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Richard Blackwolf
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Richard Blackwolf
2015-05-27 18:43
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Bonsoir. Je m’appelle Richard Blackwolf, et je suis président national de l’Association canadienne des vétérans et membres actifs autochtones. Je suis honoré d’être accompagné ce soir de M. Joseph Burke, un représentant national de l’association qui est établi à Ottawa et qui, grâce à son service militaire, possède des connaissances médicales étendues.
Monsieur le président, chers membres du comité, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant votre comité et à vous communiquer nos réflexions et nos points de vue sur les articles qui figurent à la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59.
Nous croyons comprendre que le Canada est l’un des pays qui ne maintiennent pas d’importantes forces militaires permanentes. À la veille de l’attaque de la Crête de Vimy, sir Robert Borden, un premier ministre souvent cité, a prononcé un discours à l’intention du Corps canadien qui témoigne du pacte conclu entre le gouvernement du Canada et les citoyens canadiens qui se sont portés volontaires pour aller se battre en Europe.
La Nouvelle Charte des anciens combattants est un pacte conclu entre les citoyens canadiens et le gouvernement du Canada qui vise les volontaires actuellement au service des Forces armées canadiennes et les citoyens qui, dans les années à venir, répondront à un appel aux armes quand le Canada aura besoin de combattre des agressions. Par conséquent, nous avons tous le devoir de veiller à ce que la charte prenne soin de nos anciens combattants aussi bien que possible.
Notre présentation d’aujourd’hui est le résultat d’une analyse article par article de la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59, une analyse effectuée en se référant aux trois questions que le comité a posées en mai dernier.
L’objectif de la loi est centré sur l’obligation de fournir des services, de l’aide et une rémunération aux vétérans et aux membres actifs des Forces canadiennes qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie au cours de leur service, et d’étendre ces prestations à leur époux, leur conjoint de fait, leurs enfants ou leurs orphelins.
M. Burke vous présentera maintenant l’autre partie de notre exposé.
Good evening. I'm Richard Blackwolf, the national president of Canadian Aboriginal Veterans and Serving Members Association. I'm honoured to have with me tonight, Mr. Joseph Burke, the Canadian Aboriginal Veterans national representative from Ottawa, who has an extensive medical background from his service in the military.
Mr. Chairman and honourable members of the committee, thank you for the invitation to appear before the committee and give you our thoughts and opinions on the clauses contained in division 17, part 3 of Bill C-59.
It is our understanding that Canada is one of the countries that do not maintain a large standing armed forces. The often quoted prime minister, Sir Robert Borden, in his speech to the Canadian corps on the eve of the attack on Vimy Ridge is a reflection of the covenant between the Government of Canada and the citizen volunteers of Canada who go to fight in Europe.
The new Veterans Charter is a covenant between the people of Canada and the Government of Canada to the current volunteers serving in the Canadian Armed Forces and to future citizens answering a call to arms when the country needs to fight aggression. Therefore, it is all of our duties to make the best possible charter for the care of our veterans.
Our submission today is the result of a clause-by-clause analysis of division 17, part 3 of Bill C-59, with reference to the committee's previous three questions posed last year in May.
The purpose of the act is centred on the obligation to provide services, assistance, and compensation to Canadian Forces serving members and veterans, who have been injured or die for their service and have benefits extended to their spouse, common-law spouse, children, and orphans.
Mr. Burke will address the other portion of our presentation at this time.
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Bradley K. White
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Bradley K. White
2015-05-26 18:32
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Honorables président et membres du comité, bonsoir et merci.
Je conviens avec vous, monsieur le président, que la filiale 632 est la plus amicale de toute la région d'Ottawa.
C'est un plaisir immense que de comparaître de nouveau devant le comité. Je suis heureux de témoigner au nom de M. Tom Eagles, président national, de nos 300 000 membres et de leurs familles.
Ce soir, nous allons faire notre présentation en anglais. Toutefois, nous vous avons remis une copie de notre discours dans les deux langues officielles.
La légion a été invitée à parler en particulier de la section 17 de la partie  3, qui modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour y ajouter une disposition en énonçant l'objet; améliorer le processus de transition à la vie civile des militaires et des anciens combattants des Forces armées canadiennes; instaurer une allocation de sécurité du revenu de retraite afin de permettre aux anciens combattants et aux survivants admissibles de bénéficier d'une aide financière continue après l'âge de 65 ans; instaurer l'indemnité pour blessure grave afin de permettre aux militaires et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes admissibles de bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave ou soudaine liée au service, peu importe qu'elles entraînent ou non une invalidité permanente; et enfin, instaurer l'allocation de secours pour les aidants familiaux afin de permettre aux anciens combattants admissibles nécessitant un niveau élevé de soins continus de la part d'un aidant naturel d'obtenir une subvention annuelle pour reconnaître le soutien de ce dernier.
La section apporte aussi, en raison de l'instauration de l'indemnité pour blessure grave, des modifications à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Sachez que nos observations portent exclusivement sur cette section du projet de loi C-59 et non sur l'intégralité de ce projet de loi omnibus.
La Légion royale canadienne est le seul organisme de services aux anciens combattants venant en aide aux anciens combattants et à leur famille en leur offrant des services de représentation auprès d'Anciens Combattants Canada et du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le programme de défense des droits de la légion constitue le coeur même de notre mission, et nous venons en aide aux anciens combattants depuis 1926 grâce à un mandat établi par voie législative dans la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il est à noter que les anciens combattants n'ont nul besoin d'être membres de la légion pour profiter de nos services.
Notre bureau de service national en réseau offre un service de représentation dès les premières demandes faites auprès d'ACC et, s'il y a lieu, à chacun des trois niveaux de recours du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). En vertu de la loi, la légion a accès aux dossiers médicaux et aux documents ministériels qui permettent une représentation qui soit à la fois complète et indépendante, et ce, sans frais.
L'an dernier, nos agents de service ont préparé des demandes de prestations d'invalidité et les ont défendues auprès d'ACC et du TACRA au nom de plus de 3 000 anciens combattants. Il n'existe aucun autre groupe de défense des intérêts des anciens combattants ayant cette capacité d'offrir aux anciens combattants, à leur famille et, bien entendu, aux fournisseurs de soins de tels services de soutien, de contact direct, d'échanges fructueux et de rétroaction.
Lorsqu'il est question d'être au service des anciens combattants et de leur famille, la légion demeure la seule organisation au Canada qui se porte à la défense de tous les anciens combattants et qui leur prodigue l'aide nécessaire.
La légion salue le progrès réalisé dans ce budget en soutien aux anciens combattants et à leur famille, et recommande que les dispositions relatives au Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada du projet de loi C-59 soient adoptées dans les plus brefs délais. Est-ce là tout ce que nous revendiquons? Est-ce que cela répond aux 14 recommandations figurant dans le rapport du Comité permanent des anciens combattants? La réponse est non, mais nous voyons là une avancée très positive.
Le projet de loi propose d'importantes améliorations aux soins et aux avantages offerts aux anciens combattants et à leur famille, particulièrement pour ceux et celles qui ont ou qui auront bientôt 65 ans. Nous devons nous assurer qu'ils reçoivent des avantages financiers après 65 ans et pour la vie, et il en va de même pour leurs survivants.
Nous avons toutefois de nombreuses questions sur la façon dont l'allocation de sécurité du revenu de retraite, ou ASRR, est calculée, et jusqu'à ce que nous recevions et examinions intégralement les politiques sur cette allocation, l'indemnité pour blessure grave et l'allocation de secours pour les aidants familiaux, nous ne pourrons être en mesure d'évaluer la justesse de ces prestations pour nos anciens combattants et leur famille.
Nous continuons de nous préoccuper principalement du montant maximal de l'indemnité d'invalidité, qui doit être revu à la hausse pour correspondre à ce que les travailleurs civils blessés se voient accorder en dommages-intérêts par les tribunaux. En outre, nous considérons que l'allocation de secours pour les aidants familiaux ne représente pas une compensation suffisante pour un conjoint qui doit renoncer à un emploi à temps plein pour devenir un fournisseur de soins. La mesure proposée vise à offrir un répit. La plupart des familles disposent aujourd'hui de deux revenus, et il arrive que le militaire ait deux emplois pour subvenir aux besoins de sa famille; quand ce militaire est blessé, ce sont essentiellement trois revenus d'emploi à temps plein qui sont perdus. Nous préférerions qu'une mesure semblable à l'allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions soit rétablie.
Comme je l'ai indiqué précédemment, la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59 ne répond pas aux 14 recommandations du rapport du Comité permanent des anciens combattants. Or, la Légion royale canadienne luttera sans répit jusqu'à ce que ces recommandations soient examinées et adoptées, et nous n'aurons de cesse de pousser le gouvernement à honorer ses obligations.
Nous n'avons pas hésité à faire connaître notre position sur ces enjeux. Nous en avons fait part à tous les Canadiens dans notre exposé de position intitulé Nos vétérans sont importants afin de susciter un débat éclairé sur les enjeux touchant les anciens combattants dans l'avenir.
Je veux aborder les questions de la communication et de l'accessibilité.
La Nouvelle Charte des anciens combattants a été mise en oeuvre pour répondre aux besoins de l'ancien combattant moderne; à cette fin, elle fait appel à des principes modernes de gestion de l'invalidité qui mettent l'accent sur la réadaptation et une transition fructueuse.
J'aimerais préciser que la légion, bien qu'elle ait appuyé la Nouvelle Charte des anciens combattants adoptée en 2006, a aussi réclamé sans répit qu'on y apporte des changements afin de mieux répondre aux besoins des anciens combattants et de leur famille tout au long de leur vie. Nous avons tous l'obligation de comprendre la complexité et les interrelations, et de faire connaître et d'expliquer la Nouvelle Charte des anciens combattants aux personnes concernées. Nos anciens combattants et leur famille ne méritent rien de moins.
La Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants sont des documents détaillés et très complexes. Nos anciens combattants et leur famille ont besoin de savoir quels programmes sont offerts pour leur venir en aide et comment y avoir accès, qu'il s'agisse des finances, de la réadaptation, de services de soins de santé et/ou des soins familiaux. Le gouvernement doit s'assurer que des ressources et des programmes sont en place pour répondre à leurs besoins; il doit aussi examiner l'accessibilité à ces programmes et s'assurer que le personnel de première ligne est en place et qualifié pour aider les anciens combattants et leur famille. Cela ne doit jamais devenir un système libre-service.
La plupart des anciens combattants et leur famille ne comprennent pas bien la Nouvelle Charte des anciens combattants. Voilà qui, à mon avis, démontre clairement l'inefficacité des démarches de communication du gouvernement quant aux programmes et aux services offerts aux anciens combattants blessés et à leur famille en vertu de cette charte. Ce qu'il faut, ce sont des communications proactives auprès de tous les anciens combattants du pays afin de s'assurer qu'ils connaissent les indemnités financières, les programmes de réadaptation, les services de soins de santé et les programmes d'aide aux familles auxquels ils ont droit, ainsi que la manière d'y accéder.
Enfin, nous devons tous bien connaître la Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; cela doit être une priorité. En effet, nos anciens combattants ont besoin de connaître non seulement les faiblesses, mais aussi les forces derrière la législation, les programmes, les services et les prestations. Nous aussi pouvons venir en aide à nos anciens combattants et à leur famille.
Depuis les débuts de nos démarches en 1926, les efforts que déploie la légion dans le cadre de ses programmes et de son travail de revendication continuent d'évoluer pour suivre les changements démographiques, tout en soutenant la communauté des anciens combattants traditionnels. Toutefois, peu importe la capacité de la légion, nous sommes certainement d'avis que les ministères de la Défense nationale et des Anciens Combattants ont la responsabilité d'instaurer des politiques, des pratiques et des programmes qui sont soutenus par un programme de recherche durable, qui répondent aux besoins particuliers des anciens combattants et dont l'objectif consiste à permettre une transition harmonieuse de tous les anciens combattants et de leur famille au cours de ce changement marquant et parfois très difficile de leur vie.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas traiter des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et des conflits suivants, des êtres souvent fragiles dont la fin de la vie approche qui sollicitent actuellement de l'aide par l'intermédiaire de la légion pour accéder au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Il s'agit d'un groupe de fiers anciens combattants qui n'ont jamais déposé de demande auprès du gouvernement pour obtenir des prestations d'invalidité. Et maintenant, parce qu'ils veulent demeurer indépendants dans leur maison plutôt que de se retrouver dans des établissements de soins de longue durée, ils ne peuvent se prévaloir du PAAC et des prestations malgré leur santé précaire parce que leur admissibilité pour invalidité ou faible revenu n'est pas établie.
En octobre dernier, nous avons envoyé au ministre des Anciens combattants une liste prioritaire de résolutions, laquelle comprend une résolution voulant que tous les anciens combattants soient jugés admissibles aux avantages du PAAC selon leurs besoins, et ce, peu importe leur droit à une indemnité d'invalidité ou leur statut de personne à faible revenu. Nous exhortons le gouvernement à immédiatement adopter cette résolution. Nous croyons comprendre que le ministère répondra sous peu à ces résolutions.
Nous convenons que l'adoption du projet de loi C-59, et particulièrement des dispositions relatives à la Nouvelle Charte des anciens combattants, constitue un pas dans la bonne direction. Permettez-moi de remercier le comité du travail qu'il accomplit au nom des anciens combattants. La légion est heureuse d'avoir l'occasion de témoigner devant le comité pour lui faire part de son point de vue sur les questions qui concernent les anciens combattants du Canada.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour inviter les membres du comité à visiter notre quartier général national, appelé Legion House, et à y recevoir une séance d'information exhaustive sur ce qui fait de la légion une des grandes organisations canadiennes et sur la manière dont nous apportons notre aide à tous les Canadiens, à nos anciens combattants et à nos collectivités.
Je vous remercie une fois de plus.
Honourable Chair and members of the committee, good evening, and thank you.
I do agree with you, Chair, that 632 is the friendliest branch in all of Ottawa.
It's a great pleasure to appear once again in front of the committee. I'm pleased to speak on behalf of our Dominion president, Mr. Tom Eagles, and our 300,000 members and their families.
This evening, we will do our presentation in English. However, we have provided a copy of our brief in both official languages.
The legion has been asked to discuss specifically division 17 of part 3, which amends the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act to add a purpose statement to the act; improve the transition process of Canadian Forces members and veterans to civilian life; establish a retirement income security benefit to provide eligible veterans and their survivors with a continued financial benefit after the age of 65 years; establish the critical injury benefit to provide eligible Canadian Forces members and veterans with lump-sum compensation for severe, sudden, and traumatic injuries or acute diseases that are service related, regardless of whether they result in permanent disability; and finally, to establish the family caregiver relief benefit to provide eligible veterans who require a high level of ongoing care from an informal caregiver with an annual grant to recognize that caregiver's support.
The division also amends portions of the Veterans Review and Appeal Board Act as a consequence of the establishment of the critical injury benefit.
Please note that our comments are directed specifically to this section of Bill C-59 and not to the entire omnibus bill.
The Royal Canadian Legion is the only veteran service organization that assists veterans and their families with representation to Veterans Affairs Canada and the Veterans Review and Appeal Board.
The legion's advocacy program is core to our mission, and we have been assisting veterans since 1926 through our legislated mandate in both the Pension Act and the new Veterans Charter. Please note that veterans do not have to be legion members to receive our assistance; we provide it free of charge.
Our national service bureau network provides representation, starting with their first applications to Veterans Affairs Canada and through all three levels of the Veterans Review and Appeal Board. Through the legislation, the legion has access to service health records and departmental files to provide comprehensive yet independent representation at no cost.
Last year our service officers prepared and represented disability claims on behalf of over 3,000 veterans to VAC and the VRAB. There is no other veterans group with this kind of direct contact and interaction with, provision of support to, and feedback from veterans, their families and, of course, the caregivers.
When it comes to serving veterans and their families, the legion continues to be the only veterans organization in Canada advocating for and providing assistance to all veterans.
The legion recognizes that progress is being made for veterans and their families in this budget and recommends that the NCVA provisions of Bill C-59 be passed as soon as possible. Is it everything we have been advocating for? Does it answer all of the 14 ACVA recommendations? No, it does not, but it is a very positive step forward.
This bill lays out important enhancements that will improve the care and benefits provided to veterans and their families, especially for our veterans who have turned or will be turning 65 in the very near future. We need to ensure that they have financial benefits beyond age 65 for life, including that provision for their survivors as well.
However, we do have many questions on how the retirement income security benefit, the RISB, is calculated, and until we receive and review the complete policies on the RISB, the critical injury benefit, and the family caregiver relief benefit, we will not see how adequate these benefits will be to our veterans and their families.
Our principal concerns remain that the maximum disability award must be increased to be consistent with what is provided to injured civilian workers who receive general damages in law courts. As well, our concern with the family caregiver relief benefit is that it does not adequately compensate a spouse who has to give up a full-time job to become a caregiver. What is proposed is a respite benefit. Most families today are dual-income families and sometimes that service member works two jobs to support the family, so in essence when he gets injured three full-time wages are lost. We would prefer to see something akin to the Pension Act's attendance allowance reinstated.
As I previously stated, Bill C-59, in division 17 of part 3, does not answer all of the 14 ACVA recommendations. The Royal Canadian Legion will not rest until all these recommendations have been addressed and adopted, and we will not cease in our efforts to push the government to honour its obligations.
We have not shied away from making our stance on these issues known. We have shared our position paper, “Veterans Matter”, with all Canadians to encourage an informed debate on veterans' issues in the future.
I want to address the issues of communications and accessibility.
The new Veterans Charter was developed to meet the needs of modern veterans. It is based on modern disability management principles. It focuses on rehabilitation and successful transition.
It must be stated that the legion, while endorsing the new Veterans Charter as it was adopted in 2006, has also been steadfast in our advocacy for its change to better meet the lifelong needs of our veterans and their families. We all have an obligation to understand the complexities and interrelationships, and to inform about and explain the new Veterans Charter for the people who it concerns. Our veterans and their families deserve absolutely nothing less.
The new Veterans Charter and the enhanced new Veterans Charter Act are comprehensive and very complex. Our veterans and their families need to know what programs are available to assist them and how to access them, whether they are financial, rehabilitation, health services, and/or family care programs. The government needs to ensure that resources and programs are in place to meet their needs and to review the accessibility to these programs, while ensuring that front-line staff are available—and knowledgeable—to assist veterans and their families. This can never become a self-serve system.
Most veterans and their families do not have a good understanding of the new Veterans Charter. I would suggest that this highlights the ineffectiveness of the government's communication of the programs and services available under the new Veterans Charter for our injured veterans and their families. What is required is proactive communication to all veterans across this country to ensure that they are aware of the financial compensation, rehabilitation programs, health care services, and the family care programs that are available and of how to access them.
Lastly, it is also time for all of us to understand the new Veterans Charter and the Enhanced New Veterans Charter Act. This should be a priority. Our veterans need to know not only the weaknesses of the programs but the strengths behind the legislation: the programs, the services, and the benefits. We, too, can help our veterans and their families.
Since commencing our advocacy in 1926, the legion's advocacy and programming efforts continue to evolve to meet the changing demographics while supporting our traditional veteran community. However, notwithstanding the capacity of the legion, we certainly believe that the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada have a responsibility to ensure that policies, practices, and programs supported through a sustainable research program are accessible and meet the unique needs of all veterans, with a goal of enabling the healthy transition of all our veterans and their families through this very challenging, changing, and sometimes difficult life course.
Finally, I would be remiss if I did not mention our World War II veterans and post-World War II veterans who are now seeking assistance through the legion for access to the veterans independence program. These veterans are often frail, and they are approaching the end of their life. They are a very proud group of people who have never applied to the government for any type of disability benefit assistance, and now, because they want to remain independent in their own homes rather than going into a long-term care facility, they cannot access the VIP and benefits for frailty because they do not have an established eligibility for a disability or a lower income.
Last October, we sent a high-priority list of resolutions to the Minister of Veterans Affairs, including a resolution that all veterans be deemed eligible for VIP benefits based on need, irrespective of their having established disability entitlement or low-income status. We urge the government to action this resolution without delay. We understand that the response to these resolutions will be forthcoming from the department very soon.
We agree that the passage of Bill C-59, and particularly those provisions that affect the new Veterans Charter, is a step in the right direction. Let me thank the committee for the work it does on behalf of our veterans. The legion appreciates the opportunity to come before the committee to brief you on our perspective on issues of concern to Canada's veterans.
I would also at this time like to extend to the committee the opportunity to visit our national headquarters, which we call Legion House. It would be opportunity for us to provide you with a full brief on how the legion is one of Canada's great institutions, and how we support Canadians, our veterans, and our communities.
Once again, thank you. Merci.
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Sean Bruyea
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Sean Bruyea
2015-05-26 20:02
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D’accord. C’est très bien, monsieur le président.
Monsieur le président, messieurs les membres du comité, merci de m’avoir invité. Nous avons beaucoup à faire, alors j’irai droit au but.
Les programmes dont il est question aujourd’hui ont été accompagnés d’une multitude d’annonces politiques optimistes. Tout ce tapage médiatique correspond-il à la réalité? Mais surtout, ces programmes comblent-ils les écarts définis et tiennent-ils compte des recommandations fondées sur des données probantes?
On dit que l’allocation de sécurité du revenu de retraite complémentera jusqu’à 70 % du revenu que recevaient du gouvernement les vétérans avant l’âge de 65 ans. Toutefois, ces calculs sont fondés sur l’allocation pour perte de revenus des vétérans qui, comme nous l’avons déjà souligné, correspond à 75 % du salaire à la libération, un pourcentage mal ajusté en fonction de l’inflation. En vertu de l’allocation de retraite, un vétéran touche en réalité 52,5 % de son salaire militaire. Encore une fois, ce pourcentage est mal ajusté en fonction de l’inflation.
Il est intéressant de souligner que l’ombudsman, Guy Parent, a rapidement apporté son soutien à ce programme dans le cadre d’une annonce politique partisane. Pourtant, le bureau de M. Parent a clairement recommandé une allocation de retraite équivalant à 70 % du salaire à la libération entièrement indexé.
Le ministère a fourni très peu de détails sur ce qui serait déduit de ce revenu, mais on peut présumer sans trop se tromper que les cotisations au RPC, à la SV et au régime de pension de retraite des FC seront du nombre. Nous savons qu’en vertu de la loi, le calcul des prestations de la SV, un programme auquel tous les Canadiens ont droit, doit se faire de façon transparente. Pourquoi les vétérans n’ont-ils pas droit à la même transparence pour le calcul de leurs allocations?
Ce que nous savons, c’est que le calcul du 70 % pour les allocations de retraite des vétérans ne tient pas compte de ces autres prestations, mais que celles-ci seront probablement déduites à 100 %. Ce processus « échoue à l’épreuve olfactive », sans compter qu’il ne permet pas aux vétérans de toucher 70 % des revenus qu’ils recevaient du gouvernement du Canada avant l’âge de 65 ans.
Aussi, il ne faut pas oublier qu’en 2010, la majorité des groupes de vétérans qui défendent activement les droits des vétérans, l’ombudsman, le groupe consultatif du MAC et ce comité ont tous recommandé à plusieurs reprises que l’allocation pour perte de revenus de 75 % soit considérablement majorée pour atteindre entre 90 et 100 % du salaire à la libération de façon à correspondre à l’avancement professionnel typique et aux promotions.
La mise en œuvre de cette recommandation qui fait l’unanimité nous permettrait de disposer d’un programme de perte de revenus digne de ce nom, ce qui, en retour, permettrait à nos vétérans les plus sérieusement blessés de profiter d’une allocation de retraite juste. Le gouvernement a continuellement rejeté les résultats de recherches fondées sur des données probantes et les recommandations relativement au versement dérisoire proposé par l’allocation de retraite et, aujourd’hui, nous en constatons les conséquences.
La prestation pour aidants familiaux est une autre création étrange. Aucun groupe de vétérans, comité parlementaire, ombudsman ou groupe consultatif n’a demandé une telle prestation. Ce que d’autres ont demandé, c’est que la prestation pour aidants familiaux du MDN, qui est de 36 500 $ pour toute période cumulative de 365 jours, soit égalée de façon à ce que les conjoints des anciens combattants ITP puissent recevoir une allocation pour perte de revenus qui compenseraient leur perte de revenus pendant qu’ils prennent soin de leurs conjoints anciens combattants invalides.
Une des solutions les plus simples serait d’élargir simplement l’admissibilité à l’allocation pour soins afin d’inclure les bénéficiaires visés par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Toutefois, la prestation pour aidants familiaux proposée est de 7 238 $ par année, ce qui correspond à l’échelon le moins élevé de l’allocation pour soins, qui, elle, peut atteindre un montant annuel maximal de 21 151,44 $.
En vertu de cette loi, les clients de la Nouvelle Charte des anciens combattants ne sont pas admissibles à l’allocation pour soins. Les bénéficiaires de l’allocation pour soins ne sont pas admissibles à la nouvelle prestation pour aidants familiaux. Pourtant, les critères d’admissibilité pour ces deux programmes sont différents. Si les programmes offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants sont si intéressants, pourquoi les clients de la Loi sur les pensions n’y sont-ils pas admissibles? Si la Loi sur les pensions est si mauvaise, pourquoi les clients de la Nouvelle Charte des anciens combattants ne sont-ils pas admissibles à l’allocation pour soins?
L’indemnité pour blessures graves permet aux militaires et vétérans des Forces canadiennes admissibles de bénéficier d’une indemnité forfaitaire « pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave et soudaine liée au service, peu importe qu’elles entraînent ou non une invalidité permanente. » Un nombre incalculable de vétérans nous ont dit que les paiements de l’indemnité d’invalidité liés aux TSPT invalidants, au traumatisme cérébral et à la perte de fonction des organes sont inférieurs à la moyenne approximative de 40 000 $.
Comment le gouvernement peut-il dire à un vétéran qui souffre d’une invalidité permanente que sa douleur invalidante et ses souffrances ne méritent pas un paiement aussi élevé que celui versé à un vétéran qui a subi une blessure temporaire?
Cela m’amène à la question évidente que se posent de nombreux Canadiens: quel orifice bureaucratique a pondu cette allocation? Personne au sein de la collectivité des vétérans, au bureau de l’ombudsman, au comité ou au groupe consultatif n’a demandé cette allocation. Nous avons très peu de détails sur les critères d’admissibilité à celle-ci, mais nous pouvons supposer certaines choses.
Les critères seront si rigoureux que, sur les 4 000 vétérans totalement invalides et ayant une invalidité permanente et les 700 000 vétérans et membres actifs des Forces canadiennes, seuls deux ou trois par année seront admissibles à cette indemnité.
Comment le gouvernement peut-il prétendre s’acquitter de son obligation à l’égard de tous les vétérans et de leur famille? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait ce que nous lui demandions et augmenté l’indemnité forfaitaire pour qu’elle soit au moins équivalente aux indemnités pour douleurs et souffrances accordées par les tribunaux? Nous sommes inondés de campagnes de relations publiques tapageuses et de séances photo politiques sur l’importance du service militaire et des anciens combattants, mais lorsque vient le temps de remédier aux insuffisances de ceux qui ont le plus grand besoin, le gouvernement retarde et détourne et, malheureusement, fait peu de cas des souffrances de nos vétérans et de leur famille.
Le projet de loi C-59 propose un libellé sur l’obligation du Canada à l’égard des membres actifs, des vétérans et de leur famille quant à la prestation de services et de soutien et au versement d’indemnités. Ce texte est plus général que celui que l’on retrouve à l’article sur la règle d’interprétation dans la Loi sur les pensions. Toutefois, les deux textes offrent peu de contenu et sont essentiellement dénués de sens.
Quelle est l’obligation? S’agit-il d’une obligation en matière de réadaptation, de réinsertion ou de possibilités, de bien-être, d’emploi, de qualité de vie ou d’éducation, ou est-ce une obligation de fournir des normes de service claires? Une obligation sans objectif ne veut rien dire. Pourquoi cette obligation concerne-t-elle uniquement les vétérans et les membres des FC blessés et leur famille? Le Canada n’est-il pas responsable de tous ses vétérans? En vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, les fonctions du ministre s’étendent « aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi […] dans les Forces canadiennes » et « aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge. » N’est-ce pas ce que promettait la NCAC, mais que nous attendons toujours?
C’est toujours un honneur pour moi de comparaître devant le comité et de communiquer officiellement ma position. Par le passé, j’ai formulé plus de 100 recommandations, probablement plus que toute autre personne ou organisation, dans des rapports originaux contenant souvent des observations sans précédent. Dans le cadre de ma dernière présentation, j’ai formulé 30 recommandations faciles et réalisables qui entraîneraient des dépenses minimales et…
Okay. Super, Chair.
Thank you, Mr. Chair and honourable members of the committee, for the invitation. We have much to do so I will skip further formalities.
The proposed programs that bring us here today have been accompanied by an inundation of feel-good political announcements. Does the hype match reality? More importantly, do the programs fulfill identified gaps and address the evidence-based recommendations?
The retirement income security benefit claims it will top up to 70% of what the veteran received from government prior to age 65. However, this is based upon the veteran's earnings loss benefit, as already pointed out, which pays 75% of release salary, inadequately adjusted for inflation. The retirement benefit equates to the veteran effectively receiving 52.5% of their military salary, once again inadequately adjusted for inflation.
It is interesting to note that the ombudsman, Guy Parent, was quick to endorse this program during a partisan political announcement, yet Mr. Parent's office clearly recommended a retirement benefit matching 70% of a fully indexed release salary.
The department has been less than forthcoming as to what will be deducted from this income, but we are safe to assume that CPP, OAS, and the CF retirement pension will be deducted. We must know that OAS, a program for all Canadians, is transparent in its legislation as to how OAS is calculated. Do veterans not deserve the same sort of transparency for their benefits?
What we do know is that the calculation for the veteran retirement benefit does not include these other incomes in calculating the 70% benefit, but then will likely deduct these programs at 100%. This hardly meets the smell test, let alone the fact it fails to provide the veteran with even 70% of what he or she received in Government of Canada benefits prior to age 65.
We also must emphatically remember that the majority of veterans groups that are active in advocacy, the ombudsman, VAC's own advisory group, and this committee in 2010 have all repeatedly recommended that the 75% earnings loss benefit be substantively increased to anywhere from 90% to 100% of release salary, matching typical career progression and promotions.
Implementing this universally supported recommendation would result in a dignified income loss program, which would in turn provide a dignified retirement benefit for our most injured veterans. Today we are witnesses to the consequence of government's repeated dismissal of this evidence-based research and recommendation in this paltry payout from this proposed retirement benefit.
The family caregiver benefit is another puzzling creation. No veteran group, parliamentary committee, ombudsman, or advisory group asked for this benefit in this form. What others have asked for is everything from matching the DND caregiver benefit, which pays up to $36,500 in any 365 cumulative days, to providing spouses of TPI veterans with their own earnings loss benefit to compensate for their lost income while they're caring for their disabled veteran spouses.
One of the easiest solutions would be merely to open up attendance allowance to new Veterans Charter recipients. However, the proposed family caregiver benefit pays $7,238 per year, equivalent to the lowest levels of attendance allowance, which pays up to $21,151.44 annually.
New Veterans Charter clients are prevented, under this legislation, from accessing the attendance allowance. Attendance allowance recipients are prevented from accessing the new family caregiver benefit, yet the criteria for each are different. If new Veterans Charter programs are so good, why is this one closed to Pension Act clients? If the Pension Act so inadequate, why are NVC clients prevented from accessing attendance allowance?
The critical injury benefit will provide a one-time payment of $70,000 to eligible Canadian Forces members and veterans “for severe, sudden and traumatic injuries or acute diseases that are service related, regardless of whether they result in permanent disability”. Countless veterans have come forward, telling us that disabling PTSD, traumatic brain injury, and loss of organ function are being low-balled below the approximately $40,000 average disability award payment.
How can government justify to a veteran suffering a lifelong disability that their disabling pain and suffering merits far lower a payment than a veteran who temporarily suffered an injury?
This leads to the obvious question on many Canadians' mind: from what bureaucratic orifice did this benefit originate? Absolutely no one in the veterans community, the ombudsman's office, the committee, or advisory group asked for this benefit. We know little of the criteria, but we can guess.
The criteria will be so stringently defined as to restrict the benefits to only two or three individuals per year out of a totally disabled and permanently incapacitated veteran population of 4,000 veterans, and a CF serving and veteran population of 700,000 individuals.
How is this in any manner fulfilling Canada's obligation to all of our veterans and their families? It is not. Why did government not do what we've all been asking and increase the amount of the lump-sum benefit to at least match court awards for pain and suffering? We are inundated by slick PR campaigns and political photo shoots on the importance of military service and of being a veteran, but when it comes to addressing shortcomings for those most in need, government delays deflect, and unfortunately have been lightly dancing on the suffering of our veterans and their families.
Bill C-59 proposes wording regarding an obligation to our serving members, our veterans, and their families, to provide services, assistance, and compensation. It is more encompassing than the construction clause of the Pension Act. However, both offer little substance and are essentially meaningless.
To what end is the obligation? Is it to rehabilitate, to re-establish or offer opportunity, well-being, employment, quality of life or education, or perhaps provide a clear service standard? An obligation without a goal is meaningless. Why does this obligation recognize assistance to only injured members, veterans, and their families? Is Canada not responsible for all veterans? The duty of the minister under the Department of Veterans Affairs Act is for “the care, treatment or re-establishment in civil life of any person who served in the Canadian Forces”, and “The care of the dependants or survivors”. Is this not what the NVC promised but has so far failed to deliver?
I'm consistently honoured to appear before committee and to have my comments placed on the record. In the past, I have provided over 100 recommendations in original reports with often unprecedented observations, likely more than any other individual or organization. In my last submission, I provided 30 easy and doable recommendations, which would have minimal expenditure and—
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Michel Doiron
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Michel Doiron
2015-05-26 8:48
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le président, chers membres du comité, mesdames et messieurs.
Comme le président l'a dit, je m'appelle Michel Doiron et je suis le sous-ministre adjoint du Secteur de la prestation des services, à Anciens Combattants Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue, Bernard Butler, sous-ministre adjoint délégué du Secteur des politiques, des communications et de la commémoration.
Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui devant vous pour aborder un sujet d'une grande importance et d'un grand intérêt pour les anciens combattants et leur famille, à savoir la réponse du gouvernement au rapport présenté par votre comité en juin 2014 et intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants: Allons de l'avant, dont certains éléments font partie du Plan d'action économique de 2015, soit le projet de loi C-59. S'il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, communément appelée la Nouvelle Charte des anciens combattants, afin de répondre à plusieurs préoccupations et lacunes qui ont été cernées.
Le projet de loi contient essentiellement cinq modifications ou dispositions législatives.
La première disposition propose un énoncé d'objet afin « de reconnaître et d'honorer l'obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada » et elle établit également que la loi « s'interprète de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue ».
La deuxième disposition importante améliore la capacité d'Anciens Combattants Canada d'appuyer la transition vers la vie civile. Elle autorise Anciens Combattants Canada à fournir aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants de l'information et des conseils en ce qui concerne les avantages et les services qui peuvent leur être offerts pour faciliter leur transition et à prendre des décisions en ce qui concerne les demandes d'avantages et de services avant la libération.
Trois autres modifications créent de nouvelles prestations pour les anciens combattants. Ces nouvelles prestations renforceront le soutien que fournit le gouvernement aux anciens combattants atteints d'une invalidité grave et à leur famille en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
La première prestation, l'allocation de sécurité du revenu de retraite, permettrait d'offrir aux anciens combattants atteints d'une invalidité moyenne à grave — c'est-à-dire à ceux qui en ont le plus besoin — une aide continue versée sous forme de paiement mensuel de soutien du revenu dès qu'ils atteignent l'âge de 65 ans.
La deuxième prestation, l'allocation de secours pour les aidants familiaux, permettrait d'offrir aux anciens combattants admissibles une subvention annuelle non imposable de 7 238 $ afin d'accorder une certaine souplesse et un peu de répit à leurs aidants naturels, souvent leur époux ou d'autres membres de la famille dévoués, lorsqu'ils en ont besoin, tout en veillant à ce que quelqu'un soit là pour donner aux anciens combattants les soins dont ils ont besoin.
La troisième prestation, l'indemnité pour blessure grave, équivaudrait à un montant non imposable de 70 000 $ pour aider les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants les plus gravement blessés et malades.
Ces nouvelles prestations s'ajouteront à la gamme actuelle de services et d'avantages établis dans la Nouvelle Charte des anciens combattants et elles renforceront les mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada à ceux qui ont été blessés pendant qu'ils servaient leur pays ainsi qu'à leur famille.
Comme il a été annoncé dans le budget, un personnel supplémentaire s'occupera de régler les retards dans la prestation des services, plus particulièrement à l'égard des militaires et des anciens combattants atteints des invalidités les plus graves et à l'égard de leur famille. Nous embaucherons plus de 100 gestionnaires de cas permanents qui offriront des services individuels améliorés. L'embauche d'une centaine d'employés, temporaires et permanents, responsables des décisions relatives aux pensions, permettra d'améliorer le délai de traitement des demandes de prestations d'invalidité présentées par les anciens combattants. Cela fait partie de notre engagement en matière d'excellence du service.
Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé.
Sur ce, monsieur le président, j'invite les membres du comité à poser leurs questions à Bernard ou à moi.
Thank you kindly, Mr. Chair.
Good morning, Chair, members, mesdames et messieurs.
As the chair said, my name is Michel Doiron and I am the assistant deputy minister for service delivery at Veterans Affairs. With me today is my colleague Bernard Butler, the acting assistant deputy minister of policy, communications, and commemoration.
I wish to thank you for the opportunity to appear before you today on an issue of importance and great interest to veterans and their families, and that is those elements of the government's response to your committee's report of June 2014, titled “The New Veterans Charter: Moving Forward”, that are contained in economic action plan 2015, or Bill C-59. The legislation, if passed, will amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, commonly known as the new Veterans Charter, to address a number of the concerns and gaps that have been identified.
There are essentially five legislative amendments/provisions contained within the bill.
The first provision introduces a purpose clause “to recognize and fulfil the obligation of the people and Government of Canada to show just and due appreciation to members and veterans for their service to Canada” and further provides that the “Act shall be liberally interpreted so that the recognized obligation may be fulfilled”.
The second significant provision enhances Veterans Affairs Canada's ability to support transition to civilian life. It authorizes Veterans Affairs Canada to provide information and guidance to Canadian Armed Forces members and veterans on the benefits and services that may be available to them in order to help them transition and to make decisions on applications for benefits and services prior to release.
There are three additional amendments that effectively create new benefits for veterans. These new benefits will strengthen the government's support provided to seriously disabled veterans and their families through the new Veterans Charter.
The first benefit, known as the retirement income security benefit, RISB, would provide moderately to severely disabled veterans—those who need it most—with continued assistance in the form of a monthly income support payment beginning at the age of 65.
The second benefit, the family caregiver relief benefit, would provide eligible veterans with a tax-free annual grant of $7,238 so that their informal caregivers, often their spouses or other devoted family members, will have flexibility or relief when they need it while also ensuring that veterans' care needs are met.
The third benefit, the critical injury benefit, or CIB, would provide a $70,000 tax-free award to support the most severely injured and ill Canadian Armed Forces members and veterans.
These new benefits will complement the existing suite of services and benefits available through the new Veterans Charter and add depth to the supports available both to those injured in service to their country and to their families from the Government of Canada.
As announced in the budget, additional staff will also address delays in service delivery, especially for the most seriously disabled and their families. We will hire more than 100 permanent case managers for improved one-on-one services. More than 100 new disability adjudication staff, temporary and permanent, will improve the processing time for veterans who submit an application for a disability benefit application. This is part of the department's commitment to service excellence.
Thank you for listening.
I will now open the floor, Mr. Chair, to any questions the committee may have for Bernard or for me.
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Voir le profil de Pierre Lemieux
PCC (ON)
Je remercie nos témoins d'être des nôtres pour parler de cette mesure législative importante. Je suis très heureux qu'elle figure dans le projet de loi d'exécution du budget. Je suis content que nous en soyons saisis au comité pour pouvoir discuter de ses divers aspects.
Ma première question concerne l'énoncé de l'objet. Vous en avez parlé dans vos observations préliminaires. Je pense que ce serait intéressant pour tous les membres du comité. À mon avis, la terminologie utilisée dans cet énoncé correspond à ce que tous les députés ont préconisé. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à ce sujet.
Thank you to our guests for being here to talk about this important legislation. I'm very happy it's included in the budget implementation act. I'm glad we have it here in front of the committee so that we're able to discuss the different aspects of it.
The first question I'd like to ask has to do with the purpose clause. You mentioned it in your opening remarks. I think it would be of interest to all members. I think the terminology that's been used in the purpose clause is terminology that all MPs have been seeking. I'm wondering if you could elaborate on that a bit.
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Bernard Butler
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Bernard Butler
2015-05-26 8:58
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Je vous remercie de la question.
Monsieur le président, cette disposition tient compte de l'objectif établi par votre comité dans son rapport de juin 2014, soit celui de veiller à ce qu'il existe une déclaration de reconnaissance officielle de l'obligation du gouvernement et des Canadiens envers les anciens combattants du Canada et leur famille. Fait intéressant, il y avait auparavant une disposition très similaire dans les lois sur les pensions, par exemple, mais lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants a été adoptée en 2006, cette disposition a été retirée. Le comité a mis en exergue cette lacune, car la Nouvelle Charte des anciens combattants ne comportait pas de déclaration officielle exprimant cette obligation.
L'énoncé de l'objet comporte deux éléments. Le premier consiste à déclarer que le soutien aux anciens combattants et à leur famille est une obligation reconnue. Le deuxième élément est très important, en ce sens qu'il affirme que la loi sera interprétée de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue. C'est là une consigne très claire à la fois pour les administrateurs publics et, selon toute vraisemblance, les tribunaux; ainsi, au moment d'interpréter n'importe quel aspect de la loi, ils devraient en assurer une interprétation très libérale afin de remplir l'obligation énoncée dans la loi.
Thank you for the question.
Mr. Chair, the purpose clause reflects the objective of ensuring, as per the direction of this committee in its report going back to June 2014, that there be some formal statement of recognition of the obligation of the government and the people of Canada to Canada's veterans and their families. Interestingly enough, historically there was a very similar clause contained in the pension legislation, as an example, but when the new Veterans Charter was introduced in 2006, it was omitted. The committee had pointed out that this was a gap, that there was no formal statement in the new Veterans Charter to reflect that obligation.
The purpose clause has two elements. One is to state that there is a recognized obligation to support veterans and their families. The second element is quite important, to the extent that it says that the act shall be liberally construed so that the recognized obligation may be fulfilled. That's a very clear direction to both government administrators and presumably the courts, that if they are faced with interpreting any aspects of the legislation, they should ensure that a very liberal interpretation is applied in order to fulfill the obligation reflected in the statute.
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Voir le profil de Laurie Hawn
PCC (AB)
D’accord.
J’aimerais parler un peu de l’article sur l’objet. C’était un problème, parce que cela avait été omis, comme vous l’avez souligné, pour une certaine raison lorsque la mesure législative est entrée en vigueur en 2006. Toutefois, dans les faits, chaque gouvernement de toute allégeance politique depuis 1917 a essayé de respecter ce que prévoit cet article, que ce soit écrit ou non, n’est-ce pas? D’après moi, chaque gouvernement — tant libéral que conservateur; cela n’a aucune importance — a essayé de faire de son mieux.
L’article est bien. Si cela rassure les gens, c’est parfait. Cela précise les choses. Par contre, dans les faits, tous les gouvernements successifs se sont en gros efforcés de respecter ce concept, n’est-ce pas?
Okay.
I want to talk about the purpose clause for a bit. That's been a sticking point, because it was, as you said, omitted for whatever reason when the legislation came into effect in 2006. But in de facto terms, has not every government of every stripe since 1917 tried to live up to that clause, whether written or not? In my view, every government—Liberal, Conservative, it doesn't matter—has tried to do the best they can.
I mean, the clause is nice. If it gives people comfort, that's great; it makes it more clear, more specific. But de facto, have governments not been trying to live up to that forever, basically?
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Bernard Butler
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Bernard Butler
2015-05-26 9:15
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Je crois que c’est une question plutôt générale à poser à un témoin d’Anciens Combattants Canada. En ce qui concerne la manière dont le ministère des Anciens Combattants s’efforce d’appliquer la mesure législative, je dirais que nous nous efforçons certainement de le faire en tout temps dans l’évaluation des prestations et de l’admissibilité aux services, par exemple.
Je crois que vous avez raison à cet égard. Cela a toujours été l’approche du ministère des Anciens Combattants. Cet article ne vient que préciser très clairement dans la loi ce qu’est cette responsabilité.
I think that's a rather broad question to ask of a witness from Veterans Affairs. I would certainly say, in terms of how the Department of Veterans Affairs endeavours to apply the legislation, that we certainly endeavour to do that really all the time in adjudication of benefits and eligibility for services and so on.
I think you're right to that extent: this has always been the approach of Veterans Affairs. This simply very clearly codifies what that responsibility is.
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Brian Forbes
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Brian Forbes
2015-05-26 9:56
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Merci, monsieur le président.
Le CNAAC se réjouit de l’occasion qui lui est donnée ce matin de parler au comité du projet de loi C-59 et, en particulier, de la partie de la loi qui traite de la réforme de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Premièrement, je tiens à souligner que nous avons pu constater, ces derniers mois, plusieurs éléments nouveaux importants ayant eu une incidence positive sur le fonctionnement d’Anciens Combattants Canada et sur la relation du ministère avec le groupe des anciens combattants. Il nous faut louer le ministre, Erin O'Toole, et le sous-ministre, Walt Natynczyk, pour leur engagement dynamique à l’égard de la réforme globale de la Nouvelle Charte des anciens combattants et l’amélioration de la culture administrative au sein d’ACC.
En ce qui concerne plus particulièrement les réformes de la charte, il est juste de dire qu’un élan important et un dynamisme considérable se font sentir compte tenu des différentes recommandations formulées par le ministre, lesquelles ont abouti à l’élaboration des modifications législatives soumises au Parlement qui représentent manifestement la volonté du gouvernement de réagir aux propositions formulées par votre comité permanent, l’ombudsman des vétérans, le Groupe consultatif d’anciens combattants, le Comité consultatif de la Nouvelle Charte des anciens combattants et les organismes membres de notre CNAAC.
Malheureusement, bon nombre des annonces du ministre et des modifications législatives proposées représentent, à notre avis, des demi-mesures et, de toute évidence, elles ne donnent pas suite à toutes les recommandations que vous et les nombreux groupes consultatifs susmentionnés avez formulées. Toutefois, après des années de ce que j’ai qualifié d’inertie inacceptable de la part d’ACC, on décèle des signes concrets de la première phase d’un changement graduel positif. Il demeure de notre devoir et, si je peux me permettre de le mentionner respectueusement, de votre devoir ainsi que de celui du groupe des anciens combattants, de maintenir la pression exercée sur le gouvernement pour mener à bien cette initiative essentielle visant à éliminer les injustices qui demeurent dans la charte.
Monsieur le président, j’aimerais faire maintenant quelques remarques générales sur le projet de loi et sur l’incidence qu’il aura sur la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Premièrement, l’accent qui est nettement mis sur les anciens combattants lourdement handicapés est louable; d’ailleurs, le CNAAC a toujours été d’avis que la grande priorité pour la communauté des anciens combattants et le gouvernement doit être les anciens combattants gravement handicapés.
Deuxièmement, il est évident, après l’examen des principales modifications législatives, que le diable se cache dans les détails puisque le projet de loi fait plusieurs références à des règlements et des orientations stratégiques qui n’ont pas encore été formulés pour soutenir les dispositions générales de la loi. À mon avis, tant que ces règlements n’auront pas été établis, il ne sera pas possible d’évaluer les critères d’admissibilité précis applicables aux principales prestations proposées dernièrement ni les « facteurs à considérer » — souvent mentionnés dans le projet de loi — dans l’application de la nouvelle loi. Il incombera à la communauté des anciens combattants, et à vous-mêmes, de surveiller de près les projets de règlement et les orientations stratégiques pour garantir que la portée des dispositions générales de la loi n’est pas diluée ni indûment limitée.
Troisièmement, il va sans dire que des contraintes budgétaires subsistent. En effet, après avoir passé en revue les annonces du ministre et les modifications législatives, nous constatons que les propositions du ministre ont été structurées de manière à respecter l’enveloppe budgétaire et que, par conséquent, les prestations proposées sont destinées à des cohortes précises d’anciens combattants, et non à l’ensemble des anciens combattants. Malheureusement, il nous semble que l’obsession du gouvernement à l’égard de l’équilibre budgétaire en cette année d’élection demeure, pour le moment, un frein à la réforme complète de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Quatrièmement, comme je l’ai dit au ministre dans ma correspondance récente et dans ma communication au Sommet des anciens combattants, il reste encore beaucoup à faire pour corriger les lacunes connues de la charte. On ne peut pas dire que la situation actuelle est parfaite sous ce rapport, mais il s’agit d’une première étape importante vers une loi réparatrice.
Monsieur le président, je sais que nous sommes pressés par le temps et que mon mémoire est plutôt long. J’ai remis ce document aux membres du comité, mais j’aimerais faire ressortir certaines de mes préoccupations à propos du projet de loi ainsi que les lacunes et les injustices qui n’ont toujours pas été éliminées de la charte.
Premièrement, l’allocation pour perte de revenus doit être augmentée pour passer de 75 % de l’ancien revenu militaire à 100 %, conformément aux recommandations que formulent depuis longtemps le Comité consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, le Groupe consultatif d’anciens combattants et le CNAAC — ou, au moins, à 90 %, comme le propose mon collègue, l’ombudsman des vétérans. La réduction actuelle de 25 % du revenu est inacceptable, surtout si l’on songe que cette perte de revenu est imposée au moment où les anciens combattants et leur famille affrontent une période de transition au cours de laquelle ils s’efforcent de réintégrer la société civile canadienne.
Cet aspect revêt une importance particulière pour les anciens combattants atteints d’une incapacité permanente. À cet égard, il faudrait que l’approche fondée sur les gains probables au cours de la carrière, désignée par votre comité, soit adoptée afin de tenir compte de l’impact réel de la perte de revenus dans une nouvelle carrière. Cette proposition peut être appliquée en poursuivant la réforme de l’allocation pour déficience permanente ou de l’allocation supplémentaire pour déficience permanente, ou encore en procédant à une évaluation distincte fondée sur le mécanisme qu’on utilise dans les tribunaux civils canadiens pour confirmer la future perte de revenus chez les demandeurs grièvement blessés.
Deuxièmement, la politique relative au régime d’invalidité de longue durée du RARM doit être retirée de la législation applicable aux anciens combattants et être appliquée uniquement aux incapacités non liées au service.
Outre le chevauchement inutile des programmes, comme le RARM et la Prestation pour perte financière, l’indemnisation des anciens combattants et de leurs personnes à charge ne devrait pas relever de l’industrie de l’assurance dont le mandat consiste, bien souvent, à réduire le plus possible le risque pour l’assureur que représentent les personnes blessées ou handicapées. Je décris davantage cet enjeu dans le document, et je vous laisse lire ces renseignements plus tard.
Troisièmement, ACC devrait favoriser l’équité entre les pensions d’invalidité et les dommages et intérêts octroyés par les tribunaux civils.
Il faut souligner qu’au lieu de mettre en oeuvre la recommandation formulée depuis longtemps, le ministre a plutôt proposé une nouvelle indemnité pour blessure grave au montant de 70 000 $. Cette indemnité est destinée uniquement aux anciens combattants atteints d’une incapacité temporaire et à ceux qui touchent une pension d’invalidité élevée. À cet égard, il faut savoir que l’indemnité pour blessure grave apporte son lot de problèmes de définition, notamment en ce qui concerne les critères d’admissibilité et les facteurs que les décideurs doivent prendre en considération pour déterminer la portée et l’étendue de cette nouvelle indemnité. Bien que nous appuyions cette nouvelle indemnité accordée en raison de la situation des plus difficiles que connaissent les anciens combattants lourdement handicapés, la décision d’ACC d’indemniser cette catégorie d’anciens combattants en particulier plutôt que d’augmenter graduellement toutes les pensions d’invalidité nous préoccupe. J’ajouterais peut-être qu’au cours des six ou sept dernières années, cette recommandation a été systématiquement formulée non seulement par votre comité, mais aussi par tous les autres groupes consultatifs qui ont examiné la charte.
Quatrièmement, il faut étudier davantage la possibilité de faciliter l’accès à l’allocation pour déficience permanente et l’admissibilité à un niveau de catégorie supérieur. On se rappellera que l’ombudsman des vétérans, M. Parent, dans son étude empirique de la charte, a conclu que 50 % des anciens combattants lourdement handicapés ne touchaient pas l’allocation pour déficience permanente et, par conséquent, ne touchaient pas non plus le supplément à cette allocation, et que 90 % de ceux qui la recevaient ne touchaient que la pension de grade 3, soit le grade le plus faible. La proposition du ministre d’élargir la définition réglementaire de l’allocation pour déficience permanente est louable, mais encore une fois, ne répond pas pleinement à tous les aspects de la réforme de cette importante allocation. C’est particulièrement vrai pour les anciens combattants lourdement handicapés qui ne remplissent pas les critères d’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente, mais son impact est plus vaste encore si nous tenons compte du fait que le montant de l’allocation est un élément important de la nouvelle allocation de soutien du revenu de retraite, comme M. Butler l’a signalé ce matin.
Nous demeurons persuadés que la proposition que nous avons présentée au comité permanent à cet égard est la meilleure façon d’améliorer l’accès à l’allocation pour déficience permanente, c’est-à-dire qu’une fois qu’on a établi qu’un ancien combattant est atteint d’une incapacité permanente, l’indemnité d’invalidité qu’il touche devrait être le principal facteur à retenir pour déterminer le grade de l’allocation pour déficience permanente auquel il a droit. Si vous recevez une indemnité d’invalidité de plus de 78 %, vous devriez avoir droit au grade 1 de l’allocation pour déficience permanente. Une indemnité d’invalidité de 48 à 78 % devrait donner droit au grade 2 de l’allocation pour déficience permanente. Cette formule est simple et directe, et elle découle de l’indemnité d’invalidité.
Cinquièmement, il faut revoir l’allocation de secours pour les aidants familiaux, car elle ne procure pas tout le soutien financier dont les familles des anciens combattants lourdement handicapés ont besoin lorsque ceux-ci ont besoin de beaucoup de soins. Cette allocation, tel qu’elle a été présentée par le ministre, est louable, car elle constitue un soutien ciblé qui permet aux soignants d’avoir le répit dont ils ont besoin, mais, à mon avis, elle ne répond qu’à une seule préoccupation des soignants des anciens combattants lourdement handicapés. Dans bien des cas, ces familles doivent aussi composer avec une diminution du revenu parce que le conjoint ou la conjointe a dû abandonner son emploi. La perte de 25 % du revenu de l’ancien combattant en vertu du RARM ou de l’allocation pour perte de revenus entraîne souvent une crise financière au sein de la famille.
Je n’en ai que pour quelques minutes, monsieur le président. Merci.
Thank you, Mr. Chair.
NCVA welcomes this opportunity to speak to this committee this morning on Bill C-59, with particular reference to that portion of the legislation dealing with the new Veterans Charter reform.
I first wish to state that it has become readily apparent over recent months that there have been a number of significant developments positively impacting on the operation of Veterans Affairs Canada and the department's relationship with the veterans community. We would be remiss if we did not commend the minister, Erin O'Toole, and the deputy, Walt Natynczyk, on their proactive engagement in the overall reform of the charter and the enhancement of the administrative culture within VAC.
With specific reference to charter reform, it is fair to say that significant momentum and substantial traction have been developed through the various recommendations brought down by the minister, culminating in the establishment of the current statutory amendments before Parliament, which clearly are the government's attempt to respond to their proposals made by this standing committee, the Veterans Ombudsman, the Veterans Consultation Group, the New Veterans Charter Advisory Group, and our NCVA organizations.
Unfortunately, many of the minister's announcements and proposed legislative amendments reflect, in our judgment, half measures and are clearly not fully responsive to the comprehensive recommendations made by this committee and the aforementioned multiple advisory groups. After years, however, of what I have described as unacceptable inertia within VAC, there are indeed solid indications that the first phase of positive, incremental change is taking place. It remains our mandate, and I might respectfully suggest the responsibility of this committee and veteran stakeholders, to maintain pressure on the government to complete this vital initiative in addressing the outstanding inequities which still remain in the charter.
Mr. Chair, I would now like to make a number of general comments on the bill and the impact it will have on the new Veterans Charter.
First, the clear focus on seriously disabled veterans is commendable as it has consistently been the position of NCVA that the highest priority of the veterans community and the government must be seriously injured veterans.
Second, it is self-evident upon a review of the substantive provisions of the statutory amendments that the devil will be in the details as there are a number of references in the legislation to regulations and policy guidelines that have yet to be formulated to support the general provisions of the act. It is my opinion that until these regulations are finalized, it will not be possible to evaluate the precise eligibility criteria for the newly proposed major benefits and the “factors to be considered”, which are often mentioned in the bill, in the administration of the new law. It will be incumbent on veteran stakeholders and indeed this standing committee to monitor closely the draft regulations and policy guidelines to ensure that the substantive provisions of the act are not diluted or unduly restricted.
Third, it is also readily apparent that budgetary constraints still exist. It is our opinion, upon a review of the minister's announcements and the statutory amendments, that the proposals have been structured to fit into the budgetary envelope, resulting in proposed benefits that are targeted to specific cohort veterans rather than the veteran population at large. Unfortunately, in our view, the government fixation with balancing the budget in this election year remains a restraint on the complete new Veterans Charter reform at this time.
Fourth, as I stated to the minister through recent correspondence and through my presentation to the veterans summit, much more needs to be done to rectify the voids that have been readily identified in the charter. The present state of development cannot be considered a total fait accompli, but merely a significant first stage of remedial legislation.
Mr. Chair, I know we're under certain time constraints and my brief is fairly lengthy. I've made it available to members of the committee, but I'd like to highlight some of my concerns with regard to the bill and those areas where there are still gaps and inequities in the charter which have yet to be addressed in this legislation.
First, the earnings loss benefit must be elevated from 75% of former military income to 100% in accordance with the long-standing and consistent recommendations of the New Veterans Charter Advisory Group, the Veterans Consultation Group, and NCVA—or at least to 90%, as proposed by my friend, the Veterans Ombudsman. The current reduction of 25% in income is unacceptable, particularly given that this loss of essential revenue is imposed when veterans and their families face a period of rehabilitation as they attempt to re-establish themselves in Canadian society.
This is particularly material to those who are permanently incapacitated. In this regard, the career probable-earnings approach identified by this committee should be implemented to ensure the true impact of the projected career income loss is recognized. This proposal can be implemented by further reform of the PIA or the PIAS, or alternatively by a separate evaluation based on the mechanisms used by the Canadian civil courts to ascertain future loss of income for severely injured plaintiffs
Second, the SISIP long-term disability policy needs to be eliminated from veterans legislation and be applied only to non-service related disability.
Beyond the unnecessary duplication of the programs—SISIP and ELB—the compensation of veterans and their dependants should not be a function of the insurance industry, whose mandate in many situations is to minimize exposure of insurers' policies when applied to injured or disabled individuals. I speak more of that in the paper, and I'll leave that to your reading at a separate time.
Third, disability awards commensurate with civil court general damages should be facilitated by VAC.
It is to be noted that in lieu of implementing this long-standing recommendation, the minister has opted to propose a new critical injury benefit in the amount of $70,000. This CIB is limited to the specific circumstances of a transitionally incapacitated veteran and to high-end disability award recipients. It is noteworthy in this regard that the CIB is fraught with definitional issues as to who is eligible for this benefit and what factors are to be considered by adjudicators in determining the scope and extent of this new provision. Although we support the establishment of the innovative CIB in recognition of the plight that seriously disabled veterans confront, the choice of VAC to compensate only this particular class of veterans, as opposed to incrementally increasing all pensions in the disability award system, is of concern. I might add that this recommendation has been consistently brought forward over the last six or seven years not only by this committee, but by all of the other advisory groups that have looked at the charter.
Fourth, improved access to permanent impairment allowance and entitlement to higher-grade levels of the allowance needs further evaluation. It will be recalled that the Veterans Ombudsman, Mr. Parent, in his empirical study of the charter identified that 50% of seriously disabled veterans were not receiving the PIA, and consequently the PIAS, and that 90% of these veterans receiving the award were only obtaining grade three, the lowest grade. The minister's proposal to widen the regulatory definition of PIA eligibility is commendable, but once again does not fully satisfy all aspects of the reform of this important allowance. This is particularly so for those seriously disabled veterans who fail to satisfy the criteria for PIA, but it is also of great significance when one considers that the amount of the PIA is a major element of the new retirement income security benefit, as was pointed out by Mr. Butler this morning.
We continue to strongly feel that our proposal to the standing committee in this regard is the best approach to improving this access to PIA. That is, once a veteran is deemed to be permanently incapacitated, the disability award received by such a veteran should be the major determinant in assessing his or her grade level of PIA. If you're over 78% disability award, you should be entitled to a grade one PIA. Between 48% and 78%, you should be at grade two. It's simple, straightforward, and triggered by the disability award.
Fifth, the family caregiver relief benefit requires further re-evaluation as it fails to comprehensively provide adequate financial support for the families of seriously disabled veterans where significant needs of attendants must be provided by a caregiver. This benefit, as brought forward by the minister, is commendable insofar as it goes, as a targeted support to allow caregivers appropriate respite or relief, but in my judgment, it represents only one element of the overall concerns confronting the caregivers of seriously disabled veterans in need of attendants. Such families are also facing, in many cases, a significant diminishment in income due to the fact that the caregiver spouse has been forced to give up his or her employment, and when coupled with the veteran's 25% loss of income, through SISIP or ELB, it often results in a financial crisis in the overall family budget.
I'll just be a couple of minutes, Mr. Chair. Thank you.
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Nancy Cheng
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Nancy Cheng
2015-05-13 15:32
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter avec vous du rapport que le vérificateur général a déposé au printemps 2015 et qui est intitulé « Les rapports exigés des organisations fédérales ».
Je suis accompagnée des responsables de l'audit, soit le directeur principal, John Affleck, et le directeur, Colin Meredith.
Cet audit a porté sur les exigences récurrentes en matière de rapports établies par le Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique du Canada et la législation. Nous avons effectué cette mission en réponse aux préoccupations qui existent depuis longtemps au sujet du fardeau que les exigences en matière de rapports imposent aux ministères et aux organismes fédéraux ainsi qu'aux sociétés d'État.
L'objectif général était de déterminer si certaines exigences imposées aux organisations fédérales avaient contribué avec efficience à la reddition de comptes et à la transparence, et si elles avaient généré de l'information utilisée dans la prise de décisions portant sur l'élaboration de politiques et la gestion de programmes. Dans l'ensemble, nous avons constaté que les rapports qui visent à soutenir la reddition de comptes et la transparence étaient utilisés à ces fins.
Nous avons aussi constaté que les organismes centraux avaient établi des objectifs et des échéanciers clairs pour les exigences en matière de rapports que nous avons sélectionnées, et qu'ils avaient fourni des indications et du soutien aux organisations fédérales pour les aider à les respecter.
Cependant, en ce qui a trait à l'efficience des rapports exigés, nous avons constaté que ni le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ni la Commission de la fonction publique du Canada n'avaient déterminé ce qu'il en coûte en efforts et en argent pour se conformer aux exigences que nous avons examinées. À notre avis, le fait de savoir ce qu'il en coûte en efforts et en argent pour satisfaire aux exigences en matière de rapports permettrait d'obtenir une meilleure appréciation des ressources que les organisations fédérales doivent y consacrer et de pouvoir faire en sorte d'adapter les exigences en conséquence.
De plus, nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor n'avait pas tenu un répertoire et un calendrier des 60 exigences récurrentes en matière de rapports découlant de ses politiques, directives et normes. Cette information pourrait, d'une part, aider le secrétariat à se pencher sur le fardeau qu'imposent les exigences et, d'autre part, aider les organisations à produire les rapports exigés de manière efficiente.
Le secrétariat a adapté, dans certains cas, les exigences en matière de rapports en fonction de la taille et du mandat des organisations à l'étape de la définition des exigences et lors d'examens subséquents. Cependant, nous avons constaté que la plupart des exigences s'appliquaient de la même manière à toutes les organisations, peu importe leur taille et leur mandat. Par exemple, la Commission canadienne des affaires polaires, une petite organisation qui comptait 11 employés, devait présenter 25 rapports annuels ou trimestriels.
Nous avons remarqué que l'efficience et l'utilité des rapports financiers trimestriels pourraient être améliorées pour mieux appuyer la reddition de comptes au Parlement. Nous n'avons recensé qu'un seul utilisateur régulier des informations présentées dans ces rapports, à savoir le Bureau du directeur parlementaire du budget. Ce dernier les utilisait pour préparer, en cours d'exercice, les évaluations des dépenses destinées aux parlementaires.
Des huit rapports que nous avons examinés, six visaient à assurer la reddition de comptes et la transparence. Nous avons observé que des organisations fédérales préparaient ces rapports. Cependant, elles ne préparaient pas les deux autres dont le but était de soutenir la prise de décisions internes.
Nous avons remarqué que 20 % des plans ministériels d'investissement n'avaient pas été préparés comme il se doit. Nous avons aussi constaté qu'environ la moitié des plans de sécurité ministériels qui devaient être produits au plus tard en juin 2012 n'étaient pas terminés au moment de notre audit. L'objectif des plans de sécurité ministériels est de contribuer à la prise de décisions internes en donnant une vue complète des exigences en matière de sécurité des organisations fédérales.
De plus, nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor n'avait pas profité de la possibilité d'utiliser l'information contenue dans les plans de sécurité ministériels. Par exemple, bien qu'il ait examiné les plans reçus et les ait utilisés pour appuyer son examen des politiques, il n'a pas utilisé l'information contenue dans ces rapports pour mettre en évidence des problèmes de sécurité de vaste portée au sein du gouvernement.
Dans le rapport, nous avons formulé six recommandations en vue d'améliorer l'efficience et l'utilité des rapports exigés. Le secrétariat et la commission ont accepté nos recommandations.
Ainsi se termine, monsieur le président, ma déclaration préliminaire. C'est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du comité.
Je vous remercie.
Thank you, Mr. Chair.
Thank you for this opportunity to discuss “Report 2, Required Reporting by Federal Organizations” of the Spring 2015 Reports of the Auditor General of Canada.
Joining me at the table are John Affleck, principal, and Colin Meredith, director, who were responsible for the audit.
This audit focused on recurring reporting requirements set out by the Treasury Board, by the Public Service Commission of Canada, and by statute. We undertook this audit to respond to long-standing concerns about the burden these reporting requirements create for federal departments, federal agencies, and crown corporations.
The overall objective of the audit was to determine whether selected reporting requirements for federal organizations efficiently support accountability and transparency, and generate information used for decision making in policy development and program management. Overall, we found that reporting intended to support accountability and transparency was serving its intended purposes.
We also found that clear purposes and timelines had been established for the selected reporting requirements, and that central agencies had provided guidance and support to help federal organizations meet them.
However, with respect to the efficiency of required reporting, we found that neither the Treasury Board of Canada Secretariat nor the Public Service Commission of Canada had determined the level of effort or costs involved in meeting the requirements we examined. ln our view, determining level of effort and costs would lead to a greater understanding of the resource implications of these requirements, and would allow them to be adjusted accordingly.
Furthermore, we found that the secretariat has not maintained a comprehensive inventory and schedule of the 60 recurring reporting requirements stemming from its policies, directives, and standards. Such a tool would both help the secretariat address the burden of Treasury Board reporting requirements and help reporting organizations efficiently prepare the required reports.
The secretariat made some accommodations for the sizes and mandates of reporting organizations when reporting requirements were first established and during subsequent reviews. However, we found that most Treasury Board reporting requirements applied equally to all organizations regardless of their size or mandate. For example, the Canadian Polar Commission, a small organization with 11 staff members, was required to prepare 25 annual or quarterly reports.
We noted that the efficiency and value of quarterly financial reports could be improved to better support accountability to Parliament. We identified only one routine use of the information in quarterly financial reports. The Office of the Parliamentary Budget Officer used the information in preparing assessments of in-year spending for parliamentarians.
Six of the eight reports that we examined were intended to support accountability and transparency. We observed that federal organizations were preparing these six reports. However, they were not meeting the remaining two reporting requirements, which were intended to support their internal decision-making.
We noted that 20% of departmental investment plans had not been completed as required. We also found that about half of the departmental security plans that were due by June 2012 had not been finalized at the time of our audit. A departmental security plan is intended to support internal decision-making by providing an integrated view of an organization's security requirements.
In addition, we found that the secretariat did not take full advantage of the opportunity to use the information in the departmental security plans. For example, although the secretariat reviewed the plans it received and used them to support its policy review, it did not use the information to identify broader government security issues.
In the report, we made six recommendations aimed at improving the efficiency and usefulness of required reporting. The secretariat and the commission have agreed with our recommendations.
Mr. Chair, this concludes my opening remarks. We would be pleased to answer questions that this committee may have.
Thank you.
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Nancy Cheng
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Nancy Cheng
2015-05-13 16:28
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Monsieur le président, nous avons compté environ 60 de ces exigences redditionnelles récurrentes. Il y a également des demandes ponctuelles, alors nous ne comptons pas les demandes d'AIPRP ni les demandes parlementaires concernant des renseignements détenus par des ministères et des organismes. Dans le cadre du travail avec le Secrétariat du Conseil du Trésor — parce qu'il ne disposait pas d'un inventaire complet —, nous avons discuté avec les analystes afin de tenter de découvrir quelle était la quantité. Du point de vue de la récurrence, il y en a environ 60.
Au début, nous n'aurions pas pu faire notre choix parmi une liste complète, et nous ne tentions pas non plus de faire une sélection représentative. Nous voulions plus ou moins une combinaison de rapports de diverses natures. Un rapport sur la transparence qui me semble en être un bon est celui sur la divulgation proactive des marchés. Souvent, les marchés importants devraient être soumis à l'examen du public, alors les renseignements de ce genre sont publiés, à des fins de transparence, et les gens peuvent les consulter. En complétant ce choix par certains rapports qui appuieraient les exigences redditionnelles et certains qui pourraient également être produits à des fins internes, nous voulions englober le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique, alors c'est pourquoi le rapport sur l'obligation de rendre compte en dotation a été choisi.
Nous n'avons utilisé aucune formule magique particulière, mais nous voulions une combinaison de divers types de rapports d'audits parmi lesquels choisir.
Mr. Chair, we counted about 60 such recurring report requirements. There are ad hoc requests as well, so we're not counting ATIP requests or parliamentary requests in terms of information needed from departments and agencies. Working with the Treasury Board Secretariat, because they didn't actually have a complete inventory, we sat down with analysts to try to figure out what was the quantum there. On a recurring basis, there are about 60 of them.
At the outset, we would not have had a complete list to choose them from, nor were we trying to be representative in the selection. We wanted a bit of a combination of different natures. One for transparency, which seems like a good one, is the proactive disclosure of contracts. Larger contracts often should be subjected to public scrutiny, so information like that is put out there and people can see it for transparency purposes. Weighing that with some that would support accountability requirements and some that might be also for internal purposes as well, we wanted to have both the Treasury Board and the Public Service Commission, so that's why the staffing accountability report was chosen.
There wasn't a particular magic formula that we used, but we wanted a combination of different types of audit reports to choose from.
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Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
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2015-05-11 15:44
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Merci.
Monsieur le ministre, le PTP suscite actuellement aux États-Unis un vigoureux débat entre le président, le Congrès et la société civile. Aux fins de transparence, les législateurs américains de tous les partis ont accès, après avoir signé une entente de confidentialité, au texte négocié du PTP.
Accorderez-vous le même privilège aux législateurs canadiens de façon à favoriser la tenue d'un débat de cet ordre au pays?
Thank you.
Mr. Minister, in the United States there's a vigorous debate going on among the President, Congress, and civil society concerning the TPP. In the interest of transparency, American legislators of all parties are permitted access to the negotiated text of the TPP upon signing confidentiality commitments.
Will you permit the same privilege to Canadian legislators so we can foster a similar level of debate in our country?
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Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Voir le profil de Ed Fast
2015-05-11 15:45
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Merci de me poser cette question.
Je peux vous dire que nous avons mené de très sérieuses consultations auprès des principales parties prenantes. Depuis le lancement des négociations relatives au PTP, nous avons tenu des tables rondes auxquelles ont participé plus de 350 parties prenantes de l'économie. Nous avons eu des rencontres individuelles avec plus de 500 parties prenantes au cours de cette période. Je peux vous assurer que les positions que nous adoptons à la table de négociation s'appuient sur ces consultations auprès des parties prenantes de tous les secteurs de notre économie.
Dans l'intérêt national, nous ne compromettrons pas la capacité du Canada d'obtenir un résultat optimal pour les Canadiens en dévoilant notre stratégie de négociation aux autres parties présentes à la table de négociation. C'est quelque chose que nous ne ferons pas. Je peux vous assurer, comme je l'ai d'ailleurs souligné à maintes reprises à la Chambre, que nous sommes déterminés à ne pas signer d'accord commercial à moins qu'il ne serve les intérêts des Canadiens.
Thank you for that question.
I can tell you that we have had very robust consultations with our key stakeholders. Since the TPP negotiations were launched, we've had round tables involving over 350 different stakeholders from the economy. We have had one-on-one meetings with over 500 stakeholders during that period of time. I can assure you that those consultations with stakeholders from every sector of our economy inform the positions that we take at the negotiating table.
We will not compromise Canada's ability to secure an optimal outcome for Canadians, in the national interest, by disclosing our negotiating strategy to the other parties at the negotiating table. That's something we will not do. I can assure you that at the end of the day, the standard we have set, as I've mentioned many times in the House, is that we will not sign a trade agreement unless it is in Canada's best interest.
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Voir le profil de Rona Ambrose
PCC (AB)
Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également les membres du comité. Je tiens à tous vous remercier du travail que vous faites dans le cadre du Comité de la santé. Je sais que bon nombre d'entre vous prennent très à coeur les questions relatives à la santé, et je les remercie de leur dévouement à cet égard.
Je suis accompagnée de Simon Kennedy, nouveau sous-ministre de Santé Canada, de Krista Outhwaite, présidente nouvellement nommée de l'Agence de la santé publique du Canada, et du Dr Gregory Taylor, administrateur en chef de la santé publique du Canada, que vous avez déjà rencontré. Je sais qu'il participera à la seconde moitié de la réunion. Vous pourrez lui poser des questions à propos de son voyage en Guinée et en Sierra Leone, où il est allé rendre visite à nos troupes et à d'autres personnes qui luttent sur le terrain contre le virus Ebola. Je suis certaine qu'il aura de merveilleuses choses à vous raconter.
Michel Perron est ici pour représenter l'Institut de recherche en santé du Canada. Il occupe lui aussi ses fonctions depuis peu. Je sais que, la dernière fois, vous avez rencontré le Dr Alain Beaudet.
Enfin, je suis accompagnée de M. Bruce Archibald, président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je sais que vous l'avez déjà rencontré lui aussi.
Monsieur le président, dans un premier temps, j'aimerais vous présenter un aperçu de quelques-uns des principaux sujets qui nous ont occupés ces derniers temps. Je vous parlerai d'abord du système de soins de santé du Canada, des pressions qui s'exercent sur lui et des occasions d'amélioration que nous offre l'innovation. J'attirerai ensuite votre attention sur quelques activités que nous avons menées récemment en ce qui concerne des questions prioritaires comme la violence familiale, l'innocuité des médicaments et la salubrité des aliments.
Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, le Canada a affecté une somme d'environ 215 milliards de dollars aux soins de santé en 2014 uniquement. Les provinces et les territoires, qui ont la responsabilité de dispenser les soins de santé aux Canadiens, travaillent très fort pour s'assurer que leur système répond continuellement aux besoins des Canadiens. Cependant, compte tenu du vieillissement de la population, des maladies chroniques et de l'incertitude économique, le financement et la prestation de soins de qualité sont des tâches qui ne deviendront pas plus faciles avec le temps.
Le gouvernement demeure un solide partenaire des provinces et des territoires grâce à des montants inégalés de transferts. Depuis 2006, les transferts fédéraux en santé ont augmenté de près de 70 % et devraient passer de 34 milliards de dollars, cette année, à plus de 40 milliards de dollars par année d'ici la fin de la décennie, ce qui représente une somme sans précédent.
Cet investissement fédéral constant dans les soins de santé procure aux provinces et aux territoires la prévisibilité et la souplesse financière voulues pour répondre aux contraintes auxquelles leurs administrations sont confrontées et pour respecter leurs priorités.
En outre, bien entendu, le soutien qu'offre le gouvernement fédéral à la recherche en santé par le truchement des IRSC et les investissements qu'il a faits dans des domaines comme ceux de la santé mentale, de la prévention du cancer et de la sécurité des patients contribue à accroître l'accessibilité des Canadiens aux soins de santé et la qualité des soins qui leur sont offerts.
Afin de tirer parti des transferts plus généreux que jamais et des investissements ciblés que je viens de mentionner, nous avons pris un certain nombre d'autres mesures qui visent à améliorer la santé des Canadiens et à alléger la pression qui s'exerce sur le système de santé. À ce jour, nous avons mobilisé des investissements du secteur privé de plus de 27 millions de dollars pour soutenir les partenariats faisant la promotion de modes de vie sains. Je suis très heureuse du dynamisme que nous avons observé partout au Canada.
L'an dernier, en collaboration avec Canadian Tire, les Partenaires philanthropes LIFT et la CBC, nous avons lancé le Jeu d'échange, initiative qui avait pour but de trouver des idées novatrices encourageant les Canadiens à mener une vie plus saine et plus active. En janvier dernier, nous avons annoncé que la meilleure idée avait été soumise par la Division du Québec de la Société canadienne du cancer. Cette idée — le « trottibus » est un programme novateur d'autobus scolaire pédestre qui offre aux enfants de l'école primaire une façon sécuritaire et amusante de se rendre à l'école tout en étant actifs. Le gouvernement fédéral versera un financement de 1 million de dollars pour contribuer à mettre en oeuvre cette merveilleuse idée partout au pays.
D'autres projets d'innovation sociale encouragent tous les enfants à mener une vie active dès le plus jeune âge de manière à ce que l'on puisse réaliser de véritables progrès au chapitre de la prévention des maladies chroniques, de l'obésité et d'autres problèmes de santé. Nous soutenons aussi l'innovation en matière de soins de santé par l'entremise d'investissements des Instituts de recherche en santé du Canada. En fait, notre gouvernement est à présent le plus important bailleur de fonds de la recherche en santé au Canada. Il investit à peu près 1 milliard de dollars chaque année dans ce domaine.
Depuis qu'elle a été lancée en 2011, la Stratégie de recherche axée sur le patient a pour but d'améliorer les choses en faisant profiter les patients des résultats des plus récentes recherches. J'ai été heureuse de constater qu'on nous a octroyé des fonds supplémentaires dans le cadre du budget de 2015 de manière à ce que nous puissions aller de l'avant en nous appuyant sur cette initiative fructueuse, qui englobe notamment un important partenariat avec la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.
Les Canadiens bénéficient d'un système de santé qui offre un accès à des soins de qualité supérieure et qui favorise de bons résultats en matière de santé. Toutefois, compte tenu du vieillissement de la population, de l'évolution de la technologie et des nouvelles réalités économiques et financières, nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. C'est pourquoi nous avons ardemment soutenu les initiatives novatrices qui visent à améliorer la qualité des soins de santé et à les rendre plus abordables.
Comme vous le savez, le Groupe consultatif sur l'innovation des soins de santé, que j'ai lancé en juin dernier, a consacré les 10 derniers mois à étudier les principaux secteurs d'innovation au Canada et à l'étranger dans le but de déterminer comment le gouvernement fédéral peut soutenir les idées les plus prometteuses. À ce jour, le groupe a rencontré plus de 500 personnes, y compris des patients, des familles, des dirigeants d'entreprise, des économistes et des chercheurs, et il est en train d'analyser tout ce qu'il a entendu. J'ai hâte de recevoir son rapport final, qui me sera soumis en juin.
Il y a un autre sujet que j'aimerais aborder, soit celui de la violence familiale. Il s'agit d'un problème pressant en matière de santé publique auquel nous n'accordons pas toute l'attention qu'il mérite. La violence familiale a d'indéniables répercussions sur la santé des femmes, des enfants et même des hommes qui en sont victimes. Elle a aussi des effets très importants sur le système de santé et le système de justice.
La violence familiale peut causer des douleurs et des maladies chroniques, des problèmes de toxicomanie, divers troubles comme la dépression, l'anxiété et l'automutilation, de même que de nombreuses autres souffrances graves que ses victimes devront subir pendant toute leur vie. Voilà pourquoi j'ai été heureuse d'annoncer l'hiver dernier que le gouvernement fédéral investirait 100 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir la lutte contre la violence familiale et contribuer à la bonne santé des victimes de violence. Cet investissement aidera les professionnels de la santé et les organisations communautaires à améliorer la santé physique et mentale des victimes de violence et contribuera à mettre fin aux cycles intergénérationnels de la violence.
En plus des efforts que nous avons déployés pour contrer la violence familiale et soutenir l'innovation en vue d'accroître la durabilité du système de soins de santé, nous avons réalisé des progrès considérables relativement à un certain nombre d'importants problèmes relatifs à l'innocuité des médicaments. Les Canadiens veulent et méritent des soins sur lesquels ils peuvent se fier et compter. À cet égard, j'aimerais remercier le comité de l'étude réfléchie qu'il a faite du projet de loi phare du gouvernement en matière de santé des patients, la Loi de Vanessa. Se situant dans le prolongement des consultations que nous avons menées auprès des Canadiens avant son dépôt, l'examen attentif qu'a fait le comité du projet de loi, y compris les amendements utiles proposés par le député Young, ont permis de renforcer le projet de loi et contribueront à le doter de la transparence accrue à laquelle s'attendent les Canadiens.
Comme vous le savez, la Loi de Vanessa permettra d'apporter au Canada les plus importantes améliorations en matière d'innocuité des médicaments en plus de 50 ans. En outre, il me permettra, en tant que ministre, de procéder au rappel de médicaments non sécuritaires et d'imposer de nouvelles sanctions sévères, notamment des peines d'emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars par jour, alors que l'amende maximale s'élève actuellement à 5 000 $ par jour. De surcroît, ce texte législatif oblige les sociétés pharmaceutiques à mener des essais plus approfondis et à revoir les étiquettes afin que les renseignements sur les risques pour la santé y figurent en langage clair et simple, ce qui englobe la mise à jour des mises en garde pour les enfants. De plus, il améliorera la surveillance en obligeant des établissements de santé à déclarer les effets indésirables d'un médicament, et il exigera que Santé Canada respecte de nouvelles exigences en matière de transparence en ce qui a trait à ses décisions réglementaires relatives aux homologations de médicaments.
Pour nous assurer que les nouveaux pouvoirs en matière de transparence permettent aux familles et aux chercheurs du Canada d'accéder à l'information dont ils ont besoin, nous venons de lancer une autre série de consultations afin de nous enquérir des types de renseignements les plus susceptibles de contribuer à l'amélioration de l'innocuité des médicaments. Outre les améliorations découlant de la Loi de Vanessa, nous faisons d'énormes progrès et accroissons la transparence au moyen du Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture de Santé Canada. En plus des résumés des examens de l'innocuité permettant aux patients et aux professionnels de la santé de prendre des décisions plus éclairées, nous publions de l'information plus détaillée en ce qui concerne les inspections dont ont fait l'objet les sociétés et les installations de fabrication de médicaments. Les renseignements fournis concernent notamment les dates d'inspection, les permis, les types de risque observés et les mesures prises par Santé Canada. Les patients peuvent également consulter la base de données de Santé Canada sur les essais cliniques pour déterminer si un essai présentant de l'intérêt a donné des résultats conformes aux exigences réglementaires.
La lutte contre la toxicomanie et la dépendance au Canada est une autre de mes priorités. Il ne fait aucun doute que la dépendance aux drogues dangereuses a des répercussions dévastatrices et considérables sur les familles et les collectivités du Canada. Je suis heureuse que la campagne de publicité que Santé Canada a lancée l'automne dernier pour donner suite à des recommandations du comité aide les parents à discuter avec leurs adolescents des dangers que pose la consommation de marijuana et de médicaments sur ordonnance. La campagne est axée sur ces deux types de produits, car un trop grand nombre de jeunes consomment de façon abusive des médicaments censés les guérir.
Notre gouvernement reconnaît également que les personnes aux prises avec la toxicomanie ont besoin d'aide pour se libérer de l'emprise de la drogue. Bien sûr, le gouvernement fédéral soutient les activités de prévention et les projets de traitement dans le cadre de sa stratégie nationale antidrogue. Il s'est engagé à investir plus de 44 millions de dollars pour accroître l'ampleur de la stratégie de façon à ce qu'elle englobe la consommation abusive de médicaments sur ordonnance, et il continue de collaborer avec les provinces afin d'améliorer les services de traitement de la toxicomanie.
Afin de discuter des mesures que nous pouvons prendre pour nous attaquer collectivement au problème de la consommation abusive de médicaments sur ordonnance, j'ai rencontré des médecins, des pharmaciens, des représentants des Premières Nations et des organismes d'exécution de la loi, des spécialistes en toxicomanie, des experts en médecine, et, évidemment, des parents, et je continuerai à le faire.
Enfin, notre gouvernement continue de faire de véritables investissements en vue de renforcer le système d'assurance de la salubrité des aliments. Par exemple — et il s'agira du dernier que je vais vous fournir —, j'ai récemment annoncé que nous allions investir plus de 30 millions de dollars sur cinq ans pour la création du Réseau d'information sur la salubrité des aliments. Ce réseau moderne permettra de renforcer l'interconnexion des spécialistes du domaine de la salubrité des aliments et permettra aux laboratoires d'échanger sur une plateforme Web sécuritaire des informations relatives à la surveillance et des données touchant la salubrité des aliments nécessaires de toute urgence. Cela nous aidera à être encore mieux placés pour protéger les Canadiens contre les risques liés à la salubrité en renforçant notre capacité de prévoir et de déceler les problèmes liés à la salubrité des aliments, et d'intervenir, le cas échéant. Cet investissement viendra s'ajouter au financement sans précédent que nous avons déjà versé et aux pouvoirs accrus qui ont été instaurés, notamment en ce qui a trait à la mise en oeuvre de sanctions plus sévères, de mesures de contrôle plus rigoureuses à l'égard de la bactérie E. coli, de nouvelles exigences en matière d'étiquetage des viandes et d'activités améliorées de surveillance des inspections.
En conclusion, je souligne qu'il ne s'agit là que de quelques-unes des priorités que nous soutiendrons au moyen des fonds que notre gouvernement a alloués au portefeuille de la santé. Dans le cadre du présent Budget principal des dépenses, nous investirons notamment dans la santé des Premières Nations, dans les activités menées actuellement pour contribuer à l'initiative internationale visant à endiguer l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest et dans les importantes activités liées à la recherche et à la salubrité des aliments que j'ai déjà mentionnées.
Je vais m'arrêter là-dessus. Mes collaborateurs et moi serons très heureux de répondre aux questions des membres du comité. Merci.
Thank you very much, Mr. Chair, and thank you to the committee. I want to thank all of you for the work you do on the health committee. I know many of you are passionate about the issues of health, and I thank you for your commitment to that.
I'm joined by Simon Kennedy, Health Canada's new deputy minister; Krista Outhwaite, our newly appointed president of the Public Health Agency of Canada; and Dr. Gregory Taylor, whom you've met before, Canada's chief public health officer. I know he'll be here for the second half. You might want to ask him about his trip to Guinea and Sierra Leone to visit our troops and others who are working on the front dealing with Ebola. I'm sure he'll have some great things to share with you.
Michel Perron is here on behalf of the Canadian Institutes of Health Research. He's also new. Last time I know you met Dr. Alain Beaudet.
We also have Dr. Bruce Archibald, who's the president of the Canadian Food Inspection Agency. I think you've met Bruce as well.
Mr. Chair, I'd like to start by sharing an update on some of the key issues that we've been working on recently. I'll begin by talking about Canada's health care system, the pressures it's facing, and the opportunities for improvement through innovation. I will then highlight some recent activities on priority issues such as family violence and the safety of drugs in food.
According to the Canadian Institute for Health Information, Canada spent around $215 billion on health care just in 2014. Provinces and territories, which are responsible for the delivery of health care to Canadians, are working very hard to ensure their systems continue to meet the needs of Canadians, but with an aging population, chronic disease, and economic uncertainty, the job of financing and delivering quality care is not getting easier.
Our government continues to be a strong partner for the provinces and territories when it comes to record transfer dollars. Since 2006, federal health transfers have increased by almost 70% and are on track to increase from $34 billion this year to more than $40 billion annually by the end of the decade—an all-time high.
This ongoing federal investment in healthcare is providing provinces and territories with the financial predictability and flexibility they need to respond to the priorities and pressures within their jurisdictions.
In addition of course, federal support for health research through the CIHR as well as targeted investments in areas such as mental health, cancer prevention, and patient safety are helping to improve the accessibility and quality of health care for Canadians.
But to build on the record transfers and the targeted investments I just mentioned, we're also taking a number of other measures to improve the health of Canadians and reduce pressure on the health care system. To date we've leveraged over $27 million in private sector investments to advance healthy living partnerships. I'm very pleased with the momentum we've seen across Canada.
Last year we launched the play exchange, in collaboration with Canadian Tire, LIFT Philanthropy Partners, and the CBC, to find the best ideas that would encourage Canadians to live healthier and active lives. We announced the winning idea in January: the Canadian Cancer Society of Quebec and their idea called “trottibus”, which is a walking school bus. This is an innovative program that gives elementary schoolchildren a safe and fun way to get to school while being active. Trottibus is going to receive $1 million in funding from the federal government to launch their great idea across the country.
Other social innovation projects are encouraging all children to get active early in life so that we can make some real headway in terms of preventing chronic diseases, obesity, and other health issues. We're also supporting health care innovation through investments from the Canadian Institutes of Health Research. In fact our government now is the single-largest contributor to health research in Canada, investing roughly $1 billion every year.
Since its launch in 2011, the strategy for patient-oriented research has been working to bring improvements from the latest research straight to the bedsides of patients. I was pleased to see that budget 2015 provided additional funds so that we can build on this success, including an important partnership with the Canadian Foundation for Healthcare Improvement.
Canadians benefit from a health system that provides access to high-quality care and supports good health outcomes, but we can't afford to be complacent in the face of an aging society, changing technology, and new economic and fiscal realities. That is why we have been committed to supporting innovation that improves the quality and affordability of health care.
As you know, the advisory panel on health care innovation that I launched last June has spent the last 10 months exploring the top areas of innovation in Canada and abroad with the goal of identifying how the federal government can support those ideas that hold the greatest promise. The panel has now met with more than 500 individuals including patients, families, business leaders, economists, and researchers. As we speak, the panel is busy analyzing what they've heard, and I look forward to receiving their final report in June.
I'd also like to talk about another issue. It's one that does not receive the attention that it deserves as a pressing public health concern, and that's family violence. Family violence has undeniable impacts on the health of the women, children, and even men, who are victimized. There are also very significant impacts on our health care and justice systems.
Family violence can lead to chronic pain and disease, substance abuse, depression, anxiety, self-harm, and many other serious and lifelong afflictions for its victims. That's why this past winter I was pleased to announce a federal investment of $100 million over 10 years to help address family violence and support the health of victims of violence. This investment will support health professionals and community organizations in improving the physical and mental health of victims of violence, and help stop intergenerational cycles of violence.
In addition to our efforts to address family violence and support innovation to improve the sustainability of the health care system, we have made significant progress on a number of key drug safety issues. Canadians want and deserve to depend on and trust the care they receive. To that end, I'd like to thank the committee for its thoughtful study of our government's signature patient safety legislation, Vanessa's Law. Building on the consultations that we held with Canadians prior to its introduction, this committee's careful review of Vanessa's Law, including the helpful amendments that were brought forward by MP Young, served to strengthen the bill and will improve the transparency that Canadians expect.
Vanessa's Law, as you know, introduces the most significant improvements to drug safety in Canada in more than 50 years. It allows me, as minister, to recall unsafe drugs and to impose tough new penalties, including jail time and fines up to $5 million per day, instead of what is the current $5,000 a day. It also compels drug companies to do further testing and revise labels in plain language to clearly reflect health risk information, including updates for health warnings for children. It will also enhance surveillance by requiring mandatory adverse drug reaction reporting by health care institutions, and requires new transparency for Health Canada's regulatory decisions about drug approvals.
To ensure the new transparency powers are providing the kind of information that Canadian families and researchers are looking for, we've also just launched further consultations asking about the types of information that are most useful to improve drug safety. Beyond the improvements in Vanessa's Law, we're making great progress and increasing transparency through Health Canada's regulatory transparency and openness framework. In addition to posting summaries of drug safety reviews that patients and medical professionals can use to make informed decisions, we are now also publishing more detailed inspection information on companies and facilities that make drugs. This includes inspection dates, licence status, types of risks observed, and measures that are taken by Health Canada. Patients can also check Health Canada's clinical trials database to determine if a trial they are interested in has met regulatory requirements.
Another priority of mine is tackling the issue of drug abuse and addiction in Canada. There's no question that addiction to dangerous drugs has a devastating and widespread impact on Canadian families and communities. In line with recommendations from this committee, I am pleased that the marketing campaign launched last fall by Health Canada is helping parents talk with their teenagers about the dangers of smoking marijuana and prescription drug abuse. The campaign addresses both of those things, because too many of our young people are abusing drugs that are meant to heal them.
Our government also recognizes that those struggling with drug addictions need help to recover a drug-free life. From a federal perspective, of course, we provide assistance for prevention and treatment projects under our national anti-drug strategy. We've now committed over $44 million to expand the strategy to include prescription drug abuse and are continuing to work with the provinces to improve drug treatment.
I've now met and will continue to meet with physicians, pharmacists, first nations, law enforcement, addictions specialists, medical experts, and of course parents to discuss how we can collectively tackle prescription drug abuse.
Finally, our government continues to make very real investments to strengthen our food safety system. As only the latest example, I recently announced a five-year investment of more than $30 million in the CFIA's new food safety information network. Through this modern network, food safety experts will be better connected, and laboratories will be able to share urgently needed surveillance information and food safety data, using a secure web platform. This will put us in an even better position to protect Canadians from food safety risk by improving our ability to actually anticipate, detect, and then effectively deal with food safety issues. This investment will continue to build on the record levels of funding we've already provided, as well as the improved powers such as tougher penalties, enhanced controls on E. coli, new meat labelling requirements, and improved inspection oversight.
In conclusion, those are just some of the priorities that will be supported through the funding our government has allocated to the Health portfolio. This year's main estimates, notably, include investments for first nations health, for our ongoing contribution to the international response to the Ebola outbreak in West Africa, and the key research and food safety investments that I have already mentioned.
I'll leave it at that. If committee members have any questions, my officials and I would be very pleased to answer them. Thank you.
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Jerome Berthelette
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Jerome Berthelette
2015-03-30 15:35
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Merci, monsieur le président.
Je remercie le comité de nous donner l'occasion de discuter du chapitre 5, qui est intitulé « Le soutien accordé à l'industrie automobile ». Celui-ci se retrouve dans notre rapport de l'automne 2014. Je suis accompagné de Richard Domingue, le directeur principal qui était chargé de l'audit.
La récession économique mondiale de 2008 a eu un effet négatif sur la production automobile au pays et sur les emplois dans ce secteur. Les ventes d'automobiles ont beaucoup chuté aux États-Unis et au Canada. Certaines sociétés, dont Chrysler et General Motors, ne dégageaient plus de revenus suffisants pour financer leurs activités.
En décembre 2008, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont suivi l'exemple du gouvernement américain et ont offert une aide financière à Chrysler Canada et à GM Canada. Au total, le gouvernement fédéral a fourni une aide financière de 9 milliards de dollars pour la restructuration des deux sociétés mères et de leurs filiales canadiennes.
Nous avons examiné la manière dont Industrie Canada, le ministère des Finances du Canada et Exportation et développement Canada avaient géré cette aide financière. L'aide accordée pour la restructuration comportait des opérations complexes, un degré élevé d'incertitude et des délais serrés. Ces circonstances ont eu une incidence sur ce qu'Industrie Canada pouvait faire pour gérer l'aide fournie.
Nous avons tout de même conclu qu'Industrie Canada, le ministère des Finances du Canada et Exportation et développement Canada avaient géré l'aide financière accordée au secteur de l'automobile de manière à contribuer à la viabilité des sociétés et à la compétitivité du secteur au Canada, et ce, à court et à moyen terme.
Industrie Canada a évalué de façon appropriée les perspectives de redressement de Chrysler et de GM, ce qui a aidé le gouvernement à décider s'il devait participer au financement de la restructuration de ces sociétés. Cependant, Industrie Canada disposait de peu d'information sur les concessions devant être faites par les travailleurs syndiqués et les autres parties prenantes et sur les passifs de GM Canada au titre des régimes de retraite. À cause de ce manque d'information, il a été difficile pour le ministère de comprendre l'incidence de l'aide consentie sur la viabilité à long terme des sociétés.
Les informations d'Industrie Canada sur l'utilisation des fonds étaient limitées à des catégories générales. Par exemple, Industrie Canada possédait peu d'informations sur l'utilisation réelle d'un prêt de 2,8 milliards de dollars accordé par le gouvernement à GM Canada pour financer des dépenses en immobilisations, des réclamations en vertu des garanties et d'autres besoins généraux de la société. Cependant, le ministère a assuré un suivi adéquat à l'égard des engagements en matière de production des sociétés au Canada.
Monsieur le président, nous avons aussi constaté qu'aucun rapport global d'information sur l'aide apportée à la restructuration n'avait été présenté au Parlement. Après avoir examiné les informations mises à la disposition du public, nous avons constaté qu'il était impossible d'avoir une vue d'ensemble de l'aide accordée, de son incidence sur la viabilité des sociétés, des sommes recouvrées et des pertes enregistrées.
En 2008, le gouvernement fédéral a lancé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Le fonds vise à appuyer les entreprises du secteur dans leurs travaux de recherche et développement stratégique de grande envergure axés sur le développement de véhicules innovateurs, plus écologiques et plus économes en carburant. De plus, le gouvernement s'attend à ce que le fonds favorise la compétitivité du secteur de l'automobile canadien.
Nous avons examiné la manière dont Industrie Canada avait géré ce programme. Dans l'ensemble, nous avons constaté que l'évaluation effectuée par Industrie Canada de chaque proposition de projet était conforme aux modalités du fonds, mais, à notre avis, son cadre d'évaluation des risques est plus exhaustif que nécessaire. Le ministère pourrait donc rationaliser son analyse des risques, étant donné que les bénéficiaires assument tous les risques techniques ainsi que la plupart des risques financiers liés aux projets.
Industrie Canada dispose de l'information adéquate provenant des rapports d'étape et des visites sur place pour surveiller la progression de chaque projet.
Nous avons toutefois constaté qu'Industrie Canada n'avait pas encore utilisé cette information pour déterminer si le programme atteignait ses objectifs.
Industrie Canada a souscrit à nos recommandations et a établi des échéances pour leur mise en oeuvre. En décembre dernier, le ministère a respecté l'une de ses échéances en publiant un rapport intitulé Rapport sommaire sur le soutien accordé par le Canada dans le cadre de la restructuration de General Motors et de Chrysler en 2009.
Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.
Je vous remercie.
Thank you, Mr. Chair.
I thank the committee for giving us this opportunity to discuss chapter 5 of our report, entitled “Support to the Automotive Sector”. It is in our 2014 Fall Report. Joining me at the table is Richard Domingue, Principal, who was responsible for the audit.
The global economic recession of 2008 negatively affected Canada's production and employment in the automotive industry. Vehicle sales declined sharply in the United States and Canada, and some companies, including Chrysler and General Motors, could not generate sufficient income to fund their operations.
In December 2008, the governments of Canada and Ontario joined the U.S. government and offered financial assistance to Chrysler Canada and GM Canada. In total, the federal government provided $9 billion of financial assistance to support the restructuring of Chrysler and GM, including their Canadian subsidiaries.
We looked at how Industry Canada, the Department of Finance Canada, and Export Development Canada managed this financial assistance. The assistance involved complex transactions, high uncertainty, and tight timeframes. These circumstances had an impact on what Industry Canada could do to manage the assistance.
We found that Industry Canada, the Department of Finance Canada, and Export Development Canada managed the financial support to the automotive sector in a way that contributed to the viability of the companies and the competitiveness of the sector in Canada over the short and medium terms.
Industry Canada adequately assessed the recovery prospects of Chrysler and GM. This helped the government decide whether to participate in the financing of the companies' restructuring. However, Industry Canada had limited information on required concessions from unionized labour and other stakeholders, and on GM Canada's pension liabilities. This lack of information made it difficult for the department to understand the impact of its assistance on the long-term viability of the companies.
Industry Canada's information on the use of funds was limited to broad categories. For example, Industry Canada had limited documentation on the actual use of a $2.8-billion loan made to GM Canada for capital expenditures, warranty claims, and other general corporate purposes. However, the department adequately monitored the companies' production commitments in Canada.
Mr. Chair, we also found that there was no comprehensive reporting to Parliament of information about the restructuring assistance. Based on the information publicly available, we found it impossible to gain a complete picture of the assistance provided and of the amounts recovered and lost.
In 2008, the federal government launched the automotive innovation fund program. The program's objective is to support automotive firms in their strategic, large-scale research and development projects to produce innovative, greener, and more fuel-efficient vehicles. In addition, the government expects the program to contribute to a more competitive Canadian automotive sector.
We looked at how Industry Canada managed this program. Overall we found that Industry Canada's assessment of each project proposal was consistent with the program's terms and conditions, but in our opinion its risk assessment framework was more comprehensive than required. The department could streamline its risk analysis, given that recipients assume all of the technical risks and most of the financial risks of their projects.
Industry Canada has adequate information coming from progress reports and site visits to allow the progress of each project to be tracked.
However, Industry Canada has not yet used this information to determine whether the program is achieving its objectives.
Industry Canada has agreed with our recommendations and set deadlines for their implementation. Last December the department met one of its deadlines by issuing a report entitled “Summary Report on Canada's Support for the Restructuring of General Motors and Chrysler in 2009”.
Mr. Chair, this concludes my opening remarks. We would be pleased to answer any questions the committee may have.
Thank you.
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