Question no 173 --
M. Tony Martin:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Sault Ste. Marie?
Response
Question no 175 --
M. Bruce Hyer:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord?
Response
Question no 176 --
Mme Megan Leslie:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Halifax?
Response
Question no 178 --
M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne les 28 ministères fédéraux qui ont dépensé plus de 15 millions de dollars pour l’achat et la distribution de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau entre les exercices 2003-2004 et 2007-2008: a) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour offrir de l’eau embouteillée dans des établissements où l’accès à l’eau potable ne posait aucune difficulté; b) à combien se sont élevées les dépenses de chacun des 28 ministères à cet égard?
Response
Question no 179 --
M. Jim Maloway:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Elmwood—Transcona?
Response
Question no 181 --
M. Bill Siksay:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Burnaby—Douglas?
Response
Question no 184 --
L'hon. Jack Layton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Toronto—Danforth?
Response
Question no 185 --
M. Wayne Marston:
En ce qui concerne l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public: a) quels sont les indices de référence qu’utilise l’Office sur le marché privé et en quoi reflètent-ils le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; b) est-ce que l’Office investit dans les fonds de couverture et, le cas échéant (i) quels sont les indices de référence utilisés par l’Office pour ces fonds de couverture, (ii) en quoi est-ce que ces indices de référence reflètent le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; c) qui est l’agent responsable de la politique sur les portefeuilles; d) quel est le risque actif total que l’Office est autorisé à prendre et comment surveille-t-on ce risque; e) quelle est la politique de gestion du risque à l’égard des portefeuilles qui perdent de l’argent; f) existe-t-il des mesures pour réduire les pertes sur les marchés publics lorsque ces dernières atteignent un certain niveau, et comment sont-elles présentées clairement; g) quelles sont les politiques détaillées concernant (i) l’atténuation des risques que présentent les marchés privés, (ii) la protection des dénonciateurs, (iii) l’observance des lois sur la diversité; h) quel a été le volume des opérations sur ces fonds au cours des quatre derniers exercices financiers; j) est-ce que l’Office a fait l’objet d’une vérification ou d’une évaluation par la Commission canadienne des droits de la personne?
Response
Question no 187 --
M. Wayne Marston:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek?
Response
Question no 188 --
M. Yvon Godin:
À combien s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Acadie—Bathurst, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
Response
Question no 189 --
M. Yvon Godin:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures du Nouveau-Brunswick depuis 1999: a) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour la réfection des routes du Nouveau-Brunswick; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour les infrastructures aéroportuaires?
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Question no 191 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne le Programme de protection des salariés, annuellement: a) quels fonds ont été alloués au programme; b) quels fonds ont été déboursés depuis sa création; c) combien d’employés, par province, en ont profité, (i) quel est le paiement moyen réclamé par les prestataires, (ii) quel est le montant moyen qui a été versé; d) auprès de quelles entreprises les employés ont-ils réclamé des arrérages de salaire, des indemnités de vacances, des indemnités de départ et des indemnités de cessation d’emploi, quand chaque entreprise a-t-elle déclaré faillite ou été mise sous séquestre aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et combien d’employés chaque entreprise a-t-elle mis en disponibilité; e) quel est le délai de carence moyen entre la date à laquelle une personne présente une demande de prestations aux termes du Programme de protection des salariés et la date à laquelle elle commence à recevoir des prestations; f) combien de demandes de prestations on été refusées et quelle est la raison la plus fréquente donnée pour refuser une demande?
Response
Question no 192 --
Mme Irene Mathyssen:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de London—Fanshawe?
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Question no 193 --
L'hon. Jack Layton:
En ce qui concerne la motion relative à l’assurance-emploi que la Chambre a adoptée le 10 mars 2009, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour: a) éliminer le délai de carence de deux semaines; b) ramener la période de référence à un minimum de 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage dans la région économique du prestataire; c) pour que les travailleurs autonomes puissent se prévaloir du régime d’assurance-emploi; d) pour porter le taux des prestations à 60 p. 100 et baser les prestations sur les 12 semaines les mieux rémunérées de la période de référence; e) pour stimuler la formation et le perfectionnement?
Response
Question no 194 --
L'hon. Jack Layton:
En ce qui concerne le régime d'assurance-emploi, combien de demandeurs, par région économique de l'assurance-emploi, n'étaient pas admissibles aux prestations (i) parce qu’ils n’avaient pas accumulé le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour y avoir droit, (ii) parce qu’ils étaient des travailleurs autonomes?
Response
Question no 195 --
L'hon. Jack Layton:
En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, par région économique de l’assurance-emploi: a) combien ont épuisé leurs prestations ordinaires; b) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de ceux et celles qui épuiseront leurs prestations ordinaires en 2009-2010 et 2010-2011; c) quels soutiens et conseils le gouvernement offre-t-il ou est-il disposé à offrir à ceux et celles qui ont épuisé leurs prestations ordinaires?
Response
Question no 197 --
M. John Rafferty:
En ce qui concerne l’achat par le gouvernement à l’automne 2008 de titres hypothécaires d’une valeur de 150 milliards de dollars auprès de banques canadiennes par l’intermédiaire de la Société centrale d’hypothèques et de logement (SCHL): a) à quelles conditions les banques ont-elles consenti ce swap de crédit et quelles conditions le gouvernement a-t-il tenté d’obtenir, mais que les banques lui ont refusées; b) le gouvernement a-t-il tenté d’assujettir la rémunération des cadres à certaines conditions; c) a-t-il cherché à obtenir des garanties que les intérêts seraient réduits ou que les consommateurs et les entreprises auraient plus facilement accès au crédit en contrepartie du swap de crédit et, si non, pourquoi; d) quelles mesures de surveillance sont en place pour surveiller la façon dont les banques utilisent le crédit; e) de quelle façon les 150 milliards de dollars ont-ils été déboursés, (i) quelles banques ou institutions financières ont eu accès aux fonds, (ii) quand, (iii) pour quels montants; f) quels avantages économiques le gouvernement espérait-il retirer de cette opération de sauvetage; g) pendant combien de temps le gouvernement prévoit-il devoir détenir les titres hypothécaires et quel est le rendement projeté de ce swap de crédit; h) en cas de non-paiement du prêt hypothécaire, quels sont le passif financier et les responsabilités que devra assumer le gouvernement?
Response
Question no 198 --
M. John Rafferty:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River?
Response
Question no 199 --
M. John Rafferty:
En ce qui concerne les annonces de financement public depuis le Budget de janvier 2009: a) combien d’annonces ont été faites; b) où ces annonces ont-elles été faites, quels étaient le but visé et le montant prévu dans chaque annonce, et quels ministres et députés étaient présents; c) quel a été le coût de préparation de chaque annonce, y compris les frais de déplacement et d’accueil engagés pour chaque ministre, député et membre du personnel présents; d) est-ce que certaines annonces visaient des fonds déjà annoncés et, le cas échéant, lesquelles et quel était le montant prévu; e) pour chaque annonce, quel montant a depuis été transféré à chaque destinataire et à quelle date et, dans le cas des fonds qui n’ont pas encore été transférés, quels sont les facteurs qui expliquent le retard?
Response
Question no 200 --
M. Glenn Thibeault:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Sudbury?
Response
Question no 201 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les travaux de décoration et de rénovation des bureaux parlementaires et ministériels des ministres dans la région de la capitale nationale au cours des cinq dernières années: a) quelle somme chaque ministère a-t-il consacrée annuellement à ce genre de travaux; b) quand chaque projet a-t-il été approuvé et complété; c) quelle était la nature des travaux de rénovation effectués dans chaque cas; d) quel est le processus d’approbation habituel pour ce genre de travaux; e) quels projets ont été entrepris à la demande d’un ministre ou des membres du personnel exonéré; f) quand ont-ils été entrepris et combien ont-ils coûté; g) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat ou la location d’œuvres d’art dans chacun des bureaux des ministres; h) quelles œuvres d’art ont été achetées, quand, et combien ont-elles coûté; i) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de fleurs ou de plantes pour chacun des bureaux des ministres; j) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de nouveau mobilier pour chacun des bureaux des ministres; k) quels meubles ont été achetés, quand, et combien ont-ils coûté; l) combien chaque ministre a-t-il dépensé annuellement pour l’achat d’articles des nouvelles technologies pour son bureau; m) quels articles des nouvelles technologies ont été achetés, quand et combien ont-ils coûté?
Response
Question no 202 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2007-2008, ainsi que 2008-2009, aux titres de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques, (ii) services de recherche d’opinion publique, (iii) matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiens, (v) services de spas et de salons de bronzage, (vi) manifestations sportives, (vii) services de nettoyage, (viii) taxis, (ix) retraites en centres de villégiature ou en centres de conférence: a) par ministère, organisme ou société d'État, combien d'articles ou de services ont été achetés dans chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé dans chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programmes de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation?
Response
Question no 203 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les catégories suivantes d’articles achetés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le compte de ministères, d’organismes et de sociétés d’État ou par les ministères, les organismes et les sociétés d’État eux-mêmes en 2007-2008 et 2008-2009, à savoir, (i) véhicules hybrides, (ii) téléviseurs, (iii) fleurs, (iv) crédits d’émission de carbone pour les déplacements en avion, (v) blackberries, (vi) billets d'événement sportif, (vii) billets de gala culturel, (viii) billets de spectacle, (ix) balles et tés de golf, (x) cravates d’affaires, (xi) bonbons, (xii) boissons alcoolisées, (xiii) drapeaux, (xiv) mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) jeux, jouets et engins à roues, (xvi) DVD et CD, (xvii) parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) vêtements et chaussures pour les ministres et leurs employés, (xix) coupons Tim Horton (xx) locations d’avion ou d’hélicoptère: a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés, par ministère, organisme et société d’État; b) combien ont dépensé en tout TPSGC ou chacun des ministères, organismes et sociétés d’État pour chaque catégorie?
Response
Question no 206 --
M. Malcolm Allen:
Depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior?
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Question no 207 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Vancouver Kingsway: a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; c) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total?
Response
Question no 208 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada administré par Service Canada: a) quel est le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions fédérales, (i) en 2009, (ii) en 2008, (iii) en 2007; b) quels sont les critères servant à déterminer le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions?
Response
Question no 209 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille pour l’obtention de visas de visite faites par des résidents de la circonscription de Vancouver Kingsway: a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; c) quelles sont les cinq principaux motifs de refus et leur taux d’utilisation à l'égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus?
Response
Question no 211 --
Mme Linda Duncan:
Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans les circonscriptions d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Edmonton-Centre, Edmonton-Est, Edmonton—Leduc, Edmonton—St. Albert, Edmonton—Sherwood Park, Edmonton—Spruce Grove et Edmonton—Strathcona?
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Question no 213 --
Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne le plan d’action du gouvernement intitulé « Prendre le virage », lancé le 26 avril 2007: a) où en est le gouvernement quant à l'élaboration de règlements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) quels sondages, études, analyses ou modélisations le gouvernement a-t-il commandés ou exécutés en vue d'élaborer des règlements sur les gaz à effet de serre, (i) qui a exécuté les études, analyses, sondages ou modélisations en question, (ii) combien ont-ils coûté chacun, et quand les a-t-on exécutés précisément; c) quand, précisément, le gouvernement compte-t-il produire ses règlements sur les émissions de gaz à effet de serre?
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Question no 214 --
Mme Linda Duncan:
À propos du dialogue canado-américain sur la sécurité énergétique et les changements climatiques: a) sur quels enjeux particuliers du domaine de la sécurité énergétique ont porté les discussions bilatérales des représentants canadiens et américains depuis 2004; b) quels documents de politiques le gouvernement canadien a-t-il commandés ou préparés dans le cadre de ces discussions; c) a-t-il commencé à élaborer un plan national de sécurité énergétique et, si non, pourquoi pas et, si oui, quand sera-t-il prêt; d) a-t-il effectué une analyse des répercussions d’une perturbation des approvisionnements en pétrole sur le Canada; e) a-t-il discuté avec le gouvernement américain ou ses représentants de l’élaboration d’un plan bilatéral de sécurité énergétique ou d’un plan continental de sécurité énergétique dont feraient parties les membres de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); f) a-t-il effectué des analyses ou mené des études sur la vulnérabilité du Canada en tant que seul membre de l’ALENA n’étant pas doté d’un plan de sécurité énergétique en cas de perturbation des approvisionnements en pétrole et, si non, pourquoi pas, si oui, (i) qui a mené les études, (ii) quand ont-elles été commandées et terminées, (iii) quels ont été leurs coûts, (iv) quels sont leurs titres?
Response
Question no 215 --
Mme Niki Ashton:
En vue de reconnaître et d’aborder le lien entre le chômage et l’itinérance chez les jeunes de 15 à 24 ans: a) quels ont été les taux de chômage chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; b) quelle a été l’incidence de l’investissement de Développement des ressources humaines Canada dans l’emploi pour les jeunes en 2006; c) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème du chômage chez les jeunes; d) combien de jeunes sans-abri supplémentaires comptera-t-on en raison de l’augmentation du nombre de jeunes chômeurs; e) quels ont été les taux d’itinérance chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; f) combien coûteront au gouvernement les effets de l’itinérance chez les jeunes en 2009-2010; g) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème de l’itinérance chez les jeunes; h) quelle est la position du gouvernement concernant l’engagement de fonds supplémentaires pour les programmes de jeunes stagiaires et de travail étudiant?
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Question no 217 --
Mme Niki Ashton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Churchill?
Response
Question no 218 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les subventions et bourses d’études octroyées par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) combien de subventions ont été accordées chaque année; b) en moyenne, quel a été le montant attribué à chaque récipiendaire par (i) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), (ii) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH); c) quelle est la proportion d’hommes et de femmes parmi les récipiendaires de subventions, (i) du CRSNG, (ii) des IRSC, (iii) du CRSH; d) comment se répartissent, par province, les fonds accordés par, (i) le CRSNG, (ii) les IRSC, (iii) le CRSH; e) combien de subventions devraient être accordées par le CRSNG, les IRSC et le CRSH au cours des trois prochaines années, sur une base annuelle, et quel devrait être le montant moyen de ces subventions; f) en ce qui concerne les changements au financement du CRSNG annoncés dans le budget de 2009, comment a-t-on expliqué la décision d’orienter les fonds vers des secteurs d’études ou des diplômes liés aux affaires?
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Question no 219 --
Mme Libby Davies:
Depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Vancouver-Est?
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Question no 221 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le contrat no C1111-050673/001/PR et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC): a) quand, par qui et à qui ce contrat a-t-il été accordé pour la première fois; b) quel était le montant original; c) quel était le produit ou le service visé à ce moment-là; d) pour quelles raisons le contrat a-t-il été modifié six fois entre décembre 2006 et février 2009; e) quelles modifications ont été apportées à chaque occasion; f) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel après le désistement de Glickman Fulleringer Executive Promotions; g) s’il n’a pas été modifié, pourquoi ne l’a-t-il pas été; h) la société Glickman Fulleringer s’est-elle vu imposer une pénalité pour avoir résilié le contrat, quelle était cette pénalité, et si cette pénalité était de nature monétaire, quel en était le montant et a-t-il été versé; i) à quelle date Glickman Fulleringer a-t-elle avisé le gouvernement de son intention de résilier le contrat et quels étaient les motifs de sa décision; j) quand la société 6768997 Canada Inc. a-t-elle pris en charge le contrat; k) comment cette société a-t-elle été choisie par TPSGC; l) qui, à TPSGC, a pris la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; m) quelqu’un au sein de 6768997 Canada Inc. avait-il déjà travaillé chez Glickman Fulleringer et, si oui, qui est cette personne et sa présence a-t-elle eu un rôle à jouer dans la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; n) que pense le gouvernement de l’attribution d’un contrat pour la fabrication des épinglettes arborant le drapeau du Canada que distribuent les parlementaires à une société américaine qui a fait faire le travail en sous-traitance en Chine?
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Question no 222 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Direction des événements officiels (XDS) et la Direction des visites officielles (XDV) du Bureau du protocole au ministère des Affaires étrangères, au cours des cinq dernières années: a) quel a été le coût annuel des frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chacune, ventilé par mois; b) quelle somme a été engagée chaque mois pour accueillir les délégations officielles au Canada, quel montant a été engagé chaque mois pour les déplacements des représentants canadiens à l’étranger, et quelles étaient la date et la destination de chaque voyage et quel en était le but; c) en ce qui concerne les dépenses engagées par des ministres, leur personnel politique et les membres de la famille qui les accompagnaient, qu’a coûté chaque voyage, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; d) en ce qui concerne les envoyés spéciaux et les membres de groupes de spécialistes nommés par le premier ministre, quelles ont été les dépenses engagées par chacun, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; e) quelles dépenses étaient couvertes pour les voyages intérieurs effectués par des représentants canadiens, quelles sont les personnes dont les dépenses étaient couvertes, et quels étaient la date, la destination et le but de chaque voyage; f) en ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères, lesquelles ont été accueillies et à quelle date, et quels ont été les frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chaque délégation; g) pourquoi est-ce que les dépenses des ministres, de leur personnel et d’autres dignitaires passent par la XDS ou la XDV au lieu de faire l’objet de la divulgation proactive exigée par les lignes directrices du Conseil du Trésor; h) quelle est la position du gouvernement sur l’inscription, par divulgation proactive, des frais de déplacement et d’accueil engagés par les ministres et leur personnel lors de voyages à l’étranger?
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Question no 223 --
Mme Judy Wasylycia-Leis:
Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Winnipeg-Nord?
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Question no 224 --
Mme Michelle Simson:
Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?
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Question no 225 --
Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le projet pilote sur les délais d’attente des patients annoncé dans le Budget 2007, quelle somme le gouvernement a-t-il investie dans ce projet pilote entre 2007 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) l’endroit où se déroule chaque projet pilote; b) le nom de l’établissement; c) l’utilisation qui a été faite des fonds; d) la date à laquelle l’établissement a reçu les fonds; e) l’incidence, s’il y a lieu, sur les délais d’attente?
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Question no 229 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui a trait à l'initiative de la Porte d'entrée de l'Atlantique: a) à combien s’élève le financement fédéral annoncé jusqu’à maintenant; b) combien de dépenses ont été approuvées jusqu’à maintenant en vertu de ce programme, (i) quelle est la contribution fédérale et quelle est la contribution correspondante des provinces et des partenaires du secteur privé à chaque dépense s’inscrivant dans le coût total du projet, (ii) où se fera chaque dépense, (iii) quels sont les critères d’approbation et les résultats attendus pour chaque dépense; c) à combien s’élèvent les sommes versées à chaque province depuis la création de ce financement; d) quelles sont les retombées économiques prévues pour la région de l’Atlantique?
Response
Question no 232 --
Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le traitement accéléré des demandes de parrainage sous la catégorie du regroupement familial de personnes vivant au Sri Lanka: a) quand a-t-on donné instruction au haut-commissariat à Colombo d’accélérer le traitement de ce type de demandes; b) quelles ressources additionnelles ont été allouées au haut-commissariat pour faciliter le traitement accéléré du parrainage sous la catégorie du regroupement familial; c) quels critères applique-t-on pour choisir les cas qui bénéficieront du processus accéléré; d) à combien de cas a-t-on attribué le processus accéléré; e) combien de demandes ont été remplies depuis que le haut-commissariat a reçu instruction d’accélérer le traitement des demandes de parrainage; f) le gouvernement a-t-il un plan d’ensemble détaillé en vue d’envoyer des ressources humaines directement dans les camps au Sri Lanka pour faciliter le traitement de la documentation requise pour accélérer le regroupement des familles dans le cas des personnes qui ne peuvent se rendre à Colombo?
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Question no 233 --
M. Luc Desnoyers:
En ce qui concerne les contrats militaires de plus de 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat: a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) quel est le lieu où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la Politique de RIR?
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Question no 234 --
L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne les politiques du gouvernement sur le bien-être des animaux: a) à quels projets, programmes et organisations des fonds ont-ils été alloués; b) quel est le montant des subventions allouées pour chaque projet, programme et organisation; c) à combien s’élève le total des fonds consacrés au bien-être des animaux au cours des quatre derniers exercices financiers, et quelle portion de ce montant a servi à l’application des règlements ou à l’exécution d’autres types de programmes; d) quels sont les règlements pertinents qui ont déjà été en vigueur et quels sont ceux qui le sont actuellement; e) le gouvernement (ou ses organismes et ministères) a-t-il mené des consultations sur les questions liées au bien-être des animaux depuis le 23 janvier 2006 et si oui, auprès de quels groupes; f) quels mécanismes Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilisent-ils pour solliciter l’avis des groupes légitimes de protection des animaux sur les questions liées au bien-être des animaux; g) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; h) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil canadien de protection des animaux pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; i) quelle portion de la somme de 1,3 milliard de dollars allouée au programme gouvernemental Cultivons l’avenir sera consacrée exclusivement au soin et au bien-être des animaux; j) quelles dispositions du cadre Cultivons l’avenir garantissent le financement ininterrompu des programmes de protection des animaux et de leur exécution au Canada; k) quelles sections du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’occupent des questions liées au bien-être des animaux?
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Question no 235 --
L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne les vols de nuit aux aéroports canadiens: a) combien d’aéroports canadiens sont désignés comme internationaux et comment s’appellent-ils; b) au cours des cinq dernières années, par mois, combien de vols, entre 23 heures et 7 heures et entre minuit et 6 heures, (i) ont décollé, (ii) ont atterri, (iii) pesaient plus de 45 000 kilogrammes, (iv) pesaient moins, (v) étaient des vols réguliers prévus à l’horaire, (vi) étaient des vols nolisés, (vii) étaient retardés par les conditions météorologiques, (viii) étaient motivés par une urgence médicale, (ix) étaient liés à des opérations militaires, (x) étaient en retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; c) à chaque aéroport international du Canada, quelles sont les consultations que la législation ou la réglementation prescrit de mener avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; d) quelles organisations les autorités portuaires sont-elles tenues de consulter avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; e) quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires obligeant les autorités aéroportuaires des aéroports internationaux du Canada à prendre en compte la santé publique au moment de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles ou d’augmenter le nombre des vols de nuit?
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Question no 236 --
L'hon. Marlene Jennings:
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine depuis l’exercice 1998-1999?
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Question no 237 --
M. Pierre Paquette:
En ce qui concerne les infrastructures de télécommunication dans chacune des municipalités régionales de comté de la région de Lanaudière: a) quels permis ont été émis pour des infrastructures physiques de télécommunication sur leur territoire; b) quel est le détenteur de chacun de ces permis; c) quel est l’inventaire des infrastructures physiques de télécommunication (câble, réseau filaire en cuivre, fibre optique et autres) présentes sur leur territoire; d) quel est, de façon détaillée, le propriétaire de ces infrastructures?
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Question no 239 --
Mme Siobhan Coady:
En ce qui concerne le financement des activités de recherche et développement par le gouvernement: a) quels projets de recherche et développement ont bénéficié d’un financement de la part du gouvernement fédéral à Terre-Neuve-et-Labrador durant le dernier exercice financier; b) dans combien de cas exigeait-on un financement de contrepartie de sources provinciales, municipales ou privées et quelle est la ventilation de ces fonds de contrepartie pour chaque projet; c) quelle est, pour chaque province et chaque territoire, la distribution par habitant du financement fédéral des activités de recherche et développement; d) quelle part du produit intérieur brut représente le financement fédéral des activités de recherche et développement dans chaque province et chaque territoire; e) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement dans la région de l’Atlantique ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports; f) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement à Terre-Neuve-et-Labrador ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports?
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Question no 240 --
Mme Siobhan Coady:
En ce qui concerne le différend frontalier entre la France et le Canada relativement au fond marin au large de Terre-Neuve–et–Labrador, près des îles Saint-Pierre-et-Miquelon: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard de ce différend; b) quelle correspondance a été échangée entre le Canada et la France sur cette question et quelle en est la teneur; c) quelle correspondance a été échangée entre le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve–et–Labrador sur cette question et quelle en est la teneur; d) des rapports ont-ils été préparés pour le gouvernement sur cette question et quelle en est la teneur?
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Question no 241 --
Mme Siobhan Coady:
En ce qui concerne le soutien à l’industrie du phoque au Canada: a) quelles mesures a prises le gouvernement pour corriger la désinformation diffusée contre la récolte des phoques par des extrémistes des droits des animaux; b) quelle correspondance y a-t-il eu entre le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers sur cette industrie, et quelle en est la teneur; c) y a-t-il eu des rapports ou des notes d’information sur ce sujet et, si oui, quelle en est la teneur; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en marketing et publicité à l’appui de l’industrie du phoque en 2007-2008 et 2008-2009?
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Question no 243 --
M. Rodger Cuzner:
Au sujet du Programme pour l’autonomie des anciens combattants: a) combien de demandes ont été présentées en 2007, en 2008 et en 2009 jusqu’à aujourd’hui; b) combien de ces demandes ont été approuvées pour ce qui est d’obtenir de l’aide; c) combien ont été rejetées; d) le gouvernement prévoit-il étendre le programme à toutes les veuves d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée; e) le ministère des Anciens Combattants a-t-il obtenu des documents ou des notes d’information concernant une analyse de rentabilité de l’expansion du programme?
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Question no 244 --
M. Anthony Rota:
En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités de 1 milliard de dollars annoncé dans le Budget 2009: a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il effectuées relativement à la création du Fonds; b) quand a-t-il commencé ces études; c) quels intervenants, organismes, gouvernements provinciaux et administrations municipales a-t-il consultés; d) a-t-il consulté des groupes, organismes, intervenants ruraux au sujet de la portée du mandat de ce nouveau Fonds; e) a-t-il consulté des collectivités autochtones; f) quand prévoit-il être en mesure de distribuer les montants prévus pour la première année du Fonds; g) quel est le montant minimum que recevra chaque province; h) les territoires recevront-ils des fonds et, (i) si oui, quel est le montant minimum, (ii) si non, auront-ils accès à du financement par l’intermédiaire d’autres programmes; i) quelles données démographiques annuelles seront utilisées pour calculer la répartition par habitant du reste du Fonds qui sera versé aux provinces sous forme de paiements annuels étalés sur deux ans; j) quel montant, à part le montant de base, sera attribué à l’Ontario au cours de la première année d’après la formule de la répartition par habitant; k) la distribution des fonds étant confiée aux organismes de développement régional, quel montant obtiendra FedNor; l) quelles circonscriptions fédérales relèveront de FedNor relativement au Fonds d’adaptation des collectivités; m) quels restrictions, dispositions ou règlements les provinces devront-elles accepter pour recevoir et distribuer les fonds; n) quels programmes particuliers, s’il en est, ont déjà été ciblés pour recevoir des fonds et dans quels villes ou villages ces programmes sont-ils établis; o) dans quels programmes particuliers les fonds seront-ils investis pour aider les travailleurs, les collectivités et le milieu des affaires dans le Nord de l’Ontario à se positionner afin de profiter des possibilités qui découleront de la reprise économique au Canada et ailleurs dans le monde?
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Question no 245 --
M. Anthony Rota:
Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?
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Question no 246 --
M. Anthony Rota:
En ce qui concerne les demandes de fonds présentées à FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pour chaque exercice de 2003-2004 à 2009-2010: a) quels ont été les projets présentés dans le cadre de chaque programme de l’agence; b) quels ont été les projets approuvés; c) combien d’argent a été attribué à chacun de ces projets; d) quels projets n’ont pas été traités?
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Question no 248 --
Mme Yasmin Ratansi:
Quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre la hausse importante des ventes illégales de cigarettes?
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Question no 249 --
Mme Yasmin Ratansi:
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Est depuis l’exercice 2004-2005?
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Question no 250 --
Mme Yasmin Ratansi:
Quelle est l'incidence globale sur les revenus du gouvernement de la nouvelle taxe de 2006 sur les fiducies de revenu?
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Question no 251 --
L'hon. Mark Eyking:
Quel est le nom de toutes les personnes nommées aux commissions, agences et associations fédérales en Nouvelle-Écosse de 2006 à aujourd'hui?
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Question no 252 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le financement et l'approbation de projets dans la circonscription d’Avalon sous le programme Partenariats pour la création d’emplois, de Ressources humaines et Développement social Canada: a) combien de demandes ont été soumises; b) qui étaient les auteurs de ces demandes; c) quels étaient les projets visés; d) quel a été le montant accordé pour l’ensemble des projets approuvés et, pour chaque projet, combien de fonds ont été affectés aux salaires, aux frais généraux et au matériel entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2009?
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Question no 254 --
M. Robert Oliphant:
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Ouest depuis l’exercice 2006-2007?
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Question no 256 --
M. Sukh Dhaliwal:
Dans le cadre du Programme de développement des collectivités, quels projets ont reçu des fonds depuis 2006, en Colombie-Britannique, mais à l'extérieur de la région métropolitaine de Vancouver, et parmi ces projets, pour lesquels a-t-on remboursé les prêts obtenus?
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Question no 257 --
M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont reçu des fonds depuis 2006 en Colombie-Britannique, mais à l’extérieur de la région métropolitaine de Vancouver?
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Question no 259 --
L'hon. Maria Minna:
En ce qui concerne les consultations publiques du gouvernement visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada: a) combien de groupes ont fait des présentations; b) combien d’individus en ont fait; c) combien d’échanges en personne ou par téléphone le ministre du Travail a-t-il eus avec des groupes et des individus dans le cadre des consultations; d) quel est le nom des groupes et des individus sous c); e) quel est le nom des groupes et des individus qui ont fait des présentations; f) quel est le budget des consultations publiques; g) combien a-t-on dépensé à ce jour pour ces consultations; h) les mesures législatives visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada sont-elles en cours de rédaction?
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Question no 261 --
L'hon. Maria Minna:
En ce qui concerne la Loi sur l’équité en matière d’emploi: a) les progrès accomplis grâce à la Loi ont-ils été évalués depuis le dernier examen parlementaire dont elle a fait l’objet et, si oui, quelles ont été les conclusions de cet examen; b) Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il élaboré une stratégie d'intégration de l'équité en milieu de travail pour les personnes handicapées et les Autochtones; c) les membres de ces deux groupes sous-représentés dans la fonction publique ont-ils vu leur nombre augmenter; d) comment l’équité en matière d’emploi a-t-elle progressé dans les lieux de travail assujettis au Programme légiféré d’équité en matière d’emploi depuis 2002?
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Question no 262 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans les infrastructures de filtration d’eau et d’épuration des eaux usées: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé ou alloué pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010 (montant au budget); b) quelle est la ventilation de ces dépenses par province et territoire, dans chacun des exercices susmentionnés; c) combien d’investissements ces dépenses ont-elles ou vont-elles entraîner des autres paliers du gouvernement, incluant le provincial, le territorial et le municipal?
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Question no 263 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne le secteur canadien des industries de l’environnement: a) à combien se sont chiffrées, au cours des cinq dernières années, les ventes des entreprises de traitement d'eau et des eaux usées; b) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services; c) à combien se chiffrent les ventes de l’ensemble des industries de l’environnement au cours de ces années; d) quelle proportion des ventes du secteur de l’eau représentent les ventes destinées à l'exportation pour chacune de ces années; e) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services?
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Question no 264 --
Mme Chris Charlton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la ville de Hamilton?
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Question no 265 --
Mme Chris Charlton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton Mountain?
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Question no 267 --
M. Brian Masse:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Windsor-Ouest?
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Question no 268 --
M. Mark Holland:
En ce qui concerne le projet Shiprider: a) où en sont les négociations avec les États-Unis; b) a-t-on convenu d’une date limite pour signer l’accord permanent et, si oui, quelle est cette date; c) quand les discussions à propos de ce projet ont-elles commencé et qui en a pris l’initiative; d) quels ministères ou organismes et représentants du gouvernement canadien ont participé aux négociations; e) quels départements ou organismes et représentants du gouvernement américain ont participé aux négociations; f) a-t-on consulté d’autres parties prenantes et, si oui, qui sont-elles; g) quand les consultations ont-elles eu lieu et quels sujets ont été abordés; h) quel est l’objectif du projet; i) quelles sont les règles régissant le projet; j) quels ministères canadiens et départements américains financent le projet; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; l) combien d’argent a été dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; m) quels sont les ministères canadiens et départements américains qui administreront et financeront le projet s'il devenait permanent; n) à combien estime-t-on le coût total du projet s'il devenait permanent; o) de cette somme, combien sera assumé respectivement par le gouvernement canadien et le gouvernement américain; p) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participent actuellement au projet; q) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participeront au projet s'il devenait permanent; r) quelles précautions ont été prises pour prévenir toute violation de la souveraineté canadienne?
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Question no 269 --
M. Mark Holland:
En ce qui concerne les directives ministérielles fournies au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS): a) quelles sont les nouvelles directives opérationnelles qui ont été fournies au SCRS; b) quand ont-elles été émises et quand sont-elles entrées en vigueur; c) de quelle façon modifient-elles les directives antérieures; d) pourquoi a-t-on entrepris l’examen des directives, et à quel moment; e) qui a-t-on consulté dans le cadre de l’examen des directives, et à quel moment; f) les nouvelles directives répondent-elles aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci au sujet des opérations et des procédures suivies par le SCRS, et de quelle façon; g) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements, et de quelle façon; h) plus précisément, les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements avec les pays qui affichent un bilan douteux au chapitre des droits de la personne ou dont on sait qu’ils pratiquent la torture, et de quelle façon; i) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’étiquetage, et de quelle façon; j) va-t-on soumettre les nouvelles directives à un examen obligatoire pour vérifier si elles répondent effectivement aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci et, si oui, quand cet examen aura-t-il lieu; k) quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2008-2009, d’après les nouvelles directives, et quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2009-2010?
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Question no 270 --
M. Mark Holland:
En ce qui concerne la politique du gouvernement d’armer les gardes-frontières du Canada: a) combien de gardes-frontières, par région et poste frontalier, sont armés à l’heure actuelle; b) combien reste-t-il de gardes-frontières à armer; c) quand le gouvernement prévoit-il avoir terminé la formation et l’armement du reste des gardes-frontières; d) l’échéancier a-t-il changé et, si oui, quel changement y a été apporté, quand et pourquoi; e) quelle méthode emploie-t-on pour déterminer l’ordre d’armement des gardes-frontières; f) quelles sommes ont été budgétées pour armer les gardes-frontières; g) le montant a-t-il changé et, si oui, pourquoi, quand et de combien; h) quelle est la ventilation complète de l’argent dépensé annuellement jusqu’à maintenant pour mettre cette politique en œuvre; i) quel est le montant total du budget annuel prévu pour ce projet depuis ses débuts et jusqu’à son exécution complète; j) quels ministère ou organisme assurent le financement du projet d’armement des gardes-frontières; k) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de commencer à mettre en œuvre sa politique d’armement des gardes-frontières et quand; l) les consultations se poursuivent-elles durant la mise en œuvre de la politique et, si oui, quand et comment se tiennent-elles; m) le gouvernement a-t-il obtenu des conseils ou des études à l’appui de sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, auprès de qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; n) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui n’appuyaient pas sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, par qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; o) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui ont recommandé d’autres politiques plus efficaces pour améliorer la sécurité frontalière et, si oui, par qui, quels ont été ces conseils ou études, sur quoi leurs auteurs se sont-ils appuyé et quelle était la ventilation complète des coûts; p) que fait le gouvernement dans le cas des gardes-frontières qui refusent la formation en vue de pouvoir porter une arme ou qui n’ont pas la compétence nécessaire pour en porter une; q) quelle est la ventilation annuelle des coûts d’accommodement de ces gardes-frontières; r) quelle est l’échelle de salaire annuel d’un garde-frontière non armé comparativement à un garde-frontière armé; s) combien de fois les gardes-frontières armés ont-ils dû dégainer leur arme ou tirer, et quelles sont les circonstances entourant chaque incident; t) le gouvernement songe-t-il à étendre sa politique d’armement aux gardes des parcs nationaux et, si oui, quand et combien coûtera l’application de cette politique?
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Question no 271 --
M. Mark Holland:
En ce qui concerne les projets de loi C-2, C-14 et C-15: a) le gouvernement a-t-il soumis ces projets de loi à une analyse des coûts détaillée et, si oui, quels en sont les résultats; b) quel est le taux d’augmentation annuel prévu du nombre de détenus dans les établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années, et ce calcul tient-il compte des conséquences de ces projets de loi; c) qu’entend faire le gouvernement pour que nos établissements correctionnels puissent accueillir le surcroît de détenus consécutif à l’adoption de ces projets de loi; d) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle depuis 2006; e) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle au cours des cinq prochaines années; f) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux depuis 1993; g) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années; h) le gouvernement a-t-il eu des consultations avec les provinces et les territoires avant de déposer ces projets de loi et, si oui, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quelle forme ont-elles prise; i) le gouvernement aidera-t-il financièrement les provinces et les territoires à payer le supplément de frais que ces projets de loi occasionneront à leurs établissements correctionnels et, si oui, combien d’argent leur versera-t-il à ce titre et quand peuvent-ils compter le recevoir; j) qu’entend faire le gouvernement des terres utilisées dans le cadre du Programme de prisons agricoles et serviront-elles à accueillir le surcroît de détenus dans les établissements fédéraux et comment?
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Question no 274 --
M. Charlie Angus:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Timmins—Baie James?
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Question no 275 --
L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne le plan d’action de Condition féminine Canada: a) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui ont été consultés; b) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui restent à consulter pour l’élaboration du plan d’action; c) quels moyens utilise-t-on pour les consultations, par écrit, en personne, par vidéoconférence ou par d’autres moyens; d) la ministre d’État tient-elle des consultations avec les participants dans chaque province et territoire; e) a-t-on défini les lignes directrices ou les critères des consultations et, si oui, quels sont-ils?
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Question no 276 --
L'hon. Anita Neville:
En ce qui a trait aux Centres de ressources pour les familles des militaires: a) combien y en a-t-il au pays; b) où se trouvent-ils; c) combien y a-t-il d’employés dans chacun; d) quels sont les programmes offerts dans chacun; e) combien de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants offre-t-on dans chacun; f) combien d’enfants occupent ces places; g) combien d’enfants sont sur la liste d’attente; h) quels sont les critères régissant l’accès aux places disponibles?
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Question no 278 --
Mme Jean Crowder:
En ce qui a trait aux modifications proposées au Programme Aliments-poste: a) comment les dépenses seront-elles utilisées pour améliorer l’efficacité du programme; b) comment l’élimination des commandes personnelles et des petites commandes de détail permettra-t-elle d’améliorer l’efficacité du programme; c) quelles répercussions l’élimination des commandes personnelles et le recours à de plus grosses commandes de détail auront-ils pour les gens qui ont des besoins alimentaires et de santé particuliers; d) comment le gouvernement compte-t-il remplir ses obligations de consultation auprès des hommes et des femmes inuits sur les changements proposés à ce programme; e) comment le gouvernement compte-t-il faire connaître à la population touchée les changements apportés aux services et aux points d'entrée; f) comment compte-t-on s’assurer que les détaillants feront profiter les consommateurs des économies réalisées grâce à la subvention accordée; g) comment le gouvernement compte-t-il accroître la transparence au sein du programme et vérifier comment les fonds gouvernementaux sont dépensés?
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Question no 280 --
L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne les 18 millions de dollars promis pour la restauration du lac Winnipeg: a) quelle proportion de la somme prévue a été dépensée; b) à quels projets les crédits ont-ils été attribués; c) quelle somme a été affectée à chacun des projets; d) quelles organisations ont reçu des fonds; e) quelle somme a été remise à chacune des organisations; f) quels résultats escompte-t-on de l’ensemble des contributions attribuées; g) sur quelle période de temps attend-on les résultats de chaque projet; h) est-ce que tous les fonds ont été engagés; i) quels ministères sont chargés de contrôler les dépenses?
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Question no 282 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne l’aide bilatérale canadienne consentie annuellement à l’Afghanistan depuis 2002: a) quels projets cette aide a-t-elle servi à financer, et à combien s’élève leur financement; b) quelles directions générales au sein des ministères ont participé à l’approbation et à la supervision de chaque projet; c) quelle est, en pourcentage et en dollars, la part de cette aide considérée conditionnelle; d) quels sont les projets qui étaient des marchés à fournisseur exclusif; e) quels sont les projets qui ont fait l’objet d’une vérification menée par des vérificateurs indépendants embauchés par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci; f) quels cabinets comptables a-t-on embauchés; g) combien a coûté chaque vérification et à quelle date a-t-elle été soumise; h) par quels ministères ou organismes gouvernementaux les vérifications ont-elles été reçues; i) y a-t-il des marchés qui ont été octroyés à des vérificateurs sans qu’il y ait de soumission concurrentielle et, si oui, lesquels et pourquoi; j) quels sont les critères qui ont été utilisés par les vérificateurs pour déterminer si chaque projet est satisfaisant ou insatisfaisant, et quels sont les projets qui ont été jugés insatisfaisants, et pourquoi; k) dans combien de cas le financement a-t-il été annulé, réduit ou non renouvelé à cause de réserves suscitées par la gestion, y compris financière, du projet, quels sont ces projets, et quelles étaient les réserves évoquées; l) quelles sont les vérifications qui ont porté sur des projets qui ont perdu leur financement pour cause de corruption et quelle est, en pourcentage et en dollars, l’ampleur estimée des pertes?
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Question no 283 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, au cours des cinq dernières années: a) combien de personnes sont expulsées chaque année et vers quels pays; b) combien sont expulsées parce qu’elles ont été réputées être une menace à la sécurité nationale, ont contrevenu aux règles de l’immigration ou ont fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) combien y a-t-il de pays vers lesquels le gouvernement s’abstient d’expulser des ressortissants étrangers parce qu’il craint de contrevenir au principe de non-refoulement, tel que reconnu dans le droit international, notamment dans la Convention de Genève de 1951; d) vers quels pays le Canada n’expulse pas de ressortissants étrangers et pourquoi; e) en ce qui concerne les pays où les violations des droits de la personne sont notoires, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles du bilan de ces pays et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion, (i) quels ministères ont leur mot à dire dans cette décision, (ii) à quel ministère incombe la responsabilité de la décision ultime; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien-être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays en guerre civile, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien coûte annuellement le rapatriement des personnes expulsées, de façon globale et en chiffres médians; i) combien coûte annuellement l’hébergement des personnes en attente de renvoi; j) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son renvoi; k) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente de renvoi?
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Question no 284 --
M. Jack Harris:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de St. John's-Est?
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Question no 285 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis l’exercice 2004-2005: a) combien d'argent le gouvernement a-t-il alloué dans la circonscription de Burnaby—New Westminster depuis, y compris durant l’exercice en cours; b) quels ministères et organismes ont engagé des fonds dans la circonscription; c) à l’égard de quelles initiatives chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé ces fonds; d) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé dans la circonscription à l’égard de chaque initiative?
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Question no 286 --
M. Bill Siksay:
En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) au cours des cinq dernières années: a) combien d’incidents de sécurité ont été déclarés par mois à chaque aéroport; b) de quel type d’incidents s’est-il agi; c) combien d’incidents ont été d’une gravité suffisante pour que la police intervienne; d) dans combien de cas y a-t-il eu arrestation; e) combien d’armes les agents de sûreté ont-ils confisquées par mois à chaque aéroport; f) quelles armes a-t-on confisquées; g) combien d’atteintes au périmètre de sécurité relevant de l’ACSTA y a-t-il eu par mois à chaque aéroport; h) à quelles agences de sécurité privées l’ACSTA a-t-elle confié les services de contrôle aux aéroports; i) quelles sont la valeur et la durée de chaque contrat; j) quels contrats a-t-on adjugés sans appel d’offres et pourquoi; k) combien d’employés d’agence de sécurité privée ont été accusés en rapport avec un incident de sécurité; l) où et quand les incidents ont-ils eu lieu?
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Question no 287 --
M. Bill Siksay:
En ce qui concerne les incidents environnementaux importants survenus depuis cinq ans dans la sphère de compétence fédérale: a) où et quand chacun a-t-il eu lieu; b) quels sont ceux qui ont eu lieu dans une zone écosensible ou protégée; c) quels dommages s’en sont suivis; d) quelles espèces sauvages inscrites au Registre des espèces en péril ont été touchées; e) quels ministères ont été avisés; f) quel ministère s’est porté autorité responsable dans chaque cas; g) qui a évalué les dommages causés à l’environnement; h) à quelles entités du secteur privé a-t-on confié le travail; i) a-t-on adjugé des contrats sans appel d’offres et, si oui, lesquels et pourquoi; j) combien ont coûté les travaux de nettoyage dans chaque cas; k) à qui a-t-on adjugé les contrats; l) a-t-on adjugé des contrats sans appel d’offres et, si oui, lesquels et pourquoi; m) quelles accusations ont été portées dans chaque cas; n) en est-il résulté des amendes ou des peines de prison et, si oui, à qui ont-elles été infligées et en quoi ont-elles consisté; o) s’il n’y a pas eu de poursuites en justice, pourquoi?
Response
Question no 288 --
M. Bill Siksay:
En ce qui concerne les deux milliards de dollars annoncés dans le Budget 2009 en infrastructure pour les universités et les collèges: a) quels sont les projets dont le financement a été approuvé jusqu’ici; b) où sont-ils situés; c) qui en sont les partenaires; d) quel est le montant de la contribution fédérale; e) quel est le montant de la contribution de chaque partenaire; f) l’argent a-t-il été versé?
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Question no 289 --
M. Marcel Proulx:
En ce qui concerne la contribution du Canada aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et à la gouvernance démocratique: a) comment l'Agence canadienne de développement international va-t-elle s'y prendre pour atteindre les populations-cibles dans chacun des nouveaux 20 pays de concentration, spécialement dans les pays où les populations-cibles sont en minorité; b) quelles stratégies de concentration sub-nationales seront employées; c) quels OMD seront ciblés pour chacun des pays sélectionnés; d) quel pourcentage de l'aide bilatérale dans chaque pays sera consacré directement à l'atteinte des OMD?
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Question no 290 --
L'hon. Larry Bagnell:
Depuis janvier 2006, à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits le cabinet et ses comités se sont-ils réunis et: a) qui a assisté à chaque réunion et à quel titre; b) qui a assisté à chaque réunion pour faire une présentation au cabinet ou à un comité du cabinet ou comme membre d’une délégation auprès du cabinet ou d’un comité du cabinet; c) combien de temps a duré chaque réunion?
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Question no 291 --
Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne le projet d’établissement du Centre de transition autochtone à Edmonton et les changements proposés au modèle de transition autochtone: a) quelle recherche précise le gouvernement a-t-il effectuée pour reconnaître la nécessité de ce centre et quelles sont les conclusions détaillées qu’il a tirées de toute étude effectuée; b) quelle forme le gouvernement entend-il donner à sa participation et sa coopération avec les organismes communautaires qui s’occupent déjà de la transition des Autochtones dans les régions urbaines; c) s’il a consulté les organismes communautaires au sujet de la planification du nouveau modèle, (i) quels sont ces organismes, (ii) quand a-t-il communiqué avec eux, (iii) où chacun est-il situé, (iv) quels ont été les résultats et la rétroaction du processus de consultation; d) ce nouveau modèle est-il soutenu ou rejeté par les centres d’amitié locaux, régionaux et nationaux; e) le cas echéant, quelle forme prend leur coopération et quelle forme prend leur opposition; f) quelle consultation y a-t-il eu avec les autres ministères, particulièrement le ministère du Patrimoine canadien, qui financent la prestation de services analogues aux Autochtones afin d’éviter le dédoublement des dépenses et des programmes gouvernementaux?
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Question no 292 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne la visite de l'ancien président Bush à Calgary (Alberta) le 17 mars 2009 et la visite des anciens présidents Bush et Clinton à Toronto (Ontario) le 29 mai 2009: a) combien ces visites ont-elles coûté au gouvernement; b) que couvraient ces coûts, incluant sécurité, transport ou autres; c) y a-t-il un protocole ou un accord concernant l’engagement de coûts pour les visites effectuées au Canada par d’anciens chefs d’État; d) le gouvernement a-t-il assumé une partie des frais des conférenciers ou des autres frais entourant les activités de mars ou de mai et, le cas échéant, quelle a été sa contribution; e) des évaluations des risques sont-elles faites et le gouvernement prend-il en compte des facteurs de risque lorsque d’anciens chefs d’État visitent le Canada; f) est-il arrivé que l’on refuse l’entrée au Canada à d’anciens chefs d’État à cause de facteurs de risque; g) le gouvernement est-il d’accord avec l'exclusion des médias de ce genre d’événements, s’il assume une partie des coûts liés à ces visites?
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Question no 293 --
Mme Denise Savoie:
En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le grand Victoria: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été délégués biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été désignés de routine; d) quels biens immobiliers ont été désignés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur marchande de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?
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Question no 295 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne l’impôt que le gouvernement propose de prélever sur les fiducies de revenu à partir de 2011: a) quelles sont les prévisions de recettes du gouvernement quant à l’impôt sur les fiducies de revenu en 2010-2011 et 2011-2012; b) quelle portion de ces sommes sera partagée avec les provinces et les territoires, (i) combien d’argent chaque province recevra-t-elle, s’il en est, de cet impôt sur les fiducies de revenu en 2010-2011 et en 2011-2012, (ii) le gouvernement a-t-il établi un groupe de travail chargé de déterminer comment ces recettes seront partagées, comme l’a réclamé le ministre des Finances de l’Ontario en 2007, (iii) quelles provinces est-ce que le ministère des Finances du Canada a consultées afin de les informer des montants qu’elles peuvent espérer toucher de cet impôt, le cas échéant?
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Question no 297 --
Mme Jean Crowder:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan?
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Question no 298 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les terres de Jericho à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quels sont tous les documents qui font état des plans du gouvernement en ce qui concerne les terres de Jericho; b) quel ministère ou organisme est responsable de la transition d’un usage militaire à un autre type d’usage; c) quel est le calendrier prévu pour le déménagement du poste de commandement régimentaire; d) où prévoit-on déménager les logements familiaux qui se trouvent actuellement sur le site et d’ici quelle date; e) quel ministère ou organisme assurera la garde une fois que les terres de Jericho auront été libérées; f) à quelles dates et à quels endroits ont eu lieu, le cas échéant, les consultations auprès du public et des bandes de Musqueam au sujet de changements prévus dans l’utilisation des terres; g) de quelle façon le gouvernement procédera-t-il pour se départir des terres de Jericho; h) s’est-on engagé à vendre, louer ou transférer la totalité ou une partie des terres de Jericho à d’autres organismes et, dans l’affirmative, lesquels?
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Question no 299 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’Université de la Colombie-Britannique, pour les exercices allant de 2004 à aujourd’hui (ce qui comprend le Budget 2009): a) quels ministères, agences gouvernementales, sociétés d’État et conseils subventionnaires ont accordé un financement de la recherche à cet établissement; b) à combien s’élevait ce financement, c) à quels projets ou programmes ce financement était-il destiné?
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Question no 300 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) et le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il une estimation de l’augmentation des incarcérations (en durée et en nombre) qui découlera de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; b) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de nouvelles cellules qui devront être construites dans les prisons provinciales de la Colombie-Britannique pour accueillir une population carcérale plus grande en raison de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; c) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de nouvelles cellules qui devront être construites dans les prisons fédérales pour accueillir une population carcérale plus grande en raison de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; d) le gouvernement a-t-il une estimation des coûts nécessaires pour construire les nouvelles cellules requises, dans les prisons provinciales et fédérales, pour accueillir le plus grand nombre de Canadiens incarcérés; e) à combien sont estimés les coûts de fonctionnement annuels pour tenir compte de l’augmentation prévue du nombre de détenus?
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Question no 301 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui a trait aux programmes de prévention du crime en Colombie-Britannique: a) quels sont ceux que finance le gouvernement et quelle est la date de leur création, (i) quel est le budget de chaque programme, (ii) combien de places offrent ces programmes, (iii) qui est responsable de leur supervision et de leur gestion; b) à quels programmes de prévention du crime le gouvernement a-t-il imposé une réduction du financement de l'exercice 2004 à aujourd’hui, et de quel ordre étaient ces réductions; c) en ce qui concerne le Budget de 2009, quel montant a été prévu pour chaque programme de prévention du crime en Colombie-Britannique, (i) combien de places seront offertes, (ii) qui est responsable de la supervision et de la gestion de ces programmes; d) quels programmes de prévention du crime le gouvernement a-t-il supprimés de l'exercice 2004 à aujourd’hui, (i) quel était le coût de chaque programme, (ii) combien de places offraient ces programmes, (iii) qui était responsable de la supervision et de la gestion de ces programmes?
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Question no 303 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ((1) contribution de 8 691 $ à 5681 N.W.T. LTD. le 8 janvier 2009; (2) contribution de 95 000 $ à Braden Burry Expediting le 9 février 2009; (3) contribution de 41 000 $ à NWT & Nunavut Chamber of Mines le 28 février 2009; (4) contribution de 63 000 $ à la Chambre de commerce des T.N.-O. le 2 mars 2009): a) à quoi ont servi ces subventions ou contributions; b) qui a autorisé le versement de ces fonds; c) sous quel programme ces fonds ont-ils été versés?
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Question no 304 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne le Fonds de stimulation de l’infrastructure annoncé dans le Budget 2009: a) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant; b) où sont-ils situés; c) qui sont les partenaires; d) de combien est la contribution du fédéral; e) de combien est la contribution de chaque partenaire; f) les fonds ont-ils été versés?
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Question no 306 --
M. Todd Russell:
En ce qui concerne la pêche au phoque: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité pour promouvoir la position du Canada; b) à quels organes d’information, ventilés (i) par province ou pays, dans le cas de la publicité faite à l’extérieur du Canada, a-t-il confié la diffusion ou la publication d’annonces, (ii) par médias tels que journaux, radio, télévision, Internet ou autres; c) quels pays, organismes internationaux, organisations non gouvernementales et institutions supranationales telles que l’Union européenne, le ministre des Pêches et des Océans et l’ambassadeur pour la conservation des pêches ont-ils rencontrés pour exposer la position canadienne relative à la pêche au phoque; d) quand et où ces rencontres ont-elles eu lieu?
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Question no 307 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le financement des interventions contre la pandémie pour les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009: a) quelle est la ventilation détaillée (i) du total des fonds alloués, (ii) du total des fonds dépensés; b) quels sont les critères officiels pour avoir droit au financement des interventions contre la pandémie; c) à combien s’élèvent les fonds attribués, à quelle date et pour quels projets l’ont-ils été?
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Question no 309 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne l'éclosion actuelle de grippe de type A (H1N1) et le risque que le virus se propage et s’installe à l’échelle planétaire: a) étant donné que le porc est un vecteur important du nouveau virus, quelles mesures précises les spécialistes de la santé des animaux et des humains au Canada prennent-ils pour surveiller le porc; b) quelle somme, s’il en est, a-t-on prévue pour coordonner les efforts de surveillance; c) comment se compare le nouveau virus H1N1 au virus H1N1 de 1918 et au H5N1, en ce qui a trait surtout aux indicateurs d’adaptation et à la virulence, et les cas humains actuels ressemblent-il aux cas relevés entre le printemps et l’automne 1918 et, si oui, quelles leçons peut-on en tirer; d) quelles mesures prend-on advenant le pire scénario, c'est-à-dire la possibilité qu’un virus plus virulent se manifeste durant une pandémie; e) quelles mesures précises prend-on pour réduire la propagation du virus H1N1 dans les collectivités (plus particulièrement dans les milieux où l’on dispose de moins de ressources) et les institutions, et, à l’avenir, quand les provinces touchées devraient-elles déclencher des mesures agressives de contrôle ou d’atténuation dans les collectivités touchées; f) quelles nouvelles mesures de surveillance a-t-on prises dans l’hémisphère sud, particulièrement à l’égard des voies migratoires américaines, chez les humains et chez la population porcine; g) connaît-on la source de l’infection au H5N1 dans la vallée du Fraser en Colombie-Britannique et, si oui, quelle est-elle, et est-elle endémique; h) quelles mesures prend-on pour s’attaquer à la source de l’infection au H5N1 dans la vallée du Fraser, compte tenu de l’approche des Jeux olympiques de Vancouver; i) recommande-t-on des mesures préventives et des traitements pour les jeunes adultes et les femmes enceintes et, si oui, quelles sont ces recommandations; j) quelles seraient les répercussions d’une pandémie sur la société et l’économie canadiennes si les maladies et les décès frappaient surtout une jeune population économiquement productive, et quelles mesures précises prend-on pour atténuer ces répercussions; k) quelles pathologies sous-jacentes peuvent rendre une personne plus à risque de complications ou plus susceptible d’éprouver des symptômes graves, voire mortels, et comment informera-t-on les groupes les plus à risque; l) de quelle façon le fardeau actuel des maladies pourrait-il influer sur les répercussions d’une pandémie du virus H1N1, et comment pourrait-on les atténuer; m) quel est le spectre clinique de la maladie causée par le H1N1, s’attaque-t-elle à de multiples organes et, si oui, lesquels, quelles thérapies peut-on offrir et disposera-t-on des ressources pour prodiguer les soins nécessaires; n) quelles mesures précises ont été prises pour mobiliser les secteurs privé et bénévole au Canada, quel pourcentage d’organisations est prêt à faire face aux conséquences économiques et sociales d’une pandémie éventuelle, et quelles mesures prend-on pour mieux préparer ces secteurs; o) quel pourcentage d’entreprises canadiennes a activé un plan de lutte contre une pandémie à cause de l’épidémie du virus H1N1, et quelles leçons peut-on tirer de leur expérience; p) depuis l’émergence de l’épidémie du virus H1N1, quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’efficacité des communications entre les intervenants, notamment le degré de sensibilisation, d’inquiétude et de complaisance de la population; q) quelles mesures, s’il en est, aurait-on pu prendre pour contrôler la propagation du virus H1N1 au Canada, et quel est le processus décisionnel qui nous permettra de passer d’une politique de contrôle à une politique d’atténuation; r) quel sera le processus décisionnel relativement à la production et au stockage de vaccins saisonniers ou de nouveaux vaccins contre le virus de type A (H1N1) au Canada; s) quelles mesures précises seront prises pour éviter la complaisance au sujet du virus H1N1 et pour continuer de mobiliser la population; t) quelles mesures prend-on pour surveiller la résistance antivirale au Canada, (i) quelles autres thérapies examine-t-on pour faire face à cette possibilité, y compris de nouveaux agents antiviraux pour prévenir la propagation, les avantages d’une combinaison de thérapies et de nouvelles thérapies, notamment les anticorps monoclonaux, (ii) quelles ressources consacre-t-on à ces efforts, (iii) comment décidera-t-on qui a été exposé et a besoin de traitement, (iv) comment s’effectuera la distribution des antiviraux en cas de pandémie; u) quelle somme consacre-t-on pour les études de vaccins cliniques à des fins de production commerciale d’un traitement antigène et adjuvant pour un nouveau vaccin contre le virus H1N1; v) dans combien de temps les vaccins contre le virus de type A (H1N1) seront-ils prêts, (i) quels processus réglementaires faudrait-il modifier, (ii) quels sont les délais de production, (iii) comment pouvons-nous les réduire; w) les nouveaux vaccins seront-ils efficaces si le virus provoque une légère pandémie en été, mais évolue pour devenir plus menaçant à l’automne; x) qui parmi la population est le plus susceptible de recevoir le vaccin en priorité en cas de pandémie et de quelle façon les décisionnaires peuvent-ils mobiliser les citoyens sur le plan éthique pour qu’ils comprennent les décisions qui doivent être prises durant une pandémie; y) que conseille-t-on au personnel médical et à la collectivité pour ce qui est des masques, (i) à combien s’élèvent les réserves de N-95 et de masques chirurgicaux, (ii) les entreprises canadiennes pourraient-elles distribuer la quantité de masques nécessaire en cas de flambée grave, (iii) à combien s’élèvent les réserves d’appareils respiratoires et ce chiffre correspond-il aux estimations du gouvernement; z) quelle est la possibilité d’un spectre clinique plus vaste de H1N1 et de troubles médicaux plus importants (risques de séquelles à long terme)?
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Question no 311 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les actifs non financiers de l’État et les sociétés lui appartenant, quelle valeur le gouvernement attribue-t-il à: a) Via Rail; b) la Société canadienne des postes; c) CBC/ Radio-Canada; d) la Tour du CN; e) la Maison du Canada; f) le Centre national des arts; g) Énergie atomique du Canada limitée; h) la Monnaie royale canadienne; i) le Musée canadien de la nature; j) la Société du Musée canadien des civilisations; k) le Musée des beaux-arts du Canada; l) la Société du Musée national des sciences et de la technologie; m) les quatre transbordeurs de Marine Atlantique; n) ses 55 prisons, centres de traitement et pavillons de ressourcement; o) la Société canadienne des ports; p) la Commission de la capitale nationale?
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Question no 316 --
M. Pat Martin:
En ce qui concerne Infrastructure de loisirs du Canada: a) quelle part du fonds de 500 millions de dollars a-t-on dépensée; b) quels projets a-t-on financés et quels sont (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) les dates, (iv) le résultat de chacun; c) quelle part du fonds compte-t-on dépenser avant la fin de l’exercice; d) quels sont les partenaires de chaque projet et quelle a été leur contribution?
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Question no 318 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les 1,7 milliard de dollars investis dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL) depuis trois ans: a) quand et à quelles fins a-t-on fait les décaissements et à combien s’élevaient-ils; b) combien d’argent a-t-on expressément destiné aux réparations du réacteur de Chalk River, (i) en quoi les réparations ont-elles consisté, à quelle date ont-elles été effectuées et combien ont-elles coûté, (ii) quelles réparations restent à faire, (iii) combien devrait-il en coûter pour corriger les déficiences restantes du réacteur, (iv) quel plan de travail a-t-on mis en place pour les corriger; c) combien a coûté la rémunération des dirigeants, primes de rendement comprises, quels dirigeants ont touché des primes et à combien s’élevaient-elles; d) combien ont coûté les consultants du secteur privé, (i) lesquels a-t-on engagés et pour obtenir quels services, (ii) quels contrats a-t-on adjugés sans appel d’offres ou à un fournisseur unique; e) combien a-t-on consacré à l’évaluation des considérations futures de la privatisation d’EACL, (i) si on a fait appel à des acteurs du secteur privé, lesquels, (ii) quels services ont-ils rendus et à quel prix; f) comment se justifie commercialement la privatisation de tout ou partie d’EACL; g) combien a-t-on consacré à l’évaluation de la valeur marchande de tout ou partie d’EACL, (i) quelles évaluations a-t-on reçues et à quelle date, (ii) qui a effectué les évaluations pour le compte d’EACL?
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Question no 319 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les primes de rendement que le gouvernement a versées au cours des quatre dernières années: a) quels ministères ou sociétés d’État en ont accordé, à qui, quand en ont-ils accordées et de combien étaient-elles; b) qui sont admissibles à ces primes et quelle formule sert à les calculer; c) quelle est la position du gouvernement sur le maintien de ces primes?
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Question no 320 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci: a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a été supérieure à 25 000 $, quelle raison a été invoquée pour agir de la sorte; d) quelles vérifications ont été effectuées à l’égard des contrats à fournisseur unique, (i) quels sont les date, titre, auteur et coût de chaque vérification, (ii) lesquelles ont soulevé des préoccupations quant à la rentabilité pour les contribuables, (iii) quelles inquiétudes ont été soulevées et quelles recommandations ont été formulées, (iv) est-ce que certaines d’entre elles ont abouti à des accusations criminelles et, si oui, (v) lesquelles?
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Question no 321 --
Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne l’efficacité des programmes et des services à l’enfance destinés aux Premières nations: a) quand le ministère des Affaires indiennes et du Nord compte-t-il effectuer son prochain examen conjoint des politiques des services à l'enfance des Premières nations, dans lequel les fonds fédéraux consacrés aux services à l’enfance sont comparés à ceux des provinces; b) le gouvernement connaît-il, en chiffres exacts, la différence entre les fonds fédéraux actuellement consacrés aux services à l’enfance et les fonds provinciaux consacrés aux services à l’enfance, s’il les connaît, avec quelles provinces le gouvernement a-t-il procédé à des comparaisons et quels sont les chiffres exacts illustrant la différence entre le niveau de financement fédéral et le niveau de financement provincial; c) quel type de consultation y a-t-il eu avec les Premières nations et des experts-conseils externes pour décider des indicateurs d’efficacité des programmes à l’enfance destinés aux Premières nations, s’il y a eu consultation, qui le gouvernement a-t-il consulté et quels ont été les résultats de ses consultations; d) le gouvernement prévoit-il créer ou financer un organisme central chargé de surveiller l’efficacité des programmes à l’enfance et d’en faire rapport au ministère des Affaires indiennes et du Nord; e) que compte faire le gouvernement pour inclure les Premières nations dans l’élaboration de rapports d’efficacité et l’analyse des programmes afin d’obtenir une vision plus globale de la situation empreinte d’une transparence et d’une responsabilisation accrues?
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Question no 325 --
M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne le financement annoncé pour le secteur forestier dans le budget de 2009 pour chacun des organismes suivants, (i) 80 millions de dollars à FPInnovations pour le Programme des technologies transformatrices, (ii) 40 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour des projets pilotes de démonstration, (iii) 40 millions de dollars destinés aux programmes Produits de bois canadien, Valeur au bois et Le bois nord-américain d’abord pour favoriser la commercialisation des produits forestiers à l’échelle internationale, (iv) 10 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour soutenir des démonstrations à grande échelle de l’utilisation du bois pour la construction dans des marchés extérieurs ciblés: a) quelle proportion de ces fonds a déjà été allouée; b) quels organismes ont reçu des fonds et combien d’argent ont-ils reçu; c) à quels projets ces fonds ont-ils été consacrés; d) quelle est la ventilation selon les circonscriptions fédérales de chacun de ces engagements en matière de financement?
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Question no 330 --
L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne la représentation des agences et ministères fédéraux dans les provinces et territoires, le gouvernement peut-il fournir des détails concernant: a) le nombre de personnes qu’Environnement Canada emploie, toute l’année et de façon saisonnière, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.); b) le nombre d’employés d’Environnement Canada postés dans la circonscription fédérale de Charlottetown; c) la description de fonctions pour chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; d) la durée de l’affectation de chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; e) le financement que les services d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É. recevront du gouvernement fédéral au cours de l’exercice 2009-2010?
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Question no 331 --
Mme Kirsty Duncan:
En matière de génocide: a) le gouvernement définit-il ce terme comme le fait la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1951; b) comment le gouvernement qualifie-t-il ou quantifie-t-il les actes « commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (par ex., y a-t-il un seuil critique à dépasser quant au nombre de tués ou de l’étendue des destructions physiques) et quelle distinction le gouvernement fait-il entre conflit interne, génocide et guerre; c) en quoi consistent les obligations éthiques et juridiques du gouvernement en matière d’intervention et de protection aux termes de la Convention de 1951; d) quel processus décisionnel observe le gouvernement lorsqu’il détermine si des tueries équivalent ou non à un génocide, si le Canada interviendra ou non et quelle forme prendra son intervention; e) comment le gouvernement veille-t-il à ce que le Canada n’invoque pas le libellé de la Convention, à savoir l’absence de chiffres de tués ou de personnes déterminant ce qui constitue un génocide, pour se soustraire à l’application de la Convention; f) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour veiller à ce que la souveraineté nationale ne soit pas utilisée comme excuse afin d’empêcher le Canada d’appliquer les résolutions des Nations Unies; g) quel est le processus décisionnel garantissant que le gouvernement examine de multiples points de vue avant de prendre une décision sur ce qui pourrait constituer un génocide et qu’il ne se fonde pas uniquement sur le point de vue du parti au pouvoir, écartant ainsi celui de l’opposition et des tiers partis; h) le gouvernement a-t-il examiné les génocides survenus dans le passé et décelé des signes avant-coureurs qui lui auraient permis d’intervenir plus tôt, a-t-il déterminé combien de vies auraient pu être sauvées et combien de dommages à la société et l’économie auraient pu être évités et comment les enseignements tirés de ces génocides pourraient être appliqués aux conflits actuels, comme ceux du Pakistan et du Soudan; i) quels sont les facteurs qui, selon le gouvernement, sont susceptibles de mener à un génocide et le gouvernement a-t-il établi un système de préalerte ou un centre d’intervention; j) quelles tactiques le gouvernement a-t-il conçues pour arrêter les génocides; k) le gouvernement a-t-il un représentant spécial pour la prévention des génocides et a-t-il accès à des experts en préalerte de génocide et, dans l’affirmative, à quels ministères sont rattachés ces experts et disposent-ils des ressources voulues pour bien faire leur travail; l) quelles lois actuellement en vigueur permettent-elles au Canada de prendre des mesures et de tenir les agresseurs responsables de leurs actes?
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Question no 332 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le Sri Lanka, que fait le gouvernement: a) pour accélérer le traitement des demandes de visa et des revendications du statut de réfugié des personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire combien de demandes ont été faites et combien ont été traitées; b) pour aider les Canadiens d’origine tamoule à retrouver les membres de leur famille; c) pour accroître l’aide humanitaire et médicale fournie aux personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire quelle est la quantité d’aide fournie, sous quelle forme, comment surveille-t-on l’aide fournie et s’assure-t-on qu’elle va aux personnes qui en ont besoin; d) pour permettre aux journalistes et à la communauté internationale d’avoir libre accès aux camps; e) pour engendrer un mouvement général de réconciliation nationale et garantir une pleine reconnaissance des droits de toutes les collectivités et la primauté du droit; f) pour déterminer si on est en train de stigmatiser, de déshumaniser ou d’exterminer les Tamouls?
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Question no 333 --
L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien, ventilé par poste budgétaire, le ministère a-t-il affecté en tout aux tribunaux de la citoyenneté durant chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes: Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta), Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)?
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Question no 334 --
L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration: a) quel était le délai de traitement total moyen des demandes de résidence permanente et de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique); b) à combien s’élevait l’arriéré total des demandes de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)?
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Question no 335 --
L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur): a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2009, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2009, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?
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Question no 336 --
L'hon. Gurbax Malhi:
Combien Industrie Canada a-t-il dépensé en tout dans la circonscription de Bramalea—Gore—Malton pour chaque exercice de 2004-2005 à 2007-2008 avec les précisions suivantes pour chaque décaissement: a) la date; b) le montant; c) le programme d’origine; d) le ministère payeur; e) le destinataire?
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Question no 338 --
M. Glen Pearson:
Compte tenu de l’engagement de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à respecter ses obligations en matière de réduction de la pauvreté mondiale, d’après le rapport sur les plans et priorités de l’ACDI pour l’exercice 2009-2010: a) comment l’ACDI contribue-t-elle à la réalisation des OMD 4 et 5; b) quels programmes précis de l’ACDI ont été établis pour atteindre les OMD 4 et 5; c) quel est le montant consacré par l’ACDI à ces programmes et à l’atteinte générale de ces objectifs?
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Question no 339 --
M. Glen Pearson:
En ce qui a trait à la mise en oeuvre du projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, qui a reçu la sanction royale en mai 2008 et dans lequel il est dit que pour chaque octroi d’aide au développement officielle, le ministre responsable doit être d’avis que l’octroi respecte trois critères simultanés, à savoir contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne: a) par quelles modalités la loi a été appliquée aux programmes actuels de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); b) comment on a tenu compte de la loi étant donné les raisons de l’ACDI de retirer six pays d’Afrique de sa liste des pays de concentration; c) comment on a modifié les demandes de fonds de l’ACDI en fonction de la loi; d) comment les mécanismes de rapport des programmes ont été modifiés en fonction de la loi; e) comment on a adapté les dispositions de la loi pour les utiliser comme critères de financement multilatéral; f) comment l’ACDI a renseigné ses employés sur les dispositions de la loi?
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Question no 340 --
M. Glen Pearson:
En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), quels sont: a) les chiffres les plus récents sur l’aide internationale; b) la ventilation détaillée des dépenses par direction et service à l’ACDI, pour les trois derniers exercices; c) les définitions précises de ce qui est comptabilisé dans l’enveloppe de l’aide publique au développement, de l’aide humanitaire et de l’aide internationale; d) le coût du déploiement de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe au Pakistan en octobre 2005 et au Sri Lanka en 2004-2005 et en particulier, la partie de ces déploiements qui a été financée par l’ACDI; e) la ventilation la plus récente sur cinq ans des fonds accordés à tous les organismes des Nations Unies, directement à des gouvernements étrangers (aide bilatérale) et à des organisations non gouvernementales (hormis la Croix-Rouge); f) les chiffres les plus récents sur les dépenses de programme de l’ACDI au chapitre de l’égalité des sexes; g) la ventilation la plus récente sur cinq ans de toutes les dépenses d’administration de l’ACDI?
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Question no 341 --
M. Glen Pearson:
En ce qui concerne la Direction de l’assistance humanitaire internationale (AHI) de l’Agence canadienne de développement international: a) de quelle façon exactement les décisions relatives à l’octroi de fonds sont-elles prises au sein de la Direction de l’AHI; b) à qui incombe la responsabilité ultime des décisions relatives à l’octroi de fonds d’AHI; c) sur quels critères se fonde l’autorité décisionnelle finale au moment d’allouer des fonds d’AHI; d) qu’a-t-on fait au cours des deux derniers exercices pour améliorer la rapidité avec laquelle les fonds d’AHI sont alloués; e) quel est le niveau des sommes et des ressources humaines affectées au suivi et à l’évaluation des projets financés grâce à l’AHI; f) où en est le Canada dans ses efforts pour honorer ses engagements à l’égard de l’initiative « Good Humanitarian Donorship » (GHD); g) où en est l’élaboration du cadre d’assistance humanitaire que le Canada s’est engagé à adopter dans son plan national de mise en pratique de la GHD en date de 2006?
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Question no 345 --
M. Paul Dewar:
En ce qui concerne la fourniture de services de personnel temporaire dans la région de la Capitale nationale au cours des cinq dernières années: a) (i) quel est le coût annuel total de ces services, (ii) combien dépense par année chaque ministère ou organisme; b) (i) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire, (ii) quel est le montant annuel total combiné de tous les contrats attribués à chaque société, (iii) quelles sociétés ont obtenu des contrats à fournisseur exclusif, à quelles dates, quels en étaient les montants, (iv) pourquoi leurs contrats n’ont pas fait l’objet d’un appel d'offres; c) (i) combien de personnes ont été embauchées chaque année par des agences de personnel temporaire pour travailler pour le gouvernement fédéral et ses organismes, (ii) combien d’employés ont été embauchés chaque année par chaque ministère ou organisme; d) (i) quelle est la durée moyenne d’engagement contractuel des employés, (ii) combien de travailleurs, en nombre et en pourcentage du nombre total d’employés embauchés, débutent à contrat et se font éventuellement offrir un poste à temps plein à la fonction publique fédérale; e) (i) que justifie l’embauche de travailleurs temporaires au lieu de membres permanents de la fonction publique, (ii) combien, globalement et en moyenne par employé, économise le gouvernement en salaires, en pensions et en avantages sociaux en embauchant des travailleurs temporaires plutôt que des travailleurs permanents, (iii) quelle part du salaire horaire d’un travailleur temporaire touche en moyenne une agence de personnel temporaire?
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Question no 347 --
Mme Ruby Dhalla:
Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt que le gouvernement a versés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Brampton—Springdale pendant la période allant du 24 janvier 2006 à avril 2009 inclusivement, et dans chaque cas, s’il y a lieu: a) en vertu de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quel était le nom des bénéficiaires; c) quel a été le montant du paiement; d) à quelle date le paiement a-t-il été fait; e) à quel pourcentage des fonds du programme correspondait le paiement reçu?
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Question no 349 --
Mme Ruby Dhalla:
Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis le 1er janvier 2006 avec le cas échéant: a) quel est le nom du bénéficiaire; b) quelle est la circonscription du bénéficiaire; c) en vertu de quel programme relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) quelle est la date de réception de la demande; e) quel est le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) quelle est la date de versement; g) quel est le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006?
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Question no 351 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne les dépenses liées à Abousfian Abdelrazik: a) combien totalisent les frais d’aide consulaire engagés à Khartoum; b) combien totalisent les frais juridiques du gouvernement; c) combien totalisent les frais de communications et de médias?
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Question no 352 --
L'hon. Dan McTeague:
En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD): a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre le CIRD (i) en informant le public de l’existence de ce crédit, (ii) en donnant à l’ARC des lignes directrices sur l’application du CIRD, (iii) en adoptant une mesure législative pour mettre en œuvre le crédit; b) quel est (i) le coût total de la campagne de sensibilisation du public au CIRD, (ii) la perte totale de revenus causée par le crédit; c) auxquelles rénovations auxquelles le CIRD s’appliquera-t-il?
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Question no 354 --
M. Paul Szabo:
En ce qui concerne la Loi sur la procréation assistée: a) quels sont les règlements exigés en vertu de la Loi; b) quelles dispositions ont déjà été rédigées; c) lesquelles ont été renvoyées au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes; d) lesquelles ont été adoptées et promulguées?
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Question no 355 --
M. Paul Szabo:
En ce qui concerne le rapport de juin 2009 sur le Plan d’action économique et, plus précisément, l’analyse des mesures de stimulation dans le domaine de l’assurance-emploi, à la page 113, quels chiffres détaillés correspondent à tous les postes totalisant 2,7 milliards de dollars et pour quelles raisons précises le gel des taux de cotisation d’assurance-emploi est-il considéré comme une mesure de stimulation?
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Question no 356 --
M. Paul Szabo:
En ce qui a trait au financement des infrastructures par le gouvernement depuis 2005: a) quels projets ont été financés; b) quelle est la valeur totale de chaque projet; c) à combien s'élèvent les fonds fournis par la province de l'Ontario pour chaque projet; d) à combien s'élèvent les fonds fournis par la ville de Mississauga pour chaque projet; e) quelle est la date d'approbation de chaque projet; f) à quelle date la dépense a-t-elle été faite par le gouvernement pour chaque projet?
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Question no 357 --
Mme Olivia Chow:
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, quel est, pour chaque bureau de visas: a) le nombre de cas traités dans chacune des catégories de visa (visiteurs, étudiants, etc.); b) le pourcentage de demandes refusées dans chaque catégorie de visa; c) le contexte des raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées dans chaque catégorie; d) le nombre de demandes réitérées et les taux d’approbation et de refus; e) le nombre de demandes approuvées par le ministre pour des motifs humanitaires; f) le nombre de cas revus par une cour fédérale d’appel et les taux d’approbation et de refus; g) le nombre de demandeurs féminins et masculins rejetés et approuvés; h) le nombre de demandeurs refusés et approuvés dans les groupes d’âge 18-24, 25-34, 35-54, 55 et plus; i) le nombre d’agents qui traitent les demandes de visa de résident temporaire; j) le délai moyen de décision à partir de la date de la demande; k) le niveau d’habilitation sécuritaire de tous les employés qui traitent ces demandes?
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Question no 358 --
Mme Olivia Chow:
En ce qui concerne les 4 milliards de dollars du fonds pour la remise en état d’infrastructures, du milliard de dollars du fonds pour l’infrastructure verte et du fonds Chantiers Canada depuis l’exercice financier 2009: a) quel pourcentage des demandes visent des projets concernant les transports en commun; b) quelle somme ces demandes représentent-elles; c) combien de ces projets ont été approuvés et combien ont été rejetés; d) quels sont les pourcentages d’approbation et de rejet de ces demandes comparativement aux pourcentages moyens; e) quelles sommes représentent, pour chacun des fonds, les demandes approuvées et les demandes rejetées portant sur des projets de transport en commun; f) combien de projets et combien d’argent ont été imputés au fonds de la taxe sur l’essence de 2 milliards de dollars et à la Fiducie d’investissement pour les transports en commun de 1,3 milliard de dollars; g) quel pourcentage des 20 milliards de dollars qu’il faudrait (selon l’Association canadienne du transport urbain) pour soutenir les systèmes de transports du Canada ces fonds couvrent-ils?
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Question no 359 --
Mme Hall Findlay:
En ce qui concerne l’information sur toutes les affectations, les dépenses et les fonds non utilisés par le gouvernement au cours de l’exercice 2008-2009, conservée par le bureau du receveur général et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF), quel était: a) le total des affectations par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009; b) le total des dépenses par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009; c) le total des fonds non utilisés par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009?
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Question no 361 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les campagnes publicitaires du gouvernement pour les trois derniers exercices: a) quels ministères ou organismes ont participé à ces campagnes; b) quels étaient les objectifs de chaque campagne; c) quand, à quel coût et pendant combien de temps chaque publicité a-t-elle été diffusée; d) quelles entreprises privées ont participé à la conception et à la production des publicités; e) a-t-on attribué des contrats à fournisseur unique pour ces publicités et, si oui, lesquels et pourquoi; f) quel était le public cible de chaque campagne; g) dans quels médias, publications et marchés télévisuels ont-elles paru; h) quelle analyse a-t-on faite de l’efficacité de chaque campagne, qui a réalisé l’analyse et à quel coût; et i) quelles campagnes n’ont pas atteint les objectifs visés, et pourquoi?
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Question no 362 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les prêts et garanties de prêt accordés en vertu des pouvoirs conférés au gouvernement: a) le gouvernement a-t-il accordé des prêts ou des garanties de prêts à (i) la Banque Royale du Canada, (ii) la financière Manuvie, (iii) BCE Inc., (iv) la Banque de Nouvelle-Écosse, (v) Thompson Reuters, (vi) la Banque Toronto-Dominion, (vii) EnCana, (viii) la CIBC, (ix) Husky Energy, (x) Imperial Oil, (xi) Suncor Energy, (xii) Petro-Canada, (xiii) Canadian Natural Resources, (xiv) la Financière Sun Life, (xv) le Canadien National, (xvi) la Banque de Montréal, (xvii) Great-West Lifeco, (xviii) Talisman Energy, (xix) la Corporation financière Power, (xx) la Great-West, compagnie d’assurance-vie, (xxi) Teck Cominco, (xxii) Power Corporation du Canada, (xxiii) Gestion ACE Aviation, (xxiv) Research in Motion, (xxv) Telus Corporation Holdings, et, le cas échéant; b) quand ces prêts ou garanties de prêt ont-ils été accordés; c) quel était dans chaque cas le montant du principal ou de la garantie de prêt; d) quelle partie du principal a été remboursée; e) combien d’intérêts sur le principal ont été remboursés; f) en vertu de quel programme ou de quel pouvoir le prêt ou la garantie de prêt a été accordé; g) quelles sont les conditions de remboursement du prêt; h) un de ces prêts est-il en souffrance et, si tel est le cas, quelle est la somme impayée; i) y a-t-il un prêt dont on a renoncé au remboursement en tout ou en partie?
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Question no 367 --
Mme Denise Savoie:
En ce qui concerne les dépenses liées à Omar Khadr: a) combien ont coûté jusqu’ici les interrogatoires et le travail de renseignement; b) combien la cause judiciaire a-t-elle coûté au gouvernement jusqu’ici; c) à combien s’élèvent les dépenses liées aux communications et aux médias?
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Question no 368 --
Mme Denise Savoie:
En ce qui concerne les dépenses liées à Ronald Smith: a) combien a coûté jusqu’ici l’aide consulaire dispensée à Khartoum; b) combien la cause judiciaire a-t-elle coûté au gouvernement jusqu’ici; c) à combien s’élèvent les dépenses liées aux communications et aux médias?
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Question no 369 --
M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne le différend frontalier avec les Mohawks d’Akwesasne: a) à quelles dates les représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou les autres émissaires fédéraux ont-ils rencontré les gens d’Akwesasne, qui était présent et de quoi a-t-on discuté; b) à quelles dates les représentants de l’ASFC ou les autres émissaires fédéraux ont-ils communiqué avec les gens d’Akwesasne, par téléphone ou par courrier, qui a participé aux échanges et de quoi a-t-on discuté; c) le ministre ou quelqu’un d’autre agissant en son nom s’est-il entretenu avec les gens d’Akwesasne ou les a-t-il rencontrés et, dans l’affirmative, à quel endroit et sur quoi les discussions ont-elles porté; d) quand le gouvernement a-t-il été avisé que les gens d’Akwesasne risquaient de s’opposer à l’armement des gardes-frontières et que ces protestations allaient peut-être entraîner la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall, et comment a-t-on procédé pour l’en informer; e) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il décidé d’aller de l’avant avec l’armement des gardes-frontières au poste frontalier de l’île de Cornwall, le 1er juin 2009, compte tenu des risques de protestations de la part des gens d’Akwesasne et du fait que la mise en œuvre de la politique aux postes frontaliers est censée se faire progressivement jusqu’en 2016; f) quelqu’un de l’intérieur ou de l’extérieur a-t-il conseillé au gouvernement de retarder la mise en œuvre de la politique d’armement à ce poste frontalier précis et, dans l’affirmative, qui l’a fait, quand et sur la foi de quels renseignements; g) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour tenter d’empêcher la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, lesquelles et à quel moment; h) quand le gouvernement a-t-il appris que les employés de l’ASFC allaient abandonner leurs postes le 1er juin 2009, à minuit, et qui l’en a informé; i) qu’a fait le gouvernement pour se préparer l’abandon du poste frontalier de l’île de Cornwall par l’ASFC; j) qu’a fait le gouvernement pour protéger les documents de nature très délicate gardés au poste frontalier, comme les fichiers informatiques, la paperasse, etc., susceptibles de compromettre la sécurité nationale s’ils étaient dérobés; k) quelqu’un est-il retourné au poste frontalier de l’île de Cornwall depuis que l’ASFC a évacué les lieux, le 1er juin 2009, à minuit, et, dans l’affirmative, qui, quand et dans quel but; l) qui doit veiller à la sécurité du poste frontalier d’ici à ce qu’il soit rouvert et à quelle fréquence y effectue-t-on des rondes de surveillance; m) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris depuis la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall pour rediriger le trafic commercial et touristique vers d’autres postes frontaliers, à quel moment ces mesures ont-elles été mises en place et en quoi consistent-elles; n) le gouvernement a-t-il fait évaluer ce que la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall coûte à l’État et à l’économie et, dans l’affirmative, que disent les chiffres; o) depuis la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall, le gouvernement a-t-il pris des mesures pour accroître les ressources dans les postes frontaliers situés à proximité afin qu’ils soient mieux en mesure d’absorber l’augmentation du trafic frontalier; p) a-t-on mené des consultations auprès des parties intéressées au sujet de l’armement des gardes-frontières à l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, quand les consultations ont-elles eu lieu, qui était présent et quelle était la teneur de ces consultations; q) l’Union Douanes Accise a-t-elle été consultée au sujet de la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, quand, et quelle était sa position à ce sujet?
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Question no 372 --
L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne Abousfian Abdelrazik: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se conformer à la décision de la Cour fédérale suivant laquelle on a porté atteinte à ses droits constitutionnels en lui refusant un passeport d’urgence; b) le gouvernement entend-il lui délivrer un passeport d’urgence conformément à l’article 10.1 du Décret sur les passeports et, sinon, (i) pourquoi, au vu la décision du juge Zinn, (ii) portera-t-il la décision de la Cour fédérale en appel?
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Question no 374 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne l’argent que le fédéral a accordé à l’Association canadienne de l’énergie éolienne (CanWEA), sur une base annuelle, pour les quatre dernières années: a) quels montants ont été accordés à CanWEA et à quelles fins; b) quels montants prévus pour appuyer les producteurs d’énergie éolienne ont été réaffectés à la recherche et au développement de projets d’énergie non renouvelable, y compris mais sans s’y limiter le Fonds pour l’énergie propre, (i) à quelle date les fonds ont-ils été réaffectés et à qui, (ii) et pourquoi?
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Question no 375 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne la fermeture des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC): a) combien y a-t-il actuellement de prisons agricoles et où se trouvent-elles; b) comment a-t-on justifié la création du Programme des prisons agricoles et le choix de l’emplacement des prisons; c) combien rapporte chaque exploitation agricole du SCC; d) quelle est la valeur de chaque exploitation agricole du SCC; e) a-t-on procédé à la vérification ou à l’évaluation du Programme des prisons agricoles ou de telle ou telle exploitation agricole et, si oui, quelles ont été les conclusions; f) le SCC, un ministère ou un organisme externe a-t-il procédé à l’étude ou à l’évaluation du Programme des prisons agricoles et, si oui, quelles ont été les conclusions; g) en ce qui concerne la déclaration du SCC suivant laquelle le projet de fermeture des prisons agricoles est dû au fait que peu de détenus obtiennent des emplois agricoles après leur libération et que le programme correspond mal aux réalités du monde du travail et aux besoins actuels du marché, (i) de quelles données le gouvernement dispose-t-il à l’appui de cette affirmation, (ii) le gouvernement a-t-il des statistiques ou d’autres données sur les emplois que les détenus obtiennent en agriculture après leur libération et, si oui, lesquelles, (iii) le gouvernement dispose-t-il de données sur le taux d’emploi dans tous les secteurs des détenus ayant participé au Programme des prisons agricoles et, si oui, lesquelles; h) a-t-on procédé à une analyse coût-avantage du Programme des prisons agricoles avant de décider de l’abolir et, si oui, quand a-t-elle été menée et quels en ont été les résultats; i) le gouvernement ou un organisme a-t-il recueilli des statistiques sur le taux de récidive des détenus qui participent au Programme des prisons agricoles et, si oui, qu’en ressort-il; j) quelle part de sa production alimentaire le Programme des prisons agricoles revend-il au SCC pour la consommation des détenus et que fait-il du restant; k) combien la nourriture que produisent les prisons agricoles coûte-t-elle au SCC comparativement à celle qu’il achète à d’autres fournisseurs; l) les fournisseurs de produits alimentaires qui prendraient la relève des prisons agricoles ont-ils proposé des prix au gouvernement et, si oui, quand, quels prix et suivant quelles modalités; m) en ce qui concerne les abattoirs du SCC, (i) combien y en a-t-il et où se trouvent-ils, (ii) quel est le coût opérationnel de chacun, (iii) combien rapporte chacun, (iv) combien de clients externes s’en servent, (v) le gouvernement a-t-il analysé ce que coûterait aux collectivités locales la fermeture des abattoirs et, si oui, quels ont été les résultats; n) le groupe indépendant chargé d’examiner les opérations du SCC dans le cadre de l’engagement du gouvernement à protéger les familles et les collectivités canadiennes a-t-il examiné le Programme des prisons agricoles et, si oui, quelles ont été ses constatations?
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Question no 376 --
L'hon. Wayne Easter:
Combien d’argent, en précisant le titre du programme et les montants accordés par le gouvernement fédéral, a été dépensé par Agriculture & combien d’argent Agroalimentaire Canada a-t-il versé aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard entre le 31 août 2008 et le 1er avril 2009: a) à des producteurs particuliers ou par l'intermédiaire de l’Office des pommes de terre de l’Î.-P.-É.; b) dans le cadre de programmes de paiements directs ou à coûts partagés avec le gouvernement provincial?
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Question no 377 --
L'hon. Wayne Easter:
Combien d’aide financière, en précisant le programme et l’année civile, y compris les programmes à coûts partagés avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ou n’importe quel autre gouvernement provincial, les ministères ou organismes fédéraux ont-ils fournie aux éleveurs de bovins de l’Atlantique entre le 9 décembre 2007 et le 1er avril 2009?
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Question no 379 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux géré par le ministère des Pêches et des Océans, depuis l’exercice 2002-2003 inclusivement: a) quels sont les noms des bénéficiaires de chacune des subventions ou contributions versées en vertu de ce programme; b) sur quel site, au titre de quels travaux ou projets précis, les subventions ou contributions ont-elles été versées; c) quel était le montant de chacune de ces subventions ou contributions; d) quels sont les noms et les emplacements de toutes les installations portuaires ou de tous les ports qui ont été ajoutés ou supprimés de la liste réglementaire des ports à un moment ou à un autre depuis le 1er janvier 1996?
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Question no 380 --
M. Todd Russell:
En ce qui concerne l’infrastructure au Labrador: a) le gouvernement fédéral a-t-il reçu, depuis le 1er novembre 2003, des propositions, des demandes ou toute autre forme de documentation du genre concernant le financement d’un ou de plusieurs des projets ou propositions suivants : (i) l’aéroport de Nain, (ii) l’aéroport de Port Hope Simpson, (iii) l’aéroport de Goose Bay, (iv) tout autre aéroport ou bande d’atterrissage du Labrador (préciser quel aéroport ou quelle bande d’atterrissage), (v) l’élargissement ou l’asphaltage de la Route translabradorienne, ou tous autres travaux de ce genre (en précisant la nature et l’emplacement des travaux), (vi) tous autres travaux sur n’importe quelle autre route du Labrador (préciser la nature et l’emplacement des travaux), (viI) un ou plusieurs nouveaux traversiers pour desservir les détroits du Labrador, (viii) un havre à, ou près de, Northwest Point, (ix) la construction d’une centrale hydroélectrique à Gull Island, (x) la construction d’une centrale hydroélectrique à Muskrat Falls, (xi) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et Terre-Neuve, (xii) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et le Québec, (xiii) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et tout autre endroit au Canada (préciser l’endroit), (xiv) un raccordement permanent entre les deux rives du détroit de Belle Isle, (xv) une étude de faisabilité de la construction d’une route reliant le centre et le Nord du Labrador, (xvi) un réseau d’accès à Internet à large bande dans la région; b) quand le gouvernement a-t-il reçu les propositions ci-dessus, le cas échéant; c) quel ministère a reçu chaque proposition; d) quelle part du financement fédéral le gouvernement provincial veut-il obtenir pour chaque proposition; e) quelle a été la réponse du ministère fédéral approprié à chaque proposition; f) le gouvernement fédéral a-t-il reçu, en décembre 2008, une proposition du gouvernement provincial concernant le financement des « priorités du Labrador » ou ayant un titre ou un objet similaire; g) dans l’affirmative, quels étaient la nature, la portée et le contenu des priorités décrites dans cette proposition; h) quel ministère a traité ou traite cette proposition au nom du gouvernement fédéral; i) quelle a été la réponse du gouvernement fédéral à cette proposition?
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Question no 381 --
M. Todd Russell:
En ce qui concerne les programmes de financement suivants administrés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, soit (i) l’Intégration des technologies d’efficacité énergétique/énergie renouvelable (EÉ/ÉR) dans les projets d’Infrastructure, (ii) les Grands projets énergétiques, (iii) le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations, (iv) le Programme de développement économique des communautés, (v) le Programme d’opportunités économiques pour les communautés, (vi) les Forums en faveur des partenariats et de la consultation, (vii) le Programme d'investissements ciblés, (viii) le Fonds pour le savoir et l’innovation, (ix) le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, (x) le Programme d'Infrastructures de loisirs Canada (ILC) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut: a) combien de demandes ont été présentées au cours de chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien de ces demandes ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) pour chaque demande acceptée, de quel montant était la subvention, la contribution, le prêt ou toute autre forme de financement et qui était le bénéficiaire; e) où est le lieu de réalisation du projet ou de l’activité pour lequel du financement a été accordé; f) de quelle sorte de projet ou d’activité s’agit-il?
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Question no 386 --
L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne les chemins de fer secondaires au Manitoba: a) comment les dépenses, les contributions de financement ou les contributions au titre du partage des coûts sont-ils établis; b) quelles compagnies ont reçu des fonds au titre des dépenses, du financement ou du partage des coûts; c) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il alloué aux chemins de fer secondaires au Manitoba depuis l’exercice 2006 – 2007; d) combien de compagnies ou groupes ont demandé un financement, quel qu’en soit le type; e) quel est le nom des compagnies dont la demande de financement a été rejetée?
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Question no 388 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui a trait au Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) au point 2.2.1 -- Activité de programme no 1 - Politique commerciale et négociations: compte tenu du fait que les dépenses prévues étaient de 58,1 millions de dollars et que les dépenses réelles ont été de 45,7 millions de dollars pour l’exercice 2007-2008, quels programmes ont reçu moins de financement que prévu, quelle a été la réduction pour chaque programme et pourquoi le financement a-t-il été réduit; b) au point 2.2.3 -- Activité de programme no 3 -- Développement du commerce international, relativement au Résultat prévu no 3 « Amélioration des outils de financement des activités commerciales internationales et de gestion des risques dans le cas des marchés présentant un risque élevé », pour l’exercice 2007-2008, quelles fonctions de soutien précises et quels outils de gestion des risques précis ont été éliminés, quand ont-ils été éliminés, (i) quel était le budget de chacun pour les exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008?
Response
Question no 389 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne les Rapports sur les plans et priorités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l’exercice 2009-2010, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2011-2012, quelles sont les dépenses réelles et les dépenses prévues pour chaque élément de programme inscrit sous la rubrique Activité de programme 3: Commerce international?
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Question no 390 --
L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne le programme écoMOBILITÉ de Transports Canada: a) quel est le nombre total de contrats accordés, la valeur de chacun et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu ces contrats, répartis par province et par circonscription; b) quel est l’objet de chaque contrat et est-ce que le contrat a été accordé par appel d’offres ou à un fournisseur unique?
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Question no 391 --
L'hon. Navdeep Bains:
À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2005-2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Mississauga—Brampton-Sud, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
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Question no 392 --
L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en communications depuis 2005-2006: a) quel a été le total des dépenses gouvernementales en communications pendant chaque exercice; b) combien chaque ministère ou agence dépense-il habituellement en communications au cours de chaque exercice; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pendant chaque exercice dans chacune des catégories suivantes : publicité (réparti en publicité à la télévision, à la radio, dans les journaux, sur Internet), conception et tenue de page web et impression de publications; d) quel est le montant total dépensé pendant chaque exercice financier en toiles de fond utilisées lors de conférences de presse; e) combien chaque ministère ou agence a-t-il dépensé pendant chaque exercice financier en produits de communications n’entrant pas dans les catégories qui précèdent; f) combien chaque ministère ou agence a-t-il dépensé en personnel de communications pendant chaque exercice financier; g) quel est le nombre d’employés du service des communications de chaque ministère ou agence?
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Question no 393 --
L'hon. Navdeep Bains:
En ce concerne les demandes de citoyenneté: a) quel est le délai de traitement des demandes pour chaque bureau d’immigration et pour chaque année civile depuis 2006; b) quelle région est servie par chacun de ces bureaux; c) combien d’employés y travaillent à temps plein, à temps partiel et de façon temporaire; d) combien d’employés à temps plein et à temps partiel et combien de contractuels travaillent sur les demandes de citoyenneté; e) quelle somme a été prévue dans le budget pour chacun de ces bureaux et pour chaque exercice depuis 2005-2006; f) quelle somme a été prévue dans le budget de chaque exercice, pour le traitement des demandes de citoyenneté; g) quelle information a été fournie au ministre concernant les délais de traitement des demandes de citoyenneté depuis 2006?
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Question no 394 --
L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour 2009: a) exception faite du Fonds Chantiers Canada, combien d’argent a été consacré, pendant les 120 premiers jours d’application du Plan d’action économique du gouvernement, soit entre le 27 janvier et le 26 mai, à des mesures de relance de l’économie; b) incluant le Fonds Chantiers Canada, combien d’argent a été consacré, pendant les 120 premiers jours d’application du Plan, soit entre le 27 janvier et le 26 mai, à des mesures de relance de l’économie; c) en ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont été financées depuis 2006 dans la province de Québec; d) concernant le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont été financées depuis 2006 dans la ville de Montréal?
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Question no 396 --
M. Gerard Kennedy:
Pour ce qui a trait au Plan d’action économique du budget de 2009: a) pour le fonds de stimulation de l’infrastructure,(i) quels projets ont reçu l’approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; b) pour le financement additionnel du volet Collectivités du fonds Chantiers Canada, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; c) pour l’accélération des paiements dans le cadre de l’initiative de financement de base pour les provinces et les territoires, (i) quels projets ont reçu l’approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; d) pour l’infrastructure de loisirs du Canada, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; e) pour le fonds pour l’infrastructure verte, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; f) pour les sentiers récréatifs nationaux, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quellecirconscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets?
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Question no 397 --
M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure du savoir contenus dans le budget de 2009: a) dans le cadre du programme pour les universités et les collèges, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; b) dans le cadre de la Fondation canadienne pour l’innovation, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; c) dans le cadre de l’Inforoute Santé du Canada, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; d) dans le cadre du programme de services à large bande pour les collectivités rurales, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; e) dans le cadre des programmes d’infrastructure des Premières nations, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés?
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Question no 398 --
M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure prévus dans le budget de 2009 et le Plan d'action économiqu : a) quels sont les procédures et les principes assurant qu’on fasse diligence raisonnable qui seront appliqués aux fins de la sélection des projets qui seront approuvés dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; b) quelles exigences sont prévues en matière de vérification des projets approuvés dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; c) des cibles ont-elles été fixées relativement au taux de chômage ou aux besoins des différentes régions dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; d) quels projets ont bénéficié d’exemptions en raison de modifications à la réglementation sur les questions environnementales ou à la Loi sur la protection des eaux navigables dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités?
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Question no 399 --
M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure dans le budget de 2009 et le plan Chantiers Canada: a) les lignes directrices du Conseil du Trésor sur ces programmes diffèrent-elles d’une manière ou d’une autre des lignes directrices sur les programmes Chantiers Canada dans le budget de 2007; b) quelle analyse a été effectuée pour évaluer les effets des programmes d’infrastructure sur l’augmentation des coûts de construction?
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Question No. 173--
Mr. Tony Martin:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Sault Ste. Marie, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 175--
Mr. Bruce Hyer:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Thunder Bay—Superior North, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 176--
Ms. Megan Leslie:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Halifax, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 178--
Mr. Bruce Hyer:
With respect to the 28 federal departments that spent more than $15 million to purchase and provide single-use water bottles and water coolers between the 2003-2004 and 2007-2008 fiscal years: (a) what was the total government expenditures for bottled water contracts in facilities where access to safe drinking water was readily available; and (b) with respect to the above figures, how much was spent by each of the 28 departments?
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Question No. 179--
Mr. Jim Maloway:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Elmwood—Transcona, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 181--
Mr. Bill Siksay:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Burnaby—Douglas, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 184--
Hon. Jack Layton:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Toronto—Danforth, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 185--
Mr. Wayne Marston:
With regards to the Public Sector Pension Investment Board: (a) what are the private market benchmarks used by the Board and in what way do they reflect the underlying credit risk, liquidity risk, leverage and beta of the underlying investments; (b) does the Board invest in hedge funds and, if so, (i) what are the Board’s benchmarks for these hedge funds, (ii) how do the benchmarks accurately reflect the underlying credit risk, liquidity risk, leverage and beta of the underlying investments; (c) who is the officer responsible for the policy portfolio; (d) what is the total active risk the board is allowed to take and how is this risk monitored; (e) what is the risk management policy to deal with portfolios that are losing money; (f) are there steps to cut losses in public markets when they reach a certain level, and how are they made clear; (g) what are the detailed policies for (i) mitigating the risks of private markets, (ii) whistleblower protection, (iii) compliance with diversity laws; (h) what has been the turnover in funds of the last four fiscal years; and (j) has the board been audited or evaluated by the Canadian Human Rights Commission?
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Question No. 187--
Mr. Wayne Marston:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Hamilton East—Stoney Creek, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 188--
Mr. Yvon Godin:
What is the total amount of government funding since fiscal year 2006 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Acadie—Bathurst, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 189--
Mr. Yvon Godin:
With respect to federal investments in infrastructure in New Brunswick since 1999: (a) what is the detailed breakdown of the funding allocated for rebuilding roads in New Brunswick; and (b) what is the detailed breakdown of the funding allocated for airport infrastructures?
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Question No. 191--
Ms. Megan Leslie:
With respect to the Wage Earner Protection Program, on a yearly basis: (a) what funds have been allocated to this program; (b) what funds have been disbursed since its inception; (c) how many employees, by province, have benefited, (i) what was the average payment sought by claimants, (ii) what was the average payment received; (d) from which businesses did employees seek to claim back wages, vacation, severance and termination pay they were owed by their former employers, on what dates did each company declare bankruptcy or go into receivership under the Bankruptcy and Insolvency Act and how many employees did each company lay-off; (e) what is the average wait time between a person making a claim under the Wage Earner Protection Program, and them receiving payment; and (f) how many claims have been denied and what is the most common reason for a denial in claims?
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Question No. 192--
Ms. Irene Mathyssen:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of London—Fanshawe, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 193--
Hon. Jack Layton:
With respect to the motion passed by the House on March 10, 2009 concerning Employment Insurance, what actions has the government taken since to: (a) eliminate the two-week waiting period; (b) reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours of work, regardless of the regional rate of unemployment; (c) allow self-employed workers to participate in the program; (d) raise the rate of benefits to 60% and base benefits on the best 12 weeks in the qualifying period; and (e) encourage training and re-training?
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Question No. 194--
Hon. Jack Layton:
With respect to the Employment Insurance program, and by Employment Insurance economic regions, how many applicants did not qualify for benefits because (i) they did not have the minimum qualifying hours of work, (ii) they were self-employed?
Response
Question No. 195--
Hon. Jack Layton:
With respect to the Employment Insurance program, and by Employment Insurance economic regions: (a) how many recipients have exhausted their regular benefits since October 31, 2008; (b) what is the government’s estimate of how many recipients will exhaust their regular benefits in 2009-2010 and 2010-2011; and (c) what assistance and guidance is the government offering or is prepared to offer to recipients who have exhausted their regular benefits?
Response
Question No. 197--
Mr. John Rafferty:
With respect to the Fall 2008 purchase by the government of $150 billion in mortgage securities from Canadian banks through Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) what conditions were sought and received from the banks by the government in return for extending this credit swap, and what conditions, if any, were sought by the government but rejected by the banks; (b) were any conditionalities sought on executive compensation; (c) did the federal government seek assurances of interest rate cuts or greater credit access by consumers and companies in return for the credit swap and, if not, why not; (d) what oversight measures are in place to monitor how the banks use the credit; (e) how was the $150 billion sum disbursed, (i) which banks or financial institutions accessed funds, (ii) on what dates, (iii) in what amounts; (f) what was the presumed economic stimulus of this bailout; (g) how long does the government anticipate holding these mortgages and what is the anticipated return from this credit swap; and (h) in the event of a mortgagee defaulting on their loan, what are the financial liabilities and responsibilities borne by the government?
Response
Question No. 198--
Mr. John Rafferty:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Thunder Bay—Rainy River, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 199--
Mr. John Rafferty:
With respect to government funding announcements since the January 2009 Budget: (a) how many such announcements have been made; (b) what was the location, purpose, and amount of each announcement and which Ministers and Members of Parliament were in attendance; (c) what did each announcement cost to stage, including all travel and hospitality expenses incurred for each Minister, MP, and their staff to attend the announcement; (d) did any involve previously announced funds and, if so, which ones and in what amount; and (e) for each announcement, what amount has since been transferred to each recipient, on what date were each transfer made and if such funds have yet to be transferred, what factors account for the delay?
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Question No. 200--
Mr. Glenn Thibeault:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Sudbury, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 201--
Mr. Glenn Thibeault:
With respect to the redecorating and renovations of Ministers’ parliamentary and departmental offices in the National Capital Region for the last five years: (a) what amount has each department spent on such improvements, on an annual basis; (b) on which date was each project approved and completed; (c) what was the nature of the renovations undertaken in each instance; (d) what is the normal approval process for such work; (e) which projects were undertaken at the demand of a Minister or their political exempt staff; (f) when were they undertaken and at what cost; (g) how much has been spent on buying or renting art work for each Ministers’ office, on an annual basis; (h) what art work was purchased, when, and for how much; (i) how much has been spent on flowers or plants for each Minister’s office, on an annual basis; (j) how much has been spent on new furniture for each Minister’s office, on an annual basis; (k) what furniture was purchased, when, and for how much; (l) how much has each Minister spent on purchasing new technology for their office, on an annual basis; and (m) what new technology items were purchased, when, and for how much?
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Question No. 202--
Mr. Glenn Thibeault:
With respect to the purchase, either by Public Works and Government Services Canada (PWGSC) for departments, agencies and Crown corporations, or by the individual departments, agencies and Crown corporations, in the fiscal years 2007-2008, and 2008-2009, namely, (i) media and public relations training, (ii) public opinion research, (iii) promotional materials related to press conferences only, (iv) hairstylists and estheticians, (v) spas and suntanning salons, (vi) sporting events, (vii) dry cleaning, (viii) taxis, (ix) retreats at resorts or conference centres: (a) by department, agency or Crown corporation, how many items or services in each category were purchased; (b) what was the total cost spent by either PWGSC or another department, agency or Crown corporation on each category; and (c) with respect to media training, what was the date and cost of each contract and who was the recipient of the training?
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Question No. 203--
Mr. Glenn Thibeault:
With respect to the following categories of items purchased either by Public Works and Government Services Canada (PWGSC) for departments, agencies and Crown corporations, or by the individual department, agency or Crown corporation in fiscal years 2007-2008 and 2008-2009, namely, (i) hybrid vehicles, (ii) televisions, (iii) flowers, (iv) carbon off-set credits for air travel, (v) blackberries, (vi) tickets to sporting events, (vii) tickets to culture related galas, (viii) tickets to entertainment events, (ix) golf balls and golf tees, (x) business ties, (xi) candies, (xii) alcoholic beverages, (xiii) flags, (xiv) land mines and cluster bombs, (xv) games, toys and wheeled goods, (xvi) DVDs and CDs, (xvii) perfumes, toilet preparations and powders, (xviii) clothes and footwear for Ministers of the crown and their staff, (xiv) sporting goods, (xx) Tim Horton’s coupons, (xxi) plane and helicopter rentals: (a) by department, agency or Crown corporation, how many in each category were purchased; (b) what was the total cost spent by either PWGSC or another department, agency or Crown corporation on each category?
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Question No. 206--
Mr. Malcolm Allen:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of British Columbia Southern Interior, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 207--
Mr. Don Davies:
With respect to Employment Insurance claims made by residents of the constituency of Vancouver Kingsway: (a) what is the number of claims that have been made since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total; (b) what is the percentage of claims that have been approved since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total; and (c) what has been the average period of time it has taken to process the claims that have been made since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total?
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Question No. 208--
Mr. Don Davies:
With respect to the Canada Summer Jobs program administered by Service Canada: (a) what was the amount of funding allocated to each federal riding (i) for 2009, (ii) for 2008, (iii) for 2007; and (b) what are the criteria used to determine the funding amount for each riding?
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Question No. 209--
Mr. Don Davies:
With respect to applications to sponsor family members for visitor visas made by residents of the constituency of Vancouver Kingsway: (a) what is the average processing time for applications made to sponsor family members from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated; (b) what is the approval rate for applications made to sponsor family member from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated; and (c) what are the top five main grounds for denying claims and their rates of usage for applications made to sponsor family members from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated?
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Question No. 211--
Ms. Linda Duncan:
What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituencies of Edmonton-Mill Woods--Beaumont, Edmonton Centre, Edmonton East, Edmonton-Leduc, Edmonton-St. Albert, Edmonton-Sherwood Park, Edmonton-Spruce Grove, and Edmonton Strathcona, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 213--
Ms. Linda Duncan:
Regarding the government’s “Turning the Corner” strategy released on April 26, 2007: (a) what progress has the government made on the development of regulations to cut greenhouse gas emissions; (b) what studies, analyses, polling, or modelling has the government commissioned or prepared on the development of greenhouse gas regulations, (i) who conducted the aforementioned studies, analyses, polling or modelling, (ii) what did each of these cost, and when specifically were they conducted; and (c) when, specifically, is the government going to issue its regulations on greenhouse gas emissions?
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Question No. 214--
Ms. Linda Duncan:
Regarding Canada–United States discussions on energy security and climate change: (a) what specific issues have been discussed by Canadian and United States government representatives bilaterally on energy security issues since 2004; (b) what policy documents have been commissioned by or prepared for the Canadian government to support those discussions; (c) has the Canadian government begun to develop a domestic energy security plan and, if not, why not, and if so, when will it be completed; (d) has the Canadian government conducted an analysis of the effects of a disruption of oil supplies on Canada; (e) have there been discussions with the United States government or its representatives on the development a bilateral energy security plan with the United States government or have there been discussions of a continental energy security plan to include the parties to the North American Free Trade Agreement (NAFTA); and (f) has the Canadian government done any analyses or studies on the vulnerability of Canada as the only NAFTA party without an energy security plan in the event of a disruption in oil supplies and, if not, why not, if so, (i) who conducted the studies, (ii) when were they commissioned and completed, (iii) what did they cost, (iv) what are their titles?
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Question No. 215--
Ms. Niki Ashton:
With respect to acknowledging and addressing the link between youth unemployment and youth homelessness, using the age range of 15-24: (a) what is the youth unemployment rate over the past three years, broken down by month and by province; (b) what was the impact of the 2006 Human Resources Development Canada investment in youth employment; (c) how much money does the government plan to invest in 2009-2010 to address the problem of youth unemployment; (d) how many additional homeless youth will be caused by the increase in youth unemployment; (e) what is the youth homelessness rate over the past three years, broken down by month and by province; (f) how much money the effects of youth homelessness cost the government in 2009-2010; (g) how much money will the government invest in 2009-2010 to address the problem of homeless youth; and (h) what is the government’s position on committing additional funds for youth internships and work study programs?
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Question No. 217--
Ms. Niki Ashton:
What is the total amount of government funding since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Churchill, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 218--
Ms. Niki Ashton:
With respect to educational grants and awards issued by the government for the last five years: (a) how many grants have been awarded annually; (b) what was the average amount awarded to each grant recipient from (i) Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada (NSERC), (ii) Canadian Institutes of Health Research (CIHR), (iii) Social Sciences and Humanities Research Council (SSHRC); (c) what is the gender split for awardees from (i) NSERC, (ii) CIHR, (iii) SSHRC; (d) what is the provincial breakdown for funding awarded by (i) NSERC, (ii) CIHR, (iii) SSHRC; (e) how many NSERC, CIHR and SSHRC grants are anticipated to be awarded in the next three years, on an annual basis and what is the estimated average value of these awards, on an annual basis; and (f) with regards to changes in SSHRC funding announced in Budget 2009, what was the rationale behind orienting funding toward business-related degrees or areas of study?
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Question No. 219--
Ms. Libby Davies:
What is the total amount of government funding since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Vancouver East, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 221--
Mr. Charlie Angus:
With respect to contract number C1111-050673/001/PR and Public Works and Government Services Canada (PWGSC): (a) when was this contract first awarded, by whom and to whom was it awarded; (b) in what amount was it first awarded; (c) for what product or service was it first awarded; (d) for what reasons was the contract amended six times between December 2006 and February 2009; (e) what amendments were made in each amendment; (f) was the contract competitively tendered following Glickman Fulleringer Executive Promotions’ withdrawal from the contract; (g) if it wasn’t amended, why wasn’t it amended; (h) was any penalty paid by Glickman Fulleringer for pulling out of the contract and, if so, what was the penalty, if the penalty was financial, in what amount was it and was the penalty paid; (i) on what date did Glickman Fulleringer advise the government of their intention to withdraw from the contract and what was the reasoning behind this decision; (j) on what date did 6768997 Canada Inc. assume control of the contract in question; (k) how was 6768997 Canada Inc. chosen by PWGSC; (l) who in PWGSC made the decision to award the contract to 6768997 Canada Inc.; (m) did any persons at 6768997 Canada Inc. formerly work at Glickman Fulleringer and, if so, whom and what role did the presence of this person play in the PWGSC decision to award the original contract to 6768997 Canada Inc.; and (n) what is the government’s position on awarding a contract for the production of maple leaf flag pins that are distributed by parliamentarians to an American-owned company that subsequently outsourced the job to China?
Response
Question No. 222--
Mr. Charlie Angus:
With respect to the Office of Protocol Official Events (XDS) and Official Visits (XDV) at the Department of Foreign Affairs, for the last five years: (a) what is the annual cost of travel, hospitality and any miscellaneous expenses incurred by each, on a monthly basis; (b) what amount was incurred hosting official delegations in Canada, on a monthly basis, what amount was incurred for foreign travel by Canadian officials, on a monthly basis and on what date and to what locations did each trip occur, stating the purpose of each trip; (c) in regard to such expenses incurred by Ministers of the Crown, their political staff, and any accompanying family members, what did each trip cost and on what date and to what locations did each trip occur stating the purpose of each trip; (d) in regard to special envoys and members of expert panels named by the Prime Minister, what expenses were incurred by each, on what date and to what locations did each trip occur, stating the purpose of each trip; (e) what expenses were covered for domestic travel by Canadian officials, whose expenses were covered, on what date and to what locations did each trip occur, stating the purpose of each trip; (f) in regard to hosting foreign delegations, which delegations were hosted, on what dates and what travel, hospitality and miscellaneous costs were incurred by each delegation; (g) why are expenses of Ministers, their staff and other VIPs, routed through XDS or XDV and not listed in proactive disclosures required in Treasury Board guidelines; and (h) what is the government’s position on listing travel and hospitality expenses incurred by ministers and their staff on foreign trips in their proactive disclosures?
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Question No. 223--
Ms. Judy Wasylycia-Leis:
What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Winnipeg North, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 224--
Mrs. Michelle Simson:
With respect to federal spending in the constituency of Scarborough Southwest, what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) the date the money was received in the riding; (b) the dollar amount of the expenditure; (c) the program from which the funding came; (d) the ministry responsible; and (e) the designated recipient?
Response
Question No. 225--
Mrs. Michelle Simson:
With regard to the patient wait time pilot project announced in Budget 2007, what is the total amount of government funding since 2007 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) where each pilot project is located; (b) the name of the institution; (c) what the money was used for; (d) the date the money was received; and (e) the effect on, if any, wait times?
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Question No. 229--
Mr. Rodger Cuzner:
With regard to the Atlantic Gateway initiative: (a) how much federal funding has been announced to date; (b) how many funding expenditures have been approved to date under this program, (i) what is the federal contribution, and matching contribution from provincial or private partner sources for each expenditure for a total project cost, (ii) where is each expenditure located, (iii) what are the criteria for the approval and anticipated outcomes of each expenditure; (d) what are the amounts given to each province since the creation of this funding; and (e) what are the projected economic benefits for the Atlantic Region?
Response
Question No. 232--
Mrs. Michelle Simson:
With regards to the expedited processing of family class sponsorships for people in Sri Lanka: (a) what date was the High Commission in Colombo instructed to expedite family class sponsorships; (b) what additional resources have been allocated to the High Commission to facilitate the expedited processing of family class sponsorships; (c) what criteria are used to identify the cases to be expedited; (d) how many cases have been identified for expedited processing; (e) how many applications have been completed since the instructions were issued; and (f) does the government have a comprehensive and detailed plan to send human resources directly to the camps in Sri Lanka in order to facilitate the completion of the documentation required to expedite family reunification for those who cannot make their way to Colombo?
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Question No. 233--
Mr. Luc Desnoyers:
With respect to military contracts of over $100 million awarded since January 2006 that include industrial and regional benefit (IRB) requirements, for each contract: (a) what is the name of the principal contractor; (b) what is the name of the Canadian company that concluded a partnership agreement with the principal contractor under the IRB Policy; (c) briefly, what is the project's description; (d) where will most of the project be carried out; (e) how long will the project take; and (f) what is the project’s IRB value in terms of the IRB Policy?
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Question No. 234--
Hon. Marlene Jennings:
With regards to the government’s animal welfare policies: (a) to which projects, programs and organizations has funding been allocated; (b) what is the amount pledged for each project, program and organization; (c) what total amounts have been allocated towards animal welfare in the last 4 fiscal years, and what proportion was directed to regulatory enforcement or to other kinds of programs; (d) what relevant government regulations have existed and currently exist now; (e) has the government (or its agencies and departments) conducted consultations on animal welfare issues since January 23, 2006 and, if so, which groups have been consulted; (f) what mechanisms does Agriculture and Agri-Food Canada and the Canadian Food Inspection Agency use to obtain input from valid animal welfare groups on animal welfare issues; (g) what amount has the government allocated to the National Farm Animal Care Council for this fiscal year and the last 4 fiscal years; (h) what amount has the government allocated to the Canadian Council on Animal Care for this fiscal year and the last 4 fiscal years; (i) what amount of the $1.3 billion allocated to the government’s Growing Forward program is dedicated exclusively to animal care and animal welfare; (j) what sections of the Growing Forward framework will allow for ongoing funding of animal welfare programs and enforcement in Canada; and (k) within Agriculture and Agri-Food Canada, what departments address animal welfare issues?
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Question No. 235--
Hon. Marlene Jennings:
With regards to the Canadian airports and night flights: (a) how many Canadian airports are designated as international airports, and what are their names; (b) by month, over the last 5 years, what is the number of flights that, between 11:00 p.m. and 7:00 a.m. and between midnight and 6:00 a.m., (i) take off, (ii) land, (iii) weigh more than 45,000 kilograms, (iv) weigh less, (v) are regularly scheduled flights, (vi) are charter flights, (vii) are caused by weather delays, (viii) are for emergency medical reasons, (ix) are for military operations, (x) are for delays beyond a carrier’s control; (c) for each of Canada’s international airports, what is the specific legal or regulatory requirement for public consultation concerning the creation of new flight corridors or the modification of existing ones; (d) which organizations are the relevant airport governing bodies required to consult with before the creation of a new flight corridor or the modification of an existing one; and (e) what legal or regulatory requirements exist, if any, that oblige Canada’s international airports’ governing bodies to take into account public health factors when modifying or establishing flight corridors or increasing the number of night flights?
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Question No. 236--
Hon. Marlene Jennings:
What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 237--
Mr. Pierre Paquette:
Regarding the telecommunications infrastructure in each of Lanaudière’s regional county municipalities: (a) what licences have been issued with respect to physical infrastructure in these jurisdictions; (b) who holds each of these licences; (c) what is the physical telecommunications infrastructure (cable, copper wire, optical fibre and other networks) inventory in these jurisdictions; and (d) who, specifically, owns this infrastructure?
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Question No. 239--
Ms. Siobhan Coady:
With regard to government funding for research and development activity: (a) what research and development projects have received federal funds in Newfoundland and Labrador in the past fiscal year; (b) how many of these projects have required matching provincial, municipal, or private funding and what is the breakdown of funding matched for each project; (c) how much federal research and development funding has gone into each province and territory on a per capita basis; (d) as a percentage of the gross domestic product, how much federal funding has gone into research and development funding in each province and territory; (e) what reports have been prepared to analyze or make suggestions related to strategies for increasing research and development activities in the Atlantic Region, and what are the contents of these reports; and (f) what reports have been prepared to analyze or make suggestions related to strategies for increasing research and development activities in the province of Newfoundland and Labrador, and what are the contents of these reports?
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Question No. 240--
Ms. Siobhan Coady:
With regards to the boundary dispute between France and Canada related to the seabed off the coast of Newfoundland and Labrador near the islands of Saint-Pierre-et-Miquelon: (a) what actions has the government taken in relation to this dispute; (b) what correspondence has been exchanged between Canada and France on this issue, and what are the contents of this correspondence; (c) what correspondence has been exchanged between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on this issue, and what are the contents of this correspondence; and (d) have any reports been prepared on this issue for the government, and what are the contents of these reports?
Response
Question No. 241--
Ms. Siobhan Coady:
With regards to the support of the sealing industry in Canada: (a) what actions have been taken by the government to correct misinformation being spread concerning the seal harvest by animal rights extremists; (b) what correspondence has been exchanged by the Government of Canada and other governments related to the seal industry, and what is the contents of this correspondence; (c) have any reports or briefing notes been prepared on this issue and, if so, what are the contents of these reports; and (d) how much has the government spent in marketing and advertising in support of the seal industry in 2007-2008 and in 2008-2009?
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Question No. 243--
Mr. Rodger Cuzner:
With regard to the Veteran’s Independence Program: (a) how many applications were received in the years 2007, 2008, and 2009 to date; (b) how many of these applications were approved to receive assistance; (c) how many of these applications were refused; (d) does the government plan to expand the program to include all Second World War and Korean War veterans’ widows; and (e) has the Department of Veteran’s Affairs been provided any documents or departmental briefing notes with regard to a cost-benefit analysis for expanding the program?
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Question No. 244--
Mr. Anthony Rota:
With respect to the $ 1 billion Community Adjustment Fund announced in Budget 2009: (a) what economic studies were conducted by the government with respect to the creation of the Community Adjustment Fund; (b) when did these studies begin; c) which stakeholders, organizations, provincial governments and municipal governments were consulted; (d) have any rural groups, organizations, stakeholders been consulted in terms of scope or mandate of this new Fund; (e) have any Aboriginal communities been consulted; (f) what is the planned date for the implementation and distribution of funds for the first year of the Fund; (g) what is the base amount each province will receive; (h) will the territories receive funding from the Fund and, (i) if so, what is the base amount they will receive, (ii) if not, will they receive funding through a different program; (i) which annual population figure will be used for the calculation of the per capita sharing for the remainder of the funds which are to be allocated in annual payments in each of the two years to the provinces; (j) what amount, excluding the base amount, is to be allocated to Ontario based on the calculation of the per capita sharing for the first year; (k) as the funding will be provided through regional development agencies, what amount will be provided to FedNor; (l) what federal ridings will be under the jurisdiction of FedNor regarding the Community Adjustment Fund; (m) what limitations, stipulations or regulations will be attached to the requirements for the provinces to receive and distribute the funds; (n) what, if any, are the specific programs the Fund have already committed to support and in which town or cities are these programs based; and (o) what specific programs will the Fund invest that will help workers, communities and businesses in Northern Ontario position themselves to take advantage of opportunities, as economic growth recovers in Canada and around the world?
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Question No. 245--
Mr. Anthony Rota:
With respect to federal spending in the constituency of Nipissing—Timiskaming, what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) the date the money was received in the riding; (b) the dollar amount of the expenditure; (c) the program from which the funding came; (d) the ministry responsible; and (e) the designated recipient?
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Question No. 246--
Mr. Anthony Rota:
With regard to funding applications submitted to FedNor, the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario, for each fiscal year from 2003-2004 to 2009-2010: (a) which projects were submitted under each agency program; (b) which projects were approved; (c) what amount was allocated to each of these projects; and (d) which projects were not processed?
Response
Question No. 248--
Ms. Yasmin Ratansi:
What is the government's strategy to counter the important increase in illegal cigarette sales?
Response
Question No. 249--
Ms. Yasmin Ratansi:
What is the total amount of government funding since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Don Valley East, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 250--
Ms. Yasmin Ratansi:
What is the total impact on government revenues due to the 2006 new tax on income trusts?
Response
Question No. 251--
Hon. Mark Eyking:
What are the names of all government appointments to federal boards, agencies and associations in Nova Scotia for the years 2006 to date?
Response
Question No. 252--
Mr. Scott Andrews:
With regard to project applications and approvals in the constituency of Avalon under the Job Creation Partnership, through Human Resources and Skills Development Canada: (a) how many applications were submitted; (b) who were the applicants; (c) what were the projects identified in the application; and (d) of the projects that were approved, how much funding was approved and what was the breakdown of funding to each specific project for wages, overhead and materials for the time period January 1, 2007 to April 30, 2009?
Response
Question No. 254--
Mr. Robert Oliphant:
What is the total amount of government funding since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Don Valley West, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 256--
Mr. Sukh Dhaliwal:
With respect to the Community Futures program, what Community Futures projects have received funding, since 2006, within British Columbia, but outside the Greater Vancouver area and, for these projects, which have repaid any loans they received?
Response
Question No. 257--
Mr. Sukh Dhaliwal:
With respect to the Building Canada Fund, which applications have received funding since 2006 within British Columbia, but outside the Greater Vancouver area?
Response
Question No. 259--
Hon. Maria Minna:
With regard to the government's public consultations to modernize Part III of the Canada Labour Code: (a) how many groups have made submissions; (b) how many individuals have made submissions; (c) how many face-to-face or telephone meetings has the Minister of Labour had with groups and individuals in relation to these public consultations; (d) what are the names of groups and individuals of (c); (e) what are the names of groups and individuals that have made submissions; (f) what is the budget of this public consultation process; (g) what is the cost so far of these consultations; and (h) is the legislation to modernize Part III of the Canada Labour Code being drafted?
Response
Question No. 261--
Hon. Maria Minna:
With regard to the Employment Equity Act: (a) has the progress of the Act been evaluated since the last parliamentary review of the legislation and, if so, what were the findings of this review; (b) did Human Resources and Social Development Canada develop a workplace equity integration strategy for persons with disabilities and Aboriginal peoples; (c) have these two under-represented groups in the public service increased in numbers; and (d) how has employment equity progressed in workplaces covered under the Federal Contractors Program since 2002?
Response
Question No. 262--
Mr. Francis Scarpaleggia:
With regard to government investments in drinking water filtration and sewage treatment infrastructure: (a) how much has the government spent or allocated for these in fiscal years 2005-2006 to 2009-2010 (budgeted amount); (b) what is the provincial-territorial breakdown of this spending in each of the aforementioned years; and (c) how much investment has this spending leveraged, or will leverage, from other levels of government, including provincial, territorial and municipal?
Response
Question No. 263--
Mr. Francis Scarpaleggia:
With regard to the environmental industries sector in Canada: (a) what were the sales of water and waste-water treatment firms for the five most recent years; (b) what proportion of these sales were for equipment and systems as opposed to services; (c) what were the sales for the environmental industries as a whole in the same years; (d) what proportion of the water sector's sales were export sales in each of the years in question; and (e) what proportion of these export sales were for equipment and systems as opposed to services?
Response
Question No. 264--
Ms. Chris Charlton:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the City of Hamilton, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 265--
Ms. Chris Charlton:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Hamilton Mountain, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 267--
Mr. Brian Masse:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Windsor West, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 268--
Mr. Mark Holland:
With regard to the Shiprider Project: (a) at what stage are the negotiations with the United States; (b) is there a deadline for the signing of the permanent agreement and, if so, what is it; (c) on what date did the discussions about this project begin and by whom were they initiated; (d) which Canadian government departments or agencies, and which officials have participated in the negotiations; (e) which United States government departments or agencies and officials have participated in the negotiations; (f) were other stakeholders consulted and, if so, who; (g) when did these consultations occur and what was discussed; (h) what is the mandate of this project; (i) what are the rules under which this project operates; (j) which government departments are funding this project, both here and in the United States; (k) what is the total dollar amount spent by the government on this project since its inception, broken down by year; (l) what is the total dollar amount spent on this project since its inception, broken down by year; (m) which government departments will operate and fund this project should it become permanent, both in Canada and the United States; (n)what is the total anticipated cost of this project should it become permanent; (o) how much of that anticipated cost is being covered by the Canadian government and how much will be covered by the American government; (p) how many Canadian vessels and how many American Coast guard vessels are participating in this project currently; (q) how many Canadian vessels and how many American Coast Guard vessels will participate when and if this project becomes permanent; and (r) what precautions have been taken to ensure that Canadian sovereignty is not violated?
Response
Question No. 269--
Mr. Mark Holland:
With regard to the ministerial directions provided to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS): (a) what are the new operational guidelines provided to CSIS; (b) when were they provided and when did they come into force; (c) how did they amend the previous CSIS guidelines; (d) why was a revision of the guidelines initiated and when was it initiated; (e)who was consulted in the revision of the guidelines and when; (f) do the new guidelines address the concerns raised about CSIS’ operations and procedures in both the O’Connor and Iacobucci inquiries and how; (g) do the revised guidelines address the issue of information sharing, and how; (h) do the guidelines specifically address the issue of information sharing with countries that have questionable human rights records or are known to use torture, and how; (i) do the revised guidelines specifically address the issue of labelling, and how; (j) will there be a mandatory review of the revised guidelines to ensure that they have effectively responded to concerns raised by the O’Connor and Iacobucci inquiries, and if so, when; and (k) what are the government’s intelligence priorities for 2008-2009, as outlined in the new guidelines, and what are the government’s intelligence priorities for 2009-2010?
Response
Question No. 270--
Mr. Mark Holland:
With respect to the government’s policy of arming Canada’s border guards; (a) how many border guards are currently armed, broken down by region and border crossing; (b) how many border guards still remain to be armed; (c) what is the government’s current schedule for the training and arming of the remaining border guards, from the present until the scheduled date of completion; (d) has the schedule been amended and, if so, how, when and why; (e) what is methodology is being used to determine the order in which border guards are armed; (f) what is the current budgeted cost of arming border guards; (g) has this amount changed and, if so, why, when and by how much; (h) what is the detailed breakdown of money spent to implement this policy, broken down yearly, to date; (i) what is the total dollar amount budgeted for this project since its inception, broken down by year, from now until completion; (j) which department or agency is supplying the funds for the arming of border guards; (k) who did the government consult before initiating the arming policy, and when; (l) are these consultations on-going as this policy is rolled out and, if so, at what point do the consultations occur and how are they conducted; (m) was the government provided with advice or studies to support their claim that the arming of border guards will improve border security and, if so, by whom and how were their conclusions reached; (n) was the government provided with any advice or studies that did not support their claim that the arming of border guards will improve border security and, if so, by whom and how were those conclusions reached; (o) was the government provided with advice or studies that recommended other policies as more effective at improving border security, and if so, by whom where they provided, what were they, how were their conclusions reached and, what were their detailed cost breakdown; (p) what is the government doing with border guards who do not wish to be trained to carry a gun or who do not have the competency to do so; (q) what is the detailed cost to the government, broken down annually, of accommodating those guards; (r) what is the current pay scale of an unarmed guard as compared to an armed guard; (s) how many times have armed border guards had to upholster their guns to date, how many time have they had to fire their gun, and what were the circumstances surrounding each situation; and (t) is the government considering extending the arming policy to include national park wardens and, if so, when will that occur and what is the detailed cost of this policy?
Response
Question No. 271--
Mr. Mark Holland:
With respect to proposed provisions contained in bills C-2, C-14 and C-15: (a) has the government done a detailed cost analysis for these bills and, if so, please provide it; (b) what is the projected growth rate of inmates in our federal correctional institutions over the next five years, broken down yearly, and are costs associated with proposed provisions contained in these bills factored into that calculation; (c) what is the government’s plan to ensure that our corrections facilities can accommodate the additional surge of inmates resulting from the changes that these bills would bring; (d) what funds have been spent on corrections infrastructure, annually, since 2006; (e) what funds are being allocated to address corrections infrastructure over the next five years, broken down annually; (f) what funds have been spent on programming for inmates in federal corrections institutions, broken down by program, annually, since 1993; (g) what funds are earmarked to be spent on programming for inmates in federal corrections institutions, broken down by program, annually, for the next five years? (h) did the government consult with the provincial and territorial governments before bringing forward these bills and, if so, (i) when did the consultations occur, (ii) what form did the consultations take; (i) will the government be providing funding to the provinces and territories to help them pay for the additional costs being placed on their correctional institutions and, if so how much, and when can they expect to access the funding; and (j) what are the government’s plans for the land that is currently used by the Prison Farm Program, and will it be used to accommodate the growing number of inmates in our federal institutions and how?
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Question No. 274--
Mr. Charlie Angus:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Timmins—James Bay, listing each department or agency, initiative, and amount?
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Question No. 275--
Hon. Anita Neville:
With regard to the Agency for Status of Women Action Plan: (a) what individuals, organizations and government bodies have been consulted; (b) what individuals, organizations and government bodies are still to be consulted for the development of the Action Plan; (c) what mediums are used for the consultations and are they written, in person, by video conference or any other mean; (d) is the Minister of State meeting with consultation participants in every province and territory; and (e) were there guidelines or criteria developed for consultation and, if so, what were they?
Response
Question No. 276--
Hon. Anita Neville:
With regard to Military Resource Centres: (a) how many are there across Canada; (b) where are they located; (c) how many staff are employed in each centre; (d) what are the programs listed in each centre; (e) how many early learning and child care spaces are available in each centre; (f) how many children occupy those spaces; (g) how many children are on the wait list; and (h) what is the criteria to access spaces available?
Response
Question No. 278--
Ms. Jean Crowder:
With regards to the proposed changes to the Food Mail Program: (a) how will the expenditures specifically be used to improve the program’s efficiency; (b) how are the elimination of personal orders and the reduction of small retail orders expected to improve the program’s effectiveness; (c) how will the elimination of personal orders and a reliance on large retailers impact those people with specific dietary and health needs; (d) how does the government plan on fulfilling its duties to consult with both Inuit women and men about the proposed changes to the program; (e) how does the government plan on publicizing the changes in services and the relocation of entry points to the affected population; (f) what are the plans for ensuring that the retailers will pass on the subsidy savings to consumer prices; and (g) how does the government intend to increase transparency within the program and monitor how government funds are specifically spent?
Response
Question No. 280--
Hon. Anita Neville:
With regard to the $18 million committed to the restoration of Lake Winnipeg: (a) how much of the committed amount has been spent; (b) what projects has the money been allocated to; (c) how much has each project received; (d) what organizations have received funding; (e) how much has each organization received; (f) what are the intended outcomes for all funding that has been allocated; (g) over what period of time are outcomes expected of each project; (h) has all the money been committed to; and (i) what government departments are overseeing the spending expenditures?
Response
Question No. 282--
Mr. Jack Harris:
With respect to Canadian bilateral aid to Afghanistan, on an annual basis since 2002: (a) what projects have been so funded and in what amounts; (b) which branches of which departments, were involved in approving and overseeing each project; (c) how much is considered tied aid, in percentage and dollar amounts; (d) which projects were sole-sourced contracts; (e) which projects have been audited by independent auditors hired by, or on behalf of, the government; (f) which accounting firms were hired; (g) what was the cost, and submission date, of each audit; (h) by which department or agency was the audit received; (i) were any contracts awarded to auditors without a competitive tender and, if so, which ones, and why; (j) on the basis of what criteria do auditors determine a project to be satisfactory or unsatisfactory and which ones were so designated and why; (k) how many projects have had funding revoked, reduced, or not renewed, because of concerns related to their fiscal or project management and which were so affected, and for what reasons; and (l) which audits referenced projects that lost aid due to corruption, and what was the estimated loss in percentage and dollar amounts?
Response
Question No. 283--
Mr. Jack Harris:
With respect to the deportation of foreign nationals from Canada, for the last five years: (a) on an annual basis, how many people are deported and to which countries; (b) how many were deported after having been deemed a national security threat, violated immigration rules, or received a criminal conviction; (c) how many countries does the government not deport people to due to concerns of violating the principle of non-refoulement, as codified in international law, including the 1951 Geneva Convention; (d) to which countries does Canada not deport people and why; (e) with regard to countries that have well documented human rights violations, what consideration is given to their records and their potential implications for deportees prior to Canadian government officials making final determinations on whether or not to deport persons, (i) which departments would be involved in such a consideration, (ii) which department is the final authority in making a determination; (f) on what basis would the need to deport a person trump concerns for that person’s welfare after they are deported; (g) with regard to countries that are in the midst of a civil war, what consideration is given to this and its potential implications for a deportee prior to Canadian government officials making a final determination on whether or not to deport a person; (h) what is the annual travel costs of repatriating deportees, as a global figure and a median basis; (i) what is the annual cost of housing deportees in detention prior to their deportation; (j) what is the average time a deportee remains in custody prior to deportation; and (k) currently how many people are waiting to be deported?
Response
Question No. 284--
Mr. Jack Harris:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of St. John's East, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 285--
Mr. Peter Julian:
With respect to government expenditures since fiscal year 2004-2005: (a) what is the total amount of government funding from that time up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Burnaby—New Westminster; (b) which departments or agencies spent money within the constituency; (c) on what initiatives did each department or agency spend these funds; and (d) what was the amount of spending within the riding for each department or agency and each initiative?
Response
Question No. 286--
Mr. Bill Siksay:
With respect to the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) for the last five years: (a) how many security incidents, by airport, were reported on a monthly basis; (b) what kind of security incidents were so reported; (c) how many incidents were serious enough to involve the police; (d) how many involved arrests; (e) how many weapons were confiscated by airport screeners, by airport, on a monthly basis; (f) what weapons were confiscated; (g) how many breaches of security perimeters under CATSA’s jurisdiction occurred, by airport, on a monthly basis; (h) which private security firms has CATSA engaged to provide screening services at airports; (i) what is the value and duration of each contract; (j) which contracts were awarded without a competitive tender, and why; (k) how many employees of private security firms have been charged in relation to security incidents; and (l) on what day and in what location did the incidents occur?
Response
Question No. 287--
Mr. Bill Siksay:
With respect to significant environmental incidents within federal jurisdiction in the last five years: (a) when and in what locations did each incident occur; (b) which incidents occurred in environmentally sensitive or protected areas; (c) what damage was caused; (d) which wildlife listed in the Species at Risk Registry were affected; (e) which departments were notified; (f) which department claimed lead jurisdiction in overseeing each case; (g) who evaluated the potential environmental damage; (h) which private sector entities were contracted to carry out such work; (i) were any contracts the subject of a non-competitive bid process and, if so, which ones and why; (j) what were the associated cleaning up costs of each incident; (k) who was so contracted; (l) were any contracts the subject of a non-competitive bid process and, if so, which ones and why; (m) what charges, if any, were laid in connection with each incident; (n) did any result in fines or prison terms and, if so, for whom and what sentence or fine did they receive; and (o) if no legal action was taken, why not?
Response
Question No. 288--
Mr. Bill Siksay:
With respect to the $2 billion for university and college infrastructure announced in Budget 2009: (a) what projects have been approved for funding to date; (b) where are they located; (c) who are the partners involved; (d) what is the federal contribution; (e) what is each partner's contribution; and (f) has the funding flowed?
Response
Question No. 289--
Mr. Marcel Proulx:
With respect to Canada’s contribution to millennium development goals (MDGs) and democratic governance: (a) how will the Canadian International Development Agency reach the target populations in each of the 20 new countries on the focus list, especially countries where the target populations are in the minority; (b) which subnational concentration strategies will be applied; (c) which MDGs will be targeted in each country selected; and (d) what percentage of bilateral aid for each country will go directly to achieving MDGs?
Response
Question No. 290--
Hon. Larry Bagnell:
Since January 2006, what are the dates, times, and locations of all cabinet and all committees of cabinet meetings including: (a) who attended each meeting and in what capacity; (b) who attended as a presenter to cabinet or cabinet committee at each meeting, or as part of a delegation to cabinet or cabinet committee at each meeting; and (c) what was the time duration of the meeting?
Response
Question No. 291--
Ms. Jean Crowder:
With regards to the proposed establishment of the Edmonton Aboriginal Transition Centre in conjunction with the proposed changes to the Aboriginal Transition Model in urban centres: (a) what specific research has the government done to recognize the need for this centre and what are the comprehensive findings of any studies done; (b) how does the government specifically plan on engaging and cooperating with community-based organizations that already focus on transitioning Aboriginal people in urban locations; (c) if any consultation was done with community-based organizations prior to the planning of the new model, (i) what organizations were contacted, (ii) at what date were they contacted, (iii) where is each organization located, (iv) what were the results and feedback of the consultation process; (d) has this new model received support or opposition from the Friendship Centres on the local, regional, and national levels; (e) if the Friendship Centres do support this new model, how is their cooperation demonstrated, and if they are opposed to the model, how have they displayed their opposition; and (f) what consultation has been done with other governmental departments, particularly the Department of Canadian Heritage, that fund similar services to Aboriginal peoples in order to avoid overlap in governmental expenditures and programming?
Response
Question No. 292--
Ms. Libby Davies:
With regards to former President Bush’s visit to Calgary, Alberta on March 17, 2009, and former Presidents Bush and Clinton’s visit to Toronto, Ontario, on May 29, 2009: (a) what were the costs of these visits to the government; (b) what did these costs cover, including security, transportation or other; (c) what, if any, is the protocol or agreement for incurring costs for visits of former heads of state to Canada; (d) did the government contribute to the speakers’ fees or any other fees related to the March or May events and, if so, what were the contributions; (e) what risk assessments are made and what risk factors are considered by the government when former heads of state visit Canada; (f) have any former heads of state been denied entry into Canada because of risk factors; and (g) does the government condone the exclusion of the media from these types of events, if the government is responsible for any of the costs related to these visits?
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Question No. 293--
Ms. Denise Savoie:
With regards to the disposal of surplus federal property in the greater Victoria area: (a) how many federal properties have been designated as surplus properties since 1999; (b) for what reasons were the properties determined as surplus; (c) which properties have been designated as routine; (d) which properties have been designated as strategic; (e) when were those designations declared; (f) were any properties changed from a routine designation to a strategic designation and, if so, what was the reason for the change in designation, and when did the change in designation occur; (g) what was the market value for each of the surplus properties; (h) what was the purchase price of each disposal property that was successfully transferred; (i) who conducted the independent third party appraisals of each property; (j) which properties, if any, were transferred under the Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative (SFRPHI); (k) which properties, if any, are currently in the process of transfer through SFRPHI; and (l) how many homelessness related community service providers have tendered bids on disposal properties?
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Question No. 295--
Hon. John McCallum:
With respect to the government’s proposed tax on income trusts to take effect in 2011: (a) what is the government’s current revenue forecast for 2010-2011 and 2011-2012 from the tax on income trusts; and (b) what portion of these monies will be shared with the provinces and territories, (i) how much money will each province receive, if any, as a result of the tax on income trusts in each year 2010-2011 and 2011-2012, (ii) has the government established a working group to determine how this revenue would be shared, as requested by the Ontario Finance Minister in 2007, (iii) which provinces has Finance Canada consulted with to inform them of the monies they should expect from this tax, if any?
Response
Question No. 297--
Ms. Jean Crowder:
What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Nanaimo—Cowichan, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 298--
Ms. Joyce Murray:
With respect to the Jericho Lands in Vancouver, British Columbia: (a) what are all of the documents outlining the government’s plans for the Jericho Lands; (b) which department or agency is in charge of the transition from military use to other use; (c) what is the timeline for the relocation of the regimental headquarters; (d) where are the family housing units currently located on the premises planned to be relocated and by when; (e) which department or agency will take custody when the Jericho Lands are vacated; (f) what dates and locations, if at all, did consultations take place with the public and Musqueam bands regarding the planned change in land use; (g) what is the process by which the government will divest itself of the Jericho Lands; and (h) have any commitments been made to sell, lease or transfer all or part of the Jericho Lands to any other organizations and, if so, to whom?
Response
Question No. 299--
Ms. Joyce Murray:
With respect to the University of British Columbia (UBC), for the fiscal years 2004 to present (and including Budget 2009): (a) which government departments, agencies, crown corporations and granting councils distributed research funding to UBC; (b) in what amounts were these funds distributed; and (c) for what projects or programs were these funds distributed?
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Question No. 300--
Ms. Joyce Murray:
With respect to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants) and Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) does the government have an assessment of the increase in incarceration (both numbers and duration) that will result from the enactment of these Bills and, if so, what is it; (b) does the government have an assessment of the number of new provincial jail cells in British Columbia that will have to be constructed to house an increased prison population resulting from these Bills and, if so, what is it; (c) does the government have an assessment of the number of new federal prison cells that will have to be constructed to house an increased prison population resulting from these Bills and, if so, what is it; (d) does the government have an estimate on the cost to build the increased provincial and federal prison capacity to house the predicted increase in incarcerated Canadians; and (e) what are the estimated annual operating cost for the estimated increase in prisoner capacity?
Response
Question No. 301--
Ms. Joyce Murray:
With respect to crime prevention programs in the province of British Columbia: (a) what crime prevention programs does the government fund, and what are the dates that they were created, (i) what is the budget of each program, (ii) how many spaces do they provide, (iii) who is the responsible authority for overseeing and managing these programs; (b) what crime prevention programs has the government cut funding for during the fiscal years 2004 to present and, in what amounts; (c) with respect to Budget 2009, what has been budgeted for each crime prevention program in British Columbia, (i) how many spaces will be provided, (ii) who is the responsible authority for overseeing and managing these programs; and (d) what crime prevention programs has the government cancelled during the fiscal years 2004 to present, (i) what was the cost of each program, (ii) how many spaces did they provide, (iii) who was the responsible authority for overseeing and managing these programs?
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Question No. 303--
Mr. Dennis Bevington:
With respect to grants and contributions provided by the Department of Indian Affairs and Northern Development (1) contribution of $8,691.00 to 5681 N.W.T. LTD. dated January 8, 2009, (2) contribution of $95,000 to Braden Burry Expediting dated February 9, 2009, (3) contribution of $41,000 to the NWT & Nunavut Chamber of Mines dated February 28, 2009, (4) contribution of $63,000 to NWT Chamber of Commerce dated March 2, 2009): (a) what were these grants or contributions used for; (b) who authorized the disbursement of these funds; and (c) under which program was the funding provided under?
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Question No. 304--
Mr. Dennis Bevington:
With respect to the Infrastructure Stimulus Fund announced in Budget 2009: (a) what projects have been approved for funding to date; (b) where are they located; (c) who are the partners involved; (d) what is the federal contribution; (e) what are each partner's contribution; and (f) has the funding flowed?
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Question No. 306--
Mr. Todd Russell:
With regards to the seal fishery: (a) how much has the government spent on advertising to promote the Canadian position on the seal hunt; (b) in how many media outlets, broken down by (i) province or country, if outside Canada, (ii) medium, such as newspaper, radio, television, internet, or other; (c) which countries, international bodies, non-governmental organizations, and supranational bodies such as the European Union, have the Minister of Fisheries and Oceans and Ambassador for Fisheries Conservation met with to present Canada’s position on the seal fishery; and (d) when and where did each of these meetings take place?
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Question No. 307--
Ms. Kirsty Duncan:
With regard to funding for pandemic response in the 2006-2007, 2007-2008 and 2008-2009 fiscal years: (a) what is the detailed breakdown of the (i) total funding allocated , (ii) total funding spent; (b) what are the official criteria required to access the pandemic response funding; and (c) what funding amounts have been distributed, on what date and towards what project?
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Question No. 309--
Ms. Kirsty Duncan:
With regard to the current outbreak of new influenza A (H1N1) virus, including its potential global spread, and including the probability that it will become widely established: (a) seeing as swine is an important reservoir for the new virus, what specific measures are being undertaken by animal and human health experts in Canada to monitor swine; (b) what, if any, funding has been made available for a coordinated surveillance effort; (c) how does the new H1N1 compare with the 1918 H1N1 virus and H5N1, particularly regarding the adaptation markers and virulence, and are the current human cases of H1N1 similar (in pattern) to the possible cases of influenza between the spring and fall of 1918 and, if so, what lessons can be learnt; (d) what planning is being undertaken for a worse-case scenario, especially if a more virulent virus emerges during the course of a pandemic can never be ruled out; (e) what specific measures are being taken to reduce the spread of H1N1 in local communities (and particularly in low resource areas) and institutions, and in the future, at what point should affected provinces consider activating aggressive containment or mitigation efforts for affected communities; (f) what new surveillance is taking place in the southern hemisphere, particularly in respect to the Americas’ flyways, humans, and pig populations; (g) has the source of H5N1 infection in the Fraser Valley of British Columbia been established and, if so, what is the source, and is it endemic; (h) what steps are being taken to address the source of H5N1 infections in the Fraser Valley, particularly with the approach of the Vancouver Olympic Games; (i) what specific preventive and treatment recommendations, if any, will be provided to young adults and pregnant women; (j) what are the predicted impacts on the Canadian economy and society should a pandemic occur if illnesses and deaths are concentrated in a young, economically productive age group, and what specific measures can be implemented to reduce these effects; (k) what underlying medical conditions may make individuals more at risk of complications or more likely to experience severe or lethal infections, and how will this information be related to at-risk groups; (l) how might our current disease burden influence the impacts of a possible H1N1 pandemic, and how might these impacts be reduced; (m) what is the known full clinical spectrum of the disease caused by H1N1, does it impact multiple organs and, if so, which ones, what specific supportive therapies might be given, and will there be resources to provide these; (n) what specific steps have been taken to engage the private and voluntary sector in Canada, what percentage of organizations are prepared for the economic and social impacts of a possible pandemic, and what measures are being taken to better prepare these sectors; (o) what percentage of Canadian companies activated their pandemic response plans because of the H1N1 epidemic, and what are the learnings from these companies; (p) since the emergence of the H1N1 epidemic, what steps have been taken to evaluate the effectiveness of communications among all stakeholders, including the levels of public awareness, degree of concern, and complacency; (q) what, if any, steps could have been taken to contain the spread of H1N1 infection in Canada, and going forward, what is the decision framework to move from a policy of containment to mitigation; (r) what will be the decision process for deciding whether to produce and stock seasonal or new influenza A (H1N1) vaccines for Canada; (s) what specific measures will be taken to avoid complacency about the H1N1 virus and keep the public engaged; (t) what steps are being taken to monitor antiviral resistance in Canada, (i) what alternative therapies, including, new antiviral agents for flexibility in developing prophylaxis treatment, benefits of combination therapies and novel therapies, including, monoclonal antibodies, are being explored to deal with this possibility, (ii) what resources are being provided for these efforts, (iii) how will it be decided who has been exposed and requires treatment, (iv) how will antivirals be distributed in the event of a pandemic; (u) what specific funding is being provided for clinical vaccine studies for commercial-scale production of both antigen and adjuvant for a novel H1N1 influenza vaccine; (v) how quickly will influenza A (H1N1) vaccines be available, (i) what regulatory processes would need to be modified, (ii) what delays might occur in production, (iii) how could these be overcome; (w) will vaccines being developed now be effective if the virus causes a mild pandemic in the warmer months and changes into something more severe in the fall; (x) who specifically is likely to receive priority for vaccination with a future pandemic vaccine, and how can decision makers engage citizens regarding ethical choices in order that the public understand the decisions that will have to be made during a pandemic; (y) what advice is being given to medical personnel and community members regarding masks, (i) what is the Canadian stockpile of N-95 and surgical masks, (ii) could Canadian companies supply enough of the required masks for a serious outbreak, (iii) what is the Canadian supply of respirators and does it meet the needs of the government’s estimate; and (z) what is the possibility of a wider clinical spectrum of H1N1, and a longer medical legacy (i.e. long-term sequelae)?
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Question No. 311--
Hon. John McCallum:
With respect to non-financial assets and Crown Corporations owned by the government, how much value does the government ascribe to: (a) Via Rail; (b) the Canada Post Corporation; (c) the Canadian Broadcasting Corporation; (d) the CN Tower; (e) Canada House; (f) the National Arts Center; (g) the Atomic Energy of Canada Ltd; (h) the Royal Canadian Mint; (i) the Canadian Museum of Nature; (j) the Canadian Museum of Civilization Corporation; (k) the National Gallery of Canada; (l) the National Museum of Science and Technology Corporation; (m) the four ferry boats owned by Marine Atlantic; (n) its 55 prisons, treatment centres, and healing lodges; (o) the Canada Ports Corporation; and (p) the National Capital Commission?
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Question No. 316--
Mr. Pat Martin:
With regards to the $500 million for Recreational Infrastructure Canada-RInC: (a) how much of the original amount has been spent to date; (b) which projects have been funded and what is the (i) name, (ii) location, (iii) timeline, (iv) result of each project; (c) what is the expected spending of the fund by the end of this fiscal year; and (d) what are the partners for each project, and what have they contributed to each project?
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Question No. 318--
Mr. Nathan Cullen:
With respect to the $1.7 billion invested in Atomic Energy of Canada Limited (AECL) over the last three years: (a) on what date, in what amount, and for what purposes, were the disbursements made; (b) what amount was earmarked specifically for repairs to the Chalk River reactor, (i) what repairs have been made, on what date, and at what cost, (ii) what repairs remain to be addressed, (iii) what is the estimated cost of fixing the reactor’s remaining deficiencies, (iv) what work plan is in effect to correct them; (c) what amount went to executive compensations, including performance bonuses, and which executives received such compensation, and in what amount; (d) what amount was spent on private sector consultants, (i) which consultants were so hired, and for what services, (ii) which contracts were the subject of a non competitive, or sole-source, bid process; (e) what amount was spent to assess future consideratons to privatize AECL, (i) if private sector actors were involved, which ones, (ii) what services did they render, and at what cost; (f) what is the business case to privatize AECL, in whole or part; and (g) what amount was spent on assessing the market value of AECL, in whole or part, (i) what evaluations were given, on what date, (ii) who undertook the evaluations on AECL’s behalf?
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Question No. 319--
Mr. Nathan Cullen:
With respect to performance bonuses paid by the government on an annual basis for the last four years: (a) which departments or Crown entities awarded such bonuses, to whom, in what amounts and on what dates; (b) who is eligible to receive such compensation, and what formula is used to determine the bonus; and (c) what is the government’s position on maintaining such bonuses?
Response
Question No. 320--
Mr. Nathan Cullen:
With respect to sole-source contracting over the last five years undertaken by, or on behalf of, each department or Crown agency: (a) what was the total amount of such contracting, on an annual basis; (b) what was the amount and duration of each contract, (i) who so authorized the contracts, (ii) which contracts were amended, (iii) how were they amended, and what justification was given for amending each contract; (c) in each instance where the value of the contract exceeded $25,000, what was the business case for doing so; and (d) what audits were undertaken in relation to any sole-sourced contracts, (i) what was the date, title, authorship and cost of each audit, (ii) which ones raised concerns over the value for money taxpayer received, (iii) what concerns were raised and what recommendations were made, (iv) did any result in criminal charges and, if so, (v) which ones?
Response
Question No. 321--
Ms. Jean Crowder:
With regards to the performance of First Nations child welfare programs and services: (a) when does Indian and Northern Affairs Canada plan on conducting its next joint policy review of First Nations child welfare, in which federal child welfare funding is compared with provincial funding levels; (b) does the government, in exact figures, currently know how federal funding of child welfare currently compares to the funding levels of child welfare services and programs in the provinces, if yes, with which provinces has the government conducted comparisons and what are the exact numbers that describe the difference between federal and provincial funding levels; (c) what consultation has been done with First Nations and outside experts in establishing performance indicators for First Nations child welfare programs, if any consultation was done, with whom has the government consulted and what were the results of this consultation; (d) are there any plans on establishing or funding a central body to monitor and provide feedback to Indian and Northern Affairs Canada about the performance of child welfare programs; and (e) what plans does the government have to incorporate First Nations in the development of performance reports and the analysis of programs in order to provide a more complete perspective with greater transparency and accountability?
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Question No. 325--
Mr. Bruce Hyer:
With respect to the forestry sector funding announced in Budget 2009 for each of the following funds, (i) $80 million to FPInnovations for the Transformative Technologies program, (ii) $40 million to Natural Resources Canada for pilot-scale demonstration projects, (iii) $40 million to Canada Wood, Value to Wood, and North American Wood First programs for international marketing, (iv) $10 million to Natural Resources Canada to support large-scale demonstrations of wood for construction in off-shore markets: (a) how much of that money has already been allocated; (b) which organizations have received funds and what amounts have they received; (c) to what projects have funds been committed; and (d) what is the breakdown by federal riding for each of these funding commitments?
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Question No. 330--
Hon. Shawn Murphy:
With regard to the representation of federal departments and agencies in the provinces and territories, can the government provide the details regarding: (a) how many people are employed, both year round and on a seasonal basis, by Environment Canada in the province of Prince Edward Island (P.E.I.); (b) how many of the P.E.I. Environment Canada employees are stationed in the federal riding of Charlottetown; (c) the job description of each Environment Canada position held in P.E.I.; (d) the length of term for each Environment Canada position held in P.E.I.; and (e) how much federal funding the P.E.I. branch of Environment Canada will receive during this fiscal year 2009-2010?
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Question No. 331--
Ms. Kirsty Duncan:
With respect to genocide: (a) does the government define the term according to the 1951 Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; (b) how does the government qualify and quantify “acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group” (e.g. is there a critical threshold that must be surpassed in terms of numbers of people killed, extent of physical destruction), and how does the government distinguish among domestic conflict, genocide and war; (c) what are the government’s legal and ethical responsibilities to intervene and protect as a signatory to the 1951 Convention; (d) what is the decision-making process that the government takes in determining whether killing is genocide or not, whether Canada takes action or not, and what possible action might look like; (e) how does the government ensure that it does not use the wording of the convention, namely the lack of numbers of dead or displaced to constitute genocide, to avoid enforcing it; (f) does the government have any measures in place to ensure that national sovereignty is not used as an excuse to prevent Canada from enforcing United Nations regulations; (g) what is the decision-making process that ensures that Canada has multiple viewpoints before making a decision on a possible genocide, and does not just take the viewpoint of a main party while ignoring the opposing side and third-parties; (h) has the government examined past genocides, and identified early warnings, where Canada might have taken action earlier, what the savings would have been in terms of human life, society, and the economy, and how such lessons might be applied to current conflicts, such as Pakistan and Sudan; (i) what factors has the government identified as potentially leading to genocide, and has it developed an early-warning system or response centre / institution; (j) what specific tactics has the government established to stop genocide; (k) does the government have a special representative for genocide prevention, as well as access to people who are experts in genocide early warning and, if so, to what departments do they belong, and do they have sufficient funding to properly do their jobs; and (l) what legislation is in place to allow Canada to take action, and to hold aggressors to account?
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Question No. 332--
Ms. Kirsty Duncan:
With respect to Sri Lanka, what is the government doing: (a) to accelerate the processing of visas and refugee claims for those living in refugee camps, and specifically, how many applications have been made, and how many processed; (b) to help Canadian citizens of Tamil heritage locate their family members; (c) to increase humanitarian assistance and medical aid to those living in refugee camps, and specifically, how much aid is being sent, in what form, how is it being tracked, and how is delivery ensured for those in need; (d) to assure full access to the camps by the international community and journalists; (e) to ensure a comprehensive effort at national reconciliation with full recognition of the rights of all communities and respect for the rule of law; and (f) to determine whether there is classification, dehumanization, or extermination of the Tamil people?
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Question No. 333--
Hon. Gurbax Malhi:
With respect to the Department of Citizenship and Immigration, what has been the total departmental spending on citizenship courts, divided by line item, for each of the last ten fiscal years (i) nationally, (ii) in each province and territory, and (iii) in each of Mississauga, Toronto and Ottawa, Ontario, Québec City and Montréal, Quebec, Halifax, Nova Scotia, Winnipeg, Manitoba, Saskatoon and Regina, Saskatchewan, Edmonton and Calgary, Alberta, Vancouver and Victoria, British Columbia?
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Question No. 334--
Hon. Gurbax Malhi:
With respect to the Department of Citizenship and Immigration: (a) what has been the average total processing time for applications for Permanent Residents and Canadian citizenship submitted in each of the last ten fiscal years (i) nationally, (ii) in each province and territory, (iii) in each of Mississauga, Toronto and Ottawa, Ontario, Québec City and Montréal, Quebec, Halifax, Nova Scotia, Winnipeg, Manitoba, Saskatoon and Regina, Saskatchewan, Edmonton and Calgary, Alberta, and Vancouver and Victoria, British Columbia; and (b) what has been the total backlog of applications for Canadian citizenship in each of the last ten fiscal years (i) nationally, (ii) in each province and territory, (iii) in each of Mississauga, Toronto and Ottawa, Ontario, Québec City and Montréal, Quebec, Halifax, Nova Scotia, Winnipeg, Manitoba, Saskatoon and Regina, Saskatchewan, Edmonton and Calgary, Alberta, and Vancouver and Victoria, British Columbia?
Response
Question No. 335--
Hon. Gurbax Malhi:
With regard to temporary residence visas (visitor visas): (a) in each year during the period of 1986 to 2009, for each Canadian High Commission, Embassy, and Consulate around the world, what was the number of visitor visa applications (i) submitted in each year during the period, (ii) approved each year during the period, (iii) refused each year during the period and the reasons given for each refusal; (b) what regulations are in place with respect to compassionate considerations for visitor visa applicants; and (c) in each year during the period of 1986 to 2009, for each Canadian High Commission, Embassy, and Consulate around the world, what was the total amount of revenue collected from (i) all visitor visa applicants, (ii) applicants whose visitor visa applications were refused?
Response
Question No. 336--
Hon. Gurbax Malhi:
What was the total federal spending from Industry Canada in the riding of Bramalea—Gore—Malton during each fiscal year from 2004-2005 to 2007-2008, itemized according to: (a) the date the money was received in the riding; (b) the dollar amount of the expenditure; (c) the federal program from which the funding came; (d) the department responsible for allocation of the funding; and (e) the recipient of the funding?
Response
Question No. 338--
Mr. Glen Pearson:
Given that Canadian International Development Agency’s (CIDA) commitment to fulfill the Millennium Development Goals (MDGs) and to global poverty reduction, based on the CIDA Report on Plans and Priorities 2009-2010: (a) how is CIDA contributing to the fulfillment of MDGs 4 and 5; (b) what specific CIDA programs have been instituted to address MDGs 4 and 5; and (c) how much spending has been allocated by CIDA to these specific programs and to the overall attainment of these goals?
Response
Question No. 339--
Mr. Glen Pearson:
With regards to the implementation of Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad, which received Royal Assent in May 2008 and which states that for each Official Development Assistance (ODA) disbursement, the responsible Minister must be of the opinion that this disbursement meets three simultaneous tests including, contributing to poverty reduction, taking into account the perspectives of the poor and is being consistent with international human rights standards: (a) what is the process by which this legislation has been applied to current Canadian International Development Agency (CIDA) programming; (b) how was this legislation addressed in terms of CIDA’s rationale for removal of six African countries from its list of focus; (c) how has the application process for CIDA funding been changed to reflect the provisions of this legislation; (d) how have program reporting mechanisms been changed to reflect the provisions of this legislation; (e) how have the provisions of this legislation been adapted as criteria for multi-lateral funding; and (f) how has the agency educated CIDA employees on the provisions of this legislation?
Response
Question No. 340--
Mr. Glen Pearson:
With regard to the Canadian International Development Agency (CIDA) expenditures, what are the: (a) most recent statistical updates on International Assistance; (b) detailed breakdown of expenditures by department and unit within CIDA, for the most recent three fiscal years; (c) definitions of what precisely is counted in Official Development Assistance, Humanitarian Assistance and the International Assistance Envelope; (d) cost of the Disaster Assistance Response Team (DART) deployments to Pakistan, in October 2005 and Sri Lanka, in 2004-2005, and specifically which part of these deployments were covered by CIDA; (e) most recent five fiscal year breakdowns of funds provided to all United Nations Agencies, directly to foreign governments (bilateral) and to non-governmental organisations (excluding the Red Cross); (f) most recent numbers for all CIDA Gender-related program expenditures; and (g) most recent five fiscal year breakdowns of all CIDA overheads (administrative costs)?
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Question No. 341--
Mr. Glen Pearson:
With regard to the Canadian International Development Agency International Humanitarian Assistance Directorate (IHA): (a) how precisely are funding decisions made within the mandate of the IHA Directorate; (b) who has the final authority on IHA funding decisions; (c) what criteria are used by the final decision-making authority when allocating IHA funding; (d) what has been done over the last two fiscal years to improve the timeliness of IHA funding; (e) what level of funding and human resources are provided to monitoring and evaluation of IHA-funded projects; (f) how has Canada progressed on its commitments to the Good Humanitarian Donorship (GHD) initiative; and (g) what is the status of the development of a Humanitarian Assistance Framework, as committed to in Canada’s 2006 Domestic Implementation Plan for the GHD?
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Question No. 345--
Mr. Paul Dewar:
With respect to the procurement of temporary personnel services in the National Capital Region over the last five years: (a) (i) what are the total expenditures for such services, on an annual basis, (ii) on an annual basis, what amount is spent by each department or government agency; (b) (i) which companies received contracts to provide temporary personnel services, (ii) what is the combined annual total of all contracts awarded to each company, (iii) which companies received sole sourced contracts, on what dates, in what amounts, (iv) why were their contracts not competitively sourced; (c) (i) on an annual basis, how many people were hired by temporary employment agencies to work for the federal government and its agencies, (ii) on an annual basis and by department or agency, how many employees were hired; (d) (i) what is the average length of time an employee remains on contract, (ii) how many workers, in number and percentage of overall hires, begin on contract and are eventually offered full time positions within the federal civil service; and (e) (i) what is the business case for using temporary workers instead of permanent members of the civil service, (ii) what savings does the government make in salary, pension and benefits by using temporary workers rather than permanent workers, as a total amount and on an average per worker basis, (iii) what is the average hourly amount a temporary agency receives based on the hourly wage a temporary worker is paid for their labour?
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Question No. 347--
Ms. Ruby Dhalla:
What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Brampton—Springdale for the period of January 24, 2006 to April 2009 inclusive, and in each case where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) what were the names of the recipients; (c) what was the monetary value of the payment made; (d) on what date was the payment made; and (e) what was the percentage of program funding covered by the payment received?
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Question No. 349--
Ms. Ruby Dhalla:
What funds, grants, loans and loan guarantee has the government issued through the Department of Human Resources and Skills Development over $1,000, since January 1, 2006, and in each case where applicable: (a) what was the name of the recipient; (b) what was the constituency of the recipient; (c) what was the program for which the grant, loan, or loan guarantee was given; (d) what was the date the application was received; (e) what was the amount of the individual grant, loan, or loan guarantee; (f) what was the date the payment was made; and (g) what was the total amount from all programs received by the recipient in that calendar year?
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Question No. 351--
Ms. Megan Leslie:
With regard to spending related to Abousfian Abdelrazik: (a) what has been the total spending related to consular assistance given in Khartoum; (b) what have been the costs of the legal case on the part of the government; and (c) what have been the costs of communications and media work?
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Question No. 352--
Hon. Dan McTeague:
With regard to the Home Income Tax Credit (HRTC): (a) what action has the government taken the implement the HRTC by (i) informing the public of the existence of the credit, (ii) instructing the CRA on how to apply the HRTC, (iii) passing legislation to implement the credit; (b) what is (i) the total cost of the public awareness campaign association with the HRTC, (ii) the revenue lost due to the credit; and (c) what will the HRTC apply to?
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Question No. 354--
Mr. Paul Szabo:
With regards to the Assisted Human Reproduction Act: (a) what regulations are required under the Act; (b) which of those regulations have been drafted; (c) which of those regulations have been referred to the House of Commons Standing Committee on Health; and (d) what regulations have been adopted and enacted?
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Question No. 355--
Mr. Paul Szabo:
With regards to June 2009 Report on the Economic Action Plan and specifically the Employment Insurance Stimulus Analysis on page 104, what are the detailed computations for each line item totalling $2.7 billion and what are the specific reasons why freezing of employment insurance rates constitute a stimulus?
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Question No. 356--
Mr. Paul Szabo:
With regards to Infrastructure funding by the government since 2005: (a) what projects have been funded; (b) what was the total value for each project; (c) how much of the funding was provided by the Province of Ontario for each project; (d) how much of the funding was provided by the City of Mississauga for each project; (e) on what date was each project approved; and(f) on what date was the expenditure made by the government for each project?
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Question No. 357--
Ms. Olivia Chow:
With regard to temporary resident visa applications, broken down by each visa office what is: (a) the number of cases handled in each visa category (such as visitors, students etc); (b) the percentage of applications turned down in each visa category; (c) the background explanation on the rationale for refusal in each visa category; (d) the number of re-applications and the associated refusal and acceptance rates; (e) the number of applications approved by the Minister's discretionary power on humanitarian ground; (f) the number of cases subsequently being reviewed by a federal appeals court, and its associated refusal and approval rate; (g) the number of refused and approved male and female applicants; (h) the number of refused and approved applicants by the following age groups 18-24, 25-34, 35-54, 55+; (i) the number of officers who process temporary resident visa applications; (j) the average wait time to obtain a decision from the date of application; and (k) the level of security clearance for all staff handling applications?
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Question No. 358--
Ms. Olivia Chow:
With regard to the $4 billion Infrastructure Stimulus Fund, the $1 billion Green Infrastructure Fund, and the Building Canada Fund, respectively, since the 2009 fiscal year: (a) what percentage of applications are for public transit; (b) what is the total dollar amount that these public transit applications represent; (c) how many of these public transit projects have been approved and rejected; (d) what is the approval and rejection rate percentages for public transit project applications versus the average; (e) what dollar amounts have been approved and rejected in each of these three funds for public transit projects; (f) how many projects and how much funding have been spent through the $2 billion Gas Tax Fund, and the $1.3 billion Public Transit Capital Trust; and (g) what percentage of the $20 billion in currently unmet requirements for Canadian transit systems (according to the Canadian Urban Transit Association) do these funds address?
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Question No. 359--
Ms. Hall Findlay:
With respect to information maintained by the office of the Receiver General and Public Works and Government Services Canada in the Central Financial Management Reporting System (CFMRS) relating to all government allocations, expenditures and lapses for fiscal year 2008-2009: (a) what were the cumulative allocations by department for fiscal year 2008-2009 as reflected in the CFMRS on June 17, 2009; (b) what were the cumulative expenditures by department for fiscal year 2008-2009 as reflected in the CFMRS on June 17, 2009; and (c) what were the cumulative lapses by department for fiscal year 2008-2009 as reflected in the CFMRS on June 17, 2009?
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Question No. 361--
Mr. Peter Julian:
With respect to government advertising campaigns for the last three fiscal years: (a) which departments or agencies were engaged in such campaigns; (b) what was the stated objectives and purpose of each; (c) when, at what cost, and for what length of time, did each run; (d) which private companies were involved in the conception, design, and production of the ads; (e) were any advertising contracts sole-sourced and, if so, which ones and why; (f) what was the target audience of each campaign; (g) in which mediums, publications and television markets did they appear; (h) what analysis was done on the effectiveness of each campaign, who undertook the analysis and at what cost; and (i) which campaigns failed to meet the stated objectives of the campaign, and why?
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Question No. 362--
Mr. Peter Julian:
With regard to loans and loan guarantees issued under the authority of the government: (a) does the government have loans or loan guarantees outstanding to (i) Royal Bank of Canada, (ii) Manulife Financial, (iii) BCE Inc, (iv) Bank of Nova Scotia, (v) Thompson Reuters, (vi) Toronto-Dominion Bank, (vii) EnCana, (viii) CIBC, (ix) Husky Energy, (x) Imperial Oil, (xi) Suncor Energy, (xii) Petro-Canada, (xiii) Canadian Natural Resources, (xiv) Sun Life Financial, (xv) Canadian National Railway, (xvi) Bank of Montreal, (xvii) Great-West Lifeco, (xviii) Talisman Energy, (xix) Power Financial, (xx) Great-West Life Assurance, (xxi) Teck Cominco, (xxii) Power Corporation of Canada, (xxiii) ACE Aviation Holdings, (xxiv) Research in Motion, (xxv) Telus Corporation and, if so; (b) when were the loans and loan guarantees issued; (c) what was the full amount each of the loan’s principle and of the loan guarantee's coverage; (d) how much of the principle has been repaid in each instance; (e) how much interest on the principle has been repaid in each instance; (f) under what program or authority was the loan or loan guarantee granted in each instance; (g) what are the repayment terms for the loan in each instance; (h) are any of these loans in default, and if so, by how much; and (i) has any or all of the loan been forgiven?
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Question No. 367--
Ms. Denise Savoie:
With regard to spending related to Omar Khadr: (a) what has been the total spending related to interrogations and intelligence work; (b) what have been the costs of the legal case on the part of the government; and (c) what have been the costs of communication and media work?
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Question No. 368--
Ms. Denise Savoie:
With regard to spending related to Ronald Smith: (a) what has been the total spending related to consular assistance given in Khartoum; (b) what have been the costs of the legal case on the part of the government; and (c) what have been the costs of communication and media work?
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Question No. 369--
Mr. Robert Oliphant:
Concerning the Akwesasne Mohawk border dispute: (a) on what dates did Canadian Border Services Agency (CBSA) or other government officials meet with the Akwesasne, who was present at these meetings, and what was discussed; (b) on what dates did CBSA or other government officials communicate with the Akwesasne, either by phone or via correspondence, who participated, and what was discussed; (c) has the Minister or anyone representing the Minister ever spoken or met with the Akwesasne and, if so, when, where, and what was discussed; (d) when was the government made aware that the Akwesasne would protest the arming of border guards, and that this protest could result in the shutdown of the Cornwall Island border crossing post, and how did that occur; (e) what is the rationale for the government’s decision to proceed with the arming of the border guards at the Cornwall Island border crossing on June 1, 2009, given the likelihood of protest by the Akwesasne, and given that the policy is being rolled out at border crossings until 2016; (f) did the government receive any advice to delay the implementation of the arming policy at this specific border crossing and, if so, when, by whom, and what was the basis for the advice; (g) were any actions taken by the government to try and prevent the closing of the border post on Cornwall Island and, if so, what were they and when did they occur; (h) when was the government informed that CBSA workers would be walking off the job at midnight June 1, 2009, and by whom; (i) what did the government do to prepare for the abandonment of the Cornwall Island border post by the CBSA; (j) what did the government do to safeguard highly sensitive material held at the border post, such as computer files, paperwork, etc., that could compromise national security if it were purloined; (k) has anyone been into the Cornwall Island border crossing post since the CBSA evacuated the premises at midnight on June 1, 2009 and, if so, who, when and for what purpose were they there; (l) who is in charge of ensuring that the security of the border crossing post itself is maintained while it is non-operational, and how often are they surveying the post; (m) what actions has the government taken since the shutdown of the Cornwall Island border post to divert commercial and tourist traffic to other border posts, when did those actions take place, and what were they; (n) has the government received an assessment of how much money the closure of the Cornwall Island border post is costing the government and the economy and, if so, what did the assessments say; (o) since the closure of the Cornwall Island border post, has the government taken any actions to increase resources at surrounding border crossings to help deal with the increased traffic; (p) were any stakeholders consulted about the arming of border guards on Cornwall Island and, if so, when did the consultations take place, who was present, and what was the content of these consultations; and (q) was the Customs Excise Union consulted about the closure of the Cornwall Island border post and, if so, when, and what was their position on the closure of the border post?
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Question No. 372--
Hon. Bob Rae:
With regards to Abousfian Abdelrazik: (a) what steps, if any, has the government taken to act in accordance with the Federal Court ruling that Mr. Abdelrazik’s constitutional rights were breached when he was denied an emergency passport; and (b) does the government plan to issue Mr. Abdelrazik an emergency passport in accordance with section 10.1 of the Passport Order and, if not, (i) why not in light of Mr. Justice Zinn’s ruling, (ii) will it appeal the decision by the Federal Court?
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Question No. 374--
Ms. Libby Davies:
With respect to federal monies earmarked for the Canadian Wind Energy Association (CanWEA), on an annual basis, for the last four years: (a) what funds have been disbursed to CanWEA and for what purposes; and (b) what funds slated to support wind energy producers were diverted to research and development of non-renewable energy projects, including but not limited to the Clean Energy Fund, (i) on what dates were the funds diverted and to whom, (ii) why were they diverted?
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Question No. 375--
Hon. Wayne Easter:
With regard to the proposed closure of the prison farms run by Correctional Services Canada (CSC): (a) how many CSC prison farms currently exist and where are they located; (b) what was the rationale for establishing the Prison Farm Program at its inception, and what was the rationale for the location of the farms; (c) how much revenue does each CSC farm generate; (d) what is the value of the each CSC farm property; (e) have any audits or evaluations on specific farm operations, or the CSC Prison Farm Program in general, been conducted, and if so, what did they conclude; (f) has CSC, any government department, or any external organization conducted studies or evaluations of the CSC Prison Farm Program and if so, what did they conclude; (g) with regards to CSC’s statement that the proposed closures are the result of few prisoners securing agriculture-related jobs after their release and that the farm program fails to reflect the realities of the employment world and the current needs of the labour market, (i) what evidence does the government have to support this statement, (ii) does the government have statistics or other information regarding prisoners’ employment after release within the agriculture sector, and if so, what are they; (iii) does the government have information regarding the overall employment rate of prisoners post-release, in all sectors, who have participated in the Prison Farm Program, and if so, what is it; (h) was a cost-benefit analysis conducted of the prison farms program before the decision to terminate the program was made, and if so, when was it conducted and what did it say; (i) has the government or any organization collected statistics on the recidivism rates of offenders that take part in the Prison Farm Program, and if so, what do they say; (j) how much food currently produced by the Prison Farm Program is sold back to CSC for prisoners’ consumption, and what does the Prison Farm Program do with any remaining output; (k) what is the cost to CSC of buying food from the prison farms as compared to outsourcing; (l) has the government been receiving quotes from vendors that will replace the food provided to CSC by the prison farms, and if so, when were those quotes received, how much were they for, and what are their details; (m) with regards to the abattoirs operated by the CSC, (i) how many are there and where are they located, (ii) what is the operational cost of each abattoir, (iii) how much income does each abattoir generate, (iv) how many outside clients use the abattoirs, (v) has the government conducted any analysis of the cost to the local communities of shutting down the abattoirs, and if so, what did they find; and (n) with regards to an independent panel appointed to review the operations of CSC, as part of the government's commitment to protecting Canadian families and communities, did they study the Prison Farm Program, and what were their findings?
Response
Question No. 376--
Hon. Wayne Easter:
How much funding, to be identified by program title with the relevant amounts contributed by the federal government identified, was spent by Agriculture and Agri-food Canada between August 31, 2008 and April 1, 2009 to Prince Edward Island potato producers: (a) to individual producers or through the PEI Potato Board; and (b) as direct payment programs or cost-shared programs with the provincial government?
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Question No. 377--
Hon. Wayne Easter:
How much financial support, to be identified by program and calendar year, including cost-shared programming with the government of Prince Edward Island or any other provincial government, has been provided by federal government departments or agencies to the Atlantic Beef Plant between December 9, 2007 and April 1, 2009?
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Question No. 379--
Ms. Judy Foote:
With regard to the Small Craft Harbours programs administered by the Department of Fisheries and Oceans, since fiscal year 2002-2003 inclusive: (a) what are the names of the recipients of each grant or contribution made under this program; (b) what is the location of the work or project each grant or contribution has been made in respect of; (c) what is the amount of each grant or contribution; and (d) what are the names and locations of all harbours or port facilities which have been added to or removed from the Schedule of Harbours at any time since January 1, 1996?
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Question No. 380--
Mr. Todd Russell:
With regard to infrastructure in Labrador: (a) has the federal government at any time since November 1, 2003, received any proposals, requests, or other like documentation in support of funding for all or any of the following projects or proposals, namely: (i) Nain Airport, (ii) Port Hope Simpson Airport, (iii) Goose Bay airport, (iv) any other airports or airstrips in Labrador, specifying which airports or airstrips, (v) widening, paving, or any other work on the Trans-Labrador Highway, specifying the nature and location of the work, (vi) any other work on any other highway in Labrador, specifying the nature and location of the work, (vii) a new ferry or ferries for the Labrador Straits ferry service, (viii) a harbour facility in or near the vicinity of Northwest Point, (ix) the construction of a hydro-electric plant at Gull Island, (x) the construction of a hydro-electric plant at Muskrat Falls, (xi) the construction of a transmission line from Labrador to Newfoundland, (xii) the construction of a transmission line from Labrador to Quebec, (xiii) the construction of a transmission line from Newfoundland to any other location in Canada, specifying which location, (xiv) a fixed link across the Strait of Belle Isle, (xv) a feasibility study concerning the construction of a highway from central to northern Labrador, or (xvi) broadband internet access in the region; (b) when did the federal government receive any proposal referred to above; (c) which department or departments has received the proposal or proposals; (d) what federal funding share is the provincial government seeking in respect of each or any proposal; (e) what has been the response of the appropriate federal government department to each or any proposal; (f) did the federal government receive from the provincial government, in December 2008, a proposal concerning funding for “Labrador priorities” or a similar heading, rubrique, or subject; (g) if so, what was the nature, scope, and content of the priorities identified in that proposal; (h) which department or department has dealt or is dealing with that proposal on behalf of the federal government; and (i) what has been the response of the federal government to the proposal?
Response
Question No. 381--
Mr. Todd Russell:
With regard to the following funding programs administered by the Department of Indian and Northern Affairs, (i) Integrating energy efficiency/renewable energy (EE/RE) technologies into Infrastructure projects, (ii) Large Energy Projects, (iii) First Nations Infrastructure Fund, (iv) Community Economic Development Program, (v) Community Economic Opportunities Program, (vi) Partnership Advisory Forums, (vii) Targeted Investment Program, (viii) Innovation and Knowledge Fund, (ix) Northern Contaminants Program, (x) Recreational Infrastructure Canada (RInC) program in Yukon, Northwest Territories and Nunavut: (a) how many applications have been made in each fiscal year since 2005-2006; (b) how many of those applications have been successful; (c) how many have been unsuccessful; (d) of the successful applications, what has been the value of the grant, contribution, loan, or other funding, and the recipient; (e) what is the location of the project or activity in respect of which the funding has been allocated; and (f) what is the description or nature of the project or activity?
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Question No. 386--
Hon. Anita Neville:
With regard to expenditures, funding contributions, or cost shared contributions to short-line rail in Manitoba: (a) how are expenditures, funding contributions, and cost shared contributions determined; (b) what rail companies have received expenditures, funding contributions, or cost shared contributions; (c) how much federal money has been allocated to short line rail in Manitoba since the 2006-2007 fiscal year; (d) how many companies or groups have applied for any type of funding; and (e) which ones by name have been rejected?
Response
Question No. 388--
Hon. Scott Brison:
With regards to the 2007-2008 Departmental Performance Report for the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) in section 2.2.1--Program Activity #1--Trade Policy and Negotiations: given $58.1 million in planned spending versus $45.7 million in actual spending in the fiscal year of 2007-2008, what programs received less funding than anticipated, by how much for each program, and for what reason; and (b) in section 2.2.3--Program Activity #3--International Business Development – in reference to Planned Outcome #3--“Enhanced trade finance and risk management tools for high-risk markets”, for fiscal year 2007-2008, what specific support functions and risk management tools were discontinued, when they were discontinued, (i) what is the budget for each, for the fiscal years of 2005-2006, 2006-2007 and 2007-2008?
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Question No. 389--
Hon. Scott Brison:
With respect to the Report on Plans and Priorities 2009-2010 for the Department of Foreign Affairs and International Trade, for each fiscal year between 2004-2005 and 2011-2012, what is the actual and planned spending for each component program falling under Program Activity 3 International Commerce?
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Question No. 390--
Hon. Navdeep Bains:
With regards to Transport Canada’s Ecomobility program: (a) what are the total number of contracts awarded, their value, and the names of those organizations that received contracts all broken down by both province and constituency; and (b) what are the details of each contract that was awarded and whether the contract was tendered or sole-sourced?
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Question No. 391--
Hon. Navdeep Bains:
What is the total amount of government funding, allocated within the constituency of Mississauga—Brampton South since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, listing each department or agency, initiative, and amount?
Response
Question No. 392--
Hon. Navdeep Bains:
With regards to government spending on communications for each fiscal year since 2005-2006: (a) what is the total amount of government spending on communications per fiscal year; (b) how much does each department or agency spend on communications in general per fiscal year; (c) how much is spent by each department or agency in the following categories: advertising (broken down by television, radio, newspaper, internet), web design and maintenance and the printing of publications per fiscal year; (d) what is the total amount of money spent on backdrops used at press conferences per fiscal year; (e) detail total government spending by department or agency on any other communications products not covered by the above categories; (f) how much is spent on communications staff in each department or agency per fiscal year; and (g) what is the total number of communications staff in each department or agency?
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Question No. 393--
Hon. Navdeep Bains:
With regards to Citizenship applications: (a) what is the processing time for applications broken down by Immigration office and provided for each calendar year since 2006; (b) what are the geographic areas those offices serve; (c) how many full-time, part-time and temporary staff are employed in each of these offices; (d) how many full-time, part-time and contract staff specifically handle citizenship applications; (e) what is the budget allocated to each of those offices for each fiscal year since 2005-2006; (f) how much of the budget is committed specifically for the handling of citizenship applications per fiscal year; and (g) what information was provided to the Minister on Citizenship processing times since 2006?
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Question No. 394--
Hon. Marlene Jennings:
With respect to the government’s 2009 spending: (a) excluding the Building Canada Fund, how much money was spent in the first 120 days of the government’s Economic Action Plan, that is from January 27 to May 26 on economic stimulus measures; (b) including the Building Canada Fund, how much money was spent in the first 120 days of the Plan, that is from January 27 to May 26 on economic stimulus measures; (c) with respect to the Building Canada Fund, which applications have received funding since 2006 within the province of Quebec; and (d) with respect to the Building Canada Fund, which applications have received funding since 2006 within the City of Montréal?
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Question No. 396--
Mr. Gerard Kennedy:
With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (b) under the Building Fund Communities Component top-up, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (c) under the Provincial/Territorial Base funding acceleration, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (d) under the Recreational Infrastructure program, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (e) under the Green Infrastructure Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; and (f) under the National recreational trails program, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are the located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects?
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Question No. 397--
Mr. Gerard Kennedy:
With respect to the Knowledge Infrastructure programs within Budget 2009: (a) under the Universities and colleges program, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (b) under the Canada Foundation for Innovation, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (c) under Canada Health Infoway, (i) what projects have been approved for funding to date, ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (d) under the broadband in rural communities, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; and (e) under the First Nations infrastructure programs (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects?
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Question No. 398--
Mr. Gerard Kennedy:
With regards to the infrastructure programs within Budget 2009 and the Building Canada plan: (a) what are the due diligence guidelines and processes used to select approved projects for (i) Building Canada Fund Major infrastructure, (ii) Building Canada Fund Communities Component, (iii) Public-Private Partnerships Fund, (iv) Gateways and Border Crossings Fund, (v) Provincial-Territorial Base Funding, (vi) Infrastructure Stimulus Fund, (vii) Green Infrastructure Fund, (viii) Universities and Colleges Knowledge Infrastructure program; (b) what auditing requirements are being placed on approved projects for (i) Building Canada Fund Major infrastructure, (ii) Building Canada Fund Communities Component, (iii) Public-Private Partnerships Fund, (iv) Gateways and Border Crossings Fund, (v) Provincial-Territorial Base Funding, (vi) Infrastructure Stimulus Fund, (vii) Green Infrastructure Fund, (viii) Universities and Colleges Knowledge Infrastructure program; (c) was any targeting done for areas with respect to unemployment level or need for (i) Building Canada Fund Major infrastructure, (ii) Building Canada Fund Communities Component, (iii) Public-Private Partnerships Fund, (iv) Gateways and Border Crossings Fund, (v) Provincial-Territorial Base Funding, (vi) Infrastructure Stimulus Fund, (vii) Green Infrastructure Fund, (viii) Universities and Colleges Knowledge Infrastructure program; and (d) which projects were exempted due to changes in environmental regulations and/or changes to the Navigable waters protection act for (i) Building Canada Fund Major infrastructure, (ii) Building Canada Fund Communities Component, (iii) Public-Private Partnerships Fund, (iv) Gateways and Border Crossings Fund, (v) Provincial-Territorial Base Funding, (vi) Infrastructure Stimulus Fund, (vii) Green Infrastructure Fund, (viii) Universities and Colleges Knowledge Infrastructure program?
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Question No. 399--
Mr. Gerard Kennedy:
With regards to the infrastructure programs within Budget 2009 and the Building Canada plan: (a) do the Treasury Board guidelines differ in any way between the new infrastructure programs within the Economic Action plan and the Building Canada programs from Budget 2007; and (b) what analysis has been undertaken to evaluate the effects of infrastructure programs on increased costs of construction?
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