Monsieur le Président, cela me fait très plaisir aujourd'hui d'intervenir, en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international, au sujet de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, ou ACCCRU.
L'ACCCRU vise à assurer que le Canada et le Royaume-Uni ne perdent pas leur fluidité commerciale. Rappelons que le Canada et l'Union européenne sont liés par une entente de libre-échange, l'Accord économique et commercial global, ou AECG, et que la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne a ainsi mis fin aux dispositions qui liaient Londres et Ottawa.
Je déclinerai mes propos en trois parties. Je traiterai tout d'abord du problème flagrant de la transparence dans les procédures de négociation. Je parlerai ensuite de l'Accord en soi. Enfin, je terminerai cette intervention en parlant de la signification profonde du Brexit à l'échelle de l'histoire et du précédent qu'il crée relativement au Québec.
Parlons d'abord de la transparence. Les membres du Comité permanent du commerce international ont discuté de l'accord transitoire avec des parties prenantes directement impliquées, et ce, sans avoir vu la moindre trace du texte. Cela a donné lieu à un véritable théâtre de l'absurde. On nous demandait d'étudier un accord sans en connaître le contenu. Nous recevions des témoins qui nous offraient des commentaires et des recommandations au sujet de l'entente, mais nous n'avions aucune vraie information sur le contenu de l'accord. On nous laissait uniquement entendre que l'échéance arriverait très rapidement, car il fallait adopter l'accord avant le 31 décembre.
Nous pourrions aussi bien dire qu'on nous demandait de signer un chèque en blanc au gouvernement, alors que c'est celui-là même qui a sacrifié la gestion de l'offre à trois reprises et qui, lors des dernières négociations de libre-échange, a abandonné les secteurs fondamentaux du Québec, comme l'aluminium et le bois d'œuvre. Pour ces raisons, nous ne sommes pas spontanément portés à lui accorder une confiance aveugle.
Le Comité a même dû remettre son rapport sur l'accord transitoire le jour où nous avons reçu le texte et avant même que nous puissions le lire. Le Bloc québécois a été très clair sur le fait que nous n'allions pas accepter d'estampiller un accord sans l'avoir lu ni sans avoir eu le temps de l'étudier et de l'analyser, c'est-à-dire sans avoir pu faire notre travail de parlementaires.
Les élus de la Chambre des communes, chargés de défendre les intérêts et les valeurs de leurs concitoyens et de leurs concitoyennes, doivent donc se contenter d'approuver des accords à la fin d'un processus où ils et elles n'auront finalement été que des figurants, et ce, malgré les efforts du Bloc québécois, qui avait déposé plusieurs projets de loi à ce sujet entre 2000 et 2004.
L'entente entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique, en 2020, dans le cadre de laquelle la vice-première ministre s'est engagée à transmettre davantage d'informations aux élus, est un pas dans la bonne direction. Toutefois, comme nous le démontre l'exemple du récent accord, cela est nettement insuffisant.
Il faut qu'il y ait des mécanismes pour impliquer les parlementaires et les provinces, lors des prochaines rondes de pourparlers. Il est primordial que le gouvernement tienne les parlementaires informés à chacune des étapes de la procédure. Une telle exigence réduira le risque que les parlementaires aient à se prononcer sur des accords en ne disposant pas de tous les renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé. Cela apportera de la transparence au processus de négociation.
Comme le réclame le Bloc québécois, le Parlement doit se doter de procédures visant à augmenter le niveau de contrôle démocratique à exercer sur les accords. Le ou la ministre responsable de la ratification d'un accord devrait être obligé de le déposer devant le Parlement, avec un mémoire explicatif, et ce, dans un délai suffisant. L'approbation des parlementaires doit précéder toute ratification.
Dans le cadre des négociations avec l'Europe menant à la ratification de l'AECG entre le Canada et l'Union européenne en 2017, le Québec a pu envoyer son représentant. Toutefois, cette participation aux discussions résultait d'une demande de l'Union européenne, et non de la volonté du Canada. Le procédé n'a jamais été reproduit depuis, mais il faudrait qu'il le soit.
Il nous apparaît essentiel que le Québec et les provinces soient également invités à la table des négociations, puisqu'ils ont formellement la capacité de faire obstacle à l'application d'un accord dans leurs propres champs de compétence. Les compétences du Québec vont au-delà de ses frontières, comme l'a lui-même reconnu le Conseil privé de Londres dans une décision rendue il y a plusieurs décennies et ayant mené à l'établissement, à Québec, de la doctrine Gérin-Lajoie.
Cela n'est pas parfait, bien entendu.
Lors des négociations de l'AECG, le représentant du Québec affirmait que le rôle de la délégation québécoise consistait à offrir « un billet doux » à la délégation canadienne et que son action s'apparentait à la diplomatie de corridors. Autrement dit, son rôle comptait, mais pas à la table, là où les décisions se prenaient.
Au bout du compte, il n'y a que l'indépendance du Québec qui va nous permettre de réellement faire valoir nos positions à l'échelle internationale, puisque le négociateur canadien va toujours avoir tendance à protéger les différents secteurs économiques canadiens au détriment de ceux du Québec.
Parlons maintenant de l'accord. Rappelons une chose: le commerce international a grandement contribué à la modernisation économique du Québec. On a ainsi fait un choix stratégique qui a permis aux PME d'avoir accès à de nouveaux marchés, dont bien sûr en premier lieu celui des États-Unis, ce qui nous a permis de nous affranchir de notre dépendance envers le seul cadre commercial et économique canadien.
Le Bloc québécois y adhère, il soutient sans équivoque la nécessité de l'ouverture commerciale. Cependant, nous ne confondons pas la politique avec la religion. Si un accord de libre-échange présente certains périls pour le Québec, nous n'allons pas nous empêcher de pointer du doigt ses aspects les plus négatifs et de nous y opposer. Nous croyons en la nécessité de ne jamais traiter comme des marchandises l'environnement, la santé publique, l'agriculture, la culture, les Premières Nations, les travailleuses et les travailleurs ou les services sociaux. Rien non plus ne justifie une perte de souveraineté au profit des seules multinationales.
Qu'en est-il de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni, l'ACCCRU? Je commence par une petite mise en contexte. Le Canada et le Royaume-Uni sont déjà liés par une multitude d'ententes et de traités, dans le cadre de l'Union européenne ou non. Le Royaume-Uni est le partenaire économique européen le plus important du Canada, mais l'on peut relativiser le portrait. Les investissements et les exportations et importations de biens et services entre le Canada et le Royaume-Uni représentent au bout du compte un pourcentage assez limité des économies des deux pays. Le Royaume-Uni demeure néanmoins un partenaire intéressant.
L'Ontario est la principale province touchée, parce qu'elle exporte de l'or brut. Plus de 80 % des exportations ontariennes vers le Royaume-Uni proviennent de ce secteur. Le Royaume-Uni importe surtout des voitures et des produits pharmaceutiques ontariens, mais leur importance dans l'économie britannique est assez limitée.
Le Royaume-Uni est le deuxième partenaire commercial du Québec en importance. Par contre, l'import-export de marchandises avec le Royaume-Uni est en déclin depuis 20 ans. Les exportations du Québec vers le Royaume-Uni ne représentent plus que 1 % du total des exportations québécoises, alors que les importations québécoises en provenance du Royaume-Uni constituent 3,5 % du total des importations québécoises. Le Québec accuse donc un déficit commercial par rapport au Royaume-Uni.
S'il est un secteur qui est important, c'est bien celui de l'aérospatiale, principal secteur d'échanges commerciaux stables entre le Québec et le Royaume-Uni. Notre secteur aéronautique est à la fois client et fournisseur du Royaume-Uni et le maintien d'un canal commercial est donc souhaitable pour cette industrie stratégique qui est en difficulté. Il existe d'ailleurs de nombreux partenariats de recherche et l'industrie accueille favorablement le principe d'une entente. Bien sûr, il faudrait une politique digne de ce nom pour le secteur de l'aérospatiale et nous continuons à nous battre pour cela à la Chambre. L'intérêt de notre secteur aéronautique est en soi une bonne raison pour nous d'appuyer cet accord-ci à ce stade-ci.
Notre secteur des services financiers personnels et nos firmes d'ingénierie pourraient également y trouver leur compte puisque les investissements en infrastructure risquent de connaître une hausse fulgurante dans un Royaume-Uni post-Brexit.
D'autres raisons font que nous accueillons favorablement cette entente, notamment le fait que le mécanisme de règlement des différends investisseur-État ne s'appliquera pas immédiatement. Ce mécanisme permet à une multinationale étrangère de poursuivre devant un tribunal d'arbitrage un État où elle a investi si une politique ou une loi de ce pays porte atteinte à sa capacité de dégager des profits. Toute mesure environnementale ou allant dans le sens d'une plus grande justice sociale ou d'une meilleure défense des travailleuses et des travailleurs pourrait être ciblée. Il s'agit d'un renversement de la démocratie par des multinationales désormais érigées en puissances souveraines. Nous sommes contre cela, nous.
Dans l'ACCCRU, l'entrée en vigueur de ce mécanisme ne se ferait pas avant au moins trois ans après l'adoption de l'accord, et ce, à condition que le mécanisme soit en vigueur dans l'AECG, ce qui revient à dire que cela n'arrivera pas. Dans la mesure où le Canada et le Royaume-Uni doivent entamer dans l'année courante les négociations menant à un accord permanent, on peut dire qu'il n'entrera probablement pas en vigueur.
Cependant, encore faut-il qu'il ne fasse pas partie de ce que le Canada défendra lors des négociations de l'accord permanent. Le Bloc s'y oppose, et il s'y opposera fermement. D'ailleurs, j'ai proposé une motion visant à étudier ce mécanisme au Comité permanent du commerce international, et elle a été adoptée. Nous devrions donc procéder à l'étude relativement prochainement. Je souhaite ardemment que nous ne reproduisions jamais ce mécanisme que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique a évacué l'an dernier. Dans le cas présent, le Canada et le Royaume-Uni sont des démocraties occidentales avec des systèmes juridiques bien développés. Il n'y a donc aucune raison pour que les différends entre un investisseur étranger et un pays hôte ne se règlent pas à l'intérieur du système légal existant.
Il y a aussi la fameuse question de la gestion de l'offre. Nous sommes favorables à la protection pure et simple et bétonnée de la gestion de l'offre, donc de l'exclusion préliminaire de l'agriculture de la table des négociations, sauf pour les secteurs qui y trouveront leur compte et qui demanderont d'y être inclus spécifiquement. L'Accord économique et commercial global, l'AECG, a été nuisible à notre modèle agricole; il a causé des pertes réelles à nos agricultrices et à nos agriculteurs. Nous n'aurions pas accepté que des parts accrues de notre marché soient cédées dans l'ACCCRU, soit l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
Fort heureusement, l'ACCCRU n'en inclut pas. Aucun accès additionnel n'a été concédé au Royaume-Uni pour le fromage ou pour d'autres produits sous gestion de l'offre. Cependant, certains témoignages entendus lors des audiences du Comité permanent du commerce international nous laissent entendre que les producteurs fromagers britanniques poussent pour davantage d'exportations au Canada. Il est ainsi probable que le problème soit reporté à l'an prochain, que de nouvelles brèches de notre modèle agricole soient à l'ordre du jour lors des négociations de l'accord permanent, et que Londres les placera au centre de ses exigences. Cela tombe bien, car le Bloc a déposé un projet de loi interdisant toute future brèche dans la gestion de l'offre. Nous espérons que la Chambre l'adoptera, car il faut passer de la parole aux actes.
Parlons maintenant du contenu local. Depuis le début de la pandémie, c'est-à-dire depuis plusieurs mois, on entend beaucoup parler de l'achat local et de ses vertus indéniables, et cela est tant mieux. Il faut pratiquer un nationalisme économique sain, ce qui fait plus partie de l'ADN du Québec que de celui du Canada.
Dans le cadre de l'AECG, le Québec a concédé une bonne part d'exigence de contenu canadien dans l'achat de véhicules de transport en commun. Jadis, une entente entre le gouvernement du Québec et la Société de transport de Montréal exigeait qu'il y ait 60 % de contenu canadien dans les métros et les autobus de la ville. L'AECG stipule maintenant plutôt une exigence ne dépassant pas 25 % de contenu local pour le Québec et l'Ontario, uniquement en vertu d'une clause de droits acquis. De plus, le Québec peut aussi exiger que l'assemblage final ait lieu au Canada. Les autres provinces ne sont pas incluses dans cette clause parce qu'elles n'ont pas de législation provinciale en la matière. Ce 25 % de contenu local, en vertu de droits acquis, c'est un recul, mais le recul aurait pu être beaucoup plus important si le Québec n'avait pas été à la table des discussions sur l'AECG.
Cette disposition est reconduite dans l'ACCCRU, tout simplement parce qu'il s'agit d'un copier-coller de l'AECG. On peut aisément se douter que ce ne sera pas une priorité du Canada lors des futures rondes concernant l'accord permanent. Cela nous indique encore une fois l'importance fondamentale d'inviter le Québec à la table des négociations.
Au-delà de l'accord, le procédé en lui-même est porteur de leçons par rapport au Québec et son projet d'indépendance. Les cas du Royaume-Uni et du Québec sont bien entendu fort différents. Chacun est libre d'encenser ou de condamner le Brexit, chaque citoyen britannique est libre de voter comme il veut. Il n'en demeure pas moins que le Brexit représente une première dans l'histoire. Il s'agit d'un État qui a quitté une union douanière à laquelle il appartenait et qui ne fait donc plus partie de certains accords commerciaux. En cela, la situation est comparable au Québec. Les adversaires du projet, qui ont toujours joué sur les peurs économiques, affirmaient que le Québec serait à sec sur le plan des finances publiques et qu'il ferait mieux de donner son argent à Ottawa ou de le dépenser sur la monarchie.
Quant au commerce, on nous disait que le Québec ne serait pas automatiquement membre des accords signés par le Canada, se retrouvant alors devant une page blanche et devant repartir à zéro quant à ses partenaires commerciaux. Ces partenaires commerciaux n'auraient pourtant aucun intérêt à rompre avec le Québec.
Cependant, quelles garanties existent en matière de traités? Il y a un certain temps, le constitutionnaliste Daniel Turp, qui a déjà siégé ici à la Chambre ainsi qu'à l'Assemblée nationale du Québec, avait fait valoir que les pays appliqueraient une présomption de continuité si le nouveau pays manifestait son intention de demeurer lié par un traité donné. Cependant, la démonstration de M. Turp ne visait que les ententes multilatérales. La question demeurait entière par rapport aux traités commerciaux.
Le seul précédent en matière de traité commercial remonte à 1973, quand le Bangladesh a quitté le Pakistan pour devenir indépendant. Le Pakistan étant lié par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, mieux connu sous l'acronyme anglais GATT, le Bangladesh y a adhéré automatiquement du jour au lendemain. Cependant, le GATT était un traité multilatéral dont le libellé n'avait pas besoin d'être renégocié pour permettre l'arrivée d'un nouvel adhérent. Qu'en serait-il d'un traité bilatéral? Les Britanniques répondent aujourd'hui à cette interrogation.
En résumé, le Canada est déjà signataire d'un accord avec l'Union européenne, l'AECG. Pour éviter que le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne ne crée un vide dans les relations entre Londres et Ottawa, un accord provisoire est très rapidement conclu entre les deux pays, qui reprend le contenu de l'AECG et qui demeurera en vigueur à court terme jusqu'à ce que les deux partenaires renégocient une entente permanente. La stabilité est donc assurée jusque là.
Le Brexit montre au Québec la voie à suivre lorsqu'une nation commerçante conquiert ou récupère sa souveraineté. Un Québec fraîchement indépendant imiterait bien sûr cette façon de faire et conclurait rapidement des ententes provisoires pour assurer à nos entreprises un accès aux marchés en attendant de renégocier des accords permanents avec nos partenaires.
Loin d'être pris au dépourvu, le Royaume-Uni aurait déjà conclu des traités commerciaux avec 60 des 70 pays avec lesquels l'Union européenne en avait. On peut donc dire qu'il ne se retrouve pas tout nu, si l'on me passe l'expression. Par ailleurs, il existe maintenant une entente avec le Japon, avec lequel l'Union européenne n'avait pas d'accord.
Parce qu'ils sont provisoires, les accords transitoires n'exemptent pas les pays nouvellement indépendants de retourner à la table des négociations, de préférence plus tôt que tard. Y a-t-il un problème fondamental à renégocier ce qu'un autre a déjà négocié pour nous? C'est ce que le Royaume-Uni va faire cette année avec le Canada. Si nous le faisions aussi, cela nous éviterait d'affaiblir des secteurs chers au Québec comme son agriculture, son aluminium ou bien son bois d'œuvre. En effet, il y a beaucoup plus d'avantages que d'inconvénients à ne défendre que ses intérêts à la table des négociations.
Les Britanniques et les Canadiens font donc aujourd'hui, bien inconsciemment, sauter un argument fréquemment répété contre l'indépendance du Québec. Sur le plan de la souveraineté commerciale, si le Brexit est un avant-goût du « Québexit » ou, disons-le en français, du « Québépart », pourquoi pas?
Mr. Speaker, I am very pleased to rise today as the Bloc Québécois critic for international trade and speak about the Canada-U.K. trade continuity agreement, or CUKTCA.
CUKTCA seeks to ensure that the flow of trade between Canada and the United Kingdom remains unimpeded. Let us remember that Canada and the European Union are bound by a free trade agreement, the Comprehensive Economic and Trade Agreement, or CETA, and that the United Kingdom's decision to leave the European Union put an end to the provisions that connected London and Ottawa.
I will divide my speech into three parts. First, I will address the serious problem with the transparency of the negotiation process. Next, I will talk about the agreement itself and, finally, I will close by talking about the real meaning of Brexit from a historical perspective and about the precedent it sets with respect to Quebec.
First, let us talk about transparency. Members of the Standing Committee on International Trade discussed the transitional trade agreement with the parties directly involved without any documents whatsoever. It was truly a theatre of the absurd. We were asked to study the agreement without access to its content. We received witnesses who offered comments and recommendations on the agreement, but we had no real information on the content of the agreement. We were only told that the deadline was fast approaching and that we had to adopt the agreement by December 31.
We might also say that we were asked to give the government carte blanche, even though it sacrificed supply management on three occasions and in the latest free trade negotiations it abandoned Quebec's key sectors, like aluminum and softwood lumber. That is why we are reluctant to blindly trust the government.
In fact, the committee had to submit its report on the transitional agreement on the very day we received the text of the agreement and before we even had a chance to read it. The Bloc Québécois was very clear on the fact that we would not just stamp an agreement without reading it or having the time to study and analyze it, in other words, without being able to do our job as parliamentarians.
The members of the House of Commons are responsible for defending the interests and values of their constituents, but they are being forced to approve agreements at the end of a process in which they have no real say, despite the efforts of the Bloc Québécois, which tabled a number of bills regarding this matter between 2000 and 2004.
Under the 2020 agreement between the Liberal Party and the NDP, the Deputy Prime Minister undertook to provide more information to MPs, and that is a step in the right direction. However, as the recent agreement showed, it is clearly inadequate.
We need mechanisms to involve parliamentarians and the provinces in the next round of talks. It is vital for the government to keep parliamentarians informed every step of the way. Requiring this would reduce the risk of parliamentarians having to voice their opinions on agreements without having all the necessary information to make an informed decision. This would make the negotiation process more transparent.
The Bloc Québécois is calling for Parliament to adopt procedures that would increase democratic control over agreements. The minister responsible for ratifying an agreement should be required to table it in Parliament together with an explanatory memorandum within a reasonable period of time. Parliament's approval should be required before any agreement can be ratified.
Quebec was allowed to send a representative to the negotiations with Europe in the lead-up to the ratification of CETA between Canada and the European Union in 2017. However, it was the European Union, not Canada, that wanted Quebec there. Quebec has not had this opportunity again, but it should.
We believe that Quebec and the provinces must be invited to the bargaining table, since they have official standing to block an agreement that would interfere with their jurisdictions. Quebec's jurisdictions extend beyond its borders, as the Privy Council in London acknowledged decades ago in a decision that led Quebec to adopt the Gérin-Lajoie doctrine.
Of course, it is not a perfect system.
During the CETA negotiations, Quebec's representative said that Quebec's delegation was there to be a cheerleader for the Canadian delegation and its actions essentially amounted to backroom diplomacy. In other words, Quebec's role mattered, but not at the table where decisions were being made.
The only way Quebec will be able to advocate for itself on the world stage is by gaining independence. The Canadian negotiator will always be predisposed to protect Canada's economic sectors at the expense of Quebec's.
Now I want to talk about the agreement. I remind members that international trade has played a huge part in modernizing Quebec's economy. We made a strategic choice that gave SMEs access to new markets, most importantly the U.S. market, of course, which allowed us to break our total dependence on Canada's trade and economic framework.
The Bloc Québécois fully subscribes to the idea that free trade is necessary, but we do not mistake politics for religion. If a free trade agreement threatens Quebec in any way, we will not hold back from pointing out its biggest flaws and speaking out against them. We believe that the environment, public health, agriculture, culture, first nations, workers and social services must never be treated like commercial goods. We also believe that nothing justifies giving up our sovereignty for the benefit of multinationals.
What does this mean for the Canada-United Kingdom Trade Continuity Agreement, or CUKTCA? I will start with some background. There are already a number of trade agreements and treaties between Canada and the U.K., both with and without the European Union. The United Kingdom is Canada's biggest European trading partner, but let us put things in perspective. Investment and imports and exports of goods and services between Canada and the U.K. actually represent a relatively small percentage of each country's economy. Still, the United Kingdom is an important partner.
Ontario is the most affected province because it exports unwrought gold. That sector accounts for more than 80% of Ontario's exports to the United Kingdom. The U.K. imports a lot of cars and pharmaceuticals from Ontario, but their significance in the U.K. economy is fairly limited.
The United Kingdom is Quebec's second-largest trading partner. However, imports and exports of goods with the United Kingdom have been declining for the past 20 years. The U.K. now accounts for only 1% of Quebec's total exports and 3.5% of Quebec's total imports. In other words, Quebec has a trade deficit with the United Kingdom.
One sector that is really important is the aerospace industry, which provides the most stable trade between Quebec and the United Kingdom. Our aerospace sector is both a customer of and supplier to the United Kingdom, so maintaining that trade relationship is crucial for this strategic industry, which is struggling. Many research partnerships have been established, and the industry welcomes the idea of an agreement. Of course, the aerospace sector needs a proper aerospace policy, and we continue to fight for that in the House. This agreement is good for our aerospace sector, which in itself is a good enough reason for us to support it at this time.
Our personal financial services sector and our engineering firms may also benefit, since investments in infrastructure could explode in a post-Brexit United Kingdom.
Other reasons we welcome this agreement include the fact that the investor-state dispute settlement mechanism will not apply immediately. This mechanism allows a foreign multinational to take a country where it has invested to an arbitration tribunal if a policy or law made by that country impinges on its ability to make a profit. Any law intended to protect the environment or to enhance social justice or worker protections could be targeted. This upends democracy by giving multinationals sovereign powers. We are against that.
Under the CUKTCA, this mechanism would not come into force until at least three years after the agreement has been adopted, on condition that the mechanism is in effect under CETA, which is to say it will not happen. Since Canada and the United Kingdom are supposed to start negotiations this year to conclude a permanent agreement, we can say that it will likely not come into force.
Nevertheless, that should not be one of the items that Canada will defend when negotiating the permanent agreement. The Bloc opposes it and will stand firm against it. I moved a motion to study this mechanism at the Standing Committee on International Trade, and it was adopted. We should be studying it relatively soon. I truly hope that we will never again include this mechanism, which was removed from the Canada-United States-Mexico Agreement last year. In this case, Canada and the United Kingdom are western democracies with well-developed legal systems. There is therefore no reason that differences between a foreign investor and a host country cannot be decided within the existing legal system.
There is also the thorny issue of supply management. We support the pure and simple, ironclad protection of supply management, and therefore the preliminary exclusion of agriculture from the negotiating table, except for the sectors that would find it advantageous and would specifically ask to be included. CETA, the Comprehensive Economic and Trade Agreement, was detrimental to our agricultural model, and it caused real losses to our farmers. We would not have agreed to give up additional market share in the CUKTCA, the Canada-UK Trade Continuity Agreement.
Fortunately CUKTCA does not include such provisions. The United Kingdom was not granted additional market access for cheese or other supply-managed products. However, some testimony during meetings of the Standing Committee on International Trade suggested that British cheese producers were pushing for more exports to Canada. In all likelihood, this problem will be put off until next year, new breaches in our agricultural model will be on the table in final negotiations, and London will put those demands at the top of the list. This is timely, because the Bloc introduced a bill to prohibit any future breaches in supply management. The House needs to walk the talk, so I hope it will pass the bill.
I now want to talk about local products. From the beginning of the pandemic, for several months now, people have been singing the praises of buying local, which is great. We need to practise some degree of economic nationalism, which comes more naturally for Quebec than it does for Canada.
Under CETA, Quebec lost a large share of the Canadian content requirement in the procurement of public transit vehicles. In the past, an agreement between the Government of Quebec and the Société de transport de Montréal required that 60% of the content in the city's subways and buses be Canadian. CETA now stipulates a local content requirement of no more than 25% in Quebec and Ontario, simply because of a grandfather clause. What is more, Quebec can also require that the final assembly take place in Canada. The other provinces are not included in that provision because they do not have any provincial legislation to that effect. The local content requirement of 25% under the grandfather clause is a step backward, but it could have been much worse had Quebec not been at the CETA discussion table.
The same provision is included in CUKTCA simply because it was copied and pasted from CETA. It is pretty clear that this will not be one of Canada's priorities in future rounds of negotiations for the permanent agreement, which once again shows the fundamental importance of inviting Quebec to the negotiating table.
The agreement aside, Quebec and its plan for independence can learn some lessons from the process itself. Of course, the United Kingdom and Quebec are in very different situations. Every U.K. citizen is free to praise or condemn Brexit. They are free to vote as they wish. The fact remains that Brexit is a historical first. We are talking about a state that left a customs union to which it belonged and is therefore no longer part of certain trade agreements. In that regard, the U.K.'s situation is similar to that of Quebec. Opponents to the plan, who have always played on economic fears, say that Quebec would not have enough public funds and that it is better off giving its money to Ottawa or spending it on the monarchy.
As for trade, we were told that Quebec would not automatically be a member of agreements signed by Canada, which would mean a blank slate and starting from scratch with trading partners. However, those trading partners would have no desire to cut ties with Quebec.
What guarantees are there with respect to treaties? Some time ago, a constitutional expert named Daniel Turp, a former member of the House of Commons and the National Assembly of Quebec, explained that countries would presume continuity if the new country expressed its desire to maintain the relationship in a given treaty. Mr. Turp's thesis focused on multilateral agreements, however. The jury was still out on trade agreements.
The only precedent for trade agreements dates back to 1973, when Bangladesh seceded from Pakistan and became independent. Pakistan was bound by the General Agreement on Tariffs and Trade, better known as GATT, and Bangladesh automatically became a member from one day to the next. However, GATT was a multilateral treaty that did not need to be renegotiated to admit a new member. What would happen with a bilateral treaty? That is the question the British are answering now.
To sum up, Canada has already signed an agreement with the European Union, namely CETA. To ensure that the U.K.'s departure from the EU does not leave a void in relations between London and Ottawa, an interim agreement is being reached very quickly between the two countries, one that incorporates the content of CETA and will remain in force in the short term until both partners renegotiate a permanent agreement, thereby ensuring stability until then.
Brexit is showing Quebec the way forward when a trading nation achieves or reclaims its sovereignty. A newly independent Quebec would of course emulate this approach and quickly reach interim agreements to ensure that our businesses have access to markets while waiting for permanent agreements to be renegotiated with our partners.
Far from being caught off guard, the United Kingdom has already signed trade deals with 60 of the 70 countries the EU had deals with. One could say, then, that the U.K. was definitely not caught with its pants down, if you pardon me the expression. It even has an agreement with Japan now, where the EU had no such agreement.
Because they are provisional, transitional arrangements do not preclude newly independent countries from going back to the negotiating table, preferably sooner rather than later. Is there a fundamental problem in renegotiating what someone else has already negotiated for us? That is what the United Kingdom is going to do with Canada this year. If we did that too, we could support sectors that are important to Quebec, such as agriculture, aluminum and lumber. Indeed, there are many more advantages than disadvantages to defending only one's own interests at the negotiating table.
The Brits and Canadians are therefore quite unwittingly overlooking an argument that is often repeated to argue against Quebec independence. When it comes to trade sovereignty, if Brexit has given us a sneak preview of “Québexit”, why not go for it?