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Lib. (ON)
Voir le profil de Mona Fortier
2021-05-14 10:03 [p.7229]
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propose:
Que, relativement au projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
moved:
That, in relation to Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the bill; and
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.
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Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
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2021-05-14 10:04 [p.7229]
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Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Pursuant to Standing Order 67(1), there will now be a 30-minute question period.
I invite hon. members who wish to ask questions to rise in their places or to use the raise hand function so the Chair has some idea of the number of members who wish to participate in the question period.
The hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
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Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
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2021-05-14 10:05 [p.7229]
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Madame la Présidente, nous trouvons regrettable de voir le gouvernement limiter le débat une fois de plus. Cela dit, j'aimerais poser une question concernant le projet de loi.
À l'heure actuelle, la loi canadienne oblige le gouvernement à mener des consultations concernant les projets d'exploitation des ressources. Le gouvernement dit que le projet de loi ne confère pas de droit de veto aux collectivités concernées. Le devoir de consulter est déjà inscrit dans la loi, et les libéraux précisent que cela ne confère pas de droit de veto aux entités consultées. Selon le gouvernement, la doctrine du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause se situe manifestement quelque part entre ces deux extrêmes. Toutefois, des précisions s'imposent. Que signifie l'obligation d'obtenir le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » s'il ne s'agit ni d'un devoir de consulter ni d'un droit de veto?
Qu'entend-on, exactement, dans le contexte de ce projet de loi, par l'obligation d'obtenir le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause », si cela va plus loin que le devoir de consulter, mais moins loin que le droit de veto?
Madam Speaker, we are sorry to see the government shutting down debate yet again. I want to ask a specific question about the legislation, though.
Right now in Canadian law, we have a duty to consult around the development of resource projects. The government has said that this legislation does not create a veto for all communities that may be affected. The existing law has duty to consult, and the Liberals are saying it is not a veto. FPIC, the doctrine of free, prior and informed consent, is ostensibly somewhere in between these two extremes, according to the government, but there is still a lot of clarity required. What does “free, prior and informed consent” mean if it is not a duty to consult and it is not a veto?
What precisely is meant in the context of this legislation by “free, prior and informed consent” if it is something more than the duty to consult, but something less than a veto?
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Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
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2021-05-14 10:06 [p.7229]
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Madame la Présidente, le député a déjà posé cette question plusieurs fois, et je vais répéter la même réponse que je crois avoir déjà clairement formulée.
Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est un processus. Il s'agit d'établir un dialogue avec les peuples autochtones qui sont touchés par une décision en particulier, comme un projet d'exploitation des ressources naturelles, de s'assurer qu'ils participent au processus dès le début et de mener des consultations en bonne et due forme auprès d'eux. Oui, le droit canadien prévoit l'obligation de consulter. La Cour d'appel fédérale, dans le cadre du processus entourant le projet Trans Mountain, a donné des précisions et des lignes directrices au sujet de cette obligation. Elle a reproché au gouvernement de ne pas avoir mené des consultations en bonne et due forme la première fois. Nous avons fait les choses comme il se doit la deuxième fois.
Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est un processus. Il demeurera un processus. Son application dépendra du contexte. Il est donc impossible de le définir précisément d'entrée de jeu, et il ne devrait pas l'être. Le député le sait. Il s'agit d'opter pour la discussion et le dialogue. Il s'agit d'inclure les peuples autochtones dans l'ensemble du processus où, jusqu'à maintenant, ils n'avaient...
Madam Speaker, the hon. member has asked this question a number of times, and I will give what I believe is the same clear answer that I have given a number of times before.
FPIC is a process. FPIC is about meaningful consultation, discussion and dialogue with indigenous peoples affected by a particular decision, say a resource development project, that they be at the table from the beginning. Yes, there is a duty to consult under Canadian law. That has had further refinement and guidance from the Federal Court of Appeal in the Trans Mountain process. We, as a government, were taken to task for not having meaningfully consulted the first time through, and we got it right the second time through.
FPIC is a process. It is going to continue to be a process. It will be contextual, so there is no way to precisely define it at the outset, and there is no way it should be precisely defined at the outset. The hon. member knows that. It is about discussion and dialogue. It is about putting indigenous peoples at the table, where, heretofore, they have not—
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Lib. (QC)
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2021-05-14 10:07 [p.7229]
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Nous reprenons les questions et observations. La députée de Saint-Jean a la parole.
Questions and comments, the hon. member for Saint-Jean.
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BQ (QC)
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2021-05-14 10:07 [p.7229]
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Madame la Présidente, c'est un peu ironique, car, hier, j'ai pris la parole dans le cadre de la journée de l'opposition du Bloc québécois au sujet de la différence entre le fait d'être d'accord sur un projet de loi et celui de ne pas être d'accord sur un bâillon pour le faire adopter.
Dans ce cas-ci, c'est le même principe. Je suis d'accord sur le projet de loi C-15. Je suis consciente qu'il y a une urgence à le faire adopter. Par contre, je ne suis pas d'accord sur la façon de procéder du gouvernement, qui a visiblement mal géré son calendrier législatif et qui restreint le débat sur un sujet très important et sur lequel plusieurs députés voudraient prendre la parole. Nous ne l'avons fait que pendant deux heures.
Est-ce parce qu'on ne pourra pas en parler en septembre, parce qu'il y aura eu une élection avant, que le gouvernement n'a d'autre choix que d'imposer un bâillon?
Madam Speaker, that is a little ironic because, yesterday, when we were debating the Bloc Québécois's opposition day motion, I talked about how one can be for a bill but against using closure to pass that bill.
The same principle applies here. I agree with Bill C-15. I realize that it needs to go through quickly. However, I do not agree with the government's approach. It has clearly done a poor job of managing its legislative calendar, and now it is shutting down debate on a very important subject that many members wanted to speak to. We got just two hours of debate on this.
Is this because we will not be able to debate it in September because there will be an election between now and then? Is that why the government had no choice but to bring in time allocation?
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Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
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2021-05-14 10:08 [p.7230]
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Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
La réponse est non. C'est une priorité pour le gouvernement, pour les peuples autochtones et pour les dirigeants autochtones de partout au pays.
Dans les faits, c'est quelque chose de déjà vu. Nous avons déjà débattu la teneur du projet de loi C-15 puisqu'il est basé sur l'ancien projet de loi C-262 d'un ancien collègue, Romeo Saganash. Cet ancien projet de loi a été adopté à la Chambre lors de la dernière législature, après un débat auquel le Bloc québécois a apporté ses opinions.
De plus, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme telle existe depuis 15 ans. Ce n'est donc pas quelque chose de nouveau.
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for her question.
The answer is no. This is a priority for the government, for indigenous peoples, and for indigenous leaders across the country.
The fact is, we have already covered this. We have already debated the substance of Bill C-15 because we debated its previous iteration, Bill C-262, which was introduced by our former colleague, Romeo Saganash. The previous Parliament passed that bill after a debate to which the Bloc Québécois contributed its opinion.
The United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples itself has been around for 15 years, so it is not new.
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NPD (BC)
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2021-05-14 10:09 [p.7230]
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Madame la Présidente, le gouvernement fait certainement montre de célérité pour faire adopter ce projet de loi. C'est de bonne guerre. J'aimerais toutefois savoir pourquoi il ne fait pas preuve de la même célérité pour résoudre les problèmes des communautés autochtones. Ces dernières attendent désespérément que les avis de faire bouillir l'eau soient levés, mais voilà que le gouvernement a au contraire annoncé que ce ne serait pas pour tout de suite. Les communautés autochtones attendent que le gouvernement bouge depuis maintenant plus de 10 ans. Il traîne aussi les pieds dans le dossier des logements administrés par et pour les Autochtones, ce qui ne l'empêche pas de s'adresser encore et encore aux tribunaux pour contester les mesures destinées aux jeunes des Premières Nations. Il devrait plutôt prendre ses responsabilités et voir à leurs besoins les plus élémentaires.
Ma question est toute simple: les libéraux veulent que ce projet de loi soit adopté en quatrième vitesse, mais pourquoi ne bougent-ils pas aussi rapidement quand vient le temps de répondre aux besoins des peuples autochtones du pays?
Madam Speaker, the government is certainly using speed to get this bill through. Fair enough, but one wonders why it does not use speed to resolve community issues that have come up. First nations communities have desperate need to end boil water advisories, and we have heard the government is now extending the deadline. For over a decade, first nations communities continue to wait for that government support. Indigenous-led housing is also something the government has not tackled with any speed whatsoever, and we have seen first nations kids taken repeatedly to court rather than having their basic needs met.
The question is very simple. Liberals are using speed when it comes to this bill. Why do they not use the same speed to meet the needs of indigenous peoples in this country?
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Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
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2021-05-14 10:10 [p.7230]
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Madame la Présidente, je remercie le député et son parti d'avoir appuyé le projet de loi dans son ensemble. Je m'en voudrais d'ailleurs de ne pas remercier Romeo Saganash pour tout ce qu'il a fait pendant la dernière législature et ce qu'il continue de faire pour ce projet de loi.
Nous ne ménageons aucun effort pour régler les problèmes d'infrastructures, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau potable. Nous en avons déjà réglé une bonne partie, mais il reste encore du chemin à faire et nous l'avons admis en toute honnêteté. Il en va de même pour le principe de Jordan. Nous faisons tout en notre pouvoir pour que les dossiers en cours se règlent en dehors des tribunaux, mais ce n'est pas toujours possible. Je peux toutefois assurer aux députés que nous faisons de notre mieux pour que les choses avancent.
Je remercie le député. Lui et moi avons les mêmes buts et les mêmes objectifs, et je tiens à ce qu'il sache que nous travaillons fort pour les atteindre.
Madam Speaker, I thank the member for his support on this bill generally, as well as the support of his party. I obviously also salute the work that Romeo Saganash did in the last Parliament and continues to do in support and promotion of this bill.
We are working hard to solve infrastructure problems, drinking water problems. We have done a great deal of work on it, but we have admitted honestly that more work needs to be done. The same is true for resolving cases around Jordan's principle. We are working very hard to resolve those cases out of court where possible, and we are doing our best to move all of those files forward.
I think the hon. member and I share the same end point and the same goals, and we are pushing hard to make them happen.
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Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Madame la Présidente, je partage les préoccupations des députés de ce côté-ci de la Chambre relativement à la façon dont le gouvernement veut faire adopter cette mesure législative à toute vapeur. De nombreux groupes autochtones nous ont dit ne pas avoir été consultés. La question très importante du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et de ce que cela signifie, demeure entière. Dans sa réponse de tout à l’heure à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, le ministre s’est montré condescendant. Il est préoccupant que la branche législative ne fasse pas son travail en ne donnant pas de définition qui permettrait à l’industrie et aux communautés des Premières Nations d’avoir une idée de ce dont il retourne et, à partir de là, de choisir la voie leur convenant le mieux.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas son travail et ne définit-il pas ce qui est entendu par ce terme, de sorte à éviter de futures contestations devant les tribunaux, qui ne feraient que retarder davantage le processus?
Madam Speaker, I share the concern on this side of the House at the way the government is ramming through this piece of legislation. We heard at committee many times from indigenous groups themselves that said they have not had the opportunity to be consulted. We still have the outstanding question about the very important piece of FPIC, free, prior and informed consent, and what it means, and the minister, in his previous response to my friend from Sherwood Park—Fort Saskatchewan, was quite dismissive of it. The fact that the legislative branch is not doing its job in creating a definition so that industry and first nations communities themselves have an idea of what this means, and then chart a path forward that is best for them, is quite concerning.
Why will the government not do its work and get that definition done here so it is not challenged in the courts later, further delaying this process?
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Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
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2021-05-14 10:12 [p.7230]
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Madame la Présidente, je remercie le député de son travail au comité. Je répéterai ma réponse. Après avoir écouté l'avis des meilleurs experts que nous avons consultés tout au long de ce processus et évalué les arguments les plus convaincants, nous avons déterminé qu’il n’y a pas lieu de définir dans la loi le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et qu’il est même impossible de le faire, parce que, par sa nature même, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est un processus.
Nous avons dit, dès le départ, que nous consulterions autant de groupes de dirigeants autochtones que possible avant le dépôt du projet de loi. C’est ce que nous avons fait. Ces groupes ont influé sur la forme du projet de loi avant que celui-ci ne soit déposé. Nous avons poursuivi les consultations après le dépôt du projet de loi, et les groupes autochtones qui ont comparu devant le comité et travaillé avec le gouvernement ont proposé un certain nombre d’amendements, dont bon nombre ont été acceptés. Encore une fois, le processus de consultation avec les groupes de dirigeants autochtones de partout au Canada se poursuit, et il se poursuivra tandis que nous élaborerons le plan d’action tous ensemble.
Madam Speaker, I thank the hon. member for his work on committee. The answer is the same. The best expert opinions we have received throughout this and the most convincing arguments made have been that FPIC should not be defined in the legislation, cannot be defined in the legislation, because the very nature of FPIC is in a process.
We said from the beginning that we would consult as many indigenous leadership groups as we possibly could before the tabling of the bill. We did that. Those groups had an impact on the form of the bill before it was tabled. We continued to consult after the bill was tabled, and the indigenous groups, in making appearances at committee and in working with the government, have proposed a number of amendments, many of which we have accepted. Again, that consultation process continues, and the consultation process with indigenous leadership groups across Canada will continue as we move through the action plan and the co-development of it.
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Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2021-05-14 10:13 [p.7230]
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Madame la Présidente, la Commission de vérité et réconciliation a demandé à tous les ordres de gouvernement du Canada d’adopter la déclaration des Nations unies et de la mettre en œuvre en tant que cadre de réconciliation. Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il est si important, pour progresser dans le sens de la réconciliation, que le gouvernement du Canada et le premier ministre continuent de promouvoir l’adoption de ce projet de loi?
Madam Speaker, the Truth and Reconciliation Commission has called upon all levels of government in Canada to adopt and implement the UN declaration as the framework for reconciliation. I am wondering if the minister could provide his thoughts as to why it is so important in moving forward with reconciliation that the Government of Canada and the Prime Minister continue to push this bill so it ultimately can get passed.
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Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
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2021-05-14 10:13 [p.7230]
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Madame la Présidente, je remercie le député pour son engagement en faveur du processus de réconciliation en général. C'est une question importante. La Commission de vérité et réconciliation a qualifié la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de feuille de route pour la réconciliation. C'est tout à fait cela, selon nous. Ce projet de loi concerne les droits de la personne, ceux des peuples autochtones. Il m'incombe de comprendre ce qui motive des gens à s'opposer à la reconnaissance des droits de la personne des peuples autochtones, qui veulent simplement avoir les mêmes droits que le reste de la population dans ce pays.
Oui, c'est une priorité pour notre gouvernement. Oui, c'est la voie vers la réconciliation. C'est vraiment essentiel. Des gens comme M. Wilton Littlechild, ancien député conservateur et l'un des architectes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ont dit exactement cela.
Madam Speaker, I thank the hon. member for his commitment to the reconciliation process generally. It is an important question. TRC called UNDRIP a road map to reconciliation, and we firmly believe that. This bill is about human rights. It is about the human rights of indigenous peoples. It behooves me to understand why people could be opposed to recognizing human rights for indigenous people, who simply want to have the same rights that other people in this country have.
Yes, this is a priority for our government. Yes, this helps the road map to reconciliation. It is fundamentally important. People like Dr. Wilton Littlechild, former Conservative member of Parliament and one of the architects of UNDRIP, have said that precisely.
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Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
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2021-05-14 10:14 [p.7231]
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ce débat de ce matin, qui sera d'ailleurs très court.
En tant porte-parole de la condition féminine, j'aurais aimé voir le gouvernement montrer autant d'empressement à appliquer les recommandations du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qu'il en a ce matin pour le projet de loi C-15.
Combien de temps a jusqu'ici duré le débat sur un document aussi important que le projet de loi C-15? Je le donne en mille à la Chambre: à peine 1 heure 43 minutes. Pourtant, le ministre impose déjà un bâillon.
Le ministre considère-t-il que 1 heure 43 minutes, c'est assez pour débattre de cette importante question? Par ailleurs, qu'en est-il du bâillon sur le projet de loi C-19, de la prorogation du Parlement et de l'obstruction en comité? Ce gouvernement se comporte comme un gouvernement majoritaire alors que la population lui a donné un mandat minoritaire.
Madam Speaker, I thank my colleague for this morning's debate, which will be very short.
As the critic for the status of women, I would have liked to see the government have the same sense of urgency when it came to applying the recommendations of the final report of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls as it did this morning for Bill C-15.
How much time has been spent so far debating a document as important as Bill C-15? I will give the House just one guess: barely an hour and 43 minutes and the minister is already imposing time allocation.
Does the minister think that one hour and 43 minutes is enough time to debate this important issue? What about the time allocation on Bill C-19, prorogation of Parliament and obstruction in committee? This government behaves like a majority government when voters gave it a minority mandate.
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Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
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2021-05-14 10:15 [p.7231]
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Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Il est vrai qu'elle n'était pas ici à la dernière législature, alors que nous avons pleinement débattu le projet de loi C-262, qui est la base de l'actuel projet de loi C-15. La Chambre avait même adopté le projet de loi C-262, mais ce dernier est mort au Feuilleton au Sénat à cause des manœuvres des sénateurs conservateurs.
C'est donc la deuxième fois que la Chambre étudie cette question, dont les éléments sont très connus. Tout le monde est effectivement au courant de la teneur du projet de loi et nous procédons de la sorte parce que c'est une priorité pour le pays.
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for the question. It is true that she was not here in the last Parliament when we fully debated Bill C-262, which is the foundation for the current Bill C-15. The House even passed Bill C-262, but it died on the Order Paper in the Senate because of the Conservative senators' political games.
This is therefore the second time the House is studying this issue, so much of it is very familiar. Everyone is indeed aware of the content of the bill and we are proceeding in this way because it is a priority for the country.
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NPD (QC)
Voir le profil de Alexandre Boulerice
2021-05-14 10:16 [p.7231]
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Cette question est évidemment une priorité pour le pays. Je dois d'ailleurs souligner que le projet de loi C-262 avait été déposé par notre ancien collègue, Romeo Saganash, à l'initiative du NPD. Nous sommes donc d'accord avec le fond du projet de loi C-15.
Cependant, si ce projet de loi était tellement prioritaire pour le gouvernement, pourquoi ce dernier n'a-t-il pas été capable de gérer son agenda et les activités de la Chambre pour être en mesure de faire avancer ce projet de loi sans devoir imposer un bâillon? C'est un nouvel exemple d'une gestion assez pitoyable de la part des libéraux, qui prétendent aujourd'hui que c'est une priorité.
Madam Speaker, I thank my colleague. This issue is obviously a priority for the country. I must point out that Bill C-262 was introduced by our former colleague, Romeo Saganash, as an NDP initiative. Therefore, we are in agreement with the substance of Bill C-15.
However, if this bill were truly a priority for the government, why was it incapable of managing its legislative agenda and the activities of the House in such a way as to move it forward without having to resort to time allocation? This is another example of inept management by the Liberals, who now claim the bill is a priority.
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Lib. (QC)
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2021-05-14 10:16 [p.7231]
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Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question et de son appui sur le fond de ce projet de loi.
Je souligne encore une fois le travail de Romeo Saganash sur le projet de loi précédent, qui est à la base de l'actuel projet de loi C-15. Je rappelle aussi les efforts de M. Saganash qui, même aujourd'hui, continue de promouvoir le projet de loi C-15.
Il faut procéder comme nous le faisons parce que, comme on l'a constaté à la Chambre, certaines tactiques dilatoires sont employées, surtout par une partie de l'opposition.
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for his question and his support for the substance of this bill.
I will once again highlight Romeo Saganash's work on the previous bill, which is the basis for Bill C-15. I also want to remind members that Mr. Saganash continues to promote Bill C-15 to this day.
We must proceed in this way because, as the House has noticed, certain dilatory tactics are being used, especially by one opposition party.
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Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2021-05-14 10:17 [p.7231]
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Madame la Présidente, je suis déchirée dans ce débat. Je vais être très franche avec le ministre. Il est rare que je sois aussi indécise. J'appuie pleinement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais le processus qui nous a conduits jusqu'ici a engendré une division dans les communautés autochtones, parmi les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Je ne sais pas comment voter ni ce qui serait le mieux. Ce n'est pas du tout clair pour moi, mais il est évident que nous ne pouvons pas attendre plus longtemps pour prendre les mesures nécessaires à la réconciliation.
Il y a un certain nombre d'analystes proéminents spécialistes des politiques relatives aux Premières Nations et de juristes des deux côtés de la barrière. Il y a aussi des Premières Nations qui disent ne pas avoir été consultées dans l'élaboration du projet de loi C-15. Il est donc vraiment important que nous entendions les différents points de vue et j'aimerais demander au ministre s'il ne regrette pas qu'il y ait...
Madam Speaker, I am torn on this matter and I am going to be very candid with the minister. I am rarely less than decisive. I fully support the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, but the process by which we come to this place has left indigenous communities, first nations, Métis and Inuit, divided on the matter. The right path, the right way to vote, is not at all clear to me, and it certainly is the case that we cannot wait any longer to take the steps we need to take for reconciliation.
There are a number of very significant first nations policy analysts and a number of legal analysts who are on both sides, and of first nations themselves that say they were not consulted in the development of Bill C-15. It is therefore really important that we hear the different perspectives and we ask the hon. minister if he does not regret that there was—
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Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Voir le profil de Alexandra Mendès
2021-05-14 10:18 [p.7231]
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Le ministre de la Justice a la parole.
The hon. minister.
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Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Voir le profil de David Lametti
2021-05-14 10:18 [p.7231]
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Madame la Présidente, la députée dit vrai: on la voit rarement sans une opinion ferme sur un sujet donné. J'apprécie toujours ses opinions et je prends sa question très au sérieux.
En effet, dans un contexte de gouvernement minoritaire, nous avons mené des consultations, dans une variété de formats, auprès du plus grand nombre possible de groupes de dirigeants autochtones. Comme je l'ai mentionné, ces consultations ont façonné le projet de loi initial de Romeo Saganash avant son dépôt. Nous avons poursuivi les consultations et elles ont mené à des amendements du projet de loi en comité. Je promets à la députée que je vais continuer à consulter autant de groupes de dirigeants autochtones que possible, en particulier durant l'élaboration d'un futur plan d'action.
Je tiens à lui signaler qu'après l'adoption d'une série d'amendements en comité, bien qu'il y a encore des opinions divergentes, les dirigeants autochtones semblent de plus en plus favorables au projet de loi.
Madam Speaker, I agree with the member's observation that it is rare that she is less than decisive on a matter. I always appreciate her opinions and I take this question very seriously.
Yes, in a minority government context, we consulted as many indigenous leadership groups in a variety of forms as we possibly could. As I said, they had an impact on the original Romeo Saganash bill before tabling. We continued to consult, and they had an impact on the bill at committee. I commit to the hon. member that I will continue to consult as many indigenous leadership groups as I possibly can, in particular in the development of the action plan as we move forward.
I would just point out to her that although there is disagreement, there is an increasing trend, particularly after the last set of amendments in committee, to be supportive of the bill on the part of indigenous leadership.
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Voir le profil de David Sweet
PCC (ON)
Voir le profil de David Sweet
2021-05-14 10:19 [p.7231]
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Madame la Présidente, au cours des 16 dernières années, j'ai, la plupart du temps, laissé à mes collègues le soin de commenter les motions de clôture brutales, mais je crois qu'il est temps que j'intervienne.
Pendant 10 ans, j'ai siégé de l'autre côté et entendu les lamentations, les grincements de dents et les récriminations des libéraux chaque fois que Peter Van Loan prenait la parole pour appliquer la clôture en vue de faire adopter un projet de loi. Les libéraux ont affirmé qu'ils ne feraient jamais une telle chose, qu'ils qualifiaient d'antidémocratique. Ils ont promis la même chose en campagne électorale. Et voilà que, comble de l'hypocrisie, ils recourent sans cesse à ce moyen. Comme l'a souligné le député du NPD, c'est simplement parce qu'ils sont incapables de gérer leur propre programme législatif.
Il faut que cela s'arrête. Les libéraux doivent commencer à respecter la Chambre et débattre des projets de loi adéquatement.
Madam Speaker, for the better part of 16 years I have left it up to my colleagues to always comment on a hatchet closure motion, but I think it is time for me to speak up in this regard.
For 10 straight years I sat on the other side and listened to the weeping, gnashing and howling from the Liberal Party every time the Hon. Peter Van Loan stood and moved closure on a bill. The Liberals said that they would never do it, that it was undemocratic. They promised in an election that they would never do it. Now, at the height of hypocrisy, they continue to do it over and over again. As my NDP colleague said, it is simply because they cannot even manage their own House agenda.
This needs to stop. The Liberals need to start respecting the House and debate bills appropriately.
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Lib. (QC)
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2021-05-14 10:20 [p.7232]
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Madame la Présidente, nous en sommes là à cause des tactiques dilatoires employées par le parti du député chaque fois que la Chambre est saisie d'une question. Je pense notamment à l'énoncé économique de l'automne, qui a été débattu plus longuement qu'un budget. Les conservateurs multiplient les tactiques pour retarder le débat, ce qui nous a forcé la main.
J'imagine que le député siégeait à la Chambre la session dernière et qu'il se souvient de la façon dont certains conservateurs se sont congratulés après avoir voté contre le projet de loi de Romeo Saganash. Ce n'est pas comme cela qu'on favorise la réconciliation. C'est en adoptant le projet de loi C-15.
Madam Speaker, the reason why we are here is because of the general dilatory tactics of the member's party on every single matter that comes up in front of the House. We can recall the fall economic statement, which got more debate time than a budget. The Conservatives keep throwing up tactic after tactic to delay debate, which has forced our hand.
I would imagine the hon. member was here in the last session and would remember the high-fiving of certain Conservative members who voted against Romeo Saganash's bill. That is not reconciliation; Bill C-15 is reconciliation.
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BQ (QC)
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2021-05-14 10:21 [p.7232]
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Madame la Présidente, j'aimerais simplement faire un commentaire sur le fait que le gouvernement n'arrive pas à mener correctement son programme législatif. Voilà pourquoi nous sommes dans une telle situation aujourd'hui.
Le gouvernement a mis de l'avant le projet de loi C-19 plutôt que d'accorder la priorité au projet de loi C-15. Pourtant, il dit qu'il ne veut pas déclencher des élections. L'été dernier, ce gouvernement a prorogé le Parlement alors que nous aurions pu prendre ce temps pour travailler plus rapidement et de façon plus responsable.
Je veux tout simplement souligner au ministre qu'il y a vraiment un problème de leadership en ce qui concerne le programme législatif du gouvernement.
Madam Speaker, I just want to comment on the fact that the government cannot even manage its own legislative agenda properly. That is why we are in this situation today.
The government introduced Bill C-19 rather than prioritizing Bill C-15, and yet the Liberals claim they do not want an election. This government prorogued Parliament last summer, when we could have used that time to work faster and more responsibly.
I would just like to point out to the minister that there seems to be a real leadership problem when it comes to the government's legislative agenda.
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Lib. (QC)
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2021-05-14 10:21 [p.7232]
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Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son commentaire.
Évidemment, je ne partage pas son opinion. Si elle se souvient bien, lors de la dernière législature, nous avons débattu le projet de loi C-262 et il a reçu un appui important à la Chambre. Les bases de l'actuel projet de loi ont été jetées et étaient connues avant d'être débattues.
Nous procédons ainsi parce qu'il s'agit d'une priorité pour les peuples autochtones partout au Canada et pour mener à bien le processus de réconciliation.
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for her comments.
Obviously, I disagree. As she might well recall, we debated Bill C-262 in the previous Parliament, and it received significant support in the House. The foundations of this bill had already been laid and were well known before the debate began.
We are moving forward like this because it is a priority for indigenous people across Canada and it is important to our reconciliation process.
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NPD (BC)
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2021-05-14 10:22 [p.7232]
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Madame la Présidente, je crois que le projet de loi bénéficie d'un fort appui au sein des peuples autochtones du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, mais il suscite aussi des inquiétudes. Je me demande si le ministre peut informer les Canadiens, surtout les Autochtones de la région que je représente, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, des changements tangibles que le projet de loi créerait à court terme pour les communautés autochtones.
 Madam Speaker, I believe this bill has strong support among indigenous people in northwest B.C., but there are also some misgivings. I wonder if the minister could inform Canadians, especially indigenous people in the region I represent of northwest British Columbia, about the tangible changes the bill would create in the near term for indigenous communities.
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Lib. (QC)
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2021-05-14 10:23 [p.7232]
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Madame la Présidente, je remercie le député de son dévouement. Je salue de façon générale l'initiative de la Colombie-Britannique dans le dossier de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La Colombie-Britannique a adopté une loi sur la Déclaration ainsi qu'une feuille de route pour sa mise en œuvre. Elle progresse à ce chapitre et se tire très bien d'affaire sur le plan économique, entre autres choses.
Le projet de loi propose de nouvelles bases sur lesquelles les Autochtones et les non-Autochtones pourront cheminer ensemble au Canada. Le projet de loi permettra d'entrée de jeu aux deux peuples d'être à la table des négociations concernant les décisions importantes qui ont une incidence sur leur vie.
Symboliquement et fondamentalement, le projet de loi prévoit un ensemble de droits pour les peuples autochtones. Symboliquement et fondamentalement, il rejette un certain nombre de doctrines...
Madam Speaker, I thank the hon. member for his commitment. I salute the leadership of British Columbia generally on UNDRIP. The Province of British Columbia has UNDRIP legislation and a road map. It is moving forward and doing quite well economically, among other things.
The bill is a reset for the path that indigenous and non-indigenous peoples have to walk together in our country. It would put us at the same table from the beginning with respect to major decisions that have an impact.
Symbolically and substantively, it articulates a set of rights for indigenous peoples. Symbolically and substantively, it rejects a number of doctrines—
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Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
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2021-05-14 10:23 [p.7232]
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Le député de Kingston et les Îles a la parole.
The hon. member for Kingston and the Islands.
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Lib. (ON)
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2021-05-14 10:24 [p.7232]
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Madame la Présidente, habituellement, quand un ministre prend la parole un jour ou deux avant d'indiquer qu'il présentera ce genre de motion, la première chose qu'il dit est qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord avec les partis. En effet, on travaille toujours en coulisse pour tenter de collaborer et de conclure un accord sur le moment de mettre un projet de loi à l'étude et, finalement, de le mettre aux voix. Toutefois, comme nous le constatons sans cesse, les conservateurs refusent systématiquement que l'étude de certaines mesures législatives soit menée jusqu'à leur adoption. C'est leur façon de dire qu'ils n'en veulent pas.
Le ministre peut-il nous parler de sa frustration de devoir sans cesse vivre cette situation?
Madam Speaker, when ministers rise usually a day before or a couple of days before to indicate that they will be moving this motion, the first thing they say is that an agreement could not be reached with the parties. Indeed, there is always the behind-the-scenes work of trying to come to some co-operation and agreement of when a bill can be put through the process and eventually voted on. However, as we are seeing time and again, the Conservatives are absolutely refusing to let certain legislation go through. It is their way of saying they do not want the legislation.
Could the minister comment on how frustrating it must be for him to go through this time after time?
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Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
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2021-05-14 10:24 [p.7232]
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Madame la Présidente, je salue la résilience dont fait preuve le député à la Chambre des communes et je le remercie de poursuivre ses efforts.
Il est exaspérant de voir les tactiques dilatoires qu'utilise le Parti conservateur à l'égard de nombreuses mesures législatives progressistes d'importance. L'aide médicale à mourir, par exemple, était une mesure que la population souhaitait voir adopter pour réduire les souffrances de Canadiens, mais malheureusement, il y a eu retard par-dessus retard. La même chose se produit en ce qui concerne ce projet de loi et d'autres que j'ai présentés à la Chambre. Il y en a eu plusieurs, et il y en a encore.
Il est important que nous adoptions ces projets de loi.
Madam Speaker, I salute the member's resilience in the House of Commons, holding down the fort.
It is frustrating to watch the dilatory tactics of the Conservative Party on a number of important pieces of progressive legislation. MAID, for example, was something that Canadians wanted, that would reduce the suffering of Canadians, yet there was delay after delay. It is the same on this bill and on other bills I have had in front of the House. I have had a number, and still have a number.
It is important we get these bills through.
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Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Madame la Présidente, nous entendons encore et encore que le gouvernement semble incapable de gérer son programme législatif. Une fois de plus, on nous impose une motion de clôture et, pourtant, ce projet de loi a à peine été débattu à la Chambre. Évidemment, les libéraux cherchent un bouc émissaire et rejettent toute la faute sur les autres; c'est ce qu'ils font le mieux. Peu importe ce qui va mal, ce n'est jamais leur faute; c'est une quasi-constante.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas débattu ce projet de loi au lieu de fermer le Parlement? Pourquoi n'avons-nous pas poursuivi nos travaux durant tout l'été pour en débattre, plutôt que de siéger seulement une fois par mois? Pourquoi les libéraux ont-ils prorogé le Parlement?
Il aurait été possible de faire beaucoup mieux. Hélas, nous n'avons toujours pas de certitude quant aux communautés autochtones qui ont exprimé leurs préoccupations au comité. On ne tient pas compte de ces préoccupations. Pourquoi?
Madam Chair, again, we are hearing over and over the fact that the government cannot seem to manage its legislative agenda. Again, we are being forced to undergo a closure motion, yet this bill has barely been debated in the House. Of course, the Liberals, which they do best, play the blame game, saying it has to be someone else's fault. No matter what goes wrong, it is never their fault, which is a common theme.
Why did we not debate this bill when Parliament was shut down? Why did we not keep going longer throughout the summer, rather than the one-day sitting a month, to debate this bill? Why did the Liberals prorogue Parliament?
This could have been done a lot better, and it was not. We still do not have certainty through indigenous communities that have relayed their concerns through committee. Those concerns have not been addressed. Why not?
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