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PCC (QC)
Monsieur le Président, les impacts négatifs de la pandémie sont gigantesques. Il y a eu l'augmentation du coût de la vie, les entreprises ont de gros problèmes d'approvisionnement et une pénurie de main-d'œuvre jamais vue. Il y a un autre problème majeur: l'explosion des problèmes de santé mentale.
Ce gouvernement libéral se doit d'agir maintenant. Son budget de 2022 n'y répond pas. Le premier ministre peut-il prendre l'engagement de présenter un plan rapidement pour protéger, entre autres, notre jeunesse qui a payé très cher l'impact de cette crise?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, la jeune Florence Gagné, du haut de ses cinq ans, a perdu son combat contre le gliome diffus du tronc cérébral. Cette cruelle forme de cancer frappe surtout les enfants de cinq à sept ans. Il est inopérable et incurable.
Cette princesse adorable et si attachante a su toucher les cœurs de milliers de citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier et d'ailleurs. Nous sommes tous devenus très sensibles à cette cause. Ses parents, Stéphanie et Sébastien, comme bien d'autres, veulent travailler pour offrir la guérison à nos jeunes enfants.
Ces derniers ont constaté l'absence de ressources à l'impuissance de la communauté médicale. Il faut poser des gestes et s'assurer de se donner les moyens d'obtenir des résultats.
J'invite tout le monde à aller signer la nouvelle pétition électronique E‑4021 afin que le 17 mai soit déclaré Journée nationale de sensibilisation au GITC au Canada. Cette princesse doit nous inspirer à nous mobiliser pour que nous trouvions des traitements pour sauver nos petits anges.
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PCC (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la ministre que sa solution ne fonctionne pas. Ce gouvernement manque de vision. Il est toujours en réaction.
Dans le dossier de renouvellement des passeports canadiens, c'était prévisible qu'il allait y avoir une « surdemande » en raison des renouvellements et de la pandémie. Les cas sont très nombreux à mon bureau de circonscription; des Julie, des Carl, des Marie‑Anne, il y en a plusieurs. Sur le site de Passeport Canada, on indique une livraison dans un délai de 20 jours.
Pourquoi ce gouvernement crée-t-il du stress et des attentes inutiles aux citoyens et pourquoi ne respecte-t-il pas ses propres délais?
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PCC (QC)
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à ce que, d'ici 2035, toutes les voitures vendues au Canada soient à émission zéro.
La RBC estime qu'il faudra investir 25 milliards de dollars par année pour construire le réseau de bornes rechargeables. Les fonctionnaires ont dit en comité parlementaire que les calculs des coûts de construction de ce réseau n'avaient même pas été évalués.
Le gouvernement a-t-il choisi d'être ignorant ou se fout-il de refiler une autre facture aux Canadiens et aux Canadiennes?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, j'annonce à ma collègue de Salaberry—Suroît que nous, les conservateurs, ne nous chicanerons pas avec le Bloc québécois.
Je suis moi aussi un amoureux de la langue française. Plusieurs éléments du projet de loi C‑238 me portent à croire en l'avenir du français au Canada.
Selon ma collègue, est-ce le meilleur moyen pour être efficace et pour arrêter le déclin du français au Québec et partout au Canada?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends la parole sur le projet de loi C‑238, Loi concernant la langue française. Ce projet de loi a été déposé par la députée de Salaberry—Suroît. Je la remercie de son travail sur cette mesure législative importante.
Le projet de loi C‑238 a plusieurs composantes. Il modifie le Code canadien du travail, il amende certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la citoyenneté. Il apporte également un changement à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Comme je l’ai dit dans un discours que j’ai livré ici récemment, les experts nous avertissent que la langue de Molière est de plus en plus fragilisée, et ce, même dans l'appareil gouvernemental, y compris dans les cabinets de ce gouvernement. Il est urgent d’agir et il faut le faire avec discernement pour que les effets soient efficaces. Pour se guider sur les mesures législatives à adopter afin de protéger le français, il faut entre autres se baser sur les droits actuels, sur les lois de modernisation des langues officielles en cours, ainsi que sur ce que nous disent les leaders des communautés linguistiques en milieu minoritaire.
Nous savons que la reconnaissance des langues officielles trône au sommet des droits les plus fondamentaux de notre pays. Le paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne stipule que « [l]e français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. » La Charte garantit que les membres du public peuvent communiquer avec le gouvernement fédéral et recevoir des services de celui-ci dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, selon leur choix. La Charte n'oblige aucun membre du public à devenir bilingue.
Nous devons aussi tenir du compte du fait que le Québec a décidé de moderniser sa propre législation afin de mieux protéger la langue française. Il faut saluer l’immense travail des députés de l’Assemblée nationale du Québec qui s’apprêtent bientôt à voter et à adopter le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Le projet de loi C‑238 s’inscrit dans ce contexte jamais vécu depuis des décennies au Canada, alors que des lois provinciales et fédérales sur les langues sont revues de fond en comble, incluant la seule province bilingue au Canada, le Nouveau-Brunswick.
Comme je le disais tout à l’heure, le projet de loi C‑238 modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter, entre autres, à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec, l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française. Je tiens à rappeler que ces changements à la Loi sur la citoyenneté sont les mêmes que ceux qui ont déjà été proposés dans un autre projet de loi, le projet de loi C‑223, que les conservateurs avaient appuyé en deuxième lecture avant les dernières élections.
À cette composante sur la citoyenneté, le projet de loi C‑238 propose aussi d’ajouter une modification à la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin que « la dénomination sociale d’une société qui exerce ses activités au Québec doi[ve] satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française. » C’est une proposition qui doit être analysée dans le cadre de ce que fait déjà la Charte de la langue française au Québec et, surtout, dans le contexte de la portée qu’elle aura une fois que le projet de loi 96 sera adopté.
Le projet de loi C‑238 propose aussi de modifier le Code canadien du travail en ajoutant une nouvelle disposition, juste après l’article 4, qui stipulerait que « [l]es entreprises fédérales qui sont exploitées au Québec sont assujetties aux exigences prévues dans la Charte de la langue française. »
Est-ce que cet amendement, s’il est appliqué, sera en harmonie avec le reste du corpus législatif fédéral, incluant la nouvelle Charte de la langue française au Québec? C’est une question qu’il faut se poser. Il est clair pour moi que les entreprises fédérales qui sont au Québec ne doivent pas viser le plus petit dénominateur commun. On ne veut pas d’autres Air Canada, CN et j'en passe.
Enfin, au chapitre de la Loi sur les langues officielles, des amendements sont proposés dans le projet de loi C‑238 en ce qui concerne l'engagement selon lequel la Loi sur les langues officielles ne va pas entraver la Charte de la langue française. Est-ce que le mot « entraver » est suffisamment clair et précis? Chose certaine, il faut se demander comment la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles, qui pourrait être adoptée dans quelques semaines, va opérer avec la Charte de la langue française au Québec.
Je note aussi que la mise en œuvre des mesures contenues à l'article 43 ne doit pas être contraire aux objectifs de la Charte de la langue française. Comment vont arbitrer les tribunaux si cette disposition est adoptée?
Je partage donc plusieurs des principes sous-jacents à ce projet de loi, en particulier l'importance primordiale de préserver le français et de mettre fin à son déclin. Je crois que nous partageons tous des préoccupations légitimes et communes afin que la Loi sur les langues officielles soit une loi moderne, efficace et capable d'atteindre son objectif, c'est-à-dire d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles au Canada.
Comme législateurs, je crois important de souligner que, au-delà des objectifs, il faut nous assurer de la meilleure façon de mettre en œuvre ces objectifs de protéger le français et d'assurer le respect des langues officielles. Je crois qu'il est important de garder en tête l'état des travaux de la Chambre. Le projet de loi C‑238 est déposé dans un contexte où le projet de loi C‑13, qui vise à modifier de nombreuses dispositions de la Loi sur les langues officielles, est en cours d'adoption.
Avant de voter sur ce projet de loi qui a été déposé il y a peu de temps, je compte bien analyser tous les détails sous-jacents aux mesures proposées. II y a plusieurs angles à considérer. J'invite tous mes collègues à faire de même. Un dicton de Nicolas Poussin, un peintre français du XVIIe siècle, dit ceci: tout ce qui vaut la peine d'être fait mérite d'être bien fait. En tant que législateur, il est important pour nous de considérer quel est le meilleur moyen d'atteindre nos objectifs. Pour renforcer la protection de la langue française, on doit proposer les meilleurs textes de loi et donc les meilleurs amendements possible, qui puissent ensemble fonctionner comme un tout, comme un corpus législatif efficace et qui répond aux problèmes.
Je crois qu'après avoir examiné le projet de loi C‑238, il faut se demander si ce projet de loi offre tous les outils nécessaires pour atteindre les objectifs que j'ai décrits. Je laisse le temps à mes collègues de bien analyser cette mesure législative. Je m'époumone à dire que si l'on veut que notre pays demeure unique et attrayant avec son bilinguisme, avec ces deux langues officielles que sont l'anglais et le français, on se doit d'agir maintenant pour arrêter le déclin du français, pour évidemment le protéger et pour permettre son développement et sa promotion.
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PCC (QC)
Monsieur le Président, à l'époque où j'étais étudiant en communication, j'ai eu le privilège de m'entretenir avec le roi de la radio, André Arthur, dans le cadre d'un travail scolaire. Il a eu la générosité de répondre à mes questions.
Sa popularité était impressionnante et il n'a laissé personne indifférent. Il se disait un défenseur de la veuve et de l'orphelin. Cet homme d'une grande culture manipulait la langue française d'une main de maître et excellait dans la jonglerie avec les mots.
Après avoir critiqué les hommes et les femmes politiques, il décida de plonger dans cette vie et a été élu député de Portneuf—Jacques-Cartier. Pendant près de six ans, il a représenté les citoyens et les citoyennes de la belle circonscription que je représente maintenant. Il a marqué le monde des communications avec son franc-parler. Voici une expression qu'il se plaisait à utiliser et que j’aime bien aussi: « Si tu n'es pas capable d'endurer la chaleur, sors de la cuisine ».
J'aimerais offrir mes condoléances à ses enfants, René et Pascale, à ses trois petits-enfants, à sa compagne, Lucy, à son frère, Louis, et à tous ses proches.
Je remercie André Arthur d'avoir servi et je lui souhaite un bon repos.
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PCC (QC)
Monsieur le Président, ce gouvernement semble croire que tout va bien.
L'inflation est à son plus haut depuis les 30 dernières années, le déficit est gigantesque, l'immigration est extrêmement déficiente et le rêve de nos jeunes Canadiens d'avoir accès à une propriété est brisé.
Que va faire ce gouvernement pour permettre à nos jeunes de croire en l'avenir et d'avoir accès à une propriété? Que va-t-il faire maintenant, non pas dans 10 ans ni dans 5 ans?
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PCC (QC)
Monsieur le Président, que ce soit dans le domaine manufacturier, agricole ou touristique, nos entrepreneurs s'arrachent les cheveux pour résoudre le problème de pénurie de main‑d'œuvre. C'est pire encore chez les francophones. En plus de la lourdeur administrative, les délais vont jusqu'à 30 mois, c'est-à-dire 2 ans et demi.
Le ministre de l’Immigration est-il conscient des dommages irrécupérables causés à notre économie? Que va-t-il faire urgemment pour répondre au problème et respecter nos entrepreneurs francophones?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue la ministre des Langues officielles. J'apprécie son ouverture, son intention et sa volonté.
Dans les derniers jours, des situations se sont produites où nous avons senti que le gouvernement fédéral méprisait les langues officielles, surtout le français, et j'ai senti que la ministre était isolée, seule.
Peut-elle nous confirmer qu'elle est capable de convaincre ses collègues du Cabinet de faire avancer le projet de loi C‑13 et de s'assurer que la Loi sur les langues officielles ait plus de mordant que dans sa définition? Selon moi, le projet de loi a présentement des dents de lait. Je voudrais qu'il ait des dents d'adulte et donc encore plus de mordant.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est le 1er avril, mais j'espère que le gouvernement ne fera pas un poisson d'avril aux francophones et aux anglophones avec la Loi sur les langues officielles.
Honorables collègues, je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Je m'adresse à la Chambre à titre de député de Portneuf—Jacques‑Cartier, mais aussi en tant que fier Canadien qui chérit le français. C'est la langue de mes aïeux, qui sont arrivés au Canada au XVIIe siècle; je veux léguer à mes enfants et à leurs descendants un héritage précieux, soit la langue que mes ancêtres ont protégée et m'ont transmise.
Au cours des derniers mois, j'ai consulté plusieurs organismes et experts sur l'état du français et sur la Loi sur les langues officielles. Le constat est préoccupant. Les enjeux sont nombreux: le déclin démographique du français, les violations nombreuses de la Loi sur les langues officielles, la dispersion des pouvoirs et des responsabilités au sein des ministères ainsi que les faiblesses des parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles. Tous ces éléments ont été soulevés à de multiples reprises par les organismes francophones. Les communautés francophones en situation minoritaire s'inquiètent qu'on approche du point de non-retour.
En ce qui concerne le Québec, une visite à Montréal convaincra les gens de l'urgence d'adopter des mesures concrètes, précises et mesurables. C'est ce qui permettra d'arrêter le déclin du français.
De plus, les experts nous disent que la langue de Molière est de plus en plus fragilisée, même dans l'appareil gouvernemental, y compris dans les cabinets du gouvernement.
Quand le procureur général du Canada fait appel aux rouages des ministères pour poursuivre les francophones devant la Cour suprême du Canada, comme dans le récent dossier de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique, c'est un signal clair que la Loi sur les langues officielles ne structure plus les actions du gouvernement.
C'est un exemple qui démontre que les pouvoirs et les responsabilités sont dispersés et agissent les uns contre les autres. Le gouvernement dit une chose et son contraire, et il ne le fait pas que dans ce cas-ci, mais aujourd'hui c'est du projet de loi C‑13 que l'on parle.
Rappelons que le procureur général a déposé une demande de sursis en cour pour suspendre les effets de cette décision, laquelle redonnait à la partie VII de la Loi les effets dont elle a besoin pour que la loi soit applicable. Le procureur a agi dans le sens contraire des intérêts des francophones.
Ces faits démontrent non seulement que le français est malmené ailleurs au pays, mais aussi qu'il n'est même pas respecté au sein même de la machine gouvernementale.
L'amateurisme et l'incohérence du gouvernement démontrent que le bilinguisme n'est pas une priorité des libéraux. Ce n'est pas dans leur ADN. Récemment, nous avons vu le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté faire une conférence de presse en anglais seulement. Cette semaine, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, un francophone, a présenté un breffage sur son plan environnemental dans une seule langue, et c'est l'anglais qu'il a choisi.
Comme je le mentionnais, il y a une semaine, le procureur a attendu la fin du délai prévu par la cour avant de demander un sursis. Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale a rendu son jugement sur le banc, ce qui est rare, et a rejeté cette demande.
J'aimerais surtout porter à l'attention de mes collègues son commentaire qui qualifiait cette demande d'abus de procédure. C'est une déclaration de guerre contre la langue française.
De plus, lundi, la ministre des Langues officielles, en conférence de presse, n'a même pas répondu à une seule question des journalistes à ce sujet. Je lui ai moi-même posé des questions directement à plusieurs reprises, à la Chambre, par l'entremise de la présidence, bien sûr, mais ce n'est pas elle qui s'est levée pour me répondre, c'est le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Est-ce que c'était pour contrôler le message? Était-ce pour faire taire la ministre des Langues officielles? Je pense que celle-ci est de bonne foi, mais pour ce qui est de son gouvernement, j'ai un doute.
Depuis vendredi dernier, les francophones sont sur le qui-vive. Ils savent que la ministre des Langues officielles et le procureur général avaient un dossier de cour prêt à être déposé pour les poursuivre en Cour suprême. Le procureur général l'a mentionné à la Chambre, vendredi dernier. Ils ont laissé ces gens, ces honnêtes personnes qui se lèvent tous les jours pour défendre les francophones, sur le qui-vive en attendant jusqu'à la dernière minute pour annoncer qu'ils ne porteraient pas en Cour suprême le jugement concernant la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. C'est un manque de respect. Si on avait cette intention et que c'était une priorité, on n'aurait pas attendu jusqu'à minuit moins cinq.
Le gouvernement a aussi choisi la journée d'aujourd'hui, le vendredi 1er avril, pour mettre à l'ordre du jour l'étude du projet de loi C‑13 en deuxième lecture. Ce n'est pas parce que c'est un poisson d'avril, mais parce qu'il y a beaucoup moins de temps, les vendredis. De plus, honnêtement, la couverture des sujets du vendredi est bien moindre. Or on a choisi ce jour pour aborder la deuxième lecture de ce projet de loi. La deuxième journée est prévue pour jeudi prochain, le 7 avril. Sait-on ce qui doit avoir lieu, jeudi prochain, le 7 avril? C'est l'annonce du budget. Encore une fois, on réduit le temps de discussion. Ainsi, le débat passera inaperçu auprès des médias et auprès de la population. Tout cela n'est pas banal, c'est significatif.
Ces agissements confirment, comme je le mentionnais, le manque de volonté, de sensibilité et de respect de ce gouvernement envers nos langues officielles. Pire encore, j'oserais utiliser le mot « mépris ». Le gouvernement est méprisant envers les deux langues officielles, surtout envers le français, qui est la plus fragile des deux langues officielles.
Au-delà du manque de volonté du gouvernement, il est évident que les mécanismes qui sont censés protéger et promouvoir le français ne fonctionnent pas. Les pouvoirs et les responsabilités sont dispersés entre la ministre des Langues officielles et la présidente du Conseil du Trésor, qui parlait tantôt d'une partie de la Loi sur les langues officielles qui relevait de son mandat, alors que celui-ci devrait la charger de l'application de l'ensemble de la Loi. C'est d'ailleurs une demande généralisée des organismes. Elle a ce pouvoir, contrairement à la ministre des Langues officielles. Le Conseil du Trésor est une des trois agences qui ont un pouvoir contraignant, et cela, peu de gens le savent. Il y a également le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice. Il y a beaucoup de monde à la table, à ce sujet.
Un autre constat, c'est qu'il y a un manque de reddition de comptes à l'intérieur des institutions fédérales. Il faut que les institutions assument leurs responsabilités. Elles doivent avoir un mécanisme pour mesurer leur efficacité et une obligation d'obtenir des résultats. C'est beau, les belles paroles, mais il faut obtenir des résultats.
L'immigration est aussi un autre enjeu. À titre d'exemple, le nombre de plaintes visant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a explosé. Les seuils d'immigration francophone ne sont pas respectés.
Le projet de loi C‑13 ne répond pas aux problèmes dont je viens de vous parler en partie. Ce projet de loi devait être une réforme, mais c'est un show de boucane. On a déposé un livre blanc en janvier dernier, puis on a déposé le projet de loi C‑32, qui devait s'en inspirer. Finalement, on a déposé le projet de loi C‑13, qui ne contient que des modifications. Ce n'est pas une réforme.
Le mot « réforme » apparaît à maintes reprises dans le livre blanc, intitulé « Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Toutefois, seules quelques parties de la Loi sur les langues officielles sont modifiées — je dis bien « modifiées » — et les modifications proposées me font penser à du rapiéçage. Cela démontre encore une fois le manque de volonté et de respect de ce gouvernement.
Le ministère du Patrimoine canadien serait chargé d'assumer un rôle de premier plan concernant la mise en œuvre du projet de loi, mais ce rôle est mal défini. Ce ministère n'est pas structuré pour jouer efficacement un rôle de supervision des autres ministères et organismes. De plus, il n'a pas les pouvoirs pour appliquer la Loi. Seul le Secrétariat du Conseil du Trésor peut le faire. Je vais citer la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Mme Liane Roy:
Il faut un boss qui regarde les autres ministères et qui peuvent donner des ordres et qui peuvent être en amont plutôt qu’être toujours en réaction [...] Là, c’est encore séparé entre Patrimoine canadien et le Conseil du trésor, qui peut déléguer des pouvoirs à d’autres ministères.
C'est une tour de Babel. Voici une autre citation:
Certaines questions linguistiques gagneraient à être discutées davantage, notamment la gouvernance et la coordination horizontale des langues officielles.
Qui a dit cela? Ce n'est pas nous. Ce ne sont pas les conservateurs ni les autres partis de l'opposition. C'est le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge.
Par ailleurs, l'avenir de la partie IV de la Loi demeure incertain, car le gouvernement refuse de reconnaître l'importance des clauses linguistiques et préfère se battre en cour plutôt que d'amender la partie IV, comme l'a déjà demandé la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. La partie IV sur les services en français se retrouve devant les tribunaux, alors que le projet de loi C‑13 pourrait régler le problème en proposant des clauses linguistiques.
Je cite un autre intervenant du milieu:
Ces clauses [linguistiques] brillent par leur absence dans le projet de loi C‑13.
Ce n'est pas une association ni un parti politique, c'est un professeur de droit à l'Université d'Ottawa. Ce sont des organismes et des intervenants indépendants qui disent cela. Ils doivent savoir de quoi ils parlent, eux.
Il y a d'autres éléments à réviser. Le projet de loi C‑13 confie au commissaire aux langues officielles des pouvoirs à géométrie variable. Par exemple, celui d'émettre des ordonnances ne touche pas la partie VII. Je cite la Société de la francophonie manitobaine:
On voulait un pouvoir de sanction pour le commissaire aux langues officielles, mais ceci dit on voulait que ça soit élargi plus loin que les institutions responsables du voyage. C’est une étape, mais on va regarder pour un amendement.
Il y a un pas de franchi. Il faut faire beaucoup plus de pas. Il ne faut pas faire trop de petits pas. Il faut enchaîner des pas pour obtenir des résultats. C'est louable d'avoir déposé ce projet de loi, mais on sent une gêne de la part de ce gouvernement. Moi, je veux que nous ayons une loi qui a vraiment du mordant.
Voici une autre citation:
Je pense qu’il y a une certaine clarté dans le sens que ça s’applique beaucoup plus au privé qu’au public. Par contre, le mot transport est un peu vague. Ça peut aussi vouloir dire d’autres types d’agences impliquées dans le domaine des transports et le domaine des voyageurs, ceci n’est pas clair pour l’instant [...]
Qui a dit cela? C'est la principale personne impliquée dans l'application de cette règle, Raymond Théberge, le commissaire aux langues officielles. En voici une autre:
[...] nous attendions que les pouvoirs d’ordonnance du Commissaire aux langues officielles soient élargis pour qu’ils s’appliquent à la Partie VII.
Celle-ci vient de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique.
Ce projet de loi soulève aussi des questions concernant les entreprises de compétence fédérale. II met en place une loi qui ne fait pas partie de la Loi sur les langues officielles. On sort de celle-ci la loi concernant les entreprises. De plus, la terminologie demeure, encore une fois, floue. Le gouvernement laisse trop de place à la réglementation et ne précise pas bien l'application de la nouvelle loi.
Nous allons toujours militer pour que les entreprises de compétence fédérale au Québec doivent se soumettre à la Charte de la langue française.
Le projet de loi C‑13, à la partie 2, permet à ces entreprises de choisir l’une ou l’autre: la Charte de la langue française ou les dispositions du projet de loi C‑13. Or, on sait que le projet de loi C‑13 a beaucoup moins de mordant.
Que vont donc choisir ces entreprises? Veut-on protéger le français? Je pose la question. Nous croyons que ces entreprises doivent se soumettre aux lois du Québec, et j'aimerais rappeler à la Chambre que c'est une demande unanime de l’Assemblée nationale.
En matière d’immigration, il y a aussi lieu de se questionner sur les effets juridiques réels de l’article 44.1. Comme bien d'autres, il est dépourvu d’obligation de résultat. L'article mentionne qu’on veut « des objectifs, des cibles et des indicateurs ». Nous n'avons pas besoin de cela. Nous savons que nous sommes en retard sur le plan de l'immigration. Il faut tout simplement agir et obliger les ministères et les organismes à mettre en place des mesures afin d'atteindre notre cible de 4,4 % d'immigration francophone et de l'augmenter. On fait du tape-à-l’œil en mentionnant des termes comme « objectifs », « indicateurs » et « cibles ». Or nous perdons notre temps. Nous savons déjà que nous sommes en retard.
La responsabilité de s’assurer que les langues officielles sont appliquées au Canada appartient au gouvernement fédéral. Si le gouvernement canadien ne met pas en place les mesures visant à protéger la langue française, qui le fera?
Ce n’est pas la responsabilité des provinces ou des territoires ni celle des gouvernements municipaux. C’est celle du gouvernement fédéral. Ce dernier a la responsabilité d’une loi qui fait de notre pays un pays bilingue. Que le fédéral prenne ses responsabilités.
On constatera que ce projet de loi doit être modifié pour pouvoir atteindre ses objectifs. Nous tendons la main à la ministre pour arrêter le déclin du français, ainsi que pour protéger et promouvoir nos deux langues officielles.
J’ai beaucoup de respect pour la ministre des Langues officielles, mais je l'ai sentie très isolée au cours des dernières semaines. Le Cabinet semble travailler contre elle. Je la comparerais à David contre Goliath. J'espère que, comme David, elle va gagner, mais je suis sceptique. Je vais l’accompagner. Nous sommes de bonne foi. Nous verrons le résultat. Les Canadiens et les Canadiennes pourront juger par la suite. Je veux faire équipe avec elle pour apporter plusieurs correctifs à ce projet de loi.
En terminant, je dirai ceci à mes chers collègues: nous héritons souvent des biens de nos ancêtres, mais nous héritons tous et toutes de la langue de nos parents. C’est un héritage précieux qu’il faut chérir, défendre et protéger. C’est pourquoi il faut débattre de ce projet de loi. Je demande aux députés et aux sénateurs qui vont l’étudier de prendre le temps nécessaire pour garantir que la prochaine loi sur les langues officielles sera suffisamment rigoureuse pour être efficace pour les prochaines décennies.
Cet exercice historique doit être pris au sérieux. Nous devons nous donner les outils pour poursuivre la protection des deux langues officielles au Canada.
Comme je le mentionnais, c’est une occasion historique de garantir l’épanouissement de nos langues officielles permettant aux prochaines générations de grandir dans la langue de leurs ancêtres et de maintenir le Canada uni, fier et bilingue, comme le souhaite la très forte majorité des Canadiens et des Canadiennes.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles, qui représente la population de Nickel Belt. C'est un plaisir pour moi de travailler avec lui au Comité permanent des langues officielles.
Je ne sais pas si mon collègue a bien écouté mon discours, mais j'ai dit clairement qu'il faut prendre le temps. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. Faire une préétude pendant un débat, je pense que ce n'est pas stratégique et efficace. Nous devons suivre les étapes selon la chronologie normale du projet de loi C‑13, et je pense qu'on est à trois ou quatre jours de différence. Même si nous refusons la préétude, cela n'empêchera pas d'entendre les témoins au Comité.
Mon collègue a déjà proposé cette motion, nous sommes passés au vote, et sa motion a été rejetée. Cela n'est pas de la mauvaise intention, c'est dans l'intérêt de la langue française.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je veux rappeler à mon collègue que la mise à niveau de la Loi sur les langues officielles qui a été écrite en 1968 a été faite sous un gouvernement conservateur. En outre, en novembre 2020, il y a eu un débat d'urgence à la demande des conservateurs. Il faudrait peut‑être que mon collègue regarde dans les livres d'histoire pour voir ce qui s'est passé.
Il y a des raisons qui nous obligent à gérer intelligemment les deniers publics. Il y avait alors une crise économique, et je suis tout à fait d'accord sur les décisions qu'avait prises le premier ministre de l'époque, des décisions qui étaient temporaires.
Pour ce qui est de l'argent aux institutions, il faut comprendre que cet argent est là.
Pourquoi la ministre des Langues officielles a‑t‑elle attendu le 30 mars pour dire aux organismes qu'ils avaient droit à 134 millions de dollars, alors que cela fait un an que c'est prévu dans le budget?
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Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski, avec qui j'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles.
Effectivement, cette semaine, on a eu des informations au Comité disant qu'il faudrait augmenter la cible en immigration d'expression française parce que celle-ci n'atteint 4,4 %. C'est donc une mesure bien importante à intégrer dans le projet de loi C‑13. Au lieu d'avoir un petit paragraphe sur l'immigration, il faut mieux la définir.
Je l'ai dit à ma collègue et je le répète à la Chambre des communes: je lui tends la main et je veux travailler avec elle, le Bloc québécois et le parti au pouvoir pour améliorer ce projet de loi et en faire une loi historique qui va être bonne pour les 50 prochaines années.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je salue et félicite ma collègue, dont je veux souligner l'impressionnante qualité du français. En plus, c'est une députée conservatrice: nous travaillons tous ensemble pour l'ensemble des provinces.
Je pense que c'est important. Il faut instaurer des mesures pour l'ensemble du Canada. Il y a des minorités francophones en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Ontario et dans toutes les provinces maritimes. Le Québec représente évidemment une situation particulière puisque c'est la seule province où la majorité est francophone.
J'aimerais rappeler à ma collègue qu'il serait important de retrouver dans le projet de loi une reconnaissance du fait que, des deux langues officielles, le français est la seule à être minoritaire dans l'ensemble du pays. C'est une demande que la ministre des Relations canadiennes au Québec a faite. Au-delà de cette nécessaire reconnaissance, il faudra instaurer des mesures appropriées.
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