Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 15
Voir le profil de Arnold Chan
Lib. (ON)
Voir le profil de Arnold Chan
2014-09-22 18:01 [p.7675]
Ouvrir
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de LaSalle—Émard pour ses observations et lui poser une question. Dans les projets de loi comme celui-ci, le gouvernement met souvent l'accent sur les punitions ou sur les enquêtes. La députée de LaSalle—Émard a toutefois souligné qu'il serait important de prévoir des dispositions axées sur la prévention et la protection.
D'après la députée, que faudrait-il ajouter à ce projet de loi pour le rendre plus acceptable?
Mr. Speaker, I have a question the hon. member for LaSalle—Émard, and I thank her for her comments.The government has often taken an approach with respect to legislation such as this in focusing on the punitive or investigatory aspects of its legislation. However, the hon. member for LaSalle—Émard I thought raised a particularly important point, which is to focus on the preventive or protective aspects of this legislation.
What would the hon. member suggest should be included to make the bill more palatable?
Réduire
Voir le profil de Hélène LeBlanc
NPD (QC)
Voir le profil de Hélène LeBlanc
2014-09-22 18:02 [p.7675]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et du fait qu'il reconnaisse que des projets de loi tombent souvent dans la catégorie visant à punir plutôt qu'à prévenir. Prévenir au lieu de guérir, c'est toujours une meilleure façon de faire.
Je dois avouer que certaines des dispositions et certains des amendements qu'on a proposés auraient rendus le projet de loi beaucoup plus facile à digérer, si je peux m'exprimer ainsi. Il faut dire les choses clairement: ce n'est pas seulement l'opposition officielle qui pense ainsi. Des témoins sont venus au comité pour étudier ce projet de loi et ils ont donné leur avis d'expert. Ils proviennent de la société civile et ils ont étudié la question. Ce sont des experts et ils sont aussi d'accord avec les amendements que nous avons mis en avant pour faire en sorte que ce projet de loi soit beaucoup plus convenable.
Mr. Speaker, I thank my colleague for his question and for the fact that he recognizes that some bills are designed to punish rather than to prevent. An ounce of prevention is worth a pound of cure.
I have to say that some of the provisions and amendments we suggested would have made the bill easier to stomach, if I can put it that way. Let us be frank: It is not just the official opposition that is saying so. Witnesses appeared before the committee to study this bill and they gave their expert opinion. They are members of civil society and have studied the issue. They are experts and they also agree with the amendments we proposed to make this bill much more acceptable.
Réduire
Voir le profil de Dany Morin
NPD (QC)
Voir le profil de Dany Morin
2014-04-28 12:28 [p.4576]
Ouvrir
Monsieur le Président, le NPD va voter en faveur de ce projet de loi, car il est très semblable à celui de mon collègue de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, je déplore le manque de prévention que comporte ce projet de loi.
Je comprends que le gouvernement a voulu mettre l'accent sur la criminalisation, cependant, le projet de loi ne pourrait-il pas être bonifié en mettant davantage l'accent sur la prévention en plus de la criminalisation?
La Chambre des communes veut protéger un maximum de jeunes de ce fléau qu'est l'intimidation, et présentement, je ne vois pas beaucoup de prévention dans ce projet de loi.
Mr. Speaker, the NDP will be voting in favour of this bill, because it is very similar to the bill introduced by my colleague from Nova Scotia. However, I find the lack of prevention included in the bill really unfortunate.
I understand that the government wanted to focus on criminalization, but could the bill not have been improved by placing greater emphasis on prevention, as well as criminalization?
The House of Commons wants to protect as many young people as possible from the scourge of bullying, and right now, I do not see much in the way of prevention in this bill.
Réduire
Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Voir le profil de Randy Hoback
2014-04-28 12:29 [p.4576]
Ouvrir
Monsieur le Président, le député fait valoir un bon point. Le projet de loi fait partie d'une équation. Je suis certain que le ministre de la Justice ainsi que d'autres députés seraient d'accord, mais je ne veux pas m'exprimer en leur nom.
La mesure législative n'est qu'une partie de la solution du problème de la cyberintimidation. L'éducation et les éléments précis soulignés par le député sont des aspects fort importants dont nous devrions tenir compte dans le cadre du débat et de l'étude au comité.
En fait, nous devons mettre en place des outils permettant aux services de police de lutter contre ces criminels. Ce n'est pas une panacée. La mesure ne règle pas entièrement le problème que nous étudions; elle est l'un des éléments de solution.
Il faut se pencher sur la question de l'éducation ainsi que sur d'autres facteurs. Nous devons veiller à la sécurité des enfants. En plus, il faut faire en sorte que ceux-ci comprennent les conséquences de leurs gestes lorsqu'ils envoient des textos ou des images. Ils doivent comprendre qu'ils pourraient faire du mal à quelqu'un en envoyant un message anonyme dans un courriel, un texto ou un gazouillis, que ce geste a des conséquences et qu'il aura un impact sur la vie de quelqu'un. Même si nous ne les consultons pas, cela ne signifie pas que ce n'est pas le cas.
Il est fort important que cela fasse partie des nombreuses mesures à prendre pour lutter contre la cyberintimidation.
Mr. Speaker, the member brings up a good point. The bill is one part of the equation. I am sure the Minister of Justice and others would agree with this, but I do not want to speak on their behalf.
If we look at this, it is just one piece of the puzzle when it comes to cyberbullying. Education as well as the exact things the member is looking for are very important things that we should be considering as we debate the bill through committee.
The reality is we need to ensure we put the tools in place for the police forces so they have the ability to take on these criminals. That does not mean this is the end all and be all. This does not solve what we are looking at; it is part of the puzzle to solve the equation.
Education and other factors need to be looked at. We have to ensure that our kids are kept safe. Not only that, we have to ensure that our kids understand the consequences of their actions when they send text messages or images. They need to understand there are consequences, and that they could be hurting someone when they make that anonymous note in an email, text or tweet. Their actions will have consequences and will impact someone's life. Just because we are not looking at them, we should not think it is not happening.
It is very important that this be a part of many things to tackle cyberbullying.
Réduire
Voir le profil de Mylène Freeman
NPD (QC)
Voir le profil de Mylène Freeman
2014-04-28 12:33 [p.4576]
Ouvrir
Monsieur le Président, cet enjeu a beaucoup d'importance pour moi. Comme j'ai grandi entourée de technologie, j'ai appris à me méfier au fil des ans. De toute évidence, les jeunes doivent savoir comment se protéger.
Mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a déjà attiré notre attention sur l'importance de la prévention. Il a présenté une motion pour la création d'une stratégie nationale de prévention et de lutte contre l'intimidation. Les conservateurs ont malheureusement voté contre cette idée. J'aimerais savoir pourquoi le député a voté contre cette initiative et pourquoi il n'y voyait pas une bonne façon de prévenir l'intimidation.
Mr. Speaker, for me this issue is very important. As a young woman, I have grown up with a lot of technology around and have learned to be wary over the years. Certainly young people need to know how to protect themselves, et cetera.
My colleague from Chicoutimi—Le Fjord raised the importance of preventive measures. He presented a motion on a national strategy to prevent and end bullying. Unfortunately, the Conservatives voted against that. I would like to know why my colleague voted against that and believed it was not a good way forward to prevent bullying.
Réduire
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Voir le profil de Randall Garrison
2014-04-28 12:38 [p.4577]
Ouvrir
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mes collègues du NPD de me permettre de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13 aujourd'hui. En effet, en raison du recours à l'attribution de temps, pour la 58e fois si je ne m'abuse, nombreux sont mes collègues qui n'auront pas la possibilité de participer au débat sur ce projet de loi. En dépit du fait que mes collègues soient évidemment tous néo-démocrates, notre caucus est très diversifié et il est composé de gens aux expériences variées qui représentent différents types de circonscriptions à la Chambre des communes.
J'interviens en faveur du projet de loi C-13, mais avec certaines réserves.
Malheureusement, le projet de loi est, en réalité, un autre projet de loi omnibus qui mélange de nombreux problèmes à celui qui aurait dû en être l'élément central, c'est-à-dire l'intimidation et la cyberintimidation. Nous nous retrouvons plutôt avec un ramassis de dispositions au lieu d'une réponse ciblée aux défis pressants que posent l'intimidation et la cyberintimidation.
Au lieu d'essayer d'aborder tous les problèmes inhérents au projet de loi, je concentrerai mes observations sur deux de ses aspects: premièrement, la nécessité d'agir efficacement pour lutter contre l'intimidation; deuxièmement, la modification proposée à la partie du Code criminel qui traite des crimes haineux qui figure aussi, étonnamment, à l'article 12 du projet de loi.
Depuis 2011, les députés ont eu l'occasion d'agir à plusieurs reprises contre l'intimidation et la cyberintimidation mais, malheureusement, nous avons fait peu de progrès. Il y a presque 18 mois, mon collègue, le député de Chicoutimi—Le Fjord a présenté la motion M-385, qui exhortait le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie nationale constituée de mesures concrètes pour lutter contre l'intimidation. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre la motion, ils l'ont rejetée comme s'il s'agissait d'un appel en faveur d'une étude plus approfondie, alors qu'il s'agissait d'un appel au leadership du gouvernement fédéral dans la lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation.
L'été dernier, le 17 juin, le député de Dartmouth—Cole Harbour a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-540, qui visait à ériger en infraction au Code criminel le fait de produire ou de distribuer des images intimes d'une personne sans consentement. À l'époque, nous avons demandé au gouvernement d'accélérer l'adoption du projet de loi pour tenter d'éviter d'autres tragédies comme celle de Rehtaeh Parsons, qui s'est suicidée après avoir été victime de cyberintimidation. Malheureusement, le gouvernement a préféré attendre son propre projet de loi, ce qui a retardé de près d'un an l'adoption de mesures relatives à ce grave problème.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-13, qui est beaucoup plus limité qu'une stratégie pour lutter contre la cyberintimidation, bien qu'il contienne certaines dispositions semblables à celles que le député de Dartmouth—Cole Harbour a proposées il y a plusieurs mois.
Bien évidemment, nous voulons que le projet de loi soit renvoyé à un comité, justement parce qu'une mesure législative luttant contre la cyberintimidation s'impose, mais je tiens à souligner une fois de plus qu'il ne suffit pas de s'intéresser seulement aux mesures à prendre après le fait.
J'aimerais aujourd'hui répéter deux arguments que j'ai fait valoir il y a 18 mois lorsque je suis intervenu en faveur de la motion néo-démocrate visant à établir une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation. Ils concernent le fait que l'intimidation est très répandue dans la société et que les nouvelles technologies exacerbent le problème.
L'incidence et l'omniprésence de l'intimidation au Canada est troublante. L'intimidation est présente partout, en tout temps. Une analyse des écoles de la région de Toronto révèle qu'un enfant se fait intimider toutes les sept secondes.
Egale Canada a effectué un sondage sur l'homophobie et la transphobie au Canada, selon lequel 74 % des élèves qui s'identifient comme étant transgenres, 55 % des élèves gais, lesbiennes et bisexuels et 26 % des élèves n'appartenant pas à la communauté LGBTQ ont affirmé avoir subi du harcèlement verbal. Plus de la moitié d'entre eux ont affirmé que cela leur arrive tous les jours ou toutes les semaines.
D'après une étude de l'Université de la Colombie-Britannique, 64 % des élèves de la huitième à la dixième année affirment avoir été intimidés. Ce qui m'afflige le plus, c'est le fait qu'ils acceptent que c'est inévitable; en effet, ces mêmes élèves ont affirmé que, selon eux, l'intimidation est un aspect normal de la vie à l'école.
Les raisons pour lesquelles les gens se font intimider sont infinies, mais dans la grande majorité des cas, c'est une déviation par rapport à la norme perçue qui entraîne de l'hostilité: trop petit, trop grand, trop gros, trop maigre; le lieu de naissance, la couleur de la peau, la langue parlée à la maison; le fait d'avoir un accent, le style vestimentaire, l'orientation sexuelle, le sexe, l'identité sexuelle, ce qu'on a les moyens d'acheter. La liste est longue, mais le résultat est toujours le même: la création d'un sentiment d'exclusion.
À mesure que la technologie se développe, les méthodes d'intimidation se multiplient; le réseautage social, les téléphones intelligents et Internet font partie intégrante de la vie des Canadiens, surtout les jeunes. Ceux-ci s'en servent également pour intimider les autres. Par conséquent, l'intimidation s'est intensifiée et son incidence est plus généralisée.
L'intimidation n'est plus limitée à la cour d'école, à l'autobus scolaire ou à la salle de classe. Elle n'est plus limitée au lieu de travail. Elle cible les gens même lorsqu'ils rentrent chez eux, 24 heures par jour, à longueur d'année.
Les conséquences et les effets de l'intimidation doivent être pris au sérieux. Nous savons tous que l'intimidation peut avoir de graves répercussions à long terme sur les jeunes. Ainsi, les jeunes qui en sont victimes sont beaucoup plus susceptibles de faire une dépression. On estime que les garçons sont cinq fois plus susceptibles d'afficher des comportements dépressifs que leurs camarades de classe qui ne subissent pas d'intimidation, tandis que les filles, elles, sont trois fois plus susceptibles d'afficher de tels comportements.
Les personnes victimes d'intimidation sont aussi beaucoup plus susceptibles d'avoir une faible estime d'elles-mêmes, de faire de l'anxiété et de tomber malades. Les jeunes qui se font intimider risquent davantage de devenir toxicomanes et de s'automutiler, et au cours des dernières années, le nombre de suicides attribuables à l'intimidation a malheureusement augmenté. Beaucoup trop de jeunes se sont déjà enlevé la vie à cause de l'intimidation et malheureusement, ce nombre ne cesse de croître.
Il n'y a pas que les particuliers qui doivent assumer les conséquences de l'intimidation. En effet, ce phénomène entraîne aussi des coûts sociaux importants. Une étude a révélé que le quart des jeunes qui se livrent à l'intimidation à l'école primaire auront un casier judiciaire avant l'âge de 30 ans.
Nous pouvons et devons faire plus que parler simplement de l'intimidation et dire que ce phénomène nous préoccupe. Nous ne devons pas non plus nous contenter d'agir seulement une fois que le mal est fait.
Nous savons tous que les comportements liés à l'intimidation sont acquis. Personne n'est rempli de haine à la naissance. Pour bien intervenir dans les cas d'intimidation, nous devons déployer des efforts pour que notre société soit plus ouverte et tolérante. Si nous rejetions en bloc l'intolérance et la discrimination, il ne fait aucun doute que l'intimidation ne serait pas aussi généralisée.
Nous pourrions d'abord commencer par dire les choses telles qu'elles sont. Ainsi, il importe de reconnaître que la plupart des cas d'intimidation sont liés au sexisme, au racisme, à l'homophobie, à la transphobie, ainsi qu'à la discrimination fondée sur la capacité physique ou la classe sociale. Ce sont des préjudices graves que la plupart des Canadiens trouvent inacceptables en théorie, mais, pour une raison ou une autre, ils sont jugés acceptables lorsqu'ils prennent la forme d'actes d'intimidation.
Il est on ne peut plus évident qu'il faut établir une stratégie globale visant à lutter contre l'intimidation et légiférer en ce sens. Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis comprend aussi un tas de dispositions indirectement liées à ce phénomène, tandis que d'autres dispositions n'ont absolument aucun lien avec l'intimidation.
Certaines dispositions du projet de loi ont déjà été présentées dans le défunt projet de loi C-30, mais, heureusement, il semblerait que dans la version actuelle un principe important sera conservé, en l'occurrence la surveillance judiciaire de l'accès aux communications par Internet par les policiers. Je me réjouis à la perspective d'entendre de nouveau le point de vue des Canadiens à ce sujet lorsque le projet de loi sera étudié par le comité.
L'article 12 du projet de loi C-13 est une surprise. Il ajouterait d'importantes dispositions à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Je ne saurais vous dire pourquoi cet article est apparu dans le projet de loi, mais je suis d'avis que c'est une bonne chose.
Le projet de loi C-13 prévoit l'ajout de l'origine nationale, de l'âge, du sexe et des déficiences physiques ou mentales aux dispositions existantes de l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Bien que le lien avec le reste du projet de loi ne soit pas évident, je pense que cet ajout serait effectivement bénéfique. Toutefois, il faudrait qu'il comprenne aussi l'identité sexuelle. La Chambre s'est prononcée deux fois pour l'ajout de l'identité sexuelle à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. Pourtant, on ne la retrouve pas à l'article 12 du projet de loi.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-279, est encore à l'étude au Sénat, un an après avoir été adopté par les Communes. Même si j'ai bon espoir qu'il sera bientôt adopté, il pourrait manifestement entrer en conflit avec le projet de loi C-13. Si le Sénat adopte le projet de loi C-279, l'article 12 du projet de loi C-13 nous ferait malheureusement régresser. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-13 aurait pour effet de faire disparaître l'identité sexuelle de l'article sur les crimes haineux du Code criminel, après que mon projet de loi d'initiative parlementaire, éventuellement adopté par le Sénat, l'eut ajoutée. Si, au moment où le comité entreprendra l'étude du projet de loi C-13, mon projet de loi d'initiative parlementaire est déjà adopté, il nous faudra discuter sérieusement d'un amendement visant à inclure l'identité sexuelle pour réparer cette omission.
Il y a plus de trois ans, alors que le gouvernement était minoritaire, la Chambre s'est prononcée pour ajouter l'identité sexuelle à l'article sur les crimes haineux du Code criminel. De plus, comme je l'ai dit, nous avons adopté il y a plus d'un an mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui prévoyait cet ajout. Par conséquent, j'espère que c'est par inadvertance que l'on a omis d'inclure l'identité sexuelle dans la modification de l'article sur les crimes haineux qui nous est proposée actuellement. J'espère que nous pourrons y remédier lors des travaux du comité.
Mais permettez-moi de revenir à la question importante qui, selon moi, devrait être au coeur du débat sur le projet de loi C-13, à savoir qu'il est urgent que le Parlement assume son rôle de chef de file national de la lutte contre l'intimidation.
Même si nous déplorons le caractère omnibus du projet de loi C-13 et même si nous nous opposons à beaucoup de dispositions qu'il contient, mon parti est pour son renvoi au comité de manière à ce que nous y poursuivions le dialogue sur le problème important de l'intimidation et de la cyberintimidation.
Comme je l'ai signalé d'entrée de jeu, ce qui me préoccupe, c'est la tendance qu'a le gouvernement de mettre un terme au débat une fois que trois ou quatre députés se sont exprimés sur une question donnée. Or, l'origine même du mot « Parlement » signifie qu'il s'agit d'un lieu où il est possible de discuter des enjeux nationaux importants.
J'estime que c'est pour moi un grand privilège d'avoir la possibilité d'intervenir ici au sujet du projet de loi C-13 en tant que membre de la communauté LGBTQ, laquelle souffre de manière démesurée d'intimidation. Je pense que, dans ce contexte, je peux présenter un point de vue quelque peu différent de celui de certains autres députés. Je viens de l'île de Vancouver, où beaucoup de gens adoptent très rapidement les nouvelles technologies. Je sais que, dans les écoles de ma région, les problèmes d'intimidation et de cyberintimidation sont énormes. En toute honnêteté, les enseignants ne savent plus à quel saint se vouer pour trouver des façons de lutter efficacement contre ces problèmes.
Ce qui est revenu souvent dans les commentaires que j'ai recueillis, c'est que nous devrions éviter de simplement imposer des sanctions pénales aux jeunes pour lutter contre la cyberintimidation et que, dans le cas des jeunes, la criminalisation de l'intimidation pourrait en fait causer un problème grave.
Je reviens à l'idée que nous ne pouvons pas simplement nous concentrer sur les conséquences de l'intimidation. Nous devons faire preuve de leadership à l'échelle nationale pour trouver des façons de lutter contre ce problème avant qu'il ne cause des torts. Certaines personnes pourraient prétendre qu'il ne s'agit pas d'une responsabilité fédérale. Toutefois, je pense que c'est bel et bien le cas, si l'on tient compte du fait que, poussées à l'extrême, l'intimidation et la cyberintimidation entraînent souvent la perpétration d'actes criminels. Puisque le Code criminel relève du Parlement fédéral, nous sommes responsables de la prévention du crime. Je suis fermement convaincu qu'une stratégie nationale visant à prévenir l'intimidation et la cyberintimidation tient de la prévention du crime en général.
Les députés d'en face parlent constamment des victimes. Nous partageons leurs préoccupations pour celles que compte la société canadienne, mais comment peut-on le mieux répondre aux besoins de ces victimes? En prévenant la victimisation. C'est, une fois de plus, à la Chambre qu'il incombe de trouver comment empêcher que l'intimidation et la cyberintimidation ne fassent de victimes.
Je demande aux députés d'en face de garder l'esprit ouvert, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, relativement à ce qu'on peut faire. Il ne suffit pas de créer des infractions criminelles, même si je conviens que certaines propositions du projet de loi sont nécessaires et s'avéreront utiles pour les cas extrêmes, mais nous pouvons en faire encore bien davantage pour façonner le Canada que nous aimons et que nous admirons tous, un pays qui fait place à tous les Canadiens.
Hélas, comme le prouvent les actes d'intimidation et de cyberintimidation, ce n'est pas toujours le cas. Que ce soit par rapport aux immigrants, avec leur volonté d'apporter pleinement leur pierre à l'édifice du Canada, aux membres de la communauté LGBTQ, avec leur désir d'être acceptés au sein de la société canadienne et d'y jouer pleinement leur rôle, ou encore aux personnes handicapées, trop souvent laissées pour compte au sein de notre société, il faut faire tout en notre pouvoir pour rendre notre pays plus inclusif de manière à ce que nous puissions en être encore plus fiers qu'actuellement.
Comment y parvenir? Je reviens toujours au même argument. Nous avons proposé une motion réclamant une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation. Sur ce point, le projet de loi C-13 laisse à désirer. Il comporte des dispositions sur les moyens de réagir après coup pour enquêter sur les affaires d'intimidation d'ordre criminel. Il comporte des dispositions qui permettraient d'appréhender plus aisément les auteurs d'actes criminels liés à l'intimidation. Cependant, il ne comporte rien du tout qui permettrait d'atténuer le problème au sein de la société.
Revenons aux préoccupations que j'ai concernant le projet de loi C-279.
Bien des gens ont de la difficulté à comprendre de quoi il en retourne. Mon projet de loi aurait déjà dû être adopté par le Sénat et être en vigueur. À l'heure actuelle, les Canadiens transgenres sont l'objet de crimes haineux et d'intimidation, et aucun autre groupe de notre société n'est autant victime de violence. Si ce projet de loi d'initiative parlementaire, lequel a été adopté par la Chambre il y a un an, comme je l'ai répété à plusieurs reprises, était déjà entré en vigueur, nous disposerions d'outils pour lutter contre la vague de violence dont les transgenres sont victimes au Canada.
Le Canada n'est pas un cas unique. Les transgenres sont victimes de violence partout dans le monde. Il est très regrettable que le Sénat mette autant de temps à étudier le projet de loi C-279. Le Comité des droits de la personne a tenu des audiences et entendu des témoins il y a un an, en juin dernier. Le Sénat avait pour ainsi dire terminé l'étude du projet de loi et il avait jugé que la mesure législative était acceptable, mais il a fallu recommencer à zéro à cause de la prorogation.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le projet de loi doit être renvoyé à un autre comité, soit au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Les sénateurs nous ont promis que le projet de loi serait bientôt étudié en comité; or, cette promesse a été faite en février, et nous sommes en avril.
Je tenais à le souligner dans le cadre du débat sur le projet de loi C-13 parce que c'est ce qui lie les deux mesures législatives: l'article 12 du projet de loi C-13 modifie la disposition du Code criminel portant sur les crimes haineux, mais il ne prévoit pas l'identité sexuelle. Malheureusement, les deux Chambres ne semblent pas être sur la même longueur d'onde. Il serait bien que le comité ajoute l'identité sexuelle au projet de loi C-13: puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle, le Sénat en sera rapidement saisi. Je commence à craindre que le projet de loi C-279 subisse le même sort que l'ancien projet de loi sur les droits des transgenres et qu'il meure au Sénat lors du déclenchement des prochaines élections. Je suis prêt à déployer des efforts pour obtenir une demi-victoire grâce au projet de loi C-13. Je compte sur les ministériels pour m'aider à corriger ce que j'espère être une omission involontaire par l'ajout de l'identité sexuelle aux modifications prévues à l'article 12.
Quand nous retournerons dans nos circonscriptions et que le projet de loi C-13 sera au comité, je suis certain que nous entendrons tous parler, par nos électeurs, de l'urgence de ce que nous faisons. Et je sais que nous entendrons encore parler d'urgence par les conservateurs. Je dois cependant souligner que, depuis 2011, nous avons eu de nombreuses occasions de prendre ce que j'appelle des « mesures correctives », c'est-à-dire des mesures prises a posteriori. Je le répète, je suis déçu que les conservateurs aient refusé d'adopter rapidement le projet de loi du député de Dartmouth—Cole Harbour, car la distribution non consensuelle d'images intimes serait déjà interdite par le Code criminel. Nous n'attendrions pas encore qu'elle le soit. Bien entendu, un comité aurait déjà pu avoir élaboré une stratégie nationale comportant des mesures concrètes pour combattre l'intimidation et la cyberintimidation.
La pause estivale approche, et j'espère que le projet de loi C-13 sera adopté d'ici là. Il lui restera cependant à franchir l'étape de l'étude par le Sénat. Le Sénat étudiera-t-il rapidement le projet de loi? Adoptera-t-il rapidement ces dispositions? Je ne peux que l'espérer. L'ironie de la situation, c'est que le projet de loi C-13 sera renvoyé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, comme mon projet de loi d'initiative parlementaire est censé l'être. La possibilité que les deux projets de loi soient étudiés avant l'été semble plutôt mince. Le groupe nombreux de ceux qui doivent faire face à l'intimidation et celui, plus restreint, des Canadiens transgenres attendent tous deux du Sénat qu'il agisse sans tarder. Toutefois, ce n'est apparemment pas la façon de fonctionner du Sénat.
Une voix: C'est un mystère.
Mr. Speaker, I must start by thanking my NDP colleagues for allowing me to speak on Bill C-13 today, because as a result of the application of time allocation for what I think was the 58th time, many of my colleagues will not have an opportunity to speak on this bill. Despite all of my colleagues obviously being New Democrats, we are a very diverse caucus with different experiences, and we represent different kinds of ridings here in the House of Commons.
I have risen to speak in favour of Bill C-13, but I do so with some reservations.
Unfortunately, the bill is, in effect, yet another omnibus bill that mixes together many other issues with the one that should have been central—that is, bullying and cyberbullying. Instead we have a rather mixed bag of provisions instead of a focused response to the urgent challenges of bullying and cyberbullying.
Rather than trying to address all the issues in the bill, I want to focus my remarks today on two aspects: first, the need for effective action to combat bullying; second, the proposed amendment to the hate crime section of the Criminal Code which, surprisingly, also appears in the bill in clause 12.
Since 2011, we in this House have had several opportunities to act on the issues of bullying and cyberbullying, but unfortunately we have made little progress. Nearly 18 months ago my colleague, the member for Chicoutimi—Le Fjord, put forward a motion, Motion No. 385, which called upon the federal government to develop a national strategy with concrete steps to combat bullying. Unfortunately, the Conservatives voted down the motion, dismissing it as a call for further study, when in fact it was a call for leadership from the federal government in the fight against bullying and cyberbullying.
Last summer, on June 17, the member for Dartmouth—Cole Harbour introduced a private member's bill, Bill C-540, which would amend the Criminal Code in order to make the non-consensual making or distribution of intimate images a criminal offence. At that time, we asked the government to expedite passage of the bill in order to try to prevent further tragedies like the suicide of Rehtaeh Parsons, which took place as a result of cyberbullying. Unfortunately, the government preferred to wait for its own bill, which has delayed action on this critical issue for nearly a year.
What we have before us now in Bill C-13 is much narrower than a strategy to combat cyberbullying, though it does have some provisions similar to those the member for Dartmouth—Cole Harbour proposed many months ago.
We are, of course, supporting the bill going to committee, precisely because some legislative action against cyberbullying is necessary, but again I want to emphasize that focusing on bullying after the fact can only be part of the solution.
Today I want to reiterate two points I made when speaking 18 months ago in support of our motion for a national anti-bullying strategy. They relate to the pervasiveness of bullying in our society and to its amplification by the existence of new technologies.
The prevalence and pervasiveness of bullying in Canada is truly shocking. In fact, bullying is happening around us all the time. In one analysis of Toronto-area schools, it was found that a student is bullied every seven seconds.
Egale Canada conducted a survey of homophobia and transphobia in schools across Canada. It found that 74% of transidentified students, 55% of lesbian, gay, and bisexual students, and 26% of non-LGBTQ students reported being verbally harassed. More than half of those reported that this bullying occurred on a daily or weekly basis.
One UBC study of students in grades 8 to 10 found that 64% of students reported they had been bullied. Even more saddening for me is their acceptance of that inevitability, because 64% of these same students said they found bullying to be a normal part of school life.
People are bullied for an almost infinite number of reasons, but almost all of those reasons are connected to hostility toward deviation from the perceived norm: for being too short, too tall, too fat, too thin; for where they were born, the colour of their skin, the language they speak at home; for having an accent, for the clothes they wear, for sexual orientation, for their gender, for their gender presentation, for what they are able to afford. The list goes on and on, but the result is always the same: creating a sense of exclusion for the victims of bullying.
As technology has advanced, so has the means of bullying, with social networking, smart phones, and the Internet becoming second nature to people in Canada, especially young people. So has utilizing these resources for bullying. As a result, bullying has become intensified and its impacts more widely distributed.
Bullying is no longer a problem that only happens at school, on the school bus, or on the playground. It is no longer just a workplace problem. It can now follow victims home and invade their lives 24 hours a day each and every day of the year.
The consequences of bullying and the effects of bullying need to be taken seriously. We all know that the impacts of bullying on youth can be drastic and long-lasting. Young people who are bullied are more likely to face depression. It is estimated that male victims of bullying are five times more likely, and females victims three times more likely, to be depressed than their non-bullied classmates.
People who are victims of bullying are more susceptible to low self-esteem and are more likely to suffer from anxiety and illnesses. Young people who are bullied are more likely to engage in substance abuse and self-harm, and in recent years we have seen the tragic rise in the trend toward youth bullycide. The list of those young people who have taken their own lives as a result of bullying is already too long, and unfortunately continues to grow.
The costs of bullying are found not just on its impact on individuals. Bullying has wider social costs. One study has found that of elementary school bullies, one in four will have a criminal record by the time they are 30 years old.
We can and must move beyond our platitudes and expressions of concern about bullying and not limit our responses only to actions taken after the damage has already been done.
We all know that these bullying behaviours are learned. People are not born with hearts full of hate. At the root of our response to bullying must be efforts to build a more open and accepting society. If there was a real intolerance for discrimination and hate, then bullying clearly would not be so pervasive.
We could make a good start by calling bullying what it really is. We need to recognize that most bullying is rooted in sexism, racism, homophobia, transphobia, ableism, and classism. These are serious prejudices that most Canadians find unacceptable in theory, but for some reason they are deemed acceptable when they are expressed in the form of bullying.
The need for a broad strategy as well as for anti-bullying legislation is so obvious. Unfortunately, what we find in the rest of the bill is a mixed bag of only tangentially related provisions, some with no clear connection to the problem at all.
Some things in the bill have been brought forward from the previously failed Bill C-30, but fortunately in this version it looks as if the important principle of judicial oversight of police access to Internet communications may be preserved. I look forward to hearing from Canadians about this aspect again when the bill reaches committee.
One surprise in Bill C-13 was the inclusion of clause 12. This section proposes the addition of some important provisions to the hate crime section of the Criminal Code. I am at a loss to explain why this proposal has suddenly appeared in the bill, but I think it is a positive thing.
Bill C-13 suggests adding national origins, age, sex, and mental or physical disability to the existing provisions of the hate crime section of the Criminal Code. While the connection to the other aspect of the bill is not immediately obvious, as I said, I do believe this is a good thing, but what is missing from this section is gender identity. This House has twice voted in favour of adding gender identity to the hate crime section of the Criminal Code, yet it is not included in clause 12 of the bill.
My own private member's bill, Bill C-279, is still stuck in the Senate more than a year after being passed in this House, and while I remain hopeful it will be adopted soon, there is an obvious potential problem in the conflict between Bill C-13 and my own private member's bill. Unfortunately, if the Senate does pass Bill C-279, clause 12 of Bill C-13 would inadvertently undo half that progress. Bill C-13 in its present form would actually remove gender identity from the hate crime section of the Criminal Code if my private member's bill has already passed, so when we get to committee, we will be having a serious discussion about an amendment to add gender identity to fix this omission.
It was more than three years ago that this House, in a minority Parliament, voted to add gender identity to the hate crime section of the Criminal Code, and, as I said, more than a year ago we voted to do that in my own private member's bill, so I am hoping that this proposed amendment to the hate crime section was inadvertent in its omission of gender identity and that this omission can be fixed in committee.
Let me return to what I believe is the important question that should be at the centre of Bill C-13, which is that there is an urgent need for Parliament to provide national leadership in the fight against bullying.
Despite our concerns about the bill being an omnibus bill and despite many of the other things stuffed into Bill C-13, we are supporting sending the bill to committee so that we can continue the dialogue on the important issue of bullying and cyberbullying.
What is of concern to me, as I mentioned at the outset, is the attitude that has become prevalent on the other side of the House that when three or four members have spoken, it is time to end debate. The very root of the word “Parliament” means a place where we can talk about the important national issues.
I feel it is a great privilege to stand here and speak to Bill C-13 as a man who comes from the LGBTQ community, which suffers inordinately from bullying. I think I bring a perspective somewhat different from that of some other members of the House. As someone from Vancouver Island, where we have a lot of early adapters of new technology, I know we see huge problems of bullying and cyberbullying in local schools. Frankly, teachers are at their wits' end in trying to find ways to deal effectively with it.
One thing that has been common in the responses I have received is a warning that we not look simply to criminal sanctions for youth to combat cyberbullying and that criminalizing bullying for young people could in fact be a serious problem.
I come back to the idea that we cannot just focus on what happens after the bullying. We have to provide national leadership in coming up with ways to attack this problem before the damage actually takes place. Some may say that is not a federal responsibility, but it is in the sense that when bullying and cyberbullying reach their most vicious levels, they often result in criminal acts. Since the Criminal Code is the responsibility of this federal Parliament, then we do have a responsibility for crime prevention. I would argue very strongly that a national strategy to prevent bullying and cyberbullying is a matter of crime prevention.
On the other side of the House we hear a lot of discussion about victims. We share the concern for victims in Canadian society, but how can we do our best job in addressing the needs of victims? We can do that by preventing victimization. Once again, there is a responsibility for the House to look at what we can do to make sure that victims are not created through bullying and cyberbullying.
When we get to committee, I would ask members on the other side to keep an open mind about those other things that we can do. We do not need just to find criminal sanctions, although there are some things here that I agree are necessary and that will be useful in the most extreme cases, but there are many more things we can do to make this the Canada that we all love and believe is a great place that includes a space for all Canadians.
Unfortunately, the evidence of bullying and cyberbullying shows that is not always the case. Whether we are talking about immigrant communities and their desire to contribute to Canada fully or whether we are talking about the LGBTQ community and our desire to be accepted in Canadian society and play our role very fully or whether we are talking about those with disabilities who are often sidelined in our society, we have to take all the measures that we can to make our country more inclusive and make it one we can all be even prouder of than we are now.
How do we do that? I come back to this argument again and again. We put forward a motion calling for a national strategy to combat bullying and cyberbullying, and this is where Bill C-13 falls short. It has measures looking at what we can do after the fact to investigate criminal cases of bullying. It has measures to help apprehend those people who ultimately have performed criminal acts when it comes to bullying, but it does not have measures that would help reduce this problem in our society.
I will return to my concern over Bill C-279.
It is a difficult situation for some people to understand. My bill should have already passed through the Senate and should already be law. We now have a situation in which transgendered Canadians are subject to hate crimes and bullying and are the group most subject to violence of all groups in our society. If that private member's bill—which passed the House a year ago, as I said several times today—had already been passed, we would have some of the tools we need to combat the epidemic of violence against transgendered people in Canada.
Canada is not alone. Transgendered people are the most subject to violence everywhere around the world. I remain very sad that the Senate has taken so long to get down to business on passing Bill C-279. It held hearings and heard witnesses a year ago in June at the human rights committee. It essentially finished the process of examining the bill and found it acceptable; then, because of prorogation, the process had to start over.
I am at a loss to see why the bill has to go back to another committee, this time to a legislative and constitutional affairs committee. We have had the promise from the senators that they will take up the bill in committee soon; however, that promise was made in February and we are now in April.
I am emphasizing this in Bill C-13 because this is where the two bills come together: in clause 12 and those amendments to the hate crimes section of the Criminal Code that are in this bill but fail to include gender identity. We have this unfortunate grinding of gears between the two Houses here. If in committee we are able to add gender identity to Bill C-13, that would be a good thing, because as a government bill it would make its way through the Senate expeditiously. I have now begun to fear that Bill C-279 will face the same fate as the previous bill on transgender rights and that it will die in the Senate without action before the next election. If we can get half a loaf here in Bill C-13, I am prepared to work for that. I look for support from the other side in correcting what I hope was an inadvertent omission of gender identity from those amendments that are in clause 12.
When we go back to our ridings when Bill C-13 is in committee, I know that all of us will hear from members of our communities about the urgency of what we are doing, and I know we will hear again from the Conservatives about the urgency. However, I have to emphasize that we have had many opportunities since 2011 to actually take action on what I call “remedial actions”, those things that take place after the fact. Again, I remain disappointed that the Conservatives would not expedite the private member's bill from the member for Dartmouth—Cole Harbour, and we could have already had the non-consensual distribution of sexual images in the Criminal Code by this time. We would not still be waiting for that to happen. Of course, we could have already had a committee that had prepared a national strategy with concrete actions to combat bullying and cyberbullying.
As we near the summer recess, I am hoping Bill C-13 will actually get through, but then it also would face the hurdle of the Senate. Would the Senate deal expeditiously with this bill? Would it actually get these provisions passed in a timely manner? I can only hope that it would, but the irony is that Bill C-13 would go to the Constitution and legal affairs committee of the Senate where my private member's bill is also supposed to be going. The chances of both getting through before we get to summer seems kind of small. We have both the broader group of all those who face bullying and the narrower group of those trans Canadians who are depending on the Senate to take effective action soon. However, that just does not seem to be the way the Senate proceeds.
An hon. member: It is a mystery.
Réduire
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Voir le profil de Cathy McLeod
2014-04-28 13:18 [p.4583]
Ouvrir
Monsieur le Président, comme le député le sait, un crime est un crime, qu'il soit commis par Internet ou d'une autre façon.
Plus important encore, nous avons parlé des images intimes partagées sans le consentement de la personne et de la capacité de les supprimer. Le député devrait parler des problèmes que nous avons soulevés en ce qui concerne certaines personnes. Pour bon nombre d'entre elles, le problème est lié au partage d'images intimes. Nous adoptons une approche qui donnera aux policiers les outils législatifs et d'enquête nécessaires pour aborder ce problème comme il se doit.
Bien entendu, nous devons poursuivre notre travail très important, qui n'est pas lié au processus législatif, mais qui consiste plutôt à mettre l'accent sur l'éducation pour veiller à ce que les Canadiens soient au fait de ce problème. Un enjeu aussi important requiert une approche à volets multiples.
Mr. Speaker, as the hon. member knows, a crime is a crime, regardless of whether or not it is on the Internet.
More importantly, we have talked about the distribution of non-consensual intimate images and the ability to remove them. He should talk about the issues we looked at in terms of some of the people. For a good majority of them, the issues are around the distribution of intimate images. We are taking an approach that is going to give police the investigative and legislative tools to truly tackle this issue.
Of course, we need to continue to do the very important work, outside of a legislative process, that is focused on education and making sure that Canadians are aware of this issue. Anything this big requires a multi-pronged approach.
Réduire
Voir le profil de Dany Morin
NPD (QC)
Voir le profil de Dany Morin
2014-04-28 13:32 [p.4585]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Le gouvernement doit écouter les députés de l'opposition, même s'il n'est pas d'accord avec cela, et il doit écouter le Sénat. C'est étrange pour moi de dire cela. Toutefois, il y a environ deux ans, le Sénat a publié son rapport sur la cyberintimidation. On sait que le Sénat est majoritairement conservateur. Or la recommandation no 1 de ce rapport était d'instaurer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation.
Le rapport a été publié peu de temps après que le gouvernement ait rejeté ma motion. Lorsque j'ai lu ce rapport, j'ai constaté que même les sénateurs conservateurs voulaient une stratégie nationale de prévention de l'intimidation, tout comme ce que j'ai proposé aux députés conservateurs à la Chambre. Ce qui m'attriste, c'est que pour des raisons partisanes, le gouvernement a voté contre. Par conséquent, il faudrait peut-être relire le rapport publié par le Sénat. C'est un bon rapport.
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague from Sherbrooke for the question.
The government needs to listen to the opposition members, even if it does not agree with them, and it needs to listen to the Senate. I feel this is an odd thing for me to say. However, about two years ago, the Senate published a report on cyberbullying. As we know, the Senate has a Conservative majority. The report's first recommendation was to create a national bullying prevention strategy.
The report was published shortly after the government rejected my motion. When I read that report, I realized that even the Conservative senators wanted a national bullying prevention strategy, just as I had proposed to the Conservative members in the House. It really saddens me that the government voted against it for partisan reasons. Perhaps it needs to reread the Senate's report. It is a good report.
Réduire
Voir le profil de François Choquette
NPD (QC)
Voir le profil de François Choquette
2014-04-28 13:33 [p.4585]
Ouvrir
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours. Il a parlé avec beaucoup d'émotion. C'était un discours très intéressant et bien pertinent concernant le débat actuel.
Quand on parle du Canada, il faut parler des jeunes qui sont l'avenir du Canada. Il faut s'occuper d'eux. Ce projet de loi est bien sûr un premier pas. Je trouve qu'il est également important d'appuyer les communautés qui font du travail tous les jours sur le terrain.
À Drummondville, on a beaucoup d'organismes locaux et de comités qui s'intéressent à la question. On a un comité de la violence et un sous-comité qui luttent contre l'intimidation. Ils regroupent tous les organismes sociaux de notre communauté de Drummond.
Je pense que mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord avait proposé une stratégie nationale de prévention de la cyberintimidation. C'était une belle façon de prendre le dossier en main parce qu'il faut lutter contre la cyberintimidation, pas juste en ce qui concerne le geste, mais aussi concernant la prévention du geste.
J'aimerais que mon honorable collègue parle de l'importance du rôle que le gouvernement fédéral pourrait jouer pour la prévention dans le cadre d'une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation.
Mr. Speaker, I would like to congratulate my colleague on his speech. He spoke with great emotion. His speech was very interesting and quite relevant to the current debate.
When we talk about Canada, we need to talk about the youth who are Canada's future. We need to look after them. This bill is clearly a first step. I also think it is important to support the communities that are doing the everyday work on the ground.
In Drummondville, there are a number of local organizations and committees that are looking at the issue. We have a committee on violence and a subcommittee that works on bullying prevention. They bring together all of Drummond's social organizations.
I believe that my colleague from Chicoutimi—Le Fjord proposed a national cyberbullying prevention strategy. It was a great way to tackle the issue because it is not enough to address instances of cyberbullying; we have to work to prevent it, too.
I would like the hon. member to talk about the important role that the federal government could play in preventing bullying through a national bullying prevention strategy.
Réduire
Voir le profil de Bev Shipley
PCC (ON)
Voir le profil de Bev Shipley
2014-04-28 13:35 [p.4585]
Ouvrir
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre à titre de député de Lambton—Kent—Middlesex, mais ce l'est encore plus aujourd'hui puisque nous débattons du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Comme l'ont déjà dit tous les intervenants, cette mesure législative concerne les comportements criminels graves qui accompagnent la cyberintimidation.
Il s'agit d'un problème qui accable des Canadiens aux quatre coins du pays, aussi bien dans les petites localités, comme la mienne, que dans les grandes villes, les régions éloignées ou les zones urbaines. Il nous préoccupe tous. Pour Barb et moi, en tant que parents, grands-parents, oncle, tante, parlementaire et Canadiens, c'est là l'objet du projet de loi.
Nous avons tous eu des échos des répercussions tragiques de la cyberintimidation. Les députés qui se sont exprimés ont mentionné diverses personnes qui se sont retrouvées aux prises avec les conséquences de la cyberintimidation. On sait que certains jeunes sont si bouleversés qu'ils se suicident, incapables de continuer à se faire mitrailler par les railleries, les menaces et les humiliations absolument déchirantes tant pour eux que pour leur entourage.
Nous avons actuellement la possibilité de prendre des mesures fermes dans le but d'éviter autant que possible toute nouvelle tragédie. Le projet de loi dont nous sommes saisis réformerait nos lois pour décourager divers types de comportements destructeurs et prévenir leurs conséquences. De toute évidence, l'imposition de sanctions plus lourdes dissuaderait fortement les gens d'afficher sur Internet des photos intimes de quelqu'un d'autre sans son consentement. Il est par ailleurs essentiel, comme il en a beaucoup été question aujourd'hui, de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir l'intimidation sous toutes ses formes.
Durant le temps qui m'est alloué aujourd'hui, je veux parler du gouvernement, en particulier de Sécurité publique Canada, qui se prépare à entreprendre certaines activités de prévention, d'éducation et de sensibilisation. En tant que principal ministère fédéral chargé de combattre la cyberintimidation, Sécurité Publique Canada entend s'attaquer à cette forme d'intimidation, en appuyant, notamment, des programmes visant à modifier les comportements des jeunes et ainsi prévenir l'intimidation sous toutes ses formes, qu'elle ait lieu en ligne ou en personne.
Par exemple, le gouvernement appuie actuellement l'élaboration de certains programmes scolaires visant à prévenir l'intimidation, grâce à un montant de 10 millions de dollars prévu dans le budget de 2012 pour de nouveaux projets de prévention du crime, projets qui s'attaquent à l'intimidation ainsi qu'à d'autres priorités, comme la prévention de la violence chez les jeunes à risque et de la délinquance chez les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain. L'éducation et la sensibilisation sont également cruciales pour régler ce comportement nuisible et extrême. Nous travaillons à certains projets visant à encourager les jeunes à parler, car il est nécessaire que les jeunes s'expriment et disent aux adultes ce qui se passe.
Le gouvernement appuie le Centre canadien de protection de l'enfance, qui gère le fonctionnement du site cyberaide.ca, lancé en 2002, ainsi que le site aidezmoisvp.ca. Sur ces deux sites, les Canadiens peuvent signaler des cas d'exploitation sexuelle d'un enfant sur Internet et trouver de l'aide en cas de préjudice résultant de la distribution d'images à caractère sexuel.
En outre, le Centre de prévention du crime chez les jeunes de la GRC offre des ressources, comme des fiches documentaires, des plans de cours, des outils d’apprentissage interactifs sur l'intimidation et la cyberintimidation, qui sont destinés aux jeunes, aux parents, aux policiers et aux enseignants. Il est également question de la cyberintimidation durant le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité, qui a lieu chaque année en octobre.
L'initiative Pensez cybersécurité de Sécurité publique Canada vise à renseigner les Canadiens de tout âge sur les moyens simples qu'ils peuvent prendre pour se protéger des gens qui souhaitent leur causer du tort en ligne, voler leur identité, commettre une fraude, ou encore propager un virus informatique.
Pour aider les gens à se protéger en ligne, entre autres choses, nous les rendons conscients des dangers de la cyberintimidation et des moyens d'y mettre fin. Pour y parvenir, nous avons lancé, par l'intermédiaire de Sécurité publique Canada, une campagne nationale intitulée « Non à la cyberintimidation » en janvier 2014. Elle intervient sur plusieurs fronts. Elle informe les jeunes et leurs parents des graves conséquences juridiques possibles de la cyberintimidation et de la diffusion d'images intimes sans consentement.
On y informe aussi les adultes canadiens qu'ils ont un rôle à jouer dans la prévention et le signalement de la cyberintimidation et on y sensibilise les jeunes Canadiens aux types de comportements qui constituent de la cyberintimidation et à leurs répercussions sur les autres. Nous voulons les aider à comprendre qu'ils peuvent être plus que de simples spectateurs et leur indiquer ce qu'ils peuvent faire pour contrer la cyberintimidation.
Nous voulons même aller plus loin, en faire davantage. Nous veillons à nous adresser tant aux adultes qu'aux jeunes pour joindre le maximum de personnes. Le gouvernement mise sur une étroite collaboration avec le secteur privé et d'autres partenaires du secteur public pour pouvoir recourir à un éventail de médias et d'activités de sensibilisation pour cette campagne, mais surtout aux médias sociaux, afin de propager le message et de convaincre les Canadiens.
J'espère que les députés ont pu voir les annonces diffusées sur les chaînes de télévision nationales de janvier à mars. Elles visaient les parents et les jeunes. Celle qui s'adressait aux jeunes était un peu plus rythmée et dynamique pour capter l'attention de nos jeunes, qui utilisent beaucoup la technologie. Les deux montraient à quel point il est facile pour les jeunes de s'échanger des images intimes avec leur téléphone cellulaire et dans les médias sociaux, souvent sans trop réfléchir. Les deux annonces se terminaient sur un message clair et sérieux: échanger des messages et des images intimes, sans consentement, n'est pas seulement répréhensible; c'est aussi illégal, et c'est ce sur quoi porte la mesure législative dont nous sommes actuellement saisis.
Comme les jeunes n'écoutent pas forcément le bulletin de nouvelles le soir, les mêmes annonces ont été présentées en ligne et dans les cinémas. Les annonces invitaient les gens à consulter un site Web complet, intitulé « Non à la cyberintimidation », qui donne des outils concrets et des conseils aux jeunes, aux parents, aux enseignants et à tous ceux que la cyberintimidation préoccupe. La campagne est menée dans des médias sociaux comme YouTube, Facebook et Twitter pour joindre les jeunes.
Sur ces sites, nous constatons une participation importante et nous recevons des commentaires positifs de jeunes et de parents qui approuvent cette campagne et nous disent clairement qu'ils ne vont pas accepter de tels comportements destructeurs pour eux, leur famille ou leurs amis.
En fait, Facebook Canada a indiqué que la campagne « Non à la cyberintimidation » suscitait énormément d'intérêt, plus que la moyenne. La vidéo publicitaire YouTube destinée aux jeunes a été visionnée plus d'un million de fois. La page Facebook a reçu 60 000 fois plus de consultations que la moyenne. Bref, tous ces différents médias et ces efforts commencent à porter fruit. Dans les bulletins de nouvelles, nous voyons et nous entendons des gens qui ont été pris dans cet engrenage. Tous doivent prendre conscience de la gravité de la situation.
De toute évidence, en ma qualité de fier papa et de grand-papa, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-13.
Mr. Speaker, it is always an honour to speak in the House as a representative of Lambton—Kent—Middlesex, particularly today as we speak in support of Bill C-13, the protecting Canadians from online crime act. As we have heard today from all speakers, it addresses the serious criminal behaviour associated with cyberbullying.
This is an issue that affects Canadians across the country, whether in small communities, like mine, or in large cities, in remote areas, or in urban areas. It is an issue of grave concern to all of us. For Barb and me, who are parents and grandparents, as aunts and uncles, as parliamentarians and as Canadians, we take this for what the act talks about.
We have all heard of the tragic results of cyberbullying. My colleagues who spoke mentioned a number of individuals who have been captured and caught in the effects of cyberbullying. There are stories of children so distraught that they take their own lives because they can no longer handle the barrage of taunts, threats, and humiliation that is absolutely heartbreaking to them and everyone around them.
We have the opportunity to take decisive action now and try to prevent, as much as we can, future tragedies. The legislation before us is one that would move us ahead with reforms to our laws to deter the effects and types of destructive behaviour. Certainly, having stronger penalties in place would act as a strong deterrent to those who would post intimate pictures of someone online without their consent. It is also critical, and we have heard a lot about that today, that every possible step be taken to prevent bullying in all its forms.
In my time today, I want to talk about our government, and specifically Public Safety Canada, which is prepared to establish a number of prevention, education, and awareness activities. As the lead federal department on the issue of cyberbullying, Public Safety Canada is tackling this form of intimidation. This includes supporting programs that work to change behaviours among young people to prevent bullying of all types, whether online or in person.
For example, our government is currently supporting the development of a number of school-based projects to prevent bullying as part of the $10 million that was committed in 2012 toward new crime prevention projects to address this and other priority issues such as preventing violence among at-risk youth and offending among urban aboriginal youth. Education and awareness are also critical to addressing this harmful and extreme behaviour. We are working on a number of initiatives to encourage youth. We need youth themselves to speak up and to let adults know what is happening.
Our government supports the Canadian Centre for Child Protection, which operates Cybertip.ca, an initiative that started in 2002, and NeedHelpNow.ca. These are websites that Canadians can use to report online sexual exploitation of children and to seek help for exploitation resulting from the sharing of sexual images.
In addition, the RCMP Centre for Youth Crime Prevention offers resources such as fact sheets, lesson plans, and interactive learning tools to youth, parents, police officers, and educators on issues such as bullying and cyberbullying. We also talk about cyberbullying during Cyber Security Awareness Month, which takes place each October.
The focus of Public Safety Canada’s Get Cyber Safe campaign is to educate Canadians of all ages on the simple steps they can take to protect themselves from people who want to do harm to them online, or for things like identity theft, fraud, and computer viruses.
Part of helping our people stay safe online includes making them aware of the dangers of cyberbullying and what they can do to stop it. As part of our efforts in this regard, Public Safety Canada launched a national public awareness safety campaign called “Stop Hating Online”, in January 2014. It does a number of things. It provides information to youth and their parents about the potential serious legal consequences around cyberbullying and the distribution of intimate images without consent.
It also informs Canadian adults that they have a role to play in the prevention and reporting of cyberbullying and raises awareness among young Canadians regarding the types of behaviours that constitute cyberbullying and the impacts of that on people. We want to help them understand that they can be more than a bystander, and give them information on how and when they can stand up to cyberbullying.
We want to make sure that we go beyond that. In order to reach as many people as possible, we want to make sure that we cover both adults and youth. Our government wants to work closely with the private sector and other government partners to deliver the campaign using a wide variety of media, awareness activities, but with a particular focus on using social media to spread the word and encourage Canadians.
I hope that members of the House were able to see some of the ads played on national TV networks between January and March. The idea was aimed at parents and youth, the latter being a little more edgy and dynamic to capture the attention of our tech-savvy youth. Both ads illustrated how easy it is for kids to share intimate images of each other through mobile phones and social media, often without much thought. Both ads end with a clear and serious message: that sharing intimate messages and images without consent is not only wrong, it is also illegal—something we are working toward with the legislation before us.
Because the younger generation is not necessarily watching the evening news, the same ads were played online and at movie theatres. The ads drove people to a comprehensive website called “Stop Hating Online”, which provides concrete tools and tips for youth, parents, educators, and all those concerned about cyberbullying. The campaign uses social media like YouTube, Facebook, and Twitter to reach out to youth.
This is where we are seeing a significant engagement and positive feedback from youth and parents who are embracing this campaign and telling us clearly that they are not going to accept this destructive behaviour for themselves, their families, or their friends.
In fact, Facebook Canada reported that interest and engagement is much higher than average for the Stop Hating Online initiative. It has also had over one million views of the youth-oriented ad on YouTube since its launch. Facebook accounts for more than 60,000 times its usual hits. We are saying that when we reach out across all media and all types of contacts, it is starting to hit home. As we watch television news and listen to reports of those who have been caught in this, they need to understand the severity of it.
For obvious reasons, as a proud parent and grandparent, I would ask members of the House to support Bill C-13.
Réduire
Voir le profil de Bev Shipley
PCC (ON)
Voir le profil de Bev Shipley
2014-04-28 13:47 [p.4587]
Ouvrir
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nos projets de loi en matière de justice et la mesure dont nous débattons ici doivent prévoir de bonnes mesures de dissuasion à l'intention des cyberintimidateurs et, en fait, de tous les intimidateurs. En effet, même si nous pensons surtout à la cyberintimidation, il ne faut pas oublier l'intimidation qui se produit en personne. Nous avons d'ailleurs entendu certains exemples à ce sujet aujourd'hui et par le passé. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les intimidateurs doivent subir des conséquences importantes pour leurs gestes, puisque leur comportement a de graves répercussions sur les personnes ciblées.
Je me suis probablement attardé davantage sur l'importance de la prévention, du soutien et de l'éducation plutôt que sur les sanctions, mais tous ces éléments doivent former un tout cohérent. Il faut prévoir des conséquences et des sanctions. Il faut aussi prendre le temps et les ressources nécessaires pour donner à la prévention toute l'importance qu'elle mérite.
Mr. Speaker, as I mentioned, in our justice bills, and again in this one here, there has to be a significant deterrent for those people who commit cyberbullying, or bullying of any kind, quite honestly. We tend to think of cyberbullying, but it is also the person-on-person bullying, and we have heard examples of that in here not only today but from time to time. We believe on this side that there also have to be significant consequences for those who commit those acts as they have serious consequences for those who are being bullied.
Also, as part of that, I likely have spent more time talking about prevention and assistance in terms of education as I did about some of the penalties, but it has to work hand in hand. We need to have consequences and penalties, and we also need to make sure that we spend our time and resources in making prevention as big an issue as we can.
Réduire
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2014-04-28 13:50 [p.4587]
Ouvrir
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui dans un débat que j'estime très important. Le problème de la cyberintimidation est réel et concret; il se manifeste au quotidien. Il affecte la vie de milliers de Canadiens de toutes les régions du pays. Le gouvernement a la responsabilité de faire de son mieux pour veiller à ce que nous ayons les outils nécessaires pour changer la situation. C'est ce que souhaitent les membres du Parti libéral. Nous voulons adopter une approche globale à l'égard du problème de la cyberintimidation. C'est le plus important.
Le projet de loi est une partie de la solution. La création de ressources supplémentaires, les idées, les budgets et les discours du Trône en font également partie, et le gouvernement s'intéresse à une question dont beaucoup de Canadiens se soucient. Ils veulent que le gouvernement fasse preuve de leadership dans ce dossier si important.
J'ai écouté le député et je lui ai posé une question précise; je lui suis reconnaissant d'avoir répondu franchement. Cependant, le fait est que nous sommes saisis d'un projet de loi qui propose maints changements. Certains d'entre eux, selon moi, ne sont pas particulièrement utiles dans le cadre de la question de la cyberintimidation. Rappelons-nous du projet de loi C-30, qui avait des répercussions importantes sur l'accès légal. Le gouvernement nous a donné des assurances mais le projet de loi est mort au Feuilleton.
Pourquoi inclure de telles choses dans un débat si important? Il est question de l'industrie de la câblodistribution et du vol de signaux de câblodistribution. Je suppose que beaucoup de députés ici présents s'intéressent à la question de la cyberintimidation. Ce n'est rien de nouveau. Elle existe depuis longtemps. Parlons du site cyber.ca, que tout le monde devrait consulter, d'ailleurs. Il contient beaucoup d'information précieuse. Il faut sensibiliser davantage les gens au sujet de l'intimidation.
En 2005, des mesures ont été proposées sous le gouvernement de l'ancien premier ministre Paul Martin. D'autres députés ont proposé de telles mesures. Je pense notamment à ma collègue de Vancouver, l'exceptionnelle porte-parole du Parti libéral en matière de santé, qui a abordé le problème de la cyberintimidation. Cela fait un certain nombre d'années que la Chambre se penche sur ce problème de plus en plus grave auquel elle doit s'attaquer.
Aujourd'hui, il y a Facebook, Twitter, Instagram, YouTube, et une foule d'autres programmes et applications qui permettent aux internautes de s'en prendre aux autres. On ne peut pas sous-estimer les événements tragiques qui ont été causés par le genre de cyberintimidation ou de harcèlement qui se produit tous les jours.
Je crois que tous les députés — c'est certainement le cas du caucus libéral — appuient ce projet de loi en principe, et qu'ils sont tout à fait d'accord pour que des mesures soient prises afin de lutter contre ce fléau que représente la cyberintimidation.
Toutefois, les libéraux veulent aller encore plus loin. Nous demandons au gouvernement de recentrer certaines de ses priorités. Le député a parlé de publicités. Il s'agit d'un moyen formidable pour sensibiliser la population, puisque ce n'est pas tout le monde qui regarde les nouvelles de 18 heures ou de 22 heures. Le député a raison de dire que l'achat de temps publicitaire pendant les émissions sportives et les émissions pour enfants serait une mesure très bénéfique.
Pensons aux centaines de millions de dollars que le gouvernement dépense en publicités sur son budget, ou son programme économique, ou peu importe le nom qu'on veut lui donner. Le gouvernement dépense des centaines de millions de dollars pour quelque chose qui n'a pas de valeur réelle. Ce n'est que de la propagande sur les mesures prises par le gouvernement. Pourquoi ne pas investir une partie des centaines de millions de dollars dans de bons programmes qui vont apporter du changement? Par exemple, pourquoi ne pas investir dans l'élaboration de publicités dans l'environnement multimédia d'aujourd'hui afin d'informer la population au sujet du cyberespace? Voilà ce que nous devrions faire. Nous demandons au gouvernement actuel de faire preuve d'un peu plus de créativité à cet égard.
Nous devons collaborer avec les intervenants. Nous ne pouvons pas élaborer une stratégie pour éduquer les gens et les encourager à mieux comprendre une question aussi importante si nous ne sommes pas prêts à collaborer avec les différents intervenants de la société. Les écoles sont un exemple. Au Manitoba, plus de 200 000 élèves fréquentent l'école publique. Que fait-on pour encourager la création de programmes qui éduquent nos jeunes? Je ne veux pas que l'éducation de nos jeunes se fasse sur Facebook ou derrière des portes closes où ils pourraient être exposés à des comportements malveillants. Beaucoup plus d'intervenants ont un rôle à jouer, notamment les écoles, les divisions scolaires et les ministères de l'Éducation.
Qu'en est-il du secteur privé? Nous parlons du harcèlement dans le monde virtuel. Des gens vindicatifs n'hésitent pas à s'attaquer à leurs victimes potentielles en publiant des images ou des déclarations sur Internet, lesquelles ont des répercussions négatives considérables sur la vie des personnes touchées. Un seul ordre de gouvernement, à savoir le gouvernement national et le premier ministre, doit comprendre à quel point il est important d'en faire un enjeu prioritaire. Chaque jour qui passe où le gouvernement conservateur choisit de ne pas être plus proactif dans ce dossier, nous détruisons des vies parce que nous permettons que cela continue à un rythme effréné.
Les libéraux sont favorables aux mesures visant à lutter contre l'intimidation et veulent une stratégie plus complète et globale qui changera plus que le droit pénal. Il est temps que le gouvernement du Canada commence à collaborer avec les intervenants. Nous pourrions vraiment changer le cours des choses si le gouvernement se décidait à prendre de telles mesures.
Mr. Speaker, it is a pleasure for me to rise today and talk to what I believe is a very important issue. The issue of cyberbullying is very real, it is tangible, and it happens every day. It affects the lives of thousands of Canadians throughout our great land. There is a responsibility for government to do its best to ensure that we have the tools that are necessary to make a difference. That is really what we in the Liberal Party want. We would like to see a comprehensive approach to dealing with the issue of cyberbullying. That is what is really important here.
The legislation is one part of it. The additional resources, ideas, budgets, and throne speeches are another part of it, where we see a government that wants to focus its attention on dealing with an issue that many Canadians are quite concerned about. They want the government to demonstrate leadership on such an important issue.
I listened to the member, and I posed a question specifically; I appreciated the frankness in the answer that he provided. However, the point is that we have before us a piece of legislation that deals with a number of changes. Some of those changes I do not think would do any service by being incorporated into the important issue of cyberbullying. We remember the old Bill C-30, which had some fairly significant implications regarding lawful access. The government gave assurances on that bill and it died on the order paper.
Why incorporate some of the things they have into this very important issue? It made reference to the cable industry and cable theft. I suspect that if we canvass the House we would find that there is a great deal of interest in the issue of cyberbullying today. It is nothing new. It has been there for many years. We can talk about the cyber.ca website, and I would recommend that people check it. People can draw fantastic information from it. We need to get more people educated about the process of bullying that takes place.
In 2005, legislation under former Prime Minister Paul Martin was proposed. We have had other members bring it forward. In particular I look to my colleague from Vancouver, the wonderful Liberal Party health critic, who has brought forward the issue of cyberbullying. This issue has been before us for a number of years, and it keeps growing in its seriousness and the importance for the House to take more action in dealing with it.
Today, we have Facebook, Twitter, Instagram, YouTube, and a litany of other programs and applications through the Internet that are used as mechanisms to inflict hurt upon someone else. One cannot underestimate the tragedies that have been caused by the type of cyberbullying or harassment that is taking place every day.
When we look at this legislation in principle, I believe all members, but assuredly members of the Liberal caucus, are quite supportive of taking action that would assist us in dealing with that very important issue of cyberbullying.
However, Liberals want to go further than that. We want to challenge the government to look at refocusing some of its priorities. The member made reference to advertising commercials. There is a great deal of benefit in using advertising as a wonderful tool to educate our population, because not everyone listens to the 6 o'clock or 10 o'clock news. The member is right that purchasing advertising spots in sports and children's programming would be of great value.
Think of the hundreds of millions of dollars the government spends on advertising its budget, its economic program, or whatever we want to call it. It spends hundreds of millions of dollars on something of no real great value. It is a bunch of spin coming from the government on what it is doing. Why not use some of the hundreds of millions of dollars on good, solid programs that are going to make a difference, such as developing and paying for advertising in our multimedia world today to educate individuals about cyberspace? That is what we should be doing. We challenge the government of the day to be a bit more creative on that front.
We need to work with stakeholders. How can we develop a strategy to educate and encourage people to get a better understanding of such an important issue if we are not prepared to work with the different stakeholders in society? One example would be schools. In Manitoba, there is in excess of 200,000 students attending public school. What is being done to encourage some sort of programming that educates our young people? I do not want to have to rely on Facebook and independent thinking that takes place in a locked room where all sorts of mischievous behaviour could be occurring in terms of educating our young people. It has to be far broader than that. Schools, school divisions, and departments of education all need to play a role.
What about the private sector? We talk about harassment that takes place in the cyberworld. Vindictive attitudes and how quickly individuals attack potential victims by posting pictures or images or making statements on the Internet that have strong, profound negative impacts on people's lives are incredible. Only one level of government, the national government and the Prime Minister, has to realize just how important it is that it is set as a priority issue. Every day that goes by that the Conservative government chooses not to be more aggressively proactive on this issue, we are destroying lives because we allow it to continue to the degree at which it is moving forward today, at a very rapid pace.
Liberals welcome the idea of action, support action to deal with anti-bullying, and want more of a comprehensive, all-inclusive strategy that is going to change more than the criminal law. It is time that the Government of Canada starts working with stakeholders. We could make a much larger difference if the government became interested in doing that.
Réduire
Voir le profil de Glenn Thibeault
Ind. (ON)
Voir le profil de Glenn Thibeault
2014-04-28 16:23 [p.4614]
Ouvrir
Monsieur le Président, à entendre les propos tenus de part et d'autre, nous pouvons tous constater à quel point il est important que nous nous attaquions à ce problème.
En tant que père, lorsque mes enfants sont de retour de l'école, je surveille ce qu'ils font sur Internet. C'est important. Il s'y passe des choses inquiétantes, et tous les parents doivent s'en préoccuper.
Par ailleurs, le service de police de la grande circonscription de Sudbury, que je représente, par l'intermédiaire du sergent Tim Burtt et de l'unité responsable du cyberespace, s'est rendu dans les écoles afin de parler de l'importance de la cyberintimidation et de ses répercussions. Il est important pour nous d'en souligner l'importance et de nous attaquer à ce problème.
Il y a de quoi être inquiet lorsqu'on voit que d'autres éléments ont été ajoutés au projet de loi. Nous aurions pu adopter ce projet de loi très rapidement. Ma collègue pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Mr. Speaker, if we look across the aisle during this debate, we are all feeling the importance of making sure that we address this issue.
As a father, it is important that when my kids come home from school we make sure we watch to see what they are doing on the Internet. There is some concern there, and all parents need to be concerned.
I also know that in my great riding of Sudbury, the police, through Sergeant Tim Burtt and the cyber unit, have been going to schools talking about the importance and impact of cyberbullying. It is important for us to recognize the importance of this and to get on this.
It is concerning, when we see other things have been added to this. It is something that we could have done very quickly. I would like to hear my hon. colleague's comments on that.
Réduire
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
NPD (QC)
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
2014-04-28 16:43 [p.4617]
Ouvrir
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leur accueil ce soir. Il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13. Ce projet de loi qui me tient à coeur porte sur un sujet délicat qui semble aussi être émotionnel pour certains de mes collègues.
Je salue l'initiative du gouvernement d'avoir déposé ce projet de loi afin d'établir une stratégie nationale contre la cyberintimidation et la cybercriminalité, qui pourrait aussi être englobée. En accord avec les principes néo-démocrates du droit à la vie privée, nous serons les défenseurs de toute mesure visant à contrer la cyberintimidation.
De telles mesures législatives sont presque exactement ce dont nous avons besoin, compte tenu des progrès technologiques fulgurants qui changent tous les jours la façon dont nos jeunes interagissent entre eux. Si j'ai dit que ces mesures étaient presque parfaites, c'est parce que le projet de loi contient une mesure qui rejoint une mesure que nous avions présentée nous-mêmes à la Chambre. Le reste du projet de loi comporte encore plusieurs lacunes, sur lesquelles je reviendrai dans mon discours d'aujourd'hui.
Nous déplorons également qu'il ait fallu plusieurs cas très médiatisés, notamment en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique, pour que le gouvernement prenne finalement des mesures pour essayer de mettre un frein à la cyberintimidation et à l'intimidation en général. Évidemment, cela ne se passe pas que sur le Web, mais aussi dans la vie de tous les jours et en personne, notamment dans nos écoles.
On trouve aussi très déplorable que les conservateurs aient refusé d'appuyer le projet de loi C-540 de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, un projet de loi très sensé, direct et simple. Il est étrange qu'on retrouve dans le projet de loi C-13 du gouvernement pratiquement la même chose que ce qu'on avait présenté et qui n'avait pas eu l'appui des conservateurs. C'est à se demander si les conservateurs n'y ont pas mis un peu de partisanerie. Je vais leur laisser le bénéfice du doute. C'est à eux de répondre à cette question.
Par ailleurs, il y a deux ans, dans cette 41e législature, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord avait proposé la motion M-385, afin d'aborder la question de l'intimidation en général, et non seulement la cyberintimidation, à l'aide d'une stratégie nationale contre l'intimidation, mais il n'avait pas reçu l'appui des conservateurs.
Les conservateurs, qui se disent aujourd'hui les grands défenseurs de nos jeunes et qui disent vouloir régler la situation, ont pourtant eu la chance de nous aider à le faire dans le passé. On n'a pas reçu leur appui, malheureusement.
Il est triste que le gouvernement semble parfois attendre que des situations tragiques surviennent pour finalement agir. Cela s'observe également dans d'autres dossiers. Plutôt que de réagir à ces situations très tragiques qui coûtent souvent la vie à des gens, on pourrait les prévenir.
Il est donc nécessaire de légiférer quant à l'interdiction de la distribution non consensuelle d'images intimes. On appuie cette partie du projet de loi qui va interdire la distribution non consensuelle d'images intimes, puisqu'on avait déjà proposée cette mesure en 2013, il y a environ 10 mois. Cette mesure n'avait pas reçu l'appui des conservateurs, mais elle est revenue et on va l'appuyer. Si le projet de loi ne contenait que cela, on aurait pu l'appuyer rapidement. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
Plusieurs choses ont aussi été insérées dans le projet de loi C-13, notamment des parties du projet de loi C-30. On se souviendra que lors de la première session de la 41e législature, le défunt projet de loi C-30 avait été déposé par le ministre de la Sécurité publique, si ma mémoire est bonne, qui n'est plus député aujourd'hui. Ce projet de loi avait soulevé la grogne partout au Canada. Finalement, le ministre avait été obligé de reculer et de retirer le projet de loi qu'on avait appelé le projet de loi sur la surveillance électronique. Il n'avait vraiment pas eu de succès auprès du public. Finalement, comme je le disais, les conservateurs l'ont retiré.
Malheureusement, plusieurs des mesures qui étaient dans le projet de loi C-30, qui n'avaient pas fait consensus, se retrouvent aujourd'hui dans le projet de loi C-13. C'est une des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi tel qu'il est présentement. En fait, nous allons l'appuyer en deuxième lecture pour tenter de corriger le projet de loi en comité. Cependant, comme nous en avions fait part au gouvernement, nous aurions été disposés à scinder le projet de loi pour étudier seulement la partie sur laquelle tous les députés semblent d'accord et l'adopter rapidement. Ensuite, nous aurions pu nous concentrer sur les parties un peu plus litigieuses.
L'intimidation est un sujet extrêmement important qui touche particulièrement les 12 à 14 ans. Selon les études, ils seraient les plus à risque d'être victimes de cyberintimidation. Ce fléau affecte grandement la santé mentale et le bien-être des jeunes qui en sont victimes. Les études dressent un portrait négatif et inquiétant des effets de la cyberintimidation sur nos jeunes. Cela peut se traduire par de l'anxiété, une chute des résultats scolaires, du désespoir et de l'isolement. Il se produit aussi parfois des situations très tragiques, comme on l'a vu récemment.
Selon le rapport d'impact de 2012 de l'organisme Jeunesse, J'écoute, les victimes, ainsi que les auteurs d'intimidation ou de cyberintimidation sont presque deux fois plus à risque de se suicider, malheureusement. C'est un constat fort inquiétant.
Lorsqu'on parle d'intimidation, on ne mentionne pas toujours les effets néfastes que cela peut avoir sur les gens qui en sont victimes et qui se retrouvent souvent en situation très difficile. Ils ont évidemment besoin d'aide, au moment où on se parle. C'est pourquoi nous sommes d'accord sur la première partie du projet de loi, qui pourrait effectivement donner aux gens responsables de faire appliquer la loi un outil de plus pour sévir. On pourrait traduire en justice les personnes qui feraient du tort à d'autres.
De plus, nous sommes conscients que ce problème touche beaucoup trop d'enfants au Canada. Il faut aussi développer la prévention. En effet, ce n'est pas tout de punir les fautifs, il faut aussi prévenir, en amont, avant que cela ne se produise. Cette philosophie est étrangère aux conservateurs. Souvent, ils présentent des mesures qui punissent les gens fautifs. C'est bien, mais il faut aussi mettre beaucoup d'efforts dans la prévention pour éviter qu'il y ait tout simplement des victimes. Si on réussit à prévenir, on peut réduire le nombre de victimes car certains crimes n'auront pas eu lieu. C'est donc d'autant plus important de prévenir ces choses avant qu'elles n'arrivent, considérant tous les effets néfastes que cela peut avoir sur la vie des victimes. Aujourd'hui, en 2014, c'est encore plus vrai. Les jeunes sont de plus en plus exposés aux nouvelles technologies sur Internet. Cela fait que, parfois, ils sont maintenant victimes d'intimidation, non seulement dans la cour d'école, mais 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Je suis prêt à répondre aux questions.
Mr. Speaker, I thank my colleagues for their welcome this evening. I am pleased to rise to speak to Bill C-13. This bill is close to my heart, and it deals with a sensitive issue that can also be emotional for some of my colleagues.
I commend the government for introducing this bill to create a national strategy on cyberbullying and cybercrime, which could also be included. The NDP will support any measures that combat cyberbullying, as such measures are in line with our principles on the right to privacy.
Such measures are almost exactly what we need, in response to rapidly developing technologies that are changing the way young people interact with each other every day. I said that the measures were almost perfect because this bill contains one measure that is in line with a measure that we presented in the House. The rest of the bill still has several flaws, which I will talk about in my speech today.
We also regret the fact that it took a number of high-profile cases, such as the ones in Nova Scotia and British Columbia, before our government finally decided to take action to combat cyberbullying and bullying in general. Bullying is not restricted to the Internet. It can happen in person every day, especially at school.
We also regret that the Conservatives refused to support the sensible, direct and simple Bill C-540, introduced by my colleague from Dartmouth—Cole Harbour. It is odd that the content of the government's Bill C-13 is nearly identical to the bill we introduced that was not supported by the Conservatives. One has to wonder whether the Conservatives were playing politics. I will give them the benefit of the doubt. It is up to them to answer that question.
Two years ago, in the 41st Parliament, my colleague from Chicoutimi—Le Fjord moved Motion No. 385, which suggested that the government create a national bullying prevention strategy to address the issue of bullying in general—not just cyberbullying—but the motion was not supported by the Conservatives.
The Conservatives, who today are saying that they are the great protectors of our youth and that they want to fix the situation, actually had the opportunity to help us do that in the past. Unfortunately, they did not support us.
It is sad that the government sometimes seems to wait for tragic events to happen before taking action. We have also seen that with other files. We could prevent rather than react to these very tragic situations that often result in loss of life.
Therefore, we need legislation to prohibit the non-consensual distribution of intimate images. We support this part of the bill that will prohibit the non-consensual distribution of intimate images because we had proposed this same measure in 2013, about 10 months ago. The Conservatives did not support this measure then, but it is being reintroduced and we will support it. Had this been the only focus of the bill, we could have supported it right away. Unfortunately, that is not the case.
A number of things have also been included in Bill C-13, such as parts of Bill C-30. Members will recall that, in the first session of the 41st Parliament, if my memory serves me well, the minister of public safety—who is no longer an MP—introduced the now-defunct Bill C-30. This bill raised the ire of Canadians across the country. The minister was eventually forced to back down and withdraw the bill, dubbed the electronic surveillance bill. It was not well received by the public. As I was saying, the Conservatives eventually withdrew the bill.
Unfortunately, a number of the measures in Bill C-30, for which there was no consensus, are found today in Bill C-13. That is one of the reasons why we cannot support this bill in its current form. We will support the bill at second reading in order to try to fix the bill in committee. However, as we told the government, we would have been open to splitting the bill in order to study only the part that members seem to agree on and to pass it quickly. We could then have focused on the somewhat more contentious parts.
Bullying is a very important issue that particularly affects youth aged 12 to 14. According to research, they are the most likely age group to be victims of cyberbullying. This scourge has a serious impact on the mental health and well-being of young victims. Studies are painting a negative and troubling portrait of the impact that cyberbullying is having on our youth. It results in anxiety, poor school performance, hopelessness and helplessness. It can also lead to very tragic situations, such as those we have recently witnessed.
According to the 2012 impact report by Kids Help Phone, cyberbullying victims and offenders are almost twice as likely to attempt suicide, unfortunately. That is a very worrisome finding.
When talking about bullying, we do not always mention the negative impact it can have on the victims who often find themselves in a very difficult situation. They clearly need help right now. That is why we support the first part of the bill, which would give those responsible for enforcing the law another tool to crack down on this scourge. We could bring those who hurt others to justice.
In addition, we realize that this issue affects far too many children in Canada. We also need to work on prevention. Punishing those at fault is not the only answer. We need to be proactive about preventing bullying before it happens. That is a foreign concept for the Conservatives. Often, they present measures that punish those in the wrong. That is fine, but we also need to put plenty of effort into preventing cyberbullying to simply avoid having victims. If we successfully prevent it, we can reduce the number of victims because some crimes will not happen in the first place. It is more important to prevent it before it happens, especially given the negative impact it can have on the victims. That is all the more true today, in 2014. Young people are increasingly exposed to new technology through the Internet. This means that, in some cases, they are now being bullied not just when they are in the schoolyard but also 24 hours a day, 7 days a week.
I am ready to answer questions.
Réduire
Voir le profil de Bob Dechert
PCC (ON)
Voir le profil de Bob Dechert
2013-11-27 16:53 [p.1448]
Ouvrir
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Le gouvernement a pris l'engagement de présenter cette mesure dans le dernier discours du Trône et s'en est rapidement acquitté. Le projet de loi est un élément central de la contribution du gouvernement à la lutte contre la cybercriminalité et un élément clé du programme du gouvernement visant à aider les victimes et à punir les criminels.
Il n'étonnera personne d'apprendre que les Canadiens ont adopté sans réserve Internet et les technologies de communication mobile comme les téléphones intelligents et les médias sociaux pour communiquer avec leurs amis et leur famille, établir de nouveaux liens sociaux, chercher de l'information et créer des sites Web et des blogues.
La plupart des gens se servent d'Internet de façon constructive, mais il y a un nombre croissant d'histoires bouleversantes de jeunes personnes, tout particulièrement, qui se servent d'Internet et d'autres moyens électroniques pour poser des gestes malveillants qui ont de graves répercussions pour leurs victimes.
Bien que le problème de l'intimidation n'ait rien de nouveau, la technologie a irrémédiablement changé sa nature et sa portée. Par exemple, grâce aux outils électroniques, l'intimidation peut se faire plus facilement, plus rapidement et plus méchamment que jamais. De plus, ces gestes peuvent être posés de façon anonyme et risquent de demeurer de façon permanente dans le cyberespace.
Ces quelques dernières années, la cyberintimidation aurait joué un rôle dans la décision de certaines jeunes personnes de mettre fin à leur vie. Ces histoires sont accablantes, et je suis sûr de parler au nom de tous les Canadiens lorsque j'exprime notre regret collectif pour ces événements tragiques.
Ces incidents amènent également les législateurs à se demander ce qu'ils peuvent faire. Que peut donc faire le gouvernement fédéral pour éviter que de telles tragédies se répètent à l'avenir ou au moins pour intervenir efficacement si de tels événements se produisent encore?
C'est exactement la question que s'est posé, le printemps dernier, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la cybercriminalité. Ce groupe de travail s'est demandé si la cyberintimidation était suffisamment couverte par le Code criminel et s'il y avait des lacunes à combler.
En juillet, le ministère de la Justice, au nom de tous les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, a publié un rapport sur la cyberintimidation et la distribution non-consensuelle d'images intimes.
Le groupe de travail a formulé neuf recommandations unanimes concernant la réponse du droit pénal à la cyberintimidation. Je pense qu'il convient de signaler que la toute première recommandation du rapport réclame une approche plurisectorielle et pluridimentionnelle contre la cyberintimidation et demande à tous les ordres de gouvernement de continuer de renforcer leurs initiatives destinées à lutter contre la cyberintimidation de façon globale.
J'appuie sans réserve cette recommandation qui reconnaît qu'une seule mesure prise par un seul ordre de gouvernement ne peut résoudre à elle seule le problème de la cyberintimidation. D'ailleurs, la plupart des experts s'entendent pour dire que l'éducation, la sensibilisation et la prévention sont les meilleurs moyens de combattre l'intimidation et la cyberintimidation. La réforme des lois en matière pénale est une composante modeste, mais essentielle, de cette approche multisectorielle.
Pour revenir au projet de loi que nous étudions aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner que toutes les mesures proposées dans le projet de loi ont été recommandées par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial, et appuyées par les procureurs généraux des provinces et des territoires.
Le projet de loi a deux objectifs principaux: créer une nouvelle infraction au Code criminel concernant la distribution non consensuelle d’images intimes; moderniser les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen de l'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.
Je demande à tous les députés qui sont intervenus jusqu'à présent et à ceux qui prendront la parole après moi de se demander comment les policiers pourraient faire enquête sur certaines infractions liées à la cyberintimidation, comme dans le cas d'Amanda Todd, si on ne leur accordait pas ces pouvoirs d'enquête, et s'ils n'étaient pas en mesure de préserver les éléments de preuve, ni de retracer l'auteur des messages d'intimidation. Nous savons tous que le tortionnaire d'Amanda Todd est toujours en liberté. Ne serions-nous pas heureux de pouvoir trouver cette personne afin de la traduire en justice?
Pour le temps qui me reste, j'aimerais parler de la nouvelle infraction proposée. Elle permettrait de combler un vide juridique dans le cas des formes graves de cyberintimidation impliquant l'échange ou la distribution d'images de nudité ou à caractère sexuel utilisées sans le consentement de la personne qui y est représentée.
Je crois qu'il est important d'insister sur le fait que cette infraction ne vise pas à criminaliser la création de ces images, ni même leur échange consensuel, notamment entre des partenaires ou des amis intimes. Il s'agit plutôt de cibler les comportements qui y sont de plus en plus associés, c'est-à-dire la distribution de ces images sans le consentement de la personne qui y est représentée.
Bien souvent, un tel acte est commis par l'ancien partenaire ou l'ex-conjoint du sujet de l'image afin de se venger ou d'humilier la personne en question. Plus précisément, la nouvelle infraction interdirait toute forme de distribution de ce genre d'image sans le consentement du sujet. Pour obtenir une condamnation pour cette infraction, le procureur devra prouver que l'accusé a sciemment distribué l'image d'une personne sachant que celle-ci n'y consentait pas ou sans se soucier de savoir si elle y consentait ou non.
Un élément important de l'infraction proposée est la nature de l'image même. Le projet de loi propose une définition à trois volets de ce qui est considéré comme une « image intime », afin d'aider les tribunaux à déterminer si la distribution d'une image pourrait effectivement être considérée au titre de l'infraction proposée. Une image intime s'entend d'une image d'une personne où celle-ci y figure nue, exposant ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite. Dans le Code criminel, on trouve une définition similaire dans le contexte du voyeurisme, à l'article 162, et dans celui de la pornographie juvénile, à l'article 163.
Toutefois, à lui seul, le contenu de l'image ne suffirait pas à qualifier l'image d'image intime. Le tribunal devra également être convaincu que l'image a été prise dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée et que la personne qui y figure avait toujours cette attente raisonnable au moment où l'infraction a été commise.
Ces deux éléments sont essentiels pour s'assurer que la définition de l'infraction proposée n'est pas trop vague et qu'elle n'inclut pas des images pour lesquelles il ne peut y avoir d'attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Par exemple, si une personne produisait, dans l'intimité de son foyer, des images à caractère sexuel d'elle-même qu'elle destinait à ses seules fins personnelles, les images seraient vraisemblablement considérées comme des images intimes. Par contre, si cette même personne affichait ces images sur un site Web public, il serait moins probable qu'un tribunal juge raisonnable l'attente de protection en matière de vie privée, et ce, même si l'enregistrement initial des images s'était fait en privé.
L'infraction proposée serait appuyée par plusieurs modifications complémentaires au Code criminel afin d'offrir une protection aux victimes de cette forme de cyberintimidation particulièrement abjecte. Les modifications complémentaires permettraient à un tribunal d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet et d'autres réseaux numériques et de formuler une ordonnance de dédommagement visant à couvrir certaines des dépenses associées au retrait des images en question.
De plus, les tribunaux auraient le pouvoir d'ordonner la confiscation des outils ou des biens utilisés pour commettre l'infraction, comme un téléphone intelligent ou un ordinateur, et de prononcer une ordonnance d'interdiction visant à restreindre l'utilisation que pourrait faire d'un ordinateur ou d'Internet la personne condamnée. Une telle ordonnance d'interdiction serait essentiellement utile dans le cas des récidivistes.
Le projet de loi permettrait aussi à un tribunal de rendre une ordonnance de bonne conduite à l'endroit d'une personne qui détient des images intimes s'il est raisonnable de craindre qu'elle commette cette nouvelle infraction. La nouvelle infraction proposée et les modifications connexes comblent une lacune du droit pénal. Elles offriraient une protection très large aux victimes de ces gestes.
J'ai parlé de la possibilité d'obtenir une ordonnance d'interdiction afin d'éviter qu'une personne utilise les images qu'elle détient déjà. C'est un point très important. Nous pourrons désormais intervenir dans des situations où on croit qu'une personne s'apprête à utiliser les images qu'elle détient à des fins d'intimidation. Nous pourrons donc intervenir avant que ces images soient distribuées sur Internet, ce qui est crucial.
Voici ce que quelques Canadiens ont dit du projet de loi depuis qu'il a été déposé, il y a quelques semaines. Le 20 novembre, Mme Carol Todd, mère d'Amanda Todd, a déclaré:
C'est un pas dans la bonne direction. Je ne peux m'empêcher de penser que, si cette mesure avait été en place il y a trois ans, quand j'ai commencé à signaler ce qui arrivait à Amanda [...] je crois que ma fille serait encore parmi nous aujourd'hui.
Selon Lianna McDonald, du Centre canadien de protection de l'enfance, le projet de loi C-13 contribuera à mettre fin à l'utilisation de la technologie à mauvais escient et aidera de nombreux jeunes touchés et anéantis par cette forme d'intimidation.
David Butt, avocat de la Kids' Internet Safety Alliance, a déclaré, dans le Globe and Mail du 21 novembre, que le nouveau projet de loi est une nette amélioration, car il contient des dispositions applicables spécifiquement à ce problème. Auparavant, il fallait se contenter des dispositions inappropriées de nos lois sur la pornographie juvénile.
Le 21 novembre, Allan Hubley, conseiller municipal d'Ottawa et père d'un adolescent victime d'intimidation qui s'est suicidé, a déclaré ceci à l'antenne de CTV News:
Lorsque nous étions jeunes, nous savions qui étaient nos tourmenteurs, alors nous pouvions remédier au problème. Aujourd'hui, tant que cette mesure législative ne sera pas adoptée, ils agiront sous le couvert de l'anonymat.
Je précise qu'il parlait du moment choisi pour adopter cette mesure législative. Il a ajouté que, grâce à cette mesure législative, les intimidateurs seront démasqués et devront faire face à de graves conséquences.
Le 21 novembre, Glen Canning, le père de Rehtaeh Parsons a déclaré ceci dans le Huffington Post:
Je suis très heureux d'apprendre que le [ministre de la Justice] et le ministre de la Sécurité publique aient annoncé le dépôt d'un nouveau projet de loi pour punir ceux qui commettent ce crime dégoûtant qui a anéanti notre fille, Rehtaeh.
Voici ce qu'on pouvait lire dans l'éditorial du quotidien The Province le 22 novembre:
Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi, la police pourra démasquer les prédateurs responsables de ces crimes odieux et braquer sur eux les projecteurs de la justice. Beaucoup d'entre eux finiront, comme il se doit, en prison.
En terminant, j'aimerais citer Gil Zvulony, un éminent avocat torontois, spécialiste d'Internet: « Il y a une logique à tout cela, en ce sens que le projet de loi vise à moderniser [le Code criminel] afin de l'adapter à l'ère numérique. »
Même si cette mesure législative ne réglera pas tous les problèmes entourant ce vaste phénomène social qu'est la cyberintimidation, elle est un élément essentiel de la solution à ce problème complexe. J'exhorte tous les députés à l'appuyer.
Mr. Speaker, I am pleased to participate today in the second reading debate on the protecting Canadians from online crime bill.
The government committed to bringing this legislation forward in the recent Speech from the Throne and has quickly delivered on this promise. This bill is a central part of the government's contribution to addressing the issue of cyberbullying and is a key element of the government's agenda to support victims and punish criminals.
It will not come as a surprise to most people to learn that Canadians have fully embraced the Internet and other mobile communication technologies, such as smart phones and social media, for communicating with friends and family, making new social connections, seeking information and creating websites and blogs.
While most people use the Internet in a constructive manner, there have been an increasing number of heartbreaking stories where young people, in particular, are using the Internet or other electronic media to engage in malicious conduct that leads to serious repercussions for the victim.
Although the issue of bullying itself is an age-old problem, technology has irrevocably changed the nature and scope of bullying. For example, bullying conducted by electronic means is easier, faster and more malicious than ever before. It also has the potential to remain in cyberspace permanently and can be done anonymously.
Over the past few years, cyberbullying is alleged to have played a part in the decision of some young people to take their own lives. These stories are heartbreaking, and I am sure I speak for all Canadians when I express our collective sorrow for these tragic events.
However, these incidents also prompt us as lawmakers to ask what we can do. What can the federal government do to prevent similar tragedies or at least ensure that we can effectively respond to these events if they occur again?
This was the exact question considered this past spring by a federal, provincial and territorial working group on cybercrime. The working group studied and considered whether or not cyberbullying was adequately addressed by the Criminal Code and whether or not there are any gaps that need to be filled.
In July, the Department of Justice, on behalf of all federal, provincial and territorial partners, publicly released the report on cyberbullying and the non-consensual distribution of intimate images.
This working group made nine unanimous recommendations with respect to the criminal law response to cyberbullying. I think it is significant to note that the very first recommendation in the report calls for a multi-pronged and multi-sectoral approach to the issue of cyberbullying and calls for all levels of government to continue to build on their initiatives to address cyberbullying in a comprehensive manner.
I wholeheartedly support this recommendation as it recognizes that cyberbullying cannot be adequately addressed by one initiative, by one level of government. In fact, most experts agree that bullying and cyberbullying are most effectively addressed through education, awareness and prevention activities. Criminal law reform represents a small but key part in this multi-sectoral approach.
Returning to the bill that is currently before us today, I am pleased to note that all of the proposals contained in the bill were recommended by the federal, provincial and territorial working group and are supported by provincial and territorial attorneys general.
The bill has two main goals: to create the new Criminal Code offence of non-consensual distribution of intimate images, and to modernize the investigative powers in the Criminal Code to enable the police to effectively and efficiently investigate cyberbullying and other crimes committed via the Internet or that involve electronic evidence.
I ask all the members who have intervened so far and those who will speak following me to consider actually how the police would be able to investigate some of these cyberbullying offences, including the situation that happened in the Amanda Todd case, if we did not have these investigative powers, if the police were not able to preserve the evidence, if the police were not able to track the location of the individual who sent the bullying messages. We all know that Amanda Todd's tormentor is still at large. Would it not be nice if we could locate that person and bring him or her to justice?
I would like to focus the remainder of my remarks on the proposed new offence. The proposed offence would fill a gap related to a form of serious cyberbullying behaviour with respect to the sharing or distribution of nude or sexual images that are later used without the consent of the person depicted.
I think it is important to emphasize that the goal of this offence is not to criminalize the making of these images or even the consensual sharing of these images, such as between intimate partners or friends. Rather, this offence would focus on the behaviour that is more often becoming associated with these images, the distribution of them without the consent of the person depicted.
Quite often, the perpetrator of this behaviour is the ex-partner or ex-spouse of the person depicted in the images who is seeking revenge or looking to humiliate or harass him or her. Specifically, this new offence would prohibit all forms of distribution of these types of images without the consent of the person depicted. To secure a conviction for this offence, a prosecutor would be required to prove that the accused knowingly distributed the images and that the accused distributed the images either knowing the person depicted did not consent to this distribution or being reckless as to whether the person consented.
A key element of the proposed offence is the nature of the image itself. The bill proposes a three part definition of “intimate image” to guide the court in determining whether a particular image is one that could be a subject of the proposed offence. An intimate image is one in which the person depicted was nude or exposing his or her sexual organs or anal region or engaged in explicit sexual activity. The Criminal Code uses similar definitions in the voyeurism section, which is section 162, and the child pornography section, which is section 163.
However, the content of the image on its own would not be enough to qualify the image as an intimate image. The court would also need to be satisfied that the image was one that was taken in circumstances that gave rise to a reasonable expectation of privacy and that the person depicted in that image still retained a reasonable expectation of privacy in the image.
These two elements are key to ensuring that the proposed offence is not cast too broadly and does not capture images in which there could be no reasonable privacy interest. For example, if a person took sexual images of him or herself in the privacy of his or her own home for the individual's own personal use, the image would likely be found to be an intimate image. However, if that same person then posted those images on a public website, it is less likely that the court would find that the individual would retain a reasonable expectation of privacy, despite the fact that the initial recording of the image was privately done.
The proposed offence would be supported by several complementary amendments in the Criminal Code to provide protection to victims of this particularly contemptible form of cyberbullying. These complementary amendments would permit the court to order the removal of intimate images from the Internet and other digital networks, as well as make an order for restitution to cover some of the expenses incurred in having those images removed.
Further, the court would be empowered to order the forfeiture of tools or property used in the commission of the offence, such as a Smartphone or computer, as well as a prohibition order to restrict the use of a computer or the Internet by a convicted offender. This prohibition order would be essentially useful in cases of repeat offenders.
The legislation also proposes to permit the court to issue a peace bond against a person who has intimate images in his or her possession where there are reasonable grounds to fear that the new offence would be committed by that person. The proposed new offence and complementary amendments fill an existing gap in the criminal law and aim to provide broad protection to victims of this behaviour.
The point I just mentioned about getting a prohibition order against the use of these images when we know the person already has the images is very important. Now we will be able to intervene in a situation where we know these images exist and we suspect that a person might be about to use them for a bullying purpose and therefore we will be able to get them before they go out on the Internet, and that is very important.
I would like to refer to a couple of comments that Canadians have made about this bill since its introduction a couple of weeks ago. On November 20, Carol Todd, the mother of Amanda Todd, said:
It's a step in the right direction. The only thing that was going through my mind was that if this was in place three years ago when I first started reporting the things that were happening to Amanda…I think my daughter would be here.
Lianna McDonald of the Canadian Centre for Child Protection said that Bill C-13 “will assist in stopping the misuse of technology and help numerous young people impacted and devastated by this type of victimization”.
David Butt, counsel to the Kids' Internet Safety Alliance, said in The Globe and Mail on November 21, “the new bill is a great improvement over trying to fit the round peg of this particular problem into the square hole of our existing child pornography laws”.
On November 21 on CTV News, Allan Hubley, Ottawa city councillor and father of an unfortunate bullied teen who took his own life, said:
When we were younger, you always knew who your bully was, you could do something about it. Now, up until the time this legislation gets enacted, they can hide behind that.
I want to point out he was talking about the timing of the passing of this legislation. He further said, “Not only does it start to take the mask off of them, through this legislation there is serious consequences for their actions”.
In addition, on November 21 in The Huffington Post, Mr. Glen Canning, the father of Rehtaeh Parsons, said:
I am very grateful to hear that [Minister of Justice] and Public Safety Minister...have announced new legislation that will address this disgusting crime that devastated our daughter Rehtaeh.
In addition, the editorial in The Province newspaper on November 22 read as follows:
Changes in the law proposed in the bill will allow the police to drag the predators behind these awful crimes out from the shadows and into the blazing light of justice in courtrooms. Many will go to jail, which is right.
Finally, I would like to note that Mr. Gil Zvulony, a well-known Toronto Internet lawyer, said, “there is a logical theme to all of this, in the sense that it’s trying to modernize [the code] for the digital age”.
While this legislation is not a complete answer to the broad social phenomenon that is cyberbullying, it is a key piece of the broader response to address this complex issue. I strongly urge all members of the House to support it.
Réduire
Résultats : 1 - 15 de 15

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes