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PCC (SK)
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2013-06-11 10:04 [p.18053]
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J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2012-2013 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la commissaire à l'information du Canada.
Ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
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PCC (SK)
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2012-12-06 10:09 [p.12938]
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Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer un rapport spécial de la commissaire à l'information intitulé  Fiches de rendement 2011-2012.
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
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PCC (SK)
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2012-09-17 15:08 [p.10003]
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J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
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PCC (SK)
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2012-06-21 13:48 [p.9945]
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J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2011-2012 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du commissaire à l'information du Canada. Ces documents sont renvoyés d'office au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
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PCC (SK)
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2012-05-31 10:03 [p.8603]
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Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer un rapport spécial du commissaire à l'information, intitulé Être à la hauteur: Améliorations et préoccupations continues en accès à l'information, de 2008-2009 à 2010-2011.
Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
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NPD (ON)
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2011-11-24 14:12 [p.3543]
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Monsieur le Président, dans sa décision sur les documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le juge de la Cour d'appel fédérale formule une mise en garde contre l'ingérence du Comité de l'éthique dans les travaux des tribunaux.
De façon similaire, le légiste parlementaire a formulé une mise en garde contre l'ingérence des conservateurs. Hier, la commissaire à l'information a aussi formulé une telle mise en garde.
S'ils ont vraiment connu leur chemin de Damas dans le dossier de l'accès à l'information, les conservateurs devraient manifester plus d'humilité et montrer les signes d'une sincère conversion. De plus, ils devraient peut-être examiner ce qui se passe chez eux.
La commissaire à l'information a déclaré que les ministres conservateurs sont un trou noir en matière de reddition de comptes. Elle donne la cote « alerte rouge » à leurs échecs et considère qu'ils sont « hors norme ». Elle juge même que ce que fait le propre ministère du premier ministre est « à l'opposé de l'obligation de prêter assistance ».
Nous savons tous que les conservateurs, qui sont déconnectés de la réalité, ont établi un ensemble de règles pour eux-mêmes et d'autres règles pour les autres. Je leur suggère toutefois d'interrompre leur offensive contre CBC/Radio-Canada, de commencer à examiner ce qui se passe chez eux et de régler leur propre trou noir en ce qui concerne...
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PCC (SK)
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2011-06-16 12:10 [p.450]
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J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
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