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Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
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2021-06-17 10:04 [p.8631]
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Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique concernant son étude sur la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telles Pornhub.
Je remercie les analystes et la greffière de la diligence et du soutien dont ils ont fait preuve à l'égard du comité dans le cadre des témoignages horribles et de la production de ce rapport difficile.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
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Lib. (ON)
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2021-06-03 17:11 [p.7926]
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Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la motion pour affaires courantes no 97 inscrite au Feuilleton au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet du renouvellement de la nomination de Daniel Therrien à titre de commissaire à la protection de la vie privée, conformément à l’article 111.1(2) du Règlement, soit réputée adoptée avec dissidence.
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Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
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2021-06-03 17:11 [p.7926]
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Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune opposition. La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Comme il n'y a pas de voix dissidente, je déclare la motion adoptée.
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NPD (ON)
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2021-05-11 14:46 [p.7061]
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Monsieur le Président, Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée, craint vivement que le projet de loi C-11 mine le droit fondamental des Canadiens à la vie privée. À titre d'exemple, Clearview AI a enfreint la loi canadienne quand elle a pris des millions de photos de Canadiens sans leur consentement pour sa controversée technologie de reconnaissance faciale. Selon le commissaire à la protection de la vie privée, le projet de loi C-11 protégerait en fait les intérêts d'entreprises comme Clearview plutôt que les droits des Canadiens.
Pourquoi les libéraux se servent-ils du projet de loi C-11 pour réécrire les lois sur la protection de la vie privée et faire passer les intérêts des sociétés comme Clearview avant les droits des citoyens canadiens?
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Lib. (ON)
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2021-05-11 14:46 [p.7061]
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Monsieur le Président, je remercie le député de sa question parce que je pense que nous tenons tous les deux à protéger le droit à la vie privée de tous les Canadiens. C'est pourquoi nous attachons une grande valeur aux conseils que nous recevons du commissaire à la protection de la vie privée.
Même s'il est important que nous donnions aux organismes canadiens de renseignement de sécurité et aux organismes d'application de la loi les outils nécessaires pour assurer notre sécurité, nous devons aussi toujours nous efforcer de protéger le droit à la vie privée de tous les Canadiens, et nous...
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PCC (ON)
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2021-05-10 18:44
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Question no 575 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne l’administration du vaccin contre la COVID-19 aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) déployés à l’étranger: a) quelles mesures précises ont été mises en place pour veiller à ce que les membres des FAC déployés à l’étranger reçoivent le vaccin; b) dans quel délai (i) la première dose, (ii) la deuxième dose (le cas échéant), du vaccin a été ou sera administrée, ventilé par le nom du fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) et le pays où les membres des FAC sont déployés?
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(Le document est déposé.)

Question no 576 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le montant de 53 132 349 $ figurant sous Ministère des Finances, pour « Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres » en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique: a) quels sont les détails des paiements à effectuer sous ce poste, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué; b) quels sont les détails de tous les paiements effectués sous ce poste ou des postes similaires dans tous les budgets principaux et supplémentaires des dépenses depuis 2016, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué?
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(Le document est déposé.)

Question no 577 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la plateforme informatique nationale de gestion des vaccins (PINGV): a) quelles sont les fonctionnalités de la PINGV; b) quelles provinces et quels territoires utilisent présentement la PINGV; c) quels renseignements le gouvernement possède-t-il concernant l’utilisation que font les provinces et les territoires de la PINGV, y compris (i) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser la PINGV, (ii) les fonctionnalités de la PINGV qu’utilise chaque province ou territoire, (iii) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser chacune des fonctionnalités de la PINGV?
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(Le document est déposé.)

Question no 578 --
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Thérèse-De Blainville, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 579 --
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix: a) quel est le nombre total de billets ou de demandes de règlements en attente; b) des demandes en a), combien ont un temps d’attente de règlement (i) de 6 à 12 mois, (ii) de 12 à 24 mois, (iii) de plus de 24 mois; c) des demandes en a), combien proviennent de citoyens résidant (i) au Québec, (ii) dans la circonscription de Thérèse-De Blainville; d) des demandes en a), combien sont identifiées comme prioritaires par les directions de règlements des plaintes; e) des demandes en d), combien sont de la catégorie (i) 1, absence de paye, (ii) 2, absence autorisée ou mise à pied, (iii) 3, promotion, remplacement ou poste intérimaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 580 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne le commentaire fait à la Chambre par le premier ministre le 23 mars 2021, à savoir que « nous continuerons de fonder nos décisions sur des données scientifiques et probantes »: de quelles données scientifiques ou probantes le gouvernement dispose-t-il pour prouver qu’il est plus sécuritaire de faire la quarantaine dans un hôtel plutôt que chez soi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 581 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les allégations d'inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes et les actions du ministre de la Défense nationale, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de signalements d’inconduite sexuelle alléguée ont été portés à l’attention, officiellement ou officieusement, (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du cabinet du ministre de la Défense nationale, ventilé par année; b) pour chaque cas en a), quelle mesure particulière, le cas échéant, a-t-on prise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 582 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de prolonger l’intervalle entre les deux doses du vaccin contre la COVID-19 jusqu’à 105 jours: a) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite sur l'impact de cette décision sur les personnes atteintes de cancer; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par l’étude du King’s College de Londres et de l’Institut Francis Crick, qui a révélé que les retards dans l'administration de la deuxième dose de plus de 21 jours rendent les patients atteints de cancer vulnérables à la COVID-19?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 583 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les comptes verrouillés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 13 mars 2021 et le 22 mars 2021 par crainte que les noms d’utilisateur et les mots de passe aient été piratés: a) combien de comptes ont été verrouillés; b) en moyenne, pendant combien de jours les comptes touchés ont-ils été verrouillés; c) l’ARC a-t-elle avisé tous les titulaires des comptes mentionnés en a) que leur compte allait être verrouillé et, le cas échéant, comment a-t-elle communiqué avec eux; d) à quelle date l’ARC a-t-elle appris que des noms d’utilisateur et des mots de passe avaient peut-être été piratés; e) comment l’ARC a-t-elle été informée du piratage; f) existe-t-il des recours ou des dédommagements pour les personnes dont les données ont été compromises en raison du piratage de leurs renseignements détenus par l’ARC, et, le cas échéant, comment ces personnes peuvent-elles accéder à ces recours ou dédommagements; g) des mesures précises ont-elles été prises depuis le 13 mars 2021 pour garantir la sécurité des renseignements transmis électroniquement à l’ARC à l’avenir, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la date de mise en œuvre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 584 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 585 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 587 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les publicités gouvernementales lancées sur Facebook depuis le 13 mars 2020: a) combien de publicités ont été lancées par mois et à quelle campagne correspondait chacune d’elle (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) pendant combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) quels ont été les résultats des publicités lancées, ventilés par publicité, y compris (i) le nombre de personnes rejointes, (ii) le pourcentage de femmes et d’hommes rejoint, (iii) les tranches d’âge des personnes rejointes, (iv) les régions fédérales, provinciales ou municipales ciblées, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) combien d’employés reçoivent ou ont accès aux données des publicités sur Facebook recueillies pour chaque campagne, ventilés par exemption ministérielle et personnel ministériel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 588 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 23 septembre 2020: a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et les services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; c) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période, et, le cas échéant (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements?
Response
(Le document est déposé.)
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NPD (ON)
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2021-05-10 20:09 [p.7006]
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Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui concernant le rapport. Il s'agit d'un rapport très important. La Loi sur Investissement Canada a fait l'objet de discussions très animées pendant de nombreuses années.
Ce rapport est le résultat d'une motion de la députée de Calgary Nose Hill et il y a eu beaucoup de soutien pour le mener à bien. Je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu et ceux qui ont présenté des mémoires. Je tiens également à remercier le personnel. L'équipe législative est excellente. Les recherchistes et les analystes ont toujours fait un bon travail au cours du processus portant sur une question très complexe. Nous disposons d'un rapport assez complet d'environ 60 pages de matériel qui a été synthétisé, qui reflète certaines des préoccupations qui sont ressorties de la vente d'entreprises canadiennes, mais aussi de la perte de souveraineté, à certains égards, dans les investissements perdus.
Dans un premier temps, je me concentrerai toutefois sur une chose qui s'est produite pendant le débat de ce soir et qui concerne le secrétaire parlementaire. Je me demande comment les libéraux ajusteront leur position en conséquence. J'ai posé une question à propos de la recommandation 2, qui dit ceci: « Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour modifier la Loi sur Investissement Canada afin de revoir les seuils chaque année. » Le secrétaire parlementaire du premier ministre a répondu, ce qui peut sembler significatif, qu'il appuie les recommandations du comité. Les libéraux ont pourtant produit une opinion dissidente. Ils auraient pu présenter une opinion complémentaire, mais ils ont présenté une opinion dissidente qui dit ceci: « Aux termes de la [Loi sur Investissement Canada], les seuils annuels d’examen des avantages nets sont examinés et révisés annuellement par le ministre, ce qui rend inutiles les modifications législatives proposées. »
Comme le secrétaire parlementaire représente le premier ministre, je me demande s'il remet en question ce qu'ont dit les membres du comité, s'il invite à la réflexion le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui n'a pas parlé de ce point, ou s'il rompt les rangs avec son parti sur ce sujet. Je ne sais pas quel scénario est le bon, mais il serait intéressant de le savoir étant donné ce qui nous a été présenté aujourd'hui.
Dans les faits, les seuils ont remonté au fil des ans, ce qui n'a pas été sans causer une certaine inquiétude chez les Canadiens, surtout parmi les entreprises. Les seuils ont été haussés parce que nous avons perdu plusieurs fleurons, comme Falconbridge et Inco, mais il y en a d'autres, que l'on peut tous reconnaître à leur nom et à leur image de marque. Le problème, au risque de répéter ce que l'intervenant précédent a si éloquemment expliqué, c'est qu'à l'heure qu'on se parle, il y a des petites entreprises qui sont laissées pour compte parce qu'elles n'atteignent pas le seuil et qui se font gober. Pour tout dire, la hausse est exponentielle.
Il est ressorti des discussions du comité — et c'est notamment ce que dit le rapport — qu'à cause de la COVID-19, beaucoup d'entreprises vulnérables pourraient être achetées par des gouvernements non démocratiques. Loin de moi l'idée de vouloir pointer un pays du doigt, mais il n'en demeure pas moins que certains pays utilisent des fonds publics pour acheter des entreprises canadiennes. La COVID ayant accentué la vulnérabilité des entreprises, énormément de jeunes pousses et de moyennes entreprises risquent de connaître le même sort.
Si on me demande mon avis, ce problème est loin de dater d'hier. La première fois que j'ai parlé des gouvernements non démocratiques qui achètent des entreprises canadiennes au comité de l'industrie, c'était en 2004. Encore là, ce n'était pas la première fois que j'abordais la question, c'est juste qu'à l'époque, le comité tenait des audiences là-dessus. Je me souviens même d'une manchette dans le Globe and Mail qui disait que la Chine faisait pression sur les députés pour qu'ils revoient la loi sur les investissements. Noranda venait d'être achetée par China Minmetals.
À ce moment-là, j'ai demandé s'il était approprié de permettre ce genre d'investissements parce qu'ils provenaient d'un gouvernement non démocratique. Ce n'est pas forcément parce qu'il s'agit de la Chine, étant donné qu'il y a aussi d'autres pays. Après l'an 2000, la Chine s'est lancée dans une frénésie d'acquisitions partout dans le monde, notamment au Canada. Si on examine l'échelle mobile des acquisitions et des investissements, on constate qu'ils sont très importants. Cela soulève beaucoup de questions au sujet de la protection des renseignements personnels et du contrôle de la propriété des différents types de biens. Je dirais que cela s'est joué sur le marché immobilier et au moyen d'approches spéculatives qui ont eu des conséquences importantes pour les Canadiens.
J'ai insisté sur cette question, et elle est revenue au Parlement en 2007. Un article du Toronto Star disait ceci: « La sécurité est peut-être un facteur dans les examens d'opérations de rachat ». Quand j'ai réclamé qu'Industrie Canada examine de nouveau cette question, je parlais d'envisager une disposition sur la sécurité nationale dans les examens, disposition qui en fait maintenant partie parce que de nombreuses entreprises rachetées étaient importantes pour la sécurité nationale.
Si je m'intéresse à ce dossier, c'est parce que je représente Windsor, en Ontario, où le centre manufacturier fait partie de l'ADN de la ville depuis sa fondation au Canada. Lors de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, le secteur manufacturier faisait partie de notre patrimoine, et c'est encore le cas aujourd'hui. En fait, lors de la Seconde Guerre mondiale, nous étions un centre de logistique pour la production de matériel servant à lutter contre le fascisme.
J'ai toujours considéré que le secteur manufacturier faisait partie de la structure nationale de la défense et qu'il revêtait aussi une importance nationale, car il donne aux gens des emplois, le sentiment d'être utiles et de l'autodétermination. Si nous n'avions pas cette capacité, nous ne pourrions pas accomplir les choses que nous accomplissons aujourd'hui. À l'époque, il fallait davantage transformer des matières premières en objets qui étaient utilisés, alors que, aujourd'hui, nous n'avons plus cette vision.
Je parle assez souvent d'une visite du premier ministre à London, en Ontario, que je n'oublierai jamais, où il a déclaré qu'il fallait abandonner progressivement l'industrie manufacturière. C'était assez insultant, car nous ne devrions pas seulement nous concentrer sur l'extraction et l'expédition. L'un des aspects tragiques de la situation de notre industrie pétrolière et gazière est l'insuffisance de notre capacité en matière de raffinage. J'ai vu Oakville, par exemple, perdre Petro-Canada. J'ai vu plusieurs autres raffineries fermer parce qu'on n'y avait pas investi, souvent parce qu'elles n'étaient plus contrôlées par des intérêts canadiens ou parce qu'elles ne présentaient plus d'intérêt pour les investisseurs en raison de divers problèmes. Il y a donc eu perte de capacité.
Le secteur forestier canadien a perdu une partie de sa capacité, car une bonne partie de notre industrie appartient à des intérêts canadiens et américains. Il ne s'agit pas nécessairement de collusion. Il est possible que nous ne souhaitions pas nous concurrencer nous-mêmes et baisser les prix, parce que cela ne nous donnerait rien.
Le Canada vend ses matières premières. J'ai mentionné qu'il fallait accorder la priorité à l'industrie minière parce que nos matières premières sont exportées vers des marchés étrangers pour de la production à valeur ajoutée, que nous devrions abandonner progressivement, d'après le premier ministre. C'est regrettable, car la fabrication à valeur ajoutée est importante de nos jours, en cette nouvelle ère de l'innovation.
Quand nous parlons d'énergies de remplacement, comme l'énergie solaire et éolienne, et d'innovation, je souligne souvent ce qui se passe à Detroit, qui se trouve essentiellement à deux kilomètres de l'endroit où je suis actuellement. On y investit des milliards de dollars dans la construction de nouveaux véhicules électriques. Ce n'est pas ce que l'on fait ici. Nous sommes en train de réaliser des projets majeurs et emballants, mais nous n'avons pas de stratégie nationale, uniquement une stratégie fragmentaire. Nous n'investissons pas non plus autant d'argent. En effet, à Detroit, on a vu des investissements de plus de 12 milliards de dollars au cours des dernières années, alors que, dans l'ensemble du Canada, on n'a investi qu'environ 6 milliards de dollars au cours des cinq à six dernières années, ce qui nous met bien loin de l'endroit où nous devrions être dans la course.
Le ministre a répondu au rapport. Le gouvernement a apporté quelques légères améliorations au projet de loi, et il a resserré quelque peu les mécanismes d'examen relatif à la sécurité nationale, mais il n'a pas apporté certains des changements plus importants que nous avons réclamés. J'avais travaillé un peu avec Unite, un syndicat de la Colombie-Britannique qui représentait plusieurs entreprises qui étaient essentiellement passées sous le contrôle de l'État chinois. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je vais lire cette recommandation à laquelle le gouvernement n'a pas donné suite:
Que le gouvernement du Canada présente immédiatement un projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada afin de permettre l'établissement d'un examen de la protection de la vie privée et la capacité de faire respecter la vie privée et les droits numériques des Canadiens dans toute acquisition, fusion ou investissement approuvé par la LIC.
C'est la recommandation dont je veux parler. La recommandation qui a été adoptée — et je m'en réjouis — permet aussi d'ordonner le dessaisissement d'entreprises, et le ministre a agi dans ce dossier. C'est important.
Je veux en parler parce que nous examinons en ce moment certaines de nos lois sur la protection des renseignements personnels, et les gens doivent savoir que nous avons un commissaire à la protection de la vie privée au Canada. Les États-Unis n'en ont pas; d'autres endroits n'ont pas de telles protections. Les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels touchent toutes les facettes: notre capacité à nous impliquer en tant que citoyen et notre vie personnelle, mais aussi nos entreprises et notre capacité à échanger de l'information, à travailler en collaboration et à être reliés par des fusions et autres, d'une façon plus modeste.
Nous demandons donc que ce soit inscrit dans la loi, de manière à ce que nous puissions assujettir les données et les renseignements à un processus d'examen. Je donne un exemple précis pour montrer les vulnérabilités. J'ai choisi le recensement du Canada, auquel j'ai d'ailleurs travaillé.
C'est ironique, puisque le recensement est en cours en ce moment. D'ailleurs, j'encourage chacun à y participer. Pour de nombreuses raisons, ma circonscription affiche l'un des taux de conformité les plus faibles. Il faut améliorer cela. C'est souvent une question de langue, mais il y a d'autres raisons. Quoi qu'il en soit, il est important de remplir le formulaire de recensement pour éclairer et justifier les mesures de soutien et les services offerts par le gouvernement, et bien d'autres choses.
À l'époque où je travaillais pour le recensement, celui-ci était en fait confié à Lockheed Martin. Il peut sembler curieux qu'un fabricant d'armes soit saisi du recensement du Canada, mais c'était bel et bien le cas. L'entreprise avait obtenu le contrat, et elle réalisait le recensement de divers pays. Toutefois, en raison de la Patriot Act, elle devait compiler nos données aux États-Unis. Cela aurait exposé toutes nos données de recensement à la Patriot Act.
La façon dont la Patriot Act fonctionne aux États-Unis ferait en sorte que nous n'aurions pas le contrôle sur nos données. Les États-Unis peuvent accéder à ces données et l'entreprise qui les produit aux termes de la loi ne peut même pas nous en avertir. La loi a été adoptée dans la foulée du 11 septembre en compagnie d'autres lois.
Les données allaient être déplacées hors du Canada, mais nous nous sommes battus et nous avons réussi à faire en sorte qu'elles demeurent au pays et qu'elles soient traitées ici, de façon à les protéger.
Ironiquement, Lockheed Martin ne s'occupe plus du recensement canadien. C'est l'un des exemples de tâche envoyée en sous-traitance par souhait d'efficacité qui ne s'est finalement pas réalisé, puisque ça a coûté plus cher. En outre, l'entreprise n'existe plus et nous nous retrouvons à la case départ, alors ce fut plutôt une perte de temps.
Je crois réellement qu'il devrait y avoir une cloison pour protéger les données personnelles en cas de prise de contrôle. Quand on songe aux complications auxquelles ont dû faire face Facebook ou d'autres entreprises qui ont été victimes de fuites de renseignements personnels — voire prises en otage—, il est important de réaliser que nous sommes très vulnérables, mais que le pays n'a toujours pas de lois pour protéger les entreprises.
L'Université de Calgary a été victime d'une fuite de renseignements personnels et elle a dû payer une rançon pour protéger ces renseignements. Nous n'avons pas à l'heure actuelle une idée juste de l'ampleur du problème, parce que, même si un certain nombre d'entreprises ont été attaquées, elles paient les rançons demandées, sous différentes formes, mais elles n'ont pas à le déclarer publiquement. Parfois, l'information est révélée, mais pas toujours; cela dépend de la situation.
À l'aune de la Loi sur Investissement Canada, certaines prises de contrôle par des intérêts étrangers ont eu des impacts sur le quotidien des gens.
Mon collègue a parlé de Lowe's et de Rona, et je l'en remercie. C'est un bon exemple des conséquences que peut entraîner une acquisition. La concurrence en a pris un coup. En gros, deux entreprises concurrentes ont été rayées de l'échiquier, pour ainsi dire, et aujourd'hui, nous sommes très vulnérables. Il n'y a plus de raison de se faire concurrence. De fait, non seulement il y a moins de concurrence, mais en plus, cela a aggravé la situation du logement, il est plus difficile de rénover nos habitations et les petites entreprises sont devenues dépendantes d'un seul fournisseur. Cela a eu des conséquences économiques énormes.
Je me suis opposé à cette fusion et j'ai demandé au gouvernement de la bloquer, mais il a refusé. Je pense que les parties ont signé un accord parallèle pour peut-être garder leur siège social ici et c'est à peu près tout. Les magasins ont quand même fini par fermer. Je ne peux imaginer pire situation, parce qu'il n'y a plus qu'un fournisseur unique. Nous avons perdu ces emplois, mais plus important encore, nous avons perdu l'élément concurrentiel.
Prenons un autre exemple, qui est vrai, même s'il peut paraître moins remarquable: c'est celui de l'achat de Future Shop par Best Buy. En quoi a-t-il été bénéfique aux consommateurs? Nous avons perdu un autre concurrent, l'entreprise canadienne franchisée de Future Shop, et en matière d'électronique, il ne nous reste qu'un seul fournisseur, ce qui nous rend très vulnérables. Nous avons perdu cet élément concurrentiel.
Un des pires exemples de l'histoire est l'achat de Zellers par Target. Zellers était une entreprise rentable à une époque très difficile pour les grandes chaînes de vente au détail. Ses employés étaient syndiqués, gagnaient un salaire légèrement supérieur au salaire minimum et avaient des avantages sociaux. Puis Target a acheté Zellers et a aussitôt fermé les magasins. Ce fut un véritable gâchis. Les emplois sont disparus, les employés ont perdu leurs avantages sociaux et l'industrie a perdu un joueur, tout cela pour rien. Une entreprise américaine bidon est venue ici pour faire ni plus ni moins qu'une expérience sociale. Nous avons perdu une grosse partie de notre marché de la vente au détail. À bien des égards, nous ne nous en sommes pas remis, parce que ce genre de concurrence n'existe plus.
Je pense à London, en Ontario, où Caterpillar a acheté Electro-Motive. C'est un événement majeur, car il s'agissait de bons emplois dans le secteur manufacturier. Si cet achat a eu lieu, c'était purement pour briser le syndicat et faire disparaître un concurrent.
Un des exemples les plus marquants est l'achat de Stelco par la U.S. Steel à Hamilton. Les effets s'en font encore sentir. Nous avons perdu de la capacité de production, ce qui est une facette importante de notre longue histoire de fabrication d'acier dans la région d'Hamilton. Une main-d'œuvre exceptionnellement spécialisée a été sacrifiée parce que la U.S. Steel voulait réduire ses opérations.
Je ne crois pas que la situation actuelle causée par la COVID va perdurer. Par contre, beaucoup de petites entreprises connaissent leur lot de difficultés. Il y a un meilleur moyen de faire les choses.
Mon but n'est pas de faire un discours pessimiste, car l'important, c'est la sensibilisation. Il y a aussi de nombreux exemples où nous avons su combattre et conserver nos entreprises canadiennes. Je pense à la Potash Corporation of Saskatchewan. En 2004, BHP Billiton, une entreprise australienne, avait tenté de faire l'acquisition de la Potash Corporation. Nous avons contesté et nous avons eu gain de cause.
Le deuxième exemple auquel je pense est MacDonald, Dettwiler and Associates et la technologie spatiale et satellitaire canadienne. Nous avons réussi à empêcher en partie la prise de contrôle de cette entreprise, qui développe dans une certaine mesure des innovations canadiennes.
Je tiens à parler d'un sujet qui est souvent oublié. Quand on examine l'impôt sur la recherche-développement, les incitatifs comme le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, et j'en passe, il faut se rappeler que, alors que nous bâtissons ces entreprises et que nous leur accordons des subventions pour faire de la recherche-développement, nous devrions avoir l'obligation de demeurer canadiens, et elles aussi. C'est l'une des choses qu'il faut reconnaître. Quand nous accordons des incitatifs, que ce soit des subventions directes ou indirectes, c'est la population canadienne qui investit, alors ces fonds devraient s'accompagner d'une obligation. Par conséquent, si nous étions dans une soi-disant économie de libre marché, où le gouvernement reste à l'écart, il n'y aurait pas de crédit d'impôt ou de subvention pour toutes sortes de choses. En tant que démocratie et société novatrice, nous choisissons ces entreprises pour faire des progrès technologiques. Si nous ne récoltons pas les fruits de ces investissements, en définitive, ils n'ont aucun sens.
Nous avons parlé un peu des seuils, mais nous ne voyons pas les mesures qui doivent être prises. Nous avons encore beaucoup de travail à cet égard, et une prise de conscience est nécessaire. C'est un dossier très compliqué, dont l'importance devient sans doute plus évidente lorsqu'un fleuron de l'économie est vendu à des intérêts étrangers. Toutefois, n'oublions pas les PME, qui ne sont pas assujetties à des examens et qui, nous apprend-on, vont fermer leurs portes. C'est un mauvais choix pour le pays, surtout si nous essayons de développer les PME. Ce sont des atouts que nous devons protéger et mieux développer.
Je vais terminer en remerciant une nouvelle fois le personnel et les analystes pour tout le travail accompli dans le cadre du rapport. Je sais que certains ont minimisé l'importance du débat pour différentes raisons, mais je me réjouis qu'il ait lieu, car il est réellement important. Au moins, le rapport est là, et je sais que la Chambre des communes a travaillé très fort pour soumettre des questions au gouvernement et au ministre, pour leur donner matière à réflexion et pour essayer d'améliorer la situation.
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Lib. (ON)

Question no 555 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) quelle est la liste de chaque navire, y compris (i) son nom, (ii) sa région, (iii) son port d’attache, (iv) sa zone d’opérations, c’est-à-dire nord, sud ou les deux, (v) son année de mise en service, (vi) sa durée de vie opérationnelle théorique, (vii) son âge actuel, (viii) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique, à partir de 2021, (ix) sa fin de vie utile prévue, (x) son âge à la fin de vie utile, (xi) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique à la fin de sa vie utile, (xii) confirmer si un financement a été fourni pour un remplacement ou non, (xiii) le montant du financement fourni ou alloué, y compris les taxes et les imprévus pour le remplacement de chaque navire, (xiv) la date à laquelle le financement a été accordé, (xv) la date à laquelle un navire de remplacement devrait être (A) conçu, (B) construit, (C) mis en service; b) quelles sont toutes les raisons pour lesquelles le brise-glace polaire a été retiré de l’entente-cadre conclue avec Seaspan en 2019 et remplacé par 16 navires polyvalents; c) quels sont tous les risques liés à la construction d’un brise-glace polaire aux chantiers navals de Vancouver; d) quels sont la portée, le calendrier et le budget préliminaire ou anticipé proposés pour le remplacement du NGCC Louis S. St-Laurent et du brise-glace polaire NGCC Terry Fox; e) quel est le résumé des risques, y compris (i) la portée, (ii) le budget, (iii) le calendrier, liés à la construction du navire hauturier de science océanographique et des navires polyvalents; f) quels sont les avantages prévus pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne de l’ajout d’un troisième chantier naval à la SNCN?
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(Le document est déposé.)

Question no 556 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) quel est le budget total consacré aux navires de combat de surface canadiens (NCSC), y compris pour (i) la conception, (ii) la construction, (iii) l’obtention des permis, y compris les licences de propriété intellectuelle (PI), (iv) les pièces de rechange, (v) les taxes, (vi) les imprévus, (vii) toute infrastructure requise pour la construction des NCSC à Halifax ainsi que les coûts et les considérations connexes; b) quel est le total de la valeur ou des coûts prévus au titre des politiques des retombées industrielles et technologiques (RIT) pour chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, y compris une explication montrant comment ces coûts sont calculés et comment les coûts des politiques des RIT sont validés; c) quelle est la liste des coûts estimatifs que les politiques des RIT ajoutent à chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, et le résumé de toute discussion qui s’est tenue au Secrétariat de la SNCN, au Bureau du Conseil privé ou au niveau de sous-ministre concernant les coûts des politiques des RIT relatives à la SNCN; d) quelles sont les grandes lignes de toute analyse effectuée concernant les politiques des RIT, et une comparaison entre les politiques des RIT et les politiques semblables appliquées dans les programmes de frégates du Royaume-Uni ou des États-Unis; e) à combien s’élèvent au total les coûts du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, y compris pour (i) la conception, (ii) les licences de PI, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) les taxes, (vi) le bénéfice, (vii) les imprévus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 557 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des données mettant en cause Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les atteintes à la sécurité des données qui pourraient avoir mis en cause des établissements ou des sous-traitants d’IRCC à l’étranger: a) combien d’atteintes à la sécurité des données ont touché IRCC ou l’ASFC depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) une description ou un résumé de l’incident ainsi que la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) si on a communiqué avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (iv) si le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de l’incident, (v) si la GRC a été informée de l’incident; c) combien d’enquêtes relatives à des atteintes à la sécurité des données concernant IRCC ou l’ASFC ont été entreprises par la GRC ou sont en cours; d) quelles ont été les conclusions des enquêtes en c)?
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(Le document est déposé.)

Question no 558 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis janvier 2020, et ventilée par mois: a) combien d’appels téléphoniques l’ARC a-t-elle reçus du grand public; b) quel était le temps d’attente moyen pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone avant d’établir un premier contact direct avec un employé; c) quel était le temps d’attente ou de mise en attente moyen après le premier contact direct avec un employé; d) quelle était la durée totale moyenne d’un appel pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone, y compris le temps d’attente et le temps de mise en attente; e) combien d’erreurs documentées de serveur, de site Web ou de système a-t-on relevées sur le site Web de l’ARC?
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(Le document est déposé.)

Question no 560 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la quarantaine imposée par le gouvernement aux voyageurs aériens qui reviennent au Canada, ventilé par point d’entrée (c’est-à-dire par aéroport où le voyageur est entré au Canada): a) combien de voyageurs ont été (i) arrêtés, (ii) inculpés d’avoir enfreint la Loi sur la mise en quarantaine; b) combien sont poursuivis au criminel pour des actes commis dans un lieu de quarantaine, ventilés par type d’infraction?
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(Le document est déposé.)

Question no 561 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les escroqueries dont ont été victimes plusieurs Canadiens, y compris l’entreprise CINAR, favorisées par des fiducies étrangères frauduleuses à l’île de Man: a) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada (ARC), la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et tout autre organisme gouvernemental ont-ils prises pour dépister et retracer les fonds obtenus illégalement et placés dans des comptes à l’étranger; b) quels efforts l’ARC, la GRC, le SCRS et tout autre organisme gouvernemental ont-ils déployés pour récupérer les fonds obtenus frauduleusement auprès de CINAR et d’autres investisseurs canadiens; c) quels ont été exactement les rôles respectifs de chaque ministère ou organisme gouvernemental dans l’amnistie secrète accordée à KPMG en lien avec l’île de Man; d) quel rôle, le cas échéant, le ministère de la Justice a-t-il joué dans l’abandon d’une étude du Comité permanent des finances sur cette affaire; e) quelles activités de lobbying en lien avec la fraude de l’île de Man ont été menées auprès du premier ministre ou d’autres individus au sein du gouvernement fédéral, y compris par le trésorier du Parti libéral du Canada et ancien partenaire de KPMG, John Herhaldt?
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(Le document est déposé.)

Question no 562 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pratique des thérapies de conversion au Canada: a) quelles mesures sont prises, au niveau fédéral, pour empêcher cette pratique; b) comment, et par quel programme, le gouvernement promeut-il et applique-t-il activement les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle, à titre de stratégie de prévention en amont, pour l’affirmation de l’orientation sexuelle et des identités de genre des jeunes personnes LGBTQ2 avant qu’elles puissent être exposées à une thérapie de conversion; c) quelles ressources le gouvernement attribuera-t-il aux victimes du traumatisme psychologique et des autres effets négatifs qu’entraîne la thérapie de conversion, dans le cadre de programmes d’aide psychologique et de soutien par les pairs; d) comment le gouvernement prévoit-il de travailler avec les dirigeants religieux, les conseillers, les éducateurs et les autres fournisseurs de services concernés afin de donner aux personnes les outils nécessaires pour reconnaître les thérapies de conversion et y mettre un terme; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour donner suite aux nombreuses recommandations reçues des Nations unies afin d’uniformiser les programmes d’éducation sexuelle à l’échelle du Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 565 --
M. Denis Trudel:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2017-2018, ventilés par province et territoire: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement au Canada; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative des terrains fédéraux, (vii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (viii) Vers un chez-soi, (ix) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (x) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xi) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux ont été alloués; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(xi), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?
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(Le document est déposé.)
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NPD (BC)
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2021-05-04 18:46 [p.6660]
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Madame la Présidente, on a appris que les services au centre de réception des demandes de visa du Canada en Chine avaient été confiés en sous-traitance à une entreprise d'État chinoise dirigée et exploitée par le Bureau municipal de la sécurité publique de Pékin. L'entreprise qui a obtenu le contrat, VFS Global, a confirmé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration que le gouvernement canadien savait, dès le départ, que les services étaient sous-traités et qu'il avait été informé de la structure de propriété de l'entreprise.
Cela s'est passé sous le gouvernement Harper, et il est évident que les conservateurs dormaient aux commandes. L'ancien ministre de l'Immigration, Jason Kenney, aujourd'hui premier ministre de l'Alberta, a déclaré qu'il n'était pas au courant. Je ne peux m'empêcher de me demander comment diable il a pu ne pas être au courant de quelque chose d'aussi important que cela. Cela en dit long sur son incompétence et son mépris pour le travail important effectué par les centres de réception des demandes de visa du Canada.
La saga ne s'arrête pas là. En 2018, le contrat a été renouvelé par le gouvernement libéral, mais aucun changement n'a été apporté. En fait, Services publics et Approvisionnement Canada a confirmé qu'il ne savait même pas que les services du centre de réception des demandes de visa du Canada en Chine avaient été confiés en sous-traitance à une entreprise appartenant au service de police de Pékin, jusqu'à ce que le Globe and Mail le signale en février 2021. Les libéraux affirment avoir suivi un processus rigoureux pour le renouvellement des contrats. Cependant, le gouvernement libéral avait trouvé le moyen d'être toujours inconscient du fait que le centre de réception des demandes de visa du Canada est effectivement dirigé et exploité par des personnes embauchées par le service de police de Pékin.
Cela ébranle vraiment la confiance qu'on peut avoir dans le processus de filtrage du gouvernement et on vient à se demander quel type de vérifications de sécurité sont effectuées. Le SCRS a-t-il même été consulté à ce sujet? Un ancien directeur du SCRS a déclaré qu'il ne pouvait penser à une porte d'entrée plus prometteuse pour les cyberespions chinois. Selon Richard Kurland, il se peut que l'organisation VFS possède plus d'informations personnelles sur les demandeurs de services d'immigration que des pays entiers.
Le Globe and Mail rapporte que 86 % du personnel est embauché par l'entreprise appartenant au service de police de Pékin. Dans quel monde est-ce une bonne idée que 86 % du personnel soit employé par une branche du service de police de Pékin lorsqu'il reçoit le genre de renseignements de nature délicate qui sont traités par les centres de réception des demandes de visa? Étant donné que le sous-traitant est une entreprise d'État chinoise, conformément à la réglementation chinoise, le secrétaire du Parti doit être président du conseil d'administration de l'entreprise et le poste de directeur général doit être occupé par le secrétaire adjoint du Parti. Cela signifie que le sous-traitant qui fournit les services du centre de réception des demandes de visa du Canada est dirigé et exploité par le secrétaire et le secrétaire adjoint du Parti communiste chinois.
Je suis allé sur Google et j'ai pu trouver le procès-verbal de la réunion du Parti communiste chinois, au cours de laquelle le secrétaire et le sous-secrétaire du parti ont été nommés. Peut-on croire que le président de la société qui gère et qui exploite le centre de demande de visa du Canada en Chine soit le secrétaire du parti au bureau du Parti communiste chinois dans la région et que le directeur général soit le sous-secrétaire du parti? Ils doivent prêter un serment d'allégeance au Parti communiste chinois et ils doivent respecter la volonté du parti. Leur loyauté va d'abord au Parti communiste chinois. Si nous présentions une demande de visa, serions-nous à l'aise que nos informations personnelles pour la demande d'immigration soient traitées par une société appartenant au bureau municipal de la sécurité publique de Pékin? Si les Chinois apprennent qu'un militant pro-démocratie ou qu'un sympathisant des Ouïghours en Chine tente d'obtenir un visa pour le Canada, celui-ci ne sera-t-il pas en danger?
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Lib. (QC)
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2021-05-04 18:50 [p.6660]
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Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la question de la députée.
Je souhaite tout d'abord souligner que la protection des renseignements personnels et de la vie privée des demandeurs est primordiale dans toutes les activités menées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, et le gouvernement du Canada.
En fait, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a recours aux centres de réception des demandes de visa pour offrir du soutien administratif et des services de collecte de renseignements biométriques dans la langue des demandeurs. Ces centres ne participent pas au processus décisionnel, et il leur est expressément interdit de fournir des conseils en matière de visa aux demandeurs. Toutes les décisions sont prises par les fonctionnaires hautement qualifiés du ministère.
De plus, tous les renseignements sur l'immigration qui sont recueillis dans les centres sont transmis directement au Canada et sont stockés ici. C'est un processus à sens unique, semblable à celui d'une page Web accessible à la clientèle. Les centres ne conservent aucune donnée sur l'immigration. Les fonctionnaires canadiens surveillent de près les activités des centres de partout dans le monde pour garantir le respect des normes en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois canadiennes. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a fait preuve de diligence raisonnable dans son examen du fournisseur, VFS Global, et il a exigé que tous les employés des centres qui ont accès à des renseignements personnels, y compris les employés du sous-traitant, fassent l'objet d'une vérification selon les normes canadiennes.
Il convient également de souligner que le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada, en partenariat avec IRCC, a embauché les principaux organismes canadiens chargés de la sécurité pour établir les mesures requises. Leurs avis ont fait partie intégrante de l'évaluation des entrepreneurs et ont servi à établir les stratégies d'atténuation des risques à prendre en considération au moment du lancement des centres de réception des demandes de visa, ou CRDV, dans le monde entier.
La députée est très consciente que les activités menées dans un environnement étranger comportent des risques, et le gouvernement du Canada est bien au fait des risques liés aux activités qu’il mène en Chine. Des fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada surveillent de près les activités des centres de réception des demandes de visa pour s’assurer que nos normes strictes de protection des renseignements personnels sont respectées, conformément aux modalités du contrat.
Dans le cadre de ce travail, depuis le début du contrat, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada effectue régulièrement des vérifications et des inspections visant à vérifier la conformité aux exigences à tous les centres de réception des demandes de visa dans le monde. Cela comprend à la fois des vérifications prévues et non annoncées ainsi que des inspections des installations effectuées par des représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Depuis 2018, le ministère a inspecté et visité plus de 20 centres de réception des demandes de visa uniquement en Chine. Des caméras vidéo d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada surveillent également chaque fois que des données biométriques sont soumises.
L’entrepreneur doit aviser le Canada immédiatement de toute atteinte aux données dans un centre de réception des demandes de visa, ainsi que de toute situation ou difficulté susceptible d’influer sur la portée du travail, la sécurité et la protection des renseignements personnels. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est chargé, en consultation avec Services publics et Approvisionnement Canada, de déterminer si un problème signalé constitue une atteinte à la vie privée. Si une atteinte a eu lieu, un rapport est créé afin de consigner la cause de l’atteinte, les mesures correctives qui sont prises et les mesures d’atténuation que l’entrepreneur propose pour éviter une répétition. Aucune atteinte à la vie privée n'a été signalée à ce jour.
VFS Global se conforme à ses exigences en matière de sécurité conformément à son contrat avec le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada continuera d’améliorer et de mettre en œuvre des mesures visant à rehausser les exigences en matière de sécurité, en particulier dans un contexte international.
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NPD (BC)
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2021-05-04 18:54 [p.6661]
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Madame la Présidente, jusqu'à tout récemment, le gouvernement ne savait même pas que le centre de réception des demandes de visa à Pékin appartenait au service de police de la ville. Les libéraux continuent à dire: « Ne vous inquiétez pas, soyez heureux. » Peu importe si l'information n'est jamais entrée dans le système ou qu'elle est effacée du réseau après 30 jours. En réalité, la situation d'un demandeur potentiel peut être mise en péril dès le premier jour. Dès l'instant où un demandeur met les pieds dans le centre et remet sa demande à un employé, qui a été embauché par le service de police de Pékin, elle peut être en péril.
Les États-Unis, eux, gèrent leurs services de demandes de visa en Chine à l'interne.
Ma question pour le gouvernement libéral est la suivante: pourquoi le Canada ne peut-il pas faire la même chose, assurer une protection complète et ramener les services à l'interne? Nous ne devrions pas avoir un centre de réception des demandes de visa en Chine administré par le Parti communiste chinois. Nous ne devrions pas faire une telle chose.
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Lib. (QC)
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2021-05-04 18:55 [p.6661]
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Madame la Présidente, je répète au bénéfice de mon honorable collègue que les agents des CRDV ne participent pas au processus décisionnel et qu'il leur est interdit de fournir des conseils en matière de visa aux demandeurs.
En fait, comme je l'ai mentionné, toute l'information sur l'immigration recueillie au centre de réception des demandes de visa est transmise directement Canada, où elle est stockée. Il s'agit d'un processus à sens unique, qui fonctionne un peu comme une page Web à l'intention du client. Tous les employés du centre qui ont accès aux renseignements personnels obtiennent une attestation de sécurité, et Services publics et Approvisionnement Canada, en partenariat avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a consulté les principaux organismes canadiens de sécurité pour leur demander des conseils au sujet des mesures de sécurité requises.
Le gouvernement du Canada est au courant des risques qu'il y a à exercer des activités en Chine, et l'évaluation de ce pays a évolué depuis les contrats initiaux conclus avec le centre de réception des demandes de visa. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous continuerons à assurer la sécurité des Canadiens et de leurs renseignements personnels. Comme toujours, nous cherchons des façons d'améliorer notre système déjà robuste, surtout sur la scène internationale.
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Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
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2021-04-19 12:03 [p.5781]
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Monsieur le Président, je suis sûr que la Chambre accordera son consentement unanime à la motion voulant que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial ou pratique habituelle, à 15 h 59 aujourd'hui ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
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Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
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2021-04-19 12:04 [p.5781]
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Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à 15 h 59 aujourd'hui, ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
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Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
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2021-04-19 12:08 [p.5782]
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Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre, au nom des habitants de Davenport, en faveur du projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Il est aussi connu sous le nom de Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Depuis les tout premiers jours où j'ai brigué les suffrages pour la première fois, les habitants de Davenport viennent vers moi pour me dire à quel point ils sont inquiets au sujet de la sécurité de leurs renseignements personnels. Ils courent littéralement vers moi dans la rue pour me dire à quel point cet enjeu est très important pour eux. Je peux garantir aux députés que les habitants de Davenport ne sont pas les seuls à être préoccupés par cet enjeu. En 2019, le commissaire à la protection de la vie privée a publié les résultats d'un sondage lors duquel 92 % des répondants ont exprimé un certain niveau de préoccupation concernant la protection de leur vie privée, tandis que 37 % des répondants se sont dit énormément préoccupées par cette question. Cela signifie qu'un Canadien sur 10 s'inquiète de la protection de ses renseignements personnels.
Je sais que la troisième vague de la pandémie est la question la plus pressante en ce moment, et à juste titre, mais la protection de la vie privée demeure toujours une préoccupation importante. La pandémie a même exacerbé les problèmes à cet égard, étant donné qu'une partie de notre vie, voire toute notre vie, se déroule maintenant en ligne, que l'on parle du travail, de la prière ou des rencontres sociales. Il s'agit d'une question d'actualité et importante.
Les habitants de Davenport ne sont pas à l'aise à l'idée de mettre toutes leurs données dans le trou noir qu'est Internet et de les confier aux géants mondiaux du Web. La réglementation qui régit ces entreprises est dépassée, et celles-ci manquent de transparence. En ce moment, les Canadiens n'ont pas le choix. Nous avons tous l'habitude de télécharger des applications ou de nous inscrire à des activités en ligne qui sont assorties de longues politiques de confidentialité et demandes de consentement. Je ne peux pas parler pour tout le monde, mais la plupart d'entre nous n'ont pas le temps de lire toutes les conditions générales en ligne qui sont souvent rédigées dans un langage juridique difficile à comprendre. Voilà pourquoi je me réjouis que le projet de loi C-11 exige que les demandes de consentement soient rédigées en langage clair.
Nous sommes également bombardés par des publicités et du contenu ciblés fondés sur les sites Web que nous consultons, sans qu'on nous demande notre avis ou même que nous sachions que des algorithmes surveillent nos activités en ligne. Il est impossible de savoir comment nos données personnelles et nos activités en ligne sont utilisées, que ce soit à bon ou mauvais escient, et peut-être pour faire de la désinformation ou à des fins plus répréhensibles encore comme le vol d'identité.
Voilà pourquoi je suis ravie que la Chambre soit saisie du projet de loi C-11. Il s'agit d'un énorme pas en avant en matière de législation sur la protection des renseignements personnels. Le Canada doit faire tout en son pouvoir pour protéger les données de l'ensemble des personnes qui résident sur son territoire, et assurer le maximum de transparence pour que les Canadiens sachent comment leurs renseignements personnels sont utilisés. Nous devrions avoir le droit de décider quelles données peuvent rester en ligne et lesquelles doivent être éliminées.
Le Canada doit également suivre la croissance rapide de l'économie numérique, en cette ère où des centaines d'entreprises et d'organisations traitent nos renseignements personnels. D'autres pays ont déjà pris des mesures à cet égard. En 2018, l'Union européenne a mis en place le Règlement général sur la protection des données. Cette mesure réglementaire exige que les autres pays respectent les normes européennes en matière afin d'y faire affaire, notamment pour ce qui est de la communication des données au-delà des frontières. Bref, si nous voulons que les entreprises canadiennes continuent à avoir un avantage sur les marchés européens, nous devons moderniser notre réglementation en matière de protection des renseignements personnels. Il est impératif d'agir dès maintenant, de façon aussi énergique que possible. Enfin, pour toutes ces raisons, la Chambre doit adopter le présent projet de loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Que ferait concrètement le projet de loi? Tout d'abord, il édicterait la nouvelle loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui mettrait à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui a été adoptée en 2001 et qui est maintenant obsolète. Ensuite, il édicterait la loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données afin de créer un organe de surveillance et d'application des nouvelles règles en matière de protection de la vie privée. Enfin, il maintiendrait les mesures prévues à la partie 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en les intégrant à la nouvelle loi sur les documents électroniques. Les mesures inscrites dans le projet de loi reposeraient sur trois grands objectifs: permettre aux consommateurs d'assurer un contrôle significatif de leurs données, favoriser l'innovation responsable et créer un modèle d'application et de surveillance rigoureux.
J'aimerais juste expliquer brièvement comment les mesures prévues dans le projet de loi permettraient d'atteindre chacun de ces objectifs.
Premièrement, comment accorde-t-on aux consommateurs un contrôle accru sur leurs données? Le projet de loi C-11 moderniserait les règles en matière de consentement et exigerait que les entreprises demandent le consentement des consommateurs dans un langage clair, ce qui est très bien. Le projet de loi accorderait également aux Canadiens le droit à la mobilité de leurs données. Ainsi, ils pourraient demander à ce qu'une organisation communique certaines de leurs données à une autre organisation dans un but précis. Par exemple, ils pourraient exiger que leur banque transmette leurs renseignements financiers à une autre banque.
Ensuite, le projet de loi permettrait aux Canadiens de retirer leur consentement relativement à l'utilisation de leurs données. Il leur permettrait aussi d'exiger qu'une entreprise supprime les renseignements personnels qu'elle possède à leur sujet, y compris sur les plateformes de médias sociaux, ce qui rendrait aux Canadiens le contrôle de leurs données personnelles. Le projet de loi précise également que même les renseignements qui ont été dépersonnalisés constituent des renseignements personnels. Il prévoit ainsi que, même si une entreprise supprime le nom des personnes dans ses données, les données continuent tout de même d'appartenir à ces personnes. Il faut protéger les données, et les entreprises doivent obtenir le consentement des personnes avant de s'en servir.
Enfin, le projet de loi exige de la transparence dans l'utilisation des algorithmes et de l'intelligence artificielle. Il donnerait à tous les Canadiens le droit de demander comment et pourquoi un système automatisé a fait un certain choix ou une certaine prédiction sur une personne. J'espère qu'un jour nous aurons le droit de dicter ce que les entreprises peuvent et ne peuvent pas faire avec ces renseignements.
Le second objectif est d'encourager l'innovation responsable. Nous avons à coeur que le Canada demeure concurrentiel à l'échelle internationale, qu'il encourage l'innovation et tire parti des possibilités offertes par les données pour créer une forte valeur et améliorer notre qualité de vie, mais cette innovation doit se faire d'une façon qui protège le droit à la vie privée. Le projet de loi simplifierait les règles relatives au consentement, de sorte que les entreprises n'aient pas à demander le consentement des consommateurs pour toutes les utilisations faites des renseignements, même celles auxquelles ils peuvent raisonnablement s'attendre. En plus d'être bonne pour les entreprises, cette méthode aidera les Canadiens à faire des choix éclairés. Au lieu d'être bombardés de demandes de consentement remplies de jargon juridique, les consommateurs verront des demandes rédigées en langage clair quand elles seront vraiment nécessaires.
De plus, toujours selon le projet de loi C-11, les Canadiens pourraient permettre l'utilisation de leurs données pour le bien commun. Les entreprises pourraient ainsi partager des données dépersonnalisées avec certaines institutions publiques à des fins bénéfiques pour la société, comme la santé publique et l'infrastructure. Enfin, le projet de loi permettrait aux entreprises de soumettre leur code de pratique au Commissariat à la protection de la vie privée pour s'assurer qu'il est conforme à la loi. Ce genre de transparence et de réglementation simplifiée profite à la fois aux entreprises et aux Canadiens.
Le troisième objectif en est un d'application de la loi et de surveillance. Toute nouvelle réglementation doit absolument être accompagnée de mesures d'application et de surveillance accrues. Je sais que c'est quelque chose que le Commissariat à la protection de la vie privée réclame depuis longtemps. Que ferait ce projet de loi? Il accorderait au commissaire ce pouvoir, qui lui permettrait notamment d'obliger une organisation à se conformer aux lois sur la protection de la vie privée et à ordonner à une entreprise de cesser de recueillir des données personnelles. Le projet de loi créerait aussi le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, et le commissaire à la protection de la vie privée pourrait également demander au Tribunal d'imposer des amendes. Nous aurions ainsi les pénalités les plus sévères des pays du G7. Dans le cas des transactions moins importantes, la pénalité serait de 10 millions de dollars ou de 3 % des recettes globales brutes si ce montant est plus élevé. Dans le cas des infractions plus graves, la pénalité maximale serait de 25 millions de dollars ou de 5 % des recettes globales brutes si ce montant est plus élevé.
J'ai dit plus tôt que les habitants de Davenport me parlent de cette préoccupation depuis cinq ans maintenant. J'ai reçu des lettres et j'aimerais rendre hommage à tous ceux qui m'ont écrit au fil des ans pour me dire que le problème persiste. Je sais qu'ils seront très heureux d'apprendre que nous allons de l'avant avec cette mesure législative.
Ce projet de loi constitue la première d'une longue série de mesures que le gouvernement entend prendre pour protéger les renseignements personnels des Canadiens et tirer parti du potentiel du Canada à l'ère numérique. Les lois actuelles sur la protection des renseignements personnels datent de 2001, et il s'est passé tellement de choses en 20 ans qu'elles sont aujourd'hui désuètes. La situation évolue rapidement, alors nous devrons accélérer le pas si nous voulons être à l'affut des plus récents dangers et au courant des possibilités qui s'offrent aujourd'hui à nous. Les habitants de Davenport et les Canadiens en général veulent que nous continuions de faire tout ce que nous pouvons pour que la législation sur la protection des renseignements personnels et la sécurité des données demeure à jour et puisse les protéger, tout en permettant que les données puissent servir à stimuler l'innovation et la croissance économique.
En 2019, la Charte du numérique nous a permis de donner corps à la vision que nous avons d'Internet. Selon cette vision, nous voulons qu'Internet serve le bien public, qu'il garantisse certains droits — comme le droit de contrôler et de consentir ainsi que le droit à la transparence et à la transférabilité —, que les données soient utilisées à bon escient, que les lois soient appliquées avec rigueur et que la reddition de comptes occupe une place de choix.
Je suis contente que le gouvernement ait présenté un projet de loi pour mettre en œuvre la Charte du numérique et garantir les droits des Canadiens. Les obstacles ont été nombreux, mais nous avons trouvé le moyen de les surmonter. J'invite tous mes collègues à adopter rapidement cette mesure législative.
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PCC (ON)
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2021-04-19 12:18 [p.5784]
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Monsieur le Président, je suis très heureuse que l'on s'efforce de moderniser la loi pour l'adapter à la réalité de l'ère numérique.
La députée a parlé des nouveaux pouvoirs qui seraient conférés au commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons été témoins de nombreuses violations des règles en matière de protection des données personnelles à l'échelle fédérale, en particulier à l'Agence du revenu du Canada. Au titre des mesures législatives proposées, le commissaire à la protection de la vie privée serait-il en mesure d'imposer une amende au gouvernement ou de lui ordonner de ne plus recueillir de renseignements personnels si ceux-ci ne sont pas protégés adéquatement?
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Lib. (ON)
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2021-04-19 12:19 [p.5784]
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Monsieur le Président, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral ou de tout autre ordre de gouvernement, je peux assurer à la députée que nous sommes très préoccupés par toute violation de cette nature. Pour répondre honnêtement à sa question, je ne sais pas si le commissaire à la protection de la vie privée en a le pouvoir. Je vais m'informer à ce sujet.
J'ai l'impression que c'est ce qu'on vise à faire. J'espère donc que ces mesures s'appliqueraient tant au gouvernement fédéral qu'aux différents ordres de gouvernement. Je ne connais pas la réponse. J'espère que ce sera le cas, mais je sais que le commissaire a le pouvoir d'imposer de telles mesures aux entreprises. Je vais m'informer et transmettre la réponse à la députée.
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BQ (QC)
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2021-04-19 12:20 [p.5784]
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Monsieur le Président, je remercie la collègue de son discours.
Ce qu'a souligné notre collègue conservatrice est exact: le gouvernement ne semble pas visé par cette loi-là.
J'ai une autre question. Il y a une autre lacune en ce qui a trait à l'identification des personnes. Rien dans la loi ne force les banques, entre autres, à instituer un système strict d'identification des personnes; rien ne permettrait, non plus, de les contraindre à le faire au moyen d'un système d'amendes.
Les gens du gouvernement sont-ils ouverts à une série d'amendements qu'on pourrait apporter en ce sens?
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Lib. (ON)
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2021-04-19 12:20 [p.5784]
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Monsieur le Président, l'une des raisons qui font que j'ai hâte que l'étude du projet de loi progresse, c'est qu'il est bon de tenir ce genre de discussion au comité. S'il y a moyen d'améliorer ou de renforcer ce projet de loi déjà excellent, on pourra toujours le faire au comité.
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Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
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2021-04-19 12:21 [p.5784]
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Monsieur le Président, comme nous le savons, les atteintes à la vie privée parce que des données recueillies par les grandes sociétés sont compromises sont de plus en en plus courantes chaque année. Les Canadiens sont préoccupés par la façon dont les géants du Web tels que Facebook recueillent et utilisent les renseignements. L'atteinte à la vie privée est maintenant un problème répandu qui concerne tout le monde.
Mes préoccupations portent sur le droit privé d'action, qui autoriserait les consommateurs à réclamer, individuellement ou collectivement, une indemnisation auprès des tribunaux. Il s'agit d'un recours en cas de violation employé efficacement aux États-Unis. Toutefois, la démarche prévue dans le projet de loi C-11 est si inutilement lourde qu'elle est pratiquement inutilisable. Par exemple, si une plainte ne fait l'objet d'aucune enquête ni d'aucune conclusion de la part du commissaire à la protection de la vie privée, l'auteur de cette plainte n'a pas de droit d'action. Si le commissaire à la protection de la vie privée enquête sur la plainte et parvient à une conclusion, mais que le tribunal rejette cette conclusion, l'auteur de la plainte n'a aucun droit d'action. De plus, si, pour une raison ou une autre, on dépasse le délai de deux ans, l'auteur de la plainte perd son droit d'action. Ainsi, essentiellement, ce droit existe en théorie, mais pas en pratique.
Ma collègue convient-elle qu'il faut amender le projet de loi pour rectifier cela?
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Lib. (ON)
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2021-04-19 12:22 [p.5784]
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Monsieur le Président, il faut me croire: je suis très préoccupée par la question des données. Nous devons faire en sorte que les Canadiens aient le plein contrôle des données qui pourront être partagées, qu'ils puissent décider qui pourra utiliser leurs données personnelles et à quelles fins. Un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi est d'encadrer le contrôle et le consentement, d'assurer la transparence, la transférabilité et l'interopérabilité, et de mettre en place des mécanismes efficaces d'application et de reddition de comptes. Si le député pense que d'autres mesures devraient être envisagées, je l'invite à les soumettre au comité.
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PV (BC)
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2021-04-19 12:23 [p.5785]
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Monsieur le Président, je voudrais soumettre à la députée la citation suivante de Jim Balsillie, qui est tirée d'un article du National Post publié en mars dernier: « Les algorithmes qui poussent ce contenu sont conçus pour créer une dépendance et exploitent les émotions négatives ou, dans les mots des initiés de Facebook: “Nos algorithmes exploitent l'attirance du cerveau humain envers la dissension.” »
Ce projet de loi ne s'attaquerait pas à ce problème. Le gouvernement est-il disposé à étudier des amendements en comité pour cibler cet aspect du Web profond?
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Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
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2021-04-19 12:23 [p.5785]
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Monsieur le Président, le point que la députée a soulevé est quelque chose qui m'inquiète aussi. Je trouve très dérangeant que ce que je fais en ligne nourrisse un algorithme ou un système d'intelligence artificielle pour être transformé en des résultats précis sur lesquels je n'ai absolument aucun contrôle. J'ose espérer, et je le pense, que tous ces types d'amendements seront bienvenus à l'étape de l'étude en comité.
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Voir le profil de Bob Zimmer
PCC (BC)
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11 et de la protection des données.
Bon nombre de parlementaires connaissent les travaux accomplis précédemment par le comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. En effet, nous avons étudié ce dossier en 2018, lorsqu'il avait été question de Facebook et de Cambridge Analytica. Nous nous sommes réunis à Londres lors de la première réunion du Grand Comité international. Neuf pays et près d'un demi-milliard de personnes y étaient représentés. Nous avons tous pu constater comment les grandes entreprises technologiques peuvent manipuler les données à mauvais escient. Les efforts que nous avons déployés au sein du Grand Comité international visaient réellement à ouvrir la voie à l'adoption de mesures collectives en vue de décourager certaines pratiques employées par les grandes entreprises technologiques et, idéalement, de les réformer. À titre de président du comité, j'ai été tout particulièrement satisfait des efforts déployés par toutes les parties présentes. Dans leurs discours, le député de Beaches—East York, le député de Timmins—Baie James, mon propre collègue de Thornhill et beaucoup d'autres se sont ralliés à cette cause, puisque nous nous soucions de la protection des données et des renseignements personnels de tous les Canadiens.
On se félicite que le projet de loi C-11 tente de résoudre certaines des préoccupations que nous avons et de sévir contre certaines des pratiques préoccupantes qui existent depuis de nombreuses années. Le projet de loi traite de sujets tels que la responsabilité à l'égard des algorithmes — qui a été mentionnée par certains députés aujourd'hui —, l'accès aux renseignements personnels, les renseignements dépersonnalisés et les programmes de certification pour les géants du Web afin de garantir le respect d'un certain nombre de normes. Quelques-unes de ces mesures ont déjà été prises au sein de géants du Web qui, dans une certaine mesure, agissent de leur propre chef. Le projet de loi C-11 prévoit des pénalités plus sévères ainsi qu'un droit privé d'action.
Cependant, il y a beaucoup d'autres éléments qui me préoccupent et qui ne figurent pas du tout dans le projet de loi, sans compter les énormes exemptions, qui offrent des échappatoires et rendent le projet de loi inefficace à bien des égards.
Premièrement, le projet de loi ne précise pas que la protection de la vie privée est un droit de la personne. Or, lors de la réunion du Grand Comité international, bon nombre de personnes ont dit que la reconnaissance de la vie privée comme un droit de la personne doit servir de fondement à toute mesure législative. Les conservateurs ont récemment adopté une politique fondée sur ce même principe. Je la cite:
Le Parti conservateur du Canada croit que la protection des données numériques personnelles est un droit fondamental qui exige instamment des lois, des protections et des mesures d'application renforcées. Les Canadiens doivent avoir le droit d'accéder à leurs données personnelles et d'en contrôler la collecte, l'utilisation, la surveillance, la conservation et la communication. Le gouvernement du Canada doit collaborer à l'application des sanctions qui s'imposent en cas de violations internationales.
De toute évidence, cet enjeu préoccupe beaucoup de personnes. D'innombrables témoins et experts se sont adressés à nous à ce sujet. Jim Balsillie, dont on a parlé ce matin, nous a avertis de ce qui pourrait se produire si nous ne prenons pas cette question au sérieux.
Je parlerai des exemptions prévues dans le projet de loi qui m'inquiètent, ainsi que des erreurs qui s'y trouvent et qui font l'objet d'annotations dans mon exemplaire de cette mesure législative.
Il y a d'abord cette section intitulée « Consentement: exceptions ». Comme on l'a déjà dit, ce projet de loi devrait vraiment aborder le principe du consentement éclairé. Si des enfants ont une application qui leur permet de jouer à des jeux, pour que leurs données soient transmises, il suffit de cocher une petite case qui permet d'accéder aux jeux et on considère qu'il s'agit d'un « consentement éclairé ». Il paraît que le projet de loi C-11 devrait permettre de régler cela, mais j'aimerais lire les exceptions.
Voici ce qu'on peut lire à la section intitulée « Consentement: exceptions »:
L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité d’affaires mentionnée au paragraphe (2)
Voici la liste des activités mentionnées au paragraphe (2) au sujet desquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir un consentement éclairé:
a) les activités nécessaires à la fourniture ou à la livraison d’un produit ou à la prestation d’un service demandé par l’individu à l’organisation;
b) les activités menées à des fins de diligence raisonnable pour réduire ou prévenir les risques commerciaux de l’organisation;
c) les activités nécessaires à la sécurité de l’information, des systèmes ou des réseaux de l’organisation;
d) les activités nécessaires pour assurer la sécurité d’un produit ou d’un service que l’organisation fournit ou livre;
e) les activités dans le cadre desquelles il est pratiquement impossible pour l’organisation d’obtenir le consentement de l’individu, en raison de l’absence de lien direct avec celui-ci;
Et voici la meilleure:
f) toute autre activité réglementaire.
D'après les députés libéraux, le projet de loi a pour but d'assurer une meilleure protection des renseignements personnels au Canada, mais il faut tout de même traiter des exceptions qu'il propose. Voilà pourquoi notre parti a demandé de renvoyer le projet de loi C-11 au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie afin qu'on y ait une discussion approfondie sur les bons points et les éléments qu'il faut corriger et renforcer. Malheureusement, le gouvernement actuel a plutôt décidé de le renvoyer au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Certaines personnes qui nous regardent aujourd'hui comprennent peut-être pourquoi. En raison des nombreux manquements à l'éthique du gouvernement, il aimerait passer le plus de temps possible à étudier d'autres projets de loi, comme le projet de loi C-11. Le comité de l'éthique devrait seulement être saisi des manquements à l'éthique. Il est malheureux que cette mesure législative y soit renvoyée, et cela réduit mon espoir d'y voir les changements nécessaires apportés, comme l'étude pourrait devoir y être réalisée trop rapidement, sans la diligence qui s'impose et à laquelle s'attendent les Canadiens.
Je remercie les Canadiens qui m'ont parlé, au fil des ans, de leurs préoccupations à propos de la cueillette de données. Comme je l'ai dit il y a plusieurs années, les données en ligne sont essentiellement notre ADN numérique. Elles décrivent qui nous sommes en ligne. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger les renseignements et les données des Canadiens. À l'ère des médias sociaux, nous devons, à titre de législateurs, agir avec toute la diligence voulue pour protéger les données du mieux possible. Cela dit, bien que le projet de loi à l'étude vise un but louable, il n'est malheureusement pas à la hauteur. C'est pourquoi nous espérons qu'il sera renvoyé au comité et que celui-ci pourra l'améliorer.
Selon une vieille expression, le mieux est l'ennemi du bien. Dans ce cas-ci, je dirais toutefois que ce projet de loi n'est pas encore « bien ».
Je tenais à remercier certaines des personnes qui ont témoigné. Malgré les discussions voulant que nous n'ayons pas entendu assez de témoignages à propos des enjeux numériques et des questions liées à la vie privée en ligne, nous avons entendu d'innombrables experts du Canada et du monde entier. Lors de la réunion du Grand Comité international, Shoshana Zuboff et de nombreux témoins nous ont bien expliqué ce qu'il est possible de faire dans le domaine du numérique et de la protection des données. Nous avons une piste à suivre pour améliorer les choses.
Le commissaire à la vie privée a fait de nombreuses suggestions. Certaines se retrouvent dans la mesure législative — je pense par exemple aux amendes accrues et aux pénalités plus sévères pour les grandes entreprises technologiques qui utilisent les données des Canadiens à mauvais escient ou qui contreviennent à la loi —, mais nous sommes encore loin du compte. J'ose espérer que le projet de loi sera renvoyé au comité, qui pourra l'étudier attentivement et proposer des solutions aux lacunes que nous avons constatées, notamment en ce qui concerne les exceptions.
Je répondrai avec plaisir aux questions.
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Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2021-04-19 12:33 [p.5786]
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Monsieur le Président, le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies et moi voyons rarement les choses du même œil, mais je tiens aujourd'hui à le saluer pour le leadership dont il fait preuve dans ce dossier. Nous sommes 100 % d'accord sur une chose: il faut en faire beaucoup plus pour contrer ce qu'il appelle l'appropriation indue de notre ADN numérique. Comme lui, je trouve aussi dommage que ce projet de loi soit renvoyé au comité de l'éthique et non à celui l'industrie, mais c'est vrai qu'il peut relever des deux.
Selon lui, quel serait l'amendement le plus important à faire? Croit-il au contraire que nous devrions tout effacer et recommencer depuis le début, comme le souhaitent certaines personnes?
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PCC (BC)
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations et de ses bonnes paroles.
Le plus important, c'est de reconnaître le droit à la vie privée comme un droit fondamental ou un droit de propriété. On doit lui reconnaître cette importance. Si ce droit est placé au sommet de la pyramide, le reste suivra. En effet, si on omet cet élément idéal et nécessaire, on pourra invoquer beaucoup de raisons de ne pas légiférer adéquatement. En revanche, si ce fondement était en place, forts de la reconnaissance de l'extrême importance des données, nous pourrions faire beaucoup. Il s'agit véritablement de notre ADN numérique et nous devons le protéger comme tel. Il faut imposer des règles aux géants technologiques et aux autres sociétés pour qu'ils les utilisent à bon escient.
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Voir le profil de Jenny Kwan
NPD (BC)
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2021-04-19 12:35 [p.5786]
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Monsieur le Président, à propos du projet de loi C-11, le commissaire à la vie privée s'est dit préoccupé par la nouvelle façon dont le gouvernement définit les activités commerciales et les lignes directrices sur le consentement. La définition dans la version actuelle du projet de loi ne permet pas une aussi bonne protection de la vie privée.
J'aimerais entendre les observations du député là-dessus. Partage-t-il ces préoccupations? Le gouvernement devrait-il amender le projet de loi à cet égard?
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Voir le profil de Bob Zimmer
PCC (BC)
Monsieur le Président, je partage effectivement ces préoccupations. En tant qu'ancien président du comité de l'éthique, j'ai entretenu des relations professionnelles avec le commissaire à la protection de la vie privée, et j'ai bien compris le besoin d'établir des protocoles rigoureux pour les données. Comme on l'a dit, ce projet de loi est censé répondre à ces préoccupations, et j'ai énuméré les exceptions, même en ce qui a trait à l'exigence relative au consentement. Les députés peuvent faire toutes les analogies qu'ils veulent, mais ces exceptions sont de véritables gruyères. Il faudrait resserrer les vastes exceptions relatives à l'utilisation des données, dans le projet de loi, et pas les élargir. Je crois que c'est ce dont il faudrait discuter en comité, et j'espère que le comité de l'éthique s'en chargera.
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PCC (MB)
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2021-04-19 12:37 [p.5786]
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Monsieur le Président, je veux remercier le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies de porter à l'attention de la Chambre certaines des lacunes du projet de loi C-11. Il a notamment fait remarquer que ce projet de loi devrait être renvoyé au comité de l'industrie, et qu'il est revenu dans cette enceinte parce que les libéraux tentent d'empêcher le comité de l'éthique de faire son travail sur d'autres problèmes très importants, comme les scandales. Je le reconnais.
Le député a également parlé de quelques exceptions du projet de loi, qui rendraient celui-ci moins efficace qu'il le devrait, et je me demande ceci: y a-t-il certaines exceptions qu'il considère comme particulièrement graves?
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Voir le profil de Bob Zimmer
PCC (BC)
Monsieur le Président, de nombreuses dispositions sont peut-être bien légitimes, vu que, entre une banque et un de ses clients, des arrangements sont conclus. Il y a quand même une exception qui prévoit que l’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité d’affaires mentionnée au paragraphe (2), notamment « toute autre activité réglementaire ».
En gros, cela signifie que cette entreprise peut utiliser comme elle l'entend les données de cet individu. « Toute autre activité réglementaire », cela veut dire que, si l'entreprise veut utiliser les données pour telle ou telle raison, c'est elle qui décide, pas l'individu. Ce genre d'exemption doit être strictement encadré. Les consommateurs qui ont une bonne raison de vouloir donner leurs données aux entreprises devraient aussi en avoir le droit. Il faudrait des balises strictes, néanmoins, pour que les entreprises ne puissent pas s'en servir pour aucune autre raison ni les vendre. La plus grande inquiétude que j'ai, avec tout ce que l'on sait des données, c'est qu'elles servent à manipuler les gens, à manipuler nos enfants. Les gens passent de plus en plus de temps sur des appareils intelligents, et cela préoccupe tout le monde au Canada. Nous devons nous assurer que les entreprises n'utilisent que les données qu'elles sont autorisées à utiliser, de la manière dont elles sont autorisées à le faire.
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Voir le profil de Stephanie Kusie
PCC (AB)
Voir le profil de Stephanie Kusie
2021-04-19 12:39 [p.5787]
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Monsieur le Président, je suis heureux de contribuer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-11. J'ai du mal à le croire, mais cela a fait quatre ans le 3 avril que je suis au service des résidants de Calgary Midnapore et que j'ai la chance d'être leur députée. À cette étape de ma carrière politique, si je ne crois pas en la sincérité des messagers eux-mêmes, j'ai alors beaucoup de mal à croire en leur message. Je trouve qu'il est très difficile d'accepter une politique si je n'ai pas foi en la personne ou en l'organisation qui la présente.
De là découle un de mes deux tiraillements à propos de ce projet de loi: je ne crois pas véritablement à la sincérité du gouvernement actuel quand il affirme vouloir protéger les Canadiens. Il m'a amené à en douter à bien des occasions dans le passé, et encore aujourd'hui. Mon deuxième tiraillement est en quelque sorte une généralisation, mais je constate que le gouvernement fournit souvent des efforts mitigés. Cela rejoint mon premier tiraillement à propos du manque de sincérité.
Lorsque je parle de mon expérience passée en la matière, il s'agit de l'époque où j'étais ministre du cabinet fantôme chargée des institutions démocratiques. Le projet de loi C-11 est pertinent à cet égard parce que, au cours de mon mandat de ministre du cabinet fantôme, la Charte du numérique a été annoncée. S'il ne s'agissait pas d'une loi, c'était certainement une annonce politique majeure qui était censée avoir beaucoup d'importance. À l'époque, nous débattions du projet de loi C-76, qui aurait des conséquences importantes sur les futures élections. La conversation numérique, ainsi que l'ingérence et l'influence étrangères, ont beaucoup contribué à la discussion sur le projet de loi C-76.
Lorsque le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, accompagné de la ministre des Institutions démocratiques, a fait son annonce à l'époque, elle a semblé très banale. On avait l'impression qu'il s'agissait d'une publicité pour enfants comme celles qui sont diffusées les samedis matins ou peut-être d'une vidéo de PragerU, puisque le gouvernement aime tant insulter les institutions conservatrices. Il n'y avait vraiment pas beaucoup de sincérité ni beaucoup de mordant. Fidèle à son habitude, le gouvernement faisait simplement étalage de sa vertu.
Ce projet de loi me rappelle aussi la composition des tribunaux. Je suis toujours préoccupée lorsque le gouvernement crée une entité capable d'intervenir d'une façon ou d'une autre dans l'orientation que prennent la vie des Canadiens et un secteur économique donné. Je songe notamment à la Commission des débats des chefs qui, à mon avis, a considérablement influencé le cadre des débats lors de la dernière campagne électorale. Je me souviens de la question que le député de Provencher avait posée au président précédent. Si on y regarde de plus près, on constate qu'un des frères Kielburger siégeait à la Commission des débats des chefs. Il est très intéressant de faire cette constatation aujourd'hui.
Je suis notamment préoccupée par le fait que le projet de loi C-11 permette aux ministériels de favoriser leurs amis. C'est ce qui s'est produit dans l'affaire SNC-Lavalin, dont nous gérons encore les conséquences aujourd'hui en pleine pandémie. C'est également ce qui s'est passé concernant l'ancien député, M. Baylis, et dans le scandale lié à l'organisme UNIS, dont l'intervenant précédent a fait mention. Malheureusement, cette mesure législative sera renvoyée au comité de l'éthique plutôt qu'à celui de l'industrie, dans le but de retarder les choses. Même si on tient compte de ce que le projet de loi C-11 vise à accomplir, je crains que les ministériels ne privilégient leurs amis.
J'ai mentionné que mes préoccupations tiennent également au fait que l'actuel gouvernement fait tout sans conviction. D'ailleurs, son manque d'enthousiasme se reflète clairement dans cette mesure législative.
Prenons la possibilité que des renseignements soient communiqués à d'autres parties. Le projet de loi permettrait à une organisation de transférer les renseignements personnels d'une personne à un fournisseur de service sans qu'elle ait donné son consentement ni même qu'elle en ait été informée. Concernant le droit de demander à l'organisation qu'elle supprime les renseignements qu'elle a recueillis, le projet de loi propose en quelque sorte une solution, mais, personnellement, lorsque j'ai tenté d'annuler un abonnement, dans certains cas, cela n'a pas été possible.
Le projet de loi prévoit également le droit de demander que ses renseignements personnels ne soient pas vendus par une organisation qui souhaite communiquer ces renseignements à un fournisseur de service, encore une fois, sans que la personne ait donné son consentement ni qu'elle en ait été informée. C'est une tendance que je constate du côté du gouvernement; il fait les choses sans conviction, et le projet de loi C-11 est un autre exemple parfait de cette tendance.
Nous avons d'ailleurs pu observer ce manque d'enthousiasme dès le début. En effet, le gouvernement avait supprimé le système d'alerte rapide avant le début de la pandémie, il a renvoyé l'équipement de protection individuelle — démontrant par le fait même un manque de vision puisque cet équipement s'est avéré nécessaire à peine quelques mois plus tard — et il a tardé à fermer les frontières. En outre, en tant que ministre du cabinet fantôme en matière de transports, j'ai vu des mesures draconiennes effarantes adoptées en raison de la piètre intervention menée précédemment. Il en va de même pour toute situation: plus on laisse les choses s'envenimer, plus les mesures prises par la suite doivent être musclées. Malheureusement, les Canadiens paient le prix de cette inaction. Il ne faut pas oublier les tests de dépistage rapide et, bien sûr, l'approvisionnement en vaccins, un fiasco complet dont le gouvernement et le premier ministre sont responsables.
Je tiens à dire aux Canadiens qui m'écoutent que s'ils sont fâchés que les commerces soient fermés, que leurs enfants soient à la maison au lieu d'être à l'école, qu'ils n'aient pu voir leur famille depuis 18 mois et qu'il y ait une troisième vague, eh bien, c'est la faute du premier ministre qui a si mal préparé le pays à l'évolution de la pandémie. Il s'agit d'un autre exemple du manque d'enthousiasme auquel j'ai fait référence.
La même chose s'est malheureusement produite au comité de la défense. Le gouvernement était prêt à tourner le dos à l'ensemble des Canadiennes en ne croyant pas les allégations, mais il est disposé à enquêter sur le malheureux incident concernant le député de Pontiac, qui est par ailleurs une personne extraordinaire si je peux me permettre. Mon mari et moi avons eu la chance de voyager en Israël avec lui, et je suis de tout cœur avec lui.
En maternelle, après avoir terminé une activité de peinture, j'ai enlevé ma blouse, ce qui fait que je ne portais plus que ma petite culotte. Ma bonne amie Kim Crocker, avec qui j'ai plus tard eu le plaisir de siéger au conseil scolaire de notre école secondaire, m'a alors dit: « T'es en petite culotte! » Voilà ce que portaient toutes les femmes de Calgary Midnapore à l'époque. Ce que je veux dire, c'est que les libéraux ont tourné le dos aux Canadiennes au comité de la défense.
Ce que je peux dire de bien au sujet de ce projet de loi à titre de ministre du cabinet fantôme en matière de transport, c'est que selon de nombreux organismes prônant le droit de réparer et les ateliers de réparation des zones rurales et des banlieues du pays, les Canadiens ont le droit de détenir leurs données personnelles.
Les députés du Parti conservateur diront qu'il s'agit d'un droit de propriété et d'un droit de la personne. Au fur et à mesure que nous évoluons dans l'ère numérique, je crois de plus en plus qu'il s'agit d'un droit de la personne, que l'historique de nos données sera un jour pratiquement équivalent à notre ADN.
Je vais m'en tenir à cela. Je ne crois pas que le gouvernement souhaite sincèrement protéger les Canadiens. Je crois que beaucoup de mesures prises par les libéraux sont des efforts sans conviction. Pour ces deux raisons, j'ai beau avoir beaucoup de questions au sujet du projet de loi C-11, je ne suis pas convaincue qu'il aille assez loin.
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Lib. (ON)
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2021-04-19 12:50 [p.5788]
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Monsieur le Président, lorsqu'elle a commencé son discours — en fait, elle l'a commencé et terminé à peu près de la même façon —, la députée de Calgary Midnapore a dit: « [J]e ne crois pas véritablement à la sincérité du gouvernement actuel quand il affirme vouloir protéger les Canadiens. »
Je trouve cette affirmation incroyablement troublante. C'est une chose de venir à la Chambre pour débattre des politiques et de nous inciter les uns les autres à faire mieux en matière de législation et de politiques, mais c'en est complètement une autre de laisser entendre que quelqu'un ne veut pas sincèrement bien faire.
Si la députée ne croit pas que le gouvernement veut sincèrement protéger les Canadiens, peut-elle nous dire ce que, à son avis, le gouvernement tente de faire aux Canadiens de façon apparemment malveillante?
Je crois que la députée voulait dire qu'elle est mécontente de la mesure présentée, mais je ne crois pas qu'elle voulait dire que le gouvernement et les ministériels ne sont pas sincères dans leurs efforts. Peut-elle clarifier sa pensée?
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PCC (AB)
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2021-04-19 12:51 [p.5788]
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Monsieur le Président, je remercie le député de Kingston et les Îles, que nous connaissons tous très bien maintenant.
Il a raison. Non, en fait, je doute bel et bien de la sincérité du gouvernement. Surtout, et c'est important pour les Canadiens alors que la session du printemps achève et que l'été approche, je doute de sa compétence, ce qui, selon moi, est tout aussi important, voire plus important. Il y a toujours deux questions à se poser lorsque le gouvernement présente une mesure: le fait-il à des fins pernicieuses? A-t-il la compétence voulue pour la concrétiser? Pernicieux est un mot fort, alors je ne m'y attarderai pas. Toutefois, il ne fait aucun doute que le gouvernement fait sans cesse preuve d'incompétence.
Le député de Kingston et les Îles a raison. Je dirais que ce n'est pas tant que le gouvernement manque de sincérité, mais plutôt qu'il est incompétent.
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BQ (QC)
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2021-04-19 12:53 [p.5789]
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Monsieur le Président, j'aimerais entendre la députée en dire un peu plus sur deux points.
D'une part, le projet de loi C-11 omet un élément important, à savoir la protection de l'identité en ligne pour éviter la fraude comme le vol d'identité des particuliers, et le reste. D'autre part, le gouvernement ne fait pas le ménage dans sa propre cour parce que le projet de loi ne concerne pas le gouvernement fédéral, alors que des contrôles d'identité en ligne sont très manifestement déficients.
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PCC (AB)
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2021-04-19 12:53 [p.5789]
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Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
J'ai effectivement vu cela dans la Charte du numérique, mais aussi dans le projet de loi C-11. Cela n'est en effet pas assez. Ce n'est pas la seule chose que nous avons vue qui est insuffisante. Je pense que c'est le cas de tous les projets de loi. C'est aussi l'attitude. Dans mon discours, j'ai donné beaucoup d'exemples où nous pouvons voir que cela n'est pas suffisant.
Selon moi, cela a commencé il y a deux ou trois ans avec la Charte du numérique. Nous pouvons dire que le projet de loi C-11 est un bon début, mais que ce n'est pas assez.
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NPD (MB)
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2021-04-19 12:54 [p.5789]
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Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée: nous devons absolument protéger les données des gens. J'ai, en quelque sorte, les mêmes préoccupations qu'elle à l'égard du gouvernement actuel. J'avais également les mêmes préoccupations à l'égard de l'ancien gouvernement conservateur, puisqu'il n'a rien fait lui non plus et que, aujourd'hui, les renseignements privés des particuliers sont massivement divulgués.
Qu'en pense la députée?
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PCC (AB)
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2021-04-19 12:55 [p.5789]
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Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de siéger au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées avec ma collègue de Winnipeg-Centre. J'espère qu'elle se porte bien. Malheureusement, de toute son histoire, le Canada n'a jamais connu de gouvernement fédéral néo-démocrate, alors il m'est impossible de commenter le rendement d'un tel gouvernement.
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PCC (AB)
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2021-04-19 12:55 [p.5789]
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Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur cette question importante, la loi sur la mise en oeuvre de la charte des données. Je vais m'exprimer sur ce projet de loi volumineux, qui aborde un grand nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans le monde dans lequel nous vivons et qui ont été exacerbés par la COVID dans tous les domaines de la vie, notamment dans cette enceinte, la preuve en étant que je participe à ce débat depuis Battle River-Crowfoot, en Alberta. Le fait est que notre vie numérique a été transformée au cours des derniers mois à cause de la COVID. Je vais me pencher sur différents aspects du projet de loi, certaines choses qui me semblent louables et d'autres qui m'inquiètent.
La précédente députée qui est intervenue, la députée de Calgary Midnapore, a fait un excellent discours. On a vu, derrière elle, qu'il y avait de la neige au sol. C'est certainement l'une des choses intéressantes de notre pays. On dit souvent en plaisantant que si l'on attend quelques minutes, le temps va changer. C'est certainement le cas, dans le centre-est de l'Alberta. J'aimerais parler un peu des incendies de forêt qui ont commencé et qui nous ont beaucoup occupés ces derniers jours.
Depuis que la neige a fondu, le temps a été très sec dans la circonscription de Battle River—Crowfoot. Même s'il y a eu un peu d'humidité qui a réduit le risque d'incendie, je veux prendre un instant pour remercier tous les pompiers, les volontaires et les professionnels volontaires. On croit souvent à tort que les pompiers volontaires ne sont pas aussi compétents que leurs homologues qui travaillent à plein temps dans les villes. Or, depuis environ une semaine, il y a eu de nombreux feux d'herbe dans ma circonscription, mais la réponse à l'un d'entre eux, particulièrement important, a été excellente. Quatre ou cinq services d'incendie de diverses petites localités sont intervenus, conjointement avec des centaines de pompiers volontaires locaux, pour éteindre ce feu.
Je signale à quel point il est important que nous prenions au sérieux la sécurité-incendie à une période où on a besoin d'humidité. Il y en a eu un peu cette fin de semaine, et bien des gens m'en ont parlé. Il est rare que les gens soient reconnaissants d'avoir de la neige en avril, mais ceux qui étaient conscients du risque d'incendie étaient reconnaissants d'en voir cette fin de semaine. Je tiens à rappeler aux personnes qui nous regardent de faire preuve de prudence si elles se trouvent dans des régions rurales et qu'il existe un risque d'incendie, comme c'est le cas aujourd'hui, ainsi qu'à remercier tous ceux qui risquent leur vie pour protéger les habitants de ces régions et de l'ensemble du pays.
Passons maintenant au sujet dont nous débattons aujourd'hui. Le projet de loi C-11 est divisé en deux grandes parties. La partie 1 édicterait la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et déterminerait divers aspects touchant à la protection de la vie privée. À une époque où tout se passe en ligne, c'est un important sujet qui doit être discuté. La partie 2 édicterait la loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données qui se saisirait des appels interjetés dans des affaires sur les renseignements personnels et la vie privée.
Alors que le monde devient de plus en plus numérique, une grande partie de nos vies se trouve en détail en ligne et une bonne part de l'information que nous voyons est filtrée. Des habitants de ma circonscription me parlent des choses qu'ils voient sur Facebook et d'autres plateformes de médias sociaux, des publicités qui s'affichent lorsqu'ils utilisent le moteur de recherche Google ou du fait que notre réflexe de consulter Google montre à quel point l'information est maintenant en ligne. Il ne fait aucun doute pour nous qu'il faut mieux protéger les données, l'information et, au bout du compte, les droits des Canadiens. Chose certaine, nous avons abondamment parlé de la vie privée en tant que droit de la personne et de ce que sont les droits de propriété dans le contexte des données en ligne. Nous considérons que le projet de loi C-11 tente de s'attaquer à ces questions.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt certains discours des libéraux sur cette question. Dans bien des cas, les intentions mises de l'avant sont certainement nobles. Cependant, il reste à voir si cela se reflétera dans la mise en œuvre. Il y a certainement un manque de clarté. Rien de concret n'est prévu pour que les objectifs et les principes établis dans le préambule, ainsi que les paroles du ministre et des divers intervenants libéraux, se traduisent par des mesures qui seraient dans l'intérêt supérieur des Canadiens. C'est particulièrement préoccupant dans un dossier comme celui-ci.
Nous avons vu des scandales et une mauvaise gestion sans précédent. Nous avons vu à quel point les hautes sphères du gouvernement du pays sont accessibles à ceux qui peuvent se permettre de payer et qui peuvent joindre facilement le premier ministre et son personnel. Lorsque des milliards de dollars et les intérêts des entreprises sont en jeu, et lorsqu'on dit que ce projet de loi sera mis en œuvre au moyen d'un cadre de réglementation, tous les Canadiens devraient se demander comment on s'y prendra pour veiller à ce que la réglementation permette d'appliquer les mesures du projet de loi de manière efficace. Quelle sorte de lobbying allons-nous voir? Qui seront les bénéficiaires? Je pense que ce sont des questions pertinentes auxquelles il faudrait répondre.
Nous avons vu que les Canadiens font très peu confiance aux libéraux lorsqu'il s'agit de servir l'intérêt supérieur de la population, lorsque les libéraux reçoivent des appels de leurs amis bien placés et des entreprises auxquelles ils s'associent.
Comme le projet de loi sera probablement renvoyé au comité, c'est ce genre de questions qu'il faut poser pour que tout ce qui concerne les données et la vie privée des Canadiens, les activités en ligne et les mécanismes de transparence soient clairement analysés, pour donner aux Canadiens l'assurance que les règlements ne sont pas simplement vendus au plus offrant, à ceux qui font affaire avec les lobbyistes les plus chers ou avec des avocats en contact étroit avec les gens du Cabinet du premier ministre.
Certains diront que cela est cynique ou même simplement faux. Nous pourrions passer en revue une longue liste d'échecs, de scandales et d'exemples de mauvaise gestion qui figurent au bilan libéral des cinq dernières années. Rien n'est plus évident à cet égard que cette réalité. L'utilisation de termes explicites comme « réalité » peut souvent mettre les politiciens dans le pétrin, mais j'affirme néanmoins qu'en réalité, on réclame clairement au gouvernement de bannir Huawei du réseau 5G canadien et, pourtant, les libéraux refusent d'accéder à cette simple demande.
On en vient à tirer des conclusions sur ceux qui sont en mesure d'influencer le processus décisionnel du gouvernement. Les conservateurs ont toujours défendu et continueront de défendre les droits des Canadiens, y compris le droit à la protection de leur vie privée en ligne.
Certains objectifs de ce projet de loi sont louables. Je serais porté à croire que tous les députés considèrent qu'il est nécessaire de trouver des solutions aux problèmes soulevés dans ces mesures législatives. Nous devons veiller à régler ces problèmes. Comme les libéraux l'ont déjà fait aujourd'hui, ils blâmeront sans doute l'opposition de recourir à des tactiques dilatoires, comme faire de l'obstruction lors des travaux des comités.
Comme nous l'avons vu à maintes reprises, les libéraux présentent un projet de loi, par exemple. Ensuite, ils exhortent la Chambre à l'adopter, même si certains retards découlent de leurs propres agissements. Cependant, vient un moment où ils se rendent compte de leurs erreurs, alors que celles-ci auraient pu être relevées grâce à un débat démocratique en bonne et due forme ou à une étude approfondie par un comité.
Aujourd'hui, les libéraux ont bloqué une motion visant à renvoyer ce projet de loi au comité de l'industrie. L'étude approfondie de ce projet de loi est pleinement justifiée et, de toute évidence, les conservateurs font tout leur possible pour tenir un débat exhaustif afin que les Canadiens obtiennent les réponses dont ils ont besoin sur ces enjeux importants.
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Voir le profil de Julie Vignola
BQ (QC)
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2021-04-19 13:06 [p.5790]
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Monsieur le Président, des applications, il en existe des milliers, voire des millions.
Certaines de ces applications utilisent l'attrait du jeu, sous la forme d'un jeu-questionnaire par exemple. Elles vont ensuite chercher les informations de la liste de contacts de l'utilisateur. Lorsque celui-ci confirme son consentement en appuyant sur le bouton — les règles ne sont pas toujours bien lues —, la liste des contacts est envoyée à une organisation ou à une entreprise.
J'aimerais entendre mon collègue sur les failles que comporte la loi sur de telles applications.
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Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2021-04-19 13:07 [p.5790]
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Monsieur le Président, la question fait ressortir la complexité des nombreux éléments entourant la protection des renseignements personnels numériques. Il peut être question d'une application qu'un enfant installe sur un téléphone. Rares sont les gens qui lisent les conditions qu'ils acceptent en cliquant sur le bouton « Accepter » et qui comptent parfois des milliers de pages. Il est parfois instructif de prendre un moment pour examiner ce que l'on accepte.
Le secteur privé a pris des mesures pour régler certains de ces problèmes — les boutiques d'applications offrent des applications vérifiées par opposition à celles qui ne le sont pas, par exemple —, mais il est question de tous les problèmes liés à la protection des renseignements personnels numériques et du fait que, en définitive, les Canadiens ont le droit de vouloir assurer la protection de leurs données.
Par ailleurs, l'information numérique n'a souvent aucune frontière bien définie. Il ne s'agit pas seulement d'un problème canadien. C'est un problème mondial, surtout parce que les serveurs se trouvent dans différents pays. Cette situation engendre de nombreux problèmes, et c'est pourquoi le débat d'aujourd'hui est très important.
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Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
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2021-04-19 13:08 [p.5791]
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Monsieur le Président, le député ne sera pas surpris d'entendre que je suis déçu de certaines observations qu'il a faites dans son intervention.
Vers la fin, il s'est dit mécontent de ce que la Chambre n'ait pas adopté la motion demandant le consentement unanime qui a été présentée et que nous en ayons empêché l'adoption. Nous avons aussi présenté une motion, identique, pour demander que le projet de loi soit renvoyé au comité auquel il a été attribué. Je sais qu'il y a des divergences d'opinions en ce qui a trait au comité où il faut l'envoyer, mais même la députée de Saanich—Gulf Islands a dit que ce projet de loi relevait des deux comités.
Plus important encore, le député a parlé de ce qui se passe à la Chambre. Il y a beaucoup de projets de loi dont j'aimerais discuter ici, comme celui qui porte sur les thérapies de conversion. Cependant, à cause des tactiques dilatoires des conservateurs, il nous a fallu environ sept mois pour adopter l'énoncé économique de l'automne. Le député croit-il vraiment que ce sont les libéraux qui ralentissent le processus législatif à la Chambre?
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Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2021-04-19 13:09 [p.5791]
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Monsieur le Président, c'est toujours la même rengaine. Le discours des ministériels m'étonne peu, mais je le trouve extrêmement inquiétant, en particulier lorsque la réponse simple à la question est qu'il y a eu un retard de 35 jours. Ce sont les séquelles laissées par le premier ministre qui, pour tenter d'étouffer le scandale de l'organisme UNIS, a prorogé le Parlement, retardant ses travaux de 35 jours.
C'est le gouvernement qui détermine le programme législatif de la Chambre. Il incombe à tous les députés de s'exprimer au nom des citoyens de leur circonscription pour que leur voix soit entendue. Le député d'en face qualifie cavalièrement la question de problème conservateur. Or, il a on ne plus tort. Les ministériels et lui auraient avantage à se regarder dans le miroir et à reconnaître qu'il s'agit d'un problème libéral.
En outre, certains programmes d'aide en réponse à la COVID-19 sont revenus trois fois à la Chambre. Si l'on avait tenu dès le départ un discours démocratique complet, ces programmes n'auraient pas eu besoin de faire l'objet de trois projets de loi pour rectifier les erreurs des libéraux. Je n'ai aucune leçon à recevoir des députés d'en face, qui, pour une raison que j'ignore, accusent les conservateurs d'avoir retardé l'adoption de certaines mesures, alors que, en réalité, ce sont eux qui forment le gouvernement, ce sont leurs erreurs qui causent ces problèmes, notamment le retard de 35 jours causé par la prorogation du Parlement par le premier ministre dans l'espoir d'étouffer le scandale de l'organisme UNIS.
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PCC (SK)
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2021-04-19 13:11 [p.5791]
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Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de participer aux débats parlementaires, surtout quand ils portent sur un sujet aussi important et aussi pressant que celui d'aujourd'hui.
La protection juridique dont jouissent les consommateurs et leurs renseignements personnels doit être renforcée, impossible de le nier. D'aucuns pourraient donc considérer que le projet de loi C-11 tombe à point, mais ne nous leurrons pas: il était plus que temps que nous nous penchions sur cette question.
Les Canadiens ont besoin de ces améliorations et ils les attendent depuis longtemps, mais le gouvernement s'est fait prier. Les libéraux en parlent depuis des années, mais on dirait qu'ils ont toujours besoin d'une éternité avant de se décider à bouger. L'idée d'une Charte du numérique est dans les cartons depuis des années.
La Chambre a été saisie de ce projet de loi en novembre. Cinq mois plus tard, nous n'avons eu que très peu de temps pour en débattre à l'étape de la deuxième lecture. Espérons que les libéraux envisagent diverses façons de l'améliorer. De son côté, l'opposition officielle veut que les choses avancent, pour le bien des Canadiens.
À mesure que le monde devient plus numérique et interconnecté, il est extrêmement important que les gens soient protégés de toutes les manières possibles. Ce processus, qui est plein de promesses et de potentiel de développements technologiques étonnants, comporte aussi des risques. Chaque nouvelle forme de connexion peut également comprendre des faiblesses qui peuvent être utilisées contre les gens. Outre les acteurs malveillants habituels qui sont toujours à l'affût de nouveaux crimes à commettre, des tendances plus subtiles, dont les mécanismes invasifs de collecte de données, pourraient aller à l'encontre des intérêts des gens ordinaires si nous ne prenons pas soin de les contrôler. En termes simples, les gens ne sont pas des produits. Nous devons veiller à ce qu'ils ne soient jamais traités comme tels.
En tant que Canadiens, nous devons toujours veiller à ce que notre société respecte les droits et les vérités fondamentaux. Chaque individu, qu'il agisse en tant que client ou simple citoyen, devrait pouvoir gérer ses affaires comme il l'entend et décider lui-même qui aura accès à ses biens. Il ne devrait pas se retrouver à la merci d'intérêts puissants, que ce soit le secteur privé ou public.
Il faudrait des mesures plus vigoureuses en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels. Le projet de loi contient des dispositions claires concernant les entreprises et les institutions. Toutefois, qu'en est-il de l'aspect des plus importants que constituent les interactions avec le gouvernement? Et encore plus important, que se passera-t-il si le gouvernement décide de s'intéresser aux affaires des Canadiens, que ceux-ci le veuillent ou non? Il n'y a pas si longtemps, Statistique Canada voulait examiner les comptes bancaires des Canadiens et leurs renseignements financiers. Force est de se demander comment ce genre de situation sera traité dans l'avenir aux termes de cette mesure législative.
Évidemment, on pourrait en dire bien davantage au sujet des nombreux scandales d'éthique auxquels le gouvernement est directement mêlé depuis cinq ans. Peut-on s'étonner que les gens mettent en doute l'engagement du gouvernement pour ce qui est du traitement de leurs renseignements personnels? Revenons à ce qui est prévu dans le projet de loi au sujet des entités privées.
Les mots ne suffisent pas; il faut mettre en place des mesures de protection meilleures et plus vigoureuses. Est-ce à quoi on peut s'attendre? Il y a quelques semaines, le commissaire à la protection de la vie privée a parlé du projet de loi C-11. Voici ce qu'il a dit:
Le gouvernement a énoncé des objectifs importants pour le projet de loi: augmenter le contrôle qu'ont les consommateurs sur leurs données; permettre une innovation responsable; et créer des voies de recours rapides et efficaces, notamment en permettant l'imposition de sanctions financières importantes. Des objectifs que je soutiens mais qui malheureusement, selon mon analyse des dispositions du projet de loi ne seraient pas atteintes.
Avec les nouvelles définitions et autorisations prévues par ce projet de loi, il poursuit en disant que « le contrôle des consommateurs serait moindre qu’en vertu de la loi actuelle. » Il ajoute que « certaines des nouvelles exceptions sont trop larges ou mal définies pour réaliser l'innovation responsable. » Il affirme notamment qu’« une nouvelle exception est fondée uniquement sur l’impossibilité pratique d’obtenir le consentement. Une telle démarche viderait de son sens le principe du consentement. »
Encore une fois, qu’est-ce qui permettra aux Canadiens d’obtenir ce résultat? Je veux appuyer ce projet de loi en raison des changements qu’il devrait apporter, mais de tels points, comme ceux exprimés par le commissaire, doivent être examinés attentivement par le comité. Les Canadiens méritent que ce processus soit plus clair.
Outre les activités du gouvernement et de ses divers organismes, nous devons nous demander quelle est la priorité accordée à la protection des Canadiens contre les menaces extérieures à leur vie privée et à leur sécurité. Le traitement du gouvernement envers Huawei en est peut-être le meilleur exemple.
Bien que les libéraux soient de beaux parleurs quand il s’agit de protéger la vie privée des Canadiens, leur inaction face à l’un des plus importants et récents problèmes de protection de la vie privée concernant Huawei montre qu’ils ne prennent pas vraiment de mesures sérieuses. Je demande aux députés de se remémorer l’automne dernier, lorsque les partis d’opposition ont adopté une motion demandant au gouvernement de décider si Huawei serait autorisé à participer à l’infrastructure 5G du Canada.
Le gouvernement a non seulement ignoré le Parlement du Canada sur cette question, mais aussi ses principaux alliés stratégiques. Les autres membres du Groupe des cinq ont posé des gestes décisifs pour interdire ou réduire fortement le rôle de Huawei dans leur infrastructure de télécommunications, mais le gouvernement libéral n’a pas écouté leurs avertissements. Les États-Unis ont notamment joué un rôle essentiel en repoussant les incursions chinoises dans la sécurité des nations démocratiques et la vie privée de leurs citoyens.
Grâce à leurs renseignements de sécurité, ils ont pu avertir le Canada que l’inclusion de la technologie de Huawei dans nos réseaux 5G compromettrait notre sécurité nationale et l’intégrité du Groupe des cinq, mais le premier ministre n’a rien fait. Le gouvernement libéral doit enfin avoir le courage de tenir tête à la Chine et d’interdire à Huawei de participer à notre réseau 5G.
Le gouvernement peut prétendre que l’interdiction de la participation de Huawei limiterait l’accès du Canada à la 5G, mais la réalité est qu’il existe des options plus sécuritaires.
En juin dernier, par exemple, Bell Canada a annoncé un partenariat avec Ericsson pour aider à développer son réseau 5G partout au pays. Le siège social d’Ericsson se trouve en Suède, un pays avec lequel nous entretenons d’excellentes relations diplomatiques. La Suède et le Canada sont tous deux dévoués à la défense des droits de la personne dans le monde. Telus, Nokia et Samsung se sont aussi associés à Ericsson.
En comparaison, Huawei a un bilan bien établi en matière de violation de la loi et de vol d’informations. En fait, l’entreprise a été mise en accusation par le département de la Justice des États-Unis. Pour citer le département, il a accusé Huawei de « vol de technologies américaines, conspiration, fraude électronique, fraude bancaire, racket et aide apportée à l’Iran pour qu’il se soustraie aux sanctions, entre autres chefs d’accusation. »
Le Parti communiste chinois est la plus grande menace pour les nations occidentales, la sécurité nationale et l’intégrité de nos institutions. Si le gouvernement n’empêche pas Huawei de jouer un rôle dans nos réseaux 5G, il aidera alors le PCC dans sa quête pour s’imposer comme la prochaine superpuissance mondiale. Les Canadiens sont, avec raison, inquiets du rôle que joue la Chine dans leur vie et de l’accès du PCC à leurs renseignements personnels. Nous savons que Huawei entretient des liens étroits avec le régime en place. Son fondateur est même un membre du PCC; le même gouvernement oppressif qui, selon des allégations de ses propres citoyens et résidents, les a harcelés alors qu’ils vivaient au Canada ou a menacé leur famille en Chine.
Quand la 5G commencera enfin à être implantée partout au pays, les renseignements personnels de millions de Canadiens seront transmis par cette infrastructure de télécommunication. Nous ne pouvons en aucun cas permettre au gouvernement chinois d’avoir accès à ces renseignements.
J’ai autre chose à dire sur l’incapacité du gouvernement à fournir un accès Internet adéquat dans les régions rurales et à répondre aux besoins de mes électeurs. Le premier principe de la charte numérique est l’accès universel. Le gouvernement n’a pas répondu à ce besoin pour les régions rurales et éloignées. Le financement pour la large bande universelle n’a cessé d’être retardé.
Je pourrais parler encore et encore des différents problèmes en cours.
Un accès universel à Internet haute vitesse pour les régions rurales, tel qu’il figure dans la charte, est très important. À cette période de l’année, beaucoup de gens commencent à semer et à préparer leurs récoltes pour l’année. Nous constatons de plus en plus que la couverture à large bande mobile et cellulaire est un facteur très important dans les pratiques des agriculteurs, et même des éleveurs. Une telle infrastructure est essentielle.
Nous affirmons que nous allons protéger les renseignements personnels des gens, mais nous ne disposons même pas de l’infrastructure pour que les gens puissent se connecter à Internet. Quand ils y parviennent et que le système est très lent et ne répond pas à leurs besoins, il leur est d’autant plus difficile de savoir quelle case ils cochent ou ce qu’ils lisent. Il leur est aussi difficile de télécharger correctement l’information ou de savoir quels renseignements leur seront volés. Il faut prévoir du temps et déployer beaucoup d’efforts. Ainsi, quand nous discutons sérieusement de la protection des besoins et des renseignements de nos citoyens et que nous ne disposons même pas d’une infrastructure adéquate, nous devons nous assurer d’avoir tout d’abord répondu à certaines de ces préoccupations. Ce projet de loi n’accomplira rien en ce sens.
Pour en venir au principe du projet de loi, je suis content que nous ayons une discussion à ce sujet. Nous devons absolument répondre à certaines des préoccupations fondamentales que le projet de loi a tenté de soulever. J’attends avec impatience la poursuite du débat sur ce sujet. J’ai aussi hâte que le projet de loi soit présenté au comité afin que nous puissions le modifier et commencer à répondre sérieusement aux besoins de nos électeurs et des Canadiens.
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Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2021-04-19 13:21 [p.5793]
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Monsieur le Président, le gouvernement a présenté la Charte du numérique en 2019. Nous étions conscients du fait que les Canadiens dépendaient de plus en plus des technologiques numériques pour communiquer, acheter des biens et de services ou trouver de l'information. La nouvelle loi sur la protection de la vie privée des consommateurs donnerait aux Canadiens un meilleur contrôle et plus de transparence quant à la façon dont les entreprises gèrent leurs renseignements personnels.
Le député ne croit-il pas que l'adoption rapide de ce projet de loi serait dans l'intérêt de tous les Canadiens?
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PCC (SK)
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2021-04-19 13:21 [p.5793]
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Monsieur le Président, oui, il est important que ce débat ait lieu, et oui, il serait utile que ce projet de loi soit adopté rapidement. Or, le problème, c'est que le projet de loi a été présenté il y a cinq mois et que ce n'est que la troisième fois qu'il est débattu.
Un seul parti est responsable du calendrier législatif, le gouvernement libéral. Si ce dernier souhaite que le projet de loi soit adopté rapidement, j'aurais cru qu'on aurait eu davantage d'occasions d'en débattre et qu'il ne se serait pas écoulé quatre mois avant qu'un projet de loi aussi important soit de nouveau débattu à la Chambre.
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Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
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2021-04-19 13:22 [p.5793]
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Monsieur le Président, j'ai souvent remarqué que le gouvernement faisait des compromis sur le droit à la vie privée et qu'il négligeait les autres priorités, ce qui me préoccupe. Le député peut-il parler de la façon dont nous pouvons faire respecter le droit à la vie privée tout en tenant compte des autres priorités? Ce n'est pas forcément l'un ou l'autre.
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Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
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2021-04-19 13:23 [p.5793]
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Monsieur le Président, nous voulons absolument voir un processus qui soit très transparent et honnête. Nous commençons à voir un peu plus d'efforts. Par exemple, lorsque nous consultons un site Web, un message nous informe que le site utilise des témoins et il nous donne la possibilité de les vérifier. Nous avons un peu plus de contrôle sur le genre d'informations que le site Web peut recueillir. Cependant, il faut une approche plus transparente, notamment lorsque le gouvernement interagit avec nous. Nous devons voir le genre d'informations qu'il utilise, qu'il glane et qu'il conserve pour son bénéfice. Nous devons discuter davantage et insister sur ces questions.
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PCC (AB)
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2021-04-19 13:23 [p.5793]
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Monsieur le Président, le député soulève de nombreux points pertinents, notamment au sujet de Huawei.
La Chambre a adopté une motion réclamant que le gouvernement agisse par rapport à Huawei et, pourtant, rien ne s'est produit. Et voilà que le gouvernement présente le projet de loi C-11, dont certains aspects sont louables, mais qui ne s'attaque pas au problème évident que représente Huawei. Le gouvernement a refusé de bannir Huawei du pays. Or, c'est bien connu, Huawei vole des renseignements et les transmets au gouvernement communiste chinois.
Selon le député, pourquoi le gouvernement est-il si réticent à bannir Huawei, comme l'a réclamé la Chambre?
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PCC (SK)
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2021-04-19 13:24 [p.5793]
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Monsieur le Président, la même tendance se répète: le gouvernement tergiverse et décide de ne pas prendre de décision de principe sur la question. Le problème avec Huawei va bien au-delà de la simple question à savoir s'il s'agit de la bonne compagnie pour le réseau 5G.
Le deuxième des 10 principes de la charte est la sûreté et la sécurité. Il s'agit de la sûreté et la sécurité des Canadiens au pays comme à l'étranger. Nous avons vu qu'un régime en place envisage d'utiliser un logiciel de reconnaissance faciale pour persécuter ses propres habitants. Le gouvernement doit adopter une approche sérieuse, ferme et fondée sur des principes en ce qui concerne Huawei, respecter la volonté de la Chambre en bannissant Huawei du réseau 5G et faire savoir énergiquement que le Canada va défendre ses citoyens.
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PCC (AB)
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2021-04-19 13:25 [p.5793]
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me joindre au débat sur le projet de loi C-11.
Comme le dit le proverbe yiddish: « Celui qui veut savoir vaut mieux que celui qui sait déjà ». Les députés savent que j'adore les proverbes yiddish.
Je veux néanmoins parler de la mesure législative qui nous est proposée, parce qu'un grand nombre de résidants de ma circonscription m'ont écrit pour me faire part de préoccupations importantes. Ils ne détestent pas la mesure législative en elle-même. Comme beaucoup de députés l'ont dit, ils sont d'accord avec les principes et avec le contenu, mais le projet de loi est loin de répondre à leurs attentes.
Comme l'a dit le député de Cypress Hills—Grasslands, c'est une question de contrôle et de savoir qui contrôle l'information. Je crois que les droits de la propriété font partie des droits de la personne. Notre présence numérique, nos témoins, notre allure constituent notre propriété numérique privée et devraient être traités en tant que tel. Le temps est venu d'élargir notre conception des droits de la propriété à notre présence numérique.
Je faisais du porte-à-porte à Mahogany, dans ma circonscription. Un homme, qui travaillait pour une grande entreprise de technologies de l'information, s'est dit très préoccupé par les hypertrucages, c'est-à-dire la capacité de créer des images, des voix et des gestes très réalistes d'autres personnes, et la possibilité de s'en servir avec des intentions malfaisantes pour induire en erreur, pour tromper ou pour soutirer de l'argent. Imaginons-nous ce que les gens pourraient faire avec ces hypertrucages. Au cours des dernières années, de nombreuses entreprises ont franchi des pas de géant dans la création de représentations numériques de personnes n'ayant jamais existé, au point où elles semblent si réelles qu'on a du mal à croire qu'il s'agit en fait d'hypertrucages. Ces représentations font croire à nos yeux et à notre cerveau qu'elles existent bel et bien.
En ce qui concerne le contrôle, des électeurs mentionnent certains problèmes, comme la collecte de données par Clearview AI au moyen de la technologie de reconnaissance faciale, ainsi que les scandales de Cambridge Analytica et de Facebook. Au pays, plus précisément à Calgary, il y a Cadillac Fairview et ce que les électeurs ont appelé « la surveillance secrète dans les centres commerciaux ». Des panneaux ont été placés à différents endroits de l’un des plus grands centres commerciaux à Calgary, recueillant des renseignements à partir des personnes entrant dans le centre. Je ne me souviens pas du but, mais l’initiative a été annulée lorsque de nombreuses personnes ont commencé à soulever des questions au sujet des raisons pour lesquelles les renseignements étaient recueillis.
Il s’agit d’une question de contrôle. Cette charte du numérique comporte des principes, dont je ne veux pas parler de manière trop détaillée. Cependant, je souhaite soulever des questions en ce qui concerne certains points, comme le droit de refuser la vente de renseignements personnels. C’est une question très importante. Le Règlement général sur la protection des données le permet déjà, tout comme l’Union européenne.
Parfois, lorsque les gens naviguent en ligne, en fonction du pays source du produit ou du service qu’ils se procurent, après avoir cliqué sur les modalités et les ententes, que de nombreuses personnes ne lisent pas, on leur demande s’ils refusent la vente de leurs renseignements personnels. Ce point est absent de la législation, alors qu’il devrait certainement y être.
De nombreux électeurs, comme Chris MacLean dans ma circonscription, ont mentionné qu’il s’agit d’un problème, déclarant qu’ils aimeraient pouvoir mieux contrôler le consentement en ce qui concerne la divulgation de leurs renseignements. Je peux imaginer que, dans certaines situations, les gens sont d’accord avec le fait que leurs renseignements personnels sont vendus. Il est possible que certains renseignements fournis à une entreprise particulière soient peu nombreux. Les gens considèrent donc que c’est fait pour atteindre un certain but ou que certains contrôles pourraient être mis en place. Cependant, ce n’est pas ce que prévoit cette législation.
Puis, il y a les exceptions relatives au consentement. Je souhaite mettre un peu plus l’accent sur ce point. Il s’agit d’une question qui préoccupe beaucoup les électeurs de ma circonscription. Comme je l’ai mentionné, cela préoccupe Chris, tout comme Kevin Silvester, Shelley Bennett et Randall Hicks. Ils sont nombreux. En ce qui concerne la question de « l’intérêt public », il faut évaluer comment le gouvernement la définit, en tenant compte des fins socialement bénéfiques. L'article 39 en fait partie.
On y dresse en quelque sorte une liste comprenant les institutions gouvernementales, les bibliothèques publiques, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations mandatées par une loi fédérale-provinciale ou par contrat avec une institution gouvernementale. Qu’arrive-t-il si on confie le tout à un vaste programme gouvernemental pour les jeunes, comme l'organisme UNIS, qui serait chargé de le mettre à exécution? Quels types de renseignements personnels recueillerait-on? Je sais qu’il s’est retrouvé dernièrement au cœur d’un scandale. Le comité de l’éthique s’est réuni ce matin et en a discuté de manière plus approfondie.
La liste continue au point quatre. Il s’agit du sous-alinéa 39(1)(b)(iv), la divulgation à toute autre entité réglementaire. Il y a ensuite l’alinéa 39(1)(c), la divulgation faite à des fins socialement bénéfiques. Il s’agit d’une définition tellement générale. Qui définit ce qu’on entend par fins socialement bénéfiques? Cette définition est tellement vague que je pourrais travailler pour une organisation ayant obtenu un contrat, peut-être en recueillant des renseignements, en traitant un programme ou en offrant un service pour le compte du gouvernement fédéral. La façon dont elle est rédigée me pose énormément problème, car cette définition permet tellement d’exceptions en ce qui concerne les interactions.
Lorsqu’on lit au sujet de ces organismes, les comparaisons avec toute autre entité réglementaire sont semblables. Il n’existe aucune limite en ce qui concerne cette exception. Il n’existe aucune limite en ce qui concerne la définition d’entité externe par le gouvernement fédéral. Nos renseignements pourraient ensuite lui être fournis. Il s’agit d’une préoccupation constante de mes électeurs. Ils mettent principalement l’accent sur le volet commercial de la question. Cependant, nous savons que le gouvernement fédéral passe souvent des marchés pour des services, dont les services de TI et les services d’approvisionnement. Par exemple, en ce qui concerne la construction navale, le gouvernement n’est pas propriétaire de chantiers maritimes. Le gouvernement passe des contrats pour ce service et demande à quelqu’un d’autre de s’en charger pour lui. Lorsqu’il le fait, est-il possible que le gouvernement fédéral décide de tout simplement partager, de manière très générale, des renseignements, à des fins socialement bénéfiques? Cela me pose problème, car je ne pense pas que cela rend vraiment service aux Canadiens.
L’une des définitions fournies me pose un autre problème. C’est la définition utilisée dans la loi pour définir les renseignements personnels. On peut y lire « individu identifiable ». Dans l’exemple que j’ai fourni, et que de nombreux électeurs de ma circonscription fournissent aussi, on parle du cas à Calgary dans le cadre duquel Cadillac Fairview, qui est propriétaire du Chinook Centre, sur Macleod Trail, à Calgary, utilisait, il y a des années de cela, la reconnaissance faciale et des renseignements de surveillance. L’entreprise ne faisait peut-être que suivre les allées et venues des clients dans le centre commercial; peut-être cherchait-elle à prévoir où mettre des portes. Je ne le sais pas. Cependant, si les valeurs de référence utilisées dans la définition sont « individu identifiable », quels efforts une entreprise déploiera-t-elle pour identifier une personne? C’est ce qui permet de rendre l’individu identifiable. Lorsque je lis la législation, j’ai de la difficulté à envisager jusqu’où cela pourrait aller. S’attend-on à ce que les entreprises ne conservent pas ces renseignements parce qu’ils ne permettent pas d’identifier une personne? Ce serait donc acceptable? Cela s’explique-t-il par le fait que l’image est trop granuleuse? Par le fait que le nom de la personne est si courant que ce peut être quasiment n’importe qui? Il s’agit d’une définition imprécise qui aurait pu, dès le départ, être précisée, au lieu d’être présentée au comité dans un libellé aussi vague.
Voilà les problèmes que j'ai découverts simplement en lisant le projet de loi et lorsque de nombreux résidants de ma circonscription m'ont écrit. Il y a encore bien des aspects qui leur posent problème. Ils veulent qu'on adopte bon nombre des amendements qui ont été proposés afin de corriger le projet de loi. Il y a des moyens de le faire. Le gouvernement pourrait simplement reformuler le projet de loi, le présenter de nouveau et le faire adopter. Comme bien des députés l'ont indiqué, le projet de loi est récupérable puisqu'il contient un grand nombre de bonnes mesures.
C'est à l'étape du comité qu'on pourra l'étudier de près. Je crois qu'il devrait être renvoyé au comité de l'industrie. On pourrait demander aux différents comités de se pencher sur diverses mesures. Lors de la législature précédente, j'étais au Comité permanent des finances, et le gouvernement a soumis différentes mesures du projet de loi omnibus d'exécution du budget à divers comités pour tirer parti de leurs domaines d'expertise. Le projet de loi contient tellement de mesures qui concernent les sociétés et les entreprises qu'on devrait plutôt le renvoyer au comité de l'industrie. Encore une fois, c'est le ministre de l’Industrie qui a présenté le projet de loi.
La définition de renseignements personnels devrait englober l'adresse électronique, les renseignements les plus évidents, comme l'emplacement, le sexe, les données biométriques, les témoins, les opinions politiques et les pseudonymes utilisés afin que les entreprises et organismes qui les recueillent puissent les regrouper tous ensemble — et pas seulement les entreprises privées; les organismes publics et les œuvres de bienfaisance aussi. Ce serait nettement mieux que la définition actuelle, où il est uniquement question de renseignement concernant un « individu identifiable ».
Les habitants de ma circonscription m'ont aussi beaucoup parlé des iniquités entre les entreprises qui ont leur siège social au Canada — où les autorités peuvent leur imposer des amendes sans trop de problèmes et avoir la certitude qu'elles pourront les collecter — et les entreprises basées à l'étranger, en Amérique latine, par exemple, ou encore en Afrique ou en Australie, bref dans des endroits où les lois sur la protection des renseignements personnels sont différentes et ne garantissent pas que l'on pourra les retrouver ni obtenir l'argent des amendes. Tout le mécanisme et le fait que le futur tribunal, qui ne comptera qu'un seul spécialiste sur les trois ou six membres qui le composeront, posent aussi problème.
J'ai tâché de faire ressortir le plus grand nombre possible de lacunes soulevées par les habitants de ma circonscription. Certains avaient des préoccupations bien précises.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais les lacunes y sont nombreuses. Comme le député qui avait la parole avant moi l'a souligné, il est ici question de protection et de contrôle des données, c'est-à-dire qui contrôle l'information et où elle peut être envoyée — certains aspects du projet de loi sont encore nébuleux par rapport à qui peut s'en occuper — et quelles sont les exemptions et les exceptions qui sont accordées. Ces deux concepts distincts doivent être mieux définis dans la mesure législative. Le comité de l'industrie devrait d'ailleurs être celui qui se penche là-dessus. Si le projet de loi doit être renvoyé ensuite au comité de l'éthique, qu'il en soit ainsi. Toutefois, le comité de l'industrie devrait être le premier à l'étudier et il devrait pouvoir le faire immédiatement.
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Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
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2021-04-19 13:35 [p.5795]
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Monsieur le Président, en ce qui concerne la protection des Canadiens à l'ère numérique, il faut notamment se pencher sur les vols d'identité qui sont beaucoup plus nombreux. Il y a une pléthore d'arnaques qui ont permis à des gens d'obtenir nos renseignements personnels, nos adresses courriel et autres pour ensuite nous cibler. Le député peut-il parler de ce que ferait le projet de loi pour répondre à ces préoccupations?
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PCC (AB)
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2021-04-19 13:36 [p.5795]
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Monsieur le Président, au mieux de ma connaissance, ce projet de loi ne propose pas de nouvelles solutions pour ce type de problème. Nous sommes tous au courant des tentatives d'hameçonnage — et la Colline du Parlement n'est pas à l'abri de ce fléau — où des individus se font passer pour des représentants d'une banque, d'une institution financière ou d'une coopérative de crédit. Le scénario et les interactions semblent si légitimes que les citoyens pensent que la communication provient réellement de l'organisation nommée. On pourrait en faire beaucoup plus dans le cadre des travaux d'un comité, notamment entendre des témoins. Or, c'est le comité de l'industrie qui est le mieux placé pour examiner ce projet de loi.
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PV (BC)
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2021-04-19 13:37 [p.5795]
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Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député a abordé la discussion au sujet de la protection de la vie privée. Le droit à la protection de la vie privée est fondamental, mais ce projet de loi ne parviendrait pas à le garantir. Pour ce qui est de protéger les enfants, ce projet de loi va dans la mauvaise direction. La mesure assouplit la réglementation sur la protection des enfants alors que d'autres pays la renforcent. Ce projet de loi perpétue le modèle défaillant du consentement qui oppose les citoyens aux grandes sociétés et aux partis politiques, créant ainsi un déséquilibre des forces.
Le député pense-t-il que les partis politiques devraient être assujettis à ce projet de loi et tenus au respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée?
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PCC (AB)
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2021-04-19 13:37 [p.5795]
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Monsieur le Président, je m'attarderai d'abord à la première partie des observations du député, sur le droit à la protection de la vie privée. Il faudrait plutôt parler de droits de la propriété. Voilà les droits que nous devons élargir et comment nous devons comprendre l'enjeu. J'ai déjà mentionné, entre autres, la question des hypertrucages ainsi que les inquiétudes dont m'ont fait part mes concitoyens lorsque j'ai fait du porte-à-porte, surtout à Mahogany. Une personne a d'ailleurs passé beaucoup de temps à m'expliquer ce dont il s'agit. Dans les médias, les hypertrucages visent à induire en erreur et à tromper les gens, qui croient que ce qu'ils voient est absolument vrai. Les hypertrucages trompent les yeux et les oreilles, qui perçoivent à tort que ce que dit la personne est bien réel.
Le député a parlé d'algorithmes. Bon nombre d'entre nous avons des enfants. Moi-même, j'en ai trois, et ils adorent YouTube. Cependant, je m'interroge parfois sur les suggestions des algorithmes en fonction des choix que font mes enfants. Plus d'une fois j'ai dû les empêcher de cliquer sur un lien parce que l'algorithme était complètement dans le champ et les renvoyait à du contenu auquel aucun enfant de 10 ans ne devrait pouvoir accéder.
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Lib. (MB)
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2021-04-19 13:38 [p.5795]
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Monsieur le Président, je vois dans le projet de loi C-11 une mesure législative de calibre mondial en matière de protection de la vie privée et des données. Les amendes qu'il prévoit comptent aussi parmi les plus lourdes prévues dans les lois du G7 sur la protection de la vie privée. C'est une mesure législative qui aura l'appui des Canadiens et qui semble même avoir l'appui de députés de tous les côtés de la Chambre.
Le gouvernement n'a pas accès à un processus comme celui des journées de l'opposition, où il y a automatiquement un vote. Nous dépendons vraiment des partis de l'opposition, qui doivent reconnaître l'importance d'un projet de loi pour que celui-ci soit renvoyé au comité. J'aimerais que le député nous dise si, à son avis, ce projet de loi devrait passer à la prochaine étape. Nous avons déjà eu plusieurs jours de débat, par exemple...
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Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
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2021-04-19 13:39 [p.5796]
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Monsieur le Président, en sa qualité de secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, le député participe à l'élaboration du programme législatif. Il y a maintenant plusieurs mois que ce projet de loi a été porté à l'attention du Parlement. J'inviterais le député à regarder son calendrier pour déterminer combien de jours le gouvernement pourrait ajouter encore. J'ai lu des préoccupations dont m'ont fait part les gens de ma circonscription. J'invite tous les députés à en faire autant. C'est exactement ce que j'ai fait. J'ai imprimé leurs courriels parce que je tenais à discuter de leurs préoccupations. C'est ce que nous devrions tous faire, car il n'y a rien de plus important.
Ce projet de loi n'est pas l'un des meilleurs au monde. Alors que l'Union européenne est vraiment un chef de file mondial grâce à son Règlement général sur la protection des données, le projet de loi à l'étude n'est pas du même calibre.
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BQ (QC)
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2021-04-19 13:40 [p.5796]
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Monsieur le Président, le projet de loi C-11 impose des obligations pour la collecte, la conservation et la communication des renseignements personnels, ce qui est une bonne chose. Par contre, il n'exige pas des entreprises qu'elles s'assurent avant d'autoriser une transaction financière que la personne qui s'adresse à elles est bien celle qu'elle prétend être.
Pour encadrer les pratiques des banques et diminuer les fraudes, n'y aurait-il pas lieu de sommer les institutions financières d'instaurer des contrôles d'identité serrés afin d'éviter que des fraudeurs n'usurpent l'identité de quelqu'un et utilisent ses renseignements personnels? Ne faudrait-il pas que les banques aient, dans le cadre de leur déclaration annuelle, l'obligation d'indiquer le nombre de fraudes découlant d'un vol d'identité? Ne conviendrait-il pas d'instaurer l'obligation de contacter toute personne dont l'identité aurait été utilisée frauduleusement?
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Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Voir le profil de Tom Kmiec
2021-04-19 13:41 [p.5796]
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Monsieur le Président, je remercie le député de La Pointe-de-l’Île de son commentaire.
Je suis d'accord sur la première partie de sa question et de son idée. Je pense qu'il faut avoir le consentement valable et éclairé des gens. Plusieurs concitoyens de ma circonscription ont également la même préoccupation quant à l'échange de leurs renseignements personnels entre entreprises privées.
Je suis donc d'accord sur la première partie. En ce qui concerne la deuxième partie, j'aimerais attendre qu'il y ait eu plus de débats sur le sujet avant de prendre une décision.
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