Question no 103 --
M. Michael Savage:
Combien d’organisations d’alphabétisation locales, provinciales ou nationales ont bénéficié d’une aide financière du gouvernement fédéral entre 2000 et 2006 et combien ont-elles reçu au cours de chacune de ces années?
Response
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):
Les montants d’argent qu’ont reçus les organisations d’alphabétisation locales, provinciales et nationales pendant les années demandées sont les suivants:
1999-2000: 29 587 676 $*
2000-2001: 34 723 480 $*2001-2002: 43 208 315 $*2002-2003: 47 063 357 $*2003-2004: 42 763 117 $ (divisé entre 365 organisations)
2004-2005: 32 271 910 $ (divisé entre 224 organisations)2005-2006: 33 359 333 $ (divisé entre 239 organisations)
2006-2007: 16 880 161 $ (divisé entre 147 organisations)**
* La distribution des fonds par organisation n’est pas disponible pour ces années.
** Veuillez noter que le premier appel de propositions pour le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, PAAACEA, a été lancé au cours de l’exercice 2006 2007, mais cependant plus tard au cours de l’année que l’appel de propositions de l’ancien Programme national d’alphabétisation. Par conséquent, moins de projets ont vu le jour et moins d’argent a été investi au cours de l’exercice 2006-2007. Les montants du financement pour certains de ces projets apparaîtront donc à la rubrique des dépenses pour l’exercice 2007-2008.
Le gouvernement a respecté toutes les ententes signées et ses engagements en ce qui a trait aux priorités locales régionales approuvées par le PAAACEA et les provinces et territoires en 2006-2007. Il importe de noter qu’aucun projet n’a été annulé.
Question no 105 --
Mme Olivia Chow:
Au sujet de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et des initiatives du gouvernement au sujet de la garde des enfants: a) combien de familles vivant sous le seuil de faible revenu reçoivent la PUGE; b) si la PUGE était accordée par l’intermédiaire de la Prestation fiscale pour enfant plutôt qu’en tant que prestation imposable, combien de familles ne vivraient plus sous le seuil de faible revenu; c) combien de places en garderie seraient créées si les impôts que le gouvernement perçoit auprès des familles qui reçoivent la PUGE étaient réinvestis dans la création de places; d) combien de places en garderie ont été créées chaque année entre 2002 et 2006 grâce aux ententes cadre multilatérales, aux ententes bilatérales et aux ententes de principe depuis la signature des ententes; e) combien de places seront créées en 2007 et en 2008 grâce à ces ententes; f) pourquoi le gouvernement continue-t-il de verser aux provinces des fonds pour la garde des enfants étant donné que plusieurs d'entre elles n’ont pas encore présenté de rapports sur l’utilisation des fonds reçus et sur le nombre de places créées grâce aux investissements fédéraux; g) combien de places en garderie ont été créées grâce à l’Initiative sur les places en garderie dans chaque province depuis sa création, en 2006; h) combien de familles reçoivent la PUGE; i) quel a été le taux d’inscription mensuel depuis l’annonce du programme; j) comment se répartit le niveau de revenu, en argent et en pourcentage, des bénéficiaires de la PUGE; k) combien de bénéficiaires sont célibataires et combien sont mariés ou vivent en union de fait; l) quelle est la répartition régionale des bénéficiaires de la PUGE; m) combien de femmes et combien d’hommes reçoivent la PUGE; n) dans quel pourcentage des familles recevant la PUGE le bénéficiaire est-il celui du ménage dont les revenus sont les plus bas; o) quelles études le gouvernement a-t-il faites sur la PUGE depuis sa création en 2006, énumérez ces études avec leur titre, le nom de leurs auteurs, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; p) quels sondages ont été faits sur l’utilisation de la PUGE depuis sa création, en 2006, énumérez ces sondages avec leur titre, le nom de leur auteur, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; q) combien de places en garderie la PUGE a-t-elle permis de créer dans chaque province?
Response
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Toutes les familles qui ont des enfants de moins de six ans, y compris les familles vivant sous le seuil de faible revenu, sont admissibles à la Prestation universelle pour la garde d’enfants,PUGE. D’après les données de 2005 de l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu, 263 000 familles ayant des enfants de moins de six ans vivaient sous le seuil de faible revenu après impôt.
b) La PUGE vise à aider les familles à assumer les coûts des services de garde d’enfants, peu importe le genre de service de garde qu’elles choisissent. Il ne s’agit pas d’une mesure de sécurité du revenu visant à atténuer la pauvreté des enfants et des familles.
c) La PUGE n’a pas pour objet d’appuyer directement la création ou la prestation de services de garde d’enfants et c’est pourquoi le gouvernement transfère 250 millions de dollars supplémentaires par année aux provinces et aux territoires pour favoriser la création de places en garderie.
d) Selon les données les plus récentes, le nombre de places réglementées en garderie au Canada est passé de 370 000 en 1992 à plus de 811 000 en 2006.
e) Depuis 2004, les transferts fédéraux destinés aux programmes pour les enfants ont augmenté, et les provinces ont elles-mêmes effectué des investissements directs. On prévoit que le nombre de places continuera à grimper en conséquence.
f) Les provinces et territoires sont les principales administrations responsables des programmes et services destinés aux familles ayant de jeunes enfants, ainsi que de la garde des enfants, et doivent rendre des comptes sur leurs investissements à leurs citoyens.
g) Le gouvernement a instauré dans le budget de 2007 deux nouvelles mesures soutenant la création de places en garderie: un crédit d’impôt à l’investissement accordé aux entreprises qui créent des places en garderie pour les enfants de leurs employés; un transfert de 250 millions de dollars par année versé aux provinces et territoires pour appuyer la création de places en garderie. On s’attend à ce que le nombre de places en garderie augmente à la suite de ces investissements.
h) En octobre 2007, environ 1 473 000 familles ont reçu la PUGE pour environ 1 967 000 enfants de moins de six ans.
i) Le nombre de familles bénéficiaires par mois est le suivant:
2006:
juillet, 1 384 000; août, 1 394 000; septembre, 1 412 000; octobre, 1 430 000; novembre, 1 442 000; décembre, 1 445 000;
2007:
janvier, 1 452 000; février, 1 450 000; mars, 1 460 000; avril, 1 464 000; mai, 1 467 000; juin, 1 462 000; juillet, 1 469 000; août, 1 471 000; septembre, 1 472 000; et octobre, 1 473 434.
j) L’universalité de la PUGE signifie que la composition démographique des bénéficiaires reflète la composition de la population générale des familles avec des enfants de moins de six ans.
k) La PUGE offre une aide financière directe à toutes les familles avec de jeunes enfants, peu importe le niveau de revenu, le type de famille, l’état civil, l’endroit où elles vivent, ou si l’un des parents, ou les deux, travaille à l’extérieur du foyer. Les familles bénéficiaires de la PUGE ne sont pas ventilées par type, mais selon le Recensement de 2006, 1 486 065 familles avaient des enfants de moins de six ans, dont 955 915 étaient des familles dont le couple était marié, 282 755 étaient des familles dont le couple vivait en union de fait, et 247 400 étaient des familles monoparentales.
l) En octobre 2007, des 1 473 434 familles bénéficiaires de la PUGE, 21 265, soit 1,4 p. cent , habitaient TerreNeuveetLabrador; 6 150, soit 0,4 p. cent , l’Île du Prince Édouard; 38 127, soit 2,5 p. cent, la Nouvelle-Écosse; 31 170, soit 2,1 p. cent, le Nouveau-Brunswick; 335 336, soit 22,8 p. cent, le Québec; 576 593, soit 39,1 p. cent, ) l’Ontario; 57 617, soit 3,9 p. cent, le Manitoba; 49 449, soit 3,4 p.cent, la Saskatchewan; 174 148, soit 11,8 p.cent l’Alberta; 175 757, soit 11,9 p.cent, la Colombie-Britannique; 2 507, soit 0,2 p.cent, les Territoires du Nord-Ouest; 1 454, soit 0,1p. cent, ) le Yukon; 2 831 soit 0,2 p.cent, le Nunavut; et 1 030, soit 0,1p. cent, étaient des personnes habitant en « sol canadien » à l’étranger.
m) La population visée par la PUGE est composée d’enfants et non de parents; et comme il s’agit d’une prestation universelle, on peut supposer que la composition démographique des bénéficiaires reflète la composition de la population générale des familles ayant des enfants de moins de six ans.
n) La PUGE est imposable pour le conjoint ayant le revenu le moins élevé.
o) La PUGE est une nouvelle initiative, instaurée en juillet 2006. Le gouvernement fédéral n’a mené aucune étude sur l’utilisation de la PUGE depuis son instauration.
p) Le gouvernement fédéral n’a mené aucun sondage d’opinion publique sur l’utilisation de la PUGE depuis son instauration en juillet 2006.
q) La PUGE n’a pas pour objet d’appuyer directement la création ou la prestation de services de garde d’enfants bien que les provinces se sont servies de nos investissements pour annoncer la création de 32 000 nouvelles places.
Question no 109 --
M. Wayne Marston:
En ce qui concerne la création et la mise en place d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues: a) quelle est la position du gouvernement au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues; b) le gouvernement s’est-il fixé un délai pour mettre en place un fichier national de données génétiques des restes humains et une banque de données génétiques sur les personnes disparues et, si oui, quel est ce délai; c) le gouvernement a-t-il l’intention de soumettre la question au Parlement ou à l’un de ses comités, (i) dans l’affirmative, quand et à quel comité, (ii) dans la négative, pourquoi; d) quelles études et évaluations au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées; e) si des études ont été entreprises, (i) quels individus, ministères ou organisations les ont entreprises, (ii) quels en sont les coûts et (iii) quelles en sont les conclusions et recommandations?
Response
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le gouvernement du Canada appuie en principe la création d’un fichier de recherche sur les restes humains fondé sur les données génétiques et d’une base de données ou d’un fichier des personnes disparues, FPD, fondé sur les données génétiques. La Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale énonce ce qui suit: « Le gouvernement est déterminé à ce que le processus fédéral-provincial territorial (FPT), actuellement dirigé par les ministres FPT responsables de la justice, donne des résultats. Il est essentiel de s’entendre sur les solutions aux questions liées à la législation, à la compétence et aux coûts pour établir un fichier des personnes disparues (FPD) fondé sur les données génétiques. »
b) En plus des travaux exhaustifs en cours dans le cadre du processus FPT, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont demandé au Comité permanent de la sécurité publique d’examiner la base de données génétiques conformément aux dispositions prévues par la loi.
En attendant les résultats du processus FPT et du travail du Comité permanent de la sécurité publique, aucun échéancier n’a été fixé quant à la mise en œuvre d’un fichier de données génétiques sur les personnes disparues.
c) Le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont demandé au Comité permanent de la sécurité publique d’examiner la base de données génétiques conformément aux dispositions prévues par la loi. Le Comité peut décider d’examiner également le fichier de données génétiques sur les personnes disparues, et de formuler des recommandations à ce sujet.
i) Le Comité permanent de la sécurité publique fixe son propre programme.
d) Les trois sous-groupes du Groupe de travail FPT sur le FPD ont étudié la définition d’une personne disparue et les coûts opérationnels d’un FPD, ainsi que les questions interreliées que sont les questions juridiques et celles relatives aux administrations et à la protection de la vie privée. Les trois sous-groupes ont présenté des rapports au Groupe de travail. De plus, un atelier a été organisé afin de concevoir un modèle de FPD qui serait acceptable pour toutes les parties, d’examiner les coûts d’un tel modèle et de fournir un plan de travail qui servirait à la mise en œuvre du modèle proposé. Un rapport final a été préparé par les consultants et remis au Groupe de travail.
e) i) Les trois sous-groupes ont réuni des représentants des administrations provinciales et territoriales, ainsi que du gouvernement fédéral. Le groupe choisi pour l’atelier comprenait des personnes triées sur le volet, issues de différents domaines: politiques, justice, sciences, gestion, programmes et application de la loi, et provenant des organisations suivantes : Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada, GRC, Services des sciences judiciaires et de l’identité, SSJI, de la GRC, Federal Bureau of Investigation, FBI, Sécurité publique et réglementation/Service des coroners de la Colombie-Britannique, Centre des sciences judiciaires de Toronto, bureau régional des procureurs de la Couronne du Nouveau-Brunswick, Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec et Bureau des enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec. La seule organisation internationale présente était le FBI des États-Unis. La direction de l’atelier a été confiée au consultant Baintree Group.
ii) Le contrat accordé au Baintree Group était de 25 000 $.
iii) Les résultats des rapports préparés par les sous-groupes du Groupe de travail FPT sur le FPD fondé sur les données génétiques portaient sur des questions complexes relatives à la loi, aux compétences et aux coûts. Les résultats ont été présentés au Groupe de travail aux fins d’examen des questions relatives à la mise en œuvre d’un FPD. La conclusion du rapport préparé par Baintree à la suite de l’atelier indiquait qu’il était possible et souhaitable de créer un fichier national des personnes disparues au Canada, à des fins humanitaires et de poursuites criminelles, afin d’aider les coroners, les responsables de l’application de la loi et éventuellement d’autres intervenants à retracer des personnes disparues.
Les rapports des sous-groupes ont également déterminé que le FPD pourrait être assorti d’un centre de traitement qui serait intégré aux centres de traitement actuellement en place. Ils ont aussi conclu que les analyses et les pistes d’enquêtes pourraient être intégrées à l’infrastructure canadienne, sans rien perturber, ce qui apporterait une valeur ajoutée aux programmes régionaux et provinciaux de recherche des personnes disparues. Enfin, les rapports ont déterminé qu’il serait bon d’examiner le programme de recherche des personnes disparues à l’échelle du Canada afin de déterminer s’il y aurait possibilité d’intégrer les services de recherche des personnes disparues actuellement en place dans les provinces et les territoires à l’information générée par le traitement des profils génétiques contenue dans le fichier des personnes disparues.
Question no 110 --
L'hon. Andy Scott:
En ce qui concerne l’examen des services de base effectué à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la décision prise par le gouvernement l’hiver dernier d’accorder des services douaniers entièrement payés à l’Aéroport international de Halifax et à la gare maritime de Yarmouth: a) comment le gouvernement a-t-il fait le choix de ces deux installations; b) quels autres aéroports et installations du pays a-t-on recommandés pour ces ressources additionnelles de l’ASFC; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accordé un service douanier élargi de 24 heures par jour et sept jours par semaine à ces endroits?
Response
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):
En réponse à la question a)
l’Agence des services frontaliers du Canada a procédé à un examen interne afin de déterminer si des sites se qualifiaient pour une conversion immédiate pour recevoir les services de base. À la suite de cet examen, trois sites ont été identifiés aux fins de conversion: l’aéroport international Robert L. Stanfield à Halifax, le terminal de traversiers de Yarmouth et l’aéroport international MacDonald-Cartier à Ottawa.
Lors de l’examen des sites pour la conversion, les critères utilisés comprenaient les niveaux de services actuels et la demande pour des services supplémentaires.
Les sites qui ont été recommandés pour la conversion aux services de base ont été recommandés en se basant sur les faits suivants :
ils appuyaient l’égalité des services à l’industrie;
ils n’ont pas créé de précédents; et
ils étaient basés sur des antécédents prouvés.
D’autres sites ont été examinés, mais n’ont pas été recommandés pour une conversion immédiate.
En réponse à la question b), autres que ceux mentionné dans a), aucun autre site ne s'est qualifié pour une conversion immédiate.
L’ASFC a entrepris un examen des services de base. Les objectifs de cet examen sont de susciter une prestation des services qui soit juste, transparente et flexible. Le développement d’un cadre de prestations des services efficace et efficient va maintenir la sécurité nationale ainsi que d’épauler la prospérité économique. Les décisions de fournir des services de l’ASFC sont toujours soigneusement considérées et prennent en compte la sécurité au publique et les responsabilités fiscales du gouvernement.
En réponse à la question c) le gouvernement a accordé un service des douanes accru, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’aéroport international MacDonald-Cartier et à l’aéroport international Robert L.Stanfield à Halifax. L’ASFC offre des heures de services de 8 heures à 17 heures, 7 jours semaine, pendant la haute saison des traversiers. Des heures de services prolongées jusqu’à 21 heures ont été fournies au terminal de traversier de Yarmouth durant la haute saison à la suite des résultats de conversion de l'exercice des services essentiels. L’ASFC n’a pas accordé un service de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au terminal de traversier de Yarmouth car il n’était pas requis selon l’horaire des exploitants de traversier.
Question no 112 --
M. Ken Boshcoff:
En ce qui concerne l’enquête en cours des autorités mexicaines au sujet des meurtres de Dominic et Nancy Ianeiro en février 2006: a) le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement au gouvernement du Mexique si Mme Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo qui mènent l’enquête; b) si Mme Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo, le gouvernement du Mexique a-t-il informé le gouvernement du Canada de la nature de l’intérêt porté à ces deux citoyennes du Canada; c) si on ne s’intéresse plus à ces personnes, le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement aux autorités mexicaines de confirmer par écrit que ces deux femmes ne sont plus considérées personnes d’intérêt?
Response
L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC)
:
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) En ce qui concerne docteur Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim, et le fait de savoir si elles restent des personnes d’intérêt dans l’enquête des autorités mexicaines relativement au meurtre de Dominic et Annunziata Ianiero, le ministère confirme que cette question a officiellement été adressée au gouvernement du Mexique. L’ancien ministre des Affaires étrangères a abordé la question au cours d’une conversation téléphonique, le 8 mai 2007, avec Mme Patricia Espinosa, secrétaire aux Affaires étrangères du Mexique. Le ministre a signalé que docteur Everall et Mme Kim ont été déclarées personnes d’intérêt par les autorités mexicaines lorsque, à la connaissance du gouvernement du Canada, il n’y avait pas de preuve pour appuyer cette déclaration. Il a mentionné également que docteur Everall et Mme Kim étaient l’objet de soupçons peut-être infondés. Il a prié la secrétaire Espinosa de s’adresser aux autorités mexicaines concernées et d’informer le gouvernement du Canada s’il existait des raisons pour lesquelles les autorités ne pouvaient pas diffuser un communiqué affirmant que ces femmes n’étaient plus considérées comme des suspects dans l’affaire du meurtre du couple Ianiero. L’ancien ministre a envoyé une lettre à la secrétaire Espinosa, le 9 mai 2007, afin de résumer leurs discussions et de réitérer ses préoccupations.
b) Le 16 mai 2007, la secrétaire Espinosa a répondu à cette lettre. Elle a déclaré que selon le procureur général de l’État de Quintana Roo, l’enquête relative au meurtre du couple Ianiero restait ouverte et qu’il ne pouvait en exclure aucune personne d’intérêt, y compris docteur Everall et Mme Kim. La secrétaire Espinosa a également ajouté que le Mexique a formulé des demandes d’information dans le cadre du Traité d’entraide juridique entre le Canada et le Mexique. Étant donné que ces demandes sont confidentielles et liées à l’enquête policière en cours, il nous est impossible de divulguer leur contenu.
c) Des membres de la haute direction à Ottawa et à notre ambassade au Mexique ont abordé la question de la docteur Everall et de Madame Kim avec le Secrétariat des relations extérieures Estivill et le chef adjoint de l'ambassade du Mexique à Ottawa pendant une réunion qui a eu lieu le 27 novembre.
d) Comme on l’a mentionné, les autorités mexicaines n’ont pas encore déclaré que docteur Everall et Mme Kim ne sont plus des personnes d’intérêt. Le Canada continue à faire pression en faveur d’une enquête rapide, complète et transparente, à chaque occasion.
Question no 114 --
M. Mario Silva:
En ce qui concerne l’annonce en septembre 2006 de compressions de 17 millions de dollars aux programmes d’alphabétisation: a) quels programmes ou services ont été touchés et quelle est l’évaluation des programmes en question; b) quels programmes non mandatés par une loi ont été annulés depuis 2006 et pourquoi ont-ils été annulés?
Response
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, les mesures gouvernementales d’efficacité budgétaire pour l’apprentissage des adultes et l’alphabétisation ont affecté le Programme d’alphabétisation des adultes et d’acquisition des compétences essentielles, PAAACEA.
En mettant en oeuvre ces mesures, le gouvernement du Canada a honoré tous les accords et engagements pris au regard des priorités convenues entre le PAAACEA et les provinces et territoires en 2006-2007. Par ailleurs, tous les projets soumis lors de l’Appel de propositions du PAAACEA qui se concluaient au plus tard le 15 septembre 2006 ont été revus et considérés pour recevoir du financement, incluant ceux proposant des activités locales et régionales et soumis par l’entremise du volet provincial-territorial. Tous les demandeurs ont été informés par écrit de la décision prise à propos de leur demande.
Aucun programme d’alphabétisation ne fut annulé. Le PAAACEA a été créé en avril 2006 et a rassemblé le Bureau des technologies d’apprentissage, BTA, le Secrétariat national à l’alphabétisation, SNA, et le Programme d’initiative d’apprentissage, PIA, sous un même ensemble de modalités. La livraison de ce programme est assurée par le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles, BACE. Le PAAACEA, ainsi que les effets des réallocations budgétaires sur le programme, n'ont pas été évalués. Une évaluation de la mise en oeuvre du PAAACEA est toutefois prévue pour l'année financière 2008-2009.
Question no 115 --
M. Mario Silva:
En ce qui concerne les fonds d’urgence et d'éventualités: a) quels fonds ont été créés par le gouvernement durant le dernier exercice financier; b) quels en étaient les montants; c) quelle part de chaque fonds a été dépensée; d) sur quelles règles et quels objectifs étaient fondé l’accès à ces fonds?
Response
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, le Conseil du Trésor n’a pas créé de nouveaux fonds distincts pour compenser les situations d’urgence l’an dernier. Par ailleurs, le Conseil du Trésor maintient son crédit 5 pour compléter d’autres crédits afin d’accorder au gouvernement la latitude nécessaire pour assumer des dépenses imprévues jusqu’à l’obtention d’une approbation parlementaire. On demande aux parlementaires d’accepter le financement du crédit 5 chaque année, dans le budget principal des dépenses. En 2007-2008, le Parlement a fixé ce crédit à 750 millions de dollars..
Le Conseil du Trésor évalue l’accès ministériel au crédit 5 pour éventualités du gouvernement selon les quatre critères suivants:
1. Toutes les avances sur le crédit pour éventualités du gouvernement doivent être considérées comme étant des avances temporaires à inscrire à des postes budgétaires inclus dans les prochains budgets supplémentaires des dépenses et à rembourser dès que la loi de crédits connexe est adoptée;
2. Les crédits existants d’une organisation doivent être insuffisants pour répondre aux besoins existants et réaliser la nouvelle initiative jusqu’à la prochaine période d’octroi des crédits. À cette fin, une organisation doit étayer toute demande d’une analyse du flux d’encaisse;
3. Un motif valable et impérieux existe, notamment pour le versement de subventions, qui explique pourquoi le paiement est requis avant la prochaine période d’octroi des crédits. Sinon, le versement devrait être retardé et l’accès au crédit 5 du Conseil du Trésor devrait être refusé;
4. Au sujet des subventions, la Politique sur les paiements de transfert devrait être consultée et appliquée afin de s’assurer qu’il existe un bénéficiaire valable et constitué en société, et que l’organisation démontre clairement qu’elle doit faire un versement avant la prochaine période d’octroi des crédits.
Au cours du présent exercice financier, certaines utilisations du crédit 5 ont été:
un montant de 14,1 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour des versements aux agriculteurs touchés par les inondations;
un montant de 7,9 millions de dollars à Pêches et Océans Canada pour les indemnités du programme relatif aux pêcheurs commerciaux de la côte Est;
un montant de 39 millions de dollars à Transport Canada pour assurer le financement du Programme de remise écoAUTO afin d’inciter les Canadiens à acheter des véhicules économes en carburant.
Question no 117 --
L'hon. Roy Cullen:
En ce qui concerne la tentative de l’Agence des services frontaliers du Canada de présenter un nouveau régime de recouvrement des coûts pour régler les problèmes du système actuel: a) quel est l’état d’avancement de cette initiative, y compris les détails de toute activité connexe des 20 derniers mois; b) quels sont les détails de l’orientation donnée dans ce dossier par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires du ministère dans les 20 derniers mois?
Response
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas de politique distincte pour le recouvrement des coûts du ministère. L’Agence applique en ce moment la politique du Conseil du Trésor et la Loi sur les frais d’utilisation (2004).
Examen des services de base
L’Agence des services frontaliers du Canada reçoit constamment des demandes de services nouveaux qui dépassent la capacité actuelle de financement des activités de base.
Les objectifs de cet examen sont de susciter une prestation des services qui soit juste et transparente, et permette de faire des ajustements aux services de base en réaction aux demandes et conditions en évolution.
Le concept de « services de base » a été introduit en 1987 alors que les services existants bénéficiaient d’une « clause de droits acquis » en tant que services de base, c’est-à-dire que les heures d’ouverture, l’emplacement et les services particuliers offerts étaient automatiquement acceptés comme services de base et étaient financés par les deniers publics. Depuis, les services nouveaux demandés par les intervenants sont habituellement assujettis au recouvrement des coûts si l’ASFC est dans l’impossibilité de les offrir à même ses ressources disponibles. Si l’ASFC n’a pas les moyens d’offrir un service, par exemple à cause d’un manque d’agents de services frontaliers, la demande peut être rejetée.
Au cours des 20 mois couvrant la période de mars 2005 à novembre 2006, l’équipe d’examen des services de base a fait de la recherche et consulté d’autres ministères du gouvernement canadien, par exemple Parcs Canada, Santé Canada, l’Agence canadienne d'inspection des aliments, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans Canada et des administrations étrangères, par exemple les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sur leur démarche et l’application du recouvrement des coûts et les frais d’utilisation pour les services gouvernementaux. Dans le cas des administrations étrangères, l’équipe d’examen des services de base s’est concentrée sur le recouvrement des coûts et les frais d’utilisation appliqués aux services frontaliers.
Des sessions de consultation avec des intervenants internes -- haute direction et directeurs régionaux -- et externes du monde aérien ont eu lieu en février et avril 2007. On a consulté une vaste gamme d’intervenants de l’industrie du transport aérien, dont les administrations aéroportuaires, les associations de l’aviation et les associations de pilotes, sur la politique proposée et les options de financement pour les services de l’ASFC. La perception des intervenants est que la prestation de services et les pratiques de recouvrement des coûts de l’ASFC sont incohérentes et créent un obstacle au développement économique régional. Ils ne sont pas d’accord avec des frais d’utilisation généralisés et sont d’avis que les services frontaliers sont un bien public et devraient être financés par les deniers publics.
En juillet 2005, l’ASFC a effectué un exercice global de collecte de données pour les points de services des modes aériens et maritimes. L’équipe des services de base vient d’achever l’analyse des données pour le mode aérien, ce qui donne à l’Agence de l’information précieuse comme les volumes de passagers et le coût de traitement moyen par passager pour les aéroports offrant des services de contrôle frontalier. L’examen du mode maritime est en cours.
L’Agence offre des sessions d’information et des rapports de situation réguliers aux divers intervenants de l’industrie, par exemple l’Association du transport aérien du Canada et le Comité permanent de Transports Canada, sur les étapes majeures et les progrès de l’examen des services de base.
b) Au cours de la période de 20 mois, le ministre de la Sécurité publique a donné comme instruction à l'Agence d'élaborer des options pour résoudre les questions du niveau des services. Nous prévoyons une annonce du gouvernement du Canada en 2008, à la suite de l'examen des options. Entre-temps, le cadre de prestation de services actuel de l’ASFC demeure en place.
La mise en place d’un cadre de prestation efficace des services essentiels de l’ASFC permettra de maintenir la sécurité nationale et de favoriser la prospérité économique.
Les décisions concernant la prestation des services de l’ASFC tiennent toujours compte de la sécurité nationale et des priorités en matière de sécurité publique de même que des responsabilités financières du gouvernement.
Question no 118 --
L'hon. Roy Cullen:
En ce qui concerne l’Initiative en matière d’équité de l'Agence des services frontaliers du Canada: a) où en est cette initiative, et en particulier quels sont les détails des activités entreprises à cet égard au cours des 20 derniers mois; b) quels sont les détails des directives données à cet égard par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires de son ministère au cours des 20 derniers mois?
Response
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) En juillet 2005, l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, a annoncé le lancement des consultations sur l’Initiative en matière d’équité qui inclut une série d’engagements proposés sur la façon dont les personnes s’attendent à être traitées à la frontière. L’ASFC a aussi annoncé qu’elle travaillerait à améliorer le mécanisme de plaintes et de compliments.
Entre juillet 2005 et juin 2007, l’ASFC a reçu des commentaires au sujet de l’Initiative en matière d’équité par l’entremise d’une adresse Web sur le site Internet de l’ASFC spécialement conçue pour recevoir les commentaires sur l’initiative.
Au cours des 20 derniers mois, l’ASFC a effectué un bon nombre d’activités afin d’élaborer davantage cette initiative pour la mener au point où la mise en œuvre est préparée. Ces activités incluaient:
La révision des engagements en matière de services d’autres administrations frontalières modernes afin d’adopter les meilleures pratiques de ces organisations, lesquelles ont résulté dans l’expansion de l’initiative initiale pour inclure les responsabilités du client, ainsi que dans l’identification d’une proposition détaillée d’un mécanisme amélioré de gestion des plaintes;
l’élaboration d’une ébauche de procédures préliminaires pour un processus de guichet unique pour les plaintes;
et la création d’un formulaire de rétroaction pour les clients et d’un prototype pour un système national de rapport de plaintes qui permettrait un mécanisme plus consistant à l’échelle nationale pour analyser, répondre, faire le suivi et rapporter sur les plaintes reçues par l’ASFC.
Étant donné que l’initiative s’est développée en trois composantes distinctes -- engagements concernant les services, responsabilités des clients et mécanisme de plaintes -- l’énoncé « équité » ne saisissait pas l’ampleur de la portée de l’initiative; par conséquent, l’initiative élargie est devenue « Les droits et responsabilités des clients de l’ASFC ».
Au cours de cette période, un document de consultation intitulé « Guide des droits et responsabilités des clients de l’ASFC » a été élaboré. De plus, en anticipation de la mise en œuvre de l’initiative, un plan de communication détaillé et des produits de communication liés, publicisant l’initiative et le processus amélioré des plaintes, ont été créés.
Tout au long de cette période, de la rétroaction relativement à l’initiative élargie a été recueillie à l’interne et auprès du Comité consultatif sur les services frontaliers du Canada, CCSFC, lequel regroupe des intervenants, des entreprises et des associations qui pourraient être touchés par les décisions en matière de gestion de la frontière. Dans tous les cas, les engagements proposés, les responsabilités des clients et le mécanisme des plaintes anticipé ont reçu un appui important.
Bien que les cadres supérieurs de l’ASFC reconnaissent l’importance de cette initiative et que de grands progrès ont été faits dans ce dossier, aucune décision finale ne peut être prise au sujet de la mise en œuvre de cette initiative jusqu’à ce qu’une source de financement continue pour appuyer cette initiative soit identifiée. Lorsque des décisions finales auront été prises au sujet des recommandations portant sur les services votés et essentiels, l'ASFC sera en meilleure position pour déterminer s'il existe une source de financement pour cette initiative.
b) Aucune directive sur cette initiative n’a été nécessaire dans les 20 derniers mois par le ministre de la Sécurité publique, ou son personnel.
Question no 120 --
M. Todd Russell:
En ce qui concerne le projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill: a) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de garantie de prêt pour la construction du projet ou de ses lignes de transmission connexes; b) le gouvernement a-t-il adopté des dispositions budgétaires relativement à une garantie de prêt et, le cas échéant, (i) quelle est la valeur de la garantie de prêt, (ii) qui en a fait la demande, (iii) à quel budget ministériel la garantie de prêt est-elle imputée?
Response
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le gouvernement fédéral n’a pas reçu de demande officielle de garantie de prêt concernant le projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill ou de ses lignes de transmission connexes.
b) Le gouvernement fédéral n'a pas fait de provisions budgétaires pour une telle garantie de prêt.
Question no125 --
Mme Alexa McDonough:
En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international envers la République démocratique du Congo (RDC): a) combien a-t-on alloué à la commission de distribution des terres du Nord-Kivu; b) quelle aide l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle apportée aux organismes d’État au plan de leur capacité de percevoir l’impôt; c) combien l’ACDI a-t-elle alloué à des projets de prévention et d’éradication de la contrebande à partir de la RDC; d) quelles agences et organisations non gouvernementales internationales participent au projet de l’ACDI numéro A032983-001 (Projet contre les violences sexuelles (RDC)), et quelles provinces bénéficient le plus du projet; e) que fait-on pour faire profiter les femmes de la justice civile; f) quelles politiques de réintégration socioéconomique le projet soutient-il?
Response
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) L'ACDI n'a pas accordé de financement aux commissions de répartition des terres du Nord-Kivu.
(b) L'ACDI n'a pas fourni d'aide aux organismes d'État relativement à leur capacité de percevoir des recettes fiscales.
(c) L'ACDI n'a apporté aucune contribution à des projets de prévention et d’éradication de la contrebande à partir de la RDC.
(d) Le projet A-032983-001 de l'ACDI, le projet contre les violences sexuelles, consiste en une subvention destinée à une initiative multilatérale menée par trois organismes des Nations Unies: le Fonds des Nations Unies pour la population, FNUAP, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, UNICEF et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, HCNUDH. Les autres organismes du système des organisations des Nations Unies affiliés à ce projet incluent le Programme des Nations Unies pour le développement, PNUD, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, UNHCR, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, UNIFEM, l'Organisation mondiale de la Santé, OMS et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, OCHA. Parmi les ONG internationales participant au projet se trouvent Caritas Internationalis, Médecins sans frontières France, Médecins sans frontières Hollande et HEAL Africa.
Les provinces de Nord-Kivu et Sud-Kivu sont les deux bénéficiaires du projet.
(e) L’ACDI appuie un projet que coordonne le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Dans le cadre de ce projet, on prévoit améliorer l’accès au système de justice civile pour 30 p. 100 des victimes et leurs familles. Le projet ne fournit aucun recours judiciaire comme tel, car cette responsabilité incombe à l'État. Le projet vise à sensibiliser des représentants du système judiciaire à la question de la violence sexuelle et à les former à cet égard; à renseigner des dirigeants coutumiers traditionnels sur la manière de se servir de la loi pour protéger les victimes; à organiser des campagnes de sensibilisation sur les droits de la personne; à fournir de l'aide juridique aux victimes. Le principal volet de ce projet est dirigé par le Haut commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies et entreprend actuellement ses activités.
(f) La réintégration familiale, sociale et communautaire représente une composante primordiale du projet. On vise à ce que 30 p. 100 des victimes retournent dans leur famille et/ou la collectivité dont elles sont issues. Ce résultat escompté suppose la création de structures d'accueil et d'orientation, de mécanismes visant à faciliter le processus et des mesures de protection de la vie privée. Des profils de réintégration des victimes sont élaborés afin de concevoir des programmes d'aide. De plus, des études socioéconomiques sont menées afin de déterminer les possibilités de réintégration. Parmi les exemples de réintégration socioéconomique réalisés jusqu'à présent nous retrouvons l'agriculture à petite échelle et l'élevage de troupeaux, l'art culinaire, la fabrication de robes et le tissage, la fabrication de savon et le commerce de détail à petite échelle. De nombreuses victimes reçoivent également des cours parallèles d'alphabétisation et de formation générale.
Question no 136 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui a trait à la partie nord de la ligne de métro Spadina entre l’Université York et le « Vaughan Corporate Centre »: a) quel sera le montant exact injecté par le gouvernement dans ce projet; b) quand les fonds commenceront-ils à être versés; c) le financement sera-t-il accordé à temps pour le début prévu des travaux; d) le gouvernement a-t-il autorisé l’évaluation environnementale fédérale conditionnelle au financement; e) le gouvernement a-t-il terminé le contrôle préalable conditionnel au financement et les négociations entourant l’accord de contribution?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le gouvernement fédéral propose de financer au maximum jusqu’à un tiers des coûts admissibles associés au projet de prolongement du métro Toronto-York, pour un financement maximum de 697 millions de dollars.
b) Un montant de 75 millions de dollars provenant de la Fiducie d’investissement pour le transport en commun a déjà été versé à la province et peut être utilisé immédiatement lorsque des coûts seront engagés pour le projet. Le reste du financement sera versé au bénéficiaire une fois que des dépenses admissibles auront été engagées et présentées au gouvernement fédéral.
c) Les représentants fédéraux ont collaboré avec les représentants de la Ville de Toronto et de la Toronto Transit Commission afin de veiller au bon déroulement du processus de diligence raisonnable et pour faire en sorte que les ententes nécessaires soient signées le plus vite possible. À l’heure actuelle, les représentants fédéraux attendent plusieurs documents de la Ville, qui sont essentiels pour terminer le processus de diligence raisonnable. Une fois que ce processus sera terminé, l’approbation officielle du projet par le Conseil du Trésor pourra être accordée. On pourra ensuite signer une entente de contribution pour le projet.
d) Le 7 novembre 2007, les membres de l’équipe fédérale d’examen des évaluations environnementales ont reçu l’ébauche d’un rapport d’examen préalable, envoyée par le promoteur. Une fois que l’ébauche aura été examinée et qu’on aura répondu adéquatement aux commentaires des examinateurs fédéraux, la documentation sur l’évaluation environnementale sera finalisée et on rendra une décision fédérale concernant l’évaluation environnementale. Si on ne soulève aucune question importante au cours de la période d’examen et si on respecte les échéances actuelles, les représentants fédéraux estiment que la décision concernant l’évaluation environnementale devrait être rendue avant la fin de l’exercice.
e) Voir la réponse à c)
Question no 141 --
L'hon. Larry Bagnell:
En ce qui concerne le gel et les compressions budgétaires touchant le Service canadien de la faune, quels plans le ministère de l’Environnement a-t-il dressés et mis en œuvre pour exécuter la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages au Canada afin: a) de contrôler la santé des oiseaux migrateurs, des oiseaux aquatiques et des oiseaux chanteurs; b) d'identifier les espèces de plantes et d’animaux sauvages en péril; c) de mener des programmes de rétablissement; d) de protéger 144 réserves nationales de la faune à travers le Canada; e) de faire respecter les lois environnementales et antipollution à l’égard des oiseaux, des animaux sauvages et de leurs habitats; f) de donner aux Canadiens l’assurance que le gel et les compressions budgétaires précités ne compromettront pas les projets scientifiques qui ont des implications pour la santé humaine?
Response
L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est conscient de l'importance que jouent les mesures de conservation pour la protection des espèces à risque et la qualité des écosystèmes, et c'est pourquoi il veut soutenir les initiatives de conservation des paysages et de la faune du pays. Cet objectif est appuyé par de nouveaux investissements totalisant 375 millions de dollars et un programme de financement pluriannuel - constituant le plus important programme d'investissement dans le domaine de la conservation depuis la création d'Environnement Canada.
Environnement Canada continuera d'entreprendre des programmes et des initiatives destinées à protéger et à conserver la faune et son habitat. Au cours du présent exercice, le budget total consacré par Environnement Canada au Service canadien de la faune sera de 84,5 millions de dollars, soit une majoration de 13 p. cent par rapport au budget de l'an dernier. Ce budget, qui comprend les salaires et les crédits de fonctionnement et de partenariat, est le plus important jamais attribué au Service canadien de la faune.
En septembre, l'approbation temporaire des engagements budgétaires est passée à un niveau supérieur, tandis qu'un examen des dépenses a été entrepris pour le reste de l'exercice. Les crédits budgétaires ont été ajustés, et le travail est déjà bien avancé dans les domaines prioritaires. On reste sur la voie d'une bonne gestion financière et d'une bonne intendance des ressources.
a) Environnement Canada maintient son engagement envers le programme des oiseaux migrateurs. En raison de la saisonnalité des activités associées à ce programme, la plus grande partie des dépenses se fait au printemps et à l'été. Le travail d'évaluation des données recueillies et l'élaboration des mesures de réglementation et des plans de conservation se poursuivent normalement, de même que les campagnes de recensement aviaires dans les zones à priorité élevée. Le ministère continuera d’appuyer le travail clé pour conserver l’habitat des terres humides et les oiseaux migrateurs grâce au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine.
Le ministère a entrepris d'examiner l'efficacité et l'utilité de ses diverses activités de surveillance. Un certain nombre d'activités de coordination portant sur les actions de surveillance a été mis en suspens pendant qu'on procède à cet exercice. Environnement Canada continuera de mettre en œuvre des programmes et des actions visant à protéger et à conserver la faune et l'habitat faunistique.
b) Environnement Canada continue de respecter ses engagements concernant les espèces à risque. Cela implique notamment le soutien du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, organe scientifique indépendant chargé, en vertu de la Loi sur les espèces en péril, d'évaluer l'état des espèces dont la situation est problématique. Les membres du Comité continuent de se rencontrer pour faire le bilan de la situation et procéder à des évaluations d'espèces particulières, afin d'informer les recommandations d'inscription sur la liste des espèces en péril du ministère de l'Environnement.
Le ministère continue d'appuyer les comités consultatifs chargés de prodiguer des avis sur les espèces en danger, notamment le Conseil autochtone national sur les espèces en péril et le Comité consultatif sur les espèces en péril. Le Conseil est composé de représentants des Autochtones du Canada et est chargé de conseiller le Ministre sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril. Le Comité consultatif est composé de représentants d'organisations non gouvernementales, d'acteurs de l'industrie et autres intervenants, et son rôle est de prodiguer des conseils au ministère sur la conservation des espèces en situation de risque.
c) Environnement Canada continue de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les organisations autochtones et les groupes d'intérêts pour élaborer des stratégies de rétablissement concernant les espèces figurant sur la liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Les stratégies de rétablissement sont des recommandations faites aux gouvernements concernant les objectifs de population et autres moyens établis pour gérer les dangers pour la survie des espèces, la définition des habitats critiques et l'établissement des délais d'exécution pour les plans d'action. À la date du 15 octobre 2007, le gouvernement fédéral avait déjà établi 42 stratégies de rétablissement portant sur 69 espèces, 1 plan d'action et 2 plans de gestion. Un nombre additionnel de 25 stratégies de rétablissement portant sur 28 espèces a été annoncé aux fins de consultation publique. Et des habitats critiques ont été déterminés pour 15 espèces et proposés pour 4 autres.
Environnement Canada attribue également plus de 16 millions $ à des partenaires externes afin qu’ils prennent des mesures pour soutenir le rétablissement des espèces en péril, par le biais de programmes de financement, notamment le Programme de bonne intendance de l'habitat, le Fond interministériel de rétablissement, les fonds autochtones pour les espèces en péril et le Fonds pour le rétablissement des espèces en péril.
d) Le soutien des activités de gestion du réseau canadien des aires protégées se poursuit. Environnement Canada a récemment réaménagé ses priorités afin de mieux assurer la protection des 143 sites désignés comme réserves nationales de faune et sanctuaires d'oiseaux migrateurs.
En plus de cet investissement, le budget 2007 prévoit d'importants investissements nouveaux dans les aires protégées administrées par Environnement Canada, notamment un montant de 10 millions $ sur deux ans pour l'établissement d'aires fauniques nationales dans les Territoires du Nord-Ouest, et un montant de 3,25 millions $ sur cinq ans pour les aires marines protégées relevant de l'initiative de la santé des océans.
e) Le budget 2007 déposé en février dernier a prévu l'attribution d'un montant de 67 millions $ sur cinq ans pour augmenter de 50 p. cent l'effectif des agents de surveillance de la conformité. Cette initiative montre que le gouvernement veut rompre avec les pratiques passées et adopter une politique de protection et de conservation environnementale qui soit davantage axée sur la réglementation et les mesures d'application de la loi. Environnement Canada a entrepris le processus de recrutement de nouveaux agents et ceux-ci devraient être en fonction dès 2008.
f) Le mandat des programmes faunistiques d'Environnement Canada est de conserver et de protéger les espèces sauvages et l'habitat faunique. À cet égard, il y a très peu de cas qui nécessitent la conduite de projets scientifiques susceptibles d'avoir des répercussions pour la santé humaine. Dans le cas de la grippe aviaire, le Service canadien de la faune continue de traiter l'enjeu comme une priorité absolue.
Question no 145 --
M. Bill Casey:
En ce qui concerne les enquêtes sur l’utilisation d’un pistolet à impulsion électrique contre Robert Dziekanski menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et par la Commission des plaintes du public contre la GRC: a) qui, dans ces organismes, est responsable de ces enquêtes; b) quels délais ont été fixés pour l’achèvement de ces enquêtes, et quand le public et les parlementaires peuvent-ils s’attendre à être informés des résultats de ces enquêtes; c) la GRC diminuera-t-elle l’utilisation des pistolets à impulsion électrique dans tout le pays ou imposera-t-elle un moratoire sur l’utilisation de ces pistolets jusqu'à ce que ces enquêtes soient terminées?
Response
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses de la Gendarmerie royale du Canada sont les suivantes:
a) L’équipe intégrée des enquêtes sur les homicides, EIEH, dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique est chargée de l’enquête. L’équipe est dirigée par un superintendant de la GRC et se compose de 76 inspecteurs dont 7 ne sont pas de la GRC.
b) L’enquête de l’EIEH achève et le délai de présentation d’un rapport à l’avocat de la Couronne en vue d’obtenir un avis juridique sur les circonstances a été fixé à la mi-mars 2008. Tout dépend de la réception du matériel clé des agences externes à la GRC, et inclut aussi la possibilité que les enquêteurs se rendent en Pologne pour obtenir de plus amples renseignements.
c) Suite à la réception du rapport intérimaire de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), la GRC a annoncé le 14 décembre 2007 que la politique de la GRC concernant l’utilisation des armes à impulsions sera modifiée afin de mieux définir la terminologie relative à l’emploi de la force et de limiter l’utilisation de l’arme à impulsions aux situations où le sujet manifeste un comportement agressif ou résiste activement.
a) La Commission des plaintes du public contre la GRC, CPP, a déposé une plainte concernant la mort du détenu Robert Dziekanski survenue le 8 novembre 2007. Conformément au paragraphe 45.37 de la Loi sur la GRC, toute plainte déposée par le président fait l’objet d’une enquête par la GRC; il incombe uniquement au commissaire de la GRC de mener l’enquête.
b) Dès que la GRC aura terminé son enquête, la CPP préparera un rapport concernant le règlement de la plainte par la GRC.
c) Le président de la CPP a également soumis, le 12 décembre 2007, un rapport comprenant des recommandations intitulé: Utilisation de l’arme à impulsions (AI) à la GRC: Rapport intérimaire au ministre de la Sécurité publique. Le rapport final sera achevé d’ici le début de l’été 2008. La CPP ne recommande pas dans son rapport intérimaire un moratoire sur l’utilisation de l’AI. Elle propose plutôt de restreindre immédiatement l’usage de l’arme à impulsions en la classifiant comme une « arme à impact » dans les modèles de recours à la force et d’autoriser son utilisation seulement dans les situations où le sujet a un comportement « combatif » ou s’il représente une menace de « mort ou de lésions corporelles graves » pour l’agent, le sujet lui-même ou le public.
Question no 146 --
M. Bill Casey:
En ce qui concerne les enquêtes internes que mène actuellement le gouvernement dans la foulée des travaux de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar: a) combien de ces enquêtes sont toujours en cours ou ont été complétées au sujet de l’information divulguée par des agents de la Gendarmerie royale du Canada aux autorités américaines; b) qui mène ces enquêtes; c) si les enquêtes sont toujours en cours, quand prévoit-on les conclure; d) quand les conclusions seront-elles communiquées aux parlementaires et au public?
Response
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, il n’y a aucune enquête interne en cours concernant des ‘informations divulguées’ aux autorités américaines par la GRC. Le juge O’Connor n’a trouvé aucun indice pouvant indiquer que de l’information a été divulguée de façon inappropriée aux autorités américaines. Au contraire, le juge O’Connor a appuyé la GRC dans le partage de l’information avec les autorités américaines.
Question no 152 --
L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne le programme écoAUTO d’Environnement Canada: a) combien de demandes ont été présentées depuis le 1er octobre 2007; b) combien de demandes ont été approuvées; c) combien de demandes ont été refusées; d) quel est le temps d’attente moyen avant de recevoir un avis d’approbation ou de refus; e) quels sont les modèles d’automobiles pour lesquels des demandes ont été présentées; f) quels sont les modèles d’automobiles approuvés aux fins de la remise prévue dans le cadre du programme écoAUTO; g) quelles sont les régions ayant demandé la remise; h) quel est le pourcentage de la remise admissible pour chaque achat?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, le programme de remise écoAUTO encourage les Canadiens à acheter ou louer des véhicules éconergétiques. Le programme est mis en œuvre en partenariat, Transports Canada étant le chef de programme et Service Canada -- Ressources humaines et Développement social Canada -- le bras livreur qui gère les appels du public et traite les demandes.
a) En date du 16 janvier 2008, 42 270 demandes ont été reçues. Les Canadiens qui ont acheté ou loué (12 mois ou plus) un véhicule admissible depuis le 20 mars 2007 peuvent demander une remise grâce au programme écoAUTO.
b) En date du 16 janvier 2008, 13 190 demandes ont été approuvées et des remises totalisant plus de 15.6 millions $ ont été accordées.
c) En date du 16 janvier 2008, 684 demandes ont été jugées inadmissibles.
d) Le programme a été annoncé en mars 2007 et le gouvernement a respecté son engagement à commencer à accorder des remises à l’automne 2007. Le formulaire de demande est disponible depuis le 1er octobre 2007.
Depuis le lancement du programme, un grand nombre de demandes a été reçu. Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes le plus vite possible et des mesures ont été prises pour limiter le suivi à faire auprès des demandeurs au sujet de demandes incomplètes ou d'informations manquantes.
On a aussi pris des mesures pour que les demandes soient saisies, suivies, examinées et validées de manière appropriée et avec une diligence raisonnable avant l'approbation.
Les renseignements concernant l’état de la demande peuvent être obtenus en appelant le numéro 1 866 506 6804.
e) Nous avons reçu des demandes pour des modèles de véhicule indiqués dans la liste des véhicules admissibles ainsi que pour des modèles qui ne sont pas admissibles.
f) La liste des véhicules admissibles au programme écoAUTO est disponible sur le site www.ecoaction.gc.ca/ecoAUTO et seules les demandes pour ces véhicules peuvent être approuvées en vue d’une remise.
g) Des demandes pour le programme de remise écoAuto ont été reçues de toutes les provinces et territoires du Canada.
h) Le programme de remise écoAUTO fournit un incitatif en espèces aux Canadiens qui aident l’environnement en achetant ou en louant des véhicules plus éconergétiques. La remise est basée sur des cotes de consommation de carburant.
Les critères de remise des voitures diffèrent de ceux des utilitaires légers puisque les consommateurs ont des besoins particuliers et cherchent différentes catégories de véhicules. L’objectif de cette mesure est d’encourager les consommateurs à acheter les véhicules les plus éconergétiques tout en comblant leurs besoins individuels.
Les modèles de véhicules actuellement admissibles à la remise comprennent des véhicules hybrides électriques et des véhicules à très haut rendement énergétique. La liste de véhicules admissibles est composée des catégories suivantes:
voitures neuves ayant une cote de consommation de carburant combinée en ville/route de 6,5 L/100 km ou moins;
minifourgonnettes, véhicules utilitaires sport et autres utilitaires légers neufs ayant une cote de consommation de carburant combinée en ville/route de 8,3 L/100 km ou moins;
véhicules polycarburants neufs -- véhicules conçus par le constructeur pour fonctionner à l’essence ou à un mélange de 85 % d’éthanol et 15 % d’essence -- ayant une cote de consommation de carburant combinée en ville/route d’E85 de 13,0 L/100 km ou moins.
Question no 153 --
Mme Alexa McDonough:
En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées: a) où en sont les négociations fédérales-provinciales sur la ratification du texte par le Canada; b) où en est la Convention dans le processus de ratification; c) le gouvernement a-t-il consulté les provinces sur leur position à l’égard de la ratification du texte; d) quelle est la position des provinces; e) quelles modifications faut-il apporter aux législations provinciales pour permettre la ratification du texte; f) ces modifications sont-elles en cours; g) y a-t-il des négociations fédérales-provinciales en cours; h) quelles négociations ont eu lieu; i) qui mène ces discussions, médiations ou négociations; j) dans quel délai ces négociations doivent-elles aboutir; k) quels ministères participent à ces négociations; l) le gouvernement a-t-il consulté des organisations non gouvernementales durant le processus de ratification; m) quels conseils le gouvernement a-t-il reçus d’agents de la société civile; n) le gouvernement étudie-t-il le protocole facultatif non signé; o) quel est le délai imparti à ces considérations?
Response
L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, la Convention, constitue, en droit international, une percée majeure pour les droits des personnes handicapées. En étant parmi les premiers pays à la signer, le Canada a fait la preuve de son leadership en ce domaine, et démontré l’importance qu’il attache aux droits de ces personnes.
En réponse aux questions (a), (b), (c) et (g), bon nombre des domaines couverts par la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées sont de compétence provinciale et territoriale. Pendant la négociation de cet instrument à l’ONU, le gouvernement du Canada a abondamment consulté les provinces et les territoires et s’est réjoui du soutien qu’ils ont apporté à la Convention. Au Canada, le processus de ratification des traités sur les droits humains exige habituellement des consultations détaillées plutôt que des « négociations » avec les provinces et les territoires. Le gouvernement du Canada examine actuellement de très près et diligemment avec les provinces et les territoires les implications juridiques et stratégiques de la ratification de la Convention.
En réponse aux questions (d), (e) et (f). les provinces et les territoires examinent actuellement les implications juridiques et stratégiques de la Convention. C’est à eux qu’il revient d’abord de répondre aux questions concernant leurs positions respectives.
En réponse aux questions (i) et (k), les processus de consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux varient. Avant de signer et de ratifier des traités internationaux sur les droits humains comportant des dispositions de compétence provinciale/territoriale, le gouvernement du Canada consulte les gouvernements concernés pour obtenir leur accord et leur soutien. Ces consultations sont menées dans le cadre du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. Le site Web suivant de Patrimoine canadien porte sur le Comité : http://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/canada/comite_committee_f.cfm
En réponse aux questions (j) et (o), la ratification de la Convention fait présentement l’objet d’un examen attentif comportant des consultations avec de nombreux intervenants différents. Il est impossible pour l’instant de fixer une échéance.
En réponse à la question (k), les ministères et organismes fédéraux suivants participent aux discussions concernant les implications juridiques et stratégiques de la ratification de la Convention : Justice, Patrimoine canadien, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, Santé Canada, Défense nationale Canada, Gendarmerie royale du Canada, Statistique Canada, Conseil du Trésor, Citoyenneté et Immigration Canada, Finances, Bureau du Conseil privé, Condition féminine Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Service correctionnel du Canada, Service Canada, Industrie Canada, Transports Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Anciens Combattants Canada, Sécurité publique Canada, Agence de la fonction publique du Canada, Agence canadienne de développement international, Société canadienne d'hypothèques et de logement, Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que Bibliothèque et Archives Canada.
En réponse aux questions (l) et (m), pendant la négociation de la Convention à l’ONU et avant sa signature par le Canada, les ONG ont été consultées et ont contribué à façonner les positions de négociation canadiennes, y compris en tant que membres de la délégation du Canada. L’opinion publique sur la question de la ratification fait l’objet d’un suivi. D’autres consultations sont prévues.
En réponse à la question (n), pour l’instant, le gouvernement du Canada centre son attention sur la Convention elle même.
Question no 162 --
M. Ken Boshcoff:
En ce qui concerne le projet K2A65-06-0039 d’Environnement Canada accordé à l’Institut international du développement durable (IIDD) en janvier et février 2007: a) quel est le total des fonds versés par Environnement Canada à l’IIDD; b) à quoi devaient servir les fonds mentionnés à la sous-question a); c) quelle est la valeur du contrat accordé pour le projet K2A65-06-0039; d) quelles politiques garantissent l’équité et la transparence des demandes de propositions quand la proposition provient d’un organisme déjà subventionné par Environnement Canada; e) quels ministères ont participé directement à la décision de financer l'IIDD; f) des membres du personnel d'un cabinet ministériel ont-ils participé directement à la décision de financer l'IIDD et, le cas échéant, lesquels; g) quels ministères ont participé directement à la décision d’accorder le projet K2A65-06-0039 à l'IIDD; h) des membres du personnel d'un cabinet ministériel ont-ils participé directement à la décision d’accorder le projet K2A65-06-0039 à l'IIDD et, le cas échéant, lesquels?
Response
L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le gouvernement du Canada a créé l’Institut international du développement durable en 1990 en espérant que l'Institut serait en mesure d’assurer la majorité de son financement de façon indépendante. Environnement Canada a été la principale source de financement de l’Institut international du développement durable au cours de sa première décennie d'existence. Pendant cette période, le Ministère a accordé 15,6 M$ pour défrayer les coûts de fonctionnement de l’Institut. Depuis 2000, les contributions ont varié selon les priorités du Ministère.
L’entente de contribution actuelle entre Environnement Canada et l’Institut international du développement durable en est à sa troisième année. Bien que l’entente prévoyait au départ un financement annuel de 1 M$, cette somme a été réduite à 750 000 dollars en 2007-2008 dans le cadre de la réduction des subventions et contributions du Ministère.
La contribution du gouvernement du Canada, dont 43 p. cent provient d’Environnement Canada, équivaut à 16 p. cent du financement total accordé à l’Institut international du développement durable. l’Institut international du développement durable reçoit actuellement (2007) des sommes additionnelles des gouvernements d’autres pays (48 p.cent), du secteur privé et des fondations (18 p. cent), des organismes des Nations Unies (7 p. cent), et des organisations internationales (5 p. cent).
b) La moitié des sommes accordées à l’Institut international du développement durable servent à financer un programme de recherche dirigée portant le développement durable, qui contribue à la réalisation des priorités du Ministère. L’autre moitié sert au financement des activités de base de l’IIDD et permet de défrayer ses principaux coûts de fonctionnement. L’Agence canadienne du développement international finance également les activités de base de l’Institut international du développement durable.
c) La valeur du contrat adjugé pour le projet K2A65-06-0039 est 132 946,00 $.
d) Pour s’assurer de l’équité et la transparence, le contrat en question à été soumis en concurrence, évaluées et par la suite attribués conformément à la procédure énoncée dans la Politique des contrats du Conseil du Trésor.
e) Environnement Canada a pris la décision de signer une entente de contribution avec l’Institut international du développement durable, mais des consultations ont d’abord eu lieu avec l’Agence canadienne de développement international et Agriculture et Agroalimentaire Canada.
f) Les négociations liées à l'entente de contribution entre Environnement Canada et l’Institut international du développement durable ont été menées par les hauts fonctionnaires du Ministère; les employés du Ministère n’y ont pas participé. L’entente de contribution a été signée par le ministre de l’Environnement en juillet 2005, sous la recommandation du sous-ministre.
g) Environnement Canada était le seul ministère qui a participé directement à la décision d'accorder le projet K2A65-06-0039
h) Aucun membre du personnel du cabinet ministériel a participé à la décision d'accorder le marché.
Question no 163 --
M. Lloyd St. Amand:
À propos des installations de traitement des eaux: a) le gouvernement travaille-t-il à l’octroi du financement nécessaire pour doter les résidents de Six Nations Grand River Territory d’installations de traitement des eaux et, si tel est le cas, à combien s’élèvera ce financement; b) quand le gouvernement fournira-t-il le financement nécessaire aux installations de traitement des eaux à Ohsweken et quels sont les délais concrets pour l’exécution et la répartition de ce financement?
Response
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):
Monsieur le Président, lors du lancement de son plus récent rapport d’étape sur le Plan d’action pour la gestion de l’eau potable dans les collectivités des Premières nations le 17 janvier 2008, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a réitéré que le gouvernement du Canada reste ferme dans son engagement, c’est-à-dire que toutes les collectivités des Premières nations aient un accès fiable à de l’eau propre et potable. En juillet 2006, la Première nation Six Nations of the Grand River a présenté une proposition de projet préliminaire à Affaires indiennes et du Nord Canada concernant une nouvelle station de traitement des eaux. En septembre 2006, la Première nation a convenu d’embaucher un analyste de la valeur afin qu’il examine tous les frais de service avant que la soumission de projet préliminaire ne soit finalisée.
Une réunion consacrée à l’examen des résultats de l’étude analytique de la valeur devait avoir lieu le 21 janvier 2008. En raison d’un changement de leadership politique à Six Nations, la réunion a été annulée et une nouvelle date sera fixée après le 6 février 2008. L’échéancier et les coûts de ce projet seront établis en fonction des résultats de ce processus.
Question No. 103--
Mr. Michael Savage:
How many national, provincial or local literacy organizations were funded by the federal government for the period between 2000 and 2006, and what was the amount of money given to these organizations in each of those years?
Response
Hon. Monte Solberg (Minister of Human Resources and Social Development, CPC):
Mr. Speaker, the amounts of funding provided to national, provincial and local organizations in the years in question are as follows:
1999-2000: $29,587,676 *
2000-01: $34,723,480 *
2001-02: $43,208,315 *
2002-03: $47,063,357 *
2003-04: $42,763,117 (divided among 365 organizations)2004-05: $32,271,910 (divided among 224 organizations)
2005-06: $33,359,333 (divided among 239 organizations)
2006-07: $16,880,161 (divided among 147 organizations)**
* The distribution of funds by number of organizations is not available for the earlier years.
** Please note that 2006-07 was the first adult learning, literacy and essential skills program, ALLESP, call for proposals and, as such, was launched later in the year than calls for proposals under the former national literacy program. Therefore, fewer projects began and less money was spent in the 2006-07 fiscal year. The funding amounts for some of these projects will, as a result, appear under the 2007-08 fiscal year spending.
The government honoured all signed agreements and commitments with respect to the local and regional priorities agreed upon between the ALLESP and the provinces and territories in 2006-07. It is important to note that no projects were cancelled.
Question No. 105--
Ms. Olivia Chow:
With regard to the Universal Child Care Benefit (UCCB) and the government's child care initiatives: (a) how many families living below the national low income cut-off are receiving the UCCB; (b) if the UCCB were delivered through the Child Tax benefit as opposed to as a taxable benefit, how many families would no longer live below the low income cut-off; (c) how many child care spaces would be provided if the taxes the government collected from families receiving UCCB were re-invested into creating child care spaces; (d) how many child care spaces have been created each year from 2002 to 2006 through the multilateral framework agreement, the bilateral agreements, and agreements-in-principle since the agreements were signed; (e) how many spaces will be created in 2007 and 2008 through these agreements; (f) why does the government continue to send child care funds to the provinces when many of these provinces have not submitted reports on how funds received have been spent, and how many child care spaces have been created as a result of federal investments; (g) how many child care spaces have been created through the Child Care Spaces Initiative in each province since the program's inception in 2006; (h) how many families are collecting the UCCB; (i) what has been the enrolment rate on a monthly basis since the program was announced; (j) what is the breakdown of income levels, in numerical and percentage terms, of UCCB recipients; (k) with regards to recipients' marital status, how many are single and how many are married or in common law relationships; (l) what is the regional breakdown of those enrolled to receive the UCCB; (m) how many women and how many men are the recipients of the UCCB in their household; (n) in what percent of families registered to receive the UCCB was the recipient the lower income earner in that household; (o) what government studies have been done on the use of the UCCB since its inception in 2006, listing any such studies, including title, author, date of publication and a brief synopsis of its conclusions; (p) what polling has been done on the use of the UCCB since its inception in 2006, listing any such polling, including title, author, date of publication and a brief synopsis of its conclusions; and (q) how many child care spaces have been created by the UCCB, by province?
Response
Hon. Monte Solberg (Minister of Human Resources and Social Development, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a),
all families with children under the age of six, including those families living below the low income cut-off, are eligible to receive the universal child care benefit, UCCB. 2005 data from the Survey of Labour and Income Dynamics indicates that 263,000 families with children under the age of six were living below the after tax low income cut-off.
In response to (b), the UCCB is intended to help offset the costs of whatever form of child care families choose.
In response to (c), the UCCB is not intended to support the creation or provision of child care services and that is why the government is transferring an additional $250 million per year to the provinces and territories to help support the creation of new child care spaces.
In response to (d), the most recent data available show that the number of regulated child care spaces in Canada increased from 370,000 in 1992 to over 811,000 in 2006.
In response to (e), since 2004, federal transfers for children’s programs have increased and provinces have made their own direct investments. It is expected that the number of spaces will continue to rise accordingly.
In response to (f), provinces and territories have primary responsibility for programs and services for families with young children, including child care, and are accountable to their citizens for their investments.
In response to (g), budget 2007 introduced two new measures to support the creation of child care spaces: an investment tax credit for businesses that create spaces for the children of their employees; and a $250 million per year transfer to provinces and territories to support the creation and expansion of child care spaces. It is expected that the number of spaces will rise as a result of these investments.
In response to (h), in October 2007, approximately 1,473,000 families received the UCCB for approximately 1,967,000 children under the age of six.
In response to (i), following is the number of recipient families on a monthly basis
2006:
July, 1,384,000; August, 1,394,000; September, 1,412,000; October, 1,430,000; November, 1,442,000; December, 1,445,000;
2007:
January, 1,452,000; February, 1,450,000; March, 1,460,000; April, 1,464,000; May, 1,467,000; June, 1,462,000; July, 1,469,000; August, 1,471,000; September, 1,472,000; and October, 1,473,434.
In response to (j), the universality of the UCCB means that the demographic composition of recipients mirrors the composition of the general population of families with children under six.
In response to (k), the UCCB provides direct financial support for all families with young children regardless of income level, family type, marital status, where they live or whether one or both parents work outside the home. A breakdown of family type for UCCB is not available although, according to census 2006 of the 1,486,065 families with children under six, 955,915 were married couple familes, 282,755 were common law families and 247,400 were lone parent families.
In response to (l), in October 2007, of 1,473,434 families receiving the UCCB, 21,265, or 1.4%, are from Newfoundland and Labrador; 6,150, or 0.4%, are from Prince Edward Island; 38,127, or 2.5%, are from Nova Scotia; 31,170 or 2.1%, are from New Brunswick; 335,336, or 22.8%, are from Quebec; 576,593, or 39.1%, are from Ontario; 57,617 or 3.9%, are from Manitoba; 49,449, or 3.4%, are from Saskatchewanl 174,148, or 11.8%, are from Alberta; 175,757, or 11.9%, are from British Columbia, 2,507, or 0.2%, are from Northwest Territories; 1,454, or 0.1%, are from Yukon; 2,831 or 0.2%, are from Nunavut; and 1,030 or 0.1%, are people living on "Canadian soil" abroad.
In response to (m), the target population for UCCB is the child, not the parent. Therefore, given the universality of the UCCB, it can be assumed that the demographic composition of the recipients mirrors the composition of the general population of families with children under six.
In response to (n), the UCCB is taxable in the hands of the lower income earner spouse.
In response to (o), the UCCB is a new initiative introduced in July 2006. The federal government has not undertaken any studies on the use of the UCCB since that time.
In response to (p), the federal government has not undertaken any public opinion polling on the use of the UCCB since its introduction in July 2006.
In response to (q), the UCCB is not directly intended to support the creation or provision of child care services although our investments have been used by the provinces to announce the creation of more than 32,000 new spaces.
Question No. 109--
Mr. Wayne Marston:
With respect to the creation and implementation of a national, searchable DNA Human Remains Index and a DNA Missing Persons databank: (a) what is the government’s position on a DNA Human Remains Index and a DNA Missing Persons databank; (b) does the government have a timeline to implement a DNA Human Remains Index and a DNA Missing Persons databank and, if so, when; (c) does the government plan to bring the issue before Parliament or any of its committees and, (i) if so, when, and to which committees, (ii) if not, why not; (d) what studies and evaluations about a DNA Human Remains Index and a DNA Missing Persons databank have been undertaken, requested or commissioned by the government; and (e) if studies have been undertaken, (i) what individuals, departments or organizations undertook these studies, (ii) what is the cost of these studies and (iii) what are the findings and recommendations of these studies?
Response
Hon. Stockwell Day (Minister of Public Safety, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), the Government of Canada supports in principle the creation of a searchable DNA human remains index and a DNA missing persons data bank or index, MPI. The government response to the ninth report of the Standing Committee on Public Safety and National Security states, “the Government is committed to a successful outcome for the ongoing federal-provincial-territorial process, led by the Federal-Provincial-Territorial (FPT) Ministers Responsible for Justice. It is working to reach consensus on the solutions to the legal, jurisdictional and cost challenges that are at play with regard to the establishment of a DNA-based missing persons index (MPI).”
In response to (b),in addition to the comprehensive work being done through the FPT process, the Minister of Public Safety and the Minister of Justice have asked the Standing Committee on Public Safety to undertake a review of the DNA data bank as mandated in legislation.
Pending the outcome of the FPT process and the work of the Standing Committee on Public Safety, no timeline has been set for implementation of a DNA MPI.
In response to (c), the Minister of Public Safety and the Minister of Justice have asked the Standing Committee on Public Safety to undertake a review of the DNA data bank as mandated in legislation. The committee may choose to include DNA MPI in its review and recommendations.
With regard to subparagraph (i), the Standing Committee on Public Safety sets its own agenda.
In response to (d), three subgroups reporting to an FPT MPI working group have considered issues related to the definition of a missing person, the costs of operating an MPI, and interlinked legal, jurisdictional and privacy questions. The three subgroups have produced reports for consideration by the working group. In addition, a workshop was organized to design a model for the MPI that would be acceptable to all parties; to examine costing for such a model; and to provide a map of the working process that would operationalize the system to implement the proposed model. A final report was prepared by the consultants for consideration by the working group.
In response to (e), subparagraph (i), the three subgroups that have undertaken studies had representation from provincial and territorial jurisdictions and the federal government. The workshop involved a select group of individuals representing policy, legal, scientific, managerial, program and enforcement disciplines from the following organizations: Public Safety Canada; Royal Canadian Mounted Police RCMP; RCMP Forensic Science and Identification; the Federal Bureau of Investigation, FBI, Lab; British Columbia Public Safety and Regulatory/Coroners Service; Toronto Centre of Forensic Sciences; New Brunswick Regional Crown Prosecutors Office; Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec; and Bureau des Enquêtes criminelles, Sûreté du Québec. The only international representation in the workshop was the United States Federal Bureau of Investigation ,FBI, Lab. The consultant hired to lead the workshop was Baintree Group.
In response to subparagraph (ii), the Baintree Group contract was for $25,000.
In response to subparagraph (iii), the findings of the reports prepared by the FPT DNA MPI subgroups dealt with complex legal, jurisdictional and cost issues for the consideration of the working group with respect to the issues related to the implementation of a MPI. The report prepared by Baintree as a result of the workshop concluded that it would be possible and desirable to build a national missing persons index for Canada that would assist coroners, law enforcement and possibly others to identify missing persons for both humanitarian and criminal law enforcement reasons.
The subgroup reports also concluded that the MPI could be created with a dedicated processing centre that could be integrated with existing processing centres and that the analysis and investigative leads generated could be integrated into the existing infrastructure in Canada, non-disruptively, and would bring added value to the current provincial and regional missing persons programs. Finally, the subgroup reports concluded that a broader missing persons program for Canada should be examined for the feasibility of integrating missing persons services that currently exist in provincial and territorial programs across Canada with the information derived from the processing of DNA profiles from a MPI.
Question No. 110--
Hon. Andy Scott:
With regard to the core service review at the Canada Border Services Agency (CBSA) and the government's decision last winter to expand fully paid customs services to the Halifax International Airport and the Yarmouth Ferry Terminal: (a) how did the government arrive at the decision to select those two facilities; (b) what other airports and facilities across the country were recommended for these additional resources by CBSA; and (c) why did the government not grant expanded, 24 hours a day, 7 days a week customs service to those venues?
Response
Hon. Stockwell Day (Minister of Public Safety, CPC):
Mr. Speaker, in response to
(a), the Canada Border Services Agency conducted an internal review to determine if there were sites which qualified for immediate conversion to be provided with core services. As a result, three sites were identified for conversion, Halifax Robert L. Stanfield International Airport, Yarmouth Ferry Terminal and Ottawa Macdonald-Cartier International Airport.
In reviewing sites for conversion, the criteria included the current levels of service and the demand for additional services.
The sites that were recommended for conversion to core services were recommended on the basis thatthey supported equity of service to industry;they did not create a precedent; and they were based on a proven track record.
Other sites were looked at but not recommended for immediate conversion.
In response to (b), other than those mentioned in (a), there are no other sites that qualified for immediate conversion.
The CBSA has conducted a core service review to establish a service delivery approach that is fair, transparent and flexible. Developing an effective and efficient CBSA core services delivery framework will maintain national security and support economic prosperity. Decisions to provide CBSA services are always carefully considered and take into account security service to the public and the government's fiscal responsibilities.
In response to (c), the government granted expanded, 24 hours a day, seven days a week customs service to Macdonald-Cartier International Airport and to the Halifax Robert L. Stanfield International Airport. CBSA provides core hours of service at the Yarmouth Ferry Terminal from 08:00 to 17:00, seven days a week during the peak ferry season. Extended hours of service up to 21:00 were provided to the Yarmouth Ferry Terminal during the ferry season following the results of the conversion to core exercise. CBSA did not grant 24 hours a day, seven days a week service to the Yarmouth Ferry Terminal as it was not required by the ferry operators schedule.
Question No. 112--
Mr. Ken Boshcoff:
With regard to the ongoing investigation by Mexican authorities into the murders of Dominic and Nancy Ianeiro in February 2006: (a) has the government of Canada formally asked the government of Mexico if Dr. Cheryl Everall and Ms. Kimberley Kim remain persons of interest to either federal or State of Quintana Roo authorities conducting the investigation; (b) if Dr. Cheryl Everall and Ms. Kimberley Kim remain persons of interest to either federal or State of Quintana Roo authorities, has the government of Mexico provided the government of Canada with information as to what the interest is in these two Canadian citizens; and (c) if there is no further interest, has the Canadian government formally requested that Mexican authorities provide written confirmation that these two women are no longer considered people of interest?
Response
Hon. Maxime Bernier (Minister of Foreign Affairs, CPC):
Mr. Speaker, in repsonse to
(a), with respect to Dr. Cheryl Everall and Ms. Kimberley Kim and whether they remain persons of interest in the Mexican investigation into the murders of Dominic and Annunziata Ianiero, the department confirms that this issue has been formally raised with the Mexican government. The previous minister of foreign affairs raised the issue in a telephone conversation with Mexican Foreign Secretary Patricia Espinosa on May 8, 2007. He noted that Dr. Everall and Ms. Kim had been named persons of interest by Mexican authorities when, to the best of the Government of Canada’s knowledge, there was no evidence to support this claim. He also expressed concern that Dr. Everall and Ms. Kim were living under the shadow of potentially unfounded suspicions. He asked Secretary Espinosa to speak with the appropriate Mexican authorities and advise the Government of Canada if there existed any reason why Mexican authorities could not issue a statement indicating that these women were no longer suspects in Ianieros’ murder. The previous minister sent a letter to Secretary Espinosa on May 9, 2007 to summarize their discussions and to reiterate his concerns.
In response to (b),on May 16, 2007, Secretary Espinosa responded to that letter. She stated that the Quintana Roo State Attorney General informed her that as the Ianiero murder investigation remained open, he could not eliminate any persons of interest, including Dr. Everall and Ms. Kim, from the investigation. Secretary Espinosa also noted that Mexico had made requests for information under the Mutual Legal Assistance Treaty between Canada and Mexico. As these requests are confidential and related to an ongoing police investigation, we cannot comment on their contents.
In resonse to (c), senior officials from Ottawa and our embassy in Mexico raised the situation of Dr. Everall and Ms. Kim with the Secretariat des Relaciones Exteriores Estivill and the Mexican Deputy Head of Embassy in Ottawa during a meeting on November 27, 2007.
In response to (d), as noted, Mexican authorities have not yet indicated that Dr. Everall and Ms. Kim are no longer persons of interest. Canada continues to press for a swift, transparent and thorough investigation at every opportunity.
Question No. 114--
Mr. Mario Silva:
With respect to the 17 million dollar cuts to literacy programs announced in September 2006: (a) which programs or efficiencies were affected and what is the evaluation of said programs; and (b) which programs not mandated by statute have been cancelled since January 2006 and what are the reasons for their cancellation?
Response
Hon. Monte Solberg (Minister of Human Resources and Social Development, CPC):
Mr. Speaker,
the government’s effective spending measures with literacy affected the adult learning, literacy and essential skills program, ALLESP.
In implementing these measures, the Government of Canada honoured all signed agreements and commitments with respect to the local and regional priorities agreed upon between the ALLESP and the provinces and territories in 2006-07. In addition, all project proposals submitted through the ALLESP calls for proposals, CFP, that concluded on or before September 15, 2006 were reviewed and considered for funding, including those received for local and regional activities through the provincial-territorial stream. All applicants were informed in writing of the outcome of their applications.
No literacy programs have been cancelled. ALLESP was created in April 2006, and brought together the Office of Learning Technologies, OLT, the national literacy program, NLP, and the learning initiatives program, LIP, under a single set of terms and conditions. The program is delivered by the Office of Literacy and Essential Skills, OLES. The ALLESP, and the effects of the expenditure review on this program, have not yet been evaluated. An implementation evaluation of the program is, however, scheduled for the 2008-09 fiscal year.
Question No. 115--
Mr. Mario Silva:
With respect to emergency and contingency funds: (a) which funds were set up by the government in the previous fiscal year; (b) what was the size of each fund; (c) what amount of each fund was spent; and (d) what were the rules and purposes for accessing these funds?
Response
Hon. Vic Toews (President of the Treasury Board, CPC):
Mr. Speaker, Treasury Board has not established any new discrete funds to offset emergencies in the past year.At the same time, Treasury Board does maintain its vote 5 to supplement other appropriations in order to provide the government with the flexibility to meet unforeseen expenditures until parliamentary approval can be obtained. Parliamentarians are asked to approve vote 5 funding annually, as part of the main estimates. In 2007-08, Parliament has established this vote in the amount of $750 million.
Treasury Board evaluates departmental access to the government contingencies vote 5 using the following four criteria:
1. All advances from the government contingencies vote should be considered temporary advances to be covered by items included in subsequent supplementary estimates and reimbursed when the associated appropriation act is passed;
2. An organization’s existing appropriation must be insufficient to cover existing requirements and the new initiative until the next supply period. To that end, an organization must support any request with a valid cash flow analysis;
3. A valid and compelling reason exists, particularly as it relates to the payment of grants, as to why the payment needs to be made before the next supply period. If not, the payment should be deferred and access to Treasury Board vote 5 denied; and,
4. For grants, the transfer payment policy must be consulted and followed to ensure that a valid, legally incorporated recipient exists and that the organization clearly demonstrates that it needs to make a payment before the next supply period.
Among vote 5’s uses so far this fiscal year is:
$14.1 million to Agriculture and Agri-Food Canada for payments to farmers affected by flooding;
$7.9 million to Fisheries and Oceans Canada for compensation related to the east coast commercial fishers program; and,
$39 million to Transport Canada to provide funding for the ecoauto rebate program which encourages Canadians to buy fuel efficient vehicles.
Question No. 117--
Hon. Roy Cullen:
With regard to the Canada Border Services Agency’s attempt to introduce a new cost recovery regime to address the current system: (a) what is the current status of this initiative, including details of any activity in relation to this in the last 20 months; and (b) what are the details of any direction on this file from the Minister of Public Safety, his staff or senior departmental officials in the last 20 months?
Response
Hon. Stockwell Day (Minister of Public Safety, CPC):
Mr. Speaker, in response to
(a), the Canada Border Services Agency, CBSA, does not have a separate departmental cost recovery policy. The agency currently follows the Treasury Board policy and the User Fees Act, 2004.
With respect to core services review,
the Canada Border Services Agency faces increasing demand to provide additional services beyond its current A-Base funding capacity.
The objectives of the core services review are to establish a service delivery state that is fair and transparent, and allows for adjustments to core services in response to changing demands and conditions.
The concept of “core services” was introduced in 1987 when the services in place at the time were grandfathered as core services, i.e., the hours of operation, the location and specific services provided were automatically accepted as core services and have been publicly funded. Since then, requests for services from stakeholders have generally been subject to cost recovery if the CBSA was not able to provide the service through A-Base funding. If the CBSA does not have the capacity to provide the service, e.g., lack of border services officers, the request may be declined.
During the 20 month period from March 2005 to November 2006, the core services review team researched and consulted with other Canadian government departments, e.g., Parks Canada, Health Canada, Canadian Food Inspection Agency, Natural Resources Canada and Fisheries and Oceans Canada, and foreign administrations, e.g., United States, United Kingdom, Australia and New Zealand, on their approach and application of cost recovery and user fees policies in the delivery of government services. In the case of foreign administrations, the core services review team focused on the application of cost recovery and user fees as they apply to border services.
Consultation sessions with both internal, e.g., CBSA's executive management and regional directors, and external stakeholders in the air mode were held in February and April 2007. A wide range of air industry stakeholders, including airport authorities, aviation associations, and pilots associations were consulted on proposed policy and funding options for CBSA services. Stakeholders’ perceptions are that the CBSA's current service delivery and cost recovery practices are inconsistent and create a barrier to regional economic development. Stakeholders disagree with broad-based user fees and expressed their view that border services are a public good that should be publicly funded.
In July 2005, the CBSA conducted a comprehensive data collection exercise for service sites in the air and marine modes. The core services review team recently completed the data analysis for the air mode providing the agency with valuable information such as passenger volumes and average processing cost per passenger for airports with passenger clearance services. The marine mode review is currently underway.
The agency provides regular briefings and status updates to various industry stakeholders,e.g., the Air Transport Association of Canada and Transport Canada's aviation standing committee, on key developments and on the progress of the core services review.
In response to (b), during the 20 month period, the Minister of Public Safety has directed the agency to develop options to address existing service level issues. A Government of Canada announcement on this issue is anticipated in 2008, following consideration of options. In the meantime, CBSA’s current service delivery framework remains in effect.
Developing an effective and efficient CBSA core services delivery framework will maintain national security and support economic prosperity.
Decisions to provide CBSA services are always considered and take into account security service to the public and the government's fiscal responsibilities.
Question No. 118--
Hon. Roy Cullen:
With regard to the Canada Border Services Agency’s Fairness Initiative: (a) what is the current status of this initiative, including details of any activity in relation to this project in the last 20 months; and (b) what are the details of any direction on this file from the Minister of Public Safety, his staff or senior departmental officials in the last 20 months?
Response
Hon. Stockwell Day (Minister of Public Safety, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), in July 2005 the Canada Border Services Agency, CBSA, announced the launch of consultations on a new fairness initiative that included a series of proposed commitments on how people should expect to be treated at the border. The CBSA also announced that it would be working on an improved complaint and compliment mechanism.
Between July 2005 and June 2007, the CBSA received comments on CBSA’s commitment to fairness through a web address on CBSA’s Internet site specifically designated to receive comments on the fairness initiative.
During the last 20 months, the CBSA has pursued a number of activities to further develop this initiative to bring it to the point where it is ready for implementation. These activities have included the following:
review of the service pledges of other modern border administrations to adopt the best practices of those organizations which have resulted in the expansion of the original initiative to include the responsibilities of the client, as well as identifying a detailed proposal for an enhanced mechanism to manage complaints;
development of draft preliminary procedures for a singlewindow complaint process;
and
creation of a client feedback form and a prototype for a national complaint reporting system, which would allow for a more nationally consistent mechanism to analyze, respond, track and report on complaints received by the CBSA.
Given that the initiative evolved into the three distinct components of service commitments, client responsibilities, and a complaint mechanism, the “fairness” banner did not appropriately capture the full essence of the broadened initiative, and the expanded initiative became “CBSA’s client rights and responsibilities”.
During this period, a consultative document entitled “A Guide to CBSA’s Client Rights and Responsibilities” was developed. In addition, in anticipation of the implementation of this initiative, a full communications plan and supporting communication products publicizing the initiative and the enhanced complaints process were developed.
Throughout this period, feedback on the expanded initiative was sought internally, as well as from the Canada Border Services Advisory Committee, CBSAC, whose membership is drawn from a cross-section of academia, businesses and associations that would be affected by broad border management decisions. In all cases, the proposed commitments, client responsibilities, and the anticipated complaint mechanism received significant support.
While CBSA senior officials have acknowledged the importance of this initiative, and significant progress has been made on this file, no final decision can be made with respect to implementation of this initiative until a source of ongoing funding is identified to support this initiative. Once final decisions have been made with respect to A Base and Core Service recommendations, CBSA will be in a better position to determine if there is a source of funds for this initiative.
In response to (b), no direction has been required from the minister or his staff on this initiative in the last 20 months.
Question No. 120--
Mr. Todd Russell:
With regards to the Lower Churchill hydro-electric project: (a) has the government received any request or submission in respect of a loan guarantee for the construction of this project or its associated transmission lines; and (b) has the government made any budgetary provision for such a loan guarantee and, if so, (i) what is the value of that loan guarantee, (ii) who has requested it, (iii) which departmental budget is this loan guarantee booked against?
Response
Hon. Gary Lunn (Minister of Natural Resources, CPC):
Mr. Speaker, in response to
(a), the federal government has not received a formal request for a loan guarantee for the Lower Churchill hydroelectric project or its associated transmission lines.
In response to (b), the federal government has not made any budgetary provisions for such a loan guarantee.
Question No. 125--
Ms. Alexa McDonough:
With respect to Canada's international development commitments in the Democratic Republic of the Congo (DRC): (a) what funding has been allocated to assist the land distribution commission in North Kivu; (b) what assistance has the Canadian International Development Agency (CIDA) provided to state agencies in their capacity to collect tax revenue; (c) what contributions has CIDA made to projects preventing and eradicating smuggling from the DRC; (d) which international agencies and non-governmental organizations are involved with CIDA's project number A032983-001 (Project Against Sexual Violence (DRC)), and which provinces are the principal beneficiaries of the project; (e) what measures have been taken in order to provide women with civilian justice; and (f) what socio-economic reintegration policies does the project support?
Response
Hon. Bev Oda (Minister of International Cooperation, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a),
CIDA has not allocated any funding to land distribution commissions in the North Kivu.
In response to (b), CIDA has not provided any assistance to state agencies in their capacity to collect tax revenue.
In response to (c), CIDA has not made any contributions to any projects aiming to prevent or eradicate smuggling from the DRC.
In response to (d), CIDA's project A-032983-001, project against sexual violence, is a grant to a multilateral initiative led by three United Nations agencies: UNFPA, UNICEF and the Office of the High Commissioner for Human Rights. Other UN system agencies affiliated with this project include the UNDP, UNHCR, UNIFEM, the WHO and the Office for the Coordination of Humanitarian Activities, OCHA. International non-governmental organizations involved with the project include Caritas International, Médecins sans frontières France, Médecins sans frontières Holland and Heal Africa.
The provinces of North Kivu and South Kivu are the two beneficiaries of the project.
In response to (e), CIDA supports a project led by the UN office of the High Commissioner for Human Rights. The project plans to provide 30% of victims and their families with improved access to civilian justice. Any judicial remedies themselves are not actually delivered by the project as that is the responsibility of the state. The project aims to: sensitize and train officials within the justice system on the issue of sexual violence; engage traditional customary leaders on how to use the law to protect victims; organize outreach campaigns on human rights and; provide legal aid to victims. This major component of the project is led by the UN Office of the High Commissioner for Human Rights and is currently commencing its activities.
In response to (f), family, social and community reintegration is a major component of the project. The intended result is that 30% of victims return to their family and/or community of origin. This involves the creation of welcome and orientation structures, facilitation mechanisms and confidentiality safeguards. Victim reintegration profiles are developed to determine assistance packages. Socio-economic studies are conducted to identify reintegration opportunities. Examples of socio-economic reintegration to date include small-scale farming and livestock herding, culinary arts, dressmaking and weaving, soap making and small-scale retail trade. Many victims also receive parallel literacy and general education courses.
Question No. 136--
Hon. Judy Sgro:
With respect to the northern section of the Spadina subway line to York University and to the Vaughan Corporate Centre: (a) what is the exact dollar amount that the government will commit to this project; (b) when will the funding begin to flow into this project; (c) will the funding flow on time for the expected project start date; (d) has the government signed off on the funding-dependent federal environmental assessment; and (e) has the government completed the funding-dependent due diligence review and the negotiation of the contribution agreement?
Response
Hon. Lawrence Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), the federal government proposes to fund up to one-third of the eligible costs associated with the Toronto-York subway extension project, up to a maximum funding level of $697 million.
In response to (b), $75 million from the public transit capital trust has been disbursed to the province and is immediately available for use. The remaining amount will be funded through the building Canada fund. This program works on an invoice basis; as costs are incurred, the proponent will be reimbursed on eligible costs pursuant to the terms of the contribution agreement. Accordingly, this funding will flow to the recipient once eligible expenses have been incurred and have been submitted to the federal government.
In response to (c), Infrastructure Canada officials are working diligently with officials from the City of Toronto and the Toronto Transit Commission in order to ensure that due diligence is completed, and the necessary agreements are signed as quickly as possible. At this time, federal officials are waiting on several pieces of information from the city that are material to conclude due diligence. Once due diligence is completed, formal approval by Treasury Board of the project can follow, as can the signature of a contribution agreement on the project.
In response to (d), on November 7, 2007, a draft screening report, submitted by the proponent, was received by members of the federal environmental assessment, EA, review team. Once the draft document has been reviewed and comments from federal reviewers are adequately addressed, the EA documentation will be finalized and federal EA decision(s) will be made. Assuming that no substantial issues arise during the review period and current timelines are met, federal officials anticipate that EA decision(s) will be made prior to the end of this fiscal year.
In response to (e), please refer to the response to (c).
Question No. 141--
Hon. Larry Bagnell:
With regard to budgetary freeze and cuts affecting the Canadian Wildlife Service, what plans has the Ministry of Environment developed and implemented to enforce the Canadian Environmental Protection Act, the Migratory Birds Convention Act and the Canadian Wildlife Act to: (a) monitor the health of migratory birds, waterfowl and songbirds; (b) identify plant and wildlife species at risk; (c) run recovery programs; (d) protect 144 national wildlife reserves across Canada; (e) enforce environmental and pollution laws affecting birds, wildlife and their habitats; and (f) reassure Canadians that recent budgetary freeze and cuts will not jeopardize scientific projects that may have human health ramifications?
Response
Hon. John Baird (Minister of the Environment, CPC):
Mr. Speaker, the Government of Canada recognizes the important role that conservation plays in protecting species at risk and ensuring healthy ecosystems, and is committed to conserving Canada’s landscape and wildlife. These goals are supported by new investments of $375 million in current and multi-year funding for conservation programs, the largest investment in conservation in Environment Canada’s history.
Environment Canada will continue to carry out programs and initiatives to protect and conserve wildlife and the habitat where they live. This fiscal year, the overall budget for Environment Canada’s Canadian Wildlife Service is $84.5 million, an increase of 13% from last year. This is the largest budget that the Canadian Wildlife Service has ever had, and includes salary for staff, operating funding and money for partners.
In September, temporarily, budget commitment approvals were moved up a higher level while a review of spending for the remainder of the fiscal year was undertaken. Budget allocations were adjusted and work is well under way in all priority areas. Good financial management and stewardship of resources continues to be followed.
In response to (a), Environment Canada remains committed to the migratory bird program. The majority of expenditures occurred in the spring and summer due to the field season nature of the program. Work on assessing data collected and developing regulations and conservation plans is ongoing. Bird surveys in high priority areas are also continuing. The department will continue to support key work to conserve wetland habitat and migratory birds through the North American waterfowl management plan.
The department is undertaking a review of its various monitoring activities to ensure they are efficient and necessary. A limited number of monitoring coordination activities have been put on hold while this review is underway. Environment Canada will continue to carry out programs and initiatives to protect and conserve wildlife and the habitat where they live.
In response to (b), Environment Canada continues to deliver on its commitment for species at risk. This includes support for the Committee on the Status of Endangered Species in Canada, the independent scientific body responsible under the Species at Risk Act for assessing the status of species which may be at risk in Canada. The committee is continuing to meet in order to conduct status reports and species assessments, to help inform the Minister of the Environment’s listing recommendations under the Species at Risk Act.
The department continues to support advisory committees which provide important advice on issues related to species at risk, including the National Aboriginal Council on Species at Risk and the Species at Risk Advisory Committee. The Council is composed of representatives of the Aboriginal peoples of Canada, and is mandated under the Species at Risk Act to advise the minister on the administration of the act. The Species at Risk Advisory Committee is composed of representatives from non-government organizations, industry, and other stakeholders, and provides advice to the department on the conservation of species at risk.
In response to (c), Environment Canada is continuing to work with provincial and territorial governments, aboriginal organizations and other stakeholders to develop recovery strategies for species listed under the Species at Risk Act. Recovery strategies are advice to government which set population goals, objectives and broad approaches to respond to the known threats to the survival of the species, identify critical habitat to the extent possible, and set time lines for the preparation of action plans. As of October 15, 2007, the federal government had finalized 42 recovery strategies addressing 69 species, one action plan and two management plans. An additional 25 draft recovery strategies addressing 28 species have been posted for public comment. Critical habitat had been identified for 15 species and proposed for four others.
Environment Canada is also allocating over $16 million to external partners to take action through its funding programs, including the habitat stewardship program, the interdepartmental recovery fund, the aboriginal funds for species at risk and the endangered species recovery fund, to support recovery for species at risk.
In response to (d), support for the ongoing management of Canada’s network of protected areas continues. Environment Canada has recently realigned priorities in order to ensure the protection of its 143 national wildlife areas and migratory bird sanctuaries.
In addition to this ongoing investment, budget 2007 includes significant new investments in Environment Canada's protected areas, including $10 million over two years for the establishment of national wildlife areas in the Northwest Territories, and $3.25 million over five years for marine protected areas under the health of the oceans initiative.
In response to (e), last February, the 2007 budget provided $67 million over five years to increase enforcement officers by 50%. This signals the government’s desire to break with the past and pursue an approach to environmental protection and conservation more grounded in regulation and enforcement. Environment Canada is currently working to hire these new officers and have them in place in 2008.
In response to (f), the mandate of Environment Canada wildlife programs is to conserve and protect wildlife species and habitat. In that regard, there are very few instances that necessitate conducting scientific projects that may have human health ramifications. In the case of avian influenza, Environment Canada’s Canadian Wildlife Service continues to treat this as high priority.
Question No. 145--
Mr. Bill Casey:
With regard to the investigations into the use of a taser device on Robert Dziekanski by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Commission for Public Complaints Against the RCMP: (a) which individuals from these organizations are responsible for the investigations; (b) what time frames have been given for the investigations to be completed and when can the public and parliamentarians expect to be advised on the results of these investigations; and (c) will the RCMP reduce or place a moratorium on the use of taser devices nation-wide until after the above-noted investigations are concluded?
Response
Hon. Stockwell Day (Minister of Public Safety, CPC):
Mr. Speaker, with respect to the
Royal Canadian Mounted Police, RCMP, in response to (a),
the Integrated Homicide Investigative Team,IHIT, in the Lower Mainland of British Columbia is responsible for the investigation. This unit is led by a superintendent of the RCMP and consists of 76 investigators of which seven are from non-RCMP departments.
In response to (b), the IHIT investigation is nearing completion with a time frame of approximately mid-March 2008 for the submission of a report to Crown counsel for a legal opinion on the circumstances. This is dependent on the receipt of key material from agencies external to the RCMP, which also includes the completion of the requested travel by investigators to Poland to obtain further information.
In response to (c), following the receipt of the Commission for Public Complaints Against the RCMP ,CPC, interim report, the RCMP advised on December 14, 2007 that the RCMP policy regarding the use of a conducted energy weapon, CEW, would be amended to more clearly define use of force terminology and limit the use of CEWs to situations where a subject is displaying combative behaviors or is being actively resistant.
With respect to the Commission for Public Complaints Against the RCMP, CPC, in response to (a),
the chair of the Commission for Public Complaints against the RCMP, CPC, initiated a complaint into the in-custody death of Robert Dziekanski on November 8, 2007. Under section 45.37 of the RCMP Act, a complaint initiated by the chair shall be investigated by the RCMP; it is the sole responsibility of the RCMP Commissioner to conduct this investigation.
In response to (b), when the RCMP has completed its investigation, the CPC will be in a position to prepare a report on the disposition of the complaint by the RCMP.
In response to (c), the chair of the CPC also provided the Minister of Public Safety with a report and recommendations entitled “RCMP Use of the Conducted Energy Weapon (CEW): Interim Report” on December 12, 2007. The final report will be completed by early summer 2008. In this report, the CPC did not recommend that a moratorium be placed on the use of the CEW. Rather, the commission recommended that the RCMP immediately restrict the use of the conducted energy device by classifying it as an “impact weapon” in the use of force model and allow its use only in those situations where an individual is behaving in a manner classified as being “combative” or posing a risk of “death or grievous bodily harm” to the officer, themselves or the general public.
Question No. 146--
Mr. Bill Casey:
With regard to ongoing internal investigations of the government, following the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar: (a) how many internal investigations continue or have been concluded in regard to information leaked by individual members of the Royal Canadian Mounted Police to American authorities; (b) who is conducting these investigations; (c) if the investigations are still underway, when are the investigations expected to be completed; and (d) when will the results be made known to parliamentarians and the public?
Response
Hon. Stockwell Day (Minister of Public Safety, CPC):
Mr. Speaker, there are no internal investigations under way into ''leaked information" to American authorities by the RCMP. There has been no finding by Justice O’Connor, that information was inappropriately "leaked" to American authorities. On the contrary, Justice O'Connor endorsed RCMP information sharing with the American authorities.
Question No. 152--
Hon. Shawn Murphy:
With regard to the EcoAuto program under Environment Canada: (a) how many applications have been filed since October 1, 2007; (b) how many applications have been approved; (c) how many applications have been denied; (d) how long is the average length to receive notification of the approval or denial of an application; (e) what models of automobiles have been applied for; (f) what models of cars have been approved for the EcoAuto rebate; (g) what regions have applied for the rebate; and (h) what is the percentage of the rebate deemed eligible for each purchase?
Response
Hon. Lawrence Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities, CPC):
Mr. Speaker, the ecoauto rebate program encourages Canadians to buy or lease fuel efficient vehicles. The program is delivered in partnership, with Transport Canada as the program lead, and Service Canada, Human Resources and Social Development Canada, as the delivery arm of the program, handling public calls and processing applications.
In response to (a), as of January 16, 2008, 42,270 applications had been received. Canadians who have bought, or leased, for 12 months or more, an eligible vehicle as of March 20, 2007, may apply for a rebate through the ecoauto rebate program.
In response to (b), as of January 16, 2008, 13,190 applications hae been approved and over $15.6 million in rebates had been issued.
In response to (c), as of January 16, 2008, 684 applications had been deemed ineligible.
In response to (d), the program was announced in March 2007 and the government’s commitment to start issuing rebate cheques in fall 2007 has been met. The application form has been available since October 1, 2007.
Since the launch of the program, a large volume of applications have been received. All efforts are being made to process the applications as quickly as possible and measures have been implemented to minimize the requirement for follow-up with applicants about missing or incomplete information.
Measures have also been put in place to ensure due diligence to adequately input, track, review and validate the applications prior to approval.
Information regarding the status of applications can be obtained by calling 1-866-506-6804.
In response to (e), applications have been received for models of cars on the list of eligible vehicles as well as others that were not eligible.
In response to (f), the list of vehicles that are eligible under ecoauto can be found at www.ecoaction.gc.ca/ecoAUTO and only those vehicles would be approved for a rebate.
In response to (g), all Canadian provinces and territories have applications submitted to the ecoauto rebate program.
In response to (h), the ecoauto rebate program is providing a cash incentive to Canadians to help the environment by buying or leasing more fuel efficient vehicles. The rebate is based on fuel consumption ratings.
There are different rebate criteria for passenger cars and light trucks since consumers have different needs and shop for different categories of vehicles. The intention of this measure is to encourage consumers to purchase the most fuel-efficient vehicles while still fulfilling their individual needs.
Current vehicle models qualifying for the rebate include some hybrid electric vehicles and highly energy efficient vehicles. The list of eligible vehicles includes:
new passenger cars with a combined city/highway fuel consumption of 6.5 litres per 100 kilometres or less;
new minivans, sport utility vehicles and other light trucks with a combined city/highway fuel consumption of 8.3 litres per 100 kilometres or less; and
new flex-fuel vehicles, i.e., vehicles equipped by manufacturers to operate on gasoline or a blend of 85% ethanol/15% gasoline, with a combined city/highway E85 fuel consumption rating of 13.0 litres per 100 kilometres or less.
Question No. 153--
Ms. Alexa McDonough:
With respect to the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities: (a) what is the current status of federal and provincial negotiations in regard to Canada's ratification of the document; (b) what stage of the ratification process has the Convention reached; (c) has the government consulted with the provinces on their position in regard to ratifying the treaty; (d) what position have the provinces taken; (e) what, if any, amendments must be made to provincial legislation in order to accommodate the ratification of the Convention; (f) are such amendments being made; (g) are federal-provincial negotiations ongoing; (h) what negotiations have taken place; (i) who is conducting these discussions, mediations or negotiations; (j) what is the timeline to complete these negotiations; (k) which government departments are involved in these negotiations; (l) has the government consulted with non-governmental organizations during the ratification process; (m) what advice has the government received from agents of civil society; (n) is the government studying the unsigned optional protocol; and (o) what is the timeline for these considerations?
Response
Hon. Maxime Bernier (Minister of Foreign Affairs, CPC):
Mr. Speaker, the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, hereinafter referred to as the convention, is a significant advancement in international law concerning the rights of persons with disabilities. In being among the first countries to sign the convention, the Government of Canada demonstrated its leadership with respect to disability issues and the importance Canada attaches to the rights of persons with disabilities.
In response to (a), (b), (c) and (g), many of the areas covered by the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities fall under the jurisdiction of the provinces and territories. During the negotiation of the convention at the United Nations, the Government of Canada consulted extensively with the provinces and territories and was pleased with the level of support the convention received. The process of human rights treaty ratification in Canada typically requires detailed consultation, rather than "negotiation", with provinces and territories. The Government of Canada is currently working very closely and diligently with the provinces and territories to examine the legal and policy implications of ratifying the convention.
In response to (d), (e) and (f), the provinces and territories are currently examining the legal and policy implications of the convention. Questions regarding the positions of provinces and territories are best answered by them.
In response to (i) and (k), processes for consultations with provincial and territorial governments vary. With respect to the signature and ratification of new international human rights treaties, where these treaties contain provisions that fall under provincial and territorial jurisdiction, the Government of Canada consults with provincial and territorial governments through the Continuing Committee of Officials on Human Rights, CCOHR, to verify compliance and support before signature or ratification. More information about the committee can be found on the Canadian Heritage website, http://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/canada/comite_committee_e.cfm.
In response to (j) and (o), the question of ratifying the convention is under active consideration and involves consultation with many diverse players. It is not possible at this time to set out a timeframe.
In response to (k), the following federal government departments and agencies have been engaged in discussions regarding the legal and policy implications of ratifying the convention: Justice, Heritage, Foreign Affairs and International Trade Canada, Human Resources and Social Development Canada, Health, Department of National Defence, Royal Canadian Mounted Police, Statistics Canada, Treasury Board, Citizenship and Immigration Canada, Finance, Privy Council Office, Status of Women, Public Works and Government Services Canada, Correctional Service of Canada, Service Canada, Industry Canada, Transport Canada, Indian and Northern Affairs Canada, Veterans Affairs Canada, Public Safety Canada, Canada Public Service Agency, Canadian International Development Agency, Canada Mortgage and Housing Corporation, Canada Border Services Agency, and Library and Archives Canada.
In response to (l) and (m), during the negotiation of the convention at the United Nations and prior to Canada signing the convention, NGOs were consulted and helped shape Canadian negotiating positions, including as members of Canada's delegation to the negotiations. Public views on the issue of ratification are being tracked. Further consultations are anticipated going forward.
In response to (n), the Government of Canada is focusing its attention on the convention itself at this juncture.
Question No. 162--
Mr. Ken Boshcoff:
With respect to Environment Canada project K2A65-06-0039 which was awarded to the International Institute for Sustainable Development (IISD) in January and February 2007: (a) what is the annual amount of funding provided by Environment Canada to the IISD; (b) what is the designated use for the funds outlined in sub-question (a); (c) what is the contract value of project K2A65-06-0039; (d) what policies are in place to ensure fairness and accountability in the Request for Proposal (RFP) process when an RFP submission is received from an organization that is also funded by Environment Canada; (e) which departments were directly involved in the decision to fund the IISD; (f) were any ministerial staff directly involved in the decision to fund the IISD and, if so, which ones; (g) which departments were directly involved in the decision to award project K2A65-06-0039 to the IISD; and (h) were any ministerial staff directly involved in the decision to award project K2A65-06-0039 to the IISD and, if so, which ones?
Response
Hon. John Baird (Minister of the Environment, CPC):
Mr. Speaker, In response to (a), the Government of Canada created the International Institute for Sustainable Development in 1990 with the intention that it would eventually secure the majority of its funding independently. Environment Canada was the International Institute for Sustainable Development’s primary source of funding for its first decade of operation contributing $15.6 million over 10 years to its core operating costs, until 2000. Since then, contributions to the International Institute for Sustainable Development have varied depending on how its work related to Environment Canada’s priorities.
Environment Canada is currently in the third year of the current contribution agreement with the International Institute for Sustainable Development. While the original agreement provided $1 million per year, this was reduced to $750,000 in 2007-08 to cope with the overall reductions in the department’s grants and contributions budget.
The Government of Canada contribution amounts to 16% of the International Institute for Sustainable Development’s overall funding; Environment Canada’s contribution represents 43% of the federal funding. The International Institute for Sustainable Development currently, i.e., 2007, receives additional funds from governments of other countries, 48%; philanthropic foundations and the private sector, 18%; United Nations agencies, 7%; and international organizations, 5%.
In response to (b), half the funds transferred to the International Institute for Sustainable Development fund a directed research program, examining sustainable development issues which assist in advancing the department’s priorities. The remaining half is channeled toward the International Institute for Sustainable Development’s base funding and is used to assist with core operating costs. The Canadian International Development Agency also provides core funding to the International Institute for Sustainable Development.
In response to (c), the contract value of project K2A65-06-0039 is $132,946.00.
In response to (d), in order to assure fairness and accountability, the subject contract was competed, evaluated and subsequently awarded in accordance with the procedures set out in the Treasury Board contracting policy.
In response to (e), Environment Canada made the decision to enter into a funding agreement with the International Institute for Sustainable Development. Departments consulted in advance of the decision were the Canadian International Development Agency and Agriculture and Agri-Food Canada.
In response to (f), negotiation of the current Environment Canada-International Institute for Sustainable Development contribution agreement was conducted by departmental officials without involvement of ministerial staff. In July 2005, the contribution agreement was signed by the Minister of the Environment, on the recommendation of the Deputy Minister of Environment Canada.
In response to (g), Environment Canada was the only department involved in the decision to award project K2A65-06-0039.
In response to (h), no ministerial staff was involved in the award of the subject contract.
Question No. 163--
Mr. Lloyd St. Amand:
With regard to a water treatment facilities: (a) is the government working on providing funding for a water treatment facility for residents of Six Nations of the Grand River Territory and, if so, how much will be provided; and (b) when will the government provide funding for a water treatment facility in Ohsweken and what is the concrete timeline for the implementation and distribution of this funding?
Response
Hon. Chuck Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, CPC):
Mr. Speaker, as I, as the Minister of Indian Affairs and Northern Development, reiterated on January 17, 2008, when launching the latest progress report on the plan of action for drinking water in first nations communities, the Government of Canada remains committed to ensuring that all first nations communities have access to safe potable water. In July 2006, Six Nations of the Grand River First Nation made a preliminary project submission to Indian and Northern Affairs Canada for a new water treatment plant. In September 2006, the first nation agreed to engage in a value engineering study to review all servicing costs prior to finalizing a revised preliminary project submission.
A meeting to review the results of the value engineering team’s recommendations was to be held on
January 21, 2008. Due to a change in political leadership at Six Nations, the meeting has been postponed, and will be rescheduled after February 6, 2008. The timing and costs of this project will be established based on the results of this process.