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PCC (NS)
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2022-05-19 10:24
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Question no 457 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les sanctions que le Canada impose en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par type d’actif et type de sanction: a) quelle est la valeur en argent des actifs gelés depuis le 23 février 2022 appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; b) quelle est la valeur en argent des actifs gelés depuis le 24 février 2022 appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; c) depuis le 24 février 2022, combien de personnes ont fait l’objet d’un gel d’actifs appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses; d) quelles évaluations, y compris la valeur en argent, ont été faites relativement à la quantité d’actifs russes et bélarusses au Canada appartenant à des citoyens (i) russes, (ii) bélarusses, visés par des sanctions; e) en date de quand l’information présentée en réponse à la présente question est-elle à jour?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a), b) et c) de la question, en coordination avec ses alliés et ses partenaires, le Canada continuera d’intensifier les sanctions et d’éliminer les lacunes afin de maximiser la pression exercée sur le régime russe jusqu’à ce que le président Poutine mette fin à sa guerre contre l’Ukraine et se tourne vers la diplomatie. Les mesures mises en place par le gouvernement du Canada sont conçues pour frapper au cœur de l’économie de la Russie et limiter sa capacité de financer sa guerre illégale et injustifiable.
En vertu des sanctions canadiennes, il est interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger de se livrer à des activités liées aux actifs des personnes visées par les sanctions, y compris la prestation de services financiers ou connexes. Par conséquent, les actifs des personnes sanctionnées sont, à toute fin utile, gelés. Ils ne peuvent être ni vendus ni transférés, ce qui rend les transactions les concernant tout simplement impossibles.
Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement du Canada propose des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus qui permettront aux tribunaux d’ordonner la confiscation, au profit de la Couronne, des actifs saisis ou bloqués appartenant aux personnes visées par les sanctions, y compris les élites russes, les oligarques et leurs mandataires.
Les produits générés par les actifs confisqués pourront être utilisés pour: la reconstruction d’un État étranger lésé par des atteintes graves à la paix et à la sécurité internationales; et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales; l’indemnisation des victimes d’atteintes graves à la paix et à la sécurité internationales, de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption importants.
La gestion et la disposition des actifs devraient être assurées par le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement du Canada en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis. Ces modifications feront du régime de sanctions du Canada un chef de file au sein du G7.
Les institutions financières fédérales, ou IFF, sont réglementées et supervisées par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF. Cela comprend les banques étrangères qui exercent des activités au Canada. Le BSIF s’attend à ce que les IFF se conforment à toutes les lois canadiennes pertinentes en matière de sanctions et à ce qu’elles aient des procédures adéquates en place pour se conformer aux lois actuelles et futures de façon continue.
Des divulgations sur l’existence d’actifs sanctionnés sont faites par les entités déclarantes, telles que les institutions financières canadiennes, à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC.
Affaires mondiales Canada n’est pas en mesure de fournir les chiffres demandés, car ils pourraient ne pas refléter entièrement ce qui a été gelé en vertu des sanctions canadiennes et ne représenteraient que les actifs qui ont été déclarés à la GRC. Un tel exercice pourrait conduire à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Concernant la partie d) de la question, les ministres des Finances du G7 ont publié une déclaration conjointe le 17 mars 2022, soulignant leur engagement à prendre toutes les mesures juridiques disponibles pour trouver, restreindre, geler, saisir et, le cas échéant, confisquer ou confisquer les actifs des personnes et des entités qui ont été sanctionnées.
Au sujet de la partie e) de la question, les renseignements fournis en réponse à cette question sont à jour en date du 31 mars 2022.
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NPD (ON)

Question no 448 —
Mme Anna Roberts:
En ce qui concerne les entreprises qui ont déclaré faillite après avoir reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC): a) combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont depuis déclaré faillite; b) quel est le montant total versé aux entreprises en a) sous forme de SSUC; c) parmi les entreprises en a), combien devaient des arriérés d’impôt à l’Agence du revenu du Canada au moment de recevoir la SSUC; d) quel est le montant total des arriérés d’impôt dus par ces entreprises; e) quel est le nom des entreprises qui devaient des arriérés d’impôt; f) à combien s’élevaient les arriérés d’impôt de chacune des entreprises en e) lorsqu’elles ont reçu la SSUC?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question voici la réponse de l’ARC pour la période du 26 avril 2020 au 29 mars 2022, date de la question.
En ce réponse à la partie a) de la question, notons que le terme « employeur » dans ce contexte comprend, sans toutefois s’y limiter, les parties suivantes conformément aux critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC: les sociétés, les sociétés de personnes, les entreprises individuelles, les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif, et ainsi de suite.
Selon les renseignements dont dispose l’ARC, des 446 871 employeurs qui ont reçu des paiements dans le cadre de la SSUC, 750 employeurs, soit 0,16 %, ont par la suite déposé une demande de faillite.
Au sujet de la partie b) de la question, d’après les renseignements dont dispose l’ARC, sur les 100,65 milliards de dollars de subventions approuvées dans le cadre de la SSUC, le montant total des paiements de la SSUC reçus par les employeurs déterminés à la partie a) s’élève à 145 928 476 $, soit 0,14 %.
Le montant de subvention salariale qu’un employeur admissible peut recevoir est fondé sur la baisse de ses revenus et sur les salaires et traitements effectivement versés à ses employés. Pour les 750 employeurs susmentionnés à la partie a), 352 devaient des arriérés d’impôt à l’ARC lorsqu’ils ont reçu les paiements de la SSUC. La SSUC constitue une mesure clé pour s’assurer que les travailleurs peuvent compter sur une source de revenu pendant la pandémie de COVID-19.
Concernant la partie d) de la question, le montant total des arriérés d’impôt dus par les employeurs déterminés à la partie c) était de 25 926 888,04 $.
En réponse aux partie e) et f) de la question, comme la protection des renseignements des contribuables est de la plus haute importance, les dispositions relatives à la confidentialité des lois que l’ARC administre empêchent la divulgation de renseignements sur des contribuables liés à des cas précis.

Question no 451 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne l’arriéré dans le traitement des demandes de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada: a) quel est le nombre de premières demandes de prestations où les anciens combattants attendent également une décision positive qui leur permettra d’avoir accès à la prestation de soins de santé, en date du 29 mars 2022; b) d’où vient la norme de service de 16 semaines liée au processus pour recevoir des prestations d’invalidité?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au 31 mars 2022, le nombre total de demandes de prestations d'invalidité en attente, c'est-à-dire les premières demandes, les réévaluations et les révisions ministérielles, s'élevait à 30 825. De ce nombre, 11 619 dépassaient la norme de service de 16 semaines.
Parmi toutes les demandes en attente, on comptait 23 181 premières demandes de prestations d'invalidité dont 10 956 dépassaient la norme de service de 16 semaines.
Au sujet de la partie b) de la question, le 15 septembre 1995, Anciens Combattants Canada a pris en charge l'administration des pensions d'invalidité de la Commission canadienne des pensions. Le délai d'exécution de la Commission était alors de 36 mois.
Environ un an après avoir assumé cette responsabilité, Anciens Combattants Canada est parvenu à réduire la norme de service à 24 mois en raison de l'amélioration du rendement.
Au fil du temps, la norme de service a diminué grâce à des améliorations opérationnelles: d'abord à 18 mois, puis à 12 mois, puis à 9 mois, et finalement à 6 mois, ou 24 semaines.
Le 1er avril 2011, Anciens Combattants Canada a réduit la norme de service de 24 à 16 semaines. Cette réduction était attribuable au fait que les demandes des vétérans étaient mieux préparées que par le passé et que le processus avait été rationalisé dans le cadre des mises à niveau de la transformation. À ce moment-là, Anciens Combattants Canada a commencé à calculer la norme de service à partir de la date à laquelle le demandeur fournit tous les renseignements requis, c’est-à-dire une demande complète.
En 2014-2015, Anciens Combattants Canada a réduit encore davantage la norme de service à 12 semaines. Cette réduction a eu lieu avant la hausse du nombre de demandes provenant de personnes ayant servi dans des missions de maintien de la paix et en Afghanistan. Le rendement par rapport à la norme de service de 12 semaines était alors de 64 %.
Comme le ministère n'a pas été en mesure d'atteindre la norme de service de 12 semaines et qu'il constatait une augmentation continue des demandes, il a rétabli la norme de service à 16 semaines en 2015-2016.
La norme de service de 16 semaines s'applique aux premières demandes et aux réévaluations, tandis que les révisions ministérielles ont une norme de service de 12 semaines.

Question no 452 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne l’arriéré des demandes à Anciens Combattants Canada: quels sont les temps d’attente moyens et médians pour les (i) premières demandes, (ii) deuxièmes demandes, (iii) demandes « en zone rouge »?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, voici l’information demandée concernant les temps d’attente pour les demandes traitées entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021. Les temps d’attente sont mesurés en semaines à compter de la date de début de la norme de service de 16 semaines jusqu’à la date de la décision.
Pour les premières demandes, le temps d’attente était de 41,9 semaines en moyenne avec une médiane de 26,1 semaines. Pour les réévaluations, le temps d’attente était de 9,9 semaines en moyenne avec une médiane de 5,7 semaines. Pour les révisions ministérielles, le temps d’attente était en moyenne de 26,2 semaines avec une médiane de 15,6 semaines. Pour les demandes désignées zone rouge, le temps d’attente était de 9,3 semaines en moyenne avec une médiane de 2 semaines. Le programme de prestations d’invalidité ne comprend pas de « deuxièmes demandes »; les temps d’attente pour les réévaluations et les révisions ministérielles sont fournis.

Question no 454 —
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les ensembles de données historiques de Statistique Canada disponibles ou auparavant disponibles: quels sont les détails de tous les ensembles de données qui ont été détruits, supprimés ou devenus inaccessibles aux Canadiens depuis le 1er janvier 2016, y compris, pour chacun d’entre deux, (i) la date à laquelle il a été détruit, supprimé ou devenu inaccessible, (ii) le sort qui lui a été réservé, (iii) le sommaire de son contenu, y compris les sujets abordés dans les données, (iv) le motif de son retrait, (v) la personne qui a autorisé le changement de sa disponibilité, (vi) s'il est encore possible ou pas pour le public d'accéder aux données et, le cas échéant, comment?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, aucun ensemble de données n’a été supprimé depuis le 1er janvier 2016. Toutes les données demeurent disponibles sur le site Web de Statistique Canada. Si un tableau de données devient inaccessible, les données sont incluses dans un autre ensemble de données disponibles au public.
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PCC (NS)
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2022-05-13 12:27
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Question no 439 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne la déclaration du ministère des Pêches et des Océans (MPO) du 29 juin 2021 dans laquelle on a annoncé la fermeture de 79 pêcheries de saumon: a) combien de pêcheries ont-elles fermé leurs portes à titre (i) permanent, (ii) temporaire; b) au sujet des pêcheries qui sont restées ouvertes, (i) pour quelle raison sont-elles demeurées ouvertes, (ii) quelle était la quantité totale de leurs prises de saumon; c) combien de titulaires de permis ont tiré parti du programme d’indemnisation du MPO destiné aux pêcheries qui quittaient volontairement l’industrie?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en 2021, dans le cadre des mesures de conservation immédiates mises en œuvre sous l’autorité de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, ou ISPS, le ministre a annoncé la fermeture de la pêche commerciale afin de protéger les stocks dont la conservation est préoccupante. Pour 59 pêches, les prévisions ou les perspectives précédant la saison indiquaient que les montaisons de saumons ne seraient probablement pas assez fortes pour offrir une possibilité de pêche commerciale en 2021 selon les règles décisionnelles énoncées dans le Plan de gestion intégrée des pêches, ou PGIP.
De plus, Pêches et Océans Canada a adopté une approche plus prudente et a annoncé qu’un certain nombre de pêches commerciales supplémentaires resteraient fermées lorsque les stocks préoccupants ne pouvaient pas être facilement évités. Ces fermetures étaient basées sur des critères de conservation utilisés pour identifier les interactions de la pêche avec les stocks préoccupants et la capacité de réduire ces interactions. En vertu de ces critères, il a été décidé que 12 pêches supplémentaires seraient fermées et que les engins de deux pêches des Premières Nations destinées au marché seraient modifiés, le but étant de les rendre plus sélectifs afin de protéger les stocks préoccupants qui pourraient être interceptés dans la pêche ciblée ou comme prises accessoires. Ces fermetures ont été mises en œuvre provisoirement en 2021 et l’engagement de revoir les fermetures à plus long terme pour 2022 et au-delà après une nouvelle consultation des groupes concernés a été pris.
Les pêches qui n’ont pas été touchées par ces fermetures pourraient être ouvertes selon les règles de décision énoncées dans les PGIP. Les prises de saumons demeurent provisoires et feront l’objet d’un rapport sur le site Internet de la Commission du saumon du Pacifique en décembre 2022.
Le Programme de retrait des permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique offrira aux pêcheurs la possibilité d’abandonner leurs permis pour une juste valeur marchande et facilitera la transition vers un secteur de pêche commerciale plus petit. Le programme devrait être lancé à la fin du printemps 2022. Tous les titulaires individuels de permis de pêche commerciale au saumon auront la possibilité de participer à cette initiative.

Question no 441 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le plancher océanique international et la haute mer: a) le gouvernement croit-il que la protection de la haute mer et du plancher océanique est essentielle pour atténuer le changement climatique, résoudre la crise de la biodiversité et renforcer la résilience des écosystèmes; b) le Canada a-t-il pris position par écrit sur la protection de la haute mer et du plancher océanique international et est-ce que cette position inclut le soutien d'une approche prudente visant à interrompre ou à interdire l’exploitation minière du plancher océanique ou à imposer un moratoire à cet égard; c) quelle est la position du gouvernement sur l’exploitation minière des bouches hydrothermales, des nodules polymétalliques ou des croûtes des monts sous-marins dans les eaux territoriales du Canada?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le Canada est un gardien des écosystèmes uniques et de la riche biodiversité qui existe dans l’océan et sait que, malgré des conditions souvent difficiles, les milieux marins hauturiers et profonds abritent une diversité d’habitats qui accueillent de nombreux organismes. Les océans sont les plus grands écosystèmes de la planète et jouent un rôle dans l’atténuation des changements climatiques en absorbant la chaleur et en séquestrant le carbone. Ainsi, l’approche du Canada en matière de protection de la haute mer et des fonds marins internationaux consiste à assurer un leadership et à soutenir l’élaboration d’un cadre juridique et réglementaire qui assure une protection efficace des environnements marins en appliquant l’approche de précaution et l’approche écosystémique, ainsi qu’en ayant recours aux meilleures données scientifiques disponibles et aux connaissances des communautés autochtones et locales. Le Canada s’associe aux efforts déployés en ce sens dans le cadre de l’Autorité internationale des fonds marins et de la négociation en cours d’un nouvel accord d’application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou UNCLOS, sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Par ailleurs, le Canada participe à la Décennie des océans des Nations unies de 2021 à 2030, qui fera progresser l’océanographie de façon à exercer une action transformatrice en faveur d’une politique océanique durable, notamment par des initiatives particulières visant à mieux comprendre le lien entre l’océan et le climat ainsi que la biodiversité et les écosystèmes marins.
Le Canada a une longue tradition de leadership en matière de gouvernance internationale des océans et de négociation d’accords environnementaux solides. Le Canada est déterminé à élaborer un traité rigoureux, efficace et pratique qui améliorera la coordination et la cohérence des efforts internationaux visant à conserver la biodiversité en haute mer. Dans cette optique, le 11 février 2022, le premier ministre du Canada a appuyé la Coalition de haute ambition pour la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, lancée lors du Sommet « Un océan » à Brest, en France. Cet engagement donne un nouvel élan et une occasion au Canada de jouer un plus grand rôle mobilisateur pour favoriser la conclusion d’un traité ambitieux concernant la haute mer.
Concernant la partie b) de la question, le Canada est membre du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable et souscrit aux recommandations présentées dans le document Des transformations pour une économie océanique durable produit par ce groupe, qui préconise des règlements qui assurent une protection efficace des milieux marins en appliquant l’approche de précaution et l’approche écosystémique, ainsi qu’en ayant recours aux meilleures données scientifiques disponibles et aux connaissances des communautés autochtones et locales. Il s’agit notamment de chercher à atteindre l’objectif fixé par le Groupe de haut niveau à l’horizon 2030, à savoir la mise en place de connaissances et de règlements suffisants pour que toute activité liée à l’exploitation des fonds marins repose sur la science et soit écologiquement durable.
Au sujet de la partie c) de la question, le Canada n’a pas de loi en place qui permettrait l’exploitation minière des bouches hydrothermales, des nodules polymétalliques ou des croûtes des monts sous-marins dans les zones relevant de sa compétence. Conformément à l’UNCLOS, à laquelle le Canada est partie, toute loi nationale qui serait adoptée pour les activités liées aux fonds marins dans les zones relevant de la compétence nationale doit être « au moins aussi efficace » que les règles, les normes et les pratiques et procédures recommandées au niveau international.
Le champ hydrothermal Endeavour a été désigné comme la première zone de protection marine, ou ZPM, sous le régime de la Loi sur les océans du Canada en 2003. La désignation du champ hydrothermal Endeavour comme ZPM assure la protection à long terme de cet écosystème productif et d’une grande diversité biologique. Cela permet également de mener d’autres recherches scientifiques qui contribueront à la compréhension de l’écosystème du champ hydrothermal et des nombreuses espèces animales uniques qui en dépendent.

Question no 442 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques, qui a commencé en 2021: a) comment le gouvernement soutient-il la recherche permettant de mieux comprendre les écosystèmes en haute mer; b) quels programmes créés ou soutenus par le gouvernement visent à explorer, à établir et à comprendre la biodiversité des espèces associées à tout mont sous-marin, nodule polymétallique ou griffon hydrothermal dans les eaux canadiennes?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada appuie fièrement la Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable, ou Décennie de l’océan. La ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne est membre de l’Alliance pour la Décennie de l’océan, un réseau mondial de dirigeants qui vise à favoriser et stimuler l’action. Pêches et Océans Canada a mis sur pied un bureau dédié à la Décennie de l’océan pour mobiliser la communauté océanique canadienne, et pour favoriser une solide contribution à la Décennie de l’océan qui reflète les priorités nationales.
Pêches et Océans Canada appuie la recherche pour mieux comprendre les écosystèmes des grands fonds marins grâce à diverses activités. Par exemple, Pêches et Océans Canada mène des recherches et offre des avis scientifiques évalués par les pairs ainsi que des conseils d’expert pour soutenir l’établissement de nouvelles zones de conservation marine. Les scientifiques de Pêches et Océans Canada recueillent des données de base, gèrent des données et de l’information, identifient les zones d’importance écologique et biologique, et fournissent des aperçus biophysiques, notamment en ce qui concerne les écosystèmes des grands fonds marins.
En outre, Pêches et Océans Canada travaille avec des partenaires pour mieux comprendre ces écosystèmes et leur biodiversité. Par exemple, depuis 2017, Pêches et Océans Canada, le Conseil de la Nation haïda, le Conseil tribal des Nuu-chah-nulth et l’Ocean Networks Canada ont mené plusieurs expéditions vers les monts sous-marins du Pacifique Nord-Ouest et ont découvert 43 nouveaux monts sous-marins canadiens.
Le Service hydrographique du Canada de Pêches et Océans Canada cartographie le fond marin et ses caractéristiques, notamment les écosystèmes des grands fonds. Le Ministère a élaboré des outils pour identifier les monts sous-marins dans les données qui sont recueillies. L’initiative de planification spatiale marine de Pêches et Océans Canada publie des données géospatiales sur Open Maps. Par exemple, une carte des monts sous-marins de l’océan Pacifique Nord-Ouest est disponible au https://open.canada.ca/data/fr/dataset/32215c2d-833e-40e0-b7f6-2e145312d674.
Ces travaux, qui visent à mieux comprendre les écosystèmes des grands fonds, contribuent aux efforts du Canada dans le cadre de la Décennie des océans.
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NPD (ON)

Question no 431 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la participation du Canada à l’élaboration de la réglementation, des normes et des lignes directrices qui autoriseraient l’exploitation minière des fonds marins internationaux: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour promouvoir la bonne gouvernance, l’intendance environnementale et le principe de précaution; b) pourquoi le Canada n’a-t-il pas présenté d’observations écrites lors de six des 10 derniers appels à commentaires depuis 2015; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le Canada soit un membre actif de l’Autorité internationale des fonds marins?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le Canada joue un rôle actif sur la scène internationale pour faire progresser la conservation des milieux marins. Il veille notamment à ce que la réglementation relative à l’exploitation minière des fonds marins, en cours d’élaboration par l’Autorité internationale des fonds marins, ou AIFM, assure une protection efficace des milieux marins. En tant que membre du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable, et conformément aux recommandations du document Des transformations pour une économie océanique durable de ce groupe, le Canada préconise des règlements qui assurent une protection efficace des milieux marins en appliquant l’approche de précaution et l’approche écosystémique, ainsi qu’en ayant recours aux meilleures données scientifiques disponibles. Pour ce faire, il s’agit notamment de chercher à atteindre l’objectif fixé par le Groupe de haut niveau à l’horizon 2030, à savoir la mise en place de connaissances et de règlements suffisants pour que toute activité liée à l’exploitation des fonds marins repose sur la science et soit écologiquement durable.
Le Canada a également fait des propositions à l’AIFM pour accroître la transparence et l’accès à l’information pour tous les intervenants. De plus, le Canada participe à la Décennie des océans des Nations unies, de 2021 à 2030, qui fait progresser l’océanographie de façon à exercer une action transformatrice en faveur d’une politique océanique durable.
Concernant la partie b) de la question, au cours des trois dernières années, le Canada a davantage participé aux réunions et aux travaux de l’AIFM. Il a également appuyé la participation de scientifiques aux ateliers de l’AIFM sur les plans régionaux de gestion de l’environnement, afin de s’assurer que ceux-ci comportent suffisamment de connaissances scientifiques. Le Canada a présenté des observations écrites à divers stades de l’élaboration des règlements, des normes et des lignes directrices, y compris tout récemment lors de la 27e session du Conseil de l’AIFM en mars 2022. Il continue de fournir des commentaires en prévision de la deuxième partie de la session du Conseil de l’AIFM, en juillet 2022, à laquelle il participera activement.
Au sujet de la partie c) de la question, le Canada a davantage participé aux sessions de l’AIFM et a accru le personnel travaillant à l’interne sur cette question au sein d’Affaires mondiales Canada, de Pêches et Océans Canada et de Ressources naturelles Canada, en prévision d’une année très chargée en négociations sur la réglementation de l’exploitation minière des fonds marins. Le Gouvernement du Canada demeure déterminé à travailler avec tous les intervenants au pays à propos du projet de règlement et entretient des relations étroites avec des organisations non gouvernementales afin de solliciter leur expertise et leurs conseils. Le Canada continue à fournir des commentaires sur tous les aspects des règlements et participera aux prochaines sessions de l’AIFM et aux réunions intersessions pour négocier le texte des projets de règlements, des normes et des directives.
Depuis 2005, le Canada est membre du Conseil, qui est l’organe dirigeant de l’AIFM, et il siège actuellement à la vice-présidence du Conseil pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États. Le Canada assure également la vice-présidence du Comité des finances. En plus de sa participation directe aux sessions de l’AIFM, il continue d’apporter sa contribution entre celles-ci en soutenant des ateliers et des échanges scientifiques.

Question no 433 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le rapport « Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF): Un cadre d’action de l’Agence de la santé publique du Canada », ventilé par exercice depuis 2014-2015: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour (i) élaborer des lignes directrices nationales pour le dépistage de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF), (ii) améliorer nos connaissances scientifiques et sociales sur les moyens de prévenir l’ETCAF, (iii) développer un fonds de données probantes et créer des mécanismes de partage des connaissances entre les secteurs et les différentes populations, (iv) mieux faire connaître l’ETCAF auprès des professionnels; b) quelles sommes ont été consacrées à l’atteinte de ces objectifs; c) quels sont les résultats des mesures prises en a)?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a soutenu les efforts déployés dans tout le pays pour orienter les mesures prises à l'égard de l'Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, ou ETCAF. Dans le cadre de l'initiative sur l'ETCAF, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, entreprend trois activités principales: leadership, coordination et collaboration; élaboration de la base de données probantes; et facilitation de l'échange de connaissances. Le Fonds national pour les projets stratégiques, ou FNPS, de l'ETCAF soutient des projets nationaux limités dans le temps pour appuyer ces activités. Depuis 2014-15, le gouvernement fédéral a alloué 1,5 million de dollars par an, pour un total de 12 millions de dollars au cours des huit dernières années.
Le gouvernement du Canada a financé des projets par l'intermédiaire du FNPS pour soutenir l'élaboration de lignes directrices canadiennes sur le diagnostic de l'ETCAF au cours de la vie et l'élaboration d'une trousse nationale de dépistage pour les personnes atteintes de l'ETCAF, ainsi l'élaboration de programmes de formation pour les parents et les soignants, les fournisseurs de services de première ligne et les professionnels de la santé. Le FNPS a également financé des projets visant à élargir les connaissances scientifiques et sociales relatives à la promotion de la santé et à la prévention de l'ETCAF en finançant des études sur la prévalence et l'élaboration d'une base de données sur l'ETCAF afin de recueillir des renseignements sur les diagnostics de l'ETCAF au Canada. Le FNPS soutient actuellement des projets qui font la promotion de l'éducation et de la sensibilisation; des approches de réduction des méfaits pour les personnes à risque élevé d'avoir un enfant exposé à l'alcool et à d'autres substances avant la naissance; et des recherches sur les déterminants sociaux de la santé qui ont une incidence sur la consommation d'alcool et l'ETCAF. Par l'entremise du Centre de surveillance et de recherche appliquée, ou CSAR, l'ASPC met également à l'essai des modèles de système pour l'estimation de la prévalence de l'ETCAF, en vue de déterminer les approches de surveillance appropriées pour l'ETCAF.
Les résultats obtenus par ces efforts comprennent le financement de projets qui ont soutenu la prévention de l'ETCAF et la réduction de la stigmatisation associée à l'ETCAF. Les projets financés par le FNPS ont touché un public composé de personnes enceintes ou susceptibles de le devenir, de personnes atteintes de l'ETCAF, de prestataires de services et de décideurs.
En 2020-2021, les activités du projet comprenaient la diffusion et la formation des lignes directrices de 2016 sur le diagnostic du ETCAF; la poursuite de l'élaboration d'une base de données nationale des données de diagnostic sur le ETCAF recueillies dans les cliniques du Canada; l'élaboration de lignes directrices que les praticiens pourront utiliser pour dépister la consommation d'alcool pendant la grossesse et en parler aux personnes qui sont enceintes ou qui pourraient le devenir; la collecte de données longitudinales sur les résultats des participants aux huit programmes de prévention globale au ETCAF de niveau 3 au Canada; la sensibilisation de la communauté à l'appui de l'élaboration d'une trousse d'outils; la modification, l'adaptation culturelle et la traduction d'un programme scolaire d'éducation sur l’ETCAF et de prévention de celui-ci, qui sera enseigné au Canada; la promotion de la prévention du ETCAF dans les collectivités inuites (quatre régions visées par des revendications territoriales et trois centres urbains: Ottawa, Edmonton et Montréal); et une campagne de sensibilisation bilingue visant à prévenir la consommation d'alcool pendant la grossesse et à lutter contre la stigmatisation associée au ETCAF susceptibles de le devenir, de personnes atteintes de l'ETCAF, de prestataires de services et de décideurs.

Question no 436 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les interventions de la GRC aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ventilées par province, territoire et année depuis 2015: a) excluant les infractions relatives au cannabis, combien d’arrestations ont été faites pour (i) possession, (ii) trafic, (iii) possession en vue du trafic, (iv) contrebande, (v) possession en vue de la distribution, (vi) production; b) combien d’accusations ont été portées relativement aux arrestations mentionnées en a)(i) à (vi)?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les bases de données de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, ne saisissent pas le nombre de personnes « arrêtées » mais plutôt les accusations portées. Cela dit, les informations sont saisies manuellement par les policiers dans nos systèmes à l’aide d’un champ sans texte, ce qui entraîne des divergences de formulation, notamment l’omission des accusations liées à la drogue ou à la substance ou l’utilisation d’une autre formulation, par exemple, l’utilisation du terme « distribution » plutôt que « trafic ». Pour répondre à cette question, il faudrait effectuer une recherche manuelle approfondie dans toutes les bases de données de la GRC, ce qui ne pourrait être fait dans le délais accordé.

Question no 438 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la mention d’« État étranger ami » dans la Loi sur l’enrôlement à l’étranger: a) comment le gouvernement définit-il ce terme; b) comment un citoyen peut-il savoir qu’un État donné est un État étranger ami ou non; c) quels pays sont actuellement considérés comme des États étrangers amis; d) compte tenu de la réponse fournie à c), quels sont les critères que le gouvernement applique pour déterminer si (i) la Russie, (ii) l’Ukraine, (iii) la Chine, (iv) l’Azerbaïdjan, (v) l’Arménie, (vi) l'Israël, (vii) l’Arabie saoudite, (viii) l’Iran, (ix) les États-Unis d’Amérique, sont des États étrangers amis ou non?
Response
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Loi sur l'enrôlement à l'étranger définit l'« État étranger » comme incluant « tout prince étranger, toute colonie, toute province ou partie de province ou de peuple, ou toute personne exerçant ou supposant exercer les pouvoirs de gouvernement dans ou sur tout pays étranger, toute colonie, toute province ou partie de province ou de peuple ». Le terme « État étranger ami » n’est pas définit dans la Loi. Il appartiendrait aux tribunaux de déterminer, sur la base des preuves et des arguments présentés, si un pays spécifique est un « État étranger ami ».
Concernant la partie b) de la question, la Loi n'oblige pas le Canada à déclarer si un pays est un État étranger ami.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, à ce jour, le gouvernement du Canada n'a déclaré aucun pays comme étant un « État étranger ami » en rapport avec cette loi.
Au sujet de la partie d) de la question, du fait qu'aucune déclaration n'a été faite, il n'y a aucune justification à fournir pour savoir pourquoi un pays est ou n'est pas déclaré être un État étranger ami.
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NPD (ON)

Question no 399 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne la proposition du gouvernement de racheter les armes à feu des Canadiens: a) quel ministère ou organisme sera responsable de (i) la collecte des armes à feu, (ii) l’entreposage des armes à feu, (iii) la destruction ou de la neutralisation des armes à feu; b) quel ministère ou organisme sera responsable de rembourser les Canadiens; c) comment les Canadiens recevront-ils les fonds en échange de leurs armes à feu; d) combien de temps les Canadiens devront-ils attendre entre la remise de leur arme à feu et le remboursement; e) quels organismes d’application de la loi participeront au programme; f) quel montant sera payé pour chaque arme à feu, ventilé par type et modèle; g) comment le montant à payer pour chaque type et modèle d’arme à feu a-t-il été déterminé?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un programme de rachat tôt en 2023 qui offre une indemnisation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre et la gestion soient effectuées de façon sécuritaire et rentable. Cet engagement a été réaffirmé dans le discours du Trône de novembre 2021 et dans lettre de mandat la plus récente du ministre de la Sécurité publique. Les représentants du gouvernement sont actuellement en train de peaufiner les exigences et d’élaborer des options de programme et de mise en œuvre aux fins d’examen par le Cabinet.
Le gouvernement s’est également engagé à fournir aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur la conception du programme de rachat, y compris la collecte et le transport, l’installation de traitement, l’indemnisation et la destruction ou la désactivation, au fur et à mesure qu’ils seront disponibles.

Question no 400 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne les demandes de financement reçues par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er octobre 2021: quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le programme dans le cadre duquel la demande de financement a été faite, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) l’emplacement du demandeur, (viii) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et aux demandes de financement reçues du 1er octobre 2021 au 1er mars 2022, l’information demandée est disponible sur le portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada qu’on peut trouver sur le site suivant: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.

Question no 403 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues par les ministères et organismes fédéraux: a) pour chacun des ministères et organismes, combien de demandes ont été reçues en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; b) pour chacun des ministères et organismes en a), combien de demandes ont été traitées avec succès chaque année; c) pour chaque ministère et organisme en a), quel était le délai de traitement médian des demandes traitées avec succès au cours des années mentionnées; d) pour chaque ministère et organisme en a), dans quelle mesure le délai de traitement médian des demandes a-t-il augmenté depuis 2019; e) pour chaque ministère et organisme en a), de combien l’arriéré de demandes en suspens a-t-il augmenté depuis 2019?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, au cours de chaque exercice financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, recueille des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, fermées, en suspens, reportées et auxquelles on a répondu dans les délais prescrits par la loi, 30 jours, sur les prorogations accordées, ventilées selon la durée des délais, 30 jours ou moins, de 31 à 60 jours, de 61 à 12 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours ou plus de 365 jours, ainsi que sur le temps nécessaire pour fermer les demandes, de 0 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours ou 121 jours ou plus.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution, sur le site www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées peuvent être calculées et comparées d’année en année sur la base de ces ensembles de données publiés.
Les institutions communiquent également individuellement ces renseignements au Parlement dans leurs rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les institutions déposent au Parlement et publient en ligne chaque automne. Les dernières données disponibles concernent l’exercice 2020-2021, du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Les données pour l'exercice 2021-2022 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2022 et publiées d'ici le 31 décembre 2022.

Question no 408 —
M. Stéphane Bergeron:
En ce qui concerne la représentation du Canada à l’étranger: a) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassade du Canada au Népal et en Arménie, et est-il prévu d’en ouvrir une prochainement; b) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en France présentement et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement; c) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en Chine depuis la démission du précédent et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. En réponse à la partie a) de la question, les relations bilatérales avec le Népal sont soutenues par le Haut-Commissariat du Canada à New Delhi et le consulat du Canada au Népal. Le haut-commissaire du Canada en Inde est également accrédité en tant qu’ambassadeur du Canada au Népal et se rend régulièrement au Népal pour faire progresser un éventail de questions dans le cadre des relations bilatérales, y compris sur le plan diplomatique, commercial et du développement. Le consulat du Canada au Népal, avec l’appui du consul honoraire du Canada au Népal, fournit des services consulaires d’urgence aux Canadiens au Népal. Le financement canadien offert au Népal par les voies bilatérales et multilatérales s’est élevé en moyenne à 39,7 millions de dollars par année entre 2014 et 2020. Au cours de la pandémie, le Canada a également fourni une aide importante au Népal dans le cadre du programme de lutte contre la COVID 19 par des voies multilatérales et par la livraison directe de fournitures médicales essentielles provenant du stock stratégique national d’urgence du Canada à Katmandou en juin 2021.
Le gouvernement du Canada gère ses relations bilatérales avec l’Arménie de par son ambassade à Moscou, Alison LeClaire étant l’ambassadrice du Canada en Arménie. L’ambassade a continué d’entretenir des liens étroits avec l’Arménie, notamment grâce à des visites régulières à Erevan, qui se sont poursuivies malgré la pandémie de COVID 19. Le Canada continue de renforcer ses liens avec l’Arménie par divers moyens, notamment par la mission de l’envoyé spécial auprès de l’Union européenne et de l’Europe, Stéphane Dion, afin d’explorer les possibilités pour le Canada de mieux soutenir la démocratie arménienne. S’appuyant sur le travail conjoint effectué au cours des dernières années, ainsi que sur les liens de longue date entre nos deux peuples, l’envoyé spécial Dion a récemment effectué une visite en Arménie et a examiné les options quant à la façon dont le Canada peut encourager les efforts continus de la société civile arménienne, renforcer les institutions démocratiques, accroître l’engagement de l’Arménie auprès des institutions multilatérales et promouvoir une croissance économique inclusive. Le gouvernement du Canada est également en train de nommer un nouveau consul honoraire en Arménie.
Concernant les partie b) et c) de la question, des annonces concernant la nomination des ambassadeurs en France et en Chine seront faites en temps voulu.

Question no 411 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la Réserve nationale stratégique d’urgence et les comprimés d’iodure de potassium: a) combien de comprimés d’iodure de potassium le Canada possède-t-il; b) combien de comprimés sont réservés ou destinés (i) au personnel militaire, (ii) au personnel médical, (iii) aux titulaires de charge publique, (iv) au personnel des services d’urgence; c) combien de comprimés sont périmés; d) quand des comprimés ont-ils été achetés la dernière fois, et combien ont été achetés à cette occasion; e) quelle est la date de péremption des comprimés achetés le plus récemment; f) combien de comprimés ont été distribués à chaque entrepôt, ventilés par emplacement; g) quel plan le gouvernement a-t-il établi pour la distribution des comprimés en cas d’urgence?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, la Réserve nationale stratégique d'urgence, ou RNSU, fait partie de l'infrastructure essentielle de la gestion nationale des urgences. En tant que tels, les renseignements sur les emplacements des entrepôts de la RNSU et les détails sur les stocks ne sont pas publiés pour des raisons de sécurité.
En ce qui concerne la RNSU et les pilules d'iodure de potassium, au sujet de la partie a) de la question, la RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. Concernant la partie b) de la question, la RNSU ne réserve ni n'attribue les pilules d'iodure de potassium par catégorie d'utilisateurs. En réponse à la partie c) de la question, la RNSU ne détient pas de pilules d'iodure de potassium périmées. Pour ce qui est de la partie d) de la question, l'iodure de potassium a été acheté le plus récemment en 2022. La RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. Relativement à la partie e) de la question, la RNSU ne communique pas les détails précis de ses contre-mesures médicales pour des raisons de sécurité. En ce qui au trait à la partie f) de la question, la RNSU ne communique pas l'emplacement de ses entrepôts pour des raisons de sécurité. Au sujet de la partie g) de la question, la prestation de soins médicaux, notamment l'intervention médicale en cas d'urgence nucléaire, relève principalement de la compétence des provinces et des territoires. Si les réserves locales, provinciales ou territoriales sont épuisées, l'iodure de potassium peut être mis à la disposition des autorités provinciales et territoriales, dans le but d'être utilisé dans leur réponse à une urgence nucléaire, sur demande des autorités médicales ou de santé publique appropriées.

Question no 413 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les mesures de protection civile visant les Canadiens qui habitent dans un rayon de 100 km d’une centrale nucléaire: a) quelles sont les instructions du gouvernement destinées aux (i) propriétaires de maisons, (ii) locataires d’appartement, (iii) écoles, (iv) entreprises, (v) hôpitaux, (vi) résidences pour personnes âgées, (vii) établissements de soins de longue durée, (viii) installations militaires; b) à quel endroit les instructions mentionnées en a) sont-elles publiées?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux responsables de la gestion des urgences sur leur territoire respectif. Toute instruction donnée aux Canadiens dans un rayon de 100 kilomètres d’une centrale nucléaire serait fondée sur les plans d’urgence de la province en question et sur la situation particulière. Les responsabilités provinciales consistent notamment à alerter le public et à donner des instructions concernant les mesures de protection aux propriétaires de maisons, aux résidants d’appartement, aux écoles, aux entreprises, aux hôpitaux, aux résidences pour personnes âgées et aux établissements de soins de longue durée. Ces mesures peuvent comprendre l’évacuation, la mise à l’abri ou utilisation d’iodure de potassium, ou KI, pour le blocage de la fonction thyroïdien par l’iode et le contrôle de l’ingestion. Bien que les installations militaires et les terres autochtones relèvent de la compétence fédérale, en cas d’urgence, les individus seraient avisés de suivre les instructions fournies par les autorités sanitaires provinciales.
Les provinces qui ont des centrales nucléaires ont des plans provinciaux d’urgence nucléaire qui décrivent en détail les mesures de préparation et d’intervention de la province en cas d’urgence nucléaire. On trouvera, du Nouveau-Brunswick, le Plan provincial de la santé en cas d’urgence nucléaire pour la centrale nucléaire de Point Lepreau, au www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/h-s/pdf/fr/Publications/PlanProvincialUrgenceNucleaire.pdf, et le Plan d’urgence nucléaire hors site pour Point Lepreau, au www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/ps-sp/pdf/emo/Nuclear/PointLepreau-PUHSC.pdf, ainsi que, de l’Ontario, le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) pour les centrales nucléaires de l’Ontario, au www.ontario.ca/fr/document/plan-provincial-dintervention-en-cas-durgence-nucleaire-ppiun-plan-directeur
À l’échelle fédérale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou CCSN, est responsable, entre autres, du maintien de la surveillance réglementaire des centrales nucléaires. Les exigences réglementaires imposées au titulaire de permis comprennent de solides plans d’urgence pour la centrale; un programme d’éducation du public à l’intention de la population locale au sujet de la centrale et de ce qu’il faut faire en cas d’urgence; et une exigence relative à la distribution préalable de KI pour la population à proximité d’une centrale nucléaire.
Sécurité publique Canada maintient le Plan fédéral d’intervention d’urgence, ou PFIU, et est responsable de la coordination fédérale globale au nom du gouvernement du Canada en cas d’urgence nucléaire qui nécessiterait une intervention coordonnée du gouvernement du Canada. On le trouve au www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/mrgnc-rspns-pln/index-fr.aspx
Santé Canada dirige le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire, ou PFUN, qui est une annexe du PFIU et coordonne le soutien scientifique et technique de 18 ministères fédéraux pour une intervention pangouvernementale en cas d’urgence nucléaire. On le trouve au www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/securite-et-risque-pour-sante/plan-directeur-federal-cas-urgence-nucleaire-partie-1.html
En plus du PFUN, Santé Canada a publié des documents d’orientation pour aider les autorités provinciales à élaborer des stratégies de protection en cas d’urgence nucléaire afin d’éclairer les instructions mentionnées ci-dessus. Les documents d’orientation comprennent les suivants: « Critères génériques et niveaux opérationnels d’intervention pour la planification et les interventions en cas d’urgence nucléaire », disponible au https://publications.gc.ca/site/fra/9.855964/publication.html; et « Directives sur la planification du rétablissement à la suite d’une urgence nucléaire ou radiologique », disponible au www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/securite-et-risque-pour-sante/planification-retablissement-urgence.html.
Santé Canada s’est engagée à protéger la santé et la sécurité des Canadiens au moyen du renforcement de la préparation aux urgences nucléaires au Canada et de la fourniture d’une orientation, d’un soutien et de recommandations fondées sur les ressources scientifiques et techniques du gouvernement du Canada.
Santé Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires de toutes les administrations pour mettre à l’essai des plans d’urgence nucléaire au moyen d’exercices réguliers et d’autres examens dans le cadre d’un effort continu qui visent à assurer la préparation à une urgence nucléaire au Canada ou à l’étranger.
De récents exercices en Ontario et au Nouveau-Brunswick ont montré que toutes les administrations et tous les exploitants de centrales nucléaires sont prêts à intervenir en cas d’urgence nucléaire au Canada. Pour l’Ontario on peut consuoter « Exercise Unified Command »; pour le Nouveau-Brunswick, on peut consulter le Défi Synergy au: www.nbpower.com/fr/safety/nuclear-safety/synergy-challenge-2021
En 2019, le Canada a été l’hôte d’un examen international par les pairs de son état de préparation aux urgences nucléaires. Le rapport de l’examen a conclu que le Canada avait un système de préparation et d’intervention en cas d’urgence nucléaire bien développé et bien établi qui est en place à tous les échelons de gouvernement. On peut consulter le site www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-et-risque-pour-sante/radiation/urgences-radiologiques-nucleaires/comment-canada-prepare/mission-examen-etat-preparation-situations-urgence-agence-internationale-energie-atomique-canada-juin-2019.html.

Question no 414 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les exercices des Forces armées canadiennes (FAC) visant la protection des civils sur les sites nucléaires canadiens: a) quelle est la date du dernier exercice, ventilée par régiment ou base; b) combien de membres actuellement actifs du personnel des FAC sont disponibles ou peuvent être rendus disponibles pour protéger les sites nucléaires canadiens?
Response
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Sécurité publique est le principal organisme de coordination de l’intervention globale du gouvernement du Canada en cas d’incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Les Forces armées canadiennes sont chargées d’appuyer les opérations nationales grâce à son expertise militaire, à ses services de renseignement et à ses connaissances scientifiques en matière d’incidents CBRNE.
En réponse aux parties a) et b) de la question, les Forces armées canadiennes demeurent prêtes à répondre aux demandes du gouvernement et à aider les autres ministères et les organismes chargés de l’application de la loi. Cela comprend la prestation de soutien et la participation à des exercices organisés par d’autres ministères, des intervenants externes de l’industrie nucléaire, ainsi que sous les auspices du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD.
Sous la direction du NORAD, les Forces armées canadiennes participent à l’opération Noble Eagle, qui est une opération en cours visant à surveiller et à protéger l’espace aérien continental. Dans le cadre de cette opération du NORAD, l’Aviation royale canadienne est prête à dissuader les attaques aériennes contre les infrastructures essentielles, y compris les centrales nucléaires, et s’en défendre. Les processus de l’opération Noble Eagle sont exercés, généralement sur une base mensuelle, avec les autorités civiles canadiennes.
De plus, les Forces armées canadiennes participent à l’exercice annuel Vigilant Shield dirigé par le NORAD, qui améliore la préparation à la protection des infrastructures essentielles contre les menaces aériennes, y compris les installations nucléaires.
En ce qui concerne les exercices dirigés par des civils, les Forces armées canadiennes ont participé à l’exercice Défi Synergie 2021. Cet exercice a été organisé par Énergie Nouveau-Brunswick les 6 et 7 octobre 2021. Il visait à répondre à un incident hypothétique à la centrale nucléaire de Point Lepreau. Le Commandement des opérations interarmées du Canada, la Force opérationnelle interarmées de l’Atlantique et le 403e Escadron de la Base des Forces canadiennes Gagetown ont appuyé cet exercice.
En somme, les Forces armées canadiennes sont prêtes à appuyer la protection des sites nucléaires du Canada à la demande du gouvernement fédéral.

Question no 415 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les mesures que prend l'actuel ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour prévenir l’écoterrorisme au Canada depuis son assermentation: a) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir l’écoterrorisme au Canada; b) le ministre a-t-il demandé publiquement à des particuliers et à des organismes de ne pas se livrer à des activités d’écoterrorisme et, (i) si ce n'est pas le cas, pourquoi, (ii) si c'est le cas, quels en sont les détails; c) le ministre a-t-il obtenu des documents illustrant les dangers ou les dégâts économiques que cause ou que pourrait causer l’écoterrorisme et, si oui, quels sont les détails de tous ces documents, y compris, (i) la date à laquelle ils ont été présentés au ministre, (ii) l'expéditeur des documents, (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) le numéro de dossier, (vi) le type de document?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en tant que ministre de l'Environnement et du Changement climatique, je dénonce l'utilisation ou la menace de violence pour atteindre des objectifs personnels ou sociétaux. La Charte des droits et libertés du Canada accorde à chacun les libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association. Le gouvernement du Canada appuie l'expression pacifique et légale de ces droits.
La Sécurité publique et de la Protection civile a compétence pour l'ensemble de la planification, de la préparation et de l'intervention relative à l'antiterrorisme pour le compte du gouvernement du Canada.

Question no 416 —
M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente: quel est le montant total (i) versé jusqu’ici, (ii) qui devra être versé, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?
Response
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, aucun frais juridique n’a été engagés par le gouvernement pour des services d’avocats externes pour le travail lié à l'invocation de la Loi sur les urgences en 2022, ainsi que pour des actions en justice subséquentes.
Aucun coût n'a été payé, ou prévu d'être payé, aux services d’avocat externes.
Tous les services de conseil juridique et de contentieux fournis en relation avec l'invocation de la Loi sur les urgences en 2022, ainsi que toute action en justice subséquente, ont été fournis en interne.

Question no 421 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les activités d’accueil organisées par les ambassades, consulats et missions du Canada à l’étranger, depuis le 1er janvier 2019: a) combien d’activités ont été organisées par chaque ambassade, consulat, ou mission, ventilées par emplacement et par mois; b) quel a été le montant total consacré aux activités d’accueil chaque mois, ventilé par emplacement; c) quels sont les détails de toutes les activités auxquelles plus de 20 personnes ont participées, y compris, pour chaque activité, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de participants, (iv) la description de l’activité ou son but, (v) le total des dépenses liées à l’activité?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. Le ministère gère un vaste réseau de 178 lieux dans 110 pays, qui organise des activités d’accueil, dans le cadre d’événements qui sont nécessaire à la conduite efficace des affaires du gouvernement et à des fins de courtoisie, de diplomatie ou de protocole.
En réponses aux parties a) à c) de la question, le ministère a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Le ministère a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

Question no 422 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne l’entente conclue entre le premier ministre et le chef du Nouveau Parti démocratique qui a été annoncée le 22 mars 2022: quel est le coût estimé de mise en œuvre des éléments contenus dans l’entente, ventilé par élément?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les Canadiens s’attendent à voir leurs politiciens se mobiliser et se mettre au travail pour contribuer à améliorer leur vie. Le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique ont convenu d’améliorer la façon dont nous allons aborder la politique au cours des trois prochaines années, dans l’intérêt des Canadiens. Les partis ont cerné des domaines politiques clés pour lesquels ils souhaitent tous deux obtenir un résultat similaire à moyen terme.
Ce travail sera axé sur la croissance de notre économie en créant des emplois verts pour lutter contre la crise climatique, en rendant la vie des gens plus abordable grâce au logement et à la garde d'enfants, et en élargissant et protégeant nos soins de santé. À la base de ce travail, il est fondamental pour les partis de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Les deux partis espèrent qu’en abordant ce Parlement de manière plus collaborative, nous serons en mesure d'atteindre ces objectifs politiques communs avant les prochaines élections.
Les deux partis croient fermement au rôle du Parlement qui consiste à demander des comptes au gouvernement. Rien dans cet accord ne portera atteinte à cette fonction essentielle. Les partis ne seront pas toujours d'accord et ils continueront à chercher à travailler avec les autres partis présents au Parlement sur les priorités qui font l’objet de cet accord et dans le cadre d’autres objectifs. Le but de cet accord est de faire en sorte que ces différences ne fassent pas obstacle à la réalisation d’objectifs communs dans l’intérêt de tous les Canadiens.

Question no 423 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-302 au sujet de l’échéancier pour prendre la décision de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada et la mention dans la réponse de « délibérations appropriées »: a) pourquoi a-t-il fallu plus de cinq ans au gouvernement pour terminer les « délibérations appropriées » au sujet de Huawei; b) combien de fois le gouvernement a-t-il délibéré au sujet de Huawei, le cas échéant, au cours des cinq dernières années; c) à quelles dates les délibérations en b) ont-elles eu lieu, et qui a participé à chaque séance de délibération; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas respecté l’engagement qu’il avait pris le 1er mai 2019 de prendre une décision au sujet de Huawei avant l’élection générale de 2019?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la sécurité de l’infrastructure des télécommunications du Canada. Toutefois, afin de protéger l’intégrité du processus et de permettre aux décideurs d’avoir des discussions franches, les réponses à ces questions sont assujetties au secret du Cabinet.

Question no 425 —
M. John Barlow:
En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard: a) quels sont les (i) dates, (ii) endroits, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité ayant eu lieu depuis le 26 janvier 2022; b) quels ont été les résultats obtenus, le cas échéant, lors de chacune des réunions en a)?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 26 janvier 2022, le Comité s'est réuni une fois, le 2 février 2022, par vidéoconférence. L’honorable ministre des Langues officielles, ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’honorable ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, l’honorable ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, l’honorable ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et moi-même, en ma qualité ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, étions présents.
En réponse à la partie b) de la question, l’honorable ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, moi-même, en ma qualité de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ainsi que l'ambassadeur Hillman, avons fait un compte rendu de notre visite à Washington et des prochaines étapes, suivi d'une discussion sur les communications et la gestion des intervenants. Le sous-ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada Forbes a fait le point sur le soutien et l'aide aux producteurs et sur les répercussions de l'arrêté ministériel pour les transformateurs canadiens.
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2022-04-25 15:28
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Question no 357 —
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne la Loi sur le cannabis: a) quels sont les détails des consultations effectuées par Santé Canada sur la production de cannabis à des fins médicales, y compris les (i) lignes directrices, (ii) résultats et analyses, (iii) notes de préparation; b) quels sont les détails de la révision de la Loi sur le cannabis, y compris les (i) résultats d’examen de la loi par le ministre responsable qui devait s’effectuer au plus tard le 17 octobre 2021, (ii) notes d'information?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, du 8 mars au 7 mai 2021, Santé Canada, ou SC, a consulté les Canadiens et les Canadiennes au sujet d’une version provisoire d’un document d’orientation sur les facteurs que le Ministère pourrait prendre en compte au moment d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement sur le cannabis pour refuser, renouveler, modifier ou révoquer une inscription pour la production personnelle à domicile, ou à titre de personne désignée, de cannabis à des fins médicales.
La consultation s’est terminée depuis. Santé Canada a reçu 677 réponses par courriel et par l’intermédiaire d’un questionnaire en ligne. Le ministère analyse ces renseignements et travaille à l’élaboration d’un rapport résumant les commentaires formulés lors de la consultation ainsi que d’une version définitive du document d’orientation, qui seront tous deux publiés sur le site Web de Santé Canada.
En réponse au point a)(i) de la question, comme l’indique l’article 151.1 de la Loi sur le cannabis, la ministre de la Santé doit veiller à ce que la Loi et son application fassent l’objet d’un examen dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de la Loi, c’est-à-dire après le 17 octobre 2021, et à ce qu’un rapport sur cet examen, notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle, soit présenté devant chaque chambre du Parlement au plus tard 18 mois après le début de l’examen.
Comme le prévoit la Loi, l’examen législatif doit considérer les répercussions sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones, et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.
Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un processus crédible et fondé sur des données probantes pour mener l’examen législatif, qui permettra d’évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs de la Loi. Les préparatifs sont en cours pour le lancement de l’examen.
En réponse au point a)(ii), on peut consulter le document 21-111407-100 M2M pour approbation – Préparation de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis.

Question no 361 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne le gel des comptes bancaires en lien avec le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-22: a) quels critères précis ont servi à déterminer les comptes bancaires qui ont été gelés; b) des mesures ont-elles été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des membres de la famille et des proches des manifestants uniquement en raison de leur lien avec les manifestants et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures; c) quelles mesures ont été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des personnes qui ont soutenu financièrement les manifestations lorsqu’elles étaient encore légales?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, les fournisseurs de services financiers étaient chargés de mettre en œuvre les mesures contenues dans le Décret sur les mesures économiques d’urgence, notamment de cesser de fournir des services financiers aux personnes qui se livraient directement ou indirectement à des activités interdites par le Règlement sur les mesures d’urgence.
Ni le Décret ni le Règlement n'obligeaient les fournisseurs de services financiers à informer le ministère des Finances, ou tout autre ministère ou organisme fédéral, des critères précis qu'ils utilisaient pour déterminer quels comptes bancaires étaient gelés.
La GRC a publié une déclaration indiquant que, bien qu'il incombait aux institutions financières de prendre la décision de geler les comptes, la GRC a travaillé avec diligence avec les forces de l'ordre et les partenaires fédéraux pour divulguer les informations pertinentes des personnes et des entreprises soupçonnées d'implication dans des actes illégaux. La liste qui a été fournie aux institutions financières comprenait l'identité des personnes ayant agi comme influenceurs lors des manifestations illégales à Ottawa, ainsi que l’identité de propriétaires ou de conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter le secteur touché par les manifestations.
En réponse au point b) de la question, le Décret sur les mesures économiques d’urgence obligeait les fournisseurs de services financiers à cesser de fournir des services financiers aux personnes qui se livraient directement ou indirectement à des activités interdites par le Règlement sur les mesures d’urgence.
Cette obligation ne s'appliquait pas aux membres de la famille et aux proches de ces personnes, à condition que ces membres de la famille et ces proches ne se livraient pas eux-mêmes directement ou indirectement à des activités interdites.
En réponse au point c) de la question, le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence n’étaient pas rétroactifs. Ils n'ont été effectifs qu'entre le 15 février et le 23 février.
La GRC a publié une déclaration indiquant que la liste qu'elle avait fournie aux institutions financières comprenait l'identité des personnes ayant agi comme influenceurs lors des manifestations illégales à Ottawa, ainsi que l’identité de propriétaires ou de conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter le secteur touché par les manifestations, et qu’elle n'a pas fourni de liste de donateurs aux institutions financières.

Question no 362 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l’égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale et non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
« Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni aucune information concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation de recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, la GRC n’a fourni aucune information concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation de recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.

Question no 363 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; (b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l'autorisation du recours à la force?
Response
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
« Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures policières prises relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au ministre par Sécurité publique Canada concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures policières prises relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au ministre par la GRC concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.

Question no 364 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d'engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximatives, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
« Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestions qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au premier ministre par Sécurité publique Canada concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au premier ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestions qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au premier ministre par la GRC concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au premier ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.

Question no 365 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le Décret sur les mesures économiques d’urgence: a) quelles entités ont fait une communication au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); b) quelles entités ont fait une communication au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); c) quelles institutions du gouvernement du Canada ont fait une communication conformément à l’article 6, ventilées par (i) l’institution qui a fait la communication, (ii) l’entité à laquelle la communication a été faite, (iii) la nature de l’information communiquée; d) des accusations ont-elles été portées concernant des violations du décret et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles violations?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le Service canadien du renseignement de sécurité ne divulgue généralement pas de détails sur les activités opérationnelles. Pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, en réponse au paragraphe a) de la question, la GRC a reçu des communications de la part des entités suivantes conformément à l’article 5 du Décret: les banques établies en vertu de la Loi sur les banques du Canada et régies par le Bureau du surintendant des institutions financières; les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement. La GRC a aussi reçu des communications de la part de toute entité exécutant l’une ou l’autre des fonctions suivantes: la fourniture ou la tenue d’un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs finaux en vue d’un transfert électronique de fonds; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final jusqu’à ce qu’ils soient retirés par celui-ci ou transférés à une personne physique ou à une entité; l’initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final; l’autorisation d’un transfert électronique de fonds ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un transfert électronique de fonds; ou la prestation de services de compensation ou de règlement.
Pour ce qui est de la ventilation demandée aux alinéas (i) et (ii), la GRC a reçu des informations d'un certain nombre d'entités décrites à l'article 5(a) et (b) de l'ordonnance divulguée à la GRC. Ces renseignements ont été élaborés par ces entités dans un environnement dynamique et, compte tenu de la courte période pendant laquelle la Loi sur les mesures d'urgence était en vigueur, les renseignements ont été reçus de façon ponctuelle, sans qu'aucun mécanisme de rapport officiel ne soit établi. Par conséquent, l'information contenue dans les fonds de la GRC peut différer de l'information contenue dans les autres dossiers du gouvernement du Canada ou des chiffres divulgués publiquement par les entités énumérées dans la partie a). La GRC évalue actuellement les informations relatives à l'invocation de l'ordonnance et aux rapports obligatoires. Il serait prématuré de partager des données préliminaires ou des informations supplémentaires pour le moment, alors que l'analyse est en cours pour assurer un rapport précis et complet de la GRC.
La GRC s'engage à participer à l'examen de la Loi sur les mesures d'urgence exigé par la loi et à veiller à ce qu'une compréhension commune faisant autorité de la façon dont la Loi a été utilisée soit disponible.
En réponse à l’alinéa (i) du paragraphe c), la GRC a communiqué des informations en vertu de l’article 6. La GRC ne peut pas fournir de renseignements sur d’autres institutions du gouvernement du Canada.
En réponse à l’alinéa (ii) du paragraphe c), la GRC a fait des communications aux banques, à l’Association des banquiers canadiens, à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, aux autorités canadiennes en valeurs mobilières, à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et aux coopératives de crédit.
En réponse à l’alinéa (iii) du paragraphe c), la GRC a communiqué des renseignements sur 57 entités, soit 18 individus et 39 véhicules. Elle a aussi recensé et communiqué les adresses liées à 170 portefeuilles de bitcoins ayant reçu des fonds en lien avec la campagne de socio financement HonkHonkHodl.
Finalement, en réponse au paragraphe d), comme le Décret sur les mesures économiques d’urgence ne prévoyait aucun mécanisme de répression criminelle, la GRC n’a pas déposé d’accusation en vertu de ce décret.

Question no 367 —
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les événements survenus le 17 février 2022 près de Houston, en Colombie-Britannique, décrits par la Gendarmerie royale du Canada comme une confrontation violente avec des employés de Coastal GasLink, et qui comprenaient en outre des barrages routiers: a) la route de service forestier Marten et l’emplacement de Coastal GasLink, à proximité, correspondent-ils à la définition des « infrastructures servant à la fourniture de services publics tels que ... le gaz » pour l’application de l’alinéa b) de la définition d’infrastructures essentielles de l’article 1 du Règlement sur les mesures d’urgences; b) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Règlement sur les mesures d’urgences et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi; c) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Décret sur les mesures économiques d’urgence et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au paragraphe a) de la question, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, considère que le site de forage de Coastal GasLink aurait répondu à la définition d’infrastructure essentielle énoncée à l’article 1 du Règlement sur les mesures d’urgence pendant qu’il était en vigueur, en tant qu’endroit ou terrain sur lequel sont situées des infrastructures servant à fournir des services publics, comme le gaz.
En réponse au paragraphe b), aucune mesure n’a été prise en vertu du Règlement sur les mesures d’urgence pour prévenir ou atténuer ces actes ou y répondre. Les autorisations existantes étaient suffisantes. Étant donné qu’une enquête est en cours sur les événements, la GRC ne commentera pas davantage cette affaire pour le moment.
En réponse au paragraphe c), aucune mesure n’a été prise en vertu du Décret sur les mesures économiques d’urgence pour prévenir ou atténuer ces actes ou y répondre. Les autorisations existantes étaient suffisantes. Étant donné qu’une enquête est en cours sur les événements, la GRC ne commentera pas davantage cette affaire pour le moment.

Question no 370 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne les investissements du Régime de pensions du Canada (RPC) dans des entreprises d’État russes ou des entreprises ayant des liens importants avec Vladimir Poutine ou l’oligarchie russe: a) quelles entreprises appartiennent actuellement au RPC et quelle est la valeur de chaque investissement; b) le gouvernement a-t-il ordonné ou conseillé à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) de se départir de ces avoirs et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date de l’ordre ou de l'avis; c) l’OIRPC a-t-il l’intention de se départir de tous ces avoirs dans son portefeuille d’investissements et, le cas échéant, quand s’en départira-t-il?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ou OIRPC, a été créé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour investir prudemment les fonds excédentaires du RPC. L’OIRPC fonctionne de manière indépendante des gouvernements canadiens.
En vertu des lois et règlements actuels, le gouvernement n’est pas en mesure d’exiger que l’OIRPC divulgue ses avoirs en plus des exigences de divulgation auxquelles l’OIRPC est soumis en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Les gouvernements fédéral et provinciaux n’ont pas non plus le pouvoir d’obliger l’OIRPC à céder ses avoirs.

Question no 371 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’incidence à long terme du recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour geler les comptes bancaires de citoyens canadiens: la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Banque du Canada ou le ministère des Finances ont-ils réalisé une analyse pour déterminer l’incidence potentielle de cette mesure sur la stabilité à long terme des banques canadiennes et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris ses conclusions?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le Décret sur les mesures économiques d’urgence n’a été en vigueur que pendant une courte période et n’a ciblé que les personnes désignées qui participaient aux barrages routiers et aux occupations illégales. En date du 21 février 2022, l’application du Décret sur les mesures économiques d’urgence par la Gendarmerie royale du Canada a entraîné à notre connaissance le gel d‘approximativement 280 produits financiers — comptes d’épargnes et comptes chèques, cartes de crédit et marges de crédit, par exemple — pour un total d’environ 7,9 millions de dollars, incluant le gel du compte d’un service de traitement de paiements d’une valeur de 3,8 millions de dollars.
De plus, le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base oblige les banques à ouvrir des comptes de dépôt de détail aux consommateurs. Les banques doivent donc continuer à ouvrir des comptes de dépôt pour tous les consommateurs, sauf dans les circonstances prévues au Règlement.
Une recherche dans les dossiers de la Banque du Canada n’a relevé aucune occurrence.
Une recherche dans les dossiers de la Société d’assurance-dépôts du Canada n’a relevé aucune occurrence non plus.

Question no 374 —
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne la vaccination obligatoire des fonctionnaires fédéraux contre la COVID-19: a) combien d’employés de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) ont été mis en congé administratif sans solde parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence; b) combien d’employés de la FedNor ont été licenciés parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence?
Response
L’hon. Patty Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la vaccination obligatoire des fonctionnaires fédéraux contre la COVID-19, les renseignements de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario indiquent qu’un seul employé a été mis en congé administratif sans solde et qu’aucun employé n’a été licencié.

Question no 375 —
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les propos que le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a publiés sur Twitter le 25 février 2022, voulant que « l’ONU nécessite des réformes fondamentales »: a) quelles sont précisément les réformes fondamentales que le gouvernement souhaite voir à l’ONU; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour entamer les réformes fondamentales; c) quel est le délai dans lequel le gouvernement souhaiterait que chaque réforme décrite en a) soit adoptée?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, la réforme et la réorganisation de l’Organisation des Nations unies, ou ONU, demeureront prioritaires pour le Canada, car un système onusien fort et efficace contribue à protéger les intérêts et les valeurs nationales du Canada. Nous sommes déterminés à rendre l’ONU plus efficace, efficiente, pertinente et responsable. Cet engagement est reflété dans les lettres de mandat de la ministre des Affaires étrangères et du ministre du Développement international.
Le Canada soutient les efforts déployés par l’ONU pour promouvoir une meilleure utilisation des ressources et trouver des moyens nouveaux et novateurs de travailler et de s’acquitter plus efficacement de son mandat, le tout dans la transparence et la responsabilité envers les États membres. Le Canada soutient également les opérations de paix efficaces et inclusives, la prévention des conflits et la consolidation de la paix.
Concernant la partie b) de la question, les principaux domaines d’intérêt ont compris: la réforme de la gouvernance au sein des conseils d’administration et des organes directeurs des fonds, programmes et organes de l’ONU; les efforts de redressement face à la COVID-19; le financement du développement; le changement climatique; la promotion de l’appropriation nationale et locale pour une prévention des conflits et une consolidation de la paix inclusives; ainsi que l’action humanitaire. La promotion de l’égalité des genres et la protection et la promotion des droits de la personne sont des priorités transversales.
En ce qui concerne les entités du Système des Nations unies pour le développement, ou SNUD, par exemple, le Canada continue de préconiser: des réponses davantage concertées et coordonnées de l’ONU; une plus grande cohérence et intégration des efforts de l’ONU en matière de développement, d’aide humanitaire et de consolidation de la paix, soit le « triple lien »; des approches plus précises axées sur les résultats et la responsabilisation des États membres, des gains d’efficacité et la réduction des chevauchements et des doubles emplois du SNUD; et un financement novateur lié au financement des Objectifs de développement durable.
En ce qui concerne la réforme de la gestion interne, le Canada prend part à des discussions sur les façons d’améliorer la gouvernance et la gestion dans l’ensemble du système onusien. Les efforts soutenus comprennent ceux entrepris par le Groupe de Genève, un groupe composé de contributeurs à l’ONU, où le Canada continue ses efforts de plaidoyer et ses pressions pour obtenir des gains d’efficacité et de rentabilité tout en alignant les ressources sur les priorités. Il s’agit, par exemple, d’améliorer les pratiques d’embauche afin de recruter et de conserver une main-d’œuvre diversifiée, équilibrée entre les genres et rajeunie, et d’assurer un ressourcement adéquat.
Le Canada appuie la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, ou CSNU, et participe à des initiatives dont le but est d’obtenir une réforme concrète, notamment les négociations intergouvernementales annuelles sur la réforme du CSNU qui ont lieu à l’Assemblée générale des Nations unies. Le Canada est également membre du groupe « Unis pour le consensus », un groupe interrégional d’États membres qui préconise une représentation régionale accrue en élargissant le Conseil dans la catégorie des membres non permanents seulement, en ajoutant des sièges à plus long terme ainsi que de nouveaux sièges de deux ans. Ce groupe ne soutient pas l’expansion du statut de membre permanent avec droit de veto au sein du CSNU, ni le changement de la composition permanente actuelle.
Le Canada soutient également diverses initiatives visant à accroître l’efficacité du CSNU et à limiter l’utilisation du droit de veto par les membres permanents, y compris en tant que signataire de la Déclaration politique sur la suspension du droit de veto dans les cas d’atrocité de masse ainsi que du Code de conduite du groupe Responsabilité, cohérence et transparence. De plus, le Canada a récemment coparrainé une nouvelle initiative dans le but de convoquer un débat de l’Assemblée générale immédiatement après qu’un membre permanent du CSNU ait utilisé son droit de veto sur un projet de résolution qui est essentiel pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Au sujet de la partie c) de la question, la réforme du système onusien est un processus continu, évolutif et progressif. Le calendrier de mise en œuvre des réformes ainsi que le rythme des progrès dépendent dans la plupart des cas des processus intergouvernementaux, de la configuration des organes ou des bureaux ainsi que de l’action concertée des États membres.

Question no 378 —
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le système de tarification fondé sur le rendement (STFR): a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il perçues de l’industrie; b) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il versées en remises directes aux entreprises au titre du STFR depuis son entrée en vigueur (à l’exclusion du financement par projet et des subventions aux entreprises parasites)?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options à faibles émissions de carbone. L’approche du Canada pour une tarification de la pollution par le carbone offre aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en œuvre un système de tarification du carbone adapté à leur situation, à condition que ce système réponde à des critères minimaux de rigueur afin de garantir qu’il est rigoureux, équitable et efficace, tel que défini dans le modèle fédéral.
Le système de tarification de la pollution par le carbone du gouvernement fédéral, le filet de sécurité, comporte deux éléments: une redevance réglementaire appliquée aux combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement, ou STFR pour les installations industrielles. Le STFR fédéral est conçu de manière à réduire les risques liés à la compétitivité et aux fuites de carbone pour les industries à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux.
Le filet de sécurité fédéral s’applique aux provinces et aux territoires qui le demandent ou qui n’ont pas de système de tarification du carbone conforme au modèle fédéral.
La redevance sur les combustibles s’applique actuellement à l’Ontario, au Manitoba, au Yukon, à l’Alberta, à la Saskatchewan et au Nunavut. Le STFR s’applique pour sa part au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, au Nunavut, et partiellement à la Saskatchewan.
Dans le cadre de l’approche fédérale, le STFR est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en atténuant les effets de la tarification du carbone sur leur capacité de concurrencer sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays n’ayant pas mis en place une tarification du carbone. Cette approche permet de réduire le risque que des entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des pays qui ne fixent pas de prix à la pollution par le carbone.
Au lieu de verser la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le STFR aura une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse la limite annuelle. Les installations assujetties doivent verser compensation pour les émissions de gaz à effet de serre au-delà de la limite d’émissions applicable et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont en deçà de la limite d’émissions applicable. Les installations peuvent vendre des crédits excédentaires ou en mettre en réserve pour les utiliser dans les années à venir. Les modes de versement de la compensation sont l’une ou une combinaison des deux méthodes suivantes: effectuer un paiement électronique de la redevance pour émissions excédentaires au receveur général du Canada; remettre des unités de conformité, à savoir des crédits excédentaires, des crédits compensatoires fédéraux ou des unités reconnues.
En date du 22 février 2022, le gouvernement du Canada avait perçu 396,2 millions de dollars en paiements de la redevance pour émissions excédentaires dans le cadre du STFR.
Concernant la partie b) de la question, le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre les produits perçus dans le cadre du STFR aux administrations d’origine. Les administrations d’origine qui ont volontairement adopté le STFR, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Nunavut, peuvent choisir un transfert direct des produits perçus. Les produits recueillis dans les autres provinces et territoires assujettis au filet de sécurité, présentement ou dans le passé, notamment l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan, seront remis par le truchement du Fonds issu des produits du STFR dans le cadre de deux volets de programme:
Le Programme d’incitation à la décarbonisation, ou PID, est un programme fondé sur le mérite visant à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada en soutenant des projets de technologie propre pour réduire les émissions de GES. Les produits recueillis auprès de la majorité des installations assujetties au STFR seront retournés par le truchement du PID aux administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.
Le Fonds pour l’électricité de l’avenir, ou FEA,: est un volet vise à soutenir les projets ou programmes d’électricité propre. Il est prévu que les produits recueillis auprès des installations de production d’électricité assujetties au STFR, c’est-à-dire les services publics, seront retournés par le biais d’ententes de financement avec les gouvernements des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Un appel de propositions ouvert n’est pas prévu dans le cadre du FEA.
Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, a lancé le Fonds issu des produits du STFR le 14 février 2022 pour remettre les produits prélevés pour la période de conformité de 2019, soit environ 161 millions de dollars, et ceux prélevés dans les années à venir, dont les montants sont à confirmer. Le volet du PID du Fonds issu des produits du STFR accepte présentement des propositions de projet qui visent à réduire davantage les émissions des secteurs industriels partout au Canada. ECCC a également communiqué avec les gouvernements assujettis au filet de sécurité fédéral afin de commencer les négociations des ententes de financement bilatérales dans le cadre du FEA. Compte tenu du lancement récent du Fonds issu des produits du STFR, ECCC n'a pas encore restitué les produits collectés dans le cadre du STFR.

Question no 381 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les versements excédentaires de prestations de revenu par le gouvernement, estimés à 1 235,4 millions de dollars, comme mentionné à la page 150 du Volume I des Comptes publics du Canada 2021: a) quelle est la ventilation des versements excédentaires estimés par programme de soutien du revenu, en incluant, pour chaque programme, (i) la valeur en dollars des versements excédentaires, (ii) le nombre de Canadiens qui ont reçu des versements excédentaires; b) quelles sont les statistiques comparatives pour chaque élément en a), ventilées par exercice depuis 2016-2017?
Response
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, l'information sur l'exactitude des paiements communiquée dans les Comptes publics du Canada 2021 et incluse dans la note 10 des états financiers représente une estimation des paiements excédentaires ou insuffisants « potentiels », et non des paiements excédentaires réels qui sont perçus. Cette note est incluse dans les états financiers pour donner aux utilisateurs un aperçu des opérations des programmes et une mesure de l'exactitude des paiements de prestations. Plus précisément, il convient de noter qu’en utilisant une méthodologie d’échantillonnage en unités monétaires, ou EUM, le Programme de Vérification de l’exactitude des paiements, ou VEP, de l’assurance-emploi estime l’exactitude des paiements de prestations d’assurance-emploi. La division des Services de la qualité examine plusieurs centaines de dossiers chaque année afin de repérer les erreurs non détectées qui entraînent de possibles paiements erronés, lesquels sont enregistrés comme des moins-payés ou des trop-payés. En fonction de la méthode EUM, ainsi que de l’observation et de la répartition des paiements erronés dans l’échantillon, diverses statistiques sont générées dans le but principal de vérifier si les paiements erronés sont inférieurs à la limite de tolérance de 5 %, soit une précision de 95 % établie comme norme de service.
En réponse la partie a) de la question, l’échantillon de la VEP de l’assurance-emploi, le nombre de dossiers devant être examinés, est établi de manière à estimer les paiements erronés à l’échelle du programme dans son ensemble. L’échantillon ne comprend pas suffisamment d’éléments pour chaque sous-type, c’est-â-dire chaque programme de soutien du revenu. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
Concernant la partie a)(i), on peut se référer aux montants réels inscrits à la Note 3 des états financiers vérifiés du Compte des opérations de l’assurance-emploi.
L’État supplémentaire – Section 4: Comptes consolidés au 31 mars – Volume I: Comptes publics du Canada 2021 – Receveur général du Canada – TPSGC – Canada.ca est disponible au https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2021/vol1/s4/es-ss-fra.html.
Concernant la partie a)(ii), le montant enregistré à titre de versements excédentaires dans les états financiers est de 754 millions de dollars et est basé sur des montants réels et estimés, représentant potentiellement 388 000 prestataires.
En réponse à la partie b) de la question, comme indiqué à la question en a), la taille de l’échantillon de la VEP de l’assurance-emploi n’est pas suffisamment grande pour fournir ces données.

Question no 382 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie: a) quelle mesure précise, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il prendre, en réaction à cette invasion, pour faire augmenter les capacités de production de pétrole et de gaz naturel au Canada, de manière à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; b) quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour accélérer l’approbation et la construction de pipelines, de façon à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; c) si aucune mesure particulière liée aux points a) et b) n’est prise, pourquoi le gouvernement favorise-t-il le pétrole et le gaz étrangers par rapport au pétrole et au gaz canadiens?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le 28 février 2022, en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le gouvernement du Canada a agi de manière décisive en interdisant les importations de pétrole brut et les produits pétroliers en provenance de la Russie. Le Canada produit plus de pétrole qu’il n’en a besoin pour satisfaire ses besoins de raffinage. Bien qu’il importe toujours du pétrole pour répondre à certains besoins régionaux, depuis 2019, il n’a importé aucun pétrole brut en provenance de la Russie. Cette nouvelle interdiction permettra au Canada de s’assurer qu’il pourra continuer de ne pas importer de pétrole brut de la Russie à l’avenir. Au cours de la réunion ministérielle de l’AIE du 24 mars 2022, le Canada a annoncé une hausse graduelle de sa production de pétrole et de gaz d’un maximum de 300 000 barils par jour, soit 200 000 barils de pétrole par jour et un maximum de 100 000 barils équivalent pétrole par jour de gaz naturel, d’ici la fin de 2022. La majorité de cette production additionnelle découle du fait que les producteurs ont reporté la production planifiée en 2023. Cela s’inscrit dans le contexte où les États-Unis ont permis l’utilisation de 30,225 millions de barils de sa réserve de pétrole stratégique plus tôt au cours du mois. De plus, le 31 mars 2022, le président des États-Unis, a annoncé que 180 millions de barils supplémentaires seraient accessibles au cours des six mois suivants.
En août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la Régie de l’énergie du Canada. On peut consulter le site www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/nouvelles/2019/08/de-meilleures-regles-pour-les-evaluations-dimpact-entreront-en-vigueur-ce-mois-ci.html. Les règlements améliorés énoncés dans ces lois ont été mis en œuvre pour offrir plus de clarté et de certitude aux entreprises et aux investisseurs et pour s’assurer que les bons projets pourront progresser rapidement. Ces lois permettront de continuer à rétablir la confiance du public en s’assurant que les décisions fédérales relatives aux pipelines, aux mines et aux barrages hydroélectriques seront fondées sur la science, les connaissances autochtones et des données probantes.
Le gouvernement demeure résolu à terminer les projets en cours de la manière appropriée, notamment le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, ou TMX. Une fois le projet terminé, la capacité pipelinière passera de 300 000 à 890 000 barils par jour. Ce projet est achevé à 50 % et devrait être en service à la fin de 2023. En outre, pour améliorer l’accès au marché du gaz naturel canadien, le gouvernement du Canada a approuvé trois importants projets d’agrandissement rattachés au réseau de Nova Gas Transmission Limited, ou NGTL, depuis 2020, connus comme étant le Projet d’agrandissement du réseau de NGTL, le Projet d’agrandissement du couloir nord et le Projet d’agrandissement de la canalisation principale Edson. Enfin, le projet de remplacement de la canalisation 3 est maintenant terminé et en service des deux côtés de la frontière. Il s’agit d’une autre infrastructure d’approvisionnement énergétique cruciale qui permettra de consolider la sécurité énergétique continentale, tout en améliorant la performance de la sécurité, en augmentant la participation des Autochtones et en multipliant les avantages économiques des deux côtés de la frontière.
Le gouvernement du Canada continue d’interagir avec des partenaires internationaux clés, comme l’Allemagne et les États-Unis, sur une base bilatérale et dans le cadre de forums multilatéraux, dont l’AIE, afin d’offrir un soutien à moyen terme et à long terme pour stabiliser les marchés de l’énergie et assurer la transition vers une énergie propre.
En 2021, le partenariat énergétique entre le Canada et l’Allemagne a été conclu. Ce partenariat a pour objectif d’encourager la mobilisation dans le cadre de la transformation énergétique grâce à des échanges sur les politiques, les pratiques exemplaires et les technologies, ainsi qu’au moyen d’activités et de projets concertés ayant trait à cinq secteurs clés: Politiques en matière d’énergie, planification et réglementation; Systèmes d’électricité résilients qui peuvent intégrer des niveaux élevés d’énergies renouvelables; Efficacité énergétique; Couplage de secteur et carburants à faibles émissions de carbone; et Innovation et recherche appliquée.
Dans le cadre du partenariat, le Canada et l’Allemagne collaborent pour satisfaire l’appétit germanique en matière d’hydrogène, et tirer parti de ses efforts pour calmer les secteurs. Le Canada et l’Allemagne souhaitent approfondir et concentrer leurs travaux de collaboration dans le cadre du partenariat, surtout à la lumière de l’invasion de l’Ukraine et du souhait du Canada de favoriser la sécurité énergétique de l’Allemagne.
Des travaux bilatéraux avec l’Allemagne s’appuieront sur les travaux réalisés par le groupe de travail Canada-UE sur la sécurité énergétique, la transition verte et le GNL, et iront de pair avec ceux-ci. Le partenariat s’appuie sur des exportations à moyen terme de GNL et d’hydrogène produits de manière responsable. Les minéraux critiques seront ajoutés au plan d’action du partenariat énergétique, dans le respect de l’annonce du premier ministre et du chancelier allemand du 9 mars 2022 sur un nouveau dialogue bilatéral sur la sécurité des minéraux.

Question no 385 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le groupe « Create the Path Table », auparavant surnommé le groupe de travail conjoint sur la crise des marchés, dirigé par Ressources naturelles Canada, depuis sa création: a) quelle était la composition de ce groupe de travail au 31 janvier 2022; b) combien de réunions ont été organisées; c) à quelles dates ont eu lieu les réunions énumérées en b); d) qui était présent à chacune des réunions énumérées en b); e) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions énumérées en b); f) quelles ont été les mesures de suivi convenues à chacune des réunions énumérées en b)?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada n'a jamais établi ou dirigé un groupe de travail lié à la Q-385.

Question no 393 —
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport annuel 2020-2021 du Commissariat à l’information du Canada, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement assujetties à la loi: a) quelle mesure précise a été prise afin de donner suite à l’énoncé de la commissaire qui, à la page 16 du rapport, déclare au sujet du délai de 30 jours prévu par la loi: « Il faut cesser de faire peu de cas des prorogations et des retards injustifiés ou de les tolérer »; b) à quelle date chacune des mesures en a) a-t-elle été prise; c) quelle mesure précise a été prise à l’égard de chacune des préoccupations soulevées par la commissaire dans son rapport, ventilé par préoccupation; d) à quelle date chacune des mesures en c) a-t-elle été prise?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’engage à ce que le processus d’accès à l’information soutienne la transparence et la responsabilisation des institutions fédérales canadiennes.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou SCT, accueille favorablement les observations et les recommandations de la commissaire à l’information sur la façon dont le gouvernement peut continuer à assurer le respect du droit d’accès à l’information des Canadiens. Le SCT continue de travailler avec les institutions pour soutenir et partager des conseils, des pratiques exemplaires et des solutions opérationnelles afin de les aider à surmonter les défis opérationnels.
La durée des prolongations que les institutions mettent en œuvre est évaluée au cas par cas, en tenant compte du volume et de la complexité des informations pour une demande donnée. Cela inclut les demandes de prolongation de délai pour consulter d’autres institutions gouvernementales et/ou des tiers. En outre, les institutions sont tenues d’informer le Commissariat à l’information, ou CI, lorsqu’elles prolongent le délai de réponse à la demande initiale au-delà de 30 jours supplémentaires. Il existe également un mécanisme de recours par lequel un demandeur qui estime que la prolongation est déraisonnable peut déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information.
Le gouvernement a apporté d’importantes améliorations à l’accès à l’information au fil des ans. Les récentes modifications à la Loi sur l’accès à l’information ont accru l’ouverture et la transparence du gouvernement, en exigeant la publication en ligne d’un plus grand nombre d’informations gouvernementales. En outre, les résumés des demandes d’accès à l’information traitées sont actuellement publiés tous les 30 jours sur le portail du gouvernement ouvert et retirés après une période de deux ans. Le SCT travaille à prolonger la conservation de ces résumés au-delà de deux ans.
Le gouvernement du Canada demeure déterminé à améliorer les systèmes qui appuient les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, à aider les institutions à traiter les demandes en suspens et à améliorer continuellement le rendement du programme d'accès à l'information. Dans le budget de 2021, le gouvernement a investi 12,8 millions de dollars pour appuyer d'autres améliorations au Service de demande d'accès à l'information et de renseignements personnels en ligne, pour accélérer la diffusion proactive de l'information aux Canadiens et pour appuyer l'achèvement de l'examen de la Loi sur l'accès à l'information.
Cet examen représente une occasion d’explorer les améliorations que pourraient apporter de nouveaux outils et de nouvelles approches en vue d’accroître l’efficacité et de rendre l’information plus ouverte et plus accessible aux Canadiens. L’examen approfondira le cadre législatif, cernera les améliorations à apporter à la divulgation proactive pour rendre l’information accessible à tous et évaluera les processus et les systèmes pour améliorer le service et réduire les délais.
Une liste de mesures clés de mises en œuvre, planifiées ou en cours, en vue d’améliorer l’accès à l’information et la transparence est disponible au www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/revision-acces-information/le-processus-dexamen/principales-mesures-matiere-acces-information.html
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Lib. (QC)

Question no 314 —
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les statistiques détenues par la GRC relativement aux armes à feu: a) quelle définition la GRC utilise-t-elle pour déterminer si une arme à feu est d’origine canadienne ou étrangère; b) la définition en a) est-elle utilisée universellement par les autres autorités policières au Canada qui tentent de retracer la provenance des armes à feu; c) la désignation d’une arme à feu comme étant d’origine nationale inclut-elle les armes à feu (i) entrées illégalement au Canada, (ii) dont la source est inconnue parce qu’elles ne portent pas de numéro de série ou que d’autres marqueurs d’identification ont été retirés; d) quels services de police au Canada (i) utilisent les services du laboratoire de la GRC pour retracer la provenance des armes à feu, (ii) trouvent eux-mêmes la provenance des armes à feu; e) selon la GRC, quelle est la définition d’une « arme à feu utilisée à des fins criminelles »; f) les armes à feu saisies au cours d’une autre enquête sur un crime sans violence ou d’une intervention en santé mentale ou remises à la GRC dans le cadre d’une amnistie ou d’une autre cession volontaire afin d’être remises à la GRC sont-elles incluses dans la définition d’« arme à feu utilisée à des fins criminelles »; g) les armes à feu saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada sont-elles incluses dans les rapports de la GRC portant sur le pourcentage d’armes à feu provenant du Canada ou de pays étrangers?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, le Centre national de dépistage des armes à feu , ou CNDAF, de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, utilise les définitions suivantes: une arme à feu d’origine canadienne signifie une arme à feu qui a des antécédents légitimes et qui a été possédée de façon légale au Canada, mais qui a ensuite été acquise illégalement par une entité criminelle , par exemple, au moyen d’un vol ou d’une vente illicite; une à feu d’origine étrangère est une arme à feu dont on a déterminé ou dont on soupçonne qu’elle a été importée illégalement au Canada, c’est-à-dire en contrebande.
Concernant le point b) de la question, la GRC et le programme d’analyse et de dépistage des armes à feu de l’Ontario utilisent les définitions susmentionnées.
La réponse au point c)(i) de la question est non.
La réponse au point c)(ii) de la question est non. Une arme à feu dont la source est inconnue est classée comme « inconnue ».
Au sujet du point d)(i) de la question , les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC offrent des services de restauration des numéros de série aux organismes d’application de la loi, mais ne s’occupent pas des demandes de dépistage des armes à feu. Le CNDAF prête main-forte aux services de police de première ligne, sauf en Ontario, en offrant un service complet de dépistage des armes à feu aux organismes d’application de la loi canadiens et internationaux, y compris aux organismes américains.
Concernant le point d)(ii) de la question, le programme d’analyse et de dépistage des armes à feu de l’Ontario s’occupe des demandes de dépistage des armes à feu de tous les services de police de l’Ontario. Tous les autres organismes d’application de la loi au Canada font appel au CNDAF.
En réponse au point e) de la question, la GRC utilise la définition suivante d’une « arme à feu utilisée à des fins criminelles », établie par l’Association canadienne des chefs de police. On entend par « arme à feu utilisée à des fins criminelles »: une arme à feu, selon la définition du Code criminel, qui est utilisée, ou dont on soupçonne qu’elle est utilisée, lorsqu’une infraction criminelle est commise, que sa possession soit légale ou non; une arme à feu dont le numéro de série a été oblitéré, modifié ou supprimé.
Pour ce qui est du point f) de la question, un processus d’enquête permet aux organismes d’application de la loi de déterminer si une arme à feu correspond à la définition d’une « arme à feu utilisée à des fins criminelles ». Il en va de même pour la GRC lorsqu’elle agit en tant que service de police responsable.
La réponse au point g) de la question est oui. Toutefois, le CNDAF ne dépiste pas automatiquement les armes à feu saisies par les responsables de l’application de la loi. Le CNDAF ne peut entamer le dépistage des armes à feu que lorsqu’elles sont volontairement soumises par un organisme responsable de l’application de la loi.

Question no 315 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le logiciel Chinook utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ventilé par exercice financier et pays d’origine: a) quel est le taux d’acceptation d’immigrants selon (i) la catégorie d’immigration, (ii) la langue officielle du Canada parlée, (iii) l’origine ethnique, (iv) le taux d’acceptation, (v) le taux de refus; b) quels sont les critères, mots-clés ou phrases utilisés par IRCC pour prendre les décisions relatives à a)(iv) et a)(v); c) quel est le processus suivi par les gestionnaires d’IRCC pour accepter ou rejeter les décisions prises par le biais du logiciel; d) à quelle fréquence les gestionnaires interviennent-ils et annulent-ils les décisions prises par l’intermédiaire du logiciel (i) en faveur d’une demande d’immigration au Canada, (ii) contre une demande d’immigration au Canada; e) quels sont les critères, mots-clés ou phrases utilisés pour prendre les décisions en d)(i) et d)(ii)?
Response
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, les agents d’IRCC peuvent utiliser l’outil Chinook pour faire l’évaluation des demandes de visa de résident temporaire, de permis d’études et de permis de travail. Chinook n’est pas utilisé pour évaluer les demandes de résidence permanente des immigrants. Par conséquent, nous ne pouvons pas fournir de ventilation indiquant le taux d’acceptation d’immigrants, la catégorie d’immigration, la langue officielle du Canada qu’ils parlent, leur origine ethnique et le taux de refus. IRCC ne recueille et n’enregistre aucune information sur l’origine ethnique des demandeurs.
Chinook n’est pas utilisé pour évaluer les demandes de résidence permanente des immigrants. Pour toutes les catégories des demandes, les agents prennent les décisions conformément à la , ou LIPR, et au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou RIPR. Les décisions sont fondées sur l’examen que fait l’agent de la demande, et sont prises par l’agent lui-même. Chinook ne recommande et ne prend aucune décision. Il est un outil complémentaire qui simplifie les étapes administratives qui seraient autrement requises par des agents dans le traitement des demandes de résidence temporaire. Chinook ne modifie pas la façon dont les décisions sont prises. Ce sont toujours les agents, et non la feuille de calcul de Chinook, qui prennent la décision relativement à une demande de résidence temporaire et fournissent la justification.
Chinook est un outil conçu pour simplifier la représentation visuelle des informations d'un client. Il s’agit simplement d’une feuille de calcul qui appuie les agents d’IRCC. Les décisions ne sont pas prises par ou à l’aide de l’outil Chinook, et il ne les recommande pas non plus. La LIPR et le RIPR constituent le fondement des décisions rendues par les agents. Les décisions sont effectué par des agents et fondées sur un examen de la demande et des soumissions de la client. Les agents d’IRCC prennent des décisions et les gestionnaires d’IRCC n’entravent pas le processus décisionnel des agents en acceptant ou en refusant leurs décisions.
Les gestionnaires d’IRCC n’entravent pas le processus décisionnel des agents en acceptant ou en refusant leurs décisions. Les agents prennent les décisions conformément à la LIPR et le RIPR. Les décisions sont fondées sur l’examen que fait l’agent de la demande, et sont prises par l’agent lui-même. Chinook ne recommande et ne prend aucune décision; Chinook ou les gestionnaires d’IRCC ne modifient pas la façon dont les décisions sont prises par les agents d’IRCC.
Les gestionnaires d’IRCC n’entravent pas le processus décisionnel des agents en acceptant ou en refusant leurs décisions. Les agents prennent les décisions conformément à la LIPR et le RIPR. Les décisions sont fondées sur l’examen que fait l’agent de la demande, et sont prises par l’agent lui-même. Chinook ne recommande et ne prend aucune décision; Chinook ou les gestionnaires d’IRCC ne modifient pas la façon dont les décisions sont prises par les agents d’IRCC.

Question no 316 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le logiciel Chinook utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ventilé par exercice financier et pays d’origine: a) quels sont les mots-clés et les phrases utilisés par les fonctionnaires d’IRCC pour trier les demandes de visa; b) quelle est l’occurrence des mots-clés et phrases utilisés par les fonctionnaires d’IRCC pour trier les demandes de visa; c) sur la base de l’utilisation de ces mots-clés et phrases, quel est le taux de refus des demandes de visa, par catégorie, par les fonctionnaires d’IRCC?
Response
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, concernant la gestion des indicateurs dans l’outil Excel Chinook, les mots-clés sont utilisés pour informer les agents des tendances qu’IRCC a détectées ou pour mettre en évidence des préoccupations particulières, et pas pour trier les demandes de visa. Des mots-clés sont également utilisés pour cerner des considérations favorables, notamment pour les demandes qui pourraient être admissibles à un traitement accéléré, par exemple, pour des congrès, des funérailles, des mariages. Les indicateurs et les mots-clés sont identifiés et soumis par des agents d’IRCC pour l’entrée dans Chinook. Les indicateurs et les mots-clés ne sont pas produits par l’outil Chinook.
Les statistiques sur l’utilisation des indicateurs et des phrases ne font pas l’objet d’un suivi à l’échelle mondiale, bien que ces informations, si elles sont présentes dans des demandes individuels, s’affichent dans les notes du Système mondial de gestion des cas, ou SMGC.
Concernant la gestion des dossiers dans l’outil Chinook, le tri des demandes est fondé sur l’état de la demande dans le SMGC. Il ne repose pas sur des mots-clés ou des phrases.
Les statistiques sur l’occurrence de mots-clés et de phrases pour trier les demandes de visa ne font pas l’objet d’un suivi et ne sont donc pas disponibles.
Les statistiques sur l’occurrence de mots-clés et de phrases pour le rejet de demandes de visa par catégorie ne font pas l’objet d’un suivi et ne sont donc pas disponibles.
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2022-03-23 15:49
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Question no 306 —
M. John Nater:
En ce qui concerne la décision de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) de recruter des influenceurs des médias sociaux afin de promouvoir la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) combien d’influenceurs ont reçu des demandes de recrutement ou des communications semblables de SPAC; b) quels sont la formule ou le taux utilisés pour déterminer la rémunération qui sera versée à chaque influenceur pour la promotion de la SNCN; c) quel est le budget total de cette campagne dans les médias sociaux; d) combien d’influenceurs ont conclu une entente avec le gouvernement dans le cadre de cette campagne; e) les influenceurs sont-ils tenus d’ajouter, aux messages qu’ils publient dans les médias sociaux, un avis indiquant qu’ils sont payés par le gouvernement, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) quelles sont les dates de début et de fin de la campagne dans les médias sociaux; g) quels sont le nom et le pseudonyme des influenceurs qui ont conclu une entente avec SPAC concernant la SNCN, les données étant ventilées par plateforme (Twitter, lnstagram, TikTok, etc.)?
Response
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Stratégie nationale de construction navale, ou SNCN, est une initiative de longue haleine qui vise à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, à développer notre industrie maritime et à créer des emplois durables au Canada.
Fidèle à son engagement à l'égard de la transparence, SPAC continue de chercher des occasions de communiquer avec ouverture et transparence l'information sur cette initiative importante pour tenir les Canadiens au courant de ce travail important et aussi pour positionner le secteur comme étant un choix de carrière attrayant. À cette fin, SPAC a envoyé un courriel à 40 personnes, associations et organisations concernées par la construction navale pour déterminer si elles étaient intéressées à transmettre l'information sur la SNCN dans leurs blogues, leurs bulletins d'information, leurs publications et leurs réseaux de médias sociaux.
Concernant la partie b), cette initiative ne prévoit le versement d'aucune forme de rémunération. Concernant la partie c), cette initiative ne comporte aucun budget. Concernant les parties e) et g), cette initiative n’a donné lieu à aucune entente.
Concernant la partie e), il sera indiqué clairement dans le contenu communiqué aux destinataires que celui-ci provient de SPAC, comme l'exige la Politique de communication du gouvernement du Canada. Concernant la partie f), le courriel a été envoyé dans le cadre des efforts déployés pour faire connaître la SNCN.

Question no 309 —
M. John Barlow:
En ce qui concerne les consultations en cours de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) au sujet de la réglementation entourant la taille maximale des pommes de terre blanches en conserve: a) quelles sont les ressources totales, y compris humaines, impliquées dans ces consultations; b) quel est le budget global pour ces consultations; c) quel est le calendrier des consultations et quelle décision est ressortie de ces consultations; d) combien d’inspecteurs de l’ACIA sont affectés à la tâche consistant à vérifier que les pommes de terre en conserve sont de la taille réglementaire; e) combien de cas de pommes de terre canadiennes en conserve n’ayant pas la bonne taille ont été découverts par les inspecteurs de l’ACIA depuis le 1er janvier 2018, ventilés par mois; f) quels sont les détails de chaque cas en e), dont (i) la date, (ii) le résumé de la non-conformité, (iii) si la non-conformité concerne des pommes de terre en conserve canadiennes ou importées, (iv) quelles pénalités ont été imposées au producteur ou au vendeur contrevenant?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le cas de cette demande, l'Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, a reçu une demande d'une entreprise alimentaire proposant de modifier les normes de classement régissant la taille des pommes de terre en dés emballées en conserve. Ces normes sont incorporées par renvoi dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et sont assujetties à la Directive du Cabinet sur la réglementation que l'ACIA est tenue de suivre pour s'assurer qu'une consultation sérieuse est menée afin de permettre à toutes les parties concernées d'enregistrer leurs commentaires.
On trouvera plus de détails sur la façon dont l'ACIA remplit cette obligation dans la politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi à l’adresse https://inspection.canada.ca/a-propos-de-l-acia/lois-et-reglements/incorporation-par-renvoi/politique-de-l-acia-sur-l-incorporation-par-renvoi/fra/1450356693608/1450356805085#a8.
L'ACIA dispose d'experts techniques dont le travail comprend le maintien de toutes les normes de classement canadiennes. Par conséquent, cette consultation a été menée dans le cadre des activités quotidiennes mandatées de l'ACIA. Dans ce cas particulier, la portée restreinte de la demande n'a pas nécessité de ressources supplémentaires au-delà de l'entretien normal des normes de qualité pour examiner cette demande.
Au sujet de la partie b) de la question, comme je l’ai mentionné, puisque cela faisait partie des activités quotidiennes de l'ACIA dans le cadre de sa mise en œuvre de la directive du Cabinet, elle n'avait pas de budget assigné.
Concernant la partie c) de la question, la période de consultation publique pour cette demande est de 30 jours. Comme c'est la pratique courante, l'ACIA publiera un « Rapport sur ce que nous avons entendu » pour fournir un examen des commentaires. Cette étape du processus peut varier en longueur et dépend du nombre et de la portée des commentaires reçus.
Une décision ultérieure sera prise après la clôture de la consultation. Conformément à la Politique d'incorporation par renvoi de l'ACIA, l'ACIA élaborera un résumé des commentaires reçus lors de la consultation et publiera le document de synthèse en ligne. Le résumé des commentaires contiendra une section sur les prochaines étapes de l'ACIA, qui pourraient inclure de procéder à la modification proposée; de réviser la proposition en tenant compte des commentaires reçus; ou de retirer la proposition et, le cas échéant, examen d'autres options
En ce qui a trait à la partie d) de la question, l’ACIA cible ses activités de surveillance en fonction des secteurs et des parties réglementées qui représentent les plus grands risques pour la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, ainsi que la santé des personnes, des végétaux et des animaux.
Bien que toutes les parties réglementées soient assujetties à une surveillance minimale pour ce qui est des inspections, le jumelage approprié de la fréquence, du niveau et du type d’activités de surveillance aide l’Agence à remplir de manière efficace et rentable son mandat tout en demeurant confiante que les résultats liés à la salubrité des aliments et des végétaux ainsi que la sécurité des animaux sont atteints. En plus de mener des inspections déterminées en fonction de la priorité des risques, les inspecteurs sont affectés d’un bout à l’autre du Canada, là où on a le plus besoin de leurs services. Un plus grand nombre d’inspecteurs sont affectés à des régions ayant une plus forte concentration d’usines de transformation. L’ACIA a également nommé un certain nombre d’inspecteurs qui ont la responsabilité d’offrir des services ayant trait à plus d’un produit.
La vérification de la taille des pommes de terre en conserve ne fait pas partie d’un programme particulier d’inspection des aliments. Cependant, l’ACIA peut compter sur des inspecteurs formés pour effectuer au besoin, la vérification de la catégorie des pommes de terre en dés vendues en conserve. Cela représente un faible pourcentage du travail qu’ils font, selon l’établissement des priorités des activités fondées sur les risques. Des activités de surveillance peuvent également être menées après certains déclencheurs, par exemple une réponse à des plaintes ou des observations d’inspecteurs dans le cadre d’activités visant à vérifier les licences.
L’ACIA peut compter sur le nombre d’inspecteurs suivant pour procéder à la vérification de la qualité des pommes de terre en conserve: en Atlantique, aucun établissement ne se charge de la transformation des pommes de terre en conserve; en Ontario, trois inspecteurs; au Québec, quatre inspecteurs; et dans l’Ouest, un inspecteur.
En réponse à la partie e) de la question, depuis le 1er janvier 2018, les inspecteurs de l'ACIA n'ont trouvé aucun cas de pommes de terre canadiennes en boîte de conserve non conforme. La partie f) de la question est sans objet.

Question no 311 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le montant estimé de 1 235,4 millions de dollars en versements excédentaires de prestations de revenu payés par le gouvernement, selon ce qui est indiqué à la page 150 des Comptes publics du Canada de 2021, volume I: a) combien de Canadiens ont reçu des versements excédentaires; b) quelle est la valeur des versements excédentaires (i) auxquels le gouvernement a renoncé, (ii) qui ont été recouvrés, (iii) qui n’ont pas encore été recouvrés, mais que le gouvernement s’attend à recouvrer; c) sur le montant auquel le gouvernement a renoncé, quelle est la valeur des versements excédentaires payés à des Canadiens à revenu élevé; d) quelle est la ventilation de la valeur en c) selon la fourchette de revenus des Canadiens à revenu élevé, divisée par tranches de 5 000 $?
Response
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, les montants de moins-payés et trop-payés réels inscrits sont divulgués à la note 3 des états financiers vérifiés du Compte des opérations de l’assurance-emploi. Ces données ont été utilisées pour répondre aux questions soulevées dans cette demande. On trouvera l’État supplémentaire – Section 4: Comptes consolidés au 31 mars – Volume I: Comptes publics du Canada 2021 – Receveur général du Canada – TPSGC – Canada.ca à l’adresse www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2021/vol1/s4/es-ss-fra.html.
En réponse à la partie a) de la question, le montant enregistré à titre de versements excédentaires dans les états financiers est de 754 millions de dollars et est basé sur des montants réels et estimés, représentant potentiellement 388 000 prestataires.
Concernant le point b)(i) de la question, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, aucune renonciation ne peut être appliquée à tout montant dû en raison d’un versement excédentaire de prestations d’assurance-emploi. Les radiations sont approuvées conformément au règlement sur la radiation des créances. Les radiations sont présentées à la note 3 des états financiers.
Au sujet du point b)(ii) de la question, cette information est disponible dans le cadre de la note 3 des états financiers vérifiés du Compte des opérations de l’assurance-emploi. Le montant de remboursement est pour toutes créances existantes, donc cela inclut les créances établies avant le 1er avril 2020 et l’établissement de créances au cours de l’exercice financier 2020-2021 – Versements excédentaires de l’assurance-emploi – 101,5 millions de dollars.
Relativement au point b)(iii) de la question, cette information est disponible dans le cadre de la Note 3 des états financiers vérifiés du Compte des opérations de l’assurance-emploi. Le montant net des versements excédentaires de prestations et pénalités à recevoir au 31 mars 2021 est de 408,9 millions de dollars.
Pour ce qui est du point c) de la question, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, aucune renonciation ne peut être appliquée à tout montant dû en raison d’un versement excédentaire de prestations d’assurance-emploi. Les radiations sont approuvées conformément au règlement sur la radiation des créances. Les radiations sont présentées à la note 3 des états financiers. Cependant, les données sur le revenu ne sont pas disponibles. Les radiations ne constituent qu’un dernier recours. Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada prennent des mesures afin d’atténuer l’impact des obligations de remboursement des Canadiens, en particulier les plus vulnérables.
Pour plus d’information, on peut consulter le site à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/lorsque-vous-devez-argent-recouvrements-a-arc/recouvrement-paiements-prestations-en-trop.html
Le point d) ne s’applique pas; on peut se référer à la réponse fournie au point c). Concernant les données concernant l’exactitude du paiement inclue dans la note 10 des états financiers vérifiés du Compte des opérations de l’assurance-emploi, l'information sur l'exactitude des paiements communiquée dans les Comptes publics du Canada 2021 et incluse dans la note 10 des états financiers représente une estimation des paiements excédentaires ou insuffisants « potentiels », et non des paiements excédentaires réels qui sont perçus. Cette note est incluse dans les états financiers pour donner aux utilisateurs un aperçu des opérations des programmes et une mesure de l'exactitude des paiements de prestations. Plus précisément, il convient de noter qu’en utilisant une méthodologie d’échantillonnage en unités monétaires, ou EUM, le Programme de Vérification de l’exactitude des paiements de l’assurance-emploi estime l’exactitude des paiements de prestations d’assurance-emploi. La division des Services de la qualité examine plusieurs centaines de dossiers chaque année afin de repérer les erreurs non détectées qui entraînent de possibles paiements erronés, lesquels sont enregistrés comme des moins-payés ou des trop-payés. En fonction de la méthode EUM, ainsi que de l’observation et de la répartition des paiements erronés dans l’échantillon, diverses statistiques sont générées dans le but principal de vérifier si les paiements erronés sont inférieurs à la limite de tolérance de 5 %. Une précision de 95 % est établie comme norme de service.
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2022-03-21 15:41
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Question no 267 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le financement annuel d’Énergie atomique du Canada limitée, depuis l’exercice 2015-2016, par année et pour chaque entité lui appartenant: a) quel est le détail du financement annuel versé, ventilé en fonction des dépenses pour (i) les Laboratoires nucléaires canadiens, (ii) l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada; b) quelle est la position financière de chaque entité, ventilé par (i) total des actifs financiers, (ii) total des passifs, (iii) dette nette totale, (iv) total des actifs non financiers, (v) total du déficit cumulé, (vi) total des recettes, (vii) total des dépenses, (viii) total de l’excédent ou du déficit, (ix) déficit cumulé lié aux opérations au début et à la fin de l’exercice; c) est-ce que les Laboratoires nucléaires canadiens et l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada planifient publier leurs propres états financiers trimestriels et annuels et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les paiements d’Énergie atomique Canada limitée, ou EACL, à ses fournisseurs sont indiqués dans son rapport annuel, accessible au public à l'adresse www.aecl.ca/fr/publications-et-rapports/.
Au sujet de la partie b), dans le cadre de la restructuration d’EACL, en 2014, les LNC ont été créés et ont opéré en tant que subsidiaire à part entière d’EACL jusqu'en septembre 2015, date à laquelle les actions des LCN ont été transférées à un entrepreneur du secteur privé sélectionné dans le cadre d'un processus de marché public pour la gestion et les opérations des sites d'EACL. Ainsi, pendant une partie de l'exercice 2015-2016, les LNC était une subsidiaire à part entière d’EACL; toutefois, ses états financiers ont été intégrés à ceux d’EACL. Pour les périodes suivantes, les LNC a fonctionné comme une entité du secteur privé. Par conséquent, EACL ne tient pas les dossiers financiers de cette organisation privée distincte. Les informations concernant la situation financière d’EACL sont fournies dans ses rapports annuels, accessibles au public à l'adresse www.aecl.ca/fr/publications-et-rapports/.
Concernant la partie c) EACL n'est responsable ni des LNC ni de l'Alliance nationale pour l’énergie du Canada, qui sont toutes deux des organisations du secteur privé. À ce titre, EACL ne conserve pas d'informations concernant la situation financière respective de ces deux entités.

Question no 277 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2030 et à créer près de 4 300 emplois, ventilé par exercice et circonscription: a) combien d’emplois ont été créés à ce jour, ventilé par emplois (i) saisonniers, (ii) à temps plein, (iii) à temps partiel; b) la promesse de créer 4 300 emplois représente-t-elle un engagement annuel ou un engagement cumulatif total à atteindre d’ici 2030?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, avec l’appui du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, j’ai été chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan visant à planter deux milliards d’arbres sur dix ans dans le cadre d’un vaste engagement axé sur les solutions climatiques naturelles.
Le programme est en voie de planter deux milliards d'arbres en 10 ans, ce qui entraînera une augmentation permanente du couvert forestier au Canada. Le programme a fourni des fonds pour planter 30 millions d'arbres au cours de la saison 2021 et ce nombre augmentera à mesure que les partenaires du gouvernement accéléreront leurs activités.
Le programme 2 milliards d’arbres est un programme de subventions et de contributions fondé sur des propositions. Les organismes intéressés et admissibles doivent soumettre leurs propositions de projets. Des comités d’experts évaluent les projets pour s’assurer qu’ils atteignent l’objectif du programme et les bénéfices connexes, y compris la séquestration de carbone, la biodiversité, la restauration des habitats et le bien-être humain. Les projets doivent aussi satisfaire aux exigences en matière de risque et de diligence raisonnable avant d’obtenir des fonds par l’entremise d’ententes de contribution. Par conséquent, les lieux précis de plantation d’arbres et tous les avantages connexes liés à l’emploi dépendront des propositions de financement mises de l’avant par les provinces, les territoires, les collectivités autochtones et les organismes à l’échelle nationale.
À la suite d’un appel de déclaration d’intérêt en février 2021, le programme a reçu 120 demandes pour des plantations d’arbres hâtives en 2021. mon ministère a mis la touche finale à la plupart de ses ententes de financement pour appuyer la plantation de plus de 30 millions d’arbres partout au pays, dans les régions urbaines et rurales. La plantation dans le cadre de bon nombre des projets a commencé au printemps 2021 et s’est poursuivie tout au long de la saison de plantation de 2021. Mon ministère divulgue de façon proactive ces subventions et contributions sur Gouvernement ouvert, à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
À l’instar des autres programmes gouvernementaux de subventions et de contributions, les ententes de contribution avec les bénéficiaires de fonds fédéraux décrivent les projets ou les activités « prévus ». Dans le cas du programme 2 milliards d’arbres, le nombre exact d’arbres plantés est déclaré par les bénéficiaires chaque trimestre au terme de toutes leurs activités de plantation. Les bénéficiaires du programme disposeront de 60 jours après la fin de l’exercice financier, le 31 mars 2022, pour fournir leur rapport final. C’est à cette étape que mon ministère consolidera et validera les données et qu’il devrait divulguer au public les résultats sur la saison de plantation d’arbres de 2021, soit au printemps 2022.
Les bénéficiaires de fonds doivent rendre compte de leurs activités dans le cadre du programme, y compris des détails sur le nombre et le type d’emplois créés. Le programme 2 milliards d’arbres permettra également de créer jusqu’à 4 300 emplois dans tout le pays. Les données recueillies auprès des bénéficiaires serviront de base à l’établissement de rapports de rendement pour le programme. Des détails sur les indicateurs de rendement du programme figurent à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/campagne/2-milliards-arbres/indicateurs-performance-fonds-des-solutions-climatiques-naturelles.html.

Question no 278 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne la recommandation 4.43 du rapport 4 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions non fiscales aux combustibles fossiles: a) à la suite des consultations pour obtenir des commentaires, Environnement et Changement climatique Canada a-t-il établi des critères clairement définis pour déterminer l’inefficacité d’une subvention non fiscale aux combustibles fossiles et le cas échéant, quels sont ces critères et quelle définition le Ministère donne-t-il au terme « inefficacité »; b) Environnement et Changement climatique Canada refuse t-il encore de mettre en œuvre cette recommandation; c) quel est l’état d’avancement et quelle est la date d’achèvement prévue de l’examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus international d’examen par les pairs du G20 avec l’Argentine?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, poursuit son travail avec un certain nombre de ministères et d’organismes fédéraux afin d’élaborer un cadre et des directives exhaustifs pour évaluer si une mesure non fiscale peut constituer une « subvention inefficace aux combustibles fossiles ». Le ministère finalise actuellement ses critères relatifs à « l’inefficacité » et mène des consultations continues dans le cadre de ce processus.
Concernant la partie b) de la question, ECCC reconnaît que les questions de durabilité économique, sociale et environnementale sont des considérations importantes, et le cadre et les directives tiendront compte de ces considérations. Le ministère évaluera comment trouver l’équilibre entre les questions de durabilité économique, sociale et environnementale. ECCC et le ministère des Finances travaillent ensemble pour finaliser le cadre et les directives permettant de déterminer et d’évaluer les mesures pertinentes afin de respecter l’engagement du G20.
Au sujet de la partie c) de la question, le Canada s’est récemment engagé à devancer de 2025 à 2023 l’échéance de son engagement au G20. Quant à l’élimination progressive ou la rationalisation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Un rapport énumérant les subventions inefficaces du Canada aux combustibles fossiles est en cours d’élaboration et sera soumis à un groupe d’experts dans le cadre du processus d’examen par les pairs du G20 auquel participe le Canada avec l’Argentine.

Question no 280 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et le paiement unique aux bénéficiaires annoncé dans la mise à jour financière du 14 décembre 2021: a) quels sont les critères d’admissibilité au paiement unique; b) quand le gouvernement prévoit-il commencer à effectuer ces paiements uniques; c) ce paiement unique sera-t-il imposable; d) ce paiement unique sera-t-il inclus dans la définition du revenu aux fins de l’admissibilité au SRG en 2022?
Response
L’hon. Kamal Khera (ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, pour être admissible à la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, ou SRG et de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, il est proposé que les personnes soient admissibles au SRG ou aux Allocations en mars 2022 et qu’elles aient: reçu des prestations liées à la pandémie en 2020; touché des prestations du SRG ou des Allocations en juin 2021; et subi une réduction ou une perte de prestations du SRG ou des Allocations en juillet 2021.
De plus, en réponse au point b) de la question, les paiements seront effectués en avril 2022. Un petit nombre de paiements, soit un maximum de 1 000, seront émis en mars 2022 pour faire face aux difficultés financières immédiates que connaissent certaines personnes âgées.
Par ailleurs, en réponse au point c) de la question, la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du SRG et de la PCU serait non imposable et non déclarable.
Enfin, en réponse au point d) de la question, la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du SRG et de la PCU serait non imposable. Par conséquent, elle ne serait pas incluse dans la définition du revenu aux fins du SRG et des Allocations.

Question no 283 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne Santé Canada et l’essai clinique de phase 3 du vaccin de Pfizer/BioNtech utilisé pour l’approbation d’une nouvelle intervention médicale à l’échelle de la population: a) quels sont, en pourcentage, les avantages conférés par la vaccination par rapport au contrôle (placebo) en ce qui concerne la morbidité toutes causes confondues (preuve de niveau 1 d’un avantage ou d’un préjudice) dans ledit essai en termes (i) d’effets indésirables, (ii) d’effets indésirables sévères, (iii) d’effets indésirables graves, (iv) de décès; b) quel est, en termes de pourcentage, la quantité de réduction de la transmission de la COVID-19 par le vaccin dans le groupe vacciné par rapport au groupe placebo dans ledit essai; c) quels étaient les biomarqueurs pour lesquels les participants à l’essai ont été systématiquement testés au début, pendant et à la fin de l’essai pour vérifier l’innocuité du produit évalué dans ledit essai; d) quelle était, en termes de pourcentage, la réduction absolue du risque fournie par le vaccin?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada a autorisé l'utilisation de plusieurs vaccins contre la COVID-19 au Canada. Chacun d'entre eux a fait l'objet d'un examen scientifique minutieux et a répondu à nos normes de sécurité, d'efficacité et de qualité.
Des informations sur tous les vaccins autorisés sont disponibles sur le portail des vaccins et traitements pour la COVID 19, à l’adresse https://bit.ly/3JyO6an. Il suffit de cliquer sur les noms de vaccins individuels, puis sur l'onglet « toutes les ressources ». Pour chacun des vaccins qui ont été autorisés, on peut accéder à des informations détaillées telles que la monographie du produit, qui est l'information posologique pour les consommateurs et les professionnels de la santé, le dépliant d’accompagnement du fabricant. On trouvera également le sommaire de décision réglementaire, qui donne un aperçu détaillé des données prises en compte par Santé Canada; et les termes et conditions des autorisations, qui sont les exigences pour la soumission de données supplémentaires que les fabricants sont tenus de respecter.
Notons que les informations qui se trouvent dans le portail sont mises à jour régulièrement et peuvent être trouvées à l’adresse https://bit.ly/3oRvRoT. De plus, on peut accéder aux rapports d'études cliniques liés à l'approbation de Comirnaty sur le site Web de diffusion publique de renseignements cliniques de Santé Canada, à l’adresse https://bit.ly/3BC8xkl. On trouvera là des détails précis liés à divers aspects de l'examen, y compris les résumés de l'efficacité et de l'innocuité cliniques.
Les informations sur les questions concernant l'essai, y compris celles sur les événements indésirables et les événements indésirables graves, les biomarqueurs pour lesquels les participants à l'essai ont été systématiquement testés et la réduction du risque absolu fournie par le vaccin sont toutes accessibles au public. Les informations sont disponibles sur le site https://bit.ly/3oQNsgS. Notons que la manière dont le vaccin a réduit la transmission du COVID-19 dans le groupe vaccin par rapport au groupe placebo n'a pas été évaluée au cours desdits essais cliniques.
À des fins pratiques, la monographie de produit: Comirnaty, révisée le 20 janvier 2022, se trouve à l’adresse https://bit.ly/351yjCg, et le Sommaire des motifs de décision pour Comirnaty se trouve à l’adresse https://bit.ly/36imjwM .

Question no 286 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et son incidence sur les organismes de bienfaisance enregistrés: a) pour quelle raison les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont-ils pas admissibles au paiement de l’incitatif à agir pour le climat alors qu’ils doivent payer des prix plus élevés à cause de la taxe fédérale sur le carbone; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant aux sommes qu’ont versées ou que devraient verser les organismes de bienfaisance au titre de la taxe fédérale sur le carbone, ventilées par province, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023, (vi) 2024; c) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au point b) en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance dont les activités au Canada se déroulent principalement en milieu (i) urbain, (ii) rural; d) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser directement aux organismes de bienfaisance les sommes qu’ils versent au titre de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quels sont les plans à cet égard, y compris la formule utilisée pour déterminer la somme à rembourser à chaque organisme de bienfaisance; e) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la diminution des dons de bienfaisance en (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024, par suite de la baisse du revenu disponible des Canadiens en raison de la taxe sur le carbone et d’autres pressions inflationnistes?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tous les produits de la redevance sur les combustibles fédérale doivent retourner à l’administration d’origine.
Dans le cas des deux administrations volontaires du Yukon et du Nunavut, tous les produits directs retournent aux gouvernements territoriaux et ces derniers peuvent à leur tour retourner les produits à tout secteur de l’économie qu’ils jugent approprié, y compris au secteur à but non lucratif.
Dans le cas des administrations qui ne satisfont pas au modèle fédéral — Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta ¬—, la majorité des produits directs provenant de la redevance sur les combustibles retourne aux ménages au moyen des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, ou IAC. Le reste des produits retourne aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités autochtones et à d’autres organisations.
Les déclarations mensuelles de la redevance sur les combustibles ne tiennent compte que des montants accumulés, par type de combustible et par administration. Habituellement, une fois que la redevance sur les combustibles a été payée par un producteur ou un distributeur de combustible, il n’y a pas d’autres rapports sur ceux à qui finalement incombe directement le coût de la redevance fédérale sur les combustibles. Au bout du compte, le montant de la redevance sur les combustibles est intégré au prix du combustible vendu aux consommateurs et à d’autres organisations.
Dans les quatre provinces où des paiements au titre de l’IAC sont disponibles, la majorité des ménages reçoivent plus en paiements d’IAC que ce qu’ils engagent en matière de coûts liés à la tarification du carbone. À cette fin, cela vient atténuer les répercussions du régime fédéral de tarification du carbone sur les revenus disponibles.

Question no 287 —
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne le projet de terminal intermodal pour le stockage et le transbordement de gaz propane présentement discuté et qui serait situé dans la Municipalité d’Upton, Québec: a) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Distribution Upton a demandé une approbation ministérielle; b) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Propane Suroît a demandé une approbation ministérielle; c) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle les certificats pour procéder au transbordement de propane; d) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle besoin d’apporter des modifications au tracé actuel du chemin-de-fer pour le projet de terminal; e) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle déposé des demandes d’ajouts de rails dans le site projeté pour la construction du terminal?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, Transports Canada n'a pas d'informations à ce sujet, car l'Office des transports du Canada est l'organisme d'autorisation. L’Office n’est pas au courant du projet de terminal intermodal proposé pour l’entreposage et le transbordement du gaz propane. En date de la présente, l’Office confirme n'avoir reçu aucune demande des entités concernées.
En réponse aux points a) et b) de la question, l’Office n’a reçu aucune demande en date de la présente.
De plus, en réponse au point c) de la question, le Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc. est effectivement autorisé à exploiter un chemin de fer, ce qui comprend le transport, par année civile: de moins de 4 000 tonnes de matières toxiques par inhalation; et d’autres marchandises dangereuses, à l’exception du pétrole brut, au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 34 des Lois codifiées du Canada de 1992.
Par ailleurs, en réponse au point d) de la question, selon l'article 94 de la Loi sur les transports au Canada, le Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc. doit aviser l'Office par écrit de tout changement à la construction ou à l'exploitation qui peut modifier la couverture d'assurance-responsabilité. En date de la présente, l'Office n'a reçu aucun avis de changement de la part du Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc.
Enfin, en réponse au point e) de la question, l’Office n’a reçu aucune demande en date de la présente.

Question no 288 —
M. John Barlow:
En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard: a) quel est le mandat exact du Comité; b) quels objectifs ou tâches spécifiques ont été assignés à chaque ministre du Comité, ventilés par ministre; c) quelle est la période prévue pour chaque objectif ou tâche en b); d) quels sont les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité qui a eu lieu à ce jour?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, le Comité est un forum où on échange de l’information, élabore des stratégies et coordonne des activités en vue de résoudre la situation commerciale tout en réduisant au minimum les répercussions négatives sur l’industrie de la pomme de terre à l’Î. P. É. Il s’agit d’un comité spécial interministériel composé de ministres qui se réunissent pour partager leurs perspectives du point de vue de leur mandat respectif et de leur engagement à l’égard de cette question, afin d’adopter une approche coordonnée et uniforme pour réaliser les objectifs du gouvernement.
En réponse au point b) de la question, outre moi, ayant pour mandat d’assurer la croissance et le développement d’un secteur agricole et agroalimentaire compétitif, innovateur et durable au Canada, les membres du Comité sont: la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui a pour mandat de créer des possibilités de croissance économique dans la région en aidant les entreprises à devenir plus compétitives, innovantes et productives; le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui a pour mandat de collaborer avec les ministres responsables en vue d’adopter une approche stratégique bien coordonnée pour répondre aux principales priorités ayant des répercussions provinciales et territoriales importantes; la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique, qui a pour mandat de mobiliser les États Unis pour se pencher sur les questions relatives au commerce bilatéral et sur les mesures protectionnistes, notamment dans le secteur agricole; et le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, à titre de député de Cardigan.
Je suis responsable des politiques du gouvernement dans le dossier de la gale verruqueuse de la pomme de terre. La ministre des Langues officielles et moi sommes les coprésidentes du Comité. En réponse à la situation concernant les pommes de terre de l’Î. P. É., chaque ministre entreprend des activités qui cadrent avec son mandat et ses responsabilités. Le Comité s’assure que ces activités sont coordonnées et complémentaires et qu’ensemble, elles contribuent à régler la situation.
De plus, en réponse au point c) de la question, la création du Comité avait été annoncée le 7 janvier 2022. Le Comité se réunit par vidéoconférence ou par téléconférence environ toutes les deux semaines et il continuera de le faire jusqu’à ce que les membres conviennent de le dissoudre.
Enfin, en réponse au point d) de la question, la première réunion et la seule à avoir lieu avant le 27 janvier a eu lieu le 13 janvier 2022 par vidéoconférence. J’y ai participé avec mes collègues ministres des Langues officielles, des Anciens combattants et du Commerce international.

Question no 289 —
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le contrat du gouvernement avec Switch Health pour effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 par PCR auprès des passagers internationaux arrivant à l’aéroport international de Calgary: a) quel est le nombre de tests de dépistage de la COVID-19 par PCR effectués auprès des voyageurs entrés au Canada par l’aéroport international de Calgary entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022; b) quel pourcentage des tests mentionnés en a) s’est avéré positif à la COVID-19; c) quels sont les détails du contrat conclu avec Switch Health concernant les tests de dépistage pour les arrivées internationales à l’aéroport international de Calgary, y compris (i) la valeur ou le montant, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (iv) le nombre de tests de dépistage par PCR prévu dans le cadre du contrat?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Switch Health a communiqué les résultats de 78 377 tests PCR COVID-19 effectués sur des arrivées internationales à l'aéroport international de Calgary entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Concernant la partie b), parmi les tests mentionnés à la partie a), 4 % étaient positifs.
Au sujet de la partie c)(i), la portée du contrat avec Switch Health et ses modalités de paiement comprennent l’ensemble du processus de réalisation des tests de dépistage du début à la fin, y compris le prélèvement d’échantillons sur place ainsi que plusieurs produits livrables à l’appui des efforts de test de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, et des exigences en matière de rapports. Il s’agit de frais généraux gérés de manière centralisée et qui ne sont pas directement affectés aux tests de dépistage effectués dans un point d’entrée spécifique. Par conséquent, l’ASPC n’est pas en mesure de confirmer une valeur ou le montant précis pouvant être attribué de façon définitive aux tests de dépistage effectués sur les voyageurs à l’aéroport international de Calgary.
Pour ce qui est de la partie c)(ii), le contrat avec Switch Health a été attribué le 20 février 2021 avec une date de fin fixée au 28 février 2022. Relativement à la partie c)(iii), le contrat initialement attribué à Switch Health a fait l’objet d’un processus d’approvisionnement concurrentiel en janvier 2021, mené par Services publics et Approvisionnement Canada dans le cadre de la demande de soumissions H1051-204342. On trouvera de plus amples renseignements à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-AC-007-79580
En réponse à la partie c)(iv), le contrat a été établi pour permettre une certaine souplesse dans le traitement d'un nombre variable de tests selon les besoins, en fonction des modifications apportées à la politique frontalière en réponse à la nature changeante de la pandémie. Ainsi, les contrats ne prévoient pas un nombre fixe de tests PCR à effectuer à l'aéroport international de Calgary.

Question no 295 —
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le site Web Espace Mieux-être Canada et l’application Mieux-être du gouvernement: a) y a-t-il eu des atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web, à l’application ou aux données recueillies depuis le 1er  janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces atteintes, y compris (i) le résumé des incidents, (ii) le type de données visées, (iii) le nombre d’utilisateurs dont les données ont été touchées à la suite de ces incidents, (iv) les mesures correctives prises, y compris l'envoi ou non d'avis aux utilisateurs concernés, (v) la date à laquelle l’incident est survenu; b) quels processus ont été expressément mis en place pour gérer les atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web ou à l’application?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le portail Espace mieux-être Canada, ou EMC, et l’application PocketWell n’ont fait l’objet d’aucune atteinte à la protection des renseignements personnels et des données. Le portail et l’application ont été commandés par le gouvernement du Canada, qui a financé leur création et leur maintenance. Ils sont dirigés par un groupe de chefs de file réputés dans le domaine des soins relatifs à la santé mentale et à la consommation de substances, dont Stepped Care Solutions, Homewood Santé et Jeunesse, J’écoute. Le contrat entre le gouvernement du Canada et le groupe EMC précise que tous les organismes, ressources et fournisseurs de services tiers concernés sont soumis à des obligations légales en matière de protection des renseignements personnels, à des politiques de protection des renseignements personnels ou à des ententes contractuelles qui comprennent des normes appropriées de protection des renseignements personnels. Tous les services doivent respecter les dispositions législatives applicables en matière de protection des renseignements personnels et médicaux afin d’assurer la sécurité des renseignements des clients.
En réponse à la partie b) de la question, le groupe EMC confie à Greenspace Health l’hébergement et la maintenance de la plateforme du portail EMC. Les méthodes utilisées par Greenspace pour assurer la protection des renseignements personnels dans le portail EMC et l’application PocketWell sont conformes à la norme SOC, ou Service Organization Control, de type 2, ce qui correspond à la norme de l’industrie en matière de pratiques exemplaires. La norme SOC 2 établit les critères de gestion des données des clients en fonction de cinq principes de service de confiance: sécurité, disponibilité, intégrité du traitement, confidentialité et protection des renseignements personnels. La conformité d’EMC à la norme SOC 2 signifie qu’un cabinet d’audit indépendant a analysé et examiné ses objectifs et activités de contrôle, et a vérifié les contrôles pour garantir l’excellence opérationnelle. Le cabinet d’audit indépendant a constaté qu’EMC respecte ces principes et dispose des systèmes et contrôles appropriés pour protéger les renseignements et les intérêts des utilisateurs.
Il n’est pas possible de divulguer les détails précis des activités d’intervention dans le cadre de la politique de Greenspace en matière d’atteinte à la protection des renseignements personnels, car il s’agit de renseignements exclusifs protégés. Cependant, toute atteinte serait soumise au plan d’intervention en cas d’incident de Greenspace, qui encadre l’enquête et la résolution des incidents liés à la protection des renseignements personnels et à la sécurité selon une approche en trois temps: identification et notification des personnes, des partenaires et des autorités concernés, conformément aux lois applicables et aux obligations contractuelles; endiguement et élimination de la menace; activité postérieure à l’incident, y compris les rapports, l’examen et la prévention.
Conformément à la politique de formation et de contrôle en matière d’intervention en cas d’incident, Greenspace doit être en mesure de répondre à tous les incidents potentiels et réels en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels. À cette fin, l’entreprise doit mettre en place une équipe d’intervention en cas d’incident et la former au plan d’intervention en cas d’incident de l’entreprise, et organiser des exercices d’intervention en cas d’incident.
Comme le prévoit la politique de confidentialité du site Web du portail EMC, les utilisateurs ont la possibilité, lorsqu’ils utilisent la plateforme, de fournir des renseignements relatifs à l’état de leur santé mentale et à la qualité de leur vie personnelle. Greenspace respecte toutes les lois fédérales et provinciales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, la Personal Information Protection Act de l’Alberta, la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.

Question no 299 —
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les autorisations de collecte d’ensembles de données personnelles accordées par le ministre de la Sécurité publique depuis le 1er janvier 2016: a) de quelles catégories d’ensembles de données canadiens le ministre a-t-il autorisé la collecte conformément au paragraphe 11.03 (1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilées par année et par date d’autorisation; b) pour chacune des catégories d’ensembles de données dont la collecte a été autorisée, l’autorisation est-elle toujours en vigueur ou a-t-elle été retirée et, le cas échéant, à quelle date a-t-elle été retirée?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en promulguant la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, le 13 juin 2019, le Parlement a conféré au Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, le pouvoir de recueillir et de conserver des ensembles de données à l’appui de son mandat tout en mettant en œuvre des mesures appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Dans le cadre de ces mesures, le ministre de la Sécurité publique doit, chaque année, déterminer par arrêté les catégories d’ensembles de données canadiens que le SCRS peut recueillir au titre de l’article 11.05 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Le ministre peut déterminer une catégorie d’ensembles de données canadiens dont la collecte est autorisée s’il conclut que l’exploitation ou l’interrogation d’ensembles de données visés par cette catégorie permettra de générer des résultats pertinents en ce qui a trait à l’exercice des fonctions du SCRS, soit de recueillir des renseignements concernant des menaces pour la sécurité du Canada, de prendre des mesures pour réduire les menaces pesant sur la sécurité du Canada et de recueillir des renseignements étrangers au sein du Canada. Cette décision doit être examinée et approuvée par le commissaire au renseignement avant d’entrer en vigueur.
En 2019, le ministre de la Sécurité publique a pris un arrêté qui déterminait quatre catégories d’ensembles de données canadiens. Le commissaire au renseignement a estimé que les conclusions du ministre étaient raisonnables et a par conséquent approuvé la détermination de ces quatre catégories, tout en suggérant quelques améliorations mineures. Les titres de ces catégories d’ensembles de données canadiens sont classifiés et n’ont pas été rendus publics. En 2021, après un retard, le ministre a de nouveau déterminé les quatre mêmes catégories avec les rajustements recommandés. Le commissaire au renseignement a ensuite indiqué que ces rajustements répondaient aux préoccupations qu’il avait soulevées. Enfin, en 2022, le ministre a une fois de plus déterminé ces quatre mêmes catégories d’ensembles de données canadiens, et le commissaire au renseignement les a encore considérées comme raisonnables. Il n’est jamais arrivé que le ministre ou le commissaire au renseignement rejette ou annule l’une de ces déterminations.
Le SCRS travaille en étroite collaboration avec ses collègues au ministère de la Justice à assurer la bonne mise en œuvre des exigences. Le SCRS fait preuve de prudence dans la mise en application de ses nouveaux pouvoirs; à cette fin, il a recours à plusieurs niveaux de surveillance et d’examen afin de protéger adéquatement les intérêts des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels dans l’exercice de son mandat relatif à la sécurité nationale.

Question no 301 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation lancé le 31 juillet 2019: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des fonds distribués à ce jour par l’intermédiaire du programme; c) combien d’unités ont été construites en vertu du programme?
Response
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, ou FAFPHP, soutient les fournisseurs de prêts hypothécaires à capital partagé existants. Des prêts remboursables sont offerts aux promoteurs admissibles pour commencer de nouveaux projets d’habitation dans le cadre desquels des prêts hypothécaires avec participation seront accordés ─ volet 1 ─ ou pour financer des prêts directement aux acheteurs d’une première maison par l’entremise de fournisseurs de prêts avec participation au capital ─ volet 2. Le Fonds vise à aider à l’achèvement de 1 500 nouvelles unités et à aider au moins 1 500 acheteurs à acheter leur première maison.
Le programme offre aux promoteurs admissibles des prêts remboursables provenant de l’un des deux volets de financement possibles. Le volet 1 concerne les prêts pour les coûts de préconstruction de nouveaux ensembles résidentiels pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront offerts aux acheteurs par l’entremise de fournisseurs de prêts de ce type. Le volet 2 concerne les prêts octroyés aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation pour le financement de tels prêts consentis par le proposant directement aux acheteurs d’une première propriété.
Pour plus de détails, visitez le https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/professionals/project-funding-and-mortgage-financing/funding-programs/all-funding-programs/shared-equity-mortgage-providers-fund
En réponse à la partie a)(i) de la question, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, a reçu neuf demandes dans le cadre du FAFPHP. En réponse à la partie a)(ii) de la question, cinq demandes d’une valeur de 17 millions de dollars ont été approuvées.
En réponse à la partie b) de la question, 1,3 million de dollars ont été distribués jusqu’à maintenant dans le cadre du FAFPHP.
Enfin, en réponse à la partie c) de la question, cela appuiera la création de 700 nouveaux logements.
Les données utilisées dans la réponse sont en date du 31 décembre 2021.

Question no 302 —
M. Ed Fast:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada: a) quelle est l’échéancier précis du gouvernement pour prendre sa décision; b) le gouvernement peut-il garantir qu’il annoncera une décision avant le 1er  avril 2022?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prendra une décision lorsque les délibérations appropriées seront terminées. Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité de l'infrastructure des télécommunications du Canada.

Question no 303 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination financé par l’Agence de la santé publique du Canada: a) quel est le budget du programme; b) quel est le montant versé à Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Incorporated pour administrer le programme; c) quels sont les critères permettant de déterminer si un demandeur est admissible à une indemnisation dans le cadre du programme, et quel sera le montant de l’indemnisation accordée; d) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées et ont reçu un financement, à ce jour; e) quels sont les montants minimaux et maximaux de l’indemnisation à laquelle les bénéficiaires sont admissibles; f) quel montant a été versé aux bénéficiaires jusqu’à présent dans le cadre du programme?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, ou PSVV, fournit un soutien financier aux personnes au Canada dans le cas rare où elles subissent une blessure grave et permanente après avoir reçu un vaccin autorisé par Santé Canada et administré au Canada le 8 décembre 2020 ou après cette date. Le programme fournit également des prestations de décès et un soutien pour les frais funéraires dans le rare cas d’un décès résultant de l’administration d’un vaccin autorisé par Santé Canada.
Le PSVV a été lancé le 1er juin 2021 et est administré de façon indépendante par Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc., ou RCGT, avec le financement de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. L’ASPC ne participe pas au traitement de cas individuels, ni à la prise de décisions concernant un lien de causalité ou l’indemnisation.
En tant qu’administrateur indépendant, RCGT supervise tous les aspects de la réception et de l’évaluation des réclamations et est chargé de fournir des rapports publics périodiques sur les statistiques du programme. La production de rapports publics a commencé le 15 décembre 2021 et rend compte des six premiers mois de données sur le PSVV. Les rapports publics peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme
La province de Québec continue d’administrer le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination, qui existe depuis longue date. Des renseignements sur le programme québécois, y compris des statistiques sur le programme, sont accessibles à l’adresse suivante: https://www.quebec.ca/sante/conseils-et-prevention/vaccination/indemnisation-des-victimes-vaccination.
En réponse à la partie a) de la question, un financement total de 75 millions de dollars a été prévu pour les cinq premières années du PSVV. Le coût global du programme dépendra du volume des réclamations et des indemnités accordées au fil du temps.
En réponse à la partie b) de la question, un montant total de 21,2 millions de dollars sur cinq ans a été alloué à RCGT pour l’administration du programme. Ce montant ne comprend pas le soutien financier aux requérants. Le gouvernement du Québec recevra également des fonds pour poursuivre la prestation de son programme provincial d’indemnisation des victimes d’une vaccination.
En réponse à la partie c) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada a établi les paramètres politiques en vertu desquels RCGT est responsable de la mise en œuvre du PSVV, tels que les critères d’admissibilité et les montants maximaux de soutien financier disponibles.
Pour être admissible au PSVV, une personne doit avoir subi une blessure grave et permanente à la suite de la réception d’un vaccin autorisé par Santé Canada et administré au Canada le 8 décembre 2020 ou après cette date.
Par blessure grave et permanente, on entend un préjudice grave modifiant les conditions de vie ou mettant la vie en danger ou causant des troubles possiblement mortels, qui pourrait nécessiter une hospitalisation en personne ou une prolongation de l’hospitalisation existante et qui entraîne une incapacité ou un handicap persistant ou important, ou qui entraîne une malformation congénitale ou un décès.
Les demandeurs ont jusqu’à trois ans après la date de la vaccination, ou la date du décès, en cas de demande de prestation de décès, pour déposer une demande. Lorsqu’un préjudice grave et permanent se manifeste progressivement, le délai ne court qu’à partir du jour où ledit préjudice se manifeste pour la première fois.
Le processus d’évaluation des demandes d’indemnisation de RCGT comprend un examen de tous les documents médicaux requis et pertinents, et de preuves médicales à jour, afin de déterminer s’il existe un lien probable entre la blessure et le vaccin. Si l’équipe d’experts médicaux de RCGT détermine qu’il existe un lien probable, elle évalue également la gravité et la durée de la blessure. Ces renseignements sont utilisés pour déterminer le type et le niveau du soutien financier accordé à la personne concernée ou à ses survivants.
Il incombe à RCGT de fournir un soutien financier comparable à celui offert par le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination du gouvernement du Québec, et éclairé par d’autres pratiques d’indemnisation pour blessures que l’on trouve dans les secteurs public et privé.
Le Québec continue d’administrer son programme provincial existant, qui est en place depuis plus de 30 ans. Les personnes vaccinées dans toutes les autres provinces et tous les territoires sont admissibles au programme pancanadien.
En réponse à la partie d) de la question, la production de rapports publics a commencé le 15 décembre 2021 et rend compte des six premiers mois de données sur le PSVV. En réponse à la partie d)(i) de la question, en date du 30 novembre 2021, 400 demandes d’indemnisation avaient été reçues par RCGT. En réponse à la partie d)(ii) de la question, en date du 30 novembre 2021, moins de cinq demandes avaient été approuvées par RCGT. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis ne peuvent pas être divulgués avant qu’un nombre suffisant de demandes ait été approuvé. Cette approche assure l’anonymat des requérants.
En réponse à la partie e) de la question, les paramètres du programme établis par l’ASPC comprennent les seuils maximums suivants pour les catégories de soutien financier: des indemnités de remplacement du revenu jusqu’à un maximum de 100 000 $ par année; des indemnités pour blessures jusqu’à un maximum de 275 000 $; des prestations de décès jusqu’à un maximum de 450 000 $; des frais d’obsèques jusqu’à un maximum de 7 000 $; le remboursement des coûts admissibles, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts médicaux et de réadaptation qui ne sont pas couverts par une assurance publique ou privée ou par des programmes de prestations.
En tant qu’administrateur indépendant du PSVV, RCGT est responsable de l’établissement d’un cadre de paiements de soutien financier dans les limites des seuils précités, tout en tenant compte des pratiques acceptées dans le domaine en matière d’indemnisation pour blessures et en assurant des paiements de soutien financier comparables à ceux fournis par le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination qui existe au Québec.
Le montant de l’indemnisation que reçoit une personne admissible est déterminé au cas par cas, en fonction de la nature de la blessure.
En réponse à la partie f) de la question, en date du 30 novembre 2021, moins de cinq demandes avaient été approuvées par RCGT. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis ne peuvent pas être divulgués avant qu’un nombre suffisant de demandes ait été approuvé. Cette approche assure l’anonymat des requérants.
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Question no 3 —
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les programmes de financement des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien dans les 10 dernières années, ventilé par année: a) quelles sommes ont été octroyées, ventilées par province, par programme et par volet; b) quelle est la ventilation des sommes octroyées en a) aux différentes institutions à travers le pays, ventilées par province, par niveau d’éducation (primaire, secondaire, post-secondaire) et par langue principale de fonctionnement de l’institution (institutions anglophones et institutions francophones)?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’information peut être trouvée en ligne en utilisant le lien suivant: https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/langues-officielles-bilinguisme/publications.html
Concernant la partie b) de la question, l’information demandée n’est pas consignée dans les systèmes financiers de Patrimoine canadien.

Question no 5 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour savoir si les sommes consacrées à la BAII en valaient la peine et, le cas échéant, quels sont les renseignements associés à cette analyse, y compris (i) la date à laquelle l’analyse a été effectuée, (ii) l’auteur de l’analyse, (iii) les conclusions?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les fonctionnaires du ministère des Finances analysent activement les activités de la BAII et représentent les intérêts du Canada en participant au conseil d’administration de l’institution. Il s’agit notamment d’examiner les propositions et les opérations qui sont présentées au conseil pour approbation afin de s’assurer qu’elles correspondent aux priorités canadiennes, comme la promotion d’une croissance économique forte et inclusive, la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la prévention du travail forcé, l’appui à l’égalité entre les sexes et la promotion de la divulgation transparente de l’information.

Question no 6 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont employés dans le cadre de projets financés par la BAII et, le cas échéant, quel est ce nombre, ventilé par projet?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 26 novembre 2021, la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ou BAII, a financé 153 projets souverains et non souverains depuis sa création. La nationalité des personnes employées par ses clients dans le cadre de ces projets n’est pas une mesure suivie par la BAII.
Le gouvernement du Canada est au courant que cinq entreprises canadiennes ont signé des contrats dans le cadre de l’approvisionnement en entreprise de la BAII depuis que le Canada s’est officiellement joint à la BAII en mars 2018: en 2018, le Groupe d’experts-conseils LEA a fourni des services de consultation sur un projet financé par la BAII; en 2018, la société de conseil Hatch a fourni des services sur un projet financé par la BAII; en 2019, l’Insignia Software Corporation, dont le siège est à Edmonton, a fourni des services de système de gestion de bibliothèque à la BAII; en 2020, EQ Consulting inc. a obtenu deux contrats distincts de la BAII pour la mise en œuvre d’outils de gestion des risques du marché et le soutien des systèmes de gestion des commandes; en 2021, une coentreprise, faisant appel à la société canadienne ISW Consulting Limited, a fourni des services de consultation sur un projet financé par la BAII.
Le service du Trésor de la BAII a également obtenu les services d’institutions financières canadiennes, comme la TD, la BMO, la Banque Royal du Canada et la Banque Scotia, dans le cadre de son programme de financement.

Question no 7 —
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19: quel montant par dose de vaccin le gouvernement a-t-il déboursé, ventilé par fabriquant (Pfizer, Moderna, etc.)?
Response
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 9 milliards de dollars pour l'achat de vaccins et de traitements et pour fournir un soutien international.
Dans le cadre de son engagement de transparence, Services publics et Approvisionnement Canada a travaillé avec ses fournisseurs de vaccins afin d'obtenir leur accord sur des versions des contrats de vaccins du Canada pouvant être rendues public. Ces versions, qui ont été fournis au Comité permanent de la santé, respectent pleinement la Loi sur l'accès à l'information, de sorte que les renseignements confidentiels sur le plan commercial, comme les détails sur les prix, ou ceux qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du Canada à négocier de futurs contrats ont été protégés. Cette approche nous permet de divulguer le plus d'informations possible sans compromettre nos accords existants ou notre capacité à assurer la sécurité des Canadiens.
Pour plus d’information concernant l’achat de vaccins contre la COVID-19, on peut consulter le https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.

Question no 10 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London qui ont été soumis par le gouvernement de l’Ontario, mais n’ont pas encore été annoncés: a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet d’investissement pour lequel le projet se qualifie, (iv) l’état d’avancement actuel (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande approuvée, mais non annoncée, quels sont les plans concernant l’annonce, si on prévoit faire une annonce; c) pour chaque demande rejetée, quelle est la raison du rejet; d) pour chaque demande en attente d’une décision, dans combien de temps environ la décision sera-t-elle prise?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London, le système de gestion des informations sur les programmes d’Infrastructure Canada ne comprend pas d’informations réparties par circonscription fédérale. Par conséquent, les informations sont fournies en fonction des localités comprises dans la circonscription fédérale telle que définie par Élections Canada.
Infrastructure Canada n’a aucune demande de projet d’infrastructure en attente d’une décision pour des localités situées dans la circonscription d’Elgin-Middlesex-London du gouvernement de la province de l’Ontario dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada.
Dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, les provinces et les territoires sont responsables de la planification, de l’établissement des priorités, de la conception, du financement et de l’administration des projets d’infrastructure dont les coûts sont partagés avec Infrastructure Canada, qui est un partenaire financier. Les municipalités soumettent leurs projets proposés à une province ou à un territoire, qui les priorise et transmet les projets admissibles à Infrastructure Canada afin que leur admissibilité soit considérée pour du financement fédéral.
Pour obtenir plus de renseignements sur les projets financés dans le cadre des programmes de contribution d'Infrastructure Canada, on peut consulter le site à l’adresse suivante: http://www.infrastructure.gc.ca/map-carte/index-fra.html.

Question no 15 —
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres: a) le gouvernement a-t-il déterminé quelles sont les sources prévues de carburant renouvelable qui devraient être utilisées dans les combustibles de transport en vertu de la Norme; b) quelle est l’intensité en carbone prévue des combustibles renouvelables destinés aux carburants utilisés dans les transports; c) quelle est l’incidence nette attendue sur l’intensité en carbone des combustibles de transport; d) quelle est l’incidence nette attendue sur les émissions de gaz à effet de serre?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le projet de règlement sur les combustibles propres qui est proposé entraînera une augmentation de la demande de combustibles à plus faible intensité en carbone, ou IC, au Canada, ce qui pourrait être satisfait avec une augmentation des importations ou de la production nationale. Le gouvernement a établi un Fonds pour les combustibles propres de 1,5 milliard de dollars pour supporter la production nationale de combustibles à plus faible IC afin d’aider les parties réglementées de se conformer au projet de règlement à moindre coût et pour inciter des investissements nationaux. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives des volumes de combustibles renouvelables qui seront utilisés pour se conformer au règlement. Ces estimations seront basées sur le règlement définitif qui sera publié au printemps 2022.
Pour ce qui est de l’éthanol dans l’essence, les quantités actuelles d’éthanol produit au Canada ne sont pas suffisantes pour atteindre l’E15, là où l’essence est mélangée avec 15% d’éthanol au niveau national, au Canada, en 2030. Il est prévu que la production nationale augmente. Il est aussi possible que le Canada puisse importer les volumes d’éthanol supplémentaires requis.
En ce qui concerne le biodiesel, il est possible que la production nationale puisse répondre aux volumes supplémentaires de diesel à faible intensité en carbone nécessaires. Le Canada produit actuellement suffisamment de biodiesel à l'échelle nationale pour répondre à la demande intérieure; toutefois, les producteurs canadiens exportent une partie importante du biodiesel produit à l'échelle nationale vers les États-Unis.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui a accompagné le projet de règlement a utilisé des valeurs intérimaires moyennes nationales d’intensité en carbone sur le cycle de vie pour calculer les unités de conformité. Ces valeurs d’intensité en carbone sur le cycle de vie ont été estimées en se fondant sur les données canadiennes et d’autres outils d’évaluation de cycle de vie et elles ont été comparées aux valeurs approuvées par la Colombie-Britannique et à la Californie pour ces filières de combustibles. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives qui seront basées sur la conception finale du règlement. Le règlement définitif sera publié au printemps 2022.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le projet de règlement exigera que les fournisseurs principaux de combustibles fossiles liquides, c’est-à-dire les producteurs et les importateurs, réduisent l’intensité en carbone des combustibles fossiles liquides qu’ils produisent et importent pour être utilisés au Canada de 2,4 grammes d'équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule d'énergie, en 2022, jusqu’à 12 grammes d'équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule d'énergie, en 2030 par rapport aux niveaux d’intensité en carbone de 2016.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, la Norme sur les combustibles propres est prévue d’avoir un impact significatif sur les émissions de gaz à effet de serre par 2030. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives des impacts des émissions de GES qui seront basées sur la conception finale du règlement. Le règlement définitif sera publié au printemps 2022.

Question no 19 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil dans la circonscription de Calgary Shepard: a) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription de Calgary Shepard; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) quelle est la ventilation des demandes qui ont été approuvées par type d’entreprise (hôtel, restaurant, voyagiste, etc.); d) quelle est la ventilation des demandes qui ont été rejetées par type d’entreprise?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, à la date de la demande de renseignements, c’est-à-dire le 23 novembre 2021, le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil mentionné dans la question n'avait pas encore été ouvert aux demandes. Ainsi, l’ARC ne peut pas répondre de la manière demandée car aucune donnée n'est disponible pour le moment.

Question no 23 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012: est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, conformément aux dispositions du projet de loi C 19, loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, tous les dossiers d’enregistrement des armes à feu sans restriction ont été détruit dans le Système canadien d’information sur les armes à feu, ou SCIF, en 2012, à l’exception des dossiers du Québec, supprimés en 2015.
Cependant, avant la destruction des données du Québec, conformément à une ordonnance du tribunal, la Cour fédérale a ordonné à la GRC de conserver une copie des dossiers des d’enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec, à l’extérieur du SCIF dans un référentiel indépendant non connecté en raison d’un litige avec le Commissariat à l’information.
Conformément aux dispositions du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines loi et règlements en matière d’armes à feu, cette copie a été remise au ministère de la Sécurité publique du Québec. Les dossiers doivent être conservés jusqu’à ce qu’ils ne soient plus requis aux fins d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Ces enregistrements ne sont accessibles à aucune autre fin et restent hors ligne.
Le Commissariat à l’information confirme présentement qu’il n’y a aucune disposition en suspens exigeant que la copie soit conservée. Une fois la confirmation reçue, la copie des dossiers d’enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec pourra être détruite.

Question no 28 —
Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel Aviv à Jérusalem, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada n’a pris aucune mesure liée au déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem. Le 6 décembre 2017, les États-Unis ont annoncé qu’ils reconnaîtraient officiellement Jérusalem comme la capitale d’Israël et entameraient le processus de déménagement de l’ambassade des États-Unis dans cette ville depuis Tel-Aviv. Le décembre 2017, le premier ministre a déclaré publiquement que le Canada ne déménagerait pas son ambassade de Tel-Aviv.

Question no 30 —
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, en réponse à la partie a) de la question, un total de 1 610 personnes ayant reçu la PCU avait une adresse postale à l’extérieur du Canada.
En ce qui concerne la partie b), la répartition des personnes qui ont reçu la PCU est la suivante: 60 en Australie, 20 en Chine, 80 en France, 20 en Allemagne, 80 en Inde, 50 en Irlande, 20 au Japon, 20 en Nouvelle-Zélande, 20 aux Philippines, 90 au Royaume-Uni, 720 aux États Unis et 420 dans d’autres pays.
Les pays comptant moins de 20 bénéficiaires ont été regroupés en une seule catégorie afin de garantir la confidentialité. Tous les chiffres sont arrondis à la dizaine la plus proche.
Relativement à la partie c) de la question, la valeur totale des paiements de PCU se chiffre à 11 906 000 $. Les montants en dollars sont arrondis au millier le plus proche.
Pour recevoir la PCU, les demandeurs devaient habiter au Canada. Cependant, certaines personnes peuvent avoir séjourné à l’extérieur du pays pendant un moment ou avoir provisoirement travaillé au Canada. Par exemple: un étudiant qui est temporairement à l'étranger, une personne qui travaille temporairement à l'étranger, une personne qui n'a pas pu rentrer au pays en raison de la pandémie, ou un travailleur temporaire qui est tombé malade mais dont l'adresse de résidence se trouve dans un autre pays.
Cette réponse est dérivée de données datant de la fin novembre 2021. Ces données sont mises à jour quotidiennement pour refléter les nouveaux bénéficiaires, les prestations supplémentaires ou complétées, les changements de règles, etc. Bien que les changements quotidiens aient généralement un faible impact sur les décomptes globaux et les montants des paiements, il convient de noter que ce tableau peut ne pas correspondre aux informations publiées précédemment. Il y a plusieurs raisons pour expliquer ces différences, par exemple: les cas ont maintenant une adresse plus récente dans notre base de données; les cas couvrent une situation où la prestation de PCU a été remplacée par un autre type de prestation; les cas où les prestations de PCU ont été réclamées.

Question no 33 —
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime pendant la pandémie de COVID-19: au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, au cours de l'exercice 2020-21, les membres du comité de direction de la Banque de l’infrastructure du Canada, ou BIC, étaient composés des personnes suivantes: le président-directeur général qui est responsable de la direction stratégique des affaires et du rendement global de l’organisation; le chef des investissements qui est responsable de la stratégie de services-conseils et d’investissement, du déploiement du capital et de la gestion des actifs; la directrice principale et chef des directions financière et administrative qui est responsable des finances d’entreprise, de la gestion des risques d’entreprise, des questions juridiques et de conformité, des ressources humaines, de la technologie de l’information et de l’administration; le chef du groupe Affaires publiques, politiques et communications qui est responsable des relations avec le gouvernement fédéral, de la planification d’entreprise, des communications, des relations avec les médias et les intervenants, des connaissances et de la recherche.
Les détails de la rémunération des cadres supérieurs de la BIC, y compris les principes et les critères utilisés pour prendre les décisions relatives à la rémunération des cadres supérieurs pour l'exercice 2020-2021, sont présentés dans le rapport annuel 2020-2021 de la BIC soumis au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au président du Conseil du Trésor, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. La rémunération versée pour chaque exercice aux principaux membres de la direction, qui comprend les membres du comité de direction et les membres du conseil d'administration, est indiquée dans les notes des états financiers annuels audités du rapport annuel de la CIB. La page 91 du « Rapport annuel 2020-2021 » en français décrit la rémunération des principaux membres de la direction pour l'exercice 2020-2021. Les salaires et les avantages sociaux à court terme se sont élevés à 3 075 millions de dollars.
En ce qui concerne les primes reçues par les cadres supérieurs en ce qui a trait aux membres du Comité de direction énumérés ci-dessus, les renseignements constituent des « renseignements personnels » au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la BIC applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information pour exclure les renseignements qui constituent des renseignements personnels.
La BIC a besoin de personnes ayant une expérience commerciale et des compétences professionnelles dans les secteurs de l'investissement et de la finance pour développer et exécuter des projets d'infrastructure complexes en partenariat avec des promoteurs et des investisseurs du secteur privé afin d'obtenir la meilleure valeur pour les ressources publiques. Conformément à ces objectifs, le cadre de rémunération de la BIC reflète les meilleures pratiques des sociétés d'État et d'autres organisations comparables dans les secteurs des services financiers et de l'assurance afin de garantir que les taux de rémunération sont justes et appropriés. La BIC ne divulgue pas la rémunération individuelle reçue par le président-directeur général et les autres cadres supérieurs, pour des raisons de concurrence et de confidentialité. Cette divulgation est conforme aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables aux sociétés d'État et s'aligne sur les politiques, les lignes directrices et les directives établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, notamment en ce qui concerne la préparation des plans d'entreprise et des rapports annuels.
Le 30 juin 2021, la BIC a fourni une réponse à une motion adoptée par le comité parlementaire du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités demandant que la BIC dépose tous les documents détaillant les politiques de primes et le paiement des primes aux cadres supérieurs et au conseil d’administration depuis la création de la BIC.

Question no 39 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la politique énergétique du gouvernement et ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre: a) comment le gouvernement définit-il l’expression « subventions aux combustibles fossiles » dans le contexte de ses engagements en la matière; b) quel niveau de taxe sur le carbone le gouvernement considère-t-il comme nécessaire au Canada pour respecter l’ensemble de ses engagements en matière de réduction des gaz à effets de serre; c) quel est le coût estimé pour l’économie canadienne de chacune des mesures annoncées par le gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021, qu’on appelle la COP26?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, bien qu’il n’existe pas de définition commune, il est généralement admis que les subventions aux combustibles fossiles englobent le contrôle des prix, les subventions en espèces et les avantages fiscaux, c’est-à-dire les concessions découlant du niveau de taxation « normal » d’un pays donné, qu’ils soient destinés aux producteurs ou aux consommateurs de combustibles fossiles. Le terme « inefficace s» des subventions aux combustibles fossiles ne fait pas non plus l'objet d'une définition communément acceptée et n'a été défini dans aucune des quatre paires d'examens par les pairs du G20 réalisées à ce jour. Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada travaillent à la finalisation d'un cadre d'évaluation qui définira ces termes dans le contexte canadien.
Concernant la partie b) de la question, les changements climatiques ont un coût évident, et il ne peut donc pas y avoir de pollution gratuite. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a instauré une tarification de la pollution par le carbone partout au Canada en 2019. La tarification de la pollution par le carbone réduit les émissions et encourage l’innovation permettant ainsi au Canada de répondre à ses besoins économiques et à ses objectifs environnementaux en même temps. La tarification de la pollution par le carbone est actuellement de 40 $ la tonne. Elle augmentera chaque année pour atteindre 170 $ la tonne en 2030. L’augmentation du prix rendra les options plus propres, plus abordables et découragera les investissements à forte intensité de pollution.
Comme l’a confirmé la Cour suprême du Canada, le système de tarification du carbone du gouvernement du Canada n’est pas une taxe.
La tarification du carbone est un élément clé de l’approche adoptée par le gouvernement pour réduire les émissions tout en soutenant la transition vers une économie compétitive à faible émission de carbone. Ce n’est toutefois pas la seule mesure utilisée, et le gouvernement n’a donc pas prévu quel prix du carbone serait nécessaire en l’absence d’autres mesures pour atteindre son engagement national de 2030, soit une réduction de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, ou son objectif de carboneutralité d’ici 2050.
Au sujet de la partie c) de la question, les mesures prises par ce gouvernement pour lutter contre le changement climatique, notamment par le biais du Plan climatique renforcé et des annonces importantes faites lors de la COP 26, sont conçues pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la résilience aux effets néfastes du changement climatique tout en faisant croître notre économie. L'environnement et l'économie vont de pair.

Question no 41 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne le pacte de sécurité trilatéral AUKUS, conclu entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis et annoncé en septembre 2021: a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance des discussions entourant la création du pacte AUKUS; b) le Canada a-t-il été invité à se joindre au pacte AUKUS et, le cas échéant, pourquoi a-t-il décliné l’invitation; c) le gouvernement est-il intéressé à ce que le Canada se joigne au pacte AUKUS; d) le gouvernement a-t-il fait une évaluation afin de déterminer si la création du pacte AUKUS avait eu un impact positif ou négatif sur l’intérêt national du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, un monde en évolution exige une adaptation et un élargissement de l’engagement diplomatique. Le Canada continuera de travailler avec ses principaux alliés et partenaires, tout en déployant des efforts délibérés pour approfondir ses partenariats dans la région indopacifique. L’AUKUS est un partenariat qui répond aux besoins de l’Australie en matière de sécurité, dans le cadre desquels s’inscrit la décision de ce pays d’acquérir une flotte de sous-marins à propulsion nucléaire pour maximiser son rayon d’action et ses capacités. Actuellement, le Canada n’a pas l’intention d’acquérir des sous-marins à propulsion nucléaire, la pièce maîtresse de l’accord annoncé le 15 septembre 2021. Dans ce contexte, le Canada n’a pas été et ne cherche pas à être associé directement aux aspects de cet accord trilatéral qui concernent les sous-marins à propulsion nucléaire et le gouvernement du Canada ne s’attend pas non plus à être consulté au sujet d’un tel accord.
Avant d’annoncer le pacte de l’AUKUS, l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont fourni à leurs homologues canadiens des séances d’information. Bien que cette annonce ait eu lieu avant la nomination des nouveaux ministres, la ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Défense nationale demeurent, comme toujours, en contact étroit avec ces trois pays en ce qui a trait à la coopération dans le secteur de la défense et à nos intérêts stratégiques communs dans la région indopacifique.
La sécurité dans la région indopacifique est une priorité qui exige une collaboration étroite avec un large éventail de partenaires, et le Canada reste déterminé à travailler avec ses partenaires et alliés sur les questions de sécurité et de stabilité dans la région.
Le Canada a élargi son engagement en matière de défense et de sécurité dans la région indopacifique en renforçant sa présence navale, ses contributions multilatérales et son engagement bilatéral auprès des principaux partenaires.

Question no 42 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les réunions et les représentations du gouvernement depuis le 1er janvier 2020 concernant la situation de M. Huseyin Celil: a) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré Kamila Talendibaeva, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuelle ou en personne); b) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré d’autres représentants de M. Celil, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuel ou en personne); c) le gouvernement a-t-il évoqué le cas de M. Celil lors de conversations ou de réunions avec des représentants du gouvernement américain ou du gouvernement de tout autre pays allié et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le pays, (ii) le titre du représentant canadien, (iii) le titre du représentant étranger, (iii) la date; d) quels sont les détails de toutes les représentations qui ont été faites au gouvernement chinois concernant le cas de M. Celil par des représentants du gouvernement canadien, y compris (i) le nom de la personne qui les a faites, (ii) le nom de la personne à qui elles ont été faites, (iii) la date?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, bien que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels l’empêchent de divulguer des renseignements détaillés, le gouvernement du Canada a établi clairement depuis le début que le cas de M. Huseyincan Celil était de la plus haute importance, et il continue de travailler activement à ce dossier. Les représentants canadiens à Ottawa et à Pékin communiquent régulièrement avec la famille de M. Celil au Canada, ainsi qu’avec leurs représentants, pour fournir leur soutien.
Le Canada a abordé le cas de M. Celil à maintes reprises auprès de ses homologues chinois des plus hautes instances. Depuis sa détention initiale, les représentants du gouvernement canadien ont fait plus de 170 démarches auprès des représentants chinois au nom de M. Celil et continueront de le faire.

Question no 57 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les changements décrits dans l’édition 03 de la Circulaire d’information no 301-001 de Transports Canada concernant les règles relatives aux procédures d’approche aux instruments aux aérodromes non certifiés: a) quel est l’objectif stratégique de ce changement; b) combien de jours supplémentaires par an en moyenne, ventilés par province, les aérodromes non certifiés seront-ils inaccessibles en raison des nouvelles procédures d’approche aux instruments; c) quelles exceptions sont prévues pour garantir que les vols d’évacuation sanitaire ne seront pas touchés par ce changement; d) quand ce changement devrait-il entrer en vigueur?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la sécurité aérienne est une priorité essentielle pour Transports Canada. L’objectif des changements apportées à la 3e édition de la Circulaire d’information no 301-001 est d’améliorer le niveau de sécurité offert par les approches aux instruments au Canada et de le mettre au même niveau que celui de la communauté internationale, de la Federal Aviation Administration et de ce qui est actuellement offert aux aérodromes certifiés au Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Transports Canada ne fait pas le suivi de l’accessibilité des aérodromes. Il incombe plutôt aux exploitants d’aérodromes non certifiés de choisir le niveau de service qui répond aux besoins de leur collectivité et, par la suite, il leur incombe également de respecter les exigences réglementaires en matière de sécurité aérienne associées au niveau de service qu’ils jugent le meilleur pour leur collectivité.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, à la suite de la mise en œuvre des nouvelles spécifications, qui pourront être adaptées en fonction de chaque aérodrome, nous ne prévoyons pas qu’une dérogation ou qu’une exemption soit nécessaire pour la grande majorité des aérodromes. Toutefois, si une dérogation ou une exemption est nécessaire, l’exploitant de l’aérodrome, par l’intermédiaire du demandeur de la procédure d’approche aux instruments, peut présenter une demande de dérogation qui sera examinée au cas par cas. La partie requérante doit notamment démontrer que l’exemption est dans l’intérêt public et que les mesures d’atténuation proposées offrent un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le Règlement de l’aviation canadien duquel elle veut être exemptée. Dans le cas présent, aucune exemption n’est envisagée et ce n’est pas l’enjeu en question pour la raison précisée ci-dessous.
La grande majorité des aéroports, ou aérodromes certifiés, convient à la plupart des activités d’évacuation médicale, et ce sont les aérodromes enregistrés non certifiés dont il est question dans le contexte de la Circulaire d’information C301-001. Tous les aérodromes, enregistrés ou non, ne conviennent pas à tous les types d’activités. En fait, certains aérodromes, par exemple les pistes courtes ou riches en obstacles, peuvent ne pas convenir aux avions d’évacuation médicale à voilure fixe ou dans le cadre de la plupart des activités commerciales. Comme mentionné ci-dessus, il incombe au pilote de s’assurer que l’aérodrome où il a l’intention d’exercer ses activités convient au type d’aéronef qu’il a l’intention d’utiliser et au type d’activité qu’il a l’intention de mener.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, la 3e édition de la Circulaire d’information no 301-001 de Transports Canada devait entrer en vigueur le 31 décembre 2021, cependant, comme je l’ai indiqué, une nouvelle version est en cours d’élaboration et devrait être disponible avant la fin du présent exercice. Transports Canada continuera de travailler avec les principaux intervenants, y compris NAV CANADA, à la mise en œuvre de la circulaire d’information révisée.

Question no 60 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020: a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?
Response
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, il n’y a pas de place dans les Forces armées canadiennes ou au ministère de la Défense nationale pour le sexisme, la misogynie, le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie, la discrimination, le harcèlement ou toute autre conduite qui empêche l’institution d’être une organisation réellement accueillante et inclusive.
La Défense nationale convient qu’un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes et de la Défense nationale est nécessaire pour éliminer les comportements toxiques et créer un environnement où chacun est respecté, valorisé et peut se sentir en sécurité pour contribuer au meilleur de ses capacités.
C’est pourquoi, le 17 décembre 2020, le ministre de la Défense nationale a créé un comité consultatif dans le cadre des efforts de la Défense nationale en vue de soutenir les Autochtones, les Noirs et les personnes de couleur, de même que les membres des communautés LGBTQ2+ et les femmes.
En réponse à la question, le comité consultatif du ministre a pour mandat de repérer et d’éliminer le racisme systémique et la discrimination au sein de l’Équipe de la Défense. De plus, le comité consultatif doit prodiguer des conseils et formuler des recommandations sur la manière d’éliminer le racisme systémique et la discrimination, qui ont une incidence sur le recrutement, le maintien en poste et l’égalité des chances de tous les membres marginalisés et racialisés de l’Équipe de la Défense.
Le mandat du comité a été conçu de façon délibérément large pour que sa portée soit aussi vaste qu’il est nécessaire. Bien que le comité ait été formé pour se concentrer sur le racisme à l’endroit des Autochtone et les Noirs, sur les préjugés à l’endroit des membres des communautés LGBTQ2+, les préjugés liés au genre et la suprématie blanche, son rôle ne l’empêche pas d’explorer toutes les formes de racisme.
L’examen de la suprématie blanche permet aux membres du comité d’aborder l’antisémitisme et l’islamophobie, car les juifs et les musulmans sont des cibles courantes de la suprématie blanche et des suprémacistes blancs. Par exemple, dans le cadre de leur collaboration avec les intervenants internes et externes du secteur, les membres du comité ont exploré le concept de la lutte contre la haine, de l’antisémitisme et de l’islamophobie au sein de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Ils ont notamment tenu des réunions distinctes avec des membres du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, du Canadian Anti-Hate Network et du Centre on Hate, Bias and Extremism de l’Université Ontario Tech pour discuter des questions liées à l’antisémitisme et à l’islamophobie.
Les membres du comité consultatif se réunissent régulièrement avec les représentants du bureau de la ministre pour faire le point et faire état de leurs progrès. En raison des défis causés par la pandémie mondiale de COVID-19, le comité a demandé une courte prolongation du délai pour déposer son rapport, ce qui a été accordé. Le 7 janvier 2022, le comité a remis à la ministre son rapport final et ses recommandations pour traiter les politiques, les processus et les pratiques qui favorisent les comportements discriminatoires au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
La ministre de la Défense nationale examine actuellement le rapport et les recommandations du comité et elle rencontrera des fonctionnaires du Ministère pour discuter des prochaines étapes possibles.
Le rapport et les recommandations du comité contribueront à éliminer les attitudes et les croyances néfastes qui ont favorisé le racisme et la discrimination, et permettront de créer un environnement où tous se sentent bienvenus au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Question no 61 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la nomination de l’honorable Irwin Cotler comme envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme: a) quelles ressources gouvernementales précises ont été accordées à l’envoyé pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat; b) depuis sa nomination le 25 novembre 2020, quels ont été précisément les résultats mesurables obtenus; c) des rapports seront-ils régulièrement déposés par l’envoyé ou en son nom pour rendre compte de ses progrès et, le cas échéant, en quoi consistent-ils; d) des bureaux ont-ils été alloués à l’envoyé et, le cas échéant, où sont-ils situés (c.-à-d. ville et adresse)?
Response
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Diversité et Inclusion), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Affaires mondiales Canada et le ministère du Patrimoine canadien ont soutenu l'envoyé spécial durant la première année grâce aux ressources ministérielles existantes. Le Bureau des droits de l'homme, des libertés et de l'inclusion au sein des Affaires mondiales a consacré l'équivalent de 1,5 équivalent temps plein, ou ETP, pour soutenir l'envoyé spécial dans l'accomplissement de son mandat international. La Direction du multiculturalisme et de la lutte contre le racisme au sein du ministère du Patrimoine canadien a également consacré l'équivalent de 1,5 ETP pour soutenir l'envoyé spécial dans l'accomplissement de son mandat national.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les principales réalisations internationales comprennent la direction de la délégation du Canada à l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste et le soutien de la délégation du Canada au Forum international de Malmö. Les principales réalisations nationales à ce jour comprennent: l’organisation commune du Sommet fédéral de juillet 2021 sur l'antisémitisme; le développement des engagements du Canada sur la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, annoncés par le premier ministre Trudeau lors du Forum international de Malmö sur la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, en octobre 2021; la promotion du Mois de l'éducation à l'Holocauste, en novembre 2021; et la sensibilisation domestique. Les efforts bilatéraux considérables de l'envoyé spécial comprenaient des réunions individuelles avec des homologues internationaux et des événements virtuels organisés par les missions canadiennes. Sur le plan multilatéral, il a travaillé avec des partenaires des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation des États américains pour accroître la sensibilisation et le soutien, notamment en tant que panéliste lors d'un événement coorganisé par le Canada au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la lutte contre l'antisémitisme.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, un rapport public de l’envoyé spécial au gouvernement est en cours de préparation et sera rendu public une fois finalisé.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, aucun espace de bureau n'a été attribué à l'honorable Irwin Cotler, car le gouvernement continue de travailler à distance en raison de la pandémie de COVID-19.

Question no 62 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation: a) quelle est l’incidence prévue de l’inflation sur la valeur (i) réelle, (ii) nominale du revenu des personnes âgées touchant des prestations du Régime de pensions du Canada, du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura l’inflation sur les personnes âgées recevant un revenu fixe et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au pouvoir d’achat prévu des personnes âgées à l’égard du taux d’inflation annuel (i) actuel, (ii) prévu pour les 10 prochaines années; d) quels taux d’inflation le gouvernement a-t-il utilisés pour établir les prévisions en c)?
Response
L’hon. Kamal Khera (ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation, en réponse à la partie a) de la question, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, et du Régime de pension du Canada, ou RPC, sont indexées à l’inflation. Pour qu’elles conservent leur valeur au fil du temps et pour protéger le pouvoir d’achat des bénéficiaires, les prestations de la SV et du RPC sont rajustées en fonction de l’évolution de l’Indice des prix à la consommation, ou IPC. En outre, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada contiennent tous deux une disposition garantissant que les prestations ne peuvent jamais être réduites, même s’il y a une baisse de l’IPC.
Les hausses de taux de la SV s’appliquent à toutes les prestations du programme de la SV. Cela comprend la pension de la SV ainsi que le Supplément de revenu garanti, ou SRG, fondé sur le revenu et les allocations. Les hausses de taux sont calculées quatre fois par année, soit en janvier, en avril, en juillet et en octobre, à partir de l’IPC. L’indexation trimestrielle permet de rajuster plus rapidement les montants des prestations de la SV en fonction des augmentations du coût de la vie.
Les augmentations des taux des prestations du RPC sont calculées une fois par année à l’aide de l’IPC et entrent en vigueur en janvier. Par conséquent, la valeur des prestations en cours de versement est pleinement protégée et tient compte de l’augmentation des prix d’une année à l’autre mesurée par Statistique Canada.
Les rajustements des prestations de la SV et du RPC conformément aux changements de l’IPC font en sorte que la valeur des prestations que les aînés reçoivent est pleinement protégée. Par conséquent, les aînés peuvent être rassurés: il n’y aura aucune perte de pouvoir de dépenser en raison de l’inflation plus élevée enregistrée à la fin de 2021.
Concernant la partie b) de la question, la grande majorité des aînés au Canada reçoivent la pension de la SV, et les pensionnés à faible revenu sont admissibles au SRG. Ces deux prestations sont rajustées quatre fois par année en fonction des variations de l’IPC. L’indexation trimestrielle permet d’ajuster plus rapidement les prestations de la SV après une hausse de l’inflation.
Le Bureau de l’actuaire en chef, ou BAC. est chargé de fournir des mécanismes de freins et contrepoids pertinents par rapport aux coûts futurs des différents régimes de pension et programmes sociaux qui relèvent de sa responsabilité, y compris pour le programme de la SV et le RPC. Tous les trois ans, le BAC prépare, pour le programme de la SV et le RPC, des rapports actuariels qui comprennent des analyses des prestations de la SV et du RPC.
Au sujet de la partie c), le BAC fournit des prévisions à court et à long terme des niveaux d’inflation. Celles ci reposent sur les cibles d’inflation de la Banque du Canada ainsi que sur d’autres prévisions économiques. Dans les plus récents rapports actuariels du BAC concernant le programme de la SV en 2020 et le RPC en 2019, on prévoyait un taux d’inflation annuel de 2 %.
Un nouveau rapport actuariel sur le RPC sera déposé au Parlement à l’automne 2022, et il fournira de nouvelles prévisions de l’inflation.

Question no 64 —
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, où il est indiqué que « les armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires », et comme l'ancien ministre de la Sécurité publique l'a répété à de nombreuses occasions à la Chambre des communes, sur les plus de 1 500 armes à feu nouvellement interdites: a) quels modèles précis qui ont été interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quels modèles précis interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date sont utilisés par toute armée nationale dans le monde?
Response
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, les armes à feu sont essentielles pour permettre aux membres des Forces armées canadiennes de mener leurs opérations. Tous les membres des Forces armées canadiennes qui utilisent des armes à feu suivent une formation rigoureuse sur l'utilisation sécuritaire des armes à feu et subissent des évaluations de routine pour s'assurer que les mesures et le protocole de sécurité opérationnelle sont toujours respectés.
En réponse à la partie a) de la question, les informations sur les armes à feu interdites en vertu du décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, utilisées par l'Armée canadienne, la Marine royale canadienne et l'Aviation royale canadienne sont énumérées ci-dessous.
Les armes à feu interdites utilisées par les Forces armées canadiennes, réparties par modèle, sont les suivantes: C7A2, C20 et C15
Pour des raisons de sécurité opérationnelle, les renseignements sur les armes à feu utilisées par le Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada ne peuvent être divulgués.
En réponse à la partie b) de la question, la Défense nationale ne tient pas un registre centralisé des armes à feu utilisées par les armées étrangères et ne peut pas fournir de détails sur les armes à feu spécifiques utilisées par les autres armées.

Question no 65 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada selon les projections du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada: a) à quel point le taux d’intérêt de référence doit-il augmenter pour ramener l’inflation au taux cible de la Banque du Canada pour chaque année entre 2022 et 2027 inclusivement; b) dans quelle mesure les hausses des taux d’intérêt mentionnées en a) augmenteront-elles directement ou indirectement le coût du service de la dette nationale du Canada; c) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, combien de potentiels acheteurs d’une première maison les hausses en a) vont-elles exclure des marchés immobiliers canadiens entre 2022 et 2027 inclusivement; d) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, dans quelle mesure les hausses en a) vont-elles augmenter la dette à la consommation?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le maintien d’un environnement favorisant la stabilité des prix que les Canadiennes et les Canadiens doivent débourser demeure l’objectif central de la politique monétaire canadienne. Le cadre de politique monétaire renouvelé de la Banque du Canada nous assure que cette dernière maintiendra une inflation basse, stable et prévisible pour la Canada.
Pour ce faire, la Banque du Canada élève ou abaisse son taux directeur afin d’harmoniser l’activité économique avec la capacité productive de l’économie et d’atteindre son objectif d’inflation. Lorsqu’il atteint l’objectif d’inflation et que l’équilibre entre la demande globale et la capacité de production de l’économie est atteint, le taux d’intérêt se stabilise généralement à environ ce que les banquiers centraux appellent le « taux d’intérêt neutre ». Ce taux neutre change dans le temps et a suivi une tendance à la baisse au cours des deux dernières décennies en raison de la baisse de l’inflation. Pour le Canada, la Banque du Canada estime que ce taux neutre se situe dans une fourchette allant de 1,75 et 2,75 % et dont le point central est de 2,25 %.
Le ministère des Finances Canada mène des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne lors de la préparation des projections économiques et budgétaires. Depuis le budget de 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette pratique introduit un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires et a été soutenue par des organisations internationales comme le FMI.
Selon les dernières prévisions économiques moyennes présentées dans la Mise à jour économique et budgétaire de décembre 2021, on s’attend à ce que l’inflation se situe de nouveau dans la fourchette de maîtrise de 1 % à 3 % visée par la Banque du Canada d’ici 2023 et amorce un retour vers la cible de 2 % d’ici 2024. Le taux d’intérêt sur le bon du Trésor à trois mois devrait atteindre 2 %. Ce niveau est conforme à un taux d’intérêt directeur de la Banque du Canada qui est revenu au taux d’intérêt neutre. En conséquence, nos frais de la dette publique devraient augmenter d’environ 1 % du PIB, au cours de l’exercice 2021-2022, pour passer à 1,3 % du PIB au cours de l’exercice 2026-2027. Cette proportion demeure à un niveau historiquement bas, et bien inférieure au niveau de 2,1 % de 2007-2008, avant la crise financière, et ce, malgré les dépenses exceptionnelles entraînées par la pandémie.

Question no 66 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada, selon les prévisions du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada: a) jusqu’où doit monter le taux d’intérêt de référence pour que les taux d’inflation annuels baissent sous la cible de la Banque du Canada afin d’atteindre un taux moyen annuel correspondant à la cible de la Banque du Canada au cours des cinq prochaines années; b) de combien l’augmentation du taux d’intérêt en a) fera-t-elle augmenter directement ou indirectement les frais de service de la dette nationale du Canada; c) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, combien de primoaccédants potentiels l’augmentation en a) exclura-t-elle des marchés immobiliers canadiens au cours des cinq prochaines années; d) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, de combien l’augmentation en a) fera-t-elle augmenter la dette à la consommation?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le maintien d’un environnement favorisant la stabilité des prix que les canadiennes et canadiens doivent débourser demeure l’objectif central de la politique monétaire canadienne. Le cadre de politique monétaire renouvelé de la Banque du Canada nous assure que cette dernière maintiendra une inflation basse, stable et prévisible pour la Canada.
Pour ce faire, la Banque du Canada élève ou abaisse son taux directeur clé afin d’harmoniser l’activité économique avec la capacité productive de l’économie et d’atteindre son objectif d’inflation. Lorsqu’il atteint l’objectif d’inflation et que l’équilibre entre la demande globale et la capacité de production de l’économie est atteint, le taux d’intérêt se règle généralement autour de ce que les banquiers centraux appellent le « taux d’intérêt neutre ». Ce taux neutre change dans le temps et a suivi une tendance à la baisse au cours des deux dernières décennies en raison de la baisse de l’inflation. Pour le Canada, la Banque du Canada estime que ce taux neutre se situe dans une fourchette allant de 1,75 et 2,75 % et dont le point central est de 2,25 %.
Le ministère des Finances Canada mène des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne lors de la préparation des projections économiques et budgétaires. Depuis le budget de 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette pratique introduit un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires et a été soutenue par des organisations internationales comme le FMI.
Selon les dernières prévisions économiques moyennes présentées dans la Mise à jour économique et budgétaire de décembre 2021, on s’attend à ce que l’inflation revienne dans la fourchette de maîtrise de 1 % à 3 % visée par la Banque du Canada d’ici 2023 et d’avoir amorcé un retour vers la cible de 2 % d’ici 2024. Le taux d’intérêt sur le bon du Trésor à trois mois devrait atteindre 2 %. Ce niveau est conforme au taux d’intérêt directeur de la Banque du Canada qui est revenu au taux d’intérêt neutre. En conséquence, nos frais de la dette publique devraient augmenter d’environ 1 % du PIB, au cours de l’exercice 2021-2022, pour passer à 1,3 % du PIB au cours de l’exercice 2026-2027. Cette proportion demeure à un niveau historiquement bas, et bien inférieure au niveau de 2,1 % en 2007-2008, avant la crise financière, et ce malgré les dépenses exceptionnelles entraînées par la pandémie.

Question no 67 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la limite fixe imposée aux émissions de gaz à effet de serre produites par les activités des sables bitumineux que le premier ministre a annoncé lors du sommet COP26 qui s’est déroulé à Glasgow: a) selon le gouvernement, combien d’emplois seront perdus ou non créés pendant chacune des années entre 2021 et 2050, inclusivement, en raison (i) des investissements prévus dans les sables bitumineux qui seront annulés par suite de l’annonce, (ii) de la fuite des capitaux provoquée par le déménagement de producteurs existants dans les sables bitumineux dans d’autres pays, (iii) de la réduction de la production et des investissements des producteurs existants; b) si le gouvernement n’a pas de prévisions ou de projections pour a), pourquoi n’a-t-il pas étudié ces facteurs; c) quel sera le déclin de l’activité économique pour chacune des années entre 2021 et 2050 dans les provinces productrices de pétrole et de gaz, déclin mesuré en dollars et en pourcentage du produit intérieur brut, par suite de l’annonce; d) à combien s’élèvera la taxe d’ajustement à la frontière qui sera perçue sur les importations de sources d’énergie d’origine étrangère pour que celles-ci soient conformes aux normes qui seront imposées aux producteurs canadiens par suite de l’annonce?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît que le changement climatique est l'un des plus grands défis de notre époque et que pour prospérer dans un monde carboneutre, le Canada doit faire sa part pour réduire les émissions et assurer que la transition vers la croissance propre soit juste et équitable.
Comme nous en sommes encore au début de notre cheminement, le gouvernement commencera par solliciter l’avis du Groupe consultatif pour la carboneutralité sur les principes clefs de la mise en œuvre d’objectifs de réduction d’émissions pour le secteur pétrolier et gazier et sur la collaboration avec les principales parties prenantes incluant les provinces et territoires, représentants de l’industrie pétrolière et gazière, les organisations non-gouvernementales et nos partenaires autochtones.
La publication récente de l’étude Alberta Energy Transition, menée pour Calgary Economic Development and Global Edmonton, indique que la transition énergétique mondiale pourrait créer 170,000 emplois rien qu’en Alberta et contribuera 61 milliards de dollars au produit intérieur brut, le PIB, de la province d’ici 2050.
Le gouvernement est également au courant d'études comme celle publiée par TD Economics, selon laquelle la transition vers la carboneutralité créera de nouvelles opportunités d'emploi, et contient des recommandations pour la transition vers l'emploi dans les énergies propres.
Le Réseau d’innovation pour les ressources propres a commandé une étude sur le niveau des dépenses en recherche et développement dans l'industrie au Global Advantage Consulting Group Inc. L'étude a révélé que le secteur domestique des champs de pétrole est le plus gros investisseur en technologies propres au Canada représentant 75 pour cent des 1,4 milliard de dollars dépensés chaque année. Le gouvernement du Canada pense qu'il existe une grande occasion pour l'industrie pétrolière et gazière pour mener la transformation des technologies propres au Canada. Le gouvernement en tiendra compte en développant la voie à suivre.
Le gouvernement s’attend pleinement que ses discussions avec ses partenaires clés tels que les provinces et territoires, et autres parties prenantes, permettront de tracer un chemin vers la décarbonisation dans le secteur pétrolier et gazier qui permettra d’atteindre la cible d’émissions nettes zéro d’ici 2050, et ce non seulement en protégeant les emplois canadiens mais en créant une nouvelle ère de prospérité durable.

Question no 74 —
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Ontario du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs politiques et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de l’Ontario, tout comme il nuirait à l’économie de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens.
Cette situation s’explique en partie par les perturbations de l’offre liées à la COVID-19. À l’heure actuelle, l’inflation est supérieure à la moyenne d’environ 2 % qui a prévalu au cours des dernières décennies. Cela est vrai au Canada et dans de nombreux autres pays du monde. C’est une question qui préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché dans le monde s’attendent à ce que les facteurs qui maintiennent l’inflation élevée disparaissent après un certain temps. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation ralentisse et atteigne sa cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable et à atteindre le taux d’inflation cible de 2 %.

Question no 77 —
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Manitoba du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs politiques et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible inflation nuirait à l’économie du Manitoba, tout comme il nuirait à l’économie de toute autre province ou tout autre territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’offre liées à la COVID, l’inflation est actuellement plus élevée que ce à quoi nous étions habitués au cours de la dernière décennie. Cela est vrai au Canada et dans de nombreux autres pays du monde. C’est une question qui préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché dans le monde considèrent que les facteurs qui maintiennent l’inflation élevée sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation ralentisse et atteigne son objectif de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement restent attachés à une inflation faible et stable et prennent des mesures pour que les forces temporaires qui poussent les prix à la hausse ne deviennent pas intégrées à l’inflation continue.

Question no 78 —
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Alberta du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien être du pays consiste à atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible inflation entraînerait des répercussions négatives sur l’économie de l’Alberta, comme il le ferait pour l’économie de tout autre province ou territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’approvisionnement liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement à un taux plus élevé qu’à notre habitude au cours de la dernière décennie. Cette réalité s’applique au Canada et à de nombreux pays dans le monde entier. Il s’agit d’une grande préoccupation pour la Banque du Canada et le gouvernement. Toutefois, les observateurs du marché du monde entier estiment pour la plupart que les facteurs maintenant l’inflation à un taux élevé sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation retombe sous la cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable, et ils prennent des mesures afin de s’assurer que les forces temporaires qui poussent les prix à la hausse ne s’inscrivent pas dans une inflation permanente.

Question no 82 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne no 7 (RI no 7) de Duck Lake: a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI no 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui ont été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR et ceux qui ne l’ont pas été; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI no 7 de Duck Lake depuis le 20 novembre 2019, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement avec la RI no 7 de Duck Lake ou la bande indienne d’Okanagan concernant l’AR; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?
Response
M. Vance Badaway (Secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partir a) de la question, Services aux Autochtones Canada, ou SAC, continue d’appuyer la Bande indienne d’Okanagan en ce qui concerne l’ajout à la réserve des anciennes terres du couloir du CN qui divisent en deux la réserve indienne no 7 de Duck Lake. Le CN est actuellement le propriétaire inscrit des terres en fief simple. Le Canada a présenté au CN un projet de convention d’achat et de vente pour appuyer le transfert des terres au Canada à l’usage et au profit de la Bande.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Bande indienne d’Okanagan continue de travailler à résoudre les questions concernant les intérêts de tiers, ce qui comprend les droits de propriété réclamés par les fournisseurs de services de télécommunication, les services de transport et de distribution d'électricité, les intérêts liés aux services d’égout ainsi que les ententes d’accès pour les développements dans les réserves. Le Canada a offert d’appuyer la Bande dans ses négociations, mais aucune aide n’a été demandée. La Bande reçoit l’appui d’experts juridiques et techniques qui travaillent à satisfaire aux critères d’ajout à la réserve.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les représentants du gouvernement ont des discussions avec la Bande indienne d’Okanagan toutes les deux semaines en vue de satisfaire aux critères restants de l’ajout à la réserve, soit le règlement des questions concernant les intérêts de tiers. Aucune réunion ou séance d’information n’a été tenue relativement à ce projet avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre de SAC.
SAC n’assiste pas aux réunions et ne reçoit pas d’informations au sujet de la participation de la Bande indienne d’Okanagan au projet du corridor ferroviaire Okanagan. Une fois le processus d’ajout à la réserve achevé, il reviendra à la Bande de déterminer l’utilisation prévue des terres.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la dernière communication entre SAC et la Bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’ajout à la réserve remonte au 19 novembre 2021.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, il est difficile d’estimer les échéances, puisque l’achèvement du processus d’ajout à la réserve est assujetti à la préparation et à la volonté des tierces parties qui détiennent des intérêts pour la négociation d’intérêts fédéraux de remplacement.

Question no 85 —
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure manière dont la Banque du Canada peut contribuer à la prospérité de ce pays c’est en maintenant l’inflation à un niveau bas et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de la Colombie britannique, mais aussi à celle de toute autre province ou de tout autre territoire.
Il est vrai qu’en raison des ruptures d’approvisionnement dues à la COVID-19, le taux d’inflation en ce moment est plus haut que les moyennes de la dernière décennie. Cette réalité est partagée par le Canada et par bon nombre d’autres pays à travers le monde. Cette situation inquiète la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la majorité des observateurs économiques du monde entier estiment que les facteurs à l’origine de ce taux d’inflation élevé sont passagers. Par conséquent, la Banque du Canada espère que ce taux va baisser graduellement pour revenir à l’objectif de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque du Canada et le gouvernement restent déterminés à maintenir l’inflation à un niveau bas et stable et prennent les mesures nécessaires afin de s’assurer que les facteurs exceptionnels et temporaires qui la poussent vers le haut ne deviennent pas la norme.

Question no 88 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: comment le ministère a-t-il établi l’objectif de 30 %, et à quel moment a-t-il arrêté sa décision?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, l’établissement de la cible est fondé sur les publications scientifiques et les analyses internes, qui démontrent qu’il est possible d’optimiser l’utilisation des engrais azotés en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant ou en augmentant le rendement. La réduction de 30 % est le résultat d’un processus itératif pondérant ces facteurs et ces caractéristiques. C’est ambitieux, et cela prend en considération des objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et des efforts internationaux. C’est techniquement réalisable, et les technologies et le savoir-faire existent en grande partie. C’est économiquement viable, et cela peut générer des économies potentielles et une augmentation du rendement grâce à des gains d’efficacité et à une meilleure gestion. Enfin, c’est crédible sur le plan scientifique, car c’est appuyé par des résultats de recherche pertinents au contexte canadien.
La cible a été finalisée à l’automne 2020, avant la publication du plan « Un environnement sain et une économie saine ».

Question no 89 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences possibles de cette politique sur (i) la production agricole au Canada, (ii) l’approvisionnement alimentaire au Canada, (iii) la contribution des exportations canadiennes à l’approvisionnement alimentaire de la planète, et, le cas échéant, quelles conclusions en a-t-on tirées?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, l’établissement de la cible est fondé sur les publications scientifiques et les analyses internes, qui démontrent qu’il est possible d’optimiser l’utilisation des engrais azotés en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant ou en augmentant le rendement. La réduction de 30 % est le résultat d’un processus itératif pondérant ces facteurs et ces caractéristiques. C’est ambitieux, et cela prend en considération des objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et des efforts internationaux. C’est techniquement réalisable, et les technologies et le savoir-faire existent en grande partie. C’est économiquement viable, et cela peut générer des économies potentielles et une augmentation du rendement grâce à des gains d’efficacité et à une meilleure gestion. Enfin, c’est crédible sur le plan scientifique, car c’est appuyé par des résultats de recherche pertinents au contexte canadien.

Question no 90 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences de cette politique pour l’économie de la Saskatchewan concernant (i) la réduction du rendement des cultures, (ii) la perte d’emplois en agriculture, notamment dans le commerce de détail agricole, les usines de trituration du canola et les exploitations agricoles, et, le cas échéant, quelles constatations en ont été tirées?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n’a pas mené d’étude concernant l’incidence de la cible sur l’économie de la Saskatchewan.

Question no 93 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la promesse du premier ministre de réduire les émissions produites par le secteur du pétrole et du gaz: quelles sont les pertes prévues au chapitre des (i) emplois, (ii) recettes fiscales fédérales pour la province de l’Alberta et le gouvernement fédéral en 2022 par suite de cette promesse?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada entreprennent des discussions avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, l'industrie et d'autres Canadiens et Canadiennes. Ces discussions auront lieu au cours de l’hiver et du printemps de 2022 et aideront à éclairer la conception de l'approche de la mise en œuvre de l’engagement du premier ministre de plafonner et de réduire les émissions totales du secteur pétrolier et gazier afin d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050.
Il est prématuré d'estimer les répercussions économiques tant que la mesure n'est pas été développée.
Si le plan comprend des règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, un résumé de l'étude d'impact de la réglementation accompagnerait le projet de règlement et serait publié dans la Gazette du Canada. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation fournit des informations sur les coûts et les avantages de la réglementation, ainsi que d'autres informations telles que qui sera touché et qui a été consulté lors de l'élaboration de la réglementation et comment le gouvernement évaluerait et mesurerait le rendement de la réglementation par rapport à ses objectifs déclarés.

Question no 94 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la hausse de 4,7 % de l’indice des prix à la consommation au cours de la dernière année et le taux d’inflation futur: a) quelle est l’estimation du gouvernement de l’augmentation additionnelle que cette hausse a eue sur les coûts du camionnage; b) quelle est l’estimation du gouvernement et quelles sont ses projections pour les 12 prochains mois de l’augmentation du prix des aliments imputable à la hausse du coût du camionnage?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au Canada, l’inflation des prix à la consommation est calculée à l’aide de l’indice des prix à la consommation, ou IPC, qui mesure le niveau des prix d’un panier représentatif de biens et de services achetés par les consommateurs. Ce panier de biens et de services comprend les prix à la consommation pour des articles allant de l’épicerie à l’exploitation d’un véhicule et à l’utilisation du transport en commun. L’augmentation de l’inflation totale se traduit par un coût de la vie plus élevé pour les consommateurs. Cette augmentation, à son tour, réduit le pouvoir d’achat des ménages, ce qui peut conduire à une réduction des dépenses réelles des consommateurs et, en fin de compte, à une baisse de l’activité économique dans l’ensemble.
Le gouvernement du Canada n’effectue pas d’estimation des effets de l’inflation de l’indice des prix à la consommation sur les coûts du camionnage, et il n’y a pas non plus de données de l’IPC spécifiquement sur les coûts du camionnage. En outre, les coûts du camionnage sont plus susceptibles d’être liés aux prix commerciaux ou aux prix à la production, par opposition aux prix de détail ou aux prix à la consommation, sur lesquels les données de l’IPC reposent.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada n’a pas d’estimations de l’effet des coûts du camionnage sur les projections des prix à la consommation. Comme il est mentionné ci-dessus, les données de l’IPC sur les coûts du camionnage ne sont pas disponibles. Il convient de noter que de nombreux autres coûts influent sur les prix des aliments, notamment les prix agricoles, les coûts de fabrication et de transformation et les coûts de distribution pour les modes de transport autres que le camionnage.
Selon la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, publiée par le ministère des Finances Canada le 14 décembre 2021, les économistes du secteur privé s’attendent à ce que l’inflation totale de l’IPC soit de 3,3 % en 2021 et de 3,1 % en 2022. D’ici 2023, l’inflation devrait revenir à l’intérieur de la fourchette de contrôle de maîtrise de l’inflation de 1 % à 3 % de la Banque du Canada et être revenue essentiellement à la cible d’inflation de 2 % d’ici 2024.

Question no 96 —
M. Jake Stewart:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie du Nouveau-Brunswick, comme il nuirait à l’économie de tout autre province ou territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’offre liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement plus élevée que ce à quoi nous étions habitués au cours de la dernière décennie. Cela est vrai aussi bien au Canada que dans de nombreux autres pays du monde. Cette question préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché à l’échelle mondiale considèrent que les facteurs qui maintiennent élevé le taux d’inflation sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que ce taux d’inflation baisse et reprenne son rythme de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement sont déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable et prennent des mesures pour que les facteurs temporaires qui contribuent à l’augmentation des prix ne s’inscrivent pas dans une inflation permanente.

Question no 102 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays consiste à atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de la Saskatchewan, comme il le ferait pour l’économie de tout autre province ou territoire canadien.
Certes, en raison des perturbations de l’approvisionnement liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement à un taux plus élevé qu’à notre habitude au courant de la dernière décennie. Cette réalité s’applique au Canada et à de nombreux pays autour du monde. Il s’agit d’une grande préoccupation pour la Banque du Canada et le gouvernement. Toutefois, les observateurs du marché du monde entier estiment pour la plupart que les facteurs maintenant l’inflation à un taux élevé sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation retombe sous la cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent engagés au maintien d’un taux d’inflation faible et stable, et ils prennent des mesures afin de s’assurer que les forces temporaires qui haussent les prix ne s’incrustent pas à l’inflation de façon continue.

Question no 114 —
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement, qui ont été entrepris le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours depuis cette date: a) combien de contrats font l'objet d'un litige; b) quels sont les détails de chaque contrat faisant l'objet d'un litige, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie?
Response
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice a entrepris une recherche préliminaire approfondie pour déterminer le nombre de dossiers de litige et la quantité d’informations se rattachant à la question et le temps qu’il faudrait pour préparer une réponse exhaustive. Il a été conclu que la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiteraient que des centaines de dossiers soient examinés manuellement et que les informations pertinentes, le cas échéant, soient extraites au cas par cas, ce qui n'est pas possible dans le temps alloué et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.

Question no 116 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne l’entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser: a) des évaluations environnementales ont-elles été effectuées pour connaître l’incidence de cette entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique depuis son entrée en vigueur en juillet 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date à laquelle les évaluations ont été effectuées et les conclusions; b) quelles incidences négatives ont été constatées dans le cadre des études ou des évaluations gouvernementales liées à l’entente et quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises pour réduire ou inverser ces incidences négatives, le cas échéant; c) l’entente se substitue-t-elle à un règlement du ministère des Pêches et des Océans lié aux stocks de saumon et, le cas échéant, de quel règlement s’agit-il?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, l’Entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser entre Pêches et Océans Canada et le Conseil de gestion du saumon du Fraser a été signé en juillet 2019 par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ou MPO, et le président du Conseil de gestion du saumon du Fraser, le CGSF, au nom de 76 Premières Nations du bassin du fleuve Fraser. Cette entente résulte de plus de trois ans de négociations, de plus d'une décennie de travaux fondamentaux effectués par le MPO et les Premières Nations, et fournit un cadre pour la gestion commune du saumon de la rivière Fraser par le MPO et le CGSF.
L’Entente crée, promeut et soutient des structures de gouvernement à gouvernement et de nation à nation pour la collaboration, la gouvernance, la gestion et la conservation du saumon du fleuve Fraser. L’Entente fournit un cadre afin que le MPO et le CGSF puissent prendre des décisions de niveau 2 par l'intermédiaire du Comité de gestion du saumon du Fraser.
Le CGSF se réunit chaque mois depuis janvier 2020 pour élaborer le plan de travail annuel du Comité de gestion du saumon du Fraser, c’est le document clé qui oriente progressivement les travaux des parties et la mise en œuvre de l'Entente. Le premier plan de travail annuel du Comité de gestion du saumon du Fraser a été approuvé en mars 2021 pour l'exercice de 2021-2022. Depuis, les parties s'efforcent de faire avancer les priorités communes identifiées dans le plan de travail annuel.
Depuis que le MPO et le CGSF ont conclu l'Entente, aucune évaluation environnementale des stocks de saumon de la Colombie-Britannique n’a été faite dans le but précis d'évaluer les répercussions de l'Entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique. Bien qu'aucune évaluation spécifique des répercussions potentielles de cette entente n’ait été réalisée, le MPO mène des activités scientifiques très diverses pour surveiller et évaluer les stocks de saumon de la Colombie-Britannique de façon continue. Ces activités comprennent la surveillance de l'abondance, des taux de récolte, de la survie en mer et d'autres aspects concernant ces populations de saumon.
L'Entente stipule clairement que les pouvoirs existants du ministre et des Premières nations ne sont pas restreints. La disposition 2.1(b) de l'Entente stipule que cet accord est destiné à « soutenir le MPO et les pays membres dans l’exercice collaboratif de leurs pouvoirs de décision, de leurs responsabilités, de leurs lois et de leurs juridictions respectives lorsqu'elles concernent le saumon du Fraser ». En outre, la sous-section 2.2 a) article (v) indique que les parties conviennent que l'Entente « n’oblige pas les parties, notamment le ministre, le CGSF et les pays membres, d'agir de manière incompatible avec leurs juridictions ou leurs pouvoirs législatifs ou réglementaires, ou leurs lois, leurs coutumes et leurs traditions ». Par conséquent, aucune réglementation du MPO relative aux stocks de saumon n'est usurpée.

Question no 117 —
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la canalisation 5 d’Enbridge et le fait que le gouvernement évoque le traité conclu en 1977: a) quel est l’échéancier communiqué au Canada par les États-Unis en ce qui concerne le moment où (i) la cause du gouvernement fédéral sera entendue, (ii) une décision finale devrait être rendue; b) quel est l’échéancier de toute mesure parallèle que le gouvernement prend en matière de négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que la tentative du Michigan de faire fermer la canalisation se solde par un échec?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a actuellement deux « causes fédérales » devant la cour de district fédérale des États-Unis pour l'Ouest du Michigan en rapport avec la canalisation 5. Les parties en litige dans ces deux affaires sont Enbridge et l'État du Michigan, et non le gouvernement des États-Unis ni celui du Canada. Par conséquent, le Canada n'est pas en mesure de faire des commentaires sur les échéanciers concernant le moment où ces causes seront entendues ou le moment où les décisions finales devraient être rendues par la juge qui préside ces causes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le 4 octobre 2021, en ce qui concerne l'ordre donné par l'État du Michigan en novembre 2020 de fermer la canalisation 5 dans le détroit de Mackinac, le Canada a invoqué l'article IX(1), la clause de négociation du mécanisme de règlement des différends du traité de 1977 sur les pipelines de transit entre le Canada et les États-Unis. Le fait d'invoquer le mécanisme de règlement des différends déclenche des négociations officielles en vertu du traité avec les États-Unis. Nous avons toujours soutenu l’exploitation continue et sécuritaire de la canalisation 5, et nous avons soulevé la question auprès du gouvernement des États-Unis à tous les échelons. La canalisation 5 constitue une partie essentielle de l’infrastructure énergétique et l’économie du Canada.

Question no 119 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les demandes des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits relatives à l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes et de cimetières non documentés et non marqués, ou de restes de personnes aux anciens pensionnats indiens depuis le 1er novembre 2015, avec ventilation par année et catégorie de demande: a) combien de demandes de financement ont été faites; b) parmi les demandes en a), combien ont obtenu le financement demandé; c) parmi les demandes en a), combien ont été partiellement financées; d) parmi les demandes en a), combien ont essuyé un refus de financement; e) quel est le montant total des fonds consacrés à ces demandes qui n’ont pas encore été versés; f) quel est le nombre moyen de jours pour le traitement des demandes en a); g) avec ventilation par date et participants, quelles Nations, quelles collectivités ou quels représentants les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés?
Response
M. Jaime Battiste (Secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, des milliers d’enfants ont été envoyés dans les pensionnats et ne sont jamais revenus chez eux, au sein de leurs familles et de leurs communautés. Les familles recevaient souvent peu de renseignements, voire aucun, sur les circonstances de la disparition ou de la mort de leur être cher, ou encore sur le lieu de son inhumation. La perte des enfants qui ont fréquenté les pensionnats indiens est impensable et nous devons veiller à ce que tous les Canadiens soient au courant que cette terrible politique a encore aujourd’hui des répercussions sur les familles et les communautés.
Le Canada demeure déterminé à soutenir les survivants, leurs familles et leurs communautés tout au long de leur parcours de guérison, et il s'est engagé à soutenir les communautés en fournissant des fonds pour créer un dossier historique des enfants décédés dans les pensionnats, pour localiser leur lieu de repos final et pour commémorer ces êtres chers disparus.
Le 10 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures additionnelles pour améliorer le soutien aux peuples et aux communautés autochtones, alors qu'ils continuent à réagir au traumatisme intergénérationnel des pensionnats et à en guérir. Un soutien supplémentaire d’environ 320 millions de dollars a été consacré à des initiatives et des investissements dirigés par des Autochtones, centrés sur les survivants et adaptés à leur culture pour aider les communautés autochtones à réagir aux séquelles continues des pensionnats et à en guérir.
De ce financement, 83 millions de dollars s’ajoutent aux investissements existants pour les processus menés pas les communautés pour rechercher et localiser des lieux de sépulture ainsi que pour commémorer les enfants décédés dans les pensionnats et honorer leur mémoire. Ces ressources s'ajoutent au financement prévu dans le budget de 2019, ce qui porte l'engagement du gouvernement du Canada à 116,8 millions de dollars pour soutenir cet important travail.
Au cours de la période identifiée, le ministère a reçu 73 demandes de financement pour effectuer des travaux dans 99 emplacements d’écoles résidentielles. À ce jour, 21 demandes financement ont été approuvées, celles-ci ayant une valeur cumulée d’environ 36 millions de dollars, pour des travaux sur 19 sites d’écoles résidentielles. Sept demandes sont proches des décisions de financement finales, tandis que 43 demandes sont toujours en cours d'examen ou d'affinement, un travail fait en collaboration avec les communautés et les organisations autochtones.
En août 2021, le programme a mis en place des normes de service pour l'accuser la réception des nouvelles demandes, soit 24 heures, le tri des demandes, soit 24 heures, et pour établir un premier contact, soit 48 heures après l'accusé de réception. Ces normes de service sont constamment maintenues. Cependant, le délai moyen pour affiner et finaliser une demande peut varier considérablement en fonction de la complexité de la proposition. Certains projets couvrent un seul site, tandis que d'autres ciblent une province ou un territoire entier. De plus, actuellement 25 demandes sont des demandes d'enquête sur le terrain qui se chevauchent.
Toute communauté autochtone souhaitant accomplir des travaux sur un site de pensionnat indien ou encore un engagement au sein de leur communauté aura le soutien du Canada. Au sein de leurs demandes de financement, les collectivités décrivent leurs besoins financiers et leurs priorités. Les fonctionnaires du ministère examinent les activités et les dépenses pour s'assurer qu'elles sont admissibles en vertu des autorisations actuelles. Les fonctionnaires du ministère travaillent de concert avec leurs collègues d'autres ministères pour offrir une approche pangouvernementale visant à aider les collectivités à faire avancer ce travail et à tirer parti des tous les programmes et des autorisations de financement à notre disposition. La disposition telle qu’identifiée par les candidats à entreprendre des travaux détermine également le moment où les fonds seront distribués.
Afin d'éviter le dédoublement du financement pour un site donné, les communautés sont encouragées à adopter une approche inclusive avec d'autres communautés touchées par l'emplacement d’un pensionnat indien. Les demandes peuvent inclure un financement pour soutenir ces approches collaboratives, la coordination et la participation de plusieurs communautés. Le Canada continue de travailler avec les communautés et les organisations autochtones afin de fournir le soutien nécessaire le plus rapidement possible.
Les ministres des Relations Couronne-Autochtones et de Services aux Autochtones, de même que les bureaux, travaillent en étroite collaboration avec les communautés autochtones ou leurs représentants sur cette question délicate. Comme les événements se déroulent à un rythme rapide, tout rapport sur de possible rencontre ou leur teneur risque de fournir des informations incomplètes ou trompeuses. Cependant, les notes des réunions ministérielles sont rendues publiques sur à l’adresse https://open.canada.ca/fr.

Question no 135 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les médicaments pharmaceutiques et les traitements autorisés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2020: a) combien de médicaments pharmaceutiques (ou de demandes d’homologation de nouveaux médicaments) ont été approuvés; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date d’approbation, (iii) l’objet du médicament, y compris la maladie ou l’affection traitée par le médicament; c) des médicaments en b), combien et lesquels concernaient des traitements pour des maladies rares, appelés médicaments orphelins?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence, et l'information relative aux médicaments approuvés, à leur date d'approbation, à leur indication approuvée, y compris au nombre et noms de médicaments qui ont été approuvés pour des maladies rares, est disponible dans les rapports annuels sur les faits saillants, qui sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/rapports-faits-saillants.html). Cette information se trouve aussi dans des bases de données qui sont mises à jour en temps réel: la Base de données sur les avis de conformité, à l’adresse https://health-products.canada.ca/noc-ac/switchlocale.do?lang=fr&url=t.search.recherche); et la Base de données sur les produits pharmaceutiques, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/base-donnees-produits-pharmaceutiques.html. Ces bases de données constituent une partie importante des actifs de données ouvertes de Santé Canada et sont répertoriées en conséquence sur le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada, dont l’adresse est celle-ci: https://ouvert.canada.ca/fr/donnees-ouvertes.

Question no 138 —
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les paiements versés à des particuliers au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), ventilés par programme: a) combien de personnes ont reçu leurs paiements par (i) dépôt direct, (ii) chèque papier; b) parmi les paiements effectués par chèque papier, combien de chèques ont été expédiés à une adresse à l’extérieur du Canada; c) combien des chèques papier ont été endossés ou encaissés par une tierce partie; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que l’argent des chèques encaissés en c) a été remis aux bonnes personnes; e) quel est le nombre approximatif de cas de fraude de la PCU ou de la PCRE impliquant des chèques papier dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu connaissance; f) quelles mesures précises prend l’ARC pour enquêter sur les cas en e) et recouvrer l’argent; g) combien d’argent a été recouvré jusqu’à présent grâce aux efforts évoqués en f)?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a)(i) de la question, il faut noter que cette partie de la réponse fait référence aux demandes traitées et aux paiements émis pour la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, et la Prestation canadienne de la relance économique, la PCRE. Ces chiffres représentent donc les informations de la PCU et PCRE auprès de l'ARC.
La PCU était disponible entre le 15 mars et le 26 septembre 2020. Les demandeurs pouvaient soumettre une demande de manière rétroactive jusqu’au 2 décembre 2020. En date du 2 mai 2021, 22 653 848 demandes avaient été traitées:
La PCRE était disponible entre le 27 septembre 2020 et le 20 novembre 2021. Les demandeurs peuvent soumettre une demande rétroactive jusqu’au 22 décembre 2021. En date du 4 décembre 2021, 29 842 974 demandes avaient été traitées.
En ce qui concerne la partie a)(ii) de la question, 84 % des paiements de PCU ont été émis par dépôt direct, soit 19 029 232; et 90 % des paiements de PCRE ont été émis par dépôt direct, soit 26 842 476.
En ce qui a trait à la partie a)(iii) de la question, 16 % des paiements de PCU ont été émis par chèque, soit 3 624 615; et 10 % des paiements de PCRE ont été émis par chèque, soit 2 982 498.
Il convient de noter que le versement par mode de paiement repose sur les paiements émis et non sur les demandeurs uniques.
En ce qui touche les parties b), c) et d) de la question, l’ARC n’est pas en mesure d’y répondre de la manière demandée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, l'ARC est déterminée à veiller à ce que les particuliers ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, tout en protégeant l’intégrité des programmes de soutien en temps de COVID-19. En ce qui concerne les examens des activités douteuses, les analyses et revues sont en cours.
Pour l’instant, l’ARC poursuit son travail afin de déterminer le nombre de cas de réclamations douteuses de PCU ou PCRE qui ont eu lieu, sans égard au mode de paiement utilisé (chèque ou dépôt direct). En raison de la nature sensible et évolutive du travail, l’ARC ne peut pas divulguer le nombre de cas actuellement sous enquête ni les détails au sujet des différents modes de versements utilisés pour ces prestations.
À propos de la partie f) de la question, plusieurs mesures ont été mises en place afin de prévenir les vols d’identité, et l’ARC continue à surveiller de très près toute activité qui pourrait être suspecte.
L’ARC prend la protection des renseignements des contribuables très au sérieux. À cet égard, des mesures sont en place afin de repérer les activités douteuses en lien avec les comptes des contribuables et pour repérer et prévenir les demandes à risque élevées ou potentiellement suspectes liées aux programmes de soutien à la COVID-19. Dès que l’ARC détecte une transaction douteuse ou lorsqu’elle est avisée d’un incident présumé de vol d’identité, elle procède à un examen approfondi et communique avec les victimes potentielles pour les informer de l’incident et pour rétablir les renseignements dans leurs dossiers. Au besoin, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada et la police locale pour enquêter sur l’incident.
L'ARC est déterminée à veiller à ce que les particuliers ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, tout en protégeant l’intégrité des programmes de la PCU et la PCRE. Comme pour les autres prestations administrées par l’ARC, nous prendrons des mesures ultérieurement pour vérifier que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements pour toutes nouvelles mesures économiques en lien à la COVID-19. Ces examens visent à confirmer que les particuliers sont bel et bien authentifiés et admissibles aux prestations qu’ils reçoivent. Cependant, l’ARC ne divulgue pas d’informations spécifiques liées à ses stratégies d’examen, car la divulgation de ces informations pourrait compromettre ses activités de conformité et l’intégrité du régime fiscal canadien.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question et en ce qui concerne les demandes de prestations suspectes, admissibles et non admissibles, et les montants qui devront être retournés à l'ARC, le travail d'analyse et d'examen est toujours en cours.
Le traitement des cas complexes peut nécessiter plusieurs mois d'examen et de vérification. L'ARC combine des analyses de données avancées et des renseignements recueillis auprès de nombreuses sources, incluant les forces de l’ordre et les institutions financières pour soutenir ces efforts. Dans certains cas, l’ARC demande aux contribuables de fournir des documents et des renseignements qui devront être authentifiés avant de pouvoir poursuivre leurs demandes. Dans d’autres cas, l’ARC identifiera les transactions suspectes et prendra d’autres mesures préventives avant de lever les restrictions sur les comptes et de procéder à tout versement.
L'ARC n'est donc pas en mesure, pour le moment, de fournir le nombre de demandes suspectes liées aux programmes de soutien à la COVID-19 ni les montants qui y sont associés.

Question no 141 —
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, d’aéronefs F-18 supplémentaires auprès de l’Australie: a) combien de ces aéronefs ont été achetés en tout à ce jour; b) des aéronefs en a), combien (i) étaient en état de voler, (ii) n’étaient pas en état de voler; c) combien des aéronefs qui étaient en état de voler sont encore opérationnels aujourd’hui; d) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour l’achat des aéronefs?
Response
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale prend des mesures concrètes pour assurer que l’Aviation royale canadienne peut protéger l’espace aérien de l’Amérique du Nord et continue de s’acquitter des engagements du Canada auprès du NORAD et de l’OTAN.
Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a lancé le Projet de capacité des chasseurs provisoires pour acheter 18 avions de chasse F-18 Hornet de l’Australie avec l’option d’acheter jusqu’à sept aéronefs non pilotables supplémentaires qui peuvent être utilisés pour des essais, comme aides à la formation ou pour les pièces de rechange.
Ce projet veillera à ce que la capacité des chasseurs du Canada soit maintenue tandis que la Défense nationale se dirige vers l’acquisition de 88 chasseurs de combat évolués pour remplacer sa flotte actuelle de chasseurs CF-18 Hornet.
Le transfert des F-18 australiens au Canada a commencé par la livraison du premier aéronef le 21 février 2019 et s’est terminé en mai 2021.
Une fois les aéronefs livrés au Canada, la Défense nationale a effectué une inspection détaillée de chacun d’entre eux et a procédé aux modifications et aux mises à niveau nécessaires en vue d’intégrer les aéronefs à la flotte existante de CF-18 du Canada. Ces travaux assurent que ces aéronefs seront en mesure de compléter la flotte actuelle de CF-18 jusqu’à ce que les prochains chasseurs de combat évolués soient achetés.
Pour ce qui est des parties a) et b) de la question, le Canada a acheté un total de 20 chasseurs F-18 Hornet. Dix-huit aéronefs sont jugés comme étant en état de voler et seront intégrés au service. Deux aéronefs ne sont pas en état de vol et ont été achetés pour les pièces de rechange pour veiller à la capacité à long terme de la flotte jusqu’à ce qu’une flotte permanente soit pleinement opérationnelle.
En ce qui concerne la partie c) de la question, six aéronefs sont actuellement opérationnels. Les 12 aéronefs restants font l’objet d’inspections et de modifications en préparation à leur mise en service.
La Défense nationale continuera d’intégrer les aéronefs F-18 Hornet australiens au sein de l’Aviation royale canadienne à intervalles réguliers, jusqu’à ce que le dernier aéronef soit intégré d’ici décembre 2022.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le coût direct total dépensé à ce jour pour l’achat de 20 aéronefs est de 127,4 millions de dollars canadiens.

Question no 150 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les pénuries de main-d’œuvre: combien de postes vacants y a-t-il actuellement dans chacun des secteurs d’activités recensés dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, ventilés par province ou territoire et par région?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, l'Enquête sur les postes vacants et les salaires, l’EPVS, fournit des données exhaustives sur les postes vacants selon le secteur d'activité pour le Canada, les provinces, les territoires et les régions économiques.
Les données pour le Canada, les provinces et les territoires sont diffusées trimestriellement dans le tableau public appelé « Tableau 14-10-0326-01 Postes vacants, employés salariés, taux de postes vacants selon le secteur de l'industrie, Canada, provinces et territoires, données trimestrielles non désaisonnalisées » de Statistique Canada, dans le cadre de l’EPVS.
Il est à noter que les données des deuxième et troisième trimestres de 2020 ne sont pas disponibles étant donné que certaines activités de Statistique Canada ont été temporairement suspendues pendant la pandémie de COVID-19.
Des informations détaillées sont disponibles dans Le Quotidien, Postes vacants, troisième trimestre de 2021, diffusé le 20 décembre 2021. Les données sur les postes vacants de l'EPVS pour le quatrième trimestre de 2021 seront diffusées le 22 mars 2022.
Il est possible d'obtenir en ligne de plus amples renseignements sur les concepts et l'utilisation des données de l'Enquête sur les postes vacants et les salaires dans le Guide de l'Enquête sur les postes vacants et les salaires, numéro au catalogue75-514-G.

Question no 155 —
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les émissions de carbone attribuables au voyage de la délégation canadienne, menée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), à Glasgow: a) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la quantité d’émissions de carbone ou l’empreinte carbone produite par (i) les vols pris par la délégation pour se rendre à la conférence et pour en revenir, (ii) les autres activités de la délégation; b) le gouvernement a-t-il acheté des crédits de carbone compensatoires relativement à ce voyage et, le cas échéant, quel est le montant total dépensé pour acheter ces crédits; c) quels sont les détails concernant, le cas échéant, les crédits de carbone compensatoires achetés relativement à ce voyage, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant dépensé, (iii) la quantité d’émissions de carbone que les crédits devaient compenser, (iv) le vendeur?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, depuis 2019-2020, les ministères et les organismes qui génèrent des émissions de gaz à effet de serre, ou GES, supérieures à 1 kilotonne par an pour des voyages en avion doivent contribuer annuellement au Fond pour un gouvernement vert, le FGV, que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/innovation/ecologiser-gouvernement/vert-gouv-fonds.html. Des frais fixes leur sont facturés par le SCT en fonction des émissions moyennes annuelles totales du transport aérien de cette organisation au cours des trois années précédentes.

Question no 157 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les personnes ayant reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et qui ont par la suite été jugées inadmissibles et à qui le gouvernement fédéral a ordonné de la rembourser: a) combien de ces personnes sont-elles au niveau ou en-deçà du niveau de faible revenu brut, et parmi ces dernières, combien (i) vivent dans la grande pauvreté, c’est-à-dire dont le revenu est inférieur à 40 % du revenu médian ajusté, (ii) subiront cette année d’autres réductions de leurs prestations de revenu sur la base d’un revenu augmenté en 2020 après réception de la PCU; b) quelles sont leurs données démographiques, y compris (i) le type de famille, (ii) la province ou le territoire de résidence, (iii) le genre, (iv) la situation de handicap, le cas échéant, (v) toute autre donnée démographique disponible sur ces personnes; c) quelles prestations fédérales seront réduites sur la base d’un revenu augmenté en 2020 suite à la réception de la PCU?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 3 décembre 2021, c’est-à-dire la date de la question, l’ARC n’avait exigé aucun remboursement de prestations d’urgence ou de recouvrement, et aucune date limite de remboursement n’avait été établie. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Dans les cas où l’ARC établit qu’un demandeur n’est pas admissible à ces programmes en raison de ses activités d’examen, l’ARC communique avec le demandeur pour l’informer de la décision et des critères d’admissibilité qui n’ont pas été respectés. L’ARC informe également le demandeur que, s’il a reçu une prestation à laquelle il n’était pas admissible, il devra rembourser le montant.

Question no 158 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne la Charte des droits des anciens combattants: a) est-elle abordée dans la formation des employés à Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations, et, le cas échéant, en cas de violation, les employés d’ACC sont-ils obligés (i) d’en informer le client, (ii) d’inviter le client à en informer le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) d’effectuer un suivi auprès du client afin de s’assurer que le problème a été réglé, ou sont-ils autorisés à le faire; c) si la réponse à la question a) ou b) est négative, pourquoi pas?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Déclaration des droits des anciens combattants exprime les droits dont les vétérans proclament l’importance depuis longtemps. Il s’agit de la déclaration exhaustive des droits fondamentaux de tous les anciens combattants ayant servi en temps de guerre, vétérans et membres en service des FAC, Force régulière et Force de réserve, membres actifs et à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, conjoints et partenaires en union de fait, survivants et principaux dispensateurs de soins, autres personnes à charge et membres de la famille admissibles, ainsi que des autres clients admissibles.
La Déclaration des droits des anciens combattants a été élaborée en consultation avec des organismes de vétérans afin de renforcer la capacité d’Anciens Combattants Canada à donner suite plus rapidement et plus efficacement aux préoccupations des vétérans. Elle établit le droit des vétérans et des clients à l’accès aux programmes et aux services d’Anciens Combattants Canada. Il s’agit d’un énoncé clair et concis selon lequel Anciens Combattants Canada continuera de veiller à ce que ses clients soient traités avec respect, dignité et équité.
Les droits sont ceux-ci: être traité avec respect, dignité, équité et courtoisie; prendre part aux discussions vous concernant; être accompagné lors de vos rencontres avec Anciens Combattants; obtenir de l’information claire sur nos services, en français ou en anglais, conformément à la Loi sur les langues officielles; savoir que votre vie privée sera protégée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels; et recevoir des avantages et des services conformément aux normes de services d’Anciens Combattants Canada et d’être informé de vos droits d’appel.
Tous les employés d’Anciens Combattants Canada doivent suivre une formation obligatoire sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique qui porte sur l’approche du gouvernement du Canada en matière de respect des personnes et de dignité.
Le Programme national d’orientation et de formation à l’intention du personnel de première ligne et des opérations en région, même s’il ne porte pas précisément sur la Déclaration des droits des anciens combattants, offre des éléments de formation de base aux employés d’Anciens Combattants Canada qui travaillent directement avec les vétérans, et fait la promotion de la bienveillance, de l’empathie et du respect.
Tous les employés suivent un cours sur les Forces canadiennes à l’intention des civils, qui traite des éléments clés pour servir les vétérans avec intégrité et respect.
Tous les employés sont tenus de suivre une formation sur la sécurité qui couvre des sujets tels que la protection de la vie privée énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le cadre du processus d'intégration des nouveaux employés d'Anciens Combattants Canada, les employés reçoivent une formation de base sur la vie privée, qui donne un aperçu des principes de protection de la vie privée nécessaires pour travailler dans le respect de la loi. Cette formation porte notamment sur le traitement des renseignements personnels, le principe du besoin de savoir, selon lequel on ne peut accéder qu'aux renseignements personnels nécessaires pour remplir les fonctions de l'employé, et ce qui constitue une atteinte à la vie privée et comment l'éviter.

Question no 159 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les réunions portant sur le Supplément de revenu garanti (SRG) auxquelles la ministre des Aînés a participé depuis le 26 octobre 2021: a) quelle est la liste, ventilée par date, des consultations et des réunions auxquelles la ministre des Aînés a assisté, ou a prévu d’assister, pour discuter de la récupération du SRG; b) quelle est la liste des organisations, des ministères, des sociétés et des particuliers qui ont assisté aux consultations énumérées en a)?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, dans la Mise à jour économique et financière de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il propose de verser jusqu’à 742,4 millions de dollars pour des paiements ponctuels afin d’atténuer les difficultés financières des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, ou SRG, et de l’Allocation qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence, la PC,) ou la Prestation canadienne de relance économique, la PCRE, en 2020. Le gouvernement continuera d’étudier des moyens de limiter les réductions potentielles des prestations pour les aînés vulnérables qui ont reçu des prestations d’urgence et de relance.
La ministre des Aînés a été nommée le 26 octobre 2021. Entre le 26 octobre et le 17 décembre 2021, aucun processus officiel de consultation n’a été lancé à ce sujet.
La ministre des Aînés a rencontré des intervenants, des électeurs, des ministres et des députés relativement à une gamme de sujets d’intérêt pour les aînés et a recueilli un vaste éventail de commentaires sur les points de vue et les enjeux qui sont importants pour eux.

Question no 163 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les répercussions de la fermeture des frontières et des restrictions aux frontières imputables à la pandémie de COVID-19 sur le secteur touristique de la chasse et des pourvoiries: a) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes de revenus pour le secteur touristique de la chasse et des pourvoiries attribuables à la pandémie de COVID-19; b) quelles mesures précises l’organisme Destination Canada prendra-t-il pour promouvoir le secteur de la chasse et des pourvoiries auprès du public international dans le cadre du plan de relance du tourisme; c) combien d’argent Destination Canada a-t-il prévu pour promouvoir le secteur de la chasse et des pourvoiries dans le cadre du plan de relance du tourisme; d) comment les sommes d’argent mentionnées en c) seront-elles dépensées, y compris une ventilation par type de publicités et par marché international qui sera visé par les publicités?
Response
L’hon. Randy Boissonneault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, on ne mesure pas les estimations ou les projections de l'impact d'une mesure de santé publique particulière sur cette portion spécifique de l'industrie et, bien que Destination Canada continue de promouvoir le Canada comme une destination de choix sécuritaire pour les visiteurs aux intérêts variés, il n'a pas réservé de fonds uniquement pour la promotion du tourisme de chasse et de pourvoirie.

Question no 166 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne les plaintes d’anciens combattants selon lesquelles les bureaux régionaux et les bureaux de secteur d’Anciens Combattants Canada (ACC) sont fermés aux visites, ainsi qu’à l’aide et aux évaluations en personne depuis le début de la pandémie de COVID-19: a) quels sont les bureaux régionaux d’ACC actuellement ouverts aux visites en personne des anciens combattants; b) quel est le délai prévu de réouverture aux anciens combattants de chacun des bureaux régionaux d’ACC actuellement fermés aux visites en personne; c) ventilé par bureau régional, en date du 6 décembre 2021, quel est le pourcentage d’employés s’occupant directement des anciens combattants, qui travaillent à (i) distance, (ii) partir du bureau régional; d) d’ici combien de temps les employés s’occupant normalement directement des anciens combattants à partir d’un bureau régional, mais qui sont en télétravail depuis le début de la pandémie, reprendront leur travail au bureau régional, avec ventilation par bureau?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada continue d’offrir les services aux vétérans et à leur famille par téléphone, en ligne et en personne en utilisant Microsoft Teams. En plus d’offrir les services réguliers, Anciens Combattants Canada a communiqué avec 18 835 clients vulnérables depuis le début de la pandémie.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la santé et la sécurité des vétérans, de leur famille et des employés d’Anciens Combattants Canada constituent la priorité d’Anciens Combattants Canada durant la pandémie de COVID-19.
Essentiellement, les employés d’Anciens Combattants Canada disposent des outils nécessaires pour travailler à distance, ce qui permet à Anciens Combattants Canada de continuer d’offrir des services aux vétérans et à leur famille dans le contexte de cette pandémie mondiale.
Anciens Combattants Canada continuera à prendre en compte des conseils des responsables de la santé publique et à travailler de concert avec ses partenaires à l’échelle du gouvernement pour appliquer les mesures d’assouplissement de façon graduelle et contrôlée, tout en accordant la priorité à la santé et à la sécurité de ses employés et des clients qui se présentent à ses points de service. Les vétérans et leur famille continuent à recevoir des programmes et des services d’Anciens Combattants Canada. Le personnel d’Anciens Combattants Canada est disponible, travaille à distance et accorde la priorité à offrir des avantages aux vétérans qui en ont le plus besoin.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, en raison de la pandémie qui sévit actuellement d’un océan à l’autre, tous les employés qui traitent directement avec des vétérans travaillent à distance.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, Anciens Combattants Canada surveille continuellement les situations sanitaires locales en vue de réintégrer les bureaux quand et où il sera sécuritaire de le faire. Entre temps, Anciens Combattants Canada continue d'offrir des services virtuels. Sa priorité demeure la santé, la sécurité et le bien-être des clients et des employés.

Question no 168 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne les personnes âgées dont le Supplément de revenu garanti (SRG) a été réduit ou diminué après que ces personnes ont reçu des versements au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE): a) combien de personnes âgées ont vu leurs paiements de SRG réduits ou diminués, ou ont reçu un avis de réduction ou de diminution du SRG pour avoir touché des montants dans le cadre de la PCU ou de la PCRE; b) pour les personnes âgées visées en a), quel est le montant moyen de réduction du SRG; c) le gouvernement accepte-t-il l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle 88 222 personnes âgées à faible revenu verront leur SRG réduit par suite des prestations versées en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de personnes âgées à faible revenu?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le nombre de prestataires du Supplément de revenu garanti, le SRG, qui ont reçu des paiements de la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, ou de la Prestation canadienne de la relance économique, la PCRE, en 2020, et qui ont connu une réduction ou une perte de leurs prestations du SRG en juillet 2021 lorsque leur droit au SRG, a été recalculé est de 183 420.
Des lettres à tous les prestataires du SRG indiquant leur droit pour la période de paiement de juillet 2021 à juillet 2022 ont été envoyées à partir du 14 juillet 2021.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la réduction moyenne des prestations du SRG subie en juillet 2021 par les 183 420 bénéficiaires du SRG visés plus haut est de 294,15 $ par mois ou de 3 529,85 $ par année.
Enfin en ce qui a trait à la partie c) de la question, Emploi et Développement social Canada n’est pas en mesure de fournir des commentaires sur l’évaluation effectuée par le directeur parlementaire du budget.
Le nombre de prestataires du SRG qui ont reçu des paiements de la PCU et/ou de la PCRE en 2020, et qui ont connu une réduction de leurs prestations du SRG en juillet 2021 est estimé à 100 710. Ce chiffre ne comprend pas les prestataires du SRG qui ont reçu des paiements de la PCU et/ou de la PCRE en 2020, et qui ont perdu leur droit au SRG en juillet 2021.

Question no 171 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le ministère de l’Industrie et l’accord du 22 mars 2020 portant sur l’achat de respirateurs de Thornhill Medical au coût de 200 451 621 $: a) les respirateurs étaient-ils conformes aux exigences techniques de l’Agence de la santé publique du Canada et, si ce n’était pas le cas, qui a autorisé l’achat et pourquoi; b) combien de respirateurs a-t-on (i) commandé, (ii) livré; c) au sujet de chacun des respirateurs livrés mentionnés en b), (i) à quelle date le respirateur a-t-il été livré, (ii) le respirateur a-t-il été utilisé; d) à chaque occasion à laquelle les respirateurs mentionnés en c) ont été utilisés, (i) quand les respirateurs ont-ils été utilisés, (ii) où ont-ils été utilisés, (iii) les respirateurs ont-ils servi à soigner des patients atteints de la COVID-19, (iv) les utilise-t-on encore?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en mars 2020, le modèle MOVES SLC, produit par Thornhill Medical, répondait aux exigences techniques et réglementaires de l’Agence de la santé publique du Canada.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, 1 020 unités ont été commandées depuis le 22 mars 2020, et en ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, depuis le 22 mars 2020, 857 unités ont été livrées.
En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, 731 unités ont été livrées entre le 27 avril 2020 et le 29 janvier 2021, et 126 unités supplémentaires l’ont été entre le 19 et le 24 août 2021; en ce qui a trait à la partie c)(ii) de la question, en date du 7 décembre 2021, 59 unités ont été déployées à différentes administrations partout au Canada.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les dispositifs Thornhill ont été envoyés à l’échelle du Canada pour soutenir les efforts d’intervention contre la COVID-19. Toutefois, l’Agence de la santé publique du Canada ne dispose pas de détails précis sur l’utilisation des articles déployés après leur attribution aux administrations.

Question no 177 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne la nomination du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat): a) quel est son mandat et quels sont ses rôles et responsabilités; b) de qui relève-t-il; c) quel est son lien hiérarchique avec le leader du gouvernement au Sénat (soit le représentant du gouvernement au Sénat); d) en quoi la nomination du secrétaire parlementaire s’inscrit-elle dans l’engagement du gouvernement à favoriser une Chambre plus indépendante et non partisane; e) pour promouvoir une Chambre plus indépendante et non partisane, le secrétaire parlementaire est-il tenu de maintenir une impartialité, y compris sur les réseaux sociaux, comme Twitter, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; f) le Sénat a-t-il été consulté sur cette nomination ou la création de ce poste et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et le nom des personnes consultées; g) de quel budget sa rémunération de secrétaire parlementaire provient-elle; h) le secrétaire parlementaire a-t-il reçu de l’aide, financière ou autre, du Sénat, comme un bureau, du personnel, des allocations de dépenses ou autres et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) quel budget ministériel est chargé de soutenir le travail du secrétaire parlementaire?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, les secrétaires parlementaires sont nommés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada pour aider les ministres. La loi énonce les tâches des secrétaires parlementaires. Ils reçoivent un salaire en plus de leurs indemnités de session et de dépenses régulières en tant que député, faisant partie des autorisations totales accordées à la Chambre des communes.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes appuie le ministre dans la réalisation des divers engagements énoncés dans la lettre de mandat par le premier ministre. Cela consiste, entre autres, à faciliter la relation avec le Sénat et les priorités législatives du gouvernement, et à travailler pour mettre à jour la Loi sur le Parlement du Canada afin de refléter le rôle non partisan du Sénat.
Le secrétaire parlementaire assure la liaison entre le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le représentant du gouvernement au Sénat et ne reçoit pas l'appui du Sénat.
Le travail du secrétaire parlementaire est appuyé par le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui à son tour reçoit l'appui du Bureau du Conseil privé.

Question no 178 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les estimations du gouvernement à propos de la consommation d’énergie au Canada: a) environ combien de domiciles, en chiffres et en pourcentage, sont chauffés par une source d’énergie provenant de l’étranger; b) quelle est la ventilation de a), (i) par source d’énergie (gaz naturel, charbon, énergie éolienne, hydroélectricité, etc.), (ii) par pays d’origine de la source d’énergie?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2019, RNCan a estimé qu'environ 30,4 % de l'énergie totale pour le chauffage, consommée par les domiciles canadiens, provenait de l’étranger du Canada. RNCan ne dispose pas d'informations au-delà de 2019, car la collecte et le traitement des données sont toujours en cours.
Concernant la partie b)(i) de la question, voici la répartition approximative par source de l'énergie de chauffage domestique provenant de l’étranger du Canada2 en 2019: 0,7 % Électricité 29,7 % gaz naturel et moins de 0,1 % Pétrole brut et mazout léger, qui peut inclure le mazout de chauffage. Le propane sert également de combustible de chauffage dans les régions rurales et éloignées où le gaz naturel n'est pas disponible. Cependant, l'énergie totale que le propane contribue au chauffage n'est pas suivie au niveau de détail requis pour une réponse complète.
Pour ce qui est de la partie b)(ii), le Canada importe des quantités minimes d'électricité des États-Unis en raison de la variabilité de l'offre et de la demande régionales, et du propane des États-Unis pour les collectivités rurales et éloignées. La plupart des importations de gaz naturel du Canada proviennent des États-Unis et un peu de Trinité-et-Tobago et de l'Angola. Le Canada importe des quantités négligeables de pétrole brut et de mazout léger, qui peut inclure le mazout de chauffage, de diverses origines pour répondre aux besoins de chauffage des Canadiens. Il n'existe pas de ventilation supplémentaire par pays d'origine, car cette information n'est pas suivie au niveau de détail requis pour fournir une réponse complète.

Question no 179 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne la sécurité énergétique: a) quelle est la définition du gouvernement de la sécurité énergétique; b) selon la définition en a), le Canada est-il en sécurité sur le plan énergétique; c) quelle quantité d’énergie le Canada a-t-il accumulée par année au cours des 10 dernières années; d) quelle est la fréquence à laquelle le Canada dépend de son énergie accumulée, ventilée par année pour les 10 dernières années; e) quel est le profil de l’énergie accumulée actuellement par le Canada, ventilé par type d’énergie (gaz, charbon, énergie solaire, etc.)?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada tient compte des principaux indices internationaux évaluant la sécurité énergétique.
Concernant la partie b), le Canada est l'un des pays les plus sûrs sur le plan énergétique. En 2019, le Canada était le sixième plus grand producteur d'énergie primaire au monde.
Ceci est démontré dans le Global Energy Institute qui publie chaque année l’« International Energy Security Risk Index » et le Canada s'est classé au troisième rang en 2020 parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, pour le faible risque énergétique. Le Canada se classe également au premier rang du classement des métriques de sécurité énergétique pour les importations de carburant parmi les pays de l'OCDE.
En outre, l'indice de trilemme du Conseil mondial de l'énergie des Nations unies a classé le Canada au sixième rang parmi 127 pays pour la performance de son système énergétique national. Le Canada s'est classé au premier rang pour la mesure de la sécurité énergétique, étant donné sa capacité à répondre à la demande actuelle et future d'énergie et à résister et à réagir aux chocs d'approvisionnement.
Au sujet de la partie c), les données concernant les stocks mensuels de pétrole brut, de gaz et de produits pétroliers liquéfiés du Canada, y compris pour les dix dernières années, sont disponibles publiquement auprès de Statistique Canada.
En réponse aux parties d) et e), Statistique Canada évalue la possibilité d'incorporer une question annuelle ou semestrielle sur la capacité de stockage aux enquêtes existantes sur les raffineries et le secteur intermédiaire. Tout le pétrole et le gaz stockés au Canada sont détenus par l'industrie à des fins commerciales/opérationnelles.

Question no 183 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) quelles entreprises ont reçu des paiements au titre de la Subvention; b) pour chaque entreprise en a), quelle est la période pendant laquelle la Subvention a été demandée?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’ARC, le registre d’employeurs qui reçoivent la subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, peut être utilisé pour rechercher des employeurs qui ont reçu ou qui recevront bientôt la SSUC. Voir https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/hacc/cews/srch/pub/dsplyBscSrch?request_locale=fr. Il comporte également une fonction « Consulter la liste complète des employeurs ». La publication de ces renseignements est possible en raison d’une modification apportée aux dispositions relatives à la protection des renseignements personnels de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou LIR. Le registre fournit le nom d’entreprise et le nom commercial, le cas échéant, pour les sociétés et les organismes de bienfaisance enregistrés qui reçoivent la SSUC. Notons que les informations sur le Registre fournissent des données actuelles qui peuvent s'étendre au-delà de la date de la question, c'est-à-dire le 8 décembre 2021.
Le registre d’employeurs qui reçoivent la SSUC a été élaboré en tenant compte des autres exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est des renseignements personnels des contribuables. Par conséquent, la mise en œuvre du registre, qui n’affiche que les noms légaux et commerciaux des sociétés et des organismes de bienfaisance enregistrés qui reçoivent la SSUC, assure un équilibre entre la transparence envers les Canadiens et le respect de la vie privée des particuliers. À ce titre, les propriétaires uniques, les sociétés de personnes ou les fiducies qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés n’y figurent pas. D’autres renseignements, tels que les montants reçus et la période pour laquelle la demande a été soumise, demeurent protégés dans le cadre des dispositions relatives à la confidentialité de la LIR.
Des données statistiques supplémentaires liées à la SSUC se trouvent à: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html.

Question no 185 —
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’échéancier du gouvernement pour l’établissement de la ligne téléphonique 988 pour des services d’urgence en santé mentale: a) quand le gouvernement prévoit-il que la ligne 988 sera opérationnelle au Canada; b) quels fonds le gouvernement affectera-t-il à la ligne téléphonique pour chacune des cinq prochaines années?
Response
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada comprend l’urgence de mettre en œuvre cette ligne de crise et l’Agence de la santé publique du Canada travaille à s’assurer de bien le faire, incluant qu’elle soit capable de connecter les gens au soutien le plus approprié, de la manière la plus appropriée, au moment le plus approprié. Nous restons engagés à mettre en œuvre, et à financer entièrement, un numéro à trois chiffres pour les crises suicidaires.
La mise en œuvre d’un numéro à trois chiffres pour les crises suicidaires devrait s’appuyer sur le soutien actuel du gouvernement du service pancanadien de prévention du suicide. L’Agence de la santé publique du Canada investit 21 millions de dollars sur 5 ans, soit 4,2 millions de dollars par an, pour que le Centre de toxicomanie et de santé mentale, avec ses partenaires, mette en place et assure ce service. Grâce à cette initiative, d’ici 2023, les gens de partout au Canada pourront accéder à un soutien en cas de crise en anglais et en français, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, tous les jours, en se servant de la technologie de leur choix: téléphone, texto ou clavardage en ligne.

Question no 194 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne l’étude, commandée en partie par le gouvernement, sur les digues de l’isthme de Chignecto, qui devait être terminée au début de l’année et qui avait été confiée à Wood Environment & Infrastructure Solutions: a) l’étude a-t-elle été terminée en février 2021, comme prévu au départ, et, si ce n'est pas le cas, quand l’étude a-t-elle été terminée; b) quels ont été les constats de l’étude; c) à quel endroit le public peut-il consulter le rapport de l’étude, y compris l’adresse Internet, s’il y a lieu; d) le rapport de l’étude sera-t-il déposé à la Chambre des communes et, le cas échéant, quand le sera-t-il?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'étude devait à l'origine être terminée le 31 mars 2021, conformément à l'accord de contribution conclu entre le gouvernement du Canada et la province du Nouveau-Brunswick. Les restrictions liées à COVID-19 ont eu un impact sur le travail de collecte de données et les engagements des parties impliquées, faisant en sorte que l'étude a été achevée en juin 2021.
Concernant les parties b) et c), l'étude a fourni trois solutions viables qui pourraient être envisagées pour la protection du corridor commercial national situé dans l'Isthme de Chignecto. Le rôle de Transports Canada se limite à apporter une contribution financière à la province du Nouveau-Brunswick. Transports Canada n'est ni un décideur ni un administrateur de l'étude. Toute information relative à la publication de l'étude doit être adressée au gestionnaire de projet de la province du Nouveau-Brunswick, Michael Pauley, au 506-612-1141 ou à Mike.Pauley@gnb.ca
Pour ce qui est de la partie d), il n'est pas prévu de déposer l'étude à la Chambre des communes car Transports Canada n'est pas le promoteur de l'étude.

Question no 197 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les demandes faites au gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le délai moyen à l’heure actuelle entre la soumission d’une demande d’AIPRP et la remise du dossier d’information au particulier ou à l’entité en ayant fait la demande; b) combien de demandes d’AIPRP étaient encore en traitement en date du 10 décembre 2021; c) combien de demandes d’AIPRP encore en traitement remontent à plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) 180 jours, (iv) un an (v) deux ans, (vi) trois ans, (vii) cinq ans?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au cours de chaque exercice financier, le SCT recueille des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, fermées et auxquelles on a répondu dans les délais prescrits par la loi, soit 30 jours, sur les prorogations accordées, ventilées selon la durée des délais, soit 30 jours ou moins, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours ou plus de 365 jours, ainsi que sur le temps nécessaire pour fermer les demandes, soit de 0 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours ou 121 jours ou plus.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution, à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées peuvent être calculées sur la base de ces ensembles de données publiés.
Les institutions communiquent également individuellement ces renseignements au Parlement dans leurs rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les institutions déposent au Parlement et publient en ligne chaque automne.
En réponse aux parties b) et c), les dernières données disponibles concernent l’exercice 2020-2021, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Les données pour l'exercice 2021-2022 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2022 et publiées d'ici le 31 décembre 2022.

Question no 210 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne les intervenants d’Anciens Combattants Canada, depuis le 1er janvier 2020: a) combien d’intervenants ont (i) signalé que leur travail avait eu un impact négatif sur leur santé mentale, (ii) pris des congés ou des jours de congé liés au stress ou à des problèmes de santé mentale; b) quel a été le taux de roulement parmi les intervenants, ventilé par mois; c) quelles mesures concrètes le ministère a-t-il prises pour améliorer la santé mentale de ses intervenants; d) combien et quel pourcentage d’intervenants s’occupent actuellement de plus de 30 anciens combattants, ce chiffre étant la norme; e) quels sont les objectifs précis du ministre en ce qui concerne la réduction du nombre de dossiers d’anciens combattants par intervenant social, y compris les objectifs au (i) 1er juillet 2022, (ii) 1er janvier 2023?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada offre des services de gestion de cas pour soutenir les vétérans qui font face à des défis complexes. Il s'agit d'un processus de collaboration entre le client et l'équipe de gestion de cas visant à déterminer les besoins, à établir des objectifs et mettre au point un plan pour aider les clients à devenir le plus autonomes possible, tout en jouissant d'un meilleur état de santé et d'un niveau accru de bien-être.
En réponse à la partie a) de la question, lorsqu'ils prennent un congé de maladie, les employés ne sont pas tenus de préciser les raisons de leur absence. Ces données ne sont pas recueillies par Anciens Combattants Canada afin de protéger la vie privée des employés.
Concernant la partie b), les taux de roulement sont disponibles par année, et non par mois. En 2019-2020, le taux de roulement était de 12,8 %; et en 2020-2021, le taux de roulement était de 9,1 %. En ce qui concerne les employés des Opérations en région, le taux de roulement annuel moyen est de 10 %. Pour tous les postes à durée indéterminée d'Anciens Combattants Canada, le taux de roulement annuel moyen est de 7,1 %.
Au sujet de la partie c), Anciens Combattants Canada a mis davantage l'accent sur le bien-être des employés par l'intermédiaire de comités locaux et nationaux de bien-être, ainsi qu'en offrant de la formation en santé mentale. Anciens Combattants Canada met en œuvre l'initiative de renouvellement de la gestion de cas jusqu'en mars 2022, ce qui permettra de créer un modèle de prestation plus équilibré et d'améliorer ses processus et ses outils de travail afin de réduire le fardeau administratif pour le personnel de première ligne. Anciens Combattants Canada a mis en œuvre un nouvel outil d'examen préalable et un nouveau formulaire d'évaluation de la gestion des cas qui améliorent la capacité des gestionnaires de cas à déterminer les niveaux de risque pour les vétérans, leurs besoins et les aspects complexes de leur situation. Anciens Combattants Canada a amélioré ses processus de dotation et d'intégration afin d'accélérer et de faciliter le recrutement de gestionnaires de cas, et a embauché des gestionnaires de cas supplémentaires pour améliorer la capacité de servir les vétérans. Anciens Combattants Canada est déterminé à continuer d'embaucher d'autres gestionnaires de cas et à améliorer les services de gestion de cas dans l'intérêt des vétérans et des gestionnaires de cas.
Pour ce qui est de la partie d), en date du 13 décembre 2021, 70 % des gestionnaires de cas avaient une charge de travail de plus de 30 vétérans, et la charge de travail moyenne par gestionnaire de cas était de 32 vétérans.
Relativement à la partie e), Anciens Combattants Canada demeure déterminé à offrir aux vétérans des services de gestion de cas de grande qualité. La gestion de cas est un service unique qui repose sur les besoins de chaque vétéran, ce qui signifie que l'amélioration de l'approche globale ne se limite pas au nombre de vétérans qui sont pris en charge par chaque gestionnaire de cas.
Anciens Combattants Canada continue d'améliorer les outils et les processus destinés au personnel afin de réduire le fardeau administratif et d'augmenter le temps que les gestionnaires de cas peuvent consacrer directement aux vétérans.
Même si dans le récent sondage sur l'Évaluation des services de gestion de cas mené en 2019, 92 % des gestionnaires de cas ont répondu qu'ils étaient en mesure de traiter une charge de travail supérieure à 25 vétérans, Anciens Combattants Canada demeure déterminé à atteindre la norme publiée de 25 vétérans par gestionnaire de cas. Comme la gestion des cas est fondée sur les besoins, et compte tenu de l'augmentation importante du nombre de vétérans qui ont besoin d'une gestion de cas, Anciens Combattants Canada continue de travailler à l'amélioration et à l'évaluation des ratios de gestion de cas.

Question no 212 —
Mme Rachael Thomas:
En ce qui concerne la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, en date du 13 décembre 2021: a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de subventions ont été accordées; c) à combien s’élève le total des subventions accordées?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le 27 mai 2021, le gouvernement du Canada a lancé le programme de subvention canadienne pour des maisons plus vertes - une initiative de 2,6 milliards de dollars qui permettra à un maximum de 700 000 propriétaires canadiens de demander un financement gouvernemental pour effectuer des améliorations à leur maison. Le programme aidera les Canadiens à rendre leurs maisons plus confortables et plus abordables à entretenir, à soutenir les objectifs environnementaux du Canada et à créer de bons emplois locaux pour la classe moyenne.
En date du 13 décembre 2021, RNCan a approuvé 78 344 des 126 316 demandes soumises.
Tous les trimestres, RNCan publiera de l'information relative au programme de subventions canadienne pour des maisons plus vertes sur le site du gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.

Question no 214 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la réponse du ministre des Ressources naturelles lors de la période des questions du 2 décembre 2021 concernant l’investissement du gouvernement de 100 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques: a) ventilé par ministère et par exercice depuis 2015-2016, à quels projets, initiatives et volets de financement le financement a-t-il été affecté; b) du financement en a), quel est le montant du budget de financement qui a été dépensé; c) du financement en a), quel est le montant du financement qui n’a pas été utilisé?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 100 milliards de dollars au titre de l'action climatique. Le budget de 2021 du gouvernement du Canada - Un environnement sain pour une économie saine, fournit une ventilation de cet engagement, qui se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2021/04/budget-de-2021--un-environnement-sain-pour-une-economie-saine.html.

Question no 220 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les invitations que le gouvernement a faites à l’Église catholique afin de produire les archives sur les pensionnats indiens depuis juin 2021: a) ventilé par date et forme de correspondance, quelles demandes le gouvernement a-t-il présentées à propos de la publication d’archives sur les pensionnats indiens; b) parmi les demandes en a), (i) qui a signé chaque forme de correspondance, (ii) a-t-on reçu une réponse pour chacune d’elles; c) parmi les demandes en a), quelles démarches ont été mises en place pour intégrer les avis et conseils (i) des survivants et de leur famille, (ii) des Premières Nations, des Métis et des Inuits, (iii) du Centre national pour la vérité et la réconciliation; d) parmi les demandes en a), quels documents le gouvernement a-t-il réclamés?
Response
M. Jaime Battiste (Secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante: Pour ce qui est de la partie a), le ministère a poursuivi les conversations sur le partage des documents par le biais d'appels téléphoniques et de vidéoconférences avec les représentants des organisations d'Église, comme suit:
Pour ce qui est des vidéoconférences, le 14 juin 2021, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le sous-ministre Quan-Watson et le sous-ministre adjoint Reiher ont rencontré Mgr Richard Gagnon, archevêque de Winnipeg et président de la Conférence des évêques catholiques du Canada, ou CECC, Mgr Raymond Poisson, évêque de St-Jérôme et Mont-Laurier et vice-président de la CECC, Mgr Joseph Nguyen, évêque de Kamloops, Mgr Frank Leo, secrétaire général de la CECC, et M. Pierre Dumont, évêque de Montréal. Raymond Poisson, évêque de Saint-Jérôme et Mont-Laurier et vice-président de la CECC, Mgr Joseph Nguyen, évêque de Kamloops, Mgr Frank Leo, secrétaire général de la CECC, et Kúkpi7 Rosanne Casimir, Tk'emlúps te Secwépemc.
Le 17 novembre 2021, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, et le sous-ministre Quan-Watson ont rencontré l'évêque McGratten, vice-président de la CECC, Mgr Raymond Poisson, vice-président de la CECC, le Père Jean Vézina, secrétaire général de la CECC, et Jonathan Lesarge, conseiller en relations publiques et gouvernementales de la CECC.
Le 26 novembre 2021, le sous-ministre Quan-Watson et le sous-ministre adjoint Reiher ont rencontré l'évêque McGratten, vice-président, le père Jean Vézina, secrétaire général, et Jonathan Lesarge, conseiller en relations publiques et gouvernementales, CECC.
Concernant les appels téléphoniques, le 10 décembre 2021, Mary Allin, directrice intérimaire, Résolution, a appelé le bureau des Sœurs de Ste-Anne pour demander une rencontre concernant leur collection de documents.
Le 13 décembre 2021, Mary Allin et Erin Smith, conseillère juridique du ministère de la Justice, ont rencontré Sœur Marie Zarowny, présidente des Sœurs de Sainte-Ann. Étaient également présentes à la réunion Katherine Stewart, des Sœurs of Sainte-Ann, et Jody Sydor-Jones, une consultante travaillant avec les Sœurs de Sainte-Ann.
Le 7 janvier 2022, Mary Allin a appelé le bureau des Sœurs de la Providence de la Charité de l'Ouest canadien pour demander une réunion concernant le partage de documents avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.
Le Centre national pour la vérité et la réconciliation a également reçu des informations générales sur les efforts déployés par le Canada pour encourager l'Église catholique à partager des documents à diverses occasions.
Concernant la partie b)(i), les participants aux conversations sont énumérés dans la partie a).
Concernant la partie b)(ii), les échanges verbaux ont eu lieu lors de conversations téléphoniques et de vidéoconférences.
La partie c)(i) est sans objet.
La partie c)(ii) est sans objet.
Au sujet de la partie c)(iii), au cours de diverses réunions et appels avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation, y compris les réunions du 13 août et du 21 décembre 2021, le Centre a reçu des informations sur les efforts du Canada pour encourager l'Église catholique à partager des documents. Le Centre a également fourni des informations concernant les documents qu'il avait reçus, ou qu'il recevrait bientôt, directement de l'Église catholique.
De plus, le gouvernement du Canada a signé un protocole d'accord avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation concernant les documents historiques liés aux pensionnats, qui se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/relations-couronne-autochtones-affaires-nord/nouvelles/2022/01/le-canada-fait-parvenir-au-centre-national-pour-la-verite-et-la-reconciliation-des-documents-relatifs-aux-pensionnats-indiens.html.
Au sujet de la partie d), les ministres et les représentants du ministère ont encouragé la CECC et les entités ecclésiastiques à partager tous leurs documents relatifs aux pensionnats. De plus, le ministère a demandé des renonciations à l'engagement implicite pour des collections de documents spécifiques obtenus par le biais de litiges.
L'objectif de l’appel du 13 décembre 2021 était de discuter de la possibilité pour le ministère d'obtenir une renonciation à l'engagement implicite pour lui permettre de partager les documents obtenus des Sœurs de Sainte-Ann avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.

Question no 225 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne la hausse des prix des aliments: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les bénéficiaires (i) du Supplément de revenu garanti, (ii) de l’Allocation canadienne pour enfants, (iii) de l’Allocation canadienne pour les travailleurs; b) quels sont les titres et les dates des documents mentionnés en a); c) le gouvernement a-t-il élaboré des projections de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les personnes vivant sous le seuil de (i) faible revenu, (ii) la mesure du panier de consommation, (iii) la mesure de faible revenu et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections?
Response
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, n'a pas effectué d'analyses précises sur l'incidence de la hausse des prix des besoins fondamentaux, comme les aliments, le logement, les vêtements ou le transport, sur les bénéficiaires de programmes de prestations particuliers comme la Sécurité de la vieillesse/Supplément de revenu garanti, ou SV/SRG, l'Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, et l’Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. De plus, EDSC n'a pas élaboré de projections de l'incidence de la hausse des prix sur la population qui vit sous le seuil de faible revenu, sous le seuil de pauvreté officiel basé sur la Mesure du panier de consommation ou en situation de faible revenu, selon la Mesure de faible revenu.
Pour tenir compte de l'inflation, les prestations gouvernementales qui ciblent les plus vulnérables, notamment la SV/SRG, l'ACE, l'ACT et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, ou TPS/TVH, sont indexées annuellement à l'inflation pour suivre l'augmentation du coût de la vie.
Notamment, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada comportent des dispositions garantissant que les prestations ne diminueront jamais, même en cas de recul de l’indice des prix à la consommation, ou IPC. Les prestations de la SV, incluant le SRG, sont donc révisées quatre fois par année, soit en janvier, avril, juillet et octobre, et celles du Régime de pensions du Canada, une fois par année, soit en janvier. Ces prestations continueront d’être révisées en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Question no 232 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les fonds affectés par le biais des programmes de Patrimoine canadien depuis 2010, ventilés par programme et par année: a) combien d’argent est accordé aux organisations de chaque province; b) combien d’argent est accordé aux organisations situées dans l’Ouest canadien; c) quel pourcentage des fonds est accordé à des organisations albertaines?
Response
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, l’information gouvernementale sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt est divulguée en fonction des autorisations parlementaires pour les programmes et les activités des ministères et des agences. L’information est compilée sur les sites suivants: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/ et https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/pdf/index.html

Question no 239 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement abordable: a) combien d’investissements ont été faits dans la circonscription de Esquimalt—Saanich—Sooke depuis les élections de 2019; b) quelle est la somme totale de ces investissements; c) a-t-on accordé des fonds à des programmes de coopératives d’habitation; d) a-t-on accordé des fonds pour soutenir la revitalisation de coopératives d’habitation afin de répondre aux besoins pour des unités supplémentaires ainsi que plus d’unités qui reflètent les structures familiales changeantes dans les coopératives d’habitation?
Response
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), depuis octobre 2019, nous avons engagé plus de 31 millions de dollars pour soutenir plus de 1 400 unités dans la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
En réponse à la partie c), nous avons fourni plus de 298 000 $ dans le cadre de l'Initiative fédérale de logement communautaire, ou IFLC, - Phase 1 et près de 226 000 $ dans le cadre de IFCL - Phase 2 de dans la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
En réponse à la partie d), le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du Fonds national de coinvestissement pour le logement, ou FNCIL, offre un financement pour la construction de nouveaux logements et la revitalisation de logements communautaires et abordables. Les coopératives peuvent présenter une demande de financement dans le cadre de ce programme national fondé sur les demandes reçues. Toutefois, la SCHL ne fait pas le suivie d’unités ajoutées pour refléter l'évolution des structures familiales.

Question no 240 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création: a) combien de demandes de financement ont été reçues dans chacun des quatre thèmes du programme; b) combien de demandes mentionnées en a) ont été rejetées; c) quel est le poids total des engins fantômes récupérés grâce aux projets qui ont été financés; d) quelles zones ont été identifiées comme des points chauds de perte d’engins et d’habitat pour les espèces en danger?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création, en réponse à la partie a) de la question, au total,114 demandes de propositions de projets ont été reçues. Un grand nombre des projets réalisés concernent plus d’un pilier d’activité. Par exemple, de nombreux projets de récupération d’engins ont été également réalisés en étroite collaboration avec des partenaires cherchant à recycler les composants des engins. La ventilation suivante comprend des chevauchements dans les piliers concernés: récupération d’engins fantômes, 74; élimination responsable, 61 acquisition et mise à l’essai des technologies disponibles, 48; leadership international, 12.
Concernant la partie b), neuf demandes ont été rejetées: rejet à l’étape du tri initial; neuf demandes dont le financement a été refusé: ne satisfont pas aux exigences du programme; 48 demandes ont été préapprouvées, mais non financées: ces projets répondaient aux exigences du programme, mais n’étaient pas considérés comme des travaux prioritaires selon la notation et le classement du programme. Ils sont préapprouvés pour être pris en considération si des fonds supplémentaires étaient mis à disposition.
Concernant la partie c), le poids total des engins fantômes récupérés grâce aux projets financés est de 1 239 tonnes. De plus, 118 kilomètres de corde ont été récupérés.
Concernant la partie d), les zones prioritaires identifiées dans le cadre du Programme sur les engins fantômes comprennent à ce jour: i) la zone du golfe du Saint-Laurent et les zones de la baleine noire de l’Atlantique Nord dans le Canada atlantique: dans cette zone, la pêche au crabe et au homard est importante, et la récupération ciblée des engins perdus réduira le risque d’enchevêtrement des mammifères marins, ainsi que le risque de pêche fantôme d’espèces, telles que la morue, le hareng et le maquereau; ii) le fleuve Fraser, en Colombie-Britannique: Dans cette zone, se déroule une importante pêche au filet maillant, qui est considéré comme un type d’engin à fort impact s’il est abandonné, rejeté ou perdu. Cette zone est l’habitat de diverses espèces en péril, dont le saumon et l’esturgeon blanc.

Question no 250 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne les initiatives de plantation d’arbres dirigées par le gouvernement depuis 2010, ventilées par exercice: a) quels programmes et initiatives ont été créés pour accroître les efforts de plantation d’arbres; b) quel était le budget alloué à chaque programme ou initiative en a); c) dans chaque programme ou initiative, combien a-t-on créé d’emplois qui étaient (i) permanents à temps plein, (ii) permanents à temps partiel, (iii) saisonniers à temps plein, (iv) saisonniers à temps partiels, (v) offerts dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada; d) quel a été le nombre total d’arbres plantés dans le cadre des programmes et initiatives en a); e) quelle réduction approximative de gaz à effet de serre a-t-on obtenue avec chaque programme ou initiative en a)?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le programme 2 milliards d'arbres est un programme gouvernemental qui a été créé dans le but spécifique d'accroître les efforts de plantation d'arbres.
En tant que ministre des Ressources naturelles, avec l’appui du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, j’ai été chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan visant à planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années dans le cadre d’un vaste engagement axé sur les solutions climatiques naturelles. Ce programme a été lancé officiellement en février 2021 grâce à des fonds fédéraux accordés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
Le programme 2 milliards d'arbres a été lancé dans le cadre du Fonds pour des solutions climatiques naturelles, ou FSCN, une initiative horizontale qui comprend également des programmes gérés par Environnement et Changement climatique Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada. Dans le cadre du FSCN, le programme 2 milliards d'arbres a reçu un financement de 3,2 milliards de dollars sur 10 ans.
Le programme 2 milliards d’arbres est un programme de subventions et de contributions fondé sur des propositions. Les organismes intéressés et admissibles doivent soumettre leurs propositions de projets. Des comités d’experts évaluent les projets pour s’assurer qu’ils atteignent l’objectif principal du programme, soit la séquestration de carbone, en tenant bien compte d’autres avantages connexes tels que la biodiversité et le bien-être humain. Les projets doivent aussi satisfaire aux exigences en matière de risque et de diligence raisonnable avant d’obtenir des fonds par le biais d’ententes de contribution. Par conséquent, les lieux précis de plantation d’arbres, tous les avantages connexes liés à l’emploi et la réduction des gaz à effet de serre, ou GES, dépendront des propositions de financement mises de l’avant par les provinces, les territoires, les collectivités autochtones et les organismes à l’échelle nationale.
À la suite d’un appel de déclaration d’intérêt en février 2021, le programme a reçu 120 demandes pour des plantations d’arbres hâtives en 2021. RNCan a mis la touche finale à la plupart de ses ententes de financement pour appuyer la plantation de plus de 30 millions d’arbres partout au pays, dans les régions urbaines et rurales. La plantation dans le cadre de bon nombre des projets a commencé au printemps 2021 et s’est poursuivie tout au long de la saison de plantation de 2021. RNCan divulgue de façon proactive ces subventions et contributions sur Gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
À l’instar des autres programmes gouvernementaux de subventions et de contributions, les ententes de contribution avec les bénéficiaires de fonds fédéraux décrivent les projets ou les activités « prévues ». Dans le cas du programme 2 milliards d’arbres, le nombre exact d’arbres plantés est déclaré par les bénéficiaires chaque trimestre au terme de toutes leurs activités de plantation. Les bénéficiaires du programme disposeront de 60 jours après la fin de l’exercice financier, le 31 mars 2022, pour fournir leur rapport final. C’est à cette étape que RNCan consolidera et validera les données et qu’il devrait divulguer au public les résultats sur la saison de plantation d’arbres de 2021, soit au printemps 2022.
Les bénéficiaires de fonds doivent rendre compte de leurs activités dans le cadre du programme, y compris des détails sur le nombre et le type d’emplois créés et les réductions approximatives des émissions de GES. Cependant, le programme 2 milliards d'arbres rendra compte de l'ensemble des emplois directs, indirects ou induits, sur la base de l'analyse des informations fournies par les bénéficiaires du programme. Le programme 2 milliards d’arbres permettra également de créer jusqu’à 4 300 emplois dans tout le pays et permettra de réduire les émissions de GES jusqu'à 12 tonnes métriques par an d'ici 2050.
Les données recueillies auprès des bénéficiaires serviront de base à l’établissement de rapports de rendement pour le programme. L'information sur l'emploi sera officiellement communiquée dans le rapport ministériel sur les résultats à partir de 2025. Grâce aux renseignements fournis par les bénéficiaires de fonds, RNCan calculera les réductions globales des émissions de GES découlant des activités soutenues par le programme 2 milliards d'arbres. Les rapports sur les réductions de GES commenceront en 2023.
Plus d'informations sur les indicateurs de performance du programme 2 milliards d'arbres, notamment la plantation d'arbres, les emplois et les réductions de GES figurent à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/campagne/2-milliards-arbres/indicateurs-performance-fonds-des-solutions-climatiques-naturelles.html.

Question no 255 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne la déclaration du ministre des Relations Couronne-Autochtones, le 26 octobre 2021, selon laquelle il est temps de rendre les terres aux peuples autochtones: a) de quelles terres le ministre des Relations Couronne-Autochtones parle-t-il; b) pour chaque réponse en a), à quel groupe de Premières Nations, d’Inuits ou de Métis le ministre pense-t-il que les terres devraient être rendues; c) le cas échéant, à quel moment les terres en a) seront-elles rendues; d) quels processus de consultation ont été ou seront établis en vue de déterminer l’indemnisation à verser pour les terres volées?
Response
M. Jaime Battiste (Secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît que les terres sont au cœur des traditions, des identités et de la prospérité des peuples autochtones.
En lien avec la Déclaration des Nations unies et la jurisprudence canadienne, le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires autochtones et provinciaux et territoriaux à des tables de négociation et de discussion dans tout le pays pour régler les revendications territoriales en suspens et d'autres questions liées aux terres. Il s'agit d'une série de questions allant de l'endroit où les terres sont dues en vertu des traités ou d’autres ententes, où les terres sont ajoutées à la réserve et où le titre autochtone est revendiqué.
La relation entre le Canada et les peuples autochtones a commencé avec les terres, et nous restons déterminés à régler les problèmes de longue date et non résolus concernant les terres, afin de continuer à établir la confiance avec les peuples autochtones. Les terres sont un atout important pour avancer l'autodétermination, le développement économique et le bien-être. Les ajouts aux réserves jouent un rôle important dans la restitution des terres aux communautés autochtones, le respect des obligations légales, l'amélioration des relations avec les communautés autochtones et la promotion des opportunités économiques.
Il y a présentement plus de 9 millions d'acres de terres de réserve au Canada, et de 3 millions à 4 millions d'acres supplémentaires sont dus aux Premières Nations en vertu des accords existants sur les droits fonciers issus de traités et les revendications particulières. On s'attend à ce que ce chiffre augmente étant donné que plus de 220 revendications particulières font l'objet de négociations actives qui pourraient donner lieu à un ajout à la réserve dans le cadre de leur règlement.
Le budget de 2021 promet 43 millions de dollars pendant trois ans, commençant en 2021-2022, pour travailler avec nos partenaires autochtones et d’autres partenaires afin de refaire la politique de l’ajout aux réserves et d’accélérer le travail sur les propositions actuelles des Premières Nations dans l’ensemble du pays.
En ce qui concerne la partie b) de la question, outre les plus que 220 revendications particulières en négociation actives avec les peuples autochtones d’un bout à l’autre du pays, le gouvernement participe actuellement à plus de 170 tables de discussion de traités modernes sur la reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination avec des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis détentrices de droits, afin de trouver des réponses novatrices aux intérêts des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne intérêts fonciers.
Pour progresser sur la voie de la réconciliation, il faut travailler ensemble et tenir ces discussions complexes alors que le gouvernement s'emploie à régler les problèmes de longue date concernant les terres et mettre en œuvre les droits des Autochtones dans un véritable esprit de respect, de coopération et de partenariat.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le retour de terres aux peuples autochtones est déjà en route dans certains contextes. Notamment, les Traités modernes actuels et les négociations sont les moyens principaux par lesquels on retourne les terres autochtones. Les Traités modernes ont résulté dans le transfert de plus de 600 000 kilomètres carrés et plus de 3,2 milliards de dollars. Ils incluent aussi une protection pour les modes de vie traditionnels, l’accès à l’exploitation de ressources, la participation dans les processus décisionnels reliés à la gestion de terres et de ressources et d’autres droits reliés à l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance politique.
Le Canada participe aussi à un nombre de tables de discussions sur les revendications particulières, les traités modernes, et sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination avec des partenaires des Premières Nations, d’Inuits et de Métis dans l’ensemble du pays afin de trouver des solutions novatrices, y compris de droits et d’intérêts reliés aux terres.
Les négociations progressent à vitesse variable selon les priorités des communautés et les différents éléments qu’on négocie dans l’entente qu’on négocie, dont les terres.
Pour les terres de la Couronne dont le Gouvernement du Canada est responsable, il y a un processus en place pour l’aliénation de terres publiques fédérales, qui comprend une étape de consultation avec les groupes autochtones. Ces processus sont expliqués dans la Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12043.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, les revendications territoriales sont des questions complexes. Le gouvernement croit que les meilleurs moyens de résoudre les différends liés aux terres sont le dialogue et les négociations avec nos partenaires afin d’arriver à des solutions communes et équilibrées.
Lorsqu’on considère des terres comme des composantes d’une entente sur une revendication territoriale, en ligne avec la jurisprudence canadienne et la politique fédérale actuelle, le gouvernement provincial ou gouvernemental mène des consultations avec les tiers affectés et les groupes autochtones.

Question no 261 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne l'affaire des Pandora Papers et l'Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien de vérificateurs sont actuellement affectés à cette affaire, ventilé par catégorie de vérificateurs; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien de cas à risque élevé d’inobservation ont été déterminés; d) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; e) combien de dossiers ont été clos; f) parmi les dossiers clos en e), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; g) parmi les dossiers clos en e), quel était le niveau de risque de chaque dossier; h) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; j) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelle est la description de chaque contrat de service; k) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; l) quelle est la somme totale recouvrée jusqu’à maintenant; m) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à l) de la question, le dimanche 3 octobre 2021, le Consortium international des journalistes d’investigation, ICIJ ou International Consortium of Investigative Journalists en anglais, a publié les résultats de son enquête, qu’il a appelé les « Pandora Papers ». Le lundi 6 décembre 2021, l’ICIJ a procédé à une première publication des données des Pandora Papers, qui comprenait les données structurées de deux des quatorze fournisseurs de services à l’étranger.
L’ARC a commencé à examiner les données de l’ICIJ qui ont été publiées jusqu’à présent et intègre les renseignements dans ses systèmes avec ses données existantes. L’ARC s’efforce d’identifier les contribuables canadiens qui, au besoin, seront ensuite évalués en fonction du risque. Une fois que l’évaluation du risque sera terminée, l’ARC déterminera les dossiers à vérifier en fonction des évaluations du risque effectuées.
L'ARC a organisé des équipes responsables d'identifier comment intégrer les informations divulguées par les Pandora Papers avec les données que l'ARC possède déjà.
Comme pour les fuites qui se sont produites par le passé, l’ARC aura besoin de temps pour valider la fiabilité des données ainsi que le degré d’inobservation fiscale d’un point de vue canadien. Il est important de garder à l’esprit que la collecte initiale de renseignements et l’analyse des données pour les Panama Papers ont pris plus de trois ans à l’ARC, car bon nombre des liens initialement allégués avec le Canada n’indiquaient pas finalement que les contribuables étaient canadiens.
Bien que le travail soit en cours, il serait prématuré d'effectuer des vérifications auprès des personnes ayant des liens avec les Pandora Papers; par conséquent, l'ARC ne peut répondre de la manière demandée.
De plus, l’ICIJ indique sur son site Web que « "ICIJ ne publie pas de documents bruts ou d'informations personnelles en masse ». Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de prévoir les échéances ou les contenus relatifs aux publications des renseignements à venir.
Enfin, pour ce qui est de la partie m de la question, comme je l’ai indiqué, l'ARC est toujours en processus de rassemblement de données pour d'éventuelles vérifications futures, et il est donc trop tôt pour spéculer sur les renvois au Programme des enquêtes criminelles de l'ARC. De plus, étant donné que la liste complète n'a pas été rendue publique, il n'est pas possible pour le moment de confirmer si un renvoi concernant un individu ou une entité figurant sur la liste a été effectué.
Afin de préserver l'intégrité des enquêtes, l'ARC ne fournit aucun commentaire sur les enquêtes qu'elle pourrait entreprendre ou non.

Question no 262 —
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne les questions sanitaires liées à l’industrie ferroviaire: a) quel est le rôle de Santé Canada à l’égard des préoccupations que soulève l’industrie ferroviaire au chapitre de la santé humaine; b) quels sont précisément les pouvoirs dont dispose Santé Canada pour veiller à ce que les niveaux de bruit et de vibrations à Pitt Meadows (Colombie-Britannique), ne continuent pas de dépasser les valeurs recommandées par Santé Canada; c) quelles mesures de surveillance des émissions sont actuellement en place à Pitt Meadows; d) quelle était la fourchette des niveaux d’émissions enregistrés à Pitt Meadows (i) en 2018, (ii) en 2019, (iii) en 2020, (iv) à ce jour en 2021?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rôle de Santé Canada en ce qui concerne les préoccupations relatives à la santé humaine des grands projets de ressources et d’infrastructures proposés, y compris l’industrie ferroviaire, est rempli par le biais du processus d’évaluation d’impact. Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, Santé Canada fournit une expertise technique, à propos de la qualité de l’air, du bruit, de la qualité de l’eau potable et des déterminants sociaux de la santé, par exemple, pour appuyer l’évaluation des répercussions que peuvent avoir les projets sur la santé humaine, et ce, à la demande des autorités décisionnelles ou des organismes d’examen des évaluations d’impact, comme l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, les comités d’examen ou des provinces et des territoires.
La Loi ne confère pas au ministre de la Santé le pouvoir de désigner des projets ou d’exiger une évaluation de la santé pour les projets financés par le gouvernement fédéral. De plus, Santé Canada n’a pas de fonction de réglementation ni de rôle dans l’approbation ou le financement des projets. Les autorités décisionnelles ou les organismes d’examen des évaluations d’impact déterminent comment l’expertise fournie par Santé Canada sera utilisée dans le processus d’évaluation d’impact.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le 4 novembre 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déterminé que les projets d’amélioration routière et ferroviaire de Pitt Meadows et d’agrandissement d’un parc logistique à Vancouver ne méritaient pas d’être désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les détails de ces décisions se trouvent sur le site Web de l’AEIC aux adresses suivantes: https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/document/141737?&culture=fr-CA; et https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/document/141661?&culture=fr-CA.
En l’absence d’une désignation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, Santé Canada demeure disponible pour examiner des préoccupations précises dans les domaines d’expertise du ministère, décrits ci dessus, à la demande de l’administration responsable, comme une province ou un territoire.
L’établissement de normes ou de lignes directrices relatives au niveau de bruit ou de vibration dans l’environnement, et la réglementation relative au niveau de bruit et de vibration ne relèvent pas de la compétence Santé Canada. Le bruit peut être géré par différents niveaux de gouvernement. Il peut être réglementé directement par des lois et des lignes directrices fédérales, provinciales et territoriales, ou par des règlements municipaux, de portée générale ou applicable à des types de projets ou des secteurs particuliers.
Les « Conseils pour l’évaluation des impacts sur la santé humaine dans le cadre des évaluations environnementales: Le bruit » de Santé Canada fournissent des renseignements généraux sur les niveaux de bruit acceptables pour les projets de ressources et d’infrastructures, y compris toutes les phases du projet. Ces lignes directrices décrivent l’approche préférée par Santé Canada pour évaluer les effets du bruit sur la santé.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, Santé Canada ne dispose pas d’information concernant la surveillance des émissions de polluants atmosphériques pour Pitt Meadows puisque Santé Canada n’effectue pas de surveillance des émissions de polluants atmosphériques. La surveillance des émissions de polluants atmosphériques relève de la compétence d’Environnement et de Changement climatique Canada.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, Santé Canada ne dispose pas d’information concernant la gamme des niveaux d’émission enregistrés puisque Santé Canada n’effectue pas de surveillance des émissions de polluants atmosphériques. La surveillance des émissions de polluants atmosphériques relève de la compétence d’Environnement et de Changement climatique Canada.

Question no 263 —
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la demande de désignation du projet routier et ferroviaire à Pitt Meadows (no de référence 82818 de l’AEIC) dans laquelle il dit que les effets négatifs potentiels seront gérés par les mécanismes législatifs existants: de quels mécanismes parle-t-il exactement en ce qui concerne l’exposition des résidents aux émissions de moteurs diesel?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada m’a fourni des conseils en ce qui concerne le potentiel des mécanismes législatifs existants pour traiter les effets négatifs du projet d’amélioration routière et ferroviaire à Pitt Meadows. L’Agence comprend que les émissions de diesel découlant du projet seraient gérées par les lois provinciales et fédérales suivantes: l’Environmental Management Act, 2021 – Part 6 – Clean Air Provisions de la province de la Colombie-Britannique; le Règlement sur les émissions des locomotives (2017) du gouvernement fédéral, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire; et le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel de 2002 du gouvernement fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999.
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