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PCC (ON)
Merci beaucoup à vous tous de m'accueillir ici aujourd'hui. Avant de vous présenter mes observations, j'aimerais présenter Isabelle Mondou et Natasha Kim, qui travaillent toutes deux pour le Bureau du Conseil privé. Il s'agit de deux fonctionnaires exceptionnelles qui en connaissent beaucoup plus long que moi à propos de tous ces sujets. Je suis très heureux de les avoir à mes côtés, car leur présence me rassure.
Monsieur le président, sans plus tarder, je vais vous parler de la Loi sur le vote des citoyens. Ce projet de loi nous permettra de consolider la démocratie canadienne en renforçant l'intégrité du système fondé sur le bulletin de vote spécial et en veillant à ce que les résidents et les non-résidents puissent voter en toute équité. Au moyen de la Loi sur le vote des citoyens, nous proposons une réforme de la procédure de vote par correspondance énoncée aux sections 3 et 4 de la partie de la Loi électorale du Canada énonçant les règles électorales spéciales.
La dernière mise à jour importante de cette procédure remonte à 1993. La Loi sur le vote des citoyens cadre avec l'objectif du gouvernement d'étayer l'intégrité du processus électoral. Elle s'appuie sur les règles énoncées dans la Loi sur l'intégrité des élections, texte législatif promulgué en juin 2014 dont vous possédez tous une excellente connaissance.
Par l'entremise de la Loi sur le vote des citoyens, nous proposons six mesures clés visant à réformer les règles électorales spéciales énoncées dans la Loi électorale du Canada, de même que des objectifs en matière d'intégrité et d'équité.
Premièrement, le projet de loi instaure un processus unique de vote par bulletin spécial applicable tant aux résidents qu'aux non-résidents. Les procédures de vote par bulletin spécial applicables aux électeurs résidents et non résidents seront harmonisées. Les électeurs non résidents ne recevront plus automatiquement un bulletin de vote au moment des élections, ce qui réduira le risque que des bulletins de vote se retrouvent entre des mains autres que celles auxquelles ils sont destinés. Au titre de la Loi sur le vote des citoyens, les électeurs non résidents qui souhaitent voter au moyen d'un bulletin spécial devront présenter une demande à cette fin au moment de chaque élection, tout comme les électeurs résidents le font actuellement.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit que les électeurs résidant à l'étranger ne recevront un bulletin de vote spécial que pour leur dernière adresse de résidence au Canada. Ils ne seront plus autorisés à choisir la circonscription dans laquelle ils souhaitent voter.
Troisièmement, le projet de loi se situera dans le prolongement de la Loi sur l'intégrité des élections en exigeant de tous les électeurs votant par bulletin spécial — tant les résidents que les non-résidents — qu'ils joignent à leur demande une preuve d'identité et de résidence, comme l'exigent les règles énoncées dans la Loi sur l'intégrité des élections. À l'heure actuelle, les personnes qui résident à l'étranger ne sont pas tenues de fournir une preuve de résidence au Canada. Cette lacune sera comblée, et comme tous les autres Canadiens, les électeurs qui se trouvent à l'étranger devront prouver qu'ils ont déjà habité au Canada.
Sous le régime des règles électorales spéciales de la Loi sur le vote des citoyens, trois options s'offriront aux électeurs résidents ou non résidents qui souhaitent prouver leur identité afin d'exercer leur droit de vote. Ils pourront présenter une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement et comportant leur nom et leur adresse, fournir deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections, l'une comportant une adresse, et l'autre, un nom; ou présenter deux pièces d'identité autorisées en prêtant serment ou en faisant une déclaration concernant la résidence attestée par un autre électeur dûment identifié de la même circonscription.
Quatrièmement, le projet de loi exige que les électeurs qui votent depuis l'étranger fournissent une preuve de citoyenneté. À l'heure actuelle, la fourniture par les électeurs non résidents d'une preuve de citoyenneté est une exigence administrative relevant d'Élections Canada. En vertu de la Loi sur le vote des citoyens, il s'agira dorénavant d'une exigence législative qui s'appliquera également aux électeurs résidents qui se trouvent temporairement à l'étranger.
La Loi sur le vote des citoyens a pour effet d'étendre la portée de la procédure de vote par bulletin spécial à la vérification qui doit être menée après chaque élection depuis l'instauration de la Loi sur l'intégrité des élections. Vous vous rappellerez que nous avons exigé que le directeur général des élections nomme un vérificateur pour s'assurer que les règles relatives à l'identification ont été appliquées au cours d'élections générales. Cette vérification obligatoire visait le vote au Canada; par suite de la Loi sur le vote des citoyens, elle visera également les électeurs votant depuis l'étranger. À cette fin, le directeur général des élections devra nommer un vérificateur externe chargé de l'opération, et il devra aussi présenter un rapport contenant les résultats de la vérification. Après chaque élection, on mènera cette vérification afin d'examiner la conformité du personnel électoral avec la procédure de vote par bulletin spécial applicable aux électeurs résidant ou ne résidant pas au pays.
Enfin, la Loi sur le vote des citoyens comporte une disposition autorisant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements — par exemple le nom, le sexe, la date de naissance et l'adresse de personnes n'ayant pas la citoyenneté canadienne à des fins de recoupement avec les renseignements figurant dans le registre national des électeurs. Cela contribuera à supprimer du registre les noms des non-résidents qui ne sont pas habilités à voter. Il s'agit là d'une suggestion que le directeur général des élections avait formulée à mon intention. Il était préoccupé par le fait que des personnes n'ayant pas la citoyenneté figuraient sur la liste des électeurs, et l'un des moyens dont Élections Canada dispose pour les retracer et les supprimer de la liste consiste à recueillir des données sur l'identité des non-citoyens qui résident au Canada. Nous avons donné suite à cette suggestion, et l'adoption du projet de loi permettra au ministre de l'Immigration de fournir des données de ce genre au directeur général des élections.
Avant de conclure mes observations à l'intention du comité, j'aimerais signaler que, à la suite de consultations menées auprès d'Élections Canada et après avoir examiné quelques-unes des questions soulevées au cours du débat tenu à la Chambre des communes, le gouvernement proposera sept légers amendements à la Loi sur le vote des citoyens.
Premièrement, sous sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que le directeur général des élections peut autoriser des types d'identification délivrés, entre autres, par une entité « formée au Canada ». Cela permet de faire en sorte que les documents d'identité soient toujours d'origine canadienne, et donc de renforcer l'intégrité de la procédure d'identification. De surcroît, il peut être plus difficile de vérifier des documents d'identité délivrés à l'étranger, lesquels sont parfois rédigés dans une langue étrangère. Il pourrait donc être difficile de déterminer si une entité est canadienne. On a fait valoir qu'il pourrait être particulièrement difficile pour les membres du personnel de scrutin de déterminer cela.
Nous avons tenu compte des préoccupations qui ont été soulevées, et nous proposerons de restreindre l'application de cette exigence aux seuls électeurs qui votent par bulletin spécial au titre des sections 3 et 4. En d'autres termes, le personnel de première ligne des bureaux de scrutin n'aura pas à déterminer si une pièce d'identité a été délivrée par une entité formée au Canada. Il reviendra essentiellement à Élections Canada d'examiner les documents d'identité que les électeurs auront joints à leur demande de bulletin spécial avant la tenue des élections. Autrement dit, l'exigence s'appliquera non pas à ceux qui se présentent à un bureau de vote, mais uniquement à ceux qui votent par correspondance ou depuis l'extérieur du pays.
Élections Canada dispose de plus de ressources et de plus de temps que les membres du personnel de scrutin pour déterminer si une pièce d'identité a été délivrée par une entité canadienne. J'estime que cet amendement nous permettra de nous assurer que les électeurs qui votent par bulletin spécial fournissent des preuves d'identité et de résidence canadiennes, en plus de faciliter la tâche du personnel de scrutin chargé de vérifier l'admissibilité de ces documents.
Deuxièmement, on a soulevé une autre préoccupation en ce qui a trait à l'exigence contenue dans le projet de loi C-50 selon laquelle les résidents qui souhaitent voter par bulletin spécial en utilisant la procédure d'attestation afin de fournir une preuve de résidence doivent obtenir une attestation d'un autre électeur de la même section de vote. Pour ceux qui ne possèdent pas une connaissance approfondie des rouages de la procédure électorale, je signale que la carte électorale est divisée en circonscriptions représentées par un député, et que chacune de ces circonscriptions est divisée en sections de vote à l'intérieur desquelles sont répartis les bureaux où les gens se rendent pour déposer leur bulletin de vote. La distinction est importante puisqu'il est beaucoup plus difficile pour une personne qui réside à l'extérieur du pays et qui vote depuis l'étranger de trouver un certificateur vivant dans la même section de vote que lui ou même de savoir si cette personne vit dans cette section. Cela ne pose pas de problème pour une personne qui se rend voter dans un bureau de sa section de vote puisqu'elle et son certificateur sont présents sur place et qu'ils savent très bien s'ils se trouvent à l'endroit approprié.
Cela m'amène à l'amendement proposé.
Comme les frontières des sections électorales ne sont publiées sur le site Web d'Élections Canada que 24 jours avant le jour du scrutin, l'exigence pourrait poser des problèmes, et nous chercherons donc à la modifier. Pour faciliter les choses, nous proposerons un amendement visant à permettre aux électeurs non résidents qui votent par bulletin spécial d'obtenir une attestation d'un électeur provenant plutôt de la circonscription. En d'autres termes, toute personne vivant dans la même circonscription qu'un électeur non résident n'ayant pas de documents prouvant qu'il a déjà habité au Canada pourra agir en tant que certificateur. Cette personne n'aura pas à provenir de la même section électorale. Par conséquent, ces électeurs pourront entreprendre la procédure d'inscription dès le moment où les élections sont déclenchées.
Monsieur le président, le troisième amendement que nous proposons est également lié au processus d'attestation. À l'heure actuelle, le projet de loi C-50 prévoit que, dans le cadre de ce processus, les électeurs résidents ou non résidents votant par bulletin spécial peuvent signer une déclaration plutôt que de prêter serment afin d'établir leur lieu de résidence. Nous proposerons un amendement afin d'énoncer clairement que les déclarations signées par des certificateurs depuis l'étranger n'auront pas à être administrées par une autre personne. Le fait de signer une déclaration sera suffisant pour prouver ou certifier le lieu de résidence d'un électeur. Cela simplifiera le processus pour les électeurs et les certificateurs qui se trouvent à l'étranger.
Le quatrième amendement proposé a trait à la preuve de citoyenneté que doivent fournir les électeurs qui votent par bulletin spécial qui présentent leur demande depuis l'étranger. Nous allons modifier les dispositions de manière à ce qu'elles énoncent clairement qu'une preuve de citoyenneté est requise lorsque le bulletin est envoyé à l'extérieur du pays, et non pas à un électeur qui vote par bulletin spécial à l'intérieur du Canada.
Le cinquième amendement concerne la vérification subséquente aux élections. Le projet de loi C-50 prévoit que la portée de la vérification sera étendue de manière à ce qu'elle englobe le vote par bulletin spécial et pour permettre au vérificateur d'accéder à tous les documents dont il a besoin pour mener la vérification. Nous allons proposer un amendement technique visant à faire en sorte que le vérificateur puisse accéder à l'ensemble des documents requis aux fins de la vérification, y compris la partie de la vérification concernant le vote aux bureaux de scrutin.
Sixièmement, nous déposerons un amendement en vue de réduire le risque qu'une carte d'identification d'un électeur soit envoyée à une adresse où il ne réside plus, et donc le risque que cette carte tombe entre les mains d'une personne non habilitée à voter dans le cadre de nos élections. Cet amendement technique énoncera qu'aucun non-résident ne recevra une carte d'information de l'électeur. Selon l'article 3 de la version actuelle du projet de loi, cette exception ne s'applique qu'à certains non-résidents.
Enfin, le septième amendement que nous proposerons concerne les électeurs résidents qui se rendent voter dans des bureaux de scrutin spéciaux. Par exemple, il est arrivé qu'on installe des bureaux de vote dans des hôpitaux, des universités ou des lieux de travail en région éloignée. Grâce à l'amendement, ces électeurs pourront, comme ceux qui se rendent dans les bureaux de vote, présenter des documents d'identité originaux, et non pas seulement des copies, comme le prévoit actuellement le projet de loi C-50.
J'espère que les membres du comité seront favorables à ces amendements. J'estime qu'ils sont judicieux et qu'ils cadrent avec l'objectif du projet de loi.
Je vais conclure mon exposé en attirant votre attention sur le principe qui est en jeu ici.
Monsieur le président, nous croyons que, au moment de voter, les gens devraient présenter des documents permettant d'établir leur identité et leur lieu de résidence, et, dans le cas des personnes vivant à l'étranger, leur ancien lieu de résidence. Les gens qui votent depuis l'extérieur du pays devraient être tenus de prouver qu'ils sont des citoyens canadiens. Chaque Canadien possède le droit constitutionnel de voter, mais ce droit est assujetti à la citoyenneté. Ce droit est expressément assujetti à la citoyenneté, de sorte que les personnes qui l'exercent depuis l'extérieur du Canada devraient être tenues de prouver leur identité.
Merci beaucoup.
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Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
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2015-05-28 11:43
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D'accord. C'est bon à savoir. Je serai donc bref.
Monsieur le ministre, selon Élections Canada, le nom d'environ 40 000 non-citoyens figure actuellement dans le registre national des électeurs. Bien entendu, cela signifie que, si ces gens recevaient une carte d'information de l'électeur leur indiquant la marche à suivre pour voter, à coup sûr, au moment de se présenter à un bureau de scrutin, ils seraient autorisés à voter en toute légalité, vu qu'ils ont reçu l'information en question.
J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus à propos de la manière dont le projet de loi C-50 règle ce problème. J'aurai ensuite une autre question à vous poser.
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Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Il s'agit d'une question très importante. Comme vous le savez, au Canada, la citoyenneté est l'élément clé sur lequel repose le droit de vote. C'est écrit noir sur blanc dans la Constitution. Le directeur général des élections m'a informé du fait qu'il y avait des dizaines de milliers de citoyens inscrits sur la liste électorale. Il a demandé l'accès aux données du ministère de l'Immigration concernant les non-citoyens présents au pays. Le projet de loi autorise la transmission de ces renseignements et permettra, du moins nous l'espérons, de retirer de la liste les noms de ces milliers de non-citoyens.
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Voir le profil de Sean Casey
Lib. (PE)
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2015-05-11 16:06
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Une cause que le gouvernement du Canada n'a peut-être pas portée lui-même devant les tribunaux, mais qui est prolongée parce que le gouvernement a porté en appel la décision rendue, c'est la cause Ishaq concernant le port du niqab aux cérémonies de citoyenneté. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner une idée de ce que cette cause a coûté aux contribuables jusqu'à maintenant et nous dire s'il y a une enveloppe prévue pour les procédures judiciaires à venir dans cette affaire?
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Voir le profil de Peter MacKay
PCC (NS)
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2015-05-11 16:07
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Eh bien, évidemment, ce n'est pas le cas.
Cette cause est devant les tribunaux et pour cette raison, et parce que je suis le procureur général et le ministre de la Justice, je ne ferai aucun commentaire sur des causes qui sont toujours saisies par les tribunaux.
Ce sont des causes qui, comme d'autres, poursuivront leur cheminement devant les tribunaux. Il s'agit d'une mesure prise directement pour une question qui, à notre avis, est importante pour les Canadiens. Cela porte sur des valeurs et des droits fondamentaux qui entrent parfois en conflit, et comme d'autres gouvernements qui nous ont précédés, nous sommes partis du principe que nous ferons avancer les choses, et ce, par l'intermédiaire des tribunaux et de façon transparente.
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Caitlin Imrie
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Caitlin Imrie
2014-11-17 16:39
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En juillet 2013, la responsabilité relative au programme de passeport est passée du ministre des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Toutefois, ce dernier est appuyé par le ministre de l’Emploi et du Développement social qui est maintenant responsable de la prestation du programme de passeport au Canada par l’entremise du réseau de Service Canada, et par le ministre des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à l'étranger. Donc, le ministère des Affaires étrangères continuera de jouer un rôle dans l’aide apportée aux Canadiens à l’étranger.
Le changement a été apporté à la suite d’une analyse plutôt détaillée de l’alignement de l’organisme de délivrance de passeports précédent visant à déterminer s’il était prêt à relever les défis de l’avenir. Bien entendu, nous sommes confrontés à un monde de plus en plus complexe et à des défis en matière de TI et il est très important que nous puissions relever tous ces défis. Une analyse du programme a été effectuée afin de déterminer la meilleure façon de procéder. Selon cette analyse, le programme des passeports et les principales activités de Citoyenneté et Immigration, par exemple, en ce qui a trait aux questions de citoyenneté, sont très bien alignés. Il revient au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration de déterminer qui a la qualité de citoyen canadien. Le passeport est la meilleure preuve de citoyenneté que nous avons. Ces deux programmes sont donc très harmonisés. De plus, le système de TI utilisé auparavant pour le programme de passeport était ce que l’on appelle un système ancien et n’était pas à la hauteur du défi. Depuis maintenant 10 ans, Citoyenneté et Immigration utilise un système mondial de gestion des cas qui nous permet de redistribuer le travail et d'offrir des demandes en ligne. Il nous a permis de moderniser nos programmes et services.
Ce changement permet également au programme de passeport de profiter de notre infrastructure de TI.
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Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
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2014-06-03 15:30
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Mesdames et messieurs, nous en sommes à la 31e séance du Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous poursuivons l'étude article par article du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
Pour nous aider à y voir clair dans les aspects plus techniques, nous accueillons les mêmes fonctionnaires que nous recevions hier.
(Article 8)
Le président: Je pense que nous en avions terminé avec l'amendement PV-4, qui a été rejeté. Nous en sommes donc à l'amendement PV-5.
Madame May, je présume que notre greffier législatif vous a déjà indiqué qu'il m'a recommandé de juger irrecevable cet amendement que vous proposez. Je suis d'accord avec lui. Voulez-vous en savoir plus long?
L'amendement vise essentiellement à supprimer l'article tout entier. Un tel amendement est irrecevable puisque voter contre l'adoption de l'article en question aurait le même effet, peut-on lire dans O'Brien et Bosc à la page 768. Je dois donc vous dire que la pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, madame May, je déclare l'amendement irrecevable.
Alors, nous passons maintenant à...
Comme il ne semble y avoir personne pour proposer cet amendement-ci, nous allons poursuivre avec l'amendement LIB-7. Je ne vois personne pour proposer celui-là non plus.
Vous savez, j'essaie de me montrer aussi raisonnable que possible.
Nous allons nous interrompre quelques instants.
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Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
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2014-06-03 15:34
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Oui, monsieur le président.
Cet amendement ferait en sorte qu'un Canadien risquant la révocation de sa citoyenneté aurait droit à une audience s'il en faisait la demande, et que le ministre serait tenu de l'informer de ce droit. Nous sommes tout à fait contre les nouveaux pouvoirs permettant la révocation de la citoyenneté. Cependant, nous voyons bien que les conservateurs ont la majorité et vont imposer ces dispositions au Parlement sans égard aux avis exprimés par les experts. Nous avons donc préparé un certain nombre d'amendements dont l'adoption permettrait tout au moins de faire quelque peu contrepoids aux nouveaux pouvoirs prévus dans ces dispositions. Nous espérons donc que nos collègues du comité considéreront ces amendements avec le plus grand sérieux.
Nous estimons aberrant qu'un Canadien, qui est né de parents canadiens, et dont la citoyenneté peut remonter à plusieurs générations, puisse voir cette citoyenneté être révoquée via un simple échange de lettres. L'un des principes les plus fondamentaux de l'application régulière de la loi veut que chacun ait droit à une audience. Cet amendement garantirait une telle audience à tout Canadien risquant la révocation de sa citoyenneté.
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Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
En effet, c'est un problème majeur qui a été souligné par les témoins au cours de l'étude sur le projet de loi C-24. Un témoin a même dit qu'une personne dont la citoyenneté risquait d'être révoquée avait moins de droits, sur le plan légal, qu'une personne ayant écopé d'une contravention de stationnement. Je pense que cela illustre bien le ridicule de cette disposition du projet de loi C-24. Pour cette raison, le NPD va appuyer l'amendement qui est proposé.
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Voir le profil de Costas Menegakis
PCC (ON)
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2014-06-03 15:36
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Monsieur le président, cet amendement aurait pour effet d'obliger le ministre, ou son mandataire, à tenir une audience si la personne visée par le processus de révocation en fait la demande. Le processus y perdrait beaucoup en efficience.
Le gouvernement n'appuiera pas cet amendement que nous jugeons inutile et incompatible avec la structure du nouveau modèle de révocation. Les éléments que le ministre devra prendre en considération pour déterminer si une audience doit être tenue seront prescrits par règlement. Comme la majorité des cas de révocation seront sans doute très simples, une audience n'est pas toujours nécessaire. Le nouveau modèle accroîtra l'efficience du processus tout en assurant l'équité et en offrant un mécanisme de recours aux personnes touchées. En vertu du nouveau modèle, les décisions de révocation seront prises soit par la Cour fédérale soit par le ministre.
La jurisprudence utilisée comportera notamment les différentes causes de révocation où la décision a été rendue par le ministre de CIC ou son mandataire. Conformément aux nouvelles modalités, le ministre rendrait sa décision sur la base d'une preuve objective de condamnation à l'égard d'une liste limitée d'infractions. Le système proposé prévoit plusieurs mesures de protection, y compris la possibilité pour la personne de présenter ses arguments et de demander une révision judiciaire. Nous estimons que c'est suffisant.
Comme c'est le cas pour toute autre décision d'ordre administratif, la décision de révocation prise par le ministre pourrait faire l'objet d'un examen judiciaire, sous réserve d'autorisation, par la Cour fédérale. Les décisions de la Cour fédérale pourraient être portées en appel devant la Cour d'appel fédérale si la Cour fédérale considère que l'affaire soulève une question grave de portée générale.
En outre, il sera désormais plus facile de révoquer la citoyenneté de ceux qui cachent des crimes commis à l'étranger et de se débarrasser ainsi des criminels de guerre.
Pour toutes ces raisons — je pourrais vous en parler beaucoup plus longuement, mais je vais m'en abstenir pour gagner du temps —, le gouvernement n'appuiera pas cet amendement.
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PCC (ON)
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2014-06-03 15:38
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Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement LIB-6?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Regan, je voulais simplement préciser quelque chose, étant donné que vous remplacez un de nos collègues. Il n'est pas nécessaire que l'on lise les amendements. Je pars du principe que nous connaissons déjà l'amendement dont vous allez nous vanter les mérites. Vous n'avez donc pas à le lire; vous pouvez simplement exposer les raisons pour lesquelles vous le proposez. Nous avons tous une copie de ces amendements.
Vous pouvez maintenant proposer, si c'est ce que vous désirez, l'amendement LIB-7.
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Lib. (NS)
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2014-06-03 15:39
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C'est d'accord.
L'amendement LIB-7 aurait pour effet de renverser le fardeau de la preuve dans le projet de loi C-24. Ainsi, le ministre devrait prouver que le Canadien concerné est détenteur d'une autre citoyenneté. À ce qu'il nous semble, on a rarement recours à l'inversion du fardeau de la preuve dans le droit canadien. Lorsqu'on le fait, c'est seulement dans des circonstances vraiment exceptionnelles. Si un ministre a fait tout le travail nécessaire pour prouver qu'un Canadien devrait perdre sa citoyenneté, il devrait aussi être en mesure de prouver que ce Canadien détient une autre citoyenneté. Il ne devrait pas incomber au Canadien visé de faire la preuve du contraire.
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PCC (ON)
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2014-06-03 15:40
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Il ne s'agit pas du tout de faire la preuve du contraire. Quoi qu'il en soit, cet amendement au paragraphe 10.4(2) proposé aurait pour effet d'obliger le ministre, pour les fins de la révocation, à faire la preuve que l'individu en question a une double citoyenneté. Il va de soi que le gouvernement n'appuie pas cet amendement que nous jugeons inutile. Avant de demander à un individu de prouver qu'il n'est pas citoyen d'un autre pays, le ministre doit d'abord déterminer de quel autre pays il a des motifs raisonnables de croire que l'individu est citoyen.
Comme cette disposition s'applique uniquement aux cas de double citoyenneté, le but visé n'est pas de rendre une personne apatride.
Nous n'allons donc pas voter en faveur de cet amendement.
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Lib. (NS)
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2014-06-03 15:40
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Merci, monsieur le président.
Si je cite M. Menegakis, l'individu devrait prouver qu'il « n'est pas citoyen d'un autre pays », ce qui est assurément faire la preuve du contraire, comme on peut le constater d'entrée de jeu avec la formulation « n'est pas ».
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PCC (ON)
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2014-06-03 15:40
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On peut toujours ergoter sur les mots, mais nous ne sommes pas ici pour cela aujourd'hui. Nous sommes prêts à voter.
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PCC (ON)
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2014-06-03 15:41
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Tous ceux qui sont pour l'amendement LIB-7?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal[)
Le président: Monsieur Regan, vous nous proposez l'amendement LIB-8.
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Lib. (NS)
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2014-06-03 15:41
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Oui, monsieur le président. Cet amendement ferait en sorte qu'un Canadien aurait droit à un appel en bonne et due forme devant la Cour fédérale en cas de procédures visant à révoquer sa citoyenneté.
La citoyenneté canadienne est bien sûr notre droit le plus fondamental. Le gouvernement ne devrait pas pouvoir la révoquer sans que la personne visée ait pleinement le droit d'interjeter appel devant les tribunaux. Je n'arrive tout simplement pas à croire que le gouvernement puisse s'opposer à un tel amendement. En s'opposant à ce droit d'appel, on contreviendrait à notre Charte et aux règles de justice naturelle.
Comme nous l'ont dit certains témoins, le comité ne doit pas baser sa réflexion sur la situation qui prévaut actuellement. Il est possible que les conservateurs fassent suffisamment confiance au ministre en poste pour lui octroyer d'aussi vastes pouvoirs, mais qu'en est-il de celui ou celle qui lui succédera? Seraient-ils disposés à accorder les mêmes pouvoirs à un ministre libéral, par exemple, ou même à un ministre néo-démocrate? Je ne vais pas aller plus loin, mais que dire d'un ministre appartenant à un nouveau parti dont on ne connaît pas encore l'existence?
Nous devons toujours nous assurer que les tribunaux sont à même de protéger les Canadiens des actions d'un gouvernement qui serait trop partisan, car nous ne pouvons pas, malheureusement, prédire l'avenir électoral.
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Voir le profil de Costas Menegakis
PCC (ON)
Voir le profil de Costas Menegakis
2014-06-03 15:42
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Eh bien, monsieur le président, cet amendement aurait pour effet de rendre susceptible d'appel la décision prise par le ministre en application de l'article 10 proposé. Il semblerait donc y avoir double emploi avec l'article 10.7 proposé, qui permet d'interjeter appel lorsque la question est certifiée grave et de portée générale pour les décisions visant la révocation de la citoyenneté en vertu de l'article 10.1 proposé, ou déclarant une interdiction de territoire en vertu de l'article 10.5 proposé. Le gouvernement n'appuiera pas cet amendement que nous estimons également superflu.
Dans le cadre du nouveau modèle, la décision du ministre de révoquer la citoyenneté pourrait faire l'objet d'une contestation judiciaire sous réserve d'autorisation de la Cour fédérale. Quant à elle, la décision de la Cour fédérale pourrait être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, pour autant que la Cour fédérale ait certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale. J'ajouterais, monsieur le président, qu'il y a aussi possibilité d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada, toujours sous réserve d'autorisation.
En outre, une décision de révocation prise par la Cour fédérale pourrait aussi être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, si la Cour fédérale a certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale. Comme je l'indiquais, la décision de la Cour d'appel fédérale pourrait elle-même alors faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada, sous réserve d'autorisation.
Il y a donc suffisamment de mesures de sauvegarde pour dissiper une partie des craintes que le député semblait vouloir semer quant à d'éventuels ministres provenant d'autres partis. Je me réjouis de la confiance qu'il a exprimée envers le ministre en poste. Il va de soi que nous lui faisons pleinement confiance.
Nous allons donc nous opposer à cet amendement.
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PCC (ON)
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2014-06-03 15:44
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L'amendement Lib 8 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Nous passons maintenant au débat sur l'article 8.
Madame Blanchette-Lamothe.
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Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
Nous en sommes donc à l'article 8 du projet de loi C-24. Aucun amendement n'a pu être apporté à cet article. Je pense qu'il est important d'en parler.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'article 8 traite de la révocation de la citoyenneté en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre. C'était l'un des principaux points qui ont été débattus au sein de la société civile canadienne, mais également parmi les experts qui ont comparu devant ce comité. Je ne mentionnerai que quelques-uns des témoins qui se sont opposés à cette disposition du projet de loi C-24, notamment le Conseil canadien pour les réfugiés et, bien sûr, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. En outre, dans un mémoire qu'il a fait parvenir au comité, l'Institut canado-arabe disait s'opposer à la révocation possible de la citoyenneté.
Plusieurs experts ont comparu devant le comité. Certains ont exprimé leur désaccord sur la révocation de la citoyenneté et d'autres ont fait valoir que le fait de retirer sa citoyenneté à un citoyen canadien et de ne pas lui permettre d'en appeler de cette décision était probablement anticonstitutionnel.
Je vais maintenant rappeler les propos de Mme Macklin, qui est membre de l'exécutif, professeure et titulaire de la Chaire en droits de la personne à la Faculté de droit de l'Université de Toronto et membre de l'Association canadienne des avocats et des avocates en droit des réfugiés. Lorsqu'elle a comparu devant le comité, elle nous a parlé du fait que ces dispositions sur la révocation de la citoyenneté étaient probablement anticonstitutionnels. Elle a dit ce qui suit à ce sujet:
Peut-on dépouiller quelqu'un de sa citoyenneté dans le but de le punir pour ce que nous appelons des crimes contre la citoyenneté? [...] Au sujet de cette approche, voici ce que la Cour suprême du Canada a affirmé:
Elle cite alors la Cour suprême du Canada, qui a rendu un jugement à ce sujet, et commente sa décision en ces termes:
En d'autres mots, la Cour suprême du Canada a fait savoir noir sur blanc que le fait de punir une personne en la privant de ses droits constitutionnels et en l'excluant du contrat social n'est pas conforme à la Constitution.
Cette avocate, qui est membre de l'Association canadienne des avocats et des avocates en droit des réfugiés, a soulevé des inquiétudes fort importantes au sujet de la constitutionnalité de cet article. Or elle n'est pas la seule à l'avoir fait. L'Association du Barreau canadien, qui a également comparu devant le comité, a publié plusieurs fois son opinion dans les journaux, par l'entremise de mémoires ou sur Internet.
Voici un extrait de ce que dit l'association sur la révocation de la citoyenneté:
La révocation de la citoyenneté d'une personne née au Canada parce qu'elle a peut-être une double citoyenneté et a commis une infraction proscrite par la loi est quelque chose de nouveau. C'est un changement fondamental. Cela risque d'entraîner le bannissement ou l'exil pour des personnes qui sont nées ici et qui ont grandi ici. C'est un pas en arrière, un énorme pas en arrière que l'on prend sans véritable débat ou discussion nationale pour savoir si les Canadiens veulent que la citoyenneté soit modifiée de cette façon.
Encore une fois, un groupe d'experts en droit nous a fait part de préoccupations majeures au sujet de la constitutionnalité de cet élément. Je pense qu'il faut prendre cela au sérieux. On a souvent vu le Parti conservateur prendre des décisions qui ont été par la suite renversées par la Cour suprême. À mon avis, il y a probablement une leçon à tirer de cela. Le projet de loi C-24, qui a précédé celui que nous étudions aujourd'hui, a lui aussi connu des problèmes assez sérieux quant à sa recevabilité.
Il y a la constitutionnalité, bien sûr, mais il y a aussi tout ce qui entoure le débat sur la justice et sur le fait de créer deux classes de citoyens. C'est aussi un élément majeur et fondamental. Je prends le temps d'en parler parce que nous sommes en train de voter sur un article qui a soulevé énormément de préoccupations au sein de la population civile ainsi que parmi les experts du pays, et qui va changer fondamentalement la citoyenneté canadienne.
Il faut se demander la question suivante: pourquoi avoir deux classes de citoyens?
Pour une même infraction, si une personne a ou pourrait avoir une deuxième citoyenneté, elle n'aurait pas droit au même processus judiciaire qu'une autre personne qui n'a qu'une seule citoyenneté. Je ne suis pas en train de dire ici que la peine pourrait être mineure ou que la peine n'est pas méritée, au contraire. Les experts s'entendent pour dire que notre système judiciaire prévoit de lourdes peines pour des crimes comme la haute trahison ou le terrorisme.
Toutefois, pourquoi quelqu'un qui est né au Canada de parents canadiens, qui ne connaît qu'un seul pays — le Canada — et peut-être qu'une seule langue, qui n'a aucune attache dans un autre pays, parce que son parent lui aurait transmis une autre citoyenneté, pourrait se voir refuser le même traitement judiciaire qu'une personne née au Canada n'ayant qu'une seule citoyenneté? C'est ce qui pose problème. La question ici n'est pas de savoir si c'est grave ou non de commettre des actes terroristes. Je pense que tout le monde s'entend là-dessus. Le NPD est d'accord que c'est un acte qui mérite des sanctions correspondant à la gravité du crime.
Le projet de loi va un peu trop loin, car il pourrait avoir pour effet de retirer la citoyenneté à un Canadien né au Canada de parents canadiens. Je ne suis pas la seule à le dire. Je me fais l'écho de la population et des experts qui ont comparu devant notre comité. C'est un pas qui m'inquiète, tout comme il inquiète l'opposition officielle et énormément de gens. Je suis consternée de constater que le gouvernement n'a accepté aucun amendement à l'article 8 et qu'on se prépare à voter sur une mesure aussi lourde de conséquences.
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NPD (ON)
Merci, monsieur le président.
Je pense qu'il est bien évident que je ne vais pas appuyer l'article 8, et ce, pour les motifs que ma collègue vient de vous exposer.
Il est vraiment malheureux que les députés ministériels du comité fassent la sourde oreille à toutes les recommandations qui nous ont été formulées lors de notre étude de ce projet de loi. Je ne vais pas vous défiler la liste exhaustive des témoins que nous avons entendus en vous indiquant ce qu'ils nous ont dit, mais j'aimerais souligner quelques-uns des problèmes que certains d'entre eux ont soulevés et vous expliquer pourquoi je ne peux pas appuyer l'article 8 de ce projet de loi.
Par exemple, vous m'avez entendu parler abondamment de l'UNICEF, car j'estime que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer. Dans le mémoire écrit qu'il nous a fait parvenir, l'UNICEF énonce les critères de détermination de l'« intérêt supérieur » de l'enfant dans les cas où des familles risquent d'être séparées lorsqu'il y a révocation de la citoyenneté d'un parent.
Si un parent perd sa citoyenneté, qu'advient-il de l'enfant? Ce n'est pas clair pour l'instant. Si le parent est expulsé parce qu'il perd sa citoyenneté, qui va s'occuper de l'enfant? Si une famille est séparée et qu'un enfant doit se débrouiller seul, peut-on dire qu'on agit dans l'intérêt supérieur de l'enfant? Notre pays est signataire de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et nous n'agissons pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Je n'en dirai pas plus à ce sujet, mais pour ce qui est du nouvel article 10 de la Loi sur la citoyenneté qui serait créé par l'article 8 du projet de loi C-24, nous avons entendu le témoignage du Conseil canadien pour les réfugiés qui préconise la suppression des nouveaux pouvoirs proposés permettant de révoquer la citoyenneté et l'adoption d'un amendement au projet de loi pour y intégrer une disposition indiquant explicitement que la citoyenneté ne peut être retirée à une personne.
J'estime que c'est un privilège incroyable de pouvoir être citoyen canadien, et que la citoyenneté ne devrait pas être traitée comme un simple permis de conduire. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut enlever à quelqu'un pour le punir de quoi que ce soit. Si vous avez la citoyenneté, vous êtes citoyen canadien, point à la ligne. Ce n'est pas quelque chose dont un ministre partisan pourrait vous priver pour une raison ou pour une autre.
Il y a une tendance que nous avons pu observer dans les projets de loi dont notre Comité de la citoyenneté et de l'immigration est saisi. Chacun de ces projets de loi confère au ministre de nouveaux pouvoirs discrétionnaires qui lui permettent de poser différents gestes — et en l'occurrence, de révoquer la citoyenneté —, et c'est loin d'être une bonne chose.
Nous avons même pu entendre le ministre nous dire, lors de sa comparution devant le comité, différentes choses au sujet des dispositions de l'article 8 permettant la révocation de la citoyenneté en raison de crimes commis à l'étranger. Il nous a dit que ce n'est pas vraiment ce qu'on cherchait à faire, qu'il est un bon gars et qu'il n'a pas l'intention de retirer la citoyenneté à quelqu'un pour un acte qui ne serait pas aussi considéré comme un crime au Canada. C'est formidable d'apprendre qu'il est un bon gars et qu'il ne fera pas une telle chose.
Mais ce n'est pas ce qui est écrit dans la loi. Qu'adviendra-t-il le jour où il sera remplacé par un autre ministre qui ne sera pas aussi conciliant que lui? Est-ce à dire que ce nouveau ministre ne se gênera pas pour révoquer la citoyenneté? Est-ce ce qui est prévu?
Je ne saurais le dire. Je dois m'en tenir à ce qui est écrit et aux témoignages des experts qui nous ont indiqué que tout cela n'était pas très clair. Qui nous a dit cela déjà, était-ce l'Association du Barreau canadien...? Je me souviens du témoignage de Mme Macklin, qui représentait l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés.
Je vais citer un très bref extrait de son témoignage. Elle a dit: « Je retirerais la révocation de la citoyenneté. C'est anticonstitutionnel. » Et elle a ajouté: « Je crois que notre système de justice criminelle est parfaitement adapté au traitement des crimes et des infractions, et il le fait très bien ».
Elle a raison. Au sein de notre système de justice pénale, lorsqu'un crime est commis à l'intérieur de nos frontières ou à l'étranger, le ministre de l'Immigration ne devrait pas agir comme juge et jury. Plutôt que le ministre, il faudrait que ce soit un juge — voire un jury — qui ait le pouvoir de priver quelqu'un de sa citoyenneté canadienne.
Nous avons entendu les témoignages de l'Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI) et de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic qui nous ont dit tous les deux qu'il fallait supprimer tous les nouveaux motifs permettant la révocation dans les cas de double citoyenneté étant donné que l'article 8 de ce projet de loi est discriminatoire.
Les conservateurs membres de ce comité semblent se réjouir de rédiger une loi qui est discriminatoire à l'encontre des personnes ayant une double citoyenneté du seul fait de leurs droits du sang, de leur naissance à l'étranger ou de leur choix de conserver la citoyenneté d'un autre pays. On va traiter ces gens-là comme s'ils étaient à part des autres citoyens canadiens. C'est tout simplement injuste. C'est une pratique discriminatoire portant atteinte à leurs droits fondamentaux. Dans notre rôle de législateurs, nous ne pouvons pas tolérer une pratique semblable.
C'est une autre des raisons pour lesquelles je vais m'opposer à l'article 8 que je ne peux tout simplement pas appuyer.
Je vous rappelle qu'OCASI et la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic — dommage qu'ils n'aient pu se trouver un joli acronyme comme OCASI — ont indiqué qu'il fallait supprimer tous les nouveaux pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre. Je suis d'accord avec eux. Ces deux groupes représentent de nombreux résidents de la grande région de Toronto. En tant que représentante de cette collectivité, j'abonde dans le sens de ces deux organisations qui parlent au nom de bon nombre de nos commettants du grand Toronto.
Nous savons également — et je crois que c'est l'avocate Robin Seligman qui l'a dit lors de sa comparution devant le comité... C'est elle qui a mentionné que les gens qui reçoivent une contravention de stationnement ont davantage de droits que ceux dont la citoyenneté est révoquée.
Je suis pas mal certaine que c'est elle également qui a souligné le fait que le Canada peut révoquer la citoyenneté de gens qui en détiennent une autre — par exemple, des juifs canadiens qui ont droit à la citoyenneté israélienne sans avoir jamais séjourné dans ce pays, simplement parce qu'ils sont pratiquants — en raison d'un crime qu'ils ont peut-être commis.
Et je dis bien « peut-être commis ». Nous n'avons pas la preuve claire et irréfutable de ces crimes, car nous ne pouvons pas nécessairement faire confiance au système judiciaire du pays concerné. Savons-nous s'il est du même calibre que le nôtre? Nous l'ignorons. Puis-je être assurée que la magistrature est vraiment indépendante dans plusieurs de ces pays touchés par des guerres civiles? Non. Je viens du Sri Lanka, et bon nombre des membres du comité m'ont déjà entendue parler de ce pays et des crimes qui y sont commis. Est-ce que je fais confiance au système judiciaire de ce pays? Non. Je sais que la magistrature n'est pas indépendante au Sri Lanka, comme on a pu le constater lorsque la juge en chef a été destituée par le gouvernement en raison d'une décision qui n'allait pas dans le sens des positions gouvernementales.
Dans le cas de ce pays-là en particulier, je peux parler en toute connaissance de cause. Nous ne pouvons nous fier aux décisions rendues par l'appareil judiciaire du Sri Lanka. On peut bien nous dire qu'un individu a été reconnu coupable à l'issue d'un procès juste et équitable, mais est-ce que cela signifie que nous devons nécessairement le croire?
Ce n'est pas clairement précisé dans la loi, et c'est la raison pour laquelle j'insiste sur ce point. J'aimerais attirer votre attention sur le témoignage de Mme Saperia, de la Foundation for Defense of Democracies. Voici ce qu'elle a dit:
Si j'en juge d'après l'audience de la séance de la semaine dernière, le ministre Alexander entend user de sa discrétion ministérielle pour recourir à un processus en deux étapes. La première étape consisterait à examiner la nature de l'infraction commise à l'étranger et à déterminer si cette infraction a son équivalent parmi les actes terroristes prévus au Code criminel canadien. Cela est énoncé dans la législation.
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NPD (ON)
Merci, monsieur le président.
Je lisais une citation quand j'ai été interrompue. Je me demandais si je pouvais lire cette citation. Il s'agit des propos de Mme Sheryl Saperia, de la Fondation for Defense of Democracies. Je la relis:
Si j'en juge d'après l'audience de la séance de la semaine dernière, le ministre Alexander entend user de sa discrétion ministérielle pour recourir à un processus en deux étapes. La première étape consisterait à examiner la nature de l'infraction commise à l'étranger et à déterminer si cette infraction a son équivalent parmi les actes terroristes prévus au Code criminel canadien. Cela est énoncé dans la législation. Mais la seconde étape de l'examen, qui a été décrite comme une étude de l'équité du processus ayant mené à la condamnation, n'est mentionnée nulle part dans le projet de loi. Je recommande un amendement à cet égard.
C'est ce que je disais précédemment. Ce deuxième élément, celui de déterminer si une personne a eu droit à un procès équitable avant d'être trouvée coupable dans un autre pays, n'est pas clairement formulé dans le projet de loi, et aucune modification n'a été apportée à cet égard. C'est une autre raison pour laquelle je ne peux appuyer l'article 8.
À maintes reprises, l'Association du Barreau canadien, l'ACAADR, ou l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, la clinique juridique de Toronto... De nombreux autres organismes venus témoigner ou ayant envoyé un mémoire à notre comité ont parlé de l'inconstitutionnalité de cet article du projet de loi C-24. Étant donné qu'il n'y a pas eu de modification du tout...
Je pourrais continuer pendant des heures, mais je choisis de ne pas le faire, monsieur le président. Ce sont toutes des raisons — et il y en a d'autres — pour que je n'appuie pas l'article 8.
Merci.
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PCC (ON)
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2014-06-03 16:39
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Merci, madame Sitsabaiesan.
M. Sandhu a la parole.
Je suis désolé. M. Menegakis a la parole.
Je suis désolé, monsieur.
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PCC (ON)
Voir le profil de Costas Menegakis
2014-06-03 16:39
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Merci, monsieur le président.
Par où commencer? Les membres de l'autre côté ont dit tant de choses que je qualifierais au mieux d'inexactes, et qui peuvent même être alarmistes. La façon dont ils ont parlé des membres du comité qui font partie du gouvernement ne démontre pas, à mon avis, un esprit d'ouverture au débat.
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PCC (ON)
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2014-06-03 16:40
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Monsieur Menegakis, je ne veux pas qu'on se mette à parler de la façon dont les membres d'un côté attaquent personnellement ceux de l'autre côté. Je me souviens avoir entendu Mme Sitsabaiesan dire que le projet de loi est discriminatoire, mais je ne me souviens pas avoir entendu de sa part des propos critiques ou dérogatoires au sujet de membres du comité ou de membres particuliers du gouvernement.
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PCC (ON)
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2014-06-03 16:41
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Monsieur le président, les membres de l'autre côté ont parlé des membres du comité qui font partie du gouvernement. Je vous prierais de revoir ce qu'ils ont dit. Je pense que vous constaterez que c'est vrai et que je n'invente rien.
Je vais plutôt parler de ce qui nous occupe, parce que je trouve important que les Canadiens et tous les membres du comité connaissent les faits, dans le projet de loi.
Premièrement, il y a la question de la constitutionnalité du projet de loi et de sa conformité à la Charte. Je trouve que le ministre a été très clair, quand il a comparu devant le comité et qu'il a répondu que le projet de loi avait fait l'objet d'un contrôle judiciaire au sein du ministère de la Justice. Le ministre de la Justice a clairement expliqué qu'il est conforme à la Charte. S'il ne l'avait pas été, il ne l'aurait certainement pas déposé à la Chambre. Nous sommes donc convaincus de la constitutionnalité des éléments du projet de loi.
Permettez-moi de vous dire que les experts — nous avons entendu les membres de l'autre côté parler à des experts, à des témoins experts, et nous dire que les experts disaient ceci ou cela... Nous avons de nombreux experts, ici, à commencer par nos fonctionnaires qui traitent de ces questions au quotidien et qui sont venus comparaître devant nous, monsieur le président.
Nous avons entendu de nombreux témoins appuyer le projet de loi. Nous avons entendu bien des témoins s'y opposer aussi. Mais nous cherchions à déterminer, dans tout cela, ce qui était pertinent, de sorte que nous puissions en tenir compte au moment de revoir les amendements proposés.
Je pense qu'il faut souligner que le 27 février, avant même que nous ayons rencontré un seul témoin — nous n'avions pas entendu un seul témoin encore —, les membres de l'opposition se sont levés à la Chambre et ont proposé que le projet de loi ne passe pas en deuxième lecture, avant même que nous ayons entendu un seul témoin.
Je pourrais en dire long sur la crédibilité que les membres de l'opposition accordent en réalité aux témoins, quand ils veulent proposer de laisser tomber le projet de loi avant même que nous ayons entendu les témoins qu'ils prétendent maintenant être si importants pour eux.
Quoi qu'il en soit, l'article 8 traite en effet de la révocation. La révocation est un aspect important. Si j'ai bien compris ce que les membres de l'autre côté ont dit, en gros, ils demandent en quoi il est juste de révoquer la citoyenneté d'une personne qui a commis une infraction à l'étranger. Ils veulent entre autres savoir comment on déterminerait l'équivalence entre une infraction commise à l'étranger et une infraction commise ici. Est-ce qu'on déterminerait l'équivalence du processus judiciaire, et tout cela?
J'aimerais répondre à cette question, parce qu'ils auront ainsi de l'information additionnelle pour réfléchir à l'article 8 du projet de loi.
Le projet de loi crée effectivement le nouveau pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne qui a été trouvée coupable de terrorisme et qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. Dans les cas des personnes trouvées coupables de terrorisme à l'étranger, il faudrait démontrer que la même infraction au Canada constituerait un acte de terrorisme au Canada aussi. Les révocations liées aux infractions énumérées, comme la trahison et l'espionnage, ne seraient possibles que pour les condamnations au Canada.
En gros, les fonctionnaires détermineraient si l'infraction commise à l'étranger peut être mise en correspondance avec une infraction relevant d'une loi fédérale canadienne, en l'occurence, l'infraction de terrorisme prévue dans le Code criminel. Ils suivraient le test établi par la Cour d'appel fédérale, dans le contexte des évaluations d'interdiction de territoire pour grande criminalité, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le ministre de CIC a le pouvoir de ne pas amorcer le processus de révocation et de ne pas empêcher une personne d'obtenir la citoyenneté dans des circonstances exceptionnelles. Ce pouvoir est là en cas de doute, si l'on croit que le système judiciaire d'un pays en particulier peut mener à un procès inéquitable ou à des condamnations pour terrorisme motivées par des considérations politiques.
Dans tous les cas de révocation, toutes les personnes bénéficieraient aussi d'une mesure de protection prenant la forme d'une révision judiciaire.
Voici maintenant le point sur lequel les membres de l'opposition et nous ne nous entendons pas. Nous croyons que, si vous avez commis un crime contre le pays — trahison, terrorisme, attaque contre les Forces armées canadiennes —, vous avez commis un crime. Ce n'est pas une attaque contre les personnes qui ont la double nationalité. J'ajouterai que je connais bien des gens qui ont la double nationalité, et ce ne sont pas des criminels.
Je peux vous dire que les citoyens qui ont la double nationalité ne veulent pas de terroristes à la double nationalité dans leur entourage; les Canadiens nous l'ont dit. Ils nous l'ont dit dans nos circonscriptions, et à l'occasion de nos délibérations. Les témoins nous l'ont dit. Nous vous posons la question: qui voudrait d'un terroriste dans son quartier?
Et pourquoi ne voudriez-vous pas retirer la citoyenneté à une personne qui l'a obtenue frauduleusement? La citoyenneté s'accompagne d'avantages, monsieur le président. Ceux qui ont la double nationalité ont des avantages additionnels dans un autre pays, alors que ce n'est pas le cas des citoyens canadiens.
Nous sommes soumis au protocole international qui nous empêche de faire d'une personne un apatride, mais je vais vous assurer d'une chose. Une personne qui commet un crime contre le Canada, comme la trahison ou le terrorisme, n'est pas exonérée par notre système judiciaire. Si la personne se préoccupe de ses enfants... Je crois que c'est Mme Sitsabaiesan qui a demandé ce qu'il adviendrait des bébés, des enfants. Eh bien, ces enfants ne verront pas leurs parents pour un bon bout de temps, parce que double citoyenneté ou pas, si vous commettez un de ces crimes, vous êtes accusé, trouvé coupable et emprisonné. Vous n'allez pas commettre le crime et partir: on vous tient responsable. C'est la loi, au Canada. Vous ne pouvez venir au Canada, aller ici et là, commettre ce genre de crime, puis tout simplement partir parce qu'on vous enlève votre citoyenneté. Ce n'est pas ce que nous disons. Je tiens à le préciser. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Personne ne veut cela.
La loi sera appliquée à ceux qui sont accusés. Une fois que la personne est trouvée coupable — par la cour ou par un jury —, elle perdra la citoyenneté canadienne si elle a la double citoyenneté. Nous trouvons juste de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne. Ceux qui l'obtiennent doivent en apprécier les avantages et respecter les lois du pays.
Les commentaires de plusieurs témoins sont absolument clairs, y compris ceux du ministre et des fonctionnaires, et nous l'entendons parmi les Canadiens. Nous ne parlons pas de... vous savez, c'est comme une attaque contre les détenteurs de la double citoyenneté... Ce n'est pas ça. J'ai entendu des membres de l'autre côté dire que c'était de la citoyenneté à deux vitesses. Eh bien, il y a deux types de personnes. Vous avez la double citoyenneté ou vous ne l'avez pas.
Si une personne choisit de garder sa citoyenneté ou de demander la citoyenneté d'un autre pays, ou de la garder si elle l'a eue à la naissance, elle peut toujours y renoncer. Vous pouvez toujours renoncer à votre citoyenneté d'un autre pays si vous vous préoccupez de cette loi en particulier.
Mais voici ce qui compte. Les citoyens qui respectent les lois ne le feront pas parce qu'ils ne pensent pas... Pourquoi renoncer à leur citoyenneté? Parce que 99,9 % des gens sont des citoyens respectueux des lois, ils ne vont pas se dire: « Je vais renoncer à ma citoyenneté. » Nous parlons de ceux qui commettraient des crimes. Nous parlons des criminels. C'est d'eux que nous parlons.
Je veux que ce soit clair pour quiconque nous écoute et pour tous les membres du comité en particulier. Nous parlons de criminels qui obtiennent leur citoyenneté frauduleusement. Nous ne parlons pas des citoyens respectueux des lois. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les membres de l'opposition voudraient assurer la protection de personnes qui commettraient de tels crimes en retirant l'article 8, en ne l'appuyant pas. C'est la question de la révocation. Ce n'est pas une attaque contre les citoyens respectueux des lois. Le gouvernement veut garantir la protection en tout temps de notre population.
L'équivalence d'un crime commis dans un autre pays devra être démontrée. Il faudra que le crime ait son équivalent reconnu au Canada, et manifestement, il faudra que le crime soit reconnu dans un pays dont le calibre du système judiciaire est le même qu'au Canada, sur le plan de la qualité. Il y a des dispositions, dans le projet de loi, qui empêchent ce genre de choses de se produire s'il s'agit de pays gouvernés par des despotes. La révocation est, à mon avis, un élément essentiel du projet de loi, en raison du message très ferme que cela envoie à ceux qui conserveraient leur citoyenneté canadienne pour utiliser le Canada comme refuge, mais qui ont commis un crime au Canada ou à l'étranger.
Je dirais aux honorables membres du comité que personne au Canada ne veut quelqu'un comme ça dans son voisinage — personne. Je n'ai rencontré personne qui dirait: « Vous savez quoi? Je sais que ce crime a été commis, mais ce n'était pas au Canada, alors je m'en fiche. » Je ne connais personne qui dirait: « Vous savez quoi? Ne leur enlevez pas leur citoyenneté, même s'ils ont la double citoyenneté parce qu'ils sont devenus des citoyens canadiens. Et qu'en est-il de leurs enfants? » Outre ce que j'ai entendu ici au comité, je n'ai rien entendu de tel ailleurs.
Nous allons défendre cela avec vigueur, parce que cela incombe à notre Parlement, et nous croyons qu'il nous incombe, en tant que gouvernement, de veiller à ce que notre système d'immigration comporte la protection de tous les citoyens canadiens. Nous sommes un pays très accueillant, monsieur le président. Nous voulons que les gens viennent. Nous voulons les meilleurs et les plus brillants, et ceux qui éprouvent des besoins. Nous voulons que des gens viennent, mais nous voulons que ces gens respectent les lois. Nous voulons qu'ils respectent les lois du pays.
Nous parlons de révocation. Rien dans ce projet de loi ne prévoit la révocation de la citoyenneté d'un citoyen canadien respectueux des lois, qu'il ait la double citoyenneté ou non. Aucune disposition du projet de loi ne prévoit cela.
Ceci étant dit, je signale que nous venons de parcourir l'article 8 et que les membres du Nouveau Parti démocratique n'ont proposé aucun amendement. Ils s'opposent à l'article sans proposer d'amendement, quel qu'il soit. Nous allons appuyer l'article 8.
Je me réserve le droit de revenir sur ce point avant le vote, bien entendu. Je vais demander à la greffière, par votre intermédiaire, monsieur le président, d'ajouter à nouveau mon nom à la liste.
Merci beaucoup.
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NPD (BC)
Voir le profil de Jasbir Sandhu
2014-06-03 16:53
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Merci, monsieur le président.
Je serai bref et concis. Mes collègues ont déjà dit ce qu'ils pensaient de cet article en particulier sur la révocation de la citoyenneté.
Monsieur le président, j'ai déjà vu ce film, dans lequel l'opposition présente des amendements raisonnables. Quand le membre du comité de l'autre côté dit que personne au Canada ne veut de ce genre de personnes comme voisins, j'espère qu'il inclut les membres du Parti libéral, du Parti conservateur, de tous les partis de la Chambre... Je ne connais personne qui souhaite cela. Cependant, monsieur le président, on s'attendrait à ce que les membres de l'opposition puissent contribuer à ce projet de loi en proposant des amendements, lesquels ont été suggérés par de nombreux témoins. Si vous parlez de l'Association du Barreau canadien... Je ne vais pas tous les nommer. Nous avons entendu plus d'un avocat, et plus d'un expert parler de l'inconstitutionnalité de cet article en particulier.
Monsieur le président, les conservateurs ont peut-être raison, et les membres de l'opposition ont peut-être raison de croire que quand cela aura fait son chemin dans le système judiciaire, il se sera écoulé six ou sept ans, et ils ne seront peut-être plus au gouvernement. Je peux les en assurer. Les Canadiens prêtent attention à tout cela, et ces gens ne seront plus au gouvernement quand nous en serons là.
Merci, monsieur le président.
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Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
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2014-06-03 16:55
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Nous allons mettre l'article 8 aux voix.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît...
(L'article 8 est adopté par 5 voix contre 4.)
(Article 9)
Le président: Nous allons passer à l'article 9. Un amendement est proposé par les libéraux. C'est l'amendement 9.
Monsieur Regan, vous pouvez présenter l'amendement si vous le voulez.
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Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2014-06-03 16:56
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Merci, monsieur le président.
Cet amendement supprimerait la disposition « l'intention de résider » relative à la réintégration dans la citoyenneté. Encore là, les libéraux s'opposent à ces dispositions du projet de loi, et cet amendement les supprimerait des dispositions touchant la réintégration dans la citoyenneté du projet de loi.
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Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
Nous avons déjà exprimé notre opinion sur cette déclaration d'intention de résider au Canada.
Nous avons cité plusieurs témoins qui ont comparu dans le cadre de cette étude et qui s'opposent aux dispositions relatives à cette déclaration d'intention de résider au Canada. Ce n'est pas qu'on s'oppose à ce que les gens qui reçoivent la citoyenneté aient l'intention d'y résider, bien sûr. Tout le monde souhaite cela.
Par contre, cela peut créer des précédents et ouvrir des portes très dangereuses. En effet, une personne pourrait se voir retirer sa citoyenneté si elle ne respectait pas cette déclaration d'intention de résider, ce qui limite le déplacement prévisible ou imprévisible des gens qui peut avoir lieu à cause de très bonnes raisons.
Le ministre dit qu'il n'a pas l'intention d'utiliser cette mesure de cette façon, mais les experts nous disent que, peu importe l'intention du ministre, la façon dont le projet de loi est libellé en ce moment pourrait permettre ce précédent qui serait fort dangereux. C'est pourquoi le NPD va voter en faveur de cet amendement.
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Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Voir le profil de David Tilson
2014-06-03 16:57
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Je mets l'amendement 9 des libéraux aux voix.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
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PCC (ON)
Voir le profil de David Tilson
2014-06-03 16:58
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Nous reprenons le débat sur l'article 9.
Ceux qui sont pour l'article 9...?
Mme Rathika Sitsabaiesan: Je demande un vote par appel nominal.
(L'article 9 est adopté par 5 voix contre 4.)
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PCC (ON)
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2014-06-03 16:58
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Les articles 10 et 11 sont-ils adoptés?
Voulez-vous que nous les regardions individuellement?
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PCC (ON)
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2014-06-03 16:58
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Quelqu'un veut-il discuter de l'article 10?
Est-ce que l'article 10 est adopté? Tous ceux qui sont pour...? Ceux qui sont contre...?
Une voix:[Note de la rédaction: inaudible]
Le président: Je répète; je suis peut-être allé trop vite.
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Lib. (NS)
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2014-06-03 16:59
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Puis-je interroger les témoins au sujet de cet article? J'aurais dû le demander avant.
C'est à vous de décider, monsieur le président.
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Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
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2014-06-03 16:59
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Merci.
Les témoins peuvent-ils dire au comité quelle autre preuve de citoyenneté pourrait être donnée à un Canadien?
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Mary-Ann Hubers
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Mary-Ann Hubers
2014-06-03 16:59
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Cet article a pour but de procurer une certaine souplesse pour qu'un jour on puisse utiliser, par exemple, des moyens électroniques plutôt qu'un certificat imprimé.
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PCC (ON)
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2014-06-03 16:59
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Nous étions au beau milieu d'un vote. Nous recommençons.
Ne posez plus de questions, monsieur Regan.
(L'article 10 est adopté.)
(Article 11)
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:00
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Quelqu'un voudrait-il intervenir au sujet de l'article 11?
Tous ceux qui sont pour l'article 11...
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:00
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Je n'ai vu aucune main levée.
Alors, vous voulez intervenir au sujet de l'article 11?
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NPD (QC)
Le NPD va voter contre l'article 11 parce qu'il a de sérieuses préoccupations relativement au pouvoir de considérer une application comme étant abandonnée en vertu des délais de réponse.
On sait qu'il y a souvent des obstacles pour une personne qui répond ou que certains documents se perdent dans la poste ou chez Citoyenneté et Immigration Canada. Ces préoccupations par rapport au délai de réponse nous poussent à voter contre cet article.
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NPD (ON)
Merci, monsieur le président.
Je ne tiens vraiment pas à insister sur ce point, moi non plus. Ma collègue a parlé des pouvoirs discrétionnaires du ministre. J'en ai moi-même beaucoup parlé, et je ne tiens pas à m'étendre plus sur le sujet. Cet article augmente les pouvoirs discrétionnaires du ministre et lui permet d'interrompre le traitement d'une demande et de la considérer comme abandonnée si le demandeur omet de répondre dans le délai précisé. Mais plusieurs motifs peuvent expliquer pourquoi le demandeur ne peut pas répondre.
Dans le doute sur sa véritable raison d'être, je pense que cet article est un autre exemple de solution qu'essaie le gouvernement pour rattraper son retard énorme dans le traitement des dossiers. Si quelqu'un omet de répondre avant la date précisée, sa demande est considérée comme abandonnée ou retirée et on s'en débarrasse, on l'efface de la liste et on la supprime de la pile des dossiers accumulés. Il existe beaucoup d'autres moyens, en fait, pour rattraper un retard. On peut traiter les demandes, ne pas prétendre que les demandes ont été abandonnées comme prétexte pour se débarrasser du travail en retard.
Je n'en dis pas plus.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:02
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Merci, monsieur le président.
Je déduis de ce commentaire qu'on trouvera un moyen détourné pour essayer de rattraper le retard dans le traitement des dossiers. À l'intention de la députée, je précise que ce nouvel article accorde au ministre le pouvoir de considérer une demande comme abandonnée si le demandeur omet — j'aimerais que les membres de l'opposition entendent bien — de fournir des renseignements ou des éléments de preuve supplémentaires, dans les deux cas où il est tenu de comparaître et il n'est pas tenu de comparaître; se présente à un rendez-vous avec le délégué du ministre ou avec un juge de la citoyenneté, soit en personne, soit par d'autres moyens tels que la télécommunication ou le courrier électronique; se présente à une cérémonie pour prêter le serment de citoyenneté.
La disposition précise aussi les conséquences de l'abandon. Elle s'appuie sur le projet d'article 23.1 qui accorde au ministre le pouvoir d'exiger du demandeur qu'il se présente à certains rendez-vous ou qu'il fournisse des renseignements supplémentaires. Les nouveaux pouvoirs accordés en vertu des projets d'articles 13.1 et 13.2 s'appliqueront aux demandes en cours de traitement au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Maintenant, monsieur le président, il est à noter que plus de 154 000 demandes abandonnées paralysent le système, au détriment des personnes qui se sont présentées aux rendez-vous, qui ont rempli leurs demandes, qui ont suivi le processus d'obtention de la citoyenneté et qui veulent le faire aboutir.
Alors, bien sûr, nous allons appuyer cet article, l'article 11.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:04
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Merci.
Je mets l'article aux voix.
Mme Rathika Sitsabaiesan: Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'article 11 est adopté par 6 voix contre 3.)
(Article 12)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PV-6 du Parti vert.
Madame May, vous avez la parole, si vous proposez cet amendement.
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PV (BC)
Merci, monsieur le président.
Mon amendement est réputé résulter d'un processus mystérieux et indépendant de ma volonté. Je le présente dans un effort supplémentaire pour réparer ce qui, d'après les discussions à cette table, était considéré comme préoccupant, c'est-à-dire la disposition sur l'intention de résidence.
Mon amendement modifie l'article 12 par adjonction, après la ligne 30, d'un nouveau paragraphe, comme suit:
(1.01) Il incombe au ministre de convaincre le juge de la citoyenneté que, selon la prépondérance des probabilités, le demandeur n'a pas l'intention visée
à l'un des sous-alinéas qui précèdent.
C'est donc une autre garantie. On pourrait dire qu'il a pour seul but de préciser que la preuve de l'inexistence de l'intention de résider au Canada incombe au ministre et non au demandeur de citoyenneté ni au citoyen. L'amendement prévient ainsi l'arbitraire; ou, plutôt, il prévient le recours arbitraire à la disposition.
Merci, monsieur le président.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:06
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Merci.
Encore une fois, cet amendement aurait pour effet d'exiger des juges de la citoyenneté de juger de l'intention du demandeur de résider au Canada d'après les éléments de preuve fournis par le ministre. Nous n'appuyons pas cet amendement parce qu'il ne correspond pas au nouveau modèle de prise de décisions ni à l'intention du gouvernement de prendre plus rapidement les décisions d'accorder la citoyenneté. Nous ne pouvons pas l'appuyer.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:07
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Je mets aux voix l'amendement PV-6.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Madame May, le prochain amendement visant l'article 12 est l'amendement PV-7. Vous avez la parole.
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PV (BC)
Merci, monsieur le président.
Cet amendement reprend une partie de la terminologie de la loi actuelle. L'article que nous étudions supprime les paragraphes 14(1.1) à 14(6) et les remplace par un nouvel article. Mon amendement fait en sorte que ces nouveaux articles ne remplacent que les paragraphes 14(1.1), 14(2) et 14(3), ce qui préserve l'existence des paragraphes (14(4), 14(5) et 14(6) de la loi actuelle, afin de favoriser l'accès au contrôle judiciaire.
S'il me reste du temps de la minute qui m'est accordée, je renvoie au témoignage de Mme Audrey Macklin, de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, qui nous rappelle que, simplement, le contrôle judiciaire est une exigence fondamentale de la primauté du droit. Il vise à s'assurer que la puissance publique s'exerce à l'intérieur des limites fixées par l'État.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:08
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Merci.
Je mets aux voix l'amendement PV-7.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Madame Blanchette-Lamothe, nous sommes à l'amendement NDP-4, pour l'article 12. Vous avez la parole.
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NPD (QC)
Merci.
En effet, l'amendement du NPD va un peu dans le même sens que les amendements précédents de ma collègue. L'objectif est de répondre à nos inquiétudes concernant le droit d'appel et le droit à une révision judiciaire.
Cet amendement, qui est plutôt simple, vise à assurer que les demandeurs puissent présenter leurs arguments devant un juge. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
Merci.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:09
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Cet amendement interdirait au juge de la citoyenneté de prendre une décision sans la tenue d'une audience. Le gouvernement ne l'appuie pas, parce que cela ne correspond pas au nouveau modèle de prise de décisions ni à l'objectif d'efficacité que ce modèle est censé permettre d'atteindre. Nous sommes déterminés à améliorer notablement l'efficacité du système de citoyenneté et d'immigration. Au besoin, les juges de la citoyenneté pourront demander des observations orales ou écrites aux demandeurs. Nous n'appuierons pas cet amendement.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:10
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Je mets l'amendement aux voix.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le président: Bien sûr.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je mets l'article 12 aux voix.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 12 est adopté par 5 voix contre 4.)
Le président: Je tente encore le coup. Tous ceux qui sont pour les articles 13, 14, 15, 16 et 17?
Une voix: Un article à la fois, s'il vous plaît...
Le président: Un à la fois. Merci.
Tous ceux qui sont pour l'article 13...?
(L'article 13 est adopté.)
(Article 14)
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NPD (QC)
Encore une fois, l'article 14 se rapporte à la révocation de la citoyenneté et à un très court délai pour répondre à cette annonce de révocation.
Comme le NPD pense que la révocation de la citoyenneté est un acte majeur, une personne devrait avoir le temps d'en prendre conscience et de monter un dossier pour pouvoir le présenter si elle entend aller de l'avant et contredire ou essayer de renverser cette décision de révocation.
Cet article donne un délai de 30 jours pour répondre, ce qui est très court. Le NPD va donc s'y opposer.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:13
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Je mets l'article 14 aux voix, ce sera un vote par appel nominal, madame la greffière.
(L'article 14 est adopté par 5 voix contre 4.)
(Article 15)
Le président: Quelqu'un veut-il intervenir au sujet de l'article 15?
Madame Blanchette-Lamothe.
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NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
Le NPD va s'opposer à l'article 15, qui concerne encore une fois le pouvoir du ministre de demander de ne pas accorder la citoyenneté sur la base d'une suspicion d'une menace à la sécurité. C'est très vague et ça ouvre encore une fois une porte inquiétante. Cela n'assure pas nécessairement la protection des gens qui pourraient être innocents et accusés à tort.
Cet article nous semble très inquiétant et nous allons nous y opposer.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:15
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Je mets l'article 15 aux voix. Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 15 est adopté par cinq voix contre 4.)
(Les articles 16 et 17 sont adoptés.)
(Article 18)
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:16
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Pour l'article 18, nous avons l'amendement NDP-5.
Madame Blanchette-Lamothe, vous avez la parole.
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NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
Cet amendement reflète une suggestion de l'Association du Barreau canadien, qui vise à réglementer la pratique des stagiaires en droit. Cette proposition nous a semblé raisonnable et intéressante et c'est pourquoi nous proposons de l'ajouter.
C'est une modification relativement mineure qui n'empêcherait pas le NPD de pouvoir quand même voter pour l'article 18. Nous croyons tout de même que ce serait une amélioration. C'est pourquoi nous la soumettons.
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Lib. (NS)
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2014-06-03 17:17
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Merci, monsieur le président.
Je me demande si les représentants du ministère pourraient nous dire quel serait l'effet de l'amendement, et comment la loi se comparerait-elle à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
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Karen Hamilton
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Karen Hamilton
2014-06-03 17:17
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Merci de votre question.
L'ajout de l'amendement distinguerait la loi de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui ne comprend pas cet article.
L'hon. Geoff Regan: Merci.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:17
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Cet amendement permettrait aux étudiants en droit de représenter ou de conseiller seuls une personne, sans la surveillance d'un membre en règle du barreau, pour autant qu'ils y sont autorisés par le barreau.
Le gouvernement n'appuie pas cet amendement qui empêche d'harmoniser, comme c'était son but, la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Quant aux représentants et aux conseillers sous le régime de la Loi sur la citoyenneté, le projet de loi vise à les responsabiliser. Comme les étudiants en droit ne sont pas membres du barreau, pour assurer la protection du public on les tient responsables, mais sous la surveillance d'un membre en règle du barreau. Un membre du barreau de la province ou de la Chambre des notaires du Québec est, en fin de compte, responsable des actions des étudiants qui relèvent de lui.
Nous n'appuierons pas l'amendement.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:19
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Je mets aux voix l'amendement NDP-5.
Mme Rathika Sitsabaiesan: Nous voulons que le vote se fasse par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 18 est adopté.)
Le président: Tous ceux qui sont pour les articles 19 à 20...
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:20
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Oh! Je suis désolé. J'ai comme pris le mors aux dents. Quelqu'un doit m'arrêter. Vous l'avez fait. Débattons l'article 19.
(Article 19)
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NPD (QC)
Je serai brève, monsieur le président.
J'aimerais mentionner que le NPD s'opposera à cet article qui parle des infractions à l’étranger, des accusations portées et des sentences infligées à l'étranger. Ma collègue et plusieurs autres collègues en ont parlé.
Puisque cet article se réfère à cette reconnaissance des sentences imposées à l'étranger, nous nous y opposerons.
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Lib. (NS)
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2014-06-03 17:20
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Merci, monsieur le président.
Les libéraux s'opposeront à cet article, parce que le refus de la citoyenneté à quelqu'un qui est accusé d'une infraction à l'étranger soulève les mêmes inquiétudes que les procédures de révocation. Le projet de loi C-24 n'exige pas du gouvernement qu'il tienne compte de la nature du système de justice de tel pays. Des pays pourraient émettre des accusations pour empêcher quelqu'un d'obtenir la citoyenneté canadienne. Actuellement, la Loi sur la citoyenneté empêche d'accorder la citoyenneté ou de faire prêter le serment de citoyenneté à une personne poursuivie au pénal au Canada.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:21
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Nous appuyons l'article pour les raisons déjà invoquées, qui, je pense, étaient assez claires, sur la question de l'équivalence. Le crime reproché devrait être équivalent à un crime selon le droit canadien. Le projet de loi comporte suffisamment de garanties d'une application convenable.
Je suis heureux de dire que le parti ministériel appuiera cet article.
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NPD (ON)
Merci, monsieur le président.
Comme M. Regan l'a dit, cet article est très semblable, je crois, à l'article 8 concernant la révocation pour une infraction commise à l'étranger. Je ne veux pas trop insister, mais je dirais qu'il ne précise pas comment on évaluera la validité de la juridiction ou des tribunaux du pays où l'infraction peut avoir été commise.
En fait, c'est un aveu implicite que nous faisons confiance à toutes les autres juridictions et à leur justice. Quelqu'un pourrait dire que cette confiance est une question d'appréciation pour le Canada, mais nous ignorons à qui cette appréciation sera confiée. Ce pourrait être le ministre, un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada. Qui sait? La loi ne dit rien à ce sujet. Le ministre se dit un chic type. D'accord, mais comment sera son successeur? Nous pouvons seulement nous fier au texte de la loi, et la loi n'est pas claire sur les modalités de cette appréciation et sur la confiance à accorder à la justice d'un autre pays.
Merci, monsieur le président.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:24
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Personne ne lève la main. Je vais mettre aux voix l'article 19.
Mme Sitsabaiesan: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît...?
(L'article 19 est adopté par 5 voix contre 4.)
(Article 20)
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NPD (QC)
Encore une fois, c'est simplement pour dire que le NPD s'oppose à l'article 20 parce qu'il traite du droit d'appel.
On a parlé beaucoup de l'opposition à cet article. Il s'agit non seulement de l'opposition de la part du NPD, mais aussi de celle de plusieurs témoins comme le Conseil canadien pour les réfugiés, le groupe de travail Inter Clinic Immigration, la Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic et l'Association du Barreau canadien.
Comme vous pouvez le constater, ces gens ont une bonne connaissance des lois et s'opposent à ce changement fondamental à notre système judiciaire.
Comme l'article 20 traite de ce droit d'appel, le NPD va s'y opposer fermement.
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Lib. (NS)
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2014-06-03 17:25
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Monsieur le président, d'après moi, les Canadiens méritent de jouir sans entrave d'un droit d'appel en matière de citoyenneté. C'est un droit très spécial. C'est pourquoi les libéraux s'opposent à sa suppression.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:25
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Le gouvernement appuiera cet article pour un certain nombre de raisons. J'essaierai d'être bref.
L'article 20 introduit dans la loi une nouvelle partie, la partie V.1, qui uniformise le contrôle judiciaire des décisions prises en application de la loi, y compris les décisions des ministres, des juges de la citoyenneté et du gouverneur en conseil.
Cette partie est semblable à la section 8 de la partie 1 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Dans la Loi sur la citoyenneté, « Cour » est définie comme la Cour fédérale. Les demandes de contrôle judiciaire seront assujetties à l'autorisation de la Cour fédérale.
Le projet de paragraphe 22.1(2) énonce les dispositions qui s'appliquent à la demande d'autorisation du contrôle judiciaire. Le jugement de la Cour fédérale sur la demande de contrôle judiciaire n'est pas susceptible d'appel.
Le projet de paragraphe 22.1(3) précise que le ministre peut présenter une demande de contrôle judiciaire à l'égard d'une décision prise par un juge de la citoyenneté.
Le projet d'article 22.2 énonce les dispositions qui s'appliquent à la demande de contrôle judiciaire, une fois l'autorisation accordée.
Le projet d'alinéa 22.2d) permet d'en appeler à la Cour d'appel fédérale d'une décision de la Cour fédérale consécutive au contrôle judiciaire; cependant, cet appel ne peut avoir lieu que si le juge de la Cour fédérale certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale et qu'il énonce cette question.
Le projet d'article 22.3 accorde au comité des règles de la Cour fédérale le pouvoir de prendre des règles régissant la pratique et la procédure sous le régime de cette partie de la loi.
Enfin, le projet d'article 22.4 porte que les dispositions de la Loi sur la citoyenneté concernant les demandes de contrôle judiciaire l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales.
Nous appuierons cet article.
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NPD (ON)
Merci, monsieur le président.
Je dois encore déclarer que la citoyenneté n'est pas comme un permis de conduire, qu'on peut simplement révoquer. Cet article ajouté à la loi prévoit un contrôle judiciaire sur autorisation seulement. Le droit d'en appeler de la révocation de la citoyenneté est très important, et cet article ne l'accorde pas. C'est la raison pour laquelle le NPD n'appuiera pas l'article 20 de ce projet de loi.
Merci, monsieur le président.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:30
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Nous reprenons la séance.
Tous ceux qui sont pour l'article 21...?
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il-vous-plaît...
(L'article 21 est adopté par 6 voix contre 3.)
(Les articles 22 à 25 sont adoptés successivement.)
(Article 26)
Le président: Un amendement est proposé à l'article 26; il s'agit de l'amendement NDP-D.
Madame Blanchette-Lamothe, la parole est à vous.
Il est nouveau. Je suppose que tous les membres du comité en ont une copie.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:33
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Nous reprenons la séance. Mme Blanchette-Lamothe a des choses à dire au sujet de l'amendement NDP-D.
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NPD (QC)
Monsieur le président, veuillez me pardonner ma confusion à cet égard. Cet amendement comporte des changements relatifs à un amendement que nous avons proposé précédemment et qui a été défait.
Pour cette raison, je ne présenterai pas cet amendement. Il n'est plus valable selon moi puisque l'amendement précédent, qui concernait le même sujet, a été défait.
Merci.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:34
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L'amendement NDP-D est rejeté...
Pardonnez-moi. Il n'est pas rejeté; on a plutôt décidé de ne pas le proposer.
Souhaitez-vous débattre de l'article 26? Tous ceux qui sont pour l'article 26?
(L'article 26 est adopté.)
Le président: Je vais continuer d'appliquer cette procédure, parce que je présume que le comité veut procéder article par article. Ai-je raison?
Une voix: Oui.
(Les articles 27 à 30 sont adoptés successivement.)
(Article 31 — Demandes en instance — articles 5, 5.1, 9 et 11)
Le président: Nous sommes maintenant saisis de l'article 31 et nous devons examiner l'amendement E du NPD.
Monsieur Menegakis, il s'agit de l'amendement 6631788.
Madame Blanchette-Lamothe, la parole est à vous.
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NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
En effet, le NPD présente un amendement à cet article qui parle du temps de transition pour l'application de cette présente loi.
L'amendement que nous proposons vise à exclure ceux qui ont déjà obtenu leur résidence permanente des mesures de ce projet de loi C-24.
Nous proposons cet amendement parce que plusieurs personnes, à titre individuel ou comme représentants de groupe, sont venues me rencontrer personnellement ou ont témoigné devant ce comité pour s'opposer à l'augmentation des délais requis pour soumettre une demande de citoyenneté ou au fait qu'on ne compterait plus le temps de résidence vécu au Canada avant l'obtention de la citoyenneté.
En vertu de la présente loi, les étudiants étrangers ou les travailleurs étrangers temporaires peuvent compter leur temps de résidence avant l'obtention de la résidence permanente puisqu'ils vivent au Canada et y étudient ou y travaillent. Cependant, en vertu du projet de loi C-24, ce temps ne pourrait plus être comptabilisé. Cela fait en sorte que ce projet de loi touchera tout ceux qui n'ont pas encore soumis une demande de citoyenneté.
Cela changera les plans de vie de plusieurs résidents permanents qui prévoyaient déposer leur demande cet été ou cet automne étant donné que plusieurs d'entre eux comptent les jours très minutieusement. Ils veulent ainsi s'assurer que, dès qu'ils pourront soumettre leur demande, ils seront en mesure de le faire. Cela illustre bien la beauté et la valeur de la citoyenneté canadienne.
Un projet de loi comme celui-ci vient changer en quelque sorte le contrat que nous avions avec ces gens. Nous leur avons dit de venir au Canada et que, après un certain nombre d'années, ils pourraient soumettre une demande de citoyenneté. Maintenant que ces gens sont ici, qu'ils ont rempli leur part du contrat, qu'ils ont compté leurs jours minutieusement pour s'assurer de pouvoir soumettre leur demande quand ils y auraient droit, le projet de loi changera les règles du contrat et leurs plans de vie à court et à moyen terme.
L'amendement que nous proposons demande que ces gens puissent continuer leurs plans de vie selon la loi actuelle et qu'ils puissent soumettre leur demande de citoyenneté après les délais que nous leur avions mentionné de prime abord. En somme, ce projet de loi affecterait les gens qui obtiendraient à l'avenir leur résidence permanente, mais n'affecteraient pas ceux qui ont présentement le statut de résident permanent, soit les gens qui l'ont obtenu parce qu'ils ont été étudiants étrangers ou travailleurs étrangers temporaires ou simplement parce qu'on leur a dit à leur arrivée qu'ils pourraient obtenir leur citoyenneté après un certain nombre d'années.
Nous voulons nous assurer que nous sommes respectueux envers les gens, même si nous nous opposons au projet de loi C-24. Si le projet de loi est adopté, on pense qu'il ne devrait pas pénaliser les gens qui sont sur le point de soumettre leur demande de citoyenneté.
Merci.
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:39
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Selon notre analyse, cet amendement ferait en sorte d'éliminer la disposition de transition qui permettrait aux demandes présentées avant l'entrée en vigueur du projet de loi d'être traitées en vertu des nouvelles règles. Autrement dit, le projet de loi s'appliquerait uniquement aux nouveaux cas et aux nouvelles demandes. Cela va donc à l'encontre de notre intention, qui est d'appliquer le nouveau modèle décisionnel efficace aux demandes en attente également. Le projet de loi actuel permettrait de réduire l'arriéré dans le traitement des demandes, et les gens pourraient obtenir leur citoyenneté beaucoup plus rapidement.
Par conséquent, nous nous opposons à cet amendement.
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Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
Merci.
Je voudrais revenir sur une chose que mon collègue vient de dire. Selon lui, le but est de réduire le temps d'attente et les retards relatifs au traitement des dossiers de citoyenneté. C'est un objectif très noble. Cela aurait dû être fait il y a longtemps.
Par contre, les conservateurs prennent les mauvais moyens. Si l'on retarde d'un an ou deux la possibilité pour ces gens de soumettre leur demande, cela va être parfait si on veut ajuster les statistiques pour les prochaines élections fédérales. Toutefois, à long terme, cela n'aura pas d'effet. Bien sûr, il y aura une baisse du nombre de demandes parce qu'on va réduire un peu l'entonnoir, mais lorsque que cette période de temps sera passée, le nombre de demandes de ces gens qui s'apprêtaient à soumettre leur demande au cours de la prochaine année va augmenter de nouveau.
Je pense que c'est très bien illustré ici. Si le gouvernement refuse de respecter le plan de vie des gens qui avaient l'intention de soumettre leur demande de citoyenneté au cours de la prochaine année ou des deux prochaines années, c'est justement pour qu'il soit en mesure d'ajuster les belles statistiques pour les élections. Ce problème existe depuis longtemps et il aurait pu être réglé depuis longtemps.
Toutefois, à la veille des élections, un petit délai d'un an ou deux avant de pouvoir remettre une demande de citoyenneté va être parfait pour réduire temporairement les demandes de citoyenneté et permettre, sans ajouter de nouvelles ressources, d'améliorer les statistiques à court terme et non à long terme. C'était important de le spécifier.
Merci.
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Voir le profil de Rathika Sitsabaiesan
NPD (ON)
Merci, monsieur le président.
Cet article porte sur les dispositions transitoires concernant les demandes en instance.
J'aimerais vous faire part d'une histoire. Deux de mes concitoyens avec qui j'ai parlé vendredi et hier m'ont implorée de m'opposer au projet de loi C-24. L'un d'eux répondait aux exigences en matière de résidence et allait pouvoir présenter une demande de citoyenneté. Il a vécu au Canada suffisamment longtemps à titre de résident permanent, et l'autre a indiqué qu'en vertu des lois en vigueur, il allait pouvoir présenter une demande en septembre, mais que si le projet de loi C-24 était adopté, il ne serait plus admissible.
Ce jeune homme veut à tout prix devenir citoyen canadien. Sa famille est originaire d'Égypte, mais à cause de la guerre civile et de tous les bouleversements qui secouent le pays, il a perdu des membres de sa famille. Il craint de devenir apatride, car il ne peut pas renouveler son passeport égyptien, et il a passé les six ou huit dernières années au Canada à préparer son dossier en vue d'obtenir sa citoyenneté. Si le projet de loi est adopté tel quel, il deviendra apatride. Il ne sera pas en mesure de présenter sa demande puisqu'il ne pourra pas obtenir de passeport égyptien ni de passeport canadien. Il ne sera pas citoyen canadien, et l'Égypte a déjà refusé de renouveler son passeport.
Par conséquent, ce jeune homme, qui a tout fait ce qu'il fallait pour devenir citoyen canadien et qui tient à le devenir, devra encore attendre pendant une période de temps indéterminée. L'amendement que nous proposons aide les gens dans sa situation, qui se sont qualifiés en vertu des lois actuelles et qui, en fonction de la période de transition, pourraient ne plus être admissibles. Tout ce que nous voulons faire, c'est rendre cette période transitoire plus juste et harmonieuse, de sorte que les gens qui sont déjà engagés dans le processus aient la possibilité d'obtenir leur citoyenneté, en vertu de la loi en vigueur.
C'est tout ce que j'avais à dire. Merci, monsieur le président.
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Voir le profil de Costas Menegakis
PCC (ON)
Voir le profil de Costas Menegakis
2014-06-03 17:44
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C'est plutôt ironique, puisque j'ai parlé au même jeune homme hier. Ses préoccupations semblaient toutefois différentes de celles indiquées ici par Mme Sitsabaiesan, à moins qu'il n'ait tenu deux discours différents.
Quoi qu'il en soit, je tiens absolument à revenir sur ce qu'a dit Mme Lamothe au sujet des prochaines élections. Il n'est pas du tout question des élections, monsieur le président. On parle de citoyenneté. Nous allons passer d'une procédure à trois étapes à une étape unique pour traiter les demandes de citoyenneté canadienne. Je suis certain que tous les députés ici comprendront que si une personne attend depuis 24 à 36 mois pour obtenir sa citoyenneté et qu'elle a la possibilité de l'obtenir en moins d'un an, c'est un avantage.
Je ne comprends pas qu'on puisse faire un lien avec les élections. Pour autant que je me souvienne, le mot « élections » n'a pas été prononcé une seule fois pendant la rédaction de ce projet de loi ou les discussions à son sujet, ni même par les témoins.
Il s'agit de passer d'un processus en trois étapes à un processus en une seule étape. Le gouvernement est d'avis que lorsqu'une personne a rempli toutes ses obligations liées à la citoyenneté dans sa demande, elle devrait pouvoir l'obtenir le plus rapidement possible. Le projet de loi aura pour effet de réduire considérablement l'arriéré des demandes de citoyenneté. S'il aide les gens, alors pourquoi ne pas l'appuyer?
Nous sommes contre l'amendement du NPD. Nous allons appuyer l'article tel qu'il est rédigé actuellement dans le projet de loi.
Merci.
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Voir le profil de Rathika Sitsabaiesan
NPD (ON)
Puis-je demander un vote par appel nominal, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4.)
(L'article 31 est adopté.)
(Les articles 32 à 46 inclusivement sont adoptés.)
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PCC (ON)
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2014-06-03 17:48
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Les articles 32 à 46 sont adoptés. Je suis vraiment étonné que vous m'ayez permis de faire ça.
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Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Voir le profil de David Tilson
2014-06-03 17:48
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Je crains maintenant qu'il ne soit trop tard. J'ai peut-être une voix rauque, mais j'ai parlé haut et clair.
(Article 1 — Titre abrégé)
Nous sommes maintenant saisis du titre abrégé.
Je suis désolé. Avez-vous une question?
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NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
Je vais parler de l'article 1, qui est en fait le titre abrégé du projet de loi.
Plutôt que de simplement dire que c'est une loi qui modifie la Loi sur la citoyenneté et autres lois, le titre propose d'appeler le projet de loi C-24 « Loi renforçant la citoyenneté canadienne ».
Je pense qu'on en a parlé beaucoup. Le mot qui pose problème dans ce titre est celui de « renforçant ». Pour nous, c'est un peu ridicule de prétendre que le projet de loi C-24 renforce la citoyenneté ou la Loi sur la citoyenneté. Nous avons démontré à plusieurs reprises dans ce comité que, au contraire, le projet de loi C-24 va amener des précédents inquiétants, probablement anticonstitutionnels, et qu'il va pénaliser plusieurs catégories de résidents permanents ou de citoyens.
D'abord, permettez-moi de vous dire toutefois que plusieurs éléments de ce projet de loi sont, en effet, un pas dans la bonne direction. Le NPD a dit un peu plus tôt que l'élargissement de l'attribution de la citoyenneté aux Canadiens dépossédés de la leur est une bonne chose, quoi que cet élément ne soit pas complet. Des experts qui n'ont pas pu témoigner devant ce comité ont affirmé qu'on ne restituait pas la citoyenneté à tous les Canadiens qui en étaient dépossédés. Tout de même, un effort est fait dans ce sens. Le NPD appuie ce pas dans la bonne direction.
De plus, le NPD appuie les pénalités plus sévères en cas de fraude, comme pour les consultants en immigration. Vous aurez remarqué que le NPD a voté en faveur de plusieurs articles de ce projet de loi, dont ceux qui touchent la pénalité plus sévère en cas de fraude.
De plus, il y a une clarification fort intéressante que le NPD a appuyée, soit l'exigence accrue en matière de résidence, c'est-à-dire la clarification des règles concernant les jours qu'on doit compter pour que quelqu'un soit admissible. Bref, je viens de mentionner trois éléments, mais le NPD soutient plusieurs autres éléments de ce projet de loi.
Toutefois, ce projet de loi fait environ 50 pages. Nous avons voté sur près de 46 articles. Plusieurs éléments de ce projet de loi sont extrêmement problématiques. Je veux résumer quels éléments qui, selon nous, ne renforcent pas la citoyenneté. Ils mettent au contraire des bâtons dans les roues pour plusieurs personnes et risquent même d'être anticonstitutionnels.
Premièrement, il y a la déclaration de l'intention de résider. Avant d'obtenir leur citoyenneté, les gens devront déclarer qu'ils ont l'intention de résider au Canada. Comme on le sait, on peut retirer la citoyenneté à quelqu'un s'il l'a obtenue en faisant de fausses déclarations ou par fraude. Le NPD n'est pas contre le principe de retirer la citoyenneté à quelqu'un qui aurait fait de fausses déclarations ou commis une fraude pour obtenir sa citoyenneté. Toutefois, on vient imposer ici une déclaration d'intention de résider. C'est une déclaration qu'on doit faire pour obtenir sa citoyenneté. Donc, il y a un danger ici qu'on puisse retirer la citoyenneté à quelqu'un sous prétexte qu'il a fait une fausse déclaration à cet égard pour obtenir sa citoyenneté. Ce n'est pas seulement le NPD qui le dit. C'est l'avis de presque la totalité des experts qui ont témoigné ici, en comité. Ces experts s'y connaissent beaucoup plus que moi ou que mes collègues du Parti conservateur à cet égard .
Parmi les témoins opposés à cette déclaration d'intention de résider il y a, entre autres, le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, l'Association du Barreau canadien et j'en passe.
J'ai mentionné, quand même, des experts qui s'y connaissent en droit. Alors, quand ils disent que c'est peut-être un élément anticonstitutionnel, il faudrait au moins prendre en considération les opinions qu'ils ont exprimées. Quand ils disent que cela ouvre la porte à un glissement de terrain dangereux, c'est aussi à considérer. Malheureusement, tous les amendements au projet de loi à cet égard ont été refusés par le gouvernement.
Un autre élément important est le temps de résidence qui est comptabilisé pour être admissible à l'obtention de la citoyenneté.
J'aimerais parler d'un groupe dont nous avons reçu deux représentantes, soit Pre-PR Time Counts. Aucune personne autour de la table n'avait quoi que ce soit à redire sur leurs témoignages. En effet, elles affirmaient que le temps des étudiants et des travailleurs étrangers temporaires vivant au Canada valait quelque chose même s'ils n'avaient pas encore obtenu la résidence permanente. Ces gens créent des liens avec le pays, se familiarisent avec les valeurs canadiennes. Ils paient des impôts, travaillent et étudient.
Tout à coup, sans aucune raison valable, on leur enlève le droit de calculer leur temps vécu au Canada comme étudiants étrangers ou comme travailleurs étrangers temporaires. En effet, ni le ministre, ni qui que ce soit n'a été capable de nous donner une explication à ce sujet. Personne ne peut nous donner de réponse, mais les étudiants et les travailleurs étrangers temporaires reçoivent ça comme une gifle ou une trahison parce qu'ils se sont fait dire initialement que le temps vécu au Canada compterait. Maintenant, on change les règles sans leur expliquer quoi que ce soit, ni leur apporter de raison valable. C'est déplorable.
D'ailleurs, je ne me rappelle pas avoir entendu un seul témoin nous dire que c'était un bon changement à la loi. Ni le ministre, ni quelque témoin que ce soit n'a pu dire que de ne plus compter ce temps vécu au Canada par les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires était une bonne idée. Personne ne comprend pourquoi et personne ne soutient ça, mais le gouvernement reste entêté dans son idéologie de faire passer ce changement tel quel et sans qu'on puisse en comprendre la raison.
Franchement, cela nous amène à nous demander pourquoi on invite des témoins devant ce comité. Si aucun témoin n'a été en mesure de soutenir et d'appuyer ce changement, on voit à quel point on peut inviter des témoins sans les écouter. C'est extrêmement problématique et c'est très dommage. Quel message envoie-t-on à ces étudiants étrangers et ces travailleurs étrangers temporaires?
Le troisième élément dont je voudrais parler est, évidemment, la révocation de la citoyenneté à cause d'un acte criminel reconnu à l'étranger ou au Canada. C'est un pouvoir discrétionnaire du ministre et, de plus, on ne permet pas de droit d'appel à ceux qui sont menacés de révocation de leur citoyenneté.
Un peu plus tôt, mon collègue conservateur a dit que les experts du gouvernement prétendaient que le projet de loi respectait la Constitution et qu'il ne posait aucun problème. Je pense que les conservateurs devraient apprendre une petite leçon par rapport à la constitutionnalité de leurs projets de loi. Ce n'est pas la première fois que cela se produit. Ce n'est pas la première fois qu'ils disent que cela respecte la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution et que la Cour suprême n'aura rien à dire sur leur projet de loi puisque leurs experts prétendent que cela respecte tout ce qui existe.
On a vu à plusieurs reprises qu'ils ont dû revenir sur leurs décisions. Ici, on en a un bel exemple. Le seul avocat ayant comparu devant ce comité qui n'a pas remis en cause la constitutionnalité de ce projet de loi était l'avocat du ministère. Tous les autres avocats et groupes d'avocats, pour une raison ou une autre, ou dans le cas d'un article ou d'un autre, ont remis en question la constitutionnalité de ce projet de loi. Pourtant, cela ne sonne même pas une petite cloche aux conservateurs. Cela ne les pousse même pas à se remettre un peu en question.
Non seulement ils n'ont proposé aucun amendement à leur propre projet de loi, mais, en plus, ils n'en ont accepté aucun. C'est rire carrément au visage des gens qui ont soumis un mémoire ou qui ont comparu devant ce comité et qui leur disaient de faire attention car il y avait de sérieux risques. Certains parlaient de risques alors que certains disaient qu'ils étaient certains que c'était anticonstitutionnel. Toutefois, dans les deux cas, il y a des questions à se poser. Le gouvernement ne peut pas prétendre qu'il a raison et que tous les autres ont tort. Quelque chose dans ce raisonnement sonne complètement faux et artificiel. On voit clairement qu'il va de l'avant avec un projet de loi comme celui-ci sans le modifier pour des raisons idéologiques.
Un peu plus tôt, mon collègue a aussi dit que les députés du NPD se fichaient des témoignages des experts, puisqu'ils se sont opposés à ce projet de loi en deuxième lecture. Cela surprendra peut-être mon collègue, mais je parle à des gens à l'extérieur de ce comité. Énormément de gens sont venus me voir à mon bureau avant le vote en deuxième lecture. C'étaient des gens qu'on a invités en comité pour qu'ils puissent partager leur opinion avec nous. Toutefois, le plus surprenant était de voir que même les témoins invités par les conservateurs avaient des suggestions d'améliorations à apporter à ce projet de loi. Parfois, ils remettaient même en question la constitutionnalité du projet de loi.
Je vais vous donner un exemple.
Le ministre a dit récemment — et c'est paru dans un article de journal — que l'Association du Barreau canadien devrait avoir honte de s'opposer au projet de loi C-24. Mon collègue a même dit que le NPD ne voulait pas punir les criminels, qu'il voulait garder les terroristes en sécurité ou quelque chose du genre. Penser qu'on ne peut pas être d'accord avec les conservateurs sans quoi on est complètement à côté de la plaque et qu'on devrait avoir honte de ne pas penser comme eux à tous les égards est un raisonnement typique de leur part.
Le gouvernement dit que le projet de loi jouit d'un très large appui auprès de la population, mais je serais curieuse de voir ses sondages et ses chiffres. Pour ma part, j'ai devant moi une pétition qui a été soumise par un groupe et qui comporte plus de 26 000 signatures de personnes opposées au projet de loi C-24. Je ne sais pas quel genre de consultation les conservateurs ont menée. Je ne vous dis pas que ces 26 000 signatures sont nécessairement valables et qu'il faut prendre cette pétition comme de l'argent comptant. Toutefois, il est quand même rare qu'autant de milliers de signatures soient recueillies pour s'opposer à un projet de loi. Dans la balance, cela a quand même de la valeur.
Quel type de consultation le ministre a-t-il fait pour être en mesure de dire que les Canadiens appuient son projet de loi? C'est un autre argument qu'on entend souvent et qui, selon moi, ne vaut pas grand-chose.
Est-ce une loi qui renforce la citoyenneté? Franchement, c'est ridicule. Après tout ce qu'on a entendu dans le cadre de ce comité, on ne peut pas dire que ce projet de loi est parfait. On peut comprendre l'inquiétude, non seulement de l'opposition, mais aussi de la communauté en général et de plusieurs experts qui ont comparu devant nous. C'est à prendre au sérieux.
Enfin, ce projet de loi touche des droits fondamentaux. Il a comme effet de changer la façon dont les gens peuvent accéder à notre système de justice. Il change aussi les plans de vie de plusieurs milliers de personnes qui avaient l'intention de faire une demande de citoyenneté au cours des prochains mois. Même si le ministre lui-même a dit que ce projet de loi était une réforme attendue depuis 30 ans et qu'elle était extrêmement importante, les procédures normales ont été outrepassées et aucune étude en bonne et due forme n'a été réalisée dans ce comité. De plus, ce projet de loi a été l'objet d'une mesure d'attribution de temps pour le débat en comité. Il y a eu une mesure d'attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture et je ne serais pas surprise qu'il y en ait une également à l'étape de la troisième lecture .
Si les conservateurs considèrent que la citoyenneté est si importante, mais que ce projet de loi ne mérite même pas un débat en bonne et due forme, selon les procédures normales de la Chambre des communes et du Parlement, il y a franchement lieu d'avoir honte.
En conclusion, monsieur le président, vous comprendrez que je vais m'opposer au titre de ce projet de loi, étant donné qu'il inclut les mots « renforçant la citoyenneté », et que je vais aussi m'opposer au projet de loi lui-même.
J'espère que les Canadiens vont s'en souvenir longtemps. Il y a eu une mobilisation importante de la part des citoyens et des experts, et ce n'est pas fini.
Merci.
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PCC (ON)
Voir le profil de Costas Menegakis
2014-06-03 18:02
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Monsieur le président, après cette diatribe de la députée de l'opposition, je ne sais pas par où commencer. Je pourrais peut-être commencer par énoncer les nombreuses raisons pour lesquelles nous appuyons le titre abrégé de ce projet de loi, « Loi renforçant la citoyenneté canadienne ».
Je ne vais pas tenir compte de ce qu'a dit la députée de l'opposition au sujet des conservateurs qui auraient besoin d'une leçon sur la constitutionnalité... je pourrais évidemment répliquer en disant que les néo-démocrates auraient besoin eux-mêmes de plusieurs leçons. Toutefois, étant donné que le but n'est pas de s'échanger des injures, je vais plutôt faire preuve de noblesse et éviter d'aborder les questions, très actuelles d'ailleurs, concernant le comportement des députés néo-démocrates et de leur leader, monsieur le président.
Je vais m'en tenir au titre du projet de loi C-24, « Loi renforçant la citoyenneté canadienne ». Mais tout d'abord, je pense qu'il est important de mentionner que nous sommes dans un régime démocratique parlementaire. Les Canadiens nous ont confié le mandat de gouverner; nous sommes un gouvernement majoritaire. Je pense que nous avons démontré à maintes reprises notre volonté d'écouter les critiques constructives, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, la crédibilité de certaines critiques en a pris un coup, monsieur le président, lorsque la porte-parole de l'opposition a déclaré à la Chambre, le 27 février dernier, qu'ils s'opposaient au projet de loi, et ce, avant même d'avoir entendu les témoins dont elle a parlé avec éloquence dans ses arguments au sujet du titre abrégé du projet de loi, avant même qu'il soit examiné et débattu par les nombreux témoins, et avant même d'avoir entendu quoi que ce soit à son sujet, notamment dans le cadre de l'étude article par article.
Dans un système démocratique, l'opposition oblige le gouvernement à rendre des comptes. C'est son rôle et nous en sommes conscients. Nous savons qu'il incombe à l'opposition de demander des comptes au gouvernement. Toutefois, nous aimerions que ce soit fait dans le respect du processus parlementaire, après les débats et après avoir pris en considération tous les points de vue des députés de tous les partis. Il faut que ce soit le cas en comité. Nous avons tous des liens partisans, mais nous devons mettre de côté nos allégeances politiques afin de discuter des vrais enjeux. Chose certaine, le fait de s'opposer à un projet de loi avant même d'avoir entendu un seul témoin ne donne pas beaucoup de crédibilité à l'argument de Mme Lamothe.
Cela dit, pourquoi appuyons-nous le titre « Loi renforçant la citoyenneté canadienne »? Lorsque le ministre a déposé le projet de loi C-24, il a dit clairement qu'il protégerait la valeur de la citoyenneté canadienne pour ceux qui la possèdent et établirait un processus plus rapide et plus efficace pour ceux qui souhaitent l'obtenir.
Ce sont les premiers changements exhaustifs qu'on apporte à la Loi sur la citoyenneté depuis 1977. Cela fait 37 ans. Le pays a changé depuis. Nous estimons que le projet de loi renferme de nombreux éléments très pertinents dans le contexte actuel, et ils représentent ce que veulent les Canadiens; c'est pourquoi il est important que le projet de loi soit adopté rapidement à la Chambre et qu'il obtienne la sanction royale au Sénat.
Ce projet de loi est capable d'améliorer le régime de citoyenneté. Cette mesure législative importante simplifie le programme de citoyenneté du Canada en réduisant le processus décisionnel. Cela renforce assurément la citoyenneté canadienne. Si on passe d'un processus en trois étapes à une étape unique, et qu'on permet à des hauts fonctionnaires qui ont beaucoup d'expérience et de connaissances en matière de citoyenneté de régler un dossier plus rapidement que dans le cadre d'un processus en trois étapes, on pourrait s'attendre à ce que d'ici 2015-2016, le délai moyen de traitement des demandes de citoyenneté soit de moins d'un an.
Tous les députés — peu importe leur parti — ont entendu des plaintes au sujet de la longueur du processus. Personne ici ne peut affirmer n'avoir jamais entendu un de ses concitoyens dire: « Pourquoi n'ai-je pas encore ma citoyenneté? J'attends depuis maintenant deux ans ou deux ans et demi. »
Le projet de loi permettrait de remédier à la situation; les délais de traitement seraient réduits à moins d'un an. Les personnes admissibles auraient la possibilité de devenir citoyens canadiens et de se prévaloir, beaucoup plus rapidement, des droits et des privilèges dont nous bénéficions tous.
On prévoit que d'ici 2015-2016, l'arriéré actuel des demandes de citoyenneté sera réduit de plus de 80 %. On parle ici de 80 % des gens qui attendent d'obtenir leur citoyenneté canadienne. Nous visons 2015-2016, et nous sommes en 2014.
Les frais liés aux demandes de citoyenneté refléteront mieux le coût réel du traitement. Je l'ai déjà mentionné, et les députés de l'opposition l'ont peut-être noté, mais cela nous coûte environ 550 $ pour traiter une demande. Nous proposons une augmentation marginale — un montant qui pourrait atteindre 300 $ — qui se rapprocherait du coût réel d'une demande. Je pense que ce serait plus juste envers les contribuables canadiens, qui doivent déjà assumer la majorité des coûts liés aux demandes de citoyenneté.
On parle ici de gens qui vivent déjà au Canada depuis plusieurs années, qui travaillent et qui produisent des déclarations de revenus. Ils paient déjà pour toutes sortes de choses; ils peuvent donc payer pour leur demande de citoyenneté canadienne.
Le projet de loi renforce la valeur de la citoyenneté canadienne. Le gouvernement veut également s'assurer que les demandeurs de la citoyenneté conservent des liens solides avec le Canada. Cette loi indique clairement que la période de résidence pour avoir droit à la citoyenneté exige une présence effective au Canada. Un plus grand nombre de demandeurs seront donc tenus de satisfaire aux exigences linguistiques et de réussir un test de connaissances, de sorte que les nouveaux citoyens seront mieux préparés à participer pleinement à la société canadienne. Les nouvelles dispositions aideront également les personnes qui entretiennent des liens étroits avec le Canada en accordant automatiquement la citoyenneté à d'autres Canadiens déchus nés avant 1947, et à leurs enfants de la première génération nés à l'étranger.
Les députés de l'opposition ont beaucoup parlé de cette intention de résider — pourquoi devraient-ils maîtriser l'une des deux langues officielles? Si un jeune de 16 ou 17 ans qui habite au pays depuis quatre ans ne peut converser dans l'une des deux langues officielles, c'est correct; donnons-lui une chance, c'est un enfant. Mais cela n'est pas du tout logique aux yeux des Canadiens.
Les députés de l'opposition seront peut-être étonnés d'apprendre qu'ils ne sont pas les seuls à s'adresser aux Canadiens. Nous sommes des députés et nous parlons également aux Canadiens tous les jours. Nous savons très bien que les jeunes de 14, 15, 16 et 17 ans qui sont dans le système scolaire canadien s'expriment bien mieux qu'au niveau primaire, ce qui est l'exigence ici pour obtenir la citoyenneté, dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.
Il est donc tout à fait insensé de s'opposer pour le simple plaisir de s'opposer. Ils peuvent donc être aussi éloquents qu'ils le souhaitent, et en parler comme si c'était la fin du monde, mais il n'en demeure pas moins que l'exigence de résidence au Canada est quelque chose que veulent les Canadiens. Les gens qui sont nés ici, qui sont citoyens canadiens de naissance, qui ont passé leur vie ici, qui accueillent des gens de partout dans le monde... comme mes parents et comme la famille de bien des gens et des députés autour de cette table et à la Chambre. Seulement au caucus conservateur, les députés parlent 28 langues différentes.
Une voix: [Inaudible — Note de la rédaction]
M. Costas Menegakis: Mon collègue vient de m'informer qu'il s'agit plutôt de 40 langues.
Nous savons à quel point notre pays est accueillant. En tant que Canadiens, nous nous attendons à ce que ceux qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne ainsi que les droits et privilèges qui l'accompagnent aient l'intention de résider au pays. C'est un principe fondamental. Nous pourrions en débattre ad vitam æternam. La réalité est que les Canadiens souhaitent que les gens qui obtiennent une citoyenneté canadienne aient les mêmes obligations et contribuent à la société canadienne.
Nous voulons nous attaquer à la fraude en matière de citoyenneté. C'est un élément clé de ce projet de loi, mais pour quelque raison que ce soit, la députée de l'opposition doute que le projet de la loi « renforce la citoyenneté canadienne ».
Le projet de loi prévoit des peines très sévères en cas de fraude et de fausse représentation, une amende maximale de 100 000 $ et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et il élargit les motifs invoqués pour refuser une demande de citoyenneté pour inclure la criminalité à l'étranger, ce qui contribue à améliorer l'intégrité du programme. Je ne crois pas qu'il est irréaliste de demander aux Canadiens de s'attendre à ce que leur gouvernement n'accorde pas la citoyenneté canadienne aux criminels, et que si l'on découvre qu'une personne a obtenu sa citoyenneté par fraude, elle devrait être révoquée.
Le projet de loi protège les intérêts et les valeurs du Canada et il en fait la promotion.
Enfin, le projet de loi harmonise les pratiques du Canada avec celles de la plupart des pays semblables — un point qui n'a manifestement pas été mentionné une seule fois par les députés de l'opposition au cours du débat pendant l'étude article par article — en prévoyant que la citoyenneté peut être révoquée dans le cas d'un citoyen à double nationalité qui est reconnu coupable d'une infraction de terrorisme. Je sais que nous avons discuté de cette partie, mais nous parlons des pays semblables, et ces pays prévoient la révocation de la citoyenneté pour les citoyens à double nationalité qui sont reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison et d'actes d'espionnage, selon la peine reçue, ou pour ceux qui prennent les armes contre le pays.
Les résidents permanents qui commettent ces actes n'auront pas le droit de faire une demande de citoyenneté. C'est très simple. Si vous commettez un acte de terrorisme ou de trahison et que vous êtes un résident permanent, tant pis, vous ne pouvez pas devenir un citoyen canadien. Cela semble-t-il sévère? Les Canadiens ne le pensent pas.
L'opposition ne devrait pas viser seulement à s'opposer. Elle devrait être constructive, et elle devrait représenter ce que nous disent les Canadiens lorsque nous quittons cet endroit exceptionnel dans lequel nous avons le privilège de servir et de représenter nos électeurs. Je suis convaincu qu'au fond d'eux-mêmes, tous les députés du Parlement sont du même avis, peu importe les commentaires partisans formulés, pas occasionnellement, mais quotidiennement, par les députés de l'opposition.
Le projet de loi reconnaît également les importantes contributions de ceux qui ont servi le Canada en portant l'uniforme, que ce soit au pays ou à l'extérieur du pays. Les résidents permanents membres des Forces armées canadiennes auront plus facilement accès à la citoyenneté canadienne. Le projet de loi énonce également que les enfants nés de parents canadiens qui sont fonctionnaires de l'État à l'étranger peuvent passer leur citoyenneté canadienne à leurs enfants, et aux enfants qu'ils ont ou qu'ils adoptent à l'extérieur du Canada. Il s'agit d'un enjeu qui me touche personnellement, et je suis tellement heureux de voir cela dans le projet de loi.
En bref, monsieur le président, le Canada réussit bien à faire des citoyens de ses immigrants. Plus de 85 % des résidents permanents admissibles au Canada deviennent des citoyens.
En raison des modifications apportées par le projet de loi C-24, les demandeurs devront être présents physiquement au Canada pendant, au total, quatre des six dernières années. En plus, ils devront être présents au Canada 183 jours par année pendant au moins quatre de ces six ans. Il ne suffit pas de venir ici, de faire une demande, de disparaître et de revenir quatre ans plus tard, en soutenant que vous avez fait une demande il y a quatre ans. Vous devez être physiquement présent ici. Je crois que c'est ce que souhaitent les Canadiens, et je crois que nous avons le devoir de les écouter et de veiller à ce que cela se produise.
Les frais liés à la citoyenneté, comme je l'ai dit, ne reflètent pas le coût réel du processus, et des changements veilleront à ce que les demandeurs soient responsables de la plus grande partie de ces coûts du processus. J'ai entendu un député libéral, à la Chambre, dire qu'il s'agissait d'une taxe déguisée. Ce n'est pas une taxe déguisée lorsque vous faites une demande pour quelque chose. Chaque jour, des Canadiens présentent des demandes pour des millions de choses différentes au Canada. Lorsque vous faites une demande d'adhésion, vous devez payer des frais. On veut nous faire croire que payer pour une demande de citoyenneté canadienne représente, en quelque sorte, une taxe déguisée...? On s'attend à ce que les Canadiens paient pour que vous deveniez un citoyen canadien...? Allons donc!
On pourrait citer de nombreuses personnes qui nous ont parlé et qui ont comparu devant le comité, mais en terminant, monsieur le président, je dirai qu'il s'agit d'un grand pas en avant très important pour le Canada. Lorsqu'on nous a élus, on nous a confié le mandat d'adopter des lois qui renforcent notre pays.
En tant que député du Parti conservateur, le parti au pouvoir, je suis fier d'appuyer ce projet de loi. À mon avis, il n'y a pas de meilleur titre abrégé que « Loi renforçant la citoyenneté canadienne ».
Merci.
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Voir le profil de Jasbir Sandhu
NPD (BC)
Voir le profil de Jasbir Sandhu
2014-06-03 18:18
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Merci, monsieur le président. J'aimerais parler du titre du projet de loi.
Monsieur le président, je suis très déçu. Le député d'en face a parlé de la partisanerie à la Chambre. Toutefois, l'Association du Barreau canadien ou les nombreux autres organismes qui comparaissent devant notre comité ont certainement des membres de tous les partis dans leur organisme. Leurs représentants ont offert de très bonnes raisons d'apporter des amendements visant à améliorer le projet de loi, comme l'ont fait les députés de l'opposition et ceux du troisième parti.
Je ne suis pas avocat, et les projets de loi peuvent être très complexes. Ils peuvent entraîner des répercussions considérables s'ils ne sont pas étudiés attentivement par des experts, des universitaires ou des avocats. Ils ont des conséquences considérables, comme nous l'ont dit de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité.
Il est très décevant que même pas un seul amendement... Vous savez, vous pensez peut-être qu'une idée folle viendrait de l'opposition, ou qu'une raison valable viendrait d'un groupe non partisan telle l'Association du Barreau canadien. Leurs représentants ont proposé de nombreux amendements. D'autres témoins qui ont comparu devant le comité ont présenté des raisons valables d'apporter des amendements.
Je suis très déçu que le gouvernement, comme j'ai pu le constater à de nombreuses reprises, ait refusé d'accepter un seul amendement valable, mineur ou majeur, au projet de loi. Je me dis que peut-être... Est-ce que seuls les conservateurs peuvent rédiger des lois? Il y a d'autres personnes, des personnes non partisanes, dans ce pays. Elles sont peut-être membres du Parti conservateur. Nous avons entendu de nombreux témoins, et mes collègues ont fait valoir de très bons points à l'égard de certains des amendements que nous avons proposés.
Monsieur le président, je ne m'éterniserai pas. Je suis seulement très déçu qu'aucun amendement proposé par les groupes non partisans qui ont comparu devant le comité n'ait été accepté — et il y a eu d'autres propositions — et qu'aucun amendement proposé par l'opposition n'ait été accepté. C'est une vraie farce. Cela ne me donne pas une bonne impression.
Merci, monsieur le président.
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PCC (ON)
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2014-06-03 18:22
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Le titre abrégé est-il adopté?
(L'article 1 est adopté par 5 voix contre 4.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: Oui.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Mme Rathika Sitsabaiesan: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît...
(Le projet de loi C-24 est adopté par 5 voix contre 4.)
Le président: Le président doit-il faire rapport à la Chambre du projet de loi?
Des voix: Oui.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Madame Sitsabaiesan.
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NPD (ON)
Merci.
Monsieur le président, le projet de loi n'a pas vraiment été modifié, et il n'est donc pas nécessaire de le réimprimer.
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PCC (ON)
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2014-06-02 15:30
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Bonjour.
Nous en sommes à la 30e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. La séance d'aujourd'hui est télévisée.
Nous faisons l'étude article par article du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Avant que nous commencions, je voudrais présenter les quatre personnes que nous avons devant nous.
Nous avons Mme Nicole Girard, directrice générale, Direction du programme de la Citoyenneté et du Multiculturalisme. Bonjour à vous.
Nous avons ensuite Mme Alexandra Hiles. C'est bien cela?
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