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La séance est ouverte.

Bienvenue à la 13^e séance du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.

Notre réunion se déroule selon une formule hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 novembre 2021. Conformément à la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, tous ceux qui assistent à la réunion en personne doivent porter un masque, sauf les députés qui sont assis à leur place pendant les délibérations.

J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité. Avant de parler, veuillez attendre que je vous donne la parole en vous nommant. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et veuillez le désactiver lorsque vous ne parlez pas. Pour ceux qui participent par Zoom, vous avez des options d'interprétation au bas de votre écran, soit le parquet, l'anglais et le français. Je vous rappelle que toutes les interventions doivent se faire par l'entremise de la présidence.

Bienvenue à tous les membres du Comité. Bienvenue aux témoins.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et aux motions adoptées par le Comité le lundi 31 janvier et le lundi 21 mars 2022, le Comité reprend son étude sur la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.

Pour la première partie de la réunion, nous accueillons, par vidéoconférence, des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: M. Jay Allen, directeur général des négociations commerciales; M. François Rivest, directeur général des opérations commerciales régionales et des relations intergouvernementales; M. Andrew Turner, directeur de la Direction de l'Europe de l'Est et l'Eurasie; et Mme Sarah Geddes, directrice adjointe des négociations commerciales. Nous accueillons également une représentante du ministère des Finances. Il s'agit de Mme Michèle Govier, directrice générale de la Division de la politique commerciale internationale.

Bienvenue à tous.

Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie de me donner l'occasion de faire le point sur la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ou l'ALECU, et de discuter d'autres questions relatives à la crise actuelle en Ukraine.

Comme vous le savez, les négociations sur la modernisation de l'accord ont été lancées le 27 janvier de cette année. Les représentants canadiens et ukrainiens étaient prêts à tenir un premier cycle de négociations. Toutefois, parce que les dirigeants russes ont décidé d'envahir l'Ukraine à la fin de février, nos pourparlers commerciaux ont été interrompus et il est peu probable qu'ils reprennent à court ou à moyen terme. Lorsque les Ukrainiens seront prêts, nous serons disposés à travailler avec eux.

Dans l'intervalle, le Canada continue de manifester son soutien et sa solidarité à l'égard de l'Ukraine. Notre priorité est de lui fournir de l'aide militaire, humanitaire et financière. À la suite de l'invasion lancée par la Russie, le Canada a autorisé une aide militaire de plus de 160 millions de dollars à l'Ukraine sous forme d'équipement létal et non létal. Nous avons appuyé la résilience économique de l'Ukraine en lui consentant jusqu'à 620 millions de dollars en prêts.

En outre, le Canada a accordé 145 millions de dollars pour soutenir l'intervention humanitaire en Ukraine et dans les pays de la région, dont la totalité a été versée à des partenaires expérimentés de l'ONU, de la Croix-Rouge et d'ONG.

Le Canada demande aux dirigeants russes de mettre fin à leur guerre brutale contre l'Ukraine, de retirer tout le matériel militaire et les troupes du territoire souverain de l'Ukraine et de s'engager dans la diplomatie de bonne foi. Nous demandons à la Russie de respecter ses obligations en vertu du droit humanitaire international.

Nous déplorons le meurtre insensé de civils innocents en Ukraine. Les images et les rapports qui nous parviennent sur les opérations menées par les forces russes à Boutcha sont ignobles et profondément honteux. Nous soutenons fermement les efforts visant à ce qu'elles soient tenues pleinement responsables de ces atrocités.

Au début de mars, le Canada et un certain nombre de ses partenaires ont saisi la Cour pénale internationale de la situation en Ukraine. Cette mesure faisait suite à de nombreuses allégations selon lesquelles les forces russes avaient commis des crimes internationaux, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Malheureusement, ces allégations n'ont fait que se multiplier depuis que la CPI a été saisie de la situation.

Le Canada appuie pleinement les enquêtes qui sont en cours au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant les droits de la personne et les répercussions humanitaires de l'invasion russe.

Depuis le 24 février, nous avons imposé une série de sanctions économiques en étroite coordination avec nos alliés et nos partenaires internationaux. Parmi un large éventail de mesures, y compris celles qui visent des secteurs présentant une importance stratégique pour la Russie, le Canada a sanctionné plus de 700 personnes et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine.

Le Canada a également cessé la délivrance de nouvelles licences d'exportation et de courtage vers la Russie de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage contrôlées, et a annulé des licences délivrées antérieurement.

Le Canada a fortement décrié l'agression militaire de la Russie et s'est engagé à prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité. À l'OMC, par exemple, le Canada a été le premier pays à retirer la Russie et le Bélarus du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée. La Russie et le Bélarus ne bénéficient plus d'un accès préférentiel au marché canadien, et la plupart des importations en provenance de ces pays sont maintenant assujetties à un taux tarifaire général de 35 %. Le Canada a également soutenu une déclaration à l'OMC indiquant que l'on considère que le processus d'adhésion du Bélarus à l'OMC est interrompu.

Il y aura d'autres annonces dans les jours à venir.

Le Canada soutient le peuple ukrainien courageux et résilient qui continue de défendre une Ukraine indépendante et souveraine. Les Ukrainiens méritent de vivre en paix.

Merci, madame la présidente.

Monsieur Allen, je vous remercie d'être des nôtres. Nous sommes heureux de vous recevoir.

Comment et dans quelle mesure la guerre en Ukraine a-t-elle nui à la capacité des entreprises canadiennes de s'engager dans des échanges commerciaux avec ce pays ou de profiter des débouchés commerciaux offerts actuellement par l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine ou qui seraient offerts par un accord modernisé?

Madame la présidente, la guerre et le commerce ne font pas très bon ménage. C'est malheureux, mais les échanges commerciaux avec l'Ukraine ont évidemment diminué radicalement. À l'heure actuelle, nos entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'accord dans une large mesure.

Malheureusement, nous sommes dans une situation où nous devons suspendre nos négociations de manière informelle. Nous ne sommes pas prêts à négocier une modernisation à ce stade, et les Ukrainiens ne le sont tout simplement pas.

Après la guerre en Ukraine, si le pays perd son accès à la mer d'Azov et à la mer Noire, quelles seront les conséquences pour les entreprises canadiennes qui font du commerce en Ukraine?

Je vous remercie, monsieur Allen.

Monsieur Martel, il est très difficile de prédire dans quelle mesure le commerce international serait compromis si l'accès à la mer Noire était perdu. En ce moment, on ne peut pas vraiment déterminer quelles seront les répercussions ni quelles seront les solutions de rechange une fois que le commerce sera revenu à la normale.

Le gouvernement du Canada travaille-t-il déjà à définir le rôle que nos entreprises pourront jouer dans une éventuelle reconstruction de l'Ukraine?

Je vous remercie de la question, monsieur Martel.

Il y a un aspect humanitaire à cette question.

Du côté des entreprises canadiennes, le Service des délégués commerciaux est présent partout au Canada. Il y a aussi des délégués commerciaux qui ne sont pas nécessairement sur les lieux, mais qui jouent un rôle en aidant les entreprises canadiennes à trouver des façons d'apporter leur contribution. Cela se fait de façon régulière.

Les entreprises canadiennes qui font, ou qui faisaient affaire, en Ukraine et en Russie sont en contact avec nous, et nous discutons avec elles. Cela fait partie de notre travail de les tenir au courant des besoins dans les pays touchés.

Il s'agit de communications quotidiennes avec les entreprises canadiennes qui font affaire avec le Service des délégués commerciaux.

Dans quelle mesure les sanctions et les mesures prises à l'encontre de la Russie ont-elles une incidence sur l'économie du Canada?

Monsieur Allen, je peux répondre à la question, si vous voulez.

Les importations et les exportations sont interrompues. Le commerce avec la Russie et l'Ukraine est surtout basé sur les produits agricoles, dont l'urée, un engrais importé par l'Est du Canada. Il y a une longue liste de produits exportés, dont des produits aéronautiques et des produits de consommation, mais pas en grandes quantités. Il s'agit surtout de produits agricoles. Il y a aussi des échanges en ce qui concerne de la machinerie, et nous faisons des investissements dans le secteur financier. En général, ces opérations sont toutes interrompues.

Quelles mesures les pays comme le Canada prennent-ils pour réduire l'incidence sur le commerce ou l'investissement des sanctions et des autres mesures prises contre la Russie?

Oui. Merci, madame la présidente.

Absolument. Nous travaillons avec les entreprises canadiennes pour les aider à trouver des possibilités de remplacement des importations. De plus, nous collaborons étroitement avec nos partenaires commerciaux afin de trouver des moyens de s'entraider et de faire en sorte que nous puissions compenser les pertes causées par les sanctions.

Merci, honorable madame Sgro, pour ce remarquable accueil. C'est très aimable.

Bonjour à tous.

Monsieur Allen, je voulais vous poser une question au sujet d'un instrument dont vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire et auquel le gouvernement canadien a eu recours, soit le retrait du statut de nation la plus favorisée. Quelles sont les conséquences de cette mesure pour la Russie et le Bélarus?

Essentiellement, en vertu de l'accord de l'OMC, ils avaient un accès préférentiel au marché canadien, de sorte qu'ils obtenaient nos meilleurs taux tarifaires possible. Maintenant, le taux tarifaire qui s'applique aux biens importés en provenance de ces pays est beaucoup plus élevé. Ils ne bénéficient plus de cet accès préférentiel.

Comme je l'ai dit, un taux tarifaire de 35 % est applicable à la plupart de ces importations. Pour certains produits, le taux sera encore plus élevé.

Ensuite, à propos du processus d'adhésion du Bélarus à l'OMC, vous avez souligné que le Canada avait levé la main et appuyé sa suspension. Pouvez-vous expliquer le processus d'adhésion et pourquoi il était si important pour le Canada de faire cela?