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PCC (SK)
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2022-11-25 13:02
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La séance est ouverte.
Bonjour à tous.
Je remplace notre présidente, Mme Fry, qui est absente en ce vendredi. Pour les deux prochaines heures, vous êtes donc coincés avec moi en tant que vice-président. Merci beaucoup à tous.
Bienvenue à cette 56e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Je tiens d'abord à souligner que cette réunion se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le mardi 31 mai 2022, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. Conformément à l'ordre de la Chambre du jeudi 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Les députés assistent donc à la réunion en étant présents dans la salle ou à distance, au moyen de l'application Zoom.
J'aimerais formuler quelques consignes à l'intention des témoins et des membres du Comité. Pour prendre la parole, veuillez autant que possible attendre que je vous désigne par votre nom. Pour ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence, vous devez cliquer sur l'icône du microphone lorsque vous intervenez et vous mettre en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole.
Ceux qui sont sur Zoom peuvent accéder au service d'interprétation. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre « Parquet », « Anglais » et « Français ». Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal qui vous convient.
Je vous rappelle que toutes vos interventions doivent être adressées à la présidence.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins d'aujourd'hui sont ici dans la salle et que nous n'avons par conséquent pas eu à faire de test de connexion préalable.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins, qui sont ici pour répondre aux questions techniques que nous avons aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑18.
J'aimerais accueillir, du ministère du Patrimoine canadien, comme toujours, Owen Ripley, Joelle Paré, directrice par intérim et Pierre‑Marc Lauzon. Merci beaucoup de vous joindre à nous.
Comme d'habitude, nous pouvons compter sur la présence de la greffière du Comité, Mme Belmore. Sont également présents aujourd'hui, les greffiers législatifs Philippe Méla et Jean‑François Pagé.
Voilà qui fait l'inventaire des gens qui sont dans la salle.
Marion, vous êtes au fond de la salle. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.
Nous attendions M. Shields, mais le voilà.
Nous allons reprendre là où nous nous sommes arrêtés mardi, c'est‑à‑dire à l'amendement CPC‑12, proposé par Mme Thomas. Elle peut peut-être nous guider. L'amendement est à la page 18. Il porte sur l'article 7, page 4.
J'invite Mme Thomas à nous le présenter.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:05
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Je suis désolée, monsieur le président, mais j'ai besoin d'une minute.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:05
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Pendant que vous prenez un moment, j'aimerais m'assurer que la traduction en français fonctionne. Nous avons eu quelques problèmes à cet égard. Dans certaines de nos réunions, nous avons commencé alors que tout fonctionnait bien, mais nous avons eu des problèmes en cours de route. Je voulais simplement m'assurer que tout était en ordre.
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
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BQ (QC)
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2022-11-25 13:06
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Merci, monsieur le président.
En fait, la question doit être posée à nos interprètes pour nous assurer de la qualité du son et des équipements. J'entends présentement l'interprétation, alors je présume que tout fonctionne.
Les interprètes nous font signe que c'est bien le cas.
Merci.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:06
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Oui, c'est bien.
Madame Thomas, êtes-vous prête pour l'amendement CPC‑12?
Nous vous écoutons.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:06
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Bien sûr. Merci de m'avoir accordé un moment, monsieur le président.
En ce qui concerne l'amendement CPC‑12, ce que nous essayons vraiment de faire ici, c'est de veiller à ce que la protection des renseignements personnels soit respectée.
Un intermédiaire de nouvelles numériques comme Facebook, par exemple, recueille des données individuelles sur ses utilisateurs. Ces données sont utilisées et conservées conformément aux lois existantes de l'État où l'intermédiaire opère.
L'amendement CPC‑12 vise simplement à demander des précisions sur la protection des renseignements personnels. Il s'agit essentiellement de s'assurer que lorsqu'un intermédiaire de nouvelles numériques doit fournir des renseignements au Conseil, ces derniers excluront les renseignements personnels. En d'autres termes, la protection des renseignements personnels sera toujours respectée. La propriété des données sera toujours protégée conformément à toute autre loi du Parlement ou à toute autre loi. Il s'agit simplement de clarifier et de protéger davantage les utilisateurs ordinaires en ligne. En fin de compte, c'est ce que nous recherchons.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:07
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Monsieur Bittle, allez‑y.
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Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
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2022-11-25 13:07
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Merci beaucoup, monsieur le président.
En fin de compte, restreindre la capacité du CRTC à recueillir des renseignements ne profite qu'aux plateformes et aux géants étrangers de la technologie, qui pourraient facilement retenir les renseignements nécessaires. Cela concerne les objectifs mêmes de la loi.
Je vous remercie, monsieur le président.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:08
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Madame Thomas, allez‑y.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:08
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Je vous remercie.
J'aimerais demander aux fonctionnaires quelques informations supplémentaires.
Le libellé actuel du projet de loi n'offre pas cette restriction quant aux renseignements qui pourraient être exigés de ces intermédiaires de nouvelles numériques .
D'après vous, s'agit‑il d'une marge de manœuvre suffisante? Y a‑t‑il des dispositions qui protègent les renseignements personnels des personnes et qui garantissent que les renseignements d'un utilisateur individuel — disons de Facebook — seront protégés et ne seront pas demandés par le Conseil?
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-25 13:09
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Merci de la question et de vos commentaires, madame Thomas.
J'ai quelques observations à faire.
En ce qui concerne la première partie de votre question, le CRTC a le pouvoir de demander les renseignements dont il a besoin pour appliquer la loi. Son autorité est liée aux renseignements dont il a besoin pour appliquer la loi. Le CRTC outrepasserait ses pouvoirs s'il tentait de demander des renseignements qui n'ont pas de lien avec l'application de la loi.
En effet, il existe d'autres cadres fédéraux qui régissent la protection des renseignements personnels — la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne le secteur public —, et le CRTC continue d'être lié par ces cadres et ces obligations.
En ce qui concerne ce que l'on pourrait qualifier de renseignements commerciaux plus confidentiels, comme vous le savez peut-être, la loi prévoit, à l'article 55, la possibilité de classer comme confidentiels les renseignements qui sont soumis au Conseil. Il existe un cadre établi pour la gestion de ces renseignements.
De mon point de vue, c'est la règle du jeu en ce qui concerne la protection des renseignements personnels.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:10
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Merci. Je vous remercie de votre réponse.
Ma question de suivi est donc la suivante: dans l'état actuel des choses, y a‑t‑il des limites à ce que le CRTC peut demander? S'il considère que tels ou tels renseignements sont pertinents dans le cadre de cette loi, peut‑il les demander, ou y a‑t‑il des limites à ce qu'il peut effectivement demander?
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-25 13:10
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Encore une fois, cela peut se faire aussi longtemps que le CRTC est d'avis que les renseignements demandés sont nécessaires pour administrer la loi.
Un cas de figure raisonnable dans ce genre de situation pourrait concerner le nombre d'utilisateurs canadiens qu'un intermédiaire de nouvelles numériques a au Canada. L'intermédiaire de nouvelles numériques demeure lié par la LPRPDE et par toutes les obligations sous-jacentes, et le CRTC demeurerait lié par les mesures législatives qui régissent le secteur public. Dans ce cas, par exemple, je ne vois aucune raison pour que des renseignements personnels individuels soient soumis au CRTC. Vous pourriez peut-être faire cela de façon agrégée, mais, quelle que soit la façon, le CRTC reste assujetti au cadre plus large qui préside à la protection des renseignements personnels.
Le ministère a eu l'occasion de procéder à des consultations sur les questions de protection des renseignements personnels. Il a été établi qu'en ce qui concerne les renseignements personnels, les conséquences sont minimes.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:12
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Vous dites que « les conséquences sont minimes ». Cela signifie qu'il y en a tout de même. Pouvez-vous nous en dire plus? Quelles sont ces atteintes à la protection des renseignements personnels dont vous parlez?
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-25 13:12
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Encore une fois, madame Thomas, les renseignements qui seraient fournis au CRTC aux fins d'application de la loi, seraient, de notre point de vue, agrégés. Je ne vois aucune raison pour laquelle ce serait des renseignements personnels qui seraient communiqués.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:13
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Madame Gladu, allez‑y, je vous prie.
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PCC (ON)
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2022-11-25 13:13
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Merci, monsieur le président. Je ne suis pas sûre que nos témoins puissent répondre à cette question.
Je n'ai pas eu beaucoup de contacts avec le CRTC. Lui connaît‑on des antécédents d'atteintes à la protection des renseignements personnels? Je sais qu'il y en a eu des milliers au gouvernement, mais je ne sais pas si cela s'est produit au CRTC. Le Conseil est‑il suffisamment sécuritaire?
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-25 13:13
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Merci, madame Gladu.
Je vous dirais d'entrée de jeu que je ne suis pas au courant. C'est une question que vous devriez poser au CRTC lui-même.
Ce que je dirais, c'est que le mécanisme prévu dans ce projet de loi s'inspire des mécanismes de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Ces lois reconnaissent que des renseignements de nature délicate doivent parfois être fournis au CRTC en tant qu'organisme de réglementation pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions, et que ces renseignements doivent être protégés en conséquence. Ce n'est que dans des situations très limitées qu'il devrait y avoir une forme quelconque de divulgation publique à ce sujet, et toujours sous réserve du critère de l'intérêt public.
Encore une fois, cela concerne l'article 55 de ce projet de loi. Le cadre qu'on y établit est modelé sur ceux prévus aux termes de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:14
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Y a‑t‑il d'autres questions?
Comme je ne vois pas d'autres mains levées, pouvons-nous procéder à la mise aux voix?
L'amendement CPC‑12 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 7 est‑il adopté?
(L'article 7 est adopté par 7 voix contre 3.)
Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 8 est‑il adopté?
(L'article 8 est adopté par 7 voix contre 3.)
Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 9 est‑il adopté?
(L'article 9 est adopté par 7 voix contre 3.)
L'article 10 est‑il adopté?
Une députée: Avec dissidence.
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Pourrions-nous avoir une autre mise aux voix par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'article 10 est adopté par 7 voix contre 3.)
(Article 11)
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑12.1.
Madame Thomas, nous vous écoutons.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:20
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Essentiellement, l'amendement CPC‑12.1 vise à clarifier ou à simplifier davantage la définition. L'article 11, bien sûr, a trait à l'ordonnance d'exemption. Il essaie essentiellement de...
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Lib. (ON)
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2022-11-25 13:21
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Monsieur le président, j'invoque le Règlement, et je m'excuse auprès de Mme Thomas, mais l'amendement CPC‑12.1 précède‑t‑il l'article 11?
Nous venons d'adopter l'article 10.
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Philippe Méla
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Philippe Méla
2022-11-25 13:21
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Nous sommes rendus à l'amendement CPC‑12.1, qui porte sur l'article 11.
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Lib. (ON)
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2022-11-25 13:21
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C'est l'article 11. Je m'excuse.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:21
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D'accord.
Madame Thomas, poursuivez, je vous prie.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:21
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Je vous remercie.
Très bien. Par souci de clarté, nous sommes à l'article 11. L'article 11 porte sur l'octroi d'une ordonnance d'exemption. Il établit les critères qui doivent être remplis par les intermédiaires de nouvelles numériques afin d'être exemptés de l'application de ces mesures législatives. Un certain nombre de critères sont établis. Ce que nous essayons de faire ici, c'est de clarifier et de simplifier. Je présume qu'il s'agit aussi d'établir certains paramètres concernant cette ordonnance d'exemption ou ces critères.
J'attire particulièrement l'attention des gens sur le paragraphe b), où nous proposons la suppression des lignes 20 et 21 de la page 5. Ces lignes concernent toute condition prévue par règlement pris par le gouverneur en conseil. Comme M. Ripley l'a souligné il y a un certain nombre de réunions, le gouverneur en conseil se réfère essentiellement au Cabinet. Or, si des conditions quelconques sont établies par le Cabinet dans un règlement, cela signifie que ces conditions peuvent être utilisées afin d'accorder une exemption.
Les parties prenantes ont déclaré que cela est assez vague, que cela les laisse dans une grande incertitude. Il y a des préoccupations des deux côtés, c'est‑à‑dire de la part des intermédiaires de nouvelles numériques et des entreprises de nouvelles admissibles. Ils veulent savoir d'entrée de jeu quels seront ces termes. Il est évident que les entreprises de nouvelles s'y intéressent parce qu'elles veulent s'assurer d'être traitées équitablement. Les intermédiaires de nouvelles numériques, eux, sont interpellés parce qu'ils veulent savoir dans quelle mesure ils doivent négocier et à quel moment ils pourront raisonnablement demander une exemption.
La clarté est souhaitée sur tous les fronts. De plus, pour nous, la clarté est souhaitée simplement parce que nous pensons que c'est la bonne façon de procéder en matière de politique publique.
Laisser les choses aussi vagues au sujet de n'importe quelle condition énoncée dans un règlement pris par le gouverneur en conseil semble laisser les choses beaucoup trop ouvertes, ce qui pourrait être problématique pour les parties concernées. Dans ce contexte, il leur sera très difficile de former un modèle d'affaires ou de formuler quelque forme d'anticipation à l'égard de cette loi et de ce qu'elle signifiera précisément pour eux.
Nous cherchons à apporter davantage de clarté à cet égard. Je peux probablement en rester là pour l'instant.
Merci, monsieur le président.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:24
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Monsieur Bittle, nous vous écoutons.
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Lib. (ON)
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2022-11-25 13:24
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Je vais laisser la parole à M. Housefather.
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Lib. (QC)
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2022-11-25 13:24
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Merci beaucoup, monsieur Bittle.
J'ai juste quelques questions. J'ai un peu de mal à suivre. Lorsque je lis l'amendement, il est dit ceci:
a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 4, de ce qui suit :
« l’exploitant en fait la demande et que l’exploitant a conclu des accords avec des entre‐ »
et il remplace essentiellement les mots « et que les conditions suivantes sont remplies » par « et que l'exploitant a conclu des accords avec des entre- », mais le reste reste identique. Je ne vois rien qui indique qu'ils suppriment la ligne 25 et ce qui suit. Je suis juste un peu confus quant à la façon dont cela fonctionne réellement.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:25
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Est‑ce que je peux répondre?
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Lib. (QC)
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2022-11-25 13:25
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Bien sûr. Je veux juste comprendre comment vous voyez le fonctionnement de la formulation et l'enchaînement de l'un à l'autre.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:25
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Vous avez raison de souligner le premier changement, aux lignes 22 à 24. Nous avons fait un petit changement à cet endroit. Ensuite, si vous continuez, c'est à la page suivante — la page 5 — du projet de loi. Il y a l'alinéa 11(1)b) sous l'article 11. Cet alinéa 11(1)b) est celui qui permet au gouverneur en conseil de fixer toute condition. Nous le supprimons.
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Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
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2022-11-25 13:26
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Je suis désolé pour le va‑et‑vient. Je comprends cela. Je me demande simplement comment les mots passent de l'un à l'autre.
Est‑ce que « a) l'exploitant a conclu des accords avec des entre- » reste, ou est‑ce que le paragraphe a) dans l'amendement prend en quelque sorte une partie de cette première ligne? C'est ce que je ne comprends pas.
Dans la formulation que vous proposez, nous supprimons les mots « et que les conditions ci‑après sont remplies », ce qui est à l'alinéa 11(1)a), et les sous-alinéas (i), (ii), (iii), (iv), (v) et (vi) sont maintenus. Maintenant, si je comprends bien — mais je me trompe probablement —, il faudrait dire « si l’exploitant en fait la demande et que l'exploitant a conclu des accords avec des entre- » pour ensuite arriver à « a) l'exploitant a conclu des accords ». C'est ce que je ne comprends pas. Comment ces deux parties s'enchaînent-elles?
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:26
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Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris votre question.
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Lib. (QC)
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2022-11-25 13:26
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C'est ce que je ne comprends pas, si vous regardez le texte.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:26
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Notre greffier législatif, M. Méla...
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Lib. (QC)
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2022-11-25 13:27
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Aucun problème. C'est juste que je ne comprends pas.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:27
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... pourrait peut-être répondre à certaines de nos préoccupations liées à l'amendement CPC‑12.1.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:27
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Merci, monsieur le président.
Je crois que je comprends ce que vous dites, monsieur Housefather. Cette question relève davantage de la rédaction que du rôle du greffier législatif, pour ainsi dire.
La fin de la partie supérieure du paragraphe 11(1) dit « les conditions ci‑après sont remplies ». Puis il y a deux points, suivis des alinéas 11(1)a) et 11(1)b). Ceux‑ci disparaîtraient.
Le texte se lirait alors comme suit: « si l'exploitant en fait la demande et que l'exploitant a conclu des accords avec des entreprises de nouvelles », puis on continuerait. L'alinéa 11(1)a) disparaît donc complètement ici, les deux points et « remplies ». Il n'y aurait plus d'alinéas 11(1)a) et 11(1)b). Tout serait regroupé dans un seul paragraphe.
Était‑ce bien là votre question?
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Lib. (QC)
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2022-11-25 13:28
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Si c'est la façon dont il serait formulé, je le comprends mieux. Merci. Je ne suis toujours pas d'accord, mais je comprends mieux.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:28
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Monsieur Housefather, vous avez encore la parole.
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Lib. (QC)
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2022-11-25 13:28
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Je n'ai rien à ajouter.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:28
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D'accord. Nous allons passer à M. Bittle.
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Lib. (ON)
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2022-11-25 13:28
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Des experts comme le professeur Owen nous ont dit que les critères d'exemption énoncés dans le projet de loi sont les principaux outils politiques du projet de loi C‑18. Ils garantissent que les petits acteurs en tireront parti et que les accords ne permettront pas aux entreprises d'influer sur la couverture médiatique.
Cet amendement nuit à ce mécanisme et, une fois de plus, les conservateurs présentent ce qui semble être un amendement raisonnable, mais qui, une fois encore, prend le parti des grandes entreprises technologiques au détriment des agences de presse canadiennes.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:28
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Monsieur le président, je suis désolé, mais je n'ai pas réussi à comprendre la toute première prémisse de la déclaration de M. Bittle, et le contexte de ce qui a été dit m'a donc échappé.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:29
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D'accord. Allez‑y, madame Thomas. Nous passerons ensuite à Mme Gladu.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:29
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Pourrait‑il simplement clarifier ce qu'il a dit? Il a dit que l'ensemble de la législation était soumise à quelque chose et que...
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Lib. (ON)
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2022-11-25 13:29
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Ce n'est pas ce que j'ai dit.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:29
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Voulez-vous répéter ce que vous avez dit, monsieur Bittle?
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Lib. (ON)
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2022-11-25 13:29
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Pas vraiment, mais pour contribuer à l'obstruction des conservateurs, je vais...
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:29
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Il n'y a pas d'obstruction.
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Lib. (ON)
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2022-11-25 13:29
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Je suis mis au pied du mur.
Je citais simplement le professeur Taylor Owen sur la façon dont les critères d'exemption sont...
Désolé. Je vois juste que les lumières clignotent.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:29
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C'est exact.
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Lib. (ON)
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2022-11-25 13:29
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Les critères d'exemption énoncés dans le projet de loi font partie des principaux outils du projet de loi C‑18. C'est la prémisse.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:29
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D'accord. Je veux passer à Mme Gladu, puis à Mme Thomas.
Madame Gladu, vous avez levé la main en premier.
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PCC (ON)
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2022-11-25 13:29
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais simplement dire que je soutiens cet amendement parce que je pense que les gens ne veulent pas que le gouvernement, après coup et sans surveillance parlementaire, décide de ce qu'il faut mettre dans les règlements pour exempter certaines personnes de ce cadre. Je pense que nous devons faire preuve de transparence à ce sujet.
Si l'on supprime l'alinéa 11(1)b), le reste du texte demeure très clair quant à la nature des conditions.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:30
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Merci.
Nous allons passer à Mme Thomas.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:30
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Merci.
Soyons très clairs. Je sais que les députés d'en face aiment lancer des attaques sans fondement contre ce côté‑ci de la table. En maintenant l'alinéa 11(1)b), on laisserait au Cabinet la liberté de déterminer « toute condition » à appliquer à une exemption. Les entreprises de nouvelles seraient alors en danger, car elles ne pourraient pas connaître les conditions auxquelles les intermédiaires de nouvelles numériques doivent répondre pour obtenir une exemption.
Ces conditions pourraient être, par exemple, que la CBC ait entamé des négociations, que Bell ait entamé des négociations ou que n'importe laquelle de ces grandes entreprises ait entamé des négociations avant qu'une exemption puisse être accordée. En quoi ce mécanisme aiderait‑il les médias ethniques? En quoi aiderait‑il nos journaux locaux? En conservant ce paragraphe et en permettant au Cabinet d'établir des critères aussi vagues, on met en fait les petits acteurs en danger.
Soyons très clairs. On permet ici au gouvernement de faire preuve de favoritisme à l'égard des grandes entreprises médiatiques qui diffusent sa version de l'histoire, et on met en danger les petits acteurs, qui ne seraient peut-être pas en mesure d'entamer des négociations avec les intermédiaires de nouvelles numériques, car ces derniers pourraient bénéficier d'une exemption.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:31
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Y a‑t‑il d'autres commentaires?
Je n'en vois aucun. Nous allons donc procéder au vote sur l'amendement CPC‑12.1.
(L’amendement est rejeté par 7 voix contre 3.)
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Merci. L’amendement CPC‑12.1 est rejeté.
Nous passons à l'amendement NDP‑4.
Monsieur Julian, avant que vous ne commenciez, je pense que si l'amendement NDP‑4 est adopté, l'amendement CPC‑13 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
La parole est à vous, monsieur Julian.
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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux que vous occupiez le fauteuil.
Je ne suis pas d'accord sur la forme, le contenu, de l'amendement du PCC. Je suis d'accord avec l'idée principale de l'argument qu'a présenté Mme Thomas, à savoir que nous devons veiller à l'établissement de critères très clairs relativement à l'octroi d'exemptions.
En ce qui concerne l'amendement NDP‑4, vous vous souvenez certainement que le témoignage relatif aux éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada était très clair à cet égard. Les critères actuels de l'octroi d'exemptions sont trop vagues et laissent réellement le champ libre aux grandes entreprises technologiques qui peuvent faire pression pour obtenir une exemption alors qu'elles n'ont pas mené de négociations.
L'amendement NDP‑4 propose de modifier l'article 11, afin de s'assurer que des ententes doivent être conclues avec toutes les agences de presse admissibles avant que les plateformes puissent bénéficier d'une exemption. On s'assurerait ainsi, grâce à la fenêtre d'opportunité qui leur serait offerte, que les agences de presse admissibles puissent se manifester et que les grandes entreprises technologiques soient obligées de mener ces négociations.
Mme Thomas a ensuite posé des questions rhétoriques sur les médias ethniques, les petites entreprises de nouvelles et celles avec lesquelles les grandes entreprises technologiques pourraient choisir de ne pas négocier. L'amendement NDP‑4 résout ce problème en garantissant que toutes les agences de presse admissibles doivent conclure ces accords avant que les grandes entreprises technologiques puissent demander une exemption. Espérons qu'il recevra le soutien des quatre coins de ce comité et qu'il contribuera à renforcer les règles relatives aux exemptions.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:35
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Allez‑y, monsieur Bittle.
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Lib. (ON)
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2022-11-25 13:35
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Merci beaucoup, monsieur le président.
En ce qui concerne ce qu'a dit mon ami, M. Julian, je comprends ce qu'il essaie de faire. Toutefois, je crains que cet amendement nuise au projet de loi. Compte tenu des tactiques des géants étrangers de la technologie, ceux‑ci chercheront tous les moyens d'échapper aux exigences. S'il n'y a qu'un seul organe de presse qui résiste... Nous avons entendu que certains organes de presse n'étaient pas d'accord avec cette idée et qu'ils ne se donneront peut-être même pas la peine de faire une demande.
En ce qui concerne l'exemption même, le but du projet de loi est que les plateformes concluent des accords avec les agences de presse elles-mêmes...
Mme Rachael Thomas: [Inaudible]
M. Chris Bittle: Pardon?
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:36
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C'est une réflexion personnelle.
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Lib. (ON)
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2022-11-25 13:36
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C'est une réflexion personnelle.
Il y a ici une certaine ironie, pour quiconque nous écoute. Mme Thomas vient de se livrer à un chahut. Elle aime attaquer la crédibilité des autres, puis crier au scandale lorsqu'elle estime qu'on attaque la sienne, ce qui n'est jamais le cas. Les membres de ce comité font preuve d'un grand respect, à l'exception d'une députée, qui ne cesse de lancer des attaques personnelles.
Cette remarque faite, certaines parties ont déjà conclu des accords et ne veulent pas renégocier ou passer par l'arbitrage. Cependant, cet amendement saperait le mécanisme d'exemption en supprimant la possibilité pour les plateformes de prendre l'initiative de demander une exemption. Cet amendement inciterait plutôt les plateformes à se lancer dans le processus de négociation, qui leur permettrait vraisemblablement de faire traîner les choses le plus longtemps possible grâce à des contestations juridiques et à des méthodes procédurales. Bien que nous comprenions le but recherché, cet amendement ne profitera qu'aux plateformes technologiques qui ont l'argent et les ressources nécessaires pour faire traîner ce processus aussi longtemps que possible.
Les exemptions étaient un élément clé de la loi australienne. En Australie, l'ajout du processus d'exemption a permis de répondre à la préoccupation liée aux plateformes qui supprimeraient ou menaceraient de supprimer du contenu de nouvelles. En affaiblissant le projet de loi, comme je l'ai dit, nous le mettons en péril. Nous pourrions obtenir de meilleurs résultats grâce à la négociation collective. Je sais que M. Julian en est un grand défenseur dans le cadre de ce projet de loi et également dans d'autres forums. Voilà comment nous pourrons réunir le plus grand nombre d'organes de presse possible.
Les principaux acteurs nous ont dit qu'ils étaient prêts à négocier collectivement avec les petits acteurs, et c'est là le meilleur moyen d'établir le plus d'accords possible. En fin de compte, je crains que le fait d'exiger qu'ils concluent tous des accords constitue une échappatoire qui servira les intérêts géants étrangers de la technologie.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:37
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Merci, monsieur Bittle.
Nous allons passer à Mme Thomas et ensuite à M. Housefather.
Allez‑y, madame Thomas.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:38
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Merci.
Je soutiens cet amendement dans son principe. Je vais toutefois proposer un sous-amendement.
Essentiellement, ce projet de loi prévoit que les intermédiaires de nouvelles numériques doivent mener des négociations avec les entreprises de presse admissibles. Cet amendement garantit que si 20 entreprises souhaitent négocier avec les intermédiaires de nouvelles numériques, elles doivent toutes participer aux négociations avant qu'une exemption puisse être accordée.
Je ne comprends pas en quoi ce principe profitera aux grandes entreprises technologiques. Toutes les entreprises présentes et celles qui souhaitent entamer des négociations peuvent le faire. On favorise les petits acteurs. On les défend.
Je pense que je vais poser une question à M. Ripley pour obtenir des éclaircissements.
En permettant à toutes les sources de nouvelles admissibles de mener des négociations avec les intermédiaires de nouvelles numériques avant qu'une exemption puisse être accordée, exclut‑on certaines entreprises de nouvelles admissibles?
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-25 13:39
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Merci pour cette question, madame Thomas.
Si cet amendement devait être adopté, il obligerait essentiellement les plateformes, comme vous l'indiquez, à conclure un accord avec toutes les entreprises de nouvelles admissibles avant de pouvoir obtenir une exemption. Il s'agirait d'un changement majeur par rapport à la façon dont le projet de loi est actuellement structuré. Dans sa formulation actuelle, le projet de loi vise à mettre en place un cadre de négociation et à indiquer, grâce à des critères d'exemption, qu'un certain seuil doit être atteint pour que les intermédiaires de nouvelles numériques puissent obtenir une exemption.
L'intention sous-jacente était de créer un incitatif pour que les intermédiaires de nouvelles numériques souhaitent obtenir une exemption. Ce principe s'inspire en grande partie de l'expérience australienne, l'objectif étant de ne pas s'appuyer sur ce qui figure à la fin de ce projet de loi relativement à la négociation obligatoire et à l'arbitrage de l'offre finale. Dans ce contexte, dans le contexte d'un cadre de négociation, certaines entreprises de nouvelles pourraient ne pas avoir à conclure d'accord avec un intermédiaire de nouvelles numériques, car elles répondent aux critères d'exemption.
J'aimerais indiquer que si l'on décide d'exiger qu'un accord soit conclu avec chaque entreprise de nouvelles pour qu'une exemption puisse être accordée, il n'est alors pas certain que les intermédiaires de nouvelles numériques cherchent à obtenir une exemption, car il pourrait ne pas y avoir de structure incitative qui les motive à le faire. Pourquoi alors ne pas simplement s'appuyer sur le cadre de négociation obligatoire qui figure à la fin du projet de loi?
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:41
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Monsieur Ripley, j'ai une autre question au sujet de l'ordonnance d'exemption.
Si notre but, en fin de compte, est de permettre à ces petites entités — les entités de presse locale, les entités de médias ethniques, etc. — de mener des négociations, quel avantage les entreprises de nouvelles tirent-elles de l'ordonnance d'exemption?
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-25 13:41
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Le gouvernement partage cet objectif, car un intermédiaire de nouvelles numériques ne devrait pas être en mesure d'obtenir une exemption sans avoir conclu des accords avec de petits acteurs indépendants.
En ce qui concerne la position du gouvernement, si vous examinez les critères d'exemption, vous verrez qu'ils contiennent de fortes indications sur l'importance, en vertu du sous-alinéa 11(1)a)(ii), du soutien de la production de contenu de nouvelles locales. Le sous-alinéa 11(1)a)(v) revêt une grande importance pour les entreprises de nouvelles locales indépendantes, car il stipule qu'une « partie importante » de ces entreprises doit tirer parti des accords et que ces bénéfices doivent contribuer « à leur viabilité ». Ensuite, le sous-alinéa 11(1)a)(vi), contient une autre référence à « l'éventail des médias d'information », y compris les nouvelles locales, et aux différents modèles d'entreprises.
Tout cela pour dire que le gouvernement partage cet objectif. Ces accords doivent être diversifiés. Ils ne peuvent pas être conclus seulement avec un petit groupe d'acteurs consolidés, mais également avec des entreprises de nouvelles locales indépendantes.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:42
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Merci, monsieur Ripley, mais ma question était la suivante: Comment l'exemption profite‑t‑elle à ces petits organes de presse? Comment défend‑elle leur capacité à mener des négociations?
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-25 13:43
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En bref, le projet de loi vise à imposer aux plateformes l'obligation de négocier. Les critères d'exemption profitent aux entreprises de nouvelles locales indépendantes en établissant que, dans le contexte de cette exigence de négociation, une partie de cette négociation doit se faire avec elles. Lorsque le CRTC examine tous les accords présentés pour justifier une exemption, il doit, encore une fois, constater « qu'une partie importante des entreprises de nouvelles locales et indépendantes en bénéficient » et qu'ils contribuent à leur viabilité.
Encore une fois, le but du processus d'exemption n'était pas que chaque entreprise de nouvelles puisse conclure un accord, mais qu'une certaine discrétion soit laissée au marché libre pour que les intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles puissent déterminer cela. En fin de compte, le CRTC évalue si ces critères sont satisfaits.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:44
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J'aimerais proposer un sous-amendement à l'amendement de mon collègue. Peut-être l'acceptera‑t‑il.
Je propose que nous prenions le paragraphe b) de l'amendement CPC‑13, qui remplace le texte allant de la ligne 33 de la page 4 à la ligne 21 de la page 5, par le texte figurant dans l'amendement CPC‑13, et que nous le combinions avec l'amendement NDP‑4.
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NPD (BC)
Monsieur le président, je suis un peu perdu.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:45
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Avez-vous cela par écrit, madame Thomas?
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:45
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Je pense que le greffier législatif et les fonctionnaires devraient avoir l'amendement CPC‑13 sous les yeux.
Ce que je demande, c'est que nous prenions le paragraphe b) de l'amendement CPC‑13 et que nous l'ajoutions à la dernière partie de l'amendement NDP‑4.
C'est bien sûr à vous de décider, monsieur le président, mais au besoin, je veux bien que l'on suspende la séance un instant pour que je puisse avoir une brève conversation avec mon collègue du NPD.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:45
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Dans ce cas, nous allons suspendre les travaux pendant quelques minutes. Est‑ce que ça vous va?
Mme Rachael Thomas: Oui.
Le vice‑président (M. Kevin Waugh): Bien.
La séance est suspendue.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:52
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Reprenons.
J'invite le greffier législatif, M. Méla, à présenter le sous‑amendement.
Monsieur Méla, pouvez-vous nous lire le nouveau libellé?
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Philippe Méla
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Philippe Méla
2022-11-25 13:52
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Merci, monsieur le président.
Comme l'a expliqué Mme Thomas, le sous‑amendement ajouterait simplement le paragraphe b), dans l'amendement CPC‑13, qui contient les directives pour substituer le passage commençant à la ligne 33 à la page 4 et se terminant à la ligne 21 à la page 5 par le libellé fourni dans CPC‑13.
La conséquence de cet ajout est la suivante: si NDP‑4 est adopté, alors CPC‑13, G‑1, NDP‑5, CPC‑13.1, NDP‑6, NDP‑7, PV‑2, NDP‑8 et CPC‑13.2 ne peuvent pas être proposés en raison de l'incompatibilité des lignes.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:53
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Souhaite‑t‑on discuter du sous‑amendement?
Il n'y a aucune main levée.
Le sous‑amendement proposé par Mme Thomas est‑il adopté?
(Le sous‑amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès‑verbal])
Le vice‑président (M. Kevin Waugh): Merci.
Revenons à NDP‑4.
Selon la liste des intervenants, M. Housefather a la parole.
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Lib. (QC)
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2022-11-25 13:55
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Merci beaucoup, monsieur le président.
J'espère que j'aurai l'occasion de convaincre mon bon ami, M. Julian, qu'il ne s'agit pas là de l'amendement le plus avisé. Je crois qu'il s'appuie sur de très bonnes intentions, de la même façon que CPC‑12.1 me semblait bien intentionné. En fait, j'étais plus enclin à appuyer CPC‑12.1 que cet amendement. D'une certaine façon, les deux amendements auraient selon moi engendré des problèmes par rapport au régime, mais celui‑ci en causerait beaucoup plus.
Il faut aborder la question de façon globale. Quelle est la définition d'« admissible »? Quand il s'agit d'une entreprise de nouvelles, on entend par « admissible » l'entreprise désignée en vertu du paragraphe 27(1). Une « entreprise de nouvelles », quant à elle, est une personne physique ou entité qui exploite un média d'information.
Permettez-moi de passer au paragraphe 27(1), monsieur le président. Il se lit comme suit:
Le Conseil désigne l'entreprise de nouvelles comme admissible, sur demande de celle‑ci et par ordonnance si, selon le cas:
Viennent ensuite différents critères.
Si nous adoptons l'amendement NDP‑4, cela revient à dire que toutes les entreprises doivent conclure des accords avec les plateformes. Or une entreprise pourrait y être récalcitrante, pour n'importe quelle raison. Une entreprise pourrait décider de ne pas négocier d'accord. Les entreprises pourraient s'y opposer, mais utiliser le paragraphe 27(1) pour être reconnues comme admissibles; en suite, elles diront qu'elles ne vont pas négocier.
Un propriétaire de mauvaise foi pourrait tirer profit de tout et demander à ce que son entreprise soit reconnue comme admissible, mais, par la suite, empêcher tout le monde de conclure des accords ou d'obtenir cette reconnaissance parce qu'il ne va pas négocier de bonne foi.
Je ne crois pas que l'amendement NDP‑4 puisse être adopté sans qu'on apporte d'autres modifications importantes à la Loi pour demander ou exiger que tout le monde négocie de bonne foi, qu'aucune entreprise ne puisse demander d'être reconnue selon le paragraphe 27(1), sauf si elle a l'intention de conclure des accords qui n'existent pas présentement.
Sur le plan légal ou juridique, je ne suis même pas certain qu'on puisse dire que des entreprises reconnues dans le
Loi de l'impôt ou la Loi sur l'Agence du revenu du Canada en tant qu'organisme de bienfaisance ou organisation journalistique y correspondraient. Vous diriez donc qu'elles doivent aussi conclure un accord, même si elles n'en ont jamais exprimé l'intention.
Le mot « toutes » m'effraie au plus haut point. Je ne sais pas de quelle façon ce pourrait être modifié ou quoi, mais il faudrait selon moi apporter beaucoup d'autres modifications pour que cela s'intègre au régime dans sa forme actuelle, car nous ne voulons sûrement pas qu'un seul mauvais joueur empêche une plateforme de conclure des accords avec tous les exploitants d'intermédiaires de nouvelles numériques et empêche du coup tout le monde de négocier de bonne foi. Si la plateforme s'entend avec 90 % d'entre eux, eh bien, ce devrait être accepté, il me semble, car cela veut probablement dire que les 10 % restants n'ont pas négocié d'après des conditions équitables ou de bonne foi. Donc, cela m'effraie.
Je comprends la volonté d'inclure toutes les petites entreprises, mais je ne crois pas que d'employer le mot « toutes » soit la façon à privilégier.
J'espère avoir convaincu mon ami, M. Julian, à cet effet.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:58
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Merci, monsieur Housefather.
Allez‑y, monsieur Champoux.
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BQ (QC)
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2022-11-25 13:59
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J'ai déjà obtenu les réponses dont j'avais besoin, monsieur le président.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:59
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Madame Gladu, vous avez la parole.
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PCC (ON)
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2022-11-25 13:59
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Merci, monsieur le président.
Dans la foulée de ce que vient d'expliquer M. Housefather, j'aimerais proposer un sous‑amendement à NDP‑4, afin qu'il se lise ainsi: « l'exploitant a conclu des accords avec toutes les entreprises de nouvelles admissibles qui souhaitent négocier de bonne foi et qui exploitent des médias d'infor‑ »
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:59
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D'accord. Nous allons toutefois vérifier auprès de M. Méla, tandis qu'il note le sous‑amendement.
Pourriez-vous le répéter, je vous prie, madame Gladu?
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PCC (ON)
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2022-11-25 13:59
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Oui.
NDP‑4 se lirait comme suit: « l'exploitant a conclu des accords avec toutes les entreprises de nouvelles admissibles », puis nous ajouterions ici les mots « qui souhaitent négocier de bonne foi et », avant de reprendre le libellé de NDP‑4, soit « qui exploitent des médias d'infor‑ ».
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PCC (SK)
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2022-11-25 14:00
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Souhaite‑t‑on discuter du sous‑amendement?
Allez‑y, monsieur Housefather.
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Lib. (QC)
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2022-11-25 14:00
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Je constate que ma bonne amie, Mme Gladu, est bien intentionnée avec ce sous‑amendement, puisqu'elle essaie de remédier à un problème dans l'article.
Je ne suis pas convaincu que le simple fait de vouloir négocier de bonne foi... Ils auront à négocier de bonne foi, mais malgré cela, je ne suis pas convaincu, parce qu'il faudrait aussi apporter des changements ailleurs dans le projet de loi. Je n'ai pas eu l'occasion de vérifier à quels endroits ces changements seraient nécessaires, donc je ne crois pas que le sous‑amendement règle le problème initial, mais je remercie ma collègue de sa tentative, car cela améliorerait certes le libellé. Je ne crois tout simplement pas qu'il règle le problème.
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PCC (SK)
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2022-11-25 14:00
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Allez‑y, monsieur Julian.
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NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
Je ne vais pas traiter expressément du sous‑amendement. Je souhaite revenir à l'amendement comme tel. J'ai énormément de respect pour M. Housefather. J'estime que c'est un membre des plus éminents du Comité, mais son argument ne me convainc pas, même s'il a été très efficacement présenté.
Dans les exemples que nous avons vus, dont celui de l'Australie, il n'y a pas d'organisation d'information qui travaille de mauvaise foi. Ce que l'on constate, c'est une véritable volonté des géants du Web de trouver des exemptions.
Je ne veux pas faire d'obstructionnisme là‑dessus, car il y a bien d'autres amendements à aborder. Je ne vais donc pas intervenir de nouveau sur celui‑ci, mais je dirai que l'amendement proposé par les Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada dans le cadre de leur témoignage est un bon amendement. Je n'accepte pas le principe que les organisations d'information vont agir de mauvaise foi. Ce n'est sûrement pas ce que nous montre le modèle australien.
Je crois que les Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada ont une incidence majeure dans ma collectivité. Je vais simplement préciser ceci, monsieur le président. Nous sommes passés de quatre à deux journaux communautaires en raison de la part de revenu publicitaire désastreuse que s'est appropriée Facebook et d'autres intermédiaires de nouvelles numériques. Les Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada ont relancé deux de ces journaux, donc la production de nouvelles locales a doublé.
J'en profite pour saluer le Burnaby Beacon et le New West Anchor, deux publications qui ont une incidence dans notre collectivité.
À mon avis, le fait que les géants du Web sont incités à négocier avec toutes les entreprises de nouvelles admissibles est une bonne chose. Il y a un large éventail de sous‑amendements que nous pourrions proposer pour remédier à un problème qui, selon moi, n'en est pas vraiment un, surtout si je me fonde sur le modèle australien. Je crois que c'est un amendement légitime, mais nous verrons ce qu'en pense le Comité, et j'estime que nous devrions passer assez rapidement au vote.
Je n'avais absolument pas l'intention de proposer un amendement qui nous demanderait autant de temps. Je crois que la position des partis est déjà bien connue.
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PCC (SK)
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2022-11-25 14:03
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Quelqu'un d'autre souhaite intervenir sur le sous‑amendement de Mme Gladu?
Puisqu'il n'y a personne, j'aimerais demander un vote.
(Le sous‑amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès‑verbal])
Le vice‑président (M. Kevin Waugh): Merci.
Revenons à l'amendement principal, soit NDP‑4. Je vais laisser le dernier mot à M. Julian.
Je le rappelle, si nous adoptons NDP‑4, il ne sera pas possible de proposer CPC‑13 en raison de l'incompatibilité des lignes.
Monsieur Julian, parlez‑nous de NDP‑4, je vous en prie.
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NPD (BC)
Je l'ai déjà fait à deux reprises, monsieur le vice-président. Je n'ai pas l'intention de le faire une troisième fois.
Je tiens à remercier les Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada pour leur contribution précieuse dans le cadre de leur témoignage devant ce comité.
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PCC (SK)
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2022-11-25 14:05
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Merci beaucoup.
Est‑ce que NDP‑4 est adopté?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès‑verbal])
Le vice‑président (M. Kevin Waugh): Merci.
Passons à CPC‑13. Avant de céder la parole à Mme Thomas, je vous avise que, si CPC‑13 est adopté, il ne sera pas possible de proposer les amendements G‑1, NDP‑5, CPC‑13.1, NDP‑6, NDP‑7, PV‑2, NDP‑8 et CPC‑13.2 en raison de l'incompatibilité des lignes.
Madame Thomas, vous avez la parole sur CPC‑13.
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PCC (AB)
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2022-11-25 14:07
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Merci.
Essentiellement, CPC‑13 tente de réunir NDP‑4 et quelques éléments supplémentaires en raison de l'article 11, qui traite des ordonnances d'exemption. Grâce à cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les intermédiaires de nouvelles numériques soient dans l'obligation de négocier avec ceux qui le souhaitent sans que certaines entreprises de nouvelles admissibles soient laissées en plan.
En gros, il s'agit d'un mécanisme d'inclusion qui veille à ce que les entités plus petites qui ne figuraient pas dans la mesure législative telle que proposée en Australie soient incluses dans la loi canadienne. L'amendement vise essentiellement à offrir l'égalité des chances à tous les médias d'information.
Voilà.
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PCC (SK)
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2022-11-25 14:08
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Merci, madame Thomas.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
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NPD (BC)
Merci, monsieur le vice-président.
Comme vous l'avez dit, vu sa si grande portée, cet amendement, s'il était adopté, empêcherait de proposer bon nombre des autres amendements. Je vais donc m'y opposer. Je crois que nous devons remédier à d'autres questions essentielles à l'article 11.
Cet amendement en particulier, bien qu'il ait été rédigé de bonne foi, englobe tellement de choses qu'il limite la portée de l'admissibilité nécessaire, je crois, en plus d'empêcher divers amendements importants d'être adoptés. Donc, je vais voter contre.
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PCC (SK)
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2022-11-25 14:09
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Allez‑y, monsieur Bittle.
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Lib. (ON)
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2022-11-25 14:09
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Je crois que M. Julian a très bien résumé le tout. L'amendement vient vraiment chambouler la structure du projet de loi. Nous sommes contre.
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PCC (SK)
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2022-11-25 14:09
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Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il traiter de CPC‑13?
Puisque je ne vois personne, je demande que l'on passe au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès‑verbal])
Le vice‑président (M. Kevin Waugh): Merci.
Passons à G‑1, présenté par M. Bittle.
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Lib. (ON)
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2022-11-25 14:10
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Si vous me le permettez, monsieur le vice-président, nous aimerions retirer l'amendement G‑1. Nous préférons l'amendement NDP‑7. Nous retirons G‑1, ce qui accélérera les choses.
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PCC (SK)
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2022-11-25 14:10
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D'accord. Merci.
Nous pouvons passer à NDP‑5. Si l'amendement NDP‑5 est adopté, CPC‑13.1 ne peut pas être proposé en raison de l'incompatibilité des lignes.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
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