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Voir le profil de Luc Desilets
BQ (QC)
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2022-11-22 17:18 [p.9870]
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Madame la Présidente, lorsqu'on parle de frontière, il y a un paquet de sujets ou de thèmes qui me viennent à l'esprit. Cela a souvent été problématique. On parle de la vaccination, de toute la période de la COVID, de ce que les Américains souhaitaient, de ce qu'on ne voulait pas, du chemin Roxham, des tiers pays, du temps d'attente, de la confiance entre les deux gouvernements. Bref, la frontière, c'est généralement un problème ou une source de conflits entre les États‑Unis et le Canada. J'aimerais entendre ma collègue là-dessus.
Pourquoi le gouvernement actuel, depuis sept ans, ne réussit-il pas à diminuer les tensions à cet égard?
Madam Speaker, when we talk about borders, a whole range of topics or themes comes to mind. That has often been problematic. There is the issue of vaccination, the whole COVID period, what the Americans wanted and what we did not want, Roxham Road, third countries, wait times, trust between the two governments and so on. In short, the border is typically a problem or a source of conflict between the United States and Canada. I would like to hear my colleague's thoughts on this.
Why has the current government not succeeded in reducing border-related tensions over the past seven years?
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BQ (QC)
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2022-11-22 17:19 [p.9870]
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Madame la Présidente, je dirais que ce désintérêt des gouvernements fédéraux date depuis bien avant sept ans. De 2007 à 2011, j'étais adjointe d'un député qui avait des postes frontaliers dans sa circonscription et, déjà à l'époque, il y avait des tensions. On les sentait.
Comme on l'a vu pendant la pandémie, le gouvernement a failli à son rôle consistant à se préoccuper de nos postes frontaliers et à gérer avec compétence ce qui arrive à nos postes-frontière. On a vraiment vu qu'il ne s'est pas suffisamment intéressé à cette question. Cela fait partie des reproches qu'on peut lui faire. On l'a vu pendant la pandémie, les frontières ont été de véritables...
Madam Speaker, I would say that this lack of interest by federal governments goes back much further than seven years. From 2007 to 2011, I was an assistant to a member of Parliament who had border crossings in his riding, and even back then, there was tension. It was palpable.
As we saw during the pandemic, the government does not seem concerned about our border crossings and has failed to competently manage what happens there. It was clear that it did not pay enough attention to this issue. This is one of the criticisms that can be levelled at the government. We saw it during the pandemic, the borders were real—
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2022-11-17 13:33 [p.9635]
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Madame la Présidente, j’ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022.
L’année 2022 a été très mouvementée. Nous sommes sortis de deux ans et demi de pandémie. Comparativement à de nombreux autres pays, le Canada était dans une bonne position au moment d'y faire face. Nous avons écouté les avis et les recommandations des professionnels et des experts de la santé, et nous nous en sommes mieux sortis que beaucoup d’autres pays.
L’économie canadienne est également revenue en force après la pandémie. Nous avons récupéré tous les emplois qui avaient été perdus pendant cette période. Si les députés se rappellent, à peu près 8,9 millions d’emplois avaient été éliminés. Non seulement nous avons récupéré tous ces emplois, mais nous en avons même ajouté d’autres: le niveau d’emploi est à environ 117 % de ce qu’il était avant la pandémie.
Le taux de chômage, qui a atteint des sommets historiques pendant la pandémie, est aujourd’hui à un niveau historiquement bas. À vrai dire, ce taux reste historiquement bas depuis les derniers mois.
Notre croissance économique a été la plus forte. La croissance économique du Canada est enviable parmi les pays du G7. Nous faisons mieux que bon nombre de nos partenaires du G7, notamment les États‑Unis, le Royaume‑Uni, la France, le Japon et l’Italie.
Nous affichons le plus faible déficit parmi les pays du G7. Si les députés se souviennent du budget de cette année, nous avions prévu un déficit d’environ 56 milliards de dollars, mais on prévoit maintenant qu’il sera d’environ 30 % inférieur aux projections d'il y a quelques mois. Le déficit budgétaire a également diminué d’environ 3 % par rapport aux estimations. Je pense qu’il est en train de descendre à environ 1,3 %. C’est le meilleur résultat parmi tous les pays du G7.
Avant la pandémie, nous avions le ratio dette-PIB le plus faible de tous les pays du G7, et c'est toujours le cas. L’énoncé économique de l’automne prévoit également que nous atteindrons l’équilibre budgétaire dans un avenir prévisible. Toutefois, nous n’en faisons pas tout un plat pour l’instant.
Les difficultés causées par la pandémie sont toujours là. Les problèmes de chaîne d’approvisionnement survenus pendant la pandémie se poursuivent pendant la période postpandémique également. La pandémie a affecté la production dans le monde entier. Aujourd’hui, l’un des plus grands fabricants de diverses marchandises au monde, la Chine, poursuit sa politique de tolérance zéro par rapport à la COVID, ce qui exacerbe les problèmes dans les chaînes d’approvisionnement et fait augmenter de ce fait le prix de nombreux produits en tous genres.
Cette année également, l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie a elle-même donné lieu à son lot de difficultés majeures. L’Europe connaît d’énormes problèmes de sécurité, dont les répercussions se font sentir au-delà du continent. L’invasion de l'Ukraine a entraîné des pénuries énergétiques qui ont poussé à la hausse les prix du carburant, ce qui a engendré des problèmes d’approvisionnement en céréales alimentaires, l’Ukraine étant, on le sait, l’un des principaux fournisseurs de blé dans le monde.
Tous ces facteurs sont en cause dans les problèmes de chaîne d’approvisionnement. L’invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, qui est à l’origine de la hausse des prix du carburant et de la flambée des prix des céréales alimentaires, a provoqué une inflation. Les Canadiens en ressentent les effets lorsqu’ils vont à l’épicerie pour acheter des produits essentiels ou qu’ils font le plein d’essence.
L’inflation au mois d’octobre s'élevait à 6,9 %. Il y a quelques mois, ce taux était plus élevé. L’inflation a donc diminué. Elle était de 6,9 % en septembre. Elle est demeurée à 6,9 % en octobre, ce qui traduit une tendance favorable. Le point intéressant, c’est que ce pourcentage est bien plus bas que les projections des économistes du secteur privé. Je pense qu’ils prévoyaient une inflation d'entre 7,1 et 7,4 %, mais elle est restée à 6,9 %, et c'est une bonne chose.
Je le répète, l’inflation que nous observons au Canada aujourd’hui est moindre qu’aux États-Unis, au Royaume‑Uni ou dans la zone euro. Les Canadiens ne sont pas les seuls à subir la pression inflationniste actuelle. C’est un phénomène que subissent les gens partout dans le monde, dans les pays développés, dans les pays en développement et dans les autres pays.
Pour combattre cette inflation, la Banque du Canada a commencé à augmenter ses taux il y a quelque temps. À mon avis, elle les a augmentés considérablement. Si je ne me trompe pas, il n’y a pas de modèle applicable à la hausse des taux d’intérêt dans l’histoire de la Banque du Canada, mais celle-ci doit s'acquitter de son mandat, qui consiste à ramener l’inflation au taux cible d’environ 2 %. Avec la hausse des taux d’intérêt et une inflation plus élevée, on n’a pas besoin d’être un génie pour prévoir que l’économie ralentira en 2023. Il faut s’y attendre.
Pour aider les Canadiens aujourd’hui, les Canadiens vulnérables qui se retrouvent confrontés à l’inflation et au ralentissement économique prévu pour l’an prochain, nous avons déjà pris de nombreuses mesures, qui ont été expliquées, ces derniers mois, dans le budget et également dans l'énoncé économique de l’automne. En prenant toutes ces mesures, nous continuons à limiter le déficit pour éviter d’aggraver l’inflation.
Le Canada est mieux placé aujourd’hui que tout autre pays du monde développé pour faire face à ce ralentissement économique à venir. Cependant, en raison des difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés aujourd’hui, il est naturel qu’ils s’inquiètent de la situation actuelle et de l’avenir. La prospérité et le niveau de vie du Canada ont été assez élevés par rapport à n’importe quel autre pays du monde. Cela est dû aux ressources naturelles dont nous disposons, comme le pétrole, le gaz, les minéraux, les métaux, les produits forestiers et le travail acharné de plusieurs générations de Canadiens.
Nous jouissons d’une bonne prospérité et d’un bon niveau de vie, mais la situation actuelle et le ralentissement possible inquiètent les Canadiens quant aux perspectives d’avenir de nos enfants et petits-enfants. Ils s’inquiètent naturellement de savoir si nous pourrons transmettre à la génération future la prospérité dont nous avons bénéficié dans le passé. Cependant, malgré l’inflation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui, malgré la douleur que nous constatons aujourd’hui, nous ne devons pas oublier la situation dans son ensemble. D’énormes possibilités économiques s’offrent à nous au Canada, et j’y reviendrai dans une minute.
La mondialisation et le commerce mondial que nous connaissions avant la pandémie sont presque en voie de disparition parmi les pays développés. Notre plus grand partenaire commercial est les États‑Unis. Son secrétaire au Trésor a déclaré que le déplacement de la production dans des pays alliés sera un enjeu majeur à l’avenir. Les États‑Unis ont adopté une loi sur la réduction de l’inflation qui a donné lieu à l'adoption de la CHIPS and Science Act, qui a pour but de créer une nouvelle politique industrielle.
Nous devons voir quelles sont les occasions qui s’offrent à nous. L’une des plus grandes possibilités que je prévois pour nous au Canada est celle des minéraux essentiels qui sont nécessaires pour alimenter la prochaine génération de véhicules et de batteries de stockage d’énergie. Nous avons les minéraux essentiels et nous avons déjà indiqué notre soutien à ce secteur dans le budget précédent.
Récemment, le gouvernement fédéral a signé une entente avec l’Ontario pour les tables régionales sur l’énergie et les ressources de l’Ontario afin de développer le secteur des ressources naturelles, plus précisément le réseau électrique propre, les minéraux essentiels, la technologie nucléaire, l’hydrogène propre et la foresterie durable. Le gouvernement fédéral adopte une approche « Équipe Canada » en collaborant avec les provinces afin que nous puissions travailler ensemble pour harmoniser les ressources et élaborer les échéanciers et les approches réglementaires pour développer les minéraux essentiels, le secteur forestier, l’énergie nucléaire et l’électricité propre. Il y a donc beaucoup d’occasions à saisir.
Nous avons également créé le Fonds de croissance du Canada, qui permettra d'attirer des milliards de dollars d'investissements du secteur privé pour atteindre nos objectifs économiques.
Madam Speaker, it is my pleasure to speak to Bill C-32, the fall economic statement implementation act for 2022.
The year 2022 has been very eventful. We came out of two and a half years of a pandemic. Canada faced the pandemic in a good state compared to many other countries. We listened to the opinions and recommendations of health care professionals and experts, and we came out of it better than many other countries.
The Canadian economy also came roaring back after the pandemic. We have recovered all the jobs that were lost during the pandemic. If members recall, we had lost around 8.9 million jobs. We have not just recovered all the jobs that we lost, but we have even added more. We are at about 117% of the jobs we had prepandemic.
The unemployment rate was at historic highs during the pandemic and now it is at a historic low. In fact, we have maintained that historic low unemployment rate for the last several months.
Our economic growth has been the strongest. Canadian economic growth is enviable amongst the G7 countries. We are doing better than many of our G7 partners, including the U.S., U.K., France, Japan and Italy.
We have the lowest deficit amongst the G7 countries. In fact, if members recall this year's budget, we had forecasted around a $56 billion deficit, and it is now predicted to be about 30% lower than what was projected a few months back. The budget deficit has also gone down about 3% from what was estimated. I think it is going down to about 1.3%. This is the best amongst all G7 countries.
Before the pandemic, we had the lowest debt-to-GDP ratio amongst all the G7 countries, and we continue to have the lowest debt-to-GDP ratio amongst all G7 countries. The fall economic statement also projects that we will reach a balanced budget in the foreseeable future. However, we are not making a big deal about that right now.
The problems created by the pandemic continue to exist today. The supply chain issues that we saw during the pandemic have continued during the postpandemic period too. The pandemic affected production worldwide. Now one of the biggest manufacturers of various goods in the world, China, is continuing with zero COVID policies, and that adds to the problems we are seeing in the supply chains. This has increased the price of numerous products across the board.
Also this year, Russia's illegal invasion of Ukraine has created its own major problems. There are huge security problems in Europe with repercussions beyond Europe. This has created problems in energy supply, raising the prices of fuel. It has created problems in the food grain supply. Ukraine, as we know, was one of the major supplies of wheat to the world.
All these factor in supply chain issues. Russia's illegal invasion of Ukraine, resulting in higher fuel costs and the spike in food grain prices, has resulted in inflation. Canadians are feeling the pinch when they go to the grocery stores for their essential purchases or when they go to the gas station to fill up their tanks with gas.
October inflation is at 6.9%. A few months back it was higher. From that high it has come down. It was 6.9% in September. It has stayed at 6.9% in October, which is a good trend. The interesting thing is that this number is much lower than what the private sector economists were forecasting. I think they were forecasting between 7.1% and 7.4% inflation, but it has stayed at 6.9%, which is a good thing.
Again, the inflation we are seeing in Canada today is lower than that in the U.S., the U.K. or the eurozone. The inflation pain that Canada is experiencing today is not limited to Canadians. This is something that is being faced by people all across the world, in developed countries, developing countries and everybody else.
To combat this inflation, the Bank of Canada started raising its rates some time ago. I think it has raised the rates dramatically. There is no pattern to the rising interest rates in the history of the Bank of Canada, if I am not mistaken, but it has to stay to its mandate of bringing down inflation to the targeted rate of around 2%. With the increase in interest rates and higher inflation, it does not require brains to forecast that the economy is going to slow down in 2023. It is expected.
To help Canadians today, the vulnerable Canadians who are facing the problem of inflation and the forecasted economic slowdown next year, we have already taken numerous measures. While we are taking numerous measures, which have been explained in the last few months in the budget and also in this fall economic statement, we are continuing to restrain the deficit, because we do not want to add fuel to the fire of inflation.
Canada is better placed today than any other country in the developed world to face this oncoming economic slowdown. However, because of the pain faced by Canadians today, it is natural for Canadians to worry about the current status and the future. Canada's prosperity and standard of living have been quite high compared to any other country in the world. That is because of the natural resources we have, such as oil, gas, minerals, metals and forestry products, and the hard work of several generations of Canadians.
We have good prosperity and a good standard of living, but the current status and possible slowdown has Canadians worried about the future prospects for our children and grandchildren. They are naturally worried about whether we can pass on the prosperity that we enjoyed in the past to our future generation. However, in spite of the inflation that we are facing today, in spite of the pain we are seeing today, we should not forget the big picture. There are huge economic opportunities ahead of us in Canada, and I will come to that in a minute.
The globalization and global trade that we knew before the pandemic is almost on its way out among the developed countries, even with our biggest trading partner, the United States. Its Secretary of the Treasury has stated that what they call “friendshoring” is going to be a big issue going forward. The U.S. brought in the Inflation Reduction Act, which brought in the U.S. CHIPS and Science Act, and basically that is creating a new industrial policy.
We have to see what opportunities are available for us. One of the biggest opportunities I foresee for us in Canada is the critical minerals that are required to power the next generation of vehicles and energy storage batteries. We have the critical minerals, and we have already stated in the previous budget the support for the critical mineral sector.
Recently, the federal government signed an agreement with Ontario for the Ontario regional energy and resource tables to develop the natural resources sector, specifically the clean electricity grid, critical minerals, nuclear technology, clean hydrogen and sustainable forestry. The federal government is taking a team Canada approach in working with the provinces so that we can work together to align the resources, timelines and regulatory approaches to develop the critical minerals, forestry sector, nuclear energy and clean electricity. There are a lot of opportunities ahead.
We have also set up the Canada growth fund through which we want to bring in billions of dollars in private sector investment to achieve our economic objectives.
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Lib. (ON)
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2022-11-17 16:12 [p.9661]
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Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir parler de l’énoncé économique de l’automne.
Récemment, j’ai eu l’honneur et le privilège de me rendre à Washington avec le comité de la défense. Le député de Calgary Rocky Ridge était également du voyage. Je tiens à remercier publiquement l’ambassadrice qui a contribué à l’utilité de notre voyage. Nous n’aurions pas pu être mieux traités. Nous sommes allés au centre Wilson, au Pentagone, à l’institut Atlantic ainsi qu'à d'autres endroits. Pour ce qui est des contacts en matière de défense, Washington est, franchement, le centre de l’univers géopolitique.
En plus de présider le comité de la défense, je copréside également la Commission permanente mixte de défense, qui remonte à l’époque de Roosevelt et de Mackenzie King. Je tiens à rassurer les députés, je n’étais pas président de la Commission à ce moment-là, quoique le député de Kingston et les Îles aura peut-être quelque chose à dire à ce sujet. C’est une occasion pour nos forces armées respectives d’échanger sur des questions de politique publique, et plus particulièrement de mettre à jour leurs propres politiques militaires. Le gouvernement américain vient de mettre à jour sa politique militaire et le gouvernement canadien est sur le point de mettre à jour sa politique « Protection, Sécurité, Engagement », car, bien franchement, le contexte de menace a radicalement changé au cours des 12 derniers mois.
Les députés se demandent peut-être pourquoi je commence un discours sur l’énoncé économique de l’automne en parlant de défense. Au cours de ces nombreuses réunions, j’ai commencé à plaisanter que nous devrions vraiment renommer le comité de la défense pour l'appeler le comité de la défense et du commerce, parce que les menaces auxquelles le Canada et d’autres pays de l’Ouest sont confrontés ne sont pas simplement des menaces militaires et des menaces à la sécurité. Il s’agit plutôt de menaces sociétales, économiques et commerciales, qui sont en fait beaucoup plus insidieuses et multiformes que des menaces uniquement de nature militaire ou ne touchant qu'à la sécurité.
Lorsque nous sommes arrivés à Washington, nous avons clairement vu que les Américains considéraient la Chine comme une menace grandissante. Une menace grandissante est une menace par rapport à laquelle nous devons maintenir notre supériorité technologique militaire. Les Américains considèrent clairement la Russie comme une menace sérieuse, qui peut littéralement causer des dommages, mais elle n’est pas prise en compte dans l'évaluation de la menace de la même manière que la Chine. La menace grandissante que représente la Chine crée une zone floue de conflit. Voilà le lien avec l'énoncé économique de l’automne, car la zone floue de conflit présente des difficultés sur le plan de l'économie, du commerce, de la démocratie, de la propriété intellectuelle, de l’état de droit, et nous pourrions en nommer plusieurs autres.
La RPC utilise tous ces points d’accès pour miner le tissu même de notre société, voler quand il est approprié de voler, piller quand il est approprié de piller, semer la désinformation quand il est approprié de semer la désinformation. Tout ce qui a une valeur quelconque est retourné à Pékin d’une manière ou d’une autre, qui à son tour prend les avantages intellectuels, scientifiques et technologiques dont nous jouissons actuellement et les utilise contre notre société occidentale.
Ceux qui nous ont informés ont exprimé une réelle inquiétude quant à la nécessité de garder une longueur d’avance. Une mentalité de guerre froide s’installe, mais contrairement à celle de la destruction mutuelle assurée qui existait entre l’URSS et les États‑Unis dans le passé, il s’agit d’une compétition de haut en bas, couche par couche, sur tout ce qui a de la valeur dans les sociétés occidentales. Le Parti communiste chinois dispose d'un énorme avantage, parce que la Chine est une société fermée. Nos sociétés sont relativement ouvertes, et la compétition penche fortement en faveur d’une société fermée qui a une vision unitaire de la domination à tout prix et qui souhaite faire de nous tous des États vassaux.
En partageant nos ressources intellectuelles, nous constatons que nos universités sont relativement ouvertes. Dans la société occidentale, nous suivons le principe selon lequel nous partageons les connaissances dans le but de renforcer le savoir, et la vraie question est de déterminer si nous pouvons vraiment continuer à agir de la sorte. Si l’on considère la situation du point de vue de l’analyse des menaces, on objectera que cela n’est pas possible.
Nous avons un régime de brevets qui existe pour protéger les droits des investisseurs et les droits de propriété. Encore une fois, une société qui viole régulièrement les brevets qui existent et ne prend aucune responsabilité pour indemniser le créateur est un système qui peut ne pas continuer à exister.
De plus, nos marchés immobiliers sont ouverts. Nous avons beaucoup entendu parler du coût de la vie. Ce qui est, en partie, à l’origine du coût de la vie, ce sont des injections massives d’argent de l’étranger, de la Chine en particulier, qui font monter le prix des logements. En retour, le logement devient inabordable pour notre propre population et déforme l’ensemble de notre système de marché. Cela ne peut pas continuer.
Nous avons un système d’investissement ouvert pour les mines et les minéraux. Encore une fois, nous ne pouvons pas permettre à des entreprises d’État de posséder des minéraux et des mines critiques.
Nous avons une démocratie ouverte. Nous ne pouvons pas continuer de tolérer les campagnes pour désinformer et influencer les électeurs qui sont menées par la République populaire de Chine. Lorsqu'on entend l’analyse des menaces effectuée par les gens du Pentagone et des penseurs de premier plan de toutes ces institutions, on se rend compte que tous ces niveaux de menace sont importants pour notre mode de vie et pour la prospérité dont il est question dans notre énoncé économique de l’automne.
Ce ne sont là que quelques exemples des niveaux de menace qui vont des menaces militaires traditionnelles jusqu'à l’atteinte à notre démocratie.
J’ai examiné l’énoncé économique de l’automne et je l’ai comparé à l’opinion du directeur parlementaire du budget sur les mêmes chiffres. Franchement, il n’y a pas une grande de différence entre les deux. Parfois, le gouvernement est un peu plus optimiste que le directeur parlementaire du budget et, à l’occasion, ce dernier est un peu plus optimiste que le gouvernement, mais à plusieurs égards, nous allons simplement devoir nous adapter.
Les flux de capitaux en provenance de la RPC devront être restreints et remplacés par des capitaux nationaux ou de l’étranger, probablement principalement en provenance des États‑Unis. En fait, l’armée américaine a mis en place un fonds pour investir dans diverses technologies, mais aussi dans une variété de mines et de minéraux qui seront nécessaires pour garder une longueur d’avance sur une menace grandissante.
Un membre de ma famille, par exemple, travaille dans une société de recherche de premier plan, et le ministère de la Défense est un des grands investisseurs dans cette société. Les minéraux des terres rares exigent beaucoup de capitaux et sont essentiels à l’économie du XXIe siècle. Ils sont également essentiels à la technologie des armes.
Le Canada est traité comme un fournisseur national pour l’approvisionnement en matière de défense. Nous commencerons à tirer parti de ce statut beaucoup plus vigoureusement pendant que nous relocalisons les investissements critiques à proximité et auprès de pays partageant nos valeurs.
Je vois que la Présidente me fait signe que mon temps de parole est probablement écoulé, alors je m'en tiendrai là.
Madam Speaker, I appreciate this opportunity to address the fall economic statement.
Recently, I had the honour and privilege to go to Washington with the defence committee. My friend from Calgary Rocky Ridge was also on the trip. I want to thank the ambassador publicly for her contributions to the utility of our trip. We could not have been treated better. We went to the Wilson Center, the Pentagon, the Atlantic Institute, and other places. With respect to defence contacts, Washington is, frankly, the centre of the geopolitical universe.
In addition to chairing the defence committee, I also co-chair the Permanent Joint Board on Defence, which harkens back to the times of Roosevelt and Mackenzie King. I want to assure hon. members that I was not chairing the board at that time, but can expect some push-back from the member for Kingston and the Islands on that. It is an opportunity, on an annual basis, for our respective militaries to exchange public policy issues, in particular, to update their own military policies. The American government has just updated its military policy and the Canadian government is about to update its “Strong, Secure, Engaged” policy, because, frankly, the threat environment has changed dramatically in the last 12 months.
Members may wonder why I would start a speech about the fall economic statement by referring to defence. Over the course of these many meetings, I started to joke that we really should rename the defence committee to the defence, trade and commerce committee, because the threats that Canada and other western nations are facing are not merely threats that relate to what we would describe as security and military threats. Rather, they are societal, economic and business threats, which are in fact far more insidious and multi-faceted than stand-alone military and security threats.
It was clear when we arrived in Washington that the Americans regard China as what is called a pacing threat. A pacing threat is a threat to which we have to maintain our technological military superiority. They clearly regard Russia as an acute threat, one that can literally do damage, but it does not penetrate into the threat analysis in the same way as does China. The pacing threat that China is creates a grey zone of conflict. This is where it relates to our fall economic statement, because in the grey zone of conflict, there is an economics challenge, a business challenge, a democracy challenge, an intellectual property challenge, a rule of law challenge, and we could isolate many more.
The PRC uses all of these areas of access points to undermine the very fabric of our society, to steal when it is appropriate to steal, to loot when it is appropriate to loot, to sow disinformation when it is appropriate to sow disinformation. Anything of any value gets returned to Beijing one way or another, which in turn takes those intellectual, scientific and technological advantages that we currently enjoy and uses them against our western society.
Those who briefed us expressed a real worry that we need to keep ahead. A cold war mentality is setting in, but unlike the Cold War mentality of the mutually assured destruction that existed between the U.S.S.R. and the U.S. in times past, it is a top-to-bottom, layer-by-layer contest over anything of any value in western societies. There is a huge advantage for the Communist Party of China, because it is a closed society. Ours are relatively open societies, and the contest is heavily weighted in favour of a closed society that has a unitary view of dominance at all costs and wishes to turn us all into vassal states.
In sharing our intellectual resources, we will see our universities are relatively open. The concept in western society is that we share knowledge with a view to building knowledge, and the real question is whether we can actually continue that. The argument, if one was looking at this from a threat analysis standpoint, is that we cannot.
We have a patent regime that exists to protect investor and property rights. Again, a society that routinely abuses the patents that exist and takes no responsibility to compensate the creator is a system that may not continue to be able to exist.
Further, we have open real estate markets. We have heard a lot about the cost of living. What is, in part, driving the cost of living are massive infusions of monies from abroad, somewhat from China in particular, which drives up the prices of housing. In turn, that makes housing unaffordable to our own population and distorts our entire market system. That cannot continue.
We have an open investor system in mines and minerals. Again, we cannot allow state-owned enterprises to own critical minerals and critical mines.
We have an open democracy. We cannot continue with the misinformation and voter influence campaigns that are run from the People's Republic of China. When we hear the threat analysis from the people in the Pentagon and leading thinkers in all of these institutions, we realize all these layers of threat are significant to our way of life and significant to the prosperity that, frankly, is reflected in our fall economic statement.
These are just a few examples of the layered threats that go from a traditional military threat right through to abuse of our democracy.
I looked at the fall economic statement and compared it to the Parliamentary Budget Officer's view of the same set of numbers. Frankly, there is not a great deal of difference between the two. Occasionally the government is a bit more optimistic than the PBO and on occasion the PBO is a bit more optimistic than the government, but on several layers we are necessarily simply going to need to adjust.
Capital flows from the PRC are going to need to be restricted, and these capital flows will need to be replaced internally or from abroad, probably primarily from the U.S. In fact, the United States military has set up a fund, where it is available to invest in various technologies but also various mines and minerals that will be needed to keep ahead of a pacing threat.
I have a relative, for instance, who works at a leading research company, and the Department of Defense is actually one of the significant investors in that company. Rare earth minerals require a lot of capital and are critical to the 21st century economy. They are also critical to weapons technology.
Canada is treated as a domestic supplier for defence procurement. We will start to draw down on that status much more vigorously as we reshore, we nearshore and friend-shore critical investments.
I see that Madam Speaker is hinting that my time might be finished, so I will end here.
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Voir le profil de Tim Louis
Lib. (ON)
Voir le profil de Tim Louis
2022-11-14 15:08 [p.9407]
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Monsieur le Président, le Canada compte comme grands avantages une main-d'œuvre compétente et de solides relations économiques avec les États‑Unis.
Lorsque les États‑Unis ont adopté leur loi sur la réduction de l'inflation, le Canada a réussi à faire pression pour protéger le secteur de l'automobile dans le cadre de la politique d'achat tournée vers l'Amérique du Nord.
La vice-première ministre peut-elle expliquer à la Chambre comment l'énoncé économique de l'automne définit les prochaines étapes du plan du Canada visant à saisir les débouchés de la transition menant à la carboneutralité et à maintenir l'avantage concurrentiel du Canada par rapport aux États‑Unis?
Mr. Speaker, one of Canada's great advantages as a country is a capable workforce and the strong economic relationships that we have with the United States.
When the U.S. passed the Inflation Reduction Act, we saw that Canada was successful in lobbying for a buy North America policy that protected our automotive sector.
Can the Deputy Prime Minister tell the House about how the fall economic statement represents the next steps in Canada's plan to seize economic opportunities of net-zero transition and maintain Canada's competitive advantage with the United States?
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Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
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2022-11-14 15:08 [p.9407]
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Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour le travail qu'il accomplit chaque jour au nom des résidants de sa circonscription, que j'ai pu constater de visu. C'est très impressionnant.
Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons proposé des crédits d'impôt pour encourager les investissements dans les technologies propres et dans l'hydrogène propre. Nous avons devancé le Fonds de croissance du Canada, afin d'attirer des capitaux privés pour financer la transition écologique. Nous avons investi dans l'actif le plus précieux du Canada, c'est-à-dire les Canadiens, en faisant en sorte que l'Allocation canadienne pour les travailleurs devienne un paiement anticipé et que 4,2 millions de Canadiens reçoivent cet important supplément.
Mr. Speaker, I would like to thank the hon. member for the work he does for his constituents every day, which I have seen first-hand. It is very impressive.
In the fall economic statement, we introduced tax credits to encourage investment in clean technology and clean hydrogen. We advanced the Canada growth fund to attract private capital to fund the green transition. We invested in Canada's most valuable asset, our people, by moving the Canada workers benefit to an advance payment, and 4.2 million Canadians will get this important top-up.
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PCC (NS)
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2022-11-14 15:28
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Question no 775 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne le rapport de la Commission des pertes massives intitulé « Communications publiques de la GRC et des gouvernements après les pertes massives » publié le 13 juin 2022: a) quelles instructions la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a-t-elle données aux agents de la GRC en Nouvelle-Écosse concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020; b) des communications écrites ont-elles été échangées entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, ou son personnel et le surintendant, Darren Campbell, au sujet de la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, (i) à quelle date ces communications ont-elles eu lieu, (ii) qui a participé à ces communications, (iii) quelles instructions ou quels conseils précis ont été formulés dans ces communications; c) des communications écrites ont-elles été échangées entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, ou son personnel et Lia Scanlan, alors directrice des communications de la GRC de la Nouvelle-Écosse, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, (i) à quelle date ces communications ont-elles eu lieu, (ii) qui a participé à ces communications, (iii) quelles instructions ou conseils précis ont été formulés dans ces communications; d) des instructions, des directives ou des conseils ont-ils été donnés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque, Bill Blair, ou par le personnel du bureau du ministre de la Sécurité publique à la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, qui les a donnés; e) le premier ministre, le personnel du Cabinet du premier ministre ou les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé ont-ils donné des instructions, des directives ou des conseils à la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, qui les a donnés; f) quels engagements ou promesses, le cas échéant, ont été faits par la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque, Bill Blair, au premier ministre, au personnel du Cabinet du premier ministre ou aux fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, en ce qui concerne la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenue en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020; g) y a-t-il eu des documents ou des plans de communication élaborés après le 19 avril 2020 par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, qui traitaient à la fois des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, déposés le 1er mai 2020, et, le cas échéant, à quelle date ces documents ou plans ont-ils été élaborés; h) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé ont-ils élaboré, après le 19 avril 2020, des documents ou des plans de communication traitant à la fois des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020 et du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) de la deuxième session de la 43e législature et, le cas échéant, à quelle date ces documents ou plans ont-ils été élaborés; i) des enregistrements numériques ou analogiques ont-ils été faits de toute conversation entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, et tout autre membre du personnel de la GRC, et, le cas échéant, (i) où se trouvent ces enregistrements, (ii) ont-ils été supprimés, (iii) ont-ils été supprimés conformément à la pratique légale du gouvernement concernant la conservation des documents, (iv) peuvent-ils être récupérés, (v) quels efforts sont déployés pour récupérer lesdits enregistrements?
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(Le document est déposé.)

Question no 776 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les achats par le gouvernement d’équipements militaires destinés à aider l’Ukraine, depuis le début de 2022: quels sont les détails pour chacun des contrats liés à ces achats, y compris, (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (vi) la date de livraison des produits ou des services?
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(Le document est déposé.)

Question no 778 —
M. Greg McLean:
En ce qui concerne l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs de la Société canadienne d’hypothèques et de logement annoncée dans le budget de 2016, en date du 16 septembre 2022: a) quelle somme a été consacrée, pour chaque exercice, (i) à l’administration du programme, (ii) à la promotion du programme, (iii) aux investissements dans des projets individuels, ventilée par circonscription électorale fédérale; b) quels sont les emplacements précis, par adresse, où des projets de logements ont été financés dans la Région métropolitaine de Calgary; c) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ liés au programme, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la durée du contrat, le cas échéant, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de dossier, (vii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat octroyé par la voie d’un appel d’offres; d) quel est le taux d’occupation actuel de chacun de ces projets; e) quel pourcentage de ces unités est utilisé pour des locations à court terme (définies comme des locations d’une durée de 30 jours civils ou moins) sur Airbnb ou d’autres plateformes ou sites semblables; f) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les unités continuent d’être considérées comme des logements sociaux et continuent d’être utilisées de la sorte; g) quels paramètres sont utilisés pour mesurer la réussite du programme et dans quelle mesure ces paramètres ont-ils été atteints?
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(Le document est déposé.)

Question no 779 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les sous-marins du gouvernement: a) quelles sont les raisons de la prolongation du contrat de Contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria (CSSSV) l attribué à Babcock; b) quels sont les 10 principaux risques liés à la prolongation de ce contrat, ainsi qu’à la façon dont celle-ci satisfait aux exigences en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en matière de concurrence loyale; c) quelles sont les répercussions que le gouvernement prévoit dans le cadre de la prolongation du contrat sur la possibilité de soumissionner pour les CSSSV II; d) quelles sont les cinq principales répercussions que la prolongation de ce contrat pourrait avoir sur l’affaiblissement d’un processus concurrentiel pour les acquisitions prévues de CSSSV II; e) comment ce risque sera-t-il atténué sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques; f) quel est le montant total des fonds dépensés jusqu’à présent par le gouvernement du Canada pour le contrat de CSSSV I, ventilé par année et par fournisseur; g) combien de nouveaux sous-mariniers ont été (i) recrutés, (ii) entraînés au Canada, pour chaque année de 2019 à 2022, et combien d’heures chacun d’eux a-t-il passées dans un sous-marin pour chaque année de 2019 à 2022; h) combien de sous-mariniers le gouvernement entend-il recruter au cours des 10 prochaines années, et comment entend-il maximiser les possibilités d’instruction et le nombre de jours en mer; i) combien de jours en mer chaque sous-marinier a-t-il passés depuis 2018, ventilé par sous-marin et par année; j) le gouvernement voit-il les sous-marins comme un élément essentiel de la flotte de la Marine royale canadienne; k) quelle est la valeur des sous-marins pour les Forces armées canadiennes, la Marine royale canadienne et le NORAD par rapport aux frégates, en ce qui concerne les coûts et l’efficacité opérationnelle; I) qu’entend le gouvernement par l’engagement planifié en 2022-2023 des intervenants de l’industrie dans le cadre des tableaux à quatre volets des FAC, y compris (i) les capacités futures au sujet desquelles il procède à des consultations, (ii) la tranche de la population que le gouvernement a l’intention de consulter, (iii) les sujets ou les questions sur lesquels il a l’intention de mener des consultations avec les intervenants de l’industrie et les gouvernements, (iv) le calendrier pour ces consultations; m) le gouvernement voit-il les sous-marins comme un élément essentiel des contributions au NORAD, et en quoi sont-ils essentiels; n) le gouvernement entend-il acquérir des sous-marins à propulsion nucléaire ou conventionnels; o) le gouvernement exclut-il l’augmentation de la flotte de sous-marins en en faisant passer le nombre de quatre à 12, et quels sont les domaines d’opérations à venir; p) quels sont les coûts proposés pour les futurs sous-marins en ce qui a trait à (i) leur acquisition, (ii) leurs opérations, (iii) l’entraînement, (iv) l’infrastructure des installations; k) quels sont les 10 principaux risques en ce qui concerne les sous-marins actuels?
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(Le document est déposé.)

Question no 780 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les dépenses du ministère de la Défense nationale ou d’Affaires mondiales Canada liées à des visites au Canada de hauts gradés (officiers supérieurs et généraux ou officiers hauts gradés) d’armées étrangères, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes les visites dans le cadre desquelles des dépenses ont été engagées, y compris, pour chaque visite, (i) les dates, (ii) le motif de la visite, (iii) le pays du militaire, (v) le nombre de hauts gradés ayant pris part à la visite au Canada, (v) le rang des militaires, (vi) les dépenses totales engagés jusqu’à maintenant dans le cadre de la visite, ventilées par type de dépense (vol, hôtel, repas, etc.), (vii) la personne qui a approuvé la dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 781 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne l’élimination progressive de l’utilisation de la strychnine pour lutter contre le spermophile de Richardson que Santé Canada prévoit mettre en place le 4 mars 2023: a) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC) ou des représentants de ce ministère ont-ils fait des représentations auprès de Santé Canada à ce sujet, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) AAC a-t-il effectué des études ou des analyses sur les répercussions négatives de cette mesure de Santé Canada sur certains secteurs agricoles, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de ces études ou analyses; c) le ministre de la Santé a-t-il tenu compte des répercussions négatives que le règlement aurait sur l’agriculture lorsqu’il a approuvé la mesure, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) Santé Canada a-t-il demandé l’avis d’AAC ou de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avant de prendre la décision d’éliminer progressivement la strychnine, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la rétroaction donnée; e) (i) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, (ii) le ministre de la Santé, veilleront-ils à ce qu’une analyse approfondie des répercussions qu’une telle interdiction aurait sur les agriculteurs soit effectuée et prise en compte avant l’entrée en vigueur de tout règlement à ce sujet; f) quelles données, le cas échéant, AAC ou tout autre ministère ont-ils recueillies en ce qui concerne les conséquences négatives de l’élimination progressive de la strychnine?
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(Le document est déposé.)

Question no 783 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou autres documents reçus par un ministre, un bureau ministériel ou un haut fonctionnaire en rapport avec l’application ArriveCAN, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier; b) parmi les éléments mentionnés en a), lesquels contiennent une référence au programme « Identité numérique des voyageurs dignes de confiance »; c) quels sont les détails des objectifs politiques à long terme du gouvernement en ce qui concerne l’application et tout plan visant à étendre son utilisation au-delà des voyages; d) le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour rendre l’application obligatoire pour tous les voyages transfrontaliers après la pandémie de COVID-19, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats des analyses; e) quels risques (i) pour la vie privée, (ii) constitutionnels, le gouvernement a-t-il identifiés en ce qui concerne l’utilisation étendue et continue de l’application; f) à quelles organisations internationales et institutions le gouvernement a-t-il soumis les renseignements personnels des Canadiens, conformément à l’avis de confidentialité de l’application; g) quels types de renseignements personnels et comment ces renseignements ont-ils été communiqués aux organisations mentionnées en f); h) dans quelles circonstances les renseignements des Canadiens sont-ils communiqués aux organisations mentionnées en f)?
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(Le document est déposé.)

Question no 784 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les mesures spéciales d'immigration et le programme annoncés par le gouvernement à l’intention des migrants ukrainiens après le déclenchement de la nouvelle invasion russe le 24 février 2022: a) combien de personnes ont pu entrer au Canada en vertu de ces mesures; b) combien de demandes d’entrée au Canada en vertu de ces mesures sont actuellement en traitement; c) combien de demandes d’entrée au Canada en vertu de ces mesures ont été refusées; d) quelle est la durée moyenne du traitement d’une demande faite dans le cadre du programme; e) parmi les personnes dont la demande a été acceptée dans le cadre du programme, combien étaient des (i) femmes, (ii) jeunes âgés de moins de 18 ans, (iii) personnes âgées de plus de 60 ans, (iv) hommes entre 18 et 60 ans; f) quelle est la ventilation démographique complète des personnes acceptées dans le cadre du programme; g) parmi les personnes acceptées, combien vivaient à l’extérieur de l’Ukraine avant le 24 février 2022; h) quelle est la ventilation de g) par pays de résidence?
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(Le document est déposé.)

Question no 785 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et la région du Tigré en Éthiopie: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au développement international pour les gens de la région du Tigré entre le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2022; b) comment l’argent mentionné en a) a-t-il été réparti entre les programmes et les projets qui ont reçu des fonds, y compris la somme que chaque programme ou projet a reçue; c) quelle est la position du gouvernement quant à la reprise récente des combats dans la région du Tigré; d) quelle est la position du gouvernement quant au raid aérien qui a frappé une maternelle dans la région du Tigré le 26 août 2022; e) le gouvernement a-t-il publié des déclarations ou fait des représentations auprès du gouvernement éthiopien concernant ce qui est mentionné en c) ou en d), et, le cas échéant, quels sont les détails, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; f) le gouvernement envisage-t-il des sanctions contre des personnes ou des entités en Éthiopie en raison des mesures prises dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quelles sont ces personnes ou ces entités; g) le gouvernement a-t-il offert au gouvernement éthiopien ou à toute autre partie d’agir comme médiateur dans le conflit dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quels sont les détails de son offre; h) que sait le gouvernement de la situation, à savoir si l’armée érythréenne est active ou non dans la région du Tigré; i) le gouvernement a-t-il fait des représentations auprès du gouvernement de l’Érythrée au sujet du conflit; j) le gouvernement envisage-t-il des sanctions contre des personnes ou des entités en Érythrée en raison des mesures prises dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quelles sont ces personnes ou ces entités; k) le gouvernement a-t-il abordé la situation dans la région du Tigré ou a-t-il soulevé des questions à ce sujet dans un forum international, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chaque occurrence, (i) la date, (ii) le forum où le sujet a été abordé, (iii) qui a parlé ou a soulevé le sujet, (iv) le résumé de ce qui a été dit ou déclaré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 787 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport de cette année de la haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, sur les violations des droits de la personne au Xinjiang: a) quelle est la position du gouvernement concernant le rapport et ses conclusions; b) le gouvernement reconnaît-il que les Ouïghours et les autres musulmans turciques en Chine subissent actuellement un génocide; c) le gouvernement reconnaît-il que les Ouïghours et les autres musulmans turciques en Chine sont victimes de crimes contre l’humanité et d’autres crimes internationaux; d) le gouvernement entend-il préciser les crimes internationaux qui sont commis à l’encontre des Ouïghours et des autres musulmans turciques en Chine, et, le cas échéant, quand le gouvernement entend-il faire cette déclaration?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 788 —
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique, ventilé par programme: a) combien de personnes ont reçu un avis du gouvernement leur demandant de rembourser un montant reçu dans le cadre du programme; b) quel est le montant cumulé des avis de remboursement; c) du nombre en a), combien de personnes ont remboursé le montant dû; d) quel est le montant cumulé (i) perçu, (ii) encore impayé, des avis de remboursement; e) quelle est la ventilation de a) et b) par motif pour l’avis (paiement en double, revenu trop élevé, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 789 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la création d’un transfert canadien en matière de santé mentale pour aider les provinces et territoires à élargir leurs services de santé mentale: a) quels intervenants les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 22 novembre 2021; b) à quelles dates les rencontres en a) ont-elles eu lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 790 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les consultations officielles que le gouvernement a tenues auprès de propriétaires de petite entreprise au sujet de son Règlement sur les combustibles propres, depuis 2018: quels sont les détails entourant chacune des consultations, y compris (i) la date, (ii) les propriétaires d’entreprise consultés, (iii) la personne qui a tenu la consultation, (iv) la manière dont la consultation a eu lieu (table ronde, sondage, etc.), (v) un résumé des commentaires reçus par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 791 —
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et les délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle depuis le 1er janvier 2016: a) combien de délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt après leur remise en liberté; b) des délinquants en a), combien font encore l’objet d’un mandat d’arrêt ou sont en liberté illégale; c) quel est le taux de récidive des délinquants violents ayant obtenu une libération conditionnelle depuis le 1er janvier 2016; d) pour les délinquants violents qui récidivent après avoir bénéficié d’une libération conditionnelle, quel est le délai moyen et médian entre la libération conditionnelle et la récidive?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 794 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2012-2013 et celui en cours: quels sont tous les investissements fédéraux en matière d’infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, associations de districts régionaux ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, autres entités, ventilés par exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 795 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les armes à feu saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les cas où l’ASFC travaillait avec une autre agence canadienne ou les forces de l’ordre: a) quel est le nombre total, les données étant ventilées par année de 2009 jusqu’à la période la plus récente pour laquelle des données existent, d’armes à feu saisies (i) aux postes frontaliers terrestres du Canada, (ii) à tous les points d’entrée sauf aux postes frontaliers terrestres, (iii) par l’ASFC dans le cadre d’une enquête, ailleurs qu’à un point d’entrée; b) ventilé par les armes à feu en a), combien (i) avaient été enregistrées par des particuliers canadiens ou des entreprises d’armes à feu canadiennes, (ii) avaient été enregistrées par des particuliers américains ou des entreprises d’armes à feu américaines, (iii) avaient été enregistrées par des particuliers ou des entreprises d’armes à feu à l’extérieur du Canada et des États-Unis, (iv) n’avaient pas été enregistrées ou étaient non retraçables; c) parmi les armes à feu non enregistrées ou non retraçables mentionnées en b)(iv), combien provenaient (i) du Canada, (ii) des États-Unis, (iii) de l’extérieur du Canada ou des États-Unis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 797 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Mifegymiso, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles recherches Santé Canada a-t-il menées, ou a-t-il fait mener, sur les effets secondaires du Mifegymiso, y compris (i) la date, (ii) la méthodologie employée, (iii) les auteurs, (iv) le lieu, (v) les conclusions; b) quelles données ont été recueillies sur les effets secondaires du Mifegymiso, ventilées par (i) effet secondaire connu du Mifegymiso, (ii) estimation, effectuée par Santé Canada, du nombre de Canadiens touchées par chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 800 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne la participation du gouvernement au Forum économique mondial et le rôle de la vice-première ministre et ministre des Finances en tant que membre du conseil d’administration de l’organisation: a) quels sont les détails de tous les documents reçus par la ministre, des membres du personnel ministériel ou des fonctionnaires du gouvernement pour l’appuyer dans ses fonctions de membre du conseil d’administration, y compris, pour chaque document, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les documents ou de toute la correspondance que la ministre a reçus des représentants du Forum économique mondial depuis 2019, y compris, pour chaque document ou correspondance, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type, (vi) le résumé, (vii) le sujet; c) quels sont les détails des réunions que la ministre a eues avec des représentants du Forum économique mondial en sa qualité de ministre des Finances ou de vice-première ministre depuis 2019, y compris, pour chaque réunion, (i) son objet, (ii) les points à l’ordre du jour, (iii) le nom et le titre des personnes présentes, (iv) la date, (v) l’endroit où elle s’est tenue, (vi) le type de réunion, soit en personne, virtuelle ou hybride, (vii) les décisions prises, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 801 —
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les entreprises de sécurité privées embauchées par l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) ou engagées à contrat par celle-ci pour l’application des règles de mise en quarantaine, depuis le 1er février 2020: a) quelles entreprises l’ASPC a-t-elle embauchées ou engagées à contrat; b) pour chaque entreprise en a), quelle était la (i) date de début, (ii) date de fin ou la date de fin prévue, de l’application de la mise en quarantaine; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour l’application de la mise en quarantaine par les entreprises de sécurité privées; d) quelle est la ventilation de c) par entreprise; e) quels sont les recours offerts par l’ASPC aux personnes faisant l’objet de harcèlement ou de mauvais traitements de la part d’agents de sécurité privés ou d’une entreprise agissant au nom de l’ASPC; f) combien de plaintes ont été portées à l’attention de l’ASPC concernant un agent ou une entreprise relativement aux règles de mise en quarantaine ou de test; g) quelle est la ventilation de f) par mois et par type de plainte ou d’incident allégué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 802 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) combien de bénéficiaires de la SSUC avaient des arrérages ou avaient un montant dû lié à (i) des versements de TPS/TVH, (ii) d’autres paiements de taxe, lorsqu’ils ont reçu du financement dans le cadre de la SSUC; b) quelle est la valeur des taxes dues en a)(i) et a)(ii); c) combien de bénéficiaires du CUEC avaient des arrérages ou avaient un montant dû lié à (i) des versements de TPS/TVH, (ii) d’autres paiements de taxe, lorsqu’ils ont reçu du financement dans le cadre du CUEC; d) quelle est la valeur des taxes dues en c)(i) et c)(ii)?
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(Le document est déposé.)

Question no 805 —
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les séances d'information que les responsables gouvernementaux ou militaires canadiens ont reçus du Groupe de travail sur les phénomènes aériens non identifiés (UAPTF) de l’Office of Naval Intelligence des États-Unis, depuis 2016: a) à quelles dates le personnel de l’ambassade canadienne a-t-il reçu des séances d'information de l’ancien directeur de l’UAPTF, John F. Stratton; b) à quelles dates l’Aviation royale canadienne a-t-elle reçu des séances d'information du directeur du renseignement national des États-Unis pour l’aviation à propos des phénomènes aériens non identifiés; c) quels sont les détails de toutes les autres séances d'information reçues de l’UAPTF, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) qui a donné la séance d'information, (iii) qui a reçu la séance d'information?
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(Le document est déposé.)

Question no 806 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et le Nigéria: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au développement international pour la population du Nigéria entre le 4 novembre 2015 et le 1er septembre 2022; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par programme et projet financé, y compris le montant versé à chaque programme ou projet; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des atteintes aux droits de la personne commises par des militants de Boko Haram, du groupe armé État islamique en Afrique occidentale et des Foulanis, ainsi qu’à l’égard des informations selon lesquelles des chrétiens nigérians continuent d’être enlevés, tués et emprisonnés, et leurs villages détruits, y compris (i) l’enlèvement de Leah Sharibu, 14 ans, (ii) l’enlèvement d’Alice Ngaddah, (iii) l’enlèvement par Boko Haram le 14 avril 2014 des filles chibok, (iv) l’attaque du 24 mars 2022 dans l’État de Kaduna au Nigéria, (v) l’attaque du 5 juin 2022 contre l’église catholique St. Francis Xavier dans l’État d’Ondo, (vi) l’attaque du 19 juin 2022 contre l’église catholique St. Moses et l’église baptiste Maranatha dans l’État de Kaduna, dans le Nord-Est du Nigéria; d) le gouvernement a-t-il publié des déclarations ou fait des représentations auprès du gouvernement nigérian à la suite des événements évoqués en c), et, le cas échéant, quels sont les détails, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) le gouvernement envisage-t-il d’imposer des sanctions à des personnes ou à des entités au Nigéria en lien avec les actes évoqués en c), et, le cas échéant, quelles personnes ou entités pourraient faire l’objet de sanctions; f) le gouvernement a-t-il fait des propositions au gouvernement nigérian ou à quelque autre partie en vue d’aider à mettre fin aux atteintes aux droits de la personne, et, le cas échéant, quels en sont les détails; g) le gouvernement a-t-il soulevé la question de la situation au Nigéria dans un forum international quelconque, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prises de parole, y compris, dans chaque cas, (i) la date, (ii) le forum dans lequel la question a été soulevée, (iii) la personne qui a pris la parole ou soulevé la question, (iv) un résumé de ce qui a été demandé ou déclaré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 807 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les groupes de travail de sous-ministres et les groupes de travail qui relèvent d’un sous-ministre ou d’un équivalent: a) combien de ces groupes existent en date du 23 septembre 2022; b) quels sont les détails de chaque groupe, y compris, pour chacun, (i) le titre ou le nom, (ii) l’objectif, (iii) le nombre de membres, (iv) les titres des membres, (v) le nombre de réunions que le groupe a tenues depuis le 1er janvier 2022, (vi) si le groupe publie ou non des rapports, (vii) la date et le titre du dernier rapport, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 808 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le plan de vérification après paiements de quatre ans mentionné dans les rapports du printemps 2021 de la vérificatrice générale: a) combien de bénéficiaires de paiements de la PCU ont été identifiés comme des prestataires frauduleux ou inadmissibles d’une autre manière; b) quel est le montant, en dollars, des paiements versés aux bénéficiaires en a); c) quel montant d’argent a été récupéré jusqu’à présent auprès des bénéficiaires en a); d) parmi les bénéficiaires en a), de combien a-t-on récupéré les fonds (i) partiellement, (ii) entièrement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 811 —
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en janvier 2022 d’éliminer les arriérés provoqués par la pandémie de COVID-19 d’ici la fin de l’année en cours: a) quels sont les arriérés actuels, ventilés par volet ou programme d’immigration; b) les arriérés seront-ils éliminés d’ici la fin de l’année; c) si la réponse en b) est négative, quand les arriérés seront-ils éliminés?
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(Le document est déposé.)

Question no 813 —
M. Greg McLean:
En ce qui concerne le document de discussion intitulé « Options pour plafonner et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier afin d’atteindre les objectifs de 2030 et la carboneutralité d’ici 2050 », publié en juillet 2022, en date du 26 septembre 2022: a) quelles recommandations le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes a-t-il formulées, tel que précisé à la section 8 (Principes directeurs) du document; b) quelles subventions inefficaces relatives aux combustibles fossiles le gouvernement compte-t-il rationaliser conformément à ce qui est indiqué à la page 17 du document?
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(Le document est déposé.)

Question no 814 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et exercices de 2018 à aujourd'hui: a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et combien s’attend-on à ce que de permis de travail soient traités pendant l’exercice 2022-2023; b) pour les permis en a), combien de ces migrants sont arrivés au Canada pour combler des emplois; c) à quels secteurs d’emploi ces emplois appartenaient-ils; d) quelle est la durée prévue des permis de travail pour les migrants en b), dans chaque secteur; e) quel était le temps de traitement moyen des permis de travail dans chaque secteur d’emploi; f) quel était le temps d’attente moyen entre la demande, le traitement et l’arrivée au Canada pour commencer à travailler, pour chaque secteur économique; g) le gouvernement donne-t-il de nouvelles occasions à ces migrants de devenir résidents permanents?
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(Le document est déposé.)

Question no 815 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et par exercices de 2018 à aujourd'hui: combien d’études d’impact sur le marché du travail Emploi et Développement social Canada a-t-il (i) entrepris, (ii) terminé?
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(Le document est déposé.)

Question no 816 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au titre de l’aide à l’étranger depuis 2016: a) le gouvernement a-t-il octroyé du financement à des entités qui se trouvent actuellement sur la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’entité, (iii) le montant, (iv) le but du financement, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé; b) quelles sont les mesures en place pour s’assurer que l’aide à l’étranger ne serve pas à financer le terrorisme?
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(Le document est déposé.)

Question no 817 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-704 inscrite au Feuilleton: a) quel fonctionnaire a signé l’attestation de conformité pour la réponse et à quelle date l’attestation a-t-elle été signée; b) qui a déterminé qu’il n’était pas possible de déterminer si Affaires mondiales Canada (AMC) consulte ou non la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada avant d’octroyer de l’aide étrangère au cours des trois mois qui se sont écoulés entre le moment où la question a été inscrite au Feuilleton des avis et le moment où la réponse a été déposée; c) le ministre de la Sécurité publique s’inquiète-t-il du fait qu’AMC ait été incapable de déterminer si le ministère consulte ou non la liste des entités terroristes avant d’octroyer de l’aide étrangère?
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(Le document est déposé.)

Question no 818 —
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement: a) quelles sont les données précises recueillies par l’application; b) quels ministères, organismes, organismes gouvernementaux ou tiers ont accès ou reçoivent les données, les sous-ensembles de données, y compris les données anonymisées ou autres données transférées ultérieurement; c) ventilée par chacune des entités en b), (i) quelles sont les catégories de données communiquées, (ii) les données sont-elles anonymisées, (iii) quelle utilisation est faite de ces données, (iv) quelle est la quantité des données sur les voyageurs communiquée à l’entité; d) où les données d’ArriveCAN sont-elles stockées; e) où chaque entité qui a accès aux données ou les reçoit les stocke-t-elle?
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(Le document est déposé.)

Question no 819 —
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les applications Alerte COVID et ArriveCan du gouvernement: a) les applications ont-elles été conçues à l’aide d’un code source ouvert, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quel est le code ou l’adresse URL du code de chaque application?
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(Le document est déposé.)

Question no 820 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne la taille de la fonction publique, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein au début de l’exercice (i) 2015-2016, (ii) 2022-2023?
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(Le document est déposé.)

Question no 821 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l'utilisation de l'aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er avril 2022: quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l'exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
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(Le document est déposé.)

Question no 822 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l'utilisation de la flotte d'aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er avril 2022: quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l'exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
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(Le document est déposé.)

Question no 824 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: quel est le montant de tous les fonds non utilisés par le ministère et quel pourcentage ce montant représente-t-il, ventilé par exercice de 2012 à aujourd’hui?
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(Le document est déposé.)

Question no 825 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne le prototype ou le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018: quels sont les détails de l’ensemble des mémoires et des notes d’information transmises au ministre des Transports ou à son Cabinet au sujet de l’INVDC, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom de l’expéditeur, (iii) le nom du destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?
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(Le document est déposé.)

Question no 826 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les consultations de Ressources naturelles Canada sur la « Transition équitable » et qui comportent « 15 réunions avec des experts, des représentants des syndicats et de l’industrie », comme l’indique le site Web du ministère: a) combien d’intervenants ont participé aux réunions organisées dans le cadre des consultations, en date de la fin août 2022; b) quels sont les détails relatifs à la participation à chacune des réunions, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) la liste complète des intervenants présents, y compris leur nom et l’organisation représentée, (iv) la liste complète des représentants du gouvernement, y compris leur nom, leur titre et le nom du ministère ou de l’organisme représenté, (v) la liste de toutes les autres personnes présentes; c) parmi les intervenants ayant assisté aux réunions, combien ont dit appuyer l’élimination progressive des emplois dans le secteur de l’énergie en Alberta; d) combien d’intervenants ont déclaré un manque de soutien pour l’élimination progressive des emplois dans le secteur de l’énergie en Alberta; e) parmi les mémoires recueillis dans le cadre des consultations, combien exprimaient des inquiétudes quant aux politiques actuelles du gouvernement en matière d’emploi en Alberta?
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(Le document est déposé.)

Question no 830 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne l’augmentation de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix sur le carbone le 1er avril 2023: quelles sont les prévisions du gouvernement quant aux répercussions de ces augmentations sur (i) les prix des aliments, (ii) les coûts des intrants agricoles, (iii) l’inflation?
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(Le document est déposé.)

Question no 831 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les représentants du gouvernement et les unités de correspondance qui rédigent des lettres ou de la correspondance dont se servent les députés ou les sénateurs pour communiquer avec les personnes qu’ils représentent, des parties prenantes ou d’autres Canadiens, depuis 2016, et ventilés par ministère ou organisme: quels sont les détails de chaque instance où l’on a rédigé ces lettres ou cette correspondance, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le résumé du contenu, (iv) le nom du parlementaire pour qui la lettre a été rédigée?
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(Le document est déposé.)

Question no 833 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les actions souscrites par le Canada dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures: a) comment le Canada calcule-t-il le rendement du capital investi dans ces actions; b) quelle est la valeur des dividendes que les actions de la banque rapportent au Canada; c) quelle était la valeur de revente des actions du Canada en date du 27 septembre 2022; d) combien de projets la banque a-t-elle financés à ce jour et quels sont ces projets; e) parmi les projets en d), combien et lesquels (i) ont fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes, (ii) ont fait l’objet d’une analyse fondée sur l’équité, la diversité et l’inclusion, (iii) ont fait l’objet de véritables consultations adéquates avec toute communauté autochtone susceptible d’être touchée par le projet, (iv) répondent aux critères de la Loi sur l’évaluation d’impact, (v) impliquent l’asservissement de travailleurs; f) combien de sociétés canadiennes ont obtenu des contrats dans le cadre de chacun des projets en d), ventilées par projet; g) quelle est la valeur pécuniaire des contrats de travail accordés à des sociétés canadiennes en f); h) combien d’emplois équivalent temps plein, et lesquels, les projets en d) ont-ils créés pour les Canadiens, ventilés par projet?
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(Le document est déposé.)

Question No. 775—
Mr. Dane Lloyd:
With regard to the report from the Mass Casualty Commission entitled "Public Communications from the RCMP and Governments after the Mass Casualty", dated June 13, 2022: (a) what instructions did RCMP Commissioner Brenda Lucki give to RCMP officers in Nova Scotia with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020; (b) were any written communications exchanged between RCMP Commissioner Brenda Lucki or her staff and Supt. Darren Campbell with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and, if so, (i) what was the date of those communications, (ii) who participated in those communications, (iii) what specific instructions or advice were provided in those communications; (c) were any written communications exchanged between RCMP Commissioner Brenda Lucki or her staff and Lia Scanlan, then Director of communications for the Nova Scotia RCMP with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and, if so, (i) what was the date of those communications, (ii) who participated in those communications, (iii) what specific instructions or advice were provided in those communications; (d) were any instructions, directions, or advice given by the then Public Safety Minister, Bill Blair, or by staff in the Minister of Public Safety's office to RCMP Commissioner Brenda Lucki with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and, if so, which individual or individuals provided such instructions; (e) were any instructions, directions, or advice given either by the Prime Minister, staff in the Office of the Prime Minister, or by officials in the Privy Council Office to RCMP Commissioner Brenda Lucki with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and, if so, which individual or individuals provided such instructions; (f) what, if any, undertakings or promises were made by RCMP Commissioner Brenda Lucki to either the then Minister of Public Safety, Bill Blair, the Prime Minister, staff in the Office of the Prime Minister, or officials in the Privy Council Office, with respect to releasing specific information about what types of weapons were used in the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020; (g) were any communications materials or plans developed after April 19, 2020, by the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, the Office of the Prime Minister, or the Privy Council Office, which discussed both the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and the Regulations Amending the Regulations Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited, Restricted or Non-Restricted, registered on May 1, 2020, and, if so, on what date or dates were those materials or plans developed; (h) were any communications materials or plans developed after April 19, 2020, by the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, the Office of the Prime Minister, or the Privy Council Office, which discussed both the mass shootings in Nova Scotia on April 18 and 19, 2020, and Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) from the 2nd Session of the 43rd Parliament, and, if so, on what date or dates were those materials or plans developed; and (i) were any digital or analog recordings made of any conversations between RCMP Commissioner Brenda Lucki and any other staff at the RCMP, and, if so, (i) where are these recordings, (ii) were they deleted, (iii) were they deleted in accordance with statutory government practice regarding the preservation of records, (iv) can they be recovered, (v) what efforts are being made to recover said recordings?
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Question No. 776—
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the government purchases of military equipment meant to assist Ukraine, since the beginning of 2022: what are the details of all contracts related to such purchases, including, for each, (i) the date, (ii) the vendor, (iii) the amount, (iv) the description of goods or services, including the volume, (v) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process, (vi) the delivery date for products or services?
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(Return tabled)

Question No. 778—
Mr. Greg McLean:
With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation’s Rental Construction Financing Initiative announced as part of budget 2016, as of September 16, 2022: (a) how much has been spent, by fiscal year, on (i) administering the program, (ii) promoting the program, (iii) investments in individual projects, broken down by federal electoral district; (b) what are the specific locations, by street address, where housing projects have been funded within the Calgary Metropolitan area; (c) what are the details of all contracts over $5,000 related to the program, including, for each contract, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the description of the project, (iv) the duration of the contract, if applicable, (v) the vendor, (vi) the file number, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bid process; (d) what is the current occupancy rate of each of these projects; (e) what percentage of these units are used for short-term (defined as a term not exceeding 30 calendar days) rentals on Airbnb or other similar platforms or sites; (f) what measures are in place to ensure that the units continue to qualify for, and are being used as, social housing; and (g) what metrics are being used to measure the success of the program and to what extent have these metrics been achieved?
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Question No. 779—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to government submarines: (a) what are the reasons for the extension of the Victoria Class Submarine In-Service Support Contract (VISSC) l contract to Babcock; (b) what are the top 10 risks related to extending this contract, including how it aligns with the requirements under the Financial Administration Act for fair competition; (c) what potential impacts does the government anticipate as a result of the contract extension on the potential bid for VISSC II; (d) what are the top five impacts this contract extension might have on potentially undermining a competitive process in the planned procurement for VISSC II; (e) how will this be mitigated under the Financial Administration Act; (f) what is the total amount of funds spent so far by Canada on the VISSC I contract, broken down by year and supplier; (g) how many new sub-mariners have been (i) recruited, (ii) trained in Canada, in 2019, 2020, 2021, 2022, and how many hours have each spent on a submarine in each year, from 2019 to 2022; (h) how many sub-mariners does the government intend to recruit over the next 10 years, and what plans does the government have to maximize training opportunities and sea days; (i) how many days at sea has each sub-mariner had since 2018, broken down by submarine and year; (j) does the government view submarines as an essential part of the Royal Canadian Navy fleet; (k) what is the value to the Canadian Armed Forces, Royal Canadian Navy and NORAD of submarines in comparison to frigates, in terms of costs and operational effectiveness; (I) what does the government intend by planned engagement in 2022-23 within the industry as part of CAF QUAD Charts, including (i) the future capabilities it is consulting on, (ii) who the government intends to consult, (iii) the areas or issues the government intends to consult on with industry and governments, (iv) the specific timelines for consultations; (m) does the government view submarines as an essential part of NORAD contributions, and, if so, how are they essential; (n) does the government intend to acquire nuclear or conventional submarines; (o) has the government ruled out increasing the size of the submarine fleet from four to 12, and what are the areas of planned operations; (p) what are the proposed costs of future submarines in terms of (i) acquisition, (ii) operations, (iii) training, (iv) facility infrastructure; and (q) what are the top 10 risks with respect to the current fleet?
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Question No. 780—
Mr. Tom Kmiec:
With regard to expenditures by the Department of National Defence or Global Affairs Canada relating to visits to Canada by senior members (senior officers and generals or higher ranking officers) of foreign militaries, since January 1, 2016: what are the details of all such trips where expenditures were incurred, including, for each, the (i) dates, (ii) reason for the visit, (iii) country of military member, (v) number of senior military members visiting Canada, (v) rank of military members, (vi) total expenditures incurred to date related to the visit, broken down by type of expenditure (flight, hotel, meals, etc.), (vii) who approved the expenditure?
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(Return tabled)

Question No. 781—
Mr. Jeremy Patzer:
With regard to Health Canada's planned phase-out of using strychnine to control Richardson ground squirrels on March 4, 2023: (a) has the Minister of Agriculture and Agri-Food, or departmental officials from Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) made any representations to Health Canada regarding this matter, and, if so, what are the details; (b) has AAFC conducted studies or analysis on how this measure by Health Canada will negatively impact certain agricultural industries, and, if so, what are the details, including findings of any studies or analysis; (c) did the Minister of Health consider any negative impact on agriculture that the regulation would have when approving the measure, and, if not, why not; (d) did Health Canada seek any feedback from AAFC or the Minister of Agriculture and Agri-Food prior to making the decision to phase-out strychnine, and, if so, what are the details, including what feedback was given; (e) will the (i) Minister of Agriculture and Agri-Food, (ii) Minister of Health, ensure that a full analysis on the impact such a ban would have on farmers is conducted and considered before any related regulations come into effect; and (f) what, if any, data does AAFC or any other department collect related to the negative impacts of phasing out strychnine?
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Question No. 783—
Ms. Leslyn Lewis:
With regard to the ArriveCAN application: (a) what are the details of all memoranda or other documents received by any minister, ministerial office or senior official related to the ArriveCAN application, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) sender, (iv) title, (v) type of document, (vi) summary, (vii) subject matter, (viii) file number; (b) of the items in (a), which ones contain any reference to the “Known Traveller Digital Identity” program, or the “Digital Identity Program”; (c) what are the details of the government’s long-term policy objectives with regard to the application and any plans to expand its use beyond travel; (d) has the government done analysis on making it mandatory for all cross-border travel beyond the COVID-19 pandemic, and, if so, what are the details, including the findings of the analyses; (e) what (i) privacy, (ii) constitutional, risks, has the government identified with regard to expanded and ongoing use of the application; (f) which international organizations and their institutions has the government submitted Canadians’ personal information to, as per the application’s privacy notice; (g) what kind of personal information and how has this information been shared to the organizations in (f); and (h) under which conditions are Canadians’ information shared with the organizations identified in (f)?
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Question No. 784—
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the special immigration measures and program announced by the government for Ukrainian migrants following the start of the further Russian invasion on February 24, 2022: (a) how many people have come to Canada under these measures; (b) how many applications to come under these measures are currently in process; (c) how many applications to come under these measures have been rejected; (d) what is the average processing time for applications through the program; (e) how many of those accepted under the program were (i) women, (ii) under 18 years old, (iii) over 60 years old, (iv) men between the ages of 18 and 60; (f) what is the complete demographic breakdown of those accepted under the program; (g) how many of those accepted through the program were living outside of Ukraine prior to February 24, 2022; and (h) what is the breakdown of (g) by country where they were living?
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Question No. 785—
Mr. Garnett Genuis:
With regard to Global Affairs Canada and the Tigray region of Ethiopia: (a) how much money did the government spend on international development for people in the Tigray region between September 1, 2021 and September 1, 2022; (b) what is the breakdown of (a) by programs and projects which received the funding, including how much each program or project received; (c) what is the government’s position on the recent resumption of fighting in Tigray; (d) what is the government’s position on the air raid that hit a kindergarten in Tigray on August 26, 2022; (e) did the government release any statements or make any representations to the Ethiopian government regarding (c) or (d), and, if so, what are the details, and, if not, why not; (f) is the government considering sanctions against any person or entity in Ethiopia in relations to actions taken in Tigray, and, if so what persons or entities are being considered; (g) has the government made any offers to the Ethiopian government or any other party to mediate in the conflict in Tigray, and, if so, what are the details; (h) what is the government’s understanding of the situation related to whether or not the Eritrean army is active in Tigray; (i) has the government made any representations to the government of Eritrea regarding the conflict; (j) is the government considering sanctions against any person or entity in Eritrea in relations to actions taken in Tigray, and, if so, what persons or entities are being considered; and (k) has the government spoken or raised questions about the situation in Tigray in any international forum, and, if so, what are the details including, for each instance, (i) the date, (ii) the forum in which it was raised, (iii) who spoke or raised question, (iv) summary of what was asked or said?
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Question No. 787—
Mr. Garnett Genuis:
With regard to the government’s response to this year's report from the United Nations’ High Commissioner for Human Rights, Michelle Bachelet, on human rights abuses in Xinjiang: (a) what is the government’s position on the report and its conclusions; (b) does the government acknowledge that Uyghurs and other Turkic Muslims in China are facing an ongoing genocide; (c) does the government acknowledge that Uyghurs and other Turkic Muslims in China are facing crimes against humanity or other international crimes; and (d) does the government plan to state what specific international crimes are being committed against Uyghurs and other Turkic Muslims, and, if so, when will the government be making such a statement?
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Question No. 788—
Mr. Luc Berthold:
With regard to the Canada Emergency Response Benefit and the Canada Recovery Benefit, broken down by each program: (a) what is the number of individuals who received notices from the government asking them to repay an amount received under the program; (b) what is the cumulative dollar amount of the repayment notices; (c) of the individuals in (a), how many have repaid the amount owed; (d) what is the cumulative dollar amount (i) collected, (ii) still outstanding, of the repayment notices; and (e) what is the breakdown of (a) and (b) by reason for the notice (double payment, income too high, etc.)?
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Question No. 789—
Mr. Gord Johns:
With regard to the creation of a Canada mental health transfer to assist provinces and territories expand the delivery of mental health services: (a) what stakeholders have government representatives met with since November 22, 2021; and (b) on what dates were meetings in (a) held?
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Question No. 790—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to formal consultations conducted by the government with small business owners about the government's Clean Fuel Regulations, since 2018: what are the details of each such consultation, including (i) the date, (ii) which business owners were consulted, (iii) who conducted the consultation, (iv) how the consultation was conducted (round table, survey, etc.), (v) a summary of the input received by the government?
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Question No. 791—
Mr. Robert Kitchen:
With regard to the National Parole Board and offenders who have been granted parole since January 1, 2016: (a) how many offenders granted parole were the subject of an arrest warrant following their release from custody; (b) of the offenders in (a), how many are still the subject of an arrest warrant or otherwise unlawfully at large; (c) what is the recidivism rate for violent offenders granted parole since January 1, 2016; and (d) for violent offenders who reoffend after being granted parole, what is the average and median amount of time between being granted parole and reoffending?
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Question No. 794—
Mr. Gord Johns:
With regard to the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the fiscal year 2012-13 and the current year: what are all the federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, other entities, broken down by fiscal year?
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(Return tabled)

Question No. 795—
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to firearms seized by the Canada Border Services Agency (CBSA), including any instances where the CBSA is working with another Canadian agency or a law enforcement entity: (a) what is the total number, broken down by year from 2009 to the most recently available, of firearms seized (i) at Canadian land borders, (ii) at all ports of entry other than land borders, (iii) by the CBSA as part of an investigation, outside of a port of entry; (b) broken down by each part of (a), how many of the firearms were (i) registered to Canadian firearms owners or Canadian firearms businesses, (ii) registered to American firearms owners or American firearms businesses, (iii) registered to firearms owners or firearms businesses outside of Canada and the United States, (iv) unregistered or untraceable; and (c) of the unregistered or untraceable firearms in (b)(iv), how many originated from (i) inside Canada, (ii) inside the United States, (iii) neither inside Canada nor inside the United States?
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Question No. 797—
Mr. Arnold Viersen:
With regard to Mifegymiso, since January 1, 2016: (a) what studies have been conducted by, or on behalf of, Health Canada on the side effects of Mifegymiso, including (i) the date, (ii) the methodology, (iii) who conducted the study, (iv) the location, (v) the findings; and (b) what data has been collected on the side effects of Mifegymiso, broken down by (i) each of the known side effects of Mifegymiso, (ii) Health Canada's estimate on the number of Canadians affected by each of the known side effects of Mifegymiso?
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Question No. 800—
Ms. Leslyn Lewis:
With regard to the government’s participation at the World Economic Forum and the Deputy Prime Minister and Minister of Finance’s role as board trustee of the organization: (a) what are the details of all documents received by the minister, ministerial staff or government officials to support the minister’s role as board trustee, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) sender, (iv) title, (v) type of document, (vi) summary, (vii) subject matter, (viii) file number; (b) what are the details of all documents or correspondence the minister has received from representatives at the World Economic Forum since 2019, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) sender, (iv) title, (v) type of document, (vi) summary, (vii) subject matter; and (c) what are the details of the meetings the minister has had with representatives from the World Economic Forum in her capacity as Minister of Finance or Deputy Prime Minister since 2019, including, for each meeting, (i) the purpose, (ii) the agenda items, (iii) the names and titles of individuals in attendance, (iv) the date, (v) the location, (vi) whether the meeting was in person, virtual, or hybrid, (vii) the decisions made, if any?
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(Return tabled)

Question No. 801—
Mrs. Rosemarie Falk:
With regard to private security companies being hired or contracted by the Public Health Agency of Canada (PHAC) for the enforcement of quarantine rules, since February 1, 2020: (a) which companies did the PHAC hire or contract; (b) for each company in (a), what was the (i) start date, (ii) end date or anticipated end date, of the quarantine enforcement; (c) what is the total amount spent to date on quarantine enforcement by private security companies; (d) what is the breakdown of (c) by company; (e) what recourse is the PHAC making available to individuals who are harassed or mistreated by a private security officer or firm who is acting on behalf of the PHAC; (f) how many instances of complaints about an officer or firm in relation to quarantine or testing rule is the PHAC aware of; and (g) what is the breakdown of (f) by month and by type of complaint or alleged incident?
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(Return tabled)

Question No. 802—
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) and the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) how many CEWS recipients were in arrears or had an amount owing related to (i) GST/HST remittances, (ii) other required tax payments, when they received funding under CEWS; (b) what is the dollar amount of owed taxes in (a)(i) and (a)(ii); (c) how many CEBA recipients were in arrears or had an amount owing related to (i) GST/HST remittances, (ii) other required tax payments, when they received funding under CEBA; and (d) what is the dollar amount of owed taxes in (c)(i) and (c)(ii)?
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Question No. 805—
Mr. Larry Maguire:
With regard to briefings that Canadian government and military officials have received from the Unidentified Aerial Phenomena Task Force (UAPTF) of the United States Office of Naval Intelligence, since 2016: (a) on what dates did Canadian embassy staff receive briefings from the former head of the UAPTF, John F. Stratton; (b) on what dates did the Royal Canadian Air Force receive briefings from the US National Intelligence Manager for aviation on the issue of Unidentified Aerial Phenomenon; and (c) what are the details of all other briefings received from the UAPTF, including, for each, (i) the date, (ii) who gave the briefing, (iii) who was briefed?
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Question No. 806—
Mr. Arnold Viersen:
With regard to Global Affairs Canada and Nigeria: (a) how much money did the government spend on international development for people in Nigeria between November 4, 2015, and September 1, 2022; (b) what is the breakdown of (a) by programs and projects which received the funding, including how much each program or project received; (c) what is the government’s position on the human rights violations committed by Boko Haram, the Islamic State in West Africa and Fulani militants, and the ongoing reports of Nigerian Christians being victims of abduction, murder and imprisonment, and their villages targeted for destruction, including (i) the abduction of 14-year-old Leah Sharibu, (ii) the abduction of Alice Ngaddah, (iii) the abduction of the Chibok girls on April 14, 2014, by Boko Haram, (iv) the March 24, 2022, attack in Nigeria’s Kaduna State, (v) the June 5, 2022, attack on St. Francis Xavier Catholic Church in Ondo State, (vi) the June 19, 2022, attacks on St. Moses Catholic Church and Maranatha Baptist Church in Nigeria's northeastern Kaduna state; (d) did the government release any statements or make any representations to the Nigerian government regarding (c), and, if so, what are the details, and, if not, why not; (e) is the government considering sanctions against any person or entity in Nigeria in relations to actions taken in (c), and, if so what persons or entities are being considered; (f) has the government made any offers to the Nigerian government or any other party to assist in ending the human rights violations, and, if so, what are the details; and (g) has the government spoken or raised questions about the situation in Nigeria in any international forum, and, if so, what are the details, including, for each instance, (i) the date, (ii) the forum in which it was raised, (iii) who spoke or raised question, (iv) the summary of what was asked or said?
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Question No. 807—
Mr. Kelly McCauley:
With regard to Deputy Minister Working Groups and working groups which report to a deputy minister or equivalent: (a) how many such groups exist as of September 23, 2022; and (b) what are the details of each group, including, for each, (i) the title or name, (ii) the purpose, (iii) the number of members, (iv) the titles of members, (v) the number of meetings the group has had since January 1, 2022, (vi) whether or not the group issues reports, (vii) the date and title of the last report, if applicable?
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Question No. 808—
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and the 4-year post-payment verification plan identified in the 2021 Spring Report of the Auditor General: (a) how many recipients of payments under the CERB have been identified as fraudulent or otherwise ineligible; (b) what dollar amount of payments were received by the recipients in (a); (c) what amount of money has been recovered to date in relation to the recipients in (a); and (d) of the recipients in (a), from how many have funds been (i) partially, (ii) fully, recovered?
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Question No. 811—
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to the commitment of the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship in January of 2022 to eliminate backlogs caused by the COVID-19 pandemic by the end of the current year: (a) what are the current backlogs, broken down by immigration stream or program; (b) will the backlogs be eliminated by the end of the year; and (c) if the answer to (b) is negative, when will the backlogs be eliminated?
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Question No. 813—
Mr. Greg McLean:
With regard to the discussion document entitled "Options to cap and cut oil and gas sector greenhouse gas emissions to achieve 2030 goals and net-zero by 2050", released in July 2022, as of September 26, 2022: (a) what recommendations have been received from the House of Commons Standing Committee on Natural Resources, as referred to under section 8 (Guiding principles) of the document; and (b) which specific inefficient fossil fuel subsidies the government is looking to rationalize, as outlined on page 15 of the document?
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Question No. 814—
Mr. Brad Redekopp:
With regard to the Temporary Foreign Workers Program, broken down by province and territory, and fiscal years from 2018 to present: (a) how many work permits have been processed by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, and are expected to be processed for 2022-23; (b) of the permits in (a), how many of those migrants have come to Canada to fill jobs; (c) what employment sectors have those jobs been in; (d) what is the expected duration of the work permits for the migrants in (b), in each sector; (e) what was the average processing time for work permits in each employment sector; (f) what was the average wait time between application, processing and arrival time in Canada to begin employment, for each economic sector; and (g) is the government providing new opportunities for these migrants to become permanent residents?
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Question No. 815—
Mr. Brad Redekopp:
With regard to the Temporary Foreign Workers Program, broken down by province and territory, and fiscal years from 2018 to present: how many Labour Market Impact Assessments have Employment and Social Development Canada (i) undertaken, (ii) completed?
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Question No. 816—
Mr. Michael Barrett:
With regard to government spending on foreign aid, since 2016: (a) has the government provided any funding to entities which are currently on the Public Safety Canada's terrorist entity list, and, if so, what are the details, including the (i) date, (ii) entity, (iii) amount, (iv) purpose of funding, (v) program under which funding was provided; and (b) what specific measures are in place to ensure that foreign aid money does not end up financing terrorism?
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Question No. 817—
Mr. Michael Barrett:
With regard to the government's response to Order Paper question Q-704: (a) which official signed the statement of completeness for the response and on what date was the statement signed; (b) who determined that it was not possible to determine whether or not Global Affairs Canada (GAC) consults Public Safety Canada's terrorist entity list prior to providing any foreign aid funding within the three-month period between when the question was placed on the Notice Paper and the response was tabled; and (c) is the Minister of Public Safety concerned that GAC was unable to determine whether or not it consults the terrorist entity list prior to providing any foreign aid funding?
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Question No. 818—
Mr. Ben Lobb:
With regard to the government's ArriveCAN application: (a) what specific data is collected through the application; (b) what departments, agencies, government organizations, or third parties have access to or receive the data, any subset of the data, including anonymized data and any data transferred at a later date; (c) broken down by each entity in (b), (i) what type of data is shared, (ii) is the data anonymized, (iii) what is the data used for, (iv) what is the number of travellers data available to the entity; (d) where is the ArriveCAN data stored; and (e) where does each entity that has access to or receives the data store their data?
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Question No. 819—
Mr. Ben Lobb:
With regard to the government's COVIDAlert and ArriveCAN applications: (a) were the applications written using open source code, and, if not, why not; and (b) what is the code or the URL of the code for each application?
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Question No. 820—
Mr. Ryan Williams:
With regard to the size of the public service, and broken down by department, agency, or other government entity: what was the total number of employees or full-time equivalents as of the start of the (i) 2015-16, (ii) 2022-23, fiscal year?
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Question No. 821—
Mr. Ryan Williams:
With regard to usage of the government's Airbus CC-150 Polaris aircraft, since April 1, 2022: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or estimate, (viii) amount spent on fuel?
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Question No. 822—
Mr. Ryan Williams:
With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since April 1, 2022: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or estimate, (viii) amount spent on fuel?
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Question No. 824—
Ms. Rachel Blaney:
With regard to Veterans Affairs Canada: what was the amount and percentage of all lapsed spending in the department, broken down by fiscal year from 2012 to present?
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Question No. 825—
Ms. Leslyn Lewis:
With regard to the Known Traveller Digital Identity (KTDI) prototype or pilot project announced by the government in January 2018: what are the details of all memoranda and briefing notes provided to the Minister of Transport or the minister’s office about the KTDI, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number, (viii) type of document?
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Question No. 826—
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to the Natural Resources Canada’s consultations on “Just Transition” and involving “15 roundtables with experts, unions and industry”, as mentioned on the department’s website: (a) how many stakeholders attended roundtables on these consultations, as of the end of August 2022; (b) what are the details of those who attended each roundtable, including, for each event, the (i) date, (ii) location, (iii) full list of stakeholders attending, including their names and organizations represented, (iv) full list of government representatives, including their names, titles, and which department or agency they were representing, (v) list of others in attendance; (c) how many stakeholders at roundtables indicated support for phasing out energy sector jobs in Alberta; (d) how many stakeholders indicated a lack of support for phasing out energy sector jobs in Alberta; and (e) how many submissions from roundtables voiced concern with the government’s current policies related to jobs in Alberta?
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Question No. 830—
Mr. Warren Steinley:
With regard to the increases in the federal carbon tax or price on carbon on April 1, 2023: what are the government's projections on the impact the increases will have on (i) food prices, (ii) farm input costs, (iii) inflation?
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Question No. 831—
Mr. Warren Steinley:
With regard to government officials and correspondence units drafting letters or correspondence for members of Parliament or senators to use in their dealings with constituents, stakeholders or other Canadians, since 2016, and broken down by department or agency: what are the details of each instance where such a letter or piece of correspondence was drafted, including, for each, the (i) date, (ii) topic, (iii) summary of contents, (iv) name of the parliamentarian the item was prepared for?
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Question No. 833—
Mr. Pat Kelly:
With regard to Canada’s subscription to shares of the Asian Infrastructure Investment Bank: (a) how does Canada measure return on investment for the shares; (b) what is the value of dividends received by Canada further to its ownership of shares in the bank; (c) what is the resale value of Canada’s shares on September 27, 2022; (d) how many and which projects has the bank funded to date; (e) of the projects in (d), how many and which (i) underwent a gender-based analysis, (ii) underwent an equity, diversity, and inclusion analysis, (iii) adequately and meaningfully consulted with any indigenous communities which could be affected by the project, (iv) meet the criteria of the Impact Assessment Act, (v) involve slave labour; (f) how many Canadian firms have been contracted for work on each of the projects in (d), broken down by each project; (g) what is the dollar value of work contracted to Canadian firms in (f); and (h) how many and which full-time equivalent jobs have the projects in (d) created for Canadians, broken down by project?
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, j'ai voyagé d'un bout à l'autre de notre pays. J'ai visité une vingtaine de villes pour rencontrer des travailleurs canadiens et des entreprises canadiennes.
J'ai visité un fabricant de pièces automobiles à Etobicoke et une mine de potasse, juste à l'extérieur de Saskatoon. J'ai rencontré les femmes et les hommes de Sherbrooke qui fabriquent les bottes que portent les membres de nos forces armées partout dans le monde.
J’ai visité le port de Saint John, au Nouveau-Brunswick, et une ferme familiale à Olds, en Alberta. À Dartmouth, à Brampton et à Calgary, j’ai passé du temps avec des camionneurs qui font rouler notre économie. Tous les Canadiens à qui j’ai parlé sont très fiers de leur pays. Ils sont fiers de travailler fort chaque jour pour nourrir le Canada et le reste du monde, pour construire nos voitures, pour acheminer nos marchandises sur les marchés mondiaux et pour élever leurs enfants. Cependant, ils sont également préoccupés. Ils se demandent si notre prospérité future sera à l'image de celle que nous avons déjà connue et ils se demandent s'ils seront en mesure de payer leurs factures aujourd’hui.
C’est par là que je veux commencer: je veux parler du coût élevé de la vie, qui préoccupe tant d’entre nous, ainsi que tant de Canadiens.
Je sais que depuis que la COVID‑19 est arrivée au Canada, les choses se succèdent. Nous avons arrêté l’économie, puis nous l’avons repartie. Vladimir Poutine a envahi l’Ukraine illégalement, et maintenant, nous sommes confrontés à l’inflation. Tout cela est lié, bien sûr. L’inflation mondiale n’est pas créée par les décisions d’un seul gouvernement, mais par les contrecoups combinés de deux ans et demi de turbulences historiques.
L'inflation était de 6,9 % en septembre, après avoir diminué pour le troisième mois consécutif. Ce taux est plus bas que celui des États-Unis, du Royaume-Uni et de la zone euro.
Pour les Canadiens pour qui c'est difficile lorsqu'ils passent à la caisse ou lorsqu'ils font le plein, l'inflation est encore trop élevée. C'est une période difficile pour beaucoup d'entre nous, pour nos amis, pour nos familles et pour nos voisins.
En tant que vice-première ministre et ministre des Finances, il est important que je sois honnête avec les Canadiens au sujet des défis qui nous attendent encore.
Les taux d’intérêt montent, car la Banque du Canada prend des mesures pour lutter contre l’inflation, ce qui a pour conséquence que notre économie ralentit. Cela a aussi pour conséquence que des gens voient leurs paiements hypothécaires augmenter, que les affaires ne sont plus aussi bonnes que lorsque nous sommes sortis des confinements attribuables à la COVID‑19 et que nous avons repris nos activités. C’est ce qui se produit au Canada, c’est ce qui se produit aux États‑Unis et c’est ce qui se produit dans toutes les économies du monde, grandes et petites.
Le Canada ne peut pas éviter le ralentissement mondial, pas plus que nous n’aurions pu empêcher la COVID‑19 d'atteindre nos côtes une fois qu'elle a commencé à se propager dans le monde. Cependant, nous serons prêts. En fait, nous sommes prêts. Nous sommes prêts parce que, depuis sept ans, le gouvernement renforce le filet de sécurité sociale du Canada. Nous avons amélioré bon nombre de programmes importants et nous en avons aussi ajouté quelques nouveaux.
Ces investissements dans les Canadiens sont comme une maison bien construite, avec un toit solide, nécessaire en toute saison, mais surtout essentielle quand la température diminue.
C'est pourquoi, alors que l'automne cède la place à l'hiver, nous allons continuer de tenir tête à ceux qui veulent réduire l'assurance-emploi et les pensions. Les Canadiens ont contribué pendant toute leur vie active à ces programmes dont ils ont besoin plus que jamais. C'est pourquoi nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants et c'est pourquoi nous rendons les garderies plus abordables. C'est pourquoi nous avons bonifié les prestations sur lesquelles comptent ceux qui ont servi sous le drapeau canadien avec leur uniforme. C'est pourquoi nous avons doublé les bourses canadiennes aux étudiants afin qu'il soit un peu plus facile pour tous les jeunes d'aller au collège ou à l'université ou de faire une formation professionnelle. C'est pourquoi nous avons amélioré l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Pour les aînés, nous avons augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
C'est pourquoi il est crucial que le Régime de pensions du Canada et les prestations les plus importantes soient indexés à l'inflation. C'est pourquoi, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne d'aujourd'hui, nous mettons en œuvre un plan pour lequel des millions de Canadiens ont voté il y a un peu plus d'un an et nous présentons de nouvelles mesures pour améliorer le filet de sécurité sociale visant à soutenir tous les Canadiens.
Nous travaillons à réduire les frais de carte de crédit pour que les petites entreprises n'aient pas à choisir entre réduire leurs marges de profit déjà limitées et refiler les frais à leurs clients. Nous imposons les rachats d'actions pour que les grandes sociétés paient leur juste part et pour les inciter à réinvestir leurs bénéfices dans les travailleurs canadiens et au Canada.
Nous offrons un crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles, qui aidera des familles de partout au Canada qui veulent accueillir à la maison un grand-parent ou un membre de la famille avec un handicap. Nous nous attaquons à la spéculation sur le marché immobilier et nous veillons à ce que les logements servent de résidences aux Canadiens et non d'actifs financiers qui passent fréquemment entre les mains de différents investisseurs.
Nous respectons l’engagement que nous avons pris de rendre l’accès à la propriété plus abordable pour les jeunes et les nouveaux Canadiens. Nous le faisons en créant un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété qui permettra d’économiser beaucoup plus facilement pour une mise de fonds. Nous respectons également cet engagement en doublant le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation. Cela va aider à couvrir les coûts de clôture qui accompagnent l’achat d’une première maison.
Nous éliminons de façon permanente les intérêts sur la partie fédérale des prêts d'études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis.
Nous veillons à ce que les familles n'aient pas à choisir entre emmener leur enfant chez le dentiste et mettre de la nourriture sur la table. Nous créons de nouveaux paiements trimestriels anticipés pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Cela va aider les travailleurs les moins bien payés — qui sont très souvent parmi les plus essentiels — en mettant plus d’argent dans leurs poches, plus rapidement. Ainsi, l'Allocation canadienne pour les travailleurs aidera maintenant 4,2 millions de Canadiens.
Pour les locataires à faible revenu, nous offrons des centaines de dollars en nouvelle aide ciblée. Pour les Canadiens qui en ont le plus besoin, nous doublons le crédit pour la TPS pour les six prochains mois.
D'ailleurs, j'ai une très bonne nouvelle à ce sujet. Les chèques du crédit de la TPS commenceront à arriver dès demain dans les comptes bancaires et les boîtes aux lettres des 11 millions de ménages canadiens qui ont le plus besoin d'aide.
Nous offrons des mesures ciblées pour alléger l'inflation parce que c'est la bonne chose à faire.
Pendant que la Banque du Canada lutte contre l'inflation, nous ne compliquerons pas son travail. Nous sommes compatissants et nous sommes aussi responsables.
Le Canada affiche le plus faible déficit et le plus faible ratio de la dette au PIB du G7. Dans notre budget d’avril, alors que l’inflation était élevée au Canada et partout dans le monde et continuait d’augmenter, nous savions que nous devions adopter une attitude responsable sur le plan financier. Et nous l’avons fait. En avril, nous nous étions engagés à ramener le déficit à seulement 2 % du PIB cette année. Aujourd’hui, nous prévoyons qu’il se situera à seulement 1,3 % de notre économie de 2,8 billions de dollars.
Nous pouvons réduire le déficit aujourd'hui parce que les dépenses que nous avons faites pour lutter contre la pandémie ont fonctionné. Grâce au soutien sans précédent que nous avons fourni — et à la résilience incroyable des Canadiens — le Canada entre dans cette période de ralentissement de l’économie mondiale dans une position de force économique fondamentale.
On compte aujourd’hui 400 000 Canadiens de plus sur le marché du travail qu’avant la pandémie. La taille de notre économie est maintenant de 102,6 % par rapport à ce qu’elle était avant la pandémie. Jusqu’à présent cette année, la croissance économique du Canada a été la plus forte du G7. Plus forte que celle des États‑Unis, plus forte que celle du Royaume‑Uni, plus forte que celle de l’Allemagne, plus forte que celle de la France et plus forte que celle de l’Italie ou du Japon.
Grâce à ce rendement économique enviable, nous sommes en mesure d’apporter un soutien ciblé aux plus vulnérables, tout en réduisant notre déficit. Dans les prochains mois, nous serons en mesure d’investir dans l’économie canadienne et d’être là pour les Canadiens qui en ont le plus besoin. Parce que nous avons été responsables en avril et parce que nous restons prêts aujourd’hui.
Les Canadiens sont solides, et l'économie canadienne est résiliente. C'est pourquoi nous pouvons tous être assurés de nous en sortir, comme nous l'avons fait au cours des deux dernières années et demie. En fait, aucun pays au monde n'est mieux placé que le Canada pour surmonter le ralentissement mondial à venir.
Lorsque nous aurons surmonté cette épreuve, que la récession causée par la pandémie sera derrière nous, avec nos forces économiques fondamentales préservées, aucun pays au monde ne sera mieux placé que le Canada pour prospérer dans une économie mondiale postpandémie.
Nous cultivons des aliments pour nourrir la planète. Nous extrayons la potasse dont les agriculteurs d'ici et d'ailleurs ont besoin pour cultiver les leurs. Nous avons les minéraux et les métaux critiques qui sont essentiels pour tout, des téléphones cellulaires aux batteries, aux appareils électroménagers et aux voitures électriques.
Nous avons les ressources naturelles pour alimenter la transition mondiale vers la carboneutralité et pour contribuer à la sécurité énergétique de nos alliés au fur et à mesure que la transition s'accélère.
Ce qui est essentiel, c'est que le Canada est la démocratie qui possède toutes ces ressources en abondance.
L'économie mondiale entre dans une nouvelle phase. Nous sommes à l'aube de l'ère du « friend-shoring », une dynamique aux termes de laquelle nos partenaires démocratiques et leurs entreprises les plus importantes chercheront à déplacer leurs activités des dictatures vers les démocraties. C'est dans cette optique que le premier ministre et le chancelier Scholz ont signé à Terre-Neuve un accord pour faire en sorte que l'Allemagne achète de l'hydrogène canadien. C'est aussi dans cette optique que, pour les minéraux critiques et les véhicules électriques, les États-Unis sont passés d'une politique d'achat axée sur eux-mêmes à une politique d'achat tournée vers l'Amérique du Nord.
C'est pourquoi notre ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a signé des accords avec des constructeurs d'automobiles et des fabricants de batteries mondiaux. C'est presque un nouvel accord par jour, on dirait bien.
C'est dans ce contexte que notre ministre des Ressources naturelles présente les minéraux critiques du Canada au monde entier et travaille de façon soutenue avec les provinces et les territoires afin de permettre l'extraction de ces métaux et leur acheminement vers les marchés mondiaux. Le monde sait que le Canada peut construire les véhicules électriques d'aujourd'hui et de demain. Les Canadiens peuvent extraire et traiter les minéraux critiques dont sont faits ces véhicules, nos téléphones et nos ordinateurs, et les travailleurs canadiens du secteur de l'énergie, les meilleurs au monde, peuvent faire du Canada le principal fournisseur d'énergie au moment où l'économie mondiale s'achemine vers la carboneutralité.
Nos alliés comptent sur nous, et notre gouvernement croit que le virage en cours constitue pour les travailleurs et les entreprises du Canada la plus importante occasion favorable depuis une génération.
Les investissements annoncés dans le budget d'avril visaient à saisir cette occasion. C'est également ce que visent les investissements dans cet énoncé économique de l'automne.
Avec des crédits d'impôt à l'investissement importants dans les technologies propres et l'hydrogène propre, il sera plus attrayant pour les entreprises d'investir au Canada pour produire l'énergie. Cette énergie contribuera à alimenter une économie mondiale carboneutre.
Avec le lancement du nouveau Fonds de croissance du Canada, nous contribuerons à attirer les milliards de dollars de nouveaux capitaux privés requis pour lutter contre les changements climatiques et créer de bons emplois au pays. Qu’il s’agisse de minéraux critiques, de ports ou d’énergie, nous continuerons à faciliter l’investissement des entreprises dans des projets importants au Canada, des projets auxquels les peuples autochtones participeront véritablement, des projets qui répondront aux plus hautes normes environnementales, des projets qui créeront de bons emplois, et des projets qui permettront aux travailleurs canadiens de stimuler notre économie.
Nous continuerons d’investir pour lutter contre le problème de la productivité, qui est le talon d'Achille économique du Canada. Nous continuerons d’investir pour faire en sorte que les Canadiens aient les compétences dont ils ont besoin pour avoir des emplois bien payés, et nous continuerons d’amener au Canada davantage de ces travailleurs qualifiés dont notre économie en pleine croissance a besoin. Toutefois, nous savons que ces investissements ne représentent qu'une partie du travail qui nous attend. Par conséquent, dans les mois à venir, nous continuerons de travailler fort pour que les entreprises ne trouvent nulle part ailleurs au monde un meilleur endroit où investir et créer des emplois bien rémunérés, et ce, d'un océan à l'autre.
Ces investissements — ceux que nous faisons aujourd’hui et ceux que nous continuerons de faire — seront essentiels pour l’avenir de l’économie canadienne. Ils contribueront à faire du Canada un chef de file dans les industries de demain. Ils aideront à bâtir une économie qui fonctionne pour tous, ainsi qu’un pays plus durable et plus prospère pour les générations à venir. Mais ce qui importe le plus, c’est ce que ces investissements signifient pour les Canadiens. Si vous travaillez dans le secteur de l’énergie en Alberta, les investissements dans les énergies propres signifient qu’il y aura encore des emplois bien payés pour vous et vos enfants. Si vous êtes un jeune couple à Vancouver, l’augmentation du nombre de travailleurs dans les métiers de la construction signifie des maisons plus abordables pour votre nouvelle famille. Et si vous travaillez dans l’industrie de l’automobile à Windsor, le leadership du Canada dans la construction de véhicules électriques signifie que vous pouvez construire la prochaine génération des voitures, comme celles qui ont propulsé notre économie pendant plus d’un siècle.
Les travailleurs canadiens savent à quel point notre filet de sécurité sociale est important. Et c’est pourquoi notre gouvernement n’épuisera jamais les cotisations qui maintiennent la vigueur de l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.
Les Canadiens savent à quel point la formation est importante pour les préparer à occuper des emplois précieux et bien rémunérés. Alors, nous investissons aussi dans la formation.
Les travailleurs canadiens savent que la chose la plus importante, ce qui fait la différence entre réussir à payer ses paiements hypothécaires et craindre de perdre sa maison, ou ce qui fait la différence entre payer ses factures et être en retard dans ses paiements, c'est un emploi stable et bien rémunéré, un travail dont ils sont fiers aux côtés de gens qui les respectent, eux et leurs compétences.
C'est pourquoi notre principal objectif économique pendant la pandémie était de préserver les emplois des Canadiens. C'est pourquoi, aujourd'hui, les travailleurs canadiens ont besoin d'un gouvernement doté d'une véritable politique industrielle robuste, un gouvernement qui s'engage à investir dans la transition vers la carboneutralité, qui attire de nouveaux capitaux privés et qui favorise la création d'emplois bien payés d'un océan à l'autre. C'est exactement ce que nous avons fait et c'est exactement ce que nous continuons de faire aujourd'hui.
En 1903, le premier ministre Wilfrid Laurier a pris la parole à la Chambre et s'est exprimé ainsi:
Le temps n’est pas aux délibérations, mais à l’action […] Nous ne pouvons pas attendre, parce que le temps, lui, n’attend pas; nous ne pouvons pas attendre parce qu’en ces jours de développement merveilleux, le temps perdu est doublement perdu. Nous ne pouvons pas attendre, parce que les conditions de notre vie nationale se transforment en ce moment. Il serait fou de l’ignorer et criminel de le négliger [...]
Il parlait alors du chemin de fer transcontinental, qui reliait le Canada et l’économie canadienne d’est en ouest. Un chemin de fer qui a permis d’ouvrir une nouvelle ère de prospérité pour la population dans notre pays en croissance. Ce projet, à l’instar de Laurier lui-même, n’était pas parfait. La prospérité et les opportunités qu’il a créées n’ont pas été partagées également avec les peuples autochtones, les femmes et les nouveaux Canadiens, mais le message qu’il a lancé à ce moment-là en est un que nous devons écouter aujourd’hui.
Au tournant du siècle dernier, Laurier et une génération d’hommes d’État canadiens ont compris que le Canada était à la croisée des chemins. Ils ont compris que nous pouvions saisir cette occasion, ou risquer d’être balayés par le destin manifeste de dirigeants plus ambitieux. Aujourd’hui, nous sommes également à la croisée des chemins.
La transition vers la carboneutralité exige une transformation industrielle d’une ampleur comparable à celle de la Révolution industrielle elle-même. Et le Canada a la chance d’avoir les gens talentueux, les ressources naturelles et les industries nécessaires à cette transformation. Par ailleurs, l’invasion illégale de l’Ukraine par Poutine a transformé la géopolitique. Cela a montré encore plus à nos alliés l’intérêt de se tourner les uns vers les autres — vers nous — pour obtenir les éléments critiques de leurs chaînes d’approvisionnement et pour assurer leur sécurité énergétique.
Ensemble, ces deux grandes transformations représentent l’occasion d’une génération de bâtir une économie canadienne prospère et durable. Nous pouvons diriger l’économie mondiale d’une manière qui dépasse de loin notre empreinte en tant que pays d’à peine 39 millions d’habitants.
Nous pouvons mener la lutte contre les changements climatiques. Nous pouvons le faire de manière à créer de bons emplois et de nouvelles entreprises pour les Canadiens d'un océan à l'autre. Nous pouvons construire des maisons abordables et offrir des garderies abordables, ce qui aidera notre économie à croître et rendra la vie plus abordable pour les familles canadiennes de la classe moyenne. Nous pouvons faire en sorte que tout le monde au pays puisse profiter de la prospérité dans laquelle nous investissons ensemble.
C'est l'avenir que nous pouvons nous offrir et offrir à nos enfants. Cela dit, nous ne pouvons pas attendre parce que le temps, lui, n'attend pas. Nous ne pouvons pas attendre, car, en ce jour de développement merveilleux, le temps perdu est doublement perdu.
Je sais que nous semblons traverser une période difficile, et c'est le cas, mais nous avons une maison bien construite avec un toit solide. Nous avons survécu à des hivers bien plus rigoureux auparavant. Comme l'automne cède la place à l'hiver, l'hiver aussi cèdera la place au printemps.
Des jours plus doux nous attendent. Nous y arriverons ensemble en construisant un pays où chacun peut gagner sa vie en travaillant fort, en bâtissant une économie qui fonctionne pour tous, en investissant dans le Canada qui fait notre fierté aujourd'hui, afin que nous puissions être encore plus fiers de notre formidable pays demain, car parmi tous les pays du monde, c'est assurément au Canada qu'appartiendra le XXIe siècle.
Mr. Speaker, for the past several months, I have been travelling across Canada—to more than two dozen cities and towns—to meet with Canadian workers and Canadian businesses.
I visited an auto parts manufacturer in Etobicoke, a potash mine outside Saskatoon, and the women and men in Sherbrooke who make the boots our armed forces wear around the world.
I visited the port of Saint John in New Brunswick, and a family farm in Olds, Alberta, and in Dartmouth, Brampton and Calgary, I spent time with some of the truckers who keep our economy humming. The Canadians I spoke to were all so proud of our country. They were proud of the hard work they do every day to feed Canada and the world, build our cars, send our goods to global markets and raise their children, but they were also anxious about whether our future will be as prosperous as our past, and anxious about paying the bills today.
That is where I want to start, with the high cost of living so many of us, along with so many Canadians, are concerned about.
I know it has felt like just one thing after another since COVID first reached our shores. We turned the economy off, and then we turned it back on again. Vladimir Putin illegally invaded Ukraine, and now we are dealing with inflation. These are related, of course. Global inflation is not created by the decisions of any one government alone, but by the combined aftershocks of two and a half years of historic turmoil.
Inflation was 6.9% in September, after falling for the third month in a row. That is lower than in the U.S., the U.K., and the eurozone.
For Canadians feeling the pinch at the checkout counter, or when they fill their tanks with gas, it is still too high. This is a challenging time for so many of us—for our friends, for our families, for our neighbours.
It is important, as both the Deputy Prime Minister and the Minister of Finance, that I am honest with Canadians about the challenges that still lie ahead.
Interest rates are rising as the Bank of Canada steps in to tackle inflation, and that means our economy is slowing down. It means there are people whose mortgage payments are rising. It means business is no longer booming in the same way it was since we left our homes after the COVID lockdowns and went back out into the world. That is the case in Canada. That is the case in the United States, and that is the case in economies, big and small, around the world.
Canada cannot avoid the global slowdown any more than we could have avoided COVID once it had begun infecting the world, but we will be ready. Indeed, we are ready. That is because, for the past seven years, our government has been reinforcing Canada's social safety net. We have improved many important programs and added some new ones too.
These investments in Canadians are like a well-built house with a solid roof—needed in all seasons and in all weather, but most essential when the temperature drops.
That is why, as fall turns to winter, we will continue to stand up to those who would cut the EI and the pensions Canadians have been contributing to for their entire working lives, and need today more than ever. It is why we created the Canada child benefit and why we are making child care more affordable. It is why we enhanced the benefits that those who served with our flag on their shoulder depend on. It is why we doubled the Canada student grant, to make it a little easier for all young people to go to college or university or to pursue an apprenticeship. It is why we enhanced the Canada workers benefit, and why we increased both old age security and the guaranteed income supplement.
That is why it is so important that the Canada pension plan and our most important benefits are all indexed to inflation. In today's fall economic statement, that is why we are delivering on a plan that millions of Canadians voted for just over a year ago and why we are delivering new measures to enhance the social safety net that is there to support all Canadians.
We are working to deliver lower credit card fees, so that small businesses do not have to choose between cutting into their already narrow margins and passing fees on to their customers. We are taxing share buybacks to make sure large corporations pay their fair share and to encourage them to reinvest their profits in Canadian workers and in Canada.
We are delivering a multi-generational home renovation tax credit, which will help families across Canada afford to have a grandparent or a family member with a disability move back in if they want to. We are tackling housing speculation and making sure that homes are for Canadians to live in, not a frequently flipped investment asset.
We are delivering on our commitment to make home ownership more affordable for young people and new Canadians with a new tax-free first home savings account that will make it so much easier to save for a down payment. We are also delivering with a doubling of the first-time homebuyers' tax credit, to help cover the closing costs that come with buying that first home of one's own.
We are permanently eliminating interest on the federal portion of Canada student loans and Canada apprentice loans.
We are working to make sure families do not need to choose between taking their child to the dentist and putting food on the table. We are creating a new quarterly Canada workers benefit to deliver advance payments and put more money, sooner, into the pockets of our lowest-paid and often most essential workers. This means the Canada workers benefit will now support 4.2 million Canadians.
We are providing hundreds of dollars in new targeted support to low-income renters. For the Canadians who need it the most, we are doubling the GST credit for the next six months.
I have some very good news about that. For the 11 million Canadian households who need help the most, those GST cheques will start arriving in bank accounts and mailboxes tomorrow.
We are providing targeted inflation relief, because that is the right thing to do.
As the Bank of Canada fights inflation, we will not make its job harder. We are compassionate and we are also responsible.
Canada has the lowest deficit and the lowest debt-to-GDP ratio in the G7. In our April budget, with inflation in Canada and around the world elevated and still rising, we knew we had to chart a fiscally responsible course, and we did. In April we committed to bringing the deficit down to just 2% of GDP this year. Today, we forecast it will be just 1.3% of our $2.8-trillion economy.
We can bring the deficit down today because our pandemic spending worked. Thanks to the historic support we provided and thanks to the incredible resilience of Canadians, Canada is entering this time of a slowing global economy from a position of fundamental economic strength.
There are 400,000 more Canadians working today than before the pandemic. Our economy is now 103% the size it was before COVID hit. So far this year, Canada's economic growth has been the strongest in the G7, stronger than in the United States, stronger than in the United Kingdom, stronger than in Germany, stronger than in France and stronger than in Italy or Japan.
Thanks to that enviable economic performance, we are able to provide targeted support to the most vulnerable while still shrinking our deficit. In the months to come we will be able to invest in the Canadian economy and to be there for the Canadians who need it the most, because we were responsible in April and because we are keeping our powder dry today.
Canadians are tough, and the Canadian economy is resilient. That is why we can all be confident we will get through this, just as we have gotten through so much over the past two and a half years. In fact, there is no country in the world better placed than Canada to get through the coming global slowdown.
When we do, with our fundamental economic strengths preserved, and the pandemic recession behind us, there is no country in the world better placed than Canada to thrive in a post-COVID global economy.
We grow food to feed the world, and we mine the potash that farmers here and elsewhere need to grow their own. We have the critical minerals and metals that are essential for everything from cellphones to batteries to appliances to electric cars.
We have the natural resources to power the global net-zero transition and to support our allies with their energy security as that transition continues to pick up speed.
Critically, Canada is the democracy that has all of these resources in abundance.
The global economy is at a turning point. We are entering an era of friend-shoring, a time when our democratic partners and their most important companies are seeking to shift their dependence from dictatorships to democracies. That is why the Prime Minister and Chancellor Scholz signed an agreement in Newfoundland for Germany to buy Canadian hydrogen. That is why the United States has moved from a buy America to a buy North America policy on critical minerals and electric vehicles.
That is why our Minister of Innovation, Science and Industry has been signing agreements with global car manufacturers and battery makers—a new one almost every day, it seems to me.
That is why our Minister of Natural Resources is pitching Canada's critical minerals to the world and working hard with provinces and territories to get them out of the ground and to global markets. The world knows that Canada can build the electric vehicles of today and tomorrow. Canadians can mine and process the critical minerals that those vehicles, our phones and our computers are all made of, and Canadian energy workers, the very best in the world, can make Canada the leading provider of energy as the global economy moves to net zero.
Our allies are counting on us, and our government believes that this ongoing shift is the most significant opportunity for Canadian workers and Canadian businesses in a generation.
Seizing this opportunity is what our April budget invested in, and it is what this fall economic statement invests in, too.
With major investment tax credits for clean technology and clean hydrogen, we will make it more attractive for businesses to invest in Canada to produce the energy that will power a net-zero global economy.
We are launching a new Canada growth fund that will help attract the billions of dollars in new private capital required to fight climate change and to create good jobs in Canada at the same time. From critical minerals to ports to energy, we will continue to make it easier for businesses to invest in major projects in Canada, projects with meaningful indigenous participation, projects that meet the highest environmental standards, projects that will create good jobs and projects that will allow Canadian workers to drive our economy forward.
We will continue to invest in tackling the productivity challenge that is Canada's economic Achilles heel. We will continue to invest in making sure Canadians have the skills they need to get good-paying jobs, and we will continue to bring to Canada more of the skilled workers that our growing economy requires. However, we know these investments represent only a down payment on the work that lies ahead, so, in the months to come, we will continue to work hard to ensure that Canada is the best place in the world for businesses to invest and create good-paying jobs from coast to coast to coast.
Now, the investments we are making today and the ones we will continue to make will be crucial to the future of the Canadian economy. They will help make Canada a leader in the industries of tomorrow, and they will help to build an economy that is more sustainable and more prosperous for generations to come. However, what matters most is what these investments mean for Canadians. For energy workers in Alberta, investments in clean energy mean there will continue to be good-paying jobs for them and their children. For a young couple in Vancouver, more workers in the building trades mean more affordable homes for their new family. For auto workers in Windsor, Canadian leadership on electric vehicles means they will build the next generation of cars that have powered our economy for more than a century.
Canadian workers know how important our social safety net is, and that is why our government will never deplete the contributions that keep Canada's employment insurance and pensions strong.
Canadians know how important training is to equip them for valuable, good-paying jobs, so we are investing in that, too.
Canadian workers also know that the single most important thing—the difference between managing to pay their mortgage and fearing they could lose their home; the difference between paying the bills at the end of the month and falling behind—is a well-paid, stable job, doing work they are proud of with people who respect them and their skills.
That is why our overriding economic objective during COVID was to preserve Canadians' jobs, and that is why today, what Canadian workers need is a government with a real, robust industrial policy, a government committed to investing in the net-zero transition, to bringing in new private investment, and to helping create good-paying jobs from coast to coast to coast. That is what we have been doing, and that is what we are continuing to do today.
In 1903, Prime Minister Wilfrid Laurier stood in this House and said:
No, this is not a time for deliberation, this is a time for action.... We cannot wait because time does not wait; we cannot wait, because in these days of wonderful development, time lost is doubly lost; we cannot wait, because at this moment there is a transformation going on in the conditions of our national life which it would a be folly to ignore and a crime to overlook;...
He was speaking then about the transcontinental railway, one that connected Canada and the Canadian economy from east to west, and which helped usher in a new era of prosperity for the people of our growing country. That project, like Laurier himself, was imperfect. The prosperity and opportunity it brought were not shared equally with indigenous peoples, with women, with new Canadians, but his message then is one we should heed today, that we must heed today.
At the turn of the last century, Laurier and a generation of Canadian statesmen understood that Canada was at a turning point and that we could seize it or risk being swept aside by the manifest destiny of more ambitious leaders. Today, we are likewise at a pivotal moment.
The global green transition calls for an industrial transformation comparable in scale only to the Industrial Revolution itself, and Canada is blessed with the talented people, the natural resources and the manufacturing base needed to drive that transformation. At the same time, Putin's illegal invasion of Ukraine has upended geopolitics, reinforcing for our allies the value of turning to each other, to us, for the critical elements of their supply chains and for their energy security.
Together, these two great shifts represent a generational opportunity to build a thriving and sustainable Canadian economy. We can lead the world in a way that far exceeds our footprint as a country of just 39 million people.
We can lead the fight against climate change, and we can do it in a way that creates good jobs and new businesses for Canadians from coast to coast to coast. We can build affordable homes and deliver affordable child care, helping our economy grow and making life more affordable for middle-class Canadian families. We can ensure that everyone in this country can enjoy the prosperity we are investing in together.
That is the future that we can create for ourselves and for our children. However, we cannot wait, because time truly does not wait. We cannot wait, because in these days of wonderful development, time lost is doubly lost.
I know that times feel tough right now, and they are, but we have a well-built house with a solid roof, and we have survived far colder winters before. Just as fall turns to winter, so, too, does winter turn to spring.
There are warmer days ahead. We will reach them together by building a country where everyone can earn a good living for a hard day's work, by building an economy that works for everyone, by investing in the Canada we are all so proud of today so that we can be even prouder of our amazing country tomorrow because, of all the countries in the world, the 21st century will surely belong to Canada.
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PCC (NB)
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2022-11-01 12:11 [p.9141]
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Madame la Présidente, en tant que député de Nouveau‑Brunswick‑Sud‑Ouest, je sais de première main à quel point ArriveCAN a été néfaste pour la vie et le gagne-pain des Canadiens.
Ma circonscription, dans le Sud-Ouest du Nouveau‑Brunswick, borde l’État du Maine, aux États‑Unis d’Amérique. Nous avons cinq passages frontaliers et, à bon nombre de ces postes, nous n’avons pas vraiment l’impression de traiter avec un gouvernement étranger et distant. C'est parce que les collectivités transfrontalières existaient bien avant la Confédération. Avec des résidants du Maine d’un côté et du Nouveau‑Brunswick de l’autre, ces collectivités ont longtemps vécu ensemble et partagé des services, y compris des services d’urgence et des activités communautaires. La fermeture de la frontière a eu un effet dévastateur et ArriveCAN n’était qu’une piètre solution.
Il y a de très bonnes raisons pour que la vérificatrice générale procède à une vérification de gestion, y compris des paiements, des contrats et des sous-traitances, pour tout ce qui concerne l’application ArriveCAN, et il y a de bonnes raisons de donner la priorité à cette enquête. L’arnaque d’ArriveCAN a bouleversé des vies et des liens familiaux. Elle a porté préjudice à l’économie canadienne et enfreint les droits à la mobilité.
Nous avons découvert qu’il s’agissait d’un coûteux gâchis mis en place par le gouvernement libéral, qui semble incapable de gouverner la moindre institution fédérale du pays. Qu’il s’agisse des bureaux des passeports, de l’ARC ou des programmes sociaux, le gouvernement ne sait simplement pas viser juste. Il ne sait pas gouverner et, par conséquent, les coûts augmentent partout.
Comme beaucoup d’autres, ce programme était un exercice bureaucratique coûteux et inutile. De plus, c'était un programme lourd qui piétinait les droits constitutionnels des Canadiens. Des millions ont été dépensés pour un programme informatisé et un décret obligeant tous les voyageurs, qu'ils soient citoyens ou visiteurs, à s’enregistrer avant d’entrer au Canada. Cela signifie que les citoyens devaient s'enregistrer pour rentrer chez eux. Tout manquement à cette obligation pouvait entraîner des amendes ou un confinement forcé.
Des développeurs de logiciels indépendants nous disent que cette application aurait pu être créée pour moins d’un quart de million de dollars, c’est-à-dire 250 000 $. Elle aurait pu être réalisée en une fin de semaine, mais pas à Ottawa; pas sous le gouvernement actuel. Les libéraux ont plutôt dépensé la somme astronomique de 54 millions de dollars, y compris des millions versés à des consultants libéraux. Bien sûr, le gouvernement ne nous dira pas qui a reçu ces paiements ni qui s’est enrichi.
Mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a parlé de la négligence flagrante qui a présidé à la création de l’arnaque d’ArriveCAN. Malheureusement, tout ce qu’il a dit est vrai. Le gouvernement a dit qu’une entreprise avait touché 1,2 million de dollars, puis l’entreprise a déclaré qu’elle n’avait pas reçu un sou. Où est passé cet argent?
La vérificatrice générale doit enquêter sur cette affaire, car le gouvernement ne dit pas toute la vérité au Parlement. Il ne dit pas toute la vérité aux Canadiens.
Ce programme dans son ensemble a désespérément besoin d’une vérification, car les libéraux ne veulent pas dire la vérité aux Canadiens. Les Canadiens veulent savoir ce qui s’est passé. Pourquoi 54 millions de dollars ont-ils été dépensés pour contrôler les Canadiens et les dépouiller de droits garantis par la Charte pour un programme qui n’a pas fonctionné et, de surcroît, qui n’était pas nécessaire?
Bien sûr, les libéraux n’arrivent pas à raconter une histoire qui tienne debout. Il nous faut une enquête. Il nous faut une vérification.
Depuis le lancement d’ArriveCAN et son utilisation obligatoire subséquente, j’ai été étonné par la désinvolture du gouvernement libéral à l'égard des droits fondamentaux des Canadiens. Sous le régime libéral, quiconque était légalement autorisé à entrer au Canada, que ce soit comme citoyen canadien ou résidant permanent, pouvait désormais se voir soudainement refuser le retour au pays, sous la menace d’une amende pouvant atteindre 5 000 $ ou d’une quarantaine de 14 jours, pour ne pas s’être enregistré afin d’entrer dans son propre pays.
Un gouvernement qui exige de ses citoyens de s’enregistrer pour rentrer chez eux n’est pas chose courante dans les pays libres et démocratiques. Pourtant, le gouvernement n’a pas hésité à commettre cette infraction.
C'était une infraction des droits garantis par la Charte, un point c’est tout, et il est impossible d’expliquer que des citoyens qui rentrent au pays puissent se voir imposer une amende pour ne pas s’être pliés aux règles imposées par le gouvernement. Ce n’est pas seulement l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence qui a suspendu les libertés civiles, ArriveCAN a fait de même aux Canadiens pendant beaucoup plus longtemps. Les libéraux croient que leur parti est celui de la Charte, mais c’est une opinion difficile à concilier avec les mesures qu’il a prises pendant que l'utilisation d’ArriveCAN était obligatoire.
Il est difficile d’en mesurer l’impact sur l’économie canadienne, surtout sur le secteur du tourisme, mais nous savons qu’il y a eu un coût, et une partie de ma circonscription en est un exemple assez révélateur. De nombreux députés m’entendent parler depuis longtemps de l’île Campobello, une île exceptionnelle qui se trouve au Nouveau‑Brunswick. Le seul moyen d’entrer sur cette île ou d’en sortir, toute l’année, est d’emprunter un pont vers Lubec, dans le Maine.
La population de cette île n'est que d’environ 1 000 personnes et elle est particulièrement populaire auprès des visiteurs des États-Unis, parce que Campobello abrite le parc international Roosevelt de Campobello. C’était la résidence d’été de Franklin Delano Roosevelt, l’ancien président américain, et de sa femme Eleanor. Le parc attire des dizaines de milliers de visiteurs des États‑Unis chaque été, ou du moins c’était le cas avant la fermeture de la frontière canado-américaine, soit parce que les visiteurs n’étaient pas autorisés à la traverser, soit en raison de la fermeture de facto due à ArriveCAN.
Selon ce que j’ai appris de la part de fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, parmi les automobilistes américains qui ont traversé à Campobello à partir de l’État du Maine, sur trois voitures qui sont arrivées, deux ont été renvoyées dans l’État du Maine parce que les visiteurs américains n’étaient pas au courant de l’existence d’ArriveCAN ou n'avaient pas rempli le formulaire avec cette application. On estime qu’entre 25 et 50 % de ces visiteurs renvoyés n’ont pas pris la peine d'utiliser ArriveCAN, ne sont pas venus au Canada et sont simplement retournés dans le Maine pour aller ailleurs.
Je ne sais pas si c’est parce que l'accès Internet n'est pas de bonne qualité à Lubec, que les personnes âgées ont peu l’habitude des applications et du téléchargement de documents médicaux ou que ces Américains ne se sentaient tout simplement à l’aise de télécharger des documents dans la base de données d’un pays étranger. Cependant, si le gouvernement du Canada s’était montré plus raisonnable dès le départ, il aurait pu permettre aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada de faire leur travail et de contrôler aux passages terrestres les personnes qui entrent dans notre pays, mais ce n’est pas ce qu’il a fait.
Au lieu de cela, ce fut un fouillis bureaucratique qui a causé des difficultés à Campobello. Le gouvernement a causé des difficultés aux entreprises touristiques à la grandeur du Nouveau-Brunswick ainsi qu’à la grandeur du Canada, et comme c’est le cas pour tout le reste, le gouvernement a failli à sa tâche de diriger le pays d’une manière qui ne pénalise pas les Canadiens, en particulier ceux qui travaillent.
La semaine dernière, j’étais chez moi, à Saint Andrews, au Nouveau-Brunswick, après que les libéraux y eurent tenu une réunion de leur caucus, cet été, et j’ai demandé à certains exploitants comment la saison s’était déroulée. Ils m’ont répondu qu’elle avait été excellente une fois que les Américains ont été autorisés à entrer, à la fin de l’été. Cela ne peut qu’être dommageable lorsque nous fermons la frontière et que nous ne laissons plus entrer nos amis américains.
ArriveCAN était un programme coûteux et défectueux, et la vérificatrice générale doit se pencher sur de nombreuses questions. Si ArriveCAN exige que l’on fasse un test PCR et programme un ramassage par le fournisseur de tests du gouvernement, pourquoi tant de foyers ruraux de ma circonscription ont-ils été complètement ignorés pour le ramassage? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas confié ce service de ramassage à Postes Canada et aux transporteurs des bureaux de poste ruraux afin que les foyers ruraux puissent être servis? Combien de tests PCR ont été laissés à l’extérieur des maisons, sur le pas de la porte, et n’ont jamais été ramassés. Pourquoi des enfants, qui n’étaient pas admissibles aux vaccins contre la COVID, ont-ils été mis en quarantaine après avoir été aléatoirement sélectionnés?
La vérificatrice générale devrait se pencher sur de nombreuses questions. Si cette motion est adoptée, j’ai l’intention de transmettre ces questions à la vérificatrice générale du Canada, et j’espère que la Chambre votera pour cette motion afin que nous puissions aller voir ce qui s’est passé avec l’arnaque d’ArriveCAN.
Madam Speaker, as the MP for New Brunswick Southwest, I know first-hand how harmful ArriveCAN was to the lives and livelihoods of Canadians.
My riding in southwest New Brunswick borders the state of Maine, in the United States of America. We have five international crossings, and many of these border points do not really feel like we are dealing with a foreign, distant government. This is because these cross-border communities were actually in place long before Confederation. These communities, with Maine residents on one side and New Brunswick residents on the other, have long lived together and shared services, including emergency services and community activity. When the border was closed, it had a devastating impact, and ArriveCAN was a poor solution.
There is a very good reason why the Auditor General should conduct a performance audit, including of the payments, contracts and subcontracts for all aspects of the ArriveCAN app, and good reason to prioritize that investigation. The ArriveCAN scam disrupted lives and family relations. It damaged the Canadian economy and infringed on mobility rights.
We have discovered that it was a costly government boondoggle rolled out by the Liberal government, which seems incapable of governing any federal institution in the country. Whether it relates to passport offices, the CRA or social programs, this is a government that just cannot shoot straight. It cannot govern well and, as a result, costs are going up everywhere.
This program, like many others, was a costly and unnecessary bureaucratic exercise. It was also heavy-handed and trampled over the guaranteed constitutional rights of Canadians. Millions were spent on a computer-based program and a mandate forcing all travellers, citizens and visitors alike, to register before entering Canada or, for citizens, coming home. Failing to do so could result in fines and/or a forced lock-up.
Independent software developers tell us that this app could have been built for less than a quarter of a million dollars. That would have been $250,000. It could have been completed in a weekend, but not in Ottawa, and not under this government. Instead, the Liberals spent an eye-popping $54 million and paid out millions to Liberal consultants. Of course, the government will not tell us who received those payments or who got rich.
My colleague from Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes spoke about the gross negligence that went toward the creation of the ArriveCAN scam. Regrettably, everything he said is true. The government said that one company was paid $1.2 million and then the company stood up and said that it had not received a dime. Where did that money go?
The Auditor General needs to investigate this because the government is not coming clean with the Parliament. It is not coming clean with Canadians.
This entire program is in desperate need of an audit, since Liberals will not tell the truth to Canadians. Canadians want to know what happened. Why was $54 million spent to control Canadians and strip away charter rights for a program that not only did not work but also was not necessary?
The Liberals, of course, cannot get their stories straight. We need an investigation. We need an audit.
Since the introduction of ArriveCAN and its subsequent mandatory use, I have been amazed by the lack of concern that the Liberal government has for the basic rights of Canadians. Anyone who is legally allowed to enter Canada, either as a Canadian citizen or permanent resident, under the Liberals, could now suddenly be denied re-entry into the country, through the threat of a fine of up to $5,000 and/or a 14-day quarantine because they did not register to come back into their own country.
The government requiring citizens to register as a condition of coming home is not something that we see in democratic and free countries, yet the government thought nothing of this infringement.
It was an infringement on charter rights, and there is no way around it or to explain away that citizens coming home could be fined for not following the government's rules. It was not just the invocation of the Emergencies Act that suspended civil liberties. ArriveCAN did the same to Canadians for a much longer time. Liberals believe theirs is the party of the charter, but this is difficult to square when we consider the actions they took while ArriveCAN was in place.
It is difficult to measure the economic impact on the Canadian economy, especially on the tourism sector, but we know there was a cost, and one part of my riding is quite a revealing example. Many members have long heard me talk about Campobello Island, a unique island, which is in New Brunswick. The only way on or off that island, year round, is over a bridge to Lubec, Maine.
This island has a population of only about 1,000 people, and it is especially popular with visitors from the United States because Campobello is home to the Roosevelt Campobello International Park. This was the summer home of Franklin Delano Roosevelt, the former American president, and his wife, Eleanor. It attracts tens of thousands of visitors from the United States every year in the summer, or at least it did before the Canada-U.S. border was closed, either because visitors were not allowed or because of the de facto closure with ArriveCAN.
According to my discussions with CBSA officials, of the American motorists who crossed onto Campobello from the state of Maine, for every three cars that arrived, two were returned to the state of Maine because the U.S. visitors were either not aware of ArriveCAN or had not completed it. It is estimated that between 25% and 50% of those visitors who were sent back did not bother to complete the ArriveCAN, did not come into Canada and just returned to Maine to go elsewhere.
I do not know if it was because of a lack of quality Internet in Lubec, because senior citizens are not familiar with apps and uploading medical documents or because these Americans just did not feel comfortable about uploading documents onto the database of a foreign country. However, if the Canadian government had been more reasonable from the start, it could have allowed CBSA officials to screen individuals at land crossings that enter our country and to do their jobs, but it did not.
Instead, it was a bureaucratic mess. It caused hardship to Campobello. It caused hardship to tourist operators across New Brunswick, as well as across Canada, and as it is with everything else, the government failed its task to run the country in a way that does not penalize Canadians and working Canadians.
Last week I was home in New Brunswick in Saint Andrews, after the Liberals had come back from a summer caucus meeting there, and I asked some of the operators how the season went. The answer was that it was great, once the Americans were allowed in at the end of the summer. It has an impact when we close the border and stopped allowing our American friends in.
ArriveCAN was a costly and flawed program, and there are many questions for the Auditor General to look at. If ArriveCAN requires one to take a PCR test and schedules pickup by the government's testing supplier, why were so many rural homes in my riding completely ignored for pickup? Why did the government not contract this pickup service to Canada Post and the rural post office carriers, so rural homes could be serviced? How many PCR tests were left outside homes on doorsteps for pickup and never collected? Why were children, who were ineligible for COVID vaccines, forced into quarantine because of random selections?
There are numerous questions the Auditor General should look at. If this motion passes, I intend to forward these questions to the Auditor General of Canada, and I hope the House votes to pass this, so we can get down and see what happened with the ArriveCAN scam.
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PCC (SK)
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2022-11-01 15:19 [p.9171]
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Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet de cette excellente motion de l'opposition, et je tiens à remercier le chef de l'opposition de l'avoir présentée.
Beaucoup de choses se sont produites au cours des deux ou trois dernières années qui nous ont amenés là où nous sommes aujourd'hui, soit à nous concentrer tout particulièrement sur l'application ArriveCAN. Nous devons faire montre de respect pour l'argent des contribuables, ce qui revient, plus fondamentalement, à respecter les droits de nos concitoyens.
Une partie essentielle du rôle du Parlement consiste à demander des comptes au gouvernement pour ses dépenses et ses décisions stratégiques, quel que soit le parti au pouvoir. Voilà exactement l’objet de la motion, rien de plus. Il faut espérer que tous les députés de tous les partis à la Chambre souscrivent à cette idée, y compris les libéraux, qui siègent du côté du gouvernement. Nous devrons attendre le résultat du vote, car la question en jeu concerne l'application controversée « ArnaqueCAN ».
La motion consiste à demander à la vérificatrice générale de procéder à une vérification de gestion, ce qui est différent de l’approbation ou du rejet par la Chambre d’une politique gouvernementale précise. Ce n’est même pas une étude par un comité. Ce serait plutôt un examen indépendant, mené à l’abri des débats partisans entre le gouvernement et l'opposition.
Cette vérification permettrait dans une certaine mesure d’obtenir des comptes, comme il se doit, parce que nous ne pouvons pas prétendre que rien ne s'est réellement passé avec l'application ArriveCAN au cours des deux dernières années. Si les députés ministériels sont convaincus d'avoir pris les bonnes décisions depuis le début, ils ne devraient avoir aucune objection à appuyer la motion. Au bout du compte, la vérification confirmerait leur choix sans problème; j'espère que cet argument a été clairement compris.
Nous sommes ici aujourd'hui, un mois après que le gouvernement a finalement décidé d'abandonner l'utilisation obligatoire de l'application ArriveCAN, mais les problèmes n’ont pas tous été résolus pour autant. Nous ne connaissons pas toute l'histoire, et bon nombre des questions que se posent les Canadiens restent sans réponse.
Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il mis l’application obligatoire en premier lieu? Pourquoi les citoyens canadiens devaient-ils télécharger et utiliser une application pour entrer dans leur propre pays? Pourquoi y a-t-il eu une telle rigidité, un tel manque de souplesse? Pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour que le gouvernement abandonne finalement l’application? Pourquoi sa mise en place a-t-elle coûté 54 millions de dollars, alors qu'il a été démontré depuis qu'elle aurait pu être réalisée pour seulement 250 000 dollars? Il était initialement prévu qu'elle ne coûterait que 80 000 $. Qui exactement a profité de tous ces millions de dollars? C'est ce que tous les députés doivent savoir au nom de leurs concitoyens partout au pays.
Dans ce débat, nous ne pouvons pas non plus oublier toutes les répercussions que cette application obligatoire a eues sur les Canadiens. Le gouvernement a essayé de prétendre qu'il s'agissait en quelque sorte d'une question de vaccination, cherchant à faire porter le blâme à ceux qui n'avaient pas reçu les vaccins pour la COVID. Or, nous avons vu comment cette obligation a eu des répercussions sur différentes personnes, indépendamment de leur état de santé. En fait, ArriveCAN a ajouté aux problèmes créés par la vaccination obligatoire pour le travail et les voyages. Il a créé un autre obstacle pour de nouveaux groupes de personnes dans notre société, à cause de la technologie utilisée.
Si les libéraux veulent défendre cette décision en la ramenant à la question des vaccins, ils lèvent au moins un peu le voile sur l’infortunée vérité en le faisant. Ils ont essentiellement admis que leur intention était de punir les personnes non vaccinées, en laissant entendre à la population générale que cela mettrait fin à la transmission. Cela a peut-être fonctionné pour trouver des boucs émissaires et diviser les gens pendant et après une campagne électorale surprise, mais l’application obligatoire n’a pas donné le résultat attendu. Bien sûr, il est vrai que l'application faisait manifestement partie d'une politique plus large qui sapait et violait le droit des Canadiens à la protection des renseignements médicaux. Quel a été le résultat?
Bien que le premier ministre ne comprenne peut-être pas cela, les gens ordinaires ont de nombreuses raisons de voyager autres que pour des vacances luxueuses. Les mesures obligatoires ont fait grand tort aux carrières et aux relations humaines. Certaines personnes n’étaient pas vaccinées, tandis que d'autres n'ont pas révélé qu'elles l’étaient pour des raisons de confidentialité, car c'était de cela qu’il s’agissait. Le gouvernement a choisi de maintenir l’application en place alors qu'il devenait de plus en plus évident, au fil du temps, que l’excuse invoquée à cet égard ne tenait pas la route.
Encore une fois, l'application obligatoire ArriveCAN a porté tout cela à un autre niveau. Elle a rendu la situation plus compliquée et plus absurde. Certaines personnes pouvaient montrer leurs papiers, mais leur situation personnelle ne leur permettait pas d'utiliser ArriveCAN. Certains ne disposaient pas de la bonne technologie. D'autres n'étaient tout simplement pas en mesure de l'utiliser ou n'y avaient pas facilement accès pour des raisons pratiques. Pour de nombreuses personnes âgées ou issues des minorités, le gouvernement ajoutait un obstacle arbitraire dans ses exigences de vaccination.
Ce sont nos concitoyens qui vivent dans nos circonscriptions, y compris dans celles des députés libéraux, et il ne fait pas de doute qu'ils ont entendu des histoires semblables chez eux.
Par exemple, quelqu'un m'a contacté par téléphone depuis l'une des nombreuses collectivités huttériennes. Ces personnes n'utilisent pas la technologie, n'ont pas accès à des ordinateurs et n’ont pas beaucoup d’autres options pour communiquer. Or, cet homme avait été vacciné, mais à son retour au Canada, après un déplacement aux États-Unis, il a été obligé de se mettre en quarantaine simplement parce qu'il n'utilisait pas l'application ArriveCAN; en fait, il n'avait même pas les moyens d'avoir l'application. Cela n'avait aucun sens pour lui, et j'étais d'accord avec lui.
Un certain nombre de personnes âgées dans une situation semblable ont été forcées de se mettre en quarantaine, même si elles pouvaient prouver autrement leur statut vaccinal selon les règles. Les conséquences ont été plus qu'un simple désagrément. Des gens ont été confinés chez eux.
Dans le cas du concitoyen dont j’ai parlé, le mode de vie de la communauté à laquelle il appartient est basé sur l'agriculture et la production alimentaire. Sa capacité à contribuer au type de travail important qui doit être effectué a été entravée. En fait, cet homme était allé aux États-Unis pour obtenir les pièces dont il avait besoin pour ses machines agricoles, ses outils agricoles, afin de pouvoir effectuer ce que le gouvernement de l'époque considérait comme un service essentiel, mais on lui a dit qu'il devait quand même rester chez lui pendant 14 jours.
Les agriculteurs savent qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre jusqu'à deux semaines de temps précieux. Comme nous le savons tous, ils effectuent un travail isolé par nature. Il faut une seule personne pour conduire une machine. Les éleveurs sont dehors pour contrôler leur bétail et leurs troupeaux. Il n'y a aucun risque pour les communautés qui les entourent. Voilà un autre exemple qui montre que les libéraux ne comprennent rien à la vie dans les régions rurales du Canada.
Puis les choses ont en quelque sorte empiré. Non seulement l'application était intrusive, mais elle présentait également des ratés. Si les gens se conformaient et utilisaient ArriveCAN, ils n'étaient toujours pas à l’abri de problèmes. Certaines personnes étaient capables et désireuses d'utiliser l'application, mais elles se voyaient quand même infliger à tort une période de quarantaine. À un moment donné, l'Agence des services frontaliers du Canada a déclaré que ces notifications incorrectes avaient été envoyées à plus de 10 000 personnes. C'est un désastre aussi embarrassant que déroutant. Il allait de pair avec l'incapacité du gouvernement à fournir des passeports aux Canadiens et avec les perturbations notoires des vols dans nos aéroports, mais les libéraux ont conservé l’application malgré les appels lancés par les collectivités frontalières, les groupes touristiques, les syndicats d’agents de douane et la population. Lorsqu'ils ont abandonné l’application, la saison des voyages était déjà presque terminée.
Ma circonscription se trouve le long de la frontière que nous partageons avec les États-Unis, et le tourisme est un élément important de notre économie locale. C’est une région rurale, ce qui ajoute certaines limites dans les circonstances. De ce point de vue, je peux vous assurer tous que ces politiques malavisées ont causé de réels préjudices à ces collectivités. Ce qui est pire, c'est que nous savions, c’était une question de bon sens, que le fardeau supplémentaire que constituait cette mesure pour le tourisme, l'agriculture et d'autres industries locales, une mesure extrêmement difficile à appliquer, n’était pas nécessaire.
Des Canadiens de tous les milieux ont payé le prix pour que le premier ministre et le gouvernement libéral puissent sauver la face ou marquer des points politiques. Heureusement, les libéraux ne pouvaient plus ignorer la pression croissante et ont abandonné cette exigence à la frontière, ce qui était la bonne chose à faire. Il reste encore quelques problèmes à régler pour nos concitoyens et les communautés frontalières. Par exemple, les heures d'ouverture ne sont toujours pas revenues à la normale.
Un concitoyen de ma circonscription devait faire un aller-retour de deux heures aux États-Unis pour emmener des bêtes chez le vétérinaire. Or, ce voyage lui a pris 14 heures parce qu'il n'a pas été autorisé à retraverser la frontière. Il existe au Canada un règlement qui limite la durée pendant laquelle les animaux peuvent rester dans une remorque, et cette simple décision l'a mis en danger. Il a dû passer encore plus de temps sur la route loin de chez lui, mettant en danger la santé de ses animaux pendant le déplacement.
Les Canadiens peuvent à nouveau exercer pleinement leur droit, selon l’esprit de la Charte, de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir. Nous n'empêchons plus les voyageurs étrangers de venir au Canada, mais les États-Unis ont toujours une obligation vaccinale à leur frontière pour nos concitoyens. C'est à eux de prendre cette décision. Le gouvernement du Canada ne peut évidemment pas le faire à leur place. Toutefois, le premier ministre a-t-il à cœur de défendre les Canadiens qu'il a diabolisés et marginalisés au cours des deux dernières années?
Les libéraux ne reconnaissent pas leurs torts. Ils n’ont pas encore exprimé des regrets ou présenté des excuses. Une façon pour eux de montrer un peu de bonne volonté serait d’appuyer cette motion. Il y a beaucoup d’opinions fortes sur ces questions, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Parlement, mais si nous nous mettions au moins d’accord sur cette motion, nous pourrions commencer à obtenir davantage les faits sur une politique qui a suscité la division.
C’est quelque chose que le vérificateur général pourrait fournir. Nous pourrions avoir une meilleure idée de ce qui s’est passé et apprendre à faire mieux à l’avenir. Les Canadiens pourraient voir une certaine unité et un certain leadership au-delà des lignes de parti dans cette enceinte. Ce serait un bon exemple à donner et une façon de commencer à surmonter les divisions qui nous affligent au pays.
Mr. Speaker, it is an honour to rise to speak to this great opposition day motion and I want to thank the Leader of the Opposition for moving it.
Many different things have happened over the last two or three years and that has brought us to where we are today, with a very particular focus on the ArriveCAN app. We need to show respect for taxpayer dollars, which is more fundamentally based on respect for the rights of our fellow Canadians.
An essential part of Parliament's role is to hold the government accountable for its spending along with its policy decisions regardless of the party that is in power. That is exactly what the motion calls for, nothing more. Hopefully all members from all parties in the House can agree with that idea, including Liberals who sit on the government side. We will have to wait and see the result of the vote, because the issue in question has to do with the controversial arrive scam app.
The motion calls for the Auditor General to conduct a performance audit, and that is something different from the House expressing our approval or disapproval toward a specific government policy. It is not even a committee study. Instead, this would be an independent review that would take the issue away from partisan debates between the government and the opposition.
It would address the need for some necessary accountability, though, because we cannot pretend that nothing really happened with the ArriveCAN app over the last two years. If government members are truly confident that they have made the right decisions along the way, then they should have no problem supporting the motion. In the end, it would prove their case with no problem, and I hope that point has been clearly understood.
We are here today, one month after the government eventually decided to drop the mandatory use of the ArriveCAN app, but that alone does not mean all issues have been resolved. We do not have the whole story, and many of the questions that Canadians have are left unanswered.
Why did the federal government mandate it in the first place? Why were Canadian citizens required to download and use an app to enter their own country? Why was there a lack of accommodation or flexibility? Why did it take so long for the government to finally drop the mandate? Why did it cost $54 million to create, when it has since been shown that it could have been made for as low as $250,000. It was originally projected to cost only $80,000. Who exactly benefited or profited from paying out all of these millions of dollars? This is what all members need to know on behalf of their constituents all across the country.
While we are having this debate, we also cannot forget all the impacts this mandated app has had on Canadians. The government has tried to claim that this was somehow about vaccination, to turn the issue against those who did not receive COVID vaccines. The reality is that we saw how this mandate affected different people regardless of their medical status. ArriveCAN took it a step beyond the other problems involved with vaccine mandates for work and travel. It created yet another barrier for new groups of people in our society, which relates to the technology used.
If the Liberals want to defend this decision by making it all about vaccines, then they are at least revealing part of the unfortunate truth by saying so. They have essentially admitted that their intention was to punish the unvaccinated, which came with the suggestion to the wider public that doing so would stop transmission. This might have worked to scapegoat and divide people during and after a snap election, but the mandate did not do what they said it would do. Of course, it is true that the app was clearly part of a broader policy that undermined and violated Canadians' right to medical privacy. What was the result?
Although the Prime Minister might not understand this fact, regular people have many reasons to travel besides taking luxurious vacations. These mandates devastated careers and relationships for people. Some of them were unvaccinated, while others did not disclose that they were vaccinated for privacy reasons, because that was the issue at stake. The government chose to keep it in place while it became more apparent over time that its excuse for it was flawed.
Again, the ArriveCAN requirement took all this to a new level. It made the situation more complicated and nonsensical. Some people could show their papers, but their personal circumstances did not allow for them to use ArriveCAN. Some did not have the right technology. Some just simply were not able to use it or maybe did not have ready access to it for practical reasons. In a lot of cases, we are talking about seniors or minorities who found that their government had added an arbitrary barrier under the vaccine mandate.
These are our fellow Canadians who live in my riding and in every other riding, including those belonging to Liberal members, and I am sure they have heard similar stories from constituents as I have.
For example, I had someone reach out to me by phone from one of the many Hutterite colonies. They do not use technology, do not have access to computers and their options for other access are limited. However, this individual was vaccinated and crossed the border into the United States, but upon returning to Canada was forced to quarantine simply because he was not using the ArriveCAN app and did not have the means to even have the app in the first place. It did not make any sense to him, and I agreed with him.
There are also a number of seniors in a similar situation who were forced to quarantine, even though they could otherwise prove their vaccination status under the rules. This had consequences that were more than a mere inconvenience. People were confined to their homes.
In the case of the constituent I mentioned, the community's lifestyle is based on agriculture and food production. This would have disrupted his ability to contribute to the important type of work that needs to get done. In fact, this constituent was down in the States getting the parts he needed for his agricultural machinery, his agricultural implements, to be able to perform what the government at the time had deemed to be an essential service, but he was told that he had to go home for 14 days anyway.
Farmers know they cannot afford to lose up to two weeks of valuable time. Their work, as we all know, is isolated by nature. There is one person driving a machine. Ranchers are out checking their cattle and herds. There is zero risk to the communities around them. This is another example of how the Liberals have zero understanding of what life is like in rural Canada.
Then it somehow got worse. Not only was the app intrusive, but it also had glitches. If people complied and used ArriveCAN, they still were not safe. There were people who were able and willing to use the app but who were still wrongly identified for quarantine time anyway. At one time, the Canada Border Services Agency said that these incorrect notifications went out to over 10,000 people. This is a disaster that was as embarrassing as it was confusing. It went right along with the government's failure to provide Canadians with passports and with notoriously bad flight disruptions at our airports, but the Liberals dragged it on nonetheless despite the calls to end it from border communities, tourism groups, border guard unions and the public. By the time they dropped this restriction, the travel season was all but over.
My riding is along the border we share with the United States, and tourism is an important part of our local economy. It also happens to be a rural area, which adds its own limitations to the situation. From that perspective, I can assure everyone there was real damage done to these communities because of these misguided policies. What makes it worse is we knew from common sense that the extra burden and impracticality for tourism, agriculture and other local industries was not necessary.
There were all kinds of Canadians who paid a price for the Prime Minister and the Liberal government to save face or score political points. Fortunately, the Liberals could not ignore the mounting pressure any longer and dropped the requirements at the border, which was the right thing to do. There are still some challenges remaining for our citizens and border communities. One such example is that the hours of operation still have not returned to normal.
A constituent of mine had a two-hour trip to make to the U.S. and back to get his cattle to the vet. It turned into a 14-hour trip because he was not allowed to come back over the border. There are regulations in this country that limit how long animals can be in a trailer, and this simple decision put him at risk. He had to spend even more time on the road away from home, risking the health of his animals as he was travelling.
Canadians can once again fully exercise the spirit of their charter right to remain in, enter or leave Canada. We also no longer restrict international travellers from coming here, but the United States still has a vaccine mandate at their border for our citizens. That is their decision to make. Our government obviously cannot make it for them. However, does the Prime Minister care to advocate and stand up for the same Canadians he has demonized and marginalized over the past two years?
The Liberals have not acknowledged what they did wrong. There has not yet been an expression of regret or apology. One way for them to show some goodwill would be to support this motion. There are a lot of strong opinions on these issues both inside and outside of Parliament, but if we at least agree to this, we could start to focus on getting more of the facts involved with a divisive policy.
That is something the Auditor General could provide. We could get a better idea of what happened and learn to do better in the future. Canadians could see some unity and leadership across party lines in this place. Hopefully, this would set a good example and help to heal the divisions we have in this country.
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Voir le profil de Ryan Turnbull
Lib. (ON)
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2022-10-28 11:49 [p.9028]
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Monsieur le Président, en cette époque où la démocratie et l'ordre international fondé sur des règles sont menacés, les relations avec nos homologues des États‑Unis sont plus importantes que jamais. Cette semaine, la ministre des Affaires étrangères a annoncé la première visite officielle au Canada du secrétaire d'État des États‑Unis, Antony Blinken.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi cette visite est importante pour les relations canado-américaines?
Mr. Speaker, at a time when the rules-based international order and democracy are threatened, relations with our American counterparts are more important than ever. This week, the Minister of Foreign Affairs announced the first official visit to Canada by U.S. Secretary of State Antony Blinken.
Could the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs inform the House of the importance of this visit for Canada-U.S. relations?
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Voir le profil de Maninder Sidhu
Lib. (ON)
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2022-10-28 11:49 [p.9028]
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Whitby, de son travail. Le Canada et les États‑Unis sont des alliés, des partenaires et des amis plus unis que jamais. Pendant cette importante visite, la ministre des Affaires étrangères et le secrétaire Blinken ont eu l'occasion de discuter de la crise à Haïti, de la situation en Iran, de l'Arctique, des investissements dans la région indo-pacifique et de notre collaboration soutenue pour tenir la Russie responsable de son invasion illégale de l'Ukraine.
Nous allons continuer de chercher des solutions aux problèmes mondiaux avec l'un de nos plus précieux alliés.
Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from Whitby for his work. More than ever, Canada and the United States are united as allies, partners and friends. During this important visit, the Minister of Foreign Affairs and Secretary Blinken had the occasion to discuss the crisis in Haiti, the situation in Iran, the Arctic, investing in the Indo-Pacific and our continued collaboration on holding Russia accountable for its illegal invasion of Ukraine.
We will continue to face the world’s challenges, together, with one of our most important allies.
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Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
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2022-10-27 10:04 [p.8933]
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Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'honneur de présenter, au nom du comité du commerce international et dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « La relation entre le Canada et les États-Unis et ses répercussions sur les industries des véhicules électriques et du bois d'œuvre et sur d'autres secteurs ».
Mr. Speaker, I am pleased today to have the honour to present, on behalf of the international trade committee and in both official languages, the second report of the Standing Committee on International Trade, entitled “Canada–United States Relationship and its Impacts on the Electric Vehicle, Softwood Lumber and Other Sectors”.
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Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
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2022-09-26 19:26 [p.7724]
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Monsieur le Président, au nom des conservateurs de l'opposition officielle et, je pense, au nom de tous les Canadiens, j'exprime ma solidarité envers nos confrères et nos consœurs de l'Est du Canada, des provinces de l'Atlantique et de l'Est du Québec, surtout des Îles‑de‑la‑Madeleine.
Nous sommes ici aujourd'hui pour démontrer notre soutien, mais aussi pour planifier le grand retour à la normale. Ce sera long et difficile, mais nous allons travailler en équipe, comme les Canadiens le font tout le temps.
Nous sommes solidaires des personnes très durement touchées à Terre‑Neuve, au Labrador, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, en Nouvelle‑Écosse, dans l'est du Québec et au Nouveau‑Brunswick. Les conservateurs feront tout ce qu'ils peuvent. Au nom de tous les Canadiens, je remercie les travailleurs des services d'urgence, les policiers, les ambulanciers, les pompiers, les travailleurs du secteur énergétique, les militaires et tous les bénévoles qui aident à nettoyer les dégâts, à ramasser les débris, à enlever les arbres abattus, à rétablir les lignes de transport d'électricité et à faire les premiers pas vers un retour à la normale.
Je tiens tout particulièrement à souligner les ravages causés par Fiona à Port aux Basques, à Terre‑Neuve. Il y a des histoires et des images de bateaux de pêche et d'infrastructures démolis, ainsi que de maisons et d'appartements engloutis par les vagues et emportés par la mer. Ces images sont déchirantes pour tous les Canadiens. Comme l'a dit un habitant de la région: « C'est de loin la chose la plus terrifiante que j'aie jamais vue de ma vie ». Pire encore, comme bien des gens au Canada le savent maintenant, une des deux personnes à avoir perdu la vie dans la tempête jusqu'à présent habitait à Port aux Basques. Il s'agit d'une femme de 73 ans qui tentait de quitter sa résidence, qui était emportée par les vagues. La perte de vies inspire un sentiment d'impuissance chez les familles, les proches et toute une communauté.
Les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard subissaient déjà les contrecoups de l'interdiction d'exporter du gouvernement. Une saison entière avait déjà été gâchée par la décision du gouvernement de fermer leur industrie et de nombreux producteurs, toujours incapables de vendre leurs pommes de terre de semence parce qu'elles demeurent visées par cette même interdiction, risquent maintenant de perdre une année entière de récolte. Des producteurs de lait n'ont plus d'électricité et risquent par le fait même de perdre leur précieux cheptel. Des pêcheurs ont perdu leur bateau, leur quai et d'autres infrastructures essentielles. Dans l'Est, beaucoup trop d'habitants traversent des moments extrêmement difficiles, cela ne fait aucun doute. Il faut donc faire preuve de solidarité à leur égard.
Les lourds programmes bureaucratiques qui font les manchettes sans donner de résultats ne sont d'aucun secours. Le gouvernement doit agir rapidement afin de rétablir l'ordre, de rebâtir les collectivités qui ont été dévastées et de permettre aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux villages de pêcheurs de se remettre sur pied. Le caucus conservateur va faire pression sur le gouvernement afin qu'il agisse en ce sens.
L'ouragan Fiona n'est pas le seul à avoir fait des ravages dans les collectivités des familles de l'Est canadien. On se rappellera que bien d'autres ouragans, dont Juan et Dorian, ont causé des ravages et bien des difficultés. Cependant, malgré la destruction et les pertes, les gens du Canada atlantique ont toujours fait montre d'une détermination à toute épreuve qui leur a permis de se rétablir et de reprendre une vie normale, et ils sauront se relever encore une fois. Nous sommes prêts à les aider à se remettre de cette épreuve. Nous ferons le nécessaire pour accroître leur résilience et leur fournir les infrastructures et les fonds nécessaires.
En cette période difficile, je m'en voudrais de ne pas remercier nos alliés américains qui sont intervenus pour respecter leur part de l'entente. Nous savons que nous pouvons compter sur l'aide de travailleurs du secteur énergétique du Maine. Cela n'est pas sans nous rappeler l'explosion qui a coûté la vie à des milliers de personnes à Halifax, en 1917. Après cette catastrophe, des fournitures médicales, des chirurgiens et d'autres professionnels de la santé ont été envoyés en grand nombre par train à partir de Boston.
Évidemment, cette collaboration a toujours été maintenue de façon bilatérale. Des Canadiens ont prêté main-forte aux Américains pour riposter à la suite des attaques terroristes du 11 septembre. En tant que voisins nord-américains, nous avons toujours voulu entretenir cette amitié. Je profite donc de l'occasion pour remercier les Américains qui ont traversé la frontière pour nous prêter main-forte. Je pense notamment à Central Maine Power, qui a envoyé 16 monteurs de lignes pour nous aider. Nous les remercions de leur travail, et nous leur promettons de leur rendre la pareille si, par malheur, ils ont besoin que nous venions à leur secours.
Je sais que mon collègue de Cumberland—Colchester, avec qui je partage mon temps de parole, apportera des précisions sur cette solidarité. Cependant, des rapports indiquent que le gouvernement se met à nouveau en travers du chemin. Nous avons appris que des équipes américaines qui s'efforçaient de se rendre au Canada pour participer aux travaux ont été retenues à cause de l'infâme application ArriveCAN, qui est toujours là hélas!, mais heureusement jusqu'à samedi seulement. Nous demandons au gouvernement d'éliminer cette application dès aujourd'hui, afin qu'elle ne cause plus de perturbations.
Nous notons que le ministre de la Sécurité publique a nié ces rapports, mais que son collègue du Cabinet, le ministre de la Protection civile, l'a contredit en affirmant qu'il s'était effectivement produit un incident et un retard à la frontière, même s'il les a dits « sans conséquence ». Je lui rappelle que chaque minute compte en cas d'urgence. Il n'y a pas de temps à perdre avec des empêcheurs de tourner en rond, des applications défectueuses ou des cafouillages lorsque les Canadiens ont désespérément besoin d'aide.
Je tiens à remercier les membres de mon caucus de l'Atlantique, qui m'ont tenu au courant de la situation. Nous nous sommes réunis samedi pour discuter de notre intervention. Ils ont été en contact avec des représentants locaux, avec la population et avec les pêcheurs dans les villages pour identifier les besoins et les porter à notre attention. Je tiens à remercier les premiers ministres provinciaux, les autorités locales et les résidants eux-mêmes, avec lesquels j'ai eu l'occasion de m'entretenir ces derniers jours.
Je remercie le député de South Shore—St. Margarets, qui a communiqué avec des organismes locaux, dont l'Union des pêcheurs des Maritimes, la Prince Edward Island Fishermen's Association et l'Union des pêcheurs de Terre‑Neuve. Nous continuerons de prier, au nom de l'opposition officielle, pour que tout le monde soit en sécurité. Pendant que la côte Est sera en reconstruction à la suite des dommages et de la dévastation causés par l'ouragan Fiona, nous devons demeurer solidaires en tant que Canadiens.
Comme le dit une chanson du légendaire Stompin' Tom Connors, en anglais, bientôt les oiseaux recommenceront à chanter dans les arbres et la nature aura l'air de vouloir se reposer.
Mr. Speaker, on behalf of the official opposition Conservatives and, I think, all Canadians, we stand in solidarity with our brothers and sisters in eastern Canada, the Atlantic provinces and eastern Quebec, and especially in the Magdalen Islands.
We are here today to show our support, but also to make plans for getting everything back to normal. It will be a long and difficult road, but we will work as a team, as Canadians always do.
To those particularly hard hit in Newfoundland, Labrador, P.E.I., Nova Scotia, eastern Quebec and New Brunswick, we are with them. Conservatives will do everything we can. To the emergency workers, police, paramedics, fire services, power workers, military personnel and all those who have gotten out as volunteers to help clean up the mess, pick up the debris, remove the downed trees, restore powerlines and take the initial steps toward normalcy, I thank them on behalf of all Canadians.
I would specifically like to acknowledge the devastation that Fiona has brought to Port aux Basques, Newfoundland, the stories and images of fishing boats and infrastructure demolished, homes and apartments being engulfed by waves and swept out to sea. These images are gut-wrenching for every single Canadian. As one local resident put it, “This is hands down the most terrifying thing I’ve ever seen in my life.” Worse still, in Port aux Basques, as many across the country have now heard, one of two lives was lost to the storm so far. It was a 73-year-old woman trying to leave her home as it was swept to sea by the waves. Loss of life leaves families, loved ones and an entire community feeling helpless.
P.E.I. potato farmers, who were already suffering under the government's self-imposed export ban and missed an entire season as a result of decisions by the government to shut down their industry, and many are still unable to sell their seeding potatoes, which are still subject to that same ban, now face the prospect of losing an entire year's crop. Dairy farmers are without electricity, risking the threat of losing valuable livestock, and fishers have lost boats, wharves and other critical infrastructure. Too many down east are going through extraordinarily challenging times, and there are no two ways about it. That means we need to stand with the people on the ground.
Slow bureaucratic programs with big headlines and no delivery simply will not do. The government will need to act quickly to restore order, to bring back the communities that have been devastated and to get the businesses, farms and fishing communities back on their feet. Speaking of feet, we here in the Conservative caucus will hold the government's feet to the fire to make sure that happens.
The devastation of Fiona is not just the hurricane wreaking havoc on our eastern family. Memories of Juan, Dorian and many other storms have brought hardship and devastation. In the presence of destruction and loss, however, Atlantic Canadians have proven their iron resolve to rise again and rebuild their lives, and they will rebuild again. We stand ready to work and help them along the way. We will do what is necessary to build upon their resilience and to provide them with the infrastructure and the funding that is necessary.
On this journey, we would be remiss if we did not thank our American allies who have stepped up to fulfill their side of the agreement. We know of power workers from Maine coming across the border. It reminds us of the Halifax explosion back in 1917, which killed thousands of Haligonians. A train departed from Boston loaded with medical supplies, surgeons and other medical professionals.
This assistance has always been bilateral, of course. Canadians came to the rescue of Americans fighting to retaliate against the terrorist attacks of 9/11. We, as North American neighbours, have always been dedicated to the continuation of this friendship, so I would like to take a moment to thank the Americans who have come across the border. In particular, Central Maine Power sent 16 line crews to help. We thank them for their work and we promise to reciprocate if, God forbid, ever a need should be so required.
I know that my colleague from Cumberland—Colchester, with whom I am splitting my time, will build on that solidarity. Reports are surfacing, however, of government getting in the way again. We heard that American crews working to get up into Canada and help with the rescue were held up because of the infamous ArriveCAN app, which unfortunately is with us, but mercifully only until Saturday. We call on the government to eliminate this app today so that it does not cause any more disruptions.
We do note that the public safety minister has denied these reports, but then his cabinet colleague, the emergency preparedness minister, contradicted him and said that there was indeed an incident and a delay at the border, although he described it as “inconsequential”. I would remind him that minutes are consequential in an emergency. There is no time for gatekeepers, glitchy apps or boondoggles when Canadians are in desperate need.
I would like to thank my Atlantic caucus, who have kept me apprised. We met on Saturday to discuss our response. They have been in contact with their local representatives, with their populations, with their fishing villages to find the needs and bring them to our attention. I would like to thank the premiers, the local officials and residents first-hand, many of whom I have had a chance to speak with over the last several days.
I would like to thank the member for South Shore—St. Margarets, who reached out to local organizations, including the Maritime Fishermen's Union, the Prince Edward Island Fishermen's Association, and Fish, Food & Allied Workers in Newfoundland. On behalf of the official opposition, we will continue to pray for everyone's safety. As the east coast rebuilds following the damage and devastation of hurricane Fiona, we as Canadians must continue to work together.
In the words of the legendary Stompin' Tom Connors, soon the birds will once again be singing on every tree, and all nature will seem inclined to rest.
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PCC (NS)
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2022-09-26 19:40 [p.7726]
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Madame la Présidente, je remercie le chef de l'opposition officielle de ses bons mots et de son soutien dans mes efforts pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Ce soir, alors que nous nous réunissons pour tenir ce débat d'urgence, certaines choses doivent absolument se produire. Nous devons d'abord comprendre la chronologie. J'étais chez moi en fin de semaine. J'étais donc aux premières loges de cette catastrophe naturelle. Je crois également qu'il est important que le débat d'urgence de ce soir ait pour but de soutenir les Canadiens de l'Atlantique, et non avoir d'autres visées, comme on l'a déjà vu. Malheureusement, le gouvernement continue de ne pas respecter ses cibles en matière de changement climatique, ce qui est tout à fait honteux, comme pourraient le dire les habitants du Canada atlantique.
Cela dit, puisque certaines personnes n'ont jamais vécu un ouragan, je tiens à ce qu'elles comprennent très clairement que les météorologues, comme d'autres députés l'ont souligné, ont été tout à fait formidables. Mes enfants vous diraient que je ne pensais pas que la situation serait aussi catastrophique qu'elle l'a été. Je suis peut‑être juste optimiste, et c'est probablement une bonne chose.
Aux environs de minuit moins dix, vendredi soir, le courant a été coupé. Il n'y avait plus d'électricité. Lorsque j'ai quitté la maison ce matin, ma famille n'avait toujours pas d'électricité. J'ai parlé à ma femme plus tôt dans la soirée et nous n'avons toujours pas d'électricité. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que nous devons faire attention aux produits qui doivent être réfrigérés. Nous devons compter sur les autres, sur les gens qui, heureusement, ont à nouveau le courant, comme les amis et les voisins. Nous devons compter sur eux.
Ma femme est pharmacienne et elle avait des produits périssables dans sa pharmacie. Nous avons dû déterminer comment gérer au mieux ces articles afin de ne pas perdre de précieux stocks.
Certains d'entre nous ont la chance d'avoir une génératrice. Je me félicite d'avoir acheté une génératrice il y a 15 ans. Malheureusement, je l'ai fait après le passage de l'ouragan Juan. Toutefois, nous avons ensuite essuyé la tempête Juan blanc. La génératrice est ensuite restée inutilisée pendant longtemps. Je ne suis peut-être pas très doué pour l'entretien, mais avoir une génératrice qui fonctionne et qui me permet d'avoir un peu de lumière et de faire fonctionner le réfrigérateur dans ma maison est une chose formidable et merveilleuse dans une telle situation.
Je veux que les gens sachent que j'habite dans la ville de Truro. Je suis bien chanceux que l'eau ne soit pas coupée. Les employés de mon bureau de circonscription habitent une petite collectivité appelée Londonderry. Ceux qui n'ont pas de génératrice pour faire fonctionner leur pompe doivent faire comme nous faisions lorsque j'étais jeune et qu'il y avait une grosse tempête. Nous remplissions la baignoire afin de pouvoir continuer de nous laver les mains et de tirer la chasse. C'est le genre de choses que les gens doivent faire en ce moment et nos pensées et nos prières accompagnent ceux qui subissent un tel sort.
Il est important de mentionner les industries qui sont les plus durement touchées. Je pense aux secteurs des pêches, de l'agriculture et de la foresterie. Nous savons que ces industries font partie des piliers du Canada atlantique. Comme l'a souligné à plusieurs reprises mon bon ami de South Shore—St. Margarets, les quais sont l'équivalent de la route transcanadienne pour l'industrie de la pêche. Nous savons que l'industrie de la pêche est un moteur économique du Canada atlantique. Nous savons également que les infrastructures des ports pour petits bateaux sont négligées depuis longtemps et que les quais de ces ports sont maintenant dans un état encore pire. Il faudra une aide rapide et importante du gouvernement fédéral pour réparer ces quais afin que le poisson récolté puisse être adéquatement acheminé vers les marchés.
En ce qui concerne l'industrie agricole, nous savons que l'Île-du-Prince-Édouard est particulièrement touchée par les inondations. Nous avons pu le constater. Ces inondations auront des conséquences incalculables sur un secteur qui a été presque anéanti par la mauvaise gestion du gouvernement libéral. Là encore, c'est une véritable honte pour ceux d'entre nous qui vivent au Canada atlantique.
Évidemment, le secteur forestier est lui aussi touché. Les arbres jonchent maintenant le sol et sont empilés les uns sur les autres comme dans un jeu de bâtonnets. Il est beaucoup plus difficile et certainement beaucoup plus dangereux pour les travailleurs du secteur forestier de travailler dans ces conditions pour tenter de récolter le bois rapidement, car le cours du bois est presque aussi élevé que celui de l'or.
Un autre aspect important à souligner est l'absence de service cellulaire. À la Chambre, nous dépendons tous beaucoup de nos téléphones cellulaires. Dans la ville de Truro, qui n'est pas très grande comparativement au centre-ville de Toronto, le fait que 15 000 personnes n'aient qu'une seule barre de service cellulaire rend les choses très difficiles. Il m'a été difficile de communiquer avec le chef, car je ne pouvais pas utiliser la vidéo, entre autres.
Cela a considérablement nui aux efforts de recherche et de sauvetage. Malheureusement, un petit garçon de quatre ans s'est perdu dans le comté de Pictou, tout près du comté de Colchester. Les équipes de recherche et de sauvetage ont souligné très clairement la nécessité d'avoir un bon service de téléphonie cellulaire pour coordonner les opérations de recherche et de sauvetage. Ce service était tout simplement indisponible, ce qui a rendu leur travail beaucoup plus difficile.
Encore une fois, nous savons que le gouvernement libéral a promis, après l'ouragan Dorian, que le service de téléphonie cellulaire dans les régions rurales et éloignées serait considérablement amélioré. Nous voici, trois ans plus tard, et c'est toujours un problème de taille. Cette situation touche de manière disproportionnée ceux qui, au Canada, choisissent de vivre dans des régions rurales et éloignées. Nous estimons qu'il faut y remédier sans tarder.
Une autre chose que j'aimerais aborder concerne nos voisins de la Central Maine Power. Mon père a été un fier employé d'Énergie Nouveau-Brunswick pendant de nombreuses années quand j'étais jeune. Lors de telles tempêtes, je me souviens très bien qu'il donnait un coup de main. Il s'occupait surtout de l'équipe de soutien parce qu'il était un employé de bureau, mais il était certainement heureux de prêter main-forte.
Nous savons qu'il existe de nombreux accords de réciprocité entre le Nouveau‑Brunswick et le Maine et la Nouvelle‑Écosse et l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Toutes ces équipes de travailleurs de compagnies d'électricité travaillent ensemble pour s'entraider, souvent aussi loin que l'État de New York. Parfois, lorsque des ouragans puissants touchent terre en Floride, des équipes de notre région se rendent en Floride pour prêter main-forte.
Les volontaires qui viennent au Canada pour fournir de l'aide sont arrêtés à la frontière. Ensuite, des ministres et, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, le premier ministre induisent la Chambre en erreur et contredisent ce que le premier ministre Tim Houston a très clairement dit. Le premier ministre Houston a demandé l'aide du gouvernement fédéral pour permettre aux travailleurs de la Central Maine Power de traverser la frontière. C'est une conséquence intolérable de l'application ArriveCAN, qui ne sert à rien. Je comprends que les députés d'en face veuillent vraiment dire: « Hé, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. L'application ne sera plus requise samedi. » Cependant, c'est trop tard. Il faut immédiatement mettre fin à l'application ArriveCAN, car elle ne sert absolument à rien.
L'une des dernières choses dont nous devons parler, c'est le besoin continu de nettoyage. Quand j'ai quitté ma maison ce matin, il y avait des monticules de broussailles à ramasser. Les branches d'arbres qui ont été coupées seront toujours là. Nous devons faire comprendre aux gens du coin que ces broussailles seront ramassées avant la prochaine tempête.
Lorsque je suis parti ce matin, il pleuvait à verse, il y avait du tonnerre et des éclairs. Une trombe marine qui remontait la baie de Fundy jusqu'à la baie de Cobequid menaçait de toucher terre. On s'imagine ce qui serait arrivé si elle avait touché terre avec toutes ces broussailles empilées. Il faut les enlever. Il faut les déplacer rapidement et efficacement, et pas au détriment des Canadiens de l'Atlantique.
J'aimerais aborder deux autres sujets. Nous devons remercier les pompiers volontaires qui ont joué un rôle essentiel dans la création de centres où les gens peuvent se rendre et recharger leurs appareils, prendre un café et un sandwich, et avoir un endroit propre, chaud et sec, dont ils savent qu'ils peuvent bénéficier. Il est certain que les pompiers volontaires constituent un lien permanent qui unit les petites collectivités. Je les salue chaleureusement.
Les premiers intervenants poursuivent leur travail dans ces moments difficiles. On sait que certains ont perdu la vie à l'occasion d'autres ouragans. Nous sommes donc reconnaissants qu'ils aient eu la vie sauve dans ce cas-ci.
Enfin, j'aimerais parler de la résilience des habitants du Canada atlantique, dont je fais partie. On pourrait croire que je me vante, mais je suis vraiment heureux de faire partie d'une communauté liée par le bénévolat et dont les membres n'hésitent pas à dire: « Hé, je sais manier une scie à chaîne. Pourquoi ne pas aller aider mon voisin? »
Nous savons que c'est cette attitude positive qui contribue à faire avancer le Canada ici comme à l'étranger. Nous savons que les Canadiens bénéficient d'un immense respect pour tout ce qu'ils ont fait pendant les deux guerres mondiales. J'ai le sentiment que ce genre d'efforts n'y est pas étranger.
Ceux qui ont de l'électricité devraient inviter leurs voisins à venir prendre un café ou un bon repas chaud. Les gens devraient offrir leurs services et vérifier si leurs voisins vont bien, surtout ceux qu'ils savent être vulnérables ou éprouver des difficultés. Nous avons déjà vécu des situations semblables. Je suis persuadé que nous allons nous en sortir encore plus forts qu'avant.
Je tiens à remercier tous les députés pour leur confiance dans le Canada atlantique et leur soutien à l'égard de ses habitants.
Madam Speaker, I thank the leader of the official opposition for his kind words and support in holding the government to account.
This evening, as we come together here as parties to have this emergency debate, it is important a few things happen. One is that we understand the timeline. I had the opportunity to be at home this weekend and experience this first-hand. I also think it important that the emergency debate this evening be related to the support for Atlantic Canadians and not to push some other agenda, which we have seen. Unfortunately, the government has continued to miss its targets with respect to climate change, which is, as we might say in Atlantic Canada, a darn shame.
That being said, because not everybody has experienced a hurricane, I want people to understand very clearly that the forecasting, as some of the other members have said, has been absolutely fantastic. My children would say that I said I did not think it would be as bad as it was. Maybe I am just an optimist, and that is probably a good thing.
At about 10 minutes to midnight on Friday night, the power went off. That was it. As I left home this morning, my family still did not have power. I spoke to my wife earlier this evening and we still do not have power. What does that mean? It means we need to be cognizant of those things that need to be refrigerated. We need to rely on others, people who, thankfully, have had their power restored, such as friends and neighbours. We need to rely on them.
My wife is a pharmacist and had perishables in her pharmacy. We had to understand how best to deal with those so that valuable stock was not lost.
Some of us are very fortunate to have a generator. I was quite thankful for a 15-year-old generator we purchased, sadly, after hurricane Juan. Then there was White Juan. The generator sat around a lot. Perhaps I am not that great at maintenance, but to get that generator going and be able to have some lights and power the fridge in my house is a great and wonderful thing during an event such as this.
I do want people to know that I live in the town of Truro. I am very fortunate that I have water. The folks who work in my constituency office live in a small place called Londonderry. If they do not have a generator that powers their pump, they are doing it the way we did when I was a kid when nasty storms came along. We filled up our bathtub with water so we could wash our hands and flush the toilet. Those things are still going on, and our hearts, prayers and thoughts are with people who are suffering in that way.
It is important to highlight those industries that are specifically negatively impacted. We talk about fisheries, farming and forestry. We know those industries are part of the backbone of Atlantic Canada. As my good friend from South Shore—St. Margarets has said multiple times, the wharves are the trans-Canada highway of the fishing industry. We know the fishing industry is a huge economic driver for Atlantic Canada. We also know the infrastructure for small craft harbours has been long neglected and those wharves are now even more seriously damaged. They are going to need significant and rapid federal help to get them fixed so the fish can be brought to market appropriately.
As for the farming industry, we do understand there is a significant amount of flooding, especially on Prince Edward Island. We have seen that. There are untold effects on how that is going to affect a sector that has been nearly decimated by mismanagement by the Liberal government. Again, it is a significant shame for those of us who live in Atlantic Canada.
Of course, there is the forest industry, with trees that are now piled on each other like a game of pick-up sticks. It makes it much more difficult and certainly significantly more dangerous for those who work in the forestry industry to work in that environment to hopefully get that wood harvested quickly, because with the price of wood, it is almost as valuable as gold.
One of the other things that is important to focus on is the lack of cell service. In this House, we have all become significantly reliant upon our cellphones. In the town of Truro, which is not big perhaps by downtown Toronto standards, to have 15,000 people with one bar of service makes it very difficult. It was difficult to communicate with the leader because I could not use video and things like that.
It significantly impacted search and rescue. Sadly, there was a young boy, four years old, who was lost in Pictou County, just adjacent to Colchester County. The search and rescue teams pointed out very clearly the need to have good cellphone service to coordinate a search and rescue operation. It just was not there and that made their work much more difficult.
Again, we know that the Liberal government promised after hurricane Dorian that cellphone service to rural and remote areas would be significantly improved upon. Here we are, three years later, and this is still a significant issue. It disproportionately affects those in Canada who choose to live in rural and remote areas. We believe that is something that needs to be fixed expeditiously.
Another thing I would like to expand upon is about our neighbours from Central Maine Power. My father was a proud employee of New Brunswick Power for many years when I was growing up. During these storms, I remember very clearly him helping out in the storms. He was mainly a ground crew guy because he was an office worker, but he was certainly happy to help out.
We know there are many reciprocal agreements that exist between New Brunswick and Maine and Nova Scotia and P.E.I. All of those power crews work together to help support each other, often as far away as New York State. Sometimes when there are major hurricanes in Florida, crews from our area will go all the way to Florida to help out.
Volunteers who are coming to Canada to help are being stopped at the border, and then ministers of the House and, indeed, as we heard today, the Prime Minister were misleading the House and contradicting what Premier Tim Houston was very clearly heard saying. He actually requested federal help to get these workers from Central Maine Power across the border. This is an intolerable consequence of the ArriveCAN app, which serves no purpose. I understand that those across the aisle really want to say, “Hey, do not worry about it. It is going to be over Saturday.” That is too late. This ArriveCAN app needs to end now because it serves absolutely no purpose.
One of the final things we need to talk about is the ongoing need for a clean-up. As I left my house this morning, mounds of brush needed to be picked up. Limbs of trees that were cut down are still going to be there. We need to have folks locally understand that this brush is going to be picked up before another event happens.
When I left this morning, it was pouring rain, with thunder and lightning. There was the threat of a waterspout coming up the Bay of Fundy up into the Cobequid Bay. One could imagine if a waterspout then made landfall with all of this brush piled up. We need to get it removed. We need to have it moved quickly and effectively and not at the cost of Atlantic Canadians.
There are two more things that I would like to touch on. We need to thank those volunteer fire brigades who have been essential in creating centres for people to go and be able to charge their devices, to have a coffee, to have a sandwich, to have a place that is clean and warm and dry, that they know that they can be a part of. Certainly, volunteer fire brigades are an ongoing tie that binds small communities together, so I give a big shout-out to them.
First responders continue to do their work through the difficult times. We know that in other hurricanes, sadly, the lives of first responders have been taken during the storm, so we are grateful that they were safe through this.
Finally, I want to speak to the resilience of those of us who live in Atlantic Canada. It might seem like I am patting myself on the back, but it certainly is an absolute pleasure to be part of a community that binds itself together by volunteerism and by the ability to say, “Hey, I know how to handle a chainsaw and I am going to help my neighbour.”
We know that this can-do attitude is really what helps propel Canada forward here at home and on the world stage as well. We know that Canadians garner tremendous respect for the work that we have been able to do in past world wars. I feel that this type of effort is coincident with that as well.
Those who have electricity should invite their neighbour in for a coffee, give them a warm meal. People should volunteer as they can, and make sure they check in on their neighbours, those who are vulnerable, those who they know perhaps are struggling and will continue to do so. We have been through this type of thing before. I am very confident that we are going to come back better than ever.
I want to thank everybody here in the House for their confidence in Atlantic Canada and their ability to support us.
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NPD (ON)
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2022-06-16 19:34 [p.6859]
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Monsieur le président, l'un des problèmes avec les engrais s'observe le long des Grands Lacs. En effet, une fertilisation excessive a entraîné la prolifération d'algues dans la voie maritime du Saint-Laurent et dans les Grands Lacs. La planification et les mesures de soutien sont déficientes pour protéger nos ressources d'eau potable et prévenir les répercussions sur l'habitat des poissons. Cette situation compliquera de façon soutenue la durabilité de ces types de régions.
Que pense le député de la nécessité d'investir beaucoup plus dans les Grands Lacs? Les États‑Unis y investissent plus d'un demi‑milliard de dollars. Notre engagement envers la Commission des pêcheries des Grands Lacs est enfin équivalent, mais nous sommes encore à la traîne.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Mr. Chair, one of the challenges dealing with fertilizer is along the Great Lakes where we actually have over-fertilization that has affected the St. Lawrence Seaway and the Great Lakes with algal blooms. There is a lack of planning and supports to protect our fresh drinking water supplies and the effect on fish habitat. That is going to create continued complications for sustainability for those types of areas.
What are his comments on the need for us to invest much more in the Great Lakes? The United States is putting over half a billion dollars into the Great Lakes. We finally are making our commitment to the Great Lakes Fishery Commission equal, but we are still lagging behind.
I would like to hear from him on that.
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BQ (QC)
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2022-06-16 19:34 [p.6859]
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Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question. Évidemment, il faut en faire plus pour protéger nos milieux. Cela comprend les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint‑Laurent, sources d'eau potable pour de nombreuses communautés, tant en Ontario qu'au Québec. Il faut donc en faire davantage. Est-ce en protégeant mieux les bandes riveraines? Il faut consulter les spécialistes et les écouter.
Parlant de fertilisants, il faut effectivement continuer à accroitre la recherche pour produire plus et mieux avec les ressources qu'on a tout en minimisant les impacts environnementaux négatifs de tout cela.
À court terme, par contre, les agriculteurs de chez nous ont une préoccupation en lien avec les fertilisants. Ils en ont commandé à la Russie et les ont payés avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. Depuis le déclenchement de la guerre, le gouvernement du Canada leur a imposé une surtaxe de 35 % qui va les pénaliser, sans pénaliser du tout la Russie puisque c'était déjà payé et qu'ils n'attendaient plus que la livraison.
Nous continuons de demander au gouvernement de trouver une solution pour nos agriculteurs à ce sujet. Cependant, le gouvernement semble trop préoccupé par d'autres choses, comme les passeports ou les aéroports. Disons que ce n'est pas les dossiers qui manquent, mais celui-ci est important et il faudrait le régler rapidement.
Mr. Chair, I thank my colleague for his question. Obviously, more needs to be done to protect our ecosystems. That includes the Great Lakes and the St. Lawrence Seaway, which provide drinking water to many communities in both Ontario and Quebec. More needs to be done. Do we need to do a better job of protecting riparian buffers? We need to consult and listen to the experts.
With respect to fertilizers, we must continue to ramp up research to improve production and quality with the resources we have, while minimizing the negative environmental impacts.
In the short term, however, our farmers are concerned about fertilizers. They ordered and paid for fertilizers from Russia before the war in Ukraine started. Since the war broke out, the Canadian government has imposed a 35% surtax that will penalize them, without penalizing Russia one bit, since it was already paid for and they were only waiting for delivery.
We have been asking the government to find a solution for our farmers. However, the government seems to be too preoccupied with other things, like passports or airports. There is no shortage of issues, but this is an important one and it should be dealt with quickly.
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NPD (ON)
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2022-06-16 20:52 [p.6871]
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Monsieur le président, pour continuer dans la même veine, l'administration Harper a déjà usé de représailles tarifaires contre les États‑Unis en réaction aux mesures protectionnistes de ces derniers, notamment sur le riz blanchi. Il reste un seul endroit au Canada où on fabrique ce produit et c'est à l'usine de Dainty. Nous allions nous imposer à nous-mêmes des droits de douane sans le vouloir, mais le gouvernement, il faut le reconnaître, a rectifié le tir.
Le gouvernement actuel a-t-il la volonté politique nécessaire pour faire de même et régler le problème flagrant qui concerne le plan et les dates proposés?
Mr. Chair, to follow up on that, previously under the Harper administration, there were some tariff retaliations on the United States with regard to its protectionism, which included milled rice. There is actually only one place in Canada that still does that, and it is the Dainty rice company in my riding. Accidentally, we were going to actually add a tariff on ourselves, and their administration, to its credit, fixed this at the end of the day.
Is there enough political will for the government to do this and fix a glaring problem that is out there with regard to the plan and the dates that are proposed?
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Lib. (ON)
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2022-06-16 20:52 [p.6871]
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Monsieur le président, je ne peux pas me prononcer sur les droits de douane précis dont le député a parlé, mais je pense qu'il fait une analogie avec la situation qu'on connaît en ce moment pour les droits imposés aux engrais provenant de la Russie. Personnellement, je pense que les agriculteurs ont déjà été durement touchés. Cette situation accroît la pression qu'ils subissent et nous devons chercher un moyen de les aider.
Mr. Chair, I do not know about the specific tariff that the member referenced, but I think he is making an argument analogous to the situation we are experiencing right now with the tariffs on fertilizer related to Russia. From my personal perspective, I think those farmers have been hard hit already. This exacerbates the pressures they are under, and we should be looking at doing something to support them.
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PCC (ON)
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2022-06-10 0:10 [p.6514]
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Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole pour faire entendre la voix des habitants de Chatham-Kent—Leamington à la Chambre, même s'il est un peu passé minuit.
Je suis également heureux de pouvoir revenir sur la question que j'ai posée le 1er avril dernier à propos des obligations du Canada en vertu du Traité des Grands Lacs avec les États‑Unis, signé en 1956.
Si je comprends bien, en ce qui concerne le manque de financement, le Canada n'a pas payé sa part pendant sept ans. Je reconnais qu'entretemps, le budget, lorsqu'il a enfin été déposé, prévoyait 9 millions de dollars supplémentaires pour couvrir cette obligation, mais les députés me pardonneront si je ne suis pas absolument convaincu que ce problème est définitivement réglé. Je crois qu'en 2017 le gouvernement avait pris un engagement similaire dans son budget. Un budget n'est qu'un budget. Après que les fonds ont été transférés au MPO, ce ministère les a apparemment utilisés à d'autres fins, plutôt que de les utiliser comme il était initialement prévu dans le budget.
Cette situation m'amène à parler de ma deuxième préoccupation, soit qu'il y a un problème quant à la gouvernance et à la responsabilité fiduciaire de la commission au Canada. Il faut retirer cette responsabilité au ministère des Pêches et des Océans et la redonner à Affaires mondiales de façon à refléter le cadre de responsabilité en place aux États‑Unis. Comme il s'agit d'un traité et non d'un programme, on supprimerait ainsi le conflit d'intérêts dans lequel se trouve le ministère des Pêches et des Océans, puisqu'il occupe présentement à la fois un rôle de fiduciaire et un rôle opérationnel en ce qui concerne les affaires de la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
Il est malheureux que le mot « pêcheries » apparaisse dans nom de la commission, parce qu'elle n'a pas vraiment de responsabilité en matière de gestion des pêches et que son mandat ne se limite pas aux poissons. À la base, la Commission se veut un organisme indépendant chargé de favoriser et d'entretenir la collaboration transfrontalière et d'exécuter des programmes associés au traité plutôt qu'à un ministère fédéral ou provincial, à un département d'État ou à une agence américaine.
La commission a été créée en 1955 dans le but de répondre aux problèmes de gestion des Grands Lacs auxquels un État, une province ou un organisme fédéral ne pourraient répondre seuls sans l'apport d'un coordinateur neutre. C'est ce qui fait que le rôle du ministère des Pêches et des Océans à fois comme fiduciaire et exécutant de certains programmes le met clairement dans une situation de conflit d'intérêts.
Finalement, les États‑Unis ont fait part de leurs préoccupations parce que le conseil de la Commission des pêcheries des Grands Lacs n’est pas pleinement opérationnel, surtout du côté des directeurs canadiens. En août 2020, le ministère des Pêches et des Océans a déclaré que les deux sièges de l’Ontario au sein de conseil de la commission étaient vacants. Depuis, les avis d’emplois n’ont pas permis de pourvoir les postes. Par ailleurs, en raison d’un conflit d’intérêt fondamental entre ses responsabilités au sein du ministère et ses tâches auprès de la commission, un des commissaires n’est pas autorisé à participer à tous les travaux de la commission. Tous ces facteurs combinés font en sorte que les activités de la section canadienne sont exécutées par un seul commissaire depuis 18 mois et que l’Ontario n’a pas de voix au conseil. Bien que toutes ces personnes soient déterminées à exécuter leurs fonctions avec le plus de diligence et d’efficacité possible, cette situation demeure intenable. Plus tôt les postes vacants seront pourvus, mieux le travail de tous les commissaires pourra se faire.
Par ailleurs, les deux postes vacants ont traditionnellement été attribués à des candidats de l’Ontario. La raison est fort simple: l’industrie de la pêche dans les Grands Lacs revêt une grande importance pour l’Ontario. L’Ontario a sélectionné ses candidats en novembre 2020 et ils ont franchi toutes les étapes des vérifications requises. À cette étape-ci du processus, il n’y a aucune raison de retarder davantage leur nomination, car ces nominations ne seraient pas influencées par des modifications fiduciaires éventuelles à la gouvernance de la Commission, c'est-à-dire qu'il n'y aurait aucune incidence.
Quand peut-on espérer la mise en œuvre de ces changements? Quand pouvons-nous nous attendre à ce que ces nominations soient faites, et quand pourrons-nous accéder au financement et répondre à nos obligations?
Madam Speaker, it is always a pleasure to rise and bring the voices of Chatham-Kent—Leamington to this place, even if it is about 10 minutes after midnight.
I also appreciate the opportunity to follow up on the question I posed on April 1, with respect to Canada's obligations under the 1956 Great Lakes treaty with the United States.
My understanding specifically on the funding shortfall is that Canada had not paid its share of that treaty for seven years. I recognize that in the interim, the budget, when it was finally tabled, did include an additional $9 million to cover this obligation, but members must excuse me if that does not give me the full comfort that this issue is now addressed. As I understand it, in 2017, the government made a similar commitment in a budget. A budget is just that, a budget. After the allocation was made to the DFO in the budget, DFO's internal priorities seemingly allocated these funds to other DFO interests rather than to their intended budgeted use.
That dynamic now leads me right into my second reason of concern, which is that the governance or the fiduciary responsibility of the commission is not operating correctly in Canada. This function needs to be returned to Global Affairs from the DFO, so that it mirrors how the accountabilities work in the United States. Because this is a treaty and not a program, this would remove the conflict of interest that the DFO finds itself in, in that it is presently in both a fiduciary and an operational role with respect to the affairs of the Great Lakes Fishery Commission.
It is too bad that the word “fishery” appears in the name of the commission even though the commission really does not have any fisheries management jurisdictional responsibility, nor is the organization's mandate confined to fish. At its core, the commission is an independent body charged with fostering and maintaining cross-border collaboration and carrying out programs specific to the treaty rather than to any one federal or provincial agency, state department or U.S. agency.
The commission was established in 1955 to address exactly the inability of any state, province or federal agency to address complex Great Lakes management issues in the absence of a neutral coordinator, so having the DFO as both a fiduciary and a contractor for some of the programming puts the department in a very clear conflict of interest.
Lastly, the U.S. has voiced concerns that the Great Lakes Fishery Commission board has not been operating at its full strength, specifically its Canadian directors. In August 2020, the DFO declared the two Ontario seats on the commission to be vacant. Since then, the postings have gone unfilled. Moreover, because of an innate conflict of interest between his departmental responsibilities and his GLFC duties, one commissioner is unable to participate fully in commission affairs. Together, these factors mean that the Canadian section has been operating with only one fully engaged commissioner for 18 months and Ontario remains voiceless. While all of these members are striving to be diligent and effective, this situation is simply untenable. The sooner a full slate of commissioners are appointed, the better everyone will be.
Moreover, the two vacant positions are traditionally nominees from Ontario. The reason for that is obviously that Ontario has such a large interest in the Great Lakes fishing industry. Ontario made its nominations in November 2020, and the nominees have cleared all of the necessary background checks. At this point in the process, there would be no purpose in further delaying their appointment, because they would not be influenced, or there would be no effect, by any fiduciary change made in the governance of the commission.
When can we expect these changes to be implemented? When can we expect these appointments to be made, and when will the funding flow to meet our obligations?
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Lib. (NS)
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2022-06-10 0:15 [p.6515]
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Madame la Présidente, le gouvernement est déterminé à préserver les ressources en eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes. Les Grands Lacs sont importants pour l'environnement, l'économie, la santé et le bien-être du Canada et des États‑Unis. C'est pour cette raison que depuis plus de 60 ans, le Canada, en partenariat étroit avec les États‑Unis, soutient directement le travail de la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour combattre la lamproie marine envahissante, qui est si dommageable pour la pêche, pour investir dans la science et pour faciliter les efforts de saine gestion des pêches afin de maintenir une pêche abondante pour les générations à venir.
Les efforts de la commission sont essentiels pour contrôler la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir la coopération entre les organismes canadiens et américains dans la gestion des Grands Lacs et de ses importantes pêcheries. En fait, les efforts de collaboration entre le Canada et les États‑Unis déployés par l'entremise de cette commission ont permis de réduire de 90 % la population de lamproie marine dans les Grands Lacs. Ce travail a directement facilité le rétablissement continu des pêches traditionnelles, cérémonielles, commerciales et récréatives dans cette importante région.
Pêches et Océans Canada joue un rôle déterminant à l'échelle des Grands Lacs par la voie de ses responsabilités se rapportant à la gestion des effets sur les poissons et leur habitat au titre des dispositions sur la protection de l'habitat de la Loi sur les pêches, à l'application du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, à la mise en œuvre de la portion canadienne du Programme de lutte contre la lamproie marine pour la commission, à l'administration de la Loi sur les espèces en péril et à la gestion du Programme de lutte contre la carpe asiatique. Soulignons que près de 60 fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans sont directement impliqués dans le Programme de lutte contre la lamproie marine à lui seul. De hauts fonctionnaires canadiens et étatsuniens travaillent en étroite collaboration avec le secrétariat de la commission pour établir un plan de travail annuel et un budget connexe visant à guider les efforts de lutte contre la lamproie marine et à soutenir la recherche et les coûts administratifs connexes, notamment l'adoption du budget de cette année.
Nous reconnaissons le travail que fait la Commission des pêcheries des Grands Lacs. C'est pourquoi j'ai été si heureux que le budget de 2022 affecte près de 45 millions de dollars sur 5 ans, en plus des 9 millions de dollars octroyés au ministère des Pêches et des Océans, pour soutenir les travaux de la commission. Que permettront de faire ces fonds? Ils assureront le succès continu de la commission dans sa contribution à la santé des Grands Lacs. Ils contribueront à intensifier les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine et à soutenir le programme de recherche et les efforts binationaux de coordination de la gestion des pêches à l'échelle des Grands Lacs.
Tandis que les fonctionnaires effectuent leur analyse, nous continuons de veiller à ce que cela n'entrave pas ni n'interrompe inutilement le travail de la Commission et la prestation continue des mesures essentielles du ministère des Pêches et des Océans en matière de contrôle de la lamproie marine. Je suis très fier de ce qui a été accompli dans le cadre de la collaboration du Canada et des États‑Unis grâce à cette tribune. Cela dit, il est évidemment toujours possible de prendre des mesures plus rigoureuses et d'intensifier nos efforts. En l'occurrence, les auspices de la Commission sont absolument primordiaux pour contrôler les espèces envahissantes et assurer la viabilité et la santé de nos précieux Grands Lacs. Notre objectif consiste à optimiser la capacité de la Commission de s'acquitter de son mandat et de veiller à ce qu'elle reçoive le soutien voulu de la part du gouvernement à cette fin.
Madam Speaker, the government is committed to preserving our freshwater resources and protecting the Great Lakes from invasive species. The Great Lakes are important to the environment, the economy and the health and well-being of both Canada and the United States. It is for this reason that for 60 over years, Canada, in close partnership with the United States, has directly supported the work of the Great Lakes Fishery Commission to combat the invasive sea lamprey, which are so damaging to the fishery, to invest in science and to facilitate efforts for sound fishery management to maintain an abundant fishery for generations to come.
The commission's efforts are vital in controlling the sea lamprey, conducting scientific research and maintaining co-operation among Canadian and American agencies in the management of the Great Lakes and its important fisheries. In fact, collaborative efforts between Canada and the United States through this commission have reduced the sea lamprey population in the Great Lakes by 90%. This work has directly facilitated the ongoing restoration of the traditional, ceremonial, commercial and recreational fisheries in this important region.
Fisheries and Oceans Canada plays a critical role across the Great Lakes through its responsibilities in managing impacts to fish and fish habitat under the habitat protection provisions of the Fisheries Act, implementing the aquatic invasive species regulations, delivering the Canadian portion of the sea lamprey control program for the commission, administering the Species at Risk Act and managing the Asian carp program. It is important to note that nearly 60 dedicated DFO staff are directly involved in the sea lamprey control program alone. Canadian and U.S. officials are working closely together with the commission secretariat to establish an annual work plan and associated budget to guide the sea lamprey control efforts and support related research and administrative costs, including the adoption of this year's budget.
We value the work that the Great Lakes Fishery Commission does, and that is why I was so pleased that budget 2022 allocated close to $45 million over five years, in addition to the $9 million for DFO, to support the work of the commission. What will this do? It will ensure the continued success of the commission in contributing to the health of the Great Lakes. It will help augment Canadian sea lamprey control activities, and support the commission's research agenda and binational fisheries management coordination efforts across the Great Lakes.
As officials conduct their analysis, we have continued to ensure that the work of the commission and DFO's ongoing delivery of the critical sea lamprey control measures are not adversely impacted or needlessly disrupted. I am very proud of what has been accomplished collaboratively by Canada and the United States in this forum, but of course stronger actions and additional efforts can always be taken. In this case, the auspices of the commission to control invasive species and ensure the sustainability and health of our prized Great Lakes are absolutely paramount. Our goal is to ensure that this commission is best positioned to fulfill its mandate and receive the necessary supports from our government to that very end.
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PCC (ON)
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2022-06-10 0:18 [p.6515]
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Madame la Présidente, il y a environ 17 minutes, j'ai amorcé ma septième décennie en ce monde, puisque j'ai atteint l'âge de 60 ans. Je vais donc demander au gouvernement du Canada, par l'entremise du secrétaire parlementaire, d'envisager de me faire le cadeau, pour mon 60e anniversaire de naissance, de répondre aux questions que je viens de poser.
Pourquoi ne peut-on pas transférer la responsabilité fiduciaire à Affaires mondiales, comme le réclame l'industrie? Quand le fera-t-on? Également, quand le financement de 9 millions de dollars sera-t-il versé?
Autre question tout aussi importante concernant la structure de gouvernance que réclament nos homologues américains. Quand les commissaires dont l'Ontario a proposé la candidature il y a 18 mois seront-ils nommés à la Commission?
Madam Speaker, about 17 minutes ago, I entered my seventh decade of life. I turned 60 about 17 minutes ago, so I am going to ask the Government of Canada, through the parliamentary secretary, to consider giving me a 60th birthday gift, which is an answer to the questions I just asked.
Why, as the industry has called for, can the fiduciary responsibility not be transferred over to Global Affairs? When will that happen? Also, when will the committed $9 million in funds flow?
Just as important is the governance structure that our American counterparts are asking for. When will the commissioners, which Ontario put forward 18 months ago, be named to the commission?
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Lib. (NS)
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2022-06-10 0:19 [p.6515]
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Madame la Présidente, je souhaite un joyeux 60e anniversaire au député et je suis heureux de célébrer avec lui.
Parlant de 60 ans, comme je l'ai dit plus tôt, le Canada entretient un partenariat étroit et remarquable avec les États‑Unis depuis plus de 60 ans, et nous avons manifesté un engagement envers la préservation des Grands Lacs par l'entremise du travail de cette commission. Encore une fois, les efforts de la commission sont essentiels pour contrôler la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir une coopération permettant de gérer les Grands Lacs avec efficience et efficacité. C'est pourquoi nous avons investi près de 45 millions de dollars au cours des cinq dernières années, en plus d'une enveloppe de 9 millions de dollars pour le ministère des Pêches et des Océans.
Pour assurer notre réussite par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans et pour répondre aux besoins de financement de la commission, des fonctionnaires communiquent régulièrement avec le secrétariat. Nous continuerons de travailler avec le secrétariat pour obtenir des résultats qui sont dans l'intérêt des Grands Lacs, de la région et du pays.
Madam Speaker, I wish the member a happy 60th, and I am glad to celebrate it with him at this time.
Speaking of 60 years, as I said earlier, for over 60 years Canada has had an amazing and close partnership with the United States, and we have shown a commitment to the preservation of the Great Lakes through the work of this commission. Again, the efforts of the commission are vital to controlling the sea lamprey, conducting scientific research and maintaining co-operation to manage the Great Lakes with efficiency and effectiveness. It is why we have invested almost $45 million over the last five years, with $9 million for DFO in addition to that.
For our continued success through DFO and for the funding needs of the commission, officials are regularly in communication with the secretariat. We will continue to work with the secretariat to achieve the outcomes that are best for the Great Lakes, best for the region and best for the country.
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Lib. (NS)
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2022-05-30 20:39
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Madame la présidente, j'ai parlé de la côte atlantique et, dans ma question précédente, j'ai parlé de la situation d'un océan à l'autre, mais pour la présente question, j'aimerais parler un peu des Grands Lacs.
Mes collègues à la Chambre et au comité m'ont rappelé l'importance des Grands Lacs et, plus précisément, de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. En fait, j'ai beaucoup appris à ce sujet grâce à eux. Comme me l'a rappelé le député de Niagara‑Centre, les Grands Lacs revêtent une importance économique, environnementale et socioculturelle extrêmement profonde.
Les Grands Lacs contiennent 20 % de l'eau douce de surface de la planète et ils donnent lieu à des milliards de dollars d'activité économique. Ils sont essentiels au bien-être des collectivités des deux côtés de la frontière. Sur le plan écologique, ils soutiennent de nombreuses espèces, ils fournissent de l'eau potable à beaucoup de gens et ils soutiennent des milliers d'emplois.
La Commission des pêcheries des Grands Lacs a été établie par la Convention entre le Canada et les États‑Unis d’Amérique sur la pêche dans les Grands Lacs, conclue en 1954, dans le but de protéger et de soutenir la pêche dans les Grands Lacs, en particulier pour contrôler la lamproie marine, une espèce invasive, pour réaliser la recherche scientifique nécessaire et pour assurer la gestion globale des pêches dans les Grands Lacs.
La ministre pourrait-elle parler des importants investissements que nous effectuons dans la Commission des pêcheries des Grands Lacs et des façons dont nous soutenons les partenariats binationaux avec les États‑Unis d'Amérique?
Madam Chair, I spoke of the Atlantic coast and I spoke, in the last question, of coast to coast to coast, but I would like to speak a little bit about, and the question will be on, the Great Lakes.
Among my colleagues in the House and at committee, I've been reminded and actually learned a lot about the importance of the Great Lakes and, more specifically, the Great Lakes Fisheries Commission. As the member for Niagara Centre has reminded me, the economic, environmental and socio-cultural significance of the Great Lakes is extremely profound.
The Great Lakes contain 20% of the planet's fresh surface water, and they are the basis of billions of dollars of economic activity. They are essential to the well-being of communities on both sides of the border. Ecologically, they support numerous species, providing drinking water for many and supporting thousands of jobs.
The Great Lakes Fisheries Commission was established by the Great Lakes Fisheries Convention of 1954 between the United States of America and Canada, for the purpose of protecting and supporting the Great Lakes fisheries, particularly to control the invasive sea lamprey; to conduct scientific research that was needed; and to ensure the management overall of the Great Lakes fisheries.
Could the minister speak to the important investments we are making in the Great Lakes Fisheries Commission and how we are supporting the binational partnerships with the United States of America?
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Lib. (BC)
Madame la présidente, nous, les Canadiens, avons le privilège de vivre dans un pays qui comprend la région des Grands Lacs. Nous partageons les Grands Lacs avec les États‑Unis. Les Grands Lacs renferment presque 20 % de l'eau douce de toute la planète; ils constituent donc une précieuse ressource. Les Grands Lacs jouent un rôle essentiel dans bien des domaines, que ce soit pour fournir de l'eau potable à la population ou encore pour pratiquer des loisirs — comme la navigation, la baignade et le canotage — ou même la chasse et la pêche. Les Grands Lacs sont aussi une source énorme de valeur économique. Le succès de la région viticole du Niagara est largement dû au microclimat qui règne aux alentours des Grands Lacs.
Un des problèmes que nous rencontrons dans les Grands, Lacs, c'est la présence d'espèces envahissantes qui viennent d'ailleurs, qui ont proliféré et qu'il faut maîtriser, en premier lieu la lamproie marine. La Commission des pêcheries des Grands Lacs est un organisme de collaboration entre les États‑Unis et le Canada. Il existe un traité officiel entre le département d'État et Affaires mondiales Canada pour...
Madam Chair, we are privileged, as Canadians, to live in a country that has the Great Lakes area as part of our country. We share the Great Lakes with the United States. The Great Lakes have almost 20% of all the fresh water on this planet, so this is an amazing resource. The Great Lakes are critical in so many ways, for providing fresh water to citizens, for providing recreation, whether it is boating, swimming, paddling and even hunting and fishing. The Great Lakes are also a huge source of economic value. The wine region, the Niagara wine region, is so successful because of the microclimate around the Great Lakes.
One of the challenges with the Great Lakes, of course, is that there are some invasive species that do not belong there, that have proliferated and that need to be addressed. A primary one is the sea lamprey. The Great Lakes Fisheries Commission is a collaboration between the United States and Canada. We have a formal treaty between the Department of State and Global Affairs Canada to—
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PCC (ON)
Monsieur le président, pourquoi le Canada est-il en retard s'agissant de son obligation à l'égard de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs?
Mr. Chair, why was Canada behind on our obligation to the Great Lakes Water Quality Agreement?
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Lib. (BC)
Monsieur le président, en ce qui concerne la Commission des Grands Lacs, nous l'avons financée à hauteur de 9 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du récent budget.
Mr. Chair, in terms of the Great Lakes Commission, we have funded it to the tune of another $9 million a year in the recent budget.
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PCC (ON)
Monsieur le président, était-ce pour faire en sorte de respecter cette obligation?
Mr. Chair, was it to ensure that this obligation was met?
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Lib. (BC)
Monsieur le président, notre obligation consiste à travailler en partenariat avec les États-Unis pour protéger les eaux des Grands Lacs contre des espèces envahissantes comme la lamproie marine, et nous avons presque doublé le financement à cette fin uniquement.
Mr. Chair, our obligation is to be a good partner with the United States in helping to protect the waters of the Great Lakes from invasive species like sea lamprey, and we have almost doubled our funding just for that.
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PCC (ON)
Monsieur le président, quand la ministre a-t-elle appris que nous accusions un retard dans nos paiements?
Mr. Chair, when did the minister become aware that we were behind on our payments?
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Lib. (BC)
Monsieur le président, en ce qui concerne la Commission des Grands Lacs, nous avons effectué les paiements convenus dans l'entente. Maintenant, cette année, nous les avons augmentés de façon marquée.
Mr. Chair, with respect to the Great Lakes Commission, we have maintained the payments that we agreed to in that agreement and now, this year, we have increased it substantially.
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PCC (ON)
Monsieur le président, les paiements ont été augmentés pour respecter les obligations prévues dans l'entente. Nous accusions un retard depuis sept ans. Par conséquent, quand les 9 millions de dollars qui viennent d'être prévus dans le budget seront-ils versés? Ce même engagement a été pris en 2017.
Mr. Chair, the payments have been increased to meet our obligations that we agreed to. We were behind for seven years, so when will the $9 million that was just committed in this budget be paid? That same commitment was made in 2017.
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Lib. (BC)
Monsieur le président, je suis très fière que nous réservions environ 45 millions de dollars pour la Commission des Grands Lacs au cours des cinq prochaines années. La Commission fait de l'excellent travail et elle continuera sur cette voie.
Mr. Chair, I am very proud that we are providing some $45 million for the Great Lakes Commission over the next five years. The commission does great work and will continue to do so.
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PCC (ON)
Monsieur le président, la ministre pense-t-elle qu'il est acceptable de retarder l'adoption du budget de la Commission des Grands Lacs pour cause de non-paiement de la part du Canada?
Mr. Chair, does the minister believe that it is acceptable to delay the passing of the budget for the Great Lakes Commission due to Canada's lack of payment?
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Lib. (BC)
Monsieur le président, je vais simplement insister sur ce que j'ai déjà dit: le Canada a respecté son engagement envers la Commission des Grands Lacs. Les partenaires américains ont augmenté les fonds qu'ils accordent à la Commission, et nous avons maintenant fait de même. Je suis très fière du travail de la Commission.
Des voix: Oh, oh!
Mr. Chair, I am just going to reinforce what I said before, which is that Canada lived up to its commitment to the Great Lakes Commission. The U.S. partners increased their funding for the commission, and we have now brought our funding up as well. I am very proud of the work that the commission does.
Some hon. members: Oh, oh!
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NPD (ON)
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2022-05-17 17:42
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Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑232. Je remercie le porte-parole, le député d'Edmonton Griesbach, de ses réflexions et son intervention à ce sujet. Je félicite aussi le député d'Ottawa-Sud d'avoir proposé cette indispensable mesure législative. Je me souviens avec plaisir des années où j'ai travaillé avec lui à l'Association parlementaire Canada—États‑Unis.
Je prends la parole depuis Windsor, en Ontario, qui se trouve à environ 15 minutes en voiture des États‑Unis, et de la ville de Dearborn, au Michigan, qui compte la plus importante communauté arabe à l'extérieur du Moyen‑Orient. Cela fait partie de notre patrimoine depuis des centaines d'années et j'en suis très fier.
Il importe également de noter que le projet de loi, en désignant le mois d'avril comme Mois du patrimoine arabe, s'alignerait sur une mesure similaire adoptée aux États‑Unis en 2021. Ce projet de loi n'était pas en vigueur cette année, mais espérons qu'il le sera l'année prochaine. Au fil du temps, j'ai appris que les choses les plus simples et les plus claires peuvent se heurter à des complications à Ottawa. Cela dit, cette mesure législative bénéficie d'un vaste appui de la part de la population générale et des parlementaires.
La cause est noble: il ne fait aucun doute que la population arabe, non seulement à Windsor, mais également partout au Canada et ailleurs dans le monde, a apporté une contribution importante et qu'elle continue de le faire malgré des difficultés récentes liées à l'islamophobie et à d'autres types de questions délicates au fil des ans. La communauté mérite cette marque de reconnaissance, surtout lorsqu'on tient compte de ses apports économiques, sociaux et culturels qui s'observent toujours dans nos quartiers.
Lorsque je pense à la relance de l'industrie automobile avec les véhicules électriques, il y a eu de bonnes nouvelles annoncées à Windsor-Ouest récemment. Nous sommes enfin rendus à lutter pour la reprise d'une industrie où, à un certain moment, nous occupions le deuxième rang mondial du secteur de l'assemblage. Notre position a dégringolé, mais nous commençons à obtenir des usines de batteries et des projets de modernisation.
En ce moment, de nombreux Canadiens d'origine arabe participent à cette industrie, ce qui est vraiment intéressant. En effet, au début des années 1900, ils ont contribué à bâtir l'industrie automobile dans cette collectivité et dans l'ensemble du pays. Nous avons vu des vagues d'arrivées sur un certain nombre d'années, et je suis très fier qu'il y ait beaucoup de jeunes, mais aussi des gens bien établis, qui apportent une contribution très importante à l'industrie.
Lorsque je visite des mosquées ou d'autres endroits comme des églises, j'entends des histoires de la population arabe. J'entends des récits de gens qui travaillent dans les domaines de l'ingénierie, de la conception et du développement, de la fabrication d'outils, de matrices et de moules, de la fabrication d'équipement d'origine et dans toutes sortes de domaines très intéressants pour les jeunes.
Souvent, ils traversent la frontière entre le Canada et les États‑Unis, et ils ont parfois fait l'objet de profilage racial sous divers présidents. À mon bureau, nous avons dû régulièrement nous pencher sur ces problèmes. Par ailleurs, la population arabe a contribué à la reconstruction de l'industrie de Detroit, ce qui est palpitant.
Dans ma collectivité, on est en train de réaménager la rue Wyandotte Est. Il a été phénoménal de voir la population arabe se mobiliser. Il y a des épiceries, des salons de coiffure, des boutiques de mode et d'autres types d'établissements qui ont rajeuni le coin et lui ont donné une image excitante. C'est un signe de grande fierté.
Jusqu'à récemment, je partageais un bureau avec un homme nommé Alan, qui est originaire de l'Irak et a repris ses activités ici. Malheureusement, nous avons dû quitter ce bureau de circonscription pour emménager dans un nouveau local. Alan a déménagé lui aussi, mais, à bien des égards, nous sommes devenus comme des membres de la même famille.
Nous examinons les questions de représentation. J'ai entendu des remarques négatives lorsque j'ai fait du porte‑à‑porte. J'ai alors rappelé aux gens tenant ces propos que lorsqu'ils doivent se rendre à l'hôpital pour voir un médecin, ou qu'ils ont besoin de l'aide de policiers ou de pompiers, ils ne posent pas de questions sur le lieu d'origine de ces personnes, mais plutôt sur la façon dont elles les aideront.
La participation de la communauté arabe au marché du travail a été très diversifiée. Cette communauté est dirigée par des pionniers dont les contributions se sont fait sentir à l'échelle internationale.
La famille Jamil a fondé à Windsor l'entreprise Holiday Juice qui a finalement été rachetée par une multinationale. Nous sommes ici tout près de la frontière, près du passage frontalier le plus achalandé en Amérique du Nord. J'aimerais aussi mentionner les propriétaires d'un petit hôtel, le Blue Bell Motel, qui a été ouvert par Alex Abraham, un homme qui a mené bien des développements et des contributions dans la région. Sans oublier le Dr George, un pionnier des années 1930, un médecin de famille qui s'est impliqué dans la communauté. J'ai aussi parlé plus tôt de mon ami Alan. Je ne voudrais pas oublier de mentionner M. Brissony, un coiffeur bien connu de la région qui est devenu conseiller municipal et préfet aux premiers stades du développement de la région.
Dans notre collectivité, nous avons des gens qui viennent du Maroc, de la Tunisie, de l'Algérie, de la Libye, de l'Égypte, du Soudan et du Liban. Je tiens à saluer au passage l'antichambre des néo-démocrates et Anthony Shalloum qui fait partie de l'équipe et qui a des origines libanaises. Dans notre collectivité, d'autres personnes viennent de la Palestine, de la Jordanie, de la Syrie, de l'Irak, du Koweït, du Yémen, de l'Arabie saoudite, d'Oman, du Bahreïn, du Qatar et des Émirats arabes unis. Nous apprenons à les connaître et à célébrer ce patrimoine.
En plus de ces groupes et organismes, les gens de ma communauté fondent des groupes interconfessionnels auxquels ils participent. Ces groupes représentent les catholiques orthodoxes, les protestants, les chiites et les sunnites et sont tous interreliés. Lorsqu'une tragédie frappe une personne ou une famille, ou lorsque certains sont victimes de discrimination ou doivent faire face à divers problèmes graves, la communauté se mobilise et s'unit pour s'entraider.
Juste avant la pandémie de COVID, je collaborais avec ces gens pour soutenir les Ouïghours en Chine et dénoncer le génocide et la discrimination à leur endroit. Encore une fois, ces efforts étaient menés par nos associations locales. Maintenant que les restrictions se relâchent peu à peu, la communauté recommence à s'impliquer. Il n'est pas rare que la mosquée, des organismes ou des groupes interconfessionnels s'unissent pour amasser des fonds lorsque surviennent des tragédies dans le monde, par exemple pour aider les victimes d'un tremblement de terre ou d'une autre catastrophe naturelle. C'est dans l'ADN de Windsor et du comté d'Essex, mais cela se manifeste à l'échelle mondiale.
C'est ce qui est vraiment important dans ce projet de loi. Il nous rassemble comme d'autres très bonnes mesures l'ont fait dans le passé, surtout celles qui avaient trait aux différents autres mois qui ont été désignés, par exemple le Mois de l'histoire des Noirs. C'est l'une des choses sur lesquelles nous pouvons bâtir, parce qu'il s'y trouve un élément éducatif, en plus des célébrations nécessaires pour unir les collectivités et montrer que nous pouvons réellement apprendre et comprendre d'où nous venons. Certaines personnes ne comprennent pas que, même si nous avons connu de beaux moments, il y a eu certains défis dans le passé. Il faut donc le reconnaître, répondre à ces défis et célébrer ce que nous pouvons encore accomplir.
C'est pour cette raison que j'ai parlé de la force de ce qui se produit au niveau des microcommunautés, comme celle de la rue Wyandotte, dont j'ai parlé plus tôt et où de grands efforts de revitalisation sont déployés. Il y a également eu des annonces intéressantes dans le secteur automobile. La revitalisation en cours est très diversifiée.
Pour conclure, je dirai ceci: l'un des problèmes que nous connaissons à l'heure actuelle, ce sont nos relations avec les États‑Unis, et ce, pour de nombreuses raisons complexes. En dehors de la politique et des politiciens, les liens qui unissent les citoyens de part et d'autre de la frontière, pour que nos relations commerciales, sociales et culturelles soient efficaces, se manifestent particulièrement au sein de nos populations arabes. Ce sont des familles unies, qui savent se serrer les coudes. Il s'agit de renforcer nos régions ensemble, ce qui nous rendra plus forts sur le plan social, économique et culturel. C'est quelque chose de spécial et d'unique.
Enfin, je dirai encore une fois que je suis très proche de la plus grande population arabe en dehors du Moyen‑Orient. À Windsor, nous nous plaisons à dire que Detroit est en fait une banlieue de notre ville. La réalité, c'est que c'est une région fortement peuplée, mais que nos liens sont solides et évidents. Ces gens sont extrêmement fiers d'être canadiens, mais ils sont également très fiers des liens étroits qu'entretiennent leurs familles.
Madam Speaker, it is a privilege to speak today on Bill C-232. I thank the critic from Edmonton Griesbach for his thoughts and his previous intervention on this. I also thank the member for Ottawa South for bringing this critical legislation forward. I served with him on the Canada-US parliamentary association for a number of years.
I am speaking from Windsor, Ontario, which is approximately a 15-minute drive to the United States, and Dearborn, Michigan, has the largest Arab community outside of the Middle East. It has been part of our heritage here for hundreds of years, and it is something I am really proud about.
It is also important to note this bill would harmonize April as Arab heritage month, similar to what was been done in the United States in 2021. This bill was not be in place this year, but hopefully it will be next year. I have learned over time that sometimes the simplest and most straightforward things can see complications in Ottawa, but this one enjoys large public and parliamentary support.
It is a worthy cause because there is no doubt that the Arab population, not only in Windsor but across Canada and the world, has contributed quite significantly and continues to do so despite some recent challenges with Islamophobia and other types of sensitive issues over the years. The community deserves this type of positive recognition, especially when we consider its economic, social and cultural contributions, which continue in our neighbourhoods.
When I think about the regeneration of the auto industry taking place with electric vehicles, there have been some good announcements in Windsor West recently. We are finally at a point where we are fighting back for an industry that, at one point, we were number two in the world in assembly. That has dropped down significantly, but we are starting to get battery plants and modernization.
Right now, there are many Arab Canadians who are participating in that industry, which is really interesting. I say that because, in the early 1900s, they helped build the auto industry in this community and for this country. We have seen influxes over a number of different years, and I am very proud we have a lot of young and also established people who are contributing quite significantly.
When I travel to the mosques, or other places such as churches, I hear stories from the Arab population. I hear the stories of people working in engineering, design and development, mould making and tool and die, OEMs and a whole series of exciting opportunities for young people to be involved in.
Often they have been travelling along the border between Canada and the United States, and there have been challenges of racial profiling at times, under different presidents. We have needed to deal with those issues on a regular basis in my office, but at the same time, they have helped rebuild even Detroit's industry, which is exciting.
In my community, Wyandotte Street East is being redeveloped. It has been phenomenal to see the Arab population come together. There are food shops, barber shops, fashion boutiques and other types of industries that have come in to rejuvenate and create a brand that is exciting. It shows a lot of pride.
Until recently, I shared an office with a person named Alan, who came from Iraq and rebuilt his operations here. Sadly, we had to move out of that constituency office to a new one. Alan has also moved, but we became like family in many ways.
We look at issues of representation. I have been on doorsteps, and I have heard negative things. At the same time, I reminded constituents that when they need to go to the hospital to see a doctor, or they need the police or the fire department to come, they do not ask where somebody came from, but rather how they are going to help.
The contributions by the Arab community has been highly diverse when it comes to its participation in the workforce. It has been led by pioneers who have made international contributions.
The Jamil family founded the Holiday Juice Company in Windsor, which was eventually taken over by a multinational. We are right on the border here, which as we have seen is the busiest border crossing in North America. We have had owners of a small hotel, the Blue Bell Motel, opened by Alex Abraham, who helped lead many of the developments and contributions in this area. We also have Dr. George, a pioneer in the 1930s and a family doctor who was involved as well. There was, as I mentioned earlier, my friend Alan. We also had Mr. Brissony, a local barber, who was very well known in the community and became a city councillor and warden in the early days of development here.
In our community, we have people from Morocco, Tunisia, Algeria, Libya, Egypt, Sudan and Lebanon. I will send a special shout-out to the NDP lobby and Anthony Salloum of our team, who is of Lebanese heritage. In our community, we also have people from Palestine, Jordan, Syria, Iraq, Kuwait, Yemen, Saudi Arabia, Oman, Bahrain, Qatar and U.A.E. We get to know them and celebrate them.
There are not only their groups and organizations, but the people have also founded and been part of groups that represent the Catholic Orthodox, the Protestants and many Shia and Sunni mosques in my community. The groups are all connected together and interfaith. We have seen that come to light many times when there have been tragedies with individuals and families, or a number of different discrimination issues or things we have had to face that are very serious. We have also had this community come together and rally to help others.
Most recently, just before COVID, and now it is opening up a bit with a commitment from the community, I was working together with them to look at the situation with the Uighurs in China and the genocide and discrimination. It was led, again, by our local associations. There have been other times when there have been world tragedies when it is not uncommon to have the mosque or other organizations and interfaith groups come together to raise funds for earthquake victims or victims of other types of natural disasters that have taken place. This has been kind of the DNA of Windsor and Essex County, but it plays itself out to the world.
This is what is really important about this bill. It brings us together in a way that we have seen with some really good measures in the past, especially with some of the other months that have been designated, such as Black History Month and others. That is one of the things that we can build upon because there is the educational element and the necessary celebrations that bind communities together and show how much we can actually learn and understand where we came from. Some people do not understand that even though we have some great moments, there have been some challenges in the past. Therefore, we need recognize that, reconcile those and work toward celebrating what we can further accomplish.
That is why I tied in the strengths of what is taking place from the microcommunity aspect, such as Wyandotte Street, which I mentioned earlier, and the rehabilitation and great work that is happening there. Also, we have seen some exciting announcements in the auto sector. The renewal that is taking place is very diversified.
I will conclude with this: One of the things we are struggling with now is our Canada–U.S. relations for lots of different complications. Aside from the politics and the politicians, the binding of our citizens on both sides of the border, to be effective in our business, social and cultural relationships, really shines through with our Arab populations. It is families who are united. It is families who are growing together. It is about strengthening our regions together, and that is going to make us stronger economically, socially and culturally. This is very special and unique.
As I conclude here I will say again that I am so close to the largest population outside of the Middle East. We like to say in Windsor that Detroit is actually a suburb of Windsor. The reality is that there are so many people in the area, but our ties are so strong and clear. They are fiercely proud as Canadians, but also fiercely proud that their families are so close together.
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NPD (ON)

Question no 394 —
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018: a) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par tous les services de police relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; b) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par la GRC relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; c) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; d) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; e) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été saisies et dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; f) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été ont été saisies et dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 395 —
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018: a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 396 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et la perturbation actuelle des échanges commerciaux avec les États-Unis: a) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés à chacune des réunions du Comité; b) quel est le montant total du financement du gouvernement fédéral consacré aux activités du Comité; c) quel est le montant total du financement fédéral consenti aux agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux, et le gouvernement fédéral prévoit-il fournir des fonds supplémentaires pour s’assurer que les agriculteurs sont indemnisés pour le rendement total de leurs cultures; d) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés lors de chaque réunion entre la ministre de l’Agriculture et le secrétaire à l’Agriculture des États-Unis depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux; e) le gouvernement du Canada continue-t-il d’autoriser l’importation de pommes de terre de consommation de l’Idaho au Canada malgré la détection récente d’un organisme de quarantaine (nématode à kyste de la pomme de terre) dans cet État?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 397 —
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le salaire minimum fédéral fixé à 15 dollars, depuis son entrée en vigueur le 29 décembre 2021, ventilé par secteur économique, taille de l'entreprise, province et territoire: a) combien de travailleurs ont bénéficié d’un ajustement de leur salaire suite à l’entrée en vigueur du salaire minimum fédéral; b) combien de travailleurs du secteur privé sous règlementation fédérale sont actuellement rémunérés au salaire minimum fédéral; c) parmi les travailleurs en a), combien sont des travailleurs à temps (i) plein, (ii) partiel; d) quel est actuellement le taux du salaire minimum fédéral rajusté en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 398 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne l’actuelle campagne publicitaire du gouvernement visant à réduire la violence commise à l’aide d’une arme à feu: a) quelles sommes sont consacrées à cette campagne (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii), sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux, (vi) pour d’autres formes de publicité; b) quelles sommes ont été consacrées à la création des publicités pour chacun des éléments en a); c) pour chacune des plateformes, quelles sont les dates de (i) commencement, (ii) fin de la campagne publicitaire; d) quelles sont les modalités de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur de contrat, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) si le contrat était à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 401 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne les demandes de financement reçues par le gouvernement dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux depuis le 1er octobre 2021: quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) l’emplacement, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) le statut actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 402 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes d’employés fédéraux visant leur exemption à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour des raisons médicales ou religieuses: a) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons médicales ont été reçues; b) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons religieuses ont été reçues; c) parmi les demandes en a) et en b), combien ont été approuvées; d) parmi les demandes en a) et en b) qui ont été refusées, combien ont donné lieu à des griefs par les syndicats d’employés respectifs; e) parmi les griefs en d), combien ont été réglés à ce jour; f) parmi les griefs en e), combien ont été réglés par l’acceptation ou par la confirmation du refus de la demande respectivement; g) quelles directives le gouvernement a-t-il donné aux membres de la direction des ministères et organismes fédéraux à propos de l’étude des demandes en a) et en b); h) sur quels critères les membres de la direction se sont-ils fondés lors de l’étude des demandes en a) et en b); i) comment les discussions entre la direction et les employés qui ont présenté une demande d’exemption en a) ou en b) étaient-elles consignées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 404 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les engagements pris dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017 d’affecter respectivement 444,4 et 523,9 millions de dollars (total combiné de 968,3 millions de dollars sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que l’affirmation de l’ARC selon laquelle « L’ARC demeure sur la bonne voie pour dépenser les investissements énoncés dans ces budgets au cours de la période de cinq ans pour laquelle ils sont prévus »: a) à la fin de l’exercice 2016-2017, quelle portion des 41,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; b) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 62,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; c) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 54,9 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; d) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 85,7 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; e) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 78,1 millions de dollars prévus au budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; f) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 98,6 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; g) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 77,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; h) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 155,5 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; i) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 127,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 405 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la réponse à la question Q-143 déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2022, dans laquelle, à la première ligne de la page huit de la version française on peut y lire « 3236.0-Massothérapeutes 672 », ventilé par exercice à partir de 2015-2016: a) combien de travailleurs étrangers temporaires dans ce secteur d’emploi (i) ont demandé un permis de travail, (ii) ont obtenu un permis de travail, (iii) sont venus au Canada et ont travaillé dans ce secteur d’emploi; b) quelle est la ventilation numérique des permis parrainés par des entreprises et des organisations individuelles; c) quelles mesures ont été prises pour s’assurer que ces personnes n’étaient pas victimes de la traite à des fins sexuelles au Canada; d) combien de ces personnes auraient été ou ont été victimes de la traite à des fins sexuelles; e) quelles mesures exécutoires ont été prises pour protéger les personnes présumées ou reconnues d'avoir été victimes de la traite à des fins de travail du sexe par (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Emploi et Développement social Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, (v) la police provinciale, (vi) la police municipale, (vii) tout autre ministère ou toute autre agence gouvernementale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 406 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), la traite des personnes et l’esclavage sexuel: a) depuis l’utilisation du PTET pour recruter et vendre activement des personnes à des fins d’esclavage sexuel au début des années 2000, quelles mesures de protection de la politique interne (i) Emploi et Développement social Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, ont-ils mis en place pour empêcher que le programme ne serve de voie à la traite des personnes, comme c’était le cas auparavant; b) quelles protections sont en place pour les personnes vulnérables dans les catégories d’emploi qui sont utilisées comme travail sexuel au Canada, comme, mais sans s’y limiter, les massothérapeutes; c) combien de plaintes chaque ministère ou organisme a-t-il reçues, ventilées par exercice financier, de 2015-2016 à aujourd’hui, et par catégorie d’emploi, harcèlement sexuel non désiré, agression sexuelle et traite sexuelle; d) parmi les plaintes mentionnées en c), combien (i) ont fait l’objet d’une enquête, (ii) ont été fondées, (iii) n’ont pas été fondées, et quelles mesures d’exécution ont été prises; e) les entreprises canadiennes demeurent-elles admissibles à recevoir des travailleurs étrangers temporaires si les plaintes déposées contre elles ont été fondées et, le cas échéant, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 407 —
M. Don Davies:
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la directive indiquée dans celle-ci qui consiste à investir dans l’étude des répercussions à long terme de la COVID-19 sur la santé, y compris les effets de la COVID-19 de longue durée sur différents groupes, en particulier les enfants et les populations vulnérables: à combien s’élève le financement affecté à cette directive, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 409 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) au Manitoba, ventilé par année depuis 2019: a) combien de revenus la taxe sur le carbone prélevée par le gouvernement a-t-elle générés, ventilés selon le montant amassé dans chaque (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital; b) quelle partie de ces recettes les municipalités, les universités et les hôpitaux ont-ils récupérée dans le cadre du volet Réaménagement municipalités, universités, écoles, hôpitaux du FIAC, ventilée par (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 410 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le site de camping du lac Audy, au parc national du Mont-Riding, ventilé par année depuis 2017: a) combien de revenus Parcs Canada a-t-il tirés de la location de terrain de camping, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik; b) combien de campeurs enregistrés ont séjourné au site de camping du lac Audy, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 412 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): a) quel est l’inventaire total, en nombre, des (i) tenues HazMat contre les radiations avec appareil de protection respiratoire, (ii) bonbonnes d’oxygène pleines, (iii) dosimètres et radiamètres robotisés, portatifs, montés sur véhicule et personnels, (iv) stations de décontamination, (v) abris de sécurité à pression positive; b) pour chaque article mentionné en a), (i) où les articles sont-ils conservés, (ii) quelles sont leurs dates d’expiration, (iii) quand a eu lieu leur plus récente inspection, (iv) combien ont passé l’inspection, (v) combien sont actuellement attribués aux membres des FAC déployés en Europe de l’Est?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 417 —
M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne l’utilisation de Microsoft Teams par le gouvernement, ventilée par ministère: a) combien d’employés utilisent Microsoft Teams, exprimé en nombre et en pourcentage total; b) quelle est la politique du ministère relativement à la conservation des messages de clavardage échangés lors d’une conversation individuelle, d’une discussion de groupe et d’une réunion?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 418 —
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Europe du 6 au 11 mars 2022: a) à l’exclusion du personnel de sécurité, quels sont les noms et les titres des passagers des vols du premier ministre à destination et en provenance de l’Europe; b) quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) le lieu de chaque réunion à laquelle le premier ministre, d’autres ministres ou tout autre représentant du gouvernement ont assisté pendant le voyage; c) pour chaque réunion mentionnée en b), qui étaient les participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 419 —
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires: a) combien des 265 millions de dollars réservés au programme ont été distribués jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont été financés dans le cadre du programme, y compris, pour chaque projet, (i) le destinataire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la description du projet, (iv) la date de l’annonce, (v) la date à laquelle le destinataire a reçu le financement fédéral, (vi) l’emplacement du projet, (vii) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 420 —
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques situées sur des propriétés appartenant au gouvernement, y compris la Colline du Parlement, ou appartenant à d’autres organismes gouvernementaux, comme Parcs Canada: quel a été le nombre moyen quotidien de voitures ayant utilisé chaque borne de recharge, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020 et par emplacement de la borne de recharge?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 424 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires au cours de l’exercice 2020-2021, ventilées par ministère ou organisme: a) quel a été le montant total des primes versées; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires (i) au niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) au-dessous du niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?
Response
(Le document est déposé.)

Question No. 394—
Mr. Randy Hoback:
With regard to firearms statistics held by the government, and broken down by year since January 1, 2018: (a) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized by all police jurisdictions in relation to a gang or organized crime activity; (b) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized by the RCMP in relation to a gang or organized crime activity; (c) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were sourced by all police jurisdictions, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; (d) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were sourced by the RCMP, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; (e) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized and sourced by all police jurisdictions, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; and (f) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized and sourced by the RCMP, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure?
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(Return tabled)

Question No. 395—
Mr. Randy Hoback:
With regard to firearms statistics held by the government, and broken down by year since January 1, 2018: (a) how many firearms were seized by (i) the RCMP, (ii) the Canada Border Services Agency (CBSA), (iii) other police forces, broken down by source (domestic or foreign); (b) how many firearms were seized and traced by (i) the RCMP, (ii) the CBSA, (iii) other police forces; (c) how many firearms seized by other police jurisdictions were traced by a police jurisdiction other than the RCMP; (d) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms were traced by all police services, broken down by source (domestic or foreign); (e) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms were traced by the RCMP, broken down by source (domestic or foreign); (f) how many (i) long-guns (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms' source (domestic or foreign) could not be traced across all police services; and (g) how many of the (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms' source could not be traced by the RCMP?
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(Return tabled)

Question No. 396—
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the Federal Ministerial Coordinating Committee on PEI Potatoes and the ongoing trade disruption with the United States: (a) what are the (i) dates, (ii) specific topics, (iii) deliverables discussed at each of the committee meetings; (b) what is the total amount of federal government funding allocated to the operations of the committee; (c) what is the total amount of federal funding allocated to the Prince Edward Island farmers since the trade disruption and is the federal government planning to provide additional funding to ensure that farmers are compensated for the total yield of their crops; (d) what are the (i) dates, (ii) specific topics, (iii) deliverables discussed at each meeting between the Minister of Agriculture and the United States Secretary of Agriculture since the beginning of the trade disruption; and (e) does the Government of Canada continue to allow Idaho table potatoes in Canada despite a recent detection of a quarantine pest (Potato Cyst Nematode) in Idaho?
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(Return tabled)

Question No. 397—
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the $15 federal minimum wage, since coming into effect on December 29, 2021, broken down by economic sector, size of business, province and territory: (a) how many workers benefitted from a wage adjustment following the coming into effect of the federal minimum wage; (b) how many workers in the federally-regulated private sector are currently paid the federal minimum wage; (c) among the workers in (a), how many work (i) full-time, (ii) part-time; and (d) what is the actual federal minimum wage adjusted for the increase in the consumer price index?
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(Return tabled)

Question No. 398—
Mr. Blaine Calkins:
With regard to the government’s current advertising campaign to reduce gun violence: (a) how much is the campaign spending on (i) radio, (ii) television, (iii) online, including social media, (iv) other forms of advertising; (b) how much was spent developing the ads for each part of (a); (c) what is the (i) start, (ii) end dates of each part of the advertising campaign, broken down by platform; and (d) what are the details of all contracts related to the campaign, including, for each, (i) the vendor, (ii) the amount or value, (iii) the description of goods or services provided, (iv) whether the contract was sole-sourced?
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(Return tabled)

Question No. 401—
Mr. Clifford Small:
With regard to funding applications received by the government under the Small Craft Harbours program since October 1, 2021: what are the details of each application, including the (i) name of the applicant, (ii) location, (iii) type of funding requested (loan, grant, etc.), (iv) date the application was received, (v) current status of the application, (vi) amount of funding approved, if applicable, (vii) project description or the purpose of the funding?
Response
(Return tabled)

Question No. 402—
Mr. Pat Kelly:
With regard to applications by federal employees for exemptions to the COVID-19 vaccine mandate on religious or medical grounds: (a) for each federal department or agency, how many exemption applications on medical grounds were received; (b) for each federal department or agency, how many exemption applications on religious grounds were received; (c) how many applications in (a) and (b) were approved; (d) how many of the rejected applications in (a) and (b) have prompted grievances by the respective employees’ unions; (e) of the grievances in (d), how many have been resolved to date; (f) of the grievances in (e), how many were resolved by accepting or confirming rejection of the application respectively; (g) what guidance did the government provide to management in federal departments and agencies with respect to evaluating applications in (a) and (b); (h) what criteria did management use in evaluating applications in (a) and (b); and (i) how were discussions between management and employees applying the exemptions in (a) or (b) documented?
Response
(Return tabled)

Question No. 404—
Mr. Pat Kelly:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the commitments in the 2016 and 2017 federal budgets to spend, respectively, $444.4 and $523.9 million (combined total of $968.3 million over five years) to combat tax evasion, as well as the claim by the CRA that “The CRA remains on track to spend the budget investments over the 5-year period for which they have been outlined”: (a) as of the end of the fiscal year 2016-17, how much of the $41.8 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (b) as of the end of the fiscal year 2017-18, how much of the $62.8 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (c) as of the end of the fiscal year 2017-18, how much of the $54.9 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (d) as of the end of the fiscal year 2018-19, how much of the $85.7 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (e) as of the end of the fiscal year 2018-19, how much of the $78.1 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (f) as of the end of the fiscal year 2019-20, how much of the $98.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (g) as of the end of the fiscal year 2019-20, how much of the $77.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; (h) as of the end of the fiscal year 2020-21, how much of the $155.5 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2016 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans; and (i) as of the end of the fiscal year 2020-21, how much of the $127.6 million budgeted for cracking down on tax evasion and combatting tax avoidance in budget 2017 had actually been (i) spent, (ii) used, to fund employee benefit plans?
Response
(Return tabled)

Question No. 405—
Mr. Brad Redekopp:
With regard to the response to question Q-143, tabled in the House of Commons on January 31, 2022, on which, on page six of the English version the fourth line from the bottom reads “3236.0-Massage Therapists 672”, and broken down by fiscal year starting in 2015-16: (a) how many temporary foreign workers in this employment sector (i) applied for work permits, (ii) received work permits, (iii) came to Canada and were employed in this sector; (b) what is the numerical breakdown of permits sponsored by individual companies and organizations; (c) what steps were taken to ensure that these individuals were not forced into sexual human trafficking when in Canada; (d) how many of these individuals were alleged or found to have been trafficked into sex work; and (e) what enforcement action was taken by (i) Immigration, Refugees, and Citizenship Canada, (ii) Employment and Social Development Canada, (iii) the Canada Border Services Agency, (iv) the RCMP, (v) provincial police, (vi) municipal police, (vii) any other government department or agency, to protect individuals that were alleged or found to have been trafficked into sex work?
Response
(Return tabled)

Question No. 406—
Mr. Brad Redekopp:
With regard to the Temporary Foreign Workers Program (TFWP), human trafficking and sexual slavery: (a) since the use of the TFWP to actively recruit and sell individuals into sexual slavery in the early 2000s, what internal policy safeguards does (i) Employment and Social Development Canada, (ii) Immigration, Refugees and Citizenship Canada, (iii) the Canada Border Services Agency, (iv) the RCMP, have in place to prevent the program from being exploited as a human trafficking route as it once was; (b) what protections are in place for vulnerable individuals in job categories that are used as sex work in Canada such as, but not limited to, massage therapists; (c) how many complaints has each department or agency received, broken down by fiscal year, starting in 2015-16 to present, and job category for unwanted sexual harassment, sexual assault and sexual trafficking; (d) of the complaints in (c), how many were (i) investigated, (ii) founded, (iii) unfounded, and what enforcement actions were taken; and (e) are Canadian companies still eligible to receive temporary foreign workers if complaints against them were founded, and, if so, why?
Response
(Return tabled)

Question No. 407—
Mr. Don Davies:
With regard to the mandate letter of the Minister of Health and the direction in the letter to invest in the study of the long-term health impacts of COVID-19, including the effects of long COVID on different groups, notably vulnerable populations and children: what is the total funding allocated for this purpose, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?
Response
(Return tabled)

Question No. 409—
Mr. Dan Mazier:
With regard to the Climate Action Incentive Fund (CAIF) in Manitoba, broken down by year since 2019: (a) how much revenue was collected through the government’s carbon tax, broken down by how much was collected in each (i) municipality, (ii) university, (iii) hospital; and (b) how much of that collected revenue was returned through the CAIF’s Municipalities, Universities, Schools and Hospitals Retrofit stream, broken down by (i) municipality, (ii) university, (iii) hospital?
Response
(Return tabled)

Question No. 410—
Mr. Dan Mazier:
With regard to the Lake Audy Campground in Riding Mountain National Park, broken down by year since 2017: (a) how much revenue was collected by Parks Canada from camping fees, broken down by type of campsite, including (i) regular campsite, (ii) group camping, (iii) oTENTik camping; and (b) how many registered campers visited the Lake Audy Campground, broken down by type of campsite, including (i) regular campsite, (ii) group camping, (iii) oTENTik camping?
Response
(Return tabled)

Question No. 412—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what is the total inventory by number for (i) radiation protective HazMat suits with breathing gear, (ii) filled oxygen tanks, (iii) robotic, handheld, vehicle mounted, personal dosimeter and radiation detection devices, (iv) decontamination stations, (v) positive pressure safety shelters; and (b) for each item mentioned in (a), (i) where are the items stored, (ii) what are the expiration dates, (iii) on what day were they most recently inspected, (iv) what number passed inspection, (v) what number is currently assigned to CAF personnel deployed in Eastern Europe?
Response
(Return tabled)

Question No. 417—
Mr. Blake Desjarlais:
With regard to the government’s use of Microsoft Teams, broken down by department: (a) how many employees use Microsoft Teams, reflected as a number and total percentage; and (b) what is the chat-retention policy of the department for one-to-one, group and meeting chat messages?
Response
(Return tabled)

Question No. 418—
Mr. Dave MacKenzie:
With regard to the Prime Minister's trip to Europe from March 6 to 11, 2022: (a) excluding security personnel, what are the names and titles of the passengers on the Prime Minister's flights to and from Europe; (b) what are the (i) dates, (ii) times, (iii) location of each meeting attended by either the Prime Minister, other ministers, or any other government representative during the trip; and (c) for each meeting in (b), who were the attendees, including what organization each attendee was representing?
Response
(Return tabled)

Question No. 419—
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to the government's Black Entrepreneurship Program: (a) how much of the $265 million allocated to the program has been distributed to date; and (b) what are the details of all projects which have been funded through the program, including, for each, the (i) recipient, (ii) amount of federal contribution, (iii) project description, (iv) date of the announcement, (v) date the recipient actually received the federal funding, (vi) project location, (vii) file number?
Response
(Return tabled)

Question No. 420—
Mr. Robert Kitchen:
With regard to electric vehicle charging stations located on property owned by the government, including Parliament Hill, or by government agencies such as Parks Canada: what was the daily average number of cars that used each charging station, broken down by month, since January 1, 2020, and by location of the charging station?
Response
(Return tabled)

Question No. 424—
Mrs. Shelby Kramp-Neuman:
With regard to bonuses paid out to government officials in the 2020-21 fiscal year, broken down by department or agency: (a) what was the total amount paid out in bonuses; and (b) how many and what percentage of officials (i) at or above the executive (EX) level (or equivalent), (ii) below the EX level (or equivalent), received bonuses?
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PCC (ON)
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2022-05-06 11:19
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Madame la Présidente, aujourd'hui, le litre d'essence coûte 194,9 ¢ à Barrie. La canalisation 5 d'Enbridge fournit plus de 50 % du carburant sur le marché de l'Est du Canada. Une requête a été déposée à la Cour fédérale des États‑Unis pour fermer cette canalisation, et jusqu'à présent, les libéraux n'ont rien fait pour s'opposer à ce recours aux États‑Unis. Si la canalisation 5 ferme, il y aura assurément des pénuries d'essence et les prix s'envoleront, ce qui mettra encore plus dans l'embarras les familles et les entreprises, qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts.
Les libéraux vont-ils contester cette requête ou bien vont-ils se contenter de rester les bras croisés comme pour l'oléoduc Keystone XL?
Madam Speaker, gas is 194.9¢ per litre in Barrie today. Enbridge Line 5 provides more than 50% of the fuel to eastern Canada. An application was filed in the U.S. federal court to shut down this pipeline, and so far the Liberals have done nothing to oppose this U.S. court action. If Line 5 is shut down, there will surely be gas shortages and spikes in the price of gas that will cause an already unaffordable situation for families and businesses to get much worse.
Are the Liberals going to fight this or are they just going to roll over on Line 5 like they did with Keystone XL?
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Lib. (BC)
Madame la Présidente, il est hors de question de fermer la canalisation 5. Nous prendrons les mesures qui s'imposent pour que cette infrastructure essentielle continue de fonctionner, et nous resterons en contact étroit avec le propriétaire de la canalisation 5.
Le Canada et les États‑Unis restent engagés dans un processus, aux termes de l'Accord sur les pipelines de transit signé en 1977, pour assurer le maintien de la canalisation 5. Tant que le problème ne sera pas résolu, je continuerai à en parler avec mes homologues américains, comme je le fais régulièrement.
Madam Speaker, the continued operation of Line 5 is non-negotiable. We will take appropriate steps to ensure the continued safe operation of this critical infrastructure, and we will continue to work closely with the owner of Line 5.
Canada and the United States continue to be engaged in a process under the 1977 transit pipelines agreement to ensure the continued operation of Line 5, and until this issue is resolved, I will continue to raise it with my U.S. counterparts, as I have been doing on an ongoing basis.
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Voir le profil de Ryan Turnbull
Lib. (ON)
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2022-05-06 11:48
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Madame la Présidente, il va sans dire que la canalisation 5 est une pièce d'infrastructure énergétique essentielle à notre pays et à la sécurité énergétique du continent. Or, voilà qu'une autre affaire judiciaire, celle-ci au Wisconsin, menace la continuité de son exploitation.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer la Chambre des démarches qu'il effectue pour faire en sorte que la canalisation 5 demeure en exploitation?
Madam Speaker, it goes without saying that Line 5 is crucial energy infrastructure for our country and for our continental energy security. There is another court case in Wisconsin that is threatening the line's operation.
Could the Minister of Natural Resources update the House on what he is doing to ensure that the line continues to operate?
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Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, le maintien en exploitation de la canalisation 5 est non négociable. Nous prendrons les mesures appropriées pour que l'exploitation de cette infrastructure essentielle se poursuive en toute sécurité et continuerons, à cette fin, de collaborer étroitement avec son propriétaire.
Les négociations se poursuivent entre le Canada et les États‑Unis concernant le maintien en exploitation de la canalisation 5 en vertu du traité de 1977 sur les pipelines de transit et, tant que ce dossier ne sera pas réglé, je continuerai de le soulever auprès de mes homologues américains.
Madam Speaker, the continued operation of Line 5 is, as I have said, non-negotiable. We will take appropriate steps to ensure the continued safe operation of this critical infrastructure, and we will continue to work closely with the owner of Line 5.
Canada and the United States continue to be engaged in the process under the 1977 transit pipelines agreement to ensure the continued operation of Line 5, and until this issue is resolved, I will continue to raise it with my U.S. counterparts, as I have been doing on an ongoing basis.
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Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Monsieur le Président, la canalisation 5 est encore une fois menacée de fermeture en raison d'une demande présentée à la Cour fédérale des États-Unis. La fermeture du pipeline interromprait l’approvisionnement en essence, en diesel, en propane et en carburant d’aviation en Ontario et au Québec.
Le premier ministre a-t-il appelé le président Biden pour tenter de résoudre cette affaire, ou devra-t-il invoquer le traité de 1977 pour parler du problème avec la Maison-Blanche, comme il a dû le faire l’an dernier quand la gouverneure Whitmer du Michigan a menacé de faire fermer ce pipeline?
Mr. Speaker, Line 5 is being threatened yet again with another shutdown through an application filed in U.S. federal court. This would cut off gasoline, diesel, propane and jet fuel supplies to Ontario and Quebec.
Has the Prime Minister picked up the phone and talked to President Biden to get this matter resolved, or will he have to invoke the 1977 treaty just to talk to the White House about this matter, as he had to do last year when Governor Whitmer of Michigan threatened to shut down the same pipeline?
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Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de sa question, car elle me donne l’occasion de rassurer les Canadiens: le gouvernement comprend tout à fait l’importance de la canalisation 5. Nous comprenons, maintenant plus que jamais, à quel point la sécurité énergétique est importante.
Je tiens à rassurer les Canadiens: le gouvernement défend toujours les droits du Canada, y compris nos droits issus de traités, dans le contexte de nos relations avec les États-Unis. Nous entretenons un dialogue continu avec les États-Unis au sujet de la sécurité énergétique. J’ai d'ailleurs parlé de ce dossier avec la secrétaire Yellen il y a tout juste deux semaines.
Mr. Speaker, I want to thank the member opposite for the question, because it gives me the opportunity to assure Canadians that our government absolutely understands the importance of Line 5. We understand, today more than ever, how important energy security is.
I want to assure Canadians that our government is always ready to stand up for Canada's rights, including our treaty rights, in our relationship with the United States. We have a constant conversation about energy security with the U.S. I spoke to Secretary Yellen just two weeks ago on this issue.
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Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Monsieur le Président, le gouvernement affirme que la canalisation 5 est importante pour lui. Cette canalisation répond à près de la moitié des besoins énergétiques de l'Ontario et du Québec. Si ce pipeline si important, pourquoi le gouvernement ne s'oppose-t-il pas à la demande présentée à la Cour fédérale des États-Unis visant à le fermer?
Mr. Speaker, the government says Line 5 is important to the government. It supplies almost half of Ontario and Quebec's energy needs. If it is so important, why is the government not opposing the application made in the U.S. federal court to shut down this pipeline?
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Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent avoir l'assurance complète que le gouvernement est prêt à défendre l'économie canadienne et les droits issus des traités du Canada, notamment dans nos relations avec les États-Unis, et qu'il est capable de le faire. Nous comprenons tout à fait l'importance de la canalisation 5. Nous comprenons l'importance de la sécurité énergétique. J'ai discuté avec la secrétaire Yellen il y a tout juste deux semaines. Nous avons parlé de la sécurité énergétique et je lui ai fait remarquer l'importance des relations entre le Canada et les États-Unis.
Mr. Speaker, Canadians can have no doubt whatsoever about our government's preparedness and our government's ability to stand up for the Canadian economy and for Canada's treaty rights, including in our relationship with the United States. We absolutely understand the importance of Line 5. We understand the importance of energy security. I spoke with Secretary Yellen just two weeks ago. We talked about energy security and I pointed out to her how important our relationship is to them.
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Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
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2022-05-05 14:36
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Monsieur le Président, nous accueillons aujourd'hui au Canada la représentante américaine au Commerce, Katherine Tai. Les discussions avec elle devraient être fructueuses, notamment en ce qui concerne le bois d'œuvre, les véhicules électriques et la politique d'achat aux États‑Unis. Dans une lettre qu'il a adressée à Mme Tai, le membre du Congrès Higgins l'exhorte à parler avec les représentants du Canada de la taxe de 1 % sur les logements vacants appartenant à des étrangers, car cette taxe enfreint les principes de non-discrimination de l’ACEUM.
La ministre du Commerce international pourrait-elle nous dire si ses avocats sont d'accord avec M. Higgins pour dire que cette taxe néo-démocrate—libérale viole l'ACEUM?
Mr. Speaker, we welcome U.S. trade representative Katherine Tai to Canada today. We expect discussions with her on subjects like softwood lumber, electric vehicles and buy America will produce positive results. In a letter to Ms. Tai, Congressman Higgins urged her to raise the government’s 1% tax on vacant, foreign-owned real estate with Canadian officials, as the tax violates the non-discrimination principles of CUSMA.
Can the Minister of International Trade please advise whether her lawyers agree with Congressman Higgins that this NDP-Liberal tax violates CUSMA?
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Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
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2022-05-05 14:37
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Monsieur le Président, il est très important que nous parlions des relations canado-américaines, étant donné que la représentante américaine au Commerce, Katherine Tai, rencontre en ce moment même, à Ottawa, la ministre du Commerce international. Cela montre à quel point cette relation est importante et que nous y travaillons.
Pour répondre à la question du député concernant les différends commerciaux relatifs à l'ACEUM, il est au courant de l'énorme travail abattu par la vice-première ministre pour que l'on obtienne un accord solide qui protège les intérêts canadiens. C'est le premier point.
Le deuxième point, c'est que lorsqu'un partenaire avance que les principes de l'ACEUM auraient été enfreints, nous avons toujours défendu et nous défendrons toujours assidument les intérêts des Canadiens et des entreprises canadiennes, pour assurer leur prospérité.
Mr. Speaker, it is very important that we are talking about Canada-U.S. relations, as U.S. trade representative Katherine Tai is presently here in Ottawa, meeting with the Minister of International Trade. This underscores how important this relationship is and the work that is ongoing.
With respect to the member's specific question with regard to trade irritants that relate to CUSMA, he knows the extensive work that was done by the now deputy prime minister in terms of engaging in a strong agreement that protects Canadian interests. That is the first point.
The second point is that when CUSMA violations are triggered, we have been assertive and will always be assertive in defending Canadian interests and the interests of Canadian businesses to defend their economic success in this country.
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PCC (AB)
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2022-05-04 15:06
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Monsieur le Président, des militants étatsuniens prévoient contourner les processus légaux existants pour fermer la canalisation 5 d'Enbridge, qui fournit 540 000 barils de pétrole par jour et alimente les économies de l'Ontario et du Québec. Elle est assujettie aux modalités de l'Accord concernant les pipe-lines de transit entre le Canada et les États‑Unis, mais le premier ministre dit que l'application de ces modalités ne l'intéresse pas. C'est très grave.
Le premier ministre va-t-il intervenir aujourd'hui pour défendre les intérêts du Canada?
Mr. Speaker, special interest activists south of Canada's border are intending to go around existing legal processes to shut down Enbridge Line 5. Line 5 supplies 540,000 barrels of oil per day and fuels the economies of Ontario and Quebec. It is governed by the terms of the transit pipelines treaty between Canada and the United States, yet the Prime Minister says he is not interested in enforcing the terms of this treaty. This is critical.
Will the Prime Minister intervene today and defend Canada's interests?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, la canalisation 5 est un élément d'infrastructure essentiel pour le Canada et les États‑Unis. C'est pourquoi nous n'avons cessé de promouvoir son maintien en service auprès du gouvernement du Michigan et du gouvernement fédéral des États‑Unis. Nous n'allons pas cesser de démontrer l'importance de notre partenariat énergétique à nos voisins du Sud.
Nous allons continuer de défendre les intérêts des Canadiens et des habitants du Nord-Est des États‑Unis. Nous allons continuer de faire en sorte de travailler en tant que véritables partenaires en matière de sécurité énergétique pour l'ensemble des habitants de l'Amérique du Nord.
Mr. Speaker, Line 5 is a critical piece of infrastructure for both Canada and the United States. That is why we have been consistently and continually advocating for its continued operation with the Government of Michigan and the federal government in the United States, and continue to demonstrate how important our energy partnership is across the border.
We continue to be there to defend the interests of Canadians and of the people in northeastern United States. We will continue to be there to ensure that we are working as true partners on energy security for everyone across North America.
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PCC (AB)
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2022-05-04 15:07
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Monsieur le Président, nous avons besoin de sécurité énergétique, mais plusieurs tentatives ont été faites pour faire fermer ce pipeline. L'an dernier, le gouvernement a présenté un mémoire aux tribunaux américains à la suite d'une autre tentative de fermeture de la canalisation 5. Aujourd'hui, il prétend que la perte de plus 540 000 barils par jour de cette source d'énergie essentielle ne portera pas atteinte aux intérêts du Canada. Quelque chose a changé.
Le premier ministre peut-il nous dire si l'omerta à propos de la canalisation 5 est le prix à payer par le gouvernement pour obtenir l'appui du NPD?
Mr. Speaker, energy security is what we need, but this pipeline has seen repeated attempts to shut it down. Last year, the government filed its brief with the U.S. court on a different attempt to shut down Line 5. Now it is pretending that there is no Canadian interest at stake in losing 540,000 barrels per day of critical energy delivery. Something has changed.
To the Prime Minister, is silence on Line 5 the price of buying the NDP's support for his government?
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Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, encore une fois, nous constatons que les conservateurs essaient d'inventer des théories conspirationnistes là où il n'y en a tout simplement pas. Nous avons constamment milité en faveur de la canalisation 5 et fait pression auprès de la société Enbridge et de l'État du Michigan pour qu'ils règlent leurs différends. Nous n'avons jamais cessé de militer en faveur de ce pipeline auprès des plus hautes instances à Washington, et nous allons continuer de le faire. C'est quelque chose que nous prenons très au sérieux, et nous allons continuer de plaider en faveur de la canalisation 5.
Mr. Speaker, once again we see the Conservatives trying to invent conspiracy theories where there simply are none. We have consistently advocated for Line 5 and continually pressured both the company and the State of Michigan to resolve their differences. We have continually advocated in the United States at the highest levels in Washington and we will continue to. This is something we take very seriously, and we will continue to be there to fight for it.
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Voir le profil de Lianne Rood
PCC (ON)
Monsieur le Président, la canalisation 5 est le cordon ombilical énergétique du sud de l'Ontario et de Toronto. Des millions d'emplois dépendent du gaz abordable au Canada. Ce pipeline est un lien vital qui a une incidence directe sur des milliers d'emplois dans ma circonscription. La fermeture imminente de cette canalisation entraînera une pénurie à la pompe et doublera le prix du gaz.
Le premier ministre dérogera-t-il à son manque de leadership habituel pour garantir aux Canadiens que la canalisation 5 ne sera pas fermée?
Mr. Speaker, the Line 5 pipeline is the energy lifeline for southern Ontario and Toronto. Millions of jobs in Canada depend on affordable gas. This pipeline is a vital link that directly impacts thousands of jobs in my riding. The imminent shutdown of this pipeline will mean shortages at the pumps and the doubling of gas prices.
Will the Prime Minister deviate from his usual lack of leadership and assure Canadians that Line 5 will not be shut down?
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Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, la canalisation 5 est une infrastructure essentielle pour le Canada et les États‑Unis. Nous avons pris des mesures énergiques pour la défendre. Nous avons notamment invoqué officiellement le traité bilatéral concernant les pipelines de transit. Lorsque j'ai soulevé la question de la canalisation 5 directement auprès du président Biden, j'ai mis l'accent sur son importance pour l'économie canadienne et la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord.
L'ambassadrice Hillman et les représentants du gouvernement vont continuer d'aborder la canalisation 5 avec les autorités américaines. Nous allons toujours défendre les intérêts des travailleurs canadiens et de l'industrie canadienne.
Mr. Speaker, Line 5 is critical infrastructure for Canada and the United States. We have taken strong steps to defend Line 5, including formally invoking the bilateral pipeline treaty. I have raised Line 5 directly with President Biden, and I have emphasized its importance to the Canadian economy and North American energy security.
Ambassador Hillman and others in our government continue to raise Line 5 with U.S. officials. We will always stand up for Canadian workers and Canadian industry.
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Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
propose que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre au nom des vaillants résidants de South Shore—St. Margarets, y compris plus de 7 000 pêcheurs. Je prends aujourd'hui la parole au sujet de la motion d'adoption dont nous sommes saisis sur le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans.
Ce rapport, intitulé Espèces aquatiques envahissantes: une priorité nationale, a été déposé pour la première fois devant le Parlement au cours de la première session de la 42e législature, en juin 2019. Si des députés n'ont pas eu l'occasion de le consulter, je leur en recommande fortement la lecture. J'espère qu'ils l'ont tous lu. Il s'agit d'un excellent rapport unanime dont le gouvernement a fait fi, d'où le débat d'aujourd'hui.
Comme pour toutes ses autres initiatives fardées de vertu, le gouvernement affirme qu'il protège la biodiversité et la santé de nos océans et ressources en eau douce. Les libéraux parlent beaucoup, sans jamais obtenir le moindre résultat. Le gouvernement n'a pas daigné donner suite à cette étude, donc regardons ensemble ce rapport et le bilan du gouvernement dans ce dossier.
Les espèces aquatiques envahissantes, pour ceux qui ne le savent pas, sont des invertébrés ou des espèces végétales qui ont été introduits dans un milieu aquatique situé à l'extérieur de leur aire de répartition naturelle. Autrement dit, elles sont venues au Canada d'une autre partie du monde et ne sont pas naturelles pour nos océans ou nos eaux douces. Une fois introduites, les populations d'espèces aquatiques envahissantes peuvent croître assez rapidement, car il n'existe aucun prédateur naturel dans l'environnement ou aucun élément qui les empêcherait de se multiplier. Par conséquent, elles peuvent supplanter les espèces végétales indigènes et les espèces d'eau douce indigènes, consommant ainsi les ressources et s'appropriant la biodiversité des cours d'eau.
Elles peuvent même modifier les habitats et les rendre inhospitaliers pour les espèces indigènes. Ce phénomène est particulièrement inquiétant dans le cas d'un certain nombre d'espèces en péril dans les étendues d'eau douce et d'eau salée. L'introduction d'espèces aquatiques envahissantes — qu'il s'agisse de poissons, de plantes ou d'invertébrés — les met encore plus en danger.
En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches a la responsabilité de protéger le poisson et son habitat. Le Canada a également signé des accords internationaux sur les espèces aquatiques envahissantes, dont la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, qui a été signée par le gouvernement de Brian Mulroney en 1992, lorsque j'étais conseiller principal de l'honorable Barbara McDougall, la ministre des Affaires étrangères et députée de St. Paul's de l'époque. La Convention a également été signée par le ministre de l'Environnement de l'époque, l'honorable Jean Charest. John Crosbie était alors le ministre des Pêches du Canada. Il y avait donc un trio très puissant de ministres de premier plan déterminés à ratifier cette convention internationale.
Cependant, en 2019, la commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada a publié un rapport de vérification sur la performance du gouvernement dans le domaine des espèces aquatiques envahissantes. Elle a conclu que Pêches et Océans Canada « n’avait pas déterminé les espèces aquatiques envahissantes ni les voies d’entrée qui posaient les plus grands risques pour le Canada » dans notre système et « n’avait pas systématiquement recueilli ni gardé à jour des informations pour [les] surveiller ».
Que s'est-il passé depuis? L'ancienne ministre des Pêches a été défaite dans la circonscription de South Shore—St. Margarets en 2021, et l'actuelle ministre des Pêches, qui vit en banlieue de Vancouver et dont la circonscription ne comporte aucune pêche commerciale, n'a absolument rien fait pour donner suite aux recommandations de la commissaire à l'environnement et à celles du comité permanent.
Quant au gouvernement, nous constatons au comité des pêches que ses affirmations selon lesquelles il écoute les scientifiques et le ministère des Pêches et des Océans sont plutôt fausses. La commissaire à l'environnement a déclaré que Pêches et Océans Canada « avait élaboré le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes de 2015 sans toujours se fonder sur des données scientifiques ». Je sais que cela pourrait surprendre de nombreux députés, mais ceux qui ont étudié la question savent que le ministère des Pêches et des Océans s'appuyait de moins en moins sur les données scientifiques pour prendre ses décisions. Pourquoi nous attendrions-nous à ce que le gouvernement tienne ses promesses maintenant, alors qu'il ne l'a jamais fait dans le passé?
Le partenariat juridique avec les États‑Unis pour prévenir la propagation des espèces aquatiques envahissantes dans les Grands Lacs, entre autres priorités, constitue un autre exemple. En vertu du traité bilatéral avec les États‑Unis, les deux pays sont financièrement tenus de soutenir la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Le Canada assure 31 % du financement de la Commission, qui vise principalement à lutter contre la lamproie marine et la moule zébrée, et les États‑Unis financent les 69 % restants. La lamproie marine, pour les députés qui ne le savent pas, est une espèce envahissante présente dans les Grands Lacs. Il s'agit essentiellement de petits vampires ressemblant à des anguilles, qui s'accrochent à un poisson, le vident de son sang et le tuent.
Le budget du gouvernement libéral de 2017, il y a quatre ans, prévoyait 43,8 millions de dollars sur cinq ans — prétendument de l'argent frais — pour soutenir la Commission des pêcheries des Grands Lacs dans sa lutte contre la lamproie. Le ministère a peut-être reçu cet argent, mais il a dû l'utiliser à d'autres fins. Je suis certain que lorsque le ministère des Finances a inscrit ces sommes dans le budget, l'argent est allé au ministère. Sauf qu'en fin de compte, ce dernier n'a payé que la moitié du coût annuel de la lutte aux espèces envahissantes dans les Grands Lacs. Les États‑Unis ont dû payer le reste. Or, les États‑Unis en ont assez de jouer le jeu du ministère et de ce gouvernement inapte qui ne paie pas sa part de ce programme international. La situation est telle que le Congrès américain a menacé non seulement de retenir le versement de sa contribution pour l'année en cours, mais aussi de ne pas payer la note pour la portion canadienne du programme. Cela signifie que les mesures de lutte contre la lamproie pourraient disparaître cette année, et que la menace que cette espèce fait planer sur les pêcheries des Grands Lacs ira en grandissant.
En comité, j'ai soulevé cette question pendant deux mois auprès de la ministre des Pêches afin d'inciter cette dernière à s'engager à régler les factures. Lorsque j'ai dit à la ministre que la meilleure façon de s'occuper des lamproies était de payer nos factures, elle a en quelque sorte marmonné « oui ». Aujourd'hui, en 2022, nous entendons dire « encore une fois, c'est du déjà vu », pour citer Yogi Berra. Sous la pression de l'opposition officielle, le gouvernement prévoit maintenant un engagement à hauteur de 48 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le programme de lutte contre la lamproie et la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Cependant, ce que nous avons appris du passé, c'est que...
moved that the third report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Monday, February 28, 2022, be concurred in.
He said: Mr. Speaker, it is always a pleasure to rise in the House to speak on behalf of the hard-working people of South Shore—St. Margarets, including over 7,000 fishermen. I rise to speak in response to the concurrence motion before us in consideration of the third report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans.
This report, when originally tabled in Parliament in the first session of the 42nd Parliament in June 2019, was entitled “Aquatic Invasive Species: A National Priority”. It is very good reading if members have not had a chance to read it. I hope all members have. This excellent unanimous report has been ignored by the government and that is why we are debating it today.
Like all of its other virtue-signalling initiatives, the government claims that it is protecting the biodiversity and health of our oceans and freshwater resources. The Liberals talk the talk, but they do not seem to ever deliver. The government has not developed a single response to this study, so let us take a look at the report and the government's record on these issues.
Aquatic invasive species, for those who do not know, are invertebrates or plant species that have been introduced into an aquatic environment outside their natural range. In other words, they have come here to Canada from some other part of the world and are not natural to our oceans or fresh waters. Once introduced, aquatic invasive species populations can grow, and can grow quite quickly, because they do not have any natural environmental predators or things that would prevent them from multiplying. As a result, they can out-compete our native plant species and our native freshwater species, consuming resources and taking over the biodiversity of waterways.
They can even alter habitats and make them inhospitable for our native species. That is particularly concerning when we have a number of species at risk in both freshwater and saltwater bodies. They are put in further jeopardy by the introduction of aquatic invasive species, plants and invertebrates.
The Minister of Fisheries has the responsibility under the Fisheries Act to protect fish and fish habitats. Canada has also signed international agreements on aquatic invasive species, including the United Nations Convention on Biological Diversity, signed by the Brian Mulroney government in 1992, when I was a senior adviser to the then foreign minister, the hon. Barbara McDougall, who was the member of Parliament for St. Paul's. It was also signed by the then environment minister, the hon. Jean Charest. John Crosbie was Canada's fisheries minister at the time, so there was a very powerful trio of senior ministers committed to this international convention.
In 2019, though, Canada's commissioner of the environment and sustainable development published an audit on the government's performance of the aquatic invasive species area. The audit concluded that DFO “did not determine which aquatic invasive species and pathways posed the greatest risks to Canada” in our system, and “did not systematically collect or maintain information to track [them].”
What has happened since then? The former minister of fisheries was defeated in South Shore—St. Margarets in 2021, and the current suburban Vancouver Minister of Fisheries, with no commercial fisheries in her riding, has done absolutely nothing to respond to the recommendations of the commissioner of the environment and those of the standing committee.
As for the government's claims, we are finding at the fisheries committee somewhat fake claims of listening to the science and DFO. The commissioner of the environment stated that when DFO “developed the 2015 Aquatic Invasive Species Regulations, it did not always use science-based information”. I know that would probably be a shock to many members, but those who have studied the area know that DFO was using science less and less in its decision-making. Why would we expect the government to actually live up to its promises when it never has in the past?
Another example is the legal partnership with the United States to prevent the spread of aquatic invasive species in the Great Lakes, among other important priorities. Through the bilateral treaty with the United States, both countries are financially obligated to support the Great Lakes Fishery Commission. Canada provides 31% of the funds for the commission, primarily aimed at dealing with sea lampreys and zebra mussels, and the United States provides 69%. Sea lampreys, in case members do not know, are an invasive species in the Great Lakes. They are essentially little eel-like vampires that latch onto a fish and drain the blood out of the fish and kill it.
The Liberal government budget in 2017, four years ago, allocated $43.8 million over five years, supposedly of new money, to support the Great Lakes Fishery Commission in the fight against sea lampreys. While DFO may have received the money, DFO must have diverted it to something else. I am sure when finance puts it in the budget, the money goes to DFO, but DFO ended up paying only half the annual cost for invasive species in the Great Lakes. The U.S. has had to pick up the tab for the remainder. However, the U.S. is fed up with being DFO's patsy, and the deadbeat government is not paying its international bills for the program. It got so bad that the U.S. Congress this year threatened to not only withhold payment of this year's allocation, but also not pay the Canadian side's bills. This means sea-lamprey prevention would disappear this year and the sea lampreys would become a greater threat to our fisheries in the Great Lakes.
I raised this two months with Minister of Fisheries in committee to try to get her to commit to paying the bills. When I told the minister the best way to deal with sea lampreys was to pay our bills, she sort of mumbled “yes”. Now in 2022 we hear, “It's déjà vu all over again”, to quote Yogi Berra. The government, under pressure from the official opposition, has now committed $48 million over the next five years to support the sea lamprey program and the Great Lakes Fishery Commission. However, what we know from the past is that—
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Voir le profil de Dave Epp
PCC (ON)
Madame la Présidente, étant donné que le Canada a signé en 1956 une convention que nous avons eu bien du mal à respecter et que le gouvernement a alloué des fonds en 2017 pour la respecter pleinement, le député est‑il d'avis que renvoyer la responsabilité de cette convention du ministère des Pêches et des Océans à Affaires mondiales Canada, qui en était initialement responsable, accroîtrait la capacité du gouvernement d'honorer notre propre traité?
Madam Speaker, given that Canada signed a treaty in 1956, and given that we have had an awfully hard time living up to the terms of that treaty, and given that the government budgeted funds to fully live up to the treaty in 2017, would the member opine whether transferring the responsibility for that treaty from DFO back to GAC, from whence it came, would help the government's ability to honour our own treaty?
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Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
Madame la Présidente, absolument. Comme pour tous les autres accords internationaux, la responsabilité fiduciaire de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, établie par la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, devrait être renvoyée au ministère des Affaires étrangères, et on devrait laisser Pêches et Océans Canada gérer son élément stratégique. Bien sûr, durant toutes les années où le gouvernement Harper était responsable du ministère des Pêches et des Océans, nous avons toujours payé ce que nous devions à la Commission des pêcheries des Grands Lacs, contrairement à la coalition néo‑démocrate—libérale, qui ne croit pas que nous devons payer notre part des coûts de la Convention et qui laisse plutôt nos voisins en assumer tout le fardeau financier.
Madam Speaker, absolutely, the fiduciary responsibility for the Great Lakes Fishery Commission should go, like all other fiduciary responsibility in international agreements, back to Foreign Affairs and allow DFO to manage the policy element of it. Of course, during all the years when the Harper government was in DFO, we actually paid all our bills for the Great Lakes Fishery Commission, unlike the NDP-Liberal coalition, which believes that we should take the bill that we get from our neighbours in a treaty, throw it in the garbage and let them carry the weight.
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Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Monsieur le Président, Mohamedou Ould Slahi a été incarcéré pendant 14 ans à Guantanamo malgré son innocence. Durant cette détention illégale, il a connu des conditions extrêmes, y compris la torture. Il intente aujourd'hui une poursuite devant la Cour fédérale selon laquelle, quand il vivait au Canada, les autorités canadiennes ont transmis de faux renseignements qui ont mené à son arrestation injuste. M. Slahi était sous la surveillance du SCRS, qui a transmis des renseignements incorrects sur lui.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va admettre que, une fois de plus, les agences de sécurité nationale étaient complices de la détention et de la torture d'un innocent?
Mr. Speaker, Mohamedou Ould Slahi spent 14 years in prison in Guantanamo Bay despite being innocent. During his wrongful detention, he faced extreme conditions, including torture. He has filed a lawsuit with the Federal Court alleging that, while living in Canada, Canadian authorities shared false information that led to his unjust arrest. CSIS monitored him and passed along incorrect information about Mr. Slahi.
Will the public safety minister admit that, once again, our national security agencies were complicit in the detention and torture of an innocent person?
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Voir le profil de Marco Mendicino
Lib. (ON)
Monsieur le Président, compte tenu de nos valeurs, qui sont enchâssées dans la Charte, il va sans dire que le Canada condamne la torture sous toutes ses formes. Le Canada a le devoir de faire respecter les droits fondamentaux en toute circonstance. Il serait toutefois inapproprié que le gouvernement ou tout député dans cette enceinte commente un dossier qui est actuellement devant les tribunaux.
Mr. Speaker, in line with our values, which are enshrined in the charter, Canada, of course, condemns all forms of torture. Canada has a duty to uphold fundamental rights and freedoms in all instances, and, of course, it would be inappropriate for the government or any member of this chamber to comment on matters that are before the courts.
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PCC (SK)
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2022-04-26 14:55
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Monsieur le Président, l'inflation est à son plus haut niveau en 31 ans. Les Canadiens subissent les contrecoups de la hausse des prix de l'essence, des produits alimentaires et du logement. Une bonne façon d'aider les Canadiens consiste à maintenir une relation forte et stable avec les États‑Unis, mais le gouvernement continue de nous décevoir: des droits de douane sur le bois d'œuvre canadien, des menaces au secteur canadien de l'automobile et les dispositions d'achat aux États‑Unis les plus punitives que nous ayons jamais vues. Nous savons que le premier ministre aime prendre l'avion pour se rendre à des séances de photos et aller faire du surf. Il pourrait peut-être ajouter quelques vols vers Washington, D.C., au plan de vol.
Ma question au premier ministre est la suivante: quand va-t-il se mettre au travail?
Mr. Speaker, inflation is at a 31-year high. Canadians are suffering under rising prices for gas, groceries and housing. A good way to help Canadians is by ensuring that the relationship with the U.S. remains strong and stable, yet the government continues to disappoint: tariffs on our lumber, threats to our auto sector and the most punishing buy American provisions we have ever seen. We know that the Prime Minister likes to fly around for photo ops and surfing trips. Maybe he could add a few flights to D.C. to the flight plan.
My question for the Prime Minister is this: When will he get to work?