Monsieur le Président, je suis bien content de pouvoir me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-4. On n'aura pas beaucoup de temps pour en débattre, nonobstant ce que mon collègue a mentionné, vu qu'on n'aura que la journée pour en débattre en troisième lecture. Il s'agit du deuxième projet de loi de mise en oeuvre du budget.
En premier lieu, comme cela a été mentionné à quelques reprises, notamment lors des questions orales de ce matin, il vaut la peine de rappeler qu'il s'agit encore d'un projet de loi omnibus, le quatrième de ce genre, au moins, étudié au Comité permanent des finances, où j'ai été directement impliqué.
Afin qu'un projet de loi omnibus soit réellement efficace, il doit contenir des mesures cohérentes. Un projet de loi budgétaire devrait comporter des mesures budgétaires, des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, par exemple, ou à la Loi sur la taxe d'accise. On peut comprendre que ces mesures soient dans un projet de loi omnibus.
Or le projet de loi omnibus dont il est question ici inclut à peu près tout. Les conservateurs y ont inclus des mesures qui modifient le processus de sélection des juges du Québec à la Cour suprême, pour corriger l'erreur qu'ils ont faite. Par ailleurs, il contient des mesures qui touchent la question de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que des mesures qui modifient la relation entre le gouvernement comme employeur et la fonction publique comme employée.
Ces mesures sont extrêmement importantes et devraient être débattues de façon séparée. Or, encore une fois, nonobstant l'intervention de mon collègue, on n'a pas eu le temps d'en débattre. Cela a été extrêmement restreint, particulièrement au Comité permanent des finances. Dès le début de l'étude du projet de loi, on nous a imposé une limite de temps pour débattre de ces enjeux.
Pour un projet de loi si important qui va ajouter, éliminer ou amender environ 70 lois différentes, on a eu trois réunions. On a reçu cinq témoins lors du premier panel pour environ une heure et quarante-cinq minutes et on a reçu cinq témoins lors du deuxième panel pour moins d'une heure et quinze minutes. Le ministre des Finances est venu parler, mais il n'a pas vraiment répondu aux questions, vu qu'il déléguait bien souvent les réponses à ses fonctionnaires. Finalement, on a reçu quatre autres témoins pour environ une heure et quinze minutes. Pour le reste, on a reçu 13 témoins pour un total de trois heures.
Cela constitue l'ensemble de l'étude qu'on a faite sur un projet de loi aussi imposant et important que le projet de loi C-4, tout comme l'ensemble des autres projets de loi de mise en oeuvre du budget.
C'est une habitude du gouvernement conservateur de nous enfoncer dans la gorge diverses mesures dont la plupart n'ont absolument rien à voir avec le processus budgétaire et n'ont pas non plus été annoncées dans le budget que le ministre des Finances a présenté au mois de mars.
Cette habitude est dénoncée par plusieurs organisations extrêmement crédibles, ce qui me porte à me demander pourquoi le gouvernement va dans cette direction et persiste à le faire. Nous avons entendu des témoignages vraiment intéressants à cet égard. Il y a un ras-le-bol généralisé chez les spécialistes et les gens qui sont préoccupés et concernés par l'état de notre démocratie.
Entre autres, l'Association du Barreau canadien est venue faire une présentation à ce sujet. Personne ici ne pourrait contester la crédibilité de l'Association du Barreau canadien. Je citerai en anglais le témoignage que ses représentants nous ont donné au Comité permanent des finances:
Toutes les parties se trouvent maintenant dans une position désavantagée alors qu’elles examinent en hâte les modifications inattendues et inexpliquées contenues dans le projet de loi C-4. L’inquiétude est d’autant plus grande quand ces modifications sont proposées dans une législation omnibus, qui n’offre qu’une possibilité minimale de réflexion et de débat approfondis. La Section de l’[Association du barreau canadien] est convaincue que le fait de faire fi de l’étape de la consultation et d’employer le format de projets de loi omnibus porte atteinte à la qualité de nos lois et au processus démocratique. Nous vous prions instamment de revoir ces pratiques.
Je ne sais pas comment on pourrait démontrer plus clairement la manière dont les projets de loi omnibus, tels que présentés par le gouvernement depuis trois ans, distordent le processus démocratique et font en sorte que les députés de la Chambre doivent voter sur des projets de loi qui ont énormément de failles et qui mériteraient d'être étudiés de façon plus attentive.
D'ailleurs, cette opinion est partagée par l'Association des juristes de justice. Il s'agit ici de gens pour qui le processus judiciaire constitue le coeur de leur travail. Ils ont témoigné au Comité permanent des finances, encore une fois, ce qui n'est jamais mentionné par le gouvernement. Voici leur témoignage extrêmement pertinent:
En présentant ces modifications sous le couvert d’un projet de loi budgétaire, le gouvernement a effectivement contourné un processus de consultation auprès des intervenants dont nous avons grandement besoin. La portée de ce projet de loi, conjuguée à un très court échéancier, a pour effet d’exercer des pressions indues sur les élus de sorte que ceux-ci prennent des décisions non éclairées sans bien comprendre les enjeux et sans tenir un débat vigoureux.
Lorsque le gouvernement tente de nous faire avaler le fait qu'il y a eu de grandes consultations, de grands débats et énormément d'interventions aux comités ou à la Chambre, qui nous ont permis d'aller jusqu'au bout en termes de débat, permettez-moi sérieusement d'en douter.
Des projets de loi omnibus, comme celui devant nous, ont aussi un impact majeur. Ils sont présentés très rapidement et avec un minimum de consultation. Compte tenu de l'ampleur des projets de loi et du peu de temps consacré à la discussion, ils peuvent contenir des erreurs flagrantes que le gouvernement est obligé de corriger par la suite.
On en a vu un exemple, il y a déjà un an ou un an et demi. Le gouvernement avait présenté un projet de loi omnibus sur la criminalité. On leur a dit que certaines des mesures incluses dans le projet de loi C-10 posaient de sérieux problèmes.
On a dit au gouvernement précisément de quelle manière il fallait amender le projet de loi. On n'était pas d'accord avec l'ampleur du projet de loi, mais on a fait des propositions qui ont été déposées à la Chambre et au comité. Le gouvernement a dit non et il a fait adopter très rapidement le projet de loi omnibus sur la criminalité.
Après l'adoption, les conservateurs se sont rendus compte que l'opposition avait eu raison et qu'il contenait une mesure très dommageable. Savez-vous ce qu'ils ont fait? Au lieu d'admettre leur erreur, ils sont allés au Sénat pour y faire corriger l'erreur. Ils ont ensuite rapporté le projet de loi à la Chambre, étant donné qu'il avait été amendé au Sénat.
Nous avons le même exemple, ici, en ce qui concerne les projets de loi budgétaires. Dans le précédent projet de loi budgétaire, une mesure touchait les caisses populaires et les caisses de crédit. Une modification de leur taux d'imposition était censée faire passer ce taux de 11 % à 15 %, soit l'élimination du 4 %, un avantage qu'elles avaient. C'était justifié, selon nous, étant donné le mandat des caisses populaires et des caisses de crédit. Elles ne sont pas des organismes à but lucratif comme les banques, et elles jouent un grand rôle à l'échelle locale.
En termes d'éléments techniques extrêmement complexes, l'impact de cette modification n'était pas de faire passer le taux d'imposition de 11 % à 15 %. En fait, cela a eu comme impact d'augmenter le taux d'imposition de 11 % à 28 % pour les caisses populaires et les caisses de crédit.
Évidemment, on n'a pas eu l'occasion de s'attaquer à cette technicalité, étant donné qu'on a eu très peu de temps pour étudier le projet de loi. Le gouvernement a constaté qu'il y avait une erreur.
Le projet de loi devant nous contient une mesure qui corrige et ramène le taux d'imposition à 15 %. Toutefois, une erreur comme celle-ci n'aurait pas dû exister. Je me demande combien d'erreurs techniques de ce genre font partie des projets que nous avons dû adopter à la hâte au cours des deux dernières années.
Il y a de nombreuses mesures dans le projet de loi C-4. Comme je l'ai mentionné, il ajoute, élimine ou amende 70 lois. Nous nous sommes opposés à plusieurs d'entre elles. Le gouvernement a fait des efforts avec lesquels nous sommes d'accord. On n'a pas de problème avec la lutte contre les paradis fiscaux ou les échappatoires fiscaux. Si les gens portent attention et vont voir les témoignages et les interventions qui ont eu lieu au Comité permanent des finances, ils constateront que nous sommes en faveur de cela, et qu'on estime même que le gouvernement ne va pas assez loin.
Ce projet de loi contient des mesures extrêmement dommageables. Je trouve réellement intéressant de constater que, dans leurs discours, les conservateurs ne parlent que de façon extrêmement générale, à savoir comment leur projet de loi budgétaire ou leur administration a tellement de répercussions positives. Toutefois, ils ne parlent que des éléments fiscaux avec lesquels ils sont d'accord.
En 2008, le gouvernement conservateur a fondé l'Office de financement de l'assurance-emploi. C'était censé être une façon de corriger le détournement de la caisse d'assurance-emploi par le gouvernement libéral dans les années 1990. On parle de 57 milliards de dollars.
Les conservateurs n'ont pas promis de remettre ce montant dans une caisse autonome d'assurance-emploi, mais ils ont promis de corriger le tir et de s'assurer qu'une telle situation ne se reproduirait jamais. Ils ont alors créé l'Office de financement de l'assurance-emploi pour fixer les cotisations, ainsi que pour déterminer les prestations et les conditions d'accessibilité à l'assurance-emploi.
On est en 2013 et on retrouve dans ce projet de loi une proposition pour abolir l'Office de financement de l'assurance-emploi qui, depuis sa création en 2008-2009, n'a été qu'une grande coquille vide.
On a entendu les témoignages de certains fonctionnaires. Ils nous ont dit que, au bout du compte, un grand pouvoir discrétionnaire sera accordé au ministre, afin que ce dernier puisse juger les questions liées aux cotisations, aux prestations et à l'accessibilité.
D'ailleurs, il y a un élément récurrent dans les projets de loi budgétaires du gouvernement, et c'est le fait que cela donne de plus grands pouvoirs au ministre, qu'il s'agisse du ministre de l’Emploi et du Développement social en ce qui a trait à l'assurance emploi ou du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en ce qui a trait à la modification. En effet, dans le projet de loi budgétaire, il y a effectivement une modification qui touche à l'immigration et aux réfugiés.
Certaines dispositions donnent plus de pouvoir discrétionnaire au ministre. De façon constante, différents ministres s'arrogent de plus en plus de pouvoir. En fait, cela pose de grands problèmes. L'Association des juristes de justice s'est prononcée sur la tendance du gouvernement conservateur à centraliser le pouvoir entre les mains du Cabinet, pouvoir qui était auparavant beaucoup plus diffusé et beaucoup plus dispersé entre les différents experts et les différentes fonctions. Le témoignage de l'Association des juristes de justice était celui-ci:
Le gouvernement est l'unique titulaire des pouvoirs législatifs. C'est lui qui détient toutes les cartes, comme on dit. La raison pour laquelle il y avait des choix et qu'on permettait aux syndicats de choisir l'avenue qu'ils désiraient emprunter était de reconnaître que les syndicats partent perdants lorsqu'ils interagissent avec le gouvernement. Nous ne sommes pas en conflit avec Coca-Cola. Coca-Cola ne peut pas rédiger un texte législatif et exiger un retour au travail ni imposer une modération salariale. Le gouvernement a utilisé ces outils, et nos mains sont liées.
On l'aura deviné, la citation fait référence à l'un des éléments du projet de loi qui est présentement devant nous, soit le rapport de force entre le gouvernement en tant qu'employeur, c'est-à-dire le Conseil du Trésor, et la fonction publique. Dans le projet de loi, le gouvernement modifie plusieurs éléments liés au processus de négociation. Entre autres, il élimine la possibilité de recourir à l'arbitrage.
L'arbitrage est une fonction extrêmement importante lorsqu'un gouvernement ou un employeur et un employé n'arrivent vraiment pas à s'entendre. Ils peuvent s'entendre sur le fait que quelqu'un d'autre peut décider pour eux. C'est cela, l'arbitrage. Le gouvernement élimine cette possibilité.
En conséquence, si le gouvernement veut provoquer un conflit avec la fonction publique pour des raisons politiques, par exemple, il aura le loisir de le faire. Cela est extrêmement problématique pour le fonctionnement de l'appareil étatique et pour le fonctionnement de l'appareil qui donne des services aux citoyens. Si le gouvernement désire provoquer un tel conflit, il aura beaucoup plus de facilité à le faire maintenant que le recours au processus d'arbitrage est modifié.
Par ailleurs, le gouvernement s'arroge le droit de définir, même après coup, les services essentiels. En ce qui a trait aux services essentiels, le gouvernement aura la possibilité de déclarer que tel secteur de l'appareil gouvernemental, où il pourrait y avoir un conflit de travail, est maintenant un service essentiel et qu'il n'a pas le droit de faire la grève ou d'exercer des moyens de pression. Le rapport de force est complètement disproportionné pour l'employeur, qui se trouve à être le législateur. Il y a donc un énorme conflit d'intérêts pour le gouvernement, mais ce dernier en fait fi pour des raisons purement politiques.
J'ai également fait référence à un autre élément du projet de loi C-4 que je trouve complètement aberrant. Je pense qu'il a été grandement médiatisé que le gouvernement a commis une bourde monumentale dans la nomination d'un juge à la Cour suprême pour représenter le Québec, le juge Nadon. Cette bourde, le gouvernement tente de la corriger rétroactivement par le biais d'une mesure comprise dans le projet de loi budgétaire. Mon commentaire n'a rien à voir avec la qualité du juge Nadon en tant que possible juge de la Cour suprême. Toutefois, un fait demeure: le gouvernement a complètement erré en la matière, et cela a été reconnu par plusieurs experts. La correction de ce processus, qu'on a essayé d'inclure dans un projet de loi budgétaire et que nous n'avons pas la chance d'examiner en profondeur, rend extrêmement difficile de voir la pertinence du processus législatif sur le plan budgétaire lorsqu'on y inclut des mesures comme celle-ci.
Une mesure rétroactive comme celle-ci n'aura pas pour effet de faire oublier la bourde, et n'aura pas non plus pour effet de corriger la bourde commise par le gouvernement dans ce dossier.
J'ai parlé de la pleine charge contre la protection des travailleurs. Il y a un autre élément dont j'aimerais parler, soit la question de l'élimination graduelle du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs. À ce sujet, les députés du gouvernement savent très bien à quelle enseigne je loge.
Cette mesure touche particulièrement le Québec, étant donné que 90 % de ce crédit d'impôt va aux épargnants québécois.
Encore une fois, pour clarifier, ce n'est pas un crédit d'impôt qui va aux fonds. Il ne va pas à de grands spéculateurs, mais aux petits épargnants. Plus de 600 000 Québécois et Québécoises épargnent régulièrement pour leur retraite, dans un système qui est réellement un REER. Au lieu d'investir l'argent dans des fonds spéculatifs ou des fonds mutuels, où l'argent ne va pas directement aux créateurs d'emplois, il va dans les fonds de travailleurs qui travaillent main dans la main avec les fonds de capital de risque privés pour être injecté directement dans l'économie québécoise.
Cet argent sert à sauver des entreprises qui ont besoin d'un coup de main durant une période de difficultés ou de récession, ou encore à démarrer de nouvelles entreprises, particulièrement dans des domaines extrêmement importants et qui représentent l'avenir. Ces domaines font notamment la promotion de l'innovation, la recherche et le développement. On parle entre autres du domaine médical et pharmaceutique ou des nouvelles technologies.
Le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction CSN se spécialisent dans ces domaines, conjointement avec les fonds de capital de risque privés.
Ce n'est pas pour rien que le lendemain de l'annonce du budget, lorsque le gouvernement a annoncé l'élimination graduelle de ce crédit d'impôt, l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement, en anglais la Canada's Venture Capital & Private Equity Association, s'est opposée à cette mesure, même si le gouvernement créait aussi un Plan d'action pour le capital de risque.
L'association n'est pas la seule à s'être opposée. La Fédération des chambres de commerce du Québec est venue s'opposer à l'élimination graduelle du crédit d'impôt, de même que le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec et les Manufacturiers et exportateurs du Québec.
En fait, même les témoins que le gouvernement a amenés pour vanter l'injection de 400 millions de dollars et la création du Plan d'action sur le capital de risque se sont ralliés aux arguments de l'opposition à propos de l'élimination graduelle du crédit d'impôt. Plus particulièrement, ils ont dit que cela n'avait aucun sens pour le gouvernement de refuser l'entente proposée par les fonds de travailleurs, soit le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction CSN.
Cela me renverse parce que le gouvernement avait l'occasion de réellement rendre son Plan d'action sur le capital de risque pertinent et efficace.
Les deux fonds ont proposé une entente au gouvernement en échange de ne pas aller de l'avant avec l'élimination graduelle. L'entente prévoyait que les fonds allaient volontairement diminuer leur plafond d'émission d'actions pour fournir au gouvernement des économies de 30 % sur le plan des dépenses fiscales — donc 30 % de moins de crédit d'impôt donné par le gouvernement —, et, en plus de cela, injecter l'équivalent de 2 milliards de dollars dans le Plan d'action sur le capital de risque du gouvernement.
Le gouvernement ne met que 400 millions de dollars, c'est tout. Les fonds ont proposé d'y ajouter l'équivalent de 2 milliards de dollars, pas seulement pour être investis au Québec, mais bien dans l'ensemble du pays.
Je crois fortement que ce modèle fonctionne dans un domaine où le Canada tire de la patte dans les pays de l'OCDE. Nous sommes en queue de peloton. Le Québec, grâce à la création et au travail de ces fonds, est un pays de tête; bien sûr le Québec n'est pas un pays, mais il est une des juridictions de tête dans l'OCDE. Si on prend l'ensemble des juridictions, on a Israël, les États-Unis et ensuite on a le Québec, lorsqu'on mesure le capital de risque sous gestion par rapport à leur économie, par rapport à leur PIB.
Par cette mesure, le Québec investit près de trois fois ce que le Canada investit en moyenne et plus de quatre fois ce que l'Ontario investit. L'exemple de l'Ontario est pertinent pour le gouvernement. Il devrait pouvoir s'en servir parce que l'Ontario a éliminé son crédit d'impôt. Il s'en est débarrassé. Ce qui est extrêmement dommageable pour l'Ontario, c'est que leur investissement en termes de capital de risque, ou leur montant de capital de risque sous gestion, a diminué constamment depuis l'élimination de ce crédit d'impôt, en 2005. Même si l'Ontario a une économie beaucoup plus imposante que celle du Québec, les deux provinces ont la même portion du capital de risque canadien. Présentement, l'Ontario et le Québec comptent pour 36 % du total de capital de risque investi au Canada.
Le projet de loi C-4 est une mesure qui, à bien des égards, n'est pas créatrice, mais destructrice d'emplois et destructrice de croissance économique.
On a vu le rapport du FMI qui démontre l'impact sur la croissance économique. Le gouvernement devrait en tenir compte et réellement examiner de façon plus sérieuse les mesures qu'il propose. C'est la raison pour laquelle nous, de ce côté de la Chambre, nous allons nous opposer au projet de loi C-4.
Mr. Speaker, I am very pleased to have this opportunity to rise in the House to speak to Bill C-4. We do not have much time to debate it, despite what my colleague said, given that we have only one day for third reading debate. I am referring, of course, to the second budget implementation bill.
First of all, as we have already heard a few times, including during questions and comments this morning, it is worth reminding the House that this is another omnibus bill, at least the fourth one of its kind to be considered by the Standing Committee on Finance, where I was directly involved.
In order for an omnibus bill to really be effective, it must contain consistent measures. A budget bill should include budgetary measures, amendments to the Income Tax Act, for example, or the Excise Tax Act. We could understand such measures being in an omnibus bill.
However, the omnibus bill before us has practically everything in it. The Conservatives included measures that amend the process for selecting judges from Quebec for the Supreme Court, to correct an error they made. Furthermore, the bill contains measures dealing with workplace health and safety, as well as measures that alter the relationship between the government as an employer and the public service as employees.
These measures are extremely important and should be debated individually. Once again, however, despite what my colleague said, we did not have enough time to debate them. Time was very limited, particularly at the Standing Committee on Finance. A time limit on the debate was imposed from the very beginning of the committee's examination of the bill.
Three meetings were scheduled to study such an important bill that will add, eliminate or amend about 70 different acts. We heard from five witnesses during the first panel, which took about an hour and 45 minutes, and we heard from five witnesses during the second panel,which took less than an hour and 15 minutes. The Minister of Finance addressed the committee, but he did not really answer questions, as he often asked his officials to respond. Then four other witnesses spoke for about an hour and 15 minutes. We heard from an additional 13 witnesses over a three-hour period.
That is the extent of the study that was done of the imposing and important Bill C-4, just like all of the other budget implementation bills.
The Conservatives have a habit of ramming various measures down our throats, and most of them have absolutely nothing to do with the budget process and were not even in the budget that the Minister of Finance tabled in March.
This tendency has been criticized by several extremely credible organizations, which leads me to wonder why the government continues to do this. We heard some very interesting evidence in that regard. There is a generalized sense of frustration among experts and Canadians who are worried and concerned about the state of our democracy.
For example, the Canadian Bar Association gave a presentation on this. No one here can dispute the credibility of that organization. I will quote what the representatives told the Standing Committee on Finance:
All parties are now disadvantaged as they hastily review unexpected and unexplained changes in Bill C-4. The concern is compounded when those changes arrive in omnibus legislation, as the opportunity for serious reflection and debate is minimal. The [Canadian Bar Association] Section believes that eschewing consultation and employing omnibus bills diminish the quality of our laws and the democratic process. We urge you to reconsider these practices.
I do not know how we could make it any clearer that the kind of omnibus bills the government has been introducing for the past three years distort the democratic process and force members of Parliament to vote on bills that have a lot of flaws and deserve closer attention.
The Association of Justice Counsel agrees. The judicial process is at the heart of what they do. They testified at the Standing Committee on Finance, which is never mentioned by the government. This is what they said:
By virtue of introducing these changes under the umbrella of a budget bill, the government has effectively sidestepped the much-needed consultation process with stakeholders. The scope of this Bill, combined with the very short time span, is unduly pressuring elected officials to make uninformed decisions without the benefit of a solid understanding and healthy discussion and debate.
When the government tries to claim that there were wide consultations, extensive debates and all kinds of presentations in committee or the House, and that we had time for exhaustive discussion, I have to say that I have some serious doubts.
Omnibus bills like this one have a huge impact. They are introduced very quickly with a minimal amount of consultation. Since these bills have a broad scope and there is little time for discussion, they can contain serious errors that the government is then forced to fix.
We saw an example of this a year or a year and a half ago. The government had introduced an omnibus crime bill. We told the government that some of the measures in Bill C-10 were quite problematic.
We told the government precisely how it should amend the bill. We did not agree with the scope of the bill, but we made proposals in the House and in committee. The government said no and had the omnibus crime bill passed very quickly.
After the bill passed, the Conservatives realized that the opposition was right, that the bill contained a very harmful measure. Do you know what they did? Instead of admitting their mistake, they turned to the Senate to fix the mistake. Once the bill was amended in the Senate, the government brought it back to the House.
The same thing is happening here with the budget bills. The last budget bill contained a measure that affected caisses populaires and credit unions by changing their tax rate from 11% to 15%, effectively eliminating the 4% advantage they had. We felt that the caisses populaires and credit unions deserved that leg up given their mandate. They are not-for-profit organizations, unlike the banks, and they play a major role in local economies.
For extremely complex technical reasons, this change did not simply shift the tax rate from 11% to 15%. The tax rate actually increased from 11% to 28% for caisses populaires and credit unions.
We had very little time to study the bill and therefore did not have the opportunity to address this technicality. The government realized that there was a mistake.
The bill before us contains a measure that corrects the tax rate and brings it back down to 15%. Nevertheless, this mistake should not have gone through in the first place. I wonder how many of these technical mistakes are in bills that we have had to pass hastily over the past two years.
Bill C-4 contains numerous measures. As I mentioned, the bill adds, eliminates or amends 70 acts. We are opposed to many of these measures. We agree with some of the government's efforts. There is no problem with the fight against tax havens and tax loopholes. If people look carefully into the testimony and interventions before the Standing Committee on Finance, they will see that we support this measure and indeed find that the government is not going far enough.
This bill has some extremely harmful measures. I find it really interesting that in their speeches the Conservatives talk in very general terms about how their budget bill and their government have such a positive impact. However, they only talk about those tax issues they support.
In 2008, the Conservative government established the Employment Insurance Financing Board. It was supposed to be a means of correcting the Liberal government's misuse of the EI fund in the 1990s. We are talking about $57 billion.
The Conservatives did not promise to put this amount in an independent employment insurance fund, but they promised to correct the situation and ensure that such a thing would never happen again. They created the Employment Insurance Financing Board to set EI premiums and to determine EI benefits and eligibility criteria.
We are now in 2013, only to find that this bill contains a proposal to eliminate the Employment Insurance Financing Board, which has been essentially an empty shell since it was created in 2008-09.
We heard testimony from some public servants. They said that, ultimately, the minister will be given significant discretionary power so that he can decide on issues such as premiums, benefits and eligibility.
There is a recurring theme in the government's budget bills, and that is the fact that they give more power to the minister, whether it is the Minister of Employment and Social Development with regard to employment insurance or the Minister of Citizenship and Immigration with regard to changes to the system. The budget bill contains an amendment that will affect immigration and refugees.
Certain provisions will give the minister more discretionary power. Ministers are consistently assuming more and more power, and that poses serious problems. The Association of Justice Counsel commented on the Conservative government's tendency to centralize power in the hands of cabinet. That power used to be more spread out and dispersed among various experts and functions. The witness from the Association of Justice Counsel had this to say:
The government holds all the keys to the legislative closet. They hold all those cards, to use that analogy. The whole point of having a choice and giving that choice to the unions in terms of what route they choose was to recognize that unions are stacked when they're dealing with the government. We're not dealing with Coca-Cola. Coca-Cola can't draft legislation and say, “Go back to work”, or, “Here's wage restraint”. This government has used those tools, and our hands are tied.
Of course, the quotation refers to one element of the bill before us, namely the balance of power between the government as an employer—that is to say, the Treasury Board—and the public service. The government is using the bill to amend various aspects of the bargaining process. For one, it eliminates the possibility of using arbitration.
Arbitration is an extremely important tool when a government or an employer and an employee cannot come to an agreement. They may agree to have someone else make the decision for them. That is what arbitration is. The government is taking away that option.
Consequently, if the government wants to provoke a dispute with the public service for political reasons, for example, it can do just that. That poses a significant problem for government operations and for the system that provides public services. If the government wishes to provoke that kind of dispute, it will have a much easier time doing so now that the arbitration process has been amended.
Furthermore, the government is giving itself the right to define essential services, even after the fact. The government will be able to declare that a given area of the government, where a labour dispute might be happening, is now an essential service and therefore does not have the right to strike or use any kind of job action. The balance of power has shifted completely in favour of the employer, who happens to be the legislator. Thus, this is a huge conflict of interest for the government, but it chooses to ignore that fact, for purely political reasons.
I also referred to another aspect of Bill C-4 that I find completely appalling. There was a lot of media attention around the fact that the government made a colossal blunder when it appointed Justice Nadon to the Supreme Court to represent Quebec. Now the government is trying to correct that blunder after the fact by adding a measure to the omnibus budget bill. My comments have nothing to do with Justice Nadon's competency as a possible Supreme Court judge. However, the fact remains that the government really erred in this matter, as many experts agree. The government has included a measure to correct this process in a budget bill—a measure we will not be able to examine in detail. When measures like this are included, it makes it very difficult to see the relevance of the legislative process in terms of the budget.
A retroactive measure like this one will not make people forget the blunder, nor will it actually correct the government's blunder in this matter.
I talked about the attack on worker protection. Something else I would like to talk about is the issue of phasing out the tax credit for labour-sponsored funds. The government members know exactly where I stand on this issue.
This measure affects Quebec in particular because 90% of this tax credit goes to Quebeckers.
Once again, to clarify, this tax credit does not go to the funds. It does not go to big speculators, but to small investors. More than 600,000 Quebeckers save regularly for their retirement by investing in a program that is really like an RRSP. Instead of investing in speculative funds or mutual funds, where the money does not go directly to job creators, they invest in labour funds that work hand in hand with private venture capital funds and go directly into the Quebec economy.
This money is used to save businesses that need a hand during difficult times or a recession or to start up new companies, especially in very important emerging areas that promote innovation, research and development. I am referring to the medical and pharmaceutical fields and new technologies.
The Fonds de solidarité FTQ and Fondaction CSN specialize in these areas and work with private venture capital funds.
There is good reason why, the day after the government announced in its budget that it would phase out the tax credit, Canada's Venture Capital & Private Equity Association said it was opposed to this measure, even though the government is also creating a venture capital action plan.
Other associations, such as the Fédération des chambres de commerce du Québec, the Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec and the Manufacturiers et exportateurs du Québec are also opposed to the phasing-out of this tax credit.
Even the witnesses that the government invited to praise the injection of $400 million and the creation of the venture capital action plan supported the opposition's arguments against phasing out the tax credit. They said that it did not make sense for the government to reject the agreement proposed by the Fonds de solidarité FTQ and Fondaction CSN.
That astounds me because the government had the opportunity to really make its venture capital action plan relevant and effective.
The two funds proposed an agreement with the government if it would decide to not go ahead with the phase-out. Under the agreement, the funds would voluntarily put a cap on their share issuing to save the government 30% in tax expenditures—in other words, the government would offer 30% less in tax credits. The funds would also inject the equivalent of $2 billion into the government's venture capital action plan.
The government is investing only $400 million. That is all. The funds proposed that they would invest the equivalent of $2 billion not only in Quebec but throughout the country.
I strongly believe that this model works in an area where Canada is lagging behind the other OECD countries. We are at the back of the pack. Quebec is a leading country as a result of the creation and administration of these funds. Of course, Quebec is not a country, but it is one of the leading jurisdictions in the OECD, ranking just below Israel and the United States when it comes to the amount of managed venture capital as a share of its GDP, its economy.
The proportion of managed venture capital in Quebec is nearly three times greater than the Canadian average and more than four times greater than Ontario's. The government should take note and learn from what happened in Ontario when it eliminated its tax credit. It got rid of it. That has been quite harmful to Ontario since its investment in venture capital, its amount of managed venture capital, has decreased steadily since the tax credit was eliminated in 2005. Despite having a much larger GDP than Quebec, Ontario's share of managed venture capital is equal to Quebec's in proportion to the total amount of venture capital invested in Canada. Right now, that figure is 36% for both provinces.
In many ways, Bill C-4 does not create jobs; it eliminates them. It stifles economic growth.
The IMF report shows the impact this will have on economic growth. The government should take that into account and take a more serious look at the measures it is proposing. That is why we, on this side of the House, will oppose Bill C-4.