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Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
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2022-09-26 15:32
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La séance est ouverte.
Bienvenue à la 35e  réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes.
Le Comité se réunit maintenant en public pour discuter de questions liées aux travaux du Comité. Il s'agit d'une séance hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin. Je pense que nous savons tous comment cela fonctionne, et je vais donc omettre une bonne partie des explications.
Je vois que M. Villemure aimerait intervenir, mais je vais simplement parler de… En fait, non. Allons‑y, et j'ajouterai quelques renseignements à la fin.
Vous aviez levé la main, monsieur Villemure. Vous avez la parole.
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BQ (QC)
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2022-09-26 15:33
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais proposer une motion, qui a été distribuée aux membres du Comité selon les délais. La motion se lit comme suit:
Que, dans le cadre de son étude des outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada, le Comité invite à témoigner à huis clos: (a) Michel Juneau‑Katsuya, expert et chercheur sur les questions de sécurité nationale et de renseignement, pour une durée d’une heure, afin qu’il poursuive son témoignage débuté le mardi 9 août 2022; (b) invite pour une durée d’une heure Richard Fadden, conseiller retraité à la sécurité nationale; (c) que ces témoins soient rencontrés au plus tard le mercredi 28 septembre 2022.
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PCC (AB)
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2022-09-26 15:33
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La motion est recevable. Elle a été distribuée et a fait l'objet d'un avis de motion.
Y a‑t‑il un débat?
Madame Khalid, vous avez la parole.
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Lib. (ON)
Monsieur le président, je comprends la motion, mais je me demandais simplement si nous pouvions obtenir des précisions sur ce que nous souhaitons entendre de ces témoins. Je sais que nous avons entendu ces témoins auparavant et je me demande simplement s'il y a une raison précise pour laquelle nous souhaitons les faire comparaître à nouveau.
J'aimerais beaucoup entendre l'avis des membres du Comité sur cette question.
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PCC (AB)
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2022-09-26 15:34
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Avant de donner la parole aux membres du Comité, je ne me prononce pas pour ou contre la motion, mais je peux peut-être répondre en partie à votre question. Je pense qu'il y a eu une discussion à la fin de la réunion précédente et qu'on a exprimé le désir d'en entendre davantage. Je présume que cette motion fait suite à ce souhait, mais je vais donner la parole à d'autres personnes qui souhaitent répondre à la question de Mme Khalid.
Aviez-vous quelque chose à ajouter?
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Lib. (ON)
Je comprends que nous souhaitions en entendre davantage. Je me demande simplement s'il y a des éléments précis dans les témoignages que nous avons reçus de ces deux témoins précédents que nous voulions mettre en évidence. Je tiens simplement à m'assurer que nous ne faisons pas que répéter le travail que nous avons déjà accompli. Si nous avons un objectif concret, j'aimerais évidemment aider les membres du Comité à l'atteindre.
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PCC (AB)
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2022-09-26 15:35
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Quelqu'un d'autre souhaite prendre la parole?
Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre la motion aux voix.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Le président: Je ne pense pas que quelqu'un d'autre ait une motion. Je vais donc simplement discuter du calendrier.
Selon la motion que nous avons adoptée, nous entendrons les témoins ce mercredi, en présumant qu'ils puissent comparaître à ce moment‑là. J'aimerais que nous soyons prêts, peut-être à la fin de cette réunion, à donner des instructions relatives à la rédaction à nos témoins. Je présume que mercredi après-midi sera le moment de présenter une motion visant à poursuivre cette étude ou, à défaut, de donner des instructions à nos analystes, afin que nous puissions préparer le rapport pour l'étude sur les outils d'enquête sur appareil et conclure ce dossier.
Je vais donc convoquer des réunions pour la semaine suivante. Cela dépendra de plusieurs choses. En priorité, il faudrait terminer le rapport sur la reconnaissance faciale. Si nous avons besoin de plus de temps pour ce rapport la semaine prochaine, nous pouvons utiliser ces réunions. Si nous le terminons à l'avance, j'aimerais que nous soyons prêts à commencer l'étude sur l'accès à l'information, sur laquelle nous nous sommes mis d'accord.
À cette fin, je demanderais maintenant à tous les partis de bien vouloir fournir, le plus tôt possible, leur liste de témoins pour l'étude sur l'accès à l'information. Je sais que vous préférez tous que je vous précise une échéance plutôt que je vous dise de le faire dès que possible. Est‑ce que vendredi est une échéance raisonnable pour tout le monde? Je vais plutôt dire jeudi, car le vendredi n'est pas un jour de séance. Je demanderais à tout le monde d'avoir au moins une liste préliminaire. Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une liste exhaustive ou de votre liste finale, mais au moins d'une liste préliminaire des témoins auxquels vous accordez la priorité dans le cadre de l'étude sur l'accès à l'information.
Maintenant, s'il n'y a pas d'autres questions ou d'autres travaux du Comité, je vais suspendre la séance pour que nous puissions nous réunir à huis clos et examiner l'ébauche de rapport sur la reconnaissance faciale.
Y a‑t‑il d'autres travaux du Comité? Non.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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PCC (ON)
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2022-09-23 13:12
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La séance est ouverte.
Bienvenue à la réunion numéro 43 du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Vous avez sans doute remarqué que je ne suis pas Hedy Fry, mais je me ferai un plaisir d'assurer la présidence à sa place jusqu'à ce qu'elle arrive.
Et comme par hasard, je vois que la Dre Fry vient de se joindre à la réunion, alors je pense que je vais céder la parole à la présidente.
Je vous donne la parole.
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Lib. (BC)
Merci beaucoup, monsieur Nater, de m'avoir remplacée.
Ici, dans les coins les plus sombres et reculés de Vancouver, il arrive parfois que nous ayons de la difficulté à nous connecter tant bien que mal au WiFi, mais je suis ici maintenant, alors nous pouvons commencer. Merci.
Bonjour, tout le monde. Je m'excuse de mon retard, mais j'avais de la difficulté à me connecter à cet engin.
La séance est ouverte.
Bienvenue à tous et à toutes à la réunion numéro 43 du Comité permanent du Patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que la réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.
Conformément à l'ordre de référence adopté par la Chambre le mardi 31 mai et à la motion adoptée par le Comité le 20 septembre, le Comité se réunit dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communications en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
La réunion d'aujourd'hui se déroule, bien sûr, encore une fois, dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du jeudi 23 juin.
Les députés qui assistent en personne dans la salle savent comment utiliser les services d'interprétation et comment obtenir la traduction. Pour ceux et celles qui assistent à la réunion virtuellement, les options d'interprétation sont au bas de votre écran. Il y a un petit globe. Cliquez dessus, et vous pourrez choisir entre l'anglais et le français, dépendamment de la langue que vous voulez utiliser.
J'aimerais faire quelques commentaires, pour le bénéfice des témoins et des députés.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et veuillez activer la sourdine lorsque vous ne parlez pas. Pour ceux qui participent sur Zoom, vous savez comment cela fonctionne. Encore une fois, au bas de votre écran, vous pouvez choisir l'interprétation. Il y a une fonction « Lever la main », si vous devez l'utiliser. Je vous rappelle à tous et à toutes que tous les commentaires devraient être adressés à la présidence.
Conformément à notre motion de routine, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins ici-présents. Nous accueillons d'abord Mme Jen Gerson, cofondatrice de The Line et journaliste indépendante. Ensuite, nous accueillons M. Michael Geist, puis M. Rod Sims, professeur à la Crawford School of Public Policy, de l'Australian National University, qui est avec nous par vidéoconférence. Nous accueillons les représentants de Hebdos Québec, M. Benoit Chartier, président du conseil d'administration, par vidéoconférence; et M. Sylvain Poisson, directeur général, par vidéoconférence. Nous accueillons aussi M. David Skok, fondateur et président-directeur général, qui représente The Logic Inc. Pour Médias d'Info Canada, nous accueillons M. Paul Deegan, président et chef de la direction, ainsi que M. Jamie Irving, président du conseil.
Pour commencer, chacune des personnes que j'ai nommées aura cinq minutes, et nous passerons ensuite aux questions.
Vous pouvez commencer, madame Gerson.
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Jen Gerson
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Jen Gerson
2022-09-23 13:16
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Merci beaucoup.
D'abord, j'aimerais remercier le Comité de m'avoir invitée à témoigner. Je m'appelle Jen Gerson, et je travaille dans le secteur des médias depuis plus de 15 ans maintenant, dans les salles de presse d'un bout à l'autre du pays, y compris au Toronto Star, au Globe and Mail, au Calgary Herald et au National Post. En tant que journaliste indépendante, j'ai publié des articles dans le Walrus, Maclean's, le New York Times et le Washington Post, entre autres.
Actuellement, mon cofondateur, M. Matt Gurney, et moi-même dirigeons un bulletin d'information sur Substack que nous avons appelé TheLine, où nous commentons l'actualité canadienne. J'ai publié sur TheLine plusieurs articles où moi-même et d'autres auteurs expliquons les nombreuses préoccupations que j'ai par rapport au projet de loi C-18.
À mon avis, le premier grand problème de ce projet de loi est qu'il est fondé sur un mensonge. Le projet de loi adhère à une très vieille plainte formulée par des éditeurs de journaux, qui affirment que les sites Web d'information par agrégation et les réseaux des médias sociaux font un bénéfice indu en « publiant » notre contenu, mais nous savons que ce n'est pas vrai. À dire vrai, la proposition de valeur est carrément à l'opposé. Ce sont nous, les éditeurs, qui en profitons quand un utilisateur publie un lien vers notre contenu sur Facebook, Twitter et les autres plateformes du genre. Cette distribution gratuite augmente le trafic sur nos sites Web, et nous pouvons ensuite essayer de monétiser cela grâce aux abonnements et à la publicité.
C'est pour cette raison que les grandes organisations médiatiques encouragent les gens à afficher les liens au bas de tous leurs articles. C'est pour cette raison qu'elles ont dépensé des sommes inédites pour optimiser les moteurs de recherche, et c'est aussi pourquoi elles dépensent littéralement de l'argent pour que les intermédiaires de nouvelles numériques fassent la promotion de leurs contenus.
Si vous avez besoin d'un exemple qui montre qu'un grand nombre des intermédiaires de nouvelles numériques sont plus utiles pour les éditeurs que l'inverse, vous n'avez qu'à regarder le projet de loi à l'étude. Pour qu'une négociation soit viable, il faut que l'issue serve les intérêts de toutes les parties prenantes. Si c'était le cas ici, le gouvernement fédéral n'aurait aucune raison de superviser ces ententes. Les intermédiaires de nouvelles numériques se feraient un plaisir de négocier pour utiliser notre contenu, parce qu'ils verraient la valeur de ce genre d'entente. Au lieu de cela, je soupçonne que ce que nous avons ici, c'est une forme de recherche de rente, où des sociétés médiatiques en difficulté utilisent jusqu'à la dernière goutte le peu de capital social et financier qu'il leur reste pour faire pression et obtenir des subventions et des règlements comme le projet de loi C-18.
Je crains que le projet de loi C-18 se retourne contre nous et qu'il aggrave les problèmes que nous essayons justement de régler. Par exemple, si les organisations comme Facebook — désormais Meta — réagissent à ce projet de loi en limitant tout simplement l'accès aux articles des médias grand public sur leur site Web — et c'est ce que l'entreprise a ouvertement menacé de faire —, qui sera le plus touché par cette décision, selon vous? Est-ce que ce sera Facebook? Non. Ce sera les éditeurs canadiens qui en feront les frais, en perdant leur accès à une grande plateforme de distribution.
Et quand cela va arriver, pense-t-on que le fait de supprimer les liens d'actualités sur Facebook ou Twitter va, comme par magie, créer une version numérique de l'époque glorieuse où les Canadiens et les Canadiennes se connectaient loyalement chaque matin à leurs journaux locaux, ou risquons-nous de voir l'effet contraire? N'allons-nous pas plutôt voir le contenu des médias grand public disparaître des sites Web et des plateformes de médias sociaux où davantage de Canadiens et de Canadiennes passent leur temps en ligne? Je crains que la deuxième possibilité ne se concrétise.
Si vous obligez les intermédiaires de nouvelles numériques à dépenser davantage pour publier le contenu des médias grand public, ils vont faire le choix financier qui s'impose, bien évidemment, c'est-à-dire qu'ils vont distribuer moins de contenu des médias grand public, ce qui va pousser un nombre croissant de Canadiens et de Canadiennes vers des silos d'information semi-privés, par exemple Discord, Telegram, Slack et Signal, et il est peu probable que le gouvernement fédéral puisse réglementer ces plateformes de cette façon.
Ma deuxième grande préoccupation, c'est que, plus le gouvernement fédéral essaie d'aider les médias, plus il risque de nuire à notre crédibilité. Je respecte le fait que le projet de loi C-18 essaie de mettre en place un cadre qui évite les subventions directes, mais cette approche n'est ni neutre ni axée sur le marché.
Quand le gouvernement fédéral essaie de sauver les médias, les médias deviennent une cible légitime des attaques partisanes, et cela mine notre rôle et notre fonction démocratiques fondamentaux. Nous en avons justement vu des exemples, cette semaine, lorsque le chef de l'opposition officielle, Pierre Poilievre, a essayé de récolter des dons sur le dos du journaliste parlementaire David Akin. Poilievre a aussi attaqué gratuitement un autre journaliste, Dale Smith, sur Twitter. Ces attaques contre les médias sont stratégiques, et elles sont populaires. Le grand public n'aime pas les journalistes; les gens ont une opinion défavorable des membres de la presse, qu'ils considèrent comme étant corrompus.
Je peux citer un rapport de 2022 sur les informations numériques de l'Institut Reuters: « La confiance envers les médias d'information canadiens a atteint son point le plus bas en sept ans », et cette tendance vers le bas se poursuit depuis longtemps.
Le chef de l'opposition a donc conclu qu'il pouvait tirer un avantage en nous attaquant, et je ne pense pas que son calcul soit faux. Dans ce contexte, je suis vraiment préoccupée à l'idée de rendre les médias dépendant de revenus qui varieraient selon l'humeur du gouvernement au pouvoir. Un gouvernement futur — disons celui de M. PoilievreM. Poilievre — n'aura aucun scrupule à éliminer le projet de loi C-18 et les autres subventions. Si l'industrie dépend de ces sources de revenus, nous deviendrons des pions sur l'échiquier politique, que nous le voulions ou pas.
Mon dernier problème, par rapport au projet de loi C-18, c'est qu'il va inévitablement favoriser les groupes médiatiques déjà établis au détriment des modèles novateurs, des petits groupes et des organismes d'information en démarrage.
Par exemple, quand un projet de loi similaire a été adopté en Australie, nous avons constaté que les grands gagnants ont été les entités appartenant à Rupert Murdoch.
La dernière chose que je veux dire, c'est que le mécanisme approprié que doit utiliser le gouvernement fédéral pour lutter contre des problèmes comme la mésinformation et la désinformation dans les médias, c'est en agissant par l'intermédiaire de CBC/SRC, et non pas en créant un cadre législatif tout à fait distinct.
Merci.
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Lib. (BC)
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de M. Michael Geist.
Monsieur Geist, vous pouvez commencer. Vous avez cinq minutes, merci.
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Michael Geist
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Michael Geist
2022-09-23 13:21
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Merci, madame la présidente.
Bonjour. Je m'appelle Michael Geist. Je suis professeur de droit à l'Université d'Ottawa, où je suis titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, et je suis aussi membre du Centre de recherche en droit, technologie et société. Je témoigne à titre personnel, et mes commentaires reflètent uniquement mon opinion personnelle.
Comme il ne reste qu'environ 48 heures avant le Nouvel An juif, j'aimerais tout d'abord remercier le Comité d'avoir prévu de se pencher sur le financement accordé à une personne antisémite dans le cadre du programme anti-haine de Patrimoine Canada. Je vous implore d'enquêter en profondeur sur ce qui s'est passé afin de veiller à ce que cela ne se reproduise plus jamais.
En ce qui concerne le projet de loi C-18, vous savez peut-être que j'ai été assez critique à son égard, mais, malgré ces critiques, je ne doute pas de l'importance d'un secteur de l'information diversifié et robuste. Cela est d'une importance cruciale, si nous voulons que les citoyens soient engagés et avisés et que nos institutions démocratiques nous rendent des comptes. Plutôt, c'est la méthode qui me préoccupe. J'ai parlé en termes favorables des programmes gouvernementaux axés sur l'impôt, et je serais en faveur de mécanismes...
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Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
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2022-09-23 13:22
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Madame la présidente, j'invoque le Règlement, mais juste pour les interprètes, je pense que la qualité du son est mauvaise. Les interprètes me font signe que oui.
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Lib. (BC)
Nous allons nous arrêter un moment, dans ce cas.
Monsieur Geist, pouvez-vous recommencer? Il vous reste trois minutes et 52 secondes.
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Michael Geist
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Michael Geist
2022-09-23 13:24
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Ce qui me préoccupe, dans le projet de loi C-18, c'est la façon dont il est conçu et rédigé. J'ai peu de temps, alors je vais mettre l'accent sur quatre enjeux.
Premièrement, l'approche touchant l'utilisation des articles de presse dépasse largement ce qu'une personne raisonnable considérerait comme étant une « utilisation ». Au paragraphe 2(2), il est question de la reproduction, en tout ou en partie, d'un article de presse et de l'accès facilité à l'information par tout moyen. La première partie veut dire que même le fait de reproduire un gros titre ou un résumé d'une phrase serait visé, même si ce genre d'utilisation est tout à fait permise selon les droits de citation d'un contenu protégé par droit d'auteur prévus dans la Convention de Berne.
La deuxième partie veut dire que le fait de créer un lien vers la page d'accueil d'un site d'information ou d'indexer la page — je ne parle même pas d'un article précis —, serait considéré comme indemnisable. C'est tout simplement insensé. Si le simple fait de créer un lien est traité comme quelque chose qui mérite une indemnisation...
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Voir le profil de Lisa Hepfner
Lib. (ON)
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2022-09-23 13:25
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J'invoque le Règlement, madame la présidente, parce que je crois qu'il y a un problème avec la diffusion. L'image de M. Geist est gelée, et je crois qu'il y a aussi un problème en ligne. Nous pourrions peut-être vérifier avec la greffière.
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Lib. (BC)
Nous allons nous arrêter un autre instant, et je vais demander aux interprètes et à la greffière de revérifier, s'il vous plaît.
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Lib. (BC)
Je vais passer au prochain témoin, après M. Geist.
Monsieur Geist, il vous reste encore deux minutes et 50 secondes, et je vais vous les redonner si vous revenez après le prochain témoin.
Monsieur Sims, vous pouvez commencer.
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Rod Sims
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Rod Sims
2022-09-23 13:26
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Merci beaucoup.
Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui, et je vous souhaite bonjour de Sydney.
Le message clé que je veux vous transmettre, c'est que, à la lumière de ce qui a été fait en Australie avec le Code de négociation des médias d'information, le projet de loi C-18 devrait être soutenu avec vigueur. Ma déclaration préliminaire aura surtout pour but d'expliquer certains aspects du code australien et de répondre à deux ou trois critiques du code australien.
Le code avait pour objectif de corriger l'énorme déséquilibre des pouvoirs de négociation entre les sociétés de médias d'information australiens et les plateformes. Google et Facebook ont besoin d'afficher des nouvelles sur leurs plateformes pour maximiser l'attention des utilisateurs et, ainsi, accroître les revenus publicitaires dont ils dépendent, mais ils n'ont pas besoin que le contenu provienne d'une société médiatique en particulier. À l'inverse, chaque société médiatique a besoin d'être sur cette plateforme.
Ce déséquilibre des négociations — ou cet échec du marché — veut dire qu'il est impossible de conclure des ententes commerciales. Il est simplement impossible de conclure une entente pour obtenir une rémunération équitable, en compensation de l'avantage que retirent les plateformes en affichant le contenu des médias d'information sur leurs plateformes, et tout cela fait que le journalisme est défavorisé.
Toutefois, le journalisme est avantageux à bien des égards pour la société, même pour ceux qui ne l'utilisent pas. Grâce au journalisme, les puissants doivent rendre des comptes, nous avons une presse de référence ainsi qu'un forum où exprimer ses idées. Même si ce ne sont pas tous les échecs du marché qui doivent être corrigés, celui-ci doit l'être, et c'est ce qu'a fait le code australien.
Avant l'adoption du code australien, les sociétés médiatiques d'information étaient tout simplement incapables de négocier avec la plateforme pour obtenir une quelconque forme de rémunération pour leur contenu. Avec le code, elles peuvent exiger des plateformes qu'elles négocient et demander un processus d'arbitrage quand l'issue des négociations n'est pas appropriée. La menace d'un arbitrage permet d'équilibrer les pouvoirs de négociation, puisque toutes les parties veulent éviter qu'un arbitre décide de leurs accords commerciaux.
Le code de l'Australie a atteint son objectif avec une extrême efficacité. Avant, les sociétés médiatiques d'information australiennes ne pouvaient même pas discuter avec la plateforme, parce que celle-ci ne le permettait pas, et maintenant, elles ont conclu des accords qu'elles jugent satisfaisants en vertu du code, et ces accords leur ont permis de toucher des revenus dépassant largement 200 millions de dollars australiens par année.
En plus, Google a maintenant conclu des accords avec essentiellement toutes les sociétés médiatiques admissibles, tandis que Facebook a probablement conclu des ententes avec les sociétés médiatiques qui emploient environ 85 % des journalistes australiens.
Le code australien comprend trois caractéristiques essentielles, qui semblent d'ailleurs toutes se retrouver dans le projet de loi C-18. Premièrement, si les négociations n'aboutissent pas, on peut avoir recours à l'arbitrage sur l'offre finale; deuxièmement, la non-discrimination, c'est-à-dire que si des accords sont conclus avec une société médiatique, alors des accords doivent être conclus avec toutes les sociétés médiatiques; et troisièmement, la capacité de négocier collectivement.
Vous savez peut-être que Google a menacé de rendre inaccessible son moteur de recherche en Australie et que Facebook a menacé de retirer toutes les nouvelles de son fil de nouvelles si la loi — le code — était adoptée. La loi a été adoptée, mais ils n'ont pas mis leurs menaces à exécution.
Une conséquence, toutefois, a été que le gouvernement a déclaré que, si les plateformes voulaient éviter d'être désignées en vertu du code, alors elles devaient conclure des ententes. C'est ce qu'elles ont fait, et rapidement; cela veut donc dire que ce n'est pas la menace de l'arbitrage qui les a incitées à conclure des ententes commerciales, mais plutôt la menace de la désignation, qui était jugée importante. La différence n'est pas importante. Le code a atteint son objectif: favoriser les accords commerciaux.
Laissez-moi rapidement répondre à deux critiques au sujet du code.
Premièrement, comme on vient justement de le dire, seules les grandes sociétés médiatiques ont pu conclure des ententes, alors que les petits intervenants ont été laissés pour compte. C'est tout simplement faux. Les faits sont très clairs: l'Australie compte quatre grandes sociétés médiatiques d'information, qui sont plus ou moins d'égale importance. Elles ont toutes conclu des ententes. Elle compte un certain nombre de moyennes entreprises, qui ont toutes elles aussi conclu un accord avec Google, même si, étrangement, deux d'entre elles n'ont pas d'accord avec Facebook, alors que les autres, si. Donc, la plupart ont conclu une entente avec Facebook, mais pas toutes. Nous avons aussi un grand nombre de petits groupes médiatiques, en particulier de petits journaux régionaux ou ruraux et des groupes de la génération numérique. Essentiellement, ils ont tous conclu un accord avec Google, et la plupart ont conclu une entente avec Facebook.
Les sommes payées à chaque journaliste étaient habituellement beaucoup plus élevées dans les petites entreprises. Country Press Australia, qui représente 180 publications rurales, a possiblement reçu la somme la plus élevée par journaliste employé.
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Lib. (BC)
Monsieur Sims, il vous reste 15 secondes, s'il vous plaît.
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Rod Sims
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Rod Sims
2022-09-23 13:32
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Deuxièmement, certains disent que l'argent n'a pas généré plus d'emplois en journalisme. C'est faux. C'est le cas. Vous pouvez le voir partout. Pour donner un exemple, Guardian Australia a augmenté son effectif de 50 %, essentiellement grâce aux paiements en vertu du code.
Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui, même virtuellement, et un grand merci à votre excellente équipe de TI.
Merci.
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Lib. (BC)
Merci beaucoup, monsieur Sims. Je tiens à vous rappeler qu'il y a aussi une période de questions, alors nous allons vous demander de rester avec nous pour le reste de la réunion. Merci.
Madame la greffière, sommes-nous prêts pour M. Geist?
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Aimée Belmore
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Aimée Belmore
2022-09-23 13:32
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Je vois que M. Geist est de retour.
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Lib. (BC)
Il vous reste deux minutes et 50 secondes, monsieur Geist.
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Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
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2022-09-23 13:32
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Madame la présidente, il y a eu beaucoup d'interruptions pendant le témoignage de M. Geist. Pourrait-on lui accorder quatre minutes? Nous avons besoin d'entendre son témoignage. Je crois que ce serait acceptable de reprendre après sa première introduction que ce serait équitable de lui donner quatre minutes et de le laisser continuer à partir de là.
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Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Est-ce que tout le monde est d'accord?
Des députés: D'accord.
La présidente: Je vais vous donner quatre minutes, monsieur Geist.
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Michael Geist
Voir le profil de Michael Geist
Michael Geist
2022-09-23 13:33
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Merci, madame la présidente, et merci aux membres du Comité. J'espère que tout va fonctionner.
Je vais passer tout de suite aux quatre points que je voulais soulever. Premièrement, l'approche touchant l'utilisation des articles de presse...
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Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-09-23 13:34
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J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Le son est aussi mauvais que tout à l'heure.
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Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Oui, monsieur Champoux.
Madame la greffière et les gens de la TI, est-ce que tout va bien de votre côté?
Le problème doit venir de votre côté, monsieur Geist.
Réessayons.
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Michael Geist
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Michael Geist
2022-09-23 13:35
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Je suis désolé. J'ai souvent témoigné, et c'est la première fois que cela va aussi mal.
Premièrement, l'approche adoptée quant à l'utilisation des articles de presse dépasse largement ce qu'une personne raisonnable considérerait comme étant une « utilisation ». Au paragraphe 2(2), il est question de la reproduction, en tout ou en partie, d'un article de presse et de l'accès facilité à l'information par tout moyen. La première partie veut dire que même le fait de reproduire un gros titre ou un résumé d'une phrase serait visé, même si ce genre d'utilisation est tout à fait permise selon les droits de citation d'un contenu protégé par droit d'auteur prévus dans la Convention de Berne.
La deuxième partie veut dire que le fait de créer un lien vers la page d'accueil d'un site d'information ou d'indexer la page — je ne parle même pas d'un article précis —, serait considéré comme indemnisable. C'est tout simplement insensé. Si le simple fait de créer un lien est traité comme quelque chose qui mérite une indemnisation, cela va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour suprême sur l'importance des liens, en plus de menacer le fondement de la libre circulation de l'information sur Internet.
Si Google ou Facebook copiaient et distribuaient des articles complets, je pourrais comprendre les arguments sur l'indemnisation. D'ailleurs, ces entreprises ont conclu des accords avec le Canada justement afin de payer pour cela. Cet été, comme des millions de Canadiens et de Canadiennes, la Dre Fry a publié sur sa page Facebook un lien vers un article de MSN.ca et M. Julian a publié sur Facebook un lien vers un article de La Presse canadienne; mais je ne crois pas que nous soyons pour autant prêts à imposer une norme d'indemnisation pour le contenu rendu accessible de cette façon.
Deuxièmement, le gouvernement a déclaré que ce projet de loi intervenait de façon minime dans les marchés, mais la réalité est que, selon ce projet de loi, le gouvernement ou le CRTC imposent un nombre effarant de normes et de règles de négociation qui vont avoir des conséquences dans le vrai monde relativement à l'interférence gouvernementale, en plus de brouiller les limites entre les éditeurs et les sociétés d'information.
Troisièmement, à une époque où nous nous préoccupons, à juste titre, de la mésinformation et des sources d'information de piètre qualité, le projet de loi C-18 risque d'accroître la mésinformation. Par exemple, la définition de « contenu de nouvelles » ne prévoit aucune norme et ne fait aucun lien avec le journalisme professionnel. La définition — et je devrais souligner que les versions anglaise et française ne sont pas équivalentes dans le projet de loi — devrait plutôt englober les articles de blogue, les articles d'opinion et les autres types de contenu.
Dans son approche à l'égard des organisations journalistiques canadiennes qualifiées, le gouvernement a fourni une orientation détaillée sur ce qui constitue des nouvelles, pour s'assurer que les allégements fiscaux profitent au journalisme original de haute qualité. Le projet de loi C-18 fait l'inverse. Aussi, le projet de loi expose les plateformes qui utilisent des algorithmes pour défavoriser certains types de contenu à une responsabilité potentielle. Pour que ce soit clair, nous avons besoin que les algorithmes soient plus transparents, mais la disposition sur la préférence indue pourrait amener les plateformes à hésiter à défavoriser le journalisme de piètre qualité par crainte de poursuites.
Quatrièmement, le projet de loi va à l'encontre de plusieurs traités et obligations constitutionnelles. Par exemple, l'article 24, qui exclut les exceptions et les restrictions aux droits d'auteur du processus de négociation, pourrait violer le paragraphe 10(1) de la Convention de Berne, qui prévoit un droit obligatoire de citation qui s'applique explicitement aux articles de presse.
Aussi, le projet de loi pourrait donner lieu à de nombreuses contestations au titre de l'ACEUM. Par exemple, l'article 51 du projet de loi prévoit ce qui revient à une obligation de diffuser visant à empêcher qu'une plateforme refuse de mettre un lien vers le contenu d'une tierce partie. Même si c'est une bonne chose d'avoir des mesures internes visant la conduite anticoncurrentielle des plateformes...
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