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2019-08-21 [p.5751]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport du Conseil canadien des...
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— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-76-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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2019-08-21 [p.5751]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de Statistique Canada s...
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— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2017, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R. 1985, ch. C-43, par. 22(1). — Document parlementaire no 8560-421-115-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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2019-08-21 [p.5751]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) et Mme Duncan (ministre des Sci...
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— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) et Mme Duncan (ministre des Sciences et des Sports) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire no 8560-421-192-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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2019-08-21 [p.5756]
— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport actuariel sur le Programme de...
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— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-421-596-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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2019-08-21 [p.5756]
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économ...
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— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2019-912), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-421-495-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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2019-08-21 [p.5756]
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application des réso...
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— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen (C.P. 2019-915), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-421-592-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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2019-08-21 [p.5756]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice termin...
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-421-867-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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2019-08-21 [p.5756]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les...
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, art. 155.93. — Document parlementaire no 8560-421-1109-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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2019-08-21 [p.5757]
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Banque nationale de donné...
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par.13.1(2). — Document parlementaire no 8560-421-777-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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2019-08-21 [p.5757]
— par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Rapport du Centre canadien d...
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— par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire no 8560-421-38-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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2019-08-21 [p.5757]
— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance...
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— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-421-228-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)
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— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance...
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— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire no 8560-421-254-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)
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— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Plan directeur de la réserve de parc natio...
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— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Plan directeur de la réserve de parc national du Canada de l'Île-de-Sable, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1103-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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2019-08-21 [p.5757]
— par Mme Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres) — Rapport d...
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— par Mme Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-421-365-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du v...
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— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-78-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi qu...
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— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.R. 1985, ch. 49 (4e suppl.), par. 31(2). — Document parlementaire no 8560-421-591-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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2019-08-21 [p.5758]
— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport des v...
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— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-782-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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2019-08-21 [p.5758]
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Construction de D...
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— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) — Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-120-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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2019-08-21 [p.5758]
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Société immobilière du Ca...
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— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-617-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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2019-08-21 [p.5758]
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité) — Rapport du Bureau...
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— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité) — Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. — Document parlementaire no 8560-421-1021-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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2019-08-21 [p.5758]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Conseil des Arts du Canada, ai...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-421-80-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-421-86-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5759]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le ...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur Téléfilm Canada, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-421-91-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5759]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport de la Commission de la capitale n...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-181-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5759]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport de la Fondation canadienne des re...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document parlementaire no 8560-421-285-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5759]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Musée canadien de l'histoire, ...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Musée canadien de l'histoire, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-467-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-468-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5759]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Musée canadien de la nature, a...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-469-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5759]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport d'Ingenium – Musées des sciences ...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport d'Ingenium – Musées des sciences et de l'innovation du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-472-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5760]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Musée canadien pour les droits...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Musée canadien pour les droits de la personne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-1024-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5760]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Musée canadien de l'immigratio...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-1052-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5760]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-202...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 to 2023-2024 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-821-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5760]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-202...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire no 8562-421-849-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5760]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-20...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-856-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5760]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-20...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 d'Ingenium – Musées des sciences et de l'innovation du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-857-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5760]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-20...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-859-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5761]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-20...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-867-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5761]
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise et des bud...
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2019-2020 à 2023-2024 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-869-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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2019-08-21 [p.5761]
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale ...
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— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 9.3(3). — Document parlementaire no 8560-421-735-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
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2019-08-21 [p.5761]
— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé l...
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— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire no 8560-421-188-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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2019-08-21 [p.5761]
— par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport de l'Office de commerci...
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— par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-294-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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2019-07-17 [p.5741]
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que...
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— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-142-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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2019-07-17 [p.5742]
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Copie du décret C.P. 2018-0957, conformément à la...
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— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Copie du décret C.P. 2018-0957, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire no 8560-421-719-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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2019-07-17 [p.5742]
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Copie du décret C.P. 2019-488, conformément à la ...
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— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Copie du décret C.P. 2019-488, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire no 8560-421-719-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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2019-07-17 [p.5742]
— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadie...
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— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-88-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
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2019-07-17 [p.5748]
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économ...
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— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (C.P. 2019-953), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-421-495-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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2019-07-17 [p.5748]
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économ...
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— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (C.P. 2019-887 et C.P. 2019-888), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-421-495-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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2019-07-17 [p.5748]
— par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie) — Rapport sur les langues officiell...
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— par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie) — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44. — Document parlementaire no 8560-421-565-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
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2019-07-17 [p.5748]
— par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie) — Sommaire du plan d'entreprise mod...
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— par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie) — Sommaire du plan d'entreprise modifié de 2019-2023 de Destination Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-861-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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2019-07-17 [p.5748]
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu hi...
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— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de l'Anse aux Meadows, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-29. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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2019-07-17 [p.5749]
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu hi...
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— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de la Tour-Martello-de-Carleton, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-30. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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2019-07-17 [p.5749]
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du Parc na...
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— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du Parc national du Canada Terra-Nova, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-31. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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2019-07-17 [p.5749]
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du Parc na...
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— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du Parc national du Canada du Gros-Morne, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-32. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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2019-07-17 [p.5749]
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport annuel sur une stratégie nationale...
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— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport annuel sur une stratégie nationale relative aux lampes contenant du mercure pour l'année 2019, conformément à la Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, L.C. 2017. ch. 16, par. 3(1). — Document parlementaire no 8560-421-1227-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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2019-07-17 [p.5749]
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice ter...
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— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-421-499-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
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2019-07-17 [p.5749]
— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations) — Rapport de la Banque de développem...
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— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations) — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-162-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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2019-07-17 [p.5750]
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des ...
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— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire no 8560-421-92-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
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2019-07-17 [p.5750]
— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'effic...
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— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-421-375-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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2019-06-20 [p.5729]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime o...
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport d'étape sur les priorités identifiées dans le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des Peuples Autochtones ». — Document parlementaire no 8525-421-113.
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2019-06-20 [p.5729]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) d...
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2019. — Document parlementaire no 8560-421-150-04.
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2019-06-20 [p.5729]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangère...
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2019, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-421-137-05.
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2019-06-20 [p.5730]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangère...
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada pour l'année 2018. — Document parlementaire no 8560-421-94-04.
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2019-06-20 [p.5730]
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section...
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la 44e Session ordinaire de l'APF, tenue à Québec (Québec) du 5 au 10 juillet 2018. — Document parlementaire no 8565-421-52-23.
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2019-06-20 [p.5731]
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 38e rapport du C...
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 38e rapport du Comité, « Cybersécurité dans le secteur financier comme un enjeu de sécurité nationale ». — Document parlementaire no 8510-421-646.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 145 à 149, 151, 152, 154 à 157, 163, 165, 168 et 170) est déposé.
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2019-06-20 [p.5731]
— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet des armes à feu (no 421-04844);...
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— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet des armes à feu (no 421-04844);
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2019-06-20 [p.5732]
— par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04853);...
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— par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04853);
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2019-06-20 [p.5732]
— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international) — Rapport sur l'examen de la Loi sur l'expansio...
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— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international) — Rapport sur l'examen de la Loi sur l'expansion des exportations, conformément à la Loi sur le développement des exportations, L.R. 1985, ch. E-20, par. 25(2). — Document parlementaire no 8560-421-669-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
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2019-06-20 [p.5733]
— par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) et Mme McKenna (ministre de l'Env...
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— par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) et Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-421-325-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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2019-06-20 [p.5728]
— par Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04839) et une au suje...
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— par Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04839) et une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04840);
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2019-06-20 [p.5728]
— par M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04841)....
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— par M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04841).
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2019-06-19 [p.5699]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion d...
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète. (Affaires émanant des députés M-173)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1377 -- Vote no 1377) - Voir les détails du vote.
POUR : 285, CONTRE : 0
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2019-06-19 [p.5701]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du ...
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2017-2018. — Document parlementaire no 8525-421-111.
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2019-06-19 [p.5701]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) dépos...
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Examen de la gouvernance, des données existantes, des indicateurs portentiels et des valeurs dans le bassin versant de la rivière des Outaouais ». — Document parlementaire no 8525-421-112.
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2019-06-19 [p.5702]
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Boissonnault (Edmonton-Centre) présente le rapport de la délégation parl...
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Boissonnault (Edmonton-Centre) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à une visite bilatérale au Brésil, tenue à Brasilia et São Paulo (Brésil) du 23 au 26 avril 2019. — Document parlementaire no 8565-421-74-22.
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2019-06-19 [p.5702]
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Paradis (Brome—Missisquoi) présente le rapport de la délégation parlemen...
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Paradis (Brome—Missisquoi) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 47e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Gard et Alpes-Maritimes (France) du 8 au 12 avril 2019. — Document parlementaire no 8565-421-55-07.
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2019-06-19 [p.5702]
M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le 17e rapport du Comité, « Moderni...
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M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le 17e rapport du Comité, « Modernisation de la Loi sur les langues officielles ». — Document parlementaire no 8510-421-632.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 119 à 123, 134 à 142 et 148 à 151) est déposé.
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2019-06-19 [p.5702]
M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 14e rapport du Comité, « Les conséqu...
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M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 14e rapport du Comité, « Les conséquences de l’usage de la méfloquine chez les vétérans canadiens ». — Document parlementaire no 8510-421-633.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 115 à 119 et 123) est déposé.
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2019-06-19 [p.5702]
M. Whalen (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 26e rapport du Comité...
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M. Whalen (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 26e rapport du Comité, « Améliorer les services d’établissement au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-634.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 141 à 143, 150, 151, 153, 155, 159 et 166) est déposé.
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2019-06-19 [p.5702]
M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 17e rapport du Comité, « Amélio...
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M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 17e rapport du Comité, « Améliorer la diversité et l’inclusion dans les Forces armées canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-421-635.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 112, 125, 126, 130, 134 à 136 et 145 à 147) est déposé.
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2019-06-19 [p.5703]
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 99e rapport du Comité...
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 99e rapport du Comité, « Conseils à l’intention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 43e législature ». — Document parlementaire no 8510-421-636.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 162 et 163) est déposé.
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2019-06-19 [p.5703]
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 100e rapport du Comit...
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 100e rapport du Comité, « Conseils à l’intention des comités de la chambre des communes de la 43e législature ». — Document parlementaire no 8510-421-639.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 162 et 163) est déposé.
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2019-06-19 [p.5703]
Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, pré...
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Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 29e rapport du Comité, « Se faire entendre : difficultés particulières rencontrées par les femmes défenseures des droits de la personne ». — Document parlementaire no 8510-421-640.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 148) est déposé.
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2019-06-19 [p.5703]
M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 29e rapport du Comité, « Violence subie p...
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M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 29e rapport du Comité, « Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-641.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 144, 145, 150, 151 et 154) est déposé.
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2019-06-19 [p.5704]
M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 30e ...
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M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 30e rapport du Comité, « Fragilisation de la démocratie et le mécontentement populaire en Europe : répondre aux défis auxquels sont confrontrées les démocraties libérales ». — Document parlementaire no 8510-421-642.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 135 à 139, 148 et 149) est déposé.
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2019-06-19 [p.5704]
M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 31e ...
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M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 31e rapport du Comité, « Situation des droits de la personne en Russie ». — Document parlementaire no 8510-421-643.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 142 et 147 à 149) est déposé.
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2019-06-19 [p.5704]
M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 32e ...
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M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 32e rapport du Comité, « Situation au Sri Lanka ». — Document parlementaire no 8510-421-644.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 150) est déposé.
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2019-06-19 [p.5704]
M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 33e ...
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M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 33e rapport du Comité, « La situation des droits de la personne en Iran ». — Document parlementaire no 8510-421-645.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 150) est déposé.
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2019-06-19 [p.5706]
— par Mme Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet du cannabis (no 421-04555);...
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— par Mme Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet du cannabis (no 421-04555);
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2019-06-19 [p.5706]
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'eau potable (no 421-04671);...
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— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'eau potable (no 421-04671);
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2019-06-19 [p.5706]
— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet de la Libye (no 421-04672);...
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— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet de la Libye (no 421-04672);
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2019-06-19 [p.5706]
— par Mme Lockhart (Fundy Royal), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04691);...
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— par Mme Lockhart (Fundy Royal), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04691);
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2019-06-19 [p.5706]
— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des réfugiés (no 421-04692);...
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— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des réfugiés (no 421-04692);
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2019-06-20 [p.5707]
— par Mme Sahota (Brampton-Nord), une au sujet de l'Inde (no 421-04798);...
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— par Mme Sahota (Brampton-Nord), une au sujet de l'Inde (no 421-04798);
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2019-06-20 [p.5707]
— par M. Longfield (Guelph), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-04799);...
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— par M. Longfield (Guelph), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-04799);
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2019-06-19 [p.5711]
Q-2495 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau : a)...
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Q-2495 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau : a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de cinq centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde, depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 mètres cubes par seconde, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge? — Document parlementaire no 8555-421-2495.
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2019-06-19 [p.5712]
Q-2501 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement : a) l’édifice d...
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Q-2501 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement : a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type? — Document parlementaire no 8555-421-2501.
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2019-06-19 [p.5715]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement...
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
Et de l'amendement de Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, parce qu’il :
a) n’améliore en rien les dispositions sur la main-d’œuvre nécessaires pour protéger les bons emplois;
b) prolonge la durée des brevets de médicament, ce qui entraînera une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens;
c) laisse l’environnement vulnérable à cause de l’absence de dispositions précises et applicables qui le protège;
d) subit un passage accéléré à travers le processus législatif, sans le temps et l’attention nécessaire pour l’étude d’un accord commercial aussi primordial;
e) transfère les leviers de pouvoir dans l'économie au détriment des gouvernements et des travailleurs en accordant davantage de pouvoir aux entreprises, car il fragilise la réglementation en santé publique et en environnement;
f) met les Canadiens les plus démunis et les plus marginalisés encore plus en danger, puisqu’il ne protège pas les droits de la personne, l’égalité hommes-femmes et une croissance économique inclusive. ».
Le débat se poursuit.
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2019-06-19 [p.5716]
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M....
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Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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2019-06-19 [p.5717]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sé...
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :
« 3. Article 239, pages 90 et 91 :
a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :
« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;
b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;
c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;
d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;
propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :
« 4. Article 240, pages 92 et 93 :
a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;
b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :
« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;
c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;
d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;
propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :
« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;
propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».
Le débat se poursuit.
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2019-06-19 [p.5721]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), app...
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :
accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;
c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;
propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;
propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :
« (2) À cet égard, le Service veille notamment :
a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;
b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Article 14, page 16 :
a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »
b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;
propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :
« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;
propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :
« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;
rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.
Le débat se poursuit.
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