Q-512 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la recherche au ministère de la Justice : a) au cours de chacune des 10 dernières années, quelles études ont été réalisées par le Ministère, et à quel coût; b) parmi les études mentionnées en a), lesquelles ont été rendues publiques; c) parmi les études mentionnées en a), lesquelles n’ont pas été rendues publiques; d) combien d’argent a été alloué à la recherche et aux études au cours de chacune des 10 dernières années; e) combien d’argent a été dépensé à cette fin au cours de chacune des 10 dernières années; f) quelles politiques ou directives expliquent les changements relatifs aux fonds alloués ou dépensés par le Ministère; g) qui établit ou a établi les politiques ou directives mentionnées en g); h) en ce qui concerne les récentes compressions du budget de recherche qui ont été effectuées afin, selon le ministre, de « gérer judicieusement l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné », qu’est-ce que le gouvernement entend par une gestion judicieuse au Ministère dans le contexte de la recherche et des études; i) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut constituaient un gaspillage et selon quels critères; j) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut constituaient un gaspillage et selon quels critères; k) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; l) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; m) en ce qui a trait à la déclaration du ministre selon laquelle « le gouvernement mène des recherches pour obtenir des renseignements visant à appuyer ses priorités », comment définit-on les priorités du gouvernement et quelles sont ces priorités;
n) quelles études ont été réalisées au cours des cinq dernières années pour appuyer les priorités du gouvernement; o) des études qui n’appuient pas les priorités du gouvernement ont-elles été réalisées et, dans l’affirmative, lesquelles; p) quelles études ou propositions de recherche sont restées en plan au ministère de la Justice parce qu’elles n’appuyaient pas les priorités du gouvernement; q) qui détermine qu’une étude ou une proposition n’appuie pas les priorités du gouvernement et selon quels critères; r) à quelle(s) étape(s) évalue-t-on une étude ou une proposition de recherche en vue de déterminer si elle appuie les priorités du gouvernement ou non, et qui se charge de cette évaluation; s) que signifie le terme « appuyer » dans les propos du ministre; t) qu’advient-il des recherches qui visent à appuyer les priorités du gouvernement, mais qui produisent des résultats contraires aux priorités du gouvernement; u) des études comme celles mentionnées en t) ont-elles été réalisées au cours des 10 dernières années; v) au cours des cinq dernières années, le gouvernement a-t-il renoncé à mener des recherches ou à réaliser des études parce qu’il croyait que les résultats en seraient défavorables; w) au cours des cinq dernières années, est-il arrivé que le gouvernement ne republie pas une étude dont les résultats n’étaient pas favorables ou étaient contraires de quelque autre manière à la poursuite des priorités du gouvernement; x) comment les propositions de recherche et d’étude sont-elles évaluées par le Ministère;
y) quels sont les fonctionnaires ministériels qui ont recommandé les compressions de 1,2 million de dollars annoncées récemment dans le budget de recherche du Ministère, et sur quelle justification ont-ils appuyé cette recommandation; z) qui, au Ministère, a approuvé en dernier ressort les compressions de 1,2 million de dollars dans le budget de recherche; aa) combien d’études ou de projets de recherche étaient déjà en marche et ont été abandonnés par suite de la décision de réduire le budget de recherche du Ministère; bb) sur quels sujets portaient les recherches touchées par les compressions au sein du Ministère; cc) combien d’argent avait déjà été consacré à des études qui ont été annulées à la suite des compressions; dd) quel processus ou quelle politique est en place pour déterminer quelles recherches entreprendre, et quelles modifications ont été apportées à cette politique au cours des quatre dernières années; ee) les études menées et publiées par le Ministère font-elles l’objet de suppressions ou de révisions de la part de personnes autres que les auteurs avant d’être publiées; ff) après la présentation d’une étude en vue de sa publication possible, quelles autres directions au sein du Ministère effectuent des suppressions dans le texte ou le révisent avant sa publication; gg) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; hh) quel rôle le Cabinet du premier ministre joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; ii) combien de fois des études ont-elles été envoyées au cabinet du ministre avant d’être diffusées au sein du Ministère ou à l’extérieur de celui-ci;
jj) quelle est la valeur de chaque contrat de recherche attribué par le Ministère au cours de chacune des cinq dernières années; kk) quelles sont les études en cours au Ministère, ventilées par division; ll) combien de rapports et d’études produit le Ministère chaque année et quels en sont les titres; mm) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été présentés au ministre et quel pourcentage du total cela représente-t-il; nn) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été déposés devant le Parlement, et quel pourcentage du total cela représente-t-il; oo) dans chacune des 10 dernières années, combien d’ETP ont-ils été employés par le Ministère pour effectuer des recherches; pp) quels facteurs ont été pris en compte pour fixer le budget de recherche du Ministère; qq) quelles qualifications sont exigées des recherchistes du Ministère; rr) sur quelles données le Ministère et le ministre baseront-ils leurs décisions en l’absence de résultats de recherche; ss) quelles seront les répercussions des compressions du budget de recherche sur la qualité et la quantité des renseignements dont dispose le Ministère ou le ministre; tt) le Ministère effectue-t-il un suivi quelconque pour connaître la fréquence à laquelle ses études sont consultées et, dans l’affirmative, comment effectue-t-il ce suivi; uu) le Ministère effectue-t-il un suivi sur le nombre de visites sur les pages des études publiées sur son site Web; vv) quelles sont les tendances et les statistiques concernant la consultation des études et des résultats de recherche publiés sur le site Web du Ministère; ww) les rapports ou études publiés en ligne sont-ils examinés par le cabinet du ministre avant d’être publiés, et, dans l’affirmative, quelle est la démarche suivie et quel est le rôle du ministre ou de son personnel;
xx) parmi les rapports et les études produits au cours des cinq dernières années, certains ont-ils été présentés au ministre, mais n’ont pas été publiés en ligne et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports et études; yy) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant à la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; zz) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant plus précisément au financement de la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; aaa) quels mécanismes, politiques et procédures ont été mis en place pour éviter que les recherches soient teintées par la politique; bbb) quels avantages le Ministère retire-t-il de la recherche, des études et des analyses; ccc) quelles priorités de recherche ont été établies au cours des 10 dernières années, et comment ces priorités ont-elles évolué au fil des ans; ddd) combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le ministre a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le Ministère a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; eee) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de prendre des décisions sur le financement de la recherche au Ministère? — Document parlementaire no 8555-412-512.