Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui est la preuve de la pertinence de la présence du Bloc à la Chambre des communes. Il est clair que les libéraux et, j'imagine, le NPD, vont se rallier à cette motion pour des raisons d'abord partisanes, c'est-à-dire faire ressortir le fait que le gouvernement conservateur n'aime pas les droits et libertés, ce sur quoi nous sommes tout à fait d'accord. Cependant, nous ne pouvons pas adhérer à l'espèce de consensus canadien autour de la Charte canadienne des droits et libertés parce que le processus qui a mené à son adoption a été vicié. J'aurai l'occasion d'y revenir.
Aussi, la Charte privilégie les droits individuels au détriment des droits collectifs et interprète les quelques droits collectifs qui y sont défendus de la même manière, coast to coast to coast, comme le disent nos collègues du Canada. L'interprétation des libertés collectives et individuelles de façon indifférenciée a entraîné énormément de charcutage de la Charte de la langue française, une loi qui est fondamentale au Québec pour la protection et la promotion de notre langue publique commune, qui est le français.
Nous ne pourrons pas appuyer cette motion malgré l'apparence de bon sens qu'elle peut représenter pour un Canadien, mais pas pour un Québécois. J'en fais la lecture:
Que la Chambre reconnaisse le rôle crucial que joue la Charte des droits et libertés dans la protection de la justice, de la liberté, de l’égalité et de l’équité pour tous les Canadiens et qu’elle exhorte le gouvernement de rejeter les opinions exprimées par plusieurs membres du Parti conservateur du Canada qui minimisent et critiquent l’influence de la Charte sur la société canadienne.
Il y a deux parties dans cette motion du Parti libéral. La première partie est une sorte d'apologie, de cri du coeur au sujet de la Charte, qui serait extraordinaire. Cette Charte n'a pas que de mauvais aspects mais, pour le Québec, elle a eu et aura toujours beaucoup d'aspects négatifs. La deuxième partie, qu'il serait tentant pour nous d'appuyer, fait ressortir le fait que les conservateurs n'aiment pas ce que défend la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à-dire la protection de la justice, de la liberté, de l'égalité et, surtout, de l'équité entre tous les Canadiens, les nouveaux arrivants et les Québécois et les Québécoises.
Nous n'appuierons donc pas cette motion. Il ne faut pas confondre défense des droits et défense inconditionnelle de la Charte canadienne des droits et libertés; ce sont deux choses différentes. J'aurai l'occasion d'y revenir. Mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin a fait ce matin une brillante démonstration. La charte québécoise n'a pas un statut constitutionnel comme la Charte canadienne, mais elle a un statut quasi constitutionnel car elle va plus loin en reconnaissant des droits collectifs qui ne sont pas reconnus dans la Charte canadienne. C'est là un des originalités de la charte québécoise.
Je vais moins m'attarder, comme l'a fait ce matin mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, sur les différences entre la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés. Je vais plutôt revenir sur les positions que le Bloc québécois a défendues dans certains dossiers en tenant tête au gouvernement conservateur, qui correspondent à une défense fondamentale des droits de toute société démocratique. Nous sommes d'avis, comme le Parti libéral, que les conservateurs défendent mal les droits et libertés.
Je rappelle d'abord les circonstances de la naissance de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est une charte qui a été imposée dans le cadre d'un débat constitutionnel visant le rapatriement de la Constitution. Mon collègue de Jeanne-Le Ber le rappelait tout à l'heure, à l'époque, Pierre-Elliott Trudeau était à la tête du Parti libéral et du gouvernement. Il voulait rapatrier au Canada la Constitution qui était, à ce moment-là, une loi britannique, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Pour ce faire, tout le monde s'entendait, à l'époque, pour dire qu'il fallait le consentement de l'ensemble des provinces, en particulier celui du Québec. Or on sait ce qui s'est produit: un coup de force des provinces canadiennes contre la province de Québec.
La Constitution a donc été rapatriée unilatéralement, sans l'assentiment de l'Assemblée nationale et du gouvernement du Québec. Je rappelle que la Constitution de 1982 n'a toujours pas été signée par le Québec. On parle donc d'une période de temps non seulement extrêmement longue entre 1982 et aujourd'hui, mais d'une période de temps où, au Québec, il y a eu alternance de gouvernements fédéralistes et souverainistes. Or, rappelons-le, aucun de ces gouvernements, même pas celui de Jean Charest, l'ancien chef du Parti progressiste conservateur, n'a osé signer cette Constitution, qui inclut la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans ce contexte, on nous a imposé cette Charte, que nous n'avions pas souhaitée. Nous l'avions souhaitée en termes de droits et libertés, mais nous n'avions pas souhaité qu'elle nous soit imposée de cette façon. Comme nation, on n'a pas pu y contribuer de façon concrète. Certes, un certain nombre des valeurs se trouvant dans la Charte canadienne des droits et libertés sont des valeurs partagées par la nation et la société québécoise, mais on nous l'a imposée dans le cadre d'une Constitution qui a été rapatriée de façon unilatérale.
D'ailleurs, Louis Bernard, qui était secrétaire général du Conseil exécutif du Québec à l'époque, et qui a participé aux discussions alors que le Québec était dirigé par René Lévesque, écrivait le 16 février 2007:
[...] la Loi constitutionnelle de 1982 qui a donné naissance à la Charte canadienne a également plongé le Canada dans une crise constitutionnelle dont il n'est pas près de sortir. On a bien tenté de réparer les dégâts par les accords du Lac-Meech, mais ça n'a pas marché, certaines provinces reniant, encore une fois, leur engagement initial. De sorte que tout progrès constitutionnel est devenu impossible.
Dans le même texte publié dans Le Devoir, il ajoutait:
Nous sommes donc condamnés à l'immobilisme, et cela concerne la Charte aussi bien que le reste de la Constitution. Si jamais la Charte canadienne des droits et libertés évolue, ce ne sera donc pas par modification législative mais uniquement par voie d'interprétation judiciaire, ce qui, à mon sens, en montre bien les limites.
On peut dire que Louis Bernard met le doigt sur quelque chose qui est entre autres partagé par le Parti conservateur. Quand on voit le Parti conservateur essayer par la porte d'en arrière de modifier le Sénat parce qu'il n'est pas capable de le faire par la porte d'en avant, c'est-à-dire par voie constitutionnelle, c'est la démonstration qui nous est faite, par a plus b, que la Constitution canadienne est effectivement un élément de paralysie dans l'évolution de la société et de la nation canadienne. Évidemment, si cela paralyse la nation canadienne, cela paralyse par le fait même la nation québécoise.
Il ajoutait un peu plus loin dans le même texte:
L'adoption, en 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés faisait partie de la stratégie du gouvernement fédéral du temps, qui consistait à régler la question de l'unité nationale en mettant l'accent sur les droits individuels des personnes plutôt que sur les droits collectifs des citoyens et en espérant qu'avec le temps, les premiers se substitueraient aux seconds. Derrière l'adoption de la Charte, il y avait des motifs politiques qui, surtout en raison de la manière illégitime et amorale de son adoption, ont irrémédiablement entaché son image dans l'esprit d'un bon nombre de Québécois.
Ce paragraphe résume très bien l'approche du Bloc québécois par rapport à la motion du Parti libéral. La naissance même de cette Charte est un problème, et son contenu l'est aussi. On peut voir que Louis Bernard partage notre évaluation du fait qu'il y a un déséquilibre entre droit individuel et droit collectif, et qu'un certain nombre de droits ne sont pas reconnus de façon explicite et ne sont pas reconnus du tout.
Ce matin, mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, comme je l'ai mentionné, a bien expliqué la différence entre les deux Chartes, et je n'y reviendrai donc pas. L'important est de se rappeler que la Charte canadienne des droits et libertés a permis de charcuter la loi 101. Actuellement, au Québec, un débat a cours concernant la loi 103, qui vise à corriger une décision de la Cour suprême du Canada concernant les écoles dites passerelles, qui permettent à des riches d'envoyer leurs enfants temporairement dans des écoles privées anglophones non réglementées et non subventionnées, pour ensuite les transférer au réseau public anglophone subventionné et réglementé.
Il s'agit là d'une contravention importante à la Charte de la langue française, et tout cela a été permis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin est sûrement mieux placé que moi pour dire cela. On a répertorié au moins une quinzaine de charcutages de la loi 101 depuis qu'elle a été adoptée, en utilisant des dispositions de la Charte canadienne.
D'ailleurs, lors de l'adoption de la Charte de la langue française, Pierre Elliott Trudeau avait réagi ainsi, comme l'a rapporté Lise Bissonnette dans Le Devoir, le 6 avril 1977, soit quelques jours après l'adoption de la loi 101:
Selon lui, [la Charte] ramène le Québec « des siècles en arrière » sinon à « l'âge des ténèbres », et il [...] a fustigé la façon « étriquée et rétrograde » qu'a selon lui le gouvernement de M. Lévesque pour protéger une culture, et trouvé au total que le Parti québécois montrait enfin ses « vraies couleurs », celles d'un parti qui veut l'établissement d'une « société ethnique » [...] qui va même contre la liberté de parole et d'expression.
C'était la vision de Pierre Elliott Trudeau de l'adoption de la charte, par l'Assemblée nationale, sur proposition du gouvernement du Parti québécois dirigé par René Lévesque. Ce sont les impressions qu'il avait de cette charte qui, rappelons-le, tout comme la loi 101, fait consensus parmi tous les partis politiques au Québec, et qui, pour plusieurs, est sûrement l'un des joyaux de l'édifice que constituent les lois fondamentales de la société québécoise.
Évidemment, à l'époque, personne n'a été dupe du côté du Québec, particulièrement du côté souverainiste, de la justification ayant mené Pierre Elliott Trudeau à faire ce coup de force concernant la Constitution canadienne et le Charte canadienne des droits et libertés. D'ailleurs, dans son discours inaugural à l'Assemblée nationale, en juin 1981, René Lévesque a dit:
Sous le couvert de donner aux citoyens une nouvelle charte des droits, le projet d’Ottawa est en fait une attaque sans précédent contre les pouvoirs de l’Assemblée nationale du Québec, qu’il viendrait limiter et encadrer notamment en matière de langue d’enseignement.
J'ai donné l'exemple tout récent des écoles passerelles, qui ont été rendues légales par un jugement de la Cour suprême. Actuellement, un débat a lieu sur la loi 103, où le gouvernement libéral à Québec a tenté de répondre aux préoccupations de la Cour suprême. C'est une réponse totalement inacceptable pour une grande majorité des Québécois et Québécoises. D'ailleurs, cela explique en partie, car ce n'est pas la seule explication, le succès qu'a eu le Parti québécois, pour la première fois depuis 1985, dans la circonscription de Kamouraska-Témiscouata. Nous félicitons d'ailleurs le nouvel élu, M. Simard.
J'aborderai maintenant la deuxième partie de la motion, motion à laquelle nous aurions pu nous rallier. Nous avons d'ailleurs proposé un amendement, au début du débat, pour tenter de trouver un terrain d'entente. Cet amendement admettait que la Charte avait eu des effets positifs sur certains plans, mais qu'il ne fallait pas oublier les effets négatifs qui en avaient découlé, notamment sur les champs de compétence du Québec. À ce sujet, je rappelle la citation du discours inaugurale de René Lévesque de juin 1981, à l'Assemblée nationale, sur les compétences du Québec et en particulier sur ses lois linguistiques.
En ce qui concerne l'attitude des conservateurs et du premier ministre face à la Charte canadienne des droits et libertés, je rappelle que le premier ministre a déjà déclaré que les commissions des droits de la personne, telles qu'elles évoluent, sont une attaque contre nos libertés fondamentales et l'existence même d'une société démocratique, et qu'il s'agit en fait de totalitarisme.
Cette déclaration du premier ministre actuel, à mon avis, campe bien l'attitude générale de ce gouvernement vis-à-vis les droits. Par exemple, lorsque des Canadiens ont des problèmes à l'étranger, on va les défendre ou non, selon qu'ils soient considérés comme de bons ou de mauvais Canadiens. Ici, je fais notamment référence à l'attitude qu'a eue le gouvernement face à un certain nombre de Canadiens qui ont eu des problèmes d'emprisonnement, allant même jusqu'à des condamnations à la peine de mort. En effet, on a refusé de lever le petit doigt, alors que traditionnellement, on tentait d'abord de leur éviter la peine capitale, puis de les rapatrier au Canada afin qu'ils finissent de purger leur peine ici.
D'ailleurs, depuis que le gouvernement conservateur est en place, les transfèrements de personnes ont été dramatiquement coupés ou ralentis. Dans ma propre circonscription, il y a des cas de gens ayant commis des délits relativement mineurs aux États-Unis. J'ai écrit au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique, mais je n'ai même pas eu d'accusé de réception de leur part. Lorsqu'il m'est arrivé d'en recevoir un, c'était souvent après que la personne ait fini de purger sa peine aux États-Unis et qu'elle soit revenue au Canada ou au Québec.
On voit donc très bien que ce gouvernement n'aime pas les droits et les libertés. Sa conception de la justice est répressive. Ce n'est pas une conception de la justice qui amène de la sécurité et de la cohésion sociale. Le gouvernement conservateur suit le modèle américain, alors que ce dernier a fait la preuve de son inefficacité. Le taux de criminalité et d'incarcération est beaucoup plus élevé aux États-Unis qu'au Québec et au Canada.
D'ailleurs, si on tenait compte de la population qui est actuellement en prison aux États-Unis pour calculer le taux de chômage de ce pays, il y aurait 3 p. 100 de plus de chômeurs. Il ne serait pas à 9 p. 100 comme c'est le cas présentement, mais plutôt à 11 ou 12 p. 100. La plupart des gens qui se retrouvent en prison sont des Noirs, des Afro-Américains.
Derrière cette prétendue justice répressive, il y a un biais sur les plans social et politique. Or c'est ce qu'essaie de faire le gouvernement conservateur.
Le gouvernement a présenté l'idée de certificats de sécurité dans un projet de loi. Nous ne sommes pas en désaccord sur cette idée, mais il faut un minimum d'équilibre entre les droits de la personne visée par un certificat de sécurité et la sécurité publique que doit assurer l'État. En règle générale, quelqu'un qui fait l'objet d'un certificat de sécurité n'a pas accès aux preuves ou aux raisons pour lesquelles le gouvernement a demandé ce certificat de sécurité. Il n'a donc pas la possibilité de plaider son innocence. Il s'agit là d'un renversement du fardeau de la preuve qui est totalement inacceptable. D'ailleurs, la Cour suprême du Canada nous a donné raison et a donné raison à ceux qui s'opposent à la mécanique actuelle des certificats de sécurité.
La Cour suprême, à la suite d'un jugement de la Cour d'appel fédérale, a dit que les droits constitutionnels d'Omar Khadr, un jeune canadien capturé par les Américains à l'âge de 15 ans alors qu'il était un enfant soldat en Afghanistan et qui s'est retrouvé à Guantanamo, étaient bafoués actuellement et que le gouvernement du Canada avait une obligation de réparation et de dédommagement. La Cour suprême n'a pas été aussi loin que la Cour fédérale qui, elle, a dit que la seule manière de dédommager Omar Khadr serait de le rapatrier au Canada. Elle a quand même dit que ses droits constitutionnels étaient bafoués et que le Canada avait la responsabilité de réparer les dommages qui avaient été causés.
Or le gouvernement est resté complètement insensible et muet et a refusé d'écouter ses propres tribunaux. Telle est la conception de justice, des droits et de l'égalité des conservateurs. C'est inacceptable pour le Bloc québécois, comme pour la très vaste majorité des Québécois et des Canadiens. Que les conservateurs ne nous donnent pas de leçons sur les questions de justice!
Madam Speaker, today's debate proves the importance of having the Bloc in the House of Commons. It is clear that the Liberals and the NDP are going to get behind this motion primarily for partisan reasons, in other words, to highlight the fact that the Conservative government does not like rights and freedoms, something we totally agree on. However, we cannot adhere to this Canadian consensus on the Canadian Charter of Rights and Freedoms because the process leading to its adoption was deeply flawed. I will come back to that.
What is more, the charter addresses individual rights to the detriment of collective rights and interprets the few collective rights included in the charter in the same way, coast to coast to coast, as our colleagues from Canada say. The indiscriminate interpretation of collective and individual rights has resulted in the butchering of the Charter of the French Language, which is the fundamental legislation in Quebec for the protection and promotion of our common public language, French.
Despite how much sense this motion might make to Canadians, it does not make sense to Quebeckers and we cannot support it. I will read it:
That the House recognize the vital role played by the Charter of Rights and Freedoms in ensuring justice, liberty, equality and fairness for all Canadians and call on the Government to reject the views expressed by several members of the Conservative Party of Canada that belittle and criticize the Charter’s impact on Canadian society.
This motion moved by the Liberal Party has two parts. The first part is a sort of eulogy or appeal for the charter, which would be extraordinary. This charter is not all bad, but to Quebec, it has had and always will have many negative aspects. The second part might tempt us into supporting the motion. It points out the fact that the Conservatives do not like what the Canadian Charter of Rights and Freedoms defends, namely ensuring justice, liberty, equality and fairness for all Canadians, newcomers and Quebeckers.
We will therefore not support this motion. The defence of rights must not be confused with the unconditional defence of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: they are two different things. I will come back to this. My colleague from Marc-Aurèle-Fortin gave a brilliant presentation this morning. The Quebec charter does not have constitutional status like the Canadian charter, but it does have quasi-constitutional status since it goes one step further and recognizes collective rights that are not recognized by the Canadian charter. This is one thing that makes the Quebec charter unique.
I am not going to focus on the differences between the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as did my colleague from Marc-Aurèle-Fortin this morning. Instead, I am going to review the positions that the Bloc Québécois took on some issues and defended by standing up to the Conservative government, positions that defended the fundamental rights that any democratic society should have. We are of the opinion, like the Liberal Party, that the Conservatives do not adequately defend rights and freedoms.
I would first like to remind the members of the circumstances under which the Canadian Charter of Rights and Freedoms came into being. The charter was imposed as part of a constitutional debate on the repatriation of the Constitution. My colleague from Jeanne-Le Ber spoke about it earlier. At the time, Pierre Elliott Trudeau was the head of the Liberal Party and the government. He wanted to repatriate the Constitution, which, at that time, was a British law, the British North America Act. Everyone agreed that, in order to do so, the consent of all provinces, particularly Quebec, was required. We know what happened next: the other Canadian provinces ganged up on Quebec.
The Constitution was unilaterally repatriated, without the approval of the Quebec government or the National Assembly. I remind members that the 1982 Constitution has still not been signed by Quebec. That is an extremely long period of time between 1982 and today, and during that time, Quebec has alternated between federalist and sovereignist governments. But none of these governments, not even the government of Jean Charest, the former leader of the Progressive Conservative Party, dared sign that Constitution, which includes the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
The charter was forced on us and we did not want it. We wanted it in terms of the rights and freedoms, but we did not want it to be forced on us like that. As a nation, we were not able to make any concrete contributions. Of course, some of the values in the Canadian Charter of Rights and Freedoms are values shared by the Quebec nation and society, but they were forced on us through a Constitution that was unilaterally repatriated.
Louis Bernard, who was secretary general of the executive council of Quebec at the time and who participated in the talks when Quebec was led by René Lévesque, wrote, on February 6, 2007:
The Constitution Act, 1982, gave birth to the Canadian charter and plunged Canada into a constitutional crisis that it is not about to climb out of. There were attempts to repair the damage with the Meech Lake accords, but they did not work, since some provinces reneged, once again, on their initial commitment. Any kind of constitutional progress became impossible.
In the same piece published in Le Devoir he said:
Therefore, we cannot do anything about either the charter or the rest of the Constitution. If the Canadian Charter of Rights and Freedoms ever evolves, it will not be by legislative amendment, but only by judicial interpretation, which I believe shows the charter's limitations.
It could be said that the point made by Louis Bernard is shared by the Conservative Party. When we see the Conservative Party trying to make changes to the Senate through the back door because it is not able to do so through the front, that is, constitutionally, it is obvious that the Canadian Constitution effectively paralyzes the development of Canadian society and the Canadian nation. Obviously, if it paralyzes the Canadian nation, it also paralyzes the Quebec nation.
Later on in that same article he said:
Adopting the Canadian Charter of Rights and Freedoms in 1982 was part of the strategy of the federal government of the day, a strategy that consisted of solving the problem of national unity by focusing on individual rights rather than collective rights, and by hoping that, with time, the former would substitute for the latter. Adopting the charter was motivated by political factors that irreparably tainted its image in the minds of many Quebeckers, especially because of the illegitimate and immoral way in which it was adopted.
This paragraph is an excellent summary of the Bloc Québécois's attitude towards the Liberal Party motion. The very birth of the charter is problematic and so is its content. Clearly, Louis Bernard agrees with our conclusion that there is an imbalance between individual rights and collective rights, and that certain rights are not being explicitly recognized and in fact are not recognized at all.
As I mentioned, my hon. colleague from Marc-Aurèle-Fortin very clearly explained the difference between the two charters this morning, so I will not repeat that. The important thing to remember is that the Canadian Charter of Rights and Freedoms is what made it possible to butcher Bill 101. There is a debate right now in Quebec regarding Bill 103, which would correct a Supreme Court of Canada decision concerning so-called bridging schools, which allow wealthy people to send their children to unsubsidized, unregulated, English private schools temporarily, only to later transfer them to the subsidized, regulated, English public system.
This is a serious breach of the Charter of the French Language, all made possible by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
My hon. colleague from Marc-Aurèle-Fortin is definitely in a better position to talk about that. We know of at least 15 or so instances of interference with Bill 101 since it was adopted, always based on the Canadian charter.
When the Charter of the French Language was adopted, Pierre Elliott Trudeau's reaction was reported by Lise Bissonnette in Le Devoir on April 6, 1977, a few days after Bill 101 was adopted.
He believes that [the charter] “takes Quebec back centuries” if not to “the dark ages”, and he...slammed the “narrow and backward” way in which the government of Mr. Lévesque has protected a culture, and generally found that the Parti Québécois was finally showing its “true colours”, as a party that wants to establish an “ethnic society”...that even goes against freedom of speech and expression.
That was Pierre Elliott Trudeau's view of the adoption of the charter by the National Assembly, as proposed by the Parti Québécois party led by René Lévesque. That is how he felt about this charter for which, I would remind you, just like Bill 101, there is support among all political parties in Quebec, and which, for many, is surely one of the jewels in the body of fundamental laws of Quebec society.
At the time, no one in Quebec, especially among the sovereignists, was deceived by the justification put forward by Pierre Elliott Trudeau for the Canadian Constitution and the Canadian Charter of Rights and Freedoms. In June 1981, in his inaugural speech at the National Assembly, René Lévesque said:
Under the pretext of giving citizens a new charter of rights, Ottawa's project is in fact an unprecedented attack on the powers of the National Assembly of Quebec, which it would limit and oversee, especially in the areas of language of education.
I gave the very recent example of bridging schools, which were legalized by a Supreme Court ruling. There is currently debate about Bill 103, the response by Quebec's Liberal government to the Supreme Court's concerns. It is a completely unacceptable response for the vast majority of Quebeckers. It explains, in part— although it is not the only explanation—the success of the Parti Québécois in the riding of Kamouraska-Témiscouata for the first time since 1985. We would like to congratulate the newly elected member, Mr. Simard.
I would now like to talk about the second part of the motion, which is a motion we can all support. At the beginning of the debate we proposed an amendment to try and find some common ground. This amendment conceded that the charter has had positive effects on some levels, but that its negative effects—notably on Quebec's areas of jurisdiction—should not be forgotten. In this respect, I would refer to the previous quotation from René Lévesque's June 1981 inaugural speech in the National Assembly, about Quebec's areas of jurisdiction, particularly in terms of its language laws.
As for the Conservatives' and the Prime Minister's attitude towards the Canadian Charter of Rights and Freedoms, I would point out that the Prime Minister has already said that human rights commissions, as they are evolving, are an attack on our fundamental freedoms and the basic existence of a democratic society, and that they are in fact totalitarian.
In my opinion, this statement from the current Prime Minister is an accurate reflection of this government's general attitude towards rights. For example, when Canadians have problems overseas, whether or not they are defended depends on whether they are considered to be good or bad Canadians. I am referring to the attitude that the government has had towards a certain number of Canadians who were imprisoned or even sentenced to death. It refused to help them at all., even though, traditionally, the government would try to help them avoid the death penalty and repatriate them so they could finish serving their sentences here.
Since the Conservative government has been in power, such transfers have been drastically cut or slowed down. In my own riding, there are cases of people who have committed relatively minor crimes in the United States. I wrote to the Minister of Justice and the Minister of Public Safety, but I did not even receive an acknowledgement from them. When I have received one, it has usually been after the person has finished serving their sentence in the United States and has returned to Canada or Quebec.
It is abundantly clear that this government is not a fan of rights and freedoms. Its vision of justice is repressive and will not result in safety and social cohesion. The Conservative government is following the American model, which has proven ineffective. Crime and incarceration rates are much higher in the United States than in Quebec and Canada.
In fact, if the current prison population in the United States were taken into account in calculating the country's unemployment rate, there would be 3% more unemployed people. The rate would not be 9%, as it is now; it would be 11% or 12%. Most of the people in jail are black African Americans.
Behind their repressive brand of justice is social and political bias. That is what the Conservative government is trying to do.
The government introduced the idea of security certificates in a bill. We do not disagree with the idea, but there has to be at least some balance between the rights of an individual listed on a security certificate and the state's responsibility to ensure public safety. In general, a person listed on a security certificate does not have access to the evidence or the reasons for which the government requested the security certificate. As a result, the person does not have an opportunity to plead innocence. This is a totally unacceptable reversal of the onus of proof. In fact, the Supreme Court of Canada agreed with us and with those who oppose the existing security certificate mechanism.
Following a Federal Court of Appeal decision, the Supreme Court said that the constitutional rights of Omar Khadr, a young Canadian who was captured by the Americans at 15 years of age as a child soldier in Afghanistan and who ended up in Guantanamo, were being violated and that the Government of Canada had an obligation to make reparations and compensate him. The Supreme Court did not go as far as the Federal Court, which said that the only way to compensate Omar Khadr was to repatriate him. The court said that his constitutional rights had been violated and that Canada was responsible for repairing the damage that had been caused.
Yet the government did not respond and refused to listen to its own courts. That is how the Conservatives view justice, rights and equality. That is unacceptable to the Bloc Québécois and to the vast majority of Quebeckers and Canadians. The Conservatives are in no position to teach us anything about justice.