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Voir le profil de Paul Calandra
PCC (ON)
Monsieur le Président, alors que, à l'instar des Canadiens, le gouvernement conservateur songe à procéder à une véritable réforme du Sénat afin, notamment, de prévoir des élections, d'imposer un contrôle rigoureux des dépenses et de limiter la durée du mandat des sénateurs, le chef du Parti libéral, lui, vient semer la discorde avec les propos qu'il a tenus cette semaine, ce qui fait une fois de plus ressortir son manque de discernement et d'expérience.
Le chef du Parti libéral s'affiche en tant que champion du statu quo. Il exige que le Sénat continue à être composé de non-élus et à ne pas rendre de comptes parce que la situation actuelle, selon son expression, avantage le Québec. Il a déclaré que le Québec compte 24 sénateurs, contre seulement six pour l'Alberta et la Colombie-Britannique, ce qui profite au Québec.
Le chef du Parti libéral refuse de préciser comment il envisage la réforme du Sénat et de s'engager, au nom de son parti, à collaborer avec nous afin qu'on rende des comptes aux contribuables. Au contraire, il continue à semer la discorde et à liguer nos régions les unes contre les autres.
Le temps est venu pour le chef du Parti libéral de se rallier au gouvernement conservateur afin que nous réformions le Sénat de fond en comble.
Mr. Speaker, while our Conservative government and Canadians alike are focused on delivering meaningful reform to the Senate, including elections, term limits and tough spending oversight, with his divisive comments this week, the Liberal leader again underscores his lack of judgment and experience.
The Liberal leader has come out as the champion of the status quo, demanding that the Senate remain unelected and unaccountable, because in his words, it is an advantage to Quebec. He said there are 24 senators in Quebec and only 6 for Alberta and British Columbia, which is to Quebec's benefit.
The Liberal leader refuses to offer any substantive commentary on reform or commit his party to work with us to deliver accountability for taxpayers. Instead, the Liberal leader maintained his divisive track record of pitting one region of Canada against another.
It is time for the Liberal leader to get behind our Conservative government and deliver real reform to the Senate.
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Voir le profil de Richard Harris
PCC (BC)
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'est manifestement pas à la hauteur. Plutôt que de travailler avec notre gouvernement pour accroître la responsabilité et la transparence au Sénat, le chef libéral préconise le statu quo au Sénat. Cette fois-ci, selon ses dires, c'est parce que la situation actuelle avantage le Québec.
Le chef libéral a dit qu'il y a 24 sénateurs du Québec et seulement six de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, ce qui avantage le Québec.
Ces commentaires qui divisent l'opinion ne sont pas surprenants. Ils reflètent son manque de discernement et son manque de respect pour les Canadiens à l'extérieur de sa province.
Le chef libéral a déjà fait une observation très remarquée, disant: « Les Québécois sont meilleurs que le reste du Canada. Parce que, vous savez, nous sommes Québécois, voilà tout. », ajoutant qu'il songerait peut-être à vouloir faire du Québec un pays.
La décision du chef libéral de monter une région du Canada contre une autre est une preuve de plus qu'il n'a pas le discernement voulu pour être premier ministre.
Mr. Speaker, the leader of the Liberal Party is clearly in over his head. Instead of working with our government to bring greater accountability and transparency to the Senate, the Liberal leader is promoting the Senate status quo. This time, as he says, it is because it is to Quebec's advantage.
The Liberal leader said there are 24 senators in Quebec and only 6 for Alberta and British Columbia, which is to Quebec's benefit.
These divisive comments are not surprising. They are consistent with the Liberal leader's poor judgment and lack of respect of Canadians outside of his home province.
The Liberal leader famously once said, “Quebecers are better than the rest of Canada because, you know, we are Quebecers, or whatever”, and that he would think of wanting to make Quebec a country.
The Liberal leader's decision to pit one region of Canada against another is just more proof that he does not have the judgment to be Prime Minister.
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Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Voir le profil de Randy Hoback
2013-05-27 14:15
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Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, le chef libéral s'en est pris à la Saskatchewan et à tout l'Ouest du Canada en disant qu'il y a 24 sénateurs au Québec, et seulement 6 en Alberta et en Colombie-Britannique, ce qui est à l'avantage du Québec. Selon le chef libéral, les sénateurs devraient continuer à ne pas rendre de comptes et à ne pas être élus parce que c'est un avantage pour le Québec.
Le premier ministre Wall a vertement reproché au chef libéral ses propos, et a déclaré que ce dernier l'avait déçu. La charge du chef libéral contre la Saskatchewan vient prouver une fois de plus que celui-ci n'a ni l'expérience ni la sagesse voulues pour être premier ministre.
Le chef libéral continue de dresser les régions les unes contre les autres. Peut-être que le chef libéral ne comprend tout simplement pas les intérêts nationaux du Canada, à moins qu'il ne soit dépassé par la situation.
Mr. Speaker, over the weekend the Liberal leader attacked Saskatchewan and all of western Canada by saying there are 24 senators in Quebec and only 6 for Alberta and British Columbia, which is to Quebec's benefit. The Liberal leader is demanding that senators remain unaccountable and unelected because it is an advantage for Quebec.
The Liberal leader's comments were strongly rebuked by Premier Wall today, who said he was disappointed in him. The Liberal leader's attack on Saskatchewan is more proof that he has neither the experience nor the judgment to be a prime minister.
The Liberal leader continues to pit region against region. Maybe the Liberal leader simply does not know or understand what Canada's national interests are, or maybe he is in way over his head.
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Voir le profil de Kirsty Duncan
Lib. (ON)
Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu l'honneur de participer au débat du comité plénier sur l'environnement. Toutefois, j'ai trouvé extrêmement malheureux le fait que le ministre n'a pas cessé de dire aux parlementaires qu'il ne pouvait pas répondre à leurs questions. Parfois, il a tout simplement refusé de répondre, et ce, même si les fonctionnaires de son ministère assis juste devant lui disposaient de tous les renseignements pertinents.
Par exemple, le ministre n'a pas répondu à mes questions sur le coût des obligations qui découleraient du nouveau processus d'évaluation environnementale, sur la façon dont le gouvernement s'y prend pour comparer ce coût à celui de l'ancien processus d'évaluation et sur l'intention du ministre de déposer l'analyse en question.
Il n'a pas répondu quand je lui ai demandé de préciser combien d'ozonosondes parmi les dix en place recevraient l'appui du gouvernement dans le cadre du nouveau budget. Cela est important parce que l'ozone est essentiel à la vie sur Terre et qu'il nous protège contre les rayons nocifs du soleil.
Il n'a pas précisé quelles mesures étaient prévues dans le budget pour répondre aux préoccupations du commissaire à l'environnement.
Il n'a pas répondu quand je lui ai demandé si le service avait été perturbé au Centre mondial des données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet.
Il n'a pas donné la liste des organismes de bienfaisance qu'il avait accusés de faire du blanchiment d'argent. Ce ne sont que quelques-unes des questions que je lui ai posées et auxquelles il n'a pas pu répondre ou a refusé de répondre.
Permettez-moi de présenter quelques faits au sujet des échecs répétés du gouvernement conservateur en matière d'environnement. En 2008, selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques, le Canada s'est classé 56e sur 57 pays au chapitre de la lutte contre les émissions. En 2009, le Conference Board du Canada a classé le Canada au 15e rang sur 17 pays industrialisés riches au chapitre du bilan environnemental. En 2010, l'Université Simon Fraser a classé le Canada 24e sur 25 pays de l'OCDE au chapitre du bilan environnemental. Plus récemment, selon l'indice de performance environnementale des universités Yale et Columbia, le Canada s'est classé 102 sur 132 pays au chapitre des changements climatiques.
Ce très triste bilan environnemental se poursuit sous les conservateurs. Le gouvernement se débarrasse maintenant des mécanismes de protection environnementale adoptés au fil des 50 dernières années et compromet la santé et la sécurité des Canadiens, nos collectivités, notre économie, nos gagne-pain et les générations futures.
Par souci de clarté, je rappelle que l'équilibre budgétaire avait été atteint lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, mais ce dernier nous a aussitôt plongés dans un déficit avant même que la récession nous frappe. Il est honteux que le gouvernement fasse preuve d'une telle négligence en détruisant les mécanismes de protection environnementale dans le but d'accélérer le développement plutôt que de promouvoir le développement durable qui répond aux besoins d'aujourd'hui sans compromettre ceux de l'avenir. Le gouvernement n'a pas annoncé, durant la dernière campagne, qu'il comptait détruire les mécanismes de protection environnementale.
Les Canadiens devraient donc s'insurger, exiger qu'on les écoute et empêcher le gouvernement de se débarrasser des lois qui protègent l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens.
Maurice Strong, éminent Canadien qui a lancé le Sommet de la Terre de Rio en 1992, a exhorté les gens qui se soucient de l'avenir de notre environnement à contourner le gouvernement fédéral. Il a encouragé les groupes populaires à se mobiliser et à exploiter le plus possible les médias sociaux. Selon lui, il n'est pas trop tard pour exercer une pression populaire.
Au lieu de comprendre la gravité de la situation et de se porter à la défense de l'environnement, le gouvernement conservateur a répété les mêmes arguments fatigués dans le but de se faire du capital politique, notamment en attaquant l'ancien chef du Parti libéral et en affirmant que les libéraux n'ont pris aucune mesure pour lutter contre les changements climatiques alors qu'il sait que c'est totalement faux. Les libéraux ont présenté le Projet vert qui nous aurait permis d'atteindre 80 p. 100 de nos objectifs de Kyoto. Les conservateurs ont mis ce plan au rancart et diminué leur cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 90 p. 100, ont dépensé plus de 9 milliards de dollars de l'argent durement des contribuables à très mauvais escient, ont tourné le dos à Kyoto, sont en train d'abroger la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et ils continuent de faire abstraction du fait que l'inaction à l'égard du problème des changements climatiques coûtera de 21 à 43 milliards de dollars par année aux Canadiens d'ici 2050.
La semaine dernière, le commissaire à l'environnement a affirmé quelque chose que nous savons depuis longtemps, soit que le gouvernement n'est pas en voie d'atteindre ses cibles de réduction des émissions pour 2020. Selon les prévisions d'Environnement Canada, en 2020, les émissions du Canada seront supérieures de 7 p. 100 aux niveaux de 2005, et non 17 p. 100 inférieures à ceux-ci, comme on l'avait promis.
Voilà que ce gouvernement dont le prétendu cheval de bataille est l'ordre public a une fois de plus violé la loi. Selon le commissaire à l'environnement, le gouvernement fédéral n'a pas respecté la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, adoptée par le Parlement en 2007. Le ministre pense-t-il qu'il est acceptable d'enfreindre la loi et, à l'avenir, quelles mesures de responsabilisation mettra-t-il en place pour assurer la transparence des rapports sur les émissions de gaz à effet de serre qu'il présente aux Canadiens?
Maurice Strong dit que le gouvernement ne veut pas jouer un rôle constructif dans la lutte contre les changements climatiques. Par exemple, la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement continue de fulminer contre Kyoto. Je me demande si elle sait que son propre ministre a affirmé, pour la deuxième fois, que Kyoto était une bonne idée à l'époque? C'est ce qu'il a dit au Huffington Post, et plus récemment à la BBC.
Mme Gro Harlem Brundtland, ancienne première ministre de la Norvège, ancienne présidente de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement et ancienne directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé, a déclaré récemment que le Canada faisait marche arrière dans le dossier des changements climatiques et lui a conseillé de ne pas être naïf en la matière. Dernièrement, elle a aussi dit à des délégués réunis au Canada que, malgré les faiblesses du Protocole de Kyoto, le monde ne pouvait pas se permettre de le mettre de côté sans avoir de solution de rechange à offrir, car les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter.
Interrogée au sujet des liens entre l'activité humaine et les changements climatiques, voici ce qu'elle a déclaré: « Les politiciens et les autres intervenants devraient s'abstenir de remettre en question les données scientifiques. Nous devons nous fier aux données probantes. »
Quand le ministre présentera-t-il les plans et les règlements touchant les six derniers secteurs d'activités, et plus particulièrement ceux visant l'un des secteurs les plus importants, en l'occurrence l'industrie pétrolière et gazière, étant donné que les sables pétrolifères sont la source d'émissions de gaz à effet de serre qui connaît la plus forte croissance?
Hier soir, j'ai demandé au ministre combien de scientifiques du groupe responsable des changements climatiques et de l'adaptation aux effets de ces derniers, à Environnement Canada, bon nombre d'entre eux étant les lauréats d'un prix Nobel, bénéficieront de l'appui du gouvernement pour entreprendre des travaux d'adaptation pour le compte du Canada, étant donné que les coûts associés à l'adaptation atteindront entre 21 et 43 milliards de dollars d'ici 2050. On m'a demandé de répéter la question.
Après avoir posé la question une troisième fois, j'ai reçu une réponse ridicule. On m'a dit que le groupe responsable de l'adaptation est une organisation qui évolue, tout comme les changements climatiques évoluent.
Le gouvernement conservateur soutient avoir atteint un juste équilibre entre la protection de l'environnement et la promotion de la croissance économique. Toutefois, quand la secrétaire parlementaire ou le ministre ont-ils pris la défense de l'environnement? L'ont-ils fait en imposant des compressions à Environnement Canada, à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ou au programme de surveillance de l'ozone?
La liste des compressions est interminable.
Les Canadiens ne devraient pas être dupes des velléités de protection de l'environnement, mais devraient plutôt s'intéresser au fait que le gouvernement diminue de centaines de millions de dollars les budgets d'Environnement Canada et d'autres investissements liés à la protection de l'environnement et à la recherche, tout en maintenant plusieurs incitatifs fiscaux destinés au secteur pétrolier et gazier que des fonctionnaires du ministre des Finances ont recommandé d'éliminer dans une note secrète.
Lorsque nous aurons voté contre ce budget fourre-tout, un budget qui consacre 150 pages sur 425 à l'éviscération des contrôles environnementaux, le gouvernement conservateur dira que l'opposition a voté contre d'excellentes mesures en faveur de l'environnement. Cependant, le gouvernement ne nous donne guère le choix. En effet, nous ne pouvons tout simplement pas voter en faveur de la destruction pure et simple de la législation environnementale et des mesures de protection qu'on a mis 50 ans à mettre en place.
Si la secrétaire parlementaire, le ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles croient vraiment que le projet de loi C-38, le projet de loi fourre-tout, est bon pour l'environnement, ils devraient avoir le courage de présenter séparément les mesures concernant la protection de l'environnement et de les renvoyer aux comités appropriés pour qu'elles fassent l'objet d'une étude article par article au vu et au su de la population, et mettre fin à l'affront à la démocratie.
J'ai une liste des compressions visant Environnement Canada et de quelques-uns des changements en matière d'environnement qui sont prévus dans le projet de loi C-38.
Deux cents postes sont supprimés à Environnement Canada.
L'été dernier, le gouvernement a annoncé l'élimination de 700 postes et une réduction de 43 p. 100 du budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Il réduit également les fonds affectés aux travaux de recherche et de surveillance dans les domaines de la pollution atmosphérique, des émissions industrielles, de la qualité de l'eau et des eaux usées, entre autres, ainsi qu'aux partenariats pour une économie plus verte. Il réduit de 3,8 millions de dollars le financement des interventions d'urgence en cas de catastrophe.
Quant aux employés qui interviennent en cas de déversement d'hydrocarbures, le gouvernement les regroupe au centre du Canada, c'est-à-dire à Gatineau et à Montréal, loin des endroits où peuvent survenir des urgences, notamment en ce qui concerne le bitume dilué, sur les côtes pacifique et atlantique et le long du trajet proposé pour l'oléoduc Northern Gateway.
En termes de nombres de postes et de pourcentages, de combien le gouvernement réduira-t-il la nouvelle unité du centre du Canada qui doit intervenir dans les situations d'urgence provoquées par des déversements d'hydrocarbures? Quand le ministre déposera-t-il l'analyse scientifique qui démontre, comme il le prétend, que ces changements n'auront aucun effet négatif?
La semaine dernière, Environnement Canada a publié son Rapport sur les plans et les priorités, dûment signé par le ministre. En voici un extrait:
Compétences: En raison de défis sur le plan de l’alignement de la transition, le ministère risque de ne pas pouvoir se tenir à jour en ce qui a trait aux percées dans le domaine de la science et des technologies. De plus, il pourrait être difficile [...] de recruter et de maintenir en poste des employés qui possèdent [...] les connaissances essentielles et spécifiques requises pour l’administration des programmes et des services internes.
Environnement Canada est un ministère à vocation scientifique. Le passage que je viens de citer laisse entendre que le gouvernement cause un tort immense à Environnement Canada. Le ministre a induit les Canadiens en erreur quand il a déclaré que les programmes ne seraient pas compromis.
Puisqu'il reconnaît qu'il y a un problème à Environnement Canada, j'aimerais savoir quels nouveaux fonds le ministre de l'Environnement a expressément prévus pour permettre à son ministère de rester au fait des percées dans le domaine de la science et des technologies afin de protéger l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens, et de prendre des décisions fondées sur des données probantes.
Le gouvernement a abrogé la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Il a abrogé la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ce qui permet au gouvernement fédéral d'éviter l'examen environnemental de nombreux projets qui pourraient être dangereux et de faire des examens moins exhaustifs lorsqu'il est encore obligé d'en faire.
Selon le commissaire à l'environnement du Canada, ces changements comptent parmi les virages politiques les plus marqués des 30 ou 40 dernières années. Il estime que la participation publique sera franchement entravée.
Le ministre des Ressources naturelles se plaint que:
Malheureusement, notre système réglementaire inefficace, redondant et imprévisible constitue un obstacle. Il est complexe, lent et peu rentable. Il soumet les projets importants à des délais imprévisibles et potentiellement interminables.
Toutefois, selon le premier ministre Jean Charest:
Au Québec, nous sommes passés maîtres dans l'art du processus d'évaluation commune [...] L'expérience m'a appris qu'essayer de couper les coins ronds pour accélérer le processus ne fera que le ralentir et qu'il est préférable de recourir à un processus rigoureux. On obtient ainsi de meilleurs résultats et les promoteurs savent mieux à quoi s'attendre.
Il y a d'autres modifications: l'affaiblissement de plusieurs lois en matière d'environnement, notamment en ce qui concerne les espèces en péril et l'eau; la quasi-élimination de la protection de l'habitat du poisson dans la Loi sur les pêches, ce qui risque d'entraîner le déclin des populations de diverses espèces et de porter atteinte à leur habitat dans l'ensemble du pays; l'octroi au Cabinet fédéral du pouvoir d'approuver de nouveaux projets de pipeline en dépit des décisions de l'Office national de l'énergie et l'élimination de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, le groupe de réflexion indépendant directement mandaté par le Parlement.
Le ministre de l'Environnement n'a d'ailleurs jamais indiqué ce qui remplacera la table ronde, question que je lui ai d'ailleurs posée deux fois. Celui qui la dirige l'ignore lui aussi, et pourtant elle joue un rôle unique.
Cette semaine, le ministre des Affaires étrangères a dit que l'élimination de la table ronde était davantage attribuable au contenu de la recherche comme tel, notamment la promotion d'une taxe sur le carbone pour lutter contre les changements climatiques. Je cite le ministre:
Pourquoi les contribuables seraient-ils obligés de payer pour plus de dix rapports faisant la promotion d'une taxe sur le carbone que le peuple canadien a rejetée à plusieurs reprises?
Le ministre des Affaires étrangères confirme ce que nous savons depuis très longtemps: le gouvernement accorde plus d'importance à son idéologie qu'aux preuves.
La table ronde nationale a publié des rapports fondés sur des données économiques et scientifiques qui ne correspondaient pas à l'idéologie conservatrice. Depuis plus de 20 ans, la table ronde est un organisme respecté, impartial et indépendant. C'est le gouvernement Mulroney qui l'a fondée, et notre Gouverneur général actuel en a été le président fondateur. Le gouvernement devrait donc avoir conscience de l'importance qu'elle revêt.
Les propos du ministre des Affaires étrangères, il y a deux jours, n'avaient rien à voir avec la taxe sur le carbone; après tout, le premier ministre lui-même avait promis de taxer le carbone à hauteur de 65 $ la tonne d'ici à 2016 ou 2018. Ce n'était qu'une tentative du gouvernement de détourner notre attention des critiques acerbes dont il était l'objet pour avoir réduit la protection de l'environnement à néant ou presque, mais aussi de contraindre ses détracteurs au silence. Le gouvernement s'adonne à une chasse aux sorcières dans le plus pur style de McCarthy, dans les années 1940: il muselle les voix indépendantes et intimide celles qu'il ne peut faire taire.
Par ailleurs, on voit des détracteurs du gouvernement contraints au silence en raison des changements apportés à l'Agence du revenu du Canada et des tentatives de prendre le contrôle des programmes de recherche des universités. Le gouvernement devrait accepter d'être jugé. Il devrait pouvoir soutenir la critique. Or, au lieu de faire valoir ses arguments, il ne cherche qu'à faire taire les critiques.
Les critiques pleuvent sur le projet de loi C-38. Ainsi, voici ce qu'on a pu lire dans un article de l'Ottawa Citizen intitulé « Le projet de loi C-38: c'est louche »:
Il n'était pas nécessaire de rassembler de grandes bribes de projets de loi dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget de 420 pages qui semble avoir été rédigé pour contrer tout tentative de la Chambre des communes d'en faire une étude intelligente.
Dans un article intitulé « Le projet de loi omnibus menace les poissons [...] », le Sun deVancouver a écrit ceci:
Dans le cadre de la guerre livrée contre le projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté par le gouvernement fédéral, le chef du Parti conservateur de la Colombie-Britannique, John Cummins, a mené la charge sur un nouveau front, lundi, en envoyant une lettre au premier ministre [...] afin de le prévenir des grands dangers qui menaceraient les pêcheurs et l'environnement si les modifications à la Loi sur les pêches étaient adoptées.
Depuis des décennies, les Canadiens comptent sur le gouvernement fédéral pour qu'il protège leurs familles et la nature contre la pollution, les contaminants toxiques et d'autres problèmes environnementaux grâce au filet de sécurité que sont les lois environnementales. Ce projet de loi met en pièces ce filet de sécurité environnementale afin d'accélérer le développement aux dépens de tous les Canadiens.
Au lieu de cela, le gouvernement aurait pu mettre en oeuvre les motions nos 322, 323 et 325, que j'ai présentées. Ces motions portaient sur l'engagement du Canada à l'égard du développement durable. Compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas de faire un choix entre l'économie et l'environnement, elles prévoyaient l'élaboration, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, d'une stratégie sur l'économie verte et d'une stratégie nationale sur l'énergie durable afin de créer les emplois de l'avenir pour les collectivités canadiennes et pour le Canada.
Si on compromet la qualité de l'air, de l'eau et du sol, et si on met en péril la biodiversité, on hypothèque l'avenir au profit d'un présent éphémère.
Mr. Speaker, last night I was honoured to participate in the committee of the whole regarding the environment. It was extremely unfortunate, however, that the minister kept telling parliamentarians that he did not have answers. Sometimes he simply refused to answer, even though his officials were sitting right in front of him with the information.
For example, the minister failed to answer my questions on the cost of liabilities that would arise under the new environmental assessment process, how the government compares it to the cost of liabilities under the old assessment process and whether he would table said analysis.
He failed to answer how many of the 10 ozonesonde stations would be supported under the new budget. This matters because ozone is critical life on earth and it protects us from the sun's harmful radiation.
He failed to specify what is in the budget to address the concerns of the environment commissioner.
He failed to answer whether there were any disruptions in service at the World Ozone and Ultraviolet Radiation Data Centre.
He failed to list the organizations he has accused of money laundering. These were only a few of my questions that he failed or refused to answer.
Let me provide some facts about the Conservative government's repeated failing grades on the environment. The 2008 climate change performance index ranked Canada 56th of 57 countries in terms of tackling emissions. In 2009, The Conference Board of Canada ranked Canada 15th of 17 wealthy industrialized nations on environmental performance. In 2010, Simon Fraser University ranked Canada 24th of 25 OECD nations on environmental performance. Most recently, Columbia and Yale's environmental performance index ranked Canada 102nd of 132 countries on climate change.
This profoundly sad time for the environment under the Conservatives continues. The government is now gutting 50 years of environmental oversight and threatening the health and safety of Canadians, our communities, our economy, our livelihoods and our future generations.
We need to be very clear that when the government came to power it inherited a legacy of balanced budgets but soon plunged us into deficit before the recession ever hit. It is absolutely negligent and shameful that the government would gut environmental safeguards to fast-track development rather than promote sustainable development that meets the needs of today without compromising those of the future. The government did not campaign in the last election on gutting environmental protections.
Canadians should therefore rise up, have their voices heard and stop the destruction of laws that protect the environment and health and safety of Canadians.
Maurice Strong, a prominent Canadian who spearheaded the Rio earth summit in 1992, has urged people who are concerned about the future of the environment to do an end run around the federal government. He urged grassroots groups to mobilize and make full use of social media, saying there was still time to bring the pressure of people power.
Instead of understanding the gravity of the situation and standing up for the environment, the Conservative government returns to tired talking points, trying to score political points by attacking the former Liberal leader, saying that the Liberals took no action on climate change when it knows this is absolutely false. The Liberals implemented project green, which would have taken us 80% of the way to meeting our Kyoto targets. The Conservatives killed project green, reduced our greenhouse gas emission targets by an astonishing 90%, spent over $9 billion of taxpayers' hard-earned money and achieved little, walked away from Kyoto, are in the process of repealing the Kyoto Protocol Implementation Act, and continue to ignore the fact that failing to take action on climate change will cost Canadians $21 billion to $43 billion annually by 2050.
Last week the environment commissioner reported what we have known for a very long time, that the government is not on track to make its 2020 emissions targets. Environment Canada's own forecast shows that in 2020 Canada's emissions will be 7% above 2005 levels, not the promised 17% below.
The so-called law and order government has yet again violated the rule of law. According to the environment commissioner, the federal government did not comply with the Kyoto Protocol Implementation Act passed by Parliament in 2007. Does the minister think it is okay to break the law, and going forward, what accountability measures would he put in place to ensure transparency when reporting greenhouse gas emissions to Canadians?
Maurice Strong says that the government may be totally negative when it comes to being a constructive force in mitigating climate change. For example, the Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment continues to rail against Kyoto. Is she aware, however, that her own minister has, for the second time, said that Kyoto was a good idea in its time? He first said it to The Huffington Post and he has now said it to the BBC.
Dr. Gro Harlem Brundtland, Norway's former prime minister and the former chair of the World Commission on Environment and Development and former director general of the World Health Organization, recently said that Canada was moving backward on the issue of climate change and warned Canada not to be naive on the issue. She recently told delegates in Canada that despite the weaknesses of the Kyoto protocol, the world could not afford to push it aside without an alternative, as emissions are continually rising.
When questioned about the link between human activity and climate change, she said, “Politicians and others that question the science, that's not the right thing to do. We have to base ourselves on evidence.”
When will the minister deliver the plans and regulations for the six remaining sectors, and particularly for one of the most important sectors, the oil and gas industry, as the oil sands are the fastest-growing source of emissions in Canada?
Last night I asked the minister how many of Environment Canada's climate impacts adaptation group, many of them Nobel prize-winning scientists, would be supported to undertake adaptation work for Canada, as the cost of adaptation will, once again, be $21 billion to $43 billion annually by 2050. I was asked to repeat the question.
On asking the question a third time, I received the ridiculous answer that the adaptation research group is, like climate change, an evolving organization.
While the Conservatives claim a balanced approach to protecting the environment and promoting economic growth, when has the parliamentary secretary or the minister actually ever stood up for the environment? Was it through cuts to Environment Canada, cuts to the Canadian Environmental Assessment Agency, or cuts to ozone monitoring?
The list of cuts goes on and on.
Canadians should not be fooled by mere snippets of environmental protection but should pay attention to the government's budget reductions to Environment Canada and to other investments on environmental protection and research by hundreds of millions of dollars, while maintaining several tax incentives for the oil and gas sector that the Minister of Finance's department recommended eliminating in his secret memo.
After we vote against this kitchen sink budget, a budget that devotes 150 of its 425 pages to environmental gutting, the Conservative government will stand and say that the opposition voted against some good things for the environment. However, the government gives us absolutely no choice, as we simply cannot vote for the wholesale destruction of environmental legislation and 50 years of safeguards.
If the parliamentary secretary, the Minister of the Environment and the Minister of Natural Resources really believe that Bill C-38, the kitchen sink bill, is good for the environment, they should have the courage to hive off the sections on environmental protection, send them to the relevant committees for clause-by-clause study under public scrutiny and end the affront to democracy.
I have a list of cuts to Environment Canada and just some of the changes on the environment to be found in Bill C-38.
There are cuts of 200 positions at Environment Canada.
Last summer the government announced cuts of 700 positions and a 43% cut to the Canadian Environmental Assessment Agency.
There are cuts to research and monitoring initiatives, air pollution, industrial emissions, water equality, waste water and partnerships for a greener economy. There are cuts of $3.8 million for emergency disaster response.
As well, the government is consolidating the unit that responds to oil spill emergencies to central Canada, namely Gatineau and Montreal, far from where emergencies, including those involving diluted bitumen, might occur on the Pacific and Atlantic coasts and along the proposed route of the northern gateway pipeline project.
What are the numbers and percentages of the slashes to the new central Canada unit that will have to respond to oil spill emergencies? When will the minister table the scientific analysis that backs up his claims that there will be no negative impact?
Last week Environment Canada released its report on plans and priorities, signed by the minister. I will quote from the report:
Skills: Due to transition alignment challenges, the Department risks being unable to stay current with advances in science and technology. In addition...knowledge required to support programs and internal services could pose difficulties...
Environment Canada is a science-based department. The above passage suggests the government is doing Environment Canada serious damage. The minister has previously misled Canadians by saying there would be no compromise of programs.
Given the recognition that there is a problem at Environment Canada, I would like to know what new funds the Minister of the Environment has specifically allocated to bring his department up to date with advances in science and technology in order to protect the environment, the health and safety of Canadians, and evidence-based decision making.
The government has repealed the Kyoto Protocol Implementation Act. It has repealed the Canadian Environmental Assessment Act, which allows the federal government to avoid environmental reviews of many potentially harmful projects and to do less comprehensive reviews when they do occur.
Canada's environment commissioner says that the changes are among the most significant policy development in 30 or 40 years and that there will be a significant narrowing of public participation.
The Minister of Natural Resources complains:
Unfortunately, our inefficient, duplicative and unpredictable regulatory system is an impediment. It is complex, slow-moving and wasteful. It subjects major projects to unpredictable and potentially endless delays.
but Premier Jean Charest says:
In Quebec, we've very well mastered the ability of doing joint assessments.... I have learned, through my experiences, that trying to short circuit to reduce the process will only make it longer, and it is better to have a rigorous, solid process. It gives a better outcome, and for those who are promoting projects, it will give them more predictability than if not.
There are more changes: the weakening of several environmental laws, including species at risk and water; the near-elimination of fish habitat in the Fisheries Act, putting species from coast to coast to coast at increased risk of habitat flaws and population decline; placing the authority of the federal cabinet to approve new pipeline projects above the National Energy Board; and the elimination of the National Round Table on the Environment and the Economy, the independent think tank with a direct mandate from Parliament.
The Minister of the Environment has never said what will replace it, despite my asking twice in Parliament. The head of NRT does not know either, as what it does is unique.
This week the Minister of Foreign Affairs said the closure of the round table had more to do with the content of the research itself, namely promotion of a carbon tax as a means of addressing climate change. He said:
Why should taxpayers have to pay for more than 10 reports promoting a carbon tax, something which the people of Canada have repeatedly rejected?
The Minister of Foreign Affairs confirms what we have known for a very long time, namely that the government puts ideology above evidence.
The NRT issued economic and science-based reports, which did not agree with Conservative ideology. The national round table has been a well-respected, unbiased, independent organization for over two decades. It was started by the Mulroney government, our present Governor General was its founding chair and the government should know how important it is.
The foreign minister's remarks two days ago had nothing to do with the carbon tax—after all, the Prime Minister himself has promised a price on carbon of $65 per tonne by 2016 to 2018—but were the government's attempt to change the channel, as it was coming under harsh criticism for gutting environmental protection. It was also the government's attempt to silence its critics. The government is practising 1940s-style McCarthyism: shut down any independent voice, and bully and intimidate those who cannot be shut down.
We are also seeing the silencing of government critics through changes to the Canada Revenue Agency and the attempts to seize control of the university research agenda. The government should be able to stand on its own merits and should be able to withstand criticism, but instead of making its arguments, it is just looking to eliminate dissent.
The criticism of Bill C-38 is extensive. For example, the Ottawa Citizen reports, under the heading “Something's fishy with Bill C-38...”:
There was no need for great chunks of legislation to be retrofitted into a 420-page omnibus budget bill that looks to have been intended to confound every effort by the House of Commons to scrutinize its contents intelligently.
Under the heading “Omnibus bill threatens fish...”, The Vancouver Sun reported:
A new front in the battle against the federal government's omnibus budget bill opened up Monday when B.C. Conservative Party leader John Cummins sent a letter to [the] Prime Minister...warning of major threats to fishing communities and the environment if major Fisheries Act amendments are passed.
For decades, Canadians have depended on the federal government to safeguard our families and nature from pollution, toxic contamination and other environmental problems through a safety net of environmental laws. This bill shreds this environmental safety net to fast-track development at the expense of all Canadians.
Instead the government could have implemented my Motions Nos. 322, 323 and 325, which focused on Canada's commitment to sustainable development, recognizing that it was not a choice between saving the economy and the environment and therefore working with the provinces, territories and stakeholders to develop a green economy strategy and a national sustainable energy strategy to build the jobs of the future for our communities and for Canada.
When we compromise the air, the water, the soil, the variety of life, we steal from the endless future to serve the fleeting present.
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Ind. cons. (ON)
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2011-12-06 13:01 [p.4069]
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Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur ce projet de loi très important. Il semble y avoir un débat animé entre les députés du coin le plus éloigné et des députés ministériels.
Le projet de loi donne suite à un engagement du gouvernement envers les Canadiens: faire évoluer la Chambre vers une représentativité plus fidèle. Plus particulièrement, il reflète trois promesses distinctes en matière de représentation: accorder un plus grand nombre de sièges immédiatement et à l’avenir pour mieux tenir compte de la croissance démographique de l’Ontario, qui est ma province, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta; maintenir le nombre de sièges des provinces plus petites; maintenir la représentation du Québec en fonction de sa population.
Nous avons fait campagne en faisant ces promesses, les Canadiens ont élu un gouvernement national conservateur fort et stable. Nous avons reçu un solide mandat et, au moyen du projet de loi, nous entendons assurer une représentation équitable à tous les Canadiens. C’est ce que nous avons promis aux Canadiens; ils ont voté pour nous, et nous tenons parole.
Ce serait négligence de ma part de ne pas contester expressément la position du député qui vient de prendre la parole. J’allais lui poser une question, mais comme j’étais le prochain à parler, je me suis dit que je contesterais sa position au cours de mon intervention.
J’ai trouvé un qualificatif pour la proposition libérale. Il est un peu accrocheur, mais si des députés le reprennent par la suite, ils n’ont pas à m’en reconnaître la paternité. Je dis que le plan libéral est un plan perdant.
C’est un plan perdant parce qu’il enlève des sièges à des provinces, dont le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et les Maritimes, mais il est aussi perdant parce qu’il fait perdre l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta, qui n’obtiennent pas une représentation juste. Il retire des sièges au Canada rural pour les donner aux villes. Il enlève des sièges au Manitoba, par exemple. Je voudrais bien voir le député aller expliquer dans les régions rurales du Manitoba qu’elles seront moins bien représentées à la Chambre. La voix de l’agriculture, la voix des économies fondées sur les ressources naturelles, la voix des infrastructures rurales, la voix qui parle au nom des directeurs des municipalités rurales, toutes ces voix se tairont à cause de la proposition du Parti libéral.
En Ontario, par exemple, il y a de très grandes circonscriptions, surtout dans la zone du 905, et certaines ont une très forte représentation, comme l'a souligné mon collègue. Sur le plan de la population, certaines circonscriptions sont très grandes. Elles demeureraient sous-représentées. Une voix dans cette province n'aurait pas le même poids qu'une voix ailleurs au pays.
Je reconnais bien que le projet de loi laisserait encore certaines régions quelque peu sous-représentées par rapport aux autres, mais il orienterait le système démocratique tout entier du pays dans la bonne direction.
Voyons un peu le plan du Parti libéral. Comme l'a fait remarquer fort justement mon collègue de Wellington—Halton Hills, ce que comprend de ce plan quelqu'un qui vit en Saskatchewan, au Manitoba ou au Québec, c'est qu'en termes absolus, il réduira le nombre de voix qui représenteront, à Ottawa, sa province, ses régions rurales et ses villes. Autrement dit, en termes absolus, ces régions auront ici moins de représentants qu'elles n'en ont à l'heure actuelle.
Je représente une circonscription qui est plutôt grande. Ce n'est certainement pas la plus grande au pays, mais elle compte à peu près 126 000 habitants. La taille de sa population équivaut presque à celle des quatre circonscriptions de l'Île-du-Prince-Édouard réunies. D'après ce calcul, une voix dans la circonscription de Peterborough vaut à peu près 25 p. 100 de ce qu'en vaut une à l'Île-du-Prince-Édouard. Nous l'avons compris. Ça va. Notre système n'est pas parfait. Nous comprenons que nous devons le corriger.
Le projet de loi C-20 réduit le nombre de voix dans chaque circonscription de l'Ontario et il le fait de façon tout à fait équitable et dans le plus strict respect des principes, en fonction des données du recensement. Comme je l'ai dit plus tôt, il fait en sorte qu'aucune province ne perde de représentants et il maintient la représentation proportionnelle au Québec.
C'est pourquoi, par exemple, il y a à peine quelques semaines, lorsque le projet de loi a été présenté, les députés libéraux ont dit que nous avions fait ce qui s'imposait. Le chef du Parti libéral l'a dit publiquement, de même que les députés ici présents qui font des commentaires pendant que je parle. C'est pourquoi tous les ordres de gouvernement partout au pays ont, dans une grande mesure, appuyé le projet de loi lorsque nous l'avons présenté. C'est pourquoi les Canadiens sont en faveur de cette mesure législative.
À mon avis, les libéraux font un peu de la basse politique dans ce dossier. Ils disent qu'ils vont maintenir le nombre des sièges à la Chambre des communes à 308, ce qui est un chiffre arbitraire. Il n'y a rien de spécial dans ce chiffre, à part le fait que c'est le nombre actuel de sièges. Or, ce n'était le cas quand certains des députés d'en face se sont fait élire. Il n'y avait pas 308 sièges à l'époque de certains des grands premiers ministres qui ont servi le pays. Ce chiffre est le résultat d'une formule qui est en vigueur depuis 1867 et qui a été peaufinée dans les années 1980. C'est ainsi qu'on a obtenu le nombre de 308 sièges.
Plus nous tardons à modifier la formule en vigueur, plus le système électoral au Canada s'écarte du principe auquel nous adhérons, à savoir la représentation selon la population, et moins ce principe devient une réalité au pays.
Il est extrêmement important que nous empruntions cette voie. C'est ce que fait le projet de loi C-20. Si nous nous contentons d'un chiffre arbitraire de 308, comme le fait le Parti libéral, et que nous commençons à enlever des sièges à certaines régions pour les ajouter à d'autres sans toutefois assurer la représentation selon la population de ces régions, cela reviendra tout simplement à un exercice de basse politique.
Les libéraux affirment que ce n'est pas le bon moment de dépenser de l'argent. Voilà qui est très intéressant. Ils n'étaient pourtant pas de cet avis dans le dossier des subventions en fonction du nombre de votes, qu'ils tenaient à maintenir. Ils n'étaient pas en faveur de l'idée de faire économiser cet argent aux Canadiens. Je suis sûr que le député de Elgin—Middlesex—London se souvient du débat à la Chambre. Nous avons failli former un gouvernement de coalition sur cette question avec les divers partis, dont le Bloc québécois.
Au final, nous sommes ici pour discuter de représentation équitable. Les députés du Parti libéral sont plutôt présomptueux lorsqu'ils affirment qu'en ajoutant plus de députés, cela coûtera un nombre x de dollars, parce qu'il s'agit d'une moyenne et rien d'autre. Pourtant, on n'a pas encore déterminé les économies que la Chambre pourrait faire. Je mets les députés d'en face au défi d'en trouver. Je reçois une subvention qui tient compte du nombre considérable d'habitants que je représente en comparaison d'autres circonscriptions, mais je ne devrais pas m'attendre à conserver de cette subvention si le nombre total de mes électeurs venait à diminuer, et c'est bien normal. Je ne m'attends pas du tout à cela. Je m'attends à ce que l'on puisse trouver des endroits où faire des économies.
Je signale tout simplement que le débat s'articule autour de la représentation équitable. Là est la question. Voilà pourquoi le premier ministre libéral de l'Ontario a déclaré qu'il appuie le plan du gouvernement en faveur d'une représentation équitable, et non le plan présenté par ses cousins libéraux, et certainement pas le plan présenté par le NPD, qui aurait sans doute pour effet de porter la Chambre à près de 400 députés. En réalité, ce plan nous éloignerait énormément de la représentation selon la population, car il est passablement arbitraire.
La formule à l'étude est la meilleure. C'est tout simplement la formule idéale pour que la représentation de toutes les provinces soit équitable, raisonnable et fondée sur des principes. En ce qui concerne la représentation dans notre pays, il faut adopter une démarche qui repose sur des principes.
L'expansion de la Chambre des communes sera maintenue à un niveau raisonnable. On s'assurera par tous les moyens de garder scrupuleusement les coûts de fonctionnement de la Chambre à un niveau que pourront se permettre les Canadiens.
Ce que je n'accepterai jamais, c'est que l'on réduise, en termes absolus, le nombre de voix qui parlent au nom du Canada rural, le nombre de voix qui parlent au nom du Nord du Canada, le nombre de voix qui parlent au nom des lieux éloignés des grands centres urbains, et c'est ce que ferait la proposition libérale. Elle nuirait aux agriculteurs. Elle nuirait à notre économie, qui est fondée sur les ressources naturelles, et elle nuirait aux municipalités rurales. Elle ferait de chaque région et de chaque territoire de notre pays un perdant. Voilà pourquoi le plan libéral est un plan perdant.
Mr. Speaker, I am absolutely delighted to join in the debate on this very important bill. It seems to be a spirited debate between the members in the far corner and some of the members on the government side.
The bill represents a commitment that our government made to Canadians to move the House toward fairer representation. In particular, it reflects our government's three distinct promises to provide fair representation by: allocating an increased number of seats now and in the future to better reflect the population growth in Ontario, which is my home province, British Columbia and Alberta; maintaining the number of seats for smaller provinces; and maintaining the proportional representation of Quebec according to its population.
We campaigned on those promises and Canadians voted in a strong, stable, national Conservative government. We received a strong mandate and with this bill we are moving the House of Commons toward fair representation for all Canadians. We promised that to Canadians; they voted for us, and we are delivering on that.
I would be remiss if I did not specifically challenge the member who just spoke. I was going to ask him a question, but because I was next to speak, I thought I would address it in my remarks.
I have coined a term for the Liberal proposal. It is a little catchy, and if members find themselves saying it later, it is okay; they do not have to give me credit for it. I call it the Liberal loser plan.
The Liberal plan is a loser because it takes seats away from provinces including Quebec, Manitoba, Saskatchewan, the maritime provinces, but it also makes a loser out of Ontario, British Columbia and Alberta because they are not getting fair representation. It takes the voices away from rural Canada and deposits them in urban Canada. It would take seats away from Manitoba, for example. I would be very interested to see the member go into rural parts of Manitoba and talk about how those people are going to lose representation in the House. That voice for agriculture, that voice for natural resource economies, that voice for rural infrastructure, that voice that speaks on behalf of wardens in rural municipalities, those voices are not going to be here any more because the Liberal Party would take those voices away.
In the province of Ontario, for example, we have very large ridings, especially in the 905 belt, some of which are represented by large representatives, as my colleague is pointing out. There are some very large population-based ridings. Those ridings would still be under-represented. A vote in that province would not carry the same weight as a vote would in other jurisdictions of the country.
I openly admit that the bill would still leave some regions somewhat overrepresented compared to others, but it would move the entire democratic system in this country in the right direction.
If we look at the Liberal plan, as my colleague from Wellington—Halton Hills has correctly pointed out, if I live in Saskatchewan, Manitoba or Quebec, I understand one thing from what the Liberal proposal is. In absolute terms it would reduce the number of voices that would represent my province, that would represent my rural part of the country, that would represent my cities in Ottawa. That means that amid all of the voices here, amid all of what goes on here, in absolute terms those regions of the country would have fewer representatives than they have today.
I represent a fairly large riding. By no means is it the largest in the country, but the population of my riding is roughly 126,000. Its population size is close to that of all four ridings in Prince Edward Island. By that math, a vote in the riding of Peterborough is worth about 25% of what a vote in Prince Edward Island is worth. We have understood that. It is okay. Our system is not perfect. We understand that we need to correct it.
Bill C-20 reduces the number of votes in each riding in the province of Ontario and it does so in a very fair and principled way, working off census figures. It makes sure, as I said earlier, that no province is actually going to lose representatives and it also maintains the proportional representation of the province of Quebec.
That is why, for example, only a few weeks ago when the bill was introduced, Liberal members said that they thought we got it right. The leader of the Liberal Party is on the record as saying that. Members currently in the House who are making some commentary while I am speaking are on the record as saying such. That is why the bill, when it was introduced, received the endorsement, largely, of governments right across the country. That is why Canadians are supportive of the bill.
I would argue that the Liberals are playing a little bit of cheap politics on this. They are saying that they will hold the number of seats in the House of Commons at the arbitrary figure of 308. There is nothing special about the number 308, other than it happens to be the number today, but it was not the number when some of the members across the way were elected. It was not the number when a number of great prime ministers of this country served. That number comes as a result of a formula that has been in place since 1867, which was later refined in the 1980s. That is where 308 comes from.
The longer the current formula is in place, the more the electoral system in Canada, representation by population that we espouse, the more that actually becomes stretched and the less it becomes in actual effect in this country.
It is critically important that we move in that direction. That is what Bill C-20 does. If we determine, as the Liberal Party has, that it should be an arbitrary number of 308, and we start taking seats away from some regions and depositing them in other regions while still not moving any of those regions to representation by population, it would simply be playing cheap politics.
The Liberals are saying it is not the right time to spend money. That is very interesting. They did not feel that way on the per vote subsidy. They thought the per vote subsidy should be maintained. They were not in favour of saving Canadians that money. I am sure my colleague from Elgin—Middlesex—London recalls that debate in the House. We almost had a coalition government over that with the various parties, including the Bloc Québécois.
Ultimately, we are here to discuss fair representation. The Liberal Party members are being somewhat presumptuous when they say that when we add more members of Parliament, it will cost x number of dollars, because they are simply taking that average, but there has been no determination in the House as to what savings can be found. I challenge members across the way. I receive a subsidy to account for the excessive number of folks that I represent compared to other ridings, but I should not expect that the subsidy would be continued if the total number of electors in my riding is in fact reduced, and I do not. I do not expect that at all. I expect efficiencies to be found in those areas.
I would simply note that this all comes back to fair representation. That is what it is about. That is why the Liberal premier of Ontario has said that he supports the government's plan for fair representation, not the plan put forward by the Liberal Party, not the proposal put forward by his Liberal cousins, and certainly not the plan put forward by the NDP, which would probably expand this House closer to 400 members. It would actually move us much farther away from actual representation by population in the country, because it is also quite arbitrary in how it is put together.
This is the best formula. It is quite simply the best formula to move all provinces toward fair representation in a reasonable and principled manner. There has to be a principle behind what we are doing when it comes to representation in this country.
The growth in the size of the House of Commons will be kept at a reasonable level. I should note that all efforts will be made to make sure that the cost of operations in the House are conscientiously maintained at a level that I believe Canadians support.
What I will never support is to reduce in absolute terms the number of voices that speak for rural Canada, the number of voices that speak for northern Canada, the number of voices that speak for places outside the large metropolitan areas. That is what the Liberal proposal would do. It would hurt farmers. It would hurt our natural resource economy. It would hurt our rural municipalities. It would make a loser out of every region and territory of this country. That is why it is a Liberal loser plan.
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NPD (QC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs.
La position du NPD a été clairement énoncée depuis le début du débat. Depuis 1930, nous avons été pour l'abolition de la Chambre haute pour diverses raisons. C'est une position qui fait selon moi l'unanimité dans les cercles néo-démocrates et qui revient périodiquement durant nos congrès et nos instances et qui est toujours réaffirmée.
Il y a des raisons particulières pour cela, mais j'aimerais mentionner d'abord que nous ne sommes pas les seuls. Les provinces sont également en faveur de l'abolition pure et simple du Sénat. L'Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Manitoba se sont prononcées clairement. En ce qui a trait particulièrement au projet de loi C-7, on sait que le Québec a déjà évoqué la possibilité de contester en cour la validité constitutionnelle du projet de loi.
Présentement, on fait face à ce qui peut s'appeler une demi-réforme. Ce n'est pas vraiment une réforme du Sénat proprement dite, mais plutôt la modification de certains aspects. Il y a notamment l'aspect qui concerne la durée du mandat des sénateurs. La durée du mandat, qui va présentement jusqu'à 75 ans ou jusqu'au décès de la personne, serait ramené à 9 ans. S'il y a une unanimité du côté du NPD en faveur de l'abolition du Sénat, il existe des divergences chez les conservateurs, particulièrement chez les sénateurs conservateurs qui ont déjà émis certaines réserves par rapport à cette limitation du mandat pour lequel ils ont été nommés. Ce sont des sénateurs qui ont été nommés tout récemment. On sait comme moi que depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, 27 sénateurs conservateurs ont été nommés, ce qui donne présentement la majorité au Parti conservateur au Sénat.
On peut parler de ce que les libéraux ont fait auparavant et on peut être d'accord ou non. Il reste que lorsqu'il y avait un gouvernement libéral, il était tout de même possible que des sénateurs non libéraux soient nommés. Cela a été le cas dans le passé. Les libéraux ont même nommé à un moment donné une sénatrice qui s'était déclarée d'allégeance néo-démocrate. Malheureusement, nous lui avons demandé de retirer cette allégeance étant donné que nous n'appuyons pas le Sénat et que nous proposons son abolition. Il reste qu'il y avait au moins un certain équilibre de la part des gouvernements libéraux antérieurs. C'est un équilibre qu'on ne voit pas présentement de la part du gouvernement conservateur.
On parle beaucoup du Sénat comme étant une chambre de deuxième réflexion, là où une réflexion différente de la Chambre des communes peut être faite. Les députés de la Chambre des communes ne sont pas sans savoir que les sénats provinciaux ont été abolis. Aucune province n'a de sénat depuis 1968. À ce que je sache, depuis ce temps, aucun problème grave significatif n'a été noté en ce qui a trait à l'adoption des lois au palier provincial. Les provinces n'ont plus de sénat et, honnêtement, cela ne leur manque pas présentement. Il n'y a aucune demande ou exigence de la part des provinces d'avoir cette Chambre haute provinciale. En suivant l'expérience des provinces, je pense que la position du NPD à cet égard est tout à fait légitime et s'éloigne de celle des conservateurs qui désirent conserver le Sénat. Ils désirent cependant le changer et il est intéressant de noter l'évolution des conservateurs par rapport au rôle du Sénat.
On a beaucoup entendu parler, particulièrement à l'époque des réformistes et également de l'Alliance canadienne, du besoin d'avoir un Sénat triple-E. C'est un sénat qui, par sa nature et son essence, serait beaucoup plus près du Sénat américain tel qu'on le connaît et cela crée quelques problèmes. Si le projet de loi était adopté dans sa forme actuelle, des problèmes similaires se présenteraient. Je vais revenir à l'exemple américain, mais j'aimerais soulever deux problèmes particuliers relatif au projet de loi et à la manière dont il permettrait l'élection de sénateurs au niveau provincial qui seraient ensuite nommés par le premier ministre.
Le premier problème concerne la légitimité. Si on n'a pas de processus uniforme entre les provinces pour l'élection et puisqu'on parle plutôt d'un plébiscite que d'une élection, cela créerait une situation où, dans certaines provinces, on n'aurait pas nécessairement des sénateurs qui seraient élus ou plébiscités de cette manière. Cela soulève un problème de légitimité. Les sénateurs qui seraient élus selon un certain processus pourraient croire, et croiraient sans aucun doute, avoir plus de légitimité que ceux qui ont été simplement nommés par le premier ministre sans être nécessairement passés par ce processus qui aurait été établi par les provinces.
Cela causerait des problèmes, car les membres du Sénat n'auraient pas la même compréhension de cette institution.
Le deuxième problème, et c'est là qu'entre en jeu l'exemple américain, est que le Sénat voudrait présentement être perçu, s'il avait une quelconque utilité, comme un lieu permettant une deuxième réflexion sur des projets de loi adoptés à la Chambre des communes. Cette deuxième réflexion serait un contrepoids à une réaction trop populiste de la Chambre et viserait à plaire à une certaine partie de l'électorat sans nécessairement apporter une amélioration quelconque à ce que le projet de loi propose.
Dans la formule actuelle, et je pense que cela a été clair, particulièrement au cours des cinq dernières années où on a vu 27 nouveaux sénateurs conservateurs être nommés, il n'y a plus de deuxième réflexion. Le Sénat ne joue plus ce rôle. Le Sénat joue un rôle additionnel de polarisation au débat politique qu'on a vu à la Chambre. Je pense que les débats et le discours politique qu'il y a à la Chambre depuis 2006 sont beaucoup plus polarisés que ce qu'on a vu à toutes les époques et au cours de toutes les décennies précédant 2006. C'est ce qui s'observe maintenant au Sénat.
Grâce au Sénat, on voulait pouvoir réfléchir adéquatement aux conséquences que les projets de loi auraient sur diverses facettes de la société canadienne et québécoise. Le Sénat ne remplit plus ce rôle. On a pu le voir notamment dans le cas de deux projets de loi dont l'un nous tenait à coeur. Je parle du projet de loi C-311 qui portait sur les changements climatiques, afin d'établir des normes et des objectifs clairs en matière d'émissions de gaz à effet de serre. La Chambre des communes et ses comités ont tenu plusieurs débats. Ce n'était pas la première fois que ce projet de loi était soumis. Il visait à respecter les engagements internationaux du Canada. Après un certain nombre d'essais, le projet de loi a finalement été adopté à la Chambre des communes. Pourtant, le Sénat non élu s'est simplement opposé à cette volonté de la Chambre des communes, soit des représentants élus de la population québécoise et canadienne. Tout cela s'est fait dans un esprit de polarisation beaucoup plus que d'efficacité. Le gouvernement conservateur n'a pas dénoncé ce geste, ce qu'il aurait dû faire et ce qu'il aurait sans doute fait si un Sénat à majorité libérale s'était opposé à un de ses projets de loi. Cela a été le cas dans le passé, et les députés conservateurs étaient montés au front pour dénoncer l'abus d'une Chambre non élue vis-à-vis la Chambre des communes.
Une question a été soulevée, notamment par mon collègue de Winnipeg-Nord: les Canadiens et les Québécois veulent-ils toujours d'un Sénat? C'est une question intéressante et très pertinente, à mon avis. Je propose donc, comme quelques-uns de mes collègues l'ont fait, de demander aux Canadiens et aux Québécois s'ils veulent toujours d'un Sénat, s'ils jugent que cette Chambre haute remplit toujours ses fonctions. Je rappelle que tout récemment, en juillet, un sondage a été mené partout au Canada pour savoir si les gens voulaient se prononcer sur l'existence du Sénat. Soixante-et-onze pour cent des Canadiens et Canadiennes, ce qui inclut les Québécois et Québécoises, veulent un référendum et se prononcer sur la question. Il est grand temps que nous ayons ce débat. Dans ce même sondage, 36 p. 100 des Canadiens étaient en faveur de l'abolition du Sénat. Il s'agit d'une hausse marquée par rapport à l'année précédente. Cela reflète un malaise au sein de la population quant au rôle que le Sénat a joué ces dernières années et aux nominations partisanes effectuées par le premier ministre.
L'expérience passée nous démontre clairement que l'abolition du Sénat dans les provinces n'a pas mené à des révolutions majeures de leur fonctionnement. En fait, plusieurs experts et plusieurs légistes constitutionnels diraient sans aucun doute que cela a peut-être même facilité le travail des provinces, parce qu'il n'y avait plus le spectre d'une Chambre non élue pouvant s'interposer et contrer la volonté des représentants élus par la population. On ne trouvera pas une seule province qui voudra revenir en arrière et imposer une Chambre non élue.
Il faut être vraiment prudent par rapport au mandat du Sénat et par rapport à la direction où nous allons présentement pour ne pas nous rapprocher de l'exemple américain. En fin de compte, la proposition a été faite par notre collègue du troisième parti, une proposition déjà présentée par le NPD. Ayons un vrai débat, incluons la population canadienne et ayons un référendum sur ce sujet. Quant à nous, notre position est claire: nous sommes et serons toujours en faveur de l'abolition du Sénat.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House to speak to Bill C-7, An Act respecting the selection of senators and amending the Constitution Act, 1867 in respect of Senate term limits.
The NDP's position was clearly stated at the beginning of this debate. Since 1930, we have been in favour of abolishing the upper chamber for various reasons. This is a position that I believe is unanimous in New Democrat circles and that periodically comes up and is always reaffirmed at our conventions and meetings.
There are specific reasons for that, but first I would like to mention that we are not the only ones. The provinces are also in favour of flat out abolishing the Senate. Ontario, Nova Scotia and Manitoba have clearly spoken out in favour of doing so. With respect to Bill C-7 in particular, we know that Quebec has already looked into the possibility of contesting its constitutional validity in court.
What we have in front of us now could be considered a partial reform. It is not real reform of the Senate, but rather a modification of certain aspects. For example, the aspect that has to do with Senate terms. Right now, senators are appointed to the age of 75 or until the death of the senator, and that term would be reduced to nine years. Although the NDP is unanimously in favour of abolishing the Senate, there are some differences of opinion on the Conservative side, particularly among Conservative senators who have already shown some reservations about limits to their terms. Those senators were appointed recently. All members are aware that since the Conservatives took power in 2006 they have appointed 27 Conservative senators, which has given the Conservative Party a majority in the Senate.
We could talk about what the Liberals did before, and we may or may not agree with them. The fact remains that when there was a Liberal government, it was still possible that a non-Liberal senator would be appointed. That was the case in the past. The Liberals even appointed an NDP senator. Unfortunately, we asked her to give up her NDP designation because we do not support the Senate and are proposing that it be abolished. At least former Liberal governments provided some balance. But we are not seeing that same kind of balance with the Conservative government.
We talk a lot about the Senate being a chamber of sober second thought, a place where a different kind of reflection takes place, in comparison to the House of Commons. The members of the House of Commons know that all provincial senates have been abolished. No province has had a Senate since 1968. As far as I know, there have been no significant issues with passing laws at the provincial level since that time. Provinces do not have senates and, to be honest, they do not seem to be missing them. No provinces are requesting or calling for a provincial upper chamber. In looking at the provincial situation, I think that the NDP's position on the Senate is completely legitimate and is far from the Conservative position of wanting to keep the Senate. However, the Conservatives want to reform it. It is interesting to see how the Conservative opinion on the Senate has evolved.
There has been much talk—particularly during the era of the Reform Party and the Canadian Alliance—of the need for a triple–E Senate. Such a Senate, by its very nature and essence, would bear a much closer resemblance to the U.S. Senate as we know it, and that creates a few problems. If the bill were adopted as it stands, similar problems would arise. I will come back to the U.S. model, but I would first like to discuss two specific problems with the bill and the manner in which it provides for the election of senators at the provincial level, who would then be appointed by the Prime Minister.
The first problem has to do with legitimacy. If the provinces have no consistent process for the election of senators—and since the term being used is plebiscite rather than election—it would create a situation whereby, in certain provinces, no senators would be elected or selected in this way. That raises a problem of legitimacy. Those senators elected under one process might believe—and this would undoubtedly be the case—that they have greater legitimacy than those who are simply appointed by the Prime Minister without being subject to the procedure established by the provinces.
That would be problematic since the members of the Senate would not share the same understanding of the institution.
The second problem—and this is where the U.S. example is relevant—is that the Senate currently wishes to be perceived, if it does serve a purpose, as a place for sober second thought in response to bills adopted by the House of Commons. This sober second thought theoretically serves as a counterbalance to an overly populist reaction in the House and is intended to please a certain segment of the electorate without necessarily improving in any way on what the bill proposes.
In its current form—and I think that this has been evident over the last five years during which 27 new Conservative senators were appointed—there is no longer any sober second thought. The Senate no longer plays this role. The Senate, just like the House, polarizes political debate. I believe that the debate and political discourse in the House since 2006 have been much more polarized than in any previous era or decade. That is how things look nowadays in the Senate.
The Senate was intended to be a forum in which senators could adequately reflect upon the impact that bills may have on various facets of Canadian and Quebec society. The Senate no longer plays this role. Two bills have demonstrated this, including one we thought was particularly important. I refer to Bill C-311 on climate change and the establishment of clear standards and targets in terms of greenhouse gas emissions. The House of Commons and its committees held several debates. It was not the first time this bill had been introduced. The purpose of the bill was to ensure that Canada honoured its international commitments. After a number of attempts, the House of Commons finally adopted the bill. The unelected Senate, however, simply opposed the will of the House of Commons, in other words, the elected representatives of the Quebec and Canadian public. The objective was to polarize rather than to be effective. The Conservative government did not condemn this action as it should have, and undoubtedly would have, had a Liberal-dominated Senate stood in the way of one of its bills. When this occurred in the past, Conservative members led the charge in condemning the abuse of power of an unelected chamber pitting itself against the House of Commons.
My colleague from Winnipeg North raised the question: do Canadians and Quebeckers still want a Senate? It is an interesting and very relevant question, in my opinion. I propose therefore, as have a number of my colleagues, to ask Canadians and Quebeckers if they still want a Senate, and whether they believe the upper house still fulfils its role. Quite recently, in July, a poll was taken across Canada to determine whether Canadians wanted to vote on the existence of the Senate. Seventy-one per cent of Canadians, including Quebeckers, want a referendum in which they can vote on the issue. It is high time that we had this debate. In the same poll, 36 % of Canadians were in favour of abolishing the Senate. This is a significant increase compared to the previous year. It reflects public discontent with the role the Senate has played in recent years and the partisan appointments made by the Prime Minister.
Experience has clearly shown us that abolishing the provincial senates did not drastically affect how the provinces operate. In fact, a number of experts and constitutional jurists would say without a doubt that this perhaps even made it easier for the provinces, because there was no longer an unelected chamber able to interfere and undermine the will of publicly elected representatives. There is not a single province that would revisit the past and choose to bring back an unelected chamber.
We must be very careful about the Senate's mandate and about the direction we are currently taking to avoid having what we see in the United States. The suggestion was made by our colleague from the third party, and had already been made by the NDP. Let us have a real debate, let us include the Canadian public and let us have a referendum on this subject. Our position is clear: we are and will always be in favour of abolishing the Senate.
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