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Lib. (ON)
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2020-07-21 10:17 [p.2653]
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vimy, qui donnera son premier discours dans cette auguste enceinte.
C'est un honneur pour moi d'être à la Chambre aujourd'hui et de prendre la parole au nom des habitants de Davenport.
C'est également un honneur de me joindre à mes collègues pour prendre part à l'important débat sur le projet de loi C-20, qui comprend trois grandes parties. La partie 1 apporte un certain nombre de modifications afin de réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada. La partie 2 vise un certain nombre de modifications qui doivent être apportées afin que nous puissions verser un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19. Dans la partie 3, nous apportons quelques changements nécessaires à certaines lois pour combler le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais qu'il est difficile ou impossible de respecter en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19. Je vais parler de la partie 2.
Le projet de loi permettra l'échange d'information entre, d'une part, plusieurs ministères et organismes fédéraux et, d'autre part, Emploi et Développement social Canada aux fins du versement d'un paiement unique aux personnes handicapées pour les aider au cours de la pandémie. Nous devons permettre l'échange d'information entre les nombreux ministères afin de pouvoir verser ce paiement dès que possible.
Ce paiement unique de 600 $ aidera environ 1,7 million de Canadiens handicapés qui détiennent un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui reçoivent des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, ou qui touchent des prestations d'invalidité d'Anciens Combattants Canada.
Le projet de loi C-20 n'est qu'une partie d'un plan beaucoup plus vaste du gouvernement ayant pour objectif de soutenir les Canadiens en situation de handicap. Aujourd'hui, je veux parler de l'évolution du plan, des mesures que nous avons prises et des prochaines étapes que souhaite franchir le gouvernement afin de créer un Canada inclusif et exempt d'obstacles.
En 2015, le gouvernement a nommé la toute première ministre responsable des personnes handicapées et il a promis aux Canadiens d'adopter une loi pour éliminer les obstacles à l'inclusion. Nous avons ainsi montré notre détermination à faire les choses différemment afin de garantir à tous les Canadiens des chances égales de réussir.
Le sommet national pour les personnes en situation de handicap que nous avons tenu en mai 2019, avant l'ère de la COVID, constitue l'un des principaux jalons de ce cheminement. Le sommet a été l'occasion pour les participants de mettre en commun des pratiques exemplaires ainsi que de nouer et de consolider des partenariats. Il nous a permis de comprendre les prochaines étapes qui rendront véritablement le Canada inclusif et accessible.
Alors que le sommet se déroulait, nous finalisions la mesure législative phare du gouvernement fédéral, la Loi canadienne sur l'accessibilité, après avoir mené les consultations les plus complètes auprès de la communauté des personnes handicapées de l'histoire du Canada. Plus de 6 000 Canadiens et plus de 100 organismes œuvrant auprès des personnes handicapées ont donné leur point de vue et fait part de leur vision pour un Canada accessible. Comme nous le savons, la Loi canadienne sur l'accessibilité a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Elle est entrée en vigueur en juillet dernier.
La Loi canadienne sur l'accessibilité fait fond sur des mécanismes qui existaient déjà. Elle garantit la conformité à la loi ainsi que la reddition des comptes. Elle repose sur une approche proactive et systémique pour trouver, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité dans des domaines clés de compétence fédérale. Il s'agissait de doter le pays d'une loi qui assurerait la protection des droits de la personne et le respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Loi a créé de nouvelles entités, comme l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, qui établit et qui examine les normes d'accessibilité pour les organismes sous réglementation fédérale.
Je suis fière de cette loi, car elle dit clairement aux Canadiens que les personnes handicapées ne seront plus reléguées au second plan. Les systèmes seront conçus au départ pour inclure tous les Canadiens, car ce sont les systèmes, les politiques, les pratiques et les lois qui doivent changer, et non les gens.
Je rappelle également que la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées prévoit une série d'autres mesures importantes pour continuer à promouvoir l'inclusion des personnes handicapées. Il s'agit par exemple d'initiatives visant à faciliter l'inclusion économique de ces dernières, à faire tomber les obstacles, comme la discrimination et les préjugés, qui les empêchent de participer pleinement au marché du travail, à sensibiliser le grand public ou à renforcer la collaboration avec les employeurs et les entreprises.
Comme l'a dit la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, l'ère du « rien à propos de nous, sans nous » est terminée; désormais, c'est « rien sans nous » tout court parce que les personnes handicapées du Canada sont présentes dans toutes les sphères de la société.
La fonction publique du Canada donne l'exemple en faisant le nécessaire pour que les milieux de vie et les lieux de travail soient accessibles aux personnes handicapées et inclusifs. Il s'agit après tout du plus gros employeur fédéral, mais aussi du plus important acheteur de biens et services du pays. C'est aussi elle qui administre les programmes et les services essentiels qui sont offerts aux Canadiens. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à embaucher au moins 5 000 personnes handicapées au cours des cinq prochaines années et à analyser les acquisitions gouvernementales et la planification des projets sous l'angle de l'accessibilité.
Depuis cinq ans, le gouvernement ne ménage aucun effort pour améliorer la vie des personnes handicapées du Canada, et j'aimerais revenir sur quelques-uns des hauts faits qui ont marqué nos deux mandats, dont le premier a débuté en 2015.
Le gouvernement a notamment analysé ses principaux programmes et politiques, dont l'Allocation canadienne pour enfants, la Stratégie nationale sur le logement et les programmes d'infrastructures, sous l'angle de l'accessibilité, et c'est suite à cette analyse qu'il a été décidé que l'Allocation canadienne pour enfants serait bonifiée pour les familles ayant des enfants handicapés. Ce sont donc 1,75 million d'enfants qui ont ainsi eu droit en 2018 à ce montant supplémentaire par rapport à 2017.
La Stratégie nationale sur le logement vise notamment à promouvoir la conception universelle et la visitabilité. Il faudra également que les espaces publics et partagés respectent les normes en matière d'accessibilité et que l'on construise au moins 2 400 logements abordables pour les personnes ayant une déficience développementale.
En ce qui concerne les infrastructures, nous avons approuvé près de 800 projets d'accessibilité, qui comprennent quelque 500 nouveaux autobus de transport adapté et des améliorations à 81 installations de transport en commun existantes dans le but de les rendre plus accessibles pour les Canadiens. On a rendu cela possible en faisant en sorte que les dépenses liées à l'accessibilité soient admissibles dans le cadre des projets de transport public. En seulement un an, près de 800 millions de dollars ont été investis dans les réseaux de transport public afin de les rendre plus accessibles.
Nous avons aussi augmenté les investissements dans des programmes déjà en place comme le Fonds pour l'accessibilité, le Programme de partenariats pour le développement social et le Fonds d’intégration. On a amélioré considérablement ces trois programmes afin que les gens puissent poursuivre leur bon travail pour améliorer la vie des Canadiens handicapés.
Au cours des 24 dernières heures, mes collègues ont abondamment parlé des mesures de soutien qui sont actuellement prises en raison de la COVID-19. Je voudrais néanmoins y revenir brièvement. Pour répondre à la pandémie, dès qu'elle a été déclarée, le gouvernement a adopté une approche inclusive par rapport aux personnes handicapées. Pour y arriver, il a notamment suivi le principe du « rien ne doit se faire sans nous » de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il a aussi créé le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap afin que les expériences des personnes handicapées éclairent la réponse du gouvernement à la pandémie.
Nous avons offert un soutien additionnel aux étudiants ayant une invalidité permanente et le paiement unique qui est l'un des objets du débat d'aujourd'hui. Nous avons investi dans la santé mentale, notamment dans le lancement du portail Espace mieux-être. Nous avons lancé des appels de propositions visant deux composantes du Fonds pour l'accessibilité. Nous avons créé un volet national pour l'accessibilité en milieu de travail dans le cadre du fonds d'intégration pour aider les personnes handicapées à trouver des emplois dès maintenant. Enfin, nous avons augmenté le financement du Programme de partenariats pour le développement social afin d'améliorer l'accessibilité des communications pendant la crise et avons investi 1,18 million de dollars dans cinq nouveaux projets à travers le pays dans le cadre du Programme de développement de la technologie accessible pour soutenir le développement de technologies dynamiques et abordables.
En conclusion, l'Enquête canadienne sur l'incapacité indique que les Canadiens handicapés sont sous-employés par rapport à la population générale, une situation que la pandémie a aggravée. La relance de l'économie est une occasion de puiser dans un important réservoir de talents largement inexploité: ces personnes sont disponibles pour travailler, veulent se joindre à la population active et sont prêtes à appliquer leurs idées novatrices à notre nouvelle normalité.
Entretemps, j'exhorte mes collègues à adopter rapidement le projet de loi dont nous sommes saisis afin que nous puissions verser une aide aux gens qui en ont besoin de toute urgence.
Je suis prête à répondre aux questions.
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Voir le profil de Ziad Aboultaif
PCC (AB)
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2020-07-21 10:27 [p.2654]
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Monsieur le Président, à l'heure actuelle, combien de personnes reçoivent les paiements destinés aux personnes handicapées?
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Lib. (ON)
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2020-07-21 10:27 [p.2654]
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Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je n'ai pas la réponse, en fait.
Je sais toutefois que les changements que nous nous apprêtons à faire devraient profiter à 1,7 million de Canadiens. Je tiens aussi à souligner que les changements prévus rendraient ce programme plus inclusif. Nous voulons, en effet, que les personnes qui ont un handicap et ont besoin d'un soutien d'urgence soient aussi nombreuses que possible à y avoir accès. Voilà pourquoi nous proposons les modifications prévues par le projet de loi à l'étude.
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Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2020-07-21 10:28 [p.2654]
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Monsieur le Président, demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un processus ardu. Je ne sais pas si la députée a eu l'occasion de le voir de plus près avec certains de ses concitoyens, mais c'est un processus lourdement bureaucratique, qui prend du temps.
J'aimerais savoir si elle est consciente du processus requis, des difficultés qu'éprouvent beaucoup de Canadiens qui cherchent à demander ce crédit, et du fait que le projet de loi à l'étude ne fait rien pour les personnes qui n'ont pas encore terminé le processus de demande de crédit d'impôt ou qui n'y sont pas admissibles.
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Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
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2020-07-21 10:28 [p.2655]
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Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce que la ministre a dit hier. Elle a parlé du système qui sous-tend les prestations offertes aux personnes handicapées au Canada, et elle a affirmé, fondamentalement, qu'il fallait changer ce système. Il faut le simplifier parce que les gens ont du mal à s'y retrouver. La ministre s'est engagée à faire tout son possible pour simplifier le système et voir à ce que nous puissions plus facilement envoyer des prestations directement aux personnes qui en ont besoin sur-le-champ.
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Voir le profil de Mario Simard
BQ (QC)
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2020-07-21 10:30 [p.2655]
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Monsieur le Président, en écoutant ma collègue parler brièvement du logement social, il m'est venu à l'idée que si on voulait améliorer la vie des gens qui vivent avec un handicap, on devrait peut-être financer suffisamment le système de soins de santé. Le financement du système de soins de santé est toujours déficient. En matière de logement social, le Québec attend toujours les transferts de la part du gouvernement fédéral.
Pense-t-elle qu'il est urgent de transférer ces fonds si on veut véritablement soutenir les gens qui vivent avec un handicap?
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Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
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2020-07-21 10:30 [p.2655]
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Monsieur le Président, comme je l'ai dit, en plus des éléments de la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées que j'ai mentionnés, nous prendrons d'autres mesures pour aider la communauté des personnes handicapées.
Au chapitre des soins de santé, je crois savoir que nous avons une entente avec chacune des provinces, sauf le Québec. Nous sommes tout à fait disposés à poursuivre les discussions avec le Québec de sorte que les personnes handicapées, de même que tous les Québécois, aient accès à de meilleurs soins de santé.
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Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
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2020-07-21 10:31 [p.2655]
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Monsieur le Président, je trouve intéressant que des députés de l'opposition se préoccupent du délai relativement aux crédits d'impôt pour personnes handicapées, alors que leurs jeux politiques dans ce dossier ont retardé de deux mois l'adoption de cette mesure d'aide.
La députée a parlé d'un taux d'emploi inférieur chez les personnes handicapées. Je sais pertinemment que mon cousin Aidan, qui est atteint du syndrome de Down, jouit de tous les soutiens dont il a besoin pour terminer ses études, mais après les études, les occasions d'emploi sont vraiment rares. Le projet de loi vise notamment à créer un environnement économique où les personnes handicapées pourront prospérer et atteindre leur plein potentiel. Le gouvernement fédéral cherche à employer 5 000 personnes handicapées supplémentaires.
Selon la députée, quelle sera l'incidence de cette mesure sur les gens de sa collectivité, Davenport?
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Lib. (ON)
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2020-07-21 10:32 [p.2655]
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Monsieur le Président, j'aurais aussi aimé que cette mesure législative soit adoptée il y a deux mois. Que nous ayons dû attendre a eu un aspect positif — quand la vie vous donne des citrons, il faut en faire de la limonade, comme on dit —, nous avons élargi la liste des personnes admissibles à cette prestation ponctuelle d'urgence qui peuvent donc en faire la demande et l'obtenir.
Nous offrons un certain nombre de possibilités pour que plus de Canadiens demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si un plus grand nombre de Canadiens en font la demande, un plus grand nombre d'entre eux seront en mesure d'obtenir l'aide ponctuelle d'urgence. Je sais que bien plus d'habitants de ma circonscription de Davenport vont en profiter.
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Voir le profil de Annie Koutrakis
Lib. (QC)
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2020-07-21 10:32 [p.2655]
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Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a suivi les conseils des responsables de la santé publique. Les gouvernements de tout le Canada ont mis en place des mesures de confinement pour ralentir la propagation du virus et s'assurer que nos systèmes de santé étaient bien préparés.
Les mesures de confinement mises en place par les gouvernements pour maîtriser l'épidémie ont fait perdre leurs emplois ou une partie importante de leurs revenus à de nombreux Canadiens. Il ne fait aucun doute que la nature de cette crise est totalement sans précédent. Nous sommes confrontés à une crise économique et de santé publique. Les Canadiens ont réussi à contenir le virus et, progressivement et en toute sécurité, notre économie redémarre partout au pays.
Les Canadiens ont consenti d'énormes sacrifices pour en arriver là. Des entreprises de toutes tailles ont fermé leurs portes pendant la phase d'urgence et elles sont toujours en proie à l'incertitude.
Le gouvernement a agi rapidement, en mars, avec le lancement des premières mesures de notre plan de réponse économique à la COVID-19. En octroyant une aide rapide et générale, le gouvernement a pu protéger des millions d'emplois, fournir un revenu d'urgence aux familles et aider les entreprises à se maintenir à flot au plus fort de la tempête. Ce soutien aide les Canadiens à se remettre sur pied et a permis d'éviter que notre économie se détériore grandement à long terme.
Grâce à la Prestation canadienne d'urgence, nous offrons un soutien du revenu temporaire à tous les Canadiens qui ont cessé de travailler à cause de la COVID-19. Plus de huit millions de personnes au pays ont demandé la Prestation canadienne d'urgence.
En mai, nous avons fourni un soutien supplémentaire de près de deux milliards de dollars aux familles qui en avaient besoin, en leur versant un paiement complémentaire ponctuel spécial de 300 $ au titre de l’Allocation canadienne pour enfants. De plus, en avril, le gouvernement a versé un paiement complémentaire spécial du crédit pour la taxe sur les produits et services à des familles à revenu faible ou modeste, ce qui a donné, en moyenne, des prestations de près de 400 $ de plus aux adultes vivant seuls et de près de 600 $ de plus aux couples.
Nous avons aussi déployé des efforts pour protéger les membres les plus vulnérables de la société en soutenant les banques alimentaires, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif qui offrent des services aux personnes dans le besoin. Nous avons également prévu 158 millions de dollars pour aider les personnes itinérantes au Canada en veillant à ce que les refuges où elles s'abritent possèdent l'équipement nécessaire pour prévenir des éclosions.
Nous savons que certaines personnes n'étaient pas en sécurité chez elles durant le confinement. Nous avons alloué des fonds pour aider plus de 500 organismes qui soutiennent les femmes et les enfants victimes de violence. Nous voulons assurer la sécurité et le dynamisme de nos collectivités.
Nous savons que pour maintenir la vigueur de nos collectivités, nous devons veiller à la survie des petites entreprises qui donnent de la vie à nos quartiers. Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a aidé plus de 690 000 petites entreprises. Grâce à ce soutien, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif peuvent obtenir un prêt sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $. Si le solde du prêt est remboursé avant la fin de l'année 2022, 25 % du prêt consenti sera radié. Le gouvernement a récemment élargi la portée du compte d'urgence afin que davantage de petites entreprises y soient admissibles. Ce programme d'aide est une vraie bouée de sauvetage pour les entreprises qui éprouvent des problèmes de liquidités à cause de la COVID-19.
Nous savons que les entreprises les plus touchées par la pandémie peuvent avoir de la difficulté à payer leur loyer. C'est pour cette raison que le gouvernement a mis sur pied l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, qui propose une réduction de loyer de 50 % aux petites entreprises admissibles. Le gouvernement a récemment annoncé que le programme serait prolongé afin d'aider les petites entreprises admissibles à payer leur loyer jusqu'en juillet. L'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial vise à aider les propriétaires d'immeubles commerciaux admissibles en leur accordant des prêts-subventions, qu'ils aient ou non un prêt hypothécaire.
Il constitue en outre une autre mesure de soutien importante pour aider les entreprises à surmonter la situation actuelle. Globalement, depuis le début de la pandémie mondiale de COVID-19, le gouvernement du Canada a pris rapidement des mesures importantes pour venir en aide aux Canadiens et protéger les emplois. La Subvention salariale d'urgence du Canada est une des pièces maîtresses du plan d'intervention économique du gouvernement.
C'est pourquoi, dans la mesure législative présentée cette semaine, nous proposons de prolonger cette subvention jusqu'au 21 novembre 2020. Le gouvernement annonce en outre qu'il a l'intention d'offrir une aide accrue au moyen de la subvention salariale jusqu'au 19 décembre 2020. Le projet de loi élargirait l'admissibilité au programme à un plus large éventail d'employeurs et permettrait de protéger un plus grand nombre d'emplois et de favoriser la croissance au fur et à mesure que se poursuit la réouverture de l'économie.
Afin de garantir que le programme vienne en aide à tout le monde qui en a besoin, à compter du 5 juillet 2020, la Subvention salariale d'urgence du Canada serait composée de deux volets: soit une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui ont subi une baisse de revenus, le montant de cette subvention variant selon l'ampleur de la baisse, et une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % pour les employeurs qui sont les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. Le taux maximum de la subvention de base serait accordé aux employeurs ayant subi une baisse de revenus de 50 % ou plus, ce taux diminuant parallèlement à la baisse de ces revenus — de 49 à 0 % — chez les employeurs concernés. Grâce aux changements comme l'élimination du critère de baisse des revenus de 30 %, la Subvention salariale d'urgence du Canada deviendrait accessible à un plus grand nombre d'employeurs. La mise en place d'une subvention de base qui diminuerait graduellement améliorerait l'accessibilité du programme et permettrait aux entreprises qui remontent la pente de continuer à obtenir du soutien.
De plus, une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % de la rémunération des travailleurs serait accordée aux employeurs qui ont été les plus durement touchés par la pandémie, à savoir ceux dont les revenus ont chuté de plus de 50 % au cours des trois mois précédents. Cette mesure sera particulièrement utile pour les employeurs qui œuvrent dans des secteurs où la reprise se fait plus lentement.
Nous allons aussi nous assurer que les employeurs qui avaient planifié leurs activités pour les deux prochaines périodes du programme de subvention salariale en fonction des modalités qui étaient alors en place auront droit à un montant au moins équivalent à celui qui était accordé au titre des règles du programme qui étaient en cours avant la période visée. Ainsi, les employeurs qui avaient déjà pris des décisions d'affaires pour la période du 5 juillet au 29 août auraient l'assurance que leur subvention ne serait pas moins importante que celle qu'ils auraient reçue selon les anciennes règles.
En aidant plus de travailleurs à retourner au travail et en contribuant à la relance des entreprises, ces changements rendraient les entreprises plus compétitives et contribueraient à relancer la croissance économique.
Pour conclure, soulignons que ce projet de loi permet au gouvernement de répondre aux difficultés éprouvées par les employeurs et de leur offrir le soutien dont ils ont besoin pour participer à la relance. Par conséquent, j'encourage fortement tous les députés à appuyer le projet de loi afin que nous puissions travailler ensemble à remplir l'engagement que nous avons pris collectivement de soutenir les Canadiens et de les aider à traverser cette période difficile.
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Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
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2020-07-21 10:40 [p.2656]
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Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Il est vrai que deux mois se sont écoulés depuis la présentation de cette mesure. Toutefois, beaucoup plus de personnes handicapées auront maintenant droit à cette aide grâce au temps qui a été investi pour améliorer le projet de loi.
Le projet de loi permet notamment d'améliorer l'aide offerte aux anciens combattants, qui seront admissibles au paiement qui y est prévu. À l'heure actuelle, plus de 50 000 anciens combattants sont privés de fonds. Je m'inquiète de ce que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées a dit quand elle a présenté ce projet de loi, et qu'elle a fait référence à son volet sur les anciens combattants. Elle a affirmé qu'« en fin de compte, ce sera hyper compliqué ».
La députée a-t-elle la moindre idée du processus mis en place pour venir rapidement en aide aux anciens combattants afin qu'ils ne perdent pas espoir de nouveau et que le gouvernement ne rompe pas encore une fois une promesse qu'il leur a faite?
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Lib. (QC)
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2020-07-21 10:42 [p.2656]
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Monsieur le Président, le gouvernement écoute activement divers partenaires et travaille en collaboration avec eux pour veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Chose certaine, il ne faut pas oublier les anciens combattants.
Comme nous le savons tous, c'est la première fois que nous faisons face à cette situation. La loi pour les personnes handicapées aurait dû être débattue et modifiée il y a deux mois. Nous avons perdu un temps précieux, mais — je peux en donner l'assurance à la Chambre — je suis certaine que la ministre, son équipe et les employés formidables de la fonction publique vont trouver les solutions nécessaires pour veiller à ce que les anciens combattants aient le soutien dont ils ont besoin.
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BQ (QC)
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2020-07-21 10:42 [p.2657]
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Monsieur le Président, j'aimerais saluer le discours de ma collègue qui siège sur le Comité permanent des finances.
Je vais lui poser une question assez technique que je devrais plutôt adresser au gouvernement et je verrai si elle a la réponse. Cela concerne le soutien aux personnes qui vivent avec un handicap tel qu'il est rédigé dans le projet de loi C-20.
Dans son annonce du 1er juin, le premier ministre parlait d'un crédit d'impôt remboursable. Or, dans le projet de loi C-20, on parle d'un versement prélevé sur le Trésor. Quand on analyse cela, il ne semble pas impossible que cela signifie que le versement soit considéré comme un revenu imposable pour le contribuable.
Ma collègue sait-elle si ce crédit d'impôt est imposable ou pas?
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Lib. (QC)
Voir le profil de Annie Koutrakis
2020-07-21 10:43 [p.2657]
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Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue du Comité permanent des finances de sa question. Honnêtement, je ne connais pas les détails. Je ne sais pas si c'est imposable ou non, mais je pourrais m'informer et lui revenir à ce sujet.
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Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
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2020-07-21 10:44 [p.2657]
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Monsieur le Président, alors que nous parlons de la reprise économique, il est évident que les services de garde d'enfants y joueront un rôle prépondérant. Les milieux de travail n'ont cessé de dire combien il était nécessaire d'avoir un système national public de garderies à prix abordable.
Le gouvernement a présenté un plan de relance économique, mais les 625 millions de dollars qui ont été alloués à des services de garde d'enfants ne sont tout simplement pas suffisants. Certains demandent 2,5 milliards de dollars.
Je me demande ce que la députée d'en face a à dire sur cet énorme écart entre la réalité et la nécessité d'en faire beaucoup plus dans le domaine de la garde d'enfants.
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Voir le profil de Annie Koutrakis
Lib. (QC)
Voir le profil de Annie Koutrakis
2020-07-21 10:44 [p.2657]
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Monsieur le Président, je siège au comité des finances. Nos témoins nous y ont dit, maintes et maintes fois, que nous ne connaîtrions pas de redressement tant que n'aurions pas de services de garde d'enfants abordables et adéquats. Le gouvernement est tout à fait acquis à cette idée. Je sais que nos différents ministres ont travaillé en très étroite collaboration avec des partenaires dans diverses provinces. Il n'y a pas de solution facile, mais je sais qu'il y a des discussions en cours. Notre objectif est de faire en sorte que des services de garde d'enfants abordables soient en place au début de la reprise économique.
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Voir le profil de Gary Vidal
PCC (SK)
Monsieur le Président, je félicite la députée d'en face de son premier discours à la Chambre. Comme je suis passé par là récemment, je comprends le stress qu'engendre cet exercice.
J'ai une brève question au sujet du projet de loi concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada. Le document d'information préparé par le ministère des Finances mentionne notamment que des entreprises sont dorénavant admissibles parce que la limite de 30 % a été réduite. Par ailleurs, on ne parle pas — en fait, c'est très clair — d'application rétroactive de cette mesure à certaines entreprises très importantes qui seraient maintenant admissibles et qui attendent depuis plus de 100 jours l'aide prévue dans ce projet de loi.
J'aimerais savoir si la députée estime que le projet de loi concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada devrait prévoir une application rétroactive dans le cas des entreprises qui ne sont admissibles qu'à compter de maintenant.
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Voir le profil de Annie Koutrakis
Lib. (QC)
Voir le profil de Annie Koutrakis
2020-07-21 10:46 [p.2657]
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Monsieur le Président, la Subvention salariale d'urgence du Canada a permis à plus de trois millions d'employés de rester au travail ou d'y retourner. Je ne suis pas certaine que le gouvernement envisage actuellement la possibilité de verser des paiements rétroactifs, mais je sais par contre qu'il ne ménagera pas les efforts pour répondre aux demandes. Le gouvernement est souple et il ne visait pas la perfection, car il ne voulait pas que cela nuise au bien commun. À mon avis, s'il est possible de verser des paiements rétroactifs, je suis persuadée que le gouvernement est disposé à envisager cette éventualité.
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Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2020-07-21 10:47 [p.2657]
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Monsieur le Président, je désire d'abord vous informer que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Manicouagan. Je profite de l'occasion pour inviter tous les députés de la Chambre à visiter cette magnifique région cet été. Cela vaut le coup d'œil, même si c'est loin.
Le projet de loi C-20 me laisse un goût amer et incarne ce qui m'horripile le plus dans cette fédération. Cela me rappelle que mon peuple, ma nation, est encore dirigé par sa nation voisine. On aura compris que je fais référence au projet de loi C-20 qui a été adopté il y a 20 ans et des poussières, le projet de loi sur la clarté référendaire et la question de la majorité, qui était porté par Stéphane Dion. Ce projet de loi est venu rappeler que le Québec était assujetti à la volonté de la majorité canadienne jusqu'au bout. Je vois le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes applaudir à cela. C'est plus que navrant.
Il y a 20 ans, ce Parlement est venu dire que le Québec n'est tellement pas maître chez lui que le voisin a choisi de se donner un droit de regard et même un droit de veto quant à la prochaine question référendaire, et même sur la définition de la majorité, 50 % + 1 n'étant plus la majorité pour lui. Tant pis pour le droit à l'autodétermination des peuples. Le Québec ne sait pas ce qui est bon pour lui. Ce n'est pas loin de lord Durham et de son triste rapport. Encore aujourd'hui, on applaudit à cela.
Quant au projet de loi C-20 qui est aujourd'hui débattu, le Bloc québécois va évidemment l'appuyer. Notre grille d'analyse est claire. Puisque le projet de loi est bon pour le Québec, le Bloc québécois l'appuie, tout simplement. Je désire toutefois m'attarder à la manière dont le projet de loi est présenté et sera vraisemblablement adopté.
Depuis quatre mois, c'est la pandémie qui façonne notre quotidien. C'est vrai pour l'ensemble de la société et c'est aussi vrai pour ce Parlement. En raison des règles sanitaires, son fonctionnement habituel a été suspendu. Depuis quatre mois, ce Parlement et ses législateurs ne jouent plus leur rôle comme ils le devraient. C'est encore vrai dans le cas de l'étude de ce projet de loi. Nous allons l'adopter avec un simulacre de procédure, à toute vitesse, sans avoir pu l'étudier sérieusement. Je comprends tout à fait l'urgence d'aider ceux et celles qui paient le prix économique des mesures sanitaires, c'est-à-dire les travailleuses, les travailleurs, les entreprises, les personnes qui vivent avec un handicap, mais après quatre mois, à mon avis, il est temps de trouver un équilibre et de mettre fin à ce simulacre de démocratie, je dirais même à cette quasi-dictature gouvernementale.
Je m'explique. Voici comment cela fonctionne: le gouvernement présente son projet de loi sous embargo à chaque parti et, à peine un ou deux jours plus tard, il le présente à la Chambre avec l'impératif de l'adopter tel quel. On court-circuite ainsi le processus d'analyse et d'étude normal. On n'a pas le temps d'aller dans le détail, et c'est pourtant là, comme le dit l'adage, que se cache le diable. Ce qui m'inquiète le plus dans cette façon de faire des plus cavalières, c'est que, depuis quatre mois, nous adoptons des projets de loi, sans même que les députés puissent entendre les personnes et les groupes qui sont touchés par ces projets de loi. Le processus actuel est trop rapide. Cela n'a aucun sens.
Je vais illustrer ce problème à l'aide d'un exemple, celui du projet de loi C-17. Le projet de loi C-17 contenait une section qui visait à soutenir les personnes vivant avec un handicap. Ce soutien était destiné aux personnes qui avaient demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Or, puisqu'il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable, plusieurs personnes à faible revenu ne l'avaient pas demandé, étant donné qu'elles ne payaient pas d'impôt. On n'ira pas remplir de la paperasse pour un truc qui ne servira pas. On le sait, de trop nombreuses personnes vivant avec un handicap sont en situation de grande pauvreté. Tel que rédigé, le projet de loi C-17 se trouvait donc à exclure les personnes les plus pauvres du programme d'aide annoncé. Les personnes qui en avaient le plus besoin en étaient exclues, ce qui n'avait aucun sens. Ce genre d'aberration est normalement corrigé au cours du processus d'adoption de projet de loi lorsque les comités ont le temps d'écouter les groupes concernés et d'émettre leurs recommandations visant à bonifier les projets de loi.
Ce sont d'ailleurs des regroupements qui nous ont contactés pour se plaindre de ce critère du projet de loi C-17. Le projet de loi touchait leurs membres. Ils sont les mieux placés pour pouvoir l'analyser et il est essentiel de leur laisser le temps d'en prendre connaissance, d'en faire une analyse, pour pouvoir les entendre et corriger certaines choses en conséquence. Je le répète, tout ce processus essentiel pour adopter de bonnes lois a été suspendu depuis quatre mois. Il faut que cela change. On doit revenir à un processus démocratique. Je rappelle que le gouvernement était très catégorique: il fallait adopter le projet de loi C-17 tel quel, et il n'y avait aucune place à la bonification.
Le gouvernement agit en dictateur alors qu'il est en situation minoritaire. Cela est inacceptable. Nous lui avons dit que nous étions en faveur du projet de loi C-17, mais qu'il fallait prendre le temps de l'étudier, de l'analyser. Le gouvernement a refusé en disant qu'il demeurerait tel quel, et il a plutôt choisi de le retirer et de bouder.
Heureusement pour les personnes qui vivent avec un handicap, le projet de loi C-20 corrige, un mois et des poussières plus tard, les erreurs du projet de loi C-17 en apportant trois éléments de souplesse.
D'abord, les personnes qui reçoivent une rente d'invalidité du Régime des rentes du Québec, du Régime de pensions du Canada ou du ministère des Anciens Combattants auront droit au versement, même si elles n'ont pas demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Cela n'inclut cependant pas les personnes qui reçoivent une rente d'invalidité de la Société de l'assurance automobile du Québec, après un accident automobile, ou de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, après un accident de travail. Ce serait perfectible.
Enfin, les personnes qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées dans les 60 jours pourront avoir accès au versement, même si elles ne l'avaient pas demandé précédemment. C'est un élément de souplesse qu'on ne retrouvait pas dans le projet de loi C-17.
J'aimerais aborder un autre élément concernant l'aide aux personnes qui vivent avec un handicap, tel que mentionné lors de la question posée à ma collègue précédemment. Dans son annonce du 1er juin, le premier ministre parlait d'un crédit d'impôt remboursable. Or, dans le projet de loi C-20, on parle d'un versement prélevé sur le Trésor. Il n'est pas impossible que cela signifie que le versement soit considéré comme un revenu imposable pour le contribuable. Je demande donc au gouvernement une clarification.
Monsieur le Président, je désire vous interpeller, en même temps que tous mes collègues de chaque parti, ici, à la Chambre. On doit changer la façon de faire adopter les projets de loi. Cette chambre, ses élus, ses législateurs et ses comités doivent pouvoir faire réellement leur travail. Il faut trouver une façon de faire qui respecte les règles sanitaires, mais cela est possible.
C'est confortable pour le gouvernement de gouverner pratiquement sans Parlement, mais c'est usurper la démocratie. Cela dure depuis quatre mois, depuis trop longtemps. Il faut que cela change.
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Lib. (QC)
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2020-07-21 10:54 [p.2658]
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours.
Je trouve un peu loufoque de dire qu'on a eu l'occasion de voter en faveur d'un projet de loi pour les personnes handicapées, le mois dernier, et que, aujourd'hui, un mois plus tard, on juge bien de se justifier d'avoir voté contre.
Aujourd'hui, on a la chance de voter en faveur du projet de loi. Encore une fois, c'est facile de dire que ce n'est pas parfait. Mon collègue d'en face peut-il nous dire s'il n'aurait pas été mieux de voter en faveur la première fois et d'ainsi empêcher les jeux politiques?
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BQ (QC)
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2020-07-21 10:55 [p.2658]
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Monsieur le Président, c'est la première fois que nous pourrons voter sur le soutien aux personnes handicapées. En effet, le projet de loi C-17 n'a même pas été présenté à la Chambre. Nous n'avons pas pu voter sur ce projet de loi. Le gouvernement avait choisi de bouder en ne le présentant pas.
Tout le monde à la Chambre était toutefois unanime pour dire que le soutien aux personnes handicapées était important. Il fallait juste s'assurer que c'était bien fait. L'essentiel de mon discours portait justement sur le fait que c'était mal fait, trop précipité. Les regroupements qui représentent ces personnes l'ont dit.
Maintenant, le projet de loi C-20 est bien rédigé. C'est tout ce que nous demandions. Le gouvernement doit arrêter de jouer à la dictature, de dire que c'est à prendre ou à laisser et que si nous ne le voulons pas tel quel, cela ne fonctionne pas.
Il faut justement revenir à un processus qui permette à tous les élus de chaque parti de jouer pleinement leur rôle de législateur.
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Lib. (MB)
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2020-07-21 10:56 [p.2659]
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Monsieur le Président, la réponse que le député a fournie à mon collègue n'est pas tout à fait exacte.
Les députés du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti conservateur ont eu l'occasion, il n'y a pas si longtemps, d'accorder le consentement unanime, comme cela se fait fréquemment pour une grande variété de projets de loi. Cette pratique n'est pas unique au gouvernement actuel. D'autres gouvernements y ont antérieurement eu recours. Ainsi, elle n'est pas sans précédent. Nous avons eu l'occasion d'adopter le présent projet de loi, ou du moins une version antérieure de celui-ci.
Ce n'est pas tant les bloquistes que les conservateurs qui ont refusé le consentement unanime. Toutefois, il est faux de laisser entendre que le gouvernement n'a pas tenté de présenter un projet de loi visant à mettre de l'argent dans les poches des personnes handicapées.
Le député ne reconnaît-il pas que le gouvernement a réellement tenté de faire adopter un projet de loi à cette fin?
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Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
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2020-07-21 10:57 [p.2659]
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Monsieur le Président, le gouvernement a choisi de présenter le projet de loi C-17 comme un bloc qui comportait quatre parties, où il n'y avait de la place pour aucune modification.
Pour la partie concernant le paiement en soutien aux personnes ayant un handicap, il y avait unanimité à la Chambre. Si le gouvernement avait choisi de demander le consentement unanime pour adopter cette partie du projet de loi C-17, elle l'eût été immédiatement. Chaque parti s'était prononcé en faveur publiquement. Donc, il n'y aurait pas eu de problème.
Le gouvernement a dit non. C'était à prendre ou à laisser, comme un tout. C'est le problème qu'on voit encore dans la façon catastrophique d'adopter des projets de loi dans l'urgence, que le gouvernement impose à la Chambre. Dans le projet de loi C-17, la partie venant en aide aux personnes ayant un handicap aurait exclu les plus pauvres, parce que c'était mal rédigé. Le gouvernement court-circuite le processus d'adoption normal des projets de loi à la Chambre. C'est cela que je dénonce.
J'espère que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre l'a bien entendu. Il faut que cette façon de faire change. Cela fait quatre mois qu'il en est ainsi, cela fait trop longtemps.
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Voir le profil de Kristina Michaud
BQ (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. J'ai beaucoup aimé ce qu'il a dit.
Je pense que le projet de loi C-20 aurait été l'occasion pour le gouvernement de simplifier un peu les mesures qu'il met en place et qui étaient assez complexes dans le projet de loi C-17. Ce l'est encore. C'est écrit dans un jargon très complexe. Nous avons peur que cela empêche certaines entreprises ou certaines personnes d'aller chercher l'aide nécessaire, comme cela a été le cas pour l'aide d'urgence pour le loyer commercial. Nous nous sommes rendu compte que c'était tellement compliqué d'aller la chercher que les gens ont dû y renoncer.
Mon collègue pense-t-il que le projet de loi C-20 aurait été l'occasion pour le gouvernement de simplifier le processus?
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Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
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2020-07-21 10:59 [p.2659]
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Monsieur le Président, la façon dont la Loi de l'impôt sur le revenu est rédigée est un tel charabia incompréhensible qu'un ingénieur en physique, en mécanique et en électricité y perdrait ses mathématiques. On y voit des équations de variables. Ce ne sont pas des chiffres, ce sont des lettres avec un peu de chiffres. Il y a des renvois. Cela ne finit jamais. C'est à n'y rien comprendre.
Lors du breffage technique offert par les fonctionnaires sur ce projet de loi, on nous a assuré que le gouvernement serait en mesure de présenter la prolongation de la subvention salariale et de toutes ses déclinaisons de façon compréhensible. C'est un beau défi, mais c'est pourtant essentiel. Comme ma collègue l'a dit, pour l'aide pour le loyer commercial, cela n'a pas été le cas du tout.
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Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Marilène Gill
2020-07-21 11:00 [p.2659]
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Monsieur le Président, quand on arrive à la Chambre des communes, on arrive avec un bagage personnel. Je suis ici pour représenter les Québécois et ma circonscription. Je suis aussi porte-parole en matière de famille, enfants et développement social.
J'ai envie de parler un peu de mon expérience. On parle beaucoup de ce qui est proposé dans le projet de loi C-20 et on se rend compte que la question de l'accessibilité est vraiment un point d'achoppement. Je suis mère de trois enfants, et l'un d'entre eux est en situation de handicap.
Depuis plusieurs semaines, j'entends les gens parler de ce projet de loi qui a été déposé et qui rendrait certaines choses possibles. Je le vois, bien sûr, d'un point de vue parlementaire, mais aussi de façon personnelle, et je pense à tous ces êtres vivants qui sont en situation de handicap et qui ont une vulnérabilité. On essaie de faire croire que tout est facile et disponible et qu'on a pensé à eux, alors que tout ce qu'on fait depuis le début, c'est traîner de la patte et prendre son temps.
Aujourd'hui, en entendant les questions qui ont été posées à la Chambre, ce n'est pas clair pour moi comment l'aide prévue pour les personnes en situation de handicap sera apportée. Le gouvernement est incapable de nous dire si l'aide de 600 $ sera imposable ou non. Selon moi, on est loin d'avoir une proposition absolument complète et claire et de mettre de l'argent dans les poches des gens qui en ont le plus besoin.
Je tenais à mentionner que non seulement cela arrive tard, mais il y reste encore la question de l'accessibilité. Voilà pourquoi les débats et les comités sont importants pour arriver à perfectionner ces projets de loi, comme l'a dit mon honorable collègue de Joliette. Bien sûr, pour le Bloc québécois, le but est d'aider les gens qui les plus vulnérables.
J'ai parlé du fait que c'est trop tard et du manque de clarté, et c'est sensiblement la même chose pour la Subvention salariale d'urgence du Canada. J'ai parlé avec beaucoup de gens et d'entrepreneurs dans ma circonscription qui n'avaient pas accès à la subvention salariale d'urgence. On essaie maintenant de l'améliorer, dit-on, pour que plus de gens puissent y accéder.
Je suis aussi allée en Gaspésie où j'ai parlé à des entrepreneurs. Il n'y a pas que les grandes entreprises, il y a aussi les petites entreprises pour qui c'est un fardeau de faire la demande de subvention salariale. C'est difficile pour elles de le faire. Certaines n'étaient pas admissibles, et on présente maintenant une modulation introduite en fonction d'autres critères qui semblent assez alambiqués pour que les gens puissent s'y retrouver. Encore une fois, ma crainte c'est que ce ne soit pas accessible aux personnes qui ne sont pas aptes à faire la demande elles-mêmes ou à le faire de la bonne façon étant donné que le programme est absolument alambiqué, comme je l'ai dit. Il faut clarifier et simplifier les choses, si on veut offrir quelque chose et c'est la même chose pour les 600 $.
Est-ce qu'on l'offre vraiment si les gens n'arrivent pas à le demander? Pour ce qui est de la prestation à versements pour les personnes ayant un handicap, seront-elles capables de recevoir la totalité de la somme? Est-ce qu'on leur offre plutôt une moitié de versement? Encore une fois, c'est trop tard.
J'aimerais savoir si les entreprises qui n'y avaient pas droit pourront y avoir droit et s'y qualifier. Cela pourrait être intéressant pour celles qui n'y sont pas arrivées. Si on module cela à ce moment-ci, c'est parce qu'on sait qu’il y avait des lacunes dans la subvention salariale d'urgence. Pourront-elles y accéder rétroactivement? Voilà mes suggestions pour le projet de loi actuel.
Il y a d'autres manques que l'on aurait pu régler. On a parlé de personnes vulnérables. Je pense par exemple aux prestations d'assurance-emploi en cas de maladie. Il y a des gens qui sont présentement malades, atteints du cancer par exemple, qui ont besoin d'argent pour continuer leur combat. D'ailleurs, ma collègue de Salaberry—Suroît a déposé un projet de loi pour qu'on puisse augmenter le nombre de semaines de prestation pour ces gens qui en ont véritablement besoin.
J'aurais donc souhaité qu'on puisse ajouter cet élément. C'est ce qui a été fait avec le projet de loi C-17, dans lequel on a placé plusieurs éléments. Il y en a trois ici aussi. C'est donc quelque chose qu'on aurait pu faire très facilement et que les gens auraient salué parce qu'ils l'attendent depuis très longtemps.
Je reviendrai sur le cas d'autres personnes vulnérables de chez moi, notamment dans des industries saisonnières où les gens attendent toujours. On est au milieu de l'été et on ne s'est pas encore penché sur leur cas. Ils se demandent donc ce qui va leur arriver cet automne. On a beau parler de la Subvention salariale d'urgence, cette dernière ne s'applique pas aux industries saisonnières quand les gens ne travaillent pas.
Il faut donc trouver quelque chose. On nous dit qu'il va y avoir quelque chose. Cependant, quand un travailleur saisonnier sait qu'il va perdre son emploi en forêt, dans les pêches ou dans le domaine du tourisme — qui a vivoté à plusieurs endroits chez nous —, il est certain que ce travailleur a besoin de savoir s'il va y avoir du pain sur la table à l'automne et qu'il va être en mesure de demeurer dans son domaine, de faire vivre sa communauté et de reprendre son travail l'an prochain, en 2021.
Nous voulons que nos communautés restent vivantes et qu'elles puissent survivre à la COVID-19. Ces gens-là ont aussi véritablement besoin d'aide. Je m'attends à ce que ce soit fait rapidement, sans attendre que l'été soit passé. Encore une fois, on accuse un retard dans l'aide qu'on doit donner aux gens les plus vulnérables et qui subissent les répercussions négatives de la COVID-19.
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Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-07-21 11:06 [p.2660]
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Monsieur le Président, il s'agit d'une mesure législative de premier plan qui propose une nouvelle mesure de soutien pour les personnes handicapées. Le projet de loi modifiera en profondeur le programme de subvention salariale, lequel — je me permets de le rappeler — a déjà permis de sauver des millions d'emplois, en plus de fournir aux employeurs le moyen de garder leurs employés.
Je dois toutefois admettre que les faussetés qui circulent au sujet du projet de loi lui-même me font tiquer. Plusieurs personnes ont par exemple affirmé que la somme qui y est prévue pour les personnes handicapées sera imposable, alors que c'est faux. Elle ne sera pas imposable. Le Bloc devrait se le tenir pour dit. En fait, j'aimerais bien que les députés qui prétendent que cette somme sera imposable me montrent la partie du texte qui leur permet de faire une telle affirmation. Non seulement elle ne sera pas imposable, mais elle ne pourra même pas être considérée comme un revenu.
Il s'agit d'un paiement qui sera versé directement aux personnes handicapées, et ce n'est pas la première fois que nous essayons de faire adopter cette mesure par la Chambre des communes. C'est la faute de certains députés de l'opposition si les choses trainent autant. Le gouvernement a tout fait pour que cette mesure soit mise en œuvre le plus rapidement possible.
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BQ (QC)
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2020-07-21 11:08 [p.2660]
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Monsieur le Président, l'opposition a le droit de ne pas être d'accord avec le gouvernement. Je pense que c'est une de nos libertés, si minime soit-elle.
J'ai ici un extrait de l'annonce du 1er juin dans laquelle le premier ministre parlait d'un crédit d'impôt remboursable. Or, dans le projet de loi C-20, on parle d'un versement prélevé sur le Trésor, ce qui ne signifie qu'une possibilité. Ce n'est pas écrit clairement, mais ce n'est pas exclu non plus. Quand je lis un contrat, si un élément n'y est pas écrit, je veux le clarifier et le faire stipuler. En effet, si c'est vraiment ce qu'on entendait faire, pourquoi ne l'a-t-on pas écrit, tout simplement?
Je ne veux pas induire les gens en erreur. Je suis tout simplement responsable comme députée et je pose des questions qui, je pense, intéressent les gens de ma circonscription, du Québec et du Canada.
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PCC (SK)
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2020-07-21 11:09 [p.2661]
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Monsieur le Président, j'ai pris un grand plaisir à écouter l'intervention de la députée. Aujourd'hui, nous avons eu l'occasion de marcher ensemble sur la Colline pour venir ici et de faire un peu connaissance. Nos deux circonscriptions ont beaucoup en commun, et nos préoccupations sont également très similaires.
J'applaudis les députés du Bloc qui ont pris la sage décision de faire savoir au gouvernement qu'ils n'appuient pas la façon dont il bafoue, avec la complicité des néo-démocrates, les droits et les privilèges des députés de ce côté-ci de la Chambre.
La députée souhaiterait-elle encourager le reste de son caucus à appuyer pleinement la pétition e-2629, qui demande au gouvernement de faire ce qui s'impose en permettant à la Chambre de recommencer à siéger pleinement à compter de septembre? La Chambre doit reprendre ses travaux afin que nous puissions continuer à nous acquitter de nos fonctions, c'est-à-dire tenir le gouvernement responsable, présenter nos propres motions de l'opposition — qui, grâce à notre collaboration, ont été très fructueuses — et présenter des projets de loi d'initiative parlementaire.
Le gouvernement interfère avec toutes les fonctions que ce côté-ci de la Chambre est censé remplir. Nous devons faire front commun, non seulement nous, les parlementaires de la Chambre, mais aussi tous les habitants de nos circonscriptions, afin de demander aux libéraux de faire ce qui s'impose et de permettre à la Chambre de reprendre ses travaux, plutôt que de continuer à procéder par réunion virtuelle. Nous n'avons plus l'occasion de leur demander des comptes, sauf par l'entremise de moyens virtuels ou lorsque le premier ministre met le nez dehors.
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Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Marilène Gill
2020-07-21 11:10 [p.2661]
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Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question. En fait, je n'ai pas lu la pétition à laquelle elle fait référence.
Toutefois, je pense qu'on m'a entendu à plusieurs reprises formuler une demande à la Chambre. Pour moi, les séances actuelles du mercredi sont des réunions de comité, pas des séances de la Chambre des communes.
Les dizaines ou vingtaines d'heures de route que ma collègue et moi devons faire chaque semaine pour venir ici ne vont pas nous empêcher de venir travailler à la Chambre pour demander des comptes au gouvernement. C'est ce que nous faisons aujourd'hui, même si l'on ne veut pas trop répondre à nos questions et qu'on juge que nous avons un parti pris. Nous avons besoin de réponses et d'être responsables, un mot que j'apprécie énormément. Je pense que c'est le devoir de tout parlementaire.
Le caucus du Bloc québécois veut faire son travail, bien entendu. Nous, députés, voulons faire notre travail de parlementaire comme convenu habituellement par la Chambre, en toute sécurité pour nous-mêmes et pour l'ensemble de la population.
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