Question no 399 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne la proposition du gouvernement de racheter les armes à feu des Canadiens: a) quel ministère ou organisme sera responsable de (i) la collecte des armes à feu, (ii) l’entreposage des armes à feu, (iii) la destruction ou de la neutralisation des armes à feu; b) quel ministère ou organisme sera responsable de rembourser les Canadiens; c) comment les Canadiens recevront-ils les fonds en échange de leurs armes à feu; d) combien de temps les Canadiens devront-ils attendre entre la remise de leur arme à feu et le remboursement; e) quels organismes d’application de la loi participeront au programme; f) quel montant sera payé pour chaque arme à feu, ventilé par type et modèle; g) comment le montant à payer pour chaque type et modèle d’arme à feu a-t-il été déterminé?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un programme de rachat tôt en 2023 qui offre une indemnisation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre et la gestion soient effectuées de façon sécuritaire et rentable. Cet engagement a été réaffirmé dans le discours du Trône de novembre 2021 et dans lettre de mandat la plus récente du ministre de la Sécurité publique. Les représentants du gouvernement sont actuellement en train de peaufiner les exigences et d’élaborer des options de programme et de mise en œuvre aux fins d’examen par le Cabinet.
Le gouvernement s’est également engagé à fournir aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur la conception du programme de rachat, y compris la collecte et le transport, l’installation de traitement, l’indemnisation et la destruction ou la désactivation, au fur et à mesure qu’ils seront disponibles.
Question no 400 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne les demandes de financement reçues par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er octobre 2021: quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le programme dans le cadre duquel la demande de financement a été faite, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) l’emplacement du demandeur, (viii) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et aux demandes de financement reçues du 1er octobre 2021 au 1er mars 2022, l’information demandée est disponible sur le portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada qu’on peut trouver sur le site suivant: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
Question no 403 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues par les ministères et organismes fédéraux: a) pour chacun des ministères et organismes, combien de demandes ont été reçues en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; b) pour chacun des ministères et organismes en a), combien de demandes ont été traitées avec succès chaque année; c) pour chaque ministère et organisme en a), quel était le délai de traitement médian des demandes traitées avec succès au cours des années mentionnées; d) pour chaque ministère et organisme en a), dans quelle mesure le délai de traitement médian des demandes a-t-il augmenté depuis 2019; e) pour chaque ministère et organisme en a), de combien l’arriéré de demandes en suspens a-t-il augmenté depuis 2019?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, au cours de chaque exercice financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, recueille des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, fermées, en suspens, reportées et auxquelles on a répondu dans les délais prescrits par la loi, 30 jours, sur les prorogations accordées, ventilées selon la durée des délais, 30 jours ou moins, de 31 à 60 jours, de 61 à 12 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours ou plus de 365 jours, ainsi que sur le temps nécessaire pour fermer les demandes, de 0 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours ou 121 jours ou plus.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution, sur le site www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées peuvent être calculées et comparées d’année en année sur la base de ces ensembles de données publiés.
Les institutions communiquent également individuellement ces renseignements au Parlement dans leurs rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les institutions déposent au Parlement et publient en ligne chaque automne. Les dernières données disponibles concernent l’exercice 2020-2021, du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Les données pour l'exercice 2021-2022 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2022 et publiées d'ici le 31 décembre 2022.
Question no 408 —
M. Stéphane Bergeron:
En ce qui concerne la représentation du Canada à l’étranger: a) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassade du Canada au Népal et en Arménie, et est-il prévu d’en ouvrir une prochainement; b) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en France présentement et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement; c) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en Chine depuis la démission du précédent et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. En réponse à la partie a) de la question, les relations bilatérales avec le Népal sont soutenues par le Haut-Commissariat du Canada à New Delhi et le consulat du Canada au Népal. Le haut-commissaire du Canada en Inde est également accrédité en tant qu’ambassadeur du Canada au Népal et se rend régulièrement au Népal pour faire progresser un éventail de questions dans le cadre des relations bilatérales, y compris sur le plan diplomatique, commercial et du développement. Le consulat du Canada au Népal, avec l’appui du consul honoraire du Canada au Népal, fournit des services consulaires d’urgence aux Canadiens au Népal. Le financement canadien offert au Népal par les voies bilatérales et multilatérales s’est élevé en moyenne à 39,7 millions de dollars par année entre 2014 et 2020. Au cours de la pandémie, le Canada a également fourni une aide importante au Népal dans le cadre du programme de lutte contre la COVID 19 par des voies multilatérales et par la livraison directe de fournitures médicales essentielles provenant du stock stratégique national d’urgence du Canada à Katmandou en juin 2021.
Le gouvernement du Canada gère ses relations bilatérales avec l’Arménie de par son ambassade à Moscou, Alison LeClaire étant l’ambassadrice du Canada en Arménie. L’ambassade a continué d’entretenir des liens étroits avec l’Arménie, notamment grâce à des visites régulières à Erevan, qui se sont poursuivies malgré la pandémie de COVID 19. Le Canada continue de renforcer ses liens avec l’Arménie par divers moyens, notamment par la mission de l’envoyé spécial auprès de l’Union européenne et de l’Europe, Stéphane Dion, afin d’explorer les possibilités pour le Canada de mieux soutenir la démocratie arménienne. S’appuyant sur le travail conjoint effectué au cours des dernières années, ainsi que sur les liens de longue date entre nos deux peuples, l’envoyé spécial Dion a récemment effectué une visite en Arménie et a examiné les options quant à la façon dont le Canada peut encourager les efforts continus de la société civile arménienne, renforcer les institutions démocratiques, accroître l’engagement de l’Arménie auprès des institutions multilatérales et promouvoir une croissance économique inclusive. Le gouvernement du Canada est également en train de nommer un nouveau consul honoraire en Arménie.
Concernant les partie b) et c) de la question, des annonces concernant la nomination des ambassadeurs en France et en Chine seront faites en temps voulu.
Question no 411 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la Réserve nationale stratégique d’urgence et les comprimés d’iodure de potassium: a) combien de comprimés d’iodure de potassium le Canada possède-t-il; b) combien de comprimés sont réservés ou destinés (i) au personnel militaire, (ii) au personnel médical, (iii) aux titulaires de charge publique, (iv) au personnel des services d’urgence; c) combien de comprimés sont périmés; d) quand des comprimés ont-ils été achetés la dernière fois, et combien ont été achetés à cette occasion; e) quelle est la date de péremption des comprimés achetés le plus récemment; f) combien de comprimés ont été distribués à chaque entrepôt, ventilés par emplacement; g) quel plan le gouvernement a-t-il établi pour la distribution des comprimés en cas d’urgence?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, la Réserve nationale stratégique d'urgence, ou RNSU, fait partie de l'infrastructure essentielle de la gestion nationale des urgences. En tant que tels, les renseignements sur les emplacements des entrepôts de la RNSU et les détails sur les stocks ne sont pas publiés pour des raisons de sécurité.
En ce qui concerne la RNSU et les pilules d'iodure de potassium, au sujet de la partie a) de la question, la RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. Concernant la partie b) de la question, la RNSU ne réserve ni n'attribue les pilules d'iodure de potassium par catégorie d'utilisateurs. En réponse à la partie c) de la question, la RNSU ne détient pas de pilules d'iodure de potassium périmées. Pour ce qui est de la partie d) de la question, l'iodure de potassium a été acheté le plus récemment en 2022. La RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. Relativement à la partie e) de la question, la RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. En ce qui au trait à la partie f) de la question, la RNSU ne communique pas l'emplacement de ses entrepôts pour des raisons de sécurité. Au sujet de la partie g) de la question, la prestation de soins médicaux, notamment l'intervention médicale en cas d'urgence nucléaire, relève principalement de la compétence des provinces et des territoires. Si les réserves locales, provinciales ou territoriales sont épuisées, l'iodure de potassium peut être mis à la disposition des autorités provinciales et territoriales, dans le but d'être utilisé dans leur réponse à une urgence nucléaire, sur demande des autorités médicales ou de santé publique appropriées.
Question no 413 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les mesures de protection civile visant les Canadiens qui habitent dans un rayon de 100 km d’une centrale nucléaire: a) quelles sont les instructions du gouvernement destinées aux (i) propriétaires de maisons, (ii) locataires d’appartement, (iii) écoles, (iv) entreprises, (v) hôpitaux, (vi) résidences pour personnes âgées, (vii) établissements de soins de longue durée, (viii) installations militaires; b) à quel endroit les instructions mentionnées en a) sont-elles publiées?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux responsables de la gestion des urgences sur leur territoire respectif. Toute instruction donnée aux Canadiens dans un rayon de 100 kilomètres d’une centrale nucléaire serait fondée sur les plans d’urgence de la province en question et sur la situation particulière. Les responsabilités provinciales consistent notamment à alerter le public et à donner des instructions concernant les mesures de protection aux propriétaires de maisons, aux résidants d’appartement, aux écoles, aux entreprises, aux hôpitaux, aux résidences pour personnes âgées et aux établissements de soins de longue durée. Ces mesures peuvent comprendre l’évacuation, la mise à l’abri ou utilisation d’iodure de potassium, ou KI, pour le blocage de la fonction thyroïdien par l’iode et le contrôle de l’ingestion. Bien que les installations militaires et les terres autochtones relèvent de la compétence fédérale, en cas d’urgence, les individus seraient avisés de suivre les instructions fournies par les autorités sanitaires provinciales.
Les provinces qui ont des centrales nucléaires ont des plans provinciaux d’urgence nucléaire qui décrivent en détail les mesures de préparation et d’intervention de la province en cas d’urgence nucléaire. On trouvera, du Nouveau-Brunswick, le Plan provincial de la santé en cas d’urgence nucléaire pour la centrale nucléaire de Point Lepreau, au www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/h-s/pdf/fr/Publications/PlanProvincialUrgenceNucleaire.pdf, et le Plan d’urgence nucléaire hors site pour Point Lepreau, au www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/ps-sp/pdf/emo/Nuclear/PointLepreau-PUHSC.pdf, ainsi que, de l’Ontario, le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) pour les centrales nucléaires de l’Ontario, au www.ontario.ca/fr/document/plan-provincial-dintervention-en-cas-durgence-nucleaire-ppiun-plan-directeur
À l’échelle fédérale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou CCSN, est responsable, entre autres, du maintien de la surveillance réglementaire des centrales nucléaires. Les exigences réglementaires imposées au titulaire de permis comprennent de solides plans d’urgence pour la centrale; un programme d’éducation du public à l’intention de la population locale au sujet de la centrale et de ce qu’il faut faire en cas d’urgence; et une exigence relative à la distribution préalable de KI pour la population à proximité d’une centrale nucléaire.
Sécurité publique Canada maintient le Plan fédéral d’intervention d’urgence, ou PFIU, et est responsable de la coordination fédérale globale au nom du gouvernement du Canada en cas d’urgence nucléaire qui nécessiterait une intervention coordonnée du gouvernement du Canada. On le trouve au www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/mrgnc-rspns-pln/index-fr.aspx
Santé Canada dirige le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire, ou PFUN, qui est une annexe du PFIU et coordonne le soutien scientifique et technique de 18 ministères fédéraux pour une intervention pangouvernementale en cas d’urgence nucléaire. On le trouve au www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/securite-et-risque-pour-sante/plan-directeur-federal-cas-urgence-nucleaire-partie-1.html
En plus du PFUN, Santé Canada a publié des documents d’orientation pour aider les autorités provinciales à élaborer des stratégies de protection en cas d’urgence nucléaire afin d’éclairer les instructions mentionnées ci-dessus. Les documents d’orientation comprennent les suivants: « Critères génériques et niveaux opérationnels d’intervention pour la planification et les interventions en cas d’urgence nucléaire », disponible au https://publications.gc.ca/site/fra/9.855964/publication.html; et « Directives sur la planification du rétablissement à la suite d’une urgence nucléaire ou radiologique », disponible au www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/securite-et-risque-pour-sante/planification-retablissement-urgence.html.
Santé Canada s’est engagée à protéger la santé et la sécurité des Canadiens au moyen du renforcement de la préparation aux urgences nucléaires au Canada et de la fourniture d’une orientation, d’un soutien et de recommandations fondées sur les ressources scientifiques et techniques du gouvernement du Canada.
Santé Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires de toutes les administrations pour mettre à l’essai des plans d’urgence nucléaire au moyen d’exercices réguliers et d’autres examens dans le cadre d’un effort continu qui visent à assurer la préparation à une urgence nucléaire au Canada ou à l’étranger.
De récents exercices en Ontario et au Nouveau-Brunswick ont montré que toutes les administrations et tous les exploitants de centrales nucléaires sont prêts à intervenir en cas d’urgence nucléaire au Canada. Pour l’Ontario on peut consuoter « Exercise Unified Command »; pour le Nouveau-Brunswick, on peut consulter le Défi Synergy au: www.nbpower.com/fr/safety/nuclear-safety/synergy-challenge-2021
En 2019, le Canada a été l’hôte d’un examen international par les pairs de son état de préparation aux urgences nucléaires. Le rapport de l’examen a conclu que le Canada avait un système de préparation et d’intervention en cas d’urgence nucléaire bien développé et bien établi qui est en place à tous les échelons de gouvernement. On peut consulter le site www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-et-risque-pour-sante/radiation/urgences-radiologiques-nucleaires/comment-canada-prepare/mission-examen-etat-preparation-situations-urgence-agence-internationale-energie-atomique-canada-juin-2019.html.
Question no 414 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les exercices des Forces armées canadiennes (FAC) visant la protection des civils sur les sites nucléaires canadiens: a) quelle est la date du dernier exercice, ventilée par régiment ou base; b) combien de membres actuellement actifs du personnel des FAC sont disponibles ou peuvent être rendus disponibles pour protéger les sites nucléaires canadiens?
Response
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Sécurité publique est le principal organisme de coordination de l’intervention globale du gouvernement du Canada en cas d’incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Les Forces armées canadiennes sont chargées d’appuyer les opérations nationales grâce à son expertise militaire, à ses services de renseignement et à ses connaissances scientifiques en matière d’incidents CBRNE.
En réponse aux parties a) et b) de la question, les Forces armées canadiennes demeurent prêtes à répondre aux demandes du gouvernement et à aider les autres ministères et les organismes chargés de l’application de la loi. Cela comprend la prestation de soutien et la participation à des exercices organisés par d’autres ministères, des intervenants externes de l’industrie nucléaire, ainsi que sous les auspices du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD.
Sous la direction du NORAD, les Forces armées canadiennes participent à l’opération Noble Eagle, qui est une opération en cours visant à surveiller et à protéger l’espace aérien continental. Dans le cadre de cette opération du NORAD, l’Aviation royale canadienne est prête à dissuader les attaques aériennes contre les infrastructures essentielles, y compris les centrales nucléaires, et s’en défendre. Les processus de l’opération Noble Eagle sont exercés, généralement sur une base mensuelle, avec les autorités civiles canadiennes.
De plus, les Forces armées canadiennes participent à l’exercice annuel Vigilant Shield dirigé par le NORAD, qui améliore la préparation à la protection des infrastructures essentielles contre les menaces aériennes, y compris les installations nucléaires.
En ce qui concerne les exercices dirigés par des civils, les Forces armées canadiennes ont participé à l’exercice Défi Synergie 2021. Cet exercice a été organisé par Énergie Nouveau-Brunswick les 6 et 7 octobre 2021. Il visait à répondre à un incident hypothétique à la centrale nucléaire de Point Lepreau. Le Commandement des opérations interarmées du Canada, la Force opérationnelle interarmées de l’Atlantique et le 403e Escadron de la Base des Forces canadiennes Gagetown ont appuyé cet exercice.
En somme, les Forces armées canadiennes sont prêtes à appuyer la protection des sites nucléaires du Canada à la demande du gouvernement fédéral.
Question no 415 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les mesures que prend l'actuel ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour prévenir l’écoterrorisme au Canada depuis son assermentation: a) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir l’écoterrorisme au Canada; b) le ministre a-t-il demandé publiquement à des particuliers et à des organismes de ne pas se livrer à des activités d’écoterrorisme et, (i) si ce n'est pas le cas, pourquoi, (ii) si c'est le cas, quels en sont les détails; c) le ministre a-t-il obtenu des documents illustrant les dangers ou les dégâts économiques que cause ou que pourrait causer l’écoterrorisme et, si oui, quels sont les détails de tous ces documents, y compris, (i) la date à laquelle ils ont été présentés au ministre, (ii) l'expéditeur des documents, (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) le numéro de dossier, (vi) le type de document?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en tant que ministre de l'Environnement et du Changement climatique, je dénonce l'utilisation ou la menace de violence pour atteindre des objectifs personnels ou sociétaux. La Charte des droits et libertés du Canada accorde à chacun les libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association. Le gouvernement du Canada appuie l'expression pacifique et légale de ces droits.
La Sécurité publique et de la Protection civile a compétence pour l'ensemble de la planification, de la préparation et de l'intervention relative à l'antiterrorisme pour le compte du gouvernement du Canada.
Question no 416 —
M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente: quel est le montant total (i) versé jusqu’ici, (ii) qui devra être versé, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?
Response
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, aucun frais juridique n’a été engagés par le gouvernement pour des services d’avocats externes pour le travail lié à l'invocation de la Loi sur les urgences en 2022, ainsi que pour des actions en justice subséquentes.
Aucun coût n'a été payé, ou prévu d'être payé, aux services d’avocat externes.
Tous les services de conseil juridique et de contentieux fournis en relation avec l'invocation de la Loi sur les urgences en 2022, ainsi que toute action en justice subséquente, ont été fournis en interne.
Question no 421 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les activités d’accueil organisées par les ambassades, consulats et missions du Canada à l’étranger, depuis le 1er janvier 2019: a) combien d’activités ont été organisées par chaque ambassade, consulat, ou mission, ventilées par emplacement et par mois; b) quel a été le montant total consacré aux activités d’accueil chaque mois, ventilé par emplacement; c) quels sont les détails de toutes les activités auxquelles plus de 20 personnes ont participées, y compris, pour chaque activité, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de participants, (iv) la description de l’activité ou son but, (v) le total des dépenses liées à l’activité?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. Le ministère gère un vaste réseau de 178 lieux dans 110 pays, qui organise des activités d’accueil, dans le cadre d’événements qui sont nécessaire à la conduite efficace des affaires du gouvernement et à des fins de courtoisie, de diplomatie ou de protocole.
En réponses aux parties a) à c) de la question, le ministère a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Le ministère a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 422 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne l’entente conclue entre le premier ministre et le chef du Nouveau Parti démocratique qui a été annoncée le 22 mars 2022: quel est le coût estimé de mise en œuvre des éléments contenus dans l’entente, ventilé par élément?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les Canadiens s’attendent à voir leurs politiciens se mobiliser et se mettre au travail pour contribuer à améliorer leur vie. Le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique ont convenu d’améliorer la façon dont nous allons aborder la politique au cours des trois prochaines années, dans l’intérêt des Canadiens. Les partis ont cerné des domaines politiques clés pour lesquels ils souhaitent tous deux obtenir un résultat similaire à moyen terme.
Ce travail sera axé sur la croissance de notre économie en créant des emplois verts pour lutter contre la crise climatique, en rendant la vie des gens plus abordable grâce au logement et à la garde d'enfants, et en élargissant et protégeant nos soins de santé. À la base de ce travail, il est fondamental pour les partis de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Les deux partis espèrent qu’en abordant ce Parlement de manière plus collaborative, nous serons en mesure d'atteindre ces objectifs politiques communs avant les prochaines élections.
Les deux partis croient fermement au rôle du Parlement qui consiste à demander des comptes au gouvernement. Rien dans cet accord ne portera atteinte à cette fonction essentielle. Les partis ne seront pas toujours d'accord et ils continueront à chercher à travailler avec les autres partis présents au Parlement sur les priorités qui font l’objet de cet accord et dans le cadre d’autres objectifs. Le but de cet accord est de faire en sorte que ces différences ne fassent pas obstacle à la réalisation d’objectifs communs dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Question no 423 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-302 au sujet de l’échéancier pour prendre la décision de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada et la mention dans la réponse de « délibérations appropriées »: a) pourquoi a-t-il fallu plus de cinq ans au gouvernement pour terminer les « délibérations appropriées » au sujet de Huawei; b) combien de fois le gouvernement a-t-il délibéré au sujet de Huawei, le cas échéant, au cours des cinq dernières années; c) à quelles dates les délibérations en b) ont-elles eu lieu, et qui a participé à chaque séance de délibération; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas respecté l’engagement qu’il avait pris le 1er mai 2019 de prendre une décision au sujet de Huawei avant l’élection générale de 2019?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la sécurité de l’infrastructure des télécommunications du Canada. Toutefois, afin de protéger l’intégrité du processus et de permettre aux décideurs d’avoir des discussions franches, les réponses à ces questions sont assujetties au secret du Cabinet.
Question no 425 —
M. John Barlow:
En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard: a) quels sont les (i) dates, (ii) endroits, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité ayant eu lieu depuis le 26 janvier 2022; b) quels ont été les résultats obtenus, le cas échéant, lors de chacune des réunions en a)?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 26 janvier 2022, le Comité s'est réuni une fois, le 2 février 2022, par vidéoconférence. L’honorable ministre des Langues officielles, ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’honorable ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, l’honorable ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, l’honorable ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et moi-même, en ma qualité ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, étions présents.
En réponse à la partie b) de la question, l’honorable ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, moi-même, en ma qualité de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ainsi que l'ambassadeur Hillman, avons fait un compte rendu de notre visite à Washington et des prochaines étapes, suivi d'une discussion sur les communications et la gestion des intervenants. Le sous-ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada Forbes a fait le point sur le soutien et l'aide aux producteurs et sur les répercussions de l'arrêté ministériel pour les transformateurs canadiens.
Question No. 399—
Mr. Blaine Calkins:
With regard to the government’s proposal to buy-back firearms from Canadians: (a) which department or agency will be responsible for (i) collecting the firearms, (ii) storing the firearms, (iii) destroying or deactivating the firearms; (b) which department or agency will be responsible for financially reimbursing Canadians; (c) how will Canadians receive the funds for their firearms; (d) how long will Canadians have to wait from surrendering their firearm until they are reimbursed; (e) which law enforcement agencies will be involved in the program; (f) what amount will be paid for each firearm, broken down by type and model; and (g) how was the amount being paid for each type and model of firearm determined?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety, Lib.):
Mr. Speaker, the government is committed to bringing forward a buyback program in early 2023 that offers fair compensation to affected owners and businesses while making sure implementation and management are done in a safe and cost-effective manner. This commitment was reaffirmed in the November 2021 Speech from the Throne and the most recent mandate letter for the Minister of Public Safety. Government officials are currently in the process of refining requirements and developing program and implementation options for cabinet consideration.
The government is equally committed to providing parliamentarians and Canadians with information on the design of the buyback program, including collection and transportation, processing facility, compensation, and destruction or deactivation, as it becomes available.
Question No. 400—
Mr. Clifford Small:
With regard to funding applications received by the Atlantic Canada Opportunities Agency since October 1, 2021: what are the details of each application, including the (i) name of the applicant, (ii) program under which the funding application was made, (iii) type of funding requested (loan, grant, etc.), (iv) date the application was received, (v) current status of the application, (vi) amount of funding approved, if applicable, (vii) location of the applicant, (viii) project description or the purpose of the funding?
Response
Hon. Ginette Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as the Atlantic Canada Opportunities Agency is concerned, with regard to funding applications received from October 1, 2021 to March 17, 2022, the requested information is available on the Government of Canada’s Open Government portal at the following link: https://search.open.canada.ca/en/gc/.
Question No. 403—
Mr. Pat Kelly:
With regard to Access to Information requests received by federal departments and agencies: (a) for each department and agency, how many requests were received in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; (b) for each department and agency in (a), how many requests were resolved in each year; (c) for each department and agency in (a), what was the median processing time for requests resolved in those years; (d) for each department and agency in (a), by how much has the median processing time for requests increased since 2019; and (e) for each department and agency in (a), by how much has the backlog of outstanding requests increased since 2019?
Response
Hon. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister and to the President of the Treasury Board), Lib.):
Mr. Speaker, each fiscal year, the Treasury Board of Canada Secretariat, TBS, collects data on the number of requests received, completed, closed, outstanding, carried over and responded to according to legislative timelines (30 days), and extensions taken, broken down by length of time taken (30 days or less, 31 to 60 days, 61 to 120 days, 121 to 180 days, 181 to 365 days or more than 365 days), as well as the amount of time required to close requests (0 to 30 days, 31 to 60 days, 61 to 120 days, or 121 days or more).
TBS publishes a summary of this information annually in the Access to Information and Privacy Statistical Report, as well as datasets that contain all the statistical data reported by all institutions, broken down by institution, at https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/access-information-privacy/statistics-atip.html. The information requested can be calculated and compared from year to year based on the published datasets.
Institutions also individually report this information to Parliament in their annual reports on the Access to Information Act and the Privacy Act, which institutions table in Parliament and publish online each fall. The latest available data is for fiscal year 2020-21 (April 1, 2020 to March 31, 2021). Data for fiscal year 2021-22 is expected to be collected by the end of September 2022 and published by December 31, 2022.
Question No. 408—
Mr. Stéphane Bergeron:
With regard to Canada’s representation abroad: (a) why are there no Canadian embassies in Nepal and Armenia, and are there any plans to open one in the near future; (b) why is there currently no Canadian ambassador to France, and are there any plans to appoint one in the near future; and (c) why is there no Canadian ambassador to China since the resignation of the previous one, and are there any plans to appoint one?
Response
Hon. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, in response to part (a) of the question, Canada’s bilateral relations with Nepal are supported through the High Commission of Canada in New Delhi and the Consulate of Canada in Nepal. Canada’s high commissioner to India is also accredited as Canada’s ambassador to Nepal and regularly visits Nepal to advance a range of issues in the bilateral relationship, including diplomatic, trade and development issues. The Consulate of Canada in Nepal, with the support of Canada’s honorary consul to Nepal, provides emergency consular services to Canadians in Nepal. Canadian funding to Nepal through both bilateral and multilateral channels averaged $39.7 million per year between 2014 and 2020. During the pandemic, Canada has also provided significant COVID-19 assistance to Nepal through multilateral channels and through the direct delivery of critical medical supplies from Canada’s national emergency strategic stockpile to Kathmandu in June 2021.
The Government of Canada manages its bilateral relations with Armenia through its embassy in Moscow, with Alison LeClaire serving as Canada’s ambassador to Armenia. The embassy has continued to foster strong ties with Armenia, including through regular visits to Yerevan, which have continued despite the COVID-19 pandemic. Canada continues to strengthen its ties with Armenia through a variety of ways, such as the mission undertaken by Special Envoy to the European Union and Europe Stéphane Dion to explore options for Canada to better support Armenian democracy. Building on the joint work of recent years and long-standing people-to-people ties, Special Envoy Dion recently conducted a visit in Armenia and examined options as to how Canada can encourage the ongoing efforts of Armenian civil society, strengthen democratic institutions, grow Armenia’s engagement with multilateral institutions, and promote inclusive economic growth. The Government of Canada is also in the process of appointing a new honorary consul in Armenia.
In response to parts (b) and (c) of the question, announcements regarding the appointment of ambassadors to France and China will be made in due course.
Question No. 411—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the National Emergency Strategic Stockpile and potassium iodide pills: (a) what is the number of potassium iodide pills that Canada possesses; (b) how many of the pills are reserved or designated for (i) military personnel, (ii) medical personnel, (iii) public office holders, (iv) emergency services; (c) how many pills are expired; (d) when was the last time the pills were purchased and how many were purchased at that time; (e) on what date do the most recently purchased pills expire; (f) how many pills have been distributed to each warehouse, broken down by location; and (g) what is the government’s plan for how the pills are to be distributed in the event of an emergency?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Health and to the Minister of Sport, Lib.):
Mr. Speaker, the national emergency strategic Stockpile, or NESS, is a part of the national emergency management critical infrastructure. As such, information on NESS warehouse locations and details on holdings are not released due to security implications.
With regard to the NESS and potassium iodide pills, in response to parts (a) and (e) of the question, the NESS does not disclose specific details of its medical countermeasures for security reasons. In response to part (b), the NESS does not reserve or designate potassium iodide pills by category of user. In response to part (c), the NESS does not hold any expired potassium iodide pills. In response to part (d), potassium iodide was most recently purchased in 2022, and the NESS does not disclose specific details of its medical countermeasures for security reasons. In response to part (f), the NESS does not disclose locations of its warehouses for security reasons. In response to part (g), the provision of medical care, including the medical response to a nuclear emergency, primarily falls under provincial/territorial, or P/T jurisdiction. If local and P/T supplies are exhausted, potassium iodide can be made available to P/T authorities for use in their response to a nuclear emergency upon request by the appropriate medical or public health authorities.
Question No. 413—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to emergency preparedness for Canadians living within 100 km of a nuclear facility: (a) what are the government's instructions for (i) individual homeowners, (ii) apartment dwellers, (iii) schools, (iv) businesses, (v) hospitals, (vi) seniors' residences, (vii) long-term care facilities, (viii) military installations; and (b) where are each of the instructions mentioned in (a) published?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Health and to the Minister of Sport, Lib.):
Mr. Speaker, provincial and territorial governments have the primary responsibility for managing emergencies within their respective jurisdictions. Any instructions given to Canadians within 100 kilometres of a nuclear power plant would be based on the relevant province’s emergency plans and the particular situation. Provincial responsibilities include public alerting and providing instructions to homeowners, apartment dwellers, schools, businesses, hospitals, seniors’ residences and long-term care facilities on protective action, which may include evacuation, sheltering and/or the use of potassium iodide, KI, for iodine thyroid blocking, or ITB, and ingestion controls. While military installations and indigenous lands fall within federal jurisdiction, individuals would be instructed to follow the instructions provided by provincial health authorities in an emergency.
Provinces with nuclear power plants have provincial nuclear emergency plans, which detail the preparedness and response actions of the province in the event of a nuclear emergency. New Brunswick’s provincial health nuclear emergency plan for the Point Lepreau nuclear generating station can be consulted at https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/h-s/pdf/en/Publications/ProvincialHealthNuclearEmergencyPlan.pdf, and its Point Lepreau nuclear off-site emergency plan is found at https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/ps-sp/pdf/emo/Nuclear/PointLepreau-NOEM.pdf, while the provincial nuclear emergency response plan, PNERP, for the nuclear power plants in Ontario is found at https://www.ontario.ca/document/provincial-nuclear-emergency-response-plan-pnerp-master-plan.
At the federal level, the Canadian Nuclear Safety Commission, CNSC, is responsible, among other things, for maintaining regulatory oversight of nuclear power plants. Regulatory requirements placed on the licensee include robust emergency plans for the plant, a public education program for the local population about the plant and what to do in an emergency, and a requirement for the pre-distribution of KI for the population around a nuclear power plant.
Public Safety Canada maintains the federal emergency response plan, FERP, and is responsible for overall federal coordination on behalf of the Government of Canada in the event of a nuclear emergency requiring a coordinated Government of Canada response. The plan is found at https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/mrgnc-rspns-pln/index-en.aspx
Health Canada leads the federal nuclear emergency plan, FNEP, which is an annex to the FERP and coordinates scientific and technical support from 18 federal departments for a whole-of-government response to a nuclear emergency. It can be consulted at https://www.canada.ca/en/health-canada/services/publications/health-risks-safety/federal-nuclear-emergency-master-plan-part-1.html
In addition to the FNEP, Health Canada has published guidance documents to assist provincial authorities in developing protection strategies for nuclear emergencies, to help inform the instructions referenced above. Guidance documents include “Generic Criteria and Operational Intervention Levels for Nuclear Emergency Planning and Response”, found online at https://publications.gc.ca/site/eng/9.855963/publication.html, and “Guidance on Planning for Recovery Following a Nuclear or Radiological Emergency”, at https://www.canada.ca/en/health-canada/services/publications/health-risks-safety/planning-recovery-nuclear-emergency.html.
Health Canada is committed to protecting the health and safety of Canadians by strengthening nuclear emergency preparedness in Canada and providing guidance, support and recommendations based on the scientific and technical resources of the Government of Canada.
Health Canada works closely with partners across all jurisdictions to test nuclear emergency plans through regular exercises and other reviews as part of an ongoing effort to ensure readiness for a nuclear emergency in Canada or abroad.
Recent exercises in Ontario, with Exercise Unified Command, and New Brunswick, with Synergy Challenge, have shown that all jurisdictions and the nuclear operators are prepared to respond to a nuclear emergency in Canada. More details on Synergy Challenge can be found at https://www.nbpower.com/en/safety/nuclear-safety/synergy-challenge-2021
In 2019, Canada hosted an international peer review of its nuclear emergency preparedness. The review report concluded that Canada had a well-developed and mature nuclear emergency preparedness and response system in place across all levels of government. The report is available at https://www.canada.ca/en/health-canada/services/health-risks-safety/radiation/radiological-nuclear-emergencies/how-canada-prepares/international-atomic-energy-agency-emergency-preparedness-review-mission-canada-june-2019.html
Question No. 414—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Canadian Armed Forces' (CAF) exercises for assistance to civilian protection of Canada's nuclear sites: (a) what is the date of the last exercise, broken down by each regiment or base; and (b) what number of currently active CAF personnel are available or can be made available to protect Canada's nuclear sites?
Response
Mr. Bryan May (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, Public Safety is the lead coordinating body for the Government of Canada’s overall response to chemical, biological, radiological, and nuclear incidents. The Canadian Armed Forces is responsible for providing support to domestic operations, including chemical, biological, radiological, and nuclear incidents, with military expertise, intelligence, and scientific support.
In response to parts (a) and (b), the Canadian Armed Forces remains prepared to respond to requests from the government, and to assist other government departments and law enforcement agencies. This includes supporting and participating in exercises initiated by other government departments and external nuclear industry stakeholders, as well as under the auspices of the North American Aerospace Defense Command, NORAD.
Under the auspices of NORAD, the Canadian Armed Forces participates in Operation Noble Eagle, which is an ongoing operation designed to monitor and protect continental airspace. Under this NORAD operation, the Royal Canadian Air Force stands ready to deter and defend against air attacks on critical infrastructure, including nuclear power plants. Operation Noble Eagle processes are exercised, typically on a monthly basis, with Canadian civil authorities.
Additionally, the Canadian Armed Forces participates in the annual NORAD-sponsored exercise Vigilant Shield, which enhances readiness to protect critical infrastructure against air threats, including nuclear facilities.
In terms of civilian-led exercises, the Canadian Armed Forces participated in the exercise Synergy Challenge 2021. The exercise was hosted by New Brunswick Power on October 6-7, 2021. The exercise focused on responding to a hypothetical incident at the Point Lepreau Nuclear Generating Station. The Canadian Joint Operations Command, Joint Task Force Atlantic area, and 403 Squadron from Canadian Forces Base Gagetown provided support to this exercise.
Ultimately, the Canadian Armed Forces stands ready to support the protection of Canada’s nuclear sites at the request of the federal government.
Question No. 415—
Mrs. Laila Goodridge:
With regard to action by the current Minister of Environment and Climate Change to prevent eco-terrorism in Canada, since being sworn in as minister: (a) what specific measures, if any, has the minister done to prevent eco-terrorism in Canada; (b) has the minister publicly called for individuals and organizations to refrain from participating in such activity, and, (i) if not, why not, (ii) if so, what are the details; and (c) has the minister been provided with any documents showing the dangers or economic damage caused by eco-terrorism or the threat of eco-terrorism, and, if so, what are the details of all such documents, including the (i) date they were provided to the minister, (ii) sender, (iii) title, (iv) summary of the contents, (v) file number, (vi) type of document?
Response
Hon. Steven Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, the Minister of Environment and Climate Change denounces the use or threat of violence to achieve personal or societal goals. Canada’s Charter of Rights and Freedoms grants everyone the freedoms of expression, peaceful assembly, and association. The Government of Canada supports the peaceful and lawful expression of these rights.
Public Safety and Emergency Preparedness is the lead for overall counter-terrorism planning, preparedness and response within the Government of Canada.
Question No. 416—
Mr. Gerald Soroka:
With regard to legal costs incurred by the government in relation to the invocation of the Emergencies Act in 2022, as well as any subsequent legal action: what is the total amount (i) paid out to date, (ii) scheduled to be paid out, on outside legal counsel, broken down by department, agency or other government entity which encountered the expense?
Response
Mr. Gary Anandasangaree (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, no legal expenses were incurred by the government for outside legal counsel on work related to the invocation of the Emergencies Act in 2022, as well as any subsequent legal action.
There have been no costs paid, or scheduled to be paid, to outside legal counsel.
All advisory and litigation services provided in relation to the invocation of the Emergencies Act in 2022, as well as any subsequent legal action, have been provided internally.
Question No. 421—
Mr. Tony Baldinelli:
With regard to hospitality events hosted by Canadian embassies, consulates or missions abroad, since January 1, 2019: (a) how many events were hosted by each embassy, consulate, or mission, broken down by location, and by month; (b) what was the total amount spent on hospitality each month, broken down by location; and (c) what are the details of all events which were attended by more than 20 people, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) number of attendees, (iv) event description or the purpose of the event, (v) total expenditures related to the event?
Response
Hon. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. The department manages an extensive network of 178 missions in 110 countries, which host hospitality events that are necessary for the effective conduct of government business and for courtesy, diplomacy or protocol purposes.
In response to the questions, the department undertook an extensive preliminary search in order to determine the amount of information that would fall within the scope of the question and the amount of time that would be required to prepare a comprehensive response. The information requested is not systematically tracked in a centralized database. The department concluded that producing and validating a comprehensive response to this question would require a manual collection of information that is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.
Question No. 422—
Mr. Warren Steinley:
With regard to the agreement made between the Prime Minister and the leader of the New Democratic Party which was announced on March 22, 2022: what is the estimated cost to implement the items contained in the agreement, broken down by each item?
Response
Hon. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister and to the President of the Treasury Board), Lib.):
Mr. Speaker, Canadians expect their politicians to come together and get to work to help make their lives better. The Liberal Party of Canada and the New Democratic Party have agreed to improve the way we approach politics over the next three years for the benefit of Canadians. The parties have identified key policy areas where there is a desire for a similar medium-term outcome.
This work will be focused on growing our economy by creating green jobs that fight the climate crisis, making people’s lives more affordable with housing and childcare, and expanding and protecting our healthcare. As the basis for this work, it is fundamental for the parties to advance reconciliation with indigenous peoples. Both parties hope that by approaching this Parliament more collaboratively, we will be able to deliver on these shared policy objectives before the next election.
Both parties believe strongly in Parliament’s role to hold the government to account. Nothing in this agreement will undermine that critical function. The parties will not always agree, and they will continue to seek to work with other parties in Parliament on the priorities that are the subject of this agreement and for other objectives. This agreement is about ensuring those differences do not stand in the way of delivering on shared goals for the benefit of each and every Canadian.
Question No. 423—
Mr. Warren Steinley:
With regard to the government's response to question Q-302 concerning the timeline for when a decision on whether or not to ban Huawei from Canada's 5G infrastructure will take place and the reference in the response to "appropriate deliberations": (a) why has it taken more than five years for the government to conclude the "appropriate deliberations" related to Huawei; (b) how many times, if any, has the government deliberated about Huawei over the past five years; (c) on what days did the deliberations in (b) take place, and who participated in each deliberation; and (d) why did the government not fulfill its commitment from May 1, 2019, that a decision on Huawei would take place before the 2019 general election?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, the government takes the security of Canada’s telecommunications infrastructure very seriously. In order to protect the integrity of the process and to enable decision-makers to have frank discussions, the answers to these questions are subject to cabinet confidence.
Question No. 425—
Mr. John Barlow:
With regard to the Federal Ministerial Coordinating Committee on PEI Potatoes: (a) what are the (i) dates, (ii) locations, (iii) ministers in attendance, for each meeting of the committee which have occurred since January 26, 2022; and (b) what was accomplished, if anything, at each meeting in (a)?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, in response to part (a) of the question, since January 26, 2022, the committee has met once, on February 2, 2022, via video conference. The Minister of Agriculture and Agri-Food, the Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency, the Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities, the Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development, and the Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence were in attendance.
In response to part (b) of the question, the Minister of Agriculture and Agri-Food, the Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, and Ambassador Hillman provided a debrief of their visit to Washington and next steps, and that was followed by a discussion on communications and stakeholder management. Agriculture and Agri-Food Canada Deputy Minister Forbes provided an update on producer support and assistance and the implications of the ministerial order for Canadian processors.