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PCC (SK)
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2022-11-25 13:02
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La séance est ouverte.
Bonjour à tous.
Je remplace notre présidente, Mme Fry, qui est absente en ce vendredi. Pour les deux prochaines heures, vous êtes donc coincés avec moi en tant que vice-président. Merci beaucoup à tous.
Bienvenue à cette 56e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Je tiens d'abord à souligner que cette réunion se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le mardi 31 mai 2022, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. Conformément à l'ordre de la Chambre du jeudi 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Les députés assistent donc à la réunion en étant présents dans la salle ou à distance, au moyen de l'application Zoom.
J'aimerais formuler quelques consignes à l'intention des témoins et des membres du Comité. Pour prendre la parole, veuillez autant que possible attendre que je vous désigne par votre nom. Pour ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence, vous devez cliquer sur l'icône du microphone lorsque vous intervenez et vous mettre en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole.
Ceux qui sont sur Zoom peuvent accéder au service d'interprétation. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre « Parquet », « Anglais » et « Français ». Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal qui vous convient.
Je vous rappelle que toutes vos interventions doivent être adressées à la présidence.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins d'aujourd'hui sont ici dans la salle et que nous n'avons par conséquent pas eu à faire de test de connexion préalable.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins, qui sont ici pour répondre aux questions techniques que nous avons aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑18.
J'aimerais accueillir, du ministère du Patrimoine canadien, comme toujours, Owen Ripley, Joelle Paré, directrice par intérim et Pierre‑Marc Lauzon. Merci beaucoup de vous joindre à nous.
Comme d'habitude, nous pouvons compter sur la présence de la greffière du Comité, Mme Belmore. Sont également présents aujourd'hui, les greffiers législatifs Philippe Méla et Jean‑François Pagé.
Voilà qui fait l'inventaire des gens qui sont dans la salle.
Marion, vous êtes au fond de la salle. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.
Nous attendions M. Shields, mais le voilà.
Nous allons reprendre là où nous nous sommes arrêtés mardi, c'est‑à‑dire à l'amendement CPC‑12, proposé par Mme Thomas. Elle peut peut-être nous guider. L'amendement est à la page 18. Il porte sur l'article 7, page 4.
J'invite Mme Thomas à nous le présenter.
I call the meeting to order.
Good afternoon, everyone.
I'm filling in for our chair, Dr. Fry, who is not with us this Friday. For the next two hours, you're stuck with me as the vice-chair. Thank you very much, everyone.
Welcome to meeting number 56 of the House of Commons Standing Committee on Canadian Heritage. First off, I would like to acknowledge that this meeting is, in fact, taking place on the unceded traditional territory of the Algonquin Anishinabe people.
Pursuant to the order of reference adopted by the House on Tuesday, May 31, 2022, the committee is resuming clause-by-clause consideration of Bill C-18, an act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada. Today's meeting is taking place in a hybrid format, pursuant to the House order of Thursday, June 23, 2022. Members are attending in person in the room and remotely, as we see them on the Zoom application.
I would like to make a few comments for the benefit of witnesses and members. Please wait until I recognize you by name before speaking if you can. For those participating by video conference here this afternoon, as you know, click on the microphone icon to activate your mike, and please mute yourself when you're not speaking.
Interpretation is available for those on Zoom. You have the choice, at the bottom of your screen, of either “floor”, “English” or “French”. For those in the room, you can use the earpiece and select the desired channel.
I remind everyone that all comments should be addressed through the chair.
In accordance with our routine motion, I am informing the committee that all witnesses are present here this afternoon; therefore, no connection tests in advance of the meeting were required.
I would now like to welcome the witnesses, who are present to answer any technical questions we have about our Bill C-18 today.
I'd like to welcome, from the Department of Canadian Heritage, as always, Owen Ripley; Joelle Paré, acting director; and Pierre-Marc Lauzon. Thank you very much for joining us.
With us, as usual, is the committee clerk, Ms. Belmore. We also have the legislative clerks today. They are Philippe Méla and Jean-François Pagé.
That's everyone in the room.
Marion, you're at the back there. Thank you for also joining us here today.
We were waiting for Mr. Shields. He is on now.
We'll start where we left off on Tuesday, which was at amendment CPC-12. That's by Mrs. Thomas. Perhaps she could lead us. That's on page 18 for everybody. It's clause 7 on page 4.
Mrs. Thomas, lead us off on amendment CPC-12.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:05
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Je suis désolée, monsieur le président, mais j'ai besoin d'une minute.
I'm sorry, Mr. Chair, but I need just one moment here.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:05
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Pendant que vous prenez un moment, j'aimerais m'assurer que la traduction en français fonctionne. Nous avons eu quelques problèmes à cet égard. Dans certaines de nos réunions, nous avons commencé alors que tout fonctionnait bien, mais nous avons eu des problèmes en cours de route. Je voulais simplement m'assurer que tout était en ordre.
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
While you're taking a moment, is there French translation? We've had some issues in the past. Are we okay on the French translation? Is everybody good if I keep talking? In some of our meetings, we have started and then we have had an issue. I just want to make sure.
Go ahead, Mr. Champoux.
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BQ (QC)
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2022-11-25 13:06
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Merci, monsieur le président.
En fait, la question doit être posée à nos interprètes pour nous assurer de la qualité du son et des équipements. J'entends présentement l'interprétation, alors je présume que tout fonctionne.
Les interprètes nous font signe que c'est bien le cas.
Merci.
Thank you, Mr. Chair.
We need to ask our interpreters to ensure that the equipment and sound quality are adequate. I can hear the interpretation right now, so I assume everything is working.
The interpreters are signalling to us that everything is in order.
Thank you.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:06
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Oui, c'est bien.
Madame Thomas, êtes-vous prête pour l'amendement CPC‑12?
Nous vous écoutons.
Yes, that's good.
Mrs. Thomas, are you ready for amendment CPC-12?
Go ahead.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:06
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Bien sûr. Merci de m'avoir accordé un moment, monsieur le président.
En ce qui concerne l'amendement CPC‑12, ce que nous essayons vraiment de faire ici, c'est de veiller à ce que la protection des renseignements personnels soit respectée.
Un intermédiaire de nouvelles numériques comme Facebook, par exemple, recueille des données individuelles sur ses utilisateurs. Ces données sont utilisées et conservées conformément aux lois existantes de l'État où l'intermédiaire opère.
L'amendement CPC‑12 vise simplement à demander des précisions sur la protection des renseignements personnels. Il s'agit essentiellement de s'assurer que lorsqu'un intermédiaire de nouvelles numériques doit fournir des renseignements au Conseil, ces derniers excluront les renseignements personnels. En d'autres termes, la protection des renseignements personnels sera toujours respectée. La propriété des données sera toujours protégée conformément à toute autre loi du Parlement ou à toute autre loi. Il s'agit simplement de clarifier et de protéger davantage les utilisateurs ordinaires en ligne. En fin de compte, c'est ce que nous recherchons.
Sure. Thank you for giving me a moment, Mr. Chair.
With regard to amendment CPC-12, really what we're trying to do here is to ensure that individual privacy is respected.
A DNI—a digital news intermediary—such as Facebook, for example, collects individual user data, and that is used and held within the confines of existing legislation within the jurisdiction in which they operate.
This amendment, CPC-12, would simply be asking for further clarification with respect to privacy protection. It's basically making sure that when a DNI has to provide information to the commission, that information will be disclosed with the exception of individual information. In other words, privacy will still be respected. Data ownership will still be protected in accordance with any other act of Parliament or any other law. It's simply for the sake of further clarity and protection for everyday online users. That's ultimately what we're going for there.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:07
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Monsieur Bittle, allez‑y.
Mr. Bittle, go ahead.
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Lib. (ON)
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2022-11-25 13:07
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Merci beaucoup, monsieur le président.
En fin de compte, restreindre la capacité du CRTC à recueillir des renseignements ne profite qu'aux plateformes et aux géants étrangers de la technologie, qui pourraient facilement retenir les renseignements nécessaires. Cela concerne les objectifs mêmes de la loi.
Je vous remercie, monsieur le président.
Thank you so much, Mr. Chair.
Ultimately, restricting the ability of the CRTC to collect information only benefits the platforms and foreign technology giants. They could easily withhold necessary information. That's with regard to the purposes of the legislative objectives.
Thank you, Mr. Chair.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:08
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Madame Thomas, allez‑y.
Go ahead, Mrs. Thomas.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:08
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Je vous remercie.
J'aimerais demander aux fonctionnaires quelques informations supplémentaires.
Le libellé actuel du projet de loi n'offre pas cette restriction quant aux renseignements qui pourraient être exigés de ces intermédiaires de nouvelles numériques .
D'après vous, s'agit‑il d'une marge de manœuvre suffisante? Y a‑t‑il des dispositions qui protègent les renseignements personnels des personnes et qui garantissent que les renseignements d'un utilisateur individuel — disons de Facebook — seront protégés et ne seront pas demandés par le Conseil?
Thank you.
I would ask the officials for some further information.
The legislation as it's currently written doesn't offer this confinement as to what information could be demanded of these DNIs.
In your estimation, then, is that quite a wide berth? Is there anything in there that would protect the privacy rights of individuals and make sure the information of an individual user—let's say, of Facebook—would in fact be protected and not called for by the commission?
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-25 13:09
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Merci de la question et de vos commentaires, madame Thomas.
J'ai quelques observations à faire.
En ce qui concerne la première partie de votre question, le CRTC a le pouvoir de demander les renseignements dont il a besoin pour appliquer la loi. Son autorité est liée aux renseignements dont il a besoin pour appliquer la loi. Le CRTC outrepasserait ses pouvoirs s'il tentait de demander des renseignements qui n'ont pas de lien avec l'application de la loi.
En effet, il existe d'autres cadres fédéraux qui régissent la protection des renseignements personnels — la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne le secteur public —, et le CRTC continue d'être lié par ces cadres et ces obligations.
En ce qui concerne ce que l'on pourrait qualifier de renseignements commerciaux plus confidentiels, comme vous le savez peut-être, la loi prévoit, à l'article 55, la possibilité de classer comme confidentiels les renseignements qui sont soumis au Conseil. Il existe un cadre établi pour la gestion de ces renseignements.
De mon point de vue, c'est la règle du jeu en ce qui concerne la protection des renseignements personnels.
Thank you for the question and the comments, MP Thomas.
I have a couple of observations.
With respect to the first part of your question, the CRTC has the authority to ask for information it requires in the administration of the act. Its authority is bound by information that it needs to administer the act. The CRTC would be acting outside of its authority if it tried to request information not related to the administration of the act.
There are, indeed, other federal frameworks governing privacy—the PIPEDA legislation, and the Privacy Act with respect to the public sector—so the CRTC remains bound by those frameworks and those obligations.
With respect to what would be characterized as more confidential business information, as you may know, the act does provide for an opportunity at clause 55 for information that is submitted to the commission to be classified as confidential. There's a framework in place for how that information could be managed.
From my perspective, that's the lay of the land with respect to privacy.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:10
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Merci. Je vous remercie de votre réponse.
Ma question de suivi est donc la suivante: dans l'état actuel des choses, y a‑t‑il des limites à ce que le CRTC peut demander? S'il considère que tels ou tels renseignements sont pertinents dans le cadre de cette loi, peut‑il les demander, ou y a‑t‑il des limites à ce qu'il peut effectivement demander?
Thank you. I appreciate that.
My follow-up question would be this: Currently, as it stands, are there limitations as to what the CRTC can request? If it considers information to be pertinent to this act, can it ask for it, or are there any limitations on the request that can be made?
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-25 13:10
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Encore une fois, cela peut se faire aussi longtemps que le CRTC est d'avis que les renseignements demandés sont nécessaires pour administrer la loi.
Un cas de figure raisonnable dans ce genre de situation pourrait concerner le nombre d'utilisateurs canadiens qu'un intermédiaire de nouvelles numériques a au Canada. L'intermédiaire de nouvelles numériques demeure lié par la LPRPDE et par toutes les obligations sous-jacentes, et le CRTC demeurerait lié par les mesures législatives qui régissent le secteur public. Dans ce cas, par exemple, je ne vois aucune raison pour que des renseignements personnels individuels soient soumis au CRTC. Vous pourriez peut-être faire cela de façon agrégée, mais, quelle que soit la façon, le CRTC reste assujetti au cadre plus large qui préside à la protection des renseignements personnels.
Le ministère a eu l'occasion de procéder à des consultations sur les questions de protection des renseignements personnels. Il a été établi qu'en ce qui concerne les renseignements personnels, les conséquences sont minimes.
Again, it's as long as the CRTC is of the opinion that it is necessary for the administration of the act.
A reasonable hypothetical in this kind of situation might be about the number of Canadian users that a digital news intermediary has in Canada. The digital news intermediary remains bound by PIPEDA and any obligations in that respect, and then the CRTC would remain bound by the legislation governing the public sector. In that instance, for example, I would see no reason that you would have individual personal information submitted to the CRTC. Maybe you would at the aggregate level, but regardless, the CRTC remains bound by the broader framework governing privacy.
The department did have the opportunity to do some consultations on the privacy questions. The assessment was that there were minimal implications with respect to personal information.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:12
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Vous dites que « les conséquences sont minimes ». Cela signifie qu'il y en a tout de même. Pouvez-vous nous en dire plus? Quelles sont ces atteintes à la protection des renseignements personnels dont vous parlez?
You used the phrase “minimal implications”, which means there are still some. Can you expand on that? What are the privacy infringements within this?
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-25 13:12
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Encore une fois, madame Thomas, les renseignements qui seraient fournis au CRTC aux fins d'application de la loi, seraient, de notre point de vue, agrégés. Je ne vois aucune raison pour laquelle ce serait des renseignements personnels qui seraient communiqués.
Again, Mrs. Thomas, for the purposes of administering the act, from where we sit, the information that would be provided to the CRTC would be in the aggregate. I see no reason that there would be the submission of personal information.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:13
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Madame Gladu, allez‑y, je vous prie.
Ms. Gladu, go ahead, please.
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PCC (ON)
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2022-11-25 13:13
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Merci, monsieur le président. Je ne suis pas sûre que nos témoins puissent répondre à cette question.
Je n'ai pas eu beaucoup de contacts avec le CRTC. Lui connaît‑on des antécédents d'atteintes à la protection des renseignements personnels? Je sais qu'il y en a eu des milliers au gouvernement, mais je ne sais pas si cela s'est produit au CRTC. Le Conseil est‑il suffisamment sécuritaire?
Thank you, Chair. I'm not sure if our witnesses can answer this question.
I haven't had a lot of involvement with the CRTC. Do they have any history of data privacy breaches? I know there have been thousands of them in government, but I don't know anything about the CRTC. Are they fairly secure?
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-25 13:13
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Merci, madame Gladu.
Je vous dirais d'entrée de jeu que je ne suis pas au courant. C'est une question que vous devriez poser au CRTC lui-même.
Ce que je dirais, c'est que le mécanisme prévu dans ce projet de loi s'inspire des mécanismes de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Ces lois reconnaissent que des renseignements de nature délicate doivent parfois être fournis au CRTC en tant qu'organisme de réglementation pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions, et que ces renseignements doivent être protégés en conséquence. Ce n'est que dans des situations très limitées qu'il devrait y avoir une forme quelconque de divulgation publique à ce sujet, et toujours sous réserve du critère de l'intérêt public.
Encore une fois, cela concerne l'article 55 de ce projet de loi. Le cadre qu'on y établit est modelé sur ceux prévus aux termes de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.
Thank you, Ms. Gladu.
Offhand, I am not aware. That would be a question you would have to ask the CRTC in particular.
What I would say is that the mechanism that's provided for in this piece of legislation is modelled on existing mechanisms in the Broadcasting Act as well as the Telecommunications Act, in which it is recognized that sensitive information is sometimes provided to the CRTC as the regulator to enable it to carry out its functions, and that this information should be protected accordingly. Only in very limited situations should there be any kind of public disclosure about it, subject to a public interest test.
Again, it's clause 55 of this bill. You see that framework set out, which again is modelled on existing frameworks under the Broadcasting Act as well as the Telecommunications Act.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:14
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Y a‑t‑il d'autres questions?
Comme je ne vois pas d'autres mains levées, pouvons-nous procéder à la mise aux voix?
L'amendement CPC‑12 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 7 est‑il adopté?
(L'article 7 est adopté par 7 voix contre 3.)
Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 8 est‑il adopté?
(L'article 8 est adopté par 7 voix contre 3.)
Le vice-président (M. Kevin Waugh): L'article 9 est‑il adopté?
(L'article 9 est adopté par 7 voix contre 3.)
L'article 10 est‑il adopté?
Une députée: Avec dissidence.
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Pourrions-nous avoir une autre mise aux voix par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'article 10 est adopté par 7 voix contre 3.)
(Article 11)
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑12.1.
Madame Thomas, nous vous écoutons.
Are there any other questions?
Seeing no other hands, can we proceed to the vote?
Shall CPC-12 carry?
(Amendment negatived: nays 7; yeas 3 [See Minutes of Proceedings])
The Vice-Chair (Mr. Kevin Waugh): Shall clause 7 carry?
(Clause 7 agreed to: yeas 7; nays 3)
The Vice-Chair (Mr. Kevin Waugh): Shall clause 8 carry?
(Clause 8 agreed to: yeas 7; nays 3)
The Vice-Chair (Mr. Kevin Waugh): Shall clause 9 carry?
(Clause 9 agreed to: yeas 7; nays 3)
Shall clause 10 carry?
An hon. member: On division.
The Vice-Chair (Mr. Kevin Waugh):: Could we have another recorded vote, please?
(Clause 10 agreed to: yeas 7; nays 3)
(On clause 11)
The Vice-Chair (Mr. Kevin Waugh):: We'll move now to amendment CPC-12.1.
Go ahead, Mrs. Thomas.
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PCC (AB)
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2022-11-25 13:20
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Essentiellement, l'amendement CPC‑12.1 vise à clarifier ou à simplifier davantage la définition. L'article 11, bien sûr, a trait à l'ordonnance d'exemption. Il essaie essentiellement de...
Thank you so much, Chair.
Essentially what amendment CPC-12.1 attempts to do is bring about some further clarification or simplification within the definition. Clause 11, of course, has to do with the exemption order. It's essentially trying to—
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Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Voir le profil de Chris Bittle
2022-11-25 13:21
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Monsieur le président, j'invoque le Règlement, et je m'excuse auprès de Mme Thomas, mais l'amendement CPC‑12.1 précède‑t‑il l'article 11?
Nous venons d'adopter l'article 10.
On a point of order, Mr. Chair, I apologize to Mrs. Thomas, but is amendment CPC-12.1 before clause 11?
We just passed clause 10.
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Philippe Méla
Voir le profil de Philippe Méla
Philippe Méla
2022-11-25 13:21
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Nous sommes rendus à l'amendement CPC‑12.1, qui porte sur l'article 11.
We're on amendment CPC-12.1 to clause 11.
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Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Voir le profil de Chris Bittle
2022-11-25 13:21
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C'est l'article 11. Je m'excuse.
It's clause 11. My apologies.
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Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
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2022-11-25 13:21
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D'accord.
Madame Thomas, poursuivez, je vous prie.
Okay.
Continue, Mrs. Thomas.
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PCC (AB)
Voir le profil de Rachael Thomas
2022-11-25 13:21
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Je vous remercie.
Très bien. Par souci de clarté, nous sommes à l'article 11. L'article 11 porte sur l'octroi d'une ordonnance d'exemption. Il établit les critères qui doivent être remplis par les intermédiaires de nouvelles numériques afin d'être exemptés de l'application de ces mesures législatives. Un certain nombre de critères sont établis. Ce que nous essayons de faire ici, c'est de clarifier et de simplifier. Je présume qu'il s'agit aussi d'établir certains paramètres concernant cette ordonnance d'exemption ou ces critères.
J'attire particulièrement l'attention des gens sur le paragraphe b), où nous proposons la suppression des lignes 20 et 21 de la page 5. Ces lignes concernent toute condition prévue par règlement pris par le gouverneur en conseil. Comme M. Ripley l'a souligné il y a un certain nombre de réunions, le gouverneur en conseil se réfère essentiellement au Cabinet. Or, si des conditions quelconques sont établies par le Cabinet dans un règlement, cela signifie que ces conditions peuvent être utilisées afin d'accorder une exemption.
Les parties prenantes ont déclaré que cela est assez vague, que cela les laisse dans une grande incertitude. Il y a des préoccupations des deux côtés, c'est‑à‑dire de la part des intermédiaires de nouvelles numériques et des entreprises de nouvelles admissibles. Ils veulent savoir d'entrée de jeu quels seront ces termes. Il est évident que les entreprises de nouvelles s'y intéressent parce qu'elles veulent s'assurer d'être traitées équitablement. Les intermédiaires de nouvelles numériques, eux, sont interpellés parce qu'ils veulent savoir dans quelle mesure ils doivent négocier et à quel moment ils pourront raisonnablement demander une exemption.
La clarté est souhaitée sur tous les fronts. De plus, pour nous, la clarté est souhaitée simplement parce que nous pensons que c'est la bonne façon de procéder en matière de politique publique.
Laisser les choses aussi vagues au sujet de n'importe quelle condition énoncée dans un règlement pris par le gouverneur en conseil semble laisser les choses beaucoup trop ouvertes, ce qui pourrait être problématique pour les parties concernées. Dans ce contexte, il leur sera très difficile de former un modèle d'affaires ou de formuler quelque forme d'anticipation à l'égard de cette loi et de ce qu'elle signifiera précisément pour eux.
Nous cherchons à apporter davantage de clarté à cet égard. Je peux probablement en rester là pour l'instant.
Merci, monsieur le président.
Thank you.
All right. We are on clause 11, to be clear. Clause 11 has to do with granting an exemption order. It establishes criteria that have to be met by the DNIs in order to be exempt from having this legislation further apply to them. Here we see a number of criteria established. Our attempt here, then, is to clarify and simplify. It is also to, I suppose you could say, set some parameters with regard to this exemption order or these criteria.
I'll draw people's attention particularly to paragraph (b), which is to delete lines 16 and 17 on page 5. Those lines were about any condition being set out in regulations made by the Governor in Council. As Mr. Ripley pointed out a number of meetings ago, the Governor in Council essentially refers to cabinet, so what this is saying is that if there are any conditions whatsoever that are set out by cabinet in regulation, then those can be used in order to grant an exemption.
Stakeholders have said that this is quite vague. It's leaving them with significant uncertainty. There are concerns on both sides, from DNIs and from eligible news businesses. They want to know those terms up front. Obviously news businesses are interested because they want to make sure that they get a fair shake. DNIs are interested because they want to know to what extent they have to bargain and at what point they can reasonably apply for an exemption.
There's clarity desired on all fronts. Further, from us, clarity is desired just because we believe it's good public policy.
To leave this so vague with regard to any condition set out in regulation made by the Governor in Council just seems far too open-ended and therefore problematic for stakeholders. It's very difficult then for them to form a business model or any sort of anticipation with regard to this legislation and what it would fully mean for them.
We are looking to bring about further clarity there. I can probably leave that there for now.
Thank you, Chair.
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PCC (SK)
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2022-11-25 13:24
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Monsieur Bittle, nous vous écoutons.
Go ahead, Mr. Bittle.
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Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
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2022-11-25 13:24
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Je vais laisser la parole à M. Housefather.
I'll pass it over to Mr. Housefather.
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Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
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2022-11-25 13:24
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Merci beaucoup, monsieur Bittle.
J'ai juste quelques questions. J'ai un peu de mal à suivre. Lorsque je lis l'amendement, il est dit ceci:
a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 4, de ce qui suit :
« l’exploitant en fait la demande et que l’exploitant a conclu des accords avec des entre‐ »
et il remplace essentiellement les mots « et que les conditions suivantes sont remplies » par « et que l'exploitant a conclu des accords avec des entre- », mais le reste reste identique. Je ne vois rien qui indique qu'ils suppriment la ligne 25 et ce qui suit. Je suis juste un peu confus quant à la façon dont cela fonctionne réellement.
Thank you so much, Mr. Bittle.
I have just a couple of questions. I'm having a bit of trouble following this. As I read the amendment, it says:
(a) by replacing lines 22 to 24 on page 4 with the following:
“requests the exemption and the operator has entered into agreements with”
and it basically changes the words “and the following conditions are met” to be “and the operator has entered into agreements with”, but then the rest remains the same. There's nothing I see that says they're deleting line 25 and what follows. I'm just a bit confused as to how that actually works.
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Voir le profil de Rachael Thomas
PCC (AB)
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2022-11-25 13:25
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Est‑ce que je peux répondre?
Is it okay if I respond?
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Lib. (QC)
Voir le profil de Anthony Housefather
2022-11-25 13:25
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Bien sûr. Je veux juste comprendre comment vous voyez le fonctionnement de la formulation et l'enchaînement de l'un à l'autre.
Of course. I just want to understand how you see the wording actually working and flowing from one to the other.
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