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Lib. (NL)
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2016-06-07 15:56
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De ce crédit supplémentaire de 18,9 millions de dollars, combien allez-vous consacrer au budget général du projet de modernisation des TI? Ce montant comprend-il une partie des crédits du Budget principal des dépenses?
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Stephen Lucas
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Stephen Lucas
2016-06-07 15:56
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S'agissant de la dotation globale qui a été consentie dans le budget 2016 pour une période de cinq ans, je peux vous dire qu'elle représentera, pour toute cette période, un total de 55,7 millions de dollars. L'an prochain, nous referons le même exercice qui consiste à demander un crédit supplémentaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.
Pour ce qui est des crédits du Budget principal des dépenses, je vais laisser Karen répondre à votre question.
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Karen Cahill
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Karen Cahill
2016-06-07 15:57
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Pour ce qui est des crédits du Budget principal des dépenses, je peux vous dire que le BCP va réinvestir 1 million de dollars cette année dans son projet de modernisation des TI. Autrement dit, le budget principal va contribuer au financement de ce projet à hauteur de 1 million de dollars.
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Voir le profil de Robert Oliphant
Lib. (ON)
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2016-06-02 11:59
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Bienvenue à tous.
Je déclare ouverte la 20e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Bienvenue, monsieur Garrison, qui se joint à nous pour la première fois dans le cadre de la présente législature. Je vous souhaite bonne chance.
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Voir le profil de Robert Oliphant
Lib. (ON)
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2016-06-02 11:59
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Je souhaite également la bienvenue au ministre, M. Goodale.
Mais avant, je voulais informer le Comité au sujet d'une motion qui a été adoptée à la Chambre le lundi 30 mai:
Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tous les crédits reliés à la rubrique Sécurité publique du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit prolongée au-delà du 31 mai 2016.
Je crois qu'elle a été prolongée au 16 juin.
En raison de cette motion, le Comité a maintenant jusqu'au 13 juin pour faire rapport en Chambre du Budget principal des dépenses. Cependant, en tenant compte de la disponibilité du ministre ainsi que l'horaire établi du Comité, nous pensons qu'il serait difficile de trouver un autre moment pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget principal des dépenses. Conséquemment, j'ai informé hier les deux partis de l'opposition et le gouvernement que nous ferons aujourd'hui l'étude du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A).
Je tenais à signaler aux fins du compte rendu la raison pour laquelle nous procédons à cette étude. C'est un peu inhabituel, mais nous suivons le libellé de la motion des conservateurs à la Chambre. Par conséquent, le ministre abordera les deux budgets.
Monsieur Goodale, bienvenue. Je suis ravi que vous puissiez être ici. Merci de vous joindre à nous au Comité et d'avoir invité des représentants avec vous, que vous nous présenterez. Je veux également souhaiter la bienvenue, du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, à Michael Doucet, directeur exécutif, et à Stéphanie Dion, directrice des Services généraux.
Monsieur le ministre.
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Lib. (SK)
Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les membres du Comité.
Comme vous l'avez expliqué, monsieur le président, notre étude aujourd'hui comporte deux volets car nous examinerons le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget principal des dépenses. J'espère que nous pourrons les étudier adéquatement, compte tenu du temps à notre disposition.
Outre les deux personnes du comité de surveillance que vous avez présentées, permettez-moi de vous présenter les représentants autour de la table: Paul MacKinnon, sous-ministre adjoint, Secteur des affaires du portefeuille et des communications au ministère de la Sécurité publique, de la GRC, Dennis Waters, dirigeant principal des Finances et de l'Administration, la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada, Linda Lizotte-MacPherson, Jeff Yaworski, directeur intérimaire du SCRS, Harvey Cenaiko, président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et, du Service correctionnel du Canada, Liette Dumas-Sluyter, commissaire adjointe, Services corporatifs, et DPF.
C'est toujours un plaisir pour moi de discuter du travail fait par mon ministère et par les organismes chargés de protéger notre sécurité publique et nationale, tant sur le terrain que dans des bureaux, partout au Canada.
Avant d'examiner en détail les budgets, monsieur le président, j'aimerais seulement profiter de l'occasion pour parler au Comité d'une partie des travaux en matière de politique publique qui nous préoccupent principalement, mes fonctionnaires et moi, depuis quelque temps. Les répercussions financières de ces mesures figurent dans les divers budgets, mais je pense qu'il est plus judicieux d'aborder les sujets par domaine que de suivre les colonnes dans les budgets.
D'abord, j'aimerais aborder les progrès importants qui ont été réalisés avec les États-Unis en ce qui concerne les questions liées à la frontière entre nos deux pays. Il n'y a rien de plus important sur le plan économique pour le Canada que le bien-être de la longue frontière lucrative et non défendue entre le Canada et les États-Unis. Comme je l'ai dit à maintes reprises, environ 400 000 personnes traversent la frontière de part et d'autre chaque jour. Il y a l'équivalent de 2,5 milliards de dollars en échanges commerciaux qui traversent la frontière de part et d'autre chaque jour. Le bon déroulement des passages frontaliers est évidemment important.
C'est un sujet qui a clairement été abordé lorsque le premier ministre était à Washington en visite officielle pour rencontrer le président Obama.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour parler du précontrôle. C'est une initiative qui prévoit une coopération de longue durée entre nos deux pays. L'initiative contribue à améliorer notre compétitivité économique en accélérant le flot des déplacements et des échanges commerciaux légitimes tout en assurant la sécurité du périmètre et l'intégrité des frontières.
Lors de la visite du mois de mars, nos pays ont réitéré leur intention de soutenir les mesures législatives visant à mettre en vigueur des accords de précontrôle pour raffermir les assises. Aux États-Unis, les mesures législatives nécessaires ont déjà été présentées au Congrès, comme je l'ai publiquement dit dans le passé, et le gouvernement du Canada entend présenter les mesures nécessaires à la Chambre des communes avant l'ajournement d'été.
Plus important encore, en raison des nombreux avantages liés au précontrôle, le Canada et les États-Unis ont conclu une entente de principe visant à étendre le précontrôle à quatre nouveaux sites au Canada: l'aéroport Billy Bishop à Toronto, l'aéroport Jean Lesage à Québec, la gare du train Montréal-New York et la gare du train Rocky Mountaineer en Colombie-Britannique.
Il s'agit d'une importante possibilité pour ouvrir de nouveaux marchés et favoriser la croissance économique, et nous travaillons avec nos partenaires américains à mettre en oeuvre l'accord et, plus important encore, à élargir cette relation de travail. Nous pouvons aller bien au-delà des quatre sites que je viens de mentionner.
La deuxième question que nous avons réglée lors de la visite à Washington, c'est que nous avons annoncé que nos deux pays mettront pleinement en oeuvre un système d'échange de données biographiques de base pour les entrées et les sorties aux postes frontaliers terrestres. On entend par données biographiques de base les renseignements qui se trouvent sur la deuxième page du passeport comme le nom et la date de naissance, ainsi que la date, l'heure et l'endroit du départ. Essentiellement, aux postes frontaliers terrestres, les renseignements à l'entrée d'un pays serviront de renseignements à la sortie d'un autre pays, et vice-versa.
La collecte de renseignements à la sortie permettra au gouvernement du Canada d'être au fait du départ de personnes pour lesquelles, par exemple, des alertes Amber ont été émises en raison de la disparition d'enfants. Nous n'avons pas cette capacité à l'heure actuelle. Nous l'aurons grâce à ce nouvel accord. Il nous permettra de mieux retracer les gens qui voyagent pour se livrer à des activités terroristes ou pour commettre d'autres crimes graves, de vérifier que les exigences de résidence pour les demandes d'immigration et de citoyenneté sont remplies et d'aider à percevoir les droits et les taxes à la frontière.
J'aimerais insister sur le fait que le gouvernement du Canada prend son obligation de protéger la vie privée des Canadiens très au sérieux. À ce titre, j'aimerais faire remarquer que l'Agence des services frontaliers du Canada discute activement avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour recenser et atténuer toutes les préoccupations relatives à la vie privée rattachées à l'initiative de collecte de renseignements à l'entrée et à la sortie.
Enfin, nos deux pays ont conclu une entente pour la création d'un groupe de travail sur les questions liées aux voyageurs canadiens et américains qui éprouvent des difficultés avec les listes de sécurité aérienne, y compris la Loi sur la sûreté des déplacements aériens du Canada et les listes de sécurité aérienne des États-Unis. En plus de cet engagement, le 10 mai, j'ai annoncé la création du Groupe de travail Canada-États-Unis pour faciliter les demandes de recours, qui est maintenant en place. Le groupe de travail bilatéral offre une façon aux représentants du gouvernement des deux partis de communiquer plus efficacement, de réduire les incidents de faux positifs et de minimiser les incidences négatives sur les voyageurs.
Je m'engage à régler les problèmes que les voyageurs canadiens éprouvent par rapport aux listes de sécurité aérienne, tout en veillant à ce que notre Programme de protection des passagers demeure un outil de sécurité solide et efficace pour le Canada. Mon ministère collabore également avec Transports Canada pour examiner la possibilité d'apporter des modifications au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens. Ces modifications réglementaires permettront de vérifier le manifeste de vol par rapport à la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens gérée par le gouvernement, ce qui contribuera à améliorer l'efficacité et à aborder les principales préoccupations relatives à la sécurité et à la vie privée. Je sais que c'est une source de frustration pour un grand nombre de voyageurs, surtout ceux qui ont des jeunes enfants, et nous sommes résolus à apporter les changements nécessaires pour régler cette question.
Monsieur le président, permettez-moi d'aborder maintenant la question de la reddition de comptes en lien avec la sécurité nationale, qui est une question très importante. Comme le stipule ma lettre de mandat, je collabore étroitement avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour créer un nouveau comité de la sécurité nationale de parlementaires qui ont accès aux renseignements classifiés. Ce nouveau comité sera consacré à l'examen des ministères et des organismes gouvernementaux qui exercent des fonctions en matière de sécurité nationale. Son objectif sera de faire en sorte que notre communauté de la sécurité nationale puisse travailler de manière efficace et dans le respect des lois, des valeurs et des libertés canadiennes. En ce qui a trait aux échéanciers, nous entendons présenter les mesures législatives nécessaires pour créer le nouveau comité — comme on en a fait la promesse durant les élections l'an dernier — avant l'ajournement d'été.
Un autre sujet, monsieur le président, que j'aimerais aborder brièvement est Fort McMurray. Je veux parler de l'énorme catastrophe qui s'est déroulée au cours du mois dernier. Je sais que nous pouvons tous nous réjouir que certains membres de la communauté sont en mesure de retourner chez eux et d'entreprendre l'énorme tâche de rebâtir leur vie.
Le gouvernement du Canada continue de soutenir les résidents de Fort McMurray dans la foulée des feux de forêt dévastateurs. Tous les ministères et organismes se sont entièrement mobilisés pour s'assurer que tous les Canadiens sont unis, et cela vaut certainement pour le ministère que je représente et le portefeuille des organismes connexes. Le Centre des opérations du gouvernement, qui fait partie de Sécurité publique Canada, dirige la coordination des interventions au nom du gouvernement fédéral. À l'aide du Plan fédéral d'intervention d'urgence, le Centre des opérations du gouvernement réunit les provinces et les territoires ainsi que les principaux ministères et organismes fédéraux pour évaluer le risque que posent les incendies — non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour les infrastructures et l'économie — et pour élaborer les plans d'intervention appropriés.
Nous avons été en mesure d'intervenir rapidement et, je suis heureux de dire, complètement à toutes les demandes de la province de l'Alberta et de l'équipe professionnelle de gestion des interventions d'urgence sur le terrain à Fort McMurray.
Comme le savent les membres du Comité, pour gérer le processus de rétablissement — qui va au-delà des nécessités de l'intervention immédiate —, puisque nous sommes actuellement à l'étape du rétablissement, notre gouvernement a mis sur pied un comité spécial du Cabinet chargé de coordonner les efforts fédéraux pour les milliers de personnes touchées. Je tiens également à signaler, bien entendu, les efforts des membres locaux de la GRC pendant toute cette expérience, depuis la fin d'avril lorsque les feux de forêt se sont déclenchés jusqu'à maintenant, où les gens commencent à réintégrer leur communauté.
La sous-commissaire Marianne Ryan, qui dirige la division pour l'ensemble de la province de l'Alberta, et son équipe en Alberta ont fait un travail absolument extraordinaire pour gérer ce qui devait être géré durant cette situation d'urgence très difficile. Ils continuent de jouer un rôle de premier plan pour appuyer les efforts de rétablissement, qu'il s'agisse de gérer l'accès aux zones touchées, de soutenir le rétablissement des infrastructures et des services essentiels ou de réintégrer les résidents dans leur collectivité.
Je peux assurer à tous les membres du Comité que le gouvernement du Canada se soucie de la situation à long terme. Malheureusement, le rétablissement ne sera pas facile et simple. Nous devons tous être là pour offrir un soutien constant et de longue durée car c'est ce que les Canadiens font dans des situations d'urgence comme celle-là. Nous nous serrons les coudes, et c'est certainement ce que nous avons fait à Fort McMurray.
Pour terminer, je tiens à féliciter la Croix-Rouge, qui a fait un travail extraordinaire pour fournir des services afin d'amasser des fonds et pour contribuer aux solutions que les gens de Fort McMurray avaient désespérément besoin.
Merci, monsieur le président. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
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Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Merci, monsieur le ministre, d'être ici, et merci à tous vos fonctionnaires. Merci du travail remarquable que vous faites.
Nous savons tous que pour assurer la sécurité du Canada, nous devons veiller à ce que les hommes et les femmes qui travaillent comme premiers intervenants — et j'inclus ici les agents correctionnels — soient au meilleur de leur forme, tant physiquement que psychologiquement. Puisque c'est le mois de la sensibilisation au TSPT et que je sais que votre lettre de mandat fait état que vous travaillerez notamment sur la question, et que nous, au Comité, étudions les traumatismes liés au stress opérationnel et le TSPT, pourriez-vous nous expliquer brièvement ce que votre ministère fait pour assurer la santé mentale de nos hommes et de nos femmes qui travaillent?
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Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Les premiers intervenants sont des personnes extraordinaires et, dans le cadre de ce portefeuille, j'ai des occasions uniques de les voir à l'oeuvre. Ils sont vraiment remarquables. Nous leur demandons de nous protéger, que ce soit les policiers, les pompiers, les ambulanciers ou tous ceux qui sont prêts à s'exposer au danger pour faire leur travail et assurer la sécurité des Canadiens.
Ces personnes extraordinaires méritent de savoir que lorsqu'elles se heurtent à des difficultés, elles peuvent compter sur leur pays. C'est pourquoi, dans notre plateforme de l'année dernière et dans ma lettre de mandat, le premier ministre a présenté un ensemble de mesures qui doivent être prises pour accroître le soutien que le pays offre aux premiers intervenants.
Je ne vais pas entrer dans les détails, mais l'une de ces mesures est l'établissement d'un programme d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Lorsqu'un premier intervenant est tué ou gravement blessé dans l'exercice de ces fonctions, une indemnisation devrait être versée à la famille en guise de mesure de soutien immédiat.
Vous avez abordé une autre dimension à ce que le premier ministre nous a demandé de faire, et c'est la création d'une stratégie nationale cohérente et exhaustive pour gérer le trouble de stress post-traumatique ou les traumatismes liés au stress opérationnel, ou TSO, parmi les premiers intervenants. Nous avons tenu une série de consultations sur ce qu'il faut inclure dans ce genre de stratégie, où nous avons entendu un vaste éventail d'opinions et de conseils, mais surtout de la part des premiers intervenants sur la stratégie et sur ce qu'elle devrait comporter.
Les travaux que le Comité a faits il y a quelques semaines lorsqu'il a étudié la question seront très utiles à l'élaboration de cette stratégie.
Ce que nous devons faire, c'est de nous assurer de mener les recherches appropriées de façon soutenue pour bien comprendre le TSPT et les TSO, ainsi que toutes leurs dimensions et leurs répercussions. Nous devons nous assurer...
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Lib. (ON)
Monsieur le ministre, je dois vous interrompre, sinon M. Di Iorio ne pourra pas intervenir. Je sais l'importance que vous accordez à cette question, alors je m'excuse de vous interrompre.
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Lib. (QC)
Bonjour, monsieur le ministre. Bienvenue, spécialement en cette journée de la fête de la République italienne. Cela nous fait encore plus plaisir de vous accueillir chaleureusement.
Monsieur le ministre, je veux vous parler de l'accord de précontrôle. À quelle date les gens partant de l'aéroport international Jean-Lesage de Québec pourront-ils s'attendre à ce que l'accord soit mis en vigueur?
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Lib. (SK)
Nous avons convenu à Washington d'établir un plan opérationnel conjointement avec les États-Unis. Sachez ici que nous devons persuader les Américains que c'est une bonne politique publique et que c'est une entente économique judicieuse et efficace car ils peuvent venir au Canada et établir des zones de contrôle des douanes et de l'immigration du côté canadien de la frontière afin que les gens puissent franchir les étapes de ce processus rapidement et efficacement avant de traverser la frontière. C'est la nature du précontrôle. Le défi, c'est que nous devons leur expliquer et les convaincre que, d'un point de vue opérationnel, c'est une bonne initiative.
Nous savons d'expérience que le précontrôle est déjà merveilleux pour les voyageurs canadiens. Il facilite le processus de façon exceptionnelle. Les négociations commerciales doivent se poursuivre entre les responsables qui dirigent l'aéroport Jean Lesage et les responsables de l'agence des services frontaliers aux États-Unis afin de régler les détails concernant la mise en oeuvre. Lors de notre visite à Washington, nous avons ouvert la voie aux négociations.
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Lib. (QC)
Je vous remercie.
J'aimerais maintenant aborder la question de la collecte de renseignements à la sortie.
Monsieur le ministre, j'ai appris il n'y a pas longtemps qu'on ne recueillait pas cette information, et je m'en réjouis, je l'avoue. Par contre, cela soulève une inquiétude. Nous vivons dans un pays où la liberté de mouvement existe, et quand il est question que ce genre de renseignements soient recueillis par une autorité gouvernementale, des inquiétudes relatives à la vie privée se lèvent immédiatement.
J'ai vu les énoncés généraux dans le document, mais je voudrais que vous me fassiez part de mesures concrètes qui seront prises pour protéger la vie privée des gens.
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Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Ma réponse comporte deux éléments. Les renseignements dont il est question ici sont les renseignements de base qui se trouvent à la page 2 de votre passeport. Autrement dit, ce ne sont pas des renseignements personnels. C'est ce que les gens appellent les renseignements de base pour identifier une personne, ainsi que la date de passage au poste frontalier. Ce ne sont pas des renseignements que vous ne présenteriez pas aux autorités américaines lorsque vous traversez la frontière. C'est seulement ce qu'elles exigent lorsque vous entrez dans leur pays et vice versa.
Deuxièmement, nous avons minutieusement passé en revue le processus avec le Commissariat à la protection de la vie privée. Nous avons demandé à chaque étape l'avis du commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne la structure de l'entente. Nous voulions nous assurer de donner suite à ses recommandations et à ses questions et de rassurer le commissaire à la protection de la vie privée que cela se faisait dans le respect de la vie privée des Canadiens.
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PCC (ON)
J'aimerais faire un commentaire concernant Fort McMurray et bien entendu appuyer le gouvernement qui fait tout ce que nous pouvons faire pour aider les habitants de la région. Au nom de l'opposition officielle, nous tenons à dire que nous soutenons ces mesures. Je crois que vous conviendrez que tous les parlementaires sont derrière ces Canadiens qui vivent des moments difficiles.
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Voir le profil de Larry Miller
PCC (ON)
Je suis ravi de l'entendre.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas vraiment répondu à la question, à savoir ce qui est fait précisément pour nous assurer que les renseignements sont protégés. Nous comprenons que le nom et l'adresse d'une personne sont des renseignements de base, mais j'aimerais connaître exactement le processus en place.
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Linda Lizotte-MacPherson
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Linda Lizotte-MacPherson
2016-06-02 12:24
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Merci, monsieur le ministre.
Nous prenons diverses mesures pour nous assurer de la protection des renseignements personnels. Premièrement, nous avons des protocoles d'entente avec les États-Unis. Comme le ministre l'a mentionné, aucun renseignement préjudiciable ne sera communiqué; ce sont tout simplement des renseignements de base. Par ailleurs, la sécurité des infrastructures des systèmes de TI est très étanche. Comme nous l'avons fait par le passé, nous continuerons de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée. Par exemple, en ce qui a trait à certaines étapes du projet pilote antérieur relativement aux ressortissants étrangers, le commissaire avait recommandé d'installer des panneaux. Nous tenons évidemment compte de toutes les recommandations et de tous les commentaires formulés par le commissaire à la protection de la vie privée. De plus, nous devons évidemment tous réaliser une évaluation détaillée des facteurs relatifs à la vie privée, qui est remise au commissaire à la protection de la vie privée. C'est à ce moment qu'il peut formuler des commentaires. Ce sera fait lorsque la mesure législative entrera en vigueur.
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Lib. (SK)
Monsieur Miller, j'aimerais mentionner que nous avons essayé de garder cela le plus simple et le plus efficace possible. Au lieu de mettre en place un nouveau mécanisme pour recueillir des renseignements à la sortie, nous procédons tout simplement à un échange de renseignements à la frontière. Lorsque vous entrez aux États-Unis, les autorités américaines lisent votre passeport à l'aide d'un lecteur optique, et ce sont tous les renseignements dont nous avons besoin. L'information contenue dans votre passeport est ensuite transmise aux autorités canadiennes. C'est tout. Voilà en quoi consiste ce transfert. Les renseignements recueillis à l'entrée sont réutilisés à la sortie. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'avoir un nouveau processus pour recueillir des renseignements.
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PCC (ON)
D'accord. J'ai compris. Merci. Je vais manquer de temps.
J'ai deux ou trois questions en ce qui concerne les réfugiés, la sécurité additionnelle, leur transport et tout le reste. Ma première question porte sur les frais d'hébergement et possiblement la sécurité à cet égard et le coût du transport des réfugiés.
Par ailleurs, le centre d'instruction de Meaford se trouve dans ma circonscription. Quelqu'un au gouvernement a ordonné à bon nombre de nos bases militaires de construire des installations qui leur ont coûté des millions de dollars, et ces installations n'ont pas vraiment été utilisées. Qui assume cette facture? Est-ce déduit du budget de l'armée ou de votre budget?
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Lib. (SK)
Le gouvernement avait affecté des fonds pour couvrir les coûts additionnels découlant du projet d'accueil des réfugiés. À ma connaissance, je suis ravi de dire que nous avons aisément respecté le budget prévu. Je n'ai aucunement miné les autres activités des ministères.
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Linda Lizotte-MacPherson
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Linda Lizotte-MacPherson
2016-06-02 12:28
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Monsieur le ministre, si vous me le permettez, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 678 millions de dollars sur six ans à compter de l'exercice 2015-2016. Cela visait la réinstallation de 25 000 Syriens...
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Linda Lizotte-MacPherson
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Linda Lizotte-MacPherson
2016-06-02 12:28
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À ma connaissance, il s'agissait d'argent frais que le gouvernement avait mis à la disposition de tous les ministères. Par exemple, l'ASFC a reçu 23,9 millions de dollars sur six ans. Cela concernait la réinstallation de 25 000 réfugiés, et des fonds additionnels ont été affectés pour les 10 000 autres...
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PCC (ON)
Je ne veux pas manquer de temps, monsieur le président, mais j'aimerais que les témoins me démontrent, si c'est possible de me faire parvenir une telle information, en gros que le budget de l'armée ou de tout autre ministère n'a pas servi à financer ce projet. J'aimerais avoir les chiffres à cet égard.
J'aimerais passer à...
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Lib. (SK)
Monsieur Miller, il y aura un compte rendu détaillé sur le projet d'accueil des réfugiés et les divers ministères qui y ont participé pour que les Canadiens soient au courant de tous les aspects financiers de ce projet.
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PCC (ON)
D'accord.
Je vous pose cette question, parce que l'armée a déjà suffisamment vu son budget être amputé au cours des six derniers mois. Je tiens seulement à m'assurer qu'il ne l'a pas été encore plus.
J'aimerais passer à...
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PCC (ON)
Oui.
Le précontrôle est une bonne chose, et je suis ravi que vous poursuiviez dans la même veine que le précédent gouvernement.
Avez-vous une idée de ce que le précontrôle des Canadiens coûtera au final? Je sais qu'il s'agit d'un investissement. Y a-t-il un témoin qui pourrait me donner des chiffres à cet égard?
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Lib. (SK)
En fait, ce sera un gain net pour le pays si nous faisons la somme de ce que cela coûtera et des millions de dollars en retombées économiques qui en découleront.
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Lib. (SK)
C'est davantage un gain qu'une perte.
En ce qui a trait aux nouvelles structures qui seront mises en place, elles fonctionneront en gros selon le principe de recouvrement des coûts. Cela n'entraînera donc pas de coûts supplémentaires pour le gouvernement.
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Voir le profil de Larry Miller
PCC (ON)
Mme Damoff a également parlé d'un autre sujet très important, soit notre étude sur le syndrome de stress post-traumatique. C'est très complexe et répandu. Cela ne touche pas seulement les premiers intervenants.
Monsieur le ministre, cela vaut pour tout gouvernement, mais je m'inquiète que le problème soit si complexe et si répandu qu'au final rien ne soit fait ou rien ne soit mis en branle, parce que personne ne sait par où commencer.
J'aimerais vous entendre quant à la direction à adopter dans ce dossier. Je crois que tous les membres du Comité conviennent que nous devons nous attaquer à ce fléau, mais nous courons le risque que rien ne soit fait, si notre optique est trop vaste.
J'aimerais vous entendre sur la question.
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NPD (QC)
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2016-06-02 12:31
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Merci, monsieur le président. C'est clairement la journée de la proportionnalité dans les comités.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.
Vous ne serez pas surpris d'apprendre que je veux parler du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, du projet de loi C-51 et de tout ce qui va s'ensuivre. Cependant, j'aimerais parler plus spécialement du fait que, à partir du printemps prochain, le financement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité va être réduit de 2,5 millions de dollars par année, en moyenne, ce qui représente 11 postes d'analystes.
Si vous me le permettez, j'aimerais citer ce qu'avait à dire la porte-parole du CSARS au sujet des réductions budgétaires. Elle a dit: « Notre capacité de maintenir une certaine couverture et notre capacité d'examiner les activités du SCRS de manière générale et aussi efficacement que possible seront évidemment minées. Nous n'avons pas vraiment reçu d'explications. »
Que répondez-vous à cela, étant donné que le projet de loi C-51 est en vigueur et que les pouvoirs du SCRS et du CSARS sont plus importants que jamais?
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Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Monsieur Dubé, nous entamons l'examen le plus important et le plus poussé de l'architecture de sécurité nationale de l'histoire du Canada. Comme vous n'êtes pas sans le savoir, nous mettrons notamment en place un comité de parlementaires pour ajouter un nouveau palier d'examen et de révision qui n'existait pas auparavant...
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Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
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2016-06-02 12:33
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Monsieur le ministre, je m'excuse de vous interrompre, mais j'aimerais vous entendre précisément au sujet des réductions budgétaires de l'ordre de 2,5 millions de dollars par année au CSARS.
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Lib. (SK)
Monsieur Dubé, je crois que vous devez comprendre le contexte.
Nous examinons la façon dont tous ces éléments forment un tout pour améliorer l'examen et la révision, et non les réduire. Dans le cadre de ce processus, nous examinerons les engagements financiers nécessaires pour ce qui est non seulement du nouveau comité de parlementaires, mais aussi des présents organismes d'examen pour nous assurer qu'ils peuvent accomplir le travail auquel les Canadiens s'attendent.
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NPD (QC)
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2016-06-02 12:33
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Vous parlez du comité, et je sais que vous entamez une étude, mais on reconnaît qu'il y a une certaine urgence. Pendant que toute cette étude se fait, le SCRS utilise les pouvoirs qui lui sont accordés, comme M. Coulombe l'a dit en comité. J'ai lu votre témoignage au comité sénatorial. La question clé à se poser est la suivante: le comité fera-t-il la révision après ou pendant que les gestes sont posés par le SCRS? Je m'explique.
Selon ma compréhension, nos alliés qui ont des comités semblables font l'analyse des décisions prises par leur agence d'espionnage — dans notre cas, c'est le SCRS — avant que les actions soient commises, et non après. Essentiellement, c'est le même mandat que celui qu'a le comité actuel, bien qu'il ne soit pas composé de parlementaires.
La loi va-t-elle stipuler qu'on fait l'analyse avant que le SCRS pose des gestes ou après?
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Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Je ne suis pas certain de comprendre parfaitement votre question, monsieur Dubé, mais nous espérons déposer au Parlement d'ici la fin du mois le projet de loi relatif au comité de parlementaires en vue d'entamer le processus parlementaire.
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NPD (QC)
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2016-06-02 12:35
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Je vais essayer de reformuler ma question.
Selon ce que j'en comprends, le Groupe des cinq a des comités semblables de parlementaires ou d'élus qui examinent ce qui se passe pendant que cela se produit au lieu de tout simplement le faire après coup. Est-ce exact?
Par conséquent, le comité que vous mettrez sur pied par l'entremise du projet de loi examinera-t-il les activités après coup? C'est déjà ce que fait le CSARS. Nous avons besoin de surveillance au moment où le SCRS prend des mesures.
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Lib. (SK)
Nous préciserons dans le projet de loi le mandat exact du comité de parlementaires, mais je ne peux évidemment pas vous donner de détails avant le dépôt du projet de loi, monsieur Dubé. Je suis certain que vous comprenez les règles parlementaires à cet égard. Cependant, le comité pourra passer en revue les activités relatives au renseignement de sécurité du gouvernement du Canada en vue de répondre à deux questions: ces activités permettent-elles efficacement d'assurer la protection des Canadiens et protègent-elles les droits, les valeurs et les libertés des Canadiens?
Les membres du comité auront un accès extraordinaire à des renseignements classifiés. Voilà pourquoi les membres de ce nouveau comité devront avoir une cote de sécurité de niveau « très secret », et ils pourront examiner les renseignements, les activités et les opérations pour s'assurer que cela répond aux normes auxquelles s'attendent les Canadiens. En ce qui concerne la manière dont ce sera formulé dans le projet de loi, nous devrons attendre le dépôt du projet de loi, mais voilà son objectif.
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NPD (QC)
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2016-06-02 12:36
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C'est parfait. Nous attendrons cela avec impatience.
Je vais aborder un autre sujet.
Je ne veux pas que vous vous prononciez sur les projets de loi à venir. Néanmoins, j'aimerais avoir une idée des modifications que vous avez l'intention de proposer aux dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi C-51.
La Commission royale sur les peuples autochtones a demandé que le gouvernement abroge immédiatement les dispositions du projet de loi C-51, puisqu'elles contreviennent à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Est-ce un exemple de modification que le Parti libéral pourrait proposer? Au NPD, nous croyons toujours que les dispositions adoptées dans le cadre de ce projet de loi doivent être abrogées. Quels changements à la loi envisagez-vous pour vous assurer qu'on respecte les droits et libertés des Canadiens?
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Lib. (SK)
... prévoit exactement les aspects par lesquels nous commencerons en vue de corriger les défauts du projet de loi C-51. Par exemple, nous nous assurerons que cela respecte la Charte des droits et libertés, nous protégerons le droit des personnes qui désirent défendre une cause et manifester, nous nous pencherons sur certains problèmes liés aux procédures relatives à la liste d'interdiction de vol, nous clarifierons la définition trop vague de ce qu'est la propagande terroriste et nous instituerons un examen obligatoire de l'ensemble des dispositions après trois ans. Ces éléments font expressément partie de notre programme. Les consultations publiques que je suis sur le point de lancer visent à déterminer les autres aspects que les Canadiens aimeraient que le gouvernement inclue dans les modifications qu'il apportera à la mesure législative en matière de sécurité. Ce qui se trouve dans notre programme, c'est le minimum que nous ferons. Les consultations nous permettront de déterminer les autres aspects que les Canadiens veulent que nous modifiions.
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NPD (QC)
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Lib. (SK)
Nous corrigerons les défauts dans les dispositions. Vous comprenez que le projet de loi C-51 n'existe plus. Il a modifié cinq ou six lois différentes. Au lieu d'utiliser un projet de loi imparfait comme point de référence, nous devons apporter un regard neuf sur l'ensemble de l'architecture de sécurité du gouvernement du Canada pour nous assurer de bien faire les choses; cela permet d'éviter de nous limiter à une vieille structure qui était évidemment imparfaite.
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Lib. (ON)
Je constate que le budget du CSARS a augmenté de 4 millions de dollars en raison notamment de la hausse des activités du SCRS. Je vois également que le budget du SCRS est plus élevé qu'à l'exercice précédent. C'est une augmentation de 60 millions de dollars par rapport à l'exercice 2014-2015. Cela traduit l'importance de la sécurité, mais nous devons atteindre un équilibre pour reprendre la question que mon collègue vient de poser. J'ai déjà été bénévole à l'Association canadienne des libertés civiles. Il ne fait aucun doute que les électeurs de ma circonscription de Beaches—East York souhaitent ardemment modifier et corriger le projet de loi C-51. Pourriez-vous nous parler davantage de la meilleure façon d'atteindre cet équilibre et nous dire si vous pensez que nous apporterons d'autres changements? J'aimerais surtout savoir comment le gouvernement du Canada a l'intention d'inclure les Canadiens dans ce processus. Quelle forme ces consultations prendront-elles?
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Lib. (SK)
Il fut un temps, après les tragédies d'octobre 2014, où les Canadiens se réjouissaient à la perspective d'une discussion, d'une analyse et d'un débat approfondis concernant notre architecture de sécurité nationale. Je pense que, à la lumière de ces tragédies, les gens reconnaissaient à l'époque qu'il fallait améliorer les choses, les renforcer et les modifier. Parallèlement, ils voulaient s'assurer que leurs droits et libertés étaient respectés et protégés comme il se doit, sans nier la nature ouverte et généreuse de notre pays.
Malheureusement, ces consultations n'ont pas eu lieu à ce moment-là. Je pense que la mesure législative qui a été présentée, qui s'est trouvée à être le projet de loi C-51, aurait pu être grandement améliorée si des Canadiens aux vues et aux perspectives diverses avaient eu la possibilité de participer au processus. Nous allons la leur donner par le truchement de ces consultations, qui commenceront immédiatement et continueront jusqu'à la fin de l'année.
Il serait notamment question de la relation transfrontalière avec les États-Unis, dont nous avons discuté, et de la mesure législative qui viendra renforcer nos arrangements frontaliers, tant pour les sécuriser davantage que pour en rehausser l'efficacité du point de vue économique.
L'architecture comprendra le nouveau comité de parlementaires, qui effectuera un examen complet plus poussé que ce qui a été fait auparavant. Chaque pays occidental possède un organe de ce type, sauf nous. Nous allons l'ajouter pour veiller à deux choses: à ce que nous assurions efficacement la sécurité des Canadiens et à ce que nous protégions leurs droits et leurs valeurs.
Nous aurons un nouveau bureau national sur la sensibilisation de la collectivité afin d'essayer de cerner à l'avance les situations potentiellement vulnérables et risquées et de disposer des moyens et des ressources nécessaires pour intervenir avant que des tragédies ne se produisent. Il s'agit du nouveau bureau chargé de la sensibilisation de la collectivité et de la lutte contre la radicalisation.
Nous allons lancer une initiative sur la cybersécurité. La politique du Canada sur la cybersécurité a d'abord été instaurée en 2010, mais elle a beaucoup changé depuis, et nous devons la mettre à jour.
Nous allons aussi apporter au projet de loi C-51 les modifications précises auxquelles j'ai fait allusion, et le moins que nous puissions faire pour veiller à ce que les droits et libertés des Canadiens soient respectés sera de leur poser la question clé que voici: quel autre élément de l'architecture veulent-ils que nous modifiions?
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Lib. (ON)
Évidemment, une de nos promesses importantes a été d'intégrer des dispositions de temporisation pour que nous puissions, en cours de route, déterminer si les dispositions du projet de loi C-51 étaient nécessaires après tout. Êtes-vous toujours déterminés à y intégrer ce type de dispositions?
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Lib. (SK)
Notre programme précisait que chaque élément de notre loi de lutte contre le terrorisme ferait l'objet d'un examen complet après trois ans. C'est donc ce que nous ferons dans trois ans. Le Parlement modifiera alors les parties qui se révéleront être lacunaires ou redondantes ou qui ne seront plus nécessaires dans les circonstances.
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Lib. (ON)
Je crois savoir que nous prenons actuellement des mesures, ou que vous prenez actuellement des mesures en ce qui concerne la liste des personnes interdites de vol. Le groupe de travail a été constitué.
Premièrement, quand pouvons-nous nous attendre à voir des changements?
Ensuite, dans les modifications proposées, pourrait-on corriger le mécanisme d'appel, modifier les normes juridiques de l'examen que les universitaires ont remises en question, et peut-être ajouter des avocats spéciaux à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés aux endroits où elle a été modifiée comme il se doit pour les y inclure ainsi qu'au projet de loi C-51?
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Lib. (SK)
L'inclusion d'avocats spéciaux est une idée très importante qui devrait être soulevée pendant les consultations que nous tiendrons au cours de six prochains mois.
Pour ce qui est de l'engagement précis que nous avons pris pendant la campagne électorale, il concernait en particulier la question du droit de recours dans le cas des personnes qui estiment avoir été injustement ajoutées à une liste des personnes interdites de vol. La loi actuelle stipule qu'elles peuvent se plaindre au ministre, et le ministre dispose de 90 jours, je crois, pour étudier leur appel et y donner suite, mais s'il ne le fait pas dans les 90 jours, on estime qu'il a dit non.
Nous aimerions que la loi contienne une disposition qui oblige le ministre à donner une réponse. Elle peut être positive ou négative, mais au moins on ne règle pas les dossiers en se montrant tout simplement négligent.
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Lib. (ON)
Ma dernière question porte sur la terminologie qui, selon moi, est mal choisie. Des universitaires ont reproché au projet de loi C-51 de permettre aux juges d'autoriser la prise de mesures contraires à la Charte des droits.
Vous en avez parlé précédemment. Dans l'intérêt des Canadiens, pourriez-vous dire le plus clairement possible si le gouvernement au pouvoir permettrait que cela se produise?
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Lib. (SK)
Le libellé de cet article de la loi, l'article 12.1, est obscur. J'estime qu'il est très mal rédigé. J'ignore si c'était délibéré ou accidentel, mais nous voulons dire clairement que le comportement de nos organismes de sécurité doit être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
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PCC (QC)
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2016-06-02 12:46
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Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, ainsi que les hauts fonctionnaires qui vous accompagnent, merci d'avoir pris le temps de venir nous parler, malgré vos horaires chargés.
Je crois que les questions que nous avons à poser sont extrêmement importantes. J'en ai trois, alors je vais tenter de procéder rapidement. La première question touche les agriculteurs, la deuxième concerne la radicalisation et la troisième, le dossier des réfugiés. Ce sont des sujets plutôt éloignés l'un de l'autre.
Vous savez que sur la Colline, aujourd'hui, beaucoup d'agriculteurs et de producteurs laitiers viendront manifester. Leurs préoccupations sont grandes relativement au lait diafiltré qui franchit nos frontières. Il y a des difficultés, nous n'avons pas les ressources ni, peut-être, la technologie propre à identifier ce produit.
Ma question est extrêmement simple et elle pourrait s'adresser aussi bien à Mme Lizotte-MacPherson qu'à vous, monsieur le ministre. Quelle est la somme prévue dans le Budget pour régler le problème du lait diafiltré fabriqué aux États-Unis, qui n'est pas utilisé dans la fabrication des produits fromagers et laitiers dans ce pays, mais qui est importé au Canada?
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Lib. (SK)
L'ASFC est responsable d'administrer les tarifs au Canada. Elle ne les fixe pas. En gros, c'est le ministère des Finances qui prend la décision stratégique.
En résumé, un certain nombre de ministères du gouvernement du Canada se concentrent sur cette question, comprennent les préoccupations des producteurs et s'efforcent de trouver une solution qui répondra aux besoins des agriculteurs canadiens.
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PCC (QC)
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2016-06-02 12:48
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J'entends ce que vous dites, mais ma question vise à savoir s'il y a plus d'argent dans ce budget et si les détails sur ce que le gouvernement a prévu pour régler ce problème sont décrits. Le gouvernement a dit qu'il voulait régler cette situation. Nous en entendons parler à la Chambre, étant donné que de multiples questions ont été posées à ce sujet. Il s'agit d'un problème vraiment criant.
Ma question est très simple: de nouveaux fonds ont-ils été prévus pour régler ce problème aux frontières?
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Lib. (SK)
Je vais demander à Mme Lizotte-MacPherson de décrire la situation et de dire si l'ASFC a besoin de financement supplémentaire dans ces circonstances.
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PCC (QC)
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2016-06-02 12:49
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Comme j'aimerais poser d'autres questions, je ne veux pas connaître les détails. Je veux simplement savoir si, oui ou non, des fonds ont été prévus et, le cas échéant, de quel montant il s'agit.
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Lib. (SK)
Je crois savoir que le financement n'a pas été alloué dans le budget pour la simple raison que ce n'est pas nécessaire. Si l'ASFC a besoin de réaffecter du personnel pour gérer une question en particulier, elle le fait à l'interne. Elle n'a pas besoin d'une affectation supplémentaire de l'extérieur.
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PCC (QC)
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2016-06-02 12:50
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C'est parfait. Vous avez très bien répondu à ma question. Merci.
Ma deuxième question s'adresse aux représentants du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
On connaît l'importance de la radicalisation. On en entend beaucoup parler en ce moment. Or on peut voir qu'un montant de 3 millions de dollars a été prévu pour ce dossier dans le cadre du budget global et que le comité demande 1,9 million de dollars pour tenir compte de l'augmentation de la complexité de sa charge de travail et 2,2 millions de dollars pour tout le réaménagement ainsi que pour la modernisation du matériel, des bureaux, et ainsi de suite.
Pourriez-vous nous dire ce que vous souhaitez faire de ces 2,2 millions de dollars et préciser si le montant de 1,9 million de dollars est destiné à de nouvelles ressources humaines? Le cas échéant, me diriez-vous combien de personnes vous comptez engager dans le cadre de ce dossier?
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Michael Doucet
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Michael Doucet
2016-06-02 12:51
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Celui qui concerne le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité...
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Michael Doucet
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Michael Doucet
2016-06-02 12:51
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Merci.
Pour répondre à votre question sur le budget principal du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, notre projet de relocalisation et de modernisation coûte environ 2,1 millions de dollars, et le financement lui est fourni principalement cette année et l'année prochaine. Si tel est le cas, c'est d'abord que nous devons changer d'installations. Notre installation actuelle est en train d'être déclassée, si bien que nous devons déménager. Depuis, nous mettons à niveau notre environnement informatique, qui n'est plus à jour. C'est ce que nous entendons par « projet de relocalisation et de modernisation ».
En ce qui concerne le financement supplémentaire de 1,8 million de dollars, il est principalement affecté aux ressources humaines non seulement pour examiner le service, mais aussi pour traiter les plaintes contre lui.
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PCC (QC)
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2016-06-02 12:51
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C'est parfait.
Combien de personnes prévoyez-vous embaucher au moyen de cette augmentation budgétaire de 1,9 million de dollars?
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Lib. (ON)
Monsieur le ministre, c'est bon de vous voir. Merci d'être venu ce matin.
Vous avez témoigné plus tôt cette semaine devant le Sénat concernant le besoin d'accroître la transparence et la responsabilité dans le dossier de la sécurité nationale. Lorsque vous étiez là, vous avez parlé d'une lacune en ce qui concerne l'examen et la surveillance à l'ASFC. Vous rappelez-vous d'avoir livré ce témoignage?
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Lib. (ON)
Je veux profiter de l'occasion pour essayer d'expliquer aux membres du public et du Comité la distinction entre examen et surveillance. J'aimerais parler de quelques concepts dans ces deux catégories et j'aimerais ensuite entendre vos idées sur la façon de faire cette distinction dans le contexte du nouveau comité parlementaire qui sera créé par le projet de loi.
À mon sens, un examen est généralement rétrospectif. Il retourne en arrière. Il a tendance à être public, bien qu'il y ait des aspects de certains comités d'examen qui étudient des renseignements confidentiels et délicats. De plus, ces types de comités rendent des décisions concernant les plaintes externes déposées par des civils. C'est l'aspect examen.
Pour sa part, le cadre de surveillance que, selon moi, nous envisageons avec le nouveau projet de loi pourrait être opérationnel et se faire en temps réel. Il est probable que les activités de surveillance de ce comité soient menées en grande partie à huis clos. En règle générale, il ne serait pas accessible au public. En outre, il ne pourrait pas rendre de décisions sur les plaintes externes déposées par des civils.
Voilà les deux façons dont je perçois les concepts d'examen et de surveillance. La question que j'ai pour vous est la suivante. Prenez l'ASFC en ce moment, qui n'a aucun organe d'examen externe pour étudier les activités de cet organisme précis dans le portefeuille de Sécurité publique. Comment feriez-vous pour garder l'examen et la surveillance séparés au plan conceptuel? Ou pensez-vous que le comité de surveillance existerait parallèlement à des comités d'examens déjà en place? Selon vous, comment cela fonctionnerait-il?
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Lib. (SK)
À l'heure actuelle, chaque opération de sécurité et de renseignement du gouvernement est dotée d'un certain mécanisme d'examen. L'ASFC n'en a pas pour examiner le comportement d'un agent en particulier et les plaintes du public le concernant. Il s'agit là d'une lacune manifeste du processus que nous entendons combler, et nous envisageons divers outils pour ce faire. Il pourrait s'agir d'un organe comme la commission civile d'examen qui s'applique à la GRC. D'autres ont suggéré que nous n'ayons pas d'organe d'examen distinct pour chacun de ces organismes, mais bien un type d'organe d'examen exhaustif capable de tous les examiner ensemble ce qui, par conséquent, enrichirait mutuellement l'expérience, si vous voulez. Nous étudions toutes les options pour déterminer quel serait le meilleur arrangement. Le sénateur Moore a proposé qu'on crée un poste d'inspecteur général pour l'ASFC. C'est l'une des idées dont nous tiendrons compte.
Au fil de l'élaboration du concept du comité général de parlementaires, certaines lacunes sont ressorties comme des évidences, comme celle qui se rapporte à l'ASFC et qui devra être comblée. Nous allons devoir bien penser au lien entre les organes d'examen déjà en place, ou une nouvelle configuration de ces organes, et le comité de parlementaires. Comment cadrent-ils tous? Notre objectif n'est pas d'avoir trois ou quatre différents organes d'examen qui examinent tous la même chose, perdent du temps et gaspillent des efforts sans faire le travail que les Canadiens attendent d'eux, mais en fait de nous assurer qu'ils collaborent efficacement et qu'ils couvrent intégralement toutes les questions pour éviter qu'il y ait des lacunes dans le processus. Nous ne voulons pas que leurs activités se chevauchent et qu'ils fassent constamment la même chose.
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Lib. (ON)
Ai-je raison de déduire de votre réponse, qui a été très utile, que la meilleure solution est de formuler un mandat clair pour chacun de ces organes, qui visent tous à rehausser la transparence et la responsabilité? Le mandat du nouveau comité de parlementaires que l'on entend créer pour assurer la surveillance serait énoncé en termes clairs, ainsi que sa relation avec les autres comités d'examen qui existent déjà.
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Lib. (SK)
De toute évidence, le libellé doit énoncer clairement ce que nous attendons du comité de parlementaires. Lorsque M. LeBlanc aura fini ses devoirs, le projet de loi sera présenté à la Chambre prochainement.
Quant à la relation de travail entre les divers organismes, je pense qu'il faudra un peu de temps pour que les organismes mêmes comprennent comment bien travailler ensemble. Je suis sûr que le comité de parlementaires aura avantage à consulter M. Doucet concernant l'expertise que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peut mettre à contribution et ce qu'il peut mieux faire dans ces circonstances que le comité de parlementaires, et vice-versa.
Après avoir consulté les organes d'examen, j'ai conclu qu'ils souhaitent vraiment travailler ensemble de façon efficace. Nous comprenons tous que l'objectif commun est d'assurer la sécurité des Canadiens et de respecter leurs droits et libertés. Essayons de réunir les personnes les plus qualifiées pour ce faire.
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Lib. (ON)
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2016-06-02 12:58
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Merci, monsieur le ministre. C'est une bonne façon de terminer.
Je présente mes excuses aux autres membres qui espéraient poser des questions ou y répondre, car c'est tout le temps que nous avions. Nous avons 20 crédits à passer en revue et nous pourrions les simplifier. J'ai des crédits sur le Budget principal des dépenses ainsi que sur le Budget supplémentaire des dépenses. Vous verrez que vous en avez une longue liste. Nous pourrions examiner les 15 premières motions ensemble ou nous pourrions les prendre séparément. J'ai besoin du consentement unanime pour voter sur les 15 motions ensemble. Ai-je le consentement unanime?
Monsieur Dubé.
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NPD (QC)
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2016-06-02 12:58
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Si nous mettons aux voix l'ensemble des crédits, pouvons-nous quand même les adopter avec dissidence, sans que ce soit nécessairement un vote par appel nominal?
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Lib. (ON)
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2016-06-02 12:59
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Oui.
Tout le monde est d'accord pour que nous les considérions ensemble, et vous aimeriez que nous procédions à un vote par appel nominal, ou que nous les adoptions avec dissidence...
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Lib. (ON)
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2016-06-02 13:00
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D'accord, alors je suis prêt à recevoir une motion pour approuver le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, moins les montants des crédits provisoires. Est-ce que j'ai votre consentement?
Des voix: D'accord.
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........1 357 329 190 $Crédit 5 — Dépenses en capital..........130 999 015 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉCrédit 1 — Dépenses de programme..........518 483 607 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADACrédit 1--Dépenses de programme..........9 025 809 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADACrédit 1 — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions..........1 925 556 005 $Crédit 5 — Dépenses en capital..........185 711 724 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNELCrédit 1 — Dépenses de programme..........4 102 301 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADACrédit 1 — Dépenses de programme..........40 671 103 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILECrédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........128 080 019 $Crédit 5 — Subventions et contributions..........952 867 801 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
GENDARMERIE ROYALE DU CANADACrédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........1 835 514 525 $Crédit 5 — Dépenses en capital..........246 780 724 $Crédit 10 — Subventions et contributions..........194 973 483 $
(Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADACrédit 1 — Dépenses de programme..........1 447 634 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉCrédit 1 — Dépenses de programme..........2 477 401 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
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Lib. (ON)
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2016-06-02 13:00
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Dois-je faire rapport à la Chambre du Budget principal des dépenses se terminant le 31 mars 2017, moins les montants des crédits provisoires? Sommes-nous tous d'accord?
Des voix: D'accord.
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Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
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2016-05-19 11:01
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Ce matin, le Comité se réunit durant la première heure conformément au paragraphe 108(2) du Règlement pour étudier les efforts de l'Agence du revenu du Canada afin de combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
Le Comité accueille en tant que témoins la ministre du Revenu national ainsi que M. Gallivan, le sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l'Agence du revenu du Canada.
Monsieur McColeman, vous invoquez le Règlement?
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Lib. (PE)
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2016-05-19 12:16
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Avons-nous besoin d'une motion? Si nous sommes d'accord, une motion n'est pas nécessaire. Acceptons-nous de transférer le dossier au comité directeur?
Des voix: D'accord.
Le président: Voilà donc ce que nous ferons. Merci à vous tous.
Les autres témoins veulent-ils s'avancer?
Notre ordre du jour est établi conformément au paragraphe 81(4) du Règlement et concerne les crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada du Budget principal des dépenses 2016-2017. Ce dossier a fait l'objet d'un renvoi devant le Comité le mardi 23 février 2016.
Le Comité accueille la ministre du Revenu national ainsi que des représentants, M. Huppé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, M. Gallivan, sous-commissaire, et M. Trueman, sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires.
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Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de me donner l'occasion de participer à l'étude du Budget principal des dépenses de 2016-2017 qu'effectue le Comité.
Plusieurs fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada m'accompagnent, soit M. Geoff Trueman, sous-commissaire à la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, M. Ted Gallivan, sous-commissaire à la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, ainsi que M. Roch Huppé, sous-commissaire à la Direction générale des finances et de l'administration. M. Huppé parlera brièvement du Budget principal des dépenses et répondra à vos questions. Cependant, j'aimerais dire quelques mots en guise d'introduction.
Plus tôt aujourd'hui, devant votre Comité, j'ai parlé de certaines mesures proposées dans le Budget 2016 qui aideront l'Agence à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Une assiette fiscale garantie est le fondement d'une économie saine, d'une infrastructure sociale viable et d'une démocratie forte. J'aimerais ajouter que le gouvernement du Canada propose deux autres secteurs d'investissement qui appuieront également le travail de l'Agence et mes priorités en tant que ministre du Revenu national. Ces priorités sont inscrites dans ma lettre de mandat.
Le Budget de 2016 propose en effet d'accorder 351 millions de dollars à l'Agence pour accroître sa capacité à recouvrer les dettes fiscales impayées et d'investir 186 millions de dollars pour améliorer le service aux Canadiens. Cela comprend un meilleur accès téléphonique, une correspondance plus facile à comprendre et des activités de sensibilisation accrues auprès des Canadiens vulnérables et à faibles revenus. Il s'agit d'un investissement total de plus de 1 milliard de dollars sur les cinq prochaines années, ce qui témoigne de l'importance du travail qu'accomplit l'Agence.
Comme vous le savez, monsieur le président, le régime fiscal canadien est fondé sur l'autocotisation volontaire et l'observation. Dans ce régime, l'Agence joue un rôle particulier. Elle applique les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et des territoires. Elle administre aussi divers programmes de prestations et d'encouragements sociaux et économiques offerts dans le cadre du régime fiscal. Les impôts que l'Agence perçoit sont essentiels pour les familles, les entreprises et les collectivités. Lorsque les Canadiens respectent leurs obligations fiscales, ils aident à financer les soins de santé, les études postsecondaires, les programmes sociaux, les infrastructures et beaucoup d'autres programmes. C'est pourquoi il est primordial que tous paient leur juste part d'impôt car ce sont tous les Canadiens qui en profiteront.
En 2014-2015, l'Agence a traité 469 milliards de dollars de recettes et a mis à contribution 31 millions de contribuables, particuliers et entités constituées en sociétés. Plus de 92 % des contribuables produisent leur déclaration de revenus et paient les montants qu'ils doivent à temps. L'Agence distribue également d'importantes prestations à un grand nombre de Canadiens admissibles. L'an dernier, elle a versé 22 milliards de dollars en prestations à 12 millions de bénéficiaires.
Avec cet investissement de 186 millions de dollars, l'Agence sera en mesure de rejoindre les Canadiens qui peuvent avoir droit à ces prestations, mais qui ne les reçoivent pas. En offrant des services proactifs plus utiles et plus faciles à utiliser, l'Agence fera en sorte que les personnes qui interagissent avec elle soient traitées comme des clients importants et non pas comme de simples contribuables.
Nous sommes sûrs que l'investissement qui nous est proposé en vue d'accroître la capacité de l'Agence à protéger l'assiette fiscale, tout en améliorant le service aux Canadiens, entraînera des gains importants. Il nous aidera également à nous assurer que notre régime fiscal fonctionne de la manière la plus équitable et la plus efficace possible.
Je cède maintenant la parole à M. Roch Huppé, qui vous parlera plus en détail des dépenses de l'Agence.
Je vous remercie.
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Roch Huppé
Voir le profil de Roch Huppé
Roch Huppé
2016-05-19 12:23
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Monsieur le président, bonjour, et merci de l'occasion que vous m'offrez de comparaître devant le Comité pour présenter le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'Agence du revenu du Canada et de répondre à toutes les questions que vous avez au sujet des fonds connexes.
Comme vous le savez, l'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration des programmes d'impôt fédéraux et de certains programmes d'impôt provinciaux et territoriaux, ainsi que de la prestation de plusieurs programmes de versement de prestations. Chaque année, l'ARC perçoit des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales pour le compte des gouvernements du Canada et elle distribue en temps opportun des paiements de prestations exacts à des millions de Canadiens.
Pour exécuter son mandat en 2016-2017, l'ARC demande l'approbation d'un total de 4,1 milliards de dollars par l'intermédiaire de ce Budget principal des dépenses. De ce nombre, la somme de 3,1 milliards de dollars nécessite l'approbation du Parlement, tandis que le milliard de dollars restant représente des prévisions législatives qui ont déjà été approuvées en vertu d'une mesure législative distincte. Les postes législatifs comprennent: les paiements des allocations spéciales pour enfants; les versements aux provinces en vertu de l'Accord sur le bois d’oeuvre résineux; les coûts rattachés au Régime d'avantages sociaux des employés; et l'utilisation de recettes perçues au cours de la conduite des opérations de l'ARC, conformément à l'article 60 de la Loi sur l’ARC pour des activités administrées au nom des provinces et d'autres ministères.
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 représente une augmentation nette de 280,9 millions de dollars ou 7,4 % comparativement aux autorisations du Budget principal des dépenses de 2015-2016. La composante la plus importante de ce changement est une augmentation de 128 millions de dollars dans les versements législatifs prévus aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre de 2006.
Parmi les autres augmentations du budget de l’Agence, notons un rajustement de 55,8 millions de dollars lié aux améliorations dans nos efforts d’observation visant à améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal. Ces initiatives comprennent: des examens supplémentaires des T1, le programme de revue des cotisations des sociétés, le programme des non-déclarants, les déclarants contrevenants de la TPS/TVH, les vérifications des grandes entreprises, les équipes de spécialistes en économie clandestine et finalement le renforcement des activités de lutte contre l’inobservation à l’étranger.
Il y a une augmentation de 52 millions de dollars des versements prévus en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin de faire ce qui suit: des modifications annoncées dans le budget fédéral de 2015, qui a vu la prestation universelle pour la garde d’enfants passer de 100 à 160 $ par mois pour les enfants âgés de moins de six ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants âgés de six ans et plus, mais de moins de 18 ans; et une augmentation du versement mensuel pour chaque enfant admissible à la prestation fiscale canadienne pour enfants, au supplément de la prestation nationale pour enfants et à la prestation pour enfants handicapés.
Il y a aussi une augmentation de 41,4 millions de dollars liée aux services de gestion des locaux et des services immobiliers offerts par Services publics et Approvisionnement Canada.
Mentionnons une augmentation de 25,7 millions de dollars afin de mettre en œuvre et d’administrer diverses nouvelles mesures liées à l’impôt et aux prestations financées dans le cadre du budget de 2015. Ces mesures incluent la baisse d’impôt pour les familles, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants, la simplification des exigences en matière de retenues pour les employeurs et l’échange automatique de renseignements.
Enfin, il y a le transfert de 19,6 millions de dollars provenant de Services publics et Approvisionnement Canada à la suite d'une réduction des besoins en locaux de l’ARC. Ce transfert est possible grâce à un certain nombre d'initiatives entreprises par l'ARC pour réaliser des économies dans ses besoins en locaux qui ont permis une réduction de plus de 42 000 mètres carrés en espaces locatifs, ce qui représente des économies totales de 19,6 millions de dollars.
Il y a aussi un rajustement de 9,3 millions de dollars dans les cotisations aux régimes de prestations aux employés.
Ces augmentations sont contrebalancées par un rajustement de 29,5 millions de dollars lié à la temporarisation du financement de diverses mesures introduites dans les précédents budgets fédéraux; un ajustement de 15,5 millions de dollars pour des transferts à d’autres ministères; et un ajustement de 5,9 millions de dollars dans la prévision des recettes liées au recouvrement des coûts en application de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada pour les initiatives administrées au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l’Ontario.
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 de l'ARC ne reflète pas encore les mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances dans le budget de mars 2016. Les besoins en financement supplémentaire pour la mise en œuvre et l'administration des mesures fiscales annoncées sont en cours d'évaluation par l'ARC et seront présentés aux ministres du Conseil du Trésor par le biais de présentations formelles dans les mois à venir. Tout le financement supplémentaire requis pour l'exercice 2016-2017 à la suite des conclusions du Conseil du Trésor sera sollicité dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses.
Pour terminer, les ressources recherchées dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2016-2017 permettront à l’ARC de continuer à s’acquitter de son mandat pour les Canadiens, en veillant à ce que les contribuables s’acquittent de leurs obligations, à ce que l’assiette fiscale du Canada soit protégée et à ce que les familles et les particuliers admissibles reçoivent dans les délais établis les paiements exacts auxquels ils ont droit.
Monsieur le président, mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre à toutes les questions des membres du Comité.
Je vous remercie.
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Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Encore merci de comparaître pour parler du Budget principal des dépenses.
Madame la ministre, dans vos commentaires au sujet des investissements d'un milliard de dollars sur cinq ans destinés à améliorer le service à la clientèle, vous avez mentionné des choses comme un système téléphonique, qui est de toute évidence un sujet que nous avions soulevé ici, et les communications pour nos résidents.
Je me demande si vous allez tenter de mettre en place un processus — c'est peut-être déjà fait — pour mener des sondages auprès des clients en vue de déterminer dans quelle mesure on peut améliorer ces systèmes. Par exemple, dans le cas du dossier du système téléphonique, on pourrait peut-être ne pas limiter les heures à la période de 8 h 30 à 16 h, ou quelque chose du genre, et peut-être prévoir des heures plus souples afin que les personnes n'aient pas à téléphoner pour parler de leurs impôts du travail, parce que c'est peut-être gênant ou pas approprié.
Envisagez-vous ces types d'amélioration du service à la clientèle plutôt que de simplement embaucher plus d'employés et de préserver le statu quo en ce qui a trait à l'accessibilité?
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Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Depuis mon entrée en fonction en tant que ministre du Revenu, j'ai visité les bureaux sur l'ensemble du territoire. Or je peux vous dire que les services téléphoniques ne sont pas offerts entre 8 heures et 16 heures.
M. Gallivan, qui est davantage au fait de l'amélioration que nous sommes en train d'apporter, va pouvoir vous répondre à ce sujet.
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Ted Gallivan
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Ted Gallivan
2016-05-19 12:31
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C'est exact. Comme l'Agence a tenté de conserver ses ressources en vérification pendant mon mandat actuel, nous avons réduit les heures de service à la clientèle et allongé le délai de réponse. Les sommes octroyées dans le budget servent à rétablir la situation.
Nous avons discuté hier du fait de mener d'autres recherches sur l'opinion publique; donc, l'Agence est très ouverte aux propositions des Canadiens sur les façons d'améliorer les services.
Je crois aussi qu'il faut souligner qu'il s'agissait d'un financement sur cinq ans. Nous examinons activement les raisons qui motivent les appels et cherchons à reproduire ces raisons. Nous demeurons optimistes que les services électroniques, dans lesquels nous continuons d'investir, aideront la plupart des Canadiens, étant donné que la majorité d'entre eux passent des services téléphoniques aux services électroniques. Nous espérons que c'est la voie de l'avenir, mais nous sommes fermement engagés à conserver le service téléphonique pour les personnes qui préfèrent communiquer avec nous de cette façon.
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Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Merci.
Nombre d'entre vous ont mentionné, au cours de vos témoignages, différents nombres d'employés qui seront embauchés, mais pourriez-vous préciser le nombre d'employés qui seront embauchés, à l'aide de ces nouveaux crédits, non pas par rapport à l'évitement fiscal en particulier, mais plutôt pour la prestation de services aux clients? Pouvez-vous nous donner ce nombre?
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Ted Gallivan
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Ted Gallivan
2016-05-19 12:32
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Je crois que la mesure la plus importante touche l'accessibilité de nos services, en d'autres termes, le nombre de personnes qui réussissent à parler à un agent à leur premier appel. L'investissement prévu dans le budget 2016 nous permettra d'atteindre un taux de 90 %, et pendant certaines périodes de l'année, ce taux pourrait être plus élevé. Vous avez aussi mentionné les fins de semaine. Durant la période de production des déclarations de revenus, nous ajoutons des heures de services téléphoniques la fin de semaine. Les responsables de l'Agence se sont engagés à répondre à 90 % de ces appels, soit 10 % de plus par rapport à la cible précédente.
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