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2019-06-07 10:07 [p.28737]
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propose:
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre:
accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;
rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel.
— Madame la Présidente, comme l'ont affirmé de nombreux experts externes, le projet de loi  C-59, dont la Chambre est de nouveau saisie, revêt une importance exceptionnelle pour le Canada et les organismes de sécurité et de renseignement qui s'efforcent au quotidien d'assurer la sécurité des Canadiens.
Pendant la campagne électorale de 2015, nous avons promis de corriger certains éléments qui posaient problème dans la mesure législative sur la sécurité nationale adoptée par le gouvernement précédent, le projet de loi C-51. Nous avons dit qu'un gouvernement devait pouvoir protéger les droits individuels tout en assurant la sécurité des Canadiens. Il ne s'agit pas d'en sacrifier un au profit de l'autre; il s'agit de protéger les deux en même temps.
Nous avons commencé à travailler à cette mesure législative très peu de temps après notre assermentation à la fin de 2015. Le temps et le travail qui ont été consacrés au projet de loi  C-59 pour en faire la mesure législative que nous avons aujourd'hui font en sorte que c'est le bon projet de loi au bon moment pour le Canada.
Nous avons commencé par étudier des décisions historiques de tribunaux, comme celles rendues par les juges Iacobucci, O'Connor et Major, ainsi que des rapports antérieurs du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, du Sénat et de la Chambre des communes. Nous avons voulu appliquer leurs conseils et leurs décisions.
Nous avons ensuite examiné les autorisations et les pouvoirs légaux dont disposent nos organismes de sécurité et de renseignement du point de vue de la technologie moderne.
Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada fait partie du ministère de la Défense nationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ses autorisations étant enchâssées dans la Loi sur la défense nationale. Il est devenu un organisme indépendant en 2011, mais, encore à ce jour, il ne dispose pas de sa propre loi habilitante assortie d'autorisations et de pouvoirs clairs et bien définis reflétant les capacités nécessaires en matière de renseignement électromagnétique moderne. Le projet de loi C-59 remédierait à cela.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a été rédigée en 1984 dans la foulée du rapport de la Commission Macdonald et n'a pour ainsi dire pas été modifiée depuis. Pour mettre les choses en perspective, c'est en 1984 que l'ordinateur Macintosh est arrivé sur le marché. Si on avait un PC au lieu d'un Mac, celui-ci fonctionnait sur DOS, car Bill Gates n'avait pas encore commercialisé la première version de Windows. En 1984, si on voulait être parmi les premiers à avoir un téléphone cellulaire, il fallait être prêt à débourser environ 10 000 $, en dollars d'aujourd'hui. Si on voulait aller en ligne, il fallait utiliser un modem commuté afin d'avoir accès à un système de babillard électronique, car Internet et les navigateurs ne seraient pas démocratisés avant une décennie.
En 2016, le juge Noël, de la Cour fédérale, a écrit ceci: « [L]a loi sur le SCRS accuse son âge. » Il va sans dire qu'en examinant les lois habilitantes de nos organismes de sécurité et de renseignement, nous avons constaté qu'elles avaient besoin d'une bonne remise à niveau simplement pour rattraper le retard technologique.
En septembre 2016, après des travaux préparatoires, nous avons publié un livre vert sur la sécurité publique décrivant les défis et les possibilités tout en demandant aux Canadiens de nous faire part de leurs opinions. Ils ont été très nombreux à nous répondre. Nous avons en effet reçu plus de 75 000 mémoires, qui sont maintenant tous résumés de façon ouverte et transparente sur le site Web de Sécurité publique Canada. Pendant ce processus, nous avons organisé des assemblées publiques et des consultations d'un bout à l'autre du pays. Le comité de la sécurité publique de la Chambre des communes a également entrepris une étude et présenté ses recommandations au gouvernement.
Puis, le 20 juin 2017, après avoir analysé tous ces commentaires, nous avons déposé le projet de loi  C-59 au Parlement.
Nous l'avons mis dans le domaine public avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, afin que les députés et le public puissent vraiment digérer le contenu du projet de loi avant le début du débat, plus tard, cet automne-là.
Puis, lorsque la Chambre a repris ses travaux cet automne, le projet de loi a été renvoyé au comité de la sécurité publique avant l'étape de la deuxième lecture. Cela donnait plus de latitude au comité pour y apporter des amendements. Le comité a effectué de nombreux changements qui ont amélioré le projet de loi, incluant une nouvelle exigence de directives ministérielles publiques concernant l'utilisation de renseignements vraisemblablement soutirée sous la torture. La Chambre a adopté le projet de loi  C-59 le 19 juin 2018, avant de le renvoyer au Sénat, où il a fait l'objet d'un examen plus approfondi et de plusieurs amendements.
Le Sénat a entre autres amendé le projet de loi pour prévoir l'examen parlementaire de la loi trois ans après la sanction royale, au lieu des cinq ans proposés à l'origine. L'objectif initial de cet examen après cinq ans était de prendre en considération le fait que certaines dispositions du projet de loi  C-59 pourraient entrer en vigueur après un certain temps, et ne seraient ainsi peut-être pas prêtes à être soumises à un examen approfondi après seulement trois ans. Toutefois, comme je l'ai dit au début, il s'agit d'un projet de loi d'une importance capitale. Comme la plupart de ses dispositions vont entrer pleinement en vigueur à court terme, un examen dans trois ans, tel que proposé par le Sénat, me convient parfaitement. En outre, la tenue d'un examen aussi rapidement va faire en sorte que tout changement requis pourra se concrétiser plus tôt.
Le Sénat a également amélioré la partie 1.1 du projet de loi, qui édicte la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Le projet de loi désigne déjà cinq organismes auxquels la nouvelle loi s'appliquera, mais le Sénat a ajouté une nouvelle annexe au texte afin que, si besoin est, le gouverneur en conseil puisse y inscrire de nouveaux ministères ou organismes. Il pourra s'agir autant de ministères existants qui ne s'occupaient pas jusque-là de sécurité nationale ou d'organismes créés de toutes pièces.
Je signale en outre que le Sénat a formulé huit observations au sujet du projet de loi  C-59. Il va sans dire que nous les étudierons soigneusement. J'aime particulièrement l'idée que le Sénat entreprenne, comme il le propose, une étude sur la conversion du renseignement en preuves admissibles en cour. Cet élément embête les législateurs, les procureurs de la Couronne et les organismes responsables de la sécurité et du renseignement depuis des années, alors nous gagnerions certainement à ce que le Sénat s'y intéresse de plus près.
Le Sénat a également modifié la partie 2 du projet de loi, qui créait le nouveau poste de commissaire au renseignement. Je remercie le Sénat d'avoir examiné cette partie, mais je demanderais à mes collègues de la Chambre de décliner respectueusement cet amendement.
Une fois le projet de loi en vigueur, le commissaire au renseignement aura un rôle crucial à jouer, car ce sera lui qui devra déterminer si les conclusions sur lesquelles repose l'autorisation de renseignement étranger sont raisonnables. Ce ne sera toutefois pas à lui de dire ce qui doit être fait pour que ce critère soit rempli. Si jamais il existe plusieurs moyens d'arriver au but recherché, ce sera au ministre de choisir celui qui lui convient le mieux. C'est une question de reddition de comptes: c'est le ministre de la Défense nationale qui autorisera la tenue d'une opération de renseignement étranger, alors c'est lui qui doit en rendre compte.
Mes collaborateurs ont pris soin de consulter le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui deviendra le commissaire au renseignement une fois le projet de loi  C-59 en vigueur, pour avoir son avis sur cette modification. Il a répondu qu'il préfère nettement la manière dont l'article 20 de la future Loi sur le commissaire au renseignement est présentement rédigé.
Le comité de la sécurité publique de la Chambre a amendé l'article 20 en exigeant que le commissaire fournisse les raisons qui l'ont amené à approuver ou à rejeter une autorisation. C'est la bonne formule. Le ministre de la Défense nationale examinera ces raisons lorsqu'il préparera une nouvelle demande d'autorisation. Cette approche permet au nouveau commissionnaire d'exprimer très clairement son point de vue et au ministre de la Défense nationale de conserver les pouvoirs et la responsabilité nécessaires.
Dans l'avenir, advenant qu'une autorisation fasse l'objet d'une contestation judiciaire, c'est le ministre de la Défense nationale, et non le commissaire au renseignement, qui devra rendre des comptes devant le tribunal. Le ministre ne devra pas invoquer comme argument que l'autorisation correspond précisément à la demande explicite du commissaire au renseignement pour que le CST entreprenne une activité importante. Autrement dit, il ne faut pas imputer la responsabilité au commissaire au renseignement. Le ministre de la Défense nationale demeure responsable, et c'est à lui qu'il incombe de rendre des comptes.
En ce qui concerne l'amendement au Code criminel proposé par le Sénat, je comprends très bien ce que les sénateurs ont tenté de faire. L'argument qu'ils essaient de faire valoir est très clair, et nous l'avons entendu de la part d'un certain nombre d'autres intervenants qui ont soulevé des questions et des préoccupations semblables.
Toutefois, voici l'argument que je retiens. Les tribunaux ont établi des critères très exigeants pour qu'on puisse déclarer une personne coupable d'avoir conseillé la commission d'infractions, et c'est pourquoi le libellé du Code criminel doit être clair et cohérent. Il doit être aussi clair pour l'article 83, qui porte sur les infractions de terrorisme, que pour l'article 22 et l'article 464, qui portent sur l'acte de conseiller la commission d'autres infractions au Code criminel. Cette cohérence aidera les procureurs à déterminer s'ils ont une chance raisonnable d'obtenir une déclaration de culpabilité avant de passer à l'étape du procès.
Hélas, les modifications apportées au moyen du projet de loi C-51 du gouvernement précédent, qui a été adopté en 2015, ont tellement embrouillé les dispositions sur l'incitation à commettre un acte de terrorisme qu'elles n'ont jamais été utilisées. Lorsque le projet de loi  C-59 a été déposé, on voulait calquer l'article 83, qui porte sur l'acte de conseiller la commission d'infractions de terrorisme, sur les articles interdisant l'incitation à commettre d'autres infractions prévues au Code criminel, articles qui ont été souvent utilisés avec succès et qui sont très bien connus des policiers, des procureurs et des juges.
Les tribunaux ont déjà conclu que les dispositions du Code criminel relatives au fait de conseiller à « une autre personne » de commettre un acte terroriste ne signifient pas que l'accusé doit avoir encouragé quelqu'un en particulier, ni même quelqu'un qu'il connaît. En pratique, ce principe de portée générale s'appliquera aussi à l'article 83.
Si le Parlement devait adopter le libellé proposé par le Sénat concernant le fait de conseiller à quelqu'un de commettre un acte terroriste, cela pourrait avoir des conséquences inattendues sur les autres dispositions du Code criminel en la matière, par exemple celles qui concernent l'incitation à commettre un crime haineux. Une échappatoire pourrait ainsi être créée involontairement et être exploitée à fond par l'avocat d'une personne accusée d'une infraction visée à l'article 464, par exemple.
De plus, le choix de l'expression « activité terroriste » retenue dans l'amendement, plutôt qu'« infraction de terrorisme » réduit en fait la portée de ce qui est illégal en vertu des dispositions relatives au fait de conseiller la perpétration d'actes terroristes. L'activité terroriste est définie dans le chapitre de la partie II.1 du Code criminel portant sur l'interprétation. Cette définition ne comprend pas toutes les infractions de terrorisme.
Par exemple, le fait de quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste est une infraction au titre du Code criminel, mais cela n'est pas impliqué dans la définition de l'activité terroriste. Ainsi, aux termes de l'amendement proposé, ce serait légal de conseiller à quelqu'un de partir en Syrie pour se joindre à Daech. Je suis certain que ce n'est pas l'intention de l'amendement proposé, mais cela en serait la conséquence, conséquence que nous devons éviter.
Comme je l'ai mentionné, je comprends l'esprit de l'amendement, à l'instar d'autres intervenants. Cependant, certains procureurs m'ont clairement dit que si l'objectif du gouvernement est de faire en sorte que les dispositions sur le fait de conseiller la perpétration d'infractions de terrorisme soient utilisées aussi fréquemment et efficacement que possible, la meilleure façon de procéder est de reprendre la formulation utilisée dans les autres dispositions du Code criminel où le fait de conseiller à « une autre personne » de commettre certains actes implique déjà de conseiller de tels actes à une personne inconnue.
Je rappelle à l'ensemble de mes collègues ce que le Parlement est globalement tenu d'approuver dans le projet de loi  C-59. Le gouvernement cherche à créer un organisme de surveillance en matière de sécurité nationale ayant un mandat pangouvernemental, ce qui permettrait de suivre une piste d'un organisme à un autre, par exemple du SCRS à la GRC. Les experts, les universitaires et les comités parlementaires recommandent depuis longtemps la création d'un tel organisme. Certains qualifient de « super CSARS » cette nouvelle agence que créerait le projet de loi  C-59.
Nous édictons une nouvelle loi pour régir le Centre de la sécurité des télécommunications, qui prévoit pour la toute première fois un régime d’autorisation de ses activités. Nous créons une liste fermée des activités de réduction de la menace que le Service canadien du renseignement de sécurité peut entreprendre afin que ce dernier obtienne des directives claires du Parlement et qu'il sache ce qu’il peut et ne peut pas faire et où se situent les limites. Nous créons un régime de justification qui fournira au SCRS l'autorité légitime dont il a besoin pour exécuter les activités nécessaires en vue d'enquêter sur les menaces et d'assurer la sécurité des Canadiens. Le même concept existe depuis des années dans le Code criminel pour les policiers.
Nous créons aussi un régime qui permettra au Service de recueillir, de conserver et d’interroger des ensembles de données soumis à des mesures de protection rigoureuses. Nous corrigeons les lacunes de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada pour veiller à ce qu'elle ne sape pas la légitimité des activités de défense d’une cause, de protestation et de manifestation d’un désaccord. La Loi prévoira aussi des mesures de protection grandement améliorées pour garantir que les ministères fédéraux transmettent des renseignements sur la sécurité nationale uniquement lorsque c'est nécessaire, en suivant les procédures appropriées et en tenant des registres adéquats.
Ensuite, il y a la liste d'interdiction de vol, et je sais que nous avons tous fait l'objet de lobbying à ce sujet. Le projet de loi  C-59 permettra la création d'un mécanisme de recours pour les gens dont le nom correspond ou ressemble par pure coïncidence à celui d'une personne inscrite sur la liste du Programme de protection des passagers du Canada. Il s'agit du fameux problème des faux positifs, qui touche parfois de jeunes enfants.
Je tiens à remercier le groupe des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol, qui, grâce à sa ténacité, a su maintenir cette question parmi les priorités de nombreux parlementaires. Le projet de loi  C-59 fait partie de la solution.
Je peux assurer à mes collègues que les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique ont comprimé les délais autant que cela est humainement et physiquement possible. Les présentations au Conseil du Trésor et les autres décrets nécessaires après que le projet de loi  C-59 aura reçu la sanction royale auront lieu aussi rapidement que possible pour que soit mis en oeuvre le système de recours destiné à résoudre le problème des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol.
Ce résumé n'englobe pas tout ce que renferme le projet de loi  C-59. Toutefois, comme mes collègues peuvent le constater, il s'agit d'un projet de loi très complet qui renforcerait et moderniserait l'appareil et l'architecture de sécurité nationale du Canada.
Je tiens à remercier tous les fonctionnaires de plusieurs ministères qui ont travaillé à ce dossier et qui ont comparu devant de nombreux comités pour fournir des réponses techniques aux parlementaires. Je remercie aussi les dizaines de milliers de Canadiens qui ont participé à la consultation sur le livre vert et les nombreuses personnes qui continuent de nous donner leur avis alors que les travaux sur le projet de loi  C-59 se poursuivent.
Par-dessus tout, je tiens à remercier mes collègues parlementaires qui ont, comme il se doit, examiné ce projet de loi en profondeur, y compris le sénateur Gold et ses collègues de l'autre endroit. Ils nous ont envoyé le rapport dont nous sommes saisis en ce moment et auquel nous répondons.
Ce projet de loi exhaustif nous permet en fait de respecter l'objectif et l'obligation que nous avions au départ et qui consistent à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés ainsi que les précieuses qualités et valeurs démocratiques qui font du Canada le pays qu'il est.
moved:
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-59, An Act respecting national security matters, the House:
agrees with amendments 3 and 4 made by the Senate;
respectfully disagrees with amendment 1 made by the Senate because the intent of the legislation is to ensure ministerial responsibility and accountability, and the legislation provides that the Intelligence Commissioner must review whether or not the conclusions of the Minister of National Defence, when issuing a foreign intelligence authorization, are reasonable; additionally, subsection 20(1) already requires the Commissioner to provide the Minister with reasons for authorizing or rejecting a foreign intelligence authorization request;
respectfully disagrees with amendment 2 made by the Senate because it would limit the scope of subsection 83.221(1) and would create inconsistencies with the general counselling provisions contained in section 22 and paragraphs 464(a) and (b) of the Criminal Code.
He said: Madam Speaker, as many external experts have said, Bill C-59, which is before the House once again, is of extraordinary importance to Canada and the security and intelligence agencies that work every day to keep Canadians safe.
During the 2015 election, we promised to correct certain problematic elements in the previous government's national security legislation, BillC-51. In making that promise, we pledged that a government must be able to protect individual rights while at the same time keeping Canadians safe. This is not about striking a balance whereby rights and safety are traded off one against the other; this is about achieving and protecting both simultaneously.
Work on this legislation began very shortly after our government was first sworn into office in late 2015. The time and effort it has taken to get Bill C-59 to the point it is at today have ensured that this is the right bill at the right time for Canada.
We began by examining landmark court rulings, such as those issued by Justices Iacobucci, O'Connor and Major, as well as past reports of the Security Intelligence Review Committee, the Senate and the House of Commons. We sought to implement their advice and their rulings.
We then looked at the legal authorities and powers our security and intelligence agencies have from a modern technological standpoint.
The Communications Security Establishment has been part of the Department of National Defence since the end of World War II, with its authorities embedded in the National Defence Act. In 2011, the CSE became a stand-alone agency. However, to this day, it still does not have its own enabling legislation with clear, delineated powers and authorities that reflect the necessary capabilities of signals intelligence in the modern era. Bill C-59 would fix that.
The Canadian Security Intelligence Service Act was written in 1984, following the Macdonald Commission report. It has been largely left in its original form since that time. To put that in perspective, in 1984, the Mac computer was first introduced to the public. If one had a PC instead of a Mac, one ran it on DOS, because Bill Gates had not released the first version of Windows yet, back in 1984. If one wanted to be one of the first people to buy a cellphone, one had to pay, in today's dollars, about $10,000, back in 1984. If one wanted to go online, one used a dial-up modem to access a bulletin board system, or BBS, because the Internet, with browsers, was still a decade away.
As Federal Court Justice Noël wrote in 2016, “the CSIS Act is showing its age”. Suffice it to say, as we looked at the enabling legislation for our security and intelligence agencies, we realized that they needed a lot of updating just to catch up to technology.
In September 2016, having done our basic research and homework, we launched a national security green paper outlining the challenges and the opportunities, and we asked Canadians to share their views. As it turned out, we heard back from them in spades. Over 75,000 submissions were received, and all of them are now summarized in an open and transparent manner on the Public Safety Canada website. During that process, we held town halls and public consultations from coast to coast. The public safety committee of the House of Commons also undertook a study and submitted its recommendations to the government.
Then, on June 20, 2017, after analyzing and synthesizing all of that input, Bill C-59 was tabled in Parliament.
We put it in the public domain before the House rose for the summer so that MPs and the public could truly digest the bill's contents before debate began in Parliament later that fall.
Once the House resumed that fall, the bill was referred to the public safety committee before second reading, allowing it to have more scope for possible amendments. The committee made numerous changes, improving the legislation, including a new requirement for public ministerial directives on receiving or sharing information that may have been tainted by torture. The House passed Bill C-59 on June 19, 2018, and sent it to the Senate, where it received even greater scrutiny and several more amendments.
Among them, the Senate has amended the legislation to require parliamentary review of the legislation three years after royal assent rather than five years, as originally proposed. The original intent of the review after five years was to take into account that some of the provisions of Bill C-59 may come into force quite a bit down the road, and those parts may not have had the time to mature enough for a fulsome review after just three years. However, as I said at the outset, this is a vitally important piece of legislation, and the majority of it will be fully in force in the near term, so a review after three years, as proposed by the Senate, is just fine with me. Plus, a review this quickly would ensure that any changes that may be required as a result of the review could happen sooner.
The Senate also improved part 1.1 of the legislation, the new avoiding complicity in mistreatment by foreign entities act. While the bill lists five specific agencies involved in national security and intelligence operations that would have to comply with the provisions of the new act, the Senate added a schedule so that in future, new departments or agencies might be added by Governor in Council. This could include existing departments with a new national security component or future agencies that might be created.
I would also note that the Senate made eight observations about Bill C-59, which we will, of course, very carefully examine. I especially like the idea of the Senate undertaking a study it is proposing on converting intelligence to evidence in a court of law. This is a point that has bedevilled policy-makers for years, as well as Crown prosecutors and security and intelligence operators, and it is a topic that could benefit from detailed Senate examination.
The Senate also amended part 2 of the bill, which creates the new position and office of the intelligence commissioner. I thank the Senate for their consideration of this part, but will be asking my colleagues here in the House to respectfully decline this amendment.
The intelligence commissioner, under the new legislation, would have a vital role to play in determining whether the standard of reasonableness had been met in a foreign intelligence authorization. However, it would not be the role of the intelligence commissioner to determine how that standard should be met. There may be various methods to meet the standard, and the choice of which method is to be used would be at the discretion of the minister. There should be no confusion about ultimate accountability. It is important to ensure that the authority and accountability for a foreign intelligence operation would rest squarely with the Minister of National Defence.
My staff consulted very carefully on this point with the current Office of the Communications Security Establishment Commissioner, which will ultimately become the office of the new intelligence commissioner under Bill C-59, about this particular amendment. The office of the current commissioner indicated a very strong preference for the existing language in clause 20 of the future intelligence commissioner act.
The future clause 20 was amended by the House public safety committee to require the commissioner to provide reasons as to why he or she had approved any proposed authorization scheme or rejected it. That is the right step to take. The Minister of National Defence will consider those reasons when crafting any new authorization application. This approach allows the new commissioner to express his or her views very clearly, while the Minister of National Defence will retain the proper authority and accountability.
If, in the future, there were to be a situation where an authorization is ever challenged in court, it would be the Minister of National Defence, not the intelligence commissioner, who would be accountable to the court. The minister's argument in court should not be that the authorization scheme was explicitly what the intelligence commissioner told him to authorize in order for the CSE to undertake an important activity. In other words, the burden of responsibility should not be shifted to the intelligence commissioner; it must remain with the Minister of National Defence and the Minister of National Defence needs to account for that.
With respect to the Criminal Code amendment that has been proposed by the Senate, I very much appreciate what the senators have attempted to do here. I understand very clearly the point they are trying to make, and we have heard the same point from a number of other stakeholders that have come forward with similar questions and concerns.
However, I make this point. The courts have set an extremely high bar for convicting individuals of counselling offences, which is why the language in the Criminal Code needs to be clear and consistent. It must be just as clear for section 83, terrorism offences, as it is for section 22 and section 464, which cover the counselling of other Criminal Code offences. This will help public prosecutors when they make a decision as to whether there is a reasonable chance of conviction in order to proceed to trial.
Unfortunately, the changes made by the previous government's BillC-51, back in 2015, had made the terrorist counselling provisions so obscure that they were never actually used. When Bill C-59 was tabled, the intent was to model the section 83, terrorism counselling offences, on the other Criminal Code counselling offences, which have been well used, successfully and are very familiar to police, prosecutors and judges alike.
The courts have already ruled that the terrorism counselling provisions in the Criminal Code, which refer to counselling “another person”, do not require the accused to have counselled a specific individual or even someone he or she knows. In practice, this broad principle will apply in section 83 as well.
If Parliament were to make the wording changes on counselling being suggested by the Senate, that could have unintended consequences for the rest of the Criminal Code's counselling provisions, such as counselling to commit a hate crime. A loophole could inadvertently be created, which I am sure some very assiduous defence attorney would attempt to exploit for a client facing a charge under section 464, for example.
Further, the use of the term “terrorist activity” in the amendment, rather than saying “terrorist offence” actually narrows the scope of what will be illegal under the terrorism counselling provisions. Terrorist activity is defined in the interpretation section of part II.1 of the Criminal Code, and that definition does not include all terrorism offences.
As an example, leaving Canada to join a terrorist group is an offence under the Criminal Code, but it is not contained within the definition of terrorist activity. As a result of the proposed amendment, it would be legal to counsel someone to travel to Syria to join Daesh. I am sure that is not what is intended by the proposed amendment, but that would be the actual consequence, and it is a consequence we need to avoid.
As I mentioned, I appreciate the spirit of the amendment and I have heard other representations to the same effect. However, what prosecutors have clearly told me is that if our goal is to have the terrorism counselling provisions used as frequently and effectively as possible, the best way to achieve that is to mirror the language used in the other counselling provisions in the Criminal Code where the notion of counselling “another person” already includes the counselling of an unknown individual.
I would like to remind all my colleagues of what Parliament is being asked to approve under Bill C-59 generally. We are looking to establish a single national security review body with a government-wide mandate to follow leads from one agency to another, such as from CSIS to the RCMP or elsewhere. This has long been recommended by experts, academics and parliamentary committees. Sometimes it is referred to as the super SIRC, and Bill C-59 does it.
We are creating a new act to govern the Communication Security Establishment, which includes a new regime for authorizing its activities for the first time ever. We are creating a closed list of threat reduction activities that CSIS may undertake so the service has clear direction from Parliament and knows what it can do, what it cannot do, and where the fences are. We are creating a justification regime for CSIS that will provide the lawful authorities it needs to perform the activities required to investigate threats and to keep Canadians safe. The same concept with respect to police officers has existed in the Criminal Code for many years.
We are also creating a dataset regime for the service that will allow it to collect, retain and query datasets subject to stringent safeguards. We are fixing the Security of Canada Information Sharing Act, ensuring that it does not diminish lawful advocacy, protest and dissent. It will also have greatly improved safeguards to ensure federal departments share national security information only when it is necessary to do so, following appropriate procedures and keeping proper records.
Then there is the no-fly list, and I know we have all been lobbied on this one. Bill C-59 would enable the creation of a recourse mechanism for people whose names coincidentally match or closely resemble names that are listed in Canada's passenger protect program. This is the infamous problem of false positives, sometimes affecting small children.
I want to thank the members of the group known as the “no-fly kids”, whose tenacious efforts have kept this issue in the forefront for many parliamentarians, and Bill C-59 is part of the solution.
I can assure my colleagues that officials at Public Safety have compressed the timelines as much as humanly and physically possible. The required Treasury Board submissions and other orders in council required after royal assent of Bill C-59 will be moving as quickly as possible to get that recourse system up and running to deal with that issue for the no-fly kids.
That summary does not quite encapsulate everything that is in Bill C-59. However, as my colleagues can see, it is very comprehensive legislation that would strengthen and modernize our national security apparatus and architecture.
I want to thank all of the public servants across multiple departments who have worked on this and have appeared before many committees to provide technical answers to parliamentarians. I want to thank the tens of thousands of Canadians who participated in our green paper consultation process and the many individuals who continue to provide advice as Bill C-59 moves through the parliamentary process.
Most of all, I want to thank my parliamentary colleagues who have given this bill the thorough scrutiny that it most certainly deserves, including Senator Gold and his colleagues in the other place who have sent us the report we are dealing with at this moment and to which we are responding.
With this comprehensive legislation, we are in fact achieving our original goal and obligation to keep Canadians safe and secure, while simultaneously safeguarding their rights and freedoms and the precious democratic qualities and values that make Canada, Canada.
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PV (BC)
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2018-06-07 19:42 [p.20491]
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Monsieur le Président, je suis étonnée de pouvoir prendre la parole ce soir. Je dois d'ailleurs remercier le Nouveau Parti démocratique. Nous ne sommes pas d'accord sur la valeur de ce projet de loi, mais il a été assez généreux pour me permettre d'en parler.
Les lois antiterroristes me passionnent depuis de nombreuses années. Déjà à l'époque du premier ministre Jean Chrétien, j'ai suivi le débat sur la loi antiterroriste qui a été présentée tout de suite après les attentats du 11 septembre. J'étais alors directrice générale du Sierra Club, mais je me souviens encore parfaitement de mes conversations avec l'ex-député Bill Blaikie, qui faisait alors partie du comité. Nous trouvions que la loi allait trop loin et restreignait trop les droits des Canadiens par rapport à la menace terroriste.
Ce n'est rien par rapport à ce qui est arrivé après la fusillade d'octobre 2014, lorsque le caporal Nathan Cirillo a été tué près du Monument commémoratif de guerre. Je ne considère pas cet acte comme un geste terroriste, soit dit en passant, mais comme les agissements d'une personne souffrant de toxicomanie et de graves problèmes de santé mentale. D'ailleurs, toute cette tragédie aurait pu être évitée si le tireur avait obtenu les soins qu'il avait réclamés en Colombie-Britannique avant de venir à Ottawa, le 22 octobre 2014, pour commettre les horreurs que l'on sait.
C'était le prétexte et l'occasion rêvée dont le gouvernement avait besoin pour présenter un projet de loi vraiment dangereux. Je n'oublierai jamais le vendredi matin 30 janvier, alors que j'étais assise sur ma banquette, au Parlement. On ne s'attend pas à ce qu'un projet de loi aussi incendiaire soit déposé un vendredi matin dans cette enceinte. Il n'était accompagné d'aucun communiqué ni d'aucune séance d'information. Personne ne nous avait prévenus. J'ai pris le projet de loi C-51, un projet de loi omnibus en cinq parties, et je l'ai lu à bord de l'avion, alors que je rentrais chez moi. Je l'ai étudié toute la fin de semaine, puis je suis rentrée à Ottawa. Lundi matin, le 2 février, j'ai pris la parole pendant la période des questions et j'ai dit que le projet de loi entraînerait la création d'une police secrète.
Je n'ai pas attendu de voir dans quelle direction le vent allait souffler sur le paysage politique, contrairement au NPD, qui a tergiversé pendant deux semaines avant de s'opposer au projet de loi. Les libéraux, eux, ont décidé qu'ils ne pourraient pas remporter les prochaines élections s'ils s'opposaient au projet de loi, alors ils allaient voter pour tout en promettant d'apporter des correctifs plus tard.
J'ai bien peur que cette attitude ne perdure aux Communes. Je précise que je suis favorable à cet effort. Je voterai pour ce projet de loi, même si j'y vois de nombreuses lacunes. Je sais que la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont écouté les gens. C'est clair. Ils ont fait un travail de consultation bien réel.
Revenons sur les raisons pour lesquelles le projet de loi C-51 était si dangereux.
J'ai dit que c'était un projet de loi divisé en cinq parties. J'entends les conservateurs se plaindre ce soir que les députés ministériels essayent de faire adopter le projet de loi  C-59 trop rapidement. Eh bien, le 30 janvier 2015, le projet de loi C-51, un projet de loi omnibus divisé en cinq parties, a été déposé en première lecture. Le 6 mai, il avait été adopté à la Chambre, et le 9 juin, il avait été adopté au Sénat, soit six mois plus tard.
Le projet de loi  C-59 a été déposé il y a tout près d'un an. Il y a eu des consultations avant qu'il ait été déposé. J'ai eu l'occasion d'organiser des assemblées publiques dans ma circonscription sur la sécurité publique, l'espionnage et les organismes d'espionnage, et sur ce que nous devrions faire pour assurer la sécurité et veiller à ce qu'il y ait un équilibre entre les mesures antiterroristes et les libertés civiles. Nous avons travaillé fort sur cette question avant même que le projet de loi soit présenté pour la première lecture et nous travaillons vaillamment dessus depuis.
Je poursuis ce que je disais au sujet du projet de loi C-51, qui a été adopté à toute vapeur. C'était un projet de loi divisé en cinq parties. En travaillant sur ce projet de loi, j'ai appris qu'il nuisait à la sécurité des Canadiens. C'est ce que nous ont dit de nombreux experts de la lutte contre le terrorisme, de grands spécialistes sur le terrain et des universitaires. Je parle de gens comme les professeurs Kent Roach et Craig Forcese, qui ont travaillé si fort sur l'enquête sur la tragédie d'Air India; le président de l'enquête sur l'affaire d'Air India, l'ancien juge John Major; et les personnes sur le terrain, dont j'ai parlé plus tôt ce soir, comme Joseph Fogarty, un agent du MI5 au Royaume-Uni qui a été l'agent de liaison du Royaume-Uni avec le Canada dans la lutte contre le terrorisme.
Tous ces gens m'ont appris que le projet de loi C-51 était dangereux parce qu'il allait construire des murs de béton qui ne feraient que décourager la communication entre les organismes d'espionnage. Ce projet de loi était composé de cinq parties.
La partie 1 portait sur la communication d'information. Il ne s'agissait pas de communication d'information entre les organismes d'espionnage, mais de communication d'information au sujet des Canadiens à des gouvernements étrangers. Autrement dit, c'était dangereux pour les droits des Canadiens à l'étranger et le projet de loi ne tenait pas compte des conseils de l'enquête sur l'affaire Maher Arar.
La partie 2 portait sur la liste d'interdiction de vol. Heureusement, le présent projet de loi corrige ce problème. En passant, le gouvernement précédent ne s'est même pas donné la peine de consulter les compagnies aériennes. Nous avons entendu des témoignages intéressants à ce sujet lors de la 41e législature.
La partie 3, à mon avis, limitait la liberté de pensée. Nous avons entendu dire ce soir que le gouvernement ne prête pas attention à la nécessité de retirer les messages de recrutement terroriste des sites Web. C'est une accusation ridicule. Par contre, la partie 3 du projet de loi C-51 créait un tout nouveau terme sans définition. On y présentait l'idée du terrorisme et de la fomentation du terrorisme en général. En raison de la façon dont ces concepts étaient définis, une personne aurait pu être reconnue coupable d'avoir violé cette loi si elle publiait sur sa page Facebook une image d'un poing serré. Un tel geste aurait pu être considéré comme une fomentation du terrorisme en général. C'est un élément que nous avons heureusement amélioré.
Le libellé de la partie 3 était si vague qu'un membre d'une communauté, par exemple, qui constatait qu'une personne était en train de se radicaliser aurait eu des motifs raisonnables de craindre qu'il pourrait se faire arrêter s'il tentait d'aller parler à la personne pour lui faire changer d'idée. Cette partie était vraiment mal rédigée.
La partie 4 est celle qui n'a pas été corrigée comme il se doit par ce projet de loi. C'est la partie qui, pour la toute première fois, a accordé au SCRS ce qu'on appelle des pouvoirs cinétiques.
Le SCRS a été créé dans la foulée de la crise du FLQ parce que la GRC mijotait des complots, dont l'un des plus célèbres l'ont amené à incendier une grange. C'est pour cela que nous avons déterminé qu'il fallait que la collecte de renseignements soit menée par une autre entité que celle qui s'occupe de déjouer les complots, car on ne peut pas laisser la GRC incendier des granges. On a donc mis sur pied le Service canadien du renseignement de sécurité. Il devait s'occuper exclusivement de la collecte de renseignements, dont la GRC pouvait ensuite se servir pour intervenir.
Dans le projet de loi  C-59, je crois qu'on commet une grave erreur en laissant au SCRS ses pouvoirs cinétiques pour déjouer des complots. Cependant, des modifications législatives importantes ont été proposées relativement à la capacité du SCRS de s'adresser à un seul juge pour obtenir la permission d'aller à l'encontre de nos lois et de la Charte. J'aurais aimé que les corrections proposées dans le projet de loi  C-59 soient plus importantes, mais c'est certainement une nette amélioration par rapport au projet de loi C-51.
Le projet de loi  C-59 ne fait rien pour corriger la partie 5 du projet de loi C-51. Je crois que c'est parce que ces dispositions étaient formulées de manière si étrange que personne n'arrivait à les comprendre. Je sais que les professeurs Roach et Forcese n'en ont pas tenu compte parce que les modifications visaient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette partie était très difficile à interpréter. Cependant, selon le professeur Donald Galloway, de la faculté de droit de l'Université de Victoria, la partie 5 permet de tenir des audiences secrètes pour fournir à un juge des renseignements sur un suspect sans dire au juge qu'ils ont été obtenu par la torture. Par conséquent, j'espère vraiment que le ministre de la Sécurité publique se penchera de nouveau sur ces modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Si elles autorisent réellement cette pratique, alors il faut y remédier.
Regardons pourquoi ce projet de loi constitue une amélioration suffisante pour que je puisse voter en sa faveur. En passant, au comité, j'ai moi-même présenté 46 amendements au projet de loi. Ils visaient à garantir que des avocats spéciaux soient présents dans la pièce pour qu'une personne représentant l'intérêt public soit là lorsqu'un juge décernerait à un agent du SCRS un mandat lui permettant d'enfreindre la loi ou de violer la Charte. Le libellé entourant ce que les juges peuvent faire et la fréquence à laquelle ils peuvent le faire ainsi que le respect qu'ils doivent accorder à la Charte lorsqu'ils décernent un tel mandat est bien meilleur dans ce projet de loi, mais il est encore présent, et cela m'inquiète qu'on ne prévoit pas la présence d'avocats spéciaux dans la pièce.
Je ne peux pas dire que je raffole du projet de loi  C-59, mais il s'agit d'une énorme amélioration par rapport à ce que nous avons vu lors de la 41e législature avec le projet de loi C-51.
Pour les minutes qu'il me reste, j'aimerais parler de l'office de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement.
C'est un point fondamental. C'est ce que le juge John Major qui présidait l'enquête sur la tragédie d'Air India a dit au comité lorsque ce dernier étudiait le projet de loi, en 2015. Il nous a dit que le fait que la GRC et le SCRS n'échangent pas leurs renseignements était tout simplement un trait de la nature humaine, et qu'il nous fallait un mécanisme de surveillance de haut calibre.
Il y a une certaine surveillance qui se fait — et le terme « surveillance » a ici une dimension d'après-coup —, alors le CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, garderait un oeil sur ce que le SCRS aurait fait pendant l'année, sauf que jusqu'à ce que ce projet de loi soit proposé, nous n'avons jamais eu d'organisme de sécurité pour surveiller ce que faisait tout ce beau monde. Il y a le SCRS, la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications — cinq différents organismes qui s'appliquent à colliger des renseignements, mais toujours en vase clos. C'est pour cette raison que la création de l'office de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement prévue aux termes du projet de loi est une grosse amélioration.
Mr. Speaker, I find myself surprised to have a speaking spot tonight. For that I want to thank the New Democratic Party. We do not agree about this bill, but it was a generous gesture to allow me to speak to it.
I have been very engaged in the issue of anti-terrorism legislation for many years. I followed it when, under Prime Minister Chrétien, the anti-terrorism legislation went through this place immediately after 9/11. Although I was executive director of the Sierra Club, I recall well my conversations with former MP Bill Blaikie, who sat on the committee, and we worried as legislation went forward that appeared to do too much to limit our rights as Canadians in its response to the terrorist threat.
That was nothing compared to what happened when we had a shooting, a tragic event in October 2014, when Corporal Nathan Cirillo was murdered at the National War Memorial. I do not regard that event, by the way, as an act of terrorism, but rather of one individual with significant addiction and mental health issues, something that could have been dealt with if he had been allowed to have the help he sought in British Columbia before he came to Ottawa and committed the horrors of October 22, 2014.
It was the excuse and the opening that the former government needed to bring in truly dangerous legislation. I will never forget being here in my seat in Parliament on January 30. It was a Friday morning. One does not really expect ground-shaking legislation to hit without warning on a Friday morning in this place. There was no press release, no briefing, no telling us what was in store for us. I picked up BillC-51, an omnibus bill in five parts, and read it on the airplane flying home, studied it all weekend, and came back here. By Monday morning, February 2, I had a speaking spot during question period and called it the “secret police act”.
I did not wait, holding my finger to the wind, to see which way the political winds were blowing. The NDP did that for two weeks before they decided to oppose it. The Liberals decided they could not win an election if they opposed it, so they would vote for it but promised to fix it later.
I am afraid some of that is still whirling around in this place. I will say I am supporting this effort. I am voting for it. I still see many failures in it. I know the Minister of Justice and the Minister of Public Safety have listened. That is clear; the work they did in the consultation process was real.
Let me go back and review why BillC-51 was so very dangerous.
I said it was a bill in five parts. I hear the Conservatives complaining tonight that the government side is pushing Bill C-59 through too fast. Well, on January 30, 2015, BillC-51, an omnibus bill in five parts, was tabled for first reading. It went all the way through the House by May 6 and all the way through the Senate by June 9, less than six months.
This bill, Bill C-59, was tabled just about a year ago. Before it was tabled, we had consultations. I had time to hold town hall meetings in my riding specifically on public security, espionage, our spy agencies, and what we should do to protect and balance anti-terrorism measures with civil liberties. We worked hard on this issue before the bill ever came for first reading, and we have worked hard on it since.
I will come back to BillC-51, which was forced through so quickly. It was a bill in five parts. What I came to learn through working on that bill was that it made Canadians less safe. That was the advice from many experts in anti-terrorism efforts, from the leading experts in the trenches and from academia, from people like Professor Kent Roach and Professor Craig Forcese, who worked so hard on the Air India inquiry; the chair of the Air India inquiry, former judge John Major; and people in the trenches I mentioned earlier in debate tonight, such as Joseph Fogarty, an MI5 agent from the U.K. who served as anti-terrorism liaison with Canada.
What I learned from all of these people was BillC-51 was dangerous because it would put in concrete silos that would discourage communication between spy agencies. That bill had five parts.
Part 1 was information sharing. It was not about information sharing between spy agencies; it was about information sharing about Canadians to foreign governments. In other words, it was dangerous to the rights of Canadians overseas, and it ignored the advice of the Maher Arar inquiry.
Part 2 was about the no-fly list. Fortunately, this bill fixes that. The previous government never even bothered to consult with the airlines, by the way. That was interesting testimony we got back in the 41st Parliament.
Part 3 I called the “thought chill” section. We heard tonight that the government is not paying attention to the need remove terrorist recruitment from websites. That is nonsense. However, part 3 of BillC-51 created a whole new term with no definition, this idea of terrorism in general, and the idea of promoting terrorism in general. As it was defined, we could imagine someone would be guilty of violating that law if they had a Facebook page that put up an image of a clenched fist. That could be seen as promotion of terrorism in general. Thank goodness we got that improved.
In terms of thought chill, it was so broadly worded that it could have caused, for instance, someone in a community who could see someone was being radicalized a reasonable fear that they could be arrested if they went to talk to that person to talk them out of it. It was very badly drafted.
Part 4 is the part that has not been adequately fixed in this bill. This is the part that, for the first time ever, gave CSIS what are called kinetic powers.
CSIS was created because the RCMP, in response to the FLQ crisis, was cooking up plots that involved, famously, burning down a barn. As a result, we said intelligence gathering would have to be separate from the guys who go out and break up plots, because we cannot have the RCMP burning down barns, so the Canadian Security Intelligence Service was created. It was to be exclusively about collecting information, and then the RCMP could act on that information.
I think it is a huge mistake that in Bill C-59we have left CSIS kinetic powers to disrupt plots. However, we have changed the law quite a bit to deal with CSIS's ability to go to a single judge to get permission to violate our laws and break the charter. I wish the repair in Bill C-59 was stronger, but it is certainly a big improvement on BillC-51.
Part 5 of Bill C-51 is not repaired in Bill C-59. I think that is because it was so strangely worded that most people did not ever figure out what it was about. I know professors Roach and Forcese left part 5 alone because it was about changes to the immigration and refugee act. It really was hard to see what it was about. However, Professor Donald Galloway at the University of Victoria law school said part 5 is about being able to give a judge information in secret hearings about a suspect and not tell the judge that the evidence was obtained by torture, so I really hope the Minister of Public Safety will go back and look at those changes to the refugee and immigration act, and if that is what they are about, it needs fixing.
Let us look at why the bill is enough of an improvement that I am going to vote for it. By the way, in committee I did bring forward 46 amendments to the bill on my own. They went in the direction of ensuring that we would have special advocates in the room so that there would be someone there on behalf of the public interest when a judge was giving a warrant to allow a CSIS agent to break the law or violate the charter. The language around what judges can do and how often they can do it and what respect to the charter they must exercise when they grant such a warrant is much better in this bill, but it is still there, and it does worry me that there will be no special advocate in the room.
I cannot say I am wildly enthusiastic about Bill C-59, but it is a huge improvement over what we saw in the 41st Parliament in BillC-51.
The creation of the security intelligence review agency is something I want to talk about in my remaining minutes.
This point is fundamental. This was what Mr. Justice John Major, who chaired the Air India inquiry, told the committee when it was studying the bill back in 2015: He told us it is just human nature that the RCMP and CSIS will not share information and that we need to have pinnacle oversight.
There is review that happens, and the term “review” is post facto, so SIRC, the Security Intelligence Review Committee, would look at what CSIS had done over the course of the year, but up until this bill we have never had a single security agency that watched what all the guys and girls were doing. We have CSIS, the RCMP, the Canada Border Services Agency, the Communications Security Establishment—five different agencies all looking at collecting intelligence, but not sharing. That is why having the security intelligence review agency created by this bill is a big improvement.
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2017-12-04 15:50 [p.15940]
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Madame la Présidente, je suis enchanté de pouvoir prendre part à ce débat important. D'une part, il m'apparaît arriver à un moment opportun, alors que la lutte contre Daech semble s'atténuer et que la menace terroriste continue d'évoluer au Canada. D'autre part, en raison des mythes et des idées fausses répétés à la Chambre depuis quelques semaines, les Canadiens ont été mal informés. On constate maintenant, sans surprise, que ces idées erronées sont répétées à l'heure du souper partout au pays.
S'ils se fiaient aux récents débats, les Canadiens pourraient avoir l'impression que nous combattons les terroristes de retour au pays à coups de poèmes. La population s'attend toutefois à savoir exactement comment le gouvernement assure sa protection, sans qu'on tente de la distraire par des phrases-chocs irréfléchies. Je tiens donc à dissiper certains de ces mythes.
Premièrement, comment sont traités les extrémistes qui rentrent au pays? L'idée persiste selon laquelle ils sont en quelque sorte comme des prisonniers au terme de leur peine qu'on réinsère dans la communauté. Or, ce n'est certainement pas le cas. Les ministères et organismes responsables de l'application de la loi, de la sécurité et du renseignement au Canada évaluent et surveillent activement la menace que présente chacune de ces personnes. Lorsque les preuves le justifient, on peut accuser ces personnes d'une infraction criminelle. Selon l'information disponible, on peut révoquer leur passeport. On peut leur interdire de voyager ou les inscrire sur la liste d'interdiction de vol du Canada. Dans tous les cas, elles sont surveillées de près, et leur retour est étroitement contrôlé et géré. Dans certains cas, on conclut qu'un programme conçu pour les aider à abandonner l'extrémisme violent est indiqué. Toutefois, celui-ci ne remplace d'aucune façon ni n'empêche la tenue d'une enquête et l'exercice d'une surveillance étroite, ni ne les en exclut.
Deuxièmement, le mythe persiste selon lequel nous devrions mettre tous les extrémistes qui rentrent au pays dans le même panier et intervenir immédiatement. Or, c'est impossible et ce n'est pas la chose à faire. L'évaluation des risques sert à les mesurer. Ces personnes ont peut-être visité des endroits et vécu des expériences complètement différents, pour des motifs complètement différents. Les enquêtes criminelles sont uniques d'un cas à l'autre, et l'expérience m'a appris qu'elles prennent du temps. Elles nécessitent un effort surhumain de la part de nombreux organismes, en collaboration avec les alliés du monde entier.
Troisièmement, certains soutiennent — à tort, je le signale — que les organismes de sécurité ne peuvent absolument pas surveiller tous les extrémistes qui rentrent au Canada. Au cours de la dernière décennie, approximativement 60 de ces personnes sont revenues au Canada, et la situation n'a à peu près pas changé au fil des ans. Le gouvernement a recours à toute la panoplie d'outils de lutte au terrorisme, y compris la surveillance et les enquêtes continues. Les organismes nationaux de sécurité sont au courant des allées et venues des extrémistes qui reviennent au Canada et ils gèrent de façon appropriée la menace que ceux-ci représentent pour les Canadiens.
Quatrièmement, certains estiment que les extrémistes qui sont de retour au Canada constituent la plus grande menace pour la sécurité nationale. Voilà une autre fausse perception. Rappelons-nous que les attentats survenus à Strathroy et à Saint-Jean-sur-Richelieu ont été perpétrés par des terroristes issus du Canada qui n'avaient jamais quitté le pays. Ces individus s'étaient radicalisés ici même, au Canada. Il en est de même des attentats commis à Berlin et à Nice. Ces terroristes inspirés par des groupes comme Daech n'avaient pas été entraînés en Syrie ou en Irak, ils se battaient plutôt dans leur pays d'origine. Les complots terroristes ourdis à l'intérieur de nos frontières constituent une menace aussi grande que celle que posent les extrémistes qui reviennent au Canada.
Il n'existe pas de solution toute simple au problème complexe que représente le terrorisme dans un monde qui évolue rapidement. Nous pouvons toutefois compter sur des professionnels efficaces de calibre mondial. Le Canada utilise toute la panoplie d'outils de lutte au terrorisme dont il dispose, y compris les enquêtes, la surveillance et les activités de contrôle en cours, la recherche et l'échange de renseignements, la collecte de preuves criminelles, les accusations criminelles et les poursuites fondées sur des preuves suffisantes. D'autres outils prévus dans le Code criminel, comme les engagements de ne pas troubler l'ordre public, les listes publiques, les évaluations des menaces menées par des experts, les listes d'interdiction de vol, la révocation de passeport et les mesures de destruction de la menace autorisées par la loi, sont tous utilisés. Le gouvernement et les excellents organismes de sécurité du Canada continuent d'avoir recours à tous les outils dont ils disposent pour contrer la menace que représentent les Canadiens qui partent prendre part à des activités terroristes ou qui en reviennent.
Le Centre d'opérations conjointes en matière de sécurité nationale aide à coordonner la gestion efficace et rapide des voyageurs à haut risque. Les ministres de l'Intérieur du G7 ont récemment réaffirmé leur engagement de mettre l'information en commun et de collaborer étroitement entre eux pour encadrer le retour des extrémistes. Le processus a été fructueux.
Nous devons maintenant nous tourner vers l'avenir. Daech, pour sa part, continue de prendre Internet d'assaut pour propager une sinistre idéologie et recruter de nouveaux adeptes. Ceux qui se trouvaient sur les champs de bataille pourraient maintenant tenter de se rendre en Afrique, en Asie ou en Europe, voire au Canada. Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a dit, la menace terroriste adopte de nouvelles formes. Il faut demeurer vigilant.
Comme je l'ai mentionné, le terrorisme d'origine intérieure représente l'une des menaces les plus pressantes. Il peut prendre de multiples formes, que l'on parle de l'extrémisme de gauche ou de droite, ou encore de motivations religieuses.
Dans le projet de loi  C-59, le projet de réforme du cadre de sécurité nationale actuellement à l'étape de l'étude au comité, nous proposons un cadre qui permettra de répondre à ces menaces. Nous devons penser à long terme. Selon les experts internationaux, pour y parvenir, il est important de s'attaquer aux racines des problèmes sur notre propre territoire, et c'est pourquoi le gouvernement a récemment mis sur pied un centre en vue de coordonner, de bonifier, de financer et de faire connaître les programmes de lutte contre la radicalisation qui existent au pays. Il s'agit du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence. Il part du principe que, dans des situations dangereuses, une intervention précoce visant à prévenir la radicalisation menant à la violence peut véritablement changer les choses. Le Centre adopte une approche globale dans ce dossier parce qu'il reconnaît que le processus de radicalisation violente varie en fonction de la personne.
Il assure un leadership national afin d'appuyer les initiatives locales. Une partie importante du travail se fait à l'aide du Fonds pour la résilience communautaire. Le Fonds a été créé pour renforcer ces partenariats, ainsi que pour promouvoir l'innovation dans la recherche sur la lutte contre la radicalisation qui mène à la violence et dans les programmes nationaux. Nous avons récemment annoncé un nouvel appel de propositions dans le cadre de ce fonds, qui prévoit une enveloppe de 1,4 million de dollars pour les projets approuvés à partir de 2018 et de 7 millions de dollars par année pendant le reste du programme. Le Centre met en place les ressources nécessaires pour aider les gens à se détacher des idéologies violentes. Il cherche tout particulièrement à aider les enfants qui reviennent d'une zone de conflit et qui ont besoin de services de soutien adaptés pour se remettre d'expériences traumatisantes.
Le gouvernement continue de surveiller de près les déplacements des extrémistes et d'analyser les tendances qui s'en dégagent, en plus de donner aux services de sécurité nationale les moyens de se concerter et de s'adapter aux menaces d'aujourd'hui. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nos agences surveillent de près les extrémistes qui sont de retour au pays et que les services de police canadiens effectuent le difficile travail qui consiste à recueillir les preuves nécessaires pour obtenir des condamnations dans les tribunaux canadiens. Cela demeure la priorité pour le gouvernement et toutes les agences de sécurité nationale. Nous devons travailler ensemble, nous soucier en tout temps des risques de terrorisme de tout niveau et nous appuyer sur des faits indiscutables et une volonté partagée d'agir.
Madam Speaker, I am very pleased to have the opportunity to rise and join in this important debate, in part because of its timeliness, given the apparent winding down of combat activity against Daesh and the ongoing evolution of terrorist threats in this country. It is also because the myths and misperceptions that have been allowed to persist in this House over the last few weeks have misinformed Canadians. Not surprisingly, those misperceptions are now echoed at family dinner tables right across the country.
If the quality of recent debate is to be believed, Canadians would think that we are combatting returning terrorists with poetry. However, Canadians expect to know exactly what their government does to protect their safety without the distraction of irresponsible sound bites. Therefore, I will dispel some of these myths.
First of all, how are returning extremists treated? The idea persists that they are somehow akin to prisoners at the end of their sentence, being reintegrated into the community, which is certainly not the case. Canada's law enforcement, security, and intelligence departments and agencies actively assess and monitor the threat each individual poses. They may be charged with a criminal offence where the evidence warrants. Based on available information, they may have passports revoked. They may be denied travel or placed on Canada's no-fly list. They are monitored closely in every case, and their return is tightly controlled and managed. In some cases, they may be found suitable for programs designed to help disengage from violent extremism, but by no means does that replace, prevent, or exclude investigation and close monitoring.
Second, the myth persists that somehow we can and should paint each returning extremist with the same brush through immediate action. However, we cannot, and we should not. Threat assessment is made to measure. Their places of travel, experience, and motivations may be entirely different. Criminal investigations are unique from case to case, and these, I can say from experience, can take time. They take a herculean effort on the part of many agencies in collaboration with international allies.
Third, there is a myth that our security agencies cannot possibly keep tabs on each and every returning extremist, which is also untrue. There are approximately 60 who have returned to Canada, and that is over the past decade. This has not changed significantly over the years. The full range of counterterrorism tools are in use, including surveillance, monitoring, and ongoing investigations. Once they return, agencies are well aware of them and aware of appropriately managing the threat they present to our citizens.
Fourth, there is a perception that these returnees pose Canada's largest security threat. This is also an unfortunate mischaracterization. Let us remember that the Strathroy and Saint-Jean-sur-Richelieu attacks in Canada were made by homegrown terrorists. They never left the country. They were radicalized right here in Canada. The same goes for attacks in Berlin and Nice. Those terrorists had not been trained in Syria or Iraq, but fought from their home countries, inspired by groups like Daesh. The risks that homegrown terrorists pose can be just as great as those posed by returning extremists.
There is no neat and simple solution to the complex problem that terrorism poses in a rapidly changing world, but we have in place effective and world-class professionals. Canada's full range of counterterrorism tools are in use, and these include ongoing investigations, surveillance and monitoring, intelligence gathering and sharing, the collection of criminal evidence, criminal charges, and prosecution where the evidence exists. Other Criminal Code tools, like peace bonds, public listings, expert threat assessments, no-fly lists, the revocation of passports, and legally authorized threat destruction measures, are all in use. The government and Canada's top-notch security agencies continue to use all the tools at their disposal to address the threat of Canadians joining or returning from terrorist activities.
The National Security Joint Operations Centre helps to coordinate an effective and timely operational response to high-risk travellers. G7 interior ministers recently redoubled their commitment to sharing information and working closely together to deal with returning extremists, and the process has worked.
We must now focus our attention on what lies ahead. Daesh, for one, continues to aggressively target the Internet to push an evil ideology and to recruit new adherents. Those who were on the battlefield may now be attempting to move perhaps to Africa, Asia, or Europe, and even to Canada. Yet, as the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness has said, the terror threat is now morphing into other forms, and we must not be complacent.
As I have noted, homegrown terrorism is one of our most urgent threats. It can come in many forms, from right- and left-wing extremism to religious motivations.
In Bill C-59, the overhaul of national security legislation currently at committee, we intend to provide the framework through which we can act on these threats, moving forward. We need to play the long game. International experts recognize that a key part of that means getting to the roots of the problems on our own turf, and that is why the government recently launched a new centre to coordinate, bolster, and help fund and share the counter-radicalization programming that exists across the country. It is called the Canada Centre for Community Engagement and Prevention of Violence. It is based on the fact that early intervention in dangerous situations to prevent radicalization to violence can and does work. The centre takes a broad approach to this issue, recognizing that the process of radicalization to violence occurs differently for different people.
It provides national leadership to support local efforts, and a key part of that work is through the community resilience fund. This fund was created to enhance those partnerships and to promote innovation in research on countering radicalization to violence, and domestic programming. We have recently announced a renewed call for proposals under this fund, with $1.4 million available to approved projects starting in 2018 and $7 million annually for the balance of the program. The centre is ensuring that resources are in place to facilitate disengagement from violent ideologies. In particular, children are served who return from combat zones and require tailored support to recover from their traumatic experiences.
From every angle, the Government of Canada continues to carefully monitor trends in extremist travel, and our national security agencies work extremely well together to ensure our response reflects the current threat environment. Canadians can be assured that our agencies are carefully monitoring returning extremists and that our law enforcement agencies are doing the difficult work of collecting the evidence required for convictions in Canadian courts. This remains a priority for our government and for all of our national security agencies. We must work together, alert at all times to the threats posed by terrorism at all levels, buoyed by solid facts and a shared commitment to act.
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