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Lib. (ON)
Bonjour à tous.
Nous tenons aujourd'hui notre deuxième séance sur le projet de loi C-5.
Notre premier groupe de témoins est composé de l'Association des Avocats Noirs du Canada, du Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité, du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes.
Je demanderai à l'Association des Avocats Noirs du Canada de présenter son exposé pendant cinq minutes. Les membres du Comité vous poseront ensuite des questions.
Sans plus tarder, voici Raphael Tachie, de l'Association des Avocats Noirs du Canada.
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Raphael Tachie
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Raphael Tachie
2020-03-12 11:07
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Je vous remercie d'avoir invité l'Association des Avocats Noirs du Canada, ou AANC, à s'exprimer dans ce dossier. Nous nous réjouissons d'avoir l'occasion de le faire.
L'AANC et les communautés qu'elle représente considèrent que l'intention sous-jacente au projet de loi C-5 est louable. Nous pensons que l'idée d'éduquer l'appareil judiciaire afin qu'il tienne compte du contexte social dans les affaires d'agression sexuelle est une démarche bénéfique qui devrait être soulignée et applaudie.
Nous voudrions toutefois faire part au Comité de quelques préoccupations pour qu'il les examine et en tienne compte, la première étant le concept de l'ingérence par rapport à l'indépendance judiciaire. Nous nous demandons si le fait de proposer de suivre une formation ou des cours sera considéré comme une ingérence à l'égard de l'indépendance judiciaire par les organes exécutif et législatif.
En outre, les modifications proposées ne prévoient aucun mécanisme d'exécution, advenant que quelqu'un entreprenne une telle démarche, sans toutefois en satisfaire les exigences par la suite. En l'absence de mécanismes d'exécution, nous nous demandons si la perception d'ingérence par rapport à l'indépendance judiciaire se justifie vraiment au bout du compte. C'est là notre première préoccupation.
Notre deuxième préoccupation concerne l'absence de définition du contexte social. Si les modifications sont apportées telles quelles, nous exhortons le Comité à réfléchir aux répercussions différentielles du projet de loi sur les organismes des Autochotones et des Noirs. Pour être plus précis, quand il est question d'agression sexuelle, que cela concerne les victimes ou les accusés, les stéréotypes relatifs aux Noirs et aux Autochtones font en sorte que ces personnes sont traitées différemment en vertu de la loi. Voilà qui a diverses conséquences sur nos organismes et nos communautés.
L'AANC exhorte donc le Comité à ajouter un passage sur ce que vivent les Noirs...
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Hana O'Connor
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Hana O'Connor
2020-03-12 11:09
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Bonjour.
Le Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité œuvre à l'établissement d'un monde exempt de discrimination. À cette fin, nous travaillons dans les domaines de la défense des droits, de l'éducation, de la recherche et de la création de ressources afin de soutenir les communautés 2ELGBTQ+ du Canada. À l'appui de ce mandat, nous soutenons les enseignants et les fournisseurs de services quand ils cherchent à combler le manque de connaissances sur la diversité des genres et de la sexualité.
Le programme de prévention de la violence entre conjoints du Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité vise à accroître la capacité des organismes LGBTQ2E+ en leur fournissant des outils, des informations sur les ressources et les services, et de la formation afin d'aider les survivants LGBTQ2E+ de violence conjugale, d'agression sexuelle et de violence psychologique, et d'augmenter leur accès au système de justice pénale pour qu'il soit égal à celui du reste de la population.
Nous collaborons avec des organismes LGBTQ2E+ et non LGBTQ2E+, ainsi qu'avec des organismes d'exécution de la loi pour établir des pratiques exemplaires afin de combler les lacunes dans les services aux victimes et d'améliorer l'accès à la justice pour les personnes LGBTQ2E+. Il s'agit notamment de centres de lutte aux agressions sexuelles, de centres de ressources et de santé communautaires, de services juridiques, de services aux victimes, de corps policiers, de centres de santé sexuelle, de centres de fierté, et de programmes universitaires et collégiaux. Nous collaborerons avec tous les fournisseurs de service du pays qui peuvent entrer en contact avec des survivants LGBTQ2E+ de violence entre conjoints afin d'améliorer la qualité de ces interactions.
Lorsque nous examinons le projet de loi C-5, nous en appuyons les visées. Les passages suivants cadrent particulièrement bien avec notre programme:
que la magistrature gagne en transparence et en responsabilité lorsque les décisions rendues lors des procès pour agression sexuelle sont motivées;
qu’il est essentiel que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle au Canada fassent confiance au système de justice pénale;
que les procès pour agression sexuelle ont un effet profond sur la réputation et la vie des personnes touchées et qu’ils risquent fortement de revictimiser les personnes ayant survécu à une agression sexuelle.
Nous insistons notamment sur l'importance de la
formation continue;
Lorsque nous travaillons avec des fournisseurs de service du Canada, nous savons que la formation continue constitue une méthode d'intervention efficace dans la lutte contre les préjugés. Le processus officiel que les survivants d'agression sexuelle doivent suivre pour recevoir l'aide nécessaire au chapitre de la défense des droits, de la santé et de la justice comporte de multiples facettes et fait intervenir de nombreux fournisseurs de service. À chaque étape se dressent des obstacles, lesquels peuvent avoir un lien avec les identités intersectionnelles des survivants. La discrimination perpétuelle fondée sur une multitude de facteurs et d'expériences vécues peut affaiblir d'autant la relation entre les survivants, les fournisseurs de service et l'État.
Il en va en grande partie de même pour les victimes d'agression sexuelle et de violence de la part d'un conjoint. Les membres de la communauté 2ELGBTQ+ étant, de façon générale, plus touchés par les agressions sexuelles et la violence, il faut comprendre les réalités qu'ils vivent pour pouvoir leur offrir des services compétents.
En collaboration avec des travailleurs sociaux, des professionnels des ressources humaines, des travailleurs du domaine de la santé et d'autres fournisseurs de service, nous offrons des ateliers de prévention de la violence entre conjoints pour éliminer les stéréotypes et les fausses idées préjudiciables qui ont une incidence sur les concepts soutenant les survivants de la violence sexuelle. Il est crucial d'effectuer deux évaluations pour déterminer quel partenaire est la victime ou l'agresseur et pour fournir des services aux clients transgenre et non conforme au genre.
Les concepts de masculinité et de féminité, d'âge et d'apparence peuvent souvent influencer la manière dont les fournisseurs de service réagissent à une situation d'agression lors de l'évaluation et de l'intervention initiales. Tout au long des quatre années de financement de ce projet, nous avons offert quelque 300 ateliers aux fournisseurs de service des quatre coins du pays. Nous commençons par mieux faire comprendre la diversité des genres et de la sexualité, puis faisons des exercices de résolution de situations et de problèmes qui remettent en question les préjugés existants.
Nous avons constaté que cette formation doit être continue et offerte pour des durées variables selon l'organisation concernée, mais recommanderions que les colloques proposés soient longs. Nous notons également des disparités provinciales et régionales; il faut donc que les séances de formation tiennent compte des besoins locaux, puisque ces derniers varient considérablement.
Enfin, les organisations participantes s'engagent dans un processus constant de formation continue afin de poursuivre la lutte contre les obstacles personnels et organisationnels, et les entraves découlant des politiques. Notre formation et nos ateliers portent fruit, car ils visent à favoriser une mentalité fondée sur la justice sociale et les soins tenant compte des traumatismes plutôt que sur un programme fixe.
Je vous présenterai maintenant notre directeur exécutif, M. Cameron Aitken.
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Cameron Aitken
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Cameron Aitken
2020-03-12 11:14
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Je vous remercie.
C'est sous ces auspices que nous voulons exprimer notre soutien quant à la section finale de la modification du Code criminel et au supplément d'information sur les décisions rendues dans les affaires d'agression sexuelle.
En ce qui concerne les lacunes, enfin, nous recommandons qu'en plus de faire rapport sur les colloques offerts, le nombre et le nom des juges qui y ont pris part soient divulgués dans les rapports, comme dans un mécanisme d'exécution de la loi.
En dernier lieu, nous recommandons la mise en œuvre d'un processus de rapport au titre duquel on demande aux juges de faire part de leurs observations sur la manière dont les colloques contribuent à l'intégration d'approches tenant compte des traumatismes et de la violence.
Nous craignons que la formulation actuelle entourant les colloques proposés ne témoigne pas de la diversité des survivants de la violence sexuelle au Canada. Considérant les organisations présentes aujourd'hui, notamment, nous préconisons une meilleure intégration des « diverses voix qui représentent les personnes, les groupes ou les organisations que le conseil considère appropriés afin d'appuyer les survivants d'agression sexuelle et les organisations qui les soutiennent. »
Merci beaucoup de votre attention.
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Bonnie Brayton
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Bonnie Brayton
2020-03-12 11:15
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Merci.
Je voudrais commencer en reconnaissant que nous sommes réunis en territoire du peuple algonquin en ces temps de vérité et de réconciliation avec toutes les communautés autochtones du pays. Nous voulons remercier le procureur général et le Comité de nous avoir invitées à témoigner aujourd'hui. Nous voulons également souligner le travail important des autres témoins qui comparaissent aujourd'hui.
En fait, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, également présent aujourd'hui, a été et continue d'être un précieux allié pour nous. Il a appuyé le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, ou DAWN Canada, concernant plusieurs arrêts de la Cour suprême qui nous offrent des preuves concrètes et mesurables que le problème des mythes et des stéréotypes relatifs aux victimes d'agression sexuelle a des répercussions fort préjudiciables sur les femmes sourdes ou handicapées, particulièrement sur celles touchées par un handicap mental comme des difficultés d'apprentissage, une déficience intellectuelle, un handicap psychosocial ou des lésions cérébrales. Permettez-moi d'être claire: en pareil cas, la communication et l'interaction avec la victime peuvent être différentes.
Nous comparaissons pour traiter du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Nous espérons que cette mesure législative sera rapidement adoptée. Nous nous attendons à un soutien solide et non partisan de la part du Comité. En me préparant pour aujourd'hui, j'ai trouvé quelque chose de fort intéressant dans la publication de 2004 des Principes de déontologie judiciaire. Ce passage ne figure pas dans l'ébauche de 2020, soit dit en passant. Dans le chapitre portant sur l'égalité, la juge en chef McLachlin et le comité ont choisi de citer un extrait de l'arrêt Eldridge dans le contexte précis du risque de stéréotypie.
DAWN Canada est intervenu dans les affaires Eldridge et D.A.I. 2012, laquelle a donné lieu à un autre important arrêt révélateur des mythes et des stéréotypes perpétués par les tribunaux et la société. Les questions des mythes relatifs aux agressions sexuelles sont au centre de l'affaire D.A.I. et montrent clairement que les juges ont eux-mêmes des préjugés, dont certains sont profondément ancrés et liés au sexisme, au racisme et à la discrimination fondée sur la capacité systémiques. Dans CanLII, l'affaire Eldridge est citée à 723 reprises, et l'affaire D.A.I. l'est 152 fois.
J'aimerais citer un article intitulé « Hearing the Sexual Assault Complaints of Women with Mental Disabilities: Evidentiary and Procedural Issues » tiré de la Revue de droit de McGill. Voici une traduction de ce qu'Isabel Grant et Janine Benedet indiquent en anglais:
La tendance à infantiliser les femmes ayant un handicap mental contribue à la discrimination fondée sur le sexe à leur endroit en perpétuant les stéréotypes d'asexualité et d'hypersexualité. Quand ces femmes sont traitées comme des enfants, les relations sexuelles ne sont plus jugées nécessaires et importantes pour elles, puisqu'elles sont considérées comme asexuelles. Comme aucune activité sexuelle n'est considérée appropriée pour les enfants, l'activité sexuelle de ces femmes est jugée inappropriée et, paradoxalement, ces femmes se voient attacher une étiquette d'hypersexualité.
Le processus de procès criminel n'est pas conçu pour faciliter le témoignage des personnes handicapées. Les témoignages livrés de vive voix sous serment, le contre-interrogatoire et la nécessité de répéter son histoire encore et encore à des personnes en position d'autorité, tout en restant cohérentes pendant une longue période, peuvent être extrêmement difficiles pour des femmes ayant un handicap mental. Pourtant, ces exigences sont acceptées sans remise en question et vues comme étant des éléments essentiels du déroulement traditionnel des procès. L'incapacité de fonctionner dans le carcan du processus traditionnel peut miner la crédibilité des témoignages des femmes et même constituer une entrave à l'obtention d'une suspension des procédures.
La nature de la preuve reçue par les tribunaux dans des affaires d'agression sexuelle présente d'autres difficultés. L'utilisation courante des antécédents sexuels, le contre-interrogatoire fondé sur les dossiers de thérapeutes et d'autres tiers pour miner la crédibilité du témoin et le fait qu'il soit nécessaire que la plainte soit récente soulèvent des difficultés particulières pour les femmes ayant un handicap mental. Selon nous, les mythes et les stéréotypes sur lesquels des mécanismes reposent demeurent [...]
En terminant, je vous rappellerai la statistique voulant que 24 % des Canadiennes vivent avec un handicap. Ces femmes affichent les taux les plus élevés — les plus élevés — d'agression sexuelle à l'endroit des femmes et des filles au pays.
Madame la présidente, avec votre permission, Karine-Myrgianie vous présentera nos recommandations.
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Karine Myrgianie Jean-François
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Karine Myrgianie Jean-François
2020-03-12 11:20
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Je vous remercie de nous offrir ces quelques secondes. Nous ferons circuler les autres informations plus tard.
Nous recommandons que ces formations déconstruisent à partir d'une analyse intersectionnelle les mythes et les stéréotypes sur les femmes en situation de handicap et les femmes sourdes victimes d'agressions sexuelles.
Relativement à l'article 2, nous recommandons que ces formations et les colloques soient développés par des groupes de femmes ayant une expertise sur les femmes marginalisées, comme DAWN Canada.
En ce qui a trait à l'article 3, nous comprenons qu'il existe une préoccupation relativement à l'indépendance judiciaire. Or nous pensons qu'il est important que tous les juges suivent ces colloques, que ces colloques soient évalués, et que ces évaluations soient communiquées aux concepteurs et aux groupes ayant réalisé ces colloques afin d'améliorer ces derniers.
Cela permettra également que les discriminations systémiques vécues par les femmes les plus marginalisées restent au cœur des discussions. Les femmes sourdes ou qui sont en situation de handicap, y compris celles en situation de handicap qui vivent à la croisée de différentes oppressions devraient participer aux séminaires et aux formations.
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Rosel Kim
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Rosel Kim
2020-03-12 11:21
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Bonjour. Je m'appelle Rosel Kim, avocate-conseil à l'interne pour le Fonds d'action et d'éducation juridiques, ou FAEJ, pour les femmes.
Merci beaucoup d'avoir invité le FAEJ à traiter du projet de loi.
Depuis 35 ans, le FAEJ joue un rôle clé en défendant les droits fondamentaux à l'égalité des femmes et des filles dans le cadre de litiges juridiques, de réformes du droit et de l'éducation juridique. L'avancement du droit relatif aux agressions sexuelles grâce à l'adoption d'un point de vue féministe et égalitaire constitue un élément fondamental de l'œuvre du FAEJ, car il est nécessaire que les femmes soient libérées de la violence pour être égales en droit.
Le FAEJ admet l'importance symbolique de ce projet de loi et soutien la formation des juges en matière d'agression sexuelle. Cependant, nous considérons également qu'il nécessite certaines précisions sur la manière dont cette formation devrait s'effectuer. Je traiterai de la question en détail plus tard.
Je commencerai en expliquant pourquoi le FAEJ soutient la formation spécialisée des juges sur le plan des agressions sexuelles.
Même si on observe une évolution culturelle quant à la manière dont nous parlons des agressions sexuelles, des idées profondément fausses persistent au sujet des personnes portant plainte au sujet d'une agression sexuelle devant les tribunaux.
Depuis près de 30 ans, le droit canadien stipule que les antécédents sexuels d'une plaignante ne devraient pas jouer de rôle quand vient le temps de déterminer si elle est crédible ou si elle a consenti à l'acte sexuel en question. Pourtant, les juges d'instance continuent de faire fausse route à cet égard. Leurs erreurs découlent souvent de mythes et de stéréotypes préjudiciables et — ce n'est probablement pas une coïncidence — d'une mauvaise compréhension de la définition juridique de consentement, pensant que si la victime ne se débat pas ou ne crie pas, elle n'oppose pas vraiment de refus.
Dans des affaires récentes, des juges ont acquitté l'accusé ou remis la crédibilité de la plaignante en question parce qu'elle n'avait pas serré les genoux, portait un pyjama moulant sans sous-vêtement, n'était pas immédiatement partie ou avait précédemment donné son consentement.
Il est aussi nécessaire d'offrir de la formation, car pour lutter contre les mythes et les stéréotypes relatifs à la plaignante tout en respectant les droits de l'accusé, le droit relatif aux agressions sexuelles est devenu fort complexe.
De nombreux juges possédaient peu ou pas d'expérience en droit pénal avant leur nomination à la magistrature. Il est difficile d'imaginer qu'ils puissent instruire un procès pour agression sexuelle sans formation. Il revient alors à la cour d'appel de rectifier les erreurs commises par le tribunal de première instance. Ce ne sont toutefois pas tous les procès dans le cadre desquels le juge a commis une erreur qui sont ou qui peuvent être portés en appel. Même quand l'appel est autorisé, la plaignante pourrait ne pas avoir l'impression d'avoir remporté une victoire, puisqu'elle devra de nouveau relater son histoire lors d'un nouveau procès.
La formation des juges en matière d'agression sexuelle doit prévenir les erreurs avant qu'elles ne se produisent pour assurer l'équité des procès, éviter le plus possible de traumatiser de nouveau des plaignantes et économiser des ressources judiciaires.
C'est notamment pour ces raisons que le FAEJ est d'accord pour que les juges reçoivent une formation sur les agressions sexuelles. Pour que cette dernière soit efficace, toutefois, nous considérons qu'il faut apporter quelques précisions au projet de loi.
Le premier terme est celui de « contexte social », comme les autres témoins l'ont fait remarquer. Le terme devrait indiquer explicitement qu'il s'agit d'un facteur contribuant à l'inégalité systémique au sein de la société canadienne et englobant le colonialisme, le racisme systémique, la discrimination fondée sur la capacité, l'homophobie et la transphobie. L'éducation sur les agressions sexuelles ne peut s'effectuer dans un vide historique.
Il est nécessaire de comprendre comment notre histoire et les conditions sociales, comme les répercussions persistantes du colonialisme, peuvent exacerber la prolifération de la violence sexuelle et les mythes et les stéréotypes relatifs aux plaignantes. Les juges doivent comprendre que le risque d'être victime de violence sexuelle en cours de vie est trois fois plus élevé pour les femmes autochtones que pour les femmes non autochtones du Canada. Ils doivent également comprendre que les femmes en situation de handicap sont plus susceptibles de faire l'objet de violence sexuelle que les femmes non handicapées, comme DAWN l'a fait remarquer.
Par ailleurs, mon deuxième point concerne le paragraphe 2(3) du projet de loi, lequel prévoit que les documents pédagogiques soient élaborés après consultation des personnes ayant survécu à une agression sexuelle et des organismes qui les appuient.
Il importe également que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle consultées rendent compte de la diversité de la société canadienne, particulièrement des personnes vivant dans des conditions de marginalisation, comme le racisme systémique, et qui comprennent directement l'influence de cette marginalisation sur leur agression sexuelle.
Nous demanderions que cette disposition exige également la consultation véritable et l'apport des personnes ayant vécu l'oppression, notamment de particuliers et d'organisations qui servent des populations autochtones, noires ou racialisées, ou de personnes vivant avec des handicaps ou dans la pauvreté, entre autres.
Les colloques sur les agressions sexuelles devraient également traiter des répercussions du traumatisme sur les souvenirs, le comportement et le bien-être de la plaignante; or, le projet de loi est muet à ce sujet. Le traumatisme peut aussi avoir une profonde incidence sur la manière dont la plaignante se souvient de l'agression, et sur ses réactions lors de l'agression et au tribunal.
Je voudrais enfin traiter de l'article 4 du projet de loi, puisqu'il porte sur les motifs. Dans sa version actuelle, le projet de loi exige que des motifs soient fournis par écrit seulement si les procédures judiciaires ne sont pas consignées. Si les motifs écrits étaient accessibles publiquement, cela rendrait le système de justice plus transparent en permettant aux législateurs, aux chercheurs et à la population d'y accéder et de les consulter. Selon le projet de loi dans sa forme actuelle, il faudra encore payer pour commander les transcriptions des jugements rendus de vive voix, un processus coûteux qui peut s'avérer long.
Pour rectifier la situation, nous proposons d'amender l'article 4 pour qu'en l'absence de motifs écrits dans un procès pour agression sexuelle, on rende publique seulement la transcription de la décision plutôt que celle du procès en entier. Ce serait réalisable si le gouvernement affecte expressément des fonds à la transcription des décisions.
Je vous remercie beaucoup de votre attention.
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PCC (ON)
Je vous remercie tous de témoigner et de présenter des exposés aussi professionnels. Je vous remercie également du travail que vous accomplissez dans la communauté. C'est certainement très important.
Je voudrais m'adresser en premier aux représentantes du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada.
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Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
DAWN; c'est bien plus facile. Merci.
Comme je pense que vous n'avez pas été au fond des choses, je veux utiliser le temps qui m'est accordé pour approfondir un peu le sujet.
Mes recherches, comme les vôtres, indiquent que les femmes handicapées sont plus susceptibles de faire l'objet d'agressions sexuelles et d'être revictimisées. Je me demande si vous pourriez décrire certains des éléments propres à la comparution d'une femme handicapée dans une affaire d'agression sexuelle. Nous savons, évidemment, que c'est une expérience terrible pour n'importe quelle femme, mais quels seraient les éléments particuliers à une femme handicapée?
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Bonnie Brayton
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Bonnie Brayton
2020-03-12 11:28
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Je dois dire que, selon la compréhension intersectionnelle des gens, particulièrement dans le contexte de la présente discussion, cela dépendrait du handicap de la femme. Bien entendu, il faut penser aux mesures d'adaptation et comprendre ce qui est important pour quelqu'un. Un certain nombre de facteurs pourraient entrer en compte, comme son handicap ou les mesures d'adaptation prises pour un handicap. Comme je l'ai explicitement fait savoir, la communication pourrait être problématique pour certaines femmes, auquel cas il faudrait leur apporter du soutien à cet égard. Il importe aussi de comprendre qu'il faut communiquer en langage simple et clair avec certaines femmes, selon leur handicap, et ce besoin n'est pas toujours comblé.
Bien entendu, je cite l'arrêt Eldridge non pas dans le contexte d'une agression sexuelle, mais dans celui du droit d'une femme sourde d'être pleinement soutenue au cours du processus. À cette fin, elle a droit à des services d'interprétation, de langue des signes ou de sous-titrage ou à tout autre service dont elle a besoin, et ce, à partir du moment où elle signale l'agression sexuelle et tout au long du processus. Ici encore, cette femme devrait pouvoir préciser le soutien ou les mesures d'adaptation elle a besoin en raison de son handicap.
Pour vous donner un bon exemple de difficultés auxquelles les femmes handicapées sont confrontées et dont il importe de parler, je pense... Quand nous parlons des femmes autochtones, par exemple, dans le contexte de l'enquête sur les femmes portées disparues ou assassinées, bien des gens ne comprennent pas qu'un grand nombre de ces femmes avaient des lésions cérébrales. Il s'agit là d'un handicap caché; par conséquent, de nombreuses personnes ayant de telles lésions, y compris les femmes victimes de violence fondée sur le sexe et d'agression sexuelle, ignorent leur état et n'ont pas de diagnostic. Elles souffrent ainsi d'un handicap que ni elles ni les autres ne comprennent.
Nous devons penser à un éventail d'éléments, mais le plus important à saisir, c'est qu'il faut comprendre tous les besoins quand on élabore la formation des juges. La question n'est pas simple, et on ne peut mettre tout le monde dans le même panier. Quand il est question d'une femme victime d'agression sexuelle, il faut tenir compte de toutes les intersections: la race, l'appartenance autochtone, l'orientation sexuelle et le handicap.
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Karine Myrgianie Jean-François
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Karine Myrgianie Jean-François
2020-03-12 11:30
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J'ajouterai quelque chose, et je pense que Rosel pourrait faire un apport également. Il est crucial de comprendre une partie des critères que les juges appliquent pour comprendre qui peut donner son consentement et qui peut dire la vérité.
En outre, de quelle manière parle-t-on du consentement? Quand on parle de dire la vérité, on comprend que certaines femmes ne peuvent le faire; les juges, la loi et la jurisprudence ont alors considéré que certaines étaient influençables ou pas crédibles. Quand le temps ne signifie rien... Par exemple, il arrive que les femmes ayant des lésions cérébrales — et donc avec un handicap — soient parfois mêlées. L'expérience est toujours là; à l'heure actuelle, toutefois, la manière dont les tribunaux comprennent ce qu'il se passe fait en sorte que les femmes ne sont pas jugées crédibles. Elles donnent l'impression d'être influençables, particulièrement si elles ont un handicap ou des problèmes de santé mentale, la schizophrénie ou d'autres handicaps.
Je pense qu'il importe de revenir à ce que Mme Brayton a dit. Le fait est que les femmes handicapées ont de nombreux besoins, qui varieront d'une à l'autre.
Ce sont les femmes handicapées qui affichent les taux les plus élevés d'agression sexuelle et de violence en général. Cependant, on les croit maintenant, comme c'est le cas pour toutes les femmes, mais particulièrement pour elles, et les cours pénales recourent à des voies juridiques pour faire en sorte qu'elles le soient.
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Bonnie Brayton
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Bonnie Brayton
2020-03-12 11:32
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L'arrêt D.A.I auquel nous avons fait référence figure parmi les décisions qui ont véritablement une incidence ... Désolée.
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PCC (ON)
Non, non, je vous remercie. Je conclus, entre autres, que dans cette formation, il importe que les juges comprennent que lorsqu'ils instruisent le procès d'une femme ayant un handicap intellectuel qui a été victime d'une agression sexuelle, les conditions et le consentement peuvent être différents. Est-ce exact?
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Bonnie Brayton
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Bonnie Brayton
2020-03-12 11:32
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Il importe également de se souvenir, sur le plan des mythes et des stéréotypes, de certaines des choses dont j'ai parlé plus tôt, comme l'hypersexualisation. Ces facteurs sont utilisés pour tenter de faire croire qu'il y avait consentement alors que ce n'est pas le cas. C'est également un point très important à comprendre.
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PCC (ON)
Vous considérez que, de façon générale, le présent projet de loi aidera les juges à comprendre cela. Ai-je raison?
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Bonnie Brayton
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Bonnie Brayton
2020-03-12 11:33
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Le programme de formation est en partie intersectionnel et exhaustif, mais il faut vraiment comprendre entièrement les besoins des victimes.
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PCC (ON)
Je serai très bref. Pour les victimes d'agression sexuelle, pensez-vous que les peines sont adéquates ou qu'il faudrait infliger des peines plus sévères à ceux qui agressent des femmes ayant un handicap intellectuel?
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Karine Myrgianie Jean-François
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Karine Myrgianie Jean-François
2020-03-12 11:33
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À l'heure actuelle, à ce que je comprends, il y a... Désolée, je vais devoir me reprendre.
Lorsqu'une cause implique une personne vulnérable, cette circonstance aggravante est prise en compte dans la détermination de la peine. Il existe donc déjà quelque chose à ce chapitre, mais nous ne sommes pas ici pour dire qu'il faut nécessairement des peines plus lourdes dans le cas d'agressions sexuelles de femmes en situation de handicap.
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Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Merci, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins d'être venus aujourd'hui. Merci aussi pour votre excellent travail. Je crois que vous êtes tous venus témoigner lors de l'étude de l'ancienne mouture du projet de loi. Je ne suis toutefois pas certaine que le FAEJ l'ait fait. Non, d'accord, mais je sais que les représentantes de DAWN Canada et vous l'avez fait.
Au cours de cette étude, une procureure de la Couronne est venue témoigner. C'était l'un des témoignages les plus marquants que j'ai entendus. Voici entre autres ce qu'elle a déclaré:
« J'ai entendu parler de la statistique selon laquelle une femme sur quatre sera victime d'une forme d'agression sexuelle dans sa vie, mais, d'après mon expérience, des facteurs de privilège, si vous êtes blanc, si vous êtes scolarisé, si vous êtes financièrement indépendant et si vous êtes de sexe masculin, nous rendent moins susceptibles d'être victimes d'une agression sexuelle. Paradoxalement ou non, il s'agit là des mêmes facteurs qui ont tendance à faire en sorte qu'il est moins probable que vous serez un juge. Donc, pendant que l'on s'attend à ce que nous nous servions de notre expérience ordinaire et de notre bon sens, lorsqu'il s'agit d'une agression sexuelle, la plupart d'entre nous qui travaillons dans la salle d'audience ne possèdent aucune expérience ordinaire. »
C'est une citation textuelle de ses propos. Pourriez-vous nous parler un peu de l'importance d'assurer l'intersectionnalité de la formation? Au cours de notre étude de la dernière version de ce projet de loi, nous avons eu une discussion musclée sur le libellé exact à utiliser afin d'obtenir le soutien des tribunaux. Nous avons finalement opté pour la notion de contexte social. Nous souhaitions ainsi nous assurer que la formation comprendrait les notions de diversité sexuelle, de femme ayant un handicap, de femme de couleur et de femme aux antécédents divers. À quel point est-il important de veiller à ce que la formation comprenne également la notion de contexte social?
Je m'adresse à vous tous.
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Cameron Aitken
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Cameron Aitken
2020-03-12 11:36
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Comme nous avons essayé de l'expliquer un peu plus tôt, nous faisons entre autres appel à des fournisseurs de services pour donner la formation sur le consentement et l'intersectionnalité, ce qui peut s'avérer très compliqué. Il est donc primordial que la formation tienne compte d'aspects tels que les rapports de force, tous les types d'identité et le principe que ceux-ci peuvent rendre la personne plus vulnérable. C'est sans contredit difficile à transmettre, car il n'y a pas de curriculum personnalisé. Ce serait une option envisageable, et il pourrait quand même y avoir des séminaires importants en matière de contexte social, mais le tout devrait être fait de façon très intégrée et pertinente. Une approche universelle ou un atelier générique qui permet de sensibiliser tout le monde n'est pas possible ici. C'est ce que nous essayons d'exprimer dans notre travail d'éducateurs.
Avez-vous quelque chose à ajouter, madame O'Connor?
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Hana O'Connor
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Hana O'Connor
2020-03-12 11:37
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Je n'ai pas grand-chose à ajouter. J'insisterais peut-être sur notre impression que cette formation doit vraiment être continue. Comme l'a déclaré M. Aitken, cette approche universelle exige la continuité, puisqu'il y a énormément de facettes à la marginalisation et de sens que l'on peut donner à la victimisation ou à la racialisation. Ce n'est pas en organisant un séminaire d'une demi-journée ou d'une journée que l'on traitera de toutes les possibilités. Nous voulons vraiment insister sur ce point, soit que cette formation doit être continue. La société change, nous changeons, et nous devons en tenir compte.
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Rosel Kim
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Rosel Kim
2020-03-12 11:37
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Nous sommes d'accord pour dire que le contexte social est un élément important de cette formation. Divers stéréotypes sont attribués au plaignant d'après des facteurs propres à son identité. La question est de savoir de quelle façon vous vivez la violence sexuelle et si vous êtes pris au sérieux ou non par les membres du système judiciaire, si l'on vous croit. Et tout cela dépend de votre vécu. Il est important de démêler tout cela. Il a certes des mythes et stéréotypes associés à la violence sexuelle en général, mais votre expérience de la violence peut être exacerbée par d'autres facteurs de marginalisation.
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Bonnie Brayton
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Bonnie Brayton
2020-03-12 11:38
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Je vais d'abord faire un commentaire, puis céder la parole à Mme Jean-François.
Ce que j'expliquais un peu plus tôt, c'est que l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées faisait elle aussi abstraction du handicap. En excluant cette optique, on a omis une des causes fondamentales dans un dossier où des sommes énormes ont été investies. Affirmer que l'intersectionnalité ne s'applique pas aux questions sociales, économiques ou sociétales, c'est simplement vivre dans le passé. Toutes les formes de législation commencent visiblement à inclure cette optique, puisqu'elle est plus efficace.
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Karine Myrgianie Jean-François
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Karine Myrgianie Jean-François
2020-03-12 11:39
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Pour moi, c'est très important. Aujourd'hui, on parle souvent d'intersectionnalité. Nous pensons aux femmes noires, aux femmes autochtones, aux femmes ayant un handicap et aux femmes trans, mais certaines d'entre nous n'appartiennent pas qu'à un seul de ces groupes. Certaines vivent ces différentes réalités. Il est important de rappeler ce que Mme Kim a déclaré un peu plus tôt sur l'expérience de la marginalisation. Elle peut en effet prendre différentes formes pour certaines d'entre nous. J'estime donc que c'est sur ce point que la formation qui traite de ces stéréotypes et de cette discrimination systémique pourrait être utile.
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Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Je m'adresse à vous tous: si on vous demandait de participer aux vidéos de formation qui sont actuellement en production, accepteriez-vous de le faire? Vous êtes bien tous d'accord? Bon.
Merci, madame la présidente.
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BQ (QC)
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2020-03-12 11:40
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Je vous remercie.
Tout d'abord, je vous remercie tous d'être ici ce matin. C'est bien aimable de contribuer à l'étude de ce projet de loi qui, pour nous, est important.
J'aimerais m'attarder sur votre témoignage, madame Kim. Vous avez parlé de la transcription des motifs de jugement. J'ai compris que vous parliez d'une transcription partielle plutôt que d'une transcription complète. J'aimerais vous entendre davantage sur cette question. Entre autres, est-ce que cela s'appliquerait à tous les cas, qu'il s'agisse d'acquittement, de déclaration de culpabilité ou de non-lieu?
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Rosel Kim
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Rosel Kim
2020-03-12 11:40
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J'ai demandé la transcription partielle du jugement en tant que tel dans les cas d'agression sexuelle, parce que nous savons qu'il pourrait être très coûteux et chronophage de fournir la transcription complète du procès. Cela dit, vu toutes les discussions sur le déroulement des procès pour agression sexuelle et sur ce qui se passe à un procès pour agression sexuelle, un jugement dûment enregistré et accessible à tous permettrait au moins à la population de connaître la décision rendue par le juge et d'obtenir une certaine reddition de comptes.
Évidemment, il y a des circonstances, comme dans le cas du juge Camp, où certaines paroles sont prononcées au tribunal, mais ne font pas partie du jugement, et ne sont donc pas accessibles. Le fait d'avoir un jugement enregistré et accessible nous permet de connaître le type de jugements qui sont rendus, ce qui pourrait aussi favoriser la recherche sur les tendances dans les cas d'agression sexuelle.
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BQ (QC)
Voir le profil de Rhéal Fortin
2020-03-12 11:42
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Cette partie de votre témoignage m'intéresse. L'article 4 du projet de loi C-5 ajouterait au Code criminel l'article 278.98, qui exigerait du juge qu'il motive ses jugements de façon complète, que ce soit oralement puis consigné au procès-verbal, ou par écrit.
Dois-je comprendre que vous souhaitez limiter l'explication des motifs? J'imagine que ce n'était pas l'objectif de votre intervention, ou ai-je mal compris?
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Rosel Kim
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Rosel Kim
2020-03-12 11:42
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Nous ne souhaitons pas limiter l'explication des motifs. Ce n'était pas le sens de mon intervention. Les motifs, même quand ils sont enregistrés, ne sont pas nécessairement rendus publics. S'ils ne sont pas écrits et ne sont pas publiés sur CanLII, le public n'y aura pas accès à moins que quelqu'un prenne les mesures nécessaires pour en obtenir une copie. Je soulignais simplement que si les motifs sont enregistrés, mais ne sont pas écrits, alors le jugement enregistré en tant que tel, c'est-à-dire sa transcription, devrait être accessible.
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