Je vous remercie beaucoup.
Bonjour. Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui.
Nous sommes ici aujourd'hui pour vous donner une séance d'information technique sur le système d'apprentissage et de la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada ainsi que sur le projet de loi C‑35 qui, comme vous le savez, a été déposé au Parlement le 8 décembre 2022.
La séance d'information d'aujourd'hui présentera des détails sur la vision, les objectifs et d'autres éléments importants du projet de loi C‑35, mais avant d'exposer les détails du projet de loi, je crois comprendre qu'il y a un intérêt à mieux comprendre les accords. Nous aimerions donc prendre un peu de temps pour situer le projet de loi dans le contexte plus large du système pancanadien qui est mis en place avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Après la déclaration préliminaire, nous serons heureux de répondre à vos questions.
La troisième diapositive de notre présentation donne un aperçu des récents engagements fédéraux en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Depuis 2016, le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, a effectué d'importants investissements — que je ne répéterai pas, mais qui sont détaillés sur la diapositive — et a entrepris une série d'activités pour faire progresser la mise en œuvre d'un système pancanadien. Ce qu'il faut retenir, c'est que ce travail s'appuie sur deux cadres, à savoir le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
Le cadre multilatéral a été approuvé en juin 2017 par tous les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, à l'exception du Québec. Ce cadre établit les fondements d'une vision commune à long terme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, guidée par les principes convenus en matière de grande qualité, d'accès, de caractère abordable, de souplesse et d'inclusion. Ce sont ces principes communs qui ont servi de fondement aux premiers accords bilatéraux conclus avec les provinces et les territoires en 2017, ainsi qu'aux prolongations de ces accords et au nouvel accord pancanadien signé l'année dernière.
Je veux mentionner que, même si le Québec a déclaré qu'il appuyait les principes généraux inclus dans le cadre, il n'approuve ni n'adhère formellement au cadre lui-même. Les gouvernements du Québec et du Canada reconnaissent le leadership du Québec en matière d'apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Ensemble, ils ont négocié des ententes asymétriques pour le transfert du financement fédéral. Dans le cadre de ces ententes, le Québec n'est pas soumis aux mêmes exigences en matière de responsabilité et de rapport, sur lesquelles je reviendrai.
Parallèlement, en 2017, le gouvernement du Canada et ses partenaires autochtones ont entrepris un processus d'engagement global pour soutenir l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. En s'inspirant de cet engagement, le gouvernement a travaillé avec ses partenaires autochtones pour élaborer conjointement le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été approuvé par le gouvernement du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Il a été rendu public en septembre 2018.
Ce cadre établit une vision commune, ainsi que les principes et la voie à suivre pour offrir aux familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones de grande qualité qui sont ancrés dans leur culture.
Comme je l'ai mentionné au début, j'aimerais passer un peu de temps sur la quatrième diapositive, enfin de situer le projet de loi dans le contexte plus large du système pancanadien, au cœur duquel se trouvent les accords bilatéraux avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones. Il s'agit d'accords pancanadiens quinquennaux qui s'étendent de l'exercice 2021‑2022 à l'exercice 2025‑2026. Ils régissent les transferts aux provinces et aux territoires de l'investissement de 27,2 milliards de dollars annoncé dans le budget 2021.
Nous avons également ce que nous appelons souvent les accords de prolongation, un ensemble distinct d'accords bilatéraux avec les provinces et les territoires qui décrivent le transfert des investissements prévus dans le budget 2016 et le budget 2017.
Enfin, nous avons des accords de financement avec des partenaires autochtones pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Ces accords s'appuient sur le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement et ils sont gérés par l'entremise de tables de partenariat nationales et régionales.
Le système est tellement plus que les seules ententes. Ce que nous nous efforçons de montrer, ce sont les nombreuses autres initiatives qui soutiennent le système à l'échelle du Canada, alors qu'il continue de se développer.
Tout d'abord, un certain nombre d'entités multilatérales se penchent sur le défi actuel et les questions émergentes concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, y compris — et c'est important — les défis liés à la main-d'œuvre en matière d'éducation de la petite enfance.
Parmi ces entités, il y a tout d'abord des tables de partenariat nationales et régionales sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, qui soutiennent la mise en œuvre de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour favoriser un processus décisionnel dirigé par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi qu'une voie pour transférer des programmes autochtones d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité à des organismes de gouvernance autochtones régionaux. Deuxièmement, il y a le forum des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux principalement responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, qui a été créé en juillet 2022 à titre de mécanisme pour discuter des questions émergentes et faire avancer les priorités communes en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Troisièmement, il y a le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui a été annoncé en novembre 2022 pour offrir des conseils et un forum pour traiter les enjeux auxquels fait face le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
Notre programme, c'est‑à‑dire le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones soutiennent ces travaux.
Le secrétariat fédéral, que je dirige, a été annoncé pour la première fois dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 du gouvernement et a été lancé en août 2021. Entre autres choses, nous négocions et gérons les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires, nous supervisons les investissements dans la collecte de données et les projets de recherche, nous gérons le programme d'innovation en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et nous fournissons des services de secrétariat au Conseil consultatif national et à la table des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux
Ma collègue, Mme Reddin, dirige le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, qui a été créé au sein d'Emploi et Développement social Canada en réponse aux commentaires issus de l'engagement, au niveau national, à l'égard du Cadre sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones visant l'amélioration de la coordination fédérale et la simplification de l'administration.
Mme Reddin et les membres de son équipe font office de point de convergence fédérale pour l'initiative de transformation relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones, ils soutiennent les éléments autochtones dans les stratégies plus vastes du gouvernement du Canada en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et ils assurent la liaison avec les principaux ministères fédéraux au sujet de la mise en œuvre de l'initiative de transformation relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones, afin d'assurer une meilleure coordination horizontale entre les ministères pour soutenir des approches globales et holistiques en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
Enfin, le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, vise bien entendu à soutenir et à renforcer d'autres éléments du système pancanadien, notamment en enchâssant dans la loi des engagements du gouvernement fédéral envers des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones qui visent à continuer à travailler avec eux à l'élaboration et au maintien d'un système pancanadien.
C'est beaucoup, mais, sur la cinquième diapositive, vous pouvez voir les ententes avec les provinces et les territoires, qui sont essentielles au développement et au maintien du système à l'échelle du Canada.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, 27,2 milliards de dollars étaient réservés dans le budget 2021 pour les transferts provinciaux et territoriaux qui représentent les fondements du système, en complément des accords bilatéraux en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui ont été signés avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre du financement fédéral antérieur prévu dans les budgets 2016 et 2017.
Dans le budget 2021, le gouvernement fédéral s'est également engagé à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour soutenir principalement les fournisseurs sans but lucratif afin d'augmenter le nombre de places dans les services de garde d'enfants réglementés. Des accords ont été signés avec les 13 provinces et territoires entre juillet 2021 et mars 2022, le Québec ayant signé un accord asymétrique qui reconnaît son système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants déjà en place.
Les accords pancanadiens sont longs, détaillés et tous accessibles en ligne, mais ce sont surtout des documents juridiques ayant force exécutoire qui énoncent les engagements des provinces et des territoires à atteindre des objectifs liés à quatre principes convenus, soit le caractère abordable, l'accès, la grande qualité et l'inclusion. Ils définissent également les domaines d'investissements admissibles, les dispositions financières et les exigences en matière de rapports.
Dans la sixième diapositive, nous soulignons certains des engagements précis convenus qui sont inclus dans les ententes.
Le premier est le caractère abordable. L'objectif est de réduire le coût moyen des services de garde réglementés de 50 % avant la fin de 2022 et d'atteindre un coût moyen de 10 $ par jour pour les services de garde réglementés destinés aux enfants de moins de six ans d'ici 2025‑2026. Nous verrons dans le tableau de la diapositive suivante où en sont exactement les provinces et les territoires à cet égard.
En ce qui concerne l'accès, les accords engagent chaque province ou territoire à créer un nombre précis de nouvelles places en garderie d'ici 2025‑2026, et plus de 250 000 de ces places, c'est‑à‑dire la grande majorité, seront des places dans des services de garde d'enfants sans but lucratif.
Les accords pancanadiens engagent également les provinces et les territoires à mener des activités précises liées à la prestation de services de garde d'enfants de grande qualité. Pour l'ensemble des provinces et des territoires, il s'agit notamment d'engagements visant à soutenir le recrutement et la rétention d'une main-d'œuvre qualifiée et compétente dans le domaine de l'éducation de la petite enfance. En ce qui concerne le principe lié à l'inclusion, les provinces et les territoires se sont engagés à élaborer et à mettre en œuvre des plans visant à garantir que les enfants vulnérables et les enfants issus de populations diversifiées profitent d'un accès équitable aux services de garde d'enfants réglementés.
La septième diapositive vous donne une idée de la situation actuelle du point de vue des frais abordables et de l'accessibilité. Je n'en dirai pas davantage parce que le tableau est assez explicite.
La septième diapositive présente certains des progrès réalisés par les provinces et les territoires en ce qui concerne les objectifs communs et les engagements en matière de caractère abordable et d'accès. Vous constaterez qu'à l'exception d'une province, toutes les provinces et tous les territoires ont approuvé l'engagement de réduire les frais liés à la garde d'enfants de 50 % d'ici la fin de 2022, mais au bout du compte, cela s'explique par le fait que le Manitoba a pu passer à un engagement de 10 $ par jour à compter du 2 avril de l'année en cours, comme il a été annoncé vendredi dernier. Tous les autres, comme vous le verrez, sont sur la bonne voie ou ont déjà atteint leur objectif. On peut voir que les engagements en matière de caractère abordable ne s'appliquent pas à l'accord du Québec, car cette province disposait déjà d'un système très abordable au moment de la signature de l'accord.
Enfin, comme je l'ai déjà mentionné, les provinces et les territoires se sont engagés, dans le cadre des accords pancanadiens, à créer plus de 250 000 nouvelles places d'ici mars 2026. La dernière colonne du tableau résume les renseignements liés à la création de places dans chaque province et territoire.
La diapositive suivante, c'est‑à‑dire la huitième diapositive, donne quelques exemples récents d'annonces provinciales et territoriales relatives à l'offre de programmes et de services en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, ce qui, comme bon nombre d’entre vous le savent, est étroitement liée à la main-d'œuvre du secteur de l'éducation de la petite enfance. Même si le gouvernement du Canada ne peut pas établir de normes qui reviennent à réglementer les services de garde d'enfants, y compris la main-d'œuvre dans ce domaine, puisque ces compétences relèvent des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral peut toutefois imposer des conditions aux fonds transférés aux provinces, ce qu'il fait par l'entremise des accords pancanadiens sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et leurs plans d'action connexes.
Par exemple, dans le cadre des accords pancanadiens, les provinces et les territoires sont tenus de démontrer des progrès importants dans l'amélioration de la qualité des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants par l'entremise d'engagements liés à la main-d'œuvre. Par conséquent, les provinces et les territoires annoncent des stratégies et des mesures en matière de main-d'œuvre dans le domaine de l'éducation de la petite enfance afin de recruter et de retenir des éducateurs dans le secteur en ciblant des volets tels que l'embauche, le maintien en poste, la formation et les augmentations de salaire.
Du financement est également utilisé pour recruter, former et retenir des éducateurs de la petite enfance autochtones, y compris par l'entremise de l'établissement d'échelles salariales de base pour rester concurrentiel avec les services en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont exploités dans un contexte provincial et territorial.
En plus d'établir des principes et des objectifs convenus, chaque entente décrit les domaines d'investissement admissibles.
Ces domaines d'investissements varient un peu dans chaque accord bilatéral, car ils reconnaissent que chaque province ou territoire a la responsabilité de développer ou d'améliorer un système qui répond le mieux aux besoins et aux priorités de ses collectivités. Cependant, je peux dire que ces accords prévoient généralement certaines choses. Tout d'abord, ils prévoient que le financement fédéral est investi pour offrir davantage de services de garde réglementés ou agréés pour les enfants de moins de six ans. Deuxièmement, la priorité est accordée aux services de garde sans but lucratif ou publics, tout en reconnaissant que dans certaines provinces ou certains territoires, les exploitants sans but lucratif, publics et privés, ainsi que les exploitants à but lucratif, jouent tous un rôle dans la prestation de services de garde réglementés de grande qualité. Troisièmement, les provinces et les territoires doivent tenir compte des besoins des collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services. Quatrièmement, les provinces et territoires doivent adopter des approches novatrices pour soutenir les principes du système pancanadien. Enfin, les provinces et les territoires doivent s'efforcer de cibler les familles vulnérables dans le financement, notamment les familles d'enfants handicapés, les familles à faible revenu et les familles qui vivent dans des collectivités mal desservies.
Les accords prévoient des plans d'action provinciaux et territoriaux qui fournissent plus de détails sur les investissements précis que les provinces et territoires effectueront pour soutenir les domaines admissibles, afin d'atteindre les objectifs pancanadiens en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Actuellement, les provinces et les territoires ont préparé des plans d'action pour les exercices 2021‑2022 et 2022‑2023. Ils présenteront leurs plans d'action pour les années restantes des accords pancanadiens au début du prochain exercice, à deux exceptions près. En effet, le plan de l'Ontario est un peu différent, car l'Ontario a signé plus tard et nous avons donc déjà son plan pour l'année prochaine. De plus, en vertu de son accord asymétrique, le Québec n'est pas tenu de présenter un plan d'action.
Les ententes comprennent également des dispositions financières et des rapports très détaillés. Elles sont détaillées à la dixième diapositive. Elles comprennent des précisions sur l'affectation et le décaissement des fonds fédéraux. Par exemple, la contribution du Canada est versée en versements par semestre à peu près égaux.
Des conditions ont été prévues. En effet, à partir de la deuxième année de l'accord, c'est‑à‑dire cette année, le deuxième paiement pancanadien est retenu si une province ou un territoire ne soumet pas un rapport d'étape annuel qui décrit les données et les résultats obtenus, ainsi qu'un état financier audité de l'exercice précédent. De plus, à partir de 2023‑2024, le premier paiement annuel pourrait être retenu si une province ou un territoire n'a pas soumis son plan d'action détaillé pour le reste de l'accord. Le financement peut également être retenu si une province ou un territoire n'est pas en mesure d'atteindre les objectifs convenus dans l'accord.
Enfin, les ententes comprennent également des détails sur l'administration des ententes. Nous avons déjà abordé la question des rapports, mais nous avons aussi quelques autres mesures clés qui sont incluses dans les ententes.
Des comités bilatéraux de mise en œuvre ont été mis sur pied afin de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords et de fournir un forum pour cerner les défis en consultation avec les parties intéressées et les partenaires.
Enfin, il existe des procédures claires pour tout litige lié au non-respect de l'accord. L'accord se termine par une clause de résiliation de six mois, dont les deux parties peuvent se prévaloir si les modalités de l'accord ne sont pas respectées.
Je cède maintenant la parole à ma collègue, Mme Reddin, qui vous parlera des diapositives suivantes.
Thank you very much.
Good afternoon. It's a pleasure to be here this afternoon.
We are here today to give you a technical briefing on the early learning and child care system across Canada, and on Bill C‑35, which as you know was tabled in Parliament on December 8, 2022.
Today's briefing will provide details on the vision, objectives and other key elements of Bill C-35, but prior to outlining the specifics of the proposed legislation, I understand there is some interest in digging into the agreements, so we would like to take some time to situate the bill within the broader context of the Canada-wide system that is being built in collaboration with provincial, territorial and indigenous partners. After the presentation, we would be happy to answer any questions you may have.
Slide 3 in our deck provides an overview of recent federal commitments with respect to early learning in child care. Since 2016, the Government of Canada, in collaboration with provincial, territorial, and indigenous partners, has provided significant investments—which I won't repeat, but they are detailed on the slide—and has undertaken a range of activities to advance a Canada-wide system. What is perhaps most important for you to understand is that this work is grounded in two frameworks: the multilateral early learning and child care framework and the indigenous early learning and child care framework.
The multilateral framework was endorsed in June 2017 by all federal, provincial, and territorial ministers, with the exception of Quebec. This framework sets the foundation for a shared long-term vision for early learning and child care, guided by the agreed-upon principles of quality, accessibility, affordability, flexibility and inclusivity. It is these shared principles that formed the foundation of the initial bilateral agreements with the provinces and territories in 2017, as well as extensions to those agreements, and to the new Canada-wide agreement signed just last year.
I'd like to note that, although Quebec stated that it supported the general principles included in the framework, it does not approve of or formally adhere to the framework itself. The governments of Quebec and Canada acknowledge Quebec's leadership in early learning and child care. Together, they have negotiated asymmetrical agreements for the transfer of federal funds. Under those agreements, Quebec is not subject to the same accountability and reporting requirements, which I will come back to.
Concurrently, in 2017 the Government of Canada and indigenous partners undertook a comprehensive engagement process to support indigenous early learning and child care. Informed by this engagement, the government worked with indigenous partners to co-develop the indigenous early learning and child care framework, which was endorsed by the Government of Canada, the Assembly of First Nations, Inuit Tapiriit Kanatami and the Métis National Council and publicly released in September 2018.
This framework lays out a shared vision, principles and a path forward for high-quality, culturally strong indigenous early learning and child care for first nations, Inuit and Métis families.
As I mentioned at the outset, I would like to take a little time on slide 4 to position the legislation within the broader context of the Canada-wide system, core to which are the bilateral agreements with provinces, territories and indigenous partners. These are five-year Canada-wide agreements that run from fiscal year 2021-22 to 2025-26. They govern the transfer to the provinces and territories of the $27.2-billion investment announced in budget 2021.
We also have what we often refer to as the extension agreements, a separate set of bilateral agreements with provinces and territories that outline the transfer of budget 2016 and 2017 investments.
Finally, we have funding agreements with indigenous partners for indigenous early learning and child care. These are guided by the co-developed indigenous early learning and child care framework and managed through national and regional partnership tables.
The system is so much more than just the agreements. What we are trying to show is the many other initiatives that support the system across Canada, as it continues to develop.
First, we have a number of multilateral entities looking at current challenges and emerging issues regarding early learning and child care, including, importantly, challenges related to the early childhood educator workforce.
These entities include, first, the national and regional indigenous early learning and child care partnership tables, which support early learning and child care implementation to enable first nations-led, Inuit-led and Métis-led decision-making and a pathway to transfer high-quality indigenous early learning and child care programs to regional indigenous governing bodies; second, the federal, provincial and territorial forum of ministers most responsible for early learning and child care, which was established in July 2022 as a mechanism to discuss emerging issues and advance shared ELCC priorities; third, the National Advisory Council on Early Learning and Child Care, which was announced in November 2022 to provide advice and a forum for engagement on issues facing the early learning and child care sector.
Supporting this work are our program—the federal secretariat on early learning and child care —and the indigenous early learning and child care secretariat.
The federal secretariat, which I lead, was first announced in the government's 2020 fall economic statement and launched in August 2021. Among other things, we negotiate and manage the bilateral agreements with provinces and territories, provide oversight for investments in data and research projects, manage the early learning and child care innovation program and provide secretariat support to the national advisory council and the FPT ministers table.
My colleague Ms. Reddin leads the indigenous early learning and child care secretariat, which was established at ESDC in response to feedback from national engagement and commitments on the indigenous early learning and child care framework around improving federal coordination and streamlining administration.
Ms. Reddin and her team act as a federal focal point for indigenous ELCC transformation, support indigenous elements of broader Government of Canada ELCC strategies and liaise with key federal departments on the implementation of the indigenous ELCC transformative initiative to ensure better horizontal coordination among departments in support of comprehensive and holistic indigenous ELCC approaches.
Last, of course, Bill C-35, the Canada early learning and child care act, is intended to complement and reinforce other elements of the Canada-wide system by, among other things, establishing in law federal commitments to provincial, territorial and indigenous partners to continue to work with them to build and maintain a Canada-wide system.
It's a lot, but on the fifth slide, you can see the agreements with the provinces and territories, which are essential to the development and maintenance of the system across Canada.
As I mentioned previously, budget 2021 earmarked $27.2 billion for provincial and territorial transfers to form the cornerstone of the system, complementing bilateral agreements in ELCC that were signed with provinces and territories to implement earlier federal funding from budgets 2016 and 2017.
Budget 2021 also committed the federal government to work with provincial and territorial governments to support primarily not-for-profit providers to expand the number of regulated spaces. Agreements were signed with all 13 provinces and territories between July 2021 and March 2022, with Quebec signing an asymmetrical agreement in recognition of their existing ELCC system.
The Canada-wide agreements are long, they are detailed, and they're all available online, but most importantly, they are binding legal documents that lay out provincial and territorial commitments to meet objectives related to four agreed-upon principles: affordability, access, high quality and inclusivity. They lay out eligible areas of investment, financial provisions and reporting requirements.
On the sixth slide, we highlight certain specific commitments included in the agreements.
First is affordability. The goal is to reduce average fees for regulated child care by 50% by the end of 2022 and achieve an average cost of $10 a day for regulated child care for children under six by 2025-26. We'll see in the table on the following slide exactly where provinces and territories are at on that.
Under “Access”, agreements commit each jurisdiction to creating a specific number of new child care spaces by 2025-26, with over 250,000 of them—the vast majority—being not-for-profit spaces.
The Canada-wide agreements also commit the provinces and territories to specific activities related to the delivery of high-quality child care. For all provinces and territories, this includes commitments to support the recruitment and retention of a skilled, qualified, early childhood educator workforce. In terms of the principle of inclusion, provinces and territories have committed to developing and implementing plans to ensure that vulnerable children and children from diverse populations have equitable access to regulated child care spaces.
The seventh slide gives you an idea of the current situation in terms of affordability and accessibility. I won't go into that any further, as the table is quite explicit.
Slide 7 is here to outline some of the progress that provinces and territories have been making with respect to shared objectives and commitments on affordability and access. You'll see that all but one jurisdiction approved the commitment to reduce child care fees by 50% by the end of 2022, but at the end of the day, that was reflective of the fact that Manitoba was able to jump to a $10-a-day commitment as of April 2 of this year, which was just announced on Friday. Everyone else, you will see, is either on track or there already. You'll note that affordability commitments are not applicable to the Quebec agreement, as the province already had a highly affordable system in place at the time of signature.
Finally, as I mentioned previously, in the Canada-wide agreements provinces and territories have committed to creating over 250,000 new spaces by March of 2026. The last column of the table summarizes space creation in each province and territory.
The next slide of the presentation, slide 8, provides some recent examples of provincial and territorial announcements related to the provision of high-quality early learning and child care programs and services, which, as many of you know, is closely tied to the ECE workforce. While the Government of Canada cannot set standards that amount to regulating child care, including the ECE workforce, as the jurisdiction of this falls under the purview of provinces and territories, what the federal government can do is attach some limited conditions to money transferred to provinces, which we do through the Canada-wide early learning and child care agreements and their associated action plans.
For example, through the Canada-wide agreements, jurisdictions are required to demonstrate meaningful progress on improving the quality of ELCC programs and services through workforce-related commitments. As a result, we are seeing provinces and territories announcing ECE workforce strategies and measures to recruit and retain ECEs in the sector in areas such as hiring, retention, training and wage increases.
Funding is also being used to recruit, train and retain indigenous early childhood educators, including the establishment of baseline wage scales to remain competitive with the ELCC sites operating in a provincial and territorial context.
In addition to establishing agreed principles and objectives, each agreement describes the eligible investment areas.
These areas of investment vary somewhat in each bilateral agreement, recognizing that each jurisdiction has the responsibility to develop or enhance a system that best responds to the needs and priorities of their communities. However, I can say in general that the agreements lay out the following: first, that federal funding is invested to expand regulated or licensed child care for children under six years old; second, that non-profit or publicly delivered child care is prioritized while recognizing that in some jurisdictions non-profit, public and private, and for-profit operators all play a role in the delivery of high-quality regulated child care; third, that provinces and territories take into account the needs of official language minority communities in developing and delivering programs and services; fourth, that they deliver innovative approaches to support the principles of the Canada-wide system; and finally, that they make efforts to target funding toward vulnerable families, including families of children with disabilities, lower-income families and families in underserved communities.
The agreements include provincial and territorial action plans that provide more details on specific investments that PTs will undertake in support of eligible areas in order to achieve the Canada-wide early learning and child care objectives. Currently, provinces and territories have prepared action plans for the fiscal years of 2021-22 and 2022-23. They will be submitting their action plans for the remaining years of the Canada-wide agreements at the beginning of the next fiscal year, with two exceptions: The Ontario plan is a little bit different because Ontario signed so late, so we already have its plan for next year, and Quebec is not required to submit an action plan under its asymmetrical agreement.
The agreements also include financial provisions and very detailed reports. They are outlined on the tenth slide. They include clarifications about the allocation and disbursement of federal funds. For instance, Canada's contribution is paid out in fairly equal semi-annual payments.
There are conditions around this. Beginning in the second year of the agreement, which is this year, the Canada-wide second payment is withheld if a province or territory does not submit an annual progress report outlining data and results achieved, as well as an audited financial statement of the previous fiscal year. In addition, beginning in 2023-24, the first annual payment could be withheld if a jurisdiction has not submitted its detailed action plan covering the remainder of the agreement. Funding may also be withheld if a jurisdiction is unable to meet the agreed-upon objectives as set out in the agreement.
Finally, the agreements also include details on their administration. We have already discussed the issue of reports, but we also included some other key measures that are in the agreements.
There is the establishment of bilateral implementation committees as a means to monitor progress on the implementation of the agreements and to provide a forum to identify challenges in consultation with stakeholders and partners.
Lastly, there are clear processes for any disputes related to agreement non-compliance. Ultimately, this concludes with a six-month termination clause, which is available to both parties if terms of the agreement are not respected.
I will turn to my colleague, Ms. Reddin, to look at the next slides.