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Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2020‑2021 du Bureau de l'ombudsman des contribuables, intitulé « S'adapter et livrer dans une période sans précédent ».
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Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « La route à suivre: inciter la production et l’achat des véhicules zéro émission au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.
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Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
demande à présenter le projet de loi C‑217, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter de nouveau un projet de loi de la 43e législature qui a été présenté pour la première fois lors de la 42e législature par une députée exceptionnelle. Je suis aussi très reconnaissante à la députée d'Edmonton Strathcona d'appuyer le projet de loi.
Au fil des ans, j'ai consulté des environnementalistes locaux, des offices de protection de la nature et des membres de la nation des Oneida de la Thames et j'ai collaboré avec eux pour rédiger ce projet de loi. Il demande au gouvernement de s'engager à adopter une stratégie nationale relative à l’eau douce.
La rivière Thames traverse ma circonscription, London-Fanshawe, où nous avons également la chance d'avoir plusieurs milieux humides et zones importantes sur le plan environnemental. Ces zones abritent une abondance d'oiseaux, d'animaux sauvages et de végétaux. Il va sans dire que nous profitons aussi de la beauté des Grands Lacs, qui procurent à l'ensemble des collectivités de la région des avantages environnementaux qui méritent une protection ciblée et une planification durable.
Il y a plus de 20 ans que le gouvernement a mis en place une politique sur l'eau douce, mais les conditions environnementales ont changé radicalement depuis lors. Bien que les ressources en eau douce du Canada semblent abondantes, très peu d'entre elles sont en fait renouvelables. Il faut moderniser la stratégie nationale relative à l'eau douce. Il est essentiel d'assurer la protection de l'eau douce.
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Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
demande à présenter le projet de loi C‑218, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie).
— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai également l'honneur de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui a pour but de modifier la Loi sur la taxe d'accise afin d'exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services lorsque ceux-ci sont fournis par un psychothérapeute.
Je remercie mon collègue le député de Courtenay—Alberni, qui est le porte-parole du NPD en matière de santé mentale, d'avoir appuyé le projet de loi aujourd'hui. Je remercie également Stephanie Woo Dearden, une psychothérapeute agréée de London, qui m'a demandé d'intervenir dans ce dossier.
Ce projet de loi pourra mettre fin à une situation d'iniquité dans laquelle se trouvent les psychothérapeutes par rapport à leurs confrères qui, souvent, voire presque toujours, effectuent le même travail que d'autres professionnels de la santé qui peuvent, eux, être exemptés de la taxe d'accise. J'implore le gouvernement de faire sien ce projet de loi très simple, mais très nécessaire, pour corriger cette iniquité fiscale flagrante. Puisque le gouvernement dit accorder la priorité à la santé mentale des Canadiens, voici donc une occasion pour lui d'agir à la fois pour la santé mentale des Canadiens et pour l'équité fiscale au Canada.
Nous sommes tous conscients de l'impact de la COVID‑19 sur la santé mentale des gens. C'était une crise avant la pandémie et nous en voyons maintenant bien les conséquences sur les gens. Bien qu'il soit modeste, il s'agit d'un bon premier pas pour aider les gens. Je remercie les intervenants qui travaillent sur cette question et qui réclament depuis bien longtemps une équité fiscale pour les psychothérapeutes.
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Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C‑219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
— Monsieur le Président, je suis très fier de présenter ce projet de loi aujourd'hui. J'aimerais remercier tout particulièrement Linda Duncan, l'ancienne députée d'Edmonton Strathcona, d'avoir défendu le projet de loi pendant 11 ans, ce qui représente quatre législatures. Je remercie également la députée actuelle d'Edmonton Strathcona d'avoir appuyé le projet de loi aujourd'hui.
Le projet de loi modifierait la Déclaration canadienne des droits pour y ajouter le droit de vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré. Le projet de loi inscrit ce droit dans une nouvelle Charte canadienne des droits environnementaux qui prévoit également, entre autres, le droit d’avoir accès à l’information relative à l’environnement et le droit de participer à la prise de décisions concernant l’environnement. Cela mettrait le Canada au diapason de plus de 100 pays qui ont inscrit le droit à un environnement sain dans leur système de droit.
Les Canadiens sont fiers de leur environnement sain d'un bout à l'autre du pays, et ce projet de loi garantirait à tous les Canadiens le droit de vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré.
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Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
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2021-12-16 10:10
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demande à présenter le projet de loi C‑220, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un important projet de loi au Parlement, et je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke de l'avoir appuyé. La mesure législative modifie le Code criminel afin d'exiger du tribunal qu'il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur de la santé. La violence contre les travailleurs du secteur de la santé est devenue un problème omniprésent et croissant au sein du système de santé canadien.
Au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de prestations pour interruption de travail liée à la violence chez les travailleurs de la santé de première ligne a augmenté de 66 %, soit trois fois plus que le taux d'augmentation pour les policiers et les agents correctionnels réunis. C'est absolument inacceptable. Les travailleurs de la santé prennent soin de nous dans nos moments les plus vulnérables. Nous avons la responsabilité de les protéger en retour. Le projet de loi envoie un signal clair: les personnes qui fournissent ces services essentiels doivent être protégées et traitées avec respect. J'invite tous les parlementaires à appuyer cette mesure législative capitale tant attendue.
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Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C‑221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant.
— Monsieur le Président, il existe encore, au Canada, une « disposition relative aux mariages intéressés » selon laquelle les conjoints des vétérans qui avaient plus de 60 ans au moment du mariage n'ont pas droit automatiquement à la pension de survivant prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Il s'agit d'une disposition archaïque et sexiste, qu'il faut éliminer. Elle a été créée au début des années 1900 et était déjà sexiste à l'époque. Il est ridicule qu'elle soit toujours en vigueur de nos jours. C'est pourquoi je présente aujourd'hui la Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant. Cette mesure éliminerait la disposition relative au mariage après 60 ans, de sorte que les vétérans des Forces canadiennes et de la GRC et les fonctionnaires fédéraux, qui sont actuellement punis pour avoir trouvé l'amour tardivement, ne subissent plus cette punition. Cela arrive encore aujourd'hui.
Mon bureau a travaillé avec un vétéran de ma circonscription qui s'apprêtait à se marier. L'arrivée de la pandémie a retardé le mariage de plusieurs mois, ce qui veut dire qu'il n'avait pas 59 ans quand il s'est marié, comme il l'aurait souhaité, mais 60 ans, ce qui signifie que sa conjointe n'aura accès à aucun soutien. Le Canada ne devrait pas punir les vétérans et les pousser dans la pauvreté parce qu'ils ont trouvé l'amour tardivement.
Je tiens à remercier le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke pour son appui au projet de loi et les efforts qu'il déploie pour défendre la santé et le bien-être des membres des Forces armées canadiennes. J'espère que le gouvernement envisagera d'adopter rapidement ce projet de loi et d'éliminer enfin cette disposition, comme le premier ministre avait demandé au ministre de le faire il y a six ans.
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Voir le profil de Matthew Green
NPD (ON)
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2021-12-16 10:14
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demande à présenter le projet de loi C‑222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).
— Monsieur le Président, je suis fier de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre pour perpétuer le travail de Scott Duvall et déposer un projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu concernant la déduction des frais de déplacement pour les gens de métier ».
J'aimerais remercier le député de Rosemont—La Petite‑Patrie d'avoir accepté d'en être le comotionnaire. Ce projet de loi permettrait aux personnes de métier dûment qualifiées et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable leurs frais de déplacement lorsqu'ils travaillent dans des chantiers situés à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituel.
J'aimerais remercier et féliciter Pat Dillon, qui a récemment pris sa retraite comme directeur commercial et secrétaire-trésorier du Conseil provincial de l'Ontario des métiers de la construction. Toute sa vie, M. Dillon a été un chef de file et un défenseur des métiers de la construction. J'aimerais aussi remercier mon bon ami Mark Ellerker, du Hamilton–Brantford Building and Construction Trades Council, qui continue de défendre cette cause. Enfin, j'aimerais remercier tout spécialement Stuart McLellan, de la section locale 105 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, qui m'a déjà expliqué très clairement que ce genre de déductions fiscales existe déjà pour les cols blancs et qu'il est grand temps que l'on offre des mesures de soutien financier comparables aux travailleurs des métiers de la construction.
Aux dernières élections, tant les libéraux que les conservateurs ont promis de soutenir les gens de métier. Ils devraient donc pouvoir appuyer ce projet de loi.
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Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous avez précisément demandé aux députés d'être aussi concis que possible. Or, lorsqu'un député parle de la position de chaque parti à l'égard d'une question donnée, je suis à peu près sûr que cela enfreint la règle de concision qui s'applique à la présentation d'un projet de loi. Peut-être pourriez-vous encourager les députés à respecter la règle pour faire avancer les choses un peu plus rapidement?
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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je veux simplement souligner que, au début, j'ai invité les députés à être aussi brefs que possible et c'est d'ailleurs ce que demande le Règlement. Je m'en remets au jugement des députés pour déterminer ce qu'être bref signifie et je suis certain qu'ils arriveront sans problème à présenter leurs projets de loi de façon succincte, contrairement à ce que je viens de faire dans l'explication que j'ai donnée.
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Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
Voir le profil de Leah Gazan
2021-12-16 10:17
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demande à présenter le projet de loi C-223, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter la Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.
Je voudrais d'abord remercier le député d'Elmwood—Transcona d'avoir appuyé mon projet de loi ainsi que les gens de ma circonscription, Winnipeg‑Centre, le Réseau canadien pour le revenu garanti, Revenu de base Manitoba, Coalition Canada, le Réseau canadien des jeunes pour le revenu garanti, la sénatrice Kim Pate, l'ancien sénateur Hugh Segal et de nombreux autres militants qui luttent contre la pauvreté au pays qui ont contribué à l'élaboration de ce projet de loi.
Pendant que nous continuons de chercher des façons de traverser la pandémie, nous savons que ceux qui étaient déjà laissés pour compte avant la pandémie sont aujourd'hui dans une situation encore plus précaire. Ce projet de loi répond aux appels pour la mise en œuvre d'un revenu de base garanti lancé par les communautés autochtones, les provinces, les territoires et les municipalités qui ont bien compris qu'il fallait moderniser le filet social au Canada. L'établissement d'un revenu de base garanti n'est pas une panacée, mais une solution pour moderniser le filet social canadien en plus des mesures d'aide et des programmes gouvernementaux actuels et futurs. Cela ferait en sorte que chacun ait l'aide et les ressources nécessaires pour vivre dans la dignité, la sécurité et le respect, notamment des droits de la personne, comme l'exige la Charte canadienne des droits et libertés.
Une fois de plus, je remercie les gens de ma circonscription et le mouvement d'appui au revenu minimum garanti de leur soutien. C'est un mouvement citoyen.
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Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Selon moi, le député de Kingston et les Îles soulève un point intéressant, bien que je ne sois pas entièrement en accord avec lui. Il affirme qu'il faut faire preuve de concision lorsque l'on présente un projet de loi d'initiative parlementaire et il cite un élément qu'il juge inapproprié pour faire valoir son argument. Je trouve raisonnable qu'un député explique la teneur du projet de loi. Pour ce qui est du dernier projet de loi présenté — et je n'ai pas d'objections envers le projet de loi en soi —, la députée a fait une longue liste de remerciements. C'est ce qui a fait que l'intervention n'était pas succincte.
Toutefois, j'aimerais vous demander, si vous le voulez bien, de nous offrir à un moment donné une explication plus complète de ce qu'est une intervention succincte, selon vous. Le temps est ce qu'il y a de plus précieux à la Chambre. Nous ne voulons pas empêcher les députés qui présentent leur projet de loi d'initiative parlementaire d'expliquer celui-ci, mais je crains que nous assistions à une augmentation exponentielle du temps accordé à la présentation de chaque projet de loi, ce qui, ultimement, laisse moins de temps pour les autres affaires.
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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
propose que le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, le Sénat a déjà adopté ce projet de loi à l'unanimité à trois reprises. Il érigerait en infraction le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Il prévoit aussi des dispositions pour qu'une personne puisse être interdite de territoire au Canada si elle a été impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
C'est un projet de loi qui tombe sous le sens, et je sais qu'il est largement appuyé par la Chambre. Je tiens à remercier le député de Lac-Saint-Louis d'avoir travaillé avec moi dans ce dossier. Je remercie également les députés d'Edmonton Strathcona, d'Ottawa-Ouest—Nepean et de Pierrefonds—Dollard, ainsi que de nombreux députés de mon caucus.
Après de multiples tentatives sur une période de 15 ans, je sais que bien des gens ont bon espoir que ce projet de loi sera enfin adopté pendant cette législature. J'espère surtout que le gouvernement apportera son soutien en laissant le débat sur ce projet de loi se terminer après la première heure pour que nous puissions le renvoyer au comité le plus rapidement possible.
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