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2020-02-20 [p.246]
Présentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions ...
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Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :
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