propose:
Que la Chambre rappelle au gouvernement qu'il revient au Québec et aux provinces de décider seuls de l'utilisation de la disposition de dérogation.
— Monsieur le Président, je vous exclurai du raisonnement, soyez-en assuré, mais j'ai l'impression que le Québec n'a pas beaucoup d'amis à la Chambre. Cette situation est particulièrement mise en lumière par ce qui, le mot paraîtra dur, fait figure de descente aux enfers du gouvernement libéral. Il en est, pour l'essentiel, le seul responsable, et il est utile dans ce contexte de revisiter un peu ce qui, encore une fois le mot paraîtra dur, fait figure de bêtisier récent. Je vous laisserai être juge de tout cela. Parlant de juge, on devra encore une fois se référer à la Cour suprême du Canada dans ce dossier-ci.
Faisons une petite liste. Projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu: recul maladroit, débandade dans le désordre, repli tout sauf stratégique, sans même l'admission d'une erreur qui est implicite et sans la considération admise qu'en effet, il fallait, outre la sécurité des civils et des femmes, préserver les privilèges légitimes des gens qui pratiquent la chasse sportive.
Prenons l'exemple de la carte électorale. Je me souviens d'être passé en Gaspésie l'été dernier, à peine quelques jours après le premier ministre, au moment où la première nouvelle mouture de la carte électorale avait été considérée et que la circonscription de ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia disparaissait. Le premier ministre s'était présenté dans la région et n'avait pas dit un traître mot sur le fait qu'on affaiblissait les régions du Québec. Il y aurait peut-être même une menace à l'égard de la volonté exprimée par la députée de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine de préserver le dossier. Or pas un mot de la part du premier ministre; encore cette fois-ci, le gouvernement abandonne essentiellement sa députée ministre.
Il y a Medicago, une entreprise, un fleuron technologique de recherche qui, par une espèce de négligence perpétuée dans le temps et des interventions souvent trop tardives, risque de voir le résultat du génie québécois s'en aller au Japon, sauf bonne foi de Mitsubishi, avec ce qui, de facto, sera une perte majeure pour l'État québécois et l'État canadien.
Il y a l'acquisition de Produits forestiers Résolu par Paper Excellence, qui appartient à Sinar Mas. Cela représente 25 % des droits de coupe de forêts publiques au Québec et cela ne se qualifie pas dans le nouveau projet de loi C‑34, qui ne protégerait même pas cela. Mon Dieu, si on ne protège pas cela, qu'est-ce qu'on protégera avec le projet de loi C‑34?
Il y a évidemment les transferts en santé. C'est vraiment un truc fort intéressant. Ici, entre tous, nous verrons qu'il n'y a que le Bloc québécois qui non seulement parle pour le Québec, mais qui se trouve aussi à être le porte-parole du front commun des provinces. Le Bloc québécois se porte à la défense — et il est le seul à le faire — du Yukon, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, de la Nouvelle‑Écosse, de l'Alberta. Nous allons attendre les remerciements des banquettes voisines. Il n'y a que le Bloc pour se porter à la défense de la volonté des provinces, des territoires et du Québec, les autres faisant preuve d'opportunisme ou de mollesse. On va nous dire que ce que nous faisons est une perte de temps. Ce n'est pas une perte de temps, c'est extrêmement révélateur du fonctionnement.
Il y a le cas de McKinsey. Je n'ai pas le temps de faire le tour de tout ce qui touche McKinsey. Il y aurait beaucoup trop de secrets à sortir de plein de boîtes occultes, comme McKinsey en éthique, McKinsey en lobby, McKinsey en défense, McKinsey dans des offres à commande dont l'ancien grand patron — assurément moins naïf que ce qu'il a bien voulu nous faire croire en comité — disait lui-même que, s'il avait été client, il n'aurait pas signé le contrat qu'on a fait signer par le gouvernement du Canada. C'est tout de même intéressant. Il y a aussi McKinsey et l'immigration, McKinsey et l'Initiative du Siècle. Cent millions de Canadiens, comme c'est joli. Cela en fait toutefois beaucoup avec l'incapacité pour le Québec d'absorber au gré du temps, en français et avec nos valeurs, le nombre d'immigrants que cela commande. J'ai posé cette question à M. Barton: avez-vous tenu compte du Québec? Ils n'en ont pas tenu compte pantoute. Ce n'était même pas sur l'écran radar.
Si on se fie à l'ignorance exprimée, ma foi, je veux devenir patron de McKinsey. Il ne travaille pas trop et il dit qu'il ne sait rien. De plus, je soupçonne que la paie n'est pas si mal. McKinsey a un rôle à jouer en matière de gestion des frontières et, bien sûr en matière de langue et d'identité.
Il y a aussi l'instrumentalisation du chemin Roxham. Comme mon collègue de Lac‑Saint‑Jean l'a mentionné, selon des révélations récentes, on ajoute maintenant un forfait tout-inclus aux passeurs criminels d'un côté comme de l'autre. On offre le billet d'autobus et on envoie les migrants au chemin Roxham sans s'en cacher. Des menottes, personne ne veut cela. Toutefois, après un bref moment d'inconfort avec les menottes, c'est le bonheur, parce qu'on est au Québec, et c'est aux frais du Québec que ces gens sont accueillis de façon humaine par la suite.
Il y a la nomination de Mme Elghawaby. On ne refera pas tout le discours et je ne veux pas le personnaliser. Cela dit, on a bien vu que la capacité d'isolement du gouvernement était extraordinaire. S'il fallait que nos maisons soient aussi bien isolées que le gouvernement, il ferait chaud chez nous.
Bien sûr, il y a aussi le renvoi à la Cour suprême du Canada de la loi québécoise sur la laïcité dans l'espoir de la casser.
Par ailleurs, la division au sujet du projet de loi C‑13 est assez spectaculaire. Je ne m'inviterai pas au caucus du Parti libéral et je pense que ses membres ne le souhaiteraient pas non plus, mais il doit y avoir des conversations assez passionnantes au sein du caucus. Cela doit être aussi fascinant que les conversations sur l'avortement chez les conservateurs. Il y a peut-être des petites choses à régler. De notre côté, cela se passe très bien. De plus, il est possible que le fédéral aille en Cour suprême au sujet de la loi 96, qui porte sur la langue française.
Nous arrivons finalement au sujet de la motion, soit la disposition de dérogation, qui pourrait aussi se retrouver devant la Cour suprême du Canada. J'aimerais parler d'un aspect assez intéressant. Sur le principe, Papa Trudeau disait qu'il fallait que la volonté du législateur ait ultimement préséance. C'est la raison pour laquelle, dans la Constitution de 1982, que nous classons plutôt parmi les documents odieux, il y avait ce principe d'assurer la préséance de la démocratie des Parlements. Rappelons-nous que nous n'avons jamais adhéré à cette Constitution. Cela commence à faire quelques semaines que nous le rappelons.
Cela a été testé rapidement. Dès 1988, l'arrêt Ford établissait, d'une part, que le recours à la disposition de dérogation était légitime et, d'autre part, que le rôle de la cour n'était pas de tergiverser sur le sexe des anges qui passent, mais bien de juger du fond et de la formulation des choses.
Rappelons-nous, pour sa mémoire, que M. Lévesque avait invoqué et installé bien confortablement la disposition de dérogation dans l'entièreté des lois adoptées à l'Assemblée nationale du Québec. Il y eut bien quelques crises d'apoplexie, mais le Canada y survécut.
Il est nécessaire de comprendre la démarche ou le fantasme législatif ou juridique du gouvernement actuel. Par le truchement de documents d'Ottawa comme la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution canadienne et par le truchement de nominations pour remplacer au fur et à mesure les juges qui partent, le premier ministre espère substituer la Cour suprême du Canada aux assemblées législatives provinciales et à celle-ci même pour modifier par interprétation la Constitution canadienne. Comme nous le disions, cette dernière est bien davantage la leur que la nôtre.
Le premier ministre, ayant eu l'occasion au gré du temps de nommer des juges, a bon espoir — ceci prouvant cela — d'avoir une Cour suprême du Canada dont la constitution, sans mauvais jeu de mots, sera en sa faveur. Il veut modifier la Constitution par son interprétation par des juges qu'il aura nommés. Cela existe ailleurs dans le monde, et c'est rarement un procédé honorable. Un Parlement est toujours souverain, sinon un Parlement imposerait sa volonté à un autre.
L'Assemblée nationale du Québec est souveraine dans ses choix et dans ses votes. Le Parlement québécois est, en effet, national. Or, plus que jamais, l'Assemblée nationale du Québec a besoin de la disposition de dérogation, qui garantit la prérogative et la préséance des Parlements et des élus sur le jugement des tribunaux, qui n'est là que pour interpréter, même si on apprend, au gré de l'histoire du Québec en particulier, que l'interprétation peut être, au gré du temps et sans jeter la pierre, un peu orientée. Ce n'est pas le gouvernement des juges que nous devons avoir, mais le gouvernement des élus, le gouvernement de la volonté populaire.
Comme je l'ai dit au début, il n'est pas banal de mentionner que la disposition de dérogation est un héritage de Pierre Elliott Trudeau. Je me souviens bien sûr d'une période des questions orales au cours de laquelle on nous a dit: c'est terrible, ce n'est pas contre la clause dérogatoire que nous en avons, c'est contre son usage préventif.
Bien sûr, comme le gouvernement en a l'habitude, c'est quand on n'a plus de questions qu'on répond les pires niaiseries. Celle-là en était une solide. Or, si la disposition de dérogation n'est pas préventive, à quoi sert-elle?
La disposition de dérogation, c'est comme un vaccin contre la COVID‑19. On prend le vaccin pour ne pas avoir la COVID‑19, et non une fois que nous l'avons. La disposition de dérogation protège les lois du Québec. Nous pourrions dire « du Québec et des provinces », mais entendons-nous: à part un cas récent assez spectaculaire en Ontario, c'est surtout au Québec qu'elle est utilisé, surtout en matière d'identité et de juridiction nationale, pour justement ne pas avoir à se faire dire par les tribunaux qu'on ne peut pas appliquer notre loi, qu'elle est défiée et qu'il faut maintenant aller utiliser la disposition de dérogation de façon réparatrice d'un état de fait qui aura été nuisible dans l'intervalle.
Évidemment, cela ne peut pas être là notre volonté ou la façon d'utiliser la disposition de dérogation. Le mal serait fait trop souvent et les mêmes tribunaux devraient suspendre l'application des lois. La disposition de dérogation, c'est un petit morceau de souveraineté. On a bien peur du mot « souveraineté ». Dire ce mot soulève des passions et des sueurs froides. Or, la souveraineté, c'est essentiellement une juridiction exclusive; de qui soit-elle. Ce Parlement-ci se revendique d'ailleurs de sa souveraineté, exception faite des ballons espion chinois.
Il est essentiel de reconnaître que par le recours à la disposition de dérogation, une juridiction qui est un Parlement, lequel est par définition souverain, se revendique d'un petit morceau de cette souveraineté dans des champs de compétence qui, en toute logique, devraient lui appartenir de façon exclusive.
Cette séquence entre l'identité, le fait que le Québec soit une nation reconnue à contrecœur par ce Parlement dans un contexte bien particulier, le 16 juin 2021, et le fait que le Québec doive y recourir entre tous, c'est parce que le Québec est une nation, parce que son Parlement est national. Je me permettrai de dire que c'est, de mon point de vue, trop peu.
C'est trop peu parce que, bien sûr, nous souhaitons que les Québécois aient — à leur rythme, évidemment, mais nous allons alimenter ce rythme — une réflexion sur l'entièreté de la souveraineté, une nation qui a un seul Parlement national et qui, comme le définissait M. Parizeau, prélèverait toutes les taxes et tous les impôts — c'est une aptitude que nous avons et nous aurions un débat tout autre sur les transferts en santé —, qui vote l'entièreté des lois applicables sur le territoire québécois, qui signe tous les traités et qui adhère à l'ensemble des traités existants, le cas échéant.
D'habitude, on ne réfléchit pas à être normal. C'est comme si cela allait de soi. On s'empare de la normalité, on se saisit de la normalité et on assume la normalité. Que le Québec ne fasse qu'y réfléchir, pour l'instant et pour un certain temps, et qu'il observe comment son identité nationale est traitée dans un Parlement qui devrait être un bon voisin, à défaut d'être un bon partenaire.
C'est une réflexion qui restera essentielle, mais qui ne peut pas, dans le contexte actuel, être celle de demain matin. Le jeu du chat et de la souris, les faux-fuyants juridictionnels, les empiétements, les ingérences et les intrusions sont tout sauf du progrès, de l'efficacité ou des instruments pour le bien commun.
En attendant cette réflexion qui doit aller beaucoup plus loin, nous devons assurément, dans ce Parlement, solliciter la bonne foi des collègues et des élus pour reconnaître la légitimité du recours pour le Québec et les provinces qu'est la disposition de dérogation. Nous ne demandons pas un changement à l'état de fait actuel. Nous demandons sa reconnaissance. Nous voulons juste énoncer un fait et demandons que le Parlement dise que cela correspond bel et bien à la réalité.
Voter contre ce fait reviendrait à mettre au défi la Constitution même du Canada. On a vu cette tentation dans les propos du premier ministre. Cela nous avait fait un peu sourciller, compte tenu de l'héritage. Nous demandons à la Chambre de reconnaître un fait réel existant, ne serait-ce que par respect.
Dans l'intervalle, et malgré le vote, la nation québécoise et ceux qui la représentent ont dans cette assemblée un seul ami sincère. Les enjeux de langue, d'identité, d'immigration, de financement des soins de santé et de préservation de la disposition de dérogation sont portés par une seule formation politique dans ce Parlement. Ses élus sont tout aussi légitimes que tous les autres. Ces gens, ce sont les députés du Bloc québécois. Le Bloc québécois se dresse fièrement encore une fois, sans compromis, avec un sens des responsabilités et avec courage, pour défendre, porter et promouvoir les intérêts du Québec, à qui nous souhaitons d'aller encore beaucoup plus loin.
moved:
That the House remind the government that it is solely up to Quebec and the provinces to decide on the use of the notwithstanding clause.
He said: Mr. Speaker, rest assured that I am excluding you from this argument, but I get the impression that Quebec does not have many friends in the House. This has been made particularly evident by what seems to be—and this may seem harsh—the Liberal government's descent into hell. The government is essentially the only one to blame, and it is useful in this context to revisit—and, again this may sound harsh—a recent debacle. I will let you be the judge of that. Speaking of judges, we will, once again, have to refer to the Supreme Court of Canada on this matter.
I have made a little list. Bill C-21 on gun control was a lesson in clumsy backtracking, an unruly fiasco and a retreat that was anything but strategic. There was not even a whiff of them admitting to an error—an implicit error—and no recognition of the fact that, indeed, one must consider the safety of civilians and women while also preserving the legitimate privileges of sport hunters.
One example is the electoral map. I remember going to the Gaspé region last summer, just a few days after the Prime Minister, when the first new version of the electoral map had been considered and the riding of my colleague from Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia was disappearing. The Prime Minister was in the region and had not said a single word about the fact that the regions in Quebec were being weakened. There might even have been a threat regarding the expressed desire of the member for Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine to keep the file. The Prime Minister, however, never said a word; again, the government is essentially its deputy minister.
There is Medicago, a company, a flagship in technology research that, due to a kind of negligence perpetuated over time and interventions that were often too late, risks seeing the achievements of Quebec engineering go to Japan, subject to the good will of Mitsubishi, which will certainly be a major loss for Quebec and Canada.
There is the acquisition of Resolute Forest Products by Paper Excellence, which is owned by Sinar Mas. That represents 25% of cutting rights in public forests in Quebec and does not qualify in the new Bill C-34, which does not even protect it. Good heavens, if that is not protected, what will Bill C-34 protect?
There are obviously the health transfers. That is really very interesting. Of everyone here, we see that only the Bloc Québécois is both speaking for Quebec and representing the provinces' common front. The Bloc Québécois is the only party to stand up for Yukon, Prince Edward Island, Nova Scotia and Alberta. We will wait for the thanks from the benches next to us. Only the Bloc Québécois is standing up for the will of the provinces, the territories and Quebec, while the others are being opportunistic or lazy. We will be told that what we are doing is a waste of time. It is not a waste of time; it is very revealing of how things work.
There is the McKinsey case. I do not have time to go through everything about McKinsey. There would be far too many secrets to be brought to light, like McKinsey and ethics, McKinsey and lobbying, McKinsey and defence, McKinsey and standing offers, and so on. McKinsey's former boss himself—who is surely not as naive as he tried to make us believe in committee—said that, if he had been the client, he would not have signed the contract that the Government of Canada signed. That is interesting. There is also McKinsey and immigration, as well as McKinsey and Century Initiative. One hundred million Canadians, how nice. That is quite a lot, given Quebec’s inability to absorb, over time, in French and with our values, the number of immigrants that that requires. I asked Mr. Barton whether he had considered Quebec. They did not consider it at all. It was not even on their radar.
Based on the ignorance expressed, my word, I want to be the boss at McKinsey. He does not work that hard and says he does not know anything. Also, I suspect the pay is not too bad. McKinsey has a role to play in border management and, of course, in language and identity.
There is also the exploitation of Roxham Road. As my colleague from Lac-Saint-Jean mentioned, according to recent revelations, not only do we have criminal smugglers, we now have an all-inclusive package on offer, on both sides. A bus ticket is provided and migrants are openly and brazenly sent to Roxham Road. No one likes handcuffs. However, a brief moment of discomfort from being handcuffed is worth it for migrants, who are very happy to have reached Quebec; of course Quebec is paying the costs of welcoming them in a humane manner.
There is the appointment of Ms. Elghawaby. I will not repeat the whole speech and I do not want to make this personal. That said, it was clear that the government has an extraordinary ability to isolate and protect itself. If our homes were as well protected as the government, we would not need insulation.
Of course, there is also the referral of Quebec’s secularism law to the Supreme Court of Canada in the hope of overturning it.
Beyond that, the divisiveness over Bill C-13 is quite dramatic. I would not want to invite myself to a Liberal caucus meeting, and I think its members would not like that either, but there must be some very passionate conversations within that caucus. It must be just as fascinating as the Conservatives’ conversations about abortion. There may be a few little things that need to be resolved. For our part, everything is going very well. The federal government may also go to the Supreme Court over Bill 96, which deals with the French language.
We have now come to the motion on the notwithstanding clause, which may also go before the Supreme Court of Canada. I would like to speak about a very interesting aspect. In principle, Trudeau senior said that the will of Parliament had to ultimately prevail. That is why the 1982 Constitution, which we consider to be a despicable document, includes this principle of ensuring the primacy of the democracy of parliaments. Let us keep in mind that we have never signed on to that Constitution. We have been pointing that out for a few weeks now.
That was quickly tested. In 1988, the Ford decision established, on the one hand, that the use of the notwithstanding clause was legitimate and, on the other hand, that the role of the court was not to engage in pointless discussions, but to rule on the substance and wording of things.
Let us not forget that Mr. Lévesque firmly invoked and inserted the notwithstanding clause in all of the laws passed by Quebec’s National Assembly. Many fits were had, but Canada survived.
It is important to understand the current government’s legislative or judicial approach—or flight of fancy. By invoking federal documents such as the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Constitution, and by appointing new judges as old ones leave, the Prime Minister hopes to replace the decisions of the provincial legislatures and of the House of Commons with those of the Supreme Court of Canada in order to modify by interpretation the Canadian Constitution. As we said earlier, the Constitution is much more theirs than it is ours.
Having had the opportunity over time to appoint judges, the Prime Minister is confident that he has a Supreme Court of Canada whose constitution, pardon the pun, will be favourable to him. He wants to modify the Constitution by having it interpreted by judges he has appointed. This happens elsewhere in the world, and it is rarely an honourable procedure. A Parliament is always sovereign, otherwise any one Parliament could impose its will on another.
Quebec’s National Assembly is sovereign in its choices and its votes. Quebec’s Parliament is, in a word, national. Now, more than ever, Quebec’s National Assembly needs the notwithstanding clause, which guarantees the prerogative and primacy of parliaments and elected members over the decisions of the courts. Courts are there only to interpret, despite the fact that we have learned, particularly over the course of Quebec history, that interpretations can, over time, and without casting stones, be nudged in a certain direction. We do not want government by judges, but government by elected members, government by the people.
As I said at the beginning, it is important to mention that the notwithstanding clause is the legacy of Pierre Elliott Trudeau. I remember a question period during which we were told that it was awful, that they were not against the notwithstanding clause but against its pre-emptive use.
Of course, as it is wont to do, it is when the government runs out of arguments that it starts spouting the worst nonsense. That was a good one. If the notwithstanding clause is not to be used pre-emptively, what is the point?
The notwithstanding clause is like a COVID-19 vaccine. People get vaccinated to avoid getting COVID-19, not after they get it. The notwithstanding clause protects Quebec’s laws. We could say “the laws of Quebec and the provinces”, but let us be clear: Aside from a recent notorious case in Ontario, the notwithstanding clause is mostly used in Quebec, particularly when it comes to national identity and jurisdiction, precisely so that we do not have to hear the courts say that we cannot apply our own legislation, that it is being challenged, and that we now have to use the notwithstanding clause to fix a situation that, in the meantime, has had a deleterious effect.
Clearly, that is not how we want to or even how we should use the notwithstanding clause. Too often, harm would be done, and the same courts would have to suspend the application of the law. The notwithstanding clause is a small piece of sovereignty. “Sovereignty” is a word that frightens people. Using it inspires strong feelings and cold sweats. Sovereignty, however, is merely exclusive jurisdiction held by any party. This Parliament claims sovereignty, except in the case of Chinese spy balloons.
It is essential to recognize that, by invoking the notwithstanding clause, a jurisdiction that is a parliament, which by definition is sovereign, is claiming a small part of its sovereignty in jurisdictions which, logically speaking, should be exclusive to it.
This logical relationship between identity, the fact that Quebec is a nation begrudgingly recognized by this Parliament in a very specific context on June 16, 2021, and the fact that Quebec is the one that must resort to this clause is because Quebec is a nation, and its parliament is a national Parliament. Allow me to say that, in my opinion, this is too little.
It is too little because, of course, we want Quebeckers—in their own time, obviously, but we will encourage them—to think about sovereignty as a whole, a nation with a single national Parliament, which, as Mr. Parizeau said, would collect all taxes—we are capable of doing this and we would be having an entirely different conversation about health transfers—vote for all laws applicable in Quebec, sign all treaties and honour all existing treaties, as necessary.
Usually, people do not think about being normal. It goes without saying. We embrace normality, we seek normality and we assume normality. Quebec just needs to think about it right now, and for some time, and observe how its national identity is treated in a Parliament that should at least be a good neighbour if it cannot be a good partner.
This remains an essential reflection, but given the current context, it may no longer hold tomorrow or the next day. The game of cat and mouse, the jurisdictional stonewalling, the encroachments, the interference are anything but progress, efficiency or instruments for the greater good.
Until that necessarily deeper reflection occurs, we certainly need, in this Parliament, to solicit the good faith of colleagues and elected officials in recognizing that Quebec and the provinces have a legitimate right to use the notwithstanding clause. We are not requesting a change to the way things are done. We are asking that it be acknowledged. We simply wish to state the truth and are calling on Parliament to say that it does indeed reflect reality.
Voting against this truth would be akin to challenging the Canadian Constitution itself. This temptation was evident in the Prime Minister's comments. That raised some eyebrows, given the legacy. We are calling on the House to recognize a literal truth, if only out of respect.
In the meantime, and regardless of today’s vote, the Quebec nation and its representatives have only one true friend in this place. Only one political party raises the issues of language, identity, immigration, health care funding and the preservation of the notwithstanding clause in this House. Its members have just as much legitimacy as those of every other party. They are the members of the Bloc Québécois. The Bloc Québécois is proud to stand once again, without compromise, but with a sense of responsibility and with courage, to raise, defend and promote the interests of Quebec, which we hope will accomplish even more.