Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 15
Voir le profil de Arnold Chan
Lib. (ON)
Voir le profil de Arnold Chan
2014-09-22 18:01 [p.7675]
Ouvrir
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de LaSalle—Émard pour ses observations et lui poser une question. Dans les projets de loi comme celui-ci, le gouvernement met souvent l'accent sur les punitions ou sur les enquêtes. La députée de LaSalle—Émard a toutefois souligné qu'il serait important de prévoir des dispositions axées sur la prévention et la protection.
D'après la députée, que faudrait-il ajouter à ce projet de loi pour le rendre plus acceptable?
Réduire
Voir le profil de Hélène LeBlanc
NPD (QC)
Voir le profil de Hélène LeBlanc
2014-09-22 18:02 [p.7675]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et du fait qu'il reconnaisse que des projets de loi tombent souvent dans la catégorie visant à punir plutôt qu'à prévenir. Prévenir au lieu de guérir, c'est toujours une meilleure façon de faire.
Je dois avouer que certaines des dispositions et certains des amendements qu'on a proposés auraient rendus le projet de loi beaucoup plus facile à digérer, si je peux m'exprimer ainsi. Il faut dire les choses clairement: ce n'est pas seulement l'opposition officielle qui pense ainsi. Des témoins sont venus au comité pour étudier ce projet de loi et ils ont donné leur avis d'expert. Ils proviennent de la société civile et ils ont étudié la question. Ce sont des experts et ils sont aussi d'accord avec les amendements que nous avons mis en avant pour faire en sorte que ce projet de loi soit beaucoup plus convenable.
Réduire
Voir le profil de Dany Morin
NPD (QC)
Voir le profil de Dany Morin
2014-04-28 12:28 [p.4576]
Ouvrir
Monsieur le Président, le NPD va voter en faveur de ce projet de loi, car il est très semblable à celui de mon collègue de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, je déplore le manque de prévention que comporte ce projet de loi.
Je comprends que le gouvernement a voulu mettre l'accent sur la criminalisation, cependant, le projet de loi ne pourrait-il pas être bonifié en mettant davantage l'accent sur la prévention en plus de la criminalisation?
La Chambre des communes veut protéger un maximum de jeunes de ce fléau qu'est l'intimidation, et présentement, je ne vois pas beaucoup de prévention dans ce projet de loi.
Réduire
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Voir le profil de Randy Hoback
2014-04-28 12:29 [p.4576]
Ouvrir
Monsieur le Président, le député fait valoir un bon point. Le projet de loi fait partie d'une équation. Je suis certain que le ministre de la Justice ainsi que d'autres députés seraient d'accord, mais je ne veux pas m'exprimer en leur nom.
La mesure législative n'est qu'une partie de la solution du problème de la cyberintimidation. L'éducation et les éléments précis soulignés par le député sont des aspects fort importants dont nous devrions tenir compte dans le cadre du débat et de l'étude au comité.
En fait, nous devons mettre en place des outils permettant aux services de police de lutter contre ces criminels. Ce n'est pas une panacée. La mesure ne règle pas entièrement le problème que nous étudions; elle est l'un des éléments de solution.
Il faut se pencher sur la question de l'éducation ainsi que sur d'autres facteurs. Nous devons veiller à la sécurité des enfants. En plus, il faut faire en sorte que ceux-ci comprennent les conséquences de leurs gestes lorsqu'ils envoient des textos ou des images. Ils doivent comprendre qu'ils pourraient faire du mal à quelqu'un en envoyant un message anonyme dans un courriel, un texto ou un gazouillis, que ce geste a des conséquences et qu'il aura un impact sur la vie de quelqu'un. Même si nous ne les consultons pas, cela ne signifie pas que ce n'est pas le cas.
Il est fort important que cela fasse partie des nombreuses mesures à prendre pour lutter contre la cyberintimidation.
Réduire
Voir le profil de Mylène Freeman
NPD (QC)
Voir le profil de Mylène Freeman
2014-04-28 12:33 [p.4576]
Ouvrir
Monsieur le Président, cet enjeu a beaucoup d'importance pour moi. Comme j'ai grandi entourée de technologie, j'ai appris à me méfier au fil des ans. De toute évidence, les jeunes doivent savoir comment se protéger.
Mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a déjà attiré notre attention sur l'importance de la prévention. Il a présenté une motion pour la création d'une stratégie nationale de prévention et de lutte contre l'intimidation. Les conservateurs ont malheureusement voté contre cette idée. J'aimerais savoir pourquoi le député a voté contre cette initiative et pourquoi il n'y voyait pas une bonne façon de prévenir l'intimidation.
Réduire
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Voir le profil de Randall Garrison
2014-04-28 12:38 [p.4577]
Ouvrir
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mes collègues du NPD de me permettre de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13 aujourd'hui. En effet, en raison du recours à l'attribution de temps, pour la 58e fois si je ne m'abuse, nombreux sont mes collègues qui n'auront pas la possibilité de participer au débat sur ce projet de loi. En dépit du fait que mes collègues soient évidemment tous néo-démocrates, notre caucus est très diversifié et il est composé de gens aux expériences variées qui représentent différents types de circonscriptions à la Chambre des communes.
J'interviens en faveur du projet de loi C-13, mais avec certaines réserves.
Malheureusement, le projet de loi est, en réalité, un autre projet de loi omnibus qui mélange de nombreux problèmes à celui qui aurait dû en être l'élément central, c'est-à-dire l'intimidation et la cyberintimidation. Nous nous retrouvons plutôt avec un ramassis de dispositions au lieu d'une réponse ciblée aux défis pressants que posent l'intimidation et la cyberintimidation.
Au lieu d'essayer d'aborder tous les problèmes inhérents au projet de loi, je concentrerai mes observations sur deux de ses aspects: premièrement, la nécessité d'agir efficacement pour lutter contre l'intimidation; deuxièmement, la modification proposée à la partie du Code criminel qui traite des crimes haineux qui figure aussi, étonnamment, à l'article 12 du projet de loi.
Depuis 2011, les députés ont eu l'occasion d'agir à plusieurs reprises contre l'intimidation et la cyberintimidation mais, malheureusement, nous avons fait peu de progrès. Il y a presque 18 mois, mon collègue, le député de Chicoutimi—Le Fjord a présenté la motion M-385, qui exhortait le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie nationale constituée de mesures concrètes pour lutter contre l'intimidation. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre la motion, ils l'ont rejetée comme s'il s'agissait d'un appel en faveur d'une étude plus approfondie, alors qu'il s'agissait d'un appel au leadership du gouvernement fédéral dans la lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation.
L'été dernier, le 17 juin, le député de Dartmouth—Cole Harbour a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-540, qui visait à ériger en infraction au Code criminel le fait de produire ou de distribuer des images intimes d'une personne sans consentement. À l'époque, nous avons demandé au gouvernement d'accélérer l'adoption du projet de loi pour tenter d'éviter d'autres tragédies comme celle de Rehtaeh Parsons, qui s'est suicidée après avoir été victime de cyberintimidation. Malheureusement, le gouvernement a préféré attendre son propre projet de loi, ce qui a retardé de près d'un an l'adoption de mesures relatives à ce grave problème.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-13, qui est beaucoup plus limité qu'une stratégie pour lutter contre la cyberintimidation, bien qu'il contienne certaines dispositions semblables à celles que le député de Dartmouth—Cole Harbour a proposées il y a plusieurs mois.
Bien évidemment, nous voulons que le projet de loi soit renvoyé à un comité, justement parce qu'une mesure législative luttant contre la cyberintimidation s'impose, mais je tiens à souligner une fois de plus qu'il ne suffit pas de s'intéresser seulement aux mesures à prendre après le fait.
J'aimerais aujourd'hui répéter deux arguments que j'ai fait valoir il y a 18 mois lorsque je suis intervenu en faveur de la motion néo-démocrate visant à établir une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation. Ils concernent le fait que l'intimidation est très répandue dans la société et que les nouvelles technologies exacerbent le problème.
L'incidence et l'omniprésence de l'intimidation au Canada est troublante. L'intimidation est présente partout, en tout temps. Une analyse des écoles de la région de Toronto révèle qu'un enfant se fait intimider toutes les sept secondes.
Egale Canada a effectué un sondage sur l'homophobie et la transphobie au Canada, selon lequel 74 % des élèves qui s'identifient comme étant transgenres, 55 % des élèves gais, lesbiennes et bisexuels et 26 % des élèves n'appartenant pas à la communauté LGBTQ ont affirmé avoir subi du harcèlement verbal. Plus de la moitié d'entre eux ont affirmé que cela leur arrive tous les jours ou toutes les semaines.
D'après une étude de l'Université de la Colombie-Britannique, 64 % des élèves de la huitième à la dixième année affirment avoir été intimidés. Ce qui m'afflige le plus, c'est le fait qu'ils acceptent que c'est inévitable; en effet, ces mêmes élèves ont affirmé que, selon eux, l'intimidation est un aspect normal de la vie à l'école.
Les raisons pour lesquelles les gens se font intimider sont infinies, mais dans la grande majorité des cas, c'est une déviation par rapport à la norme perçue qui entraîne de l'hostilité: trop petit, trop grand, trop gros, trop maigre; le lieu de naissance, la couleur de la peau, la langue parlée à la maison; le fait d'avoir un accent, le style vestimentaire, l'orientation sexuelle, le sexe, l'identité sexuelle, ce qu'on a les moyens d'acheter. La liste est longue, mais le résultat est toujours le même: la création d'un sentiment d'exclusion.
À mesure que la technologie se développe, les méthodes d'intimidation se multiplient; le réseautage social, les téléphones intelligents et Internet font partie intégrante de la vie des Canadiens, surtout les jeunes. Ceux-ci s'en servent également pour intimider les autres. Par conséquent, l'intimidation s'est intensifiée et son incidence est plus généralisée.
L'intimidation n'est plus limitée à la cour d'école, à l'autobus scolaire ou à la salle de classe. Elle n'est plus limitée au lieu de travail. Elle cible les gens même lorsqu'ils rentrent chez eux, 24 heures par jour, à longueur d'année.
Les conséquences et les effets de l'intimidation doivent être pris au sérieux. Nous savons tous que l'intimidation peut avoir de graves répercussions à long terme sur les jeunes. Ainsi, les jeunes qui en sont victimes sont beaucoup plus susceptibles de faire une dépression. On estime que les garçons sont cinq fois plus susceptibles d'afficher des comportements dépressifs que leurs camarades de classe qui ne subissent pas d'intimidation, tandis que les filles, elles, sont trois fois plus susceptibles d'afficher de tels comportements.
Les personnes victimes d'intimidation sont aussi beaucoup plus susceptibles d'avoir une faible estime d'elles-mêmes, de faire de l'anxiété et de tomber malades. Les jeunes qui se font intimider risquent davantage de devenir toxicomanes et de s'automutiler, et au cours des dernières années, le nombre de suicides attribuables à l'intimidation a malheureusement augmenté. Beaucoup trop de jeunes se sont déjà enlevé la vie à cause de l'intimidation et malheureusement, ce nombre ne cesse de croître.
Il n'y a pas que les particuliers qui doivent assumer les conséquences de l'intimidation. En effet, ce phénomène entraîne aussi des coûts sociaux importants. Une étude a révélé que le quart des jeunes qui se livrent à l'intimidation à l'école primaire auront un casier judiciaire avant l'âge de 30 ans.
Nous pouvons et devons faire plus que parler simplement de l'intimidation et dire que ce phénomène nous préoccupe. Nous ne devons pas non plus nous contenter d'agir seulement une fois que le mal est fait.
Nous savons tous que les comportements liés à l'intimidation sont acquis. Personne n'est rempli de haine à la naissance. Pour bien intervenir dans les cas d'intimidation, nous devons déployer des efforts pour que notre société soit plus ouverte et tolérante. Si nous rejetions en bloc l'intolérance et la discrimination, il ne fait aucun doute que l'intimidation ne serait pas aussi généralisée.
Nous pourrions d'abord commencer par dire les choses telles qu'elles sont. Ainsi, il importe de reconnaître que la plupart des cas d'intimidation sont liés au sexisme, au racisme, à l'homophobie, à la transphobie, ainsi qu'à la discrimination fondée sur la capacité physique ou la classe sociale. Ce sont des préjudices graves que la plupart des Canadiens trouvent inacceptables en théorie, mais, pour une raison ou une autre, ils sont jugés acceptables lorsqu'ils prennent la forme d'actes d'intimidation.
Il est on ne peut plus évident qu'il faut établir une stratégie globale visant à lutter contre l'intimidation et légiférer en ce sens. Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis comprend aussi un tas de dispositions indirectement liées à ce phénomène, tandis que d'autres dispositions n'ont absolument aucun lien avec l'intimidation.
Certaines dispositions du projet de loi ont déjà été présentées dans le défunt projet de loi C-30, mais, heureusement, il semblerait que dans la version actuelle un principe important sera conservé, en l'occurrence la surveillance judiciaire de l'accès aux communications par Internet par les policiers. Je me réjouis à la perspective d'entendre de nouveau le point de vue des Canadiens à ce sujet lorsque le projet de loi sera étudié par le comité.
L'article 12 du projet de loi C-13 est une surprise. Il ajouterait d'importantes dispositions à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Je ne saurais vous dire pourquoi cet article est apparu dans le projet de loi, mais je suis d'avis que c'est une bonne chose.
Le projet de loi C-13 prévoit l'ajout de l'origine nationale, de l'âge, du sexe et des déficiences physiques ou mentales aux dispositions existantes de l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Bien que le lien avec le reste du projet de loi ne soit pas évident, je pense que cet ajout serait effectivement bénéfique. Toutefois, il faudrait qu'il comprenne aussi l'identité sexuelle. La Chambre s'est prononcée deux fois pour l'ajout de l'identité sexuelle à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Pourtant, on ne la retrouve pas à l'article 12 du projet de loi.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-279, est encore à l'étude au Sénat, un an après avoir été adopté par les Communes. Même si j'ai bon espoir qu'il sera bientôt adopté, il pourrait manifestement entrer en conflit avec le projet de loi C-13. Si le Sénat adopte le projet de loi C-279, l'article 12 du projet de loi C-13 nous ferait malheureusement régresser. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-13 aurait pour effet de faire disparaître l'identité sexuelle de l'article sur les crimes haineux du Code criminel, après que mon projet de loi d'initiative parlementaire, éventuellement adopté par le Sénat, l'eut ajoutée. Si, au moment où le comité entreprendra l'étude du projet de loi C-13, mon projet de loi d'initiative parlementaire est déjà adopté, il nous faudra discuter sérieusement d'un amendement visant à inclure l'identité sexuelle pour réparer cette omission.
Il y a plus de trois ans, alors que le gouvernement était minoritaire, la Chambre s'est prononcée pour ajouter l'identité sexuelle à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. De plus, comme je l'ai dit, nous avons adopté il y a plus d'un an mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui prévoyait cet ajout. Par conséquent, j'espère que c'est par inadvertance que l'on a omis d'inclure l'identité sexuelle dans la modification de l'article sur les crimes haineux qui nous est proposée actuellement. J'espère que nous pourrons y remédier lors des travaux du comité.
Mais permettez-moi de revenir à la question importante qui, selon moi, devrait être au coeur du débat sur le projet de loi C-13, à savoir qu'il est urgent que le Parlement assume son rôle de chef de file national de la lutte contre l'intimidation.
Même si nous déplorons le caractère omnibus du projet de loi C-13 et même si nous nous opposons à beaucoup de dispositions qu'il contient, mon parti est pour son renvoi au comité de manière à ce que nous y poursuivions le dialogue sur le problème important de l'intimidation et de la cyberintimidation.
Comme je l'ai signalé d'entrée de jeu, ce qui me préoccupe, c'est la tendance qu'a le gouvernement de mettre un terme au débat une fois que trois ou quatre députés se sont exprimés sur une question donnée. Or, l'origine même du mot « Parlement » signifie qu'il s'agit d'un lieu où il est possible de discuter des enjeux nationaux importants.
J'estime que c'est pour moi un grand privilège d'avoir la possibilité d'intervenir ici au sujet du projet de loi C-13 en tant que membre de la communauté LGBTQ, laquelle souffre de manière démesurée d'intimidation. Je pense que, dans ce contexte, je peux présenter un point de vue quelque peu différent de celui de certains autres députés. Je viens de l'île de Vancouver, où beaucoup de gens adoptent très rapidement les nouvelles technologies. Je sais que, dans les écoles de ma région, les problèmes d'intimidation et de cyberintimidation sont énormes. En toute honnêteté, les enseignants ne savent plus à quel saint se vouer pour trouver des façons de lutter efficacement contre ces problèmes.
Ce qui est revenu souvent dans les commentaires que j'ai recueillis, c'est que nous devrions éviter de simplement imposer des sanctions pénales aux jeunes pour lutter contre la cyberintimidation et que, dans le cas des jeunes, la criminalisation de l'intimidation pourrait en fait causer un problème grave.
Je reviens à l'idée que nous ne pouvons pas simplement nous concentrer sur les conséquences de l'intimidation. Nous devons faire preuve de leadership à l'échelle nationale pour trouver des façons de lutter contre ce problème avant qu'il ne cause des torts. Certaines personnes pourraient prétendre qu'il ne s'agit pas d'une responsabilité fédérale. Toutefois, je pense que c'est bel et bien le cas, si l'on tient compte du fait que, poussées à l'extrême, l'intimidation et la cyberintimidation entraînent souvent la perpétration d'actes criminels. Puisque le Code criminel relève du Parlement fédéral, nous sommes responsables de la prévention du crime. Je suis fermement convaincu qu'une stratégie nationale visant à prévenir l'intimidation et la cyberintimidation tient de la prévention du crime en général.
Les députés d'en face parlent constamment des victimes. Nous partageons leurs préoccupations pour celles que compte la société canadienne, mais comment peut-on le mieux répondre aux besoins de ces victimes? En prévenant la victimisation. C'est, une fois de plus, à la Chambre qu'il incombe de trouver comment empêcher que l'intimidation et la cyberintimidation ne fassent de victimes.
Je demande aux députés d'en face de garder l'esprit ouvert, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, relativement à ce qu'on peut faire. Il ne suffit pas de créer des infractions criminelles, même si je conviens que certaines propositions du projet de loi sont nécessaires et s'avéreront utiles pour les cas extrêmes, mais nous pouvons en faire encore bien davantage pour façonner le Canada que nous aimons et que nous admirons tous, un pays qui fait place à tous les Canadiens.
Hélas, comme le prouvent les actes d'intimidation et de cyberintimidation, ce n'est pas toujours le cas. Que ce soit par rapport aux immigrants, avec leur volonté d'apporter pleinement leur pierre à l'édifice du Canada, aux membres de la communauté LGBTQ, avec leur désir d'être acceptés au sein de la société canadienne et d'y jouer pleinement leur rôle, ou encore aux personnes handicapées, trop souvent laissées pour compte au sein de notre société, il faut faire tout en notre pouvoir pour rendre notre pays plus inclusif de manière à ce que nous puissions en être encore plus fiers qu'actuellement.
Comment y parvenir? Je reviens toujours au même argument. Nous avons proposé une motion réclamant une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation. Sur ce point, le projet de loi C-13 laisse à désirer. Il comporte des dispositions sur les moyens de réagir après coup pour enquêter sur les affaires d'intimidation d'ordre criminel. Il comporte des dispositions qui permettraient d'appréhender plus aisément les auteurs d'actes criminels liés à l'intimidation. Cependant, il ne comporte rien du tout qui permettrait d'atténuer le problème au sein de la société.
Revenons aux préoccupations que j'ai concernant le projet de loi C-279.
Bien des gens ont de la difficulté à comprendre de quoi il en retourne. Mon projet de loi aurait déjà dû être adopté par le Sénat et être en vigueur. À l'heure actuelle, les Canadiens transgenres sont l'objet de crimes haineux et d'intimidation, et aucun autre groupe de notre société n'est autant victime de violence. Si ce projet de loi d'initiative parlementaire, lequel a été adopté par la Chambre il y a un an, comme je l'ai répété à plusieurs reprises, était déjà entré en vigueur, nous disposerions d'outils pour lutter contre la vague de violence dont les transgenres sont victimes au Canada.
Le Canada n'est pas un cas unique. Les transgenres sont victimes de violence partout dans le monde. Il est très regrettable que le Sénat mette autant de temps à étudier le projet de loi C-279. Le Comité des droits de la personne a tenu des audiences et entendu des témoins il y a un an, en juin dernier. Le Sénat avait pour ainsi dire terminé l'étude du projet de loi et il avait jugé que la mesure législative était acceptable, mais il a fallu recommencer à zéro à cause de la prorogation.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le projet de loi doit être renvoyé à un autre comité, soit au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Les sénateurs nous ont promis que le projet de loi serait bientôt étudié en comité; or, cette promesse a été faite en février, et nous sommes en avril.
Je tenais à le souligner dans le cadre du débat sur le projet de loi C-13 parce que c'est ce qui lie les deux mesures législatives: l'article 12 du projet de loi C-13 modifie la disposition du Code criminel portant sur les crimes haineux, mais il ne prévoit pas l'identité sexuelle. Malheureusement, les deux Chambres ne semblent pas être sur la même longueur d'onde. Il serait bien que le comité ajoute l'identité sexuelle au projet de loi C-13: puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle, le Sénat en sera rapidement saisi. Je commence à craindre que le projet de loi C-279 subisse le même sort que l'ancien projet de loi sur les droits des transgenres et qu'il meure au Sénat lors du déclenchement des prochaines élections. Je suis prêt à déployer des efforts pour obtenir une demi-victoire grâce au projet de loi C-13. Je compte sur les ministériels pour m'aider à corriger ce que j'espère être une omission involontaire par l'ajout de l'identité sexuelle aux modifications prévues à l'article 12.
Quand nous retournerons dans nos circonscriptions et que le projet de loi C-13 sera au comité, je suis certain que nous entendrons tous parler, par nos électeurs, de l'urgence de ce que nous faisons. Et je sais que nous entendrons encore parler d'urgence par les conservateurs. Je dois cependant souligner que, depuis 2011, nous avons eu de nombreuses occasions de prendre ce que j'appelle des « mesures correctives », c'est-à-dire des mesures prises a posteriori. Je le répète, je suis déçu que les conservateurs aient refusé d'adopter rapidement le projet de loi du député de Dartmouth—Cole Harbour, car la distribution non consensuelle d'images intimes serait déjà interdite par le Code criminel. Nous n'attendrions pas encore qu'elle le soit. Bien entendu, un comité aurait déjà pu avoir élaboré une stratégie nationale comportant des mesures concrètes pour combattre l'intimidation et la cyberintimidation.
La pause estivale approche, et j'espère que le projet de loi C-13 sera adopté d'ici là. Il lui restera cependant à franchir l'étape de l'étude par le Sénat. Le Sénat étudiera-t-il rapidement le projet de loi? Adoptera-t-il rapidement ces dispositions? Je ne peux que l'espérer. L'ironie de la situation, c'est que le projet de loi C-13 sera renvoyé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, comme mon projet de loi d'initiative parlementaire est censé l'être. La possibilité que les deux projets de loi soient étudiés avant l'été semble plutôt mince. Le groupe nombreux de ceux qui doivent faire face à l'intimidation et celui, plus restreint, des Canadiens transgenres attendent tous deux du Sénat qu'il agisse sans tarder. Toutefois, ce n'est apparemment pas la façon de fonctionner du Sénat.
Une voix: C'est un mystère.
Réduire
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Voir le profil de Cathy McLeod
2014-04-28 13:18 [p.4583]
Ouvrir
Monsieur le Président, comme le député le sait, un crime est un crime, qu'il soit commis par Internet ou d'une autre façon.
Plus important encore, nous avons parlé des images intimes partagées sans le consentement de la personne et de la capacité de les supprimer. Le député devrait parler des problèmes que nous avons soulevés en ce qui concerne certaines personnes. Pour bon nombre d'entre elles, le problème est lié au partage d'images intimes. Nous adoptons une approche qui donnera aux policiers les outils législatifs et d'enquête nécessaires pour aborder ce problème comme il se doit.
Bien entendu, nous devons poursuivre notre travail très important, qui n'est pas lié au processus législatif, mais qui consiste plutôt à mettre l'accent sur l'éducation pour veiller à ce que les Canadiens soient au fait de ce problème. Un enjeu aussi important requiert une approche à volets multiples.
Réduire
Voir le profil de Dany Morin
NPD (QC)
Voir le profil de Dany Morin
2014-04-28 13:32 [p.4585]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Le gouvernement doit écouter les députés de l'opposition, même s'il n'est pas d'accord avec cela, et il doit écouter le Sénat. C'est étrange pour moi de dire cela. Toutefois, il y a environ deux ans, le Sénat a publié son rapport sur la cyberintimidation. On sait que le Sénat est majoritairement conservateur. Or la recommandation no 1 de ce rapport était d'instaurer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation.
Le rapport a été publié peu de temps après que le gouvernement ait rejeté ma motion. Lorsque j'ai lu ce rapport, j'ai constaté que même les sénateurs conservateurs voulaient une stratégie nationale de prévention de l'intimidation, tout comme ce que j'ai proposé aux députés conservateurs à la Chambre. Ce qui m'attriste, c'est que pour des raisons partisanes, le gouvernement a voté contre. Par conséquent, il faudrait peut-être relire le rapport publié par le Sénat. C'est un bon rapport.
Réduire
Voir le profil de François Choquette
NPD (QC)
Voir le profil de François Choquette
2014-04-28 13:33 [p.4585]
Ouvrir
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours. Il a parlé avec beaucoup d'émotion. C'était un discours très intéressant et bien pertinent concernant le débat actuel.
Quand on parle du Canada, il faut parler des jeunes qui sont l'avenir du Canada. Il faut s'occuper d'eux. Ce projet de loi est bien sûr un premier pas. Je trouve qu'il est également important d'appuyer les communautés qui font du travail tous les jours sur le terrain.
À Drummondville, on a beaucoup d'organismes locaux et de comités qui s'intéressent à la question. On a un comité de la violence et un sous-comité qui luttent contre l'intimidation. Ils regroupent tous les organismes sociaux de notre communauté de Drummond.
Je pense que mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord avait proposé une stratégie nationale de prévention de la cyberintimidation. C'était une belle façon de prendre le dossier en main parce qu'il faut lutter contre la cyberintimidation, pas juste en ce qui concerne le geste, mais aussi concernant la prévention du geste.
J'aimerais que mon honorable collègue parle de l'importance du rôle que le gouvernement fédéral pourrait jouer pour la prévention dans le cadre d'une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation.
Réduire
Voir le profil de Bev Shipley
PCC (ON)
Voir le profil de Bev Shipley
2014-04-28 13:35 [p.4585]
Ouvrir
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre à titre de député de Lambton—Kent—Middlesex, mais ce l'est encore plus aujourd'hui puisque nous débattons du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Comme l'ont déjà dit tous les intervenants, cette mesure législative concerne les comportements criminels graves qui accompagnent la cyberintimidation.
Il s'agit d'un problème qui accable des Canadiens aux quatre coins du pays, aussi bien dans les petites localités, comme la mienne, que dans les grandes villes, les régions éloignées ou les zones urbaines. Il nous préoccupe tous. Pour Barb et moi, en tant que parents, grands-parents, oncle, tante, parlementaire et Canadiens, c'est là l'objet du projet de loi.
Nous avons tous eu des échos des répercussions tragiques de la cyberintimidation. Les députés qui se sont exprimés ont mentionné diverses personnes qui se sont retrouvées aux prises avec les conséquences de la cyberintimidation. On sait que certains jeunes sont si bouleversés qu'ils se suicident, incapables de continuer à se faire mitrailler par les railleries, les menaces et les humiliations absolument déchirantes tant pour eux que pour leur entourage.
Nous avons actuellement la possibilité de prendre des mesures fermes dans le but d'éviter autant que possible toute nouvelle tragédie. Le projet de loi dont nous sommes saisis réformerait nos lois pour décourager divers types de comportements destructeurs et prévenir leurs conséquences. De toute évidence, l'imposition de sanctions plus lourdes dissuaderait fortement les gens d'afficher sur Internet des photos intimes de quelqu'un d'autre sans son consentement. Il est par ailleurs essentiel, comme il en a beaucoup été question aujourd'hui, de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir l'intimidation sous toutes ses formes.
Durant le temps qui m'est alloué aujourd'hui, je veux parler du gouvernement, en particulier de Sécurité publique Canada, qui se prépare à entreprendre certaines activités de prévention, d'éducation et de sensibilisation. En tant que principal ministère fédéral chargé de combattre la cyberintimidation, Sécurité Publique Canada entend s'attaquer à cette forme d'intimidation, en appuyant, notamment, des programmes visant à modifier les comportements des jeunes et ainsi prévenir l'intimidation sous toutes ses formes, qu'elle ait lieu en ligne ou en personne.
Par exemple, le gouvernement appuie actuellement l'élaboration de certains programmes scolaires visant à prévenir l'intimidation, grâce à un montant de 10 millions de dollars prévu dans le budget de 2012 pour de nouveaux projets de prévention du crime, projets qui s'attaquent à l'intimidation ainsi qu'à d'autres priorités, comme la prévention de la violence chez les jeunes à risque et de la délinquance chez les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain. L'éducation et la sensibilisation sont également cruciales pour régler ce comportement nuisible et extrême. Nous travaillons à certains projets visant à encourager les jeunes à parler, car il est nécessaire que les jeunes s'expriment et disent aux adultes ce qui se passe.
Le gouvernement appuie le Centre canadien de protection de l'enfance, qui gère le fonctionnement du site cyberaide.ca, lancé en 2002, ainsi que le site aidezmoisvp.ca. Sur ces deux sites, les Canadiens peuvent signaler des cas d'exploitation sexuelle d'un enfant sur Internet et trouver de l'aide en cas de préjudice résultant de la distribution d'images à caractère sexuel.
En outre, le Centre de prévention du crime chez les jeunes de la GRC offre des ressources, comme des fiches documentaires, des plans de cours, des outils d’apprentissage interactifs sur l'intimidation et la cyberintimidation, qui sont destinés aux jeunes, aux parents, aux policiers et aux enseignants. Il est également question de la cyberintimidation durant le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité, qui a lieu chaque année en octobre.
L'initiative Pensez cybersécurité de Sécurité publique Canada vise à renseigner les Canadiens de tout âge sur les moyens simples qu'ils peuvent prendre pour se protéger des gens qui souhaitent leur causer du tort en ligne, voler leur identité, commettre une fraude, ou encore propager un virus informatique.
Pour aider les gens à se protéger en ligne, entre autres choses, nous les rendons conscients des dangers de la cyberintimidation et des moyens d'y mettre fin. Pour y parvenir, nous avons lancé, par l'intermédiaire de Sécurité publique Canada, une campagne nationale intitulée « Non à la cyberintimidation » en janvier 2014. Elle intervient sur plusieurs fronts. Elle informe les jeunes et leurs parents des graves conséquences juridiques possibles de la cyberintimidation et de la diffusion d'images intimes sans consentement.
On y informe aussi les adultes canadiens qu'ils ont un rôle à jouer dans la prévention et le signalement de la cyberintimidation et on y sensibilise les jeunes Canadiens aux types de comportements qui constituent de la cyberintimidation et à leurs répercussions sur les autres. Nous voulons les aider à comprendre qu'ils peuvent être plus que de simples spectateurs et leur indiquer ce qu'ils peuvent faire pour contrer la cyberintimidation.
Nous voulons même aller plus loin, en faire davantage. Nous veillons à nous adresser tant aux adultes qu'aux jeunes pour joindre le maximum de personnes. Le gouvernement mise sur une étroite collaboration avec le secteur privé et d'autres partenaires du secteur public pour pouvoir recourir à un éventail de médias et d'activités de sensibilisation pour cette campagne, mais surtout aux médias sociaux, afin de propager le message et de convaincre les Canadiens.
J'espère que les députés ont pu voir les annonces diffusées sur les chaînes de télévision nationales de janvier à mars. Elles visaient les parents et les jeunes. Celle qui s'adressait aux jeunes était un peu plus rythmée et dynamique pour capter l'attention de nos jeunes, qui utilisent beaucoup la technologie. Les deux montraient à quel point il est facile pour les jeunes de s'échanger des images intimes avec leur téléphone cellulaire et dans les médias sociaux, souvent sans trop réfléchir. Les deux annonces se terminaient sur un message clair et sérieux: échanger des messages et des images intimes, sans consentement, n'est pas seulement répréhensible; c'est aussi illégal, et c'est ce sur quoi porte la mesure législative dont nous sommes actuellement saisis.
Comme les jeunes n'écoutent pas forcément le bulletin de nouvelles le soir, les mêmes annonces ont été présentées en ligne et dans les cinémas. Les annonces invitaient les gens à consulter un site Web complet, intitulé « Non à la cyberintimidation », qui donne des outils concrets et des conseils aux jeunes, aux parents, aux enseignants et à tous ceux que la cyberintimidation préoccupe. La campagne est menée dans des médias sociaux comme YouTube, Facebook et Twitter pour joindre les jeunes.
Sur ces sites, nous constatons une participation importante et nous recevons des commentaires positifs de jeunes et de parents qui approuvent cette campagne et nous disent clairement qu'ils ne vont pas accepter de tels comportements destructeurs pour eux, leur famille ou leurs amis.
En fait, Facebook Canada a indiqué que la campagne « Non à la cyberintimidation » suscitait énormément d'intérêt, plus que la moyenne. La vidéo publicitaire YouTube destinée aux jeunes a été visionnée plus d'un million de fois. La page Facebook a reçu 60 000 fois plus de consultations que la moyenne. Bref, tous ces différents médias et ces efforts commencent à porter fruit. Dans les bulletins de nouvelles, nous voyons et nous entendons des gens qui ont été pris dans cet engrenage. Tous doivent prendre conscience de la gravité de la situation.
De toute évidence, en ma qualité de fier papa et de grand-papa, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-13.
Réduire
Voir le profil de Bev Shipley
PCC (ON)
Voir le profil de Bev Shipley
2014-04-28 13:47 [p.4587]
Ouvrir
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nos projets de loi en matière de justice et la mesure dont nous débattons ici doivent prévoir de bonnes mesures de dissuasion à l'intention des cyberintimidateurs et, en fait, de tous les intimidateurs. En effet, même si nous pensons surtout à la cyberintimidation, il ne faut pas oublier l'intimidation qui se produit en personne. Nous avons d'ailleurs entendu certains exemples à ce sujet aujourd'hui et par le passé. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les intimidateurs doivent subir des conséquences importantes pour leurs gestes, puisque leur comportement a de graves répercussions sur les personnes ciblées.
Je me suis probablement attardé davantage sur l'importance de la prévention, du soutien et de l'éducation plutôt que sur les sanctions, mais tous ces éléments doivent former un tout cohérent. Il faut prévoir des conséquences et des sanctions. Il faut aussi prendre le temps et les ressources nécessaires pour donner à la prévention toute l'importance qu'elle mérite.
Réduire
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2014-04-28 13:50 [p.4587]
Ouvrir
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui dans un débat que j'estime très important. Le problème de la cyberintimidation est réel et concret; il se manifeste au quotidien. Il affecte la vie de milliers de Canadiens de toutes les régions du pays. Le gouvernement a la responsabilité de faire de son mieux pour veiller à ce que nous ayons les outils nécessaires pour changer la situation. C'est ce que souhaitent les membres du Parti libéral. Nous voulons adopter une approche globale à l'égard du problème de la cyberintimidation. C'est le plus important.
Le projet de loi est une partie de la solution. La création de ressources supplémentaires, les idées, les budgets et les discours du Trône en font également partie, et le gouvernement s'intéresse à une question dont beaucoup de Canadiens se soucient. Ils veulent que le gouvernement fasse preuve de leadership dans ce dossier si important.
J'ai écouté le député et je lui ai posé une question précise; je lui suis reconnaissant d'avoir répondu franchement. Cependant, le fait est que nous sommes saisis d'un projet de loi qui propose maints changements. Certains d'entre eux, selon moi, ne sont pas particulièrement utiles dans le cadre de la question de la cyberintimidation. Rappelons-nous du projet de loi C-30, qui avait des répercussions importantes sur l'accès légal. Le gouvernement nous a donné des assurances mais le projet de loi est mort au Feuilleton.
Pourquoi inclure de telles choses dans un débat si important? Il est question de l'industrie de la câblodistribution et du vol de signaux de câblodistribution. Je suppose que beaucoup de députés ici présents s'intéressent à la question de la cyberintimidation. Ce n'est rien de nouveau. Elle existe depuis longtemps. Parlons du site cyber.ca, que tout le monde devrait consulter, d'ailleurs. Il contient beaucoup d'information précieuse. Il faut sensibiliser davantage les gens au sujet de l'intimidation.
En 2005, des mesures ont été proposées sous le gouvernement de l'ancien premier ministre Paul Martin. D'autres députés ont proposé de telles mesures. Je pense notamment à ma collègue de Vancouver, l'exceptionnelle porte-parole du Parti libéral en matière de santé, qui a abordé le problème de la cyberintimidation. Cela fait un certain nombre d'années que la Chambre se penche sur ce problème de plus en plus grave auquel elle doit s'attaquer.
Aujourd'hui, il y a Facebook, Twitter, Instagram, YouTube, et une foule d'autres programmes et applications qui permettent aux internautes de s'en prendre aux autres. On ne peut pas sous-estimer les événements tragiques qui ont été causés par le genre de cyberintimidation ou de harcèlement qui se produit tous les jours.
Je crois que tous les députés — c'est certainement le cas du caucus libéral — appuient ce projet de loi en principe, et qu'ils sont tout à fait d'accord pour que des mesures soient prises afin de lutter contre ce fléau que représente la cyberintimidation.
Toutefois, les libéraux veulent aller encore plus loin. Nous demandons au gouvernement de recentrer certaines de ses priorités. Le député a parlé de publicités. Il s'agit d'un moyen formidable pour sensibiliser la population, puisque ce n'est pas tout le monde qui regarde les nouvelles de 18 heures ou de 22 heures. Le député a raison de dire que l'achat de temps publicitaire pendant les émissions sportives et les émissions pour enfants serait une mesure très bénéfique.
Pensons aux centaines de millions de dollars que le gouvernement dépense en publicités sur son budget, ou son programme économique, ou peu importe le nom qu'on veut lui donner. Le gouvernement dépense des centaines de millions de dollars pour quelque chose qui n'a pas de valeur réelle. Ce n'est que de la propagande sur les mesures prises par le gouvernement. Pourquoi ne pas investir une partie des centaines de millions de dollars dans de bons programmes qui vont apporter du changement? Par exemple, pourquoi ne pas investir dans l'élaboration de publicités dans l'environnement multimédia d'aujourd'hui afin d'informer la population au sujet du cyberespace? Voilà ce que nous devrions faire. Nous demandons au gouvernement actuel de faire preuve d'un peu plus de créativité à cet égard.
Nous devons collaborer avec les intervenants. Nous ne pouvons pas élaborer une stratégie pour éduquer les gens et les encourager à mieux comprendre une question aussi importante si nous ne sommes pas prêts à collaborer avec les différents intervenants de la société. Les écoles sont un exemple. Au Manitoba, plus de 200 000 élèves fréquentent l'école publique. Que fait-on pour encourager la création de programmes qui éduquent nos jeunes? Je ne veux pas que l'éducation de nos jeunes se fasse sur Facebook ou derrière des portes closes où ils pourraient être exposés à des comportements malveillants. Beaucoup plus d'intervenants ont un rôle à jouer, notamment les écoles, les divisions scolaires et les ministères de l'Éducation.
Qu'en est-il du secteur privé? Nous parlons du harcèlement dans le monde virtuel. Des gens vindicatifs n'hésitent pas à s'attaquer à leurs victimes potentielles en publiant des images ou des déclarations sur Internet, lesquelles ont des répercussions négatives considérables sur la vie des personnes touchées. Un seul ordre de gouvernement, à savoir le gouvernement national et le premier ministre, doit comprendre à quel point il est important d'en faire un enjeu prioritaire. Chaque jour qui passe où le gouvernement conservateur choisit de ne pas être plus proactif dans ce dossier, nous détruisons des vies parce que nous permettons que cela continue à un rythme effréné.
Les libéraux sont favorables aux mesures visant à lutter contre l'intimidation et veulent une stratégie plus complète et globale qui changera plus que le droit pénal. Il est temps que le gouvernement du Canada commence à collaborer avec les intervenants. Nous pourrions vraiment changer le cours des choses si le gouvernement se décidait à prendre de telles mesures.
Réduire
Voir le profil de Glenn Thibeault
Ind. (ON)
Voir le profil de Glenn Thibeault
2014-04-28 16:23 [p.4614]
Ouvrir
Monsieur le Président, à entendre les propos tenus de part et d'autre, nous pouvons tous constater à quel point il est important que nous nous attaquions à ce problème.
En tant que père, lorsque mes enfants sont de retour de l'école, je surveille ce qu'ils font sur Internet. C'est important. Il s'y passe des choses inquiétantes, et tous les parents doivent s'en préoccuper.
Par ailleurs, le service de police de la grande circonscription de Sudbury, que je représente, par l'intermédiaire du sergent Tim Burtt et de l'unité responsable du cyberespace, s'est rendu dans les écoles afin de parler de l'importance de la cyberintimidation et de ses répercussions. Il est important pour nous d'en souligner l'importance et de nous attaquer à ce problème.
Il y a de quoi être inquiet lorsqu'on voit que d'autres éléments ont été ajoutés au projet de loi. Nous aurions pu adopter ce projet de loi très rapidement. Ma collègue pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Réduire
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
NPD (QC)
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
2014-04-28 16:43 [p.4617]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leur accueil ce soir. Il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13. Ce projet de loi qui me tient à coeur porte sur un sujet délicat qui semble aussi être émotionnel pour certains de mes collègues.
Je salue l'initiative du gouvernement d'avoir déposé ce projet de loi afin d'établir une stratégie nationale contre la cyberintimidation et la cybercriminalité, qui pourrait aussi être englobée. En accord avec les principes néo-démocrates du droit à la vie privée, nous serons les défenseurs de toute mesure visant à contrer la cyberintimidation.
De telles mesures législatives sont presque exactement ce dont nous avons besoin, compte tenu des progrès technologiques fulgurants qui changent tous les jours la façon dont nos jeunes interagissent entre eux. Si j'ai dit que ces mesures étaient presque parfaites, c'est parce que le projet de loi contient une mesure qui rejoint une mesure que nous avions présentée nous-mêmes à la Chambre. Le reste du projet de loi comporte encore plusieurs lacunes, sur lesquelles je reviendrai dans mon discours d'aujourd'hui.
Nous déplorons également qu'il ait fallu plusieurs cas très médiatisés, notamment en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique, pour que le gouvernement prenne finalement des mesures pour essayer de mettre un frein à la cyberintimidation et à l'intimidation en général. Évidemment, cela ne se passe pas que sur le Web, mais aussi dans la vie de tous les jours et en personne, notamment dans nos écoles.
On trouve aussi très déplorable que les conservateurs aient refusé d'appuyer le projet de loi C-540 de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, un projet de loi très sensé, direct et simple. Il est étrange qu'on retrouve dans le projet de loi C-13 du gouvernement pratiquement la même chose que ce qu'on avait présenté et qui n'avait pas eu l'appui des conservateurs. C'est à se demander si les conservateurs n'y ont pas mis un peu de partisanerie. Je vais leur laisser le bénéfice du doute. C'est à eux de répondre à cette question.
Par ailleurs, il y a deux ans, dans cette 41e législature, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord avait proposé la motion M-385, afin d'aborder la question de l'intimidation en général, et non seulement la cyberintimidation, à l'aide d'une stratégie nationale contre l'intimidation, mais il n'avait pas reçu l'appui des conservateurs.
Les conservateurs, qui se disent aujourd'hui les grands défenseurs de nos jeunes et qui disent vouloir régler la situation, ont pourtant eu la chance de nous aider à le faire dans le passé. On n'a pas reçu leur appui, malheureusement.
Il est triste que le gouvernement semble parfois attendre que des situations tragiques surviennent pour finalement agir. Cela s'observe également dans d'autres dossiers. Plutôt que de réagir à ces situations très tragiques qui coûtent souvent la vie à des gens, on pourrait les prévenir.
Il est donc nécessaire de légiférer quant à l'interdiction de la distribution non consensuelle d'images intimes. On appuie cette partie du projet de loi qui va interdire la distribution non consensuelle d'images intimes, puisqu'on avait déjà proposée cette mesure en 2013, il y a environ 10 mois. Cette mesure n'avait pas reçu l'appui des conservateurs, mais elle est revenue et on va l'appuyer. Si le projet de loi ne contenait que cela, on aurait pu l'appuyer rapidement. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
Plusieurs choses ont aussi été insérées dans le projet de loi C-13, notamment des parties du projet de loi C-30. On se souviendra que lors de la première session de la 41e législature, le défunt projet de loi C-30 avait été déposé par le ministre de la Sécurité publique, si ma mémoire est bonne, qui n'est plus député aujourd'hui. Ce projet de loi avait soulevé la grogne partout au Canada. Finalement, le ministre avait été obligé de reculer et de retirer le projet de loi qu'on avait appelé le projet de loi sur la surveillance électronique. Il n'avait vraiment pas eu de succès auprès du public. Finalement, comme je le disais, les conservateurs l'ont retiré.
Malheureusement, plusieurs des mesures qui étaient dans le projet de loi C-30, qui n'avaient pas fait consensus, se retrouvent aujourd'hui dans le projet de loi C-13. C'est une des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi tel qu'il est présentement. En fait, nous allons l'appuyer en deuxième lecture pour tenter de corriger le projet de loi en comité. Cependant, comme nous en avions fait part au gouvernement, nous aurions été disposés à scinder le projet de loi pour étudier seulement la partie sur laquelle tous les députés semblent d'accord et l'adopter rapidement. Ensuite, nous aurions pu nous concentrer sur les parties un peu plus litigieuses.
L'intimidation est un sujet extrêmement important qui touche particulièrement les 12 à 14 ans. Selon les études, ils seraient les plus à risque d'être victimes de cyberintimidation. Ce fléau affecte grandement la santé mentale et le bien-être des jeunes qui en sont victimes. Les études dressent un portrait négatif et inquiétant des effets de la cyberintimidation sur nos jeunes. Cela peut se traduire par de l'anxiété, une chute des résultats scolaires, du désespoir et de l'isolement. Il se produit aussi parfois des situations très tragiques, comme on l'a vu récemment.
Selon le rapport d'impact de 2012 de l'organisme Jeunesse, J'écoute, les victimes, ainsi que les auteurs d'intimidation ou de cyberintimidation sont presque deux fois plus à risque de se suicider, malheureusement. C'est un constat fort inquiétant.
Lorsqu'on parle d'intimidation, on ne mentionne pas toujours les effets néfastes que cela peut avoir sur les gens qui en sont victimes et qui se retrouvent souvent en situation très difficile. Ils ont évidemment besoin d'aide, au moment où on se parle. C'est pourquoi nous sommes d'accord sur la première partie du projet de loi, qui pourrait effectivement donner aux gens responsables de faire appliquer la loi un outil de plus pour sévir. On pourrait traduire en justice les personnes qui feraient du tort à d'autres.
De plus, nous sommes conscients que ce problème touche beaucoup trop d'enfants au Canada. Il faut aussi développer la prévention. En effet, ce n'est pas tout de punir les fautifs, il faut aussi prévenir, en amont, avant que cela ne se produise. Cette philosophie est étrangère aux conservateurs. Souvent, ils présentent des mesures qui punissent les gens fautifs. C'est bien, mais il faut aussi mettre beaucoup d'efforts dans la prévention pour éviter qu'il y ait tout simplement des victimes. Si on réussit à prévenir, on peut réduire le nombre de victimes car certains crimes n'auront pas eu lieu. C'est donc d'autant plus important de prévenir ces choses avant qu'elles n'arrivent, considérant tous les effets néfastes que cela peut avoir sur la vie des victimes. Aujourd'hui, en 2014, c'est encore plus vrai. Les jeunes sont de plus en plus exposés aux nouvelles technologies sur Internet. Cela fait que, parfois, ils sont maintenant victimes d'intimidation, non seulement dans la cour d'école, mais 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Je suis prêt à répondre aux questions.
Réduire
Voir le profil de Bob Dechert
PCC (ON)
Voir le profil de Bob Dechert
2013-11-27 16:53 [p.1448]
Ouvrir
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Le gouvernement a pris l'engagement de présenter cette mesure dans le dernier discours du Trône et s'en est rapidement acquitté. Le projet de loi est un élément central de la contribution du gouvernement à la lutte contre la cybercriminalité et un élément clé du programme du gouvernement visant à aider les victimes et à punir les criminels.
Il n'étonnera personne d'apprendre que les Canadiens ont adopté sans réserve Internet et les technologies de communication mobile comme les téléphones intelligents et les médias sociaux pour communiquer avec leurs amis et leur famille, établir de nouveaux liens sociaux, chercher de l'information et créer des sites Web et des blogues.
La plupart des gens se servent d'Internet de façon constructive, mais il y a un nombre croissant d'histoires bouleversantes de jeunes personnes, tout particulièrement, qui se servent d'Internet et d'autres moyens électroniques pour poser des gestes malveillants qui ont de graves répercussions pour leurs victimes.
Bien que le problème de l'intimidation n'ait rien de nouveau, la technologie a irrémédiablement changé sa nature et sa portée. Par exemple, grâce aux outils électroniques, l'intimidation peut se faire plus facilement, plus rapidement et plus méchamment que jamais. De plus, ces gestes peuvent être posés de façon anonyme et risquent de demeurer de façon permanente dans le cyberespace.
Ces quelques dernières années, la cyberintimidation aurait joué un rôle dans la décision de certaines jeunes personnes de mettre fin à leur vie. Ces histoires sont accablantes, et je suis sûr de parler au nom de tous les Canadiens lorsque j'exprime notre regret collectif pour ces événements tragiques.
Ces incidents amènent également les législateurs à se demander ce qu'ils peuvent faire. Que peut donc faire le gouvernement fédéral pour éviter que de telles tragédies se répètent à l'avenir ou au moins pour intervenir efficacement si de tels événements se produisent encore?
C'est exactement la question que s'est posé, le printemps dernier, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la cybercriminalité. Ce groupe de travail s'est demandé si la cyberintimidation était suffisamment couverte par le Code criminel et s'il y avait des lacunes à combler.
En juillet, le ministère de la Justice, au nom de tous les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, a publié un rapport sur la cyberintimidation et la distribution non-consensuelle d'images intimes.
Le groupe de travail a formulé neuf recommandations unanimes concernant la réponse du droit pénal à la cyberintimidation. Je pense qu'il convient de signaler que la toute première recommandation du rapport réclame une approche plurisectorielle et pluridimentionnelle contre la cyberintimidation et demande à tous les ordres de gouvernement de continuer de renforcer leurs initiatives destinées à lutter contre la cyberintimidation de façon globale.
J'appuie sans réserve cette recommandation qui reconnaît qu'une seule mesure prise par un seul ordre de gouvernement ne peut résoudre à elle seule le problème de la cyberintimidation. D'ailleurs, la plupart des experts s'entendent pour dire que l'éducation, la sensibilisation et la prévention sont les meilleurs moyens de combattre l'intimidation et la cyberintimidation. La réforme des lois en matière pénale est une composante modeste, mais essentielle, de cette approche multisectorielle.
Pour revenir au projet de loi que nous étudions aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner que toutes les mesures proposées dans le projet de loi ont été recommandées par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial, et appuyées par les procureurs généraux des provinces et des territoires.
Le projet de loi a deux objectifs principaux: créer une nouvelle infraction au Code criminel concernant la distribution non consensuelle d’images intimes; moderniser les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen de l'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.
Je demande à tous les députés qui sont intervenus jusqu'à présent et à ceux qui prendront la parole après moi de se demander comment les policiers pourraient faire enquête sur certaines infractions liées à la cyberintimidation, comme dans le cas d'Amanda Todd, si on ne leur accordait pas ces pouvoirs d'enquête, et s'ils n'étaient pas en mesure de préserver les éléments de preuve, ni de retracer l'auteur des messages d'intimidation. Nous savons tous que le tortionnaire d'Amanda Todd est toujours en liberté. Ne serions-nous pas heureux de pouvoir trouver cette personne afin de la traduire en justice?
Pour le temps qui me reste, j'aimerais parler de la nouvelle infraction proposée. Elle permettrait de combler un vide juridique dans le cas des formes graves de cyberintimidation impliquant l'échange ou la distribution d'images de nudité ou à caractère sexuel utilisées sans le consentement de la personne qui y est représentée.
Je crois qu'il est important d'insister sur le fait que cette infraction ne vise pas à criminaliser la création de ces images, ni même leur échange consensuel, notamment entre des partenaires ou des amis intimes. Il s'agit plutôt de cibler les comportements qui y sont de plus en plus associés, c'est-à-dire la distribution de ces images sans le consentement de la personne qui y est représentée.
Bien souvent, un tel acte est commis par l'ancien partenaire ou l'ex-conjoint du sujet de l'image afin de se venger ou d'humilier la personne en question. Plus précisément, la nouvelle infraction interdirait toute forme de distribution de ce genre d'image sans le consentement du sujet. Pour obtenir une condamnation pour cette infraction, le procureur devra prouver que l'accusé a sciemment distribué l'image d'une personne sachant que celle-ci n'y consentait pas ou sans se soucier de savoir si elle y consentait ou non.
Un élément important de l'infraction proposée est la nature de l'image même. Le projet de loi propose une définition à trois volets de ce qui est considéré comme une « image intime », afin d'aider les tribunaux à déterminer si la distribution d'une image pourrait effectivement être considérée au titre de l'infraction proposée. Une image intime s'entend d'une image d'une personne où celle-ci y figure nue, exposant ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite. Dans le Code criminel, on trouve une définition similaire dans le contexte du voyeurisme, à l'article 162, et dans celui de la pornographie juvénile, à l'article 163.
Toutefois, à lui seul, le contenu de l'image ne suffirait pas à qualifier l'image d'image intime. Le tribunal devra également être convaincu que l'image a été prise dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée et que la personne qui y figure avait toujours cette attente raisonnable au moment où l'infraction a été commise.
Ces deux éléments sont essentiels pour s'assurer que la définition de l'infraction proposée n'est pas trop vague et qu'elle n'inclut pas des images pour lesquelles il ne peut y avoir d'attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Par exemple, si une personne produisait, dans l'intimité de son foyer, des images à caractère sexuel d'elle-même qu'elle destinait à ses seules fins personnelles, les images seraient vraisemblablement considérées comme des images intimes. Par contre, si cette même personne affichait ces images sur un site Web public, il serait moins probable qu'un tribunal juge raisonnable l'attente de protection en matière de vie privée, et ce, même si l'enregistrement initial des images s'était fait en privé.
L'infraction proposée serait appuyée par plusieurs modifications complémentaires au Code criminel afin d'offrir une protection aux victimes de cette forme de cyberintimidation particulièrement abjecte. Les modifications complémentaires permettraient à un tribunal d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet et d'autres réseaux numériques et de formuler une ordonnance de dédommagement visant à couvrir certaines des dépenses associées au retrait des images en question.
De plus, les tribunaux auraient le pouvoir d'ordonner la confiscation des outils ou des biens utilisés pour commettre l'infraction, comme un téléphone intelligent ou un ordinateur, et de prononcer une ordonnance d'interdiction visant à restreindre l'utilisation que pourrait faire d'un ordinateur ou d'Internet la personne condamnée. Une telle ordonnance d'interdiction serait essentiellement utile dans le cas des récidivistes.
Le projet de loi permettrait aussi à un tribunal de rendre une ordonnance de bonne conduite à l'endroit d'une personne qui détient des images intimes s'il est raisonnable de craindre qu'elle commette cette nouvelle infraction. La nouvelle infraction proposée et les modifications connexes comblent une lacune du droit pénal. Elles offriraient une protection très large aux victimes de ces gestes.
J'ai parlé de la possibilité d'obtenir une ordonnance d'interdiction afin d'éviter qu'une personne utilise les images qu'elle détient déjà. C'est un point très important. Nous pourrons désormais intervenir dans des situations où on croit qu'une personne s'apprête à utiliser les images qu'elle détient à des fins d'intimidation. Nous pourrons donc intervenir avant que ces images soient distribuées sur Internet, ce qui est crucial.
Voici ce que quelques Canadiens ont dit du projet de loi depuis qu'il a été déposé, il y a quelques semaines. Le 20 novembre, Mme Carol Todd, mère d'Amanda Todd, a déclaré:
C'est un pas dans la bonne direction. Je ne peux m'empêcher de penser que, si cette mesure avait été en place il y a trois ans, quand j'ai commencé à signaler ce qui arrivait à Amanda [...] je crois que ma fille serait encore parmi nous aujourd'hui.
Selon Lianna McDonald, du Centre canadien de protection de l'enfance, le projet de loi C-13 contribuera à mettre fin à l'utilisation de la technologie à mauvais escient et aidera de nombreux jeunes touchés et anéantis par cette forme d'intimidation.
David Butt, avocat de la Kids' Internet Safety Alliance, a déclaré, dans le Globe and Mail du 21 novembre, que le nouveau projet de loi est une nette amélioration, car il contient des dispositions applicables spécifiquement à ce problème. Auparavant, il fallait se contenter des dispositions inappropriées de nos lois sur la pornographie juvénile.
Le 21 novembre, Allan Hubley, conseiller municipal d'Ottawa et père d'un adolescent victime d'intimidation qui s'est suicidé, a déclaré ceci à l'antenne de CTV News:
Lorsque nous étions jeunes, nous savions qui étaient nos tourmenteurs, alors nous pouvions remédier au problème. Aujourd'hui, tant que cette mesure législative ne sera pas adoptée, ils agiront sous le couvert de l'anonymat.
Je précise qu'il parlait du moment choisi pour adopter cette mesure législative. Il a ajouté que, grâce à cette mesure législative, les intimidateurs seront démasqués et devront faire face à de graves conséquences.
Le 21 novembre, Glen Canning, le père de Rehtaeh Parsons a déclaré ceci dans le Huffington Post:
Je suis très heureux d'apprendre que le [ministre de la Justice] et le ministre de la Sécurité publique aient annoncé le dépôt d'un nouveau projet de loi pour punir ceux qui commettent ce crime dégoûtant qui a anéanti notre fille, Rehtaeh.
Voici ce qu'on pouvait lire dans l'éditorial du quotidien The Province le 22 novembre:
Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi, la police pourra démasquer les prédateurs responsables de ces crimes odieux et braquer sur eux les projecteurs de la justice. Beaucoup d'entre eux finiront, comme il se doit, en prison.
En terminant, j'aimerais citer Gil Zvulony, un éminent avocat torontois, spécialiste d'Internet: « Il y a une logique à tout cela, en ce sens que le projet de loi vise à moderniser [le Code criminel] afin de l'adapter à l'ère numérique. »
Même si cette mesure législative ne réglera pas tous les problèmes entourant ce vaste phénomène social qu'est la cyberintimidation, elle est un élément essentiel de la solution à ce problème complexe. J'exhorte tous les députés à l'appuyer.
Réduire
Résultats : 1 - 15 de 15

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes