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2015-01-26 [p.1975]
Q-774 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les lois, les règlements, les politiques et les prat...
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Q-774 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les lois, les règlements, les politiques et les pratiques régissant le ministère des Pêches et des Océans relativement à la délivrance et à l’administration des permis de pêche commerciale et des décisions concernant l’allocation des ressources halieutiques : a) comment définit-on les expressions anglaises (i) « commercial fishing licence », (ii) « commercial fishing permit »; b) quelle distinction existe-t-il entre les expressions anglaises « commercial fishing licence » et « commercial fishing permit » sur le plan (i) des droits et des responsabilités du pêcheur qui est détenteur d’une « commercial fishing licence » et d’un « commercial fishing permit », respectivement, (ii) des droits et des responsabilités du Ministre relativement à la politique d’allocation des ressources; c) comment définit-on le principe du « dernier entré, premier sorti » (DEPS);
d) à quelle fréquence le principe du DEPS a-t-il été appliqué pour déterminer l’allocation des quotas annuels aux détenteurs soit de « commercial fishing licence » soit de « commercial fishing permit » qui ont connu chaque année une diminution de leur total de prises admissibles, ventilée par (i) année, (ii) chacune des catégories de pêche réglementée dans l’une ou l’autre des zones de gestion des pêches de chaque zone de stocks de pêche dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du golfe, des Maritimes et du Québec du ministère des Pêches et des Océans, à leur tour ventilés selon (iii) les espèces capturées, (iv) chacune des zones de gestion des pêches à l’intérieur de la zone de stock d’espèces au cours des dix dernières années, ce qui comprend le total des niveaux de quota pour chaque espèce et pour chaque zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stock, pour chacune des années; e) pour chacune des occurrences dont il est fait état en d), pour chacune des dix dernières années décrites, quel était le nombre total de détenteurs de « fishing licence » et « fishing permit » qui ont été directement touchés par une diminution de quota année après année et qui ont été assujettis à l’application de la politique du DEPS, ventilé par (i) espèce, (ii) zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stocks de pêche? — Document parlementaire no 8555-412-774.
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2013-12-06 [p.352]
Q-98 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les quais commerciaux des circonscriptions du Québe...
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Q-98 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les quais commerciaux des circonscriptions du Québec et des provinces atlantiques : a) quels sont ceux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai? — Document parlementaire no 8555-412-98.
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2013-06-10 [p.3357]
Q-1323 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les quais commerciaux de la province du Québec et...
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Q-1323 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les quais commerciaux de la province du Québec et des provinces atlantiques : a) quels sont les quais commerciaux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi les quais mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi les quais mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai? — Document parlementaire no 8555-411-1323.
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2009-03-12 [p.250]
Q-27 — M. Russell (Labrador) — En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et d...
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Q-27 — M. Russell (Labrador) — En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec : a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable? — Document parlementaire no 8555-402-27.
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