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La séance est ouverte.

Bonjour à tous.

Je remplace notre présidente, Mme Fry, qui est absente en ce vendredi. Pour les deux prochaines heures, vous êtes donc coincés avec moi en tant que vice-président. Merci beaucoup à tous.

Bienvenue à cette 56^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Je tiens d'abord à souligner que cette réunion se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le mardi 31 mai 2022, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. Conformément à l'ordre de la Chambre du jeudi 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Les députés assistent donc à la réunion en étant présents dans la salle ou à distance, au moyen de l'application Zoom.

J'aimerais formuler quelques consignes à l'intention des témoins et des membres du Comité. Pour prendre la parole, veuillez autant que possible attendre que je vous désigne par votre nom. Pour ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence, vous devez cliquer sur l'icône du microphone lorsque vous intervenez et vous mettre en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole.

Ceux qui sont sur Zoom peuvent accéder au service d'interprétation. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre « Parquet », « Anglais » et « Français ». Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal qui vous convient.

Je vous rappelle que toutes vos interventions doivent être adressées à la présidence.

Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins d'aujourd'hui sont ici dans la salle et que nous n'avons par conséquent pas eu à faire de test de connexion préalable.

J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins, qui sont ici pour répondre aux questions techniques que nous avons aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑18.

J'aimerais accueillir, du ministère du Patrimoine canadien, comme toujours, Owen Ripley, Joelle Paré, directrice par intérim et Pierre‑Marc Lauzon. Merci beaucoup de vous joindre à nous.

Comme d'habitude, nous pouvons compter sur la présence de la greffière du Comité, Mme Belmore. Sont également présents aujourd'hui, les greffiers législatifs Philippe Méla et Jean‑François Pagé.

Voilà qui fait l'inventaire des gens qui sont dans la salle.

Marion, vous êtes au fond de la salle. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.

Nous attendions M. Shields, mais le voilà.

Nous allons reprendre là où nous nous sommes arrêtés mardi, c'est‑à‑dire à l'amendement CPC‑12, proposé par Mme Thomas. Elle peut peut-être nous guider. L'amendement est à la page 18. Il porte sur l'article 7, page 4.

J'invite Mme Thomas à nous le présenter.

Je suis désolée, monsieur le président, mais j'ai besoin d'une minute.

Pendant que vous prenez un moment, j'aimerais m'assurer que la traduction en français fonctionne. Nous avons eu quelques problèmes à cet égard. Dans certaines de nos réunions, nous avons commencé alors que tout fonctionnait bien, mais nous avons eu des problèmes en cours de route. Je voulais simplement m'assurer que tout était en ordre.

Monsieur Champoux, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président.

En fait, la question doit être posée à nos interprètes pour nous assurer de la qualité du son et des équipements. J'entends présentement l'interprétation, alors je présume que tout fonctionne.

Les interprètes nous font signe que c'est bien le cas.

Merci.

Oui, c'est bien.

Madame Thomas, êtes-vous prête pour l'amendement CPC‑12?

Nous vous écoutons.

Bien sûr. Merci de m'avoir accordé un moment, monsieur le président.

En ce qui concerne l'amendement CPC‑12, ce que nous essayons vraiment de faire ici, c'est de veiller à ce que la protection des renseignements personnels soit respectée.

Un intermédiaire de nouvelles numériques comme Facebook, par exemple, recueille des données individuelles sur ses utilisateurs. Ces données sont utilisées et conservées conformément aux lois existantes de l'État où l'intermédiaire opère.

L'amendement CPC‑12 vise simplement à demander des précisions sur la protection des renseignements personnels. Il s'agit essentiellement de s'assurer que lorsqu'un intermédiaire de nouvelles numériques doit fournir des renseignements au Conseil, ces derniers excluront les renseignements personnels. En d'autres termes, la protection des renseignements personnels sera toujours respectée. La propriété des données sera toujours protégée conformément à toute autre loi du Parlement ou à toute autre loi. Il s'agit simplement de clarifier et de protéger davantage les utilisateurs ordinaires en ligne. En fin de compte, c'est ce que nous recherchons.

Monsieur Bittle, allez‑y.

Merci beaucoup, monsieur le président.

En fin de compte, restreindre la capacité du CRTC à recueillir des renseignements ne profite qu'aux plateformes et aux géants étrangers de la technologie, qui pourraient facilement retenir les renseignements nécessaires. Cela concerne les objectifs mêmes de la loi.

Je vous remercie, monsieur le président.

Madame Thomas, allez‑y.

Je vous remercie.

J'aimerais demander aux fonctionnaires quelques informations supplémentaires.

Le libellé actuel du projet de loi n'offre pas cette restriction quant aux renseignements qui pourraient être exigés de ces intermédiaires de nouvelles numériques .

D'après vous, s'agit‑il d'une marge de manœuvre suffisante? Y a‑t‑il des dispositions qui protègent les renseignements personnels des personnes et qui garantissent que les renseignements d'un utilisateur individuel — disons de Facebook — seront protégés et ne seront pas demandés par le Conseil?

Merci de la question et de vos commentaires, madame Thomas.

J'ai quelques observations à faire.

En ce qui concerne la première partie de votre question, le CRTC a le pouvoir de demander les renseignements dont il a besoin pour appliquer la loi. Son autorité est liée aux renseignements dont il a besoin pour appliquer la loi. Le CRTC outrepasserait ses pouvoirs s'il tentait de demander des renseignements qui n'ont pas de lien avec l'application de la loi.

En effet, il existe d'autres cadres fédéraux qui régissent la protection des renseignements personnels — la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne le secteur public —, et le CRTC continue d'être lié par ces cadres et ces obligations.

En ce qui concerne ce que l'on pourrait qualifier de renseignements commerciaux plus confidentiels, comme vous le savez peut-être, la loi prévoit, à l'article 55, la possibilité de classer comme confidentiels les renseignements qui sont soumis au Conseil. Il existe un cadre établi pour la gestion de ces renseignements.

De mon point de vue, c'est la règle du jeu en ce qui concerne la protection des renseignements personnels.

Merci. Je vous remercie de votre réponse.

Ma question de suivi est donc la suivante: dans l'état actuel des choses, y a‑t‑il des limites à ce que le CRTC peut demander? S'il considère que tels ou tels renseignements sont pertinents dans le cadre de cette loi, peut‑il les demander, ou y a‑t‑il des limites à ce qu'il peut effectivement demander?

Encore une fois, cela peut se faire aussi longtemps que le CRTC est d'avis que les renseignements demandés sont nécessaires pour administrer la loi.

Un cas de figure raisonnable dans ce genre de situation pourrait concerner le nombre d'utilisateurs canadiens qu'un intermédiaire de nouvelles numériques a au Canada. L'intermédiaire de nouvelles numériques demeure lié par la LPRPDE et par toutes les obligations sous-jacentes, et le CRTC demeurerait lié par les mesures législatives qui régissent le secteur public. Dans ce cas, par exemple, je ne vois aucune raison pour que des renseignements personnels individuels soient soumis au CRTC. Vous pourriez peut-être faire cela de façon agrégée, mais, quelle que soit la façon, le CRTC reste assujetti au cadre plus large qui préside à la protection des renseignements personnels.

Le ministère a eu l'occasion de procéder à des consultations sur les questions de protection des renseignements personnels. Il a été établi qu'en ce qui concerne les renseignements personnels, les conséquences sont minimes.

Vous dites que « les conséquences sont minimes ». Cela signifie qu'il y en a tout de même. Pouvez-vous nous en dire plus? Quelles sont ces atteintes à la protection des renseignements personnels dont vous parlez?

Encore une fois, madame Thomas, les renseignements qui seraient fournis au CRTC aux fins d'application de la loi, seraient, de notre point de vue, agrégés. Je ne vois aucune raison pour laquelle ce serait des renseignements personnels qui seraient communiqués.

Madame Gladu, allez‑y, je vous prie.

Merci, monsieur le président. Je ne suis pas sûre que nos témoins puissent répondre à cette question.

Je n'ai pas eu beaucoup de contacts avec le CRTC. Lui connaît‑on des antécédents d'atteintes à la protection des renseignements personnels? Je sais qu'il y en a eu des milliers au gouvernement, mais je ne sais pas si cela s'est produit au CRTC. Le Conseil est‑il suffisamment sécuritaire?

Merci, madame Gladu.

Je vous dirais d'entrée de jeu que je ne suis pas au courant. C'est une question que vous devriez poser au CRTC lui-même.

Ce que je dirais, c'est que le mécanisme prévu dans ce projet de loi s'inspire des mécanismes de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Ces lois reconnaissent que des renseignements de nature délicate doivent parfois être fournis au CRTC en tant qu'organisme de réglementation pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions, et que ces renseignements doivent être protégés en conséquence. Ce n'est que dans des situations très limitées qu'il devrait y avoir une forme quelconque de divulgation publique à ce sujet, et toujours sous réserve du critère de l'intérêt public.

Encore une fois, cela concerne l'article 55 de ce projet de loi. Le cadre qu'on y établit est modelé sur ceux prévus aux termes de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

Y a‑t‑il d'autres questions?

Comme je ne vois pas d'autres mains levées, pouvons-nous procéder à la mise aux voix?

L'amendement CPC‑12 est‑il adopté?

(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])

Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 7 est‑il adopté?

(L'article 7 est adopté par 7 voix contre 3.)

Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 8 est‑il adopté?

(L'article 8 est adopté par 7 voix contre 3.)

Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 9 est‑il adopté?

(L'article 9 est adopté par 7 voix contre 3.)

L'article 10 est‑il adopté?

Une députée: Avec dissidence.

Le vice-président (M. Kevin Waugh): Pourrions-nous avoir une autre mise aux voix par appel nominal, s'il vous plaît?

(L'article 10 est adopté par 7 voix contre 3.)

(Article 11)

Le vice-président (M. Kevin Waugh): Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑12.1.

Madame Thomas, nous vous écoutons.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Essentiellement, l'amendement CPC‑12.1 vise à clarifier ou à simplifier davantage la définition. L'article 11, bien sûr, a trait à l'ordonnance d'exemption. Il essaie essentiellement de...

Monsieur le président, j'invoque le Règlement, et je m'excuse auprès de Mme Thomas, mais l'amendement CPC‑12.1 précède‑t‑il l'article 11?

Nous venons d'adopter l'article 10.

Nous sommes rendus à l'amendement CPC‑12.1, qui porte sur l'article 11.

C'est l'article 11. Je m'excuse.

D'accord.

Madame Thomas, poursuivez, je vous prie.

Je vous remercie.

Très bien. Par souci de clarté, nous sommes à l'article 11. L'article 11 porte sur l'octroi d'une ordonnance d'exemption. Il établit les critères qui doivent être remplis par les intermédiaires de nouvelles numériques afin d'être exemptés de l'application de ces mesures législatives. Un certain nombre de critères sont établis. Ce que nous essayons de faire ici, c'est de clarifier et de simplifier. Je présume qu'il s'agit aussi d'établir certains paramètres concernant cette ordonnance d'exemption ou ces critères.

J'attire particulièrement l'attention des gens sur le paragraphe b), où nous proposons la suppression des lignes 20 et 21 de la page 5. Ces lignes concernent toute condition prévue par règlement pris par le gouverneur en conseil. Comme M. Ripley l'a souligné il y a un certain nombre de réunions, le gouverneur en conseil se réfère essentiellement au Cabinet. Or, si des conditions quelconques sont établies par le Cabinet dans un règlement, cela signifie que ces conditions peuvent être utilisées afin d'accorder une exemption.

Les parties prenantes ont déclaré que cela est assez vague, que cela les laisse dans une grande incertitude. Il y a des préoccupations des deux côtés, c'est‑à‑dire de la part des intermédiaires de nouvelles numériques et des entreprises de nouvelles admissibles. Ils veulent savoir d'entrée de jeu quels seront ces termes. Il est évident que les entreprises de nouvelles s'y intéressent parce qu'elles veulent s'assurer d'être traitées équitablement. Les intermédiaires de nouvelles numériques, eux, sont interpellés parce qu'ils veulent savoir dans quelle mesure ils doivent négocier et à quel moment ils pourront raisonnablement demander une exemption.

La clarté est souhaitée sur tous les fronts. De plus, pour nous, la clarté est souhaitée simplement parce que nous pensons que c'est la bonne façon de procéder en matière de politique publique.

Laisser les choses aussi vagues au sujet de n'importe quelle condition énoncée dans un règlement pris par le gouverneur en conseil semble laisser les choses beaucoup trop ouvertes, ce qui pourrait être problématique pour les parties concernées. Dans ce contexte, il leur sera très difficile de former un modèle d'affaires ou de formuler quelque forme d'anticipation à l'égard de cette loi et de ce qu'elle signifiera précisément pour eux.

Nous cherchons à apporter davantage de clarté à cet égard. Je peux probablement en rester là pour l'instant.

Merci, monsieur le président.

Monsieur Bittle, nous vous écoutons.

Je vais laisser la parole à M. Housefather.

Merci beaucoup, monsieur Bittle.

J'ai juste quelques questions. J'ai un peu de mal à suivre. Lorsque je lis l'amendement, il est dit ceci:

a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 4, de ce qui suit :

« l’exploitant en fait la demande et que l’exploitant a conclu des accords avec des entre‐ »

et il remplace essentiellement les mots « et que les conditions suivantes sont remplies » par « et que l'exploitant a conclu des accords avec des entre- », mais le reste reste identique. Je ne vois rien qui indique qu'ils suppriment la ligne 25 et ce qui suit. Je suis juste un peu confus quant à la façon dont cela fonctionne réellement.

Est‑ce que je peux répondre?

Bien sûr. Je veux juste comprendre comment vous voyez le fonctionnement de la formulation et l'enchaînement de l'un à l'autre.