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2018-09-17 15:25
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Question no 1078 --
Mme Marylin Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1392 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1408 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
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(Le document est déposé.)

Question no 1420 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1424 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)?
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(Le document est déposé.)

Question no 1472 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 1619 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui: a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 1643 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats: a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?
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(Le document est déposé.)

Question no 1665 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1697 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé.)

Question no 1713 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
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(Le document est déposé.)

Question no 1718 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1765 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias: a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées?
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(Le document est déposé.)

Question no 1766 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission: a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1767 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement: a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1769 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) à quelle analyse des impacts potentiels d’un déversement potentiel de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur le parc national Jasper le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts d’un déversement de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux du Canada, dont le parc national Jasper; e) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; g) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril; i) à quelle analyse des impacts potentiels de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada; k) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan à l’égard de la menace d’introduction d’espèces envahissantes le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer la menace d’introduction d’espèces envahissantes découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1770 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les investissements dans le village de Field, en Colombie-Britannique: a) quel montant le gouvernement a-t-il investi à Field dans les 15 dernières années, ventilé par année; b) quels projets le gouvernement a-t-il entrepris à Field, ventilé par année, dans les 15 dernières années; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour attirer de futurs résidents potentiels à Field; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place relativement au logement abordable et adéquat à Field; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise sur l’état des logements disponibles à Field, et quels sont les résultats de cette analyse; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fournir des occasions d’emploi à Field?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1771 --
Mme Ruth Ellen Brosseau:
En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL): a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars totaux du PIFL qui a déjà été attribuée en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois en date du 2 mai, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs; g) quels montants ont été attribués ou refusés en date du 2 mai pour chacune des provinces et territoires, dans le cadre du PIFL, ventilées par (i) lieu de résidence du postulant (ville et code postal) accepté ou refusé, (ii) date et heure précise de soumission de la demande par le postulant, (iii) montants attribués le cas échéant, (iv) raison du refus le cas échéant; h) combien de demandes ont été traitées ou non dans les délais de 100 jours, ventilé par (i) nombre de demandes financières acceptées à l’intérieur de 100 jours, (ii) nombre de demandes financières acceptées et refusées dans les délais de 100 jours, (iii) nombre de demandes acceptées et refusées au-delà du délai de 100 jours établis par Agriculture et Agroalimentaire Canada; i) combien de plaintes ont été formulées à l’égard du PIFL depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) lieu de la plainte, (ii) type de plainte, (iii) mesure prise par le ministère; j) quel est le délai d’attente moyen réel, nonobstant du montant attribué, que les postulants au PIFL doivent attendre avant de recevoir une partie ou la totalité des sommes qu’ils leur sont dûes dans le cadre des demandes de la première fenêtre de réception des demandes; k) quelles sont les sommes totales distribuées jusqu’à présent pour les exercices financiers de 2016-2017 et de 2017-2018, ventilées par (i) provinces, (ii) montants distribués; l) quelles sont les prévisions des dépenses pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; m) combien coûte l’administration du PIFL d’Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) années, (ii) coûts de fonctionnement du programme, (iii) coûts des frais supplémentaires non prévus; n) quand sera implantée la deuxième fenêtre de réception des demandes dans le cadre du PIFL
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1772 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne l’atténuation des impacts de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company en mai 2017: a) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; b) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; c) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; d) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; e) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre d’autres représentants gouvernementaux, ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, et des représentants des gouvernements municipaux et du gouvernement provincial de la Saskatchewan, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; f) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; g) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; h) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; i) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; j) si aucune réunion n’a eu lieu, quand prévoit-on tenir de telles réunions pour chacun de ces groupes et avec chaque ministre, secrétaire parlementaire ou fonctionnaire ministériel, y compris le personnel exonéré des ministères; k) quels représentants provinciaux ou municipaux ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; l) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; n) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre des Transports, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; o) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre de l’Innovation, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1773 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement à propos d’une loi sur les langues autochtones: a) quels sont les comptes rendus de réunions, les rapports et les notes de service découlant de réunions, depuis le 1er novembre 2015, ventilés par (i) année, (ii) ministères, (iii) date des comptes rendus, notes de services ou rapports, (iv) type de documents (v) personne, sous-ministre ou ministre à qui s’adressent les documents; b) quels experts et quelles communautés ou organisations autochtones ont été consultés, depuis le 1er novembre 2015, à propos d’une loi sur les langues autochtones par Patrimoine canadien, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ou tout autre ministère, ventilés par (i) années, (ii) nom des organisations et des experts, (iii) ministères consultés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1774 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith au cours de l’exercice 2017-2018: a) quels prêts, subventions, contributions et contrats ont été attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) dans le cas du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, quelles propositions de la circonscription ont été approuvées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1775 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1776 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill–Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1777 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100: a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1778 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contacts directs (c. à d. appels téléphoniques ou rencontres en personne) entre des fonctionnaires du niveau de sous-ministre, sous-ministre adjoint, chef de cabinet et conseiller principal en politiques ou l’équivalent, et Facebook et ses filiales, Alphabet et ses filiales et Amazon et ses filiales: pour chacun de ces contacts, quelle était la date, le mode de contact, le sujet abordé et le titre du poste de tous fonctionnaires y ayant assisté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1779 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées: a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1780 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le traitement, par Affaires autochtones et du Nord Canada et le ministère de la Justice Canada, des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur soit le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne depuis 2013?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1781 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne le rétablissement des fermes pénitentiaires et d’agroentreprises de Service correctionnel Canada (SCC): a) parmi les six fermes pénitentiaires fermées en 2010, lesquelles le SCC entend-il rouvrir; b) le SCC a-t-il l’intention d’ouvrir des fermes pénitentiaires autres que celles fermées en 2010 et, dans l’affirmative, à quel endroit se trouveront-elles; c) pour toutes les fermes mentionnées en a) que le SCC n’entend pas rouvrir, quels sont les motifs, ventilé par endroit, qui justifient cette décision; d) pour toutes les fermes mentionnées en a), (i) depuis 2010, le SCC a-t-il vendu une partie des terres où elles se trouvaient ou s’en est-il autrement dessaisi et, dans l’affirmative, quelles sont la superficie et le prix ou contrepartie de toutes les terres, (ii) que le SCC a pu verser soit pour le rachat ou l’utilisation des terres vendues ou dessaisies dans le passé, soit pour l’acquisition ou l’utilisation de nouvelles terres où il compte établir des fermes et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC, (iii) parmi les fermes encore en service à leur fermeture en 2010, ou dans les cinq années avant leur fermeture, le SCC entend-il rouvrir ou rétablir, (iv) pour les fermes mentionnées en d)(iii), quels coûts le SCC devra-t-il encourir pour les racheter, les rénover et les rouvrir, ventilé par type de dépense; e) pour les fermes mentionnées en b), le SCC a-t-il acquis des terres, ou payé pour leur utilisation, et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC; f) pour les fermes mentionnées en a) et en b), (i) à quelle date et pour combien de temps le SCC pense-t-il ouvrir chaque ferme, (ii) à quelle date et pour combien de temps chaque ferme sera-t-elle ouverte, (iii) quels sont les objectifs des programmes de formation et d’emploi ainsi que des agroentreprises que le SCC prévoit administrer, (iv) quel bétail le SCC pense-t-il acheter pour la formation, les programmes et les activités d’agroentreprises et de quelles sources, (v) à l’égard du bétail mentionné en f)(iv), quel autre bétail le SCC a-t-il été envisagé et quels sont les motifs de son choix, (vi) sur quels sites Internet peut-on consulter les études que le SCC a commandées ou utilisées pour fonder sa décision de rouvrir les fermes pénitentiaires; g) pour toutes les fermes mentionnées en a) et en b), quels coûts le SCC prévoit-il engager, ventilé par exercice financier, pour (i) construire des édifices et autres installations nécessaires aux agroentreprises, (ii) acheter ou obtenir l’utilisation d’équipements, d’édifices construits, de véhicules ou autres installations pour les activités d’agroentreprises, (iii) employer et conserver la main-d’œuvre indispensable à l’administration et à l’exploitation des programmes et installations d’agroentreprises, (iv) entretenir les terres et les installations d’agroentreprises, (v) gérer les programmes d’agroentreprises, (vi) acheter du bétail, (vii) acheter d’autres matières agricoles; h) quelles compétences le SCC compte-t-il enseigner aux délinquants qui participent à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises; i) d’après la projection du SCC, quels sont le nombre et le pourcentage de délinquants qui participeront, par année, à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection; j) quel est le taux d’emploi projeté, un an après la libération, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération; k) quel est le taux de récidive, dans les cinq ans suivants, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1782 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’investissement dans la région de l’Atlantique de 1977 à 2017: a) quel est le montant total et le montant ventilé par année retiré par les particuliers, les entreprises et les organismes pour l’ensemble de la région visée; b) pour chaque année, quel est le montant ventilé par (i) investissement admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada, (ii) secteur admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1783 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 1er avril 2017: quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1786 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et de passation de marchés du gouvernement, entre 2008 et 2018 inclusivement: a) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués sans processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’un processus d’appel d’offres; b) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués dans le cadre d’un processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’autres soumissionnaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1787 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement en novembre 2017 pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs: a) quelles mesures ou organisations en particulier ont-elles reçu des fonds provenant des 327 millions de dollars, en date du 1er juin 2018; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1788 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur le transport d’armes à feu par des criminels: a) quel pourcentage des criminels enregistrent-ils leurs armes à feu; b) quel pourcentage des criminels reçoivent-ils l’autorisation de transporter leurs armes à feu; c) quel pourcentage des criminels se conformeront-ils, selon le gouvernement, aux dispositions sur le transport des armes à feu énoncées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1790 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la participation du gouvernement dans le dossier du chemin de fer de Churchill, depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont pour chaque document d’information ou mémoire présenté relativement au chemin de fer (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) le titre (iv) le sommaire, (v) le numéro de dossier; b) quels sont les détails pour chaque communication écrite entre le gouvernement et le grand chef Arlen Dumas, y compris, (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1791 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les cas d’âgisme signalés dans l’embauche du personnel ministériel exonéré: a) quel est le nombre total de membres du personnel exonéré âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018; b) quel est le nombre total de membres du personnel du cabinet du premier ministre âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1792 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016, réparties par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive: a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu à la fois (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1797 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne la correspondance en format papier et électronique reçue par le Bureau du Premier ministre de la part du public, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les dix principaux sujets abordés par rapport à la quantité de messages envoyés; b) pour chacun des dix sujets énumérés en a), combien de pièces de correspondance ont été reçues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1799 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1802 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les commentaires du vérificateur général relativement à son rapport, selon quoi « les ministères acceptent toujours nos recommandations, mais quand on recommence l’examen cinq, dix ans plus tard, les mêmes problèmes sont toujours présents »: a) quelles mesures ou modifications particulières ont été mises en œuvre pour chacune des recommandations formulées dans les rapports du printemps et de l’automne du vérificateur général en 2016, 2017 et 2018, ventilées par recommandation; b) pour chaque recommandation pour laquelle aucune mesure n’a été prise, quels motifs expliquent le fait que la recommandation du vérificateur général n’a pas été suivie et pour quelles raisons la mise en œuvre des modifications recommandées a-t-elle été retardée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1804 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les 1 559 demandes de financement présentées à Emplois d’été Canada en 2018 qui ont été rejetées à cause de problèmes liés aux attestations: quelle est la répartition des 1 559 demandes rejetées, ventilée par circonscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1805 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les déclarations selon lesquelles le gouvernement de la Chine demande à des entreprises privées canadiennes, comme Air Canada et la Banque Royale du Canada, de considérer Taïwan comme faisant partie de la Chine: a) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de la Chine; b) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de Taïwan et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de Taïwan; c) le gouvernement approuve-t-il les nouvelles politiques adoptées par Air Canada et la Banque Royale du Canada considérant Taïwan comme faisant partie de la Chine; d) des changements ont-ils été apportés aux politiques du gouvernement régissant les relations entre le Canada et Taïwan; e) quel est l’état des négociations entourant la conclusion d’un accord de protection des investissements étrangers avec Taïwan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1806 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’envoi de sculptures aux missions, ambassades, consulats et autres propriétés canadiennes utilisées par Affaires mondiales Canada à l’étranger, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les envois, y compris (i) l’origine, (ii) la destination, (iii) la date, (iv) le fournisseur, (v) le coût d’envoi, (vi) le nom ou la description de la sculpture?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1807 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement pour des services de recherche ou de rédaction de discours offerts aux ministres depuis le 12 juin 2017: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur des contrats; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les destinataires du discours ou l’événement au cours duquel il a été prononcé ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours devant être rédigés, (v) le coût de chaque discours?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1810 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les saisies de drogues illégales et de stupéfiants par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2017: a) combien de saisies de drogues illégales ou de stupéfiants ont été effectuées; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) le lieu, (v) le pays d’importation, (vi) la valeur estimative en argent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1811 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’achat de télévisions, depuis le 1er février 2017, ventilé par ministère et organisme: a) quelle est la valeur totale des télévisions achetées; b) combien de télévisions a-t-on achetées; c) quels sont les détails de chaque achat, dont (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix de chacune, (iv) la quantité (v) la télévision était-elle une télévision 4K, (vi) la télévision était-elle une télévision 3-D?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1812 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er décembre 2017: a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1813 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’économie du partage: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les économies que permettrait de réaliser l’emploi par les fonctionnaires d’Uber ou de Lyft, par opposition à des services de taxi traditionnels; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) la date d’achèvement de l’étude, (iv) les économies annuelles projetées; c) quel est le montant total des dépenses en frais de taxi engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; d) quelle est la politique de chaque ministère et organisme pour ce qui est de permettre aux employés d’utiliser Uber ou Lyft, par opposition à un service de taxi traditionnel, dans le cadre de leurs fonctions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1815 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux depuis le 1er décembre 2016, pour chaque nomination: quels sont les détails de la personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) les dates d’entrée en fonction et de fin de mandat, (v) s’il s’agit d’une première nomination ou d’une reconduction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1816 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les paiements d’intérêt sur la dette fédérale: a) combien le gouvernement a-t-il versé en paiements d’intérêt au cours des exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018; b) combien prévoit-on que le gouvernement versera en paiements d’intérêt au cours de chacun des dix prochains exercices?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1819 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date du 7 juin 2018: a) où se trouvent les BRM en opération; b) où se trouvent les BRM qui ne sont pas en opération; c) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans chaque BRM; d) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ministériels exonérés travaillant dans chaque BRM?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1821 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 1er octobre 2016, pour chaque transaction: (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1822 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2017, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été accordés à une société, une personne, une entreprise ou une entité étrangère dont l’adresse postale se situe à l’extérieur du Canada; b) quel est, pour chaque contrat mentionné, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le sommaire ou la description des biens et services fournis, (iv) le numéro de dossier ou de repérage, (v) le pays où se situe l’adresse postale; c) pour chaque contrat en a), le contrat a-t-il été accordé à l’issue d’un processus concurrentiel ou d’un processus à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1823 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination: quels sont les détails relatifs à chaque table de discussion, ventilés par (i) nom et titre des Premières Nations, des groupes et des personnes, (ii) dates des discussions, (iii) ministres, députés et autres représentants du gouvernement y ayant participé, (iv) sujets discutés, (v) recommandations faites au ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1824 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1825 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 19 octobre 2016: a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1826 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) pour chaque étape du voyage, combien de personnes ont pris part à l’expédition à titre de passagers; b) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu d’employés attitrés à l’expédition; c) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu de membres d’équipage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1827 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de la création de deux nouveaux ministères: a) combien d’équivalents temps plein (ETP) employés par AANC au moment de la dissolution ont été transférés à (i) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada, (iii) d’autres ministères ou organismes fédéraux, ventilés par ministère ou organisme; b) combien d’ETP, excluant les étudiants embauchés temporairement pour l’été, sont actuellement embauchés par (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada; c) quel a été le coût total des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2017-2018; d) quel est le coût prévu des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2018-2019; e) quel a été le coût total de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2017-2018; f) quel est le coût prévu des services internes de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2018-2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1828 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: combien de bandes des Premières Nations ont respecté les exigences établies dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations entre 2013 et 2018, ventilé par exercice financier
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1829 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone: a) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Autochtones du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Canadiens du Nord, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages et des communautés du Nord; d) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles du Nord qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; e) quelle analyse Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; f) quelle analyse Santé Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; g) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille du Nord moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; h) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; i) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les personnes qui, dans le Nord, vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; j) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes dans le Nord passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; k) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; l) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; m) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1831 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne le traitement des demandes et les délais de traitement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date de réception d’une demande par le ministère et la date où elle est traitée, au 11 juin 2018, ou selon les plus récentes données disponibles: a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du parrainage d’époux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1832 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 5 décembre 2016: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1833 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses en sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1834 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les paiements et les remboursements effectués par le gouvernement en 2018: a) quels sont les détails de tous les paiements, dont les remboursements versés à Vikram Vij ou à une quelconque de ses entreprises, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement; b) le gouvernement a-t-il payé pour le voyage de Vikram Vij en Inde en février 2018 et, dans l’affirmative, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) le vol, (ii) l’hôtel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1835 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et d’autres ministres: a) quels sont les dépenses totales encourues jusqu’à présent pour ce voyage; b) quels sont les détails de tous les contrats et factures relatifs à ce voyage, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1836 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code des articles 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 25 avril 2017 et ventilé par ministère ou organisme: quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de commencement et de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1837 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et l’hébergement en hôtel relatifs au déménagement de ce personnel dans la région de la capitale nationale; b) pour chaque remboursement individuel, quel est le (i) montant total payé, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût de l’hébergement en hôtel; c) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la politique de réinstallation du personnel exonéré à la suite de la controverse liée aux dépenses de déménagement de Katie Telford et Gerald Butts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1839 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Kingsway: quel est le montant total du financement, en précisant le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice de 2015 à 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1840 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les passages irréguliers le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, depuis le 1er décembre 2016: a) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada, combien avaient présenté des demandes d’asile aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; b) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada ayant présenté une demande d’asile, combien faisaient l’objet d’une mesure de renvoi aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; c) de ce nombre en b), combien de personnes (i) sont actuellement en attente d’une audience au Canada, (ii) se trouvent actuellement au Canada mais font l’objet d’une mesure de renvoi, (iii) ont été expulsées du Canada conformément à une mesure de renvoi, (iv) ont quitté volontairement le Canada; d) pour les personnes mentionnées en c)(iii), combien de temps s’est-il écoulé en moyen entre leur entrée initiale au Canada et leur renvoi du pays?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1841 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er octobre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat, s’il diffère du montant initial?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1842 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard des services téléphoniques, depuis le 1er septembre 2016, les frais de retard étant ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: quel est le montant total des frais de retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) un autre fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de téléphonie par câble?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1843 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel était le budget initial du Sommet; b) quelles sont les dernières projections concernant le coût total du Sommet, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense engagée jusqu’à présent pour le Sommet, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, y compris la quantité de chacun?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1844 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018 au Islamic Humanitarian Service: a) ce financement a-t-il été révoqué à la suite de l’appel du cheik Shafiq Hudda, de l’Islamic Humanitarian Service, au génocide et à l’éradication des Israéliens, et sinon, pourquoi ne l’a-t-il pas été; b) si la réponse au point a) est affirmative, à quelle date le financement a-t-il été révoqué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1845 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets qui ont été remboursées depuis le 1er septembre 2016, mais qui ont par la suite été repayées au Receveur général: quels sont les détails de chacun de ces paiements ou remboursements, y compris (i) la date de la demande de remboursement de la dépense, (ii) la date à laquelle la somme a été remboursée au Receveur général, (iii) le montant de la dépense initiale réclamée et le montant versé, (iv) le montant remboursé au Receveur général, (v) la description des produits ou services pour chaque demande de remboursement de dépenses, (vi) la raison du remboursement au Receveur général?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1846 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1847 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, depuis le 1er décembre 2017 et ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix par unité; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1848 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque vol où un député ou un sénateur figurait au nombre des passagers, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des parlementaires à bord du vol, (v) le type d’aéronef?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1852 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux; e) quelle analyse le gouvernement fédéral a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les espèces en péril; g) quel a été le coût des efforts déployés pour réduire la propagation des espèces envahissantes, ventilé par année, au cours des 10 dernières années; h) quelles sont les 10 espèces envahissantes les plus préoccupantes à l’heure actuelle dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et dans quels parcs nationaux et aires marines de conservation sont-elles préoccupantes; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les espèces envahissantes dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1853 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) à combien s’élèvent jusqu’à maintenant les dépenses directement associées à la campagne; b) quel est la ventilation en a), par type de dépenses; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1854 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrées aux panneaux publicitaires; b) pour toutes les dépenses mentionnées en a), quels sont (i) les dates de début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) la quantité de panneaux publicitaires, (v) les emplacements des panneaux publicitaires, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux publicitaires, qu’ils soient électroniques ou traditionnels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1855 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC): combien de membres des FAC ont-ils été libérés selon le point 5f), Inapte à continuer son service militaire, dans le tableau rattaché à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et souffrant aussi à ce moment d’une maladie, notamment le trouble du stress post-traumatique, ventilé par année, depuis 1990?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1856 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne la nomination de juges par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien de juges ont été nommés au total; b) combien de vacances de poste reste-t-il à pourvoir au 1er juin 2018; c) parmi les juges mentionnés en a), combien sont-ils considérés comme (i) « très qualifiés », (ii) « qualifiés », (iii) « non qualifiés »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1858 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les allocutions faites par la délégation du Tibet qui s’est adressé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 mai 2018, où M. Baimawangdui, chef de la délégation et délégué du Congrès du peuple de la Région autonome du Tibet, a déclaré que « la relation entre la Chine et le Canada conserve un bon élan de développement par l’entremise de liens étroits établis aux plus hauts échelons »: a) depuis 2016, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées au gouvernement chinois pour obtenir l’autorisation de se rendre au Tibet, et, de ces demandes, (i) combien ont été refusées, (ii) combien ont été approuvées; b) parmi celles approuvées mentionnées en a), quand les visites ont-elles eu lieu et, durant celles-ci, (i) où les diplomates se sont-ils rendus au Tibet, (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées à la délégation du Canada quant aux endroits où elle pouvait se rendre et aux personnes avec lesquelles elle pouvait s’entretenir, (iii) des diplomates canadiens ont-ils été invités à prendre la parole devant le Congrès du peuple; c) depuis 2016, combien de délégations officielles du Tibet ont séjourné au Canada et, durant ces séjours, (i) quels endroits au Canada les délégations ont-elles visités (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées aux délégations quant aux endroits où elles pouvaient se rendre et aux personnes avec lesquelles elles pouvaient s’entretenir, (iii) des représentants du Canada ont-ils rencontré les membres de la délégation et, dans l’affirmative, de quels ministères venaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1859 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’approche de la voie du milieu, qui appuie la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la constitution de la Chine: a) le gouvernement a-t-il, à un moment donné, souscrit à l’approche; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement a-t-il changé de position depuis et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement s’est-il produit, (ii) quel en est le motif, (iii) quel est la position actuelle du Canada sur l’approche de la voie du milieu; c) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en direction de l’approche de la voie du milieu pour nouer le dialogue (i) avec les délégations officielles du Tibet en visite au Canada, (ii) sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et dans les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu; d) si la réponse en a) est négative, (i) quelle est la position officielle du gouvernement sur le statut politique du Tibet, (ii) quelles autres approches sont employées pour dialoguer sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1860 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’immigration au Canada entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) en a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, divisées par chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et présentées dans le même format que la réponse du gouvernement à la question Q-696?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1862 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les fonds du gouvernement versés au camp STIM: a) quels sont les détails de tous les fonds que l’organisation a reçus depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le programme par l’entremise duquel les fonds ont été versés; b) quel est le montant maximal de fonds venant d’Emplois d’été Canada qui ont été approuvés pour l’organisation en 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1863 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les systèmes de transmission électronique des déclarations (TED) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), y compris chaque système de transmission électronique pouvant être utilisé pour chacune des catégories de déclaration: a) pour chaque année depuis 2013 inclusivement, pendant combien de jours les déclarants n’ont ils pas eu accès au système de TED en raison de travaux de maintenance périodique (inaccessible pour cause de maintenance); b) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance ont coïncidé avec des dates limites de transmission (i) de la déclaration de revenus des particuliers, (ii) de la déclaration de revenus des sociétés, (iii) de la déclaration trimestrielle de la taxe de vente, (iv) des acomptes provisionnels; c) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance sont survenus dans les trois jours ouvrables précédant immédiatement les dates limites indiquées en b); d) exception faite des jours coïncidant avec les dates limites indiquées en b) et des trois jours ouvrables les précédant, pour chaque année visée en a), pendant combien d’autres jours ouvrables des travaux de maintenance ont-ils été effectués; e) combien de contribuables dans chaque catégorie visée en b) ont tenté de transmettre une déclaration les jours où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance; f) parmi les contribuables dénombrés en e), pour combien le fait de ne pas pouvoir transmettre leur déclaration parce que le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance a entraîné un retard dans la transmission de la déclaration; g) pour ce qui est des cas recensés en f), à combien la somme des pénalités et des intérêts est-elle évaluée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1864 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les projections du gouvernement, à la page 341 du budget de 2018, que « Les prix des contrats à terme laissent également croire que l’écart de prix entre les deux types de pétrole se rétrécira pour se situer autour de 15 $ US d’ici cet été […] [et] devrait rester à ce niveau, en moyenne, pendant la période de projection de 2018 à 2022 »: a) en date de la présente question, en quelle année le gouvernement estime-t-il que le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL deviendront opérationnels; b) de combien l’écart entre le prix du West Texas Intermediate et le prix effectif canadien (rabais sur le pétrole brut canadien) diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels dans les années en a); c) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels (i) un an après les années respectives en a), (ii) deux ans après les années respectives en a), (iii) cinq ans après les années respectives en a), (iv) dix ans après les années respectives en a); d) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il ou augmentera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, ne deviennent jamais opérationnels; e) de combien les recettes fédérales provenant de toute source liée à l’extraction, au transport et à la vente de pétrole brut augmenteront-elles ou diminueront-elles si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, (i) deviennent opérationnels dans l’année en a), (ii) deviennent opérationnels dans l’une des années en c), (iii) ne deviennent jamais opérationnels; f) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement, en préparant le budget de 2018, a-t-il incluse dans les projections budgétaires pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023; g) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement inclura-t-il dans les projections budgétaires pour les années en f) en préparant le budget de 2019; h) de combien les projections en e) et leur inclusion dans les calculs budgétaires en f) et g) ont-elles augmenté ou diminué depuis que le gouvernement a acheté les actifs liés au pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et assumé la responsabilité du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; i) quel est le rabais sur le pétrole brut canadien en date de la présente question; j) si la valeur du rabais sur le pétrole brut canadien en i) persiste entre la date de la présente question et 2022, de combien les véritables recettes en e) seront-elles inférieures aux projections du budget de 2018; k) quelle contingence budgétaire le gouvernement a-t-il mise en place au cas où se concrétiserait l’hypothèse énoncée en j)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1865 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les sommes consacrées à des « influenceurs de médias sociaux », y compris tout contrat prévoyant le recours à des influenceurs de médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudo de « l’influenceur »; b) pour chaque campagne dans le cadre de laquelle un « influenceur » a été rémunéré, était-il exigé qu’on déclare publiquement, par un avis d’exonération de responsabilité, le fait que l’influenceur était rémunéré par le gouvernement et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1867 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses détaillées en dollars, y compris le kilométrage, les repas, l’hébergement, la location de véhicules, les réparations de véhicules, le stationnement et tous autres frais divers des personnes suivantes, qui sont tenues de comparaître à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John pour des instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan, ventilées par (i) année, (ii) membres de la GRC tenus de comparaître, (iii) procureurs de la Couronne tenus de comparaître, (iv) membres de la GRC tenus de transporter les suspects détenus, (v) tout autre employé du gouvernement tenu de comparaître, (vi) victimes d’actes criminels tenues de comparaître; b) quel est le nombre total d’heures supplémentaires réclamées par les membres de la GRC et les autres employés du gouvernement en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, ventilé par (i) année, (ii) nombre d’heures approuvées, (iii) nombre d’heures rejetées; c) quels sont les analyses de risques effectuées pour évaluer les risques pour la communauté en raison de la présence réduite de membres de la GRC en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, parce qu’ils comparaissent à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilées par (i) année, (ii) ministère ayant réclamé ces analyses, (iii) les villes où la présence active de la GRC est la plus faible; d) quel est le nombre de causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan en attente d’être entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilé par (i) année, (ii) temps écoulé depuis l’inscription au rôle, (iii) temps d’attente pour être entendues par la Cour du Banc de la Reine, (iv) durée de l’interrogatoire de la victime par le procureur de la Couronne, (v) durée moyenne de l’ensemble de l’instance judiciaire, (vi) taux de procès, (vii) taux de jugements de la Cour, (viii) taux de rate de négociation d’un plaidoyer?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1869 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le Cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités: a) quelles sont les dépenses, depuis le 4 novembre 2015, consacrées aux fournitures de bureau par exercice financier, ventilées par (i) catégorie de fourniture de bureau, (ii) montant dépensé dans chacune des catégories; b) quelle est la description de tout article, acheté à titre de fourniture de bureau, d’une valeur de plus de 200 $?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1870 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne Infrastructure Canada: quelles sont, depuis le 4 novembre 2015, les frais engagés par le personnel exonéré du ministre pour voyager à Edmonton, ventilés par (i) nom du membre du personnel exonéré, (ii) titre du membre du personnel exonéré, (iii) date d’arrivée à Edmonton, (iv) date de départ d’Edmonton, (v) frais de déplacement, (vi) hébergement, (vii) indemnité journalière, (viii) frais accessoires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1873 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quel est le montant total du financement, y compris le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice financier, de 2015 à 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1875 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le programme d’acquisition de navires de soutien interarmées (autrefois appelé ALSC): a) depuis la création du programme en 1993, quels sont, ventilés par exercice financier, (i) les coûts du programme, (ii) les coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) les sous-contrats de services techniques; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme respecte l’échéancier et le budget, tel qu’il l’a promis dans des rapports précédents au Parlement, depuis la création de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à maintenant et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, ventilés par mesure individuelle; c) est-ce que la Marine royale canadienne, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé a reçu des avertissements ou pris connaissance de préoccupations concernant le risque qu’il y avait à couper l’acier uniquement pour l’étrave des navires de soutien interarmées si tôt dans le projet, alors que la livraison des navires aura lieu dans au moins cinq ans et, le cas échéant, (i) qui est le représentant du plus haut rang ayant reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date, (ii) le ministre a-t-il reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date; d) le gouvernement a-t-il reçu des analyses de risque effectuées à l’interne ou par des tierces parties (sur le budget, l’échéancier, l’emploi, la construction ou la gestion) relativement à la construction par Seaspan des navires hauturiers de recherche sur les pêches, des navires hauturiers de recherche océanographique, des navires de soutien interarmées et du brise-glace de classe polaire en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails des rapports reçus, dont (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date où le rapport a été finalisé; e) quels sont les détails des notes d’information, courriels ou rapports éventuels préparés relativement au programme des navires de soutien interarmées, depuis le 1er janvier 2018, dont (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1877 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses liées à la conférence annuelle Canada 2020 tenue en juin 2018, y compris les billets, les droits d’inscription, les coûts de commandite et les autres dépenses, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens et services; b) pour tous les billets achetés ou droits d’inscription payés, (i) qui a participé à l’événement, (ii) quel a été le nombre de billets, (iii) quel a été le montant par billet?
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(Le document est déposé.)

Question no 1879 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement le 7 novembre 2016: a) quelle est la somme totale des fonds du PPO dépensés jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails des projets ou des organismes financés par le PPO, y compris (i) le récipiendaire, (ii) l’endroit, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu jusqu’à présent, (v) la description du projet ou le but du financement, (vi) la durée du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1880 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la ministre de la Santé: a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information concernant le règlement relatif à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier, (vii) la position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition); b) quelles sont les études ou analyses scientifiques avec comité de révision utilisées pour l’examen du projet de règlement, ventilées par (i) titre de l’article, (ii) date de publication, (iii) auteur; c) selon les estimations du gouvernement, quel sera, au cours des deux, cinq et dix prochaines années, le coût annuel de mise en œuvre de ces changements pour l’industrie, ventilé par secteur, y compris (i) l’agriculture primaire, (ii) les transformateurs de viande, (iii) les transformateurs de fruits de mer, (iv) les producteurs laitiers, (v) les producteurs et transformateurs de poulet, (vi) les producteurs et transformateurs de dinde, (vii) les cultivateurs et producteurs de maïs, (viii) les cultivateurs et producteurs de soja (ix) les cultivateurs et producteurs de betterave à sucre; d) dans quels pourcentages le gouvernement s’attend il à ce que les taux de 2018 diminuent au cours des cinq, dix, vingt et quarante prochaines années en raison de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, pour les problèmes de santé suivants, (i) maladies cardiaques, (ii) obésité, (iii) diabètes, (iv) cancers; e) quels sont les détails de toutes correspondances avec des gouvernements étrangers au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, ventilés par (i) date, (ii) expéditeur, (iii) destinataire, (iv) titre, (v) résumé, (vi) numéro de dossier (vii) position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition?
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(Le document est déposé.)
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2017-12-07 10:05 [p.16113]
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
D'abord, s'il s'agit de ma dernière intervention à la Chambre cette année, j'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter à tous mes collègues un excellent et joyeux Noël ainsi qu'une très bonne année.
Au cours des débats qui ont porté sur ce projet de loi, un certain nombre de députés ont parlé de l'importance des organismes de développement régional du Canada. Ils s'inquiétaient de l'incidence qu'aurait sur ces organismes le retrait proposé des postes de ministre qui y sont rattachés dans la Loi sur les traitements. C'est ce dont je vais parler aujourd'hui.
Le projet de loi C-24 n'abolirait pas les organismes de développement régional. Ces derniers continueraient d'exister en tant qu'entités distinctes et ils ne seraient pas regroupés. Ils seraient toujours présents dans les régions qu'ils servent; le projet de loi ne changerait rien à cela. Les organismes de développement régional sont des partenaires essentiels de la prestation des services dans le cadre du plan du gouvernement pour favoriser la croissance économique. Ils vont continuer de collaborer avec les collectivités et les organismes de développement économique pour favoriser la croissance locale.
En ce 100e anniversaire de la Confédération, il est utile de réfléchir à ce qui a fait du Canada le pays moderne et prospère qu'il est aujourd'hui. Le Canada est un pays peuplé de gens dynamiques et de grands penseurs. Notre patrimoine et notre géographie ont façonné notre identité. Le gouvernement du Canada reconnaît que chaque région du pays possède ses propres points forts. Nous reconnaissons aussi que l'innovation voit le jour non seulement dans les grandes villes, mais aussi dans toutes les régions du pays.
L'endroit où l'innovation voit le jour a son importance parce que c'est là que se trouvent les meilleurs emplois. L'innovation émerge aux quatre coins du pays, d'un océan à l'autre. Voilà pourquoi les organismes de développement régional du Canada sont au coeur du plan du gouvernement visant à créer des emplois de qualité et bien rémunérés. C'est pourquoi, sous le gouvernement actuel, il n'y aura qu'un seul ministre responsable de tous les organismes de développement régional, et ce sera le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Ce changement sera positif pour les régions, qu'il s'agisse de l'Est du Canada, du Nord ou de l'Ouest canadien. Ces modifications ne visent en aucun cas à revoir à la baisse les priorités régionales ou la présence locale. En fait, elles amélioreraient la capacité des organismes à collaborer, à mettre en commun des pratiques exemplaires et à apprendre de l'expérience de chacun. Le partage des connaissances et l'adoption de pratiques exemplaires sont plus faciles lorsque tous les organismes de développement régional sont en mesure de collaborer en relevant du même portefeuille et du même ministre. Des experts régionaux et nationaux collaboreraient dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Ensemble, les organismes de développement régional auraient une empreinte nationale, en plus d'avoir des bureaux dans toutes les régions du Canada. Cette présence régionale leur permet de mettre en rapport les entreprises, les collectivités et les Canadiens et de les amener à recourir aux programmes et aux services dont ils ont besoin pour faire prospérer leur entreprise, attirer des investissements étrangers dans leur région et, bien entendu, créer des emplois.
Les organismes de développement régional servent de points de contact en matière de rayonnement et de mobilisation afin de mieux cerner les besoins des Canadiens et les obstacles qu'ils doivent surmonter. Grâce à leur forte présence régionale et aux solides relations qu'ils entretiennent avec les principaux intervenants, les collectivités et les autres ordres de gouvernement, les organismes de développement régional rendent le gouvernement plus à même de soutenir une croissance par l'innovation qui soit inclusive, et ce, dans toutes les régions de notre magnifique pays.
Le gouvernement finance les organismes de développement régional. Nous leur consacrons plus de 1 milliard de dollars par année pour favoriser l'essor des régions et des entreprises aux quatre coins du Canada et, par le fait même, une économie innovante, propre et inclusive. Par exemple, les organismes de développement régional jouent un rôle essentiel dans la prestation d'un service de croissance accélérée, qui réunit des outils importants, notamment des services-conseils, du financement et du soutien à l'exportation, pour aider à propulser les entrepreneurs de tout le Canada vers la réussite.
Les organismes de développement régional prennent également des mesures pour soutenir la croissance du secteur canadien des technologies propres et accroître le soutien financier offert aux entreprises prometteuses dans ce domaine. Depuis 2016-2017, leurs investissements combinés dans les projets de technologie propre ont doublé, atteignant 100 millions de dollars par année. Pour les entrepreneurs et les innovateurs aux quatre coins du Canada, cela représente une occasion formidable de montrer leur ingéniosité tout en favorisant une prospérité durable pour l'ensemble des Canadiens.
Employer une approche pangouvernementale par rapport aux organismes de développement régional permettrait de réaliser ce genre d'harmonisation stratégique afin qu'ils collaborent à renforcer l'unité du Canada tout en préservant la diversité de ses régions. Voilà ce que fait le gouvernement dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Les organismes de développement régional coordonnent également des initiatives et des programmes adaptés aux réalités propres aux différentes régions du Canada. Dans l'Est du Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, est un organisme de développement de premier plan offrant des programmes flexibles et une présence sur le terrain. L'Agence est bien placée pour stimuler l'économie, favoriser l'innovation et soutenir la création d'emplois, la mise au point de technologies novatrices et la recherche de débouchés d'exportation. Elle a établi un solide réseau de collaboration, notamment avec les autres ordres de gouvernement, des entreprises, des universitaires et des dirigeants communautaires de la région.
La Stratégie de croissance pour l'Atlantique a été mise en oeuvre pour favoriser le développement des entreprises, améliorer les compétences de la main-d'oeuvre et intensifier la collaboration entre les deux ordres de gouvernement afin de renforcer l'économie du Canada atlantique, quelque chose dont nous pouvons tous être fiers.
L'atout de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, c'est sa présence sur le terrain grâce à un réseau de 12 bureaux régionaux en contact direct avec les intervenants locaux. Cela permet à l'Agence de bien comprendre les besoins et les problèmes locaux, de proposer des réponses en temps voulu adaptées à ces réalités socio-économiques et d'aligner les programmes et les mesures qu'elle élabore sur les priorités du gouvernement et le Plan pour l'innovation et les compétences.
En outre, dans le Sud de l’Ontario, les programmes de FedDev Ontario favorisent la productivité, la capacité d’exportation et l’expansion des entreprises et accélèrent la commercialisation des idées nouvelles et des innovations. FedDev Ontario facilite la formation de partenariats entre le secteur public et le secteur privé et soutient les collectivités qui souhaitent diversifier leur économie locale.
Par ailleurs, dans le Nord de l’Ontario, le programme phare de FedNor, le Programme de développement du Nord de l’Ontario, met l'accent sur les priorités du gouvernement fédéral dans les collectivités, les entreprises et les Premières Nations dans les parties les moins peuplées, mais magnifiques du Nord de cette province, la plus grande au Canada.
La stratégie de prospérité et de croissance du gouvernement pour le Nord de l'Ontario ciblera les manières de miser sur les forces et les avantages concurrentiels uniques de l'Ontario, tels que les secteurs des mines, des ressources et de l'agriculture.
Dans l'Ouest canadien, Diversification de l'économie de l'Ouest investit dans les programmes qui misent sur les forces de la région. En étant sur place, cette agence peut soutenir l'écosystème de l'innovation de l'Ouest canadien en établissant des relations solides avec les intervenants régionaux, le gouvernement provincial et d'autres organismes fédéraux.
Diversification de l'économie de l'Ouest aide à renforcer les réseaux et groupes axés sur l'innovation en soutenant les innovateurs qui mettent au point les produits, technologies et services de l'avenir. L'agence crée de meilleurs emplois pour les gens de la classe moyenne en aidant les Canadiens de la région à obtenir les attestations et les compétences pertinentes à l'industrie qui leur permettront d'être à la hauteur dans l'économie globale et hautement concurrentielle d'aujourd'hui. Elle génère aussi plus de débouchés commerciaux et de possibilités d'investissement étranger en fournissant aux entrepreneurs les outils qui leur assureront le succès sur le marché mondial.
Le gouvernement du Canada est déterminé à bâtir une économie durable, diversifiée et dynamique dans le Nord du Canada. Les investissements de l'Agence canadienne de développement économique du Nord contribuent à créer des emplois, à soutenir le développement économique des collectivités, et à offrir des avantages réels et concrets aux habitants du Nord.
L'Agence canadienne de développement économique du Nord joue un rôle clé dans l'inclusion du Nord grâce à ses relations avec des organismes et entreprises autochtones. Elle crée des possibilités pour les petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de l'économie canadienne, en investissant dans l'énergie renouvelable et dans les énergies propres, en soutenant la croissance des entreprises du Nord, et en établissant des partenariats avec des groupes et des sociétés autochtones.
Voilà quelques exemples de ce que font chaque jour les agences de développement régional au nom des Canadiens de partout au pays, qu'ils habitent dans une grande ville ou une petite localité, et elles continueront de faire toutes ces choses essentielles et de remplir leur mandat. La voix des régions continuera d'être entendue, et le travail qui se fait dans les régions continuera de se faire dans les régions. Ce que font ces agences est primordial, car c'est grâce à elles que l'économie peut prendre son essor.
Elles continueront d'aider les Canadiens à mettre des entreprises sur pied et à faire en sorte que celles qui existent déjà puissent prendre le monde d'assaut. Elles continueront aussi de les aider à commercialiser les fruits de leurs recherches et leurs innovations.
Les agences de développement régional continueront de faire valoir les avantages de la région qu'elles représentent auprès des entreprises étrangères afin de les inciter à venir s'y installer, sauf qu'en relevant d'un seul ministre, elles pourront mieux coordonner les programmes gouvernementaux destinés aux entrepreneurs et aux innovateurs.
Même si chaque agence de développement régional répond aux besoins de la population locale et régionale, que ce soit sur la côte Est, en Atlantique, sur la côte Ouest, dans le Nord ou encore dans le Sud et l'Est de l'Ontario, ensemble, elles sont le Canada. Ce sont elles, le fil de trame de l'histoire canadienne au chapitre de l'innovation et du dynamisme, et elles représentent à merveille ce qui fait du Canada un pays unique.
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PCC (BC)
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2017-10-26 13:20 [p.14566]
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Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Calgary Nose Hill d'avoir souligné l'ineptie de la position des libéraux sur l'égalité des sexes. On voit beaucoup de poudre aux yeux et peu de mesures concrètes. Je la remercie de cette démonstration à la fois élégante et succincte de ce que les libéraux ont vraiment fait dans ce dossier, ce qui est très peu.
Je parlerai maintenant d'un autre aspect du projet de loi, soit celui sur les agences de développement économique régional qui existent partout au pays. Le projet de loi C-24 aura les conséquences suivantes. Il abandonne un processus décisionnel décentralisé au profit d'un processus fortement centralisé où les décisions seront imposées d'en haut aux différentes régions du pays, c'est-à-dire ma région, la Colombie-Britannique, l'Ouest, les régions nordiques, l'Est du Canada et les provinces de l'Atlantique. Le projet de loi crée en fait huit postes ministériels libéraux, ce qui inclut les cinq postes de ministres d'État qui ont été pourvus après les élections de 2015. Ce n'est pas tout. Il ajoute trois ministres libéraux qui n'ont pas encore été nommés. J'y reviendrai dans un instant parce qu'il s'agit d'abord d'une question de transparence. Après 12 ans à la Chambre, c'est la première fois que je vois un projet de loi qui crée des postes ministériels indéfinis, dont les mandats sont complètement inconnus.
De plus, le projet de loi C-24 élimine officiellement les postes des six ministres responsables des agences de développement régional du pays, des agences comme Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Tous les députés de la Chambre devraient se soucier de ce changement, car il entraînera une diminution de la reddition de comptes du gouvernement auprès des régions et des collectivités partout au pays.
Quand j'ai commencé en politique, j'ai été membre d'un conseil municipal. Certains disent, et avec raison, que le conseil municipal est l'ordre de gouvernement le plus près de la population. Les résidants se présentaient devant le conseil pour nous faire part de leurs préoccupations. Ils nous apportaient des propositions sur l'aménagement de leur ville. Nous étions en mesure de prendre des décisions le soir ou le jour même et en amorcer la mise en oeuvre dès le lendemain. Ce qui était bien, c'est que, en tant que conseillers municipaux, comme nous habitions nous-mêmes la ville, nous pouvions recueillir des commentaires directement des personnes touchées par nos décisions et adapter nos politiques et nos programmes en conséquence.
Ce qui se produit maintenant à l'échelon fédéral est exactement le contraire. Les ministres qui étaient responsables des diverses agences de développement économique dans les principales régions du pays étaient ceux qui étaient à l'écoute. Ils étaient les yeux et les oreilles du gouvernement lorsqu'il était question de ces régions du pays. Ce que le gouvernement libéral actuel a fait, c'est de décider de façon arbitraire, sans même consulter les régions, que plus aucun ministre ne s'occupera des régions, qu'il éliminera simplement les postes des ministres en place et qu'il remplacera ceux-ci par un ministre de Toronto qui prendra toutes les décisions majeures concernant ces régions. Je ne veux pas reprocher à Toronto et à l'Ontario d'avoir un ministre responsable du développement économique, mais je peux affirmer que, lorsqu'on se rendra dans les autres régions du pays, les gens demanderont: « Que s'est-il passé? Qu'en est-il de nous? Il y a quelqu'un à Toronto qui prend des décisions pour nous qui sommes ici, dans la région. » Le gouvernement libéral devrait avoir honte.
Ce qui devrait être encore plus honteux, c'est ceci. Lors des dernières élections, le Parti libéral a fait élire 32 députés du Canada atlantique. On pourrait croire que, de ces 32 députés, le premier ministre aurait pu en trouver un qui puisse représenter l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et les intérêts du Canada atlantique.
Il est simplement incapable de comprendre cette notion et il a affirmé que, plutôt que de nommer un ministre du Canada atlantique, il conviendrait mieux de nommer un député du centre-ville de Toronto pour prendre ces décisions. Je pense au processus démocratique, à la reddition de comptes sur lesquels les gouvernements devraient se concentrer et à la sensibilité aux besoins des gens que nous servons tous; nous devrions en tenir compte lorsque nous créons des ministères qui visent à ce que toutes les régions du Canada profitent du développement économique. Nous devrions aussi veiller à nommer des représentants régionaux qui se feront les porte-parole de ces organismes de développement régional et des habitants de ces régions au Cabinet.
Comment puis-je savoir que les gens sont très préoccupés? On n'a qu'à le demander aux gens du Canada atlantique. Par exemple, le chef conservateur Jamie Baillie a affirmé que la nomination d'un député de Toronto au poste de ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique montre encore une fois que les libéraux tiennent le Canada atlantique pour acquis. Nous l'avons constaté dans le cas de la nomination d'un juge de cette région à la Cour suprême, car il a fallu longtemps au gouvernement libéral actuel pour finalement comprendre que le Canada atlantique avait besoin d'être représenté à la Cour suprême.
Passons à Éric Tétrault, le président de Manufacturiers et Exportateurs du Québec. Il a dit espérer que l'on redresse en partie la situation et qu'un député du Québec puisse être responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Est-ce que c'est arrivé? Bien sûr que non. Il a poursuivi en disant ceci: « Nous avons un bon nombre de programmes de développement avec le gouvernement dans des secteurs tels que l'innovation et la main-d'oeuvre qualifiée. Nous craignons qu'ils se retrouvent aux prises avec une politique nationale qui ne fonctionnera pas nécessairement pour le Québec. Si nous devons traiter avec des fonctionnaires d'aussi loin que Toronto ou Ottawa pour que le gouvernement s'intéresse aux problèmes de l'économie québécoise, nous sommes dans le pétrin. »
C'est ce que nous entendons dans l'ensemble du pays.
Revenons en arrière. Voici ce que j'ai lu dans le Cape Breton Post:
En ce qui concerne le pouvoir de prise de décisions pour ces organisations, plus il s'éloigne des régions pour se rapprocher des gros centres comme Toronto, Ottawa ou peut-être Montréal, moins il est au diapason avec les régions qu'il essaie d'aider le plus.
S'il faut développer l'économie de manière à ce que tous les Canadiens, toutes les municipalités et toutes les régions profitent de la prospérité, le gouvernement doit comprendre qu'il a besoin de savoir ce qui se passe sur le terrain dans chaque région. Il ne suffit pas de dire, comme le député d'en face vient de le laisser entendre, que le parti au pouvoir a 32 députés dans la région. Y a-t-il, au sein du Cabinet, des ministres libéraux pouvant représenter leur région en ce qui a trait au développement économique?
Le gouvernement précédent comprenait très bien l'importance de charger certains membres du Cabinet de défendre les intérêts de leur région. Voilà pourquoi les plaintes se faisaient rares dans l'ensemble du Canada. Je crains entre autres que la décision d'abolir les postes de ministres chargés des agences de développement économique régionales ait été prise parce que le premier ministre a cédé aux pressions des fonctionnaires. Nous savons que, depuis des années, les fonctionnaires sont loin d'être de grands partisans de ces agences. Aujourd'hui, les fonctionnaires peuvent compter sur le premier ministre pour faire leurs quatre volontés. Il a éliminé des postes clés de ministre qui pouvaient être à l'écoute de ce qui se passe sur le terrain, dans les régions. Ces ministres auraient permis au gouvernement de prendre de bonnes décisions pour le développement économique dans chaque partie du pays.
J'aurais une dernière réflexion à faire. Le projet de loi C-24 manque aussi de transparence. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il prévoit la nomination de trois ministres mystères dont les tâches ne sont pas définies. Il y a là un manque de transparence. Le gouvernement procède furtivement à la création de postes de ministre sans que les Canadiens puissent savoir ce que ces ministres feront.
Par conséquent, le projet de loi C-24 est très décevant pour moi, pour le Parti conservateur et pour les Canadiens de l'ensemble de notre grand pays.
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PCC (ON)
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2017-10-26 13:51 [p.14570]
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Monsieur le Président, je doute que mon allocution soit aussi amusante que celle de mon estimé collègue d'Edmonton-Ouest, mais je vais m'efforcer d'être à la hauteur.
Je suis heureux moi aussi d'intervenir au sujet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements. Comme certains députés le savent peut-être, j'ai eu l'honneur d'être nommé porte-parole pour la FedNor par le chef de l'opposition officielle. Cette agence a maintenant moins de comptes à rendre au Nord de l'Ontario. Je reviendrai là-dessus dans un moment.
Pour ceux qui suivent le débat à la maison, je précise que le projet de loi C-24 vise à créer huit nouveaux postes de ministres et à abolir officiellement les six postes de ministres responsables des organismes de développement régional. Les responsabilités relatives aux entreprises et organismes communautaires locaux relèveront dorénavant d'un seul ministre. Les projets de développement local et les décisions concernant, par exemple, Prince Rupert, Timmins, Whitehorse, Churchill, Goose Bay et Miramichi, seront sous la responsabilité d'un seul ministre qui représente la région de Mississauga.
Cet été, le premier ministre a affirmé que la décision de confier la responsabilité de tous les organismes de développement régional à un ministre de la région de Toronto « visait à décourager le genre de politique que pratiquent depuis toujours les organismes de développement régional ». Je ne suis pas certain de comprendre de quoi parlait le premier ministre. Un ministre régional qui assume ses responsabilités quant aux enjeux d'importance régionale et qui rend des comptes à leur égard ne fait pas de la politique de bas étage. Cela relève du bon sens, une chose qui fait défaut au gouvernement ces temps-ci.
Par contre, ce qui constitue de la politique de bas étage, c'est prendre des décisions sans consulter les personnes mêmes qui seront touchées par ces décisions. Pas étonnant que le niveau de confiance envers le gouvernement diminue dans certaines régions rurales. Lorsque la prise de décisions est centralisée, en particulier lorsque les décisions qui ont une incidence substantielle sur une population donnée sont prises à distance avec parfois peu, voire aucune connaissance pratique des besoins uniques aux provinces, aux régions, aux comtés ou aux municipalités concernés, cela cause des problèmes.
Pis encore, le comité des opérations gouvernementales a seulement entendu la leader du gouvernement à la Chambre des communes et une professeure dans son étude du projet de loi. Le comité, dominé par les libéraux, n'a pas entendu un seul témoin sur la question des agences de développement régional. C'est vrai. Peut-être que le premier ministre estimait que les gens des régions ne sont pas capables de prendre des décisions pour eux-mêmes après tout. Le premier ministre a ajouté l'insulte à l'injure avec son attaque cynique contre les Canadiens de l'Atlantique, soutenant qu'un ministre de la région de Toronto doit diriger l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en raison du genre de politique qui, a-t-il insinué, se pratique au Canada atlantique.
Qu'en est-il du Québec? Je suis sûr que les Québécois dormiront mieux ce soir en sachant qu'un ministre de Mississauga sera maintenant chargé de prendre des décisions touchant leur province. Après tout, je suis sûr que, au Québec, la tradition séculaire veut qu'il soit préférable de laisser Toronto décider. Je me demande comment se sent maintenant M. Forget, le président de la Fédération des chambres de commerce du Québec. En novembre 2015, il était heureux de voir trois ministres de Montréal au sein du Cabinet. Toutefois, il avait presque eu une prémonition lorsque, à l'époque, il s'était demandé ce qu'il adviendrait de l'agence de développement économique du Québec, soulignant à quel point il était important pour les Québécois d'avoir l'oreille attentive d'un ministre de leur province dans les dossiers liés au développement économique local.
La décision du premier ministre d'éliminer officiellement les postes de ministre responsable du développement régional au moyen du projet de loi C-24 rappelle aux Canadiens que, sous le gouvernement libéral, ils ne pourront plus compter sur des ministres prêts à défendre les intérêts de leur région. Il en sera ainsi parce que le premier ministre pense que les agences de développement régional se livrent à de petits jeux politiques. En confiant la responsabilité de l'ensemble du développement régional à un ministre de Mississauga, le premier ministre semble penser qu'il s'agit d'une meilleure façon de faire les choses. Une tendance se dessine.
La semaine dernière, je me suis rendu dans le Nord de l'Ontario pour rencontrer des chefs de petite entreprise ainsi que des représentants de la société civile et des chambres de commerce. Ils m'ont dit qu'ils étaient inquiets pour l'avenir de l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, ou FedNor, qu'ils souhaitaient plus de transparence et de reddition de comptes et qu'ils aimeraient que les intérêts des gens du coin pèsent plus lourd dans l'évaluation des projets qui ont un impact direct sur eux. Je ne crois pas qu'ils pensaient alors aux 150 000 $ qui ont été tirés du budget de FedNor et remis à une entreprise de la circonscription du ministre de l'Innovation, c'est-à-dire à Mississauga. J'imagine que c'est de cela que parlait le premier ministre quand il parlait de « jeux politiques ».
Au printemps, un sous-comité du caucus libéral de l'Atlantique a appris que les délais de traitement à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ont triplé depuis la nomination d'un ministre torontois. Le sous-comité a aussi constaté que la centralisation des décisions est perçue défavorablement, car elle alourdit l'administration des programmes. Il a reçu comme directive de faire valoir, auprès des autorités concernées, la décentralisation des décisions comme moyen de mieux répondre aux besoins des régions.
Le fait que les agences de développement régional ne figurent nulle part dans la lettre de mandat du ministre de l'Innovation rend leur avenir encore plus incertain. Comme s'il ne suffisait pas que les projets locaux et régionaux de développement soient évalués par un ministre de la région de Toronto, ce ministre n'aura même pas pour mandat d'administrer ces agences et il n'aura pas à rendre compte de leurs activités au premier ministre. Est-ce de la bonne ou de la mauvaise politique? Je prie les députés de m'excuser si j'ai l'air de m'embrouiller, mais il y a bel et bien une tendance qui émerge de tout cela. Quand mes collègues d'en face affirment qu'on veut par ce projet de loi assurer l'égalité hommes-femmes parmi les ministres, ils ont autant de crédibilité que la personne qui a jugé que Mississauga était dans le Nord de l'Ontario.
Le projet de loi C-24 modifiera la Loi sur les traitements de façon à ce que le salaire des ministres soit le même pour tous. Autrement dit, les ministres à la tête d'un portefeuille de moindre envergure auront le même salaire que ceux qui doivent s'occuper d'un portefeuille plus gros ou plus prestigieux, même s'ils n'ont aucune nouvelle responsabilité. Alors? Alors, les ministres de second rang n'auront pas de sous-ministre et ils n'auront pas de budgets aussi imposants et de pouvoirs aussi vastes à gérer que les ministres de premier rang.
Même si le député libéral a affirmé que le projet de loi C-24 est une mesure d'ordre administratif, et que cette mesure d'ordre administratif vise à inscrire dans la loi le principe du salaire égal pour tous les ministres, le projet de loi néglige de faire en sorte que tous les ministres soient égaux. On me fait signe qu'il est temps de conclure, alors je poursuivrai mon intervention après la période des questions.
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Lib. (BC)
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2017-06-08 18:31 [p.12344]
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Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-24. À son arrivée au pouvoir, en novembre 2015, le premier ministre a formé un Cabinet paritaire dont tous les membres sont égaux et qui est axé sur la production de résultats pour les Canadiens.
Les modifications proposées à la Loi sur les traitements respectent l'engagement du premier ministre à présenter une mesure législative pour officialiser l'égalité entre les membres de son équipe ministérielle. C'est exactement ce que fait le projet de loi en transformant dans la Loi sur les traitements les cinq postes de ministre d'État en postes de ministre et en ajoutant trois postes sans titre, pour un total de huit nouveaux postes. Pour compenser la hausse du nombre de postes, le projet de loi élimine les six postes de ministre responsable du développement régional.
Certains détracteurs du projet de loi ont laissé entendre que l'élimination des postes de ministre responsable du développement régional représente la première étape du démantèlement des organismes de développement régional. Ce n'est tout simplement pas le cas. Le gouvernement est résolu à appuyer et promouvoir le développement économique partout au Canada. Le projet de loi ne modifierait aucunement les lois et les décrets qui créent les organismes de développement régional. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique continuera d'être responsable de tous les organismes de développement régional.
Le gouvernement a pour priorité de faire croître l'économie et de renforcer la classe moyenne. Les organismes de développement régional sont des partenaires essentiels de mise à exécution du plan du gouvernement visant à favoriser la croissance économique au moyen de l'innovation. Ils comprennent les besoins uniques de chaque région ainsi que les occasions de développement et de diversification économiques.
Je vais donner quelques exemples de la manière dont les organismes de développement régional travaillent pour faire croître la classe moyenne dans toutes les régions du pays.
Nous collaborons avec nos partenaires régionaux du Canada atlantique exactement à cette fin. Nous reconnaissons que le Canada atlantique possède des avantages concurrentiels pouvant apporter de nouvelles occasions de croissance économique. La région est le berceau d'excellentes idées, d'excellents produits, de grands innovateurs et d'une forte détermination à réussir.
L'honorable Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, ainsi que ses collègues du Cabinet et les premiers ministres des quatre provinces atlantiques, ont annoncé conjointement l'an dernier le lancement de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique. De concert avec les 32 députés du Canada atlantique, cette stratégie panatlantique et pangouvernementale guidera la prise de mesures ciblées pour stimuler l'économie du Canada atlantique. Elle appuiera à la fois les industries novatrices et primaires et augmentera les occasions d'emploi pour les Canadiens de l'Atlantique.
Ce partenariat entre le gouvernement fédéral et les provinces est sans précédent. Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements des quatre provinces en vue de bâtir un avenir économique dynamique pour le Canada atlantique. La Stratégie de croissance pour l'Atlantique stimulera la croissance économique régionale en mettant en place des mesures ciblées fondées sur les faits dans les cinq secteurs prioritaires suivants: la main-d'oeuvre qualifiée et l'immigration; l'innovation; la croissance propre et les changements climatiques; le commerce, et finalement, l'investissement.
La Stratégie de croissance pour l'Atlantique contiendra des mesures audacieuses, y compris un projet pilote en matière d'immigration d'une durée de trois ans dont l'objectif sera de relever les défis uniques du marché du travail du Canada atlantique. Ce projet pilote contribuera à mieux répondre aux besoins des employeurs locaux grâce aux compétences des immigrants, tout en attirant et en gardant davantage les nouveaux arrivants au Canada atlantique.
La Stratégie de croissance pour l'Atlantique diffère d'autres initiatives déjà lancées en raison de notre grand engagement à l'égard de la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux à l'échelle panatlantique. Cette collaboration doit permettre des investissements stratégiques et des mesures visant à générer une croissance propre et inclusive à long terme, à créer des emplois et à transformer le Canada atlantique en économie dynamique fondée sur le savoir. Nous prenons des mesures ciblées et audacieuses pour stimuler l'économie.
Ce n'est là qu'un exemple de la manière dont les organismes de développement régional renforcent la capacité du gouvernement à soutenir l'innovation et la croissance inclusive dans chaque région du pays.
Au Québec, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a achevé la mise en oeuvre de sa vaste stratégie d'engagement de 2016 avec le lancement de son nouveau plan stratégique de 2016 pour les cinq prochaines années. Le plan stratégique de l'Agence de développement économique est harmonisé avec le plan pour l'innovation et les compétences, afin de faire ce qui suit: soutenir les entreprises novatrices en croissance qui génèrent des emplois de haute qualité, en particulier pour les gens de la classe moyenne; soutenir des entreprises et des régions dans le cadre du développement et de l'adoption de nouvelles technologies dans une économie axée sur la croissance propre; soutenir les villes afin d'encourager la diversification économique du point de vue de la croissance inclusive en ce qui concerne les groupes minoritaires; et enfin, favoriser la participation des Autochtones à la croissance économique du Québec en appuyant l'entrepreneuriat et l'innovation sociale.
La réussite du plan se mesurera et sera jugée à l'aune de sa capacité à contribuer directement aux objectifs du Plan pour l'innovation et les compétences. Elle sera évaluée au moyen d'indicateurs comprenant, entre autres, les taux d'emploi, la transformation numérique, la croissance des entreprises, les exportations, l'adoption de technologies propres et la capacité d'obtenir des capitaux privés et des investissements étrangers directs.
Plus récemment, l'honorable Navdeep Bains était à Sudbury pour annoncer le lancement de la Stratégie pour la prospérité du Nord de l'Ontario, notre plus récente mesure pour...
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NPD (QC)
propose que le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je ne vous cacherai pas que je me sens très heureux présentement de pouvoir débattre ce projet de loi. C'est la première fois que j'ai la chance de déposer un projet de loi émanant d'un député à la Chambre et en débattre, puisque je n'ai pas eu l'occasion de le faire lors de la dernière législature.
Le projet de loi C-274 vise à corriger et à éliminer une injustice flagrante en ce qui a trait aux transferts de nos fermes et de nos PME. C'est une question qui est fondamentale aujourd'hui plus que jamais en raison de la question démographique, qui fait en sorte que 76 % des propriétaires de PME pensent effectuer un transfert d'entreprise pour prendre leur retraite d'ici 10 ans et que 50 % des propriétaires de fermes désirent faire la même chose, également d'ici 10 ans.
L'injustice que ce projet de loi vise à corriger, c'est que si on possède une PME, une ferme ou même un bateau de pêche que l'on veut vendre à ses enfants, dans une structure d'incorporation, le vendeur, donc le propriétaire de la PME ou de la ferme familiale en question, va payer beaucoup plus d'impôt que s'il décidait de vendre à un étranger.
Dans un très grand nombre de cas, cela représente le choix entre avoir une bonification de son fonds de pension en vendant à un étranger — puisque c'est un fonds de pension qu'on a lorsqu'on vend son entreprise — ou une diminution de son fonds de pension si on vend à ses enfants. La différence peut être extrêmement importante. Si on exclut la planification fiscale qu'une telle transaction peut entraîner, pour la vente d'une ferme de 10 millions de dollars, ce qui, avec tous les actifs, est bien souvent un prix raisonnable, la vente à un enfant peut coûter jusqu'à 1,2 million de dollars de plus en impôt à payer que si on vendait à un étranger. Dans le cas de la vente d'une entreprise de 1 million de dollars, cette différence peut représenter plus de 300 000 $ en impôt à payer.
La raison est très simple: si on veut vendre à ses enfants, à quelqu'un qui nous est apparenté, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit qu'il s'agit d'un dividende. Par conséquent, c'est traité comme un dividende sur le plan fiscal fiscal. Dans l'ensemble du pays, un dividende est taxé à environ 35 % en moyenne.
Si on vend à quelqu'un qui ne fait pas partie de la famille, donc à une personne non apparentée, à un étranger, c'est plutôt considéré comme étant un gain en capital. Dans ce cas, il y a une exemption à vie d'environ 825 000 $ pour une entreprise et d'environ 1 million de dollars pour une ferme ou un bateau de pêche. Le gain en capital est taxé à environ 25 % du reste de ce montant, en moyenne. Cela explique la différence entre la vente à un étranger et la vente à un enfant.
De toute évidence, c'est une injustice. Nous avons partout dans nos circonscriptions des propriétaires d'entreprise. Les gens qui veulent vendre leur PME, leur ferme familiale ou leur bateau de pêche, par exemple pour les provinces de l'Atlantique, se trouvent devant un choix extrêmement déchirant. Vont-ils accepter de vendre leur entreprise à un membre de la famille et avoir 100 000 $, 125 000 $ ou 150 000 $ de moins dans leur fonds de pension, parce qu'ils veulent voir leur enfant leur succéder, voir quelqu'un de leur famille prendre la relève d'une entreprise qu'ils ont bâtie de leurs propres mains? Ils peuvent aussi ne pas avoir la possibilité de le faire si leur fonds de pension n'est pas suffisant. Malheureusement, au lieu de vendre à leur enfant qui serait prêt à prendre la relève, ils doivent considérer vendre à un étranger.
Mon projet de loi vise à corriger cette injustice. J'avoue qu'il y a une part d'égoïsme là-dedans, car c'est une situation qui existe de façon constante dans ma circonscription. En fait, le projet de loi a été préparé avec les agriculteurs et les PME de ma circonscription. Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques fait partie de la région du Bas-Saint-Laurent, et 12 % de l'économie de cette région dépend de l'agriculture.
Nous avons plusieurs fermes familiales, en particulier des fermes laitières, ainsi que des érablières. Dans ma circonscription, ce ne sont pas des grandes entreprises qui font rouler l'économie, mais davantage les PME.
Dès mon premier mandat en 2011, on me faisait part de cette situation, particulièrement dans le milieu agricole, où on se retrouve devant le choix de vendre à un enfant, et qu'il y ait une perte fiscale, ou de vendre à un étranger.
La situation est devenue plus pointue depuis qu'on entend parler de la spéculation sur les terrains. Des gens veulent acheter des terres agricoles pour un jour ou l'autre spéculer sur leur valeur.
Ces gens ont déjà un avantage au départ, puisque leur offre signifie que le vendeur de l'entreprise ou de la ferme aura beaucoup moins d'impôt à payer. La situation est présentement inéquitable.
Mon projet de loi a été conçu pour régler la situation et faire en sorte qu'on va considérer la vente d'une entreprise ou d'une ferme familiale à un enfant comme étant un gain en capital. Ce serait le même traitement que si on vendait à un étranger.
Je dirais qu'il n'y a pas vraiment de raison de s'opposer à une telle mesure. Par le passé, il y avait trois raisons pour lesquelles on pouvait s'y opposer. Tout d'abord, cela pouvait ouvrir la voie à un évitement fiscal abusif. C'est en fait la raison pour laquelle le traitement est différent présentement. Mon projet de loi élimine cette possibilité, en exigeant de l'acheteur qu'il conserve ses parts pendant un minimum de cinq ans, sauf en cas de décès. Si la personne garde ses parts pendant cinq ans, c'est qu'elle jouit d'un transfert familial véritable et non d'une manipulation pour éviter de payer l'impôt.
Le deuxième élément pour lequel on pourrait s'y opposer, ce serait de dire que ce seront les fermiers ou les entrepreneurs les plus riches qui vont en bénéficier. Encore là, ce n'est pas le cas, parce que dans mon projet de loi, les transactions visées sont celles d'au plus 15 millions de dollars. Toutes les transactions supérieures à 15 millions de dollars, comme celles concernant de grandes fermes ou de grandes entreprises, sont exclues des modalités du projet de loi C-274.
La troisième raison pour laquelle on pourrait s'y opposer, la dernière à laquelle je peux penser, c'est le coût du projet de loi. Évidemment, il y aura un coût en matière de revenus perdus pour le gouvernement. Ce coût est estimé non pas à des centaines de millions de dollars, mais entre 75 et 90 millions de dollars. Je sais qu'il y a des chiffres différents fournis particulièrement par le ministère des Finances, mais les miens sont corroborés par plusieurs fiscalistes. La raison pour laquelle on parle de 75 à 90 millions de dollars, c'est que, présentement, tout cet impôt potentiel payé de plus par nos vendeurs de PME ou encore de fermes familiales est réduit par une planification fiscale.
Je dirais que ces chiffres sont confirmés par une autre réalité. En effet, le Québec, qui a son propre système d'imposition sur le revenu, a aussi constaté le problème. Il l'a corrigé dans son budget de 2015 et c'est appliqué depuis mars 2016. Il élimine ce problème d'une façon un peu différente de ce que fait mon projet de loi, mais au bout du compte, il estime qu'en éliminant cette injustice, il aura environ 15 millions de dollars en perte de revenus.
Si le Québec perd 15 millions de dollars, je pense qu'il est tout à fait plausible de penser qu'au niveau fédéral, les pertes de revenus seraient d'environ 75 à 90 millions de dollars.
Il faut corriger une injustice flagrante. Quand je parle d'injustice, imaginons la situation contraire. Si nous avions présentement un terrain de jeu égal, une situation équivalente entre une vente à un étranger et une vente à un enfant, et qu'un député déposait un projet de loi visant à donner un traitement favorable à la vente à un étranger, pensons-nous que la Chambre accepterait une telle situation? Adopterait-elle un projet de loi similaire? Bien sûr que non, poser la question, c'est y répondre.
J'aimerais préciser que je ne suis pas le seul à la Chambre à constater le problème. Selon ce que j'ai pu comprendre, je sais que j'aurai l'appui d'un grand nombre, sinon de la totalité des députés de l'opposition. J'ai hâte d'entendre les discours.
Il faut se rappeler qu'en juin 2015, avant la dernière élection, le député libéral de Bourassa avait déposé le projet de loi C-691 qui visait à corriger cette injustice concernant les PME. Mon projet de loi, à tout le moins en ce qui a trait à la composante des PME, s'est inspiré de son projet de loi et de celui de ma collègue de Berthier—Maskinongé qui a rédigé des dispositions pour les fermes et pour les entreprises de pêche. Ma collègue de Joliette de l'époque avait aussi rédigé une section qui parlait de la transaction entre frère et soeur.
Mon collègue libéral de l'époque reconnaissait l'existence du problème et le gouvernement du Québec l'a aussi reconnu et corrigé. Je m'attends à ce que les députés réfléchissent à l'ensemble des PME et des fermes familiales dans leur circonscription. J'aimerais aussi que les députés d'un océan ou de l'autre pensent à l'impact que cela pourrait avoir sur les entreprises de pêche.
On parle de petites entreprises et de gens qui ont travaillé toute leur vie pour essayer de gagner leur pain, au bout du compte, qui ont souvent récupéré ou relancé l'entreprise familiale, ou encore qui l'ont créée de toute pièce et qui veulent maintenant qu'elle reste dans la famille.
Ce que ce gouvernement dit à ces Canadiens depuis toujours, c'est qu'ils doivent subir cette injustice, lorsqu'ils vendent leur entreprise à leurs enfants. Or, à mon avis, c'est tout à fait inéquitable. Je peux expliquer cela.
Mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères avait tenté de déposer un projet de loi à la suite d'une situation qui avait eu lieu dans sa circonscription et qui avait fait les manchettes au mois de mai. Il s'agit de Christian Tremblay, d'Armoires Tremblay, à Saint-Mathieu-de-Beloeil, qui désire vendre son entreprise à son fils Patrick, et son entreprise vaut 1,7 millions de dollars.
Quelle ne fut pas sa surprise de réaliser que, s'il la vendait à son fils plutôt qu'à un étranger, il paierait 100 000 $ de plus en impôts. Il trouve la situation tout à fait inéquitable. Va-t-il la vendre à son fils et toucher 100 000 $ de moins sur une vente de 1,7 million de dollars, ou va-t-il la vendre à un étranger pour pouvoir conserver cet argent dans son compte? Cette situation a été médiatisée, et des milliers d'autres comme celles-ci se produisent et se produiront de plus en plus en raison des changements démographiques que nous allons vivre au cours des 10 prochaines années.
Par ailleurs, j'aimerais parler d'un problème que mon projet de loi va corriger, particulièrement dans les régions. Je dirais que mon projet de loi a peut-être une plus grande importance dans des régions comme la mienne qu'il pourrait en avoir dans de grands centres urbains, parce que nous faisons face à l'exode des jeunes.
En effet, dans ma circonscription, les jeunes quittent la région parce qu'ils ne voient pas de débouchés; ils vont étudier dans les grands centres et ne reviennent pas en région.
Mon projet de loi ne corrigera pas entièrement cette situation. Il va toutefois donner une raison de plus à nos jeunes de rester dans la région, en leur donnant une chance de plus d'acquérir l'entreprise familiale. C'est une réalité dont on me parle constamment dans Rimouski-Neigette, dans Témiscouata et dans Les Basques, et je sais que les députés de la Chambre qui représentent des régions voient également cette réalité et en entendent parler.
J'ai fait bien du kilométrage au Canada pour promouvoir mon projet de loi. Durant deux semaines, l'été dernier, j'ai fait une tournée des provinces de l'Atlantique pour parler à des chambres de commerce, à des organisations agricoles et à des organisations de pêcheurs, afin de leur présenter mon projet de loi, évidemment, et savoir s'ils désireraient l'appuyer. En grande partie, ils ont dit oui.
J'ai fait la même chose dans quelques régions du Québec et en Saskatchewan il n'y a pas si longtemps, et je vais continuer de le faire jusqu'à ce que nous votions ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je dirais que cela fonctionne, parce que j'ai eu des appuis absolument incroyables.
J'avais organisé une conférence de presse lors du dépôt de mon projet de loi à l'étape de la première lecture, au mois de mai dernier. Dan Kelly, le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui appuie ce projet de loi, était en ma compagnie.
J'ai également l'appui de grandes chambres de commerce, que ce soit la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain et différentes chambres de commerce régionales dans ma circonscription et dans ma région, comme partout au Québec. De plus, j'ai des appuis provenant de la Fédération canadienne de l'agriculture, comme j'en ai de l'Union des producteurs agricoles, l'UPA, et d'autres organisations agricoles de partout au pays. Enfin, j'ai des appuis d'organisations de pêcheurs, dont la Nova Scotia Fish Packers Association, et j'en aurai d'autres. Je n'abandonnerai pas cette lutte.
J'espère avoir l'appui des députés de la Chambre, qui verront que ce n'est pas un enjeu partisan et que cet enjeu touche chacune de leurs circonscriptions, partout au pays. À mon avis, c'est une victoire du gros bon sens que de voter en faveur de ce projet de loi pour assurer une équité du point de vue fiscal.
Mon projet de loi a éliminé toute possibilité d'abus du point de vue fiscal. Il élimine la possibilité que cela coûte cher de façon disproportionnée au gouvernement et il s'assure que ce ne sont pas les propriétaires ou les fermiers les plus riches qui vont en bénéficier.
Il n'y a donc aucune raison de voter contre ce projet de loi, et j'ai bien hâte d'entendre les débats de mes collègues, dont j'espère avoir l'appui pour pouvoir envoyer ce projet de loi au Comité permanent des finances à l'étape de la deuxième lecture.
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PCC (ON)
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2016-10-18 17:44 [p.5815]
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Madame la Présidente, je remercie le député de Prince Albert de son excellente allocution. Je comprends sa ferveur lorsqu'il aborde le sujet du commerce international, car il s'agit d'une question très chère à tous les députés qui siègent au comité.
Je vais paraphraser Patrick Henry et dire que je regrette de ne disposer que de 10 minutes, car je pourrais parler du sujet très longtemps. Pourquoi le libre-échange est-il profitable? Le slogan du comité des affaires étrangères est excellent: simplifier, modifier, normaliser. Décrivons dans les grandes lignes la situation du Canada et voyons pourquoi réduire les coûts commerciaux de 14 % — 17 % pour les pays les moins développés — aurait un impact important pour le pays.
En 1970, la Corée comptait parmi les pays les plus pauvres du monde. Aujourd'hui, elle fait partie des pays les plus développés, avec une économie avancée. La Corée en est arrivée là en axant ses efforts presque exclusivement sur l'exportation.
Pour sa part, le Canada a beaucoup à offrir, beaucoup à exporter. Commençons par l'exploitation minière. Nous avons de grandes réserves de charbon; le charbon représente 32 % de l'exploitation minière en Colombie-Britannique, le cuivre, 32 %, puis il y a l'argent et l'or. En Alberta, nous avons d'immenses champs de pétrole et de gaz. La Saskatchewan est le deuxième producteur de potasse en importance. On y exploite également l'uranium. Je ne mentionne que quelques-unes des ressources, mais il y en a bien d'autres.
Au Manitoba, on exploite le cuivre, le zinc, l'or, l'argent, le platine et un certain nombre de minéraux issus des terres rares qui sont si importants pour le marché d'aujourd'hui. L'Ontario compte les plus grandes mines d'or, ainsi que des mines de nickel, de cuivre et de platine, sans oublier ces mêmes groupes issus des terres rares. Le Québec offre aussi un tableau impressionnant. Pendant un certain temps, il a mis fin à l'exploitation minière, mais aujourd'hui, 1 % de cette vaste province est exploité et 5 % sont disponibles pour l'exploitation minière. Ce qui en ressort est tout simplement incroyable. Il y a tant de possibilités. Le Québec a rétabli sa réputation en tant que l'un des territoires les plus attrayants au monde pour l'exploitation minière. J'ai mentionné les minerais qu'on y trouve.
Poursuivons avec les Maritimes. En Nouvelle-Écosse, on exploite l'or; au Nouveau-Brunswick, on exploite le plomb, le zinc, le cuivre et la potasse; à Terre-Neuve, on exploite le minerai de fer, le nickel, le cuivre, le cobalt et l'or, et on continue d'y découvrir de nombreuses autres ressources.
N'oublions pas l'industrie forestière. Toutes les provinces canadiennes en ont une. Il s'agit d'une industrie majeure en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick.
Mon collègue parlait d'agriculture, et bon nombre d'entre nous ont mentionné son importance. Ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington, est la principale productrice de blé, et elle se classe au deuxième rang pour la production de soja.
Parlons maintenant de ce que le reste du pays a à offrir. Nous avons d'énormes industries bovine et porcine. Dans l'Ouest, on produit du canola. Puis, il y a les légumineuses, qui ont connu une évolution remarquable. En effet, il y a 25 ans, on ne cultivait presque aucune légumineuse. Or, de nos jours, les provinces des Prairies, surtout la Saskatchewan, sont en train de devenir les principaux cultivateurs de légumineuses au monde.
Lors de ma dernière intervention, j'ai parlé de l'industrie des cultures de serre, et je veux vanter un peu plus ma circonscription, car on trouve à Leamington la plus forte concentration de serres en Amérique du Nord. Pensons-y. Le nombre de serres augmente à Chatham-Kent aussi. Notre industrie des cultures de serre est plus grande que celle de la Californie.
On cultive des pommes de terre à l'Île-du-Prince-Édouard et des bleuets dans les provinces maritimes. La culture des canneberges, quant à elle, commence à prendre de l'importance en Colombie-Britannique, au Québec et en Ontario.
Lors de nos déplacements avec le comité, nous avons pu constater, en parlant avec des gens des provinces maritimes, l’importance du poisson et des fruits de mer. Les États-Unis étaient notre plus gros client, mais aujourd’hui, le marché asiatique offre d’immenses débouchés. Il y a le Japon, avec ses 120 millions d’habitants, la Corée et le Vietnam, avec ses 90 millions d’habitants.
Quand on pense aux produits de la mer, on pense spontanément au poisson, mais il y a aussi le crabe des neiges, la crevette, le homard et les pétoncles qui sont deviennent d’importantes industries.
Dans bien des cas, nous renonçons trop facilement au secteur manufacturier que nous croyons avoir perdu. Les députés qui sont de mon coin de pays vous le diront aussi.
Pourtant, nous avons toujours une base solide dans le secteur manufacturier, qui continue de se renforcer. Dans ma région, nous avons une forte présence japonaise dans l’industrie de l’automobile. Les trois grands constructeurs de Detroit, Ford Chrysler et General Motors, sont toujours là.
En fait, Ford va construire à Oakville un véhicule qui sera écoulé dans le monde entier. Pensez donc à toutes les possibilités qu’offrira l’élargissement de nos accords de libre-échange.
Le modèle Honda CR-V qui est aujourd’hui produit à Alliston — il était produit auparavant aux États-Unis —, sera vendu en Europe.
Nous sommes une nation commerçante et nous en bénéficions tous. Mais nous ne devons jamais oublier que celui qui en profite le plus, c’est le consommateur. Le système de libre marché a créé pour lui quelque chose d’inégalé depuis l’origine des temps.
J’ajouterai que le libre-échange est le moteur du système de libre marché. La main invisible opère. Les entreprises peuvent commencer à grandir, quels que soient les débouchés.
Lors d’un voyage du comité du commerce, j’étais assis dans l’avion à côté d’un entrepreneur qui m’a parlé des débouchés qu’offrait l'expansion des marchés de l’élevage des huîtres, dont il récupérait la coquille pour fabriquer un nouveau fertilisant. Et cette activité crée de l’emploi.
Et ce n’est qu’une histoire parmi d’autres.
Rappelons-nous que, au début du XXe siècle, 40 % de la main-d'oeuvre en Amérique du Nord travaillait dans des fermes. Lorsque ces 40 % ont cessé de travailler dans des fermes, des hommes comme Henry Ford ont mis à profit leur ingéniosité et ce qu'ils avaient appris dans le milieu agricole pour inventer une industrie de toutes pièces. Encore là, c'est un mécanicien de par chez moi, d'Ann Arbor, aux environs de Detroit, qui a mis sur pied la société Ford. Dans la foulée, d'autres industries ont vu le jour. Les familles Goodyear, Goodrich et Dunlop ont toutes fabriqué des pneus pour l'industrie automobile. Une multitude de sociétés ont commencé à produire de l'essence pour l'industrie. Les transports, l'expédition, les trains, le camionnage, les routes: ce n'est là qu'une infime partie de ce que l'industrie automobile a apporté au marché nord-américain. L'Étatsunien moyen, tout comme le Canadien moyen pouvait être propriétaire d'une voiture.
Une concurrence a vu le jour. Des entreprises ont été lancées. Elles ont innové et amélioré les voitures, et elles ont influencé d'autres secteurs.
Il a été question de l'industrie alimentaire. On parle constamment de nourriture, d'amélioration des méthodes agricoles, d'aliments plus sains et de prix modiques. Aujourd'hui, la famille moyenne consacre environ 10 % de ses revenus à se nourrir.
Je pourrais continuer longtemps. Je pense que nous convenons tous que le libre marché et le libre-échange ont engendré des retombées positives, pour le Canada bien sûr, mais aussi pour le monde entier.
Pour conclure ce débat, avant que nous passions à la mise aux voix, j'incite tous les députés à voter pour le projet de loi C-13. Adoptons-le et poursuivons sur cette lancée qui, nous le savons tous, sera aussi profitable à la planète qu'à tous nos concitoyens.
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PCC (SK)
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2016-10-17 12:02 [p.5679]
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propose:
Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis aux 400 000 travailleurs canadiens du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier sont maintenant menacés à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une guerre commerciale qui mettra en péril le moyen de subsistance de travailleurs et de collectivités du Canada.
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette motion. Je vais partager le temps de parole qui m'est accordé avec ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo. Évidemment, le sujet de la motion lui est très cher ainsi qu'aux gens de sa circonscription.
Plus de 650 collectivités du pays dépendent des usines de bois d'oeuvre pour demeurer viables, et environ 400 000 personnes travaillent dans ces usines ou occupent des emplois créés indirectement par ces dernières. Il est très important que nous en soyons conscients.
Quatre guerres commerciales ont eu lieu depuis 1982, comme cela a été indiqué lorsque la motion a été lue. La plus longue accalmie que nous avons connue dans ce dossier a eu lieu pendant les dix années au pouvoir de l'ex-gouvernement conservateur, dont j'ai eu le bonheur d'être un ministre. Mes bons amis ayant occupé le poste de ministre du Commerce pendant cette période ont pu négocier une trêve de 10 années au cours desquelles le secteur du bois d'oeuvre canadien a connu une stabilité relative et des conditions prévisibles. Grâce à cette trêve, le secteur du bois d'oeuvre a pu croître. Aux États-Unis, le même secteur a pu accroître sa part du marché intérieur grâce à la stabilité assurée, malgré l'augmentation de la quantité de produits importés du Canada.
Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'un accord complexe, et j'insiste sur ce point. La situation est désormais aggravée par les tergiversations du gouvernement libéral actuel, qui n'a pas tenu compte de l'importance de cette industrie, que ce soit notamment dans la lettre de mandat de la ministre, dans le discours du Trône ou dans ses budgets. Or, cette industrie représente un apport de plusieurs milliards de dollars au PIB de notre grand pays. Divers intervenants en dépendent.
Comme je l'ai dit, il y a maintenant 650 collectivités qui envisagent avec appréhension le cinquième conflit commercial qui se dessine à l'horizon. Le problème, c'est que ces conflits s'échelonnent sur cinq années pendant lesquelles les Américains s'engagent dans des poursuites et dans toutes sortes de mesures qui font obstacle à l'acheminement de nos produits vers le sud. Il y a quatre ou cinq grands secteurs de l'industrie qui sont étroitement reliés et qui dépendent à la fois des produits américains et des produits canadiens. Bien qu'ils soient très importants, ce n'est pas pour eux que nous sommes préoccupés, mais pour les petites et moyennes entreprises qui seront tenues à l'écart si l'accord n'est pas négocié comme il se doit.
Selon ce que j'ai cru comprendre des témoignages entendus par le comité du commerce, dont j'ai le plaisir de faire partie, et des fuites nous provenant du côté américain, le Canada n'obtiendra rien du tout. Les provinces sont tenues dans l'ignorance quant à la position du gouvernement fédéral. Même chose pour les entreprises canadiennes en général. Le problème, c'est que personne ne sait ce qui se fait ou ce qui se dit.
On nous fait croire que les relations avec les Américains ont changé du tout au tout. Tout le monde s'est émerveillé devant la réunion de famille que le premier ministre a organisée à Washington. Nous étions tous fébriles lorsque le président des États-Unis est venu s'adresser à la Chambre. Or, à aucun moment la question du bois d'oeuvre n'a été soulevée, même si l'accord venait à échéance la semaine dernière.
Nous n'occupons pas à l'heure actuelle une position de force. Nous négocions en tentant de rattraper les Américains, qui ont toutes les cartes en main en ce moment. Cela dit, il y a des mesures que la ministre et le premier ministre pourraient et devraient prendre. L'une d'elles, bien sûr, c'est de communiquer avec le copain des libéraux à Washington, le président, qui est en fin de mandat. Si c'est l'héritage que celui-ci veut léguer, il pourra sans doute y donner suite, mais c'est de ce côté-ci de la frontière qu'il faudra donner un coup de collier si l'on veut que cela se produise. C'est sans aucun doute beaucoup plus important pour nous que ce ne l'est pour les Américains à l'heure actuelle.
Il faut également souligner que les libéraux ont failli à la tâche au cours de la dernière année et ne se sont repris en main qu'en juillet environ, lorsque les citoyens ont commencé à exercer des pressions sur eux et à leur demander ce qui se passait. Nous avons demandé à la fin de l'hiver dernier et au début du printemps où on en était dans ce dossier. Les libéraux ont eu le temps de se pencher sur ce dossier. Pendant les 100 jours suivant les élections, toutes sortes de promesses merveilleuses ont été faites. Aucune promesse n'a abouti, peu importe le dossier.
À tout le moins, la ministre devrait obtenir de l'industrie américaine du bois d'oeuvre la promesse qu'elle n'engagera pas de poursuites durant les négociations. C'est le moins que la ministre puisse faire. J'espère qu'elle fera un appel téléphonique au cours de la journée. Maintenant que nous lui en avons donné l'idée, elle devrait à tout le moins accomplir cela, pour faire en sorte que nous n'abordions pas le dossier en position de faiblesse par rapport aux Américains.
Je le répète, le problème existe depuis des dizaines d'années et il perdurera, tout simplement parce que nous faisons les choses différemment. Les Américains se plaignent sans cesse de la même chose, c'est-à-dire des droits de coupe, lesquels sont fixés par les provinces en cause et varient d'une à l'autre.
Le Québec a instauré des changements considérables à ses façons de faire en prévision des demandes que voudront faire les Américains. Soulignons que cette province a toujours joui d'une exemption étant donné les 30 scieries québécoises situées près de la frontière qui prélèvent le bois dans le Maine, le transforment en bois de charpente, puis le retournent aux États-Unis. Deux scieries ontariennes sont dans une situation semblable.
Nous avions également une exemption pour le Canada atlantique parce qu'il s'agit pour la plupart de terres privées et cela ne correspond pas vraiment à la description de la guerre commerciale. Or, une fois de plus, le gouvernement s'est montré incapable d'obtenir cette exemption pour le Canada atlantique et Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous menons de front bien des dossiers, mais aucun n'a abouti jusqu'ici, car nous dépendons du bon vouloir des Américains. Il y a beaucoup de travail à faire et le gouvernement ne fait rien. Je sais à quel point nous avons travaillé dans le dossier de l'étiquetage indiquant le pays d'origine pour obtenir un accès équitable aux États-Unis pour le boeuf et le porc canadiens. Il a fallu déposer une contestation auprès de l'OMC. Nous avons déjà fait de même pour le bois d'oeuvre et je félicite le gouvernement de l'époque de ces efforts. Toutefois, pendant que nous négocions avec l'OMC, que nous invoquons l'ALENA, que nous faisons appel auprès des tribunaux américains ou que nous déployons d'autres formes de recours, l'industrie canadienne souffre. Dans ces 650 villes qui dépendent d'une scierie, 400 000 travailleurs traverseront une période des fêtes et un début d'année 2017 difficiles.
Le gouvernement doit se rendre à Washington. Je sais qu'un grand travail a été fait sur le Partenariat transpacifique, le PTP, avec l'ambassadeur Froman. C'est un négociateur coriace, mais les États-Unis ont besoin de nos produits. Ils ne peuvent pas approvisionner leur propre marché intérieur. Ils ont donc besoin de nos produits. Certaines de nos relations américaines et quelques groupes de consommateurs travaillant avec nous dans le dossier de l'étiquetage du pays d'origine nous ont appris que la première démarche entreprise par le Canada était de faire passer le niveau d'accès actuel de 34 % qui n'a jamais été atteint — l'accès maximal variait entre 28 % et 30 % — à 26 %, excluant d'emblée la proposition de 33 %. C'est une méthode de négociation épouvantable. Si le gouvernement agit ainsi pour nous rapprocher du président américain, le coût est trop élevé. Nous devons négocier beaucoup plus fermement et ne pas laisser les Américains nous imposer leur volonté dans le dossier du bois d'oeuvre.
Il va falloir beaucoup de travail pour redresser la situation. La ministre doit absolument s'assurer dès maintenant que les Américains ne peuvent intenter aucune poursuite contre nous. Cela leur donnerait non seulement un levier, mais cela les placerait aussi en position de force. Si la possibilité de poursuites est écartée, nous pouvons négocier en bonne et due forme et parvenir à une entente, comme nous l'avons fait pour d'autres enjeux.
Les 30 milliards de dollars que le gouvernement a soi-disant consacrés à la relance économique pendant sa première année au pouvoir n'ont pas vraiment mené à la création d'emplois. Nous n'avons pas été témoins d'une hausse du nombre d'emplois au Canada. Au contraire, nous commençons à observer une perte d'emplois dans le secteur pétrolier et dans le secteur industriel parce que nous ne tirons pas parti d'accords commerciaux comme le PTP. Nous devons discuter sérieusement de la façon dont nous nous occuperons de tous ces dossiers.
L’opposition a mis sur pied un groupe de travail sur le bois d’oeuvre. Nous en avons fait l'annonce ce matin. Le but de ce groupe de travail est de voir comment nous pouvons utiliser les contacts que nous avions pris quand nous avons réglé le dossier de l’étiquetage du pays d’origine. Nous allons également collaborer avec des groupes de consommateurs, des associations de construction, des détaillants et tous ceux qui, aux États-Unis, veulent du bois d’oeuvre canadien. L'industrie des États-Unis a besoin d'une composante canadienne pour demeurer honnête à long terme. De notre côté, nous devons diversifier notre clientèle. Nous devons tirer profit de l’avantage que nous avons au Japon, en Corée et en Chine, pays qui achètent de plus en plus notre bois d'oeuvre, et nous en servir dans nos négociations avec les Américains.
Dans divers secteurs industriels, nous avons mis tous nos oeufs dans le même panier. Nous nous fions trop aux Américains et devons donc diversifier notre portefeuille commercial pour pouvoir avoir accès à d’autres marchés et forcer ainsi les Américains à agir de façon honnête.
Nous demandons au gouvernement libéral de prendre ce dossier au sérieux, d’être transparent et de rendre des comptes aux ministres provinciaux ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Lors des audiences que mes collègues et moi avons tenues avec nos homologues provinciaux, ceux-ci nous ont dit qu’ils n’avaient pas beaucoup d’informations, voire aucune, sur ce qui a été fait et sur ce à quoi ils devraient se préparer.
Il reste un énorme travail à faire. Je sais que la ministre a fait de nombreux déplacements. De son côté, le secrétaire parlementaire a discuté de ce dossier avec les représentants de divers secteurs industriels, mais le message ne passe pas. Ils ont l’impression qu’on les mène dans une impasse et qu'ils perdent leur position de force. Nous demandons donc au gouvernement de tenir compte de la motion que nous avons présentée, de nous aider à la faire adopter et de prendre au sérieux le dossier du bois d’oeuvre.
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PCC (MB)
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2016-10-07 10:38 [p.5637]
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Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Je parlerai brièvement des effets apparents du projet de loi, puis je m'attarderai sur ses réelles conséquences.
Comme le dit le député d'en face, le projet de loi vise l'égalité de tous les ministres du Cabinet. Il permettrait également de créer trois nouveaux postes au Cabinet, sans toutefois préciser en quoi ceux-ci consisteraient. Enfin, il élimine tous les postes de ministres responsables des agences régionales de développement économique. Voilà les trois grands objectifs du projet de loi, qui aborde également les questions de régie interne liées aux implications financières des changements proposés.
Je parlerai brièvement de ces trois aspects, qui n'ont pas tous la même importance. Je commencerai par la question de l'équivalence de tous les ministres.
Certains pourraient prétendre que les gouvernements antérieurs, y compris le gouvernement conservateur précédent, ont établi un système qui fonctionnait assez bien. Ce système prévoyait la présence de ministres d'État, qui étaient responsables de portefeuilles plus modestes et à portée réduite, qui n'avaient peut-être pas la même incidence sur le pays ou le même statut que les portefeuilles d'autres ministres. Par exemple, le ministre des Sports, qui, même s'il était chargé d'un excellent ministère, était considéré comme un ministre d'État parce que ses responsabilités n'avaient probablement pas autant d'incidence sur le pays que, disons, celles incombant au ministre de la Défense nationale.
Comme j'ai été ministre d'État, je peux parler à la Chambre de mon expérience dans ces fonctions. J'ai été ministre d'État au Développement social. Lorsque je prenais part aux réunions du Cabinet en compagnie des ministres des Affaires étrangères, de la Santé et des Finances, mon opinion avait autant de poids que celle de mes collègues. Je disposais d'autant de temps qu'eux pour discuter avec le premier ministre. Mon point de vue avait autant de poids que celui de mes collègues. Ce fut une expérience formidable.
Cela dit, à titre de ministre d'État, j'étais responsable d'un portefeuille différent. C'était un portefeuille important, mais qui ne se comparait pas à celui de la Défense, par exemple. Certains diront qu'il est important de reconnaître cette distinction. Quoi qu'il en soit, les libéraux ont exprimé la volonté de traiter de manière égale tous les responsables d'un portefeuille ministériel. Ils ont fait cette proposition parce qu'ils se retrouvent dans une situation un peu difficile. Ils ont en effet essuyé des critiques pour avoir confié de nombreux postes de ministres d'État et ils tentent maintenant de rectifier le tir.
Je ne vais pas m'étendre longtemps sur la question. À mon avis, c'est un tour de passe-passe. À vrai dire, j'aurais été terriblement insultée qu'on m'offre un tel portefeuille, que j'aurais d'ailleurs refusé. Je n'aurais pas voulu être du nombre de ces ministres que le gouvernement utilise comme pions et à qui il dit maintenant « Désolé, nous ne vous avons pas confié le bon poste, mais ne vous inquiétez pas, vous allez recevoir le même traitement que les autres ministres, mais vous aurez des responsabilités de moindre portée et vous n'aurez pas de sous-ministre. Mais ne vous préoccupez pas, parce que vous toucherez un salaire égal ».
Cela fait partie des tours de passe-passe auxquels les libéraux se livrent constamment. Ce fut le cas avec le projet de loi C-22, qui vise à créer un mécanisme pour surveiller le SCRS. Ils se livrent à des tours de passe-passe. On le voit dans leurs consultations avec les provinces. C'est un tour de passe-passe, de la poudre aux yeux.
Cette partie du projet de loi n'est que de la poudre aux yeux. C'est une insulte aux personnes qui sont en ce moment ministres d'État et qui seront bientôt ministres à part entière. Franchement, c'est aussi une insulte aux Canadiens, mais ce n'est pas étonnant.
Passons à autre chose. Je veux parler d'autres aspects dont l'incidence sur le pays est plus grave.
La deuxième partie du projet de loi qui me préoccupe, c'est la création de trois postes ministériels sans nom, dont tout le monde ignore à quoi ils serviront. Le projet de loi a été présenté il y a une dizaine de jours, de sorte que j'ai eu un peu de temps pour l'étudier. Quand je l'ai lu, je me suis dit que les libéraux avaient peut-être des amis à des postes élevés pour lesquels ils avaient besoin de portefeuilles ministériels.
Ils en ont peut-être besoin pour Gerald Butts. Les libéraux ont peut-être besoin d'un ministre des Coûts de déménagement ou d'une ministre de l'Augmentation des taxes et des impôts. Mais j'oubliais: tous les ministres libéraux sont des ministres de l'Augmentation des taxes et des impôts. Ils ont peut-être besoin d'un ministre des Séances de photo. Je plaisante, évidemment, mais il reste que nous ne savons pas ce à quoi ces fauteuils ministériels pourraient servir, et je dois dire que la réponse que le secrétaire parlementaire m'a donnée n'est pas satisfaisante. En fait, il répondait à sa propre question.
Le premier ministre n'a même pas eu recours à tous les fauteuils ministériels à sa disposition. Rien ne justifie la création de ces trois fauteuils ministériels vides. Il faut se demander à quel jeu joue le gouvernement. Quel est son plan? Nous n'avons pas eu de réponse. Nous ne savons pas à quoi serviront ces fauteuils vides.
La troisième raison pour laquelle nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi, et la plus importante, c'est qu'il abolirait tous les ministres responsables des agences de développement économique régional.
Voici quelles seraient les conséquences. Le projet de loi ne ferait pas disparaître les agences elles-mêmes. Énumérons-les. Il y a actuellement six agences de développement économique régional. Lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, et auparavant, un ministre était nommé pour chacune des régions couvertes par ces agences.
Par exemple, le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest existe encore. Sous l'ancien gouvernement, c'est une personne venant de l'Ouest du Canada qui était responsable de ce portefeuille, une personne qui comprenait et qui représentait la région, qui pouvait obtenir la rétroaction des gens de l'Ouest canadien. À l'heure actuelle, aux termes de la mesure législative, ce poste de ministre n'existerait plus.
Quant à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, elle a toujours relevé d'un ministre venant du Québec. Étant donné qu'il y a énormément de députés libéraux venant du Québec, il est insultant qu'aucun d'entre eux ne puisse maintenant être choisi pour s'occuper de ce portefeuille. Je viens du Manitoba. Je ne peux donc pas dire aux Québécois ce qui pourrait être avantageux pour eux et ce qu'il leur faut pour stimuler le développement économique, mais c'est une insulte pour tous les Québécois de dire qu'ils n'auront plus de ministre régional.
Pour ce qui est de l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario, qu'on appelle FedNor, comme je viens du Manitoba, je comprends la réalité du Nord de l'Ontario. Je suis désolée, mais certains députés viennent de Toronto, et certains députés d'en face viennent du Nord de l'Ontario. À certains égards, la réalité du Nord de l'Ontario ressemble un peu à celle du Manitoba. Nous avons beaucoup de choses en commun. Ce n'est pas du tout comme à Toronto ou encore comme à Mississauga.
Puis, il y a l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Je veux bien. Il y en a une pour Toronto et c'est normal.
Pour ce qui est de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, je mentionne que mon collègue de la circonscription de Yukon vient de dire que nous devrions accélérer l'étude de ce projet de loi. Se rend-il compte que, sans ministre originaire du Nord pour s'en occuper et pour rendre des comptes et écouter les habitants de sa région, le travail ne pourra se faire correctement? Qu'importe, on a un ministre de Toronto.
Puis, nous avons l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, et c'est la même histoire. Il y a 32 députés compétents du Canada atlantique. N'aurait-il pas été possible de nommer l'un d'eux ministre responsable de l'APECA? Le gouvernement a plutôt centralisé les pouvoirs, qu'il a confiés à un seul député et c'est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, de Mississauga.
On fait fi des intérêts régionaux et de l'obligation que ces agences rendent des comptes. Beaucoup d'argent passe par ces agences. Ce n'est pas pour rien qu'il fallait un ministre pour s'occuper de chacune de ces régions. Ce n'est pas pour rien qu'un ministre garde un oeil sur l'argent qui passe par l'agence et sur sa destination. Il n'y a maintenant qu'un seul ministre qui, en plus, est responsable du portefeuille de l'Innovation. C'est un très bon portefeuille, mais ce ministre est aussi en charge de chacune de ces agences de développement économique.
Les régions sont laissées pour compte, il n'y a pas de reddition de comptes, et on constatait déjà une inquiétante tendance à éliminer les postes de ministres régionaux avant même cette mesure législative. Sous le gouvernement précédent et les gouvernements libéraux avant lui, il y avait toujours un ministre régional pour chaque province.
Par exemple, au Manitoba, il y a eu quelques excellents ministres régionaux, l'un d'entre eux étant l'ancien député et ministre Vic Toews, maintenant le juge Toews. Il a été ministre régional responsable du Manitoba pendant quelques années. Il y a eu des ministres régionaux responsables de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec.
Toutefois, maintenant que ces postes ministériels ont été éliminés, les provinces n'ont plus personne vers qui se tourner lorsqu'elles ont un problème; un ministre régional leur permettait de transmettre plus rapidement leurs doléances à Ottawa. Les municipalités n'ont personne vers qui se tourner.
C'est ce qu'on entend constamment au Manitoba. Les municipalités nous demandent qui est le ministre régional responsable du Manitoba. Elles se demandent s'il s'agit du ministre des Ressources naturelles, qui affirme une chose, alors que la ministre du Travail en affirme une autre. Il n'y a pas non plus de ministre régional responsable du Québec. C'est ce que me disent mes collègues du Québec. Les municipalités et les provinces ne savent plus à quelle porte frapper. L'aspirateur géant de la centralisation des pouvoirs est en marche.
Lundi dernier, les ministres de l'Environnement des provinces ont rencontré la ministre fédérale. Il y a de quoi frémir quand on sait que le gouvernement fédéral est capable de dire aux provinces: « Ou bien vous vous ralliez à nous au sujet du RPC, de la taxe sur le carbone et de la santé, ou bien on retranche le financement que nous vous avions promis pour les infrastructures; et ne comptez pas sur le ministre responsable de votre région pour dire quoi que ce soit, il n'y en a pas. Toutes les décisions seront prises par un type à Toronto et un autre à Edmonton, point final. »
Il y a de quoi frémir, parce que ce sont le premier ministre et ses petits copains qui vont prendre toutes les décisions. Cela ne devrait surprendre personne, au fond, vu la manière dont le gouvernement a levé le nez sur les régions, que ce soit en faisant fi de la convention relative à la nomination de juges de l'Atlantique à la Cour suprême du Canada, en omettant de consulter les provinces avant d'imposer une taxe sur le carbone ou en négligeant l'Alberta et le Nouveau-Brunswick en les privant des emplois que créerait le projet Énergie Est, qu'il refuse de défendre. Le gouvernement fédéral manque énormément de respect aux régions en niant leur droit d'être représentées.
Nous venons de voir ce qui se passe lorsqu'on souhaite imposer une taxe sur le carbone aux provinces. Certaines disent qu'elles n'en veulent pas, et d'autres disent qu'elles veulent lutter contre les changements climatiques, mais qu'elles ne veulent pas que le gouvernement fédéral leur dise comment s'y prendre, parce que le gouvernement fédéral ne comprend pas toujours ce qui se passe, par exemple, dans les régions nordiques ou rurales du Manitoba.
Je crois que les paroles de Brad Wall, premier ministre de la Saskatchewan, en disent long:
Je n'en reviens pas de voir que le premier ministre a annoncé unilatéralement une taxe sur le carbone à la Chambre des communes au moment même où les ministres de l'Environnement du pays se réunissaient pour discuter d'un plan prétendument collaboratif de lutte contre les changements climatiques [...] Il est renversant de constater que le premier ministre et son gouvernement peuvent afficher un tel manque de respect.
Je crois que le projet de loi qui nous est soumis s'inspire du même manque de respect. Il manque de respect envers les personnes qui sont censées occuper un poste de ministre en bonne et due forme, mais qui n'auront pas de sous-ministre et dont les responsabilités ne seront pas aussi étendues. Par exemple, la ministre des Sciences ne sera pas l'égale du ministre de la Défense nationale. Elle n'aura ni le même budget, ni le même personnel, ni les mêmes pouvoirs. Quelle mascarade et quel manque de respect flagrant pour cette femme!
Le manque de respect se manifeste aussi envers les régions: « La région de l'Atlantique, le Québec et l'Ouest canadien perdent des emplois, mais n'ont pas besoin chacun de leur ministre de la diversification économique. Ils n'ont pas besoin chacun d'un ministre chargé de voir à l'essor de leur économie. Nous allons confier ce dossier à Toronto et au premier ministre, et tout ira bien. »
Enfin, le premier ministre demande carte blanche au peuple canadien, sans détour, afin de pouvoir nommer autant de ministres qu'il le souhaite. Il veut trois postes de ministre dont il déterminera les responsabilités plus tard. Je n'ai encore jamais vu une chose pareille.
Si le premier ministre veut nommer plus de ministres, il peut prendre cette décision...
Une voix: Il a déjà des postes à pourvoir.
L'hon. Candice Bergen: Monsieur le Président, certains disent qu'il a déjà des postes à pourvoir au Cabinet. Je ne ferai aucun commentaire à ce sujet. Ce sera peut-être un point à aborder pendant la période des questions et observations.
On manque de respect aux Canadiens en refusant de préciser qui sont ces ministres. Le premier ministre pourrait tout simplement nommer qui il veut. S'il veut nommer plus de ministres, il peut le faire. Il n'a qu'à s'adresser au gouverneur général, faire assermenter les ministres, annoncer leur nomination aux Canadiens, et c'est tout. Les libéraux n'ont pas justifié leur décision de créer trois postes à pourvoir, mais ils vont encore tenter de duper les Canadiens.
Dans l'ensemble, le projet de loi est irrespectueux pour certains ministres, pour les régions du Canada et pour les Canadiens. Cette supercherie profondément irrespectueuse est extrêmement décevante.
Pour ces raisons, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que » de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, parce qu’il:
a) manque de transparence en ne divulguant pas les plans du gouvernement en ce qui concerne la création de nouveaux postes de ministres à nommer à l’avenir et les changements au statut financier des autres;
b) consacre dans la loi la décision du gouvernement d’éliminer les postes de ministres régionaux responsables des agences régionales de développement économique. »
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PCC (AB)
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2016-09-22 11:04 [p.4953]
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer vivement la motion invitant le premier ministre et le gouvernement à nommer un Canadien de l’Atlantique pour remplacer le juge Cromwell.
Depuis que la Cour suprême a été créée en 1875, tous les gouvernements ont respecté le principe qui veut que le Canada atlantique soit représenté dans cette institution, tous sauf le gouvernement actuel.
La décision du gouvernement d’écarter le Canada atlantique de la Cour suprême est répréhensible pour de multiples raisons. Elle révèle un profond mépris à l’égard du Canada atlantique et des Canadiens de cette région, notamment à l’égard des dizaines de juristes et d’avocats qui sont éminemment qualifiés pour remplacer le juge Cromwell.
Cette décision révèle également un profond mépris à l’égard du principe de la représentation régionale, qui a pourtant été la caractéristique fondamentale du développement de la Cour suprême, et plus globalement, des institutions canadiennes. Elle fait entièrement fi d'une convention constitutionnelle qui garantit au Canada atlantique une représentation à la Cour suprême.
Il y a pourtant deux ans à peine, la Cour suprême a statué, dans l’affaire Nadon, que le Parlement n’a pas le pouvoir de modifier unilatéralement la composition d’un tribunal.
Aujourd’hui, ce n’est pas le Parlement qui veut modifier unilatéralement la composition d’un tribunal, c’est le pouvoir exécutif. C’est le gouvernement qui veut modifier la composition de la Cour suprême afin d’en écarter le Canada atlantique.
Il y a un peu plus d’un mois, la ministre de la Justice a comparu devant le comité de la justice. Je lui ai alors demandé, au vu de la décision Nadon, de quel pouvoir le gouvernement disposait précisément pour modifier unilatéralement la composition d’un tribunal. Malgré tout le respect que je dois à la ministre de la Justice, je dois dire que je n’ai pas obtenu de réponse claire, et que j’en attends toujours une, d’elle ou d’un autre député libéral, sur cette question importante. Je suppose que, si je n’ai pas eu de réponse claire, c’est parce qu’il y a tout lieu de penser que, sur le plan juridique, le gouvernement n’a pas le pouvoir de modifier unilatéralement la composition d’un tribunal et, en l’occurrence, d’empêcher que le Canada atlantique soit représenté à la Cour suprême.
Si le premier ministre décide de ne pas nommer un Canadien de l’Atlantique pour remplacer le juge Cromwell, quelles en seront les conséquences? Bien évidemment, le Canada atlantique ne sera pas représenté à la Cour suprême, pour la première fois en 141 ans. Qui plus est, le Canada atlantique sera ostracisé, en ce sens qu’il sera la seule région à ne pas être représentée à la Cour suprême. Étant donné l’existence d’une convention constitutionnelle, il sera possible d’invoquer des arguments juridiques pour contester la constitutionnalité d’une telle nomination.
Il n’est donc pas étonnant que le processus de nomination proposé par les libéraux soit massivement dénoncé par des avocats et des universitaires de toutes les régions du Canada, notamment l’Association du barreau canadien et l’Association des avocats plaideurs des provinces de l’Atlantique.
Quelles personnes n’ont soulevé aucune objection et sont restées muettes à propos à la représentation des provinces de l’Atlantique à la Cour suprême? Ce sont les 32 députés libéraux du Canada atlantique. Ils n’ont pas pipé mot. Pas un mot, pas une objection du ministre des Pêches. Pas un mot, pas une objection du ministre responsable de l’APECA et des provinces de l’Atlantique. D’où vient-il d'ailleurs? Le ministre responsable des provinces de l’Atlantique vient de Mississauga. Je suppose que le premier ministre n’a jamais appris à l’école que Mississauga est en Ontario, et non dans une province de l’Atlantique. Quoi qu’il en soit, le ministre responsable du Canada atlantique qui vient de Mississauga, en Ontario, n’a pas dit un mot pour défendre la représentation des provinces de l’Atlantique à la Cour suprême.
Nous avons maintenant 32 députés libéraux de l’Atlantique qui restent les bras croisés au lieu de s'élever contre un processus de nomination qui va à l'encontre de la Constitution. Voilà 141 ans que la région de l’Atlantique est représentée à la Cour suprême et ces députés ne font rien pour perpétuer cette tradition. Ils refusent de se porter à la défense des juristes et des avocats hautement qualifiés de leur région. Par-dessus tout, ils faillissent à la responsabilité première que le peuple canadien leur a confiée en les envoyant au Parlement, c'est-à-dire défendre les intérêts du Canada atlantique.
Depuis presque un an que je suis ici, j’ai appris à connaître un certain nombre de députés des provinces de l’Atlantique. Je suis profondément convaincu qu’ils désirent faire ce qui est juste et représenter de la meilleure façon possible leurs concitoyens et leur région. C’est pourquoi il est si triste et décevant de constater leur inaction dans ce dossier crucial.
Toutefois, cette motion de l’opposition offre à ces 32 députés libéraux l’occasion de s’unir au Parti conservateur pour défendre les provinces de l’Atlantique. À eux de choisir. Ils peuvent soit défendre le principe de la représentation des provinces de l’Atlantique, soit appuyer le processus de nomination du premier ministre, qui envisage d’écarter la région de l’Atlantique. C'est un processus contestable et douteux sur le plan constitutionnel. Le choix est clair. Il sera très intéressant de voir quelle option les députés choisiront.
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NPD (BC)
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2016-09-22 11:45 [p.4958]
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Monsieur le Président, la question pour les Canadiens aujourd'hui est de déterminer le genre de Cour suprême que nous souhaitons avoir et comment y parvenir.
Sommes-nous satisfaits des divers systèmes de nomination par l'exécutif qui ont été utilisés dans les dernières décennies, ou est-il temps d'adopter un système plus ouvert, plus inclusif et plus durable? La tradition des quotas régionaux fonctionne-t-elle adéquatement de nos jours, ou devrait-elle être remise en question ainsi que d'autres valeurs pour faire en sorte que la Cour reflète mieux la composition de notre grand pays?
Ces questions ne doivent pas servir à diviser les Canadiens. Chacun de nous ainsi que chaque personne de notre entourage y répondra différemment. Les habitants du Canada atlantique ont raison d'être préoccupés au sujet de la représentation régionale au sein de la Cour. Bien sûr, on ne peut pas mettre toutes les provinces de l'Atlantique dans le même panier. Ensemble, les quatre provinces de l'Atlantique ont fourni trois juges en chef à la plus haute instance judiciaire du pays. Or, nous n'avons jamais eu de juge provenant de Terre-Neuve-et-Labrador, tandis que le dernier issu de l'Île-du-Prince-Édouard a été nommé en 1924.
La tradition des quotas régionaux au sein de la Cour suprême n'indique nullement comment assurer une juste représentation parmi les provinces de l'Atlantique, pas plus qu'elle ne garantit l'équilibre entre chacune des provinces de l'Ouest. Quel que soit le moment, plusieurs provinces de l'Ouest et de l'Atlantique ne sont pas représentées à la Cour, et il n'existe aucun mécanisme pour remédier à ces inégalités au fil du temps.
Il n'est donc pas surprenant que certains se demandent si l'application rigoureuse de quotas suffit à assurer une bonne représentation régionale. On s'entend largement dans cette Chambre — et dans l'ensemble du pays d'ailleurs — sur le fait que le plus haut tribunal du pays doit refléter la population qu'elle sert.
Si l'on s'entend sur ce principe, il faut alors reconnaître que la représentation régionale n'est pas le seul enjeu. Il est honteux de constater que les peuples autochtones et les minorités visibles ont toujours été totalement écartés. Et si l'on célèbre la représentation accrue des femmes à la Cour suprême, celles-ci sont loin d'être équitablement représentées au sein de la magistrature.
Il ne s'agit pas de savoir si la Cour suprême doit représenter tous les Canadiens et toutes les régions du pays, mais de savoir comment faire en sorte que cette représentation soit assurée pour les années à venir.
Malheureusement, la motion dont nous sommes saisis n'offre pas de solution et vise plutôt à nous diviser.
Nous voterons toutefois en sa faveur. La motion comprend deux parties; la première est une déclaration générale réaffirmant le respect que l'on doit à la coutume en matière de représentation régionale. Nous sommes évidemment totalement d'accord avec cette proposition. Comme on l'a dit, la représentation régionale doit continuer d'être un critère essentiel des nominations. La seconde partie laisse toutefois entendre que le juge Cromwell représente simplement le Canada atlantique. C'est un point de vue restreint qui ne rend pas justice à sa contribution.
Peter Hogg a écrit ceci au sujet de la représentation régionale:
La fonction judiciaire, telle qu'elle est interprétée au Canada et dans d'autres pays, ne permet pas à un juge de « représenter » sa région d'origine de façon directe, et encore moins de privilégier les arguments des personnes ou des gouvernements de cette région.
Il est essentiel que notre Cour suprême soit une institution capable d'étudier une affaire provenant d'une région donnée à la lumière des caractéristiques propres à cette région.
Pour comprendre où nous en sommes, un bref rappel historique s'impose. La création de la Cour suprême ne découle ni de la Confédération ni de la Loi constitutionnelle de 1867. Même si la Loi constitutionnelle permettait la création d'une cour générale d'appel, il a fallu attendre huit ans avant que cette cour soit effectivement créée. Jusqu'en 1875, notre tribunal de dernière instance était celui du Royaume-Uni.
La Cour suprême du Canada a simplement été créée au moyen d'une loi fédérale. C'est cette simple loi promulguée par le Parlement qui encadre la compétence et la composition de la Cour.
Que prévoit-elle concernant la composition de la Cour?
Au début, la Cour suprême ne comptait que six juges, et la loi exigeait qu'au moins deux de ces juges viennent du Québec. En 1927, on a ajouté un septième juge, puis deux autres, en 1949. Après ce dernier ajout, le nombre de juges provenant du Québec est passé à trois, et ce nombre est toujours le même à l'heure actuelle.
La représentation régionale actuelle, soit trois juges du Québec, trois juges de l'Ontario, deux juges des quatre provinces de l'Ouest, puis un juge provenant de l'une des quatre provinces de l'Atlantique, constitue une pratique très récente, qui ne remonte en fait qu'à 1949. Elle a été adoptée il y a environ 67 ans, mais il importe de noter que les nominations n'ont pas été effectuées de façon automatique. Par exemple, comme la ministre l'a précisé dans ses observations, en 1978, le juge Spence de l'Ontario a pris sa retraite et a été remplacé par le juge McIntyre de la Colombie-Britannique, et non par un juge de l'Ontario. Quatre ans plus tard, un juge de l'Alberta a pris sa retraite et a été remplacé par une juge de l'Ontario, Bertha Wilson, rétablissant ainsi, au fil du temps, l'équilibre habituel.
Là où je veux en venir, c'est que le processus de nomination n'est pas contraignant. Il s'agit d'une convention qui a toujours très bien fonctionné, mais ce n'est pas un processus automatique.
De même, la pratique qui consiste à nommer tour à tour des juges en chef francophones et anglophones, qui a en général été suivie depuis 1944, n'est pas non plus automatique. Cette pratique n'a pas été suivie de 1984 à 1990, par exemple.
Ces deux traditions ont joué des rôles déterminants pour la représentation régionale et linguistique, mais elles ne datent pas de particulièrement longtemps, et leur application n’a pas non plus été constante. Chacune contribue à l’objectif suprême qu’est une cour représentative, mais pas selon une approche à l’emporte-pièce.
La convention concernant la représentation régionale a permis d’éviter les pires inégalités entre nos régions, sans toutefois mener à une représentation équitable pour chaque province. Comme je l’ai déjà mentionné, la triste réalité est qu’il n’y a jamais eu de juge issu de Terre Neuve-et-Labrador, et cela fait près d’un siècle qu’un juge provenant de l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas siégé à la Cour suprême.
Pareillement, la convention relative à l’alternance des juges en chef n’a pas garanti une représentation linguistique équitable, car bien que les arguments soient reçus dans les deux langues officielles, la Loi sur la Cour suprême elle-même n’exige pas encore des juges qu’ils soient bilingues. De nombreux Canadiens seraient surpris d’apprendre cela. Après tout, une proposition visant à régler cette situation a été adoptée par la Chambre des communes il y a longtemps déjà, en 2010. Malheureusement, cette proposition a été bloquée au Parlement par les conservateurs, et elle n’est jamais devenue loi.
Cela dit, je me dois de saluer le travail acharné de mon collègue, le député de Drummond, qui porte le flambeau de cette indispensable réforme.
Il est question ici de garantir que les gouvernements futurs respectent le principe fondamental de l’accès égal à la justice. C’est ce qui a inspiré notre ancien collègue d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, à défendre ce projet de loi dans les législatures passées.
Je suis reconnaissant envers le député de Drummond pour son travail inlassable et son dévouement à voir cet objectif atteint cette année.
En partie, nous avons dû compter sur des traditions et des réformes continues parce que la loi qui a établi la Cour et défini sa composition impose simplement deux exigences: la première, que la personne nommée soit juge à la Cour supérieure d’une province ou un avocat inscrit au barreau de cette province depuis au moins 10 ans; la seconde, qu’au moins trois des neuf juges viennent de la juridiction de droit civil du Québec.
Beaucoup de Canadiens ont le sentiment qu’une loi abrégée de la sorte ne tient pas compte de l’ensemble des valeurs qui devraient éclairer la nomination des membres de notre plus haut tribunal. Ils veulent un juge et une cour qui représentent toutes les régions et comprennent nos différentes traditions culturelles et légales, notamment, je l’espère, le droit coutumier autochtone. Ils veulent une cour qui reflète la diversité du Canada d’aujourd’hui. Ils veulent une cour qui offre un accès égal à la justice pour chaque Canadien, peu importe la langue officielle qu’il choisit pour présenter sa cause.
Voilà pourquoi il est si important de laisser derrière nous les processus de nomination secrets qu’ont utilisés les derniers gouvernements, autant libéraux que conservateurs, et enfin mettre au point un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui résistera à l’épreuve du temps. Malheureusement, la résolution qui nous est présentée ne propose pas de solution à ce problème.
Les Canadiens ont des conceptions différentes de ce qui constitue un bon juriste et un tribunal diversifié. Comment tenir compte du sexe, de l’appartenance raciale et ethnique, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de la religion et de la culture lorsqu’on veut établir un tribunal représentatif?
Tout comme beaucoup ont résisté à l’idée de nommer davantage de femmes dans nos tribunaux, certains soutiendront que les progrès réalisés sur le plan de la diversité et des tribunaux représentatifs ne reviennent qu’à cocher une case et laissent de côté le mérite. Cependant, le fait de présumer que les principes de mérite et de diversité sont en quelque sorte contradictoires fait du tort aux nombreux grands esprits juridiques de tous les horizons que nous avons au Canada et néglige la valeur que représente une expérience personnelle diversifiée.
Les Canadiens savent que pour s’attaquer aux questions les plus pressantes en matière de droit aujourd’hui, les tribunaux doivent non seulement comprendre le caractère distinctif de nos régions, mais ils doivent comprendre beaucoup plus. Ils doivent amener l’expérience des minorités racialisées dans le système judiciaire et tenir compte de la langue et de la culture d’où sont issus les traités autochtones.
À ceux qui voudraient faire obstacle à ce progrès, nous dirions simplement ceci: au XXIe siècle, nous nous attendons à ce que nos tribunaux soient aussi diversifiés que nos communautés. Il ne s’agit pas de mettre la barre moins haut, mais plus haut.
Nous devons nous rappeler que les fossés que ces nominations cherchent à combler ne sont pas étroits. Pour de nombreux Canadiens, il y a encore un vaste gouffre entre leur représentation dans nos communautés et leur représentation dans nos tribunaux.
Les femmes ont fait d’énormes progrès vers une représentation égale au cours des dernières décennies, mais elles ne représentent encore qu’un tiers des juges canadiens. Nos tribunaux et la Chambre des communes ont beaucoup de travail à faire pour atteindre l’égalité.
Dans d’autres secteurs, les fossés sont encore plus profonds. Une enquête menée cette année a révélé que seulement 3 % des 2 160 juges des tribunaux inférieurs du Canada appartiennent à des minorités raciales, et qu’à peine 1 % sont des Autochtones. En Ontario, où les tribunaux criminels se heurtent à une surreprésentation de prévenus autochtones et de race noire et où les cas de protection de l’enfance, notamment, nécessitent une sensibilité aux différences culturelles, seulement 24 juges sur 334 se sont identifiés comme appartenant à des minorités ethniques.
En Saskatchewan, les résidants autochtones sont sous-représentés dans les tribunaux dans un rapport de 10 à 1. Partout au pays, les peuples autochtones sont sous-représentés dans les tribunaux mais surreprésentés dans les prisons. Dans le Canada d’aujourd’hui, cela devrait constituer un appel à l’action.
La question est de savoir comment combler les fossés et faire en sorte que la Cour suprême du Canada reflète et représente plus fidèlement tous les Canadiens de toutes les régions de notre merveilleux pays. Les Canadiens répondront à cette question de différentes manières. Toutefois, il est clair que le fait d’abandonner le projet d’instaurer un processus de nomination durable, ouvert et transparent et de retourner à l’époque de la sélection secrète ne nous permettra pas d’atteindre notre objectif de représentation équitable.
Il est également clair que les quotas supplémentaires n’ont pas réussi à produire une représentation équitable pour toutes les provinces. C’est ainsi qu’aujourd’hui, il n’y a ni représentation équitable de toutes les provinces, ni équilibre équitable entre les provinces de l’Ouest ou celles de l’Atlantique.
Par contre, ce qui ne fait aucun doute, c’est que les Canadiens n’ont aucune leçon à tirer du bilan du Parti conservateur en ce qui concerne la Cour suprême — un parti qui est revenu sur sa promesse de transparence, qui a trouvé moyen de contourner son propre processus de nomination, qui a fait fi des exigences constitutionnelles et qui, dans la triste saga Nadon, a porté atteinte à l’intégrité de la juge en chef de la Cour suprême. Ce n’est pas le genre de modèle que nous devrions chercher à imiter.
Le fait de monter les Canadiens les uns contre les autres ne renforcera certainement pas la Cour suprême. On ne peut pas non plus réduire le problème d'un tribunal représentatif à une simple question géographique. Les Canadiens de l'Atlantique ne sont pas uniquement les habitants d'une région. Certains d'entre eux sont Autochtones, d'autres appartiennent à des minorités ethniques, d'autres encore à la communauté LGBTQ. Quoi qu'il en soit, tous comptent sur un tribunal qui respecte et comprenne leur expérience.
Je tiens à être clair. Les Canadiens de l'Atlantique méritent une représentation équitable à la Cour suprême et les libéraux doivent dès maintenant leur dire franchement comment le gouvernement entend assurer l'équité du processus de nomination qu'ils ont élaboré. Les libéraux ne devraient ni fermer la porte au grand nombre d'excellents juristes du Canada atlantique, ni faire abstraction du principe de la représentation régionale. Par conséquent, au moment d'exprimer notre appui à la Cour suprême, je suis encouragé de voir qu'ils appuient cette motion qui prône cette valeur prépondérante, une de nos nombreuses valeurs clés.
En conclusion, engageons-nous tous à respecter le principe clé que constitue la représentation régionale pour équilibrer la composition de la Cour suprême. Ce principe n'a jamais été une exigence en vertu de la loi et encore moins une exigence constitutionnelle, mais il doit être appliqué lorsqu'il s'agit de la composition de la Cour suprême.
Au cours de notre histoire, cette exigence, cette convention, cette coutume, cette tradition a été respectée, mais non dans le cadre d'un processus parallèle automatique qui prévoit que le tour de quelqu'un est arrivé. Au fil des ans, la Cour suprême a fidèlement illustré la composition régionale du Canada, mis à part certaines exceptions, qui méritent davantage d'attention, dans les provinces de l'Ouest et les provinces de l'Atlantique.
Les Canadiens ne sont plus satisfaits du processus opaque du dernier gouvernement conservateur.
Au gouvernement actuel, permettez-moi de dire ceci. Ne tenez pas simplement compte de la composition passée de la Cour. Réfléchissez à ce que devrait être sa composition à l'avenir. Il est temps que la Cour comprenne des juges qui comptent parmi les meilleurs juristes au pays et qui sont aussi d'origine autochtone, qui appartiennent à des minorités ethniques ou qui ne se définissent pas comme des hétérosexuels.
L'enjeu dépasse de simples considérations géographiques. Il est question ici de toutes les valeurs nécessaires pour bâtir une Cour suprême véritablement représentative et moderne, qui est au service de tous les Canadiens et qui est plus sage comme groupe que la somme de ses éléments individuels. Ne dit-on pas que le tout est supérieur à la somme de ses parties?
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Lib. (QC)
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2016-09-22 12:42 [p.4965]
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Madawaska—Restigouche.
C’est pour moi un honneur de parler de la motion à l’étude, d’autant plus que la Cour suprême du Canada a eu une grande influence sur moi. En effet, j’ai eu l’honneur d’y être greffier en 1989-1990 pour le juge Peter deCarteret Cory. Ce fut l’une des années qui ont fait de moi ce que je suis. Le portrait du juge Cory est toujours dans mon bureau, car le juge demeure au quotidien l’exemple de ce que c’est, être un homme moral. Pas un jour ne passe où je ne pense pas à la façon dont le juge Cory m’a traité, ainsi que les autres greffiers et les autres juges, sans oublier les avocats qui comparaissaient devant lui. Malgré mes imperfections, j’aspire à lui ressembler.
Il importe de rappeler que la motion à l’étude porte sur une coutume bien ancrée au Canada qui est respectée depuis environ 1949. Pour être plus précis, disons qu’elle veut que la Cour suprême du Canada ait une certaine composition et comprenne un juge du Canada atlantique. Il n’est pas vain de signaler que c’est là une coutume, et non une convention, et que nous y avons dérogé par le passé.
J’ajouterai que je m’exprime aussi à titre d’ancien professeur de droit à l’Université McGill, où j’ai enseigné pendant 20 ans, et de juriste qui a pu observer le fonctionnement interne de la Cour suprême comme greffier. J’ai vu tout le mal que les juges se donnent pour interpréter les lois, mais je suis également intervenu devant la Cour suprême et j’ai préparé des mémoires pour des plaidoyers oraux et écrits devant elle.
Je signale aussi à mes collègues d’en face que j’ai passé ma première année d’activité professionnelle à enseigner à l’Université du Nouveau-Brunswick. Ce fut une très belle année. C’était également ma première année de mariage. Ce fut une expérience fantastique que d’enseigner le droit dans le Canada atlantique, et de réfléchir aux problèmes de droit avec, comme étudiants, des habitants de cette région.
Ce qui compte le plus, ici, c’est la diversité. La diversité apporte des points de vue nouveaux à la Cour suprême.
C'est vrai que, jusqu'à présent, le Canada a bénéficié d'une diversité linguistique et culturelle. On a un règlement selon lequel trois des juges doivent venir du Québec. Cela est très important pour respecter la tradition de droit civil du Québec, ainsi que la langue française dans la présentation des arguments et les décisions de la Cour suprême.
Voilà pourquoi le bilinguisme est une exigence essentielle. Je me porte à la défense du bilinguisme passif que le gouvernement propose. C’est, dans les faits et en droit, la conduite que nous avons tenue à McGill au cours des 20 dernières années.
J’ai travaillé avec des avocats qui préparaient des auditions. Je les ai vus plaider. J’ai suivi les débats sur tous les termes employés dans les plaidoyers oraux et écrits. Je n’ai jamais entendu un excellent avocat, et j’en ai connu beaucoup, prétendre que la langue qu’ils emploient dans leurs plaidoyers est sans importance. Il est donc injuste de soumettre ces arguments au truchement de la traduction après qu’on y a consacré une si longue réflexion. Ce n’est juste ni pour les clients ni pour les avocats qui présentent ces causes. Par conséquent, en ce qui concerne les plaidoyers oraux et écrits, il est indispensable que les juges de la Cour suprême du Canada puissent saisir les nuances de l’original sans recourir à la traduction.
Je ne suis pas d’accord avec le député d’en face qui a dit que les juges devraient également pouvoir poser des questions. Ce serait effectivement souhaitable, mais ce qui est absolument nécessaire à l’équité, au Canada, c’est la capacité de comprendre les plaidoyers écrits et oraux, de saisir tout le travail qui se cache derrière chaque mot, dans les arguments d’une durée et d’une longueur limitées soumis à la Cour suprême.
J'aimerais passer au principe de la représentation régionale. C'est vrai qu'il est de coutume, depuis au moins 1949, qu'un juge vienne des provinces maritimes.
Mais je dois rappeler que nous avons rompu avec cette tradition en 1978, lorsque le premier ministre d’alors, Pierre Elliott Trudeau, a nommé le juge McIntyre de la Colombie-Britannique à la Cour suprême du Canada pour remplacer un juge de l’Ontario. Ce n’est que quatre ans plus tard, lorsque le juge Ronald Martland de l’Alberta a démissionné, que l’Ontario a récupéré son troisième siège avec la nomination de la juge Bertha Wilson.
Rien ne permet d’affirmer, même si certains invoquent une convention juridique, que cette convention soit devenue une loi contraignante. Au contraire, il n’y a pas de loi contraignante et, même s’il y a une coutume et que cette coutume est respectée, y compris par notre gouvernement, nous avons une certaine latitude permettant de nous en écarter lorsque les circonstances l’exigent.
J’ajouterai que, compte tenu de mon expérience dans le système judiciaire et dans l’enseignement du droit depuis plus de 20 ans, la parité hommes-femmes, que nous avons déjà essayé de mettre en place à la Cour suprême du Canada, a joué un grand rôle dans la modernisation du droit au Canada. Des juges comme Bertha Wilson, Claire L'Heureux-Dubé, Beverley McLachlin, Louise Arbour, Rosalie Abella et Suzanne Côté ont joué un rôle considérable dans la réinterprétation d’un certain nombre de doctrines en droit public, en droit privé et en droit pénal. Je pense par exemple aux droits génésiques, au Code criminel et au droit privé, domaines dans lesquels la parité nous a aidés à rendre nos lois plus justes et notre pays, plus équitable.
À l’heure actuelle, il n’y a ni Autochtone ni minorité visible à la Cour suprême du Canada, et il faut y remédier.
Prenons le temps de réfléchir un peu à l’inclusion de ces nouveaux points de vue, et je ne parle pas de représentation car il ne s’agit pas de représentation. Il s’agit d’inclure de nouveaux points de vue, car toutes les personnes qui seront nommées à la Cour suprême seront des juristes qui devront statuer en fonction des faits. Toutefois, en permettant à d’autres points de vue de s’exprimer dans cette institution, les problèmes seront appréhendés de façon plus complète et les décisions rendues seront plus justes. Nous devons reconnaître, en tant que pays et en tant que gouvernement, que la société canadienne a évolué et que l’absence de ces points de vue à la Cour suprême du Canada met à mal le concept de justice dans notre pays. Nous devons aux citoyens canadiens de permettre la prise en compte de ces points de vue. Nous devons aux citoyens canadiens de consacrer, dans une certaine mesure, l’inclusion de ces points de vue dans diverses institutions, y compris la Cour suprême du Canada, afin qu’ils puissent être pris en compte.
Je m’abstiendrai de parler du processus, car d’autres collègues ont abordé la question. Qu’il me suffise de dire que nous essayons de remettre en place un processus aussi transparent et aussi ouvert que possible pour la nomination des juges de la Cour suprême.
La diversité régionale est-elle une valeur importante? Bien sûr que oui. Nous reconnaissons que le Canada atlantique est représenté à la Cour suprême du Canada depuis fort longtemps et que c’est une coutume que nous devons continuer de respecter, toutes choses étant égales par ailleurs.
Or, il y a d'autres aspects de la diversité, notamment la représentation hommes-femmes, la diversité culturelle et la diversité linguistique, dont il faut également tenir compte d’une manière quelconque dans la composition de la Cour afin de favoriser les décisions équitables.
Un de mes mentors, Roderick Macdonald — professeur de longue date et doyen à l’Université McGill et également président de la Commission du droit du Canada -- a rédigé un rapport clé sur les pensionnats indiens au Canada, un document qui a profondément influencé la Commission de vérité et réconciliation. M. Macdonald se demandait toujours: « À qui incombe le fardeau de la justification? »
Nous aurons un groupe de trois à cinq candidats que le comité de sélection présentera à la Chambre. Le gouvernement se fera un plaisir d’assumer le fardeau de la justification si nous sommes d’avis qu’il y a lieu de déroger à la coutume relative à la représentation de l’Atlantique. Cela dit, nous appuyons entièrement la motion pour ce qui est de l'importance de la représentation régionale et reconnaissons que cette coutume devrait être respectée dans la mesure du possible.
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Lib. (NB)
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2016-09-22 12:57 [p.4967]
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Monsieur le Président, j'avouerai aujourd'hui à la Chambre être touché par ces éloges au sujet des gens de l'Atlantique et de leur capacité et plein potentiel, que nous entendons de la part de nos collègues de l'opposition officielle. Il n'y a pourtant pas si longtemps, leur chef sortant disait à qui voulait l'entendre que ces mêmes gens, de qui on fait l'éloge aujourd'hui du côté de l'opposition, nourrissent depuis longtemps une culture de défaitisme. La Chambre me trouvera heureusement surpris de ce soudain changement de perception de mes collègues de l'opposition.
Pour revenir à la motion d'aujourd'hui, j'aimerais remercier l'honorable député de Niagara Falls de sa motion à cet égard, ainsi que la Chambre qui donne l'occasion d'y répondre.
Il est clair que la population de la région du Canada atlantique et des autres régions du pays souhaite sincèrement que la tradition de la représentation régionale à la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, soit maintenue.
Comme les députés de la Chambre le savent, la Cour suprême est un élément essentiel de l'architecture constitutionnelle du Canada. La Cour suprême, qui constitue le tribunal de dernière instance pour toutes les questions juridiques, y compris celles de nature constitutionnelle, joue un rôle déterminant sur le plan du respect des droits fondamentaux et de la primauté du droit.
La Cour suprême s'est prononcée sur d'importants enjeux juridiques et sociaux très divers dans notre pays, notamment l'aide médicale à mourir, l'égalité dans le mariage et l'obligation de la Couronne de consulter et de prendre des mesures d'adaptation dans le cadre de ses relations avec les Autochtones.
Notre mode de sélection des juges de la Cour suprême est par conséquent de la plus haute importance pour tous les Canadiens. C'est pourquoi, en août dernier, notre gouvernement a annoncé un nouveau processus de nomination à la Cour suprême du Canada, qui est ouvert, transparent et responsable. En vertu de celui-ci, un comité consultatif indépendant et non partisan a été formé, et il a reçu le mandat de proposer la candidature de juristes qualifiés, de haut calibre, fonctionnellement bilingues et représentatifs de la diversité de notre grand pays.
Ce comité consultatif, qui est présidé par l'ancienne première ministre Kim Campbell, se compose de sept membres qui ont des liens aux quatre coins du pays. Quatre d'entre eux ont été nommés par des organismes professionnels indépendants et le comité inclut des non-juristes. Le comité consultatif examinera les candidatures et présentera pour examen au premier ministre une courte liste de trois à cinq personnes.
Lorsque le premier ministre a annoncé, en août, le nouveau processus de nomination à la Cour suprême, nombreux sont ceux qui ont été surpris d'apprendre que le juriste qui serait retenu pour remplacer le juge Richard Cromwell serait choisi d'une liste qui ne comprenait pas uniquement des candidats provenant d'une des provinces de l'Atlantique. Je comprends que cette possibilité puisse surprendre, puisqu'elle contrevient à la pratique adoptée jusqu'à maintenant.
Toutefois, il faut parfois remettre en question les pratiques traditionnelles, et nous croyons qu'il est temps de se questionner et de voir où nous mèneraient les réponses.
Nous sommes conscients de l'importance que revêt la composition de la Cour et que certains éléments à cet égard sont établis par voie législative. Selon la Loi sur la Cour suprême, à titre d'exemple, au moins trois juges qui sont choisis doivent provenir de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. Il ne s'agit pas strictement d'une différenciation géographique, mais plutôt de la conséquence du caractère à deux régimes de notre système juridique canadien.
Comme bon nombre de mes collègues le savent, le système juridique du Québec suit un modèle de droit civil, alors que ceux de la plupart des autres provinces sont fondés sur le modèle britannique de la common law.
La nomination à la Cour suprême de trois juges à partir de la liste de juristes talentueux du Québec vise à doter le plus haut tribunal du pays de personnes comprenant bien les traditions de ce système juridique et non pas seulement de représentants d'une province.
En plus de cette importante distinction dans la loi, il faut tenir compte d'autres éléments importants qui vont bien au-delà de la géographie.
Depuis la nomination de l'honorable Bertha Wilson à la Cour suprême en 1982, la première femme à occuper un tel poste, bien d'autres femmes ont été nommées. C'est maintenant un fait accepté de respecter l'équilibre entre les sexes parmi les juges de la Cour suprême. Toutefois, d'autres groupes, sous-représentés depuis toujours, n'ont pas fait de percées aussi frappantes.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la Cour suprême du Canada reflète la diversité de la société canadienne.
En permettant à des candidats de partout au pays de se présenter dans le cadre du nouveau processus, nous espérons pouvoir traduire, dans une certaine mesure, cette vaste diversité dans la sélection de juges qui siégeront au plus haut tribunal du Canada pendant de nombreuses années. Nous croyons que la Cour suprême bénéficiera non seulement de leurs grandes connaissances et expériences en matière de droit, mais également de leurs expériences de vie.
Par exemple, le Canada est fier de compter de plus en plus de juristes autochtones de talent, y compris des juges, des avocats et des universitaires. De plus, notre pays compte bien des juristes qui sont des personnes de couleur, des personnes handicapées, des membres de la communauté LGBTQ ou des gens qui ne correspondent pas à la perception traditionnelle de ce que devrait être un juge à la Cour suprême.
Les Canadiens de toutes les communautés sont invités à encourager les juristes exceptionnels à se présenter au poste de juge de la Cour suprême du Canada. Le processus de nomination que nous avons élaboré découle en partie des préoccupations qui ont été émises à l'égard des processus précédents. Le caractère ouvert du processus est sans précédent, et il répond à certaines de ces préoccupations.
La Cour suprême regroupe, à juste titre, certains des plus grands juristes du pays, et ce, depuis sa création.
Comme l'a mentionné le premier ministre, nous sommes déterminés à poursuivre cette tradition, voire même à la renforcer, en adoptant un processus ouvert, transparent et non partisan pour choisir les juges de notre Cour suprême.
Ce processus vise à faire en sorte que les meilleures personnes et les mieux qualifiées pour représenter la société canadienne soient nommées au plus haut tribunal du pays. Notre gouvernement a mis en application un nouveau processus uniforme, qui permettra à une grande diversité de juges et d'avocats canadiens de faire partie de cette tradition, quel que soit l'endroit d'où ils viennent ou la région du Canada d'où ils viennent.
Ainsi, les juristes représentant davantage la diversité du pays auront l'occasion d'assumer certaines des plus importantes responsabilités en élaborant le cadre juridique et social qui permet au pays de poursuivre son évolution.
Je suis fier de ce processus et de ce qu'il représente. Je suis fier de savoir que la candidature de juristes de l'Atlantique, de haut niveau et capables de rivaliser avec d'autres collègues au pays, a été analysée par ce comité de sélection indépendant et consultatif. J'ai bon espoir que certains d'entre eux ou certaines d'entre elles feront partie de la courte liste de trois à cinq candidats qui sera remise au premier ministre.
Nous avons hâte de connaître les résultats, pour nous et pour le Canada, de ce nouveau processus de sélection de notre nouveau juge à la Cour suprême du Canada.
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PCC (QC)
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2016-09-22 13:26 [p.4971]
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Monsieur le Président, moi aussi, j'ai bien la certitude d'être la voix des gens de l'Atlantique, où j'ai grandi de l'âge de 2 ans à 11 ans. L'Acadie résonne encore en moi, et c'est pourquoi je tenais absolument à en parler aujourd'hui.
Au beau milieu de l'été, le premier ministre a annoncé, de manière arrogante et sans vergogne, qu'il avait l'intention de changer la procédure historique par laquelle sont choisis les juges de la Cour suprême depuis 1875.
Plus que toute autre, cette annonce faite par ce gouvernement engendre chez moi une aversion définitive à l'égard de la formation politique qui gouverne actuellement notre grand pays. Oui, comme de nombreux Canadiens, je suis outré par de telles actions et attitudes qui témoignent d'une arrogance authentique, celle de ce gouvernement.
Je suis attristé par cette volonté déconcertante, exprimée sans timidité, faut-il le dire, par le premier ministre, qui vise à engendrer un changement significatif à nos moeurs constitutionnelles, celles qui, après tout, guident nos actions gouvernementales depuis si longtemps ici, au Canada.
Si ce gouvernement libéral décide de changer la convention constitutionnelle relative à la sélection des juges de la Cour suprême sans d'abord avoir eu l'assentiment de l'ensemble des parlementaires de la Chambre, il va bien trop loin. Suivant ce raisonnement, et je pèse bien mes mots, les actions posées par ce gouvernement dans les derniers mois me font craindre le pire pour l'unité fédérale de ce grand pays.
En effet, le premier ministre s'adonne non seulement à de l'ingérence dans les compétences provinciales quand bon lui semble, mais de plus, dans ses propres compétences, il prévoit y conduire des changements d'envergure sans toutefois consulter les partis de l'opposition ni même la population. Cela n'est ni plus ni moins qu'antidémocratique. D'ailleurs, quelques exemples en témoignent d'ores et déjà.
D'abord, le premier ministre entend changer notre mode de scrutin canadien, vieux de presque 150 ans, sans faire de référendum. C'est un secret de Polichinelle: lui et ses acolytes le font pour des raisons partisanes et pour assurer leur intérêt politique de surcroît.
Ensuite, ce même premier ministre a laissé entendre jusqu'à ce matin, sans honte, qu'il voulait mettre fin à une convention constitutionnelle vieille de 141 années. Je parle ici de la convention constitutionnelle qui veut qu'un premier ministre choisisse et nomme un juge à la Cour suprême, lorsqu'un siège est libéré, tout en s'assurant que la nouvelle nomination est issue d'une région semblable à celle de la personne qui occupait le siège laissé vacant.
Cette convention constitutionnelle a comme objectif de garantir que les décisions rendues par la plus haute institution judiciaire du pays reflètent les particularités régionales qui composent notre fédération. Dois-je rappeler à ce parti politique qui est devant moi que nous avons, au Canada, cinq régions distinctes et que ces mêmes régions ont une reconnaissance légale de fait?
Notons à ce sujet que le gouvernement libéral de l'honorable Jean Chrétien a adopté une loi qui prévoit et alloue un droit de veto quasi-constitutionnel à chacune des régions du Canada. Ainsi, on accorde aux provinces de l'Atlantique et à leur région dans son ensemble un droit de regard en ce qui concerne la Loi constitutionnelle de 1982.
De plus, nonobstant cet état de fait, notons que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique garantit aux provinces de l'Atlantique une représentation efficace et équitable à la Chambre des communes. Par exemple, 10 sièges sont garantis au Nouveau-Brunswick, et il en va de même au Sénat, où autant de sièges lui sont garantis. La même convention veut que chacune des provinces de l'Atlantique reçoive au moins un siège au Conseil des ministres.
Alors, comment nos amis d'en face peuvent-ils justifier que, du jour au lendemain, on ait menacé de réduire à néant la présence des provinces de l'Atlantique au plus haut tribunal du pays? Si cette nouvelle façon de faire voit le jour, sera-t-elle répétée dans le cas du Québec également, le bastion national des Canadiens français de ce grand pays? Cela n'a aucun sens.
J'invite ce gouvernement à songer à la chose suivante: la Cour suprême du Canada peut-elle vraiment rendre des jugements justes et éclairés sur des causes qui concernent les provinces de l'Atlantique en l'absence de toute représentation de cette région?
Traiter les Canadiens de l'Atlantique avec justice, c'est les mettre sur un pied d'égalité. Toutefois, peut-être les libéraux veulent-ils tout simplement faire fi de nos régions canadiennes. Pourtant, chacune d'entre elles détient en son sein des communautés constitutives bien distinctes dont chacune espère voir ses valeurs, ses aspirations et ses visions du monde reflétées dans des décisions rendues par la Cour suprême.
Laisser entendre, comme le premier ministre l'a fait, ne serait-ce que quelques secondes, qu'on ne veut pas respecter la convention qui veut qu'on réserve pour la région de l'Atlantique un siège à la Cour suprême du Canada est très grave aux yeux de plusieurs juristes et associations. C'est le cas notamment de Janet Fuhrer, qui fut présidente de l'Association du Barreau canadien, et d'Ann Whiteway Brown, présidente de la division du Nouveau-Brunswick de l'Association du Barreau canadien.
C'est le cas également pour le Barreau du Nouveau Brunswick, pour l'Association des avocats plaideurs de l'Atlantique et pour la Société nationale de l'Acadie, présente dans le monde entier à la défense des Acadiens.
Songer à ne pas respecter cette convention constitutionnelle, c'est songer à priver quatre provinces sur dix de toute voix au chapitre au sein de la plus haute institution judiciaire du pays.
Doit-on aussi rappeler que les provinces de l'Atlantique possèdent un grand bassin de juristes candidats des plus qualifiés, originaires de toutes les communautés de la région et, qui plus est, parfaitement bilingues. Surtout, il s'agit de candidats qui possèdent une connaissance approfondie des systèmes judiciaires et des enjeux de l'Atlantique. Y a-t-il quelqu'un à la Chambre ou ailleurs pour dire le contraire?
Plus important encore, d'importantes causes à caractère constitutionnel ou qui auront des retentissements majeurs dans les provinces de l'Atlantique sont à l'horizon au moment même où on se parle. À titre d'exemple, mentionnons le renvoi de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse dans la cause portant sur l'abolition des circonscriptions électorales acadiennes. Les audiences sont en cours en ce moment même.
Le premier ministre a-t-il vraiment songé à faire en sorte que des juges d'autres régions déterminent l'issue d'une cause qui porte sur la représentativité des Acadiens, ce peuple qui se bat depuis des générations pour survivre sur ce continent?
Est-ce bien cela que veulent nos amis d'en face, les libéraux des provinces atlantiques, faire taire le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, deux provinces fondatrices de ce grand pays?
Le changement que veut apporter le premier ministre à la façon dont il lui est loisible de choisir les juges de la Cour suprême n'est ni plus ni moins qu'un renversement radical des coutumes constitutionnelles du pays. Quelle honte et quelle arrogance!
De toute évidence, le fils suit les traces de son père. Ne voit-on pas ce qui se passe? Tout comme son aïeul, le premier ministre veut aujourd'hui altérer l'ordre constitutionnel de notre pays.
Cependant, que l'on soit sans crainte, car au Parti conservateur du Canada, nous ne sommes pas dupes. Non seulement nous voyons ce à quoi s'adonne ce premier ministre, mais nous savons aussi très bien que derrière cette modification conventionnelle loge un dessein idéologique bien plus grand.
En effet, il y a une volonté sous-jacente qui vise à changer de manière profonde les arrangements constitutionnels canadiens afin de les remplacer par une vision post-matérialiste du monde qui fait route à part avec nos traditions constitutionnelles.
Dans cette vision du monde, l'objectif principal consiste à effacer de nos institutions gouvernementales, en l'occurrence la Cour suprême, les particularités communautaires historiques et traditionnelles dont est composé le Canada depuis sa naissance, et, pour ce faire, à les remplacer par des particularités individuelles et associationnelles.
En d'autres mots, il est évident que le premier ministre veut mettre fin à la prédominance politique des communautés constitutives dans l'ordre constitutionnel canadien, tout particulièrement à la Cour suprême. Il veut ainsi favoriser une nouvelle prédominance politique, celle des groupes associationnels qui regroupent des individus partageant des droits individuels plutôt que des droits constitutifs.
Bien que cela puisse être louable à certains égards, bien entendu, il s'agit d'un changement profond, car ce faisant, le premier ministre fait en sorte que l'essence même de la représentativité politique et du concept de diversité au sein du pouvoir judiciaire soit modifiée. Le premier ministre veut donc voir une représentativité basée sur un concept de diversité individuelle et atomisée basée sur des particularités idiosyncratiques.
Devant un tel changement potentiel, les Canadiens de tout le pays, incluant ceux de l'Atlantique, doivent protester et amener le premier ministre à répondre de ses intentions. Le premier ministre ne peut agir de manière unilatérale dans ce dossier et se doit de faire appel à tous les acteurs concernés.
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PCC (QC)
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2016-09-22 16:25 [p.5000]
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Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Calgary Shepard.
J'ai le privilège de prendre aujourd'hui la parole, en cette journée où des milliers de Canadiens — je pense surtout à ceux des provinces de l'Atlantique — se retrouvent perplexes devant ce que le premier ministre s'apprête à faire, c'est-à-dire rompre avec la tradition de la Loi constitutionnelle de 1867 et de celle de la Loi sur la Cour suprême, les deux lois régissant la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
On le sait, le Canada a une particularité unique parmi les membres du Commonwealth. En effet, si dans notre pays, tout comme dans 52 autres États, nous pratiquons la common law, un principe juridique bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel, nous avons également le Code civil au Québec, héritage de notre tradition française.
Ces deux systèmes de justice singularisent le Canada à plusieurs égards. Sur le plan international, celui-ci se démarque par la qualité de ses juristes dans divers domaines de droit international, notamment le droit maritime. C'est pour cette raison que la Loi sur la Cour suprême prévoit au moins trois sièges à la Cour suprême pour le Québec.
Cela étant dit, j'aimerais souligner que l'Université de Moncton, du Canada atlantique, est la seule université au Canada à dispenser en français la formation complète en common law. Ce n'est pas rien. C'est une expertise unique qu'on doit reconnaître et respecter dans le débat qui nous concerne aujourd'hui puisque, grâce à ses atouts et à ses juristes de grande qualité, le Canada atlantique fait du système de justice canadien un modèle international envié de tous.
En vertu de la Loi sur la Cour suprême, au moins trois des juges de la Cour suprême doivent être du Québec; par convention, trois juges sont de l'Ontario, deux sont de l'Ouest et un, des provinces de l'Atlantique.
Alors que les députés libéraux de la Chambre sont censés veiller à ce que nous respections le cadre législatif de la Cour suprême, il est étonnant et même inquiétant de voir que, jusqu'à maintenant, ces députés devant veiller fièrement et fidèlement aux intérêts de leurs concitoyens des provinces de l'Atlantique semblent garder le silence, un silence dont les gens de ces provinces se souviendront.
Alors que ce gouvernement use de belles paroles et se dit transparent depuis son arrivée, je crois qu'il a plutôt la conscience très élastique lorsque vient le temps de prendre des décisions et d'être rigoureux quant au respect des lois. Force est de constater que la loi, l'éthique, l'équité, la responsabilité et surtout la modération ne sont plus des valeurs courantes qui dominent ce gouvernement.
Le processus de nomination des juges à la Cour suprême est très rigoureux, j'ai eu le privilège d'expérimenter dans le passé. En plus de devoir respecter la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la Cour suprême, ce processus doit être non partisan et très confidentiel. En effet, on comprendra que le comité en question doit transmettre au premier ministre une courte liste des candidats les plus qualifiés pour un poste de juge à la Cour suprême du Canada.
Pour ce qui est du prochain processus, il serait sans doute préférable de s'assurer qu'il y aura une forte représentation de candidats issus de la région de l'Atlantique. Pour les raisons que j'ai nommées plus tôt, je suis persuadé que l'ensemble du Canada atlantique peut offrir à la Cour suprême un juge de grande qualité et bilingue, qui non seulement maîtrisera bien nos deux langues officielles, mais comprendra aussi toute la subtilité de la définition des interprétations et des expressions sensibles de la common law en français.
Or la session ne fait que commencer et nous voyons déjà que ce gouvernement n'a pris aucune décision notable depuis son arrivée en poste, il y a déjà presque un an. Il y a pire. Nous constatons que ce gouvernement s'amuse à faire la cigale aux quatre coins du pays et ailleurs dans le monde, et cela, aux frais des contribuables canadiens.
Les scandales liés aux dépenses sont nombreux: déménagement du chef du Cabinet et du meilleur ami du premier ministre pour la somme astronomique de 200 000 $, des limousines et des locations de salle aux prix tout aussi exorbitants pour le travail de certains ministres, sans oublier les milliards de dollars d'endettement que ce gouvernement va malheureusement laisser aux générations futures.
Je ferai juste un petit commentaire, en passant: force est de constater de voir les libéraux dépenser l'argent qui ne leur appartient pas, argent qui un jour va venir à manquer.
Alors, pour ce qui est de la véracité de se dire non partisan et transparent, on repassera.
Admettons que les députés de l'Atlantique n'ont pas de poids au sein de leur gouvernement, du moins ce qu'ils espéraient encore à ce stade-ci. Admettons que le premier ministre ne respecte pas la loi et qu'il manque à son devoir de nommer un juge provenant de l'Atlantique. A-t-on pensé à ce que devront payer tous les contribuables canadiens, aux frais qui seront engagés, si la Cour suprême du Canada, notre plus haut tribunal au pays, en vient à devoir trancher sur ce que s'apprête à faire honteusement ce gouvernement libéral?
Ce gouvernement se donne tous les droits. C'est vraiment honteux pour notre démocratie et pour notre système législatif. Nous exhortons ce gouvernement libéral à faire preuve de respect, à continuer de choisir ses juges parmi les rangs des juristes les plus talentueux et les plus expérimentés qui siègent à l'heure actuelle dans les cours du Canada, et à combler les postes vacants du plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada, tout en respectant les deux lois mises en oeuvre pour ce faire, tel que je l'ai mentionné, soit la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la Cour suprême.
Je crois qu'à l'heure actuelle, tout comme nous le faisons tous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, il y a de nombreuses personnes qui ont les yeux rivés sur ce gouvernement libéral. Nous espérons que les libéraux seront respectueux des lois qui régissent l'ordre et la stabilité au sein du Canada, et cela, tout en respectant les 32 députés libéraux de l'Atlantique et également pour garder la confiance de cette institution si importante, soit la Cour suprême du Canada.
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