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Résultats : 1 - 30 de 1652
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
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2019-06-06 11:52 [p.28675]
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propose que le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
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Voir le profil de Amarjeet Sohi
Lib. (AB)
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2019-06-05 16:40 [p.28594]
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propose que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements.
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Voir le profil de Amarjeet Sohi
Lib. (AB)
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2019-06-05 16:49 [p.28596]
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demande à présenter le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
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Voir le profil de Amarjeet Sohi
Lib. (AB)
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2019-06-05 17:10 [p.28599]
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propose que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
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PCC (QC)
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2019-06-04 12:52 [p.28483]
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Monsieur le Président, je tiens à le redire à tous: il ne s'agit pas de narcissisme. Or tant qu'à parler, autant que des gens nous écoutent.
Nous sommes donc réunis pour parler du projet de loi déposé par le gouvernement. Le projet de loi vise à mettre en vigueur les principales mesures du budget. La question du budget est très technique et théorique, mais cela nous permet d'aller au fond des choses.
Comme première observation, nous allons parler du budget, tel que déposé par le ministre, et des engagements électoraux, mais également de la forme même du projet de loi, qui comprend 370 pages et qui aborde beaucoup de sujets qui n'ont pas de rapport avec le budget. On appelle cela un projet de loi omnibus.
À cet effet, je tiens à rappeler l'engagement pris par les libéraux en 2015, soit il y a quatre ans. Lors de la campagne électorale, ils ont fait plusieurs promesses aux Canadiens et aux Canadiennes, dans le but de se faire élire. Toutefois, ces promesses ont été jetées à la poubelle. Au paragraphe 6 de la page 32 de leur programme électoral, on peut lire ceci:
Nous n’userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l’examen du Parlement.
[L'ancien premier ministre] a eu recours à la prorogation pour échapper à certaines situations périlleuses, chose que nous ne ferons pas.
[L'ancien premier ministre] s'est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d'étudier ses propositions et d'en débattre convenablement.
C'est exactement la raison pour laquelle nous sommes réunis ici. Nous sommes réunis ici pour parler d'un projet de loi omnibus dans lequel le gouvernement a inséré des éléments qui n'ont rien à voir avec le budget. Il y a quatre ans, les libéraux ont dit qu'ils ne le feraient pas, mais ils l'ont fait.
Dois-je rappeler que l'année dernière, à peu près à pareille date, nous étions réunis pour étudier le projet de loi qui mettait en vigueur les normes budgétaires du budget précédent? Le gouvernement avait inséré dans le projet de loi une dizaine de pages concernant les affaires judiciaires, afin de permettre aux entreprises qui sont sujettes à des poursuites concernant des cas de corruption, entre autres, de conclure des ententes à part. Ces éléments n'ont pas pu être abordés convenablement par les parlementaires. Le Sénat avait demandé au ministre de comparaître, mais on a refusé.
D'ailleurs, c'est ce qui a donné naissance au scandale SNC-Lavalin. En effet, le projet de loi de l'année dernière comprenait la façon de faire pour permettre un procès ou une entente à part. Cela a conduit à la décision de la directrice des poursuites pénales d'intenter un procès, le 4 septembre. Dix jours plus tard, l'ancienne procureure générale a accepté cette proposition, et c'est alors que le manège politique partisan s'est infiltré dans le processus judiciaire. C'est ce qui a conduit, plus tard, au départ de l'ex-procureure générale et de l'ex-présidente du Conseil du Trésor, qui ont été boutées hors du caucus libéral pour s'être tenues debout et avoir donné l'heure juste aux Canadiens.
Si je rappelle ce triste épisode de la démocratie canadienne, c'est parce que, ce dont il est question ici, c'est d'un gouvernement qui s'est fait élire sous de fausses promesses, qui a promis mer et monde, qui voulait être plus blanc que blanc et qui, finalement, n'a pas tenu ses promesses. Voilà pour la forme. C'est un projet de loi omnibus.
Maintenant, parlons de la réalité de ce projet de loi. Le gouvernement, au moyen de ce projet de loi, met en vigueur le budget. Qu'en est-il de ce budget? Souvenons-nous, encore une fois, que les libéraux se sont fait élire grâce à des engagements budgétaires qu'ils n'ont absolument pas tenus. Au dernier paragraphe de la page 84 du programme du Parti libéral, on parle du cadre de planification, soit du cadre de planification budgétaire. On peut y lire clairement:
Avec le plan libéral, le gouvernement fédéral enregistrera un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices financiers [...]
On indique aussi qu'un autre déficit, plus petit, sera engendré lors de la troisième année, ce qui permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019-2020.
C'est l'engagement sur la base duquel les libéraux se sont fait élire. La main sur le cœur, ils ont eu l'audace et la mauvaise idée de dire aux gens qu'ils allaient faire des déficits, mais des petits déficits, et qu'il n'y aurait aucun déficit en 2019-2020. Nous sommes maintenant rendus à l'échéance. Quel est le résultat? Les tout petits déficits sont devenus trois importants déficits de plus 70 milliards de dollars. Nous sommes en 2019-2020, ce qui devait être l'année du déficit zéro. Or c'est l'année du déficit de 19,8 milliards de dollars.
À deux reprises, j'ai demandé à des parlementaires libéraux, la ministre du Tourisme et le député de Surrey-Centre si mes souvenirs sont bons, de me donner le montant du déficit de cette année. Ils ne sont jamais capables de me donner le chiffre, pourtant très simple mais triste et lourd de conséquences, de 19,8 milliards de dollars. Comment peut-on faire confiance à ces gens qui se sont fait élire en s’engageant, la main sur le cœur, à faire de petits déficits et un déficit zéro en 2019, alors qu’ils ont fait trois gros déficits et un lourd déficit pour l’année du supposé déficit zéro.
Ce que les libéraux ne comprennent pas, c’est qu’un déficit est une facture qu’on envoie à nos enfants et à nos petits-enfants. Le déficit d’aujourd’hui, c’est une taxe qu’on renvoie à demain. Tôt ou tard, il va falloir la payer. Pourquoi fait-on cela? C’est parce qu’on vit au-dessus de nos moyens.
Je tiens à rappeler que, historiquement parlant, les déficits sont permis d’une certaine façon. On se rappellera que, lorsqu’on était en guerre, il y a eu des déficits. Il fallait bien exterminer l’ogre nazi. Nous allons d'ailleurs célébrer bientôt le rappel du 75e anniversaire du débarquement, le 6 juin. Il aura fallu le premier ministre Louis Saint-Laurent — je ne dis pas ça parce que je suis de la circonscription de Louis-Saint-Laurent, mais c'est quand même le cas — pour ramener l’équilibre budgétaire après la guerre.
Nous nous rappelons que c’est au début des années 1970, sous l’égide du gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau, le père de l’actuel premier ministre, que l’on a commencé à inventer des déficits en pleine période de prospérité.
Ce fut un malheur pour l’économie canadienne car, cinquante ans plus tard, le fils du premier ministre Trudeau qui a généré des déficits en période de croissance a fait exactement la même chose, en générant quatre immenses déficits, alors que l’économie mondiale est en pleine croissance.
Je dis sincèrement que j’ai beaucoup de respect et d’estime pour le ministre des Finances, comme d’ailleurs pour tous celles et ceux qui se présentent aux élections et offrent leurs services à la population canadienne et qui, fiers de leur expérience personnelle, veulent la mettre à profit. Le ministre des Finances a fait une carrière fructueuse, éblouissante à Bay Street. On pourrait même le qualifier de baron de Bay Street, pour avoir si bien administré la fortune familiale qu’il a fait prospérer. D’ailleurs, quand il était à la tête de l’entreprise familiale, Morneau Shepell, il n’a jamais fait de déficit.
Quand il était au privé, le ministre des Finances n'a fait aucun déficit, mais depuis qu’il est au public, qu’il utilise l’argent des contribuables, qu’il se sert de l’argent des travailleurs canadiens, ce sont des déficits cumulatifs, l’un derrière l’autre.
Combien en a-t-il faits? Il y a eu un, deux, trois, quatre budgets, et il a fait un, deux, trois, quatre déficits. Quatre en quatre, c’est le Grand Chelem de la mauvaise gestion des fonds publics, alors que, au privé, il était un modèle et un exemple à suivre.
Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’actuellement il ne peut servir ni de modèle ni d’exemple à suivre. En effet, faire des déficits alors qu’on est en période de croissance économique, c’est une hérésie fondamentale. Aucun économiste sérieux ne dira que c’est le temps de faire cela. Au contraire, quand le cycle économique reprend, c’est le temps de mettre de l’argent de côté.
Ils ont été très chanceux. Quand ils sont entrés au gouvernement, ils avaient entre les mains le meilleur pays du G7 sur le plan de l'économie. Quand nous étions au gouvernement, notre gestion a été tellement sérieuse et rigoureuse que nous avons été le premier pays du G7 à sortir la tête de la grande crise des années 2008-2012. C’était grâce à la gestion éclairée et rigoureuse de feu l’honorable Jim Flaherty, qui était en d’autres temps ministre des Finances, et du premier ministre conservateur M. Harper. Ces gens-là ont donc hérité de la meilleure situation économique des pays du G7, en plus d’un surplus budgétaire de 2,5 milliards de dollars, ce qui ne sera pas le cas dans cinq mois, si par bonheur les Canadiens décident que nous formerons le gouvernement.
Pire encore, ils se sont servis de cette grande chance de la croissance économique sensationnelle que la planète entière a connue depuis quatre années et, très naturellement, de la force économique des États-Unis, qui est en pleine croissance depuis plusieurs années. Profitant de cette bonne fortune, qu’ont-ils fait? Ils ont complètement ruiné la situation et ont fait en sorte que les déficits majestueux et monstrueux qu’ils font depuis quatre années vont être envoyés à nos enfants et à nos petits-enfants pour qu’ils les paient plus tard.
C’est pourquoi nous nous opposons farouchement à ce projet de loi qui, dans un premier temps, bafoue la promesse électorale de ne pas présenter des projets de loi omnibus et, dans un deuxième temps, bafoue la promesse électorale de faire de petits déficits et de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019.
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Voir le profil de Harjit S. Sajjan
Lib. (BC)
Voir le profil de Harjit S. Sajjan
2019-04-10 16:00 [p.26944]
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propose que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
propose que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices soit agréé.
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Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
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2019-04-01 14:50 [p.26519]
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Monsieur le Président, un membre de l'équipe du premier ministre a dit « C'est un peu ironique qu'elle veuille mettre en place un processus judiciaire parallèle, mais pas pour SNC. » On dirait que c'est tout le gouvernement libéral qui est chargé de faire retirer les accusations de corruption portées contre SNC. Petit rappel: cela comprend 30 000 $ en services de prostituées pour le fils de Kadhafi au Canada.
Le ministre des Finances pense que cette entreprise devrait bénéficier d'un accord spécial. Ma question est très simple: les libéraux vont-ils lui permettre de venir témoigner devant le comité de la justice pour en exposer les raisons aux Canadiens?
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Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-04-01 14:51 [p.26519]
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Monsieur le Président, le comité de la justice a étudié ce dossier pendant cinq semaines, une période plus longue que celles que les comités consacrent à la plupart des mesures législatives. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique fait enquête. Il y a une cause devant les tribunaux. En ce qui concerne les accords de suspension des poursuites, il s'agit d'un nouvel outil qui a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes, a fait l'objet d'un vote et constitue une mesure judiciaire pouvant être envisagée.
Les députés d'en face nous servent bien des discours moralisateurs, mais où était la députée du Parti conservateur quand celui-ci a voté contre des mesures de financement de programmes pour les femmes et l'égalité des genres, contre des programmes pour les aînés, contre...?
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Voir le profil de Jim Carr
Lib. (MB)
Voir le profil de Bill Blair
Lib. (ON)
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2019-02-21 10:11 [p.25594]
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propose que le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
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Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 2030 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2031 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015: quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2032--
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2033 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto: quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2034 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire: a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2036 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2042 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018: a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2043 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2045 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles: a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2046 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada: a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2047 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge): quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2048 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social: a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2049 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2050 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration: a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2051 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada: a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2052 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères: a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2053 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés: a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2054 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 2056 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin: a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?
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(Le document est déposé.)

Question no 2057 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires »: a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?
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(Le document est déposé.)

Question no 2058 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile: a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de a) à f), quelle est la ventilation par sexe?
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(Le document est déposé.)

Question no 2059 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 2060 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires: quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 2061 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens: pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 2062 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois: a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse ena) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?
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(Le document est déposé.)

Question no 2063 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon: a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?
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(Le document est déposé.)

Question no 2064 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’Agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
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(Le document est déposé.)

Question no 2067 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne;b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 2068 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada: a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2069 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2073 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017: a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice?
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(Le document est déposé.)

Question no 2074 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2077 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet: quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?
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(Le document est déposé.)

Question no 2078 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale: a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2079 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2080 --
M. Pierre-Luc Dusseault :
En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme: quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2081 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada: a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2082 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs: quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2084 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de lui verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada: a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015?
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(Le document est déposé.)

Question no 2086 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles: a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilé par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI?
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(Le document est déposé.)

Question no 2087 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015: a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2088 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2089 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement: quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2090 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018: a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2091 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison: a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2092 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces: a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2093 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche: a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2094 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias: a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2095 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2096 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2097 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2098 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018: a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quel est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2099 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno: a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2100 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018: a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2103 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian: a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2104 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance: a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2107 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait: ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2108 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement: quelles sont les politiques et ces procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2109 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs: combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2110 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations: a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2111 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le programme fédéral Brancher pour innover annoncé pour la première fois dans le Budget de 2016: a) à combien s’élève le total de toutes les dépenses à ce jour dans le cadre du programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour par le programme, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement réellement accordé à ce jour, (vii) une description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2112 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les propos récents du premier ministre, selon lesquels « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: de quels impacts le premier ministre parlait-il exactement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2113 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses en location de matériel engagées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventillées par ministère ou organisme: a) quel est le montant global des dépenses; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la date de livraison du matériel, (v) la durée de la location, (vi) la description détaillée du matériel, y compris le nombre de locations, (vii) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2114 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er mai 2018 en vertu du Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le bénéficiaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2116 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les déplacements aériens de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à bord d’appareils nolisés ou d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) quels sont les détails de tout contrat associé aux vols en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens et services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2118 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la base des Forces canadiennes Cold Lake et la révélation faite au Comité permanent des comptes publics le 3 décembre 2018 selon laquelle certains programmes de la base sont transférés à Ottawa ou sont à l’étude en vue d’un transfert à Ottawa: a) quelle est la liste complète des programmes qui sont transférés ou qui sont à l’étude en vue d’un transfert de Cold Lake, et où envisage-t-on de transférer chacun de ces programmes; b) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes susceptibles d’être transférées de Cold Lake en conséquence de chacun des transferts en a), ventilées par programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2119 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2120 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis du ministre: a) combien de visas de résident temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018; b) combien de permis de séjour temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2121 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2122 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de permis de séjour temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2123 --
M. Mark Warawa :
En ce qui concerne la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice (Pologne): a) quel est le nombre total de membres de la délégation, y compris les membres du personnel les accompagnant, ventilé par organisation; b) quel est le titre de chaque membre, ventilé par organisation; c) quel est le budget total affecté à la délégation; d) quelles sont les dépenses de voyage et d’accueil prévues ou estimées de la délégation, ventilées par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2124 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne l’absence de mesures d’exécution par l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est le budget de l’OTC pour les années civiles (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; b) quel est le nombre de plaintes reçues par l’OTC entre 2013 et 2018, ventilé par année; c) quel est le nombre de cas pour lesquels les représentants de l’OTC ont repoussé des plaintes déposées par des passagers entre 2013 et 2018, ventilé par année; d) quel est le nombre de mesures d’exécution prises entre 2013 et 2018, ventilé par année; e) pourquoi le nombre de plaintes reçues par l’OTC a-t-il quadruplé entre 2013 et 2017, alors que les mesures d’exécution étaient presque quatre fois moindres au cours de la même période; f) pourquoi l’OTC n’a-t-il pris aucune mesure d’exécution à l’encontre d’Air Canada pour ne pas avoir respecté la décision no 12-C-A-2018; g) pourquoi le ministre des Transports n’a-t-il pas enquêté sur les allégations de fabrication et de fraude portées à l’encontre du personnel de l’OTC qui auraient repoussé des plaintes valides déposées par des passagers; h) quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises à l’encontre des compagnies aériennes et des équipages ayant induit en erreur des consommateurs et des autorités de l’aviation au sujet d’escales non prévues sur les vols en partance du Mexique, ce qu’on a appelé « Mexican Game »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2125 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du produit, notamment le volume, (iv) la justification de l’achat, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2126 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses d’accueil d’Environnement et Changement climatique Canada du 2 au 6 décembre 2018: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom du fournisseur, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’activité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2127 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, à l’Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, depuis le mois de novembre 2015: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme; b) quelles ont été les demandes refusées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais ensuite approuvées par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2128 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de tout autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) combien de fois un ministre ou tout autre titulaire de charge publique a ordonné qu’un PDG soit réputé faisant partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilé par (i) nom du PDG, (ii) organisation fédérale, (iii) ministre ou titulaire de charge publique responsable de l’ordre, (vi) justifications de cet ordre; c) quelle est l’estimation du montant total de revenu de retraite, ventilée par chacun des cas de PDG qui font désormais partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite d’un ordre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2129 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les décisions de réévaluation de Santé Canada, y compris la décision de réévaluation RVD2017-01, Glyphosate, et les « Monsanto Papers »: a) combien et quelles études sont actuellement réévaluées par Santé Canada ; b) pour chacune des études en a), à quelle date Santé Canada a pris la décision de la réévaluer; c) est-ce que Santé Canada a vérifié l’indépendance des études en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le processus détaillé de vérification de l’indépendance des études; e) est-ce que Santé Canada possède de l’information à savoir que des études indépendantes approuvées auraient été rédigées par Monsanto et, le cas échant, depuis quelle date, ventilé par étude?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2130 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015: a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2131 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le signalement d’un contrat à fournisseur unique de 355 950 $ attribué à Torstar Corporation, qui a été annulé à la suite d’une plainte auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) quel était l’objectif initial du contrat; b) quel ministre a initialement approuvé le contrat; c) le gouvernement compte-t-il suffisamment de fonctionnaires pour suivre les travaux des comités parlementaires sans avoir à retenir les services du Toronto Star; d) quel est le nombre total de fonctionnaires dont le rôle consiste, en tout ou en partie, à suivre les travaux des comités parlementaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2132 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme: a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2133 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le financement de l’infrastructure et la remarque du premier ministre selon laquelle « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: a) la remarque du premier ministre représente-t-elle la position du gouvernement; b) combien de villes, de villages et de municipalités rurales ont refusé des fonds pour des projets d’infrastructure parce que ces projets auraient nécessité la venue de travailleurs de la construction; c) des maires ou des élus de villes rurales ont-ils demandé que le gouvernement ne fournisse pas de fonds à des projets d’infrastructure qui nécessiteraient la venue de travailleurs de la construction et, le cas échéant, qui étaient ces maires ou élus et quelles villes représentaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2134 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le MV Polar Prince et l’expédition Canada C3: a) étant donné que le navire a été certifié pour transporter un maximum de 60 personnes, y compris les passagers, les membres de l’équipage et le personnel de l’expédition spéciale, pourquoi le navire a-t-il opéré au-delà de sa capacité pendant 6 des 15 étapes du voyage; b) étant donné que le navire a été certifié pour transporter 12 passagers, pourquoi y avait-il davantage de passagers à bord pendant toutes les 15 étapes du voyage; c) le ministre des Transports savait-il que le navire transportait plus de personnes, et de passagers en particulier, que ce pour quoi il avait été certifié; d) si la réponse en c) est affirmative, à quel moment le Ministre a-t-il été mis au courant; e) le Ministre était-il d’accord pour que le navire opère au-delà de sa capacité et, le cas échéant, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2135 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le ministère des Affaires autochtones et du Nord: quels sont les détails de toutes les poursuites réglées par le ministère entre janvier 2016 et décembre 2018, y compris (i) le titre de l’affaire, (ii) le motif de la poursuite, (iii) les plaideurs, (iv) les frais juridiques, (v) le montant total du règlement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2136 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1982 à propos du bureau d’Affaires autochtones et du Nord Canada situé au 365, rue Hargrave, Winnipeg (Manitoba): a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait état de ses raisons de ne plus accorder l’accès au public sans un rendez-vous dans sa réponse à la question Q-1982; b) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous; c) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; d) quelle est la ventilation du nombre de clients en c) par but de la visite (assurance-emploi, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2137 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2006, selon laquelle le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a pas engagé de dépenses pour des instructeurs de yoga à l’intention du premier ministre pendant le Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) d’autres ministères ou organismes ont-ils engagé des dépenses liées au yoga pendant le Sommet du G7 dans Charlevoix et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris les montants; b) qui a payé pour l’instructeur de yoga du premier ministre dans Charlevoix pendant la période du Sommet du G7?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2138 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes sur le mess des officiers Vimy à Kingston (Ontario): a) à quelle date la réservation relative à l’activité de financement du Parti libéral du 19 décembre 2018 avec le premier ministre a-t-elle été acceptée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, avant d’être annulée; b) quel est le titre de la personne qui a accepté initialement la réservation; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il avisé le premier ministre que la participation à une activité partisane dans un lieu appartenant aux Forces armées canadiennes est contraire à la politique du gouvernement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été communiqué; d) pourquoi le premier ministre a-t-il au départ accepté d’assister à une activité qui était contraire à la politique du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2139 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le Hillside Cottage (1915), la plus ancienne structure du parc national Banff: a) quelles sont les mesures prises pour préserver et restaurer la structure; b) quelles sont les mesures en place pour prévenir la dégradation, le vandalisme et la destruction accessoire de la structure; c) que fait-on pour promouvoir et célébrer l’histoire et l’importance de la structure?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2140 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet de corridor énergétique d’Eagle Spirit, qui comprendrait un pipeline entre Fort McMurray (Alberta) et Grassy Point (Colombie-Britannique): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’impact du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, sur le corridor proposé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris les conclusions; b) le gouvernement va-t-il exempter du moratoire prévu par le projet de loi C-48 les bâtiments qui transportent du pétrole pour le corridor proposé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2141 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le nombre d’agents de la GRC: a) quel était le nombre total d’agents actifs en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018; b) quels sont le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC; c) quel était le nombre d’agents de la GRC affectés à chaque détachement en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2142 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les ressources gouvernementales utilisées pour gérer la situation des demandeurs d’asile et des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, depuis le 1er janvier 2016: quel est le nombre des effectifs de la GRC et de l’ASFC dont les fonctions ont été, en totalité ou en partie, affectées au dossier des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, ventilé par (i) province, (ii) mois?
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(Le document est déposé.)

Question no 2143 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le ministre de la Jeunesse, le Conseil jeunesse du premier ministre, le Secrétariat de la jeunesse et la politique jeunesse pour le Canada: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil jeunesse du premier ministre, y compris chacun des postes associés au Conseil; b) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Conseil jeunesse depuis sa création, ventilés par année; c) quels sont les montants du budget du Conseil jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en c)(ii); d) quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des rencontres organisées par le Conseil jeunesse depuis juin 2017, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil jeunesse mentionnées en d), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé, y compris chacun des postes associés au Secrétariat; g) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Secrétariat de la jeunesse depuis sa création, ventilés par année; h) quels sont les montants du budget du Secrétariat de la jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat de la jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil jeunesse du premier ministre et le Secrétariat de la jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat de la jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse ; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme; m) quelles sont toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé sur la politique jeunesse pour le Canada au sein du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Jeunesse, ventilées par responsabilité et par date de début et de fin du travail; n) quelles consultations ont été menées en lien avec la politique jeunesse et quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des consultations organisées ainsi qu’une description des sujets abordés, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; o) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des consultations mentionnées en n), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications?
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(Le document est déposé.)

Question no 2145 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le montant de 19 682 232,17 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada au titre des paiements aux organisations internationales (code d’article 2319) au cours de l’exercice 2017-2018: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le destinataire, (ii) le lieu du destinataire, (iii) l’objet, (iv) la date de la dépense, (v) le montant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2146 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les oléoducs passant dans la région de Vaudreuil-Soulanges: a) depuis 2008, combien de tests hydrostatiques et tout autre test de sécurité (intégrité, corrosion, etc.) ont été entrepris sur l’ensemble des oléoducs et tout au long de leur trajet depuis l’Ontario jusqu’au Québec, ventilés par (i) oléoduc, (ii) type de test, (iii) date, (iv) entités fédérales ou contracteur, (v) lieux des tests et province, (vi) résultats des tests; b) lors de la demande d’inversion du flux pour les oléoduc 9B et Trans-Nord, est-ce que le gouvernement ou toute autre entité ont calculé les émissions de gaz à effet de serre émis en amont et en aval du projet; c) si la réponse en b) est affirmative, à combien se chiffre les émissions en amont et en aval pour chacun des projets; d) depuis 2008, combien de fuites ont été dénombrées sur l’ensemble des oléoducs, qu’elles soient en Ontario ou au Québec, ventilé par (i) oléoducs, (ii) lieux et province; e) pour chacune des fuites en d), quel est (i) la quantité en litres du déversement, (ii) la compagnie responsable de l’oléoduc, (iii) coût au gouvernement fédéral direct ou indirect, (iv) la date du déversement, (v) la date du moment où le gouvernement ou un de ses organismes réglementaires a pris connaissance du déversement; f) depuis 2008, est-ce que les plans officiels d’intervention d’urgence ont été envoyés aux responsables de la sécurité publique des municipalités et à la municipalité régionale de comté pour chacun de ces oléoducs; g) si la réponse en f) est affirmative, pour chacune des envois, quel est (i) la date de l’envoi, (ii) la date de confirmation de la réception, (iii) les noms des expéditeurs et des destinataires; h) depuis 2008, quels sont les détails de tous les manques de conformité, d’écarts de conformité et les infractions aux lois fédérales et aux règlements constatés par l’Office national de l’énergie concernant les oléoducs, y compris (i) la date, (ii) le descriptif des manquements constatés et des correctifs demandés, (iii) l’emplacement des manquements, (iv) l’oléoduc et le nom de la compagnie propriétaire de l’oléoduc, (v) montant de l’amende payée; i) pour chacun des manques de conformité et d’écarts de conformités et d’infraction en h), à quelle date exacte l’Office national de l’énergie ou un des ministères fédéraux a-t-il fait un suivi avec les compagnies respectives et vérifié que les correctifs ont été appliqués; j) pour chacun des suivis en i), quels ont été les actions menées; k) depuis 2008, combien de défaillances des systèmes de détection ont été relevées par l’Office national de l’énergie sur les oléoducs et quels sont les détails de chaque défaillance, y compris (i) la date, (ii) l’oléoduc, (iii) l’emplacement, (iv) la raison de la défaillance; l) pour chacun des oléoducs, en cas de déversement dans la région de Soulanges, quel est le temps prévu (i) pour le détecter, (ii) pour stopper le flux de pétrole, (iii) pour l’arrivée des services d’urgence sur les lieux; m) où se trouvent les compagnies qui ont été embauchées pour intervenir en cas de déversement dans la région de Soulanges et en combien de temps peuvent-elles arriver sur place?
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(Le document est déposé.)

Question no 2147 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Programme d’acquisition de services énergétiques et le plan de modernisation des cinq centrales de chauffage et de refroidissement et de leur infrastructure connexe, y compris la tuyauterie et les tunnels, dans la région de la capitale nationale: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des évaluations à l’égard du plan, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) une analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du plan dans le cadre d’un partenariat public-privé plutôt que d’un projet entièrement public, (ii) une évaluation de l’incidence du plan sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales de chauffage et de refroidissement; b) pour chaque étude en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les numéros de référence, (iv) l’analyse de l’optimisation des ressources, (v) les paramètres utilisés pour évaluer les avantages de recourir à un contrat public-privé; c) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui concerne (i) le nombre d’emplois publics requis pour l’entretien et le fonctionnement des centrales de chauffage et de refroidissement, (ii) la fiabilité des centrales de chauffage et de refroidissement, particulièrement en cas de panne de courant prolongée et lorsque des réparations d’urgence sont requises, (iii) la sécurité des sites et les répercussions en matière de sécurité pour les édifices reliés aux centrales de chauffage et de refroidissement; d) de quelles façons les syndicats du secteur public concernés ont-ils été informés du plan, y compris (i) les dates, (ii) le processus de consultation, (iii) le calendrier de participation; e) de quelles façons les commentaires des syndicats du secteur public concernés ont-ils été pris en compte dans la décision de mettre le plan en œuvre; f) de quelles façons les syndicats du secteur public associés ont-ils été informés de la décision finale; g) quels sont les incidences et les changements prévus pour (i) l’infrastructure municipale, (ii) le reste du système à l’extérieur des centrales de chauffage et de refroidissement proprement dites?
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(Le document est déposé.)

Question no 2148 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le document « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 », publié en ligne: a) pour chaque affectation au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital » à une « organisation » donnée, quelle était l’« autorisation » correspondante; b) pourquoi les autorisations pour chaque affectation au titre du « Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement » et du « Crédit 40 – Exécution du budget » sont-elles énumérées de façon proactive, mais pas les affectations au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital »?
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(Le document est déposé.)
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Lib. (QC)
propose que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
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PCC (ON)
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2018-11-21 16:26 [p.23682]
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Monsieur le Président, le ministre des Finances a montré qu'il était capable de faire deux choses en même temps. Il peut faire un discours tout en ajoutant près d'un million de dollars à la dette nationale, tout ça en une demi-heure. Je le félicite, mais nous savons que ce sont les Canadiens qui devront éponger cette nouvelle dette.
Le gouvernement, sous la gouverne du premier ministre actuel, nous a dit que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Il avait prédit que ce budget autoéquilibré apparaîtrait soudainement en 2019, soit dans à peine un mois.
Aujourd'hui, le ministre des Finances a présenté une mise à jour économique dans laquelle on constate un déficit trois fois plus important que celui promis par le Parti libéral lors de la dernière campagne électorale, un déficit qui, en plus d'être encore là l'année prochaine, alors qu'on nous avait promis qu'il aurait disparu, sera encore plus grand qu'il ne l'est aujourd'hui. D'ailleurs, cette mise à jour économique montre que les déficits des cinq prochaines années seront plus importants que ceux qu'avaient prévus les libéraux il y a à peine six mois dans le budget de 2018.
Personne de ce côté-ci n'est surpris que ni le ministre des Finances ni le premier ministre n'aient accepté la responsabilité des déficits qui ont brisé leurs promesses. Comme la plupart des Canadiens, nous nous sommes résignés à accepter que les libéraux ne prennent jamais leurs responsabilités, mais, ce qui est choquant dans l'énoncé d'aujourd'hui, c'est qu'ils vont continuer à aggraver la situation financière du pays inconsidérément et sans la moindre hésitation.
Ce que ce document nous a appris, c'est que, en plus de ne pas respecter leurs promesses et de ne pas équilibrer le budget à partir de l'année prochaine, les libéraux reconnaissent maintenant que leur plan fera en sorte que le budget ne sera jamais plus équilibré. Ils ne prévoient aucune échéance pour un retour à une situation où la dette cessera de croître. Dans les faits, c'est la plateforme électorale qu'ils présentent aujourd'hui: il y aura des déficits ad vitam aeternam et jamais plus le gouvernement ne pourra dépenser selon ses moyens.
Ces deux hommes jouissant de grands privilèges ont hérité d'une énorme fortune: des budgets équilibrés du gouvernement précédent; une économie américaine et mondiale en plein essor; un secteur immobilier florissant à Vancouver et à Toronto, qui a permis au gouvernement d'engranger encore plus de recettes; des taux d'intérêt plus bas que jamais, ce qui, temporairement, rend l'endettement plus abordable. Tous ces facteurs échappent au contrôle du gouvernement, mais, grâce à la déesse Fortune, je suis heureux de signaler à la Chambre qu'ils ont permis au gouvernement d'encaisser des recettes supplémentaires de 20 milliards de dollars.
Le premier ministre a agi de façon responsable avec cette somme. Il l'a utilisée pour éponger une partie de la dette nationale. Il l'a mise de côté en prévision de périodes difficiles. Il a renforcé les bases financières du pays pour lui permettre d'affronter de futures tourmentes économiques. Je plaisante. Il a totalement dilapidé cette somme, mais ce n'était pas suffisant. Outre cette manne, il a dépensé 20 milliards de dollars supplémentaires.
On tente de nous rassurer en parlant du ratio dette-PIB. Tous les ratios ont des numérateurs et des dénominateurs. Le premier ministre devrait savoir cela, puisqu'il ne rate jamais une occasion de faire la leçon aux députés, qui sont ses élèves. La réalité, c'est que le ratio dette-PIB continuera de baisser uniquement si le taux d'inflation et le PIB continuent d'augmenter. Je viens de souligner les facteurs qui, de l'aveu même du gouvernement, ont généré les immenses recettes actuelles. Cette situation ne pourra se poursuivre que si les facteurs mondiaux, qui sont indépendants de la volonté du gouvernement, continuent d'engendrer des résultats positifs au rythme actuel.
Autrement dit, si une crise quelconque, notamment une autre récession mondiale, un énorme problème lié à la sécurité internationale, une catastrophe naturelle ou un autre problème similaire, entraînait la compression du dénominateur, les finances publiques se retrouveraient en crise. Si le gouvernement libéral voulait respecter sa promesse pendant une telle crise — ce que personne d'entre nous ne croit qu'il envisagerait de faire —, il serait obligé d'augmenter les impôts ou de réduire les dépenses à un moment où l'économie a besoin de l'inverse. Les libéraux mettent donc notre avenir en péril de façon cavalière en dépensant aujourd'hui l'argent de demain.
Les déficits qui ne cessent de croître ont une autre conséquence. Lorsque les gouvernements dépensent plus que ce qu'ils possèdent, ils font concurrence pour les maigres produits et services, ce qui entraîne une hausse du taux d'inflation et du coût de la vie. L'inflation a grimpé à près de 3 %, taux qui, selon la Banque du Canada correspond à la limite supérieure de la fourchette des hausses acceptables de l'indice des prix à la consommation. Je crois que cette hausse s'explique en partie du fait que le gouvernement actuel dépense de façon excessive, augmente la demande en dépensant inutilement et achète les mêmes produits et services pour lesquels les Canadiens doivent lui livrer concurrence.
De plus, lorsque les gouvernements empruntent, ils doivent vendre des obligations. Lorsque les créanciers obligataires achètent ces obligations, ils touchent des intérêts en contrepartie. Pourquoi prêteraient-ils de l'argent à un Canadien propriétaire d'une maison à un taux d'intérêt de 2,5 % quand un gouvernement qui effectue rapidement des emprunts leur versera 2,75 % ou 3 % d'intérêt? Ils ne le feraient pas. Voilà la réalité du marché du crédit. Lorsque les gouvernements empruntent, ils entrent en concurrence avec les consommateurs et les propriétaires de maison du Canada et font grimper les taux d'intérêt. Autrement dit, alors que les ménages canadiens sont confrontés à un endettement record, l'appétit insatiable du gouvernement pour les dettes aggrave le problème non seulement pour les générations futures, mais aussi pour la génération actuelle.
Parlant d'avenir, nous savons tous que la dette d'aujourd'hui signifie une augmentation des impôts pour demain. Le directeur parlementaire du budget a indiqué que le coût d'emprunt pour le gouvernement du Canada augmentera de deux tiers, à près de 40 milliards de dollars, au cours des quatre à cinq prochaines années. C'est presque autant que le montant des transferts aux provinces pour financer le système de soins de santé. Au premier semestre, le coût d'emprunt a augmenté de 14,3 %. C'est le résultat combiné de l'augmentation des déficits et des taux d'intérêt. À ce rythme, il y aura un énorme transfert de richesse: les travailleurs canadiens paieront davantage d'impôt et les riches créanciers obligataires et les banques toucheront davantage d'intérêts. Même les économistes socialistes admettent que l'intérêt sur la dette nationale constitue un transfert de richesse de la classe ouvrière vers les riches, car les détenteurs d'obligations sont ceux qui peuvent se permettre d'en acheter. On ne peut pas prêter de l'argent lorsque l'on n'en a pas. En conséquence, ce sont les riches qui profitent des emprunts des gouvernements. Au lieu de favoriser ceux qui n'ont rien, le gouvernement favorise encore une fois ceux qui ont tout, pratique à laquelle nous avons appris à nous attendre depuis très longtemps.
Le gouvernement a dit que cette mise à jour économique serait la réponse à la tentative du président américain de s'emparer de notre argent, de nos entreprises et de nos emplois. Pour l'instant, le premier ministre s'est montré disposé à aider le président à atteindre tous ses objectifs. La taxe sur le carbone, la décision de bloquer les projets d'oléoducs et la lourdeur de la réglementation étatique, qui empêche les entreprises de fonctionner au Canada, ont fait fuir les investissements de notre pays. Les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de deux tiers, alors que les investissements étatsuniens au Canada ont diminué de moitié. Or, quand l'argent s'en va, les emplois suivent.
Un représentant du Conseil canadien des affaires a affirmé que ce déséquilibre pourrait entraîner la disparition d'un demi-million d'emplois au pays. Comment le gouvernement réagit-il à une telle éventualité? Il nous dit qu'il va établir un centre d'innovation en matière de réglementation. Plus d'innovation en matière de réglementation, voilà bien la dernière chose que veulent les personnes qui ont subi les lourdeurs administratives imposées par le gouvernement, lourdeurs qui ont mis fin au projet de pipeline Northern Gateway. Les libéraux ont trouvé des façons novatrices d'empêcher Trans Canada de bâtir l'oléoduc Énergie Est. Évidemment, l'éclair de génie le plus novateur qu'ils aient eu fut de pousser Kinder Morgan à quitter le pays en lui donnant 4 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour l'achat d'un pipeline vieux de 65 ans que nous avions déjà. L'entreprise pétrolière texane se sert maintenant de cet argent pour bâtir des pipelines aux États-Unis.
Quand le premier ministre est arrivé au pouvoir, trois des sociétés de pipelines les plus respectées du monde étaient prêtes à démarrer des projets. Kinder Morgan allait bâtir l'oléoduc Trans Mountain, Enbridge allait réaliser le projet Northern Gateway et Trans Canada allait concrétiser le projet Énergie Est. Ces entreprises avaient pris des engagements financiers et soumis des demandes. Elles étaient prêtes. Maintenant, elles sont parties toutes les trois. Que propose le gouvernement? Il propose de créer un centre d'innovation en matière de réglementation.
Toutefois, ce n'est pas tout. Je dois donner aux libéraux le mérite d'une autre annonce enthousiasmante concernant la réglementation. Ils vont mettre le Code du bâtiment à la disposition de tous les Canadiens gratuitement, juste à temps pour Noël, à condition que Postes Canada ne soit pas en grève et puisse livrer le Code du bâtiment aux Canadiens qui sont impatients de le recevoir.
C'est le plan de libéraux pour aplanir les gigantesques obstacles réglementaires qui poussent notre pétrole, notre argent, nos entreprises et nos emplois directement dans les bras de Donald Trump, et rien dans l'annonce d'aujourd'hui ne renversera cette tendance. Pour tout dire, le gouvernement a reculé sur l'ALENA, donnant au président Trump tout ce qu'il demandait sans rien obtenir en échange que nous n'avions pas déjà.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons le bon sens des gens ordinaires, les gens qui savent que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls parce que, contrairement au premier ministre, ils ont déjà eu à équilibrer un budget familial. Un futur gouvernement conservateur reconnaîtrait que nous ne pouvons pas dépenser l'argent que nous n'avons pas et que nous ne pouvons pas rembourser une dette en empruntant constamment.
Je conclus aujourd'hui en interpellant le gouvernement. Je sais à quel point il est pénible pour les libéraux d'entendre la vérité, la dure vérité qu'ils essaient depuis longtemps de ne pas voir. Malheureusement, ils doivent reconnaître qu'ils ont manqué à leur promesse d'équilibrer le budget l'année prochaine. Ils ont augmenté considérablement la dette non seulement pour les générations futures, mais pour les Canadiens d'aujourd'hui. Les coûts du gouvernement font grimper le coût de la vie, et cela nous met dans une très mauvaise position, au détriment des Canadiens ordinaires, qui eux, savent ce que c'est que de vivre selon ses moyens.
C'est la raison pour laquelle un gouvernement conservateur va faire en sorte que le budget sera équilibré à moyen terme, afin de régler les énormes déficits que le gouvernement libéral et les gouvernements précédents ont créés.
Nous, les conservateurs, reconnaissons que les Canadiens travaillent fort pour gagner leur argent et que les Canadiens doivent équilibrer leur budget. Comme gouvernement, nous allons les aider et nous n'allons pas alourdir leur fardeau, comme le fait le gouvernement actuel.
Au nom de l'opposition officielle, nous appelons le gouvernement à répondre enfin aux revendications des Canadiens, à leur dire comment le budget sera équilibré, à fournir un plan pour le faire et à réduire les taxes et les impôts pour que les Canadiens puissent garder dans leurs poches l'argent qu'ils ont gagné.
Nous formerons un gouvernement solidaire des gens qui savent comment équilibrer un budget parce qu'ils le font personnellement chez eux. Ces gens attendent du gouvernement du Canada qu'il fasse la même chose. Un gouvernement formé par le Parti conservateur répondra à leurs attentes.
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2018-10-16 10:32 [p.22418]
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Monsieur le Président, je remercie la ministre de son travail dans ce dossier, et je suis très reconnaissante de tout le travail que la ministre de notre cabinet fantôme a réalisé à cet égard.
Je suis très heureuse d'annoncer que nous allons appuyer la réponse du gouvernement, principalement parce que les amendements amélioreront le projet de loi de manière à prévenir la violence ou le harcèlement en milieu de travail. Il est urgent de combattre dès maintenant le harcèlement sur la Colline du Parlement. L'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel n'ont pas leur place dans la société canadienne, tout particulièrement dans le système politique du pays.
Lorsqu'elle a présenté le projet de loi, en janvier dernier, la ministre a déclaré ceci:
Sur la Colline du Parlement, il existe des déséquilibres de pouvoir évidents. Cette situation fait perdurer une culture dans laquelle des gens qui disposent de beaucoup de pouvoir et de prestige peuvent utiliser ces avantages pour s'en prendre à des personnes qui travaillent très fort pour leurs concitoyens. Dans cette culture, les victimes de harcèlement ou de violence sexuelle ne se sentent pas suffisamment protégées pour porter plainte contre leur agresseur. À cet endroit, les comportements abusifs et préjudiciables de ce genre sont acceptés et minimisés, et on n'en tient pas compte.
J'en déduis qu'il s'agit là du motif et du raisonnement qui expliquent la présentation du projet de loi et le fait que nous en soyons aujourd'hui à la dernière étape de l'étude.
Je trouve ces paroles incroyablement profondes, et il est perturbant de les entendre de la bouche d'une ministre, car il s'agit de notre propre milieu de travail. Quand j'y pense, force est de constater que plusieurs députés pourraient d'abord être tentés de rejeter ces propos, rappelant avec justesse que nous n'abusons pas tous de notre pouvoir.
D'entrée de jeu, je suis d'avis qu'il faut garder à l'esprit que c'est notre réputation à tous qui se retrouve entachée lorsque nous tolérons de tels comportements répréhensibles, et qu'il n'y a pas de processus en place pour traiter les plaintes.
Nous ne nous livrons pas tous aux types de comportements reprochés à certains députés. Heureusement, la plupart d'entre nous sont capables d'effectuer leur travail et de témoigner du respect et de la reconnaissance à nos employés pour leur travail. Cependant, une série d'incidents nous a permis de constater que nous devons examiner sérieusement la problématique du harcèlement.
Au cours des prochaines minutes, je présenterai un aperçu à la Chambre de mon expérience des questions entourant le harcèlement sexuel, la violence sexuelle et l'intimidation en milieu de travail. Je souhaite souligner à la Chambre qu'il ne s'agit pas d'une situation isolée. Nous nous sommes attaqués à cet enjeu dans d'autres industries. C'est aussi un sujet brûlant d'actualité. Cela dit, nous pouvons tirer des leçons d'autres secteurs afin d'obtenir les résultats voulus. Je conclurai mes remarques en parlant d'exemples récents pertinents qui, à mon avis, remettent en question la mise en oeuvre juste et complète du projet de loi.
Presque toute ma vie, j'ai travaillé dans des secteurs à prédominance masculine. Grâce à mon expérience dans chacun de ces domaines, j'ai observé une évolution similaire des mentalités par rapport à l'intimidation, au harcèlement et à l'inconduite sexuelle en milieu de travail.
D'abord, il faut tout simplement prendre conscience que certains propos et comportements sont inacceptables. Pour les gens, ce ne sont parfois que des blagues ou des façons de s'amuser. Certains se défendent ainsi: « Bien, je pensais qu'il ou elle appréciait ce que je lui disais. »
On doit tous être sensibilisés au fait que tout le monde ne pense pas de la même manière et que tout le monde n'agit pas de la même manière. La première étape, c'est cela: une prise de conscience.
La deuxième étape, c'est former et éduquer, à savoir que, une fois la prise de conscience du problème faite et la nécessité de modifier son comportement reconnue, la personne concernée doit être formée et éduquée sur la manière adéquate de se comporter. Je suis très heureuse de signaler que c'est ce que nous avons fait collectivement en tant que Parlement et personnellement en tant que députés. Nous avons tous suivi la formation nécessaire. Je félicite le comité et la Chambre des communes d'avoir fait en sorte que nous fassions tout cela, parce que cela nous a amenés à l'étape suivante.
La mesure législative gouvernementale parle, en fait, d'un processus. Beaucoup diront que, pour que des plaintes soient déposées, pour que les problèmes les plus graves soient pris en compte, il faut qu'il y ait une structure en place. Il s'agirait d'un endroit où les personnes pourraient aller et se sentiraient suffisamment à l'aise pour formuler une plainte dans l'espoir de déclencher une quelconque action.
Le dernier élément — le plus important — est qu'il y ait apparence de justice lorsqu'une demande ou une plainte est jugée irrecevable et que, lorsqu'une plainte est jugée recevable, il y ait une conséquence, que des mesures soient prises pour éviter que la situation se répète.
Pour que le projet de loi soit vraiment accepté et perçu comme une solution utile dans notre culture, il doit y avoir apparence de justice dans l'application. Bien que nous discutions aujourd'hui en partie de cette nécessité dans le processus, il faut demeurer conscients, en tant que députés, qu'il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Il y a loin de la coupe aux lèvres et je ne crois pas que tout se déroulera sans heurts, mais je sais que les députés de tous les partis travailleront afin qu'il y ait apparence de justice dans le traitement des cas qui seront soulevés.
Dans les années 1980, je travaillais dans le domaine de la chimie. J'ai obtenu mon baccalauréat de l'Université St. Francis Xavier. C'était un baccalauréat spécialisé en chimie physique, un domaine où il y a peu de femmes. Curieusement, nous étions autant de femmes que d'hommes. Nous étions six: trois hommes et trois femmes; il y avait donc parité parfaite entre les deux sexes. Si, dans les années 1980, cette université était reconnue pour les soirées organisées par les étudiants — c'était même motif de fierté —, nous ne parlions pas souvent des problèmes liés au harcèlement et à la violence sexuels et nous n'étions pas vraiment conscients de leur existence.
Je me demande parfois si la raison pour laquelle nous n'avions pas connaissance d'un tel enjeu dans ma faculté est parce qu'il y avait une représentation égale des deux sexes dans mon groupe à cette époque. Personne ne parlait de cette notion. À ma connaissance, ce genre d'incident ne s'est jamais produit dans ma faculté, et nous sommes tous passés aux prochaines étapes de notre vie sans trop y réfléchir. Après avoir obtenu notre diplôme, nous avons tous les six choisi des domaines différents. Certains d'entre nous ont poursuivi des études supérieures, et d'autres se sont inscrits à l'école professionnelle. J'ai suivi un programme de deuxième cycle en toxicologie biochimique à l'Université de Guelph et à l'Université de Waterloo, où j'ai vraiment compris que la disparité entre les sexes pose des problèmes particuliers.
Je me suis rapidement aperçue que l'on ignorait les femmes professeures dans la salle du courrier. Elles étaient méprisées à cause de leurs aptitudes intellectuelles, elles étaient négligées et se faisaient rabaisser dans les réunions de faculté, et on ne leur donnait pas nécessairement l'espace dont elles avaient besoin pour faire valoir leurs idées dans le domaine de la chimie. J'ai pris cette affaire très au sérieux et je me suis demandé si je voulais réellement faire carrière dans ce domaine. La vérité, c'est que nos expériences personnelles influencent grandement notre opinion et les décisions que nous prenons. À cette époque, le nombre de femmes dans la faculté de chimie était très faible, et peu pouvaient servir de modèles féminins. Il y avait très peu d'exemples de réussites dont nous pouvions nous inspirer pour poursuivre dans ce domaine.
Le bon côté, c'est que j'étais une très mauvaise chimiste et que, par conséquent, ce ne fut pas une grande perte que je ne poursuive pas une carrière en chimie. Pour ce qui est de ma formation universitaire, il est possible qu'on m'ait fait comprendre que je n'allais par faire de doctorat dans ce domaine. Quoi qu'il en soit, il est certain que la piètre situation des femmes m'a effleuré l'esprit et a pesé dans la balance. Je me suis demandé si je me sentirais appréciée et écoutée. Je n'étais pas nécessairement préoccupée par le harcèlement; je voulais plutôt ne pas être ignorée, intimidée et rabaissée, autrement dit, faire l'objet d'attaques insidieuses toujours possibles.
La présence d'un plus grand nombre de femmes dans les programmes de deuxième cycle en sciences pourrait peut-être améliorer la situation. Toutefois, il est complètement fallacieux d'exercer constamment des pressions sur les femmes en leur disant qu'elles doivent se diriger vers les sciences et mieux y réussir que les hommes parce que cela leur assurera le succès sur tous les plans. Les femmes qui optent pour une carrière scientifique ont besoin d'évoluer dans un cadre solide et de voir les résultats positifs qui en découlent.
On trouve généralement intéressant d'entendre vanter les mérites de l'égalité des sexes au sein d'un comité ou d'une faculté universitaire, mais ce n'est pas vraiment l'enjeu. Il faut plutôt se demander s'il y a une véritable structure institutionnelle pour reconnaître la valeur de chaque personne au sein d'une faculté, sans égard à son sexe. Il faut faire abstraction du genre lorsqu'on évalue les aptitudes intellectuelles.
Bref, je n'affirme pas aujourd'hui que si davantage de femmes évoluaient dans la sphère politique, la situation serait meilleure. En fait, je n'en suis pas convaincue. Ce serait un bon slogan de marketing, mais je ne crois pas que ce soit une solution aux problèmes et aux enjeux auxquels les femmes sont confrontées dans des domaines où elles ne se sentent pas nécessairement bienvenues et où elles estiment ne pas pouvoir faire carrière.
N'étant pas encore lassée des secteurs dominés par les hommes, j'ai décidé de m'inscrire à la faculté de droit, un milieu très différent. C'était très paritaire. Au cours de ma première année à la faculté de droit Osgoode, il y avait plus de femmes que d'hommes dans la nouvelle cohorte. Les choses étaient certainement en train de changer pour les femmes à cet endroit. Je le répète: c'était un établissement extraordinaire, où les deux sexes étaient traités sur un pied d'égalité. La doyenne était extrêmement efficace, et les excellents cours étaient donnés tant par des hommes que par des femmes. Nous pouvions choisir le secteur dans lequel nous souhaitions nous spécialiser. À cette époque, je n'ai pas perçu de problèmes liés à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe. Un débat faisait toutefois rage, car on se demandait si une personne faisant partie du corps professoral avait été mise de côté. Cet enjeu faisait l'objet de discussions, mais il n'accaparait certainement pas toute l'attention dans ma classe.
Toutefois, la situation est différente dans les cabinets d'avocats. En 1998, après avoir été admise au barreau et occupé un autre emploi d'été, j'ai fait des stages dans des cabinets d'avocats. J'ai pu y constater une véritable différence. C'est là que la stratification a commencé et que je me suis aperçue du déséquilibre de pouvoir dont j'ai parlé au début de mon intervention.
En 2000, un cas absolument scandaleux d’inconduite sexuelle présumée survenu au centre-ville de Toronto a vraiment attiré l’attention sur le problème du harcèlement sexuel et de l’inconduite sexuelle dans le monde du droit à Toronto. Sans entrer dans tous les détails sordides de l’incident, un associé principal a été accusé d’inconduite sexuelle à l’endroit de plusieurs avocates dans un bar. Il était impossible de passer l’incident sous silence parce que tellement de gens étaient impliqués, avaient été témoins des faits ou les avaient rapportés. À l’époque, le cabinet d’avocats a dû régler le problème, et il l’a fait très vigoureusement. Il s’est séparé de l’associé en question et s’est assuré d’avoir dès lors un programme sérieux d’éducation, de sensibilisation et de formation au sein de l’entreprise. Je cite cet exemple parce que je crois qu’on lui doit, en partie, une plus grande sensibilisation au sein de nombreuses entreprises du centre-ville qui ne s’étaient peut-être pas encore attaquées au problème du harcèlement sexuel ou de la violence sexuelle en milieu de travail.
Je travaillais à l’Administration portuaire de Toronto à l’époque. J’y étais conseillère juridique principale et j’ai décidé de tenter de déterminer dans quels domaines nos politiques en milieu de travail étaient déficientes en ce qui concernait les femmes, les hommes et le pouvoir. L’organisme existait alors depuis environ 75 ans et il n’avait pas de politique relative au congé de maternité. Je suppose qu’aucune femme n’avait travaillé pour l’Administration portuaire en 75 ans. L’une de mes premières tâches a été de rédiger la politique, ce que j’ai fait de manière à ce qu’elle ne fasse aucune distinction entre les sexes. Nous sommes devenus l’un des premiers endroits où nos pompiers hommes étaient reconnaissants de pouvoir prendre eux aussi un congé parental pendant la grossesse et après l’accouchement de leur conjointe. Après l’affaire de l’inconduite présumée à Toronto, il était devenu presque impératif que les conseils d’administration veillent à mettre en place des politiques appropriées pour régler les problèmes susceptibles de se présenter en milieu de travail. Avec 100 employés, dont 90 % d’hommes, nous avons entrepris de sensibiliser, d’éduquer et de former tout le monde, de mettre sur pied un processus et, enfin, de montrer que si des plaintes étaient déposées, justice serait rendue. J’aimerais pouvoir dire que ce fut facile, mais ce n’est vraiment pas le cas.
Quand on commence à parler de sujets tels que la violence sexuelle, l’inconduite sexuelle, le harcèlement et l’intimidation en milieu de travail, au départ, les gens ont tendance à dire: « Ce n’est pas moi; je ne suis pas comme ça; pourquoi lancez-vous des accusations; pourquoi dois-je participer à ce processus? » Et ce sont toutes de bonnes questions. Toutefois, il revient à la direction, au collectif, de proposer des politiques et de les mettre en œuvre, d’assurer à tout le monde qu’il ne s’agit pas de se mettre à l’affût de personnes à blâmer, mais plutôt de mettre en place un système pour permettre aux gens de se manifester afin que les éléments indésirables au sein du groupe de 100 employés soient dénoncés et que la réputation de l’organisation dans son ensemble ne soit pas remise en question.
Au bout du compte, j’ai passé 20 ans à essayer de faire adopter des politiques pour régler ces problèmes. Je sais que je l’ai déjà dit, mais je tiens à le redire, parce que si nous fondons tout ce que nous tentons de faire au Parlement sur des mesures visant à protéger toutes les personnes ici présentes, si nous disons que nous le faisons en premier lieu pour augmenter la sensibilisation, en deuxième lieu pour former et éduquer et en troisième lieu pour établir un processus solide et pour que justice soit faite, nous sommes sur la bonne voie.
Quelques cas très médiatisés survenus au sein de notre famille parlementaire en 2018, de même que dans le milieu juridique à Toronto en 2000, nous ont menés à notre débat sur ce projet de loi. Le Royaume-Uni a eu le même problème. Une enquête de la BBC sur l’intimidation et le harcèlement à la Chambre des communes du Royaume-Uni a donné lieu à une étude. Le hasard veut que le rapport en ait été publié hier à la Chambre des communes britannique. Nous n’abordons pas les problèmes de la même façon. Nous sommes immédiatement passés du côté législatif de la question pour essayer de trouver le meilleur processus parce que nous croyons que si nous mettons en place ce processus, il va tout régler. La Chambre des communes du Royaume-Uni a adopté une approche différente. Elle a lancé une enquête indépendante menée par une personne impartiale qui a été autorisée à interroger abondamment les personnes qui avaient porté plainte, à parler à tous les députés et à formuler des recommandations. L’auteure du rapport recommande ainsi de prendre le temps de bien faire les choses. C’est un long rapport de plus de 155 pages. Il vaut toutefois la peine d’être lu, non pas pour les détails salaces de ce qui est arrivé à certaines personnes ou pour les allégations à l’endroit d’autres personnes, mais pour que nous ayons une meilleure idée de ce qui aurait pu se produire ou de ce qui pourrait se produire si nous ne nous occupons pas de notre culture de la bonne façon.
Le principal problème qui est ressorti de l’enquête est que les mécanismes en place pour sanctionner les incidents qui se produisaient à la Chambre des communes du Royaume-Uni étaient manifestement inefficaces. L’enquête portait sur l’intimidation, le harcèlement et le harcèlement sexuel. Ce qui est très intéressant, c’est que le rapport recommande un changement fondamental pour rétablir la confiance, le raisonnement étant que des hommes comme des femmes font des allégations d’intimidation et de harcèlement à la Chambre des communes du Royaume-Uni et qu’il convient de prendre le problème au sérieux et de le régler le plus concrètement possible.
Les trois derniers paragraphes, qui précisent qui est le mieux placé pour changer les choses, constituent la partie la plus controversée du rapport et celle dont parlent les médias britanniques. Je vais vous les lire parce que je crois qu’ils nous donnent amplement matière à réflexion.
Voici comment elle conclut son rapport. Elle écrit:
Si un électeur qui était victime d'intimidation ou de harcèlement sexuel au travail leur demandait des conseils, je suis persuadée qu'ils n'hésiteraient pas à l'aider à porter plainte. J'ose donc espérer que les recommandations que j'ai faites recevront l'appui actif des députés, qui seront scandalisés par les comportements abusifs dont certains de leurs collègues ont été accusés, mais qui veilleront aussi à ce que tout processus visant à déterminer le résultat des allégations soit indépendant, efficace et juste envers les deux parties.
J'ai également parlé tout au long de ce rapport de lacunes institutionnelles ou systémiques, et d'une philosophie collective à la Chambre qui a permis, au cours des années, à la culture sous-jacente de violence de se développer et de persister. Or, certaines personnes sont considérées comme particulièrement responsables de cette situation et des critiques qui en découlent. Leur présence est perçue comme peu susceptible de favoriser les changements nécessaires. Ce serait une erreur de ma part de nommer ces personnes, vu le mandat qui m'a été confié pour la présente enquête. Néanmoins, j'ose espérer que les conclusions du présent rapport susciteront une période de réflexion à cet égard aussi.
Pour déterminer la meilleure façon de procéder aux changements culturels qui seront nécessaires, et la meilleure façon de mettre en oeuvre les recommandations du présent rapport, il se peut que certaines personnes veuillent se demander sérieusement si elles sont bien placées pour déclencher un renouveau et si elles sauront faire le nécessaire pour concrétiser les changements qui seront dans l'intérêt de la Chambre, en tenant compte à la fois de sa réputation et de son rôle d'employeur de ceux qui sont à juste titre considérés comme sa ressource la plus importante.
L'auteure du rapport a dû s'exprimer sans ménagement à propos de la direction de la Chambre des communes de son pays, mais ces choses devaient être dites.
Voici un passage du rapport que j'ai trouvé très intéressant à propos des raisons pour lesquelles une telle culture avait pu s'établir: « l'intimidation et le harcèlement, sexuel ou autre, ont pu se faire une place et sont tolérés et dissimulés depuis longtemps grâce à une culture de déférence, de servilité, d'acquiescement et de silence qui part d'en haut. » Voilà des propos importants auxquels nous devrions nous attarder afin de veiller à ne pas favoriser pareille culture ici.
Le comité exécutif de l'administration de la Chambre des communes du Royaume-Uni a répondu en disant que le rapport « est une lecture difficile pour nous tous. L'intimidation et le harcèlement n'ont pas leur place ni à la Chambre des communes ni à la direction des services numériques parlementaires. Nous acceptons sans réserve qu'un changement s'impose et, en tant qu'équipe de direction, nous sommes bien déterminés à tirer des enseignements du rapport. Nous nous excusons des manquements antérieurs et nous avons bien l'intention d'améliorer notre culture. » C'est de loin la meilleure réaction que le comité exécutif pouvait avoir à l'égard d'un tel rapport: présenter des excuses pour ce qui s'est passé et s'engager à améliorer les choses.
Comme je l’ai dit maintes fois dans mon intervention, une loi ne suffit pas à mettre fin à la situation. Il faut qu’il soit visible que la justice est rendue en suivant un processus qui fonctionne. De plus, en faisant fond sur ce que le rapport dit, nous devons nous assurer que les personnes qui appliqueront la loi sont irréprochables, qu’elles sont tout à fait en mesure de dire qu’elles ont les mains propres et qu’elles peuvent contribuer à favoriser ce changement de culture.
Étant donné la couverture médiatique à laquelle nous avons eu droit dans le passé au sujet de la conduite à la Chambre des communes, on scrutera certainement la façon dont les problèmes seront réglés et ce qui se dira. Ce qui m’amène, et j’en suis gênée, à parler d’une affaire qui s’est produite cet été.
Cet été, donc, les médias ont appris par un blogueur que, d’après un éditorial paru il y a de nombreuses années, le premier ministre se serait rendu coupable d'une conduite déplacée. L’auteure de l’éditorial précisait que les faits remontaient à des années. Elle était jeune et il était encore plus jeune. Dans son article, elle se demandait s’il était approprié, pour un homme qui possède une notoriété et des pouvoirs considérables, d'avoir eu un comportement qu'elle qualifiait d'inapproprié.
Ce que je trouve intéressant, au sujet de cette affaire, et ce qui explique mon propos sur la culture d’acquiescement, de déférence et de servilité, c’est que l'histoire circule depuis des mois. Beaucoup de gens la connaissaient, mais personne n’avait de réaction ou de réponse quant à ce qui s’est vraiment passé. Donc, l’histoire a pris de l’ampleur, ce qui nous amène à nous demander s'il y a d’autres rumeurs qui circulent, mais ne nous permet pas de savoir si un mécanisme adéquat existe pour traiter ce genre d’allégations et pour que justice soit faite.
Les médias sont tout à fait au courant de cette affaire. Ils savaient ce que contenait l’éditorial. Ils ont refusé de l’utiliser. Après des semaines de tergiversations, le premier ministre a fini par publier une déclaration disant que la femme en question n’avait pas le même souvenir que lui de ce qui était arrivé et que, dans ces situations, chacun se rappelle les choses différemment. La réponse était malheureuse et je vais expliquer pourquoi à la Chambre.
Cette réponse n’avait rien à voir avec les regrets exprimés sans ambiguïté par l’équipe de dirigeants administratifs de la Chambre des communes du Royaume-Uni. Le premier ministre a plutôt donné une explication pour se disculper. Le problème, c’est qu'alors même que le projet de loi actuel était présenté, débattu et soumis à des votes au Parlement, la personne la plus puissante au pays, qui doit être un exemple pour ses concitoyens dans ce genre d’affaires, n’a pas eu le comportement que l'on attend d'elle, c’est-à-dire présenter ses excuses et passer à autre chose. C’est à mon sens ni plus ni moins qu'aller à l’encontre de ce que nous attendons comme résultat de cette loi à l’avenir.
Le problème aussi, c’est que je suis protégée à la Chambre des communes si je tiens de tels propos. Je ne sais pas si quelqu’un regarde mon intervention actuelle, mais les médias sociaux ne manqueront certainement pas de souligner que je remets une fois de plus sur le tapis les accusations de tripotage visant le premier ministre, accusations dont il a été question tout l’été. J’espère que la Chambre comprend ce que j’essaie de dire en faisant autre chose que débiter une trentaine de secondes de phrases accrocheuses. Je suis en train de soulever une question importante. Il ne s'agit pas de parler d’une victime en particulier ou de savoir si des événements allégués ont bel et bien eu lieu. Il s’agit de dire que la réponse du premier ministre aux allégations bien réelles dont il fait l'objet n'est pas appropriée. Au lieu de donner cette réponse, il devrait montrer aux gens que, si une personne porte plainte contre quelqu’un de très puissant, elle obtiendra justice.
Le premier ministre a laissé passer une occasion de montrer que nous sommes vraiment rigoureux et que ce projet de loi est inspiré par la sincérité. C’est une occasion manquée. J’insiste beaucoup parce qu’en fin de compte, après 30 ans d’expérience dans ce domaine, je sais malheureusement qu’une simple reconnaissance et de simples excuses auraient été plus utiles.
Nous n’avons pas beaucoup parlé d’intimidation. Or, l’intimidation est aussi un grand problème à la Chambre des communes. C’est un grand problème dans les milieux de travail. J’ai été un temps ministre du Travail et nous avons vu très clairement que, parfois, des actes d’intimidation manifestes conduisent à de la violence, ce que nous ne voudrions jamais voir arriver. Je ne veux pas dire que cela arriverait ici, mais que l’intimidation n’a vraiment pas sa place lorsque des gens discutent, y compris à la Chambre. Il me semble que, dans le modèle de Westminster, l’intimidation est considérée comme inacceptable, car il inclut la notion de propos non parlementaires. Chaque député est honorable, et il n’est pas permis de ternir l’honorabilité d’un député. Nous sommes tous égaux et nous sommes tous traités comme tels. Il est très important de nous comporter en tout temps de manière honorable. Pourtant, même si le Parlement est un lieu protégé, des actes d'intimidation peuvent y être commis.
Je souhaite rappeler deux affaires survenues au cours des huit derniers mois. À mes yeux, elles montrent une fois de plus que le gouvernement qui cherche à faire adopter ce projet de loi ne prêche pas par l'exemple. J’ai donc beaucoup de mal à croire que les libéraux vont être en mesure de mettre en œuvre la loi de manière à inspirer confiance aux gens.
Il y a quelques mois, je me trouvais à une réunion de comité et, en qualité de leader adjointe, j’essayais d’interroger le ministre des Finances au sujet de certains des principes qui sous-tendaient son budget. S’agissant du genre, je voulais savoir si, oui ou non, certaines choses avaient été prises en considération. Au fur et à mesure de sa réponse, le ministre a perdu patience et il a fini par me dire, tout à la fin, que les gens comme moi qui lui posaient ce genre de questions étaient des dinosaures qu’il fallait pousser de l’avant.
À première vue, j’ai trouvé ça risible et pitoyable. On m’a déjà traitée de qualificatifs bien pires que celui-là. Ça ne m’a certainement pas déstabilisée, il m’en faut beaucoup plus que ça, je suis une bonne politicienne. Néanmoins, sachant qu’il n’hésitait pas à utiliser ce mot non seulement à mon égard, par ricochet, mais à l’égard de mon parti, j’estime qu’il a fait preuve d’un manque de respect. C’est un concept important, qui mérite qu’on en discute.
De leur côté, les médias ont jugé que ce n’était pas si grave. Quelle que soit la gravité de la chose, à ce moment précis, au lieu de répondre à la question qui lui était posée et qui portait sur une question sérieuse, le ministre a choisi l’invective et l'insulte. C’est inacceptable. Encore une fois, le gouvernement peut-il vraiment mettre en œuvre une loi qui dépendra de la capacité des gens à comprendre combien il est important que justice soit rendue ?
La dernière fois que cela s’est produit, c’était dans cette Chambre. Le Président de la Chambre n’a pas encore rendu sa décision, et j’attendrai donc qu’il se prononce au sujet de l’utilisation de propos non parlementaires par le premier ministre.
Le sujet était encore une fois très difficile, car il s’agissait de savoir si le premier ministre avait, oui ou non, le pouvoir de transférer ou de faire transférer une détenue, en l’occurrence Terri-Lynne McClintic, d’un pénitencier à un autre. Le premier ministre s’est vu poser un grand nombre de questions, d’abord par mon collègue de Parry Sound—Muskoka et ensuite par moi. Au lieu de répondre, le premier ministre a perdu patience et a fini par nous accuser de courir après les ambulances. Or, ce sont les avocats véreux qui courent après les ambulances, et comme je suis moi-même avocate, tout comme le député qui avait parlé avant moi, nous nous sommes sentis insultés.
Ce qui importe, au bout du compte, c’est que le premier ministre a encore jugé bon de répondre par une invective et une insulte plutôt que de discuter sérieusement.
J’ajouterai que, lors de ces deux incidents, le ministre et le premier ministre ne cherchaient certainement pas à faire de l’humour. L’heure n’était pas à la plaisanterie. Ces insultes étaient donc délibérées. Si j’avais été une députée moins expérimentée et que c’était la première fois que je posais cette question à la Chambre, j’aurais interprété cette réponse de la façon suivante: « Faites attention, si vous posez cette question, je vais vous humilier devant les électeurs de votre circonscription qui vous regardent à la télévision. » Quand on tolère ce genre de comportement, voilà l’impact que l’on a.
Je suis députée depuis 10 ans. Je viens de célébrer cet anniversaire avec plusieurs de mes collègues, et j’ai aujourd’hui la couenne assez épaisse pour faire face à ce genre de choses. Je suis toutefois sidérée que ce genre de comportement soit toléré.
Les députés remarqueront que, jusqu’à présent, je n’ai pas mentionné une seule fois que j’étais une femme, car cela ne doit pas entrer en ligne de compte. Qu’on soit un homme ou une femme, les insultes n’ont pas leur place ici, et notre Règlement les considère comme des propos non parlementaires. D’ailleurs, c’est un principe qui devrait être respecté aussi bien par le gouvernement que par l’opposition. Lorsque nous estimons que les lois ne sont pas appliquées de façon équitable, nous cessons de croire que les lois peuvent nous protéger.
C’est le danger d’un projet de loi comme celui-ci, car on a beau avoir les meilleures procédures au monde, le maximum d’occasions pour les gens de discuter, de recevoir du soutien psychologique, de participer à des audiences et d’obtenir l’accompagnement nécessaire, au bout du compte, si justice ne semble pas avoir été rendue, alors tout ce que nous avons fait ne sert à rien. Ce n’est qu’avec le temps que le gouvernement pourra nous démontrer qu’il va véritablement faire ce qu’il a dit qu’il allait faire.
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Voir le profil de Lawrence MacAulay
Lib. (PE)
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2018-09-28 10:04 [p.21969]
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propose que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
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Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
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2018-09-28 13:10 [p.21998]
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Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'équité fiscale.
Au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a parcouru le pays en promettant des milliards de dollars en nouvelles dépenses. Tout le monde sera gagnant, disait-il. Quand, bien sûr, les Canadiens ont demandé comment il comptait payer pour tout cela, il leur a répondu de ne pas s'inquiéter: il augmenterait juste les impôts du centile supposément le plus riche, ceux du voisin fortuné des quartiers en surplomb.
Aujourd'hui, alors que nous parlons d'équité fiscale, il convient de se demander s'il a bien tenu sa promesse de financer ses dépenses de cette manière. Il a certainement tenu sa promesse de dépenser de gros montant d'argent frais. Les dépenses ont augmenté de presque 7 % cette année, ce qui équivaut à trois fois le taux combiné de l'inflation et de la croissance démographique. En d'autres termes, le gouvernement dépense trois fois plus vite que ne l'exigent les besoins des Canadiens.
En conséquence, le déficit, cette année, est trois fois supérieur à ce que le Parti libéral a promis dans son tout dernier programme électoral, et le budget ne sera pas équilibré l'année prochaine, comme le premier ministre l'avait promis. D'après Finances Canada, le budget ne sera équilibré qu'en 2045, dans un quart de siècle, et pendant ce temps, Finances Canada le reconnaît, le gouvernement ajoutera un billion et demi de dollars de dettes en plus. Autrement dit, le budget ne s'équilibrera pas de lui-même.
Que deviennent les riches? Le premier ministre avait affirmé qu’il allait augmenter leurs impôts. Les résultats sont sortis. Selon les données publiées il y a deux semaines par l’Agence du revenu du Canada, pendant l'année qui a suivi l’entrée en vigueur de l’augmentation d'impôt, le gouvernement a en fait perçu 4,6 milliards de dollars de moins auprès du 1 % de la population le plus riche. De son côté, Finances Canada a publié il y a un an presque jour pour jour, soit le 19 septembre 2017, son rapport financier annuel,qui fait ressortir presque exactement le même phénomène: les recettes provenant du 1 % de la population le plus riche ont baissé.
Le gouvernement prétend que tout cela est dû à des facteurs ponctuels. Les gens s’ingéniaient à trouver des moyens d’éviter les augmentations d’impôts, déclarait le gouvernement, et ce phénomène disparaîtrait au fil des années. Le gouvernement a raison. Certains particuliers fortunés ont fait des transferts pour éviter de payer leur juste part.
Le ministre des Finances est l'un deux. Il avait annoncé une augmentation d’impôt qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2016, mais il avait vendu ses parts dans sa propre entreprise, Morneau Shepell, 30 jours avant pour garantir que son gain en capital serait imposé au taux inférieur précédent. De la sorte, il n’aurait pas à subir les augmentations d’impôt qu’il imposait à tout le monde. N’est-ce pas beau? Il savait qu’il y aurait des augmentations d’impôt mais, en tant que multimillionnaire qui avait travaillé dur toute sa vie pour éviter de payer de l’impôt, il n’allait pas payer un sou de plus sur ce gain en capital. Il allait faire en sorte d’être imposé à un taux inférieur à celui qui s’appliquerait à tout le monde.
Le ministre et le ministère qu'il dirige ont affirmé que beaucoup de gens faisaient de même. Cependant, maintenant que ce n'est plus le cas, ils disent que, à l'avenir, l'État pourra recueillir plus de recettes. Nul doute que, pour l'année financière 2017, on assistera à une entrée unique de recettes provenant de certains entrepreneurs et d'autres Canadiens, en réaction aux politiques du gouvernement.
Par exemple, il existe tellement d'anecdotes touchant des firmes comptables et de reportages publiés par les médias d'affaires qu'il est difficile de remettre en doute le fait que des gens sortent des fonds du Canada. Ils agissent ainsi parce que le fardeau fiscal et réglementaire est tellement lourd au Canada que, dans certains cas, il vaut mieux faire des affaires à l'étranger, plutôt que de garder l'argent ici. Ils paient donc des impôts de sortie. Comme l'argent part à l'étranger, les impôts ne sont prélevés qu'une fois.
Le premier ministre, qui ne se soucie que du moment présent et qui souhaite dépenser toujours plus d'argent maintenant, se réjouit peut-être de cette entrée soudaine et strictement ponctuelle d'argent, car il s'empresse aussitôt de le dépenser.
Il oublie que le problème avec ce genre d'entrée ponctuelle d'argent, c'est qu'elle se produit une seule fois. Les sommes d'argent transférées dans un autre pays seront assujetties à l'impôt de ce pays. Par exemple, lorsqu'un PDG bien nanti transfère sa fortune à Londres, en Angleterre, il doit payer des impôts de sortie et le gouvernement en tire un avantage fiscal, sous forme de recettes, une seule fois. Toutefois, au cours des années suivantes, le fardeau fiscal de ce PDG tombe à zéro au Canada. Il paie ainsi des impôts à un gouvernement étranger et finance de ce fait des services offerts à une autre population. Pour l'année 2017, je suis persuadé qu'un grand nombre de gens vont payer des impôts de sortie parce qu'ils ont envoyé leur argent à l'étranger.
Qui plus est, à l'automne 2017, le gouvernement a annoncé des changements fiscaux visant les petites entreprises qui auraient eu pour effet de punir les familles qui décident de vendre leur entreprise à leurs enfants. Un agriculteur qui choisit de vendre son exploitation à ses enfants paierait un impôt sur les dividendes dont le taux s'élève à près de 45 %, au lieu d'un taux d'imposition des gains en capital de 25 %. La vente de cette même exploitation à une multinationale étrangère lui permettrait donc de payer moins d'impôts.
Cela signifie que l'agriculteur qui vend son exploitation à ses enfants doit payer le prix lourd, alors qu'il bénéficie d'un allègement fiscal s'il la vend plutôt à une multinationale étrangère, qui risque à terme de faire de ses enfants les locataires de leurs propres terres ancestrales.
Devant la riposte implacable menée par les conservateurs et la réaction spontanée des contribuables canadiens, le gouvernement a décidé d'attendre après les élections pour apporter ce changement et il le fera, c'est certain. Toutefois, les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs ne sont pas stupides. Ils savent ce qu'ils ont évité de justesse et ils ne vont pas prendre le risque que ce changement soit de nouveau proposé.
Qu'ont fait un grand nombre d'entre eux? Selon certains des cabinets comptables les plus respectés du pays, un grand nombre d'entre eux ont vendu leur exploitation agricole dès qu'ils ont su que le gouvernement avait décidé d'attendre pour procéder à ce changement. Par conséquent, ces gens auront payé l'impôt sur cette transaction en 2017, après quoi on ne pourra plus en tirer de recettes fiscales, puisqu'elle ne se répétera pas tous les ans.
Enfin, le gouvernement propose de punir les familles qui travaillent ensemble au sein d'une entreprise et qui en partagent les gains. Il appelle cela de la « répartition ». Je comprends bien pourquoi il utilise ce terme: le ministre des Finances et le premier ministre ont tous les deux bénéficié d'une répartition de richesse sans avoir à lever le petit doigt. Ne serait-ce pas merveilleux si nous pouvions tous venir au monde dans une famille riche, comme ces deux-là? Pas étonnant qu'ils parlent de « répartition » pour décrire la petite entreprise familiale, le restaurant local dont les propriétaires partagent les revenus avec leurs enfants qui viennent y travailler chaque jour.
La modification proposée par le gouvernement est entrée en vigueur le 1er janvier. Les propriétaires d'entreprise étaient au courant; ils ont donc dû verser des dividendes plus élevés à leurs enfants et autres membres de la famille en 2017, avant la prise d'effet du changement fiscal. Évidemment, le gouvernement allait imposer ces dividendes en 2017. Autrement dit, le gouvernement va tirer une rentrée importante de recettes du fait qu'il force les entrepreneurs à verser des montants aux membres de leur famille avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles punitives. Il est clair qu'il va récolter plus d'argent en 2017 grâce à cela.
On peut s'attendre d'un jour à l'autre à voir le ministre des Finances et le premier ministre faire une entrée triomphale dans cette enceinte, comme des généraux romains victorieux, et déclarer: « Voyez tout l'argent que nous avons réussi à amasser. » Ils vont dire que leur plan de hausses fiscales a bel et bien fonctionné et qu'il leur a permis de recueillir des fonds à dépenser. Or, toutes ces rentrées de fonds sont des rentrées de fonds strictement ponctuelles; les fonds entrent, on les dépense. Ce n'est pas de l'argent qui sera là pour les gouvernements à venir. Ainsi, le fardeau retombera inévitablement sur les travailleurs et la classe moyenne, soit ceux qui écopent toujours quand le gouvernement prend de l'ampleur et dépense sans compter.
Pourquoi? Parce que les personnes à revenu élevé et les capitaux sont beaucoup plus mobiles que les personnes à revenu moindre et les travailleurs. Il est plus difficile de déplacer la main-d'oeuvre. Pourquoi? Parce qu'elle est faite de personnes et que, pour pouvoir payer moins d'impôt, il faudrait que ces personnes déménagent dans un autre pays. Les capitaux, eux, sont libres comme l'air et peuvent se déplacer allègrement. N'importe qui peut allumer son ordinateur portable et acheter des actions d'entreprise étrangère partout dans le monde, littéralement en l'espace de cinq minutes. On peut très facilement retirer son argent d'un pays.
À l'inverse, une famille qui habite à Oshawa ou Windsor et dont les parents travaillent sur une chaîne de montage ne peut pas faire ses bagages et partir sans crier gare dès que le gouvernement augmente son fardeau fiscal. Les travailleurs ne peuvent pas déménager pour éviter de payer de l'impôt de la même manière que les capitaux et la richesse se déplacent.
En fin de compte, lorsque le gouvernement fait fuir les gros capitaux, ce sont les travailleurs canadiens qui se retrouvent avec un fardeau fiscal plus important. C'est exactement ce qui s'est produit. La famille canadienne typique de la classe moyenne paie aujourd'hui 800 $ de plus au fisc, par rapport au moment où le gouvernement a commencé son mandat. Cela ne tient pas encore compte de la taxe sur le carbone et des taxes sur la masse salariale que le gouvernement prévoit imposer dès l'année suivant les prochaines élections. Autrement dit, les choses ne feront que s'aggraver.
Ce montant ne tient également pas compte de la hausse du coût du service de la dette nationale, qui augmente à un rythme spectaculaire. D'ailleurs, l'année dernière, le gouvernement a consacré 23 milliards de dollars au service de la dette nationale. Selon le directeur parlementaire du budget, d'ici trois ans, ce montant grimpera à 40 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de deux tiers en l'espace de seulement quelques années. À mesure que la dette et les taux d'intérêt augmentent simultanément, ils auront comme effet cumulatif de transférer encore une fois la richesse des contribuables de la classe ouvrière vers les riches banquiers et créanciers obligataires qui sont les propriétaires de la dette.
Nous voici avec des guerriers de la justice sociale qui accumulent des déficits et des dettes ayant pour effet de transférer la richesse des personnes à faible revenu qui paient de l'impôt vers les riches créanciers obligataires et banquiers qui sont les propriétaires de la dette et en échange de quoi nous ne recevrons rien. Les intérêts sur la dette ne permettent pas de paver les routes, de construire des hôpitaux, d'engager des infirmières ou de rémunérer des soldats. Ils ne font rien de cela. Ils ne font que garnir le portefeuille des riches qui ont les moyens de prêter de l'argent au gouvernement.
Si quelqu'un voulait la preuve que ces gens sont riches, il n'a qu'à penser au fait que le gouvernement a annulé les obligations d'épargne du Canada. Autrefois, les personnes à revenu modeste pouvaient acheter des obligations d'épargne du Canada et prêter de l'argent au gouvernement. Ce n'est plus le cas. Le gouvernement emprunte tout son argent à de riches gestionnaires de fonds de capital-investissement, des courtiers en valeurs mobilières et d'autres personnes très riches.
Par conséquent, lorsque le gouvernement prend beaucoup de place, cela profite toujours aux gens riches, puissants et bien placés. Voilà qui est paradoxal. Jeremy Corbyn, qui se dit socialiste, et qui est le chef socialiste du Parti travailliste britannique, affirme vouloir mettre fin au capitalisme fondé sur le principe voulant que la cupidité soit une bonne chose. Il veut interdire la cupidité. Le premier ministre a tenu des propos semblables. Le plan pour éliminer la cupidité consiste à faire en sorte que le gouvernement prenne tellement de place qu'il n'en reste plus pour la cupidité. Ce comportement humain sera éliminé. Les gens deviendront altruistes et généreux. Selon eux, personne ne possédera davantage que son prochain. Ces socialistes sont si puissants qu'ils réussiront même à transformer la nature humaine.
Peuvent-ils vraiment transformer la nature humaine? Apparemment, ils n'ont pas lu Macaulay, qui a écrit ceci:
Là où coule le miel, les mouches bourdonnent;Là où pourrit la charogne, le chant du corbeau résonne;Là où le Tibre porte les rebuts, le brochet vorace en fait son repaire;Et où que l'on trouve tel maître, on trouvera tel bénéficiaire.
Ce qu'il faut retenir, c'est que, là où il y a de l'argent, il y aura toujours des gens qui essaient de l'avoir. Si tout l'argent est au gouvernement, des gens cupides tenteront d'en avoir auprès du gouvernement. Cela arrive constamment.
Certaines entreprises demandent des cadeaux au gouvernement, et le gouvernement libéral s'est montré un généreux bienfaiteur pour elles. Il a donné 400 millions de dollars à Bombardier qui en a profité pour offrir d'importantes primes à ses cadres. Il y a la Banque de l'infrastructure, par exemple, qui va offrir des garanties de prêt à de puissantes entreprises de construction pour que ce soit le contribuable plutôt que le propriétaire de l'entreprise qui paie la note si jamais un projet perd de l'argent.
En Ontario, les libéraux ont adopté une loi sur l'énergie verte, qui n'a pas créé d'énergie verte, mais qui a mis de l'argent dans les poches des riches lobbyistes qui ont réussi à obtenir les soi-disant contrats d'énergie verte, fait doubler le prix de l'électricité, et entraîné ce que l'Association ontarienne des banques alimentaires appelle la « pauvreté énergétique ». Des gens se sont rendus dans les banques alimentaires avec leur facture d'électricité en expliquant qu'ils n'avaient pas les moyens de payer leur facture d'électricité et de manger. Ils devaient quémander leur nourriture pour avoir les moyens de payer leur facture d'électricité. Alors, oui, ce fut très bien pour le 1 % le plus riche qui a gagné des dizaines de milliards de dollars en subventions pour ses supposés besoins en électricité, mais ce fut très mauvais pour les travailleurs qui ont eu de la difficulté à garder leurs lumières allumées et à vivre une vie normale.
Eh oui, là où on met du miel, des essaims de mouches se rassemblent. Mon collègue n'a pas parlé d'abeilles, il a parlé de mouches et, comme on le sait, les mouches ne font pas de miel, mais elles le mangent volontiers. Ce sont des parasites. En revanche, les abeilles fabriquent du miel grâce au processus de pollinisation qui permet un échange libre entre un organisme végétal et une créature vivante. L'économie de libre marché repose sur un modèle similaire. Dans ce genre de modèle économique, il y a échange volontaire de capitaux moyennant des intérêts, de produits moyennant paiement, de travail moyennant rémunération.
Dans une économie de libre marché, toutes les transactions reposent sur un échange volontaire. Les députés savent-ils pourquoi? C'est parce que chaque transaction doit améliorer la vie des deux parties, autrement elles ne seraient pas intéressées à la transaction. Voilà pourquoi il y a ce qu'on appelle le double merci. Lorsqu'on va dans un café et qu'on y achète une boisson, on remercie la personne qui nous sert. Que dit cette personne en retour? Elle ne dit pas de rien, mais plutôt merci. Pourquoi? Tout simplement parce que le paiement qu'on lui donne vaut davantage pour elle que le café qui a été servi et, pour le consommateur, le café vaut davantage que son prix. Autrement dit, les deux parties ont le sentiment d'avoir obtenu davantage qu'avant la transaction. Si j'ai une pomme et que je veux une orange, et qu'une autre personne a une orange et veut une pomme, nous faisons un échange. Il y a toujours une pomme et une orange dans l'équation, mais nous sommes tous les deux plus riches parce que nous estimons avoir quelque chose qui vaut davantage que ce que nous avions auparavant. Voilà le génie des échanges volontaires.
Pourquoi personne n'écrit-il « merci » sur sa déclaration d'impôt? C'est censé être un échange volontaire. C'est censé être un échange. On paie pour quelque chose. On est censé obtenir quelque chose en échange. C'est tout simplement parce que l'on n'a pas le choix. Il ne s'agit pas d'un échange volontaire. C'est obligatoire. On est forcé de le faire, et voilà la règle de l'économie gouvernementale. Toutes les transactions dans l'économie gouvernementale sont imposées. Toutes les transactions dans le libre marché sont effectuées selon le bon vouloir des participants.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à un libre marché ascendant où les entreprises font des pieds et des mains pour les consommateurs plutôt que pour les politiciens. C'est un marché dans lequel on prospère non pas en ayant les meilleurs lobbyistes, mais bien en ayant les meilleurs produits. Voilà ce qu'est l'économie de marché. Il s'agit d'une économie ascendante et non d'une économie du ruissellement étatique, comme le croit le gouvernement libéral.
Par conséquent, nous continuerons d'être les champions du système de libre marché, un système fondé sur la méritocratie, et non sur « l'héritocratie », où il n'est pas nécessaire de posséder un fonds en fiducie pour espérer avoir un avenir meilleur. Il ne faut que de grands rêves et des efforts soutenus. Voilà notre plan pour l'équité fiscale.
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PCC (AB)
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2018-06-13 22:49 [p.20892]
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Madame la Présidente, je trouve intéressant que les libéraux n'aient pas voulu prendre la parole sur cette question, mais qu'ils n'hésitent pas à chahuter pendant que nous parlons de cet important projet de loi.
Nous en discutons depuis plusieurs heures déjà ce soir, et ceux qui nous regardent — et je ne doute pas qu'un vaste auditoire soit captivé par ce débat — ont peut-être oublié quel était le sujet des discussions. Je vais lire le texte du projet de loi pour m'assurer que les personnes qui viennent de se joindre à nous savent bien de quoi il est question.
Il s'agit du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, qui a été présenté par le sénateur Enverga, un membre apprécié de l'équipe conservatrice. Il a été nommé au Sénat en 2012 et y a siégé jusqu'à son décès, en 2017.
Le sénateur Enverga a été le premier Canadien d'origine philippine a être élu à une charge publique de la Ville de Toronto. Il a également été commissaire au Conseil scolaire catholique de Toronto et s'est fait connaître dans la région pour avoir lancé la Philippine-Canadian Charitable Foundation. Il était coprésident du Groupe interparlementaire Canada-Philippines.
Il a inauguré la cérémonie annuelle de levée du drapeau pour souligner le jour de l'indépendance des Philippines sur la Colline du Parlement. Il était un champion infatigable du multiculturalisme et un défenseur des personnes handicapées, comme le soulignait un article du Globe and Mail. Sa fille Rocel est atteinte du syndrome de Down, et cette cause me tient aussi beaucoup à coeur, comme les députés le savent.
Ce qui me frappe, entre autres, dans ce projet de loi, c'est que, bien que le sénateur Enverga fut un champion infatigable de la communauté philippine, il a décidé de présenter un projet de loi pour instituer le Mois du patrimoine latino-américain. Cela en dit long sur l'homme qu'il était.
S'il y a une chose dont je me souviens quand je pense au sénateur Enverga, c'est bien que, chaque fois qu'il entrait dans une pièce, sa présence y faisait régner une ambiance radieuse. Il était inspirant.
Il se passionnait pour le Canada et pour le travail accompli par le gouvernement conservateur. Il parlait aussi avec une grande passion de la chance qu'il avait eue, après être né aux Philippines, d'immigrer au Canada et d'y devenir sénateur. Sa présence nous manque au sein de notre caucus, et son départ est une perte pour le Parlement.
Je pense souvent à ma circonscription, Edmonton—Wetaskiwin. Beaucoup de gens se disent à tort, en regardant la carte, que la population de cette circonscription ne doit pas être caractérisée par une grande diversité. Pourtant, on trouve à Wetaskiwin, une municipalité de 17 000 habitants, une importante population philippine. Lorsque je suis là-bas, je pense à des gens comme le sénateur Enverga et je vois la passion incroyable qui anime la communauté philippine de l'endroit.
Les députés dont la circonscription comprend une communauté philippine assez importante savent ce que c'est que de cogner à la porte d'un foyer philippin. Dès qu'un député arrive, c'est presque comme un jour de fête. Lorsque les députés se rendent à des événements, les gens d'origine philippine manifestent une grande joie. Le sénateur Enverga était l'incarnation même de cette joie au sein de notre équipe et sur la Colline du Parlement.
Le texte de son projet de loi, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, est assez simple. Voici ce qu'il dit:
Attendu: que le Parlement du Canada reconnaît que les membres des communautés latino-américaines au Canada ont apporté une précieuse contribution au tissu social, économique et politique du Canada;
que la désignation d’un Mois du patrimoine latino-américain permettrait à la population d’en apprendre davantage sur cette contribution, de la mettre en valeur et d’en perpétuer le souvenir;
que les communautés latino-américaines des quatre coins du Canada se mobiliseraient à l’occasion du Mois du patrimoine latino-américain afin de partager et célébrer avec tous les Canadiens leur culture et leurs traditions sans pareil ainsi que d’en faire la promotion;
que le mois d’octobre revêt une importance particulière pour les communautés latino-américaines du monde entier,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte:
1 Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain.
2 Le mois d’octobre est, dans tout le Canada, désigné comme « Mois du patrimoine latino-américain ».
Le projet de loi est très simple et j'espère que les députés de tous les partis l'appuieront.
Je suis très heureux que nous ayons eu l'occasion de discuter de ce sujet ce soir. Après avoir écouté le débat de ce soir, je peux dire que cette soirée à la Chambre des communes est probablement l'une de nos plus productives des dernières semaines. Cela nous a donné un bon répit, car si nous examinons les sujets dont nous avons discuté en l'absence d'un projet de loi comme celui-ci...
Une voix: La clôture et l'attribution de temps.
L'hon. Mike Lake: Oui, il y a beaucoup de débats sur la clôture et l'attribution de temps, et nous passons ensuite du temps à voter sur ces questions. Je pense que nous avons eu cinq débats de ce type en trois jours la semaine dernière. Nous avons discuté du déficit de 18 milliards de dollars que le gouvernement accumule, malgré le fait qu'il a promis de rétablir l'équilibre budgétaire l'année prochaine. Nous parlons de sujets plutôt accablants.
Le gouvernement a augmenté les dépenses de 58 milliards de dollars par année et n'arrive pas à trouver le moyen de rétablir l'équilibre budgétaire. Il a augmenté les dépenses de plus de 21 % en quatre ans, et ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui paieront la note, comme à l'époque de l'ancien gouvernement Trudeau dans les années 1970. Il y avait eu des augmentations massives des dépenses, et c'est la génération du milieu des années 1990 qui a fait les frais de compressions de 35 milliards de dollars dans les transferts en santé, en services sociaux et en éducation aux provinces. Nous allons dans la même direction à l'heure actuelle.
C'est très encourageant d'avoir l'occasion de parler d'autre chose que de nationalisation de pipelines, par exemple. Lorsque le gouvernement a été élu en 2015, quatre projets de pipeline étaient en voie de se réaliser. Le projet Northern Gateway avait été approuvé, et le projet Énergie Est était sur la bonne voie. Le projet Trans Mountain allait aussi de l'avant, et il y avait de nombreuses discussions au sujet de Keystone XL.
Les libéraux ont réussi à annuler le projet Northern Gateway et ont complètement modifié les règles, de sorte qu'il est devenu impossible pour le projet Énergie Est d'aller de l'avant. Le ministre de l'Énergie aime dire que l'entreprise a pris une décision économique en choisissant d'annuler le projet Énergie Est après avoir dépensé 1 milliard de dollars pour se conformer à notre régime de réglementation. Le gouvernement a ensuite changé les règles. Bien évidemment, l'entreprise a pris la décision économique de ne pas aller de l'avant avec le projet et de ne pas gaspiller 1 milliard de dollars de plus.
C'est très encourageant d'avoir l'occasion de parler ce soir de quelque chose d'autre que la politique ratée des libéraux en matière de pipelines. Le gouvernement compte maintenant acheter un pipeline pour 4,5 milliards de dollars parce qu'il n'arrive pas à trouver une entreprise du secteur privé qui accepterait d'aller de l'avant avec le projet, alors qu'il y avait auparavant quatre projets en cours. C'est très agréable d'avoir l'occasion de parler d'autre chose ce soir.
Nous aurions pu parler de la taxe sur le carbone. Il y a eu de nombreuses discussions sur la taxe sur le carbone.
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour faire témoigner le ministre des Finances devant le comité des finances de la Chambre des communes afin qu'il dise aux Canadiens combien la taxe sur le carbone coûtera aux familles canadiennes.
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NPD (ON)
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2018-06-13 22:58 [p.20893]
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Il n'y a pas matière à invoquer le Règlement. Le député dispose de moins d'une minute s'il souhaite terminer son discours.
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Lib. (NS)
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2018-06-07 15:15 [p.20456]
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Je suis maintenant prêt à rendre une décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable député de Carleton le 31 mai 2018 concernant des tactiques d’intimidation de la part du personnel du bureau du ministre des Finances aurait usé contre un témoin potentiel.
Je remercie le député d'avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre de ses observations.
Selon le député de Carleton, l’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles a reçu deux appels téléphoniques de la part du personnel du bureau du ministre des Finances, lesquels, à son avis, avaient pour but de dissuader l’Association de s’opposer au projet de loi C-74 lors de rencontres avec des parlementaires ou d’une comparution devant un comité. En bref, il a affirmé que les appels, qu’il a qualifiés de menaçants, pourraient expliquer pourquoi l’Association n’a même pas manifesté l’intérêt de comparaître devant un comité.
En plus de remettre en question la recevabilité de la question de privilège compte tenu du moment où elle a été soulevée, le secrétaire parlementaire a soutenu que l'affaire relève du débat et que, dans le passé, des mesures prises par des fonctionnaires n'ont pas été qualifiées d'atteintes au privilège.
L’importance du moment où la question de privilège doit être soulevée a récemment fait l’objet de plusieurs rappels de la présidence, car les députés doivent tenir compte de cette condition. En l’espèce, c’est encore à juste titre qu’on a invoqué le non-respect de cette condition. La question de privilège aurait pu, et aurait dû, être portée à l’attention de la Chambre bien plus tôt. Il ressort d’un article du Globe and Mail du 15 mai 2018, dans lequel le député de Carleton est cité, que ce dernier était déjà au fait de l’affaire à cette date. La question aurait pu être soulevée à la Chambre à tout moment à compter du 22 mai, soit au retour de la Chambre après la relâche. Le fait que le député a donné avis de sa question de privilège une semaine complète avant de faire valoir son point à la Chambre donne aussi à penser qu’il aurait pu présenter sa question de privilège plus tôt.
À la page 145 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre, on explique l'exigence que les députés doivent respecter à cet égard:
La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l'attention de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président qu'il porte la question à l'attention de la Chambre le plus tôt possible après s'être rendu compte de la situation.
Dans le passé, les Présidents ont décidé de ne pas donner suite aux affaires qui ne semblaient pas avoir été soulevées le plus tôt possible.
En fait, la Présidente Sauvé a conclu, le 1er mars 1982, dans une décision consagnée aux pages 15473 et 15474 des Débats de la Chambre des communes, qu’une question de privilège soulevée par un député ne constituait pas une atteinte au privilège parce qu’elle n’avait pas été soulevée le plus tôt possible, et je cite:
La première difficulté, c’est que cette question de privilège n’a pas été soulevée le plus tôt possible. […]
Je dois donc refuser de donner à cette question la priorité sur les travaux réguliers de la Chambre, étant donné surtout qu’elle ne semble pas avoir été soulevée à la première occasion. Cette exigence n’est pas seulement une question de forme, mais permet aussi, à certains égards, de juger de la validité du grief.
Aujourd’hui, la présidence ne peut donc en venir qu’à la même conclusion. La question de privilège n’a clairement pas été soulevée à la première occasion. Le député n’a pas respecté cette condition essentielle. La présidence se gardera donc de faire tout autre commentaire.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
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Lib. (QC)
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2018-06-05 15:20 [p.20267]
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propose que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
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Lib. (MB)
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2018-06-01 10:33 [p.20058]
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Madame la Présidente, il y a en réalité trois recours au Règlement auxquels je dois répondre aujourd'hui. Je commence par le premier.
Tout d'abord, je prends la parole pour répondre à une question de privilège soulevée par le député de Carleton le 31 mai 2018 au sujet de l'ingérence présumée des ministres concernant le projet de loi C-74. Le député a dit dans son intervention que son privilège de protection contre l'obstruction et l'ingérence et celui des membres du comité des finances avaient été enfreints.
Je dirais que la question dont nous sommes saisis aujourd'hui ne répond pas aux critères nécessaires pour être considérée comme une atteinte au privilège de prime abord. Elle relève plutôt d'un débat sur les faits. Tout d'abord, comme vous l'avez dit de nombreuses fois dans de récentes décisions, la question doit être soulevée à la première occasion. Cela n'a pas été fait dans ce cas-ci.
Un article datant du 14 mai 2018, du Globe and Mail, rapporte que le député a dit qu'il demanderait au Président de la Chambre des communes de trancher la question quand la Chambre des communes reprendrait ses travaux la semaine suivante. Cela n'a de toute évidence pas été fait. C'est 17 jours plus tard que le député a décidé de soulever une question de privilège. De plus, les actions prétendument commises dans ce cas-ci sont celles d'un fonctionnaire. Les questions de ce genre n'ont jamais été considérées comme une atteinte au privilège.
Dans sa décision du 15 mai 1985, le Président Bosley a déclaré ceci:
On a admis à maintes reprises à la Chambre qu'une plainte sur les agissements ou sur l'inaction du gouvernement ne pouvait donner lieu à la question de privilège.
Rien n'indique que les membres du comité n'ont pas pu inviter ce groupe à témoigner ou que le cabinet du ministre ait eu son mot à dire sur la sélection des témoins. Le Parlement a donc agi en toute indépendance par rapport au cabinet du ministre. Par conséquent, il n'y a pas lieu de parler d'ingérence.
Le présent débat repose sur la notion de privilège parlementaire. Les questions de privilège et d'outrage au Parlement s'appliquent de façon générale lorsque, d'une part, quelque chose empêche indûment un député d'exercer ses fonctions parlementaires ou, d'autre part, lorsque l'autorité de la Chambre est transgressée. Le cas soulevé par le député de Carleton ne correspond à aucune de ces catégories, car aucun député n'a été gêné dans l'exercice de ses fonctions et personne n'a porté atteinte à l'autorité de la Chambre.
Dans la mesure où les droits d'aucun parlementaire n'ont été lésés, j'estime qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
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PCC (ON)
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2018-05-31 15:42 [p.19996]
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Monsieur le Président, je suis désolé d'avoir à attirer votre attention sur ce qui semble être une possible atteinte au privilège. C'est un article de Bill Curry paru dans le Globe and Mail qui a attiré mon attention sur la question. M. Curry écrit qu'un membre du personnel d'un ministre aurait usé de tactiques d'intimidation à l'égard d'un possible témoin devant comparaître devant le Comité permanent des finances. L'Association canadienne des compagnies d'assurances mutuelles avait prévu de nous faire part de préoccupations au sujet des amendements à la Loi sur les banques prévus dans le projet de loi d'exécution du budget.
Voici ce qu'on peut lire dans l'article:
Un groupe de pression de l'assurance dit avoir reçu deux appels d'un employé en colère du ministre des Finances, Bill Morneau. Cet employé aurait cherché à empêcher le groupe de pression de soulever des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels. Ces préoccupations découleraient des nouvelles mesures prévues dans le projet de loi d'exécution du budget quant à la façon dont les banques utilisent les renseignements personnels des clients. Au cours d'une entrevue accordée au Globe and Mail, Normand Lafrenière, président de l'Association canadienne des compagnies d'assurances mutuelles, a affirmé que le premier appel a été fait le 12 avril par Ian Foucher, conseiller principal en politiques du ministre des Finances.
« On m'a demandé de ne pas rencontrer de députés et de sénateurs, » a dit M. Lafrenière, qui dirige l'organisation depuis 25 ans, après une carrière au sein de la fonction publique, où il a occupé des postes supérieurs au ministère des Finances.
L'article mentionne également qu'un membre du personnel du cabinet du ministre a dit ce qui suit:
Alors, vous allez coopérer avec nous, oui ou non? Vous feriez mieux de ne comparaître devant aucun comité et d'arrêter de parler aux sénateurs et aux députés. Nous allons nous occuper de tout dans les règlements qui seront publiés plus tard.
Ces menaces ont peut-être privé les députés de témoignages sur un projet de loi important. On apprend dans le même article que ce groupe entendait s'opposer aux modifications à la Loi sur les banques qui avaient une incidence sur la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Parce que c'est lui qui fait adopter les lois et qui prend les règlements, le ministre des Finances a énormément d'emprise sur le secteur que représentent ces gens. On peut donc s'imaginer l'effet qu'a pu avoir un tel appel et une aussi forte exhortation au silence.
L'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles n'a jamais comparu devant le comité des finances de la Chambre. Les ministériels répondront sans doute qu'aucun des députés de l'opposition faisant partie du comité n'en a proposé le nom. Je ne jurerais de rien, mais se pourrait-il que ce soit parce que l'Association n'a pas osé s'adresser à eux pour leur demander de témoigner?
Bosc et Gagnon indiquent ceci au chapitre 3 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un député peut aussi faire l’objet d’obstruction ou d’ingérence dans l’exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. Dans ses décisions sur ce type de situation, la présidence examine l’effet de l’incident ou de l’événement sur la capacité des députés de remplir leurs responsabilités parlementaires.
Le fait qu'un cabinet de ministre fasse taire un groupe sur lequel le ministre a un pouvoir de réglementation prive les comités parlementaires de témoignages précieux et empêche les députés de faire leur travail. Je suis un de ces membres. Je siège au comité des finances à titre de vice-président, mais d'autres membres du comité auraient bénéficié de ce témoignage, qui a peut-être été bloqué par une menace émanant du cabinet du ministre. S'il s'était agi d'un appel téléphonique d'un quelconque étranger disant à un témoin potentiel de ne pas témoigner, je suis sûr que ce témoin potentiel pourrait simplement ignorer l'appel. Cependant, lorsque l'appel vient du bureau du ministre qui réglemente son secteur et qu'on vous tient un discours du genre: « Allez-vous coopérer, oui ou non? Vous feriez mieux de ne pas témoigner. Ne parlez pas aux députés », les gens sont évidemment tentés de garder le silence pour protéger leurs intérêts ou pour éviter des préjudices réglementaires ou législatifs. C'est pourquoi je crois qu'on a peut-être porté atteinte à mes privilèges et à ceux des autres membres du comité, car nous n'avons pas pu entendre ces témoins et les interroger.
Par conséquent, je vous demande de décider s'il convient que les membres du personnel ministériel disent aux groupes de ne pas témoigner. Je vous demande également de déterminer si cette affaire constitue à première vue une atteinte au privilège.
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PCC (ON)
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2018-05-31 15:47 [p.19997]
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Je remercie le député de Carleton d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre. Nous prendrons la question en délibéré et nous reviendrons à la Chambre en temps opportun.
Je vois le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre se lever. S'agit-il de la question de privilège?
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Lib. (MB)
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2018-05-31 15:47 [p.19997]
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Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion d'entendre les préoccupations soulevées par le député. Nous en prenons note, comme toujours, et nous nous pencherons sur la question. Nous voudrons faire rapport à la Chambre à un moment donné.
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Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
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2018-05-31 15:48 [p.19997]
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C'est dûment noté. Dans le peu de temps qu'il nous reste, peut-être quand il le pourra, nous entendrons également le secrétaire parlementaire sur la question.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
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