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PCC (ON)
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2019-06-21 14:21 [p.29473]
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J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique; C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois; C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi; C-91, Loi concernant les langues autochtones; C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures; C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur; C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
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PCC (ON)
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2019-06-21 14:54 [p.29473]
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J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue auprès de Son Excellence la gouverneure générale dans la Chambre du Sénat, Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre 9.
C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre 10.
S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre 11.
C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre 12.
C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre 13.
C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre 14.
C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre 15.
C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre 16.
C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre 17.
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre 18.
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre 19.
C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre 20.
C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 — Chapitre 21.
C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre 22.
C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre 23.
C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre 24.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre 25.
C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre 26.
C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre 27.
C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre 28.
C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre 29.
Comme il est 14 h 55, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 55.)
La 42e législature a été dissoute par proclamation royale le 11 septembre 2019.
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Lib. (ON)
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2019-06-20 10:06 [p.29463]
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Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d'étape sur les priorités cernées dans le 11e rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé « La teneur du projet de loi C-45: Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois ».
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NPD (BC)
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2019-06-20 10:24 [p.29466]
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Monsieur le Président, la deuxième pétition attire l'attention sur le fait que le gouvernement du Canada, en 1945, a déclaré l'extinction du groupe tribal des Sinixt. Les pétitionnaires soulignent également que les Sinixt n'ont jamais cessé d'exister en tant que groupe tribal et que leur territoire n'a jamais été cédé. Ils demandent au gouvernement d'annuler la déclaration erronée de l'extinction du groupe tribal des Sinixt et de prendre des mesures immédiates pour reconnaître les Sinixt comme groupe tribal autonome au sein de ses terres traditionnelles et ancestrales.
Je profite de cette occasion, puisque c'est le dernier jour ordinaire de la présente législature, pour vous remercier personnellement, monsieur le Président, de l'excellent travail que vous avez accompli dans des circonstances souvent très difficiles. Je vous en suis reconnaissant, et je pense que tous les Canadiens le sont également.
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NPD (QC)
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2019-06-19 16:27 [p.29405]
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Madame la Présidente, je présente une pétition lancée au Québec et signée par plus de 2 300 personnes. Les signataires disent qu’on doit mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination dans la Loi sur les Indiens, que les gens dont le droit à l’égalité et les droits culturels ont été bafoués ont droit à une réparation, selon une décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies, et qu’on doit prendre tous les moyens pour abolir le régime raciste et patriarcal de la Loi sur les Indiens dans les plus brefs délais.
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Lib. (ON)
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2019-06-19 21:47 [p.29444]
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Monsieur le Président, le projet de loi C-83 a deux objectifs principaux.
D'abord, il permettra la séparation des détenus fédéraux de la population carcérale générale quand cela est nécessaire pour des raisons de sécurité. Ensuite, il fera que les détenus auront accès aux interventions, aux programmes et aux soins de santé mentale dont ils ont besoin afin de retourner à la population générale de façon sécuritaire et d'avancer vers une réadaptation et une réinsertion réussies.
Le projet de loi atteindrait ces objectifs en remplaçant le système actuel d'isolement préventif par des unités d'intervention structurée. Dans ces unités, les détenus pourraient passer deux fois plus de temps hors de leur cellule — quatre heures au lieu de deux — et ils auraient droit à deux heures de contacts humains réels tous les jours.
Nous avons prévu 448 millions de dollars sur six ans pour veiller à ce que le service correctionnel dispose des ressources nécessaires pour mener des programmes et des interventions s'adressant aux détenus des unités d'intervention structurée et mettre en œuvre ce nouveau système de façon sécuritaire et efficace. Ce financement comprend 150 millions de dollars pour les soins en santé mentale, autant dans ces unités que dans le reste du système carcéral fédéral.
Le projet de loi C-83 a été présenté en octobre dernier. Le comité de la sécurité publique l'a étudié en novembre et l'a renvoyé à la Chambre en décembre avec plusieurs amendements. D'autres amendements ont été proposés à l'étape du rapport, en février, notamment celui de la députée d'Oakville-Nord—Burlington, qui ajoutait un système d'examens externes obligatoires.
Au cours des derniers mois, les honorables sénateurs ont étudié le projet de loi et ils nous l'ont maintenant renvoyé avec des propositions d'amendements. L'intérêt considérable suscité par le projet de loi C-83 montre l'importance du système carcéral fédéral et des lois et politiques qui le régissent. Le caractère humain et efficace des établissements carcéraux est essentiel à la sécurité publique et il définit l'identité du Canada. Comme le disait Dostoïevski, la situation dans les prisons témoigne du degré de civilisation d'une société.
Je remercie sincèrement tous les intervenants qui ont témoigné et qui ont présenté des mémoires au cours des neuf derniers mois, ainsi que les parlementaires des deux Chambres qui ont examiné le projet de loi et qui ont formulé des suggestions réfléchies et constructives.
Depuis que le comité sénatorial des affaires sociales a terminé l'étude article par article du projet de loi il y a quelques semaines, le gouvernement étudie attentivement les recommandations du comité, qui visent toutes à atteindre des objectifs louables. Nous proposons d'accepter plusieurs amendements du Sénat tels quels ou avec des modifications mineures.
Tout d'abord, à quelques détails près, nous appuyons les amendements qui exigent que la santé mentale de tous les détenus soit évaluée dans les 30 jours suivant leur admission dans un établissement fédéral et dans les 24 heures suivant leur transfèrement dans une unité d'intervention structurée. Ces mesures sont conformes à l'idée de mettre l'accent sur le diagnostic et le traitement précoces, qui seront financés par les sommes importantes que nous consacrons aux soins de santé mentale.
Nous souscrivons à la proposition de modifier l'article 29 de la loi, qui porte sur les transfèrements, pour mettre l'accent sur la possibilité de transférer un détenu dans un hôpital, hors du milieu carcéral. Le Service correctionnel du Canada gère cinq hôpitaux psychiatriques certifiés et il disposera de nouvelles ressources importantes pour les soins de santé mentale. Le transfert vers un établissement externe pourrait néanmoins être approprié dans certains cas. Si le transfert peut être effectué de façon sécuritaire, si l'hôpital a les ressources nécessaires et si cette décision est dans l'intérêt du patient, on devrait suivre cette option. En fait, c'est pour cette raison que nous avons prévu des fonds, dans le budget de 2018, pour financer plus de lits en santé mentale à l'externe.
Nous souscrivons aussi à un amendement touchant l'examen initial des transfèrements à une unité d'intervention structurée. Le projet de loi exigerait que le directeur de l'établissement procède à un examen dans les cinq premiers jours. Cet amendement précise que cette période de cinq jours commence dès que la décision de placer le détenu dans cette unité est prise plutôt qu'au moment où le détenu arrive dans l'unité.
À quelques petits changements près, nous adhérons à deux amendements à l'article du projet de loi qui exigerait la prise en considération de facteurs systémiques et historiques dans les décisions touchant les détenus autochtones. L'un d'eux préciserait que le passé familial et l'historique d'adoption de la personne doivent être pris en compte dans l'analyse. L'autre préciserait que ces facteurs peuvent être utilisés pour faire baisser le niveau de risque que pose le détenu, mais non pas pour l'augmenter.
Il va sans dire que ces dispositions ne suffiraient pas à elles seules à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel. Les facteurs socioéconomiques en amont qui entraînent les proportions élevées d'Autochtones dans le système de justice pénale doivent de façon générale être abordés de concert avec d'autres ministères et organismes, un travail qui est d'ailleurs en cours. Le Service correctionnel est chargé de veiller à ce que les Autochtones incarcérés se voient vraiment offrir l'occasion de se reprendre en main. Ces amendements devraient contribuer à la réalisation de cet objectif.
Nous souscrivons à l'objet de deux autres amendements et proposons essentiellement un compromis au Sénat.
Le premier est un amendement qui cherche à ajouter certains éléments à l'article 4 de la loi, qui établit les principes de fonctionnement du Service correctionnel. Plus particulièrement, cet amendement met l'accent sur des mesures de rechange à l'incarcération. Nous convenons qu'il faudrait systématiquement prendre en considération ces solutions de rechange et les utiliser là où c'est approprié.
Toutefois, nous voulons suggérer quelques modifications au libellé du Sénat. Par exemple, dans l'amendement, on nomme les articles 29, 81 et 84 de la loi comme des articles prévoyant des mesures de rechange à l'incarcération. L'article 29 porte sur les transfèrements à des hôpitaux et l'article 81, sur les transfèrements à des pavillons de ressourcement. Leur inclusion dans l'amendement est donc logique. Toutefois, l'article 84 concerne la libération dans une collectivité autochtone après l'incarcération. Il ne prévoit pas de solution de rechange, mais la prochaine étape après la libération du détenu. Nous proposons donc de l'enlever de la liste.
L'amendement exigerait aussi qu'on privilégie les mesures de rechange à l'incarcération. Honnêtement, c'est fort problématique. Ces mesures de rechange devraient être utilisées lorsque c'est approprié, car il y a des situations où l'incarcération est une solution valable et nécessaire. Des mesures de rechange devraient être considérées, mais pas nécessairement privilégiées.
En outre, par souci de clarté, nous proposons de supprimer ou de remplacer certains termes qui n'ont pas un sens juridique bien établi, tels que « isolement carcéral », « personnes incarcérées » ou « interprétation large reposant sur les droits de la personne ». De toute évidence, tout ce que les organismes gouvernementaux font devrait reposer sur les droits de la personne. Toutefois, pour pouvoir être exécutoires et exploitables, les termes juridiques doivent être définis de façon claire et précise. Or, si nous demandions à tous les députés d'expliquer ce que signifie le fait de donner à une mesure législative une interprétation large et reposant sur les droits de la personne, nous obtiendrons probablement 338 réponses différentes.
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Lib. (ON)
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2019-06-19 21:56 [p.29445]
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Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel:
a) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit réputée adoptée;
b) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit réputée adoptée;
c) le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
e) lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 20 juin 2019, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 16 septembre 2019, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 21 juin 2019.
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Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
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2019-06-19 21:58 [p.29446]
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Monsieur le Président, voilà pourquoi il est nécessaire de retirer ces mentions. Néanmoins, la Charte des droits et libertés continuera, bien entendu, de s'appliquer à toutes les activités de Service correctionnel Canada.
L'autre amendement que nous proposons de retenir en partie concerne la fouille à nu. Le Sénat propose d'interdire toute fouille à nu menée de manière systématique et nous appuyons cet objectif sans réserve. Une fouille à nu n'est agréable pour personne.
Les détenus sont souvent des victimes de traumatismes, y compris des agressions sexuelles. Les fouilles à nu peuvent leur faire revivre ce traumatisme et peuvent même en dissuader certains de participer à des programmes de placement à l'extérieur s'ils savent qu'ils feront l'objet d'une fouille à nu à leur sortie ou à leur retour. Service correctionnel Canada devrait faire tout en son pouvoir pour diminuer le plus possible le recours aux fouilles à nu.
Voilà pourquoi le projet de loi C-83 autoriserait le recours à des détecteurs à balayage corporel semblables à ceux que l'on trouve dans les aéroports, comme le recommandent les Nations unies. Au lieu d'interdire complètement les fouilles à nu, le gouvernement propose que la loi oblige le Service correctionnel du Canada à les remplacer par l'utilisation d'un détecteur à balayage corporel lorsqu'il y en a un de disponible. On tient ainsi compte du temps qu'il faudra pour installer de tels appareils dans tous les établissements, ainsi que des pannes qui peuvent survenir. En pareil cas, le personnel correctionnel doit quand même s'assurer que les détenus ne font pas passer de la drogue, des armes ou d'autres objets interdits. C'est important et pour la sécurité du personnel, et pour celle des autres détenus. Au fur et à mesure que les établissements correctionnels fédéraux se procureront des détecteurs à balayage corporel, les fouilles à nu deviendront probablement de plus en plus rares.
Je passe maintenant aux propositions du Sénat sur lesquelles nous sommes respectueusement en désaccord.
Premièrement, deux amendements assez semblables auraient pour effet de généraliser à des groupes indéterminés certains concepts applicables aux services correctionnels pour les Autochtones. L'article 81 de la loi permettrait que des communautés se dotent d'un pavillon de ressourcement, tandis que l'article 84 permettrait la libération d'un détenu avec le soutien d'une communauté. Ces deux concepts se sont révélés utiles et ont donné de bons résultats dans le cas des Autochtones, et l'idée d'en élargir l'application mérite à coup sûr d'être considérée sérieusement.
Il y a bien entendu d'autres groupes qui sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux, en particulier les Canadiens d'origine africaine. Le gouvernement est tout à fait disposé à examiner la question, pour voir si des stratégies ayant bien fonctionné dans le cas des services correctionnels pour les Autochtones sont susceptibles de donner également de bons résultats dans d'autres contextes et avec d'autres communautés. Si nous sommes contre ces amendements, ce n'est pas que nous en rejetons le principe, mais c'est plutôt parce que la question n'a pas encore pu être considérée sérieusement, comme elle le mérite.
Avant de faire un tel changement, il faudrait mener de vastes consultations pour déterminer quels groupes seraient intéressés. Lesquels auraient la capacité de s'occuper des délinquants libérés? Dans quelle mesure serait-il possible de généraliser ou non l'expérience acquise par le nombre relativement petit de communautés et d'organisations autochtones qui fournissent des services correctionnels en vertu de l'article 81 de la loi?
Ce serait un changement considérable de politique — possiblement un changement positif —, mais l'étude et l'analyse doivent être réalisées avant de modifier la loi, pas après.
De plus, nous sommes respectueusement en désaccord sur un amendement qui exigerait que le service correctionnel approuve le transfèrement dans un hôpital provincial des détenus présentant des problèmes mentaux invalidants. Comme je l'ai dit plus tôt, dans le budget de 2018, le gouvernement a augmenté le financement pour le nombre de lits destinés aux soins externes en santé mentale. Le recours aux hôpitaux provinciaux pourrait être approprié dans certaines circonstances. Toutefois, en réalité, il peut être très difficile de trouver des hôpitaux qui sont prêts à accueillir et à traiter les détenus des établissements fédéraux, et qui sont en mesure de le faire. Si nous voulons modifier la loi dans le but de transférer un grand nombre de personnes des établissements correctionnels fédéraux dans les hôpitaux provinciaux, il est essentiel de consulter d'abord les provinces.
Il est également important, pour préserver l'indépendance clinique des fournisseurs de soins de santé qui travaillent dans le secteur correctionnel, de veiller à ce que la loi n'empiète pas sur leur jugement professionnel. La loi permet déjà ce genre de transfert dans la mesure du possible, lorsqu'il est approprié et recommandé par les professionnels de la santé. En même temps, nous renforçons considérablement les ressources en santé mentale au sein du service correctionnel fédéral pour que les détenus puissent recevoir des soins en santé mentale de qualité, peu importe où ils purgent leur peine. Nous proposons également de rejeter un amendement qui permettrait de raccourcir les peines en soumettant une demande auprès d'un tribunal, en raison d'actes ou d'omissions de la part du personnel du service correctionnel qui sont considérés comme des sources d'iniquité dans l'administration d'une peine.
Il est évidemment louable de chercher à prévenir toute conduite inappropriée de la part du personnel correctionnel. Les gens qui travaillent dans le système correctionnel fédéral sont en très grande partie des professionnels dévoués qui font un excellent travail. Tout comportement ne correspondant pas à cette norme devrait être découragé et dénoncé, et les employés en question, peut-être réprimandés ou renvoyés. Les détenus ont déjà d'autres recours si le comportement inapproprié d'un agent correctionnel a une incidence négative sur eux. Ils peuvent, par exemple, porter plainte ou intenter une poursuite. Ce serait un immense changement de politique que de raccourcir rétroactivement, dans ce contexte, une peine imposée par le tribunal. Avant d'adopter une disposition de ce genre, il faudrait consulter les intervenants concernés, par exemple des groupes de victimes, des partenaires provinciaux et d'autres intervenants du système de justice. Les parlementaires des deux Chambres devraient avoir la possibilité d'examiner attentivement une disposition comme celle-là. On ne peut pas l'ajouter simplement à la fin d'un processus législatif s'il n'en a pas été question plus tôt.
Nous rejetons aussi respectueusement la recommandation voulant que des comités parlementaires examinent le nouveau système après deux ans plutôt que cinq ans. La Chambre a ajouté au projet de loi un examen après cinq ans, un échéancier raisonnable. D'ici là, le nouveau système aura été lancé et pleinement mis en oeuvre, ce qui rendra l'examen plus utile et plus constructif. Entretemps, le ministre nommera bientôt un groupe consultatif pour surveiller la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Ce groupe pourra visiter des installations, rencontrer des détenus et des employés, faire des commentaires au commissaire et sonner l'alarme si quelque chose ne fonctionne vraiment pas comme prévu. Rappelons que les comités parlementaires n'ont pas besoin d'une loi pour leur dicter le sujet de leurs études. Si un comité de la Chambre ou du Sénat souhaite examiner le système des unités d'intervention structurée dans deux ans, il sera tout à fait libre de le faire, même si ce n'est pas une exigence prévue par la loi.
Enfin, le gouvernement rejette respectueusement la proposition d'instituer un contrôle judiciaire de tous les placements dans les unités d'intervention structurée après 48 heures. Le projet de loi C-83 comprend déjà un solide système de surveillance externe obligatoire.
Les décideurs externes indépendants nommés par le ministre examineront tous les cas où un détenu placé dans une unité d'intervention structurée n'a pas passé le nombre minimal d'heures hors cellule ou n'a pas eu le nombre minimal d'heures de contacts humains réels pendant cinq jours d'affilée ou pendant 15 jours sur 30. Ils se pencheront également sur les cas où le service correctionnel ne suit pas la recommandation d'un professionnel de la santé de retirer un détenu d'une unité d'intervention structurée ou de modifier ses conditions. Les décideurs examineront tous les placements des détenus qui se trouvent encore dans une unité d'intervention structurée après 90 jours et tous les 60 jours par la suite. Cela s'ajoute à un examen interne régulier et rigoureux après 5 jours, 30 jours et 60 jours.
Bref, l'examen judiciaire des placements dans les unités d'intervention structurée n'est pas nécessaire. Mes collègues n'ont pas à me croire sur parole. Au comité de la sécurité publique, l'enquêteur correctionnel a appuyé l'utilisation du modèle de président indépendant pour superviser les unités d'intervention structurée. Il s'agit d'un modèle qui fait appel à des personnes nommées par le ministre plutôt qu'à des juges.
De plus, bien qu'aucun tribunal n'ait examiné le nouveau système d'unités d’intervention structurée proposé dans ce projet de loi, les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont rendu des décisions sur le type de surveillance qu'ils jugent nécessaire pour le système actuel d'isolement préventif. En Colombie-Britannique, la cour a conclu que la surveillance de l'isolement préventif doit être assurée par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, mais elle n'a pas dit qu'une révision judiciaire était nécessaire. En Ontario, la cour a conclu qu'une surveillance interne était préférable, affirmant que « le tribunal chargé de la révision peut jouir d'une indépendance suffisante sans avoir tous les attributs d'un juge ».
En plus d'être inutile, le fait d'exiger la révision judiciaire de tous les placements de plus de 48 heures dans les unités d’intervention structurée aurait des répercussions considérables sur les cours supérieures provinciales. Il faudrait nommer de nouveaux juges pour venir à bout de la charge de travail. Ces juges seraient payés à même les fonds fédéraux et ils auraient besoin de personnel de soutien payé par les provinces. Il faudrait également modifier la Loi sur les juges ainsi que les lois provinciales correspondantes. Autrement dit, accepter cet amendement signifierait imposer des exigences législatives et financières aux provinces sans même vérifier si elles sont d'accord.
Si la révision judiciaire était le seul moyen de s'assurer du bon fonctionnement de ce nouveau système et d'offrir les garanties procédurales nécessaires, alors il faudrait s'attendre à bien des complications, notamment à devoir apporter des modifications législatives partout au pays, trouver l'argent nécessaire dans les coffres des gouvernements fédéral et provinciaux et s'empresser de nommer de nombreux juges. Or, la révision judiciaire est loin d'être la seule option. Il faut absolument mettre en place un mécanisme de surveillance rigoureux à l'égard du nouveau système proposé dans le projet de loi C-83, et l'examen par des décideurs externes indépendants répond à ce besoin.
Je remercie les honorables sénateurs de leurs efforts et de leurs contributions. À ce stade, le projet de loi est vraiment le produit de tout le Parlement du Canada.
Si la version que nous renvoyons au Sénat reçoit la sanction royale, ce sera une loi rédigée par le gouvernement, modifiée par les députés libéraux, conservateurs, néo-démocrates et du Parti vert et modifiée également par nos collègues au Sénat.
Malgré nos nombreux désaccords, je crois que ce projet de loi reflète bien la force du processus législatif au sein de notre démocratie parlementaire. Il permettra surtout d'améliorer considérablement le système correctionnel du Canada, de mieux protéger les gens qui travaillent et qui vivent dans les établissements fédéraux, et de rendre le système plus efficace lorsqu'il s'agit d'assurer une bonne réadaptation et une réinsertion sécuritaire.
J'ai hâte que le projet de loi C-83 soit adopté et mis en œuvre.
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Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
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2019-06-19 23:27 [p.29457]
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Monsieur le Président, le Parlement étudie le projet de loi C-83 depuis neuf mois. Sa raison d'être et son objectif n'ont pas changé depuis qu'il a été présenté, soit séparer des détenus de la population générale d'un établissement lorsque c'est nécessaire pour des raisons de sécurité, tout en continuant de leur offrir des interventions de réadaptation, des programmes, des soins de santé mentale et des contacts humains réels.
La principale caractéristique du projet de loi, c'est le remplacement de l'isolement préventif par des unités d'intervention structurée. Dans ces unités, les détenus pourront sortir de leur cellule pendant au moins quatre heures par jour, soit le double du nombre d'heures accordées actuellement aux détenus placés en isolement préventif. En outre, pour la première fois, la loi consentira aux détenus visés un droit à des contacts humains réels d'au moins deux heures par jour.
En plus de ces modifications législatives, le gouvernement investira 450 millions de dollars pour que le Service correctionnel du Canada puisse embaucher le personnel nécessaire pour offrir des programmes, des interventions et des soins de santé mentale dans les unités d'intervention structurée, et ce, en toute sécurité. Cet investissement est essentiel au succès de ces unités.
Une chose est ressortie très clairement de mes conversations avec les représentants du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice et du Syndicat des Agents Correctionnels du Canada, de même que de mes visites dans des établissements correctionnels d'Edmonton et de Saskatoon l'an dernier, à savoir que des investissements considérables s'imposaient pour réparer les effets des 10 années de compressions du gouvernement conservateur précédent si nous voulions donner les meilleures chances de réadaptation possible aux détenus et, tout aussi important, assurer la sécurité du personnel du système correctionnel.
Mon ami Stan Stapleton, le président national du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, a écrit un article en mai dernier. J'aimerais en lire un extrait:
Le Service correctionnel du Canada doit changer sa façon d'utiliser l'isolement. La pratique de longue date employée pour contrôler les détenus difficiles en [ayant recours à] l'isolement ne peut pas fonctionner. Comme l'ont déclaré les tribunaux canadiens, cette méthode est profondément inhumaine. Les hommes et les femmes incarcérés dans des établissements fédéraux sont des êtres humains brisés et désespérés qui ont besoin de contacts humains. Ils n'ont pas besoin d'être davantage isolés.
En même temps, les prisons fédérales recèlent une multitude de dangers. Ce sont des poudrières où la violence peut éclater à tout moment, ce qui amène certains détenus à vouloir s'écarter de la population générale pour leur propre santé mentale et leur propre sécurité.
D'autres délinquants ayant une forte propension à la violence et une faible capacité d'adaptation ne peuvent tout simplement pas supporter de longues périodes en présence d'autres personnes sans poser une menace réelle. Dans un système comportant peu de mécanismes de protection, l'isolement préventif est tragiquement devenu l'un d'eux.
Le projet de loi C-83 propose d'apporter d'importantes modifications à l'isolement. Certes, il ne réglera pas tout, mais c'est un progrès qui en vaut la peine. Il obligera le Service correctionnel du Canada à affecter les ressources humaines nécessaires pour que les efforts de réadaptation soient soutenus. Jusqu'à présent, l'occasion pour les agents de libération conditionnelle, les agents de programme et les enseignants de passer du temps de qualité avec les délinquants aux besoins les plus criants a été minime, voire inexistante.
Le projet de loi fera des délinquants séparés de la population carcérale générale une priorité au sein du Service correctionnel du Canada plutôt qu'une préoccupation secondaire. Il mettra en place de meilleurs mécanismes de déclaration et de reddition de comptes.
J'estime qu'il sera avantageux que les unités d'isolement proposées fassent l'objet d'une surveillance indépendante provenant de l'extérieur du Service correctionnel du Canada, comme le propose le projet de loi. C'est crucial. Toutefois, pour que le projet de loi atteigne son objectif, le Service correctionnel du Canada doit savoir puiser dans la sagesse permanente des intervenants de première ligne qui travaillent au quotidien à la réadaptation des délinquants [...].
Un engagement à garder les Canadiens en sécurité signifie investir sérieusement dans la réadaptation de tous les délinquants qui sont dans les prisons fédérales, dont 90 % seront réinsérés dans la collectivité, prêts ou pas. J'ai bon espoir que le projet de loi C-83 sera adopté de sorte que le véritable travail puisse commencer.
L'article se termine ainsi.
Je tiens à remercier M. Stapleton de s'être consacré pendant des années aux services correctionnels, de m'avoir aidé à comprendre le système correctionnel du Canada et de nous avoir fourni à tous le point de vue essentiel de ceux qui travaillent dans le milieu correctionnel.
Je reviens au projet de loi C-83. Les amendements adoptés par le comité de la sécurité publique l'automne dernier remédiaient à des préoccupations pratiques soulevées par certains témoins et avaient pour but de permettre au nouveau système de fonctionner comme prévu.
Le comité a entendu des groupes autochtones, dont M. Allen Benson et l'Association des femmes autochtones du Canada, qui réclamaient la modification de la définition d'organisme autochtone pour qu'elle englobe adéquatement l'éventail diversifié de groupes et d'organismes autochtones qui travaillent dans ce domaine au Canada.
À la suite de la discussion, le comité a été en mesure d'adopter à l'unanimité un amendement qui exigeait que les organisations autochtones soient dirigées principalement par des Autochtones. Nous avons également entendu parler du fait que le Service correctionnel du Canada doit demander des conseils, particulièrement en matière de santé mentale et de comportements, à des chefs spirituels et des aînés autochtones. Je suis heureuse que mon amendement visant à s'assurer que ce soit le cas ait été adopté par le comité.
Le projet de loi a beaucoup changé depuis qu'il a été présenté pour la première fois. Je suis fière de travailler avec un gouvernement qui est disposé à entendre les points de vue des autres et qui a accueilli favorablement des amendements inspirés des témoignages entendus par le comité de la sécurité publique. Ce sont des changements qui renforcent le projet de loi.
À l'étape du rapport, nous avons apporté une autre modification importante — et je suis extrêmement fière de l'avoir proposée — qui crée un mécanisme de surveillance externe, indépendant et obligatoire des unités d'intervention structurée.
Le Sénat nous a renvoyé le projet de loi avec d'autres propositions. Je comprends l'objectif de toutes ces propositions et je suis heureux que le gouvernement en accepte plusieurs intégralement ou partiellement.
Les amendements que nous acceptons incluent notamment: des évaluations de la santé mentale obligatoires pour tous les détenus dans les 30 jours suivant leur admission et dans les 24 heures suivant leur transfert à une unité d'intervention structurée; l'ajout de précisions dans l'article du projet de loi qui oblige le Service correctionnel du Canada à tenir compte des facteurs systémiques et historiques dans ses décisions touchant les détenus autochtones; la prise en considération des solutions de rechange à l'incarcération, le cas échéant, à titre de principe directeur du Service correctionnel du Canada; la réduction du recours aux fouilles à nu.
D'autres propositions du Sénat sont intéressantes, mais elles devraient être étudiées séparément au lieu d'être incluses à titre d'amendements au projet de loi. Par exemple, l'idée de permettre aux détenus non autochtones d'utiliser des mesures élaborées pour les services correctionnels destinés aux autochtones pourrait être valable. L'an dernier, lorsque j'ai visité les pavillons de ressourcement Pê Sâkâstêw et Buffalo Sage à Edmonton, j'ai vu de mes propres yeux l'effet incroyable des programmes offerts dans ces établissements sur les résultats obtenus avec les détenus qui purgent leur peine dans ces pavillons.
À la Maison de ressourcement Buffalo Sage, j'ai eu l'honneur de me joindre à un cercle avec Vicky, une aînée, et d'écouter le récit des détenues présentes. Ces femmes fortes ont enduré tout ce que la vie leur a apporté comme difficultés et, aujourd'hui, elles sont sur la voie de la guérison, de la réadaptation et de la réinsertion sociale parce qu'elles sont plongées dans leur culture. Ces femmes ont fui des agresseurs violents et se sont elles-mêmes retrouvées en prison. Elles ont abouti dans les filets de la justice criminelle parce qu'elles n'avaient nulle part où se loger et qu'elles étaient sans le sou. Elles ont perdu leurs enfants parce qu'ils ont été confiés aux soins de l'État. Une personne à la Maison de ressourcement Buffalo Sage m'a dit que, depuis son entrée dans le système correctionnel, c'est seulement à cet endroit qu'elle s'est sentie capable de guérir.
J'ai aussi eu le privilège de visiter le Centre Pê Sâkâstêw, un pavillon de ressourcement pour hommes, où j'ai eu une rencontre mémorable avec un Autochtone de 39 ans, qui est entré dans le système judiciaire à 12 ans en tant que jeune contrevenant. Après avoir été incarcéré plusieurs fois dans sa vie, une vie remplie de mauvais traitements et de dépendances, il était en train de purger une peine pour vol qualifié et il cheminait vers la guérison. En prison, il adopte une identité d'homme et à l'extérieur, il vit comme une femme. Il préfère le pronom « il ». Il a renoué avec sa communauté pour la première fois depuis 20 ans.
Je pourrais dire beaucoup de bien au sujet des pavillons de ressourcement et des résultats des services correctionnels qui y sont fournis aux délinquants autochtones, mais il reste une somme considérable de travail à faire pour déterminer comment la vision du Sénat pourrait être mise en pratique. Il faudrait savoir quels aspects pourraient être empruntés aux programmes Autochtones, quels éléments devraient plutôt être repensés, à quel point l'idée susciterait l'appui des communautés, quelle devrait être la provenance du financement pour qu'il n'y ait pas de diminution des services fournis à la population carcérale autochtone, qui, comme nous le savons, connaît la croissance la plus importante dans les prisons du Canada.
Le Sénat nous fait aussi, par exemple, une proposition visant à prévenir les inconduites des employés correctionnels et à aider les détenus qui en sont victimes.
Il est important de souligner que la vaste majorité du personnel correctionnel est composée de professionnels bien formés qui font un travail très difficile avec compétence et dévouement. Ce sont des gens pour lesquels j'ai le plus grand respect. Les Canadiens ne leur rendent pas assez souvent hommage. Chaque fois qu'un problème survient concernant une personne qui travaille dans le domaine correctionnel, nous devons absolument y remédier. Cependant, selon moi, la proposition du Sénat visant à réduire la durée de la peine purgée par les détenus lorsqu'il y a inconduite du personnel correctionnel n'est pas la bonne approche.
Le Sénat a également proposé un amendement qui prévoit que tout placement dans une unité d'intervention structurée pour une période de plus de 48 heures nécessite une autorisation de la cour supérieure d'une province.
Dans ce cas également, je comprends l'objectif de l'amendement et j'y souscris. On veut que les unités d'intervention structurées soient bien utilisées. En exerçant une surveillance étroite, on pourrait s'assurer que ces unités sont une solution de dernier recours, que les détenus y sont placés pendant des périodes aussi courtes que possible, qu'ils peuvent passer suffisamment de temps hors de leur cellule et qu'ils bénéficient de contacts humains réels, comme le prévoit le projet de loi.
Il est important de noter que dans le contexte de l'isolement préventif, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu que les placements doivent être examinés au plus tard le cinquième jour ouvrable par un examinateur qui est « complètement hors du cercle d'influence de la personne qui a pris la décision » et qui est « capable de substituer sa décision à celle de la personne qui a pris la décision ». La Cour a explicitement indiqué que l'examinateur n'avait pas besoin d'être externe au Service correctionnel du Canada et, en fait, a recommandé la réalisation d'« un examen administratif effectué par le Service correctionnel du Canada ». Même si cette conclusion se rapportait précisément à l'isolement préventif et non aux unités d'intervention structurée, le projet de loi C-83 créerait un processus d'examen des unités d'intervention structurée conforme à ce que le tribunal exige pour l'isolement préventif.
En vertu du projet de loi C-83, les placements dans les unités d'intervention structurée seront examinés au plus tard le cinquième jour ouvrable par le directeur du pénitencier qui ne relève pas du décideur initial et qui a le pouvoir d'annuler la décision initiale. Il est important de souligner que, que ce soit dans le contexte de l'isolement préventif ou des unités d'intervention structurée, aucun tribunal n'a exigé de contrôle judiciaire et n'a fixé de délai de 48 heures pour un contrôle quelconque.
Je rappelle à la Chambre que le comité de la sécurité publique a longuement discuté de la question d'un contrôle rigoureux et qu'à l'étape du rapport, mon amendement à cet effet a déjà été ajouté au projet de loi.
Des décideurs externes indépendants seront nommés par le ministre pour examiner tout cas où un détenu dans une unité d'intervention structurée n'a pas la possibilité de passer le nombre minimal d'heures en dehors de sa cellule ou d'interagir avec autrui pendant le nombre minimal d'heures, et ce, pendant cinq jours consécutifs ou un total de 15 jours au cours d'une période de 30 jours. Ils examineront également les situations où le Service correctionnel du Canada n'écoute pas un professionnel de la santé qui l'aviserait de retirer un détenu d'une unité d'intervention structurée ou de changer ses conditions. De plus, ils examineront tous les cas où un détenu se trouve dans une unité d'intervention structurée depuis 90 jours et ils effectueront un autre examen tous les 60 jours par la suite.
Les décisions des décideurs externes indépendants seront exécutoires et elles pourront faire l'objet d'un examen par la Cour fédérale. Toute cette surveillance externe s'ajoute aux examens qu'effectuent régulièrement les services correctionnels à partir du cinquième jour dans une unité d'intervention structurée.
Il existe plusieurs avantages à recourir à des arbitres indépendants plutôt qu'à des juges pour assurer la surveillance dans ce contexte. D'une part, les tribunaux ont déjà une lourde charge de travail. Si on leur donne des responsabilités supplémentaires, il faudrait aussi leur donner des ressources supplémentaires, c'est-à-dire augmenter le nombre de juges à la Cour supérieure, ce qui exigerait des modifications législatives et des allocations budgétaires tant à l'échelle fédérale que provinciale.
Cela soulève un autre problème. Les provinces ont des cours supérieures. Nous ne devrions pas autant alourdir leur charge de travail sans mener de vastes consultations auprès des provinces.
En outre, la souplesse qu'offre un système d'arbitres indépendants constitue un avantage de taille dans ce contexte. Quelques-uns d'entre eux pourraient être déployés dans diverses régions du pays, afin de répondre aux besoins de différentes provinces. Les juges, eux, sont nommés de manière permanente à un tribunal précis et ne traitent que des causes relevant de leur juridiction. Les tribunaux n'ont pas exigé de révision judiciaire, même pour le système actuel d'isolement préventif. En fait, la Cour supérieure de l'Ontario a exprimé une préférence pour une révision non judiciaire, qui permet d'arriver à une décision plus rapidement.
En fin de compte, bien que j'apprécie l'intention du Sénat dans sa proposition de révision judiciaire, j'estime que le système d'arbitrage indépendant que prévoit le projet de loi C-83 répond au besoin de surveillance sans présenter les désavantages d'un recours aux tribunaux.
Je remercie le Sénat de sa contribution et de ses efforts. Le projet a reçu beaucoup d'attention de la part des parlementaires au cours des neuf derniers mois, et avec raison.
Nous confions à Service correctionnel Canada la tâche d'assurer l'exécution des peines qui sont censées constituer un moyen de dissuasion et une sanction pour des actes criminels et de séparer physiquement du reste de la société canadienne des personnes pouvant être dangereuses. Par ailleurs, nous chargeons Service correctionnel Canada de réhabiliter les détenus avec des mesures comme la thérapie comportementale, des programmes de gestion de la colère, des soins de santé mentale, le traitement de la toxicomanie, l'enseignement et la formation professionnelle.
Dans un pays comme le Canada, nous exigeons que ces tâches soient exécutées avec humanité, dans le respect des droits et conformément à la Charte des droits et libertés, même pour les personnes qui ont commis des actes terribles. Le projet de loi C-83 contribuerait à l'atteinte de ces objectifs.
Lorsque j'ai pris part au débat sur le projet de loi à l'étape du rapport, j'ai dit être fermement convaincue que le projet de loi, combiné à d'autres investissements du gouvernement, transformerait le système correctionnel. Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi et la motion à l'étude aujourd'hui. Je presse les députés de faire de même.
C'est la dernière fois que je m'adresse à la Chambre avant l'ajournement. J'en profite donc pour saluer mes collaborateurs ici présents, Hilary Lawson et Conor Lewis. Le projet de loi n'aurait pas été ce qu'il est aujourd'hui sans l'excellent travail d'Hilary. Quant à Conor, il a collaboré avec moi aux travaux du comité de la condition féminine. Je peux affirmer en toute confiance que j'ai les meilleurs collaborateurs de la Colline et je les remercie tous deux de tous les efforts qu'ils ont déployés.
Je tiens également à remercier les membres du comité de la sécurité publique qui sont ici présents. Je suis désolé de ne pas avoir retenu le nom de leur circonscription, mais ils ont tous deux pris la parole ce soir. Ils ont été des collègues extraordinaires. Il est rare de voir des députés de toutes allégeances politiques travailler aussi bien sur des questions très controversées. Nous avons toujours trouvé le moyen de collaborer et de manifester nos désaccords de façon très civilisée. Je tiens à les féliciter de leur travail et de celui de mes collègues libéraux au comité. Nous avons accompli de bonnes choses et je suis très fière de ce projet de loi. Je retournerai dans ma circonscription en sachant que nous avons adopté un projet de loi qui va vraiment transformer notre système correctionnel.
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Lib. (NS)
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2019-06-18 11:04 [p.29272]
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Monsieur le Président, je me réjouis toujours de prendre la parole dans cette enceinte sur la question des changements climatiques, car c’est un sujet qui me tient beaucoup à cœur et dont me parlent beaucoup les électeurs de ma circonscription.
Je suis tout particulièrement sensible au message des jeunes Canadiens que je représente dans Nova-Centre, qui ont réussi à attirer l’attention sur cette question et à convaincre les législateurs municipaux, provinciaux et fédéraux à prendre ensemble des mesures pour lutter contre cette menace existentielle que les changements climatiques représentent.
À mon avis, il faut admettre d’emblée que les changements climatique sont bien réels et qu’ils sont essentiellement causés par l’activité industrielle humaine. Quand on parle des changements climatiques, on se laisse parfois aller à des déclarations apocalyptiques, si bien que les gens ont l’impression qu’ils ne peuvent pas faire grand-chose pour les combattre. Parfois aussi on se lance dans des détails techniques sur la concentration du CO2 à 415 parties par million, et là, on perd complètement l’attention des gens.
Ce sont bien sûr des choses qu’il faut dire, mais il est important d’expliquer aux Canadiens que les conséquences des changements climatiques sont très réelles. Nous les ressentons déjà aujourd’hui, et nous avons la possibilité, à vrai dire l’obligation, de faire quelque chose. Nous devons mettre en œuvre les solutions qui existent déjà et qui nous permettront de réduire nos émissions et d’empêcher que nos milieux de vie ne soient victimes de conséquences encore plus catastrophiques.
Nous avons tous une bonne idée des conséquences des changements climatiques. Nous les observons dans nos propres régions. Sur la côte Est, nous avons enregistré un plus grand nombre d’ouragans et de vagues de tempête. Récemment, mes collègues du Nouveau-Brunswick m’ont montré des photos de leurs localités qui étaient pratiquement dans l’eau. Dans l’Ouest du Canada, des incendies de forêt ont ravagé des collectivités, des périodes de canicule ont coûté la vie à des habitants du Québec et de l’Ontario, et les couches de glace du Nord canadien sont en train de fondre. Il n’y a pas un seul coin du pays qui n’ait été touché par les effets environnementaux des changements climatiques.
Je l’ai déjà dit pendant le débat hier, mais les conséquences des changements climatiques ne sont pas uniquement environnementales. Elles sont aussi sociales et économiques. Des quartiers entiers ont été déplacés parce que nous continuons d’en construire dans des zones inondables. Des inondations qui avaient lieu tous les deux ou trois siècles se produisent maintenant tous les deux ou trois ans.
Cela a aussi un impact sur les communautés autochtones qui chassaient traditionnellement le caribou, par exemple. Elles ne pourront peut-être plus le faire, à cause des effets combinés de l’activité humaine et des changements climatiques sur les espèces qu’elles avaient coutume de chasser.
Je n’ai pas besoin de faire le tour du pays. Je vois bien l’incidence économique des changements climatiques dans ma propre circonscription. En Nouvelle-Écosse, nous sommes tributaires de la pêche au homard. Je représente la région de la rive est et du détroit de Northumberland, où la pêche au homard est particulièrement dynamique puisqu’elle représente, pour l'économie de la province, près de 2 milliards de dollars en exportations.
Si l’on va un peu plus au sud, dans l’État du Maine, on constate que le volume des prises a diminué de 22 millions de livres au cours des dernières années, à cause de plusieurs facteurs, notamment la hausse de la température des océans et la désoxygénation de la région du golfe, qui ont un effet très réel.
Nous observons également une chute de la production et de la fabrication industrielles dans les régions qui ont été touchées par des incendies de forêt, et nous savons que de longues périodes de sécheresse mettent à mal le secteur agricole. Par conséquent, si on ne fait rien pour lutter contre les changements climatiques, c’est notre activité économique qui en pâtira. Nous savons qu’il y a des solutions. Il est de notre devoir de mettre en œuvre les plus efficaces qui existent.
Cela m’amène à la motion dont nous sommes saisis, qui dénonce le coût et l’inefficacité de notre plan de tarification de la pollution. J’ai de bonnes nouvelles pour les députés d’en face. Nous savons que la tarification de la pollution est l’outil le plus efficace pour réduire nos émissions. Nous proposons un plan fondé sur des données probantes et des avis scientifiques, notamment de spécialistes mondiaux, dans le but de réduire nos émissions et de faire en sorte que, pour les familles canadiennes, la vie ne coûte pas plus cher et qu’elle coûte même moins cher.
Je compte, pendant mon intervention, parler de l’efficacité de la tarification du carbone, de ses avantages et de son coût modique, ainsi que d’autres mesures que nous allons mettre en œuvre. Nous savons qu’à elle seule, la tarification du carbone ne nous permettra pas d’atteindre les cibles que nous nous sommes fixées, mais en accusant le gouvernement de ne pas avoir de véritable plan, cette motion n’est vraiment pas crédible, d’autant qu’elle provient d’un parti qui n’a toujours pas présenté son plan en la matière.
Je vais remonter un peu dans le temps pour expliquer, en quelques mots, ce que signifie vraiment la tarification du carbone. Il y a grosso modo deux façons différentes de tarifer la pollution. La première est le système de plafonnement et d’échange, selon lequel on fixe un plafond général et les industriels qui dépassent leurs crédits peuvent en acheter à ceux qui ont réduit leurs émissions, de sorte qu’on en arrive, après un certain temps, à une diminution générale des émissions. L’autre solution, qui est sans doute plus simple, est de tarifer ce qu’on ne veut pas, c’est-à-dire la pollution, afin que les gens achètent moins de produits et de services qui en causent. Si on fixe un prix à la pollution et que les gens achètent moins de produits et de services polluants, les recettes engrangées peuvent être retournées aux ménages canadiens, ce qui augmente leur revenu disponible. En quelques mots, c’est de cette façon que le système fonctionne.
Nous savons que c’est efficace. D’autres pays ont mis en œuvre ces solutions avec énormément de succès. Au Royaume-Uni, qui utilise la tarification de la pollution en plus du système de plafonnement et d’échange de l’Union européenne, les centrales au charbon ont rapidement été remplacées par d’autres types d’installations qui émettent moins de gaz à effet de serre. Depuis quelques années, le Royaume-Uni enregistre des réductions considérables de ses émissions, et c’est en partie dû au fait qu’il utilise un mécanisme de tarification de la pollution basé sur le marché.
L’exemple de la Colombie-Britannique a été cité tout à l’heure par un député qui a mentionné que les émissions y avaient augmenté de 1,5 % et que, par conséquent, ce système ne fonctionnait pas. Je félicite mon collègue du NPD qui s’est insurgé contre la façon dont ce député choisissait ses statistiques. En fait, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 2,2 % depuis que la province a mis un prix sur la pollution. Mais ce qui est encore plus important, c’est que malgré sa croissance démographique et son essor économique, la Colombie-Britannique a réussi à faire baisser sensiblement le taux d’émissions de gaz à effet de serre par habitant.
Selon le rapport de la Commission de l’écofiscalité, qui a étudié cette question en profondeur, les émissions de gaz à effet de serre en Colombie-Britannique sont de 5 à 15 % inférieures à ce qu’elles auraient été si la pollution n’avait pas été tarifée au départ. Une réduction de 5 à 15 %, c’est énorme pour un seul outil stratégique, et nous pouvons certainement faire plus.
Il n’y a toutefois pas que les exemples concrets dont nous avons des résultats empiriques qui montrent que cette solution donne des résultats. Nous avons l’appui de spécialistes qui savent vraiment de quoi ils parlent. L’an dernier, le prix Nobel de l’économie a été décerné au professeur William Nordhaus. C’est lui qui a conçu l’approche que nous voulons mettre en œuvre au Canada. En fait, il a dit précisément que l’exemple de la Colombie-Britannique était le genre de modèle qui fonctionnait le mieux.
Le professeur Nordhaus a conçu un système de tarification de la pollution, pour que ce que nous ne voulons pas coûte plus cher et que les gens en achètent moins, sans que pour autant le coût de la vie augmente car les recettes engrangées sont redistribuées aux ménages. En fait, c’est du simple bon sens. Ce n’est pas compliqué et ça fonctionne.
Mark Cameron, l’ancien directeur stratégique de Stephen Harper, a lui-même reconnu que c’était ce qu’il fallait faire. Le conseiller fiscal de Doug Ford a même déclaré devant le Sénat, en 2016 je crois, que le moyen le plus efficace d’assurer notre transition vers une économie sobre en carbone était de fixer un prix à la pollution. Preston Manning, lui, préconise ce genre d’approche depuis des années.
Quand les débats ne sont plus partisans, on voit des gens de toutes les allégeances politiques, associés soit aux libéraux, soit aux conservateurs ou encore au NPD, accorder leur appui à cette approche car ils savent que c’est la plus efficace. J’aimerais ici mentionner une décision récente de la Cour d’appel de la Saskatchewan, qui a confirmé le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral de tarifer la pollution dans toutes les provinces canadiennes qui ne proposent pas de mettre en œuvre un plan sérieux. La Cour a statué qu’il était indéniable, d’après les dossiers qui lui avaient été soumis, que la tarification des gaz à effet de serre ne fait pas seulement partie intégrante d’un plan efficace de lutte contre les changements climatiques, mais que c’est aussi un élément essentiel du combat qui est mené au niveau mondial pour réduire ces émissions.
C’est la raison pour laquelle la Cour a statué que la décision de certaines provinces de ne pas tarifer la pollution représentait un risque pour le pays, et que par conséquent, le gouvernement fédéral avait le pouvoir de déployer son plan. C’est un élément essentiel du combat qui est mené au niveau mondial pour réduire les émissions. Ce passage était même écrit en italique, pour en souligner l’importance auprès des législateurs. Si nous voulons prendre nos responsabilités au sérieux, nous devons absolument intervenir.
Cependant, ce ne sont pas les seuls avis qui ont été exprimés; il y en a beaucoup d’autres. Le directeur parlementaire du budget, que les députés de l’opposition ont cité ad nauseam à la Chambre, a dit que la tarification de la pollution était le moyen le plus efficace de réduire nos émissions. Il a aussi fait remarquer une chose sur laquelle, je l’espère, nous reviendrons pendant les questions et les observations, à savoir que huit familles sur dix verront leur situation s’améliorer dans les provinces et les territoires où le filet de sécurité fédéral s’appliquera. C’est parce que les recettes seront redistribuées directement aux ménages. Les seules familles qui paieront plus qu’elles ne seront remboursées sous la forme d’un rabais seront les 20 % qui ont le revenu le plus élevé. Je crois que, pour les familles les plus nanties de la Saskatchewan, le maximum sera de 50 $ par an.
Dans certaines provinces, les rabais se situeront entre 250 $ et 609 $, selon les quantités de pollution qui y sont générées. Cependant, le principal, c’est que, dans les provinces où le système fédéral s’appliquera, huit familles sur dix recevront un rabais supérieur à l’augmentation du coût de la vie. Par conséquent, il est faux de dire que ce système coûtera cher aux Canadiens.
J’aimerais rappeler ce qu’a dit le pape François, le week-end dernier, lui qui n’a aucune arrière-pensée politique. Il n’est nullement associé aux libéraux ou aux conservateurs de la scène politique canadienne, mais il a expliqué que la tarification du carbone est un élément essentiel de la lutte contre les changements climatiques. Il a fait remarquer que ce sont surtout les pauvres du monde entier et les prochaines générations qui seront les plus touchés. Il est injuste de rejeter ce fardeau sur les générations à venir, sur les pauvres de la planète et sur les pays en développement; c’est mal. Le Canada a l’obligation de montrer l'exemple et de faire ce qu’il faut sur son propre territoire tout en aidant le monde entier à opérer sa transition vers une économie sobre en carbone.
La tarification de la pollution a aussi des avantages économiques. Pour reprendre l’exemple de la Colombie-Britannique, je ferai remarquer que son plan ambitieux de lutte contre les changements climatiques s’est traduit par une création nette d’emplois. Le rapport que le gouvernement de la Saskatchewan avait commandé dans le but de rallier des appuis dans sa lutte contre le plan fédéral a démontré que l’impact économique serait très limité. Le gouvernement a donc essayé de l'enterrer, car il ne voulait pas que son contenu circule étant donné qu'il allait à l'encontre de l’idéologie qu’il défend, à savoir que la tarification du carbone nuit d'une manière ou d'une autre à l’économie. C’est plutôt l’inverse qui est vrai. La tarification du carbone permet de stimuler l’innovation et de tirer parti de la nouvelle économie verte, qui, d’après Mark Carney, représente à l’échelle de la planète des débouchés économiques de 26 billions de dollars. Si le Canada réussit à se placer en première ligne, davantage d’emplois seront créés ici au fur et à mesure que la planète opérera sa transition vers une économie sobre en carbone.
Je tiens à parler de l’abordabilité en particulier parce que c’est une priorité pour moi. À mon bureau de circonscription, j'ai inscrit le numéro de la compagnie d'électricité dans la mémoire de mon téléphone tellement il y a de gens qui viennent me voir, ne sachant plus vers qui se tourner. Nous savons que le coût de la vie a augmenté au fil du temps. C’est pourquoi nous essayons de cibler ces mesures. La pauvreté a reculé de 20 %. Autrement dit, 825 000 Canadiens qui vivaient dans la pauvreté à notre arrivée au pouvoir en 2015 en sont sortis aujourd’hui. L’allégation selon laquelle nous cherchons à rendre la vie plus chère est fausse.
Nous comprenons les difficultés des familles canadiennes qui vivent dans le comté de Pictou, à Antigonish ou dans la région d’Eastern Shore, des endroits que je représente. Ce sont des questions importantes auxquelles nous devons nous attaquer. C’est pourquoi nous allons de l’avant, pas seulement avec un plan pour lutter contre les changements climatiques qui peut rendre le coût de la vie plus abordable, mais aussi en prenant des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à 9 familles canadiennes sur 10 de garder plus d'argent dans leurs poches et qui a mis fin à l’envoi de chèques de garde d’enfants à des familles millionnaires qui, en vérité, n’en ont pas besoin.
Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, ce qui a permis d'augmenter le revenu disponible des aînés à faible revenu vivant seuls, qui comptent parmi les personnes les plus vulnérables dans les collectivités que je représente et qui reçoivent maintenant jusqu’à 947 $ de plus par an. C’est pourquoi nous avons réduit l'impôt de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne et augmenté celui du 1 % le plus riche.
L’opposition officielle s’est opposée à chacune de ces mesures. L’entendre maintenant critiquer un plan en disant qu’il rendra la vie plus chère crée une sérieuse dissonance cognitive, étant donné que ses députés ont voté contre toutes les mesures qui rendaient le coût de la vie plus abordable.
Comme je l’ai expliqué plusieurs fois dans mon intervention, ce plan permettra à 8 familles sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches dans les provinces et territoires où il est en vigueur. Nous avons travaillé en collaboration avec les provinces dans les années précédant la mise en œuvre de ce système. Dans les provinces comme la mienne, la Nouvelle-Écosse, il n’y a en fait pas de tarification fédérale du carbone. On a mis en place un système de plafonnement et d'échange qui vise une vingtaine de gros pollueurs industriels et comprend une légère surtaxe sur le carburant. Le plan de la Nouvelle-Écosse a été accepté parce que la province a montré qu’elle prend au sérieux la menace que représentent les changements climatiques.
Notre plan ne concerne que les provinces qui n’ont pas présenté de plan sérieux. Nous ne pensons pas qu'il devrait être permis de polluer librement dans notre pays. L’atmosphère nous appartient à tous. Les pollueurs industriels doivent être tenus responsables des dommages qu'ils causent. C’est pourquoi ils paient un prix sur la pollution et c’est pourquoi une partie des recettes sera remise aux Canadiens afin de les dédommager.
Le gouvernement fédéral ne garde rien de cet argent, contrairement à ce que certains députés conservateurs laissent entendre. S’ils sont contre le fait que des gouvernements perçoivent une taxe sur l'essence, je leur suggère de parler avec les premiers ministres conservateurs de certaines provinces qui protestent actuellement contre notre plan de tarification de la pollution. Ces premiers ministres ont la possibilité d’éliminer la taxe sur l’essence et de permettre aux familles de garder l’argent qu'elles ont durement gagné. Nous faisons payer les pollueurs et nous remettons cet argent directement aux familles.
Ce qui est formidable, c’est que nous pouvons voir une croissance de l’emploi si nous appliquons un plan ambitieux pour lutter contre les changements climatiques. Dans mon coin de pays, il y a des exemples comme le groupe d’entreprises Trinity, qui fait un travail incroyable en matière d’efficacité énergétique. Tout a commencé avec deux très bons entrepreneurs. Ils se sont aperçus que différents gouvernements avaient mis en place des mesures incitatives, que nous avons renforcées au niveau fédéral au cours des dernières années, pour aider les propriétaires à réduire le coût de produits écoénergétiques, qu’il s’agisse de thermostats intelligents, de meilleures portes et fenêtres ou de systèmes de chauffage plus efficaces. Ils utilisent des produits dont le prix baisse grâce aux rabais subventionnés, ce qui aide à faire baisser la facture d’électricité mensuelle des propriétaires et, donc, à réduire le coût de la vie. Ces entrepreneurs ont depuis embauché des dizaines d'employés.
À Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, des entreprises comme CarbonCure ont mis au point des technologies de piégeage du carbone qui retire le carbone de l’atmosphère pour l’injecter, afin de les renforcer, dans des produits en béton destinés à la construction.
Parlant de construction, le Syndicat des métiers de la construction du Canada a souligné que la rénovation des bâtiments et des infrastructures pourrait créer quatre millions d’emplois écologiques si on opère un virage vers l’économie verte et qu'on lutte contre les changements climatiques. Ce sont des chiffres à ne pas prendre à la légère, car tous ces emplois auront une incidence réelle sur le PIB du Canada. Surtout, pour les familles, il s’agit d’emplois qui n’existaient peut-être pas dans leur ville ou leur village d’origine. La création de tels emplois peut leur éviter de devoir déménager.
Ce sont des exemples humains concrets et significatifs qui changent les choses non seulement pour l'économie, mais aussi pour les familles.
La motion dont nous sommes saisis propose de supprimer la tarification de la pollution et de mettre en œuvre un véritable plan. J’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur le fait qu’il y a bien plus dans notre plan que cette politique particulière sur laquelle s’acharnent les conservateurs. En fait, il comprend plus de 50 mesures. Je me ferai un plaisir d’en exposer quelques-unes à la Chambre.
Peu de Canadiens en sont conscients, mais nous sommes en bonne voie de produire 90 % de notre électricité à partir de ressources n'émettant pas de gaz à effet de serre, d'ici 2030. C’est remarquable. Nous avons fait le plus gros investissement jamais fait au Canada dans le transport collectif. Cela encouragera plus de Canadiens à prendre les transports en commun plutôt que leur voiture, le but étant de gagner en efficacité et de nous faciliter la vie. Nous abandonnons progressivement le charbon. Nous investissons dans l’efficacité énergétique. Nous investissons dans les technologies vertes.
À l'Université St. Francis Xavier, où j’ai étudié et j’en suis fier, le laboratoire Flux Lab met au point, sous la direction de David Risk, des instruments qui mettent les chercheurs au travail. Ces instruments sont commercialisés parce que le secteur pétrolier et gazier a compris qu’en les utilisant, il peut détecter des fuites de gaz à distance et augmenter sa production sans augmenter ses émissions. Ils lui permettent de capturer le gaz qui s’échappe de son infrastructure.
Nous allons de l’avant avec ces mesures sérieuses.
De plus, nous mettons en œuvre une nouvelle réglementation sur le méthane pour en réduire les émissions, qui sont celles qui augmentent le plus dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Sur le même sujet, conformément au Protocole de Montréal, à Kigali, nous avons adopté une nouvelle mesure qui entraînera une réduction des émissions de méthane qui sera équivalente à elle seule à une réduction des émissions de 0,5 degrés Celsius. Nous adoptons aussi une norme sur les carburants propres et des normes relatives aux émissions des véhicules.
Nous allons de l’avant avec le plan le plus ambitieux de l’histoire du Canada pour protéger notre nature. C’est sérieux. Nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de faire quelque chose pour protéger nos écosystèmes menacés. Avec plus de 1,3 milliard de dollars investis dans la protection de la nature, nous ferons plus que doubler les espaces protégés dans notre pays.
Bien entendu, nous avons annoncé récemment que nous irions de l’avant avec l’interdiction des plastiques à usage unique, qui sont nocifs. Parallèlement, nous rendons les fabricants responsables de la gestion du cycle de vie de ces produits.
La plupart de ces politiques ont un point commun. Elles aideront à réduire nos émissions et à protéger notre environnement, mais les conservateurs s’y opposent depuis le début. Pendant la période des questions, j’ai répondu à des centaines de questions sur notre plan pour l’environnement. Pas une seule fois les conservateurs ne m’ont demandé ce que nous pourrions faire de plus pour l’environnement. Le but est toujours de faire moins.
Le fait est que nous ne pouvons pas revenir en arrière. Je suis impatient de voir le plan des conservateurs demain. Je suis très inquiet quand j’entends le genre de commentaires que font les députés d’en face au Parlement. Je doute même que nous puissions entamer le débat sur les solutions les plus appropriées quand je les entends nier que les changements climatiques résultent principalement de l’activité humaine. L’heure n’est pas à débattre de la réalité des changements climatiques, mais des solutions et, surtout, elle est à les mettre en œuvre.
J’aimerais encourager tous nos concitoyens à commencer à tous tendre vers le même objectif. S’ils ont des enfants, ils devraient leur parler à table, pendant les repas. C’est la meilleure chose qu’ils puissent faire pour changer d’attitude par rapport à l’importance des changements climatiques. Les enfants ont tout à fait raison. Ils savent ce qui se passe et veulent que nous agissions.
Si les citoyens ont la possibilité de participer à une opération de nettoyage communautaire, individuelle ou coopérative, de participer à ce qui se fait dans leur collectivité, je les invite instamment à le faire. Le temps presse. Nous voulons mettre en œuvre une solution pour éviter les pires conséquences des changements climatiques. J’espère seulement que les conservateurs nous emboîteront le pas.
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Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2019-06-18 17:19 [p.29331]
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Monsieur le Président, j'aimerais mettre le député au défi de répéter ce genre de commentaires devant les travailleurs de l'acier, les gens de métier, les entrepreneurs généraux et les groupes autochtones qui appuient le projet.
Le NPD va devoir être beaucoup plus transparent et honnête avec les Canadiens quant à ses véritables intentions. Le projet de gaz naturel liquéfié représente l'un des plus importants — peut-être même le plus important — investissements conjoints du secteur privé et du gouvernement. Même le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique est totalement en faveur de ce projet. Le chef du Nouveau Parti démocratique était auparavant en faveur du projet, mais voilà qu'à présent il tergiverse.
D'abord, le député peut-il nous dire clairement quelle est la position du NPD sur le projet de gaz naturel liquéfié? Ensuite, le NPD ne cesse de dire qu'il est contre toute subvention pour les combustibles fossiles. Cela a des répercussions considérables pour de nombreuses collectivités rurales et communautés autochtones dans le Nord. La politique du NPD consiste-t-elle à dire aux communautés autochtones de se débrouiller?
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NPD (BC)
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2019-06-18 17:20 [p.29331]
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Monsieur le Président, encore une fois, le député de Winnipeg-Nord nous prouve qu'il est le roi de l'argumentation spécieuse. Nous nous sommes opposés aux subventions pour les industries des combustibles fossiles; nous n'avons pas proposé de couper les vivres aux collectivités du Nord. Nous souhaitons aider celles-ci à faire la transition vers les énergies renouvelables pour réduire leurs coûts, rendre leur vie abordable et retirer un grand pollueur de leur économie locale. Il s'agit donc d'un argument tout à fait spécieux.
Le député me demande si je dirais la même chose aux syndicats. Je vais dire à la Chambre ce que les métallurgistes pensent de notre plan en matière de climat: ils ont dit qu'il s'agit du seul plan qui place les travailleurs au cœur de la stratégie de lutte contre les changements climatiques. Voilà ce qu'ils ont dit.
Le député m'a aussi demandé ce que je pensais du projet de gaz naturel liquéfié. À cela, je répondrai ceci: le gouvernement de la Colombie-Britannique a approuvé un projet auquel, à l'heure actuelle, le gouvernement fédéral ne participe d'aucune façon. Selon nous, il ne s'agit pas de la voie de l'avenir. Par conséquent, nous n'appuyons pas les nouveaux projets dans le domaine. Nous ne sommes pas favorables à l'idée de continuer de bâtir un avenir tributaire des combustibles fossiles. Je suis désolé si cette notion est trop compliquée pour le député.
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Voir le profil de Terry Beech
Lib. (BC)
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2019-06-17 13:17 [p.29169]
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Monsieur le Président, au cours de ce qui est probablement la dernière semaine de séance de la 42e législature, je suis heureux de pouvoir souligner la nécessité et les avantages du projet de loi C-48, aussi appelé Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Je me permets d’abord de rappeler aux députés que le projet de loi C-48 vise à remplir une promesse électorale faite en 2015, qui a par la suite été incluse dans la lettre de mandat du ministre et dans le discours du Trône.
Le projet de loi C-48 assurerait un niveau sans précédent de protection environnementale à la côte nord de la Colombie-Britannique et à la forêt pluviale de Great Bear voisine, l’un des endroits les mieux préservés et les plus sauvages au Canada et dans le monde. La forêt pluviale de Great Bear représente environ le quart de la forêt pluviale en zone tempérée restante dans le monde. C’est un écosystème extraordinairement riche et productif, qui est souvent décrit comme l’un des poumons du monde en raison de sa production élevée d’oxygène. La forêt est en grande partie intacte en raison des mesures spéciales prises par les gouvernements fédéral et provincial depuis de nombreuses années et des efforts incessants des populations locales, y compris les communautés autochtones, pour protéger cet écosystème extrêmement précieux.
Le projet de loi C-48 viendrait compléter ces efforts, ainsi que l’accord de longue date et très respecté sur la zone d’exclusion volontaire des pétroliers entre le Canada et les États-Unis, qui permet de maintenir les pétroliers de l’Alaska, comme l’Exxon Valdez, loin de nos côtes. Le projet de loi C-48 officialiserait une politique fédérale qui remonte au moins aux années 1970 et qui interdit la circulation de grands pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. D'ailleurs, lors de mon premier voyage à Haidi Gwaii, à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans d'alors, je me suis procuré trois affiches qui avaient servi à recueillir des fonds pour faire campagne en faveur de l’interdiction initiale des pétroliers dans les années 1970. Il y en a d’ailleurs une qui est accrochée au mur dans mon bureau de circonscription, à Burnaby.
Les habitants de la région font souvent état de leurs préoccupations concernant leur environnement et leur mode de vie. Une étude de 2012 portant sur l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers en Colombie-Britannique estime à plus de 30 milliards de dollars les retombées annuelles totales des activités maritimes dans les territoires traditionnels des Premières Nations côtières. Cette politique fait qu’il n’y a pas de circulation de pétroliers près de cette côte, contrairement à d’autres régions du Canada. Cela signifie que l’officialisation du moratoire ne perturbera pas les emplois et l’activité économique actuels dans la région. En fait, cela devrait permettre de protéger les industries existantes, y compris celles des pêches, de l’aquaculture et de l’écotourisme.
Grâce au projet de loi C-48 le transport d'hydrocarbures non persistants demeurera autorisé. Les localités situées le long de la côte nord de la Colombie-Britannique continueront ainsi de pouvoir profiter de débouchés économiques, y compris le projet d’infrastructure de 40 milliards de dollars récemment annoncé à Kitimat. Le projet de loi C-48 ne touchera pas les quelque 10 000 emplois liés à ce projet. Fait très important, le projet de loi C-48 contribuera à préserver le mode de vie culturel et spirituel des Premières Nations côtières. Il s’inscrit donc dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. Comme nous le savons, le gouvernement et le premier ministre considèrent que c’est une priorité absolue.
Les députés se rappelleront que le projet de loi C-48 a été débattu et étudié à la Chambre en 2017 et en 2018. Ils l'ont en fin de compte adopté en mai 2018, par 204 voix contre 85, avec l’appui du Parti libéral du Canada, du NPD, du Parti vert et du groupe parlementaire du Parti québécois. Seuls les conservateurs ont voté contre.
J’aimerais prendre un moment pour remercier le député de Skeena—Bulkley Valley, dont la circonscription chevauche largement la zone de moratoire proposée et qui préconise depuis longtemps l’adoption d’une mesure législative pour officialiser l’interdiction des pétroliers. De concert avec notre collègue de Vancouver Quadra, il a présenté des projets de loi d’initiative parlementaire au cours de législatures précédentes afin de proposer l’interdiction des pétroliers, mais par un mécanisme différent. Il a travaillé avec le gouvernement pour obtenir l’appui du Sénat à l’égard de cet important projet de loi, et sa collaboration est grandement appréciée.
Ce projet de loi a été renvoyé au Sénat le 9 mai 2018 et il y a été étudié et débattu jusqu’à la semaine dernière, soit plus d’un an après qu’il eut été adopté avec un amendement et renvoyé au Sénat. Je suis reconnaissant du travail réalisé par l'autre Chambre, surtout à l’étape du rapport et à celle de la troisième lecture. Si mes collègues n’ont pas eu l’occasion de lire ou d’écouter certains de ces débats, je les invite à le faire. Ils seront impressionnés par la qualité et le sérieux du débat, qui a en fin de compte mené à l’amendement dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Le Sénat propose de modifier le projet de loi C-48 de diverses façons, principalement en exigeant un examen en deux étapes. Il y aura d’abord une évaluation régionale dirigée par la ministre de l’Environnement en vertu des pouvoirs qui seraient établis après l’entrée en vigueur du projet de loi C-69.
La ministre de l’Environnement sera tenue d’inviter les gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ainsi que les communautés autochtones de la région visée par le moratoire, à conclure une entente ou un arrangement en vue de la création conjointe d’un comité chargé d’effectuer l’évaluation régionale et de déterminer les modalités de cette évaluation. Cet organisme aura jusqu’à quatre ans après l’entrée en vigueur pour terminer le rapport.
Cela aboutira ensuite à la deuxième étape, celle de l’examen parlementaire, qui aura lieu cinq ans après l’entrée en vigueur, qui tiendra compte des éléments probants recueillis dans le cadre de l’évaluation régionale et qui donnera lieu à d’autres études et audiences avant la présentation d’un rapport au Parlement.
Je me permets de commencer par dire que nous reconnaissons qu’il s’agit d’un amendement de fond réfléchi et créatif. Nous reconnaissons également que l’amendement du Sénat, y compris le volet de l’évaluation régionale, constitue une tentative louable et bien intentionnée de trouver un compromis entre les partisans et les opposants du moratoire, ainsi que de dépolitiser ce qui est devenu un débat très acrimonieux sur ce projet de loi, en exigeant une étude plus technique et fondée sur des données probantes.
Pour ce qui est de la réponse du gouvernement, nous appuyons la demande du Sénat concernant la tenue d'un examen parlementaire du projet de loi C-48 après cinq ans. Au cours du débat à l'étape du rapport, au Sénat, le sénateur Sinclair a fait la remarque suivante:
J’ai, moi aussi, des préoccupations en ce qui concerne le projet de loi. Il semble prévoir une interdiction complète de la circulation des pétroliers dans cette région pour une raison qui pourrait être applicable maintenant, mais qui, selon moi, pourrait bien ne plus l’être plus tard.
Il a ajouté:
En ce qui concerne les façons d’améliorer le projet de loi, je voudrais soumettre une idée au Sénat. Je suis d’avis qu’il faudrait permettre aux communautés de changer d’avis. Si elles s’entendent toutes pour lever l’interdiction, le projet de loi devrait le leur permettre.
Un examen parlementaire après cinq ans permettrait d'avoir une telle discussion. Les comités pourraient examiner les données scientifiques et les innovations, tenir des réunions ailleurs qu'à Ottawa et donner l'occasion à toutes les parties intéressées, soit les communautés autochtones, les provinces et d'autres intervenants, d'exprimer leurs opinions.
Toutefois, pour plusieurs raisons, nous rejetons respectueusement la recommandation du Sénat d'entreprendre une évaluation régionale. Premièrement, nous estimons que ce n'est pas nécessaire, étant donné l'exigence d'effectuer un examen parlementaire, comme je viens de le mentionner. Deuxièmement, pour ce qui est des consultations, il y a une certaine lassitude, surtout dans les collectivités du Nord de la Colombie-Britannique et chez les Premières Nations côtières, après des années d'examens et d'études.
Voici une liste non exhaustive de ces études: l'étude du projet de loi C-48 par le comité sénatorial des transports en 2019, les consultations de Transports Canada auprès des collectivités et des principaux intéressés en 2016 et 2017 avant la présentation du projet de loi C-48, l'examen du projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge mené par la commission d'examen conjoint en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale entre 2010 et 2012; le « Rapport du Comité d'examen public relativement au moratoire du gouvernement du Canada visant les activités pétrolières et gazières extracôtières dans la région de la Reine-Charlotte, en Colombie-Britannique », préparé en 2004 pour le ministère des Ressources naturelles du Canada; l'examen scientifique mené en 2002 par la Colombie-Britannique du moratoire sur les activités pétrolières et gazières au large de la province; le rapport de 1986 de la Commission d'évaluation environnementale du projet d'exploration au large de la côte Ouest nommée par le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique; la commission d'enquête sur les ports pétroliers de la côte Ouest en 1977; et, le dernier, mais non le moindre, le Comité spécial de la pollution environnementale de la Chambre des communes, en 1970-1971. La simple lecture de cette liste de rapports m'a pratiquement épuisé; alors on s'imagine ce que c'est que de les lire.
Soulignons qu’un bon nombre des examens que j’ai mentionnés nous viennent d’organismes de réglementation et de fonctionnaires, et non de politiciens. Ces experts ont examiné en détail les preuves scientifiques d’une manière plus technique que les comités parlementaires ne le font habituellement. Cependant, aucun de ces examens n’a résolu les désaccords politiques fondamentaux qui planent sur cette question. En fin de compte, on n’en finira jamais de débattre plusieurs des facteurs scientifiques qui mettent en doute la sécurité et la sagesse de transporter du pétrole brut par pétrolier au large de cette côte. Rien ne nous permet de croire qu’une autre étude longue et coûteuse menée immédiatement après l’entrée en vigueur du projet de loi C-48 résoudrait ces divergences d’opinions.
Précisons que cet amendement propose de lancer un nouvel examen 180 jours seulement après l’entrée en vigueur du projet de loi C-48. À un moment donné, il faut prendre une décision en fonction des meilleures données probantes disponibles et en faisant appel au jugement des parlementaires sur ce qui est juste et raisonnable, tout en tenant compte de l’approche globale du gouvernement du Canada sur les enjeux énergétiques et environnementaux ainsi que sur la réconciliation avec les Premières Nations.
En outre, à notre avis, il serait sage d’attendre que les passions se calment. Les Premières Nations côtières demandent un projet de loi similaire depuis presque 50 ans. Nous nous devons de leur offrir une solution et un peu de tranquillité d’esprit.
Enfin, l’approche proposée jetterait le doute sur la compatibilité qu’aurait le pouvoir que le projet de loi C-48 confère au ministre de l’Environnement avec celui que lui accorde le projet de loi C-69.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement propose d’accepter l’amendement du Sénat, mais sous une forme modifiée. Nous acceptons l’ajout d’un examen parlementaire dans cinq ans, mais nous sommes respectueusement en désaccord avec l’exigence de tenir une évaluation régionale. Il nous semble que nous présentons à nos collègues du Sénat un compromis équitable qui leur permettra de réaliser une bonne partie, sinon la totalité, de ce qu’ils désirent, c’est-à-dire la possibilité de réévaluer la loi après un certain nombre d’années.
Pour en revenir au projet de loi C-48, le débat a jusqu’à maintenant surtout porté sur la justification d’une mesure législative qui interdirait aux pétroliers de naviguer au large de la côte nord de la Colombie-Britannique et pas ailleurs au pays. Les détracteurs de ce projet de loi soutiennent qu’il s’agit là d’une décision arbitraire et injustifiée, mais à mon avis, ce n’est pas vrai du tout.
Comme l’a expliqué le ministre des Transports au Comité sénatorial des transports, de nombreux facteurs expliquent le caractère unique de la côte nord de la Colombie-Britannique et la nécessité de prendre des mesures spéciales pour la protéger.
La caractéristique la plus exceptionnelle et la plus évidente de cette côte sauvage du Nord de la Colombie-Britannique est son importance écologique. Cette côte longe l'une des dernières forêts pluviales tempérées du monde et, de surcroît, l’une des rares à être encore à peu près intactes. Ces forêts sont exceptionnellement luxuriantes et soutiennent une biodiversité incroyablement riche. Les environnements marins, côtiers et terrestres de cette partie de la Colombie-Britannique sont étroitement interreliés.
Le comité sénatorial des transports a entendu des experts qui ont confirmé la nature inhabituellement vierge de cet écosystème ainsi que sa vulnérabilité aux effets potentiels d’un déversement important de pétrole. La forêt pluviale de Great Bear est un joyau canadien qui doit être protégé précieusement pour les générations futures. Nous devons nous acquitter de cette responsabilité non seulement pour nous-mêmes, mais pour le monde entier. Le principe de précaution, dont j’ai souvent parlé dans le cadre de mes précédentes responsabilités dans le domaine des pêches et des océans, est tout à fait justifié dans ce cas.
Un deuxième facteur distinctif est la politique de longue date, aux paliers tant fédéral que provincial, consistant à accorder des protections spéciales à cette partie du pays. En gros, le projet de loi C-48 ne ferait qu’officialiser une politique déjà bien établie qui interdit aux pétroliers de circuler le long de cette côte. Ce projet de loi ne nuirait donc ni aux entreprises ni aux emplois existants, ce qui serait passablement différent si nous proposions un moratoire au large de la côte de Terre-Neuve ou de la Nouvelle-Écosse ou sur le Saint-Laurent, par exemple.
Un troisième facteur propre à la côte nord de la Colombie-Britannique, c’est la vaste superficie et l’éloignement de ces eaux et les dangers qu’elles posent pour la navigation maritime.
Environnement Canada classe le détroit d’Hécate parmi les quatre plans d’eau les plus dangereux au monde pour la navigation maritime. Des vents de 100 kilomètres à l’heure et des vagues de huit à dix mètres ne sont pas exceptionnels dans le détroit d’Hécate et l’entrée Dixon. Ces phénomènes font en sorte que toute intervention en cas de déversement est forcément plus complexe que dans les zones plus peuplées et plus construites de la partie sud de la côte, ou que sur le Saint-Laurent ou sur la côte Est du pays. Même si le gouvernement accroît considérablement notre capacité d’intervention en cas d’accidents grâce à notre plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, les ressources ne peuvent pas être illimitées. La région du Nord de la Colombie-Britannique continuera de poser des défis particuliers, surtout par gros temps, ce qui est courant dans ces eaux.
Enfin, le projet de loi C-48 est une réponse à une campagne lancée il y a plus de 40 ans par des gens de la région, notamment par des communautés autochtones vivant le long de la côte, visant à officialiser le moratoire interdisant la circulation des pétroliers. S’il est vrai que les communautés autochtones ne partagent pas toutes la même opinion à cet égard, une nette majorité de celles qui sont établies dans la zone visée par le moratoire souhaite l’adoption de cette loi. Plus important encore, ces communautés, qui seraient les plus vulnérables aux répercussions d’un déversement de pétrole, notamment les nations haïda et heiltsuk, n’ont cessé de promouvoir ce projet de loi. Cela fait donc partie de notre engagement global à l’égard de la réconciliation avec les Premières Nations.
Tout en étant sensible aux arguments des groupes autochtones de l’intérieur des terres, qui souhaiteraient probablement profiter des retombées économiques générées par un futur, quoique hautement hypothétique, oléoduc qui se rendrait jusqu’à la côte nord de la province, je ne peux ignorer ce qu’un important déversement pétrolier signifierait sur les plans économique, culturel et spirituel pour les personnes qui en subiraient les répercussions. Elles méritent la tranquillité d’esprit que leur apporterait le projet de loi C-48.
Je signale aussi que les Premières Nations côtières sont appuyées par leurs collectivités voisines comme la ville de Prince Rupert, le village de Queen Charlotte, le district de Kitimat, la ville de Terrace, le bourg de Smithers et le district régional de Skeena-Queen Charlotte, qui ont toutes adopté des résolutions ou écrit des lettres en faveur du moratoire. La province de la Colombie-Britannique appuie elle aussi ce moratoire.
Depuis le peu de temps que je siège à la Chambre, j'ai eu l'occasion de travailler sur le Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars mis en place par le gouvernement, les modifications apportées à la Loi sur les océans dans le projet de loi C-55, le rétablissement des mécanismes de protection et l'intégration de mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches par l'entremise du projet de loi C-68, ainsi que le rétablissement des populations de baleines dans le cadre de notre plan d'action de 167 millions de dollars.
Nous avons réussi à faire passer la superficie des zones de protection marine, qui s'élevait à moins de 1 % sous le gouvernement précédent, à plus de 8 %. Parallèlement, nous avons réduit le chômage à un minimum historique, sorti 825 000 Canadiens de la pauvreté et créé plus d'un million d'emplois au pays.
Il incombe à tout gouvernement de travailler fort pour protéger et restaurer l'environnement, tout en stimulant la croissance économique et en créant davantage de débouchés pour les Canadiens. Pour y parvenir, nous devons concilier les contraintes et les demandes concurrentes, et je crois que le projet de loi C-48 nous aiderait à atteindre cet équilibre.
J'aimerais citer un collègue de l'autre endroit, le sénateur Harder, qui a récemment affirmé ceci:
[…] plus tard, j'espère que les gens de la côte raconteront comment leurs grands-parents sont venus à Ottawa pour faire adopter le projet de loi C-48. J'espère que [nous] raconteron[s] comment les gens de [notre] pays ont uni leurs efforts pour sauver l'environnement en cette période difficile.
Il est temps d'adopter le projet de loi. J'espère que les sénateurs se joindront au gouvernement pour qu'il devienne enfin une réalité.
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PCC (SK)
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2019-06-17 13:34 [p.29172]
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Monsieur le Président, je voudrais souligner que ce projet de loi a été créé à la suite d’une directive que le premier ministre a donnée au ministre des Transports dans une lettre de mandat. Lorsque nous avons étudié le projet de loi en comité, aucun des témoins n’a été consulté, surtout en ce qui concerne les communautés autochtones.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi aucune communauté autochtone n’a été consultée avant le dépôt du projet de loi?
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