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Jean-Stéphen Piché
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Jean-Stéphen Piché
2021-03-08 11:03
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Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité. Nous sommes ravis d'être ici à nouveau.
Je vais profiter de l'occasion pour vous souhaiter à tous une bonne Journée internationale des femmes.
Nous vous parlons depuis le territoire ancestral des peuples algonquins Anishinabe, situé dans la région de la capitale nationale.
Comme vous l'avez dit, monsieur le président, je suis accompagné de Thomas Owen Ripley et de Kathy Tsui, qui sont des experts dans le domaine de la radiodiffusion. Ils ont beaucoup contribué à l'élaboration des projets de loi et des projets numériques.
Monsieur le président, membres du Comité, je vous remercie de nous avoir invités pour vous appuyer dans votre étude du projet de loi C-10. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le Comité du travail qu'il effectue sur le projet de loi et de la rapidité avec laquelle il a entrepris ce travail.
Le projet de loi C-10 apporte des modifications à la Loi sur la radiodiffusion qui profiteront aux artistes, aux radiodiffuseurs ainsi qu'aux Canadiens.
Pour les producteurs, les réalisateurs, les scénaristes, les comédiens et les musiciens, ce projet de loi multipliera les possibilités de créer du contenu audio et audiovisuel de grande qualité et de rendre ce contenu accessible au public canadien.
Par ailleurs, le projet de loi donnera lieu à la création d'un cadre réglementaire équitable et souple où les services de radiodiffusion comparables sont assujettis à des exigences réglementaires semblables.
De plus, le projet de loi permettra de rendre davantage accessibles la musique et les histoires canadiennes par l'entremise de divers services, et il permettra de créer un système de radiodiffusion plus diversifié et plus inclusif qui reflète la société canadienne.
Ce projet de loi renouvelle la Loi sur la radiodiffusion dans le contexte de l’ère du numérique. Les changements qu’il apporte se font attendre depuis longtemps. C’est l’une des quatre initiatives que Patrimoine canadien a proposées pour moderniser le cadre législatif fédéral en matière de communications et l'adapter au monde en ligne.
Nous sommes également en train d'élaborer une proposition visant à lutter contre les préjudices en ligne tels que les discours haineux, le contenu violent et extrémiste, la propagande terroriste, l’exploitation sexuelle des enfants et la distribution non consensuelle d’images sexuellement explicites.
Nous travaillons avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour modifier la Loi sur le droit d’auteur.
Nous devons en outre assurer que les services de presse canadiens soient rémunérés équitablement pour l’utilisation par les services en ligne des contenus qu'ils créent, un enjeu sur lequel Patrimoine canadien travaille déjà.
Ensemble, ces initiatives permettront d’établir des règles qui feront du monde en ligne un endroit plus équitable, plus inclusif et plus sécuritaire, tout en veillant à ce qu’il demeure un terrain fertile pour l’innovation et la liberté d’expression.
Le projet de loi C-10, qui porte sur la radiodiffusion, est la première pièce de ce casse-tête.
Je vais maintenant céder la parole à Owen Ripley, qui vous expliquera pourquoi le projet de loi C-10 est nécessaire et quels en sont les principaux objectifs.
Monsieur Ripley, c'est à vous.
Thank you, Mr. Chair and committee members. It's a pleasure to be in committee once again.
I want to take this opportunity to wish you all a happy International Women's Day.
We're talking to you from the national capital region's ancestral territory of the Algonquin Anishinabe peoples.
As you said, Mr. Chair, I am accompanied by Thomas Owen Ripley and Kathy Tsui. They are both experts in the area of broadcasting and have made major contributions to the development of bills and digital projects.
Mr. Chair and members of the Committee, thank you for inviting us here today to help you with your study of Bill C-10. I would like to take this opportunity to thank the committee for the work it has been doing on the bill and for having undertaken to commence its work so expeditiously.
Bill C-10 makes important amendments to the Broadcasting Act that will benefit artists, broadcasters, and Canadians.
It is expected to result in more opportunities for Canadian producers, directors, writers, actors, and musicians to create high quality music and audiovisual content and to reach Canadian audiences.
It will establish a fair and flexible regulatory framework where comparable broadcasting services are subject to similar regulatory requirements.
It will make Canadian music and stories more available through a variety of services, and it will create a more diverse and inclusive broadcasting system that is reflective of Canadian society.
This bill renews the Broadcasting Act for the digital age. The changes that it makes are well overdue. It is one of four initiatives currently under way at Canadian Heritage that will modernize our federal communications legislative framework for the online world.
We're also developing a proposal to address online harms such as hate speech, violent and extremist content, terrorist propaganda, child sexual exploitation and non-consensual distribution of sexually explicit images.
We're working with Innovation, Science and Economic Development Canada to amend the Copyright Act.
Then there is the matter of ensuring that Canadian news services are fairly compensated for the use of their material by online services. This work, too, is currently ongoing at Canadian Heritage.
Together, these initiatives will establish rules that will make the online world a more equitable, inclusive and safe place while also ensuring that it remains a fertile ground for innovation and freedom of expression.
Bill C-10, which is focused on broadcasting, is the first piece of this puzzle.
I will now turn things over to Owen Ripley, who will outline the need for Bill C-10 and its primary objectives.
Owen.
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Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2021-03-08 11:07
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Merci, monsieur Piché.
Je vous remercie de nous donner l'occasion aujourd'hui de nous adresser au Comité pour discuter du projet de loi C-10 et de la façon dont il modernise la Loi sur la radiodiffusion.
Avant d'aborder les détails du projet de loi proposé, je voudrais vous parler brièvement de la Loi sur la radiodiffusion et du cadre réglementaire actuel. Il est important de comprendre le système actuel, puisqu'il constitue la pierre d'assise du projet de loi C-10.
Le projet de loi vise à moderniser notre loi à l'ère numérique, mais également à préserver et à renforcer les composantes essentielles de notre système qui nous ont bien servis durant les dernières décennies, notamment l'organisme indépendant de réglementation des communications, nos radiodiffuseurs canadiens, le soutien à la musique et aux histoires canadiennes, ainsi que notre objectif de veiller à ce que les voix diversifiées, y compris celles des Autochtones, soient entendues partout au Canada.
La Loi sur la radiodiffusion est un texte législatif important dans le secteur. Elle définit la radiodiffusion, décrit les objectifs stratégiques qui servent de principes directeurs dans l'élaboration des règlements et établit le mandat et les pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, soit le CRTC. Il est important que le CRTC soit indépendant du gouvernement.
En effet, le CRTC établit les règlements qui gouvernent le secteur médiatique, un secteur qui constitue sans contredit un élément essentiel à l'appui de la liberté d'expression et de l'expression culturelle. Dans une démocratie telle que le Canada, il est important d'établir une distance raisonnable entre le gouvernement et le secteur médiatique. Des pays comme l'Australie, le Royaume-Uni et la France se fient aussi à un organisme de réglementation indépendant pour surveiller le secteur médiatique.
Le CRTC détient également l'expertise et l'expérience pour prendre des décisions réglementaires pointues tout en conciliant de nombreux facteurs dans l'élaboration des politiques. Ce niveau d'indépendance et d'expertise a bien servi les Canadiens.
En définitive, le projet de loi C-10 vise à préserver les rôles du CRTC et du gouvernement: le CRTC aura le mandat de surveiller et de réglementer le système de radiodiffusion, alors que le gouvernement veillera au bon fonctionnement du CRTC.
Le CRTC a appuyé la culture canadienne notamment en s’assurant que les radiodiffuseurs soutiennent la création et la présentation de contenu canadien. Actuellement, l’une des conditions de licence des chaînes télévisées est de dépenser un certain pourcentage de leur revenu annuel en contenu canadien. De plus, les câblodistributeurs et distributeurs par satellite doivent débourser un certain pourcentage de leur revenu en contribution aux fonds de production et à la programmation locale pour appuyer le développement et la production de contenu canadien. Les chaînes de radios privées et la radio par satellite déboursent une partie de leurs revenus annuels pour contribuer aux initiatives de développement de contenu canadien, notamment le contenu musical. Ces contributions totalisaient 3,34 milliards de dollars en 2019.
Cependant, la perturbation due à la concurrence des radiodiffuseurs en ligne menace ce soutien. La concurrence croissante des radiodiffuseurs en ligne entraîne d’ailleurs la diminution des revenus des services traditionnels, qui ont vu leurs recettes chuter de 1,4 % entre 2018 et 2019. Au bout du compte, cette concurrence mènera à un financement réduit pour la musique et la programmation canadiennes.
Les données sur les rendements globaux récemment publiées par le CRTC montrent qu'en 2020, les revenus de radiodiffusion des grands groupes de propriété ont reculé de 7 % par rapport à 2019. Les rendements globaux sont ceux des plus grands radiodiffuseurs et des entreprises intégrées verticalement, mais ils n'incluent pas ceux de diffuseurs plus modestes. Or, comme ils comptent pour la majorité des revenus de l’industrie, on s’attend à ce qu’ils reflètent les tendances générales de l’industrie pour 2020.
Les services de diffusion en ligne ne sont évidemment pas nouveaux au Canada et fonctionnent en parallèle avec les systèmes de radiodiffusion traditionnels depuis de nombreuses années. Leur exploitation au Canada a été rendue possible grâce à un instrument réglementaire appelé l’Ordonnance d’exemption relative aux médias numériques, qui soustrait les radiodiffuseurs en ligne à l'obligation d'avoir une licence pour opérer au Canada et les dispense des obligations imposées aux radiodiffuseurs traditionnels, comme le soutien au contenu canadien.
L’Ordonnance d’exemption relative aux médias numériques a essentiellement permis aux radiodiffuseurs étrangers en ligne de mener leurs activités au Canada à l’extérieur du système de radiodiffusion traditionnel « fermé ». L’ordonnance a été décrétée en 1999 afin de promouvoir la croissance du secteur émergent de la radiodiffusion en ligne. Or, la taille et la viabilité commerciale de ce secteur ont considérablement augmenté depuis cette époque.
Par exemple, en 2011, seulement 10 % des Canadiens étaient abonnés à Netflix; en 2020, cette proportion était passée à 67 %. Les radiodiffuseurs en ligne prospèrent et n’ont plus besoin d’être soustraits à la réglementation. Ils sont bien placés pour soutenir de façon significative la production de musique et d'histoires canadiennes. Le projet de loi C-10 vise donc à regrouper ces acteurs sous un même cadre réglementaire afin d'assurer que tous les radiodiffuseurs fonctionnent selon les mêmes règles.
Il est indéniable que l’ère numérique a apporté de nombreux avantages. Une plus grande quantité de services signifie plus de choix pour les Canadiens et plus de débouchés pour les créateurs et les producteurs. Le projet de loi C-10 ne vise pas à nier ces avantages, mais plutôt à créer une tribune pour les voix canadiennes.
Pour favoriser l'inclusion de la radiodiffusion en ligne dans le cadre réglementaire, le projet de loi C-10 ajoute à la Loi une nouvelle catégorie d'entreprises de radiodiffusion: les entreprises en ligne. Ce changement permettra au CRTC d'exiger que des services tels que Crave, Netflix, Amazon Prime, QUB musique et Spotify contribuent financièrement à la musique et aux histoires canadiennes.
Le ministère du Patrimoine canadien estime que, d'ici 2023, l'inclusion des radiodiffuseurs en ligne pourrait mener à des contributions de 830 millions de dollars au contenu canadien, et ce, chaque année. Or, il ne s'agit pas là d'un objectif. Ultimement, le chiffre final dépendra de la façon dont le CRTC décidera de mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire. Toutefois, cette estimation illustre l'importance du projet de loi C-10 et les résultats concrets qu'il cherche à obtenir pour appuyer les créateurs canadiens.
Certaines discussions concernant le projet de loi C-10 portaient sur le traitement des médias sociaux. Ces plateformes seront assujetties à la réglementation, mais seulement dans la mesure où elles diffusent du contenu commandé ou produit par la plateforme elle-même ou par des entreprises affiliées.
Cependant, les utilisateurs des médias sociaux et le contenu qu'ils publient ne seront pas réglementés. Les médias sociaux constituent une forme d'expression importante pour bien des Canadiens, et, comme M. Piché l'a souligné précédemment, une proposition distincte est en cours d'élaboration pour s'attaquer aux répercussions du contenu préjudiciable publié sur les médias sociaux.
Pour tenir compte de l’inclusion de la radiodiffusion en ligne, nous avons besoin d’une approche renouvelée de la réglementation. Le projet de loi C-10 s’éloigne du système rigide d'octroi de licences et adopte un modèle plus souple fondé sur les « conditions de service ». Ce modèle permettra au CRTC d’exiger des contributions financières de tous les acteurs et de leur imposer d’autres conditions, comme des exigences en matière de découvrabilité et de déclaration de l'information, ainsi que des normes de programmation.
Le CRTC organisera des consultations publiques pour recueillir les commentaires des intervenants et des Canadiens afin d’éclairer ses choix réglementaires. Une fois qu’il aura rassemblé cette information, le CRTC sera en mesure de mettre en place des conditions de service adaptées à chaque radiodiffuseur. Nous voulons éviter une approche trop rigide qui imposerait un fardeau réglementaire indu aux services de diffusion et entraînerait une augmentation des coûts pour les Canadiens.
Enfin, les objectifs de la politique de radiodiffusion sont mis à jour pour faire en sorte que le système de radiodiffusion réponde aux besoins et aux intérêts de tous les Canadiens et reflète leur diversité. Cela signifie qu’il faut s’assurer que les voix canadiennes, y compris celles des créateurs autochtones, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des communautés racisées et ethnoculturelles, des communautés LGBTQ2+ et des personnes handicapées, sont présentes dans nos médias. C’est pourquoi le projet de loi C-10 prévoit un soutien accru à la diversité du contenu canadien et de ses créateurs.
Cependant, le projet de loi C-10 ne prévoit pas de quotas ou de cibles pour soutenir certaines variétés de contenu, comme le contenu de langue française. Les quotas et les cibles risquent de devenir des maximums de facto. Le CRTC est mieux placé en tant qu’organisme de réglementation indépendant et expert pour prendre des décisions sur la meilleure façon de soutenir tous les types de contenu et de les faire évoluer au fil du temps.
Une fois que le projet de loi C-10 aura reçu la sanction royale, le ministre a l’intention de proposer au gouverneur en conseil d’émettre une orientation stratégique à l’intention du CRTC sur la façon dont les nouveaux outils de réglementation accordés par le projet de loi devraient être utilisés. L'exposé technique comprend la description de sept priorités dont il faudra tenir compte à ce chapitre.
Nous savons que le Comité a demandé une ébauche de cette orientation stratégique afin de mieux comprendre concrètement comment ces priorités seront communiquées au CRTC, et nous pouvons lui assurer que nous travaillons à satisfaire cette demande.
Bien qu’il s’agisse d’une étape importante, nous savons que le projet de loi C-10 n'aborde pas toutes les questions relatives au secteur de la radiodiffusion, comme le rôle futur de CBC/Radio-Canada et la structure de gouvernance du CRTC.
Le projet de loi C-10 n'est qu'une première étape pour répondre aux questions les plus criantes en matière de politiques. Il apporte des changements cruciaux qui permettront de veiller à ce que le système de radiodiffusion canadien soit juste et soutienne la musique et les histoires canadiennes pour des années à venir. Nous avons également l'occasion de rendre le système plus accessible et plus inclusif en appuyant les créateurs et les producteurs qui, par le passé, ont été marginalisés. Le projet de loi constitue une révision nécessaire et essentielle de la Loi sur la radiodiffusion du Canada.
Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions sur le projet de loi.
Thank you, Mr. Piché.
Thank you for the opportunity today to address the committee and discuss Bill C-10 and how it modernizes the Broadcasting Act.
Before diving into the details of the proposed legislation, I would like to briefly tell you about the Broadcasting Act and the current regulatory framework. It is important to understand the current system, because it is the foundation on which Bill C-10 is built.
The bill aims to modernize our legislation for the digital age; but it also aims to preserve and strengthen key elements of our system that have served us well for many decades. These include our independent communications regulator, our Canadian broadcasters, support for Canadian music and storytelling, and the objective of ensuring that diverse voices, including those of Indigenous peoples, are heard across Canada.
The Broadcasting Act is a key piece of legislation for the sector. It defines broadcasting, outlines policy objectives that serve as guiding principles for developing specific regulations, and sets out the mandate and powers of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, the CRTC. The CRTC’s independence from government is important.
The CRTC makes rules and regulations that govern the media sector. The sector is obviously central in supporting freedom of expression and fostering cultural expression. In a democracy like Canada, it’s important that there be a healthy distance between the government of the day and the media sector. Countries such as Australia, the United Kingdom and France all rely on an independent regulator to oversee the media sector.
The CRTC also has the expertise and experience to make technical regulatory decisions, while balancing many policy considerations. This independence and expertise have served Canadians well.
Ultimately, Bill C-10 preserves an oversight role for the CRTC and for the government. The CRTC has the mandate to oversee the system on a day-to-day basis, while the government's mandate is to ensure that the CRTC operates as it should.
One way that the CRTC has supported Canadian culture is by ensuring that broadcasters support the creation and presentation of Canadian content. Currently, as a condition of licence, TV programming services are required to spend a percentage of their revenues on Canadian content each year. Cable and satellite companies are required to contribute a percentage of their revenues to production funds and local programming to support the development and production of Canadian content. Commercial radio broadcasters and satellite radio carriers contribute a portion of their annual revenues to support Canadian content development initiatives. These contributions totalled $3.34 billion in 2019.
However, digital disruption and competition from online broadcasters threatens this support. Increasing competition is leading to diminishing revenues, with traditional broadcasting revenues declining by 1.4% from 2018 to 2019. Ultimately, this will lead to less funding for Canadian music and programming.
Compared to 2019, recently released aggregate returns data from the CRTC show a 7% decline in broadcasting revenues for large ownership groups in 2020. Aggregate returns include the largest broadcasters and vertically integrated companies but exclude the smaller companies, and as they represent the majority of industry revenues, they are expected to reflect overall industry trends for 2020.
Streaming services obviously aren't new to Canada and have operated in parallel to the traditional broadcasting system for many years now. Their operation in Canada has been facilitated by a regulatory instrument, the digital media exemption order, which exempts online broadcasters from having to seek a licence to operate in Canada, as well as the obligations placed on traditional broadcasters, such as supporting Canadian content.
The DMEO has essentially allowed foreign online broadcasters to operate in Canada outside of the traditional closed system. The DMEO was originally issued in 1999 to promote the growth of the nascent online broadcasting sector. Since then, the sector has greatly increased in size and commercial viability.
For example, in 2011, only 10% of Canadians subscribed to Netflix. By 2020, this had increased to 67% of Canadians. Online broadcasters are now thriving and no longer need to be shielded from regulation. They are well positioned to make an important and meaningful contribution to supporting Canadian music and storytelling. Bill C-10 aims to bring them into the regulatory framework, so that all broadcasters operate on a level playing field.
There's no denying that the digital age has brought many benefits. More services provide more choice for Canadians and more opportunities for creators and producers. Bill C-10 isn't about denying these benefits, but rather about carving out a space for Canadian voices.
To facilitate the inclusion of online broadcasting in the regulatory framework, Bill C-10 adds a new category of broadcasting undertaking to the Act: online broadcasters. This change will ensure that the CRTC can require services such as Crave, Netflix, Amazon Prime, QUB Musique and Spotify to contribute to Canadian stories and music.
Canadian Heritage estimates that, by 2023, the inclusion of online broadcasters could lead to contributions of $830 million annually to Canadian content. This is not a target, and ultimately the final figure will depend on how the CRTC decides to implement the new regulatory framework. Nevertheless, this estimate illustrates the significant and tangible results that Bill C-10 seeks to achieve for Canadian creators.
Some of the discussion regarding Bill C-10 has focused on the Bill’s treatment of social media platforms. These platforms will be subject to regulation, but only in so far as they display content commissioned by the platform itself, or its affiliates.
However, the users of social media platforms and content posted by these users will not be regulated. Social media is an important form of expression for many Canadians, and, as Mr. Piché noted, a separate proposal is being developed to address the impacts of harmful content posted to social media.
To account for the inclusion of online broadcasters, we need a renewed approach to regulation. Bill C-10 shifts away from relying on the rigid system of licensing to a more flexible conditions of service model. This model will allow the CRTC to seek financial contributions from all players and to impose other conditions, such as discoverability requirements, programming standards and information reporting requirements.
The CRTC will hold public processes seeking input from stakeholders and Canadians in order to inform its regulatory choices. Once it has gathered this information, the CRTC will be able to tailor conditions of service to specific broadcasters. We want to avoid an overly rigid approach that results in an undue regulatory burden on broadcasting services and increased costs for Canadians.
Lastly, the broadcasting policy objectives are being updated to ensure that the broadcasting system serves the needs and interests of all Canadians in their diversity. This means ensuring that Canadian voices, including indigenous creators, official language minority communities, racialized and ethnocultural communities, LGBTQ2+ communities and persons with disabilities, are present in the media we consume. That's why Bill C-10 includes stronger support for diverse Canadian content and its creators.
However, Bill C-10 does not include quotas or targets for supporting certain varieties of content such as French-language content. Quotas and targets risk becoming de facto maximums. The CRTC is better placed as the independent and expert regulator to make decisions on how to best support all types of content and to have it evolve over time.
After Bill C-10 receives royal assent, the minister intends to propose to the Governor in Council to issue a policy direction to the CRTC on how the new regulatory tools granted in the bill should be used. Seven priorities are sketched out in the technical briefing presentation.
We know that the committee has requested a draft copy of the policy direction to better understand concretely how these priorities would be communicated to the CRTC and we are working to fulfill this request.
While an important step, we know that Bill C-10 doesn't address all of the issues in the broadcasting sector, such as the future role of CBC/Radio-Canada and the governance structure of the CRTC.
Bill C-10 is intended as a first step on the most pressing policy issues. It makes critical changes that will ensure that Canada's broadcasting system is fair and that it will sustain Canadian music and storytelling into the future. We also have an opportunity to make the system more accessible as well as more inclusive by supporting creators and producers who historically have been marginalized. This bill provides a much-needed update to Canada's Broadcasting Act.
We would now welcome your questions on the bill.
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Kathy Tsui
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Kathy Tsui
2021-03-08 11:52
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Vous semblez avoir expliqué tout le processus. Je préciserais seulement qu'une disposition de la loi exige actuellement que l'instruction soit déposée devant chaque chambre du Parlement dans le cadre du processus d'annonce dans la Gazette.
I think you have explained the process completely. I would just add that there is a provision in the act right now that requires the policy direction to be laid in front of both houses of Parliament during that gazetting process.
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Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais vous saluer, tous et toutes.
Je me joins à vous de Montréal, sur le territoire traditionnel des Mohawks et des autres peuples haudenosaunee.
Monsieur le président, membres du Comité, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole devant vous aujourd'hui dans le cadre de l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
J'aimerais aussi souligner qu'aujourd'hui est la Journée internationale de la femme.
J'aimerais remercier les membres du Comité pour les travaux préliminaires qu'ils ont entamés il y a déjà quelque temps.
Je suis ravi que ce texte ait enfin été adopté à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Les retards engendrés par certains députés conservateurs ont soulevé mon inquiétude, mais nous y sommes parvenus, et nous pouvons continuer d'aller de l'avant. Rappelons-le: ceci n'est pas un projet de loi partisan. C'est un projet de loi axé sur le secteur de la culture, destiné aux Canadiens et aux Canadiennes, et il mérite d'aller de l'avant.
J'espère que tous les députés ici présents et leur caucus reconnaissent l'urgence de moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin qu'elle serve mieux les intérêts de la population canadienne dans le monde numérique.
Personne ne peut ignorer aujourd'hui le déséquilibre législatif qui avantage les plateformes numériques au détriment des diffuseurs et des industries créatives canadiennes. Cette réforme répond à un besoin criant. Elle est vitale pour assurer le dynamisme des entreprises de chez nous, dès maintenant et pour les décennies à venir. C'est pourquoi notre gouvernement va continuer à travailler de façon constructive et concertée afin que les Canadiennes et Canadiens puissent bénéficier de l'outil législatif le plus efficace possible dans les meilleurs délais.
Les secteurs culturels et créatifs ont nourri depuis le début la réflexion sur la modernisation de la loi actuelle. Ils ont donné leur appui à cette réforme et ce mouvement favorable se confirme d'un bout à l'autre du pays, notamment au Québec.
D'ailleurs, depuis le dépôt du projet de loi, cette réflexion importante se poursuit dans l'espace public et devant votre comité. Elle a donné lieu à plusieurs propositions d'amendement, que nous allons examiner avec toute l'attention qu'elles méritent. Nous sommes évidemment ouverts aux améliorations qui maximiseraient les avantages d'une loi modifiée pour les Canadiens et les Canadiennes.
Je sais que vous avez recueilli les contributions importantes de plusieurs témoins clés, et j'ai hâte de voir les résultats du travail du Comité à cet égard.
Je suis bien conscient que l'examen du projet de loi doit être mené avec soin, et ce, pour deux raisons. D'une part, il déploie des moyens totalement inédits au Canada pour mettre en place un cadre réglementaire adapté à la réalité d'aujourd'hui. D'autre part, il s'agit d'un enjeu de taille. De nombreux joueurs des industries créatives et culturelles réclament cette mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion et comptent sur ce nouvel outil pour continuer à se développer sur les plateformes numériques.
Il faut rappeler que le système de radiodiffusion actuel a bien servi les Canadiens durant des décennies. Il a favorisé l'éclosion d'industries créatives et culturelles nationales fortes. Il a permis la diffusion d'un contenu original qui nous ressemble et qui porte la marque de nos valeurs. Le projet de loi C-10 vise à préserver cet héritage. Cependant, il vise aussi à inclure plusieurs nouveaux joueurs et de nouvelles activités. Il doit donc avoir une approche adéquate pour intégrer les radiodiffuseurs en ligne et assurer leur contribution équitable.
Par ce projet de loi, nous voulons mieux faire résonner la diversité des voix canadiennes: les voix des femmes; les voix des francophones et des anglophones; les voix des communautés en situation minoritaire; les voix des Autochtones; ainsi que les voix de toutes les communautés au pays qui sont trop peu souvent représentées à l'écran ou ailleurs, y compris les communautés ethnoculturelles et les communautés racisées.
Je tiens à préciser que le projet de loi ne vise pas à changer la structure réglementaire en radiodiffusion. Il vise plutôt à mettre à jour les objectifs de la Loi et les outils du CRTC. Il préserve donc l'indépendance donnée au CRTC pour mettre en place la réglementation appropriée et atteindre les objectifs de la Loi. Cette indépendance est d'autant plus importante que le système de radiodiffusion incorporera de nouveaux joueurs ayant des modèles d'affaires différents et que ce système continuera à évoluer.
Le projet de loi ne traite ni de la réglementation sur la haine en ligne ni de la rémunération équitable des journalistes par les géants du Web, puisque ce ne sont pas strictement des enjeux de radiodiffusion. Toutefois, je compte déposer deux autres projets de loi sur ces questions dans un avenir rapproché. Le temps venu, je serai heureux de comparaître devant votre comité au sujet de ces autres projets de loi. Toujours dans un esprit de collaboration constructive.
Je me ferai un plaisir de communiquer le décret que nous avons l'intention de publier à la suite de l'adoption du projet de loi. Veuillez noter, cependant, que ce décret a été rédigé avant le dépôt du projet de loi. Il sera donc certainement modifié de façon mineure à la suite des amendements apportés au projet de loi C-10 d'ici la sanction royale.
De plus, par souci de transparence, et comme prévu par la loi, le décret sera assujetti à une période de consultations publiques afin d'obtenir les observations des Canadiens et des Canadiennes à son sujet.
Je vous invite à utiliser le décret comme contexte pour vos études et à concentrer vos efforts sur le projet de loi proprement dit, car c'est la Loi qui nous accompagnera durant plusieurs décennies et qui assurera la pérennité du secteur de la radiodiffusion. Au fil des ans, les gouvernements se succéderont et prendront divers décrets au CRTC pour s'adapter aux réalités du moment.
Finalement, j'aimerais éclaircir la situation suivante. Lors de ma comparution du 5 novembre 2020, le député de Richmond—Arthabaska m'a demandé comment le ministère avait fait le calcul pour déterminer que les investissements supplémentaires dans le contenu canadien diffusé numériquement à la télévision d'ici 2023 seraient de 830 millions de dollars. Le 11 décembre 2020, le ministère a fourni au greffier du Comité permanent du patrimoine canadien les réponses aux questions qui avaient été posées lors des réunions du 30 octobre et du 5 novembre 2020, y compris celle portant sur le calcul du montant de 830 millions de dollars. Lors de ma dernière comparution devant le Comité...
Thank you very much, Mr. Chair.
Good afternoon, everyone.
I am joining you from Montreal, on the traditional territory of the Mohawk and the other Haudenosaunee peoples.
Mr. Chair, members of the Committee, it’s a pleasure for me to appear before you today regarding the study of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts.
I would also like to acknowledge that today is International Women's Day.
I’d like to thank the members of the committee for the preliminary work you have been doing for some time now.
I’m delighted that this bill has finally passed second reading in the House of Commons. The delays that some Conservative members have caused were a concern for me, but we got there, and we can continue to move forward. Let us please remember that this is not a partisan bill. It is a bill that focuses on culture; it is a bill for Canadians, and it deserves to move forward.
I hope that all the members here and their caucuses recognize the urgency of modernizing the Broadcasting Act so that it can better serve the interests of Canadians in the digital world.
Today it's impossible to overlook the legislative imbalance that favours digital platforms to the detriment of Canadian broadcasters and creative industries. This reform responds to a pressing need. It is crucial to ensuring the vitality of Canadian businesses now and for decades to come. This is why our government will continue to work constructively and collaboratively so that Canadians can benefit from the most effective legislative tool possible, as soon as possible.
From the outset, the cultural and creative sectors have provided input into the modernization of the current legislation. They've expressed their support for this reform and this favourable movement is trending across the country, particularly in Quebec.
Moreover, since the tabling of the bill, this important discussion has continued in the public space and before your committee. It has given rise to several proposed amendments that we will examine with all the attention they deserve. We are, of course, open to improvements that would maximize the benefits of the amended Act for Canadians.
I know that you have received substantial input from several key contributors, and I look forward to seeing the results of the committee’s work in this regard.
I am well aware that the study of the bill must be carried out with care, for two reasons. First of all, because it introduces methods that are completely new in Canada for implementing a regulatory framework adapted to our current reality. Second, because this is an important issue. Many players in the creative and cultural industries are calling for this update to the Broadcasting Act and are counting on this new tool to continue to develop their work on digital platforms.
Let us remember that the current broadcasting system has served Canadians well for decades. It has fostered the emergence of strong national creative and cultural industries. It has supported the delivery of original content that reflects our identity and our values. Bill C-10 aims to preserve that legacy. However, it also aims to include many new players and new activities. It must therefore take an approach designed to include online broadcasters and ensure their equitable contribution.
With this bill, we want to make the diversity of Canadian voices resonate more clearly: francophone and anglophone voices, the voices of minority communities, Indigenous voices; and the voices of all communities across the country, including ethnocultural communities, racialized communities, and others that are too often underrepresented on the screen and elsewhere.
I want to make it clear that this bill is not intended to change the regulatory structure in broadcasting. Rather, it is intended to update the objectives of the legislation and the tools of the CRTC. It therefore preserves the autonomy conferred on the CRTC to implement the appropriate regulations and achieve the objectives of the Act. This autonomy is all the more important as the broadcasting system begins to incorporate new players with different business models, and as the system continues to evolve.
This bill does not address the regulation of online hate nor the equitable compensation of journalists by the web giants, as these are not strictly broadcasting issues; however, I intend to introduce two more bills on these issues in the near future. In due course, I will be pleased to appear before your committee regarding these other bills, always in the spirit of constructive co-operation.
I will be pleased to provide you with the Order in Council that we intend to issue following the passage of the bill. Please note, however, that this Order in Council was drafted prior to the introduction of the bill. It may therefore be redrafted as a result of amendments to Bill C-10 between now and Royal Assent.
As well, in the interest of transparency and as required by law, the Order will undergo a period of public consultation to invite feedback from Canadians.
I invite you to use the Order in Council as background material for your study, but to focus your efforts on the bill itself. Because that is the legislation that will be with us for several decades and will ensure the sustainability of the broadcasting sector. Over the years, governments will come and go, and will issue various Orders in Council to the CRTC as they respond to changing circumstances.
Finally, I would like to clarify the following situation. When I appeared on November 5, 2020, the member for Richmond—Arthabaska asked me what calculations the department had used to determine that the additional investments in Canadian content through digital television broadcasts would amount to $830 million. On December 11, 2020, the department provided the clerk of the Standing Committee on Canadian Heritage with the answers to the questions asked at the meetings of October 30 and November 5, 2020, including the one dealing with the calculation of the $830 million. At my last appearance before the committee—
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Lib. (QC)
Oui. Je n'en ai plus que pour 30 secondes, monsieur le président.
Je pense que c'est important.
Lors de ma dernière comparution devant le Comité, le 29 janvier dernier, le député de Richmond—Arthabaska a dit que le Comité n'avait toujours pas reçu cette information. Je suis certain qu'il ne veut pas induire en erreur les membres de ce comité, pas plus que les Canadiens et les Canadiennes qui sont à l'écoute, en affirmant de manière erronée qu'il n'a rien reçu. Je l'invite à parcourir sa boîte de courriel, car il a effectivement reçu l'information, qui a été distribuée à tous les membres du Comité.
Sur ce, je vous remercie. Je vais rester avec vous pour répondre à vos questions.
Yes. Thirty seconds, Mr. Chair.
I feel that this is important.
At my last appearance before the committee, on January 29, the member for Richmond—Arthabaska said that the committee had not yet received that information. I am sure that he does not want to mislead the members of the committee, or the Canadians listening in, by wrongly stating that he had received nothing. I invite him to look at his email inbox, because he did in fact receive the information, which was distributed to all members of the committee.
With that, I thank you. I will stay with you to answer your questions.
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Lib. (QC)
Merci beaucoup. Je m'excuse de mon retard. Les événements semblent conspirés pour m'empêcher de participer à cette séance du Comité. L'alarme incendie a été déclenchée dans l'édifice où je me trouve, et nous avons dû quitter les lieux.
Nous avons pensé à la possibilité que je participe par téléphone à l'extérieur. Il semblait toutefois que c'était compliqué d'un point de vue technologique.
Je me trouve actuellement à Montréal, sur le territoire traditionnel des peuples mohawk et haudenosaunee.
J'aimerais commencer en soulignant qu'il y a quatre ans aujourd'hui, un tireur a pris la vie de six personnes à la grande mosquée de Québec, et il en a blessé gravement 19 autres. Ces gens étaient des pères, des époux, des proches et des collègues musulmans. Leur mort a été un brusque déchirement pour leurs proches, les communautés musulmanes partout dans le monde ainsi que les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre à nouveau la parole devant vous.
Je suis accompagné de la sous-ministre du Patrimoine canadien, Mme Hélène Laurendeau, et de M. Jean-Stéphen Piché, sous-ministre adjoint principal.
La pandémie continue à peser lourd sur les milieux du patrimoine, des arts, de la culture et du sport au pays. Nous avons tous à cœur de les aider à traverser la crise et de les accompagner dans la relance.
Je tiens à remercier les membres du Comité, qui poursuivent leurs travaux importants malgré des circonstances difficiles. Votre étude sur les défis que pose la COVID-19 pour les secteurs de l'art, de la culture, du patrimoine et du sport sera un atout précieux dans le déploiement de ces efforts. Le ministère du Patrimoine canadien est heureux de témoigner.
Je tiens également à souligner l'excellent travail que vous accomplissez sur le projet de loi C-5, qui vise à instituer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation comme jour férié.
Lorsque nous nous sommes réunis dans le cadre de l'examen du budget principal et du budget supplémentaire des dépenses, je venais tout juste de déposer le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Il sera renvoyé à votre comité sous peu, et nous espérons pouvoir bénéficier de votre apport sur ce texte de loi également.
Comme je l'ai signalé avant les Fêtes, j'ai hâte de mieux comprendre vos perspectives et de voir comment le projet de loi pourra être amélioré.
Comme beaucoup de Canadiens, notre gouvernement s’inquiète du déséquilibre actuel qui avantage les géants du Web au détriment des entreprises canadiennes. Les enjeux économiques et sociaux causés par cette situation sont trop importants pour que nous restions les bras croisés.
C’est pourquoi le discours du Trône mentionne que les choses doivent changer afin d’assurer un partage plus équitable de leurs revenus avec nos créateurs et médias.
Monsieur le président, notre gouvernement a la ferme intention de réglementer les plateformes numériques pour les mettre à contribution. Un des objectifs du projet de loi C-10 est justement de les obliger à investir dans nos créateurs, notre musique et nos histoires, ce qui pourrait mener à des investissements supplémentaires de plus de 800 millions de dollars ici même, au Canada.
Les gens du milieu et autres intervenants ont accueilli positivement ce projet de loi. Je me dois de partager le mérite de cette réussite avec les employés de Patrimoine canadien, parce qu’elle n’aurait pas été possible sans leur travail de soutien. J’aimerais saluer ici leur expertise et leur professionnalisme. Comme vous le savez, il appartient aux élus de diriger le développement des politiques publiques, et notre gouvernement a donné une orientation claire quant à la façon dont nous voulons influer sur les plateformes de médias sociaux et les géants du Web. Et, à cet égard, les gens de Patrimoine canadien fournissent un excellent soutien fondé sur des données probantes.
Par ailleurs, notre gouvernement va compléter ces efforts en équilibrant les règles du jeu sur le plan fiscal. C'est ce que nous proposons dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Les sociétés numériques devront désormais percevoir et verser la TPS. Nous allons également nous assurer qu'elles paient leur juste part d'impôt relativement à leurs activités au Canada.
Je tiens à préciser que nous examinons actuellement une formule conçue au Canada afin que les éditeurs de nouvelles soient rémunérés équitablement par les plateformes numériques, à l'exemple de ce que vous avez pu observer dans certains pays.
Nous avons vu pendant la pandémie que les plateformes numériques sont plus que jamais au coeur des communications entre les Canadiens et qu'elles nous gardent connectés et informés. Malheureusement, des internautes les utilisent à des fins malveillantes pour propager des propos haineux, le racisme et la pornographie juvénile. En ce moment même, du contenu illégal est téléversé et partagé sur Internet au détriment des Canadiens et de notre société. Cela est tout simplement inacceptable.
Excusez-moi, monsieur le président, j'ai des problèmes techniques.
Thank you very much. My apologies for the lateness of my arrival. It seems that events are conspiring against my participation in this committee meeting. We had a fire alarm where I am right now, so we had to exit the building.
That being said, we actually explored the possibility of my joining by phone outside. That was technologically complicated, it seems.
I am joining you from Montreal, on the traditional territory of the Mohawk and Haudenosaunee peoples.
I want to start by acknowledging that, four years ago today, a gunman took the lives of six people at the Quebec City mosque and seriously injured 19 others. They were Muslim fathers, husbands, loved ones and friends. Their sudden and tragic deaths were heartbreaking not just for their families, but also for Muslim communities around the world and all Canadians.
Mr. Chair, I am very happy to be appearing before you again today.
With me is the deputy minister of Canadian Heritage, Hélène Laurendeau; as well as Jean-Stéphen Piché, senior assistant deputy minister.
The pandemic continues to weigh heavily on Canada's heritage, arts, culture and sport communities. We are all committed to helping them get through the crisis and supporting them in their recovery.
I want to thank the committee for pursuing it's important work despite the difficult circumstances. Your study on the challenges faced by the arts, culture, heritage and sport sectors caused by COVID-19 will be a valuable asset in these efforts. Canadian Heritage was pleased to participate.
I would also like to acknowledge the excellent work you have done on Bill C-5, which seeks to establish the National Day of Truth and Reconciliation as a statutory holiday.
When we met for the main and supplementary budget estimates review, I had just tabled Bill C-10, an act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other acts. It will be referred to your committee shortly, and we will welcome your input on this legislation as well.
As I indicated before the holidays, I look forward to better understanding your perspectives and how the bill could be improved.
Like many Canadians, our government is concerned about the current imbalance that favours the web giants at the expense of Canadian businesses. The economic and social stakes resulting from this situation are too important for us to stand idly by.
That is why the Speech from the Throne mentioned that things must change to ensure more equitable sharing of revenues with our Canadian creators and media.
Mr. Chair, our government is committed to regulating digital platforms and putting them to work for Canadians. One of the objectives of Bill C-10 is to require those platforms to invest in our creators, our music and our stories, which could lead to more than $800 million of additional money being invested here in Canada every year.
This bill has been positively received by the community and stakeholders. I must share the credit for this success with the employees of Canadian Heritage, as it would not have been possible without their supporting work. I would like to salute their expertise and professionalism. As you know, it is up to elected officials to lead the development of public policy, and our government has been very clear on how we want to tackle social media platforms and web giants. The Canadian Heritage team is providing excellent evidence-based support in this regard.
Our government will also complement these efforts by levelling the playing field on the tax front, as we proposed in the 2020 fall economic statement. Digital businesses will now be required to collect and remit the GST. We will also ensure that digital corporations pay their fair share of taxes in respect of their activities in Canada.
I must also note that we are currently studying a made-in-Canada formula to ensure fair remuneration of news publishers by online platforms, similar to what you might have seen move ahead in certain other countries.
We have seen during the pandemic that digital platforms are more than ever at the heart of communications between Canadians, and are keeping us connected. Unfortunately, some Internet users are also exploiting these platforms maliciously to spread hate, racism and child pornography. There is currently illegal content being uploaded and shared online, to the detriment of Canadians and our society. This is simply unacceptable.
My apologies, Mr. Chair, but I'm having some technical problems.
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Hélène Laurendeau
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Hélène Laurendeau
2021-01-29 13:00
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Il y a deux choses à mentionner.
Tout d'abord, nous n'avons rien à cacher sur la façon dont nous avons fait la modélisation pour arriver à ce résultat-là.
Par contre — je me tourne vers M. Piché —, je pense qu'il pourrait être utile pour le Comité que l'information vienne avec une explication verbale. Un transfert de documents sans autre précision pourrait porter à confusion. Alors, cela pourrait être utile que nous puissions fournir au Comité, avec sa permission, non seulement la documentation requise, mais aussi une explication claire, un peu comme nous l'avions fait dans le cadre de certains breffages techniques. Nous serions heureux de faire cela.
I would say two things.
First, we have nothing to hide when it comes to how we came up with the modelling behind the figure.
Second, I defer to Mr. Piché, but I think it might be helpful for the committee to receive an oral explanation to go along with the documentation. Forwarding the documents without providing further details could lead to confusion, so it might be helpful if we could provide the committee with not only the documentation it has requested, but also a clear explanation—similar to technical briefings we've done in the past. That would be with the committee's permission, of course. We would be glad to do that.
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Jean-Stéphen Piché
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Jean-Stéphen Piché
2021-01-29 13:01
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Le calcul est fait selon les hypothèses du système actuel. Je pense qu'on l'avait expliqué une première fois en comité parlementaire. Les radiodiffuseurs canadiens doivent dépenser une certaine somme, non seulement pour leurs contributions directes à des fonds, mais aussi pour leurs dépenses de fonctionnement liées à la production. Selon l'estimation de ce que fait une société comme Netflix, par exemple, nous pouvons estimer une certaine somme en nous fondant sur un chiffre semblable.
The figure was calculated using the assumptions on which the current regime is based. I think we explained that once before when we appeared before the parliamentary committee. Canadian broadcasters have to spend a certain amount, not just in direct contributions to funding, but also in production-related operating funding. According to estimates for a company like Netflix, we can estimate a certain amount will be generated based on a similar figure.
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Lib. (NL)
Très bien, ouvrons la séance. Je vous souhaite la bienvenue aujourd'hui.
Bienvenue, monsieur le ministre.
J'aimerais d'abord mentionner à quiconque nous regarde ou nous écoute que conformément au paragraphe 81(4) du Règlement et à l'ordre de renvoi adopté le mercredi 30 septembre 2020, le Comité examine le Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2021. Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement et à l'ordre de renvoi adopté le jeudi 22 octobre 2020, le Comité examinera également le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
J'invite maintenant le ministre à nous présenter son témoignage.
Monsieur le ministre, nous vous donnons habituellement entre 5 et 10 minutes pour votre exposé. Je crois que vous avez préparé une allocution.
La parole est à vous.
All right, let's lower the gavel. Welcome to the session for today.
Welcome, Minister.
I want to start this by describing to everyone who is watching or listening to us publicly that pursuant to Standing Order 81(4) and the order of reference of Wednesday, September 30, 2020, the committee will now consider the main estimates for the fiscal year ending March 31, 2021. Pursuant to Standing Order 81(5) and the order of reference of Thursday, October 22, 2020, the committee will now also consider the supplementary estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2021.
Now I call upon the minister for testimony.
Mr. Minister, we normally give around five to 10 minutes. I understand that you prepared some remarks.
Please proceed.
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Hélène Laurendeau
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Hélène Laurendeau
2020-11-05 19:59
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M. Piché pourra préciser cette information.
Mr. Piché will be able to clarify that.
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Jean-Stéphen Piché
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Jean-Stéphen Piché
2020-11-05 19:59
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Dans le cas des câblodistributeurs et des fournisseurs de services Internet, une redevance de 5 % sert à contribuer au Fonds des médias du Canada, en effet. Pour les autres radiodiffuseurs, il s'agit d'une exigence liée aux dépenses pour du contenu canadien.
In the case of cable and Internet service providers, a 5% levy is used to contribute to the Canada media fund. For other broadcasters, it is a requirement related to spending on Canadian content.
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Lib. (NL)
Merci.
Passons maintenant aux votes sur le Budget principal.
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
Crédit 1 — Paiements au Conseil..........362 644 295 $
(Le crédit 1 est adopté.)
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Crédit 1 — Paiements à la Société pour ses dépenses de fonctionnement..........1 101 551 846 $
Crédit 5 — Paiements à la Société pour le fonds de roulement..........4 000 000 $
Crédit 10 — Paiements à la Société pour ses dépenses en capital..........105 246 000 $
(Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés.)
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
Crédit 1 — Paiements au Musée pour ses dépenses de fonctionnement et ses dépenses en capital..........25 502 953 $
(Le crédit 1 est adopté.)
MUSÉE CANADIEN DE L'HISTOIRE
Crédit 1 — Paiements au Musée pour ses dépenses de fonctionnement et ses dépenses en capital..........72 188 284 $
(Le crédit 1 est adopté.)
MUSÉE CANADIEN DE L'IMMIGRATION DU QUAI 21
Crédit 1 — Paiements au Musée pour ses dépenses de fonctionnement et ses dépenses en capital..........7 895 183 $
(Le crédit 1 est adopté.)
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
Crédit 1 — Paiements au Musée pour ses dépenses de fonctionnement et ses dépenses en capital..........26 811 201 $
(Le crédit 1 est adopté.)
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Crédit 1 — Dépenses de programme..........5 053 157 $
(Le crédit 1 est adopté.)
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........203 230 981 $
Crédit 5 — Subventions et contributions..........1 304 800 333 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........103 336 627 $
Crédit 5 — Dépenses en capital..........21 753 850 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
Crédit 1 — Paiements à la Société, pour ses dépenses de fonctionnement..........35 270 142 $
(Le crédit 1 est adopté.)
OFFICE NATIONAL DU FILM DU CANADA
Crédit 1 — Dépenses de programme..........64 891 409 $
(Le crédit 1 est adopté.)
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
Crédit 1 — Paiements au Musée pour ses dépenses de fonctionnement et ses dépenses en capital..........38 673 922 $
Crédit 5 — Paiements au Musée pour l'acquisition d'objets pour sa collection et coûts connexes..........8 000 000 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
Crédit 1 — Paiements au Musée pour ses dépenses de fonctionnement et ses dépenses en capital..........30 567 380 $
(Le crédit 1 est adopté.)
TÉLÉFILM CANADA
Crédit 1 — Paiements à la société pour servir aux fins exposées dans la Loi sur Téléfilm Canada..........101 878 949 $
(Le crédit 1 est adopté.)
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
Crédit 1 — Dépenses de programme..........6 557 243 $
(Le crédit 1 est adopté.)
Le président: Passons maintenant au Budget supplémentaire des dépenses (B).
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Crédit 1b — Paiements à la Société pour ses dépenses de fonctionnement..........36 700 000 $
(Le crédit 1b est adopté.)
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Crédit 1b — Dépenses de programme..........4 618 917 $
(Le crédit 1b est adopté.)
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
Crédit 1b — Dépenses de fonctionnement..........1 264 918 $
Crédit 5b — Subventions et contributions..........57 487 060 $
(Les crédits 1b et 5b sont adoptés.)
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA
Crédit 5b — Dépenses en capital..........976 079 $
(Le crédit 5b est adopté.)
Le président: Enfin, dois-je faire rapport des votes ayant porté sur le Budget principal à la Chambre?
Des députés: Oui.
Le président: Dois-je aussi faire rapport des votes sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) à la Chambre?
Des députés: Oui.
Le président: Merci beaucoup.
C'est tout. Je vous remercie, vous êtes très gentils.
Thank you.
Let's talk about votes on the main estimates.
CANADA COUNCIL FOR THE ARTS
Vote 1—Payments to the Council..........$362,644,295
(Vote 1 agreed to)
CANADIAN BROADCASTING CORPORATION
Vote 1—Payments to the Corporation for operating expenditures..........$1,101,551,846
Vote 5—Payments to the Corporation for working capital..........$4,000,000
Vote 10—Payments to the Corporation for capital expenditures..........$105,246,000
(Votes 1, 5 and 10 agreed to)
CANADIAN MUSEUM FOR HUMAN RIGHTS
Vote 1—Payments to the Museum for operating and capital expenditures..........$25,502,953
(Vote 1 agreed to)
CANADIAN MUSEUM OF HISTORY
Vote 1—Payments to the Museum for operating and capital expenditures..........$72,188,284
(Vote 1 agreed to)
CANADIAN MUSEUM OF IMMIGRATION AT PIER 21
Vote 1—Payments to the Museum for operating and capital expenditures..........$7,895,183
(Vote 1 agreed to)
CANADIAN MUSEUM OF NATURE
Vote 1—Payments to the Museum for operating and capital expenditures..........$26,811,201
(Vote 1 agreed to)
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
Vote 1—Program expenditures..........$5,053,157
(Vote 1 agreed to)
DEPARTMENT OF CANADIAN HERITAGE
Vote 1—Operating expenditures..........$203,230,981
Vote 5—Grants and contributions..........$1,304,800,333
(Votes 1 and 5 agreed to)
LIBRARY AND ARCHIVES OF CANADA
Vote 1—Operating expenditures..........$103,336,627
Vote 5—Capital expenditures..........$21,753,850
(Votes 1 and 5 agreed to)
NATIONAL ARTS CENTRE CORPORATION
Vote 1—Payments to the Corporation for operating expenditures..........$35,270,142
(Vote 1 agreed to)
NATIONAL FILM BOARD
Vote 1—Program expenditures..........$64,891,409
(Vote 1 agreed to)
NATIONAL GALLERY OF CANADA
Vote 1—Payments to the Gallery for operating and capital expenditures..........$38,673,922
Vote 5—Payment to the Gallery for the acquisition of objects for the collection and related costs..........$8,000,000
(Votes 1 and 5 agreed to)
NATIONAL MUSEUM OF SCIENCE AND TECHNOLOGY
Vote 1—Payments to the Museum for operating and capital expenditures..........$30,567,380
(Vote 1 agreed to)
TELEFILM CANADA
Vote 1—Payments to the corporation to be used for the purposes set out in the Telefilm Canada Act..........$101,878,949
(Vote 1 agreed to)
THE NATIONAL BATTLEFIELDS COMMISSION
Vote 1—Program expenditures..........$6,557,243
(Vote 1 agreed to)
The Chair: Now let's go on to the supplementary estimates (B).
CANADIAN BROADCASTING CORPORATION
Vote 1b—Payments to the Corporation for operating expenditures..........$36,700,000
(Vote 1b agreed to)
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
Vote 1b—Program expenditures..........$4,618,917
(Vote 1b agreed to)
DEPARTMENT OF CANADIAN HERITAGE
Vote 1b—Operating expenditures..........$1,264,918
Vote 5b—Grants and contributions..........$57,487,060
(Votes 1b and 5b agreed to)
LIBRARY AND ARCHIVES OF CANADA
Vote 5b—Capital expenditures..........$976,079
(Vote 5b agreed to)
The Chair: Third, the final vote, shall I report the votes on the main estimates to the House?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: Shall I report the votes on the supplementary estimates (B) also to the House?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: Thank you so much.
That's it. Thank you, you are very kind.
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Hélène Laurendeau
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Hélène Laurendeau
2020-10-30 13:07
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Je vais faire, au nom du ministère, une déclaration préliminaire pour nous tous et, ensuite, nous serons prêts à répondre aux questions.
I will make the opening statement on behalf of the department for all of us and then we will be open to questions.
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Hélène Laurendeau
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Hélène Laurendeau
2020-10-30 13:07
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à m'excuser pour les difficultés techniques que j'ai éprouvées. Nous ferons en sorte qu'elles soient réglées avant nos comparutions futures.
Je vous parle de Gatineau, au Québec. J'aimerais reconnaître que nous sommes sur le territoire traditionnel algonquin anishinabe.
J'aimerais remercier les membres du Comité de nous avoir invités aujourd'hui pour parler de cette importante initiative qu'est le Fonds d'urgence relatif à la COVID-19 pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport.
Nous nous penchons aujourd'hui sur les secteurs de la culture, du patrimoine et du sport, qui emploient collectivement 750 000 Canadiens, qui contribuent au PIB national à hauteur de 61,9 milliards de dollars par année et dont les produits — les arts, les livres, la musique et la participation aux sports — offrent aux Canadiens réconfort, esprit communautaire et sentiment d'identité commune, qui sont fort importants en cette période de turbulences.
Comme vous le savez, les secteurs de la culture, du patrimoine et du sport ont été parmi les premiers à subir des fermetures, des annulations et des pertes connexes à grande échelle en raison de la pandémie et, bien sûr, des directives de santé publique, qui ont imposé aux secteurs du spectacle et des activités sportives un confinement instantané, dès le début de la pandémie. Ces secteurs ont été parmi les premiers à subir les répercussions de la pandémie, et ils seront sans doute parmi les derniers à les subir. Ces secteurs sont déjà très vulnérables, puisqu'ils sont constitués en grande partie de petites et de moyennes organisations et qu'ils s'appuient fortement sur des modèles d'exploitation sans but lucratif. Par voie de conséquence, ils ont subi de graves dommages.
Le PIB réel du sous-secteur des arts, des spectacles et des loisirs s'élevait à 7,3 milliards de dollars en juillet 2020, comparativement à 15,6 milliards de dollars en février 2020. Il s'agit là d'une diminution de plus de 50 % en quatre mois seulement.
La main-d'œuvre totale dans le secteur des arts d'interprétation, des sports, des spectacles et des activités connexes a accusé une baisse de 19,2 % en septembre 2020 par rapport à septembre 2019.
La situation actuelle fait foi de la fragilité des secteurs qui sont particulièrement vulnérables aux répercussions de cette pandémie. Sans aide financière, de nombreuses organisations auraient déjà cessé leurs activités, et bon nombre d'entre elles sont toujours en danger.
Comme la pandémie s’aggravait, le gouvernement a réagi — le 17 avril 2020, le premier ministre a annoncé un investissement de 500 millions de dollars dans la création du nouveau Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 pour soutenir les organismes liés à la culture, au patrimoine et au sport.
Très rapidement après cette annonce, le ministère a conçu le fonds pour compléter les mesures de soutien relatives à la COVID-19 que le gouvernement mettait déjà en œuvre, la Prestation canadienne d'urgence et la Subvention salariale d’urgence du Canada. Le ministère a conçu ce fonds pour s'assurer que les lacunes de ces prestations seraient comblées.
Outre le Fonds d’urgence relatif à la COVID-19, les principes clés étaient les suivants: les fonds devaient être versés le plus rapidement possible, étant donné que le temps pressait; le processus devait être simplifié là où c'était possible; les demandeurs qui normalement ne bénéficiaient pas de fonds versés dans le cadre de programmes de Patrimoine canadien devaient être admissibles à ces fonds.
Le Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 s’appuyait également sur les mesures existantes annoncées le 25 mars 2020 visant à simplifier le processus de présentation et de traitement des demandes de financement pour 2020-2021 concernant le Fonds du livre du Canada et le Fonds du Canada pour les périodiques, ce qui a permis aux bénéficiaires admissibles de remplir des demandes et d’avoir accès à l’aide financière beaucoup plus rapidement que d’habitude.
Le ministère a également accéléré la distribution des fonds existants aux bénéficiaires admissibles, afin d'apporter rapidement une aide financière.
Ce fonds d'urgence est entré en vigueur en mai 2020 et le versement des paiements s'est effectué en deux phases. La première phase consistait à utiliser les mécanismes de financement existants pour avancer une somme d'environ 307 millions de dollars sous forme de financement supplémentaire temporaire aux bénéficiaires qui recevaient déjà des fonds d'un des programmes de financement du ministère, du Conseil des arts du Canada ou de Téléfilm Canada.
La deuxième phase visait à pallier certaines lacunes relevées dans la distribution des fonds de la première phase. La deuxième phase ciblait spécifiquement des entités issues de la diversité et cherchait aussi à assurer une certaine équité dans la distribution régionale. Ainsi, une somme de 45 millions de dollars devait servir à des mesures spéciales de soutien aux journalistes dans le cadre du Fonds du Canada pour les périodiques, 25 millions de dollars aux diffuseurs indépendants de petite taille qui investissent dans des bulletins de nouvelles et des émissions communautaires, et 52,1 millions de dollars aux organismes artistiques et culturels qui ne sont pas normalement admissibles au financement des programmes réguliers de Patrimoine canadien.
Dans la distribution de ces fonds, le ministère a pu compter sur l'appui de ses partenaires, plus particulièrement le Conseil des arts du Canada, Téléfilm Canada, le Fonds des médias du Canada, ainsi que FACTOR et la Fondation Musicaction, afin de faciliter la distribution des fonds au moyen d'un processus simplifié, qui a permis de verser rapidement les fonds de manière uniforme et équitable aux organismes touchés.
Outre le Fonds d'urgence relatif à la COVID-19, le gouvernement a offert une aide aux radiodiffuseurs en octroyant des fonds au CRTC afin d'annuler les droits de licence de la première partie pour l'exercice financier 2020-2021. Le gouvernement a aussi alloué 25,7 millions de dollars aux musées nationaux et à la Commission des champs de bataille nationaux pour leur permettre de maintenir leurs activités et d'offrir certaines visites durant l'été.
Étant donné que le Fonds d'urgence relatif à la COVID-19 tire à sa fin, nous avons entrepris un sondage auprès des bénéficiaires de ce fonds afin d'évaluer l'efficacité du financement et son incidence sur le maintien des employés en emploi, ainsi que les différentes autres répercussions sociales. Nous en sommes à compiler les résultats de ce sondage.
Cela dit, les bénéficiaires de la première phase du Fonds d'urgence relatif à la COVID-19 ont répondu en grand nombre à ce sondage. On nous indique que 77 % des répondants ont affirmé que le Fonds les avait aidés à demeurer en activité dans une mesure importante ou modérée.
Pour conclure et pour vous donner une idée de la rapidité avec laquelle tout cela s’est produit, je précise que le premier ministre a annoncé le Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 le 17 avril 2020. Le ministre Guilbeault a annoncé le lancement du programme le 8 mai 2020. Les autres mesures dont j’ai parlé ont été mises en œuvre parallèlement au Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 au cours de l’été 2020. Plus de 96 % des fonds, soit 482 millions de dollars, avaient été distribués à la date limite du 30 septembre 2020. Les fonds résiduels seront distribués d’ici le 31 décembre. Nous parlons d'environ 18 millions de dollars qu'il reste à distribuer entre nous et d'autres partenaires.
Le ministère est bien conscient qu’il faut faire davantage pour soutenir le secteur durant cette pandémie, et nous élaborons actuellement des options stratégiques pour favoriser la relance. Ces options seront orientées par les résultats d’une série de 22 séances de discussions ouvertes et tables rondes avec des intervenants que le ministre Guilbeault a organisées en septembre et en octobre 2020. Ces événements ont mis en lumière la vulnérabilité du secteur et les domaines d’intervention possibles à l’avenir.
J'aimerais remercier le Comité de son attention. Ceci met fin à ma déclaration préliminaire. J'espère que le son était audible. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Thank you very much, Mr. Chair.
I want to apologize for my technical problems. We will have those fixed for our future appearances.
I'm speaking to you from Gatineau, Quebec. I would like to acknowledge that we are on the traditional Algonquin Anishinabe territory.
I would like to thank the members of the committee for inviting us here today to talk about this important initiative—the COVID-19 emergency support fund for cultural, heritage and sport organizations.
The focus today is on the cultural, heritage and sports sectors, which collectively employ 750,000 Canadians, contribute $61.9 billion annually to the national GDP, and whose products—arts, books, music and participation in sports—have provided Canadians with the comfort, community and sense of common identity that are so important in these turbulent times.
As you know, the cultural, heritage and sports sectors were among the first to suffer widespread closures, cancellations and associated losses due to the pandemic, and of course, public health guidelines, which imposed instantaneous containment on the entertainment and sports sectors from the outset of the pandemic. These sectors were among the first to experience the impact of the pandemic, and will likely be among the last to suffer. These sectors are already highly vulnerable, due to being overwhelmingly comprised of small-to-medium organizations, heavily reliant on not-for-profit models of operations. As a result, they have suffered severe damage.
Real GDP in the arts, entertainment and recreation sub-sector stood at $7.3 billion in July 2020 against $15.6 billion in February 2020. This is a decrease of more than 50% in just four months.
The total labour force in the performing arts, sports, entertainment and related industries decreased by 19.2% in September 2020 compared to September 2019.
The current situation demonstrates the fragility of sectors that are particularly vulnerable to the impact of this pandemic. Without financial assistance, many organizations would have ceased operations already, and many are still at risk.
As the pandemic unfolded, the government responded on April 17, 2020, when the Prime Minister announced $500 million to establish a new COVID-19 emergency support fund for cultural, heritage and sport organizations.
Very quickly after this announcement, the department went on to design the fund to complement the government's existing COVID-19 support measures, the Canada emergency response benefit and the Canada emergency wage subsidy. The department designed this to make sure that gaps left by those benefits would be addressed.
The key principles, besides the emergency support funding, were that the funds had to flow as quickly as possible, as time was of the essence, that the process be streamlined wherever possible and that applicants who are not normally recipients of PCH program funding be included in the disbursement of funds.
The emergency support funding built on pre-existing measures announced on March 25 to simplify the process for submitting and processing requests for 2020-21 funding for the Canada book fund and the Canada periodical fund, which allowed eligible beneficiaries to complete applications and access financial assistance much more quickly than usual.
The department also accelerated the distribution of its regular funding to eligible recipients in order to provide support quickly.
The emergency funding began in May 2020, and was disbursed in two phases—a first phase took advantage of existing funding mechanisms to advance approximately $307 million in temporary additional funding to recipients already benefiting from program funding, via a number of departmental funding programs and from the Canada Council For the Arts and Telefilm Canada.
Phase II funding was disbursed based on gaps identified after phase I, related to program coverage, diversity/equity and regional distribution—it included $45 million for special measures in support of journalism under the Canada periodical fund, $25 million for independent broadcasters investing in news and community broadcasts, and $52.1 million to arts and culture organizations that were not previously eligible for funding from regular Canadian Heritage programs.
In the distribution of these funds, the department was able to rely on the support of its partners, in particular the Canada Council for the Arts, Telefilm Canada, the Canada Media Fund, as well as FACTOR and Musicaction, for their assistance in distributing the funds through a streamlined process that facilitated the rapid distribution of funding in a consistent and equitable manner across organizations.
Apart from the COVID-19 emergency support fund, the government supported broadcasters by flowing funding to the CRTC to enable the waiving of part I licence fees for the 2020-21 fiscal year. The government also earmarked $25.7 million for national museums and the National Battlefields Commission to enable them to maintain their operations and offer some tours during the summer.
As the COVID-19 emergency support fund winds down, we are administering a survey to recipients of the emergency support fund to help assess the effectiveness of the funding in terms of financial relief, employment impacts and various social impacts. The results of this survey are currently being compiled.
Already, phase 1 COVID-19 emergency support fund recipients responded in high numbers to the survey and 77% of respondents said the fund helped them stay in operation to a large or moderate extent.
Just to wrap up and to give you an idea of the speed at which this all occurred, the Prime Minister made his announcement on April 17. Minister Guilbeault announced the launch of the program proper on May 8. Other measures I referred to were rolled out in parallel with the emergency support fund in the summer. Over 96% of the funding—which is $482 million—was distributed by the government-wide deadline of September 30. The remainder will be distributed by December 31. We're talking about approximately $18 million that is left to distribute between us and other partners.
The department is well aware that more needs to be done to support the sector during and following this pandemic. We are currently developing policy options regarding recovery. These options will be informed by the results of a series of 22 town halls and round tables that were conducted by Minister Guilbeault with stakeholders. These round tables occurred in September and October, and they highlighted the vulnerable state of the sector and potential areas to be acted upon going forward.
I'd like to thank the committee. This completes my opening remarks. I hope the sound was palatable. We would be happy to take your questions.
Thank you very much, Mr. Chair.
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Jean-Stéphen Piché
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Jean-Stéphen Piché
2020-10-30 13:23
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Merci, monsieur le président. Merci, madame la sous-ministre.
Je vous remercie de votre question très pertinente. Comme vous le savez, au début de la pandémie, le premier réflexe a été d'aider les clients connus de Patrimoine canadien, c'est-à-dire ceux qui bénéficiaient déjà de ses programmes. Au début de la pandémie, nous avons fait des projections relatives au PIB pour chaque catégorie de l'industrie culturelle pour savoir lesquelles seraient les plus affectées.
Par exemple, nous savions que le secteur qui englobe les arts de la scène et tout ce qui relève du spectacle souffrirait énormément. Certaines de ces composantes étaient déjà clientes de Patrimoine canadien, tandis que d'autres ne l'étaient pas. Notre premier réflexe a donc été de travailler avec notre clientèle connue et de nous assurer que l'argent sortait vite.
Très rapidement, nous avons cerné des communautés ou des regroupements artistiques qui étaient plus vulnérables, comme ceux qui se consacrent aux spectacles de musique en direct. Nous appuyons la production musicale, au ministère, mais nous n'avions pas de programme qui appuyait les salles de spectacles consacrées à la musique en direct. Alors, dans le cadre de la deuxième phase, nous avons prévu une somme de l'ordre de 20 millions de dollars spécifiquement pour le secteur de la musique en direct.
Également, en ce qui a trait à notre clientèle existante, certains des organismes renouvellent leur demande d'une année à l'autre, dans le cadre de nos programmes, mais ils ne sont pas tous retenus chaque année. Dans la deuxième phase, nous avons donc décidé d'accorder un soutien supplémentaire à ceux qui n'avaient pas obtenu de financement cette année.
Nous avons fait la même chose en travaillant avec Téléfilm Canada, le Fonds des médias du Canada et le Conseil des arts du Canada. Ils ont tous les trois élargi l'accessibilité des programmes pour permettre à un plus grand groupe d'intervenants de participer.
Je ne vous ai donné qu'un aperçu, mais il y a des exemples dans tous les domaines.
Thank you, Mr. Chair. Thank you, Deputy Minister.
Thank you for your very pertinent question. As you know, at the beginning of the pandemic, the first reflex was to help clients known to Canadian Heritage, that is, those who were already benefiting from its programs. At the beginning of the pandemic, we made GDP projections for each category of the cultural industry to see which ones would be most affected.
For example, we knew that the sector that encompasses the performing arts and everything else related to entertainment would suffer enormously. Some of these components were already clients of Canadian Heritage, while others were not. So our first instinct was to work with our known clientele and make sure the money came out quickly.
Very quickly, we identified communities or arts groups that were more vulnerable, such as those involved in live music performances. We support music production in the department, but we didn't have a program that supported live music venues. So in the second phase, we earmarked about $20 million specifically for the live music sector.
Also, with respect to our existing client base, some of the organizations renew their applications for our programs from year to year, but not all are successful every year. In the second phase, we have therefore decided to provide additional support to those who did not get funding this year.
We have done the same by working with Telefilm Canada, the Canada Media Fund and the Canada Council for the Arts. All three have expanded the accessibility of programs to allow a broader group of stakeholders to participate.
I have only given you an overview, but there are examples in all areas.
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David Dendooven
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David Dendooven
2020-10-30 13:58
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Monsieur le président, si vous me le permettez, je peux indiquer que la somme d'argent que nous avons accordée au domaine des sports était de 72 millions de dollars.
Comme la sous-ministre l'a noté, cela a pour but d'aider les athlètes, mais aussi les organismes sportifs partout au pays, y compris le Comité olympique canadien, à assumer les coûts liés au report des Jeux olympiques.
Mr. Chair, I can report that we allocated $72 million to sports.
As the deputy minister noted, the purpose of this funding is to help athletes and also sports organizations across the country, including the Canadian Olympic Committee, cover the costs associated with the postponement of the Olympic Games.
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Gina Wilson
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Gina Wilson
2020-08-11 15:06
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Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir de vous fournir ce renseignement.
Thank you very much. I'm happy to provide you with that information.
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Gina Wilson
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Gina Wilson
2020-07-16 15:29
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Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie.
Le terme « contrat à fournisseur unique » est en effet erroné. J'expliquerai en quelques mots la différence entre une entente de contribution et un contrat.
Les ententes de contribution sont régulièrement utilisées par le gouvernement pour atteindre ses objectifs stratégiques et pour mobiliser un large éventail de compétences et de ressources à l'extérieur du gouvernement. Les ententes de contribution ne sont pas soumises à des seuils d'approvisionnement, comme c'est le cas des contrats de service, et sont assujetties à des conditions. Régies par des conditions en matière de rendement prévues dans les ententes de financement, elles font l'objet d'audits, de surveillance et de reddition de comptes pour que le gouvernement obtienne tous les résultats escomptés. Les fonctionnaires ont négocié une entente afin de concevoir ce programme dans le cadre du Service jeunesse Canada, un programme de contribution existant. Un contrat constitue un outil complètement différent.
Thank you, Mr. Chair, and thank you, Minister.
Indeed, “sole-source contract” is incorrect terminology. I'll give a little bit of a flavour of the difference between a contribution agreement and a contract.
Contribution agreements are regularly used by the government to further policy objectives and to engage a wide diversity of skills and resources outside the government. Contribution agreements are not subject to procurement thresholds, like service contracts, and follow terms and conditions. They are subject to performance conditions specified in the funding agreement, audits, monitoring and reporting requirements to ensure that all results are received. Officials negotiated an agreement for the design of this program under Canada service corps, an existing contribution program. A contract is a completely different tool.
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Hélène Laurendeau
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Hélène Laurendeau
2020-02-26 15:52
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Non, je comptais partir à 17 h 30. Je pensais que la période de questions durait plus longtemps.
No, it's 5:30. I thought earlier that the question period would be longer.
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