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Voir le profil de Denis Blanchette
NPD (QC)
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2015-06-19 11:11 [p.15343]
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Monsieur le Président, en cette fin de session parlementaire, permettez-moi de prendre le temps de dénoncer l'injustice que vit un de mes concitoyens.
Fils de militaire, M. Edney Charbonneau s'est lui-même enrôlé dans nos forces armées. Après huit ans de service, il devient douanier et enquêteur pour le gouvernement fédéral. Il a d'ailleurs obtenu des cotes de sécurité très élevées.
Pour ses états de service, il a reçu des certificats honorifiques des premiers ministres Martin et Chrétien. Arrivé à l'âge de la retraite, M. Charbonneau ne peut malheureusement pas toucher sa pension de vieillesse. Pourquoi? C'est parce qu'il n'est pas un citoyen canadien reconnu. Déployé en Angleterre durant la Seconde Guerre mondiale, son père a marié une femme britannique. M. Charbonneau, fruit de cette union, est arrivé au Canada à l'âge de deux mois.
Peu importe les circonstances dignes d'un roman qui ont mené à cette injustice, cet homme a vécu toute sa vie au Canada et a payé tous ses impôts comme tout bon citoyen. M. Charbonneau mérite de recevoir sa pension de vieillesse, et ce gouvernement doit lever tous les obstacles en reconnaissance du travail de toute une vie.
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Voir le profil de Tim Uppal
PCC (AB)
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2015-06-19 12:05 [p.15353]
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demande à présenter le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
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Lib. (ON)
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2015-06-12 11:54 [p.15015]
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Monsieur le Président, hier, dans le magazine Maclean's, Paul Wells a écrit que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait donné une version tronquée délirante et honteusement trompeuse de l'histoire de la politique canadienne en matière d'immigration. M. Wells conclut qu'il était l'un des ministres les moins impressionnants dans un gouvernement de plus en plus faible.
Les carottes sont peut-être cuites pour le ministre, mais va-t-il au moins, comme il se doit, présenter de sincères excuses aux musulmans canadiens?
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Voir le profil de Chris Alexander
PCC (ON)
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2015-06-12 11:54 [p.15015]
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Monsieur le Président, comme le savent certains députés, j'ai passé six ans en Afghanistan. J'ai vu de mes yeux l'oppression systématique des femmes par des extrémistes, dont les talibans, qui, souvent, leur interdisaient de se découvrir le visage sous peine de mort.
Je suis offensé par ce que le député a dit hier à la Chambre. Je suis offensé par ce que le Parti libéral a dit il y a deux jours. J'attends des excuses.
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Lib. (ON)
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2015-06-12 11:55 [p.15015]
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Monsieur le Président, quoiqu'en dise le ministre, quand on l'a interrogé sur les niqabs, il a immédiatement répondu en parlant des terroristes. Il y a des preuves vidéo irréfutables de cela.
Pourquoi le ministre continue-t-il d'exploiter la vision de l'immigration de l'électorat de son ancêtre, le Parti réformiste, en s'en prenant aux réfugiés et aux musulmans? Pourquoi fait-il cela? Pourquoi refuse-t-il d'agir comme il se doit — étant donné son expérience, qu'il vient d'invoquer — et de s'excuser auprès des musulmans canadiens?
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PCC (ON)
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2015-06-12 11:56 [p.15015]
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Monsieur le Président, nous savons tous que le député d'en face a de la difficulté à assumer ses propos et le passé de son propre parti, qui a toujours été contre l'immigration et contre toutes les réformes que nous avons entreprises depuis 2006.
Je n'ai jamais tenu les propos qui me sont imputés.
Au nom de toutes les femmes de l'Afghanistan, au nom de toutes les victimes de l'oppression des talibans, au nom de toutes celles qui ont été forcées, sous peine de mort, de se couvrir le visage, je demande au député de s'excuser.
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Voir le profil de Sana Hassainia
Ind. (QC)
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2015-05-29 11:59 [p.14350]
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Monsieur le Président, je me suis rendu compte que des personnes adoptées de ma circonscription ayant leur résidence permanente, assurées qu'elles avaient obtenu la citoyenneté lors de leur arrivée au Canada, ont déjà voté. C'est en faisant une demande de passeport qu'elles ont réalisé qu'elles n'étaient pas canadiennes.
Pour se faire ajouter au service d'inscription des électeurs, aucune preuve de citoyenneté n'est requise. On demande simplement aux requérants s'ils sont citoyens canadiens.
Le gouvernement a-t-il une idée du nombre de personnes inscrites sur la liste électorale sans en avoir le droit? Le gouvernement compte-t-il resserrer la procédure pour que ce droit de vote ne tienne pas simplement au fait de répondre oui à une question?
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Voir le profil de Costas Menegakis
PCC (ON)
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2015-05-29 12:00 [p.14350]
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Monsieur le Président, les règles sont claires et sans équivoque. Plusieurs catégories permettent aux gens de demander une carte de résidence permanente. Ils peuvent par exemple invoquer des considérations économiques, la réunification des familles ou des motifs humanitaires.
Une fois qu'ils ont la résidence permanente, et pourvu qu'ils se conforment aux règles en vigueur et demeurent en sol canadien durant toute la période prévue, ils peuvent ensuite demander la citoyenneté canadienne.
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Voir le profil de Tim Uppal
PCC (AB)
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Pickering—Scarborough-Est.
C'est un honneur pour moi d'intervenir en faveur de ce projet de loi crucial pour la sécurité nationale, la Loi antiterroriste de 2015. Je suis fier de la façon dont le gouvernement conservateur a géré l'important dossier qu'est la sécurité nationale.
C'est un honneur d'appuyer les mesures que le gouvernement a présentées dans le dossier de la sécurité nationale, que ce soit en réponse aux tragédies de fin octobre — que nous avons instantanément reconnues, à l'instar des Canadiens, comme étant des attentats terroristes —, ou encore celles visant à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne.
C'est un privilège de préconiser des mesures qui veillent à la protection des Canadiens — soit, bien entendu, la principale priorité de tout gouvernement. Quel que soit le projet de loi ou la motion dont la Chambre est saisie, je suis mû par un sens aigu du devoir lorsque je défend des positions qui tiennent vraiment à coeur aux Canadiens, comme la mission en Irak et en Syrie. Les Canadiens ne sauront tolérer que le fléau du terrorisme sévisse au Canada, et c'est pourquoi nous ne pouvons permettre à l'ignominie de l'EIIL de se répandre.
J'aimerais profiter de l'occasion de remercier tout d'abord les membres des Forces armées canadiennes, envers qui nous sommes tous très reconnaissants. J'aimerais également remercier les hommes et les femmes qui nous protègent chez nous, la GRC, le SCRS et les autorités policières au pays, qui travaillent sans relâche pour assurer notre sécurité.
Nous, en tant que parlementaires, avons l'obligation de faire ce que nous pouvons pour les aider dans le travail très important qu'ils font. Nous avons adopté la Loi renforçant la citoyenneté canadienne pour protéger les valeurs sacrées de la citoyenneté canadienne. Nous avons adopté la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes pour clarifier la capacité du SCRS de mener des activités à l'étranger.
Nous faisons maintenant la promotion de la Loi antiterroriste, qui permettrait à nos organismes de sécurité nationale de s'adapter aux menaces qui évoluent sans cesse. Le Canada, à l'instar de ses alliés, doit moderniser ses lois pour armer les organismes de sécurité nationale dans la lutte contre les terroristes djihadistes qui, comme nous le savons, ont déclaré la guerre au Canada.
La Loi antiterroriste protégerait les Canadiens en autorisant le gouvernement fédéral à communiquer des renseignements qu'il a déjà à ses différents ministères, et ce, à des fins de sécurité nationale. Les menaces actuelles évoluent trop rapidement pour risquer que des renseignements essentiels soient retenus dans l'appareil bureaucratique. Par exemple, si un agent des services consulaires détient des renseignements sur des activités suspectes qui pourraient prévenir une attaque, il doit être en mesure de les communiquer aux autorités compétentes.
La Loi antiterroriste protégerait les Canadiens en renforçant le Programme de protection des passagers, qu’on appelle aussi la liste d’interdiction de vol, de sorte que le gouvernement pourrait empêcher toute personne soupçonnée de terrorisme d’embarquer à bord d’un avion, pas seulement les personnes qui présentent un risque pour un vol en particulier. À l’heure actuelle, les individus radicalisés peuvent embarquer à bord d’un avion s’ils ne présentent pas de risque pour l’avion en question. Ensuite, ils disparaissent dans des camps d’entraînement de terroristes et nous perdons leurs traces jusqu’à ce qu’ils rentrent au Canada, après leur entraînement. Je ne comprends pas comment l’opposition peut rejeter des dispositions aussi simples, qui tombent sous le sens.
La Loi antiterroriste protégerait les Canadiens en pénalisant la préconisation et la fomentation d'infractions terroristes et en permettant au gouvernement fédéral de confisquer du matériel de propagande djihadiste radicale. Le Canada est une société libre et tolérante, mais cela ne signifie pas que nous devons tolérer la propagande haineuse qui fait la promotion de la violence contre des Canadiens. Les Canadiens savent bien que la propagande terroriste est dangereuse et incompatible avec les valeurs canadiennes, et ils veulent que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’elle n’empoisonne les esprits de nos jeunes.
La Loi antiterroriste donnerait au SCRS les pouvoirs nécessaires pour neutraliser les menaces à la sécurité du Canada. C’est une partie importante du projet de loi et, encore une fois, cela tombe sous le sens. En fait, quand je participe à des tables rondes avec des Canadiens, ils ont du mal à croire que le SCRS ne dispose pas déjà du pouvoir de contrer ce genre de menace.
Il est inconcevable qu’un agent du SCRS ne puisse pas poser des gestes simples, comme l’interception d’un courrier afin d’empêcher une rencontre entre un individu radicalisé et un groupe terroriste connu. Encore une fois, ce que nous proposons est plein de bon sens, mais l’opposition se plaît à dénoncer et à exagérer les pouvoirs qui sont prévus dans ce projet de loi.
Le SCRS n’est pas et ne sera jamais une police secrète. Les députés de l’opposition le savent parfaitement. Le SCRS ne peut pas et ne pourra pas fonctionner sans des mécanismes de surveillance et d’examen rigoureux. C’est la raison pour laquelle les pouvoirs liés à la perturbation d'activités constituant une menace seront assujettis à un examen judiciaire, sans compter que le nouveau budget équilibré que le gouvernement vient de présenter propose de doubler les ressources du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ce comité, le CSARS, est une structure solide, qui assure une surveillance experte et effective du SCRS depuis des décennies. Les agents du SCRS sont souvent capables de neutraliser les menaces en amont. Étant donné l’augmentation du nombre de combattants étrangers et de terroristes djihadistes qui menacent notre nation, il est impératif que nous donnions aux agents du SCRS, hommes et femmes, les pouvoirs dont ils ont besoin pour assurer la sécurité du Canada.
Enfin, la Loi antiterroriste renforcerait la citoyenneté canadienne en donnant aux organismes de sécurité nationale les moyens de protéger et d’utiliser les renseignements classifiés, lorsqu’ils refusent l’entrée sur le territoire canadien à des non-citoyens qui représentent un danger pour le Canada. C’est une autre proposition que les Canadiens jugent très importante et pleine de bon sens. Les Canadiens savent bien que seul le Parti conservateur, sous la houlette de notre premier ministre actuel, est vraiment capable de les protéger contre des actes de terrorisme.
Qu’il s’agisse de notre citoyenneté, des obligations internationales que nous avons contractées en matière de sécurité ou des hausses budgétaires que nous avons accordées à nos organismes de sécurité nationale, les néo-démocrates et les libéraux votent invariablement contre les mesures que nous proposons. Et quand on leur présente un projet de loi d’une extrême importance, qui va permettre de moderniser nos systèmes de sécurité, ils continuent de s’opposer, d’enfumer le débat et de faire de l’obstruction.
Je suis fier de faire partie du gouvernement conservateur. Je suis fier de notre bilan et du leadership du premier ministre en matière de sécurité nationale. Je compte voter en faveur de ce projet de loi très important, et j’encourage tous mes collègues à en faire autant, afin que nous puissions protéger les Canadiens contre les terroristes qui nous veulent du mal.
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PCC (SK)
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2015-04-22 15:26
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Question no 1086 --
M. Adam Vaughan:
En ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté qui se sont tenues à l’extérieur des bureaux du gouvernement depuis le 1er janvier 2006 : a) où se sont tenues les cérémonies; b) un tiers, comme une société, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance, s’est-il associé au gouvernement à l’occasion des cérémonies; c) dans les cas où des partenaires étaient impliqués, quels sont leur noms; d) des cadeaux ont-ils été offerts aux nouveaux citoyens, à leurs familles ou à d’autres personnes présentes; e) si des cadeaux ont été offerts, quels en sont les détails?
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(Le document est déposé)

Question no 1087 --
M. Adam Vaughan:
En ce qui concerne la fin des accords fédéraux d’exploitation des logements: a) combien d’accords ont pris fin, ventilés par année, depuis 2014; b) quels sont les détails des accords mentionnés en a), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités ont été touchées, (iii) la date à laquelle les accords ont pris fin, (iv) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre jurisdiction les logements étaient-ils situés; c) combien d’accords prendront fin d'ici le 31 décembre 2015; d) quels sont les détails des accords mentionnés en c), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités seront touchées, (iii) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre jurisdiction les logements sont-ils situés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1088 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action pour la réduction du déficit : a) combien de postes par an ont été éliminés dans l’administration fédérale, ventilés par année depuis 2012; b) quelle proportion des postes éliminés depuis 2012 l’ont été dans la Région de la capitale nationale (RCN), comparée à ceux de l'extérieur de la RCN, ventilés par année; c) mis à part la RCN, quels sont les détails des postes éliminés dans le cadre du plan d’action depuis 2012, ventilé par (i) province, (ii) an; d) quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans la RCN (i) fin 2012, (ii) fin 2014; e) mise à part ceux de la RCN, côté Ontario ou Québec, quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans chaque province (i) fin 2012, (ii) fin 2013, (iii) fin 2014; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé par an en consultants externes chargés d’examiner les services centraux, ceux entre autres des ressources humaines, des finances et de l’administration, des communications et des technologies de l’information, ventilé par année depuis 2012; g) quel est le profil démographique actuel, c'est-à-dire entre autres le niveau, le sexe, le groupe d’équité en emploi, la durée des fonctions et le nombre moyen d’années dans l’administration fédérale, des titulaires de postes de ressources humaines relevant des groupes professionnels (i) Gestion du personnel (PE), (ii) Services administratifs (AS), (iii) Commis aux écritures et règlements (CR); h) combien de postes PE le gouvernement a-t-il éliminés, ventilé par année depuis 2012; i) combien de postes PE le gouvernement compte-t-il éliminer en 2015-2016; j) combien de titulaires de postes PE ont été promus, ventilé par année depuis 2012, et quel pourcentage de la catégorie représentaient-ils; k) combien de postes PE ont été déclassés par suite du passage aux descriptions de travail génériques; l) combien par an de postes de haute direction (EX) des divisions ou des directions des ressources humaines des ministères fédéraux ont été créés, éliminés ou reclassés à la hausse au sein du groupe EX, ventilé par année depuis 2012; m) à quand remonte la dernière mise à jour de la norme de classification du groupe PE; n) quels sont les détails au sujet de la norme de classification la plus récente du groupe PE; o) pourquoi la norme de classification du groupe PE n’a-t-elle pas été mise à jour avant le passage aux descriptions de travail génériques; p) quel pourcentage des congés de maladie pris par les employés de l’administration fédérale en 2012-2013 et 2013-2014 avaient pour motif un rendez-vous médical ponctuel ou planifié plutôt qu’une maladie ou une blessure, à l’exclusion des congés liés à la grossesse; q) quels sont les détails, incluant pour chaque document (i) la date, (ii) le ministère ou organisme auteur, (iii) le titre, des documents ou des textes que l’administration fédérale a produits depuis 2010 au sujet de projets actuels ou antérieurs de centralisation ou de regroupement des postes en ressources humaines sous l’égide de Services partagés Canada ou de tout autre organisme de services partagés à la fonction publique fédérale?
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(Le document est déposé)

Question no 1089 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne l’Initiative de transformation des services de courriel du gouvernement: a) combien de ministères sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels sont ces ministères et à quelle date ont-ils fait la transition; b) quelle est la date de transition prévue pour les autres ministères, organismes ou conseils; c) quelle était la date de transition initialement prévue pour chaque organisme du gouvernement; d) à combien d’économies le gouvernement prévoit-il devoir renoncer en raison de retards; e) quelles sont les économies prévues en raison du passage à une plateforme de courriels intégrée, ventilées par (i) ministère, (ii) économies totales du gouvernement; f) pour ce qui est des ministères qui sont déjà passés à la plateforme de courriels intégrée, (i) quels fonds le Conseil du Trésor a-t-il transférés à Services partagés Canada pour les ministères, (ii) quelles économies le Conseil du Trésor a-t-il réalisées pour chaque ministère, (iii) à combien s’élève la réduction du budget des dépenses des ministères pour 2015-2016; g) quelles pénalités ont été imposées à Bell Canada et à l’entreprise Conseillers en gestion et informatique CGI pour ne pas avoir atteint leurs objectifs; h) quel est le coût du contrat avec Bell Canada et de celui conclu avec Conseillers en gestion et informatique CGI, y compris (i) les sommes qui ont été versées jusqu’à présent, (ii) les sommes qui seront versées à la fin du projet, (iii) le montant maximal autorisé aux termes du contrat, (iv) le montant maximal initialement autorisé à la signature du contrat; i) quel montant a été prévu au budget pour le passage à une plateforme de courriels intégrée; j) quel montant a été prévu au budget au début du programme; k) quels seront les coûts de fonctionnement permanents liés à la plateforme de courriels intégrée; l) quels sont les coûts de fonctionnement fixes liés à l’ensemble des plateformes de courriels avant la transition; m) pour ce qui est des ministères qui sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels problèmes le service de dépannage des TI a-t-il répertoriés, notamment (i) le type de problèmes, (ii) la durée de l’appel à la ligne d’assistance en TI, (iii) les coûts afférents au recours à des entrepreneurs externes pour absorber le volume de travail excédentaire; n) quels sont tous les contrats liés à l’implantation de la plateforme de courriels intégrée et à la transition à celle-ci, notamment (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) le montant déjà versé aux termes du contrat, (iv) l’existence ou non d’un appel d’offres, (v) la durée du contrat?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1090 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne PPP Canada: depuis sa création, a) quels sont la date et les détails de l’ordre du jour de chacune des réunions du conseil d’administration; b) pour chaque réunion, quels membres du conseil étaient présents; c) quels membres du conseil ont déclaré un conflit d’intérêts au cours de toute réunion, en spécifiant aussi la question à l’ordre du jour à l’égard de laquelle le conflit a été déclaré; d) quels projets ont été annoncés par PPP Canada; e) parmi les projets en d) lesquels étaient approuvés par le conseil; f) quel montant de financement a été annoncé pour chaque projet; g) quand le projet a-t-il été annoncé; h) quel montant a été versé aux fins du projet et à qui l’a-t-il été; i) pour chaque projet en d), une analyse coûts avantages et une analyse de l’avantage du recours à un PPP ont-elles été réalisées aux fins du projet et, le cas échéant, quelles étaient les économies prévues; j) où les fonds inutilisés de PPP Canada sont-ils conservés, y compris (i) les sommes, (ii) les conditions, (iii) les détails des contrats de tous les investissements; k) quels voyages le conseil d’administration a-t-il effectués, en indiquant le lieu et le coût, ventilé par (i) voyage, (ii) hôtel, (iii) indemnité journalière, (iv) toutes autres dépenses; l) quels ont été les coûts de toute annonce faite par PPP Canada, y compris (i) le coût des déplacements du personnel, (ii) le coût de location de salles, (iii) le coût du matériel ou des contrats de présentation, (iv) le coût des services de rédaction payés par PPP Canada (p. ex. pour des discours, des communiqués de presse, des avis aux médias, des documents d’information et des sites Web), (v) le coût de distribution des communiqués de presse, (vi) la date de l’événement, (vii) le coût de la nourriture, (viii) tous coûts supplémentaires; m) quel montant PPP Canada a-t-il dépensé pour l’accueil, y compris, pour chaque événement (i) le montant dépensé, (ii) la nature de l’événement, (iii) la date, (iv) l’autorité approbatrice, (v) le lieu, (vi) le fournisseur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1091 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne l’utilisation et la réception de cartes de crédit par le gouvernement depuis 2005-2006 : a) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de carte de crédit imposés aux commerçants, ventilés par (i) année, (ii) compagnie, (iii) sommes retenues, cédées ou autrement détenues soit par la compagnie de carte de crédit ou par le fournisseur de services; b) de combien de cartes de crédit dispose actuellement le gouvernement pour l’usage de ses employés et de quelles compagnies proviennent-elles; c) dans le cas de cartes fournies aux employés par le gouvernement, quels sont les frais annuels que le gouvernement acquitte par carte; d) le gouvernement fournit-il aux employés des cartes qui offrent des récompenses échangeables et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui les accumule; e) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de retard ou intérêts sur soldes impayés, ventilés par année?
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(Le document est déposé)

Question no 1092 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne les recettes non fiscales du gouvernement, pour chaque année depuis 2005-2006 : a) combien chaque ministère, organisme, conseil ou autre entité a-t-il recouvré chaque année, y compris (i) le montant et le nombre de personnes et d’entreprises qui l’ont payé, (ii) les programmes, les amendes, les services ou les produits à l’égard desquels le montant a été reçu; b) quel montant a été imposé au public pour des programmes, des services, des produits et des documents, ventilé par année depuis 2005-2006, y compris (i) le coût de chaque produit, (ii) le coût de chaque produit là où un service express ou supérieur a été offert; c) combien en coûte-t-il au gouvernement pour offrir chaque programme, service, produit ou document, y compris (i) le montant total annuel pour le service ainsi que le coût par opération, (ii) le nombre d’opérations par année?
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(Le document est déposé)

Question no 1094 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le traitement des cartes de statut et des certificats sécurisés de statut indien par Affaires autochtones et développement du Nord Canada, ventilé par année de 2004 à 2014, puis par (i) demande régulière, (ii) demandeurs en vertu du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens, (iii) nombre de demandeurs de la Première Nation Qalipu: a) quel est le nombre de demandes; b) combien sont en traitement; c) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes; d) quelle somme est consacrée au traitement des demandes; e) quel est le temps d’attente moyen concernant le traitement des demandes; f) combien d’années de retard accuse le traitement des demandes; g) quel est le délai de traitement le plus court et le plus long enregistré pour le traitement d’une demande?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1095 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan: a) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la sécurité-incendie; b) quels sont les détails de la budgétisation et des dépenses de la somme de 39 999 $ affectée à la sécurité-incendie en 2014-2015; c) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la formation des bénévoles ou des pompiers professionnels; d) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la réglementation et à l’inspection des bâtiments; e) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à l’entretien du matériel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1097 --
M. Paul Dewar:
En ce qui concerne les opérations diplomatiques du Canada en Haïti au cours des cinq dernières années: a) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; b) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; c) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; d) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; e) combien d’employés du corps diplomatique canadien ont travaillé à Haïti, ventilés par année; f) pour tous les employés mentionnés en e), quels étaient leur titre et la durée de leur poste?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1098 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et l’unité chargée d’examiner les appels de sécurité sociale arriérés: a) où est située l’unité à l’intérieur de la structure du Ministère; b) à qui l’unité fait-elle rapport; c) combien de personnes l’unité compte-t-elle; d) combien de personnes travaillent dans l’unité et ont un diplôme en médecine; e) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des avocats; f) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des évaluateurs médicaux de l’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada; g) quel est le budget de l’unité; h) quel est le mandat de l’unité; i) quelle est la durée prévue d’existence de l’unité; j) combien de dossiers en appel ont été examinés à ce jour; k) combien de règlements ont été offerts; l) combien de règlements ont été acceptés; m) les règlements sont-ils rétroactifs; n) quels sont les critères permettant de décider d’étudier le dossier ou de le transmettre au Tribunal de la sécurité sociale; o) quand l’unité a-t-elle été créée; p) quand l’unité a-t-elle entrepris ses activités?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1100 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne le réaménagement du parc industriel dans la Municipalité régionale de comté de Pontiac, particulièrement le rachat de l’ancienne usine Smurfit-Stone à Portage-du-Fort en Outaouais par la compagnie Sustainable Site Planning and Management de Pontiac, une filiale de Green Investment Group Incorporated: a) Industrie Canada ou Développement économique Canada ont-ils participé financièrement à ce projet; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont les proportions, en chiffre et en pourcentage, des contributions (i) remboursables, (ii) non-remboursables; c) les contributions mentionnées en b) sont-elles sous forme de prêt ou de subvention; d) qui a signé cette entente, incluant le nom et titre du fonctionnaire et de l’entrepreneur qui ont signé cette entente?
Response
(Le document est déposé)
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NPD (QC)
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2015-03-24 14:47 [p.12248]
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Monsieur le Président, les plus récentes statistiques démontrent que le nombre de candidats qui obtiennent leur citoyenneté est passé de 79 %, en 2000, à 26 %, en 2008. Pire encore, la plus récente réforme des conservateurs en matière de citoyenneté va rendre l'accès à la citoyenneté encore plus difficile. D'ailleurs, un ancien directeur général de Citoyenneté et Immigration Canada sonne l'alarme, cette semaine, en nous disant quelles seront les répercussions sur les immigrants et la société canadienne.
Accueillir des nouveaux citoyens de partout au monde a toujours fait partie de nos valeurs fondamentales. Alors pourquoi les conservateurs rendent-ils l'accès à la citoyenneté plus difficile?
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PCC (ON)
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2015-03-24 14:47 [p.12248]
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Monsieur le Président, nous sommes très fiers d'avoir agi, l'année passée, pour protéger la valeur de la citoyenneté canadienne, sans l'appui du NPD, évidemment.
Cela ne nous empêche pas de garder le taux de naturalisation au Canada le plus élevé au monde, soit 85 %. L'année passée, le nombre de nouveaux citoyens au Canada a même dépassé le nombre de nouveaux immigrants. Nous sommes fiers de protéger la valeur de notre citoyenneté, mais nous sommes aussi fiers de nos nouveaux concitoyens, qui répondent aux critères de cette citoyenneté et qui veulent refléter ses valeurs.
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NPD (ON)
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2015-03-24 14:48 [p.12248]
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Monsieur le Président, comme d'habitude, le ministre ne se laisse jamais embarrasser par les faits.
Il n'en demeure pas moins que les conservateurs ont, à maintes reprises, et de façon systématique, rendu l'obtention de la citoyenneté plus difficile pour les immigrants. Au lieu de soutenir les communautés d'immigrants, les conservateurs réduisent les services. Au lieu d'améliorer la reconnaissance des titres de compétence étrangers, ils ferment les yeux sur cette question. Au lieu de favoriser un sentiment de fierté à l'égard de la citoyenneté canadienne, ils exigent de plus en plus d'argent aux nouveaux arrivants déjà démunis qui demandent la citoyenneté.
Pourquoi les conservateurs rendent-ils la tâche si difficile aux familles d'immigrants qui souhaitent se joindre à la famille canadienne?
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Voir le profil de Chris Alexander
PCC (ON)
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2015-03-24 14:49 [p.12248]
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Monsieur le Président, encore des propos kafkaïens. Cette question n'est fondée sur aucun fait.
Nous sommes fiers d'avoir proposé, l'année dernière, une loi pour protéger la valeur de la citoyenneté canadienne. Nous sommes fiers de former le gouvernement qui a maintenu le plus haut niveau d'immigration de l'histoire canadienne. Nous sommes également fiers des nombreuses personnes nouvellement arrivées au pays qui se donnent la peine de s'informer sur le pays, et qui ont amélioré leurs compétences linguistiques. Notons également que, l'année dernière, en 2014, le nombre de nouveaux citoyens était de 261 000, soit 2 000 de plus que le nombre de nouveaux arrivants.
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Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
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2015-02-20 11:15 [p.11465]
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Monsieur le Président, les conservateurs en ont surpris plus d'un quand ils ont envoyé leur courriel de campagne de financement en disant qu'ils s'opposent au port du hidjab pendant la cérémonie de la citoyenneté.
Que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration parte en guerre contre les femmes musulmanes qui se couvrent le visage, c'est déjà inacceptable, mais qu'il confonde hidjab, niqab et burka dans le seul but de tromper les gens et d'instaurer la peur, cela dépasse l'entendement.
Bien entendu, il aurait simplement pu dire qu'il s'était trompé de terme, mais non, il préfère dire que le hidjab n'est pas permis, alors que le hidjab est permis à la cérémonie de la citoyenneté. Il préfère en fait attiser la division et la peur à des fins politiques.
Les conservateurs font la même chose avec le projet de loi C-51. Ils profitent de la situation actuelle pour induire la population en erreur en prétendant que le projet de loi C-51 n'accorde pas plus de pouvoirs aux forces de l'ordre.
Les Canadiens méritent mieux. Les Canadiens méritent des dirigeants qui disent la vérité et qui n'exploitent pas les divisions à des fins politiques.
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Voir le profil de Tyrone Benskin
NPD (QC)
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2015-02-19 11:28 [p.11391]
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Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première est signée par plusieurs Canadiens, qui demandent une loi sur la citoyenneté équitable pour tous. Cette pétition exprime les inquiétudes des citoyens concernant le projet de loi C-24.
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Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Monsieur le Président, hier, le chef libéral s'est opposé à la position de principe défendue par le gouvernement sur le serment de citoyenneté prêté sans niqab. C'est profondément une question de principe.
La plupart des Canadiens trouveraient tout à fait offensant qu'une personne cache son identité au moment même où elle veut se joindre à la famille canadienne. Notre gouvernement le comprend. Il est décevant que le chef libéral ne le comprenne pas.
Je suis très heureux que le gouvernement ait l'intention de déposer un avis d'appel au sujet de cette décision.
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Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
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2015-02-18 14:59 [p.11355]
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Monsieur le Président, dans un courriel aux conservateurs où il parlait de son intention de dépouiller les musulmanes de leur droit de porter le niqab lors des cérémonies de citoyenneté, le ministre de l'Immigration s'est trompé. Il a affirmé que le gouvernement, usant d'un stratagème politique cynique, interjettera appel d'une décision judiciaire « autorisant le port du hidjab lors de la prestation du serment ». Il me semble qu'une personne occupant le poste de ministre de l'Immigration devrait connaître la différence entre un niqab et un hidjab.
Les conservateurs tentent de restreindre les droits des musulmanes. Ne pourraient-ils pas au moins avoir la courtoisie de bien présenter les faits?
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Voir le profil de Chris Alexander
PCC (ON)
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2015-02-18 14:59 [p.11355]
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Monsieur le Président, la députée n'a peut-être pas eu l'honneur de vivre dans un pays à majorité musulmane comme l’Afghanistan et le Pakistan où, sous l'influence terrible des talibans, le hidjab a été utilisé, tout comme le niqab et la burka, pour couvrir le visage des femmes. Ces pratiques n'ont pas leur place dans nos cérémonies de citoyenneté où nous insistons pour confirmer l'identité de nos nouveaux citoyens, ainsi que leur engagement à respecter nos lois, notre souveraine, nos valeurs et nos traditions.
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Voir le profil de Brad Butt
PCC (ON)
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2015-02-18 15:03 [p.11356]
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Monsieur le Président, j'assiste souvent à des cérémonies de citoyenneté à Mississauga. C'est remplis de fierté que les nouveaux arrivants deviennent citoyens canadiens et marquent leur attachement à notre pays et à tous les droits et privilèges des Canadiens.
Pendant ce processus, les nouveaux Canadiens doivent prononcer le serment de citoyenneté. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement prévoit faire appel d'une décision à ce sujet?
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Voir le profil de Chris Alexander
PCC (ON)
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2015-02-18 15:04 [p.11356]
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Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Streetsville pour le travail qu'il accomplit en faveur de ses concitoyens et de la citoyenneté canadienne. En effet, un nombre record de nouveaux citoyens ont été assermentés à Mississauga en 2014 lors d'une déclaration publique.
Quand une personne prononce le serment de citoyenneté, elle confirme qu'elle se joint à la grande famille canadienne et qu'elle respectera les valeurs et les traditions de notre pays. C'est pourquoi la plupart des Canadiens trouvent choquant qu'une personne veuille cacher son identité au moment où elle s'engage à respecter les lois, valeurs et traditions du Canada.
Ce n'est pas une question de politique, mais de principe. Le serment de citoyenneté est prêté en public. Qu'une personne se cache le visage au moment où elle se joint à la famille canadienne...
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Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
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2015-02-16 15:11 [p.11224]
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Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée par des habitants de la région de Vancouver et de Surrey et porte sur un des derniers groupes de Canadiens ayant été dépossédés de leur citoyenneté. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître la citoyenneté des Canadiens qui sont morts à la guerre avant 1947 et de les considérer comme tous les autres Canadiens tombés au champ d'honneur.
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Voir le profil de Daryl Kramp
PCC (ON)
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2015-01-28 17:12 [p.10752]
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Monsieur le Président, je suis non seulement heureux, mais aussi fier et privilégié de faire partie d'un gouvernement qui est fermement déterminé à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes radicaux. Je suis fier que le gouvernement ait décidé de se joindre aux alliés du Canada dans le cadre d'une mission internationale visant à lutter contre l'EIIL, qui représente une menace pour le Moyen-Orient et, par ricochet, pour le monde entier. Je suis fier que le gouvernement donne suite à ses engagements et qu'il offre à nos organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour garantir la sécurité des Canadiens.
C'est pour ces raisons que je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Comme tous les députés le savent, il comporte deux principales mesures.
Premièrement, le projet de loi apporte des modifications de forme à la Loi sur la citoyenneté du Canada pour que les dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté puissent entrer en vigueur plus tôt que prévu. Ces dispositions, qui font partie d'une loi ayant déjà reçu la sanction royale, étendent la liste des motifs de révocation de la citoyenneté. Par exemple, elles autorisent la révocation de la citoyenneté des personnes qui sont engagées dans un conflit armé avec le Canada ou qui ont été reconnues coupables de terrorisme, de haute trahison ou d'espionnage.
Le projet de loi simplifie également le processus décisionnel. Ainsi, il autorisera le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou la Cour fédérale à révoquer la citoyenneté des traîtres ou des terroristes.
La deuxième partie du projet de loi, sur laquelle je me concentrerai aujourd'hui, vise à renforcer la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Au cours des 30 dernières années, le SCRS a joué un rôle clé, je dirais même un rôle essentiel à la sécurité du Canada. Les menaces auxquelles notre pays est confronté ont beaucoup évolué pendant cette période. Il suffit de regarder ce qui se passe dans le monde pour s'en rendre compte.
Par contre, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui régit cet organisme, n'a pas évolué. Grâce au projet de loi à l'étude, nous prenons des mesures décisives afin que le SCRS soit bien préparé.
Des voix: Oh, oh!
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PV (BC)
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2014-12-01 15:25 [p.9996]
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Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des gens Vancouver qui demandent au gouvernement de réparer l'étrange injustice subie par des Canadiens qui se sont battus et sont morts pour leur pays, mais dont le décès est antérieur à 1947, ce qui fait qu'ils ne sont pas considérés comme des citoyens canadiens.
Sachons reconnaître parmi les nôtres ces Canadiens disparus.
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NPD (QC)
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2014-10-10 11:08 [p.8518]
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Monsieur le Président, c'est avec joie que je me prononce aujourd'hui sur la Semaine de la citoyenneté. Je tiens encore une fois à féliciter les nouveaux citoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Au mois de septembre, ce sont 74 hubertois et montarvillois qui ont acquis la nationalité canadienne. Le Canada a bâti sa réputation en tant que pays d'une immense diversité culturelle et il conserve ce statut sur le plan international.
Malgré sa richesse évidente, il y a encore trop de gens en attente de la citoyenneté canadienne. Les délais de traitement pour les demandes de parrainage et de réunification familiale empêchent encore trop souvent des gens comme vous et moi d'accéder à une vie au Canada. Je tiens donc à souligner au gouvernement qu'en collaborant, nous parviendrons à hisser encore plus haut le statut du Canada en tant que pays d'accueil pour les nouveaux arrivants. Bâtissons ensemble notre histoire.
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Voir le profil de Bernard Trottier
PCC (ON)
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2014-10-10 11:09 [p.8518]
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Monsieur le Président, la semaine prochaine, les Canadiens seront invités à s'unir pour célébrer la Semaine de la citoyenneté. Ce sera l'occasion pour eux de réfléchir aux nombreux droits et libertés dont jouissent les citoyens de notre merveilleux pays ainsi qu'aux responsabilités qui sont associées à la citoyenneté. Le moment sera également tout indiqué pour tous les citoyens de réaffirmer leur attachement au Canada, à ses valeurs et à ses traditions.
Depuis 2006, plus de 1,5 million de nouveaux citoyens ont définitivement choisi de faire du Canada leur pays. Nous sommes fiers de ce bilan, et nous allons continuer d'accueillir toujours plus de nouveaux membres dans la famille canadienne. Grâce aux modifications apportées dernièrement par le gouvernement à la Loi sur la citoyenneté, le sentiment d'appartenance au Canada est plus fort que jamais, et les nouveaux arrivants voient leur demande traitée plus rapidement.
La semaine prochaine, d'un bout à l'autre du pays, des milliers de nouveaux arrivants prendront part à une cérémonie émouvante lors de laquelle ils deviendront des Canadiens. J'invite tous les Canadiens à participer aux activités de la Semaine de la citoyenneté qui auront lieu d'un océan à l'autre, à célébrer tout ce qui fait de l'identité canadienne ce qu'elle est et à montrer au reste du monde que les Canadiens sont fiers de leur pays.
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Voir le profil de Chungsen Leung
PCC (ON)
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2014-10-07 14:02 [p.8345]
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Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour informer les Canadiens que nous célébrerons, la semaine prochaine, la Semaine de la citoyenneté. Ce sera l'occasion de réfléchir aux droits et aux responsabilités communs à tous les Canadiens et de les célébrer.
Notre citoyenneté définit ce qui fait de nous des Canadiens. Elle reflète notre engagement commun à l'égard de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit, des valeurs fondamentales de notre pays que nous chérissons tous.
Depuis plusieurs générations, le Canada accueille sur ses côtes de nouveaux arrivants qui contribuent à bâtir une société libre, prospère et respectueuse des lois. Depuis 400 ans, les colons et les immigrants sont source de diversité et de richesse dans notre pays, un pays fier de son histoire et de son identité.
Durant la Semaine de la citoyenneté, j'encourage tous les Canadiens à réaffirmer leur citoyenneté et à réfléchir à ce que cela signifie d'être un citoyen du Canada, le meilleur pays au monde.
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Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
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2014-06-19 17:12 [p.7188]
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J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, de même que le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).
J'ai aussi l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'elle a adopté le projet de loi suivant qu'elle soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel.
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PCC (ON)
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2014-06-19 18:56 [p.7200]
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Avant que nous procédions aux questions et commentaires, j'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication dont voici le texte a été reçue:
Le secrétaire du Gouverneur général et chancelier d'armes
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
le 19 juin 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 19 juin 2014 à 18 h 07.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
L'annexe précise que la sanction royale a été accordée le jeudi 19 juin 2014, au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
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NPD (QC)
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2014-06-17 21:40 [p.7043]
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Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir sur le projet de loi C-2, qui s'inscrit dans une tendance du gouvernement. Je m'explique.
Je suis préoccupée par la façon dont les lois sont élaborées dans notre pays. Cette mesure législative est un bon exemple du leadership qu'exerce le gouvernement conservateur lorsqu'il rédige des projets de loi et les présente à la Chambre. La façon dont le gouvernement se comporte publiquement n'a rien à voir avec le Canada dans lequel j'ai grandi et le Canada dont je suis fière de faire partie. Lorsque je prends la parole à la Chambre, je suis très triste de voir la façon dont se déroule le processus législatif.
Tout d'abord, je vais parler un peu de ce que fait réellement le projet de loi. Il ne respecte pas vraiment les collectivités, comme l'indique son titre, et comme d'autres, par exemple, n'assurent pas vraiment la sécurité des collectivités. C'est une tendance qu'on retrouve dans certains titres de projets de loi. Au contraire, il marginalise encore davantage ceux qui vivent déjà en marge de la société. Il accroît la violence dans la vie de ceux qui vivent déjà dans une grande violence. Il met en danger ceux qui sont déjà en danger.
En gros, toute la mesure législative concerne InSite. Pour ceux qui ne seraient peut-être pas au courant, InSite est un centre à Vancouver où les toxicomanes peuvent se faire des injections supervisées de drogue. Nous savons tous, du moins les députés de ce côté-ci de la Chambre, ce qu'est la toxicomanie et qu'il existe des moyens plus sûrs de briser le cycle vicieux de la dépendance. Si les toxicomanes ne parviennent pas à se désintoxiquer, comme ce peut être le cas pour certains d'entre eux, ils ne se retrouveront au moins pas dans une situation où ils sont plus vulnérables.
À la suite d'une augmentation du nombre de décès par surdose à Vancouver entre 1987 et 1993, la Vancouver Coastal Health Authority et des partenaires locaux ont créé InSite. Depuis lors, on observe une énorme baisse des maladies telles que l'hépatite A, B, et C et le VIH/sida.
Au départ, InSite bénéficiait d'une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En 2008, l'exemption accordée en vertu de l'article 56 de la loi est arrivée à échéance, et c'est pour cette raison que nous nous retrouvons dans la situation où nous sommes aujourd'hui. Comme le ministre de la Santé de l'époque a refusé de renouveler l'exemption, des procès ont été intentés. L'affaire a finalement été renvoyée à la Cour suprême du Canada.
En 2011, la Cour suprême a jugé que, en décidant de fermer le centre InSite et de ne pas renouveler son exemption aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le ministre allait à l'encontre des droits des participants au programme qui sont garantis par la Charte. La décision du ministre était « [...] arbitraire; elle va à l’encontre des objectifs mêmes de la Loi, notamment la santé et la sécurité publiques ».
Voilà qui résume la raison de notre présence ici. Nous sommes ici parce que la décision de la Cour suprême est incompatible avec l'idéologie des conservateurs. Ce projet de loi imposerait des conditions extrêmement restrictives à des centres comme InSite, et il dissuaderait toute autre collectivité qui aurait besoin de mettre en place ce genre de programme.
D'une certaine manière, ce projet de loi vise seulement InSite. Il illustre donc la tendance observée au sein du gouvernement conservateur.
Les conservateurs méprisent avec véhémence toute décision de la Cour suprême qui va à l'encontre de leur idéologie. Ils n'ont aucun respect pour le pouvoir judiciaire canadien, et ils ne comprennent pas qu'une décision prise par la Cour suprême doit être respectée, qu'elle leur plaise ou non. Ce ne sont pas eux, mais les tribunaux qui sont les défenseurs des droits et libertés au pays. Voilà pourquoi le pouvoir judiciaire est séparé des autres pouvoirs de l'État. Malheureusement, les conservateurs continuent de trouver des moyens de contourner ces décisions en présentant des mesures législatives qui ne les respectent pas, et qui, en quelque sorte, permet aux conservateurs d'appliquer ces décisions en fonction de leur idéologie.
Par exemple, dans cette affaire, la cour a fondé sa décision sur l'article 7 de la Charte, qui dit ceci: « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
C'est monnaie courante. Les conservateurs s'opposent, fondamentalement, idéologiquement, aux décisions de la Cour suprême sur des choses concernant la sécurité des gens, la santé des gens et le droit des gens à la vie. C'est ce qui fait aussi peur dans cette tendance. La Cour suprême a jugé qu'InSite et d'autres centres d'injection supervisée doivent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 56 dans les cas où leur existence diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère de preuve, sinon aucune preuve, qu’elle aura une incidence négative sur la collectivité. InSite n'a pas d'incidence négative sur la collectivité. Bien au contraire, ce centre a une incidence très positive sur la collectivité. Les conservateurs doivent maintenant s'en remettre à un projet de loi pour créer des conditions extrêmement strictes pour InSite.
C'est un manque de respect et un mépris flagrant de la décision de la cour sur InSite. Cela va complètement à l'encontre de la décision et ce, de la part d'un gouvernement qui a défié à maintes reprises les décisions de la Cour suprême en présentant à la Chambre des mesures législatives qui ne respectent pas les décisions.
Prenons, par exemple, une affaire très analogue, à mon avis, en l'occurrence le projet de loi C-36 qui a récemment été présenté. C'est un affront à l'arrêt Bedford, qui disait très clairement que, compte tenu des conditions dangereuses dans lesquelles s'exerce le travail du sexe, ceux qui le pratiquent doivent pouvoir prendre des mesures pour se protéger. Nous avons maintenant un projet de loi qui leur enlève ce pouvoir. Il n'est pas exagéré de dire que cette mesure législative mettrait des vies en péril.
Nous sommes aussi saisis du projet de loi C-24, le projet de loi sur l'immigration qui crée deux catégories de citoyens. Les citoyens à double nationalité sont traités comme des citoyens de seconde classe qui pourraient être expulsés et mis en danger dans un pays qu'ils pourraient n'avoir jamais vu de leur vie.
Ce projet de loi fait suite à plusieurs projets de loi sur la criminalité qui ont été jugés inconstitutionnels. Les conservateurs marginalisent constamment les Canadiens à risque et mettent encore davantage au banc de la société des groupes qui sont déjà marginalisés.
Comme je l'ai mentionné, les nombreux projets de loi des conservateurs en matière de justice suivent le même modèle. Ils ostracisent, isolent et divisent les gens. Plutôt que d'essayer de s'attaquer à la racine des problèmes, les conservateurs s'attaquent aux symptômes, sans même s'interroger sur la source du problème. Ils jettent les gens en prison sans les aider à réintégrer la société et cela ne règle pas le problème.
Et n'oublions pas le Sénat, non élu et non tenu à la reddition de comptes, qui a bloqué le projet de loi de mon collègue sur l'identité de genre, lequel aurait instauré des droits pour les Canadiens transgenres, eux qui sont si marginalisés et qui sont confrontés à des situations de violence. Je ne crois pas avoir le temps de parler de la distinction entre un Sénat non élu et non tenu à la reddition de comptes qui va à l'encontre de la volonté des élus de la Chambre, et le processus judiciaire, qui vise à protéger les droits des Canadiens en dépit du processus démocratique qui se déroule à la Chambre.
Le Sénat fait obstacle à ce processus, mais invariablement, le gouvernement choisit l'idéologie plutôt que les faits. Dans ces cas, chaque fois, le gouvernement prend des moyens extraordinaires, vraiment, pour faire abstraction des tribunaux. Je n'exagère pas. Je sais que le temps me manque, mais je tiens à dire ceci: ces projets de loi compromettent à sécurité des gens...
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Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
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2014-06-16 14:45 [p.6881]
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Monsieur le Président, on n'a toujours pas de chiffres sur le nombre de réfugiés parrainés par le gouvernement.
En plus de la confusion qui règne dans le dossier des réfugiés syriens et d'une réforme qui refuse aux femmes enceintes et aux enfants les soins de santé dont ils ont absolument besoin, le ministre veut faire adopter son projet de loi sur la citoyenneté qui s'en prend aux droits fondamentaux des Canadiens. De plus en plus d'experts affirment que le projet de loi pourrait se retrouver devant les tribunaux parce qu'il ne respecte pas la Constitution.
Pourquoi le ministre veut-il précipiter l'adoption d'un projet de loi qui va inévitablement se retrouver devant les tribunaux plutôt que vraiment s'attaquer aux problèmes de notre système d'immigration et de citoyenneté?
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PCC (ON)
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2014-06-16 14:46 [p.6882]
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Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre projet de loi sur la citoyenneté canadienne qui va passer à l'étape de la troisième lecture après la période des questions aujourd'hui.
Nous sommes fiers de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne et de parler de terrorisme, de trahison et d'espionnage, des sujets qui ne doivent pas être acceptés comme fondements de notre citoyenneté. Effectivement, nous allons révoquer la citoyenneté canadienne des gens qui commettent des crimes graves et qui ont la double citoyenneté.
Nous aimerions que le NPD réfléchisse à cette question alors que des terroristes sont en train de semer la panique en Irak.
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NPD (AB)
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2014-06-13 12:11 [p.6836]
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition au nom de résidants d'Edmonton qui craignent que le projet de loi C-24 traite injustement les gens qui ont déjà leur résidence permanente canadienne. J'ai rencontré plusieurs signataires qui sont préoccupés par l'allongement du temps de traitement des demandes. Ils ont diligemment appris à bien parler anglais, ou français dans certains cas, et ont même joué au hockey. Ils pensent que ce projet de loi les traiterait injustement. Ils aimeraient que les années qu'ils ont passées au Canada en tant que résidents permanents ou étudiants entrent dans le calcul de la période de résidence requise pour pouvoir présenter une demande de citoyenneté.
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Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Monsieur le Président, je vais tenter d'être bref.
Comme j'aimerais présenter plusieurs pétitions, je vais simplement dire sur quel sujet elles portent. Certaines de ces pétitions m'ont été remises par des résidants de ma circonscription, alors que d'autres ont été signées par des résidants de la circonscription du ministre d’État à la Réforme démocratique, qui ne peut pas les présenter à la Chambre puisqu'il est ministre. Par conséquent, il m'a demandé de les déposer en son nom.
Les signataires de la première pétition réclament une représentation équitable à la Chambre des communes. Les pétitionnaires seraient en faveur d'un projet de loi sur un système de représentation proportionnelle.
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Voir le profil de Irene Mathyssen
NPD (ON)
Voir le profil de Irene Mathyssen
2014-06-12 11:01 [p.6713]
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Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-24, qui modifie la Loi sur la citoyenneté. Les pétitionnaires craignent que cette mesure ne traite pas équitablement les résidents canadiens permanents qui sont arrivés au Canada en tant que travailleurs temporaires ou étudiants étrangers, ont passé beaucoup de temps dans notre pays et souhaitent que ce temps soit pris en compte aux fins des demandes de citoyenneté. Ces personnes contribuent grandement à l'économie canadienne. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi sur la citoyenneté de manière à reconnaître leur contribution.
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Voir le profil de Laurie Hawn
PCC (AB)
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2014-06-12 11:05 [p.6714]
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Monsieur le Président, la seconde pétition, qui est similaire à celle présentée par la députée de London—Fanshawe, provient de citoyens qui nous demandent de tenir compte des attaches culturelles et de la réalité en général des travailleurs et des étudiants étrangers et d'accorder une valeur accrue au temps qu'ils ont passé ici lorsqu'ils présentent une demande de citoyenneté.
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Voir le profil de Chris Alexander
PCC (ON)
Voir le profil de Chris Alexander
2014-06-12 18:32 [p.6774]
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propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureux d'amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi qui, de l'avis des députés ici présents et des Canadiens partout au pays, se fait attendre depuis longtemps pour mettre à jour une grande institution canadienne: la citoyenneté. C'est un bon projet de loi, assorti d'un grand nombre de dispositions positives qui permettront d'offrir un meilleur service tant aux résidents permanents sur le chemin de la citoyenneté qu'aux citoyens eux-mêmes. Ce projet de loi rehausse littéralement le sentiment de fierté que nous éprouvons à l'égard de la citoyenneté canadienne.
J'aimerais commencer par remercier bon nombre de mes collègues qui ont mis beaucoup de temps et d'efforts à élaborer ce projet de loi. Ce travail a commencé bien avant que je m'occupe de ce portefeuille. Je voudrais saluer mon collègue, le ministre de l’Emploi et du Développement social. À bien des égards, c'est vraiment lui qui a amené le projet de loi à cette étape, en collaboration avec le secrétaire parlementaire, qui a fait un excellent travail au comité et à la Chambre, ainsi que de nombreux autres députés. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a fait un travail très important dans le dossier des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et sur la question de la citoyenneté en général. Le député de Calgary-Nord-Est, pour sa part, a misé sur un aspect particulier de la fierté que les Canadiens tirent de leur citoyenneté grâce à l'ajout de mesures, dans le projet de loi, qui feraient en sorte que les crimes flagrants de déloyauté commis par des personnes ayant une double nationalité entraînent la révocation de la citoyenneté.
Dans le temps dont je dispose, j'aimerais aborder quatre points. J'aimerais premièrement répondre aux critiques, à ceux qui n'ont pas compris le projet de loi et qui s'y opposent d'une façon ou d'une autre. Nous sommes à l'écoute. Deuxièmement, j'aimerais parler de ce que prévoit ce projet de loi pour notre citoyenneté au XXIe siècle, de la valeur intrinsèque de la citoyenneté canadienne qu'il tend à renforcer. J'aimerais ensuite rappeler à la Chambre quels sont les principaux aspects du projet de loi avant de conclure avec certaines observations sur l'effet que cette fierté renouvelée à l'égard de notre citoyenneté pourrait avoir à l'avenir, surtout sur les jeunes Canadiens, mais aussi sur nous tous partout au pays.
Premièrement, je vais parler des questions soulevées dans les médias, à la Chambre et ailleurs au sujet du projet de loi. Quelques avocats et quelques députés contestent la nécessité d'exiger que ceux qui demandent la citoyenneté déclarent leur intention de résider au Canada. Le sous-alinéa 3(1)c)(i) du projet de loi exige que le demandeur ait l'intention, si sa demande est acceptée, de continuer de résider au Canada. Certains ont mal compris cette disposition et pensent qu'elle signifie que tous ceux qui demandent la citoyenneté ou qui cherchent à répondre aux exigences qui y sont liées, à savoir quatre années de résidence sur six, devront déclarer qu'ils ont l'intention de résider au Canada pour le reste de leur vie. Rien n'est plus faux, et ceux qui ont répandu ce malentendu n'ont tout simplement pas lu l'autre paragraphe, qui est le (2)(1.1), à la page 12 du projet de loi, que j'ai fait imprimer. On peut y lire:
Pour l’application des alinéas (1)c.1) et 11(1)d.1), l’intention de la personne doit être continue, de la date de la demande de citoyenneté jusqu’à ce que la personne prête le serment de citoyenneté.
Les exigences entourant l'intention de résider au Canada — que nous aurions aimé voir incluses dans la version imparfaite du projet de loi de 1977 — sont liées à la période durant laquelle la personne est effectivement présente au Canada, soit la période de résidence au Canada requise pour obtenir la citoyenneté. Cette exigence existe depuis 100 ans. En juin 1914, on a imposé l'obligation d'avoir résidé au Canada pendant cinq ans, que les libéraux de Pierre Trudeau ont édulcorée en 1977. Selon nous, il y a lieu d'accroître l'exigence pour qu'elle corresponde à quatre ans au cours des six ans qui ont précédé la demande, et de l'assortir d'une déclaration d'intention de résider au pays.
Pourquoi est-il important d'obtenir cette déclaration d'intention? Parce que — pas seulement au Canada, mais partout dans le monde — de nombreux avocats et consultants ont cherché à tromper le système en faisant valoir que, pour répondre à l'exigence touchant la résidence au Canada, il n'était pas nécessaire d'être physiquement présent au pays, ni d'avoir l'intention d'être ici. Ce qui explique le nombre considérable de cas d'abus sur lesquels la GRC doit mener une enquête, qui pourrait aboutir à une révocation de la citoyenneté. Le message doit être clair.
Une fois le projet de loi adopté, la résidence signifiera dorénavant une présence physique au Canada pendant au moins quatre ans au cours des six ans qui ont précédé la demande. Les demandeurs devront faire une déclaration qui s'appliquera de la date de la demande jusqu'au jour où ils prêteront le serment de citoyenneté.
Je rappelle à la Chambre qu'aucune de ces dispositions ne limite la mobilité des résidents permanents ou des citoyens. Une personne peut très bien avoir l'intention de résider au Canada, puis changer ses plans et déménager ailleurs; ce faisant, elle ne respectera pas l'exigence de résidence et n'obtiendra pas la citoyenneté canadienne pour l'instant — peut-être que ce n'est que partie remise. Bien sûr, après avoir obtenu leur citoyenneté, les néo-Canadiens peuvent aller et venir à leur guise.
Deuxièmement, pour ce qui est de la révocation, nous trouvons extraordinaire, de ce côté-ci — et je pense qu'il en va de même pour tous les Canadiens — que les députés d'opposition soient si nombreux à s'époumoner pour contester la révocation d'un citoyen, même si cela ne vise que ceux qui ont la double nationalité, pour des crimes comme le terrorisme, la trahison, le fait de prendre les armes contre les Forces canadiennes ou l'espionnage, alors qu'on révoque déjà la citoyenneté pour des infractions beaucoup moins graves, comme le fait d'avoir dissimulé un casier judiciaire ou d'avoir obtenu frauduleusement la citoyenneté.
En matière de révocation, nous prenons nos responsabilités très au sérieux. Dans chacun de ces cas de révocation, il y a un contrôle judiciaire et un recours judiciaire. Le projet de loi prévoit explicitement un contrôle judiciaire de toute question relevant de l'application de la loi. Si la citoyenneté doit être révoquée à cause d'une condamnation pour terrorisme, un dossier doit être constitué à l'intention du ministre, qui l'examine. La personne visée en est informée, et elle est invitée à présenter des arguments par écrit. La tenue d'une audience est prévue.
L'examen ne commence pas avant que la personne ait été condamnée pour son crime par une cour de justice. Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés à quel point les condamnations pour ces crimes très graves sont rares au Canada. Les dispositions supplémentaires en matière de révocation dans cette loi sont parfaitement comprises et acceptées par les Canadiens.
En ce qui concerne l'appartenance à un groupe armé qui lutte contre les Forces canadiennes, le ministre ne peut prendre aucune mesure sans s'adresser d'emblée à la Cour fédérale, en apportant la preuve que le citoyen canadien en question a participé à un conflit armé, et en convainquant la cour que c'est effectivement le cas. C'est la seule façon d'amorcer la procédure. Si les éléments de preuve ou le dossier ne sont pas suffisamment étayés, ils ne franchiront pas l'étape de la Cour fédérale et la révocation n'aura pas lieu.
Ces mesures sont prises dans le cadre de nos solides institutions judiciaires et conformément à la primauté du droit. Chacun devrait se réjouir du fait qu'elles vont constituer un fort élément dissuasif, non seulement pour les jeunes générations, mais également pour tous les Canadiens, en leur rappelant que l'allégeance et la loyauté envers notre pays imposent de lutter par tous les moyens contre ces crimes graves. Ceux qui les commettent doivent être punis.
La loi de 1977 comportait deux faiblesses importantes: on ne demandait pas de déclaration d'intention de résidence aux requérants, et les questions de loyauté et d'allégeance étaient négligées.
Les libéraux n'avaient pas fait cette erreur dans leur Loi sur la citoyenneté de 1947, qui comportait des mesures à ce sujet. Les conservateurs ne l'avaient pas faite non plus il y a 100 ans, dans leur Loi sur la naturalisation de 1914, qui a tracé la voie vers les règles fermes sur la citoyenneté que nous appliquons aujourd'hui.
L'erreur n'a pas davantage été commise par nos alliés de l'OTAN, nos plus proches partenaires en temps de guerre et de paix, ni par les autres principales démocraties de la planète. Je rappelle à la Chambre qu'il n'y a qu'un seul pays de l'OTAN, d'après notre analyse, qui n'applique pas, en matière de révocation, des dispositions équivalentes ou plus exigeantes que celles que nous proposons dans ce projet de loi.
Deuxièmement, où en est aujourd'hui la citoyenneté au Canada? Que nous apporte ce projet de loi, et en quoi pourrait-il constituer un renforcement par rapport aux dispositions antérieures?
En l'occurrence, la disposition essentielle concerne la résidence, l'attachement, le lien et l'expérience canadienne, dont nous faisons la promotion dans ce projet de loi, car des nouveaux venus au Canada ont été nombreux à nous dire que ces éléments n'étaient pas affirmés avec suffisamment de fermeté. L'évaluation des connaissances et le test linguistique font partie des exigences, mais ne peuvent se substituer à l'expérience canadienne. Nous avons tous entendu des immigrants, des nouveaux venus, ceux qui cherchent des emplois, ceux qui ont commencé une carrière ici, et ceux qui regardent le parcours de leurs prédécesseurs; ils affirment que rien ne saurait remplacer l'expérience directe de ce pays, et qu'une expérience de quatre ans constitue un minimum légitime.
Qu'advient-il des résidents permanents et des futurs citoyens canadiens pendant ces quatre ans? Ils découvrent le pays. Ils découvrent un territoire de 10 millions de kilomètres carrés. Ils découvrent la diversité du Canada. Ils découvrent la façon dont s'y applique la primauté du droit. Ils découvrent nos institutions. Ils voient pourquoi notre économie est prospère, pourquoi notre agriculture se classe au troisième rang mondial, et pourquoi les secteurs manufacturier et technologique prospèrent dans toutes les régions du pays. Ils font leur chemin dans le monde du travail, et pas forcément dans les ressources naturelles, le secteur manufacturier ou l'agriculture; ils peuvent travailler dans les industries culturelles, qui comptent parmi les secteurs à plus forte croissance dans notre pays.
On connaît les vieilles formules concernant les normes de citoyenneté de l'époque Trudeau, où la citoyenneté était une formalité, comme l'a dit un ancien député. À l'époque, le Canada était comme un hôtel où l'on pouvait arriver et partir à sa guise, le passeport à la main. Richard Gwyn a évoqué l'insupportable légèreté d'être Canadien. N'importe qui pouvait venir ici, y vivre et profiter de la citoyenneté, sans qu'on lui demande d'en faire beaucoup plus. À chaque étape de nos huit ans au pouvoir, on nous a rappelé que les néo-Canadiens, les nouveaux citoyens et les nouveaux immigrants en veulent plus. Ils veulent comprendre l'histoire de ce pays. Ils veulent comprendre l'origine de sa réussite. Ils veulent appartenir plus profondément au pays, et la valeur de la citoyenneté canadienne, renforcée par cette loi, va les y aider.
Troisièmement, quelles sont les améliorations que nous apportons par ce projet de loi?
La première concerne le service. À cause de la forte immigration, avec près de 260 000 cas par an depuis huit ans, soit les niveaux constants les plus élevés de l'histoire canadienne, et du taux élevé de naturalisation, puisque les immigrants veulent devenir citoyens et faire des sacrifices pour améliorer leurs aptitudes linguistiques, pour étudier le guide Découvrir le Canada, pour passer les tests et pour découvrir véritablement le Canada en y vivant, nous avons un arriéré, qui est sans doute un peu plus important à cause des abus et de la fraude à la résidence qui ont ralenti le traitement des demandes. Nous avons dû chercher, parmi toutes les demandes, celles qui étaient légitimes et celles qui, malheureusement, ne l'étaient pas. Grâce aux mesures prévues dans ce projet de loi et dans les budgets précédents, nous aurons les ressources et les structures décisionnelles nécessaires pour résorber rapidement cet arriéré, pour que la durée du traitement des demandes, qui est actuellement de deux ou trois ans, tombe à moins de deux ans au cours de l'année prochaine, en 2015, et à moins d'un an dès le début de 2016.
Deuxièmement, nous renforçons la valeur de la citoyenneté, car comme je l'ai dit précédemment, on exige une plus longue période de résidence.
Troisièmement, nous nous dotons d'outils nouveaux pour que la fraude soit éliminée — dans toute la mesure du possible — de nos programmes de citoyenneté. Le Canada sera beaucoup moins vulnérable à la fraude à la résidence. Nous allons réglementer les consultants en citoyenneté, de façon qu'ils ne puissent plus abuser des requérants, comme nous l'avons fait pour les consultants en immigration et comme nous sommes en voie de le faire pour les avocats spécialisés en immigration. Les pénalités passeront de 1 000 $ à 100 000 $, et d'un an à cinq ans d'emprisonnement pour les différentes formes de fraude et de fausses déclarations, qui étaient malheureusement trop courantes dans notre programme de la citoyenneté.
Finalement, dans tous nos programmes, nous tenons notre engagement d'honorer ceux qui sont au service du pays, qui portent l'uniforme de la GRC ou des Forces canadiennes à l'étranger, et ceux qui travaillent dans les ambassades, comme j'ai eu le privilège de le faire. Ils pourront transmettre leur citoyenneté au-delà de la première génération, même si leurs enfants sont nés en dehors du Canada. Les nouveaux Canadiens, résidents permanents et membres des Forces canadiennes pourront obtenir la citoyenneté un peu plus rapidement, soit en trois ans plutôt qu'en quatre.
Quelle est l'image de notre citoyenneté en ce XXIe siècle?
Il devrait y avoir moins de fraude et davantage de sanctions. La citoyenneté devrait être beaucoup plus prisée. Pour toutes ces raisons, nous devrions pouvoir dire que les Canadiens ont été en mesure de promouvoir et d'utiliser la citoyenneté mieux qu'avant. C'est un privilège que les étrangers devraient chercher à acquérir avec plus de détermination. Pour ceux d'entre nous qui en bénéficions déjà au Canada, nous devrions chercher à nous en servir mieux qu'avant dans le reste du monde, pour faire le bien dans notre pays et dans d'autres endroits moins fortunés.
C'est notre citoyenneté qui nous permet de comprendre les initiatives prises par le premier ministre en matière de santé des mères, des enfants et des nouveau-nés. C'est notre citoyenneté qui nous permet d'agir contre le mariage précoce et forcé des enfants. C'est notre citoyenneté qui nous permet de nous classer au deuxième rang mondial pour la réinstallation des réfugiés, puisqu'en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, nous acceptons chaque année la réinstallation d'environ un réfugié sur dix, notamment parmi ceux qui nous arrivent en nombre sans cesse croissant de Syrie.
Notre citoyenneté nous permet également de travailler à l'édification de l'économie du XXIe siècle. On a remarqué avec intérêt que le rapport de l'OCDE publié cette semaine sur le Canada accordait une place de choix aux réformes de l'immigration, au taux de naturalisation au Canada ainsi qu'au programme de citoyenneté, que nous considérons comme faisant partie intégrante de nos programmes d'immigration. Sans les programmes de ce genre, modernisés pour répondre aux besoins du XXIe siècle, il ne serait pas possible de faire correspondre des compétences plus spécialisées que jamais avec les besoins d'une économie en constante évolution. C'est grâce à notre prospérité que l'économie canadienne évolue plus vite que toute autre.
On a pu lire avec intérêt que l'OCDE considérait notre politique d'immigration comme un moteur économique et parlait en termes assez flatteurs de la portée de nos réformes de l'immigration au cours des dernières années, qualifiant le Canada de pionnier et d'innovateur dans ce domaine.
Nous avons été citoyens de notre pays dès le premier jour, dès notre arrivée ici et dès le jour où nous nous sommes conformés aux exigences. Il est essentiel que les nouvelles générations de citoyens constatent que cette grande institution de la citoyenneté est protégée, et qu'ils en comprennent les origines. Il est important de comprendre ce qu'elle était au temps de la Nouvelle-France, au temps de la guerre de 1812 ou en 1914, à la veille de la Grande Guerre, ou encore de savoir ce qu'elle représentait pour ceux qui ont débarqué sur la plage Juno le jour J.
Nous aurons bien des occasions de célébrer notre citoyenneté au cours des prochaines années, à la veille du 150e anniversaire de la Confédération. De notre côté, je sais que nous avons tous hâte de célébrer l'événement avec tous les Canadiens.
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NPD (QC)
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2014-06-12 18:52 [p.6777]
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Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours. C'est certain que le projet de loi proposé contient des éléments acceptables. Cependant, plusieurs autres ne le sont tout simplement pas.
Pour revenir à une des dernières choses que le ministre a mentionnées, à savoir que nous avons tous reçu la citoyenneté ici soit à la naissance soit à notre arrivée au Canada sous certaines conditions. Il n'y a pas si longtemps, dans le journal The Star, le ministre a dit que la citoyenneté n'était pas un droit inaliénable acquis à la naissance.
Je trouve très surprenant que le ministre croie qu'on puisse aliéner le droit à la citoyenneté d'une personne qui est née ici au Canada et qu'il mette cette idée en avant.
En outre, ce projet de loi permet aussi au ministre d'éliminer le droit à la citoyenneté selon son bon vouloir. Il y a très peu de critères. C'est la discrétion ministérielle qui entre en jeu, et non seulement pour enlever la citoyenneté, mais aussi pour l'octroyer.
Dans quelles circonstances précises le ministre pourrait-il bien accorder unilatéralement la citoyenneté canadienne en secret? Va-t-il divulguer la liste de ceux à qui il aura octroyé cette citoyenneté? Comment va-t-il divulguer cette information? Pourquoi le ministre croit-il qu'il est acceptable qu'un ministre octroie la citoyenneté en secret?
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PCC (ON)
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2014-06-12 18:53 [p.6777]
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Monsieur le Président, les conditions d'octroi spéciales de la citoyenneté sont très claires. La personne doit vivre une difficulté extraordinaire pour l'obtenir par voie ordinaire, et il faut qu'il y ait un intérêt national à cet octroi. C'est clair et c'est dans le projet de loi.
La citoyenneté a toujours été aliénable. C'est à la Chambre qu'on a légiféré sur la citoyenneté canadienne. Un Canadien né au Canada et n'ayant qu'une citoyenneté, comme moi, a le droit de renoncer à la citoyenneté canadienne, s'il est motivé à le faire. C'est donc aliénable.
Une personne qui est née au Canada et qui n'a qu'une seule citoyenneté, et non une double citoyenneté, ne peut pas voir révoquer sa citoyenneté en vertu des critères de notre projet de loi. Par contre, une personne ayant reçu la citoyenneté de façon illégitime en cachant de la criminalité peut la voir révoquée, même avant l'adoption de ce projet de loi.
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Lib. (MB)
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2014-06-12 18:55 [p.6777]
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Monsieur le Président, quand le ministre a parlé pour la première fois des changements à apporter à la Loi sur la citoyenneté, il a pris la peine de souligner que cela se ferait dans un cadre législatif et qu'il y aurait d'autres modifications. Un de ces changements a trait à l'augmentation considérable des frais liés à l'acquisition de la citoyenneté, pour ce qui est à la fois de la demande en tant que telle et du test de compétences linguistiques. Ceux qui désirent obtenir la citoyenneté devront absorber ces hausses notables.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi ces changements ont été apportés, notamment en ce qui concerne les tests de connaissances? Pense-t-il qu'un nouveau citoyen devrait en savoir plus sur le Canada qu'une personne qui est née au pays et qui, de la garderie à l'école secondaire, a toujours été instruite ici? Est-ce qu'un nouveau citoyen devrait avoir une meilleure compréhension du Canada qu'une personne qui a passé toute sa vie ici? J'aimerais connaître l'opinion du ministre sur ces trois questions.
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PCC (ON)
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2014-06-12 18:56 [p.6777]
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Monsieur le Président, j'espère que le député d'en face ne laisse pas entendre que les systèmes d'éducation primaire et secondaire des provinces et des territoires montrent moins de choses aux élèves que le guide « Découvrir le Canada » en enseigne aux nouveaux arrivants.
Ceux qui ont l'avantage d'être instruits au sein du système scolaire canadien — qu'ils soient immigrants ou non — en apprennent énormément sur notre pays. Ils en apprennent tout autant, voire davantage, que ce qu'offre le guide « Découvrir le Canada ». Ce guide permet aux nouveaux arrivants d'acquérir des connaissances essentielles sur le Canada, ce qui les aide à devenir des citoyens. C'est aussi simple que cela. Tout le monde peut constater à quel point les néo-Canadiens parviennent à maîtriser la matière qui se trouve dans ce guide. Celui-ci est populaire, et les néo-Canadiens se tirent très bien d'affaire.
Par ailleurs, les frais vont passer à 300 $. Il nous incombe de recouvrer tous les coûts, ce que nous ne faisions pas jusqu'ici. Les frais seraient de 100 $ dans le cas des mineurs. Voici la bonne nouvelle. Ces frais représentent moins de la moitié de ceux imposés aux États-Unis. C'est moins d'un cinquième des frais demandés au Royaume-Uni, lesquels, dans certains cas, doivent être payés annuellement. Même en Nouvelle-Zélande, les coûts sont 50 % plus élevés que ceux exigés au Canada. On peut donc dire que l'acquisition de la citoyenneté canadienne continuera d'être une aubaine extraordinaire.
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PCC (ON)
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2014-06-12 18:58 [p.6777]
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Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Il s'agira de la première réforme globale de la Loi sur la citoyenneté en près de 40 ans et elle est plus que nécessaire.
La mesure législative comporte un aspect qui a une importance particulière vu la dynamique en constante évolution partout au Canada et le nombre record de 1,4 million de nouveaux citoyens canadiens depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006. En effet, elle s'attaque à ceux qui escroquent, en prétendant être des consultants en citoyenneté, des personnes qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne.
Le ministre pourrait-il préciser comment la mesure législative nous permettrait de nous attaquer aux fraudeurs qui s'en prennent à ceux qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne?
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PCC (ON)
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2014-06-12 18:59 [p.6778]
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Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de tous les efforts qu'il a consacrés à ce projet de loi.
Nous obligerons les consultants en citoyenneté à être encadrés par un organisme de réglementation, comme nous l'avons fait, et de façon très réussie, avec les consultants en immigration. En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, s'il y a lieu, nous poursuivrons également en justice tous les consultants en citoyenneté sans scrupules qui sévissent peut-être encore.
Dans le domaine de la citoyenneté, cela ne pose pas un problème aussi épineux que dans le cadre de nos programmes d'immigration, qui sont beaucoup plus gros et beaucoup plus compliqués. Néanmoins, il faut tout autant veiller à assurer l'intégrité et l'application d'un code de conduite très rigoureux dans le domaine de la citoyenneté qu'en matière d'immigration. La citoyenneté est un privilège qui apporte des avantages incommensurables aux Canadiens, mais ce privilège s'accompagne également de responsabilités.
C'est pour cette raison que nous sommes absolument déterminés à nous attaquer à l'abus et à la fraude. C'est pour cette raison que nous ne croyons pas que le terrorisme, l'espionnage, la trahison et le fait de prendre les armes contre les Forces canadiennes soient compatibles avec la citoyenneté canadienne. C'est pour cette raison que nous révoquerons la citoyenneté à ceux qui ont la double nationalité et qui auront retiré leur allégeance au Canada en commettant de tels actes. Le principe d'allégeance est un principe fondamental de la citoyenneté. Ceux qui commettent ces formes patentes de déloyauté manquent clairement à leur devoir d'allégeance au Canada, et, s'ils ont la double nationalité, ils perdront leur citoyenneté canadienne.
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NPD (QC)
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2014-06-12 19:01 [p.6778]
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Monsieur le Président, j'aimerais remercier encore une fois le ministre d'avoir présenter son discours. Malheureusement, ce projet de loi n'obtiendra pas l'appui du NPD.
Certains éléments du projet de loi seront certainement contestés en cour. Je m'attends malheureusement à ce que la Cour suprême soit encore une fois appelée à mettre fin à un projet de loi que ce gouvernement conservateur force les Canadiens à accepter. Il force les Canadiens à dépenser des ressources précieuses pour défaire des projets de loi qui ne méritent pas l'appui de la Chambre.
Il est incompréhensible que le gouvernement s'attende toujours à ce que la Cour suprême corrige ses erreurs. C'est un abus du système judiciaire, et je suis très découragé par le fait que le ministre présente un projet de loi aussi mal monté que le projet de loi C-24.
Le projet de loi présente toutefois des aspects très intéressants. Par exemple, on va finalement régler le problème des Canadiens qui se retrouvent sans citoyenneté, les Canadiens oubliés. Ce sont souvent des gens qui ont participé à la Deuxième Guerre mondiale. Les conservateurs ont tenté de régler le problème avec un projet de loi en 2007, mais ils ont manqué leur coup, encore une fois, parce qu'ils ne prennent pas le temps de monter des projets de loi de façon adéquate. Ils ont donc dû présenter ce projet de loi pour corriger l'erreur qu'ils ont faite en 2007.
Finalement, il semble qu'on va régler le problème des Canadiens oubliés, heureusement. Je dois au moins remercier le ministre pour cela, mais le gouvernement aurait dû prendre son temps en 2007 pour corriger le problème une fois pour toutes.
Les conservateurs n'arrêtent pas de nous dire que c'est la première fois en 25 ans qu'on apporte une modification majeure à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Or cela fait plusieurs fois que le gouvernement change les règlements et les lois sur l'immigration, et il n'a toujours pas réglé les problèmes. On pourrait parler des 320 000 personnes qui attendent toujours que leur dossier soit traité afin d'être admis comme citoyens au Canada. Cela est dû aux compressions des conservateurs.
Au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, les ressources sont insuffisantes pour traiter les demandes. Les conservateurs disent qu'ils vont accélérer le processus, mais ce sont eux qui ont créé d'immenses délais. C'est carrément leur faute. J'aimerais bien que ce gouvernement commence à apprendre de ses erreurs, qu'il les admette et qu'il en soit responsable, au lieu de toujours dire que tout est mieux. On n'arrête pas de reculer. Chaque fois qu'on fait un pas en avant, on en fait 12 en arrière. Selon lui, on devrait célébrer ce pas en avant et cacher les 12 pas en arrière.
Le gouvernement devrait admettre qu'il est incapable de gérer le dossier de l'immigration. Le dossier des travailleurs étrangers temporaires démontre très clairement que le ministère est hors de contrôle, et le ministre en est responsable. Il a raté sa chance de régler les problèmes. Au lieu de cela, il se cache derrière des listes noires. De plus en plus de gens attendent d'être admis au Canada, alors que les conservateurs n'arrêtent pas d'essayer de nous faire croire qu'ils sont en train de régler le problème. Malheureusement, le projet de loi C-24 est leur seule proposition.
Entrons dans les détails du projet de loi C-24. Les conservateurs n'arrêtent pas de dire qu'on va enlever la citoyenneté aux gens qui ont fraudé le processus de l'immigration, l'idée étant de les expulser du Canada. Y a-t-il tant de gens au Canada qui ont fraudé le système que nous n'avons pas les outils pour remédier à la situation? On a déjà un Code criminel, des règlements et des forces policières qui sont tout à fait capables d'aller chercher les gens qui fraudent l'immigration canadienne. Avec les outils à notre disposition, nous pouvons sévir contre les gens qui commettent des crimes au Canada, et nous pouvons choisir de les expulser ou non du pays. C'est déjà prévu. On n'a pas besoin de ce projet de loi pour régler le problème que le gouvernement soulève sans cesse.
Parmi les éléments qui sont vraiment préoccupants dans le projet de loi, il y a le fait qu'on nous présente un mirage. Les conservateurs essaient de nous faire croire qu'ils vont régler un problème, alors que le problème vient de leur propre incapacité à gérer le dossier. Pour essayer de régler le problème, le gouvernement a décidé de donner au ministre des pouvoirs supplémentaires et discrétionnaires.
Le ministre pourra maintenant, sur pure prépondérance des probabilités, décider de révoquer sans appel la citoyenneté d'un Canadien, sans que celui-ci ait droit à la justice naturelle et sans qu'il ait le droit d'aller devant un juge pour montrer des preuves. Le ministre, à lui seul, dans sa petite chambre, avec des documents devant lui, sur simple prépondérance, peut révoquer une citoyenneté. C'est incompréhensible que le ministre veuille se donner une telle responsabilité, car notre système juridique donne aux individus le droit de se faire respecter. Ici, on risque d'abuser du droit. Encore une fois, pourquoi créer une situation où on pourrait abuser du droit?
Ce projet de loi sera probablement amené en cour, justement parce qu'on est en train de mettre à risque le droit fondamental qu'est la citoyenneté. Il n'y a rien de plus fondamental dans une société libre et démocratique que la citoyenneté. Comment le ministre peut-il dormir la nuit? Franchement, je ne le sais pas.
On crée de nouveaux critères en matière de résidence. En matière de résidence, l'exigence passe de trois à quatre ans. La personne doit rester et avoir l'intention de rester au Canada, pendant toute cette période.
J'aimerais souligner que l'intention de résidence est un principe flou dont il est difficile de faire la preuve. J'invite le ministre à aller voir le ministère voisin qu'est l'Agence du revenu du Canada, et à lui demander quels succès il a obtenus sur la preuve de résidence au Canada. Cet élément est très difficile à déterminer.
En vertu du projet de loi, un individu doit faire la preuve de résidence pendant quatre ans. Le fardeau de la preuve incombe à l'individu. C'est à ce dernier d'être capable de faire la preuve. Comment fait-on la preuve d'une intention de résidence? Si quelqu'un a une difficulté et doit retourner dans son pays natal parce qu'un membre de sa famille est malade et a besoin de son aide, a-t-il toujours l'intention de résider au Canada? Comment peut-il faire la preuve de cette intention quand il est à l'étranger?
Je ne voudrais pas voir des éléments aussi discrétionnaires mis sur la table du ministre, pour que celui-ci décide sur une simple prépondérance. On comprend bien que la prépondérance se trouve dans la tête du ministre et pas ailleurs. C'est à lui de déterminer s'il y a suffisamment de prépondérance de preuves pour retirer sa citoyenneté à un individu. C'est tout à fait inacceptable.
En ce qui concerne le projet de loi, franchement, il est grand temps de régler le problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Je suis d'accord là-dessus et je suis très content que le ministre soit capable de régler le problème des Canadiens oubliés.
Toutefois, pour ce qui est des autres citoyens auxquels il pense retirer la citoyenneté, on pourrait se retrouver devant la cas d'une personne qui a toujours vécu au Canada, qui en est expulsée et qui se retrouve dans un pays qu'elle ne connaît tout simplement pas. Je ne pense pas que ce soit très charitable de notre part, quelles que soient les raisons pour lesquelles le ministre pense que la personne devrait quitter le pays.
Encore une fois, si le ministre est convaincu, sur une simple prépondérance de preuve, que la personne a fraudé pour rentrer au Canada, c'est insuffisant.
On a apporté 25 changements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis 2008. Depuis ce temps, il y a eu un moratoire sur le parrainage pour parents et grands-parents, il y a eu une diminution sur la réunification des familles, il y a eu des punitions contre des réfugiés vulnérables et il y a eu l'augmentation du nombre des travailleurs étrangers temporaires. Les conservateurs ont apporté au système d'immigration des changements qui ne permettent pas d'améliorer l'efficacité ou l'équité du système.
Bien au contraire, on a créé un système tellement rigide qu'on est en train d'imposer des peines qui ne méritent même pas d'être infligées.
Avant les conservateurs, le Canada était un pays très accueillant pour les immigrants. Notre pays est fondamentalement bâti sur l'immigration. Ma famille est immigrante. Mes parents sont venus de l'Angleterre et de la France. Mes arrières-grands-parents, venus au Canada de la France, seraient venus aujourd'hui à titre de réfugiés. Ils étaient des huguenots. En France, cette religion était mal vue, et ils ont dû s'enfuir de la France. Ils sont venus au Canada, une terre de refuge.
Un huguenot, considérée comme un terroriste en France à l'époque et désireux de s'installer au Canada, aurait été expulsé du Canada. Il n'aurait jamais eu la citoyenneté, selon la façon de penser de ce gouvernement. Dans le temps, nous étions un pays accueillant; on les aurait reçus. En fait, on les a accueillis et, depuis ce temps, ils se sont bâtis une belle vie de famille au Canada. Or selon les critères du projet de loi devant moi, ces gens n'auraient jamais été acceptés. Ils auraient été expulsés. Ce n'est pas très accueillant.
La première fois que j'ai constaté que des gens habitant à l'extérieur du Canada ne bénéficiaient pas des avantages qu'on tient presque pour acquis, c'était au moment du Printemps de Prague.
En 1967, la Russie a renversé avec des militaires le gouvernement du pays qu'on appelait la Tchécoslovaquie. Ma famille a accueilli des réfugiés de ce pays. Selon les règles de ce projet de loi, ces réfugiés auraient été considérés comme des terroristes. Ils n'auraient jamais pu avoir la citoyenneté canadienne et ils auraient été expulsés.
On est censé être un pays accueillant qui respecte le droit international. Le projet de loi devant nous ferait malheureusement tout à fait le contraire.
Le ministre a également affirmé: « Il est déjà possible de révoquer la citoyenneté si elle est obtenue de façon frauduleuse. »
Revenons sur la question d'une personne qui n'aurait jamais été reconnue coupable ailleurs. On ne considérera pas cette personne comme terroriste dans un pays où il y a eu une révolution comme en Tchécoslovaquie ou en France dans le temps des huguenots. Ce sont simplement des gens venus au Canada de bonne foi et avec une bonne volonté, mais qui ont finalement été reconnus coupables parce qu'il y a eu fraude quelque part. Cette fraude, peut-être inattendue, a été faite de bonne foi ou de mauvaise foi. Quoi qu'il en soit, il y a eu fraude.
Le ministre a lui-même avoué que des outils étaient déjà en place pour l'expulsion d'une personne du Canada et pour la dépouiller de sa citoyenneté. Si ces outils existent déjà, je ne sais pas pourquoi ce gouvernement est en train de forcer la Chambre et les Canadiens à accepter son projet de loi C-24.
J'aimerais bien que le gouvernement cesse de nous faire perdre notre temps et nos ressources, alors qu'on pourrait simplement utiliser les outils existants.
À mon avis, les conservateurs font cela parce qu'ils aiment faire de la politique. Ils ne proposent pas ces éléments parce qu'ils pensent que le besoin est là, mais bien parce qu'ils veulent parler de leur politique et de leur idéologie. Cela leur donne l'occasion d'être idéologiques et de gaspiller les ressources du Parlement et des Canadiens par pure partisanerie.
Les conservateurs veulent aller chercher plus de votes dans certains comtés. C'est vraiment transparent. Ils ne veulent pas améliorer le système d'immigration au Canada. S'ils voulaient l'améliorer, 300 000 personnes n'attendraient pas que leur demande de citoyenneté soit traitée. Ce serait déjà fait. En outre, on n'aurait pas congédié 28 000 fonctionnaires dans le système fédéral, on aurait plutôt embauché des gens pour pouvoir traiter leurs dossiers.
Le gouvernement conservateur fait les choses à l'envers à tout bout de champ. Il crée d'abord des problèmes, et après cela, il trouve des solutions mal faites pour essayer de régler les problèmes qu'il a lui-même créés.
Je suis très découragé du fait que ce projet de loi a été déposé à la Chambre. Il a été discuté en comité. Certains témoins ont comparu en comité. Cela vaut la peine de rapporter, par exemple, que l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a envoyé une lettre à la suite de son témoignage. Le 23 mai 2014, cette association disait ce qui suit:
Selon nous, le projet de loi C-24 changera un principe fondamental de la citoyenneté canadienne, celui voulant que tous les Canadiens soient égaux.
Comme on l'a dit pendant la période des questions, aujourd'hui, on est en train de créer une citoyenneté à deux vitesses au Canada. Ce projet de loi est en train de créer une autre classe de citoyenneté, et des gens pourraient perdre leur citoyenneté canadienne, encore une fois, sur simple prépondérance et selon le bon vouloir du ministre. C'est insuffisant et ce n'est pas satisfaisant du tout que le ministre ait un pouvoir aussi poussé.
Je veux revenir à la question de l'intention de résider. J'aimerais en parler encore une fois. Dans son témoignage, la directrice de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic a souligné que:
[...] non seulement la disposition sur l'intention de résider est-elle injuste, parce qu'elle ne s'applique qu'aux citoyens naturalisés et non à ceux qui sont nés au Canada, mais elle permet aussi de révoquer la citoyenneté d'un Canadien qui, pour des raisons légitimes, doit quitter le Canada, par exemple pour travailler ou à cause d'obligations familiales. Il se peut que cette disposition viole aussi l'article 6 de la Charte des droits et libertés, qui garantit la liberté de circulation de tous les citoyens canadiens, naturalisés ou de naissance, et l'article 15 de la Charte qui garantit les droits à l'égalité.
Le dossier d'une personne qui doit quitter le Canada pour une raison imprévue pourrait se retrouver sur le bureau du ministre avec des preuves que sur prépondérance, semblerait-il, cette personne n'aurait plus l'intention résider au Canada. Il ne s'agit pas seulement de savoir si ce pouvoir discrétionnaire devrait être donné au ministre ou non, mais de savoir aussi pourquoi on veut ouvrir la porte à ce qui sera évidemment un recours juridique basé sur la Charte?
De plus, il y avait un fonds pour que les gens puissent faire un recours en vertu de la Charte, mais les conservateurs ont coupé l'accès à ce programme. Désormais, il y aura une la difficulté supplémentaire: non seulement les personnes visées par cette loi devront faire un recours devant les tribunaux en se basant sur des arguments de la Charte, mais si ces gens ne sont pas fortunés, ils n'auront pas suffisamment de fonds pour engager un avocat et présenter leur cause devant les tribunaux. Encore une fois, il s'agit d'une citoyenneté à deux vitesses. Il y a une citoyenneté pour ceux qui ont des moyens et une autre pour ceux qui n'en ont pas. C'est tout à fait inadmissible dans une société libre et démocratique.
J'aimerais terminer sur une citation d'Amnistie internationale sur la révocation de la citoyenneté:
[L]a Cour suprême du Canada a affirmé:« Le contrat social engage le citoyen à respecter les lois issues du processus démocratique. Mais il ne s'ensuit pas qu'un défaut à cet égard annule l'appartenance permanente de citoyenneté à la cité. D'ailleurs le recours à l'emprisonnement pour une période déterminée plutôt qu'à l'exil définitif est le signe de notre acceptation de l'appartenance permanente à l'ordre social. »En d'autres mots, la Cour suprême du Canada a fait savoir noir sur blanc que le fait de punir une personne en la privant de ses droits constitutionnels et en l'excluant du contrat social n'est pas conforme à la Constitution.
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PCC (ON)
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2014-06-12 19:21 [p.6780]
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Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député. Il a indiqué que le ministre avait actuellement les outils pour révoquer la citoyenneté d'une personne ayant la double nationalité quand celle-ci commet une fraude. J'espère qu'il est au courant que cette révocation est possible maintenant.
Est-ce que le député défend le statu quo dans le cadre duquel on peut révoquer la citoyenneté d'une personne ayant la double nationalité pour des actes de fraudes et non pas pour des cas encore plus graves comme le terrorisme, l'espionnage contre le Canada et la trahison envers le Canada?
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NPD (QC)
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2014-06-12 19:22 [p.6780]
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Monsieur le Président, je remercie le député de sa bonne question.
J'aimerais souligner que lorsque je dis que le ministre a les outils à sa disposition, je parle de la justice naturelle. On a un processus juridique pour révoquer la citoyenneté à quelqu'un en cas de fraude et en cas de criminalité dans certaines circonstances. La difficulté que j'ai avec ce projet de loi, c'est qu'il n'y a pas de processus de justice naturelle. Le processus est carrément discrétionnaire. La discrétion appartient au ministre et à son bon vouloir. C'est à lui de déterminer si la prépondérance est présente ou pas. Or cela appartient aux juristes, après que tous les intéressés ont eu le droit de fournir leurs preuves. Il faut un système basé sur l'équité et non sur l'iniquité.
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Lib. (MB)
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2014-06-12 19:23 [p.6780]
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Monsieur le Président, depuis janvier, ce processus comprend deux étapes. La première étape est la mesure législative, dont nous débattons aujourd'hui. L'autre étape est la mise en oeuvre d'une politique selon laquelle les résidents permanents doivent maintenant se soumettre à un test d'anglais.
Je me demande si le député accepterait de nous faire part de ses observations au sujet de cette exigence.
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NPD (QC)
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2014-06-12 19:23 [p.6780]
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Monsieur le Président, il est inquiétant de constater que le projet de loi comporte de nouvelles exigences linguistiques. J'aimerais signaler que le gouvernement ne juge pas bon d'exiger que ses propres représentants possèdent de telles compétences linguistiques. Le gouvernement ne croit pas que les juges de la Cour suprême devraient être tenus de respecter de telles exigences linguistiques.
Il faudrait qu'il y ait consensus. Les exigences linguistiques devraient être les mêmes pour tout le monde, partout au pays. Nous ne devrions pas nous attendre à ce que les immigrants soient tenus de respecter des normes plus élevées que celles auxquelles doivent se plier les députés ou encore les juges des hautes instances, comme la Cour suprême. Nous devons respecter le principe de l'égalité fondamentale dans ce cas.
Si le gouvernement cessait de faire des compressions dans les programmes et que les gens pouvaient bel et bien acquérir ces compétences linguistiques, peut-être que cet aspect du projet de loi semblerait plus logique. Par contre, si le gouvernement continue de faire des compressions dans tous les programmes et que les futurs citoyens ne peuvent pas obtenir la formation dont ils ont besoin, il est fort probable qu'ils ne pourront jamais respecter les exigences linguistiques énoncées dans le projet de loi.
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NPD (QC)
Monsieur le Président, CQFD, c'est ce qu'il fallait démontrer. Le député de  Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a bien démontré qu'on créait deux types de Canadiens. Il y a les Canadiens et les immigrants canadiens.
Si on prend l'exemple de cas extrêmes de fameux terroristes ou espions, on permettra que ces derniers soient jugés au Canada s'ils sont des Canadiens. Toutefois, s'ils ne sont pas de vrais Canadiens de souche, on va les renvoyer et révoquer leur citoyenneté. C'est cela qui ne va pas. On est Canadien ou on ne l'est pas. Il n'y a pas deux systèmes. J'aimerais entendre le député à ce sujet.
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NPD (QC)
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2014-06-12 19:25 [p.6781]
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Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. J'aimerais souligner que le travail qu'elle fait dans son comté est sans pareil. C'est probablement la meilleure députée que la région a eu depuis longtemps. Je la félicite pour tout le travail qu'elle fait.
Pour ce qui est de la question, c'est certain que la citoyenneté à deux vitesses est tout à fait inadmissible. Soit on est citoyen, soit on ne l'est pas.
Au Canada, on a des garanties constitutionnelles dont tous les Canadiens devraient bénéficier. Selon plusieurs experts qu'on a vus, le projet de loi a créé une situation intolérable dans une société libre et démocratique. L'Association du Barreau canadien a dit clairement que ce projet de loi allait presque certainement se retrouver devant la Cour suprême. C'est presque certain que plusieurs éléments de ce projet de loi seront jugés inconstitutionnels. La citoyenneté à double vitesse est un de ces éléments.
C'est malheureux de devoir aller dans cette direction. Si c'est le cas, j'espère que la Cour suprême traitera ce dossier rapidement pour qu'on ait plus d'équité dans ce pays.
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NPD (QC)
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2014-06-12 19:27 [p.6781]
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Monsieur le Président, le ministre compare souvent le Canada aux autres pays de l'OTAN. Cela m'agace, parce que je suis d'avis qu'un pays indépendant devrait faire les choses à sa façon.
Que pense mon collègue du fait qu'on tend à normaliser nos pratiques avec celles des autres? Considère-t-il que c'est vraiment la chose à faire?
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NPD (QC)
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2014-06-12 19:27 [p.6781]
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Lorsqu'on effectue des changements aux lois et aux règlements du Canada en vue de les normaliser avec celles d'autres pays, on doit d'abord en vérifier la conformité avec nos lois, nos chartes et nos coutumes.
Le gouvernement conservateur ne propose pas ce projet de loi pour améliorer le système d'immigration. C'est plutôt pour des raisons partisanes: il veut aller chercher d'autres électeurs pour les prochaines élections. Il essaie de nous faire croire que ce projet de loi est militariste. On n'arrête pas de nous parler de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de l'OTAN.
Or le projet de loi porte sur l'immigration en 2014. À ma connaissance, on n'amène pas des immigrants au Canada pour les envoyer dans l'armée et déclarer la guerre ailleurs. Les gens viennent d'abord au Canada pour se réfugier, puis pour contribuer à l'économie canadienne, à la démocratie et à la belle vie qu'on mène. C'est cela, l'immigration. Nous sommes accueillants, ici au Canada.
Les éléments des projets de loi ne devraient pas tous relever de la partisanerie. Les projets de loi devraient tenir sur leurs propres jambes. Malheureusement, ce projet de loi ne tient pas debout du tout.
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NPD (QC)
Monsieur le Président, je m'excuse d'invoquer le Règlement, mais lorsque j'ai nommé le comté du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, j'ai plutôt nommé mon propre comté. Serait-ce possible de corriger les notes?
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NPD (QC)
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2014-06-12 19:29 [p.6781]
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Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la clarification.
Nous représentons tous nos comtés de notre mieux. Je garantis que les gens qui habitent en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine sont très préoccupés par ce projet de loi. La société devrait continuer d'être libre et démocratique. Cependant, ce projet de loi ne respecte pas la Charte. Par conséquent, il ne respecte pas les qualités fondamentales d'une société libre et démocratique.
Je ne serais pas surpris que les concitoyens de la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, un nom qu'on a entendu à maintes reprises récemment, veuillent aussi une société basée sur les valeurs de liberté et de démocratie. Quels que soient les comtés qu'on représente, la valeur fondamentale joue toujours.
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Lib. (MB)
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2014-06-12 19:30 [p.6781]
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Monsieur le Président, je sais que l'ancien ministre de l'Immigration attend mon intervention avec beaucoup d'impatience, car il sait très bien que lorsque j'ai l'occasion de parler de citoyenneté et d'immigration, j'aime parler non seulement des mesures prises par le ministre actuel, mais aussi de celles prises par l'ancien ministre, car j'aime bien aborder les enjeux dans une perspective globale et revenir sur les faits tels qu'ils m'apparaissent et comme ils apparaissent à mes collègues libéraux. Si je peux m'exprimer ainsi, bien souvent, le gouvernement décide d'utiliser la citoyenneté et l'immigration de façon inappropriée, notamment en privilégiant ses intérêts politiques, au lieu d'agir de façon à créer des politiques solides et judicieuses en matière de citoyenneté et d'immigration. J'aimerais bien aborder rapidement cet aspect, étant donné qu'on me donne de nouveau l'occasion de communiquer mon point de vue.
Si j'aborde cette question, c'est parce que depuis plus de 20 ans, j'ai la chance de représenter de façon très concrète la population de Winnipeg-Nord, ce qui m'a permis de m'occuper de dossiers de citoyenneté et d'immigration à une fréquence qui a déjà été d'une fois par semaine. De nos jours, c'est plutôt tous les jours que je dois m'occuper de telles question. Selon la semaine et le temps de l'année, ce nombre varie entre 200 et 300, voire 400 cas.
Le travail qui consiste à aider les gens dans le cadre de ces dossiers d'immigration et de citoyenneté est très gratifiant. Je pourrais cependant donner à la Chambre d'innombrables exemples de la mesure dans laquelle le gouvernement actuel fait fausse route avec sa politique d'immigration. Il ne répond pas aux attentes, pas seulement à un ou à deux égards, mais de multiples façons. En adressant directement mes commentaires à ceux qui sont ultimement responsables de ces questions, soit le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration actuel et son prédécesseur, j'espère les amener à reconnaître qu'ils doivent commencer à servir les intérêts de la communauté d'immigrants. Par communauté d'immigrants, j'entends l'ensemble des personnes qui se sont établies au Canada, qui considèrent le Canada comme leur pays et qui en sont fières.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, j'ai été ravi d'être nommé porte-parole en matière d'immigration. C'est un rôle qui m'a beaucoup plu. Je suis donc bien placé pour affirmer qu'il n'y a pas vraiment eu de changement dans la politique du gouvernement ni dans l'orientation du ministère. Je tenais à le souligner.
J'ai tant de choses à dire. Je pourrais parler longtemps. Commençons par le projet de loi C-425. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire qu'un député conservateur d'arrière-ban a présenté l'an dernier. Qu'est-ce que ce député espérait accomplir? Il avait eu une idée: octroyons la citoyenneté aux personnes qui ont passé trois des quatre dernières années au Canada. Le délai aurait été de deux ans pour les militaires. Je rappelle que c'était le projet de loi d'un député conservateur. Il avait d'ailleurs été plutôt bien accueilli à la Chambre des communes. Cependant, peut-être que le député n'avait pas le feu vert du Cabinet du premier ministre. Quoi qu'il en soit, la Chambre des communes a renvoyé le projet de loi au comité. Les témoignages alors entendus étaient essentiellement favorables à l'idée de permettre la naturalisation après trois années de résidence sur les quatre précédentes. Elle fonctionnerait. Il n'y avait rien à y redire.
Le député et les autres intervenants envisageaient même de raccourcir le délai exigé dans le cas des personnes qui se sont engagées dans les Forces armées canadiennes. Je me rappelle très bien ce débat, car j'étais alors porte-parole.
Tout au long des débats dans cette enceinte, pas le moindre député, pas le moindre conservateur, pas le moindre néo-démocrate et certainement pas le moindre libéral n'a laissé entendre qu'il faudrait allonger la durée de résidence exigée. Cette possibilité n'a jamais été évoquée, pas même par l'ancien ministre de l'Immigration.
Quel sujet ce même ancien ministre de l'Immigration a-t-il retenu au moment de formuler ses observations sur le projet de loi C-425? Il a choisi de parler des personnes qui détiennent la double citoyenneté. Il a entre autres choisi de parler de l'importance de pouvoir expulser les individus coupables de trahison ou leur retirer leur citoyenneté canadienne. C'est ça qui préoccupait le ministre. Il n'a jamais mentionné, ne serait-ce qu'une seule fois, qu'il faudrait faire passer l'exigence de résidence de trois à quatre ans.
Il est arrivé quelque chose à la fin de l'automne, en octobre et en novembre, qui a amené les conservateurs à avoir cette idée. Je ne saurais dire exactement ce qui s'est passé, mais ils ont soudainement décidé d'accroître les critères d'admissibilité pour qu'il soit plus difficile d'obtenir la citoyenneté. Je me demande pourquoi le gouvernement a pris cette décision parce que ce n'était absolument pas un problème. Nous le savons. Si c'en avait été un et s'il y avait eu matière à interpeller le gouvernement, il en aurait été question au comité de l'immigration. Le ministre de l'Immigration de l'époque aurait abordé la question. Il ne l'a pas fait cependant parce que ce n'était pas un problème. C'est le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration actuel qui a jugé que c'en était un.
J'ai une précision à faire. Je soupçonne que quelqu'un au Cabinet du premier ministre a eu son mot à dire dans ce dossier. C'est peut-être un nouveau ministre qui, désireux de plaire au chef, a décidé d'apporter ce changement même s'il n'y avait pas lieu de le faire. Ce n'était pas nécessaire. Je pense que c'est ce qui s'est passé. C'est un changement qui est imposé par le Cabinet du premier ministre pour faire passer la période de résidence de trois à quatre ans pour être admissible à la citoyenneté, même si ce n'était pas un problème. C'est une mauvaise politique, à mon avis.
Je n'ai pas été surpris lorsque le gouvernement a pris la décision de doubler les frais associés aux demandes de citoyenneté, car on y avait fait allusion au comité de l'immigration. Certaines questions des conservateurs nous ont mis la puce à l'oreille. Nous avons pressenti que le gouvernement envisageait une hausse. Ce n'était pas une surprise. Ce qui nous a pris de court, c'est la décision du gouvernement d'allonger la période de résidence.
Une voix: Parlez plus fort.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, si je ne parle pas assez fort pour le député, il est libre de quitter la Chambre.
Au final, nous croyons que le gouvernement a pris une mauvaise décision, et la vaste majorité des membres du caucus conservateur le reconnaissent. Toutefois, les députés ne pourront pas voter librement sur ce projet de loi.
Qu'ont fait les conservateurs en matière de citoyenneté? Ils ont créé une crise. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, ils ont allongé les délais de traitement pour l'examen des critères d'admissibilité à la citoyenneté. Ils n'ont pas tardé à accroître les délais de traitement.
Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, une personne devait attendre à peu près un an pour se procurer les documents nécessaires pour obtenir sa citoyenneté. Combien de temps faut-il aujourd'hui? Je suis très généreux quand je dis 28 mois. C'est probablement plus près de 30 mois. C'est le délai pour la majorité des gens qui remplissent une demande; je vais au moins accorder cela au gouvernement. Qu'est-ce que cela signifie de manière très concrète? Cela signifie, monsieur le Président, que si vous aviez présenté une demande aujourd'hui, sous le gouvernement de Paul Martin ou celui de Jean Chrétien, vous auriez reçu les documents dans un an. Il vous faudrait maintenant attendre au moins trois ans, et il ne faudrait surtout pas qu'une vérification des antécédents résidentiels soit exigée. Le cas échéant, nous parlerions d'environ cinq ans, six ans et même plus.
C'est le gouvernement actuel qui a créé la crise des délais de traitement. Que dit-il maintenant à propos de ce projet de loi? Il dit qu'il va régler le problème. Il crée un nouveau processus qui va régler le problème des délais de traitement. Il n'avait pas besoin d'une mesure législative. Une volonté politique était nécessaire, et c'est ce que le gouvernement n'a pas. Il n'a pas la volonté politique d'améliorer les délais de traitement; et cela ne s'applique pas seulement aux demandes de citoyenneté. Il n'a rien à redire contre les délais de traitement d'autres types de programmes liés à l'immigration. Que fait-il? Il blâme toujours l'autre gouvernement. C'est ce qu'il fait constamment, et ce n'est tout simplement pas vrai.
À vrai dire, le ministre qui était en poste lorsque l'arriéré associé au programme des travailleurs qualifiés a le plus augmenté est l'ancien ministre, celui qui est actuellement assis en face de moi. Quand il a donné des instructions ministérielles, l'arriéré a augmenté de plus de 130 000 cas — je crois que c'est le chiffre — sur une période de quelques semaines. De quelle façon le gouvernement s'est-il attaqué au problème? Il a gelé le programme de parrainage des parents et des grands-parents pendant plus de trois ans. Il a appuyé sur la touche « supprimer ». Il a supprimé le nom de 300 000 personnes qui attendaient depuis des années.
En réalité, le gouvernement a fait de la politicaillerie dans le dossier de l'immigration et de la citoyenneté et son travail a été lamentable. Il a échoué et j'irais jusqu'à soutenir qu'il a échoué intentionnellement, parce qu'il aurait pu en faire plus. L'actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration dit: « Voyez comme nous sommes remarquables. Nous avons ce projet de loi et nous sommes en train de mettre au point un nouveau processus. Notre cible est de faire passer le délai de traitement de trois ans à un an et nous allons y parvenir d'ici 2016. » C'est ce même gouvernement qui a créé la crise, qui a étiré ce délai jusqu'à trois ans, et il n'est pas nécessaire de légiférer pour le ramener à moins d'un an. Cela aurait pu se faire sans projet de loi.
Quelle sera l'incidence réelle sur les gens dans nos circonscriptions, des personnes remarquables, merveilleuses, travailleuses? Quel sera concrètement l'impact pour ces gens-là? Je voudrais vous raconter deux ou trois histoires.
Un samedi, j'ai rencontré à mon McDonald's local quelqu'un qui m'a dit que son passeport était échu. Je vais donner l'exemple des Philippines parce que c'est effectivement ce qui est arrivé. Le problème est qu'il a présenté une demande de citoyenneté, ce qui veut dire qu'il lui est impossible d'aller aux Philippines après un décès dans sa famille. Il attend maintenant sa citoyenneté depuis beaucoup plus d'un an. Il m'a demandé s'il y avait quelque chose que je puisse faire.
Peut-être que si c'était une affaire de deux ou trois semaines, si le dossier semblait sur le point d'aboutir, un député pourrait aider dans une certaine mesure, selon la situation. Par contre, quand le délai d'attente est de deux ans et demi et qu'une personne attend depuis un an et que le passeport du pays d'origine n'est plus valide, il n'y a pas grand-chose que l'on puisse faire quand cette personne doit obtenir son document rapidement pour se rendre à des funérailles ou quelque chose du genre.
Combien de résidents permanents avons-nous aujourd'hui au Canada qui attendent leur citoyenneté depuis beaucoup plus qu'un an? On ne parle pas de seulement quelques milliers. On parle plutôt de beaucoup plus de 200 000 personnes qui attendent depuis plus d'un an.
L'un des privilèges de la citoyenneté canadienne est d'avoir un passeport. J'ignore si le gouvernement est sensible à cette réalité, parce qu'il refuse des passeports canadiens, à cause de son incompétence ou de sa décision de paralyser le système, à des dizaines de milliers de gens qui devraient être Canadiens aujourd'hui.
Imaginons quelqu'un qui voudrait être chauffeur de camion sur longue distance, ce qui l'obligerait à franchir régulièrement la frontière canado-américaine. Que veulent ces gens? Ils veulent des passeports valides.
Et que dire de quelqu'un qui voudrait aller aux États-Unis pour voir des amis, ou dans n'importe quel autre pays étranger? Comment peut-on prendre l'avion? L'une des pièces d'identité les plus couramment exigées est le passeport canadien.
Pourquoi faisons-nous attendre les gens pendant trois ans? Qu'on ne me dise pas que c'est parce que nous avons besoin de ce projet de loi; c'est un argument fallacieux. Ce n'est pas nécessaire.
Des voix: Faux.
M. Kevin Lamoureux: Non, monsieur le Président, j'ai raison. Les conservateurs, en face, ont beau dire que j'ai tort, notamment le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, cela ne veut pas dire pour autant qu'ils ont raison.
Des voix: Oh, oh!
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Lib. (MB)
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2014-06-12 19:48 [p.6783]
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Je vous remercie, monsieur le Président.
Il y a des élections aujourd'hui en Ontario. Imaginez les dizaines de milliers de gens qui devraient pouvoir voter aujourd'hui, mais qui, à cause de l'incompétence du gouvernement conservateur dans ce dossier, à cause du délai de plus de trois ans pour obtenir la citoyenneté, se voient refuser la possibilité de voter. Je peux témoigner personnellement de l'immense sentiment de fierté que ressentent les nouveaux Canadiens lorsque vient le temps de s'exprimer en allant aux urnes et en votant. Voyons pourtant quelle réponse nous obtenons de la part du gouvernement! C'est tout à fait regrettable.
Le Parti libéral a des réserves sur de nombreux aspects du projet de loi. Le porte-parole du Parti libéral a énoncé un certain nombre de lacunes. Nos attentes sont beaucoup plus élevées.
Je dois conclure mon intervention en disant que les propos du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, selon qui un changement de politique appuyé par Pierre Elliott Trudeau dans les années 1970 et 1980 aurait créé des millions de citoyens de deuxième classe, étaient vraiment regrettables. J'invite le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à s'excuser d'avoir tenu ces propos.
Quoi qu'il en soit, je suis content d'avoir pu faire part de ces quelques réflexions aux députés.
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PCC (ON)
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2014-06-12 19:50 [p.6783]
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Monsieur le Président, c'est un privilège d'être un citoyen canadien et c'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre pour traiter de cette question.
Au Canada, les femmes ont obtenu leur citoyenneté et le droit de vote il y a environ 100 ans. Les Chinois n'ont pas obtenu le droit de vote avant 1947. Les Sud-Asiatiques n'ont pas obtenu le droit à la citoyenneté avant 1948. Même s'ils étaient nés au Canada, beaucoup de Japonais qui ont été internés n'ont pas obtenu le droit de vote avant les années 1950. Tout cela sous le règne de l'ancien gouvernement libéral.
Si nous avions laissé les Chinois rédiger leurs propres lois quand nous sommes venus dans ce pays pour la première fois en 1421, si je me rappelle bien, nous les aurions probablement rédigées de telle manière qu'il faudrait vivre toute sa vie ici avant d'avoir la permission de devenir citoyen. En vertu de la loi chinoise, si l'un des parents est de Suisse et l'autre du Japon, les enfants doivent être soit japonais, soit suisses, soit chinois, et il leur faut changer de nom avant de pouvoir devenir citoyens.
C'est un privilège d'être citoyen canadien. Je crois que le projet de loi à l'étude définit assez bien ce privilège. Qu'est-ce qu'on recherche? Nous recherchons des gens qui ont l'intention de rester, qui sont attachés à notre pays, qui sont ancrés dans leur milieu, qui paient des impôts et qui veulent apprendre la langue commune pour pouvoir communiquer entre citoyens canadiens. Ce sont les éléments nécessaires.
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Lib. (MB)
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2014-06-12 19:52 [p.6784]
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Monsieur le Président, le député soulève un point intéressant. Je soupçonne que bon nombre de ces problèmes auraient été résolus si M. Trudeau, à titre de premier ministre, avait présenté le projet de loi. Je pense que les conservateurs doivent reconnaître ce qui est bon. Nous avions quelque chose de mieux, trois années sur quatre, par rapport à ce qu'on propose dans ce projet de loi. Au fond, j'ai l'impression que le député qui a posé la question le sait, car il a siégé à mes côtés au comité de l'immigration. Il se rappellera que pas un seul député, pas un seul intervenant n'a laissé entendre que trois années sur quatre n'était pas suffisant. Pourquoi le gouvernement a-t-il pris la décision de changer cela pour spécifier quatre ans?
Je suis sûr que le député s'est posé cette question lui-même, parce que c'était une surprise. C'est probablement venu du Cabinet du premier ministre.
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NPD (QC)
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2014-06-12 19:54 [p.6784]
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Monsieur le Président, comme mon collègue en a parlé beaucoup dans son discours, j'aimerais revenir sur l'accès accéléré à la citoyenneté pour les personnes qui servent dans les Forces armées canadiennes.
C'est une mesure que nous appuyons évidemment. C'est logique que quelqu'un qui a servi dans les forces armées puisse avoir accès à la citoyenneté de manière accélérée. Cela dit, le problème de cette mesure, c'est qu'elle ne s'applique à peu près à personne. En effet, pour être membre des Forces armées canadiennes, et c'est écrit noir sur blanc, il faut déjà être citoyen canadien, sinon, on n'est pas accepté dans les forces. Je ne le savais même pas, mais j'ai fait des vérifications et on m'a indiqué que dans certains cas particuliers, le général en chef des forces peut donner l'autorisation à quelqu'un de servir dans un métier qui connaîtrait une pénurie particulière, s'il a la formation requise.
Finalement, quand j'ai demandé combien de personnes étaient concernées, la réponse était moins de 10 personnes. À l'heure actuelle, moins de 10 personnes qui servent dans les forces armées pourraient donc bénéficier de cette mesure.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. A-t-on essayé de mettre une mesure qui semble très bonne, mais qui, au fond, ne s'applique à peu près à personne pour camoufler tout le reste, qui est bien plus mauvais?
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Lib. (MB)
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2014-06-12 19:55 [p.6784]
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Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Sur le site Web des Forces canadiennes, on peut lire qu'il faut être un Canadien pour faire une demande. La question est de savoir pourquoi nous accepterions d'affaiblir l'exigence de résidence pour permettre à quelqu'un de devenir un citoyen canadien. Cette disposition s'appliquerait à une poignée de cas.
La députée a tout à fait raison. De façon générale, il se peut que des gens à l'extérieur du Canada soient recrutés par l'armée, puis amenés au Canada, où on leur fait ensuite une offre de ce genre. Ces cas sont très peu nombreux. J'ai eu l'occasion d'interroger directement les forces armées sur cette question, et je peux confirmer que ces cas sont très rares.
Cela revient au projet de loi  C-425, si c'est là où la députée voulait en venir. C'est conçu uniquement comme un geste symbolique pour essayer de donner une impression. Ce n'est pas comme si les Forces canadiennes allaient installer un kiosque de recrutement à l'aéroport pour les nouveaux immigrants qui entrent au pays.
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Lib. (PE)
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2014-06-12 19:57 [p.6784]
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Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a dit que c'est le gouvernement qui a créé la crise entourant ce projet de loi. Ce serait bien si le député pouvait nous dire ce qu'il en pense réellement. Il n'est pas très direct dans ses propos.
Le député a parlé des camionneurs et de la nécessité d'avoir un passeport. Il s'agit d'un gros problème dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard. Plusieurs entreprises de camionnage ont communiqué avec moi à ce sujet. Elles ont besoin de camionneurs. Nous faisons beaucoup de commerce international de l'autre côté de la frontière américaine. L'ajout d'une année aura des conséquences importantes pour ces gens.
Par ailleurs, je me demande si le député peut me parler de l'impact sur l'économie. Le gouvernement parle de stimuler l'économie, mais en réalité, il l'affaiblit de bien des façons. Ce projet de loi en est un autre exemple. Nous n'avons pas les leviers commerciaux nécessaires pour stimuler l'économie.
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Lib. (MB)
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2014-06-12 19:58 [p.6784]
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Monsieur le Président, la demande est forte pour les conducteurs de grand routier. Est-ce que cela a des conséquences?
Il faut attendre près de trois ans pour obtenir la citoyenneté. Un camionneur pourrait attendre longtemps avant d'obtenir la citoyenneté canadienne et un passeport. Je ne parle que du temps de traitement.
Pour ce qui est de la crise dont parle le député, ce n'est pas seulement une question de citoyenneté. Les problèmes liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires font partie des dossiers les plus controversés que la Chambre des communes ait eu à gérer au cours des derniers mois. C'est le gouvernement conservateur qui a créé la crise. Les conservateurs disent que les libéraux n'ont pas remédié aux problèmes. Je répondrais tout simplement qu'il n'y avait pas de crise à l'époque. Ce sont les conservateurs qui ont créé la crise. Ils ont maintenant l'occasion de la résoudre.
Qu'il s'agisse du processus d'immigration ou de l'immigration économique, leur stratégie ne change pas. Les conservateurs proposent des façons loufoques de résoudre une crise. Souvenons-nous de ce qu'ils ont fait aux travailleurs qualifiés. Il y avait plus de 300 000 demandes, et l'ancien ministre de l'Immigration a appuyé sur le bouton « supprimer ». Il a supprimé 300 000 demandes.
Cette situation a donné lieu à des poursuites judiciaires et à toutes sortes de problèmes. Le gouvernement conservateur crée une crise, puis il essaie de jeter le blâme sur quelqu'un d'autre. Ensuite, il espère pouvoir se féliciter d'avoir résolu la crise. Je ne crois pas qu'il lui reste suffisamment de temps dans son mandat pour remédier aux graves problèmes dans le dossier de l'immigration et de la citoyenneté.
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PCC (AB)
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2014-06-12 20:00 [p.6785]
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Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat sur le projet de loi C-24 et ses modifications importantes à la Loi sur la citoyenneté.
Je suis heureux de me joindre au débat sur le projet de loi apportant des modifications importantes à notre Loi sur la citoyenneté. Je suis fier d'être avec l'honorable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, qui a déposé ce projet de loi. En tant qu'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, j'ai travaillé fort avec les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada et avec les nouveaux Canadiens pour renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne, l'une des choses les plus importantes que nous ayons en tant que parlementaires et citoyens. La citoyenneté, c'est ce qui nous réunit et nous définit. C'est la base de nos valeurs et de notre identité commune en tant que membres de la famille canadienne.
Quand je suis devenu ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en 2008, j'ai tout de suite appris des nouveaux Canadiens de toutes origines, parce que j'étais à leur écoute. Issus de plus de 180 pays, ces nouveaux Canadiens sont venus au Canada pour commencer une nouvelle vie et devenir Canadiens. Ils poursuivaient le rêve canadien, la liberté et les chances d'avenir. Ils voulaient bénéficier de nos traditions de primauté de droit et de liberté enchâssées dans notre système constitutionnel et parlementaire en tant qu'immigrants économiques de tous les coins du monde.
La grande majorité de ces nouveaux Canadiens partageaient ce sentiment d'identité canadienne et du devoir envers ce pays. Ils voulaient renforcer cette identité. Ils ne voulaient pas poursuivre l'idée de la diversité comme une fin ou un but. Ils aimaient l'aspect pluraliste de notre pays, oui, mais surtout l'unité de notre diversité. C'est ce que j'ai entendu de la part des nouveaux Canadiens de toutes origines.
J'ai également appris que les nouveaux Canadiens étaient clairement les Canadiens les plus forts en ce qui concerne l'importance de l'intégrité et la valeur de la citoyenneté canadienne. Ce sont les nouveaux Canadiens qui m'ont fait part de situations épouvantables et de réseaux de fraude de notre système d'immigration et de citoyenneté. Ce sont les nouveaux Canadiens qui m'ont informé de consultants sans scrupules qui fabriquaient des preuves de résidence canadienne pour obtenir la citoyenneté canadienne.
Ce sont les nouveaux Canadiens qui se plaignaient auprès de moi des nouveaux citoyens qui ne pouvaient pas parler une de nos langues officielles et qui ne pouvaient donc pas vraiment faire partie des citoyens actifs de notre société. Ce sont les nouveaux Canadiens qui m'ont dit qu'en ce qui a trait à notre citoyenneté commune, on ne valorisait pas assez la connaissance de notre pays, de son histoire, de son identité et de ses valeurs.
Lorsque je suis devenu ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, en 2008, j'ose dire, humblement, que j'étais à l'écoute des néo-Canadiens de toutes les origines, et ceux-ci m'ont dit que, à leur avis, les gouvernements fédéraux qui se sont succédé n'avaient pas fait suffisamment d'efforts pour veiller à l'intégrité de notre citoyenneté commune.
Ces néo-Canadiens m'ont appris l'existence de réseaux de fraudeurs qui se procuraient de fausses preuves de résidence en vue d'obtenir la citoyenneté et de personnes qui devenaient des citoyens canadiens sans même parler l'une des deux langues courantes, même pas à un niveau élémentaire. Ces personnes ne connaissaient à peu près rien de l'identité, de l'histoire et des valeurs du Canada.
C'est pourquoi, en 2009, nous avons lancé le Plan d'action pour la citoyenneté, qui visait à rétablir la valeur de la citoyenneté canadienne ainsi que l'intégrité du processus permettant de l'obtenir. Ce plan visait à faire comprendre que le Canada est un pays ouvert et généreux, mais qu'il ne tolérera pas les personnes qui cherchent à abuser de cette générosité. Nous avons systématiquement passé en revue tous les différents aspects du programme. C'est ainsi que nous avons commencé à nous attaquer à la fraude en matière de citoyenneté.
J'ai insisté pour que les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada se préoccupent non seulement du nombre de demandes traitées, mais également de la qualité de ces demandes. Pour ce faire, ils devaient s'assurer que les demandeurs répondaient effectivement aux exigences législatives qu'avaient à l'esprit les parlementaires lorsqu'ils ont adopté la Loi sur la citoyenneté, en 1977. Plus précisément, les demandeurs de la citoyenneté doivent, premièrement, établir la preuve qu'ils ont résidé au Canada pendant trois des quatre dernières années. Deuxièmement, à l'exception de ceux qui ont de graves troubles d'apprentissage et de ceux qui sont très jeunes ou très vieux, ils doivent prouver qu'ils sont capables de communiquer dans l'une des deux langues officielles. Troisièmement, ils doivent démontrer qu'ils possèdent une connaissance élémentaire du Canada.
Qu'avons-nous constaté? Tout d'abord, au chapitre de la résidence, nous avons découvert qu'il y avait des consultants qui offraient effrontément des services de fabrication de fausses preuves de résidence aux ressortissants étrangers. Si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à faire une recherche avec Google. Ils verront que, dans certaines parties du monde, il y a des consultants qui font, sans vergogne, de la publicité sur la valeur de la citoyenneté canadienne.
Prenons un exemple précis. Dans les États du Golfe, un ressortissant étranger d'un pays en développement qui obtient un passeport canadien voit son salaire augmenter du jour au lendemain. Le passeport canadien a une valeur commerciale, mais il y a des gens qui ne veulent pas venir vivre ici pour l'obtenir. Ils préfèrent rester dans un paradis fiscal, où ils gagnent bien leur vie, pendant qu'un consultant leur fabrique des faux reçus de loyer, d'opérations financières, etc. Ces consultants son grassement payés.
J'aimerais remercier et féliciter les membres de la communauté libanaise d'avoir porté ce problème à mon attention. Lorsque j'en ai entendu parler, j'ai insisté pour que les fonctionnaires à l'Agence des services frontaliers et à la Gendarmerie royale du Canada enquêtent sur ces allégations de fraude, ce qu'ils l'ont fait. Ainsi, jusqu'à maintenant, plus de 10 000 cas de personnes qui avaient obtenu ou faisaient des démarches pour obtenir la citoyenneté par des moyens frauduleux ont été relevés et nous savons qu'il y en a des milliers d'autres.
Pour mettre les choses en perspective, ce n'est qu'une assez petite partie des demandeurs qui obtiennent la citoyenneté. Pour protéger la valeur du passeport des citoyens honnêtes, il faut toutefois imposer clairement des sanctions rigoureuses aux demandeurs malhonnêtes. Il s'agit par exemple de demandeurs qui ne vivent pas ici ou qui n'ont aucun lien avec le Canada.
Lorsque j'ai commencé à m'occuper du portefeuille de l'immigration, j'ai été troublé de voir que beaucoup de gens ayant obtenu la citoyenneté canadienne à l'âge adulte — qu'ils soient jeunes ou d'âge mûr — ne pouvaient pas communiquer en français ou en anglais. Ce n'est pas le gouvernement actuel qui a eu l'idée que les citoyens devaient parler l'une ou l'autre des deux langues officielles. Et ce n'est pas propre au Canada. Cette idée a toujours fait partie de la loi sur la citoyenneté, même de la première loi adoptée en 1947 par le gouvernement du premier ministre Mackenzie King.
Pourquoi? Parce que la citoyenneté marque la pleine appartenance à une collectivité politique et exige la participation à la vie communautaire. Elle garantit le droit à l'autonomie gouvernementale grâce aux élections, qui permettent de choisir le gouvernement ou de participer à la vie politique en se portant candidat. On ne peut pas assumer pleinement ces responsabilités lorsqu'on est incapable de communiquer avec ses concitoyens.
Il ne s'agit pas de dénigrer les gens qui, parmi nous, au Canada, ont une connaissance limitée de l'anglais ou du français, ni de porter un jugement défavorable sur eux. Ce sont souvent des personnes formidables, vaillantes et bien intentionnées. Nous leur rendons hommage et nous espérons qu'elles pourront devenir des membres à part entière de notre société. Le gouvernement investit des centaines de millions de dollars pour qu'elles y parviennent. Il a triplé les sommes affectées aux services d'établissement, y compris pour offrir des cours de langue gratuits dans le but d'aider les gens à améliorer leurs compétences linguistiques.
Soit dit en passant, les députés de l'opposition disent toujours que nos politiques devraient reposer sur des faits. Je suis d'accord, et c'est exactement le cas de ce projet de loi. Les données dont nous disposons nous montrent que la connaissance de l'anglais ou du français est le facteur le plus important de réussite sociale et économique au Canada. Ce n'est pas une opinion, mais bien le résultat de pratiquement toutes les études effectuées à ce sujet au Canada et ailleurs dans le monde.
La connaissance de l'anglais ou du français au Canada est la clé qui ouvre les portes d'un avenir prometteur. C'est en apprenant ces langues qu'on peut pleinement participer à la vie politique et à la vie sociale au Canada. Nous ne sommes pas favorables à l'idée de dire aux Néo-Canadiens que nous ne leur tiendrons pas rigueur d'ignorer l'anglais et le français. C'est un peu comme dire à des élèves du secondaire que, même s'ils ne réussissent pas leurs cours et même s'ils ne savent ni compter ni lire, nous leur accorderons leur certificat d'études secondaires. Nous savons tous que ce n'est pas un moyen de les préparer à affronter la réalité de leur vie d'adulte. Et ce n'est pas non plus un moyen d'aider les nouveaux arrivants que de leur faire croire qu'ils n'ont pas besoin d'apprendre à communiquer avec les membres de la société dont ils veulent faire partie.
Ce n'est pas une coïncidence si les mots communiquer et communauté ont une racine commune. Acquérir la citoyenneté d'un pays signifie qu'on intègre une communauté et qu'on y participe pleinement, ce qui nécessite forcément qu'on soit capable de communiquer avec les autres membres de cette communauté. Voilà pourquoi, dans le Plan d'action pour la citoyenneté, nous avons défini pour la première fois des critères objectifs et clairs afin d'évaluer la connaissance de l'anglais et du français et nous avons commencé à faire subir les tests. Autrefois, les gens devaient seulement se soumettre à une entrevue de deux minutes avec des fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada. Souvent, leur conseiller en immigration les préparait à répondre aux questions habituelles. C'est ainsi que des gens ne sachant parler ni anglais ni français finissaient par obtenir la citoyenneté canadienne d'une manière que je qualifierais de frauduleuse. C'était déplorable, et ce n'est plus permis.
Puis, nous avons entrepris d'examiner notre programme de connaissance du Canada. Il s'agit de la troisième exigence. La loi de 1977 et celle de 1947 exigent que les gens aient des connaissances de base des valeurs, de l'histoire, des lois et du système politique canadiens. à l'époque, on appelait ça les connaissances civiques.
Je le répète, ce n'est pas l'avis du gouvernement ou de moi seulement, mais de gens de l'ensemble du spectre politique, y compris de nombreux sociaux-démocrates, de nombreux libéraux avec un petit « l », ainsi que nombreux universitaires et intellectuels. Parmi eux, on compte des gens comme Jack Granatstein, éminent libéral et historien canadien; comme Andrew Cohen, professeur libéral avec un petit « l » bien en vue de l'Université Carleton et auteur d'un ouvrage sur le sujet; Rudyard Griffiths, auteur d'un autre ouvrage sur l'identité canadienne. Tous ces gens, et d'autres, ont décelé un réel problème au Canada en ce qui concerne les connaissances civiques, notamment la compréhension du fonctionnement de nos institutions politiques, comment elles ont pris forme et nos obligations — pas seulement nos droits —, mais aussi nos responsabilités à titre de citoyen. Ce sont des éléments essentiels, surtout dans un pays aussi diversifié que le nôtre, qui a l'un des niveaux d'immigration les plus élevés du monde développé et qui accueille un quart de million de résidents permanents chaque année.
Nous devons signaler notre intention de veiller à ce que les nouveaux venus qui deviennent membres de notre société en obtenant la citoyenneté connaissent le pays auquel ils se joignent et comprennent ses lois et ses coutumes. C'est pour cela, par exemple, que nous n'avons pas mâché nos mots dans le nouveau guide de citoyenneté, Découvrir le Canada, qui débouche sur le nouvel examen de la citoyenneté, qui est plus difficile, j'en conviens. Nous y disons que l’ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les « meurtres d’honneur », la mutilation sexuelle des femmes et d’autres actes du genre et que les personnes coupables de tels crimes seront sévèrement punies en vertu des lois pénales du Canada.
Au Canada, nous sommes généreux, nous sommes pluralistes, mais nous croyons en certaines valeurs objectives, comme l'égalité entre les hommes et les femmes, des valeurs enracinées dans notre histoire et notre identité. C'est pourquoi nous avons instauré ce nouvel examen et produit ce nouveau guide d'étude. Pour l'ancien examen, qui comportait 20 questions à choix multiples, une série de questions normalisées, des consultants fantômes en immigration aux principes éthiques douteux se procuraient le corrigé et le vendaient aux candidats à la citoyenneté. Par conséquent, 98 % de ceux qui passaient l'examen des connaissances pour la citoyenneté le réussissaient, parce qu'il leur suffisait d'apprendre les réponses par coeur et parce que l'information était, avouons-le, insipide.
L'ancien guide d'étude sur la citoyenneté publié par le gouvernement précédent et intitulé « Regard sur le Canada » comportait près de deux pages sur le recyclage, mais pas un seul mot sur l'histoire militaire canadienne. Cet édifice a été reconstruit dans les années 1920 en partie pour honorer la mémoire de nos soldats morts au champ d'honneur lors de la Grande Guerre. La Tour de la Paix renferme des registres où sont inscrits les noms de plus de 114 000 Canadiens qui ont fait l'ultime sacrifice pour préserver nos droits démocratiques. Notre citoyenneté repose sur ces droits, et pourtant, les nouveaux citoyens pouvaient passer l'examen et devenir Canadiens sans jamais avoir entendu ou lu quoi que ce soit sur nos militaires tombés au combat, les plus grands des Canadiens.
Le gouvernement actuel a estimé qu'il était plus important pour les nouveaux Canadiens de connaître la signification du coquelicot que celle de la boîte bleue, de découvrir notre histoire militaire que d'apprendre des notions aussi terre à terre que la façon de recycler.
M. Joe Preston: La guerre de 1812.
L'hon. Jason Kenney: En effet, monsieur le Président, même la façon dont les Autochtones, les francophones et la milice canadienne anglaise se sont unis pour défendre le pays contre l'envahisseur américain en 1812. Oui, nous sommes fiers de ceux qui ont fait des sacrifices pour que nous puissions jouir de cette merveilleuse liberté ordonnée instaurée dans la partie septentrionale de l'Amérique du Nord. Nous ne nous moquons pas de leur rôle dans l'histoire canadienne. Il est intéressant de constater qu'autrefois, la guerre de 1812 était considérée par les libéraux comme une des assises du nationalisme canadien, mais qu'elle est aujourd'hui tournée en ridicule par les membres du Parti libéral.
Nous croyons dans les connaissances civiques. Nous ne disons pas que les nouveaux citoyens doivent tous parler couramment l'anglais ou le français et posséder un doctorat en histoire canadienne, mais qu'ils doivent avoir certaines connaissances élémentaires du pays dont ils deviennent citoyens. La loi dont nous sommes saisis est le fruit de tout cela. Il s'agit de la première grande réforme législative visant à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Je sais, d'après des recherches empiriques sur l'opinion publique et mon expérience personnelle infinie, que la vaste majorité des nouveaux Canadiens, qu'ils soient citoyens ou résidents permanents, sont favorables à la loi renforçant la citoyenneté canadienne, notamment la disposition permettant de considérer comme révoquée la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme et de trahison. Je veux dire quelques mots sur le sujet, car il est l'objet de discorde à la Chambre.
La citoyenneté suppose une loyauté réciproque: la loyauté du Canada envers le citoyen et la loyauté du citoyen envers le Canada. Nos lois ont toujours permis la renonciation à la citoyenneté. Par exemple, le sénateur américain Cruz, du Texas, a renoncé cette semaine à sa citoyenneté. On peut donc renoncer à sa citoyenneté et celle-ci peut être révoquée si elle a été obtenue de manière frauduleuse. À l'exception du Portugal, toutes les démocraties libérales du monde — que ce soit le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la France, les Pays-Bas ou la Suède —, prônent qu'un acte violent de déloyauté envers son pays constitue une répudiation de la citoyenneté.
Nous ne devrions pas attendre que quelqu'un commette un acte violent de trahison ou de terrorisme contre notre pays pour qu'il demande à répudier sa citoyenneté; il y renoncerait par cet acte violent. Voilà ce que dit ce projet de loi. Soit dit en passant, 83 % des Canadiens interrogés appuient les dispositions en vertu desquelles les terroristes ou les traîtres sont réputés avoir renoncé à leur citoyenneté. Les Canadiens nés à l'étranger les appuient en plus vaste majorité que les Canadiens nés au Canada. Le projet de loi est présenté expressément pour appuyer les nouveaux Canadiens ainsi que la valeur de leurs passeports canadiens et raviver la fierté de leur citoyenneté commune. Nous les soutenons et invitons l'opposition à faire de même.
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NPD (QC)
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2014-06-12 20:20 [p.6787]
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Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le ministre. Il vient d'évoquer la question des terroristes. On sait que la définition de « terroriste » peut être variable, prise dans différents pays sur la planète.
Imaginons qu'un opposant au régime de la dictature chinoise, avec laquelle nous avons signé un accord de libre-échange, soit condamné par le régime comme étant terroriste et demande refuge ici. L'accepterait-on? J'aimerais voir le ministre répondre à cette question.
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PCC (AB)
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2014-06-12 20:21 [p.6787]
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Monsieur le Président, tout d'abord, heureusement, nous n'avons pas d'accord de libre-échange avec la Chine. Ensuite, évidemment, nous acceptons, et nous accepterons, à la suite de l'adoption de ce projet de loi, les réfugiés de bonne foi de la Chine qui seront injustement persécutés par le système chinois.
En vertu de la Loi sur l'immigration actuelle, un étranger qui a été trouvé coupable de crime, comme un crime de terrorisme, est inadmissible au Canada, comme pour les crimes graves qui seraient aussi des crimes au Canada. C'est le même standard dans le projet de loi concernant la citoyenneté. Effectivement, la Loi sur la citoyenneté actuelle dit clairement que si on a commis un tel acte, comme un acte de terrorisme outre-mer, qui serait également un tel acte au Canada, on est inadmissible à devenir résident permanent ou citoyen. La clé, c'est qu'il faut déterminer si le crime est un véritable crime selon les lois du Canada, pas selon les lois de la Chine.
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Lib. (NS)
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2014-06-12 20:22 [p.6787]
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Monsieur le Président, comme je le fais souvent, j'ai écouté attentivement mon collègue, le ministre. Il sait probablement que, à mon avis, il est le ministre le plus rigoureux et le plus travaillant du Cabinet, car je l'ai dit à qui voulait bien l'entendre. Même si je ne suis pas d'accord avec la plupart de ses observations, je pense que, au pays des aveugles, il présente ses arguments de manière éloquente et rigoureuse.
Je sais que le ministre a passé beaucoup de temps avec les communautés multiculturelles du Canada et qu'il leur a accordé une diligente attention. J'ai également passé pas mal de temps avec ces communautés. Elles évoquent en termes très positifs Pierre Trudeau, la Loi sur la citoyenneté du Canada, l'identité et le multiculturalisme canadiens ainsi que les politiques qui ont défini le Canada moderne.
Le ministre convient-il avec son successeur, le nouveau ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, que les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté du Canada dans les années 1970 ont dévalorisé notre citoyenneté?
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PCC (AB)
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2014-06-12 20:24 [p.6788]
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Monsieur le Président, je remercie le député de Kings—Hants de ses bons mots. Je crois que cela a fait 17 ans la semaine dernière que lui et moi avons été élus à la Chambre. Nous sommes en voie d'en devenir des vétérans. Il est difficile de croire que nous avons tous deux été élus dans notre vingtaine. Je le remercie de ses observations. J'espère toutefois que la comparaison du député ne dissimulait pas un faux compliment.
En toute objectivité, la Loi sur la citoyenneté de 1977 a considérablement abaissé la barre pour obtenir la citoyenneté. Je suis convaincu que les modifications apportées à l'époque partaient d'une bonne intention. Je crois cependant que, en raison des ces modifications, certaines personnes — il s'agit heureusement d'une petite minorité — ont tenu notre citoyenneté pour acquise. Je fais référence au nombre considérable de personnes qui, je le sais, ont obtenu ou cherché à obtenir la citoyenneté sans vivre ici et, comme je l'ai mentionné plus tôt, sans vraiment parler l'une de nos langues ou connaître grand-chose de notre pays.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne modifie pas radicalement la loi. Il ne la modifie pas de fond en comble; il apporte quelques modifications bien précises. Il porte, par exemple, de trois à quatre ans l'obligation de résidence avant d'obtenir la citoyenneté. En dépit des modifications proposées dans le projet de loi, il resterait plus facile d'obtenir la citoyenneté canadienne que n'importe quelle autre citoyenneté du monde.
Nous voulons simplement redonner plus de valeur à la citoyenneté. Nous sommes peut-être allés trop loin lorsque nous avons assoupli les conditions en 1977, ce qui a malheureusement amené une petite minorité de gens à prendre notre citoyenneté pour acquise. Espérons que nous pourrons parvenir à un consensus.
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PCC (ON)
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2014-06-12 20:26 [p.6788]
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Monsieur le Président, voici l'une des situations les plus regrettables dont on nous parle dans les bureaux de circonscription. Des gens viennent nous voir et nous disent avoir été trompés par des consultants en immigration; c'est même arrivé dans mon propre bureau de circonscription de Newmarket—Aurora. C'est malheureux, car, dans bien des cas, ils ont dépensé d'énormes sommes d'argent pour essayer d'obtenir leur citoyenneté, mais ils se sont fait mener en bateau et n'ont pas reçu les bons renseignements.
Mon collègue a beaucoup travaillé sur des dossiers connexes. Pourrait-il nous dire comment nous entendons réglementer les consultants en immigration?
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PCC (AB)
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2014-06-12 20:27 [p.6788]
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En effet, monsieur le Président, lorsque j'étais ministre de l'Immigration, j'ai été mis au fait d'histoires terribles d'abus commis par des consultants en immigration « fantômes » ou sans scrupule. Nous avons présenté une nouvelle loi afin que soient érigées en crime les activités des consultants en immigration non autorisés, et ce, peu importe l'étape à laquelle la demande est rendue. Si une personne veut offrir ses services contre rémunération pour faire avancer une demande d'immigration, elle doit maintenant être dûment autorisée.
Nous avons instauré un nouvel organisme de réglementation pour renforcer l'intégrité du processus, soit le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada; cet organisme met davantage l'accent sur l'application de la loi.
Le projet de loi dont nous sommes saisis assujettirait les consultants en matière de citoyenneté à ce cadre réglementaire. Ceux qui offrent des conseils ou offrent de faciliter les demandes de citoyenneté contre rémunération devraient maintenant être officiellement autorisés à le faire par un organisme de réglementation désigné par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; ainsi, nous serions certains qu'un suivi serait effectué. Si des gens étaient trompés ou volés, ou bien s'ils recevaient de mauvais conseils, ils pourraient porter plainte. Des sanctions pourraient être infligées aux consultants, qui pourraient perdre leur droit de pratique.
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NPD (QC)
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2014-06-12 20:28 [p.6788]
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Monsieur le Président, le ministre vient de nous parler des gens qui renoncent à leur citoyenneté et de la possibilité de le faire. Il nous a parlé de Google. Je me posais justement une question depuis un bon moment sur le cas d'un citoyen canadien, fraudeur, qui a été condamné et qui a passé des années en prison aux États-Unis. Il avait renoncé à sa citoyenneté pour accepter un titre de noblesse britannique. Ma question est très courte: qu'en est-il de Conrad Black?
Que peut nous raconter le ministre sur ce cas?
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PCC (AB)
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2014-06-12 20:29 [p.6788]
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Monsieur le Président, évidemment, selon la loi sur la vie privée, un ministre ne peut pas faire de commentaires sur un cas particulier. Cela étant dit, un ressortissant étranger qui dépose une demande de résidence permanente est inadmissible s'il a commis un crime grave. Cependant, il y a un processus pour faire une révision.
Ce processus s'appelle le rétablissement de statut.
Cela signifie qu'un ressortissant étranger qui a été condamné pour un crime grave ne peut pas obtenir la citoyenneté canadienne, mais il y a toujours les procédures du système judiciaire pour la révision d'une telle décision.
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NPD (QC)
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2014-06-12 20:30 [p.6788]
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Monsieur le Président, j'aimerais dire que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Chicoutimi—Le Fjord.
Je suis très heureux du ton du débat de ce soir. Je pense qu'il s'agit d'un enjeu important. De toute évidence, tout le monde ici y croit et voit l'importance de notre intervention en tant que parlementaires.
La question de mon collègue sur un cas d'exception était tout à fait pertinente, parce que le ministre s'exprime somme toute — on doit le reconnaître — avec beaucoup d'expérience, et il ne mettra en lumière que les bons côtés de ce projet de loi, qui n'est pas le sien, mais bien celui de son collègue. Sa réponse à la question de mon collègue révélait précisément la dimension discrétionnaire d'une décision en fonction d'un cas privé, et c'est ce qui m'agace le plus dans ce projet de loi.
Je ne suis pas un spécialiste de l'immigration, mais comme tous les députés fédéraux, beaucoup de cas sont portés à mon attention, dont mon personnel prend grand soin. Je suis le député de la circonscription de Longueuil—Pierre-Boucher, or beaucoup de gens choisissent cette circonscription pour s'installer au Canada. À cet effet, maintes fois, on est confrontés au problème des gens qui font des demandes et qui se butent à un système extrêmement lourd.
Je trouve rassurant de voir que le gouvernement a décidé de se pencher sur l'état du système d'immigration et qu'il a choisi de procéder à une réforme législative, car le mécanisme de l'immigration m'apparaît brisé et lourd aujourd'hui.
Dans ma circonscription, Longueuil—Pierre-Boucher, je vois des problèmes très graves, et surtout lourds de conséquences pour les êtres humains qui viennent dans nos bureaux parce qu'il sont pris dans des engrenages littéralement bloqués. Ce sont des individus, des familles et des gens venus d'ailleurs pour gagner leur vie, pour réussir un projet et très souvent pour contribuer à leur pays d'adoption.
Ces gens qui s'installent ici n'ont pas vu leur famille depuis parfois deux, trois ou quatre ans. Ils espèrent qu'en remplissant les bons formulaires et qu'en s'armant de patience, ils pourront peut-être amener leurs proches plus près d'eux. Or la crise dans le système qui traite les demandes d'immigration est plus grave que jamais.
Tous les jours, à Longueuil, j'entends parler de femmes et d'hommes qui attendent depuis des mois ou des années pour voir leur conjoint ou leur conjointe. C'est comme cela à cause des choix et des politiques de nos amis d'en face, nos amis les conservateurs. C'est aussi comme cela à cause des budgets qu'ils ont diminués alors que les besoins grandissaient. Ces décisions ont des répercussions énormes sur des vies humaines.
Actuellement, les délais de traitement dépassent l'entendement. Pour le parrainage d'un conjoint ou d'un enfant à charge, le délai de traitement, en juin 2014, est de 23 mois à l'ambassade du Canada à Beyrouth, au Liban. Pour parrainer un époux qui vit dans l'attente au Kenya ou en Afrique du Sud, il faut patienter 21 mois. À notre ambassade au Sénégal, le délai avant de recevoir un retour d'appel est de 25 mois; à New York, c'est plus de 30 mois. Plus de deux ans, c'est de la folie!
Ce sont des chiffres, mais pour les personnes sur les listes d'attente, ce ne sont pas des chiffres. Les gens que j'ai pu rencontrer à Longueuil et que mon équipe a reçus dans nos bureaux sont nombreux, et ce ne sont pas des chiffres. Ce sont de vraies vies. Ce sont des mois et des années d'angoisse, d'impuissance, de nuits blanches et de solitude à s'inquiéter pour ses proches. C'est leur pays d'accueil qui le leur impose.
Ce sont les conséquences des mauvaises décisions, à Ottawa, relatives à l'argent investi loin de là où sont les besoins les plus criants. Il est là le réel problème. Pourtant, rien de concret devant nous aujourd'hui ne remédie à cette urgence précise.
On a vu des manifestations, ici sur la Colline du Parlement. On peut penser, en particulier, aux 10 000 personnes qui avaient déposé leur demande au bureau de Citoyenneté et Immigration Canada à Buffalo, aux États-Unis, peu avant que le gouvernement ferme cette succursale. Tous les dossiers des demandeurs ont été détournés, transmis d'un bureau à l'autre et perdus pendant plus d'un an en laissant des demandeurs inquiets.
La réaction du ministre de l'Immigration, à l'époque, a été de qualifier cette gigantesque bourde de mesure d'efficacité pour les contribuables. Ce n'est pas une blague! Quand un gouvernement se révèle incapable de faire fonctionner un bureau de visas, ce n'est certainement pas une mesure d'efficacité pour notre réputation internationale.
On sait que les défis sont énormes. Toutefois, on constate avec regret que le gouvernement n'a pas été à la hauteur de la filière de l'immigration. Ce gâchis qui en découle atteint des proportions franchement gênantes et indignes d'un gouvernement du G7, d'un État qui s'imposerait des normes de qualité dans l'offre de services aux citoyens.
Lorsque les cris des personnes impliquées ont retenti suffisamment fort pour déteindre sur les perspectives électorales des conservateurs, alors là, on a finalement vu de l'argent jeté sur le problème à l'occasion du budget de 2013. On parle ici de 44 millions de dollars répartis sur deux ans. Comme les fonds n'iront pas plus loin, on est donc à la dernière année de ce coup de guichet impromptu.
Devant une telle crise, le gouvernement s'est résolu plus qu'une fois à régler ce problème, mais on constate que les choses se sont aggravées, et non pas l'inverse. On s'aperçoit aujourd'hui que les délais de traitement des dossiers et les arriérés des demandes ont doublé depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. C'est quand même un exploit!
Malgré cette situation franchement désastreuse dont sont victimes de nombreux résidants de Longueuil tout particulièrement, on note que le projet de loi C-24 ne propose aucune solution efficace pour désengorger le système d'immigration qui semble vraiment en panne.
J'aimerais m'attarder sur ce qui est probablement l'aspect le plus consternant et le plus inquiétant du projet de loi C-24, et c'est l'attribution tous azimuts de pouvoirs au ministre de le Citoyenneté et de l'Immigration. C'est une tendance qu'on a vu souvent et sous plusieurs formes. Les conservateurs préfèrent remettre des pouvoirs entre les mains des ministres et de leurs officines, parce que cela leur permet d'agir sans rendre de compte et derrière des portes closes.
Le projet de loi C-24 propose de donner au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir de révoquer la citoyenneté dans un certain nombre de cas de figure. Par exemple, une personne qui a été condamnée pour certains motifs, au Canada ou à l'étranger, peut se voir retirer sa citoyenneté canadienne, non pas dans le cadre d'un procès juste et équitable devant les tribunaux, mais par le bureau du ministre lui-même. tout seul.
C'est le cas aussi lorsque le ministre ou son employé sont persuadés qu'une personne ayant reçu la citoyenneté canadienne l'a obtenue frauduleusement. Alors qu'avant, c'était le Cabinet ou bien les tribunaux qui décidaient de ces questions, ce sera désormais le bureau du ministre qui se verra accorder le pouvoir de retirer la citoyenneté à un Canadien en se fondant sur des soupçons. En d'autres mots, c'est un pouvoir qui ne s'exercera pas dans un contexte équitable.
On nous demande de faire confiance aux conservateurs. Vraiment? On nous demande de fermer les yeux sur ce pouvoir discrétionnaire. Je n'en suis pas sûr.
On a raison de se questionner sur cette façon de faire. Lorsqu'on commet un crime, il y a des conséquences et des peines qui sont applicables à tous, sans distinction pour l'origine ethnique, nationale ou sociale. C'est ainsi que cela se passe au Canada, comme dans les pays qui respectent les droits fondamentaux. Nos tribunaux ont les outils pour juger des actes illégaux et imposer des conséquences punitives ou dissuasives.
Les pouvoirs qui seraient accordés au titulaire de poste de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration par le projet de loi C-24 sont aussi dangereux parce qu'ils permettent au ministre de s'appuyer sur des décisions de justice à l'étranger dans sa décision de révoquer la citoyenneté.
Citons par exemple le pouvoir du ministre de considérer que la condamnation à l'étranger à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constituée une infraction de terrorisme au sens du Code criminel. Cela signifie qu'on fonde les décisions de l'État canadien sur des décisions de justice livrées même dans des pays non démocratiques, ou dans des régimes autocratiques ou totalitaires, ou encore dans des États où le système de justice est corrompu.
Ce que propose le projet de loi C-24, c'est qu'alors que la majorité des citoyens recevraient une peine imposée par le système pénal, d'autres pourraient se voir retirer leur citoyenneté canadienne. On parle ici d'une citoyenneté à deux vitesses: ceux qui jouissent entièrement des droits qui font partie du fait d'être citoyen canadien, et ceux qui ont des droits de façon conditionnelle ou temporaire.
Cette façon de faire très problématique se voit aussi dans la proposition du gouvernement d'exiger désormais que l'individu qui demande la citoyenneté ait l'intention de résider au pays. C'est un critère qui est déraisonnablement flou, et il est d'ailleurs d'autant plus lourd à porter pour les personnes qui demandent la citoyenneté. En d'autres mots, en obtenant la citoyenneté avec cette condition, un néo-Canadien peut douter des droits normalement acquis à tout autre citoyen. Il peut se demander légitimement s'il a le droit de voyager sur de longues périodes et s'il a le droit de travailler à l'étranger, sans que le gouvernement ne lui révoque sa citoyenneté parce qu'il n'a pas fait preuve d'une intention de résider.
Cette liberté de mouvement devrait être le propre de tout citoyen canadien, pas seulement de ceux qui sont nés ici. Le président de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a parlé d'une « menace implicite » qui va susciter un sentiment d'insécurité et d'inquiétude chez les gens quant à la possibilité que le gouvernement décide arbitrairement de révoquer leur citoyenneté s'ils quittent le Canada trop tôt ou s'ils demeurent à l'étranger trop longtemps.
Il ne me reste plus qu'une minute, je vais donc passer immédiatement à ce sentiment qui nous anime, soit qu'on a donné ici un pouvoir exagéré au ministre et à son cabinet.
Nous avons des raisons de trouver regrettable de voir un parti qui parade à tout vent son amour du multiculturalisme, et dont les ministres vont faire des tournées électorales dans les diverses communautés issues de l'immigration, se retourner ensuite et rendre le regroupement des familles plus difficile et la citoyenneté encore moins accessible.
Nous sommes convaincus de ce côté-ci du besoin d'une approche plus humaine à l'immigration. On sait que les personnes immigrantes contribuent inlassablement, non seulement à notre économie, mais aussi au bien commun. Nous savons que lorsqu'on permet aux familles de vivre ensemble, on leur permet de vivre mieux et plus en santé, et on s'assure qu'elles ont un réseau d'intégration et d'appui pour mieux s'arrimer à leur communauté d'accueil au Canada.
J'espère de tout coeur que les conservateurs vont prendre note de nos préoccupations et qu'ils accepteront d'en prendre acte, à la fois dans le contexte de ce projet de loi, mais aussi dans leurs actions au cours de l'année et demie qu'il reste à cette 41e législature.
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PCC (ON)
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2014-06-12 20:40 [p.6790]
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Monsieur le Président, je remercie le député de toute l'attention qu'il porte au projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, du fait de sa présence au débat de ce soir, de ses interventions et de ses questions.
Je note toutefois que, d'après le député, le projet de loi ne prévoit pas vraiment de façons de résorber l'arriéré. Je suis persuadé qu'il s'agit d'une simple erreur de sa part.
J'aimerais attirer son attention sur une partie précise de la mesure, selon laquelle on utilisera désormais un processus en une seule étape, plutôt qu'en trois étapes, pour rendre une décision concernant l'attribution de la citoyenneté. Concrètement, ce changement signifie que les fonctionnaires du volet citoyenneté et immigration, qui connaissent bien les dossiers, pourront accorder la citoyenneté canadienne au lieu de suivre les trois étapes qu'ils suivent actuellement.
Des spécialistes du domaine et des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont fait des analyses. Selon les prévisions, en adoptant un processus en une étape plutôt qu'en trois étapes, on pourra ramener les délais d'attente à moins d'un an, alors qu'ils atteignent parfois 30 mois maintenant.
Le député connaît-il cette disposition et pourrait-il parler de ce passage d'un processus en trois étapes à un processus en une seule étape?
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NPD (QC)
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2014-06-12 20:42 [p.6790]
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Monsieur le Président, encore une fois j'apprécie beaucoup le ton des questions qui me sont posées et je remercie mon collègue de son travail et de sa question.
Évidemment, je comprends qu'on veuille accélérer la cadence, mais le problème c'est que je pense que chacun ici représente sa circonscription et que chacun a reçu la confiance de ses électeurs et de son chef de parti. À cet effet, chacun des points de vue ici est pertinent, valide et démocratique. D'ailleurs, je me dois de souligner qu'il y a évidemment des façons de faire qui diffèrent énormément entre les différentes écoles de pensée. Précisément, pour nous, ce qui est problématique, c'est que c'est évidemment pas mal plus facile de prendre des décisions plus rapides si cela passe par un cercle extrêmement restreint, ce qui est contraire à l'intérêt général, bien évidemment. Or, dans le contexte de la dernière session parlementaire qu'on a vécue, on comprendra qu'on ne fasse pas confiance au gouvernement.
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Lib. (ON)
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2014-06-12 20:43 [p.6790]
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Monsieur le Président, le projet de loi C-24 propose de modifier la Loi sur la citoyenneté de sorte que les exigences concernant la langue, qui s'appliquent actuellement aux demandeurs de 18 à 54 ans, s'appliqueraient à un groupe plus vaste, soit les 14 à 64 ans. C'est un changement problématique pour les enfants immigrants et réfugiés.
D'après l'UNICEF, en raison des tests de langue, il pourrait être plus difficile de réunir les enfants et leur familles, ce qui risque de contrevenir au droit à la réunification des familles prévu par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. De plus, ce changement ne tient pas compte du fait que l'enfant peut vivre un stress causé par le test, ou avoir du mal à démontrer ses connaissances dans ce contexte. Ces enfants peuvent aussi avoir peur des gens en position d'autorité ou avoir été traumatisés dans leur pays d'origine.
Qu'en pense mon collègue?
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NPD (QC)
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2014-06-12 20:44 [p.6791]
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Monsieur le Président, décidément, ça vole haut, et cette question est excellente.
Je répondrai en disant que je me rappelle précisément avoir vu, des mes yeux vu, à maintes reprises, une famille venir dans mon bureau exposer ses problèmes. Les membres de cette famille étaient sommés de quitter le pays. Ils essayaient de trouver des arguments, de passer à une autre étape pour essayer de s'en sortir et de présenter de nouveaux arguments. Précisément, le poids de l'argumentaire était sur l'enfant. Effectivement, ces personnes avaient un problème de compréhension de la langue, et il y avait cette adolescente de 12 ans à l'époque. Cela ne s'est pas réglé, et ils ont finalement quitté le pays. Elle est partie le coeur brisé avec le sentiment profond de n'avoir pas réussi à défendre sa famille.
Je remercie la députée de remettre l'accent sur l'humanité de la chose. C'est beau, je suis bien d'accord avec la valeur de la citoyenneté canadienne et c'est tout à fait pertinent qu'on soit protecteur de cela, mais il y a des vies et il y a des jeunes là-dedans.
Je remercie encore une fois la députée d'avoir posé cette question.
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Voir le profil de Dany Morin
NPD (QC)
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2014-06-12 20:45 [p.6791]
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Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous mes collègues néo-démocrates qui ont parlé de ce projet de loi. Nous démontrons qu'au sein du NPD, nous sommes raisonnables et nous étudions attentivement tous les dossiers qui sont mis en avant, pour ainsi trouver des façons d'améliorer ces projets de loi. Certains cheminent jusqu'aux comités et, encore là, notre équipe néo-démocrate propose de bons amendements. Essentiellement, ces amendements sont inspirés d'opinions d'experts ainsi que de cas que nous rencontrons.
Plusieurs de mes collègues habitent des régions où s'installent plusieurs nouveaux arrivants ou des gens qui demandent à venir vivre au Canada et devenir résidents permanents et éventuellement citoyens canadiens.
Les équipes de leurs bureaux s'occupent du traitement de beaucoup de cas d'immigration. Moi, j'habite la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord, qui est au Saguenay-Lac-Saint-Jean. C'est dans le Nord-Est du Québec, à deux heures de route de la ville de Québec. Cette région est considérée isolée. Par contre, même dans ma belle région, il y a beaucoup d'ouverture vers les autres. Cela ne s'est pas fait du jour au lendemain. Ce travail d'ouverture d'esprit a demandé plusieurs années, voire plusieurs décennies. Il a fallu que des pionniers sortent du lot au Saguenay-Lac-Saint-Jean. Je suis vraiment fier de ma région aujourd'hui. Ce mois-ci, une première épicerie ethnique d'inspiration africaine a ouvert ses portes au Saguenay. Je trouve cela génial. C'est l'ouverture des gens sur le monde. Même au Saguenay, de plus en plus de gens viennent s'installer au pays. Je constate, comme mes adjoints de circonscription, tous les problèmes administratifs et bureaucratiques que subissent les nouveaux arrivants au Canada. Cela m'attriste un peu.
Toutefois, je suis quand même fier de pouvoir parler du projet de loi C-24 aujourd'hui et de partager ma vison de tout cela, même si les 10 minutes dont je dispose ne seront pas suffisantes pour tout couvrir.
Essentiellement, tout le monde reconnaît que la citoyenneté canadienne revêt une valeur considérable, mais nous ne voulons pas que l'approche adoptée fasse de la politique avec cette question. C'est malheureusement ce que les conservateurs essaient de faire en ce moment. Comme je l'ai mentionné, nous avons assisté trop fréquemment à ce genre de situation depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir.
D'autres parties du projet de loi soulèvent des préoccupations. Je vais tenter d'en couvrir le plus possible. Par exemple, la révocation de la citoyenneté a donné lieu à des préoccupations importantes sur le plan juridique. Nous nous inquiétons toujours des propositions visant à concentrer les pouvoirs entre les mains d'un ministre. Je suis déçu de tous les ministres conservateurs, lorsqu'ils utilisent leur pouvoir pour miner la démocratie ou accorder un traitement de faveur à leurs amis.
Nous espérions que le ministre s'engagerait à travailler en collaboration avec nous pour améliorer vraiment nos lois en matière d'immigration, mais malheureusement, le ministre a choisi de mettre en avant un projet de loi probablement anticonstitutionnel, alors que les députés conservateurs du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ont rejeté tous les amendements proposés en comité. Ce n'est pas raisonnable. Le gouvernement conservateur pense que tous ses projets de loi sont parfaits et qu'ils ne peuvent bénéficier d'amendements venant des députés de l'opposition. Ceux-ci représentent quand même un très large pourcentage de la population canadienne, qui a voté pour eux, et ils représentent leur coin de pays respectif.
Je m'attends à ce que le gouvernement fasse preuve d'ouverture, mais malheureusement on voit plutôt sa fermeture d'esprit. Celle-ci se retrouve aussi dans le regard qu'il pose sur les nouveaux arrivants et même sur les réfugiés.
J'ai mon opinion personnelle là-dessus. Cela va peut-être en déranger quelques-uns, mais je trouve que le gouvernement conservateur utilise les nouveaux arrivants et les communautés culturelles pour élargir sa base électorale en leur promettant ciel et terre. Malheureusement, ils les laissent tomber lorsque ce n'est pas payant pour eux, lorsque ces électeurs n'entrent pas dans une de leurs catégories d'électeurs démographiques ou qu'ils ne sont pas assez riches pour eux.
On l'a vu aussi sur le plan du resserrement des règlements sur l'immigration. En effet, les nouveaux citoyens canadiens doivent avoir une rondelette somme d'argent pour pouvoir s'installer au pays, sinon ce ne sont pas des gens que les conservateurs désirent avoir au Canada.
Je peux confirmer que le Nouveau parti démocratique est le parti des familles et que cela comprend aussi la réunification des familles. On comprend que partout au Canada, partout dans les provinces et même partout dans le monde, ce ne sont pas toutes les familles qui sont aussi privilégiées que les conservateurs d'en face et leurs riches amis. Les citoyens à la maison peuvent être sûrs que les néo-démocrates vont continuer d'être justes envers tout le monde, mais aussi d'avoir le coeur sur la main.
Je vais commencer avec la première mesure qui soulève des inquiétudes. Le projet de loi C-24 concentre de nouveaux pouvoirs entre les mains du ministre, dont ceux d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté aux détenteurs de la double citoyenneté.
Le gouvernement a fortement tendance à créer des lois concentrant le pouvoir entre les mains des ministres. Le NPD condamne cette pratique. Il nous est impossible de faire confiance aux conservateurs. En accordant de nouveaux pouvoirs à un ministre, nous nous exposons à la possibilité qu'ils prennent des décisions arbitraires, fondées sur un mobile politique. La révocation de la citoyenneté est problématique, car l'idée même de donner au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté soulève de sérieuses questions. Le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux. Il ne devrait pas revenir au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de prendre ces décisions.
Un autre problème concernant la révocation de la citoyenneté des personnes ayant la double citoyenneté réside dans la création d'une citoyenneté à deux niveaux où certains Canadiens pourraient voir leur citoyenneté révoquée, tandis que d'autres ayant commis la même infraction seraient punis en application du système pénal. On peut voir que le gouvernement conservateur est très bon avec le deux poids deux mesures, et je trouve cela déplorable.
Conformément aux dispositions de ce projet de loi, le ministre peut révoquer la citoyenneté selon quelques critères. Le premier critère, c'est lorsque lui ou un employé autorisé est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la personne concernée a obtenu la citoyenneté par fraude. Jusqu'à maintenant, les dossiers de la sorte étaient généralement soumis aux tribunaux et au Cabinet. Il n'en sera plus ainsi.
Cela pose de sérieux problèmes dans la mesure où le ministre disposerait du pouvoir de retirer la citoyenneté à un individu sur la seule base de soupçons, sans qu'un tribunal indépendant puisse statuer sur la véracité ou non des accusations. Malheureusement, dans certains cas de personnes demandant le statut de réfugié au Canada, on a pu voir à quel point les interrogatoires qu'elles subissaient de la part des fonctionnaires ou des autres personnes en position d'autorité, pouvaient être dégradants, voire carrément choquants.
Il arrive que les gens disent que s'ils retournent dans leur pays, leur vie pourrait être en danger, et que le gouvernement conservateur et ses sbires insistent pour dire que leur pays d'origine est pleinement sécuritaire, même si les médias internationaux indiquent que ce n'est pas le cas, ou sinon on doute de l'orientation sexuelle des réfugiés venant de pays fortement homophobes. J'ai entendu ces histoires d'horreur. Je trouve cela très préoccupant qu'on pourrait révoquer la citoyenneté de quelqu'un sur la base de soupçons.
Aux États-Unis par exemple, le gouvernement peut intenter une action civile pour révoquer la naturalisation d'une personne, si elle a obtenu la naturalisation illégalement et si elle a dû soulever des faits pertinents pour l'admissibilité à la naturalisation, ou encore si elle a fait une déclaration trompeuse à ce sujet. Dans cette situation, la personne visée a légalement le droit de soumettre la question à un tribunal, ce que je trouve raisonnable. Toute décision peut faire l'objet d'un appel et la personne est assurée d'obtenir toutes les protections relatives à l'application régulière de la loi.
Le deuxième critère concerne une personne condamnée au titre de l'article 47 du Code criminel à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage, ou un personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, soit pour une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel, soit à l'étranger pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article.
Le gros du problème, c'est que cette mesure ne fait aucune différence entre les condamnations pour terrorisme survenues dans un pays démocratique disposant d'un système de justice crédible et fiable, et les condamnations infligées dans des régimes non démocratiques dont les systèmes de justice peuvent être corrompus ou à la solde des intérêts politiques. Ce processus de révocation pourrait être appliqué sans que le dossier ne soit soumis à la Cour fédérale. La mesure est rétroactive et très problématique.
Le troisième critère concerne une personne qui a servi en tant que membre d'une force armée ou d'un groupe armé organisé qui était engagé dans un conflit armé au Canada. Ce processus de révocation nécessite l'intervention de la Cour fédérale, qui doit confirmer que la personne visée par des soupçons a réellement servi dans l'une des organisations mentionnées pendant qu'elle était citoyenne canadienne. La mesure est rétroactive.
Je vais parler du pouvoir du ministre d'octroyer la citoyenneté, qui est aussi problématique.
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PCC (ON)
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2014-06-12 20:56 [p.6792]
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Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue, et contrairement à d'autres intervenants qui ont pris la parole ce soir, il a décidé d'adopter un point de vue plus partisan en ce qui concerne le projet de loi. Il a aussi fait des remarques désobligeantes à propos des membres du Cabinet et des députés ministériels. Par exemple, il a dit qu'ils utilisent leurs pouvoirs pour miner la démocratie et accorder des faveurs à leurs amis.
De toute évidence, ce n'est pas le moment pour les néo-démocrates de parler de faveurs faites à des amis, surtout cette semaine, alors que le Bureau de régie interne a déterminé que le NPD avait accordé l'équivalent de 1,17 million de dollars en faveurs à ses amis. Je demanderais donc au député de s'abstenir d'utiliser ce type de langage lorsque nous débattons d'un projet de loi de cette nature. Je sais qu'il est député, comme nous tous, et qu'il a un rôle à jouer dans la défense de son parti, mais le langage qu'il utilise est très agressif.
Je vais lui poser la même question qu'au député qui a pris la parole avant lui. Pense-t-il qu'il serait avantageux pour lui et pour les électeurs de sa circonscription que l'on passe d'un processus en trois étapes à un processus en comptant une seule pour accorder la citoyenneté?
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NPD (QC)
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2014-06-12 20:57 [p.6792]
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Monsieur le Président, mon collègue conservateur a posé plusieurs questions. Je vais commencer par répondre à la première.
Au NPD, cela nous fait plaisir d'utiliser les ressources parlementaires de la Chambre des communes pour informer la population canadienne de ce qui se passe ici, à Ottawa, contrairement aux conservateurs, qui préfèrent utiliser les ressource offertes au gouvernement, par exemple, l'avion du premier ministre, pour envoyer leurs riches amis et collecteurs de fonds partout au Canada, sur le bras des contribuables.
Essentiellement, mon collègue d'en face dit que mon discours est partisan. C'est vrai, dans la mesure où nous tenons un débat idéologique à la Chambre des communes. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la vision du NPD par rapport à l'immigration et les nouveaux arrivants.
Nous croyons que dans notre beau pays multiculturel, le Canada, nous devons ouvrir les portes et accueillir à bras grand ouverts les bons candidats à la citoyenneté canadienne. On ne doit pas révoquer leurs droits pour des raisons arbitraires, ce que veut faire le gouvernement conservateur en mettant le pouvoir dans les mains du ministre.
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Lib. (ON)
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2014-06-12 20:59 [p.6793]
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous avons souvent travaillé ensemble sur des dossiers liés à la santé.
On souhaite favoriser l'intégration des enfants plus âgés au Canada, et c'est ce qui semble motiver cet amendement lié aux exigences linguistiques. Des recherches montrent que les enfants plus âgés qui ne maîtrisent pas bien l'une des deux langues officielles pourraient avoir de la difficulté à apprendre l'une d'elles à un âge ultérieur. Ce n'est pas une raison suffisante pour aller à l'encontre des droits des enfants prévus dans les conventions. Les tests utilisés ne sont pas un indicateur fiable permettant de déterminer si un enfant a la capacité de devenir un citoyen productif.
Le député pense-t-il que cette exigence, qui prévoit que les enfants de 14 à 18 ans doivent réussir des tests de langue et de connaissances, devrait être éliminée?
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NPD (QC)
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2014-06-12 21:00 [p.6793]
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Monsieur le Président, je remercie ma collègue libérale, qui est l'une de mes députées préférées, du moins, du côté libéral. Elle fait un excellent travail dans tous les dossiers qu'elle touche.
Elle a absolument raison. Tout comme moi, elle est passionnée par les enfants et leur bien-être. Les gestes que nous posons à la Chambre des communes sont pour l'avenir de la prochaine génération de Canadiens, dont les jeunes nouveaux arrivants font partie.
Malgré que je sois d'accord sur le fait que les nouveaux arrivants adultes doivent démontrer leur capacité de parler l'une des deux langues officielles au Canada, si ce n'est que pour améliorer leur insertion et leur intégration dans notre société canadienne, cela me perturbe un peu qu'on oblige des jeunes de 14 ans à connaître l'une des deux langues officielles à leur arrivée au Canada.
Si leurs parents sont capables de parler une des deux langues officielles, mais que, pour différentes raisons, ils n'ont pas encore appris le français ou l'anglais, à 14 ans, c'est beaucoup trop tôt pour leur demander de parler une des deux langues officielles. Avec une bonne intégration dans une école canadienne, je suis persuadé que ces jeunes vont non seulement apprendre une des deux langues officielles, mais qu'ils vont apprendre les deux langues officielles pour être bilingues.
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PCC (ON)
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2014-06-12 21:01 [p.6793]
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Monsieur le Président, je suis fier et heureux d'intervenir encore un fois en faveur du projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.
La Loi sur la citoyenneté en vigueur n'a été ni étudiée ni révisée depuis 1977. Quasiment une génération plus tard, bien d'autres mesures législatives ont été modifiées, mais pas la Loi sur la citoyenneté. Il faut nous assurer qu'elle est pertinente et qu'elle répond aux besoins et aux difficultés de nos citoyens et de nos citoyens en devenir dans le Canada d'aujourd'hui.
Je pense que nous pouvons tous nous entendre sur le fait que la promotion de l'attachement au Canada et à ses valeurs devrait être une des exigences de la citoyenneté. Celle-ci devrait également être assortie de la responsabilité de participer à la vie communautaire et à nos institutions. Cependant, les longs délais de traitement découlant de notre loi dépassée amènent les candidats admissibles à attendre trop longtemps pour obtenir la citoyenneté, et les frais connexes ne reflètent pas le coût total.
Comme je le répète depuis que le projet de loi a été présenté plus tôt cette année, ses dispositions constituent les premières réformes globales à la Loi sur la citoyenneté en plus d'une génération. Elles feraient en sorte que le processus reflète la grande importance que les Canadiens accordent à leur citoyenneté, amélioreraient l'efficacité du processus au terme duquel les nouveaux arrivants deviennent citoyens et décourageraient ceux qui veulent obtenir la citoyenneté par opportunisme.
Le gouvernement aura tenu l'engagement qu'il a pris dans le plus récent discours du Trône si ces dispositions sont adoptées; celles-ci protégeront et renforceront la citoyenneté canadienne de quatre façons précises: elles amélioreront l'efficacité du traitement des demandes dans le programme de citoyenneté, renforceront la valeur de la citoyenneté canadienne, renforceront l'intégrité et lutteront contre la fraude et protégeront et promouvront les intérêts et les valeurs du Canada.
J'aimerais décrire ces quatre points en plus grand détail. Ce faisant, je vais tenter de faire toute la lumière sur un certain nombre d'idées fausses qui circulent depuis la présentation du projet de loi en février.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-24 amélioreront l'efficacité du programme d'immigration; elles constituent le fondement de l'initiative que nous appelons le plan pour apporter des améliorations dans le domaine de la citoyenneté.
Avant de continuer j'aimerais citer l'un des nombreux témoins qui ont comparu devant le comité de la citoyenneté et de l'immigration, Mme Salma Siddiqui, de la Coalition of Progressive Canadian Mulsims. Voici ce qu'a dit Mme Siddiqui:
J'ai entendu dire que certains craignent que le projet de loi C-24 soit une réaction instinctive ou qu'il serve un « processus politique ». Je ne suis pas d'accord. Le projet de loi C-24 témoigne de la fierté que nous éprouvons à vivre dans une démocratie ouverte et libérale où la liberté est un bien commun. Mesdames et messieurs, nous devons faire preuve de raison.
Elle a déclaré cela à la séance du 14 mai dernier.
Depuis 2006, le Canada a accueilli en moyenne plus de 250 000 nouveaux arrivants par année, ce qui constitue le plus fort niveau d'immigration soutenue de son histoire. Résultat: les demandes de citoyenneté ont augmenté de plus de 30 %.
Les améliorations proposées dans le projet de loi C-24 comprennent un modèle de prise de décision simplifié, une meilleure capacité de déterminer ce qu'est une demande complète et un pouvoir accru de rejeter les dossiers des demandeurs qui ne fournissent pas les renseignements supplémentaires exigés ou qui ne se présentent pas aux audiences. Ces mesures rendront le processus plus efficace, appuieront les efforts existants pour accélérer le traitement des demandes de citoyenneté et feront en sorte que les ressources soient axées sur les candidats qualifiés.
Au sujet des arriérés, j'aimerais présenter deux citations à la Chambre. M. Warren Creates est un avocat spécialisé en droit de l'immigration. Voici ce qu'il a dit:
Un processus comportant une seule étape, qui prend seulement un an, voilà ce que les gens veulent. Un processus clair, fiable et efficace. C'est ce que souhaitent aussi les contribuables canadiens.
Cette déclaration a été entendue le 10 février à l'émission Ottawa Morning sur les ondes de CBC Radio One.
À l'émission Global National, diffusée le 6 février 2014, à l'antenne de Global TV, Richard Kurland, éminent avocat spécialisé en immigration, a dit ceci:
Ce nouveau système élimine les éléments d'incertitude. Ainsi, les demandes seront en quelque sorte traitées à la vitesse de l'éclair.
J'exhorte les députés d'en face à appuyer le projet de loi afin qu'il reçoive la sanction royale cet été. L'adoption du projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne permettrait de réduire considérablement l'arriéré de demandes et le délai de traitement moyen des demandes de citoyenneté. C'est ce que l'opposition a proposé auparavant. Il serait donc raisonnable de sa part d'appuyer ce qu'elle a elle-même proposé.
Les améliorations proposées à l'égard de la citoyenneté prévoient un nouveau processus décisionnel en une étape, ce qui améliorera les délais de traitement.
Cependant, certains craignent, à tort, que cette mesure visant à accroître l'efficacité empêche les décideurs d'agir de façon indépendante. Je tiens à assurer aux députés que ce n'est pas le cas. Les agents de la citoyenneté sont des décideurs indépendants et hautement qualifiés qui sont chargés d'examiner environ 100 000 cas par année et de prendre des décisions en matière de citoyenneté. Ils continueraient d'accorder ou de refuser la citoyenneté en fonction des critères énoncés dans la loi et de données objectives.
La deuxième série de réformes proposée dans le projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne resserrerait les règles concernant la citoyenneté canadienne afin qu'elles reflètent la valeur réelle de la citoyenneté canadienne, et que les nouveaux citoyens soient davantage en mesure de s'engager pleinement au sein de la société canadienne.
Une fois adopté, le projet de loi C-24 ferait passer de trois à quatre ans la période pendant laquelle le demandeur devrait résider au Canada, et il exigerait qu'il ait passé quatre des six dernières années au pays avant de faire sa demande de citoyenneté. De plus, il préciserait que la résidence signifie une présence effective au Canada, ce qui, je crois, est une condition raisonnable aux yeux des Canadiens. En outre, le projet de loi exigerait que les demandeurs de citoyenneté adultes aient soumis une déclaration de revenus pour quatre des six dernières années — si la Loi de l'impôt sur le revenu l'exige —, avant d'être admissibles à la citoyenneté. Par ailleurs, les demandeurs devraient communiquer dès le départ leur intention de résider au Canada.
Plusieurs personnes ont donné leur avis sur les dispositions dont je viens de parler, et j'aimerais en citer quelques-unes.
À l'émission Straight Talk, diffusée le 6 février, Simon Kent, chroniqueur au Toronto Sun a dit qu'à son avis, bien des gens trouveront raisonnable qu'on demande à ceux qui veulent vivre au Canada, qui veulent jouir de la vie dans un pays libre et prospère comme le Canada de passer du temps ici, d'habiter ici et de contribuer à la société. Même s'il a admis que ses propos semblaient tirés tout droit d'un manuel sur les rudiments de la politique, il est convaincu qu'il est raisonnable de dire aux gens que, avant de pouvoir obtenir la citoyenneté, ils doivent habiter ici, profiter du fruit de leur travail, payer leurs impôts, démontrer leur engagement et être résidents permanents pendant une période qui passe de trois à quatre ans, ou peut-être même à cinq ans.
Gillian Smith, directrice générale et chef de la direction de l'Institut pour la citoyenneté canadienne, a dit ceci:
Notre organisme travaille beaucoup avec les nouveaux citoyens canadiens; ils nous disent que les mesures prises pour favoriser leur attachement au Canada et leur relation avec leur nouveau pays contribuent à leur intégration réussie. Le sentiment d'appartenance des nouveaux citoyens vient en grande partie de la découverte qu'ils font par eux-mêmes du Canada: sa population, sa nature, sa culture et son patrimoine.
Bal Gupta, un veuf membre de l'Association des familles des victimes d'Air India 182, a subi une expérience tragique au cours de sa vie.
Voici ce qu'il a dit:
Eh bien ce n'est rien de nouveau. Lorsque je suis arrivé au Canada en 1968, l'exigence en matière de résidence était de cinq ans, mais il y avait une exception pour les citoyens du Commonwealth; pour eux, l'exigence était de trois ans. Ce n'est donc pas inhabituel.De plus, de nombreux autres pays imposent une obligation de résidence de cinq ans, et il n'est donc pas inhabituel d'imposer une exigence de quatre ans. Je ne crois pas que c'est déraisonnable.
Reis Pagtakhan, avocat spécialisé en droit de l'immigration, a dit ceci:
Premièrement, je tiens à exprimer mon appui au changement proposé qui porterait de trois ans sur quatre à quatre années sur six l'exigence de résidence pour l'accès à la citoyenneté. À mon sens, plus longtemps un individu vit, travaille ou étudie au Canada, plus les liens qu'il établit avec notre pays sont solides.
James Bissett a comparu devant notre comité à titre personnel. Voici ce que M. Bissett a dit:
Je suis heureux de voir que nous prolongeons le temps d'attente d'au moins un an. J'ai fait valoir en 1977 que nous ne devrions pas abandonner le temps d'attente de cinq ans. Je pense qu'une période de trois ans est trop courte pour que la personne apprenne à connaître suffisamment le Canada et nos systèmes culturels pour demander la citoyenneté. J'approuve ce changement, même s'il ne va pas tout à fait aussi loin que je le voudrais.
M. Bissett était sous-ministre en 1977.
J'aimerais parler de l'argument mal fondé présenté contre certaines de ces mesures, selon lequel la disposition concernant l'intention de résider au Canada contrevient à la liberté de circulation garantie par la Charte. En fait, la disposition signale simplement que la citoyenneté est destinée à ceux qui ont l'intention d'élire domicile au Canada. Les personnes qui présentent une demande de citoyenneté se verraient demander dans le cadre du processus de demande si elles ont l'intention de résider au Canada. Je doute qu'on puisse trouver un seul Canadien au pays qui serait d'accord à ce que l'on octroie la citoyenneté à une personne qui n'a pas l'intention de résider ici.
Si une personne indique dans sa demande qu'elle n'a pas l'intention de résider au Canada, elle n'obtiendrait pas la citoyenneté, car être citoyen canadien signifie contribuer à la vie canadienne. Ces exigences ne sont pas astreignantes, et concordent avec celles de nos principales nations partenaires, dont le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Rien dans cette disposition ne limiterait la liberté de circulation des nouveaux citoyens. Ceux-ci serait libres de quitter le Canada et d'y revenir au même titre que tout autre citoyen. D'ailleurs, comme le savent mes collègues, tous les projets de loi d'initiative ministérielle présentés à la Chambre des communes sont examinés par le ministre de la Justice pour en vérifier la conformité avec le but et les dispositions de la Charte. Le projet de loi C-24, ne fait pas exception, et il n'aurait pas été soumis à la Chambre dans sa forme actuelle si de telles incohérences avaient été décelées.
Le troisième ensemble de mesures prévu dans le projet de loi C-24 aiderait à lutter contre la fraude et l'abus du processus relatifs à l'obtention de la citoyenneté. Entre autres réformes, ces mesures habiliteraient le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer un règlement pour désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à agir comme experts-conseils en matière de citoyenneté. En outre, ces mesures augmenteraient considérablement la sanction associée à la fraude relative à la citoyenneté, laquelle n'a pas été revue depuis 1977, simplifieraient le processus de révocation, et interdiraient pendant 10 ans aux personnes dont la citoyenneté a été révoquée avant qu'elles ne l'obtiennent frauduleusement de présenter une nouvelle demande de citoyenneté.
Enfin, le projet de loi confère le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne de ceux qui ont la double citoyenneté et qui sont membres d'une force armée ou d'une organisation armée en conflit armé contre le Canada, ainsi que de refuser la citoyenneté aux résidents permanents qui participent à ces mêmes activités. Les détenteurs de la double citoyenneté et les résidents permanents reconnus coupables de terrorisme, de trahison, de haute trahison ou d'espionnage seraient visés un peu de la même manière, selon la peine imposée par le tribunal.
Même si elles ne s'appliqueraient vraisemblablement qu'à un petit nombre de personnes, ces dernières mesures enverraient un message très fort et très clair à l'effet que ceux qui trahissent notre pays ou qui prennent les armes pour combattre nos forces armées ont essentiellement renoncé à leur droit à la citoyenneté canadienne. Les partis de l'opposition ont dénoncé le gouvernement à cause de cette disposition. De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons envoyer un message clair à ceux qui commettent des crimes graves comme des actes de terrorisme. Les portes du Canada sont fermées et demeureront fermées aux criminels qui ne méritent pas de profiter des merveilleuses possibilités qu'offre la citoyenneté canadienne.
La priorité de tout gouvernement est la sécurité de ses citoyens, c'est-à-dire les gens que nous servons.
Nous sommes fiers de dire que ces mesures concordent pleinement avec les efforts que nous déployons à cet égard. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de notre part et c'est ce qu'ils méritent.
Voici ce que Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a déclaré au sujet de cette question:
Parmi les choses qui ressortent, on peut mentionner le fait que d'être Canadien ne s'accompagne pas uniquement des droits dont nous jouissons, mais également des responsabilités qui s'y rattachent.
Pour moi, la question n'est pas de punir les gens en révoquant leur citoyenneté à la suite de certaines activités ou de certains actes qu'ils ont commis, mais il s'agit plutôt du fait que ces gens-là vont tellement à l'encontre des valeurs canadiennes fondamentales qu'il n'y a aucune justification ni aucune façon de réconcilier la citoyenneté canadienne à ce genre d'activité.
Sheryl Saparia, de la Foundation for Defense of Democracies, a déclaré ceci:
Le projet de loi C-24 laisse entendre que la citoyenneté canadienne, qu'elle soit acquise à la naissance ou octroyée par naturalisation, repose sur un engagement fondamental envers l'État: celui de s'abstenir de commettre une infraction considérée comme allant à l'encontre des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale.
Maureen Basnicki, de la Coalition canadienne contre le terrorisme et de l'Alliance of Canadian Terror Victims Foundation, a dit ce qui suit:
[...] oui, le terrorisme est un problème mondial. Même si le Canada a eu la chance de ne pas voir beaucoup de ses ressortissants tués par des terroristes, il y en a quand même eu, lors du 11 septembre, lors de l'attentat contre Air India, et lors de bien d'autres actes de terrorisme. On ne peut pas l'oublier. Il y a des Canadiens qui choisissent de s'engager dans des activités terroristes. Alors si ce projet de loi ou toute législation du même type peut prévenir cela et aider le Canada à affirmer son intolérance envers les crimes les plus odieux — pas que je veuille établir une hiérarchie mais ils prennent pour cible des civils innocents — si cela peut être utile alors je crois que c'est une bonne chose.
Bien que la série de réformes dont nous sommes saisis soit reçue favorablement par les Canadiens, qui y voient des modifications raisonnables, voire attendues depuis longtemps, à la législation canadienne en matière de citoyenneté, elle a été dénoncée par les plus farouches opposants.
Nous avons pu entendre les diatribes fabriquées des avocats militant en droit d'immigration, qui ne ratent jamais une occasion de critiquer les réformes du gouvernement aux régimes de citoyenneté et d'immigration. Leur fausse indignation vient généralement du fait qu'ils ont des intérêts personnels dans notre opinion, et il se trouve que c'est le cas en l'occurrence.
Ces avocats militants, dont certains appuient l'opposition, sont contre cette réforme parce qu'ils veulent décrocher des contrats en faisant la promotion des intérêts de terroristes et de dangereux criminels reconnus coupables, et ce, au détriment de la sécurité des Canadiens.
Le leader de l'opposition à la Chambre sourit. Pourtant, monsieur le Président, il n'y a pas de quoi sourire. Vous devriez avoir honte de faire ce genre d'observations...
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PCC (ON)
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2014-06-12 21:20 [p.6795]
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Je devrais dire cela en m'adressant à vous, monsieur le Président. Le leader parlementaire de l'opposition devrait avoir honte de ce qu'il dit pendant mon allocution. S'il ne comprend pas que les Canadiens ne veulent pas qu'il y ait des terroristes au sein de leur collectivité, près de chez eux, dans les centres commerciaux ou près des écoles, je considère qu'il n'a pas sa place au Parlement. J'invite instamment ces gens à se rallier à nous et aux Canadiens dans le merveilleux pays qui est le nôtre.
Les dispositions sur la révocation ont suscité d'autres idées fausses. Certains ont laissé entendre, par exemple, qu'elles créeraient deux classes de citoyens: les citoyens ayant une double nationalité, dont on pourrait révoquer la citoyenneté canadienne, et les citoyens canadiens dont l'unique citoyenneté ne pourrait pas être révoquée. En fait, la seule raison pour laquelle ces dispositions ne pourraient pas s'appliquer aux gens qui n'ont que la citoyenneté canadienne, c'est que le Canada doit respecter les obligations internationales qui l'empêchent de rendre ces personnes apatrides.
Je pourrais continuer encore longtemps, mais je vais conclure en disant ceci. Il s'agit d'améliorations nécessaires qui font en sorte que la citoyenneté canadienne continuera de faire l'envie du monde entier. En s'opposant au projet de loi, les partis de l'opposition s'opposeraient en fait à l'obligation d'avoir un attachement plus étroit au Canada, à la répression de la fraude, aux mesures visant à réduire l'arriéré des demandes et, surtout, à la possibilité de révoquer la citoyenneté canadienne des individus qui commettent des actes de terrorisme, d'espionnage ou de trahison.
Contrairement à l'opposition, le gouvernement conservateur accroît la valeur de la citoyenneté canadienne en sévissant contre la fraude, en exigeant un attachement plus étroit au Canada et en accélérant le traitement des demandes des candidats admissibles. J'invite donc tous mes collègues à appuyer cette importante mesure législative.
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NPD (QC)
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2014-06-12 21:22 [p.6796]
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Monsieur le Président, je remercie notre collègue de son discours.
Il a cité énormément de gens qui appuient le gouvernement conservateur. Je le félicite de les avoir trouvés. Pour ma part, j'aimerais citer M. Fogel du Centre consultatif de relations juives et israéliennes, qui a témoigné devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le 5 mai 2014.
Cela va comme suit:
Il ne semble pas y avoir de protection qui empêcherait un ministre d'entamer des procédures de révocation contre une personne ayant déclaré son intention de résider au Canada, mais qui serait partie à l'étranger pour étudier, travailler ou s'occuper d'un parent malade. [...]
À notre avis, on pourrait résoudre le problème d'abus éventuel en exigeant du ministre qu'il obtienne une déclaration du tribunal dans les cas de fausse déclaration sur l'intention de résider, comme on l'exige dans d'autres cas de fraude.
On a déjà des outils pour traiter des cas de fraude. Franchement, ce projet de loi est du pur opportunisme électoral. Je tiens à souligner que le gouvernement conservateur est carrément incompétent dans le traitement des dossiers d'immigration, et le Programme des travailleurs étrangers temporaires en est un exemple.
Le député a terminé son allocution en disant qu'ils diminuent le temps d'attente pour les gens qui font des demandes d'immigration. Toutefois, 320 000 personnes attendent toujours de faire traiter leur dossier. En plus, depuis que le gouvernement est au pouvoir, le délai de traitement des demandes a doublé.
Est-ce carrément de l'opportunisme ou le gouvernement va-t-il vraiment commencer à traiter les arriérés qui existent dans les dossiers d'immigration?
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PCC (ON)
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2014-06-12 21:24 [p.6796]
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Monsieur le Président, je ne sais pas si je veux remercier le député de sa question parce que le préambule de celle-ci était totalement sans fondement. Il a parlé d'opportunisme électoral. L'opportunisme électoral, c'est ce qui motive les néo-démocrates. Cela fait partie de leur mentalité. C'est la raison pour laquelle ils ont dépensé illégalement 1,17 million de dollars des fonds publics pour effectuer des envois postaux dans des circonscriptions où ils ne sont même pas élus, pour ouvrir des bureaux dans des régions du pays où ils n'ont même pas de députés. Et il a le culot de parler d'opportunisme électoral dans le cas du projet de loi.
Les Canadiens nous ont donné un mandat fort pour gouverner, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous présentons à la Chambre de bonnes et importantes mesures législatives que les Canadiens attendent depuis longtemps — depuis une génération dans ce cas-ci. Si le député se donnait la peine de lire le projet de loi, il verrait que la réponse à la deuxième partie de sa question s'y trouve. Nous passons d'un processus en trois étapes à un processus en une seule étape pour traiter les demandes de citoyenneté, ce qui permettra de réduire l'arriéré et de ramener le délai de traitement à moins d'un an.
Le député devrait appuyer le projet de loi et cesser de faire des commentaires idiots, partisans et ridicules qui ne sont dignes que du plus insignifiant parti d'opposition que la Chambre et le Canada aient jamais connus.
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Lib. (ON)
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2014-06-12 21:25 [p.6796]
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Monsieur le Président, le Canada est un État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire si le projet de loi C-24 fait passer l'intérêt supérieur des enfants en premier? A-t-il personnellement passé en revue les articles suivants de la convention pour s'assurer que le projet de loi y est conforme: article 1, définition du terme « enfant »; article 3, intérêt supérieur de l'enfant; article 5, intégrité familiale; article 6, survie et développement; article 7, naissance et enregistrement; article 8, relations familiales; article 9, protection contre la séparation arbitraire de leurs parents; et article 10, réunification de la famille?
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PCC (ON)
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2014-06-12 21:26 [p.6796]
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Monsieur le Président, le gouvernement considère systématiquement les intérêts de tous les Canadiens, en particulier les plus vulnérables, c'est-à-dire les enfants.
Je connais parfaitement la convention que mentionne la députée ainsi que les divers articles qu'elle renferme. Le projet de loi veille bel et bien aux intérêts des enfants. Je doute qu'il y ait ne serait-ce qu'un Canadien pour croire qu'il ne va pas dans le sens des intérêts de nos enfants et de notre pays d'expulser les terroristes de notre territoire. Je doute qu'il y ait ne serait-ce qu'un Canadien pour croire qu'un adolescent de 14 à 17 ans qui a évolué durant quatre ans dans le système d'éducation canadien ne peut pas s'exprimer dans l'une ou l'autre de nos langues officielles, le français ou l'anglais.
Je connais parfaitement la convention et j'assure de tout coeur à la députée que le gouvernement, à l'instar de tous les députés, veille constamment aux intérêts des enfants.
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PCC (ON)
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2014-06-12 21:27 [p.6796]
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Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a entre autres donné l'assurance qu'il existe de nombreux centres d'accueil où les nouveaux arrivants peuvent suivre de la formation sur divers sujets en vue de s'intégrer à la société canadienne.
J'ai le privilège d'avoir un de ces centres d'accueil dans Newmarket—Aurora. Je m'y rends d'ailleurs régulièrement pour interagir avec les nouveaux arrivants.
L'une des choses qu'ils apprécient le plus, c'est de pouvoir y apprendre l'anglais comme langue seconde. C'est la même chose au Québec avec le français. Pouvoir s'exprimer dans une langue qui leur permet de trouver un emploi, d'apprendre à faire leurs transactions bancaires et d'inscrire leurs enfants à l'école, c'est ce qui compte le plus à leurs yeux.
Le ministre peut-il expliquer en quelques mots en quoi les activités d'intégration contribuent à renforcer notre tissu social?
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PCC (ON)
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2014-06-12 21:28 [p.6797]
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Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée pour son travail acharné, pour son dévouement et pour l'attention qu'elle accorde au dossier de la citoyenneté et de l'immigration. Je sais que ce dossier est très important pour elle. Elle vient, elle aussi, d'une circonscription de la région du Grand Toronto où la population a des origines très diverses.
Je voudrais aussi rendre hommage à l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui est aujourd'hui ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme, pour avoir bien assumé son rôle de chef de file en matière de citoyenneté et d'immigration pendant de nombreuses années.
Ma circonscription, Richmond Hill, compte elle aussi un centre d'accueil. C'est un établissement formidable. Les néo-Canadiens peuvent y acquérir les compétences dont ils ont besoin pour bien s'intégrer à la société canadienne.
Je répondrais à ma collègue que, selon moi, les services fournis là-bas sont extraordinaires. J'ai visité le centre d'accueil à de nombreuses occasions, comme les deux ministres, l'ancien et le nouveau. Des néo-Canadiens de tous les âges y acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour bien s'intégrer à la société canadienne, ce qui leur assure un parcours plus réussi au Canada, tout en y apportant leur contribution.
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PV (BC)
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2014-06-12 21:30 [p.6797]
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Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire nous a dit ce soir que nous pouvions être certains que le projet de loi C-24 est conforme à la Charte des droits et libertés, car, si ce n'était pas le cas, ce projet de loi n'aurait pas été soumis à la Chambre. Nous ne serions pas en train de l'étudier s'il n'avait pas reçu l'aval des avocats du ministère de la Justice. Si nous sommes en train d'en débattre, c'est forcément parce qu'il est conforme à la Charte, dit-il.
Pourrait-il nous expliquer comment il se fait qu'autant de projets de loi adoptés dernièrement ont été contestés, puis invalidés par les tribunaux? Les conservateurs n'ont-ils adopté que récemment la pratique de permettre aux avocats du ministère de la Justice de donner leur avis sur les projets de loi? Le gouvernement peut-il, de grâce, déposer les avis qui lui ont été fournis par le ministère de la Justice et qui sont contraires à ceux d'un grand nombre d'avocats, y compris moi-même, ayant examiné le projet de loi à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés, et l'ayant jugé non conforme?
Affirmer que le projet de loi a forcément reçu la sanction du ministère de la Justice puisqu'il nous est présentement soumis est une tautologie et une fausseté, puisque de nombreux projets de loi ont été invalidés après avoir été adoptés à la hâte par les Communes, comme on se propose de le faire dans le cas du projet de loi C-24.
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PCC (ON)
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2014-06-12 21:31 [p.6797]
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Monsieur le Président, la prémisse sur laquelle repose la question de la députée est aussi fausse que ses calculs. Elle se demandait pourquoi il y avait eu « autant de projets de loi ».
Je me demande si la députée pourrait remonter à l'époque où nous avons formé le gouvernement, en 2006, puis passer en revue le grand nombre de mesures législatives qui ont été adoptées depuis à la Chambre. Elle verra que celles qui ont été contestées sont très peu nombreuses. Nous sommes toujours disposés à respecter le point de vue des tribunaux.
À entendre la députée, on dirait que c'est un gigantesque problème. Je fais entièrement confiance au ministre de la Justice et aux juristes qui nous ont donné leur avis sur ce projet de loi avant que nous le présentions à la Chambre. Je suis certain qu'il est conforme à la Charte. Je suis sûr que nous le verrons très prochainement.
Je recommande vivement à la députée et à tous les autres députés d'adopter rapidement ce projet de loi, qui sera avantageux pour le Canada autant que pour nos concitoyens. Plus de 83 % des Canadiens sont en faveur des importantes mesures qu'il propose.
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NPD (QC)
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2014-06-12 21:32 [p.6797]
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de pouvoir parler du projet de loi C-24. Avant d'aller plus loin, je voudrais spécifier que je vais partager le temps dont je dispose avec la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Comme on le sait, ce projet de loi a été étudié en comité. Malheureusement, même si nous y avons proposé de bons amendements, parce qu'il contient des problèmes majeurs, on a décidé de ne pas les retenir.
Nous nous inquiétons de la constitutionnalité de ce projet de loi, et c'est majeur. L'immigration constitue une part importante de notre système gouvernemental et quand on met en place un projet de loi, la moindre des choses qu'on puisse faire, c'est s'assurer qu'il passera le test de la Constitution et qu'il ne sera renvoyé. Effectivement, on retrouve quand même de bonnes mesures dans ce projet de loi, et nous les encourageons. Malheureusement, il y a aussi des mesures très inquiétantes.
Tout d'abord, lors du discours de mon collègue de Winnipeg-Nord, j'ai parlé du fait qu'on a ajouté à ce projet de loi une partie du projet de loi C-425, présenté dans le cadre des initiatives parlementaires. Cette partie concerne le fait de raccourcir la durée de temps nécessaire à un membre des forces armées, résident permanent, pour devenir citoyen canadien.
Nous encourageons évidemment cette mesure, car nous la trouvons bonne. Quand quelqu'un rend service à à la société, comme un membre des Forces armées canadiennes, on ne peut qu'encourager cela. Malheureusement, cette bonne mesure ne s'applique probablement qu'à moins de trois personnes par année. En effet, pour être membre des Forces armées canadiennes, il faut être citoyen canadien, à moins d'avoir une autorisation du général en chef des forces armées. Cela se produit dans des cas où il y a vraiment une pénurie dans un métier et que quelqu'un a une habileté particulière. On peut alors recruter cette personne. C'est donc très rare.
Quand j'ai préparé mon projet de loi d'initiative parlementaire, on me disait qu'il ne toucherait que 5 % de tous les pompiers volontaires, que ce n'était pas assez et que cela ne concernait pas assez de monde. Or dans ce cas-ci, on instaure une mesure législative qui va s'appliquer à trois personnes. Je suis contente qu'on encourage les Forces armées canadiennes, mais c'est quand même particulièrement troublant de voir qu'on met en place de bonnes mesures qui, dans les faits, ne s'appliquent à peu près à personne.
Maintenant que j'ai parlé d'une bonne mesure qui s'applique à peu de gens, j'aimerais parler d'autres aspects particuliers du projet de loi. Celui qui m'inquiète le plus, c'est la possibilité que le ministre puisse révoquer la citoyenneté canadienne de quelqu'un de manière somme toute assez arbitraire. Il n'y a pas de cour, pas de procès, et il décide de retirer sa citoyenneté à quelqu'un. Il peut s'agir de gens qui ont une double citoyenneté, entre autres à cause des liens familiaux, et qui, dans les faits n'ont seulement jamais mis les pieds dans le pays dont ils ont la deuxième citoyenneté.
Il me semble que cela n'a pas de sens et que cela ne respecte pas non plus les pratiques. Lorsque certains autres pays peuvent appliquer une mesure similaire, c'est fait en suivant une procédure très exhaustive. Cela ressemble beaucoup plus à un procès où il y a des explications approfondies des raisons pour lesquelles on peut le faire.
Je trouve une autre mesure particulièrement troublante, et c'est le fait que, désormais, il faut déclarer son intention de résider au pays. Si on fait cette déclaration, on se voit accorder la citoyenneté, mais elle pourrait être révoquée.
La citoyenneté pourrait donc être révoquée, si on n'a pas respecté l'exigence de demeurer au Canada. Toutefois, il y a des cas particuliers. Je pensais, entre autres, aux étudiants. Par exemple, un jeune qui obtiendrait la citoyenneté et qui a l'intention de rester au Canada, se fait accepter, par un heureux hasard, à Harvard ou à Oxford, des universités de renom.
C'est sûr que c'est très tentant pour une personne qui aurait la chance de fréquenter une de ces universités, surtout si c'est accompagné d'une bourse. Son intention de résider est toujours là, mais une opportunité s'offre à lui. Son intention n'est pas de quitter définitivement le Canada; il veut simplement profiter de l'opportunité qui se présente à lui à un moment particulier de sa vie. Cela pourrait créer un sentiment d'insécurité vraiment insoutenable pour des gens qui auraient à prendre une décision entre une opportunité extraordinaire et le fait de peut-être perdre leur citoyenneté.
On peut aussi penser à des athlètes professionnels, des gens qui sont ici au Canada et qui ont la double citoyenneté. Ce sont peut-être des gens qui ont obtenu la citoyenneté au cours de leur jeunesse et qui deviennent des athlètes de haut niveau. S'ils vont à l'étranger pour s'entraîner et réussir dans leur sport, ces gens pourraient ultimement perdre leur citoyenneté parce qu'ils n'ont pas respecté l'exigence de résider au Canada, alors qu'ils avaient dit vouloir le faire. Dans ce cas-là, ce serait une opportunité qui pourrait s'offrir à quelqu'un et dont il ne pourrait peut-être pas profiter.
Un autre point me trouble beaucoup dans ce projet de loi: on interdit la citoyenneté aux personnes condamnées à l'étranger pour des actes criminels punissables au Canada.
On comprend qu'une personne accusée d'homosexualité dans un pays étranger, par exemple, ne serait pas touchée parce que ce n'est pas criminel au Canada. Toutefois, plusieurs pays ont des systèmes de justice assez corrompus. On peut avoir des doutes sur la réelle culpabilité de la personne qui aurait été accusée dans un pays étranger. Il faut être très prudent.
Dans ce projet de loi, on ne tient pas compte du fait que le système de justice de plusieurs pays fait souvent défaut. Le système de preuve est déficient. On pourrait donc se retrouver avec des gens ayant été faussement accusés ou qui ont peut-être été persécutés à un certain moment de leur vie. C'est probablement pour cela qu'ils ont choisi de quitter le pays dans lequel on tenterait de les replonger.
Dans ce projet de loi, il y a des mesures vraiment très inquiétantes. On parle de changer les âges concernant le test de la maîtrise du français ou de l'anglais. Porter l'âge à 64 ans, c'est quand même raisonnable, mais le diminuer pour les adolescents et les enfants, c'est particulièrement inquiétant.
En outre, notre système d'immigration accumule présentement des retards incroyables. Certaines personnes attendent des mois, voire des années, et elles viennent me voir. Elles sont totalement paniquées. Elles disent que leur dossier n'avance pas, se demandent ce qui se passe et me demandent de téléphoner.
C'est complément fou le nombre des gens qui attendent le traitement de leur dossier d'immigration. La priorité du gouvernement devrait être de régler ces délais incroyables qui complexifient le processus d'immigration. J'ai eu des dossiers d'immigration incroyables.
On a bloqué le dossier d'immigration d'un de mes concitoyens parce qu'on n'avait pas les antécédents criminels de son bébé de deux mois.
Quand le système d'immigration exige des formalités qui n'ont pas de sens, je crois qu'il y a lieu de s'inquiéter. On devrait s'attaquer à beaucoup de ces problèmes, diminuer le temps d'attente et essayer de ne pas ajouter de problèmes supplémentaires à un système qui en a déjà beaucoup.
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PCC (SK)
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2014-06-12 21:43 [p.6798]
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Monsieur le Président, la députée n'a pas bien compris le but de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, dont nous discutons ce soir.
Pour tout dire, les propos qu'elle a tenus sont faux. Une personne ne perdrait sa nationalité que si elle en a une deuxième et si elle a servi dans une force armée ou un groupe armé organisé engagés dans un conflit armé avec le Canada, si elle a été condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage ou bien si elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction de terrorisme ou, à l'étranger, pour une infraction équivalente. La députée induit les Canadiens en erreur en insinuant que ce serait pour des motifs moins graves que d'avoir compromis la sécurité au Canada.
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NPD (QC)
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2014-06-12 21:43 [p.6798]
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Monsieur le Président, ce que je peux dire, c'est que ce projet de loi contient des mesures très inquiétantes, dont le pouvoir discrétionnaire qu'on accorde au ministre. C'est très inquiétant, et la ministre ne peut pas le nier. C'est ce qui m'inquiète.
C'est pour cette raison qu'il aurait fallu que ce projet de loi soit écrit autrement et qu'on accepte les amendements du NPD pour au moins s'assurer de la constitutionnalité du projet de loi.
Malheureusement, les conservateurs ont préféré faire la sourde oreille, et c'est ce qui me désole particulièrement dans ce projet de loi.
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Lib. (MB)
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2014-06-12 21:44 [p.6799]
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Monsieur le Président, dans les années 1970 et 1980, des millions d'immigrants ont obtenu la citoyenneté canadienne et sont aujourd'hui de fiers Canadiens. Hier, la députée était ici quand le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déclaré que la Loi sur la citoyenneté de 1977 « dévalorisait la citoyenneté canadienne ». Il faisait allusion à l'exigence en matière de résidence, que le gouvernement d'aujourd'hui porte de trois ans sur quatre à quatre ans sur six.
La députée croit-elle que l'augmentation de la durée de la résidence au Canada donnera plus de valeur à la citoyenneté ou que la modification apportée à la politique par M. Trudeau en 1977 était la voie à suivre, comme nous le croyons aujourd'hui?
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NPD (QC)
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2014-06-12 21:46 [p.6799]
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Monsieur le Président, le fait d'augmenter la durée de résidence ne change rien à la valeur de la citoyenneté canadienne.
À mon avis, les gens sont capables de prouver leur appartenance au pays et leur volonté de devenir citoyens canadiens après une période de temps raisonnable. Si en quatre ans, on n'a pas été en mesure d'établir qu'une personne contribuerait grandement à la société canadienne en devenant citoyen canadien, je ne vois pas en quoi augmenter la durée de résidence apporterait une réponse différente.
L'important, c'est de pouvoir traiter ces demandes dans un délai raisonnable pour que les gens puissent bâtir leur vie. C'est incroyable de constater comme il est parfois compliqué d'obtenir la citoyenneté canadienne et de se bâtir une vie. Nombre de gens ayant obtenu des diplômes universitaires au Canada se font refuser des emplois parce que l'employeur a très peur que quelque chose se passe et que la personne ne puisse pas rester ici au bout du compte.
C'est primordial que ces gens puissent construire leur vie et devenir citoyens à part entière, en exerçant leur droit de vote, entre autres, et en prenant part activement à leur communauté. Par exemple, l'un pourrait être conseiller municipal dans le village où il vit pour s'impliquer véritablement.
Pour ce faire, il faut traiter les demandes dans un délai raisonnable et faire preuve de diligence. Quand on fait preuve d'une capacité organisationnelle suffisante, je suis convaincue qu'on peut analyser le cas d'une personne en quatre ans. Cela me semble tout à fait raisonnable.
À l'heure actuelle, la durée de résidence est raisonnable, alors je ne vois pas pourquoi on tient tant à l'augmenter. On a déjà à faire face à des délais incroyables.
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Voir le profil de Anne-Marie Day
NPD (QC)
Monsieur le Président, on va en profiter, car les vacances s'en viennent.
Je voudrais d'abord remercier tous mes collègues de leurs précieuses interventions. La fin de session approche à grands pas et je veux profiter du temps de parole qui m'est accordé pour rendre honneur à tout le travail qui a été accompli par mes collègues au cours de l'année.
Je profiterai de ce moment également pour m'exprimer sur le projet de loi à l'horaire ce soir, soit le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence. Lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déposé le projet de loi l'hiver dernier, il a déclaré vouloir protéger la valeur de la citoyenneté canadienne des personnes qui la possèdent tout en créant un processus rapide et plus efficace pour les personnes qui présentent une demande de citoyenneté. Sur le principe fondamental, je crois que tout le monde ici est sur la même longueur d'onde. En tant que législateurs, nous nous devons de préserver la valeur de notre citoyenneté et nous reconnaissons tous que des mesures doivent être prises pour rendre le processus d'obtention plus rapide et plus efficace.
Bien que nous soyons d'accord sur l'objectif, je dois toutefois souligner le fait qu'il y a une divergence dans les moyens à prendre pour l'atteindre. Je vais me concentrer d'abord sur les aspects du projet de loi qui doivent être mis en oeuvre afin de renforcer la valeur de notre citoyenneté tout en protégeant les citoyens canadiens.
Il y a d'abord l'application de la règle plus stricte pour les consultants en immigration frauduleux. En effet, le projet de loi C-24 prévoit un nouveau pouvoir qui permettra au gouvernement de mettre en place des règles visant à désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à agir à titre de consultants.
Le projet de loi fait également en sorte que les personnes qui vendent des services de consultant en immigration peuvent être dûment reconnus comme pouvant faire commettre une infraction. Le but ici est de punir les fraudeurs et non les honnêtes immigrants. C'est pourquoi nous encourageons le gouvernement à créer des lois sévères pour réprimer les faux consultants en immigration. Je suis également d'avis que l'accès à la citoyenneté pourrait être accéléré pour les personnes qui servent dans les Forces armées canadiennes, puisque ces dernières s'engagent à représenter notre pays et à défendre nos valeurs.
Un autre point positif de ce projet de loi porte sur l'élargissement de l'attribution de la citoyenneté aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. En fait, le NPD s'intéresse à cette question depuis au moins 2007. En réaction aux pressions que notre formation avait exercées à l'époque, le gouvernement avait instauré des mesures en 2009 pour élargir l'attribution de la citoyenneté à la plupart de ces Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Toutefois, les modifications apportées ne s'appliquaient pas aux personnes nées avant 1947. Le projet de loi C-24 vient donc boucler la boucle.
J'aimerais également manifester mon approbation concernant la proposition de pénalité sévère en cas de fraude. En effet, le projet de loi C-24 augmente de façon significative les amendes pour les cas de fraude, passant de 1 000 $ à 100 000 $, et les peines d'emprisonnement maximales, qui seront désormais de 5 à 14 ans, selon les circonstances. Cette mesure permettrait aux fraudeurs de réfléchir davantage avant de s'engager dans une voie criminelle.
Mon appui va également à la proposition d'instaurer des exigences plus accrues en matière de résidence avant l'obtention de la citoyenneté. Cela a l'avantage de préciser le nombre de jours où les personnes doivent être présentes physiquement au Canada avant de présenter une demande de citoyenneté. Le processus se voit donc clarifié et, tel que mentionné par l'avocat spécialisé en droit de l'immigration Richard Kurland, cela simplifierait la tâche des résidents permanents en ce qui a trait à la planification de leur vie. Bref, certains aspects du projet de loi viennent corriger les failles qui existaient dans le système.
En revanche, d'autres aspects du projet de loi C-24 devraient être modifiés, et ce, pour plusieurs raisons. Il y a d'abord le fait que le projet de loi concentre beaucoup trop de pouvoirs entre les mains du ministre, dont ceux d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté aux détenteurs d'une double citoyenneté. Cette mesure engendre d'ailleurs des préoccupations importantes sur le plan juridique et expose de nouveaux immigrants à des décisions arbitraires fondées sur des mobiles politiques.
Il faut bien comprendre que le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux. Il ne devrait donc pas revenir au ministre et au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de prendre ces décisions.
Un autre problème concernant la révocation de la citoyenneté des personnes ayant une double citoyenneté réside dans la création d'une citoyenneté à deux niveaux. Certains Canadiens pourraient voir leur citoyenneté révoquée, tandis que d'autres ayant commis la même infraction seraient punis en application de notre système pénal. Cet aspect du projet de loi pourrait, à mon avis, être contesté sur le plan juridique à l'égard de la Charte canadienne des droits et libertés, particulièrement par rapport à l'article 15.
Le fait de traiter des personnes ayant une double citoyenneté différemment et en les exposant à la perte possible de leur citoyenneté crée un système de deux poids, deux mesures, et soulève d'importantes questions constitutionnelles. Pourtant, l'article 15 de la Charte est bien clair:
15. (1) [...] tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Le gouvernement cherche-t-il une fois de plus à se faire rabrouer par la Cour suprême? Ainsi, comment peut-on remettre ce pouvoir entre les mains d'une seule personne sans ériger des murs pour éviter les abus? De plus, pourquoi refuser de rendre publique la liste des personnes à qui le ministre aura révoqué ou octroyé la citoyenneté en secret?
Jusqu'à maintenant, les dossiers de la sorte étaient généralement soumis aux tribunaux et au Cabinet. Cela devrait demeurer ainsi. Autrement, le ministre peut retirer la citoyenneté à un individu sur la seule base de soupçons, sans qu'un tribunal indépendant puisse statuer sur la véracité des accusations. Sur ce point, pourquoi ne pas prendre exemple sur les États-Unis, où le gouvernement peut intenter une action civile pour révoquer la naturalisation d'une personne si celle-ci a obtenu la naturalisation illégalement, si elle a dissimulé des faits pertinents pour l'admissibilité à la naturalisation ou si elle a fait une déclaration trompeuse à ce sujet? Dans cette situation, la personne visée a légalement le droit de soumettre la question à un tribunal. Toute décision peut faire l'objet d'un appel, et la personne est assurée d'obtenir toutes les protections relatives à l'application régulière de la loi.
C'est ce qui devrait se produire dans un pays démocratique et égalitaire comme le Canada. De plus, le ministre peut révoquer la citoyenneté d'une personne condamnée au titre de l'article 47 du Code criminel à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage, ou qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, soit pour une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel, soit à l'étranger pour une infraction qui, si elle est commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article.
A priori, cette mesure peut sembler équitable, mais qu'arrivera-t-il lorsqu'une personne est condamnée dans un pays dont le système de justice est corrompu ou à la solde des intérêts politiques? Par exemple, le Canada ne peut, d'une part, renier les élections d'un pays qu'il considère dépourvu de tout système démocratiqu, mais, d'autre part, accepter les fondements de leur État de droit afin de justifier une révocation de citoyenneté.
Enfin, le dernier point sur lequel j'aimerais émettre des inquiétudes est en lien avec ce que je crois être le plus grand problème de notre système d'immigration à l'heure actuelle: les retards et les délais dans le traitement des dossiers qui sont devenus complètement insensés. Malgré plus de 25 changements importants qui ont été apportés aux méthodes, aux règles, aux lois et aux règlements relatifs à l'immigration depuis 2008, le système canadien de l'immigration n'est toujours pas plus efficace et les retards s'accumulent.
Sous la gouvernance conservatrice, nous avons connu un moratoire sur le parrainage pour parents et grands-parents, la diminution de la réunification des familles, la punition des réfugiés vulnérables et l'augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires afin de répondre aux besoins des grandes entreprises. À l'heure actuelle, plus de 320 000 personnes attendent toujours le traitement de leur demande, alors que les délais sont aujourd'hui d'environ 31 mois, comparativement à 15 mois en 2009.
Le projet de loi C-24 ne prévoit aucune solution réelle pour réduire le retard qui ne cesse d'augmenter. Il propose essentiellement de simplifier le processus de traitement en supprimant certains intermédiaires dans les démarches débouchant sur l'octroi de la citoyenneté. Pourtant, rien ne prouve que ces modifications admnistratives seront suffisantes pour réduire aussi significativement les temps d'attente.
En raison des inquiétudes mentionnées ci-haut, je me dois donc de m'opposer au projet de loi C-24 sous sa forme actuelle. J'invite mes collègues à mieux travailler ensemble pour offrir aux Canadiens et aux futurs Canadiens ce qu'ils méritent: un système où la citoyenneté et l'immigration seraient plus équilibrées.
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Lib. (ON)
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2014-06-12 21:58 [p.6800]
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Monsieur le Président, comme je l'ai signalé plus tôt ce soir, le Canada est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant. C'est aux gouvernements, fédéral et provinciaux, qu'il appartient en premier lieu de veiller à ce que les droits énoncés dans la convention soient respectés au Canada. En 2012, le comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a recommandé au Canada:
[...] d’intensifier ses efforts pour que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit dûment intégré et systématiquement appliqué dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires [...] L’un des moyens de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit privilégié [...] est d’utiliser la norme de l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant.
La députée pourrait-elle nous dire si le gouvernement a pris l'un de ces moyens ou s'il devrait entreprendre une telle évaluation à l'égard du projet de loi dont nous sommes saisis?
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Voir le profil de Anne-Marie Day
NPD (QC)
Monsieur le Président, je peux dire à la députée qu'elle a parfaitement raison de présenter ses arguments qu'on a entendus à plusieurs reprises ce soir.
Je peux donner un exemple qui s'est produit dans ma circonscription. On demande aux parents de quitter et les enfants doivent rester parce qu'ils sont nés au Québec. Cela sépare les familles, et c'est très difficile. Parfois, le droit de l'enfant n'est pas pris en considération. On renvoie le parent parce que son pays est redevenu plus sûr qu'avant, et l'enfant peut rester. Le père est Canadien, la mère est d'origine étrangère, et cela fait en sorte que des familles sont séparées.
L'intérêt de l'enfant n'est donc pas toujours analysé de façon juste et équitable.
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Voir le profil de Philip Toone
NPD (QC)
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2014-06-12 22:00 [p.6801]
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Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui a fait un excellent discours, encore une fois. Cela reflète le travail sans pareil qu'elle fait dans son comté.
Dans son discours, elle se demande si les conservateurs cherchent à se faire rabrouer par la Cour suprême. À maintes reprises, durant leurs discours d'aujourd'hui, les conservateurs prétendaient se baser sur la science et être à l'écoute. Par contre, ils n'ont admis aucun amendement.
Selon moi, ils semblent vouloir créer de l'emploi pour les avocats, sachant qu'autant de projets de loi se rendent devant la Cour suprême et s'y font détourner et détruire.
Tout cela n'est pas basé sur la science, mais sur la partisanerie et l'opportunisme. C'est pourquoi je ne pense pas qu'ils soient à l'écoute. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour déposer la motion suivante:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
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