-Présentation de pétitionsPrésentation de pétitionsJournaux - RubriquePrésentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION