Q-66 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’engagement qu’a pris le gouvernement d’abolir l’exigence de visa pour les ressortissants mexicains qui viennent au canada : a) est-ce que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a réalisé un examen officiel des visas, ainsi qu’une visite technique dans le pays, pour présenter une évaluation globale, fondée sur des éléments probants, de l’admissibilité du Mexique à une exemption de visa conformément au cadre de la politique des visas du Canada; b) si un examen officiel des visas a été effectué par des experts techniques dans la fonction publique, (i) sur quelle période cet examen a-t-il porté, (ii) quelles sont les conclusions et les recommandations relatives à l’admissibilité du Mexique à l’exemption de visa selon le cadre de la politique des visas du Canada; c) si un examen officiel des visas n'a pas été effectué pour le Mexique, pourquoi a-t-on décidé d’accorder une exemption de visa en l’absence d’élément probant pour chaque indicateur utilisé aux fins de l’évaluation des risques pour le Canada et les Canadiens; d) dans le cadre actuel de la politique des visas du Canada, quels sont les indicateurs utilisés pour déterminer l’admissibilité de pays à une exemption de visa, ventilés en fonction (i) des indicateurs quantitatifs, (ii) des indicateurs qualitatifs; e) pour chacun des indicateurs quantitatifs et qualitatifs indiqués en d), (i) quels sont ceux auxquels satisfait actuellement le Mexique, (ii) quels sont ceux auxquels il ne satisfait pas; f) pour chacun des facteurs socioéconomiques généralement évalués dans un examen officiel des visas, (i) quelle est l’évaluation effectuée par le Canada à l’égard du Mexique, (ii) les éléments d’information démontrent-ils à l’évidence la présence d’un facteur pouvant inciter des ressortissants mexicains à migrer de manière illégale au Canada s’ils étaient exemptés de visa, (iii) le Mexique satisfait-il actuellement à l’exigence imposée par le Canada pour l’exemption de visa selon le cadre actuel de la politique des visas, pour chaque indicateur; g) en ce qui concerne les schémas et les tendances de migration, pour chacun des facteurs généralement évalués selon le cadre de la politique des visas du Canada, (i) comment le Canada évalue-t-il la situation actuelle du Mexique, (ii) est-ce que les éléments d’information démontrent à l’évidence l’admissibilité du pays à l’exemption de visa; h) est-ce que l’évaluation, effectuée par le Canada, de l’intégrité des documents de voyage du Mexique, indique un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; i) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que le passeport mexicain indique de manière fiable l’identité et la nationalité des détenteurs; j) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que les pratiques de gestion de la frontière mexicaine révèlent un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; k) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que des ressortissants de tiers pays transitent par le Mexique pour entrer illégalement au Canada; l) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté que les mesures de sélection et d’exécution utilisées aux points d’entrée mexicains comportent des lacunes; m) est-ce que l’évaluation, effectuée par le Canada, des questions de sécurité au Mexique, en particulier au sujet du crime organisé et des cartels de la drogue, indique un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; n) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté qu’il existe des éléments démontrant à l’évidence la corruption ou des liens avec le crime organisé dans les rangs des représentants de la frontière mexicaine et des responsables de l’application de la loi au Mexique; o) les experts techniques du Canada dans la fonction publique ont-ils constaté qu’il existe des éléments démontrant à l’évidence des activités et des réseaux de traite des personnes au Mexique; p) est-ce que l’évaluation des droits de la personne au Mexique, réalisée par le Canada, indique un niveau de risque acceptable pour l’octroi d’une exemption de visa ou bien un niveau de risque inacceptable; q) en ce qui concerne les taux de refus de visa concernant des ressortissants mexicains, (i) quel est le seuil quantitatif, exprimé en pourcentage, que prévoit le cadre de la politique des visas du Canada pour indiquer un niveau de risque acceptable, (ii) quel est le taux actuel de refus de visa, pour la plus récente année civile, (iii) est-ce que ce taux de refus indique un niveau de risque acceptable ou inacceptable pour l’octroi d’une exemption de visa; r) en ce qui concerne les taux d’asile des ressortissants mexicains, (i) quel est le seuil prévu par la politique des visas du Canada pour indiquer un niveau de risque acceptable, (ii) quel était le taux d’asile pour la dernière année civile précédant l’établissement d’une exigence de visa, (iii) quel était le taux d’asile des ressortissants mexicains pour chaque année civile, de 2010 à 2015, après l’établissement de l’exigence de visa; s) en ce qui concerne les demandes d’asile présentées au Canada par des ressortissants mexicains au cours de l’année civile ayant précédé l’établissement de l’exigence de visa, (i) combien de personnes se sont vu accorder le statut de réfugiés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (ii) combien se sont vu refuser le statut de réfugié par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (iii) quel est le nombre de demandes d’asile qui ont été retirées, (iv) combien de demandeurs d’asile ont été jugés non admissibles, (v) à combien s’élevait le coût du traitement du nombre total de demandes d’asile présentées par des ressortissants mexicains au cours de l’année civile ayant précédé l’établissement d’une exigence de visa, ventilé en fonction des résultats par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (vi) en moyenne, combien de temps faut-il pour renvoyer du Canada les demandeurs d’asile mexicains déboutés; t) en ce qui concerne le taux de violation de la Loi sur l’immigration, (i) quel est le seuil prévu par le cadre de la politique des visas du Canada pour déterminer un niveau de risque acceptable, (ii) quel est le taux de violation actuel de la Loi sur l’immigration par des ressortissants mexicains, en pourcentage, au cours de la plus récente année civile, avec l’exigence de visa en place, (iii) quel a été le taux de violation de la Loi sur l’immigration par des ressortissants mexicains, de 2007 à 2009, avant que ne soit établie l’exigence de visa; u) quel a été le nombre total de ressortissants mexicains non admissibles qui sont arrivés au Canada au cours de l’année civile précédant l’établissement de l’exigence de visa en 2009, ventilé en fonction de la nature de l’inadmissibilité; v) combien de ressortissants mexicains non admissibles sont arrivés au Canada au cours de chacune des années civiles depuis l’établissement de l’exigence de visa en 2009, ventilé en fonction de (i) l’année civile, (ii) la nature de l’inadmissibilité; w) en ce qui concerne les ressortissants mexicains non admissibles qui se sont présentés à un point d’entrée au Canada au cours de l’année civile précédant l’établissement de l’exigence de visa en 2009, quels ont été (i) le coût estimatif du traitement des cas d’inadmissibilité par l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée au Canada, (ii) l’augmentation estimative des temps de traitement pour tous les voyageurs aux points d’entrée canadiens par suite du traitement de demandes de ressortissants mexicains jugés non admissibles, (iii) le coût total estimatif du renvoi des ressortissants mexicains jugés non admissibles, (iv) le temps moyen requis pour renvoyer du Canada les ressortissants mexicains jugés non admissibles? — Document parlementaire no 8555-421-66.