Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence :
a) l’amendement à l’article 1 adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se lit comme suit :
« a) par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit :
« (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces paragraphes dans le seul but de participer à des activités d’aide humanitaire sous les auspices d’organisations humanitaires impartiales conformément au droit international, tout en déployant des efforts raisonnables pour minimiser tout avantage pour les groupes terroristes. »
b) par suppression des lignes 14 à 17, page 2. »
soit réputé respecter le principe du projet de loi;
b) lorsque la Chambre étudiera le projet de loi à l’étape du rapport :
(i) il soit réputé adopté, tel que modifié, avec dissidence après quoi l’étude à l’étape de la troisième lecture soit entamée immédiatement,
(ii) au plus un jour de séance ou cinq heures de débat, selon la durée la plus courte, soient allouées à l’étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi,
(iii) cinq minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, à la fin de la période de cinq heures allouée pour le débat, ou lorsque aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022.