Groupe n
o 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :« dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa a) ou dans le délai réglementaire. »b) par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :« (4) L'alinéa 13(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) dans le cas où l'accusé de réception contient l'avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d'examen n'est envoyé à l'investisseur non canadien en conformité avec l'article 15 dans la période de quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa (1)a) ou dans le délai réglementaire. ».
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
POUR : 323, CONTRE : 0
En conséquence, la motion no 2 est aussi agréée par le même vote.