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Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
La semaine dernière, la commissaire a fait part de sa préoccupation à propos des solutions fragmentaires. Selon elle, nous sommes aux prises avec de graves problèmes.
D'après vous, le Canada est de plus en plus à la traîne des autres pays. Des pays du tiers monde s'en tirent mieux que nous à ce chapitre.
Elle a préconisé notamment qu'on lui donne le pouvoir de rendre des ordonnances de sorte qu'elle pourrait passer aux choses sérieuses.
S'agit-il là selon vous d'un premier pas afin d'accorder vraiment aux citoyens le droit à l'information?
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Voir le profil de Brent Rathgeber
Ind. (AB)
En théorie, j'estime que la commissaire, qui ne relève pas du gouvernement même si elle est une agente du Parlement, devrait avoir le pouvoir de rendre des ordonnances.
Monsieur Angus, je dois vous avouer que mon projet de loi ne lui accorde pas un tel pouvoir.
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Suzanne Legault
Voir le profil de Suzanne Legault
Suzanne Legault
2013-05-29 15:56
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole dans le contexte de votre étude sur le projet de loi C-461.
Ce projet de loi propose l’abrogation de l’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information qui prévoit l’exclusion des renseignements qui se rapportent aux activités de journalisme, de création ou de programmation de la Société Radio-Canada qui font l’objet d’une exception en ce qui a trait aux renseignements se rapportant à son administration.
Le projet de loi propose le remplacement de cette exclusion par une nouvelle exception permettant à la SRC de refuser de communiquer des documents demandés si leur divulgation risque vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.
D'abord, permettez-moi de vous expliquer brièvement la structure générale et les limites au droit d'accès contenues dans la loi ainsi que mes pouvoirs.
D'ailleurs, monsieur le président, à cet effet, j'ai distribué à l'intention des membres du comité un document qui passe en revue de façon plus détaillée les différentes exemptions et exclusions et qui explique la différence entre les deux. Ce document explique aussi les dispositions générales de la loi relativement à mes pouvoirs. Cela donne plus d'information aux membres du comité.
L'objet de la loi prévoit le droit du public à la communication de documents d'institutions fédérales, sous réserve d'exceptions précises et limitées. Les limites prévues à la loi sont sous forme d'exceptions et d'exclusions.
Les exclusions prévoient que la loi ne s’applique pas à certains documents ou renseignements. Le projet de loi comporte aussi des exceptions diverses qui permettent aux institutions de refuser la communication d’un éventail de documents et de renseignements ou qui les y obligent.
Pour ce qui est des pouvoirs de la commissaire, la loi prévoit qu’elle détient, dans le cadre de ses enquêtes, de larges pouvoirs, incluant l’accès à tous les documents qui relèvent d'une institution fédérale et auxquels la loi s'applique. La commissaire détient un large pouvoir d’ordonner la production de ces documents.
Lorsqu’une exception est invoquée par une institution, la commissaire a accès intégralement à tous les documents. Par contre, pour ce qui est des exclusions, l’accès aux documents ou renseignements visés varie en fonction de la nature de l’exclusion invoquée par l’institution.
En ce qui concerne l’accès de la commissaire aux documents et renseignements pour lesquels la SRC réclamait l’exclusion prévue à l’article 68.1, cette question était devant la Cour d’appel fédérale lors de ma comparution en octobre 2011. Depuis, la décision de la cour a été rendue en novembre 2011.
Cette question de la portée des pouvoirs de la commissaire de revoir les documents pour lesquels l'exclusion est invoquée s'est manifestée lors des enquêtes sur de nombreuses plaintes ayant trait à l'utilisation que la SRC avait faite de l'article 68.1 de la loi.
À la suite d'une contestation de la SRC de mes pouvoirs de contraindre la production de documents visés à cet article, la Cour d'appel a confirmé que la commissaire a accès aux documents visés par l'exclusion afin de déterminer si l'exception visant les renseignements ayant trait à l'administration de la SRC s'applique.
Pour ce qui est des renseignements qui révéleraient une source journalistique, la Cour d'appel fédérale a expliqué ce qui suit:
[...] L'identité de sources journalistiques et l'exception portant sur l'administration ne peuvent s'entrechoquer quelle que soit l'étendue que l'on donne à cette exception. Dans ces circonstances, la seule conclusion possible si l'on donne effet au raisonnement du juge de la Cour fédérale [de première instance], est que l'exclusion visant les sources journalistiques, comme celles prévues aux articles 69 et 69.1 [de la loi], est absolue. Il s'ensuit que dans l'éventualité d'une demande visant le dévoilement d'une source journalistique, un document — ou la partie d'un document — qui révèle ce type de renseignement échapperait au pouvoir d'examen de la Commissaire.
Cette décision a résolu la question du pouvoir de la commissaire de contraindre la production de documents visés par l'article 68.1. Par ailleurs, la cour n'a pas déterminé, ni au moment du jugement ni depuis ce temps, la portée de l'exception à l'exclusion et la signification des termes employés à l'article 68.1, tels que les « activités de journalisme, de création ou de programmation ». Des litiges subséquents sur la portée de l'exception ou de l'exclusion ne sont donc pas exclus.
Avant de m’exprimer sur les modifications précises proposées par le projet de loi C-461, je crois qu’il est important de souligner que les défis qui touchent l'accès à l'information sont complexes. Ils exigent une intervention réfléchie et complète et ne se prêtent pas facilement à une solution « à la pièce ».
D’ailleurs, et tout comme mes prédécesseurs l’ont fait avant moi, j’ai, à plusieurs reprises, indiqué la nécessité d’une modernisation de la loi, et ce, afin de l’harmoniser avec des normes nationales et internationales plus progressistes. Même si la loi était qualifiée d’avant-gardiste lors de son édiction en 1982, elle est maintenant considérablement dépassée. Tout en reconnaissant le besoin de modifier la loi, il n’est pas souhaitable qu’elle le soit de façon fragmentaire, puisque cela mènerait à des modifications mettant l’accent sur des aspects précis, ce qui érode le statut de la loi comme loi d’application générale.
À tout le moins, la structure de l’ensemble de la loi doit être considérée lorsque des modifications sont proposées. Il faut examiner non seulement les intérêts précis que nous cherchons à protéger par des modifications et des ajouts dans la loi, mais aussi l’esprit de la loi, la façon dont elle est structurée et son cadre général. À mon avis, l’approche choisie doit préserver le caractère de la loi en tant que loi d’application générale.
Les modifications mises de l’avant par le projet de loi C-461 relativement à la SRC reflètent ce que j’avais suggéré lors de ma comparution devant votre comité en octobre 2011.
Depuis le début des audiences du comité, j’ai suivi très attentivement les commentaires des intervenants et des parlementaires à la Chambre des communes, et je serai ravie de discuter de certains enjeux qui ont été soulevés.
À l’heure actuelle, le projet de loi C-461 propose l’abrogation de l’article 68.1 et son remplacement par une exception discrétionnaire fondée sur un critère subjectif qui permettrait à la SRC de ne pas divulguer des renseignements qui risqueraient « vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la société en matière de journalisme, de création ou de programmation. » Une exception discrétionnaire fondée sur un critère subjectif protégera les droits des demandeurs à un processus d’examen indépendant dans tous les cas.
Il convient de préciser que tous les renseignements et documents obtenus par mon commissariat le sont seulement aux fins d’enquête. Également, les obligations de confidentialité prévues à la loi sont très strictes et ne permettent pas la divulgation de renseignements obtenus dans l’exercice de mes pouvoirs et de mes fonctions.
Finalement, j'invite le comité à considérer de quelle façon toute modification à la loi sera appliquée, étant donné l'existence de plus de 200 plaintes sous enquête présentement relativement à la Société Radio-Canada. De nouvelles dispositions seront-elles appliquées aux dossiers en cours à mon bureau, c'est-à-dire les demandes à Radio-Canada et les plaintes, ou seulement aux nouvelles demandes? Le projet de loi tel qu'il existe ne fait aucune mention de mesures transitoires pour traiter des dossiers présents. J'invite donc le comité à considérer cet aspect dans ses délibérations.
À mon avis, dans la mesure où un demandeur peut déposer à nouveau la même demande d'accès pour bénéficier de l'application d'une nouvelle disposition, il serait probablement préférable qu'une nouvelle disposition s'applique aux dossiers en cours. Cependant, à mon avis, pour que cela arrive, il faudrait avoir une disposition particulière.
Sur ce, monsieur le président, c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
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Emily McCarthy
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Emily McCarthy
2013-05-29 16:20
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Cela préciserait seulement l’application de la loi. Si vous avez une disposition de transition, la loi applicable serait alors claire pour tous les intervenants, à savoir si les dossiers en cours seront touchés par la nouvelle disposition ou si nous continuerons d’enquêter en nous fondant sur l’ancienne disposition. Néanmoins, comme la commissaire l’a mentionné plus tôt, cela crée une difficulté, parce qu’une personne pourrait alors présenter une nouvelle demande concernant les mêmes renseignements en vertu de la nouvelle disposition.
Vous pouvez donc voir le problème que cela pourrait poser, si nous devions mener une enquête en nous fondant sur le libellé actuel, tout en ayant une autre plainte concernant la nouvelle disposition — c’est en quelque sorte une utilisation des ressources qui ne serait pas vraiment productive.
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Voir le profil de Pierre Nantel
NPD (QC)
Je dois vous interrompre pour vous poser une autre question.
En ce qui a trait à la production de documents, n'auriez-vous pas préféré qu'on ajoute ce pouvoir à ceux de la commissaire à l'information?
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Gregory Thomas
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Gregory Thomas
2013-05-29 17:04
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Ce qui nous intéresse surtout...
La question de Radio-Canada n'est pas centrale pour nous, compte tenu de notre mandat. Les questions concernant la Loi sur l'accès à l'information sont exceptionnellement spécialisées. M. Rathgeber est avocat. Il connaît vraiment bien ces sujets. Or selon lui, la loi existante n'est pas formulée de façon suffisamment précise.
Nous n'avons pas examiné cet aspect en profondeur, mais M. Rathgeber affirme qu'il n'est pas judicieux de se servir d'une exemption pour résoudre la question de l'indépendance de la SRC. Il croit que les tribunaux et la commissaire à l'information pourraient mieux la protéger à l'aide d'un critère subjectif, tout en s'assurant que la SRC respecte les exigences en matière d'accès à l'information.
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Maryse Bertrand
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Maryse Bertrand
2013-05-27 15:37
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Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, madame et messieurs les membres du comité, au nom de CBC/Radio-Canada, je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui afin que nous puissions vous faire part de nos préoccupations sur le projet de loi C-461 et des effets qu'il pourrait avoir sur le radiodiffuseur public.
Nous craignons que ce projet de loi, dans sa formulation actuelle, n'ait des conséquences involontaires qui pourraient nuire à la capacité de CBC/Radio-Canada de remplir le mandat qui lui a été confié par le Parlement.
Tout d'abord, ce projet de loi aurait pour effet de supprimer les protections actuellement prévues par la Loi sur l'accès à l'information et qui s'appliquent aux activités de journalisme, de création et de programmation. En 2010 et en 2011, il a beaucoup été question de l'article 68.1, qui prévoit l'exclusion de ce type d'activités et de la nécessité de le clarifier. L'article a été clarifié. En novembre 2011, la Cour d'appel fédérale a été très claire sur ce point: la commissaire à l'information peut prendre connaissance des documents détenus par CBC/Radio-Canada pour déterminer si l'exclusion s'applique ou non, sauf en ce qui concerne les sources journalistiques.
J'aimerais vous lire un extrait de la décision rendue par la Cour d'appel:
... l'exclusion visant les sources journalistiques, comme celles prévues aux articles 69 et 69.1, est absolue. Il s'ensuit que, dans l'éventualité d'une demande visant le dévoilement d'une source journalistique, un document — ou la partie d'un document — qui révèle ce type de renseignement échapperait au pouvoir d'examen de la commissaire.
CBC/Radio-Canada et la commissaire à l'information ont tous deux exprimé leur satisfaction face à cette décision, qui est effectivement très claire. En réponse à l'étude de ce comité, le gouvernement a d'ailleurs indiqué par écrit que cette décision, et je cite: « [...] a réglé le différend entre la SRC et la Commissaire à l’information. »
Du reste, depuis lors, nous avons collaboré avec la commissaire à l'information pour résoudre les dossiers en attente de la décision de la cour. Comme la commissaire vous l'a souligné, ce travail devrait être terminé d'ici la fin de l'année et nous sommes en lien étroit avec le Commissariat à l'information pour y parvenir.
En fait, le projet de loi propose de supprimer totalement l'article 68.1 et de remplacer l'exclusion par une exception fondée sur le préjudice probable. Ce changement entraînerait tout son lot d'incertitudes quant à l'application de cette exception puisque la commissaire, CBC/Radio-Canada et les tierces parties devraient se poser non pas une seule question, comme c'est le cas présentement, mais deux. Il s'agirait de savoir, premièrement, si les renseignements demandés portent sur des activités de journalisme, de création ou de programmation et, deuxièmement, si leur divulgation nuirait à l'indépendance de la société, et cela, même lorsque les sources sont confidentielles. On revient en arrière en ce qui a trait aux sources.
Cette obligation de prouver le caractère préjudiciable ou nuisible, qui ne s'appuie sur aucune jurisprudence canadienne, nous plongerait inévitablement dans une autre situation d'incertitude puisqu'il faudrait vraisemblablement attendre encore plusieurs années et plusieurs litiges devant les tribunaux pour que l'on puisse s'appuyer sur un ensemble de décisions judiciaires suffisamment robustes.
Le Parlement doit trouver un juste équilibre entre sa volonté d'inciter les institutions fédérales à donner plus d'accès à l'information et la nécessité pour les organisations médiatiques comme la nôtre d'exercer leurs activités de manière efficace et indépendante.
Les protections particulières prévues par la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur l'accès à l'information, qui s'appliquent aux activités de journalisme, de création et de programmation, constituent le rempart de cette indépendance.
D'ailleurs, ces protections ne sont pas uniques dans le monde. Comme la commissaire vous l'a fait remarquer dans le document comparatif qu'elle vous a présenté en 2011, les lois sur l'accès à l'information de l'Irlande, de l'Angleterre et de l'Australie prévoient elles aussi une exclusion particulière pour les activités de journalisme, de programmation et de créativité de leur radiodiffuseur public, et cela sans qu'il ait à prouver le caractère nuisible à son indépendance. Pourquoi les Canadiens voudraient-ils que la situation soit différente en ce qui concerne leur radiodiffuseur public? Pourquoi vouloir appliquer un tel changement, alors que dans les faits, CBC/Radio-Canada se classe parmi les organisations les plus performantes au chapitre de l'accès à l'information?
Voici quelques faits: nous avons pris l'initiative d'afficher sur notre site Web la plupart des documents divulgués en vertu de la loi. À cela s'ajoutent les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et les frais de déplacement et de représentation que nous affichons de manière proactive; la commissaire à l'information a accordé à CBC/Radio-Canada la note « A » dans son dernier rapport, pour ses résultats en vertu de la loi. L'automne dernier, la société a été reconnue pour ses efforts en matière de transparence et de responsabilisation lors de la remise des prix IPAC/Deloitte de leadership dans le secteur public en 2012.
Cependant, en matière de responsabilisation, nous allons plus loin que ce que la loi exige de nous. Nous présentons chaque année de l'information financière détaillée au CRTC, l'organisme qui régit nos conditions de licence. Le vérificateur général du Canada approuve chaque année nos états financiers, en plus de réaliser un examen spécial tous les cinq à dix ans. Dans son récent examen spécial déposé au Parlement cette année, le vérificateur général a exprimé une opinion sans réserve sur CBC/Radio-Canada. C'est le meilleur résultat que puisse obtenir un organisme fédéral.
Nous rendons également des comptes à notre ministre, aux parlementaires et aux Canadiens en publiant notre plan d'entreprise, notre rapport annuel et nos états financiers trimestriels sur notre site Web. Nous avons également un conseil d'administration indépendant, qui comprend un comité de vérification et un comité de la gouvernance, et dont tous les membres sont nommés par le gouvernement. Ces membres ont pour tâche de surveiller nos budgets et nos activités, en plus de s'assurer que nos ressources consacrées aux activités journalistiques et de programmation sont dépensées de manière judicieuse.
Concrètement, cela signifie que nous devons rendre des comptes sur notre administration en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais que la loi ne va pas jusqu'à nous obliger à divulguer des renseignements qui nuiraient à notre indépendance ou qui pourraient porter préjudice à la position concurrentielle de la société — des renseignements comme le salaire de Peter Mansbridge, le montant que nous avons payé pour diffuser les prochains Jeux olympiques ou les stratégies promotionnelles de nos nouvelles émissions. Pour ce type d'information, notre conseil d'administration a la responsabilité de protéger l'intérêt du public et l'indépendance de la société.
Le projet de loi C-461 aurait deux autres conséquences involontaires en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce sont des conséquences que j'aimerais maintenant aborder.
Ce projet de loi propose tout d'abord de retirer les protections actuellement prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les activités de journalisme, de programmation et de création, mais uniquement dans le cas de CBC/Radio-Canada. Ainsi, un individu, visé par une enquête de CBC/Radio-Canada, pourrait potentiellement exiger qu'on lui remette toute l'information le concernant qui serait en la possession de l'un de nos journalistes avant même la diffusion du reportage. Seuls les journalistes de CBC/Radio-Canada seraient visés par cette disposition. Vous pouvez donc imaginer les répercussions sur le journalisme d'enquête de CBC/Radio-Canada, qui est tant apprécié par les Canadiens.
Ensuite, en ce qui concerne la question des salaires, le projet de loi C-461 propose de rendre public le salaire exact des plus hauts salariés travaillant pour une institution fédérale, plutôt que les échelles salariales respectives visées actuellement par la loi. Cette disposition aurait elle aussi potentiellement de grandes répercussions, et ce, non seulement sur CBC/Radio-Canada.
La commissaire à la protection de la vie privée se sert d'un cadre analytique basé sur quatre questions pour déterminer si une intrusion dans la vie privée est justifiée. Elle cherche notamment à savoir s'il y a un moyen moins envahissant de parvenir aux même fins. Or, la commissaire s'est exprimée en ces termes:
[...] ainsi, le fait de divulguer les échelles salariales ou des montants de salaire agrégés pour les groupes particuliers, au lieu des salaires précis des personnes, pourrait s'avérer un moyen tout aussi efficace d'améliorer la transparence et la reddition des comptes sans porter la même atteinte à la vie privée des personnes.
En ce qui nous concerne, nous faisons valoir que nos échelles salariales sont publiées de manière proactive et en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information, que le total des salaires versés à nos cadres supérieurs figure dans notre rapport annuel et que la divulgation de salaires donnés relève de la responsabilité du conseil d'administration. Tout cela est conforme à notre objectif qui consiste à améliorer la transparence et la responsabilisation; cela ne nuit pas à la capacité de la société de maximiser la valeur publique dans un environnement extrêmement concurrentiel, où les autres radiodiffuseurs ne sont pas tenus de divulguer le salaire de leurs employés.
CBC/Radio-Canada doit-elle rendre des comptes? Oui, elle le fait déjà. Doit-elle être surveillée? Absolument. Et c'est déjà le cas. Mais outre la reddition de comptes et la surveillance dont elle fait l'objet, CBC/Radio-Canada doit avoir les moyens de mener à bien la mission que lui a confiée le Parlement. À notre avis, ce projet de loi ne nous y aide pas.
Merci infiniment.
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Voir le profil de Patricia Davidson
PCC (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci beaucoup d'être là, monsieur Rathgeber, et de nous présenter le projet de loi C-461. J'ai beaucoup aimé votre exposé et l'explication des intentions qui sous-tendent le projet de loi.
Je sais que vous savez pertinemment que notre comité a examiné de très près l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information, lors d'une étude antérieure de cette loi. Nous avons recommandé que cet article soit modifié pour qu'il soit conforme aux décisions de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale le concernant.
Croyez-vous que votre projet de loi répond aux recommandations du comité? Que ce soit le cas ou pas, pouvez-vous aussi m'expliquer les raisons qui motivent votre réponse?
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Voir le profil de Brent Rathgeber
Ind. (AB)
Je suis convaincu que oui. La commissaire à l'information nous a fait savoir qu'elle n'était pas portée sur les exclusions. Elle préconise plutôt les exemptions, puisqu'une exclusion force à sortir le sujet en cause du cadre opérationnel de la loi, ce qui lui coupe tous ses moyens pour examiner objectivement les décisions des agents d'information.
Je n'ai aucun mérite pour l'exemption discrétionnaire. Non, cette disposition est le fait de la commissaire à l'information, qui viendra d'ailleurs témoigner devant ce comité la semaine prochaine.
J'essaie de retrouver ses mots exacts, mais c'est presque textuellement ce que dirait le nouvel article 28.1. Le comité a recommandé que cet article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information soit abrogé, conformément à ce qu'en avaient dit les experts entendus pendant l'examen. S'il fait cela, le gouvernement devrait envisager les modèles étrangers présentés par la commissaire à l'information.
C'est elle qui a proposé le recours au préjudice probable et qui a proposé de remplacer l'exclusion par une exemption discrétionnaire. Ces dispositions ne sont pas de moi. Il y a eu une reformulation mineure par rapport à ce qu'elle avait dit devant ce comité. Mais, oui, je pense que cette modification s'aligne sur l'étude effectuée par ce comité, laquelle a eu une incidence importante sur le litige opposant la commissaire à l'information et la Société Radio-Canada.
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Suzanne Legault
Voir le profil de Suzanne Legault
Suzanne Legault
2013-05-08 16:06
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Bonjour, monsieur le président, et bonjour à tous les membres du comité.
Je suis accompagnée aujourd'hui par Mme Layla Michaud, directrice générale des Services organisationnels et chef des Services financiers au commissariat.
Je vais présenter brièvement les réalisations du commissariat, nos priorités pour l'an prochain et certains des défis que nous devons relever.
Dans l'ensemble, je dois dire que je suis très fière de l'incroyable travail réalisé par mon personnel dévoué.
En 2013-2014, nous disposerons de 10,5 millions de dollars pour accomplir notre travail. Le Commissariat a obtenu 2,6 millions de dollars supplémentaires pour couvrir les coûts du déménagement de nos bureaux l'automne prochain. Nous devons rembourser cet accroissement des crédits sur une période de 15 ans. En 2014-2015, notre budget s'élèvera à un peu moins de 10 millions de dollars, ce qui tient compte d'une réduction de 500 000 $ découlant du Plan d'action pour la réduction du déficit. D'ici la fin de l'exercice 2014-2015, nous aurons mis en oeuvre l'ensemble des réductions budgétaires prévues dans le budget de 2012 ainsi que les mesures de limitation des coûts, qui s'élèveront à 8 % de notre budget.
En 2013-2014, 77 % de nos ressources financières ont été consacrées à notre programme et 23 % à nos services organisationnels. Pour ce qui est de nos ressources humaines, mon personnel compte 93 équivalents temps plein, par rapport à 106 à la même date l'an dernier. De ce nombre, 70 travaillent au programme et 23 aux services organisationnels.
Comme vous le savez, au cours des quatre dernières années, j'ai apporté d'importantes modifications à l'ensemble de nos activités afin de les améliorer. Les résultats, à mon avis, sont très positifs.
En ce qui concerne le programme, nous avons réglé 7 300 plaintes depuis avril 2009, dont certains de nos dossiers les plus vieux et les plus complexes qui s'étaient accumulés au fil des ans. Pour la quatrième année consécutive, nous avons fermé plus de dossiers que nous en avons reçu au cours de l'année. Notre délai médian de règlement est maintenant de 215 jours, et, chose encore plus importante pour moi, ce délai est de 86 jours une fois que le dossier est assigné à un enquêteur. J'ai augmenté notre capacité juridique afin de faciliter les enquêtes officielles et les poursuites judiciaires. Nous avons ainsi réduit nos coûts de sous-traitance pour l'expertise juridique.
Au sein des services internes, nous finalisons notre stratégie de gestion de l'information et des technologies de l'information que nous avons commencée il y a quatre ans. Au cours de la dernière année, j'ai aussi imparti toutes nos activités relatives aux ressources humaines à Services partagés Canada.
Comme vous avez pu le remarquer dans mon Rapport sur les plans et les priorités, j'ai fixé des objectifs ambitieux pour notre programme, et l'exercice 2013-2014 sera rempli de défis pour nos services internes.
Cela étant dit, je demeure concentrée sur l'obtention des résultats clés figurant dans mon plan stratégique, qui en est à sa troisième et dernière année. Au cours du présent exercice, je renouvellerai donc cette orientation stratégique pour les trois années à venir, afin de diriger le Commissariat à l'information du Canada jusqu'à la fin de mon mandat, soit en 2017.
En ce qui concerne la mise en place d'un régime d'accès à l'information de premier plan, je me concentrerai au cours du prochain exercice sur l'achèvement de nos trois enquêtes systémiques sur les consultations obligatoires, les ingérences dans le processus de la loi et les services de messagerie en mode texte. Je compte également achever l'enquête que j'ai lancée en réponse à la plainte déposée par l'Environnemental Law Clinic.
Afin de coïncider avec le 30e anniversaire de la Loi sur l'accès à l'information et de tirer avantage de 30 années d'expérience au sein du commissariat, nous émettrons des recommandations visant la modernisation de la loi dans le cadre d'un rapport spécial présenté au Parlement à l'automne 2013.
Nous continuerons de nous efforcer de fournir des services exemplaires aux Canadiens. Comme vous l'avez vu dans notre rapport sur les plans et les priorités, le commissariat peut compter sur une équipe dévouée qui se fixe des objectifs ambitieux. Ces objectifs consistent à régler 85 % des plaintes administratives dans un délai de 90 jours et 75 % des plaintes à résolution rapide dans un délai de six mois. À la fin de mon mandat, je souhaite laisser à mon successeur un nombre gérable et à jour de plaintes à traiter.
À cet égard, dans le cadre de notre travail, nous ciblerons les plaintes à traiter qui ont trait aux délégations spéciales, c'est-à-dire à la sécurité nationale, à la Société Radio-Canada et à l'Agence du revenu du Canada. En outre, nous poursuivrons notre travail afin de régler les plaintes les plus anciennes et nous continuerons à assurer le suivi de nos enquêtes.
Nous poursuivrons également notre recherche de moyens pour offrir un milieu de travail exceptionnel. Pour ce faire, cette année nous instaurerons un programme complet de gestion du talent, un nouveau plan en matière de ressources humaines ainsi qu'un code de valeurs et d'éthique, l'excellence étant notre objectif dans tous les aspects de notre travail.
Nos services internes seront responsables du déménagement du commissariat à l'automne, de l'achèvement de la stratégie de gestion de l'information et des technologies de l'information et de la recherche approfondie d'occasions en matière de services partagés avec d'autres agents du Parlement.
Monsieur le président, la surveillance indépendante des décisions du gouvernement en matière de divulgation est l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'accès à l'information. La Loi sur l'accès à l'information prescrit explicitement au commissaire à l'information de faire enquête sur les plaintes des particuliers qui estiment que leurs droits en vertu de la loi n'ont pas été respectés.
Bien que j'aie réussi à réduire l'inventaire de plaintes à traiter de près de 29 % au cours des quatre dernières années, il compte toujours environ 2 000 dossiers. Parallèlement, nous recevons un nombre plus élevé de plaintes administratives. Celles-ci ont augmenté de 38 % au cours du dernier exercice. Au cours du dernier mois seulement, le commissariat a reçu 277 plaintes. À l'heure actuelle, les améliorations en efficacité pouvant être réalisées demeurent minimes.
L'an dernier, lors de ma présentation au sujet du Budget principal des dépenses 2012-2013, je ne savais pas si le budget du commissariat serait réduit. Dans une lettre adressée au ministre de la Justice, j'ai écrit:
Les conclusions générales de l'examen indiquent que toute réduction de la présente enveloppe budgétaire du commissariat pourrait avoir une incidence négative marquée sur les résultats du programme, y compris un recul important par rapport aux progrès réalisés au cours des deux dernières années en matière de réduction du nombre des plaintes déposées de longue date et une réduction de notre capacité à répondre à la demande découlant des plaintes à traiter actuelles.
Ainsi, si vous me demandez si mon budget me permet de réaliser mon mandat, la réponse est non.
Au cours des prochains mois, je continuerai de m'efforcer d'accroître notre rendement afin d'atteindre nos objectifs ambitieux, mais j'estime qu'il est également de mon devoir de demander des fonds supplémentaires afin de veiller à ce que le commissariat puisse répondre à ses obligations en vertu de la loi. En toute honnêteté, monsieur le président, j'estime que je n'agirais pas de façon responsable si je négligeais de le faire.
Merci, monsieur le président. Ma collègue et moi-même serons heureuses de répondre aux questions des membres du comité.
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Suzanne Legault
Voir le profil de Suzanne Legault
Suzanne Legault
2013-04-24 15:31
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, et merci de m'avoir invitée à prendre la parole dans le cadre de votre étude sur mes rapports annuels pour les années 2010-2011 et 2011-2012. Ces deux années sont les deux premières qui suivent ma nomination officielle en tant que commissaire à l'information du Canada, après avoir occupé ce poste un an à titre intérimaire en 2009-2010.
La préparation de cette allocution m'a amenée à réfléchir au travail que l'équipe du Commissariat à l'information du Canada a accompli au cours des trois dernières années. Ce travail de préparation m'a aussi fait repenser au contexte qui prévalait au moment où j'ai pris la tête du bureau, un contexte qui a éclairé et guidé mes actions depuis lors.
Si vous me le permettez, je vais dire quelques mots sur ce contexte.
Premièrement, lorsque j'ai pris la relève à titre de commissaire par intérim en 2009, le commissariat était littéralement paralysé par un nombre jamais atteint de vieux dossiers qui remontaient jusqu'à 2002. Au début de cette année-là, il y avait plus de 2 500 dossiers en inventaire. À cela s'ajoute le fait que le commissariat a reçu, au cours des quatre dernières années, une moyenne de 1 600 dossiers supplémentaires par année. Le délai moyen de traitement d'un dossier était de 450 jours.
Deuxièmement, la Loi fédérale sur la responsabilité était récemment entrée en vigueur, assujettissant quelque 69 nouvelles institutions, notamment un certain nombre de sociétés d'État, avec de nouvelles exceptions et exclusions, ajoutant un nouveau niveau de complexité.
Troisièmement, on avait observé une baisse régulière de deux mesures du rendement clés en matière d'accès à l'information du gouvernement fédéral. Du point de vue des délais, à peine plus de la moitié de l'ensemble des demandes d'accès présentées aux institutions fédérales était traitée dans un délai de 30 jours. Du point de vue de la divulgation, moins d'un cinquième de l'ensemble des demandes donnait lieu à une divulgation complète de l'information.
Quatrièmement, le mouvement vers un gouvernement ouvert prenait rapidement de l'ampleur dans des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie.
Cinquièmement, il était nécessaire de réformer en profondeur la gouvernance organisationnelle.
Compte tenu de ces défis, j'ai défini une orientation claire, en 2010-2011, dans le plan stratégique du commissariat. Elle comporte trois domaines de résultats clés, soit un service exemplaire aux Canadiens, un régime d'accès à l'information de premier plan et un milieu de travail exceptionnel. Les rapports annuels de 2010-2011 et de 2011-2012 de même que le prochain rapport, qui traitera de l'année qui vient de se terminer, soulignent nos réussites à l'égard de ces domaines de résultats clés.
Lorsque j'ai accepté le rôle de commissaire à l'information pour la première fois, j'ai pris l'engagement d'améliorer l'efficacité et les délais du commissariat afin de répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens. Comme le montrent les rapports annuels, nous avons accompli des progrès considérables à l'égard de la réalisation de cet objectif grâce à nos efforts soutenus.
Laissez-moi vous donner quelques chiffres à ce sujet.
Aujourd'hui, nous avons 1 796 dossiers en inventaire. On me dit que je ne devrais pas donner de chiffres exacts, mais dans mon monde, un dossier de moins est une réussite de plus. C'est donc une baisse de 28,5 p. 100.
Nous avions près de 7 300 plaintes depuis avril 2009, dont certains de nos dossiers les plus anciens et les plus complexes, que le commissariat avait accumulés au fil des ans.
Désormais, notre délai moyen de traitement est de 380 jours, soit un peu plus de 12 mois. Plus important encore, si on soustrait les valeurs aberrantes — c'est-à-dire les anciens dossiers que nous continuons de régler — notre délai de traitement médian est désormais de 215 jours.
Ce que j'aimerais que vous gardiez en tête en vue de mon prochain témoignage sur le Budget principal des dépenses, c'est que notre délai de traitement médian une fois le dossier attribué à un enquêteur est maintenant de 86 jours. Cela veut dire qu'on peut s'attendre à obtenir des résultats dans les 90 jours, si les enquêteurs sont disponibles. Malheureusement, je n'ai pas suffisamment de personnel à l'heure actuelle.
L'un des défis auxquels nous devons maintenant faire face, c'est l'évolution de la nature des plaintes. Notre charge de travail est presque exclusivement composée de dossiers complexes liés à un refus d'accès. En fait, 88 p. 100 des plaintes sont des dossiers complexes, qui visent principalement des questions de sécurité nationale et d'affaires internationales, des plaintes contre l'Agence du revenu du Canada et des plaintes contre la Société Radio-Canada.
Pendant la période examinée, nous avons complété plusieurs enquêtes majeures, comme le premier renvoi au procureur général en vertu de l'article 67.1, et le rapport spécial sur l'ingérence dans le traitement des demandes d'accès.
Il y a également eu, au cours de cette période, des décisions judiciaires clés, comme la décision dans l'affaire Bronskill. Celle-ci a clarifié les dossiers ayant trait à la sécurité nationale, la décision de la Cour fédérale d'appel confirmant le pouvoir de la commissaire d'ordonner la production de documents sous le contrôle de la Société Radio-Canada et la décision de la Cour suprême du Canada énonçant que les bureaux des ministres ne font pas partie de l'institution fédérale dont ils sont responsables. Nous appliquons maintenant ces décisions dans le cadre de nos enquêtes. Nos rapports annuels à venir décriront les répercussions de ces décisions sur les droits des demandeurs.
Pour ce qui est du domaine du résultat clé sur un régime d'accès à l'information de premier plan, nous avons été actifs durant cette période sur plusieurs fronts. Évidemment, et ce n'est un secret pour personne, je suis profondément convaincue de la nécessité d'une réforme législative de la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, au cours de la période dont nous parlons aujourd'hui, nos efforts ont porté sur le rendement global du régime d'accès et sur l'ouverture du gouvernement.
Au cours de cette période, j'ai terminé le plan triennal concernant les fiches de rendement, qui portait principalement sur les délais. Pendant ce projet, nous avons examiné 32 institutions qui avaient reçu le plus de demandes.
Nous avons adressé un certain nombre de recommandations à la fois à ces institutions et au Secrétariat du Conseil du Trésor, étant donné que c'est l'organisme responsable de l'administration de la loi. La majorité de ces recommandations ont été mises en oeuvre et ont donné des résultats positifs. Les plus importantes étaient la collecte de statistiques détaillées en vue de mieux diagnostiquer les problèmes du système, et diverses modifications des politiques du Conseil du Trésor concernant la délégation de pouvoir et les consultations obligatoires.
La surveillance exercée par votre comité au fil des ans a également fortement incité les institutions à mieux respecter la loi. Dans les toutes dernières fiches de rendement, j'ai demandé aux institutions d'indiquer leurs progrès par rapport à la mise en oeuvre de nos recommandations dans le rapport annuel qu'elles ont l'obligation de remettre au Parlement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Cette demande a été acceptée par le Secrétariat du Conseil du trésor et, à ma connaissance, celui-ci va obliger les institutions à indiquer leurs réponses à nos recommandations dans les rapports qu'ils vous présentent.
J'espère que votre comité examinera ces rapports et assurera le suivi qu'il juge à-propos afin de garantir une surveillance constante des résultats des institutions pour ce qui est de respecter leurs obligations en vertu de la loi.
Nous avons également terminé une enquête sur le Système de coordination des demandes d'accès à l'information, également appelé SCDAI, dans le cadre de laquelle j'ai recommandé au président du Conseil du Trésor que toutes les institutions fédérales affichent le résumé des demandes traitées sur leur site Web et qu'un moteur de recherche central soit créé pour permettre au public d'effectuer une recherche dans la liste des demandes.
Depuis janvier 2012, l'ensemble des institutions fédérales doit afficher ces renseignements sur leur site Web. Le gouvernement planifie des résumés interrogeables d'ici l'an prochain.
Au cours des deux années examinées, je me suis efforcée de promouvoir le mouvement vers un gouvernement ouvert dans mes discours, auprès de votre comité en 2012, et par l'intermédiaire d'une résolution conjointe de l'ensemble des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée en 2010, qui appelait le gouvernement à adopter les principes d'ouverture gouvernementale afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation.
J'ai été heureuse de voir le gouvernement adopter une plateforme de gouvernement ouvert au printemps 2011.
L'année dernière, j'ai également envoyé une lettre au président du Conseil du Trésor au nom de tous les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée pour formuler des recommandations à l'égard du plan d'action du gouvernement, et plus particulièrement de son travail en tant que membre du Partenariat pour un gouvernement transparent. L'une des principales recommandations adressées était d'actualiser la Loi sur l'accès à l'information.
À l'automne 2011, j'ai organisé la 7e Conférence internationale des commissaires à l'information, en collaboration avec l'Association du Barreau canadien. C'était la première fois que cette conférence avait lieu au Canada. Cet événement a rassemblé plus de 250 participants, dont 36 commissaires internationaux, provinciaux et territoriaux. La conférence a abouti à la communication d'une résolution conjointe signée par les commissaires à l'information de 23 pays qui appellent les gouvernements à inscrire le droit à l'information dans leurs lois nationales.
Quant au résultat clé d'un milieu de travail exceptionnel, nous nous sommes efforcés d'élaborer un plan intégré des ressources humaines et de moderniser la gouvernance du commissariat grâce au projet de modernisation de nos systèmes de gestion de l'information. Cette stratégie quinquennale a été lancée en 2009 et devrait prendre fin en 2013-2014. Jusqu'à présent, nous respectons les délais et le budget et nous atteignons les objectifs de ce projet.
Il ne s'agit là que d'un aperçu du travail réalisé au commissariat pendant cette période, et comme vous avez pu le constater, je suis très fière de tout ce que nous avons accompli. Cependant, comme vous le verrez dans le rapport annuel à venir pour l'année 2012-2013, qui sera publié en juin, il reste beaucoup à faire. C'est particulièrement vrai du fait que les modestes avancées réalisées au niveau du système, dont j'avais parlé dans mon rapport annuel 2011-2012, semblent avoir disparu pour la plus grande part. Après tout, l'année 2013 marque le 30e anniversaire de l'entrée de vigueur de la Loi sur l'accès à l'information, un élément clé de la démocratie, de la transparence et de la responsabilisation. Assurons-nous d'avoir une bonne raison de célébrer cet anniversaire.
Dans la trousse d'information qui vous a été distribuée, vous trouverez un certain nombre de documents donnant des renseignements supplémentaires sur le travail du commissariat. J'espère qu'ils vous seront utiles.
Monsieur le président, je serai heureuse de répondre aux questions du comité.
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PCC (ON)
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2013-04-24 16:06
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Merci, monsieur le président.
Madame la commissaire, je vous remercie pour votre compte rendu de la situation.
Dans votre rapport de 2011-2012, vous avez parlé de l'approche de portefeuille que vous avez adoptée pour régler de manière plus efficace, par exemple, le nombre de plaintes. Plus de 30 p. 100 de votre inventaire concernaient deux institutions, la Société Radio-Canada et l'ARC.
Je me demande si vous pourriez d'abord nous expliquer un peu plus en détail votre approche et la façon dont elle fonctionne. S'agit-il d'un processus de regroupement? Est-ce que des comptes particuliers, faute d'avoir un meilleur terme, sont systématiquement assignés à certains employés? Pouvez-vous également nous dire où en est la situation par rapport à ces deux organismes? A-t-elle progressé? Votre approche fonctionne-t-elle? Quelles sont vos impressions?
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Suzanne Legault
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Suzanne Legault
2013-04-24 16:07
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Laissez-moi vous expliquer un peu comment je traite ces dossiers. Le commissariat compte très peu d'employés. Chaque vendredi matin, j'examine tous les nouveaux dossiers avec la commissaire adjointe et le directeur responsable de la réception des demandes. Il peut sembler étrange qu'une commissaire effectue cette tâche, mais nous pouvons ainsi nous faire une idée du regroupement des dossiers. Nous consultons également le système de gestion de cas, qui est une base de données, mais le fait de se pencher sur les nouveaux cas nous aide à y voir plus clair. Nous pouvons par exemple recevoir en l'espace de deux ou trois semaines plusieurs plaintes sur un sujet précis. Nous les remettons alors à un seul enquêteur, ou deux, ou nous tâchons de savoir qui sont ceux qui s'en occupent pour qu'elles soient traitées de la même façon et au même rythme. Il arrive également qu'un plaignant dépose un grand nombre de plaintes contre une seule institution. Elles sont alors regroupées et remises à une même personne.
Nous voyons les tendances, et nous pouvons donc procéder ainsi à mesure que nous recevons les dossiers. Par exemple, certains sujets brûlant peuvent susciter un afflux de plaintes, ou, comme je le disais à propos de la GRC, nous constatons parfois qu'une institution semble avoir un problème en raison du type de plaintes que nous recevons en peu de temps.
Nous traitons chaque cas en fonction du contexte. Des enquêteurs peuvent s'occuper de certains dossiers, tandis qu'il y en a d'autres dont je vais suivre de plus près les progrès compte tenu de la nature du sujet. S'il semble y avoir quelque chose qui cloche dans une institution sur le plan administratif, je communique avec son chef pour le mettre au courant. Il arrive parfois qu'il n'ait pas nécessairement encore été informé de la situation. En gros, je l'appelle et lui dit: « Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond dans ton bureau d'AIPRP. » En général, on réagit sans tarder.
Nous avons des regroupements précis, une délégation spéciale, comme je le disais à votre collègue, tels que les dossiers sur la sécurité nationale. Il y en a beaucoup qui concernent Bibliothèques et Archives, le SCRS, la Défense nationale ou les Affaires étrangères. Nous avons un très petit groupe d'employés qui traitent ces dossiers. Leur travail fait l'objet d'un suivi; je m'informe du progrès réalisé par rapport à ces dossiers.
Je leur porte une attention particulière compte tenu de leur nature délicate, et je suis très préoccupée du fait que nous en avons accumulé beaucoup. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai préparé un projet spécial, car je ne veux pas que leur traitement prenne trop de temps. À vrai dire, je pense qu'il pose problème compte tenu de la nature délicate des dossiers.
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NPD (NB)
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2013-04-24 16:31
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Merci, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue à Mme Legault au comité.
Tout à l'heure, vous avez dit quelque chose qui m'a un peu dérangé relativement à vos responsabilités en tant que commissaire, surtout avec un gouvernement qui s'est fait élire pour en promettant de la transparence. Il me semble que cela devrait aller mieux que ce que l'on constate présentement. Quand on tombe de 10 points de pourcentage, c'est important de regarder ce qui se passe.
Tantôt, vous avez dit que le vendredi matin, vous rencontrez vos collaborateurs et que vous passez au travers des dossiers. Vous avez dit que c'est quelque chose que vous ne devriez pas faire. J'aimerais que vous m'expliquiez cette façon de faire parce que cela me dérange. Je pense que la commissaire a autre chose à faire que cela. C'est à peine si vous ne faites pas le travail du concierge.
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Suzanne Legault
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Suzanne Legault
2013-04-24 16:32
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Vous savez, c'est un style de gestion personnel. Chaque commissaire a, j'en suis certaine, son propre style de gestion. Tous les jours, au Commissariat à l'information du Canada, il y a 2 000 dossiers qui sont actifs. Il y a 2 000 dossiers dans l'inventaire. J'ai une excellente mémoire, alors quand les dossiers entrent, j'ai une bonne idée de ce que j'ai comme travail à accomplir. C'est très personnel. Je vous dis que probablement je ne devrais pas faire cela et que les experts en leadership vous diraient probablement que je fais trop de microgestion. C'est pour cette raison que j'ai dit cela. C'est peut-être une autocritique. C'est quelque chose qui fonctionne très bien pour moi et cela me rend très à l'aise.
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