Monsieur le Président, tout d'abord, c'est avec beaucoup de regret que je veux souligner le fait que je vais commencer ce discours dans le cadre de la 95e motion d'attribution de temps des conservateurs. Je pense que c'est absolument honteux que dans notre démocratie, en 2015, on ne soit même pas capables d'avoir une discussion honnête à la Chambre de communes, sur quelque chose comme les motions de clôture et les motions d'attribution de temps.
Plusieurs solutions proposées pourraient contribuer à ce qu'on ait une démocratie plus vivante. La solution proposée par le NPD, soit d'avoir des limites sur le moment où on peut recourir à une motion d'attribution de temps, a toujours été rejetée par les conservateurs. Je trouve cela très dommage. En effet, quand les libéraux recouraient un peu trop à la motion d'attribution de temps, les conservateurs étaient les premiers à dénoncer cela, à dire à quel point ce n'était pas correct et que c'était contre la démocratie de limiter le débat.
À l'heure actuelle, les conservateurs ont battu tous les records. Selon moi, il y a une explication derrière cela. Ils se sont rendus compte que cela ne faisait plus les nouvelles. Au début, quand ils ont commencé à déposer des motions de clôture et d'attribution de temps, les gens réagissaient, se demandaient pourquoi ils faisaient cela et ils n'étaient pas contents de ce que les conservateurs faisaient. Maintenant, après 95 fois, les gens se sont épuisés. Il y a un certain seuil où on arrête d'en parler, parce qu'à un moment donné, cela devient redondant et qu'il n'y a plus rien de nouveau à dire à ce sujet. Dire que les conservateurs s'attaquent à notre démocratie donne des réponses telles que: « Oui, c'est comme cela, c'est toujours comme cela ». Il n'y a rien de nouveau et on n'en fait plus de cas, sauf que la réalité est qu'on se retrouve encore une fois avec une clôture du débat. Je pense sincèrement que les conservateurs ont établi un genre d'objectif, soit de réussir à déposer 100 motions d'attribution de temps avant la fin de ce 41e Parlement. C'est vraiment dommage, mais c'est comme cela.
Aujourd'hui, je vais partager mon point de vue au sujet du projet de loi C-50. C'est un projet de loi qui vient une fois de plus vient modifier la Loi électorale du Canada, et cette fois-ci, cela concerne le vote depuis l'étranger.
Le projet de loi C-50 est donc la solution proposée par le gouvernement conservateur en réponse au problème légal provoqué par l'arrêt de la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire Frank et al. c. Procureur général du Canada.
J'aimerais prendre le temps de rappeler les événements qui nous ont menés jusqu'ici. Je le fais au profit des gens qui nous regardent à la maison et qui ne disposeraient pas des faits dont ils ont besoin pour bien saisir la portée de notre discussion d'aujourd'hui.
En récapitulant comme cela, je pourrai mieux communiquer la raison de mon refus d'appuyer ce projet de loi. Par le fait même, j'aurai l'occasion de partager avec mes honorables collègues quelques suggestions d'améliorations qui devraient être apportées à ce projet de loi.
Tout d'abord, comme je le mentionnais, ce qui a provoqué le dépôt de ce projet de loi en décembre dernier, c'est la décision du juge Michael Penny de la Cour supérieure de l'Ontario d'invalider une partie de la Loi électorale du Canada, plus particulièrement l'alinéa 11d) concernant certaines restrictions applicables au vote des citoyens canadiens depuis l'étranger.
Jusqu'à ce que verdict soit prononcé, il y aura un an demain, les citoyens canadiens domiciliés à l'étranger pour une période de plus de cinq ans perdaient leur droit de vote. Le juge Penny concluait que cette perte du droit de vote représentait un abus du droit constitutionnel garanti par la Charte en vertu de l'article 3 stipulant que « tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».
Cette limite de temps était contraire à l'esprit de la Charte, parce qu'elle était injustifiable en vertu de l'article 1 qui garantit le droit d'exercer son vote dans le cadre d'une société libre et démocratique. Le juge Penny réitérait donc que selon la Charte, le droit de vote d'un citoyen canadien est inaliénable. Ce constat est au centre de la discussion qui nous occupe aujourd'hui et c'est de ce facteur incontournable que découlera toute la logique de ma compréhension du problème
On doit le répéter comme un mantra: quiconque est citoyen canadien a un droit souverain d'exprimer son choix lors d'une élection. C'est simple. Cependant, de cette affirmation découle deux conséquences logiques. D'abord, cela signifie que quiconque oeuvrerait pour empêcher ou prévenir qu'un citoyen canadien puisse voter commet un tort de la plus haute gravité. Ensuite, et c'est ce qui est à l'origine de ce projet de loi, le Canada en tant qu'entité morale doit tout mettre en oeuvre pour que ses citoyens puissent exprimer leur droit de vote lors des scrutins. Le Canada ne peut pas être vu comme créant des obstacles à l'expression du droit de vote. Autrement dit, c'est à l'administration étatique de s'adapter aux citoyens et non le contraire. Les efforts les plus francs doivent être déployés pour faciliter, encourager et honorer l'exercice démocratique citoyen.
Cette compréhension du droit de vote que je viens d'expliquer va être maintenu par tous les tribunaux de ce pays, peu importe ce qui arrive.
En outre, au-delà des tribunaux, je ne crois pas me tromper lorsque j'affirme que le peuple lui-même confirmera cette interprétation de nos droits constitutionnels et la défendra. Il semblerait que la seule personne à qui cette interprétation échappe soit le ministre de la Réforme démocratique. Toutefois, je ne suis pas ici pour me chicaner et lancer des bêtises au gouvernement. Je souhaite que nous travaillions ensemble pour trouver une solution au problème devant nous.
Un point de vue connexe à ce que j'ai énoncé plus tôt devrait être abordé ici. Nous acceptons que le droit de vote est une garantie constitutionnelle inaliénable. Le droit de vote est aussi une responsabilité civile. Le citoyen a le droit et le devoir de voter. Ce qu'il n'a pas, c'est l'obligation de voter. Le refus d'exercer son droit démocratique est, selon mon humble avis, tout aussi garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu'une abstention ou une annulation de vote constitue un geste démocratique valable. Il n'existe aucune notion de qualité se rattachant à la nature du vote. Un bulletin de vote annulé équivaut à un bulletin de vote. Je m'attarde à ces détails, ces évidences même, par souci de clarté et parce que je tiens à bien cerner la nature première du droit de vote. J'aimerais que mes honorables collègues me corrigent s'ils estiment que j'erre dans mes définitions.
J'en reviens au verdict du juge. Cet arrêt de la Cour supérieure prenait effet immédiatement et invalidait la limite établie de cinq ans, telle que stipulée dans l'alinéa 11d). Après tout, et je pose la question à qui m'écoute, pourquoi cinq ans? Qu'est-ce qui justifiait ce chiffre? Pourquoi pas six, dix ou 20 ans? Je me doute qu'une réflexion se cachait derrière cette décision lorsque la Loi électorale du Canada a été revue dans les années 1990 mais ce chiffre semble quand même très aléatoire. J'ignore quand cette disposition a été incluse dans la Loi électorale du Canada, mais peut-être qu'à l'époque, les mouvements migratoires étaient plus rares ou plus permanents. Quand on partait pour plus de cinq ans, il était logique de supposer qu'on était parti pour toujours. Après tout, le voyage international n'a pas toujours été aussi simple et fréquent que maintenant.
Je crois que c'est une des failles à l'origine de cette décision de quantifier la perte du droit de vote à cinq ans, qui survit intacte dans ce projet de loi malgré qu'il serve supposément à la réparer. Tout ce que je vais dire maintenant doit être pris avec un grain de sel. Je vais tenter de décrire la perception que les Canadiens ont d'eux-mêmes quand ils prennent des raccourcis. Dans les esprits, les Canadiens ne constituent pas un peuple qui a tendance à émigrer. Les gens partent un an ou deux mais ils reviennent, soit ils partent pour étudier aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, ou ils se déplacent pour un poste diplomatique ou pour le service militaire. Sinon, vivre la vie d'expatrié, ce n'est pas très sérieux et cela tient plus de l'acte de rébellion social qu'autre chose. Grosso modo, c'est notre propre préjugé envers nous-mêmes. Toutefois, c'est une vision beaucoup trop approximative de la réalité de plusieurs Canadiens. Certains voyagent énormément. Beaucoup de Canadiens possèdent une double citoyenneté et partagent leur existence entre deux pays. Ces gens suivent la politique canadienne, parlent du Canada dans leur deuxième patrie et gardent des liens avec le quotidien du Canada. Ces gens sont des citoyens à part entière et ils disposent de la même garantie constitutionnelle au droit de vote que tous les autres Canadiens.
D'ailleurs, c'est ce que l'arrêt du juge Penny confirme. Si a rose is a rose is a rose, alors a Canadian is a Canadian is a Canadian. Un Canadien, où qu'il ou elle soit, même en orbite sur Mars, peut voter. Le bureau du directeur général des élections a réagi sans tarder à cette décision de la Cour supérieure ontarienne, et il a annoncé qu'il n'appliquerait plus toutes les parties de la Loi électorale du Canada qui avaient été invalidées. En théorie, le droit de vote est ainsi élargi à un bassin d'environ un million et demi d'électeurs de nouveau affranchis. Il s'agit donc d'une décision historique. Un groupe entier de gens se voit réinvesti du droit le plus fondamental de notre Constitution. C'est anachronique mais quand même excitant. Nous célébrions justement la semaine dernière l'anniversaire de l'acquisition du droit de vote pour les femmes au Québec. Dois-je rappeler que les Autochtones n'ont obtenu le droit de vote qu'en 1960 dans ce pays, le leur?
Cette période de cinq ans inscrite dans la Loi électorale du Canada était un reste d'une époque révolue où on excluait ce qui, par ce jugement, semble s'achever absolument.
Malgré le ton plus pessimiste que va prendre ce discours sous peu, je maintiens cette affirmation: nous venons d'abolir la dernière limite de l'affranchissement citoyen et je m'en réjouis.
Au sujet de l'inclusion sélective, j'aimerais citer David Smith de l'Université de la Saskatchewan:
L'exercice du droit de vote est la marque, à la fois symbolique et concrète, de la citoyenneté [...]
[...] à différents moments, la Chambre des communes a décrété tantôt des inclusions tantôt des exclusions, définissant chaque fois le Canada.
La valeur du droit de vote comme garantie de la légitimité de cette Chambre exige de notre part le respect le plus absolu.
Cette décision nous met cependant devant un problème de taille. Ce million et demi de citoyens qui dorénavant pourront exercer leur droit de vote s'ajoutent aux environ 2 800 000 autres expatriés qui disposaient toujours de leur droit de vote.
Il faut que la logistique électorale vienne à la rencontre de tout ce beau monde pour que ces millions de gens puissent voter. Après tout, comme je l'ai déjà dit, c'est la responsabilité de l'État canadien de faciliter et de recueillir le vote, peu importe où.
C'est à ce point de l'histoire que les choses prennent une tournure moins excitante, parce que nous allons entrer de plain-pied dans le monde décevant des calculs politiques.
Commençons par les bonnes idées et les initiatives brillantes. En février dernier, ma collègue la députée d'Halifax a déposé le projet de loi C-575, qui devançait la décision du juge Penny et qui souhaitait octroyer, sans équivoque possible, le droit de vote à tous les citoyens canadiens résidant ailleurs dans le monde.
L'esprit qui animait le projet de loi C-575 était l'évidence même: dans le monde interconnecté et immédiat de la mondialisation, il est souhaitable et normal que les Canadiens vivent et oeuvrent aux quatre coins de la planète. Il est essentiel que la Chambre agisse pour réaffirmer la garantie du droit de vote de ces citoyens sans délai.
J'ose m'imaginer que tout le monde approuve la réflexion de la députée d'Halifax. Bien sûr, une initiative à caractère historique d'une telle largesse provenant de l'opposition ne pouvait pas être tolérée, et encore moins endossée par le gouvernement. Les conservateurs auraient préféré faire cuire leur chat que de prendre les devants et d'accepter une proposition tout à fait acceptable de l'opposition.
Hubert Aquin a écrit:
La partisanerie politique est un mode d’action, non un mode de penser.
Un an et demi plus tard, le gouvernement passe donc à l'action. Le projet de loi C-50 est la proposition conservatrice pour gérer les conséquences de la décision du juge Penny.
Cependant, la réponse du ministre va bien au-delà. Face à une décision juridique claire concernant un problème encore plus clair, nous avons une proposition qui semble avoir été vue dans un miroir en énigme, comme disait Saint-Paul.
En fait, lorsque nous analysons les propositions contenues dans le projet de loi C-50, nous constatons tout de suite que nous ne sommes pas en présence d'un projet de loi concernant l'élargissement de l'affranchissement citoyen.
Ce projet de loi accepte comme prémisses de base le droit de vote des Canadiens à l'étranger, mais ne le fait que comme à rebours. L'élargissement du droit constitutionnel qui est l'essence même du projet de loi et qui devrait être une espèce de célébration n'apparaît que dans le vide entre les lignes du texte du projet de loi. C'est un étrange chef-d'oeuvre d'inversion, comme un négatif de photo.
Dans son discours de présentation, le ministre évacue tout sentiment d'euphorie. Il ne s'agit pas d'un projet de loi qui concerne le droit de vote ni d'une réparation historique, loin de là. Il s'agit d'une tentative de combattre la fraude électorale.
Je cite le ministre:
Le projet de loi sur le vote des citoyens vise trois grands objectifs. Primo, empêcher les non-citoyens de voter aux élections fédérales; secundo, exiger des électeurs résidant à l'étranger qu'ils prouvent leur identité, leur dernière adresse de résidence au Canada et leur citoyenneté; tertio, fixer un ensemble de règles pour l'ensemble des Canadiens qui votent à l'extérieur du pays.
Le projet de loi met donc fortement l'accent sur la crainte de ces soi-disant méfaits collatéraux, qui sont présentés comme indissociables du privilège que le gouvernement prend le haut risque d'offrir aux Canadiens vivant à l'étranger.
D'entrée de jeu, on énonce des risques d'abus graves, d'ailleurs répertoriés et possiblement impossibles à prévenir. Le message du gouvernement est que celui-ci est plein de bonne volonté, mais que l'électorat établi à l'étranger lui demande l'impossible et que, en conséquence, le privilège de voter sera accompagné de mesures hyper-strictes.
C'est comme si le gouvernement disait qu'il nous accordait notre droit, mais que, pour le faire valoir, nous allions devoir sauter à travers des cerceaux en feu, à l'envers et en robe à paniers. On pourrait même aller jusqu'à dire que le gouvernement nie carrément la décision du juge Penny et qu'il n'accorde pas vraiment le droit de vote aux Canadiens vivant à l'étranger depuis plus de cinq ans.
Le gouvernement n'avait d'ailleurs pas accueilli la décision avec un grand enthousiasme et a fait appel de l'arrêt Frank, sans oublier sa tentative de moratoire sur l'entrée en vigueur du jugement. Clairement, les conservateurs espéraient que le problème disparaîtrait.
Toutefois, comme je l'ai dit plus tôt, aucun tribunal de ce pays ne trouvera matière à justifier la restriction au vote d'un citoyen canadien. Cette nouvelle réalité est parmi nous et il faut mettre en place les moyens nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.
Dans ma naïveté, j'ai cru qu'on se réjouirait de cette avancée démocratique pour ce qu'elle signifiait pour la maturité de notre pays. Cependant, j'avais encore oublié que je vivais dans une réalité, alors que les conservateurs habitaient dans un monde de paranoïa stalinienne où avoir un passeport est une trahison.
Justement, sous le prétexte d'harmoniser la procédure — comme le disait le ministre, « one set of rules » —, les conservateurs font de ce qu'ils considèrent comme un revers de fortune juridique un gain. Non seulement ils n'accordent pas vraiment le droit de vote aux citoyens canadiens vivant à l'étranger depuis cinq ans, mais ils le retirent aux autres 2,8 millions de Canadiens aussi, sauf à quelques exceptions, comme les gens qui détiennent des postes diplomatiques et les membres des Forces armées canadiennes.
Comme l'écrivait mon collègue de Toronto—Danforth dans un article publié dans le National Post du 3 février dernier:
En fait, le projet de loi C-50 s'appuie sur des décisions de tribunaux qui élargissent les droits pour miner le droit de vote de tous les Canadiens à l'étranger, qu'ils habitent ou non depuis longtemps à l'extérieur du Canada. Pour ce faire, on s'arrange pour que les formalités ne puissent être remplies à temps pour qu'une personne puisse aller voter le jour du scrutin et on dissuade les gens d'aller voter en rendant la chose exagérément difficile.
Voici donc ce que le projet de loi C-50 propose concrètement: un citoyen canadien demeurant à l'étranger désirant se prévaloir de son droit de vote lors d'une élection devra établir deux preuves. D'abord, il devra prouver sa citoyenneté, ce qui va de soi. Ensuite, il devra fournir une preuve d'adresse de la dernière résidence occupée avant de quitter le Canada.
Pour mieux nous imaginer tout cela, on peut proposer un scénario hypothétique. Supposons qu'en 2011, j'ai décidé de ne pas me porter candidate aux élections fédérales et que j'ai plutôt choisi d'aller vivre heureuse, quelque part à l'étranger — si j'avais suivi ce chemin, je serais restée la citoyenne que j'étais, avec un rapport au monde politique moins immédiat et moins constant que ce que je vis présentement, une citoyenne normale qui a d'autres préoccupations que les changements législatifs débattus à la Chambre des communes. De plus, puisque je suis à l'étranger, mon lien avec le Canada devient un lien de mise à jour régulière. Je fais l'effort de consulter les médias canadiens et de me tenir au courant de ce qui se passe.
Disons que je désire voter aux élections d'octobre 2015. Je me doute bien que, s'il faut enclencher un procédé pour me permettre de voter, mieux vaut s'y prendre tôt. Je vais donc sur Internet pour vérifier de quoi tout cela a l'air. Si je fais la recherche suivante: « voter depuis l'étranger Canada », je trouve tout de suite le lien approprié qui m'amène à une page Web maintenue par le gouvernement du Canada. Voici ce que je peux y lire:
Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez demander votre inscription au Registre international des électeurs d’Élections Canada à tout moment et voter par bulletin spécial dans les prochains scrutins fédéraux.
Ce sont toutes des choses qui n'existent plus à cause de projet de loi C-50. Je continue:
Il suffit de soumettre une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial à l’intention des citoyens canadiens résidant à l’étranger que l’on peut se procurer sur le site Web d'Élections Canada; vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en personne dans tout bureau du Canada à l'étranger ou en appelant Élections Canada [...]
Envoyez ensuite les formulaires remplis et les copies des documents à l’appui à Élections Canada à Ottawa. Une fois votre demande approuvée, votre nom sera ajouté au Registre international des électeurs. Au déclenchement d’une élection générale, d’une élection partielle ou d’un référendum, Élections Canada achemine une trousse de vote par bulletin spécial aux électeur éligibles inscrits dans le Registre international.
Dans le but d'éliminer les données inexactes du registre, plus de 40 000 selon le gouvernement, nous allons demander aux électeurs établis à l'étranger de confirmer à nouveau leur lieu de résidence.
Une pratique courante prévaudrait supposément parmi la diaspora canadienne qui consisterait à se choisir une circonscription, mais en vérité, ce n'est pas comme cela que cela se passe. Les gens qui sont à l'étranger et qui sont partis depuis plusieurs années auront parfois de la difficulté à retrouver des preuves tangibles qu'ils ont habité leur dernière résidence avant de partir à l'étranger.
En voyant cette mesure incluse dans le projet de loi, j'ai un sentiment de déjà-vu et me rappelle les discussions que nous avons eues sur le projet de loi C-23, l'an dernier. C'est très simple, sous le couvert de vouloir une meilleure identification et de combattre la fraude électorale, ce que les conservateurs font réellement, c'est rendre, autant que possible, les règles compliquées et difficiles à respecter pour, d'une certaine façon, nuire autant que faire se peut au droit de vote des citoyens canadiens. Comme je l'ai dit, cela me donne vraiment un sentiment de déjà-vu et me rappelle le projet de loi C-23.
Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre toutes les mauvaises dispositions qui ont été adoptées par le gouvernement conservateur dans sa réforme de la Loi électorale du Canada avec le projet de loi C-23. Que ce soit l'abolition de la carte d'information de l'électeur ou l'abolition de l'usage de répondants pour identifier quelqu'un, tant de mesures ne visaient qu'à réduire la participation au vote que nous ne pouvons plus faire confiance à ce gouvernement quand il nous dit que tout ce qu'il fait ce sont de bonnes choses, qu'il veut aider les Canadiens, alors que nous savons qu'il y a toujours l'idée sous-jacente de nuire autant que possible au droit de vote des Canadiens.
C'est pour cette raison que je ne peux évidemment pas appuyer le projet de loi C-50. Nous ferons plusieurs propositions pour le modifier et l'améliorer. Pour le projet de loi C-23, nous avions à peine eu le temps de débattre de la moitié des amendements déposés par le NPD.
J'ose espérer que, cette fois-ci, nous allons avoir le droit d'évaluer en profondeur ce projet de loi pour de vrai au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le gouvernement va être ouvert à l'améliorer le plus possible.