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Lib. (ON)
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 13e séance du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.
Notre réunion se déroule selon une formule hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 novembre 2021. Conformément à la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, tous ceux qui assistent à la réunion en personne doivent porter un masque, sauf les députés qui sont assis à leur place pendant les délibérations.
J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité. Avant de parler, veuillez attendre que je vous donne la parole en vous nommant. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et veuillez le désactiver lorsque vous ne parlez pas. Pour ceux qui participent par Zoom, vous avez des options d'interprétation au bas de votre écran, soit le parquet, l'anglais et le français. Je vous rappelle que toutes les interventions doivent se faire par l'entremise de la présidence.
Bienvenue à tous les membres du Comité. Bienvenue aux témoins.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et aux motions adoptées par le Comité le lundi 31 janvier et le lundi 21 mars 2022, le Comité reprend son étude sur la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Pour la première partie de la réunion, nous accueillons, par vidéoconférence, des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: M. Jay Allen, directeur général des négociations commerciales; M. François Rivest, directeur général des opérations commerciales régionales et des relations intergouvernementales; M. Andrew Turner, directeur de la Direction de l'Europe de l'Est et l'Eurasie; et Mme Sarah Geddes, directrice adjointe des négociations commerciales. Nous accueillons également une représentante du ministère des Finances. Il s'agit de Mme Michèle Govier, directrice générale de la Division de la politique commerciale internationale.
Bienvenue à tous.
I call the meeting to order.
This is meeting number 13 of the House of Commons Standing Committee on International Trade.
Our meeting is taking place in a hybrid format pursuant to the House order of November 25, 2021. Per the directive of the Board of Internal Economy on March 10, 2022, all those attending the meeting in person must wear a mask, except for members who are at their place during the proceedings.
I'd like to make a few comments for the benefit of witnesses and members. Please wait until I recognize you by name before speaking. For those participating by video conference, click on the microphone icon to activate your mike, and please mute yourself when you are not speaking. For those participating via Zoom, you have interpretation options at the bottom of your screen of either floor audio, English or French. I will remind you that all comments are directed through the chair.
Welcome to all of our committee members, and welcome to our witnesses.
Pursuant to Standing Order 108(2) and the motions adopted by the committee on Monday, January 31, 2022, and March 21, 2022, the committee is resuming its study of the modernization of the Canada-Ukraine Free Trade Agreement.
On the first panel, we have with us, by video conference, from the Department of Foreign Affairs, Trade and Development, Jay Allen, director general, trade negotiations; François Rivest, director general, regional trade operations and intergovernmental relations; Andrew Turner, director, Eastern Europe and Eurasia division; and Sarah Geddes, deputy director, trade negotiations. From the Department of Finance, we have Michèle Govier, director general, international trade policy division.
Welcome, all of you.
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Jay Allen
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Jay Allen
2022-04-06 15:49
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Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie de me donner l'occasion de faire le point sur la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ou l'ALECU, et de discuter d'autres questions relatives à la crise actuelle en Ukraine.
Comme vous le savez, les négociations sur la modernisation de l'accord ont été lancées le 27 janvier de cette année. Les représentants canadiens et ukrainiens étaient prêts à tenir un premier cycle de négociations. Toutefois, parce que les dirigeants russes ont décidé d'envahir l'Ukraine à la fin de février, nos pourparlers commerciaux ont été interrompus et il est peu probable qu'ils reprennent à court ou à moyen terme. Lorsque les Ukrainiens seront prêts, nous serons disposés à travailler avec eux.
Dans l'intervalle, le Canada continue de manifester son soutien et sa solidarité à l'égard de l'Ukraine. Notre priorité est de lui fournir de l'aide militaire, humanitaire et financière. À la suite de l'invasion lancée par la Russie, le Canada a autorisé une aide militaire de plus de 160 millions de dollars à l'Ukraine sous forme d'équipement létal et non létal. Nous avons appuyé la résilience économique de l'Ukraine en lui consentant jusqu'à 620 millions de dollars en prêts.
En outre, le Canada a accordé 145 millions de dollars pour soutenir l'intervention humanitaire en Ukraine et dans les pays de la région, dont la totalité a été versée à des partenaires expérimentés de l'ONU, de la Croix-Rouge et d'ONG.
Le Canada demande aux dirigeants russes de mettre fin à leur guerre brutale contre l'Ukraine, de retirer tout le matériel militaire et les troupes du territoire souverain de l'Ukraine et de s'engager dans la diplomatie de bonne foi. Nous demandons à la Russie de respecter ses obligations en vertu du droit humanitaire international.
Nous déplorons le meurtre insensé de civils innocents en Ukraine. Les images et les rapports qui nous parviennent sur les opérations menées par les forces russes à Boutcha sont ignobles et profondément honteux. Nous soutenons fermement les efforts visant à ce qu'elles soient tenues pleinement responsables de ces atrocités.
Au début de mars, le Canada et un certain nombre de ses partenaires ont saisi la Cour pénale internationale de la situation en Ukraine. Cette mesure faisait suite à de nombreuses allégations selon lesquelles les forces russes avaient commis des crimes internationaux, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Malheureusement, ces allégations n'ont fait que se multiplier depuis que la CPI a été saisie de la situation.
Le Canada appuie pleinement les enquêtes qui sont en cours au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant les droits de la personne et les répercussions humanitaires de l'invasion russe.
Depuis le 24 février, nous avons imposé une série de sanctions économiques en étroite coordination avec nos alliés et nos partenaires internationaux. Parmi un large éventail de mesures, y compris celles qui visent des secteurs présentant une importance stratégique pour la Russie, le Canada a sanctionné plus de 700 personnes et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine.
Le Canada a également cessé la délivrance de nouvelles licences d'exportation et de courtage vers la Russie de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage contrôlées, et a annulé des licences délivrées antérieurement.
Le Canada a fortement décrié l'agression militaire de la Russie et s'est engagé à prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité. À l'OMC, par exemple, le Canada a été le premier pays à retirer la Russie et le Bélarus du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée. La Russie et le Bélarus ne bénéficient plus d'un accès préférentiel au marché canadien, et la plupart des importations en provenance de ces pays sont maintenant assujetties à un taux tarifaire général de 35 %. Le Canada a également soutenu une déclaration à l'OMC indiquant que l'on considère que le processus d'adhésion du Bélarus à l'OMC est interrompu.
Il y aura d'autres annonces dans les jours à venir.
Le Canada soutient le peuple ukrainien courageux et résilient qui continue de défendre une Ukraine indépendante et souveraine. Les Ukrainiens méritent de vivre en paix.
Merci, madame la présidente.
Good afternoon, committee members. Thank you for the opportunity to provide an update on the status of the modernization of the Canada-Ukraine Free Trade Agreement, or CUFTA, as we call it, and to discuss other matters pertinent to the current crisis in Ukraine.
As you know, modernization negotiations were launched on January 27 of this year. Canadian and Ukrainian officials were prepared to hold the first round of negotiations; however, due to the Russian leadership's decision to invade Ukraine in late February, our trade talks were informally paused and are unlikely to resume in the near to mid term. When Ukraine is ready, we will be willing and able to engage with them.
In the meantime, Canada continues to demonstrate its support for and solidarity with Ukraine. Our priority is to provide Ukraine with military, humanitarian and financial assistance. Following Russia's invasion, Canada has authorized more than $160 million in military aid to Ukraine for lethal and non-lethal equipment. We have backstopped Ukraine's economic resilience with offers of up to $620 million in loans.
In addition, Canada has allocated $145 million to support the humanitarian response in Ukraine and regional countries, all of which has been allocated to experienced UN, Red Cross and NGO partners.
Canada calls on the Russian leadership to stop its brutal war against Ukraine, withdraw all military equipment and troops from Ukraine's sovereign territory and turn to good-faith diplomacy. We call on Russia to uphold its obligations under international humanitarian law.
We deplore the senseless murder of innocent civilians in Ukraine. The images and reports of what Russian forces carried out in Bucha are vile and deeply shameful. We strongly support efforts to ensure full accountability for those atrocities.
In early March, Canada and a number of our partners referred the situation in Ukraine to the International Criminal Court. This action followed numerous allegations that Russian forces had committed international crimes, including war crimes and crimes against humanity. Sadly, these allegations have only become more numerous since the referral.
Canada fully supports ongoing investigations at the United Nations Human Rights Council and the Organization for Security and Co-operation in Europe on the human rights and humanitarian impacts of Russia's invasion.
Since February 24, we have imposed a series of economic sanctions in close coordination with our allies and international partners. Among a wide range of measures, including those that target sectors of strategic importance to Russia, Canada has sanctioned over 700 individuals and entities in Russia, Belarus and Ukraine.
Canada has also stopped the issuance of new permits for the export and brokering of controlled military, strategic and dual-use goods and technology to Russia, and cancelled previously issued permits.
Canada has strongly decried Russia's military aggression and has committed to taking actions necessary to protect our essential security interests. At the WTO, for example, Canada was the first country to withdraw the most favoured nation treatment for imports from Russia and Belarus. Russia and Belarus no longer have preferential access to the Canadian market, and most imports from those countries are now subject to a general tariff rate of 35%. Canada has also supported a statement at the WTO, indicating that it considers the accession process of Belarus at the WTO to be terminated.
Further announcements are coming in the days ahead.
Canada supports the brave and resilient Ukrainian people who continue to defend an independent and sovereign Ukraine. They deserve to live in peace.
Thank you, Madam Chair.
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Voir le profil de Richard Martel
PCC (QC)
Monsieur Allen, je vous remercie d'être des nôtres. Nous sommes heureux de vous recevoir.
Comment et dans quelle mesure la guerre en Ukraine a-t-elle nui à la capacité des entreprises canadiennes de s'engager dans des échanges commerciaux avec ce pays ou de profiter des débouchés commerciaux offerts actuellement par l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine ou qui seraient offerts par un accord modernisé?
Mr. Allen, thank you for joining us. We are happy to have you here.
How and to what extent has the war in Ukraine affected the ability of Canadian companies to engage in trade with that country or to take advantage of trade opportunities currently available under the Canada-Ukraine Free Trade Agreement, or that would be available under a modernized agreement?
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Jay Allen
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Jay Allen
2022-04-06 15:54
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Madame la présidente, la guerre et le commerce ne font pas très bon ménage. C'est malheureux, mais les échanges commerciaux avec l'Ukraine ont évidemment diminué radicalement. À l'heure actuelle, nos entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'accord dans une large mesure.
Malheureusement, nous sommes dans une situation où nous devons suspendre nos négociations de manière informelle. Nous ne sommes pas prêts à négocier une modernisation à ce stade, et les Ukrainiens ne le sont tout simplement pas.
Madam Chair, war and trade don't go together very well. It's unfortunate, but trade with Ukraine has obviously dropped dramatically. Our companies are not, right now, largely able to benefit from the agreement.
We are in the position, unfortunately, of having to put an informal pause on our negotiations. We are not, and the Ukrainians simply are not, ready to negotiate a modernization at this point.
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Voir le profil de Richard Martel
PCC (QC)
Après la guerre en Ukraine, si le pays perd son accès à la mer d'Azov et à la mer Noire, quelles seront les conséquences pour les entreprises canadiennes qui font du commerce en Ukraine?
After the war in Ukraine, if the country loses access to the Sea of Azov and the Black Sea, what will be the consequences for Canadian companies trading in Ukraine?
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François Rivest
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François Rivest
2022-04-06 15:55
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Je vous remercie, monsieur Allen.
Monsieur Martel, il est très difficile de prédire dans quelle mesure le commerce international serait compromis si l'accès à la mer Noire était perdu. En ce moment, on ne peut pas vraiment déterminer quelles seront les répercussions ni quelles seront les solutions de rechange une fois que le commerce sera revenu à la normale.
Thank you, Mr. Allen.
Mr. Martel, it is very difficult to predict how much international trade would be compromised if access to the Black Sea were lost. At this point, it is not clear what the impact will be or what the alternatives will be once trade returns to normal.
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Voir le profil de Richard Martel
PCC (QC)
Le gouvernement du Canada travaille-t-il déjà à définir le rôle que nos entreprises pourront jouer dans une éventuelle reconstruction de l'Ukraine?
Is the Government of Canada already working to define the role our companies could play in a possible reconstruction of Ukraine?
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François Rivest
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François Rivest
2022-04-06 15:56
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Je vous remercie de la question, monsieur Martel.
Il y a un aspect humanitaire à cette question.
Du côté des entreprises canadiennes, le Service des délégués commerciaux est présent partout au Canada. Il y a aussi des délégués commerciaux qui ne sont pas nécessairement sur les lieux, mais qui jouent un rôle en aidant les entreprises canadiennes à trouver des façons d'apporter leur contribution. Cela se fait de façon régulière.
Les entreprises canadiennes qui font, ou qui faisaient affaire, en Ukraine et en Russie sont en contact avec nous, et nous discutons avec elles. Cela fait partie de notre travail de les tenir au courant des besoins dans les pays touchés.
Il s'agit de communications quotidiennes avec les entreprises canadiennes qui font affaire avec le Service des délégués commerciaux.
Thank you for the question, Mr. Martel.
There is a humanitarian aspect to this question.
On the Canadian business side, the Trade Commissioner Service has a presence across Canada. There are also trade commissioners who are not necessarily on the scene, but who play a role in helping Canadian companies find ways to contribute. This is done on a regular basis.
Canadian companies that are, or were, doing business in Ukraine and Russia are in contact with us, and we talk to them. It's part of our job to keep them informed of the needs in the affected countries.
We communicate daily with Canadian companies that do business with the Trade Commissioner Service.
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PCC (QC)
Dans quelle mesure les sanctions et les mesures prises à l'encontre de la Russie ont-elles une incidence sur l'économie du Canada?
To what extent are the sanctions and measures against Russia affecting Canada's economy?
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François Rivest
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François Rivest
2022-04-06 15:57
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Monsieur Allen, je peux répondre à la question, si vous voulez.
Les importations et les exportations sont interrompues. Le commerce avec la Russie et l'Ukraine est surtout basé sur les produits agricoles, dont l'urée, un engrais importé par l'Est du Canada. Il y a une longue liste de produits exportés, dont des produits aéronautiques et des produits de consommation, mais pas en grandes quantités. Il s'agit surtout de produits agricoles. Il y a aussi des échanges en ce qui concerne de la machinerie, et nous faisons des investissements dans le secteur financier. En général, ces opérations sont toutes interrompues.
Jay, I can answer, if you like.
Imports and exports are halted. Trade with Russia and Ukraine is mostly based on agricultural products, including urea, a fertilizer imported from eastern Canada. There is a long list of exports, including aeronautical and consumer products, but not in large quantities. It's mostly agricultural products. There is also trade in machinery, and we do some investment in the financial sector. In general, these operations have all been interrupted.
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Voir le profil de Richard Martel
PCC (QC)
Quelles mesures les pays comme le Canada prennent-ils pour réduire l'incidence sur le commerce ou l'investissement des sanctions et des autres mesures prises contre la Russie?
What steps are countries like Canada taking to reduce the impact on trade or investment of sanctions and other measures against Russia?
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Jay Allen
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Jay Allen
2022-04-06 15:59
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Oui. Merci, madame la présidente.
Absolument. Nous travaillons avec les entreprises canadiennes pour les aider à trouver des possibilités de remplacement des importations. De plus, nous collaborons étroitement avec nos partenaires commerciaux afin de trouver des moyens de s'entraider et de faire en sorte que nous puissions compenser les pertes causées par les sanctions.
Yes. Thank you, Madam Chair.
Absolutely. We are working with Canadian companies to help them find opportunities to replace imports. We're also working very closely with our trading partners to find synergies, to find ways to help one another, to ensure that we can make up what's lost to the sanctions.
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Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Merci, honorable madame Sgro, pour ce remarquable accueil. C'est très aimable.
Bonjour à tous.
Monsieur Allen, je voulais vous poser une question au sujet d'un instrument dont vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire et auquel le gouvernement canadien a eu recours, soit le retrait du statut de nation la plus favorisée. Quelles sont les conséquences de cette mesure pour la Russie et le Bélarus?
Thank you, honourable Ms. Sgro, for that wonderful welcome. It's very kind.
Good afternoon, everyone.
Mr. Allen, I wanted to ask about an instrument in your opening remarks that the Canadian government has used, in removing the most favoured nation trading status. What are the implications of that for both Russia and Belarus?
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Jay Allen
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Jay Allen
2022-04-06 16:00
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Essentiellement, en vertu de l'accord de l'OMC, ils avaient un accès préférentiel au marché canadien, de sorte qu'ils obtenaient nos meilleurs taux tarifaires possible. Maintenant, le taux tarifaire qui s'applique aux biens importés en provenance de ces pays est beaucoup plus élevé. Ils ne bénéficient plus de cet accès préférentiel.
Comme je l'ai dit, un taux tarifaire de 35 % est applicable à la plupart de ces importations. Pour certains produits, le taux sera encore plus élevé.
The basic implication of that is that under the WTO agreement, they had preferential access to Canada, so they got our best possible tariff rates. Now, they are getting far higher tariff rates. They no longer benefit from that preferential access.
As I said, 35% is the tariff on most of them. Some products will have a higher tariff rate than that.
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Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Ensuite, à propos du processus d'adhésion du Bélarus à l'OMC, vous avez souligné que le Canada avait levé la main et appuyé sa suspension. Pouvez-vous expliquer le processus d'adhésion et pourquoi il était si important pour le Canada de faire cela?
Secondly, you noted on the WTO accession process that Canada raised its hand and gave a big, red “stop” to Belarus. Can you explain the accession process and why it was so important for Canada to do that?
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