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PCC (QC)
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2016-09-22 13:26 [p.4971]
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Monsieur le Président, moi aussi, j'ai bien la certitude d'être la voix des gens de l'Atlantique, où j'ai grandi de l'âge de 2 ans à 11 ans. L'Acadie résonne encore en moi, et c'est pourquoi je tenais absolument à en parler aujourd'hui.
Au beau milieu de l'été, le premier ministre a annoncé, de manière arrogante et sans vergogne, qu'il avait l'intention de changer la procédure historique par laquelle sont choisis les juges de la Cour suprême depuis 1875.
Plus que toute autre, cette annonce faite par ce gouvernement engendre chez moi une aversion définitive à l'égard de la formation politique qui gouverne actuellement notre grand pays. Oui, comme de nombreux Canadiens, je suis outré par de telles actions et attitudes qui témoignent d'une arrogance authentique, celle de ce gouvernement.
Je suis attristé par cette volonté déconcertante, exprimée sans timidité, faut-il le dire, par le premier ministre, qui vise à engendrer un changement significatif à nos moeurs constitutionnelles, celles qui, après tout, guident nos actions gouvernementales depuis si longtemps ici, au Canada.
Si ce gouvernement libéral décide de changer la convention constitutionnelle relative à la sélection des juges de la Cour suprême sans d'abord avoir eu l'assentiment de l'ensemble des parlementaires de la Chambre, il va bien trop loin. Suivant ce raisonnement, et je pèse bien mes mots, les actions posées par ce gouvernement dans les derniers mois me font craindre le pire pour l'unité fédérale de ce grand pays.
En effet, le premier ministre s'adonne non seulement à de l'ingérence dans les compétences provinciales quand bon lui semble, mais de plus, dans ses propres compétences, il prévoit y conduire des changements d'envergure sans toutefois consulter les partis de l'opposition ni même la population. Cela n'est ni plus ni moins qu'antidémocratique. D'ailleurs, quelques exemples en témoignent d'ores et déjà.
D'abord, le premier ministre entend changer notre mode de scrutin canadien, vieux de presque 150 ans, sans faire de référendum. C'est un secret de Polichinelle: lui et ses acolytes le font pour des raisons partisanes et pour assurer leur intérêt politique de surcroît.
Ensuite, ce même premier ministre a laissé entendre jusqu'à ce matin, sans honte, qu'il voulait mettre fin à une convention constitutionnelle vieille de 141 années. Je parle ici de la convention constitutionnelle qui veut qu'un premier ministre choisisse et nomme un juge à la Cour suprême, lorsqu'un siège est libéré, tout en s'assurant que la nouvelle nomination est issue d'une région semblable à celle de la personne qui occupait le siège laissé vacant.
Cette convention constitutionnelle a comme objectif de garantir que les décisions rendues par la plus haute institution judiciaire du pays reflètent les particularités régionales qui composent notre fédération. Dois-je rappeler à ce parti politique qui est devant moi que nous avons, au Canada, cinq régions distinctes et que ces mêmes régions ont une reconnaissance légale de fait?
Notons à ce sujet que le gouvernement libéral de l'honorable Jean Chrétien a adopté une loi qui prévoit et alloue un droit de veto quasi-constitutionnel à chacune des régions du Canada. Ainsi, on accorde aux provinces de l'Atlantique et à leur région dans son ensemble un droit de regard en ce qui concerne la Loi constitutionnelle de 1982.
De plus, nonobstant cet état de fait, notons que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique garantit aux provinces de l'Atlantique une représentation efficace et équitable à la Chambre des communes. Par exemple, 10 sièges sont garantis au Nouveau-Brunswick, et il en va de même au Sénat, où autant de sièges lui sont garantis. La même convention veut que chacune des provinces de l'Atlantique reçoive au moins un siège au Conseil des ministres.
Alors, comment nos amis d'en face peuvent-ils justifier que, du jour au lendemain, on ait menacé de réduire à néant la présence des provinces de l'Atlantique au plus haut tribunal du pays? Si cette nouvelle façon de faire voit le jour, sera-t-elle répétée dans le cas du Québec également, le bastion national des Canadiens français de ce grand pays? Cela n'a aucun sens.
J'invite ce gouvernement à songer à la chose suivante: la Cour suprême du Canada peut-elle vraiment rendre des jugements justes et éclairés sur des causes qui concernent les provinces de l'Atlantique en l'absence de toute représentation de cette région?
Traiter les Canadiens de l'Atlantique avec justice, c'est les mettre sur un pied d'égalité. Toutefois, peut-être les libéraux veulent-ils tout simplement faire fi de nos régions canadiennes. Pourtant, chacune d'entre elles détient en son sein des communautés constitutives bien distinctes dont chacune espère voir ses valeurs, ses aspirations et ses visions du monde reflétées dans des décisions rendues par la Cour suprême.
Laisser entendre, comme le premier ministre l'a fait, ne serait-ce que quelques secondes, qu'on ne veut pas respecter la convention qui veut qu'on réserve pour la région de l'Atlantique un siège à la Cour suprême du Canada est très grave aux yeux de plusieurs juristes et associations. C'est le cas notamment de Janet Fuhrer, qui fut présidente de l'Association du Barreau canadien, et d'Ann Whiteway Brown, présidente de la division du Nouveau-Brunswick de l'Association du Barreau canadien.
C'est le cas également pour le Barreau du Nouveau Brunswick, pour l'Association des avocats plaideurs de l'Atlantique et pour la Société nationale de l'Acadie, présente dans le monde entier à la défense des Acadiens.
Songer à ne pas respecter cette convention constitutionnelle, c'est songer à priver quatre provinces sur dix de toute voix au chapitre au sein de la plus haute institution judiciaire du pays.
Doit-on aussi rappeler que les provinces de l'Atlantique possèdent un grand bassin de juristes candidats des plus qualifiés, originaires de toutes les communautés de la région et, qui plus est, parfaitement bilingues. Surtout, il s'agit de candidats qui possèdent une connaissance approfondie des systèmes judiciaires et des enjeux de l'Atlantique. Y a-t-il quelqu'un à la Chambre ou ailleurs pour dire le contraire?
Plus important encore, d'importantes causes à caractère constitutionnel ou qui auront des retentissements majeurs dans les provinces de l'Atlantique sont à l'horizon au moment même où on se parle. À titre d'exemple, mentionnons le renvoi de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse dans la cause portant sur l'abolition des circonscriptions électorales acadiennes. Les audiences sont en cours en ce moment même.
Le premier ministre a-t-il vraiment songé à faire en sorte que des juges d'autres régions déterminent l'issue d'une cause qui porte sur la représentativité des Acadiens, ce peuple qui se bat depuis des générations pour survivre sur ce continent?
Est-ce bien cela que veulent nos amis d'en face, les libéraux des provinces atlantiques, faire taire le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, deux provinces fondatrices de ce grand pays?
Le changement que veut apporter le premier ministre à la façon dont il lui est loisible de choisir les juges de la Cour suprême n'est ni plus ni moins qu'un renversement radical des coutumes constitutionnelles du pays. Quelle honte et quelle arrogance!
De toute évidence, le fils suit les traces de son père. Ne voit-on pas ce qui se passe? Tout comme son aïeul, le premier ministre veut aujourd'hui altérer l'ordre constitutionnel de notre pays.
Cependant, que l'on soit sans crainte, car au Parti conservateur du Canada, nous ne sommes pas dupes. Non seulement nous voyons ce à quoi s'adonne ce premier ministre, mais nous savons aussi très bien que derrière cette modification conventionnelle loge un dessein idéologique bien plus grand.
En effet, il y a une volonté sous-jacente qui vise à changer de manière profonde les arrangements constitutionnels canadiens afin de les remplacer par une vision post-matérialiste du monde qui fait route à part avec nos traditions constitutionnelles.
Dans cette vision du monde, l'objectif principal consiste à effacer de nos institutions gouvernementales, en l'occurrence la Cour suprême, les particularités communautaires historiques et traditionnelles dont est composé le Canada depuis sa naissance, et, pour ce faire, à les remplacer par des particularités individuelles et associationnelles.
En d'autres mots, il est évident que le premier ministre veut mettre fin à la prédominance politique des communautés constitutives dans l'ordre constitutionnel canadien, tout particulièrement à la Cour suprême. Il veut ainsi favoriser une nouvelle prédominance politique, celle des groupes associationnels qui regroupent des individus partageant des droits individuels plutôt que des droits constitutifs.
Bien que cela puisse être louable à certains égards, bien entendu, il s'agit d'un changement profond, car ce faisant, le premier ministre fait en sorte que l'essence même de la représentativité politique et du concept de diversité au sein du pouvoir judiciaire soit modifiée. Le premier ministre veut donc voir une représentativité basée sur un concept de diversité individuelle et atomisée basée sur des particularités idiosyncratiques.
Devant un tel changement potentiel, les Canadiens de tout le pays, incluant ceux de l'Atlantique, doivent protester et amener le premier ministre à répondre de ses intentions. Le premier ministre ne peut agir de manière unilatérale dans ce dossier et se doit de faire appel à tous les acteurs concernés.
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Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
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2011-10-31 15:19
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Question no 132 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne Environnement Canada et le secteur pétrolier et gazier du Canada: a) qu’est-ce que révèle la modélisation économique d’Environnement Canada sur les répercussions d’un prix du carbone sur la consommation de gaz naturel au Canada, en comparaison avec la situation « standard »; b) Environnement Canada a-t-il effectué une quelconque évaluation ou actualisation de ses coefficients d’émission de méthane pour l’extraction, le traitement, le transport et la distribution du gaz naturel, (i) quelle source des coefficients d’émission utilise-t-il actuellement; c) Environnement Canada a-t-il effectué une analyse quelconque pour savoir s’il fallait ajouter les puits de pétrole et de gaz à l’Inventaire national des rejets de polluants, de sorte que la composition et le volume des fluides de fracturation seraient publiés; d) quelle analyse récente Environnement Canada a-t-il menée quant à la structure et à l’emploi des ressources souterraines d’eau au Canada; e) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur les répercussions du prix du gaz naturel sur l’expansion potentielle des gaz de schiste; f) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur les effets cumulatifs de nouvelles exploitations de gaz naturel sur l’environnement naturel du Canada; g) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur le coût par tonne des processus de capture et de stockage du carbone pour les usines de traitement du gaz naturel; h) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée des changements aux règles de divulgation sur l’exploitation de gaz dans d’autres provinces et quelle est la position d'Environnement Canada sur ces propositions; i) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée des pauses ou moratoires sur l’exploitation des gaz dans d’autres provinces et quelle est la position d'Environnement Canada sur ces propositions; j) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur le rôle que peut jouer le passage au gaz naturel dans l’atteinte de la cible de 2020 que s’est fixée le Canada en matière d’émission de gaz à effet de serre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 138 --
M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne la disposition constitutionnelle prévoyant que chacun des 24 sénateurs nommés pour représenter la province de Québec « sont nommés à raison de un pour chacune des vingt-quatre circonscriptions électorales du Bas-Canada énumérées à l’annexe A du chapitre premier du recueil des lois du Canada »: a) quelle est la population totale de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; b) quelle est la superficie géographique en kilomètres carrés de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; c) quels sont les nom et population du plus important centre urbain de chacune de ces circonscriptions électorales; d) quels sont les nom, population et superficie géographique en kilomètres carrés du plus important centre urbain de la province de Québec qui ne fait pas partie d’une circonscription électorale?
Response
(Le document est déposé)
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Ind. cons. (ON)
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2011-10-03 13:14 [p.1744]
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Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole après le discours fort pertinent du député de Wetaskiwin. Mon collègue a fait preuve d'une grande éloquence en défendant la notion de démocratie et en proposant d'actualiser nos institutions démocratiques et d'y apporter des changements raisonnables.
Notre parti a toujours dit que l'économie et la création d'emplois sont les priorités absolues. Ce sont les priorités du gouvernement conservateur. C'est pour cette raison que nous avons lancé la deuxième étape du Plan d'action économique du Canada. C'est aussi pour cette raison que nous avions présenté la stratégie « Avantage Canada » en 2007 et que nous avions commencé à travailler sur un cadre et une structure qui allaient guider le Canada non seulement en période de prospérité, mais aussi de difficulté. Notre plan a donné de bons résultats, mais nous allons continuer à nous efforcer de rendre le Parlement plus efficace. Nous allons continuer de travailler afin de rendre nos rues et nos collectivités plus sûres, et nous allons continuer de chercher par tous les moyens à faire du Canada un pays encore meilleur.
C'est un honneur pour moi de représenter la ville électrique, Peterborough, en Ontario, ainsi que ses merveilleux résidants, qui travaillent très fort. En fait, monsieur le Président, vous représentez la circonscription voisine de la mienne. Notre région est l'une des plus belles du pays. Monsieur le Président, votre circonscription porte le nom de la région des Kawartha Lakes, mais la plus grande partie de celle-ci se trouve dans ma cour. Cela dit, nous n'allons pas nous chicaner à ce sujet. L'important c'est que nous sommes privilégiés de représenter une magnifique région du Canada.
Lorsque je discute avec les gens de ma circonscription, ceux-ci comprennent que des changements doivent être apportés au Sénat, que cette institution doit faire l'objet d'une réforme, et que nous devons travailler sans relâche afin d'améliorer notre système démocratique. Une chose est claire. Si nous remontons à 1867 et à la fondation du pays, nous constatons que le Sénat a été structuré d'une certaine façon. Toutefois, le pays a changé depuis. Nous sommes devenus une démocratie plus mûre. Nous avons vécu un bon nombre de réformes. Nous avons vu le Canada mûrir. En fait, notre pays continue d'évoluer, de devenir plus fort et même plus uni. Selon moi, le patriotisme dans notre pays — c'est-à-dire notre identité symbolisée par l'unifolié — n'a jamais été aussi net, aussi passionné et aussi fort qu'aujourd'hui.
Le 2 mai dernier, nous avons reçu un mandat de la population, qui a élu un gouvernement conservateur fort, stable et, comme l'a précisé avec raison le député de Kitchener—Conestoga, majoritaire. Durant la campagne électorale, nous avons exposé on ne peut plus clairement notre intention de continuer à défendre une réforme du Sénat.
Les néo-démocrates ont adopté une position pour le moins déroutante en ce qui concerne le Sénat. Ils se sont prononcés en faveur de l'abolition du Sénat. Or, ils ne peuvent agir seuls. Ils savent très bien qu'ils doivent avoir l'aval des provinces. Il se trouve que le Québec, notamment, a exprimé certaines réserves à cet égard. Je me demande ce que les néo-démocrates obtiennent comme réaction du gouvernement et de la population du Québec lorsqu'ils proposent d'abolir le Sénat. Je me pose la question, car, à nous, ils réclament une réforme du Sénat, pas son abolition.
Le gouvernement a exposé clairement sa volonté de réformer le Sénat. Nous l'avons promis et tenons notre promesse.
Nous croyons que le Sénat joue un rôle important dans notre régime parlementaire. Il se penche sur les lois. Il sert à représenter les intérêts des régions et des minorités. Il fournit aux députés des recommandations réfléchies qui s'appuient sur des recherches. Des sénateurs possédant de l'expérience et de l'expertise dans un plus large éventail de domaines peuvent être mis à contribution afin de régler les grands dossiers avec lesquels notre pays doit composer.
Une députée a fait valoir qu'il est discriminatoire qu'on ne puisse siéger au Sénat avant d'avoir atteint l'âge de 30 ans. Je ne trouve pas cela discriminatoire compte tenu du rôle que joue le Sénat. J'avais 35 ans lorsque j'ai été élu pour la première fois, ce qui m'avait semblé être assez jeune, mais je pouvais mettre à profit l'expérience assez vaste que j'avais du monde des affaires, des organismes caritatifs et, ayant grandi sur une ferme, de l'agriculture. Je pouvais mettre à contribution mon expérience de vie.
Selon moi, plus les députés sont jeunes, et indépendamment de leur intelligence et de leurs bonnes intentions, c'est l'expérience de vie qu'ils apportent avec eux au Parlement — que ce soit à la Chambre des communes ou au Sénat — qui leur permet d'être vraiment représentatifs d'un large éventail de personnes et de mieux saisir l'impact des décisions prises au Parlement.
Malheureusement, les contributions du Sénat sont occultées par le fait que les sénateurs sont choisis et nommés sans avoir reçu par voie démocratique un mandat de la part des Canadiens. Leur efficacité et leur légitimité souffrent du fait qu'ils n'ont pas obtenu de mandat par voie démocratique et qu'ils peuvent servir durant une période pouvant atteindre 45 ans.
Comme je l'ai dit, le Sénat fait du bon travail. L'un des rapports les plus déterminants et les plus importants présentés par le Sénat depuis longtemps est le document intitulé « De l'ombre à la lumière ». Ce rapport est l'oeuvre des sénateurs Keon et Kirby, deux Canadiens exceptionnels qui ont travaillé très fort pour présenter leur étude sur la santé et la maladie mentales. Notre gouvernement a donné suite au rapport. Nous avons élaboré une stratégie canadienne en matière de santé mentale afin d'acquérir et de structurer la capacité requise dans ce secteur au pays. Voilà le genre de travaux utiles et de rapports bien étayés qui émanent du Sénat. Cette institution joue donc un rôle important.
Hélas, une grande partie de ce travail est occultée par le fait que le Sénat fonctionne encore comme en 1867. Nous sommes d'avis que la situation actuelle n'est pas acceptable dans une démocratie moderne et représentative, et les Canadiens pensent comme nous, du moins ceux de Peterborough.
Le gouvernement juge depuis longtemps que le statu quo est inacceptable et que les choses doivent changer au Sénat afin que celui-ci puisse développer pleinement son potentiel en tant qu'institution démocratique et devenir une Chambre plus légitime au Parlement. L'autre option est le statu quo. Or, les Canadiens sont d'accord avec nous pour la rejeter.
Avec son projet de loi sur la réforme du Sénat, le gouvernement donne suite aux préoccupations des Canadiens qui ont dit clairement que le statu quo n'est tout simplement pas acceptable. Si nous voulons lancer le processus qui aboutira à une réforme, il faut faire ce que nous pouvons en vertu des pouvoirs du Parlement.
Le gouvernement est d'avis qu'une réforme du Sénat s'impose maintenant. Nous sommes résolus à adopter une approche pratique et raisonnable qui, selon nous, va contribuer à rétablir l'efficacité et la légitimité du Sénat. Les Canadiens ne veulent pas d'une longue lutte constitutionnelle comme nous en avons connue dans le passé, surtout que, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, le Parlement doit se concentrer sur la santé de l'économie canadienne et sur la création d'emplois. Cela ne signifie pas que le Parlement ne devrait pas agir, mais une longue querelle constitutionnelle ne servirait pas nos intérêts, ni ceux des provinces et des Canadiens. Elle empêcherait le gouvernement de porter toute son attention sur les volets importants.
Obtenir l'appui nécessaire des provinces pour des réformes fondamentales particulières est un processus complexe et long dont la réussite n'est pas assurée. Voilà pourquoi nous allons de l'avant avec le projet de loi sur la réforme du Sénat.
En présentant ce projet de loi, le gouvernement prend des mesures immédiates et concrètes pour respecter son engagement envers les Canadiens d'accroître l'efficacité et la légitimité de la Chambre haute et de collaborer avec les provinces et les territoires.
Le projet de loi prévoit un cadre pour les provinces et les territoires désirant établir un processus de consultation démocratique pour permettre aux Canadiens d'avoir droit de parole dans le choix de leurs représentants au Sénat.
J'ai souvent dit qu'il était vraiment honteux que de nombreux Canadiens soient capables de nommer leur député, d'autres députés, des ministres et des porte-paroles de l'opposition, mais incapables de nommer les sénateurs qui représentent leur province ou toute autre province. Cela montre une lacune fondamentale dans le système actuel. Les sénateurs sont censés représenter les régions, y compris Nickel Belt, par exemple.
Le député qui réclame l'abolition pendant que je parle devrait savoir que les gens de Nickel Belt peuvent être représentés au Sénat; ils peuvent avoir leur mot à dire sur qui les représente au Sénat. Il s'agit d'une représentation régionale importante pour le Nord de l'Ontario. La population du Nord me répète constamment qu'elle a l'impression d'être sous-représentée à l'échelon provincial. La représentation régionale au Sénat peut donner une voix aux gens, et ces derniers devraient avoir leur mot à dire sur qui les représente dans cette enceinte.
Nous encourageons depuis le début les provinces et les territoires à adopter un processus démocratique pour la sélection des candidats au Sénat. Le projet de loi sur la réforme du Sénat explique clairement les paramètres de notre approche souple.
Le projet de loi oblige le premier ministre à envisager les candidats élus au terme des processus de sélection démocratique lorsqu'il fait ses recommandations. Il n'impose aucune contrainte au premier ministre ou au Gouverneur général et il ne modifie pas la méthode de sélection des sénateurs.
Le projet de loi est également assorti d'un cadre volontaire dont les provinces et les territoires pourront s'inspirer pour mettre sur pied un processus de sélection démocratique, fondé sur la loi albertaine sur la sélection des sénateurs, qui permettra aux électeurs d'exprimer leurs préférences en ce qui a trait aux personnes à nommer au Sénat.
Ce cadre a été inclus dans la loi afin d'aider les provinces et les territoires à élaborer leur propre loi. Il s'agit d'un travail de collaboration. Les provinces et les territoires peuvent adapter le cadre de manière à répondre à leurs besoins et à leurs circonstances particulières. La flexibilité offerte encouragera les provinces à mettre sur pied un processus de consultation démocratique pour que le choix des sénateurs reflète davantage les voeux de leurs habitants.
L'approche que nous proposons a déjà porté fruit. En 2007, le premier ministre a recommandé la nomination au Sénat de Bert Brown. Le sénateur avait été choisi par l'électorat albertain en 2004 et, si je puis me le permettre, a été dédaigné par le gouvernement libéral qui a surveillé le processus de sélection à Ottawa. Nous remercions le sénateur Brown des efforts infatigables qu'il a déployés en vue de réformer le Sénat de l'intérieur et de l'extérieur.
L'Alberta n'est pas la seule province, cependant, à avoir pris des mesures pour faciliter la réforme. En 2009, la Saskatchewan a adopté sa loi sur l'élection des candidats au Sénat. En Colombie-Britannique, le secrétaire parlementaire du premier ministre a présenté une mesure semblable. Pas plus tard que samedi dernier, le 1er octobre, M. Alward, premier ministre du Nouveau-Brunswick, a annoncé l'appui de son gouvernement à l'égard de notre approche. Nous attendons avec impatience que le Nouveau-Brunswick prenne des mesures en vue de réformer le Sénat.
Le mouvement commence à prendre de l'ampleur. Les provinces relèvent le défi qui consiste à améliorer notre démocratie. C'est palpitant. Nous encourageons nos collègues dans toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales à nous accorder leur soutien et à présenter des initiatives semblables.
En plus d'encourager la mise en oeuvre du processus de sélection démocratique des candidats au Sénat, la loi limiterait également la durée du mandat des sénateurs, qui peut s'étendre sur plusieurs décennies en vertu des règles actuelles. En effet, actuellement, un sénateur pourrait siéger aussi longtemps que 45 ans. Les sondages indiquent systématiquement que plus de 70 p. 100 des Canadiens sont favorables à l'idée de limiter la durée du mandat des sénateurs. Certains sénateurs ne partagent pas leur avis, cependant. J'ai entendu des sénateurs qui viennent d'avoir 75 ans après avoir été en poste pendant plusieurs décennies affirmer qu'il n'y aucune raison légitime pour eux d'avoir à quitter leur poste.
Mais je soutiens qu'il y a une raison légitime. J'espère que chacun des députés de la Chambre sait qu'il ne suffit pas d'être élu et de faire acte de présence. Il faut contribuer. Il faut apporter des idées nouvelles. Il faut que de nouvelles personnes aient la chance d'apporter de nouvelles idées. Il faut que plus de gens aient l'occasion de contribuer à bâtir notre merveilleux pays. C'est une des raisons pour lesquelles il est si important de limiter la durée des mandats.
La limite de neuf ans s'appliquerait aussi aux sénateurs nommés après octobre 2008, qui garderaient leur qualité de sénateur pendant neuf ans à partir de la date de la sanction royale. La Loi sur la réforme du Sénat conserverait l'âge obligatoire de la retraite pour les sénateurs. En 1965, le Parlement a déterminé que les sénateurs devaient prendre leur retraite à 75 ans, alors qu'ils étaient nommés à vie avant cette date. Cela montre que le Parlement a le droit d'adopter de telles lois. En 2007, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé de maintenir le départ à la retraite obligatoire à l'âge de 75 ans quand il a examiné un projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs.
Des membres de l'opposition soutiennent que le projet de loi exige une modification fondamentale de la Constitution et doit donc être appuyé par les provinces. Je crois qu'ils ont complètement tort, et beaucoup d'autres le pensent aussi, y compris les provinces qui souscrivent à ce projet de loi et mettent en place un processus d'élection des sénateurs.
La Constitution indique clairement quels genres de modifications du Sénat exigent le consentement des provinces. Le gouvernement a agi avec rigueur; il s'est assuré que la portée de la réforme proposée relève bien de la compétence constitutionnelle du Parlement.
Après avoir écouté les discours et les questions des députés de l'opposition, je dois dire qu'ils passent à côté de l'essentiel. Notre but, c'est de commencer le processus de réforme. Nous voulons être aussi constructifs que possible tout en faisant progresser les choses.
L'approche du gouvernement, contrairement à celle des autres partis, constitue clairement une solution pratique et raisonnable susceptible de vraiment donner des résultats positifs pour l'ensemble des Canadiens.
En fait, les partis de l'opposition ont présenté des arguments essentiellement en faveur du statu quo. Voilà ce qui est tellement malhonnête dans leur approche. Ils savent pertinemment que le fait de proposer autre chose que le projet de loi revient ni plus ni moins à prôner le statu quo. C'est faire en sorte que le Sénat demeure tel qu'il était en 1867. Les propositions de l'opposition ne mèneraient nulle part et ne déboucheraient sur aucune réforme. C'est inacceptable pour les Canadiens.
Comme je l'ai dit précédemment, le NPD souhaiterait abolir le Sénat. Or, les Canadiens n'appuient pas un changement si radical. Cette proposition ne trouve pas un large consensus auprès des provinces. J'invite encore une fois les députés du Québec à se rendre à l'Assemblée nationale à Québec pour mesurer l'intérêt que suscite une telle position.
Quant au Parti libéral, il propose un processus, mais il ne vise pas de résultats. C'est typique des libéraux.
On pourrait peut-être organiser un sommet. Après le sommet, il pourrait y avoir des tables rondes. Ensuite, on pourrait mener des consultations téléphoniques. Après quoi, on pourrait peut-être effectuer une campagne par courrier, et peut-être qu'un jour, dans une décennie ou deux, le Parti libéral serait prêt à passer à l'action, mais nous n'en sommes pas certains.
Les libéraux n'appuient pas la réforme du Sénat. Voilà tout. L'inaction des libéraux au cours des 13 années où ils ont été au pouvoir illustre bien leur opposition au changement dans ce dossier. Ils l'ont d'ailleurs exprimé clairement. Ils suggèrent de rouvrir la Constitution et d'amorcer un processus qui, nous le savons fort bien, déboucherait sur un conflit long et acrimonieux sans pour autant donner lieu à des réformes au Sénat.
On a vu comment le Parti libéral réagit lorsqu'on rouvre la Constitution. Il est tout simplement réfractaire au changement. Lorsque nous avons voulu faire adhérer le Québec à la Constitution, par exemple, lorsque l'ancien premier ministre Mulroney a entrepris des réformes constitutionnelles, on sait que le Parti libéral s'y est opposé. Qui plus est, le Parti libéral s'est employé à semer la zizanie dans cette Chambre qui aurait, à mon avis et de l'avis de bien des gens, mis un terme au débat sur le Canada, un pays qui s'étend d'un océan à l'autre.
L'approche des libéraux n'accomplira absolument rien et nous enlisera dans un bourbier constitutionnel alors que le gouvernement conservateur, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique devraient plutôt se concentrer sur l'économie et la création d'emplois.
Pour terminer, le gouvernement est déterminé à apporter des réformes au Sénat afin que celui-ci puisse mieux refléter les valeurs des vaillants Canadiens de l'ensemble du pays.
Mes électeurs me disent qu'ils veulent des changements. Je crois que le moment est venu d'apporter des changements au Sénat. Dans la Loi sur la réforme du Sénat, le gouvernement présente des changements modestes, mais importants et réalisables. Ces changements amélioreraient le Sénat en augmentant sa légitimité aux yeux des Canadiens.
Tous les députés ont la possibilité de faire quelque chose de tout à fait remarquable et de fondamental pour notre processus démocratique. Ils ont la possibilité de faire entrer le Sénat, même si ce n'est que partiellement, dans le XXIe siècle afin d'entamer le processus de réforme.
Il suffit de regarder ce qui se produit lorsqu'on fait régner la démocratie au sein du système parlementaire ou des régimes gouvernementaux de pays. Cette démocratie devient communicative. Les citoyens en réclament plus et veulent même pouvoir participer davantage au processus politique.
Tous les députés ont la possibilité de faire quelque chose de remarquable, d'offrir à leurs électeurs quelque chose qu'ils n'ont jamais eu auparavant: avoir leur mot à dire dans le choix des personnes qui les représentent.
Les députés peuvent-ils concevoir qu'au XXIe siècle, nous ayons au Canada un organe politique structuré de telle manière que les citoyens que nous représentons tous n'aient pas voix au chapitre dans le choix de leurs représentants?
Faisons quelque chose qui marquera l'histoire. Appuyons ce projet de loi. Allons de l'avant. Réformons le Sénat. Faisons du Canada un pays meilleur et plus fort qu'il ne l'est actuellement.
Telle est la tâche que je confie à tous les députés.
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Voir le profil de Louis Plamondon
BQ (QC)
Monsieur le Président, le leader du gouvernement a déclaré cette semaine qu'il avait la ferme intention de déposer à nouveau le projet de loi modifiant la composition de la Chambre des communes en augmentant le nombre de sièges, tout en qualifiant de « marchandage » les inquiétudes du Québec de voir son poids politique diminuer.
Le premier ministre est-il d'accord avec son leader? Est-ce là la forme de respect qu'a le gouvernement pour la nation québécoise?
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Voir le profil de Tim Uppal
PCC (AB)
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2011-09-19 15:03 [p.1152]
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Monsieur le Président, le vote de chaque Canadien devrait avoir autant que possible le même poids que les autres. Nous comptons prendre des mesures raisonnables et modérées pour rétablir la représentation équitable des électeurs à la Chambre des communes, tout en respectant le seuil de représentation prévu pour le Québec dans la Constitution.
Contrairement à l'opposition, nous gouvernons en pensant à tous les Canadiens, en toute équité et dans le respect des principes qui nous régissent.
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Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2011-06-03 15:53
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Honorables Sénatrices et Sénateurs, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs,
Je tiens d’abord à féliciter tous les parlementaires en ce jour d’ouverture de la quarante-et-unième législature, en mon nom et au nom de Sa Majesté la reine Elizabeth II, Reine du Canada, qui présente ses sincères félicitations et ses vœux les plus chaleureux. Bon nombre d’entre vous reprennent leurs fonctions de députés de la Chambre des communes, et plus d’une centaine d’entre vous s’apprêtent à siéger pour la première fois en tant que représentants élus.
Ensemble, vous avez été chargés d’une responsabilité capitale: servir l’intérêt public au nom de tous les Canadiens et Canadiennes.
Dans les mois qui ont suivi mon installation en qualité de gouverneur général, j’ai eu le privilège de rencontrer des Canadiens et des Canadiennes dans leur collectivité ainsi qu’à Rideau Hall et à La Citadelle. Je suis honoré de répondre à l’appel du devoir et je tiens à vous faire part de ce que j’ai appris au cours de mes voyages dans ce magnifique pays qu’est le nôtre.
J’ai appris que, indépendamment de leur âge et de leur allégeance, tous les Canadiens et Canadiennes veulent contribuer à créer un avenir meilleur pour le pays. Chacun d’entre nous aspire à un Canada où tout le monde peut réussir et apporter sa contribution, et où l’excellence et les possibilités coexistent.
J’ai rencontré des Canadiens et des Canadiennes de tous les horizons et j’ai découvert qu’ils avaient ce point en commun.
En 2017, nous célébrerons le 150e anniversaire de la fédération, et j’invite tous les Canadiens et Canadiennes à imaginer des façons de bâtir un pays plus éclairé et plus bienveillant à l’approche de ce formidable jalon. Je crois que pour réaliser notre vision, nous devons travailler ensemble à aider les familles et les enfants, à renforcer l’apprentissage et l’innovation, et à encourager la philanthropie et le bénévolat.
Chacun d’entre nous peut répondre à l’appel du devoir à sa manière et, ensemble, poursuivre cette expérience audacieuse que nous appelons le Canada.
Les Canadiens et Canadiennes ont exprimé le souhait d’avoir un gouvernement national fort et stable pour cette nouvelle législature. Fort de ce mandat clair, notre gouvernement donnera suite à ses engagements. Il mettra en œuvre la prochaine phase du Plan d’action économique en s’appuyant sur les progrès déjà réalisés. Il continuera de se concentrer sur l’emploi et la croissance. Il rééquilibrera le budget fédéral. Il investira dans notre système de soins de santé universel. Il soutiendra les familles et les communautés qui travaillent si fort pour s’entraider. Notre gouvernement défendra les droits des citoyens respectueux des lois, et fera valoir les valeurs et les intérêts du Canada, tant au pays qu’à l’étranger.
Notre gouvernement sera ici pour tous les Canadiens et Canadiennes — pour les individus, pour les familles et pour toutes les régions du pays — puisque ensemble, nous faisons avancer le Canada.
Ici pour l’emploi et la croissance
L’emploi et la croissance demeureront les plus hautes priorités de notre gouvernement.
Grâce au Plan d’action économique du Canada, notre gouvernement a pris des mesures directes pour créer des emplois et protéger les Canadiens et Canadiennes pendant la récession mondiale. Lundi, comme premier point à l’ordre des travaux, notre gouvernement déposera à nouveau son budget afin de mettre en œuvre la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada, soit notre plan des impôts bas pour stimuler l’emploi et la croissance. Nous retournerons au travail pour accomplir ce qui compte le plus aux yeux des Canadiens: de bons emplois, la sécurité de nos familles et un avenir prospère.
Le plan de notre gouvernement repose sur cinq années d’efforts considérables pendant lesquelles nous avons créé les conditions propices à la croissance et à la création d’emplois: un milieu stable et prévisible caractérisé par des impôts peu élevés; une main-d’œuvre hautement qualifiée et souple; du soutien à l’innovation et aux nouvelles technologies; et un accès élargi aux marchés étrangers. Cette approche a permis au Canada de relever les défis posés par la récession mondiale. La prochaine phase du plan de notre gouvernement vise à nous aider à maintenir le cap durant la reprise.
Depuis 2006, les Canadiens ont profité d’importantes réductions d’impôt de portée générale, permettant aux familles de choisir ce qui est bon pour elles. Ces réductions ont aussi libéré les entreprises de sorte qu’elles ont pu prospérer, réussir et créer les emplois dont les Canadiens et Canadiennes sont tributaires. Notre gouvernement poursuivra sur cette lancée en instaurant de nouveaux crédits d’impôt pour les particuliers et les familles et en gardant les impôts bas en vue de créer des emplois. Il complétera aussi le travail déjà entamé avec le gouvernement du Québec afin de conclure une entente sur l’harmonisation des taxes d’ici le 15 septembre 2011.
Il reste cependant beaucoup de pain sur la planche. L’économie mondiale demeure fragile, et la reprise est toujours à risque. De même, la population active du Canada vieillit et elle ne croîtra plus comme par le passé. Cet enjeu démographique aura des répercussions sur notre avenir économique. Il exercera des pressions à long terme, auxquelles il faudra faire face, sur nos régimes de pensions et nos services de santé.
Au cours des prochaines années, notre prospérité dépendra également de notre capacité à nous assurer que tous les Canadiens possèdent les compétences et qu’ils saisissent les occasions leur permettant de contribuer, d’innover et de réussir. Le plan de notre gouvernement prévoit de l’aide pour les travailleurs qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences et saisir les occasions qui s’offriront à eux. Il éliminera les obstacles qui empêchent les travailleurs âgés de poursuivre leur carrière. Il jettera les fondements de la croissance à long terme en aidant la nouvelle génération à acquérir les compétences essentielles pour réussir au sein de la population active.
La réussite des entreprises canadiennes créatrices d’emplois exige des efforts et de bonnes idées. Aussi devons-nous créer les conditions propices pour qu’ils puissent porter fruits. Notre gouvernement présentera un projet de loi sur les droits d’auteur qui établira un équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des utilisateurs, et il veillera à ce qu’il soit adopté rapidement.
Afin d’accroître la productivité du Canada, d’augmenter sa compétitivité économique et d’améliorer notre niveau de vie, notre gouvernement continuera de miser sur des investissements ciblés pour promouvoir et encourager la recherche et le développement dans le secteur privé canadien ainsi que dans nos universités, nos collèges et nos écoles polytechniques. Il cherchera des façons de soutenir l’innovation, tout en veillant à ce que les investissements du gouvernement fédéral dans la recherche et le développement soient utiles et optimisent les résultats pour les Canadiens. Il rendra publique et mettra en œuvre une stratégie sur l’économie numérique afin d’améliorer l’infrastructure numérique, de même que d’encourager les entreprises canadiennes à adopter des technologies numériques et à offrir la formation liée aux compétences numériques à leurs employés actuels et futurs.
De plus, notre gouvernement continuera de réduire la paperasserie administrative des petites entreprises pour qu’elles puissent se concentrer sur leur croissance et la création d’emplois. Nous y arriverons tout en maintenant les normes les plus élevées en matière de protection de l’environnement, de santé et de sécurité pour les Canadiens.
Notre gouvernement continuera aussi d’ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes, et ce, afin de créer de bons emplois pour les travailleurs du pays. Depuis 2006, nous avons signé des accords de libre-échange comprenant huit pays et nous négocions actuellement d’autres accords qui toucheront quelque cinquante autres pays.
Notre gouvernement prévoit mener à bien les négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne d’ici 2012. Il a également l’intention de conclure les négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Inde d’ici 2013. Dans tous les forums internationaux et dans le cadre de toutes les négociations bilatérales, le Canada continuera de protéger les intérêts des agriculteurs et des industries canadiens en défendant la gestion de l’offre.
Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, allié et ami. Notre gouvernement travaillera avec le président Obama et son administration pour mettre en œuvre la vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Nous renforcerons notre collaboration en vue de moderniser et défendre notre frontière et d’accroître la coopération en matière de réglementation afin d’assurer la circulation libre et sûre des personnes et des biens entre nos deux pays.
Notre gouvernement comprend aussi l’importance d’attirer des investissements étrangers à notre économie. Ces investissements aident les entreprises canadiennes à croître en les initiant à de nouvelles technologies et pratiques — des tremplins pour renforcer la croissance et l’innovation au pays. Ils offrent de nouvelles possibilités pour établir un lien entre nos entreprises et le monde. Notre gouvernement continuera d’accueillir les investissements étrangers qui procurent des avantages au Canada.
Enfin, notre gouvernement s’engagera avec les partenaires consentants, à établir un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, sous réserve de la décision de la Cour suprême sur la portée de la compétence fédérale à cet égard.
Ici pour éliminer le déficit
Il y a près de trois ans, le monde était confronté à une crise financière sans précédent. En s’appuyant sur des bases solides et les valeurs des Canadiens, des Canadiennes et des entreprises qui ont continué d’être industrieux et qui ont refusé de se laisser caractériser par ces temps difficiles, notre Plan d’action économique a aidé le Canada à sortir rapidement de la récession. En travaillant en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités, notre gouvernement a rapidement mis en place un programme de stimulation ciblé, à durée limitée, qui a créé et protégé des emplois partout au pays.
Le travail acharné, la détermination et les décisions éclairées nous ont permis de procéder à des investissements extraordinaires en période difficile, tout en évitant d’atteindre les niveaux d’endettement élevés avec lesquels d’autres pays sont aux prises. Nous devons maintenant adopter une approche semblable pour assurer la croissance dans le futur. Il faut éliminer le déficit et rééquilibrer le budget pour que notre économie continue de croître et qu’elle favorise la création d’emplois, et pour que le gouvernement fédéral dispose d’une marge de manœuvre financière suffisante pour prendre des décisions sur l’avenir.
Notre gouvernement s’était engagé à y parvenir d’ici 2015. Afin d’accélérer le retour à l’équilibre et d’éliminer le déficit un an plus tôt, au cours de la prochaine année un examen stratégique et opérationnel des dépenses du gouvernement sera dirigé par un sous-comité du Cabinet créé à cette fin. Cet examen sera axé sur la réduction des coûts du gouvernement, tout en conservant un niveau d’imposition peu élevé et en préservant les transferts aux particuliers et aux provinces pour des choses essentielles telles que les pensions, la santé et l’éducation. De plus, notre gouvernement mettra un terme à ses mesures de stimulation, comme promis, et il continuera de prendre des mesures précises pour limiter l’augmentation des dépenses du gouvernement.
Le plan de notre gouvernement nous mettra en bonne position pour recommencer à rembourser la dette fédérale, réduire davantage les impôts des familles et continuer d’investir dans les priorités.
Ici pour les familles qui travaillent fort
Pour les Canadiens et Canadiennes, aucune priorité n’est plus grande que celle de prendre soin de ses proches. Ils estiment que leurs parents et leurs grands-parents ont travaillé fort et méritent une retraite sans tracas. Ils veulent que leurs enfants et leurs petits-enfants grandissent en ayant toutes les chances d’avoir une vie saine et heureuse.
Nombre de familles canadiennes ont peine à atteindre ces objectifs. C’est pourquoi le plan des impôts bas de notre gouvernement comprend une augmentation permanente du Supplément de revenu garanti pour quelque 680 000 personnes âgées les plus vulnérables. Cette augmentation -- la plus importante en 25 ans -- aidera ces aînés à joindre les deux bouts. De plus, notre gouvernement continuera d’aider les Canadiens à économiser en vue de leur retraite et collaborera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux à la mise en œuvre de régimes de pension agréés collectifs.
Le plan de notre gouvernement tient également compte du temps et des ressources considérables fournis par les aidants familiaux. Nombre d’individus et de familles doivent assumer des responsabilités accrues pour s’occuper de parents ou de proches ayant une maladie. Souvent contraints de quitter temporairement leur travail et de renoncer à leur revenu d’emploi, ces aidants font d’immenses sacrifices.
Le nouveau crédit d’impôt pour aidants familiaux soutiendra les personnes qui s’occupent d’un membre à charge de leur famille atteint d’une déficience. De plus, notre gouvernement éliminera la limite actuelle des dépenses admissibles que les aidants familiaux peuvent réclamer au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux.
Notre gouvernement aidera aussi les parents à offrir à leurs enfants la possibilité de grandir sur le plan personnel et de découvrir leurs passions créatives en établissant le crédit d’impôt pour les activités artistiques.
Les Canadiens veulent que, de fait s’attendent à ce que, leur système de santé les aide lorsque leur famille en a le plus besoin. Ils veulent un système plus efficace, et ce, alors que le vieillissement de la population exerce une pression sans précédent sur le bon fonctionnement du système.
Notre gouvernement est résolu à respecter les compétences provinciales et à collaborer avec les provinces et les territoires pour veiller à la viabilité du système de soins de santé et à la reddition de comptes. Il maintiendra le facteur de progression de six pour cent au titre du Transfert canadien en matière de santé, tout en travaillant avec ses partenaires provinciaux pour renouveler l’Accord sur la santé et continuer de réduire les temps d’attente. Comme par le passé, notre gouvernement conclura une entente distincte avec le gouvernement du Québec concernant le renouvellement de l’Accord sur la santé.
Ici pour défendre le Canada
Les Canadiens et Canadiennes sont unis par des valeurs fondamentales et par une histoire et un but communs. Notre gouvernement joint sa voix à celle des Canadiens pour célébrer notre patrimoine, promouvoir nos valeurs et défendre ce qui est juste sur la scène internationale. Dans un contexte mondial incertain, notre gouvernement continuera également de promouvoir une politique étrangère stable et fondée sur des principes, une politique qui fait avancer les intérêts du Canada.
Les Forces armées canadiennes jouent un rôle crucial dans la défense de notre souveraineté et de notre sécurité nationale. Alors que la mission du Canada en Afghanistan devient axée sur la formation, la diplomatie et le développement, notre gouvernement se joint aux Canadiens en rendant hommage à ceux qui y ont laissé leur vie et en soulignant le sacrifice et les réalisations de toutes les femmes et de tous les hommes, tant militaires que civils, qui ont servi et servent en Afghanistan. Notre gouvernement continuera de reconnaître et d’appuyer les anciens combattants.
Aujourd’hui, alors que les peuples de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient transforment leurs pays, les Forces armées canadiennes et nos alliés gardent la tête haute et protègent les civils en Libye. Notre gouvernement débattra de l’avenir de cette mission importante au Parlement.
En poursuivant nos efforts constants pour promouvoir les droits de la personne, notre gouvernement créera le Bureau de la liberté de religion afin d’aider à protéger les minorités religieuses et de promouvoir le pluralisme, une composante essentielle des sociétés libres et démocratiques.
Nous déploierons également des mesures pour renforcer notre souveraineté nationale. Notre gouvernement s’engage à protéger l’intégrité de notre système d’immigration. Il présentera des mesures pour combattre le problème des mariages frauduleux -- un abus de notre système qui peut faire des victimes parmi les Canadiens peu soupçonneux et les immigrants vulnérables. Notre gouvernement déposera de nouveau son projet de loi pour lutter contre le passage de clandestins, qui risque de mettre en péril les migrants et de miner la confiance envers le système canadien d’immigration.
Notre gouvernement a fait du Nord une pierre angulaire de son programme. Au-delà des paroles, notre présence et nos gestes expriment de la manière la plus puissante notre souveraineté dans le Nord. Notre gouvernement continuera de faire preuve de leadership pour la gestion des terres et des eaux du Nord. Il est également déterminé à travailler avec les Territoires du Nord-Ouest et le secteur privé afin de compléter l’autoroute Dempster -- en reliant Inuvik et Tuktoyaktuk -- de manière à concrétiser la vision du Nord du premier ministre Diefenbaker et à relier le Canada par voie routière d’un océan à l’autre.
L’environnement naturel du Canada façonne notre identité nationale, notre santé et notre prospérité. Notre gouvernement a agrandi de façon exceptionnelle les terrains et les zones marines protégés afin que les générations actuelles et à venir puissent continuer d’en profiter. À l’occasion du centenaire de notre réseau de parcs nationaux, notre gouvernement créera d’importantes zones protégées. Il collaborera avec des intervenants des provinces, des régions, des municipalités, des communautés autochtones et des collectivités à l’établissement d’un parc national urbain dans la vallée de la Rouge, dans l’Est de Toronto. En se tournant vers l’avenir, notre gouvernement fera appel à un large éventail d’intervenants pour la création d’un plan de conservation national afin de promouvoir nos objectifs en matière de conservation et de permettre à tous les Canadiens de mieux communier avec la nature.
Notre gouvernement s’est engagé à développer la richesse extraordinaire des ressources du Canada tout en respectant l’environnement. Il soutiendra de nouveaux projets d’énergie propre qui présentent une importance nationale ou régionale, comme le projet de centrale hydroélectrique dans la partie inférieure du fleuve Churchill au Canada atlantique. Il entamera un dialogue avec les provinces, les territoires et le secteur privé afin d’établir des façons d’améliorer les processus de réglementation et d’évaluation environnementale pour les projets portant sur les ressources naturelles, tout en assurant une consultation sérieuse des collectivités touchées, y compris les communautés autochtones.
Au-delà du patrimoine naturel, les Canadiens ont aussi à cœur notre histoire commune. Les anniversaires jouent un rôle important dans la façon dont une société souligne ses progrès et définit ses objectifs pour l’avenir. Nous célébrerons l’an prochain un jalon, le bicentenaire de la guerre de 1812. Nous nous souviendrons comment les personnes de diverses origines et régions ont uni leurs efforts pour lutter pour le Canada assurant ainsi son destin indépendant dans l’Amérique du Nord. Nous célébrerons également le 200e anniversaire de l’établissement du village de Selkirk, qui marque la fondation du Manitoba et la naissance de l’Ouest moderne.
L’an prochain nous soulignerons le Jubilé de diamant de Sa Majesté, qui célébrera ses 60 années en tant que reine du Canada. De plus, les Canadiens et Canadiennes attendent avec impatience la venue, dans seulement quelques semaines, de Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge dans le cadre de la première tournée royale depuis leur mariage ce printemps.
Ici pour les Canadiens respectueux des lois
Il n’y a pas de devoir plus fondamental pour le gouvernement du Canada que de garantir la sécurité de ses citoyens et de contrer les menaces à la sécurité nationale.
Notre gouvernement ne tardera pas à présenter à nouveau des mesures législatives sur la loi et l’ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme. Ces mesures protégeront nos enfants des délinquants sexuels. Elles supprimeront l’admissibilité à la détention à domicile et au pardon pour les crimes graves. Elles offriront aux responsables de l’application de la loi, aux tribunaux et aux victimes, les instruments juridiques nécessaires pour lutter contre les criminels et les terroristes. Notre gouvernement continuera de protéger les plus vulnérables de la société et s’emploiera à prévenir la criminalité. Il proposera des peines plus sévères pour les individus qui s’en prennent aux aînés et il aidera les jeunes à risque à se tenir loin des gangs et des activités criminelles. Il prendra également des mesures à l’égard de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
Notre gouvernement a toujours estimé que les intérêts des citoyens respectueux des lois devaient primer ceux des criminels. Les Canadiens qui sont victimes ou menacés d’actes criminels méritent le soutien et la protection de leur gouvernement. En outre, ils devraient pouvoir prendre des mesures raisonnables pour se défendre eux-mêmes ainsi que leurs biens, lorsque l’assistance policière n’est pas disponible. Notre gouvernement présentera à nouveau un projet de loi pour préciser et renforcer les règles de droit en matière de légitime défense, de défense des biens et d’arrestation par un simple citoyen.
Notre gouvernement poursuivra également l’application de mesures donnant suite au rapport sur l’affaire Air India.
Ici pour les communautés et les industries
En plus de défendre les intérêts de l’ensemble de notre nation, notre gouvernement continuera de prendre des mesures pour répondre aux besoins et aux aspirations de toutes les régions du pays. Les communautés sont les mieux placées pour surmonter leurs défis particuliers, mais le gouvernement peut contribuer à créer les conditions qui leur permettront, ainsi qu’aux industries qui les soutiennent, de réussir.
Les communautés rurales du Canada sont riches d’histoire et de culture. Les générations de Canadiens issues de ces communautés ont travaillé dur et se sont conformées aux règles. Aussi ne devraient-ils pas être la cible de lois injustes. Notre gouvernement tiendra donc sa promesse de présenter un projet de loi visant à mettre fin au coûteux et inefficace registre des armes d’épaule.
Les industries traditionnelles du Canada demeurent essentielles à notre économie. Notre gouvernement a toujours appuyé les secteurs agricole, forestier, minier, manufacturier, des pêches et de l’énergie, et il continuera de les aider à innover et à croître. Il présentera aussi un projet de loi qui donnera aux producteurs de l’Ouest canadien la liberté de vendre leurs récoltes de blé et d’orge sur le marché libre.
Les peuples autochtones du Canada occupent une place centrale au sein de notre histoire, et notre gouvernement s’est fixé comme priorité de renouer et d’approfondir nos relations. La contribution des Autochtones sera importante à notre prospérité. Des mesures concertées sont nécessaires pour surmonter les obstacles qui entravent la participation socio-économique de nombreux Autochtones.
Notre gouvernement travaillera avec les communautés autochtones, les provinces et les territoires pour relever ce défi. Il favorisera un meilleur développement économique en réalisant de nouveaux investissements dans la gestion des terres des Premières nations. Il prendra des mesures favorisant l’accès à de l’eau potable et le déploiement de technologies énergétiques propres dans les communautés autochtones et du Nord.
En s’appuyant sur les réalisations du Panel national sur l’éducation primaire et secondaire des Premières nations, notre gouvernement travaillera avec des partenaires afin d’apporter des changements concrets et positifs pour donner aux enfants autochtones une meilleure éducation qui leur permettra de réaliser leurs rêves. De plus, il bonifiera l’offre de programmes de formation de base des adultes au sein des territoires pour aider à y accroître les niveaux de scolarité et d’emploi.
Notre gouvernement déposera également un projet de loi pour que les Autochtones vivant dans les réserves bénéficient des mêmes protections et droits immobiliers matrimoniaux que les autres Canadiens et Canadiennes.
Les communautés diverses du Canada sont unies par des valeurs et aspirations communes, et elles ont cette même volonté de prêter main-forte. Les Canadiens ordinaires en ont fait clairement la démonstration en réponse aux inondations et aux feux de forêt dévastateurs qui ont sévi récemment. Notre gouvernement reconnaît la détermination et le courage des communautés canadiennes éprouvées, et il les épaulera dans l’adversité.
Ici pour l’intégrité et la responsabilité
Dans le cadre de ces mesures, et de toutes les autres mesures que prendra notre gouvernement, nous ferons preuve d’un leadership responsable fondé sur des principes, et nous offrirons aux Canadiens et Canadiennes le gouvernement propre et honnête qu’ils méritent. En arrivant au pouvoir, notre gouvernement a fait adopter une loi d’envergure sur la responsabilisation. Ce fut notre première réalisation au cours de la trente-neuvième législature. Nous irons de l’avant avec la réforme démocratique suivant notre engagement de longue date.
La réforme du Sénat demeure une priorité pour notre gouvernement. Nous déposerons à nouveau un projet de loi afin de limiter la durée du mandat des sénateurs et d’encourager les provinces et les territoires à tenir des élections pour choisir des candidats pour le Sénat.
Les Canadiens s’attendent à juste titre à ce que toutes les institutions gouvernementales qui les servent agissent équitablement et soient responsables. Notre gouvernement déposera à nouveau un projet de loi en vue de rétablir une représentation équitable à la Chambre des communes. Il prendra des mesures pour éliminer progressivement, au cours des trois prochaines années, les subventions directes versées aux partis politiques et payées à même l’argent des contribuables. Il favorisera également la transparence dans les communautés des Premières nations en exigeant de leurs chefs et de leurs conseillers qu’ils rendent publics leurs salaires et leurs dépenses. Notre gouvernement appuiera également les efforts de la fonction publique en vue de moderniser sa façon de faire et de continuer d’assurer la prestation de services de la plus haute qualité aux Canadiens.
En vue de combler les deux postes qui se libéreront prochainement à la Cour suprême du Canada, notre gouvernement fera appel aux parlementaires par voie du processus transparent qu’on a utilisé pour la première fois en 2006.
Enfin, notre gouvernement veillera à ce que les citoyens, le secteur privé et nos autres partenaires aient un meilleur accès aux rouages gouvernementaux par l’intermédiaire de données ouvertes, d’information ouverte et d’un dialogue ouvert.
Conclusion
En tant que Canadiens et Canadiennes, nous sommes fiers de notre histoire et envisageons l’avenir comme une épopée des plus brillants exploits. Depuis le début de notre existence en tant que pays, nous nous sommes toujours unis pour atteindre notre but commun, chacun étant prêt à contribuer à faire avancer le Canada.
En prenant appui sur les investissements prudents et les mesures déterminantes prises au cours des cinq dernières années, notre gouvernement s’empressera de mettre en œuvre la prochaine phase importante du Plan d’action économique. Nous nous inspirerons du courage dont font preuve les Canadiens et Canadiennes pour relever les défis actuels, et de leur détermination à surmonter ceux qui se dessinent à l’horizon.
Mesdames et messieurs les députés, vous serez appelés à voter les crédits nécessaires pour financer les services et les dépenses approuvés par le Parlement.
Honorables sénateurs et députés, laissons notre grande démocratie appuyer les Canadiens et Canadiennes au moment où ils entreprennent de façonner l’avenir d’un vingt-et-unième siècle limité seulement par leur ambition et leur imagination
Puisse la Divine Providence vous guider dans vos délibérations et vous rendre dignes de la confiance placée en vous.
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BQ (QC)
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2010-05-11 10:28 [p.2615]
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Madame la Présidente, aujourd'hui, la motion déposée par le Bloc québécois nous interpelle tout particulièrement. C'est justement la lecture que l'on fait de la possibilité ou de la capacité de renouveler le fédéralisme. Nous avons un grand défi: démontrer que seule la souveraineté pourrait rendre le Québec économiquement viable et épanoui sur le plan culturel.
Pourquoi croyons-nous aujourd'hui que le fédéralisme ne s'est pas renouvelé, 20 ans après l'Accord du lac Meech? C'est dans les gestes politiques posés par les partis qui ont gouverné à tour de rôle, le Parti libéral et le Parti conservateur. Les premières choses qu'ils rejettent, ce sont les consensus de l'Assemblée nationale. Ces consensus ne sont pas seulement faits par les souverainistes. Des fédéralistes sont aussi partie prenante des consensus de l'Assemblée nationale sur plusieurs questions politiques.
D'abord, parlons du poids politique du Québec. Il y a un projet de loi visant à augmenter de 30 le nombre de circonscriptions du Parlement. Cela veut donc dire que le poids politique du Québec y perdrait. La Constitution nous permet d'avoir toujours 75 députés. Cependant, 75 députés sur 308 est très différent de 75 députés sur 338, en termes de poids politique. Où sont les députés du Québec qui ont été élus à la Chambre? Ils travaillent avec les députés de ce Parlement qui rayonnent par leur volonté de faire du Nation Building, la construction d'un Canada centralisateur, et de ne pas reconnaître la société distincte du Québec. La Chambre l'a reconnue, mais c'est symbolique. Reconnaître vraiment la nation québécoise, cela se fait par de petits gestes politiques au quotidien.
Il n'y a pas de retrait avec pleine compensation et on se voit dans l'incapacité de nommer trois juges à la Cour suprême. On veut avoir des juges bilingues, pour qu'ils soient capables d'entendre, à la fois en anglais et en français, les causes de ceux qui viennent chercher l'appui ou le verdict des juges. Par contre, ils utilisent de faux prétextes. On n'a qu'à entendre ce que les Québécois conservateurs nous disent. Ils défendent la position de leur parti en prétextant qu'ils ne veulent pas qu'un juge francophone se voie refuser la possibilité de siéger à la Cour suprême. On voit bien que cet argument ne tient pas. D'ailleurs, 71 p. 100 des Québécois ont dit non à la réduction du poids politique du Québec. D'autres se sont prononcés sur la possibilité d'avoir des juges bilingues à la Cour suprême. Il n'y a donc pas de veto pour un amendement constitutionnel pour le Québec.
On ignore également les revendications générales profondes du Québec. Des Québécois et des Québécoises se trouvent marginalisés, et on ne veut pas non plus limiter le pouvoir de dépenser, bien que les conservateurs avaient promis, en campagne électorale, de limiter le pouvoir de dépenser du fédéral. Or, quand on voit les programmes venant du fédéral, force est de constater que, si on a changé de gouvernement, on n'a pas changé sa façon de gérer par rapport à sa lecture du Québec. Le Bloc québécois et les souverainistes doivent démontrer que seule la souveraineté peut assurer le plein épanouissement de la nation québécoise. Bien souvent, cela demande de la pédagogie car les dossiers sont parfois complexes.
Tout à l'heure, il a été question des valeurs mobilières et de leur gestion qui serait transférée à Toronto. Notre porte-parole en matière de finances est bien placé pour démontrer que c'est une aberration et que cela viderait le Québec de son pouvoir économique. D'ailleurs, une coalition se forme au Québec, démontrant que ce système va justement nuire au Québec. Ce n'est pas un souverainiste qui l'a dit, c'est M. Bachand, le ministre des Finances du gouvernement du Québec. Il a dit qu'il mobiliserait les gens d'affaires contre le projet de loi fédéral sur une commission unique des valeurs mobilières, dont le dépôt législatif est imminent à Ottawa. Selon lui, le projet fédéral contrevient aux compétences des provinces et compromet l'avenir même du secteur financier à Montréal, au profit de la grande centralisation à Toronto.
Tout à l'heure, je parlais de nation building. C'est justement ce que cela veut dire: c'est la construction d'une nation centralisée. On n'a rien contre, mais il nous faut démontrer que cela dessert le Québec sur plusieurs aspects socio-économiques. D'ailleurs, par rapport à la commission des valeurs mobilières centralisée en Ontario, M. Bachand disait que c'est un système centralisé qui va dans l'intérêt de Toronto. Tous les acteurs économiques doivent se mettent derrière cette position pour dénoncer l'abus du fédéral dans sa volonté de tout centraliser ce qui se fait dans les autres provinces, comme le disait tout à l'heure le leader en Chambre du Bloc Québécois. Donc, les valeurs mobilières s'en viennent à Toronto.
Le Bloc a fait un sondage. Vingt ans après la création du Bloc, c'est ce à quoi nous amène le dépôt de cette motion d'aujourd'hui. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Tout à l'heure, on a mentionné qu'il y avait deux visions. Toutefois, ces deux visions mènent à deux solitudes. Deux solitudes, dont celle du Québec qui est toujours en train de revendiquer. Que l'on parle des conservateurs ou des libéraux, leurs approches ne sont pas différentes. L'un d'eux est peut-être un peu plus hypocrite que l'autre puisqu'il a annoncé qu'il reconnaîtrait la nation québécoise, mais il ne pose aucun geste qui démontrerait qu'il la reconnaît bel et bien. D'ailleurs, on le voit dans son projet de loi sur les valeurs mobilières, lorsqu'il s'agit du poids du Québec à la Chambre, de la loi 101 dans les institutions de juridiction fédérale et du fait de permettre à leurs employés de revendiquer la loi 101. On nous a même répondu non à cela, tout comme au fait d'harmoniser la TPS avec celle du Québec. C'est clair qu'il n'y a aucune volonté de poser des gestes politiques concrets qui auraient satisfait en partie le Québec. Cela démontre que ce fédéralisme n'est pas renouvelable.
Je suis vraiment déçue. De plus, je trouve déplorable que des députés du Québec soient élus — que ce soit sous la bannière du Parti libéral ou du Parti conservateur — et se lèvent en cette Chambre pour voter contre tous ces consensus du Québec et voter contre le développement économique et l'épanouissement du Québec au sein de cette fédération.
Lorsqu'on nous a annoncé la reconnaissance du Québec en tant que nation, nous avons bien voulu y croire. On s'est dit qu'on allait assister à de nombreux gestes concrets qui feraient en sorte que le Québec serait compris dans cette fédération. En fait, ce n'est pas une fédération, c'est une centralisation du fédéralisme. Cela va à l'encontre de ce qu'est une pensée quand on aborde la question de la fédération canadienne, parce que le Québec n'a pas son mot à dire quant à plusieurs projets que le fédéral veut voir mis de l'avant, par exemple les valeurs mobilières.
Le lieutenant du Québec, qui est dans ma région, s'est levé à la Chambre pour défendre cela au nom de son gouvernement. Ce matin, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, une circonscription qui est près de chez moi, a défendu ce projet de commission des valeurs mobilières. De plus, il se lève à la Chambre pour voter contre l'application de la loi 101 dans les institutions fédérales et se lève lorsque l'on parle de diminuer le poids du Québec à la Chambre. Il a l'impression que le Québec est bien servi par cette soi-disant fédération canadienne.
Par contre, on ne se lève pas debout lorsque vient le temps de voter pour appuyer les industries québécoises de la foresterie. On se lève debout pour voter des budgets 10 milliards de dollars pour l'Ontario et des peccadilles pour le Québec. On nous a annoncé un octroi de 100 millions de dollars destinés à un programme. Ce n'est pas ça aider une industrie en perte de vitesse.
Depuis cinq ans, on veut démontrer à ce gouvernement et au gouvernement antérieur qu'il faut faire quelque chose pour sauver les industries. Elles auraient pu se diversifier et regarder les moyens qu'elles auraient pu prendre pour s'en sortir. Des liquidités et des garanties de prêts auraient été nécessaires pour traverser la crise économique dans laquelle elles ont été plongées. Une fois que les industries ont fermé leurs portes, c'est très difficile de continuer à les faire fonctionner par la suite.
Ce matin, beaucoup de chiffres ont été mentionnés. Au Québec, 73 p. 100 des gens ont dit vouloir que le Québec soit reconnu en tant que nation, avec tous les pouvoirs que cela suppose et un statut particulier. Pour reconnaître le Québec en tant que nation, il faut poser des gestes concrets.
La seule lecture qu'on peut faire, c'est que le fédéralisme n'est pas renouvelable et que ce sont deux solitudes. On va démontrer que dans les faits, rien n'est fait pour que le Québec soit plus rentable.
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NPD (QC)
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2010-05-11 11:37 [p.2624]
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Madame la Présidente, pour que les gens qui suivent nos débats puissent bien comprendre ce dont il s'agit, nous débattons aujourd'hui d'une motion du Bloc québécois qui vise à établir, selon lui, qu'il ne sert à rien d'essayer de faire mieux au Canada. Il ne sera pas surprenant de constater que le Nouveau Parti démocratique, voué comme il est à essayer d'établir des conditions gagnantes au Québec pour le Canada et au Canada des conditions gagnantes pour le Québec, ne peut pas partager ce point de vue plutôt triste et sombre.
Je lirai tout de même la motion du Bloc et on constatera qu'il commence avec la conclusion et finisse avec la prémisse. Si j'ose dire, c'est très révélateur de l'état d'esprit des conservateurs et des bloquistes, c'est-à-dire que les conclusions sont décidées à l'avance.
Les bloquistes décident que le Canada n'en vaut pas la peine alors que les conservateurs sont en train de tout faire pour détruire la place du Québec au sein du Canada. Regardons la conclusion avec laquelle ils commencent leur motion. « Que cette Chambre constate que 20 ans après l'échec de l'Accord du Lac Meech, le fédéralisme n'est pas renouvelable [...] » C'est la conclusion du Bloc. Les bloquistes donnent la prémisse suivante qui est fausse en disant en substance qu'aucune offre constitutionnelle qui satisferait les demandes traditionnelles du Québec n'est venue ni ne viendra d'aucun gouvernement fédéral.
C'est toute une prouesse de pouvoir faire une telle affirmation. Les bloquistes assis en cette Chambre au mois de mai 2010 sont capables d'affirmer, en regardant dans leur boule de cristal — ils ont sûrement les dons de Nostradamus —, quead vitam aeternam, pour des siècles et des siècles, aucun gouvernement ne pourra satisfaire leurs demandes.
Il y a une astuce à cela. On lit la motion et on se demande ce qu'elle fait pour aider le Québec, et ce, de la part d'un parti qui se réclame être là pour faire progresser le Québec. La dernière fois que le Bloc a proposé une motion à débattre, elle était constructive et positive. Elle visait un résultat qui pouvait aider le Québec. Elle visait à maintenir le poids politique du Québec à l'intérieur de la Chambre des communes, soit l'instance parlementaire législative la plus importante au Canada. On n'avait aucun problème à appuyer le Bloc à cet égard. Tous mes collègues, même ceux en provenance de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba et de l'Ontario étaient là pour l'appuyer.
La raison pour laquelle ils étaient en mesure de l'appuyer, c'est parce qu'on a vu qu'il y avait deux choses à faire pour rééquilibrer notre structure démocratique. Il y a eu une forte augmentation du poids démographique dans d'autres provinces. La représentation proportionnelle à la population est un élément de base de notre démocratie. Nous n'avions donc pas de problèmes à augmenter substantiellement le nombre de sièges en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario, notamment.
Cela n'empêche pas de dire que si on est sincère lorsqu'on dit que les Québécois forment une nation à l'intérieur d'un Canada uni, il faut que cela ait un sens réel. C'est là que le NPD, comme parti résolument fédéraliste, croit que le Canada vaut la peine et que le Canada est mieux avec le Québec et que le Québec est mieux avec le Canada. C'est ce qu'on croit et on travaillera dans ce sens. C'est le sens même de la déclaration de Sherbrooke proposée par le chef du Nouveau Parti démocratique, qui est le premier chef du NPD né au Québec. Il comprend les besoins impérieux de cette reconnaissance fondamentale du Québec.
Dans la motion du Bloc, on se réfère à un événement qui est arrivé il y a 20 ans, soit l'Accord du lac Meech. À les entendre aujourd'hui et à lire leur motion, un observateur qui viendrait d'un autre pays et qui serait en train aujourd'hui d'écouter le débat dans les tribunes dirait que l'Accord du lac Meech intéressait le Bloc québécois. Il croirait que le Bloc québécois et les souverainistes étaient en faveur de l'Accord du lac Meech parce qu'ils se lamentent aujourd'hui à son sujet.
Je cite mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie qui a parlé tout à l'heure. Il a dit que l'accord avait été floué. C'est son terme et non le mien. Il a dit par la suite que le corps a été mis à mort. Ils se lamentent, ils pleurent la mise à mort de l'Accord du lac Meech. Le petit problème de logique du Bloc québécois, c'est qu'ils se sont battus becs et ongles contre l'Accord du lac Meech, le même accord à propos duquel ils se lamentent aujourd'hui. Ils ont obtenu le résultat qu'ils voulaient, c'est-à-dire la mise à mort de l'Accord du lac Meech.
C'est une toute petite difficulté de logique inhérente à l'analyse du Bloc québécois, mais il n'est plus à cela près. Peu après, on a eu droit à une autre tentative de réformer la Constitution, qui s'appelait l'accord de Charlottetown. Toutes les forces vives du mouvement souverainiste se sont attaquées, comme un seul homme, à l'entente de Charlottetown.
J'ai fait référence, tout à l'heure, à une tentative de bonne foi du Bloc, récemment, de geler au moins à son poids actuel, soit à 24,35 p. 100 des sièges, le nombre de sièges du Québec à la Chambre. L'accord de Charlottetown nous aurait donné 25 p. 100. Le Bloc était contre. On essaie présentement de maintenir 24,35 p. 100.
Le grand perdant dans le remaniement du nombre de sièges proposé par les conservateurs est le Québec. Le Québec est la seule province au Canada, la seule, entendons-nous bien, qui voit, avec ce changement, son poids démographique passer en dessous de sa représentation par population. C'est le seul perdant des actions des conservateurs dans toute cette manoeuvre.
Le Bloc a encore un problème de logique et de constance. S'étant battu contre la reconnaissance du Québec et ses 25 p. 100, que lui restait-il comme argument? Il ne veut même pas que le Québec reste à l'intérieur du Canada, mais il plaide pour une meilleure représentation. C'est une contradiction inhérente à sa logique, insurmontable, sur quelque plan que ce soit.
Je me souviens quand l'ancien premier ministre, qui malheureusement a eu d'autres difficultés dans la vie — on attend la décision de la Commission Oliphant bientôt —, a eu une idée et a dit une phrase célèbre. Il a dit qu'il voulait que le Québec réintègre la Constitution dans l'honneur et l'enthousiasme. Il s'est démené à cette fin.
Tout à l'heure, j'écoutais attentivement la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je suis certain que c'était une erreur de bonne foi, mais elle a dit quelque chose de contraire à la vérité dans sa présentation. Elle a dit qu'un sondage démontrait hier que quatre Québécois sur cinq souhaitaient que le Québec intègre la Constitution. C'est faux. Ce sondage révèle que quatre Québécois sur cinq souhaitent que la reconnaissance du Québec comme nation soit intégrée à la Constitution.
C'est ce que souhaite le Nouveau Parti démocratique. Notre formation politique souhaite que cette reconnaissance soit réelle et soit intégrée à la Constitution canadienne. Ainsi, on va éviter le triste spectacle des conservateurs qui enlèvent du poids politique au Québec à l'intérieur de la Chambre des communes. On va éviter le triste spectacle des conservateurs et leurs Québécois de service en train de voter contre les juges bilingues.
C'est comme si le fait d'être bilingue rendait moins compétent pour siéger à la Cour suprême. La Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1968. Cela fait plus de quarante ans. Quiconque songe à se faire nommer à la Cour suprême, aujourd'hui, a fait son cours de droit après l'adoption de la Loi sur les langues officielles et savait l'importance de connaître les deux langues.
J'étais président d'un Parlement-école de l'Université Queen's, l'une des grandes universités au Canada. Un peu étonné du peu de français que j'ai entendu lors des débats des quelque trois cents étudiants qui étaient là, j'ai interagi avec les étudiants après mon quart de travail dans le rôle de président et j'ai demandé tout simplement combien d'entre eux avaient fait leurs études ou une partie de leurs études en immersion. Je n'ai pas été surpris d'apprendre que les deux tiers — c'est-à-dire 200 sur 300, parce que c'est une bonne école qui attire de bons candidats — avaient fait de l'immersion. Je leur ai dit, en anglais, avec un clin d'oeil: « If you don't use it, you'll lose it ». S'ils ne pratiquaient pas leur français, ils allaient le perdre.
Avec le signal que les conservateurs et leurs Québécois de service sont en train d'envoyer — c'est honteux pour eux de voter contre leur propre langue —, ils sont en train de dire à un jeune étudiant en droit brillant dans le reste du Canada de ne pas prendre la peine d'aller à l'Université Laval pendant un été pour peaufiner son français et de ne jamais suivre un cours, comme le faisait Brian Dickson, ancien juge en chef qui s'est donné comme mission, tard dans la vie, d'apprendre le français. Le message des conservateurs et de leurs pitoyables Québécois de service est « ne vous donnez pas la peine ».
« Le français n'a aucune importance dans ce pays. Il ne vous sera jamais utile à quelque moment que ce soit de votre vie politique ou professionnelle. Vous pouvez fréquenter une faculté de droit au Canada. Vous n'entendrez jamais un seul mot en français. Vous ne pratiquerez jamais votre français. Vous pouvez vous présenter devant le plus haut tribunal du pays, et ce, même si vous ne comprenez pas un mot de ce qui vous est dit en français. »
Je me souviens d'avoir vu un enregistrement dorénavant célèbre de la juge en chef McLachlin en train de demander à un avocat francophone qui plaidait devant la Cour suprême:
« Je vous prierais de parler moins vite. Le juge Rothstein ne peut pas comprendre tout ce que vous dites avec l'aide des interprètes. »
Quand on sait que le temps dont on dispose devant la Cour suprême est strictement réglementé, il est peu étonnant que dorénavant on voit les meilleurs plaideurs du Québec astreints de plaider en anglais devant la Cour suprême pour ne pas être pénalisés. C'est là où on en est rendus avec le gouvernement conservateur et leurs Québécois de service qui ont le culot de dire qu'ils reconnaissent le Québec comme nation, mais qui, par tous leurs gestes, font tout ce qui est possible pour miner cette réalité.
On marque dans cette motion aujourd'hui l'anniversaire de l'Accord du lac Meech, mais on a très récemment fêté l'anniversaire d'un autre événement tristement célèbre, soit le coup de la Brinks. Pour les gens qui ne s'en souviennent pas, c'était un événement médiatique, mis en scène par les petits cousins des libéraux fédéraux, les libéraux du Québec. Ils ont aligné des camions Brinks pour les emmener de l'autre côté de la frontière, en Ontario. Ils n'ont même plus besoin de faire d'efforts, parce que les conservateurs sont en train de s'aligner avec les libéraux pour évacuer du Québec tout le secteur de la gestion des valeurs mobilières. Des milliers d'étudiants et de finissants brillants du Québec, qui en ce moment peuvent travailler dans ce domaine au Québec, seront obligés de partir si le plan des conservateurs et de Dalton McGuinty voit le jour.
Le brillant et talentueux Dalton McGuinty, le même qui est dans les journaux aujourd'hui, est en train de comparer le secteur des banques à Toronto au Wayne Gretzky des banques. Il me semble, et c'est juste une idée comme ça, que le premier ministre, avec sa base à Toronto, est un peu mal placé pour parler de hockey avec le reste du Canada, mais c'est une suggestion que je lui fais gratuitement comme cela.
Chaque fois qu'il est question du Québec, les conservateurs sont contre toute reconnaissance réelle. Chaque fois que cela compte, les libéraux vont s'allier avec les conservateurs pour aller contre le Québec. J'ai mentionné tout à l'heure le nombre de sièges à la Chambre des communes. Libéraux, conservateurs, c'est le même combat. Ils s'allient contre une reconnaissance réelle au sujet de l'importance d'accorder, de préserver et de maintenir un poids politique et démocratique au Québec ici à la Chambre des communes. Si on est sincère lorsqu'on dit que le Québec constitue une nation au sein du Canada, on ne peut pas voter pour la diminution du poids démocratique en-dessous du poids démographique du Québec au sein de cette Chambre. C'est précisément ce pour quoi les conservateurs et les libéraux ont voté.
J'ai entendu Liza Frulla à une émission de télévision qui s'appelle Le club des ex. Elle opinait, la veille du vote, que jamais le député de Bourassa n'allait voter contre le Québec dans un dossier comme celui-là, que jamais les libéraux ne pourraient songer à voter pour réduire le poids politique du Québec. Moi, je n'étais pas surpris de voir le même député de Bourassa se lever et voter contre le Québec, voter avec les conservateurs pour réduire le poids du Québec à la Chambre des communes. Cela ne m'a pas surpris du tout parce que c'est le comportement constant du Parti libéral depuis l'époque de Pierre Trudeau. Les libéraux n'ont eu qu'une seule stratégie depuis les 40 dernières années. Ils ne cessent d'agiter. Quand il était question de Meech, pas de problème, ils ont envoyé les Pierre Elliott Trudeau, Marc Lalonde et toute la vieille gang pour attaquer toute tentative donnant une meilleure reconnaissance au Québec au sein du Canada parce que cela allait contre leur religion. La religion « trudeauesque », c'est que toutes les provinces sont égales. La religion des conservateurs, c'est de dire qu'il y en a une qui est différente, qui est une nation, mais non seulement on ne lui donnera aucune reconnaissance réelle, mais à chaque occasion où on devra se prononcer là-dessus, ce sera pour lui retirer de son poids politique, de sa reconnaissance.
Donc, on a parlé des valeurs mobilières et du nombre de sièges ici, mais parlons aussi de la langue de travail. Si, depuis le 26 août 1977, la Charte de la langue française accorde à l'ensemble des travailleurs au Québec le droit d'exercer leurs activités en français, si la Charte de la langue française nous donne le droit de recevoir notre convention collective, les communications écrites de notre employeur et ainsi de suite, en français, il n'en est pas ainsi au niveau fédéral parce que le Code du travail du Canada s'applique dès que notre travail est dans un domaine qui relève de la juridiction des lois du Canada.
Par exemple, si un individu travaille dans une station de radio et qu'il est syndiqué, son syndicat est régi par le Code canadien du travail et non par le Code du travail du Québec, même si la station est au Québec. Les radiocommunications et les télécommunications relèvent du gouvernement fédéral. C'est un bon exemple.
Si on travaille pour une compagnie d'autobus de Gatineau — les autobus traversent la frontière entre l'Ontario et le Québec, même si la frontière est virtuelle —, l'employeur peut exiger que ses employés parlent anglais, même si cela n'a rien à voir avec le travail de chauffeur d'autobus. C'est pour accommoder le patron.
Si on travaille pour une compagnie de téléphonie cellulaire à Rimouski et que le nouveau patron unilingue anglophone de la Colombie-Britannique — c'est un vrai cas — exige que son entourage soit au moins capable de lui parler en anglais, il s'agit là d'une connaissance linguistique pour accommoder l'employeur et non pour effectuer la tâche. C'est illégal au Québec depuis le 26 août 1977, mais c'est tout à fait permis au fédéral et cela se produit encore.
Le NPD a un projet de loi qui ne « scraperait » pas la Loi sur les langues officielles, mais qui accorderait ce droit aux travailleurs au Québec. Les conservateurs ont voté contre, mais parce qu'ils sont minoritaires, ils ont toujours besoin d'un partenaire de danse. Qui était le partenaire de danse du Parti conservateur lorsqu'il s'agissait de la langue de travail? La même députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine qui, dans un article publié dans The Gazette et dans le Journal de Montréal, expliquait très fièrement que le Parti libéral du Canada n'appuierait pas une meilleure protection de la langue française au travail au Québec dans les entreprises qui relèvent de la compétence fédérale. Ça, c'est la réalité!
Oublions les mots factices. Un de ces mots a même été inventé par le député de Westmount—Ville-Marie tantôt et il est trop fabuleux pour ne pas être répété. On nous parle maintenant « fédéralisme de convergence ». Allô, la convergence! Voici vers quoi cela converge: vers aucune reconnaissance de la nécessité d'être bilingue à la Cour suprême; vers moins de poids politique pour le Québec à la Chambre des communes; et vers le vol du secteur des valeurs mobilières relevant de la compétence des provinces pour le transférer à Toronto. C'est le coup de la Brink's, partie II, voté et appuyé par les libéraux et les conservateurs.
Lorsqu'il s'agissait de la loi 104, les motions déposées à la Chambre pouvaient avoir un poids politique. La décision incroyablement mal avisée de la Cour suprême du Canada a vidé de son sens la loi 101. On attend toujours une réaction du gouvernement du Québec, qui tarde à venir.
Les motions comme celle dont on discute aujourd'hui peuvent avoir un effet concret. Il aurait été mieux d'avoir quelque chose de concret sur la table aujourd'hui. Si le Bloc québécois avait dit qu'il fallait inscrire la reconnaissance de la nation du Québec dans la Constitution, le NPD aurait été le premier à l'appuyer. Et cela aurait pu aider le Québec, qui sait?
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2010-05-11 16:53 [p.2663]
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher. Je vais me lancer dans un discours où il y aura beaucoup de rectifications par rapport à ce que mon collègue de Lévis—Bellechasse vient de soulever.
La question fondamentale qui est devant nous est « le Canada est-il réformable? » Au moment où on se parle, c'est non. La seule solution pour le Québec, c'est la souveraineté. On aura alors pleins pouvoirs sur l'ensemble des attributs de la souveraineté, c'est-à-dire que nous pourrons signer des ententes internationales, et retenir les impôts et les taxes pour le Québec. Pour ce qui est de la fédération, tout a déjà été essayé.
Je veux rectifier beaucoup de choses que mon collègue de Lévis—Bellechasse a soulevées. D'abord, il y a eu plusieurs tentatives constitutionnelles. Ici, on a parle de l'Accord du lac Meech et de l'accord de Charlottetown. Je vais en parler, mais il faut aussi se rappeler qu'il y avait eu une tentative à Victoria, où le gouvernement de Robert Bourassa avait dit qu'on n'avait pas assez de pouvoirs, donc qu'on ne pouvait accepter cela. C'était donc tombé à l'eau.
Chaque fois que le Québec a été confronté à des enjeux fondamentaux où il devait diluer ses pouvoirs, les premiers ministres du Québec se sont tous tenu debout pour dire que c'était inacceptable pour nous. Donc, il y a eu Victoria, mais il y a eu par la suite l'Accord du lac Meech. Il est faux de dire que les souverainistes l'ont laissé tomber ou qu'ils l'ont torpillé. Au contraire, c'était le beau risque, à l'époque. Il y a eu des débats déchirants au Québec, mais au moins on a atterri là-dessus en disant qu'on allait donner une chance au Canada, et voir si avec cinq petites conditions minimales on pouvait intégrer la grande famille fédérale.
Ce ne sont pas les souverainistes qui ont torpillé l'entente, mais Elijah Harper, qui disait qu'on n'en donnait pas suffisamment aux nations autochtones. Par contre, M. Harper se disait d'accord avec les revendications du Québec. C'est Elijah Harper qui a empêché le Manitoba de signer cette entente.
Que dire de Clyde Wells de Terre-Neuve, qui avait renié sa signature? Je me rappelle très bien du baiser de Pierre Elliott Trudeau et de Jean Chrétien à Clyde Wells pour le remercier d'avoir sorti sa province de l'entente et d'avoir renié sa signature, faisant en sorte que l'Accord du lac Meech s'est effondré.
Il faut parler de ce qui s'est passé. Lorsque l'entente s'est effondrée, Brian Mulroney a nommé Jean Charest pour que celui-ci tente de diluer encore plus les pouvoirs d'un côté comme de l'autre. Cela permettait de faire avaler au Québec une potion indigeste à l'époque. Jean Charest a donc été nommé par Brian Mulroney pour préparer l'accord de Charlottetown. L'accord de Charlottetown a été rejeté par le peuple canadien et le peuple québécois.
En effet, les Québécois disaient que l'accord de Charlottetown ne leur donnait pas suffisamment de pouvoirs. Leurs pouvoirs étaient trop dilués, et il était insensé qu'ils donnent leur accord à cela. Le Rest of Canada, le ROC, a dit qu'il n'était pas d'accord avec cet accord parce qu'il donnait trop de pouvoirs au Québec. C'est ainsi que s'est creusé le fossé entre les deux. Des sondages démontrent qu'il y a deux pays dans le Canada. Ce n'est plus un fossé, c'est le Grand Canyon qui divise les deux peuples fondateurs du Canada.
Je veux bien parler longuement de la reconnaissance de la nation québécoise. À l'exception de l'aspect symbolique, qu'est-ce que cela nous apporte à nous, Québécois? On a fait des tentatives. À force d'aller devant la grande cour de l'autre côté — M. Duplessis disait d'ailleurs que, comme la tour de Pise, elle penchait toujours du même côté, c'est-à-dire du côté fédéral —, notre loi 101 est en train de tomber en lambeaux. C'est une perte pour le Québec, mais c'est aussi une perte pour le patrimoine mondial. Il faut protéger la langue française en Amérique. On est entourés de 300 millions d'anglophones. Si on n'a pas de loi pour la protéger, elle va être diluée et elle va disparaître, comme beaucoup de langues autochtones qui sont en train de disparaître au Canada.
Lorsqu'on veut appliquer la reconnaissance du Québec comme nation au Code canadien du travail au Québec — on sait que la langue française est la langue de travail au Québec — on se fait dire qu'il n'en est pas question. Alors, que signifie cette reconnaissance de la nation à part l'aspect symbolique?
Mes collègues ont parlé de la commission pancanadienne des valeurs mobilières, qui va drainer le pouvoir de Montréal vers Toronto. Que représente alors la nation québécoise?
Pourquoi prendre tout le savoir-faire francophone et l'exterminer, l'assimiler et envoyer tout cela à Toronto? Puis-je rappeler que l'Assemblée nationale du Québec est à l'unanimité contre cela. C'est important de savoir cela. C'est pour cela que tout à l'heure, mon collègue de Shefford demandait aux autres députés comment ils allaient voter en tant que Québécois?
C'est la même chose pour les 30 députés qu'on veut ajouter. C'est une autre unanimité à l'Assemblée nationale du Québec. Les gens ne sont pas d'accord avec cela parce qu'on dilue le pouvoir. J'entends des gens, comme le député de Lévis—Bellechasse, dire qu'il faut qu'un vote ait à peu près le même poids partout. Toutefois, tout le monde du côté fédéral oublie toujours de nous parler de l'Île-du-Prince-Édouard qui a quatre députés pour 120 000 habitants. Là, cela ne s'applique pas. Or, quand c'est une autre province comme l'Île-du-Prince-Édouard, c'est une exception. Ce sont des choses qu'on est obligés de faire à cause de l'histoire. Que fait-on avec l'une des nations fondatrices que sont les Québécois? Il me semble qu'il y en aurait des mesures d'exception pour une nation fondatrice, pour reconnaître la nation québécoise si on veut donner à cette reconnaissance une autre portée qu'une portée symbolique. Donc, ces arguments ne fonctionnent pas. C'est pour cela que je dis que le Canada n'est pas réformable. Chaque fois qu'on arrive avec des idées, c'est non, non et toujours non.
On a fait un sondage intéressant. Je disais tout à l'heure qu'il y a un fossé entre le Canada anglais et le Québec. Je le répète, ce n'est pas un fossé, c'est le Grand Canyon. J'ai des exemples ici. On a posé des questions aux gens. Au Canada, comme au Québec, le gouvernement fédéral devrait-il respecter la loi 101? Je viens d'en parler. Au Québec, 73 p. 100 des gens disent oui, au Canada, 83 p. 100 disent non. Ce sont les deux extrêmes. Il y a deux pays dans ce pays. C'est ce que cela veut dire.
On a posé une autre question. La Constitution devrait-elle accorder au Québec le pouvoir de choisir les trois juges de la Cour suprême? Soit dit en passant, c'était l'une des conditions de l'Accord du lac Meech. Au Québec, 83 p. 100 des répondants disent être d'accord avec cela, au Canada anglais, 73 p. 100 disent non. Encore une fois, c'est complètement le contraire. Il y a deux pays dans ce pays-là.
La Constitution devrait-elle reconnaître au Québec la pleine juridiction en matière d'immigration sur son territoire? Soixante-dix-huit pour cent des Québécois disent oui, 77 p. 100 des Canadiens disent non. Ce sont des extrêmes. Quand je dis que l'entente de Charlottetown a été rejetée parce que le Québec n'avait pas assez de pouvoirs alors que le Canada anglais disait qu'on lui en donnait trop, on a les preuves ici au niveau de la langue, de l'immigration et cela continue.
Le Québec devrait-il avoir plus de pouvoirs en matière de langue et de culture? Au Québec, 82 p. 100 des répondants répondent oui, alors que 69 p. 100 des gens dans le reste du Canada disent non. Où est-elle la reconnaissance de la nation québécoise? Où est-elle la reconnaissance d'une culture et d'une langue différentes au Canada? Les statistiques sont là.
La Constitution canadienne devrait-elle reconnaître que le Québec forme une nation et inclure cela dans la Constitution? Soixante-treize pour cent des Québécois disent oui, 83 p. 100 des Canadiens disent non. Cela m'apparaît de plus en plus clair qu'il n'y a pas possibilité de s'entendre. Ce n'est pas réformable.
Le Québec devrait-il avoir davantage de pouvoirs et un statut particulier? Soixante-treize pour cent des Québécois disent oui, 71 p. 100 des Canadiens disent non. C'est de plus en plus clair que sur l'ensemble des enjeux, on est aux extrémités, aux antipodes, comme on le dit dans le langage populaire.
Mentionnons une dernière question. Le gouvernement du Canada devrait-il respecter sur le territoire du Québec les dispositions de la loi 101 qui fait du français la seule langue officielle du Québec? On constate que 90 p. 100 des Québécois disent oui et 74 p. 100 des Canadiens disent non. C'est comme cela tout le long du sondage.
Aux gens qui pensent aujourd'hui que le Canada est réformable, je leur dis que c'est une grande illusion et que c'est un mirage. Cela ne pourra pas arriver à cause justement de la perception et du fait qu'il y a deux pays dans ce pays. S'il y a deux pays dans ce pays, nous concédons que le Canada devrait être souverain, mais le Canada devrait concéder que le Québec devrait également être souverain. C'est la seule solution pour finalement en arriver à une entente avec nos collègues. En effet, oublions les réformes constitutionnelles. C'est impossible à cause de la perception canadienne et de la perception québécoise. Alors, la souveraineté est la solution finale pour le Québec.
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2010-05-11 17:08 [p.2665]
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Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Saint-Jean, qui nous a fait un exposé des plus intéressants. Je vais moi-même sans doute revenir sur quelques-uns des résultats du sondage dont il a fait état parce qu'on ne répétera jamais trop certaines vérités.
Je vais bien sûr appuyer la motion proposée par le Bloc québécois et j'invite tous les députés en cette Chambre, tout particulièrement ceux et celles du Québec, à faire preuve de réalisme en constatant avec nous que le fédéralisme canadien n'est pas renouvelable et qu'il n'est pas réformable. Vingt ans après l'échec de l'Accord du Lac Meech, qui constituait une énième tentative de concilier les inconciliables, nous constatons que, plus que jamais, la nation québécoise et la nation canadienne ont des façons totalement opposées de voir le statut du Québec actuel et futur.
En ce moment même, le gouvernement conservateur persiste à proposer à la Chambre le projet de loi C-12, un projet de réforme de la carte électorale dont le résultat serait de réduire une fois de plus le pourcentage des représentants du Québec dans l'ensemble de cette Chambre. Malheureusement, le Parti libéral du Canada s'est rallié à une pareille proposition et, hélas, même les députés libéraux et conservateurs originaires du Québec appuient ce projet totalement néfaste pour les intérêts de la nation dont ils devraient pourtant être de loyaux représentants.
Ce projet de réduction supplémentaire de la place du Québec dans le système canadien est révélateur du destin que le Canada réserve à la nation québécoise, un destin de minorité toujours plus minoritaire. Oui, être une minorité toujours plus minoritaire, voilà tout ce que le Canada peut nous offrir comme avenir.
D'ailleurs, au-delà de toutes les minauderies auxquelles on se livre dans cette Chambre pour nous faire croire que nous sommes perçus avec un minimum de considération, les sondages, eux, révèlent le véritable sentiment du Canada envers les aspirations des Québécoises et des Québécois. Celui effectué entre le 18 mars et le 6 avril dernier, dont parlait justement mon collègue de Saint-Jean, nous ramène une fois de plus à la dure réalité.
Alors que 73 p. 100 des Québécois disent souhaiter que la Constitution canadienne reconnaisse que le Québec forme une nation, le reste du Canada rejette cette idée à hauteur de 83 p. 100. C'est donc dire que seulement 17 p. 100 de la population canadienne à l'extérieur du Québec entérine cette idée que nous, Québécoises et Québécois, constituons une nation et que les institutions publiques canadiennes devraient refléter cette réalité.
De toute façon, jamais n'avons-nous été aussi éloignés d'une volonté des Canadiens de trouver un quelconque arrangement constitutionnel acceptable pour le Québec?
Priés de dire si le Canada devrait amorcer une nouvelle ronde de négociations pour trouver une entente constitutionnelle satisfaisant le Québec, 82 p. 100 des Québécois répondent oui, mais 61 p. 100 des Canadiens hors Québec disent non à la même proposition. De même, quand on leur propose de négocier un nouveau partage des pouvoirs et des ressources entre Québec et Ottawa pour reconnaître au Québec un statut particulier, près de trois Québécois sur quatre, 73 p. 100 en fait, disent le souhaiter, alors que plus de sept Canadiens sur dix, soit 71 p. 100, ne veulent rien savoir.
Une des principales préoccupations des Québécois tout au long de leur histoire a été la nécessité de protéger la langue et la culture françaises. C'est plus vrai que jamais, comme le révèle le sondage. On constate que 82 p. 100 des Québécois sont d'avis que le gouvernement québécois devrait disposer de plus de pouvoirs pour protéger la langue et la culture françaises sur son territoire, mais pratiquement sept Canadiens sur dix, soit 69 p. 100, s'y opposent.
L'opposition entre les deux visions du dossier linguistique est encore plus éclatante lorsqu'on demande si le gouvernement du Canada devrait respecter, sur le territoire du Québec, les dispositions de la Loi 101, laquelle fait du français la langue officielle du Québec.
Quatre-vingt-dix pour cent des Québécois adhèrent à cette conviction, nous dit le sondage, tandis que 74 p. 100 des Canadiens s'y opposent.
Je pourrais poursuivre longtemps sur les différences et les oppositions radicales entre les façons de voir québécoises et canadiennes que font ressortir ce sondage.
N'est-il pas plus évident que jamais, 20 ans après l'échec de l'Accord du lac Meech, qu'il est temps que nos deux nations tirent les conclusions de ces différences irréconciliables.
Je me permets de conclure sur un ton un peu plus personnel. Au moment de l'échec de l'Accord du lac Meech, j'étais président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, organisatrice de la fête nationale du Québec dans cette ville. À quel extraordinaire déferlement de ferveur avons-nous pu assister ce jour-là, alors que des centaines de milliers de nos compatriotes prenaient la suite du défilé sur la rue Sherbrooke à Montréal.
L'échec de l'Accord du lac Meech avait été une épreuve de vérité, de cette vérité dont on dit qu'elle nous rend libre. Je me rappelle Jean Duceppe qui, aux exclamations de la foule, le soir de la fête nationale, s'écriait: « à partir de maintenant, l'avenir du Québec ne se décidera plus à Terre-Neuve, au Manitoba ou ailleurs, mais au QUÉBEC, par les QUÉBÉCOIS et les QUÉBÉCOISES ! »
La motion que propose le Bloc québécois aujourd'hui est une autre contribution à la diffusion de la vérité, cette vérité qui nous rendra libres. Vive le Québec souverain! Vive le Québec libre!
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BQ (QC)
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2010-04-12 14:35 [p.1343]
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Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec s'est prononcée à l'unanimité contre l'ajout de 30 sièges supplémentaires à la Chambre des communes parce que cet ajout diminuera le poids politique de la nation québécoise dans ce Parlement. L'actuelle méthode de calcul contient plusieurs exceptions, notamment la clause sénatoriale qui protège le poids des provinces Maritimes.
Si des exceptions sont possibles au principe de la représentation égale des électeurs, pourquoi refuse-t-on de maintenir le poids politique de la nation québécoise en lui garantissant 25 p. 100 des sièges?
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PCC (QC)
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2010-04-12 14:36 [p.1343]
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Monsieur le Président, le Québec a un minimum garanti de 75 sièges. Cela étant dit, il faut respecter le principe de base de la démocratie, à savoir un nombre de sièges en fonction de la population. C'est aussi simple que cela.
Mais le Bloc, encore une fois, pour mieux diviser, met de côté ses principes d'équité. Le vrai recul politique, consiste à isoler le Québec dans l'opposition pendant plus de 20 ans.
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BQ (QC)
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2010-04-12 14:36 [p.1343]
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Monsieur le Président, un récent sondage indique que 71 p. 100 des Québécois se sentent floués par cet ajout de sièges puisque la réforme ne prévoit rien pour éviter une diminution du poids politique du Québec.
Comment un gouvernement qui se prétend à l'écoute des préoccupations de la nation québécoise peut-il aller de l'avant avec un projet de loi qui vise à réduire le poids politique de la nation québécoise au Parlement fédéral?
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PCC (QC)
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2010-04-12 14:37 [p.1343]
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Monsieur le Président, ma collègue n'est pas sans connaître M. Jean-Pierre Charbonneau, l'ancien président de l'Assemblée nationale, qui disait s'être battu pour une réforme démocratique juste. On me laissera le citer.
M. Charbonneau disait qu'à titre de démocrate, il ne pouvait pas être contre le fait que le Canada anglais veuille avoir une représentation en regard du poids démographique. Il disait se battre pour une réforme démocratique au Québec en s'appuyant sur ce principe, et que si ce principe est valable pour le Québec, il l'est également pour le Canada anglais.
Qu'en pense-t-on? Cela vient de la maison mère.
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