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NPD (ON)
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2015-06-16 10:22
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Question no 1261 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) pour chaque province, combien de personnes de chaque sexe ont été détenues en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; b) quels étaient les coûts liés à la détention a) en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; c) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient moins de six ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; d) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre six et neuf ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; e) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre dix et 12 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; f) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre 13 et 17 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; g) pour chaque province, quelle était la période moyenne de détention; h) parmi les personnes détenues entre janvier 2011 et janvier 2015, combien sont demeurées en détention plus de (i) un an, (ii) deux ans, (iii) trois ans, (iv) quatre ans, (v) cinq ans; i) selon les données les plus récentes, combien de personnes sont détenues dans des cellules occupées (i) par une autre personne, (ii) deux autres personnes, (iii) trois autres personnes, (iv) quatre autres personnes ou plus?
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(Le document est déposé)

Question no 1276 --
Mme Christine Moore:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 1er avril 2014: quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de la livraison, (vi) le montant originel du contrat, (vii) le montant final du contrat, s'il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1283 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 5 février 2015 quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1284 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 29 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1286 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne les pays d’origine désignés (POD): a) quel est le processus pour le retrait d’un pays de la liste des POD; b) le gouvernement procède-t-il à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; c) si le gouvernement ne procède pas à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation, (i) comment un tel examen est-il déclenché, (ii) qui décide si un examen doit être réalisé, (iii) en fonction de quels facteurs la décision de mener un examen est-elle prise; d) depuis l’établissement de la liste des POD, le gouvernement a-t-il fait l’examen des pays de la liste afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; e) pour chaque examen en d), (i) quel était le pays, (ii) quand l’examen a-t-il commencé, (iii) quand l’examen a-t-il pris fin, (iv) comment l’examen a-t-il été déclenché, (v) qui a décidé de procéder à l’examen, (vi) qui a réalisé l’examen, (vii) quels documents ont été consultés, (viii) quels groupes ou personnes ont été consultés, (ix) quels ministres ou bureaux de ministre ont participé à l’examen, (x) quelle était la nature de toute participation ministérielle, (xi) quel a été le résultat, (xii) en fonction de quels facteurs le résultat a-t-il été déterminé; f) en fonction de quels facteurs le gouvernement détermine-t-il si un pays doit être retiré de la liste des POD; g) de quelles façons le gouvernement surveille-t-il la situation des droits la personne dans les pays sur la liste des POD afin de vérifier que les pays respectent toujours les critères de désignation; h) qui effectue la surveillance en g); i) quelle importance accorde-t-on à la situation des groupes minoritaires dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; j) quelle importance accorde-t-on à la situation des dissidents politiques dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; k) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; l) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; m) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; n) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; o) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; p) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; q) de quelles façons le gouvernement décourage-t-il les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD; r) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; s) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; t) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; u) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; v) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées à l’égard de la publicité en t) et u); w) pour chaque évaluation en v), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; x) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, combien de demandes de statut de réfugié ont été présentées par des demandeurs provenant de pays de la liste des POD, par pays d’origine; y) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandes en x) ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées; z) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs refusés en y) ont demandé une révision de leur demande auprès de la Cour fédérale;aa) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en z) ont été renvoyés du Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; bb) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en z) ont quitté le Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; cc) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD ont été expulsés; dd) le gouvernement a-t-il suivi la situation de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD et dont la demande a été rejetée, après leur retour dans leur pays d’origine; ee) par pays de la liste des POD, combien de demandeurs rejetés ont fait l’objet du suivi en dd); ff) par pays de la liste des POD, à l’égard du suivi de chaque demandeur rejeté en ee), (i) quand a-t-il commencé, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) qui l’a effectué, (iv) qu’en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; gg) par année et par pays d’origine, combien de demandes de statut de réfugié présentées par des demandeurs de pays sur la liste des POD ont été acceptées par la Cour fédérale après avoir été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; hh) par année et par pays d’origine, combien parmi les demandes en gg) ont été acceptées par le Cour fédéral après que le demandeur a quitté le Canada; ii) par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en hh) résident aujourd’hui au Canada; jj) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées à l’égard du système des POD; kk) pour chaque évaluation en jj), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; ll) depuis l’établissement de la liste des POD, quels groupes et quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés au sujet des effets de la liste des POD; mm) pour chaque consultation en ll), (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) comment a-t-elle eu lieu, (iii) quelles recommandations ont été formulées à l’intention du gouvernement, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre?
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(Le document est déposé)

Question no 1290 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales: a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; (b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement?
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(Le document est déposé)

Question no 1291 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le logement locatif subventionné par le gouvernement au Canada: a) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant des accords bilatéraux d’Investissement dans le logement abordable depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) province, (iii) année; b) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant de l’Initiative nationale pour les sans-abri depuis 2006, ventilé par (i) province, (ii) année; c) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux dans le cadre de tout autre programme depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) année; d) quel est le nombre des prêts accordés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement pour la préparation de projets depuis 2006, ventilé par (i) province, (iii) année; e) quel est le nombre des subventions accordées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial, ventilé par (i) valeur de moins de 10 000 $, (ii) valeur de plus de 10 000 $?
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(Le document est déposé)

Question no 1292 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le Programme des aides familiaux résidants et le Programme des aides familiaux, par année, de 2010 à 2014: a) combien de demandes a reçues Citoyenneté et Immigration canada; b) combien de demandes de visa d’aide familial résidant et d’aide familial ont été approuvées; c) combien d’aides familiaux résidants et d’aides familiaux détenteurs de visa ont présenté une demande de résidence permanente; d) combien de demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants et des aides familiaux détenteurs de visa ont été approuvées; e) quels sont les trois principaux pays desquels proviennent les aides familiaux résidants au Canada; f) combien de résidents détenteurs de visa d’aide familial résidant ont présenté une demande de parrainage à l’égard du conjoint ou des enfants, réparti selon (i) les chiffres bruts, (ii) le pourcentage du total?
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(Le document est déposé)

Question no 1294 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada de fermer le poste frontalier entre Stewart (Colombie Britannique) et Hyder (Alaska) pendant huit heures par jour, à compter du 1er avril 2015: a) combien coûte l’exploitation du poste frontalier 24 heures par jour; b) quelles sont les économies attendues de cette décision; c) combien d’entrées et de sorties ont eu lieu à ce poste frontalier depuis le 1er avril 2005; d) quelles consultations l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle menées auprès du District de Stewart avant de prendre cette décision?
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(Le document est déposé)

Question no 1298 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les investissements octroyés à des entreprises forestières de la circonscription de Pontiac: depuis 2011, a) combien de projets ont été subventionnés par l'entremise de programmes fédéraux dont Développement économique Canada; b) du nombre de projets en a), quel est le montant total de ces investissements et ventilé par entreprises?
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(Le document est déposé)

Question no 1300 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour: a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés au point e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué au point f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone?
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(Le document est déposé)

Question no 1303 --
Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) :
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’Environnement, dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 20011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé)

Question no 1304 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère d’Emploi et de développement social, incluant la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé)

Question no 1306 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’infrastructure, incluant l’Agence de Développement économique Canada pour les régions du Québec, dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1308 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, ventilé par exercice: quel a été le montant total alloué, incluant les investissements directs du gouvernement du Canada dans, a) la ville de Gatineau ventilé par le (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; b) la circonscription fédérale de Hull-Aylmer (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; c) la région administrative de l’Outaouais (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre?
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(Le document est déposé)

Question no 1311 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne le conseil consultatif créé par le gouvernement en 2012 ayant comme mandat de promouvoir la présence des femmes aux conseils d’administration des sociétés publiques et privées: a) au total, combien de personnes font partie de ce conseil consultatif, ventilé par (i) sexe, (ii) nom, (iii) poste; b) quand les rencontres ont-elles eu lieu; c) quels étaient les sujets discutés lors de ce conseil; d) Quelle sera la date prévue du rapport de ce conseil; e) qu’est-ce qui a été abordé lors des rencontres de ce conseil en lien avec (i) l’équité salariale, (ii) la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés publiques et privées; f) le gouvernement peut-il déposer les procès-verbaux des réunions de ce conseil consultatif?
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(Le document est déposé)

Question no 1312 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les réductions de services à Postes Canada annoncée en décembre 2013: a) quels sont les emplacements planifiés pour les boîtes postales communautaires à Laval; b) combien d’employés étaient affectés à Laval avant l’annonce de l’élimination de la livraison à domicile; c) combien d’employés de Postes Canada seront nécessaires après la transition des boîtes postales; d) quel volume de courrier fût envoyé dans les dix dernières années, (i) partant de Laval vers une autre destination, (ii) en destination de Laval; e) combien de plaintes ont été reçues en rapport à (i) la transition de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires, (ii) aux emplacements des boîtes postales communautaires à Laval; f) combien de plaintes ont menées à (i) l’ouverture d’un dossier, ii) à un changement d’emplacement de ces boîtes postales communautaires; g) quels sont les moyens mis en place pour subvenir aux besoins des personnes (i) ayant la mobilité réduite, (ii) âgée; h) est-ce que les bureaux de poste actuels seront toujours actifs après la transition vers les boîtes postales communautaires; i) quels recours seront disponibles aux citoyens affectés par des emplacements des boîtes postales qu’ils considèrent dangereux ou nuisibles; j) quels recours étaient ou demeurent disponibles pour les citoyens affectés par l’implantation d’une boîte postale communautaire lors des 30 dernières années, excluant le processus de transition actuel; k) combien d’employés au service à la clientèle chez Postes Canada, ventilé par langue de service, sont assignés aux plaintes relatifs à l’installation des boîtes postales communautaires provenant (i) de l’ensemble du Canada, (ii) du Québec, (iii) de Laval, (iv) des citoyens d’Alfred-Pellan?
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(Le document est déposé)

Question no 1317 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 30 janiver 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1318 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1319 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne la conférence des Nations Unies réussissant les chefs d’état-major de la Défense, tenue les 26 et 27 mars 2015 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, et l’absence à cette conférence du chef d’état-major des Forces armées canadiennes, le général Thomas Lawson: a) quelle est la raison de l’absence du général Lawson; b) qui étaient les représentants des Forces armées canadiennes et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada présents à la conférence; c) quelles dispositions ont été prises pour informer les participants à la conférence des priorités et préoccupations du Canada à l’égard du maintien de la paix dans le monde?
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PCC (ON)

Question no 1206 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la circonscription de Halifax, incluant l’ensemble des subventions et des engagements pris, quels sont les détails relatifs à tous ces engagements et subventions depuis l’exercice financier 2008-2009, ventilés par (i) montant, (ii) projet, (iii) récipiendaire, (iv) exercice financier?
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(Le document est déposé)

Question no 1208 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne les services de télécommunications du gouvernement, nommément les téléphones cellulaires, les lignes terrestres, la téléphonie IP et autres, pour chaque exercice financier depuis 2011-2012: a) combien le gouvernement a-t-il versé pour les services de télécommunications, ventilé par (i) le nom des fournisseurs de services de télécommunications, (ii) le montant versé à chaque fournisseur, (iii) le nombre de lignes terrestres fournies par chaque fournisseur, (iv) le nombre de lignes téléphoniques cellulaires fournies par chaque fournisseur, (v) le nombre de lignes de téléphonie IP fournies par chaque fournisseur; b) combien le gouvernement a-t-il versé en frais de retard et à quels fournisseurs; c) le gouvernement a-t-il déjà effectué des sondages à l’interne sur les services de télécommunications, et, le cas échéant, quels en étaient les résultats, ventilés par (i) numéro de suivi et titre du sondage, (ii) questions posées, (iii) réponses apportées, (iv) le numéro de suivi et le titre de toute note d’information rédigée par suite du sondage; d) combien d’appels le service de dépannage des télécommunications a-t-il reçus; e) pour chaque réponse apportée en d), (i) quels étaient les problèmes les plus courants, (ii) d’où provenaient les appels, par ministère; f)combien le gouvernement a-t-il perçu en frais de numéros 1-900 ou 1-800, ventilé par (i) numéro, (ii) montant par numéro; g) combien le gouvernement a-t-il payé le téléchargement des applications sur les téléphones, ventilé par (i) application, (ii) coût par personne; h) combien le gouvernement a-t-il payé les services de messages textes, ventilé par (i) nom du service, (ii) coût; i) le gouvernement a-t-il fait des études sur l’utilisation de la technologie cellulaire ou IP pour les employés du gouvernement; j) en cas de réponse affirmative en i), (i) quels sont les titres et les numéros de suivi de ces études, (ii) quelles en étaient les conclusions, (iii) quels sont les notes d’information et les numéros de suivi associés à ces études?
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(Le document est déposé)

Question no 1209 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne l’autorisation de voyage électronique (AVE) du gouvernement: a) combien d’argent le gouvernement prévoit-il tirer des frais associés au programme au cours des dix prochaines années, ventilé par (i) montant annuel, (ii) pays d’origine; b) quels sont les programmes ou les règles en place qui permettraient d’autoriser une exemption des frais; c) combien le gouvernement prévoit-il que ce programme coûtera pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par coût; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de mettre en place ce programme; e) quels voyageurs aériens des pays visés seront tenus d’obtenir une AVE avant de se déplacer; f) les voyageurs qui entrent au Canada par d’autres modes de transport que l’avion seront-ils tenus d’obtenir une AVE et, le cas échéant, comment le gouvernement appliquera-t-il cette exigence; g) quelles sont les amendes ou les autres mesures en place pour les sociétés qui ne s’assurent pas que les passagers ont respecté les règles visant l’AVE; h) la nouvelle obligation d’obtenir une AVE va-t-elle à l’encontre d’autres ententes en matière de déplacement que le Canada observe actuellement; i) quel est l’effet escompté de cette mesure sur l’industrie canadienne du tourisme; j) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour fixer les frais à sept dollars, ventilés par (i) coût, (ii) résultats de toute analyse de rentabilité réalisée pour ces études; k) quelle est la durée de validité d’une AVE; l) combien d’employés à temps plein examineront les AVE, ventilé par (i) nombre d’employés à temps plein affectés à un dossier d’AVE, (ii) nombre d’employés transférés d’autres divisions, (iii) divisions d’origine des employés transférés, (iv) lieu où travailleront les employés à temps plein; m) quel sera le délai de traitement d’une AVE; n) des frais supplémentaires seront-ils demandés pour accélérer le délai de traitement; o) quels contrats ont été accordés relativement à ce projet, en indiquant (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description du travail fourni, (v) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (vi) le pays où l’entreprise effectuera le travail; p) les Canadiens possédant une double citoyenneté seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour venir au Canada; q) les résidents permanents du Canada seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour revenir au Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1210 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information: pour chacune des institutions fédérales énumérées à l’annexe I de la Loi, quelles sont les cinq plus anciennes demandes présentées en vertu de la Loi qui sont toujours en cours de traitement, en précisant pour chacune de ces demandes, (i) la date à laquelle l’institution l’a reçue, (ii) les dates auxquelles les délais prévus à l’article 7 ou au paragraphe 8(1) de la Loi ont été prolongés, (iii) la durée de la prolongation des délais et la raison pour laquelle ils ont été prolongés, (iv) le numéro de dossier de la demande?
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(Le document est déposé)

Question no 1211 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne la commercialisation et l’image de marque des produits du phoque canadiens par le gouvernement depuis le 1er janvier 2006: a) quels sont les détails de tous les programmes, dépenses, plans, ou autres activités ou mesures, répartis par (i) date, (ii) ministère, (iii) coût à ce jour, (iv) coût prévu, (v) objectif, (vi) rapport, (vii) tout autre renseignement pertinent; b) quels sont les détails de tous les documents, correspondances, dossiers et registres du gouvernement, répartis par (i) numéro de dossier ou de référence, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) émetteur, (vii) destinataire, (viii) autre responsable, organisme, ministère, entrepreneur, entreprise, intervenant international ou gouvernement étranger concerné ou indiqué comme destinataire en copie conforme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1212 --
M. Devinder Shory:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Calgary-Nord-Est, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1214 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le service de traversier de Northumberland qui relie Wood Islands, à l’Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse: a) dans les 58 millions de dollars prévus dans le budget de 2014 pour les trois services de traversier de la région de l’Atlantique, quelle part revient à ce service en particulier, ventilée par exercice; b) à quelle date le contrat actuel arrive-t-il à échéance; c) quelles sont les modalités de chaque contrat conclu entre le gouvernement fédéral et Northumberland Ferry Limited pour l’exploitation de ce service depuis sa mise en place, notamment (i) la date de signature du contrat, (ii) la durée du contrat, (iii) les fonds alloués; d) selon les constats du gouvernement, quelles sont les retombées économiques de ce service de traversier pour (i) l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) la Nouvelle-Écosse; e) les plans du gouvernement à l’égard de ce service prévoient-ils (i) son maintien pour les cinq prochaines années, (ii) le maintien des niveaux de service actuels ou le passage à un niveau de service supérieur; f) quels sont les détails de toute correspondance gouvernementale concernant ce service de traversier, ventilés par (i) numéro de dossier ou numéro de suivi interne pertinent, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) objet, (iv) date, (v) but, (vi) expéditeur, (vii) destinataires, (viii) autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs en ayant reçu copie ou ayant joué un rôle; g) quels sont les conclusions du rapport d’examen gouvernemental de ce service de traversier, publié en 2010?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1216 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne l’annonce du 20 mars 2015 au sujet des câbles servant à stabiliser l’approvisionnement en électricité à l’Île-du-Prince-Édouard: a) quelles sommes le gouvernement s’engage-t-il à fournir, ventilées par (i) ministères et programmes d’où les fonds proviendront, (ii) exercices financiers touchés; b) à combien le gouvernement estime-t-il le coût total de cette mesure; c) les fonds fédéraux sont-ils rattachés à des conditions et, dans l’affirmative, quelles sont ces conditions, y compris toute exigence relevant du Fonds pour l’infrastructure verte; d) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé son engagement précédent de 2005 à fournir des fonds pour ce projet; e) quels sont les détails de toute la documentation et de toute la correspondance du gouvernement relativement à ce projet, ventilés par (i) numéro de dossier ou de suivi interne, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) d’autres organismes, ministères ou entrepreneurs ayant reçu une copie ou visés par les documents?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1217 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne le processus de dotation du poste qui sera laissé vacant à la Cour suprême du Canada à la suite du départ du juge Marshall Rothstein le 31 août 2015: a) à quel moment le gouvernement a-t-il appris que le juge Rothstein avait l’intention de prendre sa retraite; b) comment le gouvernement a-t-il appris que le juge Rothstein avait l’intention de prendre sa retraite; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de trouver un successeur au juge Rothstein; d) à quel moment chacune des mesures en c) ont-elles été prises; e) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Rothstein; f) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de la sélection du successeur du juge Rothstein; g) à quel moment les consultations mentionnées en e) ont-elles eu lieu; h) à quel moment les consultations mentionnées en f) ont-elles eu lieu; i) quels seront les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Rothstein; j) quels seront les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de la sélection du successeur du juge Rothstein; k) à quel moment les consultations en i) auront-elles lieu; l) à quel moment les consultations en j) auront-elles lieu; m) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la sélection du successeur du juge Rothstein; n) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la nomination du successeur du juge Rothstein; o) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il sélectionner le successeur du juge Rothstein; p) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il nommer le successeur du juge Rothstein; q) à quel moment les dates mentionnées en m) à p) ont-elles été fixées; r) qui a fixé les dates mentionnées en m) à p); s) en fonction de quels critères les dates mentionnées en m) à p) ont-elles été fixées; t) si aucune date n’a été fixée pour la sélection ou la nomination du successeur du juge Rothstein, pourquoi pas; u) sur quels critères s’est basé le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Rothstein, et si aucune évaluation n’a encore été effectuée, sur quels critères se basera le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Rothstein; v) en quoi les critères mentionnés en u) diffèrent-ils des critères employés pour évaluer les candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon, (iv) de la juge Côté; w) quelle documentation a-t-on demandée aux candidats à la succession du juge Rothstein; x) quelle documentation demandera-t-on aux candidats à la succession du juge Rothstein; y) en quoi la documentation mentionnée en w) et x) diffère-t-elle de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon, (iv) de la juge Côté; z) si la documentation mentionnée en w) et x) diffère de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté, (i) pourquoi des changements ont-ils été apportés, (ii) qui a décidé d’apporter ces changements, (iii) à quel moment la décision a-t-elle été prise; aa) selon quel processus a-t-on évalué ou évaluera-t-on les candidats à la succession du juge Rothstein; bb) en quoi le processus de nomination du successeur du juge Rothstein diffère-t-il des processus qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté; cc) si le processus de nomination du successeur du juge Rothstein diffère des processus qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté, (i) pourquoi le processus a-t-il été changé, (ii) qui a décidé de le changer, (iii) à quel moment la décision de le changer a-t-elle été prise; dd) de quelle façon les parlementaires ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Rothstein; ee) quels ont été les buts de la participation parlementaire aux processus antérieurs de nomination à la Cour suprême; ff) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Rothstein servira-t-il les buts mentionnés en ee); gg) de quelle façon les membres de la communauté juridique ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Rothstein; hh) à part les parlementaires et les membres de la communauté juridique, qui a participé ou participera au processus de nomination du successeur du juge Rothstein, et de quelle façon; ii) les candidatures à la succession du juge Rothstein seront-elles examinées par un comité consultatif; jj) si les candidatures à la succession du juge Rothstein doivent être examinées par un comité consultatif, (i) à quel moment le comité sera-t-il formé, (ii) de combien de membres sera-t-il composé, (iii) qui en choisira les membres, (iv) sur quels critères les membres seront-ils choisis, (v) quel sera le mandat du comité, (vi) qui en établira le mandat, (vi) des parlementaires feront-ils partie du comité; kk) le candidat nommé à la succession du juge Rothstein comparaîtra-t-il devant un comité parlementaire, spécial ou autre; ll) le processus de nomination des juges à la Cour suprême a-t-il été examiné par le gouvernement depuis la nomination de la juge Côté; mm) si le processus de nomination des juges à la Cour suprême a été examiné par le gouvernement depuis la nomination de la juge Côté, (i) à quel moment l’examen a-t-il commencé, (ii) à quel moment a-t-il pris fin, (iii) qui l’a réalisé, (iv) quels groupes et quelles personnes y ont participé, (v) quels en étaient les objectifs, (vi) quels en ont été les résultats; nn) quel a été ou quel sera le coût du processus de nomination du successeur du juge Rothstein; oo) quelle est la ventilation du coût mentionné en nn); pp) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Rothstein sera-t-il (i) transparent, (ii) responsable, (iii) inclusif; qq) le processus employé pour nommer le successeur du juge Rothstein sera-t-il employé pour effectuer de futures nominations?
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(Le document est déposé)

Question no 1220 --
M. Philip Toone:
En ce qui concerne la pêche au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, de 1990 à aujourd’hui: a) quels sont les coûts et les frais afférents des permis de pêches, ventilés par (i) espèce, (ii) engin, (iii) province, (iv) année; b) quels sont les quotas totaux de pêches par espèce, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) année?
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(Le document est déposé)

Question no 1223 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne les inspections et les inspecteurs des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA): a) combien d’inspecteurs des aliments étaient employés chaque année par l’ACIA de 2006 à 2015; b) combien de postes d’inspecteur des aliments étaient à combler chacune des années mentionnées en a); c) combien de postes d’inspecteur des aliments n’ont pas été comblés chacune des années mentionnées en a); d) quel était le pourcentage d’inspecteurs des aliments employés responsables (i) de la viande, (ii) des produits laitiers, (iii) de la volaille, (iv) des fruits et légumes; e) parmi les postes en c), lesquels n’ont pas été comblés et de quoi étaient-ils responsables; f) combien de nouveaux inspecteurs des aliments ont été embauchés en 2014 et quelles étaient leurs responsabilités; g) avec quelles fréquences sont inspectés les abattoirs et les établissements de transformation de la viande produisant la viande destinée aux marchés (i) du Canada, (ii) des États-Unis, (iii) des autres pays; h) l’ACIA a-t-elle connaissance d’établissements de transformation de la viande ou d’abattoirs qui n’auraient pas été inspectés le nombre de fois requis par semaine depuis le 1er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pour quelle raison n’ont-ils pas été inspectés; i) existe-t-il au Canada des installations qui ne disposent pas de suffisamment d’inspecteurs pour respecter le calendrier d’inspections requises; j) au 29 avril 2015, combien de nouveaux inspecteurs ont été embauchés, sur les 200 promis par le gouvernement dans le budget 2014; k) l’ACIA a-t-elle donné ordre à son personnel d’inspection de réduire le nombre d’inspections de certains établissements au Canada depuis le 1er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pourquoi a-t-il été ordonné de réduire le nombre d’inspections effectuées?
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(Le document est déposé)

Question no 1239 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1241 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 29 janvier 2015, quel est: a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1242 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 22 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1243 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1245 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1249 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 30 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1253 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1256 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Cabinet du Premier ministre et par le Bureau du Conseil Privé depuis le 29 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)
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NPD (ON)
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2015-06-05 12:14
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Question no 1166 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des médicaments d’ordonnance: a) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance actuellement sur le marché les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu; b) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance approuvés en 2014 les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de cette question ne peut pas être définitive. Il existe sur le marché 8 121 médicaments sur ordonnance à usage humain selon les numéros d'identification du médicament, les DIN, en date du 30 avril 2015; ce chiffre comprend les médicaments innovants et génériques. Bon nombre de ces produits pharmaceutiques, vaccins et médicaments sur ordonnance divers ont été homologués il y a des décennies, en utilisant un système sur support papier. Par conséquent, les bases de données de Santé Canada ne rendent pas compte des renseignements détaillés relatifs aux données probantes servant à l'homologation des médicaments. On trouvera une fiche de renseignements sur la façon dont les médicaments sont examinés à l'adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/activit/fs-fi/reviewfs_examenfd-fra.php.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le cadre défini de la présente réponse s'étendait à toutes les demandes d'homologation ayant fait l'objet d'un avis de conformité, un AC, en 2014 et répondant aux critères du résumé des motifs de décision, le RMdD. On peut se référer à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/sbd-smd/index-fra.php. Les substances visées comprennent toutes les substances actives nouvelles, toutes les nouvelles substances actives prioritaires et tous les produits biologiques ultérieurs ayant fait l'objet d'un avis de conformité en 2014. Pour l'année 2014, 27 demandes d’homologation ont été prises en considération. Parmi ces 27 demandes, 63 % comprenaient des études cliniques à double insu pour appuyer l'efficacité. Pour les demandes qui sortent du cadre du projet de résumé des motifs de décision, il est difficile d'effectuer une recherche par étude clinique en raison des limitations technologiques de la base de données.
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PCC (ON)

Question no 1151 --
Mme Mylène Freeman:
En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil pour chaque année depuis 2006: a) combien de nominations ont été faites au total, ventilées par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État; b) combien de femmes ont été nommées au total, ventilé par tribunaux administratifs, organismes, conseils d’administration et sociétés d’État?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1152 --
Mme Mylène Freeman:
En ce qui concerne le Plan d’action pour l’analyse comparative entre les sexes de Condition féminine Canada: pour chaque engagement, sous-engagement et action précisés, quels en sont l’état détaillé ainsi que la date d’achèvement ou la date de fin prévue?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1160 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne la vente de la participation du gouvernement dans les actions ordinaires de la General Motors Company (GM), annoncée en avril 2015: a) quelles contreparties ont été invitées à soumissionner, ventilées selon (i) le nom de la contrepartie, (ii) la date à laquelle le gouvernement ou son agent a pris contact avec elle, (iii) la date de la présentation au gouvernement de soumissions fermes, échangeables; b) comment le prix de vente rendu public a-t-il été établi et calculé; c) quels prix observés sur le marché, tels que les cours de clôture ou les cours moyens pondérés en fonction du volume, ont été utilisés pour calculer le prix de vente; d) d’autres frais ou commissions ont-ils été exigés; e) quelles conditions ont été imposées à la contrepartie retenue, la société Goldman Sachs; f) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée de l’intention du gouvernement de vendre des actions de GM; g) à quel moment la société Goldman Sachs a-t-elle été informée du nombre d'actions mises en vente; h) quelles restrictions de la capacité de couvrir l’achat d’actions de GM ont été imposées à la société Goldman Sachs; i) la société Goldman Sachs a-t-elle été autorisée à vendre des actions de GM ou d’autres actions du secteur de l’automobile pour couvrir sa transaction avec le gouvernement (i) le mercredi 1er avril 2015, (ii) le jeudi 2 avril 2015, (iii) le lundi 6 avril 2015; j) quelles restrictions sur les communications à l’intérieur de la société Goldman Sachs celle-ci a-t-elle promis au gouvernement ou à son agent de respecter; k) quelles autres mesures ont été prises pour réduire au minimum les coûts de transaction et les répercussions sur le marché de la vente par le gouvernement d’actions de GM?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1165 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne la réglementation de Santé Canada sur le tabac aromatisé dans les cigarettes, les cigares et les cigarillos: a) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a plus de 18 ans; b) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a moins de 18 ans; c) quel pourcentage de chacun de ces produits contient du menthol; d) pourquoi Santé Canada a-t-il exempté les cigarettes et les cigarillos aromatisés au menthol de sa nouvelle réglementation sur le tabac aromatisé; e) quelles organisations et personnes a-t-on consultées quant à la décision d’exempter les cigarettes et les cigarillos au menthol de la nouvelle réglementation?
Response
(Le document est déposé)
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Lib. (ON)
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2015-05-26 11:56 [p.14153]
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Monsieur le Président, pour continuer, il a déclaré:
La destruction de données n'est pas qu'un problème idéologique; c'est aussi un exemple flagrant de très mauvaise gestion financière.
Les décisions gouvernementales doivent être fondées sur des preuves et des faits, et la santé de notre démocratie dépend d'un public informé. Malheureusement, ce gouvernement s'attaque continuellement et délibérément à la science. Les conservateurs sabrent avec cynisme et de façon systématique dans le financement des programmes susceptibles de donner des résultats qui ne sont pas conformes à l'idéologie conservatrice.
Cependant, cette motion est plus qu'une condamnation de la guerre que le gouvernement mène contre la science et les scientifiques. Elle présente une feuille de route qui vise à faire en sorte que l'on cesse de voir la science à la manière de l'Inquisition médiévale pour reconnaître que, de nos jours, la liberté scientifique est à la base du progrès. Comme l'a affirmé le scientifique Sydney Brenner, lauréat d'un Prix Nobel, la science est le meilleur outil dont l'humain dispose pour régler les problèmes humains.
La motion demande au gouvernement d'annuler immédiatement l'ensemble des règles et règlements qui musellent les scientifiques fédéraux, de regrouper les travaux scientifiques créés ou financés par le gouvernement afin de les rendre facilement accessibles au grand public, et de permettre aux scientifiques de parler librement de leur travail, avec quelques exceptions déclarées publiquement.
La motion demande aussi au gouvernement de créer un poste de dirigeant principal de la science, dont le mandat serait notamment d’assurer que les travaux scientifiques du gouvernement sont accessibles sans contrainte à ceux qui les payent, c’est-à-dire le public.
Cette motion me donne l'occasion de réfléchir à l'avenir et à ce que pourrait réaliser un gouvernement qui ferait reposer ses politiques sur des données probantes et qui comprendrait l'importance de la recherche et des sciences. Nous devons revenir à l'époque où les conseils donnés aux ministres étaient transparents et publics. Nous avons déjà un exemple parfait de la manière dont les choses pourraient, et devraient se passer au Canada dans le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Le COSEPAC, comme on l'appelle plus communément, a été mis sur pied en 1977 à l'issue de la conférence des directeurs de la faune du fédéral, des provinces et des territoires qui a eu lieu en 1976.
En 2003, la Loi sur les espèces en péril faisait du COSEPAC un organisme consultatif et le chargeait d'évaluer la situation des différentes espèces à partir des meilleures connaissances scientifiques et traditionnelles autochtones. La loi oblige en outre le gouvernement du Canada à tenir compte des désignations du COSEPAC lorsqu'il dresse la liste légale des espèces sauvages en péril. Mais surtout, le processus d'évaluation du COSEPAC est indépendant et transparent, et les résultats en sont communiqués à la fois au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril et au grand public.
La décision définitive demeure entre les mains du ministre, mais comme les recommandations scientifiques du comité sont rendues publiques, c'est alors au ministre d'expliquer pourquoi il ne suit pas à la lettre les recommandations de ces scientifiques. Les décisions du gouvernement doivent tenir compte de l'ensemble du contexte et reposer autant sur les principes scientifiques et économiques que sur le gros bon sens, et la totalité des données et des facteurs qui pèsent dans la balance devraient être communiqués de manière transparente au public.
Le Conseil consultatif des sciences de Santé Canada devrait renaître de ses cendres, et il devrait avoir pour mandat de non seulement conseiller le ministre sur les questions d'actualité, mais aussi de mettre sur pied les groupes de travail consultatifs qu'il juge appropriés. Ces groupes de travail devraient être impartiaux et à l'abri des conflits, et leurs conseils devraient être considérés comme véritablement indépendants. Ils devraient avoir les moyens de produire les meilleurs politiques possibles à partir des données disponibles, c'est-à-dire des politiques auxquelles les Canadiens peuvent prêter foi.
Les liens entre la recherche, les politiques et la pratique forment un cercle vertueux très important. Il est impératif que le gouvernement comprenne que, pour passer de la recherche à la politique, il faut interpréter les connaissances de manière éclairée et avec la contribution du public. Pour passer de la politique à la pratique, le gouvernement doit avoir la volonté de mettre en oeuvre des politiques fondées sur des données probantes, en temps opportun. Enfin, un gouvernement soucieux de se baser sur des données probantes se servira de la pratique pour peaufiner les questions de recherche, en finançant la recherche appliquée dans les collectivités, sur le terrain. Voilà qui permet la formulation de meilleures hypothèses de recherche, qui contribueront à leur tour à de meilleures politiques et de meilleures pratiques.
Ce cercle vertueux ne fonctionne adéquatement que si les citoyens sont au courant des travaux de recherche existants et de leurs conclusions. Ce n'est qu'ainsi qu'ils peuvent obliger le gouvernement à rendre des comptes et poser les questions suivantes: pourquoi tels travaux de recherche ne se sont pas traduits en politique publique? Pourquoi telle politique n'a-t-elle pas été mise en pratique? Est-ce que telle pratique est évaluée adéquatement? Dans un cercle vertueux, c'est ainsi qu'on fait en sorte que le gouvernement finance les programmes qui sont efficaces et abolisse ceux qui ne fonctionnent pas.
Lorsque le public est véritablement informé, ce cercle vertueux évolue rapidement. C'est cet objectif que nous voulons atteindre aujourd'hui. Nous souhaitons faire comprendre au gouvernement que, en muselant les scientifiques et en les empêchant de communiquer directement avec le public et leurs collègues étrangers ou de l'extérieur du gouvernement, il empêche ultimement les Canadiens d'exiger véritablement des comptes de sa part. Cela prive aussi le Parlement de faire de même et d'insister pour que les politiques soient fondées sur des données probantes, et non ancrées dans une idéologie.
Les Canadiens méritent un accès complet à l'information produite par les scientifiques dont ils paient les salaires. Je presse tous les députés d'appuyer la motion à l'étude et je remercie mon collègue de l'avoir présentée.
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Voir le profil de Ben Lobb
PCC (ON)
Voir le profil de Ben Lobb
2015-05-12 10:04 [p.13757]
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Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la santé relatif à son étude du Budget principal des dépenses de 2015-2016.
Les membres de ce comité travaillent d'arrache-pied.
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Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Voir le profil de Andrew Scheer
2015-04-20 15:22
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Question no 1056 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant: quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1059 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne les investissements gouvernementaux, à l’exclusion de ceux en lien avec l’Agence de promotion économique du Canada atlantique: quels sont les détails de tous les investissements faits en Nouvelle-Écosse de 2005-2006 à 2013-2014, ventilés par (i) projet, (ii) exercice?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1061 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les exceptions accordées en vertu de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement (la Politique): a) pour chaque année depuis l’entrée en vigueur de la Politique, combien d’instruments ont fait l’objet d’une exception et quels étaient-ils; b) pour quel motif l’exception a-t-elle été accordée en a); c) si le motif de l’exemption en b) était l’urgence, (i) comment a-t-on déterminé que le traité était urgent, (ii) qui l’a déterminé, (iii) quand; d) si l’exemption en b) a été accordée pour une raison autre que l’urgence, (i) quelle était la raison, (ii) comment l’a-t-on déterminée; e) qui a déterminé ce qui constitue un raison valable, autre que l’urgence, pour exempter un traité de l’obligation de dépôt prévue par la Politique; f) est-il déjà arrivé qu’une demande d’exception à la Politique ait été refusée; g) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, (i) à quelle date le Canada a-t-il signé l’instrument, (ii) quand le Canada a-t-il ratifié l’accord, (iii) quand le traité a-t-il été déposé au Parlement; h) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, une lettre conjointe « expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes » a-t-elle été rédigée; i) pour chaque lettre indiquée en h), (i) quelle est la date de la lettre, (ii) à qui est-elle adressée, (iii) qui l’a signée; j) en les regroupant par année, quels traités ont fait l’objet d’une exemption à la Politique sans une lettre conjointe; k) pour chaque traité en j), pourquoi une lettre conjointe n’a-t-elle pas été rédigée; l) pour ce qui est de la réponse du gouvernement à la partie gg) de la question Q-816, réponse indiquant qu’aucune lettre conjointe n’a été rédigée dans le cas de l’exemption accordée à l’égard de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, l’absence d’une telle lettre est-elle chose courante; m) dans tous les cas où une exception à la Politique a été accordée, l’approbation du premier ministre a-t-elle été demandée; n) dans tous les cas où l’approbation d’une exception à la Politique a été demandée au premier ministre, l’approbation a-t-elle été obtenue; o) s’il est arrivé qu’une exception ait été accordée sans que son approbation ait été demandée au premier ministre ou sans que le premier ministre l’approuve, (i) de quel traité s’agissait-il, (ii) qu’est-il arrivé, (iii) comment a-t-on justifié les mesures prises; p) une étude ou une analyse a-t-elle été réalisée sur les exceptions accordées en vertu de la Politique; q) quand le dernier examen de la Politique a-t-il eu lieu et quelles ont été les conclusions de cet examen pour ce qui est des exemptions; r) sur le plan de la politique, comment justifie-t-on le fait d’accorder une exception à la politique sur le dépôt; s) une exception accordée est-elle toujours indiquée dans le mémoire explicatif; t) si la réponse en s) est non, dans quels cas un traité a-t-il fait l’objet d’une exception à la Politique sans que ce fait soit mentionné dans le mémoire explicatif; u) quand une exception est accordée et que le fait est indiqué dans le mémoire explicatif, le motif de l’exception est-il indiqué dans tous les cas; v) dans quels cas une exception a-t-elle été accordée et que le traité a quand même été déposé pendant vingt et un jours de séance avant que le Parlement prenne des mesures pour le mettre en œuvre; w) une exception à la politique peut-elle être accordée sans en demander l’approbation du premier ministre; x) une exception à la politique peut-elle être accordée sans l’approbation du premier ministre; y) quelles statistiques tient-on sur les exceptions à la Politique et qui les tient; z) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le public qu’une exception à la Politique a été accordée; aa) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le Parlement qu’une exception à la Politique a été accordée?
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(Le document est déposé)

Question no 1063 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations: a) chaque communauté est-elle dotée de son propre service des incendies ou service de protection des incendies sur son territoire; b) si la réponse en a) est négative, la communauté a-t-elle conclu un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente; c) si la réponse en b) est négative, la communauté avait-elle auparavant un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente, (iii) la raison pour laquelle le contrat ou l’entente a pris fin; d) quels sont les titres, les dates et les numéros de référence de tous les rapports, documents d’information, notes d’information, mémoires, dossiers, registres ou évaluations créés ou modifiés depuis le 1er janvier 2010, dont sont en possession Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Sécurité publique Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou Affaires intergouvernementales, portant sur les services de protection des incendies d’une réserve des Premières Nations ou d’un groupe de communautés en particulier, ou portant sur les services de protection des incendies dans les réserves des Premières Nations en général?
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(Le document est déposé)

Question no 1066 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les communications du gouvernement: quels sont les détails de tous les envois en nombre, envois de publipostage ou activités de communication effectués par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 1er janvier 2011, y compris l’insertion de dépliants ou feuillets d’information, accompagnés d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, en indiquant dans chaque cas (i) la date du début et de la fin de l’activité de publicité ou de communication, (ii) la nature, l’objet ou la description de l’activité, (iii) le coût d’impression du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, (iv) le coût de mise à la poste du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, sauf lorsque l’envoi était accompagné d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, (v) la ou les langues dans lesquelles le document, dépliant ou feuillet de communication a été imprimé, (vi) le titre ou la rubrique du document, dépliant ou feuillet de communication, le cas échéant, (vii) le groupe démographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer et les critères utilisés pour définir le groupe démographique, le cas échéant, (viii) l’aire géographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer, comme la région de tri d’acheminement, la municipalité, la province, le territoire, la circonscription électorale fédérale, ou d’autres régions, ainsi que les critères utilisés pour définir cette aire géographique, le cas échéant, (ix) le numéro de dossier ou d’identification de l’activité, (x) le numéro de dossier ou d’identification, le titre et la date de tout rapport ou analyse sur l’efficacité ou les résultats de la campagne d’envois en nombre ou de publipostage?
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(Le document est déposé)

Question no 1068 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quels ont été, pour chaque exercice à partir de 2006-2007, ou pour chaque année civile à partir de 2006, le cas échéant, les données devant être ventilées par région administrative du ministère des Pêches et des Océans et par province: a) le nombre total d’emplois requis pour l’administration du programme, en indiquant séparément le nombre (i) d’agents de programme, (ii) de techniciens de soutien de projet, (iii) d’autres employés, y compris les titres de poste pour ces derniers; b) le nombre de points de service aux clients; c) le coût total de l’administration du programme; d) le nombre de séminaires des administrations portuaires qui ont eu lieu; e) le nombre de représentants d’administrations portuaires pour qui on a payé, ou remboursé, les frais de déplacement exigés pour assister aux séminaires des administrations portuaires; f) le montant total des subventions et des contributions versées aux ports ou aux administrations portuaires, en indiquant séparément le montant versé (i) aux ports de pêche essentiels, (ii) aux ports de pêche non essentiels, (iii) aux ports de plaisance; g) le montant total des subventions et des contributions versées à chaque port ou administration portuaire ou pour chaque port ou administration portuaire?
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(Le document est déposé)

Question no 1069 --
M. Denis Blanchette:
En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement, entrepris en 2005, contre le Canadien National concernant la question du respect des ententes au sujet de l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites, un jugement avec dépens a été rendu le 22 octobre 2014 par le juge Louis Lacoursière : a) à combien s’élèvent les frais juridiques consacrés, par le gouvernement fédéral, aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) y a-t-il d'autres frais, outre les dépens, qui sont à prévoir et qui ne sont pas encore comptabilisés; c) puisque le jugement a été rendu avec dépens, à combien s’élèvent ces frais; d) le gouvernement entend-il aller en appel de la décision rendue le 22 octobre 2014; e) quel est l'état de situation à l'égard de la deuxième poursuite?
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(Le document est déposé)

Question no 1071 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les pratiques d’embauche et de promotion des femmes dans les ministères, organismes, sociétés d’État, commissions et autres organisations du gouvernement fédéral depuis le 1er janvier 2006 : a) au total, combien d’employés occupent des postes de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; b) quel était le nombre de postes de cadre supérieur vacants, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile; c) combien d’employés ont été promus, au sein de l’organisation, d’un poste de cadre à un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; d) combien d’employés de l’extérieur de l’organisation ont été embauchés pour occuper un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; e) quel était le nombre de postes au sein des conseils d’administration, ventilés par (i) société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) poste occupé ou vacant, (iv) sexe du titulaire du poste; f) quels sont les détails de tous les documents, lignes directrices ou politiques internes liés aux pratiques en matière d’équilibre entre les sexes aux fins du recrutement, de l’embauche, de la promotion, et des nominations aux conseils d’administration, y compris (i) les dates, titres ou sujets, et les numéros de suivi interne, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces initiatives; g) quels sont les détails de tous programmes internes conçus pour améliorer les chances d’avancement des femmes, comme des programmes de mentorat ou des ateliers, y compris (i) la date de début, la durée et le nom du programme, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces programmes, (iii) les coûts pertinents par programme; h) quels sont les détails de toutes campagnes de publicité sur le recrutement, la promotion ou l’autonomie des employés de sexe féminin, ventilés par (i) titre ou sujet de la campagne, (ii) date de début, (iii) durée, (iv) forme de média, (v) coût, (vi) résultats ou données sur les taux de réussite de ces initiatives?
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(Le document est déposé)

Question no 1072 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les valeurs quotidiennes proposées pour les sucres et les gras trans dans le cadre de l’Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments de Santé Canada: a) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 100 grammes de sucre; b) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; c) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de sucre inférieure à 100 grammes; d) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; e) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; f) pourquoi la valeur quotidienne recommandée par l’Organisation mondiale de la santé, soit 25 grammes, n’a-t-elle pas été adoptée; g) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 2 grammes de gras trans; h) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; i) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 2 grammes de gras trans, et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes; j) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; k) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; l) pourquoi les déclarations de l’Organisation mondiale de la santé selon lesquelles les gras trans industriels ne font pas partie d’une saine alimentation et la consommation de gras devrait tendre à éliminer les gras trans industriels ne sont-elles pas interprétées comme signifiant une valeur quotidienne de 0 grammes?
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(Le document est déposé)

Question no 1077 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les mesures de sécurité des chemins de fer commerciaux depuis janvier 2006: a) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; b) combien de vérifications ont été menées par l’exploitant, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées à l’égard de la subdivision Toronto Nord du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; c) quels sont les détails de la dernière vérification de sécurité menée par Transports Canada pour chaque secteur de voie ferrée entre les gares, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) le nom de la subdivision, (v) le numéro de suivi interne du rapport, (vi) le résultat, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les coûts connexes; d) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées, (vi) les coûts connexes; e) combien de vérifications de sécurité ont été menées par l’exploitant à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées; f) combien de vérifications de sécurité ont été recommandées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto; g) combien de vérificateurs de la sécurité étaient à l’emploi de Transports Canada, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les employés affectés dans la région du Grand Toronto, (iv) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; h) combien d’offres d’emploi de vérificateur de la sécurité ont été publiées, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les offres concernant la région du Grand Toronto, (iv) les offres d’emploi à temps plein, à temps partiel ou contractuel; i) combien d’apprentis ou de stagiaires ont suivi une formation en vérification de sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) ceux dont la formation était offerte dans la région du Grand Toronto, (iv) les d’apprentis ou stagiaires à temps plein, à temps partiel ou contractuels; j) pour le gouvernement, quel a été le coût total de la formation des nouveaux vérificateurs de la sécurité, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; k) quels sont les détails de tous programmes de formation interne visant à offrir les compétences pour mener des vérifications de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les résultats; l) quels sont les détails de tous programmes de formation de Transports Canada visant à offrir aux exploitants une formation en matière de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les coûts connexes; m) combien d’accidents ont été signalés dans la région du Grand Toronto, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) la valeur en argent des dommages aux biens ou à l’environnement, (vi) le type de marchandise transporté, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les mesures de suivi prises; n) combien d’accidents ont été signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) le type de marchandise transporté, (vi) les mesures de suivi recommandées, (vii) les mesures de suivi prises; o) pour chaque année civile de la période visée, combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la supervision des mesures de suivi à la suite d’accidents ferroviaires, ventilé selon (i) la province, (ii) les montants dépensés dans la région du Grand Toronto, (iii) les montants dépensés à la suite d’incidents dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; p) combien de problèmes de sécurité potentiels ont été signalés, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les problèmes potentiel signalés dans la région du Grand Toronto, (iv) les problèmes potentiel signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; q) combien de réprimandes ont été adressées au personnel pour des infractions à la sécurité, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; r) combien d’employés ont été renvoyés pour des infractions à la sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; s) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion de mesures de sécurité ferroviaire, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée; t) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion des chemins de fer canadiens, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1078 --
Mme Marjolaine Boutin-Sweet:
En ce qui concerne les obligations actuelles du gouvernement fédéral à l’égard de logements sociaux financés dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2039-2040: a) quel est le montant total de l’engagement financier fédéral, ventilé par province et territoire; b) quel est le nombre total de logements sociaux financés, ventilé par province et territoire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1079 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada: a) quelles dépenses totales ont été consacrées au fonctionnement du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall depuis 2008, ventilées par exercice; b) quelle est la valeur marchande estimée actuelle du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall; c) l’Agence a-t-elle des projets en vue de l’exploitation, de l’utilisation, de la cession ou de l’élimination du terminal douanier dans l’île de Cornwall; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces projets; e) quelles dépenses totales, ventilées par exercice, ont été consacrées à l’entretien et au fonctionnement du terminal douanier temporaire sur le pont des Trois Nations, ou à côté du nouveau pont à bas niveau; f) quels sont les détails des projets ainsi que des coûts et du calendrier prévus de la construction d’un terminal douanier permanent au poste frontalier à la frontière Cornwall–Akwesasne–État de New York?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1080 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1081 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2011 au 31 mars 2012 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1083 --
M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne le financement gouvernemental: quel est le montant total alloué à la circonscription de Nickel Belt pour l’exercice 2013-2014, ventilé par ministère, organisme, initiative et montant?
Response
(Le document est déposé)
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8555-412-1056 Subventions gouvernementales8555-412-1059 Investissements gouvernementaux8555-412-1061 Dépôt des traités8555-412-1063 Sécurité-incendie dans les ...8555-412-1066 Communications du gouvernement8555-412-1068 Programme des ports pour p ...8555-412-1069 Recours juridique8555-412-1071 Pratiques d'embauche et de ...8555-412-1072 Valeurs quotidiennes8555-412-1077 Mesures de sécurité des ch ...8555-412-1078 Logements sociaux ...Voir tous les sujets
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2015-03-23 15:18
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Question no 950 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne les 11 milliards de dollars en nouveaux investissements en science, technologie et innovation (STI) depuis 2006 identifiés dans Un moment à saisir pour le Canada : Aller de l’avant dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation 2014, ainsi que dans le Plan d’action économique 2014, ventilé par exercice financier de 2006 à 2014 inclusivement et par ministère ou organisme: quel était a) l’ensemble des initiatives, projets et programmes en STI pour lesquels des fonds ont été alloués; b) le montant des fonds alloués à chacun de ces initiatives, projets et programmes; c) le montant et l’année de déboursé pour chacun de ces initiatives, projets et programmes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 951 --
Mme Anne-Marie Day:
En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans les circonscriptions de Portneuf—Jacques-Cartier, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert, Louis-Saint-Laurent, Québec et Beauport—Limoilou, ventilé par ministère, organisme, société d’État, toute autre entité gouvernementale et programme pour les exercices 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement: a) quel est le montant total de ce financement; b) de combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ce financement est-il directement responsable; c) quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur numérique et en valeur absolue du budget total; d) combien de postes ont été coupés entre mai 2011 et aujourd’hui; e) combien y a-t-il eu d’embauches à temps plein et à temps partiel entre mai 2011 et aujourd’hui?
Response
(Le document est déposé)

Question no 952 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les obligations légales du gouvernement, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, d’offrir de l’aide en santé mentale ainsi qu’un soutien culturel et affectif à chaque personne qui passe par le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), ventilé par année au cours de laquelle le PEI a été mené et par région: a) quel était le budget de ces programmes; b) combien de cette somme a été dépensé; c) si de l’argent supplémentaire était nécessaire, (i) quels en sont les montants, (ii) ont-ils été dépensés; d) quels services ont été fournis et pour combien de temps; e) quelles limites ont été imposées pour les services qui ont été fournis; f) quel est le nombre de conseillers qui ont été approuvés pour offrir de l’aide; g) quelle était la charge de travail moyenne des conseillers approuvés; h) quelle était la capacité des conseillers approuvés d’accepter une clientèle accrue; i) combien de conseillers approuvés avaient une pleine charge de travail; j) combien de clients ont besoin de service mais n’en reçoivent pas; k) combien de demandes de services a-t-on refusées; l) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une évaluation initiale; m) combien de temps prend en moyenne l’examen de ces demandes de financement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 954 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement pour 2014: a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilées par ministère, institution ou organisme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 955 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2014: a) combien de chargés de cas étaient employés par le Ministère, ventilés par (i) lieu de travail exact, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) sous-sous-activité de programme, (v) année; b) quelle est la cible ministérielle quant au volume de cas traité par chargé de cas, selon l’année?
Response
(Le document est déposé)

Question no 956 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne la recherche effectuée ou financée par le ministère des Anciens Combattants: a) quel montant d’argent a été consacré chaque année à cette recherche; b) quels sont (i) le titre, (ii) la description, (iii) le but de chaque projet de recherche, y compris sa durée, ventilés par année de 2006 à 2014?
Response
(Le document est déposé)

Question no 957 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants: pour chaque employé du Ministère dont le poste a été supprimé au cours de la période de 2006 à 2014, ventilés par année, quels sont (i) le lieu de travail exact, (ii) l’activité de programme, (iii) la sous-activité de programme, (iv) la sous-sous-activité de programme, (v) la description de travail?
Response
(Le document est déposé)

Question no 959 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les portails de mobilité des travailleurs prévus par les accords internationaux de commerce et d’investissement signés par le Canada et actuellement en vigueur : combien de travailleurs se sont inscrits, a) ventilés selon l’accord de commerce et d’investissement; b) en vertu de chaque accord visé en a), au cours des (i) 5 dernières années, (ii) 10 dernières années?
Response
(Le document est déposé)

Question no 960 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le financement gouvernemental durant chacun des exercices de 2008 à 2014: quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Vancouver Kingsway ventilés par (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 965 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 966 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 5 décembre 2014: a) chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site Web du ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté?
Response
(Le document est déposé)

Question no 967 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal): dans chaque cas, a) qui sont les parties, y compris les intervenants, s’il y a lieu; b) quel est le résumé de la ou des questions en litige; c) quels sont les numéros de registre de la cour correspondants; d) quelles dépenses ont été engagées à ce jour?
Response
(Le document est déposé)

Question no 968 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites depuis le 4 juin 2014, pour chaque arrière-plan acheté: a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?
Response
(Le document est déposé)

Question no 969 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à Google adWords: a) combien a dépensé chaque ministère depuis le 5 mai 2010; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé; f) quels sont les titres, dates et numéros de dossier de toute évaluation faite de l’utilisation de Google adWords depuis le 1er janvier 2006?
Response
(Le document est déposé)

Question no 970 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 28 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 975 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 5 décembre 2014 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 976 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 9 décembre 2014: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 977 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Anciens Combattants Canada depuis le 4 juin 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 983 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne la publicité du gouvernement: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 4 juin 2014, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 5 juin 2014, (iii) sur YouTube depuis le 1er janvier 2011, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 25 mars 2014; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?
Response
(Le document est déposé)

Question no 984 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: pour chaque annonce au Centre Air Canada (Toronto) ou au Centre Bell (Montréal) pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, le titre ou le numéro ADV de l’annonce; b) le nombre d’annonces passées pendant un match, en précisant le nombre total et la durée des projections, ventilées par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total d’insertion de chacune, ventilé par date et par match; d) les critères employés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’aréna dans lequel chaque annonce a été publiée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par aréna, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque insertion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou transmise à l’hôte; h) le coût de production de chaque affiche ou pancarte publicitaire utilisée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 985 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce télévisée diffusée pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV de l’annonce; b) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée pendant l’émission, en précisant la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total de la diffusion de chaque annonce, ventilé par date et par match; d) les critères utilisés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’organe de médias sur les ondes desquelles chaque annonce a été diffusée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par organe, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque diffusion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou confiée au réseau?
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(Le document est déposé)

Question no 986 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne la participation du gouvernement ou l’aide accordée par celui-ci à des salons professionnels, à des conférences ou à des expositions, quelles sont les modalités entourant l’aide accordée par les ministères, les organismes ou les sociétés d’État ou leur participation aux salons professionnels, aux conférences, aux expositions ou aux activités similaires depuis le 1er janvier 2010, en établissant a) la nature de la participation ou de l’aide accordée, en distinguant (i) les subventions et contributions directes, (ii) la publicité et les activités promotionnelles, (iii) le parrainage, (iv) l’achat ou la location d’un stand ou d’un espace d’exposition; b) le montant en dollars ou la valeur de la participation ou de l’aide mentionnée à a); c) le titre, la date et le lieu du salon professionnel, de la conférence, de l’exposition ou de toute autre activité similaire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 991 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 4 juin 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 992 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes: quels sont les détails relatifs aux bâtiments ou aux structures des bases, des stations ou autres établissements des Forces canadiennes qui ont été démolis depuis le 1er janvier 2006, ventilés selon (i) la base, la station ou autre établissement, (ii) l’adresse municipale ou autres coordonnées, (iii) le nom, la description et éventuellement le numéro d’identification du bâtiment ou de la structure, (iv) l’année de la démolition, (v) la raison de la démolition?
Response
(Le document est déposé)

Question no 994 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 de réinstaller 1 300 réfugiés syriens: a) combien de Syriens se sont vus accorder le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens ont été admis au Canada de l’étranger depuis cette date, (i) au total, (ii) par mois; c) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont été parrainés par le gouvernement, (i) au total, (ii) par mois; d) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont fait l’objet d’un parrainage privé, (i) au total, (ii) par mois; e) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et parrainés par le gouvernement, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’entente de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens a reçu Citoyenneté et Immigration Canada (i) au total, (ii) de signataires d’entente de parrainage, (iii) de groupes de cinq, (iv) de répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013; j) des Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande au Canada; k) des demandes reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013, combien sont toujours en traitement; l) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; m) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; n) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; o) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de demandeurs d’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 995 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada: a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années?
Response
(Le document est déposé)

Question no 997 --
Mme Lise St-Denis:
Pour ce qui est de la publicité gouvernementale: quels sont les détails concernant tous les messages publicitaires depuis le 1er janvier 2010 pour lesquels les messages étaient, en tout ou en partie, diffusés dans une langue ou des langues autres que le français ou l’anglais, ventilés en fonction (i) de la date à laquelle est paru le message publicitaire, (ii) du nom et de l’endroit où se trouve l’émetteur qui a diffusé le message publicitaire, (iii) du type de média utilisé, en faisant une distinction entre la radio, la télévision, Internet, la presse écrite quotidienne, la presse écrite hebdomadaire, les autres publications imprimées et les autres médias, (iv) la langue ou les langues dans lesquelles a été publié, diffusé ou annoncé le message, (v) la nature ou l’objet du message publicitaire, (vi) le titre du message ou de la campagne publicitaire, (vii) le numéro d’identification, le numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (viii) les dates ou la durée de diffusion du message ou de la campagne publicitaire, selon le cas?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1000 --
Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1003 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1004 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1006 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 1er avril 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1007 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis;e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1008 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les ressources naturelles: quels sont les titres et numéros de dossier de tous les rapports, notes de service, notes d’information, dossiers et études rédigés, produits ou présentés à un ministère, organisme ou société d’État depuis le 1er janvier 2011, et ayant trait aux risques économiques ou aux risques économiques potentiels relatifs (i) aux transferts de la propriété de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (ii) à la propriété étrangère de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (iii) à l’investissement ou à la propriété par des entreprises appartenant à un État dans le secteur du développement des ressources naturelles au Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1009 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne la publicité du gouvernement: a) pour chaque annonce télévisée diffusée pendant le championnat annuel de la Ligue nationale de football, connu sous le nom de Super Bowl XLIX, qui s’est déroulé le dimanche 1er février 2015 et a été transmis sur les ondes du réseau de télévision CTV au Canada, quels sont (i) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV, (ii) le nombre de fois qu’elle a été diffusée pendant l’émission, y compris la programmation d’avant-match, à compter de midi, heure normale de l’Est, en précisant la durée totale de chaque annonce individuelle, (iii) le coût total de diffusion de chaque annonce, (iv) les critères utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; b) des publicités gouvernementales ont-elles été diffusées sur les ondes d’autres stations de télévision canadiennes pendant la période où le Super Bowl était en ondes sur le réseau CTV; c) si la réponse à b) est positive, quel est le coût total de diffusion de chaque annonce, ventilé par station de diffusion et quels critères ont été utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; d) si la réponse à b) est négative, des annonces ont-elles été expressément retirées pendant le match du Super Bowl?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1010 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quel est le montant et le pourcentage des fonds inutilisés pour chaque année entre 2006 et 2013?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1011 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de New Westminster—Coquitlam de l’exercice 2011-2012 jusqu’à maintenant: quel est le montant total alloué, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) initiative?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1012 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’audience d’intérêt public dans l’affaire Fynes tenue par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire: a) combien a coûté en tout l’audience jusqu’à maintenant, ventilé par type de dépenses; b) quelles sont les estimations détaillées des coûts des futures dépenses, ventilées par type de dépenses; c) à quelle date devrait se terminer l’audience?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1017 --
M. Joe Preston:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Haldimand—Norfolk, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1018 --
M. Joe Preston:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Elgin—Middlesex—London, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1020 --
M. Murray Rankin:
En ce qui concerne Santé Canada et la réglementation des entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques ces dix dernières années: a) combien d’entreprises inspectées au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; b) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; c) avec combien d’entreprises inspectées au Canada, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; d) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; e) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; f) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; g) avec combien d’entreprises inspectées à l’étranger, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; h) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il lancées relativement à des produits de santé non conformes, ventilé par année; j) quelles entreprises ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il adressées, ventilé par année; l) quelles entreprises ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été adressées à des essais cliniques, ventilé par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il adressées à des essais cliniques, ventilé par année; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à la prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette, ventilé par année; p) combien d’affaires de prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1021 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne le Fonds de sensibilisation des intervenants et d’engagement à leur égard qu’administre Ressources naturelles Canada, depuis juin 2012: a) pour chaque contribution, quels sont (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou l’autre endroit où l’organisme est situé, (iv) les fins pour lesquelles la subvention a été accordée, (v) le type d’organisme (notamment, mais pas exclusivement, gouvernement, établissement de recherche, service-conseil, société), (vi) l’identité de tout coparrain du projet ou de l’activité subventionné; b) quel est le montant total versé par année civile à chaque organisme; c) quel est le montant total versé, ventilé par chaque province, État ou pays?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1022 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne les financements du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives depuis juin 2013: a) quel est, pour chaque financement, (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou autre endroit où est situé l’organisme; b) combien chaque organisme a-t-il reçu en tout, ventilé par année civile; c) quel est le nombre des demandes, ventilé par province et par année civile; d) quel est le nombre des financements accordés, ventilé par province et par année civile; e) quel est le montant total en dollars des financements accordés, ventilé par province et par année civile?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1023 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par la Garde côtière canadienne depuis le 28 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1024 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 31 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1025 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Parcs Canada depuis le 30 mai 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1026 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Environnement Canada depuis le 1er avril 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1027 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et l’Initiative pour un gouvernement ouvert: quels sont les détails de chaque cas depuis le 1er janvier 2006 où il est venu à la connaissance d’une institution fédérale actuellement ou anciennement nommée à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information qu’un jeu de données communiqué en réponse à une demande d’accès à l’information, diffusé spontanément ou publié en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’une initiative du gouvernement avait été modifié, falsifié, fabriqué ou altéré en précisant (i) le nom de l’institution fédérale, (ii) le titre ou la description des données en question, (iii) le pouvoir en vertu duquel les données ont été divulguées, (iv) la date de la divulgation, (v) le numéro de dossier de la demande d’accès à l’information si les données ont été divulguées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, (vi) la nature de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération, (vii) les mesures prises par l’institution fédérale à la suite de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1028 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le casernement Wolseley: a) quels bâtiments doivent être démolis; b) quand la décision a-t-elle été prise de démolir ces bâtiments; c) pour quelle raison projette-t-on de démolir ces bâtiments; d) quel est le coût prévu de la démolition; e) quels montants ont été consacrés entre 2008 et 2015 à réparer les bâtiments qu’il est prévu de démolir; f) quelles activités ont actuellement lieu dans chacun des bâtiments devant être démolis; g) à quel endroit ces activités se tiendront-elles après la démolition?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1029 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne le recensement : quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier ou de référence de tous les rapports, dossiers, études, registres, fichiers et autres documents produits par, ou au nom de, tout ministère, organisme, société d’État, bureau ou toute autre organisation gouvernementale, depuis le 1er avril 2009, au sujet (i) du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011 en général, (ii) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iii) de l’application ou de l’utilisation du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iv) de la nature ou de la qualité des données tirées du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (v) du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016 en général, (vi) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1030 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne l’affaire Frank et al. v. the Attorney General of Canada: a) combien a coûté en tout au gouvernement cette affaire judiciaire en (i) frais d’avocat internes, (ii) frais d’avocat externes, (iii) frais d’expert-conseil; b) quelles personnes le gouvernement a-t-il consultées en rapport avec cette affaire et quand les a-t-il consultées; c) combien le gouvernement prévoit-il encore dépenser en rapport avec cette affaire; d) quels sont les détails des documents relatifs à cette affaire, à savoir (i) le numéro de dossier ou de référence, (ii) le type de document, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) le ou les destinataires, (viii) les responsables auxquels une copie a été envoyée ou qui ont été mis dans le coup?
Response
(Le document est déposé)
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PCC (ON)

Question no 948 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne la réglementation, par Santé Canada, de l’usage de marijuana à des fins médicales: a) pour le processus de demande en sept étapes destiné aux producteurs, (i) combien de demandes ont été reçues, (ii) combien de demandes sont rendues à chaque étape, (iii) combien de temps faut-il consacrer en moyenne à chacune des étapes depuis le début du programme, (iv) combien de temps en moyenne les demandes actuellement en cours de traitement demeurent-elles à chacune des étapes, (v) combien d’employés s’affairent au traitement des demandes, (vi) parmi les employés identifiés en (v), combien possèdent un diplôme ne relevant pas des sciences de la santé, (vii) parmi les employés identifiés en (v), combien possèdent une formation en finances, (viii) pour chacune des étapes, combien de demandeurs ne se conforment pas, selon le Ministère, aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux, municipaux ou aux règlements administratifs, (ix) les reportages des médias au sujet de demandeurs sont-ils examinés, (x) quel est le montant imposé aux demandeurs, (xi) quel est le coût du traitement d’une demande; b) quelle est la capacité de production des commerçants titulaires d’un permis; c) combien de patients sont autorisés à acheter de la marijuana à des fins médicales; d) quelle est la quantité totale de marijuana nécessaire aux patients autorisés?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, le RMFM, permet de délivrer une licence à des demandeurs admissibles, appelés « producteurs autorisés », responsables de la production et de la distribution de marijuana à des fins médicales pour les Canadiens ayant reçu l'autorisation de leur médecin à cette fin. Le règlement est exhaustif et comprend des critères rigoureux afin de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, notamment pour empêcher que le cannabis soit détourné vers un marché ou un usage illicites. Les demandeurs qui veulent obtenir un permis doivent remplir tous les critères prescrits par le règlement.
En réponses aux parties a)(i) et a)(ii) de la question, Santé Canada a mis en place un programme rigoureux d'autorisation. Les deux premières étapes comprennent un examen détaillé de la demande pour s'assurer qu'elle est complète, l'examen du site proposé ainsi que des mesures de sécurité proposées, et un examen des qualifications de la personne proposée comme préposé à l'assurance de la qualité. Les membres clés du personnel sont ensuite soumis à une étape d'habilitation de sécurité coordonnée par la GRC. Cela peut impliquer une analyse complète des dossiers de la police et du travail de terrain et la coordination avec d'autres organismes d'application de la loi afin de déterminer si le demandeur ne pose aucun risque pour l'intégrité du contrôle de la production et la distribution de cannabis. La demande est ensuite examinée en détail pour confirmer les bonnes pratiques de production appropriées et la tenue des dossiers, des plans de sécurité physique et des procédures. Le service peut alors choisir de délivrer une lettre de «prêt à construire, si le demandeur en a besoin. Les candidats sont avisés que cette lettre n’est pas une garantie que le permis sera émis. Le ministère procédera à une inspection pré-licence. Une fois que tous les termes de la réglementation ont été remplis, une licence sera alors délivrée.
Depuis l'introduction du RMFM, Santé Canada a reçu 1 224 demandes de producteurs autorisés. La plupart des applications à ce jour ont été traitées et des décisions rendues: 881 demandes évaluées et ont été refusées ou retirées; 320 demandes sont en traitement, par exemple, des autorisations de sécurité, ou des examens ou phases d’inspection avec octroi du permis; et 23 permis ont été accordés.
Pour ce qui est des parties a)(iii) et a)(iv) de la question, toutes les demandes font l’objet d’un processus strict et rigoureux. La qualité et l’exhaustivité de la demande peuvent influer considérablement sur la durée de la période d’examen. Le ministère peut demander des renseignements additionnels, au besoin, afin d’appuyer l’examen qu’il fait d’une demande. La licence est délivrée uniquement lorsque le ministère a des preuves solides que le demandeur respecte entièrement le RMFM et qu’il ne poserait pas de risque à la santé et à la sécurité publiques. Les demandeurs doivent savoir que la durée du processus d’examen est très variable et que celui-ci peut prendre plus d’un an.
En ce qui concerne les parties a)(v), a)(vi) et a)(vii) de la question, Santé Canada a affecté 32 ETP pour répondre aux niveaux d’activité en cours en ce qui concerne la délivrance des licences, ainsi que les activités de conformité et d’application du règlement en vertu du RMFM. Les activités sont menées par une équipe multidisciplinaire incluant des scientifiques, des ingénieurs, des gestionnaires de projet et des administrateurs de programme.
En ce qui a trait à la partie a)(viii) de la question, il incombe à Santé Canada de veiller à la conformité au RMFM. Les demandeurs doivent s’assurer qu’ils se conforment à toutes les dispositions législatives fédérales, provinciales, municipales et environnementales, y compris au zonage, de même qu’aux codes du bâtiment et de prévention des incendies. La municipalité doit faire les inspections qui s’imposent pour se conformer aux règlements municipaux. Les producteurs autorisés doivent également communiquer avec les autorités locales chaque fois qu’un changement est apporté au statut de leur licence.
Pour ce qui est de la partie a)(ix) de la question, Santé Canada est informé des reportages des médias sur des demandeurs. Le ministère travaille en étroite collaboration avec la GRC et d’autres organismes et tient compte de toute l’information pertinente qui lui est fournie pour l’examen d’une demande. Les licences sont délivrées par le ministère seulement lorsque celui-ci a une base solide de données démontrant qu’il n’y a pas de risque pour la santé, la sûreté et la sécurité publiques.
En ce qui concerne les parties a)(x) et a)(xi) de la question, il n’y a pas de frais pour présenter une demande afin de devenir un producteur autorisé. Il est difficile de déterminer le coût du traitement des demandes individuelles; toutefois, on estime que les dépenses prévues pour la délivrance d’une licence ainsi que les activités de conformité et d’application en vertu du RMFM pour 2014-2015 s’élèvent à 3,7 millions de dollars.
Enfin, en ce qui a trait aux parties b), c) et d) de la question, en janvier 2015, il y avait 23 producteurs autorisés en vertu du RMFM qui produisaient et distribuaient de la marijuana à des fins médicales au Canada, et plus de 15 000 clients étaient inscrits. Ces producteurs autorisés, qui ont une capacité globale de production approuvée de 25 000 kg par année, ont un approvisionnement suffisant pour répondre à la demande actuelle conformément aux mesures de contrôle de la qualité et aux normes de sécurité appropriées du RMFM.

Question no 953 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la mise aux enchères du spectre sans fil et des exigences relatives aux licences afférentes, notamment, mais sans s’y limiter, pour le spectre des SSFE-3 et les bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz, ventilé par mise aux enchères et exigence relatives aux licences: a) le gouvernement a-t-il des dispositions exigeant l’inclusion de technologies dans les réseaux sans fil qui doteraient ces réseaux de capacités de surveillance et d’interception; b) le gouvernement assume-t-il les coûts afférents à ces dispositions?
Response
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à partir de 1996, le gouvernement a introduit une condition de licence pour l’interception licite qui exige que le titulaire de licence maintienne les fonctions d’interception licite afin que l’information puisse être fournie lorsqu’un mandat l’exige.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement n’assume pas les coûts liés à ces dispositions.

Question no 982 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne l’administration de la justice : quels sont les détails de tous les cas d’appel devant tout tribunal du Canada, des provinces et des territoires, depuis le 1er janvier 2008, dans lesquels Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le procureur général du Canada, tout ministre ou tout organisme, bureau ou société d’État du gouvernement du Canada est ou a été intervenant, ou a demandé de l’être, en notamment (i) les parties au cas, y compris les autres intervenants, le cas échéant, (ii) le résumé de la ou des questions en litige, (iii) le nom du tribunal et les numéros de dossiers associés au cas, (iv) les dépenses à ce jour, en tant qu’intervenant, pour chaque cas, (v) la raison pour laquelle l’intervenant a demandé le statut d’intervenant, (vi) la date et le numéro de référence du jugement, s’il y a lieu?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
L’information demandée n’est pas facilement accessible et nécessiterait une recherche manuelle intensive de tous les documents. Il n’est donc pas possible de produire une réponse dans les délais prescrits.

Question no 989 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Cabinet du Premier ministre depuis le 27 mars 2014, quel est: a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?
Response
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a pas relevé de contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Cabinet du Premier ministre du 27 mars 2014 au 29 janvier 2015.

Question no 993 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada, pour les exercices 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement: a) quel est le montant et le pourcentage de toutes les dépenses reportées, ventilées par (i) programme, (ii) sous-programme, (iii) sous-sous-programme; b) pour chaque réponse en a)(i), a)(ii) et a)(iii), quelle portion des fonds reportés concernait (i) le fonctionnement, (ii) les immobilisations, (iii) les paiements de transfert?
Response
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, le montant de toutes les dépenses reportées par programme pour les exercices 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement sont disponibles dans les Comptes publics du Canada.
Pour l’année 2006-2007, il faut consulter la page 22.12 à l’adresse suivante: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/pdf/2007/v2pa07-f_Revise.pdf.
Pour l’année 2007-2008, il faut consulter la page 22.11 à l’adresse suivante: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/pdf/2008/50-fra.pdf.
Pour l’année 2008-2009, il faut consulter la page 22.13 à l’adresse suivante: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/pdf/2009/50-fra.pdf.
Pour l’année 2009-2010, il faut consulter la page 22.12 à l’adresse suivante: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/pdf/2010/50-fra.pdf.
Pour l’année 2010-2011, il faut consulter la page 22.12 à l’adresse suivante: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/pdf/2011/50-fra.pdf.
Pour l’année 2011-2012, il faut consulter la page 22.13 à l’adresse suivante: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2012/recgen/cpc-pac/2012/pdf/2012-vol2-fra.pdf.
Pour l’année 2012-2013, il faut consulter la page 22.11 à l’adresse suivante: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2013/recgen/cpc-pac/2013/pdf/2013-vol2-fra.pdf.
Enfin, pour l’année 2013-2014, il faut consulter la page 16.12 à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2014/pdf/2014-vol2-fra.pdf.
Étant donné qu’EDSC n'a pas de crédit pour des dépenses en capital, aucun fonds de capital n’a été reporté pour les années en question.
Par ailleurs, l'information par sous-programme et sous-sous-programme n'est pas disponible.

Question no 1005 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne la base militaire des Forces canadiennes de Petawawa : depuis 2007, (i) quels sont le nom et la circonscription des députés ayant visité la base, (ii) quelles sont les dates des visites, (iii) quels étaient
Response
M. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les Forces armées canadiennes, les FAC, ne créent pas de dossiers de visites des députés aux bases et stations des FAC. De plus, ils n’ont pas de mécanisme centralisé de suivi et de production de rapports pour de telles visites, les raisons de ces visites et leurs coûts. C’est pourquoi il est impossible pour le MDN et les FAC de fournir les renseignements demandés.
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2015-03-12 10:15
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Question no 738 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne le soutien apporté par le gouvernement au développement et à l’utilisation de l’énergie renouvelable, pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivment à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales, ventilées par (i) province et territoire, (ii) ministère ou organisme, (iii) programme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 938 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne les efforts consentis par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014: a) quel est le coût estimé des efforts consentis par le gouvernement et des initiatives gouvernementales visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie (i) au Canada, (ii) dans chaque bureau diplomatique à l’étranger, (iii) dans les autres endroits visités par des représentants du gouvernement, des entrepreneurs désignés, des consultants ou d’autres personnes qui contribuent à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie; b) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé, ventilé par type d’énergie directement visé, à savoir (i) les exportations directes de charbon, (ii) les exportations directes de pétrole (notamment bitume, condensat et autres produits pétroliers), (iii) les exportations directes de gaz naturel, (iv) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles (ex: pipelines ou terminaux d’exportation de gaz naturel liquéfié), (v) l’exportation de technologies ou de services associés aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles, (vi) l’exportation d’énergie produite à partir de sources renouvelables (notamment hydroélectricité, énergie solaire, énergie éolienne, énergie de la biomasse et énergie géothermique), (vii) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex: lignes de transport de l’hydroélectricité), (viii) l’exportation de technologies ou de services associés à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex: technologies de fabrication de modules solaires), (ix) l’exportation d’infrastructures, de technologies et de services associés à l’économie d’énergie et à l’efficacité énergétique (ex: réseaux intelligents ou génie de conception de procédés industriels plus efficaces), (x) les autres types de soutien à l’exportation dans le secteur de l’énergie qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus (ex: conseils ou activités d’ordre général liés à l’exportation d’énergie en appui à la construction de lignes de transport devant acheminer l’électricité produite à partir de sources multiples); c) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé ventilé par (i) endroit où les coûts ont été engagés, (ii) ministère ou organisme qui a engagé les coûts; d) quel est le coût estimé du temps consacré par des fonctionnaires à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé selon les activités suivantes, (i) planification de réunions et de séances d’information, (ii) suivi des enjeux, (iii) production de documents, (iv) coordination logistique, (v) planification des visites des délégations, (vi) formation, (vii) activités de recherche, (viii) discussions avec des représentants, (ix) participation à des activités de communications et production de documents de communication, (x) discussions avec des citoyens, (xi) réunions avec des acteurs, (xii) toute autre utilisation du temps des fonctionnaires ou des entrepreneurs; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de publicités pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie et combien de temps le personnel du gouvernement a-t-il consacré à la conception de ces publicités, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); f) quels services le gouvernement a-t-il retenus d’entrepreneurs, notamment les agences de publicité, les agences de relations avec le gouvernement, les sociétés d’avocats ou autres fournisseurs de services professionnels, pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); g) quel est le coût de tous les frais d’accueil, notamment la nourriture, les services de traiteur, les boissons et la location de salles, visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); h) combien d’argent a été consacré au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement (i) des employés non fonctionnaires, (ii) des fonctionnaires, chargés de soutenir ou d’accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); i) quel est le coût total estimé de tout autre effort consenti par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 939 --
M. Dany Morin:
En ce qui concerne la décision de Santé Canada de refuser l’homologation des substances antiparasitaires contenant de la citronnelle: a) quelles études portant sur la toxicité comparée entre les chasse-moustiques contenant du DEET et ceux contenant de la citronnelle Santé Canada dispose-t-il, et quelles sont les conclusions de ces études; b) au cours de son évaluation de l’innocuité de la citronnelle, quels groupes Santé Canada a-t-il consultés pour obtenir des avis scientifiques; c) Santé Canada a-t-il reçu des avis, études ou documents, sollicités ou non, de la part de groupes ou de scientifiques concernant l’innocuité ou la toxicité de la citronnelle utilisée dans des produits chasse-moustiques, et, le cas échéant, (i) de la part de quels groupes ou scientifiques, (ii) à quelle date ces documents ont-ils été reçus, (iii) quelles étaient les conclusions contenues dans ces documents; d) Santé Canada a-t-il évalué ou prévoit-il évaluer la possibilité de créer une nouvelle catégorie de produits distinguant les insecticides chimiques des insecticides naturels, permettant ainsi d’établir un processus distinct d’homologation pour les produits naturels?
Response
(Le document est déposé)

Question no 940 --
M. François Lapointe:
En ce qui concerne Postes Canada et le renouvellement de son matériel pour les boîtes postales communautaires, à la suite de la réponse à la question Q-471 obtenue le 5 juin 2014: a) quelles sont les raisons ayant motivé la production d’un nouveau modèle de boites postales en 100 000 exemplaires entre 2014 et 2016; b) le modèle de boîtes postales qui sera construit par Florence Manufacturing est-il breveté ou licencié et, le cas échéant, (i) sous quelle juridiction, (ii) le brevet ou la licence ont-ils force de loi au Canada, (iii) une compagnie canadienne aurait-elle pu acquérir le brevet ou la licence pour produire le même modèle que celui produit par Florence Manufacturing; c) si le modèle n’est pas breveté ou licencié, (i) quelle réglementation interdit ou rend impossible l’acquisition du brevet ou de la licence par une compagnie canadienne, (ii) Postes Canada connait-il les entreprises disposant de la licence nécessaire à la production des boîtes postales et, le cas échéant, quelles sont-elles, (iii) quelles raisons ont motivé Postes Canada à limiter l’éligibilité à l’appel d’offres à des compagnies détenant le brevet ou la licence en question; d) Postes Canada a-t-il l’intention de retenir les mêmes critères de sélection lors de son prochain appel d’offres prévu en janvier 2015 pour la production à long terme des boites postales; e) quels sont les motifs ayant conduit Postes Canada à déterminer les nouveaux critères de sélection; f) une étude a-t-elle été effectuée pour déterminer les motivations mentionnées en e), incluant les prévisions d’augmentation du nombre de colis livrés, sinon, (i) quelles en sont les raisons, (ii) quels ont été les facteurs ayant conduit à la détermination des critères nécessitant la production des nouvelles boîtes postales; g) si la réponse en f) est positive, (i) quand cette étude a-t-elle été commandée, (ii) quand cette étude a-t-elle été achevée, (iii) quels en sont les détails; h) Postes Canada dispose-t-il d’une direction ou de ressources dédiées à la recherche et au développement; i) Postes Canada a-t-il tenté de développer un ou plusieurs prototypes répondants aux nouveaux critères de sélection avec ses partenaires canadiens et, le cas échéant, quels sont les détails liés à ces prototypes; j) si la réponse en i) est négative, quelles en sont les raisons; k) si les prototypes mentionnés en i) existent, (i) Postes Canada a-t-il participé financièrement à ces projets de développement, (ii) quels en sont les coûts, (iii) quels en sont les échéanciers de développement, (iv) ont-ils été évalués par Postes Canada, (v) quels sont le contenu et les conclusions de ces évaluations, (vi) des prototypes sont-ils installés et à l’essai sur le territoire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 941 --
M. Paul Dewar:
En ce qui concerne les postes diplomatiques du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du Développement: a) quel est le nombre total de postes diplomatiques à pourvoir; b) quels sont les postes vacants; c) depuis combien de temps les postes indiqués en b) sont-ils vacants; d) à quel stade du processus de recrutement et d’affectation se trouvent les postes indiqués en b); e) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour doter les postes diplomatiques au cours de chacune des cinq dernières années civiles; f) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; g) quel est le pourcentage de postes d’ambassadeur qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; h) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui nécessitent l’approbation ministérielle?
Response
(Le document est déposé)

Question no 942 --
Mme Ève Péclet:
En ce qui concerne les demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) présentées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada chaque année depuis 2011: a) combien de demandes d’ERAR ont été présentées; b) combien ont été approuvées; c) combien ont été rejetées; d) de celles qui ont été rejetées, combien l’ont été (i) parce qu'elles posaient un danger pour la population canadienne, (ii) parce qu'elles posaient un danger pour la sécurité du Canada, (iii) pour des raisons administratives, (iv) pour d'autres raisons; e) dans quels pays les personnes demandant un ERAR allaient-elles être retournées, que la demande ait été approuvée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’ERAR (i) ont fait l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) ont présenté une demande d’asile, (iii) ont vu leur ERAR rejeté, mais n’ont pas quitté le Canada; g) quels sont les titres des employés de Citoyenneté et Immigration Canada chargés de prendre les décisions relatives aux ERAR?
Response
(Le document est déposé)

Question no 944 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les fonds gouvernementaux attribués dans la circonscription de Timmins—Baie James: a) quel est le total des montants attribués au cours de l’exercice 2013-2014, réparti par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quels projets de financement ont été approuvés dans le cadre de l’initiative FedNor de 2011 à 2014 inclusivement, et quelle était leur valeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 945 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne l’élaboration des nouvelles dispositions sur la responsabilité dans le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines: a) quels sont les noms, postes, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés en prévision de la création de ce projet de loi; b) quelles sont les soumissions, propositions ou recommandations faites par les intervenants durant le processus de consultation avant la création de ce projet de loi; c) outre Ressources naturelles Canada, quels ont été les autres ministères impliqués ou consultés dans la création de ce projet de loi; d) quels sont les dates, heures et lieux des réunions ayant eu lieu avec les personnes ou organisations consultées avant la création de ce projet de loi; e) qui a proposé la limite d’un milliard de dollars comme responsabilité absolue; f) qui a proposé que cette mesure législative s’applique uniquement aux pipelines ayant la capacité de transporter au moins 250 000 barils de pétrole par jour; g) sur quelle preuve s’est-on basé pour déterminer qu’un milliard de dollars serait suffisant pour nettoyer un déversement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 946 --
M. Craig Scott:
En ce qui concerne ce que le gouvernement sait au sujet des activités de reddition, de détention et d’interrogation: a) le gouvernement était-il au courant de l’existence du programme de détention et d’interrogation (le programme) de la Central Intelligence Agency (la CIA) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; b) si la réponse en a) est oui, le gouvernement a-t-il envoyé des observateurs au sein du programme ou comme agents de liaison entre le programme et des ministères, des organismes ou des services de renseignement; c) le Canada a-t-il déjà compté parmi les « autres pays » dont le programme a « exigé le secret et la coopération », selon l’étude sur le programme de détention et d’interrogation de la CIA du Comité spécial des États-Unis sur le renseignement publiée en décembre 2014 (l’étude); d) le gouvernement était-il au courant de la participation de « psychologues à contrat » à la conception et à l’exécution des programmes de torture de la CIA comme le révèle l’étude et, si oui, sait-on s’il y avait parmi eux des Canadiens; e) le gouvernement était-il au courant de l’existence d’un lieu de détention et d’interrogation connu sous le nom de site COBALT (le site) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; f) le gouvernement a-t-il envoyé des employés ou des contractuels pour (i) observer ce qui se passait au site, (ii) transférer des personnes au site, (iii) aider au transfert de personnes au site, (iv) être informés du transfert au site de personnes qui avaient déjà été retenues ou détenues par des membres des Forces canadiennes; g) quand le programme a pris fin, le gouvernement savait-il qu’en Afghanistan, la Direction nationale de la sécurité prendrait le relais du programme en étroite collaboration avec la CIA; h) après l’invasion de l’Iraq par les forces des États-Unis et d’autres pays en 2003, des responsables canadiens ont-ils discuté avec des personnes employées par le Pentagone ou le Secrétaire d’État américain pour la Défense de l’éventualité qu’en Afghanistan, notamment dans la province de Kandahar, le personnel des Forces canadiennes et notamment des forces spéciales collabore avec le personnel des Forces américaines ou de la CIA à la capture de personnes et à leur transfert sous la garde de la CIA ou de la Direction nationale de la sécurité?
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(Le document est déposé)

Question no 962 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne l’Initiative de serriculture dans le Nord et plus particulièrement l’appel d’intérêt pour obtenir du financement qui s’est terminé le 30 septembre 2014: a) quels sont le nom et l’adresse de tous ceux qui ont présenté une demande; b) quelles étaient chacune des conditions de l’appel d’intérêt; c) quels sont chacun des critères d’évaluation utilisés; d) quel est le titre ou le poste des évaluateurs des demandes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 972 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence spatiale canadienne depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 974 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 30 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 998 --
Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne Statistique Canada: quels sont les détails relatifs à tous les tableaux ou ensembles de données personnalisés produits pour l’un ou l’autre des ministères, organismes, bureaux, sociétés d’État ou autre organe du gouvernement, ou à leur demande, depuis le 1er janvier 2010, ventilés par (i) la nature ou la description du tableau ou de l’ensemble de données personnalisés, (ii) la date d’une telle demande, (iii) la raison ou le but d’une telle demande, (iv) le ministère, l’organisme, le bureau, la société d’État ou autre organe du gouvernement ayant fait une telle demande?
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(Le document est déposé)

Question no 999 --
Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Bibliothèques et archives Canada depuis le 31 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1013 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne le Plan d’action sur le capital de risque depuis l’exercice 2012-2013 jusqu’à l’exercice courant: a) sur l’engagement consistant à investir 400 millions de dollars dans le Plan d’action sur le capital de risque sur 7 à 10 ans, à combien s’élève l’investissement; b) sur l’engagement consistant à investir 250 millions de dollars dans de nouveaux grands fonds de fonds nationaux dirigés par le secteur privé, (i) quels résultats ont été atteints, (ii) comment s’appellent les fonds, (iii) combien d’argent les fonds ont-ils reçu jusqu’à présent; c) sur l’engagement de 100 millions de dollars destinés à reconstituer le capital des fonds de capital de risque existants, combien a été investi dans chaque fonds; d) sur l’engagement consistant à faire un investissement total de 50 millions de dollars dans trois à cinq fonds à haut rendement, combien a été investi dans chaque fonds; e) quelles « ressources additionnelles » ont été investies pour continuer à développer un système de capital de risque robuste et une solide culture d’entrepreneuriat au Canada; f) combien d’entreprises ont demandé du financement; g) quel est le montant total des fonds alloués, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; h) combien d’entreprises ont vu leur demande de financement rejetée, ventilé par (i) exercice financier (ii) circonscription électorale; i) quel est le taux de succès des demandes de financement, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; j) quel est le montant total du financement, ventilé par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique, (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; k) quel est le taux de succès des demandes, par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; l) quel est le montant moyen du financement accordé, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale?
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(Le document est déposé)
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8555-412-1013 Plan d'action sur le capit ...8555-412-738 Énergie renouvelable8555-412-738-01 Énergie renouvelable8555-412-938 Exportations dans le secteu ...8555-412-939 Innocuité de la citronnelle8555-412-940 Postes Canada8555-412-941 Postes diplomatiques8555-412-942 Demandes d'examen des risqu ...8555-412-944 Financement gouvernmental8555-412-945 Loi sur la sûreté des pipelines8555-412-946 Programme de détention et d ... ...Voir tous les sujets
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NPD (QC)
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2015-02-20 11:53 [p.11472]
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Monsieur le Président, l'incompétence et les tergiversations des conservateurs entourant l'homologation de la citronnelle a des conséquences négatives sur notre économie.
Une entreprise québécoise a perdu plus de 1 million de dollars et des employés ont été mis à pied. L'entreprise a même été contrainte de racheter les stocks de ses clients en plus de payer des amendes.
Aujourd'hui, toute cette industrie est à reconstruire. C'est vraiment de l'amateurisme.
Comment la ministre explique-t-elle un tel gâchis?
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Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
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2015-02-20 11:53 [p.11473]
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Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à garantir l'accès des Canadiens à un large éventail de produits de santé naturels, et la surveillance qu'exerce Santé Canada tient compte du fait que la plupart des produits de santé naturels présentent généralement peu de risques. Le ministère approuve des milliers de produits qu'il considère sûrs et efficaces.
En ce qui a trait à la citronnelle, le ministère a annoncé qu'il procédera à un réexamen pour s'assurer que ces produits font l'objet d'un niveau de surveillance approprié et que les Canadiens ont accès à des produits sûrs et efficaces.
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Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
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2015-01-29 15:01 [p.10812]
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Monsieur le Président, contrairement à ce qu'on m'a laissé croire dans une note d'information du bureau de la ministre, Santé Canada avait le pouvoir de réglementer le retraitement d'instruments chirurgicaux et d'autres appareils médicaux à usage unique bien avant l'adoption de la Loi de Vanessa. Or le gouvernement avait fait preuve de négligence et n'avait pas utilisé ce pouvoir. À l'heure actuelle, un seul type d'instrument médical à usage unique retraité a été autorisé — en plus, il s'agit d'un instrument qui représente peu de risque —, et il semble que ce soit le retraiteur qui ait pris l'initiative de demander un permis, et non le ministère.
Quand le gouvernement va-t-il enfin établir un solide régime de délivrance de permis visant le matériel médical retraité?
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Voir le profil de Rona Ambrose
PCC (AB)
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2015-01-29 15:02 [p.10813]
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Monsieur le Président, le député a raison, et nous sommes au fait du dossier. Je tiens d'ailleurs à le remercier pour le travail qu'il a fait lorsque nous avons débattu de la Loi de Vanessa en comité. Je peux lui garantir que Santé Canada a été avisé, et je serai très heureuse d'en discuter plus longuement avec lui s'il le souhaite.
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Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
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2015-01-26 15:19
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Question no 773 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’examen des règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux: a) quelles mesures correctives a-t-on prises à la suite des violations apparentes du Règlement sur la santé des animaux et du défaut apparent des inspecteurs de l’ACIA de répondre au traitement inacceptable d’animaux, comme en font foi des images filmées récemment au Western Hog Exchange, à Red Deer, en Alberta (http://www.ctvnews.ca/w5/hidden-camera-investigation-reveals-abuse-in-canadian-pork-transportation-system-1.2049011); b) quel est l'état des modifications ou des propositions relatives aux règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux et quand l’ACIA compte-t-elle publier ces modifications proposées dans la partie 1 de la Gazette du Canada; c) quelles mesures le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire conseillera-t-il à l’ACIA de prendre pour veiller à ce que les sanctions administratives pécuniaires soient dissuasives et en particulier, le ministre compte-t-il augmenter considérablement ces sanctions pour s’assurer qu’elles soient dissuasives?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dès qu'elle a été informée de la situation, l'ACIA a pris immédiatement des mesures en tant qu'organisme veillant au respect de la réglementation pertinente.
D’abord, afin d'évaluer l'état de conformité aux dispositions de la Loi sur la santé des animaux qui concernent le transport sans cruauté, le personnel a effectué des inspections éclair portant sur cet aspect. Malgré certains petits problèmes de santé ayant été relevés chez les animaux transportés, le vétérinaire de district a conclu que le transport de ces derniers était conforme aux dispositions de la réglementation visées par l’évaluation.
Ensuite, on a demandé à une équipe de spécialistes du domaine venant de l'extérieur de la région de procéder à un examen afin de déterminer si des règles fédérales avaient été enfreintes et si des mesures d'inspection appropriées avaient été prises. Des mesures appropriées fondées sur les résultats de l'examen seront prises dès que ceux-ci seront connus.
Par ailleurs, afin de répondre à toute préoccupation soulevée relativement à la captation, réelle ou perçue, de la réglementation, l'ACIA a renforcé la présence d’inspecteurs dans les étables de Western Hog Exchange. Cette présence accrue sera maintenue jusqu'à ce que les résultats de l'examen soient connus et qu'un plan d'action soit mis en place.
Enfin, la direction de l'ACIA a rencontré le personnel d'inspection du centre opérationnel pour renforcer ses valeurs de courage, de rigueur et de respect. L’ACIA a aussi profité de l’occasion pour souligner aux employés que nous nous attendons toujours à ce qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités relatives au bien-être des animaux avec compassion et respect.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'ACIA s’engage à mettre à jour la partie XII du Règlement sur la santé des animaux, qui porte sur le transport des animaux, et continue de travailler sur la modification proposée. Des consultations ont lieu de façon continue avec les intervenants canadiens et l’ACIA examine actuellement les commentaires reçus.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada prend des mesures importantes afin d’appliquer des sanctions appropriées dans le secteur agricole. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a notamment déposé le projet de loi C-18, Loi sur la croissance du secteur agricole, qui renferme des dispositions visant à modifier la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la LSAPAA. Les articles 114 à 116 du projet de loi visent à faire passer les sanctions pécuniaires imposées aux entreprises de 2 000 $ à 5 000 $ pour les infractions mineures, de 10 000 $ à 15 000 $ pour les infractions graves et de 15 000 $ à 25 000 $ pour les infractions très graves.
Le gouvernement est d’avis que le nouveau régime de sanctions proposé dans le projet de loi C-18 aura un effet dissuasif et incitera les parties réglementées du secteur à se conformer. Malheureusement, le porte-parole libéral en matière d'agriculture a présenté une modification pendant l’étude de ce projet de loi à l’étape du comité afin d’atténuer ce nouveau régime. Une majorité de membres du Parlement se sont opposé à cette modification et ont fait échouer la tentative du porte-parole libéral en matière d'agriculture de réduire l’impact de cette disposition.

Question no 777 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, qui fait partie du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: a) le Ministère interviewe-t-il actuellement des candidats au poste de conseiller en RSE et, le cas échéant, (i) combien de candidats le Ministère a-t-il interviewés jusqu’à présent, (ii) d’ici quelle date le Ministère prévoit-il doter le poste de conseiller en RSE; b) combien d’employés du Ministère administrent actuellement le Bureau du conseiller en RSE; c) pour la période allant d’octobre 2013 à octobre 2014, quel a été le coût total du maintien du Bureau du conseiller en RSE, y compris les coûts de personnel, de location de bureaux, de papeterie et de produits semblables, les frais d’accueil et tout autre coût non mentionné ci-dessus?
Response
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 14 novembre 2014, le gouvernement a officiellement lancé le processus de sélection visant à nommer un nouveau conseiller en responsabilité sociale des entreprises, le RSE, de l’industrie extractive. Le processus a débuté par la publication d’avis sur les sites internet de la Gazette du Canada et du gouverneur en conseil.
Pour ce qui est de la partie a)(i) de la question, aucun candidat n’a été interviewé jusqu’à maintenant, car les candidats potentiels avaient jusqu’au 1er décembre 2014 pour soumettre leur candidature au Bureau du Conseil privé, au secrétaire adjoint du Cabinet.
En ce qui a trait à la partie a)(ii) de la question, il n’est pas possible de préciser la date à laquelle le processus de sélection sera complété. Cependant, à la lumière de l’annonce de la Stratégie de RSE renouvelée, à savoir « Le modèle d’affaires canadien » du 14 novembre dernier, le gouvernement fait tout le nécessaire pour combler ce poste important aussi rapidement que possible.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive compte trois postes: le conseiller en RSE, un poste de conseiller principal et un d’adjoint administratif.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, entre octobre 2013 et octobre 2014, le total des coûts opérationnels du bureau du conseiller en RSE a été de 181 600 $.

Question no 781 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne l’Agence spatiale canadienne: a) pourquoi a-t-on modifié la photographie du Canadarm2 relayée sur les comptes Tumblr de l’Agence à « http://canadian-space-agency.tumblr.com/post/76666430256/csa-astronaut-jeremy-hansen-canadarm2-looks » et « http://agence-spatiale-canadienne.tumblr.com/post/76666430181/jeremy-hansen-asronaute-de-lasc-canadarm2 » par l’ajout du mot-symbole Canada; b) qui a modifié la photographie; c) qui a demandé ou donné l’ordre de modifier la photographie; d) quand la demande ou l’ordre a-t-il été formulé; e) pourquoi a-t-on retiré le billet Tumblr; f) qui a retiré le billet Tumblr; g) qui a demandé ou donné l’ordre de retirer le billet Tumblr; h) pourquoi cette demande ou cet ordre a-t-il été formulé?
Response
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’image modifiée a été produite pour une activité à l’interne qui visait à souligner le 5e anniversaire du Canadarm2.
Pour ce qui est des parties b) à d) de la question, en 2006, des employés de l’Agence spatiale canadienne, l’ASC, ont apporté les modifications à la photo initiale de leur propre initiative.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, dès que l’ASC a été mise au courant de la situation, elle a pris les mesures requises pour retirer la photo modifiée de son compte Tumblr. L’ASC a également communiqué avec Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et avec le Bureau du Conseil privé, le BCP, pour que l’image modifiée soit remplacée par la photo initiale déjà disponible sur le site Web de l’ASC. La bonne image est maintenant affichée.
En ce qui concerne les parties f) et g) de la question, il s’agit de la Direction des communications et des affaires publiques de l’ASC.
Enfin, pour ce qui est de la partie h) de la question, la photo modifiée devait être utilisée pour une activité à l’interne en 2006. Dès que l’ASC a été mise au courant de l’erreur, elle a pris les mesures nécessaires pour remplacer la photo par l’image initiale disponible sur le site Web de l’ASC, en plus de remplacer la photo sur le site Web Tumblr.

Question no 785 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne le Programme des allocations aux anciens combattants (Programme des AAC): a) combien d’anciens combattants alliés ont fait une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; b) quels critères les anciens combattants alliés doivent-ils remplir pour être admissibles au Programme des AAC; c) plus précisément, doivent-ils être citoyens canadiens, résidents permanents ou vivre au Canada pour être admissibles; d) combien de demandes ont été approuvées; e) combien de membres des familles des anciens combattants alliés ont présenté une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; f) combien de membres de ces familles ont pu recevoir des prestations; g) quelle est la valeur totale des prestations dont le versement a été autorisé aux anciens combattants alliés et aux membres de leurs familles depuis l’élargissement du Programme des AAC en juin 2009; h) après la présentation de la demande, combien de temps en moyenne les anciens combattants alliés ou les membres de leurs familles doivent-ils attendre pour recevoir des prestations?
Response
L’hon. Erin O'Toole (ministre des Anciens Combattants, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 31 mars 2014, 2 356 vétérans alliés avaient présenté une demande dans le cadre du programme des allocations aux anciens combattants, l’AAC, depuis son élargissement en juin 2009.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, depuis le 1er janvier 2010, les vétérans alliés de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée ayant un faible revenu et résidant au Canada sont admissibles aux allocations aux anciens combattants et aux avantages médicaux connexes. Ces avantages incluent des prestations de traitement, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants, des soins de longue durée, ainsi que le Fonds de secours et de l’aide pour les frais de funérailles et d’inhumations. Pour être admissibles à ces avantages, les vétérans alliés doivent avoir servi dans une zone de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, devaient résider au Canada avant de s’enrôler, ou doivent être déménagés au Canada après la guerre, avoir vécu au pays pendant au moins 10 ans et doivent actuellement résider au Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les vétérans alliés ne sont pas tenus d’être des citoyens canadiens ou des résidents permanents selon les termes qui sont énoncés dans les lois administrées par Citoyenneté et Immigration Canada. La Loi sur les allocations aux anciens combattants stipule que pour être admissible à recevoir l’allocation, un vétéran allié doit résider au Canada.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, parmi les 2 356 demandes soumises par des vétérans alliés, 1 103 ont été approuvées. Ce nombre n’inclut pas les survivants des vétérans.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, en date du 31 mars 2014, 170 membres de familles de vétérans alliés, ou les survivants de vétérans, avaient présenté une demande dans le cadre du programme depuis son élargissement en juin 2009.
En ce qui concerne la partie f) de la question, parmi les 170 demandes soumises par des membres de familles de vétérans alliés pour recevoir des prestations, 66 ont été approuvées.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, en date du 31 mars 2014, les dépenses totales pour les vétérans alliés et leurs familles s’élevaient à 2,1 millions de dollars depuis l’élargissement du programme des allocations aux anciens combattants, l’AAC, en juin 2009.
Enfin, en ce qui a trait à la partie h) de la question, le délai d’attente moyen avant qu’une personne obtienne une décision à l’égard de sa demande de prestations est de 47 jours.

Question no 791 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les opérations de la GRC dans la ville de High River, en Alberta, et les environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013, (« les opérations de High River »): a) quelle est la définition des expressions « armes à feu illégalement entreposées », « entreposage négligent d’une arme à feu » et « entreposage non sécuritaire » telle qu’elle est acceptée et appliquée par la GRC, (i) y a-t-il des circonstances où ces définitions sont élargies ou modifiées de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les définitions ont-elles été modifiées par la suite; b) quels lois et règlements qu’applique la GRC réglementent l’entreposage d’armes à feu légalement détenues, toutes classifications confondues, (i) y a-t-il des circonstances où ces lois et règlements sont élargis ou modifiés de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les lois et règlements en question ont-ils été modifiés par la suite; c) quelles sections des manuels de formation, guides de procédure ou autres documents de la GRC traitaient des procédures qui ont entraîné la saisie des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River; d) quels cas antérieurs de vastes fouilles systématiques de maisons par la GRC dans le cadre desquelles des armes à feu ont été saisies dans de nombreuses maisons ont inspiré la procédure de saisie d’armes légalement entreposées exécutée dans le cadre des opérations de High River; e) quels renseignements la GRC a-t-elle consignés concernant l’emplacement dans chaque maison des armes à feu saisies ou sécurisées par ses agents dans le cadre de fouilles systématiques de maisons pendant les opérations de High River, (i) où ces renseignements sont-ils conservés, (ii) qui y a accès, (iii) pour quelle raison ces renseignements ont-ils été consignés; f) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River n’ont-elles pas été saisies ni sécurisées par la GRC; g) des renseignements ont-ils été consignés concernant les armes à feu légalement entreposées dans des maisons qui n’ont pas été saisies ni sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été consignés, (ii) quels sont le nom, le grade et le détachement de l’agent ayant autorisé la consignation des renseignements; h) en vertu de quelle autorité législative ou procédurale la GRC a-t-elle cherché dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne les armes à feu qu’elle avait saisies ou sécurisées pendant ses fouilles systématiques de maisons dans le cadre des opérations de High River; i) combien de fois des membres de la GRC ont-il interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet (i) de résidents de la ville de High River, en Alberta, (ii) de titulaires de permis d’armes à feu domiciliés à High River, en Alberta, et dans les environs; j) pour quelle raison a-t-on cherché, dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, les armes à feu qui avaient été saisies ou sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River, (i) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents qui ont autorisé cette recherche, (ii) quels autres articles saisis ont fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, (iii) si aucun autre article saisi n’a fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, pourquoi pas, (iv) dans combien de cas cette recherche a-t-elle permis de repérer des armes volées, (v) dans combien de cas cette recherche a-t-elle mené à l’identification de personnes possédant des armes à feu dont la possession leur était interdite; k) un ou des membres de la GRC ont-ils interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet de maisons liées à des titulaires de permis fédéraux d’armes à feu, dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été demandés, (ii) pour quelle raison a-t-on demandé ces renseignements, (iii) à quelles dates précises ces renseignements ont-ils été demandés, (iv) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette recherche; l) des membres de la GRC ont-ils effectué une recherche dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte entre le 20 juin et le 12 juillet 2013 au sujet de résidents de la ville de High River, en Alberta, ou au sujet d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu prohibées enregistrées au nom de personnes résidant dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements contenus dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte a demandé la GRC, (ii) pour quelle raison le registre des armes à feu à autorisation restreinte a-t-il été consulté à ce moment-là, (iii) combien d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées enregistrées dans la ville de High River, en Alberta, et dans les environs ont été repérées dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte, (iv) combien de ces armes à feu ont éventuellement été saisies par la GRC, (v) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette procédure?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à cette question, la GRC fournit la présente évaluation. L’affaire en cause fait actuellement l’objet d’un examen de la part de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, la GRC utilise la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et les règlements connexes pour déterminer les exigences en matière d’entreposage. Pour ce qui est de la partie a)(i), la réponse est non. La partie a)(ii), quant à elle, est sans objet.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, deux règlements s’appliquent à l’entreposage des armes à feu: le Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises et le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers. Pour ce qui est de la partie b)(i), la réponse est non. La partie b)(ii), quant à elle, est sans objet.
En ce qui concerne les parties c) à e) et h) à l) de la question, l’affaire en cause fait actuellement l’objet d’un examen de la part de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Enfin, pour ce qui est des parties f) et g) de la question, le système de collecte de données de la GRC ne permet pas la saisie de ces renseignements.

Question no 792 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les opérations des Forces armées canadiennes à High River, en Alberta et dans les alentours, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013: a) quelles directives opérationnelles les Forces armées canadiennes ont-elles reçues pour leurs opérations conjointes avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; b) quelles opérations les Forces armées canadiennes ont-elles menées conjointement avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; c) quelles demandes la GRC a-t-elle adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; d) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes de la GRC et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes de la GRC refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été faite, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée; e) quelles demandes les instances gouvernementales, notamment municipales, provinciales et fédérales, ont-elles adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; f) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes adressées par des instances gouvernementales et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes des instances gouvernementales refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été adressée, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en juin 2013, les Forces armées canadiennes, les FAC, ont soutenu les opérations de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, pour venir en aide aux victimes des inondations à High River, en Alberta. Le soutien a été accordé conformément au paragraphe 273.6(1), Service public, de la Loi sur la défense nationale, à la suite d’une demande d’aide du ministre de la Sécurité publique, elle même précédée d’une demande d’assistance de la province de l’Alberta. Les FAC ont été appelées à fournir des secours humanitaires, notamment des moyens de transport en vue de retrouver les personnes piégées ou blessées.
L’opération des FAC dans ce secteur était fondée sur un ordre de mission du chef d’état major de la Défense et sur un ordre d’opération diffusé par le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada. En ce qui concerne les opérations menées de concert avec la GRC, l’ordre d’opérations précisait que les membres des FAC devaient demeurer sous commandement militaire en tout temps et qu’ils ne devaient pas prêter assistance aux opérations des organismes chargés de l’application de la loi. Le soutien et les capacités des FAC devaient uniquement servir au secours des victimes des inondations.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les conditions de la participation des FAC aux opérations de secours lors des inondations survenues en Alberta étaient conformes au paragraphe 273.6(1), Service public, de la Loi sur la défense nationale et ne concernaient pas particulièrement l’assistance à l’application de la loi. Sécurité publique Canada est le principal responsable des interventions d’urgence, et les membres des FAC étaient en constante communication avec le personnel de ce ministère ainsi qu’avec les autorités provinciales et d’autres partenaires fédéraux pendant les opérations de secours.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les FAC n’ont trouvé aucun document concernant des demandes officielles d’assistance à des activités d’application de la loi qui auraient été adressées par la GRC aux FAC.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le MDN et les FAC n’ont trouvé aucun document concernant des demandes officielles d’assistance à des activités d’application de la loi qui auraient été adressées par la GRC aux FAC.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, de telles demandes auraient été présentées au moyen du processus officiel de demande d’aide, DA, établi entre le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique. Le MDN et les FAC n’ont aucun document de DA officielle sollicitant leur assistance pour des activités d’application de la loi. Le 21 juin 2013, le ministre de la Sécurité publique a demandé l’aide suivante, à savoir: l’évacuation et protection des personnes à risque; la protection des infrastructures essentielles contre les inondations; l’approvisionnement des secteurs isolés par suite des inondations, suivant la demande des autorités civiles; le soutien technique et logistique et les secours humanitaires aux communautés devant s’abriter sur place; et l’aide pour informer la population de la nécessité de ne pas entrer dans les secteurs évacués et touchés, ni ceux où des mesures de contrôle et de surveillance s’imposent, afin d’assurer la sécurité du personnel d’urgence et des personnes évacuées.
Si des demandes d’aide non officielles ont été adressées à des commandants locaux, ces DA de niveau inférieur ont été traitées sur place, sauf si elles concernaient des préoccupations d’ordre opérationnel plus vastes.
Enfin, en ce qui a trait à la partie f) de la question, tout comme dans le cas de la partie e) de la question, ces demandes auraient été présentées au moyen du processus officiel de DA établi entre le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique. Le MDN et les FAC n’ont aucun document de DA officielle sollicitant leur assistance pour des activités d’application de la loi.

Question no 795 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne l’emprisonnement en Chine de Huseyin Celil, un citoyen canadien: a) le gouvernement a-t-il abordé la question avec les représentants du gouvernement de la Chine; b) si de telles discussions ont eu lieu, de quelle façon se sont-elles déroulées; c) quelles questions le gouvernement a-t-il posées quant à son statut et à son bien-être; d) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du gouvernement de la Chine; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces réponses; f) les services consulaires du Canada ont-ils déjà rendu visite au prisonnier (soit directement, soit indirectement par l’entremise d’un tiers comme le Mouvement du Croissant-Rouge ou la Croix-Rouge); g) si les services consulaires du Canada n’ont pas rendu visite au prisonnier, pourquoi ne l’ont-ils pas fait?
Response
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires), PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à f) de la question, le gouvernement, lorsqu’il traite les documents parlementaires, applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels et de renseignements qui risqueraient vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, le premier ministre du Canada et les principaux ministres du Cabinet ont soulevé le cas de M. Cecil auprès de leurs homologues.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada est activement engagé dans le cas de M. Cecil. Des hauts représentants ont soulevé le cas de M. Cecil à toutes les occasions possibles afin de s’assurer qu’il est en sécurité et qu’il est traité de manière équitable et respectueuse des lois locales et des normes internationales.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le gouvernement du Canada poursuit résolument ses efforts. Des hauts représentants ont saisi toutes les occasions appropriées pour soulever ce cas en exhortant le gouvernement de la Chine à autoriser l’accès consulaire à M. Cecil. Les agents consulaires du Canada continuent de déployer tous les efforts possibles pour visiter M. Cecil.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, le Canada demeure vivement préoccupé par le refus de la Chine de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Cecil ou de permettre à des agents consulaires de lui rendre visite. Les représentants du Canada continuent de demander au gouvernement de la Chine d’autoriser l’accès consulaire à M. Cecil. La Chine n’autorise pas la Croix-Rouge à visiter ses prisons.
Enfin, en ce qui a trait à la partie g) de la question, le Canada demeure vivement préoccupé par le refus de la Chine de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Cecil ou de permettre à des agents consulaires de lui rendre visite. Les représentants du Canada continuent de demander au gouvernement de la Chine d’autoriser l’accès consulaire à M. Cecil.

Question no 800 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les amendes et les sanctions imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus depuis le 1er janvier 2010: a) quel est le nombre total et le montant total des sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui ont été imposées; b) quel est le nombre total et le montant total des SAP qui ont été payées jusqu’à présent; c) combien de règlements négociés ont été conclus jusqu’à présent; d) quel est le nombre total et le montant total des règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement; e) combien d’entreprises ont refusé de payer une SAP ou de conclure un règlement négocié; f) dans le cas de Pecon Software Ltd., (i) l’entreprise a-t-elle demandé une révision de l’amende, (ii) quel était le montant total de l’amende après révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié; g) dans le cas d’Avaneesh Software, (i) quelle a été la conclusion du comité d’examen des cas d’infraction, (ii) quel était le montant total de l’amende après la révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question. depuis le 1er janvier 2010, le CRTC a émis 86 sanctions administratives pécuniaires, y compris les règlements négociés, pour une valeur de 4 499 800 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis le 1er janvier 2010, le nombre total et la valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires qui ont été payées s’élèvent respectivement à 62 et 3 900 419 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, depuis le 1er janvier 2010, le CRTC a conclu 31 règlements négociés.
En ce qui concerne la partie d) de la question, les 28 règlements négociés se sont traduits par le paiement intégral des sanctions administratives pécuniaires correspondantes, ce qui représente un total de 3 423 400 $.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, depuis le 1er janvier 2010, aucune entreprise n’a refusé de payer l’amende ou de négocier un règlement.
En ce qui a trait à la partie f) de la question et l’amende de 495 000 $ imposée à Pecon Software Ltd., le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a dressé un procès-verbal de violation le 2 octobre 2012. Afin de se conformer aux exigences de signification internationale, le CRTC a déposé les documents auprès du ministère du Droit et de la Justice, soit le Ministry of Law and Justice -- Central Authority, de l’Inde -- autorité centrale pour le service de documents extrajudiciaires. Le CRTC ne peut aller de l’avant avec ces questions, d’un point de vue juridique, avant que Pecon Software Ltd. n’ait reçu la signification. Conformément à la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l’autorité centrale indienne est tenue de fournir au CRTC un affidavit attestant qu’elle a légalement signifié les documents à Pecon Software Ltd.
L’autorité centrale indienne a reçu les documents le 2 avril 2013. Le CRTC collabore maintenant avec le ministère du Droit et de la Justice, soit le Ministry of Law and Justice -- Central Authority, de l’Inde pour assurer la signification des documents à Pecon Software Ltd. Dès que le ministère indien aura attesté que les documents ont bien été signifiés, Pecon Software Ltd. aura 30 jours pour payer la pénalité ou présenter des observations au CRTC.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question et l’amende de 12 000 $ imposée à Avaneesh Software, le CRTC a dressé un procès-verbal de violation le 2 octobre 2012, et Avaneesh Software a accepté la signification de l’avis et des documents d’accompagnement. Avaneesh Software a présenté des observations en vertu du paragraphe 72.07(2) de la Loi sur les télécommunications et un comité d’examen des violations et des révisions se réunira pour déterminer si les violations précisées dans l'avis de violation ont eu lieu ou si la sanction administrative pécuniaire doit être maintenue ou non. L’affaire n’a pas encore été examinée.

Question no 801 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne de l'information que possède le gouvernement sur les écoliers des réserves des Premières Nations qui ont participé au test provincial standardisé de numératie et de littératie: a) quelle méthodologie a-t-on employée pour déterminer les résultats; b) quel âge avaient les écoliers; c) quels sont les résultats en numératie et en littératie ventilés par réserve?
Response
L’hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC, et son organisme spécial, Pétrole et gaz des Indiens du Canada, voici la réponse.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, les écoles des Premières Nations dans les réserves, qui sont couvertes par des organisations régionales des Premières Nations qui reçoivent du financement dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations, le PRSEPN, sont tenues d’administrer à leurs étudiants des tests normalisés qui sont identiques à ceux dont se sert le ministère de l’Éducation provincial pertinent pour évaluer les résultats scolaires. Il incombe aux organisations régionales des Premières Nations de recueillir et d’analyser les résultats scolaires des étudiants et d’en rendre compte à AADNC.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ne recueille pas de données sur l’âge des étudiants soumis aux tests.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, le Rapport ministériel sur le rendement de 2013 2014 d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada indique les pourcentages, ventilés par région, des étudiants et des étudiantes des Premières Nations qui ont: fréquenté une école dans une réserve couverte par une organisation régionale des Premières Nations qui a reçu du financement dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations; participé aux tests provinciaux normalisés; et satisfait à la norme établie par la province pour ces tests.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ne procède pas à la collecte des données sur les résultats en numératie et en litératie ni à la ventilation de ces résultats par réserve.

Question no 802 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne la mission de combat du Canada en Iraq, connue sous le nom d’opération IMPACT: a) quelles sont les heures de vol totales estimées pour la mission de six mois, ventilées par mois, pour chacun des appareils suivants, (i) CF-188 Hornets, (ii) CC-177 Globemaster, (iii) CC-130J Hercules, (iv) CP-140 Aurora, (v) CC-150T Polaris; b) quel est le total des coûts estimés par heure associés aux heures de vol pour chacun des appareils mentionnés précédemment; c) quel est le montant des frais additionnels associés au déploiement et au maintien de la mission aérienne en Irak, y compris les coûts totaux estimés pour les effectifs au Koweït et tous les coûts connexes pour la période de six mois?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les Forces armées canadiennes, les FAC, ont fourni au gouvernement une évaluation des heures de vol en vue d’influencer la prise de décisions liées à la mission. Toutefois, ces renseignements ne peuvent être communiqués en ce moment, car les heures de vol continuent de changer à mesure que se précisent la planification et les hypothèses opérationnelles, ainsi que les besoins de la coalition.
En ce qui concerne les appareils correspondant aux éléments (i), (iv) et (v) de la partie a) de la question, au 25 novembre 2014, la Force opérationnelle aérienne – Irak a effectué 111 sorties: le chasseur CF 188 Hornet a servi à l’exécution de 72 sorties, l’avion CC-150T Polaris a servi à 21 sorties aux fins de ravitaillement de carburant en vol, ayant alors livré quelque 976 000 livres de carburant aux aéronefs de la coalition, et l’avion CP-140 Aurora a servi à l’exécution de 23 missions de reconnaissance.
En ce qui concerne les appareils correspondant aux éléments (ii) et (iii) de la partie a) de la question, au 26 septembre 2014, les avions CC-177 Globemaster et CC-130J Hercules ont effectué 25 vols, livrant alors plus de 1 600 000 livres d’approvisionnements militaires, dont des armes légères, des munitions et de l’équipement ayant été donnés à l’Irak par les alliés contributeurs.
D’autres renseignements sur les activités de l’Aviation royale canadienne dans le cadre de l’opération IMPACT se trouvent sur le site Web du MDN/des FAC, au http://www.forces.gc.ca/fr/operations-etranger-actuelles/op-impact.page.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnelles. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, tous les éléments, les unités et les organismes qui jouent un rôle dans le cadre de l’opération IMPACT doivent comptabiliser les coûts supplémentaires et passer en charges les dépenses selon les directives financières publiées. De plus, ils doivent rendre compte des résultats par l’intermédiaire du processus d’examen des états financiers du ministère de la Défense nationale. Les coûts d’une mission sont rendus publics dans le cadre du processus parlementaire normal, y compris au moment de la publication du rapport ministériel sur le rendement annuel ou 90 jours après la fin de la mission.

Question no 803 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne la mission de conseil et de soutien des Forces armées canadiennes en Irak annoncée le 5 septembre 2014: a) à combien estime-t-on les coûts totaux et différentiels de la mission; b) y a-t-il d’autres membres du personnel touchés par cette mission et, dans l’affirmative, combien; c) cette mission doit-elle prendre fin six mois après le 7 octobre 2014, date à laquelle la Chambre des communes a adopté la motion relative à la mission?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts d’une mission sont divulgués dans le cadre du processus parlementaire normal, y compris au moment de la publication du rapport ministériel sur le rendement annuel ou 90 jours après la fin de la mission. Une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnelles. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel qu’il a été annoncé par le gouvernement du Canada, l’affectation d’au plus 69 militaires a été autorisée pour la mission de conseil et de soutien en Irak.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, l’échéancier de la mission de conseil et de soutien en Irak des Forces armées canadiennes correspondra a celui qui a été indiqué dans la motion adoptée par la Chambre des communes visant la contribution des actifs militaires des Forces canadiennes à la lutte contre le groupe terroriste État islamique en Irak et au Levant, l’EIIL, et les terroristes alliés à l’EIIL.

Question no 809 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les transactions relatives à l'établissement carcéral Leclerc à Laval entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec: a) à combien s'élevaient les coûts de la transaction du pénitencier; b) à quel prix l'équipement pour la cuisine s'est-il vendu; c) à quel prix l'équipement pour la buanderie s'est-il vendu; d) est-ce que l'équipement pour le chauffage était compris dans la transaction et, le cas échéant, quels sont les détails du contrat de service pour le partage de l'équipement de chauffage avec le reste du complexe qui comprend les autres pénitenciers fédéraux?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, Service correctionnel Canada a fourni la réponse suivante: la transaction relative à l’établissement Leclerc n’est pas une de vente de bien immobilier, mais bien un bail de location d’une durée de 10 ans effectif le 1 avril 2014, avec une option de renouvellement de cinq ans.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. À ce titre, les détails de la transaction sont protégés en vertu de ces principes puisque les renseignements ont été obtenus à titre confidentiel de la part du gouvernement d’une province. Afin de déterminer si ces renseignements peuvent être divulgués, des consultations avec le gouvernement provincial du Québec sont nécessaires et ces consultations ne peuvent pas être achevées dans le délai prévu.

Question no 810 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne Services partagés Canada: a) quelle a été l'intention de la privatisation des services de courriel; b) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui a trait (i) aux emplois de la fonction publique, (ii) aux pertes possibles de ces emplois, (iii) à la fiabilité des services de courriel pour les employés des services partagés, (iv) à la confidentialité et à la sécurité de ces services de courriel, (v) aux économies ou aux pertes associées à ces modifications aux services de courriel?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), l’Initiative de transformation des services de courriel, l’ITSC, remplacera 63 systèmes de courriel actuels différents répartis dans 43 organisations, dans le cadre d'une approche « pangouvernementale », conformément à la stratégie du gouvernement visant à créer une infrastructure de technologie de l’information moderne, centralisée et sécuritaire et touchant plus de 375 000 employés. La décision de passer à une solution de services de courriel à l’échelle de l’organisation a été prise pour répondre aux exigences établies par le gouvernement du Canada, c’est-à-dire pour renforcer la sécurité, offrir un bon rapport qualité-prix et améliorer les services à la population canadienne.
Pour ce qui est des parties (i) et (ii) de la question b), la décision de passer à une solution de services de courriel à l’échelle de l’organisation a été prise pour répondre aux exigences établies par le gouvernement du Canada, c’est-à-dire pour renforcer la sécurité, offrir un bon rapport qualité-prix et améliorer les services à la population canadienne.
Lorsque Services partagés Canada, ou SPC, a été créé en août 2011, on estime qu’environ 360 employés de la fonction publique s’occupaient des services de courriel de 63 systèmes de courriel. Il y a actuellement environ 140 employés de la fonction publique qui s’occupent des systèmes de courriel existants et qui travaillent à mettre en œuvre un seul système moderne et centralisé pour le gouvernement du Canada.
Tout au long de la mise en œuvre du projet de centralisation, certains employés qui travaillaient au soutien des systèmes de courriel ministériels actuels ont été réaffectés à d’autres activités de transformation au sein de SPC ou ont accepté des postes à l’extérieur du ministère. D’autres employés continueront de travailler au soutien des systèmes de courriel actuels jusqu’à la fin de la transition au système moderne et centralisé. Ils seront, par la suite, assignés à d’autres postes. SPC s’est engagé à appuyer les employés tout au long de ce processus de transformation et à les aider à perfectionner les compétences dont ils ont besoin pour répondre à l’évolution des exigences gouvernementales. Pour ce faire, SPC a mis en œuvre une stratégie de gestion de l’effectif élaborée au début du projet de l’ITSC et approuvée par SPC et les agents négociateurs.
En ce qui a trait à la partie (iii) de la question b), l’adoption d’un système de courriel unique et intégré permettra de réduire la diversité, le chevauchement et la complexité des services de courriels, d’accroître l’accessibilité, ainsi que d’améliorer la façon dont les fonctionnaires assurent la prestation des programmes destinés aux citoyens et aux entreprises du Canada. Afin d’assurer la fiabilité et une meilleure gestion et d’accroître la surveillance et la protection du système de courriel, un logiciel à la fine pointe contre les virus et les pourriels sera utilisé pour l’inspection de tous les courriels entrant dans le système. Le serveur de messagerie sera hébergé dans des installations sécurisées afin d’assurer une grande disponibilité et une capacité élevée de récupération des données, conformément aux politiques et aux procédures gouvernementales. Le projet de l’ITSC est en cours de déploiement par vague dans tout le gouvernement du Canada, en commençant par SPC, pour assurer que la solution fonctionne et qu’elle est sécuritaire.
En réponse à la partie (iv) de la question de la question b), le renforcement de la sécurité des courriels est un élément essentiel du nouveau service de courriel, qui comprendra l’intégration de caractéristiques de sécurité à jour dans sa conception, sa construction et son fonctionnement. SPC s’est engagé à protéger l’information et la confidentialité des données que détient le gouvernement du Canada.
En ce qui a trait à tous les services, incluant le nouveau système de courriel intégré, l’architecture de sécurité de SPC repose sur une approche comportant une série de mesures de contrôle en matière de protection de l’information. SPC continuera de collaborer avec ses partenaires pour s’assurer que l’équipement provient de fournisseurs fiables et que les services satisfont aux normes de sécurité du gouvernement du Canada.
En ce qui concerne la partie v) de la question (b), le gouvernement du Canada réalisera des économies de 50 millions de dollars par année à compter de 2015-2016, grâce à la normalisation et au regroupement des services de courriel en une seule solution.

Question no 815 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne toutes les dépenses prévues dans chacun des budgets ou des projets de loi d’exécution du budget depuis l'exercice 2006-2007 inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de l’impact des dépenses; b) si la réponse à la question posée en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier faisant partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé sur une analyse de l’impact économique réalisée par tout organisme extérieur au gouvernement; d) si la réponse à la question posée en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier obtenu de l’organisation en cause qui fait partie de cette analyse?
Response
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), le ministère effectue une analyse générale de chaque mesure présentée dans le budget et des lois budgétaires sur des éléments qui comprennent la conception proposée des programmes, l’efficacité des programmes, les questions administratives et les répercussions économiques générales. Le ministère n’a pas l’habitude d’établir des estimations précises de l’incidence de chaque mesure sur l’emploi.
Pour ce qui est de la question b), lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
En ce qui concerne la question c), le ministère tient compte d’analyses provenant d’organisations externes dans le cadre de l’évaluation des propositions.
Quant à la question d), lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Question no 819 --
Mme Peggy Nash:
En ce qui concerne Postes Canada: a) quels sont les détails du plan de redressement en cinq points destiné à remettre Postes Canada sur la voie de la viabilité financière d’ici 2020; b) quel est le montant du budget annuel consacré aux campagnes de publicité, ventilé par (i) média, (ii) région, (iii) produit ou secteur de services, (iv) toute autre catégorie interne additionnelle non incluse dans la présente question; c) quels sont les paramètres internes utilisés pour évaluer la réussite de toute publicité visée en b); d) quel est le coût de toute campagne de publicité en b) pour (i) l’exercice 2012-2013, (ii) l’exercice 2013-2014, (iii) depuis le début de l’exercice 2014-2015?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Plan d’action en cinq points de Postes Canada est disponible à l’adresse suivante: https://www.canadapost.ca/cpo/mc/assets/pdf/aboutus/5_fr.pdf
En réponse aux parties b), c) et d), les renseignements demandés sont de nature financière et commerciale et ont toujours été traités comme étant des données confidentielles.

Question no 822 --
M. Philip Toone:
En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi: a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versés au Québec depuis l’exercice 2010-2011 à l’exercice en cours, ventilés par (i) années, (ii) régions économiques, (iii) circonscriptions électorales, (iv) municipalités régionales de comté (MRC) ou le niveau le plus précis disponible; b) quel est le nombre de prestataires au Québec depuis l’exercice 2010-2011 à l’exercice en cours, ventilé par (i) années, (ii) régions économiques, (iii) circonscriptions électorales, (iv) MRC ou le niveau le plus précis disponible; c) si les renseignements demandés en a) et b) ne sont pas disponibles, pourquoi est-ce le cas?
Response
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, le montant des prestations régulières d’assurance-emploi versées au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi et le nombre de prestataires d’assurance-emploi, soit le nombre de nouvelles demandes à l’égard desquelles au moins un dollar a été versé en prestations régulières d’assurance-emploi, sont disponibles par province et région économique de l’assurance-emploi et par année jusqu’en 2012-2013. L’annexe 2.5 du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi 2012-2013 fournit cette information. Le rapport est accessible sur Internet à l’adresse http://www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/controle2013/annexe2.page.
Le programme d’assurance-emploi est conçu et administré en fonction de 62 régions économiques de l’assurance-emploi. En conséquence, les données par circonscription électorale et MRC ne sont pas disponibles. Quant aux données pour l’année 2013-2014, elles seront disponibles au cours du premier trimestre de 2015.

Question no 823 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne la Politique d’intérêt public temporaire concernant les Tibétains qui vivent dans l’État indien d’Arunachal Pradesh du gouvernement: a) combien de fonds ont été consacrés à des recherches en vue de la mise en œuvre de ce programme de réinstallation; b) quel est le budget alloué à ce programme; c) combien de demandes de résidence permanente en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ont été faites pour ce programme; d) combien de demandeurs ont été réinstallés?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, cette politique publique a été mise en œuvre dans les niveaux de références existants de Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, et avec le personnel existant. Il n'y a eu aucun fond affecté spécifiquement pour la recherche.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, au 26 novembre 2014, 517 demandes de résidence permanente avaient été reçues.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, au 26 novembre 2014, 197 personnes avaient été réinstallées.

Question no 824 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne les travaux de construction menés de 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement: a) combien ont coûté les échafaudages dans l’ensemble de la Cité parlementaire notamment pour (i) la préparation du bâtiment, (ii) la construction, (iii) l’entretien, (iv) l'ensemble du projet; b) combien ont coûté les échafaudages de l’édifice Paul Martin à Windsor (Ontario), notamment pour (i) la préparation du bâtiment, (ii) la construction, (iii) l’entretien, (iv) l'ensemble du projet?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, l’information sur les échafaudages pour la Cité parlementaire a été obtenue pour plusieurs projets étalés sur plusieurs années tandis que l’information sur les échafaudages pour l’édifice Paul Martin est comptabilisée comme un seul projet.
Pour ce qui est de la partie a), le coût des échafaudages dans l’ensemble de la Cité parlementaire se répartit comme suit: 835 902,33 $ pour la préparation du bâtiment; 18 757 302,86 $ pour la construction; 1 733 470,72 $ pour l’entretien; et 21 326 675,91 $ pour l’ensemble du projet.
En ce qui concerne la partie b), l'échafaudage a été installé sur le bâtiment Paul Martin en 2010. Les totaux répartis selon les coûts spécifiques énumérés dans la question sont les suivants: il n'y avait pas de coûts de préparation du bâtiment; 77 212 $ pour la construction; 407 931,90 $ pour l’entretien; et 538 750,15 $ pour l’ensemble du projet — 485 143,90 $, montant auquel des frais d'empiétement pour l'utilisation du trottoir public de 53 606,25 $ payés à la Ville de Windsor pour la période du 2 juillet 2014 au 1er juillet 2015 doivent être ajoutés pour un coût total de 538 750,15 $.

Question no 825 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne la création du poste de président de l’Agence de la santé publique du Canada dans le projet de loi C-43, la loi d’exécution du budget: a) quels sont le nom, le titre, l’organisme ou l’affiliation des intervenants consultés en vue de la création de ce poste; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation avant la création du poste; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organismes consultés avant la création du poste ont-elles eu lieu
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les changements proposés à la structure organisationnelle de l’Agence de la santé publique du Canada visent à renforcer sa capacité de gestion interne et sa capacité en matière de santé publique. La distinction des responsabilités de la présidente de celles de l’administrateur en chef de la santé publique permettra d’améliorer la gestion interne de l’agence et permettra également à l’administrateur en chef de la santé publique de se concentrer sur les besoins importants des Canadiens en matière de santé publique. L’administrateur en chef de la santé publique conservera la responsabilité de communiquer avec les gouvernements, les organismes de la santé et le grand public, tant au Canada qu’à l’étranger, au sujet de questions liées à la santé publique. Cette nouvelle présidence permettra également de faire correspondre le leadership de l’agence avec celui d’autres organismes du portefeuille de la santé: l’Agence canadienne d’inspection des aliments aussi bien que les Instituts de recherche en santé du Canada sont dirigés par des présidents. Ces changements ont été proposés par l’administrateur en chef de la santé publique, le Dr Gregory Taylor, et recommandés par lui et par la présidente-désignée, Mme Krista Outhwaite.
Dans le cadre du processus législatif, on a fait part des changements proposés aux parlementaires. On a discuté du projet de loi C-43 et on l’a débattu à la Chambre des Communes et au Sénat; celui-ci a été examiné en comité (Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Comité permanent des finances de la Chambre des Communes, Comité sénatorial permanent des finances nationales). Des témoins ont été invités à fournir leurs opinions sur le projet de loi et une étude détaillée, article par article, a été entreprise à la lumière des opinions exprimées.
L’administrateur en chef de la santé publique a indiqué lors de ses comparutions qu’il appuyait les changements proposés car cela lui permettra de redéfinir son rôle, qui sera axé sur le traitement des questions de santé publique, la prestation de conseils judicieux, la collaboration avec tous les partenaires et la communication avec plusieurs intervenants clés, notamment la population canadienne.
Par ailleurs, un président dévoué de l’Agence de la santé publique pourra assurer un leadership stratégique en politique et en gestion pour une organisation du secteur publique solide et à l’avant-garde. Le président, à titre d’administrateur général de l’agence, deviendra l’administrateur des comptes de l’agence et se concentrera sur plusieurs enjeux pour lesquels l’administrateur en chef de la santé publique était auparavant redevable, notamment les finances, la vérification, l’évaluation, la dotation, les langues officielles, les demandes d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Il s’agit de fonctions importantes, qui doivent être prises en charge par un dirigeant de la fonction publique avec beaucoup d’expérience.
Les changements permettront à l’administrateur en chef de la santé publique à vouer davantage de son temps aux enjeux de santé publique qui sont importants pour les Canadiens. On voit ce modèle organisationnel dans plusieurs provinces partout au Canada, ainsi qu’à l’échelle internationale.

Question no 829 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne la décision de Citoyenneté et Immigration Canada d’interrompre le traitement des demandes de visa de ressortissants étrangers ayant séjourné dans un pays où, selon l’Organisation mondiale de la santé, la transmission du virus Ebola était généralisée et intense le vendredi 31 octobre 2014: a) quels sont les noms, titres, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés avant la prise de cette décision; b) quelles observations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils formulées pendant le processus de consultation; c) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les personnes ou organismes consultés?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a le devoir de veiller à ce que la sécurité des Canadiens revête une importance capitale lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité des étrangers. Dans les situations qui évoluent rapidement et dont les répercussions potentielles peuvent être très importantes — éventuellement la perte de vies, il est essentiel que le gouvernement prenne des mesures décisives pour protéger le bien être de ses citoyens.
C’est pourquoi, le 31 octobre 2014, le gouvernement a annoncé des mesures de précaution pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Dans le cadre de ces nouvelles mesures, les visas de résidence temporaire seront accordés uniquement si l'agent est convaincu que le requérant n'a pas été dans un pays touché par l’Ébola dans les trois mois avant la finalisation de la demande. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non l’entrée au pays de personnes dont la présence ici est essentielle et dans l'intérêt des Canadiens.
Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, a consulté des partenaires au sein du gouvernement, y compris des représentants des portefeuilles de la Sécurité et de la Santé publique. L’Agence de la santé publique du Canada a une vaste expérience et une responsabilité importante en matière de santé publique -- cela inclut une relation de caractère consultatif avec l’Organisation mondiale de la santé, qui a été consultée quant à l’élaboration de ces nouvelles mesures. Le gouvernement a conseillé divers intervenants nationaux et internationaux, dont des représentants des gouvernements des pays touchés, au moment du déploiement.

Question no 832 --
M. Paul Dewar:
En ce qui concerne le parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial et l’alinéa 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) combien de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial ont été rejetées par les agents des visas en vertu de ce Règlement depuis sa création en 2003; b) parmi les demandes rejetées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants; c) combien de répondants ont demandé une dispense des dispositions du Règlement afin de permettre à un membre de la famille visé par l’exclusion d’entrer au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; d) combien de demandes de dispense ont été accordées; e) parmi les demandes de dispense accordées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants; f) combien de demandes de dispense ont été rejetées; g) parmi les demandes de dispense rejetées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, pour ce qui concerne la question a), depuis 2010, 1 200 demandes de résident permanent de la catégorie du regroupement familial ont été refusées, motifs de refus selon l’alinéa R117(9)d). Avant 2010, il était impossible de rendre compte des raisons de refus. Le Système mondial de la gestion des cas, le SMGC, qui a débuté en 2010 nous permet de rapporter le nombre de cas qui ont été refusés avec la raison de refus 117(9)d).
En ce qui concerne les parties (i) et (ii) de la question b), Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, ne consigne pas le niveau de détail demandé d'une manière systématique et ne peut donc pas fournir cette information.
Pour ce qui est de la partie (iii) de la question b), sur les 1 200 demandeurs de la catégorie du regroupement familial déboutés en vertu de l’alinéa R117(9)d), 333 étaient des répondants féminins et 594 étaient des répondants masculins.
En réponses aux questions c) à g), ces renseignements ne sont pas consignés dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) du ministère; par conséquent, CIC ne peut fournir le niveau de détail demandé.

Question no 833 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la politique voulant que les députés ne puissent visiter une base régionale que lorsqu'elle est située dans leur circonscription: a) quand cette politique est-elle devenue une politique ministérielle officielle; b) quelles raisons ont été avancées pour établir cette politique; c) combien de demandes ont été refusées?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, bien que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s’efforcent de maintenir un climat ouvert et accessible afin de favoriser les liens avec la population canadienne, cette approche est contrebalancée par la nécessité de limiter les visites aux bases militaires lorsque celles-ci perturbent les missions opérationnelles et les activités de sécurité essentielles. Une directive existe présentement sous forme d’ébauche, et attend d’être publiée dans les Directives et ordonnances administratives de la Défense. La position ministérielle est que les escadres et les bases des Forces armées canadiennes doivent, selon leur capacité, appuyer le travail des comités du cabinet, les commissions, ainsi que le travail de leurs propres députés et sénateurs. L’ébauche de cette directive reflète cette position.
Le ministère de la Défense ne dispose pas d’un système centralisé de suivi concernant les visites aux bases militaires et ne peut pas ainsi rendre compte du nombre de demandes de visite aux bases militaires qui ont été refusées aux députés.

Question no 834 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne Transports Canada et la circulation de navires-citernes dans la baie Placentia, à Terre-Neuve-et-Labrador: a) où est conservé l’équipement d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbure; b) quelle est la capacité de cet équipement; c) quel est le temps d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbure; d) y a-t-il du personnel sur appel pour intervenir dans un tel cas?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et les règlements et normes connexes exigent que les pollueurs potentiels maintiennent un niveau minimal de préparation en tout temps. Les installations de manutention d’hydrocarbures visées doivent conclure une entente avec un organisme d’intervention agréé qui maintient un niveau prescrit de préparation afin d’intervenir au nom du pollueur, en cas de déversement d’hydrocarbures.
Il existe plusieurs dépôts d’équipement de lutte contre la pollution par les hydrocarbures dans la baie Placentia. Les installations de manutention d’hydrocarbures, comme North Atlantic Refining Limited et Newfoundland Transshipment Limited ont leur propre réserve d’équipement d’intervention en cas de déversement équivalent à 150 tonnes, étant donné qu’elles sont responsables d’intervenir en premier à la suite de leurs propres déversements.
La Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée, ou SIMEC, l’organisme responsable d’intervenir en cas de déversement d’hydrocarbures provenant de navires dans ce secteur, conserve son équipement de lutte contre la pollution à sa base, dans le parc industriel Donovan à Mount Pearl, Terre Neuve et Labrador.
La Garde côtière canadienne conserve également son équipement de lutte contre la pollution à sa base, dans le parc industriel Donovan à Mount Pearl, Terre-Neuve-et-Labrador.
En réponse à la partie b) de la question, Transports Canada est l’organisme responsable du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin. Le régime a été établi en 1995 pour permettre à l’industrie d’intervenir à la suite de ses propres déversements d’au plus 10 00 tonnes, dans les délais et les conditions d’exploitation prescrits, dans les eaux canadiennes au sud du 60e parallèle de latitude nord. Le régime repose sur un partenariat entre le gouvernement et l’industrie. Il permet d’établir des normes rigoureuses pour les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures, et de fixer des exigences en ce qui a trait à la capacité de préparation nationale.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un élément important du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin est lié aux ports désignés, dont chacun fait l’objet d’un secteur primaire de responsabilité. Par comparaison aux autres ports, des volumes plus importants d’hydrocarbures sont transférés de la côte à un navire dans les ports désignés. Les risques connexes plus élevés exigent une capacité d’intervention plus concentrée. Ainsi, un port désigné présente des avantages sur le plan du délai et de la capacité d’intervention en cas de déversement. Holyrood et Come-by-Chance sont deux ports désignés de Terre Neuve et Labrador. Le temps nécessaire pour déployer l’équipement d’intervention dans un port désigné est de six heures.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, en vertu de la Partie 8 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les installations de manutention d’hydrocarbures et les navires prescrits doivent conclure une entente avec un organisme d’intervention, la SIMEC dans ce cas. Dans le cadre de son plan d’intervention, la SIMEC met à la disposition du pollueur ses services d’un personnel d’intervention en cas de déversement.
De plus, les installations de manutention d’hydrocarbures ont, dans leur plan d’urgence en cas de pollution par les hydrocarbures, une liste de membres du personnel qui doivent être disponibles pour intervenir à la suite d’un déversement.
La Garde côtière canadienne surveille l’intervention dans son ensemble pour assurer l’efficacité, la rapidité et la pertinence des mesures. Advenant le cas où le pollueur est inconnu, incapable d’intervenir ou non disposé à le faire, la Garde côtière canadienne devient le commandant sur place.

Question no 835 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche vivrière à Terre-Neuve-et-Labrador: a) en quoi ont consisté les communications entre le bureau du Ministre et le Ministère à propos du prolongement de la pêche vivrière à l’automne 2014 à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles étaient les raisons officielles données pour ce prolongement?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les communications entre le ministère et mon bureau à propos du prolongement de la pêche récréative du poisson de fond à l’automne 2014 à Terre-Neuve-et-Labrador a porté notamment sur la préparation d’une note qui faisait état de la décision de prolonger la pêche.
En ce qui concerne la partie b) de la question, officiellement, la prolongation résultait des mauvaises conditions météorologiques qui ont eu cours pendant la deuxième partie de la saison de pêche, soit du 20 au 28 septembre. Des préoccupations liées à la sécurité des pêcheurs récréatifs ont motivé ma décision de prolonger la pêche de trois jours.

Question no 836 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne les personnes nommées à la magistrature fédérale entre 1993 et 2014 inclusivement: a) par an, par province, par instance, (i) combien y en a-t-il eu, (ii) combien étaient des femmes, (iii) quel pourcentage étaient des femmes, (iv) combien indiquaient le français comme langue première, (v) quel pourcentage indiquaient le français comme langue première, (vi) combien étaient issues de minorités visibles, (vii) quel pourcentage étaient issus d’une minorité visible, (viii) combien étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (ix) quel pourcentage étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses; b) par an, combien de personnes ont été nommées aux comités consultatifs à la magistrature suivants ou, en cas de changement de nom, à leurs prédécesseurs, (i) Alberta, (ii) Colombie-Britannique, (iii) Manitoba, (iv), Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) Territoires du Nord-Ouest, (vii) Nouvelle-Écosse, (viii) Nunavut, (ix) Ontario, Est et Nord, (x) Ontario, région du Grand Toronto, (xi) Ontario, Ouest et Sud, (xii) Île-du-Prince-Édouard, (xiii) Québec, Est, (xiv) Québec, Ouest, (xv) Saskatchewan, (xvi) Yukon, (xvii) Cour fédérale du Canada; c) concernant les personnes nommées par le ministre de la Justice aux comités visés en b), par comité et par an, combien et quel pourcentage étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (iv) issues d’une minorité visible; d) combien a-t-on reçu de candidatures et, sur ce nombre, par comité et par an, combien provenaient (i) de femmes, (ii) de francophones, (iii) d’autochtones, membres d’une Première Nation ou métis, (iv) de personnes issues d’une minorité; e) par an, quel pourcentage des candidats ont été nommés par (i) sexe, (ii) langue première, (iii) appartenance à une minorité visible, (iv) appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; f) par an et par comité consultatif, quel était le rapport femmes-hommes parmi les membres du comité et parmi les personnes nommées; g) de quelles façons les caractéristiques démographiques des personnes nommées étaient-elles mesurées, suivies et contrôlées; h) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des membres des comités consultatifs; i) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des personnes nommées à la magistrature; j) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des membres des comités consultatifs; k) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée à j) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; l) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des personnes nommées à la magistrature; m) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée à l) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; n) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des membres des comités consultatifs; o) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des personnes nommée à la magistrature; p) par premier ministre, combien de personnes ont été nommées à la Cour suprême du Canada; q) parmi les personnes visées en p), combien étaient des femmes; r) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la parité des sexes à la Cour suprême du Canada; s) par an, combien de personnes ont été nommées à la (i) Cour fédérale, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour canadienne de l’impôt ou à leurs prédécesseurs; t) parmi les personnes visées en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nations ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; u) parmi les candidats à chacun des postes à pourvoir visés en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; v) les femmes ont-elles statistiquement plus de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; w) les femmes ont-elles statistiquement moins de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; x) de quelles façons les chances pour l’autochtone, le membre d’une Première Nation ou le métis d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; y) de quelles façons les chances pour le membre d’une minorité visible d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; z) concernant les statistiques nécessaires pour répondre à x) et y), le gouvernement a-t-il mené des études quantitatives sur les liens entre les probabilités de nomination et les facteurs démographiques; aa) a-t-on mené des études sur les caractéristiques démographiques des personnes nommées à la magistrature fédérale; bb) a-t-on mené des études sur les caractéristiques des membres des groupes, conseils ou comités chargés des nominations judiciaires fédérales; cc) comment le pourcentage des candidats aux nominations judiciaires fédérales se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; dd) comment le pourcentage des personnes nommées à la magistrature fédérale se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ee) comment le pourcentage des personnes nommées aux comités consultatifs à la magistrature se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ff) pour chaque nomination judiciaire faite pendant la période, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par cour; gg) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de juges vacants; hh) pour chaque nomination faite pendant la période aux comités consultatifs à la magistrature, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par comité; ii) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de membres de comité consultatif vacants; jj) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre la date de vacance et la date de nomination (i) par an, (ii) par cour; kk) comment expliquer que le temps qui s’écoule entre la date de vacance et la date de nomination varie; ll) quand il y a plusieurs postes à pourvoir en même temps, dans quel ordre les nominations se font-elles; mm) pour l’ensemble de la magistrature fédérale, quel est le pourcentage des vacances (i) par an, (ii) par cour; nn) y a-t-il des exigences concernant le délai de nomination aux postes vacants, par cour; oo) quelles sont les conséquences des vacances judiciaires dans la magistrature fédérale; pp) quelles études le gouvernement a-t-elle entreprises ou achevées concernant l’impact des vacances judiciaires; qq) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les vacances judiciaires, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; rr) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les nominations à la magistrature, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; ss) de quelles façons les processus de nomination à la magistrature fédérale ont-ils changé pendant la période visée?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, l’information demandée n’est pas facilement accessible et nécessiterait une recherche manuelle intensive de tous les documents. Il n’est donc pas possible de produire une réponse dans les délais prescrits.

Question no 837 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les preuves que le procureur général du Costa Rica demande au ministère de la Justice et qu’il mentionne dans sa déclaration du 3 octobre 2014: a) le ministre de la Justice ou son ministère ont-ils en leur possession des renseignements concernant une somme de 200 000 $ envoyée à la Fondation Arias pour la paix en 2008, et, dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs à cette somme, y compris l’identité de l’expéditeur et la relation entre l’expéditeur et Infinito Gold, Ronald Mannix, la Norlien Foundation et Coril Holdings Ltd.; b) le ministère de la Justice a-t-il répondu aux questions que pose le procureur général du Costa Rica dans sa première lettre (08-000011-033-PE) du mardi 10 décembre 2013 et dans sa deuxième lettre (12-000124-621-PE) du mardi 4 février 2014, (i) si oui, quelle a été sa réponse, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il pas répondu?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, les communications entre États étant confidentielles, le ministère de la Justice ne confirme ni n’infirme l’existence de demandes d’entraide, quelles qu’elles soient, d’autres pays.

Question no 839 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne: le Ministère a-t-il procédé à une évaluation du coût total que représenterait le pompage du pétrole du Manolis L, qui a coulé au large de Terre-Neuve en 1985?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et la Garde côtière canadienne demeurent engagés à protéger l'environnement contre les déversements d'hydrocarbures provenant des navires. Le gouvernement a clairement réaffirmé ce mandat grâce à la mise en œuvre actuelle d'un système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes.
La Garde côtière canadienne a reçu de la part d'experts internationaux quelques conseils sur la meilleure façon d’aborder la situation du Manolis L depuis mars 2013. D'autres analyses et une collecte de données sont nécessaires afin d'éclairer le plus possible le processus décisionnel dans le cadre du plan de gestion du Manolis L. En décembre 2014, la Garde côtière canadienne a terminé avec succès une grande opération à réaliser sur l'épave du Manolis L. Cette opération incluait l'extraction du pétrole dans le batardeau, le remplacement de ce dernier par un nouveau batardeau et une inspection minutieuse de la coque. L'extraction du pétrole accumulé dans le batardeau s'est parfaitement bien déroulée, et des échantillons seront envoyés à Environnement Canada aux fins d'analyse.
Aucune fuite de pétrole n'a été observée dans les environs. La Garde côtière canadienne entend retourner sur les lieux du Manolis L au printemps 2015 afin de procéder à la prochaine extraction du pétrole du batardeau.
La Garde côtière canadienne, en collaboration avec ses partenaires fédéraux, Transports Canada et Environnement Canada, maintient la surveillance et la gestion du site. Si la situation change, le ministère prendra les mesures nécessaires pour en atténuer les risques.

Question no 844 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les bases et les stations militaires canadiennes au Canada et à l’étranger: depuis 2007, quel est a) le nom et la circonscription des députés qui les ont visitées; b) la date de la visite; c) le nom de la base ou de la station visitée; d) le but de la visite; e) le montant des coûts associés à la visite?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, les FAC, n’ont pas de mécanisme de suivi et de communication centralisé pour les visites des bases et des stations des FAC par les députés, aussi bien au Canada qu'à l'étranger. Par conséquent, le ministère et les FAC ne peuvent pas fournir les détails demandés dans les délais alloués.

Question no 845 --
Mme Mylène Freeman:
En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac): a) quelle est la répartition détaillée des coûts liés à la mise en application du projet de loi; b) quelles sont les mesures nécessaires à la mise en application du projet de loi; c) quelle est l’échéance pour la mise en application du projet de loi; d) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, qui, selon le gouvernement, appliquera la loi après son entrée en vigueur et, plus précisément, le gouvernement prévoit-il qu’elle sera appliquée par (i) la Sureté du Québec, (ii) la GRC; e) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, quels sont les coûts projetés par le gouvernement pour l’application de la loi après son entrée en vigueur; f) combien de résidents de Kanehsatake pourraient être visés par le projet de loi selon les projections du gouvernement; g) quelle quantité de tabac de contrebande le gouvernement s’attend-il à saisir à Kanehsatake; h) combien de revenus à Kanehsatake seront visés; i) comment le gouvernement prévoit-il que les résidents de Kanehsatake seront poursuivis en vertu de la loi après son entrée en vigueur?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n’est pas prévu que la mise en œuvre du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la Loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. Dès son entrée en vigueur, elle fournit aux organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux un nouvel outil qui leur permet de déposer des accusations en vertu du Code criminel pour le trafic d’un grand volume de tabac de contrebande, soit 10 000 cigarettes ou plus ou 10 kg de tabac en feuilles ou tout autre produit du tabac).
Dès l’entrée en vigueur du projet de loi, la GRC établira un processus de communication interne pour informer ses agents de première ligne au sujet de la nouvelle loi.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la Loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
En réponse à la partie d) de la question, le Code criminel s’applique uniformément partout au Canada. La nouvelle infraction du Code criminel fournira à la GRC et à la Sûreté du Québec un nouvel outil pour lutter contre le trafic du tabac de contrebande. Le projet de loi permettra également la compétence concurrente, où le Bureau du directeur des poursuites pénales et les procureurs généraux des provinces partageraient le pouvoir d’intenter des poursuites relatives à la nouvelle infraction. Il n’est pas prévu que la mise en œuvre du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, il n’est pas prévu que l’application du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il est reconnu que les réseaux du crime organisé exploitent les collectivités des Premières Nations ainsi que les relations politiques et les relations entre les administrations, les collectivités, les gouvernements et les organismes d’application de la loi.
Le projet de loi C 10 vise les groupes du crime organisé qui mènent leurs opérations dans ces collectivités et qui font le trafic de grandes quantités de tabac de contrebande, ainsi que d’autres formes de criminalité grave, y compris le trafic d’armes et de drogues illicites.
Au sujet de la partie g) de la question, le projet de loi C 10 fournit aux organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux un nouvel outil pour cibler les groupes du crime organisé qui sont impliqués dans le marché du tabac de contrebande.
Les enquêtes fédérales menées par la GRC visent les réseaux criminels qui mènent des opérations illégales au Canada, sans égard à la marchandise illicite. Le résultat des éventuelles saisies de tabac de contrebande découlant du projet de loi C 10 n’est pas connu.
À propos de la partie h) de la question, le projet de loi C 10 établit une nouvelle infraction au Code criminel pour aider à lutter contre le problème du trafic de tabac de contrebande. Il n’aura n’a aucune incidence sur le trafic légitime des produits du tabac, mais vise plutôt les groupes du crime organisé et leurs associés qui font le trafic de grandes quantités de tabac de contrebande.
Enfin, en réponse à la partie i) de la question, dans le cadre du projet de loi, la peine maximale pour une première infraction est un emprisonnement de six mois sur déclaration de culpabilité par voie de procédure sommaire, et de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. La décision d’opter pour des poursuites par voie de procédure sommaire pouvant mener à un emprisonnement de six mois ou par voie de mise en accusation pouvant mener à un emprisonnement de cinq ans est une question de pouvoir discrétionnaire.
Le projet de loi impose également une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de six mois à deux ans moins un jour pour une deuxième condamnation et les condamnations subséquentes.

Question no 846 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) tenue en mars 2013: a) pourquoi le gouvernement a-t-il formulé des réserves pour toutes les espèces ajoutées aux annexes I ou II de la réglementation sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages de la réunion de la Conférence des Parties plutôt que de les ajouter à l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages du Canada; b) le gouvernement compte-il lever ces réserves et respecter son engagement à l’égard de la CITES et, le cas échéant, dans combien de temps le gouvernement compte-t-il lever ses réserves pour toutes les espèces qui ont bénéficié d’une protection accrue?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada appuie toutes les décisions prises à la 16e réunion et prend au sérieux tous les engagements pris à la Conférence des Parties à la CITES. La réserve formulée par le Canada concernant toutes les décisions d’inscription d’espèces prises à la 16e réunion de la Conférence des Parties à la CITES est temporaire et prise pour des raisons administratives et de procédure.
Cette réserve a été exprimée par le Canada pour que celui-ci ne contrevienne pas aux obligations découlant de la CITES ainsi qu’aux procédures et aux politiques de droit conventionnel du Canada. La convention, rédigée en 1975, accorde un délai de 90 jours aux pays pour qu’ils mettent à jour leur réglementation. Le Canada, comme bon nombre d’autres parties à la convention, se voit dans l’impossibilité d’apporter les modifications réglementaires nécessaires dans un si court délai. Afin de ne pas contrevenir aux exigences du traité, le gouvernement du Canada a formulé une réserve temporaire jusqu’à ce que sa réglementation tienne compte des décisions d’inscription prises à la Conférence des Parties.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, le Canada a la ferme intention de retirer sa réserve temporaire.
Environnement Canada s’emploie activement à apporter toutes les modifications réglementaires à l’Annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages afin que les modifications d'inscriptions adoptées à la 16e Conférence des Parties aient force de loi au Canada d’ici le printemps 2015. Une fois que ces modifications réglementaires auront été apportées, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement demandera les autorisations nécessaires et retirera la réserve temporaire.

Question no 858 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne Travaux publics et le mât de drapeau temporaire installé entre l’édifice de l’Ouest du Parlement et le parterre central : a) à quelle date le mât de drapeau temporaire a-t-il été d’abord installé; b) à quelles dates a-t-il été relocalisé; c) qui a exécuté chaque relocalisation; d) quels ont été les coûts reliés à chaque relocalisation?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à l’hiver 2011, le mât a été installé temporairement à l’extérieur de la zone de construction de l’édifice de l’Ouest pour remplacer le mât qui était sur l’édifice de l’Ouest avant le début des travaux majeurs.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, au cours de l’été 2014, la zone de construction du projet de réhabilitation de l’édifice de l’Ouest fut élargie pour des raisons de santé et de sécurité. La base et le mât en question ont donc été relocalisés au Sud-Est de l’édifice de l’Ouest. Ce mât vise à assurer la présence du drapeau sur l’Ouest de la Colline et la continuité du programme de distribution des drapeaux canadiens de la Colline du Parlement aux citoyens pendant la durée des travaux de réhabilitation.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le relocalisation de l’hiver de 2011 a été effectuée par TPSGC et PCL Construction, et celle de l’été de 2014, par PCL Construction.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, à l’hiver de 2011, le coût total pour l’achat du mât et de son installation a été de 25 000$. De ce coût, 14 000$ ont servi à l’achat du mât ayant un fini d’aluminium brossé; 11 000$ ont servi à l’installation et à dresser un périmètre de sécurité. Le mât en question mesure 15.25 mètres et est conforme aux normes cérémoniales pour la Colline parlementaire.
À l’été de 2014, 2 000$ ont servi à relocaliser la base, le mât en question et le périmètre de sécurité au Sud-Est de l’édifice de l’Ouest.
Il est à noter que le coût de ces relocalisations est compris dans le budget approuvé du projet de réhabilitation de l’édifice de l’Ouest.

Question no 862 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage : a) quels progrès ont été accomplis dans la poursuite des objectifs de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage; b) la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage a-t-elle fait l’objet d’un examen du rendement depuis qu’elle a été annoncée en 2009, (i) dans l’affirmative, quelles sont les constatations d’un tel examen, (ii) pourquoi pas, (iii) dans la négative, qu’est-ce qui justifie le non-respect de l’obligation de soumettre la Politique à un examen indépendant après cinq ans; c) le gouvernement a-t-il formé un groupe de travail ou comité consultatif doté de l’autorité et des ressources nécessaires pour rencontrer les parties intéressées, examiner les renseignements pertinents et informer Pêches et Océans Canada des mesures requises pour augmenter les populations de saumon de la rivière Miramichi, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs au groupe de travail ou comité consultatif, (ii) dans la négative, pourquoi pas?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage a pour objet d'encadrer le processus décisionnel et l'établissement des priorités. L'avancement vers l'atteinte de ses buts est donc mesuré en plans, en investissements et en partenariats. Voici quelques exemples récents: la mise en place du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives en 2013 et l’allocation de plus de 1 million de dollars à des groupes communautaires pour mener des projets de reconstruction et de restauration de l'habitat du saumon sauvage; le soutien de 53 projets en 2014 grâce au Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique; des activités scientifiques permanentes visant à mener des décomptes rigoureux des montaisons de saumons, notamment en consacrant près de 65 000 heures, dans la seule année 2013, à des activités de surveillance et de mise en application; l’adoption de mesures supplémentaires de conservation du saumon en 2014, en particulier des réductions du nombre de prises pouvant être conservées par les pêcheurs récréatifs; et la défense de la pêche durable dans des organismes comme l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, on a donc lancé une planification précoce visant l'examen, à compter de 2015, de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage. On prévoit ainsi présenter un plan de discussion et de commentaires pour la prochaine réunion du Conseil consultatif du saumon de l'Atlantique prévue au printemps ou à l'été 2015.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, la création d'un comité consultatif ministériel sur le saumon de l'Atlantique, qui aidera à définir le plan d'action à mettre en œuvre pour réagir aux faibles montaisons de saumons de l'Atlantique sur la côte Est, a été annoncée le 18 décembre 2014. Ce comité, avec l'aide des fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, se concentrera sur les points suivants : mesures de conservation et de mise en application, prédation, stratégie pour lutter contre la pêche étrangère non durable et certains domaines ciblés pour faire progresser la science.

Question no 870 --
L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne les observateurs canadiens envoyés par le gouvernement lors des dernières élections présidentielle et législative de la Tunisie: a) combien d’observateurs ont participé aux missions d'observation et quels sont leurs noms; b) par le biais de quelles organisations les observateurs ont-ils participé; c) quel processus de sélection a-t-on utilisé pour choisir les observateurs?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, tel qu’annoncé le 26 octobre après les élections législatives en Tunisie, puis après les premier et deuxième tours de l'élection présidentielle, le Canada est heureux d'avoir appuyé le déploiement d’observateurs électoraux nationaux et internationaux. Ces observateurs électoraux ont contribué à renforcer la confiance de la population tunisienne dans le cadre de la première élection démocratique du pays, et à surveiller et produire des rapports sur le déroulement des élections afin de vérifier si celles-ci ont répondu aux règlements nationaux et aux normes et critères internationaux applicables aux élections démocratiques.
En réponse à la partie a) de la question, les délégations comprenaient quatre observateurs canadiens lors des élections législatives et neuf observateurs canadiens lors de chacun des tours de l’élection présidentielle.
Lors des élections législatives du 26 octobre 2014, les observateurs étaient Darrell Dexter, Elizabeth Weir, Eric Duhaime et Sylvia Thomson.
Lors du premier tour de l’élection présidentielle du 23 novembre 2014, ces observateurs étaient Les Campbell, Olivia Chow, Paul Hong, Judy Wasylycia-Leis, Michael Ferrabee, Mathieu Jacques, Greg Lyle, David McLaughlin et Chris Yonke.
Lors du second tour de l’élection présidentielle, le 21 décembre 2014, les observateurs étaient Les Campbell, l’honorable Ken Dryden, Darrell Dexter, Paul Hong, Greg Lyle, John MacDonell, l’honorable William Paul Robert Norris, Nathan Rotman et Chris Yonke.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, alors qu'un certain nombre d'organisations internationales ont envoyé des observateurs électoraux en Tunisie, le Canada a apporté un appui financier au National Democratic Institute, le NDI. Les observateurs canadiens susmentionnés faisaient partie de la délégation du NDI.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’organisation partenaire NDI s’est chargée du recrutement, de la sélection et du déploiement des observateurs grâce à son réseau mondial de spécialistes et de partenaires. Le NDI peut sélectionner des membres actuels et anciens de Parlements ou d’autres organes législatifs, des chefs d’État actuels et anciens, des représentants gouvernementaux actuels et anciens, des commissaires aux élections, des experts techniques et juridiques et des militants de la société civile.
Le Canada soutient les énormes progrès réalisés en vue de l’établissement d’une Tunisie libre et démocratique, et continuera de soutenir la Tunisie dans ses efforts visant à renforcer la démocratie et à assurer un avenir prospère et sûr pour tous les Tunisiens.

Question no 871 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les serveurs, y compris les serveurs physiques et virtuels et les serveurs en nuage, que le gouvernement possède, exploite, partage ou utilise autrement, pour tous les protocoles et plateformes, répartis par ministère: a) quels système d’exploitation et version de noyau le serveur utilise-t-il, y compris, pour tous les systèmes fonctionnant sous Unix, les données de sortie de « uname -- a »; b) dans quel centre de données le serveur est-il situé; c) qui possède, offre et exploite le serveur; d) quel est l’objet du serveur; e) pour chaque service offert par le serveur, quel est le nom, le type, le logiciel et le protocole du service et quels sont ses ports d’écoute; f) quelles atteintes à la sécurité ont été détectées à l’égard de chaque service offert par le serveur, réparties selon (i) la nature de l’atteinte à la sécurité (élévation de privilège, rooting ou rootkits, paquets compromis, mots de passe compromis, vers, virus, programmes de Troie, dispositifs de stockage de données perdus, utilisation non autorisée de renseignements par des utilisateurs autorisés, etc.), (ii) les détails des renseignements obtenus sans autorisation, endommagés ou perdus, (iii) la classification et la désignation de l’atteinte et des renseignements compromis, (iv) les mesures prises afin de prévenir d’autres atteintes à la sécurité, (v) la date à laquelle l’atteinte à la sécurité a été détectée, (vi) la date à laquelle on croit ou sait que l’atteinte à la sécurité a eu lieu, (vii) la date à laquelle l’atteinte à la sécurité a été résolue; g) parmi les atteintes à la sécurité indiquées en f), quels sont les numéros des éléments de correspondance ou des dossiers du gouvernement relatifs à toutes atteintes à la sécurité, répartis selon (i) les numéros de dossiers pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’auteur, (vii) le destinataire, les autres responsables en copie conforme ou concernés; h) à quelles dates ont été menées des évaluations de menaces ou de risques ayant touché ou concerné le serveur ou ses infrastructures connexes, les données stockées, l’utilisation ou un autre ministère?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, Services partagés Canada, ou SPC, a été créé le 4 août 2011 en tant qu’organisme de services communs qui fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information, ou TI, à d’autres ministères et agences du gouvernement fédéral. Son mandat est de regrouper, normaliser, transformer et fournir des services de courriels, de centres de données et de télécommunications à 43 ministères et organismes fédéraux.
Pour des raisons de sécurité, SPC ne traite pas ou ne partage pas de renseignements relatifs aux serveurs du gouvernement du Canada.
SPC est responsable d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements traités ainsi que de l’infrastructure des TI, des systèmes et des services relevant de sa compétence et a également l’obligation de rendre compte. SPC ne publie pas de renseignements qui, s’ils étaient divulgués, risqueraient vraisemblablement d’être utilisés de façon malveillante contre les infrastructures de TI du gouvernement du Canada, tels que les renseignements relatifs aux serveurs, aux emplacements des centres de données, aux cyberattaques, aux tactiques actuelles, aux techniques et aux procédés utilisés pour défendre les infrastructures de TI du gouvernement du Canada.

Question no 872 --
M. Pat Martin:
En ce qui concerne le gouvernement et la Commission canadienne du blé (CCB): a) le rapport annuel de 2011-2012 déclare que des dépenses ont été compensées par 177,3 millions de dollars en remboursements du gouvernement, qu’entend-on par cette déclaration; b) pour quelles dépenses les remboursements ont-ils été effectués; c) quels remboursements du gouvernement ont été faits au cours des exercices 2012-2013 et 2013-2014; d) quelles recettes de l’État ont été versées à la CCB pour chaque exercice et campagne agricole entre 2011 et 2014; e) quel était l’objectif de ces recettes; f) à quelles dates les 349 millions de dollars promis par le ministre de l’Agriculture en juin 2012 ont-ils été transférés à la CCB, et de quels montants étaient ces transferts; g) quelles études a effectuées le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en ce qui concerne l’avenir de la CCB; h) quelles consultations publiques et privées ont été entreprises dans le dossier de la privatisation de la CCB en 2012, en 2013 et en 2014, (i) avec qui a-t-on tenu ces consultations, (ii) à quelles dates; i) quel est le montant total dû au gouvernement pour les ventes à crédit effectuées par la CCB; j) à quels clients étrangers ont été effectuées les ventes à crédit en cours; k) où en est le paiement des intérêts sur les ventes à crédit en cours; l) quel organisme indépendant ou gouvernemental recevra le montant des intérêts payés sur ces ventes à crédit?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en prévision du financement du gouvernement des coûts de restructuration de la Commission canadienne du blé, la CCB, par l’entremise du programme des coûts de transition de la CCB, la commission est arrivée, selon ses estimations, à un montant de 177,3 millions de dollars en frais remboursables le 31 juillet 2012; ce montant a été comptabilisé dans ses états financiers.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’aide financière versée dans le cadre du PCT a servi à couvrir les dépenses de restructuration engagées durant l’exercice terminé le 31 juillet 2012 et décrites dans les états financiers de la CCB comme suit: perte liée aux immobilisations, aux installations et à l’équipement; perte de valeur des biens incorporels; indemnités de départ d’employés; et dépenses nettes liées à la réduction des régimes de pension et d’avantages postérieurs à l’emploi.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, il convient d’aller consulter les Comptes publics du Canada.
En ce qui concerne la partie e) de la question, ces dépenses du PCT de la CCB visaient à rembourser des coûts de transaction précis de la commission dans le cadre de sa transformation en organisation de commercialisation des grains à participation volontaire. L’aide relative aux coûts de transition permettra à la commission de se positionner comme une organisation de commercialisation viable pour les agriculteurs dans le marché libre du blé et de l’orge.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, ces montants ont été transférés au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, AAC a procédé à une analyse économique d'une étude réalisée en juin 2008 par Informa Economics. Dans ce travail, Informa examinait de deux façons différentes les effets éventuels sur les agriculteurs d'un système de mise en marché ouvert pour le blé, le blé dur et l'orge dans l'Ouest du Canada.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les consultations avec les intervenants sont en cours depuis que le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, a obtenu la sanction royale.
Enfin, Pour ce qui est des parties i) à l) de la question, cess renseignements sont protégés en vertu de l’article 21.(1)e)(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).

Question no 883 --
M. Robert Chisholm:
En ce qui concerne l’assurance-emploi, le gouvernement a-t-il effectué des évaluations des réformes apportées en 2012 et, le cas échéant, (i) quels en sont les titres et les dates, (ii) le gouvernement les rendra-t-elles publiques?
Response
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme de l’assurance-emploi, l’AE, Emploi et Développement social Canada, EDSC, n’a pas encore effectué d’évaluations des réformes apportées en 2012.
Le programme d’AE est évalué par le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi sur une base annuelle. La dernière version du rapport peut être consultée à l’adresse suivante: http://www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/controle2013/index.page.

Question no 885 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne chaque question écrite inscrite au Feuilleton lors de la 41e législature pour lesquelles le gouvernement a déposé sa réponse à la Chambre des communes: a) à quelle date le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il transmis la question accompagnée des instructions de réponse aux ministères et organismes compétents; b) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il reçu et traité la demande de réponse; c) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il envoyé chaque réponse au BCP; d) combien de jours le ministère ou l’organisme a-t-il mis à répondre à chaque question?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, durant la 41e législature, plus de 2 300 questions écrites ont été inscrites au Feuilleton. Le Bureau du Conseil privé analyse chaque question, et le cas échéant, fournit des conseils et des directives aux organismes désignés pour y répondre.
Chaque attribution ou ensemble de directives est élaboré après la tenue de consultations avec les organismes visés. Comme il s’agit d’un processus itératif, les attributions et les directives varient au besoin. On ne tient pas compte des dates de ces modifications dans les systèmes du BCP. Pour produire une réponse, il faudrait effectuer une vaste recherche manuelle. Cela ne peut pas être fait dans le délai de réponse prescrit pour la présente question.
Le BCP s’efforce d’attribuer les questions et de fournir des directives le plus tôt possible afin que les organismes aient le maximum de temps pour produire une réponse.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les organismes responsables de répondre à une question reçoivent un avis et des directives immédiatement après que le BCP ait attribué les questions.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, afin de produire une réponse, il faudrait effectuer une vaste recherche manuelle englobant plus de 2 300 questions écrites. Cette recherche ne peut pas être effectuée dans le délai prescrit pour répondre à cette question. En ce qui concerne les réponses exigées dans les 45 jours civils, le BCP encourage les organismes à envoyer leurs réponses au moins cinq jours ouvrables avant la date d’échéance.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la date à laquelle chaque question écrite a été affichée sur l’avis, ainsi que la date de la réponse, se trouvent dans l’État des travaux de la Chambre, dans la section du site Web du Parlement du Canada. Il est à noter que lorsqu’un député demande une réponse dans les 45 jours ouvrables, le délai de réponse n’est fixé que lorsque la question est inscrite au Feuilleton.
Pour la 1re session de la 41e législature, on trouve ces informations à l’adresse suivante: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=status&Mode=1&Parl=41&Ses=1&File=12&Language=F.
Pour la 2e session de la 41e législature, on trouve ces informations à l’adresse suivante: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=status&Mode=1&Parl=41&Ses=2&File=12&Language=F.

Question no 886 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne le carnet de route à usage personnel des véhicules de fonction des ministres: pour chaque exercice depuis 2011-2012, a) quel est le nombre total d’entrées pour chaque véhicule de fonction; b) quelle est la date, l’heure et la longueur de chaque entrée; c) quelle est la description, s’il y en a une, du déplacement à chaque entrée; d) quelle est l’identité, si elle est précisée, du membre de la famille ou du ménage qui était au volant pour chaque entrée; e) quel est le nombre total des kilomètres parcourus à des fins personnelles?
Response
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a pas d’information au sujet des carnets de route à usage personnel des véhicules de fonction des ministres pour chaque exercice depuis 2011-2012. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été fournis, car leur divulgation pourrait compromettre la sécurité de représentants du gouvernement ou de membres de leur famille.

Question no 889 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne Santé Canada et les pénuries de médicaments: a) quel est le taux de conformité au système volontaire de déclaration des pénuries de médicaments; b) quelles communications le ministère a-t-il reçu des professionnels de la santé, des pharmaciens, des patients et des soignants au sujet des pénuries de médicaments; c) qu'a fait le gouvernement en réponse à ces préoccupations?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, le système actuel de déclaration des pénuries de médicaments, www.penuriesdemedicaments.ca, a été lancé en mars 2012 par les associations de l'industrie en réponse aux appels de la ministre de la Santé. Ce site Web de déclaration financé et administré par l'industrie permet aux fabricants et importateurs de médicaments de produire des avis de pénuries et d'abandons de médicaments au public. En date du mois de novembre 2014, plus de 1 000 pénuries et abandons ont été déclarés publiquement sur le site Web par les sociétés pharmaceutiques.
Il est essentiel de communiquer des renseignements opportuns, complets et fiables sur les pénuries de médicaments pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. On a rappelé à plusieurs reprises aux sociétés pharmaceutiques que le gouvernement fédéral s'attendait à ce qu'elles communiquent des avis publics sur toutes les pénuries de médicaments. Santé Canada publie également publiquement des lettres de non-conformité destinées aux sociétés pharmaceutiques qui ne fournissent pas d'avis de pénuries de médicaments prévues ou réelles. Ces lettres sont affichées publiquement sur le site Web de Santé Canada dans le cadre des efforts continus du ministère visant à améliorer la transparence et la responsabilisation des fournisseurs de médicaments à l'égard des pénuries et des abandons de médicaments.
Les efforts de Santé Canada en vue de remédier aux pénuries de médicaments et plus particulièrement d'améliorer la communication d'avis en matière de pénuries, profitent nettement de la participation directe des intervenants clés, qui comprennent notamment les fournisseurs de soins de santé, les pharmaciens et les groupes de patients. De mai à juillet 2014, Santé Canada a dirigé de vastes consultations sur le système de signalement volontaire, et sur l'adéquation et l'efficacité pour les patients canadiens et les professionnels de la santé d'une approche volontaire ou obligatoire de la communication d'avis. Des commentaires directs ont été reçus du public canadien, et d'une large gamme d'intervenants, y compris les provinces et les territoires, les défenseurs des patients et consommateurs, les professionnels de la santé, les autorités régionales de santé, les sociétés pharmaceutiques, les organismes de groupements d'achats, les distributeurs, les grossistes, les importateurs et les homologues internationaux. À présent que les consultations sont achevées, Santé Canada analyse les conclusions et évalue les possibilités d'amélioration du signalement des pénuries de médicaments au Canada, afin que les Canadiens aient accès aux renseignements opportuns, complets et fiables dont ils ont besoin.
Santé Canada copréside le Comité directeur multilatéral sur les pénuries de médicaments, le CDM, avec la Colombie-Britannique. Ce comité réunit des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que de l’industrie, des organismes de groupement d’achats, des distributeurs et des associations de professionnels de santé pour qu’ils participent à l’élaboration d’une approche plus rigoureuse et coordonnée pour faire face aux pénuries de médicaments. Cette approche cohérente et collaborative reconnaît que tous les niveaux de gouvernement et l’ensemble des intervenants du système de santé jouent des rôles distincts et essentiels pour remédier aux pénuries de médicaments. En s'appuyant sur les commentaires fournis par les fournisseurs de soins de santé, les pharmaciens, les patients et les autres intervenants clés, le CDM a réalisé à ce jour des progrès considérables, y compris l'amélioration de la coordination des pénuries réelles et l'élaboration d'outils concrets tels que le Protocole pour la divulgation et la communication des pénuries de médicaments et la Boîte à outils multilatérale du CDM, annoncés en septembre 2013. Le CDM poursuit sur cette lancée tout en se concentrant sur les causes sous-jacentes et la prévention des pénuries de médicaments.
Santé Canada continuera de travailler avec tous les intervenants clés dans l'ensemble du système d'approvisionnement en médicaments et de soins de santé, y compris les groupes de fournisseurs de soins, afin de faire avancer des mesures concrètes qui améliorent la communication, la gestion et la prévention des pénuries de médicaments.
Comme il a été communiqué de façon uniforme, le gouvernement est ouvert à l’idée de l’établissement d’un système de déclaration obligatoire, si requis, en particulier si cela aidera les patients.

Question no 891 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne la publicité entourant la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE): a) quels montants ont été consacrés à ces annonces, ventilés par (i) la télévision, (ii) la radio, (iii) Internet; b) quels sont les numéros de suivi internes de tous les documents, communications ou notes d’information relatifs à la publicité sur la PUGE, selon qu’ils ont été produits (i) avant la diffusion de l’annonce, (ii) après la diffusion de l’annonce?
Response
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la composante relative à la Prestation universelle pour la garde d’enfants s’inscrit dans le cadre d’une campagne élargie, laquelle met en relief divers avantages proposés visant à aider les familles canadiennes à conserver une plus grande part de leur argent. Parmi ces avantages, on retrouve la nouvelle baisse d’impôt pour les familles, le doublement du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et l’augmentation de la déduction pour frais de garde d’enfants. Par contre, à l’heure actuelle, le ministère n’est pas en mesure de déterminer le coût final de cette campagne, étant donné que toutes les factures n’ont pas encore été reçues, vérifiées et payées. Tous les frais de publicité seront publiés dans le rapport annuel sur la publicité à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, il s’agit de ADV#1415-0040/1415-0167/1415-0176/ 1415 0208/1415-0200.
La partie b)(ii) de la question, quant à elle, est sans objet.

Question no 911 --
Mme Charmaine Borg:
En ce qui concerne le bien n° 06872 du Répertoire des biens immobiliers fédéraux, aussi appelé ancien champ de tir Saint-Maurice: a) est-ce que le Ministère de la Défense nationale a évalué le coût total associé à la décontamination du site n° 00008471 de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux; b) à combien se chiffre le coût total de décontamination du site identifié en a)?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Défense nationale a évalué le coût associé à la décontamination du site n° 00008471, qui est situé sur la propriété n° 06872.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, lorsqu'il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l'accès à l'information. Cette information ne peut être communiquée, car elle concerne des intérêts économiques du Canada et d’institutions fédérales.

Question no 915 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne la participation du Canada en Iraq depuis septembre 2014: quels sont les coûts directs, ventilées par ministère ou organisme payeur, qui ont été engagés et qui sont prévus d’ici la fin de l’exercice en cours relativement a) au déploiement des Forces canadiennes; b) au déploiement de F-18 canadiens; c) à d’autres dépenses?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, tous les unités, organisations et autres services du ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes qui sont engagés en Irak sont tenus de comptabiliser les coûts différentiels et d’imputer les dépenses se rattachant à leurs tâches conformément aux directives financières publiées, et de faire rapport des résultats selon le processus d’examen financier du ministère de la Défense nationale.
Les coûts d’une mission peuvent être obtenus par le processus parlementaire habituel, y compris au moment de la publication du Rapport annuel sur le rendement ou 90 jours après la fin de la mission.
Une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnels. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.

Question no 919 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique pour les retraités: a) combien de cotisants au régime font ou en ont fait partie (i) de la fonction publique fédérale, (ii) de la GRC, (iii) des Forces canadiennes, (iv) de la clientèle des Anciens Combattants; b) quel sera le taux de cotisation des retraités pour la protection supplémentaire d’une personne seule au (i) 1er avril 2014, (ii) 1er avril 2015, (iii) 1er avril 2016, (iv) 1er avril 2017, (v) 1er avril 2018?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, en gérant le régime fédéral d’avantages sociaux de façon abordable, viable et équitable, tant pour les membres du régime que pour les contribuables Canadiens, le gouvernement du Canada a indiqué dans son Plan d’action économique de 2013 qu’il examinerait la rémunération totale des employés ainsi que les avantages offerts aux retraités afin d’aligner ces avantages sociaux à ceux offerts par les employeurs dans les secteurs publics et privés. Le gouvernement a travaillé et consulté les intervenants clés, incluant les représentants des participants retraités, et est arrivé à une entente négociée avec les représentants des participants retraités et les syndicats de la fonction publique fédérale.
Le régime de soins de santé du gouvernement est un programme volontaire auquel les participants retraités peuvent adhérer s’ils le désirent. Un tel choix est un privilège. Les avantages sociaux du régime sont généreux et la couverture du régime inclut des lits d’hôpitaux et matelas thérapeutiques, les prothèses auditives, des services de psychologues et 15 000 dollars par année en services infirmiers. Les employés à la retraite peuvent choisir le régime du gouvernement ou se joindre à tout autre régime au pays également offert aux Canadiens et ayant les mêmes avantages. Il est à noter que la prestation aux travailleurs retraités d’un régime de santé et d’avantages sociaux est l’exception plutôt que la règle au Canada. La plupart des employeurs au Canada des secteurs publics et privés ne donnent pas de soins de santé aux employés après leur retraite car des régimes alternatifs sont disponibles.
Avant, les coûts du régime fédéral étaient subventionnés par les contribuables Canadiens, alors que les retraités payaient 25% des frais du régime et les contribuables Canadiens, 75% de ces frais. À partir des résultats des négociations, les coûts du régime volontaire de protection supplémentaire seront partagés également entre les retraités et les contribuables Canadiens. Les contribuables Canadiens devraient être au courant des avantages et bénéfices de soins de santé qu’ils subventionnent et qui font partie de l’éventail des avantages sociaux et soins de santé des fonctionnaires fédéraux. Il convient de noter que l’entente négociée ne s’applique pas aux retraités à faible revenu, ces retraités n’étant pas assujettis aux dispositions de partage égal des frais du régime de 50:50.
En réponse à la partie a) de la question, voici une ventilation de la participation des employés à la retraite qui adhèrent au Régime de soins de santé de la fonction publique, le RSSFP, en date du 30 novembre 2014: d’abord, la fonction publique fédérale — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique —: 205 843; la Gendarmerie royale du Canada — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada —: 16 171; les Forces armées canadiennes — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes —: 80 469; et le groupe de clients d’Anciens Combattants Canada: 2 179.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le taux de contribution des participants à la retraite sans personne à charge ayant une couverture complémentaire, bien que les taux n’aient pas été réajustés, se trouve au lien suivant: http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?hl=1&lang=fra&merge=2&sid=87.
Il existe toutefois une exception. Un nouveau taux d’allégement complémentaire pour les participants à la retraite qui adhèrent au RSSFP entrera en vigueur le 1er avril 2015 et sera affiché au lien noté ci-dessus dès le 30 janvier 2015. Cette nouvelle disposition sera uniquement offerte aux participants à la retraite qui auront adhéré au RSSFP le ou avant le 31 mars 2015. Elle exige qu’une demande soit présentée au service de pension propre au participant à la retraite. Après réception d’une demande, l’admissibilité est déterminée selon le montant du Supplément de revenu garanti, le SRG, versé au participant à la retraite ou selon que le participant reçoit un montant de revenu individuel ou combiné inférieur au seuil du SRG en vigueur à la date de réception de la demande.
Les taux de contribution d’un participant à la retraite sans personne à charge ayant droit au taux d’allégement complémentaire qui entrera en vigueur le 1er avril 2015 et sera affiché au lien noté ci-dessus dès le 30 janvier 2015.
Les taux de contribution sont calculés en fonction des résultats réels du régime. Par conséquent, les taux pour le 1er avril 2016, le 1er avril 2017 et le 1er avril 2018 n’ont pas encore été fixés. On prévoit que les taux pour le 1er avril 2016 seront fixés au début de l’année 2016. De même, on prévoit que les taux pour le 1er avril 2017 seront fixés au début de l’année 2017, et que les taux pour le 1er avril 2018 seront fixés au début de l'année 2018.

Question no 932 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada: a) quelles dépenses ont été engagées depuis janvier 2013, notamment depuis le budget de 2013, pour donner suite à la promesse énoncée dans le discours du Trône de 2013 de renseigner les aînés sur des programmes et services gouvernementaux tels que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l’allocation et l’allocation au survivant, Régime de pensions du Canada, entre autres, et, dans chaque cas, (i) quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt fournis, (ii) quel est le montant du financement, (iii) quel est le lieu et l’organisme ou groupe ayant reçu les fonds, (iv) quel sont les fins précises pour lesquelles les fonds ont été versés; b) quel mécanisme de surveillance a été mis en place pour garantir le financement afin de fournir de l’information aux aînés sur les programmes susmentionnés; c) quels plans détaillés le gouvernement a-t-il établis par écrit pour améliorer l’accès aux renseignements sur les programmes à l’intention des aînés dans le cas d’aînés qui dépendent de la livraison du courrier à domicile, (i) dans combien de temps les aînés auront-ils accès aux renseignements accrus sur les programmes à l’intention des aînés qui remplaceront la livraison à domicile, (ii) quel est le coût prévu de ces plans, (iii) quels commentaires le gouvernement a-t-il reçus de la part d’aînés quant à leur besoin d’un accès accru aux renseignements sur ces programmes?
Response
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, EDSC, n’est pas en mesure de répondre à la question de façon précise dans le temps alloué. Cependant, en général, EDSC s’est engagé à fournir aux aînés des renseignements au sujet des programmes et des services gouvernementaux.
Le ministère a mis en œuvre les engagements du budget et du discours du Trône en prenant un certain nombre de mesures pour améliorer l’accès aux prestations par les aînés. Il a notamment amélioré les services mobiles afin de mieux joindre les aînés là où ils habitent; il a fait en sorte que les clients puissent accéder plus facilement aux renseignements dont ils ont besoin sur le Web, par téléphone et en personne par l’entremise du réseau de Service Canada; il a augmenté le nombre de demandes qui sont envoyées de façon proactive aux Canadiens avant qu’ils atteignent l’âge de 65 ans; et il a restructuré et réécrit dans un langage clair les pages du site Web de Service Canada ayant trait aux pensions afin de mieux expliquer le système de revenu de retraite au Canada et d’améliorer l’accès aux pensions et aux prestations du Régime de pensions du Canada, le RPC, et de la Sécurité de la vieillesse, la SV.
Par le truchement d’encarts envoyés avec les feuillets de renseignements pour les prestations du RPC ou de la SV, nous informons les aînés de la façon d’accéder aux renseignements sur l’éventail complet de prestations mises à leur disposition. En 2013, nous avons envoyé 7,2 millions d’encarts.
Entre avril 2013 et mars 2014, les services externes mobiles de Service Canada ont présenté 1 774 séances d’information à 22 490 personnes âgées et fournisseurs de soins, groupes communautaires et partenaires de la prestation de services dans tout le pays.
De plus, Service Canada envoie par la poste des formulaires de demande pour les prestations du RPC ou de la SV ou pour le renouvellement du SRG et des allocations à de nombreux aînés canadiens. En 2013-2014, Service Canada a posté le volume suivant de formulaires de demande: des formulaires de demande de la SV ont été envoyés à environ 250 000 personnes qui ont atteint 64 ans, et un formulaire de demande de prestations du RPC a également été joint pour les personnes qui ne reçoivent pas encore ces prestations — 10 000 autres formulaires de demande du RPC ont été envoyés aux personnes qui ont atteint récemment 64 ans et qui ne bénéficiaient pas du RPC, mais pour qui une demande de SV avait déjà été reçue; 138 605 personnes ont reçu des lettres d’inscription automatique au lieu d’un formulaire de demande. La plupart de ces personnes n’auront pas besoin de faire une demande de pension de SV; environ 50 000 demandes pour le SRG et les allocations ont été envoyées aux personnes qui pourraient être admissibles d’après les déclarations de revenus produites auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Par ailleurs, Service Canada a lancé une page de destination sur Internet consacrée à du contenu susceptible d’intéresser particulièrement les aînés, à servicecanada.gc.ca, laquelle est continuellement mise à jour avec de nouveaux renseignements intéressants pour les aînés.
En plus de ce qui précède, l’inscription automatique des bénéficiaires de la SV à l’aide des renseignements figurant actuellement dans leur RPC et leur Régime de rentes du Québec a commencé en avril 2013 et a été entièrement mise en œuvre en octobre 2013.
En date de novembre 2014, Service Canada a envoyé des lettres d’inscription automatique pour aviser les personnes qu’elles recevront leur prestation de SV sans devoir en faire la demande. Le processus en vue du versement de cette prestation à l’âge de 65 ans devrait avoir commencé pour les 130 000 premières de ces personnes d’ici la fin de 2014-2015.
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