Question no 967 —
Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux récentes révélations des médias selon lesquelles l’entité sans but lucratif enregistrée Samidoun entretient des liens avec des entités inscrites par le gouvernement sur la liste des entités terroristes, y compris le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP): a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle été informée des liens de Samidoun avec le FPLP et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; b) quand SP a-t-elle été informée que les événements organisés par Samidoun glorifiaient les terroristes et les militants armés du FPLP et d’autres entités terroristes désignées et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; c) quand SP a-t-elle apprise que Samidoun recueillait des fonds pour (i) l’Union of Health Work Committees, (ii) d’autres entités liées au FPLP, ventilés par entité; d) quand SP et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils appris que les organisateurs de Samidoun, qui habitent actuellement dans la région de Vancouver, (i) se sont vu refuser l’entrée dans l’Union européenne, (ii) ont été expulsés des États-Unis; e) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens contre la menace posée par Samidoun, et inscrira-t-il Samidoun sur la liste des entités terroristes?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend au sérieux les menaces terroristes contre le Canada et ses citoyens. Les organismes chargés de la sécurité et du renseignement surveillent les entités qui pourraient représenter une telle menace et prennent les mesures appropriées. Le gouvernement ne peut pas faire de commentaires concernant les activités de groupes précis ou au sujet de quels groupes sont évalués, ou dont l’inscription est envisagée.
L’un des objectifs sous jacents de la liste d’entités terroristes inscrites en vertu du Code criminel est de s’assurer qu’aucune entité terroriste n’utilise le Canada comme base à partir de laquelle mener des activités terroristes, y compris des activités de financement, et d’empêcher les particuliers d’appuyer les entités terroristes. L’évaluation des entités en vue de leur inscription en vertu du Code criminel est un processus continu. Ce processus est rigoureux et exhaustif, et il inclut des consultations interministérielles. Conformément au paragraphe 83.05(1) du Code criminel, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une entité: a) s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; b) a sciemment agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle; Le ministre de la Sécurité publique peut recommander son inscription à la liste au gouverneur en conseil.
En réponse à la partie d)(i) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, ne fait pas le suivi des personnes qui se sont vu refuser l'entrée dans les pays de l'Union européenne.
Concernant la partie d)(ii) de la question, l’ASFC n’a aucune incidence sur les expulsions des États-Unis.
Question no 969 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les programmes et services offerts pour promouvoir la santé mentale et le bien-être chez les collectivités des Premières Nations et des Inuits, ventilés par collectivité et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total du financement demandé pour des activités récréatives, programmes et activités; b) combien d’argent a été octroyé aux demandes en a)?
Response
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, ou SAC, la réponse à la partie a) de la question est la suivante:
Le programme de mieux-être mental de SAC n’a pas de financement ciblé propre aux activités récréatives. Par conséquent, les activités récréatives ne font pas partie de l’exigence de rapport pour les bénéficiaires de financement du programme de mieux-être mental.
Le programme de mieux-être mental de SAC fournit un financement annuel pour soutenir l’accès des Premières Nations et des Inuits à des services de mieux-être mental afin de réduire les facteurs de risque, de promouvoir les facteurs de protection et d’améliorer les résultats associés en matière de santé. Cela comprend la promotion du mieux-être mental, la prévention et le traitement de la toxicomanie, la promotion de la vie et la prévention du suicide, les services d’intervention en cas de crise, la réduction des méfaits et les services de soutien affectif et culturel.
Les services de mieux-être mental financés par SAC comprennent:
Un réseau de 45 centres de traitement, ainsi que des services de prévention de la toxicomanie et de l’alcoolisme dans la majorité des communautés autochtones du Canada, à partir de 1975-1976. De nombreux centres de traitement ont rouvert leurs portes et ont un taux d’occupation réduit en raison des mesures locales de santé publique. Cependant, de nombreux centres trouvent d’autres moyens de fournir des services, notamment par des approches virtuelles;
Un réseau de 71 équipes de bien-être mental, à partir de 2013-2014, qui desservent 359 communautés des Premières Nations et inuites en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, dans l’Atlantique, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon;
Un accès à des services de consultation en santé mentale et de soutien émotionnel et culturel pour les anciens élèves des pensionnats indiens, à partir de 2007-2008, et des externats indiens fédéraux, à partir de 2020-2021, pour leurs familles, et pour les personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, à partir de 2018-2019. Ces services comprennent l’accès à du soutien culturel et émotionnel, à des services professionnels de counseling, individuel et familial, et à une aide relativement aux coûts des services de transport, pour accéder aux services de counseling et de soutien culturel;
La Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, à partir de 2016-2017, qui offre une aide immédiate à tous les peuples autochtones du Canada. Elle est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et elle offre des services de counseling et d’intervention en cas de crise;
L’accès à des mesures de réduction des méfaits, notamment grâce à la naloxone, et le financement de services complets dans 72 sites de traitement par agonistes opioïdes, ou TAO, à partir de 2017-2018. Le TAO consiste en une administration d’agonistes opioïdes, comme la méthadone ou la buprénorphine-naloxone, en vue de prévenir les sevrages et de réduire les envies d’opioïdes. Les services complets visent à traiter les problèmes sous-jacents ou associés par l’entremise de counseling et de pratiques traditionnelles.
Concernant la partie b) de la question, le financement du programme de mieux-être mental est passé d’un montant annuel approximatif de 325 millions de dollars en 2015-2016 à 580 millions de dollars en 2021-2022. Un montant hors cycle de 107 millions de dollars en 2021-2022, qui vise à ajouter toutes les formes de traumatismes aux services de soutien tenant compte des traumatismes, fait passer cet investissement à environ 687 millions de dollars en 2021-2022. Le financement est alloué aux communautés en fonction des priorités et des besoins établis par les structures de partenariat et les processus décisionnels régionaux.
Question no 974 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne la liste de 70 projets miniers qui a été fournie aux homologues américains et qui, d’après les responsables canadiens, désigne des projets qui pourraient mériter un financement américain, selon ce qui a été rapporté dans un article de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) intitulé « U.S. military weighs funding mining projects in Canada amid rivalry with China »: a) quels critères ont été utilisés pour déterminer les projets qui feraient partie de la liste; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets faisant partie de la liste, y compris, (i) le nom et l’emplacement du projet, (ii) la portée du projet, y compris le type de développement des ressources naturelles qu'il est proposé d'entreprendre (p. ex. extraction de l’or, lithium, sables bitumineux, etc.), (iii) le nom des parties concernées par le développement du projet (gouvernement, entreprises, etc.), (iv) le lieu où sont situées les parties concernées par le développement du projet; c) sous quels programmes ou mécanismes de financement américains le gouvernement canadien estime-t-il que ces projets devraient être sélectionnés; d) quelle est la ventilation des réponses en c) par projet spécifique; e) où en est l’approbation de chaque projet dans le cadre du système réglementaire canadien; f) quel est le montant du financement recherché pour chaque projet auprès du gouvernement américain; g) quel responsable gouvernemental, (i) a décidé d’élaborer la liste et de l’envoyer au gouvernement américain, (ii) a décidé des projets qui feraient partie de la liste, (iii) a donné l’entrevue à la CBC; h) d’après l’évaluation du gouvernement, quels projets, (i) ont besoin de fonds du gouvernement américain pour être réalisés, (ii) peuvent être réalisés sans le financement du gouvernement américain?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada travaille avec ses alliés du monde entier à développer des chaînes de valeurs des minéraux critiques sûres. La collaboration avec les États-Unis sur les minéraux essentiels a été stimulée par le Plan d'action conjoint Canada-États-Unis sur les minéraux essentiels, finalisé en janvier 2020 et renouvelé en 2021. La collaboration entre le Canada et les États-Unis sur les chaînes d’approvisionnement des minéraux et des métaux va au-delà de cela, étant donné que ces chaînes d’approvisionnement sont intégrées – par exemple, en 2021 seulement, les échanges commerciaux bilatéraux de minéraux et de métaux entre les deux pays ont atteint plus de 94 milliards de dollars américains. C’est dans ce contexte que le gouvernement partage avec eux de l’information sur le secteur minier canadien.
Le Canada est depuis longtemps un partenaire de confiance des États-Unis en matière de défense et de sécurité. Depuis sa remise en vigueur en 1985, le programme du titre III de la Loi sur la production de défense reconnaît ce partenariat et facilite les investissements dans les projets canadiens et comprend le Canada en tant que source intérieure aux fins du programme du titre III de la Loi sur la production de défense. Les informations concernant les réunions des entreprises qui sont tenues avec les responsables de ce programme, car ces réunions peuvent impliquer de l’information confidentielle de nature commerciale, scientifique ou technique et représenter des négociations contractuelles potentielles entre des tiers.
Le développement de projets sur les minéraux critiques et les chaînes d’approvisionnement est une priorité clé pour le Canada. Cette priorité se reflète dans l’annonce de 3,8 milliards de dollars du budget de 2022 pour mettre en œuvre la première stratégie sur les minéraux critiques du Canada. Pour en savoir plus sur les projets de minéraux critiques du Canada, consultez la carte interactive sur le site Web de RNCan à https://atlas.gc.ca/critical-minerals/fr/. Rendue publique le 9 décembre, la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, qui se trouve à https://www.canada.ca/fr/campagne/mineraux-critiques-au-canada/la-strategie-canadienne-sur-les-mineraux-critiques.html, fera avancer le développement des chaînes de valeurs des minéraux critiques au pays et à l’étranger.
Question no 979 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne l’incidence des seuils d’immigration décrétés par le gouvernement fédéral sur le fait français au Canada: a) quelles sont les études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour connaître l’impact qu’auront les seuils d’immigration sur la vitalité du français au Canada; b) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les cibles d’immigration francophones au Canada; c) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les taux de refus des immigrants francophones au Canada; d) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour évaluer quels niveaux ou seuils d’immigration francophone étaient nécessaires afin d’assurer le maintien démographique des communautés de langue officielle francophone en situation minoritaire; e) quelles étaient les conclusions de ces études; f) en quoi consistent les correspondances entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone sur l’incidence de l’immigration sur le français; g) le gouvernement peut-il rendre publiques les correspondances entre l’IRCC et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone concernant sa stratégie sur le dossier de la cible en immigration francophone?
Response
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est des parties a), b), c) d) et e), et en ce qui concerne l’établissement des niveaux d’immigration au Canada et leur impact sur la présence francophone au Canada, IRCC n’a pas mené le type d’études d’impact mentionné dans l’enquête. Le plan des niveaux d’immigration est élaboré à la suite de vastes consultations auprès des provinces et territoires, des intervenants et du grand public. La cible en admissions d’immigrants d’expression française, incluse dans le plan des niveaux d'immigration, met en évidence le nombre d'admissions francophones requises, par rapport aux cibles annuelles globales et aux fourchettes du plan des niveaux, pour atteindre la cible de 4,4 % d'admissions d’immigrants d’expression française à l'extérieur du Québec. Des études, des rapports et des analyses suggèrent diverses pistes d'action et reconnaissent la nécessité de soutenir l'épanouissement du français au Canada et la nécessité d'agir pour renforcer la dualité linguistique au Canada.
IRCC assure par ailleurs une surveillance régulière de l’ensemble de ses opérations et prête une attention particulière à l’immigration francophone, que le ministère s’applique à promouvoir. De plus, le ministère assure un suivi régulier du taux d’approbation des demandes de résidence temporaire et de résidence permanente partout au monde, avec le souci constant d’offrir un traitement équitable à toute sa clientèle sur la base des critères de sélection établis.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la Direction générale de la recherche et de l’évaluation d’IRCC correspond avec d’autres équipes dans l’ensemble du ministère, au besoin, pour appuyer de nombreux aspects du mandat ministériel. Ils fournissent des données probantes pertinentes, opportunes et rigoureuses et un soutien à la prise de décisions stratégiques pour faire progresser les politiques et les programmes d’IRCC. L’équipe de recherche sur les politiques de la recherche et de l’évaluation élabore et mène des recherches conçues pour approfondir la compréhension des politiques d’immigration, y compris les résultats et les impacts, afin d’appuyer l’élaboration de politiques au sein du Ministère.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, l'ouverture, la transparence et la responsabilisation figurent parmi les principes directeurs du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada fournirait de la correspondance en vertu de la Loi d’accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
Question no 980 —
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le Plan ministériel de 2022-2023 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario: a) quel pourcentage le gouvernement vise-t-il pour les entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur du Nord de l’Ontario; b) quel est l'objectif du gouvernement en termes de valeur, en dollars, des exportations de technologies propres provenant du Nord de l’Ontario?
Response
L’hon. Patty Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Plan ministériel de 2022-2023 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, ou FedNor, la réponse est la suivante.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, FedNor n’a pas fixé d’objectif pour l’indicateur « Pourcentage d’entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur du Nord de l’Ontario ». Les agences de développement régional, ou ADR, ont adopté un cadre ministériel des résultats, ou CMR, commun en 2018-2019 et, dans le cadre du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique à l’époque, elles devaient choisir des indicateurs qui correspondaient au Plan pour l’innovation et les compétences. Les ADR continuent de travailler avec Statistique Canada pour obtenir le pourcentage d’entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur dans la région de chaque ADR. Statistique Canada a informé les ADR que la répartition par ADR n'était pas disponible pour cet indicateur et a fourni les résultats pour les régions géographiques suivantes: le Canada, la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et le reste du Canada.
Pour 2017-2019, les années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, 14 % des entreprises en Ontario ont collaboré avec des établissements d’enseignement supérieur. FedNor n’a pas fixé d’objectif pour cet indicateur, car l’Agence n’a pas été en mesure d’obtenir des données antérieures pour la région. FedNor ne rend pas compte du résultat pour l’ensemble de l’Ontario et ne l’utilise pas, étant donné que la majorité des entreprises et des établissements d’enseignement supérieur sont situés dans le Sud de l’Ontario et que l’on ne sait pas si les données pour le Nord de l’Ontario concordent avec le résultat de la province.
Relativement à la partie b) de la question, FedNor n’a pas fixé d’objectif pour l’indicateur « Valeur, en dollars, des exportations de technologies propres provenant du Nord de l’Ontario », car les données de référence de Statistique Canada ne sont pas disponibles actuellement. Cet indicateur fait partie de la structure du CMR commun des ADR mise en œuvre en 2018-2019. Les ADR, en particulier FedNor et l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, ou FedDev, continuent de travailler avec Statistique Canada pour obtenir ces données au niveau infraprovincial. Cet indicateur permet de suivre l’engagement pris dans la Charte du Plan pour l’innovation et les compétences de doubler la valeur des exportations de technologies propres du Canada d’ici 2025, et soutient les engagements relatifs à la croissance de la part de marché des technologies propres en pourcentage des exportations mondiales pris dans la Charte de la croissance propre et des changements climatiques.
La valeur des exportations de technologies propres est calculée à partir de données douanières utilisant des codes et des poids précis du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ou SH, associés aux technologies propres. Cette valeur sera fournie directement par Statistique Canada par la voie de son compte satellite des technologies propres quand celui-ci sera rendu public. On entend par technologies propres l’ensemble des processus, des produits ou des services qui réduisent les répercussions environnementales par: les activités de protection de l’environnement; l’utilisation durable des ressources naturelles; l’utilisation de produits qui ont été précisément modifiés ou adaptés pour consommer beaucoup moins de ressources et d’énergie que les quantités établies dans la norme industrielle.
À l’avenir, les données seront préparées et fournies par le compte satellite des technologies propres de Statistique Canada par la voie de demandes de données douanières. Les données ne sont pas disponibles actuellement pour le Nord de l’Ontario. FedNor travaillera avec Statistique Canada pour obtenir les données nécessaires.
Question no 983 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne le compte Twitter du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat): a) les points de vue exprimés par le secrétaire parlementaire par l’entremise de ce compte représentent-ils les points de vue ou les positions du (i) leader du gouvernement à la Chambre des communes, (ii) Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, (iii) gouvernement, de quelque manière que ce soit; b) quelles ressources, y compris de l’aide au contenu, le gouvernement a-t-il fournies au secrétaire parlementaire?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, les points de vue exprimés par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) par l’entremise de son compte Twitter sont les siens.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le travail du secrétaire parlementaire est appuyé par le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Question no 986 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les ententes d’avantages mutuels (EAM) entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain: a) Quelle est l'obligation légale pour le gouvernement du Canada d’honorer les EAM entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain; b) quand les ressources ou le financement prévus dans ces EAM seront-ils remis aux Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; c) quels efforts ont été déployés pour honorer les EAM avec les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; d) comment les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt peuvent-elles avoir accès au financement ou aux ressources prévus dans ces ententes?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits bénéficient directement des grands projets d’exploitation des ressources. En ce qui concerne les ententes sur les retombées entre Trans Mountain et les Premières Nations concernées, la réponse est la suivante.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, l’obligation légale dans les ententes sur les retombées est entre les signataires, qui sont Trans Mountain et la Première Nation concernée. Trans Mountain est une entité juridique distincte du gouvernement du Canada et est régie par un conseil d’administration indépendant.
Relativement à la partie b) de la question, comme il est d’usage pour les ententes de ce type, Trans Mountain et la Première Nation concernée se sont contractuellement engagées à respecter les obligations commerciales, y compris quand et comment le financement est fourni conformément aux modalités de l’entente. Les obligations commerciales sont soumises à la confidentialité selon les termes de l’entente.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la réponse est la même que la précédente.
Quant à la partie d) de la question, la réponse est également la même que la précédente.
Question no 987 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne les nouvelles cibles d’immigration dévoilées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2022: a) combien de correspondances le gouvernement a-t-il eues avec le gouvernement du Québec pour établir les seuils d’immigration; b) quel était le contenu de ces correspondances?
Response
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, la réponse est la suivante.
En ce qui concerne la partie a) de la question, le dialogue en matière d’immigration avec le Québec est régi par l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des étrangers, ou Accord Canada-Québec. IRCC a échangé deux pièces de correspondance officielle avec le gouvernement du Québec pour établir les niveaux d’immigration de 2023 à 2025, au niveau de sous-ministre adjoint, en juillet 2022 et en septembre 2022. Cet échange de lettres est un processus établi que le ministère suit pour mener des consultations bilatérales annuelles sur les niveaux d’immigration avec le gouvernement du Québec, conjointement avec l’Accord.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en ce qui concerne le contenu de ces lettres, IRCC a réitéré l’importance d’une collaboration continue entre le Canada et le Québec pour établir les cibles d’immigration et a reconnu les efforts déployés pour harmoniser les cibles du Plan des niveaux d’immigration fédéral 2022-2024 et du Plan d’immigration 2022 du Québec. De plus, IRCC a aussi partagé les scénarios proposés pour le Plan des niveaux d’immigration fédéral 2023-2025, a sollicité les commentaires du Québec et a demandé de l’information sur le prochain Plan d’immigration du Québec 2023.
Question no 1000 —
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne l’affirmation faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, selon laquelle « les revenus des sociétés d’État entreprises devraient diminuer de 6 milliards de dollars en 2022-2023, en raison des pertes de revenus de la Banque du Canada »: a) de combien ont été les pertes de revenus de la Banque du Canada à l’exercice 2021-2022; b) selon les projections, à combien s'élèveront les pertes de revenus de la Banque du Canada aux exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025, (iv) 2025-2026?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les Comptes publics 2021-2022 incluent un bénéfice net de 2,8 milliards de dollars pour la Banque du Canada. Ce montant est inscrit à la ligne « Autres revenus – Sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques » de l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé à la page 60 du Volume I des Comptes publics du Canada 2022, et comprend la perte de 1 milliard de dollars sur les achats d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque en 2021-2022, dont il est question à la page 16 du Volume I.
Le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a déclaré ceci devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 23 novembre 2022: « Après s’être maintenus au-dessus de la moyenne pendant un certain temps, nos revenus d’intérêts nets entrent maintenant en territoire négatif. La Banque enregistrera des pertes durant une période, puis renouera avec des gains nets positifs. L’ampleur des pertes et la durée de l’épisode dépendront en fin de compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la trajectoire des taux d’intérêt et l’évolution de l’économie et du bilan. Les pertes n’ont pas d’incidence sur notre capacité à assurer la conduite de la politique monétaire. Et je tiens préciser que nos décisions à cet égard sont guidées par nos mandats de stabilité des prix et de stabilité financière. Elles ne sont pas prises dans le but de maximiser nos revenus. […] Je tiens à souligner que quelle que soit la solution choisie, notre exécution de la politique monétaire n’en subira aucun effet. À titre de banque centrale, nous sommes une entreprise en activité. Nous avons des liquidités. Nous continuerons à mener une politique monétaire guidée par notre mandat. Notre politique monétaire n’est pas menée dans le but de maximiser nos revenus. Une faible inflation est un bien public. Nous conduisons la politique monétaire pour assurer une inflation faible et stable. »
La première sous-gouverneure de la Banque du Canada, Carolyn Rogers, a déclaré ce qui suit lors de la même audience: Oui, comme le gouverneur l’a déclaré, nous nous attendons effectivement à ce que la Banque affiche des fonds propres négatifs dans les mois à venir. Ce n’est pas un problème propre à la Banque du Canada. Toutes nos banques centrales homologues des pays du G7 vivent la même chose.
Le rapport financier le plus récent de la Banque du Canada a été publié le 29 novembre 2022 et peut être consulté à l’adresse https://www.banqueducanada.ca/2022/11/rapport-financier-trimestriel-troisieme-trimestre-2022. Le rapport annuel 2022 de la Banque devrait être publié au printemps 2023.
Question no 1001 —
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les sociétés étrangères qui demandent les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE), ventilées par année pour chacune des trois dernières années: a) quel est le nombre total de sociétés ayant demandé les crédits d’impôt pour la RSDE; b) quelle est la valeur totale des crédits demandés; c) quelle est la ventilation de a) et b) par pays où les sociétés avaient leur siège social?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse de l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 21 novembre 2022, c’est-à-dire, la date de la question.
Pour qu’une entité soit admissible aux crédits d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou RS-DE, celle-ci doit être située au Canada et produire une déclaration de revenus des sociétés T2 auprès de l’ARC et les travaux de RS-DE réclamés doivent être entrepris au Canada par ou au nom de l'entité. Notons qu'une filiale canadienne d'une entité mère étrangère ou une entité étrangère avec une succursale canadienne, effectuant des travaux de RS-DE admissibles au Canada peut déduire les dépenses admissibles et demander les crédits d'impôt pour la RS-DE sur celles-ci afin de réduire l’impôt à payer
Concernant les parties a), b) et c) de la question, le Programme de la RS-DE ne produit pas les renseignements demandés pour les entreprises sous contrôle étranger qui présentent une demande de crédit d’impôt pour la RS-DE. Par conséquent, les renseignements demandés ne peuvent pas être fournis.
Question no 1008 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19, y compris les doses de rappel, achetés par le gouvernement pour livraison en 2023: a) combien de doses dont la livraison est prévue pour 2023 le gouvernement a-t-il achetées; b) selon les prévisions du gouvernement, combien des doses en a) seront (i) administrées à des Canadiens, (ii) données à des pays étrangers, (iii) jetées?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, grâce à ses accords d’achat anticipé liées à la COVID-19, le Canada a accès à jusqu’à 93,5 millions de doses d’ARNm en 2023. Cela comprend 30 millions de doses du vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNTech et 18,5 millions de doses du vaccin Spikevax de Moderna, avec des options d’accès à 45 millions de doses supplémentaires d’ARNm, en cas de besoins urgents ou émergents. Les accords d’achat anticipé du Canada offrent la souplesse nécessaire pour obtenir les dernières formulations des fournisseurs, y compris les vaccins bivalents, pédiatriques et pour nourrissons. De plus, le Canada a accès à un certain nombre de doses de vaccins non ARNm. Toutes ces doses permettront de répondre aux besoins de vaccination contre la COVID-19 de tous les Canadiens.
Alors que la pandémie de COVID-19 continue d’évoluer, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour mieux comprendre leurs besoins en approvisionnement de vaccins pour 2023. Le gouvernement travaille également activement avec les fournisseurs pour gérer l’approvisionnement et planifier les livraisons afin d’assurer la disponibilité optimale des produits.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, l’immunisation est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires administrent les vaccins sur leur territoire, ce qui comprend la prise de décisions en matière de politiques et de programmes, la conception et la mise en œuvre nécessaires pour déterminer quels programmes publics offrir, quels vaccins acheter, où administrer les vaccins, et les populations prioritaires et les critères d’admissibilité à la vaccination.
L’Agence de la santé publique du Canada aide les provinces et les territoires à exécuter leurs programmes d’immunisation de nombreuses façons, notamment en achetant des vaccins en vrac pour toutes les administrations, en effectuant des recherches, en élaborant des politiques et des programmes sur la confiance à l’égard des vaccins, et en gérant la couverture vaccinale, l’efficacité et la surveillance de l’innocuité?; la facilitation de la recherche sur l’immunisation?; l’amélioration de la capacité de fabrication au Canada?; et le soutien de la prestation du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination.
En date du 8 décembre 2022, 94 981 582 doses de vaccins contre la COVID-19 ont été administrées au Canada (depuis le 14 décembre 2020).
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une réponse mondiale à la pandémie de COVID 19 et appuie les efforts visant à promouvoir l’accès mondial aux vaccins. En 2023, le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec ses principaux partenaires afin de déterminer les doses excédentaires pour répondre aux besoins nationaux du Canada et veiller à ce que ces doses soient disponibles pour en faire don. Cela suppose une coordination active avec les provinces et les territoires pour gérer l’offre intérieure de vaccins, prévoir la demande et suivre la durée de conservation des produits. Cela comprend également une collaboration étroite avec Affaires mondiales Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, pour veiller à ce que les doses excédentaires détenues dans les stocks fédéraux, provinciaux et des fabricants puissent être offertes pour un don international en temps opportun.
Enfin, en ce qui a trait à la partie b)(iii) de la question, comme les campagnes de vaccination sont en cours, le Canada n’est pas en mesure de déterminer pour le moment combien de vaccins seront éliminés en 2023 en raison de leur expiration. Nous continuons de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires fédéraux sur la planification et la prévision de la demande, en fonction de l’évolution des données scientifiques et des recommandations du le Comité consultatif national sur les vaccinations, afin de déterminer les besoins en approvisionnement pour les futures campagnes. De plus, nous travaillons en étroite collaboration avec SPAC et les fournisseurs de vaccins pour nous assurer que les calendriers de livraison répondent aux besoins des Canadiens et pour surveiller les prolongations de la durée de conservation et de la date d’expiration des vaccins afin de maximiser l’utilisation des doses livrées au Canada. Le gouvernement du Canada continue d'exhorter les Canadiens à mettre à jour leurs vaccins COVID-19.
Question no 1009 —
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la modélisation économique effectuée par le ministère des Finances pour des projets de programmes gouvernementaux, depuis le 1er janvier 2021: a) pour quels programmes gouvernementaux le ministère a-t-il produit des modèles économiques; b) quels sont les détails des processus utilisés pour produire chaque modèle économique; c) quels ont été les résultats ou les conclusions de la modélisation économique, ventilés par programme?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances modélise et analyse régulièrement les propositions de politiques et de programmes pour étayer ses conseils à mon intention et à celle du Cabinet. Le ministère utilise une grande variété de techniques de modélisation analytique qui tiennent compte des meilleures pratiques internationales et des normes universitaires en vigueur. Cependant, tous les modèles économiques sont sujets à l’incertitude et la production d’estimations précises des effets de politiques données pose des défis considérables.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le ministère des Finances applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, le ministère des Finances ne publie pas régulièrement ses résultats internes de modélisation des répercussions économiques de propositions de programmes particuliers. Cependant, dans le budget de 2021, le ministère a publié des estimations des répercussions à court terme sur le produit intérieur brut et sur l’emploi de l’ensemble des investissements prévus dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le Plan climatique renforcé et le budget de 2021. Pour des exemples de recherche et de modélisation économiques plus générales effectuées par le ministère des Finances, on peut consulter le Rapport annuel sur les dépenses fiscales fédérales - Concepts, estimations et évaluations, disponible au site Web suivant: https://www.canada.ca/content/dam/fin/publications/taxexp-depfisc/2022/taxexp-depfisc-22-fra.pdf.
Question no 1013 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne l’attribution par le gouvernement des licences d’utilisation du spectre, ventilée par niveau: a) combien de licences d’utilisation du spectre sont actuellement inutilisées; b) combien de titulaires de licence d’utilisation du spectre (i) n’ont pas respecté l’exigence de déploiement, (ii) ont déployé moins de 50 % de leur licence d’utilisation du spectre, (iii) ont déployé moins de 75 % de leur licence d’utilisation du spectre, (iv) ont déployé moins de 100 % de leur licence d’utilisation du spectre; c) quelle est la ventilation de chaque réponse en a) et b), par licences d’utilisation du spectre (i) pour les services mobiles à large bande de la bande de 700 MHz, (ii) dans les bandes d’ondes millimétriques de 26, 28 et 38 GHz, (iii) dans la bande de 3 800 MHz, (iv) dans la bande de 3 500 MHz, (v) dans la bande de 600 MHz, (vi) pour les licences de spectre restantes de la bande de 700 MHz, (vii) 2500 MHz, 2300 MHz et le bloc G des SCP, (viii) pour les licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et SSFE-3, (ix) pour les services de radio à large bande de la bande de 2 500-2 690 MHz, (x) pour les services sans fil évolués dans les bandes de 1 755-1 780 MHz et de 2 155-2 180 MHz (SSFF-3); d) pour chaque cas de a) à c), quel est le nom de l’entreprise qui détient la licence?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, les exigences de déploiement des licences de spectre d’Innovation, science et développement économique Canada, ou ISDE, sont basées sur la fourniture de services sans fil à un pourcentage de la population dans une zone de service donnée, appelée le niveau, à des moments précis pendant la durée de la licence. Ces exigences de déploiement progressives facilitent le déploiement rapide des services dans tout le pays et comprennent généralement un certain nombre de jalons à atteindre pendant la durée de la licence pour demeurer en conformité avec les conditions de licence.
Les exigences de déploiement sont établies par ISDE, à la suite de consultations publiques, qui tient compte des commentaires des intervenants et les évalue en fonction de l'objectif du ministère de maximiser les avantages économiques et sociaux de cette ressource publique précieuse et limitée. Les jalons sont établis pour permettre aux titulaires de licence de planifier et de déployer leur réseau. Les titulaires de licences peuvent utiliser le spectre en tant que titulaire de licence primaire ou par l’intermédiaire d'arrangements alternatifs tels que l'octroi de licences subordonnées et le transfert ou la subdivision de licences à des fournisseurs secondaires. Cette utilisation par des fournisseurs secondaires est encouragée par ISDE puisque cela incite le déploiement de services dans les régions rurales.
Quand un jalon est atteint, ISDE vérifie que l’exigence de déploiement a été atteint pour la grille de déploiement associé à la licence. Les 15 000 licences du spectre d’ISDE sont actuellement conformes à 100 % à leurs conditions de déploiement respectives. Si un titulaire de licence ne respecte pas ses conditions de déploiement, ISDE peut invoquer différentes mesures de conformité et d'application de la loi. Ces mesures peuvent inclure des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des actions en justice, des modifications de licence, des suspensions ou d'autres mesures. Cependant, dans les cas de non-conformité, ISDE travaille d’abord avec les titulaires de licence pour qu’ils deviennent conformes afin de s'assurer que les Canadiens ne perdent pas l'accès à leurs services existants aux endroits où le titulaire de licence a effectué des déploiements. Dans le cas très rare où un titulaire de licence ne peut pas devenir en conformité, ISDE peut déterminer que la ligne de conduite la plus appropriée est de ne pas renouveler ou même de révoquer la licence. Depuis 2015, ISDE n'a pas renouvelé 69 licences et en a révoqué 3 autres pour non-conformité.
Question no 1015 —
Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne les 938 millions de dollars que coûteront les prestations dentaires provisoires: quel montant sera consacré à l’administration du programme par rapport aux paiements réels des services dentaires?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le budget de 2022 proposait un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022- 2023, et de 1,7 milliard de dollars par la suite pour un programme national de soins dentaires pour les Canadiens qui gagnent moins de 90 000 $. La Prestation dentaire canadienne provisoire est la première étape du plan du gouvernement visant à offrir des soins dentaires aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $. On estime que plus de 500 000 enfants canadiens pourraient bénéficier de cet investissement ciblé de 938 millions de dollars. Pendant que ce programme temporaire est en place, le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’un éventuel programme national de soins dentaires.
Bien que Santé Canada ait estimé le nombre d'enfants qui en bénéficieront à 500 000, il s'agit d'une estimation et le coût comprend un tampon au cas où le nombre réel de parents éligibles faisant une demande serait plus élevé que prévu.
Question no 1019 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne le Fonds de croissance du Canada: a) combien d’argent a été versé depuis la mise en œuvre du programme; b) quels sont les organismes et les entreprises qui toucheront des fonds; c) les bénéficiaires sont-ils établis au Canada; d) les bénéficiaires sont-ils exclusivement détenus et dirigés par des Canadiens?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucun montant d’argent n’a été versé par le Fonds de croissance du Canada, ou FCC. La mise en œuvre de la première phase du FCC est présentement en cours. Le FCC était doté d’un capital initial en vertu du projet de loi C 32.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le FCC investira de manière à mobiliser des investissements du secteur privé auprès d’entreprises et de projets canadiens pour aider à transformer et à faire croître l’économie canadienne à grande vitesse et à grande échelle sur la voie de la carboneutralité. Le FCC déterminera quelles entreprises et quelles organisations bénéficieront de ce financement et appliquera des critères rigoureux à chacun des investissements qu’il effectue.
Enfin, en ce qui concerne les parties c) et d) de la question, leFCC investira de manière à mobiliser des investissements du secteur privé auprès d’entreprises et de projets canadiens. Les bénéfices à long terme pour le Canada feront partie des critères de sélection des investissements du FCC. Les investissements devront avoir une probabilité raisonnable de renforcer le perfectionnement des travailleurs et de générer des connaissances qui engendreront des avantages à long terme pour l’économie canadienne, au delà de celles qui sont réalisées directement par l’investissement donné dans le projet ou l’entreprise. De tels avantages à long terme pourraient inclure des activités menées au Canada, le développement ou l’utilisation de la propriété intellectuelle canadienne, ou la création et le renforcement des chaînes de valeur canadiennes.
Question no 1021 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario: a) quels intervenants les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 12 janvier 2016; b) à quelles dates les réunions en a) ont-elles été tenues; c) de quoi a-t-il été question lors de chaque réunion?
Response
L’hon. Filomena Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ou FedDev Ontario, joue de nombreux rôles dans le Sud de l’Ontario, y compris ceux de co-investisseur, de champion, de rassembleur, de collaborateur, d’éclaireur et de source de renseignements. Pour ce faire, les fonctionnaires de tous les niveaux de l’Agence doivent être régulièrement en relation avec de nombreux intervenants par divers moyens. Par exemple, des représentants de FedDev Ontario interagissent avec des clients éventuels et des bénéficiaires de financement dans le cadre des pratiques courantes de prestation des programmes. Les bénéficiaires de financement de tous les programmes de l’Agence sont également déclarés tous les trimestres par le biais de la divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions, qui est publiée sur le site Web du gouvernement ouvert. De plus, toutes les activités de lobbying sont accessibles dans le Registre des lobbyistes.
L’Agence est également en mesure de partager des renseignements de plus haut niveau sur son approche multidimensionnelle de coopération avec les intervenants, parmi lesquels, on retrouve les gouvernements régionaux, municipaux et provinciaux; les organisations de développement économique; les associations industrielles; les accélérateurs et incubateurs d’entreprises; les entreprises du secteur privé; les communautés autochtones; les établissements d’enseignement postsecondaire; les organismes à but non lucratif qui représentent différentes communautés et les groupes sous-représentés.
L’approche d’implication multidimensionnelle comprend une variété d’activités de sensibilisation menées au niveau du ministère, des cadres, de la direction et du personnel. Par exemple, des tables rondes et des réunions bilatérales seront dirigées par moi-même avec des représentants des collectivités et de l’industrie, ainsi que des annonces de financement et des visites de sites d’entreprises et d’organismes qui dirigent des projets financés par FedDev Ontario. Ces activités fournissent un aperçu plus approfondi des priorités régionales et des initiatives communautaires, permettent le développement et le renforcement de partenariats au niveau local, et améliorent la sensibilisation et l’accès aux programmes et aux services de l’Agence.
Des rencontres bilatérales ont lieu avec les clients et les clients éventuels, dirigées par les cadres et le personnel en vue de promouvoir les programmes et les services de l’Agence pour déceler et accélérer les possibilités d’investissement; de fournir des commentaires sur les propositions; d'informer les demandeurs des décisions de financement; de surveiller les projets financés et effectuer des visites sur place; de servir de point de contact unique pour les clients, ce qui permet d’offrir un soutien constant à l’ensemble des projets.
Les entreprises et les organismes qui souhaitent en savoir plus sur les programmes de l’Agence et du gouvernement fédéral, aux services suivants ont accès à des séances d’information technique dirigées par les cadres et le personnel pour promouvoir les programmes de FedDev Ontario et s’assurer que tous les organismes admissibles connaissent les paramètres des programmes et la façon de présenter une demande. Par exemple, au cours du mois de novembre 2022, l’Agence a organisé cinq séances d’information technique pour expliquer à plus de 400 participants le Fonds d’aide au tourisme et répondre à leurs questions.
Il y a également le Centre de contact de FedDev Ontario et l’équipe des Services aux petites entreprises. Ces interactions, par téléphone, par courriel ou en personne, aident les entrepreneurs à mieux comprendre les programmes de l’Agence et du gouvernement de façon plus générale, et à en améliorer l’accès.
D’autres services d’orientation et de facilitation pour une vaste gamme de ressources et de partenariats fédéraux et provinciaux dans la région sont offerts. Il s’agit notamment de l’aiguillage vers la Stratégie canadienne de croissance accélérée, la Stratégie en matière de compétences mondiales et la Politique des retombées industrielles et technologiques, les RIT, entre autres programmes et initiatives. En ce qui a trait aux RIT, les fonctionnaires de l’Agence entrent en relation avec des entrepreneurs de la défense lors de conférences, de réunions bilatérales et de visites sur place, dans le but ultime de mettre en valeur les capacités en matière d’industrie, d’innovation et de recherche du Sud de l’Ontario et de faciliter les liens avec les petites et moyennes entreprises, les PME locales.
Des rencontres bilatérales sont dirigées par les cadres et le personnel avec les dirigeants des collectivités et de l’industrie, y compris ceux avec lesquels l’Agence n’a pas de relation de financement, afin de recueillir des renseignements sur les possibilités de croissance économique et les défis dans la région, ainsi que des renseignements sur les stratégies et les initiatives des différentes collectivités et industries. Ces rencontres fournissent une rétroaction et des idées précieuses qui peuvent éclairer les politiques et les programmes du gouvernement fédéral et de l’Agence;
Des rencontres bilatérales sont dirigées par les cadres et le personnel avec des fonctionnaires provinciaux et municipaux afin de favoriser une culture de partage continu des renseignements et de collaboration à l’égard de la croissance économique dans le Sud de l’Ontario. Ces rencontres appuient l’harmonisation de la politique stratégique et des dossiers de programmes, éclairent l’élaboration des projets, déterminent les secteurs de co-investissement, et améliorent les services aux entreprises et aux entrepreneurs au moyen de services d’orientation mieux coordonnés et mieux informés;
Des tables rondes sont dirigées par les cadres pour recueillir des renseignements sur le terrain auprès d’un large éventail d’intervenants sur les défis et les possibilités auxquels fait face une industrie ou une collectivité particulière. Ces tables rondes peuvent fournir une rétroaction directe sur l’efficacité des programmes, et faciliter l’échange de renseignements et la collaboration entre les participants. Par exemple, au printemps 2019, les cadres de FedDev Ontario ont dirigé une série de 20 tables rondes dans les collectivités urbaines et rurales du Sud de l’Ontario;
La présence des cadres et du personnel à des activités est assurée afin de promouvoir le travail de l’Agence, en participant à des groupes d’experts, en prononçant des allocutions et en faisant du réseautage lors de conférences. Ces participations offrent la possibilité d’établir de nouveaux partenariats et de recueillir des renseignements sur les enjeux, les tendances et les initiatives prometteuses dans la région qui peuvent éclairer l’élaboration des politiques et des programmes.
Au-delà des renseignements accessibles au public et des renseignements de haut niveau fournis, FedDev Ontario a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question exigent une collecte manuelle de renseignements qui n’est pas possible dans le délai imparti et qui pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs, en particulier compte tenu du volume élevé et de la complexité des activités de l’Agence, telles qu’elles ont été décrites ci-dessus.
Question no 1022 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les fonds fournis par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario aux sociétés d’aide au développement des collectivités: a) quels critères applique-t-on pour déterminer le montant fourni; b) comment les fonds sont-ils répartis entre les 36 sociétés de développement; c) quelles directives quant à l’utilisation des fonds ont été données à ces sociétés de développement?
Response
L’hon. Filomena Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, lefinancement de fonctionnement aux SADC est alloué sur la base d’un modèle utilisant des critères incluant ceux attribués à la taille de la zone de service, l’activité du fonds d’investissement et la prestation de services aux entreprises, et comprenaient des allocations spécifiques pour les SADC reconnues comme fonctionnant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le financement de fonctionnement est distribué par l'entremise d'une entente de contribution signé avec chacune des 36 SADC du Sud de l’Ontario, ainsi que deux associations régionales et une association provinciale.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, dans le cadre du programme, le financement de fonctionnement est accordé pour livrer une gamme de services aux petites entreprises, pour assurer l’administration du financement remboursable aux entreprises nouvelles et existantes et pour appuyer l’élaboration de plans stratégiques et de projets de développement économique communautaire pour répondre aux besoins des collectivités.
Question no 1026 —
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 14 novembre 2022 au sujet de l’obtention d’un approvisionnement à l’étranger en acétaminophène pour enfants, qui sera vendu au détail et dans les pharmacies communautaires: a) y a-t-il des mesures en place pour s’assurer qu’une partie de l’approvisionnement sera vendue dans les pharmacies situées dans les petites villes et autres régions rurales et, le cas échéant, (i) quelles sont ces mesures, (ii) combien de doses ces mesures devraient-elles rendre disponibles pour les pharmacies des petites villes et des régions rurales; b) quelle est la ventilation du nombre de doses qui devraient être disponibles dans chaque province ou territoire?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l'industrie et les principaux intervenants pour atténuer la pénurie d'analgésiques pédiatriques. L'un des principaux objectifs de cette collaboration est d'augmenter l'approvisionnement de ces produits. Plus de 1,9 millions d'unités d’ibuprofène et niveaux records d'acétaminophène ont été mis en vente par les fournisseurs nationaux durant les mois de novembre et décembre. À ce jour, près de 1,9 million d'unités de produits portant une étiquette étrangère ont été importées pour approvisionner les hôpitaux, les pharmacies communautaires et les détaillants.
Santé Canada travaille activement avec les distributeurs et les détaillants pour promouvoir une distribution équitable de l'approvisionnement à travers le Canada et pour vérifier que le produit est effectivement dispensé et vendu dans toutes les communautés du Canada où il y a une pénurie. Grâce à l'engagement des principaux intervenants, Santé Canada a confirmé que les produits ont maintenant atteint les hôpitaux et les magasins de détail dans les communautés urbaines, rurales et éloignées.
Question no 1034 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet de l'Okanagan Rail Trail et du processus fédéral d’ajout à une réserve (AR) pour la réserve indienne no 7 de Duck Lake (RI no 7): a) quel est l’état du processus d’ajout à la RI no 7 de Duck Lake des anciennes terres du CN; b) quelles questions de négociation (i) ont été résolues, (ii) n’ont pas été résolues, en vue de l’achèvement du processus d’AR; c) à combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Services aux Autochtones ont-ils pris part concernant le projet de l'Okanagan Rail Trail ou l’ajout à la RI no 7 de Duck Lake depuis le 1er novembre 2021, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates et les nom et titre des participants; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement à l’intention de la RI no 7 de Duck Lake ou de la Bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’AR et quel est le résumé du contenu ou d’autres détails à propos de cette dernière communication; e) quel est le calendrier estimatif pour l’achèvement du processus d’AR?
Response
M. Vance Badawey (Secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux autochtones Canada, ou SAC, la réponse est la suivante:
Concernant la partie a) de la question, SAC continue d'appuyer la bande indienne d'Okanagan pour l'ajout à la réserve des anciennes terres du corridor ferroviaire du Canadien National qui divisent en deux la réserve indienne de Duck Lake no 7. Canadien National est actuellement le propriétaire enregistré des terres en fief simple et le Canada a déjà fourni à Canadien National l’un projet d'accord d'achat et de vente pour appuyer le transfert des terres au Canada pour l'utilisation et le bénéfice de la bande. Les négociations relatives à l'accord d'achat et de vente sont en cours entre Canadien National, la bande indienne d'Okanagan et le Canada.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, étant donné que les parties sont en négociations de façon confidentielle sur les termes des instruments fonciers tels que des permis sous la Loi sur les Indiens, il n’est pas approprié pour le ministère de faire des commentaires.
Au sujet de la partie b)(ii) de la question, la bande indienne d'Okanagan continue de travailler à la résolution des intérêts de tiers, y compris les droits de propriété requis par les fournisseurs de télécommunications, les services de transmission et de distribution d'électricité, les intérêts des services d'égouts et les accords d'accès pour les développements sur la réserve. La bande indienne d'Okanagan a pris l'initiative de ces négociations et bénéficie du soutien d'experts juridiques et techniques qui travaillent à satisfaire aux exigences de l'ajout à la réserve. Le Canada a offert de soutenir la bande dans ses négociations et l'a aidée en lui fournissant des modèles de documents.
Relativement à la partie c) de la question, il n'y a eu aucune réunion ou séance d'information sur ce projet avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre de Services aux autochtones depuis le 1er novembre 2021.
En ce qui concerne la partie d) de la question, la dernière communication entre SAC et la bande indienne d'Okanagan concernant l'ajout à la réserve date du 15 novembre 2022. La communication par courriel concernait le permis de remplacement d'égout de la ville de Kelowna qui est actuellement examiné par les conseillers juridiques respectifs de la ville de Kelowna, Canada et de la bande indienne d'Okanagan comme exigence du processus d’ajouts de terres aux réserves.
Au sujet de la partie e) de la question, il est difficile d'estimer les délais d'achèvement, car l'achèvement de l'ajout à la réserve est assujetti à la bonne volonté des détenteurs d'intérêts de tiers de résilier ou de négocier et d'exécuter des intérêts de remplacement fédéraux avec la bande indienne d'Okanagan. Il s'agit d'un dossier prioritaire de la région de la Colombie-Britannique de SAC et le ministère continue de travailler en collaboration avec la bande indienne d'Okanagan pour compléter les ajouts à la réserve.
Question no 1038 —
M. Dean Allison:
En ce qui concerne la déclaration publiée sur Twitter par la ministre des Affaires étrangères le 28 novembre 2022 à l'effet que « La corruption est une menace à la démocratie et à la sécurité »: a) quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises par (i) la ministre actuelle des Affaires étrangères, (ii) le gouvernement dans son ensemble, depuis le 1er janvier 2020, pour lutter contre la corruption au sein du gouvernement; b) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la menace que la corruption au sein du gouvernement représente pour la démocratie et la sécurité du Canada, et quels ont été les dates et les résultats de chacune des évaluations effectuées depuis le 1er janvier 2020?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), pendant son séjour à La Haye, aux Pays-Bas, la ministre des Affaires étrangères a coprésidé la table ronde de haut niveau sur la lutte contre la corruption, aux côtés de ses homologues de l’Équateur et des Pays-Bas. Les ministres ont discuté des efforts visant à faire progresser les engagements mondiaux en matière de lutte contre la corruption, y compris la création éventuelle d’un tribunal international de lutte contre la corruption, et se sont engagés à travailler ensemble à la lutte contre la corruption afin de renforcer les démocraties résilientes et de promouvoir les droits de la personne. Ces efforts sont conformes à l’engagement pris par la ministre des Affaires étrangères dans le cadre de son mandat à collaborer avec ses partenaires internationaux à la mise sur pied d’une cour internationale de lutte contre la corruption, de façon à empêcher les fonctionnaires corrompus et les gouvernements autoritaires d’entraver le développement dont devraient profiter leurs citoyens.
Affaires mondiales Canada, par l’intermédiaire de son réseau de missions, ainsi que les organismes de sécurité et de renseignement du Canada, évaluent régulièrement les menaces qui pèsent sur la démocratie et la sécurité du Canada. Affaires mondiales Canada continue de soutenir une réponse gouvernementale intégrée en surveillant et en rendant compte des menaces et des actes répréhensibles et en fournissant des conseils pour protéger notre démocratie.
Chaque année, le gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que sur l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, préparé conjointement par les trois ministres responsables, c’est à dire: le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Question no 1040 —
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fournir des paiements anticipés automatiques pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs: a) le gouvernement dispose-t-il de projections du nombre de trop-payés et de paiements effectués à des bénéficiaires non admissibles auxquels l’on s’attend à la suite du passage au système de paiements anticipés automatiques et, le cas échéant, quelles sont les projections, en ce qui concerne (i) la valeur monétaire, (ii) le nombre de bénéficiaires; b) quels sont les mécanismes établis, le cas échéant, pour permettre aux personnes qui pourraient ne pas avoir droit à des paiements futurs de se soustraire aux paiements anticipés automatiques; c) quels sont les détails concernant la façon dont le gouvernement compte récupérer les trop-payés et les paiements effectués à des prestataires non admissibles?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’Énoncé économique de l’automne 2022 propose de verser automatiquement des paiements anticipés de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT, aux particuliers qui étaient admissibles à l’ACT au cours de l’année précédente, à compter de juillet 2023 pour l’année d’imposition 2023. Ces paiements anticipés représenteraient une nouvelle prestation minimum du programme pour une année en fonction de leur revenu de l’année précédente. Les changements au revenu des particuliers de l’année par rapport au revenu de l’année précédente n’auraient aucune incidence sur leur droit aux paiements anticipés.
Certains particuliers auraient droit à un plus grand soutien en raison de la mise en œuvre de cette prestation minimum, comparativement à ce qu’ils auraient eu droit sans ce soutien. Ceci peut inclure des cas dus à la formation d’un couple, comme épouser une personne ayant un revenu plus élevé, par exemple. Ceci peut également inclure des particuliers qui ont reçu une augmentation de salaire mineure au cours de l’année, potentiellement en raison d’une promotion à un poste marginalement plus élevé dans leur milieu de travail.
L’admissibilité à recevoir des paiements anticipés au cours d’une année cesserait dans les cas où un particulier est incarcéré pendant une période de 90 jours ou plus, déménage hors du pays ou décède avant le début de l’année de prestations. Les particuliers sont encouragés à aviser promptement l’Agence du revenu du Canada lorsque l’une ou l’autre de ces situations survient afin de s’assurer que les paiements cessent, et il est prévu que les paiements en trop dus au versement de paiements à la suite d’une de ces situations seraient rares.
Si un particulier recevait des paiements anticipés qui dépassent les paiements anticipés auxquels il a droit légalement, soit lorsque l’une des situations susmentionnées survient et qu’elle n’est pas déclarée en temps opportun, soit en raison d’une nouvelle cotisation de sa déclaration de revenus pour l’année précédente, tout paiement en trop subséquent serait recouvré de la même manière que pour d’autres prestations fondées sur le revenu de l’année précédente, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services, ou TPS. En particulier, l’Agence du revenu du Canada peut conserver la totalité ou une partie de tout paiement futur dû au particulier jusqu’à ce que le montant soit remboursé.
Les versements globaux de l'Allocation canadienne pour les travailleurs aux Canadiens à revenu faible ou moyen dépasseront 4 milliards de dollars en 2023-2024. On estime que ces prestations supplémentaires devraient coûter 750 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024. Au cours d’une année typique, l'Allocation canadienne pour les travailleurs soutient plus de 3 millions de Canadiens. Étant donné les changements dans l'emploi auxquels les Canadiens sont confrontés – qu'il s'agisse d'un changement dans le nombre d'heures travaillées ou dans le rôle dans lequel ils travaillent – les paiements anticipés soutiendraient jusqu’à 1,2 million de particuliers supplémentaires dans une année.
Question no 1048 —
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique: a) quelle portion du financement a été versée à ce jour; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’intermédiaire du programme, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet ou le but du financement, (iv) la date à laquelle le financement a été alloué?
Response
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique, ou PCCN, appuie les priorités de l’Initiative de citoyenneté numérique en fournissant une aide financière de durée limitée pour la recherche et les activités axées sur les citoyens. À ce jour, le PCCN a fourni environ 13,7 millions de dollars en financement aux bénéficiaires pour des projets approuvés.
Concernant la partie b) de la question, les détails de tous les projets financés par le PCCN sont accessibles au public via la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22Programme+de+contributions+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22.
Question no 1049 —
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne le financement fourni par le gouvernement par l’entremise de l’Initiative de citoyenneté numérique: a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’Initiative ayant reçu 10 000 $ ou plus du gouvernement, y compris, pour chaque projet, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) la composante ou le programme en particulier par l’entremise duquel les fonds ont été fournis; b) parmi les projets en a), y en a-t-il qui font de la recherche sur la désinformation ou la mauvaise information diffusée par le premier ministre, des ministres ou des ministères et, le cas échéant, quels sont-ils et sur quelle désinformation ou mauvaise information font-ils leur recherche?
Response
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'Initiative de citoyenneté numérique finance des projets dans le cadre du Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique, ou PCCN, et d'une initiative conjointe avec le Conseil de recherches en sciences humaines, ou CRSH, appelée Initiative conjointe pour la recherche en matière de citoyenneté numérique.
Les détails de tous les projets financés par le biais du PCCN sont accessibles au public via la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22Programme+de+contributions+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22. Les détails de tous les projets financés dans le cadre de l'initiative conjointe avec le CRSH sont accessibles au public par le biais de la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22initiative+conjointe+pour+la+recherche+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22.
Concernant la partie b) de la question, l'initiative de citoyenneté numérique ne finance pas actuellement la recherche sur les informations diffusées par le premier ministre, les ministres ou les ministères.
Question no 1050 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la déclaration sur Twitter du ministre des Ressources naturelles le 28 novembre 2022 selon laquelle « les changements climatiques coûteront 100 milliards de dollars par an aux Canadiens d’ici 2050, à moins que nous n’atteignions nos cibles climatiques »: a) quelle méthodologie le ministre a-t-il employée pour en arriver à ce chiffre; b) quelles sont les projections du gouvernement quant à ce que les changements climatiques coûteront aux Canadiens chaque année, d’ici 2050, si le gouvernement atteint ses cibles climatiques?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 100 milliards de dollars au titre de l'action climatique. Le budget de 2021 du gouvernement du Canada, « Un environnement sain pour une économie saine », fournit une ventilation de cet engagement, disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2021/04/budget-de-2021--un-environnement-sain-pour-une-economie-saine.html.
Le rapport de l’institut climatique du Canada « Coûts des changements climatiques », disponible à l’adresse https://institutclimatique.ca/reports/les-couts-des-changements-climatiques/, se penche sur les coûts, les effets et les conséquences de l’accélération des changements climatiques.
Question no 1053 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les démarches de la Première Nation Liidlii Kue pour ouvrir un refuge pour femmes à Fort Simpson: a) quels immeubles fédéraux le gouvernement peut-il proposer à la Première Nation Liidlii Kue; b) pour chaque immeuble en a), combien en coûterait-il approximativement de le vendre à la Première Nation Liidlii Kue; c) pour chaque immeuble en a), quelles sont les raisons données par le gouvernement pour lesquelles le transfert de propriété n’a pas été réalisé; d) à quelles dates les immeubles en a) devraient-ils être mis à la disposition de la Première Nation Liidlii Kue?
Response
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a déterminé que les biens suivants devaient être aliénés à Fort Simpson: 9829¬102 Street; 10110-99 Avenue; 9817-101 Street.
Conformément à la Directive sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor, les biens à aliéner font l’objet d’un processus de diffusion officiel, en accordant la priorité aux intervenants pour déterminer s’ils sont intéressés à les acquérir. Au cours du processus de diffusion, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, a exprimé de l’intérêt pour ces unités au nom de groupes autochtones locaux, y compris la Première Nation des Liidlii Kue. SPAC continue d’appuyer RCAANC alors que le ministère s’affaire à déterminer les prochaines étapes pour l’aliénation des biens. La planification de l’avenir de ces biens, en collaboration avec les intervenants, est en cours. Par conséquent, Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas en mesure de répondre aux parties b), c) et d) de la question.
Question no 1059 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne le financement et les dépenses des bureaux ministériels, y compris le Cabinet du premier ministre, les montants étant ventilés par exercice pour les trois derniers exercices depuis 2019-2020: a) quel est le montant total du financement versé à (i) l’ensemble des bureaux ministériels, (ii) chaque bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre; b) quelle est la ventilation des dépenses de chaque bureau ministériel par type de dépenses (salaires, déplacements, articles de papeterie, etc.)?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, une ventilation des dépenses des bureaux ministériels, y compris le Cabinet du premier ministre, est publiée chaque année dans les Comptes publics du Canada. Pour 2019-2020, on peut consulter la page https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2020/recgen/cpc-pac/2020/vol3/s10/dcm-emo-fra.html; pour 2020-2021, on peut consulter la page https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2021/vol3/s10/dcm-emo-fra.html; pour 2021-2022, on peut consulter la page https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2022/vol3/s10/dcm-emo-fra.html
Question no 1060 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il a tiré deux millions de personnes de la pauvreté: depuis ce temps, combien de ces personnes ont eu besoin des services d’une banque d’alimentation ou d’un autre organisme de bienfaisance à cause de la forte inflation?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, l’Enquête canadienne sur le revenu, ou ECR, est la source de données officielle pour l’estimation des statistiques annuelles sur la pauvreté en fonction du seuil officiel de la pauvreté au Canada. Les résultats de l’ECR de 2020, publiés le 23 mars 2022, montrent qu’il y avait 2,7 millions de personnes de moins vivant dans la pauvreté en 2020 par rapport à 2015. Dans le cadre de l’ECR, qui est une enquête transversale, on ne recueille pas de renseignements sur les situations de pauvreté antérieures des personnes et des familles répondant à l’enquête ni sur le recours actuel ou antérieur aux banques alimentaires ou aux services d’organismes de bienfaisance. De plus, les dernières données disponibles sur la pauvreté concernent l’année civile 2020. Les statistiques sur la pauvreté reflétant l’inflation plus élevée observée en 2021 et en 2022 seront publiées dans le cadre de l’ECR en 2023 et en 2024.
Question no 1064 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les 150 millions de dollars annoncés dans le budget 2022 pour soutenir le logement abordable et l’infrastructure connexe dans le Nord, en date du 1er décembre 2022, ventilé par territoire: a) quelle proportion de ces fonds a-t-on affectée; b) combien de logements a-t-on construits; c) sur les logements en b), combien sont occupés par des résidents; d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c) par territoire?
Response
L’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante:
Les collectivités nordiques, éloignées et isolées du Canada font face à des besoins uniques en matière de logement en raison des défis que présentent la géographie, les changements climatiques, l'infrastructure et l'éloignement. Les partenaires du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord ont cerné le besoin d'aborder la question du logement dans le Nord dans le cadre de son objectif de soutenir la résilience et la santé des populations nordiques et autochtones.
En réponse à ces défis, le gouvernement du Canada, par le truchement du budget de 2022, fournit 150 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-2023, pour soutenir le logement abordable et l'infrastructure connexe dans le Nord, dont 60 millions de dollars seraient fournis au gouvernement du Nunavut, 60 millions de dollars au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 30 millions de dollars au gouvernement du Yukon. Les bénéficiaires doivent utiliser au moins 60 % de ce financement pour le logement, et le reste pour l'infrastructure liée au logement.
La première tranche de 75 millions de dollars du financement prévu dans le budget de 2022, soit 30 millions de dollars pour le Nunavut, 30 millions de dollars pour les Territoires du Nord-Ouest et 15 millions de dollars pour le gouvernement du Yukon, a été attribuée aux bénéficiaires, le reste du financement, 75 millions de dollars, devant être attribué au cours de l'exercice 2023-2024. Le financement accordé aux gouvernements territoriaux dans le cadre du budget de 2022 prend la forme d'une subvention flexible, ce qui permet aux gouvernements territoriaux de répondre immédiatement à leurs besoins les plus pressants en matière de logement et d'infrastructure. Grâce à cet investissement du budget de 2022 et aux partenariats permanents avec les gouvernements territoriaux du Canada, le gouvernement du Canada donne à ses partenaires territoriaux les moyens de s'assurer que tous les habitants du Nord, autochtones et non autochtones, ont accès à des logements durables et sûrs et de soutenir la santé et le bien-être des habitants du Nord en utilisant des solutions « faites dans le Nord ».
Un grand pourcentage des habitants du Nord vit dans des logements sociaux, ou publics, et ce sont les gouvernements territoriaux, par l'intermédiaire de leurs sociétés de logement respectives, qui sont responsables de la supervision et de l'entretien du parc de logements sociaux. Le financement prévu dans le budget de 2022 permet aux gouvernements territoriaux du Canada de continuer à soutenir les projets de logement et d'infrastructure dans leurs territoires respectifs.
Les fonds alloués à ces initiatives territoriales sont déterminés en fonction des priorités, selon les besoins, tels que déterminés par les sociétés de logement des gouvernements territoriaux. Le financement prévu dans le budget de 2022 est fourni aux gouvernements territoriaux sous forme de subvention et, par conséquent, il n'y a pas de mécanisme de rapport associé au mécanisme de subvention. Cette approche de financement par subvention est conforme aux principes d'autodétermination, puisque ce sont les bénéficiaires de ce financement qui sont les mieux placés pour déterminer comment l'utiliser.
Par conséquent, le ministère n'est pas en mesure de fournir des chiffres concernant le nombre d'unités de logement construites, ou le nombre d'unités de logement occupées, étant donné que cette responsabilité incombe au gouvernement territorial.
Question no 1065 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne la somme de 25 millions de dollars annoncée dans le budget de 2021 pour répondre aux besoins à court terme en matière de logement et d’infrastructure au Nunavut, en date du 1er décembre 2022: a) quelle part de cette somme a été allouée; b) combien de logements ont été construits; c) parmi les logements en b), combien sont occupés par des résidents; d) quelle est la ventilation de logements (i) construits, (ii) occupés, par communauté?
Response
L’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante.
Les communautés nordiques, éloignées et isolées du Canada sont confrontées à des besoins uniques en matière de logement en raison des défis posés par la géographie, le changement climatique, l'infrastructure et l'éloignement. Les partenaires du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord ont identifié le besoin d'aborder la question du logement dans le Nord de manière à favoriser la résilience et à améliorer la santé des populations nordiques et autochtones. En réponse à ces défis, le gouvernement du Canada, dans le cadre du budget de 2021, a accordé au gouvernement du Nunavut 25 millions de dollars pour répondre à ses besoins immédiats en matière de logement et d'infrastructure.
La majorité des Nunavummiut vivent dans des logements sociaux publics, et c'est le gouvernement territorial, par l'intermédiaire de sa société de logement, qui est chargé de superviser et d'entretenir le parc de logements sociaux. Dans le cas du Nunavut, 14 % de son budget de fonctionnement est alloué spécifiquement au soutien du logement social.
Les 25 millions de dollars qui étaient prévus dans le budget de 2021 ont été remis au gouvernement du Nunavut au cours de l'exercice 2021-2022, et les allocations spécifiques aux projets sont déterminées en fonction des priorités, selon les besoins, tels que déterminés par la société de logement. Ce financement du budget 2021 a été fourni au bénéficiaire par le biais d'une subvention. Le financement par subvention est conforme aux principes d'autodétermination, car ce sont les bénéficiaires qui sont les mieux placés pour déterminer comment l'utiliser. Par conséquent, le ministère n'est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements construits ou occupés, puisque cette responsabilité incombe au gouvernement territorial.
Question no 1067 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le financement gouvernemental de programmes d’approvisionnement plus sécuritaire: a) quelles quantités de substances ont été distribuées au moyen des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, depuis 2016, ventilées par année, par type de substance et par province ou territoire; b) qui sont les fabricants reconnus des substances fournies aux programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, ventilé par type de substance; c) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles totales liées aux programmes d'approvisionnement plus sécuritaire; d) combien chaque fabricant en b) a-t-il reçu chaque année pour des substances fournies par l’intermédiaire des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire?
Response
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question a), bien que les bénéficiaires du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada soient tenus de rendre compte à Santé Canada en utilisant les paramètres de performance standard, les données recueillies par le ministère ne vont pas aussi loin dans le détail.
Pour ce qui est de la question b), il existe un certain nombre de médicaments d’ordonnance approuvés par Santé Canada auxquels les provinces, les territoires et les praticiens de la santé autorisés peuvent avoir accès pour les programmes de traitement de la consommation problématique de substances au moyen de médicaments et les projets pilotes d’approvisionnement plus sécuritaire. Les renseignements sur les marques de médicaments distribués aux clients du programme d’approvisionnement plus sécuritaire sont souvent consignés au niveau des pharmacies uniquement, et non par les programmes eux-mêmes. Santé Canada ne recueille pas officiellement de renseignements sur les fabricants des médicaments fournis dans le cadre des projets pilotes d’approvisionnement plus sécuritaire financés.
Passons maintenant à la question c). Voici les dépenses effectuées et prévues en date de décembre 2022: 593 109 $ pour l’exercice 2018 2019, 1 484 049 $ pour l’exercice 2019 2020, 11 906 315 $ pour l’exercice 2020 2021, 20 219 932 $ pour l’exercice 2021 2022, 34 400 062 $ pour l’exercice 2022 2023 et 9 282 388 $ pour l’exercice 2023 2024.
Enfin, pour répondre à la question d), comme il a été mentionné précédemment, le montant que chaque fabricant reçoit chaque année pour la gamme de substances prescrites ne fait pas partie des données recueillies par le ministère.
Question no 1068 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe de Télésat, Télésat Lightspeed: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans Télésat après cette annonce, ventilé par catégorie d’investissement (subvention, prêt, achat d’actions, etc.); b) quels sont les détails de tous ces investissements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la catégorie d’investissement, (iii) le montant, (iv) le programme au titre duquel l’investissement a été fait?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie):
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours en discussion avec Telesat sur un investissement potentiel dans le projet Lightspeed. La finalisation de l’investissement du gouvernement dépend de la satisfaction d'un certain nombre de conditions par Telesat, y compris Telesat concluant avec succès des accords avec d'autres parties pour financer entièrement le projet. Par conséquent, aucun des fonds du gouvernement mentionnés dans l'accord de principe qui a été annoncé le 12 août 2021 n’ont été déboursés.
Question no 1070 —
M. John Nater:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe Télésat, Télésat Lightspeed: a) quels sont les détails des achats ou des ventes de participation en capital ou d’actions de Télésat du gouvernement depuis l’annonce, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type of transaction (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix des actions, le cas échéant; b) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie):
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours en discussion avec Telesat sur un investissement potentiel dans le projet Lightspeed. La finalisation de l’investissement du gouvernement dépend de la satisfaction d'un certain nombre de conditions par Telesat, y compris Telesat concluant avec succès des accords avec d'autres parties pour financer entièrement le projet. Par conséquent, aucun des fonds du gouvernement mentionnés dans l'accord de principe qui a été annoncé le 12 août 2021 n’ont été déboursés.
Question no 1074 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les données publiées dans les Comptes publics du Canada 2022 selon lesquelles un seul cas d’activité frauduleuse a fait perdre 82 902 $ à Affaires mondiales Canada: a) quelle était la nature de l’activité frauduleuse; b) les personnes impliquées dans cette activité frauduleuse ont-elles été identifiées et, le cas échéant, (i) quels étaient leurs noms, (ii) à quels organismes ou entreprises étaient-elles affiliées, (iii) ont-elles été poursuivies, (iv) quelle a été l’issue de toute procédure judiciaire relative à cette fraude; c) des efforts ont-ils été déployés pour recouvrer les fonds perdus et, le cas échéant, pourquoi ont-ils été infructueux; d) cet incident a-t-il entraîné des changements de politique et, le cas échéant, quels ont été ces changements?
Response
Mme Anita Vanderbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée par les ministres d’Affaires mondiales Canada.
Commençons par les parties a) et b): lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car leur divulgation est assujettie aux dispositions relatives au secret professionnel.
Pour ce qui est de la partie c), tous les efforts ont été déployés pour récupérer les fonds perdus. En décembre 2021, l’équipe juridique d’Affaires mondiales Canada est arrivée à la conclusion que le ministère avait poursuivi toutes les options nécessaires et que les fonds ne seraient pas recouvrés.
Enfin, au sujet de la partie d), je répondrai que cet incident n'a pas entraîné de changement aux politiques.
Question no 1075 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les subventions aux organes de presse que le gouvernement a classés comme organisation journaliste canadienne qualifiée (OJCQ) et l’appel avec les intervenants du 20 juillet 2020 auquel ont participé l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances: a) quelles OJCQ et autres organisations médiatiques ont (i) été invitées, (ii) assisté à l’appel avec les intervenants; b) comment le gouvernement a-t-il choisi les organisations qui seraient invitées à participer à l’événement?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada.
L’ARC a organisé deux séances d’information publiques, une en anglais le 20 juillet 2020 et une autre en français le 21 juillet 2020 pour discuter du processus de désignation à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée et des modifications proposées à la loi. Ces séances étaient ouvertes au grand public, comme les représentants des médias d’information, les journalistes et les personnes intéressées par ce type d’événement.
Pour ce qui est de la partie a), les séances des 20 et 21 juillet 2020 n’étaient pas sur invitation seulement, elles étaient ouvertes au grand public. L’ARC en a fait l'annonce la sur Twitter et LinkedIn, dans les deux langues officielles, et ses publications comprenaient un lien permettant de s’inscrire. En plus de la promotion sur les médias sociaux, l’ARC a envoyé le lien d’inscription par courrier électronique.
Les dispositions de confidentialité prévues à l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent l’ARC de communiquer des renseignements sur les contribuables, y compris l’identification des organisations qui ont été désignées à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée. En ce qui concerne les séances d’information tenues les 20 et 21 juillet 2020, pour des raisons liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous ne sommes pas en mesure de communiquer la liste des contacts qui ont reçu le courriel d’inscription pour les séances. De plus, conformément à la pratique habituelle des téléconférences, la liste des personnes qui ont assisté aux séances des 20 et 21 juillet n’a pas été conservée.
Pour ce qui est de la partie b), comme je le disais plus tôt, les séances d’information étaient ouvertes au grand public. L’ARC en a fait la promotion par l’entremise des médias sociaux et par courriel à une liste de contacts évolutive. Pour des raisons liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons pas communiquer la liste des contacts qui ont reçu le courriel pour s’inscrire aux séances.
Question no 1076 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne la case 9954 « Produit de disposition » du formulaire T2091IND, « Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle) », de l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) pourquoi l’ARC et le gouvernement ont-ils besoin de connaître le prix de vente de la résidence principale d’une personne; b) à quoi sert cette information?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la réponse de l’ARC en date du 5 décembre 2022, c’est-à-dire la date de la question, suit.
En ce qui concerne la partie a), en octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un changement administratif aux exigences en matière de déclaration en ce qui concerne la vente d’une résidence principale. Les liens pertinents sont indiqués ci-dessous. Ce changement administratif a été apporté afin d’améliorer l’observation et l’administration du régime fiscal.
L’annonce faite en octobre 2016 se trouve ici: https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2016/10/document-information-technique-regles-assurance-hypothecaire-propositions-relatives-impot-revenu-revise-14-octobre-2016.html
L’information utile au sujet de la résidence principale se trouve ici: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-12700-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/est-residence-principale.html
Pour ce qui est de la partie b), la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de déclaration permet à l’ARC de cerner, d’évaluer les risques et de vérifier les opérations immobilières dans les cas où les conditions pour bénéficier de l’exemption relative à la résidence principale ne seraient pas rencontrées ou lorsque l’inobservation pourrait avoir lieu.
Question no 1078 —
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne les conclusions de la vérificatrice générale selon lesquelles le gouvernement a versé 6,1 millions de dollars au titre de la Prestation canadienne d'urgence à 1 522 prestataires incarcérés pendant toute la période de prestations: a) quelle proportion des 6,1 millions de dollars a été recouvrée en date du 6 décembre 2022; b) combien des 1 522 prestataires n'ont pas encore remboursé le gouvernement; c) à ce jour, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas recouvré la totalité des 6,1 millions de dollars?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC en date du 6 décembre 2022 (c’est-à-dire, la date de la question). À propos de la Prestation canadienne d'urgence, veuillez prendre note de ce qui suit.
L’ARC a empêché toute personne incarcérée sous responsabilité fédérale de présenter une demande au moment du lancement, c’est-à-dire le 6 avril 2020. L'ARC est informée des incarcérations fédérales par Service correctionnel Canada. Étant donné que ces informations ne sont fournies que sur une base périodique, la synchronisation peut être un facteur par rapport au moment où le bloc est placé.
En ce qui concerne l'incarcération provinciale, ce segment de la population pourrait être admissible en raison des divers programmes provinciaux qui permettent de limiter les périodes d’incarcération aux fins de semaine, afin que les détenus puissent continuer à travailler et à participer aux programmes de jour pour les détenus. L'ARC n'est pas avisée de ces incarcérations. Cependant, les personnes dont l’adresse postale était située dans un établissement provincial ont été bloquées à compter du 11 mai 2020.
Pour ce qui est des parties a), b) et c), l’ARC a identifié les bénéficiaires dont les dates d'incarcération fédérale couvrent l'ensemble des périodes de prestations. Dans le cadre des vérifications post-paiement actuellement menées par l’ARC qui ont commencé en janvier 2022 et qui se poursuivent, ces personnes seront contactées pour valider leur admissibilité.
À la suite d'une vérification manuelle par l'ARC d'une demande de prestations individuelles liées à la COVID-19, si un demandeur est jugé inadmissible, il recevra une lettre de décision l'informant qu'il n'était pas admissible aux paiements de prestation reçus, et ce, pour telle raison, et qu'il devra rembourser les montants auxquels il n’était pas admissible. La lettre de décision présente également les recours possibles si la personne est en désaccord avec la décision de l'ARC.
Suite à la réception d'une lettre de décision, le demandeur recevra un avis de nouvelle détermination. Ces avis informent les demandeurs des dettes ou crédits qui ont été établis sur leurs comptes de l'ARC concernant les prestations individuelles liées à la COVID-19. Une fois ces dettes établies, les activités de recouvrement peuvent alors commencer.
Pour les raisons susmentionnées, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Question no 1079 —
Mme Claude DeBellefeuille:
En ce qui concerne la réduction temporaire des heures de services à certains postes frontaliers canadiens en réponse à la pandémie de COVID-19: a) quels postes frontaliers situés au Québec ont (i) réduit temporairement leurs heures de services, (ii) repris leurs heures d’ouverture pré-pandémiques; b) qu’est-ce qui justifie les heures d’ouverture présentement identifiées pour chacun des postes frontaliers en a)?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a)(i) de la question, les bureaux frontaliers ayant réduit leurs heures de service en raison de la pandémie sont ceux de: Chartierville, Frelighsburg, Hemmingford, Highwater, Lacolle – Route 221, Lacolle – Route 223, Stanstead – Route 143, Clarenceville, Morses Line et Trout River.
En ce qui concerne la partie a)(ii) de la question, le poste frontalier de Lacolle – Route 223 a repris ses heures de services régulières d'avant la pandémie. Avant la pandémie, le poste frontalier de Clarenceville fonctionnait de 8 heures à minuit. Ce point d'entrée a depuis repris ses activités de 8 heures à 20 heures.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en réponse à la pandémie de COVID-19, l’ASFC a procédé à une réduction temporaire des heures de services à certains postes frontaliers canadiens, dont les points d'entrée de Chartierville, Frelighsburg, Hemmingford, Highwater, Lacolle – Route 221, Lacolle – Route 223, Stanstead – Route 143, Clarenceville, Morses Line et Trout River.
L’ASFC a adopté une approche progressive et mesurée pour rétablir les opérations frontalières. La principale considération était de s’assurer que l’ASFC était en mesure de faire face à un retour des volumes aux principaux points d’entrée à mesure que les mesures liées à la COVID ont été progressivement levées, y compris dans l’environnement terrestre. L’ASFC a rétabli les services aux niveaux d’avant la COVID dans les environnements aérien et maritime, et se prépare actuellement à l’environnement terrestre routier comme dernier domaine à ajuster.
Question no 1082 —
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne l’engagement à réduire les coûts de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises pris par le gouvernement dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022: a) quand le gouvernement entend-il commencer à négocier avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les entreprises; b) avec qui le gouvernement prévoit-il négocier; c) si elles sont connues, à quelle date se tiendront les négociations en b); d) le gouvernement a-t-il fixé une date limite après laquelle il déposera des modifications à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement s’il n’y a pas de solution qui convient à toutes les parties et, le cas échéant, quelle est cette date?
Response
L’honorable Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, comme il l'a annoncé dans l’énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement travaille avec l’industrie des cartes de paiement et les entreprises afin de réduire les coûts de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises sans nuire aux autres entreprises et en protégeant les points de récompense existants pour les consommateurs. Le gouvernement agit rapidement et a entamé des discussions avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les associations d’entreprises.
Parallèlement à l’annonce dans l’énoncé économique de l'automne, le gouvernement a publié les modifications législatives qu’il propose d’apporter à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et a indiqué que, si l'industrie ne parvenait pas à une solution convenue au cours des prochains mois, il présentera ces dispositions législatives dès que possible l’année prochaine et procédera à la réglementation des frais de transaction des cartes de crédit.
Question no 1087 —
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic: a) quel est le plus récent échéancier détaillé du projet depuis aujourd’hui jusqu’à sa date d’achèvement; b) quelle est la plus récente estimation du coût total du projet; c) quel est la répartition actuelle du financement, en pourcentage et en montant total, qui proviendront (i) du gouvernement fédéral, (ii) du gouvernement du Québec, (iii) d’autres sources, ventilées par source; d) quelles sont les données de toutes les communications ayant été faites entre le Canadien Pacifique et le gouvernement fédéral au sujet du projet depuis 2018, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de communication, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le résumé de la réponse, le cas échéant?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, Transports Canada continuera de tout faire, en collaboration avec tous les intervenants concernés, y compris le gouvernement du Québec, les municipalités et le Canadien Pacifique, pour que soit achevée rapidement la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic. Ce projet est entrepris tient compte des besoins de la population et cherche à maintenir l’acceptabilité sociale.
Le Canadien Pacifique, avec le soutien de Transports Canada, est en train de compléter la demande d'approbation réglementaire auprès de l'Office des transports du Canada. Parallèlement, Transports Canada travaille avec Services publics et Approvisionnement Canada à l'acquisition des terrains nécessaires au projet. Enfin, Transports Canada et le Canadien Pacifique négocient actuellement l'accord de contribution pour la construction du projet. Ces étapes doivent être complétées avant que la construction de la voie de contournement puisse commencer.
Avant la construction, le Canadien Pacifique lancera un appel d'offres qui durera quatre mois.
Une fois que les approbations réglementaires seront obtenues et que tous les terrains nécessaires seront acquis et transférés au Canadien Pacifique, la construction commencera et devrait durer environ 36 mois.
À la suite de la mise en service de la voie de contournement, la voie existante sera démantelée, ce qui devrait prendre de 12 à 18 mois.
Ces délais ont été communiqués à la population lors de la séance d'information de juin 2022 et la consultation publique de novembre 2022.
Pour ce qui est de la partie b), le 11 mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé que les coûts de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic étaient estimés à 133 millions de dollars.
Dans le cadre du budget fédéral de 2022, 237,2 millions de dollars ont été alloués à Transports Canada sur cinq ans pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, le démantèlement de la voie existante et la mise en œuvre de mesures environnementales.
Le 20 décembre 2022, le premier ministre du Canada et le premier ministre du Québec ont convenu que, dans le contexte de l'inflation élevée et d'autres facteurs, les deux gouvernements augmenteront leur financement pour les projets d'infrastructure, y compris la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, le tout dans les mêmes proportions que celles annoncées initialement.
Les coûts totaux du projet ne sont pas disponibles pour le moment. Transports Canada négocie actuellement l'entente de contribution pour la construction avec le CP, et c’est alors que le budget du projet sera mis à jour.
Passons à la partie c). Le gouvernement du Canada a confirmé le 11 mai 2018 qu’il allait financer 60 % des coûts de construction de la voie de contournement de Lac-Mégantic, évaluée alors à 133 millions de dollars. Le gouvernement du Québec a confirmé qu’il allait financer 40 % de ce montant.
Dans le cadre du budget fédéral de 2022, 237,2 millions de dollars ont été alloués à Transports Canada sur cinq ans, à partir de 2022-2023, pour la construction de la voie de contournement de Lac-Mégantic, le démantèlement de la voie existante et la mise en œuvre des mesures environnementales.
Le premier ministre et le premier ministre du Québec se sont rencontrés le 20 décembre 2022 et ont convenu que les deux gouvernements augmenteront leur financement pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, et ce, dans les mêmes proportions que celles annoncées initialement. L'entente de financement devra être finalisée avec le gouvernement du Québec. Il n'y a pas d'autres sources de financement pour ce projet.
Reste la partie d). Après une recherche préliminaire approfondie sur la somme de renseignements visés par la question ainsi que le temps nécessaire pour y répondre de manière exhaustive, Transports Canada a conclu que la production et la validation d’une telle réponse n’est pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 1091 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) ACC est-il au courant que des anciens combattants sont décédés par suicide assisté ou euthanasie depuis que cette pratique est devenue légale et, le cas échéant, combien; b) si la réponse en a) est affirmative, quels efforts ACC a-t-il déployés pour vérifier si le décès de certains anciens combattants par suicide assisté ou euthanasie est survenu après que ces anciens combattants aient reçu d’ACC des conseils concernant la fin de la vie; c) quelles ont été les conclusions de toute enquête menée relativement au point b)?
Response
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, les vétérans ne sont pas tenus d’informer à l’avance Anciens Combattants Canada de leur intention d’utiliser l’aide médicale à mourir, et leurs conjoints, leurs proches et leurs représentants légaux ne sont pas tenus d’informer le ministère de leur décision après le décès. Cela dit, le ministère est au courant que certains vétérans sont décédés en utilisant le processus législatif d’aide médicale à mourir depuis que la pratique est devenue légale, le 17 juin 2016. Cette conversation a lieu entre le vétéran et son fournisseur de soins primaires. Anciens Combattants Canada ne peut pas déterminer avec certitude combien de vétérans ont utilisé l’aide médicale à mourir. Le ministère ne fait pas de suivi précis de la cause du décès, mais les familles peuvent parfois l’en informer.
Pour ce qui est de la partie b), rien ne prouve qu’un employé d’Anciens Combattants Canada ait jamais discuté de l’aide médicale à mourir de façon inappropriée avec ces vétérans ou leur famille. Dans chaque cas, un examen manuel approfondi a eu lieu: les références à l’aide médicale à mourir ont été analysées, les dossiers ont été épluchés et les employés du ministère qui auraient pu avoir des interactions avec les vétérans ont été rencontrés. Dans le cadre de l’enquête ordonnée par le ministre des Anciens Combattants, le ministère a également examiné et analysé 402 000 dossiers de clients remontant à 2016 dans l’ensemble de ses systèmes: réseau de prestation des services à la clientèle, GCcas et Mon dossier ACC, ainsi que la correspondance et les notes de cas.
Pour la partie c), rien ne prouve qu’un employé d’Anciens Combattants Canada ait jamais discuté de l’aide médicale à mourir de façon inappropriée avec ces vétérans ou leur famille. Dans chaque cas, un examen manuel approfondi a eu lieu: les références à l’aide médicale à mourir ont été analysées, les dossiers ont été épluchés et les employés du ministère qui auraient pu avoir des interactions avec les vétérans ont été rencontrés. Dans le cadre de l’enquête ordonnée par le ministre des Anciens Combattants, le ministère a également examiné et analysé 402 000 dossiers de clients remontant à 2016 dans l’ensemble de ses systèmes: réseau de prestation des services à la clientèle, GCcas et Mon dossier ACC, ainsi que la correspondance et les notes de cas.
Question no 1095 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les subventions octroyées par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines, ou le Conseil national de recherches Canada, ventilé par année, à partir du 1er janvier 2016: a) en quoi consistaient, précisément, les subventions accordées, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) les dates de début et de fin du projet, (vi) l’existence de financement fourni par un tiers ou un partenaire commercial et, le cas échéant, la nature des arrangements financiers; (vii) le fait que le projet a débouché sur la délivrance de brevets et, le cas échéant, le nom de leurs titulaires?
Response
L’honorable François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le financement du Conseil national de recherches Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada est divulgué de manière proactive et publié sur le portail Gouvernement ouvert à l'adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/, un mois après la fin de chaque trimestre d'un exercice financier donné, et ce, pour les données de 2017 à aujourd'hui.
Le prochain rapport de divulgation proactive couvrant les subventions versées du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 sera téléchargé sur le portail Gouvernement ouvert en janvier 2023.
Le Conseil national de recherches Canada n'avait pas de programmes de subventions avant 2017. Le Programme de collaboration en sciences, technologie et innovation a été établi en 2018 et il n'y a donc pas de données à communiquer.
Pour les subventions du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie antérieures à 2017, les données sont également à l'adresse https://open.canada.ca/data/fr/dataset/c1b0f627-8c29-427c-ab73-33968ad9176e.
Avant le 1er avril 2017, le financement du Conseil de recherches en sciences humaines était divulgué de façon proactive sur son site Web https://www.sshrc-crsh.gc.ca/transparency-transparence/disclosure-divulgation/grants-subventions/grants-subventions-fra.aspx.
Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie collabore avec divers organismes nationaux ou internationaux, des ministères et des organismes des secteurs public, privé et sans but lucratif pour réaliser des initiatives de financement conjointes. Les organismes partenaires d'initiatives conjointes doivent se conformer à plusieurs politiques, selon le cas. Il y a les Lignes directrices pour les organismes participant à des partenariats de recherche, que l’on peut consulter au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/orgpartners-orgpartenaires_fra.asp, les Lignes directrices sur les partenariats du Programme d'innovation dans les collèges et la communauté, qui se trouvent au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/cci_partners-icc_partenaires_fra.asp, le volet des Subventions d'alliance sur le rôle des organismes partenaires, au https://www.nserc-crsng.gc.ca/Innovate-Innover/alliance-alliance/role_of_partner_organizations-role_des_organismes_partenaires_fra.asp et celui sur les modalités de demande pour les organismes partenaires, au https://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/alliance/TC-Partners_f.pdf.
La politique du Conseil sur la propriété intellectuelle des subventions est disponible au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/ip-pi_fra.asp. Chaque établissement postsecondaire a sa propre politique en matière de propriété intellectuelle qui détermine qui détient les droits.
Le Conseil de recherches en sciences humaines collabore lui aussi avec divers organismes nationaux ou internationaux, des ministères et des organismes des secteurs public, privé et sans but lucratif afin d'offrir des initiatives de financement conjointes: https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/joint_initiatives-initiatives_conjointes-fra.aspx. Les organismes partenaires d'une initiative conjointe doivent accepter de se conformer aux Règlements régissant les demandes de subvention, que l’on peut consulter au https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/grant_regulations-reglements_subventionaires-fra.aspx, et l'initiative conjointe doit satisfaire aux conditions énoncées dans les Lignes directrices sur la mise sur pied d'initiatives conjointes avec le CRSH, qui se trouvent au https://www.sshrc-crsh.gc.ca/about-au_sujet/partnerships-partenariats/joint_initiatives-initiatives_conjointes-fra.aspx. Les initiatives conjointes financées par le Conseil de recherches en sciences humaines sont divulguées de façon proactive et publiées par le Conseil lui-même.
La politique du Conseil sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur pour les subventions est disponible ici https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/g_copyright-s_droits_auteur-fra.aspx et ici: https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/f_copyright-b_droits_auteur-fra.aspx.
Bien que les deux conseils financent des travaux de recherche qui peuvent donner lieu à des brevets, ces derniers appartiennent aux établissements universitaires, à des tiers ou à des entreprises, et non aux conseils eux-mêmes.
À l'heure actuelle, aucun brevet n'a été délivré à la suite d’une subvention remise dans le cadre du Programme de collaboration en sciences, technologie et innovation. Les renseignements concernant les conditions applicables à la propriété intellectuelle découlant des subventions et des contributions du Conseil national de recherches Canada se trouvent sur le site Web du Conseil, https://nrc.canada.ca/fr/recherche-developpement/recherche-collaboration/subventions-contributions-collaborateurs-cnrc
Question no 1097 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux constatations du directeur parlementaire du budget selon lesquelles l’Énoncé économique de l’automne de 2022 comprenait des nouvelles mesures de l’ordre de 14,2 milliards de dollars sans donner de précisions sur ces dépenses: quelle est la ventilation détaillée, par année, des dépenses auxquelles ces 14,2 milliards de dollars seront consacrés?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, dans le but de faire preuve de transparence, nous avons prévu dans l’énoncé économique de l’automne 2022 des réserves permettant de répondre aux contraintes financières de nature délicate ou incertaine qui risquent fort de se produire. Ces réserves comprennent notamment des sommes qui font l’objet de négociations, comme les contrats ou les litiges, et visent aussi contraintes financières dont on avait prévu l’apparition à court terme lors de la préparation de l’énoncé économique de l’automne 2022, comme le financement destiné à la Stratégie du Canada pour l’Indopacifique, la Stratégie nationale d’adaptation pour le Canada, et le financement pour protéger la biodiversité annoncé au cours de la COP15.
Le montant de 14,2 milliards de dollars dont le directeur parlementaire du budget fait mention est la somme de deux postes budgétaires annoncés dans l’énoncé économique de l’automne 2022, que l’on peut consulter à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2022/report-rapport/FES-EEA-2022-fr.pdf), soit 8,5 milliards de dollars sur six ans pour les pressions anticipées à court terme (voir page 18 de l’énoncé) et 5,7 milliards de dollars sur six ans pour l’incidence nette totale des mesures non annoncées (voir page 76 de l’énoncé).
La somme de 8,5 milliards de dollars prévue pour les pressions anticipées à court terme constitue un fonds de réserve pour les décisions que le gouvernement pourrait prendre à court terme à la suite de l’énoncé économique de l’automne. Toutefois, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un fonds de prévoyance pour les risques économiques. Le gouvernement est tenu de rendre compte de la mise sur pied de tout fonds de réserve ou de son utilisation dans les budgets et les mises à jour.
Le montant de 5,7 milliards de dollars affecté aux mesures non annoncées a été calculé en fonction de l’incidence budgétaire globale des postes jugés confidentiels au moment de l’impression et qui ne pouvaient être divulgués publiquement. Il peut s’agir, par exemple, de décisions de financement liées à la sécurité nationale, à la confidentialité de données commerciales, à la négociation de contrats ou à des litiges.
Question no 1098 —
M. Richard Lehoux:
En ce qui concerne les droits tarifaires sur les engrais produits en Russie: à combien s’élèvent les revenus générés par ces droits tarifaires sur les commandes d’achat passées (i) avant le 2 mars 2022, (ii) à compter du 2 mars 2022, (iii) au total?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les droits de douane et les taxes sont évalués en fonction de la date où les marchandises sont importées, et non de la date à laquelle elles sont achetées. Le gouvernement ne dispose pas d’informations sur la date de passation des bons de commande.
Depuis que le tarif général de 35 % est entré en vigueur sur pratiquement toutes les marchandises importées de Russie, le 2 mars 2022, les importations d’engrais, dont la valeur en douane s’élevait à 95,8 millions de dollars, se sont traduits par des droits de douane totaux de 33,5 millions de dollars. Il n’y a eu aucune importation commerciale d’engrais de la Russie au Canada depuis mai 2022.
Le 27 juin, lors du Sommet des dirigeants du G7 à Elmau, en Allemagne, le Canada et les autres membres du G7 se sont engagés à explorer différents moyens pour utiliser les revenus tarifaires sur les importations de Russie et du Belarus de manière à aider l’Ukraine. Suite à cet engagement, le 13 décembre 2022, j’ai annoncé que le Canada fournira ces fonds à l’Ukraine pour l’aider à réparer le réseau électrique de Kyiv.
Le 20 juin 2022, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle exemption d’intérêts dans le cadre du Programme de paiements anticipés. Cette modification devrait permettre aux producteurs d’économiser 75,7 millions de dollars, sur deux ans du programme, et les aider à compenser la hausse du coût des intrants, incluant les engrais.
Le gouvernement collabore avec les représentants du secteur afin de déterminer les meilleurs mécanismes permettant de réinvestir l’équivalent des importations d’engrais.
Question no 1100 —
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les exemptions aux lignes directrices du Conseil du Trésor relativement à l’application ArriveCAN: a) quelles exemptions l’Agence des services frontaliers du Canada ou toute autre organisation ont-elles demandées; b) pour chacune des demandes en a), l’exemption a-t-elle été accordée ou refusée?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada n'a pas demandé d'exemption au Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne l'application ArriveCAN.
Question no 1109 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le processus gouvernemental d’approvisionnement en acétaminophène et en ibuprofène pour enfant en novembre 2022: le gouvernement a-t-il acheté directement des bouteilles d’acétaminophène ou d’ibuprofène dans le but de les revendre et de fournir ces unités aux détaillants, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le montant total payé, (ii) le nombre d’unités achetées, (iii) le prix par unité, (iv) les signataires du contrat?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, l'annonce de novembre concernant les stocks supplémentaires d’acétaminophène et d’ibuprofène disponibles au Canada fait référence à l'importation par le secteur privé de produits étiquetés à l'étranger. Aucun marché public fédéral n’a été mis en place à cet égard.
Question no 1110 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne l’achat par le gouvernement d’acétaminophène et d’ibuprofène pour enfants en novembre 2022: a) parmi les unités achetées par le gouvernement, combien sont distribuées à des (i) détaillants à but lucratif, (ii) établissements sans but lucratif ou de bienfaisance, (iii) cliniques médicales et à des hôpitaux; b) quels ont été les coûts totaux engagés par Santé Canada pour approuver l’importation d’approvisionnements étrangers d’acétaminophène et d’ibuprofène; c) le gouvernement s’attend-il à ce que les détaillants à but lucratif lui remboursent les coûts qu’il a engagés pour acquérir ces fournitures d’urgence?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, l'annonce de novembre concernant les stocks supplémentaires d’acétaminophène et d’ibuprofène disponibles au Canada fait référence à l'importation par le secteur privé de produits étiquetés à l'étranger. Aucun marché public fédéral n'a été passé à cet égard, et le gouvernement du Canada n'a pas engagé de dépenses supplémentaires.
La résolution du problème complexe des pénuries de médicaments exige une collaboration entre les fabricants, les distributeurs, les professionnels de la santé, les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. En étroite collaboration avec les fabricants, les provinces, les territoires et le réseau de la santé, Santé Canada s’emploie à trouver des moyens d’atténuer l'impact de cette pénurie. Le ministère ne ménage d’ailleurs aucun effort pour accroître les stocks disponibles. La fabrication nationale atteint maintenant des niveaux records et l'importation au Canada de près de 1,9 million d'unités de produits portant une étiquette étrangère a été autorisée. À ce jour, le ministère a approuvé huit propositions d'importation de produits étrangers. Pour avoir les plus récentes nouvelles dans ce dossier, on peut consulter le site Pénurie d'acétaminophène et d'ibuprofène pour nourrissons et enfants. Cette page Web est mise à jour au fur et à mesure que des renseignements sur d'autres produits deviennent disponibles.
Pour atténuer et prévenir les pénuries de médicaments, le gouvernement continue également d’appuyer la fabrication en sol canadien. Santé Canada, les distributeurs et les détaillants font tout pour assurer une répartition équitable des stocks à travers le Canada, Ils veillent notamment à ce que les populations rurales, éloignées et autochtones aient accès à ces médicaments indispensables.
Question no 1112 —
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les mesures gouvernementales pour cesser l’importation de biens découlant du travail forcé des Ouïgours en Chine, depuis 2016: a) combien de fois l’Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC ont-elles intercepté ou saisi de tels biens à des points d’entrée; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) la date, (ii) la description des biens, y compris la quantité, (iii) la valeur estimée des biens, (iv) le point d’entrée ou l’endroit, (v) ce qui est arrivé aux biens interceptés ou saisis, (vi) les accusations portées en lien avec l’interception ou la saisie?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, du 1er janvier 2016 au 12 décembre 2022, l’Agence des services frontaliers n’a intercepté ni saisi aucune marchandise associée au travail forcé de Ouïghours en Chine.
La Gendarmerie royale du Canada n'a pas le mandat de saisir des articles aux points d'entrée. Ce pouvoir appartient à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Question no 1118 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne l’accès accru à des solutions de substitution plus sûres aux substances illégales: a) le gouvernement travaille-t-il activement à l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles mesures ont été mises en œuvre ou entreprises à ce jour, (ii) quels délais ont été fixés, le cas échéant, pour atteindre cet objectif; c) si la réponse en a) est affirmative, le mandat du Groupe consultatif d’experts sur l’approvisionnement plus sécuritaire a-t-il été modifié pour inclure la direction de l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire?
Response
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question a), les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones sont principalement responsables de la gestion, de l'organisation et de la prestation des services de santé à leur population. Cela comprend les services de traitement de la toxicomanie et de réduction des méfaits, l'approvisionnement en médicaments d'ordonnance et la liste des médicaments couverts par l’assurance-médicaments. Les provinces et les territoires sont les mieux placés pour planifier leurs achats et les effectuer d’une manière sécuritaire, qui répond aux besoins de leurs populations. En date de décembre 2022, Santé Canada avait appuyé 28 projets pilotes pour un approvisionnement plus sécuritaire partout au Canada dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, ce qui représentait des engagements financiers totaux de plus de 77 millions de dollars. Le gouvernement considère les provinces et les territoires comme des partenaires dans la prestation de ces services et les sollicite pour voir comment nous pouvons mieux les aider. C’est pourquoi le gouvernement fédéral n’envisage pas de se doter d’un programme national d'approvisionnement plus sécuritaire.
Question no 1123 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les recettes de 8 831 029 798 $ produites par l’enchère, réalisée en juin 2021, des fréquences de 3 500 Mhz pour les services sans fil: a) à quoi les recettes serviront-elles, ventilé par (i) programme, (ii) montant; b) une partie quelconque de ces recettes sera-t-elle consacrée à des programmes visant à accroître l’accès à Internet ou aux services sans fil pour les Canadiens; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails, ventilé par (i) programme, (ii) montant, (iii) province, (iv) nombre de Canadiens touchés?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur les radiocommunications ne donne pas au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le pouvoir d’affecter les recettes des enchères à un projet en particulier. Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ne garde donc pas les revenus d’enchères. Ceux-ci sont versés au Trésor public, où ils serviront à soutenir les priorités et les initiatives gouvernementales qui profiteront aux Canadiens et aux Canadiennes.
Question no 1131 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les études de couplage qui permettent de relier les citoyens participant au recensement aux données fiscales: quels sont les détails concernant toutes les études de ce type menées depuis le 1er janvier 2018, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) l’étendue, y compris le nombre de personnes dont les données ont fait l’objet d’un couplage, (iv) les sujets traités, (v) les conclusions, (vi) qui a mené l’étude?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada pour la période allant du 1er janvier 2018 au 12 décembre 2022, c’est-à-dire la date à laquelle la question a été posée.
Pour la partie (i), depuis 1er janvier 2018, une seule étude de taux de couplage a été conduite par Statistique Canada, et c’était en 2022, puisqu’il n’y a eu qu’un seul recensement pendant cette période, celui de 2021. Cette étude reliait les données fiscales des particuliers pour l’année d’imposition 2020 aux données du recensement de 2021. Les premiers résultats ont été fournis à l’Agence par Statistique Canada en octobre 2022. La première évaluation était axée sur la participation des peuples autochtones au système fiscal et de prestations du Canada. L'étude de couplage s’est élargie pour inclure des données provenant d'autres segments de la population qui comprennent des populations vulnérables ou difficiles à joindre.
Pour ce qui est de la partie (ii), voici la méthodologie utilisée. Pour déterminer la participation au système fiscal et de prestations, Statistique Canada relie les données du recensement aux données fiscales des particuliers âgés de 15 ans et plus en utilisant leur numéro d’assurance sociale et la subdivision du recensement.
Seules les données des personnes se retrouvant dans les deux bases de données sont reliées. La population canadienne recensée en 2021 et participant au système fiscal est composée des personnes qui ont rempli le formulaire T1 en 2020, ainsi que les personnes non déclarantes qui ont reçu un formulaire T4 ou d’autres feuillets d’impôt mais n’ont pas rempli de formulaire T1 en 2020.
Les premiers résultats sur la participation aux prestations devraient sortir au printemps 2023. La méthodologie sur la participation à l’Allocation canadienne pour enfants est basée sur le pourcentage de familles ayant touché l’Allocation parmi le nombre total de familles ayant des enfants de moins de 18 ans et satisfaisant aux autres conditions d’admissibilité.
Pour ce qui est de la partie (iii), sur la participation au système fiscal, la population liée qui participe au système fiscal est constituée des personnes recensées en 2021, âgées de 15 ans et plus ayant rempli le formulaire T1 en 2020. Au total, 25 776 480 personnes ont rempli un formulaire T1. Du nombre, 869 755 étaient autochtones, et 179 970 vivaient dans une réserve.
La population totale liée est constituée des personnes recensées en 2021, qui étaient âgées de 15 ans et plus et qui étaient liées aux bases de données de l'ARC de 2020, par exemple parce qu’elles avaient reçu un formulaire T4, un T5007 ou un T2202. Au total, la population totale des personnes liées est composée de 28 877 725 personnes. Du nombre, 1 055 695 étaient autochtones, et 235 280 vivaient dans une réserve.
Pour la partie (iv), l'étude établira la différence entre le taux de participation au système fiscal entre les Autochtones et les non Autochtones, et ce, aux niveaux national, provincial et municipal, ce qui comprend les réserves, la différence entre le taux de participation à l’Allocation canadienne pour enfants entre les Autochtones et les non Autochtones, et ce, aux niveaux national, provincial et municipal, ce qui comprend les réserves, ainsi que le taux de participation par groupe autochtone, à savoir les Premières Nations, les Métis et les Inuits, et par diverses autres variables démographiques importantes telles que l’âge et les tranches de revenu.
Pour la partie (v), voici les conclusions obtenues. Les premiers résultats montrent des écarts de participation au système fiscal entre les non-Autochtones et les Autochtones aux niveaux national et provincial. Au niveau national, la participation au système fiscal est estimée à 89,3 % pour tous les Canadiens, à 82,4 % pour les Autochtones et à 76,5 % dans les réserves. Les premiers résultats pour la participation à l’Allocation canadienne pour enfants devraient sortir au printemps 2023.
Pour ce qui est de la partie (vi), l’étude a été menée par Statistique Canada pour le compte de l’Agence du revenu du Canada.
Question no 1133 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relatives aux entités effectuant des opérations de mélange de carburant renouvelable et de carburant à base de pétrole au Canada: a) quels sont les détails de toutes les opérations de mélange connues au Canada, y compris les endroits où elles ont lieu; b) pour chaque endroit où se font ses opérations de mélange, quels sont les pays d’origine des matières premières renouvelables; c) quel pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les opérations de mélange canadiennes provient de chacun de ces pays, ventilé par année depuis 2015?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Statistique Canada ne publie pas d’information au niveau de l’emplacement ou de l’établissement pour toutes les installations de mélange connues au Canada, ni d’information sur le pays d’origine des matières premières renouvelables, ni d’information sur le pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les installations canadiennes de mélanges, provenant de chaque pays.
Statistique Canada publie des statistiques agrégées mensuelles au niveau national, provincial ou territorial sur l’approvisionnement et l’utilisation de produits pétroliers au Canada dans le tableau 25 10 0081 « Approvisionnement et utilisation de produits pétroliers, mensuel », sur le site statcan.gc.ca. Les données disponibles sont celles de production nette, d’importations, de variation des stocks, d’intrants nets, d’exportations, de produits fournis et de stocks de fermetures de produits pétroliers, de liquides de gaz d’hydrocarbures, et d’autres liquides, incluant les carburants renouvelables. Ce tableau inclut des données sur les intrants de l’éthanol-carburant et de carburants renouvelables à l’exception de l’éthanol-carburant, comme par exemple, le biodiesel.
Statistique Canada publie des statistiques agrégées mensuelles au niveau national, au sujet des activités de tous les établissements engagés dans la production de carburant renouvelable, dans le tableau 25 10 0082 « Statistiques sur les usines à carburants renouvelables, approvisionnement et utilisation, mensuel », sur le site statcan.gc.ca. Les données disponibles sont celles des stocks, de la quantité reçue et des intrants de matières premières, incluant: grains céréaliers, huiles végétales et autres matières premières. Des données sont aussi disponibles sur la production et les expéditions d’éthanol et de carburants renouvelables sauf l’éthanol, comme par exemple, le biodiesel.
De plus, le rapport « Approvisionnement et demande d’énergie, 2021 » inclut des statistiques agrégées annuelles sur les carburants renouvelables pour le Canada, et pour les provinces/territoires, commençant à l’année de référence 2020. Ce total ne comprend que l’éthanol, le biodiesel et le carburant diesel renouvelable. Il peut être trouvé dans le tableau 25-10-0030 « Disponibilité et écoulement d’énergie primaire et secondaire en unités naturelles », sur le site statcan.gc.ca, et dans le tableau 25-10-0029 « Disponibilité et écoulement d’énergie primaire et secondaire en térajoules, annuel », sur le site statcan.gc.ca.
Enfin, pour des informations sur l’origine des importations canadiennes (incluant les carburants renouvelables), veuillez consulter l’application Web sur le commerce international de marchandises du Canada – Importations, sur le site statcan.gc.ca.
Cette application permet aux utilisateurs de sélectionner des périodes de référence, des provinces et des marchandises. Pour l’éthanol, sélectionner les codes du système harmonisé 2207.20.12.10 et 2207.10.00.10. Pour le biodiesel, sélectionner le code 3826.00.00.00 et, pour le diesel renouvelable, sélectionner le code 2710.19.99.93.
Environnement et changement climatique Canada publie aussi des informations à ce sujet dans le « Rapport sur le Règlement sur les carburants renouvelables », dont le numéro de catalogue est En11-16F-PDF sur le site des Publications du gouvernement du Canada – Canada.ca.
Toutes les données et informations citées sont disponibles publiquement.
Question no 1136 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 1er janvier 2021: a) quels ont été les frais engagés pendant la période de diligence raisonnable du projet de raccordement sous le lac Érié, ventilés par catégorie et par type de dépenses; b) quelles sont, en résumé, les modalités de l’accord conclu avec la ITC Holdings Corporation relativement à ce projet; c) quelles explications ont été fournies à la BIC pour justifier la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; d) à quelle date la BIC a-t-elle été informée de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; e) à quelle date le ministre de l’Infrastructure ou son personnel ont-ils été informés de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et la partie a) de la question, la BIC a engagé des frais de 875 332,62 $ en honoraires professionnels pour effectuer une diligence raisonnable du projet de raccordement du lac Érié. Ces frais comprennent les frais juridiques et les frais de conseil technique. Le total des frais de diligence raisonnable engagés représente moins de 0,1 % de l’engagement d’investissement déjà annoncé de la BIC dans le projet de raccordement du lac Érié et correspond aux frais raisonnables engagés par d’autres investisseurs privés et institutionnels pour soutenir les activités de diligence raisonnable technique et juridique liées aux opérations financières dans des projets d’infrastructure.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les négociations commerciales relatives au projet de raccordement du lac Érié ont été suspendues pour le moment. La BIC n’a pas conclu d’entente définitive avec ITC Holding Corporation, le promoteur du projet de raccordement du lac Érié, pour le projet afin d’atteindre l’étape de clôture financière et aucun financement de la BIC n’a été fourni à l’égard du projet. La BIC avait précédemment annoncé un engagement d’investissement pouvant atteindre 650 millions de dollars dans le projet de raccordement du lac Érié. La BIC prend des engagements d’investissement dans des projets afin d’aider les promoteurs à faire progresser leur projet en vue d’une décision d’investissement finale et d’obtenir du financement supplémentaire pour permettre au projet d’aller de l’avant en vue de la clôture financière.
En ce qui concerne la partie c) de la question, comme il est indiqué dans le communiqué de presse de Fortis Inc. portant sur ses résultats du deuxième trimestre daté du 28 juillet 2022, ITC Holding Corporation a suspendu les activités de développement et les négociations commerciales en raison des récentes conditions macroéconomiques qui ont eu une incidence sur la capacité du promoteur à conclure une entente de services de transport viable dans les délais requis. Par conséquent, la BIC a retiré ce projet du total de ses engagements d’investissement, étant donné que les conditions requises pour un engagement d’investissement ne sont pas actuellement remplies. La BIC demeure déterminée à atteindre les résultats positifs du projet en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant la fiabilité et la sécurité du réseau électrique de l’Ontario. La BIC demeure à la disposition du promoteur du projet au besoin pour poursuivre les discussions si les activités de développement du projet reprennent.
En ce qui concerne la partie d) de la question, après la fermeture des bureaux le mercredi 27 juillet 2022, les représentants de ITC Holding Corporation ont avisé la BIC qu’un communiqué de presse serait publié le lendemain afin de faire le point sur le projet de raccordement du lac Érié et d’informer les participants au marché que ITC Holding Corporation avait suspendu toutes les activités de développement du projet et les négociations commerciales sur le projet en raison des récentes conditions macroéconomiques.
En ce qui concerne la partie e) de la question, un communiqué de presse annonçant la suspension du projet de raccordement du lac Érié a été publié le 28 juillet 2022. La BIC a communiqué cette information aux représentants d’Infrastructure Canada en août dans le cadre de son dialogue régulier avec les représentants d’Infrastructure Canada afin de fournir une mise à jour des résultats de la BIC et des renseignements inclus dans les rapports financiers trimestriels de la BIC. Le rapport financier trimestriel de la BIC pour le premier trimestre de l’exercice 2022-2023, qui a été publié sur le site Web de la BIC le 29 août 2022, comprend une note sur les événements subséquents concernant l’annonce de la suspension du projet de raccordement du lac Érié à la fin de juillet 2022.
Question no 1137 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada et l’examen quinquennal de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada: a) où en est l’examen quinquennal du gouvernement; b) quels sont les renseignements relatifs au plan d’examen, y compris (i) le résumé du plan, (ii) les intervenants ayant déjà été consultés et ceux qui le seront, (iii) les consultants ou spécialistes ayant déjà été retenus et ceux qui le seront, (iv) les critères d’évaluation du rendement de la Banque, (v) les rencontres officielles ayant eu lieu et les initiatives ayant été prises jusqu’à présent, (vi) les rencontres officielles et les initiatives prévues; c) comment le gouvernement envisage-t-il (i) de consulter la population, (ii) d’informer la population des modalités de l’examen; d) dans son évaluation de la Banque de l’infrastructure du Canada en vertu de la Loi, le gouvernement tient-il compte de la seule recommandation que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a formulée dans son troisième rapport?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, ma réponse portera sur la Banque de l’infrastructure du Canada et l’examen quinquennal de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.
En ce qui concerne la partie a), le premier examen législatif de la Loi a été entrepris par Infrastructure Canada en juin 2022 et le rapport qui en découlera sera présenté au Parlement par le ministre responsable en juin 2023.
Pour ce qui est de la partie b), comme le prévoit la législation en vigueur, l’examen législatif portera sur les dispositions et l’application de la Loi, et il s’agira d’une occasion pour faire le point sur les progrès accomplis jusqu’à présent et sur l’évolution de la Banque au cours des cinq dernières années. Cet examen vise à évaluer si les prémisses stratégiques et le contexte qui ont mené à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada sont toujours solides et pertinents; si le mandat législatif et les pouvoirs qui sous-tendent les activités de la Banque restent pertinents dans le contexte de l’évolution des politiques et du contexte des infrastructures; et si des changements ou des précisions sont de mise pour positionner la Banque pour l’avenir.
Les renseignements supplémentaires demandés seraient assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, et plus précisément au paragraphe 21(1), sur les avis, les recommandations, les délibérations et/ou les projets ainsi qu’au paragraphe 20(1), sur les renseignements de tiers. Ils pourraient également être visés par l’article 69, sur les documents confidentiels du Cabinet, car l’examen législatif en cours comprend l’élaboration d’avis et de recommandations pour le ministre désigné et pourrait contenir des documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, qui ne sont pas communicables à l’heure actuelle.
En ce qui concerne la partie c), des représentants d’Infrastructure Canada s’entretiendront avec des intervenants clés au cours des prochains mois dans le cadre de l’examen. Parmi ces intervenants, on retrouve des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones, des acteurs clés du marché et d’autres organisations pertinentes. Conformément à la Loi, un rapport sur les conclusions de l’examen doit être présenté aux deux Chambres du Parlement par le ministre désigné en juin 2023.
En ce qui concerne la partie d), la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a été déposée le 15 septembre 2022. Le gouvernement est en désaccord avec la recommandation du Comité d’abolir la Banque de l’infrastructure du Canada. Cette réponse est disponible sur le site Web de la Chambre des communes. La réponse du gouvernement met en valeur les progrès de la Banque à ce jour pour attirer des investissements et réaliser des projets d’infrastructure pour le bénéfice des Canadiens et souligne l’importance de la Banque comme outil clé dans l’attirail du gouvernement pour réduire les lacunes en matière d’infrastructure au Canada et soutenir la transition vers une économie à faible émissions de carbone.
Question no 1141 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne le nombre de demandes de financement présentées dans le cadre de projets de développement international et traitées par Affaires mondiales Canada: quel pourcentage des demandes complètes et acceptées le ministère a-t-il traitées en respectant les normes de prestation de services définies par les ministères?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Affaires mondiales Canada suit et publie annuellement des normes prédéfinies pour la prestation de subventions et de contributions, précisément pour le financement dans le cadre du Programme d’aide au développement international. Le site de ce programme se trouve ici: https://www.international.gc.ca/world-monde/funding-financement/service_standards_pilot_project-projet_pilote_normes_service.aspx?lang=fra. La norme de service est d’informer les demandeurs des décisions de financement dans les dix jours ouvrables. Cette norme de service représente le temps que prend le ministère pour communiquer la décision de financement au demandeur retenu après que l’approbation ait été obtenue. Pour l’exercice financier 2021 2022, le ministère a atteint un taux de conformité de 87 %.
Question no 1143 —
M. Matthew Green:
En ce qui concerne la politique de travail à distance du gouvernement, ventilé ministère et organisme gouvernemental: a) quel est le nombre total d’employés qui travaillent (i) à domicile à plein temps; (ii) selon un horaire hybride; b) quel est le nombre total d’employés ayant conclu une entente officielle de travail à distance; c) quel est le nombre total d’ententes de travail à distance (i) demandées, (ii) approuvées, (ii) refusées; d) en tout, combien d’employés qui travaillent à temps plein dans leur milieu de travail normal, ventilé par groupes et niveaux; e) quels est le nombre d’employés qui travaillent selon des modalités de travail flexibles définies par une entente officielle, par exemple un horaire variable ou comprimé; f) quel est le nombre total d'ententes de modalités de travail flexibles (i) demandées, (ii) approuvées, (iii) refusées?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la politique du gouvernement sur le travail à distance, en rapport avec les données demandées, l'information n'est pas systématiquement consignée dans une base de données centralisée.
Il convient de noter que la fonction publique fédérale adopte un modèle de travail hybride commun selon lequel les employés travailleront sur place au moins deux ou trois jours par semaine, ou de 40 % à 60 % de leur horaire régulier. Ce nouveau modèle s'appliquera à l'ensemble de l’administration publique centrale, et il est fortement recommandé aux organismes distincts d'adopter une stratégie similaire.
Bien que de nombreux fonctionnaires travaillent déjà sur place au moins deux ou trois jours par semaine, cette nouvelle approche représentera un changement pour d'autres. Pour permettre aux ministères et aux employés de passer en douceur à un modèle hybride commun, une introduction progressive commencera le 16 janvier 2023, avec une mise en œuvre complète au 31 mars 2023.
Les administrateurs généraux assument la responsabilité de la mise en œuvre des régimes de vérification et du maintien des données sur les ressources humaines pour leur ministère ou leur organisme.
Question No. 967—
Ms. Melissa Lantsman:
With regard to the government's response to recent media reports that the registered not-for-profit entity Samidoun has ties to entities that the government has listed as terrorist entities, including the Popular Front for the Liberation of Palestine (PFLP): (a) when did Public Safety Canada (PS) first become aware of Samidoun's ties to the PFLP, and what specific actions, if any, did PS take after they became aware; (b) when did PS first become aware that events hosted by Samidoun glorified terrorist and armed militants from the PFLP and other designated terrorist entities, and what specific actions, if any, did PS take after they became aware; (c) when did PS first become aware that Samidoun was raising money for (i) the Union of Health Work Committees, (ii) other entities tied to the PFLP, broken down by each entity; (d) when did PS and the Canada Border Services Agency become aware that the Samidoun organizers, who currently reside in the Vancouver area, have been (i) denied entry to the European Union, (ii) deported from the United States; and (e) what actions, if any, is the government taking to ensure that Canadians are safe from the threat posed by Samidoun, including whether or not the government will be listing Samidoun as a terrorist entity?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada takes terrorist threats against Canada and its citizens seriously. Security and intelligence agencies are continuously monitoring entities that could pose such a threat and are taking appropriate action. The government cannot comment specifically on the activities of individual groups or what groups are being assessed or considered for listing.
One of the underlying objectives of the Criminal Code list of terrorist entities is to ensure terrorist entities do not use Canada as a base from which to conduct terrorist activities, including fundraising, and to prohibit individuals from supporting terrorist entities. Assessing entities for possible listing under the Criminal Code is continuous. The process is rigorous, thorough and involves interdepartmental consultations. Pursuant to subsection 83.05(1) of the Criminal Code, if there are reasonable grounds to believe that an entity “has knowingly carried out, attempted to carry out, participated in or facilitated a terrorist activity” or “has knowingly acted on behalf of, at the direction of or in association with an entity” involved in a terrorist activity, then the Minister of Public Safety may recommend to the Governor in Council that it be added to the list.
With regard to part (d)(i), the CBSA does not track individuals who have been denied entry to the European Union.
With regard to part (d)(ii), the CBSA does not have any involvement with deportations from the United States.
Question No. 969—
Ms. Niki Ashton:
With regard to Indigenous Services Canada and programs and services offered to promote mental health and wellness in First Nations and Inuit communities, broken down by community and fiscal year since 2015-16: (a) what was the total amount of funding requested for recreational activities, programs, and activities; and (b) how much funding was delivered for the requests in (a)?
Response
Mr. Vance Badawey (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Indigenous Services Canada, or ISC, is concerned, the response is as follows.
With regard to part (a), the mental wellness program of ISC does not have targeted funding specific to recreational activities. As such, recreational activities are not part of the reporting requirement for mental wellness program funding recipients.
ISC’s mental wellness program provides annual funding to support first nations and Inuit access to mental wellness services to reduce risk factors, promote protective factors and improve associated health outcomes. This includes mental wellness promotion; substance use prevention and treatment; life promotion and suicide prevention; crisis response services; harm reduction; and emotional and cultural support services.
ISC funds mental wellness services that include the following.
A network of 45 treatment centres, as well as drug and alcohol prevention services, in the majority of indigenous communities across Canada began in 1975-76. Many treatment centres have reopened with reduced occupancy due to local public health measures. However, many centres are finding alternate ways of delivering services, including virtual approaches.
A network of 71 mental wellness teams, which began in 2013-14, serves 359 first nations and Inuit communities in Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, the Atlantic region, Northwest Territories, Nunavut and the Yukon.
Access to mental health counselling and emotional and cultural support services has been provided to former students of Indian residential schools, beginning in 2007-08, and federal Indian day schools, beginning in 2020-21, and their families, and those affected by the issue of missing and murdered indigenous women and girls, beginning in 2018-19. Services include access to cultural and emotional supports, professional counselling services for individuals and families, and assistance with the cost of transportation services to access counselling services and/or cultural supports.
The Hope for Wellness helpline began in 2016-17 and offers immediate help to all indigenous peoples across Canada. It is available 24 hours a day, seven days a week, and offers counselling and crisis intervention.
Access to harm reduction measures, including naloxone, and funding for wraparound services at 72 opioid agonist therapy sites began in 2017-18. Opioid agonist therapy involves taking opioid agonists such as methadone or buprenorphine-naloxone to prevent withdrawal and reduce cravings for opioids. Wraparound services work to address underlying or associated issues through counselling and traditional practices.
With regard to part (b), funding for the mental wellness program has increased from an approximate annual amount of $325 million in 2015-16 to $580 million in 2021-22. An off-cycle amount of $107 million in 2021-22 to expand trauma-informed supports to all forms of trauma increased this investment to approximately $687 million in 2021-22. Funding is allocated to communities based on priorities and needs established through regional partnership structures and decision-making processes.
Question No. 974—
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to the list of 70 mining projects provided to U.S. counterparts that Canadian officials believe could warrant U.S. funding that was mentioned in the Canadian Broadcasting Company (CBC) article entitled "U.S. military weighs funding mining projects in Canada amid rivalry with China": (a) what criteria was used to determine which projects were selected for the list; (b) what are the details of each project included on the list, including (i) the name and location of the project, (ii) the scope of the project, including the type of natural resource development proposed to be undertaken (e.g. gold mining, lithium, oilsands, etc.), (iii) the name of the parties involved in the project development (government, corporations, etc.), (iv) the location of the parties involved in the project development; (c) what U.S. funding programs or mechanisms does the Canadian government believe these projects should be selected for; (d) what is the breakdown of (c) by specific project; (e) what is the current state of approvals within the Canadian regulatory system for each project; (f) what is the amount of funding that is being sought for each project from the U.S. government; (g) which government official (i) decided to develop and send the list to the U.S. government, (ii) decided which projects would be included in the list, (iii) gave the interview to the CBC; and (h) which of the projects that the government assessed (i) require U.S. government funding to be completed, (ii) can be completed without U.S. government funding?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, Canada is working with allies around the world to develop secure critical minerals value chains. Collaboration with the United States on critical minerals has been driven by the Canada-U.S. joint action plan on critical minerals, finalized in January 2020 and renewed in 2021. Collaboration between Canada and the United States on mineral and metal supply chains extends beyond this given integrated supply chains. For example, in 2021 alone, there was over $94 billion U.S. in two-way minerals and metals trade between the two countries. It is in this context that the government shares information on Canada’s mining sector with allies.
Canada has long been a trusted defence and security partner of the United States. Since its reactivation in 1985, the Defence Production Act, or DPA, Title III program recognizes this partnership, enables investments in Canadian projects and includes Canada as a domestic source for the purposes of the DPA Title III program. Information on company meetings that are being held with the DPA Title III program may involve sensitive commercial, scientific or technical information and represent potential contractual negotiations between third parties.
The development of critical mineral projects and supply chains is a key priority for Canada. This is reflected through the announcement of $3.8 billion in budget 2022 to implement Canada’s first critical minerals strategy. For more information on Canada’s critical minerals projects, visit the interactive map on NRCan’s website at https://atlas.gc.ca/critical-minerals/en/. Released on December 9, Canada’s critical minerals strategy, which can be found at https://www.canada.ca/en/campaign/critical-minerals-in-canada/canadian-critical-minerals-strategy.html, will advance the development of critical minerals value chains at home and abroad.
Question No. 979—
Mr. Alexis Brunelle-Duceppe:
With regard to the impact of the immigration levels established by the federal government on the French presence in Canada: (a) what studies have been commissioned or conducted by the government to determine what impact the immigration levels will have on the vitality of French in Canada; (b) what studies or proposals for studies have been commissioned or conducted by the government on francophone immigration targets in Canada; (c) what studies or proposals for studies have been commissioned or conducted by the government on the refusal rates of francophone immigrants to Canada; (d) what studies or proposals for studies have been commissioned or conducted by the government to assess what levels of francophone immigration were necessary to maintain the demographic weight of francophone official language minority communities; (e) what were the conclusions of these studies; (f) what is the correspondence between Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the IRCC Research Evaluation Office, Francophone Immigration Policy Division, on the impact of immigration on French; and (g) can the government release the correspondence between IRCC and the IRCC Research Evaluation Office, Francophone Immigration Policy Division, regarding its francophone immigration target strategy?
Response
Mrs. Marie-France Lalonde (Parliamentary Secretary to the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to parts (a), (b), (c), (d) and (e), as well as to the establishment of immigration levels in Canada and their effect on the francophone presence in Canada, IRCC has not conducted the type of impact studies referenced in the inquiry. The immigration levels plan is developed following extensive consultations with the provinces and territories, stakeholders and the general public. The French-speaking admission target included in the immigration levels plan highlights the number of francophone admissions required, relative to the overall annual targets and ranges of the levels plan, to meet the target of 4.4% French-speaking admissions outside of Quebec. Studies, reports and analyses suggest various courses of action and recognize the need to support the prosperity of French in Canada and the need to act to strengthen linguistic duality in Canada.
IRCC regularly monitors all of its operations and pays particular attention to francophone immigration, which the department strives to promote. In addition, the department regularly monitors the approval rate of temporary and permanent resident applications around the world, with a constant focus on providing fair treatment to all its clients based on established selection criteria.
With respect to part (f), the research and evaluation branch of IRCC corresponds with other teams across the department as required to support many aspects of the departmental mandate. It provides relevant, timely, rigorous evidence and strategic decision-making support to advance IRCC policies and programs. The policy research team of the research and evaluation branch develops and conducts research designed to deepen the understanding of immigration policies, including outcomes and impacts, in order to support policy development in the department.
Finally, with respect to part (g), openness, transparency and accountability are guiding principles of the Government of Canada. The Government of Canada would provide correspondence based on the Access to Information Act and Privacy Act.
Question No. 980—
Mr. Eric Melillo:
With regard to the 2022-23 departmental plan for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario: (a) what is the government's target for the percentage of companies engaged in collaborations with higher education institutions in Northern Ontario; and (b) what is the government's target in terms of the dollar value of exports of clean technologies from Northern Ontario?
Response
Hon. Patty Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the 2022-23 departmental plan for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario, or FedNor, the response is as follows.
With respect to part (a), FedNor has not set a target for the indicator “percentage of companies engaged in collaborations with higher education institutions in Northern Ontario”. The regional development agencies, or RDAs, adopted a common departmental results framework, or DRF, in 2018-19, and as part of Innovation Science and Economic Development’s portfolio at the time, they were directed to select indicators that aligned with the innovation and skills plan. The RDAs continue to work with Statistics Canada to obtain the percentage of companies engaged in collaborations with higher education institutions in each RDA’s region. Statistics Canada has informed the RDAs that distribution by RDA is not available for this indicator and has provided the outcomes for the following geographies: Canada, the Atlantic region, Quebec, Ontario and the rest of Canada.
For 2017-19, the most recent years for which data is available, 14% of companies in Ontario engaged in collaborations with higher education institutions. FedNor has not set a target for this indicator, as the agency has not been able to obtain historical data for the region. FedNor does not report on or use the result for all of Ontario given that the majority of companies and higher education institutions are located in southern Ontario, and it is not known if the data for northern Ontario is in line with the province’s result.
With respect to part (b), FedNor has not set a target for the indicator “dollar value of exports of clean technologies from Northern Ontario” because baseline data from Statistics Canada is not currently available. This indicator is part of the common RDA DRF structure implemented in 2018-19. The RDAs, particularly FedNor and the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, or FedDev, continue to work with Statistics Canada to obtain this data at the sub-provincial level. This indicator tracks the innovation and skills plan charter commitment to double Canada’s exports of clean tech by 2025, and supports commitments to the growth of clean tech market share as a percentage of global exports in the clean growth and climate change charter.
Clean technology export value is based on customs data using specific Harmonized Commodity Description and Coding System, or HS, codes and weights associated with clean tech. This value will be provided directly from Statistics Canada through its clean technology satellite account when it is released publicly. Clean tech is understood as any process, product or service that reduces environmental impacts through environmental protection activities; the sustainable use of natural resources; and the use of goods that have been specifically modified or adapted to be significantly less energy- or resource-intensive than the industry standard.
In the future, data will be developed and provided through Statistics Canada’s clean technology satellite account through customs data requests. Data is not currently available for northern Ontario. FedNor will work with Statistics Canada to obtain the necessary data.
Question No. 983—
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to the Twitter account of the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate): (a) do the views expressed by the parliamentary secretary through that account represent the views or positions of the (i) Leader of the Government in the House of Commons, (ii) Office of the Leader of the Government in the House of Commons, (iii) government, in any way; and (b) what resources, including any assistance with content, has the government provided to the parliamentary secretary?
Response
Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to part (a), the views expressed by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate) on his Twitter account are his own.
With respect to part (b), the work of the parliamentary secretary is supported by the office of the Leader of the Government in the House of Commons.
Question No. 986—
Mr. Randall Garrison:
With regard to the Mutual Benefit Agreements (MBA) between First Nations and the Trans Mountain Expansion Project: (a) what is the legal obligation for the Government of Canada to fulfill the MBAs between First Nations and the Trans Mountain Expansion Project; (b) when will funding or resources contained within those MBAs be available to the T’souke, Sc’ianew, and Esquimalt First Nations; (c) what work has been done to fulfill the MBAs of the T’souke, Sc’ianew, and Esquimalt First Nations; and (d) how can funding or resources within these MBAs be accessed by the T’souke, Sc’ianew, and Esquimalt First Nations?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, the government remains committed to ensuring that first nation, Métis and Inuit communities directly benefit from major resource projects. With regard to the mutual benefit agreements, or MBAs, between Trans Mountain and the relevant first nations, the response is as follows.
With respect to part (a), the legal obligation in the MBAs is between the signatories, which are Trans Mountain and the relevant first nation. Trans Mountain is a separate legal entity from the Government of Canada and is governed by an independent board of directors.
With respect to part (b), as is customary for agreements of this type, both Trans Mountain and the relevant first nation are contractually committed to the commercial obligations, including when and how funding is provided under the terms of the agreement. The commercial obligations are subject to confidentiality as per the terms of the agreement.
With respect to part (c), the response is the same as the one for part (b).
With respect to part (d), the response is the same as the one for part (b).
Question No. 987—
Mr. Alexis Brunelle-Duceppe:
With regard to the new immigration targets revealed by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship in the 2022 Annual Report to Parliament on Immigration: (a) how many pieces of correspondence did the government exchange with the Government of Quebec to establish the immigration levels; and (b) what were the contents of these pieces of correspondence?
Response
Ms. Marie-France Lalonde (Parliamentary Secretary to the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Immigration, Refugees and Citizenship Canada, or IRCC, is concerned, the answer is as follows.
With respect to part (a), bilateral engagement with Quebec on immigration matters is governed by the Canada-Quebec Accord relating to Immigration and Temporary Admission of Aliens, or the Canada-Quebec Accord. IRCC exchanged two formal pieces of correspondence with the Government of Quebec to establish the 2023-25 immigration levels at the assistant deputy minister level in July 2022 and September 2022. This exchange of letters is an established process that IRCC follows to conduct annual bilateral consultations on immigration levels with the Government of Quebec, in conjunction with the accord.
With respect to part (b) and the contents of the exchange, IRCC reiterated the importance of continued collaboration between Canada and Quebec in setting immigration levels targets and acknowledged the efforts taken to align the targets in the 2022-24 federal levels plan and Quebec’s 2022 immigration plan. In addition, IRCC shared proposed scenarios for the federal 2023-25 immigration levels plan to solicit feedback from Quebec, and sought information from Quebec on its 2023 immigration plan.
Question No. 1000—
Mr. Doug Shipley:
With regard to the statement in the 2022 Fall Economic Statement that “Enterprise Crown corporation revenues are projected to decline by $6 billion in 2022-23, largely reflecting Bank of Canada income losses”: (a) how much was the Bank of Canada’s income losses in fiscal year 2021-22; and (b) what are the projected Bank of Canada income losses for fiscal years (i) 2022-23, (ii) 2023-24, (iii) 2024-25, (iv) 2025-26?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, the 2021-22 public accounts include a net profit of $2.8 billion for the Bank of Canada. This amount is reflected in the line “Other Revenues—Enterprise Crown corporations and other government business enterprises” on the consolidated statement of operations and accumulated deficit on page 57 of volume I of the Public Accounts of Canada 2022, and includes the $1-billion constructive loss on the bank’s 2021-22 purchases of Government of Canada bonds discussed on page 16 of volume I.
Bank of Canada Governor Tiff Macklem stated at the House of Commons Standing Committee on Finance on November 23, 2022, “After a period of above-average income, our net interest income is now turning negative. Following a period of losses, the Bank of Canada will return to positive net earnings. The size and duration of the losses will ultimately depend on a number of factors, which include, in particular, the path for interest rates, the evolution of the economy and the balance sheet. The losses do not affect our ability to conduct monetary policy. I would also stress that our policy decisions are driven by our price and financial stability mandates. We don't make policy to maximize our income…. I want to stress that whatever solution is chosen, it's not going to affect how we run monetary policy. As a central bank, we are a going concern. We have liquidity. We will continue to run monetary policy guided by our mandate. We do not run monetary policy to maximize our income. Low inflation is a public good. We run monetary policy to deliver low, stable inflation.”
The senior deputy governor of the bank, Carolyn Rogers, stated the following during the same hearing: “Yes, as the governor said, we actually expect that the bank will show negative equity in the coming months. This isn't a problem that's unique to the Bank of Canada. All of our peer central banks in G7 countries are experiencing the same thing.”
The Bank of Canada’s most recent financial report was published on November 29, 2022, and can be found at https://www.bankofcanada.ca/2022/11/quarterly-financial-report-third-quarter-2022/. The bank’s 2022 annual report is expected to be published in spring 2023.
Question No. 1001—
Mr. Doug Shipley:
With regard to foreign corporations claiming the Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) tax credits, broken down by year for the last three years: (a) what is the total number of foreign companies which have claimed SR&ED tax credits; (b) what is the total value of the credits claimed; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by country where the company was headquartered?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the question above, what follows is the response from the CRA as of November 21, 2022, which is the date of the question.
In order for an entity to qualify for scientific research and experimental development, or SR and ED, investment tax credits, it must file a T2 corporation income tax return with the CRA, and the SR and ED work being claimed must be undertaken in Canada by or on behalf of the entity. Please note that a Canadian subsidiary of a foreign parent entity, or a foreign entity with a Canadian branch, performing eligible SR and ED work in Canada can deduct eligible expenditures and claim the SR and ED tax credits on them to reduce taxes payable.
With respect to parts (a), (b) and (c), the SR and ED program does not isolate the requested information for foreign-controlled corporations filing SR and ED investment tax credit claims. Therefore, the requested information cannot be provided in the manner requested.
Question No. 1008—
Mr. John Brassard:
With regard to COVID-19 vaccines, including boosters, purchased by the government for delivery in 2023: (a) how many doses did the government procure for an expected delivery in 2023; and (b) of the doses in (a), how many does the government project will be (i) administered to Canadians, (ii) donated to foreign countries, (iii) discarded?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Health and to the Minister of Sport, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to part (a), through its existing COVID-19 advance purchase agreements, or APAs, Canada has access to up to 93.5 million mRNA doses in 2023. This includes 30 million doses of Pfizer-BioNTech’s Comirnaty vaccine and 18.5 million doses of Moderna’s Spikevax vaccine, with options to access up to an additional 45 million mRNA doses should urgent or emergent needs arise. Canada’s APAs provide flexibility to obtain the latest formulations from suppliers, including bivalent, infant and pediatric vaccines. In addition, Canada has access to a number of non-mRNA doses. Together, these doses will ensure the COVID-19 vaccine needs of all Canadians will continue to be met.
As the COVID-19 pandemic continues to evolve, the Government of Canada is working in close collaboration with provinces and territories to better understand their 2023 vaccine supply needs. The government is also actively working with suppliers to manage supply and schedule deliveries to ensure the most optimal product availability.
With respect to part (b)(i), immunization is a shared responsibility among federal, provincial and territorial governments. The provinces and territories administer vaccines within their jurisdictions, which includes all policy and program decision-making, design and implementation required to determine which public programs to offer, which vaccines to buy, where to administer vaccines, and priority populations and eligibility criteria for vaccination.
The Public Health Agency of Canada supports provinces and territories in delivering their immunization programs in many ways, including by bulk purchasing vaccines for all jurisdictions; conducting vaccine confidence research, policy and programming; managing vaccine coverage, effectiveness and safety surveillance; facilitating immunization research; enhancing domestic manufacturing capacity; and supporting the delivery of the vaccine injury support program.
As of December 8, 2022, 94,981,582 doses of COVID-19 vaccines have been administered in Canada since December 14, 2020.
With respect to part (b)(ii), the Government of Canada recognizes the importance of a global response to the COVID-19 pandemic and supports efforts to promote global access to vaccines. In 2023, Canada will continue to work closely with its key partners to identify doses surplus to Canada’s domestic needs and ensure these doses are made available for donation. This involves actively coordinating with provinces and territories to manage domestic vaccine supply, forecast demand and track product shelf life. This also includes working closely with Global Affairs Canada and Public Services and Procurement Canada, or PSPC, to ensure that surplus doses held in federal, provincial and manufacturer inventories can be offered for international donation in a timely manner.
Lastly, with respect to part (b)(iii), as vaccination campaigns are ongoing, Canada is unable to determine at this time how many vaccines will be disposed of in 2023 due to expiration. We continue to work with provinces, territories and federal partners on demand planning and forecasting based on evolving scientific evidence and the National Advisory Committee on Immunization’s recommendations to determine supply requirements for future campaigns. Additionally, we are working closely with PSPC and vaccine suppliers to ensure that delivery schedules meet the needs of Canadians and to monitor vaccine shelf life and expiry date extensions to maximize the use of doses delivered in Canada. The Government of Canada continues to urge Canadians to stay up to date on their COVID-19 vaccines.
Question No. 1009—
Mr. Jasraj Singh Hallan:
With regard to the economic modelling conducted by the Department of Finance for proposed government programs, since January 1, 2021: (a) for which government programs did the department conduct an economic modelling; (b) what are the details of how each economic modelling was done; and (c) what were the results or the findings of the economic modelling, broken down by program?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, the Department of Finance regularly undertakes economic modelling and analysis of policy and program proposals in order to support its advice to the Minister of Finance and cabinet. The department conducts this analysis using a wide variety of analytical modelling techniques reflecting international best practices and current academic standards. However, all economic models are subject to uncertainty, and generating precise estimates of the effects of specific policies poses considerable challenges.
In processing parliamentary returns, the Department of Finance applies the Privacy Act and the principles set out in the Access to Information Act. As a result, the Department of Finance does not regularly publish internally modelled economic impact assessments for specific program proposals. However, in budget 2021, the department released estimates of short-term impacts on gross domestic product and employment from the combined investments made in the 2020 fall economic statement, the enhanced climate plan and budget 2021. For examples of broader economic research and modelling performed by the Department of Finance, please consult the annual “Report on Federal Tax Expenditures—Concepts, Estimates and Evaluations”, which can be found at the following website: https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/fin/F1-47-2022-eng.pdf.
Question No. 1013—
Mr. Dan Mazier:
With regard to the government’s spectrum licensing, broken down by designated tier: (a) how many spectrum licenses are currently unused; (b) how many license holders have (i) failed to meet the deployment requirement, (ii) deployed less than 50 percent of their spectrum license; (iii) deployed less than 75 percent of their spectrum license, (iv) deployed less than 100 percent of their spectrum license; (c) what is the breakdown of each response in (a) and (b), by spectrum license (i) for mobile broadband services in the 700 MHz band, (ii) in the millimetre wave bands 26, 28 and 38 GHz, (iii) in the 3800 MHz band, (iv) in the 3500 MHz band, (v) in the 600 MHz band, (vi) for residual spectrum licences in the 700 MHz, (vii) 2500 MHz, 2300 MHz and PCS-G Block, (viii) for residual spectrum licences in the 700 MHz and AWS-3 bands, (ix) for broadband radio services in the 2500-2690 MHz band, (x) for advanced wireless services in the bands 1755-1780 MHz and 2155-2180 MHz (AWS-3); and (d) for each instance in (a) through (c), what is the name of the company that holds the license?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, the spectrum licence deployment requirements of Innovation, Science and Economic Development Canada, or ISED, are based on the provision of wireless services to a percentage of the population in a given service area, known as tiers, at specific times throughout the term of the licence. These graduated deployment requirements facilitate timely deployment of services across the country and include a number of milestones that must be reached during the licence term to remain compliant with the licence conditions.
Deployment requirements are established by ISED following public consultation and take input from stakeholders into account as the department pursues its objective of maximizing the economic and social benefits of this valuable and finite public resource. Deployment milestones are set up to allow licensees the opportunity to plan and deploy their networks. Licensees may put the spectrum to use as the primary licensee or through alternative arrangements, such as subordinate licensing and the transferring or subdivision of licences to secondary providers. This use by secondary providers is encouraged by ISED as it promotes the deployment of services to rural areas.
When a milestone is reached, ISED verifies that the deployment requirement has been met according to the deployment schedule. ISED’s approximately 15,000 spectrum licences are currently 100% compliant with their respective deployment conditions. If a licensee is not compliant with its deployment conditions, ISED may invoke various compliance and enforcement measures. These measures may include warnings, administrative monetary penalties, legal action, licence amendments, suspensions or other measures. However, in non-compliance cases, ISED first works with licensees to attain compliance to ensure that Canadians do not lose access to existing services that the licensee may have deployed. In the very rare instance that a licensee cannot be brought into compliance, ISED may determine that the most appropriate course of action is to not renew or even revoke the licence. Since 2015, ISED has not renewed 69 licences and has revoked three others for non-compliance.
Question No. 1015—
Ms. Michelle Ferreri:
With regard to the $938 million cost to deliver the interim dental benefits: what is the amount that will be spent on the administration of the program versus the actual payments for dental services?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Health and to the Minister of Sport, Lib.):
Mr. Speaker, budget 2022 proposed funding of $5.3 billion over five years, starting in 2022-23, and $1.7 billion ongoing for a national dental care program for Canadians who earn under $90,000. The interim Canada dental benefit is the first stage of the government’s plan to improve dental care for Canadians in families with an adjusted net income of under $90,000. It is estimated that over 500,000 Canadian children could benefit from the targeted investment of $938 million. While this temporary program is in place, work is under way in parallel to develop a planned national dental care program.
While Health Canada has estimated the number of children who will benefit at 500,000, this is an estimate, and the costing includes a buffer in case the actual number of eligible parents applying is higher than anticipated.
Question No. 1019—
Ms. Lianne Rood:
With regard to the Canada Growth Fund: (a) how much funding has been released since the program's implementation; (b) which businesses and organizations will be the recipients of this funding; (c) are the recipients based in Canada; and (d) are the recipients wholly Canadian-owned and operated?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to part (a), no funding has been provided by the Canada growth fund, the CGF. Implementation of the first phase of the CGF is currently under way. Initial capitalization for the CGF was provided in Bill C-32.
With respect to part (b), the CGF will make investments that catalyze substantial private sector investment in Canadian businesses and projects to help transform and grow Canada’s economy at speed and scale on the path to net zero. The CGF will determine which businesses and organizations will be the recipients of this financing, and it will apply rigorous criteria to each investment it makes.
Finally, with respect to parts (c) and (d), the CGF will make investments that catalyze substantial private sector investment in Canadian businesses and projects. Among the CGF’s investment selection criteria will be long term benefits for Canada. Investments must have a reasonable chance to strengthen the development of Canadian human capital and knowledge and generate follow-on, long-term benefits for Canada beyond those realized by the specific investment. Potential long-term benefits could include activities done in Canada, the development or use of Canadian intellectual property and the creation or strengthening of Canadian value chains.
Question No. 1021—
Ms. Lianne Rood:
With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario: (a) what stakeholders have government representatives met with since January 12, 2016; (b) on what dates were the meetings in (a) held; and (c) what was discussed at each meeting?
Response
Hon. Filomena Tassi (Minister Responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, Lib.):
Mr. Speaker, the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, or FedDev Ontario, plays numerous roles in southern Ontario, including that of coinvestor, champion, convenor, collaborator, pathfinder and intelligence source. This requires officials at every level of the agency to regularly engage with numerous stakeholders through various channels. For example, representatives from FedDev Ontario engage with prospective clients and funding recipients as part of standard program delivery practices. Funding recipients for all agency programs are also reported quarterly through proactive disclosure on grants and contributions, which is published on the Open Government website. Additionally, all lobbying activity is accessible via the registry of lobbyists.
The agency is also able to share higher-level information on its multi-faceted approach to engaging with stakeholders. This includes regional, municipal and provincial governments; economic development organizations; industry associations; business accelerators and incubators; private sector firms; indigenous communities; post-secondary institutions; not-for-profit organizations that represent different communities; and under-represented groups.
The multi-faceted engagement approach includes a variety of outreach activities that are undertaken at the ministerial, executive, management and staff levels. For example, the minister leads round tables and bilateral meetings with community and industry representatives, and there are funding announcements and site visits to businesses and organizations that are leading FedDev Ontario-funded projects. These engagements provide deeper insight into regional priorities and community-driven initiatives, allow for the development and strengthening of partnerships at the local level and enhance awareness of and access to agency programs and services.
There are executive- and staff-led bilateral engagements with clients and prospective clients to promote agency programs and services to identify and catalyze opportunities for investment; provide feedback on proposals; notify applicants of funding decisions; monitor funded projects and conduct site visits; and serve as a single point of contact for clients, allowing for consistent support across projects.
Businesses and organizations that are interested in learning more about agency and federal programs also have access to executive- and staff-led technical briefings to promote FedDev Ontario programming and to help ensure all eligible organizations are aware of program parameters and how to apply. For example, the agency provided five technical briefings over the month of November 2022 to walk over 400 participants through the tourism relief fund and answer questions they had.
There is also FedDev Ontario’s contact centre and small business services team. These engagements by phone, by email or in person help entrepreneurs to better understand and improve access to the agency’s programming and government programming more broadly.
Additional pathfinding and convening services to a wide range of federal and provincial resources and partnerships are provided across the region. This includes referrals under Canada’s accelerated growth strategy, global skills strategy and industrial and technological benefits, or ITB, policy, among other programs and initiatives. With respect to the ITB, agency officials engage with defence contractors at conferences, bilateral meetings and site visits, with the ultimate goal of showcasing the industrial, innovative and research capabilities of southern Ontario and facilitating connections with local small and medium-sized enterprises, or SMEs.
There are executive- and staff-led bilateral engagements with community and industry leaders, including those with whom the agency does not have a funding relationship, to gather intelligence on economic growth opportunities and challenges across the region, as well as insight into the strategies and initiatives of different communities and industries. These engagements provide valuable feedback and insights that can inform agency and federal policies and programs.
There are executive- and staff-led bilateral engagements with provincial and municipal officials to foster a culture of continued information sharing and collaboration on economic growth in southern Ontario. These engagements support alignment on strategic policy and program files, inform project development, identify areas for coinvestments, and enhance services to businesses and entrepreneurs through more coordinated, informed pathfinding services.
There are executive-led round tables to gather on-the-ground intelligence from a broad cross-section of stakeholders on the challenges and opportunities facing a particular industry or community. These round tables can provide direct feedback on program efficacy, as well as facilitate information sharing and collaboration among participants. For example, in spring 2019, FedDev Ontario executives led a series of 20 round table events in urban and rural communities across southern Ontario.
Executives and staff attend events to help promote the work of the agency by participating on panels, delivering remarks and networking at conferences. These engagements provide opportunities to develop new partnerships and to gather intelligence on issues, trends and promising initiatives across the region that can inform policy and program development.
Beyond publicly available information and the high-level information provided, FedDev Ontario concluded that producing and validating a comprehensive response to this question would require a manual collection of information that is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information, particularly given the high volume and complexity of engagement by the agency, as described above.
Question No. 1022—
Ms. Lianne Rood:
With regard to funding provided by the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario to the Community Futures Development Corporations: (a) what metrics are being used to determine the funding amounts; (b) how is funding distributed amongst the 36 development corporations; and (c) what directions on the use of funds have been given to these development corporations?
Response
Hon. Filomena Tassi (Minister Responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), operational funding provided by the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario to the community futures development corporations, or CFDCs, is allocated based on a model utilizing metrics that include those attributed to the size of the service area, investment fund activity and the provision of business services, and includes specific allocations for CFDCs designated as operating in an official language minority community.
With regard to part (b), operational funding is distributed through a contribution agreement with each of the 36 CFDCs in southern Ontario, as well as two regional associations and one provincial association.
Finally, with regard to part (c), under the program, operational funding is provided to deliver a range of small business services, to provide for the administration of repayable financing to new and existing enterprises and to support the development of strategic plans and community economic development projects to address community needs.
Question No. 1026—
Mr. Larry Maguire:
With regard to the government’s announcement on November 14, 2022, about securing a foreign supply of children’s acetaminophen for sale at retail and in community pharmacies: (a) are there any measures in place to ensure that some of the supply will be sold in pharmacies located in small towns and other rural areas, and, if so, (i) what are those measures, (ii) how many doses are the measures expected to make available for small town and rural pharmacies; and (b) what is the breakdown of the doses expected to be available in each province or territory?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Health and to the Minister of Sport, Lib.):
Mr. Speaker, Health Canada is working closely with industry and key stakeholders to mitigate the shortage of pediatric analgesics. A primary focus of this work has been to increase the supply of these products. Over 1.9 million units of ibuprofen and record levels of acetaminophen have been released into the market by domestic suppliers in November and December. To date, nearly 1.9 million units of foreign-labelled product have also been imported to supply hospitals, community pharmacies and retailers.
Health Canada is actively working with distributors and retailers to promote fair distribution of supply across Canada and to verify that product is in fact being dispensed and sold across all communities in Canada where there is a shortage. Through engagement with key stakeholders, Health Canada has confirmed that products have now reached hospitals and retail stores in urban, rural and remote communities.
Question No. 1034—
Mrs. Tracy Gray:
With regard to the government's commitments on the completion of the Okanagan Rail Trail project and the federal Addition to Reserve (ATR) process for the Duck Lake Indian Reserve No. 7 (IR#7): (a) what is the status of the ATR to Duck Lake IR#7 of former CN Rail land; (b) what are the exact areas of negotiation which have (i) been resolved, (ii) not yet been resolved, to complete the ATR; (c) how many meetings or briefings have the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Minister of Indigenous Services had regarding the Okanagan Rail Trail project or the ATR to Duck Lake IR#7 since November 1, 2021, and what are the details of each meeting or briefing, including the dates and names or titles of participants; (d) when was the last communication sent by the government to the Duck Lake IR#7 or the Okanagan Indian Band regarding the ATR and what is the summary of contents or other details about the last communication; and (e) what is the estimated timeline for the completion of the ATR?
Response
Mr. Vance Badawey (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Indigenous Services Canada, or ISC, is concerned, the response is as follows.
With respect to part (a), ISC continues to support the Okanagan Indian Band with the addition to reserve of the former Canadian National Railway corridor lands bisecting Duck Lake Indian Reserve No. 7. Canadian National Railway is currently the registered owner of the lands in fee simple, and Canada has previously provided Canadian National Railway with a draft agreement of purchase and sale to support the transfer of lands to Canada for the use and benefit of the band. Negotiations around the purchase and sale agreement are ongoing between Canadian National Railway, the Okanagan Indian Band and Canada.
With respect to part (b)(i), since the parties are in confidential negotiations on terms of land instruments such as permits under the Indian Act, it is not appropriate for the department to comment.
With respect to part (b)(ii), the Okanagan Indian Band continues to work to resolve third party interests, including property rights required by telecommunications providers, electrical transmission and distribution services, sewer utility interests and access agreements for on-reserve developments. The Okanagan Indian Band has taken the lead on these negotiations and has the support of legal and technical experts working to satisfy additions to reserve requirements. Canada has offered to support the band with its negotiations and has assisted with providing template documents.
With respect to part (c), there have been no meetings or briefings on this project with the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Minister of Indigenous Services Canada since November 1, 2021.
With respect to part (d), the last communication between ISC and the Okanagan Indian Band regarding the addition to reserve was sent on November 15, 2022. The email communication was regarding the City of Kelowna replacement sewer permit that is currently being reviewed by the respective legal counsel of the City of Kelowna, Canada and the Okanagan Indian Band as a requirement of the additions to reserve process.
With respect to part (e), it is difficult to estimate timelines for completion, as completion of the addition to reserve is subject to the readiness and willingness of third party interest holders to terminate or negotiate and execute federal replacement interests with the Okanagan Indian Band. This is an ISC British Columbia region priority file, and the department continues to work in collaboration with the Okanagan Indian Band to complete the addition to reserve.
Question No. 1038—
Mr. Dean Allison:
With regard to the statement on Twitter by the Minister of Foreign Affairs on November 28, 2022, that “Grand corruption is a threat to democracy and security”: (a) what specific actions, if any, has the (i) current Minister of Foreign Affairs, (ii) government, as a whole, taken since January 1, 2020, in order to combat corruption within the government; and (b) what assessments has the government made of the threat that corruption within the government poses to Canada’s democracy and security, and what were the dates and results of each assessment conducted since January 1, 2020?
Response
Hon. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, in response to parts (a) and (b), while in The Hague, Netherlands, the Minister of Foreign Affairs co-chaired the high-level round table on anti-corruption with her counterparts from Ecuador and the Netherlands. The ministers discussed efforts to advance global anti-corruption commitments, including the potential establishment of an international anti-corruption court, and committed to working together on fighting corruption to strengthen resilient democracies and promote human rights. These efforts correspond with the Minister of Foreign Affair’s mandate commitment to work with international partners to help establish an international anti-corruption court to prevent corrupt officials and authoritarian governments from impeding development that should benefit their citizens.
Global Affairs Canada, through its network of missions, along with Canada’s security and intelligence agencies, regularly assesses the threats posed to Canada’s democracy and security. Global Affairs Canada continues to support an integrated government response by monitoring and reporting on threats and wrongdoings, and provides advice to protect our democracy.
The government tables a report to Parliament on an annual basis regarding Canada’s implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and the enforcement of Canada’s Corruption of Foreign Public Officials Act, or CFPOA, prepared jointly by the three ministers responsible: the Minister of Foreign Affairs, the Minister of International Trade and the Minister of Justice and Attorney General of Canada.
Question No. 1040—
Mrs. Kelly Block:
With regard to the government's plan to provide automatic advance payments on the Canada workers benefit: (a) does the government have any projections on the number of overpayments and payments made to ineligible recipients that are expected to occur following the move to the automatic advance payment system, and, if so, what are the projections, in terms of (i) dollar value, (ii) number of recipients; (b) what mechanisms, if any, are in place for those who might not qualify for future payments to opt-out of the automatic advance payments; and (c) what are the details about how the government will be recovering the overpayments or payments made to ineligible recipients?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, the 2022 fall economic statement proposes to automatically issue advance payments of the Canada workers benefit, or CWB, to people who qualified for the benefit in the previous year, starting in July 2023 for the 2023 taxation year. These advance payments would represent a new minimum entitlement to the program for a year based on their income in the previous year. Changes to individuals’ incomes in the year relative to the previous year would not affect their entitlement to advance payments.
Some individuals would be entitled to more support with the implementation of this minimum entitlement than they would without it. This could include cases that are due to couple formation, such as marrying someone with a higher income, for example. This may also include individuals who received minor pay increases during the year, potentially from moving into a marginally more senior role in their workplace.
Eligibility to receive advance payments during the course of a year would cease in cases where an individual is incarcerated for a period of 90 days or more; moves out of the country; or dies before the start of the benefit year. Individuals are encouraged to notify the Canada Revenue Agency promptly when any of these changes in circumstance occurs to ensure that payments cease. It is anticipated that overpayments due to payments made after one of these changes in circumstance would be rare.
If an individual were to receive advance payments that exceed the advance payments to which they are legally entitled, either due to one of the changes in circumstance noted above not being reported on a timely basis or due to a reassessment of their tax return for the previous year, any resulting overpayment would be recovered in the same manner as for other benefits based on prior-year income, such as the GST credit. In particular, the Canada Revenue Agency may keep all or a portion of any future payments due to the individual until the amount is repaid.
Overall disbursements of the Canada workers benefit to low- and middle-income Canadians will exceed $4 billion in 2023-24. These incremental entitlements are estimated to cost $750 million for the 2023-24 fiscal year. In a typical year, the Canada workers benefit supports over three million Canadians. Given the changes in employment that Canadians face, whether they are changes in the number of hours worked or in the role in which they are working, the advance payments would support up to 1.2 million additional individuals in a year.
Question No. 1048—
Mr. Richard Bragdon:
With regard to the Digital Citizen Contribution Program: (a) how much funding has been delivered to date; and (b) what are the details of all projects funded through the program, including, for each, the (i) recipient, (ii) amount of funding, (iii) project description or purpose of the funding, (iv) date on which the funding was allocated?
Response
Mr. Chris Bittle (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the digital citizen contribution program, or DCCP, supports the priorities of the digital citizen initiative by providing time-limited financial assistance for research and citizen-focused activities. To date, the DCCP has provided approximately $13.7 million in funding to recipients for approved projects.
With regard to part (b), details of all projects funded by the DCCP are publicly available through proactive disclosure on this web page: https://search.open.canada.ca/grants/?sort=score%20desc&page=1&search_text=%22digital%20citizen%20contribution%20program%22.
Question No. 1049—
Mr. Richard Bragdon:
With regard to funding provided by the government through the Digital Citizen Initiative: (a) what are the details of all projects funded through the initiative where the government provided more than $10,000 in funding, including, for each project, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) project description, (v) component or specific program under which funding was provided; and (b) of the projects in (a), are there any currently conducting research on disinformation or misinformation disseminated by the prime minister, ministers or government departments, and, if so, which ones and on what government disinformation or misinformation are they conducting research?
Response
Mr. Chris Bittle (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the digital citizen initiative funds projects through the digital citizen contribution program, or DCCP, and a joint initiative with the Social Sciences and Humanities Research Council, or SSHRC, called the joint initiative for digital citizen research.
Details of all projects funded through the DCCP are publicly available through proactive disclosure on this web page: https://search.open.canada.ca/grants/?sort=score%20desc&page=1&search_text=%22digital%20citizen%20contribution%20program%22. Details of all projects funded through the joint initiative with SSHRC are publicly available through proactive disclosure on this web page: https://search.open.canada.ca/grants/?sort=score%20desc&page=1&search_text=%22initiative%20for%20digital%20citizen%20research%22.
With regard to part (b), the digital citizen initiative is not currently funding research on information disseminated by the Prime Minister, ministers or government departments.
Question No. 1050—
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the statement on Twitter by the Minister of Natural Resources on November 28, 2022, that “Climate change will cost Canadians $100 billion a year by 2050 - unless we hit our climate targets”: (a) what methodology was used by the minister to come up with that figure; and (b) what are the government’s projections on how much climate change will cost Canadians each year, by 2050, if the government does hit its climate targets?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada has committed over $100 billion to climate action. The Government of Canada’s “Budget 2021—A Healthy Environment for a Healthy Economy” provides a breakdown of this commitment and is available at https://www.canada.ca/en/department-finance/news/2021/04/budget-2021-a-healthy-environment-for-a-healthy-economy.html.
The Canadian Climate Institute’s report on the costs of climate change, which is available at https://climateinstitute.ca/reports/the-costs-of-climate-change/, provides reports that explore the costs, impacts and consequences of accelerating climate change.
Question No. 1053—
Ms. Leah Gazan:
With regard to the Liidlii Kue First Nation’s efforts to open a women’s shelter in Fort Simpson: (a) which federal buildings has the government identified as available to the Liidlii Kue First Nation; (b) for each building in (a), what is the approximate cost to sell it to the Liidlii Kue First Nation; (c) for each building in (a), what are the reasons identified by the government as to why the transfer of ownership has not been completed; and (d) by what dates are the buildings in (a) expected to be available to the Liidlii Kue First Nation?
Response
Mr. Anthony Housefather (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, Public Services and Procurement Canada, or PSPC, has identified the following properties for disposal in Fort Simpson: 9829-102 Street, 10110-99 Avenue and 9817-101 Street.
As per the Treasury Board directive on the management of real property, a property identified for disposal is circulated through a formal process, granting priority to stakeholders to determine if they have an interest in acquisition. During the circulation process, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, or CIRNAC, expressed interest in these units on behalf of local indigenous groups, including the Liidlii Kue First Nation. PSPC is continuing to provide support to CIRNAC as it determines next steps for the release of the properties. Planning for the future of these assets, in collaboration with stakeholders, is ongoing. Public Services and Procurement Canada is therefore unable to respond to parts (b), (c) and (d) of the question.
Question No. 1059—
Mr. Michael Barrett:
With regard to funding and expenditures for ministerial offices, including the Office of the Prime Minister, broken down by fiscal year, for the last three years since 2019-20: (a) what was the total amount of funding provided to (i) all ministerial offices, (ii) each minister's office, including the Office of the Prime Minister; and (b) what is the breakdown of the spending of each minister's office by type of expense (salaries, travel, stationary etc.)?
Response
Hon. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister and to the President of the Treasury Board, Lib.):
Mr. Speaker, a breakdown of expenses for ministers’ offices, including the Office of the Prime Minister, is published each year in the Public Accounts of Canada at the following links. For 2019-20, go to https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/html/2020/recgen/cpc-pac/2020/vol3/s10/dcm-emo-eng.html; for 2020-21, go to https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2021/vol3/s10/dcm-emo-eng.html; and for 2021-22, go to https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2022/vol3/s10/dcm-emo-eng.html.
Question No. 1060—
Mrs. Karen Vecchio:
With regard to the government's claim that it has lifted two million people out of poverty: how many of those two million people have since needed to use food banks or other charitable services due to high inflation?
Response
Mr. Irek Kusmierczyk (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, Lib.):
Mr. Speaker, the Canadian income survey, or CIS, is the official data source for estimating annual poverty statistics based on Canada’s official poverty line. Results from the 2020 CIS, released on March 23, 2022, show that there were 2.7 million fewer people living in poverty in 2020 compared to 2015. As a cross-sectional survey, the CIS does not collect information on the past poverty status of surveyed individuals and families, nor does it collect information on current or prior utilization of food banks or services from charitable organizations. In addition, the latest available data on poverty is for the 2020 calendar year. Poverty statistics reflecting the higher inflation observed in 2021 and 2022 will be released by the CIS in 2023 and 2024, respectively.
Question No. 1064—
Mr. Bob Zimmer:
With regard to the $150 million announced in budget 2022 to support affordable housing and related infrastructure in the North, as of December 1, 2022, broken down by territory: (a) how much of this funding has been allocated; (b) how many housing units have been built; (c) how many of the units in (b) are currently occupied by residents; and (d) what is the breakdown of (a) though (c) by territory?
Response
Hon. Dan Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada is concerned, the response is as follows.
Canada’s northern, remote and isolated communities face unique housing needs because of the challenges presented by geography, climate change, infrastructure and remoteness. Partners of the Arctic and northern policy framework identified the need to address housing in the north as part of the goal of supporting resilient and healthy northern and indigenous people.
In response to these challenges, the Government of Canada, through budget 2022, is providing $150 million over two years, starting in 2022-23, to support affordable housing and related infrastructure in the north, of which $60 million will be provided to the Government of Nunavut; $60 million to the Government of the Northwest Territories; and $30 million to the Government of Yukon. Of this funding, recipients must use a minimum of 60% for housing, and the remaining amount for housing-related infrastructure.
The first $75 million of budget 2022 funding, with $30 million for Nunavut, $30 million for the Northwest Territories and $15 million for the Yukon government, has been allocated to recipients, and the remaining $75 million in funding is to be allocated in fiscal year 2023-24. The funding provided through budget 2022 to territorial governments is through a flexible grant, allowing for the territorial governments to advance their most pressing housing and infrastructure needs immediately. Through this budget 2022 investment and ongoing partnerships with Canada’s territorial governments, the Government of Canada is empowering its territorial partners to ensure that all northerners, both indigenous and non-indigenous, have access to sustainable and safe housing and is supporting the health and welfare of northerners using made-in-the-north solutions.
A large percentage of northerners live in social public housing, and it is the territorial governments, through their respective housing corporations, that are responsible for overseeing and maintaining the social housing stock. This budget 2022 funding allows for Canada’s territorial governments to continue to support housing and infrastructure projects in their respective territories.
The funding allocated to these territorial initiatives is determined on a priority basis based on need, as determined by the territorial governments’ housing corporations. This budget 2022 funding is provided via grant, and as such, there are no reporting mechanisms associated with the granting mechanism. This approach of using grant funding is consistent with the principles of self-determination, where it is the recipients of this funding who are best positioned to determine how it should be used.
As a result, the department is unable to provide numbers in relation to the number of housing units that have been built or constructed or the number of housing units that are occupied, given this responsibility resides with the territorial government.
Question No. 1065—
Mr. Bob Zimmer:
With regard to the $25 million announced in budget 2021 to support short-term housing and infrastructure needs in Nunavut, as of December 1, 2022: (a) how much of this funding has been allocated; (b) how many housing units have been built; (c) of the units in (b), how many are occupied by residents; and (d) what is the breakdown of units (i) built, (ii) occupied, by community?
Response
Hon. Dan Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada is concerned, the response is as follows.
Canada’s northern, remote and isolated communities face unique housing needs because of the challenges presented by geography, climate change, infrastructure and remoteness. Partners of the Arctic and northern policy framework identified the need to address housing in the north as part of the goal of supporting resilient and healthy northern and indigenous people. In response to these challenges, the Government of Canada, through budget 2021, provided the Government of Nunavut with $25 million to support its immediate housing and infrastructure needs.
The majority of Nunavummiut live in social public housing, and it is the territorial government, through its housing corporation, that is responsible for overseeing and maintaining the social housing stock. In the case of Nunavut, 14% of its operating budget is allocated specifically to support social housing.
The entire budget 2021 funding amount of $25 million has been allocated to the Government of Nunavut during the fiscal year 2021-22, and project-specific allocations are determined on a priority basis based on need, as determined by the housing corporation. This budget 2021 funding was provided to the recipient via a grant. This approach of using grant funding is consistent with the principles of self-determination, whereby it is the recipients of this funding who are best positioned to determine how it should be used. As a result, the department is unable to provide numbers in relation to the number of housing units that have been built or constructed or the number of housing units that are occupied, given that this responsibility resides with the territorial government.
Question No. 1067—
Mr. Jeremy Patzer:
With regard to government funding for safer supply programs: (a) what quantity of substances have been distributed through safer supply programs, broken down by year, type of substance, and province or territory, since 2016; (b) who are the recognized manufacturers for the substances provided through safer supply programs, broken down by type of substance; (c) what are the total yearly government expenditures related to safer supply programs; and (d) how much was each manufacturer in (b) paid each year for substances provided by safer supply programs?
Response
Mrs. Élisabeth Brière (Parliamentary Secretary to the Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to question (a), while recipients of Health Canada’s substance use and addictions program, or SUAP, funding are required to report back to Health Canada using standard performance metrics, this level of detail falls outside of what is collected by the department.
With regard to question (b), there are a number of prescription drugs approved by Health Canada that provinces, territories and authorized health practitioners can access for both medication-assisted drug treatment programs and safer supply pilot projects. Information on the specific brands of medications dispensed to safer supply clients is often recorded at the pharmacy level only, not by the programs themselves. Health Canada does not formally collect information on the manufacturers for the medications provided through funded safer supply pilot projects.
With regard to question (c), as of December 2022, the expenditures are as follows: $593,109 in 2018-19; $1,484,049 in 2019-20; $11,906,315 in 2020-21; $20,219,932 in 2021-22; $34,400,062 in 2022-23; and $9,282,388 in 2023-24.
With regard to question (d), as previously mentioned, information regarding how much each manufacturer is paid each year for the range of substances prescribed falls outside of what is collected by the department.
Question No. 1068—
Mr. Jeremy Patzer:
With regard to the government's announcement on August 12, 2021, to invest $1.44 billion into Telesat's advanced low Earth orbit satellite constellation, Telesat Lightspeed: (a) how much funding did the government invest in Telesat following this announcement, broken down by type of investment (grant, loan, purchase of equity, etc.); and (b) what are the details of all such investments, including, for each, the (i) date, (ii) type of investment, (iii) amount, (iv) program under which the investment was made?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, the government remains in discussion with Telesat on a potential investment in the Lightspeed project. Completion of the government’s investment is dependent on Telesat satisfying a number of conditions, including Telesat successfully concluding agreements with other parties to fully finance the project. Accordingly, none of the government funds referenced in the agreement in principle that was announced on August 12, 2021, have been disbursed.
Question No. 1070—
Mr. John Nater:
With regard to the government's announcement on August 12, 2021, to invest $1.44 billion into Telesat's advanced low Earth orbit satellite constellation, Telesat Lightspeed: (a) what are the details of government purchases or sales of Telesat equity or shares since the announcement, including, for each, the (i) date, (ii) total price or amount, (iii) type of transaction (bought or sold), (iv) number of shares or percentage of equity, (v) share price, if applicable; and (b) what is the government's current equity stake in Telesat in terms of value, percentage of equity, and number of shares?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, the government remains in discussion with Telesat on a potential investment in the Lightspeed project. Completion of the government’s investment is dependent on Telesat satisfying a number of conditions, including Telesat successfully concluding agreements with other parties to fully finance the project. Accordingly, none of the government funds referenced in the agreement in principle that was announced on August 12, 2021, have been disbursed.
Question No. 1074—
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the report in the Public Accounts of Canada 2022 that Global Affairs Canada lost $82,902 due to a single instance of fraudulent activity: (a) what was the nature of the fraudulent activity; (b) were the individuals involved in this fraudulent activity identified, and, if so, (i) what were their names, (ii) what organizations or businesses were they affiliated with, (iii) were they prosecuted, (iv) what were the outcomes of any court proceeding involving this fraud; (c) were efforts made to recover the lost funds, and, if so, why weren't those efforts successful; and (d) did this incident lead to any policy changes, and, if so, what were those policy changes?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada’s ministers.
With regard to parts (a) and (b), in processing parliamentary returns, the government applies the principles set out in the Access to Information Act. Information has been withheld on the grounds that the disclosure of certain information is subject to solicitor-client privilege.
With regard to part (c), all efforts were made to recover the lost funds. In December 2021, Global Affairs Canada’s legal team came to the conclusion that the department had pursued all necessary options and that the funds would not be returned.
With regard to part (d), this incident did not lead to a policy change.
Question No. 1075—
Mr. Colin Carrie:
With regard to subsidies for news outlets which the government has classified as a Qualified Canadian Journalism Organization (QCJO) and the call with stakeholders on July 20, 2020, involving the Canada Revenue Agency and the Department of Finance: (a) which QCJOs and other media organizations (i) were invited, (ii) attended the call with stakeholders; and (b) how did the government choose which organizations would be invited to participate in the event?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above noted question, what follows is the response from the CRA.
The CRA facilitated a public stakeholder engagement session in English on July 20, 2020, and in French on July 21, 2020, to discuss the qualified Canadian journalism organization, or QCJO, designation process, as well as proposed changes to legislation. The sessions were open to the general public, such as representatives from news media organizations, journalists and individuals interested in attending this type of event.
With regard to part (a), the sessions on July 20 and 21, 2020, were not by invitation only; they were open to the general public. The CRA promoted the open sessions and the links to register on Twitter and LinkedIn in both official languages. In addition to social media promotion, the CRA sent the registration link via email distribution.
The confidentiality provisions under section 241 of the Income Tax Act prevent the CRA from releasing taxpayer information, including identifying organizations that have been designated as QCJOs. With respect to the stakeholder engagement sessions on QCJO designation held on July 20 and 21, 2020, for reasons related to the Privacy Act, we are unable to release the list of contacts who received the email to register for the sessions. Furthermore, as per standard practice with teleconferences, a list of those who attended the July 20 and 21 sessions was not kept.
With regard to part (b), as noted above, the stakeholder engagement sessions were open to the general public. The CRA promoted the sessions through social media and by email to an evergreen list of contacts. For reasons related to the Privacy Act, we are unable to release the list of contacts who received the email to register for the sessions.
Question No. 1076—
Mr. Michael Kram:
With regard to box 9954 “Proceeds of disposition” on the Canada Revenue Agency (CRA) form T2091IND Designation of a Property as a Principal Residence by an Individual (Other Than a Personal Trust): (a) why does the CRA or the government need to know the sale price of the person's primary residence; and (b) what is this information used for?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the above question, what follows is the response from the CRA as of December 5, 2022, the date of the question.
With regard to part (a), in October 2016, the Government of Canada announced an administrative change to the CRA’s reporting requirements for the sale of a principal residence. Relevant links are noted below. This administrative change was made to improve compliance and the administration of the tax system.
The October 2016 announcement can be found here: https://www.canada.ca/en/department-finance/news/2016/10/technical-backgrounder-mortgage-insurance-rules-income-proposals-revised-october-14-2016.html.
Information on principal residences can be found here: https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/topics/about-your-tax-return/tax-return/completing-a-tax-return/personal-income/line-12700-capital-gains/principal-residence-other-real-estate/what-a-principal-residence.html.
With regard to part (b), the new reporting requirements help the CRA to identify, risk-assess and audit real estate transactions where the criteria for benefiting from the principal residence exemption may not be met or where other tax non-compliance may exist.
Question No. 1078—
Mr. Rob Morrison:
With regard to the findings by the Auditor General that the government paid $6.1 million in Canada Emergency Response Benefit payments to 1,522 recipients that were incarcerated for the entire benefit period: (a) how much of the $6.1 million has been recovered as of December 6, 2022; (b) how many of the 1,522 recipients have yet to repay the government; and (c) to date, why has the government not recovered the entire $6.1 million?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the question above, what follows is the response from the CRA as of December 6, 2022. Regarding Canada emergency response benefit payments, please note the following.
The CRA blocked any federally incarcerated individuals from applying at the time of launch, which was April 6, 2020. The CRA is notified of federal incarcerations by Correctional Service Canada. Since this information is only provided on a periodic basis, timing can be a factor with respect to when the block is placed.
With respect to provincial incarceration, this segment of the population may have been eligible due to various provincial programs that allow for weekend-only incarceration, in order to allow for continued participation in the workplace, and day programs for inmates. The CRA is not notified of these incarcerations. However, individuals who had a mailing address located at a provincial institution were blocked beginning on May 11, 2020.
With regard to parts (a), (b) and (c), the CRA has identified recipients whose federal incarceration dates cover the entire benefit periods. As part of the CRA's ongoing post-payment verifications, which began in January 2022 and are ongoing, these individuals will be contacted to validate their eligibility.
Following a CRA manual review to verify an application for COVID-19 individual benefits, if an applicant is determined to be ineligible, they will receive a decision letter informing them that they were not eligible for benefit payments received, with the reason for the ineligibility, and that they will need to repay ineligible amounts. The decision letter also provides recourse options if the individual disagrees with the CRA’s decision.
Following a decision letter, the applicant will receive a notice of redetermination. Notices of redetermination inform applicants of debts or credits that have been established on their CRA accounts related to COVID-19 individual benefits. Once these debts have been established, only then may collection activities begin.
For these reasons, the CRA is unable to respond in the manner requested.
Question No. 1079—
Mrs. Claude DeBellefeuille:
With regard to temporary reductions in service hours at certain Canadian border crossings due to the COVID-19 pandemic: (a) which Quebec border crossings (i) temporarily reduced their service hours, (ii) have returned to their pre-pandemic service hours; and (b) what is the justification for the current service hours posted for each of the border crossings in (a)?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a)(i), border crossings in the Quebec region that reduced their operating hours due to the pandemic are Chartierville, Frelighsburg, Hemmingford, Highwater, Lacolle Route 221, Lacolle Route 223, Stanstead Route 143, Clarenceville, Morses Line and Trout River.
With regard to part (a)(ii), Lacolle Route 223 has returned to its prepandemic operating hours. Prepandemic, Clarenceville border crossing operated from 8:00 a.m. to 12:00 a.m. This port of entry has since returned to operating from 8:00 a.m. to 8:00 p.m.
With regard to part (b), in response to the COVID-19 pandemic, the CBSA temporarily reduced service hours at certain Canadian border crossings, including the ports of entry at Chartierville, Frelighsburg, Hemmingford, Highwater, Lacolle Route 221, Lacolle Route 223, Stanstead Route 143, Morses Line and Trout River.
The CBSA is taking a phased and measured approach to restoring border operations. The key consideration was to ensure the CBSA was positioned to deal with a return of volumes at major ports of entry as COVID measures were incrementally lifted, including in the land environment. The CBSA has restored services to pre-COVID levels in the air and maritime environments and is currently preparing for the highway land environment as the final area to adjust.
Question No. 1082—
Mr. Richard Cannings:
With regard to the government’s commitment in the Fall Economic Statement 2022 to lower credit card transaction fees for small businesses: (a) when does the government intend to begin negotiations with payment card networks, financial institutions, acquirers, payment processors, and businesses; (b) with whom does the government plan to negotiate; (c) if known, on which dates will the negotiations in (b) occur; and (d) has the government set a deadline after which it will introduce amendments to the Payment Cards Network Act if an agreed upon solution is not arrived at, and, if so, what is the date?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, as announced in the 2022 fall economic statement, the government is working with the payment card industry and businesses to lower credit card transaction fees for small businesses in a manner that does not adversely affect other businesses and protects existing reward points for consumers. The government is moving quickly and has initiated discussions with payment card networks, financial institutions, acquirers, payment processors and business associations.
Concurrent with the fall economic statement announcement, the government released draft legislative amendments to the Payment Card Networks Act and indicated that should the industry not come to an agreement in the coming months, it would introduce legislation at the earliest possible opportunity in the new year and move forward with regulating credit card transaction fees.
Question No. 1087—
Mr. Luc Berthold:
With regard to the Lac-Megantic rail bypass project: (a) what is the latest detailed timeline for the project between now and the projected completion date; (b) what is the latest estimate on the total cost of the project; (c) what is the current breakdown of how much funding, in percentage and total dollar amount values, will come from (i) the government, (ii) the Province of Quebec, (iii) other sources, broken down by source; and (d) what are the details of all communication between the Canadian Pacific Railway and the government about the project since 2018, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type of communication, (v) title, (vi) summary of contents, (vii) summary of the response, if applicable?
Response
Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, in response to part (a), Transport Canada will continue to work with all stakeholders involved, including the Government of Quebec, the municipalities, and the Canadian Pacific Railway, toward the rapid completion of the Lac-Mégantic bypass. The project is being undertaken with consideration of the community and seeks to maintain broad social acceptability.
Canadian Pacific, with the support of Transport Canada, is currently completing the application to the Canadian Transportation Agency to secure regulatory approval. Concurrently, Transport Canada is working with Public Services and Procurement Canada to complete the land acquisition required for the project. Finally, Transport Canada and Canadian Pacific are currently negotiating the construction contribution agreement for the project. These steps must be completed before construction of the rail bypass can commence.
Prior to construction, Canadian Pacific will launch a request for proposals, which will be undertaken for four months.
Once regulatory approvals have been secured and all necessary lands acquired and transferred to Canadian Pacific, construction will begin and is anticipated to take approximately 36 months to complete.
Following the commissioning of the bypass, the existing track will be dismantled, which is expected to take 12-18 months.
These times were publicly shared with the community during the June 2022 information session and the November 2022 public consultation.
In response to part (b), on May 11, 2018, the Government of Canada announced that the construction costs of the Lac-Mégantic rail bypass were estimated at $133 million.
As part of the 2022 federal budget, $237.2 million was allocated to Transport Canada over five years for the construction of the Lac-Mégantic rail bypass, the dismantling of the existing track and the implementation of environmental measures.
On December 20, 2022, the Prime Minister and the Quebec premier agreed that, in the context of high inflation and other factors, both governments would increase their funding for infrastructure projects, including the Lac-Mégantic rail bypass, all in the same ratios as initially announced.
Total project costs are not available at this time. Transport Canada is currently negotiating the construction contribution agreement with Canadian Pacific, which will include an updated project budget.
In response to part (c), the Government of Canada confirmed on May 11, 2018, that it would fund 60% of the construction costs of the Lac-Mégantic bypass, estimated at $133 million at the time. The Government of Quebec has confirmed that it will fund 40% of this amount.
As part of the 2022 federal budget, $237.2 million was allocated to Transport Canada over five years, starting in 2022–23, for the construction of the Lac-Mégantic bypass, the dismantling of the existing track and the implementation of environmental measures.
The Prime Minister and the Premier of Quebec met on December 20, 2022, and agreed that both governments would increase their funding for the construction of the Lac-Mégantic rail bypass, all in the same ratios as initially announced. The funding agreement will need to be finalized with the Government of Quebec. There are no other sources of funding for this project.
In response to part (d), Transport Canada undertook an extensive preliminary search in order to determine the amount of information that would fall within the scope of the question and the amount of time that would be required to prepare a comprehensive response. Transport Canada concluded that producing and validating a comprehensive response to this question is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.
Question No. 1091—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) is VAC aware of any veterans having died as a result of assisted suicide or euthanasia since the practice became legal, and, if so, how many; (b) if the answer to (a) is affirmative, what efforts were made by VAC to investigate whether any veterans who died as a result of assisted suicide or euthanasia did so after receiving end-of-life advice from VAC; and (c) of any investigation made in (b), what were the findings?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), veterans are not required to inform Veterans Affairs Canada, VAC, of their intentions to use medical assistance in dying, MAID, in advance, and their spouses, families and legal representatives are under no obligation to inform VAC of a veteran’s decision following their passing. However, VAC is aware that some veterans have died as a result of using the legislated process for MAID since the practice became legal on June 17, 2016.
This remains a conversation between a veteran and their primary care provider. VAC cannot determine, definitively, how many veterans have used MAID. VAC does not specifically track cause of death; however, families can occasionally make VAC aware of cause of death.
In response to (b), there is no evidence that MAID was ever discussed inappropriately with these veterans or the families by any VAC employee. A thorough and manual deep-dive review was conducted on each instance, including references to medical assistance in dying, file reviews and discussions with VAC employees who potentially had interactions with the veterans. As part of the investigation ordered by the Minister of Veterans Affairs, VAC has also reviewed and analyzed 402,000 unique client files dating back to 2016 across its systems: client service delivery network, GC Case and My VAC Account, as well as correspondence and case notes.
In response to (c), there is no evidence that MAID was ever discussed inappropriately with these veterans or the families by any VAC employee. A thorough and manual deep-dive review was conducted on each instance, including references to medical assistance in dying, file reviews and discussions with VAC employees who potentially had interactions with the veterans. As part of the investigation ordered by the Minister of Veterans Affairs, VAC has also reviewed and analyzed 402,000 unique client files dating back to 2016 across its systems: client service delivery network, GC Case and My VAC Account, as well as correspondence and case notes.
Question No. 1095—
Mr. Rick Perkins:
With regard to grants provided by the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, the Social Sciences and Humanities Research Council, or the National Research Council Canada, broken down by year, since January 1, 2016: (a) what are the details of each grant awarded, including, for each (i) the date, (ii) the amount, (iii) the recipient, (iv) the project description, (v) the start and end date of the project, (vi) whether the grant was co-financed by a third party or commercial partner, and, if so, what is the financing arrangement; (vii) whether the project has resulted in patents, and, if so, who owns them?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, the National Research Council Canada, NRC, the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, NSERC, and the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada's, SSHRC, funding is proactively disclosed and published in the Open Government portal at https://search.open.canada.ca/en/gc/, one month after the end of each quarter of a fiscal year for data from 2017 to the present.
The next proactive disclosure report covering grants paid from October 1, 2022 to December 31, 2022 will be uploaded to Open Government in January 2023.
The NRC did not have grant programs prior to 2017. The collaborative science, technology, and innovation programs, CSTIP, program was established in 2018 and therefore there is no data to report.
For NSERC grants prior to 2017, the data is also available at https://open.canada.ca/data/en/dataset/c1b0f627-8c29-427c-ab73-33968ad9176e.
Prior to April 1, 2017, SSHRC’s funding was proactively disclosed on its website: https://www.sshrc-crsh.gc.ca/transparency-transparence/disclosure-divulgation/grants-subventions/grants-subventions-eng.aspx.
NSERC collaborates with national or international agencies, government departments and organizations across the public, private and not-for-profit sectors to deliver joint funding initiatives. Partner organizations on joint initiatives must comply with the following polices as applicable: guidelines for organizations participating in research partnerships, available at https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/orgpartners-orgpartenaires_eng.asp; college and community innovation program partnership guidelines, available at https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/cci_partners-icc_partenaires_eng.asp; alliance grants, role of partner organizations, available at https://www.nserc-crsng.gc.ca/Innovate-Innover/alliance-alliance/role_of_partner_organizations-role_des_organismes_partenaires_eng.asp#roleofpartner; and alliance grants, terms and conditions of applying for partner organizations, available at https://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/alliance/TC-Partners_e.pdf.
NSERC’s policy on intellectual property for grants is available at https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/ip-pi_eng.asp. Each post-secondary institution has its own policy related to intellectual property that dictates who owns the rights.
SSHRC collaborates with national or international agencies, government departments and organizations across the public, private and not-for-profit sectors to deliver joint funding initiatives:
https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/joint_initiatives-initiatives_conjointes-eng.aspx. Partner organizations on joint initiatives must agree to comply with SSHRC’s regulations governing grant applications, available at https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/grant_regulations-reglements_subventionaires-eng.aspx, and the joint initiative must meet conditions set out in the guidelines for setting up joint initiatives with SSHRC, available at https://www.sshrc-crsh.gc.ca/about-au_sujet/partnerships-partenariats/joint_initiatives-initiatives_conjointes-eng.aspx. Joint initiatives funded by SSHRC are proactively disclosed and published by SSHRC on Open Government with the name of the joint initiative included in the publication.
SSHRC’s policy on intellectual property and copyright for grants is available at the following links:
https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/g_copyright-s_droits_auteur-eng.aspx and https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/f_copyright-b_droits_auteur-eng.aspx.
Though NSERC and SSHRC fund research that may result in patents, the patents are owned by academic institutions or third parties/companies, not NSERC and SSHRC.
At this time, there are no issued patents that resulted from CSTIP grants. Information regarding terms applicable to intellectual property funded by NRC grants and contributions can be found on the NRC’s website: https://nrc.canada.ca/en/research-development/research-collaboration/grant-contribution-funding-collaborators.
Question No. 1097—
Mr. Marty Morantz:
With regard to the government's response to findings from the Parliamentary Budget Officer that the 2022 Fall Economic Statement included $14.2 billion in new measures without providing specific details on this spending: what is the itemized breakdown of how the $14.2 billion will be spent, by year?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, in an effort to be transparent, the 2022 fall economic statement, FES, included provisions for anticipated funding pressures of a sensitive, pending, or uncertain nature. This includes but is not limited to amounts subject to negotiation, like contracts or litigation, as well as anticipated pressures that were expected to materialize in the near term, when developing the fall economic statement 2022, such as funding for the Indo-Pacific strategy and the national adaptation strategy, and biodiversity funding announced during COP15.
The $14.2-billion figure that the Parliamentary Budget Officer is referring to is the sum of two items in the 2022 fall economic statement, which can be found at https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2022/report-rapport/FES-EEA-2022-en.pdf. An $8.5-billion provision, over six years, for anticipated near-term pressures is shown on page 17 of the statement, and the total net fiscal impact of non-announced measures, which is $5.7 billion over six years, is reported on page 66 of the statement.
The $8.5-billion provision for anticipated near-term pressures is a provision for possible decisions the government would take in the near term following the fall economic statement. For further clarity, it is not a prudence provision for economic risk. The government reports on the creation or use of provisions in budgets and updates.
For non-announced measures, the $5.7-billion total reflects the aggregate fiscal impact of items that were deemed confidential at the time of print and could not be publicly disclosed. These may include, for example, funding decisions associated with national security, commercial sensitivity, contract negotiations and litigation issues.
Question No. 1098—
Mr. Richard Lehoux:
With regard to the tariff on fertilizer originating from Russia: how much revenue has been collected as a result of the tariff on purchase orders which were made (i) prior to March 2, 2022, (ii) on or since March 2, 2022, (iii) in total?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, customs duties and taxes are assessed based on the time of importation of goods, as opposed to the date of when they are purchased. The government does not have information on when purchase orders were made.
Since the general tariff of 35% took effect on virtually all goods imported from Russia on March 2, 2022, fertilizer importations with a value for duty of $95.8 million resulted in a total value of customs duties collected of $33.5 million. There have been no commercial importations of fertilizer from Russia into Canada since May 2022.
On June 27, at the G7 Leaders’ Summit in Elmau, Germany, Canada and other G7 members committed to explore possible pathways to use tariff revenues on imports from Russia and Belarus to assist Ukraine. Further to this commitment, on December 13, 2022, the Deputy Prime Minister and Minister of Finance announced that Canada will provide these funds to Ukraine to help repair Kyiv’s power grid.
Effective June 20, 2022, the Government of Canada also provided additional interest-free relief under the advance payment program. This change is forecasted to save producers $75.7 million, over two program years, to offset the rising costs of inputs, including fertilizers.
The government is working with representatives from the sector to determine the best mechanisms to reinvest the equivalent of the amount on fertilizer imports into the sector.
Question No. 1100—
Mr. Earl Dreeshen:
With regard to exemptions from Treasury Board guidelines in relation to the ArriveCAN application: (a) which exemptions did the Canada Border Services Agency or any other entity apply for; and (b) for each application in (a), was the exemption granted or denied?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety, Lib.):
Mr. Speaker, the CBSA did not apply for any exemptions from the Treasury Board Secretariat in regard to the ArriveCAN application.
Question No. 1109—
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to the government’s procurement of children’s acetaminophen and ibuprofen in November 2022: did the government purchase any bottles of acetaminophen or ibuprofen directly, with the intention to resell and give those units to retailers, and, if so, what are the details of all contracts, including the (i) total amount paid, (ii) number of units procured, (iii) price per unit, (iv) signatories to the contract?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Health and to the Minister of Sport, Lib.):
Mr. Speaker, the November announcement related to the additional supply of acetaminophen and ibuprofen being available in Canada refers to the private sector-led importation of foreign-labelled product. No federal procurement took place in this regard.
Question No. 1110—
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to the government’s procurement of children’s acetaminophen and ibuprofen in November 2022: (a) of the units procured by the government, how many are being distributed to (i) for-profit retailers, (ii) non-profits or charitable institutions, (iii) medical clinics and hospitals; (b) what were the total costs incurred by Health Canada to approve the import of foreign supplies of acetaminophen and ibuprofen; and (c) does the government expect reimbursements from for-profit retailers for any costs incurred by the government for acquiring these emergency supplies?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Health and to the Minister of Sport, Lib.):
Mr. Speaker, the November announcement related to the additional supply of acetaminophen and ibuprofen being available in Canada refers to the private sector-led importation of foreign-labelled product. No federal procurement took place in this regard, nor were there incremental costs incurred by the Government of Canada.
Addressing the complex issue of drug shortages requires collaborative action from provinces and territories, manufacturers, distributors, health care professionals, and the federal government. Health Canada has been working closely with manufacturers, provinces and territories, and stakeholders across the health care system on mitigation strategies to limit the impact of this shortage. This includes actively working to identify options to increase supply. Domestic manufacturing is now at record levels, and nearly 1.9 million units of foreign-labelled product have been authorized for importation to Canada. To date, the department has approved eight proposals to import foreign products. For updates, please visit “Infant and children's acetaminophen and ibuprofen shortage” at https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-medical-devices/safe-use-medication-for-children/infant-childrens-acetaminophen-ibuprofen-shortage.html. This web page is updated as information on more products becomes available.
To help mitigate and prevent drug shortage, our government continues to support domestic manufacturing. Health Canada is actively working with distributors and retailers to promote fair distribution of supply across Canada. A particular focus of this effort has been to ensure that rural, remote, and indigenous populations have access to these needed medicines.
Question No. 1112—
Mr. Kyle Seeback:
With regard to government measures to stop the importation of goods made using forced Uyghur labour in China, since 2016: (a) how many times have such goods been intercepted or seized at points of entry by the Canada Border Services Agency or the RCMP; and (b) what are the details of each instance in (a), including (i) the date, (ii) the description of goods, including quantity, (iii) the estimated value of the goods, (iv) the point of entry or location, (v) what happened to the intercepted or seized goods, (vi) the charges laid related to the interception or seizure?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety, Lib.):
Mr. Speaker, from January 1, 2016 to December 12, 2022, the CBSA has not intercepted or seized any goods made using forced Uighur labour in China.
The RCMP does not have a mandate to seize items at ports of entry. This authority resides with the CBSA.
Question No. 1118—
Mr. Gord Johns:
With regard to expanding access to safer alternatives to illegal substances: (a) is the government actively developing a national safer supply program; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what steps have been completed or initiated to date, (ii) what, if any, timelines have been established in relation to this goal; and (c) if the answer to (a) is affirmative, has the mandate of the Expert Advisory Group on Safer Supply been amended to include leading the design of a national safer supply program?
Response
Mrs. Élisabeth Brière (Parliamentary Secretary to the Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to question (a) above, provincial, territorial and indigenous governments are primarily responsible for management, organization, and delivery of health care services to their populations. This includes drug treatment and harm reduction services, procurement of prescription drugs, and drug plan formularies. Provinces and territories are best placed to plan and deliver safer supply services that are responsive to the needs of their populations. As of December 2022, Health Canada has supported 28 safer supply pilot projects across Canada through the substance use and addictions program, SUAP, representing total funding commitments of over $77 million. Our government is supporting them as a partner in the delivery of such services and is constantly engaging with them to see how it can better assist them. That is why a national safer supply program led by the federal government is not being developed.
Question No. 1123—
Mr. Ryan Williams:
With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada and the $8,831,029,798 raised by the June 2021 3,500Mhz Wireless Spectrum Auction: (a) where are these revenues projected to be spent, broken down by (i) program, (ii) amount; (b) are any of these funds projected to be spent on programs related to expanding internet or wireless connectivity for Canadians; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details, broken down by (i) program, (ii) amount, (iii) province, (iv) number of Canadians affected?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, the Radiocommunication Act does not give the Minister of Innovation, Science and Industry the power to allocate auction payments for a particular purpose. As such, Innovation, Science and Economic Development Canada does not keep auction revenues. They are remitted to the consolidated revenue fund, where they are used to support government priorities and initiatives that benefit Canadians.
Question No. 1131—
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Canada Revenue Agency and linkage studies that link citizens who complete the census with tax data: what are the details of all such studies which have taken place since January 1, 2018, including, for each, (i) the date, (ii) the methodology, (iii) the scope, including the number of individuals whose data was linked, (iv) the topics studied, (v) the findings, (vi) who conducted the study?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the question, here is the response from the CRA for the time period of January 1, 2018, to December 12, 2022, which is the date of the question.
With regard to part (i), since January 1, 2018, only one linkage rate study has been undertaken in 2022 by Statistics Canada since there was only one census during this period, the 2021 census. This study linked individual tax data for the 2020 tax year to 2021 census data. The first results of this study were provided to the CRA by Statistics Canada in October 2022. The initial review is focused on indigenous peoples’ participation in Canada’s tax and benefit system. The focus of the linkage rate study is being expanded to include linked data from other population segments that comprise vulnerable or hard-to-reach populations.
With regard to part (ii), the methodology is as follows. Statistics Canada links census data to individual tax data for the population aged 15 and over, using social insurance number and census subdivision to determine participation in the tax and benefit system.
Only people in both databases are linked. The Canadian population who participated in the tax system are those who were enumerated in the 2021 census and completed the T1 income tax form in 2020, and non-filers are identified as those who received a T4 form or other tax slips but did not complete their T1 income tax form in 2020.
The results for participation in benefits are expected by spring 2023. This methodology for participation in the Canada child benefit, or the CCB, is based on the percentage of families who received CCB benefits out of the total number of families with children under the age of 18 and who meet the other eligibility requirements.
With regard to part (iii), for the participation in the tax system, the population linked who participated in the tax system is defined as persons aged 15 and over in the 2021 census and who filed a T1 form in 2020. The total population of T1 filers was 25,776,480 people. Of them, 869,755 people were indigenous, with 179,970 people from the indigenous population living on reserves.
The total population linked is persons aged 15 and over in the 2021 census linked to CRA datasets, for example, T4, T5007 or T2202. The total population of linked individuals was 28,877,725 people. Of them, 1,055,695 people were indigenous, with 235,280 people from that indigenous population living on reserves.
With regard to part (iv), the study will provide the participation rate in the tax system for indigenous peoples at the national, provincial, city and reserve level compared to non-indigenous; the CCB take-up rate for indigenous peoples at the national, provincial, city and reserve level compared to non-indigenous peoples; and the participation rate by indigenous group, that is, first nations, Métis and Inuit, and other important demographic variables such as age and income group.
With regard to part (v), the findings are as follows. First results show a participation gap in the tax system between the non-indigenous and indigenous population at the national and provincial level. The participation rate at the national level in the tax system was estimated at 89.3% for all Canadians, 82.4% for indigenous peoples and 76.5% on reserves. The first results for CCB benefit take-up are expected in spring 2023.
With regard to part (vi), the study was conducted by Statistics Canada on behalf of the CRA.
Question No. 1133—
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to statistics held by the government related to entities engaging in blending operations of renewable fuel and petroleum fuel in Canada: (a) what are the details of all known blending operations in Canada, including locations; (b) for each blending location, what are the countries of origin of the renewable feedstock; and (c) what percentage of renewable fuel used in Canadian blending operations originated from each country, broken down by year since 2015?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, Statistics Canada does not publish location, facility or establishment-level information for the details of all known blending operations in Canada, nor the countries of origin of the renewable feedstock, nor information on the percentage of renewable fuel used in Canadian blending operations originated from each country.
Statistics Canada publishes monthly aggregated statistics for Canada, province or territory on the supply and disposition of petroleum and other liquids in Canada in table 25-10-0081 of “Petroleum and other liquids, supply and disposition, monthly” on statcan.gc.ca. Data are available for net production, imports, stock change, net inputs, exports, products supplied and ending stocks of petroleum products, hydrocarbon gas liquids and other liquids, including renewable biofuels. This table includes data on blender inputs of fuel ethanol and renewable fuels except ethanol, for example, biodiesel.
Statistics Canada publishes monthly aggregated statistics for Canada on the activities of all establishments engaged in the production of renewable biofuel liquids in table 25-10-0082 of “Renewable fuel plant statistics, supply and disposition, monthly” on statcan.gc.ca. Data are available for stocks, receipts and inputs of feedstocks, including cereal grains, vegetable oils and other feedstocks. Data are also available for the production and shipments of fuel ethanol and renewable fuels except ethanol, for example, biodiesel.
In addition, the “Report on Energy Supply and Disposition” includes annual aggregated statistics for renewable fuels for Canada, geographical region of Canada or province or territory starting in reference year 2020. This total includes only ethanol, biodiesel and renewable diesel fuel, and can be found in table 25-10-0030 of “Supply and demand of primary and secondary energy in natural units” on statcan.gc.ca; and table 25-10-0029 of “Supply and demand of primary and secondary energy in terajoules, annual” on statcan.gc.ca.
Finally, for information on the origin of Canadian imports, including renewable fuels, please see “Canadian International Merchandise Trade Web Application – Imports” on statcan.gc.ca.
This application allows users to select reference periods, provinces and commodities of interest. For ethanol, select harmonized system, HS, codes 2207.20.12.10 and 2207.10.00.10. For biodiesel, select 3826.00.00.00, and for renewable diesel, select 2710.19.99.93.
Environment and Climate Change Canada, ECCC, may publish related information in “Renewable Fuels Regulations report: En11-16E-PDF” on Government of Canada Publications, Canada.ca.
All cited data and information are publicly available.
Question No. 1136—
Ms. Leslyn Lewis:
With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB), since January 1, 2021: (a) what were the costs incurred during the due diligence period for the Lake Erie Connector Project, broken down by category and type of expenditure; (b) what is the summary of the terms of the project agreement with ITC Holdings Corporation; (c) what were the justifications provided to the CIB for the suspension of the Lake Erie Connector Project; (d) on what date was the CIB informed of the Lake Erie Connector Project’s suspension; and (e) on what date was the Minister of Infrastructure or his staff informed of the Lake Erie Connector Project’s suspension?
Response
Ms. Jennifer O’Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the Canada Infrastructure Bank, or CIB, and part (a) of the question, the CIB incurred costs in the amount of $875,332.62 in professional fees to conduct due diligence on the Lake Erie connector project. These costs are comprised of legal expenses and technical advisory expenses. Total due diligence costs incurred represent less than 0.1% of the CIB’s previously announced investment commitment in the Lake Erie connector project and are aligned with reasonable costs and expenses incurred by other private sector and institutional investors to support technical and legal due diligence activities related to financial transactions in infrastructure projects.
With respect to part (b), commercial negotiations relating to the Lake Erie connector project have been suspended at this time. The CIB did not conclude a definitive project agreement with ITC Holding Corporation, the project proponent of the Lake Erie connector project, for the project to reach the financial close milestone, and no CIB financing has been provided in respect of the project. The CIB had previously announced an investment commitment in the amount of up to $650 million to the Lake Erie connector project. The CIB makes investment commitments to support proponents advancing their projects toward a final investment decision and to secure additional financing to enable the project to achieve financial close.
With respect to part (c), as reported in Fortis Inc.’s press release regarding its second-quarter earnings dated July 28, 2022, ITC Holding Corporation suspended development activities and commercial negotiations due to recent macroeconomic conditions that have impacted the proponent’s ability to secure a viable transmission service agreement within the required timeline. As such, the CIB has removed this project from its total of CIB investment commitments, given that the conditions that are required for an investment commitment are not presently being met. The CIB remains committed to the project’s positive outcomes in reducing greenhouse gas emissions and improving the reliability and security of Ontario’s electricity grid. The CIB remains available to the project proponent as necessary to continue discussions should project development activities resume.
With respect to part (d), representatives from ITC Holding Corporation notified the CIB after the close of business on Wednesday, July 27, 2022, that a press release would be issued the next day to provide an update on the Lake Erie connector project and inform market participants that ITC Holding Corporation suspended all project development activities and commercial negotiations on the project due to recent macroeconomic conditions.
With respect to part (e), a press release announcing the Lake Erie connector project’s suspension was issued on July 28, 2022. The CIB communicated this information to Infrastructure Canada officials in August as part of the CIB’s regular engagement with Infrastructure Canada officials to provide an update on the CIB’s results and information included in the CIB’s quarterly financial reporting. The CIB’s quarterly financial report for Q1 fiscal 2022-23, which was published on the CIB’s website on August 29, 2022, includes subsequent events note disclosure regarding the announcement of the suspension of the Lake Erie connector project in late July 2022.
Question No. 1137—
Ms. Leslyn Lewis:
With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB) and the five-year review of the Canada Infrastructure Bank Act: (a) what is the status of the government’s five-year review; (b) what are the details of the review plan, including the (i) plan summary, (ii) stakeholders consulted to date and to be consulted, (iii) consultants or experts engaged and to be engaged, (iv) metrics by which the government is assessing the CIB’s performance, (v) formal meetings or initiatives taken place to date, (vi) formal meetings or initiatives scheduled to take place; (c) what plans does the government have to (i) consult the public, (ii) provide the public with details of the review; and (d) to what extent is the government considering the single recommendation of the third report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities in its assessment of the CIB under the Act?
Response
Ms. Jennifer O’Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities, Lib.):
Mr. Speaker, the following is with regard to the Canada Infrastructure Bank, or CIB, and the five-year review of the Canada Infrastructure Bank Act.
With respect to part (a), the first legislative review of the Canada Infrastructure Bank Act, or CIB Act, was started in June 2022 and is being led by Infrastructure Canada. The review will culminate in a report tabled in Parliament by the designated minister in June 2023.
With respect to part (b), as per the legislation, the legislative review will examine the provisions and operations of the CIB Act and is an opportunity to recognize the progress made to date and the evolution of the bank over the last five years. The review will look to assess whether the policy premises and context that underpinned the creation of the CIB are still sound and pertinent, whether the CIB’s legislated mandate and authorities to support its operations remain relevant in the context of the evolving policy and infrastructure landscape and whether any changes or clarifications are warranted to position the CIB for the future.
Additional records requested would be subject to the provisions of the Access to Information Act, namely subsection 21(1) on advice, recommendations, deliberations and/or plans; subsection 20(1) on third party information; and potentially section 69 on cabinet confidences. This is because the legislative review is in process and includes developing advice and recommendations for the designated minister and could contain confidences of the King’s Privy Council for Canada that are not releasable at this time.
With respect to part (c), Infrastructure Canada officials are conducting targeted engagement with key stakeholders to inform the review. These include provincial, territorial, municipal and indigenous partners; key market participants; and other relevant organizations. As per the act, a report on the findings of the review must be tabled by the designated minister before each House of Parliament in June 2023.
With respect to part (d), the government’s response to the third report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities was tabled on September 15, 2022. The government disagreed with the committee’s recommendation to abolish the CIB. The response can be found on the House of Commons website. The government response highlights the progress made by the Canada Infrastructure Bank to date in getting more infrastructure financed and built for Canadians, and notes its importance as a key tool in the government’s tool kit to close Canada’s infrastructure gap and support the transition to a low-carbon economy.
Question No. 1141—
Ms. Heather McPherson:
With regard to the number of funding applications through international development projects processed by Global Affairs Canada: what percentage of successful and complete applications received by the department were processed within the department's stated delivery standards?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
Global Affairs Canada tracks and publishes predefined service standards annually for the delivery of grants and contributions, precisely for funding under the international development assistance program. This can be found at https://www.international.gc.ca/world-monde/funding-financement/service_standards_pilot_project-projet_pilote_normes_service.aspx?lang=eng. The service standard is to inform applicants of funding decisions within 10 business days. This service standard represents the time the department takes to communicate a funding decision to successful applicants following an approval. For fiscal year 2021-22, the department reached an 87% compliance rate.
Question No. 1143—
Mr. Matthew Green:
With regard to the government’s remote work policy, broken down by department and agency: (a) what is the total number of employees who are currently working (i) entirely from home, (ii) in a hybrid format; (b) what is the total number of employees under a formal remote work arrangement; (c) what is the total number of remote work arrangements (i) requested, (ii) approved, (iii) denied; (d) what is the total number of employees fully working in their regular workplace, broken down by classification and level; (e) what is the total number of employees using formal flexible work arrangements, such as flexible hours, compressed hours, or variable hours; and (f) what is the total number of flexible work arrangements (i) requested, (ii) approved, (iii) declined?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister and to the President of the Treasury Board), Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the government’s remote work policy, as it relates to the data requested, the information is not systematically tracked in a centralized database.
It should be noted that the federal public service is adopting a common hybrid work model that will see employees work on site at least two to three days each week, or 40% to 60% of their regular schedule. This new model will apply to all of the core public administration, and it is strongly recommended that separate agencies adopt a similar strategy.
While many public servants are already working on site at least two to three days a week, this new approach will represent a change for others. To allow departments and employees to smoothly transition to a common hybrid model, a phased introduction will begin on January 16, 2023, with full implementation by March 31, 2023.
Deputy heads assume responsibility for implementing verification regimes and maintaining human resources data for their department or agency.