//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD): (1900)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je remercie le ministre et les membres de son équipe d'être parmi nous ce soir.Monsieur le ministre, pas plus tard qu'hier, en réponse à la question que j'ai posée pendant la période des questions sur le racisme systémique dans les soins de santé, le premier ministre a dit que votre gouvernement planche à la rédaction d'un projet de loi sur les soins de santé offerts aux Autochtones. Il a dit croire que ce projet de loi contribuerait à lutter contre le racisme.Quand pouvons-nous espérer voir ce projet de loi?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du NordMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesServices à l'enfanceSystème de soins de santé638590363859046385905BobBratinaHamilton-Est—Stoney CreekMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1900)[Traduction]Merci, madame Blaney.Premièrement, j'aimerais saisir l'occasion pour vous féliciter de votre nomination, de même que pour les échanges que vous avez eus récemment avec mon équipe sur le projet de loi C-92, que tous les membres de ce comité ont à cœur, je le sais.C'est un sujet extrêmement difficile, particulièrement à la lumière des événements du dernier mois, environ, quant au traitement des Autochtones. Si cela a été un choc pour les non-Autochtones, au Canada, ce n'était pas une surprise pour les personnes autochtones, mais plutôt l'expression d'un schéma récurrent dans l'expérience vécue. Les Autochtones sont souvent maltraités et victimes de racisme systémique dans le système de santé.Vous vous souvenez sans doute que cette mesure avait été annoncée dans le discours du Trône. La COVID n'est venue qu'amplifier ce phénomène, comme tant d'autres.Pour ce qui est du dépôt d'un projet de loi sur les soins de santé, nous devons d'abord effectuer les consultations de mise auprès des communautés autochtones. J'ai demandé à mon équipe de prendre le temps de mener les consultations voulues auprès de nos partenaires autochtones et dans les régions visées par les traités, mais je suis conscient que nous sommes en pleine pandémie de COVID et qu'il faut respecter la distanciation sociale pour protéger la santé et le bien-être de la population. Beaucoup de personnes ont des perspectives différentes sur les besoins et l'engagement nécessaires en matière de santé.Vous savez sûrement que bien des recommandations ont été faites dans divers rapports. Évidemment, le premier qui me vient à l'esprit est le rapport Viens. Ces enjeux sont étroitement liés aux sphères de compétence. Le gouvernement fédéral a son rôle à jouer, cela ne fait aucun doute, mais nous devrons travailler en partenariat non seulement avec les peuples autochtones, d'abord et avant tout, mais avec les provinces aussi.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du NordMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesServices à l'enfanceSystème de soins de santé638590663859076385908638590963859106385911RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverKimCampbellLa très hon.Kim-CampbellInterventionLa très hon. Kim Campbell (présidente, Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada): (1110)[Français]Merci.[Traduction]Tout d'abord, bonjour à tous. Dans un sens, c'est un peu la semaine des anciens pour moi et pour ce comité. C'est la troisième fois que nous avons l'occasion de discuter de ce processus très important. Je regrette de ne pas être là en personne pour vous donner à tous une poignée de main d'adieu et peut-être un câlin, car je suis certaine que ce sera la dernière rencontre que nous aurons pendant ce mandat. Je tiens à vous dire à quel point j'ai apprécié l'occasion qui m'a été donnée de parler avec vous et d'entendre vos points de vue sur le travail du comité. Au président, M. Anthony Housefather, aux vice-présidentes, l'honorable Lisa Raitt et Mme Tracey Ramsey, ainsi qu'aux membres du comité, je tiens à dire à quel point je suis heureuse de me retrouver devant vous. Le fait de présider ce comité a été un honneur pour moi. Je dirais que la différence entre les travaux de ce comité et ceux des deux autres comités, c'est que...[Français]nous avons travaillé presque toujours en français. Vous trouverez cela surprenant en m'entendant parler français. Même si je parle français comme une Vancouvéroise, c'était très important de le faire pour refléter la réalité: nous étions en train de choisir des candidats de la province de Québec.[Traduction] Je vais parler un peu plus en français, sauf que je suis très fatiguée — je suis arrivée hier d'Afrique — et je ne veux pas vraiment...[Français]massacrer la langue de Molière en vous faisant mon rapport.[Traduction]En fait, nous avons fait la majeure partie de notre travail en français. C'est ce qui différait des dernières fois.Comme je vous l'ai déjà dit au sujet des deux autres exercices, chaque fois que quelqu'un me dit « merci de votre bon travail en tant que présidente », je dis que les membres du comité m'ont rendu la tâche assez facile. Je pense que vous seriez très fiers et très heureux de voir l'incroyable professionnalisme et le dévouement dont les membres ont fait preuve pour servir les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et pas seulement les Canadiens du Québec. Mon objectif a toujours été de faire en sorte que chacun des membres du comité ait l'occasion de s'exprimer librement pour que nous puissions avoir un véritable échange d'idées et pour éviter la « pensée de groupe » et toute autre dynamique susceptible de nuire à la qualité des décisions. Je dois dire que nous avons réuni un groupe de Canadiens exceptionnels, des gens qui ont pris leur responsabilité très au sérieux. Comme je l'ai dit, cela m'a facilité la tâche. J'étais très fière de travailler avec eux. Sur le plan des compétences et du caractère, je n'ai que des éloges à leur faire.Soit dit en passant, comme je l'ai vu dans les deux autres exemples, les deux membres du comité qui ne sont pas avocats ont souvent apporté une dimension très importante et une compréhension très claire de ce que le tribunal signifie pour la vie juridique de notre pays. Je les admire beaucoup.Le processus de 2019 pour combler le siège laissé vacant a débuté le 18 avril. Les candidats devaient soumettre leur demande avant minuit, heure du Pacifique, le vendredi 17 mai. Ils ont donc eu quatre semaines pour ce faire. Je pense que nous devrions revenir là-dessus un instant. L'un des problèmes qui se posent à nous est le moment choisi pour la mise en branle de ce processus. Sur les trois exemples ou les trois itérations du travail de ce comité, deux portaient sur le remplacement de juges qui ont pris une retraite anticipée. Pour remplacer la juge en chef, nous avions plus de temps, parce qu'il s'agissait d'un départ annoncé. Elle a pris sa retraite alors qu'elle était presque rendue à l'âge de la prendre. Je crois que l'un des problèmes sur lesquels j'aimerais revenir et faire quelques suggestions, c'est que lorsque les juges de la Cour suprême du Canada prennent une retraite anticipée, cela change le moment où il serait parfois plus commode ou approprié d'entreprendre le processus de recherche, surtout si nous voulons nous assurer que la cour a tous les juges qu'il lui faut au début d'une nouvelle saison de travail.Les autres membres du comité consultatif n'ont été annoncés que le 15 mai, mais dès que le processus a été lancé et qu'on m'a confirmé comme nouvelle présidente, j'ai cherché à communiquer avec tous les organismes que nous avions contactés dans le passé afin de leur demander de parler à leurs membres au sujet de la nouvelle ouverture et d'encourager ces derniers à envisager la possibilité de poser leur candidature. Je n'ai pas attendu que les autres membres du comité soient nommés; j'ai entrepris ces démarches dès qu'on a confirmé ma nomination. J'aimerais formuler d'autres observations à l'égard de ce processus.Vous savez bien entendu que je ne vais pas répéter cette exigence de la Loi sur la Cour suprême concernant la présence de trois juges versés dans le droit civil du Québec. La qualité des candidats était vraiment exceptionnelle. Il y en avait 12, ce qui était probablement un nombre tout à fait convenable. Je crois que nous en avons reçu 12 ou 14 pour le siège de l'Ouest.(1115)Le premier siège que nous avons examiné avait beaucoup plus de candidats, parce qu'à l'origine, c'était censé être un concours national — et ce l'était. Parmi ces candidats, il n'y avait qu'une seule femme. Encore une fois, c'est une chose qui a déçu les membres du comité. Il n'y avait pas de candidats autochtones dans ce processus. Je pense que nous devrions parler de ce qu'il faudrait faire pour encourager une plus grande variété de Canadiens à présenter une demande. Je vais vous donner quelques-unes de mes réflexions sur les raisons pour lesquelles nous avons eu ces difficultés.Les membres du comité consultatif se sont tout d'abord réunis par téléconférence. Nous nous sommes ensuite rencontrés à Ottawa entre le 27 mai et le 7 juin pour discuter de nos évaluations et procéder sur une base individuelle à l'identification et à l'examen des candidats en prévision de la rencontre subséquente. Nous voulions ainsi éviter la pensée de groupe, limiter l'influence des autres avant que chacun de nous ait l'occasion d'examiner les candidats de manière indépendante. Mais avant cela, nous sommes allés à Ottawa le 21 mai pour rencontrer le juge en chef. Comme vous le savez, c'est notre tradition de rencontrer le juge en chef avant de nous mettre au travail. Bien entendu, c'était la première occasion que nous avions de rencontrer le nouveau juge en chef, M. Wagner. Comme lors des deux autres processus, nous avons constaté que cette rencontre nous a vraiment aidés à nous préparer à notre travail, puisque cela a été l'occasion de nous rafraîchir la mémoire au sujet de la réalité de la Cour suprême du Canada, de ce que l'on attendait de nous et de ce que nous devions rechercher dans nos échanges avec les candidats. Lors de nos rencontres avec le juge en chef Wagner — il s'agissait de conversations confidentielles, mais je ne pense pas qu'il nous ait dit quoi que ce soit qu'il n'ait pas dit aux Canadiens en général —, je pense que ce qui était intéressant pour nous, c'est qu'il ait insisté sur l'importance de la collégialité. La même chose s'était passée lors de nos entretiens avec la juge en chef McLachlin. Nous voulons des juges qui ont de la rigueur et qui sont capables de s'exprimer, mais à la Cour suprême du Canada, la collégialité ne rime pas avec pensée de groupe. Il s'agit plutôt de la capacité d'essayer, dans la mesure du possible, de rendre des jugements — et de les expliquer clairement — qui tiennent lieu d'architecture au droit canadien et qui sont si importants pour les tribunaux inférieurs et les praticiens. Cette capacité de travailler avec le plus de clarté possible à l'élaboration des points de vue de la cour sur les questions en litige est un élément très important du tempérament d'un bon juge de la Cour suprême. L'autre chose très intéressante dont nous a parlé le juge en chef Wagner, c'est le caractère tout à fait particulier de la Cour suprême du Canada, c'est-à-dire le fait qu'elle soit bilingue et bijuridique. Bien sûr, nous savions que l'une des exigences pour nos candidats était d'être fonctionnellement bilingues. La Loi sur la Cour suprême exige qu'il y ait trois juges du Québec formés en droit civil. Or, nous savons que la juge Martin a elle aussi une formation en la matière, de sorte que la capacité de la cour en ce qui a trait au droit civil est assurément bien établie. Le juge Wagner a fait un commentaire très intéressant sur le caractère unique que cela confère à notre Cour suprême et sur la façon dont d'autres tribunaux dans le monde considèrent nos jugements, à savoir que nos juges cumulent un ensemble très particulier de compétences. Je sais que de nombreux juges de common law aiment avoir l'occasion de se pencher sur le droit civil, car il s'agit souvent d'une façon différente d'arriver à la même réponse. Cela plaçait notre travail dans un contexte particulier en ce sens que nous ne devions pas chercher seulement à satisfaire aux exigences de la Loi sur la Cour suprême. Nous travaillions à un exercice qui nous a aidés à définir notre tribunal de façon plus large dans le monde, à le définir comme étant une institution investie d'une compétence juridique extrêmement vaste. Je pense que cette idée nous a beaucoup inspirés. Bien sûr, les candidats que nous avons interviewés se sont montrés tout à fait remarquables à cet égard.Après avoir rencontré le juge en chef et fait notre travail, nous avons présenté notre courte liste au premier ministre. Je serai très heureuse de répondre à vos questions. Permettez-moi cependant une dernière observation. Je remarque que, depuis 2011, il y a eu neuf nominations à la Cour suprême, en comptant celle du juge Kasirer. Je me souviens de la première rencontre que nous avons eue avec la juge en chef McLachlin. Elle estimait que, pour un juge de la Cour suprême, la capacité de s'engager pendant, disons, 10 ans était quelque chose de très important, tout simplement parce qu'il faut du temps pour se mettre en train, atteindre sa vitesse de croisière et trouver sa voie, mais aussi parce que la continuité et l'absence de perturbations sont très importantes.(1120)Toutefois, il ne fait aucun doute qu'il y a des raisons pour expliquer pourquoi les juges ne durent pas nécessairement tout ce temps à la Cour suprême. Pour ce qui est d'obtenir la réponse la plus rapide possible de la part de candidats solides quant à la possibilité d'être considérés comme candidats à la cour lorsque des départs à la retraite ou à la retraite anticipée se présenteront, nous avons parlé d'un processus — et je serais très intéressée de savoir ce que pensent les membres du comité quant à cette façon de procéder — pour entamer une conversation en continu avec les membres de la magistrature canadienne dans toutes les provinces et les membres émérites de la profession au sujet de ce que signifie le fait de servir à la Cour suprême du Canada. Quelles sont certaines des nuances, quelles sont certaines des exigences? Je dis cela parce que c'est un travail très difficile. Il ne s'agit pas seulement d'être un penseur juridique exceptionnel, mais aussi de déménager dans la région de la capitale nationale, à Ottawa. Et souvent, cela arrive à une étape de la vie où la carrière d'un conjoint peut être à son stade de développement le plus actif et le plus important, où les obligations familiales rendent les choses difficiles. Je pense que le fait d'avoir une conversation plus soutenue avec les gens de la profession sur ce qu'il faut faire sur le terrain — pour mieux les renseigner sur ce que cela signifie réellement — pourrait d'abord et avant tout nous permettre d'encourager encore plus de gens à postuler. Je crois qu'une telle démarche pourrait permettre à certains candidats de surmonter les réserves qu'ils pourraient avoir quant à cette perspective. Je pense notamment aux femmes qui ont une famille et qui seraient susceptibles d'avoir un conjoint qui a aussi une carrière. J'estime qu'une conversation en continu, par opposition à quelque chose que nous nous empressons de faire en raison d'un départ imminent et de la nécessité de recruter un nouveau candidat, pourrait être une façon d'améliorer la diversité des candidats. Encore une fois, comme je l'ai dit, nous sollicitons effectivement un large éventail d'organisations d'avocats et de juges d'un peu partout au Canada. Je crois toutefois que cette conversation en continu est une chose que nous devrions envisager si nous voulons trouver des personnes issues de groupes sous-représentés, si nous voulons rendre la candidature à la Cour suprême du Canada moins intimidante et plus attrayante ou, à tout le moins, si nous voulons que les gens se fassent une idée plus claire et plus détaillée de ce dont il s'agit et qu'ils évitent de percevoir cette possibilité comme quelque chose de vraiment difficile. Nous devrions essayer d'arrimer leurs attentes à la réalité. Au risque de me répéter, je dis cela parce que nous avons un tribunal d'exception, un tribunal qui, dans un contexte international, est unique en son genre. Le travail qu'il fait est très apprécié. Nous voulons nous assurer qu'aucune personne — aucun homme, aucune femme, aucun membre d'un groupe ethnique ou d'un groupe identifiable au Canada — ne sera jamais découragée de poser sa candidature en raison d'un manque de confiance ou d'un manque de connaissances à propos de ce que cela pourrait signifier. Je vais m'arrêter ici. Je serai ravie de répondre à vos questions. Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que votre comité, de m'avoir permis de m'adresser à vous depuis Vancouver. J'avais vraiment besoin de dormir hier soir. Merci. Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du CanadaDroit civilFemmesJuges nommés par le fédéralMinoritésNominations politiquesPeuples autochtonesPolitique des langues officielles6013932DavidLamettiL’hon.LaSalle—Émard—VerdunAnthonyHousefatherMont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgInterventionL’hon. Amarjeet Sohi (ministre des Ressources naturelles): (1605)[Traduction]Je vous remercie, monsieur le président. Bonjour à tousJe tiens tout d'abord à reconnaître ce que tout le monde a en tête aujourd'hui, c'est-à-dire le décès d'un collègue et ami d'un grand nombre de personnes. Au nom du gouvernement et de ma famille, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille de mon collègue, Mark Warawa, à mes collègues du Parti conservateur et aux nombreuses autres personnes qui ont perdu un ami aujourd'hui.Je voudrais aussi prendre un moment pour reconnaître que je vous adresse la parole depuis le territoire du Traité no 7. Cette reconnaissance est importante, en particulier au moment où nous nous réunissons pour parler de l'exploitation adéquate des ressources. L'approche adoptée par notre gouvernement à l'égard du projet d'agrandissement du réseau Trans Mountain, ainsi que le début de la construction au cours de cette saison, en est un parfait exemple.Permettez-moi également de commencer par reconnaître que je suis conscient que cet agrandissement suscite des arguments solides des deux côtés — des « pour » et des « contre ». Nous respectons les deux côtés du débat, et je tiens à vous assurer que notre gouvernement a pris le temps nécessaire et n'a ménagé aucun effort pour faire le travail nécessaire, pour entendre toutes les voix, pour examiner tous les éléments probants et pour être en mesure de suivre l'orientation donnée par la Cour d'appel fédérale en août dernier.Ce travail consistait, entre autres, à demander à l'Office national de l'énergie de réexaminer sa recommandation, en tenant compte des incidences environnementales de la navigation maritime liée au projet. Il s'agissait également de relancer les consultations de la phase III auprès des Autochtones potentiellement touchés par le projet, en faisant les choses différemment et en nouant un dialogue bidirectionnel constructif.À ce sujet, j'aimerais prendre quelques instants pour remercier sincèrement les nombreuses collectivités autochtones qui m'ont accueilli sur leur territoire pour des rencontres au cours des derniers mois. J'ai aimé votre ouverture, votre honnêteté, vos idées constructives et la sincérité de vos opinions.Honorables députés, peu importe votre position sur le projet TMX, cette décision est un pas dans la bonne voie pour tous les Canadiens. Elle montre qu'en 2019, les bons projets peuvent aller de l'avant lorsque nous faisons le travail acharné qui est nécessaire pour nous acquitter de notre obligation de consulter les peuples autochtones, et lorsque nous prenons des mesures concrètes pour protéger notre environnement pour nos enfants, nos petits-enfants et les générations futures.À notre arrivée au pouvoir, nous sommes intervenus immédiatement pour corriger le système d'examen brisé que les conservateurs nous avaient légué. Lorsque les risques ont rendu trop difficiles les démarches du secteur privé, nous sommes intervenus pour sauver le projet. Lorsque la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision en août 2018, nous avons fait le choix d'avancer de la bonne façon.Et lorsque nous avons terminé ce processus, nous avons pu en venir à la bonne décision, c'est-à-dire celle de servir les travailleurs de notre secteur de l'énergie, les Albertains et tous les Canadiens, une décision visant à soutenir un projet qui créera des emplois, diversifiera les marchés, favorisera l'énergie propre et, ce faisant, ouvrira de nouvelles voies à la prospérité économique des Autochtones.Alors, quelles seront les prochaines étapes maintenant que l'agrandissement a été approuvé? Même si nous n'en sommes qu'au tout début, nous disposons d'un plan à suivre clair pour que la construction commence cette saison. Le premier ministre a décrit une grande partie du travail qui nous attend mardi après-midi, lorsqu'il a annoncé notre décision. Le ministre Morneau a donné de plus amples renseignements à ce sujet à Calgary hier, lorsqu'il a présenté les prochaines étapes du projet, soit le lancement des discussions exploratoires avec des groupes autochtones intéressés par une participation économique au projet d'agrandissement, et l'utilisation des recettes du projet TMX pour garantir que le Canada est un chef de file pour ce qui est d'offrir plus de choix énergétiques.La Trans Mountain Corporation nous a également parlé de son état de préparation et de sa hâte de commencer la construction. Ian Anderson, le président-directeur général de la Trans Mountain Corporation, l'a exposé très clairement hier.(1610)Et c'est aussi ce que j'ai entendu en rendant visite à des travailleurs de la Trans Mountain Corporation hier, à Edmonton. Il y avait un certain nombre d'entrepreneurs là-bas qui étaient prêts à amorcer l'agrandissement du terminal d'Edmonton, ainsi que la construction de nombreuses stations de pompage qui seront requises pour agrandir le réseau.Le message est clair. Nous voulons que les travaux commencent cette saison, tout en continuant de faire les choses différemment, mais de la bonne façon.L'ONE délivrera bientôt le certificat de commodité et de nécessité publiques modifié pour le projet. De plus, l'ONE veillera à ce que la Trans Mountain Corporation remplisse les conditions imposées par l'ONE avant la construction. Entretemps, la Trans Mountain Corporation poursuivra ses démarches pour obtenir les autorisations municipales, provinciales et fédérales nécessaires. Nous sommes prêts à démarrer le processus d'obtention des permis fédéraux.Au cours de ce processus, notre gouvernement poursuit ses consultations avec des groupes autochtones. Nous renforçons et nous élargissons notre dialogue avec des groupes autochtones dans le cadre de la phase IV des consultations, en discutant des incidences potentielles du processus réglementaire sur les Autochtones et les droits issus de traités et en unissant nos efforts avec ceux des Autochtones afin de mettre en œuvre les huit mesures d'accommodement élaborées conjointement au cours des consultations. Ces mesures consistent, entre autres, à renforcer la capacité d'intervention en mer, à rétablir les poissons et leurs habitats, à améliorer la prévention des déversements, à surveiller les effets cumulatifs et à réaliser d'autres études en milieu terrestre.Nous allons aussi de l'avant avec les 16 recommandations de l'ONE, des recommandations qui visent à améliorer la sécurité maritime, à protéger les espèces en péril, à améliorer la gestion de la navigation et à renforcer les mesures d'intervention en cas d'urgence.Quel est le bilan? Il ne fait aucun doute que le train des mesures est en marche. Il s'agit d'un projet qui s'étend sur 1 000 kilomètres, et il avance de la bonne façon. Nous l'avons d'ailleurs déjà prouvé avec notre Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, avec notre initiative sur les baleines de 167 millions de dollars, avec notre investissement supplémentaire de 61,5 millions de dollars visant à protéger la population des épaulards résidant dans le Sud, et avec notre réinvestissement de tous les nouveaux revenus de l'impôt des sociétés et des produits de la vente du projet TMX dans les projets d'énergie propre qui alimenteront nos résidences, nos entreprises et nos collectivités pendant des générations à venir.Avant de prendre une décision, nous devrions être convaincus d'avoir respecté nos obligations constitutionnelles, y compris notre obligation juridique de consulter les groupes autochtones potentiellement touchés par le projet, en plus de maintenir l'honneur de la Couronne et d'aborder les problèmes relevés par la Cour d'appel fédérale l'été dernier.Nous l'avons fait, et nous l'avons accompli en faisant le travail difficile que le tribunal exigeait, non pas en évoquant des articles de la Constitution qui ne s'appliquent pas ou en lançant des appels futiles, ce qui aurait dans les deux cas été plus long que le processus que nous avons établi.Alors que les conservateurs cherchaient à inventer des solutions qui ne fonctionneraient pas, nous avons cherché à faire avancer ce processus de la bonne façon. Et nous en avons eu la confirmation, y compris par l'ancien juge de la Cour suprême, l'honorable Frank Iacobucci, qui a été nommé représentant fédéral pour superviser notre travail et orienter le processus révisé des consultations et des accommodements.Je terminerai donc là où j'ai commencé, c'est-à-dire en mentionnant que nous avons fait le travail nécessaire pour avancer de la bonne façon relativement au projet TMX, prouvant ainsi que le Canada peut faire approuver de bons projets de ressources et que nous pouvons développer notre économie et vendre nos ressources naturelles sur les marchés internationaux pour appuyer les travailleurs, leur famille et leur collectivité, tout en préservant l'environnement, en investissant dans la croissance propre et en faisant progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.Monsieur le président, je pense que c'est le moment d'arrêter pour que les membres du Comité puissent poser des questions.J'aimerais vous remercier infiniment une fois de plus de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.BaleinesConsultation du publicÉnergie et combustibles renouvelablesÉpaulardsHonneur de la CouronnePétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainPlan de protection des océans du CanadaRégie canadienne de l'énergie601231460123196012322JamesMaloneyEtobicoke—LakeshoreJamesMaloneyEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89111KentHehrL’hon.Kent-HehrCalgary-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HehrKent_Lib.jpgInterventionL’hon. Kent Hehr (Calgary-Centre, Lib.): (1615)[Traduction]Avant de poser des questions au ministre, j'aimerais féliciter le président de son travail exceptionnel et du leadership dont il a fait preuve au sein du Comité. Vous avez fait un excellent travail. Des députés: Bravo!L'hon. Kent Hehr: Monsieur le ministre, nous sommes ravis de vous revoir. J'étais à Calgary hier pour assister à l'exposé du ministre Morneau et à son discours devant l'Economic Club of Canada. Il y avait de l'électricité dans l'air, et les gens dans la salle marchaient avec entrain, ce qui était beau à voir. Je crois qu'il est juste de dire que la décision rendue l'année dernière par la Cour d'appel fédérale a été plutôt inattendue. La cour a indiqué — et c'était clair — que nous devions mener de meilleures consultations auprès des Autochtones et que nous devions mieux évaluer les incidences environnementales. Pendant que je clavardais avec Hannah Wilson dans mon bureau ce matin, j'ai découvert que le Canada n'était pas le seul pays à faire face à ce genre de situation. Les tribunaux des États-Unis ont indiqué clairement que, dans le cas du pipeline Keystone XL, de la Canalisation 3 d’Enbridge et d'autres projets énergétiques en voie d'élaboration aux États-Unis, c'est ainsi que les choses doivent être faites. Notre gouvernement tente de donner suite à ces exigences en prévoyant dès le début des consultations auprès des Autochtones et la prise de mesures de protection de l'environnement. Compte tenu de la décision rendue par la cour, qu'avons-nous fait différemment cette fois?Consultation du publicEnvironmental Defence CanadaPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans Mountain601233060123316012332601233360123346012335JamesMaloneyEtobicoke—LakeshoreAmarjeetSohiL’hon.Edmonton Mill Woods//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgInterventionL’hon. Amarjeet Sohi: (1615)[Traduction]Le processus que nous avons mis en place cette fois-ci était très différent des consultations menées dans le passé.Premièrement, nous avons élaboré conjointement le processus de participation, en tenant compte des commentaires des collectivités autochtones. Nous avons offert à nos employés une formation adéquate, et nous avons doublé la capacité de nos équipes de consultation. Nos employés ont travaillé sans relâche afin de nouer un dialogue bidirectionnel constructif. Nous avons également fourni aux collectivités autochtones un financement afin qu'elles puissent participer adéquatement au processus de consultation. Nous avons organisé un plus grand nombre de réunions, et nous avons rencontré les Autochtones dans leur collectivité. J'ai personnellement participé à 45 réunions avec des collectivités autochtones, et j'ai rencontré plus de 65 dirigeants pour écouter leurs préoccupations et nouer un dialogue avec eux. Je suis très fier du résultat. Nous offrons des accommodements aux collectivités autochtones afin d'apaiser leurs préoccupations relatives aux poissons, à leurs habitats, à la protection des sites culturels et des lieux de sépulture, ainsi qu'aux problèmes liés aux déversements de pétrole, à la santé de la mer des Salish, aux épaulards résidant dans le Sud, au bruit sous-marin et à un grand nombre d'autres enjeux. Les accommodements que nous offrons, monsieur le président, vont en fait plus loin que l'atténuation des répercussions du projet TMX, et ils contribueront grandement à résoudre certains des problèmes causés par le développement industriel de la mer des Salish et à réparer certains des dommages occasionnés. Les accommodements régleront bon nombre des problèmes en attente que les collectivités ont signalés, qui sont liés non seulement au projet, mais aussi aux nombreux autres effets cumulatifs du développement de ces collectivités.Consultation du publicEnvironmental Defence CanadaPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans Mountain60123366012337601233860123396012340KentHehrL’hon.Calgary-CentreKentHehrL’hon.Calgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89111KentHehrL’hon.Kent-HehrCalgary-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HehrKent_Lib.jpgInterventionL’hon. Kent Hehr: (1620)[Traduction]L'approbation du pipeline dépendait beaucoup de la tenue de consultations véritables auprès des peuples autochtones. Prenons-nous des moyens pour nous assurer que les peuples autochtones tireront véritablement avantage au projet Trans Mountain, par des emplois et autrement?De même, j'ai entendu des rumeurs emballantes sur de possibles participations en capital. Pouvez-vous nous informer un peu de la teneur des conversations qui ont lieu?Développement économique communautairePétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans Mountain60123466012347AmarjeetSohiL’hon.Edmonton Mill WoodsAmarjeetSohiL’hon.Edmonton Mill Woods//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgInterventionL’hon. Amarjeet Sohi: (1620)[Traduction]Oui, il y a un grand nombre de communautés autochtones qui ont signé des ententes sur les avantages avec l'entreprise. Celles-ci représentent des débouchés économiques de près de 400 millions de dollars pour ces communautés autochtones. Il y en a d'autres aussi qui sont toujours en pourparlers pour en signer une.Comme le ministre Morneau le disait ici, à Calgary, il a entrepris une démarche qui permettra aux communautés autochtones d'explorer les options à leur disposition pour acheter le pipeline ou prendre d'autres dispositions financières. C'est ce que j'ai entendu personnellement, monsieur le président, d'un grand nombre de communautés qui souhaitent vivement profiter des retombées économiques de l'exploitation des ressources. Nous y voyons un grand potentiel, et c'est le ministre Morneau qui dirigera le processus en ce sens. Les communautés autochtones pourraient détenir 25, 50 ou même 100 % du pipeline.Nous leur offrons aussi du financement pour qu'elles soient prêtes à participer au processus.Développement économique communautairePétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans Mountain601234860123496012350KentHehrL’hon.Calgary-CentreJamesMaloneyEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1630)[Traduction]Je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui, monsieur le ministre.J'aimerais revenir aux commentaires exprimés sur les consultations et les mesures d'accommodement visant les Premières Nations. C'est justement cet élément qui a poussé la Cour d'appel fédérale à trancher en défaveur du gouvernement l'an dernier.Après l'annonce selon laquelle vous approuviez le permis, j'ai entendu une entrevue avec le chef Lee Spahan de la bande Coldwater, à la CBC, et j'ai lu divers extraits d'entrevues avec lui dans les journaux depuis. Il affirme que le véritable dialogue qui devait avoir lieu n'a jamais eu lieu, et cela, depuis la décision de la Cour qui a statué ce qui suit: « Le Canada n'a pas exploré les façons de répondre aux préoccupations des Coldwater. » Cette bande souhaitait vraiment obtenir des mesures d'accommodement, elle exigeait de véritables mesures d'accommodement, comme la cour l'a souligné, et son chef affirme qu'on ne leur en a pas consenti.J'ai également parlé à Rueben George de la Première Nation des Tsleil-Waututh récemment, qui n'était pas content non plus.Comment pouvez-vous être sûr que vous ne serez pas poursuivi de nouveau? Le travail difficile qui était jugé nécessaire ne semble toujours pas avoir été fait.Pétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainPoursuites judiciaires601238060123816012382JamesMaloneyEtobicoke—LakeshoreAmarjeetSohiL’hon.Edmonton Mill Woods//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgInterventionL’hon. Amarjeet Sohi: (1630)[Traduction]Premièrement, nous reconnaissons et accueillons la diversité des opinions à l'égard de ce projet parmi les communautés autochtones, et les autres Canadiens aussi.J'ai rencontré le chef Lee à maintes reprises. J'ai également rencontré les chefs des Tsleil-Waututh, soit l'ancien chef, ainsi que le chef actuel, le chef Leah, pour parler de toutes ces questions. Dans le cas des Coldwater, nos discussions se poursuivent. Il y a un certain nombre d'options que nous sommes en train d'étudier avec eux pour répondre à leurs préoccupations.Nous n'arrêterons pas de les consulter parce que ce projet a été approuvé. Nous continuerons de travailler avec tous ces groupes.Pétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans MountainPoursuites judiciaires601238360123846012385RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgInterventionM. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): (1645)[Traduction]Merci, monsieur le président. Il semble que les libéraux veulent le beurre et l'argent du beurre ici. Ils veulent critiquer le processus, mais ils ont approuvé le pipeline il y a quelques années, en 2016.Je ne comprends pas comment vous voulez avoir le beurre et l'argent du beurre. Vous parlez des consultations auprès des Autochtones. Pour Kinder Morgan, 51 groupes autochtones avaient signé des ententes sur les avantages. À cause de la façon dont votre gouvernement a géré ce dossier, ce nombre est tombé à 42, et vous vous attendez maintenant à ce que nous vous félicitions parce qu'il y en a 48. Je n'arrive pas à comprendre.Consultation du publicPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans Mountain601242960124306012431JamesMaloneyEtobicoke—LakeshoreAmarjeetSohiL’hon.Edmonton Mill Woods//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgInterventionL’hon. Amarjeet Sohi: (1645)[Traduction]Je pense que c'est très important, et j'encouragerais l'honorable député à examiner la décision de la Cour d’appel fédérale. On y indique très clairement que la décision de ne pas entreprendre l'étude sur le trafic de pétroliers et sur son incidence sur l'environnement marin a été entièrement prise sous le gouvernement de Steven Harper.Nous étions dans un bon processus…Consultation du publicPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans Mountain60124326012433JamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgInterventionM. Jamie Schmale: (1645)[Traduction]Nous parlons de consultations. Vous auriez pu utiliser le rapport sur les transports pour votre étude sur les transports. Vous avez choisi de ne pas le faire. Nous parlons de consultations dans ce cas-ci. Consultation du publicPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans Mountain6012434AmarjeetSohiL’hon.Edmonton Mill WoodsAmarjeetSohiL’hon.Edmonton Mill Woods//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgInterventionL’hon. Amarjeet Sohi: (1645)[Traduction]Vous ne pouvez pas faire cela. Vous devez remplir votre obligation de consulter, ce qui signifie que vous devez participer à un dialogue bidirectionnel constructif. Vous ne pouvez pas remplacer vos obligations en vertu de l'article 35 par un rapport sur les transports.Consultation du publicPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans Mountain6012435JamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88884PamDamoffPam-DamoffOakville-Nord—BurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DamoffPam_lib.jpgInterventionMme Pam Damoff: (1655)[Traduction]Merci, monsieur le ministre. Il me reste environ une minute.Lorsque le gouvernement précédent parlait de mener des consultations, cela signifiait seulement qu'il envoyait des représentants dire aux gens ce qu'il avait l'intention de faire et qu'il se mettait ensuite au travail, peu importe le résultat des consultations. Selon plusieurs conversations informatives que j'ai eues avec votre secrétaire parlementaire, je sais que vous êtes allés dans les collectivités pour parler avec les parties intéressées et les communautés autochtones, et que vous avez recueilli leurs commentaires. Quels changements ces consultations ont-elles permis d'apporter au projet de TMX?Consultation du publicPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans Mountain60124676012468AmarjeetSohiL’hon.Edmonton Mill WoodsAmarjeetSohiL’hon.Edmonton Mill Woods//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89163AmarjeetSohiL’hon.Amarjeet-SohiEdmonton Mill WoodsCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SohiAmarjeet_Lib.jpgInterventionL’hon. Amarjeet Sohi: (1655)[Traduction]Je crois que l'une des différences principales, c'est la façon dont nous avons interagi avec les communautés et la façon dont nous avons répondu à leurs préoccupations. Il y a plus de mesures d'adaptation offertes dans le cadre de ce projet que jamais auparavant. Nous nous occupons des répercussions cumulatives du développement. Nous nous efforçons d'améliorer nos interventions en cas de déversement, de déterminer comment prévenir les déversements, de déterminer comment protéger les plans d'eau, les poissons, leur habitat et les épaulards résidents du Sud, de déterminer comment protéger les sites culturels et les cimetières et toutes les choses qui ont été cernées par les communautés autochtones.Une autre chose que nous avons faite différemment, c'est que nous nous sommes engagés au niveau politique. Comme vous le savez, les pipelines soulèvent la controverse. La porte d'entrée du Nord a également soulevé la controverse, tout comme Énergie Est. Le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain a soulevé et soulève toujours la controverse, mais je compare les efforts que nous avons déployés et les efforts que j'ai personnellement investis dans les 45 rencontres avec les communautés autochtones auxquelles j'ai participé au petit nombre de rencontres organisées par les ministres conservateurs avec les communautés autochtones. Au cours des 10 années sous le gouvernement Harper, les ministres n'ont déployé aucun effort pour rencontrer les communautés autochtones et écouter leurs préoccupations et ensuite collaborer avec ces gens pour régler leurs préoccupations. Nous avons consacré le temps nécessaire à ces initiatives et nous sommes très fiers du travail que nous avons accompli.Consultation du publicPétrole et gazPeuples autochtonesPipeline Trans Mountain60124696012470PamDamoffOakville-Nord—BurlingtonJamesMaloneyEtobicoke—LakeshoreBrendaLuckiBrenda-LuckiInterventionComm. Brenda Lucki: (1530)[Traduction]Merci, monsieur le président. Bonjour à tous. Mesdames et messieurs, je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner devant vous aujourd'hui. Je tiens d'abord à dire que la GRC prend très au sérieux toute allégation signalée d'activités et d'incidents criminels et s'engage à continuer d'offrir des services axés sur la sécurité de nos collectivités. [Français]De telles allégations peuvent porter sur la stérilisation forcée de femmes.[Traduction]À la suite d'une consultation auprès des divisions contractantes de la GRC, les commandants divisionnaires ont constaté que, jusqu'ici, aucune allégation de stérilisation forcée n'a été signalée directement à la GRC. J'ai aussi fait des démarches auprès du président de l'Association canadienne des chefs de police pour qu'il m'aide à sensibiliser les autres services de police. L'Association a envoyé un bulletin à ses organismes membres, et un rapport devrait paraître sous peu. Les organismes membres étant pas mal nombreux, l'Association attend encore des résultats. Il est important de savoir que l'enquête sur une allégation de stérilisation forcée relèverait du mandat du service de police compétent. Par conséquent, il faut remettre toute preuve d'activité criminelle au service de police local compétent, là où l'infraction aurait été commise, pour qu'une enquête soit menée en bonne et due forme. [Français]La GRC travaille de façon proactive avec les collectivités pour cerner les problèmes, établir les priorités parmi ceux-ci et les résoudre, de même que pour instaurer une confiance envers la GRC à titre de service de police.[Traduction]Cette approche collaborative repose sur la philosophie selon laquelle la prévention est une fonction essentielle des services de police, grâce à des décisions fondées sur des données probantes et à des interventions qui sont durables, souples, dirigées par la collectivité et appuyées par la police. La GRC participe à ces efforts dans de nombreuses collectivités partout au pays et elle continuera de tendre la main avec professionnalisme et compassion afin d'accroître la confiance des collectivités qu'elle sert. Je dois ajouter que la compassion est l'une de nos valeurs fondamentales, mais honnêtement, je ne pense pas que ce soit suffisant dans le cadre de notre processus de modernisation. Je crois que nous devons miser plutôt sur l'empathie. Cette valeur correspond non seulement à la réconciliation, mais... Si nous pouvions tous — et quand je dis « nous », je parle de mon organisation — apprendre à nous mettre à la place d'autres personnes, nous comprendrions mieux leurs circonstances et, par conséquent, nous les traiterions différemment. Pour y arriver, il faut notamment offrir la formation nécessaire aux agents de la GRC dès leur arrivée au sein de l'organisation et continuer à le faire tout au long de leur carrière. À cet égard, nous avons instauré, à l'académie de formation, par exemple, l'exercice des couvertures de Kairos. C'est là une façon d'enseigner l'empathie et l'histoire. En plus de contribuer à bâtir des collectivités autochtones plus sûres et plus saines, c'est l'une des principales priorités de la GRC. Protéger la population canadienne contre les activités criminelles est primordial. Nous tenons à protéger nos collectivités et à parvenir à la réconciliation avec les collectivités et partenaires autochtones grâce à une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la confiance mutuelle, la collaboration et le partenariat. [Français]Je répondrai avec plaisir à vos questions.Droits de la personneFemmesGendarmerie royale du CanadaPeuples autochtonesRapport de crimeSanté de la reproduction6011935BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1535)[Traduction]À l'heure actuelle, quel est le degré de confiance entre les peuples autochtones et la GRC au Canada? Tenez-vous des statistiques là-dessus, et comprenez-vous les résultats des sondages à ce sujet? Manifestement, il s'agit d'un facteur très important à prendre en considération. Si une personne ne veut pas porter plainte, quelle en est la raison?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRapport de crimeSanté de la reproduction6011952BrendaLuckiBrendaLuckiBrendaLuckiBrenda-LuckiInterventionComm. Brenda Lucki: (1535)[Traduction]Je crois que cela varie, et c'est différent dans tous les organismes. C'est pourquoi nous misons tant sur la réconciliation. Bien entendu, divers rapports ont été publiés. Nous cherchons toujours à nous améliorer. Cela dépend de la collectivité. Dans certaines collectivités, le degré de confiance est très élevé et, dans d'autres, pas tellement. Je suppose que cela dépend des expériences personnelles des habitants de ces collectivités. Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRapport de crimeSanté de la reproduction6011953Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreJudithBartlettJudith-BartlettInterventionDre Judith Bartlett (professeure à la retraite, Faculté de médecine, University of Manitoba, à titre personnel): (1605)[Traduction]Je vous remercie de votre invitation. Il y a beaucoup de rouge dans mes notes, parce que je me rends compte que je devrai abréger beaucoup.Je vous parlerai de l'expérience vécue par des femmes autochtones qui se sont senties forcées de subir une ligature des trompes dans la région sanitaire de Saskatoon. La Dre Yvonne Boyer et moi-même avons uni nos forces pour étudier la question.Je ne vous parlerai pas des cas qui ont fait les manchettes. Vous en avez entendu parler. Nous avons lancé ce projet, parce qu'on nous l'avait demandé, à l'automne 2016. La région sanitaire de Saskatoon avait déjà tenté d'étudier la chose, mais le chercheur choisi n'avait pas la confiance des communautés, donc aucune femme n'a osé lui parler.Nous avons donc opté pour une approche axée sur les communautés et avons organisé des rencontres préalables avec les Autochtones et les professionnels de la santé, pour les inviter à participer à la conception de l'étude et obtenir leur accord pour participer à l'analyse des données une fois qu'elles seraient recueillies. Il s'agit là d'une approche collective particulière que j'utilise dans mes recherches.Nous avons effectué une revue de la littérature, bien sûr, puis avons examiné tous les outils internationaux, de même que les documents institutionnels et les lois en vigueur. Un moment donné, nous nous sommes rendu compte que nous devions également étudier les lois sur la protection de l'enfance, parce qu'elles avaient des effets.Dix-huit femmes autochtones ont utilisé notre ligne téléphonique confidentielle. Nous en avons interrogé sept: six en personne et une par téléphone. Les sept autres ont pris rendez-vous avec nous, mais pour diverses raisons, n'ont pas pu s'y présenter. Certaines ont fait quelques tentatives, mais elles n'étaient tout simplement pas prêtes. Nous avons également interrogé neuf professionnels de la santé et quelques travailleurs sociaux du domaine de la protection de l'enfance. Nos entrevues avec les femmes autochtones ont révélé que toutes se sont senties vraiment stressées et contraintes de subir une ligature des trompes, pendant qu'elles étaient en travail, ce qui s'ajoutait au stress que ressentent déjà normalement les femmes pendant l'accouchement. Notre étude expose l'ampleur des pressions ressenties par ces femmes. Les thèmes abordés révèlent que ces femmes autochtones vivaient pour la plupart des vies complexes et accablantes lorsqu'elles ont fait l'objet de cette coercition et que cette complexité était intimement liée au contexte historique négatif du colonialisme.Parmi les principaux thèmes récurrents, il s'avère que ces femmes autochtones se sentaient invisibles, impuissantes et victimes de profilage racial. Elles subissaient toutes sortes de formes de coercition. Je n'ai pas le temps de vous en parler en détail, mais vous trouverez l'information dans le rapport. Elles nous ont parlé de l'incidence de tout cela sur leur image d'elles-mêmes, leurs relations et leur accès aux soins de santé ultérieurement.C'est ce genre d'expérience qui fait que les femmes autochtones n'osent pas aller chercher des soins de santé. Elles sont conscientes des risques supérieurs auxquels elles sont exposées, mais ne peuvent tout simplement pas se résigner à aller consulter, ce qui a des conséquences sur leurs enfants aussi, de même que sur le reste de leur famille.Compte tenu de toute la détresse qu'elles vivaient et de leur peur de participer à ces entrevues, le simple fait qu'elles aient raconté leur histoire à de parfaites inconnues est assez incroyable.Les professionnels de la santé étaient renversés d'entendre parler de toute la coercition vécue par les femmes autochtones. Ils parlaient constamment des difficultés liées aux politiques et à l'équipe de travail. Ils se sont rendu compte qu'il y avait une attitude négative à l'égard des femmes autochtones et qu'elle nuisait aux soins internes et externes.(1610)L'analyse des données a révélé que les professionnels de la santé travaillent dans des systèmes et des milieux hospitaliers vastes, complexes et en constante transformation. La plupart d'entre eux avaient l'impression que les politiques et les pratiques s'étaient améliorées au cours des dernières années, mais que les femmes autochtones étaient toujours laissées pour compte. Tout comme les femmes elles-mêmes, ils ont soulevé la question des services à l'enfance et à la famille. En plus d'avoir été forcées de subir une ligature des trompes, beaucoup de femmes avaient souffert du fait que leur enfant leur ait été enlevé quelques jours après sa naissance. C'est l'un des grands problèmes qui est ressorti. Elles ont toutes fait des recommandations, que vous pourrez voir dans le rapport, en plus des détails de cette étude.Nous avons formulé des recommandations. Nous n'arrivions pas à trouver d'information dans les dossiers médicaux. Il y a trois dossiers médicaux que nous avons pu obtenir, mais les autres avaient été détruits au bout de 10 ans. C'est là qu'on pourrait trouver des réponses sur la ligature qu'ont subie ces femmes, mais quand leur histoire remonte à 20 ans, il n'y a pas moyen de trouver l'information. La Saskatchewan, comme toutes les provinces à l'époque, a connu beaucoup de bouleversements dans le domaine de la santé. Nous avions l'impression que la décision impulsive des autorités d'arrêter immédiatement toute ligature des trompes après l'accouchement, à moins que la patiente n'en ait discuté au préalable avec son médecin de famille ou un obstétricien, ne cause de graves problèmes. Les professionnels de la santé et les femmes croyaient eux aussi que ce serait un problème. Nous avons recommandé, d'abord et avant tout, de revoir cette politique. Nous croyions aussi qu'il fallait utiliser les ressources existantes. Il y a, en Saskatchewan, un conseil autochtone de la santé, des services de santé exclusivement pour les Métis et les membres des Premières Nations et à l'époque, il y avait un genre de comité de direction chargé de réviser les politiques provinciales. Dans nos recommandations, nous avons rappelé aux autorités qu'il y avait des obligations dans la loi canadienne, qu'il faudrait une stratégie de mobilisation des Autochtones en matière de santé, puis que la loi canadienne prescrit des consultations et des accommodements.Concernant la formation culturelle, nous avons recommandé qu'il y ait une formation culturelle obligatoire sur les peuples autochtones, leurs cultures et les droits de la personne. Il faut nous attaquer franchement aux faux stéréotypes selon lesquels les femmes autochtones ne seraient pas capables de s'occuper de leurs propres enfants et éviter de prendre ce genre de décisions à leur place.En éducation, nous avons recommandé l'acquisition de compétences culturelles par les infirmières, les médecins et tous les autres professionnels de la santé. Cela doit aller bien au-delà de la formation culturelle. L'apprenant doit également faire preuve d'introspection pour comprendre son propre degré de privilège dans la société. Il y a beaucoup d'articles sur le sujet. Cela s'apprend.(1615)Par ailleurs, on parle de restructuration en Saskatchewan. Nous croyons qu'il doit y avoir des modifications en profondeur et pas seulement une autochtonisation de la santé. Cela ne suffira pas. Il faut commencer à prendre des mesures extraordinaires. Cela fait probablement 20 ou 25 ans (je ne m'en souviens plus) qu'il y a un centre de santé des Autochtones et du bien-être à Winnipeg. Il y a aussi une vaste population autochtone à Saskatoon, mais elle n'a pas encore son propre centre.Dossiers patientsDroits de la personneÉducation et formationFemmesPeuples autochtonesRecherche et chercheursSanté de la reproductionUniversité du Manitoba601207760120786012079601208060120816012082601208360120846012085601208660120876012088601208960120906012091601209260120936012094BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—ColchesterLisaRichardsonLisa-RichardsonInterventionDre Lisa Richardson (présidente, Comité sur la santé des Autochtones, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada): (1625)[Traduction]Je vous remercie de me recevoir ici au nom du Collège royal. Je suis présidente du Comité sur la santé des Autochtones au Collège Royal et l'une des rares médecins autochtones à l'Université de Toronto. Je pratique la médecine interne générale en plus d'être très active sur la question des études en médecine chez les Autochtones. Je souhaite axer ma déclaration d'ouverture sur le rôle de l'éducation et les mesures à prendre après ces activités terribles et très troublantes. En tant que médecin et femme autochtone moi-même, je suis extrêmement touchée par cet enjeu sur le plan personnel, et je dois dire que je trouve très difficile d'en parler.J'aimerais vous fournir un peu de contexte pour expliquer notre perspective de l'expérience des Autochtones en général dans le système de santé. Les preuves ne cessent de s'accumuler pour attester du fait que les membres de nos peuples sont maltraités dans le système de santé. Les Autochtones sont confrontés au racisme et à l'une des formes les plus épouvantables que peuvent prendre les mauvais traitements, soit la stérilisation forcée. Nous en avons amplement de preuves: les rapports du Conseil canadien de la santé, le rapport de notre propre conseil de la santé, le rapport intitulé « First Peoples, Second Class Treatment », en plus de toutes les histoires que nous entendons tous les jours à titre de défenseurs de la santé autochtone. Par exemple, j'ai reçu un appel de l'un de mes collègues urgentologues, qui me disait: « Vous devez venir vous occuper de tel patient, qui vient tout juste d'avoir un infarctus aigu du myocarde, mais n'a pas reçu le traitement qui aurait pu lui sauver la vie pendant six heures parce que le personnel croyait qu'il était en état d'ébriété. » C'est la réalité à laquelle sont confrontés les membres de nos peuples dans le système de santé.Ensuite, il y a tout le fait d'être une femme autochtone qui s'ajoute à cela. Pour les femmes qui ont subi la stérilisation forcée, c'est évidemment un autre facteur d'intersectionnalité. J'aime bien l'approche de ma collègue pour aborder l'intersectionnalité, parce que nous savons à quel point la vulnérabilité d'une personne autochtone est extrême dans le système de santé. Ajoutez à cela le fait d'être une femme autochtone, tout ce que nous savons du rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et l'incarnation de la violence coloniale pour comprendre ce qui se passe quand une femme autochtone entre dans le système de santé. C'est le contexte dans lequel nous devons réfléchir à une solution.L'une de nos grandes recommandations serait que le gouvernement s'engage fermement à investir dans l'éducation des professionnels de la santé sur la sécurité culturelle. C'est ce vers quoi s'est activement engagé le Collège royal. En fait, le Conseil du Collège royal a adopté une résolution en 2017, pour faire de l'éducation sur la sécurité culturelle et le racisme une composante obligatoire de tout programme d'enseignement d'une sous-spécialité au Canada pour obtenir une accréditation. Cette formation devra aussi être offerte à ceux qui exercent déjà. Ils doivent comprendre non seulement les besoins particuliers de ces personnes, mais aussi comment l'ensemble des professionnels peuvent avoir des conversations importantes d'une manière sécuritaire sur le plan culturel. Ils doivent aussi prendre conscience des pratiques coloniales et historiques et du fait qu'elles continuent de jouer dans les interactions entre les patients et les professionnels.Par notre travail avec l'équipe fantastique du Collège royal, nous essayons de rassembler l'information pour la diffuser, et ce qui m'amène à ma deuxième recommandation, qui consiste à mettre en place des mécanismes de reddition de comptes. Nous avons besoin de données. Je suis médecin. Je suis chercheure scientifique. Nous avons besoin de données, mais je crois qu'il faut réfléchir à ce qui est considéré comme une donnée, parce que nous n'avons pas besoin d'un essai clinique comparatif randomisé pour voir qu'il y a un problème. Nous avons déjà les histoires de toutes les personnes qui dénoncent la situation. Il faut donc faire en sorte qu'il devienne plus facile pour elles de signaler les problèmes. Il faut rassurer les femmes qui sont passées par là et qui ont peur de toute interaction avec des professionnels de la santé. Il faut leur fournir un lieu de parole sûr et leur dire qu'elles seront écoutées, que leur expérience en tant que personne autochtone sera reconnue et valorisée.Quels sont les moyens que nous pouvons prendre pour cela? J'aimerais vous donner quelques exemples d'angles sous lesquels on pourrait aborder ce genre de travail. Je connais très bien certains des mécanismes qui existent en Ontario. Nous pourrions tabler sur les mesures de la qualité et les normes de qualité des autorités sanitaires provinciales et régionales, notamment sur la Loi sur l'excellence des soins pour tous, en Ontario, qui nous oblige à élaborer des plans d'amélioration de la qualité, des questionnaires sur la sécurité des patients, etc.Comment pouvons-nous utiliser l'expérience vécue par les patients autochtones et les femmes autochtones, en particulier, pour comprendre les politiques et les procédures en place qui favorisent la stérilisation? Comment est-elle possible dans les structures existantes?(1630) À plus grande échelle, comment l'Agence de la santé publique du Canada, par exemple, s'appuie sur le travail remarquable qui est accompli dans la crise des opioïdes pour recueillir des données et en faire rapport? Ce que j'aime de l'Agence et de l'intervention concernant les opioïdes, c'est qu'on peut aller sur le site Web et voir les données et les chiffres. Ce degré de transparence est très important dans la collaboration avec nos communautés.L'autre chose que je veux dire, c'est que dans notre pratique au Collège royal, nous reconnaissons qu'il s'agit d'une institution coloniale. Nous travaillons très fort à la décolonisation, mais nous sommes conscients de l'existence de cette tension. Des professionnels autochtones extraordinaires y travaillent, mais notre pratique se fonde toujours sur l'autodétermination et l'alliance. Même si je suis une Autochtone qui travaille au Collège royal, je travaille tout de même dans un établissement non autochtone. Nous appuyons nos collègues et les organismes autochtones nationaux dans leurs appels à la criminalisation de ce comportement et de cette pratique.Je crois, en fait, et j'ai écouté les témoignages précédents, que le système actuel ne fonctionne pas. Comment pouvons-nous modifier le Code criminel pour nous assurer que ces situations font l'objet d'une enquête et d'un suivi appropriés? Merci.Collège royal des médecins et chirurgiens du CanadaDroits de la personneÉducation et formationFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60121376012138601213960121406012141601214260121436012144601214560121466012147BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—ColchesterJenniferBlakeJennifer-BlakeInterventionDre Jennifer Blake (présidente-directrice générale, Société des obstétriciens et gynécologues du Canada): (1635)[Traduction]Merci beaucoup.Je suis la présidente-directrice générale de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, qu'on appelle communément SOGC. Je suis obstétricienne-gynécologue. Je suis également professeure auxiliaire d'obstétrique et de gynécologie à l'Université d'Ottawa et à l'Université de Toronto. Auparavant, j'ai été chef de l'unité d'obstétrique-gynécologie et directrice de l'unité de santé des femmes du centre des sciences de la santé Sunnybrook; chef de la gynécologie pédiatrique à l'hôpital pour enfants; et doyenne des études de premier cycle à la faculté de médecine de l'Université McMaster. J'ai beaucoup d'années d'expérience.Permettez-moi tout d'abord de dire que lorsqu'on m'a contactée pour la première fois au sujet de la stérilisation forcée, j'ai supposé que nous parlions d'une pratique très ancienne. J'ai été renversée d'apprendre que nous parlions de quelque chose d'actuel. J'ose espérer qu'à partir d'aujourd'hui, en fait, cela appartiendra à l'histoire.Je dois dire également que je parlerai des femmes. Ce n'est pas parce que nous ne tenons pas compte des besoins de tous les gens, mais bien parce que la mission fondamentale de la SOGC, c'est l'avancement de la santé des femmes. Comme nous l'avons entendu abondamment aujourd'hui, je crois, il reste du travail à faire.La SOGC est une société professionnelle qui représente des obstétriciens, des gynécologues, des médecins de famille, des infirmières et des sages-femmes — de nombreux professionnels. Elle défend le droit des femmes de recevoir des soins de qualité tout au long de leur vie sexuelle et reproductive, y compris, toujours, le droit de recevoir des soins sûrs respectueux et adaptés à la culture. Chaque année, plus de 380 000 enfants naissent au Canada. Dans chaque cas, nous croyons que les fournisseurs de soins sont extraordinairement bienveillants et professionnels et qu'ils sont conscients de la situation de vulnérabilité dans laquelle nous nous trouvons, les femmes, lorsque nous sommes enceintes et que nous sommes en travail; nous pouvons en parler. Nous guidons également les femmes tout au long de leur vie sur leurs besoins gynécologiques intimes. Ces besoins doivent toujours être satisfaits avec un professionnalisme et un respect sans compromis.La SOGC promeut les soins de santé par l'éducation, la défense des droits, le leadership et la collaboration. Nous n'avons aucun pouvoir d'examen, d'autorisation ou de réglementation à l'égard des fournisseurs de soins de santé. Nous présentons des guides de pratique clinique — de 10 à 17 chaque année — qui sont fondés sur des recherches approfondies et qui sont élaborés dans le cadre d'une collaboration interprofessionnelle. J'attire votre attention sur le guide de 2013 sur la compétence culturelle, qui a été élaboré par notre comité sur la santé des femmes autochtones en consultation avec de nombreux groupes de femmes autochtones.Cela fait partie de notre rôle éducatif important, qui consiste à offrir du perfectionnement professionnel à des membres qui ont le droit d'exercice, le tout fondé sur une philosophie qui respecte la santé sexuelle et génésique en tant que droit de la personne. Ces droits ont été bien décrits par les Nations unies. Le droit d'une personne de décider librement et avec discernement du nombre de leurs enfants et de l’espacement de leurs naissances, ainsi que de disposer des moyens et de l'information nécessaires pour ce faire, est un droit fondamental. Nous cherchons également à reconnaître et à corriger les inégalités en matière d'accès et de résultats auxquelles sont confrontées les femmes autochtones et les femmes vulnérables au Canada et dans le monde. C'est aussi dans l'appel à l'action no 19 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation.Je suis ici aujourd'hui pour parler des expériences de stérilisation présentées par des femmes autochtones et décrites dans le rapport Boyer et Bartlett. Je dois dire que dans toute intervention chirurgicale, la coercition n'a pas sa place. En tant que médecins, nous comprenons pleinement la primauté éthique de l'autonomie et, par conséquent, du consentement donné librement et en toute connaissance de cause, mais le consentement est influencé par le contexte. Je dois aborder certains de ces contextes et facteurs.Premièrement, la barre du consentement éclairé est beaucoup plus élevée pour les personnes vulnérables et pour les interventions non urgentes que pour les situations où la vie d'une personne est en danger dans une salle d'urgence, par exemple, et particulièrement pour les situations irréversibles. Pour un choix aussi important que la stérilisation définitive, il est préférable de tenir ces discussions bien avant l'accouchement, pour des raisons que je peux expliquer. Il est toujours plus difficile d'obtenir un consentement éclairé lorsqu'une personne souffre, est en crise ou est loin de chez elle et de sa communauté. Le processus d'obtention du consentement est beaucoup plus complexe que la simple obtention d'une signature. Il s'agit d'une discussion réfléchie sur les risques et les avantages de l'intervention, mais aussi sur les solutions de rechange. Par exemple, un DIU hormonal offre une bien meilleure contraception que la stérilisation et est réversible, et une vasectomie comporte beaucoup moins de risque chirurgical qu'une stérilisation tubaire.Il peut y avoir des circonstances qui mènent à une demande tardive. La Dre Bartlett a fait allusion au fait qu'un moratoire peut aussi être néfaste. Cependant, nous devons être conscients du fait que pour certaines d'entre elles, comme une complication mettant la vie en danger qui survient lors d'une grossesse subséquente, il se peut qu'on ne le sache que lors de l'accouchement, et c'est donc à ce moment que cette discussion a lieu. C'est un problème, et il faut être extrêmement prudent. Cela peut faire en sorte qu'on recommande fortement d'éviter des grossesses ultérieures. La communication est essentielle, mais c'est toujours à la femme de faire un choix éclairé. C'est à elle de décider si elle veut ou non une stérilisation et de comprendre les risques associés à l'un ou l'autre de ces choix. Il y a des risques, dans un cas où l'autre. (1640)Pour aucune autre intervention, nous ne nous inquiétons autant du risque de regret que pour la stérilisation tubaire. Nous devons toujours nous soucier que la femme n'ait pas de raison de regretter par la suite. La capacité de porter un enfant est si fondamentale. La stérilisation tubaire est toujours considérée comme un choix permanent et irrévocable. Il existe différentes méthodes, et certaines d'entre elles sont potentiellement réversibles, mais elles comportent un risque de grossesse tubaire, ce qui peut être une complication mettant la vie en danger, surtout si l'on vit dans une communauté éloignée.Le consentement repose fondamentalement sur une alliance thérapeutique entre la patiente et son fournisseur de soins de santé. Si cette relation thérapeutique n'existe pas, il est beaucoup plus difficile de s'assurer qu'il y a bel et bien consentement. Les circonstances qui minent la confiance, ce sont la perception de déséquilibre des pouvoirs et l'expérience du racisme et de l'isolement. Tous ces stress intersectionnels dont nous avons parlé peuvent faire en sorte qu'il est très difficile de s'assurer que le consentement a été donné librement. L'assentiment peut être là, la signature peut être là, mais il n'y a pas de véritable test du consentement. C'est l'un des problèmes.En tant que médecin, on ne sait pas ce qui s'est passé avant. On ne sait pas si les conversations qui ont eu lieu ont pu influencer la décision. On ne connaît pas les traumatismes antérieurs qui ont pu mener à un consentement donné avec les facultés affaiblies. Si une femme est incarcérée, a-t-elle des enfants à charge? A-t-elle été menacée de perdre ses enfants? Y a-t-il d'autres pressions en jeu qu'elle pourrait ne pas divulguer? Est-elle aux prises avec des problèmes de dépendance? Est-elle victime de la traite des personnes? Toutes ces choses nous rendent vulnérables. Le contexte crucial peut ne pas être révélé par crainte ou en raison d'un sentiment d'impuissance ou de désespoir. Cela peut être difficile à déterminer dans les meilleures circonstances, mais si une personne est en situation de crise ou dans une situation critique, on ne le sait vraiment pas.La sécurité et la littératie culturelles sont des compétences importantes qui, nous l'espérons, permettront d'améliorer les relations thérapeutiques. Nous savons bien que notre façon de communiquer est liée à la culture. Il ne s'agit pas seulement de la langue. Mille autres influences culturelles pour ce qui est de notre capacité à communiquer et à nous comprendre les uns les autres.Nous appuyons les recommandations des appels à l'action no 23 et 24 de la Commission de vérité et réconciliation. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons publié notre guide en 2013. Nous pensons que c'est crucial. Nous croyons que la formation sur la sécurité culturelle actuellement offerte ne traite pas spécifiquement ou adéquatement des questions relatives à la santé des femmes. Il y a des besoins particuliers que cela soulève et qui doivent être mis de l'avant. Ils sont beaucoup plus complexes et ne font qu'ajouter des nuances à ce qui doit être enseigné.Les décisions concernant la fertilité ou la stérilisation sont beaucoup plus complexes qu'une procédure technique relativement simple. J'ai vu des femmes refuser des traitements contre le cancer pour ne pas courir de risque concernant la possibilité d'avoir un enfant, et elles sont décédées en sachant qu'elles avaient pris la bonne décision même si, en fait, elles n'avaient jamais été capables de concevoir. La fertilité est quelque chose de très important pour les gens. Bien que les cas qui ont été mis au jour concernent des femmes autochtones, nous croyons, à la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada ou SOGC, que ces facteurs entrent en jeu pour toutes les personnes, sans égard à leur identité. Dans toute relation, la confiance, la communication et la compréhension sont primordiales. Aucun médecin ne veut apprendre qu'un patient qu'il a traité de bonne foi a donné son consentement sous la contrainte. Nous travaillerons avec toutes les parties concernées — nous nous réjouissons de cette audience — pour nous assurer qu'un processus est en place pour protéger la liberté de choix en matière de reproduction dont toutes les femmes devraient jouir. Nous appuyons les recommandations des appels à l'action 23 et 24 de la Commission de vérité et réconciliation d'offrir de la formation en matière de compétences culturelles, mais nous demandons en particulier des modules supplémentaires traitant des questions relatives à la santé des femmes. Nous croyons que toutes les options contraceptives doivent être pleinement accessibles à toutes les Canadiennes, sans obstacle. Nous savons que le coût est un obstacle pour bien des personnes. Cela va de l'éducation à l'accès gratuit. Nous savons que la contraception réversible à longue durée d'action est la méthode de contraception supérieure, mais nous n'avons pas encore d'implants au Canada qui sont faciles à insérer, à retirer et qui offrent une contraception efficace. Ils sont disponibles dans presque tous les autres pays. Ce ne sont pas toutes les femmes qui veulent un dispositif intra-utérin.(1645)Enfin, une grossesse et un accouchement en santé sont au cœur d'une communauté en santé. La chose la plus importante que nous avons tous, c'est notre famille. Nous savons qu'une multitude de préjudices transgénérationnels peuvent être transmis pendant la grossesse et, inversement, être atténués par une grossesse en santé, et il y a tellement de preuves à ce sujet. Cela signifie une bonne nutrition, de l'air pur, de l'eau saine et des soins de santé appropriés dans une collectivité solidaire et bienveillante. Nous demandons au gouvernement du Canada d'aider vraiment à faire en sorte que chaque Canadien ait le meilleur départ possible dans la vie.Merci.ConsentementDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproductionSociété des obstétriciens et gynécologues du Canada60121506012151601215260121536012154601215560121566012157601215860121596012160601216160121626012163601216460121656012166601216760121686012169BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89027DougEyolfsonDoug-EyolfsonCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EyolfsonDoug_Lib.jpgInterventionM. Doug Eyolfson: (1650)[Traduction]Merci.Docteure Richardson, vous avez parlé de sensibilisation relative à la culture. Je suis d'accord. Nous en avons beaucoup parlé pendant ma résidence en médecine. Je suis diplômé d’un programme de médecine d'urgence dans un campus collégial en milieu rural.Nous avons constaté que lorsqu'il s'agit d'enjeux fondamentaux comme celui-ci, il faut que cela soit fait avant la résidence. A-t-on discuté avec les responsables des facultés de médecine pour qu'une telle formation sur le respect des différences culturelles soit suivie au tout début d'un programme, avant que les étudiants interagissent avec les patients?Droits de la personneÉducation et formationFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction601219260121936012194JenniferBlakeLisaRichardsonLisaRichardsonLisa-RichardsonInterventionDre Lisa Richardson: (1650)[Traduction]Je vous remercie de votre question. En fait, elle ne peut pas mieux tomber, car notre organisme national principal, l'Association des facultés de médecine du Canada, une association pour les études en médecine de premier cycle ainsi que le Collège royal et le Collège des médecins de famille du Canada se réuniront dimanche prochain, car nos doyens ont approuvé la création d'un consortium national pour veiller à ce que nous diffusions et que nous menions ce type d'activités.Je vais parler à titre d'éducatrice. C'est une spirale, et il faut donc commencer avant d'entrer à la faculté de médecine. Nous discutons maintenant de la possibilité d’exiger une formation en matière de sécurité culturelle comme condition d'admission dans une faculté de médecine, afin que lorsque nos étudiants arrivent, nous n'ayons pas à leur enseigner ce que l'un de mes aînés appelle les fondements de la culture autochtone, et qu'ils soient prêts pour entamer le programme. Comment prodigue-t-on des soins tout en tenant compte des traumatismes vécus par les patients? Comment mène-t-on des conversations complexes qui portent sur des traumatismes historiques?Nous nous sommes tous engagés à faire cela. Ces efforts sont en cours. En fait, cela se fait dans les facultés de médecine depuis beaucoup plus longtemps, et nous appliquons maintenant cela aux programmes de résidence en médecine.Droits de la personneÉducation et formationFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction601219560121966012197DougEyolfsonCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyDougEyolfsonCharleswood—St. James—Assiniboia—Headingley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInterventionMme Marilyn Gladu: (1655)[Traduction]D'accord.J'aimerais parler un peu plus de la formation sur la sécurité culturelle.Docteure Richardson, je crois que vous parliez de la formation nécessaire et des initiatives qui devraient être mises en œuvre à cet égard. Le gouvernement fédéral a-t-il un rôle de soutien à jouer?Droits de la personneÉducation et formationFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction601222660122276012228SoniaAlimiLisaRichardsonLisaRichardsonLisa-RichardsonInterventionDre Lisa Richardson: (1655)[Traduction]Je crois que c'est une excellente question.Nous avons travaillé avec le Ralliement national des Métis, l'Assemblée des Premières Nations et Inuit Tapiriit Kanatami. Je suis membre de l'Association des médecins autochtones du Canada et de l'Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada. Nous avons présenté une demande pour la création d'un grand centre de connaissances en ligne qui contiendrait des renseignements sur la sécurité culturelle, afin qu'on puisse consulter ce centre en ligne n'importe quand pour acquérir des connaissances sur le sujet. Nous avons présenté cette demande à Santé Canada et nous attendons la réponse de la Dre Gideon.Droits de la personneÉducation et formationFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60122296012230MarilynGladuSarnia—LambtonBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1150)[Traduction]D’accord. Je le comprends. Vous avez aussi parlé d’activité économique. Je suis d’accord avec vous. Je pense que nous devons examiner les missions commerciales, l’ensemble... Je vais prendre un peu de recul. Il y a un problème au Canada, c'est-à-dire que nous concluons un accord, puis nous allons voir les Canadiens pour leur dire que l'accord est conclu, mais il n'y a rien qui se passe. M. Chrétien a envoyé les missions d’Équipe Canada de temps à autre et je pense qu’elles ont assez bien fonctionné. Je ne sais pas si c’est la bonne approche, mais comment pouvons-nous nous assurer que les Premières Nations ont la chance de participer à ce processus? Que pouvons-nous faire de façon proactive pour jeter les bases d’une telle initiative?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6010862PerryBellegardePerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1150)[Traduction]C'est une bonne question. J'aurais deux ou trois suggestions.Je pense que cela exige également la participation pleine et entière des premiers ministres provinciaux. Encore une fois, les premiers ministres doivent entretenir des relations très respectueuses, des relations de travail étroites avec les peuples des Premières Nations dans leurs provinces et territoires respectifs.Je vais de nouveau prendre l'exemple de la Colombie-Britannique et de la question du bois-d’œuvre résineux. Les Premières Nations du nord de la Colombie-Britannique participent, elles aussi, à l'exploitation forestière. Elles ne devraient pas être exclues. Elles devraient faire partie de l'équipe Colombie-Britannique, par exemple. N'est-ce pas? Et pareillement, en Saskatchewan, pour la potasse dans le Sud ou l'uranium dans le Nord, de l'Équipe Saskatchewan. Il devrait y avoir une relation étroite.En discutant avec les provinces... même si nous parlons de l'ACEUM, l'Accord Canada-États-Unis–Mexique, il doit y avoir une meilleure entente pour faire en sorte que le Canada travaille plus efficacement sur le plan économique. Nous devons aussi envisager d'éliminer les obstacles au commerce interprovincial. C'est un dialogue tout à fait distinct. Je chercherais également à obtenir la participation pleine et entière des peuples autochtones lorsque ces choses se produisent. Sur le plan international, il ne fait aucun doute qu'il faut travailler avec les premiers ministres provinciaux pour participer au commerce international. Je pense que le ministre fédéral responsable devrait aussi faciliter l'inclusion, du côté du gouvernement fédéral.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6010863601086460108656010866RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1155)[Traduction]Comment peut-on savoir à qui s'adresser, comme vous l'avez dit, dans le secteur du bois-d’œuvre résineux dans le nord de la Colombie-Britannique? Comment un gouvernement peut-il trouver les personnes appropriées pour faire appel aux Premières Nations?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6010867PerryBellegardePerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1155)[Traduction]Il suffit de travailler avec l'Assemblée des Premières Nations, par l'entremise de notre Comité des chefs sur le développement économique, où nous avons des représentants de chaque province et territoire. Nous avons les mécanismes appropriés pour faciliter cela. Il existe d'autres institutions autochtones, des institutions de développement économique, au Canada également, mais en ce qui concerne les Premières Nations, nous avons une structure en place. Nous avons le Comité des chefs sur le développement économique. Je dirais que c'est une façon de commencer à faire appel à nous.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6010868RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1155)[Traduction]Merci beaucoup. Merci à tous de vos exposés. Le gouvernement a mené de vastes consultations et j'ai été heureux d'entendre le chef Perry dire que, pour la première fois, les Premières Nations ont été consultées de façon significative dans le cadre d'un accord commercial. C'était très agréable à entendre. Chef, vous savez que ma circonscription est celle de Sault Ste. Marie. C'est là que se trouvent les Premières Nations de Garden River et de Batchewana. Sault Ste. Marie et sa région ont une tradition commerciale. J'ai bien aimé ce que vous avez dit au sujet du commerce que faisaient les Premières Nations bien avant l'arrivée de la colonisation européenne. Sault Ste. Marie a toujours été un endroit propice parce que tout le monde y venait pêcher le corégone, et ensuite y faire du commerce. Cela continue aujourd'hui. Vous savez que la Première Nation de Batchewana a un parc industriel. Vous savez que les choses bougent dans celle de Garden River. Pourriez-vous me dire exactement comment l'ACEUM, cet accord, pourrait être avantageux pour les entreprises des Premières Nations, à votre avis?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60108846010885601088660108876010888DeanAllisonNiagara-OuestPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1200)[Traduction]C'est une bonne question. C'est notamment grâce aux dispositions concernant les marchés publics, car il y a non seulement des objectifs, mais aussi des cibles précises assorties de chiffres précis pour les marchés d'approvisionnement. C'est très important. C'est une des façons d'en profiter, et c'est également mentionné dans l'ACEUM. On parle de perspectives économiques futures. Il y aura encore beaucoup de travail à faire une fois que ce sera ratifié et pour assurer notre participation et notre inclusion pleines et entières. Il y a 634 Premières Nations au Canada, toutes à différents niveaux. Certaines participent déjà à l'économie internationale. Il s'agit simplement de s'appuyer sur des exemples comme ceux-là. Nous voyons le Canada comme un pays riche en ressources, et c'est bien le cas. Nous voulons bâtir l'économie et en faire partie. Il n'y a qu'une seule économie. C'est une économie nationale, mais c'est aussi une économie mondiale. Quelle est la place des Autochtones dans tout cela sur le plan de la demande et de l'offre, de l'offre et la demande? Nous devons nous insérer quelque part dans cette chaîne. Je pense que la pleine participation, l'inclusion offrent des possibilités à exploiter. Je vois cela comme un début. Nous devons continuer de faire en sorte que les possibilités soient exploitées. Il y a là certains éléments concrets, surtout en ce qui concerne les marchés publics.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarchés publicsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60108896010890TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1220)[Traduction]Chef Bellegarde, vous avez mentionné quelque chose au sujet des marchés publics, et vous pensez que c'est la première chose que nous devrions examiner, et je suis d'accord. Je pense que c'est vraiment important.Le Canada a perdu son exemption de la clause « Acheter américain ». En janvier, M. Trump a pris un décret à cet effet. En ce qui concerne les marchés publics, il serait vraiment important que le Canada maintienne son accès au marché américain, qui est 10 fois plus grand que le sien.Selon vous, comment pourrait-on intégrer les Premières Nations aux marchés publics, surtout en ce qui concerne la part obligatoire que vous avez mentionnée?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarchés publicsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle601099360109946010995AngeloDiCaroMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1225)[Traduction]Tout simplement, il faut travailler avec le ministre approprié et le ministère compétent afin d'amener la politique interne à mieux tenir compte de cette part obligatoire. C'est tout.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarchés publicsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60109976010998MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1225)[Traduction] Je vous remercie. Chef Bellegarde, les Premières Nations de la Colombie-Britannique profiteraient-elles de ce nouvel accord? Sont-elles généralement satisfaites de la façon dont les choses se sont déroulées?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6011021JohnMasswohlPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1225)[Traduction]Il existe 634 communautés des Premières Nations. Vous n'obtiendrez pas l'unanimité sur quelque question que ce soit. Cet accord est de loin le plus progressiste à ce jour. Nous allons le prendre comme point de départ. La plupart des Premières Nations diraient que les choses bougent. Est-ce l'idéal? Bien sûr que non, mais c'est un début. C'est la première fois que nous avons une voix autochtone autour d'une table consultative. Félicitations à la ministre Freeland et à son équipe.Nous nous sentons exclus à bien des égards. Les chefs me disent sans cesse que tous ces camions remplis de bois d'œuvre quittent notre territoire, mais que rien ne revient à la communauté autochtone sous forme d'emplois, de revenus partagés ou de quoi que ce soit d'autre. Nous disons que cela doit cesser. Une fois qu'on commence à sortir les peuples autochtones de la pauvreté, on bâtit un pays meilleur. La contribution à l'économie, voilà ce sur quoi on doit commencer à travailler. Vous avez une main-d’œuvre vieillissante au Canada. Vous subissez une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. On doit commencer à s'intéresser au segment de la population canadienne qui croît le plus rapidement, c'est-à-dire les jeunes Autochtones, hommes et femmes. Il faut les former. Il faut entraîner notre population et la mettre au travail. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6011022601102360110246011025SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]Merci beaucoup.Mes questions s'adressent au chef Bellegarde.Si je vous ai bien compris, vous dites que cet accord est le plus inclusif conclu jusqu'à ce jour, mais nous aimerions certainement voir une véritable relation de nation à nation... Nous aimerions que les peuples autochtones participent pleinement aux négociations. Eh bien, tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir prôné l'adoption de textes législatifs importants, notamment le projet de loi C-262, celui présenté par Romeo Saganash. Il importe grandement que ce projet de loi soit adopté.Au cours de votre comparution au sujet du Partenariat transpacifique en juin 2016, vous avez soulevé la question de l'élaboration d'une évaluation des répercussions sur les droits de la personne pour tous les accords commerciaux. Vous avez parlé de la recommandation d'Olivier De Schutter, rapporteur spécial de l'ONU, d'utiliser la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme base pour évaluer ces répercussions. Je me demande si vous pouvez nous dire si cela a été pris en considération dans cet accord ou s'il y a eu des progrès dans ce sens dans cet accord.De plus, je regarde votre document ici, et le premier point de l'article 19 affirme que les peuples autochtones doivent donner un consentement libre, éclairé et préalable. Je me demande si un tel consentement a été obtenu dans le cadre de cet accord. Si non, a-t-on discuté de la façon dont cela se ferait dans de futurs accords commerciaux?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueC-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesConsultation du publicDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle601105160110526011053601105460110556011056MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1235)[Traduction]L'une des choses que nous voulons, c'est d'aller au-delà de l'obligation de consulter et de prendre des mesures d'adaptation. Le consentement libre, éclairé et préalable engendre une certitude sur le plan économique.Le dialogue, la discussion et le débat entourant la déclaration des Nations unies ont été tels dans ce pays que j'en suis venu à conclure qu'elle apporte une certitude économique. Une fois adoptée, elle crée une certitude économique dans chaque province et territoire. Les gouvernements et l'industrie savent alors quels sont les règles et le mandat. C'est de cela qu'il s'agit. Il faut connaître les règles.En tant qu'Autochtones, nous ne sommes pas des parties prenantes. Nous sommes des peuples autochtones qui ont des droits et des titres, et cela doit être respecté. C'est ce dont il est question ici. Lorsque nous parlons d'évaluer les répercussions sur les droits de la personne, il faut savoir qu'elles concernent tout cela parce que lorsque nous avons commencé à parler de l'ACEUM... Il y a quatre chapitres — travail, environnement, égalité des sexes et peuples autochtones — au sujet desquels les gens se demandent ce que cela a à voir avec le commerce. Eh bien, cela a beaucoup à voir avec le commerce pour peu qu'on cherche à créer un environnement propice aux investissements et à faire naître une certitude économique. C'est donc très important. Je vais terminer là-dessus mes quelques observations parce que je vois que le président me jette des coups d'œil. Vu la nécessité de certitude économique, il nous faut adopter ce texte législatif, le projet de loi C-262. Il sera source de certitude économique, et c'est ce que nous devons tous rechercher.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueC-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesConsultation du publicPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6011060601106160110626011063MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1240)[Traduction]Chef Bellegarde, encore une fois, merci d'être ici.Je siège également au comité des opérations gouvernementales, où nous avons fait une étude du système des marchés publics. Nous nous sommes penchés en particulier sur la capacité et les possibilités pour les entreprises autochtones de participer au processus de demande de propositions et d'attribution de marchés publics au Canada. Le rapport n'a pas encore été déposé, mais il le sera peut-être cette semaine. Je me contenterai de dire qu'il y a encore beaucoup de travail à faire du côté du gouvernement pour nous assurer de pouvoir profiter de ces possibilités.À votre avis, cet accord commercial est-il un moyen de mettre à contribution les entreprises autochtones qui ont pu acquérir cette capacité? Nous en avons rencontré une foule, des gens très talentueux, qui veulent simplement participer au processus. Est-ce une façon de faire avancer les choses?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarchés publicsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle601108060110816011082SolangeDrouinPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1240)[Traduction]Oui, c'est le cas. Rapidement, c'est oui. Partez de là, parce que quand on commence à parler de... Où est le répertoire des entreprises qui sont en mesure de concurrencer et de soumissionner pour ces contrats? Où est la capacité? Sont-elles capables de garantir la bonne qualité des produits ou services qu'elles offrent dans telle industrie ou dans tel secteur? L'accès aux marchés publics est essentiel, mais il faut aussi répertorier l'emplacement de ces entreprises pour que les acheteurs sachent où aller. L'occasion est belle pour tirer profit de cet accord.Nous avons des chefs qui fournissent du tabac dans des prisons mexicaines. Certains chefs envisagent d'exploiter des mines de potasse pour approvisionner l'Inde en potasse. Nous sommes au début. Il faut simplement continuer à bâtir. L'économie est devenue mondiale; nous devons donc entrouvrir cette porte et continuer à progresser. C'est ainsi que je vois les choses. C'est un début, cela ne fait aucun doute. Il faut simplement continuer à bâtir.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarchés publicsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60110836011084KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—AuroraAlisonWoodleyAlison-WoodleyInterventionMme Alison Woodley: (1635)[Traduction]Les Canadiens sont prêts pour d'importants objectifs de conservation, et le Canada est prêt à prendre les devants. L'année passée, j'ai participé avec l'Université du Nord de la Colombie-Britannique à l'étude d'une enquête pancanadienne qui a été publiée dans FACETS, une revue à comité de lecture.Entre autres questions, nous avons demandé aux répondants la proportion des terres et des océans de notre pays qu'il faudrait protéger. La réponse la plus courante était de 50 % pour les terres et pour les océans. La moyenne se situait entre 43 % et 51 %. Les Canadiens sont partants pour l'adoption d'objectifs audacieux de conservation.L'évaluation de l'IPBES est en réalité un appel à l'action. Elle confirme que cette urgence existe, que les changements climatiques et la nature sont interreliés et qu'il y a un renforcement mutuel entre ces deux situations urgentes. Nous devons mieux reconnaître que les mesures de conservation nous aident à nous attaquer aux changements climatiques et que les mesures de lutte contre les changements climatiques peuvent contribuer à renverser la perte de biodiversité. Il est important de fixer des objectifs à grande échelle de protection et de rétablissement des terres et des océans, et de les mettre en œuvre d'une manière planifiée, afin de conjuguer ces discussions et de faire avancer ces deux aspects.Le Canada a une excellente occasion de montrer la voie, et nous pressons le Canada de se faire le champion d'un objectif global de protéger la moitié de la Terre et d'établir un jalon correspondant à une protection de 30 % de la Terre d'ici 2030 au moins, dans le prochain plan stratégique de la Convention sur la diversité biologique qui fait en ce moment l'objet de discussions à l'échelle mondiale et au Canada. Nous pressons également le Canada d'adopter ces cibles sur son propre territoire. C'est nécessaire, et c'est réalisable. La SNAP a publié un rapport, il y a quelques semaines, montrant que c'est possible dans les océans. J'ai ici des exemplaires à vous donner. La version française est en cours de production. Je vous invite à venir m'en demander un exemplaire après.La dernière fois que j'ai comparu devant le Comité, nous discutions des aires protégées et de la façon d'atteindre les objectifs fixés pour 2020, de 17 % en matière de biodiversité, et de 10 % en matière de protection. En trois ans, en partie grâce au rapport important que vous avez publié et qui a fait l'unanimité des membres de tous les partis, ainsi qu'aux efforts de nombreuses autres personnes, nous avons connu la plus forte augmentation jamais vue du pourcentage d'aires et d'océans protégés au Canada — huit fois plus en trois ans —, et nous avons mis en place pour la première fois des normes de protection minimale pour les zones marines protégées. Nous sommes en voie d'atteindre ces cibles pour les océans et vraisemblablement de les dépasser d'ici 2020. De plus, dans certaines régions, on travaille à la planification de réseaux plus complets de zones marines protégées pour après 2020. Il reste du travail à faire, naturellement, mais il y a de grands progrès.En ce qui concerne les terres, pour la plupart contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux, les progrès sont plus lents, mais quand même importants. Le gouvernement fédéral a réuni les gouvernements et les peuples autochtones dans le cadre de l'initiative En route vers l'objectif 1 que d'autres témoins ont mentionné.Ils ont investi plus de 1,3 milliard de dollars dans la conservation de la nature terrestre, et nous sommes nombreux dans la pièce à avoir travaillé avec acharnement à la réalisation de cela. Surtout, ce financement ne se limite pas au gouvernement fédéral, mais il inclut les partenaires sur le terrain, ce qui est essentiel. Le nouveau Fonds de la nature suscite énormément d'intérêt pour la protection d'une plus grande partie du territoire, partout au pays, en particulier chez les gouvernements et les collectivités autochtones. Ce fonds fait l'objet d'une si forte demande qu'il n'arrive pas à suffire, ce qui montre l'ampleur de l'intérêt qui existe partout au pays concernant la protection d'une plus grande partie de nos terres et de nos océans, ainsi que l'occasion que nous avons, ici au Canada, de soutenir les efforts sur le terrain.Nous devons continuer d'appuyer sur l'accélérateur pour réaliser nos objectifs de 2020, mais comme l'indiquait votre rapport publié il y a quelques années, il s'agissait de cibles provisoires. Elles ont toujours été des cibles provisoires. Elles ne suffisent pas à atteindre le but lié à la conservation de la biodiversité. Le temps est maintenant venu pour le Canada de regarder au-delà de 2020 et de fixer des cibles ambitieuses fondées sur la science et sur les connaissances autochtones de ce qu'il faut faire pour sauver la nature, soit environ la moitié de la Terre.Le rapport de l'IPBES souligne quelques autres choses que je veux rapidement mettre en lumière. Premièrement, il met en évidence l'importance de la conservation menée par les Autochtones, et il y a au Canada une occasion énorme à saisir. Deuxièmement, il souligne l'importance de veiller à ce que les prochaines cibles soient qualitatives et quantitatives, pour que nous puissions atteindre notre but relatif au renversement du déclin de la nature et à la lutte contre les changements climatiques. Troisièmement, il présente des arguments convaincants à l'appui de l'augmentation du soutien financier qui existe — les avantages évidents de le faire —, ce qui comprend la transformation des subventions en mesures incitatives, comme mes collègues du précédent groupe de témoins l'ont souligné.Je vais terminer rapidement en disant que le rapport de l'IPBES souligne les défis auxquels nous faisons face, mais également les occasions que nous avons d'agir avec détermination et d'avoir des effets réels. Le Canada a une formidable occasion de prendre les devants, et je vous encourage à nous aider à saisir cette occasion.(1640)La SPAN est résolue à aider de toutes les façons possibles.Merci.Aide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉcosystèmesFonds de la natureNations UniesPétrole et gazPeuples autochtones6009810JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley CityJustinaRayJustina-RayInterventionMme Justina Ray (présidente et scientifique chevronnée, Wildlife Conservation Society Canada, à titre personnel): (1640)[Traduction]C'est excellent. Merci beaucoup.Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, de m'avoir invitée à comparaître devant vous.Ma perspective est celle d'une scientifique spécialisée dans la biodiversité. Je suis la présidente et la scientifique principale de la Wildlife Conservation Society Canada, et je suis professeure associée dans deux universités, l'Université Trent et l'Université de Toronto. Ma perspective s'appuie sur mon expérience de recherche sur le terrain portant particulièrement sur les mammifères de la forêt boréale, mais également sur les mammifères des régions tropicales, ce qui fait que j'apporte un point de vue international. Je participe de façon intensive à l'interface entre les sciences et les politiques, tant à l'échelon provincial qu'à l'échelon fédéral. J'ai récemment terminé un mandat de neuf ans en tant que coprésidente du Sous-comité des mammifères terrestres du COSEPAC, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, l'organisme qui évalue les espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Je sais très bien ce qu'il fallait faire pour produire ce rapport, le type de processus, et je comprends les conclusions du résumé à l'intention des décideurs qui a été publié la semaine dernière.Je vais utiliser le peu de temps que j'ai pour vous parler de ce qui fait que ce rapport particulier est unique, des raisons pour lesquelles il mérite qu'on lui accorde une attention toute spéciale, des constatations qui sont les plus pertinentes pour le Canada, et de ce qu'il dit au sujet des solutions au Canada.En ce qui concerne le caractère unique du rapport, je souligne le nombre impressionnant d'études qui ont servi à préparer les constatations du rapport — quelque 15 000 articles assemblés par 150 scientifiques et soumis à une évaluation rigoureuse par les pairs. L'autorité du processus des Nations unies est très particulière. Nous avons déjà cela avec le GIEC, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, un organisme très semblable. Cela signifie que les résultats, les constatations et ainsi de suite sont rédigés par des scientifiques et approuvés par divers gouvernements. Les 130 gouvernements participants l'ont approuvé. Ce n'est donc pas l'opinion d'une poignée de gouvernements, et il a subi des processus d'examen très rigoureux.Deuxièmement, les tendances qu'il révèle sont extrêmement pertinentes à l'échelle mondiale. Elles sont partout. Pour la faune de nombreux écosystèmes, du point de vue de la santé et du fonctionnement, il est très évident que ces tendances à la détérioration s'accélèrent et s'intensifient depuis 50 ans en particulier. Ce taux de changement est énorme, par rapport aux 10 millions d'années précédentes, et cela va certainement se poursuivre.Les constatations n'ont pas surpris la plupart des scientifiques spécialistes de la faune et scientifiques spécialistes des écosystèmes. Nous voyons la preuve de cela dans les études qui sont publiées presque tous les jours. Nous sommes nombreux à avoir été des témoins directs de ces tendances dans les endroits que nous connaissons le mieux. Nous avons nous-mêmes déjà transmis bon nombre des messages clés que le rapport contient.Quels sont les éléments de ce rapport qui sont les plus pertinents pour le Canada? Le Canada n'est mentionné nulle part dans le résumé. Je crois qu'aucun autre pays n'est mentionné non plus. Certaines tendances régionales sont évidentes. On accorde une grande attention aux régions tropicales, mais nous ne devons pas sombrer dans la complaisance à cet égard, car de nombreuses constatations sont directement pertinentes pour le Canada, sinon toutes, et je vais n'en nommer que quelques-unes.Les facteurs d'appauvrissement de la biodiversité et de sa dégradation sont à peu près les mêmes au Canada que dans le reste du monde. Comme on le signale dans le résumé, la conversion des terres, la surpêche, les changements climatiques, la pollution, les espèces étrangères envahissantes et la surexploitation en certains endroits sont les principaux facteurs de la dégradation des espèces et des écosystèmes, ici au Canada. La disparition de l'habitat est au premier plan. Certains écosystèmes, comme les milieux humides et les prairies, ne sont plus que l'ombre de ce qu'ils ont déjà été.Certaines menaces sont pires au Canada que dans le reste du monde. Il y en a deux qui sont notoires. On mentionne particulièrement dans le rapport la surexploitation des pêches dans le Nord-Est de l'Atlantique et dans le Nord-Ouest du Pacifique. Il y a aussi manifestement la menace des changements climatiques qui est très présente dans les hautes latitudes.Ce sont de graves menaces qui sont plus problématiques au Canada que n'importe où ailleurs dans le monde. Le Canada a peut-être moins d'espèces, mais les tendances relatives aux principaux groupes d'espèces sont semblables, pour des raisons semblables — les grands mammifères, les oiseaux, les amphibiens, les reptiles. Des groupes d'espèces autrefois communs chez nous risquent maintenant soudainement de disparaître, comme la petite chauve-souris brune, l'hirondelle rustique et la tortue serpentine.La disparition d'espèces a déjà des ramifications évidentes concernant la sécurité alimentaire dans certains endroits au Canada. Le caribou dans le Nord est un exemple très clair.(1645)Nos connaissances mettent l'accent sur une poignée d'espèces et une poignée d'espèces en péril, mais c'est très partiel. Il y a 80 000 espèces au Canada, et nous en savons très peu à propos de la plupart de ces espèces. Le message est le même ici que partout ailleurs dans le monde.Le phénomène d'homogénéisation est une autre chose dont le rapport traite. À cause des menaces de perte d'habitat, de l'introduction d'espèces étrangères envahissantes, tout devient plus clair pour les gagnants plutôt que pour les perdants. Il y a des espèces gagnantes et des espèces perdantes, dans ce jeu. De nombreux endroits que nous connaissons deviennent de plus en plus homogènes, du point de vue de la végétation et de la faune, peu importe l'écosystème sous-jacent qu'il y avait avant. Nous voyons cela de plus en plus.Qu'est-ce que cela nous apprend à propos des mesures requises dans le contexte canadien? J'ai mentionné l'insouciance du public à cet égard, dans le sens que bien des gens se font prendre à croire que ce rapport n'est pertinent que pour les régions tropicales. Comme je vous l'ai dit, ce n'est pas le cas. Ce rapport a très bien mis en lumière la relation entre la nature et le bien-être des humains. C'est une des constatations qui ont été extrêmement bien énoncées. Ce n'est tout simplement pas aussi évident pour la plupart des gens. Cela ne ressort pas comme étant aussi dramatique que les événements météorologiques que l'on comprend de mieux en mieux. Une étude récente a montré que les médias parlent beaucoup plus des changements climatiques que de la perte de la biodiversité; environ huit fois plus.En général, nos gouvernements ne sont vraiment pas équipés pour s'attaquer d'une manière holistique à la question de la biodiversité. J'aimerais mettre l'accent sur deux rapports récents qui soulignent cette situation d'une façon semblable à l'IPBES. Le premier est le rapport fantastique que votre comité permanent a rédigé en 2016, intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures ». J'ai mentionné et souligné la nécessité d'une approche vraiment intégrée et pangouvernementale d'élaboration des politiques. Le Conseil des académies canadiennes a publié un rapport semblable, mandaté par Ressources naturelles Canada et intitulé « Plus grand que la somme de ses parties ». Il a été publié en janvier et traite de la nécessité d'une gestion intégrée des ressources.Pour terminer, je vais dire trois choses. Premièrement, même si nous avons beaucoup de raisons de nous inquiéter, les possibilités de conservation dans ce pays demeurent énormes. Le Canada étant le deuxième plus grand pays du monde, nous avons des régions et des systèmes arctiques importants à l'échelle mondiale qui sont toujours intacts sur le plan écologique. En plus d'être des bastions pour des espèces importantes qui ont perdu du terrain ailleurs, ce sont des endroits où la nature offre d'importants lieux de séquestration du carbone. L'expérience nous fait comprendre que nous ne pouvons pas les tenir pour acquis. La conservation menée par les autochtones sera très importante à l'avenir.Deuxièmement, les aires protégées, comme nous venons de l'entendre, sont vraiment très importantes, mais les zones intermédiaires le sont également. La situation du Parc national du Canada Wood Buffalo, le plus vaste parc national au Canada, est un excellent exemple de cela.Troisièmement, il faudra investir beaucoup plus et notamment porter attention aux subventions.Merci beaucoup.8510-421-83 Deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable « La durabilité fédérale pour les générations futures - Rapport à la suite de l'évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable »Aide gouvernementaleApprovisionnement alimentaireCaribousChangements climatiques et réchauffement de la planèteConservation des habitatsÉcosystèmesEspèces en voie de disparitionEspèces envahissantesNations UniesPêcheries et pêcheursPétrole et gazPeuples autochtones6009834JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley CityHarveyLockeHarvey-LockeInterventionM. Harvey Locke (président, Beyond the Aichi Targets Task Force, Commission mondiale des aires protégées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), à titre personnel): (1650)[Traduction]Merci.J'ai demandé des diapositives PowerPoint pour soutenir mes observations. En attendant, je remercie tous les membres du Comité pour le temps que j'ai pu passer avec vous à Banff et pour l'effet que votre rapport a eu. Je suis dans le milieu depuis un certain temps, et j'ai rarement vu un rapport faire autant bouger les choses.Je pense que de grandes choses ont été faites depuis trois ans pour secouer l'apathie du Canada en matière de conservation de la nature. J'espère juste que nous pourrons continuer, peu importe le dénouement cet automne. L'esprit qui anime ce comité pour aller de l'avant m'a vraiment inspiré la dernière fois que je vous ai rencontrés, et j'espère que cela se poursuivra.Je vais passer rapidement à mon exposé.Il porte sur les antécédents d'utilisation des terres. Il faut surtout en retenir que ce que l'humain fait aux terres détermine nos mesures de conservation ainsi que l'état de la biodiversité ou de la nature. À la première diapositive, une carte montre les antécédents d'utilisation des terres du Canada. Le rouge vif ou la couleur saumon au sud indique où nous vivons et produisons nos aliments. Les zones vertes représentent les endroits où s'affairent les secteurs forestier, pétrolier, gazier et miner. Les zones bleues sont toujours sauvages.Regardez cette carte. Elle montre tout simplement ce que nous faisons en tant qu'humains. La diapositive suivante montre la répartition des espèces en péril au Canada. Vous verrez la corrélation univoque entre ce que nous faisons et les zones où les choses vont bien et celles où elles vont mal.Un certain nombre d'intervenants ont parlé du Sud. C'est là que la terre est cultivée, que se trouvent nos villes, que nous vivons tous et que nous obtenons notre nourriture. Il y a ensuite les zones intermédiaires. Nous pouvons voir une bande étroite qui descend le long des Rocheuses où les couleurs sont un peu mieux; c'est le corridor de Yellowstone au Yukon et la vallée de la rivière Flathead dont nous avons beaucoup parlé lorsque nous étions ensemble à Banff.Les zones bleues sont les grands parcs des Rocheuses canadiennes: Banff et Jasper, et les parcs en Colombie-Britannique comme Wells Gray, qui se rendent jusqu'au sud du Canada. C'est une zone où la nature sauvage se rend jusqu'au sud du Canada; il y a aussi le parc Quetico.Nous avons ces conditions très différentes dans notre pays. Elles nécessitent différentes interventions en matière de conservation et s'appliquent partout dans le monde. Je suis le principal auteur d'un article qui paraîtra bientôt et qui a été rédigé par des personnes du monde entier. Il porte sur les trois conditions mondiales qui existent pour la conservation et l'utilisation durable. Les tendances observées au Canada le sont également en Chine, en Colombie et en Australie. C'est ainsi que nous devons voir les choses lorsque nous planifions notre relation avec la nature.Essentiellement, le monde compte des villes et des fermes, des terres partagées et de grandes zones de nature sauvage. Les stratégies nécessaires pour les trois sont différentes. Tous les témoins qui ont comparu avant moi ont justement parlé de diverses dimensions de cette répartition.Dans les grandes zones de nature sauvage, nous devons garder intact l'ensemble des écosystèmes. Le Canada a la chance d'avoir de vastes aires sauvages. Nous stockons beaucoup de carbone dans ces zones sauvages. Le bassin du Mackenzie et les basses terres de la baie d'Hudson comptent parmi les endroits au monde où le stockage de carbone est le plus important. C'est également là que des Autochtones interagissent encore avec la nature conformément à leurs traditions, grâce à des régimes de gestion qui méritent d'être préservés.Quant aux zones intermédiaires, c'est là que s'applique bien l'idée de corridors interreliés assortis de grandes zones protégées, comme celui qui s'étend de Yellowstone au Yukon. Nous devons protéger entre 25 à 75 % de chaque région écologique. Comme il a été dit, des mesures de restauration sont nécessaires dans les zones où se trouvent nos villes et nos exploitations agricoles. Nous devons gérer l'utilisation de l'azote. Nous devons garder nos pollinisateurs. Nous avons besoin de bonnes mesures d'urbanisme. Nous devons donner aux gens un accès à la nature.Mises ensemble, ces trois stratégies pourraient entraîner beaucoup de changements demandés dans le rapport de l'IPBES, mais nous devons prendre simultanément les bonnes mesures aux bons endroits partout au pays. Aucune mesure n'est plus importante que les autres. La biodiversité dans le Sud n'est pas plus importante que le caribou dans le Nord, tout comme les grizzlys des Rocheuses ne sont pas plus importants que les grenouilles du Sud-Ouest de l'Ontario où on cultive des tomates.(1655)Nous devons tout sauver, et je crois que nous devons aider le monde entier à le faire. Notre pays est à la hauteur. C'est une version rapide de cinq minutes de mon exposé.Conservation de la natureÉcosystèmesEspèces en voie de disparitionNations UniesPeuples autochtonesUtilisation des sols6009850JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgInterventionLe président (M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, Lib.)): (1525)[Traduction]La séance est ouverte.Bienvenue à la séance numéro 153 du Comité permanent de la santé. Nous allons commencer notre nouvelle étude, qui porte sur la stérilisation forcée des femmes au Canada. Je pense qu'il s'agira d'une autre étude très intéressante pour nous.J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos invitées d'aujourd'hui. Nous accueillons Alisa Lombard, avocate, Semaganis Worme Lombard; Karen Stote, professeure adjointe, Études sur les femmes et le genre, Université Wilfrid Laurier; Francyne Joe, présidente, et Chaneesa Ryan, directrice de la santé, Association des femmes autochtones du Canada; et Melanie Omeniho, Les Femmes Michif Otipemswak.Je tiens à tous vous remercier d'être présentes. Chaque groupe a la possibilité de présenter une allocation d'ouverture de 10 minutes.Nous allons commencer par Mme Lombard.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60086646008665600866660086676008668AlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard (avocate, Semaganis Worme Lombard, à titre personnel): (1525)[Traduction]Merci de m'avoir invitée à témoigner devant vous aujourd'hui au nom de mes clientes, de courageuses femmes autochtones qui ont douloureusement partagé leur expérience de la stérilisation forcée pour faire en sorte que d'autres femmes ne vivent pas la même expérience.J'aimerais d'abord reconnaître les terres sur lesquelles nous nous trouvons, le territoire traditionnel des Anishinabés, et exprimer ma gratitude envers ces derniers de nous avoir permis de nous réunir ici. Je remercie également les honorables membres d'avoir invité des survivantes de la stérilisation forcée à s'exprimer ici aujourd'hui, tout en gardant à l'esprit que certaines femmes n'ont pas survécu.Je tiens à avertir les personnes présentes et celles qui nous écoutent que nous allons décrire des sujets très difficiles et traumatisants. Si vous pensez que vous pourriez être affectés par ces expériences, je vous encourage fortement à vous assurer que vous disposez de soutiens dignes de confiance ou à attendre que vos soutiens soient disponibles pour écouter.Si vous avez besoin de soutien en santé mentale ou si vous êtes en détresse, veuillez composer le numéro sans frais 1-855-242-3310. Des conseillers vous répondront en français et en anglais, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Sur demande, le counseling peut aussi être offert en cri, en ojibwa et en inuktitut. Si c'est une urgence, composez le 911.Je représente des femmes autochtones dans le cadre d'un recours collectif putatif déposé en Saskatchewan, M.R.L.P. et S.A.T. c. le Canada et autres défendeurs, ainsi que des femmes autochtones dans d'autres provinces, qui allèguent avoir vécu des expériences similaires. Des dizaines de femmes ont communiqué avec nous pour nous dire qu'elles avaient subi une stérilisation forcée ou contrainte dans des hôpitaux financés et administrés par l'État canadien. Lorsque l'intérêt du public pour cette question augmente, un plus grand nombre de femmes se manifestent.Premièrement, il n'y a pas de mots pour exprimer la douleur et la souffrance auxquelles mes clientes ont survécu. Elles ont été privées de leur capacité sacrée de porter la vie, de donner naissance, de transmettre leurs connaissances et leur culture, et de voir leurs enfants, dont elles auraient choisi le nombre, grandir et devenir eux-mêmes parents. On a violé leur autonomie corporelle complète concernant toute décision relative aux procédures affectant leur capacité reproductive.Pour nous, les Autochtones, la richesse est déterminée par les bonnes relations que nous entretenons avec nos enfants, nos petits-enfants et les membres de notre communauté. La décision d'obtenir ou non cette richesse a été volée à mes clientes, et nous devons tous nous rappeler, dans le cadre de notre travail, le poids énorme de cette perte.Bon nombre des femmes qui se sont manifestées ne savaient pas qu'elles avaient des droits, qu'elles avaient le choix. Certaines ne savaient pas qu'en vertu de la loi canadienne, aucun médecin, infirmier ou gouvernement n'a le droit de prendre pour elles des décisions relatives à leur fertilité. On ne leur a pas donné une chance égale de participer à la prise de décisions médicales concernant leurs capacités reproductives. En fait, on n'a pas tenu compte de ce qu'elles souhaitaient relativement à leur propre corps. Il est essentiel que les femmes connaissent leurs droits et que ceux-ci soient défendus de manière proactive par les professionnels de la santé, leurs organismes autoréglementés et les gouvernements.Pendant les quelques instants que je passerai ici aujourd'hui, je partagerai l'histoire de certaines survivantes qui en ont été informées et ont donné leur consentement. J'ai résumé les histoires autant que possible sans risquer d'exclure de renseignements et d'expériences essentiels. Je partage ces histoires dans l'espoir que vous honorerez la voix de ces survivantes en élaborant avec elles un processus de règlement créatif qui mettra une fois pour toutes un terme à ces atrocités.Liz est une femme ojibwa du Nord de l'Ontario. Lorsque, vers la fin des années 1970, elle a déclaré être enceinte de son troisième enfant, les services à l'enfance et à la famille lui ont dit: « Vous feriez mieux d'avorter, car si vous donnez naissance à ce bébé, nous vous le prendrons de toute façon ». Après un avortement tardif, elle a également été stérilisée sans consentement approprié et éclairé. Aujourd'hui encore, son corps porte les cicatrices physiques de cet avortement non désiré et de sa stérilisation.S.A.T. est une femme crie qui, en 2001, a accouché par voie naturelle de son sixième enfant à Saskatoon. Lorsqu'on lui a présenté un formulaire de consentement en vue de sa stérilisation, S.A.T. rapporte avoir entendu son défunt mari dire: « Je ne signerai pas ce [juron] de document », avant d'être transportée en salle d'opération, malgré ses protestations. Elle se souvient d'avoir essayé de sortir de la salle d'opération, mais le médecin l'a arrêtée et l'a redirigée vers cette même salle. Elle a dit à plusieurs reprises: « Je ne veux pas que vous fassiez cela » et a pleuré pendant que la péridurale lui était administrée. En salle d'opération, elle n'a pas arrêté de demander au médecin s'il avait « terminé ». Il a fini par dire: « Oui, coupé, attaché et brûlé. Rien ne passera à travers cela. »S.A.T. est une ardente partisane de la criminalisation spécifique de la stérilisation forcée.(1530)D.D.S. est une femme nakota de 30 ans originaire de la Saskatchewan. En décembre 2018, il y a six mois, elle devait avoir son troisième enfant par césarienne en Saskatchewan. Immédiatement avant d'administrer la péridurale, le chirurgien a interrompu sa discussion avec l'anesthésiste d'une manière brusque et agressive, lui demandant de signer un formulaire de consentement pour la césarienne. D.D.S. a remarqué qu'une ligature des trompes figurait également sur le formulaire de consentement et a pensé qu'elle n'avait d'autre choix que de signer. Elle ne se souvient pas d'avoir parlé de ligature des trompes avant cette date, et elle n'en voulait pas. Elle souhaitait avoir plus d'enfants.D.D.S. a été stérilisée après sa césarienne. Elle a été dévastée et a immédiatement demandé à un membre du personnel infirmier si l'opération était réversible. Elle a souffert psychologiquement et physiquement au cours des derniers mois.Les blessures de D.D.S. sont d'autant plus tragiques qu'elles sont survenues après le début de ce recours et que les défendeurs du gouvernement — les autorités sanitaires, le College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan et la Saskatchewan Registered Nurses Association — avaient une connaissance directe et précise de la pratique de la stérilisation forcée des femmes autochtones en Saskatchewan et dans d'autres provinces.La stérilisation sans consentement approprié et éclairé continue d'avoir des répercussions inutiles sur la vie d'autres femmes et familles, et les entités responsables restent sans rien faire, dénonçant le caractère odieux de cette pratique sans pour autant prendre les mesures nécessaires pour la prévenir, la sanctionner, et dédommager les victimes et leur famille. L'expérience de D.D.S. prouve que la pratique se poursuit, car elle s'est produite il y a un peu plus de six mois seulement. Son adorable fille n'a pas encore fait ses dents et D.D.S. ne s'est pas encore remise. D'après ce que j'ai pu constater en parlant avec des dizaines de victimes de stérilisation forcée, cette guérison est un processus très difficile.D.D.S. a été stérilisée sans son consentement éclairé en bonne et due forme après que le Comité contre la torture des Nations unies, qui a qualifié la stérilisation forcée et contrainte de forme de torture, a émis ses recommandations à l'intention du Canada et lui a demandé de prendre des mesures pour prévenir cette pratique et la sanctionner, et de dédommager ses victimes, plus d'un an après la présentation d'une plainte relative à cette même question. La stérilisation forcée de D.D.S. était prévisible et évitable. La stérilisation non désirée de D.D.S. est la responsabilité directe des personnes qui étaient en mesure d'apporter des changements, qui étaient au courant de cette pratique odieuse et qui ont choisi de ne pas agir rapidement. Immédiatement après la publication du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé l'affectation de centaines de millions de dollars à la protection des droits génésiques des femmes... à l'étranger. Mes clientes sont déçues mais, malheureusement, elles ne sont pas surprises. Elles s'habituent progressivement à l'incapacité des gouvernements successifs de les humaniser, de les protéger, de les honorer et de faire les choses correctement. Les femmes courageuses que j'ai l'honneur de représenter vous demandent de gouverner et de travailler en collaboration avec les divers ordres de gouvernement afin de trouver des solutions en vue d'atténuer les préjudices et les pertes que subissent les femmes autochtones victimes de cette énorme injustice. De plus, nous vous demandons de fournir des dédommagements pour aider ces femmes et leur famille à se remettre de l'insupportable déshumanisation causée par l'indifférence, la négligence et le racisme dont elles ont été l'objet.Mes clientes ont demandé que, lorsqu'il examinera la question de la stérilisation forcée et contrainte des femmes autochtones, le Sénat se souvienne de ces femmes, de leur expérience et des petites âmes qu'on les a empêchées de mettre au monde contre leur volonté. Mesdames et messieurs, mes clientes vous demandent respectueusement de faire de même et vous prient, lorsque vous placerez leur expérience au centre de votre interprétation de cette question, de créer immédiatement des solutions qui mettront fin à ces horribles violations des droits de la personne et à ce que le rapport final de l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées qualifie, à juste titre, de génocide.Merci.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60086716008672600867360086746008675600867660086776008678600867960086806008681600868260086836008684600868560086866008687600868860086896008690BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—ColchesterFrancyneJoeFrancyne-JoeInterventionMme Francyne Joe (présidente, Association des femmes autochtones du Canada): (1535)[Traduction]Weytk, good afternoon et bonjour.Je vous remercie de nous avoir invitées à témoigner ici aujourd'hui sur un sujet très difficile, mais important, celui de la stérilisation forcée et contrainte des femmes et des filles autochtones.Je m'appelle Francyne Joe, fière membre de la Première Nation de Shackan, juste au sud de Merritt, en Colombie-Britannique, et présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada. Vous pouvez parler de moi au féminin.J'aimerais reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.Depuis 1974, l'AFAC représente les voix collectives des femmes et des filles autochtones, ainsi que des personnes aux diverses identités de genre des Premières Nations, à l'intérieur et à l'extérieur des réserves, inscrites ou non, privées de leurs droits, métisses et inuites. En adoptant une approche sexospécifique des problèmes auxquels notre peuple est confronté, nous améliorons le bien-être général des personnes et, par la même occasion, de leur communauté, car nos femmes sont les fondements des familles. L'AFAC possède 45 ans d'expertise dans la réalisation d'analyses sexospécifiques pertinentes sur le plan culturel.La stérilisation forcée, contrainte et non volontaire des femmes et des filles autochtones constitue une violation extrêmement grave non seulement des droits de la personne et de l'éthique médicale, mais aussi des droits génésiques des femmes et des filles autochtones. Le fait de porter atteinte, contre leur gré, à l'état reproducteur des femmes et des filles autochtones viole les droits à l'égalité, à la non-discrimination, à l'intégrité physique, à la santé et à la sécurité, et constitue un génocide et un acte de violence contre les femmes. Cette procédure répréhensible n'est pas seulement une atteinte aux droits individuels des peuples autochtones, elle touche également les familles, les communautés et les populations autochtones, ce qui perpétue l'histoire de la colonisation et de l'assimilation au Canada.Historiquement, au Canada, la stérilisation forcée était couramment infligée aux femmes autochtones et était permise par la loi. Il s'agissait d'une tentative du gouvernement canadien de réduire la population des peuples autochtones du Canada. L'héritage de la stérilisation demeure intact en raison des répercussions intergénérationnelles sur les groupes culturels ciblés, de la méfiance envers les systèmes de colonisation et de la situation socioéconomique et sanitaire complexe des femmes autochtones. Le racisme et la colonisation sont profondément enracinés dans le système de santé et sont des mécanismes fondamentaux des politiques de santé sexistes et paternalistes.Conjuguée à l'assimilation forcée des enfants autochtones des générations précédentes dans les pensionnats et à l'incapacité actuelle des services sociaux de placer les enfants autochtones sous la garde de parents autochtones, conformément aux lois modernes sur la protection de l'enfance, la stérilisation contrainte des femmes autochtones continue de perpétuer la méfiance à l'égard du système de soins de santé.La Charte canadienne des droits et libertés interdit expressément la discrimination fondée sur le sexe, la race et l'origine ethnique, et garantit en outre le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. En 2018, le Comité contre la torture des Nations unies a déclaré que la stérilisation forcée et contrainte constituait un acte de torture. Toutefois, cette pratique se poursuit dans un pays qui se considère comme un champion des droits de la personne.Le fait que les professionnels de la santé n'obtiennent pas le consentement en bonne et due forme perpétue l'attitude coloniale selon laquelle les femmes et les filles autochtones sont traitées comme des pupilles de l'État, ou comme des êtres inférieurs.Le Canada est conscient de ce problème depuis des décennies. Cette question a, en fait, été soulevée à la Chambre des communes au moins une fois, en 1976, bien après l'abrogation de la plupart des lois à caractère eugénique dans les provinces. À l'époque, les niveaux de stérilisation étaient encore élevés. Ces procédures étaient pratiquées sur les peuples autochtones dans les « hôpitaux indiens ». De plus, les niveaux de stérilisation des femmes inuites étaient élevés dans le Nord.Fait remarquable, à l'époque, le Canada n'a rien fait. Le Canada n'a aucune excuse pour ne pas agir aujourd'hui. Des mesures immédiates doivent être prises pour reconnaître et protéger les femmes et les filles autochtones d'une manière qui se concentre sur leur expérience et leur voix, les respectent et les prennent en compte comme il se doit. J'aimerais prendre le temps de discuter des recommandations de l'AFAC visant à ce que les femmes reviennent accoucher plus près de chez elles et à instaurer une justice génésique qui protège les droits des peuples autochtones.Trop de femmes et de filles autochtones ont dû quitter leur communauté pour accoucher, ce qui fait qu'elles sont souvent seules, loin de leur famille, de leur communauté et de leur culture, et les rend plus vulnérables aux stérilisations forcées et contraintes. Nous devons permettre un accès accru et immédiat à des services de soutien à l'accouchement respectueux de la culture, comme des sages-femmes et des doulas autochtones. Si des sages-femmes et des doulas autochtones étaient présentes, il n'y aurait pas de stérilisations forcées et contraintes.(1540)En plus de ce soutien, qui est nécessaire à des fins de prévention, nous avons besoin de services d'accompagnement adéquats, ancrés dans la culture et adaptés aux traumatismes plus proches du domicile des femmes qui ont vécu la stérilisation forcée et de celles qui risquent de revivre ce traumatisme en raison de l'attention médiatique accordée aux allégations récentes.Nous recommandons que le Comité discute avec le National Aboriginal Council of Midwives, qui vient de publier un énoncé de position sur la stérilisation forcée et contrainte chez les Autochtones.Nos filles et nos femmes autochtones méritent la même chose que toute autre personne au sein du système de santé, c'est-à-dire le droit de donner un consentement éclairé, préalable et libre de même que le droit de voir sa volonté respectée.Ainsi, les fournisseurs de soins de santé doivent évaluer la façon dont ils conseillent leurs patientes sur la contraception, surtout quand elles sont autochtones, vu le racisme systémique attribuable au colonialisme au sein du système de santé.Ainsi, nous recommandons également que les fournisseurs de soins de santé se tournent vers le choix éclairé plutôt que le consentement éclairé.Le choix éclairé est un processus décisionnel axé sur une conversation poussée dans un milieu détendu et non autoritaire. La patiente est ainsi autonome et maître de ses choix; ce processus accorde par ailleurs davantage de poids aux autres formes de savoir, mais aussi aux valeurs, aux expériences de vie et aux relations distinctes de la patiente.Souvent, le consentement éclairé comprend l'obtention de renseignements standard, par exemple, la description d'une procédure, de ses risques et de ses avantages, mais ne tient pas compte du contexte social dans lequel la décision est prise ni de l'autonomie relationnelle de la patiente.Le choix éclairé est une façon de remédier à cette lacune et de passer d'une conversation menée par le médecin à une autre qui est axée sur la patiente. Le consentement éclairé est le fruit d'un choix éclairé.Il est évident que les hôpitaux doivent être des endroits plus sécuritaires pour les filles et les femmes autochtones, qui risquent manifestement d'y subir de graves atteintes à leurs droits.Nous recommandons le financement et la mise en œuvre de mécanismes de responsabilisation au sein des hôpitaux pour obliger les praticiens à obtenir le consentement de la patiente pour ces procédures qui ne sont pas dictées par des raisons médicales. Ces mécanismes exigent la pleine collaboration des ordres des médecins et doivent être mis en œuvre sous la houlette des femmes autochtones et de leurs représentants désignés.Chaque hôpital canadien doit être doté d'un bureau de la défense des droits et de l'éthique pour les Autochtones, où on trouve des sages-femmes autochtones et des défenseurs des droits autochtones.Ce bureau assurerait non seulement la prestation de soins traditionnels et l'accès équitable à un accompagnement ancré dans la culture, mais il contribuerait aussi à protéger les patientes contre le racisme, le sexisme et les stéréotypes malveillants qui sont manifestement présents au sein du corps médical.Nous recommandons que les ordres de médecins provinciaux et national collaborent avec les organisations de femmes et les gouvernements autochtones pour, à tout le moins, cerner et améliorer les politiques et interventions en matière de stérilisation chirurgicale, obtenir et favoriser un consentement éclairé, préalable et libre, ainsi que lutter contre le racisme en médecine.En outre, l'Association des femmes autochtones du Canada recommande le dépôt d'un rapport annuel par les ordres de médecins pour établir le nombre de femmes autochtones stérilisées de sorte à assurer le suivi des tendances et à cerner les pratiques régionales et nationales. Si des tendances troublantes sont décelées, elles doivent alors faire l'objet d'enquêtes, qui peuvent être menées en collaboration avec le bureau de la défense des droits et de l'éthique pour les Autochtones dans les hôpitaux.Nous savons que le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demande des changements importants et s'avère un document charnière dans l'établissement des causes de toutes les formes de violences vécues par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones au Canada.Comme la stérilisation forcée et contrainte est un acte génocidaire et violent à l'endroit des filles et des femmes autochtones, nous recommandons la mise en œuvre des 231 appels à la justice du rapport final de l'enquête.Enfin, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation que le gouvernement du Canada s'est déjà engagé à mettre à œuvre doivent être concrétisés, surtout les appels nos 19 à 24 en matière de santé.La suite des choses nous paraît assez simple. Nous devons mettre un terme à toutes les formes de violence à l'endroit de nos femmes, de nos filles, de nos personnes de diverses identités de genre et de nos communautés, dont la stérilisation forcée et contrainte des filles et des femmes autochtones.Merci. Kukwstsétsemc.Association des femmes autochtones du CanadaConsentementCueillette de l'informationDroits de la personneFemmesLangue autre que les langues officiellesLangues autochtonesPeuples autochtonesProfession de sage-femme et sages-femmesSanté de la reproduction600869360086946008695600869660086976008698600869960087006008701600870260087036008704600870560087066008707600870860087096008710600871160087126008713600871460087156008716600871760087186008719600872060087216008722600872360087246008725BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—ColchesterKarenStoteKaren-StoteInterventionMme Karen Stote (professeure adjointe, Études sur les femmes et le genre, Wilfrid Laurier University, à titre personnel): (1545)[Traduction]Merci de me recevoir et de vous pencher sur la stérilisation forcée, un enjeu qui est au cœur de mes travaux et de ma réflexion depuis plus de 10 ans maintenant. Je tiens à préciser que les femmes autochtones vivent toutefois ce problème depuis beaucoup plus longtemps.Je souhaite également souligner que les femmes autochtones prennent elles-mêmes la parole sur cet enjeu et que je n'ai pas la prétention de m'exprimer en leur nom.Je trouve encourageant que l'on commence tranquillement à reconnaître l'expérience des femmes, y compris dans le cadre de vos travaux. Merci. Cela dit, comme je l'ai mentionné sur d'autres tribunes, je dois préciser que mon optimisme se veut prudent. L'histoire et les décisions des gouvernements antérieurs, qui ont joué un rôle dans l'autorisation de la stérilisation contrainte des femmes autochtones, justifient une telle prudence. Malgré les nombreuses occasions où ils auraient pu intervenir, ces gouvernements ont cherché à minimiser la question et à rejeter toute responsabilité au lieu d'adopter l'ouverture d'esprit et l'honnêteté de rigueur.J'espère que notre présence ici aujourd'hui et que les nombreuses femmes courageuses qui sortent de l'ombre permettront non seulement de consigner officiellement cette démarche afin que les chercheurs comme moi puissent y avoir accès, mais aussi de prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation et veiller à ce qu'elle ne se reproduise plus.La stérilisation contrainte des femmes autochtones au pays s'appuie sur ce qu'on appelle souvent les lois eugénistes, plus particulièrement celles de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Les documents historiques montrent que les femmes autochtones étaient ciblées de façon disproportionnée par la stérilisation conformément à la Sexual Sterilization Act de l'Alberta de la fin des années 1930 jusqu'à son abrogation en 1972. Bien que l'on sache peu de choses sur la Sexual Sterilization Act de la Colombie-Britannique, certaines femmes autochtones ont subi une stérilisation dans des établissements provinciaux conformément à cette loi. Ces femmes étaient souvent vues comme ayant une déficience mentale, des mœurs légères ou simplement une nature inférieure.Nous savons que le gouvernement fédéral était au courant qu'il y avait stérilisation contrainte en vertu de la loi provinciale dans certains établissements, qu'on s'adressait parfois à lui pour obtenir le consentement nécessaire à ces interventions chirurgicales et que, par différents moyens légaux et autres plus généraux, il a aussi participé à leur concrétisation.Il y a aussi eu de la stérilisation contrainte en dehors du cadre des lois eugénistes. Les documents que j'ai étudiés indiquent que plus de 1 000 femmes autochtones ont été stérilisées au cours d'une décennie, surtout du début au milieu des années 1970, souvent dans des « hôpitaux indiens » administrés par le gouvernement fédéral à l'échelle du pays.Ces documents ne sont pas complets et ne racontent pas l'expérience de chacune de ces femmes, mais ils montrent l'application laxiste des lignes directrices sur le recours à la stérilisation, que les formulaires de consentement n'étaient pas adéquats et que des interprètes qualifiés n'étaient pas toujours présents. Ils témoignent également du racisme et du paternalisme ambiants, qui ont justifié le concept de stérilisation faite pour le bien de certaines femmes, puisqu'on luttait ainsi contre la pauvreté et d'autres questions de santé publique très présentes dans les communautés autochtones.Les modifications législatives et politiques faites par le gouvernement fédéral depuis les années 1970 sous le couvert de la planification familiale ont permis à cette tendance de se maintenir. Les documents historiques montrent que les fonctionnaires fédéraux espéraient que la décriminalisation des contraceptifs, comme la pilule anticonceptionnelle et, par conséquent, la stérilisation à des fins non thérapeutiques, contribuerait à réduire le taux de natalité chez les Autochtones.L'intervention et la passivité du gouvernement fédéral selon les circonstances ont établi un cadre d'exercice qui a permis aux médecins d'agir plus librement pour persuader les Autochtones d'adopter une mesure contraceptive et de consentir à la stérilisation. Si on jumelle à cela les relations teintées de colonialisme et le racisme systémique auxquels les Autochtones font face constamment, le contexte dans lequel se produit la stérilisation contrainte des femmes autochtones n'a pu que perdurer.Les documents historiques montrent également que le gouvernement du Canada savait qu'il pourrait ultimement être tenu responsable des actes posés par les employés de l'État ou des sous-traitants dans le cadre de la prestation de ces services aux Autochtones. Plus récemment, environ 100 femmes ont publiquement déclaré avoir été victimes de racisme systémique et de contrainte menant à une stérilisation sans leur plein consentement éclairé et préalable, et ce, aussi récemment qu'en décembre 2018.Bien que d'autres personnes aient subi une stérilisation forcée au Canada, l'expérience des femmes autochtones doit être abordée dans le contexte qui lui est propre et des mesures uniques sont nécessaires pour remédier à ce problème.Dans l'immédiat, une des mesures possibles serait de tenir criminellement responsables les personnes qui procèdent à ces stérilisations contraintes. Des lignes directrices claires doivent être transmises à tous les professionnels de la santé afin qu'ils sachent que la contrainte sous toutes ses formes ne sera pas tolérée dans le contexte de la prestation des services et qu'ils subiront des conséquences manifestes le cas échéant.Il doit y avoir une formation obligatoire pour les professionnels de la santé et du mieux-être sur le colonialisme, le racisme systémique, la pauvreté et les stéréotypes connexes. Les femmes autochtones qui essaient de prendre une décision dans un établissement de médecine occidentale devraient bénéficier d'un soutien ancré dans leur culture.Vous trouverez ces recommandations et d'autres encore dans le mémoire que je vous ai soumis.(1550)Je tiens à souligner que, pour les Autochtones, un changement systémique s'impose aussi dans les relations qui continuent de façonner fondamentalement toutes les interactions des femmes autochtones avec les Canadiens et les institutions canadiennes qui sont à l'origine des risques de contrainte.La stérilisation contrainte des femmes autochtones est liée au colonialisme et à l'expropriation continue des terres autochtones au profit de la société coloniale et des entreprises privées.La stérilisation contrainte est l'une des nombreuses formes de violence subies par les femmes autochtones. La violence physique commise est liée à la violence territoriale. La stérilisation contrainte contribue aussi à détruire le lien entre la femme et sa communauté tout en réduisant le nombre de personnes envers lesquelles le gouvernement fédéral a des obligations. Elle brise le lien entre les femmes autochtones et les générations futures. Elle mine la capacité des femmes à prendre des décisions sur leur propre vie.Cette pratique est liée à d'autres politiques qui émanent de la Loi sur les Indiens, y compris la définition sexiste et de nature raciste de ce qu'est un Indien, définition qui a empêché bien des personnes d'être des membres pleinement actifs de leur communauté. D'autres politiques comme les pensionnats ou la rafle des années 1960 ont déraciné de force les enfants de leurs communautés pour les installer dans des établissements administrés par l'État ou dans des familles non autochtones.Les enfants autochtones continuent d'être visés de façon disproportionnée par le système de protection de l'enfance actuel. Les femmes autochtones sont incarcérées de manière disproportionnée. Ces interventions font la promotion de l'assimilation et renforcent le stéréotype de la femme autochtone qui est une piètre mère, incapable de s'occuper de ses enfants. Cette pratique est aussi conforme à la façon dont d'autres services médicaux ont parfois été offerts aux Autochtones. Le racisme systémique en santé est bien documenté et a souvent entraîné la prise de contrôle physique des Autochtones, le préjudice à leur santé et à leur mieux-être, de même que la criminalisation des pratiques sanitaires et reproductives des Autochtones.Les femmes autochtones doivent pouvoir choisir librement entre la médecine occidentale ou des soins traditionnels entièrement financés et soutenus, qui sont offerts et administrés par des Autochtones, et ce choix doit être réel.La stérilisation contrainte des femmes autochtones permet à l'État canadien de nier toute responsabilité par rapport aux conditions sociales, économiques et sanitaires déplorables dans nombre de communautés et d'éviter d'y remédier; ces conditions sont le résultat direct et reconnu de la dépossession et du colonialisme. Il est maintenant plus économique de limiter la capacité des femmes autochtones à se reproduire que d'agir pour endiguer les conditions dans lesquelles naissent leurs enfants.La stérilisation contrainte entraîne une finalité. Priver ainsi les femmes autochtones de la capacité de se reproduire, c'est leur voler un droit qui ne peut leur être restitué. On met le point final à la lignée légale des descendants qui peuvent réclamer des droits et des terres. Dans une nation coloniale et capitaliste comme le Canada, cela a toujours été l'objectif des politiques relatives aux Autochtones. C'est ce contexte qui justifie l'accusation de longue date et crédible que la stérilisation contrainte n'est pas seulement une violation des droits de la personne, mais aussi un acte génocidaire.Je suis donc amenée, distingués députés, à vous demander ceci: Dans quelle mesure le gouvernement est-il vraiment au courant de la stérilisation contrainte des femmes autochtones? Qui a procédé aux interventions et qui les a approuvées? Où sont les documents et les données? Où sont les personnes criminellement responsables, soit directement ou indirectement? Pourquoi le gouvernement n'est-il pas intervenu jusqu'à maintenant?Les femmes qui ont vécu une stérilisation contrainte méritent tout le soutien possible pour les aider à communiquer leur expérience, si elles le désirent, et à gérer les conséquences résiduelles de cette violence dans leur vie. Reste que remédier aux conséquences individuelles de la stérilisation contrainte, aussi important que cela puisse être, ne suffit pas.Avec tout le respect que je vous dois, je veux rappeler que, à moins que le gouvernement ne réagisse avec la transparence et l'humilité nécessaires pour mener à bien toute enquête sur le sujet, et à moins que les conditions du colonialisme ambiant soient enrayées et que les Autochtones retrouvent leurs terres, leurs ressources et leur liberté de sorte à répondre à leurs besoins comme ils l'entendent et sans à priori, nous n'arriverons pas à vaincre cette injustice et beaucoup d'autres vécues par les Autochtones.Merci de votre attention.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproductionWilfrid Laurier University600872860087296008730600873160087326008733600873460087356008736600873760087386008739600874060087416008742600874360087446008745600874660087476008748600874960087506008751600875260087536008754BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—ColchesterMelanieOmenihoMelanie-OmenihoInterventionMme Melanie Omeniho (présidente, Women of the Métis Nation / Les Femmes Michif Otipemisiwak): (1555)[Traduction]Bonjour.D'abord, je tiens à remercier le Comité d’avoir invité Les Femmes Michif Otipemisiwak à témoigner.Nous sommes un organisme national qui représente les femmes métisses en territoire métis. Nous souhaitons discuter avec vous de la grave violation des droits fondamentaux de la personne à laquelle il faut remédier afin de rendre justice aux femmes métisses.Le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré que la stérilisation forcée et contrainte des femmes autochtones était une forme de torture et a recommandé que le Canada prenne sur-le-champ des mesures pour y mettre fin.Depuis novembre 2018, plus de 100 femmes autochtones se sont manifestées et ont partagé leur horrible expérience en matière de stérilisation forcée ou contrainte. Nous croyons qu'il ne s'agit là que d'une infime partie des femmes touchées. Dans nos consultations communautaires, beaucoup de femmes ont déclaré n'avoir aucune idée que l'on avait violé leurs droits quand on les a contraintes à subir une ligature des trompes. Elles commencent à peine à comprendre l'ampleur de ce qu'on leur a fait.Le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, publié la semaine dernière, a établi que la stérilisation forcée est bel et bien un geste de violence étatique dirigé de façon disproportionnée contre les femmes autochtones et qui met en péril leur droit à la culture, à la santé et à la sécurité. Ensemble, nous devons rendre justice à ces femmes.Le Canada a une histoire coloniale de violence à l'encontre des femmes métisses qui remonte aux années 1700. Les politiques et pratiques gouvernementales ont mis en place et renforcé au fil du temps la discrimination envers nos femmes, de sorte que le racisme à l'endroit des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre de la population métisse est institutionnalisé.Bien que le gouvernement actuel travaille à la réconciliation, beaucoup de politiques et de pratiques discriminatoires sont en vigueur. Les circonstances entourant la stérilisation forcée et contrainte, par exemple, sont foncièrement discriminatoires.La stérilisation forcée et contrainte des femmes métisses est un acte de colonisation contre les femmes métisses, et des mesures urgentes s'imposent. La ligature des trompes empêche de façon permanente les femmes de retomber enceintes naturellement, ce qui peut avoir des conséquences profondes sur le mieux-être mental et physique de ces femmes de même que sur le mieux-être de leur famille et de leur communauté.Certaines femmes ont même déclaré avoir été stérilisées malgré leur refus formel. D'autres femmes ont subi les pressions indues des services de protection de l'enfance, qui ont menacé de leur retirer leurs droits parentaux. D'autres n'ont simplement pas eu leur mot à dire.La ligature des trompes est une procédure médicale non urgente et purement facultative. Elle comporte aussi beaucoup de risques sanitaires, comme les infections, les dommages aux organes, les grossesses ectopiques, la fermeture incomplète des trompes de Fallope et les effets secondaires de l'anesthésie, qui peuvent exceptionnellement aller jusqu'à la mort.De plus, les femmes qui ont subi une intervention pelvienne ou abdominale sont plus susceptibles de souffrir de problèmes d'obésité ou de diabète, par exemple. Comme les populations métisses sont plus sujettes à l'obésité et au diabète, les femmes métisses courent de plus grands risques de complications quand elles subissent une ligature des trompes.La stérilisation involontaire repose sur de fausses hypothèses, des stéréotypes et de la désinformation par rapport aux femmes métisses. Cela a une incidence disproportionnée sur elles, mais encore plus sur les plus vulnérables, ce qui comprend les femmes métisses qui vivent dans la pauvreté ou qui ont le VIH, le sida ou un handicap, de même que les personnes de diverses identités de genre, comme les femmes métisses trans, bispirituelles et intersexuées.Les médecins effectuent ces interventions quand les femmes sont en travail ou immédiatement après l'accouchement, quand elles sont physiquement et émotionnellement épuisées, souvent sous l'effet résiduel de l'anesthésique, ce qui les empêche de donner un consentement éclairé. Certaines femmes n'ont pas eu le droit de voir leur nouveau-né ou même de quitter l'établissement avant d'avoir subi cette intervention.La stérilisation forcée est une procédure effectuée sans le plein consentement libre, préalable et éclairé de la femme. Les conventions internationales concernant les droits de la personne ont clairement établi que la stérilisation forcée et contrainte viole de multiples lois en matière de droits de la personne et constitue un acte de violence fondée sur le sexe.(1600)Les Nations unies et les États membres ont appelé le Canada à enquêter de façon impartiale sur toutes les allégations de stérilisation forcée ou contrainte et à s'assurer que les responsables sont jugés pour leurs actes en plus d'assurer une réparation adéquate et immédiate à toutes les victimes.Les Nations unies ont aussi appelé le Canada à adopter des mesures législatives et stratégiques pour prévenir cette pratique et la criminaliser en définissant clairement les exigences d'un consentement préalable et éclairé en matière de stérilisation. De plus, le Canada est appelé à sensibiliser les femmes autochtones et le personnel médical à la notion de consentement libre, préalable et éclairé.Le Canada a entrepris de répondre aux appels à l'action des Nations unies, mais personne n'est tenu responsable de ces interventions déshumanisantes, et on a pris peu de mesures de réparation pour les victimes, voire aucune. Le Canada s'efforce d'accroître la sensibilisation à la stérilisation forcée ou contrainte et à la nécessité d'un consentement libre, préalable et éclairé, mais le gouvernement fédéral a ouvertement déclaré ne pas avoir l'intention de criminaliser ces pratiques.Les Femmes Michif Otipemisiwak reconnaissent le droit des femmes métisses à faire des choix éclairés par rapport à leur corps et en accord avec leurs valeurs. Les femmes métisses ont le droit d'envisager toutes les options à leur portée et de prendre tout le temps nécessaire pour décider de façon éclairée. Les femmes métisses ont le droit de se faire expliquer de façon compréhensible tous les risques et les avantages des interventions médicales. Les femmes métisses ont également le droit de refuser la ligature des trompes et d'obtenir le respect inconditionnel de cette décision.De plus, les femmes métisses ont le droit de paver la voie de la guérison après une stérilisation forcée ou contrainte et de trouver des avenues qui mettront un terme à cette violation de leurs droits. Les Femmes Michif Otipemisiwak aimeraient que l'on étudie davantage la stérilisation forcée ou contrainte au Canada et que l'on collecte plus de données sur le sujet, en mettant l'accent sur la collecte et la diffusion de données ventilées.On doit faire plus d'études sur les responsabilités du système de santé, des services de protection de l'enfance et du système judiciaire, ainsi qu'adopter des lois pour protéger les droits des femmes métisses au consentement éclairé à l'égard de leurs soins de santé. Si les études prouvent que la criminalisation est une réponse adéquate à ces violations des droits de la personne, Les Femmes Michif Otipemisiwak recommanderont que le Canada prenne des mesures immédiates pour criminaliser la stérilisation forcée ou contrainte.Merci de nous avoir donné l'occasion de témoigner aujourd'hui.Droits de la personneFemmesMétisPeuples autochtonesSanté de la reproductionWomen of the Métis Nation - Les Femmes Michif Otipemisiwak6008757600875860087596008760600876160087626008763600876460087656008766600876760087686008769600877060087716008772600877360087746008775600877660087776008778BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionRobert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.): (1605)[Traduction]Niwakoma cuntik Tansai Nemeaytane Awapantitok.Je remercie toutes les personnes venues témoigner aujourd'hui. Personnellement, ce que j'ai entendu m'a profondément bouleversé et préoccupé.Je ne crois pas qu'il s'agit là du Canada que les gens connaissent, et pourtant, dans les exposés de Mme Stote, de l'avocate des plaignantes, de l'Association des femmes autochtones du Canada et des Femmes Michif Otipemisiwak, j'ai entendu des allégations effroyables d'actes qui constituent un génocide. La stérilisation a été mentionnée à 23 reprises dans le rapport, mais je ne crois pas que nous ayons assez exploré le sujet pour en avoir vraiment une bonne compréhension.Je me demandais justement si vous saviez combien d'enquêtes sont menées par la GRC en ce moment sur la stérilisation forcée. Est-ce que quelqu'un le sait?Droits de la personneFemmesLangue autre que les langues officiellesLangues autochtonesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008782600878360087846008785BillCaseyCumberland—ColchesterAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1605)[Traduction]Aucune.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008786Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1605)[Traduction]La GRC ne mène aucune enquête.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008787AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1605)[Traduction]Pas à ma connaissance ni à celle de mes clientes.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008788Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1605)[Traduction]À votre connaissance, combien d'enquêtes sur la question sont menées par les ordres qui encadrent les médecins, les infirmières et les autres professionnels du système de santé?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008789AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1605)[Traduction]Aucune, à ce que je sache.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008790Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1605)[Traduction]Aucune. Pourtant, cet enjeu fait les manchettes depuis plusieurs années déjà. Donc, cela veut dire que personne n'a été accusé d'un crime.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008791AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1605)[Traduction]Non.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008792Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1605)[Traduction]Il s'agit de violations extrêmement graves des droits de la personne, de violations que vous avez qualifiées de « génocidaires » et qui ont d'ailleurs été qualifiées de la sorte par les organisations internationales.Croyez-vous que les médecins devraient perdre leur droit d'exercice en cas de stérilisation forcée?Cette question s'adresse à tout le monde.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600879360087946008795AlisaLombardFrancyneJoeFrancyneJoeFrancyne-JoeInterventionMme Francyne Joe: (1605)[Traduction]Je dirais qu'il doit y avoir des responsables. Je ne peux pas les désigner, mais ces femmes méritent qu'on établisse qui est responsable.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008796Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1605)[Traduction]Madame Stote, vous avez dit que plus de 1 000 stérilisations avaient été pratiquées dans les années 1970.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008797FrancyneJoeKarenStoteKarenStoteKaren-StoteInterventionMme Karen Stote: (1605)[Traduction]Oui, il y en a eu plus de 1 000.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008798Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1605)[Traduction]Cela me semble un nombre énorme.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008799KarenStoteKarenStoteKarenStoteKaren-StoteInterventionMme Karen Stote: (1605)[Traduction]Oui.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008800Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1605)[Traduction]Vous avez aussi exposé, soyons francs, un modèle systématique lié à la Loi sur les Indiens visant à réduire le taux de natalité chez les Autochtones afin, bien entendu, de limiter les dépenses relatives aux Autochtones et de garder les terres.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008801KarenStoteKarenStoteKarenStoteKaren-StoteInterventionMme Karen Stote: (1605)[Traduction]D'après ma lecture des documents historiques, ce que j'affirme c'est qu'il y a un souci délibéré au gouvernement du Canada de même que dans les politiques relatives aux Autochtones de réduire le nombre d'individus, de miner les liens des Autochtones avec leurs terres et de réduire les dépenses.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008802Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1605)[Traduction]Cela serait aussi lié à la Loi sur les Indiens, qui établit les règles d'appartenance, par exemple avec sa définition d'Indien et des personnes qui n'ont pas droit au statut d'Indien. C'est exact?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008803KarenStoteKarenStoteKarenStoteKaren-StoteInterventionMme Karen Stote: (1605)[Traduction]C'est exact.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008804Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1605)[Traduction]Je sais que l'Association des femmes autochtones du Canada a une position très ferme sur la question, par exemple, en ce qui a trait au statut d'Indien et à son attribution. On a même déposé un projet de loi au Sénat, le projet de loi S-3, qui visait à accroître le nombre de personnes admissibles à ce statut. Cela permettrait de remédier à bien des choses du passé.Est-ce que cela freine une politique gouvernementale qui visait essentiellement à éliminer les Autochtones ou leurs rôles et à ainsi les assimiler à la société canadienne?Discrimination sexuelleDroits de la personneFemmesIndiens inscritsPeuples autochtonesS-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)Santé de la reproduction60088056008806KarenStoteFrancyneJoeFrancyneJoeFrancyne-JoeInterventionMme Francyne Joe: (1610)[Traduction]Selon moi, le but du projet de loi S-3 était de veiller à ce que les Autochtones soient moins nombreux et à ce que les enfants et les petits-enfants des femmes qui ont perdu leurs droits perdent aussi les leurs. C'est pour cette raison que nous espérons que le projet de loi S-3 sera corrigé.Discrimination sexuelleDroits de la personneFemmesIndiens inscritsPeuples autochtonesS-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)Santé de la reproduction6008807Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1610)[Traduction]Je pose la question à tout le monde. Selon vous, si personne n'a été accusé où que ce soit au pays même si nous savons que cela se produit depuis les années 1970, est-ce que la société canadienne s'en soucie vraiment?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008808FrancyneJoeAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1610)[Traduction]Je n'ai pas la prétention de parler pour l'ensemble de la société canadienne, mais je peux dire que l'impunité entraîne souvent la perpétuation de ce qui reste impuni, ce qui n'est guère surprenant. Nous le savons parce qu'on nous a parlé de cas passés et que cela s'est produit encore tout récemment, en décembre 2018.J'ai accouché il y a quelques mois seulement. Ma fille a quatre mois. Elle est à l'extérieur, avec son père. Ma cliente a eu son bébé il y a six mois. Quand tout a commencé, ces enfants n'étaient pas nés et nous n'étions pas enceintes. Aujourd'hui, ces petites filles, ces petites filles autochtones, se développent, font leurs dents, gloussent et apprennent de notre exemple.Quand tout a commencé, quand nous avons présenté notre dossier, elles n'étaient qu'une possibilité. Voilà à quel point le temps file. Voilà à quelle vitesse les générations se succèdent. Il est primordial que l'on prenne des mesures pour les protéger, afin qu'elles ne vivent pas ce que tant de femmes autochtones ont vécu.Nous sommes réunis aujourd'hui, en cet après-midi du jeudi 13 juin. C'est très bien, et tout le monde rentrera ensuite à la maison, mais mes clientes vivent avec cela au quotidien. Elles ne peuvent pas avoir d'enfants. Ce n'était pas leur choix. Elles en souffrent. Elles ne s'y arrêtent pas pendant un après-midi de temps à autre.Pour répondre en partie à votre question, je présume que le temps nous dira si les Canadiens s'en soucient.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60088096008810600881160088126008813Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1610)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je souhaite remercier tous les témoins qui se sont déplacés aujourd'hui.C'est incroyable. C'est le mot que je veux employer. Quand j'ai entendu dire que nous allions mener cette étude, je me demandais pourquoi nous allions nous intéresser à ce sujet. Je croyais que c'était illégal au Canada, et donc un dossier qui relevait de la police. Mais ce que vous dites, c'est que ce n'est pas illégal au Canada. Je crois bien que c'est par là que je veux commencer.Ma première question est pour Mme Lombard.De quelle façon, selon vos clientes, pourrait-on aborder la question en tenant compte des traumatismes et des particularités culturelles?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008816600881760088186008819BillCaseyCumberland—ColchesterAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1610)[Traduction]C'est une question très complexe. Il faudrait que je le leur demande.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008820MarilynGladuSarnia—LambtonMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInterventionMme Marilyn Gladu: (1610)[Traduction]D'accord.Je crois que c'est Mme Omeniho qui a affirmé que plus d'études étaient nécessaires. Pouvez-vous nous donner des détails sur le type d'études que vous souhaiteriez, madame Omeniho?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecherche et chercheursSanté de la reproduction60088216008822AlisaLombardMelanieOmenihoMelanieOmenihoMelanie-OmenihoInterventionMme Melanie Omeniho: (1610)[Traduction]Nous ne savons pas combien de femmes sont touchées par la stérilisation forcée.D'abord, quand nous avons consulté les femmes de notre communauté et procédé à l'échantillonnage d'un petit groupe, elles étaient nombreuses à ne pas savoir ce que nos femmes avaient vécu. Elles n'en avaient pas parlé à leurs sœurs métisses. Elles avaient honte de leur décision.La maternité, c'est-à-dire porter des enfants et transmettre nos connaissances et nos traditions, définit une grande partie de notre identité au sein de notre culture. Cela leur a été enlevé. Elles ne veulent pas en parler ou ont honte d'affirmer qu'elles ne peuvent plus jouer ce rôle.Je souhaite seulement dire que la nécessité de mener davantage d'études augure vraiment bien. De nombreux établissements de soins et leur personnel ne veulent pas en parler. Je sais que l'on a parlé de « médecins » ici, mais la responsabilité ne se limite pas à eux. Une partie de cette stérilisation forcée ou contrainte n'émane pas seulement des médecins. Ce sont peut-être les médecins qui effectuent l'intervention, mais la contrainte commence bien avant, avec les travailleurs sociaux et d'autres personnes dans les hôpitaux. Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecherche et chercheursSanté de la reproduction6008823600882460088256008826MarilynGladuSarnia—LambtonMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInterventionMme Marilyn Gladu: (1615)[Traduction]Merci beaucoup.Ma question est pour Mme Karen Stote.Pour remédier à la situation, je présume que nous devons adopter une loi qui rend cette pratique illégale, et que nous devons former la police et la GRC afin qu'elles agissent. Aussi, nous devons faire en sorte que les professionnels de la santé informent les gens dans leur milieu de travail et veillent à ce que ce soit un critère de les sensibiliser pour clarifier leur mandat. Est-ce qu'il y a d'autres mesures que nous devons prendre pour empêcher que cela se reproduise?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600882760088286008829MelanieOmenihoKarenStoteKarenStoteKaren-StoteInterventionMme Karen Stote: (1615)[Traduction]Je précise que votre question s'adresse à moi, et que je vais donc vous donner mon opinion.Au Canada, il y a des lois pour des situations comme les voies de fait. Donc, le simple fait que la stérilisation forcée ne soit pas jugée un crime en vertu de ces lois constitue une partie du problème. L'ajout d'une loi est une voie que j'hésite à adopter, compte tenu de l'application des lois qui visent les Autochtones ou les femmes. Ajouter une autre loi sans veiller à son application adéquate ne réglera rien, et le système pénal en soi est empreint de racisme systémique. Des rapports antérieurs le confirment.Selon moi, il y a beaucoup de choses en jeu. Différents degrés de changement doivent se produire. Sur le plan individuel, il faut gérer le cas des femmes qui ont vécu cette violence, les soutenir et leur donner les recours adéquats. Sur le plan institutionnel, il faut veiller à offrir la formation nécessaire et instaurer les politiques adéquates dans les hôpitaux et auprès des professionnels de la santé et de tous les autres praticiens qui interagissent avec les Autochtones.Je suis d'avis que, au bout du compte, c'est sur le plan systémique qu'il doit y avoir des changements. Sinon, nous continuerons de nous réunir dans ces salles et de discuter de ces injustices, des injustices qui ne se produisent pas seulement dans les établissements de soins, n'est-ce pas? Elles se produisent dans le système pénal. Elles se produisent dans le système de la protection de l'enfance, etc.Il doit y avoir un changement systémique. À la base, quel est le contexte qui suscite le racisme? Quel est le contexte qui permet la contrainte? C'est là qu'il doit y avoir des changements.Tandis que je réfléchissais à mon témoignage d'aujourd'hui... parce que c'est lassant à la fin, pas vrai? Je me demandais combien d'injustices supplémentaires seront nécessaires pour que l'on agisse. Je suis Canadienne. Combien de temps va-t-on encore attendre? Je ne cherche pas à humilier qui que ce soit dans cette salle, mais les occasions sont là. Le temps est venu de faire quelque chose. Vous pouvez être parmi ceux qui font quelque chose de fondamental pour changer la relation entre le Canada et les Autochtones, et rien de tout cela ne sera tout à fait efficace si nous ne remédions pas au colonialisme.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600883060088316008832600883360088346008835MarilynGladuSarnia—LambtonMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInterventionMme Marilyn Gladu: (1615)[Traduction]J'aimerais également entendre le reste des témoins sur cette question. Avez-vous d'autres recommandations que nous pourrions mettre en œuvre?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008836KarenStoteFrancyneJoeFrancyneJoeFrancyne-JoeInterventionMme Francyne Joe: (1615)[Traduction]Les femmes doivent pouvoir faire confiance au système et, en raison de notre histoire, ce n'est évidemment pas le cas. Nous devons intégrer des bureaux de la défense des droits et de l'éthique pour les Autochtones dans les locaux des hôpitaux, afin que les femmes aient un endroit où aller. Ces bureaux doivent employer des femmes autochtones. De plus, nous devons disposer d'un fonds de compensation pour indemniser les femmes qui ont souffert.Je ne peux imaginer la détresse d'une femme qui ne peut plus porter un enfant. J'ai moi-même perdu un enfant, et c'est une chose qui ne s'oublie jamais. Le fait de porter ce fardeau... Nous devons soutenir ces femmes. Nous devons nous assurer que le Canada démontre sa disposition à changer. Nous devons recueillir les données nécessaires, et nous devons tenir la profession médicale responsable. À mon avis, ce doit être notre point de départ.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008837600883860088396008840MarilynGladuSarnia—LambtonBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (1620)[Traduction]Merci, monsieur le président.J'aimerais remercier chacune de vous d'être venue et d'apporter un témoignage aussi courageux et convaincant. En guise d'introduction, j'aimerais simplement mentionner que j'ai assisté deux fois aux accouchements de ma femme, et je ne peux concevoir un moment où un être humain est plus vulnérable que lorsqu'une femme s'apprête à donner naissance à son enfant. En outre, je ne peux imaginer un pire crime que celui qui consiste à priver quelqu'un de son droit de prendre des décisions en matière de fécondité, sans son consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.Je vais orienter mes questions vers un domaine différent. Cela tient-il à cœur au gouvernement fédéral? La question n’est pas de savoir si la société canadienne se soucie de cette question. Lorsque cette histoire a été rendue publique pour la première fois, nous avons entendu la ministre de la Santé prononcer des paroles très passionnées et profondes à ce sujet, ainsi que d’autres personnes dénoncer ces actions et reconnaître qu’il s’agit là d’une forme de torture qui n’a pas sa place dans notre société.C’est la déclaration politique que le gouvernement a prononcée. Maintenant, j’ai quelques questions à vous poser afin de comprendre comment cela s’est manifesté en pratique.Premièrement, madame Lombard, pour prendre connaissance de certains faits, combien de femmes participent en ce moment à votre recours collectif?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction600884260088436008844600884560088466008847BillCaseyCumberland—ColchesterAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1620)[Traduction]Par souci de clarté, je précise qu’un recours collectif prend ce nom une fois qu’il a été autorisé. Par conséquent, en ce moment, il s’agit d’un recours collectif présumé, et nous franchissons les étapes préliminaires pour obtenir son autorisation.J’ai parlé avec... J’ai perdu le compte pour l’instant.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction60088486008849DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1620)[Traduction]Avez-vous un nombre approximatif à me communiquer?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6008850AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1620)[Traduction]Il y a des dizaines de femmes, plus de 100.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6008851DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1620)[Traduction]Pouvez-vous nous donner une idée générale du pourcentage de femmes autochtones parmi les membres du recours collectif présumé?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6008852AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1620)[Traduction]Elles sont toutes autochtones.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6008853DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1620)[Traduction]Elles le sont toutes.À votre connaissance, le gouvernement fédéral a-t-il, jusqu’à maintenant, offert une quelconque compensation, à l’une ou l’autre de ces femmes?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60088546008855AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1620)[Traduction]Non.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008856DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1620)[Traduction]Le gouvernement fédéral a-t-il offert un soutien ou des ressources quelconques à l’une ou l’autre de ces victimes de stérilisation forcée?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008857AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1620)[Traduction]Oui.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008858DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1620)[Traduction]Quels sont les ressources ou les services de soutien qui ont été offerts?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008859AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1620)[Traduction]Il s’agit de services de soutien provisoires, à titre de counseling en cas de crise.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008860DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1620)[Traduction]Du counseling en cas de crise.Madame Joe, je vais aborder la question des observations de Mme Gladu sous un angle légèrement différent. Comme vous en êtes probablement consciente, le Comité contre la torture des Nations unies a recommandé au Canada un certain nombre de mesures à prendre lorsque cette situation a été portée à son attention, notamment la criminalisation explicite de la stérilisation forcée dans le Code criminel.Le gouvernement fédéral a rejeté ces mesures, mais la raison qu’il a citée pour expliquer sa décision est qu’il croit que le Code criminel actuel est suffisant. Je pense que le gouvernement a partiellement raison, en ce sens qu’il ne fait aucun doute que le fait de pratiquer une intervention chirurgicale sur une personne sans son consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause constitue une agression. Je crois donc que c’est déjà illégal, mais mon opinion diffère en ce qui concerne la question de savoir si le gouvernement devrait criminaliser explicitement cet acte... Voilà ma question.Partagez-vous l’opinion du Comité contre la torture des Nations unies? Je crois que le chef Perry Bellegarde de l’Assemblée des Premières Nations demande également que le gouvernement fédéral criminalise explicitement la pratique de la stérilisation forcée.Droits de la personneFemmesPénalisationPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008861600886260088636008864AlisaLombardFrancyneJoeFrancyneJoeFrancyne-JoeInterventionMme Francyne Joe: (1620)[Traduction]Je pense que ce problème est un sujet dont les communautés de femmes discutent discrètement. Nous savons que si nous allons dans un certain hôpital, cela pourrait se produire. Nous ne connaissons pas nos droits. Par conséquent, lorsque vous parlez de justice, cela n’a pas d’incidence sur nous. Nous ne pouvons pas retenir constamment les services d’un avocat.La criminalisation de cet acte ne règle pas vraiment le problème. Nous devons apporter des changements dans l’hôpital en question, et nous devons modifier les mentalités dans les collectivités. Je vois pourquoi il serait formidable de criminaliser le comportement de la profession médicale, mais nous avons constaté que cela n’aide pas les femmes autochtones assassinées ou portées disparues. L'assassinat d'une femme est un crime, mais nous remarquons encore que des milliers de femmes ont disparu.Droits de la personneFemmesPénalisationPeuples autochtonesSanté de la reproduction60088656008866DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver KingswayAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1620)[Traduction]J’ai donné un exposé au Comité contre la torture des Nations unies en novembre dernier. J’étais enceinte de 32 semaines, mais j’ai pris l’avion pour me rendre à Genève afin de me faire l’écho des voix de ces femmes et afin que le comité puisse faire quelques recommandations au Canada de manière à ce que notre pays sache quoi faire pour lutter contre ces atrocités. Heureusement, ils m’ont écouté, et ils ont formulé ces recommandations.Mon opinion découle de celle de l’une de mes clientes qui s’appelle Morningstar Mercredi. À l’âge de 14 ans, elle a vécu un avortement forcé et subi quelques blessures qui ont entraîné sa stérilité par la suite. Elle est une fervente partisane d’une criminalisation particulière. Elle était mineure à l’époque, et elle n’a pas consenti à cet avortement. Vers qui pouvons-nous nous tourner dans ce genre de situations?Puis, je vous pose la question suivante. Quel est le risque de criminaliser la stérilisation forcée? Si un consentement donné librement et en connaissance de cause est obtenu, personne ne fera l’objet d’accusations. Alors, quel est le problème? Où est le risque? Les institutions carcérales ne se rempliront pas de médecins bien intentionnés qui cherchent à faire du bon travail. Ce n’est pas le genre d’interventions que pratiquent la majorité des médecins. Je pense que l’Association médicale de l’Ontario a fait cette déclaration, et je suis d’accord avec elle. Je ne crois pas que la majorité des médecins canadiens exercent leurs activités de cette façon. Mais il est clair que certains médecins le font, et quand sont-ils tenus responsables des pratiques de ce genre?Droits de la personneFemmesPénalisationPeuples autochtonesSanté de la reproduction600886960088706008871DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1625)[Traduction]Je vais adresser ma dernière question à Mme Omeniho.Le 19 février, j’ai écrit au commissaire de la GRC afin de demander que la GRC entreprenne une enquête sur les allégations de stérilisation forcée et porte les accusations qui s’imposent. Après tout, contrairement aux cas des femmes assassinées ou portées disparues pour lesquels il n’y a peut-être pas de témoins, nous savons exactement où ces stérilisations ont été pratiquées, qui les a pratiquées et qui a obtenu des autorisations. La commissaire a répondu à ma lettre en mars pour me dire que la GRC n’avait pas lancé d’enquête parce qu’aucune plainte n’avait été déposée auprès de la GRC. J’ai ensuite écrit une lettre au ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, dans laquelle je lui ai demandé d’enjoindre à la GRC d’enquêter sur ces cas. Il a également refusé de le faire.Pensez-vous qu’une enquête devrait être entreprise par la GRC afin d’évaluer au moins l’étendue de ce problème et de déterminer si des accusations devraient être portées?Droits de la personneEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600887260088736008874AlisaLombardMelanieOmenihoMelanieOmenihoMelanie-OmenihoInterventionMme Melanie Omeniho: (1625)[Traduction]Oui. Si nous mettions en oeuvre des lois qui tiennent les gens responsables des stérilisations forcées, est-ce que je crois, tout comme ils l’ont dit, qu’une foule de médecins finiraient par être jetés en prison? Non, je ne le crois pas, mais je crois que cela remettrait en question leur responsabilité. J’estime qu’en leur qualité de professionnels, ils exerceront leurs activités dans les limites des lois qui les guident. Je pense que cela les dissuadera de pratiquer de telles interventions.Je veux aussi aller un peu plus loin. Je crois qu’il est temps que nous, les Canadiens, commencions à intégrer dans nos programmes scolaires l’étude de nos droits et la façon dont ils peuvent être violés. Nous devons enseigner aux gens comment appliquer leurs droits afin que les gens sachent comment composer avec des organisations comme des institutions ou des hôpitaux lorsqu’ils sont forcés de les fréquenter et comment s’assurer que leurs droits sont respectés. Je ne crois pas que les seuls droits violés sont ceux des femmes autochtones. J’observe des violations des droits des Canadiens partout au pays. Nous devons commencer à éduquer nos enfants afin qu’ils aient conscience des droits dont ils jouissent quand ils seront grands et qu’ils sachent quand quelqu’un porte atteinte à leurs droits. J’estime que le chaînon manquant est lié au fait que nous ne comprenons pas les droits dont nous jouissons ou que nous ne bénéficions pas d’un système scolaire qui contribue à soutenir les droits des citoyens.Droits de la personneEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60088756008876DonDaviesVancouver KingswayBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub (Thérèse-De Blainville, Lib.): (1625)[Français]Merci, monsieur le président.[Traduction]Je vais poser ma question en français. Par conséquent, vous aurez peut-être besoin d’écouter la traduction des interprètes.[Français]Je veux, moi aussi, vous remercier de vos témoignages. C'est une situation troublante. On ne peut pas comprendre...[Traduction]Je vais attendre pour m’assurer que Mme Stote...Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008878600887960088806008881BillCaseyCumberland—ColchesterKarenStote//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1625)[Français]C'est bien.Pour ma part, je ne peux pas accepter qu'une telle chose ait lieu à quelque endroit que ce soit dans le monde, et encore moins dans notre pays, le Canada.Les questions que j'aimerais vraiment vous poser sont peut-être difficiles.Vous avez dit ne pas avoir beaucoup de données. Des personnes viennent vous voir et vous disent qu'elles ont subi ce traumatisme, cette pratique illégale, c'est-à-dire qu'elles ont été stérilisées sans leur consentement. Il y a là quelque chose de systémique. Il y a des actions concertées. Je ne suis pas médecin, mais il semble que ce genre d'actes médicaux soit pratiqué à des endroits précis. Comme vous l'avez mentionné, madame Joe, vous savez tout simplement qu'il ne faut pas aller à certains hôpitaux, car ce genre d'intervention pourrait arriver. Il est question de demander une enquête de la GRC, mais cela ne se fait pas, parce qu'il y a trop peu de plaintes. Selon moi, il faudrait simplement une seule plainte pour qu'on puisse faire avancer ce dossier.Compte tenu de tout cela, comment en arrive-t-on à dire, comme vous le faites, qu'il y a un problème systémique, des actions concertées envers les femmes autochtones? D'autres communautés ont-elles vécu le même genre de problèmes? J'aimerais que vous m'éclairiez à ce sujet.Madame Lombard, vous semblez vouloir réagir. Je vous laisse donc répondre.Les autres témoins pourront répondre par la suite, si elles le veulent.Droits de la personneEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008883600888460088856008886600888760088886008889KarenStoteAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1630)[Français]Je vous remercie de la question.Comme information, nous n'avons que les histoires qui nous sont confiées. Lorsqu'il est question des injustices vécues dans les communautés, il faut comprendre que les femmes ne parlent pas toujours des expériences de naissance qu'elles ont vécues. Elles ne se confient pas souvent. Cependant, quand elles commencent à le faire, on voit que certaines expériences se ressemblent. Par exemple, les femmes qui ont pris contact avec moi se sont rendu compte, une fois qu'elles ont eu le courage de raconter ce qu'elles avaient vécu à leurs sœurs, que celles-ci avaient vécu la même chose. Ce sont ces processus qui nous permettent de commencer à comprendre.On dit ne pas pouvoir mener une enquête d'ici à ce qu'il y ait plus d'information, mais le but d'une enquête n'est-il pas de recueillir de l'information?Droits de la personneEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600889060088916008892RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1630)[Français]Ce n'est pas qu'on ait besoin de plus d'information, mais on dit qu'il faut plus de cas. Or, selon moi, dans le système de droit canadien, quelqu'un qui est lésé devrait, dès le départ, pouvoir porter plainte et entreprendre des démarches. C'est déjà prévu dans le code.Dans ce contexte, pourquoi dit-on qu'aucune enquête ne se fait, s'il y a une plainte?Droits de la personneEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60088936008894AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1630)[Français]J'aimerais émettre deux commentaires là-dessus.Une femme qui est lésée parce qu'elle aurait été stérilisée sans son consentement n'ira pas porter plainte à la GRC, mais à la police locale. Par conséquent, lorsqu'on dit qu'il n'y a pas eu de plaintes, ce n'est pas tout à fait vrai. En effet, une de mes clientes a porté plainte, mais pas à la GRC.Droits de la personneEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60088956008896RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1630)[Français]Qu'a fait la police?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008897AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1630)[Français]On ne le sait pas.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008898RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1630)[Français]Vous ne le savez pas?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008899AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1630)[Français]Non. Excusez-moi de dire les choses aussi carrément, mais il y a eu une enquête nationale pour déterminer pourquoi autant de femmes autochtones, de manière disproportionnée, avaient disparu ou avaient été assassinées. C'est en raison d'un manque d'attention de la part des autorités et des institutions. Comme nous l'avons dit, il y a des problèmes systémiques. Il y a un manque d'égard, de considération. Dans une telle situation, les choses peuvent continuer, n'est-ce pas?La GRC dit qu'aucune enquête n'a été faite parce qu'il n'y avait pas eu de plaintes. La GRC n'a pas reçu de plaintes, mais il y en a eu une en Saskatchewan et rien n’a été fait. Si cette femme ne reçoit aucune information à la suite de sa plainte, que va-t-elle faire? Va-t-elle aller cogner à la porte de la GRC? Non. Les relations entre les femmes autochtones du Canada et la GRC ne sont pas parfaites.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60089006008901RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1630)[Français]Éclairez-moi sur le plan technique. Quand on dit que ces femmes ont subi une stérilisation sans leur consentement, est-ce parce qu'il n'y avait pas eu de consentement, même sous forme écrite, et que personne d'autre n'était sur place? La stérilisation est-elle pratiquée après que la femme a accouché ou à un moment ultérieur? Comment les choses se passent-elles lorsqu'on dit que cela se fait sans consentement?ConsentementDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008902AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1630)[Français]J'ai parlé de trois expériences concrètes vécues par trois femmes. Comme ces histoires le démontrent, un consentement écrit ne signifie pas automatiquement que le consentement a été obtenu de façon valable. La personne doit recevoir de l'information et avoir la capacité de la prendre en considération et de donner son consentement sans subir de pression ou de coercition. Voilà les critères d'un consentement approprié.Même si le fait qu'une femme ait un enfant comporte des risques médicaux et que cela peut lui coûter la vie, c'est à elle de décider si elle veut courir ce risque. Dans la mesure où toutes les informations lui sont communiquées, cela demeure son choix.J'ai accouché le 7 février et c'est encore très frais dans ma mémoire. Je peux vous dire qu'un accouchement n'est vraiment pas le bon moment pour discuter de cela. Ce n'est pas facile. Il est très difficile de décider tout de suite si on veut revivre cette expérience. Ce n'est pas le moment de discuter de choses qui ne sont pas nécessaires. Il est déjà assez difficile de discuter de celles qui sont nécessaires.ConsentementDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600890360089046008905RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1635)[Français]Est-ce fait exclusivement à ce moment-là?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008906AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1635)[Français]Oui.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008907RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1635)[Français]Dans les centaines de cas dont vous avez eu connaissance, cela a-t-il été fait exclusivement à ce moment-là?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008908AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1635)[Français]Dans 99 % des cas, oui.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008909RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1635)[Français]Il est donc possible de savoir qui étaient les médecins présents, n'est-ce pas?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008910AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1635)[Français]Oui.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008911RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1635)[Français]Vous connaissez leur identité, n'est-ce pas?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008912AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1635)[Français]Oui.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008913RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1635)[Français]N'ont-ils jamais été interpellés?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008914AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1635)[Français]Dans les cas où...Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008915RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1635)[Français]J'imagine qu'une personne n'a pas besoin de porter plainte à la police pour un acte médical pratiqué sans consentement, mais qu'il existe un processus dans le milieu de la santé qui lui permet de déposer une telle plainte contre un médecin.Si le consentement a été donné, c'est différent. Généralement, lorsqu'une personne se fait opérer, elle signe un formulaire de consentement pour que l'équipe médicale lui sauve la vie ou fasse certains actes médicaux advenant tel ou tel problème. Évidemment, un accouchement, ce n'est pas la même chose que ce genre d'opération. On ne donne pas au préalable son consentement pour la stérilisation.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60089166008917AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1635)[Français]Le formulaire de consentement pour une césarienne est normalement signé avant l'opération. Il peut aussi être signé au moment de l'opération, si la césarienne est urgente parce que le bébé ou la mère court de graves risques médicaux. C'est dans ces moments que s'ajoute parfois la stérilisation par ligature des trompes.ConsentementDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008918RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88419RamezAyoubRamez-AyoubThérèse-De BlainvilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AyoubRamez_Lib.jpgInterventionM. Ramez Ayoub: (1635)[Français]Vous dites que cela se fait de façon systématique; ce n'est pas « parfois ».Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008919AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1635)[Français]Cela se fait d'une manière très similaire partout au pays.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008920RamezAyoubThérèse-De BlainvilleRamezAyoubThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89116LenWebberLen-WebberCalgary ConfederationCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WebberLen_CPC.jpgInterventionM. Len Webber (Calgary Confederation, PCC): (1635)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je vous remercie toutes d’être venues aujourd’hui et de nous avoir apporté vos témoignages qui sont complètement bouleversants.Je souhaite poser des questions dans la même veine que celles de M. Ayoub qui portaient sur les dossiers des médecins et des hôpitaux.Madame Stote, vous avez mentionné vers la fin de votre exposé que vous demandiez au gouvernement de vous communiquer l’emplacement de ces dossiers d’hôpitaux. Donc, manifestement, vous n’avez pas accès aux dossiers qui vous permettraient de poursuivre un médecin qui a pratiqué une telle intervention chirurgicale.Dossiers patientsDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008924600892560089266008927BillCaseyCumberland—ColchesterKarenStoteKarenStoteKaren-StoteInterventionMme Karen Stote: (1635)[Traduction]La majeure partie de mon travail est de nature historique. Les documents historiques que j’ai examinés montrent que, dans ces cas, le gouvernement fédéral a été en mesure de consulter les dossiers des hôpitaux auxquels je n’ai pas accès.Dossiers patientsDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008928LenWebberCalgary ConfederationLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89116LenWebberLen-WebberCalgary ConfederationCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WebberLen_CPC.jpgInterventionM. Len Webber: (1635)[Traduction]Madame Lombard, en ce qui a trait à votre recours collectif en Saskatchewan, tous les incidents liés à vos clients sont-ils survenus dans le même établissement ou partout dans la province? Avez-vous des idées à ce sujet? Pouvez-vous en parler?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008929KarenStoteAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1635)[Traduction]Les incidents s’étaient-ils produits partout dans la province?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008930LenWebberCalgary ConfederationLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89116LenWebberLen-WebberCalgary ConfederationCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WebberLen_CPC.jpgInterventionM. Len Webber: (1635)[Traduction]Oui.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008931AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1635)[Traduction]La Saskatchewan Health Authority est l’un des défendeurs, tout comme certains médecins nommés, c’est-à-dire ceux dont nous connaissons le nom. Leurs noms étaient mentionnés dans les dossiers médicaux. Il y a aussi des MM. Doe et des Mmes Doe, c’est-à-dire les médecins dont nous ne connaissons pas le nom.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008932LenWebberCalgary ConfederationLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89116LenWebberLen-WebberCalgary ConfederationCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WebberLen_CPC.jpgInterventionM. Len Webber: (1635)[Traduction]Dans ces cas, disposez-vous des dossiers médicaux?Dossiers patientsDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008933AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1635)[Traduction]Oui, nous disposons des dossiers des huit dernières années. La province met en oeuvre une politique d’élimination des dossiers de plus de huit ans. Nous avons donc accès aux dossiers disponibles.Dossiers patientsDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008934LenWebberCalgary ConfederationLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89116LenWebberLen-WebberCalgary ConfederationCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WebberLen_CPC.jpgInterventionM. Len Webber: (1635)[Traduction]Je pense que ces cas contribueraient grandement à inciter la GRC à enquêter également sur ces actes potentiellement criminels. Ne serait-ce pas le cas? Alors, pourquoi vos clientes des huit dernières années n’ont-elles pas déposé une plainte auprès de la GRC?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008935AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1635)[Traduction]Je suppose que j’aurais du mal à décrire la relation qui existe entre les femmes autochtones de la Saskatchewan et les services de police. Ce n’est pas le premier endroit où ces femmes songent à aller, en particulier lorsqu’il est question de blessures de nature aussi intime et personnelle. De plus, ce n’est pas toujours un endroit qu’elles peuvent fréquenter en toute sécurité, en particulier à Saskatoon, où nous entendons parler de comportements comme les « virées sous les étoiles », entre autres choses. Le climat de confiance est absent, alors appelons un chat un chat. C’est une question de confiance, en l’occurrence, un manque flagrant de confiance.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008936LenWebberCalgary ConfederationLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89116LenWebberLen-WebberCalgary ConfederationCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WebberLen_CPC.jpgInterventionM. Len Webber: (1635)[Traduction]C’est dommage, vraiment dommage. Il devrait y avoir un endroit où elles peuvent aller. C’est un aspect qui doit effectivement changer, et c’est peut-être une recommandation que nous pourrions faire dans le contexte de l’enjeu qui nous occupe.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008937AlisaLombardMelanieOmenihoMelanieOmenihoMelanie-OmenihoInterventionMme Melanie Omeniho: (1635)[Traduction]Puis-je ajouter quelque chose à cela ?Bon nombre des femmes autochtones qui sont exploitées de cette façon sont défavorisées. Elles ont peut-être été en conflit avec les établissements médicaux dans le passé. Elles avaient peut-être des problèmes de comportement qui ont été ciblés. Nous savons que, dans bon nombre de cas, ces femmes font l’objet d’un signalement. Par conséquent, lorsqu’elles arrivent dans les hôpitaux pour subir des interventions, elles sont traitées d’une certaine manière.Lorsque ces personnes deviennent vulnérables dans ces établissements, elles n’ont pas accès à… Je remercie sincèrement notre collègue qui intente la poursuite, mais un grand nombre de ces femmes n’ont pas accès à des conseillers juridiques ou au genre de services de soutien dont elles auraient besoin pour s’en prendre à la profession médicale. Bon nombre d’entre elles ne comprennent pas qu’elles devraient signaler le problème à la police.Je pourrais vous raconter l’histoire de femmes qui sont presque mortes au bout de leur sang en raison des problèmes qui sont survenus pendant et après leur fausse couche. Elles ne comprenaient pas comment leur stérilisation s’était produite.Nous avons entendu des histoires à propos de femmes qui sont mortes dans des hôpitaux en raison de la façon dont elles ont été traitées. Des enquêtes ont été menées pour examiner les circonstances de leur mort. Ces cas sont donc de notoriété publique, mais aucune solution n’a été trouvée.Vous ne devez pas perdre de vue qu’un grand nombre des femmes qui se manifestent maintenant et qui nous font part de ce genre d’histoires étaient défavorisées à l’époque et ne savaient pas comment protéger leurs droits par elles-mêmes au sein de ces systèmes, sans compter qu’elles n’avaient pas les ressources pour le faire.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600893860089396008940600894160089426008943LenWebberCalgary ConfederationLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88703SoniaSidhuSonia-SidhuBrampton-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SidhuSonia_Lib.jpgInterventionMme Sonia Sidhu (Brampton-Sud, Lib.): (1640)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je vous remercie toutes de votre présence.Madame Joe, vous avez dit que les hôpitaux devraient être dotés de sages-femmes autochtones pour protéger ces femmes contre le racisme et le sexisme.Comment pouvons-nous mieux former nos professionnels de la santé pour garantir que des mesures sont élaborées en vue d'intégrer la culture autochtone de manière sûre dans le système de santé?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008948600894960089506008951BillCaseyCumberland—ColchesterFrancyneJoeFrancyneJoeFrancyne-JoeInterventionMme Francyne Joe: (1640)[Traduction]Vous ne pouvez pas savoir à quel point je suis heureuse de voir qu'un plus grand nombre d'Autochtones se lancent dans le domaine médical. Nous devons favoriser cela encore plus.Il nous faut également mettre en place des programmes de formation, de sorte que les personnes qui sont déjà dans le domaine comprennent l'histoire de nos différents groupes autochtones au Canada. Je crois que c'est lorsque nous offrirons ces soutiens, un environnement sûr aux femmes autochtones pour les accouchements, que les choses commenceront à changer.C'est nous, c'est le gouvernement, ce sont les communautés qui devons faire preuve de bonne volonté pour gagner la confiance des femmes autochtones, surtout celles qui sont victimes de discrimination depuis des décennies.J'espère que cela répond à votre question.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008952600895360089546008955SoniaSidhuBrampton-SudSoniaSidhuBrampton-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88703SoniaSidhuSonia-SidhuBrampton-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SidhuSonia_Lib.jpgInterventionMme Sonia Sidhu: (1640)[Traduction]Merci.Quel rôle le gouvernement fédéral pourrait-il jouer pour améliorer l'accès à ce type de services, madame Omeniho?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60089566008957FrancyneJoeMelanieOmenihoMelanieOmenihoMelanie-OmenihoInterventionMme Melanie Omeniho: (1640)[Traduction]Le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle essentiel en aidant à faire en sorte que des établissements dans l'ensemble du pays élaborent des politiques qui assurent la sécurité culturelle dans les services qui tiennent compte des traumatismes dans tous ces établissements de sorte que lorsque des Autochtones s'y rendent, ce ne soit pas fondé sur une vision raciste de leur identité, mais sur un milieu rassurant sur le plan culturel. Je ne crois pas qu'il n'y a que les peuples autochtones qui ont besoin de cette sécurité culturelle. Nous vivons dans un pays de diversité et nous devons commencer à être plus responsables et à assurer la sécurité culturelle de tous les gens qui se présentent dans ces établissements de sorte qu'ils n'aient jamais à craindre les endroits où ils sont censés aller pour leur sécurité, leur protection et leur santé.Nous devrions tous pouvoir aller à l'hôpital et ne pas nous soucier des questions de confiance. Il est à espérer qu'un jour, nous y parviendrons, mais je pense que le gouvernement fédéral pourrait diriger une partie du travail d'élaboration de ces politiques pour orienter les établissements et certaines des professions médicales. Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600895860089596008960SoniaSidhuBrampton-SudSoniaSidhuBrampton-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88703SoniaSidhuSonia-SidhuBrampton-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SidhuSonia_Lib.jpgInterventionMme Sonia Sidhu: (1640)[Traduction] Madame Stote, de la Wilfrid Laurier University, à votre avis, quelles mesures pourraient être prises pour inclure la collecte de données concernant la stérilisation des femmes autochtones, y compris le signalement des cas de stérilisation forcée?Cueillette de l'informationDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008961MelanieOmenihoKarenStoteKarenStoteKaren-StoteInterventionMme Karen Stote: (1645)[Traduction] Quelles mesures pourraient améliorer la communication des données? À ma connaissance, depuis au moins 10 ans, il y a déjà les données. Il faut simplement les rassembler d'une certaine façon afin de faire ressortir les taux de stérilisation dans l'ensemble du pays concernant les Autochtones qui vivent dans les réserves, les Indiennes inscrites, plus précisément. Je crois comprendre que les données existent déjà. Il faut simplement qu'elles soient triées d'une façon particulière.Suis-je d'avis que c'est la solution ultime pour comprendre la question? Est-ce que je pense qu'à elles seules les données nous disent s'il y a des cas de stérilisation forcée ou non? Est-il possible de relever des groupes. Peut-être. Surtout, je crois que le travail sur le terrain doit se faire, car les chiffres sont une chose, mais les gens, c'est autre chose.De nombreuses mesures novatrices pourraient être prises, comme envoyer des gens à l'hôpital, qu'ils s'agissent de doulas, de sages-femmes, etc., mais également offrir du soutien culturel aux personnes qui naviguent dans la médecine occidentale en tant qu'Autochtones ou qu'autres personnes marginalisées ou racialisées. Il n'y a pas que les Autochtones qui vivent cette dynamique de pouvoir dans la médecine occidentale. Je crois qu'au-delà des chiffres, l'aspect humain est tout aussi important, sinon plus. Cueillette de l'informationDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600896260089636008964SoniaSidhuBrampton-SudBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb (Huron—Bruce, PCC): (1645)[Traduction]Merci beaucoup.Ce sont des allégations très sérieuses, et je sais qu'on en a discuté à différentes échelles au cours des deux ou trois dernières années au moins.Madame Lombard, je veux vous poser une question au sujet de la centaine de personnes qui se sont manifestées dans le cadre de votre recours collectif. Je comprends les observations que tout le monde a formulées sur l'inconfort qu'une personne peut ressentir à l'idée d'aller raconter à la GRC ce qui lui est arrivé. Je sais que M. Davies a posé la question, et il a dit qu'il en a parlé à Ralph Goodale également. Les deux fois, cela n'a rien donné en quelque sorte. En tant que conseillère juridique, pourriez-vous collaborer avec le service local à Regina ou à Saskatoon, et discuter avec un détective qui vous conviendrait, de sorte que ces personnes puissent raconter ce qui leur est arrivé et que les choses progressent? Est-ce une possibilité?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008967600896860089696008970BillCaseyCumberland—ColchesterAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1645)[Traduction]Absolument. Si ma cliente le demandait, je le ferais immédiatement.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008971BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1645)[Traduction]Il faudrait qu'elle vous le demande.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008972AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1645)[Traduction]Toujours.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008973BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1645)[Traduction]Y a-t-il un moyen pour vous ou pour quelqu'un d'autre de les encourager à le faire? Y a-t-il un moyen d'amener ces personnes à faire cela? Ce n'est pas une solution miracle au problème, mais cela aiderait à attirer l'attention sur les personnes potentiellement criminelles, les responsables.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008974AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1645)[Traduction]Je peux dire que la plupart des femmes à qui j'ai parlé sont d'ardentes défenseures de la criminalisation, et une en particulier a eu le courage de raconter son histoire à la police. Cela a pris un certain temps, et il a fallu trouver la bonne personne pour pouvoir entendre son point de vue.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008975BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1645)[Traduction]J'ai cru entendre quelqu'un parler d'une interruption forcée également. Je ne veux pas employer le mot « allégation », que j'ai vu dans certaines des nouvelles, mais y a-t-il des cas où des personnes ont subi un avortement forcé? C'est cela aussi l'idée?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008976AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1645)[Traduction]J'ai entendu parler de deux cas.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008977BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1645)[Traduction]D'accord.Je vois que la Saskatoon Health Region a enquêté. Est-ce que c'était une enquête satisfaisante, ou était-ce pour dissimuler des choses, pour couvrir sa responsabilité légale ou financière?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60089786008979AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1645)[Traduction]Je n'ai pas les détails de l'enquête, mais je peux dire que comme certains de ces événements se sont produits dans le passé, il est très difficile d'obtenir la documentation nécessaire pour examiner les allégations. Pour les cas plus récents, c'est peut-être différent.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008980BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1645)[Traduction]Vous ne pouvez peut-être pas le dire parce que ce sont vos clientes, mais est-ce que vos clientes se souviennent de l'hôpital, des dates, des heures et du nom du médecin? De combien de détails se souviennent-elles?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008981AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1650)[Traduction]Le plus souvent, et c'est très logique, leur stérilisation a coïncidé avec la naissance de leur dernier enfant et donc, habituellement, elles savent quand c'est arrivé. Par ailleurs, elles ne se souviennent pas toujours du nom du médecin. Pour être honnête, je ne me souviens pas du nom de mon médecin, et c'était il y a quatre mois seulement.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008982BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1650)[Traduction]Oui.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008983AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1650)[Traduction]Si les personnes ont accès à leur dossier médical, cela les aide probablement à se rafraîchir la mémoire. Je peux dire, toutefois, que je crois que lorsqu'on présente des documents pour obtenir un certificat de naissance, on doit... Les statistiques de l'état civil contiendraient des renseignements sur le médecin qui a pratiqué l'accouchement. Cela, je le sais.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008984BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1650)[Traduction]Pour ce qui est de la période, j'ai probablement manqué cela. Est-ce que cela s'étend sur 40 ou 50 ans? Je sais qu'il y a des cas récents, mais de combien de temps parlons-nous?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008985AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1650)[Traduction]Il y a une femme dont la fille est décédée depuis, mais c'est arrivé aux deux, à la fille et à la mère. Voilà la période couverte. D'après ce que nous avons entendu, c'est un problème qui touche différentes générations. Le premier cas, je crois, dont j'ai entendu parler, c'était une septuagénaire. C'est arrivé à sa fille également.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60089866008987BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1650)[Traduction]M. Davies a mentionné qu'il était présent lorsque sa femme a accouché. Je dois dire que j'étais là également... Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008988AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1650)[Traduction]Lorsque sa femme a accouché?Des voix: Ha, ha!Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60089896008990BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1650)[Traduction]En fait, je ne dirais pas cela. Je n'étais pas présent dans ce cas-là, mais j'ai assisté à la naissance de mes enfants.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008991AlisaLombardBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: Je n'essaie pas de traiter la chose à la légère, mais si je ne m'abuse — et je suis sûr que c'est le cas pour la naissance de vos enfants également —, il n'y a pas de discussion à savoir si l'on veut une ligature des trompes à ce moment-là, n'est-ce pas?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008992BenLobbHuron—BruceAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1650)[Traduction]Cela n'a pas lieu d'être.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008993BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1650)[Traduction]Non. Si, en fait, c'est ce qui s'est produit, il semble seulement choquant que cela se fasse en même temps.Encore une fois, est-ce que le gouvernement de la Saskatchewan ou la régie de la santé conteste cela ou demande de plus amples renseignements?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60089946008995AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1650)[Traduction]Je vous remercie de la question. Au cours de l'été de 2017, ils ont présenté des excuses pour ce qu'ont vécu les femmes — en personne — et ils ont dit qu'ils changeraient leur politique.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60089966008997BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1650)[Traduction]Je remarque que le mot « allégation » est utilisé dans bon nombre de nouvelles. S'agissait-il d'excuses au sujet d'une allégation ou d'un constat de quelque chose qui s'est passé?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6008998AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1650)[Traduction]Il s'agissait d'excuses découlant d'une enquête indépendante et d'un rapport externe de la Dre Judith Bartlett et de Mme Yvonne Boyer, qui est maintenant sénatrice, qui a révélé l'omniprésence d'un racisme systémique dans le système de soins de santé.Je crois que les excuses sont toujours accessibles en ligne. À l'époque, la Saskatoon Health Region, qui est maintenant la Saskatchewan Health Authority, a présenté des excuses aux femmes pour la façon dont elles ont été traitées et leur a dit qu'elles ne méritaient pas d'être traitées de cette façon, qu'aucune femme ne devrait jamais subir ce qu'elles ont vécu. Pourtant, nous y voilà.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60089996009000BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35600BenLobbBen-LobbHuron—BruceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LobbBen_CPC.jpgInterventionM. Ben Lobb: (1650)[Traduction]Était-ce des excuses générales? Ont-elles été adressées, disons, aux 100 personnes à qui vous avez parlé? Est-ce que c'était des excuses générales?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009001AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1650)[Traduction]Elles ont été présentées aux femmes qui ont été stérilisées sans leur consentement.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009002BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59293RonMcKinnonRon-McKinnonCoquitlam—Port CoquitlamCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKinnonRon_Lib.jpgInterventionM. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): (1650)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je vous remercie toutes de votre présence.Madame Lombard, vous avez mentionné qu'il y a eu une rupture entre les femmes concernées et la police. Il me semble qu'il y a eu en fait beaucoup de lacunes dans tout le système. Mme Omeniho a dit que les victimes sont souvent des femmes défavorisées. Elles ne connaissent pas leurs droits. Elles ne savent pas qu'elles peuvent faire une plainte. Elles ne savent pas nécessairement qu'elles devraient le faire. Il me semble que c'est l'une des lacunes fondamentales ici, que bon nombre de ces processus, comme la mobilisation de la police, nécessitent qu'une plainte soit présentée pour qu'ils soient déclenchés.De plus, je trouve renversant ce qu'a dit Mme Omeniho, soit que ce sont des travailleurs sociaux qui exercent des pressions à l'hôpital. Est-ce que les professionnels de la santé qui font les procédures croient que les femmes ont donné un consentement éclairé? Est-ce quelque chose de raisonnable? Où sont les lacunes à cet égard, pour ce qui est de l'obtention du consentement par rapport à l'éthique médicale? Est-ce que quelqu'un peut en parler?ConsentementDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600900760090086009009600901060090116009012BillCaseyCumberland—ColchesterMelanieOmenihoMelanieOmenihoMelanie-OmenihoInterventionMme Melanie Omeniho: (1650)[Traduction] Dans certains des incidents dont nous sommes au courant, ce sont des travailleurs sociaux qui, quelque part dans les hôpitaux, estimaient que la personne avait trop d'enfants et qu'elle ne pourrait pas s'en occuper adéquatement, ou qu'il y avait des problèmes de pauvreté ou d'autres problèmes sociaux, et ce sont ces gens qui ont encouragé les femmes à signer des documents à l'hôpital.Est-ce que je sais si l'on informait les médecins en détail de la mesure dans laquelle on a forcé les personnes à signer les formulaires? Non, mais également, dans la plupart des hôpitaux, si une femme blanche non autochtone dit qu'elle a assez d'enfants et qu'elle veut subir une ligature des trompes à la fin de sa grossesse, on lui dira que ce n'est pas le temps de prendre cette décision. Cependant, dans nos cas, des discussions ont eu lieu, mais souvent, on nous a dit que ce sont des travailleurs sociaux qui sont intervenus auprès de ces femmes pour essayer de les convaincre de signer les documents.ConsentementDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60090136009014RonMcKinnonCoquitlam—Port CoquitlamRonMcKinnonCoquitlam—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59293RonMcKinnonRon-McKinnonCoquitlam—Port CoquitlamCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKinnonRon_Lib.jpgInterventionM. Ron McKinnon: (1655)[Traduction]Dans ces cas, les médecins pouvaient raisonnablement croire que ces femmes avaient donné leur consentement en bonne et due forme.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009015MelanieOmenihoChaneesaRyanChaneesaRyanChaneesa-RyanInterventionMme Chaneesa Ryan (directrice de la santé, Association des femmes autochtones du Canada): (1655)[Traduction]C'est une question très importante et c'est lié également à une question posée plus tôt sur la recherche.Je ne sais pas comment répondre à votre question. Nous avons certainement entendu des anecdotes et des témoignages de fournisseurs de services. Je crois, ou j'aimerais croire, que bon nombre de ces fournisseurs de services ne font pas cela par haine ou comme un acte de violence. Je pense que c'est une question de croyance et, encore une fois, de racisme systémique, mais parce que nous ne le savons pas, il est très difficile de s'attaquer au problème et de faire des recommandations éclairées sur les politiques et les programmes.Pour en revenir à la recherche, je dirais que même s'il nous faut entendre les femmes autochtones qui ont été touchées, il nous faut également nous tourner vers les fournisseurs de services et découvrir pourquoi ils forcent ou contraignent les femmes autochtones à se faire stériliser. Nous devons renvoyer la balle aux fournisseurs de services. Je ne pense pas qu'une formation sera efficace si nous ne comprenons pas pourquoi les fournisseurs de services font cela.Association des femmes autochtones du CanadaDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600901660090176009018RonMcKinnonCoquitlam—Port CoquitlamRonMcKinnonCoquitlam—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59293RonMcKinnonRon-McKinnonCoquitlam—Port CoquitlamCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKinnonRon_Lib.jpgInterventionM. Ron McKinnon: (1655)[Traduction]Croyez-vous que les médecins ont encore une responsabilité supplémentaire dans ces cas, soit celle de s'assurer que le consentement est bel et bien donné?ConsentementDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009019ChaneesaRyanAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1655)[Traduction]Oui. Il s'agit d'une obligation légale.ConsentementDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009020RonMcKinnonCoquitlam—Port CoquitlamRonMcKinnonCoquitlam—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59293RonMcKinnonRon-McKinnonCoquitlam—Port CoquitlamCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKinnonRon_Lib.jpgInterventionM. Ron McKinnon: (1655)[Traduction]S'ils reçoivent un formulaire qui indique que cela a été approuvé et qu'ils n'ont pas nécessairement de raison de remettre cela en question, ont-ils tout de même une obligation légale de le faire?ConsentementDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009021AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1655)[Traduction]Absolument. La signature apposée sur un formulaire n'indique d'aucune façon que la personne a donné un consentement approprié et éclairé. Le consentement approprié et éclairé repose sur quatre piliers: la capacité; la divulgation complète du risque, les conséquences et les options; l'environnement approprié dans lequel on évalue cette information et le temps pour le faire; et l'absence de coercition.Je vais rappeler rapidement l'histoire de D.D.S. Immédiatement avant l'injection épidurale, le chirurgien a interrompu sa discussion avec l'anesthésiste d'une manière brusque et agressive en lui demandant de signer un formulaire de consentement pour la césarienne. D.D.S. a remarqué qu'une ligature des trompes figurait également sur le formulaire de consentement, mais elle croyait qu'elle n'avait d'autres choix que de signer. Voilà le type de circonstances dans lesquelles cela se produit. La personne est penchée et porte une robe d'hôpital en attendant qu'on lui plante une aiguille dans la colonne vertébrale, et on lui présente un formulaire; il est très difficile d'appeler cela un consentement approprié et éclairé.ConsentementDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600902260090236009024RonMcKinnonCoquitlam—Port CoquitlamRonMcKinnonCoquitlam—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59293RonMcKinnonRon-McKinnonCoquitlam—Port CoquitlamCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKinnonRon_Lib.jpgInterventionM. Ron McKinnon: (1655)[Traduction]Observez-vous une érosion de l'équipe médicale?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009025AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1655)[Traduction]Oui, sans aucun doute.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009026RonMcKinnonCoquitlam—Port CoquitlamBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1655)[Traduction]Je dispose que de trois minutes, alors je vais poser des questions brèves.Madame Lombard, on a beaucoup entendu parler de la Saskatchewan. Pouvez-vous nous donner une idée de l'étendue géographique de cette situation? Est-ce que cela se passe seulement en Saskatchewan, ou est-ce que cela se passe aussi ailleurs?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60090296009030BillCaseyCumberland—ColchesterAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1655)[Traduction]Non, cela se passe en Colombie-Britannique, en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest, à Iqaluit, en Ontario, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et au Québec. Je crois que la liste est complète; il ne manque que le Nouveau-Brunswick.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009031DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1655)[Traduction]D'accord.Nous avons entendu parler de cette situation des plus troublantes aussi récemment qu'en décembre 2018. Est-ce que cela se produit actuellement au Canada?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60090326009033AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1655)[Traduction]Je crois qu'on peut dire que décembre 2018, c'est actuellement.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009034DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1655)[Traduction]Quelle position a pris le gouvernement fédéral en ce qui concerne le recours collectif putatif? Est-ce qu'il est en faveur de la certification? Est-ce qu'il s'y oppose? Quelle est sa position?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6009035AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1655)[Traduction]À ce stade-ci, il n'a pas pris position.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6009036DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1700)[Traduction]Il n'a pas exprimé sa position?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6009037AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1700)[Traduction]Non.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6009038DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1700)[Traduction]A-t-il indiqué s'il allait contester la poursuite que vous intentez?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6009039AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1700)[Traduction]Non.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6009040DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1700)[Traduction]Avez-vous des problèmes liés à un délai de prescription? Par exemple, est-ce qu'un délai de prescription empêche certaines de vos clientes d'intenter une poursuite au civil? Pourrions-nous apporter un changement à cet égard?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6009041AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1700)[Traduction]Mes clientes sont d'avis, et nous soutenons cette opinion, qu'il s'agit d'un acte de violence de nature sexuelle. Dans le cas de ce type d'allégation ou de poursuite, il n'y a pas de délai de prescription. La nature sexuelle de l'acte de violence élimine le délai de prescription. Normalement, dans une poursuite au civil, il y a un délai de prescription de deux ans.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesRecours collectifSanté de la reproduction6009042DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1700)[Traduction]J'ai une dernière question brève.Nous venons tout juste d'obtenir le rapport de l'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou disparues. Le mot le plus populaire à Ottawa est réconciliation. Qu'en est-il de la réconciliation dans le contexte de cette affaire?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60090436009044AlisaLombardFrancyneJoeFrancyneJoeFrancyne-JoeInterventionMme Francyne Joe: (1700)[Traduction]Je crois que la réconciliation passe d'abord par la reconnaissance du fait que cela se produit encore et par la prise de mesures pour y mettre fin. Il faut veiller à enquêter sur la situation.Lors d'une discussion avant la réunion, nous avons appris qu'il y a une rencontre de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet de cette situation, et aucune des organisations nationales de femmes autochtones n'a été invitée à y participer. Cela nous préoccupe. Merci.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600904560090466009047DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver KingswayMelanieOmenihoMelanie-OmenihoInterventionMme Melanie Omeniho: (1700)[Traduction]Je suis d'accord avec Mme Joe. Nous devons être incluses dans ce genre de discussion. La réconciliation consiste à nous réunir tous à la table de discussion parce que la guérison fait partie de la réconciliation. Les mesures prises ailleurs dans une tour d'ivoire ne nous permettent pas de guérir. Nous devons tous participer à la discussion.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60090496009050DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgInterventionLe président: (1700)[Traduction]Je vous remercie beaucoup.J'ai une ou deux questions à vous poser.Je sais que chaque situation est différente, mais lorsque cela se produit, est-ce généralement le médecin qui prend la décision ou bien un comité? Comment est-ce que la décision est prise de faire cela à quelqu'un?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction600905260090536009054DonDaviesVancouver KingswayAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1700)[Traduction]C'est une bonne question. C'est probablement la femme qui prend la décision, car elle est maître de son corps, mais dans la vaste majorité des cas, on lui demande de prendre la décision lorsqu'elle est en plein travail d'accouchement et qu'elle n'est donc pas dans un état pour prendre cette décision.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009055BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgInterventionLe président: (1700)[Traduction]Qui prend la décision de lui poser la question? Est-ce le médecin ou est-ce un comité?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009056AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1700)[Traduction]Ce sont des professionnels de la santé. Ce n'est pas un comité. Il n'y a pas assez de temps pour qu'un comité se réunisse à ce sujet. À titre d'exemple, je me souviens d'une femme qui était en train de subir une césarienne lorsque le médecin lui a posé la question. Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60090576009058BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgInterventionLe président: (1700)[Traduction]C'était le médecin.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009059AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1700)[Traduction]Oui.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009060BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/51BillCaseyBill-CaseyCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaseyBill_Lib.jpgInterventionLe président: (1700)[Traduction]Vous avez parlé de D.D.S. et du formulaire qu'on lui a demandé de signer au moment de sa césarienne. Il ne s'agit pas d'une décision qui a été prise dans une salle par un groupe de professionnels.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009061AlisaLombardAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1700)[Traduction]Non.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009062BillCaseyCumberland—ColchesterBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1700)[Traduction]J'ai une très brève question à vous poser.Madame Lombard, vous avez mentionné qu'on a détruit des documents pendant une dizaine d'années. Est-ce qu'on détruit encore aujourd'hui des documents?Dossiers patientsDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60090666009067BillCaseyCumberland—ColchesterAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1700)[Traduction]Je crois que cela dépend de la province. En ce qui concerne la conservation des dossiers médicaux, je sais qu'après un certain temps, ils sont détruits.Dossiers patientsDroits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009068Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInterventionMme Marilyn Gladu: (1705)[Traduction]Non, ça va. Je suis vraiment reconnaissante aux témoins pour leur témoignage. Il est clair qu'il est urgent d'agir.En fait, j'ai peut-être une question. Les Nations unies ont recommandé que cela soit considéré comme un acte de torture, et dans un rapport que l'organisation a rédigé à l'intention du Canada, elle demande que nous agissions rapidement en prenant des mesures précises. Quelles sont ces mesures?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction60090866009087BillCaseyCumberland—ColchesterAlisaLombardAlisaLombardAlisa-LombardInterventionMme Alisa Lombard: (1705)[Traduction]Il y en a trois. Premièrement, il y a des mesures de prévention et la criminalisation de certains actes pour combler les lacunes du système de justice pénale. Pardon, il s'agit plutôt de mesures punitives. Il y a ensuite des mesures préventives, à prendre conformément aux politiques. Troisièmement, il y a des mesures de réparation des torts causés aux victimes et à leurs familles. Ce sont là les mesures qui étaient recommandées.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009088MarilynGladuSarnia—LambtonBillCaseyCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1705)[Traduction]Madame Stote, je sais que nous nous concentrons sur les femmes autochtones qui sont confrontées à cette situation, mais vous avez parlé de recherches historiques concernant la stérilisation forcée de femmes ayant une déficience cognitive ou d'autres problèmes. Savez-vous si la stérilisation forcée ou la stérlisation sans le consentement approprié se produit encore au pays chez les femmes non autochtones mais peut-être vulnérables, en raison d'une déficience cognitive ou autre?Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009092BillCaseyCumberland—ColchesterKarenStoteKarenStoteKaren-StoteInterventionMme Karen Stote: (1705)[Traduction]Je crois que vous allez recevoir la semaine prochaine un témoin qui sera en mesure de vous parler de cette situation précisément. Mes recherches portent uniquement sur les femmes autochtones.Droits de la personneFemmesPeuples autochtonesSanté de la reproduction6009093DonDaviesVancouver KingswayBillCaseyCumberland—ColchesterGlennPurvesGlenn-PurvesInterventionM. Glenn Purves (secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor): (1635)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président, et je remercie également les autres députés. Bonjour.Je tâcherai d'être le plus bref possible afin que nous ayons un maximum de temps pour les questions.Je vous remercie encore une fois de nous avoir invités à parler du budget des dépenses. Le Budget principal des dépenses présente les besoins financiers pour l'exercice 2019-2020, ce qui comprend, sans s'y ajouter, les montants qui figurent déjà dans le budget provisoire.[Français]La partie I de ce document est le plan de dépenses du gouvernement. Il donne un aperçu des besoins de dépenses pour 2019-2020 et établit une comparaison avec les exercices précédents.La partie II du document est le budget principal des dépenses. Il présente des renseignements sur les dépenses prévues par chaque organisation fédérale qui demande une autorisation de dépenser au moyen d'un projet de loi de crédits.D'autres détails sont disponibles en ligne, y compris les prévisions de dépenses législatives, les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor et les dépenses par programme ou par objet.Enfin, j'aimerais rappeler au Comité qu'il peut obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations et les dépenses dans l'InfoBase du gouvernement du Canada.[Traduction]Monsieur le président, le Budget principal des dépenses de 2019-2020 prévoit des dépenses budgétaires de 299,6 milliards de dollars. De ce montant, 125,6 milliards de dollars sont consacrés aux dépenses votées tandis que 174 milliards de dollars devraient être dépensés aux termes des autorisations législatives.Les ministères qui se partageront la plus grande part des 125,6 milliards de dollars de dépenses votées sont le ministère de la Défense nationale, avec 20,5 milliards de dollars; le ministère des Services aux Autochtones Canada, avec 12,2 milliards de dollars; le Secrétariat du Conseil du Trésor, avec 7 milliards de dollars; le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, avec 6,9 milliards de dollars; et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, avec 6,4 milliards de dollars.Les dépenses votées sont supérieures d'environ 12,7 milliards de dollars au Budget principal des dépenses précédent, et de ce montant, 6 milliards de dollars seront consacrés aux initiatives incluses dans le budget de 2019.La hausse des dépenses votées reflète également les décisions financières prises avant le budget de 2019, dont le financement accru pour régler les revendications en suspens, favoriser la réconciliation et améliorer les services et l'infrastructure dans les collectivités autochtones; la hausse des dépenses d'infrastructure dans le cadre du plan « Investir dans le Canada » et du nouveau « Fonds Chantiers Canada », et pour le pont international Gordie-Howe; l'augmentation des dépenses en immobilisations pour les navires de la Garde côtière canadienne et les trains de VIA Rail; enfin, le financement accru pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et assurer la protection des espèces et de l'habitat.Les composantes les plus importantes des 174 milliards de dollars de dépenses législatives sont les prestations aux aînés, soit 56,2 milliards de dollars; le Transfert canadien en matière de santé, soit 40,4 milliards de dollars; le Service de la dette publique, soit 24,7 milliards de dollars; la péréquation fiscale, soit 19,8 milliards de dollars; et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, soit 14,6 milliards de dollars.Ni les paiements du Compte des opérations de l'assurance-emploi ni les dépenses prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, comme l'Allocation canadienne pour enfants, ne figurent au budget des dépenses.En ce qui concerne les différents ministères, il y en a quatre qui affichent des augmentations de plus de 3 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier.Pour le ministère des Finances, l'augmentation de 5 milliards de dollars est attribuable à la hausse de 2,1 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue en raison de la révision à la hausse des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; et l'augmentation du Transfert canadien en matière de santé, de la péréquation fiscale et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.Pour le Bureau de l'infrastructure du Canada, l'augmentation de 4,6 millions de dollars est principalement attribuable aux 2,2 milliards de dollars supplémentaires provenant du Fonds de la taxe sur l'essence pour répondre aux priorités à court terme des municipalités des collectivités des Premières Nations, comme cela a été annoncé dans le budget de 2019; et à l'augmentation de 2,1 milliards de dollars des cotisations versées dans le cadre du plan « Investir au Canada », du « Fonds PPP Canada » et du nouveau plan « Chantiers Canada ».La hausse de 3,9 milliards de dollars au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est attribuable aux règlements relatifs aux externats fédéraux, à la rafle des années 1960 et aux revendications particulières.L'augmentation de 3,8 milliards de dollars d'un exercice à l'autre pour le ministère de l'Emploi et du Développement social est principalement attribuable à une hausse de 2,8 milliards de dollars des prestations aux aînés en raison des variations du taux mensuel moyen du nombre de bénéficiaires. Le ministère dispose également d'un financement total de 333 millions de dollars dans le budget de 2019 pour une vaste gamme d'initiatives.On constate, pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, une diminution particulièrement importante, de 6,6 milliards de dollars, qui est liée au financement d'un an des initiatives pangouvernementales prévues dans le budget de 2018.Sur ce, monsieur le président, je vais me tenir prêt à répondre à vos questions.Budget principal des dépenses 2019-2020Bureau de l'infrastructure du CanadaCompte d'assurance-emploiDette publiqueFonds Chantiers CanadaFonds de la taxe sur l'essenceFonds pour les partenariats publics privésGarde côtièreGaz à effet de serreInvestir au CanadaLoi de l'impôt sur le revenuMinistère de la Défense nationaleMinistère de l'Emploi et du Développement socialMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistère des FinancesMinistère des Services aux AutochtonesPaiements de péréquationPeuples autochtonesPlan investir dans le CanadaPont international Gordie HoweProtection de l'environnementRapports sur les plans et priorités du gouvernementRevendications particulièresSecrétariat du Conseil du TrésorSécurité de la vieillesseTrainsTransfert canadien en matière de programmes sociauxTransfert canadien en matière de santé6004870TomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganTomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—Lanigan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98744ChurenceRogersChurence-RogersBonavista—Burin—TrinityCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RogersChurence_Lib.jpgInterventionM. Churence Rogers: (1555)[Traduction]Je vous remercie de cette comparaison et de ces précisions. Des préoccupations ont également été soulevées à propos de questions de compétence. Quels groupes et quelles collectivités autochtones est-il important d'inclure à la conversation, selon vous?Conservation des habitatsPêcheries et pêcheursPeuples autochtones6005446DavidPoultonDavidPoultonDavidPoultonDavid-PoultonInterventionM. David Poulton: (1600)[Traduction]Je pense que ce sont des préoccupations essentielles au sein des collectivités en ce qui a trait au développement dans ce domaine. Je pense que le sénateur Wells a parlé des possibilités que la création de réserves d'habitats par des tiers pourrait entraîner pour des municipalités et des groupes autochtones. Pour tout système de compensation, il est important que ces collectivités, qui sont les intervenants du milieu, soient longuement consultées en ce qui a trait à tout changement touchant l'utilisation des terres, que ce soit pour les retombées économiques ou à des fins environnementales, et qu'on leur donne la possibilité de participer et de bénéficier des avantages.Conservation des habitatsPêcheries et pêcheursPeuples autochtones6005447ChurenceRogersBonavista—Burin—TrinityChurenceRogersBonavista—Burin—Trinity//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1605)[Traduction]Merci.Je vais commencer par le sénateur Wells.Merci, monsieur Wells, de votre présence et de tout le travail que vous faites au Sénat sur cette question.J'ai une question concernant les Premières Nations. Pouvez-vous nous parler de la consultation qui a été menée auprès des Premières Nations au sujet des réserves d'habitats établies par des tiers, et peut-être nous dire ce que vous avez appris?Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtones6005484KenMcDonaldAvalonDavid MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.DavidMark-WellsInterventionLe sénateur David Mark Wells: (1605)[Traduction]Bien sûr. Je vais donner un exemple concret.C'était le sénateur Dan Christmas de la Première Nation de Membertou en Nouvelle-Écosse. Nous avons travaillé ensemble sur ces amendements. Il a voté pour leur adoption. Il fait partie du Groupe des sénateurs indépendants. La consultation des Premières Nations était son initiative.Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSénateur60054856005486GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInterventionM. Gord Johns: (1605)[Traduction]Les intervenants autochtones à l'échelle du pays, d'un océan à l'autre, ont-ils été consultés?Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtones6005487David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.DavidMark-WellsInterventionLe sénateur David Mark Wells: (1605)[Traduction]Eh bien, je sais qu'ils n'ont pas comparu devant le Comité.Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSénateur6005488GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInterventionM. Gord Johns: (1605)[Traduction]D'accord. Il n'y a donc aucun témoignage de groupes autochtones que je puisse lire.Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtones6005489David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.DavidMark-WellsInterventionLe sénateur David Mark Wells: (1605)[Traduction]Les Premières Nations n'ont pas témoigné devant le Comité.Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSénateur6005490GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInterventionM. Gord Johns: (1605)[Traduction]D'accord. Voilà qui me préoccupe. Il est crucial que l'on s'assure de les consulter adéquatement. Dans le passé, nous avons entendu les préoccupations de collectivités autochtones à l'égard de la mauvaise exécution du régime de réserve d'habitats sur leur territoire. Nous voudrions certainement entendre davantage les commentaires des collectivités autochtones sur cette question. Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtones6005491David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.DavidMark-WellsInterventionLe sénateur David Mark Wells: (1605)[Traduction]Si cet élément était inscrit dans la loi, je pense qu'il ferait partie de l'élaboration du cadre réglementaire par le MPO. Les responsables auraient des années pour mettre en place les éléments requis aux fins de la tenue de consultations. Les groupes autochtones seraient évidemment inclus. Certains de ces groupes voudraient participer aux projets de conservation menés dans leur région. Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSénateur6005494GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInterventionM. Gord Johns: (1610)[Traduction]Qu'arrivera-t-il s'ils ne sont pas favorables au projet, et puis c'est...?Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtones6005495David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.DavidMark-WellsInterventionLe sénateur David Mark Wells: (1610)[Traduction]S'ils ne l'approuvent pas, personne ne les forcera à participer. Si vous devez appuyer la mise en place d'un système de compensation ou d'une aide dans un autre domaine à l'intérieur d'un système de compensation, du régime de réserves d'habitats établies par des tiers, vous ne forcerez pas un groupe qui ne veut pas participer à la conservation des zones humides à le faire. Je pense que c'est clair. J'imagine que la plupart des groupes voudraient participer, mais ce serait dans le cadre de l'élaboration de la réglementation par le MPO. Le ministère serait tenu de les consulter. Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSénateur6005496GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInterventionM. Gord Johns: (1610)[Traduction]Vous ne pensez pas que ce cadre devrait figurer dans la loi maintenant? Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtones6005497David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.DavidMark-WellsInterventionLe sénateur David Mark Wells: (1610)[Traduction]La loi prévoit la possibilité de compensation. Les détails figureraient dans le règlement et, bien entendu, les parlementaires n'entrent pas dans les détails de la réglementation; nous ne faisons que les lois. Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSénateur6005498GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInterventionM. Gord Johns: (1610)[Traduction]Nous avons des préoccupations. Nous voulons simplement nous assurer — que ce soit dit officiellement — que les Autochtones n'ont pas été consultés adéquatement avant que cette initiative soit soumise à notre étude. Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtones6005499David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.David MarkWellsL'hon.DavidMark-WellsInterventionLe sénateur David Mark Wells: (1610)[Traduction]Ils ne se sont pas présentés devant le comité pour en discuter, mais ils ont peut-être été consultés par d'autres intervenants. Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSénateur6005500GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—AlberniDavid MarkWellsL'hon.DavidMark-WellsInterventionLe sénateur David Mark Wells: (1610)[Traduction]Je serais surpris que le sénateur Christmas n'en ait pas discuté avec la Première Nation de Membertou, par exemple. Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSénateur6005502GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInterventionM. Gord Johns: (1700)[Traduction]Les Premières Nations nous ont dit qu'elles n'avaient pas été assez consultées relativement aux réserves d'habitats établies par des tiers. Pourriez-vous nous parler un peu plus de votre relation avec les Premières Nations en ce qui concerne la gouvernance et le processus décisionnel, la façon dont vous déterminez les crédits d'habitat acceptables ainsi que la portée et l'endroit des projets et des priorités en matière de mesures de compensation?Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesProcessus décisionnel6005690PaulNorrisDanielGibsonDanielGibsonDaniel-GibsonInterventionM. Daniel Gibson: (1700)[Traduction]Je peux essayer. Cependant, je devrai peut-être vous revenir là-dessus. C'est une bonne question; notre équipe organisationnelle à OPG pourra voir ce qui a fait l'objet de consultations dans le cadre de l'évaluation environnementale. Je ne veux pas parler en son nom, mais je peux absolument vous trouver cette information.Je peux seulement supposer que, dans le cadre du processus d'évaluation environnementale, il y a eu des consultations avec les communautés autochtones autour de Big Island et de la nouvelle centrale nucléaire de Darlington, mais, pour ce qui est des rôles précis, je vais devoir vous revenir avec l'information.Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesProcessus décisionnel60056916005692GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInterventionM. Gord Johns: (1705)[Traduction]Faisaient-elles une partie des travaux des projets?Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesProcessus décisionnel6005693DanielGibsonDanielGibsonDanielGibsonDaniel-GibsonInterventionM. Daniel Gibson: (1705)[Traduction]Encore une fois, je vais devoir vous revenir avec l'information. Je ne m'en souviens pas.Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesProcessus décisionnel6005694GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—AlberniPaulNorrisPaul-NorrisInterventionM. Paul Norris: (1705)[Traduction]Oui. Encore une fois, je ne vais pas parler au nom des Premières Nations, mais la réalité en Ontario, du moins au cours des 10 dernières années, particulièrement dans le cadre de nouveaux projets hydroélectriques dans le Nord de l'Ontario, c'est que les Premières Nations sont des promoteurs et des partenaires dans ces projets. Elles sont des partenaires qui mènent le processus d'évaluation environnementale. Il y a encore l'obligation de la Couronne de consulter les voisins et d'autres intervenants, mais la réalité dans notre entreprise, en tout cas dans la province à l'heure actuelle, c'est que les projets sont menés par les Premières Nations ou en partenariat avec elles, ce qui fait en sorte que les évaluations environnementales sont des possibilités d'intégrer le savoir écologique traditionnel. La dynamique est différente de ce qu'elle était il y a même 10 ans.Conservation des habitatsConsultation du publicPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesProcessus décisionnel60056976005698GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—AlberniNickTraceyNick-TraceyInterventionMme Nick Tracey (directeur, Portefeuille de plaidoyer, Professional Association of Canadian Theatres): (1600)[Traduction]Les membres de la PACT sont diversifiés, allant des plus grandes organisations d'arts du spectacle au Canada à de petites compagnies de théâtre indépendantes ou rurales. Nous voulons donner un aperçu de l'importance que nos membres accordent au Conseil des arts du Canada et une brève évaluation de la modernisation du financement du Conseil et de l'investissement renouvelé. Nous avons récemment achevé un sondage auprès de nos membres au sujet de leurs perceptions et des interactions avec le nouveau modèle du Conseil. Sur nos 150 membres, 116 ont répondu, dont 100, ou 86 %, ont reçu du financement du Conseil. Les théâtres reçoivent du financement pour des projets de création et de conception, de l'argent destiné à la production et au fonctionnement de base. Parmi les personnes sondées, 90 % avaient reçu du financement de base, et 28 % avaient reçu des subventions pour des projets spéciaux. Depuis la mise en place du nouveau modèle de financement, 40 % de nos répondants au sondage sont demeurés à un niveau de financement plafonné, et 59 % des répondants ont vu leur financement changer; 94 % d'entre eux ont reçu une augmentation. Cela veut dire que bon nombre des membres de la PACT peuvent maintenant embaucher plus d'artistes et d'employés, augmenter les salaires, entretenir leurs installations, atteindre de nouveaux publics et soutenir une programmation artistique meilleure et plus poussée. Nous sommes heureux de voir que les fonds sont attribués à de nouveaux bénéficiaires et ravis d'entendre que le Conseil a l'intention de tripler son investissement auprès des artistes et des organisations autochtones. Nous serions ravis de voir également le gouvernement intensifier sa présence par d'autres moyens afin de soutenir davantage la mise en commun des histoires autochtones et la création d'un théâtre autochtone partout au pays, y compris grâce au financement continu de la section de théâtre autochtone nouvellement créée du Centre national des arts. Le message le plus pressant que nous vous lançons aujourd'hui, c'est que le secteur des arts se réjouit du doublement de l'investissement. Celui-ci habilite de nombreuses personnes à rehausser la prestation de leur vision et de leur mission, qui rejoignent et touchent des collectivités diversifiées du Canada. Nous félicitons le Conseil de la mise en œuvre du nouveau modèle, de l'ouverture de l'accès et de la prise en considération de changements créatifs majeurs dans l'écosystème culturel du Canada. Nous sommes au cœur de ce changement et nous devons voir le doublement de l'investissement se maintenir au cours des deux prochaines années. Cette période est nécessaire pour que nous puissions voir les retombées d'un investissement aussi historique vraiment se concrétiser. Centre national des artsConseil des Arts du CanadaCulture et créativitéPeuples autochtonesProfessional Association of Canadian TheatresThéâtre5994615BoomerStaceyBoomerStaceyCaseyPrescottCasey-PrescottInterventionM. Casey Prescott (président-directeur général et directeur exécutif, Yukon Arts Centre): (1630)[Traduction]Merci, madame la présidente. Je suis ici pour représenter les points de vue et les expériences du Yukon Arts Centre concernant les nouvelles augmentations du financement du Conseil des arts du Canada et l'administration et la fourniture de ces nouvelles ressources en vue de créer un plus grand équilibre et une meilleure équité quant à la distribution des fonds à la communauté artistique canadienne. Je vais également vous faire part de certaines réflexions et observations sur les différentes expériences que d'autres ont vécues avec l'introduction de ces modèles et de ces lignes directrices au Yukon. En guise de contexte, le Yukon Arts Centre est une des organisations artistiques les plus uniques et percutantes du Canada, dotées d'un vaste mandat en matière de présentation, de programmes, de formation et de participation communautaire afin de promouvoir la santé et la vitalité du secteur artistique dans le territoire du Yukon. Le YAC met l'accent sur l'établissement de ponts et de possibilités pour des artistes et des artisans diversifiés du Nord afin qu'ils produisent et présentent leur travail dans toutes les disciplines, devant des publics tant locaux que touristiques; il aide les artistes à diffuser leurs œuvres et à investir dans leur pratique et leur permet de promouvoir et de raconter leur histoire au monde. La Yukon Arts Centre Corporation a été créée par la Loi sur le Centre des arts, une loi de l'Assemblée législative du Yukon adoptée en 1988. Le Centre des arts lui-même a ouvert en 1993, et depuis ce moment, il est devenu une organisation de plusieurs salles qui joue un rôle essentiel pour soutenir la programmation artistique dans le territoire. Il s'agit du plus grand centre des arts au Nord du 60e parallèle. Il contient un théâtre principal de 420 places, une galerie publique qui respecte la norme de l'industrie, une galerie communautaire, une galerie pour les jeunes, une salle multifonctionnelle au centre-ville qui s'appelle « The Old Fire Hall », un amphithéâtre extérieur connu sous le nom de « The Wharf » et une maison d'arts visuels saisonnière dans la collectivité éloignée de Carcross. Parmi les programmes offerts par le Yukon Arts Centre, on compte une moyenne de 32 expositions d'arts visuels par année, une robuste série d'exposés interdisciplinaires comptant de 30 à 35 performances en moyenne, plus de 70 événements communautaires par saison, un festival pour enfants, un atelier artistique mensuel pour les enfants, un programme de tournée des arts de la scène qui invite des artistes en visite dans les collectivités du territoire, et la gestion du réseau N3, qui encourage et oriente le renforcement continu des réseaux de tournées artistiques dans le Nord du Canada. Le Yukon Arts Centre exécute aussi des programmes de stages dans le secteur de la conservation des arts visuels et du théâtre technique depuis 2007, offrant à la prochaine génération de chefs de file du domaine des arts l'occasion de parfaire leurs compétences, de lancer leur carrière et de créer des réseaux dans un environnement artistique nordique et dynamique. Le Yukon Arts Centre offre aussi plusieurs programmes d'artistes en résidence, où les artistes peuvent concevoir et présenter leur vision artistique, y compris le programme de résidence en arts de la scène de YAC et les programmes de résidence Chilkoot Trail, Jenni House et Chu Niikwän. Le maintien actif des relations, des synergies, de la confiance et des partenariats qui servent les besoins de chacune des 14 Premières Nations du Yukon est intégré dans tous nos programmes de conception et de planification.Il va sans dire que le rôle du Conseil des arts du Canada dans l'écologie artistique nationale est extrêmement important. Sans lui, notre dynamisme et notre énergie seront inhibés. Je salue les efforts et le courage de l'administration du Conseil, qui doit s'attaquer à une réforme et chercher à approfondir l'équité, la transparence et l'accès à ses programmes. Même le doublement du financement a ses limites quand vous avez affaire à un pays qui offre des productions et des possibilités créatives aussi riches. Aussi, je me rends compte que le fait d'aborder quelque chose de cette nature se révélera presque indubitablement un exercice polarisant pour la collectivité qu'il sert. Le statu quo est perturbé pour ceux qui ont profité du financement et ont compté sur celui-ci. D'autres ne voient aucune augmentation là où des augmentations étaient prévues, et certains reçoivent des augmentations imprévues. C'est notre situation. Le Yukon Arts Centre a énormément bénéficié de la nouvelle restructuration du programme. Auparavant, nous n'étions admissibles, au titre des anciennes lignes directrices, qu'à recevoir des fonds de fonctionnement pour notre galerie, mais avec le nouveau programme, nous pouvions présenter une demande en tant qu'organisation artistique interdisciplinaire. Grâce à ce changement de statut, nous avons vu une augmentation très importante de nos fonds de financement de base, ce qui nous a permis d'investir dans notre collectivité et d'élargir nos programmes dans le Nord de nombreuses façons stimulantes. Cela a changé les règles du jeu pour notre organisation et nous a permis d'assurer un nouveau soutien et du soutien continu à notre collectivité, ce qui a eu un effet d'entraînement dans l'ensemble du territoire. Toutefois, la plupart des bénéficiaires nordiques du Conseil font partie d'organisations beaucoup plus petites ou sont des artistes indépendants. J'ai entendu une partie des témoignages précédents de mes collègues et je me fais l'écho de certains des points qui ont été soulevés pour ce qui est de la rétroaction concernant les demandes — des questions de mérite et d'excellence... au bout du compte, ces commentaires intimident et deviennent un obstacle pour de futures demandes. J'ai entendu des artistes au Yukon le mentionner et dire que cela a eu une influence négative sur eux personnellement. On doit faire plus de choses par rapport au style de communication du Conseil: celui-ci ne devrait pas être uniquement réactif; il devrait plutôt s'inscrire dans un projet continu et complet visant à mobiliser le Nord. (1635)Je crois savoir que Simon Brault se rendra dans le Nord cet été pour faire une tournée et mener des consultations. C'est une nouvelle très positive. La haute direction du Conseil des arts du Canada doit être plus présente afin de permettre que ses programmes s'adaptent aux besoins de tous les territoires nordiques du Canada. Nos difficultés sont très réelles et uniques par rapport à celles du reste du Canada. Voici quelques autres recommandations. Ne sous-estimez pas les facteurs géographiques dans notre cas. Même à l'ère numérique, le Nord du Canada est bien loin d'Ottawa. Vous devez être physiquement présents, participer et écouter. Vous devez concevoir un programme de sensibilisation qui va au-delà des séances. Votre mobilisation auprès des collectivités des Premières Nations du Yukon doit être personnalisée, authentique et proactive. Vous devez les rencontrer et échanger dans leur culture. Vous devez être présents dans des événements culturels importants et chercher des moyens de bien utiliser votre financement. La présence et la confiance sont essentielles pour encourager leur participation.Décentralisez. Voyez Patrimoine canadien comme un meilleur modèle qui préconise des bureaux régionaux. Le Nord a besoin de représentants du Conseil sur le terrain qui nouent des relations avec nos artistes et défendent le secteur des arts dans le Nord de façon continue. Je crois que cela pourrait grandement contribuer à augmenter l'équité en matière de financement et la participation dans le pays. Établissez un plan pour la participation des artistes en région rurale. Montrez-vous encourageants et accommodants dans toutes vos communications avec ces collectivités éloignées. Enfin, envisagez un financement thématique. Je ne suis pas personnellement amateur du fonds Stratégie numérique. Je trouve ses critères beaucoup trop théoriques et pas assez pratiques pour que la plupart des organisations artistiques participent. C'est une grande somme d'argent qui aurait été plus utile au secteur sous une forme différente. Dans l'avenir, assurez-vous de garder tous vos critères pratiques, inclusifs et en prise directe sur les besoins réels des organisations artistiques et des artistes canadiens. En résumé, je vois la transition vers ce nouveau modèle de financement comme un processus — au milieu duquel nous sommes en ce moment — dont la présente séance est une partie vitale. J'aime à penser que nous sommes tous ici pour encourager le programme et le rendre plus fort, puisque nous créons tout cela pour la prochaine génération de Canadiens. Je remercie le Comité de m'avoir fourni la possibilité de prendre la parole aujourd'hui. Communautés ruralesConseil des Arts du CanadaCulture et créativitéNord canadienPeuples autochtonesProcessus décisionnelYukon Arts Centre59947245994731JulieDabrusinToronto—DanforthJulieDabrusinToronto—DanforthRaviJainRavi-JainInterventionM. Ravi Jain: (1640)[Traduction]Oui, exactement. Nous représentons fièrement le pays, ne vous inquiétez pas. Nous vous sommes reconnaissants de nous donner l'occasion de témoigner devant vous et merci de cet excellent exposé. Bonjour à tous. Je m'appelle Ravi Jain et je suis directeur artistique et fondateur de la troupe internationale appelée Why Not Theatre, située à Toronto, en Ontario. Lorsque je suis revenu à Toronto en 2007 après avoir vécu et suivi une formation à l'étranger pendant un certain nombre d'années, aucune institution ne voulait m'embaucher. Même si j'avais un curriculum vitae international extraordinaire, les institutions étaient trop occupées à faire leur propre travail, souvent mené par un seul directeur artistique, et le responsable de la répartition des rôles n'avait pas la vision ou l'imagination de m'inclure dans les projets. Comme de nombreux autres avant moi, j'ai été forcé de former ma propre troupe si je voulais travailler. J'ai fondé Why Not Theatre en 2007. Nous sommes une troupe qui jouit d'une immense renommée internationale en raison de la création de pièces de théâtre accessibles, novatrices et primées. En 2017, 10 ans plus tard, nous avions travaillé sur plus de 80 projets et fait des tournées dans 30 villes sur cinq continents, et notre budget de fonctionnement annuel a lentement atteint 500 000 $. Nous étions une équipe de trois personnes, mais nous faisions le travail de six personnes, et nous avons éprouvé des difficultés non seulement à faire notre propre travail, mais également à appuyer celui de nombreux artistes qui n'avaient pas les ressources que nous avions réussi à accroître. Même à ce moment-là, nous défiions les lois de la probabilité. À l'époque, il était impossible de faire croître une troupe avec le soutien des conseils. Le financement était statique, et lamajorité des fonds allaient aux peu nombreuses et plus anciennes institutions qui ont vu le jour à la suite de la Commission Massey. Je suis certain que vous savez tous que la Commission Massey de 1951 a produit un rapport marquant, et elle est généralement considérée comme une des premières mesures importantes prises par le gouvernement canadien pour favoriser, préserver et promouvoir la culture canadienne. La commission a réussi à établir des institutions fondamentales pour les arts, mais ces institutions s'appuyaient principalement sur des valeurs eurocentriques et coloniales. Voici une citation du texte de la Commission Massey: « La perturbation apportée par le Blanc, armé de sa civilisation plus avancée et de ses techniques infiniment supérieures, a provoqué la ruine graduelle du mode de vie indien. » Le rapport indique également que, « puisque la disparition des véritables arts indiens est inévitable, il ne faut pas encourager les Indiens à prolonger l'existence de fabrications qui apparaissent artificielles ou dégénérées, selon qu'on les considère d'un œil favorable ou non ». Le rapport conclut ainsi: « Ainsi donc, les techniques artistiques des Indiens n'ont survécu que comme les fantômes ou les ombres d'une société morte. »Au cœur de ce rapport, qui allait inspirer les voix culturelles canadiennes pendant des décennies, se trouve un discours qui n'imaginait pas un monde où des cultures autochtones pouvaient exister. Ce discours excluait également les populations racialisées et d'autres groupes minoritaires. Vincent Massey n'aurait jamais pu imaginer me voir comme un directeur artistique d'une institution qui définit la culture canadienne, ce que je suis, pour être clair. L'histoire du financement a créé un système où la majorité des fonds vont aux rares organisations plus anciennes. Une autre façon de voir les choses, c'est qu'il y a seulement un opéra, un orchestre symphonique, un ballet et une troupe de théâtre régionale dans chaque ville. À quelques exceptions près, il est presque impossible d'établir une nouvelle institution de la taille et de la portée des plus anciennes troupes fondées à la suite de la Commission Massey. Pour moi, comme directeur artistique, ma seule possibilité de croissance, c'est de présenter ma candidature pour les rares emplois offerts dans les institutions qui ont perpétué des pratiques limitatives pendant des décennies. Il faudrait que je consacre toute mon énergie à changer la vision de cette institution au lieu de recevoir du soutien et la possibilité d'en établir une nouvelle ayant une vision plus générale de ce que pourrait être l'identité canadienne. Ensuite, en 2017, comme le témoin précédent l'a dit, les règles du jeu ont changé. Nous avons reçu une des 200 nouvelles subventions Nouveau chapitre du Conseil des arts du Canada pour le projet de rêve de produire une nouvelle adaptation d'une ancienne épopée indienne intitulée Mahabharata. Il s'agit d'une des plus importantes histoires de l'Asie du Sud-Est jamais écrites. L'investissement de 375 000 $ nous a permis de créer une production multimédia internationale en trois parties, qui sera jouée sur la plus grande scène du Festival Shaw, à Niagara-on-the-Lake. Pour la première fois, nous avons maintenant les ressources pour monter un spectacle de la même ampleur que ce que seules les grandes institutions pouvaient mettre en scène. Maintenant, dans le cadre de notre partenariat avec le Festival Shaw, nous nous retrouvons sur un même pied d'égalité. C'est historique parce que cette institution a servi un seul auditoire depuis plus de 50 ans. Ce partenariat créera un accès sans précédent à un tout nouveau public, dont certains membres n'ont jamais participé aux arts de la scène canadiens. En 2018, nous avons obtenu du financement de fonctionnement du Conseil des arts du Canada. À la suite de notre première demande présentée dans le cadre d'un concours pour obtenir du financement de fonctionnement, nous avons reçu 175 000 $. Pour vous donner une idée, nous recevions 25 000 $ qui provenaient du Conseil des Arts de l'Ontario et 30 000 $ du Toronto Arts Council. L'investissement du Conseil des arts du Canada était très important ce qui nous a permis d'assumer un rôle de leadership qui nous était prédestiné. Grâce à cet investissement, nous avons été en mesure d'augmenter notre financement en attirant de nouvelles entreprises donatrices et de nouveaux philanthropes qui, il y a à peine deux ans, n'auraient pas du tout souhaité nous appuyer. (1645)Nous connaissons à l'heure actuelle une croissance exponentielle; nous avons un budget de fonctionnement de 2 millions de dollars et neuf employés à temps plein en 2020. Nous prévoyons atteindre 3 millions de dollars en 2021 et poursuivre notre progression dans les années à venir. Qui plus est, nous pouvons servir des centaines d'artistes qui, jusqu'ici, n'avaient pas été entendus et faire connaître leur travail à des millions de Canadiens qui n'avaient jamais été représentés sur scène. Enfin, notre vision de ce que peut être le Canada commence à avoir le même poids que celle des institutions eurocentriques qui ont suivi la Commission Massey. Si nous obtenions plus de soutien, imaginez l'incidence que nous pourrions avoir sur la signification des arts et de la culture pour tous les Canadiens. Le Conseil des arts du Canada a pris une mesure importante pour corriger les inégalités historiques en accordant la priorité à l'équité et en accordant à de nouvelles voix d'importants investissements. Ce changement doit perdurer. Nous devons continuer à modifier la destination des fonds. Il faut redistribuer la richesse en vue d'offrir à plus de troupes dynamiques et novatrices comme Why Not Theatre les moyens de croître et de devenir de nouvelles institutions — non pas pour remplacer, mais plutôt pour appuyer les anciennes institutions et travailler de concert avec elles comme partenaires égaux afin de forger notre identité nationale. À l'heure actuelle, la croissance de Why Not Theatre est une exception, mais dans deux ans, elle doit être la norme. Il est important de noter que ce changement et ce nouvel équilibre n'auraient jamais été possibles sans l'augmentation indispensable du budget du Conseil des arts du Canada, et ce changement ne peut perdurer sans une croissance et un investissement continus. Nous pouvons seulement faire plus si on continue d'augmenter les investissements. J'espère que le Conseil des arts du Canada poursuivra dans cette voie. Je souhaite qu'il soit encore plus visionnaire. Cela permettrait de changer non seulement qui raconte l'histoire, mais également qui vient l'écouter. J'espère que les actions du Conseil des arts du Canada inspireront Patrimoine canadien à faire la même chose, car nombre de ses programmes sont désuets et servent principalement ces anciennes institutions eurocentriques. Patrimoine canadien est une idée qu'il est difficile de comprendre. Doit-il préserver le passé, un héritage de Massey qui n'a pas tenu compte de mon existence? Ou faut-il qu'il façonne l'avenir dans lequel mon existence est essentielle pour le pays afin de définir notre mission et notre voix? À mon avis, c'est clair. Nous avons enfin fait un pas dans la bonne direction. C'est maintenant le temps d'en faire cinq de plus. Conseil des Arts du CanadaCulture et créativitéÉgalité des chancesPeuples autochtonesThéâtreWhy Not Theatre59947505994751JulieDabrusinToronto—DanforthJulieDabrusinToronto—DanforthPoulBechPoul-BechInterventionM. Poul Bech (directeur, Steelhead Society of BC): (1710)[Traduction]Je vous remercie.L'effondrement du saumon arc-en-ciel du Fraser intérieur est un des principaux faits marquants du secteur des pêches du présent siècle. Le saumon arc-en-ciel de la rivière Thompson figure ou figurait parmi les saumons les plus gros, les plus forts, les plus emblématiques et les plus célèbres de la planète. Des pêcheurs à la ligne venaient des quatre coins du monde pour tenter d'en attraper un. La rivière Thompson était comme les Jeux olympiques de la pêche au saumon arc-en-ciel, mais maintenant, cette pêche n'existe plus, interdite comme elle devrait l'être, et les communautés qui en dépendent ressemblent à des villes fantômes. Il ne faut pas sous-estimer le coup que cela porte à la réputation du Canada. Le monde observe les efforts que nous déployons — ou pas — pour rétablir les stocks de ce poisson menacé. Comment pareille chose s'est-elle produite? Il y a deux raisons: la surpêche et le taux de survie fortement réduit du saumon arc-en-ciel en milieu marin. Le taux de mortalité attribuable aux prises accessoires et à la pêche au filet de saumons kéta était d'environ 80 % dans les années 1980. Ces dernières, années, le taux de prises accessoires est d'à peine 15 ou 20 %. Voilà qui devrait être une bonne nouvelle, mais ce n'est pas le cas. Dans les années 1980, le taux de survie des saumons entre l'état d'alevin et l'âge adulte s'élevait à 20 %, alors qu'il est de 2 % ou moins aujourd'hui. Avec des taux de survie aussi bas dans l'océan, les populations de saumon arc-en-ciel ne peuvent supporter un taux de mortalité attribuable aux prises accessoires de 20 %, voire de 10 %. Notre mode de gestion pousse l'espèce vers l'extinction. Que faut-il faire maintenant?D'abord, il faut réduire le taux de mortalité attribuable aux prises accessoires presque à zéro. On peut procéder en fermant les pêches au saumon kéta ou, de préférence, en utilisant des méthodes vraiment sélectives entraînant un faible taux de mortalité, en pêchant avec des pièges à poissons au lieu de filets maillants, par exemple. Nous devons ensuite financer les recherches dirigées axées sur les solutions afin de déterminer pourquoi le taux de survie du saumon arc-en-ciel est si bas dans l'océan. Ceux qui affirment que nous savons déjà tout sous-entendent que nous poussons à dessein les poissons vers l'extinction. Les organismes de gestion ont des priorités conflictuelles et sont réfractaires au changement. J'aimerais que notre climat résiste aussi bien au changement que les organismes gouvernementaux.Nous devons changer. De nos jours, on ne peut pas prévoir l'ouverture de la pêche au filet maillant sans avoir d'incidence connexe sur un ou plusieurs stocks de saumon en péril. Le nombre croissant de stocks faibles constitue en soit une preuve de l'échec de la gestion reposant sur le statu quo, un statu quo que le ministère des Pêches et des Océans continue pourtant de protéger.Vous souvenez-vous de la une parue dans le Vancouver Sun le 25 février dernier? Elle indiquait que le ministère des Pêches et des Océans avait caché les inquiétudes des scientifiques sur le saumon arc-en-ciel en péril, selon un sous-ministre de la Colombie-Britannique. L'article se poursuivait comme suit:Selon une lettre de Mark Zacharias, sous-ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique, Pêches et Océans [...] a supprimé des éléments d'une évaluation scientifique qui aurait pu donner lieu à un renforcement de la protection de la population de saumon arc-en-ciel, qui est au bord de l'extinction.Le ministère a unilatéralement modifié les conclusions pour maintenir le statu quo quant à la pêche au saumon commerciale. Le seul moyen de modifier le statu quo consiste à inscrire le saumon arc-en-ciel sur la liste des espèces en péril. Bien des gens mettent l'accent sur les coûts économiques de l'ajout à la liste, mais oublient de tenir compte des retombées économiques du rétablissement. Voici comment l'inscription à la liste pourrait contribuer au rétablissement. Elle incite d'abord les pêcheurs à utiliser des techniques de pêche vraiment sélectives, comme les pièges à poissons, qui éliminent presque entièrement la mortalité du saumon arc-en-ciel, de l'esturgeon et des stocks de saumons faibles attribuable aux prises accessoires. Dans l'ensemble, les prises totales de saumon autorisées pourraient augmenter, et les saumons piégés obtiendraient un meilleur prix par tête en raison de leur condition exceptionnelle, puisqu'ils ne porteraient aucune marque de filet et n'afficheraient pratiquement aucun accroissement du taux d'acide lactique. Nous prendrions plus de poissons et obtiendrions plus d'argent par prise. De plus, la pêche sélective est essentielle au rétablissement non seulement des stocks de saumon arc-en-ciel des rivières Thompson et Chilcotin, mais aussi de la population d'esturgeons, de stocks de saumon faibles et des épaulards résidant dans le Sud. Le rétablissement de ces stocks aurait des retombées économiques considérables.En outre, les pêches au filet sont difficiles à surveiller, et les données sur les prises sont souvent douteuses. Les pièges à poissons sont faciles à surveiller et pourraient faciliter la prise d'évaluations justes des stocks et la réalisation de nouvelles recherches. Les pièges pourraient aussi devenir des attraits touristiques et offrir aux consommateurs de nouvelles occasions d'acheter des saumons du Fraser vraiment frais.Qui plus est, les coûts économiques directement liés à l'ajout à la liste se manifestent à court terme et s'avèrent peu élevés en comparaison des coûts à assumer si on n'inscrit pas cette espèce à la liste, nous privant ainsi d'options de rétablissement. (1715)Ajoutons que certaines entraves au rétablissement sont d'ordre politique. L'ajout à la liste aurait pour effet de dépolitiser le rétablissement du saumon arc-en-ciel.Enfin et surtout, le rétablissement serait bénéfique aux Premières Nations en amont qui ont cessé de pêcher le saumon arc-en-ciel et permettrait peut-être à la pêche récréative de retrouver presque sa gloire d'antan.Nous pouvons en fait avoir le beurre et l'argent du beurre, mais nous devons pour cela accepter le changement. Bien sûr, toutes ces choses pourraient en théorie se produire sans l'ajout à la liste, mais ce ne sera pas le cas en réalité.J'aimerais terminer en citant un passage d'une lettre adressée à Roméo LeBlanc, qui était alors ministre, par William Shatner, vedette de Star Trek:Au cours de sa vie, la personne influente et puissante, si elle est chanceuse, a la possibilité de faire quelque chose de formidable, d'influencer vraiment le cours des événements dans le monde et de laisser un héritage durable. Quel sera votre héritage? Les ministres qui vous ont précédé ont raté cette chance, mais elle s'offre à vous maintenant. Agissez sans tarder avec audace pour garantir la survie du saumon arc-en-ciel en voie de disparition de la rivière Thompson. Le monde attend.J'attends aussi.Je vous remercie de votre attention.Espèces en voie de disparitionFleuve FraserLoi sur les espèces en périlPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesPrises accessoiresSaumon arc-en-cielSteelhead Society of BCSurpêche5989978KenMcDonaldAvalonKenMcDonaldAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgInterventionM. Mel Arnold: (1730)[Traduction]Je suis désolé, monsieur Taylor. Je vais vous laisser faire vos commentaires dans un petit moment.Il y a une autre chose dont il n'a pas été question dans les discussions d'aujourd'hui, et c'est l'élément des Premières Nations. Je crois que l'essentiel de la pêche au saumon kéta sur le fleuve Fraser a été transféré aux Premières Nations pour le caviar de saumon kéta.Comment suggérez-vous de gérer cela, si des changements sont apportés à cette pêche?Fleuve FraserPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSaumon arc-en-ciel599003759900385990039RebeccaReidRebeccaReidRebeccaReidRebecca-ReidInterventionMme Rebecca Reid: (1730)[Traduction]Dans le cas d'une pêche commerciale, nous attribuerions à cela une priorité inférieure à celle d'une pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Le compromis favorise la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles plutôt que l'accès économique.Je crois que vous…Fleuve FraserPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSaumon arc-en-ciel59900405990041MelArnoldNorth Okanagan—ShuswapMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgInterventionM. Mel Arnold: (1730)[Traduction]Est-ce que la pêche des Premières Nations était traditionnellement une pêche à des fins alimentaires ou une pêche visant les oeufs de poissons?Fleuve FraserPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSaumon arc-en-ciel5990042RebeccaReidRebeccaReidRebeccaReidRebecca-ReidInterventionMme Rebecca Reid: (1730)[Traduction]En ce qui concerne la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, pour moi, la question est en fait de savoir le degré de priorité à attribuer à cela par rapport à d'autres pêches.Dans l'ordre des priorités, cette pêche viendrait après la conservation. La conservation demeurerait prioritaire.Fleuve FraserPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesSaumon arc-en-ciel59900435990044MelArnoldNorth Okanagan—ShuswapMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInterventionM. Gord Johns: (1750)[Traduction]Quel rôle les Premières Nations ont-elles joué dans la création de ce groupe de travail?Fleuve FraserPeuples autochtonesRelations fédérales-provinciales-territorialesSaumon arc-en-ciel5990135RebeccaReidAndrewThomsonAndrewThomsonAndrew-ThomsonInterventionM. Andrew Thomson: (1750)[Traduction]Elles n'ont pas été incluses dans le processus jusqu'à maintenant. Fleuve FraserPeuples autochtonesRelations fédérales-provinciales-territorialesSaumon arc-en-ciel5990136GordJohnsCourtenay—AlberniRebeccaReidRebeccaReidRebecca-ReidInterventionMme Rebecca Reid: (1750)[Traduction]À ce jour, ce n'est qu'entre le MPO et la Colombie-Britannique.Fleuve FraserPeuples autochtonesRelations fédérales-provinciales-territorialesSaumon arc-en-ciel5990137AndrewThomsonGordJohnsCourtenay—AlberniHunterCardinalHunter-CardinalInterventionM. Hunter Cardinal (directeur de l'histoire, Naheyawin): (1620)[Traduction]Merci, madame la présidente.[Le témoin s'exprime en cri.] Salutations, mes amis. La flamme de mon esprit accueille la flamme du vôtre.J'aimerais commencer par souligner que nous sommes réunis ici sur les terres non cédées du peuple algonquin. Je vous transmets aussi les salutations de la Ville d'Edmonton sur le territoire du Traité 6, ainsi que de la Première Nation crie Sucker Creek du Traité 8, qui est le territoire de mon peuple, les Sakawithiniwaks.Quand on m'a demandé de venir vous parler de l'avenir du financement des arts au Canada, je me suis surpris initialement à penser que l'honneur était mal placé. Dans la tradition de mes ancêtres, c'est un processus de gouvernance important et sacré que de réunir diverses personnes dans un cercle comme celui-ci, autour d'un problème, d'une idée ou d'une nouvelle technologie, pour décrire chacun à son tour ce que l'on voit de notre place dans le cercle, s'écouter et se faire mutuellement confiance, afin de créer une compréhension pluridimensionnelle de la chose qui se trouve au centre. Qu'est-ce qu'un acteur de 25 ans comme moi, venant des Prairies, pourrait décrire de ma place dans votre cercle qui serait utile pour votre étude?J'avoue que j'ai eu l'immense chance et le privilège d'avoir une carrière que bien des gens qualifieraient de grande réussite, mais j'ai toujours considéré que la réussite est le produit des innombrables personnes et organisations qui m'ont appuyé dans ma carrière. Dès mon plus jeune âge, j'ai eu accès à la formation et fait l'expérience des arts. J'ai été encouragé à suivre une carrière d'acteur et de chanteur et j'ai été invité à me produire sur la scène internationale. Je suis revenu à Edmonton pour faire ma part quant à ouvrir les arts pour les peuples autochtones et, enfin, j'ai pu produire, écrire et interpréter ma première œuvre. J'ai rarement été privé des moyens et des encouragements me permettant d'avancer. J'ai toujours su que mon expérience était l'exception à la règle.Cet après-midi, j'aimerais consacrer mon temps dans votre cercle à vous conter mon histoire afin que, peut-être, vous puissiez voir le soutien que j'ai reçu en cours de route qui m'a permis, dans ma courte carrière, d'en faire plus que bien d'autres dans toute une vie. Vous pouvez imaginer, avec moi, une réponse à la question que je me suis posée en pensant à la grande chance que j'ai eue: Et si tous les artistes du Canada avaient les mêmes privilèges que j'ai eus?Un de mes tout premiers souvenirs est le Fringe Festival d'Edmonton, le festival de théâtre Fringe le plus grand en Amérique du Nord. Dans ma famille, y assister était l'incontournable de chaque été. Cela m'a appris que les arts de la scène étaient une partie importante de la vie. Ayant découvert si tôt mon amour pour le théâtre, le chant et la danse, il m'a été facile de les choisir comme possibilité de carrière. Cela a été encore plus facile avec l'appui du département d'art dramatique de mon école secondaire et de nombreuses occasions d'activités parascolaires comme les Young Companies du Citadel Theatre, le festival de musique des Kiwanis d'Edmonton et le tournoi Nosebowl des TheatreSports du Rapid Fire Theatre au secondaire. En grandissant, chacune de ces étapes m'a appris à travailler dur, à rêver en gros et à continuer à perfectionner mon art.À 18 ans, j'ai eu la chance d'entrer dans le programme de théâtre du baccalauréat en beaux-arts de l'Université de l'Alberta, où j'ai pu perfectionner mes compétences et mon acuité professionnelle. La petite taille des classes et des instructeurs de calibre mondial m'ont poussé au maximum et quelquefois au-delà de mes limites, et ont solidifié ma conviction que les contes sont un moyen important de créer la communauté et l'identité. Après avoir décroché mon diplôme à 21 ans, ma première activité professionnelle a été Evangeline, une coproduction de Citadel à Edmonton et du Confederation Centre à Charlottetown. Dans ce spectacle, j'ai eu la chance d'avoir pour mentor Brent Carver, un acteur récipiendaire d'un Tony, et d'établir des liens professionnels et personnels avec d'autres acteurs et artistes des quatre coins du pays.L'assurance que cette expérience m'a donnée, conjuguée à mon premier rôle principal dans Roméo et Juliette au festival Freewill Shakespeare d'Edmonton cet été, m'a inspiré à déménager à Toronto pour une formation classique supplémentaire à l'académie du Soulpepper Theatre. Dans ce programme, à 22 ans à peine, j'ai pu travailler avec certains des artistes les plus estimés du pays à des projets valorisants comme TrueNorth Cabaret où, à mes débuts off-Broadway, j'ai lu un passage de l'œuvre de Richard Wagamese et chanté Both Sides Now de Joni Mitchell. Mon interprétation a été acclamée par le New York Times et cela a enflammé l'étincelle qui avait jailli en moi quand j'étais à Toronto, et je brûlais de questions: Comment me dynamisais-je en tant qu'artiste autochtone et pas seulement canadien? Comment utilisais-je mes talents innés et acquis pour soutenir mon peuple dans son ensemble? (1625)C'était une interrogation pendant laquelle ma communauté artistique m'a soutenu. À 23 ans, j'ai décidé de prendre un congé culturel sabbatique pour explorer pleinement ces questions, et j'ai été appuyé dans cette initiative également.Je suis rentré à Edmonton pour participer à des cérémonies et à l'histoire de mon peuple. Pour subvenir à mes besoins, je me suis associé à ma sœur, Jacquelyn Cardinal, et nous avons lancé Naheyawin.Naheyawin est un cabinet-conseil qui s'attache à aider des organisations et des collectivités à créer la capacité d'abondance, de bonté et de revitalisation de l'esprit des traités en mettant en œuvre des principes autochtones dans les pratiques et procédés de travail courants. Nous disons souvent que nous invitons les autres à se joindre à nous pour regarder le monde à travers notre lentille autochtone et nous sentir capables de traverser des ponts vers les rêves que nous avons et, dans ce cheminement, à devenir les personnes que nous croyons pouvoir être.Les deux années passées depuis mon retour à Edmonton, Jacquelyn a témoigné en notre nom devant le Sénat à deux reprises au sujet de notre approche et de l'impact de notre travail dans nos collectivités tant autochtones que non autochtones.Un exemple de ce travail a été notre contribution l'an dernier à l'élaboration d'un plan primé de 10 ans sur les arts et le patrimoine pour Edmonton, qui porte le nom de Connections & Exchanges, incluant des recommandations stratégiques visant à faire en sorte que les peuples autochtones aient l'occasion de participer et de contribuer aux manifestations passées, présentes et futures de nos cultures.Je ne saurai trop insister sur l'importance d'avoir été invité à marcher aux côtés des organisations qui m'ont aidé à me transformer en un artiste productif au gré de leur propre transformation en un avenir de vérité et de réconciliation. Ce fut un véritable honneur.Quand j'ai senti que j'avais acquis une stabilité et un sens d'appartenance suffisants pour commencer mon perfectionnement artistique, une fois de plus en parallèle avec mon travail à Naheyawin, j'ai été accueilli à bras ouverts par ma collectivité. On m'a offert le rôle de Hamlet au Freewill Shakespeare Festival l'été dernier. Cela m'a permis de produire, d'écrire et d'interpréter ma première pièce de théâtre originale appelée Lake of the Strangers, une coproduction de Naheyawin et du Edmonton's Fringe Theatre, qui a débuté en janvier de cette année.Ces deux projets m'ont permis de conjuguer tout ce que ma formation et mon expérience de travail m'ont appris à tout ce que m'a appris mon parcours pour me revitaliser en tant qu'Autochtone, et ils constituent ce que je considère mes plus grandes réalisations professionnelles jusqu'à présent.Les nominations du prix Sterling d'excellence en théâtre à Edmonton — et je viens tout juste d'apprendre hier soir que j'en ai une pour mon rôle principal dans Hamlet et quatre pour Lake of the Strangers, y compris meilleure nouvelle pièce — sont le témoignage de ce qui est possible quand temps, espace et encouragement sont offerts aux artistes en début de carrière. Pour terminer, je demanderais humblement au Comité de voir le cercle dans lequel nous sommes aujourd'hui comme une petite partie d'un cercle encore plus grand qui, en fin de compte, décrira ce à quoi nous accordons de la valeur en tant que Canadiens. Je ne parle pas pour tous les artistes, mais je crois que mon histoire de soutien extraordinaire et transformateur devrait être monnaie courante pour tous ceux qui contribuent au secteur canadien de la créativité. Nous devrions tous pouvoir suivre la voie du métier que nous aimons dans tous ses virages d'apprentissage, d'aspiration, d'échec et de réinvention pour que nous puissions, ensemble, continuer le travail d'artiste, découvrir le sens du passé, découvrir qui nous sommes aujourd'hui et nous hasarder à embrasser l'avenir.[Le témoin s'exprime en cri.] Conseil des Arts du CanadaCulture et créativitéÉducation et formationInstitutions d'enseignement supérieurNaheyawinPeuples autochtones598807059880715988072598807359880745988075598807659880775988078598807959880805988081598808259880835988084598808559880865988087598808859880895988090JulieDabrusinToronto—DanforthJulieDabrusinToronto—DanforthStanleyAnablakStanley-AnablakInterventionM. Stanley Anablak (président, Kitikmeot Inuit Association): (1105)[Traduction]Merci beaucoup, madame la présidente. Bonjour, mesdames et messieurs. Merci de me consacrer de votre temps et de me donner l'occasion de comparaître ce matin. Je m'appelle Stanley Anablak, et je suis président de la Kitikmeot Inuit Association, aussi appelée la KIA. La KIA est une association inuite régionale dans l'Ouest du Nunavut. Je suis accompagné aujourd'hui de mes collègues pour vous parler de nos points de vue sur le Fonds national des corridors commerciaux, et surtout en ce qui concerne le projet de route et de port à la baie Grays. Je représente plus de 6 000 bénéficiaires inuits visés par l'Accord du Nunavut et qui vivent dans cinq collectivités de Kitikmeot. La région de Kitikmeot est la région la moins populeuse du Nunavut. Malheureusement, c'est aussi la région la plus pauvre, qui a désespérément besoin de l'infrastructure de corridor commercial afin de l'aider à transformer son économie. Même si nous n'avons pas reçu de financement de projet, le Fonds national des corridors commerciaux pourrait être utile et approprié pour nous, et l'équipe qui administre le fonds a été professionnelle et utile. Nous allons cerner les caractéristiques positives du programme dans le cadre de notre exposé. Cependant, puisque rien n'est parfait, nous allons aussi profiter de l'occasion pour formuler certaines suggestions qui permettraient de l'améliorer, surtout pour les régions éloignées comme celles d'où je viens. À la fin de mars cette année, la KIA a présenté une demande dans le cadre du FNCC. Cette demande est actuellement examinée par les représentants de Transports Canada. La KIA demande 22 millions de dollars pour soutenir des activités à même de permettre l'achèvement du projet de route et de port de la baie Grays afin que ce soit prêt à la mise en œuvre au cours des deux ou trois prochaines années. La route et le port de la baie Grays sont l'occasion d'aménager un corridor commercial la plus avancée dans les territoires du Nord. Je vous renvoie aux cartes que nous avons fournies au Comité. En résumé, la KIA propose de bâtir un nouveau port en eau profonde dans le golfe Coronation dans le passage du Nord-Ouest. Le port serait relié à une nouvelle route en gravier toutes saisons de 230 kilomètres qui, pour sa part, serait reliée à la route d'hiver actuelle de Tibbett à Contwoyto, une route de glace annuelle qui passe principalement sur des lacs gelés et qui va de près de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, au site de la mine Jericho, dans l'Ouest du Nunavut. La route de la baie Grays constituerait le premier lien de transport terrestre permanent entre le Canada et une quelconque partie du Nunavut. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest travaille en étroite collaboration avec nous parce qu'il veut convertir sa route d'hiver en route toutes saisons. Il est favorable à l'occasion d'avoir accès à un port dans le passage du Nord-Ouest qui bénéficierait d'une telle occasion. Nous croyons que notre projet est un projet d'édification de la nation tout comme la construction des chemins de fer canadiens à la fin des années 1800. La route et le port sont une occasion d'améliorer fondamentalement les conditions économiques et sociales de la population de notre région. Un corridor de transport toutes saisons entre Yellowknife et un port dans le passage du Nord-Ouest améliorait grandement la faisabilité du point de vue économique de l'exploitation de dépôt minier connu, ce qui serait bénéfique pour tous les gens du Nord et pour l'ensemble du Canada et permettrait de promouvoir l'exploration minière en réduisant les coûts d'accès à une région riche en minéraux, mais grandement sous-exploitée. Un tel projet permettrait d'améliorer de façon importante la qualité de vie des résidants de la région en réduisant de façon importante le coût de réapprovisionnement des collectivités, augmentant ainsi la sécurité alimentaire et réduisant les coûts élevés des biens dans nos collectivités. Ce serait aussi une façon de réduire de façon importante le coût de réapprovisionnement des mines de diamants des Territoires du Nord-Ouest, ce qui permettrait de prolonger la durée de vie de ces mines, lesquelles sont des moteurs importants de l'économie nordique. Le projet créerait aussi une importante présence dans l'Arctique central pour promouvoir la souveraineté canadienne et la sécurité et améliorer la sécurité des voyageurs. (1110)Ce qui nous plaît dans le Fonds national des corridors nationaux, c'est le fait que les groupes autochtones, y compris les Inuits, peuvent présenter des demandes directement sans avoir à passer par leurs gouvernements provinciaux et territoriaux respectifs. Cela fournit aux Autochtones une plus grande autonomie pour réaliser des projets axés sur les priorités régionales. Nous aimons le fait qu'une enveloppe de financement était prévue au sein du FNCC exclusivement pour des projets des territoires. On aide ainsi à garantir que les gens du Nord n'ont pas à lutter directement pour les rares fonds contre de mégaprojets urbains dans le Sud canadien où il y a beaucoup d'électeurs. CommerceFonds national des corridors commerciauxInfrastructure des transportsKitikmeot Inuit AssociationPeuples autochtonesPorts et installations portuairesRoutes et transport routier5987671Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/992CarolynBennettL'hon.Carolyn-BennettToronto—St. Paul'sCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BennettCarolyn_Lib.jpgInterventionL'hon. Carolyn Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones): (0830)[Traduction]Merci, madame la présidente. Je suis ravie d'être de retour. Je vous remercie d'avoir reconnu, comme vous le faites toujours, que le Comité se rencontre sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.[Français] Je suis accompagnée de la sous-ministre déléguée, Mme Diane Lafleur, et du dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution, M. Paul Thoppil. [Traduction]Vous avez un très bon titre, monsieur Thoppil. Je suis ici pour parler du Budget principal des dépenses pour Relations Couronne-Autochtones, ainsi qu'au nom de mon honorable collègue, le ministre LeBlanc, qui est responsable des Affaires du Nord. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement et nous espérons qu'il sera de retour bientôt. Comme vous le savez, en août 2017, le premier ministre a annoncé la dissolution du ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien et la création de deux nouveaux ministères, à savoir Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ainsi que Services aux Autochtones Canada. Affaires autochtones et du Nord était un vestige de l'époque coloniale. Il ne favorisait pas l'établissement de partenariats avec les peuples autochtones en fonction de leur histoire, de leur situation et de leurs aspirations. Les deux nouveaux ministères sont conçus et organisés pour mieux répondre aux besoins des peuples autochtones, et structurés pour mieux aider les Premières Nations, les Inuits et les Métis à concrétiser leurs visions de l'autodétermination.Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dont je suis responsable, fait avancer le travail transformationnel prospectif pour créer une nouvelle relation avec les peuples autochtones et appuyer l'autonomie, la prospérité et le bien-être des résidants du Nord.[Français]Je suis heureuse de participer au Budget principal des dépenses de mon ministère, qui s'élève à 7 milliards de dollars.[Traduction]Le Budget principal des dépenses de cette année reflète une augmentation nette de 3,9 milliards de dollars ou de 126 % par rapport à celui de l'année dernière. Cette augmentation est principalement attribuable à l'inclusion de 933,9 millions de dollars pour les investissements prévus dans le budget de 2019, ainsi qu'aux principaux éléments suivants: une augmentation de 2 milliards de dollars pour le règlement lié aux expériences vécues dans l'enfance; une augmentation de 750 millions de dollars pour le règlement lié à la rafle des années 1960; et une augmentation de 141 millions de dollars pour les projets d'infrastructure dans les collectivités autochtones, y compris pour les déchets solides, ainsi que pour le logement des Inuits.(0835)[Français] Les investissements prévus dans le budget de 2019 figurent dans le Budget principal des dépenses du ministère sous des crédits distincts. À mesure que leur présentation sera approuvée au Conseil du Trésor, les ministères pourront accéder aux fonds de ces crédits pour leurs investissements.[Traduction]Ces investissements s'ajoutent aux investissements historiques de plus de 16,8 milliards de dollars réalisés par le gouvernement dans le cadre des trois budgets précédents pour concrétiser les priorités communes des Autochtones et du Canada, qui totalisent maintenant plus de 20 milliards de dollars en nouveau financement.Partout au pays, les dirigeants autochtones, les Canadiens non autochtones et le gouvernement travaillent en partenariat pour améliorer la qualité de vie des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ensemble, nous faisons des progrès.Le budget de 2019 prévoit d'importants nouveaux investissements qui appuient les plans des peuples autochtones en matière d'autodétermination et de reconstruction des nations.[Français]Il s'agit notamment de mesures concrètes visant à éliminer les obstacles à la conclusion d'accords qui affirment les droits des peuples autochtones et qui traitent des griefs du passé.[Traduction]Le budget prévoit également des investissements pour appuyer les progrès continus du gouvernement relativement à la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.Dans le budget de 2018, le gouvernement a mis fin à la pratique consistant à financer les négociations de revendications globales au moyen de prêts et a remplacé ces derniers par des contributions non remboursables. Le budget de 2019 va encore plus loin en prévoyant des fonds pouvant atteindre 1,4 milliard de dollars pour radier tous les prêts non remboursés visant la négociation de revendications globales et pour rembourser les gouvernements autochtones qui ont déjà remboursé ces prêts. Plus de 230 communautés autochtones bénéficieront immédiatement de la radiation ou du remboursement de ces prêts. Cela leur permettra de saisir des occasions qui étaient auparavant hors de leur portée et d'investir pour concrétiser leurs priorités, comme la gouvernance, l'infrastructure et le développement économique.De plus, le budget de 2019 réapprovisionne le Fonds de règlement des revendications particulières pour une autre période de trois ans et augmente de 8 millions de dollars par année pendant cinq ans le financement de la recherche sur les revendications particulières. Ces investissements accroîtront l'efficacité du règlement des revendications, ce qui nous permettra d'aller de l'avant ensemble d'une manière positive.Les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation offrent à tous les Canadiens un cheminement vers la guérison et la réconciliation au Canada.[Français]Notre gouvernement travaille avec ses partenaires pour accélérer les progrès au chapitre des 94 appels à l'action et fait des avancées importantes dans le cas des appels relevant de la responsabilité fédérale ou partagée.[Traduction]Je suis très fière des investissements considérables prévus dans le budget de 2019, versés précisément par mon ministère, pour favoriser l'avancement de leur mise en œuvre. Le budget de 2019 fournira un financement de 126,5 millions de dollars en 2020-2021 pour établir un conseil national de réconciliation et lui verser les coûts d'exploitation initiaux, pour répondre aux appels à l'action no 53 à 55.Pour répondre aux appels à l'action no 72 à 76, le budget investit 33,8 millions de dollars sur trois ans pour élaborer et tenir à jour un registre national de décès des élèves des pensionnats indiens et collaborer avec les parties en vue d'établir et de tenir à jour un registre en ligne des cimetières des pensionnats.En outre, le budget accorde 9,1 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la construction de l'lndigenous Legal Lodge à l'Université de Victoria et 10 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les initiatives juridiques autochtones partout au Canada dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation. Ces investissements appuient la mise en œuvre de l'appel à l'action no 50.Le budget soutient l'appel à l'action no 66 en accordant 15,2 millions de dollars sur trois ans pour mettre en œuvre un programme pilote destiné aux jeunes autochtones et offert par Échanges Racines canadiennes. C'est une de mes mesures favorites. Ce financement appuiera notamment l'établissement d'un réseau national de jeunes autochtones fondé sur les distinctions et aidera à faire en sorte que les politiques et les programmes du gouvernement fédéral tiennent compte des diverses voix des jeunes autochtones. Il soutiendra aussi des activités communautaires axées sur la réconciliation et fondées sur les jeunes autochtones.Le budget prévoit également 10 millions de dollars sur deux ans pour donner suite à l'appel à l'action no 80 visant à aider les communautés à reconnaître et à commémorer l'héritage des pensionnats durant la Journée nationale de vérité et de réconciliation proposée.Notre gouvernement comprend également que la réussite nécessitera d'adopter une véritable approche pangouvernementale pour répondre aux appels à l'action de la Commission, et je peux vous assurer que chaque ministère relève le défi de donner suite aux appels à l'action dans leurs domaines de responsabilité. Par exemple, la semaine dernière, le ministre Hussen a présenté un changement au serment de citoyenneté, en réponse à l'appel à l'action no 94.(0840)[Français] Notre gouvernement travaille avec les habitants du Nord ainsi qu'avec ses partenaires autochtones et territoriaux afin de bâtir des communautés arctiques et nordiques fortes, diversifiées, durables et dynamiques. [Traduction]Le budget de 2019 investit un financement nouveau et ciblé de plus de 700 millions de dollars sur 10 ans afin d'assurer la croissance et la prospérité continues des communautés de l'Arctique et du Nord. De plus, les transferts établis selon la formule de financement des territoires totaliseront plus de 3,9 milliards de dollars en 2019-2020.Les investissements prévus dans le budget de 2019 pour les Affaires du Nord comprennent trois initiatives importantes: l'assainissement des sites contaminés les plus importants et les plus dangereux dans le Nord du Canada; l'appui à la diversification des options d'études postsecondaires dans le Nord; et l'établissement de liens dans les régions de l'Arctique et du Nord du Canada. Nous sommes déterminés à élaborer des initiatives pour le Nord en collaboration avec les résidants du Nord et à faire les investissements nécessaires pour appuyer ces solutions élaborées conjointement.[Français]J'ai hâte de discuter plus en détail de ces priorités dans le cadre de vos questions.[Traduction]Meegwetch. Merci. Thank you. Accès à l'éducation postsecondaireApproche pangouvernementaleBudget principal des dépenses 2019-2020Centre national pour la vérité et réconciliationCimetièresCitoyenneté et identitéCompensation du gouvernementDécès et funéraillesDéveloppement économique communautaireDroits des peuples autochtonesGestion des déchetsInfrastructureInvestissementJeunes gensLogementMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienNord canadienPensionnats pour AutochtonesPeuples autochtonesPolitique autochtoneRevendications particulièresRevendications territoriales globalesSerment d'allégeanceServices juridiquesSites contaminés59852855985286598528759852885985298MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos (Pontiac, Lib.): (0840)[Traduction]Merci, madame la présidente.Merci, madame la ministre, à vous et à vos vaillants fonctionnaires. Nous sommes toujours ravis de vous recevoir pour parler de questions budgétaires, surtout compte tenu des sommes importantes qui ont été investies dans les communautés autochtones partout au pays. C'est l'occasion idéale d'avoir des discussions approfondies à ce sujet.Je vais partager mon temps de parole avec M. Eyking.Le sujet que j'aimerais approfondir est celui du programme offert par Échanges Racines canadiennes. Vous vous êtes montrée enthousiaste par rapport à ce programme. J'étais très enthousiaste, moi aussi, quand j'ai eu l'occasion d'annoncer du financement avec un des électeurs de ma circonscription, M. Geoff Green, le fondateur de Students on Ice, qui est bien connu pour le travail qu'il accomplit auprès des jeunes inuits et pour les liens qu'il tisse entre eux et les jeunes du Sud. Les fonds que nous avons annoncés, qui s'élevaient à environ 660 000 $, je crois, étaient destinés à Service jeunesse Canada, un autre programme extraordinaire qui relève d'un autre ministère et qui permet à des jeunes du Nord de jouir de possibilités visant à renforcer la démocratie.Pouvez-vous nous parler des programmes offerts aux jeunes autochtones par Échanges Racines canadiennes et d'autres programmes que vous trouvez très importants et qui s'adressent aussi aux jeunes? À mes yeux, le soutien des jeunes autochtones se trouve au cœur de ce que fait notre gouvernement.Budget principal des dépenses 2019-2020Jeunes gensMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPeuples autochtonesPolitique autochtone5985312MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulCarolynBennettL'hon.Toronto—St. Paul's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/992CarolynBennettL'hon.Carolyn-BennettToronto—St. Paul'sCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BennettCarolyn_Lib.jpgInterventionL'hon. Carolyn Bennett: (0840)[Traduction]Merci beaucoup.Nous sommes très impressionnés par le travail que l'organisation Échanges Racines canadiennes a réussi à accomplir au chapitre de la réconciliation au moyen de projets destinés à la fois aux Autochtones et aux non-Autochtones. Je me souviens que durant la séance de la Commission de vérité et réconciliation tenue à Toronto, la programmation était extraordinaire; elle portait sur l'histoire des sites autochtones de Toronto. Il s'agit d'un programme très important. À mon avis, nous pouvons demander aux gens de relire les livres d'histoire, de regarder des films ou de lire des livres, mais c'est en nouant des liens et des amitiés entre les Autochtones et les non-Autochtones que nous réussirons vraiment à déconstruire les stéréotypes et à combattre le racisme.M. Max FineDay, le directeur exécutif de l'organisme, fait du travail remarquable, y compris sur le plan de la sensibilisation. Il informe les gens que selon les résultats du sondage effectué par Environics, plus de 80 % des jeunes non autochtones croient qu'ils verront la réconciliation au cours de leur vie. Je ne suis pas certaine que les Autochtones sont aussi optimistes, mais d'après moi, cet optimisme est une source d'espoir dont nous avons besoin.L'appel à l'action no 66 stipule très clairement que le réseau de jeunes doit être national. Nous avons nommé trois représentants spéciaux du ministère, Maatalii, Gabby et André Bear, et nous leur avons demandé de se pencher sur les programmes existants et de formuler des recommandations. Ils nous ont présenté un très bon rapport. Maintenant, l'appel à l'action no 66 sera enfin mis en œuvre, par l'intermédiaire d'Échanges Racines canadiennes, et je pense que les choses vont vraiment changer. Budget principal des dépenses 2019-2020Jeunes gensMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPeuples autochtonesPolitique autochtone5985313598531459853155985316WilliamAmosPontiacWilliamAmosPontiac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/992CarolynBennettL'hon.Carolyn-BennettToronto—St. Paul'sCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BennettCarolyn_Lib.jpgInterventionL'hon. Carolyn Bennett: (0915)[Traduction]Eh bien, sachez, honorable député, que je ne partage pas cet avis.Après le dépôt du rapport provisoire, le gouvernement a adopté un budget hors cycle de 50 millions de dollars prévoyant des fonds pour la guérison, la commémoration, l'unité spéciale de la GRC et le maintien de la paix. Le présent budget comprend des milliards de dollars pour le logement et toutes les démarches qui font vraiment progresser les choses. Comme je l'ai souligné précédemment, je considère, à titre de médecin de famille et de mère, que les modifications apportées aux services à l'enfance et à la famille et le projet de loi C-92 sont porteurs de transformation. Le fait que les nations soient de nouveau responsables de leurs enfants et de leurs jeunes, et ne soient plus vulnérables et victimes de mauvais traitements permettra, selon moi, de transformer la situation.De plus, la commission a lancé de très fermes appels à la justice en ce qui concerne la langue. Je pense que le ministre Rodriguez a, dans le projet de loi C-91, accompli un travail important à cet égard. Tout ce que nous avons fait vise à modifier la relation, laquelle s'appuyait sur une approche colonialiste, sur le paternalisme et sur la perte de pouvoir. Cette relation va maintenant rendre le pouvoir aux Autochtones et reposer sur le respect réel de leurs droits, sur le partenariat et sur la collaboration.Budget principal des dépenses 2019-2020C-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsLangues autochtonesLogementMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPeuples autochtonesServices à l'enfance5985400KevinWaughSaskatoon—GrasswoodKevinWaughSaskatoon—Grasswood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/992CarolynBennettL'hon.Carolyn-BennettToronto—St. Paul'sCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BennettCarolyn_Lib.jpgInterventionL'hon. Carolyn Bennett: (0915)[Français]Merci.Je suis très fière que nous ayons réalisé 80 % des appels à l'action ou fait beaucoup de progrès en la matière. Le budget de 2019 prévoit des investissements de 200 millions de dollars pour réaliser les appels à l'action nos 50, 53 à 55, et no 66 pour les jeunes Autochtones, et nos 72 à 76 et 80. Je suis très fière de notre investissement dans l'Indigenous Legal Lodge à l’Université de Victoria. Mon ami Marc Miller a d'ailleurs assisté au lancement de cette initiative. Comme vous l'avez dit, la feuille de route vers la réconciliation est très importante pour tous les Canadiens et pour nos partenaires. Il faut terminer le travail.Budget principal des dépenses 2019-2020Jeunes gensMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPeuples autochtonesPlan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtonesServices juridiques5985416YvesRobillardMarc-Aurèle-FortinYvesRobillardMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1010)[Traduction]Tout comme pour le principe de Jordan et le projet de loi C-92, cela commence par les enfants, n'est-ce pas? Budget principal des dépenses 2019-2020C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesPrincipe de l’enfant d’abordServices à l'enfance5985610ValerieGideonValerieGideonValerieGideonValerie-GideonInterventionMme Valerie Gideon: (1010)[Traduction]Oui.Budget principal des dépenses 2019-2020C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesPrincipe de l’enfant d’abordServices à l'enfance5985611MikeBossioHastings—Lennox and AddingtonMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1265RalphGoodaleL'hon.Ralph-GoodaleRegina—WascanaCaucus LibéralSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GoodaleRalph_Lib.jpgInterventionL'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile): (1530)[Traduction]Monsieur le président, merci de vos très aimables paroles. Je vous en suis très reconnaissant, et je suis heureux de revenir encore une fois au Comité, cette fois-ci, bien sûr, pour présenter le Budget principal des dépenses 2019-2020 pour le portefeuille de la Sécurité publique.Pour m'aider à expliquer tous ces chiffres plus en détail et répondre à vos questions aujourd'hui, je suis heureux d'être accompagné de Gina Wilson, la nouvelle sous-ministre de Sécurité publique Canada. Je crois que c'est sa première comparution devant le Comité. Bien sûr, elle n'est pas étrangère au ministère de la Sécurité publique, mais elle a été au cours des dernières années sous-ministre des Femmes et de l'Égalité des genres, un ministère dont elle a présidé la création.Aux côtés de la sous-ministre aujourd'hui, nous accueillons Brian Brennan, sous-commissaire de la GRC; David Vigneault, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité; John Ossowski, président de l'Agence des services frontaliers du Canada; Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada; et Anik Lapointe, dirigeante principale des finances de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.La priorité absolue de tout gouvernement, monsieur le président, est d'assurer la sécurité des citoyens, et je suis très fier de l'immense travail qui est réalisé par ces représentants et les employés qui travaillent sous leur gouverne afin de servir les Canadiens et de les protéger contre toutes sortes de menaces publiques. La nature et la gravité de ces menaces continuent d'évoluer et de changer au fil du temps, et, en tant que gouvernement, nous sommes déterminés à appuyer les femmes et les hommes qualifiés qui travaillent d'arrache-pied afin de nous protéger en leur fournissant les ressources dont ils ont besoin pour pouvoir intervenir. Le budget des dépenses est bien sûr le principal véhicule qui permet de le faire.Le Budget principal des dépenses 2019-2020 reflète l'engagement d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et leurs libertés. Vous remarquerez que, à l'échelle du portefeuille, les autorisations totales demandées cette année entraîneraient une augmentation nette de 256,1 millions de dollars pour le présent exercice, ou 2,7 % de plus que le budget principal de l'an dernier. Bien sûr, certains des chiffres augmentent, et d'autres diminuent, mais le résultat net est une augmentation de 2,7 %. Un élément clé est un investissement de 135 millions de dollars au cours de l'exercice 2019-2020 pour assurer la durabilité et la modernisation des opérations frontalières du Canada. Le deuxième est 42 millions de dollars pour Sécurité publique Canada, la GRC et l'ASFC, afin qu'elles puissent prendre des mesures contre les armes et les gangs. Le ministre Blair parlera plus en détail du travail qui est réalisé dans le cadre de ces initiatives lorsqu'il comparaîtra devant le Comité.Pour ma part, aujourd'hui, je vais simplement résumer plusieurs autres mesures de financement qui touchent mon ministère, Sécurité publique Canada, et tous les organismes connexes.Le ministère prévoit une diminution des dépenses nettes de 246,8 millions de dollars au cours de l'exercice, soit 21,2 % de moins que l'an dernier. C'est attribuable à une diminution de 410,7 millions de dollars dans les niveaux de financement qui ont expiré l'an dernier dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Il y a un autre poste que je présenterai plus tard où le chiffre augmente pour le prochain exercice. Nous devons compenser ces deux postes afin de respecter le flux de trésorerie. Cette baisse assez importante du financement pour le ministère lui-même, 21,2 %, est en grande partie attribuable au changement des AAFCC, pour lesquels le niveau de financement a expiré en 2018-2019.Nous avons aussi vu une diminution de quelque 79 millions de dollars liée à la présidence par le Canada du G7 en 2018.Ces diminutions sont partiellement compensées par un certain nombre d'augmentations au chapitre du financement, y compris une subvention de 25 millions de dollars attribuée à Avalanche Canada pour soutenir ses efforts de sensibilisation, de sécurité et de sauvetage; 14,9 millions de dollars pour des projets d'infrastructure liés à la sécurité dans les collectivités autochtones; 10,1 millions de dollars de financement supplémentaire pour le Programme de services de police des Premières Nations; et 3,3 millions de dollars pour réagir aux blessures de stress post-traumatique qui touchent notre personnel qualifié de la Sécurité publique.(1535)Le Budget principal des dépenses reflète aussi des mesures annoncées il y a quelques semaines dans le budget de 2019. Pour Sécurité publique Canada, c'est-à-dire le ministère, ces mesures renferment 158,5 millions de dollars pour veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des urgences et des catastrophes naturelles au Canada, y compris dans les collectivités autochtones, dont 155 millions de dollars pour compenser en partie cette réduction dans les AAFCC que je viens de mentionner.On prévoit aussi 4,4 millions de dollars pour lutter contre les crimes vraiment haineux et grandissants de l'exploitation sexuelle en ligne des enfants.Il y a une somme de 2 millions de dollars pour le programme d'infrastructure, afin de continuer d'aider les collectivités à risque de crimes haineux à améliorer leur infrastructure de sécurité. On prévoit 2 millions de dollars pour soutenir les efforts visant à évaluer les menaces pour la sécurité nationale fondées sur l'économie et à intervenir en conséquence, et 1,8 million de dollars pour soutenir un nouveau cadre de cybersécurité pour protéger les infrastructures essentielles du Canada, notamment dans le secteur des finances, de l'énergie, des télécommunications et du transport. Comme vous le savez, dans le budget fédéral de 2019, nous avons également annoncé 65 millions de dollars comme investissement de capitaux ponctuel dans le système de sauvetage aérien STARS afin d'acquérir de nouveaux hélicoptères d'urgence. Cet investissement important ne figure pas dans le Budget principal des dépenses 2019-2020, puisqu'il a été comptabilisé dans l'exercice 2018-2019, c'est-à-dire avant le 31 mars.Je vais maintenant passer au Budget principal des dépenses 2019-2020 pour les autres organisations du portefeuille de la Sécurité publique, qui ne sont pas le ministère lui-même. Je vais commencer par l'ASFC, qui sollicite pour le présent exercice une augmentation nette totale de 316,9 millions de dollars. C'est 17,5 % de plus que le budget des dépenses 2018-2019. En plus de ce poste important concernant la durabilité et la modernisation des opérations frontalières dont j'ai déjà parlé, quelques autres augmentations notables comprennent 10,7 millions de dollars pour soutenir les activités liées au Plan des niveaux d'immigration qui a été annoncé pour les trois années 2018 à 2020. Ces activités comptent notamment le contrôle de sécurité, la vérification de l'identité, le traitement des résidents permanents lorsqu'ils arrivent à la frontière et ainsi de suite — toutes les responsabilités de l'ASFC.Il y a un poste qui prévoit 10,3 millions de dollars pour l'Initiative de modernisation des opérations postales de l'ASFC; il est d'une importance capitale. On prévoit 7,2 millions de dollars pour élargir les sites d'examen sécuritaires, accroître la capacité en matière de renseignement et d'évaluation du risque et renforcer le programme des chiens de détection afin de donner à nos agents les outils dont ils ont besoin pour lutter contre la crise des opioïdes qui continue de sévir au Canada.Le budget renferme aussi environ 100 millions de dollars en rémunération et régimes d'avantages sociaux des employés liés aux conventions collectives. Les investissements du budget de 2019 qui ont une incidence sur le Budget principal des dépenses de l'ASFC cette année comprennent un total de 381,8 millions de dollars sur 5 ans pour accroître l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile. Même si mon collègue, le ministre Blair, fournira plus de détails sur cette mesure, l'ASFC recevra 106,3 millions de dollars de ce financement au cours du présent exercice.Le budget de 2019 prévoit aussi 12,9 millions de dollars pour faire en sorte que les agents d'immigration et les agents frontaliers détiennent les ressources nécessaires pour traiter un nombre croissant de demandes de visas canadiens de visiteur et de permis de travail et d'études.On prévoit 5,6 millions de dollars pour accroître le nombre de chiens de détection déployés dans l'ensemble du pays, afin de protéger les producteurs de porcs et les transformateurs de viande contre les graves menaces économiques posées par la peste porcine africaine.De plus, il y a 1,5 million de dollars pour protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule, en améliorant la surveillance et en renforçant les mesures de conformité et d'application de la loi.Je souligne également que le gouvernement a annoncé dans le cadre du budget son intention d'introduire la législation nécessaire pour élargir le rôle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes de la GRC, de manière à ce qu'elle serve d'organisme d'examen indépendant pour l'ASFC. Cette législation proposée, le projet de loi C-98, a été présentée à la Chambre le mois dernier. (1540)Je vais maintenant passer à la GRC. Son budget pour 2019-2020 reflète une augmentation de 9,2 millions de dollars par rapport aux niveaux de financement de l'an dernier. Les principaux facteurs qui contribuent à ce changement comprennent des augmentations de 32,8 millions de dollars pour indemniser les membres blessés dans l'exécution de leurs fonctions, 26,6 millions de dollars pour l'initiative visant à assurer la sécurité et la prospérité à l'ère numérique et 10,4 millions de dollars pour des services de toxicologie judiciaire dans le cadre du nouveau régime concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.Le Budget principal des dépenses pour la GRC reflète aussi 123 millions de dollars supplémentaires liés au budget de 2019, y compris 96,2 millions de dollars pour renforcer les opérations policières et globales de la GRC, et 3,3 millions de dollars pour que l'on puisse s'assurer que les voyageurs aériens et les travailleurs des aéroports font l'objet d'un contrôle efficace sur place. Les augmentations du financement pour la GRC sont contrebalancées par certaines diminutions dans le Budget principal de dépenses 2019-2020, y compris 132 millions de dollars liés à la présidence par le Canada du G7 en 2018 et 51,7 millions de dollars liés à l'élimination progressive de projets d'infrastructure.Je vais maintenant passer au Service correctionnel du Canada. Il sollicite une augmentation de 136 millions de dollars, ou 5,6 %, par rapport au budget de l'an dernier. Les deux principaux facteurs qui contribuent au changement sont une augmentation de 32,5 millions de dollars dans le programme de prise en charge et garde, dont la plus grande partie, 27,6 millions de dollars, vise la rémunération des employés, et 95 millions de dollars annoncés dans le budget de 2019 pour soutenir les activités de détention du SCC.La Commission des libérations conditionnelles du Canada prévoit une diminution d'environ 700 000 $ dans le Budget principal des dépenses ou 1,6 % de moins que le montant demandé l'an dernier. Et c'est attribuable à un financement ponctuel reçu l'an dernier pour appuyer les rajustements salariaux négociés. Bien sûr, le budget des dépenses renferme également des renseignements au sujet de Bureau de l'enquêteur correctionnel, du SCRS et d'autres organismes qui font partie de mon portefeuille. Je vais simplement mentionner que c'est un portefeuille très chargé, et que les gens qui travaillent au sein de Sécurité publique Canada et de tous les organismes connexes assument d'énormes responsabilités publiques dans l'intérêt de la sécurité publique. Ils mettent toujours la sécurité publique au premier plan tout en s'assurant que les droits et les libertés des Canadiens sont correctement protégés.Cela dit, monsieur le président, mes collègues et moi serons heureux d'essayer de répondre à vos questions.Accidents de travailAccords d'aide financière en cas de catastropheAéronefsAéroportsAgence des services frontaliers du CanadaArmes à feuAvalanchesBudget principal des dépenses 2019-2020C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCatastrophes naturellesCommission des libérations conditionnelles du CanadaConduite avec facultés affaibliesCrime informatiqueCrime organiséCrimes haineuxDétection canineDroit d'asileÉtablissements correctionnelsExperts-conseilsExploitation et abus sexuel d'enfantsFrontièresGendarmerie royale du CanadaGroupe des SeptInvestissements étrangers au CanadaNégociations collectivesOpiacés et opioïdesPasseports et visasPeuples autochtonesProgramme des services de police des Premières nationsRevenus et salairesSécurité des propriétésSécurité électroniqueService correctionnel du CanadaShock Trauma Air Rescue ServiceSyndrome de stress post-traumatiqueToxicologieUrgencesVérification de sécurité5984749JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodJohnMcKayL'hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest, Lib.): (1200)[Traduction]Merci, et bon retour parmi nous.Lorsque vous êtes venu témoigner devant le Comité l’an dernier, nous avions parlé des efforts de l’Office pour devenir un organisme plus inclusif et diversifié. Dans votre mémoire, vous avez mentionné quelques mesures qui ont été prises dernièrement en ce sens. L'an dernier, je vous avais demandé de préciser les objectifs que vous aviez par rapport à l'embauche de personnes de couleur et d'Autochtones. Vous aviez répondu: « C'est quelque chose que nous devrions envisager de faire au cours de la prochaine année, alors je suppose que, la prochaine fois que je viendrai témoigner devant votre comité, j'aurai une réponse plus précise que de vous dire où nous en sommes aujourd'hui et ce que nous envisageons de faire. »Cela étant dit, avez-vous une réponse plus précise pour moi aujourd'hui?Dotation du personnelInvestissementOffice d'investissement du Régime de pensions du CanadaPeuples autochtonesRégime de pensions du Canada597784859778495977850WayneEasterL'hon.MalpequeMarkMachinMarkMachinMark-MachinInterventionM. Mark Machin: (1200)[Traduction]C'est le cas, oui.Notre objectif est d'avoir 1,3 % de Canadiens autochtones dans l'effectif de notre bureau canadien.Dotation du personnelInvestissementOffice d'investissement du Régime de pensions du CanadaPeuples autochtonesRégime de pensions du Canada59778515977852MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestMichaelMcLeodTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58877KirstyDuncanL’hon.Kirsty-DuncanEtobicoke-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuncanKirsty_Lib.jpgInterventionL’hon. Kirsty Duncan (ministre des Sciences et des Sports): (0845)[Traduction]Merci, monsieur le président.Distingués membres du Comité, merci de m’avoir invitée à l’occasion du dépôt du Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Les sciences, la recherche et les prises de décisions fondées sur des données probantes comptent plus que jamais, car de plus en plus de voix s’élèvent pour discréditer les sciences et les faits. Les Canadiens sont conscients que les sciences et la recherche sont garantes d'un meilleur environnement, donc d'une eau et d'un air plus purs. Elles sont aussi source de nouveaux traitements médicaux et de technologies efficaces, et elles permettent de dynamiser les communautés. Nos étudiants et chercheurs de talent conçoivent des appareils robotisés qui facilitent le rétablissement des patients à la suite d’un accident vasculaire cérébral ou d’une blessure et qui aident les aînés et les personnes handicapées à vivre en toute indépendance. [Français] Les chercheurs mettent aussi au point des vaccins et des technologies pour combattre les maladies contagieuses.[Traduction]Les Canadiens sont conscients du rôle important que jouent les sciences et la recherche en ce qui a trait à l’innovation. Ils savent qu’elles sont des assises essentielles de l’économie du XXIe siècle. À preuve, les grandes économies du monde investissent systématiquement dans la recherche pour soutenir leur propre avancement. [Français]Les sciences, les technologies et le génie ont stimulé grandement la croissance des économies modernes.[Traduction]Les investissements dans la recherche fondamentale se traduisent pour les Canadiens par la création d’emplois bien rémunérés. Voilà pourquoi nous avons mis les sciences et la recherche au cœur de nos préoccupations depuis notre arrivée au pouvoir. C’est d’ailleurs dans cette optique que nous avons rétabli le questionnaire détaillé du recensement, que nous avons invité nos scientifiques à s’exprimer publiquement et que nous avons rétabli la fonction de conseiller scientifique en chef. J’ai d’ailleurs demandé à la conseillère scientifique en chef de travailler avec les ministères à vocation scientifique afin qu’ils se dotent eux-mêmes d’un poste de scientifique en chef. L’objectif est de rendre plus efficace la prestation de conseils scientifiques au gouvernement et d’appuyer l’élaboration d’une politique en matière d’intégrité scientifique. L’approche que nous avons adoptée pour travailler avec la communauté scientifique et de la recherche est tout à fait originale. Nous sommes à l’écoute de ses préoccupations et nous avons entrepris six importantes consultations. [Français]Parmi ces consultations, il y a eu le premier examen en 40 ans du soutien fédéral à la science fondamentale.[Traduction]Nous nous sommes engagés à redonner aux sciences et à la recherche la place qui leur revient. Dans le cadre de quatre budgets successifs, le gouvernement fédéral a consacré un total de plus de 10 milliards de dollars aux sciences, à la recherche, aux chercheurs et aux étudiants. Les chercheurs et les étudiants sont au centre de notre action. Cela signifie que nous nous assurons qu’ils obtiennent le financement nécessaire, qu’ils disposent de laboratoires et d’instruments de recherche de pointe et qu’ils ont accès aux technologies numériques leur permettant d’innover et de faire des découvertes. (0850)[Français]Nous avons donc investi 4 milliards de dollars dans les sciences et la recherche en 2018.[Traduction]Ce montant comprend le plus important investissement ponctuel en recherche fondamentale jamais effectué au Canada. En fait, nous avons augmenté le financement consacré aux conseils subventionnaires de 25 %. Ce financement n’avait pas bougé depuis une décennie. Cette décision a eu d'importantes répercussions positives. Les chercheurs nous ont indiqué que l’augmentation du financement du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le CRSNG, et du Conseil de recherches en sciences humaines, le CRSH, leur a permis d’engager plus d’étudiants des cycles supérieurs, lesquels ont ainsi pu acquérir des compétences qui leur seront utiles pour les emplois de demain. Nous avons investi 2 milliards de dollars dans 300 projets d’infrastructure de recherche et d’innovation dans des établissements d’enseignement postsecondaire d’un peu partout au pays. Nous avons aussi investi 763 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans dans la Fondation canadienne pour l’innovation. Nous nous sommes engagés à offrir à cet organisme un financement prévisible et stable à long terme. Comme nous sommes bien conscients du rôle essentiel que jouent les chercheurs fédéraux au sein de la communauté scientifique et de la recherche du Canada, nous avons aussi consacré 2,8 milliards de dollars pour moderniser les laboratoires fédéraux. Le gouvernement ne se contente pas de ces investissements sans précédent, puisqu'il apporte aussi des modifications importantes au système de recherche proprement dit. Nous allons annoncer sous peu la création du Conseil des sciences et de l’innovation, qui aura entre autres fonctions d'intensifier les efforts déployés pour stimuler l’innovation au pays. La ministre Petitpas Taylor et moi avons déjà annoncé la création du Comité de la coordination de la recherche au Canada, qui vise à améliorer la collaboration et l’harmonisation entre les trois conseils subventionnaires du gouvernement fédéral — les Instituts de recherche en santé du Canada (les IRSC), le CRSNG et le CRSH — et la Fédération canadienne des inventeurs, la FCI. Les travaux de la dernière année du Comité de coordination de la recherche au Canada ont mené à la création du Fonds Nouvelles frontières en recherche, lequel soutient certaines recherches internationales et interdisciplinaires qui progressent rapidement et qui sont susceptibles de mener à des découvertes avantageuses pour tous. Le Comité a aussi entamé le tout premier dialogue en matière de recherche avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Nous avons accordé 116 subventions Connexion afin de soutenir la tenue d’ateliers au sein des collectivités et l’élaboration d’exposés de position connexes. Plus de la moitié de ces subventions ont été accordées à des chercheurs autochtones et à des organismes autochtones sans but lucratif. Il s’agit là d’une façon de favoriser la délimitation d’une voie commune vers la réconciliation.Monsieur le président, nous avons jeté les bases de cet important changement de culture et nous souhaitons que tous les Canadiens puissent en profiter.[Français] Pour réaliser notre vision, il faut que le milieu scientifique et le milieu de la recherche reflètent la diversité canadienne.[Traduction]Nous voulons que le plus de gens possible tirent profit de nos institutions de calibre mondial. Toutefois, il ne suffit pas d’attirer les gens; encore faut-il les garder. C’est pourquoi j’ai instauré de nouvelles exigences en matière d’équité et de diversité pour les chaires d’excellence en recherche du Canada et les chaires de recherche du Canada, qui sont reconnues dans le monde entier. Grâce à ces changements, plus de la moitié des titulaires de chaire d’excellence en recherche du Canada nommés lors du dernier concours étaient des femmes. Je suis fière de mentionner que lors du dernier concours, pour la première fois dans l’histoire, 50 % de femmes ont été mises en candidature pour une chaire de recherche du Canada. Nous avons aussi vu le plus fort pourcentage de nominations de tous les temps provenant de chercheurs autochtones, handicapés ou membres de minorités visibles. Plus tôt ce mois-ci, nous avons innové en lançant un programme que nous avons appelé Dimensions : équité, diversité et inclusion au Canada. [Français]Il s'agit d'un programme pilote inspiré de l'initiative Athena SWAN, qui est reconnue à l'échelle internationale.[Traduction]Nous incitons les universités, les collèges, les écoles polytechniques et les cégeps à adopter la charte Dimensions et à s’engager ainsi à veiller à ce que tous aient accès aux mêmes possibilités, au même traitement et à la même reconnaissance. Je suis heureuse de vous dire que 32 établissements ont déjà signé cette charte. Monsieur le Président, on nous a souvent répété que le régime inadéquat des congés parentaux créait toutes sortes de problèmes pour les chercheuses en début de carrière. (0855)[Français]Personne ne devrait avoir à choisir entre poursuivre une carrière en recherche et avoir des enfants.[Traduction]Nous sommes conscients que, pour une femme, il peut être préjudiciable de mettre sa carrière en veilleuse alors qu’elle ne fait que commencer. Cela se traduit souvent par l’occupation de postes moins prestigieux, offrant un salaire moindre et par une pension de retraite moins élevée en fin de parcours. C’est la raison pour laquelle nous avons annoncé dans le budget de 2019 que le congé parental va passer de 6 à 12 mois pour les étudiants et les stagiaires postdoctoraux recevant des fonds des conseils subventionnaires. Le budget de 2019 a aussi annoncé la création de 500 nouvelles bourses pour les étudiants à la maîtrise et de 500 bourses pour les doctorants, ce qui permettra à un nombre accru d’étudiants canadiens de poursuivre leurs activités de recherche. Le fait de repenser du tout au tout la culture scientifique au Canada n’est pas une mince tâche. Nous sommes bien conscients de la complexité du travail qu'il y a à faire. Or, étant donné les investissements que nous consacrons à cela, les pays du G7 considèrent désormais le Canada comme étant un exemple à suivre en matière de recherche. Cet engouement a des effets bien concrets: des chercheurs du monde entier se sont intéressés au Programme des chaires de recherche Canada 150. [Français]Évidemment, il y a encore beaucoup à faire et il faut du temps pour y arriver.[Traduction]Les Canadiens peuvent toutefois être fiers. En peu de temps, le visage des sciences et de la recherche au Canada a changé pour de bon. Nous désirons faire du Canada un chef de file mondial dans le domaine de la recherche. Nous voulons continuer à faire des découvertes qui ont des incidences positives sur la vie des Canadiens, sur l’environnement, sur nos collectivités et sur notre économie. [Français]Je suis convaincue que c'est aussi l'objectif de tous les membres de ce comité.[Traduction] Monsieur le président, j'aimerais terminer en remerciant chacun des membres de ce comité du travail qu'il a fait au cours des trois dernières années et demie. Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions.[Français]Merci.Budget principal des dépenses 2019-2020Chaires de rechercheCongés parentauxConsultation du publicÉgalité des chancesÉtudiantsFinancement étudiantFondation canadienne pour l'innovationLaboratoiresPeuples autochtonesProgramme DimensionsRecherche scientifique et travailleurs scientifiques5975354DanRuimyPitt Meadows—Maple RidgeDanRuimyPitt Meadows—Maple Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroHumber River—Black CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgInterventionLa présidente (L'hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.)): (1100)[Traduction]Je déclare la 145e séance du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ouverte.Conformément au paragraphe 108(2), nous effectuons une étude sur l’octroi de fonds d’infrastructure aux communautés autochtones.Nous avons de nouveaux membres au sein du Comité aujourd’hui. Nous vous souhaitons à tous la bienvenue.Nous entendrons le témoignage de Mme Claudia Ferland, directrice générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux, Secteur des opérations régionales; de M. Chad Westmacott, directeur principal, Direction de l’équipe stratégique en gestion de l’eau; et de M. Nelson Barbosa, directeur, Division de la capacité, de l’infrastructure et de l’imputabilité, tous de Services aux Autochtones Canada.Bienvenue au Comité. Je vous remercie tous d’être venus pour nous fournir des renseignements ce matin.Madame Ferland, je vous cède la parole.InfrastructurePeuples autochtones596848159684825968483596848459684855968486ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland (directrice générale, Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux, Secteur des opérations régionales, ministère des Services aux Autochtones Canada): (1100)[Français]Merci, madame la présidente.Madame la présidente et honorables membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à parler de l'état des projets d'infrastructure réalisés dans les collectivités autochtones, y compris ceux financés par le Fonds de la taxe sur l'essence, et du complément ponctuel annoncé dans le budget de 2019.Avant de commencer, je tiens à souligner que nous nous réunissons aujourd'hui sur un territoire traditionnel algonquin.Je profite de l'occasion pour vous présenter mes collègues de Services aux Autochtones Canada: Nelson Barbosa, qui s'occupe de l'infrastructure stratégique en matière de santé, et Chad Westmacott, qui s'occupe de l'infrastructure en ce qui concerne l'eau et le logement.Dès 2014, le gouvernement du Canada s'est engagé à faire des investissements sans précédent pour soutenir l'infrastructure dans les collectivités autochtones. Des fonds engagés et proposés par Services aux Autochtones Canada, qui s'élèvent à environ 8 milliards de dollars, servent à financer la réalisation de projets d'infrastructure dans les collectivités autochtones d'ici 2026-2027.Les investissements dans l'infrastructure sont aussi des investissements dans les gens et dans les collectivités, parce qu'ils aident à donner aux gens des logements de qualité, de l'eau potable fiable, des écoles adéquates, des centres de santé, de même que des espaces et des établissements qui rassemblent les membres de la collectivité.Depuis 2016, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont investi environ 3,43 milliards de dollars dans 3 979 projets d'infrastructure réalisés dans les réserves. De ce nombre, 2 425 sont terminés. Entre autres, 1 267 maisons ont été construites et 2 720 ont été rénovées, dans le but d'améliorer l'accès des Premières Nations à des logements sûrs. Ces constructions et ces rénovations s'ajoutent aux nombreuses maisons construites et rénovées grâce aux investissements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.Par ailleurs, 15 écoles ont été construites et 33 ont été rénovées. Les enfants ont ainsi un meilleur accès à l'enseignement dans leur milieu. Des travaux de rénovation ou de modernisation sont également en cours dans beaucoup d'autres écoles.Un plus grand nombre de collectivités ont maintenant accès à de l'eau potable. De novembre 2015 jusqu'au 9 mai 2019, 85 avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme ont été levés. Nous sommes également en bonne voie de respecter notre engagement à mettre fin, d'ici mars 2021, à tous les avis restants concernant la qualité de l'eau potable à long terme qui touchent les systèmes d'eau publics dans les réserves.Sur les 207 projets d'infrastructure liés à la santé, 178 sont terminés. Ces projets sont indispensables pour fournir aux collectivités des Premières Nations des services et des programmes de santé efficaces, durables et adaptés à leur culture.Sur les 1 380 autres projets axés sur l'infrastructure essentielle, 942 sont terminés. Ces projets portent notamment sur les installations culturelles et récréatives dans les réserves; l'infrastructure liée à l'énergie, à la durabilité et à la connectivité; les routes et les ponts; les mesures d'atténuation structurelles pour réduire les effets des catastrophes naturelles et améliorer la protection contre les incendies; et la gestion des déchets solides.[Traduction]Presque toutes les collectivités des Premières Nations dans l’ensemble du Canada ont reçu des fonds ciblés de Services aux Autochtones Canada ou de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour la réalisation d’au moins un projet d’infrastructure depuis avril 2016, ce qui comprend des projets axés sur le renforcement des capacités.Quant au Fonds de la taxe sur l’essence, depuis 2005, il sert à fournir aux collectivités, y compris des Premières Nations dans l’ensemble du Canada, une source permanente, prévisible et indexée de financement à long terme pour les infrastructures. Dans le cadre du Fonds de la taxe sur l’essence géré par Infrastructure Canada, les provinces, les territoires et les administrations municipales reçoivent plus de 2,2 milliards de dollars et répartissent ces fonds entre les municipalités pour soutenir des priorités locales en matière d’infrastructure. Le budget de 2019 comprenait un engagement du gouvernement du Canada à l’égard d’un complément ponctuel de 2,2 milliards de dollars au Fonds de la taxe sur l’essence fédéral.Depuis 2007, la portion du Fonds de la taxe sur l’essence destinée aux Premières Nations est gérée par Services aux Autochtones Canada par la voie du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, ce qui offre ainsi un mécanisme unique de prestation et favorise des retombées financières considérables pour répondre aux besoins d’infrastructure des Premières Nations. L’autorité statutaire qui confère à Services aux Autochtones Canada un accès direct au Fonds de la taxe sur l’essence a été définie comme un moyen simple, transparent et responsable pour effectuer la distribution et le suivi des fonds. La portion du Fonds de la taxe sur l’essence consacrée à l'infrastructure des Premières Nations est fondée sur les données relatives à la population qui réside dans les réserves. Les fonds sont alloués aux collectivités des Premières Nations dans les réserves pour des projets axés sur l'accès à Internet, des routes et des ponts, des initiatives d'énergie verte ou toute autre infrastructure essentielle.(1105)Les projets retenus pour un financement sont sélectionnés au moyen des plans d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations que soumettent annuellement les Premières Nations. Un examen de ces plans est effectué pour déterminer l'admissibilité des projets et ces projets sont ensuite répartis par ordre de priorité selon un cadre national de classement des priorités.Entre les exercices 2014-2015 et 2018-2019, le Fonds de la taxe sur l'essence a permis à Services aux Autochtones Canada d'affecter 138,8 millions de dollars à 255 projets d'amélioration d'infrastructure dans les réserves des Premières Nations.Grâce à un complément ponctuel prévu dans le budget de 2019, une somme additionnelle de 29,4 millions de dollars, au cours de l'exercice 2018-2019, a été affectée au financement de sept projets d'infrastructure en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec et dans les régions de l'Atlantique. Dans le cadre de ces accords avec les provinces et les territoires, Infrastructure Canada fournit également un financement annuel au moyen de la taxe sur l'essence à d'autres collectivités autochtones, comme celles désignées conformément à leurs accords provinciaux et territoriaux respectifs. Ces collectivités profiteront également du complément annoncé dans le budget de 2019.En ce qui concerne la transparence et les résultats, un processus robuste de présentation de rapports a été mis en œuvre et permet à Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada de faire régulièrement le point sur leur portefeuille global de projets d'infrastructure réalisés dans les collectivités des Premières Nations. Ce processus comprend une carte interactive des investissements dans l'infrastructure, lancée en juin 2018 et accessible sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, et cette carte est actualisée tous les trois mois.Il faut souligner que, en reconnaissance de la relation de nation à nation, les collectivités des Premières Nations sont ultimement responsables de la mise en œuvre des projets d'infrastructure dans leurs collectivités.Les investissements aident à répondre aux besoins d'infrastructure des collectivités des Premières Nations et jettent les bases d'une stratégie d'investissement à long terme dans l'infrastructure communautaire des Premières Nations, l'objectif étant de bâtir des collectivités saines, sûres et prospères.Je vous remercie de m'avoir invitée à m'adresser à vous aujourd'hui.[Français]Nous serons heureux de répondre à vos questions.Arts, activités récréatives et tourismeCatastrophes naturellesDéveloppement économique communautaireEau potableÉcolesÉnergie et combustiblesFonds de la taxe sur l'essenceGestion des déchetsInfrastructureLogementMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesPolitique autochtonePontsPrévention des incendiesRelations fédérales-provinciales-territorialesRéserves autochtonesRoutes et transport routierSanté et services sociaux5968487596848859684895968490596849159684925968493596849459684955968496596849759684985968499596850059685015968502596850359685045968505596850659685075968508Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1105)[Traduction]Merci, madame la présidente.Madame Ferland, dans votre déclaration vous avez signalé que 3 979 projets d'infrastructure dans les réserves ont été réalisés grâce à 3,43 milliards de dollars en financement. Un total de 2 425 projets ont été menés à bien.Où se trouve cette information?InfrastructurePeuples autochtonesRéserves autochtones596851159685125968513Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1105)[Traduction]Madame la présidente, l'information se trouve sur le site Web. Comme je l'ai dit, nous avons une carte très détaillée des investissements dans l'infrastructure sur le site Web de Services aux Autochtones Canada.InfrastructurePeuples autochtonesRéserves autochtones5968514ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1105)[Traduction]Y a-t-il une ventilation des 1 267 nouvelles maisons qui ont été construites, des 2 720 maisons qui ont été rénovées, des 15 écoles, et ainsi de suite?InfrastructureLogementPeuples autochtones5968515ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1105)[Traduction]Nous avons, sur la carte interactive, ventilé les informations par catégorie d'actifs pour toutes les Premières Nations. Il suffirait de faire une recherche en fonction des critères souhaités. Si vous vouliez savoir combien de maisons, toute l'information...InfrastructureLogementPeuples autochtones5968516ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1105)[Traduction]Est-ce des renseignements que vous pourriez fournir au Comité dans un document un peu plus concis?InfrastructureLogementPeuples autochtones5968517ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1105)[Traduction]Tout à fait.InfrastructureLogementPeuples autochtones5968518ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1105)[Traduction]Je vous remercie.Madame Ferland, je vous ai écoutée attentivement, mais il y a de l'information contradictoire dans le document que vous avez. Les collectivités autochtones reçoivent des fonds directement du ministère et de Services aux Autochtones, mais reçoivent-elles également des fonds provenant du Fonds de la taxe sur l'essence d'Infrastructure Canada?Les Premières Nations reçoivent-elles deux types de financement provenant du Fonds de la taxe sur l'essence?Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones596852159685225968523ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1105)[Traduction]Je vous remercie pour cette question.Services aux Autochtones Canada offre des fonds aux Premières Nations dans les réserves et, par le truchement d'Infrastructure Canada, les collectivités autochtones n'étant pas dans les réserves peuvent recevoir des fonds dans le cadre d'autres ententes — les Inuits et les Métis.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones59685245968525ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1110)[Traduction]Très bien.Est-ce par habitant, fondé sur les données démographiques, ou le financement est-il axé sur des projets prioritaires présentés par les Premières Nations?Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones59685265968527ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1110)[Traduction]La somme que nous recevons se fonde sur la population dans les réserves des Premières Nations.Je ne sais pas si je réponds bien à votre question.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones59685285968529ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1110)[Traduction]Le financement qui est attribué aux Premières Nations se fait donc par habitant.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968530ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1110)[Traduction]L'argent reçu par Services aux Autochtones Canada est en fonction de la population, oui.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968531ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1110)[Traduction]Les collectivités autochtones doivent-elles faire une demande auprès du ministère ou par le truchement d'Infrastructure Canada?Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968532ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1110)[Traduction]Les Premières Nations dans les réserves font une demande depuis la région auprès de Services aux Autochtones Canada.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968533ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1110)[Traduction]Très bien.Quelles mesures de reddition de comptes votre ministère applique-t-il pour ce qui est de l'attribution de cet argent?Imputabilité du gouvernementInfrastructurePeuples autochtones59685345968535ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1110)[Traduction]En ce qui touche les Premières Nations, nous entretenons des relations de travail très étroites avec elles par l'entremise de nos bureaux régionaux. Lorsqu'une Première Nation présente une demande pour un projet ou effectue du travail lié à un projet, elle présente un plan au niveau local...Imputabilité du gouvernementInfrastructurePeuples autochtones5968536ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1110)[Traduction]Existe-t-il une structure de reddition de comptes?Imputabilité du gouvernementInfrastructurePeuples autochtones5968537ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1110)[Traduction]Elles doivent adopter une résolution au conseil de bande. La demande est présentée au niveau régional et il y a reddition de comptes de la part des Premières Nations et de la région, mais nous ne demandons pas aux Premières Nations de rendre compte de leur propre argent.Imputabilité du gouvernementInfrastructurePeuples autochtones5968538ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1110)[Traduction]Ne doivent-elles pas publier un rapport aux termes d'un projet ou vous présentez une date de fin des travaux? Ne doivent-elles pas rendre des comptes pour l'argent qu'elles reçoivent et n'ont-elles pas à publier un rapport sur la façon dont l'argent a été dépensé ou pour indiquer s'il a été dépensé dans le cadre du projet faisant l'objet de la demande?Imputabilité du gouvernementInfrastructurePeuples autochtones5968539ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1110)[Traduction]Cela dépend de la portée et de la taille des projets. Un plan de projets est élaboré pour la plupart des projets de grande envergure. Pour ce faire, nous collaborons avec les Premières Nations. Nous faisons un suivi des jalons. Mais comme il s'agit de leurs projets, c'est à eux de les gérer.Imputabilité du gouvernementInfrastructurePeuples autochtones5968540ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1110)[Traduction]Je vous remercie.La raison pour laquelle je pose ces questions, madame Ferland, c'est qu'il arrive constamment... En fait, je viens de rencontrer une Première Nation de la Colombie-Britannique qui me disait que cet argent ne se rend pas dans leurs collectivités. Il est curieux d'entendre dire que les fonds sont affectés aux Premières Nations quand elles viennent souvent nous demander: « Où est le financement? Nous ne savons pas comment avoir accès à cet argent. »Vous nous dites que l'argent est distribué, mais les Premières Nations nous disent être incapables d'y avoir accès. Ce sont des propos contradictoires. Je parle ici du point de vue de la Colombie-Britannique.Auriez-vous des propositions à nous faire? Selon vous, pourquoi serait-ce ainsi?InfrastructurePeuples autochtones5968550596855159685525968553ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1110)[Traduction]Je vous remercie pour cette observation.Nous travaillons de près avec Infrastructure Canada. Les Premières Nations peuvent avoir accès à de nombreux programmes auprès d'Infrastructure Canada, auprès de Services aux Autochtones Canada ou bien par l'entremise d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou l'ancien ministère de l'Industrie et, en fait, nous collaborons de très près avec les autres ministères pour créer un guichet unique afin de mieux communiquer et regrouper cette information.InfrastructurePeuples autochtones59685545968555ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells, Lib.): (1110)[Traduction]Je vous remercie, madame la présidente.Je remercie les témoins d'être présents.Comme mon collègue de Prince George, je fais constamment la navette d'un bout à l'autre du pays, et même si nous survolons surtout le sud du Canada, il est remarquable de constater combien notre pays est peu peuplé. Alors, il va sans dire que les défis techniques pour répondre aux attentes dans les collectivités de petite taille, très éloignées et très isolées dans le Nord rendent les choses encore plus compliquées.Les chiffres que vous avez présentés sur vos réalisations sont impressionnants, mais s'agit-il d'une goutte d'eau dans l'océan quand on songe aux besoins en matière de logement, d'éducation et de soins de santé? Avez-vous réellement une idée de l'ampleur des besoins?InfrastructurePeuples autochtones5968559596856059685615968562Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott (directeur principal, Direction de l’équipe stratégique en gestion de l’eau, ministère des Services aux Autochtones Canada): (1115)[Traduction]Madame la présidente, le député a tout à fait raison de dire qu'il y a de nombreuses collectivités des Premières Nations. En fait, il y en a plus de 630. Les chiffres que nous avons présentés sont impressionnants. Nous estimons avoir fait beaucoup de travail pour répondre aux besoins en infrastructure concernant l'eau potable, le logement, l'éducation, et ainsi de suite, mais je pense qu'il est clair que les besoins ne sont pas tous comblés. Nous utilisons le cadre national d'établissement des priorités qui nous permet de classer les projets par ordre de priorité parce que la demande est supérieure au financement.Cela étant dit, nous nous employons à orienter le financement vers les projets les plus prioritaires qui concernent souvent la santé et la sécurité.InfrastructureMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtones59685645968565ClaudiaFerlandKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie: (1115)[Traduction]Dans quelle mesure comptez-vous sur la collaboration des provinces pour l'exécution de certains de vos programmes?InfrastructurePeuples autochtonesRelations fédérales-provinciales-territoriales5968566ChadWestmacottChadWestmacottChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1115)[Traduction]Cela dépend. Nous collaborons effectivement avec les provinces et les territoires, mais notre premier point de contact se fait avec les Premières Nations et les collectivités de Premières Nations avec qui nous travaillons.Dans certains cas, les Premières Nations elles-mêmes ont de très bonnes relations avec les provinces et les territoires en ce qui touche les projets d'infrastructure qu'elles peuvent réaliser et qui sont en cours. En Alberta, par exemple, la province a mis sur pied un programme pour offrir l'accès à l'eau potable aux Premières Nations par l'entremise des réseaux d'aqueduc régionaux. Dans ce cas-là, nous collaborons avec la Première Nation. Nous établissons donc des liens avec la Première Nation et la province, et nous collaborons avec la Première Nation dans le cadre de cette relation.InfrastructurePeuples autochtonesRelations fédérales-provinciales-territoriales59685675968568KenHardieFleetwood—Port KellsKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie: (1115)[Traduction]Bien souvent, dans le cadre de projets d'infrastructure, le fédéral assume un pourcentage des coûts, tandis que la province et l'administration locale se partagent le reste. Avez-vous recours à ce type de financement, ou bien suivez-vous la même structure que pour vos programmes d'infrastructure?InfrastructurePeuples autochtonesRelations fédérales-provinciales-territoriales5968569ChadWestmacottNelsonBarbosaNelsonBarbosaNelson-BarbosaInterventionM. Nelson Barbosa (directeur, Division de la capacité, de l’infrastructure et de l’imputabilité, ministère des Services aux Autochtones Canada): (1115)[Traduction]Je vous remercie de cette question.Je dirais qu'en matière de santé, il existe des arrangements avec les provinces pour la prestation des services. Comme l'a indiqué M. Westmacott, nous faisons essentiellement affaire avec les collectivités autochtones pour la prestation de services et l'exécution des programmes.Lorsque des soins secondaires ou tertiaires peuvent être fournis par la province, c'est la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits qui établit un partenariat avec la province concernée pour déterminer la nature des soins, du financement et des relations avec les collectivités autochtones en vue de la prestation de ces services.InfrastructureMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesRelations fédérales-provinciales-territoriales596857059685715968572KenHardieFleetwood—Port KellsKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie: (1115)[Traduction]On parle ici d'infrastructure, qui prend habituellement la forme d'un programme d'immobilisations pour la construction d'une installation. C'est à cela que servaient les accords de partage de coûts que nous avions, par exemple, pour une ligne de transport rapide dans la grande région de Vancouver, d'où je viens. Le partage ressemble essentiellement à 40 % pour le fédéral, 30 % pour la province et le reste pour les administrations locales. Est-ce le genre de structure de financement dont vous disposez pour les projets d'immobilisations réalisés dans le cadre de ce programme?InfrastructurePeuples autochtonesRelations fédérales-provinciales-territoriales5968573NelsonBarbosaNelsonBarbosaNelsonBarbosaNelson-BarbosaInterventionM. Nelson Barbosa: (1115)[Traduction]Encore une fois, pour ce qui est des immobilisations en santé ou de l'infrastructure des soins de santé, la part de la contribution des autres ordres de gouvernement, qu'il s'agisse des provinces ou des municipalités, n'est pas établie de façon fixe. En matière de santé et de l'installation construite pour la prestation de ces services, tout dépend de la nature des services offerts et de l'intervenant le mieux placé pour les offrir à l'échelle locale.InfrastructurePeuples autochtonesRelations fédérales-provinciales-territoriales5968574KenHardieFleetwood—Port KellsKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie: (1115)[Traduction]Étant donné la faible population dans bon nombre de ces collectivités, l'attribution du financement en fonction de la population, un montant par habitant, est-il suffisant? Existerait-il une meilleure façon d'attribuer les fonds pour s'assurer que les collectivités qui ont été négligées ou laissées-pour-compte puissent accéder à des services d'une certaine norme, c'est-à-dire une norme aussi élevée à ce que l'on s'attend dans le sud du pays? Il doit y avoir un intérêt pour accorder du financement en fonction d'un autre schéma qu'uniquement fondé sur la population.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968575NelsonBarbosaClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1115)[Traduction]Merci de votre question.Si vous me le permettez, il n'y a que l'argent de la taxe sur l'essence, les quelque 29,4 millions de dollars que nous recevons chaque année, qui sont alloués proportionnellement à la population autochtone dans les réserves. Ce que nous faisons, étant donné que la somme s'élève à environ 29 millions de dollars par année, c'est de regrouper cet argent avec trois autres sources de financement. Nous créons une grosse cagnotte afin de pouvoir faire une différence dans les collectivités des Premières Nations. Nous avons regroupé cet argent avec le Fonds Chantiers Canada, l'autre fonds pour l'infrastructure communautaire et le fonds d'atténuation structurelle, ce qui nous a donné environ 87 millions de dollars pour le dernier exercice financier. Cela nous permet d'avoir un impact beaucoup plus important. Dans l'ensemble, nous avons reçu environ 8 milliards de dollars pour investir dans l'infrastructure jusqu'en 2027.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones59685765968577KenHardieFleetwood—Port KellsJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInterventionM. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD): (1120)[Français]Merci, madame la présidente.Merci aux invités d'être parmi nous et de nous aider à saisir plus avant ce problème.J'ai appris à me méfier des chiffres ronflants. Dans votre présentation, vous avez parlé de 8 milliards de dollars d'ici 2026-2027. D'ici là, trois gouvernements se seront succédé, si l'on compte le gouvernement actuel. Est-ce qu'il y aura une répartition égale des dépenses d'ici 2027, ou prévoit-on des miettes au début et des sommes plus substantielles à la fin du programme?InfrastructurePeuples autochtones596858059685815968582Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1120)[Français]Merci de votre question.Nous avons reçu des fonds dans les budgets de 2016, 2017, 2018 et, plus récemment, dans le budget de 2019.InfrastructurePeuples autochtones59685835968584RobertAubinTrois-RivièresRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInterventionM. Robert Aubin: (1120)[Français]De quel ordre étaient ces fonds?InfrastructurePeuples autochtones5968585ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1120)[Français]Je vais juste vérifier mes chiffres, pour vous donner les bons.Dans le budget de 2016, nous avons reçu 4,28 milliards de dollars; en 2017, 4 milliards de dollars sur 10 ans; en 2018, 172,6 millions de dollars; et, en 2019, 1 milliard de dollars. Cela nous amène à peu près à 8 milliards de dollars qui seront administrés par le ministère.InfrastructurePeuples autochtones59685865968587RobertAubinTrois-RivièresRobertAubinTrois-RivièresClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1120)[Français]Des 4,28 milliards de dollars que nous avons reçus en 2016, 3 milliards de dollars ont été dépensés. Nos projets sont à jour. Nous avons probablement...InfrastructurePeuples autochtones5968589RobertAubinTrois-RivièresRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInterventionM. Robert Aubin: (1120)[Français]C'est parfait. Je vous interromps parce que j'ai vraiment peu de temps. Je vois déjà la progression et cela m'éclaire.Est-ce que vous pouvez nous donner une idée des sous-enveloppes comprises dans ces milliards de dollars? Combien d'argent va au logement, à l'eau potable et aux projets d'infrastructures plus généraux qui touchent l'ensemble d'une communauté, par exemple?InfrastructurePeuples autochtones59685905968591ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1120)[Français]Oui, absolument.Par exemple, du budget d'infrastructure, nous avons reçu 1,83 milliard de dollars sur cinq ans pour l'eau; 416 millions de dollars sur deux ans pour les résidences; 76,9 millions de dollars sur deux ans pour la culture; 319,9 millions de dollars sur cinq ans pour la santé.Dans le budget de 2017, sur les 4 milliards de dollars, nous avons reçu 41,3 millions de dollars sur trois ans pour l'eau...Approvisionnement en eauArts, activités récréatives et tourismeInfrastructureLogementPeuples autochtonesSanté et services sociaux596859259685935968594RobertAubinTrois-RivièresRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInterventionM. Robert Aubin: (1120)[Français]Merci. J'imagine que vous pouvez nous faire parvenir ces chiffres pour que nous puissions les consulter, et que je puisse aller plus avant.J'aimerais maintenant me concentrer sur le logement, qui m'apparaît être, de même que l'eau potable, l'un des besoins fondamentaux. Je comprends bien que vous dépensez l'argent que vous recevez par l'entremise du budget. Toutefois, avez-vous une idée de la somme totale des besoins en logement dans les communautés autochtones au Canada?Eau potableInfrastructureLogementPeuples autochtones59685955968596ClaudiaFerlandClaudiaFerlandChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1120)[Français]Merci.[Traduction]Nous avons une idée de l'ensemble des besoins qui existent. Dans le cas de l'eau, par exemple, une étude a révélé un besoin total d'environ 3,6 milliards de dollars. C'était avant le financement prévu dans les budgets de 2016, 2017 et 2018, et celui qui est proposé dans le budget de 2019. Nous avons l'impression qu'il y a encore plus d'un milliard de dollars de besoins dans le dossier de l'eau.En ce qui concerne le logement, une étude réalisée par Clatworthy en 2016 a révélé un besoin estimé à 85 000 unités de logement. Cela comprend 41 000 nouvelles constructions et 44 000 unités nécessitant des réparations majeures.Cet écart pourrait atteindre 17 milliards de dollars en 2027-2028 si les programmes demeurent les mêmes.Eau potableInfrastructureLogementPeuples autochtones5968598596859959686005968601ClaudiaFerlandRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInterventionM. Robert Aubin: (1120)[Français]Merci.J'imagine que cette étude est aussi disponible sur le site du ministère, ou que vous pourriez la faire parvenir à notre greffière.J'aimerais que vous me confirmiez si ce qui suit est vrai. Quand il s'agit de construction d'habitations, j'imagine qu'on procède par appels d'offres et qu'on fait affaire avec un entrepreneur qui construit des maisons dans chacune des communautés.Construit-on sur place des habitations en tenant compte des réalités géographiques et climatiques de chacun des endroits, ou achète-t-on un modèle de maison qu'on distribue un peu partout dans les communautés, ce qui fait qu'on pourrait se retrouver avec des maisons qui ne seraient pas tout à fait adaptées au milieu où elles seront déposées?InfrastructureLogementPeuples autochtones5968602596860359686045968605ChadWestmacottClaudiaFerlandChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1120)[Traduction]Pour ce qui est du logement, cela dépend vraiment de la Première Nation qui prend la décision. Nous accordons un financement annuel et un financement ciblé aux Premières Nations pour répondre à leurs besoins en matière de logement. Ce sont les Premières Nations qui prennent elles-mêmes les décisions concernant leurs besoins. Il existe une grande variété de logements différents, depuis l'appartement jusqu'à la maison unifamiliale. C'est à la Première Nation de décider de la façon exacte dont elle veut s'y prendre.Nous voyons des exemples de maisons modulaires envoyées à des collectivités des Premières Nations et nous en voyons d'autres où la construction se fait au sein même de la collectivité, de sorte que cela varie d'une région à l'autre du pays.InfrastructureLogementPeuples autochtones59686075968608ClaudiaFerlandRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71560RobertAubinRobert-AubinTrois-RivièresCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AubinRobert_NDP.jpgInterventionM. Robert Aubin: (1125)[Français]Merci.Est-il vrai que, dans le cadre de l'Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones, celles-ci se font concurrence par l'entremise de projets qu'elles doivent soumettre, plutôt que de simplement recevoir une part du financement qui leur permettrait de combler les besoins qu'elles ont elles-mêmes cernés?InfrastructureLogementPeuples autochtones59686095968610ChadWestmacottChadWestmacottChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1125)[Traduction]Les 30 millions de dollars pour l'Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones sont distincts du financement dont parlait ma collègue, les 416,6 millions de dollars ou les 600 millions de dollars prévus dans le budget 2017 et confirmés en 2018.L'Initiative d'innovation est un processus concurrentiel, mais l'idée est d'encourager l'innovation, de présenter de nouvelles idées, de développer de nouvelles idées et de fournir du financement aux Premières Nations et aux Autochtones qui ont des idées intéressantes pouvant nous mener ailleurs, soit vers un nouveau type de stratégie à long terme pour le logement.Comme je l'ai dit, cela s'ajoute au financement traditionnel que nous avons accordé aux Premières Nations dans le budget de 2016 et, par la suite, pour répondre aux besoins des Premières Nations en matière de logement.InfrastructureLogementPeuples autochtones596861159686125968613RobertAubinTrois-RivièresRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88858GaganSikandGagan-SikandMississauga—StreetsvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SikandGagan_Lib.jpgInterventionM. Gagan Sikand (Mississauga—Streetsville, Lib.): (1125)[Traduction]Merci, madame la présidente.Personnellement, j'aime beaucoup le Fonds de la taxe sur l'essence. Je pense que c'est très efficace. Pour ce qui est des échéanciers du gouvernement, c'est assez immédiat.Certains de mes collègues parlaient du calcul proportionnel à la population. Pensez-vous que ce soit équitable? La part qu'elles reçoivent est basée sur leur population. Je comprends que vous nous disiez que cela s'ajoute à d'autres sources de financement, mais j'imagine que leurs besoins sont aussi plus grands. La question est de savoir si la part qu'elles reçoivent est équitable par rapport à leurs besoins.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones596861759686185968619Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1125)[Traduction]Merci de votre question.Le Fonds de la taxe sur l'essence est une source de financement stable qui, nous le savons, existe depuis 2005. C'est indexé. Cela nous permet de mettre cet argent en commun et de choisir des projets qui sont sur la liste prioritaire. Nous savons que cet argent est là. C'est obligatoire.Comme je l'ai dit, le fait que cette somme ait été indexée nous permet de faire des projections quant à la façon dont nous l'intégrons aux autres fonds, afin de pouvoir avoir un impact dans huit catégories d'infrastructure.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones596862059686215968622GaganSikandMississauga—StreetsvilleGaganSikandMississauga—Streetsville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88858GaganSikandGagan-SikandMississauga—StreetsvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SikandGagan_Lib.jpgInterventionM. Gagan Sikand: (1125)[Traduction]Encore une fois, je peux certainement comprendre que nous ne disposons que d'un financement limité pour tous les besoins dans l'ensemble du pays.C'était la seule question que j'avais, alors je vais donner le reste de mon temps à ma collègue, madame Karen Ludwig.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones59686235968624ClaudiaFerlandKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Lib.): (1125)[Traduction]Merci d'être venu témoigner ce matin et de répondre à nos questions.Je représente une circonscription du Nouveau-Brunswick, plus précisément Nouveau-Brunswick Sud-Ouest. Nous avons la Première Nation Kingsclear. Ce sont des gens très fiers. Ils sont souvent à la recherche de façon d'innover dans leur collectivité.J'ai plusieurs questions. Madame Ferland, lorsque vous entendez parler des projets et de ceux qui sont prioritaires, est-ce que ceux qui ne sont pas retenus au début sont toujours envisagés? Y a-t-il une coordination à long terme, peut-être, pour répondre à ces besoins. Si on examine les priorités établies au sein des collectivités des Premières Nations, y a-t-il un niveau d'expertise sur lequel on pourrait s'appuyer au sein des collectivités, au sein de la population, pour aider à répondre à certains des besoins avec un financement à long terme?Merci.InfrastructurePeuples autochtones5968625596862659686275968628GaganSikandMississauga—StreetsvilleClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1125)[Traduction]Merci de vos questions.En ce qui concerne le cadre d'établissement des priorités, nous nous efforçons vraiment de maintenir les projets sur la liste. Nous voulons travailler avec les Premières Nations. Ce sont leurs priorités et leur classement aussi. Ces fonds sont regroupés de façon à ce que nous puissions fournir une partie du financement.En ce qui concerne la circonscription que vous représentez, très prochainement, il va y avoir un important projet avec la Première Nation Kingsclear. Dans le cadre de ce projet en particulier, nous avons discuté avec la Première Nation, par l'intermédiaire de l'administration régionale. Nous voulons faire des projets qui sont pertinents.Pour en revenir à votre deuxième point sur le renforcement des capacités, en fait, sur les quelque 4 000 projets qui ont été menés à bien au cours des dernières années, près de 1 000 portent sur le développement des capacités ou la formation. À l'heure actuelle, ce que nous voulons, c'est non seulement construire l'infrastructure, mais aussi la construire avec les Premières Nations, renforcer la capacité des Premières Nations pour qu'elles puissent entretenir leur infrastructure et peut-être même en tirer des emplois.Je ne sais pas si cela répond à votre question.InfrastructurePeuples autochtones59686295968630596863159686325968633KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1130)[Traduction]Oui. Si vous pensez à des besoins comme les services de garde, vous réalisez certainement que pour que ces services soient accessibles et de qualité, il faut de la formation. En fin de compte, si le niveau d'expertise est là, au sein de la collectivité, c'est probablement une très bonne solution.Je tiens à dire que je suis très impressionnée que vous connaissiez Kingsclear et le projet qui va être mis sur pied. C'est quelque chose de très important.En ce qui concerne les services à large bande, où en sommes-nous en matière d'infrastructure et d'Internet haute vitesse dans les Premières Nations au Canada?InfrastructurePeuples autochtonesServices Internet à large bande596863459686355968636ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1130)[Traduction]Merci de votre question.En ce qui concerne les services à large bande, nous les intégrons à notre autre infrastructure communautaire essentielle, sachant que les services à large bande font partie de l'infrastructure aujourd'hui et pour l'avenir. Au 31 mars 2019, des fonds ciblés de près de 760 millions de dollars avaient été investis pour appuyer près de 1 300 projets d'infrastructure liés à d'autres collectivités.Nous travaillons avec le CRTC pour nous assurer de nous diriger vers une vitesse de téléchargement de 50 mégaoctets et de téléversement de 10 mégaoctets pour améliorer les services Internet à large bande. Nous travaillons en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le CRTC pour aller de l'avant et progresser. Nous travaillons en lien avec la Stratégie nationale de connectivité, qui a été présentée dans le budget de 2019, pour faire en sorte que les collectivités d'un bout à l'autre du pays aient accès au service à large bande dans les régions rurales, ce qui, si j'ai bien compris, a fait l'objet d'une annonce de 1,7 milliard de dollars sur 30 ans pour assurer un accès partout au pays.Nous avons fait un certain travail avec des collectivités des Premières Nations pour qu'elles soient branchées, notamment au Manitoba.InfrastructurePeuples autochtonesServices Internet à large bande5968637596863859686395968640KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88867VanceBadaweyVance-BadaweyNiagara-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BadaweyVance_Lib.jpgInterventionM. Vance Badawey (Niagara-Centre, Lib.): (1130)[Traduction]Merci, madame la présidente. Je vais me concentrer un peu sur ce à quoi M. Doherty faisait allusion et sur l'orientation des propos de Mme Karen Ludwig, c'est-à-dire la durabilité.Pour ce qui est de la responsabilité économique, sociale et environnementale et des investissements dans ces domaines, je crois qu'on a déjà fait allusion à la santé et à la sécurité, et pour ce qui est d'être stratégique, il faut aussi travailler avec les gens et non pas seulement distribuer l'argent.Est-ce qu’en fait vous travaillez avec nos collectivités autochtones pour établir un plan stratégique qui viserait à comprendre en quoi consistent, tout d'abord, leurs immobilisations, le cycle de vie de ces immobilisations, et ensuite le remplacement de ces immobilisations? Cela dit, on peut établir des plans pour adéquatement gérer les biens, notamment pour leur financement, et cela aurait une incidence financière sur leurs activités et sur leurs investissements de capitaux. Ce serait bon pour financer la dette contractée au fil du temps puis, bien sûr, les investissements liés au plan stratégique.Travaillez-vous réellement avec eux pour établir ce genre de plan, afin que leurs investissements deviennent plus durables et, avec cela, pour que le rendement de ces investissements puisse servir à financer le plan stratégique qu'ils établissent, et non pas nous?Ma dernière question porte sur le financement lui-même. Ce financement est-il réellement viable grâce aux enveloppes de financement futur qui permettront au fonds de s'accumuler au fil du temps et d'atteindre les objectifs ultimes qui sont définis dans le plan stratégique?InfrastructurePeuples autochtones596864559686465968647596864859686495968650Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1130)[Traduction]Merci beaucoup de la question.J'ai seulement quelques points à soulever.D'abord, nous travaillons en étroite collaboration avec les collectivités des Premières Nations concernant leurs plans. Comme on l'a déjà mentionné, le plan d'investissement en infrastructure pour les Premières Nations est élaboré annuellement et établit les besoins sur cinq ans pour toutes les collectivités des Premières Nations. Nos bureaux régionaux travaillent de près avec toutes ces collectivités pour comprendre ce qui existe, les besoins futurs et ainsi déterminer le financement à attribuer en fonction du cadre national de classement des priorités et des priorités des collectivités des Premières Nations.De plus, nous nous penchons sur le long terme pour passer à des cadres de gestion des biens.Nous sommes conscients que, pour les collectivités autochtones et non autochtones au pays, la gestion des biens est un processus continu.Il existe un programme de 15 millions de dollars sur cinq ans, que nous appuyons et auquel nous avons recours pour améliorer la capacité des Premières Nations en matière de gestion des biens et de planification dans ce domaine. Ce financement s'échelonne jusqu'en 2022-2023, donc il suppose un autre processus. Un appel de propositions est en cours. Le choix sera fait cet été. Le programme en est à sa deuxième année. Il peut couvrir différents éléments, notamment la sensibilisation, la planification et la mise en œuvre même d'un plan de gestion des biens. Voilà qui nous familiarise avec le travail à effectuer avec les collectivités des Premières Nations. Nous pouvons ainsi leur offrir les outils et l'expertise dont elles ont besoin pour planifier la gestion des biens à long terme.InfrastructurePeuples autochtones596865259686535968654596865559686565968657ClaudiaFerlandVanceBadaweyNiagara-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88867VanceBadaweyVance-BadaweyNiagara-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BadaweyVance_Lib.jpgInterventionM. Vance Badawey: (1135)[Traduction]Je vais intervenir un instant.Avant que cela ait lieu, est-ce que vous collaborez avec elles pour comptabiliser leurs immobilisations? En Ontario, nous avons le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public qui recense les immobilisations, leur cycle de vie, de même que leur remplacement. Pendant une certaine période, il faut prévoir des réserves pour réaliser l'entretien et les réparations du cycle de vie, et évidemment, avec le temps, il faut prévoir des fonds ou à tout le moins accumuler des fonds pour le remplacement de ce ou ces biens.InfrastructurePeuples autochtones59686585968659ChadWestmacottChadWestmacottChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1135)[Traduction]Présentement, je dirais que nous collaborons avec les collectivités des Premières Nations et que nous avons une bonne idée des biens qui existent. La connaissance des infrastructures qu'elles ont varie entre les collectivités de Premières Nations, tout comme cela varie entre les autres collectivités au Canada. Avec le plan d'investissement en infrastructure des Premières Nations, nous avons une idée des priorités des collectivités de Premières Nations et des biens existants.Il y a déjà à l'étape actuelle certaines Premières Nations qui constituent le genre de réserve dont vous avez parlé, mais cela varie d'une collectivité à l'autre et selon les fonds disponibles et qui proviennent soit du financement que nous offrons ou de leurs propres recettes.InfrastructurePeuples autochtones59686605968661VanceBadaweyNiagara-CentreVanceBadaweyNiagara-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88867VanceBadaweyVance-BadaweyNiagara-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BadaweyVance_Lib.jpgInterventionM. Vance Badawey: (1135)[Traduction]Merveilleux.En ce qui concerne ma dernière question, est-ce que ces enveloppes de financement dureront dans le temps? La taxe sur l'essence est une enveloppe de financement durable basée sur le nombre d'habitants, mais y aura-t-il d'autres enveloppes de financement offertes aux collectivités autochtones afin qu'elles puissent planifier, pour qu'elles puissent avoir ce genre de plan résiduel en place? Il est aussi important que le plan stratégique soit capitalisé sur une certaine période. Cela leur permet de prévoir le financement par projet par année, chaque année, ou d'emprunter pour un projet et d'utiliser cette enveloppe de financement durable pour le payer ou pour financer cette dette avec leurs budgets annuels.InfrastructurePeuples autochtones59686625968663ChadWestmacottChadWestmacottChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1135)[Traduction]Plusieurs mécanismes de financement sont offerts aux collectivités des Premières Nations. Vous avez mentionné le Fonds de la taxe sur l'essence. Nous travaillons également à une nouvelle relation financière, qui est une subvention sur 10 ans. Actuellement, je pense qu'environ 83 collectivités des Premières Nations ont choisi d'utiliser cette subvention sur 10 ans. Cela constitue une source de financement à plus long terme, durable et prévisible pour ces collectivités.InfrastructurePeuples autochtones5968664VanceBadaweyNiagara-CentreJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89139RonLiepertRon-LiepertCalgary Signal HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LiepertRon_CPC.jpgInterventionM. Ron Liepert (Calgary Signal Hill, PCC): (1135)[Traduction]Merci, madame la présidente.J'aimerais obtenir deux éclaircissements, puis je vais laisser mon collègue terminer ses questions.Est-ce que ce modèle de financement est décrit quelque part dans la loi? Je pense aux municipalités. À moins que je ne me trompe, la taxe sur l'essence est transférée automatiquement aux municipalités. Elles n'ont pas à le demander. Elle va aux municipalités selon leur nombre d'habitants.Pourquoi n'y a-t-il pas un processus semblable avec les Premières Nations? Est-ce dans la loi, ou est-ce quelque chose que votre ministère juge plus approprié?Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968666596866759686685968669Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1135)[Traduction]Merci de cette question.La décision qui a été prise au départ, et je peux vérifier que c'était vers 2005, est que les fonds seraient transférés au ministère comme les autres fonds d'infrastructure, ce qui nous permettrait, avec les 600 Premières Nations au pays, d'offrir le financement aux collectivités des Premières Nations selon un modèle global. Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones59686705968671RonLiepertCalgary Signal HillRonLiepertCalgary Signal Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89139RonLiepertRon-LiepertCalgary Signal HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LiepertRon_CPC.jpgInterventionM. Ron Liepert: (1135)[Traduction]Si je comprends la réponse, c'est un processus qui a été adopté, contrairement au financement des municipalités qui est transféré automatiquement. Si une collectivité ne présente pas de demande pour un projet particulier, ou si le ministère n'approuve pas le projet, alors cette taxe sur l'essence n'est pas transférée à la collectivité des Premières Nations. Est-ce exact? Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968672ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1135)[Traduction]En ce qui concerne l'argent global pour l'infrastructure, les collectivités des Premières Nations nous présentent leurs plans de financement chaque année et nous disent où elles ont besoin d'aide.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968673RonLiepertCalgary Signal HillRonLiepertCalgary Signal Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89139RonLiepertRon-LiepertCalgary Signal HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LiepertRon_CPC.jpgInterventionM. Ron Liepert: (1140)[Traduction]Disons qu'elles ne le font pas.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968674ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1140)[Traduction]Un programme d'immobilisations et d'entretien a été créé pour chapeauter le programme d'infrastructure lié aux projets d'infrastructure dans les réserves. Cela permet aux Premières Nations de collaborer avec les régions. Nous collaborons étroitement avec les régions. Nous avons des gestionnaires d'infrastructure dans chaque région qui visitent les collectivités des Premières Nations afin d'avoir une idée de...Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968675RonLiepertCalgary Signal HillRonLiepertCalgary Signal Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89139RonLiepertRon-LiepertCalgary Signal HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LiepertRon_CPC.jpgInterventionM. Ron Liepert: (1140)[Traduction]Je comprends tout cela, mais j'essaie de savoir comment cela se passe. Une municipalité peut mettre de côté son argent. Elle n'a pas à dépenser tout l'argent qu'elle reçoit à chaque six mois provenant de la taxe sur l'essence. Vous me direz si je me trompe, mais les collectivités des Premières Nations ne peuvent pas faire cela, car ce n'est pas ainsi que le système fonctionne. Elles doivent présenter une demande, et votre ministère décide si elle est acceptée ou pas.Est-ce que je me trompe, ou est-ce exact?Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones59686765968677ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1140)[Traduction]C'est exact.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968678RonLiepertCalgary Signal HillRonLiepertCalgary Signal Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89139RonLiepertRon-LiepertCalgary Signal HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LiepertRon_CPC.jpgInterventionM. Ron Liepert: (1140)[Traduction]Savez-vous si cela se retrouve dans la loi ou pas?Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968679ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1140)[Traduction]Ce n'est pas prescrit dans la loi.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968680RonLiepertCalgary Signal HillRonLiepertCalgary Signal Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1140)[Traduction]Je vais revenir à notre conversation précédente. Mes collègues, M. Sikand et M. Badawey, l'ont très bien résumé.Je vais vous donner un exemple. Peut-être connaissez-vous la Première Nation Semiahmoo. Elle comprend 98 personnes. Cette Première Nation n'a pas de projet d'extraction des ressources naturelles. Elle n'a pas de source de développement à cause de son emplacement. Par rapport à ce qu'a dit notre collègue, M. Sikand, est-ce juste que le financement soit fondé sur une population de 98 habitants, ou devrait-il être fondé sur les possibilités économiques que l'infrastructure pourrait créer pour la collectivité?À ce sujet, comme M. Badawey l'a mentionné — c'est là où je voulais en venir et il l'a dit de façon beaucoup plus éloquente que moi; malheureusement, cela lui fera un bon clip vidéo — en fin de compte, lorsque vous offrez des fonds pour un bien ou une infrastructure, à un moment donné, il y aura un coût de gestion de l'installation ou de l'infrastructure pour la Première Nation, qu'elle ait ou non la capacité de gérer le projet en cours de route.L'infrastructure pourrait soudainement ne plus être perçue comme un bien, mais comme quelque chose qui se délabre. Pour revenir à l'équité, la population par rapport aux possibilités économiques... Je ne sais pas quel est le programme exact du ministère qui pourrait offrir les ressources pour que, lorsqu'un investissement est fait dans une Première Nation, il y ait un appui suffisant pour favoriser le développement de la capacité de gérer ce bien dans l'avenir.InfrastructurePeuples autochtones5968683596868459686855968686RonLiepertCalgary Signal HillClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1140)[Traduction]Merci de cette question. Je vais répondre en premier et mon collègue aura peut-être quelque chose à ajouter.Lorsque nous offrons des fonds d'infrastructure aux Premières Nations, nous utilisons trois points de vue: immobilisations mineures, immobilisations majeures et fonds d'exploitation et d'entretien.Les fonds d'exploitation et d'entretien sont alloués selon les coûts courants du cycle de vie de l'infrastructure, de l'exploitation normale et de l'entretien, qui sont effectués par la Première Nation...InfrastructurePeuples autochtones596868759686885968689ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1140)[Traduction]Je vais vous interrompre une seconde et passer à la question de M. Liepert.Il n'y a pas de financement continu. Nous avons déjà établi qu'il n'y a pas de financement continu. Chaque année, les collectivités doivent présenter des demandes pour obtenir les fonds.InfrastructurePeuples autochtones59686905968691ClaudiaFerlandJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1140)[Traduction]En ce qui concerne le financement ciblé par rapport au financement pour l'exploitation et l'entretien, il s'agit de deux volets différents. Les fonds pour l'exploitation et l'entretien sont prévus pour l'exploitation et l'entretien des biens. Les fonds ciblés d'infrastructure, que nous avons reçus dans le budget de 2016 et d'autres sources fonctionnent selon un système de demandes présentées au ministère.InfrastructurePeuples autochtones5968693Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie: (1140)[Traduction]Eh bien, continuons avec la question de M. Doherty.Selon ce que je comprends, chaque collectivité ne reçoit pas une petite partie du Fonds de la taxe sur l'essence. Vous regroupez les fonds. Puis les collectivités présentent des demandes pour réaliser des projets selon le financement disponible. Est-ce plus ou moins ainsi que cela fonctionne?Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones59686975968698Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1145)[Traduction]C'est exact.Fonds de la taxe sur l'essenceInfrastructurePeuples autochtones5968699KenHardieFleetwood—Port KellsKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie: (1145)[Traduction]Bien.En ce qui concerne le maintien en bon état, l'exploitation et l'entretien, cela provient d'un autre fonds.InfrastructurePeuples autochtones59687005968701ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1145)[Traduction]C'est exact.InfrastructurePeuples autochtones5968702KenHardieFleetwood—Port KellsKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie: (1145)[Traduction]Expliquez brièvement le fonctionnement pour vous assurer que si une nouvelle infrastructure est construite, des fonds connexes pour le maintien en bon état, etc., seront versés en parallèle pour que l'installation demeure utile.InfrastructurePeuples autochtones5968703ClaudiaFerlandNelsonBarbosaNelsonBarbosaNelson-BarbosaInterventionM. Nelson Barbosa: (1145)[Traduction]Merci de cette question.Vous avez tout à fait raison. Il y a, grosso modo, deux volets de financement, un pour construire et rénover des installations, et un pour les entretenir. Pour la construction et le développement de nouvelles installations — certaines ont été mentionnées aujourd'hui — on tient compte des exigences du cycle de vie. Il y a peut-être des périodes saisonnières ou de construction nécessaire pendant le cycle de vie de cette installation. Les fonds sont transférés aux collectivités autochtones annuellement, pour permettre la poursuite des activités et de la gestion. Ce financement ne requiert pas de demandes, il est continu.InfrastructurePeuples autochtones59687045968705KenHardieFleetwood—Port KellsKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie: (1145)[Traduction]Mais qu'en est-il de la planification et de la mise de côté de l'argent pour remplacer l'installation une fois qu'elle a terminé sa vie utile?InfrastructurePeuples autochtones5968706NelsonBarbosaNelsonBarbosaNelsonBarbosaNelson-BarbosaInterventionM. Nelson Barbosa: (1145)[Traduction]Du point de vue de l'exploitation et de la gestion dans le domaine de la santé, les fonds prévus servent à l'entretien de l'installation. Son remplacement ou son agrandissement font partie du deuxième volet dont a parlé Mme Ferland. Il s'agit d'un fonds différent pour lequel on tient compte de nos priorités et de notre capacité à soutenir une nouvelle infrastructure.Il y a une différence entre l'entretien d'une installation et la construction de nouvelles installations, ou la rénovation de ces installations.InfrastructurePeuples autochtones59687075968708KenHardieFleetwood—Port KellsKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie: (1145)[Traduction]J'aimerais parler un peu de développement des capacités, car dans l'intérêt de la réconciliation et de tout le reste, on veut certainement que les collectivités des Premières Nations, dans la plus grande mesure du possible, gèrent leurs propres affaires comme le font les municipalités.Dans l'état des choses actuelles, on voudrait aussi, par exemple, améliorer la capacité d'une collectivité par des occasions d'apprentissage, de la formation professionnelle, etc.Puis il y a l'aspect de la gestion, qui est un ensemble de compétences qu'il faut développer, mais il y a aussi les retombées de la construction et de l'exploitation d'une infrastructure dans la collectivité. Est-ce que ces deux choses sont incluses dans vos initiatives?InfrastructurePeuples autochtonesTraitements des eaux596870959687105968711NelsonBarbosaClaudiaFerlandChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1145)[Traduction]C'est un exemple de financement des capacités que le ministère accorde aux collectivités des Premières Nations, car nous sommes tout à fait d'accord pour dire qu'il est nécessaire de renforcer la capacité des collectivités des Premières Nations.Nous sommes très fiers du programme de formation itinérante. Il s'agit d'un programme facultatif qui touche un peu moins de 600 collectivités des Premières Nations. Il s'agit d'une organisation de formateurs professionnels. Ils vont dans toutes les collectivités des Premières Nations. Ils travaillent avec l'exploitant de l'usine de traitement de l'eau et de l'usine de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations et offrent une formation pratique dans ces collectivités.Les Premières Nations, les provinces, les territoires et d'autres intervenants l'ont présenté comme un bel exemple de bon développement des capacités dans les collectivités des Premières Nations.InfrastructurePeuples autochtonesTraitements des eaux596871359687145968715ClaudiaFerlandJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1145)[Traduction]Cette question s'adresse à Mme Ferland ou à quiconque veut y répondre. Je crois que c'est là que mon collègue, M. Hardie, allait.Est-ce que l'on s'attend à ce que la Première Nation soit autosuffisante à un moment donné et qu'elle n'ait pas besoin de ces fonds d'exploitation parce qu'elle aura acquis la capacité de gérer et d'exploiter ces installations?Y a-t-il un échéancier pour que la Première Nation devienne autosuffisante et qu'elle n'ait pas besoin de cet argent pour gérer ces installations?Autonomie gouvernementale des AutochtonesInfrastructurePeuples autochtones596871859687195968720Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1145)[Traduction]Comme l'un de mes collègues l'a mentionné précédemment, nous travaillons actuellement en étroite collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et divers tiers responsables de la prestation des services...Autonomie gouvernementale des AutochtonesInfrastructurePeuples autochtones5968721ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1145)[Traduction]Ce n'est pas ma question.À l'heure actuelle, y a-t-il une responsabilité? Le ministère s'attend-il à ce qu'à un moment donné, la Première Nation devienne autosuffisante et n'ait pas besoin de ces fonds?Autonomie gouvernementale des AutochtonesInfrastructurePeuples autochtones59687225968723ClaudiaFerlandClaudiaFerlandChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1150)[Traduction]Si l'on jette un coup d'oeil à n'importe quelle autre municipalité, province ou territoire...Autonomie gouvernementale des AutochtonesInfrastructurePeuples autochtones5968725ClaudiaFerlandToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1150)[Traduction]Mais la responsabilité leur incombe également.Autonomie gouvernementale des AutochtonesInfrastructurePeuples autochtones5968726ChadWestmacottChadWestmacottChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1150)[Traduction]En revanche, cela se fait par l'entremise des taxes, des citoyens qui vivent à cet endroit.Les Premières Nations se trouvent dans une situation différente. Je pense qu'il existe une variété de mesures que Services aux Autochtones Canada et nos homologues au ministère mettent en place en collaboration avec les Premières Nations pour tracer la voie à suivre.Autonomie gouvernementale des AutochtonesInfrastructurePeuples autochtones59687275968728ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1150)[Traduction]J'aimerais résumer ce que nous avons entendu jusqu'à présent.Il n'existe aucune attente de la part du ministère et aucun suivi en ce qui a trait à la façon dont l'argent est dépensé, ou de la responsabilité financière. Il n'y a, de plus, aucune attente ou responsabilité pour que la Première Nation devienne autosuffisante à l'avenir. Est-ce exact? Le ministère n'impose aucune obligation concernant l'installation ou l'infrastructure, ou la bande ou la Première Nation afin qu'elle devienne autosuffisante et n'ait plus besoin des fonds.Autonomie gouvernementale des AutochtonesInfrastructurePeuples autochtones596872959687305968731ChadWestmacottClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1150)[Traduction]Dans un esprit de réconciliation et de travail de nation à nation, nous avons constaté que les Premières Nations veulent prendre leurs responsabilités.Autonomie gouvernementale des AutochtonesInfrastructurePeuples autochtones5968732ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1150)[Traduction]Oui, je suis tout à fait d'accord. Mais je ne parle pas des Premières Nations. Je veux savoir si le ministère a une responsabilité en la matière? Le ministère exige-t-il que la bande ait un système de freins et de contrepoids pour qu'elle puisse à un moment donné prouver qu'elle est autosuffisante et qu'elle n'aura pas besoin de ce financement? Y a-t-il un horizon pour ce qui est du financement pour un projet particulier ou une infrastructure particulière?Autonomie gouvernementale des AutochtonesInfrastructurePeuples autochtones5968733ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1150)[Traduction]En ce qui concerne le financement de l'exploitation et de l'entretien et les autres projets, il y a des freins et contrepoids. Nous travaillons avec les collectivités des Premières Nations...Autonomie gouvernementale des AutochtonesInfrastructurePeuples autochtones5968734ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1150)[Traduction]De nouveau, madame Ferland... Je ne suis peut-être pas assez clair. Lorsque le ministère conclut ces ententes avec les Premières Nations, en énonce-il les lignes directrices? Existe-t-il une ligne directrice ou un échéancier, un horizon ou une fenêtre faisant en sorte que la Première Nation ne peut pas demander un financement d'exploitation supplémentaire pour un projet? Est-ce qu'on s'attend à ce qu'elles aient bâti la capacité sur 2, 3, 5 ou 10 ans, pour ensuite avoir la capacité et les moyens de gérer elles-mêmes leur projet et l'installation?InfrastructurePeuples autochtones5968735ClaudiaFerlandChadWestmacottChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1150)[Traduction]Merci de votre question.Si j'ai bien compris votre question, soyons clairs. Il y a une différence entre la capacité d'exploiter une installation et celle de bâtir l'infrastructure, de gérer un projet et de réellement...InfrastructurePeuples autochtones59687365968737ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1150)[Traduction]La gestion de l'exploitation, d'un projet et de la capacité ainsi que la mise en place d'un tel système font partie intégrante de ce processusInfrastructurePeuples autochtones5968738ChadWestmacottChadWestmacottChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1150)[Traduction]C'est vrai. Nous collaborons avec les Premières Nations pour renforcer ces capacités afin d'être en mesure de...InfrastructurePeuples autochtones5968739ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1150)[Traduction]Mais le ministère leur impose-t-il une responsabilité?Imputabilité du gouvernementInfrastructurePeuples autochtones5968740ChadWestmacottChadWestmacottChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1150)[Traduction]Il y a des responsabilités. Ils sont les propriétaires et les exploitants de l'infrastructure. Ils sont responsables de veiller à ce qu'elle fonctionne correctement. Nous les soutenons...Imputabilité du gouvernementInfrastructurePeuples autochtones5968741ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1150)[Traduction]Est-ce qu'on aurait déjà refusé du financement?InfrastructurePeuples autochtones5968742ChadWestmacottChadWestmacottChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1150)[Traduction]Comme nous l'avons déjà mentionné, la demande excède le financement disponible. Alors, oui, il y a des Premières Nations qui n'ont pas accès au financement selon les priorités.InfrastructurePeuples autochtones5968743ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/100521RichardMartelRichard-MartelChicoutimi—Le FjordCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MartelRichard_CPC.jpgInterventionM. Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord, PCC): (1150)[Français]D'accord.Bonjour.Je sais que le gouvernement s'est engagé à investir beaucoup d'argent dans les infrastructures. De cette somme, combien d'argent a été versé par votre ministère à ce jour? Est-il possible de le savoir?InfrastructurePeuples autochtones596874559687465968747Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1150)[Français]Merci de votre question.À ce jour, 2,72 milliards de dollars ont été investis dans la construction de 3 797 projets.InfrastructurePeuples autochtones59687485968749RichardMartelChicoutimi—Le FjordRichardMartelChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1150)[Traduction]Merci.Madame Ferland, lorsque nous regardons le Nord, nous nous fondons sur la science. Nous constatons que le Nord se réchauffe trois fois plus vite que la planète. Lorsque vous examinez les priorités des Premières Nations et que vous travaillez avec les différentes collectivités des Premières Nations, avez-vous un plan à long terme pour les collectivités éloignées du Nord qui pourraient avoir des problèmes d'accès lorsque les routes ne seront plus gelées?InfrastructureNord canadienPeuples autochtones59687585968759Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1155)[Traduction]Je vous remercie de votre question.Lorsque nous réalisons un projet d'infrastructure — et je vais prendre le Manitoba comme exemple —, nous tenons compte de la saison de construction. En fait, nous tenons compte des routes d'hiver et de leur accès. Nous travaillons actuellement à un projet en étroite collaboration avec quatre Premières Nations. Il s'agit de l'initiative des écoles du Manitoba. Nous construisons quatre écoles dans le Nord du Manitoba. Or, le transport du matériel ne peut se faire qu'en hiver. Il n'y a pas d'aéroport dans cette région. Il n'y a rien. Lorsque nous construisons le projet, tout le plan du projet doit tenir compte de la route du Nord, des routes de glace, de la disponibilité des ressources et aussi du moment où les gens peuvent aller à l'école pour suivre une formation. Grâce à l'initiative des écoles du Manitoba, si ma mémoire est bonne, au cours de la période de janvier à mars, près de 1 100 camions ont apporté tout le matériel. Maintenant que nous sommes prêts, nous avons commencé la construction de concert avec la Première Nation le 1er avril.InfrastructureNord canadienPeuples autochtones59687605968761KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88867VanceBadaweyVance-BadaweyNiagara-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BadaweyVance_Lib.jpgInterventionM. Vance Badawey: (1155)[Traduction]Merci, madame la présidente.J'aimerais parler du sujet du financement durable que M. Doherty et quelques autres ont abordé.Évidemment, les territoires et les réserves sont très limités dans la source de leurs recettes. Les taxes, les tarifs pour l'eau et les eaux usées sont des sources de recettes qu'une municipalité accumulerait avec le temps. Les territoires et réserves n'ont pas la possibilité de le faire parce qu'ils n'ont pas de régime de taxation, ou qu'il n'y a pas de tarifs pour l'eau ou les eaux usées, j'imagine. Étant donné ces limites, existe-t-il des possibilités de s'assurer que les investissements qu'on fait en tant que gouvernement leur offrent des rendements, surtout des rendements économiques? Je crois que c'est ce dont parlait M. Doherty lorsqu'il parlait de reddition de comptes et de durabilité. Des nouvelles évaluations, les droits miniers, les pipelines, etc. Est-ce que ces investissements vont être possibles pour des projets qui éventuellement deviendront durables économiquement et socialement, ainsi qu'en ce qui a trait au style de vie?Il vous relance la question, madame Freeland.Financement structuréInfrastructurePeuples autochtones5968763596876459687655968766Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1155)[Traduction]La situation est intéressante. Nous travaillons avec les Premières Nations sur une base régulière.Prenons l'exemple de l'Alberta. Nous travaillons avec des Premières Nations qui produisent du pétrole ou des Premières Nations qui veulent travailler dans le domaine du tourisme, et certaines Premières Nations qui souhaitent exporter et importer de la large bande veulent s'engager dans le domaine de la connectivité.Financement structuréInfrastructurePeuples autochtones59687675968768VanceBadaweyNiagara-CentreVanceBadaweyNiagara-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88867VanceBadaweyVance-BadaweyNiagara-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BadaweyVance_Lib.jpgInterventionM. Vance Badawey: (1155)[Traduction]Permettez-moi d'intervenir.Cela étant dit, est-il possible de créer des grappes de compétences? Pas seulement pour inclure les réserves, mais aussi pour inclure des groupes extérieurs avec lesquels elles peuvent établir des partenariats? Ce pourrait être une municipalité, ce pourrait être une province, mais du point de vue des compétences, soyons honnêtes: il s'agit d'une province, d'un pays. Est-ce que ces partenariats sont possibles également?Financement structuréInfrastructurePeuples autochtones59687695968770ClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1155)[Traduction]Nous travaillons avec l'Assemblée des Premières Nations, mais aussi avec d'autres organisations autochtones comme l'Assemblée des chefs du Manitoba ou les chefs de l'Ontario. Ce faisant, on essaie de trouver quelles sont les synergies et les occasions possibles. Tout en respectant la relation de nation à nation, il peut y avoir des occasions de travailler avec les conseils tribaux; il peut y avoir des organisations autochtones nationales. Certaines de nos Premières Nations travaillent très étroitement avec la municipalité dans laquelle elles se trouvent.Il y a plusieurs expériences de regroupement. Il ne s'agit pas d'une approche unique. Il s'agit vraiment des besoins de la collectivité. Quel objectif souhaite-t-elle atteindre, et comment pouvons-nous travailler à élaborer un plan de développement des capacités communautaires qui reflète leurs besoins d'un point de vue de nation à nation?Financement structuréInfrastructurePeuples autochtones59687715968772VanceBadaweyNiagara-CentreVanceBadaweyNiagara-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88867VanceBadaweyVance-BadaweyNiagara-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BadaweyVance_Lib.jpgInterventionM. Vance Badawey: (1155)[Traduction]On s'attend donc à ce que tous ces investissements puissent amener des rendements qui, en fait, les rendraient plus autonomes financièrement.Financement structuréInfrastructurePeuples autochtones5968773ClaudiaFerlandChadWestmacottChadWestmacottChad-WestmacottInterventionM. Chad Westmacott: (1155)[Traduction]Laissez-moi ajouter quelque chose.L'infrastructure de base dans toute collectivité ouvre la porte aux occasions de croissance économique. Si on n'a pas d'eau potable dans une collectivité donnée, il est très difficile d'y voir s'y dérouler des activités économiques. L'infrastructure de base qui est offerte grâce au Fonds de la taxe sur l'essence et d'autres sources de financement que nous avons peut soutenir d'autres activités économiques à l'intérieur de cette collectivité.Financement structuréInfrastructurePeuples autochtones59687745968775VanceBadaweyNiagara-CentreVanceBadaweyNiagara-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie: (1155)[Traduction]J'aimerais retourner au début, revenir à une question de M. Doherty. D'accord, ils ont un grand projet. Ils vont construire une école et ils ont les capacités dans la collectivité pour gérer ce projet. Quelles obligations ont-ils ensuite de vous assurer que l'argent a été utilisé sagement et que le projet a été réalisé de la façon dont il devait l'être?InfrastructureObligation de rendre comptePeuples autochtones59687775968778VanceBadaweyNiagara-CentreClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1200)[Traduction]Merci de votre question. Je vais commencer par parler des écoles, et peut-être qu'ensuite M. Barbosa aura quelque chose à ajouter.Compte tenu de la taille de ces projets, nous travaillons avec les Premières Nations. Elles font rapport de la façon dont elles dépensent les sommes. Elles font aussi rapport sur l'atteinte des certifications. Tous ces projets obéissent au Code du bâtiment pour s'assurer qu'ils sont conformes dans la province dans laquelle ils sont construits. Il y a donc une reddition de comptes du côté de l'argent dépensé et une reddition de comptes aussi dans la façon de construire le bâtiment et la façon de l'entretenir. Elles font aussi rapport à leurs conseils de bande, donc il y a aussi une reddition de comptes à l'égard des chefs et des conseils.Voulez-vous ajouter quelque chose?InfrastructureObligation de rendre comptePeuples autochtones596877959687805968781KenHardieFleetwood—Port KellsNelsonBarbosaNelsonBarbosaNelson-BarbosaInterventionM. Nelson Barbosa: (1200)[Traduction]J'ajouterais seulement qu'il y a absolument, et c'est primordial, une reddition de comptes à l'égard des membres des Premières Nations, ce à quoi Mme Ferland a fait allusion. Il y a deux façons par lesquelles on s'assure que les rapports sont faits. Une de ces façons, c'est grâce aux cycles financiers annuels et aux rapports annuels sur le financement. Il y a aussi les rapports, comme vous le savez sûrement, sur les éléments d'un projet pendant son développement — la faisabilité, la conception, l'obtention d'estimations de catégorie A, la construction et le bouclage du projet, pour s'assurer que les installations, peu importe lesquelles, obéissent aux normes nationales.Je dirais qu'il y a double obligation redditionnelle, une obligation de faire rapport du point de vue financier, et une obligation de faire rapport sur la base du projet.InfrastructureObligation de rendre comptePeuples autochtones59687825968783ClaudiaFerlandJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgInterventionM. Todd Doherty: (1200)[Traduction]Il y a environ 300 collectivités qui ne sont pas raccordées au réseau. La plupart d'entre elles sont des collectivités des Premières Nations. Elles dépendent des génératrices au diesel.Qu'a fait le ministère pour essayer d'aider ces collectivités à ne plus dépendre du diesel? Est-ce qu'une étude a été faite sur l'impact économique de cette taxe sur le carbone dans ces collectivités?Carburant dieselInfrastructurePeuples autochtonesTarification du carbone59687855968786Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekClaudiaFerlandClaudiaFerlandClaudia-FerlandInterventionMme Claudia Ferland: (1200)[Traduction]Merci.Pour ce qui est des Premières Nations au sud du 60e parallèle, qui est la seule portion pour laquelle je peux vous parler, il y a en fait 58 collectivités qui dépendent du diesel pour la majorité de leur électricité. De ces 58 collectivités, 40 reçoivent du financement direct de la part de Services aux Autochtones Canada pour financer la construction et l'exploitation de leur centrale au diesel, et 13 ont des accords avec les commissions des services publics provinciales.De ces 40 collectivités, deux ont récemment commencé des projets pour éliminer leur dépendance au diesel — Wuikinuxv et Pikangikum. En plus de Pikangikum, le projet Wataynikaneyap permettra à 15 autres collectivités des Premières Nations dépendantes du diesel de se raccorder au réseau. Ces projets devraient être terminés au cours des prochaines années.Concernant les 16 collectivités restantes de la région, nous travaillons à une solution tenant compte de l'endroit où elles se trouvent, de leurs besoins géographiques et de leurs besoins en énergie.Concernant la tarification du carbone, nous travaillons collectivement avec les Premières Nations et au sein d'un conseil conjoint avec les Premières Nations sur des options de transition vers des options faibles en carbone, de même qu'avec d'autres experts de différents ministères, comme Ressources naturelles, Environnement Canada, et le Carrefour de la croissance propre afin de voir quelles sont les options pour les Premières Nations qui se trouvent dans des réserves et qui dépendent du diesel.Carburant dieselInfrastructurePeuples autochtonesTarification du carbone59687875968788596878959687905968791ToddDohertyCariboo—Prince GeorgeJudy A.SgroL'hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente (L’hon. MaryAnn Mihychuk (Kildonan—St. Paul, Lib.)): (0850)[Traduction] Je déclare la séance ouverte. Merci à toutes celles et à tous ceux qui sont présents. Nous devons nous acquitter d'une tâche très importante aujourd’hui. Nous allons examiner un projet de loi très important qui concerne les services à l’enfance et à la famille.Nous sommes sur le territoire non cédé du peuple algonquin. Cette reconnaissance fait partie du processus initial de compréhension de la vérité historique du Canada et de la marche vers la réconciliation. J’ai, personnellement, le privilège de résider sur les terres du Traité 1 qui sont la patrie des Métis.Faisons comme d’habitude. Y a-t-il objection à reporter les définitions et le préambule à la fin? Personne ne s'objecte, merci.Je crois avoir demandé que des copies imprimées soient distribuées. Comme ils ne font pas l'objet d'amendements, les articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont-ils adoptés?(Les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés.)(Article 7)La présidente: Nous avons un amendement proposé à l’article 7.Madame McLeod.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958819595882059588215958822595882359588245958825595882659588275958828CathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (0850)[Traduction] Madame la présidente, à la faveur de nos audiences, nous avons entendu dire qu'il n'y avait eu que peu de discussions, voire aucune, avec les provinces et les territoires.Le gouvernement libéral se vante de collaborer avec tout le monde, de chercher à établir des relations avec les autres. Je crois que toutes les provinces respectent ou dépassent les normes, mais le fait de prendre une loi et de l’imposer aux provinces dans un domaine relevant de leur compétence constitutionnelle revient en quelque sorte à... Ottawa aurait dû obtenir l’accord et la signature des provinces, comme l’ont également affirmé certains constitutionnalistes.L’amendement à l’article 7 vise à respecter les provinces et les territoires. Le gouvernement a du travail à faire dans ce domaine.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595882959588305958831MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington, Lib.): (0855)[Traduction] D’après ce que nous avons entendu au cours du travail conjoint d'élaboration de ce projet de loi, celui-ci était censé contraindre les provinces et les territoires. L’adoption d’un tel amendement se trouverait à réduire l’incidence du projet de loi, car ses principes et dispositions ne seraient pas appliqués par les fournisseurs de services provinciaux et territoriaux.Nous ne recommandons pas d’appuyer cet amendement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59588335958834MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos (Pontiac, Lib.): (0855)[Traduction] J’ai une brève remarque à faire à propos de cette idée voulant qu'on empiète sur les compétences provinciales. Une chose ressort clairement d'après les nombreux articles universitaires que nous avons vus et les témoignages entendus: cela relève entièrement de la compétence fédérale. Prétendre le contraire revient nécessairement à laisser entendre que les peuples autochtones du Canada n’ont pas ces droits. Non seulement c’est inexact, mais c’est presque offensant.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958836MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (0855)[Traduction]Je ne suis pas d’accord avec ce commentaire.Dans le cas des Autochtones vivant hors réserve, à Toronto ou dans un autre centre urbain pour lesquels les communautés n’ont assumé aucune responsabilité, ce sont les systèmes provinciaux qui sont investis de cette responsabilité en vertu de notre Constitution.Il n'y a rien là d'offensant. Il s’agit strictement de s’assurer que vous avez eu ce genre de discussion avec les provinces et les territoires. L'élaboration en commun dont vous parlez aurait dû inclure les provinces et les territoires.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595883959588405958841MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood, PCC): (0855)[Traduction]Madame la présidente, je suis d’accord avec la dernière déclaration. Nous avons entendu le Saskatoon Tribal Council, hors réserve, nous dire qu'il y a des problèmes dans ma ville, Saskatoon. Il y a des problèmes au Manitoba. Il y a des problèmes en Saskatchewan et en Ontario.Je tiens simplement à dire qu’il y a des problèmes en dehors des réserves, et c’est pourquoi cette déclaration est importante. (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) (L’article 7 est adopté avec dissidence.)(Article 8)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595884359588445958845595884659588475958848MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0855)[Traduction]Il a souvent été demandé que le Canada incorpore, dans l’objet du projet de loi, un renvoi à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous prenons acte de ces appels et recommandons d’ajouter un troisième objectif au projet de loi afin de préciser que la mesure vise à contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.Nous allons appuyer cet amendement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59588515958852MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (0855)[Traduction]Si cet amendement est adopté, les amendements NDP-2 et Independent-1 ne pourront pas être proposés. Cette mention à la DNUDPA apparaît déjà dans l’amendement LIB-1.(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])La présidente: Passons à l’amendement PV-5.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595885359588545958855MikeBossioHastings—Lennox and AddingtonElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (0855)[Traduction]Merci, madame la présidente.Je suis désolée de devoir le rappeler pour mémoire, mais je suis ici à la suite d’une motion adoptée par le Comité. Je continue de m’opposer à son libellé qui me prive des droits que j’ai en vertu du processus et de la procédure du Parlement. Sans votre motion, j’aurais le droit de présenter cet amendement à l’étape du rapport, ce qui voudrait dire que je pourrais être à un comité à la fois. Ce n’est pas comme hier, par exemple, où deux comités effectuaient en même temps une étude article par article et où j’ai présenté des amendements aux deux comités. C’est une disposition très lourde, et j’aurais aimé que vous n’adoptiez pas cette motion. Je suis ici un peu sous la contrainte et je dois saisir la seule occasion que j’aurai de présenter ces amendements.Cet amendement en particulier a été proposé sur les conseils de Cindy Blackstock et d’autres. Nous voulons modifier et améliorer la description de l’objet de la loi. L’amendement vise à faire en sorte que l’objectif législatif soit reconnu, soit:c) d'empêcher, dans la mesure du possible, le retrait d'enfants autochtones de leur collectivité;d) d'établir des mesures visant à faciliter l'octroi d'un financement adéquat, équitable, durable et à long terme aux groupes, collectivités ou peuples autochtones afin qu'ils puissent exercer leur compétence législative en matière de services à l'enfance et à la famille de façon à ce que ces services soient de qualité comparable à ceux offerts aux enfants non autochtones, tout en tenant compte de leur situation et de leurs besoins particuliers sur le plan culturel, social, économique, géographique et historique.Selon moi, l'intention visée ici est tout à fait conforme à l’intention générale de la loi. L'amendement indique clairement que l’objet du projet de loi est de répondre à des problèmes comme la rafle des années 1960 afin de s’assurer que ce genre de chose ne se reproduira plus jamais, et que les services à l’enfance et à la famille dans les collectivités autochtones doivent permettre, aux termes du projet de loi, d’éviter que des enfants autochtones soient retirés de leurs communautés.J’espère que nous pourrons compter sur votre appui pour améliorer le projet de loi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958856595885759588585958859595886059588615958862595886359588645958865MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0900)[Traduction]Je pense qu’il est prématuré de déterminer quelles méthodes de financement seraient nécessaires pour que les groupes autochtones exercent leur compétence sur les services à l’enfance et à la famille. Il va falloir discuter davantage avec les groupes autochtones, les provinces et les territoires afin d’évaluer les besoins de financement des collectivités et de déterminer les méthodes de financement appropriées.Les besoins de financement des collectivités varieront en fonction du modèle de services à l’enfance et à la famille que chacune souhaitera adopter, de même qu'en fonction de ses besoins et priorités.Un prochain amendement, le LIB-4, vise à souligner la nécessité de discuter d’arrangements fiscaux dans le contexte des ententes de coordination relatives à la prestation de services à l’enfance et à la famille par les groupes autochtones. Il s'agit de services qui devront être durables, fondés sur les besoins et conformes au principe de l’égalité réelle. S’il est adopté, cet amendement sera incorporé à l’article 20.C’est ce que nous essaierons de faire plus tard. Par conséquent, nous n’appuierons pas cet amendement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958867595886859588695958870MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (0900)[Traduction]Nous sommes prêts à appuyer cet amendement qui, je pense, précise la définition. Je n'ai pas l'impression que la ligne concernant le financement est prescriptive. Je pense simplement qu’il faut l’ajouter au cadre. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958872MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD): (0900)[Traduction]Le NPD appuiera cet amendement.Je veux simplement attirer l’attention des libéraux autour de cette table sur le nombre de témoignages que nous avons reçus sur cette question. Nous proposerons d’autres amendements.Le plus important, ce sont les ressources et la reconnaissance de la nécessité de ces ressources. Je ne voudrais pas que ce soit un projet de loi vide de sens. J’espère que la Chambre donnera le ton et que nous nous attaquerons vraiment au problème clé, c’est-à-dire à celui des ressources destinées directement à ces collectivités.(L’amendement est rejeté.)(L’article 8 modifié est adopté avec dissidence.)(Article 9)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595887459588755958876595887759588785958879MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott (Markham—Stouffville, Ind.): (0905)[Traduction]Oui, merci.Il s’agit d’un amendement assez simple. Il a été formulé dans la foulée des commentaires que j’ai entendus de la part des peuples autochtones qui veulent qu’on parle non pas du « bien-être de l’enfant », mais de son « intérêt ». J'ai souvent entendu évoquer le concept de l’intérêt supérieur, surtout de la part des Premières Nations pour exprimer l’objectif supérieur qu’elles cherchent à atteindre. Ce concept tient davantage compte de la notion de continuité culturelle, et on nous a certes dit que la continuité culturelle est menacée dès qu'on retire un enfant de son foyer. Je pense qu’il ne faudrait pas grand-chose pour changer cela et dire que c’est l’intérêt supérieur de l’enfant que nous recherchons.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59588835958884MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0905)[Traduction]Modifier ce paragraphe du projet de loi, comme on le propose, réduirait la portée de cette disposition, que je vous lis: « le fait que l’enfant réside avec des membres de sa famille et le fait de respecter la culture du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie favorisent souvent le bien-être de l’enfant ».La version actuelle du projet de loi parle de « bien-être de l’enfant » au lieu de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». L’expression « bien-être de l’enfant » a une portée plus large que « l’intérêt supérieur de l’enfant ».C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59588865958887MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (0905)[Traduction]Nous avons estimé que ce changement était approprié. Si vous regardez le titre général de l’article 9, « Principe—intérêt de l’enfant », vous verrez que tout cela se tient. Si l’argument de mon collègue tient un tant soit peu la route, alors il aurait peut-être fallu que le principe soit celui du bien-être de l’enfant, la notion d'intérêt étant une erreur. Sinon, son argument contre ce changement n’a aucun sens.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59588895958890MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0905)[Traduction]Il s’agit d’un changement important qui va dans le sens d'une rédaction épicène dans la version anglaise, au nom de la neutralité de genre. « his or her » est remplacé par « child ». Cet amendement met les choses au point. Il s’agit aussi de mettre le mot « people » au pluriel, car certains enfants ont des parents de communautés différentes. Nous voulions nous assurer que le libellé soit inclusif.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958892MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0905)[Traduction] Même si je suis personnellement d'accord avec le principe de la rédaction épicène, l'adoption de ce principe dans la législation fédérale appelle à un débat plus large en dehors des échanges concernant ce projet de loi. Au stade où nous en sommes, il faudrait beaucoup de temps pour modifier le projet de loi, comme cela a été suggéré, si bien que le texte ne recevrait pas la sanction royale avant que la Chambre ne lève. L'approche proposée est conforme à d'autres projets de loi récents, comme le projet de loi C-97 qui crée SAC et RCAANC ainsi que d'autres lois. En ce qui concerne cet amendement, il reste encore du travail à faire en dehors de la portée du projet de loi lui-même.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958894MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0905)[Traduction]Je suis plutôt déçue d’entendre cela. C’est quelque chose d’assez fondamental et qui a lieu d'être. Il est dommage que le gouvernement ne soit pas prêt à faire preuve de leadership dans un dossier aussi important.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59588965958897MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0910)[Traduction]Nous proposons donc que « groupes, communautés et peuples » apparaissent au pluriel, parce que les enfants, comme le mien, ont des parents de différentes communautés.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958900MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0910)[Traduction]Je propose cet amendement suivant le raisonnement et avec la justification que j’ai déjà mentionnés.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958902MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0910)[Traduction]Je propose cet amendement parce que certains enfants appartiennent à deux communautés; il s’agit de faire en sorte que le libellé reconnaisse que les enfants proviennent souvent de plus d’une communauté autochtone. Nous voulons le reconnaître et le respecter.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958904MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0910)[Traduction] À l’alinéa 9(3)e), en ce qui concerne le principe de l’égalité réelle, voici ce que dit le projet:aucun conflit de compétence ne doit occasionner de lacune dans les services à l’enfance et à la famille fournis à l’égard des enfants autochtones.L’alinéa 11d), précise ceci:Les services à l’enfance et à la famille sont fournis à l’égard de l’enfant autochtone de manière à:d) favoriser l’égalité réelle entre lui et les autres enfants. Désolé, il s’agit d’un amendement de fond, et c’est pourquoi il me faut un peu de temps pour tout examiner. Bien que certains partenaires autochtones aient indiqué la nécessité d’inclure une telle mention dans le projet de loi, d’autres ont demandé que le principe de Jordan ne soit pas mentionné. Dans le contexte du projet de loi C-92, le principe de Jordan ne s’applique pas aux Inuits et aux Métis. De plus, l’égalité réelle est un principe juridique garanti par la Charte canadienne des droits et libertés et par des lois sur les droits de la personne comme la Loi canadienne sur les droits de la personne.C’est un fait et un contexte précis qui exigent de la souplesse plutôt qu’un ensemble de définitions législatives. Ce qu’exige l’égalité réelle dépendra de nombreuses circonstances différentes et on ne devrait donc pas en donner une définition dans ce projet de loi. Comme nous l'avons vu, les articles 9 et 11 du projet de loi traitent de l’égalité réelle. Je l’ai dit, c’est assez long, mais je pense que c’est suffisant pour justifier notre position, soit que nous n’appuierons pas cet amendement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595890659589075958908595890959589105958911595891259589135958914MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0910)[Traduction]Je tiens simplement à souligner, et je vous prie de m’en excuser, que j’ai lu la mauvaise partie. Je me rends compte que j’ai fait une petite erreur en exprimant le raisonnement tenu, mais je pense qu’il est important de reconnaître que l’Assemblée des Premières Nations, le Saskatchewan First Nations Family and Community Institute, l’Association du Barreau canadien et les Micmacs de la Nouvelle-Écosse ont tous dit qu’ils appuyaient ce genre de mesures. Encore une fois, le projet de loi ne reflète pas les témoignages que nous avons entendus ici, comme je l'aurais souhaité. (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59589165958917MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (0910)[Traduction] Nous passons maintenant à l’amendement 6 du Parti vert.Cela semble être — mais je vois que Mme May est partie — irrecevable, car cela dépasse la portée du projet de loi. Nous avons les amendements 7, 8 et 9 du Parti vert, mais il faut voter sur chacun d’eux. L’amendement 7 du Parti vert est réputé avoir été proposé parce qu’il est indépendant.Monsieur Viersen.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958918595891959589205958921RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverArnoldViersenPeace River—WestlockPhilippeMélaPhilippe-MélaInterventionM. Philippe Méla (greffier législatif): (0915)[Traduction]Le Comité a adopté une motion de régie interne il y a environ trois ans et demi pour les indépendants, et tous les amendements proposés par les indépendants sont réputés avoir été proposés. Même s’ils ne sont pas présents dans la salle, leurs amendements seront mis aux voix.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958925MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (0915)[Traduction]Il semble qu'on supprime là tout ce qui touche au principe de l’« intérêt supérieur de l’enfant », aux lignes 19 à 23. C’est intéressant. Je ne me souviens pas de son nom en ce moment, mais une députée a parlé du fait que « l’intérêt supérieur de l’enfant » est défini par le gouvernement du Canada et non par les communautés autochtones, raison pour laquelle elle aimerait pouvoir définir ce qu’est « l’intérêt supérieur de l’enfant », et elle s’inquiète du fait que cela figure dans ce projet de loi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59589275958928MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (0915)[Traduction]J’ai l’impression que cette définition fera partie intégrante des accords qui seront conclus avec des groupes, ce qui m'amène à penser que nous ne devrions pas passer cette question sous silence maintenant. J'entrevois des possibilités, comme je l’ai dit, à mesure que des ententes seront conclues entre des nations et le gouvernement. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958932MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital, Lib.): (0915)[Traduction]Le Parti vert propose simplement d'effacer cinq lignes sans rien proposer en remplacement. Je pense que cela se passe de commentaires. Ce sont des lignes importantes, elles devraient rester là. Nous les avons entendus de témoins.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59589345958935MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (0915)[Traduction]Je me souviens que Pam Palmater a dit que les mots les plus effrayants qu'on puisse entendre au Canada sont: « Nous sommes le gouvernement et nous sommes ici pour agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». C’est tout ce que je vais dire à ce sujet. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958937MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (0915)[Traduction]Qui est en faveur de l’amendement PV-7 du Parti vert?(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])La présidente: Nous passons maintenant à l’amendement PV-8 qui est réputé avoir été proposé.Madame McLeod.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958938595893959589405958941ArnoldViersenPeace River—WestlockCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (0915)[Traduction]Je le répète, je n’appuierai pas cet amendement. J'estime qu’il s’agit de concepts absolument essentiels, mais ils doivent être liés aux accords conclus au fur et à mesure que les services sont effectivement offerts.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958942MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (0915)[Traduction]D’autres commentaires?(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])La présidente: L'amendement PV-9 est réputé avoir été proposé.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) (L’article 9 est adopté avec dissidence.)(Article 10)La présidente: Le NPD présente l’amendement NDP-5. Si celui-ci est adopté, l’amendement NDP-6 ne pourra pas être proposé en raison du conflit de lignes.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958943595894459589455958946595894759589485958949CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0920)[Traduction]Je le propose.Il s’agit de remplacer « une considération primordiale » par « la considération primordiale », tout simplement parce que c'est ce que cela devrait être.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59589505958951MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0920)[Traduction]Le retrait de la notion d’intérêt de l’enfant comme facteur prépondérant dans les décisions ou les mesures relatives à la prise en charge d’un enfant pourrait être jugé incompatible avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et avec le projet de loi C-78 modifiant la Loi sur le divorce.C'est pourquoi nous n’appuierons pas cet amendement.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loiC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595895359589545958955MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0920)[Traduction] Je propose cet amendement. Je tiens à rappeler quelque chose qui a été dit ici au cours des témoignages. Cet amendement porte sur les questions de pratique, notamment sur ce que la version anglaise désigne sous le terme « apprehension ». Je le redis, il s’agit vraiment d’un terme désuet en anglais. Il n’est pas utilisé dans la loi de la Colombie-Britannique. Il n’est pas employé dans les lois de l’Ontario. Il n’est pas utilisé en Nouvelle-Écosse.Nous devons veiller à bien faire les choses. Il faut le remplacer par une formulation plus moderne qui étaye et valide vraiment les autres lois du pays. J’espère que ce sera pris au sérieux.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595895759589585958959MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0920)[Traduction]Le terme anglais « apprehension » est encore largement employé partout au Canada dans le domaine des services à l’enfance et à la famille. Pour éviter de créer une incertitude découlant de l’adoption d’une nouvelle terminologie, il vaudrait mieux employer le terme « apprehension » dans la version anglaise du projet de loi C-92.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5958961MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0920)[Traduction]Je rappelle que ce n’est ni dans les lois de l’Ontario ni dans celles de la Colombie-Britannique. Il suffit d'observer la population de ce pays pour comprendre que le vocabulaire est en grande partie... Ce n’est pas le cas non plus en Nouvelle-Écosse. C’est un vocabulaire démodé. Ce n'est pas logique.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595896359589645958965MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0920)[Traduction]Cet amendement est proposé en réponse aux commentaires formulés jusqu’à maintenant par les témoins, qui demandent que l’article sur l’intérêt de l’enfant soit réexaminé.S’il est adopté, l’amendement ferait en sorte que, quand il s’agira de déterminer l’intérêt d’un enfant autochtone, la considération primordiale soit sa sécurité et son bien-être sur les plan physique, émotionnel et psychologique, ainsi que l’importance pour cet enfant d’avoir des rapports continus avec sa famille et sa collectivité et de la préservation de ses liens avec sa culture.De plus, l’article modifié préciserait que l’article 10 sur l’intérêt de l’enfant doit être interprété, dans la mesure du possible, d’une manière compatible avec une disposition du droit autochtone.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595896859589695958970MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0925)[Traduction]Cet amendement me préoccupe, et je ne l’appuierai donc pas. Entre autres difficultés, il n'accueille pas la diversité d’expérience de certains enfants autochtones, et c'est quelque chose que nous devons reconnaître et honorer dans cette enceinte. Cet amendement ne va pas dans ce sens, et je ne l’appuierai donc pas.(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59589725958973MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (0925)[Traduction]Je propose l'amendement.L’Assemblée des chefs micmacs de la Nouvelle-Écosse et M. Morley Watson nous ont dit que la situation de l’enfant devrait être déterminée par les normes juridiques et communautaires propres aux Autochtones. J’essaie de préciser qui déterminera l’intérêt de l’enfant dans ce cas particulier.J’espère que nous pourrons adopter cet amendement pour que l’intérêt de l’enfant soit déterminé du point de vue de la communauté autochtone et non par un bureaucrate à Ottawa.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595897559589765958977MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0925)[Traduction]Nous n’appuierons pas cet amendement parce qu’il irait à l’encontre de l’objet du projet de loi, qui est d’instaurer des principes nationaux pour faciliter la prestation de services à l’enfance et à la famille pour les enfants autochtones.Modifier ainsi le projet de loi irait également à l’encontre de l’appel à l’action no 4 de la Commission de vérité et réconciliation, qui invite le gouvernement fédéral à adopter une loi sur le bien-être des enfants autochtones établissant des normes nationales pour la prise en charge et la garde d’enfants autochtones.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595897959589805958981MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0925)[Traduction]Je suis heureuse de proposer cet amendement. C’est un aspect important de la question du vocabulaire employé et de la nécessité de veiller à ce que tous les enfants du pays, y compris les enfants autochtones, aient le droit de vivre à l’abri des mauvais traitements. C'est quelque chose qui mérite notre attention. Je rappelle que, dans la partie sur la définition, nous avons aussi un autre amendement qui ajoute cette précision, simplement pour mettre les choses en contexte.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59589835958984MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0925)[Traduction]Nous n’appuierons pas cet amendement, car il pourrait être perçu comme une ingérence indue dans la sphère de compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille. L’objectif du projet de loi est de faire en sorte qu'ils décident si et comment ils veulent s’attaquer à la maltraitance dans leurs systèmes. Le projet de loi vise à instaurer des principes nationaux orientant la prestation de services à l’enfance et à la famille pour les enfants autochtones. Il ne vise pas à créer un système détaillé de services à l’enfance et à la famille; il revient aux groupes autochtones de le faire.Le déclencheur de la prise en charge, par exemple la maltraitance, devrait être déterminé par les groupes autochtones et non par le gouvernement fédéral.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59589865958987MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (0925)[Traduction]Merci. J'entre tout de suite dans le vif du sujet, parce que, si cet amendement du NPD est rejeté, mon prochain amendement, le numéro 10 du Parti vert, le sera aussi. N'est-ce pas? Pouvons-nous quand même présenter l’argument concernant le prochain amendement? Très bien. Dans ce cas, merci. Je vais suivre le conseil du greffier. Je vais attendre. Cet amendement sera peut-être adopté.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59589895958990MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (0925)[Traduction]Oui, mais j’ai vu une direction se dessiner.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59589925958993MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (0930)[Traduction]Merci, madame la présidente. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de le présenter.Il s'agit ici, comme l’ont dit des collègues du NPD, d'intégrer à la loi « le droit de l’enfant de vivre à l’abri de toute maltraitance ». C’est ce dont nous ont parlé beaucoup de témoins, mais surtout le Dr Blackstock et Carrier Sekani Family Services, dans leur mémoire; ils estiment que, dans l’essence même du projet de loi, l’intérêt de l’enfant doit englober, quelle que soit la procédure, la prise en compte de la façon dont sera garanti le droit de cet enfant de vivre à l'abri de toute maltraitance et que ce principe soit reconnu dans l'application de la loi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59589955958996MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0930)[Traduction]Pour les mêmes raisons que nous n’avons pas appuyé le dernier amendement, nous n’appuierons pas celui-ci.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59589985958999MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (0930)[Traduction] Je propose cet amendement. Cela ajouterait:f.1) l’importance pour l’enfant de lui assurer des soins continus par la fourniture des services à l’enfance et à la famille;On nous l'a dit très souvent. Plus précisément, c’est une recommandation formulée dans le mémoire de l’Association du Barreau canadien. Je pense qu’il serait important de l’inclure dans le cadre général, dans le projet de loi, pour nous en assurer. Tout ce projet de loi vise à faire en sorte que les enfants ne passent pas entre les mailles du filet. Je pense que cet amendement clarifie tout cela. C’est probablement l’élément le plus crucial à cet égard. Merci.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959001595900259590035959004MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0930)[Traduction]Nous n’appuierons pas cet amendement. L’objectif de l’amendement proposé est déjà visé par l’alinéa 10(3)b) du projet de loi. Cet alinéa prévoit que, pour déterminer l’intérêt de l’enfant, il faut tenir compte de:ses besoins, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement. Ce libellé est le résultat des nombreuses séances de consultation auprès de nos partenaires.Nous n’appuierons pas l’amendement.(L’amendement est rejeté.)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590065959007595900859590095959010MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0930)[Traduction] Je suis très heureuse de proposer cette motion.Cet amendement renvoie à quelque chose qui a été discuté à plusieurs reprises au cours des témoignages. C’est vraiment important, parce que cela donne aux différentes nations la capacité de définir elles-mêmes l’intérêt de l’enfant tout en conservant le cadre d’origine. On nous a souvent dit qu’il fallait veiller à ce que la communauté autochtone ait le pouvoir de le définir, sachant que cela a été défini à l’extérieur de ces communautés pendant de nombreuses années. J’espère simplement que nous nous souviendrons que cette mesure a été présentée par l’Association des Iroquois et des Indiens unis, l’Assemblée des chefs micmacs de la Nouvelle-Écosse et les chefs de l'Ontario. De nombreux groupes ont parlé de l’importance de définir eux-mêmes l’intérêt de l’enfant.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590135959014MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0930)[Traduction]Pour les raisons déjà expliquées concernant d’autres amendements à cet article, nous n’appuierons pas cet amendement.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L’article 10 modifié est adopté avec dissidence.)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595901659590175959018MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (0930)[Traduction]Merci beaucoup, madame la présidente.Il s’agit d’insérer une toute nouvelle disposition qui figurerait juste avant l’article 11 du projet de loi. Elle renvoie à de très nombreux témoignages entendus par le Comité, qui prouvent qu'il faudrait vraiment renforcer l'idée que l’objectif premier des services à l’enfance et à la famille pour les enfants autochtones est notamment de tenir compte de l’intérêt de l’enfant, de la continuité culturelle et de l’égalité réelle en vertu du principe de Jordan pour garantir l’accès sans obstacles financiers.Pour ne nommer qu'un seul témoin, cette mesure a été recommandée par l’Institut Yellowhead, et on nous a suggéré d’employer comme modèle la disposition sur l’objectif premier de la Loi canadienne sur la santé. Nous avons rédigé l'amendement en essayant de nous inspirer de la Loi sur la santé, à titre de modèle et de précédent, et de l’avis de nombreux témoins pour veiller à ce que les services à l’enfance et à la famille soient encadrés par l'objectif premier énoncé dans la loi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595902059590215959022MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos: (0935)[Traduction]Merci, madame la présidente.De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas d’avis que cela empiète sur la compétence des peuples autochtones à déterminer leurs propres objectifs. En fin de compte, il s'agit de fournir un cadre général, mais, si on fixe des objectifs et qu'on les définit aussi précisément, on finira par créer plus d’obstacles bureaucratiques et empêcher les partenaires autochtones de donner suite aux possibilités offertes.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590245959025MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (0935)[Traduction]Eh bien, je veux simplement aller un peu plus loin. J’ai du mal à imaginer que ce libellé — c’est-à-dire protéger, favoriser et rétablir le bien-être en conformité avec les principes de l’intérêt de l’enfant, de la continuité culturelle et de l’égalité réelle — puisse éventuellement limiter l’exercice de la compétence autochtone. Il s’agit de guider le gouvernement fédéral dans la mise en oeuvre de la loi pour s’assurer que nous nous concentrons vraiment sur les besoins des enfants autochtones. Évidemment, j’aimerais beaucoup que vous changiez d’avis à ce sujet, mais je ne trouve pas cette objection particulièrement crédible. Je ne veux pas vous insulter en disant cela, mais je ne vois vraiment pas en quoi le fait de dire que nous voulons protéger les enfants autochtones en nous concentrant sur leur situation particulière et sur tout ce que nous avons appris grâce au développement de l’égalité réelle grâce au principe de Jordan empiète sur la compétence autochtone.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959027MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulWilliamAmosPontiac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos: (0935)[Traduction] Il n'y a pas d'offense.C’est un nouveau principe, un nouvel article que vous proposez. L’objectif premier est ici de permettre aux peuples autochtones de déterminer leurs propres objectifs. L'établissement d'un objectif premier impose nécessairement un cadre particulier.Je remarque qu’un certain nombre des notions avancées dans l’article 11 proposé susciteraient un débat par rapport aux autres articles. Il y en a toutes sortes: la continuité culturelle, l’égalité réelle et l’accès raisonnable sans obstacles financiers et autres. Il y a toute une série de concepts qui devraient alors être interprétés par rapport aux autres dispositions. À mon avis, cela crée un tissu de complications, alors qu'on veut garder cela le plus simple et le plus ouvert possible. Cela ne fait qu’introduire la complexité.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595902859590295959030ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0935)[Traduction]J'aimerais dire — et cela traduit beaucoup des raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés à bon nombre des amendements — que la plus grande force de ce projet de loi est que c'est un cadre. Un cadre que les peuples autochtones pourront ensuite définir dans leurs propres termes, et nous devrions nous éloigner du point de vue paternaliste selon lequel le gouvernement fédéral devrait définir ces choses et ces concepts. C’est aux communautés autochtones de décider.Chacune de ces collectivités devra déterminer sa propre perspective de l'intérêt de ses enfants. Ce que j’aime dans ce projet de loi, c’est qu’il s’agit d’un cadre. Il donne aux communautés autochtones tout pouvoir pour définir elles-mêmes ces choses.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(Article 11)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959032595903359590345959035MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (0940)[Traduction]Merci, madame la présidente.Cet amendement, comme les amendements précédents que j’ai présentés, garantirait à un enfant le droit de vivre à l’abri de toute maltraitance.Soit dit en passant, il y a des années, au cours de la législature précédente, le gouvernement de l’époque utilisait G pour les amendements du gouvernement. Il ne voulait pas me donner G pour Green et m'a donc donné PV pour Parti vert[Français] C'est la raison pour laquelle nous parlons maintenant de PV-12. [Traduction]Cet amendement incorpore à l’article 11 la sûreté, la sécurité et le bien-être de l’enfant. On garantirait ainsi le droit de l’enfant de vivre à l’abri de la maltraitance susceptible de compromettre sa sécurité. Cindy Blackstock, de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, a présenté un bref résumé et une recommandation. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590385959039595904059590415959042MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (0940)[Traduction]J’ai une question pour notre greffier législatif.Je sais que nous avons conservé les définitions jusqu’à la fin. Là où j’ai de la difficulté, c’est qui de la poule et de l’oeuf. Si cet amendement est adopté, nous aurons introduit la notion de maltraitance sans la définir. Pourriez-vous me dire si, à votre avis, cela crée des difficultés sur le plan législatif?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590445959045MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulPhilippeMélaPhilippeMélaPhilippe-MélaInterventionLe greffier: (0940)[Traduction]Je ne sais pas. Le principe serait le suivant. Il est préférable de modifier le projet de loi d’abord, puis d’y ajouter un nouveau terme non défini. Si les tribunaux veulent définir le terme « maltraitance » par la suite, il leur reviendra de le faire. Plutôt que d’ajouter une définition au projet de loi et risquer que le mot n’y apparaisse pas par la suite, quand nous en serons à l’article des définitions, si la maltraitance a été ajoutée au projet de loi, on pourra la définir comme on veut.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590465959047CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (0940)[Traduction]Merci à Mme McLeod pour ces réflexions.Quand nous en reviendrons aux définitions, j’ai en main une définition de la maltraitance. Une bonne partie est conforme, bien sûr, à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, compte tenu de la façon dont nous voulons lier ce projet de loi à cette Déclaration. Le droit de vivre à l’abri de la maltraitance est l’un des éléments entrant en ligne de compte.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590495959050MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos: (0940)[Traduction]Je comprends l’intention de l’amendement. Je pense que le problème, de notre point de vue, est que l’élimination de la notion de sécurité et de bien-être sur les plans physique, émotionnel et psychologique nous place dans une situation où il y a incompatibilité avec le projet de loi C-78 qui concerne la Loi sur le divorce. Par conséquent, pour garantir la cohérence de ces lois, je pense qu’il serait important de ne pas modifier le projet de loi ainsi.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loiC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590525959053MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0940)[Traduction]J’en fais de nouveau la proposition et je comprends que l’on continue de faire avancer l’idée de la neutralité sexuelle et d’honorer les témoignages que nous avons entendus ici. J’attends avec impatience la réponse.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959055MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos: (0940)[Traduction]Comme l’a déjà dit M. Bossio, ce n’est pas ici, à notre avis, qu'il faut entamer ce genre de discussion sur la neutralité sexuelle. Il faudra le faire ailleurs, car ce serait trop long ici.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590575959058MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (0940)[Traduction] L’article 11 est-il adopté? (L’article 11 est adopté avec dissidence.)(Article 12)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595905959590605959061WilliamAmosPontiacMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott: (0940)[Traduction]Je propose cet amendement de l’article 12. Cet amendement et les deux suivants concernent tous le fait que les enfants sont souvent enlevés à leurs parents sans que ceux-ci en soient avisés comme il se doit, sans que les mesures de prévention qui s'imposent soient mises en place et sans que l’on sache ce qui se passe. Cet amendement de l’article 12 vise à préciser le libellé afin que le fournisseur de services soit tenu de fournir des renseignements sur les mesures envisagées pour l’enfant, et de donner un préavis à cet égard. Il y a aussi ici une partie de l’amendement qui porte sur les dispositions relatives à la protection de la vie privée, de façon qu’il n’y ait pas de renseignements personnels sur l’enfant dans l’avis qui est donné, à moins qu’il soit nécessaire de communiquer des renseignements au sujet de la mesure, auquel cas un agent de la protection de la vie privée doit veiller à ce que les renseignements soient traités de façon respectueuse. J’ai entendu parler de gens dont la vie privée n’était pas protégée lorsqu’on leur enlevait leurs enfants. Malheureusement, dans certains cas, la vie privée de l’enfant et celle de sa famille n’avaient pas été respectées.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595906359590645959065MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (0945)[Traduction]Nous allons appuyer cet amendement. Nous estimons qu’il ajoute une portée positive à cette mesure législative, surtout en ce qui concerne la protection de la vie privée.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959067MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0945)[Traduction]Nous n’appuierons pas cet amendement. Nous avons déjà expliqué pourquoi. Encore une fois, ce n’est pas au gouvernement fédéral de prendre cette décision. Il revient aux communautés autochtones de nommer un agent de la protection de la vie privée si elles le jugent nécessaire. Ce n’est pas au gouvernement fédéral de le faire.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590695959070MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0945)[Traduction]J’espérais certes ne pas avoir à voter sur celui-ci, ce qui aurait signifié que celui de Mme Philpott avait été adopté. Je suis désolée de la tournure des événements. Il s’agit ici aussi d’examiner certaines des préoccupations qui ont été soulevées. Nous y revenons. Je comprends qu’il s’agit d’une loi-cadre, mais le cadre doit être solide, sinon tout ce qui s’y trouve ne sera pas reconnu. Ce qui me préoccupe, en proposant ceci et bon nombre des amendements, c’est que ce projet de loi, ce cadre, doit être solide et il nous faut reconnaître que s’il manque de solidité, les communautés autochtones n’obtiendront pas le soutien dont elles ont besoin; en conséquence, c’est la même logique. Nous devons modifier le libellé. J’ai hâte d’entendre la réponse.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590725959073MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0945)[Traduction]Nous sommes d’accord. Cet amendement est recommandé parce qu’il est conforme à l’intention du projet de loi et qu’il permettra aux groupes autochtones de recevoir l’information nécessaire concernant les mesures importantes prises à l’égard des enfants de leurs communautés. Cet amendement précise également que, dans le contexte des accords de coordination, les parties peuvent s’entendre sur le contenu de cet avis.Nous allons appuyer cet amendement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590755959076MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (0945)[Traduction]Non.(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590785959079MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (0945)[Traduction]Oh, désolée. Il a plutôt été adopté à la majorité.(L’article 12 modifié est adopté)(Article 13)La présidente: Nous passons à l’amendement NDP-11.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959082595908359590845959085ArnoldViersenPeace River—WestlockRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0945)[Traduction]Encore une fois, c’est un élément important pour aller de l’avant. Il s’agit vraiment de s’assurer que nous appuyons les communautés. Nous avons fait un peu de travail ici, encore une fois, pour nous assurer que le mot « parent » est au pluriel, puisque le statut des représentants dans les procédures civiles reflétera ce que nous avons entendu dans la communauté. Plusieurs organisations appuient cela.J’ai hâte d’entendre la réponse.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590865959087MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0950)[Traduction]Nous n’appuierons pas cet amendement, car il entraînerait l’introduction dans le projet de loi d’un nouveau concept appelé « fournisseur familial ». L’ajout d’un tel concept créerait de l’incertitude quant à ce que l’on entend actuellement par « famille » et « fournisseur de soins » au sens du projet de loi. Les corps dirigeants autochtones peuvent toujours désigner une autre personne ou entité pour faire des représentations en leur nom devant les tribunaux. Un pouvoir de délégation n’est pas nécessaire dans ce contexte.En ce qui concerne la participation des enfants aux questions qui les touchent, il est question dans le projet de loi de la prise en compte du point de vue et des préférences de l’enfant, en accordant le poids voulu à son âge et à son degré de maturité. Cette approche a été privilégiée par rapport à une approche fondée sur un âge précis, afin de permettre une évaluation plus personnalisée au moment de déterminer le poids à accorder au point de vue et aux préférences de l’enfant.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L’article 13 est adopté avec dissidence.)(Article 14)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59590895959090595909159590925959093MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott: (0950)[Traduction]Je propose cet amendement de l’article 14. Cet amendement me tient beaucoup à coeur. Chaque jour, au Canada, un enfant est retiré de son parent à l’hôpital à la naissance. Une alerte de naissance est inscrite au tableau; à l’heure actuelle, rien n’oblige la famille à en être informée et les fournisseurs de soins ne sont pas tenus de prouver qu’ils ont essayé de faire autre chose que de retirer l’enfant de sa famille.Cela obligera les fournisseurs de services à s’assurer, tout d’abord, que la famille soit avisée à l’avance du retrait possible d’un enfant. Ils seront également tenus de dire qu’ils ont essayé d’autres mesures, qu’ils ont cherché une tante ou une grand-mère ou qu’ils ont essayé de résoudre les problèmes économiques auxquels la famille était confrontée.En soi, cela sauvera des vies. Cela permettra d'éviter que des enfants soient pris en charge. J'implore mes collègues de bien vouloir appuyer cet amendement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595909559590965959097MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0950)[Traduction]Encore une fois, le projet de loi en soi ne vise pas à créer un régime détaillé de services à l’enfance et à la famille qu'il pourrait revenir aux groupes autochtones de créer. La nécessité d’établir des règles de procédure comme celle qui est suggérée devra être déterminée par les groupes autochtones et non par le gouvernement fédéral. D’ici là, les normes provinciales continueront de s’appliquer. Imposer un délai de 24 heures avant qu’une prise en charge puisse avoir lieu peut être trop long dans certains cas, alors qu’il peut être trop court dans d’autres. Les situations doivent être évaluées au cas par cas lorsqu’il s’agit de déterminer quand une prise en charge peut avoir lieu.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959099MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (0950)[Traduction]Je tiens à reconnaître qu’il s’agit d’une mesure très importante. Ce qui me préoccupe, c’est la question que j’ai déjà soulevée au sujet de la compétence provinciale. Je pense que si nous avions des accords tripartites... ils devraient être en place. Je pense que ce serait dans l’intérêt de l’enfant. J’espère que ces accords tripartites seront mis en place et qu’ils en feront partie intégrante.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59591015959102MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (0950)[Traduction]Madame la présidente, j'aimerais signaler entre parenthèses qu’un grand nombre de ces amendements que certaines et certains d’entre nous ont à coeur nous sont venus des communautés autochtones qui nous ont demandé de les présenter. Il est particulièrement triste de voir ce dernier rejet.Cet amendement est également lié au service prénatal et à l’enfant à naître dans la mesure où un service prénatal volontaire est compatible avec ce qui est probablement dans l’intérêt de l’enfant après sa naissance. Ce service doit être offert à la mère autochtone d'un enfant à naître. Nous demandons d’intégrer dans le projet de loi, à l’article 14, un service prénatal volontaire conforme à l’intérêt de l’enfant.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59591045959105MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0955)[Traduction]Je ne suis pas d’accord avec la députée, mais je dois dire que ce projet de loi a été élaboré en collaboration avec les communautés autochtones, dans le but exprès d’établir un cadre permettant aux peuples autochtones de définir eux-mêmes une fois pour toutes ce qui est dans l’intérêt de leur communauté et de leurs enfants. Oui, il y a des gens qui s’y sont opposés, mais il a été élaboré conjointement avec les communautés autochtones au départ, alors je ne suis pas d’accord avec le commentaire qui revient constamment, à savoir que Cindy Blackstock définit toutes les communautés autochtones et parle en leur nom, mais c’est un peu ce qui semble se produire à la table. Je suis désolé, mais ce cadre a été élaboré conjointement dans le but précis de s’assurer que les communautés autochtones définissent une fois pour toutes ce qui est dans leur intérêt. Merci.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595910759591085959109MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89065GeorginaJoliboisGeorgina-JoliboisDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/JoliboisGeorgina_NDP.jpgInterventionMme Georgina Jolibois: (0955)[Traduction]Toutefois, ce que vous venez de dire est très choquant, de même que la façon dont vous l’avez dit, en ne lui accordant pas le crédit qu’elle mérite.Attendez, je n’ai pas encore terminé. Je veux aussi apporter une précision. Lorsque je parcours le Canada et que je me rends dans ma circonscription pour parler des préoccupations des groupes autochtones, je constate qu’il y a des organisations qui ne s’occupent pas nécessairement des lois sur la protection de l’enfance et qui prennent des décisions. Cela suscite d’énormes préoccupations. Je trouve très choquant la façon dont vous avez décrit Mme Cindy Blackstock.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595911459591155959116MikeBossioHastings—Lennox and AddingtonMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (0955)[Traduction]Oui, j’aimerais apporter une précision. Je n’essaie pas du tout d’insulter Mme Blackstock. J’ai du respect pour Mme Blackstock, mais elle n’est pas la seule voix, et c’est la seule voix de représentante qui a été exprimée à maintes reprises ici à la table. Ce que je dis, c’est qu’il y a de nombreuses communautés qui ont participé à l’élaboration conjointe de ce projet de loi dans le but précis de s’assurer que les communautés autochtones définissent ce qui est dans leur intérêt — et non dans celui du gouvernement fédéral. C’est tout ce que j'ai voulu dire. Je ne voulais nullement manquer de respect à Mme Blackstock. Tout ce que je dis, c’est que si nous continuons de toujours parler d'elle, il ne faut pas oublier non plus qu’un grand nombre d’autres communautés autochtones ont contribué à définir ce projet de loi.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595911859591195959120MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (0955)[Traduction]Je suis vraiment désolée. Je vous prie de m'excuser, madame Blaney. C’est la deuxième fois que je dois vous interrompre au sujet d’une question de procédure par ma propre faute.Comme l’a fait remarquer le greffier législatif, si l’amendement PV-13 est proposé, l’amendement NDP-12 ne pourra pas l'être, car ils sont identiques.Voulez-vous préciser, monsieur le greffier?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595912359591245959125RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverPhilippeMélaPhilippeMélaPhilippe-MélaInterventionLe greffier: (0955)[Traduction]L’amendement PV-13 est identique à votre amendement. Comme le Comité a déjà voté au sujet de l’amendement, il n’est pas nécessaire de le proposer deux fois parce que le Comité ne peut pas se prononcer deux fois sur la même question. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959126MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0955)[Traduction] Eh bien, dans ce cas, je profite de l’occasion pour rappeler à la Chambre qu'il n'a certes pas été question d'une élaboration conjointe, selon ce que nous ont dit les témoins à maintes reprises, et qu'il est donc malheureux que l’on tente de nous faire croire que c'est le cas.(L’article 14 est adopté avec dissidence.)(Article 15)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595912959591305959131MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1000)[Traduction]À titre de commentaire au sujet des points sur lesquels nous ne nous entendons pas, je dirai que de nombreux amendements proposés par les partis de l’opposition visent à créer une obligation positive pour le gouvernement fédéral de veiller à ce que les enfants soient protégés et à ce qu’ils ne soient pas retirés de leur famille en raison, par exemple, de situations socioéconomiques, et à ce que le gouvernement fédéral assume une plus grande responsabilité. Je comprends ce que disent mes amis d’en face, à savoir qu’il s’agit d’un cadre et que toutes ces autres mesures pourront être déterminées par la suite. Je suppose que, sur le plan philosophique, la question qui se pose pour moi, c’est que le cadre sera toujours là et que des accords pourront être négociés, mais nous avons maintenant l’occasion de donner une orientation législative claire au gouvernement fédéral, à savoir qu’il a le devoir de veiller à ce que les inégalités socio-économiques ne conduisent pas à ce que des enfants se retrouvent dans des situations inéquitables, injustes et équivalentes à de la maltraitance, surtout en ce qui concerne le retrait des enfants de leur famille en raison de conditions socioéconomiques, y compris la pauvreté, le manque de logements convenables et ainsi de suite. Plutôt que de lire tout mon amendement, qui est assez long, je ne fais que le résumer. Encore une fois, il vise à créer un libellé selon lequel le projet de loi vise à faire en sorte que ces inégalités ne mènent pas au retrait d’enfants.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595913559591365959137MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1000)[Traduction] Je remarque que nous avons trois amendements concernant cet article. Je sais que nous traitons de l’amendement PV-14, mais bien sûr, nous l’examinons dans le contexte des trois amendements, sachant que si l’un d’entre eux est adopté... Nous allons voter contre, mais nous croyons qu’il y a un libellé dans cette disposition en particulier qui peut être approuvé, et nous le voyons dans d’autres amendements.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959139MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott: (1000)[Traduction]Oui, je voulais parler de cet amendement parce que mon amendement suivant est très semblable, et je crains que s’il est rejeté, je n’aurai pas l’occasion de le proposer. Encore une fois, j’implore mes collègues de tenir compte de ce qui se passe dans la réalité, c’est-à-dire qu’un enfant est retiré de sa famille, et la raison donnée est que la famille n’a pas assez d’argent ou n’a pas un logement convenable. Puis, d’une façon ou d’une autre, nous arrivons à trouver des centaines de dollars par jour, ce qui représente des milliers de dollars par mois, pour aider une famille d’accueil non autochtone à s'occuper de cet enfant. Il me semble absurde que nous enlevions un enfant à sa famille à cause de difficultés socio-économiques, mais que nous puissions trouver par magie — à l'échelon fédéral ou provincial — assez d’argent pour donner des milliers de dollars aux familles non autochtones pour qu'elles s'occupent de cet enfant.Nous avons l'occasion de dire maintenant que c’est inacceptable. On ne peut pas enlever un enfant à sa famille pour cause de pauvreté. La pauvreté n’équivaut pas à de la négligence. Les gens ne choisissent pas d'être pauvres. À l’heure actuelle, nous avons la possibilité de dire qu’il faut prendre des mesures positives pour remédier aux logements inadéquats, pour remédier aux difficultés économiques et pour faire en sorte, pour l’amour du ciel, que l’Allocation canadienne pour enfants ne soit pas versée à la province, mais bien à la famille autochtone, qui pourra enfin en bénéficier.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595914359591445959145MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1000)[Traduction]J’aimerais poser une question au greffier législatif au sujet de la séquence. Je sais que le libellé n’est pas identique, alors je crois que si celui-ci est rejeté, nous aurons quand même l’occasion de débattre des deux amendements suivants. Est-ce bien exact?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959147MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulPhilippeMélaPhilippeMélaPhilippe-MélaInterventionLe greffier: (1000)[Traduction]Si l’amendement PV-14 est adopté, vous ne pourrez pas débattre des deux autres, mais s’il est rejeté, nous passerons à IND-5. Ensuite, si l’amendement IND-5 est adopté, le même principe s’appliquera, et l’amendement NDP-13 tombera.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959148CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1000)[Traduction] J'aimerais lire ce qui se trouve à l’article 15, au sujet des conditions socioéconomiques: l’enfant ne doit pas être pris en charge seulement en raison de sa condition socio-économique, notamment la pauvreté, le manque de logement ou d’infrastructures convenables et l’état de santé de son parent — mère ou père — ou de son fournisseur de soins;Je dirais que le libellé des amendements se trouve déjà dans le projet de loi. De plus, nous avons entendu plusieurs organisations autochtones, y compris la Fédération des Métis du Manitoba, parler plus en détail de cet article.C’est tout ce que je voulais dire pour le compte rendu.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959150595915159591525959153MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1005)[Traduction]Encore une fois, c’est l’un des changements qu’il faut apporter parce que la pauvreté dans les communautés autochtones est parfois accablante. Ayant vécu plusieurs années dans une réserve, et en ayant fait partie, et ayant grandi dans une maison qui était un foyer d’accueil pour garder dans cette communauté des enfants qui étaient parfois enlevés à cause de la pauvreté... Ce n’était peut-être pas écrit dans le rapport, mais c’est la réalité. Cela incite vraiment le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership et à dire qu’il se passe quelque chose de plus important. Plutôt que d’enlever l’enfant, que pouvons-nous faire de mieux comme gouvernement fédéral et comme personnes responsables d’examiner le processus de financement, les critères de logement, et ainsi de suite? Encore une fois, je vais le dire. Le cadre doit être solide. Si le cadre n’est pas solide, il perpétue ce qui se produit dans notre pays depuis le début, c’est-à-dire faire porter le fardeau le plus lourd aux gens qui ont le plus de mal à joindre les deux bouts. C’est l’occasion de dire que nous faisons partie de la stratégie et qu'il nous revient de corriger le problème que nous avons créé au départ.J’invite les députés d’en face à bien y réfléchir.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959155595915659591575959158MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos: (1005)[Traduction]Étant donné que Mme Philpott a entamé la discussion au sujet de sa motion, je crois préférable de la poursuivre.J’aimerais comprendre. Si le projet de loi est le fruit d'une procédure d'élaboration conjointe, qui a été applaudie — j’ai assisté à l’annonce du projet de loi, tout comme vous et M. Bossio  —, quel gros défaut reprochez-vous à la formulation originale, sur laquelle votre équipe et vous-même avez travaillé dans le cadre du processus d’élaboration conjointe?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59591605959161MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott: (1005)[Traduction]Je dirais qu'effectivement, cela a fait l'objet d'une procédure d'élaboration conjointe, qui a été bonne, je pense. Ce n’est pas parfait. Je crois que notre pays a beaucoup de travail à faire pour déterminer à quoi cette procédure devrait ressembler et comment s’assurer que toutes les voix sont entendues.Des changements ont été apportés après que toute l’information a été recueillie, et cela a parfois eu pour effet d'affaiblir certaines choses. Je sais que d’autres changements ont été apportés après mon départ du ministère.Je dirais que le secrétaire parlementaire, M. Vandal, a déjà mentionné qu'il y a déjà des dispositions concernant les conditions socioéconomiques, mais elles sont idéalistes. Je pense que l’amendement que j’ai proposé — de même que ceux du Parti vert et du NPD — insiste sur les mesures positives qui doivent être prises.En fin de compte, ces mesures sont, pour les familles des Premières Nations ou des Inuits, par exemple, l'instrument qui leur permettra de dire, avec l'aide de leur entourage: « Vous avez l'obligation de m’aider à l'égard de ma situation financière ou de mon besoin de logement, et vous ne pouvez pas m'enlever mon enfant simplement parce que je suis pauvre. » Personne ici ne veut que des enfants soient retirés de leur famille simplement parce qu’ils sont pauvres. Nous voulons d’abord régler ce problème sous-jacent.Je dirais donc que le processus d’élaboration conjointe a mené à l’adoption d’une mesure législative qui a perdu une partie de sa force en cours de route. Il s’agit d’essayer de rétablir cette force.Je dirai simplement, pendant que j’ai la parole, que je préférerais changer un mot dans mon amendement. Je ne sais pas comment cela m’a échappé, mais le mot « négligence » est là.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595916359591645959165595916659591675959168MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1005)[Traduction] Nous y arriverons bientôt.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59591695959170JanePhilpottL’hon.Markham—StouffvilleMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott: (1010)[Traduction]Comme je le disais tout à l’heure, je pense avoir déjà dit qu’il fallait obliger les fournisseurs de services à relever les défis socioéconomiques auxquels la famille peut être confrontée. Si cet amendement devait être adopté, je voudrais voir s’il serait possible de changer le mot « négligence ». J’estime qu’il est très offensant et péjoratif de dire que les familles négligent leurs enfants simplement parce qu’elles n’ont pas un logement adéquat ou à cause de leur pauvreté. Dans la plupart des cas, les parents ne peuvent rien y faire. Je modifierais simplement mon amendement au paragraphe 15(2) pour qu’il se lise comme suit: « [...] d'être placé pour ce motif, des mesures positives doivent être prises pour remédier aux conditions liées aux moyens financiers du parent — mère ou père — de l'enfant ou de son fournisseur de soins » afin de ne pas porter d’accusations injustes.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59591725959173MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1010)[Traduction]Dans le contexte de la motion que j’ai mentionnée tout à l’heure, nous sommes ici — Jane Philpott, Jody Wilson-Raybould et moi-même — sans pouvoir proposer nos propres amendements; ils sont réputés avoir été proposés. Nous ne pouvons pas retirer nos propres amendements; ils doivent être retirés par quelqu’un d’autre. Nous ne pouvons pas amender nos propres amendements ni ceux de nos collègues, parce que cela a été conçu pour restreindre nos droits, et non pas pour les accroître.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959177PhilippeMélaMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1010)[Traduction]Nous devons d’abord nous occuper du sous-amendement. Le mot « négligence » est remplacé par le mot « conditions ».(Le sous-amendement est adopté.)(L’amendement modifié est rejeté. [Voir le Procès-verbal])La présidente: Nous passons à l’amendement NDP-13.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959181595918259591835959184RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1010)[Traduction]Je suis heureuse de proposer cette motion.Encore une fois, c’est très semblable. Vous avez entendu tous les arguments. Il s’agit de reconnaître qu’il y a un problème plus important ici, que les enfants des communautés autochtones ne devraient pas avoir à payer pour cela et que le gouvernement devrait être prêt à travailler avec les nations et à les soutenir pour qu'elles puissent aller de l’avant.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L’article 15 est adopté avec dissidence.)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959185595918659591875959188MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1025)[Traduction] Nous reprenons la séance. Notre examen du projet de loi progresse. Je crois que, dans l’ensemble, nous voulons tous faire pour le mieux et j’apprécie donc vraiment la collaboration de tout le monde.(Article 16)La présidente: Nous en sommes à l’article 16 et nous avons quatre amendements qui ont été proposés, à commencer par l’amendement NDP-14.Madame Blaney.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959190595919159591925959193MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1025)[Traduction]Je suis heureuse de proposer cet amendement. C’est une question importante qui a été soulevée par de nombreux témoins qui vivent dans des collectivités éloignées. Il s’agit d’un amendement qui dit que lorsqu’il faut retirer des enfants de leur famille — j’espère que c’est le tout dernier choix —, ils ne sont pas placés trop loin de leur communauté, et que le placement doit être reconnu. Il s’agit vraiment de tenir compte des collectivités rurales et éloignées, afin que les enfants ne soient pas placés si loin que leur famille et leurs proches ne puissent pas faire partie de leur vie quotidienne.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59591945959195MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1025)[Traduction]Nous n’appuierons pas cet amendement. Si cet amendement était adopté, il pourrait avoir des conséquences imprévues sur le projet de loi dans sa forme actuelle. Par exemple, cela pourrait créer de la confusion quant aux règles concernant l’ordre à suivre pour le placement; deuxièmement, le placement de l’enfant avec ses frères et sœurs; et troisièmement, le placement dans des familles non autochtones situées près des collectivités. Cet amendement pourrait donner lieu à un plus grand nombre de placements dans des familles non autochtones si elles résident à proximité des collectivités autochtones. Encore une fois, le projet de loi vise à affirmer la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille et à établir des principes nationaux pour aider à orienter les dispositions des services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants autochtones.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59591985959199MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1025)[Traduction]Je tiens à préciser que, dans l’amendement, il s’agit de reconnaître un placement auprès d'une famille non autochtone ou d’un adulte non autochtone. Certains des arguments qui ont été présentés ne répondent pas tout à fait à l’objectif visé. Je tenais à le préciser aux fins du compte rendu.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592015959202MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.): (1030)[Traduction] Nous avons entendu, dans certains témoignages, que l’adoption coutumière est encore pratiquée dans de nombreuses collectivités autochtones, mais à l’heure actuelle, elle n’est pas mentionnée dans la loi dans un certain nombre d’endroits et d’administrations du pays. Cela a posé des défis importants aux peuples autochtones lorsqu’ils ont essayé cette forme d'adoption. Il s’agit d’une façon traditionnelle d’élever les enfants. Lorsqu'on y recourt, lors d’une cérémonie avec les aînés, et de façon appropriée, cela confère une responsabilité aux nouveaux parents. C'est souvent utilisé dans les collectivités.Souvent, les tribunaux ont constaté que, comme ce n’est mentionné nulle part dans le droit canadien, sauf peut-être au Québec ou dans le Grand Nord, c'est un concept difficile à comprendre, et la légalisation de l'adoption coutumière, à la manière occidentale, représenterait des coûts importants. Cet amendement vise à faire en sorte qu'il soit mentionné, quelque part dans une loi fédérale, que cela existe vraiment et que c’est important.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592065959207MikeBossioHastings—Lennox and AddingtonMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos: (1030)[Traduction]Je suis d’accord. Il y a amplement de témoignages pour nous amener sur cette voie. Cependant, je vois un problème dans l’inclusion de références à des concepts qui ne sont pas définis, dans l’introduction de nouveaux concepts dans la loi, plus précisément ceux de « tutelle », « mineurs » ou « adoption ». Je propose un sous-amendement. Je vais le lire pour le compte rendu, et les membres du Comité pourraient l’évaluer. « 2.1) S'agissant d'un placement vise au paragraphe (1), il doit être tenu compte des coutumes et des traditions des peuples autochtones en matière d'adoption, notamment en ce qui concerne l’adoption coutumière.  C’est une version réduite qui...C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592115959212MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1030)[Traduction]Je voudrais en parler.En fait, j’aime beaucoup cet amendement, surtout parce qu’il utilise les mots « adoption coutumière ».Il est intéressant, Robert, que vous ayez dit que nous devons reconnaître l’adoption coutumière, mais qu’il n’était pas question d’adoption coutumière ici. C'est ce que j’allais faire valoir. J’aime beaucoup cet amendement de l’amendement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595921659592175959218MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1030)[Traduction]Madame la présidente, j’invoque le Règlement. J’ai remarqué que lorsque nous avions une motion indépendante avec un changement de mot, il n’était pas nécessaire d’en avoir le texte par écrit. Je me demande s’il s’agit d’une interprétation uniforme.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592235959224MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulPhilippeMélaPhilippe-MélaInterventionLe greffier: (1035)[Traduction]L’amendement, une fois modifié, se lirait comme suit: « S'agissant d'un placement visé au paragraphe (1), il doit être tenu compte des coutumes et des traditions des peuples autochtones en matière d'adoption, notamment en ce qui concerne l’adoption coutumière. »C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959232MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1035)[Traduction]Pour revenir aux préoccupations initiales de mes collègues concernant l’introduction de concepts qui n’étaient pas définis, j’ai une question technique à poser au greffier. Avons-nous fait la même chose ici en introduisant un nouveau concept qui n’a pas été défini?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592355959236MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulPhilippeMéla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1035)[Traduction]En common law, d’après les recherches que j’ai faites lorsque j’étais professeur à l’Université du Manitoba, il y a un précédent en common law où les juges y font référence, et il en a été question dans quelques causes. Le problème, c’est que souvent, les juges qui ont moins d’expérience en droit autochtone, surtout en droit de l’enfant et en droit de la famille, ne sont pas toujours au courant de cette common law et il devient donc problématique pour les gens de... Comme il n’y a pas de renvoi, ils hésitent ou ne sont pas en mesure d’approuver quelque chose, et cela entraîne donc de nombreuses dates de comparution devant les tribunaux et de grosses dépenses pour les parents pour qu’ils puissent légaliser leur situation, parce qu’il n’y a absolument aucune référence.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959239MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulIsaGros-LouisIsa-Gros-LouisInterventionMme Isa Gros-Louis (directrice générale, Réforme des services aux enfants et aux familles, ministère des Services aux Autochtones Canada): (1035)[Traduction] Je m'appelle Isa Gros-Louis. Je suis la directrice générale de la réforme des services à l'enfance et à la famille à Services aux Autochtones Canada.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959242MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMarcusLéonardMarcusLéonardMarcus-LéonardInterventionM. Marcus Léonard (recherchiste en matière de politiques sociales, Réforme des services à l'enfance et à la famille, ministère des Services aux Autochtones Canada): (1035)[Traduction] Je m'appelle Marcus Léonard. Je travaille pour Services aux Autochtones Canada avec Mme Gros-Louis.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959243IsaGros-LouisIsaGros-LouisIsaGros-LouisIsa-Gros-LouisInterventionMme Isa Gros-Louis: (1035)[Traduction]Vous avez raison de dire que le concept d'adoption coutumière serait un nouveau terme s'il était adopté dans cet amendement. Toutefois, ce concept entre dans la définition de la famille et du « fournisseur de soins » et ne s'écarte donc pas de l'esprit du projet de loi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959244MarcusLéonardMarcusLéonardMarcusLéonardMarcus-LéonardInterventionM. Marcus Léonard: (1035)[Traduction]Si vous me le permettez, au cours de notre consultation de l'été et de l'automne derniers, on nous a en permanence demandé qu'il y ait au moins une référence à l'adoption coutumière. Par conséquent, nous avons ajouté la notion de fournisseur de soins, qui s'entend de toute « personne qui a la responsabilité principale de fournir des soins quotidiens à un enfant autochtone ». Cela englobe le principe de l'adoption coutumière et des parents adoptifs coutumiers.La définition de fournisseur de soins indique aussi que cela se fait « notamment en conformité avec les coutumes ou les traditions ». Pour nous, la référence à l'adoption coutumière faisait clairement partie de l'intention et la portée du projet de loi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592455959246IsaGros-LouisMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1035)[Traduction]Cela semble satisfaisant. Merci beaucoup de vos conseils avisés.Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement favorable?Des voix: D'accord.(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement 15 du Parti vert.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592475959248595924959592505959251MarcusLéonardElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1040)[Traduction]Encore une fois, il s'agit d'enfants qui ont déjà été pris en charge. Le libellé actuel du paragraphe 16(3), indique qu'il sera décidé une réévaluation permanente pour déterminer s'il est approprié de placer l'enfant dans une situation différente. Mon amendement vise à établir la norme des réévaluations régulières en fonction de l'intérêt de l'enfant plutôt que selon le critère de ce qui est approprié. Le libellé précise que cela « est réévalué régulièrement — afin de veiller à ce que le placement soit dans l'intérêt de l'enfant » et que la réévaluation « peut être faite à la demande d'un membre de la famille de l'enfant. ». Cela découle d'un grand nombre de témoignages entendus par le Comité — le Yellowhead Institute, la directrice générale de la réforme des services à l'enfance et à la famille, Isa Gros-Louis — selon lesquels il nous faut intégrer le concept fondamental suivant: lorsqu'un enfant est pris en charge, loin de sa famille, il y doit y avoir une réévaluation régulière, dont la structure et le cadre sont axés sur l'intérêt supérieur de l'enfant et les membres de la famille doivent avoir la possibilité de demander cette réévaluation.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592525959253MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1040)[Traduction]Nous estimons que cet amendement ne doit pas être recommandé. Nous pensons qu'il impose une norme moins élevée que celle actuellement exigée par le projet de loi. Celui-ci prévoit actuellement une réévaluation continue, ce qui signifie une obligation de réévaluer continuellement la possibilité de renvoyer l'enfant à ses parents et à sa famille. L'amendement proposé prévoit plutôt une réévaluation régulière, qui pourrait donc avoir lieu à intervalles plus espacés.Nous n'appuierons pas l'amendement.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595925559592565959257MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1040)[Traduction]Oui, il est bon dans ce domaine.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L'article 16 modifié est adopté avec dissidence)(Article 17)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959262595926359592645959265MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1040)[Traduction]La question qui nous occupe, c'est la prise en charge.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L'article 17 est adopté avec dissidence.)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595926959592705959271RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1040)[Traduction]Dans l'amendement numéro 16, nous proposons l'article 17.1. Le voici:Il est entendu que les paragraphes 16(1) ou 20(1) n'ont pas pour effet de limiter la capacité d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtones à exercer sa compétence législative en matière de services à l'enfance et à la famille en plaçant un enfant autochtone au sein d'une famille qui est formée, en tout ou en partie, de personnes qui ne sont pas membres du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones, à la condition que la famille accepte de promouvoir la culture, la langue et les origines familiales de l'enfant, dans la mesure où cela est compatible avec l'intérêt de l'enfant. Cela découle d'une recommandation très claire de Mme Blackstock. Il est important que nous sachions comment se manifestent l'attachement et les liens émotionnels d'un enfant. Si l'enfant est placé conformément aux alinéas 16(1)a) ou b), mais que le parent ou la famille auprès duquel l'enfant est placé n'est pas autochtone, comment cela servira-t-il l'intérêt de l'enfant? Cet amendement vise à régler cette question particulière des obligations en matière de continuité culturelle, même lorsqu'un enfant se trouve dans un foyer non autochtone.(L'amendement est rejeté)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959273595927459592755959276MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1045)[Traduction]Madame la présidente, ce nouvel article est parfaitement conforme à ce qu'est souvent la loi fédérale vis-à-vis du Québec ou d'autres provinces. J'ai déjà parlé de mes préoccupations concernant certaines questions de compétence constitutionnelle et le fait que le gouvernement n'a pas fait un travail adéquat, à mon avis. La ministre de l'Ontario nous a dit qu'elle craignait que cela ne crée une norme moins élevée et nous avons donc pensé qu'il convenait d'inclure cette disposition particulière — encore une fois, en respectant la compétence provinciale, ainsi que la capacité, la bonne volonté et le souhait des provinces. Je suis très fière d'une bonne partie du travail qui est accompli en Colombie-Britannique. Je pense que nous avons fait très peu de cas du travail important qui se fait là-bas au sujet des questions de compétence.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592795959280MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1045)[Traduction]D'après ce que nous avons entendu au cours de l'élaboration conjointe de ce projet de loi, il était censé être contraignant vis-à-vis des provinces et des territoires. Cela n'empêche pas les provinces d'entamer des négociations tripartites pour établir des normes plus élevées. Nous ne sommes pas d'accord.L'adoption d'un tel amendement réduirait l'impact du projet de loi, puisque ses principes et dispositions n'auraient pas à être appliqués par les fournisseurs de services provinciaux ou territoriaux. Nous n'appuierons pas cet amendement. Un certain nombre de constitutionnalistes nous ont dit que cela relevait parfaitement de leur compétence. Il est préférable que ce soient les communautés autochtones qui définissent ce qui est dans l'intérêt de leurs familles et de leurs enfants.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(Article 18)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592825959283595928459592855959286MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1045)[Traduction]Je propose cet amendement. Il s'agit d'ajouter le mot « exclusive ». Je pense qu'il est important de l'ajouter à ce projet de loi. Il s'agit de la compétence exclusive. J'attends la réponse, qui sera probablement apportée par mon ami Mike Bossio.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592885959289MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1045)[Traduction]Nous estimons qu'une telle modification serait inexacte, puisque les services à l'enfance et à la famille relèvent d'une compétence partagée. Comme l'affirme le projet de loi, les groupes autochtones peuvent décider d'exercer leur compétence s'ils le souhaitent. Nous n'appuierons pas l'amendement.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59592915959292MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1050)[Traduction]Cet amendement, qui se trouve à la ligne 16 de la page 10, s'inscrit dans un effort visant à faire en sorte que le droit inhérent à la compétence sur les services à l'enfance et à la famille comprenne la capacité de conférer des pouvoirs décisionnels à des organismes autochtones indépendants ou à des juges habilités à trancher des questions semblables en vertu de lois provinciales.Cela faisait partie de la recommandation du juge Sébastien Grammond dans l'article intitulé « Federal Legislation on Indigenous Child Welfare in Canada », que vous avez sans doute tous lu.J'espère que cet amendement sera bien accueilli, parce que je pense qu'il contribue grandement à préparer le terrain pour faire en sorte que les décisions autochtones régissent les services à l'enfance et à la famille, ce qui est l'objectif du gouvernement, comme nous l'avons entendu tout au long des audiences du Comité. Reconnaître le droit inhérent à la compétence dans ce projet de loi, à ce stade, dans cet article, nous ferait beaucoup avancer dans cette direction.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L'article 18 est adopté)(L'article 19 est adopté)(Article 20)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959294595929559592965959297595929859592995959300MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1050)[Traduction]Je propose cet amendement. Je pense qu'il montre que nous espérons que la transition sera très réussie, mais il y a des éléments clés comme le soutien technique régional et national, la collecte de données et ainsi de suite, qui n'apparaissent pas. Cela nuira à l'objectif du succès universel. Nous voulons nous assurer que cela donne la souplesse nécessaire pour agir avec les collectivités afin d'assurer la réussite au fur et à mesure que les choses se mettent en place. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959302MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1050)[Traduction]Cet amendement ne serait pas conforme à ce que les groupes autochtones ont demandé tout au long de notre consultation. Certains groupes autochtones ont demandé à pouvoir, en vertu du projet de loi, exercer leur compétence dès qu'ils le souhaitent. Imposer un préavis de 10 mois avant de pouvoir exercer une compétence ne respecterait pas l'esprit du paragraphe 20(1). Les groupes autochtones devraient être libres d'exercer leur compétence comme bon leur semble et le projet de loi ne devrait pas imposer de limites indues quant à la façon dont ils peuvent choisir d'exercer leur compétence, alors nous n'appuierons pas cet amendement.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59593115959312MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1050)[Traduction]Il s'agit d'ajouter des règlements aux mesures prescrites pour la négociation d'accords de coordination. L'objectif est d'élargir la portée des règlements qui faciliteront la négociation d'accords de coordination. Je pense que cela fonctionne particulièrement bien avec les amendements que proposera Jane Philpott à l'article 32, afin que nous puissions examiner en détail les aspects des accords de coordination et du processus de négociation qui pourraient être réglementés par décret, par le gouverneur en conseil.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959314MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos: (1055)[Traduction]De toute évidence, ce genre d'amendement élargirait la portée de la compétence législative du projet de loi à des questions comme l'éducation ou la santé. Sur quels témoignages vous appuyez-vous pour justifier un tel élargissement du projet de loi?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959316MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1055)[Traduction]Je n'ai pas l'impression que l'amendement étend la portée du projet de loi, qui vise à assurer la conclusion d'accords négociés. Pour favoriser ces accords, il faudra peut-être des règlements. Si le projet de loi ne comprend aucun article qui en autorise la prise, il faudra modifier la loi ultérieurement pour pouvoir prendre les règlements qui pourraient être nécessaires. Je crains de ne pas pouvoir citer de témoignage. À mon sens, une façon de garantir la bonne application du projet de loi à l’avenir est de prévoir le pouvoir de prendre des règlements au besoin. L'article sera inutile s'il n'est pas nécessaire d'en prendre, mais s'il en faut pour coordonner les différents accords, vous n’aurez pas ce pouvoir si l'article n'est pas là.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59593175959318WilliamAmosPontiacMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1055)[Traduction]Madame la présidente, je voudrais que les fonctionnaires nous donnent leur avis. Estiment-ils que l'amendement comble une lacune? C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959320MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulIsaGros-LouisIsa-Gros-LouisInterventionMme Isa Gros-Louis: (1055)[Traduction]Encore une fois, bonjour.Le pouvoir général de réglementation est déjà prévu à l’article 32 du projet de loi, mais la teneur des règlements n'est pas précisée. Le but visé dans le projet de loi est de laisser aux partenaires autochtones le soin de discuter, pendant la transition, des domaines qui nécessiteraient une réglementation. Pour certains éléments, des outils autres que la réglementation, comme des lignes directrices, peuvent être utiles. Dans d’autres cas, on constatera peut-être qu’un règlement s'impose, mais nous avons laissé la porte ouverte pour que, pendant les échanges, il soit possible de cerner les éléments pour lesquels un règlement semblerait justifié. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59593225959323MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1055)[Traduction]Si mon amendement est accepté, je ne vois pas que ce puisse être un inconvénient qu'il apporte des précisions sur l'exercice du pouvoir de réglementation prévu à l'article 32. Il donnerait des indications supplémentaires. D'après les fonctionnaires, l'amendement présente-t-il quelque inconvénient? C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959326MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulIsaGros-LouisIsaGros-LouisIsa-Gros-LouisInterventionMme Isa Gros-Louis: (1055)[Traduction] À notre point de vue, l'expression « toute question » étend peut-être la portée du projet de loi, qui vise précisément les services à l’enfance et à la famille. Cet amendement étendrait la portée du projet de loi à toute autre question, comme l’éducation et la santé. Par conséquent, dans sa formulation actuelle, il nous semble déborder la portée du projet de loi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959327ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1055)[Traduction]Si un sous-amendement précisait que la compétence législative concerne la protection de l’enfance et les services aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, cela constituerait-il un moyen de maintenir telle quelle la portée du projet de loi? C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959329MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMarcusLéonardMarcusLéonardMarcus-LéonardInterventionM. Marcus Léonard: (1055)[Traduction] Je vous remercie de cette idée.La position des fonctionnaires est la suivante: ce que nous avons entendu tout au long de nos échanges, c’est qu'il y a effectivement un besoin en matière de réglementation et que les règlements doivent être élaborés conjointement. Pour accéder à cette demande, il a été décidé de prévoir un pouvoir général de réglementation. Nous estimons que l'amendement est inutile, car l’article 32 prévoit ce pouvoir général de réglementation et permet déjà de prendre ce genre de règlement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59593305959331CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1100)[Traduction]Merci, madame la présidente.Une précision. À l’article 32, il n'est question que de règlements dans le contexte de toute question qui peut faire l'objet de règlements en vertu de cet article. Je ne vois donc pas comment la portée serait élargie. Je suis désolée. Je voulais simplement établir le lien avec cet article, étant donné que notre libellé est le suivant: « par règlement en vertu de l'article 32 ». De toute façon, je ne crois pas que nous ayons les appuis voulus, mais nous ne cherchions aucunement à élargir la portée du projet de loi. Nous voulions garantir que les pouvoirs de réglementation soient là si nous en avons besoin. (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959334595933559593365959337MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1100)[Traduction]Cet amendement est en lien avec mes efforts constants pour que le projet de loi englobe la notion du droit de l'enfant de vivre à l’abri des mauvais traitements. J’ai déjà cité les différents témoins qui ont fait valoir ce point de vue, comme les Carrier Sekani Family Services et la Dre Cindy Blackstock.L’amendement insère le passage suivant:bien-être et à la sécurité des enfants autochtones victimes de maltraitance ou qui risquent de l'être;C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595933959593405959341MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos: (1100)[Traduction]Madame la présidente, mes propos vont dans le même sens que les précédents. Tout élément susceptible de susciter de l’appréhension — par exemple, les mauvais traitements — devrait être considéré dans le contexte de discussions bilatérales entre le groupe ou la collectivité autochtone et le gouvernement fédéral. Cela n'a pas à être défini dans la loi. Il faut laisser ce soin à ceux qui cherchent à définir leur propre régime.Je tiens également à répéter que le processus d'élaboration conjointe nous a amenés à établir un cadre très large. Je comprends que les députés d’en face recueillent le point de vue de certains groupes et particuliers, ce qui est excellent et acceptable. Toutefois, le gouvernement a également suivi un processus rigoureux, en collaboration avec de nombreux partenaires différents, et le cadre large auquel le processus d’élaboration conjointe a abouti est considéré comme le résultat optimal.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595934359593445959345MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos: (1100)[Traduction]Je voudrais proposer l'amendement LIB-4. Nous avons entendu de nombreux témoins souligner l’importance des arrangements fiscaux. Ceux-ci ont été l’un des sujets les plus importants et les plus fréquemment abordés. Dans le contexte des accords de coordination relatifs à la prestation de services à l’enfance et à la famille par les groupes autochtones, la question de la pérennité a été à l’avant-plan.L'idée essentielle à intégrer ici, c’est qu’il faut que les arrangements fiscaux « soient durables, fondés sur les besoins et conformes au principe de l'égalité réelle ». Cette idée est au centre des avis que nous ont donnés des témoins de tous les horizons. Je propose donc cet amendement au Comité. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595934759593485959349MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1100)[Traduction]Je comprends. J’ai posé beaucoup de questions à ce sujet, parce qu’on nous a dit à maintes reprises que c’était le problème central.J’ai une question à poser au greffier législatif. J’ai un amendement qui sera présenté plus tard et qui porte précisément là-dessus. Si cet amendement-ci est adopté, cela m’empêchera-t-il de parler de mon amendement? Je n’ai pas le numéro exact. Je vais devoir vérifier.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59593515959352MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1100)[Traduction]Merci.(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59593545959355MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1105)[Traduction]Il s'agit d'un amendement important. Il apporte des précisions pour les groupes ou les collectivités autochtones qui ont déjà conclu des accords sur les services à l’enfance et à la famille. Quelques témoins ont soulevé la question. Nous voulons nous assurer que ce qui fonctionne bien soit maintenu, tout en donnant à ceux qui ont besoin d’apporter des changements la possibilité de le faire. Je propose la motion.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59593585959359MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh: (1105)[Traduction]Nous n’avons jamais voté.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59593635959364MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1105)[Traduction]Merci.Voici un extrait des témoignages et plus précisément du mémoire des Chefs de l'Ontario:Il est utile que le paragraphe 20(5) prévoie la nécessité de développer des « mécanisme[s] de résolution des différends », dans les règlements. Il est étrange, toutefois, qu’il exige comme condition préalable d’accès au MRD que toutes les parties aux négociations aient déjà fait « des efforts raisonnables ». Cela nous semble contraire à la logique, puisque le défaut d’une ou plusieurs parties de faire des efforts raisonnables est exactement ce qui peut mener à la nécessité d’une résolution de différends.Regardez le texte actuel du paragraphe 20(5), dont il est question dans le mémoire des Chefs de l'Ontario. Il commence ainsi: Si le corps dirigeant autochtone, le ministre et les gouvernements de chacune de ces provinces font des efforts raisonnables pour conclure l’accord de coordination mais qu’ils ne le concluent pas, le mécanisme de résolution des différends prévu par les règlements pris en vertu de l’article 32 peut être utilisé afin d’en favoriser la conclusion.Grâce à ma motion, nous aurions un article très simple, disant: Tout mécanisme de résolution des différends prévu par les règlements pris en vertu de l'article 32 peut être utilisé afin de favoriser la conclusion de l'accord de coordination.L'amendement supprime la condition préalable d'un échec au terme d'efforts raisonnables, comme l’ont recommandé les Chefs de l'Ontario. Les rédacteurs du projet de loi ont été animés de bonnes intentions, mais il y a vraiment une conséquence imprévue, soit que ceux qui en ont le plus besoin ne peuvent recourir à un mode substitutif de résolution des différends, si l’une des trois parties n’a pas encore fait de bons efforts raisonnables et n’a pas encore abouti à un échec. C'est justement à ce moment qu'il faut un mode substitutif de résolution des différends, et on ne peut y recourir. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595936759593685959369595937059593715959372595937359593745959375MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1105)[Traduction]Cet amendement modifierait les critères nécessaires pour que les parties puissent bénéficier du mécanisme de résolution des différends. Par conséquent, il en élargirait inutilement le mandat. Le mécanisme de résolution des différends ne peut être vraiment utile que si les parties font des efforts raisonnables pour résoudre leurs problèmes. La version actuelle du projet de loi prévoit que le mécanisme de résolution des différends sera disponible:Si le corps dirigeant autochtone, le ministre et les gouvernements de chacune de ces provinces font des efforts raisonnables pour conclure l’accord de coordination mais qu’ils ne le concluent pas,L’amendement proposé supprimerait cette exigence. Nous n'appuierons donc pas l'amendement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595938359593845959385RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1105)[Traduction]Désolée d’entendre cela.Mon amendement favorable proposerait simplement de s’assurer qu’il s’agit d’un mécanisme indépendant. Je vais proposer un sous-amendement pour ajouter ce libellé au sujet de l'indépendance du processus.Vous pouvez jeter un coup d'oeil à l’autre amendement et voir ce que je veux dire. Je veux simplement m’assurer que, compte tenu de la réaction, il s’agit d’un mécanisme indépendant plutôt que...C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595938759593885959389MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1110)[Traduction]D’accord, je vais m’arrêter là. Néanmoins, j'ajouterai simplement — et je vais le répéter encore et encore — que de nombreux témoins ont dit que cette précision doit figurer ici. Il est regrettable que nous assistions à ce mouvement vers... Il ne s’agit pas d’élargir la portée de la mesure, mais seulement de s’assurer que les mécanismes voulus seront là pour soutenir la collectivité à l’avenir. J’ai hâte de parler de mon amendement. (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959391595939259593935959394MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1110)[Traduction]Je suis heureuse de proposer cet amendement, car il porte sur une question qu'il faut absolument aborder, c'est-à-dire le processus indépendant de règlement des différends. L'Association du Barreau canadien en a parlé. Pamela Palmater en a parlé, elle aussi. Il faut vraiment faire en sorte de ne plus recourir, dans ces situations, à ces interprétations des tribunaux canadiens qui font partie du problème depuis si longtemps.Je pense que c'est un amendement important, et j'espère qu'il obtiendra un certain appui. (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L'article 20 modifié est adopté avec dissidence.)(Article 21)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59593975959398595939959594005959401MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1110)[Traduction]Je propose cet amendement. Je suis désolée d'entendre qu'il est perçu de cette façon.Il est pourtant essentiel. Presque tous les témoins qui ont comparu devant le Comité ont parlé des défis auxquels ils sont confrontés lorsque les ressources ne sont pas adéquates. Nous avons compris, et les gens qui ont témoigné ont compris eux aussi qu'un simple montant en dollars n'avait pas de sens. L'objectif était de leur assurer une certaine capacité d'action et d'inclure dans la loi certains principes quant au financement. C'est important. Je pourrais énumérer les très nombreux... Je crois que presque tous les témoins ont dit que c'était un élément clé du projet de loi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595940459594055959406MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1110)[Traduction]Le greffier législatif nous dit que cet amendement est irrecevable parce qu'il nécessite une recommandation royale.(L'article 21 est adopté avec dissidence.)(Article 22)La présidente: Pour l'article 22, nous avons l'amendement NDP-24.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959407595940859594095959410RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1110)[Traduction]Encore une fois, il s'agit d'un amendement important qui vise à clarifier les compétences en cas de conflit entre les lois fédérales, provinciales et autochtones. C'est très important et, encore une fois, nous avons vu de nombreux partisans de cette mesure au cours des témoignages.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959411MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1110)[Traduction]L'interprétation de cet amendement fait en sorte qu'il est irrecevable, effectivement, parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.(L'article 22 est adopté avec dissidence.) (L'article 23 est adopté. [Voir le Procès-verbal])(Article 24)La présidente: Pour l'article 24, nous avons l'amendement NDP-25.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59594125959413595941459594155959416RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1110)[Traduction] Je propose cet amendement. Il est assez explicite.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L'article 24 est adopté avec dissidence.)(Article 25)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959417595941859594195959420MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1115)[Traduction]Je propose cet amendement. Le terme « raisonnable » n'est pas clairement défini et fera vraisemblablement l'objet d'une contestation devant les tribunaux. Cela n'a tout simplement pas de sens, alors nous espérons que cet amendement sera appuyé.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L'article 25 est adopté avec dissidence.)(Article 26)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959422595942359594245959425MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1115)[Traduction]Je propose cet amendement, car je comprends qu'à mesure que nous avançons vers la réconciliation, nous devons reconnaître et honorer la langue du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtone. Nous demandons que, non seulement les deux langues officielles soient représentées dans la Gazette du Canada, mais aussi celle de la communauté autochtone.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959427MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1115)[Traduction]Chacun des groupes autochtones évaluera la façon dont il souhaite rendre cette loi accessible. Certains groupes voudront que le ministre s'en charge, d'autres ne voudront pas que leurs lois soient publiées dans la Gazette du Canada. Une note de service semblable a été proposée dans le contexte du projet de loi C-91 sur les langues autochtones, et elle n'a pas été appuyée. Nous n'appuierons pas cela.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L'article 26 est adopté avec dissidence.)(Article 27)C-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959429595943059594315959432MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1115)[Traduction]Cet amendement a été recommandé par le Yellowhead Institute. Le libellé actuel n'est pas restrictif. Il dit que le ministre peut recueillir des renseignements concernant les services à l'enfance et à la famille, et ainsi de suite. Dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, le deuxième appel à l'action demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires dans le but de préparer et de publier des rapports annuels sur le nombre d’enfants autochtones qui sont pris en charge, par comparaison avec les enfants non autochtones, ainsi que sur les motifs de la prise en charge d’enfants par l’État, sur les dépenses totales engagées pour les besoins des services de prévention et de nature autre offerts par les organismes de protection de l’enfance, et sur l’efficacité des diverses interventions.Mon amendement crée une obligation positive pour le ministre de recueillir des renseignements afin qu'il puisse s'acquitter des obligations que le gouvernement s'est engagé à respecter, c'est-à-dire celles qui constituent les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Un simple changement de « peut » à « doit » rend cette disposition de l'article 27 sur le rôle du ministre beaucoup plus efficace, pour qu'il donne suite à l'appel à l'action numéro 2 de la CVR.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59594355959436MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1115)[Traduction]Le gouvernement fédéral ne fournira pas ces services directement aux enfants autochtones. Par conséquent, le ministre ne devrait pas être obligé de recueillir des renseignements sur les services à l'enfance et à la famille offerts aux enfants autochtones. D'autres discussions doivent avoir lieu entre les groupes autochtones et les gouvernements fédéral et provinciaux afin de déterminer qui devrait recueillir l'information et comment elle devrait être communiquée.Certains groupes autochtones ont déjà exprimé le désir de recueillir cette information. Nous estimons que, du point de vue des compétences, il revient aux provinces et aux territoires de le faire.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L'article 27 est adopté.)(Article 28)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59594395959440595944159594425959443MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott: (1115)[Traduction]Je propose cet amendement, qui fait suite aux observations de la députée de Saanich—Gulf Islands sur l'importance de répondre à l'appel à l'action no 2 de la Commission de vérité et réconciliation, de sorte qu'il soit possible d'obtenir tous les renseignements nécessaires sur le nombre d'enfants pris en charge et sur leur situation.Mon amendement comprend un certain nombre de dispositions. L'une d'entre elles veut que cette collecte d'information se fasse selon des pratiques exemplaires établies en matière d'éthique de la recherche. Les Inuits aimeraient s'assurer que lorsqu'un de leurs enfants est pris en charge, il y ait plus d'information disponible et que l'organisme chargé de leurs revendications territoriales soit précisé. L'amendement fait en sorte de clarifier la politique sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la collecte de ces renseignements. Il porte également sur certains des renseignements les plus importants à rendre disponible, c'est-à-dire le nombre de placements, la somme d'argent dépensée et qui la dépense au nom des services à l'enfance et à la famille.Il s'agit de prendre ce qui se trouve dans le projet de loi et de l'élargir, afin que nous puissions répondre adéquatement à l'appel à l'action no 2. (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959446595944759594485959449MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1120)[Traduction]Je suis très heureux de dire que nous appuyons cet amendement. Afin de mieux atteindre l'un des objectifs du projet de loi — qui est de garder les enfants autochtones dans leurs communautés —, il est important que des données globales soient disponibles en ce qui a trait aux services à l'enfance et à la famille offerts aux enfants autochtones. Pour cette raison, il est important que le projet de loi précise qu'il faut conclure des accords sur la collecte de données, ce qui permettrait de recueillir des données non regroupées. Essentiellement, le projet de loi, tel qu'il a été proposé, répondrait aux observations formulées par les témoins des comités INAN et APPA. (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595945559594565959457MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1120)[Traduction] L'amendement LIB-5 ne peut pas être proposé en raison d'une incompatibilité de lignes, de sorte qu'il a été rejeté.(L'article 28 modifié est adopté.)(L'article 29 est adopté.) (L'article 30 est adopté.)La présidente: Nous passons maintenant au nouvel article 30.1 et à l'amendement IND-7.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59594585959459595946059594615959462MikeBossioHastings—Lennox and AddingtonJanePhilpottL’hon.Markham—Stouffville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott: (1120)[Traduction]Je propose un amendement qui ajouterait un article supplémentaire, le 30.1. Au départ, les Autochtones ont réclamé la création d'un bureau du commissaire au bien-être des enfants autochtones ou d'un commissaire au mieux-être de l'enfant. Je reconnais que ce serait hors de la portée du projet de loi et il est malheureux que cela n'ait pas été inclus dans le projet de loi dès le départ.Je pense qu'aux mieux, pour éviter qu'il ne soit considéré hors de la portée du projet de loi, nous pourrions inclure l'obligation pour le ministre de créer un comité consultatif pour l'aider et lui présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre de ce projet de loi. Il existe déjà un comité consultatif national sur le bien-être des enfants autochtones, mais ce projet de loi vise à inclure ce comité consultatif dans la loi et à faire en sorte que les travaux liés à ce projet de loi fassent l'objet d'un suivi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595946359594645959465MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1120)[Traduction]Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-92 est élaboré conjointement avec des partenaires et sa mise en œuvre sera également conjointe. Si le projet de loi est adopté, des discussions auront lieu avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires pour déterminer si un tel comité consultatif est nécessaire et quel devrait être son rôle. Ces discussions auront lieu lorsque les structures de gouvernance de transition fondées sur les distinctions seront établies, qui permettront de formuler des recommandations sur la mise en oeuvre de ce projet de loi. Nous n'appuierons pas cet amendement.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(Article 31)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959467595946859594695959470MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1120)[Traduction] Encore une fois, je suis heureuse de présenter un amendement. Il reflète les témoignages de nombreuses personnes, selon lesquels le projet de loi devrait être réexaminé tous les trois ans plutôt que tous les cinq ans, je crois. Je pense qu'il est explicite et que les témoignages que nous avons entendus le justifient amplement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959472MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1125)[Traduction]Madame la présidente, des témoins ont mentionné trois ans. Ayant connu d'autres mesures législatives assorties de périodes d'examen, je suis en mesure de voir que cela peut représenter un défi, compte tenu des nombreuses priorités des ministères, mais c'est absolument essentiel.Je sais qu'il est possible de lancer des processus d'examen de façon hâtive lorsque c'est nécessaire, alors je pense que la ministre aurait évidemment la capacité de le faire, si elle était préoccupée ou si elle jugeait qu'un examen était nécessaire. Mais de le rendre obligatoire... Je pense que si tout se passe bien, cela alourdirait peut-être inutilement la tâche du gouvernement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59594745959475MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1125)[Traduction]J'allais simplement dire que je suis d'accord avec Mme McLeod. Il se pourrait que trois ans représentent un trop court laps de temps pour procéder à un examen exhaustif. On pourrait toujours en faire la demande au cabinet de la ministre et je pense qu'on devrait en discuter avec les nations autochtones.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959477MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1125)[Traduction]J'invite les fonctionnaires à s'approcher de la table. Pourraient-ils venir répondre à la question, pour savoir si c'est possible? Je pense que ce serait plus logique. Plutôt que de procéder à un examen triennal qui pourrait interrompre des négociations tripartites ou d'autres activités, le ministère ne pourrait-il pas fournir un rapport annuel sur l'avancement de la mise en œuvre? Ce rapport pourrait être rendu public. De cette façon, nous serions au courant des progrès réalisés et des ententes conclues et nous ne causerions pas de conséquences imprévues en examinant les choses trop tôt. Comprenez-vous ce que je veux dire?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59594795959480MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulIsaGros-LouisIsaGros-LouisIsa-Gros-LouisInterventionMme Isa Gros-Louis: (1125)[Traduction]Tout à fait. Le ministère aurait alors le pouvoir de décider de procéder à un rapport d'étape sur la mise en oeuvre de cette loi et de déterminer si un tel rapport serait présenté annuellement ou à une autre fréquence.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59594815959482MikeBossioHastings—Lennox and AddingtonMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott: (1125)[Traduction]Je suppose que la première partie de l'amendement que je propose maintenant, qui ferait passer de cinq à trois ans la période d'examen, ne sera pas appuyée, mais je voudrais quand même que la deuxième partie de mon amendement soit examinée. Elle imposerait au ministre l'obligation d'examiner en particulier le caractère adéquat du financement ainsi que les méthodes de financement. Encore une fois, c'est l'un des seuls outils à notre disposition pour résoudre le problème le plus souvent soulevé par les Premières Nations, les Inuits et les Métis: l'insuffisance du financement.Au lieu d'en rester à la meilleure option de financement prévu par la loi, nous aurions au moins un outil nous donnant l'assurance qu'un gouvernement futur recevrait l'information voulue et que le ministre serait tenu de faire rapport à ce sujet.Je crois que c'est très important et je vous demande donc votre appui.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595948459594855959486MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1125)[Traduction]Madame la présidente, je propose un sous-amendement visant à supprimer l'alinéa a) et à préciser que nous nous occupons uniquement l'alinéa b) de l'amendement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959488MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1125)[Traduction]Il prévoit essentiellement que l'examen du ministre doit porter en particulier sur le caractère adéquat et les méthodes du financement.(Le sous-amendement est rejeté.) (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595948959594905959491CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1130)[Traduction]L'amendement proposé nous rappelle à notre obligation réelle, à savoir que, si le Canada veut l'égalité pour les enfants autochtones, il est important que l'augmentation nécessaire du financement soit garantie. (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L'article 31 est adopté avec dissidence.)(Article 32)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959496595949759594985959499MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1130)[Traduction]Cet amendement est inspiré des interventions de plusieurs témoins. Nous avons parlé brièvement d'un autre de mes amendements concernant l'article 32 et les pouvoirs de réglementation.Le texte de cet article est libellé comme suit:Le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement […] si les corps dirigeants autochtones touchés ont eu l'occasion de collaborer de façon significative à l'élaboration des orientations préalables à sa prise.Un certain nombre de renvois faits par le juge Dawson à des arrêts importants, notamment dans l'affaire des Cris Mikisew et dans l'affaire de la Nation haïda, ont fait ressortir que des consultations véritables sont plus qu'un processus d'échange d'information. Ce que prévoit le libellé actuel de l'article, « si les corps dirigeants autochtones touchés ont eu l'occasion de collaborer de façon significative », est très différent d'une véritable consultation, surtout quand on considère la jurisprudence concernant ces termes et de ce qu'ils véhiculent.Mon amendement remplacerait le paragraphe 32(1) actuel par une obligation positive faite au ministre de veiller à ce qu'il y ait des consultations significatives dans l'élaboration des orientations préalables à la prise de tout règlement. Nous en venons ensuite, bien entendu, à la Loi constitutionnelle et à la possibilité pour les gouvernements provinciaux de collaborer dans leurs propres champs de compétence.Je crois que cet amendement renforcera les pouvoirs de réglementation et qu'il fera en sorte que les discussions ou « l'occasion de collaborer », expressions plutôt faibles, seront remplacées par des consultations véritables, comme le veulent la jurisprudence actuelle et la Constitution.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595950259595035959504595950559595065959507MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1130)[Traduction]La notion de consultation a été définie par les tribunaux et ne devrait pas l'être expressément dans ce projet de loi. L'inclusion d'un tel renvoi au terme « consultation » pourrait modifier ce qu'on entend par ce terme et aurait des répercussions bien au-delà du projet de loi.Par conséquent, nous n'appuierons pas cet amendement. (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595950959595105959511MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott: (1135)[Traduction]Cet amendement que je propose fait suite aux questions soulevées par ma collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, quant au besoin de s'assurer que des règlements seront effectivement mis en place de façon à renforcer la mise en application du projet de loi. J'ai entendu ce que les fonctionnaires ont dit sur le fait que des dispositions sur le pouvoir de réglementation figurent déjà dans le projet de loi, mais le problème qui va se poser, c'est qu'il deviendra peut-être nécessaire de le réviser parce que les dispositions qu'il contient seront interprétées de façon restrictive. Nous avons dès maintenant l'occasion d'étendre le pouvoir de réglementation, y compris à des questions comme les procédures et la nature des consultations.Je dirais que c'est alors que nous pourrons voir le projet de loi porter ses fruits et ne pas devenir simplement un texte législatif qui, bien qu'adopté, demeure sans effets réels. Je vous exhorte à clarifier davantage les obligations en matière de réglementation au moyen de cet amendement. (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595951659595175959518MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott: (1135)[Traduction]Vous constaterez, en présentant cet amendement, que je suis vraiment résolue à trouver des moyens de faire en sorte que des règlements soient pris. L'une des parties de l'amendement porte sur l'examen triennal des modifications apportées et sur l'obligation du ministre d'examiner, en collaboration avec les corps dirigeants autochtones, les règlements afin de s'assurer qu'ils sont appropriés et suffisants. L'une des dispositions prévoit que le gouverneur en conseil doit prendre au moins un règlement. Il n'aurait qu'à en prendre un, mais il devra le faire dans un délai de deux ans. Cela aurait pour effet de restructurer le système, dès que le projet de loi aura été adopté et reçu la sanction royale, afin d'amener les partenaires à collaborer pour que des règlements soient mis en place. Si nous pouvions simplement exiger un seul règlement dans les deux années qui suivent la sanction royale, ce serait, je pense, un excellent moyen de garantir que le travail se fera.Je sais que nos admirables fonctionnaires excellent à faire avancer les choses quand elles sont prescrites dans un texte de loi. Je pense que, si nous inscrivions cette exigence dans la loi, ce serait très utile pour faire que le projet de loi soit le plus efficace possible.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59595205959521MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1135)[Traduction]De notre point de vue, cet amendement est certainement valable. Dans le passé, l'argument du gouvernement portait sur l'élaboration conjointe. Je pense que cet amendement, de la façon dont il est formulé, crée une attente, certes très modeste, mais importante. Nous pouvons certainement l'appuyer. (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L'article 32 est adopté.)(L'article 33 est adopté.)(L'article 34 est adopté.)(L'article 35 est adopté.)(Article 1)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959523595952459595255959526595952759595285959529MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1140)[Traduction]Oh, nous sommes de retour aux définitions. Désolée, je croyais que nous suivions l'ordre et que nous traitions des définitions en dernier.La définition des services à l'enfance et à la famille, telle qu'elle figure actuellement à l'article 1, se lit comme suit: « Services de soutien aux enfants et aux familles, notamment des services de prévention, d'intervention précoce et de protection des enfants ». L'amendement que je propose est fondé sur les recommandations du Dr Blackstock et des Carrier Sekani Family Services, pour qui ces services devraient comprendre les services pour protéger les enfants contre la maltraitance, pour aider les familles à prendre soin de leurs enfants en toute sécurité, notamment les services de prévention primaires, secondaires et tertiaires, etc. L'amendement renforce la définition des services à l'enfance et à la famille, pour aller au-delà du simple soutien aux familles et aux enfants et pour viser principalement la protection des enfants et l'aide aux familles.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59595335959534ArnoldViersenPeace River—WestlockMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1140)[Traduction]Tout d'abord, je tiens à dire que la question des soins après la majorité est, je crois, extrêmement importante. On en a parlé. Je tiens à dire un mot pour féliciter ma circonscription et le gouvernement provincial, tant l'ancien que l'actuel, d'avoir créé un établissement où les aînés et les enfants d'accueil devenus majeurs vivront ensemble, mais je n'ai cessé de me préoccuper du fait que ce projet de loi sera imposé aux provinces sans qu'elles en aient discuté. Je pense qu'elles aussi sont conscientes de ce problème, mais je suis d'avis que nous sommes en train d'imposer aux provinces une autre obligation, ce qui devrait se faire à la suite de discussions avec elles et ne pas leur être imposé, si importante que soit cette obligation, sans discussions appropriées. (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59595365959537MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1140)[Traduction]Je suis heureuse de proposer cet amendement. J'aimerais savoir ce que le greffier a à dire au sujet de la définition de « maltraitance », qui me semble d'une importance absolue et qui n'a pas été reprise dans les articles ultérieurs.Je tiens aussi à dire qu'il est très important que ces définitions soient là. Elles sont essentielles à l'interprétation de la loi et, en regardant de près, nous constatons que des termes comme « parent » ne sont pas décrits avec précision. Nous proposons aussi une définition des « soins prénatals ». Il s'agit de choses précises.La façon dont une loi est interprétée est très importante. Si on laisse à d'autres le soin de définir les choses, beaucoup de problèmes peuvent survenir. J'attends d'entendre ce que le greffier législatif a à dire à ce sujet.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595954059595415959542MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1140)[Traduction]Il n'a pas été retenu, et moi, je ne sais tout simplement pas ce qu'il advient maintenant de la définition. J'aimerais mieux comprendre.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959546MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulPhilippeMélaPhilippeMélaPhilippe-MélaInterventionLe greffier: (1140)[Traduction]Si cet amendement était adopté, il créerait une incohérence dans le projet de loi du fait qu'on y trouverait un terme qui est défini, mais qui n'est pas utilisé. Cela créerait une incohérence et, par conséquent, l'amendement est irrecevable.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959547RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1145)[Traduction]Merci.Je sais bien que mon amendement reflète également la définition des « services à l'enfance et à la famille » qui vient d'être rejetée, mais il comprend également des définitions de « parent » et de « soins prénatals ». Nous devrions peut-être simplement écouter ce que M. Bossio a à dire. Il nous dira quelle est la position du gouvernement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59595485959549PhilippeMélaMikeBossioHastings—Lennox and Addington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1145)[Traduction]Il introduit un nouveau mot. Même si je n'ai pas de note affirmant qu'il est tout à fait irrecevable, j'ai l'impression qu'il sera rejeté, mais nous pouvons le mettre aux voix.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])La présidente: Nous en sommes à l'amendement CPC-1.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595955159595525959553MikeBossioHastings—Lennox and AddingtonArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1145)[Traduction]L'amendement que je propose ajouterait l'expression « pratiques coutumières en matière d'adoption » à la définition de « famille ». Cette question a été mentionnée à plusieurs reprises. Cet ajout serait inséré à la ligne 21.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959554MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1145)[Traduction]Cet amendement paraît acceptable. La définition de « famille » couvrait déjà les parents adoptifs coutumiers, mais il serait peut-être bon de les désigner avec plus de précision dans cette définition. Nous appuyons donc cet amendement. (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59595565959557MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1145)[Traduction]Je m'attends à ce que le greffier me dise qu'il y a un problème, car beaucoup des amendements par lesquels je tentais d'introduire le terme « maltraitance » ont été rejetés. Je propose néanmoins de modifier l'article 1 pour y ajouter une définition de « maltraitance ».Je vais m'arrêter là-dessus, me disant que, comme toutes les tentatives d'insérer le terme « maltraitance » ont échoué, il ne sera probablement pas acceptable de faire figurer ce terme parmi les définitions.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59595595959560MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1145)[Traduction]Ce serait certes problématique.(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal]) La présidente: Nous passons à l'amendement PV-3.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595956159595625959563ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1145)[Traduction]Celui-ci connaîtra peut-être le même sort parce que j'essaie d'inclure la définition de « consultation véritable ». J'ai essayé de le faire au moyen d'autres amendements, afin de supprimer les mots « collaborer », « engager une discussion », ou n'importe quelle autre expression et d'utiliser à la place les termes juridiques requis par la Constitution, soit « consultation véritable ». Cette définition sera sans doute jugée irrecevable pour le moment, parce que les termes « consultation véritable » sont absents dans le projet de loi. L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal]) C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59595645959565MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1145)[Traduction]Le but est d'ajouter les mots « parent - mère ou père », « prénatal » et « égalité réelle » à la définition énoncée. Vous pouvez voir que mon amendement modifie le projet de loi, après la ligne 33 de la page 3, et propose une définition des mots « égalité réelle ». Cette expression est maintenant utilisée dans la loi et j'espère que nous pourrons y ajouter cette définition.Elle a été proposée par Cindy Blackstock, dont le travail sur l'égalité réelle et le principe de Jordan... Elle est reconnue comme une sommité en la matière. Je suis certaine qu'elle dirait qu'elle ne parle pas au nom de toutes les Premières Nations. L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal]) (L'article 1 modifié est adopté.)(Préambule)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59595675959568595956959595705959571MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1145)[Traduction]Il serait inséré dans le préambule et renverrait à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada. Le gouvernement du Canada confirmerait cette décision dans le préambule. Bien entendu, cet amendement est le fruit des efforts inlassables de l'organisation de Cindy Blackstock pour faire en sorte que les enfants autochtones reçoivent un traitement essentiellement égal à celui prodigué aux enfants non autochtones.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959574MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1145)[Traduction]Dans cet amendement, il est important d'inclure le mot « exclusive ». L'article du projet de loi dit seulement « le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale... comprend la compétence ». En ajoutant ce mot, il se lirait ainsi: « le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, lequel comprend la compétence exclusive ». C'est également une recommandation de Mme Blackstock. L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal]) C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59595775959578MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1150)[Traduction]Je vais le proposer.Cet amendement et le suivant, le CPC-7, insèrent le mot « parents » au libellé qui se lirait ainsi: « propres aux aînés, aux parents, aux jeunes, aux enfants, aux » afin que les besoins des parents soient également pris en compte, étant donné que les enfants appartiennent à leurs parents. Je trouvais que leurs besoins n'étaient pas pris en compte. L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal]) C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance595958059595815959582MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1150)[Traduction]Madame la présidente, avant de nous prononcer sur le préambule, j'aimerais discuter avec mes collègues de plusieurs amendements pour voir s'il serait pertinent d'en inclure quelques-uns dans le préambule.Quand nous avons reçu Arlen Dumas ici, il a parlé du projet de loi visant à favoriser le retour des enfants que lui et ses collègues avaient rédigé. Il a été très déçu qu'il ne soit pas adopté. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59595885959589MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1150)[Traduction]J'ai eu l'occasion d'examiner cette proposition qui a été déposée ici, et j'y ai trouvé une foule d'idées intéressantes. Avec l'indulgence du comité, je souhaite vivement que nous discutions de la possibilité d'intégrer certaines de ces idées. Je ne m'attends pas à ce que nous les adoptions toutes.Je comprends que c'est une demande plutôt exceptionnelle.J'aimerais vous lire ce que j'ai préparé. Je vous en ai distribué des copies.Je ne sais pas exactement où s'inséreraient ces amendements, mais certains pourraient l'être dans...Je vous remercie de votre indulgence, madame la présidente. Disons que cela va compenser pour toutes ces brèves minutes que vous m'avez accordées jusqu'ici.J'aimerais tellement qu'on reconnaisse que l'administration des services à l'enfance et à la famille constitue un recours inhérent à la force. Je pense que c'est un fait important qui n'est pas nécessairement reconnu ici; cela inciterait les gens qui administrent ces services à le reconnaître également.J'aimerais aussi que le gouvernement du Canada reconnaisse que les parents sont la raison même de l'existence de leurs enfants. C'est une évidence, mais j'aimerais qu'elle soit énoncée clairement dans ce projet de loi.Je souhaite également que le gouvernement reconnaisse qu'il doit protéger les enfants au nom de leur famille et non les protéger de leurs familles. Je pense que ce serait bien que cela soit clairement énoncé ici.Voici maintenant un principe tiré du projet de loi d'Arlen Dumas, soit que le gouvernement du Canada reconnaisse que le Créateur a donné aux peuples autochtones la capacité et la responsabilité de protéger la vie humaine à travers leurs enfants.Enfin, que le gouvernement du Canada reconnaisse que la responsabilité holistique d'assurer le bien-être quotidien d'un enfant incombe aux parents ou aux fournisseurs traditionnels de soins. Si nous pouvions intégrer certains de ces concepts dans le préambule, ce serait grandement apprécié.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59595905959591595959259595935959594595959559595965959597595959859595995959600ArnoldViersenPeace River—WestlockMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1155)[Traduction]Je tiens à souligner, aux fins du compte rendu, l'excellent travail accompli par l'Assemblée des chefs du Manitoba. Si nous adoptons ce projet de loi sur le bien-être des enfants autochtones, cela ne fera qu'aider l'Assemblée des chefs du Manitoba et Arlen Dumas à proposer leurs propres lois sur le bien-être des enfants autochtones, pour leur territoire et pour leur nation.Je félicite M. Viersen d'avoir essayé d'incorporer ces idées à notre projet de loi. Notre projet de loi aidera sans aucun doute M. Dumas et l'Assemblée des chefs du Manitoba dans leurs efforts.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59596115959612MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1155)[Traduction]Bien entendu, nous souhaitons tous que ce projet de loi contribue à améliorer la situation.Le préambule est-il adopté?Des députés: D'accord. La présidente: Le titre est-il adopté? Des députés: D'accord. La présidente: Le projet de loi modifié est-il adopté? Des députés: D'accord. La présidente: La présidence doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre? Des députés: D'accord. La présidente: Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour servir de document de travail à la Chambre à l'étape du rapport? Des députés: D'accord. La présidente: Nous avons fait du très bon travail. Merci à tout le monde pour cet effort. Il y a eu beaucoup de discussions de fond et beaucoup d'amendements, et je vous remercier d'avoir participé dans un esprit de collégialité.La séance est levée.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisÉtude article par articleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5959613595961459596155959616595961759596185959619595962059596215959622595962359596245959625DanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88827PeterFragiskatosPeter-FragiskatosLondon-Centre-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FragiskatosPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord, Lib.): (0915)[Traduction]Merci, monsieur le président.Bonjour à tous.Il s'agit d'un amendement technique visant à ajouter un nouvel article qui fixe la date d'entrée en vigueur de la sous-section A au 15 juillet 2019, au plus tard. Cet amendement veille à ce que l'entrée en vigueur du projet de loi soit conforme à la modification corrélative liée au transfert de crédits. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle595853159585325958533WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgInterventionM. Tom Kmiec: (0915)[Traduction]Vous avez bien raison, monsieur le président.Je n'ai pas la lettre sous les yeux, mais nous avons reçu, me semble-t-il, une lettre du Comité des affaires autochtones et du Nord. J'ignore si le greffier en a une copie. Des amendements ont-ils été proposés par le comité en question?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59585355958536WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0915)[Traduction] Je vais lire la lettre aux fins du compte rendu:Au nom du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, je tiens à vous remercier de votre lettre [du 9 avril 2019] dans laquelle vous invitez le Comité à examiner l'objet, à la section 25 de la partie 4, des sous-sections A, B, C et D (articles 336 à 386) du projet de loi C-97 [...].On mentionne le titre de la loi, puis on ajoute: Le jeudi 11 avril 2019, le Comité a convenu d'entreprendre l'étude de l'objet des articles 336 à 386 du projet de loi [...]. Le mardi 14 mai 2019, le Comité a entendu des témoignages de cadres supérieurs de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de Services aux Autochtones Canada ainsi que de Justice Canada. Comme suite aux témoignages, le Comité s'est réuni aujourd'hui et a examiné les amendements recommandés à l'égard du projet de loi. Après avoir entendu les témoins et examiné les articles 336 à 386 du projet de loi, le Comité [a adopté la motion en annexe].Merci de l'invitation à contribuer aux discussions. Je vous souhaite des échanges productifs [...]. Il y a une motion en annexe, qui se lit comme suit:Motion adoptée par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord le jeudi 16 mai 2019 [...]:1) D'après les témoignages que nous avons entendus au comité, nous sommes convaincus que le projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, atteint l'objectif visé; toutefois, nous encourageons le gouvernement à s'assurer qu'il poursuit son travail fondé sur les distinctions entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis. 2) Nous croyons que ces nouveaux ministères répondent déjà mieux aux besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis, fondés sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits, le respect, la coopération et le partenariat, et qu'ils continueront d'améliorer la prestation des services, tout en appuyant l'accélération de la vision des peuples autochtones de l'autodétermination. Toutefois, cette loi apportera plus de clarté à nos partenaires autochtones sur lesquels des nouveaux ministères sont maintenant responsables de questions et de programmes spécifiques. 3) Nous encourageons le Ministère à mettre en place un plan de communication robuste pour informer les peuples autochtones du Canada et les fonctionnaires des deux ministères des Services aux Autochtones et des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord sur les changements qui seront apportés par cette loi. Voilà. Il n'y a donc pas vraiment de recommandation d'amendements; il ne s'agit que de suggestions.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle595853759585385958539595854059585415958542595854359585445958545595854659585475958548TomKmiecCalgary ShepardTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgInterventionM. Tom Kmiec: (0915)[Traduction]Aucun amendement n'a été proposé par le Comité des affaires autochtones et du Nord. Je me demande — et je sais que mon collègue d'en face possède une mine de connaissances — d'où proviennent ces amendements. En fait, les membres du Comité des affaires autochtones et du Nord siègent en ce moment dans la salle adjacente. Ce sont eux qui ont l'expertise nécessaire pour examiner cette question. Nous avons demandé aux autres comités de fournir une telle expertise. Je crois qu'au sein de notre comité, je m'en remettrais à M. McLeod plus qu'à n'importe qui d'autre sur des questions de ce genre, parce que cette mesure a une incidence directe sur les communautés qu'il représente. C'est un compliment que je vous fais, monsieur McLeod.Je me demande ce qui presse tant. Pourquoi ces amendements précis? Pourquoi le Comité des affaires autochtones et du Nord ne les a-t-il pas fournis, ou pourquoi ses membres ministériels ne se sont-ils pas exprimés? Certains de ces amendements ne semblent pas être de nature purement technique. Je sais que les témoins qui comparaissent devant notre comité ne sont que des fonctionnaires. Lorsque les députés conservateurs ont essayé de proposer une motion pour convoquer plus de témoins, la motion a été rejetée. Ainsi, personne de l'extérieur de la Cité parlementaire n'a pu venir témoigner devant notre comité pour parler des amendements possibles ou des répercussions que les articles du budget omnibus auraient sur leurs communautés ou leurs organisations. Si aucun de ces amendements n'a été proposé ni mis aux voix, je me demande d'où ils proviennent et sur quoi ils reposent. Aucun de ces amendements ne figurait dans la lettre du comité spécialisé en la matière. Si le Comité des finances envoyait une lettre à un autre comité, les gens seraient sans doute portés à tenir compte de notre expertise en fiscalité dans le cadre de leur étude d'un projet de loi. Je crois qu'il en irait de même si le Comité de l'immigration nous faisait part de son avis. D'ailleurs, c'est ce que les députés ministériels nous ont dit hier, me semble-t-il. Dans le passé, notre comité a dû examiner des dispositions modifiant le Code criminel dans le cadre du projet de loi omnibus d'exécution du budget qui a créé le processus d'accord de suspension des poursuites. Je me souviens que plusieurs députés, dont certains ne siègent plus à notre comité, étaient très contrariés par la façon dont le gouvernement avait alors essayé de nous leurrer pour que nous approuvions les modifications un mardi, tard dans la soirée. Bref, je me demande d'où viennent ces amendements. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958549595855059585515958552595855359585545958555WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0920)[Traduction] Pour en revenir à la lettre du comité, monsieur Kmiec, on peut y lire ceci: « toutefois, nous encourageons le gouvernement à s'assurer qu'il poursuit son travail fondé sur les distinctions [...]. » Le gouvernement a présenté une série de recommandations. Je ne sais pas si elles se rapportent à cette question ou si elles tiennent lieu d'amendements techniques, mais le gouvernement a certainement le droit de procéder ainsi. Monsieur Dusseault, vous avez la parole.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle595855659585575958558TomKmiecCalgary ShepardPierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgInterventionM. Pierre-Luc Dusseault: (0920)[Français]Merci, monsieur le président.J'aimerais faire écho aux propos de mon collègue. Le gouvernement soutenait encore hier qu'aucun amendement n'était nécessaire, pour la simple raison que d'autres comités avaient déjà jugé qu'il n'était pas nécessaire d'en faire. Dans le cas présent, l'autre comité responsable de l'étude de cette question a cru bon de nous envoyer des commentaires détaillés dont le libellé me porte à croire qu'il souhaite que nous fassions des changements, mais il n'a pas formulé de recommandations précises. Or, le gouvernement nous propose aujourd'hui plusieurs amendements à ces dispositions.J'ai une question technique concernant les amendements LIB-11 et LIB-16. J'ai l'impression qu'ils doivent être étudiés conjointement, mais je ne comprends pas trop la raison d'être de l'amendement LIB-11. Je ne sais pas si le greffier législatif ou les fonctionnaires peuvent nous aider. L'article 336 est déjà un article en soi. J'ai de la misère à comprendre pourquoi l'amendement LIB-11 crée une nouvelle disposition qui semble permettre, par l'entremise de l'amendement LIB-16, de décider d'une date d'entrée en vigueur de cet article précisément plutôt que du projet de loi au complet.Pourrions-nous avoir des précisions à ce sujet de la part de la personne qui soumet cet amendement ou de quelqu'un d'autre? Je ne comprends pas trop pourquoi il faut avoir l'amendement LIB-11 pour que le mécanisme puisse fonctionner.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958559595856059585615958562WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.MalpequeJacquesMaziadeJacques-MaziadeInterventionM. Jacques Maziade: (0920)[Français]L'amendement vise à ajouter l'expression « Édiction de la loi » au-dessus du texte. Cela n'était pas vraiment nécessaire des points de vue technique et procédural, mais la décision a été prise de présenter cet amendement. Il n'y a vraiment aucun problème à ajouter ce texte.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958564WayneEasterL'hon.MalpequePierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (0925)[Traduction]Je suis vice-présidente du Comité des affaires autochtones. Je sais que mon collègue, M. Kmiec, a parlé de cette section précise, mais je tiens à répéter qu'il s'agit d'un changement important, car vous prenez une structure gouvernementale établie depuis longtemps et vous en créez deux nouvelles entités. Comme mon collègue l'a indiqué, nous avons expressément demandé à entendre des témoins au sujet de cette question précise. Nous avons également demandé aux fonctionnaires s'il y avait des problèmes ou des préoccupations. C'est ce que nous avons fait notamment dans le cadre de l'étude du projet de loi S-3. Or, après avoir entendu les témoins, nous nous sommes vite rendu compte que ce projet de loi était un véritable gâchis. Je suis très inquiète de voir que le gouvernement a intégré dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget — chose que les libéraux avaient promis de ne jamais faire — une mesure importante qui a été renvoyée à notre comité. Les députés libéraux ont voté contre la proposition de faire comparaître d'autres intervenants pour parler de ce qui s'était passé. Vous savez quoi? Nous relevons maintenant des problèmes dans le projet de loi, et c'est probablement l'un des nombreux problèmes qui seront cernés parce que le processus a été bâclé.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle595856959585705958571JacquesMaziadeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88827PeterFragiskatosPeter-FragiskatosLondon-Centre-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FragiskatosPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fragiskatos: (0925)[Traduction]Leur nouvel engouement pour les affaires autochtones est stupéfiant. J'espère que c'est sincère. Quelque chose me dit que ce ne l'est probablement pas. En tout cas, la justification que j'ai donnée au moment de présenter l'amendement se passe de commentaires.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59585755958576PierrePoilievreL’hon.CarletonWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgInterventionL’hon. Pierre Poilievre: (0925)[Traduction]En matière de symbolisme et d'égoportraits, personne ne peut rivaliser avec le premier ministre, qui est toujours empressé de remercier les gens de leur don. Quand vient le temps de travailler fort pour faire avancer les choses et collaborer avec les communautés autochtones en vue d'améliorer leur qualité de vie, nous n'avons pas de leçons à recevoir de l'actuel gouvernement. Nous avons affaire à un gouvernement qui a manqué à l'obligation constitutionnelle et au devoir de consulter lorsqu'il a opposé son veto à la construction du pipeline Northern Gateway, un projet appuyé par 80 % des communautés autochtones situées le long du tracé, qui ont maintenant perdu des centaines de millions de dollars en avantages, des milliers d'emplois pour leurs jeunes et de nombreuses autres possibilités d'avancement. Bien entendu, le premier ministre est désormais connu pour avoir congédié la première procureure générale autochtone. Je sais, monsieur le président, que cela vous met mal à l'aise parce que vous n'aimez pas entendre ce genre de critiques à l'égard de votre chef, mais ce sont des réalités. Franchement, si vous allez... Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle595857959585805958581WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgInterventionL’hon. Pierre Poilievre: (0925)[Traduction]Vous avez permis aux députés libéraux de régurgiter, au cours des trois derniers jours, les notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre, lesquelles n'ont rien à voir avec le fond du projet de loi, et vous ne les avez pas interrompus une seule fois par un coup de maillet, mais dès que je commence à parler de certaines vérités très désagréables liées à l'hypocrisie du premier ministre dans le dossier des Autochtones, soudain, vous et les autres libéraux commencez à vous sentir très mal à l'aise, à vous esquiver et à donner des coups de maillet. La dure réalité, c'est que le premier ministre se concentre sur les égoportraits et le symbolisme, plutôt que sur le contenu et les résultats. Je pourrais lire, aux fins du compte rendu, les observations faites par les hauts dirigeants des Premières Nations sur l'incroyable déception qu'ils éprouvent depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement, en raison de la manière dont le premier ministre a essayé d'utiliser le dossier des Autochtones pour son autoglorification personnelle et son statut de célébrité, au détriment des gens qui méritent beaucoup mieux. Si les députés d'en face veulent en discuter, nous serons disposés à poursuivre la conversation. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59585905958591WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0930)[Traduction]Très bien.Avons-nous tous terminé de parler de l'amendement LIB-11?(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])(Article 336)Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-12Madame Bendayan, vous avez la parole.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle595859259585935958594595859559585965958597PierrePoilievreL’hon.CarletonRachelBendayanOutremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88567RachelBendayanRachel-BendayanOutremontCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BendayanRachel_Lib.jpgInterventionMme Rachel Bendayan (Outremont, Lib.): (0930)[Traduction]Merci, monsieur le président.L'amendement 12 du Parti libéral donne suite aux demandes formulées par les partenaires autochtones en vue de l'utilisation d'un libellé qui est conforme à celui de l'article 35 de la Loi constitutionnelle. L'adoption de l'amendement proposé montrera une volonté d'utiliser un libellé qui correspond le mieux aux intérêts de nos partenaires autochtones et qui tient compte des témoignages entendus par les sénateurs au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59585985958599WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgInterventionM. Pierre-Luc Dusseault: (0930)[Français]J'ai une question à poser aux fonctionnaires ou au proposeur de l'amendement: a-t-on tenu compte des répercussions de ce changement de mot dans le projet de loi?On passerait d'une « reconnaissance » des droits à une « confirmation » des droits. Peut-on m'expliquer la différence entre la reconnaissance et la confirmation des droits, ainsi que les répercussions juridiques que ce changement pourrait entraîner? Ce changement touche le préambule de la loi proposée. Bien qu'il ait une portée limitée, le préambule d'une loi est quand même important.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586015958602WayneEasterL'hon.MalpequeJean-PierreMorinJean-PierreMorinJean-Pierre-MorinInterventionM. Jean-Pierre Morin (historien ministériel, Direction des politiques stratégiques, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): (0930)[Français]Ce changement répond à une demande de nos partenaires autochtones, qui réclament depuis plusieurs années que nous utilisions désormais le mot « confirmation ». Ce mot modifie la façon dont le gouvernement définit les droits autochtones. En effet, une reconnaissance veut simplement dire que le gouvernement reconnaît les droits, tandis qu'une confirmation signifie que le gouvernement confirme ce qui existe déjà. Ce changement dans le sens et l'utilisation du terme vise une meilleure harmonisation avec les intérêts des Premières Nations, des Métis et des Inuits au Canada.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articleMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958603Pierre-LucDusseaultSherbrookePierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgInterventionM. Pierre-Luc Dusseault: (0930)[Français]D'accord.Est-ce que le terme « reconnaissance » a été utilisé par erreur lors de la rédaction?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586045958605Jean-PierreMorinJean-PierreMorinJean-PierreMorinJean-Pierre-MorinInterventionM. Jean-Pierre Morin: (0930)[Français]Il s'agit plutôt ici du changement des termes utilisés durant les dernières années, voire la dernière année. Dès le début des consultations sur la reconnaissance des droits des Autochtones, les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont demandé au gouvernement de changer son utilisation de ces termes. C'est durant le processus de rédaction que nous nous sommes rendu compte qu'il fallait adapter ce texte.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958606Pierre-LucDusseaultSherbrookePierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgInterventionM. Pierre-Luc Dusseault: (0930)[Français]À l'avenir, on utilisera probablement le nouveau terme dans tous les cas, au lieu de répéter l'erreur.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958607Jean-PierreMorinJean-PierreMorin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgInterventionM. Tom Kmiec: (0930)[Traduction]J'ai une question. Les fonctionnaires du ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien ont également témoigné devant le Comité des affaires autochtones et du Nord, qui siège juste en face. Je sais qu'il y a maintenant deux ministères qui s'occupent de deux aspects différents du dossier des Autochtones. L'un concerne les services et l'autre, surtout les traités. Mis à part l'incidence des modifications apportées au libellé du préambule, pourquoi les fonctionnaires qui ont comparu devant l'autre comité — et vous ne connaissez peut-être pas la réponse, mais c'est une question ouverte — n'en ont-ils pas parlé explicitement? Vous avez dit que cela remonte à loin et que le gouvernement a décidé de remplacer le mot « reconnaissance » par « confirmation ». Il s'agit d'une demande récurrente des Premières Nations, des groupes métis, ainsi que des particuliers et des groupes autochtones. Pourquoi cette question n'a-t-elle pas été abordée au sein de l'autre comité? Pourquoi l'a-t-on plutôt renvoyée ici?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958609595861059586115958612Jean-PierreMorinJean-PierreMorinJean-PierreMorinJean-Pierre-MorinInterventionM. Jean-Pierre Morin: (0930)[Traduction]C'est une bonne question.Ce point a été soulevé plus particulièrement au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Plusieurs demandes ont été formulées à ce moment-là en vue d'apporter cette modification précise. La décision était donc fondée, en grande partie, sur ces audiences. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586135958614TomKmiecCalgary ShepardWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0930)[Traduction]Y a-t-il d'autres observations sur l'amendement 12 du Parti libéral?(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-13. Allez-y, madame Bendayan. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle595861559586165958617Jean-PierreMorinRachelBendayanOutremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88567RachelBendayanRachel-BendayanOutremontCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BendayanRachel_Lib.jpgInterventionMme Rachel Bendayan: (0930)[Traduction]L'amendement 13 du Parti libéral tient également compte des témoignages entendus au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, comme vient de le mentionner le fonctionnaire. Cet amendement précise que les services et les programmes s'appliquent également aux corps dirigeants autochtones admissibles. En acceptant l'amendement, nous indiquerons clairement que la mise en place de Services aux Autochtones Canada ne changera rien aux services, programmes ou politiques que le ministère administre actuellement à l'intention des corps dirigeants, en plus de clarifier la portée des services fournis par le ministère afin d'y inclure les services liés à la gouvernance des corps dirigeants autochtones. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586185958619WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0930)[Traduction]Y a-t-il d'autres observations de la part des députés ou des fonctionnaires sur l'amendement LIB-13?(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])Le président: Passons à l'amendement 14 du Parti libéral. Allez-y, monsieur Lefebvre.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle595862059586215958622RachelBendayanOutremontPaulLefebvreSudbury//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88973PaulLefebvrePaul-LefebvreSudburyCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LefebvrePaul_Lib.jpgInterventionM. Paul Lefebvre (Sudbury, Lib.): (0935)[Français]Merci, monsieur le président.Cet amendement va dans le même sens que les deux autres et vise à établir certaines certitudes dans la loi proposée.Dans le cas présent, nous voulons offrir la certitude que les corps dirigeants autochtones seront admissibles à des services et à des programmes. La modification proposée offre une plus grande certitude que la création de Services aux Autochtones Canada ne changera pas ni ne modifiera la prestation des services et des programmes déjà offerts par le ministère ni les politiques actuelles du ministère à l'égard des corps dirigeants autochtones.Cette modification clarifie aussi le fait que la prestation de services par le ministre inclut ceux portant sur la gouvernance des corps dirigeants autochtones. Cela reflète l'une des principales priorités des partenaires autochtones, dont l'Assemblée des Premières Nations. Cette modification proposée reflète également les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958623595862459586255958626WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0935)[Traduction]Y a-t-il d'autres observations sur cet amendement?(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-15. Monsieur McLeod, vous avez la parole.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle595862759586285958629PaulLefebvreSudburyMichaelMcLeodTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest, Lib.): (0935)[Traduction]Monsieur le président, cet amendement vise à préciser que le rapport annuel du ministère sera fondé sur une approche axée sur les distinctions, ce qui permettra de faire des comparaisons entre les groupes autochtones et les autres Canadiens. L'amendement assurera la production de rapports plus détaillés sur les mesures prises pour réduire les écarts socioéconomiques en tenant compte des circonstances et des besoins particuliers des personnes issues des Premières Nations, des Inuits et des Métis.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958630WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgInterventionM. Pierre-Luc Dusseault: (0935)[Français]Le fait d'utiliser les mots « les personnes issues des Premières Nations, les Inuits, les Métis » plutôt que « les Autochtones » découle-t-il, encore une fois, d'une nouvelle pratique des rédacteurs législatifs du gouvernement? Peut-on s'attendre à ce que le mot « Autochtones », qu'on vise à remplacer ici par cet amendement, ne se retrouve plus du tout dans la législation canadienne et qu'il soit toujours remplacé par ces mots?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958632WayneEasterL'hon.MalpequeJean-PierreMorinJean-PierreMorinJean-Pierre-MorinInterventionM. Jean-Pierre Morin: (0935)[Français]Merci de la question.Non. C'est plutôt une demande particulière qui a été formulée devant le comité du Sénat. Cela a pour but non seulement de faire une distinction claire entre les Inuits, les Premières Nations et les Métis, mais aussi d'assurer une comparaison entre les groupes autochtones eux-mêmes.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586335958634Pierre-LucDusseaultSherbrookePierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0935)[Traduction]D'accord. Cela convient-il à tout le monde? (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])(L'article 336 modifié est adopté avec dissidence.)Le président: Il y a une nouvelle disposition, soit l'article 336.1, qui fait l'objet de l'amendement LIB-16. Monsieur Fragiskatos, vous avez la parole.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586365958637595863859586395958640Pierre-LucDusseaultSherbrookePeterFragiskatosLondon-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88827PeterFragiskatosPeter-FragiskatosLondon-Centre-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FragiskatosPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fragiskatos: (0935)[Traduction]Merci, monsieur le président. Cet amendement est nécessaire pour ajouter un nouvel article qui fixe la date d'entrée en vigueur de la sous-section A au 15 juillet 2019, au plus tard. Cet amendement veille à ce que l'entrée en vigueur du projet de loi soit conforme à la modification corrélative liée au transfert de crédits. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586415958642WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgInterventionM. Pierre-Luc Dusseault: (0935)[Français]L'amendement propose le 15 juillet comme date d'entrée en vigueur. Sans cet amendement, quelle serait la date d'entrée en vigueur?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958645WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.MalpequeJean-PierreMorinJean-Pierre-MorinInterventionM. Jean-Pierre Morin: (0940)[Français] La date d'entrée en vigueur est fixée à la sanction royale. Cela permet un décalage entre la sanction royale du projet de loi de crédits et les deux lois créant les ministères, afin que ce soit aligné sur le projet de loi de crédits.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958647WayneEasterL'hon.MalpequePierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0940)[Traduction]Je vous remercie.Y a-t-il d'autres observations sur l'amendement LIB-16?(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-17.Monsieur McLeod, vous avez la parole.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586495958650595865159586525958653Pierre-LucDusseaultSherbrookeMichaelMcLeodTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod: (0940)[Traduction]Monsieur le président, cet amendement est semblable au précédent. Il vise à ajouter un nouvel article qui fixe la date d'entrée en vigueur de la sous-section B au 15 juillet 2019, au plus tard. Cet amendement veille à ce que l'entrée en vigueur du projet de loi soit conforme à la modification corrélative liée au transfert de crédits.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958654WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0940)[Traduction]Y a-t-il d'autres réflexions ou observations là-dessus?(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])(Article 337)Le président: Passons maintenant à l'amendement LIB-18. Monsieur McLeod, vous avez la parole.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958655595865659586575958658MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestMichaelMcLeodTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod: (0940)[Traduction]Monsieur le président, cet amendement donne suite aux demandes formulées par les partenaires autochtones en vue de l'utilisation d'un libellé qui est conforme à celui de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L'adoption de l'amendement proposé montre une volonté d'utiliser un libellé qui correspond le mieux aux intérêts des partenaires autochtones et qui tient compte des témoignages entendus par les sénateurs au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958659WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0940)[Traduction]Y a-t-il d'autres observations?(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-19. C'est encore à vous, monsieur McLeod.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle595866059586615958662MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestMichaelMcLeodTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod: (0940)[Traduction]Merci, monsieur le président.Cet amendement donne suite à une demande faite par les partenaires autochtones pour veiller à ce que la reconnaissance des traités conclus entre les peuples autochtones et l'État fasse partie des principes directeurs du ministère. Cet amendement précise et renforce les pratiques existantes du ministère en matière de reconnaissance des traités, en plus de tenir compte des témoignages entendus au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586635958664WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0940)[Traduction]Passons au débat ou à la discussion, s'il y a lieu. (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-20. Monsieur McLeod, vous avez la parole.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958665595866659586675958668MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestMichaelMcLeodTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod: (0940)[Traduction]Monsieur le président, cet amendement donne suite à une demande faite par les partenaires autochtones pour veiller à ce que la reconnaissance des traités conclus entre les peuples autochtones et l'État fasse partie des principes directeurs du ministère. Cet amendement précise et renforce les pratiques existantes du ministère en matière de reconnaissance des traités. En acceptant cet amendement, nous clarifions davantage le rôle du ministre dans les négociations de traités et d'autres accords au nom du gouvernement du Canada. Cet amendement tient également compte des témoignages entendus au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586695958670WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0940)[Traduction]Y a-t-il d'autres observations sur l'amendement LIB-20?(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])(L'article 337 modifié est adopté avec dissidence.)Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle595867159586725958673MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod: (0940)[Traduction]Cet amendement est nécessaire pour ajouter un nouvel article qui fixe la date d'entrée en vigueur de la sous-section B au 15 juillet 2019, au plus tard. Cet amendement veille à ce que l'entrée en vigueur du projet de loi soit conforme à la modification corrélative liée au transfert de crédits. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958676WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0940)[Traduction]Y a-t-il d'autres observations?(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586775958678MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0940)[Traduction]Aucune modification n'est proposée pour les articles 338 à 382. (Les articles 338 à 382 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)(Article 383)Le président: Nous passons à l'amendement LIB-22.Monsieur McLeod, à vous la parole.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586795958680595868159586825958683WayneEasterL'hon.MalpequeMichaelMcLeodTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod: (0940)[Traduction]Cet amendement est nécessaire pour faire en sorte que l'entrée en vigueur des modifications concernant la Loi sur la transparence financière des Premières Nations ne précède pas celle des sous-sections A et B. Cet amendement s'impose également pour éliminer toute lacune ou incohérence dans les pouvoirs ministériels. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5958684WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (0945)[Traduction]Quelqu'un a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])(L’article 383 modifié est adopté avec dissidence.)Le président: Aucun amendement n'est proposé aux articles 384 à 386.(Les articles 384 à 386 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)Le président: Merci, monsieur Morin. En ce qui concerne la section 26, Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, nous avons quelques témoins.Nous avons M. Gardner, directeur principal, Gestion de services de marchés immobiliers de SPAC, et M. Meszaros, avocat-conseil, ministère de la Justice. Bienvenue, messieurs.(Article 387)Le président: Nous allons passer à l'amendement NDP-30.Monsieur Dusseault, allez-y.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59586855958686595868759586885958689595869059586915958692595869359586945958695MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestPierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89288JatiSidhuJati-SidhuMission—Matsqui—Fraser CanyonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SidhuJati_Lib.jpgInterventionM. Jati Sidhu: (1030)[Traduction]Madame la ministre, très rapidement, concernant les négociations avec les États-Unis sur le Traité du fleuve Columbia, j'aimerais vraiment savoir, en 10 secondes, ce que vous pouvez faire pour contribuer à les faire avancer.Merci, monsieur le président.Budget principal des dépenses 2019-2020Consultation du publicEntentes et contratsPeuples autochtonesRelations Canada-États-UnisTraité du fleuve Columbia59599025959903ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1030)[Traduction]Pardonnez-moi mon enthousiasme débordant au sujet de l'article 232.Oui, le Traité du fleuve Columbia est manifestement un important traité pour la Colombie-Britannique en particulier, mais aussi pour l'ensemble du Canada. Je me suis récemment rendue à Castlegar, dans le bassin du fleuve Columbia.Budget principal des dépenses 2019-2020Consultation du publicEntentes et contratsPeuples autochtonesRelations Canada-États-UnisTraité du fleuve Columbia59599045959905JatiSidhuMission—Matsqui—Fraser CanyonMichaelLevittYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1030)[Traduction]À cette occasion, il y a une chose importante que nous avons pu faire et annoncer, et c'est que pour la première fois, dans le cadre des négociations relatives à un traité canadien, les peuples autochtones seront représentés à la table, du côté du Canada…Budget principal des dépenses 2019-2020Consultation du publicEntentes et contratsPeuples autochtonesRelations Canada-États-UnisTraité du fleuve Columbia5959907MichaelLevittYork-CentreMichaelLevittYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1030)[Traduction]...  et qu'ils auront le statut d'observateurs officiels.Budget principal des dépenses 2019-2020Consultation du publicEntentes et contratsPeuples autochtonesRelations Canada-États-UnisTraité du fleuve Columbia5959909MichaelLevittYork-CentreMichaelLevittYork-CentreSimonBraultSimon-BraultInterventionM. Simon Brault (directeur et chef de la direction, Conseil des arts du Canada): (1545)[Français]Merci de me recevoir. Je suis honoré d'être ici.Le Conseil des arts du Canada a eu l'immense privilège de voir son budget augmenter considérablement. Il est important que nous répondions aux questions des parlementaires, des artistes et de la population au sujet de ce que nous faisons avec cet argent.En guise d'introduction, je voudrais vous faire remarquer que, depuis 2015, le Conseil des arts du Canada s'est radicalement transformé. En effet, c'est en 2015, à mon arrivée à la direction du Conseil après y avoir été vice-président pendant 10 ans — j'avais donc déjà une bonne connaissance de cette organisation — que nous avons entrepris une transformation importante.Cette transformation visait essentiellement à simplifier les programmes et à faire en sorte que le Conseil soutienne davantage les artistes selon leurs désirs et au moyen de modèles d'affaires différents, plus adaptés à l'avenir. Pour illustrer l'ampleur de cette transformation, voici quelques chiffres. À mon arrivée, le Conseil gérait à peu près 150 programmes. Nous avons aujourd'hui six programmes. Les tâches d'environ 70 % des employés du Conseil ont été modifiées afin de leur permettre de travailler autrement, d'agir autrement et d'accroître l'influence que le Conseil a dans le milieu des arts.[Traduction]Puis en 2016, nous avons produit un plan stratégique. Ce plan s'intitule « Façonner un nouvel avenir: Plan stratégique 2016-2021 » et il comprend quatre grands engagements. Le premier est d'augmenter notre soutien aux artistes, aux collectifs et aux organismes en visant l’excellence artistique et en suscitant un engagement accru d'un public de plus en plus diversifié envers les arts. Le deuxième engagement est d'accentuer la qualité, la portée et le partage de l’art canadien grâce au numérique. Le troisième est d'investir dans le renouvellement des relations entre les artistes autochtones et les publics autochtones et non autochtones pour qu’émerge un avenir commun. Enfin, le quatrième grand engagement pris au moment de la mise en place du plan est d'accroître le rayonnement des artistes et des arts canadiens à l’international. Chacun de ces engagements comportait des cibles bien précises visant à assurer sa réalisation. [Français]Le 22 mars 2016, le gouvernement du Canada a pris la décision de doubler le budget du Conseil des arts du Canada sur une période de cinq ans. Cela se traduit par une injection supplémentaire de fonds de l'ordre de 550 millions de dollars d'ici 2021, soit un peu plus d'un demi-milliard de dollars, dans le secteur des arts. Un investissement de cette ampleur n'était jamais survenu dans l'histoire du Conseil. Nous avons annoncé très clairement à la communauté et au public canadien nos intentions sur le plan financier.[Traduction]La première chose que nous voulions faire était de modifier la distribution des fonds. Avant que le budget soit doublé, chaque année, une proportion importante de notre enveloppe devait être consacrée aux subventions d'exploitation existantes, ce qui laissait très peu de marge de manoeuvre, notamment aux niveaux municipal et provincial où il y en avait de moins en moins pour soutenir les projets et favoriser la diversité. On sentait que les choses n'avançaient plus et que le système des arts au Canada finirait par refléter de moins en moins la société qui le soutient, alors nous voulions donner plus de latitude au système grâce à l'argent frais que nous avions reçu et faire en sorte que le ratio des fonds consacrés au financement de base passe à 50-50, alors qu'environ 67 % devaient y être consacrés auparavant; nous avons presque atteint cet objectif. Nous avons également annoncé que nous allions consacrer une partie des nouveaux fonds, soit 88,5 millions de dollars, à la création du très important fonds Stratégie numérique visant à aider le secteur des arts à faire la transition vers le numérique, à s'y adapter et à profiter des possibilités et des capacités numériques au Canada et dans le monde. (1550)Nous nous sommes également engagés à tripler les investissements qui soutiennent la création autochtone, mais en allant plus loin que de simplement augmenter les fonds. Nous voulons repenser et recadrer la façon d'offrir notre soutien afin qu'il corresponde davantage à la façon de voir le monde des Autochtones qu'à celle des Européens au moyen d'un programme entièrement géré par des personnes d'origine autochtone et par des pairs autochtones. Enfin, nous nous sommes engagés à doubler, sur cinq ans, les investissements du Conseil des arts du Canada en matière d'accès aux marchés internationaux. Nous avons également pris l'engagement important de verser directement 88,5 % des nouveaux fonds du Conseil des arts du Canada aux artistes et aux organismes artistiques. C'était un engagement très audacieux, car il signifie que la majeure partie des fonds ne pourra être affectée à l'augmentation des capacités administratives et qu'elle sera injectée directement dans le secteur. Au mois dernier, le Conseil avait reçu jusqu'à maintenant 225 millions de dollars, soit 41 % des nouveaux fonds dont je viens de parler, les 550 millions de dollars. En date d'aujourd'hui, au sein du système des arts du Canada, 202 millions de dollars, soit 90 % des sommes que nous avons reçues, ont été investis et distribués directement pour soutenir des groupes d'artistes, des organismes du secteur et des projets artistiques partout au pays. C'est tout un changement. C'est une révolution dans le système des arts. Évidemment, un des défis qui vient avec une telle annonce est qu'elle crée des attentes élevées. D'abord, la plupart des artistes qui ont entendu dire que le budget allait doubler ont cru que cela se ferait du jour au lendemain, pas sur cinq ans. On nous a fait part de nombreux besoins et, encore une fois, les attentes étaient élevées. Certaines étaient même irréalistes, mais notre devoir est de gérer ces attentes avec calme, empathie et compréhension et d'expliquer les choix que nous avons faits. Il est évident qu'il était impossible pour le Conseil des arts du Canada de prendre des décisions quant à l'augmentation du soutien à la création autochtone. Au sujet de l'investissement dans la diversité, nous nous sommes engagés à verser 25 % des nouveaux fonds à de nouveaux bénéficiaires. Il était impossible de répondre à tous ces engagements et de remplir les attentes de tout le monde au Canada. Il nous aurait fallu des milliards de dollars. Ce qui compte vraiment, c'est que nous avons fait des choix et que nous pouvons maintenant affirmer que nous avons obtenu de réels progrès en matière de réconciliation, de création d'occasions pour les artistes et les organismes artistiques canadiens au niveau mondial, de croissance et de consolidation de ce que j'appellerais la scène artistique indépendante à l'échelle du pays, ainsi que de création d'un contexte favorable pour l'émergence et le soutien de nouveaux artistes et de nouvelles voix partout au Canada. [Français]L'une des attentes irréalistes, faisant l'objet de beaucoup de discussion présentement, est la question de la distribution régionale des fonds du Conseil des arts du Canada.Le Conseil des arts du Canada, comme organisme de financement fédéral, investit dans des écosystèmes provinciaux, municipaux ou locaux qui sont extrêmement diversifiés, tant sur le plan du financement et de la taille des organismes qui s'y retrouvent que sur le plan de l'historique du financement.[Traduction]Nous sommes conscients que chaque investissement que nous faisons au Canada se fait dans des contextes uniques et que ces contextes sont en constante évolution, parce que le Conseil des arts du Canada ne représente qu'une partie de l'investissement public et que les niveaux de financement et la façon dont fonctionne l'écosystème culturel varient grandement d'une province à l'autre. (1555)Ce que nous voulons faire, concrètement, n'est pas d'arriver à la création d'un système où le financement public serait égal dans toutes les provinces. Ce serait impossible à atteindre... ArtistesConseil des Arts du CanadaCulture et créativitéExportationsPeuples autochtonesProcessus décisionnelTechnologies de l'information59483435948350StevenBlaneyL'hon.Bellechasse—Les Etchemins—LévisStevenBlaneyL'hon.Bellechasse—Les Etchemins—Lévis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89109MartinShieldsMartin-ShieldsBow RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShieldsMartin_CPC.jpgInterventionM. Martin Shields: (1605)[Traduction]Le Centre national des Arts vient d'embaucher une personne, en fait deux, dont le rôle concerne les spectacles autochtones. Centre national des artsConseil des Arts du CanadaCulture et créativitéPeuples autochtones5948431SimonBraultSimonBraultSimonBraultSimon-BraultInterventionM. Simon Brault: (1605)[Traduction]Oui. Centre national des artsConseil des Arts du CanadaCulture et créativitéPeuples autochtones5948432MartinShieldsBow RiverMartinShieldsBow River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89109MartinShieldsMartin-ShieldsBow RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShieldsMartin_CPC.jpgInterventionM. Martin Shields: (1605)[Traduction]Or, ces personnes ne disposent d'aucun budget. Centre national des artsConseil des Arts du CanadaCulture et créativitéPeuples autochtones5948433SimonBraultSimonBraultSimonBraultSimon-BraultInterventionM. Simon Brault: (1605)[Traduction]Je ne commenterai pas la situation au Centre national des Arts, mais je peux dire que, lorsque j'ai participé à la rentrée de la présente saison, j'ai réalisé que presque tous les projets qui seront présentés pendant la première saison sont soutenus par le programme du Conseil des arts du Canada. Centre national des artsConseil des Arts du CanadaCulture et créativitéPeuples autochtones5948434MartinShieldsBow RiverMartinShieldsBow River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89109MartinShieldsMartin-ShieldsBow RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShieldsMartin_CPC.jpgInterventionM. Martin Shields: (1605)[Traduction]C'est là où je voulais en venir, parce que cela complique la situation. Du personnel a été embauché pour développer un programme, mais il n'a pas de budget pour le faire, n'est-ce pas? Centre national des artsConseil des Arts du CanadaCulture et créativitéPeuples autochtones5948435SimonBraultSimonBraultSimonBraultSimon-BraultInterventionM. Simon Brault: (1605)[Traduction]Oui, mais le programme existe. Le Conseil des arts du Canada a un programme, mais son objectif est de financer l'art autochtone dans l'ensemble du pays... Centre national des artsConseil des Arts du CanadaCulture et créativitéPeuples autochtones5948436MartinShieldsBow RiverMartinShieldsBow RiverSimonBraultSimon-BraultInterventionM. Simon Brault: (1605)[Traduction]... pour favoriser sa diffusion partout au Canada, notamment sur la scène du Centre national des Arts dans le cadre du programme qui s'adresse aux Autochtones. Nous sommes heureux que ce programme ait été créé. Nous considérons qu'il est important. Nous investissons massivement afin que les oeuvres présentées dans le cadre du programme soient d'excellente qualité. Centre national des artsConseil des Arts du CanadaCulture et créativitéPeuples autochtones59484385948439MartinShieldsBow RiverMartinShieldsBow River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89109MartinShieldsMartin-ShieldsBow RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShieldsMartin_CPC.jpgInterventionM. Martin Shields: (1635)[Traduction]D'accord.Ma circonscription compte le deuxième groupe autochtone en importance au Canada. Ce sera un défi. Comment faites-vous pour rejoindre cette région éloignée et y faire connaître vos initiatives?Conseil des Arts du CanadaCulture et créativitéDiffusion de l'informationPeuples autochtones5948645SimonBraultSimonBraultSimonBraultSimon-BraultInterventionM. Simon Brault: (1640)[Traduction]C'est effectivement un défi. En même temps, nous avons alloué... À la suite de la décision de doubler le budget du conseil, nous triplons les investissements dans les arts autochtones. Les ressources existent donc. Notre travail, c'est de veiller à collaborer avec des partenaires locaux afin de joindre les artistes et de les inviter à présenter des demandes.C'est là notre travail au quotidien. C'est au cœur même de notre mandat.Conseil des Arts du CanadaCulture et créativitéDiffusion de l'informationPeuples autochtones59486465948647MartinShieldsBow RiverMartinShieldsBow River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89109MartinShieldsMartin-ShieldsBow RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShieldsMartin_CPC.jpgInterventionM. Martin Shields: (1640)[Traduction]En ce qui concerne les peuples autochtones, communiquez-vous avec les organisations nationales qui les représentent ou établissez-vous directement des partenariats avec les gens des communautés?Conseil des Arts du CanadaCulture et créativitéDiffusion de l'informationPeuples autochtones5948648SimonBraultSimonBraultSimonBraultSimon-BraultInterventionM. Simon Brault: (1640)[Traduction]Nous tentons d'utiliser toutes les approches à notre disposition. Parfois, nous travaillons, à l'échelle du Canada, avec des organismes de services nationaux dans le domaine des arts. Le Collectif des commissaires autochtones en est un exemple. Nous cherchons à collaborer avec les organismes locaux autant que nationaux. Nous n'écartons aucun moyen pour présenter les programmes du conseil et faire circuler l'information. Nous recevons beaucoup de soutien pour y arriver, mais nous pouvons en faire plus et nous le ferons.Conseil des Arts du CanadaCulture et créativitéDiffusion de l'informationPeuples autochtones5948649MartinShieldsBow RiverMartinShieldsBow River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89109MartinShieldsMartin-ShieldsBow RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShieldsMartin_CPC.jpgInterventionM. Martin Shields: (1640)[Traduction]À mon avis, c'est un grand défi à relever. J'ai hâte de voir de meilleurs résultats dans ce dossier parce que je crois qu'il y a un manque de confiance.Conseil des Arts du CanadaCulture et créativitéDiffusion de l'informationPeuples autochtones5948650SimonBraultSimonBraultSimonBraultSimon-BraultInterventionM. Simon Brault: (1640)[Traduction]Je suis d'accord avec vous.Conseil des Arts du CanadaCulture et créativitéDiffusion de l'informationPeuples autochtones5948651MartinShieldsBow RiverMartinShieldsBow River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89109MartinShieldsMartin-ShieldsBow RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShieldsMartin_CPC.jpgInterventionM. Martin Shields: (1640)[Traduction]Je pense que vous devez établir ce lien de confiance parce qu'il n'est pas là en ce moment. Un autre défi est de trouver des artistes locaux. Ils existent, mais ils ne comprennent pas comment le système fonctionne.Conseil des Arts du CanadaCulture et créativitéDiffusion de l'informationPeuples autochtones5948652SimonBraultSimonBraultSimonBraultSimon-BraultInterventionM. Simon Brault: (1640)[Traduction]En même temps, je pense qu'il est fantastique que le Conseil des arts du Canada travaille avec des artistes autochtones depuis 30 ans. Nous sommes l'un des organismes au pays qui a la plus vaste expérience de collaboration avec des artistes autochtones et qui entretient le lien de confiance le plus étroit avec eux. À mon avis, la question est maintenant d'accroître la portée de ce que nous faisons.Conseil des Arts du CanadaCulture et créativitéDiffusion de l'informationPeuples autochtones5948653MartinShieldsBow RiverMartinShieldsBow RiverDarleneO'LearyDarlene-O-LearyInterventionMme Darlene O'Leary (analyste, Politiques socio-économiques, Citoyens pour une Politique Juste): (1105)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je vous remercie tous de me donner l'occasion d'être avec vous ici aujourd'hui. Je m'appelle Darlene O'Leary et je suis analyste, Politiques socioéconomiques, pour Citoyens pour une Politique Juste. Citoyens pour une Politique Juste, ou CPJ, est un organisme confessionnel national de bienfaisance qui œuvre dans les politiques publiques canadiennes, principalement dans les domaines de l'éradication de la pauvreté au Canada, de la justice écologique et des droits des réfugiés. CPJ participe à des réseaux d'organisations qui travaillent sur des politiques publiques, tant laïques que confessionnelles. Avec nos partenaires, Canada Sans Pauvreté, nous codirigeons Dignité pour touTEs, une campagne nationale pour un Canada sans pauvreté. Au cours des 10 dernières années, CPJ et la campagne Dignité pour touTEs ont demandé la création d'un plan national de lutte contre la pauvreté légiféré pour le Canada. Notre campagne a été appuyée par près de 800 organisations et plus de 12 000 personnes de partout au pays. Aujourd'hui, je vais parler précisément de la partie du projet de loi C-97 qui comprend la section 20, la Loi sur la réduction de la pauvreté. Dans une lettre ouverte envoyée à l'honorable ministre Jean-Yves Duclos en février, parrainée par CPJ, Canada Sans Pauvreté et la Campagne 2000, et signée par plus de 500 organisations et personnes, nous avons décrit notre position sur la Loi sur la réduction de la pauvreté et présenté des recommandations particulières pour renforcer la loi. Comme vous le savez, cette loi, auparavant le projet de loi C-87, a été déposée au Parlement et a franchi l'étape de la deuxième lecture avant d'être ajoutée, sans amendements, à la Loi d'exécution du budget. Nous recommandons que la Loi sur la réduction de la pauvreté reflète les engagements du Canada à l'égard des droits internationaux de la personne, y compris son engagement pour adopter les objectifs de développement durable des Nations Unies. Les cibles et les échéanciers actuellement définis dans la législation reflètent les objectifs minimaux établis par les objectifs de développement durable pour réduire les taux de pauvreté de 20 % d'ici 2020 et de 50 % d'ici 2030. EDSC utilise la mesure du panier de consommation de 2015 comme point de départ pour ces cibles. Toutefois, le premier objectif de développement durable envers lequel le Canada s'est engagé, c'est l'éradication de la pauvreté. Nous recommandons que la législation soit modifiée de manière à ce qu'elle reflète ce but ultime avec un échéancier beaucoup plus ambitieux. Autrement, nous ne parvenons pas à honorer nos engagements internationaux et affirmons implicitement que c'est acceptable de laisser derrière nous ceux qui restent dans la pauvreté, une fois que les objectifs minimaux sont atteints. Nous recommandons aussi la modification de la législation pour affirmer les droits économiques et sociaux tels qu'ils ont été ratifiés par le Canada dans la législation internationale en matière de droits de la personne. En outre, la législation reconnaît le nouveau seuil de pauvreté officiel comme mesure du panier de consommation, ou MPC. Même si elle indique que le MPC ferait l'objet d'un examen régulier, elle devrait faire en sorte qu'un examen soit effectué aux trois ans tout au plus. Elle devrait aussi inclure les commentaires du public, pour qu'on s'assure que l'établissement du prix des articles reconnus comme faisant partie du panier de première nécessité reflète les coûts réels payés par les ménages à faible revenu et que le panier comprend un éventail de coûts adéquat et approprié. La base de la MPC actuelle n'a pas été mise à jour depuis 2011, sauf pour un léger rajustement apporté en 2012, bien qu'elle fasse actuellement l'objet d'un examen. Cela veut dire que les coûts qui sont calculés en ce moment, par exemple, le coût d'un logement, sont fortement sous-estimés pour certaines collectivités. Étant donné que la MPC pourrait maintenant être utilisée pour établir l'admissibilité et l'accès à des programmes et à des prestations nécessaires pour les personnes à faible revenu, des examens réguliers et publics sont essentiels. La législation devrait aussi reconnaître qu'aucune mesure de faible revenu ou de coût n'englobe la réalité complète de la pauvreté. On devrait mettre à la disposition du public un ensemble de données pour évaluer les progrès réalisés quant à l'atteinte des cibles. Qui plus est, on est en train d'établir le nouveau Conseil consultatif national sur la pauvreté pour qu'il conseille le ministre et lui rende des comptes et participe avec le public à l'examen des progrès de la Stratégie fédérale de réduction de la pauvreté. Pour qu'il soit efficace, ce conseil doit être indépendant, muni de ressources adéquates et investi du pouvoir de formuler des recommandations et de demander des mesures correctives pour assurer la conformité avec les droits économiques et sociaux. Il doit y avoir un processus transparent pour la nomination des membres du Conseil, y compris l'établissement de critères pour les qualifications, comme une expertise axée sur l'éradication de la pauvreté, une expérience vécue de pauvreté et une représentation régionale. Nous recommandons que l'article 11 proposé de la Loi sur la réduction de la pauvreté, qui autorise la dissolution du Conseil une fois que le taux de pauvreté a été réduit de 50 % par rapport aux niveaux de 2015, soit retiré ou modifié de manière à ce qu'on assure un mandat continu pour le Conseil de superviser l'objectif d'éradication continue de la pauvreté. En plus de cette législation, nous espérons voir le gouvernement fédéral travailler en partenariat avec les gouvernements autochtones pour élaborer conjointement des initiatives visant à assurer la responsabilisation dans la mise en œuvre de recours pour surmonter des obstacles distinctifs auxquels les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits vivant dans la pauvreté font face. (1110)Le détail de nos recommandations se trouve dans la lettre ouverte et dans le mémoire que nous avons présenté au Comité en vue de contribuer à l'étude. Merci beaucoup de votre attention. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCitoyens pour une politique justeMesure du panier de consommationPauvretéPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleUne chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté5941879WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88922MaryamMonsefL’hon.Maryam-MonsefPeterborough—KawarthaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MonsefMaryam_Lib.jpgInterventionL’hon. Maryam Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres): (0845)[Traduction]Bonjour et merci, madame la présidente.Boozhoo. AaniinAs-salaam alaikum. Ramadan kareem à mes collègues musulmans dans cet espace et ailleurs. Nous nous trouvons sur un territoire traditionnel que les peuples algonquins ont appelé leur domicile depuis des générations. C'est ma première réunion avec vous dans cette pièce. Je suis heureuse d'être ici pour vous parler du Budget principal des dépenses et de la manière dont il va permettre au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres de mieux mettre en oeuvre le mandat qui lui a été confié.Comme vous le savez, notre gouvernement s'efforce de faire progresser l'égalité entre les sexes en s'appuyant sur deux principes. Un, c'est la bonne chose à faire. C'est la chose juste à faire. Deux, c'est aussi la chose intelligente à faire, la chose économiquement avantageuse à faire. Quand les femmes réussissent, tout le monde en profite.Ce pilier, notre pilier de l'égalité des sexes, a été un moteur important de la croissance économique pour nous depuis que nous avons formé le gouvernement. Le plan que nous avons élaboré porte fruit: un million d'emplois, le taux de pauvreté le plus bas jamais enregistré et le taux de chômage le plus bas enregistré depuis plus de 40 ans. Nous avons sorti de la pauvreté 300 000 enfants qui ne vont plus se coucher le ventre vide. De plus, nous avons pu signer trois accords commerciaux. Tout cela indique que notre plan fonctionne.Permettez-moi de commencer par remercier les membres de votre comité de leur travail important. Lorsque vous avez collaboré et travaillé ensemble, vous avez obtenu d'énormes résultats. En tant que ministre responsable de ce dossier, je raconte comment vous vous êtes réunis et comment vous avez créé un monde de différences pour beaucoup de gens, surtout en ce qui concerne la violence sexiste. Vous avez allégé beaucoup de souffrance, par exemple avec les conversations que vous avez eues avec Facebook sur la porno-vengeance.Lorsque les femmes ont le choix, lorsqu'elles ont une voix, des occasions et de bonnes compétences, lorsqu'elles ont la sécurité et lorsqu'elles ont des modèles et des filets de protection sociale, elles déplacent des montagnes. Nous connaissons tous des femmes — et ces femmes sont également autour de cette table — qui sont capables de faire de grandes choses grâce à ces choix, ces occasions et ces moyens.Notre gouvernement s'est efforcé d'appliquer une lentille intersectorielle qui tient compte des sexes dans toutes les activités et toutes les décisions du cabinet. C'est maintenant la loi d'appliquer cet objectif aux budgets. Nous voyons de plus en plus les comités faire un très bon travail dans ce domaine. Il reste encore des incohérences dans l'application de l'ACS+, mais nous avons l'intention de nous améliorer.Je tiens à remercier mon secrétaire parlementaire, M. Terry Duguid, qui a travaillé d'arrache-pied avec d'autres secrétaires parlementaires pour s'assurer que les comités aussi appliquent l'ACS+. L'Allocation canadienne pour enfants donne plus d'argent aux mères célibataires et les aide à joindre les deux bouts. La baisse des impôts pour la classe moyenne et l'augmentation des impôts pour le 1 %, ainsi que pour les petites entreprises, permettent aux Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Pour les personnes âgées, en particulier les femmes — je sais que vous avez mené une étude à ce sujet —, le supplément de revenu garanti et le fait que nous avons ramené l'âge de l'admissibilité à 65 ans éloigne des dizaines de milliers de personnes âgées de la pauvreté, dont beaucoup sont des femmes.Il y a la stratégie nationale en matière de logement, qui prévoit plus de 50 milliards de dollars sur 10 ans pour stabiliser le marché de l'habitation dans les collectivités du pays. À Peterborough, ma propre collectivité, le taux d'inoccupation des logements locatifs est de 1,1 %. Nous savons que les femmes sont les premières à perdre leur logement et les dernières à en obtenir.Nous savons que le logement est un déterminant social de la santé, mais il l'est également de la violence sexiste. Envisager environ un tiers de la stratégie contre la violence sexiste conçue spécifiquement pour les familles dirigées par des femmes est une solution qui fera toute la différence. Il y a 7 000 abris en cours de rénovation ou de construction. Cela voudrait dire que la femme aura un endroit où se tourner quand elle aura le courage de sortir d'une situation épouvantable.Si nous appliquons une perspective intersectorielle sexospécifique, parlons des gouvernements féministes et veillons à ce que nous en amenions d'autres avec nous, c'est qu'il y a eu un mouvement de femmes, un mouvement de défense de l'égalité, qui existait bien avant que nous ne soyons arrivés ici. Il sera là longtemps après notre départ. La durabilité de ce mouvement est ma priorité; nous savons que, selon les résultats, le moyen le plus efficace de faire progresser l'égalité des sexes est d'y investir.Pour la première fois, on a reçu un financement sur cinq ans destiné au renforcement des capacités, avec plus de 50 millions de dollars dans le cadre de la stratégie contre la violence sexiste. L'aspect important, c'est que l'on n'a pas toujours besoin de se tourner vers l'interne pour demander des subventions d'année en année. On peut avoir une certaine prévisibilité et une certaine stabilité avec des subventions de cinq ans pouvant aller au-delà d'un cycle électoral.(0850)Nous savons également qu'il existe des obstacles pour les femmes qui choisissent d'entrer dans les domaines des STEM ou des métiers. Nous nous attachons à les éliminer. Nous savons que seules 16 % des entreprises d'entrepreneurs canadiens sont détenues majoritairement par des femmes — 16 %. Nous pouvons certainement faire mieux que ça au Canada. Notre stratégie vise à doubler ce nombre d'ici 2025.Nous savons que les soins sont le plus souvent une grande responsabilité des femmes. Et si cette responsabilité et ce privilège étaient partagés avec le deuxième parent, souvent le père? Nous avons un nouveau congé parental partagé qui permet justement cela. Les services de garde vont très bien dans ce sens. Notre investissement dans les garderies signifie qu'il y aura au moins 40 000 nouvelles places en garderie. Il est important de noter que, grâce à une approche fondée sur les distinctions, il existe des places pour les enfants autochtones. Nous avons un nouveau cadre de services de garde pour les enfants autochtones — Métis, Inuits et Premières Nations. Il s'agit d'une collaboration intelligente entre nos gouvernements, de nation à nation.Plus de la moitié des avis d'ébullition de l'eau ont été levés et nous savons qu'il existe un lien direct entre les femmes et l'eau. Nous savons que dans les cultures autochtones et dans beaucoup d'autres les femmes sont les gardiennes de l'eau. L'eau est sacrée. L'eau est la vie. Avoir levé la moitié des avis et être sur la bonne voie pour l'élimination du reste d'ici 2021 — dans les deux prochaines années — est un grand pas en avant. Cela signifie aussi que ces collectivités deviennent ouvertes au développement économique. Il est difficile d'investir dans une collectivité si elle n'a pas d'eau potable, mais nous changeons cela.Les preuves sont importantes. Les données sont importantes, et il est donc important de ramener le recensement et de permettre aux scientifiques de faire ce qu'ils doivent faire... Par exemple, les résultats du sondage d'il y a quelques semaines sur les abris ont fait ressortir les lacunes et les occasions. De plus, le fait que Statistique Canada possède un centre de statistiques sur la diversité et l'inclusion, un guichet unique pour toutes les données sur lesquelles nous travaillons afin de créer de meilleures perspectives intersectorielles et sexospécifiques, est vraiment important. C'est quelque chose qui reste longtemps après notre départ. Les données et les preuves ancrent les progrès que nous avons accomplis.Les milliards que nous fournissons pour soutenir l'éducation, les infrastructures, les compétences, le logement et le leadership dans les collectivités autochtones signifient que nous sommes en cette période de réconciliation et que nous ne reviendrons pas en arrière. Les collectivités ont plus d'occasions de déterminer elles-mêmes les chemins qu'elles souhaitent suivre.Ces réalisations sont importantes et bon nombre d'entre elles ont eu lieu plus tôt que prévu — par exemple, l'indexation de la prestation canadienne pour enfants, non pas une fois, mais deux, et la sortie de la pauvreté. Nous sommes en avance sur le calendrier avec un million d'emplois. Qui aurait pensé, lorsque nous formions un gouvernement en récession, que nous parlerions d'un million d'emplois et de trois accords commerciaux trois ans plus tard? Cela se produit parce que notre gouvernement n'est pas seul, mais travaille avec nos partenaires pour le faire.Nous savons que malgré tous les progrès réalisés, il reste encore du travail et nous sommes déterminés à le faire. Nous nous employons à relever certains défis institutionnels. Le fait que l'ACS+ est désormais une loi en matière de budgétisation sexospécifique est un moyen important de remédier aux obstacles systémiques.En effet, nous tenons compte de la diversité des nominations effectuées par le gouvernement fédéral et nous avons mis en place un nouveau processus de nomination. Des milliers de personnes ont été nommées à des rôles très importants dans des secteurs sous réglementation fédérale. Aujourd'hui, 47 % des personnes assises autour de ces tables et qui prennent des décisions sont des femmes, qu'il s'agisse des administrations portuaires, de VIA Rail ou d'autres agences et organismes importants. Le Sénat du Canada est également à parité à l'heure actuelle, alors que dans les conseils d'administration des sociétés au Canada, seul un siège sur cinq est occupé par une femme. Encore une fois, nous pouvons certainement faire mieux au Canada. Nous avons un cadre de résultats en matière d'égalité des sexes que les provinces et les territoires ont convenu d'utiliser avec nous — un ensemble commun d'indicateurs pour mesurer nos progrès. Nous avons une loi proactive sur l'équité salariale, le projet de loi C-65 et le projet de loi C-51.Et bien sûr, le 3 juin prochain, l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées terminera ses travaux.(0855)Je voulais vous donner un aperçu. Merci encore pour toutes les façons dont vous avez participé à ce travail.Madame la présidente, je répondrai avec plaisir aux questions des collègues.Analyse comparative entre les sexes plusBudget principal des dépenses 2019-2020C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loiC-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017Création d'emploisEau potableÉducation et formationEnquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinéesÉquité salarialeFemmesLogementMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresNominations politiquesPauvretéPeuples autochtonesPrestations pour enfantsRecensementsServices à l'enfanceSoutien socialStatistiquesStatistiques de l'emploiStratégie nationale sur le logementSupplément de revenu garantiViolence fondée sur le sexe5945453594545459454565945461KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88775BobBratinaBob-BratinaHamilton-Est—Stoney CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BratinaBob_Lib.jpgInterventionM. Bob Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek, Lib.): (0900)[Traduction]Merci, madame la ministre. C'est un plaisir de vous accueillir ici.Pour être précis, car le temps est limité, le gouvernement a lancé en 2016 l'Enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. J'ai pensé à l'époque qu'il fallait beaucoup de courage car nous savions que ce serait un dossier difficile. Il ne s'agit pas seulement de recueillir des données de publier un rapport; c'est bien plus profond que ça.Les commissaires ont examiné les causes systémiques de la violence, la vulnérabilité accrue à la violence et les raisons pour lesquelles ces niveaux plus élevés existent. Le rapport sera déposé le 3 juin. Avant la publication du rapport, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou va-t-il prendre pour lutter contre la violence sexiste, en particulier à l'encontre des femmes autochtones?Budget principal des dépenses 2019-2020FemmesMemorial March for Missing and Murdered WomenMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresPeuples autochtonesViolence fondée sur le sexe594547559454765945477SalmaZahidScarborough-CentreMaryamMonsefL’hon.Peterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88922MaryamMonsefL’hon.Maryam-MonsefPeterborough—KawarthaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MonsefMaryam_Lib.jpgInterventionL’hon. Maryam Monsef: (0900)[Traduction]Il y a eu des centaines d'enquêtes. Celle-ci était d'envergure nationale. Cela signifiait que les provinces et les territoires devaient y participer. Comme vous l'avez dit, nous savions que ce serait difficile. Au début de l'enquête, nous avions promis de ne pas attendre d'avoir reçu le rapport pour agir.La stratégie de lutte contre la violence sexiste que ce comité a aidé à élaborer était une étape importante. C'est la première fois que le gouvernement fédéral adopte une stratégie visant à prévenir la violence sexiste, à aider les victimes et à garantir la mise en place d'un système juridique et judiciaire apte à répondre à leurs besoins. Vous avez aidé à faire ça.Plus de 200 millions de dollars ont été mis de côté pour cela. Une partie du financement mis de côté servira spécifiquement à mettre l'accent sur les groupes qui subissent de manière disproportionnée la violence sexiste dans les diverses collectivités du pays. Ces groupes comprennent les femmes et les filles autochtones, ainsi que les personnes bispirituelles et LGBT.Nous avons également mis en place, à partir des résultats du rapport intermédiaire, un fonds de commémoration pour honorer les soeurs qui nous ont été arrachées, afin de voir à l'inclusion des familles.En ce qui concerne le nombre des emplois que j'ai mentionné — un million de Canadiens travaillant aujourd'hui —, je souligne que ces emplois n'existaient pas il y a trois ans et demi. Il y a plus d'Autochtones que jamais qui travaillent maintenant. Il y a plus de jeunes que jamais qui travaillent maintenant. Nous savons que, dans certains cas, la sécurité économique est un facteur déterminant de la violence. Ce n'est pas toujours le cas, car les personnes qui ont de bons moyens économiques subissent et commettent également des actes de violence sexiste, mais c'est au moins un risque que nous pouvons éviter.Nous savons que, en ce qui concerne les avis d'ébullition de l'eau et le respect et l'honneur qui doivent être démontrés, nous avançons. Cependant, nous avons encore beaucoup de travail à faire. Ce problème est le résultat de plus de 100 ans de colonisation, d'oppression, de racisme et de sexisme. Ensemble, nous avançons. Le chemin est long et souvent ardu, mais nous sommes ensemble. Nous sommes déterminés à le faire.Budget principal des dépenses 2019-2020FemmesMemorial March for Missing and Murdered WomenMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresPeuples autochtonesViolence fondée sur le sexe594547859454795945480594548159454825945483BobBratinaHamilton-Est—Stoney CreekKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgInterventionMme Irene Mathyssen: (0915)[Traduction]Certainement, je vais me faire un plaisir de vous l'adresser.Le financement de l'Association des femmes autochtones du Canada suscite de vives inquiétudes. Vous avez parlé de l'importance du travail lié aux femmes disparues et assassinées. Pourtant, le financement de l'AFAC a été réduit alors qu'elles ont été le catalyseur clé de la campagne Soeurs par l'esprit. Quel type de relations avez-vous avec l'AFAC? Pouvez-vous interagir avec cet organisme de manière positive? En ce qui concerne les partenariats et la collaboration, comment réagit votre ministère au travail que fait l'AFAC? Association des femmes autochtones du CanadaAssociations, institutions et organisationsBudget principal des dépenses 2019-2020FemmesMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresPeuples autochtones594558159455825945583MaryamMonsefL’hon.Peterborough—KawarthaMaryamMonsefL’hon.Peterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88922MaryamMonsefL’hon.Maryam-MonsefPeterborough—KawarthaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MonsefMaryam_Lib.jpgInterventionL’hon. Maryam Monsef: (0915)[Traduction]Encore merci de cette question, Mme Mathyssen. Oui, nous entretenons également d'excellentes relations avec la Pauktuutit Inuit Women's Association et avec les femmes métisses. C'est la première qu'elles ont un siège aux réunions provinciales et territoriales auxquelles je participe depuis deux ans. Quand je me suis rendue à l'ONU, elles faisaient partie de la délégation canadienne, comme il se doit. Nous avons précisément signé un accord bilatéral avec l'AFAC, comme nous l'avons aussi fait avec les femmes métisses. Je vais cependant apporter une correction. Le financement de l'AFAC a augmenté sous notre gouvernement. Si je ne me trompe, elle comptait neuf employés lorsque nous avons formé le gouvernement et elle en a aujourd'hui plus de 70. C'est le résultat direct de nos investissements. L'AFAC est un partenaire précieux et nous avons besoin de sa voix. Nous tenons aussi à sa pérénité, mais nous devons aussi veiller à que ses partenaires, comme l'Association des femmes autochtones du Québec, les associations des femmes autochtones de l'Atlantique... Association des femmes autochtones du CanadaAssociations, institutions et organisationsBudget principal des dépenses 2019-2020FemmesMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresPeuples autochtones59455845945585IreneMathyssenLondon—FanshaweKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88922MaryamMonsefL’hon.Maryam-MonsefPeterborough—KawarthaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MonsefMaryam_Lib.jpgInterventionL’hon. Maryam Monsef: (0915)[Traduction]... et la Ontario Native Women's Association reçoivent également l'aide dont elles ont besoin.Association des femmes autochtones du CanadaAssociations, institutions et organisationsBudget principal des dépenses 2019-2020FemmesMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresPeuples autochtones5945587KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88922MaryamMonsefL’hon.Maryam-MonsefPeterborough—KawarthaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MonsefMaryam_Lib.jpgInterventionL’hon. Maryam Monsef: (0915)[Traduction]Nous avons donc bien mis en place un partenariat solide ...Association des femmes autochtones du CanadaAssociations, institutions et organisationsBudget principal des dépenses 2019-2020FemmesMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresPeuples autochtones5945589KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96350EmmanuellaLambropoulosEmmanuella-LambropoulosSaint-LaurentCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LambropoulosEmmanuella_Lib.jpgInterventionMme Emmanuella Lambropoulos: (0950)[Traduction]Bonjour. Merci d'être ici pour répondre à nos questions sur le Budget principal des dépenses.J'ai demandé à la ministre comment nous faisons participer les hommes et les garçons à la recherche de solutions au problème de la violence sexiste. J'aimerais que vous me disiez si des fonds sont réservés à de tels programmes.Budget principal des dépenses 2019-2020FemmesGarçonsHommesMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresPeuples autochtonesViolence fondée sur le sexe59457865945787KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonNancyGardinerNancyGardinerNancy-GardinerInterventionMme Nancy Gardiner (sous-ministre adjointe, ministère des Femmes et de l’Égalité des genres): (0950)[Traduction]Comme la ministre l'a dit, c'était tout un exploit d'avoir entendu tant de gens, des hommes, des garçons et d'autres personnes des quatre coins du pays quand nous avons tenu de nombreuses séances avec des organismes et d'autres intervenants pour entendre parler des expériences et des façons dont les hommes et les garçons peuvent apporter une contribution positive à l'égalité des sexes. Notre secrétaire parlementaire, Terry Duguid, pilotait cette initiative.En ce moment, nous examinons des façons de soutenir concrètement des projets qui pourraient être utiles à cet égard. Dans le passé, nous avons financé des projets, comme la campagne Moose Hide qui a accompli un travail remarquable auprès d'Autochtones à travers le pays à l'appui du travail que font de jeunes hommes et femmes dans des communautés autochtones pour faire en sorte que la violence fondée sur le sexe soit une priorité. Nous continuons à financer des projets comme celui-là, qui continueront à favoriser l'égalité des sexes.Budget principal des dépenses 2019-2020FemmesGarçonsHommesMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresPeuples autochtonesViolence fondée sur le sexe59457885945789EmmanuellaLambropoulosSaint-LaurentEmmanuellaLambropoulosSaint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgInterventionMme Irene Mathyssen: (1030)[Traduction]J'ai une brève question qui concerne notre préoccupation fondamentale par rapport à la sécurité économique des femmes. Nous savons que les femmes ne peuvent pas organiser leur vie, surtout si elles ont une famille, si elles sont seules à élever une famille... Avez-vous collaboré ou le Ministère collabore-t-il avec d'autres ministères en ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement? Il y a des chiffres sur le nombre de maisons qui seront construites un jour, mais nous avons besoin de maisons maintenant. Les femmes sont mal logées et elles ne peuvent pas se tirer d'affaire.Deuxièmement, et tout aussi important, il y a la garde des enfants. La ministre a parlé d'environ 40 000 places, mais il nous en faut beaucoup plus. Y a-t-il des plans pour créer plus de places? Comment allez-vous garantir qu'elles sont abordables? Mille deux cents dollars par mois, ce n'est pas abordable pour une famille, et sûrement pas pour une mère célibataire qui essaie de se débrouiller seule.Budget principal des dépenses 2019-2020FemmesLogementMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresPeuples autochtonesServices à l'enfanceStratégie nationale sur le logement59459285945929NancyGardinerNancyGardinerNancyGardinerNancy-GardinerInterventionMme Nancy Gardiner: (1030)[Traduction]Nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres ministères en vue de créer un environnement qui améliore la sécurité économique des femmes. Comme je l'ai dit, j'ai passé la majeure partie de ma carrière à EDSC à travailler sur des programmes qui favorisent l'accès des femmes à des métiers spécialisés, sur des programmes pilotes s'inscrivant dans des initiatives relatives au marché du travail, ainsi que sur des programmes pour les jeunes. Nous avons clairement entendu l'importance de la sécurité économique. Nous avons mené des consultations et collaboré avec nos partenaires autochtones. Nous avons un cercle des femmes autochtones où nous nous faisons entendre aussi très clairement — certaines réponses à l'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées seront liées à la sécurité économique des femmes.Budget principal des dépenses 2019-2020FemmesLogementMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresPeuples autochtonesServices à l'enfanceStratégie nationale sur le logement5945930IreneMathyssenLondon—FanshaweKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/992CarolynBennettL’hon.Carolyn-BennettToronto—St. Paul'sCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BennettCarolyn_Lib.jpgInterventionL'hon. Carolyn Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones): (0900)[Traduction] Merci, Madame la Présidente, de cette occasion que vous m'offrez de participer à l'examen du projet de loi C-88 que mène votre comité alors que nous nous retrouvons de nouveau sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins.[Français] Je comparais également devant ce comité au nom de mon honorable collègue le ministre LeBlanc.[Traduction]Je sais qu'au nom de tous les membres du comité, nos pensées et nos souhaits sont avec lui. Nous lui souhaitons tous de se rétablir rapidement, mais nous voulons également qu'il prenne le temps de guérir et de revenir défendre les droits des habitants du Nord de même que les enjeux auxquels est confrontée cette région, en plus d'accomplir son travail important auprès des provinces et des territoires.Comme vous le savez, le projet de loi C-88 propose de modifier à la fois la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.En ce qui concerne la LGRVM, le projet de loi vise principalement à annuler la décision prise par le gouvernement précédent, en vertu du projet de loi C-15, de fusionner de manière arbitraire quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un super-conseil. Cette décision violait les ententes de revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones protégées par la Constitution et s'est retrouvée devant les tribunaux.Le projet de loi vise également à réintroduire un certain nombre de changements positifs mis de l'avant par le gouvernement précédent par le truchement du projet de loi C-15 et qui n'ont pas été mis en oeuvre du fait de l'injonction imposée par les tribunaux, dont l'objectif principal était d'empêcher l'imposition du super-conseil.[Français]La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie comprend quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, qui sont au coeur des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale de plusieurs gouvernements et organismes autochtones locaux.[Traduction]Ceci crée un régime intégré de cogestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et confère une mesure de certitude juridique à nos investisseurs dans le secteur du développement des ressources de la région.Le projet de loi C-15 a été adopté par le gouvernement précédent en 2014.[Français]Parmi les autres changements, il a fusionné les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en une seule entité.(0905)[Traduction]La loi a immédiatement été contestée devant les tribunaux. Il fut allégué qu'elle contrevenait aux ententes de revendication territoriales et sur l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones.Au début de 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé une injonction suspendant la proposition de restructuration du conseil, au même titre que d'autres amendements réglementaires à caractère positif inclus dans le projet de loi C-15. Plutôt que d'améliorer le processus réglementaire touchant la vallée du Mackenzie et d'accroître le niveau de certitude juridique pour les promoteurs et les investisseurs, l'approche adoptée par le gouvernement précédent a eu pour effet que ces réformes réglementaires touchant la LGRVM prévues au projet de loi C-15 se retrouvent devant les tribunaux.Comme nous l'avons déjà dit devant le présent comité, notre gouvernement est d'avis qu'un secteur des ressources développées de manière durable est essentiel au succès de l'économie canadienne et que, pour autant que nous nous y prenions correctement, celui-ci servira de fondement important de la croissance de l'économie et du marché de l'emploi dans l'avenir. Pour libérer ce potentiel économique, il convient d'assurer la durabilité de l'environnement et de faire intervenir en tant que partenaires égaux les communautés autochtones touchées.[Français]La situation présente est insoutenable, car elle crée une incertitude juridique, et les changements réglementaires positifs sont maintenant immobilisés devant les tribunaux.En novembre 2015, des discussions avec les organisations et les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont été entamées au sujet de l'adoption par le gouvernement de modifications législatives visant à régler cette question.[Traduction]Le projet de loi C-88 a été élaboré après consultation avec les gouvernements et les organisations autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, l'industrie et leurs conseils de cogestion des ressources.Le projet de loi permettra de régler le litige concernant la restructuration des conseils en plus de rétablir les éléments de politique positifs du projet de loi C-15 dont l'entrée en vigueur est actuellement bloquée par l'injonction. Il réinstaurera la confiance avec les partenaires autochtones des Territoires du Nord-Ouest, respectera leurs ententes de revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale protégées par la Constitution, en plus de rétablir la sécurité juridique pour ce qui concerne le développement responsable des ressources.Je pense que le premier ministre McLeod des Territoires du Nord-Ouest et que le grand chef George Mackenzie ont très bien résumé la situation dans une lettre commune qu'ils ont envoyée le 24 avril 2019 et dans laquelle ils tenaient les propos suivants : « Nous espérons que le projet de loi C-88 passera rapidement à travers le processus législatif et qu'il recevra la sanction royale dans ce Parlement. Les répercussions négatives du statu quo sont significatives. » [traduction]Madame la Présidente, nous avons des copies de cette lettre pour les membres.En ce qui concerne la Loi fédérale sur les hydrocarbures, le projet de loi C-88 propose de soumettre au gouverneur en conseil de nouveaux critères pour interdire aux titulaires de permis d'exploration de même qu'aux titulaires de licence de découverte importante existants d'exercer des activités pétrolières et gazières, tout particulièrement dans l'intérêt national.[Français] Il gèlerait également les conditions des permis existants dans les eaux extracôtières de l'Arctique pour la durée d'une telle interdiction.[Traduction]La notion d'« intérêt national » fait référence aux objectifs et ambitions nationaux d'un pays, qu'ils soient de nature économique, militaire ou culturelle : il ne s'agit pas en soi d'un concept législatif inédit. On retrouve dans la législation canadienne et plus spécifiquement dans celle du Nord de nombreuses références à la notion d'intérêt national.À titre d'exemple, l'expression figure à l'article 51 de la Loi sur le Yukon ainsi qu'à l'article 57 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Dans les deux lois, le gouverneur en conseil peut interdire toute utilisation des eaux ou le dépôt de déchets dans les cas où il estime que l'utilisation des eaux ou le dépôt des déchets est incompatible avec l'intérêt national.La décision qui a consisté à imposer un moratoire sur les nouveaux permis d'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières dans l'Arctique dans les eaux fédérales était une décision fondée sur les risques, compte tenu des effets potentiellement dévastateurs d'un déversement et des connaissances scientifiques limitées portant sur le forage dans cette région. Il importe de se rappeler qu'à l'époque, il n'y avait aucune activité de forage dans la mer de Beaufort et aucun plan réaliste ne prévoyait que l'on entreprenne de tels travaux à court ou à moyen terme.[Français]Le moratoire a été annoncé dans le cadre d'un examen scientifique quinquennal et d'une consultation sur les détails de cet examen.[Traduction]Les communautés des Territoires, autochtones et du Nord sont des partenaires du processus d'examen à base scientifique, tandis que d'autres parties, au rang desquelles figure l'industrie, sont activement consultées. Le résultat du processus d'examen guidera les prochaines étapes en ce qui concerne les activités extracôtières dans l'Arctique. Dans les discussions que nous avons eues au sujet de la mise en oeuvre du moratoire, les représentants de l'industrie ont indiqué qu'il était essentiel de maintenir les conditions des permis existants touchés en ce qui concerne les activités extracôtières dans l'Arctique.Les modifications proposées tant à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie qu'à la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont essentielles pour s'assurer de la mise en place d'un régime de développement des ressources responsable, durable et équitable dans les Territoires du Nord-Ouest et l'Arctique.(0910)[Français]Je vous encourage à adopter le projet de loi C-88, et je suis disposée à répondre à vos questions.Agriculture, environnement et ressources naturellesAutonomie gouvernementale des AutochtonesC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicLoi fédérale sur les hydrocarburesLoi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieLoi sur les Territoires du Nord-OuestMoratoireOffice des terres et des eaux de la vallée du MackenziePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRégime de gestion des terres des Premières NationsRevendications territoriales globalesTechnologie de forage et de production en merVallée du Mackenzie5947081CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod: (0955)[Traduction]J'ai une question rapide. J'ai entendu le commentaire d'en face soulignant que les décisions concernant le nord doivent être prises dans le nord. Est-ce que cela nous permet d'avoir l'assurance que ces décisions sur des projets de règlement, les analyses, les évaluations et les routes et tout le reste seront pris dans le nord dans le cadre de ce mécanisme? Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicNord canadienPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie5947252CarolynBennettL’hon.Toronto—St. Paul'sCarolynBennettL’hon.Toronto—St. Paul's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/992CarolynBennettL’hon.Carolyn-BennettToronto—St. Paul'sCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BennettCarolyn_Lib.jpgInterventionL'hon. Carolyn Bennett: (0955)[Traduction]C'est ce que les gens ne comprennent pas vraiment au sujet des conseils et des personnes nommées à ces conseils par le gouvernement fédéral, ou du gouvernement territorial, ou des gouvernements autochtones. Je crois que nous avons affirmé clairement que nous nommons uniquement des personnes qui ont l'appui des gens du nord. Ce sera, à mon avis, une approche vraiment collaborative pour nous assurer que les gens du nord ont leur mot à dire et prennent les décisions.Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicNord canadienPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie5947253MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestCathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooGladysNorwegianGladys-NorwegianInterventionLa grande chef Gladys Norwegian (Premières Nations du Dehcho): (1015)[Traduction]Merci beaucoup, et bonjour à tous. Je suis très heureuse qu'on m'accorde le temps de présenter cette déclaration. J'entrerai donc dans le vif du sujet puisque le temps presse.Pour vous mettre un peu en contexte, je suis la grande chef Gladys Norwegian, élue pour représenter la Première Nation Dehcho. Nous sommes un organisme représentant huit Premières Nations et deux associations locales de Métis dans la région de Dehcho des Territoires du Nord-Ouest. Les collectivités des Premières Nations de Dehcho sont reliées entre elles par la langue, les croyances culturelles, les pratiques, la généalogie et les principes. Nous faisons partie de la nation des Dénés et nous vivons sur nos terres et selon nos propres lois et notre propre système de gouvernance depuis des temps immémoriaux. Notre pays comprend les territoires ancestraux et les eaux des Dénés du Dechcho. C'est le Créateur qui nous y a installés comme conservateurs et gardiens de nos eaux et de notre territoire. Nous partageons donc la responsabilité de la gestion du territoire. Nous comprenons que le comité est réuni ici aujourd'hui pour étudier le projet de loi C-88, qui, entre autres, incorpore les amendements à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Je suis ici pour vous faire part de nos réflexions sur ces amendements. Ces amendements auraient des conséquences importantes sur la façon dont notre territoire, nos ressources et nos droits seraient touchés par tout développement au sein des territoires de nos Premières Nations membres. Nous sommes reconnaissants de la possibilité qui nous est offerte de présenter notre point de vue. Je voudrais d'abord dire que de manière générale, la Première Nation Dehcho n'a pas été partie au régime de gestion de la vallée du Mackenzie. Nous sommes toujours en négociations avec le Canada sur les enjeux touchant les territoires et les ressources dans notre région; pendant ce temps, nous sommes toutefois visés par la LGRVM et nous devons par conséquent faire face à la situation actuelle. Cela étant dit, j'aimerais préciser que nous estimons que les amendements proposés sont positifs et constituent un pas dans la bonne direction. S'ils devaient entrer en vigueur, ils permettraient de réaliser une meilleure évaluation environnementale et d'adopter des mesures de protection pour les développements réalisés dans la région de Dehcho. Ils annuleront notamment les amendements inacceptables de 2014 qui auraient éliminé les conseils régionaux de cogestion. Ces conseils ont été négociés dans le cadre des traités modernes, mais l'ancien gouvernement avait tenté de les remplacer par un super conseil unique. Ces amendements font maintenant l'objet d'une injonction intentée par notre voisin, le gouvernement Tlicho, qui est partie au traité moderne et qui est censé être un partenaire dans le processus de la LGRVM. Nous sommes d'avis que le super conseil n'aurait jamais dû être enchâssé dans la loi et que ces dispositions doivent être annulées. Les amendements à l'étude dans le projet de loi C-88 stipulent clairement que les membres du conseil nommés à un comité d'audition comprendront un nombre égal de représentants du gouvernement autochtone et de personnes nommées par les gouvernements populaires. En prévoyant cette disposition, les amendements proposés contribueront à rétablir l'équilibre dans le mode de fonctionnement de la LGRVM et feront en sorte que la voix des membres autochtones du conseil sera entendue. Ce point n'est pas exagéré.La gestion responsable de notre territoire et de nos ressources est un devoir sacré pour notre peuple. Dans le contexte de notre relation de traité, nous sommes préparés à travailler avec d'autres gouvernements, mais nous refusons désormais d'être bâillonnés et tenus à l'écart.(1020)La nouvelle modification prévoit également la mise en place d'un régime de recouvrement des coûts auprès des promoteurs ainsi que d'un régime administratif, pour les certificats délivrés à l'égard de projets de développement, qui s'appuie sur des amendes et d'autres pénalités. D'abord, du point de vue des PND, cette mesure empêchera les promoteurs hésitants ou moins sérieux qui n'ont pas d'analyse de rentabilisation solide d'aller de l'avant avec des demandes réglementaires. Deuxièmement, elle permettra de s'assurer que le régime est appliqué et que les projets de développement avancent conformément à des conditions précises. Les conditions offertes aux PND et à d'autres, aux termes des modifications, leur donneront la possibilité d'exercer de l'influence. Les modifications autorisent des intervenants, comme les PND, à témoigner devant l'Office et à demander des changements pour produire des certificats permettant d'imposer des conditions à un projet déjà approuvé.Malgré les aspects positifs du projet de loi, pendant le temps qu'il me reste aujourd'hui, les PND aimeraient que nous formulions quelques recommandations sur les sujets suivants.Je ne me suis pas chronométré, alors je me demande combien de temps il me reste.Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisPeuples autochtonesPremières Nations du DehchoProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie5947295CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooGladysNorwegianGladys-NorwegianInterventionLa grande chef Gladys Norwegian: (1020)[Traduction]Très rapidement, je voulais parler un peu de l'article 90.31 du projet de modification, lequel prévoit l'élaboration de règlements qui établiraient des exigences concernant toute consultation devant être entreprise par des promoteurs quand il s'agit de délivrer, de modifier, de renouveler, de suspendre ou d'annuler un permis ou une autorisation. Les PND ont déjà transmis leurs commentaires à RCAANC à ce sujet, mais pour en reprendre l'essentiel, les PND croient, conformément à la DNUDPA — notamment à l'article 3 — qu'elles ont le droit à l'autodétermination, ce qui comprend la capacité à définir le processus lié à l'obligation de consulter et d'accommoder.De plus, il faut que la Couronne mène toutes les consultations de bonne foi et dans le but de véritablement répondre aux préoccupations de la Première Nation concernée. La Couronne doit également déployer tous les efforts nécessaires, de bonne foi, pour véritablement répondre aux préoccupations de la Première Nation concernant la décision, la mesure et l'enjeu à venir. Il faut toujours qu'il en soit ainsi, indépendamment de la consultation, mais le processus et la façon dont il est mené devraient être définis par la collectivité des Premières Nations dont les terres, les ressources et les droits sont visés.Une autre partie porte sur l'article 117.1 proposé, mais je pense que je vais m'arrêter ici et peut-être déposer cette déclaration parce que j'ai l'impression que je vais manquer de temps et que j'essaie juste de précipiter tout le reste.Est-ce que ça vous convient?Agriculture, environnement et ressources naturellesAutonomie gouvernementale des AutochtonesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesPeuples autochtonesPremières Nations du DehchoProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie5947301CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInterventionM. Richard Cannings: (1045)[Traduction]Merci.Grande Chef Norwegian, j’aimerais maintenant vous poser quelques questions à propos des Dehcho. Vous pourriez peut-être nous expliquer comment les Dehcho ont été consultés sur le projet de loi C-88, ce texte législatif, et si la consultation a été adéquate. Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie59473985947399David V.WrightGladysNorwegianGladysNorwegianGladys-NorwegianInterventionLa grande chef Gladys Norwegian: (1045)[Traduction]J’aimerais vous faire savoir que je suis relativement nouvelle. Quelqu’un m’a dit que je ne pouvais pas continuer d’invoquer cette excuse, mais, c’est vrai, je suis relativement nouvelle à mon poste. Je vais donc devoir répondre que je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Dans les faits, je ne le sais pas.Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie5947400RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInterventionM. Richard Cannings: (1045)[Traduction]Merci pour votre réponse.Monsieur Gruben, pourriez-vous élaborer sur ce que vous pensez du devoir de consultation? Je sais que c’est une de vos principales préoccupations ici concernant le moratoire en particulier, mais concernant aussi possiblement le projet de loi. À ma connaissance, il n’y a rien de particulier pour ce qui est d’intégrer le devoir de consultation dans ce projet de loi. Je présume que tout cela découle de la Constitution, au lieu de l’intégrer directement dans le projet de loi C-88.Avez-vous des commentaires à formuler à propos de ce que vous pensez de cela? Le devoir de consultation et la possibilité pour les peuples autochtones et les communautés du Nord d’interagir avec le gouvernement à ce niveau devraient-ils être inclus dans ce projet de loi? Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie594740159474025947403GladysNorwegianMervenGrubenMervenGrubenMerven-GrubenInterventionM. Merven Gruben: (1045)[Traduction]Nous ne sommes pas vraiment dans la politique de tout, mais étant donné que tout est appelé à changer d’ici quelques années dans la foulée du virage vers l’autonomie gouvernementale, dans le hameau, nous allons nous occuper de pas mal tout, plutôt que les sociétés de collectivité et tout. Nous voulions en faire partie. Qu’est-ce qui influence votre décision? Ça affecte la vie dans notre communauté et dans la région. Nous voulions donc participer à la décision.Comme j’ai dit, j’ai eu une bonne discussion avec le premier ministre. Il prend la parole à midi ici et il parlera de ce dont vous voulez parler ici. Alors, vous pourriez peut-être lui en parler. La politique territoriale, ce n’est pas vraiment notre affaire. Nous ne sommes pas très politiques, à l’extérieur de ce qui concerne notre hameau. Nous n’aimons pas nous ingérer. C’est la vie de notre communauté, en fait. Les décisions que vous prenez ici, concernant le moratoire et tout, nous devons faire preuve de prudence à cet égard.Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie59474045947405RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInterventionM. Richard Cannings: (1045)[Traduction]Avez-vous participé aux discussions, maintenant que nous avons le moratoire qui devait accorder une période de cinq ans pour mener une étude scientifique et tenir d’autres consultations? Y avez-vous participé dans une certaine mesure?Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie5947406MervenGrubenMervenGrubenMervenGrubenMerven-GrubenInterventionM. Merven Gruben: (1045)[Traduction]Non, pas du tout. Nous n’y avons eu vent de rien. Je pense que j’ai été le seul à me prononcer en faveur des discussions avec le premier ministre Bob McLeod, ici dans notre région de l’Arctique.Non, je n’ai rien entendu parler concernant le moratoire ou ce qui se passe ici. Nous n’avons eu droit à aucune rétroaction sur ce qui se passe, mis à part ce que nous pouvons maintenant observer nous-mêmes, soit une augmentation du nombre de prestataires d’allocations sociales. C’est visible dans la communauté.Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie59474075947408RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1155)[Traduction]Merci madame la présidente. Je voudrais remercier tous nos invités pour leur présence ici aujourd'hui et pour vos présentations. Je vais poser ma question à M. McCrank et à M. Campbell. Tout d’abord, M. McCrank, vous avez parlé de la fusion des conseils d’administration. Vous estimiez que c'était la bonne direction à prendre à l'époque, mais vous ne nous fournissez aucune justification quant à l'origine de cette recommandation. Nous savons que depuis 2014, les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest n'ont pas soutenu cette recommandation dans le projet de loi précédent.Pensez-vous que le fait de ne pas accorder aux gouvernements autochtones le droit de prendre ces décisions et de faire des recommandations, mais de leur demander de les mettre en place, est la bonne marche à suivre? Je suis simplement consternée par le fait que vous ne pouvez pas justifier la recommandation que vous avez formulée.Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie59476475947648CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooNeilMcCrankNeilMcCrankNeil-McCrankInterventionM. Neil McCrank: (1155)[Traduction] Lors de l'examen complet du système réglementaire, en particulier dans les Territoires du Nord-Ouest, et lors des discussions en table ronde que j'ai tenues avec toutes les personnes, y compris les groupes autochtones, cette recommandation semblait justifiée. Elle a clairement été interprétée à tort comme une tentative de réduire l’influence des habitants du Nord. Ce n'est pas ce que la recommandation visait. La recommandation visait à ce que cette influence soit exercée au moment opportun lors de la phase de planification de l'utilisation des terres. Ensuite, les organismes de réglementation traiteraient les problèmes techniques auxquels font face la plupart des organismes de réglementation dans le monde.Agriculture, environnement et ressources naturellesC-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVallée du Mackenzie59476495947650YvonneJonesLabradorYvonneJonesLabrador//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod: (1655)[Traduction]Merci, monsieur le président. Merci à tous ceux qui ont témoigné aujourd’hui.J’ai quelques questions. La première s’adresse à News Media Canada. Je représente les Territoires du Nord-Ouest, et les médias ont toujours été très importants pour nous parce que beaucoup de nos collectivités sont très isolées et continuent de l’être. Nous avons toujours écouté la radio pour nous informer de la situation dans le reste du pays et nous lisions le journal quand il arrivait, même s'il était le plus souvent en retard d’une semaine. Nous le lisions quand même d'un bout à l'autre.Mais, ces derniers temps, on constate une diminution des services et de la disponibilité de médias, à la radio comme dans la presse écrite. Je me souviens de l'époque où toutes les collectivités avaient une station de radio, mais je crois que plus de 50 % d’entre elles ont fermé. Ce ne sont que de petites stations de radio locales. Je constate aussi que les journaux travaillent dur pour survivre dans les Territoires du Nord-Ouest. Tous les journaux autochtones ont abandonné leurs activités, et nous n’avons donc plus ce service.Vous avez parlé de représenter ou d’avoir 700 membres, ce qui est très impressionnant. Je ne sais pas si des journaux autochtones appartiennent à votre organisation, mais je veux quand même vous demander votre avis à ce sujet. Compte tenu de ce qui est prévu dans le budget, pourriez-vous nous dire si, d'après vous, cela aidera les journaux ou les entreprises de presse autochtones à relever certains des défis auxquels vous êtes confrontés?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresImpôt des sociétésPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5944793WayneEasterL'hon.MalpequeBobCoxBobCoxBob-CoxInterventionM. Bob Cox: (1655)[Traduction]Oui, absolument. En fait, 25 % du salaire d’un journaliste, cela peut faire la différence, surtout dans une petite entreprise, entre exister ou non. Les publications autochtones sont généralement de très petites entreprises. En fait, chez Winnipeg Free Press, nous en éditons une. Elle appartient à un Autochtone, mais nous l'éditons par le biais de Winnipeg Free Press. C’est une exploitation à propriétaire unique. Si Winnipeg Free Press ne l'éditait pas, je ne pense pas qu’elle le serait.Pour vous donner une idée de la façon dont cela aide les petites entreprises, nous avons un journal communautaire qui perd littéralement 1 000 $ certains mois et en gagne 100 d'autres mois. C’est ce qui arrive. Pour ce journal, une subvention de 10 000 $ par an ferait la différence entre la vie et la mort. Je pense que beaucoup de journaux autochtones sont dans la même situation.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresImpôt des sociétésPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle594479459447955944796MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestMichaelMcLeodTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88504David de BurghGrahamDaviddeBurgh-GrahamLaurentides—LabelleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GrahamDavid_Lib.jpgInterventionM. David de Burgh Graham: (1650)[Français]Je parle des consultations sur tout projet, notamment de pipeline, dans lesquels ils sont impliqués. Dans sa réponse au rapport de 2016, le gouvernement s'engageait à accroître sa collaboration avec les communautés autochtones. Je veux savoir où nous en sommes rendus à ce sujet.Consultation du publicPétrole et gazPeuples autochtonesTransport par pipeline5940035FrankDes RosiersFrankDes RosiersFrankDes RosiersFrank-DesRosiersInterventionM. Frank Des Rosiers: (1650)[Français]C'est fort juste.Comme vous le savez, cela s'applique aux secteurs pétrolier et gazier, notamment pour des projets de pipeline, telles les consultations que nous sommes en train de mener en réponse à la décision de la Cour d'appel. Cela s'applique aussi à tous les projets de grande ampleur qui visent les ressources énergétiques, minières et forestières du Canada. Nous le faisons de façon rigoureuse.Nous explorons aussi un autre domaine qui suscite un grand enthousiasme et une grande implication de la part de nos partenaires des communautés autochtones. Plus précisément, nous cherchons des façons de réduire leur dépendance au diésel pour produire de l'énergie et de leur permettre de migrer vers des sources d'énergie propre, de privilégier les énergies renouvelables et de stocker l'énergie. Tout récemment, nous avons lancé un programme de 20 millions de dollars pour former une relève en la matière. Nous avons un grand nombre de projets en cours avec les communautés autochtones de partout au pays pour leur permettre d'effectuer cette transition vers des sources d'énergie propre.Consultation du publicDes Rosiers, FrankPétrole et gazPeuples autochtonesTransport par pipeline594003659400375940038David de BurghGrahamLaurentides—LabelleDavid de BurghGrahamLaurentides—LabelleMichèleBissMichèle-BissInterventionMme Michèle Biss (directrice des politiques et avocate des droits humains, Canada sans pauvreté): (1240)[Traduction] Merci.Bonjour et merci de me donner l'occasion de m'adresser au Comité. Je m'appelle Michèle Biss et je suis directrice des politiques et avocate des droits humains à Canada sans pauvreté. Pour ceux qui ne nous connaissent pas, Canada sans pauvreté est un organisme non partisan, caritatif et sans but lucratif voué à l'élimination de la pauvreté au Canada. Depuis près de 50 ans, Canada sans pauvreté défend les droits de la personne des personnes vivant dans la pauvreté et, depuis le tout début de notre existence, notre conseil d'administration est composé uniquement de personnes qui ont vécu une expérience de la pauvretéJe commencerai en disant que Canada sans pauvreté a lu les commentaires de ma collègue Leilani Farha, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit au logement et que nous appuyons sans réserve ses commentaires. La loi sur la Stratégie nationale en matière de logement, si elle comprend les modifications proposées par la société civile la semaine dernière, constitue une occasion historique puisqu'elle aura des retombées incroyables sur certains des groupes les plus marginalisés du pays.Toutefois, cet après-midi, mes observations porteront sur la loi sur la réduction de la pauvreté à l'article 20 de la Partie 4 de la Loi d'exécution du budget. Ce projet de loi arrive à un tournant critique de l'histoire du Canada. C'est le projet de loi qui guidera toutes les lois, politiques et programmes qui toucheront les Canadiens qui doivent tous les jours faire un choix entre payer leur facture d'électricité et mettre de la nourriture sur la table. Nous devons bien faire les choses.Bien que Canada sans pauvreté appuie le fait que la première Stratégie de réduction de la pauvreté du Canada sera actuellement inscrite dans la loi, nous nous demandons sérieusement si l'article en question respecte vraiment les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Comme le Comité le sait sans doute, après des décennies de sensibilisation, le ministre l’hon. Jean-Yves Duclos a déposé la loi sur la réduction de la pauvreté en novembre 2018. En réponse au projet de loi, de concert avec nos partenaires de Citizens for Public Justice et Campagne 2000, nous avons rédigé une lettre ouverte renfermant des recommandations sur le projet de loi. Je crois qu'il est important que le Comité sache que, malgré le fait que cette lettre ouverte ait été signée par plus de 500 organismes et particuliers — y compris le Conseil canadien des Églises, ACORN Canada, Oxfam Canada et la Fondation canadienne des femmes —, aucune des recommandations n'a été prise en compte lorsque le projet de loi a été modifié pour en faire une loi d'exécution du budget.J'exhorte les membres du Comité à tenir compte des recommandations formulées par Canada sans pauvreté et des centaines d'autres intervenants au sujet de ce projet de loi crucial. Premièrement, nous recommandons plus particulièrement de modifier la loi pour que le Canada devienne un chef de file de la réalisation des objectifs de développement durable en respectant l'esprit de l'ODD 1, qui consiste à éliminer la pauvreté. Dans sa forme actuelle, la loi vise à réduire la pauvreté de 50 % d'ici 2030. La réalité, c'est que lorsque nous ne nous engageons qu'à réduire la pauvreté, nous créons des possibilités pour certains, mais pas pour tout le monde et encore moins pour les plus marginalisés.Deuxièmement, la loi et les règlements qui l'accompagnent doivent reconnaître les limites de la méthodologie qui sert à établir le nouveau seuil de pauvreté officiel du Canada, la mesure du panier de consommation. Ce seuil de pauvreté servira à déterminer l'admissibilité aux programmes, ce qui signifie qu'il a un poids important. Statistique Canada doit comprendre qu'il a lui aussi un rôle à jouer dans le respect de nos obligations en matière de droits de la personne et qu'il doit s'assurer que nous ayons une méthodologie juste qui ne laisse personne pour compte.Troisièmement, la législation et la réglementation connexe doivent garantir que le Conseil consultatif national sur la pauvreté puisse parvenir à la réalisation progressive des droits économiques et sociaux. Concrètement, le Conseil doit être indépendant, il doit être doté du pouvoir de formuler des recommandations et d'exiger des mesures correctives pour assurer le respect des droits des personnes vivant dans la pauvreté, et disposer d'un budget suffisant pour remplir son mandat.Quatrièmement, nous recommandons que le Comité propose de modifier l'article 11, qui autorise arbitrairement la dissolution du Conseil une fois que la pauvreté aura été réduite de 50 % par rapport aux niveaux de 2015. Comme l'ont souligné à maintes reprises les représentants de la société civile, cette disposition pose un très grand problème et témoigne, en fait, d'un mépris total pour l'autre 50 % des personnes vivant dans la pauvreté. Voilà également un excellent exemple qui montre pourquoi le Canada ne peut pas se contenter simplement de réduire la pauvreté. Nous devons nous efforcer dans la réalisation de nos objectifs d'y mettre fin. (1245)Enfin, le gouvernement doit s'engager à travailler en partenariat avec les gouvernements autochtones pour élaborer conjointement des initiatives visant à assurer la reddition de comptes et la mise en œuvre de solutions aux obstacles particuliers auxquels se heurtent les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits qui vivent dans la pauvreté. J'ai hâte de répondre à vos questions à ce sujet.Merci.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCanada sans pauvretéMesure du panier de consommationPauvretéPeuples autochtonesPouvoir discrétionnaireProjets de loi d'initiative ministérielleUne chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté5937605WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest, Lib.): (1315)[Traduction]Merci.J'ai quelques questions à poser, d'abord à la rapporteure des Nations unies.J'ai été ravi de vous entendre dire que les changements climatiques sont l'un des principaux défis de notre époque. Je représente les Territoires du Nord-Ouest. Le Nord est la région du monde la plus touchée par ces changements. En temps normal, il y a une vingtaine de feux de forêt par année. Deux semaines après la fonte des neiges, nous en avons déjà eu sept. Nous prévoyons une saison des incendies désastreuse.Le logement est un gros problème pour nous. Il est probablement plus aigu là-haut que n'importe où ailleurs. Nos besoins en logement sont parmi les plus élevés du pays, ce qui génère une panoplie de problèmes sociaux. Notre taux de suicide, le deuxième en importance du pays, ne cesse de grimper. Notre taux d'homicide est le deuxième plus élevé du pays. Diverses études démontrent que si nous pouvions régler nos problèmes de logement, nous réglerions du coup près de la moitié de nos problèmes sociaux. Nous devons sérieusement nous attaquer à ce problème.Je n'ai pu m'empêcher de sourire en vous entendant dire que la conformité allait de pair avec la surveillance. C'est exactement ce que nous disons, en tant que peuples autochtones, au sujet de la réconciliation: nous avons besoin d'organismes ou d'organisations qui seront des chiens de garde indépendants et exerceront une surveillance. J'imagine que certains d'entre nous ne croient pas que les gouvernements feront ce qu'ils prétendent vouloir faire. La surveillance est certes une mesure que nous préconisons.Je ne vous ai pas entendu dire que nos stratégies devraient comporter un volet spécial pour le logement autochtone. À votre avis, est-il important d'intégrer une stratégie sur le logement autochtone à l'étude que nous avons entreprise sur le logement et le droit au logement?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresLogement socialPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5937696WayneEasterL'hon.MalpequeLeilaniFarhaLeilaniFarhaLeilani-FarhaInterventionMme Leilani Farha: (1315)[Traduction]Merci pour vos observations et votre question. Je suis vivement préoccupée par la situation du logement et de l'itinérance chez les peuples autochtones de ce pays. Elle est tout à fait inacceptable, alors, oui, bien sûr, il devrait y avoir deux stratégies distinctes, une sur les peuples autochtones et le logement, tant urbain que rural, et, parallèlement, une stratégie intégrée. La stratégie actuellement en place devrait comporter divers éléments. Le prochain rapport que je présenterai à l'Assemblée générale des Nations unies, qui est en cours de rédaction, portera sur les peuples autochtones et le droit au logement. En fait, il existe peu de documentation et de recherche sur le sujet dans le monde, surtout sous l'angle des droits de la personne. J'espère pouvoir apporter ma contribution à cet égard. J'espère aussi que mon rapport permettra de trouver une solution à ce qui se passe sur le terrain ici au Canada.Je vous remercie.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresLogement socialPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5937697593769859376995937700MichaelMcLeodTerritoires du Nord-OuestMichaelMcLeodTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88698RubySahotaRuby-SahotaBrampton-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SahotaRuby_Lib.jpgInterventionMme Ruby Sahota: (1220)[Traduction]J'aimerais en savoir plus sur ce que vous allez trouver. Je trouve cela fascinant. Ces découvertes devraient assurément être mises en valeur — peut-être dans le centre d'accueil. Les gens pourraient venir pour en apprendre davantage au sujet de ces artéfacts et pour mieux comprendre notre histoire.Puisqu'il s'agit d'un territoire algonquin non cédé, y a-t-il eu des consultations avec les Algonquins?ArchéologieÉdifice du CentrePeuples autochtonesProjet de rénovation des édifices du Parlement59370535937054JenniferGarrettRobWrightRobWrightRob-WrightInterventionM. Rob Wright: (1225)[Traduction]À l'heure actuelle, comme vous le savez peut-être, nous travaillons en étroite collaboration avec des organismes autochtones nationaux et avec les Algonquins afin de voir comment il serait possible de transformer l'ancienne ambassade américaine en un espace autochtone national. À l'heure actuelle, nous travaillons presque quotidiennement avec ces groupes — y compris avec la nation algonquine — sur toute une variété de choses en plus du projet du 100, rue Wellington. Nous cherchons des occasions de renforcer nos capacités et de passer des marchés afin d'accroître la participation de ces peuples aux travaux qui se déroulent dans la Cité parlementaire.ArchéologieÉdifice du CentrePeuples autochtonesProjet de rénovation des édifices du Parlement59370555937056RubySahotaBrampton-NordRubySahotaBrampton-NordDuaneMorrisseau-BeckDuane-Morrisseau-BeckInterventionM. Duane Morrisseau-Beck (président et directeur général, Ontario Aboriginal HIV/AIDS Strategy): (0905)[Traduction]Bonjour.J'aimerais d'abord reconnaître que nous nous trouvons sur le territoire non cédé du peuple algonquin.Je m'appelle Duane Morrisseau-Beck et je suis président de l'Ontario Aboriginal HIV/AIDS Strategy. Je suis une personne autochtone vivant avec le VIH, et ce, depuis 27 ans. Je tiens à déclarer, concernant cette approche législative intrusive, que je ne suis ni juriste, ni avocat.Comme beaucoup d'autres Autochtones vivant avec le VIH, je suis sur la ligne de front pour combattre cette maladie et toutes les autres violations coloniales du Canada contre les peuples autochtones depuis 1995. Je comprends les conséquences de la loi, sur le plan professionnel comme personnel.Selon la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH, la criminalisation du VIH, telle qu'elle est définie dans la déclaration de consensus communautaire intitulée « End Unjust HIV Criminalization », est l'application injuste du droit pénal aux personnes vivant avec le VIH exclusivement en raison de leur séropositivité. Elle comprend le recours à des dispositions générales et criminelles ciblant spécialement les personnes atteintes du VIH, pour les poursuivre en cas de transmission non intentionnelle du VIH, d'exposition possible ou perçue au VIH et de non-divulgation de la séropositivité connue. La criminalisation du VIH est un phénomène en croissance dans le monde, qui brime les droits de la personne et nuit à la politique publique, ce qui affaiblit d'autant nos efforts de lutte contre le VIH.William Flanagan, professeur à l'Université Queen's a dit ce qui suit aux membres du comité le 9 avril: La criminalisation mine la confiance à l'égard des approches volontaires de prévention et de dépistage du VIH. Cela fait en sorte que de fausses informations continuent de se répandre à propos de la nature du VIH et de ses modes de transmission. L'utilisation excessive du droit criminel nuit à la capacité des personnes vivant avec le VIH d'obtenir les soins qu'elles requièrent par crainte que leur état sérologique vis-à-vis du VIH et leurs échanges avec des professionnels des soins de la santé puissent être utilisés contre elles dans le cadre de poursuites criminelles.Bien que nous croyions que la criminalisation du VIH touche les personnes autochtones de tous les genres qui en sont atteintes, l'OAHAS aimerait attirer l'attention du Comité sur les effets traumatisants de cette criminalisation sur les femmes séropositives.Selon les données de surveillance nationale de 2017, 31 % des personnes ayant reçu un nouveau diagnostic de séropositivité seraient des femmes autochtones. En 2016, on estimait à 14 520 le nombre de femmes atteintes du VIH, et c'est chez les femmes de 30 à 39 ans qu'on trouve le plus grand nombre de diagnostics de séropositivité. Selon les estimations, la prévalence du VIH chez les femmes serait passée depuis de 22,2 % à 23,4 %.Dans l'exposé qu'il a présenté devant le Comité le 9 avril, M. Alexander McClelland a parlé de ses études doctorales sur l'expérience des personnes vivant avec le VIH au Canada qui ont été accusées, poursuivies ou menacées de poursuites criminelles parce qu'elles n'auraient pas divulgué leur séropositivité. Il a découvert que leurs expériences différaient beaucoup et que l'application du droit criminel, particulièrement des dispositions sur l'agression sexuelle, était ce qui leur causait plus de tort, ce qui aggravait souvent une vie marquée par la stigmatisation, les traumatismes, la honte et la discrimination.De même, M. Richard Elliot, directeur général du Réseau juridique canadien VIH-sida, l'a dit clairement au comité le 9 avril: « La criminalisation du VIH a également des répercussions disproportionnées sur un certain nombre de populations différentes. [...] Parmi les femmes accusées, les femmes autochtones sont surreprésentées. » L'OAHAS et toute la communauté autochtone jugent la situation très alarmante.L'Agence de la santé publique du Canada estime qu'entre 5 100 et 8 000 femmes vivent avec le VIH en Ontario. Les femmes autochtones représentent 4 % des personnes ayant récemment reçu un nouveau diagnostic. Il n'y a pas de statistiques sur les femmes transgenres, puisqu'on ne recueille pas de données à leur égard, comme le soulignait le Réseau ontarien de traitement du VIH en 2015, lors d'une séance d'information.Les femmes autochtones sont diagnostiquées plus tard, souvent au stade du sida. Les femmes autochtones sont touchées par le VIH d'une façon unique à leurs identités culturelles et de genre. Les facteurs déterminants qui prennent racine dans la colonisation créent une pauvreté persistante, une marginalisation sociale et des traumatismes non résolus qui augmentent l'exposition de ces femmes au VIH-sida. Pour ces raisons, il faut comprendre la situation des femmes autochtones à l'intersection de la violence fondée sur le sexe et du VIH-sida dans le contexte de peuples colonisés.Nous étions optimistes quand nous avons appris, en 2016, que l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, une femme autochtone, comprenait que la surcriminalisation de la non-divulgation de la séropositivité posait problème et qu'elle stigmatisait d'autant les personnes vivant avec le VIH ou le sida.En 2018, elle a produit une directive à l'intention de la directrice des poursuites pénales, qui ne s'applique qu'au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Bien que cette directive soit considérée comme un pas dans la bonne direction, elle a causé de la confusion chez les Autochtones atteints du VIH en Ontario.Depuis toujours, les relations que les peuples autochtones entretiennent avec le Canada sont entachées par les entraves aux droits de la personne. Ces entraves prennent leur source dans de mauvaises politiques publiques comme celles émanant de la Loi sur les Indiens, celle sur les pensionnats et celle qui a justifié l'enlèvement d'enfants dans le cadre de la rafle des années soixante. On doit à ces piètres politiques publiques la surreprésentation des Autochtones dans les systèmes de protection de l'enfance, les prisons, parmi les hommes et les femmes assassinés et disparus et la prévalence élevée de maladies chroniques et infectieuses chez les Autochtones.(0910)Seule organisation autochtone s'occupant du VIH en Ontario, l'OAHAS assure la mise en oeuvre d'un plan stratégique quinquennal qui prendra fin en 2024. L'un de nos cinq objectifs consiste à fournir de l'information et des mesures de soutien pour prévenir la transmission du VIH et des autres ITSS aux Autochtones et dans leurs communautés. Comment allons-nous atteindre cet objectif alors même que la criminalisation mine nos efforts de sensibilisation et de prévention au sein des collectivités autochtones de l'Ontario? Comment allons-nous atteindre l'objectif 90-90-90 d'ONUSIDA ou mener la campagne de prévention I=I alors même que nous devons composer avec des mesures d'application de la loi qui entravent tous nos efforts en même temps que ceux du Canada? Une telle application beaucoup trop large du droit pénal a des effets catastrophiques. Elle dissuade les gens de se soumettre à un test de dépistage, d'obtenir des soins de santé lorsque les résultats du test sont positifs ou d'accéder au traitement antirétroviral.Jamais un problème de santé n'a été criminalisé de la manière dont le VIH continue de l'être. Si vous ne dites pas à votre partenaire que vous avez le VIH, on peut vous accuser de voies de fait graves et inscrire votre nom au registre des délinquants sexuels. Comme les membres de la communauté autochtone doivent déjà composer au quotidien avec les préjugés, les traumatismes, la honte et la discrimination, une telle mesure ne fait qu'exacerber la méfiance qu'ils nourrissent envers les lois, les politiques et les institutions du gouvernement. L'application de cette loi aux femmes autochtones séropositives devrait être considérée comme une forme structurelle de violence fondée sur le sexe. La criminalisation non justifiée a un effet dévastateur non seulement sur ceux qui sont accusés et reconnus coupables. Elle a aussi une incidence très négative sur les initiatives globales de prévention et de traitement du VIH. L'application injustifiée du droit pénal est un véritable drame pour les femmes autochtones séropositives ainsi que pour la communauté séropositive dans son ensemble.En tant qu'État membre des Nations unies, le Canada s'est engagé à promouvoir un environnement social et juridique propice à la divulgation sans risque et volontaire du VIH, conformément à la Déclaration politique sur le VIH et le sida de 2006. Le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ONUSIDA et la Commission mondiale sur le VIH et le droit ont aussi recommandé expressément au Canada qu'il limite la portée de l'application du droit pénal aux seuls cas où il y a eu transmission intentionnelle du VIH.À l'occasion de la Conférence internationale sur le sida de 2018 à laquelle j'ai assisté, le Journal of the International AIDS Society publiait une déclaration de consensus d'experts sur la connaissance scientifique relative au VIH dans le contexte du droit pénal. Cette déclaration a été appuyée par la Société internationale sur le sida, l'Association internationale des fournisseurs de soins de santé en VIH (IAPAC) et ONUSIDA, les trois organisations scientifiques de pointe pour le VIH à l'échelle planétaire. Nous tenons à remercier la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH qui, de concert avec ses organisations partenaires, mène la charge dans cet important dossier pour la défense des droits de la personne.Comme des élections se tiendront en octobre prochain, nous vous recommandons d'intervenir sans tarder auprès du procureur général du Canada et de ses homologues des provinces et des territoires afin qu'ils prennent les mesures nécessaires, dans leurs sphères de compétence respectives, et en consultation avec les personnes vivant avec le VIH et les organisations oeuvrant auprès de ces personnes, les fournisseurs de services, les militants pour les droits des femmes et les experts scientifiques, pour limiter le recours injustifié au droit criminel à l'encontre des personnes vivant avec le VIH. L'OAHAS recommande en outre que toute réforme entreprise fasse en sorte que la notion d'agression sexuelle ne soit plus prise en compte dans l'application de la loi en pareilles circonstances.Voici ce qu'écrivait le premier ministre en 2015 dans la lettre de mandat du ministre de la Justice et procureur général du Canada:En votre qualité de ministre de la Justice et de procureur général du Canada, votre objectif primordial consistera à veiller à ce que notre législation respecte les normes les plus élevées en matière d'équité, d'impartialité et de respect de la primauté du droit. Je m'attends à ce que vous preniez les dispositions nécessaires pour vous assurer que nos initiatives sont conformes à la Constitution du Canada et aux décisions des tribunaux, et qu'elles s'inscrivent dans les traditions juridiques qui font toute notre fierté. Vous devrez veiller à la protection des droits des Canadiens et des Canadiennes, faire en sorte que nos travaux respectent le plus possible la Charte canadienne des droits et libertés et veiller à ce que notre gouvernement tente d'atteindre ses objectifs stratégiques d'une manière qui, dans la mesure du possible, ne porte pas atteinte aux droits des Canadiens et des Canadiennes, ni à leur vie privée.Cet énoncé traduit assez bien les sentiments véritables qui sont exprimés aujourd'hui. Le Canada doit respecter ses engagements envers ses citoyens et les personnes qui résident au pays. Comme nous sommes titulaires de droits reconnus par l'article 35 de la Constitution, il faut absolument que le Canada cesse de s'en prendre inutilement et de façon très invasive à nos communautés et qu'il continue de travailler dans le sens de la réconciliation. C'est ainsi qu'il pourra assurer la protection des Autochtones vivant avec le VIH, maintenant comme dans les années à venir.L'époque où l'on empiétait sur les droits et la vie privée des Canadiens devrait être révolue. Nous vous exhortons d'agir d'une manière qui assurera le maintien des traditions juridiques qui font notre fierté aussi bien au Canada qu'à l'échelle internationale.Meegwetch.Consultation du publicDiffusion de l'informationDiscriminationFemmesMaladies transmises sexuellementOntario Aboriginal HIV/AIDS StrategyPénalisationPeuples autochtonesRelations fédérales-provinciales-territorialesSida et VIH5937950593795259379535937954593795759379585937959AnthonyHousefatherMont-RoyalAnthonyHousefatherMont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniArif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgInterventionM. Arif Virani: (0940)[Traduction]Il me reste environ deux minutes, et j'aimerais poser une question à vous-même et à M. Morrisseau-Beck. Mme Ongoiba et d'autres personnes nous ont parlé des répercussions disproportionnées sur la communauté noire canadienne, mais également sur les peuples autochtones, et vous nous parlez des communautés LGBTQ de l'Asie du Sud et du Moyen-Orient.Si l'on écarte la notion d'un agresseur sexuel violent des dispositions de mise en accusation, quelle en sera l'incidence sur vos clients, à ASAAP et au sein de la communauté autochtone desservie par l'organisme de M. Morrisseau-Beck?Agression sexuelleDiffusion de l'informationMaladies transmises sexuellementPénalisationPeuples autochtonesSida et VIH5938060HaranVijayanathanHaranVijayanathanHaranVijayanathanHaran-VijayanathanInterventionM. Haran Vijayanathan: (0940)[Traduction]Il y aurait une incidence majeure, car à ce moment-là, on enlèverait la sévérité de la loi. Beaucoup de gens ont peur d'aller en prison, ils ont peur de toute interaction avec le système juridique pénal.Si nous retirons ces termes qui inspirent la crainte, les gens pourront alors venir se faire expliquer la loi et être renseignés et soignés comme il faut. J'en suis sûr, compte tenu de l'histoire de la communauté LGBT dans ce pays, de l'illégalité de son existence, notamment l'homosexualité qui a été criminalisée à une époque et ensuite décriminalisée. Malheureusement, les maisons de débauche sont encore visées par certaines lois dans le système juridique. Toutefois, parce que leur existence a été décriminalisée en 1969, nous avons pu éduquer les gens et travailler auprès d'eux.Agression sexuelleDiffusion de l'informationMaladies transmises sexuellementPénalisationPeuples autochtonesSida et VIH59380615938062ArifViraniParkdale—High ParkArifViraniParkdale—High ParkDuaneMorrisseau-BeckDuane-Morrisseau-BeckInterventionM. Duane Morrisseau-Beck: (0945)[Traduction]Oui, j'abonde dans le même sens que mon collègue.Les peuples autochtones ont été écrasés et opprimés par l'État du Canada, et nous éprouvons beaucoup de difficultés dans nos efforts de prévention et de sensibilisation dans les communautés autochtones. En retirant ce langage et en reformulant la disposition, nous pourrions travailler avec nos communautés de façon plus ciblée et, espérons-le, commencer à faire baisser le taux de séropositivité dans nos communautés.Merci.Agression sexuelleDiffusion de l'informationMaladies transmises sexuellementPénalisationPeuples autochtonesSida et VIH593806459380655938066ArifViraniParkdale—High ParkArifViraniParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (0915)[Traduction]Merci, madame la présidente. Je remercie nos invités d'être ici aujourd'hui. Dans le Plan ministériel 2018-2019 des Services aux Autochtones, pour 50 % des cibles de l'année, leurs résultats prévus sont laissés vides. En ce qui concerne la date d'atteinte des cibles, 55 % sont à déterminer, et 61 % des résultats pour 2016-2017 ne sont pas disponibles. Le gouvernement a répété à maintes reprises qu'il n'y a pas de relation plus importante que celle avec les peuples autochtones. Il a fait des promesses ambitieuses. Pourquoi ne donne-t-on pas suite au plan ou pourquoi est-il entièrement compromis? Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels5938485593848659384875938488MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (0915)[Traduction]Il me faudrait voir les documents. Nous pouvons vous recontacter à ce sujet. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels5938489ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (0915)[Traduction]S'agit-il du plan ministériel?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels5938490Jean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (0915)[Traduction]Oui. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels5938491ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (0915)[Traduction]Tout un tas de lignes sont laissées vides. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels5938492Jean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (0915)[Traduction]C'est ce que je dois vérifier, pour savoir si c'est en raison de la transition... et nous sommes passés du vieux rapport ministériel sur le rendement d'AINC aux deux nouveaux rapports. C'est peut-être la raison. C'est pourquoi j'aimerais l'examiner. Je peux vous dire que les résultats... Si vous allez sur le site Web et regardez ce que nous faisons sur le plan du logement, de l'eau et des principales priorités, y compris, par exemple, ce dont je parlais relativement aux subventions, nous avons en fait produit les résultats et les extrants que nous recherchions pour la plupart de nos priorités, donc je suis un peu surpris par cela. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels59384935938494ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (0915)[Traduction]Dans ce cas, c'est intéressant qu'il ne soit pas mentionné que cette ligne a été déplacée vers l'autre ministère. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels5938495Jean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (0915)[Traduction]Je devrai vérifier, mais c'est un des problèmes. Il y avait un rapport ministériel sur le rendement, et il y a maintenant deux ministères, ce qui peut avoir créé de la confusion dans les rapports. J'en suis désolé. Nous pouvons vous fournir plus tard les renseignements concernant ce que cela veut dire de notre côté. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels5938496ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (0915)[Traduction]L'autre chose, c'est que, pour plus de la moitié des cibles que nous examinons, on a dit que les résultats devaient encore être déterminés pour 2016-2017. Savez-vous qu'est-ce qui explique ce délai?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels5938497Jean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (0915)[Traduction]Je dois voir les documents. Je ne vais pas spéculer sur ce sujet. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels5938498ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (0915)[Traduction]D'accord. C'est juste intéressant, j'imagine, qu'il s'agisse du plan ministériel. Le fait de le diviser entre les deux... Il semble que le ministère n'ait même pas nécessairement une bonne idée de ce qui doit y figurer, essentiellement. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels59384995938500Jean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (0915)[Traduction]Il y a eu quelques transformations, mais certains éléments doivent toujours être clarifiés. Pour être honnête, 95 % de ce travail a été fait assez rapidement. L'élément le plus important pour nous, c'était que tous les services soient transférés à SAC, y compris la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits qui se trouvait précédemment à Santé Canada. Nous avons abondamment parlé de la division, mais nous avons omis le fait que nous avons également réuni des services en ramenant la santé de notre côté, ce qui n'était pas le cas auparavant. Donc non, désolé, mais je ne suis pas d'accord. La plupart des éléments importants du ministère étaient déjà clairs dès le départ. Les répercussions sur les services internes ont été plus difficiles pour ce qui est de savoir qui va se rendre de quel côté. Vous finissez par avoir des enfants qui sont sous la garde des deux parents, si vous voulez. C'est quelque chose que vous devez clarifier à un certain point; qu'est-ce qui va rester pour servir les deux ministères, qu'est-ce qui ira de ce côté-là et qu'est-ce qui viendra de mon côté. Cela concerne surtout les services internes. Par rapport aux programmes, il était très clair dès le départ qui fournissait les services, gérait la relation sur le terrain, négociait les traités et ainsi de suite. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels5938501593850259385035938504ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (0915)[Traduction]Y a-t-il un endroit où nous pouvons aller pour voir comment c'était organisé auparavant et comment c'est organisé maintenant?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels5938505Jean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (0915)[Traduction]Nous pouvons vous en faire part; si vous allez sur le site Web, c'est là. Si vous examinez la législation, vous voyez qu'elle a établi les services. Nous pouvons vous montrer l'organigramme des deux ministères et l'endroit exact où se retrouvent les services principaux. Il y avait par exemple un SMA responsable des services sociaux. C'est de mon côté. Tout ce qui concernait la santé des Premières Nations et des Inuits se retrouve en fait de mon côté. Le développement économique a été un peu plus complexe, parce que cela comprend aussi les travaux sur des terres, et c'est quelque chose sur quoi nous travaillons. Pour le reste, les traités et la négociation étaient de ce côté-ci, ainsi que les Affaires du Nord, donc c'est en fait assez clair. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRapports sur les résultats ministériels59385065938507ArnoldViersenPeace River—WestlockMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (0940)[Traduction]Merci. Je veux revenir à vous, monsieur Tremblay. L'une des choses que vous avez dites dans votre exposé, c'est qu'en travaillant ainsi — et vous dites aux employés du ministère que c'est aussi ce qu'ils font —, vous finirez par ne plus avoir de travail. J'aimerais savoir si vous pourriez nous parler rapidement de ce à quoi tout ça ressemble. C'est un immense changement. Je suis d'accord avec vous pour ce qui est des services de santé en Colombie-Britannique. Je suis une députée de cette région. J'apprécie assurément la responsabilité locale à cet égard et la façon dont les intervenants composent avec les enjeux touchant diverses compétences; les relations sont nettement meilleures en Colombie-Britannique comparativement à ce qui se passe dans bon nombre d'autres provinces et territoires. J'aimerais savoir de quelle façon la planification se produit. De quelle façon les collectivités autochtones participent-elles aux activités de planification? De quelle façon, en quelque sorte, regardez-vous la situation de tout le pays et les réalités différentes? Je représente plus de 20 collectivités autochtones dans ma circonscription. Beaucoup de collectivités en Colombie-Britannique sont petites. Certaines dans les autres provinces sont plus imposantes. C'est un processus très imposant. Je me demande tout simplement de quelle façon vous commencez à parler de ces choses. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConsultation du publicMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59385875938588MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (0940)[Traduction]Je crois que cela a toujours fait partie de l'ADN du ministère. Je crois que ça ne s'est pas fait parce que nous n'avions pas les outils pour y arriver. Depuis les années 1980, au moins, et même dans les années 1970 — les historiens seront peut-être en désaccord avec moi —, il y a toujours eu une tentative de délégation. C'est ainsi qu'on en parlait à l'époque. Le transfert des services, la plupart du temps, se faisait au niveau communautaire. La plupart du temps, ce sont les programmes qui étaient transférés. Et, aussi, la plupart du temps, les ressources n'étaient peut-être pas aux niveaux appropriés. Nous tentons maintenant de déterminer quelle serait la bonne combinaison de ces trois éléments. C'est la raison pour laquelle, par exemple, du côté des commissions scolaires, nous ne reculons pas. Nous répondons en fait aux demandes. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis décident de quelle façon ils veulent procéder. Il s'agit de leurs services, au bout du compte. Il n'y a pas d'approche universelle dans tout ça. Ce que nous essayons de faire davantage, c'est de cerner des partenaires à l'échelle du pays qui veulent faire les choses différemment et qui veulent s'occuper de leurs services. Nous n'arrivons pas à la table de négociations en empêchant des choses et en ayant une idée de ce qu'il faut faire, parce que, dès qu'on agit de la sorte, on se retrouve avec un programme et il finira par y avoir des exceptions partout au pays, franchement. Nous essayons plutôt d'écouter les gens. On s'intéresse, par exemple, à l'enseignement postsecondaire. Il y a beaucoup d'intérêt du côté des infrastructures. Vous avez peut-être entendu parler du fait qu'il y a, en fait, des Premières Nations en Colombie-Britannique qui veulent créer une première institution des Premières Nations responsable des infrastructures. Nous les soutenons lorsqu'elles essaient de déterminer ce à quoi ça pourrait ressembler. Nous allons les aider ainsi sans avoir d'idée préconçue du résultat. C'est un peu de cette façon que nous travaillons. Nous nous dirigeons dans cette direction. Cela ne signifie pas que tous les employés perdront leur travail. Ce n'est pas ainsi que nous voyons les choses. Par exemple, nous continuons de maintenir des liens avec les régies de la santé des Premières Nations. Nous avons des liens réguliers. Il s'agit davantage d'un partenariat. Nous n'assurons tout simplement plus la prestation des services comme nous le faisions avant. Nous avons conclu des accords trilatéraux sur la santé mentale avec eux et avec la province de la Colombie-Britannique l'année dernière. C'est quelque chose que nous continuerons de faire. La façon dont nous abordons tout ça, c'est vraiment de demander aux partenaires de quelles institutions et capacités ils ont besoin. Quel genre de services veulent-ils offrir? Ce ne devrait pas être des programmes, ce devrait être des services, et il faut s'assurer que les ressources sont au rendez-vous. Les travaux que nous avons faits relativement à la formule pour l'éducation sont importants. Les travaux que nous faisons au sujet des formules applicables aux subventions sont aussi importants. Si on s'entend sur la formule de financement, ensuite, il s'agit plutôt de savoir comment les gens en assureront une gestion différente. C'est difficile à expliquer parce qu'il n'y a pas de solution universelle. Il faut essentiellement ouvrir la porte à toutes les approches différentes. Madame la présidente, je vous remercie. Je suis désolé. J'ai parlé longtemps. Autonomie gouvernementale des AutochtonesBudget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConsultation du publicÉcolesInstitutions d'enseignement supérieurMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices gouvernementaux593858959385905938591593859259385935938594593859559385965938597RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.): (0940)[Traduction][Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:] ᓂ ᐚᐦᑰᒫᑲᓇᐠ ᑖᓂᓯ ᓂ ᒥᔦᐧᔨᐦᑌᐣ ᑳ ᐋᐧᐸᒥᑕᑲᐧᐤ[Les propos du député sont traduits ainsi:]Madame la présidente, je salue tous les gens que je connais. Je suis très fier d'être ici.[Traduction]En fait, j'ai seulement quelques questions.Monsieur Watson, vous avez mentionné que vous voyez les choses différemment et que les gens voient leur avenir différemment, qu'ils se voient différemment. De qui parlez-vous exactement lorsque vous parlez des « gens »?Budget 2019 (19 mars 2019)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCriFamilles et enfantsLangues autochtones dans les délibérationsMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938601593860359386045938605601597360159746903270MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulDanielWatson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1000)[Traduction]Merci, madame la présidente. J'ai deux autres questions. Dans vos exposés, vous avez tous les deux fait référence au travail que vous effectuez pour l'élaboration conjointe; j'espère que j'ai bien compris. En ce qui concerne différents textes de loi — et, bien entendu, le projet de loi C-92, évidemment —, de nombreuses personnes et organisations pensaient que ce n'était pas la bonne façon de décrire l'interaction et qu'il ne s'agissait certainement pas d'élaboration conjointe. Nous avons entendu cela à plusieurs reprises.Je me demande simplement quel est votre mandat concernant l'élaboration conjointe. Comment cela évolue-t-il avec le temps? En ce qui a trait au projet de loi C-97, nous savons que l'APN nous a fait part de préoccupations quant à la compétence. L'Assemblée des chefs du Manitoba nous a dit qu'il n'y avait pas eu de consultation sérieuse. Il semble y avoir beaucoup d'intérêt à faire en sorte que la consultation soit définie comme quelque chose d'un peu plus concret et non pas selon l'interprétation du gouvernement.Je pense que l'élaboration conjointe est la façon dont la langue évolue, mais l'action réelle qui la sous-tend se produit-elle? Comment, dans ces deux ministères, rendez-vous des comptes aux collectivités autochtones du pays en ce qui concerne les définitions d'élaboration conjointe et de consultation?Budget 2019 (19 mars 2019)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConsultation du publicImputabilité du gouvernementMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59386815938682593868359386845938685MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (1000)[Traduction] L'élaboration conjointe est un domaine complexe, car elle suppose... et pourrait signifier beaucoup de monde à la table. Vous pouvez regarder le projet de loi C-92. Nous avons élaboré conjointement la législation avec les organisations nationales, mais nous avons également beaucoup travaillé à l'échelle régionale et locale au cours de la dernière année. L'objectif de cette loi — et c'est un élément important que nous tentons de faire le plus possible — est défini moins... le moins possible dans la législation. La véritable histoire du projet de loi C-92 ne se limite pas aux mesures législatives. En fait, elle tient à ce que nous disons aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis: « Allez-y, élaborez votre loi et venez nous la soumettre. » Ce n'est pas une loi qui tente d'imposer une approche. C'est une loi qui dit simplement: « Vous devriez être ceux qui élaborent cette approche. » C'est une élaboration conjointe qui conduit à une approche selon laquelle ils élaborent leur propre législation eux-mêmes. Je pense qu'il est important de voir la distinction. Au cas par cas, nous avons fait beaucoup d'élaboration conjointe dans le domaine de l'éducation.Pour ce qui est de rendre compte aux Autochtones, comme je l'ai déjà mentionné, nous tenons de plus en plus de discussions régionales et de rassemblements annuels auxquels assistent les membres de notre personnel ainsi que les Premières Nations, les Inuits et les Métis — particulièrement les Premières Nations en raison des services offerts dans les réserves —; nous y discutons de l'évolution des relations.J'invite les organisations nationales à venir aux réunions de mon comité de la haute direction tous les trois ou quatre mois — nous essayons de tenir des réunions régulières — pour discuter de l'évolution de la situation. Nous assistons à leurs réunions: leurs comités de direction, leurs comités sur le logement, sur l'éducation. En ce qui nous concerne, dans la mesure du possible, nous devons faire preuve de transparence dans la façon dont nous menons nos affaires et agissons, et c'est ainsi que nous réalisons l'élaboration conjointe. Je pense que nous avons fait des progrès significatifs, en toute honnêteté.Budget 2019 (19 mars 2019)C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConsultation du publicImputabilité du gouvernementMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5938686593868759386885938689RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1000)[Traduction]Cependant, l'une de mes questions porte sur ce que vous avez mentionné la dernière fois que nous avons discuté: la partie relative à la « prise en charge » et au sujet de ce que les collectivités autochtones sont prêtes à assumer. Je regarde certaines des collectivités que je sers, et il y a de nombreux défis à relever, alors quand on dit « prise en charge »... Récemment, un jeune homme s'est suicidé dans l'une de mes collectivités, et cette collectivité s'est unie, a mobilisé des ressources et a tenté de faire des choses. Beaucoup de jeunes discutent sur les médias sociaux. Je regarde une autre collectivité comme Grassy Narrows, par exemple, qui fait actuellement face à une intoxication. Ses membres ont attendu très longtemps, et les gens sont très malades et meurent à cause de cela.Lorsque nous parlons d'élaboration conjointe, de consultation et de prise en charge des peuples autochtones, nous devons replacer le problème dans ce contexte. Alors, où est la notion de reddition de comptes face à ces collectivités, en particulier une collectivité comme Grassy Narrows, où ce à quoi ses membres doivent faire face est inimaginable pour le Canadien moyen?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConsultation du publicImputabilité du gouvernementMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59386905938691Jean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (1000)[Traduction]Le problème que nous avons en ce moment est que nous traitons toutes les collectivités des Premières Nations de la même façon. Vous mettez en oeuvre les programmes tels qu'ils ont été conçus, même si votre capacité était supérieure ou inférieure. Si nous allons de l'avant avec des subventions et une plus grande autodétermination, les collectivités qui sont prêtes l'assumeront, ce qui signifie que notre personnel sera en mesure de se concentrer davantage sur la relation avec les Premières Nations qui ont davantage de besoins. Qui devrait les aider? Nous avons beaucoup travaillé avec les institutions des Premières Nations afin qu'elles puissent nous aider à faire en sorte que les Premières Nations arrivent à se libérer de la gestion par un tiers, par exemple; nous ne devons pas leur dire quoi faire, mais faire en sorte que davantage d'institutions des Premières Nations travaillent avec elles.Pour des collectivités comme Grassy Narrows, Cat Lake et celles dans le Nord, dans de nombreux cas, la question est de savoir comment les soutenir et les aider à obtenir la capacité voulue au lieu de simplement s'en tenir à la conformité avec nos programmes. C'est ainsi que nous voulons voir le changement et que nous les dirigeons dans cette voie afin qu'elles parviennent à l'autodétermination. L'autodétermination ne revêt pas forcément un aspect local seulement. Ce pourrait être régional. Le travail que nous avons effectué dans le domaine de l'éducation dans le Nord, par exemple, ne concerne pas une seule collectivité; cela touche de nombreuses collectivités. Je pense qu'il s'agit de rechercher avec elles les modèles qui les aideraient à y arriver et à prendre les décisions qu'elles souhaitent prendre pour parvenir à l'autonomie gouvernementale.Auparavant, l'approche était universelle. Le programme était le même pour tout le monde, même si vous étiez dans une meilleure position, que vous n'avez pas nécessairement besoin de cet argent pour cet aspect spécifique, puisque vous avez déjà réglé cette question. Comment pouvez-vous réaffecter les fonds? Nous obtenons cette souplesse et l'offrons aux collectivités qui sont prêtes à l'accepter, ce qui nous donnera l'occasion de disposer d'un plan et de travailler directement avec les collectivités dans le besoin. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConsultation du publicImputabilité du gouvernementMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59386925938693593869459386955938696RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverDanielWatsonDanielWatsonDaniel-WatsonInterventionM. Daniel Watson: (1005)[Traduction]Les leçons sur la façon dont nous avons tenté d'offrir des programmes exactement de la même manière sont, à mon avis, importantes dans le monde de la consultation et de l'élaboration conjointe. Si vous avez un traité moderne ou historique ou que vous n'avez pas de traité, la façon dont vous participez est différente, et la capacité d'élaboration conjointe peut varier, en fonction de l'expérience que vous avez acquise dans le passé. Donc, proposer une définition unique de la manière dont nous allons procéder à l'élaboration conjointe partout au pays et suivre cette définition ou s'en écarter répéterait, je pense, certaines des erreurs du passé, mais cela ne signifie pas que nous ne prenons pas la question au sérieux. Cela veut juste dire que nous devons déterminer, avec les différentes collectivités, ce que nous pouvons faire et ne pouvons pas faire. Je ne doute pas que nous aurons, au fil du temps, des points de vue très différents quant au moyen le meilleur et le plus indiqué pour aller de l'avant.Cependant, je pense que l'important consiste à tenir ces discussions et à être réceptifs des deux côtés; en particulier, de toute évidence, vu mes responsabilités du côté gouvernemental, du côté de la fonction publique, nous devons nous assurer d'entendre ce qu'on nous dit. Toutefois, nous devons encore prendre des décisions importantes afin de déterminer la participation la plus efficace possible.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConsultation du publicImputabilité du gouvernementMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle593869759386985938699Jean-FrançoisTremblayMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88786MikeBossioMike-BossioHastings—Lennox and AddingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BossioMike_Lib.jpgInterventionM. Mike Bossio: (1010)[Traduction]Entrevoyez-vous d'autres difficultés en ce qui concerne la mise en place autre que la capacité? Vous avez réglé un aspect: le financement stable et à long terme du processus de subvention sur 10 ans. Comment pouvons-nous l'obtenir pour toutes les collectivités autochtones?Aide gouvernementaleBudget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5938710DanielWatsonJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (1010)[Traduction]Il y a un défi à relever en ce qui concerne la façon de travailler avec les collectivités dans le besoin. Quelle est la solution pour les collectivités des Premières Nations qui sont aux prises avec des problèmes de capacité ou d'autres problèmes? Comment pouvez-vous le faire d'une certaine façon et résister... de façon à ne pas adopter une approche paternaliste?Nous avons vu par le passé qu'une approche imposée du centre ne fonctionne pas très bien. Comment pouvez-vous mettre en place des institutions et une capacité afin de soutenir ces collectivités? Il est injuste de penser qu'une collectivité de 200 personnes peut tout accomplir. Elle peut accomplir beaucoup de choses, mais elle a également besoin d'un peu de soutien.C'est pourquoi certaines organisations travaillent efficacement à l'échelle régionale: parce qu'elles sont ainsi en mesure de renforcer leurs capacités. Comment pouvons-nous guider les collectivités vers l'autodétermination et les aider à résister... au programme? Ce programme est important. Il est accompagné d'un défi à relever, parce qu'on a tendance à dire: « Vous devriez le faire. Pouvez-vous régler la question de l'éducation? Pouvez-vous réparer ceci? Pouvez-vous construire cela? »Nous devons résister à cela, parce que la plupart du temps, cela mène à une longue liste de programmes qui connaissent des problèmes au chapitre de la reddition de comptes et de la conformité et qui ne donnent pas les résultats escomptés. Nous allons devoir résister, parce que sous la pression, nous avons tendance à nous tourner vers ce que nous connaissons: les programmes. C'est probablement notre plus gros défi.Aide gouvernementaleBudget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5938711593871259387135938714MikeBossioHastings—Lennox and AddingtonDanielWatsonDanielWatsonDaniel-WatsonInterventionM. Daniel Watson: (1010)[Traduction]Permettez-moi d'ajouter quelque chose. L'autre chose que nous connaissons, ce sont les bandes assujetties à la Loi sur les Indiens. L'un des défis qui nous attendent sera qu'il y ait une conversation pour savoir à qui nous nous adressons. Par le passé, notre position par défaut, c'était celle des bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, mais ce ne sera probablement plus le cas à l'avenir. La façon dont les gens s'organisent et le fait qu'ils veuillent se regrouper ou non occupera une place importante dans notre réflexion, et nous devons permettre à ces collectivités d'y réfléchir en profondeur. Si vous avez été séparés pendant 150 ans en raison de décisions administratives visant à déterminer à quelle bande vous appartenez, sans compter le fait que vos ancêtres ont collectivement reconstruit cette compréhension, vous voulez aller de l'avant dès aujourd'hui, et ce point occupera une place importante dans la discussion.Aide gouvernementaleBudget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5938715Jean-FrançoisTremblayMikeBossioHastings—Lennox and Addington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1020)[Traduction]Je me questionne sur le nombre d'employés autochtones au cours des dernières années. Avez-vous remarqué une augmentation ou une diminution, et également, qu'est-ce que vous prévoyez pour l'avenir?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresFonction publique et fonctionnairesMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5938752MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulDanielWatsonDanielWatsonDaniel-WatsonInterventionM. Daniel Watson: (1020)[Traduction]Il me semble — je n'ai pas les chiffres exacts avec moi — qu'ils comptent pour plus de 20 %.Je crois que vous aviez parlé de 26 % ou de 28 % dans votre...Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresFonction publique et fonctionnairesMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59387535938754Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (1020)[Traduction]Oui, il s'agit probablement de 26 % à 28 %.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresFonction publique et fonctionnairesMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5938755DanielWatsonDanielWatsonDanielWatsonDaniel-WatsonInterventionM. Daniel Watson: (1020)[Traduction]Nous en avons un peu moins, mais le pourcentage se situe dans ces environs. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresFonction publique et fonctionnairesMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5938756Jean-FrançoisTremblayRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1020)[Traduction]Est-ce que ce pourcentage a augmenté ou diminué?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresFonction publique et fonctionnairesMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5938757DanielWatsonDanielWatsonDanielWatsonDaniel-WatsonInterventionM. Daniel Watson: (1020)[Traduction]Il est resté à peu près le même au cours des dernières années, mais a augmenté au fil du temps.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresFonction publique et fonctionnairesMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5938758Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (1020)[Traduction]Je crois qu'il y a une augmentation du côté des postes de direction, ce qui est encourageant. Cela varie d'un endroit à l'autre. Ce que nous tentons de faire à l'heure actuelle, c'est d'adopter une approche ciblée.Ce que je veux dire, c'est que si je me penche sur mes régions en Ontario, c'est de l'ordre de 50 %, ce qui est considérable. Les autres régions et secteurs ont un pourcentage plus bas. Je crois que la prochaine étape pour nous est d'examiner ces chiffres et de déterminer quelle stratégie adopter. Pourquoi certains endroits réussissent-ils mieux que d'autres?L'un des points clés, ce sont les fonctions de direction, c'est-à-dire qu'il y ait plus de sous-ministres adjoints, de directeurs généraux et de directeurs pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. C'est la clé. Nous mettons l'accent là-dessus depuis quelques années et nous avons connu une certaine réussite.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresFonction publique et fonctionnairesMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle593875959387605938761DanielWatsonRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1020)[Traduction]Quel est le nombre d'employés en région par rapport à Ottawa? Avez-vous remarqué une augmentation ou une diminution au cours des dernières années?Par exemple, il y a beaucoup d'Autochtones au Manitoba, mais les gouvernements précédents étaient plus centralisés, et les choses se passaient à Ottawa.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresFonction publique et fonctionnairesMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59387625938763Jean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-FrançoisTremblayJean-François-TremblayInterventionM. Jean-François Tremblay: (1020)[Traduction]La majorité de mes employés se trouvent dans les régions. Compte tenu de la division du travail, entre nous, si vous voulez, la majorité de mes employés se trouvent dans les régions. C'est probablement — je n'ai pas les chiffres exacts — près des deux tiers, donc c'est assez considérable. Je m'attends à ce que cela augmente si nous ne transférons pas les services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresFonction publique et fonctionnairesMinistère des Services aux AutochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59387645938765Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreJocelynFormsmaJocelyn-FormsmaInterventionMme Jocelyn Formsma (directrice exécutive, Association nationale des centres d'amitié): (1040)[Traduction]Merci beaucoup de l'invitation. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de formuler des commentaires ce matin. Wachay misiway. Jocelyn Formsma nitoscheen. Je suis de la Première Nation Moose Cree. Je suis actuellement directrice exécutive de l'Association nationale des centres d'amitié. Depuis une quinzaine d'années, je défends également les droits des enfants autochtones, la mobilisation des jeunes Autochtones et le perfectionnement du leadership. Je participe également à divers aspect de la réforme de la protection de l'enfance. Je suis membre du conseil d'administration de la National Indian Child Welfare Association depuis 12 ans. J'ai participé à leur travail de défense des droits à l'échelle internationale, ce qui a contribué à l'élaboration du premier règlement d'application de la Indian Child Welfare Act au cours des 36 années qui ont suivi l'adoption de la loi. Aujourd'hui, je vais vous donner un aperçu de la façon dont les centres d'amitié se sont engagés dans les services à l'enfance et à la famille, de notre point de vue sur le projet de loi et des répercussions qu'il pourrait avoir sur les Autochtones vivant en milieu urbain. Je serais également heureuse de parler des expériences relatives à la Indian Child Welfare Act, si vous me posez des questions à cet égard après cet exposé. Le travail des centres d'amitié dans le domaine des services à l'enfance et à la famille est largement méconnu et non reconnu. Comme vous le savez, les centres d'amitié offrent une vaste gamme de services, dont bon nombre peuvent être considérés comme des services de prévention, comme le soutien prénatal, le soutien parental, le soutien aux enfants, les programmes qui aident les familles à garder leurs enfants et à en prendre soin et les programmes qui aident les parents à récupérer leurs enfants s'ils ont pris en charge. Nous avons élaboré un programme de compétences culturelles à l'intention des parents de familles d'accueil, qui offrent des programmes culturels essentiels aux enfants pris en charge. Les parents des familles d'accueil et les parents adoptifs ont souvent recours aux programmes des centres d'amitié pour s'assurer que leurs enfants en famille d'accueil ou adoptés ont accès à la culture et à la communauté. Les centres d'amitié sont des lieux de visites supervisées, ont parfois été des lieux de prise en charge et ont aussi été appelés à fournir des services d'intervention au nom d'organismes de services à l'enfance et à la famille ou de soutien judiciaire aux enfants, aux adolescents et aux familles autochtones. Les centres d'amitié offrent également des services de suivi pour les jeunes qui quittent la prise en charge. En ce qui concerne le projet de loi, nous ne voyons pas de considération explicite pour les enfants, les jeunes, les familles et les collectivités autochtones en milieu urbain et rural. L'ANCA, en tant que secrétariat du Réseau de connaissances des Autochtones en milieu urbain — qui sera bientôt dissout faute de financement —, a facilité des initiatives de recherche communautaire axées sur la situation des enfants autochtones pris en charge et des familles autochtones ayant des démêlés avec le système de protection de l'enfance, examinant la nécessité d'une formation adaptée sur le plan culturel pour les fournisseurs non autochtones de soins aux enfants autochtones pris en charge, le tout dans une perspective urbaine. À l'heure actuelle, de nombreuses définitions qui figurent dans le projet de loi sont suffisamment larges pour que l'on puisse avancer des arguments en faveur de notre inclusion, mais nous craignons que, en l'absence d'une inclusion explicite, cela laisse également place à l'exclusion passive. Nous avons rédigé un mémoire qui expose certains de nos points de vue et nous aimerions le soumettre au Comité pour examen. Il présente certains des points de vue qu'il nous semble nécessaire de prendre en considération avant de finaliser la loi. Après avoir examiné le projet de loi C-92, l'ANCA s'inquiète des réalités sur le terrain de la mise en œuvre de la compétence concernant les enfants autochtones qui vivent en milieu urbain. Bien que l'ANCA appuie et promeut pleinement la compétence des Premières Nations, des Inuits et des Métis, nous savons que, en réalité, les ressources sont souvent inaccessibles ou insuffisantes pour que les gouvernements autochtones puissent fournir toute la gamme des services requis dans les villes ou les villages où résident leurs membres. Les centres d'amitié et d'autres organisations autochtones urbaines qui offrent des services similaires se retrouvent souvent involontairement à travailler avec des enfants, des jeunes et des familles autochtones qui ne bénéficient pas actuellement des services et du soutien de leur gouvernement autochtone respectif. L'ANCA aimerait que l'on déclare publiquement qu'elle s'intéresse à l'élaboration de tout règlement qui pourrait découler de l'adoption du projet de loi C-92 et qu'elle a des perspectives uniques à cet égard. La partie de la loi proposée concernant le règlement fait mention de l'inclusion d'organes directeurs autochtones dans le processus de consultation relatif à l'élaboration de ce règlement. Nous croyons que nos connaissances et celles des centres d'amitié peuvent aider à faire en sorte que les règlements et les politiques tiennent compte des besoins des peuples autochtones qui vivent en milieu urbain. Nous avons un certain nombre de recommandations au sujet du projet de loi C-92. L'une concerne l'inclusion des Autochtones en milieu urbain. Les enfants, les jeunes, les familles, les collectivités et les organisations autochtones rurales et urbaines devraient être mentionnés dans le libellé et la mise en œuvre de cette loi. À l'heure actuelle, nous estimons que, de façon générale, le libellé général du projet de loi laisse une place pour l'inclusion des Autochtones vivant en milieu urbain, mais nous craignons également que cette formulation large entraîne une exclusion. En ce qui concerne la compétence, il faut préciser davantage l'expression et l'étendue de la compétence entre les différents gouvernements des Premières Nations, des Métis et des Inuits, les gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux et les rôles de la société civile et des entités non politiques, mais appartenant à des Autochtones et exploités par eux, comme les centres d'amitié. Ce que nous constatons dans les milieux urbains, c'est que ces compétences se chevauchent souvent, et, à moins qu'il y ait collaboration et coordination sur la façon dont les compétences se chevaucheront dans les milieux urbains, nous craignons que les enfants soient laissés pour compte ou soient un des cas qui ont mené à cette malheureuse situation à l'origine du principe de Jordan. (1045)Des engagements et des mécanismes stables en matière de financement sont nécessaires pour que l'on puisse s'assurer que la mise en œuvre de cette loi sera possible pour les collectivités. De plus, ces dispositions de financement devraient tenir compte du travail qui sera nécessaire à la suite de l'adoption du projet de loi, ce qui comprendra l'éducation, la participation des intervenants et la défense des intérêts, ce qui pourrait également inclure la collecte de données. La capacité financière devrait être prise en compte, étant donné que les collectivités devront travailler au renforcement des capacités si elles veulent assumer la responsabilité des services et des ressources à l'appui de l'établissement de partenariats et de l'engagement avec les intervenants. Le projet de loi C-92 ne prévoit aucun mandat pour la collecte de données. En tant qu'organisation représentant les centres d'amitié, l'Association nationale des centres d'amitié, l'ANCA, connaît la valeur des données et sait comment elles peuvent éclairer et orienter des programmes et des services efficaces, ce qui donne de meilleurs résultats pour les gens que servent les centres d'amitié. La collecte de données est un outil nécessaire à l'amélioration des services et à la détermination des lacunes à combler. En ne précisant pas un mandat précis pour la collecte de données, le projet de loi C-92 pourrait, par inadvertance, favoriser le maintien de la situation actuelle en matière de données, soit l'absence de données nationales détaillées sur le bien-être des enfants et des familles autochtones. C'est quelque chose que nous avons vécu avec la Indian Child Welfare Act. Bien qu'il y avait des dispositions en ce qui concerne la collecte de données, celles-ci n'étaient pas suffisamment financées et appuyées, ce qui a entraîné un manque de données malgré le fait que cela faisait presque 40 ans que la loi existait. Nous vous remercions encore une fois de nous avoir donné l'occasion de vous faire part de nos commentaires et nos points de vue sur le projet de loi; nous espérons que nos mémoires éclaireront votre travail. Nous serons heureux de répondre à vos questions. Association nationale des centres d'amitiéC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsultation du publicCueillette de l'informationFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfanceVilles5938810593881159388125938813593881459388155938816593881759388185938819593882059388215938822593882359388245938825593882659388275938828593882959388305938831MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater (titulaire de la Chaire de gouvernance autochtone, Département de politique et d'administration publique, Ryerson University, à titre personnel): (1045)[Traduction]Bonjour. Merci de m'avoir invitée. Kwe, ni'n teluisi Pam Palmater. Je suis de la nation souveraine micmaque, occupant un territoire micmac non cédé. Je pratique le droit depuis 20 ans, dont 10 ans à Justice Canada et aux Affaires indiennes, où j'ai reçu toute la formation sur le processus législatif, l'interprétation des lois et la rédaction législative. Je suis également titulaire d'un doctorat en droit et je me spécialise sur les lois qui ont une incidence sur les peuples autochtones, alors je m'intéresse tout particulièrement à cette question, qui repose vraiment sur les lois plutôt que sur la politique. Je suis ici pour m'opposer au projet de loi C-92 tel qu'il est actuellement rédigé. Je pense que, en l'absence d'amendements de fonds, il risque d'engendrer le chaos entre les administrations, le chaos sur le plan juridique et le chaos à l'intérieur et à l'extérieur des réserves. De plus, bien entendu, cela ne fera rien pour régler la crise humanitaire. J'ai plusieurs problèmes fondamentaux à ce sujet. Le premier est le même problème que j'ai avec les projets de loi C-91 et C-97, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une mesure législative panautochtone. En étant panautochtone, en fait, elle est discriminatoire envers les Premières Nations, parce qu'elle ne met pas l'accent sur les droits, l'histoire, les conditions socioéconomiques ou les intérêts qui leur sont propres. À mon avis, les droits des Premières Nations ne devraient jamais être limités par les différents statuts juridiques, politiques et sociaux des autres groupes. Par exemple, les Métis ne vivent pas dans les mêmes conditions socioéconomiques difficiles que les Premières Nations. C'est simplement un fait. Nous savons également que, dans le droit canadien, lorsqu'on traite officiellement tout le monde de la même façon, on finit par traiter les plus défavorisés de façon inégale. Ce que nous préconisons, c'est une égalité réelle qui est propre aux Premières Nations, donc une législation propre aux Premières Nations et non une égalité formelle. L'autre préoccupation, c'est qu'il n'existe pas de reconnaissance ou de statut indépendant qui accorde la priorité aux Premières Nations. Elles sont considérées comme une loi fédérale, qui n'est pas différente d'un règlement pris en vertu de la Loi sur les Indiens. Pour quiconque a déjà travaillé avec les Premières Nations, à Justice Canada ou aux Affaires indiennes, il est presque impossible de faire appliquer la réglementation prise en vertu de la Loi sur les Indiens pas la GRC ou quiconque. À l'heure actuelle, en vertu de ce projet de loi, au lieu d'être prioritaires, les lois des Premières Nations sont conditionnelles ou assujetties aux dispositions de la Charte; à la Loi canadienne sur les droits de la personne; à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, à toutes les causes limitatives devant la Cour suprême du Canada; au partage des pouvoirs prévus au paragraphe 91(24); aux accords de coordination et à toutes les interprétations que les tribunaux ont données à ces accords — qui pourraient se chiffrer à plus de 634 — ainsi qu'au non-respect de ceux-ci; aux définitions préexistantes que les tribunaux provinciaux ont établies pour l'expression « intérêt supérieur de l'enfant », qui, je dois le rappeler à tout le monde ici, est définie par les tribunaux et donne lieu au même degré de racisme et d'abus envers les enfants des Premières Nations que ce qui a déjà été démontré devant les tribunaux; et, bien entendu, aux articles 10 à 15 du projet de loi C-92 lui-même. Ce sont beaucoup d'éléments qui l'emportent sur les lois des Premières Nations, et c'est un problème. Il faut discuter non seulement de la reconnaissance de la compétence des Premières Nations en soi, mais également des questions relatives à la prépondérance des lois et à la façon dont ces compétences vont fonctionner ensemble. Mon autre préoccupation, c'est que cela force les Premières Nations à négocier des ententes avec les gouvernements fédéral et provinciaux, alors que ce sont les gouvernements provinciaux qui posent problème. Le gouvernement fédéral est le problème sur le plan du sous-financement discriminatoire et chronique. Le Tribunal canadien des droits de la personne en a déjà parlé. Toutefois, ce sont les provinces qui ont permis que ces violations des droits de la personne se poursuivent malgré les recherches et toutes les preuves. Les derniers intervenants avec lesquels de nombreuses Premières Nations veulent travailler sont les provinces, lesquelles commettent les abus. Le fait de forcer cette coopération vise à renforcer cette horrible crise humanitaire, et je pense que de nombreuses Premières Nations ont déjà témoigné contre cela, à juste titre. La chose la plus importante, je suppose, c'est que, même si on a affirmé que des fonds allaient être octroyés aux Premières Nations, il n'y a aucune obligation légale de financement. C'est une chose de reconnaître dans une clause « attendu que » qu'il y a des demandes de financement, que, en principe, on va peut-être parler de financement ou qu'on va trouver des moyens d'en parler. Toutefois, il n'y a pas de disposition obligeant le ministre à financer les Premières Nations pour tous les services et à définir quels sont ces services — et cela laisse beaucoup de souplesse. (1050)Il n'y a pas de lignes directrices sur la façon dont ce financement sera accordé, comme la population, les données démographiques, les taux de natalité, les coûts réels et les droits des Premières Nations à cet égard, lesquels sont très différents des droits des Métis et des Inuits. Il n'y a rien qui rend le principe de Jordan obligatoire dans ce projet de loi, et cela devrait, en fait, en faire partie intégrante. Il s'agit certainement d'un élément central du Tribunal canadien des droits de la personne. Il n'y a aucun engagement à s'attaquer aux causes profondes sous-jacentes de la prise en charge des enfants, qui, pour les Premières Nations en particulier, tendent la plupart du temps à être des conditions socioéconomiques. Ce n'est pas suffisant de financer des programmes de suivi ou des programmes parentaux si vous ne vous dites pas également que vous vous engagerez aussi à fournir du logement, de la nourriture, de l'eau, de l'éducation et un accès aux soins de santé, qui sont les raisons pour lesquelles la plupart de ces enfants sont retirés à leur famille au départ. Un autre problème législatif fondamental est que le ministre conserve tous les pouvoirs que lui confère la loi, y compris le pouvoir de prendre des règlements. Il suffit de consulter les groupes autochtones, et nous savons tous à quel point la consultation fonctionne mal dans la pratique. Nous avons fait l'objet de centaines de poursuites judiciaires parce que le gouvernement fédéral ne comprend toujours pas comment faire des consultations, répondre aux besoins et obtenir le consentement, parce que toutes ces choses vont ensemble. Maintenant, avec la DNUDPA, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous parlons de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le projet de loi fait le contraire. Il dit essentiellement que nous allons vous parler, mais que nous pouvons prendre tous les règlements, et c'est avec la réglementation qu'on peut faire beaucoup plus de tort et qu'on peut avoir beaucoup plus de contrôle. Ou il peut ne pas y avoir de règlement du tout, parce que nous avons vu des ministres promettre qu'ils allaient simplement passer cette loi et qu'ils régleraient tous les problèmes relatifs à la réglementation, mais aucun règlement n'a été adopté. Nous nous en tenons simplement aux pratiques passées. Les consultations mondiales panautochtones déforment également ce qui devrait figurer dans le règlement. Ce qui est bon pour les Premières Nations n'a peut-être rien à voir avec les Métis, alors pourquoi les Métis auraient-ils leur mot à dire sur le type de réglementation qui s'appliquera aux Premières Nations et vice versa? Cela fait partie du problème juridique de la consultation panautochtone. En accordant le pouvoir à une entité, c'est-à-dire, dans tous les articles de ce projet de loi, au ministre, vous le retirez essentiellement à une autre. Quel que soit le pouvoir du ministre, c'est quelque chose que les Premières Nations ne l'ont pas, et c'est un vrai problème. Sachant à quel point la stérilisation forcée est étroitement liée à la prise en charge d'enfants et la façon dont cela est lié, je trouve vraiment troublant que, dans l'ensemble du projet de loi, il n'y a aucune disposition qui interdit expressément le recours à la stérilisation forcée dans toute situation de services à l'enfance et à la famille, particulièrement en ce qui concerne les services de garde d'enfants. Il y a beaucoup d'autres problèmes concernant le libellé. Il devrait y avoir une discussion au sujet de la compétence à l'extérieur des réserves, sur les questions relatives à la collecte de données, mais selon les amendements que j'ai suggérés, si l'on veut légiférer pour les Premières Nations qui y consentent, il faut qu'il s'agisse d'une loi spécifique aux Premières Nations, qu'il s'agisse de langues ou de services à l'enfance et à la famille. Seules les Premières Nations sont assujetties à la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations ont des droits et des lois tout à fait différents, et vous ne pouvez pas tous les mettre ensemble. Si on légifère, il faut qu'il y ait des dispositions d'exclusion entièrement financées afin que les Premières Nations qui s'occupent déjà des services à l'enfance et à la famille n'aient pas à être visées par cette loi, que leur choix ne se limite pas au statu quo ou qu'elles n'en aient aucun et qu'une solution de rechange totalement financée fasse en sorte que, si elles ne sont pas financées dans le cadre d'un processus, elles le seront dans le cadre de leur propre processus. Il faut un financement ciblé et engagé pour les Premières Nations, qui soit fondé sur la population, l'inflation, les coûts et les besoins. Le droit inhérent des Premières Nations à l'autodétermination en matière de services à l'enfance et à la famille doit être reconnu de plein droit, sans lien avec l'article 35 ni avec la DNUDPA ni avec quoi que ce soit d'autre. Le droit préexistant inhérent doit être le fondement de toute mesure législative à venir. J'ajouterais également que, si vous voulez vraiment donner effet à ce projet de loi, il faut abroger l'article 88 de la Loi sur les Indiens afin d'évincer complètement la compétence provinciale sur les Premières Nations dans leur ensemble. Mes dernières recommandations font expressément référence à la DNUDPA et à toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et je dis que le projet de loi ne devrait pas être adopté tel quel. Il doit au moins faire l'objet d'un examen exhaustif de la part des experts des Premières Nations, y compris des gens comme Cindy Blackstock, qui a de nombreux amendements à apporter, et des organisations comme l'Association nationale des centres d'amitié.(1055)Je vous remercie. Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConsultation du publicDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDroits des peuples autochtonesFamilles et enfantsFinancementLoi sur les IndiensPeuples autochtonesPremières nationsPrincipe de l’enfant d’abordProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesRyerson UniversityServices à l'enfance593883559388365938837593883859388395938840593884159388425938843593884459388455938846593884759388485938849593885059388515938852593885359388545938855MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJoshuaFerlandJoshua-FerlandInterventionM. Joshua Ferland (à titre personnel): (1055)[Traduction]Bonjour, je m'appelle Josh Ferland. Je suis né à Winnipeg, où je vis encore. Je suis fier d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-92 et pour vous faire part de mon expérience et de mes souhaits pour ce projet de loi. Merci de m'avoir invité et de me permettre de faire part de mes réflexions. J'espère que ma voix fera la différence pour les jeunes. J'ai été placé, quand j'étais enfant. D'après ce que je comprends, c'est la première fois que le gouvernement fédéral s'engage autant dans le dossier de la protection de l'enfance. Je suis en faveur du projet de loi C-92, car je suis Métis, et c'est la première fois que les Métis recevront un appui et un financement du gouvernement fédéral au chapitre de la protection de l'enfance. Comme j'ai été pris en charge, pendant mon enfance, je crois qu'il est important d'avoir de meilleurs appuis pour les jeunes, à tous les stades de leur développement, ainsi que des appuis qui les aideront à atteindre des objectifs à long terme. J'aurais préféré trouver une famille d'accueil à long terme, beaucoup plus tôt, que d'être dans un foyer de groupe. Les membres de ma famille d'accueil m'ont accueilli et m'ont traité comme l'un des leurs. Ils m'ont enseigné des compétences et des valeurs qui me servent bien dans ma vie d'adulte, à savoir l'importance de travailler dur, d'avoir une bonne éthique de travail, d'être respectueux et prévenant avec tout le monde, de donner en retour. Malgré les raisons pour lesquelles j'ai été placé, je suis reconnaissant envers ma famille d'accueil pour son amour et son acceptation. J'aimerais parler de certains autres appuis que j'ai eus dans ma vie. Je suis reconnaissant envers la Fédération des Métis du Manitoba, qui finance l'administration métisse des services à l'enfance et à la famille, qui m'a donné accès à une travailleuse spirituelle métisse. La Fédération m'a aidé à faire la transition après ma prise en charge. Je sais d'expérience qu'il n'y a pas beaucoup d'appuis pour les jeunes qui quittent les familles d'accueil. C'est pourquoi il est très important d'avoir du financement pour des programmes comme celui-ci. La travailleuse spirituelle métisse m'a parlé de la formation professionnelle offerte par la Fédération des Métis du Manitoba. Elle m'a aidé à m'inscrire et à me préparer et m'a même conduit au centre de formation, qui se trouve à une heure et demie de Winnipeg. Je continuerai à travailler avec Rhiannon Lynch aussi longtemps que je le pourrai. Ce programme n'offre plus d'appuis aux jeunes après l'âge de 25 ans. Je pense que ces types de programmes sont essentiels et devraient être une priorité pour ceux qui veulent aider les jeunes adultes. Au cours de ma formation, j'ai obtenu plusieurs certifications qui m'ont ouvert d'excellents débouchés. Je devais encore réfléchir à certaines choses avant que le travail ne devienne une réalité. Mon lieu de travail se trouvait à une heure et demie de la ville et je n'avais aucun moyen de m'y rendre. Je n'ai pas de voiture et aucun autobus ne va jusque-là. Je n'avais pas d'endroit où rester et pas d'argent pour louer un appartement. Il n'y a pas de financement de démarrage disponible pour un jeune comme moi. C'est insensé, quand on pense aux milliers et milliers de dollars qui ont été dépensés pendant mes 12 années de prise en charge. Et ensuite, quand je suis finalement arrivé à trouver un endroit où je pouvais commencer à vivre par mes propres moyens, j'avais seulement besoin de quelques centaines de dollars pour commencer à travailler, mais il n'y avait aucune aide. Il me fallait juste assez pour tenir jusqu'à mon premier chèque de paye. J'étais si près. Si je vous dis cela, c'est que, parfois, ce ne sont pas les grandes choses qui tuent nos rêves, mais les petites. J'aimerais que vous vous en rappeliez au moment de réfléchir aux conséquences de ce projet de loi. J'ai été chanceux d'avoir dans ma vie des gens qui avaient la volonté d'en faire plus que ce qu'ils avaient à faire. Ma travailleuse spirituelle métisse a collecté de l'argent pour moi, elle a collecté et donné des cartes-cadeaux. Pat Horsley, de l'organisme métis, qui est ici avec moi aujourd'hui, m'a conduit à mon travail et s'est occupée de mon logement jusqu'à ce que j'aie reçu mon premier chèque de paye. Pat a contacté la FMM et le Metis Community Liaison Department, et ils m'ont donné une carte-cadeau pour que je puisse m'acheter de la nourriture. Même si elle ne reçoit pas de financement provincial pour aider les jeunes qui ne sont plus pris en charge, l'administration métisse des services à l'enfance et à la famille a donné un coup de main pour que je puisse commencer ma vie. Je suis tellement content qu'elle ait trouvé une solution. J'ai été tellement reconnaissant que ces personnes m'aient donné la priorité, dans système qui semble lourd. (1100)En tant qu'enfants pris en charge, nous avons l'impression d'entendre beaucoup de « non » et que ce qui nous arrive, en grande partie, échappe à notre contrôle. J'espère que le nouveau projet de loi nous redonnera l'espoir de pouvoir faire les choses différemment, à l'avenir. Il a le potentiel d'avoir davantage de résultats positifs pour les jeunes qui sont actuellement pris en charge. Merci de m'avoir écouté. Je suis honoré d'avoir eu cette possibilité. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59388595938860593886159388625938863593886459388655938866593886759388685938869MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1100)[Traduction]Merci beaucoup.[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:] ᓂ ᐚᐦᑰᒫᑲᓇᐠ ᑖᓂᓯ ᓂ ᒥᔦᐧᔨᐦᑌᐣ ᑳ ᐋᐧᐸᒥᑕᑲᐧᐤ[Les propos du député sont traduits ainsi:]Madame la présidente, je salue tous les gens que je connais. Je suis très fier d'être ici.[Traduction]Merci beaucoup, monsieur Ferland, madame Formsma et madame Palmater.Monsieur Ferland, vous avez vu beaucoup d'enfants pris en charge; recevaient-ils tous les services appropriés? Devons-nous essayer autre chose?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCriFamilles et enfantsLangues autochtones dans les délibérationsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59388735938874593887559388765938877601597560159767084888MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJoshuaFerlandJoshuaFerlandJoshua-FerlandInterventionM. Joshua Ferland: (1105)[Traduction]Oui. Il faudrait soutenir davantage le financement des programmes pertinents, comme le programme des travailleurs spirituels métis, qui aide les enfants jusqu'à l'âge de 25 ans. Il les aide également au chapitre de l'emploi, à trouver un emploi, à trouver un logement et ainsi de suite. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938878Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1105)[Traduction]L'âge de 18 ans est-il un bon âge limite pour arrêter de recevoir des appuis?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938879JoshuaFerlandJoshuaFerlandJoshuaFerlandJoshua-FerlandInterventionM. Joshua Ferland: (1105)[Traduction]Je pense que cela devrait continuer jusqu'à au moins 26 ans.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938880Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1105)[Traduction]Pourquoi 26 ans?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938881JoshuaFerlandJoshuaFerlandJoshuaFerlandJoshua-FerlandInterventionM. Joshua Ferland: (1105)[Traduction]Je pense que vous devriez aider les gens là où ils en sont, et non pas là où on pense qu'ils devraient être.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938882Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1105)[Traduction]D'accord. Madame Formsma, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur le programme de formation sur les compétences culturelles que vous offrez dans les centres d'amitié? Qu'est-ce que cela représente pour les familles? Est-il disponible dans tout le Canada et dans tous les centres d'amitié?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesÉducation et formationFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59388835938884JoshuaFerlandJocelynFormsmaJocelynFormsmaJocelyn-FormsmaInterventionMme Jocelyn Formsma: (1105)[Traduction]Nous avons un réseau de 112 centres d'amitié membres, ce qui comprend également nos associations provinciales et territoriales. J'aimerais dire qu'aucun d'entre eux ne fait la même chose... Les centres d'amitié offrent un très large éventail de programmes et de services. Le programme de formation sur les compétences culturelles est ce qui est ressorti de nos consultations après du centre d'amitié Under One Sky du Nouveau-Brunswick. D'autres centres d'amitié offrent également un grand nombre de programmes différents. Certains d'entre eux offrent le programme I Am a Kind man, un programme de lutte contre la violence qui s'adresse aux hommes. J'ai entendu parler de quelques cas où un centre d'amitié qui a eu vent d'une famille qui risquait d'être brisée; et le centre a créé un programme en une fin de semaine, et les responsables du centre ont pu aller à la rencontre de l'agent des services d'aide à l'enfance et lui dire qu'un plan et un programme seraient offerts à la famille. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesÉducation et formationFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938885593888659388875938888Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1105)[Traduction]Combien de parents de familles d'accueil non autochtones utilisent votre programme sur les compétences culturelles pour maintenir les liens culturels entre les enfants?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesÉducation et formationFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938889JocelynFormsmaJocelynFormsma//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1105)[Traduction]Est-ce que c'est important?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesÉducation et formationFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938891JocelynFormsmaJocelynFormsmaJocelynFormsmaJocelyn-FormsmaInterventionMme Jocelyn Formsma: (1105)[Traduction]Je pense que oui. Indépendamment de l'entité compétente, je pense qu'il y aura toujours des enfants autochtones pris en charge. Il y aura toujours des parents de familles d'accueil non autochtones, et ils continueront à conduire ces enfants dans des centres d'amitié pour qu'ils suivent le programme culturel. Nous n'avons aucune donnée sur tout cela. Nous en avons recueilli certaines dans un des rapports de recherche du Réseau de connaissances des Autochtones en milieu urbain. Il y a une donnée en particulier qui porte sur la formation sur les compétences culturelles pour les non-Autochtones... Je l'ai ici.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesÉducation et formationFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59388925938893Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreJocelynFormsmaJocelyn-FormsmaInterventionMme Jocelyn Formsma: (1105)[Traduction]Je vais devoir vérifier, mais vous pouvez aller sur le site de ce réseau, avec l'acronyme anglais: UAKN.org. Regardez simplement sous la rubrique « services à l'enfance » ou « protection de l'enfance », et toutes les recherches que nous avons faites dans ce domaine s'afficheront sur le site Web. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesÉducation et formationFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938895Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1105)[Traduction]Merci beaucoup.J'aimerais parler du paragraphe 9(3) du projet de loi. C'est à la page 7. Il traite de l'égalité réelle et de la notion selon laquelle les enfants sont censés recevoir la même qualité de services, peu importe l'endroit où ils vivent. L'alinéa 9(3)e) précise ce qui suit : [...] dans le but de promouvoir l'égalité réelle entre les enfants autochtones et les autres enfants, aucun conflit de compétence ne doit occasionner de lacune dans les services à l'enfance et à la famille fournis à l'égard des enfants autochtones. Il ne fait aucune mention du principe de Jordan, mais ce projet de loi en lui-même ne concerne pas seulement les soins de santé; il concerne également un plus large éventail de services. Madame Palmater, je me demandais... Selon vous — et, bien sûr, je suppose que vous direz non —, pourriez-vous, vous en tant qu'avocate, poursuivre le gouvernement fédéral en justice s'il n'a pas financé ou s'il ne finance pas...? Disons qu'il y a un changement de gouvernement et que le nouveau gouvernement décide de ne pas financer les services de la protection de l'enfance pour une quelconque raison. D'ailleurs, je comprends que les Autochtones puissent craindre cela. Seriez-vous en mesure de poursuivre le gouvernement fédéral en justice, en disant qu'en vertu de ce projet de loi, il est censé y avoir une égalité réelle et qu'il ne la finance pas? A-t-il une grande différence entre le niveau de services et cette affaire de droits à la personne, a-t-il donc besoin de financer cela? Pourriez-vous vous adresser aux tribunaux en invoquant cet article? C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice593889659388975938898593889959389005938901JocelynFormsmaPamela D.PalmaterPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1105)[Traduction]Vous pouvez présenter n'importe quel type d'argument quand vous êtes devant un tribunal. En fait, vous essayez de présenter vos meilleurs arguments en espérant qu'ils tiennent la route. Toutefois, il y a une différence fondamentale dans le libellé des textes de loi entre un « attendu », dans un article, un principe et un droit substantiel. Si vous dites, dans l'attendu, « nous voulons fournir un financement aux Premières Nations », ce n'est pas comme si vous aviez un article où il est indiqué que « le ministre doit fournir » un financement équitable aux Premières Nations ou un financement égal aux Premières Nations. Cela fait partie du problème, quand vous rédigez des lois. Chacun des engagements fondamentaux — les droits qui sont justiciables, sur lesquels vous pouvez compter, que vous pouvez invoquer pour saisir les tribunaux et intenter des poursuites, les faire appliquer, obtenir des injonctions et ainsi de suite — doit être fondé sur les droits et la réalité. Un principe, c'est une idée générale, mais il n'y a rien qui indique quelle est l'interprétation obligatoire. Ce serait un argument, mais il ne serait pas nécessairement bon. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice593890259389035938904Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1110)[Traduction]Il n'y a pas de loi fédérale sur les services à l'enfance et à la famille, pourtant la Société de soutien à l'enfance et à la famille a poursuivi le gouvernement en justice et a gagné plusieurs affaires. Le gouvernement fédéral a fini par suivre le principe de Jordan, un certain nombre de fois. De toute évidence, il y a lieu de croire qu'une poursuite de ce genre serait de nouveau couronnée de succès, car c'est en fait plus explicite que dans toute autre loi. Il ne s'agit pas d'une motion simple du Parlement d'il y a 10 ou 20 ans, qui s'appuierait sur le principe de Jordan. Il s'agit d'un projet de loi, qui établit l'égalité réelle. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice5938905Pamela D.PalmaterPamela D.PalmaterPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1110)[Traduction]C'est juste. Toutefois, vous devez garder à l'esprit le nombre d'ordonnances de non-conformité le Tribunal canadien des droits de la personne a prises à la suite de cette décision — sept, je crois —, et le tribunal débat encore de la question de savoir si cela s'appliquerait à tous les enfants, surtout en vertu du principe de Jordan. Pour le moment, la question de droit concerne le fait que le gouvernement fédéral n'accorde pas le financement prévu selon le principe de Jordan aux enfants autochtones non inscrits qui devraient, en réalité, être inscrits, s'il n'y avait pas la discrimination permanente du projet de loi S-3. Il y a plusieurs lois qui, ensemble, désavantagent les gens; ce serait donc difficile. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleS-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)Services à l'enfanceTribunaux et cours de justice593890659389075938908Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1110)[Traduction]Merci. Il s'agit d'un aspect très intéressant. Je ne suis pas certain de comprendre. Vous êtes venus témoigner pour dire — je l'ai noté — que ce n'est pas fondé sur les distinctions, et, pourtant, les Inuits et les Métis nous ont dit le contraire, et les Premières Nations ont l'impression que c'est fondé sur les distinctions. De plus, dans le cadre de procédures judiciaires, nous parlons du fait que nous tentons d'examiner les services que les Métis pourraient recevoir également et de déterminer s'ils devraient en recevoir, et maintenant on propose le projet de loi S-3. La situation évolue. D'après bon nombre de témoignages que nous avons entendus, nous en sommes seulement à la première étape de notre démarche. Nous avons déjà entendu les témoignages d'avocats en droit constitutionnel. Je peux vous dresser une liste de noms. J'ai pris note de tous leurs témoignages. Ne s'agit-il pas simplement d'une possibilité de faire progresser les choses et d'essayer de trouver un meilleur moyen de donner le contrôle aux collectivités autochtones? Et même, dans l'article 22, il est littéralement indiqué que... Je suis désolé. Il s'agit de l'article 18 et ensuite de l'article 22, lequel énonce que toutes les lois autochtones ont préséance en cas de conflit. Si une nation autochtone — vivant sur un territoire visé par le Traité no 1 ou sur un territoire visé par le Traité no 4 — décide d'adopter des lois, ces lois auront préséance sur les lois fédérales ou provinciales en vertu des paragraphes 22(1) et 22(3). C'est écrit juste là. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleS-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)Services à l'enfance5938913593891459389155938916MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulPamela D.PalmaterPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1110)[Traduction]J'aimerais vraiment parler de plusieurs points que vous avez abordés. L'APN, le RNM et l'ITK ont déclaré que cela serait corédigé, et ce n'est pas ainsi que Justice Canada rédige des lois. On ne corédige pas les lois. Alors, ils ont changé la formulation, ont admis que ce n'était pas corédigé et que c'était « co-élaboré ». Rédiger des lois en collaboration avec une organisation, ce n'est pas comme en faire l'élaboration conjointement en respectant les directives des détenteurs de droits des Premières Nations. J'ai entendu les témoignages ici et lors de l'étude préliminaire du Sénat. L'Assemblée des chefs du Manitoba, qui représente 63 Premières Nations, est catégoriquement opposée au projet de loi C-92. Les membres ont tenu des manifestations contre le projet de loi vendredi. Une coalition des Premières Nations du pays organise des journées nationales contre le projet de loi C-92, y compris les Premières Nations des Chefs de l'Ontario et les Premières Nations de l'Alberta. Toute cette information se trouve dans le compte rendu. Il y a une résistance importante à cet égard, et des experts comme Cindy Blackstock, entre autres, ont déclaré que ce projet de loi pose de sérieux problèmes. Ce n'est pas la manière dont vous l'avez présenté. Vous avez en quelque sorte laissé de côté toutes les personnes qui s'y opposent pour des raisons légitimes, et vous devez garder à l'esprit que ces soi-disant lois des Premières Nations, ayant présumément préséance, sont des lois fédérales. Elles doivent être traitées comme des lois fédérales, non pas comme des lois des Premières Nations en tant que telles, et elles sont assujetties à la Charte et à la Loi canadienne sur les droits de la personne, à l'article 35, portant sur le partage des compétences et les accords de coordination, et aux articles 10 à 15 du projet de loi. On ne peut pas interpréter une loi en ne lisant qu'un seul article. Il faut la lire en entier et en examiner toutes les dispositions. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59389175938918593891959389205938921Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1115)[Traduction]Merci. Madame Formsma, nous avons déjà discuté un peu des Premières Nations qui vivent dans les villes comparativement à celles qui vivent dans les réserves en particulier. Je n'oublie pas les communautés métisses et tout le reste. Quelle place allons-nous faire aux centres d'amitié? Les centres d'amitié sont des endroits où ces distinctions n'existent plus. J'en ai visité quelques-uns un peu partout au pays. Comment pouvons-nous reconnaître, dans le cadre de ce projet de loi en particulier, l'importance du travail accompli par les centres d'amitié, étant donné que nous leur donnons le droit de comparaître à des audiences et ainsi de suite? Quelle place donneriez-vous aux centres d'amitié?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593892459389255938926Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreJocelynFormsmaJocelynFormsmaJocelyn-FormsmaInterventionMme Jocelyn Formsma: (1115)[Traduction]Il y a déjà certaines choses qui se passent et d'autres auxquelles il faut réfléchir. De toute évidence, nous ne voulons pas être perçus comme des personnes qui empêchent un gouvernement d'exercer une compétence légitime. Nous avons l'intention d'expliquer, du mieux que nous le pouvons, comment nous percevons la mise en œuvre de ce projet de loi. Nous l'envisageons de différentes manières. Bien entendu, nous n'allons pas l'étudier en comparant ceux qui vivent en milieu urbain et... Ce sont les mêmes personnes. Bon nombre d'Autochtones vivent en milieu urbain; bon nombre d'entre eux en partent et y reviennent. Mais il y a également des collectivités importantes, tout particulièrement dans les grandes villes, qui y sont installées depuis trois ou quatre générations. C'est leur collectivité. Les distinctions ne disparaissent pas, car ces gens, lorsqu'ils se retrouvent parmi ces collectivités, reconnaissent déjà leurs différences. Lorsque nous sommes dans un centre urbain, nous ne voulons pas dire à quelle nation nous appartenons, la nation crie, micmaque, mohawk ou peu importe. À notre avis, vu cette réalité, la mise en œuvre du projet de loi ouvre un espace aux centres d'amitié. Les responsables ont des contacts avec les peuples autochtones, ont parfois établi des partenariats officiels avec des organisations des Premières Nations ou des Métis, en fonction du centre d'amitié ou de la région dans laquelle ils se trouvent, et entretiennent parfois des relations formelles avec les principales sociétés d'aide à l'enfance. Il est difficile de faire valoir avec force une position quelconque, en ce qui a trait aux chevauchements, à la mise en œuvre et aux compétences, car tout revient à ce qui convient aux enfants, aux familles et à l'ensemble d'une collectivité. À certains endroits, un centre d'amitié fera partie du réseau. Dans certaines collectivités, les centres d'amitié n'occuperont pas autant de place dans le réseau, mais seront plutôt considérés comme un complément. Cela ne répond peut-être pas à votre question, mais j'espère que le point de vue de notre expérience pourra vous éclairer. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938927593892859389295938930ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1115)[Traduction]Parmi les centres d'amitié que vous connaissez, y en a-t-il qui correspondraient à la description du corps dirigeant autochtone de ce projet de loi?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938931JocelynFormsmaJocelynFormsmaJocelynFormsmaJocelyn-FormsmaInterventionMme Jocelyn Formsma: (1115)[Traduction]C'est l'une des questions que nous voulions poser au sujet de l'article portant sur les définitions, car, selon le projet de loi...C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938932ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1115)[Traduction]Bon nombre des centres d'amitié que j'ai visités établissent des partenariats officiels avec une collectivité locale. Ensuite, ils gèrent des programmes particuliers comme les services à l'enfance et à la famille. Je peux conclure que vous êtes autorisés à agir au nom d'un groupe autochtone. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938933JocelynFormsmaMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJocelynFormsmaJocelyn-FormsmaInterventionMme Jocelyn Formsma: (1115)[Traduction]Oui. Je sais que des Premières Nations ont autorisé un centre d'amitié à intervenir à titre de représentant de bande, en tant que partie juridiquement... Il y a des cas où cette entité particulière serait autorisée, mais l'autorisation est très explicite. Dans d'autres situations, il arrive qu'un responsable d'un centre d'amitié, un travailleur social ou un travailleur auprès des tribunaux se présentent en cour avec une famille. Cela veut-il dire qu'ils ont obtenu l'autorisation de la famille autochtone concernée?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593893559389365938937MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1120)[Traduction]Je tiens à vous remercier tous d'être ici aujourd'hui. Pendant que nous débattons de ce projet de loi, il faut se poser la question suivante: combien de temps les enfants autochtones de ce pays devront-ils attendre?J'ai en grande estime le travail de Cindy Blackstock. À mon avis, c'est catastrophique qu'il y ait autant d'ordonnances de non-conformité au pays. Nous devons en assumer la responsabilité en tant que gouvernement fédéral. Tous les membres de la Chambre doivent reconnaître leur responsabilité à cet égard. C'est plutôt inquiétant. Je crois qu'il est nécessaire d'obtenir du financement dans le cadre de ce projet de loi. À tout le moins, nous devons nous assurer que des ressources sont à la disposition de ces collectivités afin qu'elles puissent effectuer le travail qui est si désespérément nécessaire. Madame Palmater, vous en avez parlé un peu, et j'aimerais beaucoup vous entendre tous. Ce projet de loi doit-il prévoir du financement?J'ai entendu bon nombre de témoins dire, et je suis d'accord sur ce point, que ce ne doit pas être un montant fixe, mais que des principes de financement solides doivent être établis. La décision rendue par le Tribunal des droits de la personne nous propose une terminologie qui, à mon avis, serait un bel ajout au projet de loi. Je pourrais d'abord aborder la question avec vous, Mme Palmater, et ensuite avec Mme Formsma et M. Ferland, si ces derniers souhaitent ajouter quelque chose. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice5938942593894359389445938945593894659389475938948MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulPamela D.PalmaterPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1120)[Traduction]Je suis également d'accord. Je partage les préoccupations de Mme Blackstock et, bien entendu, je souscris à la décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne concernant la nécessité d'un financement. Il ne peut s'agir d'un principe, ni d'un article commençant par « attendu que ». Il faut un engagement et des directives précises sur la manière dont le montant sera fixé, sur le fait que le financement sera fondé sur les besoins de la population et ainsi de suite. Le financement doit être suffisamment flexible pour que le montant soit négociable, mais les directives doivent être très précises pour que personne ne puisse s'y soustraire. Cela doit être un droit justiciable, dans le projet de loi, que nous pourrions défendre en cour.Une fois de plus, une partie du problème réside dans le fait que, si vous faites en sorte que le financement soit basé sur des principes ou des attendus que, vous obligez les personnes les plus défavorisées et les plus vulnérables du pays à réunir suffisamment d'argent pour poursuivre en justice le Canada aussi souvent qu'il le faudra, et ces poursuites engendrent des dépenses de millions de dollars. Le Tribunal canadien des droits de la personne n'est qu'une des instances possibles, mais, lorsqu'il faut convoquer des experts en cour, il faut dépenser littéralement des millions de dollars. Les employés des centres d'amitié et les membres des Premières Nations n'ont pas suffisamment d'argent pour cela. Les mères de familles monoparentales et les enfants qui demandent de l'aide au système n'ont pas assez d'argent pour cela. Le simple fait d'avoir assez d'argent pour peut-être se présenter en cour n'est pas la solution. Je suis entièrement d'accord avec Cindy Blackstock quand elle dit que nous devons aller au-delà des premières étapes. Mieux que rien, ce n'est vraiment pas assez. Nous devons aller au-delà des étapes graduelles. Vous êtes égaux ou vous ne l'êtes pas. Nous devrons effectuer un changement radical ici. Vous devrez vous engager par écrit et faire du financement un droit justiciable pour tous. Sinon, quel est l'intérêt? Ce n'est qu'une autre politique décousue qui nous obligera encore à intenter des poursuites et à passer des années devant les tribunaux, et des enfants gâcheront leur vie dans des familles d'accueil. Nous savons non seulement que la situation est néfaste, mais que des gens perdent la vie. Cela mène au meurtre et à la disparition de femmes et de filles autochtones, à la traite de personnes, à la pornographie juvénile, à la participation au crime organisé et à la surincarcération. Les deux tiers des Autochtones incarcérés proviennent du système de placement familial. Tous les problèmes que nous tentons de régler peuvent être résolus d'une manière très radicale si nous faisons ce que nous sommes censés faire à cet égard, c'est-à-dire mettre en place un cadre des droits de la personne et un cadre pour les Premières Nations. C'est aussi simple que cela. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice5938949593895059389515938952RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverJocelynFormsmaJocelynFormsmaJocelyn-FormsmaInterventionMme Jocelyn Formsma: (1120)[Traduction]J'aimerais ajouter que la Indian Child Welfare Act, qui a été adoptée dans les années 1970, ne prévoyait absolument aucun financement. Les tribus doivent réunir elles-mêmes, au coup par coup, les fonds de fonctionnement nécessaires... On a accordé des pouvoirs aux tribus et à leurs tribunaux dans les années 1970. La Indian Child Welfare Act est une référence, mais elle ne prévoit aucun financement. Nous avons déjà vu ce genre d'approche de financement au coup par coup, où les fonds viennent de diverses sources, des sources fortement en faveur des retraits. Cela n'a rien de nouveau, n'est-ce pas? Les sources de financement sont temporaires, elles ne sont pas garanties, et chaque année, les tribus doivent gratter les fonds de tiroirs pour réunir des fonds pour les services d'aide sociale à l'enfance. La National Indian Child Welfare Association a élaboré un modèle illustrant le vaste éventail de services offerts, du début à la fin. Le modèle montre aux tribus l'ensemble des services d'aide à l'enfance qu'elles peuvent fournir, des services essentiels jusqu'à l'adoption et la tutelle. Présentement, aucune tribune n'est en mesure de fournir tous ces services, même si elles sont habilitées à le faire. Et c'est comme cela depuis les années 1970. Ce qu'elles doivent faire, c'est établir des partenariats. Elles cherchent du financement, même minime, partout où elles le peuvent. Même si certaines tribus font de leur mieux, il n'y en a aucune qui est en mesure d'offrir tous les services. Si nous nous engageons dans cette voie, je crains qu'il nous arrive la même chose, c'est-à-dire que les Premières Nations soient habilitées à fournir tous les services qu'elles souhaitent, sans pour autant avoir la capacité de réaliser ce rêve. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice59389535938954Pamela D.PalmaterRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1125)[Traduction]Au bout du compte, ce sont les enfants qui paient le prix, et c'est le véritable problème. Monsieur Ferland, vous avez parlé de l'importance du financement en disant que même une toute petite somme d'argent vous aurait aidé énormément à réaliser une partie de vos rêves. Cela m'a vraiment fait réfléchir au fait que les enfants placés en familles d'accueil ne peuvent pas toujours compter sur une cellule familiale pour leur donner un coup de main et un peu d'argent pour qu'ils puissent atteindre leur prochain but. Pourriez-vous nous parler de l'importance du financement dans ce modèle de soutien pour les enfants qui, comme vous, ont été placés en famille d'accueil?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles d'accueilFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59389555938956JocelynFormsmaJoshuaFerlandJoshuaFerlandJoshua-FerlandInterventionM. Joshua Ferland: (1125)[Traduction]Je crois qu'un financement important serait utile pour aider les enfants qui atteignent la majorité en famille d'accueil ainsi que les enfants qui sont placés. Il faut plus de fonds pour aider les gens qui suivent des programmes ou cherchent un emploi. Mme Palmater a raison. Effectivement, ces enfants finissent en prison ou ils entrent dans un gang et font toutes sortes de choses. S'il y avait du financement adéquat pour les aider à trouver un emploi, ils n'aboutiraient pas là. Ils ne seraient plus placés en détention, ne disparaîtraient plus, etc. À mes yeux, il serait logique d'offrir davantage de soutien aux enfants des familles d'accueil ainsi qu'aux jeunes adultes, parce que la vie est très difficile quand vous êtes majeur et qu'on ne vous offre aucun soutien adéquat. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles d'accueilFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5938957RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital, Lib.): (1125)[Traduction]Merci beaucoup.Avant tout, je tiens à remercier nos trois invités de leurs témoignages. Je suis très heureux de vous voir, monsieur Ferland. Je suis toujours content de voir un autre Métis du Manitoba ici à Ottawa. Vous faites de l'excellent travail. Ma question s'adresse à Mme Pamela Palmater. Nous étudions la question depuis un certain temps. La question de la préséance est extrêmement importante dans ce projet de loi. Je vais vous lire le paragraphe 22(3) et vous demander votre opinion sur cette disposition: Il est entendu que les dispositions relatives aux services à l’enfance et à la famille de tout texte législatif d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones l’emportent sur les dispositions incompatibles relatives aux services à l’enfance et à la famille de toute loi provinciale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi.À mes yeux, cette disposition est très claire et très ferme. Pouvez-vous faire des commentaires sur ce paragraphe, en fonction de votre interprétation?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de voteServices à l'enfance593896159389625938963593896459389655938966MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulPamela D.PalmaterPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1125)[Traduction]D'accord. La disposition dont il est question concerne tout particulièrement les conflits avec une loi provinciale. La disposition s'applique aux Premières Nations qui ont conclu un accord de coordination ou qui n'ont pas d'accord de coordination après le délai d'un an. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5938967DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1125)[Traduction]Cela vaut uniquement pour les lois provinciales. Les lois autochtones l'emportent uniquement parce que cela est prévu dans les dispositions d'une loi fédérale. Ce n'est pas que les Premières Nations... Le projet de loi aborde les lois des Premières Nations comme s'il s'agissait de lois fédérales. Ce ne sont pas uniquement les lois provinciales qui suscitent des préoccupations. Il y a aussi la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte et l'article 35 ainsi que la jurisprudence. Il y a le partage des compétences. Il y a aussi...C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5938969DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1125)[Traduction]... les articles 10 à 15 du projet de loi lui-même. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5938971DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1125)[Traduction]Ce n'est pas exact; le paragraphe 22(1) reprend la même formulation, sauf qu'il établit que les lois des groupes ou des peuples autochtones l'emportent sur les lois fédérales. Nous ne parlons pas de la même chose. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de voteServices à l'enfance5938972Pamela D.PalmaterPamela D.PalmaterPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1130)[Traduction]D'accord, mais voici très précisément ce que dit la disposition: les lois fédérales, autres que la présente loi... Dans le projet de loi, les articles 10 à 15 l'emportent sur les lois des Premières Nations. Voilà... C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5938973DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1130)[Traduction]... qui l'emporte sur les lois des Premières Nations.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5938975DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1130)[Traduction]Bon sang, l'intérêt supérieur de l'enfant est l'un des motifs évoqués pour le retrait des enfants des Premières Nations. C'est le noeud du problème. On permet...C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5938977DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1130)[Traduction]... au statu quo...C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5938979DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalPamela D.PalmaterPamelaD--PalmaterInterventionMme Pamela D. Palmater: (1130)[Traduction]... de l'emporter sur les lois des Premières Nations. Ce n'est pas défini.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5938981DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalJerryDanielsJerry-DanielsInterventionLe grand chef Jerry Daniels (Southern Chiefs' Organization Inc.): (1135)[Traduction]Bonjour. Merci aux membres du Comité de m'avoir invité à témoigner sur ce dossier très important qui concerne nos enfants, nos familles, nos collectivités et notre nation. Je m'appelle Jerry Daniels. Je suis le grand chef de la Southern Chiefs' Organization, qui représente 34 Premières Nations du Sud du Manitoba, en particulier le peuple anishinabe et le peuple dakota. En tout, il s'agit de 90 000 personnes. [Le témoin s'exprime en ojibwé ainsi qu'il suit:]Ogimaamakwad ndizhinikaaz Binesii ndoodem.[Les propos du témoin sont traduits ainsi:]Je m’appelle Leading cloud, et j’appartiens au clan des Thunderbird.[Traduction] Chers frères, chères sœurs, je suis heureux d'être ici avec vous et de témoigner à propos d'un projet de loi que vous étudiez minutieusement, des répercussions qu'il pourrait avoir sur la qualité de vie de nos enfants et des possibilités qu'il nous ouvre. Le système dont il est question a eu des conséquences très négatives sur un grand nombre de nos enfants et de nos familles. Il nous a causé énormément de préjudices pendant de nombreuses années. Certaines personnes y voient même le prolongement de l'époque des pensionnats. Les Premières Nations ont un droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale. Nous avons des lois, des coutumes et des traités. Les Premières Nations prennent soin de leurs enfants à leur façon. Je peux vous le dire: je fais partie de ceux qui sont passés dans le système des services à l'enfance et à la famille. J'ai été en foyer de groupe quand j'étais jeune, et j'ai eu une jeunesse très difficile. Ma famille déménageait souvent, et je me suis retrouvé dans le système. Cependant, au fil de mes expériences, j'ai pu rencontrer de nombreux aînés, et beaucoup de bonnes personnes, dans le système, m'ont aidé à devenir qui je suis aujourd'hui et à trouver mes valeurs. À dire vrai, c'est grâce au système des services à l'enfance et à la famille que j'ai assisté pour la première fois à une cérémonie de la suerie. C'était au Selkirk Healing Centre, au Manitoba. Les Premières Nations ont leurs propres moyens de garder leurs familles et leurs collectivités fortes et intactes. Cependant, nos lois, nos institutions et nos systèmes ont été influencés par le système juridique canadien, en particulier la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. Notre objectif est de soutenir des solutions communautaires. Depuis que j'ai été nommé grand chef — cela fait un peu plus de deux ans —, j'ai surtout essayé de trouver des solutions qui fonctionnent au Manitoba. Je me suis intéressé à la Première Nation de Sandy Bay, où le nombre d'enfants en famille d'accueil a diminué grâce aux pratiques concrètes utilisées dans les échanges avec les familles. En travaillant avec les familles et avec la famille élargie, on a pu trouver d'autres moyens de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, sans qu'il soit nécessaire de le retirer de sa famille ou de briser la famille. Voilà l'important, selon moi. Voilà les priorités que nous devons cibler dans le système des services à l'enfance et à la famille. La Southern Chiefs' Organization dispose d'un agent de liaison avec les services à l'enfance et à la famille. À dire vrai, nous sommes la première régie des services à l'enfant et à la famille du Sud du Manitoba. Nous nommons les membres du conseil d'administration de la régie du Sud, l'organisme de réglementation qui gère l'ensemble des régies du Sud du Manitoba. Nous travaillons en étroite collaboration avec ces dernières depuis quelques années afin de veiller à ce que la réglementation réponde aux besoins des collectivités et soutienne les efforts à déployer sur le terrain. Il y a énormément d'obstacles à surmonter, mais je ne crois pas qu'ils soient insurmontables. Je crois que nous sommes tout à fait capables de veiller à ce que les familles soient réunies et que l'intérêt supérieur de l'enfant, les valeurs culturelles et les traditions de notre peuple soient protégés afin que les enfants puissent développer leur identité sur un fondement solide. Il y a une chose que je veux dire en particulier: nous avons vraiment besoin de l'aide du fédéral pour les services à l'enfance et à la famille. Nous avons eu énormément de difficulté à trouver un terrain d'entente avec la province en ce qui concerne les responsabilités traditionnelles. La Southern Chiefs' Organization a donné son appui. Je m'oriente, avec la province... et nous travaillons ensemble, nous nous sommes entendus en principe sur les responsabilités traditionnelles. Je parle des lois et de l'orientation communautaires. (1140)Cela orienterait les priorités et la réglementation, la façon dont nous aidons les enfants ou la façon dont nous réagissons quand l'intérêt de l'enfant est menacé. C'est notre priorité depuis quelques années. Nous avons constaté que l'orientation a changé. Nous voulions une approche où les responsabilités traditionnelles revenaient essentiellement à la collectivité et à la famille. Cependant, présentement, nous avons une approche de prise en charge personnalisée où ce sont les organismes qui ont la responsabilité. Le projet de loi actuel reflète cette tendance. Dans le projet de loi, il est question d'égalité réelle et de l'intérêt de l'enfant. Ce sont de bonnes choses, selon moi. Je doute que nous arrivions jamais à une solution parfaite. À mon avis, l'utilité de n'importe quelle loi dépend des gens qui l'appliquent sur le terrain et des gens qui l'interprètent dans les collectivités et dans la région. Les gens dans les collectivités ont de bonnes intentions. Ils ne sont pas là pour kidnapper nos enfants. Leur rôle est de protéger nos enfants du mieux qu'ils le peuvent. Je le crois sincèrement. Je ne pense pas que le personnel des services à l'enfance et à la famille aient d'autres desseins. Si on leur donne la capacité de financer l'aide aux familles et de veiller à ce qu'il y ait un plan et que les familles aient du soutien, je crois que nous obtiendrons de meilleurs résultats. Voilà pourquoi je soutiens le projet de loi C-92. Son but est avant tout de donner aux Premières Nations une compétence à cet égard, d'offrir du soutien et de prévenir les interférences dans cette compétence. Comme tous ceux qui sont ici et qui viennent de témoigner devant le comité et comme d'autres témoins qui sont venus précédemment, le financement me préoccupe: il ne sera peut-être pas suffisant du côté de la gouvernance, et il ne sera peut-être pas suffisant du côté de la prestation des services. J'espère que la disposition touchant l'égalité réelle reflétera cela et que nous aurons suffisamment de financement pour bien faire les choses. Il y a tellement d'enfants au Manitoba... C'est l'origine des services à l'enfance et à la famille. Nous devons avoir la possibilité d'assumer directement la responsabilité des services à l'enfance et à la famille, et il faut que ces services soient financés adéquatement. Nous sommes prêts à le faire. Nous sommes déjà en train de le faire. Nous travaillons avec les administrateurs des services à l'enfance et à la famille. Nous les avons mis en contact avec nos leaders communautaires. Nous faisons aussi participer les femmes et les grands-mères au processus. C'est l'approche que nous avons adoptée, et nous espérons que les gens continueront à travailler pour atteindre ces objectifs et qu'ils accordent la priorité au soutien pour les familles et la collectivité. Si on leur permet de prendre les choses en main, je crois que les services à l'enfance et à la famille et les services de protection de l'enfance seront beaucoup plus efficaces dans la collectivité. Il y aura un soutien beaucoup plus efficace. Il est grand temps que le gouvernement se retire et nous laisse faire cela. Il y aura des erreurs, les mêmes erreurs que le gouvernement commet depuis une centaine d'années, et il y en aura d'autres. Cependant, nous tirons des leçons et rectifions le tir en conséquence. Nous allons continuer de nous appuyer sur les connaissances que nous retirons de ces situations. Voilà notre argument. Nous ne croyons pas que le projet de loi C-92 sera la panacée pour les services à l'enfance et à la famille. Selon nous, il s'agit plutôt d'une mesure provisoire. Comme pour tout autre projet de loi adopté par le Parlement, la loi devra être modifiée et rectifiée en fonction des expériences sur le terrain. Voilà ce que je voulais vous dire. J'espère que le projet de loi sera adopté afin que nous puissions continuer d'encourager l'élaboration de lois dans nos collectivités et dans notre région. Nous devrons aussi nous pencher sur la notion d'égalité réelle afin de déterminer ce que cela voudra dire concrètement, dans les ententes globales de négociation, une fois le projet de loi adopté. Les membres de la collectivité devront y participer. Les membres de la collectivité devront avoir une voix. Les organismes régionaux devront aussi y participer. (1145)Encore une fois, ce sera l'entente finale, jusqu'à nouvel ordre. Malgré l'entente, il faudra encore attendre de voir les répercussions sur le terrain. La qualité de vie des gens qui finissent en prison ou dans les rues va s'améliorer, parce qu'il y aura une stratégie communautaire. C'est ce qu'il y a de plus important dans ce projet de loi. Meegwetch.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConnaissances traditionnellesÉgalité des chancesFamilles et enfantsFinancementLangues autochtones dans les délibérationsOjibwéPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfanceSouthern Chiefs' Organization Inc.5938994593899559389965938997593899859389995939000593900159390025939003593900459390055939006593900759390085939009593901059390115939012593901359390145939015601426660142676014268MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMorleyWatsonMorley-WatsonInterventionM. Morley Watson (premier vice-chef, Federation of Sovereign Indigenous Nations): (1150)[Traduction]Merci, madame la présidente.Je veux saluer les sénateurs et les députés ainsi que les membres de l'Assemblée des Premières Nations qui sont avec nous. Je tiens à vous remercier de nous avoir offert vos prières ce matin. Comme vous l'avez fait, madame la présidente, je veux souligner que nous nous trouvons sur le territoire du peuple algonquin. Je suis le vice-chef Morley Watson, responsable du portefeuille de la santé et du développement social pour la Federation of Sovereign Indigenous Nations. Le projet de loi C-92 vise la conciliation des compétences touchant les enfants autochtones du Canada. Cette conciliation est d'une importance critique et nous l'attendons depuis longtemps. Pour les Premières Nations de la Saskatchewan, il s'agit d'un dossier prioritaire, puisque nous comptons le plus grand nombre d'enfants en familles d'accueil, après le Manitoba et que plus de 80 % de ces enfants sont autochtones. Nous avons enduré — et endurons toujours — l'un des systèmes de protection de l'enfance les plus dysfonctionnels. Le système est corrompu par le racisme et les préjugés défavorables et, en conséquence, il produit des résultats qui vont tout à fait à l'encontre des valeurs et des principes fondamentaux de la protection de l'enfance. Cela a commencé avec les pensionnats. Puis, il y a eu la rafle des années 1960. Aujourd'hui, on a décidé de nous enlever nos enfants, même s'il existe des solutions plus saines et plus sûres. Au bout du compte, les enfants des Premières Nations sont les victimes. Les provinces n'ont pas réussi à protéger et à soutenir les enfants et les familles des Premières Nations comme elles en avaient la responsabilité. Il est temps pour les provinces de se retirer et de soutenir plutôt ceux qui veulent réellement aider les enfants et les familles des Premières Nations. Il y a six dispositions dans le projet de loi C-92 qui sont très importantes pour nous, et je vais vous expliquer pourquoi. Premièrement, l'article 18 établit et reconnaît que nous avons le droit inhérent de prendre soin de nos enfants et de préserver l'unité des familles. Deuxièmement, l'article 14 énonce qu'il faut favoriser les soins préventifs et l'unité familiale. Troisièmement, dans l'éventualité où un enfant doit être retiré de sa famille, il doit être placé en priorité dans une famille appartenant à l'une de nos collectivités. Quatrièmement, il faut mettre un terme au système d'alerte des naissances. La prise en charge d'un enfant à l'hôpital est un événement extrêmement traumatisant pour la mère et pour la famille. Cela reflète tout ce qui ne va pas avec le système provincial de protection de l'enfance qui nous est imposé. Il en est question à l'article 14. Cinquièmement, l'article 9 prévoit que le principe de l'intérêt de l'enfant doit être interprété à la lumière de notre identité, de nos connexions familiales, de notre culture, de nos langues, de notre territoire et de nos valeurs. Sixièmement, la pauvreté et les problèmes de santé ne sont pas des raisons de retirer un enfant de sa famille et de sa collectivité. Nous savons que ce projet de loi n'a pas été rédigé en collaboration avec les Premières Nations. Le Canada l'a rédigé seul, mais il a au moins fait parvenir une ébauche à notre fédération à des fins de consultation. Le projet de loi a été élaboré en fonction de notre rétroaction, et notre organisation a rencontré les ministres — l'actuel et l'ancienne — ainsi que les fonctionnaires du ministère à de nombreuses reprises. Nous avons présenté des mémoires et des énoncés de position afin de proposer des modifications qui, selon nous, sont nécessaires. Le Canada n'a pas accepté toutes nos positions de principe, mais nous avons toutefois demandé instamment au Canada d'inclure des dispositions prévoyant un financement prévisible, durable et axé sur les besoins. En Saskatchewan, les 74 Premières Nations de la Federation of Sovereign Indigenous Nations ont, pendant plus de 50 ans, édifié des institutions coopératives mais distinctes pour servir nos collectivités. Par exemple, il y a la First Nations University of Canada, le Saskatchewan Indian Institute of Technologies et la Saskatchewan Indian Gaming Authority. D'autres organismes ont été mis sur pied et donnent de très bons résultats. Nous sommes en train de reconstruire de notre nation en soutenant nos jeunes et en leur fournissant l'éducation qui a été refusée à leurs grands-parents. Nous voulons renforcer ce qui est offert aux Premières Nations en matière de protection de l'enfance. Nous avons la capacité attestée de créer des emplois pour notre peuple et nous devons saisir les occasions d'améliorer notre économie. C'est un objectif clé et une priorité pour notre région. En renforçant leurs capacités, les Premières Nations ne seront plus, aux yeux de tous, un fardeau économique comme c'est le cas présentement. Nous allons construire notre propre économie, avec plus de débouchés et d'emplois, grâce à ce projet de loi. Nous allons protéger nos familles du même coup.(1155)Le projet de loi doit mentionner la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; il en est question dans le préambule du projet de loi C-91. La protection des droits de la personne et la mise en œuvre de la déclaration encadrent les efforts que nous devons tous faire au Canada pour renforcer notre culture, nos langues et nos familles. Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner à propos de ce projet de loi qui a beaucoup d'importance pour les Premières Nations de la Saskatchewan. Nous savons qu'il s'agit d'un travail difficile et qu'il faudra de nombreuses stratégies ainsi que des efforts concertés pour atteindre notre but. Nous vous implorons de reconnaître l'importance de ce projet de loi et de l'améliorer sans pour autant le retarder. La FSIN et bon nombre de nos conseils tribaux et de nos Premières Nations travaillent présentement à mettre en place leurs compétences et leurs lois sur les enfants et les familles. Nous ne pouvons plus attendre. Nos enfants méritent mieux que le statu quo. Nous espérons que ce projet de loi favorisera la reconnaissance continue de nos droits inhérents et issus de traités, de nos titres ancestraux et de notre compétence, dans les collaborations à venir. Nous savons que la seule façon de veiller à ce que nos collectivités soient saines et prospères est de veiller à ce que notre peuple puisse élever ses enfants dans le respect de notre histoire, de notre culture, de nos langues, de nos coutumes et de nos lois. Pour nous, les enfants ne sont pas des sujets ou des marchandises que l'on peut posséder comme s'ils étaient des biens. Ils sont un cadeau du Créateur. Il est de notre responsabilité sacrée de les protéger et de les élever. Il nous revient à nous, à notre peuple, de prendre soin de nos enfants en conformité avec nos lois, peu importe où ils vivent. Les enfants sont toujours pris en considération dans toutes les décisions. Cela était vrai même à l'époque des traités. Nos aînés voulaient s'assurer que tous nos enfants soient en santé et heureux, tant et aussi longtemps que brillera le soleil, que poussera l'herbe et que couleront les rivières. Madame la présidente, merci de nous avoir invités. C-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDroits des peuples autochtonesFamilles d'accueilFamilles et enfantsFederation of Sovereign Indigenous NationsMédecine préventiveNaissancesPauvretéPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceSystèmes culturels593901859390195939020593902159390225939023593902459390255939026593902759390285939029593903059390315939032593903359390345939035593903659390375939038MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMorleyWatsonMorley-WatsonInterventionM. Morley Watson: (1155)[Traduction]Madame la présidente, Mme Sayese est venue avec moi pour répondre aux questions techniques, puisque je m'occupe depuis très peu de temps seulement de ce portefeuille. J'ai discuté avec elle, et elle a accepté de m'aider s'il y avait des questions techniques. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939042MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1155)[Traduction]Avant toute chose, je veux vous remercier chaleureusement de vos exposés.Je vais citer directement un passage du projet de loi, puis je vais vous demander à tous les deux de formuler des commentaires. L'article 22 est, selon moi, le point essentiel du projet de loi. C'est dans cette disposition que l'on aborde le sujet très important de la prépondérance. Il indique que les lois des nations autochtones l'emportent sur les lois fédérales et provinciales. Je vais citer directement le projet de loi:22 (1) Il est entendu que les dispositions relatives aux services à l’enfance et à la famille de tout texte législatif d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones l’emportent sur les dispositions incompatibles relatives aux services à l’enfance et à la famille de toute loi provinciale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi.Monsieur Watson, pouvez-vous faire un commentaire sur cette disposition?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de voteServices à l'enfance593904859390495939050593905159390525939053MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMorleyWatsonMorleyWatsonMorley-WatsonInterventionM. Morley Watson: (1155)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur Vandal. J'ai été très heureux de vous rencontrer pendant le temps des Fêtes. Je crois que le message principal que nous voulons faire passer, c'est que nous avons toujours été en mesure, en tant que nations, de nous gouverner nous-mêmes. L'histoire l'atteste. Malheureusement, les gouvernements nous ont pris cette responsabilité, même si nous disons que nous avons cette capacité. Nous l'avons toujours eue. Malheureusement, trop souvent, on ne nous a pas laissé prendre les décisions concernant notre peuple et nos collectivités. Je crois que les temps ont changé. Nous avons toujours été prêts à accepter les responsabilités. Nous avons toujours voulu avoir cette possibilité. Si on nous donne cette possibilité, monsieur Vandal, nous allons agir, comme nous l'avons toujours fait, dans l'intérêt de notre peuple, et nos enfants sont tout aussi importants. Nous allons toujours agir dans leur intérêt et prendre les meilleures décisions pour eux. Tout ce dont nous avons besoin, mon ami, c'est qu'on nous donne l'occasion de gouverner et de diriger nos collectivités et notre peuple. Compte tenu de notre histoire et de nos connaissances, je suis certain que, si on nous accordait cela, nous pourrions gouverner notre peuple avec énormément de compétence. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance59390565939057593905859390595939060DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalJerryDanielsJerry-DanielsInterventionLe grand chef Jerry Daniels: (1200)[Traduction]Bien sûr. Nous défendons depuis longtemps la capacité des Premières Nations à élaborer leurs propres lois qui seraient reconnues par les gouvernements provinciaux et fédéral. Nous nous sommes engagés depuis longtemps sur cette voie. Nous croyons que nous serons tout à fait en mesure de mettre en œuvre une stratégie ou un plan dans nos collectivités ou dans la région pour refléter nos valeurs communautaires. Je crois sincèrement que nous serons avantagés si le transfert des compétences se fait rapidement. Aucun peuple ni gouvernement n'accepte qu'on lui impose des lois. Lorsque cela arrive, les gens résistent. Il n'y a pas de coopération dans ce genre de relation. Cela ne fonctionne pas. Il faut prendre une approche axée sur la collectivité. Si vous reconnaissez réellement les lois et la compétence des Premières Nations, je crois que vous constaterez que les collectivités prendront bien mieux soin de leur bien-être, beaucoup plus que ne l'estiment les gens d'Ottawa ou du reste du Canada. Nous voulons veiller à ce que nos enfants et nos familles aient toutes les chances de leur côté. Vous le verrez sans doute, une fois que nous serons parvenus à une entente exhaustive sur la façon dont les collectivités ou les Premières Nations élaboreront leurs lois en matière de protection de l'enfance. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance59390635939064DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1200)[Traduction]Chef Daniels, combien y a-t-il d'organismes de protection de l'enfance dans votre région?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de voteServices à l'enfance5939065JerryDanielsJerryDanielsJerryDanielsJerry-DanielsInterventionLe grand chef Jerry Daniels: (1200)[Traduction]Je crois qu'il y en a 14 dans le Sud. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939066DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1200)[Traduction]Combien de Premières Nations y a-t-il là-bas?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de voteServices à l'enfance5939067JerryDanielsJerryDanielsJerryDanielsJerry-DanielsInterventionLe grand chef Jerry Daniels: (1200)[Traduction]Il y en a 34.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939068DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1200)[Traduction]Parlons un peu du processus d'élaboration en collaboration. Avez-vous participé à ce processus ou au processus de consultation?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsultation du publicFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de voteServices à l'enfance5939069JerryDanielsJerryDanielsJerryDanielsJerry-DanielsInterventionLe grand chef Jerry Daniels: (1200)[Traduction]Nous avons eu des discussions. Je n'irais pas jusqu'à dire que nous avons été consultés, parce que je ne crois pas que les efforts déployés peuvent être considérés comme une consultation, mais nous avons eu une discussion. Nous sommes toujours proactifs, selon moi, pour ce qui est de participer aux discussions sur les politiques du moment. J'ai demandé aux représentants du bureau régional, quand nous avons discuté, comment allait être géré le financement accordé aux services à l'enfance et à la famille provenant de la province. Présentement, la province fournit 40 % du financement. Elle fournit 40 % du financement des services à l'enfance et à la famille, alors comment la réglementation fédérale est-elle censée l'emporter si le financement vient de la province? Si je soulève la question, c'est parce qu'elle concerne notre capacité de subvenir aux besoins de nos enfants. Pour nous, c'est une question de financement. Voilà ce qui me préoccupe, par rapport à la loi fédérale. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsultation du publicFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59390705939071DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1200)[Traduction]Vous avez 34 Premières Nations et 14 organismes. Je tiens pour acquis, puisque vous êtes manifestement en faveur, que vos électeurs des Premières Nations le sont tout autant. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsultation du publicFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de voteServices à l'enfance5939072JerryDanielsJerryDanielsJerryDanielsJerry-DanielsInterventionLe grand chef Jerry Daniels: (1200)[Traduction]Oui. Je peux dire sans avoir peur de me tromper qu'il y a suffisamment de Premières Nations dans le Sud du Manitoba qui veulent cela et qui soutiennent le projet de loi. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsultation du publicFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939073DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh: (1200)[Traduction]Merci, madame la présidente. Merci à nos invités. Ce projet de loi est compliqué. Nous avons reçu des témoins du Manitoba, qui étaient assis où vous êtes, grand chef, qui détestaient viscéralement ce projet de loi. C'était la même chose pour notre province de la Saskatchewan, vice-chef Watson. Nous siégeons ici cinq heures par jour, et nous avons enfin des témoins qui aiment le projet de loi. C'est intéressant; le groupe de témoins précédent ne l'aimait pas du tout. Grand chef Daniels, vous avez dit que vous avez eu de la difficulté à trouver un terrain d'entente avec la province du Manitoba à propos des responsabilités traditionnelles. Vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire, alors vous devez avoir des préoccupations à propos de la disposition du projet de loi touchant l'accord de coordination, qui prévoit que le corps dirigeant autochtone doit négocier avec les provinces, et dans votre cas, ce sera avec la province du Manitoba. Y voyez-vous un problème? C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConnaissances traditionnellesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5939077593907859390795939080MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJerryDanielsJerryDanielsJerry-DanielsInterventionLe grand chef Jerry Daniels: (1205)[Traduction]Oui, bien sûr. Nous devons collaborer le plus possible. Lorsque ce n'est plus possible, nous devrons pouvoir passer à autre chose. Nous espérons que le gouvernement fédéral pourra intervenir dans ces circonstances. Voilà pourquoi j'ai demandé, longtemps avant que ce projet de loi soit présenté, comment le gouvernement fédéral réagirait si une province décidait qu'elle ne veut pas d'un accord au niveau fédéral. C'est une question qui me tient à cœur, et c'est pourquoi j'ai toujours collaboré avec la province pour essayer de trouver un accord qui nous permettrait d'atteindre notre but, c'est-à-dire faire reconnaître les stratégies communautaires et les lois autochtones. C'est notre objectif final, et nous avons besoin de fonds pour y arriver. Quand je dois travailler avec la province ou le gouvernement fédéral, j'insiste toujours sur le fait que nous sommes là pour participer aux discussions. C'est nous qui nommons les membres du conseil de la régie du Sud, l'organisme de réglementation actuel pour le Sud du Manitoba. C'est notre responsabilité de veiller à ce que nos partenaires — nos partenaires de traité — soient bien informés de ce qui se passe sur le terrain et agissent en conséquence. C'est ce que nous avons essayé de faire. Nous rencontrons très fréquemment les directeurs exécutifs et les administrateurs afin de recueillir leur opinion et pour assurer la communication entre eux et la régie du Sud. Nous voulons qu'il y ait une relation fonctionnelle. C'est essentiellement sur le terrain que cela est appliqué. Ensuite, nous devons composer avec la réglementation du gouvernement. Nous fournissons de l'information, pendant les discussions — comme je le fais présentement —, afin que les gens comprennent comment cela est mis en œuvre dans la réalité au Manitoba, dans le Sud du Manitoba. Voilà comment nous procédons.Nous sommes les seuls à participer à l'initiative des doulas, où nos femmes et nos doulas offrent du soutien aux familles. Présentement, de 200 à 300 mères obtiennent ce soutien dès la naissance d'un enfant. D'après ce que j'en sais, cette initiative a donné de très bons résultats et aura un effet positif sur les familles. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConnaissances traditionnellesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance59390815939082593908359390845939085KevinWaughSaskatoon—GrasswoodKevinWaughSaskatoon—Grasswood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh: (1205)[Traduction]J'ai visité votre site Web, et vous dites que votre processus de résolution des plaintes visant les services à l'enfance et à la famille couvre cinq régions. Je vous en félicite. Vous couvrez cinq régions. Je vais maintenant m'adresser au premier vice-chef Watson. Je crois avoir compris que vous venez d'être nommé à ce poste, malheureusement. J'imagine que Mme Sayese pourra vous aider. Nous avons parlé du paragraphe 14(1), qui concerne les soins préventifs. Vous avez abordé en profondeur le sujet de la prévention et avez mentionné six points. C'était le deuxième des six points. Je me demandais si ce qui était prévu en matière de soins préventifs était suffisant. Devrait-on ajouter quelque chose, selon vous? La disposition est plutôt brève, mais c'est probablement la plus importante, ou peut-être la deuxième en ordre d'importance, du projet de loi. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMédecine préventivePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593908659390875939088JerryDanielsMorleyWatsonMorleyWatsonMorley-WatsonInterventionM. Morley Watson: (1205)[Traduction]Compte tenu de notre histoire, il y a toujours eu une certaine méfiance entre notre peuple et les gouvernements. Cela remonte à l'époque des pensionnats; l'agent des Indiens, le directeur du pensionnat et les organismes d'application de la loi étaient censés nous protéger, mais ils ne l'ont pas fait. Chaque pas en avant est accompagné d'un doute: fait-on ce qu'il y a de mieux pour nous?Certaines de nos collectivités doutent encore que ce soit la meilleure solution pour nous. Il y aura des collectivités qui seront très réticentes. Cependant, la plupart d'entre nous réalisons que, si nous voulons nous gouverner nous-mêmes, gouverner nos vies et notre avenir, nous devons commencer quelque part. Le mieux, c'est d'investir dans nos enfants. Nous voulons ramener nos enfants à la maison et les élever, comme toutes nos familles le font. Nous aimons nos petits-enfants. Nous voulons investir dans nos propres collectivités. Nous avons surmonté des obstacles énormes, comme les pensionnats... Nos grands-mères étaient prêtes, et je crois que nous le sommes aujourd'hui. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMédecine préventivePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593908959390905939091KevinWaughSaskatoon—GrasswoodKevinWaughSaskatoon—Grasswood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh: (1210)[Traduction]Madame Sayese, j'aimerais parler du placement familial de la Peter Ballantyne Cree Nation. Vous vous occupez d'une très grande région: Deschambault Lake, Pelican Narrows, Sandy Bay, Denare Beach, Sturgeon Landing. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'aimerais savoir comment le placement familial... Je sais que votre organisme est situé à Prince Albert, mais vous vous occupez d'une très grande région. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles d'accueilFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59390925939093MorleyWatsonVeraSayeseVeraSayeseVera-SayeseInterventionMme Vera Sayese (directrice exécutive, Peter Ballantyne Child and Family Services Inc.): (1210)[Traduction]Je ne sais pas si vous avez consulté notre site Web ou si vous avez lu à propos de Peter Ballantyne Child and Family Services... Nous sommes une bande multicommunautaire. Cela nous cause des difficultés en matière de financement. Par rapport au placement familial, nous avons 17 foyers de transition. Nous avons parlé du manque de logement; donc, du manque de foyers d'accueil. Nous sommes probablement l'une des seules organisations en Saskatchewan qui dispose de 17 foyers de transition, y compris des foyers d'accueil d'urgence lorsque nous prenons des enfants en charge, dans nos plus grandes collectivités, comme Pelican Narrows... Nous avons deux foyers d'accueil d'urgence où nous pouvons placer des enfants. S'il n'y a pas de place... Nous avons des foyers traditionnels, dans la collectivité. Nous avons des foyers d'accueil, mais, compte tenu des politiques sur ces foyers, nous sommes très limités, parce que tous les foyers sont déjà surpeuplés. Les politiques du ministère des Services sociaux relatives au placement familial sont très contraignantes. C'est pour cette raison que nous avons nos propres foyers, pour que nos enfants restent avec nous. Nous avons des foyers d'accueil d'urgence et des foyers de pairs. Ceux-ci sont des foyers indépendants pour les adolescents qui approchent de la majorité. Nous avons des foyers pour les aider à développer des compétences essentielles qui les aideront lorsqu'ils devront s'installer avec d'autres membres de la collectivité ou vivre seuls. Nous offrons aussi un programme de six semaines dans un centre de bien-être familial où nous travaillons avec l'unité familiale avant de les renvoyer dans les foyers d'accueil. Nous déployons énormément d'efforts du côté des foyers d'accueil. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles d'accueilFamilles et enfantsPeter Ballantyne Child and Family Services Inc.Peuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939094593909559390965939097KevinWaughSaskatoon—GrasswoodMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1210)[Traduction]Merci beaucoup à chacun d'entre vous d'être ici.Comme vous avez probablement pu l'entendre dans ma dernière question, ma plus grande préoccupation concerne le financement durable dont vous avez vraiment besoin. Je vous remercie énormément, madame Sayese, des commentaires que vous venez de faire, parce qu'ils disent exactement de quoi vous avez besoin. Que faites-vous quand vous n'avez pas suffisamment de foyers ou qu'il y a trop de personnes dans un foyer, mais que vous voulez tout de même essayer de garder les enfants dans la collectivité afin qu'ils restent connectés à leur histoire et à leur famille? Ce sont des questions fondamentales, selon moi. Pourriez-vous faire des commentaires à propos du fait qu'il n'y a rien dans le projet de loi qui a trait au financement en particulier? Devrions-nous ajouter un objectif mesurable? Grand chef Daniels, j'aimerais que vous répondiez en premier. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939100593910159391025939103MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJerryDanielsJerryDanielsJerry-DanielsInterventionLe grand chef Jerry Daniels: (1210)[Traduction]Même si nous pensons que ce serait bien qu'il y ait une disposition législative à cet égard, je pense qu'il est important que nous déterminions ce que signifie vraiment l'égalité réelle. L'égalité réelle pourrait en fait vouloir dire que vous financez beaucoup plus les Premières Nations que les collectivités non autochtones en raison de la situation d'inégalité dans laquelle se trouvent les Premières Nations depuis les 100 dernières années. Nous accusons un retard en ce qui a trait à nos possibilités et aux différents indicateurs de qualité de vie, de manière générale. Il nous faut des institutions comme celles qui assurent les services à l'enfance et à la famille, qui offrent de l'enseignement et des services dans d'autres secteurs; elles seraient un point d'ancrage en ce qui a trait à l'amélioration de la vie de nos citoyens. Il est important que nous définissions le niveau de financement lié au projet de loi, même si je ne voudrais pas le fixer, afin qu'il se poursuive... L'un des plus gros problèmes auxquels sont confrontés les parlementaires et les preneurs de décisions en ce qui a trait au financement, c'est que les fonds ne doivent pas nécessairement être les mêmes. Avec la mise en œuvre de ce projet de loi au cours des prochaines années, vous verrez qu'il y a certains secteurs où il pourrait être nécessaire d'accroître le financement. Certains secteurs n'ont peut-être pas besoin d'un financement aussi important. Tout dépend de la façon dont les choses se passent dans la collectivité. Je dirais que les bandes de Pauingassi, de la rivière Poplar et de Little Grand Rapids — le point zéro dans le Sud du Manitoba, pour tout le pays, en réalité —ont besoin de beaucoup plus de ressources que n'importe quelle autre collectivité. C'est vraiment en fonction de cela que j'ai essayé de me concentrer sur les services à l'enfance et à la famille et de les contextualiser, car on veut régler ces problèmes dans les sections les plus en difficulté. Dans ces cas-là, il faut plus de financement. Il faut beaucoup plus de financement et de soutien qu'il en faudrait dans d'autres secteurs. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593910459391055939106RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverMorleyWatsonMorley-WatsonInterventionM. Morley Watson: (1215)[Traduction]Tout à fait. Comme l'a dit le grand chef, certaines de nos collectivités nordiques, des collectivités très isolées, sont aux prises avec les mêmes problèmes que nous. J'ai vraiment l'impression que nous ne demandons pas beaucoup. Avec quelles ressources pouvons-nous faire notre travail adéquatement? Comment pouvons-nous assumer nos responsabilités? C'est ce que nous demandons. Il y a le coût de la vie. Nous avons tant de problèmes à résoudre et de facteurs à prendre en considération. Je crois que dans nombre de nos collectivités, nous agissons uniquement par amour pour nos enfants, afin de leur permettre de rester dans nos collectivités et d'éviter de se perdre en les quittant. Les enfants doivent avoir une bonne estime d'eux-mêmes. Je pense que bon nombre de nos organismes ne demandent pas beaucoup d'argent. Ils en demandent juste assez pour faire le travail adéquatement. C'est notre responsabilité. Comme je l'ai dit, si nous pouvons avoir les fonds nécessaires pour faire le travail comme il se doit, je pense que toutes nos nations en Saskatchewan et ailleurs s'en réjouiraient.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59391095939110RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1215)[Traduction]Merci. Y a-t-il autre chose que vous aimeriez ajouter, madame Sayese, ou est-ce que tout a été dit? D'accord. Monsieur Watson, vous avez un peu parlé de quelque chose qui me préoccupe également, soit la définition de « l'intérêt de l'enfant ». À l'heure actuelle, l'expression a été définie par de nombreux tribunaux au pays. Bien des tribunaux ont défini ce que c'est. En ce qui a trait au projet de loi, si l'expression n'est pas définie plus clairement ou qu'on n'accorde pas à la nation le pouvoir de décider de l'intérêt de l'enfant, je crains simplement que ce soit interprété de la mauvaise manière, et que l'on voie, encore une fois, ces systèmes coloniaux imposer leur définition aux collectivités à l'échelle du pays. Pourriez-vous nous parler un peu de cette préoccupation?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939111593911259391135939114MorleyWatsonMorleyWatsonMorleyWatsonMorley-WatsonInterventionM. Morley Watson: (1215)[Traduction]Encore une fois, comme le grand chef et moi-même l'avons dit plus tôt, nous agissons toujours dans l'intérêt de nos enfants. Certains défis nous attendent, c'est certain, mais je pense réellement que, au bout du compte, tout est une question de collaboration. Il a fallu du travail pour que le projet de loi en arrive à sa forme actuelle. Toutes les parties ont dû faire preuve de compréhension. Je pense vraiment que, dans tout ce que nous ferons à l'avenir, tant que nous donnons la possibilité aux Premières Nations de prendre des décisions qui ont une incidence sur leurs vies et sur la vie de leurs enfants, il n'y a rien que nous ne pouvons pas surmonter ici. Il ne faut pas oublier que le gouvernement doit comprendre que nous avons la capacité non seulement de prendre des décisions, mais aussi — fait plus important — de nous occuper adéquatement de nos enfants. Il faut nous éloigner de cette philosophie colonialiste. Nous sommes capables. Dans chacune de nos Premières Nations à l'échelle du Canada, nous avons la capacité de faire des choses si on nous le permet. J'espère certainement que le projet de loi C-92 nous en donnera la capacité. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59391155939116RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1215)[Traduction]Je vous remercie tous de votre témoignage. Je me demande si vous pourriez discuter un peu de ce qui, selon moi, serait un changement plutôt important. Ma question gravitera peut-être autour de l'idée d'avoir des territoires ou des nations visés par des traités et non seulement des collectivités qui exercent leur autorité, leur compétence et leur droit à l'autodétermination. De quelle manière les organisations et les collectivités autochtones pourraient-elles unir leurs efforts pour adopter leurs propres lois? Ces institutions existent-elles déjà? Je sais que le Traité no 4 vise un territoire particulier. Les choses se feront-elles en fonction de groupes linguistiques ou culturels? Sera-t-il uniquement question des Dakotas, des Cris ou des Oji-Cris?Vous pourriez peut-être nous parler un peu de cela et de votre vision à cet égard. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593911959391205939121MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJerryDanielsJerryDanielsJerry-DanielsInterventionLe grand chef Jerry Daniels: (1215)[Traduction]Dans le Sud du Manitoba, nous avons fait face à ce défi, en ce qui a trait non seulement aux services à l'enfance et à la famille, mais aussi à de nombreux secteurs différents, dans le cadre des discussions concernant le Traité no 1, le Traité no 2, la gouvernance des Dakotas, le Traité no 5 et les Traités nos 3 et 4 établis depuis longtemps.Ce qui unit nombre d'entre nous dans le Sud du Manitoba, c'est que nous sommes tous issus du peuple Anishinabe. Nous avons le peuple Dakota. En réalité, il n'y a que deux nations lorsqu'on y pense, mais nous aimons négocier avec le Canada en fonction des traités, car en réalité, nous devons rappeler au Canada et aux Canadiens que nous n'avons jamais cédé notre compétence. Aucune personne sensée ne ferait cela ou ne céderait son titre de propriété de la terre. En ce qui a trait à notre relation de gouvernement à gouvernement, nous voulons créer le cadre au moyen d'un traité reconnu à l'échelle internationale. C'est notre manière d'aborder ces choses. Ce que nous avons fait dans le Sud du Manitoba, et ce que nous ferons selon moi, c'est de reconnaître la inaakonigewin, le droit anishinabe, et plus tard, le droit de la nation Dakota. Ces mesures seront prises à l'échelle de la collectivité. Nous prendrons ces mesures à l'échelle du conseil tribal et à l'échelle du traité. Nos travaux visent à établir des lois à l'échelle de la SCO. L'élaboration est fondée sur l'harmonisation de toutes ces lois. Ces lois fondamentales viennent de la collectivité; il faut donc procéder collectivité par collectivité. Toutefois, à titre de législateur ou d'organisme de réglementation qui souhaite garantir la protection des enfants autochtones et le soutien des familles, nous devons procéder collectivité par collectivité. Lorsqu'il est possible d'adopter une loi ou de conclure une entente à l'échelon régional, nous devrions le faire, et par la suite, prendre plus de mesures à un échelon supérieur.C'est la même méthode qu'emploierait le Canada pour essayer d'harmoniser les lois de l'Alberta avec celles du Québec. Les cultures sont très diversifiées, mais il faut trouver un moyen de toutes les soutenir, de respecter les ambitions et les intérêts de tous. C'est ce que nous faisons dans le Sud du Manitoba. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593912259391235939124593912559391265939127Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1220)[Traduction]Entrevoyez-vous la possibilité d'avoir une assemblée législative à un moment donné?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939128JerryDanielsJerryDanielsJerryDanielsJerry-DanielsInterventionLe grand chef Jerry Daniels: (1220)[Traduction]Ce sont les chefs qui prennent les décisions. La façon dont nous sommes organisés est très semblable. À la SCO, il y a un directeur des familles et un chef des familles. Nous faisons la même chose pour le domaine de la santé. Notre structure favorise ce genre de choses, mais nous voulons soutenir le gouvernement visé par le traité également. Nous voulons soutenir ses priorités, sa vision et sa stratégie, et inclure cela dans le cadre de nos activités. Il y a différentes interprétations à cet égard, mais je pense que notre orientation est sensiblement la même. En réalité, tout cela se résume à la compétence à l'échelle de la collectivité. C'est de cela qu'il s'agit. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59391295939130Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1220)[Traduction]Supposons que vous avez la pleine compétence et que vous l'exercez en vertu de la Constitution. Disons qu'il y a un cas où, après que vous avez adopté toutes vos lois, une personne conteste une décision. Elle ne pense pas que son enfant aurait dû lui être enlevé pour quelque raison que ce soit. Pensez-vous que vous mettriez sur pied votre propre mécanisme de règlement des différends, votre propre système judiciaire dans ce cadre?Les autres souhaitent peut-être répondre. Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice59391315939132JerryDanielsJerryDanielsJerryDanielsJerry-DanielsInterventionLe grand chef Jerry Daniels: (1220)[Traduction]Nous avons un programme de justice réparatrice à la SCO; il y a donc des comités de justice réparatrice au sein des collectivités. En fait, je m'en vais à la conférence sur la justice autochtone immédiatement après la séance, et nous allons parler de la Southern Chiefs' Organization et du travail que nous faisons au chapitre de la justice réparatrice de même que de la médiation. Qu'est-ce que j'entrevois en matière de systèmes judiciaires? Nous recréons un tout nouveau système judiciaire autochtone qui peut résoudre ce genre de problèmes, car les systèmes de justice coloniaux du Canada ne devraient pas décider de ce qui est dans l'intérêt de nos collectivités ou de nos familles. Ce sont nos gens qui doivent prendre ces décisions. Si on regarde les différents exemples à l'échelle mondiale, on voit que les peuples autochtones ont toujours misé sur l'harmonie au sein de la collectivité, pas forcément sur le fait de punir les gens. En procédant ainsi, on fait en sorte que ceux qui commettent des crimes comprennent beaucoup mieux les répercussions de leurs actes sur la collectivité. La collectivité accepte beaucoup mieux ces gens qui ont pris ces décisions et travaille avec eux. Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice593913359391345939135Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreMorleyWatsonMorley-WatsonInterventionM. Morley Watson: (1220)[Traduction]Tout à fait. Je pense que nous avons 74 Premières Nations en Saskatchewan. Nous réunissons nos chefs en conseil quatre fois par année et nous suivons leurs directives. Ils suivent les directives de leurs membres. Je pense que c'est ce que nous faisons dans bien des cas. Nous avons un défenseur des droits des Premières Nations, et lorsque nous suivons ces processus, nous comprenons qu'ils ne sont pas parfaits, mais nous agissons toujours dans l'intérêt de nos enfants. Cela suppose parfois de prendre des décisions difficiles, mais nous le faisons. Nous agirons toujours dans l'intérêt de nos enfants qui ont besoin de ces conseils et de cette protection, et nous croyons que nos organismes assurent cela à l'heure actuelle. Comme je l'ai dit, nous allons continuer de nous améliorer. Nous ne sommes pas parfaits, mais nous progressons. Je dirais que la chose la plus importante, c'est qu'on nous permette de nous occuper de nos propres enfants et de les garder au sein de nos collectivités. Je pense que c'est essentiel. Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice593913759391385939139Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulLyleThomasLyle-ThomasInterventionM. Lyle Thomas (conseiller culturel, Secwépemc Child and Family Services Agency): (1230)[Traduction]Merci. Bonjour.[Le témoin s'exprime en secwepemctsin.] [Traduction] Je suis membre de la bande indienne de Neskonlith, mais j'habite avec mon épouse, qui vient de la tribu Secwépemc de Kamloops. Nous avons cinq enfants et un petit-fils. Je travaille pour la Secwépemc Child and Family Services Agency. Mon titre au sein de l'organisme est celui de « travailleur culturel ». Nous sommes des parents-substitus pour l'organisme et, actuellement, deux petites filles font partie de notre famille. Je suis honoré et reconnaissant de pouvoir, au nom de l'organisme, vous faire part d'une petite partie des réflexions sur le nouveau projet de loi C-92. Toutefois, avant de commencer, je voudrais reconnaître que la procédure en cours a lieu sur le territoire non cédé du peuple algonquin. Je voudrais le remercier de me donner la possibilité de communiquer mes sentiments et mes réflexions en ce qui concerne les enfants et les familles que nous servons. À la lecture du projet de loi C-92, voici la première question que je me suis posée: quelle est son incidence sur les familles et sur la culture de ces familles dans leur ensemble? Oui, le projet de loi C-92 se concentre sur les enfants qui pourraient être placés chez un membre de la famille élargie ou chez des membres de leur collectivité. Toutefois, ce qui est le plus important, c'est la façon dont il permet aux membres de la famille de rester en contact. Dans le cas des enfants, la principale chose qu'ils veulent, c'est être avec leurs parents. Compte tenu de ces réflexions et de ces sentiments concernant le fait de renouer les liens, ces mesures doivent aller au-delà des enfants et faire participer leurs parents. Elles devraient leur permettre de grandir ensemble, d'apprendre et de renouer leurs liens. Cet amour existera toujours entre un enfant et ses parents, et ils trouveront leurs racines en se souvenant de qui ils sont. Il est emballant de constater que, par l'adoption du projet de loi C-92, le gouvernement reconnaît toute l'importance du fait pour les gens d'être ancrés et d'avoir un sentiment d'appartenance et d'identité. Cependant, il y a aussi des moments où il faut se rappeler que ces enfants pourraient se trouver dans une autre nation ou sur un autre territoire et être en train d'apprendre le mode de vie et les traditions de cette nation. Peut-être qu'un élément du passé des parents les a amenés à déménager dans une autre nation, à s'éloigner afin de protéger les enfants qu'ils aiment contre leur propre nation, leur propre réserve, leur propre peuple. Dans l'intérêt des enfants, ils pourraient être placés auprès de parents-substituts de ces nations hôtes, qui les traitent et les aiment comme leurs propres enfants. Ils ont un lien avec la famille, mais, surtout, ils offrent un enseignement à l'enfant dans leur maison avec les mêmes valeurs, le même amour et le même respect que toutes les nations. Le projet de loi C-92 est peut-être aussi fort que le libellé des garanties prévues dans l'ancienne loi, selon laquelle les familles auront la possibilité de rester en contact tout au long de toute interaction avec les services d'aide à l'enfance et d'aide sociale. Je voudrais vous remercier de m'avoir accordé un bref moment pour prendre la parole. Je voudrais maintenant la céder à ma collègue.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsLangue autre que les langues officiellesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSecwépemc Child and Family Services AgencySecwepemctsinServices à l'enfance5939150593915159391525939153593915459391555939156593915759391585939159MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulBernieCharlieBernieCharlieBernie-CharlieInterventionMme Bernie Charlie (spécialiste principale des ressources, Ressources et placement familial, Secwépemc Child and Family Services Agency): (1235)[Traduction]Bonjour.[La témoin s'exprime en wet'suwet'en ainsi qu'il suit:]Hadih so’endzin? Siy Bernie Charlie sjutnee.[Les propos de la témoin sont traduits ainsi:]Bonjour, comment allez-vous? Je m’appelle Bernie Charlie. [Traduction] Je me suis présentée à vous dans ma langue, qui est le porteur. Je m'appelle Bernie Charlie. Je suis une fière matriarche en formation de la nation Carrier. Je suis la benjamine des neuf enfants de ma mère, Dil-za Dza-kiy, Violet Charlie, qui porte ce nom de chef héréditaire qu'elle a acquis par le système de gouvernance traditionnelle de mon peuple, qu'on appelle le bah'lats, aussi communément appelé le potlatch. Je veux rendre hommage à mon regretté père, Ben Charlie Sr., qui a traversé jusqu'au monde des esprits afin de veiller sur nous avec nos ancêtres. Dans notre bah'lats, nous avons quatre clans: le Jihl tse yu, c'est-à-dire le clan de la grenouille; le Likh ji bu, le clan de l'ours; le Gilhanten, le clan du caribou; et... Désolée, je n'arrive pas à lire ma propre écriture. Quoi qu'il en soit, je siège au Likj ji bu, le clan de l'ours de mon peuple, et mon regretté père appartenait au Gilhanten, le clan du caribou. Dans notre bah'lats, les enfants appartiennent de naissance au clan de leur mère. Avant le contact, c'étaient les matriarches, les mères, les grands-mères et la famille élargie qui prenaient les décisions pour le peuple relativement à la gouvernance politique, sociale et économique des collectivités. Les bah'lats sont encore très vivants au sein de notre nation. Ma collectivité d'origine, c'est-à-dire la nation de Lake Babine, est statistiquement la troisième plus grande bande de la Colombie-Britannique.Je veux reconnaître la terre natale ancestrale non cédée des Tk'emlúps te Secwépemc, où j'ai le privilège de travailler, de vivre et de jouer. J'ai beaucoup de chance d'avoir une famille d'adoption sur ce beau territoire du peuple Secwépemc. J'ai tout un réseau de parents d'adoption et de membres de la famille élargie au sein duquel je trouve du réconfort quand j'ai besoin de soutien dans ma vie. Je suis la mère de deux beaux enfants et la mère adoptive de plusieurs autres, qui me désignent comme une guide, une mentore et une protectrice pour eux. Je suis également une kyé7e, la grand-mère biologique d'une belle petite fille et la grand-mère de plusieurs autres qui me désignent comme telle dans nos coutumes culturelles. Comme j'étais la benjamine de la famille, mes frères et sœurs disaient que j'étais gâtée. Toutefois, je me rappelle que les multiples cousins qui ont vécu chez nous pendant une grande partie de ma jeunesse étaient souvent nourris les premiers, recevaient de nouveaux draps et se faisaient souvent acheter de nouveaux vêtements, contrairement aux vêtements recyclés parmi lesquels j'étais la première à pouvoir choisir. À cette époque, je ne rendais pas compte qu'il s'agissait d'enfants adoptifs et qu'ils avaient été confiés à notre famille parce qu'ils avaient été victimes de violence ou de négligence dans leur propre maison, plus loin sur la rue, dans notre réserve.Mes souvenirs d'enfance comprennent la vie dans une maison de quatre chambres subventionnée par la SCHL et surpeuplée où vivaient plusieurs générations, y compris ma xpé7e âgée, sourde et aveugle, mon grand-père, mes parents, mes frères et sœurs et mes cousins. À un certain moment, 13 personnes vivaient dans notre maison à quatre chambres. Mes parents s'assuraient que nous étions toujours nourris, que nous étions propres et que nous fréquentions l'école catholique locale. Quand mes frères et sœurs aînés ont terminé l'école primaire, ils ont été envoyés au pensionnat catholique, qui était situé à près de 300 kilomètres de chez nous. Il fallait que je vous raconte cette petite partie de mon histoire et que je vous explique en quoi elle est liée à l'étude préalable du projet de loi C-92. (1240)Mon travail aux premières lignes en tant que travailleuse sociale spécialiste des ressources pour la Secwépemc Child and Family Services Agency m'a procuré une excellente expérience directe pour ce qui est de communiquer une partie de mon apprentissage. J'adopte une approche entièrement axée sur les relations du point de vue d'une travailleuse sociale de niveau C6, ce qui signifie simplement que j'ai le pouvoir et l'obligation de retirer un enfant d'un environnement dangereux.J'ai pris des notes concernant des éléments qui pourraient être pris en considération, et je les passerai simplement en revue dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le document.En ce qui concerne le principe de l'intérêt de l'enfant, dans le passé, les enfants étaient élevés dans des systèmes familiaux communaux, où toute la famille élargie assumait la responsabilité de prendre soin des enfants: les parents, les tantes et les oncles, les grands-parents et d'autres membres de la communauté.Actuellement, sous le régime de la loi provinciale, l'accent est principalement mis sur l'enfant lui-même. Il s'agit de la pratique dans le milieu de l'aide sociale à l'enfance. En raison du grand nombre d'enfants autochtones pris en charge, il a été prouvé que ce processus ne fonctionne pas.Dorénavant, il faudra mettre l'accent sur l'unité familiale: la famille et la famille élargie qui s'occupent des enfants et subviennent à leurs besoins. Ce qui est le mieux pour les familles et pour les communautés sera toujours ce qui est le mieux pour les enfants.En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant autochtone, puis-je proposer que le paragraphe 10(1) soit ainsi libellé: « l'intérêt de la famille est une considération primordiale »?Les capacités sont un autre thème, c'est-à-dire qu'il faut jeter les bases pour que les enfants soient chez eux et qu'ils y restent, en période de crise, et investir dans le rétablissement de ce qui a été perdu. Ainsi, les communautés reprendront vie et s'occuperont des familles naturellement.Parmi les autres facteurs en prendre en considération, en ce qui a trait à l'éducation culturelle, linguistique, religieuse et spirituelle et au patrimoine de l'enfant, ou à l'absence de ces éléments, des segments de la population urbaine, surtout en Colombie-Britannique, ont constaté qu'en raison de multiples facteurs tels que...C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsLangues autochtones dans les délibérationsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSecwépemc Child and Family Services AgencyServices à l'enfanceSystèmes culturelsWitsuwit'en593916059391615939162593916359391645939165593916659391675939168593916959391705939171593917259391735939174593917559391765939177593917859391795939180601597760159786015979LyleThomasMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJudyWilsonJudy-WilsonInterventionChef Judy Wilson (Union of British Columbia Indian Chiefs): (1245)[Traduction]Merci.[Le témoin s'exprime en secwepemctsin.] [Traduction] Je reconnais et honore les terres non cédées des peuples du territoire algonquin, où la procédure en cours a lieu.Je suis de la nation Secwépemc, l'une des plus grandes de l'intérieur de la Colombie-Britannique. Je suis membre du comité de direction de l'Union of British-Columbia Indian Chiefs. Nous travaillons à la mise en œuvre, à l'exercice et à la reconnaissance de notre titre inhérent et de nos droits conférés par les traités. Notre groupe participe avec les gouvernements provincial et fédéral à des travaux et à des efforts de défense des droits visant à faire reconnaître et à affirmer notre compétence inhérente sur nos enfants, depuis de nombreuses décennies.Il importe que le travail de promotion des politiques et des lois visant nos enfants soit une priorité pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique, de même que pour l'Union of British-Columbia Indian Chiefs. Je suis également membre du Conseil des leaders des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Nous sommes constitués du Sommet des Premières Nations, de l'Union of British-Columbia Indian Chiefs et de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Nos trois organisations travaillent en collaboration et réalisent leur mandat politique respectif pour parler d'une voix collective, unifiée et ferme en Colombie-Britannique. Les enfants et les jeunes ont toujours été l'un de ces enjeux. Tout a commencé en 2002, avec l'accord des Tsawwassen — tout cela figurera dans le mémoire que nous vous avons soumis — ainsi que l'accord de leadership élaboré en 2005. Nous travaillons à l'obtention de ces résultats et de ces changements pour nos enfants. Le projet de loi C-92 offre un progrès pratique et significatif qui correspond au travail que nous faisons ici, en Colombie-Britannique. Ce projet de loi est d'une importance primordiale et arrive à un moment critique. Même si nous avons apporté certaines modifications aux lois de notre province, en ce qui concerne les enfants et les familles, nous constatons que nous sommes encore pris dans un grand nombre des vieux modèles. La seule chose que nous avons pu faire a été d'avoir recours à des organismes mandataires pendant de nombreuses années. En réalité, ces organismes étaient censés être une transition vers la pleine compétence pour nos nations.Nous sommes coincés dans ce processus. Nous devons poursuivre ce travail jusqu'à l'affirmation et à la reconnaissance de nos droits et titres inhérents, surtout en ce qui concerne nos enfants. Il faut que nous changions, car, partout au Canada, les enfants autochtones sont surreprésentés dans le système. Le premier contact avec les colons et les lois coloniales ont eu une incidence sur nos familles et les ont brisées, par l'intermédiaire des pensionnats. Cela a été documenté dans le cadre de toutes les diverses commissions et audiences qui ont eu lieu au Canada.Il faut que nous apportions ce changement. Nos familles sont fracturées, et nous devons les ressouder afin que ce changement significatif ait lieu dans la vie des enfants et que nous puissions les ramener chez eux.Au sein de notre collectivité, nous avons récemment ramené 20 enfants chez eux, mais cela a nécessité beaucoup d'efforts et une lutte importante. Nous avons tenu un événement pour rendre hommage à nos enfants et leur exprimer notre reconnaissance. Notre nation en a également tenu un, il y a environ un mois, à Vancouver, où de nombreuses familles ont été réunies avec leurs enfants. Ce n'est que le commencement du travail. Il faudra en faire beaucoup plus pour ramener nos enfants et vraiment les faire renouer avec leur identité, sur leurs terres, au sein de leurs familles et de leurs communautés. Il faut que nous apportions ce changement significatif pour nos enfants et nos familles.L'un des objectifs fondamentaux du projet de loi doit être la mise en œuvre de la déclaration des Nations unies. Il s'agit véritablement d'un cadre pour la réconciliation, et son adoption a été recommandée par la Commission de vérité et de réconciliation. Pourtant, les dispositions prévues à l'article 8 du projet de loi ne mentionnent pas cette déclaration comme étant le contexte de la réconciliation en ce qui a trait à l'aide sociale à l'enfance. La seule mention figure dans le préambule, et il n'en est pas question dans l'article 8, lequel est d'une importance cruciale et expose l'objet et les principes de la loi. Cela doit changer. Je le souligne aussi parce que la déclaration des Nations unies reflète les normes minimales pour la survie et la dignité de nos peuples autochtones. Elle établit les normes minimales en matière de droits de la personne. Il s'agit d'une disposition importante sur laquelle il faudra mettre l'accent dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi C-92, une fois qu'il aura été adopté. L'article 22 est axé sur l'importance du respect des droits des filles et des femmes et du fait de s'assurer qu'elles ne sont pas victimes de discrimination. Voilà pourquoi je vous exhorte à envisager d'apporter un amendement à l'article 8 du projet de loi C-92 par l'ajout d'un alinéa c) ainsi libellé: « de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre progressif pour le règlement des problèmes liés aux droits de la personne touchant les enfants, les jeunes et les familles. » (1250)L'une des autres choses que je voulais souligner, c'est qu'il s'agit d'un moment historique et transformationnel pour le Canada et pour les Autochtones de partout au pays. Nous ne pouvons pas les laisser nous glisser entre les doigts. Si nous retournions dans le temps à l'époque où les changements ont été apportés aux lois régissant la politique sur les pensionnats, par exemple, si nous avions apporté cette modification, combien de familles n'auraient pas eu à vivre toute cette expérience des pensionnats? Nous affirmons que, grâce à ce projet de loi sur les enfants et les familles, nous avons l'occasion d'apporter ces changements, de faire cesser la prise en charge de nombreux enfants et de les réunir avec leur communauté et leur famille.Ce changement significatif doit avoir lieu, car davantage d'enfants sont maintenant pris en charge par ce système d'aide sociale à l'enfance qu'à l'apogée du régime des pensionnats. Ce nombre continue d'augmenter. L'ancienne ministre Philpott a mentionné qu'il s'agissait d'une crise humanitaire, et c'est vraiment le cas, alors nous ne pouvons pas rester assis sans rien faire. Nous devons continuer à exercer des pressions afin que soient apportés ces changements à venir. Nous le faisons devant les tribunaux ainsi qu'à d'autres endroits, mais, maintenant, nous avons la possibilité de le faire au moyen d'un projet de loi.Cela fait maintenant environ quatre ans que la Commission de vérité et de réconciliation a publié son rapport final exhortant le Canada à régler le problème des pensionnats et du système d'aide sociale à l'enfance et à soutenir les langues. Nous sommes sur ce seuil, et nous devons être en mesure de poursuivre ce travail sans que s'écoule une autre année. Le projet de loi C-92 prévoit un moyen par lequel nous pourrons commencer à prendre des mesures à l'égard de certaines de ces demandes. Je pense que la base... les familles, les collectivités et nos systèmes judiciaires sont vraiment importants. Comme je l'ai mentionné, depuis son établissement, cette loi coloniale a rompu ce lien. Elle était conçue pour assimiler notre peuple dans le système, et le résultat a été le retrait de nos enfants et la perturbation de nos systèmes familiaux.L'autre volet est celui du financement. Le projet de loi C-92 doit inclure le financement. Nous ne pouvons pas seulement compter sur les ententes de coordination qui déterminent les ressources nécessaires à cette reconstruction. Compte tenu de l'incidence du colonialisme, il importe que le Canada joigne également le financement à ce processus afin que nous n'ayons pas à dépendre, comme Mme Charlie l'a mentionné plus tôt, du point de vue occidental concernant l'intérêt de l'enfant. Il importe réellement que l'on tienne compte de l'intérêt collectif, pas seulement celui de l'enfant, mais celui des familles également. On a tenté de mettre fin à la transmission de notre culture, de nos cérémonies, de notre langue et de nos lois, mais nous pourrons renverser la vapeur afin d'accroître l'autonomie des enfants, des familles et des collectivités et de leur permettre de guérir et de se reconstruire. Il est vraiment important que nous puissions rétablir nos familles, nos collectivités, nos nations. La nation Secwépemc effectue une grande part de ce travail dans l'exercice de sa compétence à l'égard de l'enfance et de la famille. On l'appelle Stsmémelt. Nous travaillons avec les Secwépemc Child and Family Services et le Conseil tribal de la Nation Shuswap dans le cadre de cette reconstruction. C'est beaucoup de travail, et il faut que des ressources soient fournies. Cette approche n'a pas duré, car notre peuple était résilient et y a survécu. Je me tiens devant vous aujourd'hui malgré les dommages que les lois coloniales ont causés. Nous allons continuer à rétablir notre peuple, nos enfants et nos familles. Le Canada a l'obligation de réparer ces torts qui ont eu des conséquences sur un très grand nombre de nos familles et enfants partout au pays. Nous devons vraiment ramener nos enfants chez eux afin qu'ils puissent être élevés au sein de nos collectivités par nos propres gens et savoir qu'ils pourront établir des liens avec leur communauté, leur langue et leurs lois.Je voulais aborder un autre aspect. Je reconnais et soutiens un grand nombre des nations à qui le projet de loi pose des problèmes, car chaque nation a le droit à l'autodétermination au titre de l'article 3 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Si elles souhaitent promulguer leurs propres lois, elles ont tout simplement besoin de la reconnaissance nécessaire, qu'elle soit conférée par leurs traités ou inhérente; elles ont le libre choix de faire cela par elle-même. Le projet de loi doit trouver un moyen de respecter ce droit, sans quoi, encore une fois, ce sera la voie du colonialisme, et nous ne voulons pas l'emprunter.(1255) Nous voulons être en mesure de respecter les nations qui prennent leurs propres décisions pour elles-mêmes et qui ne dépendent pas des lois du Canada pour le faire. C'est leur choix, si elles ne veulent pas reconnaître le projet de loi. En Colombie-Britannique, nous avons un mandat. Nos chefs ont déjà établi le mandat consistant à travailler à l'aide du projet de loi C-92. Il s'agit d'un texte de loi fédéral. Il prévoit l'affirmation des droits inhérents de nos enfants et ne dépend pas de ces lois coloniales. Nous allons soumettre notre mémoire. Encore une fois, je vous remercie de nous avoir accordé du temps pour discuter de ces enjeux avec vous. J'ai hâte aux questions que vous pourriez me poser.Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDroits des peuples autochtonesFamilles et enfantsFinancementLangue autre que les langues officiellesLangues autochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSecwepemctsinServices à l'enfanceSystèmes culturelsUnion of British Columbia Indian Chiefs59391905939191593919259391935939194593919559391965939197593919859391995939200593920159392025939203593920459392055939206593920759392085939209593921059392115939212MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL’hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgInterventionL'hon. Hedy Fry: (1255)[Traduction]Merci infiniment de vos exposés.Je dois dire, madame Charlie, que la période que vous avez passée à parler de votre culture et de comment vous avez grandi, etc., nous rappelle vraiment le fait que, ce dont il est question, c'est la perte de la culture d'un peuple et des enfants retirés et envoyés vers des foyers d'accueil non autochtones.Il y a deux ou trois éléments. La plupart des personnes que nous avons entendues sont favorables au projet de loi, mais elles voulaient discuter de certains aspects. En voici un au sujet duquel je voudrais connaître votre avis: madame Charlie, je pense que vous avez soulevé un élément très important au sujet de l'intérêt collectif, pas seulement l'intérêt de l'enfant, mais celui des familles et de la collectivité, et de toute cette capacité de ramener les nations à leur situation d'autrefois. Comme vous l'avez dit, l'interprétation de ce qu'est l'intérêt de l'enfant du point de vue colonial occidental est très différente.En Colombie-Britannique, on nous a dit — et de nombreux bureaucrates provinciaux qui souhaitent rester dans l'anonymat me l'ont affirmé — qu'un plus grand nombre d'enfants sont retirés aujourd'hui et depuis 30 ans qu'à l'époque des pensionnats. Ils ont été enlevés à leurs familles et placés dans des foyers d'accueil non autochtones. Selon vous, comment cela se passe-t-il dans le cas des enfants autochtones vivant en milieu urbain? Je pense qu'il s'agit de l'élément clé.Dans les réserves, il est facile de renouer avec la famille. Toutefois, lorsqu'une personne a été envoyée dans une région urbaine et qu'elle est très loin de sa famille — et, bien souvent, ces personnes fuient la violence au sein de la famille elle-même —, comment envisagez-vous ce retour dans la collectivité, afin que vous puissiez protéger l'enfant, tout en tentant de le réunir avec la famille? Voilà la première question. La deuxième est la suivante: s'il est impossible de le faire, comment envisagez-vous le rôle des centres d'amitié ou des bandes voisines, qui pourraient assumer ce rôle consistant à ramener l'enfant? Considérez-vous qu'il s'agit d'une possibilité? Selon vous, devrait-on financer cette capacité afin d'aider les bandes voisines à ramener les enfants au sein de leur bande, même s'ils ne peuvent pas retourner dans leur bande initiale?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRéserves autochtonesServices à l'enfance59392155939216593921759392185939219MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulBernieCharlieBernieCharlieBernie-CharlieInterventionMme Bernie Charlie: (1255)[Traduction]Ce sont d'excellentes questions, et je suis heureuse d'y répondre.En ce qui concerne votre question au sujet des populations urbaines et les taux élevés d'enfants et de jeunes pris en charge dans nos centres urbains, je pense que la toute première solution à ce problème, c'est que nous devons cerner avec eux les personnes qui constituent leur réseau de soutien. Il pourrait s'agir de leurs voisins, d'un ami en qui ils ont confiance, des travailleurs de soutien à leur école, voire les... je ne sais pas, ils pourraient désigner diverses personnes. Tout récemment, j'ai entendu un de mes collègues poser la question suivante: « Qui sont les premières personnes avec qui tu établis des liens sur les médias sociaux? » Actuellement, il s'agit du principal mode de communication de nos enfants et de nos jeunes et aussi de la société dans son ensemble, en général. Je dirais qu'il faut établir et définir leurs réseaux.En ce qui concerne votre deuxième question, pourriez-vous peut-être l'expliquer à nouveau?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRéserves autochtonesServices à l'enfance593922059392215939222HedyFryL’hon.Vancouver-CentreHedyFryL’hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL’hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgInterventionL'hon. Hedy Fry: (1300)[Traduction]Ma question concernait, par exemple, les régions urbaines, dans les cas où la famille a déménagé en ville — parce qu'il y a un grand nombre de familles visées — et que les enfants ne peuvent pas retourner dans la collectivité initiale parce qu'il y a eu de la violence familiale ou un événement de ce genre au sein de cette collectivité. Ces enfants pourraient-ils aller dans une bande voisine de ce secteur urbain, laquelle pourrait les prendre en charge? Comment ce processus se déroulerait-il, et quel rôle les centres d'amitié auront-ils à jouer pour s'assurer que cela se produise, le cas échéant?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939223BernieCharlieBernieCharlieBernieCharlieBernie-CharlieInterventionMme Bernie Charlie: (1300)[Traduction]À ce sujet, ici, aux Secwépemc Child and Family Services, nous intervenons auprès d'une population urbaine qui s'étend à l'ensemble du Canada. Nous accueillons ces gens et nous nous occupons de leur quête de retour au bercail.Pour ce qui est des capacités et du financement, une fois qu'ils ont désigné leur communauté d'appartenance, M. Thomas est notre travailleur de soutien culturel qui intervient auprès des enfants et les aide à recenser leurs relations. Nous entretenons des liens avec les centres d'amitié parce qu'ils s'occupent des mêmes populations.Selon moi, en ce qui concerne le financement, il faut commencer par en attribuer aux programmes et services de prévention; c'est la clé en ce qui a trait au travail auprès de nos enfants et familles autochtones vivant en milieu urbain.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCentres d'amitié autochtonesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593922459392255939226HedyFryL’hon.Vancouver-CentreHedyFryL’hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1300)[Traduction]Je vous remercie, madame la présidente, et merci aux deux groupes de témoins. Bien entendu, je voudrais être chez moi, dans la belle Colombie-Britannique, avec vous, à profiter de nos superbes conditions météorologiques.Je vais commencer par la chef Judy Wilson. Je pense que ce sera utile, car la Colombie-Britannique est un endroit un peu différent de certaines des autres provinces. Dans bien des cas, je crois que les ententes de transfert des responsabilités confèrent déjà la capacité à vos membres, à l'intérieur comme à l'extérieur des réserves, de fournir des services. Je pense que le projet de loi est peut-être une prochaine étape. Pouvez-vous me dire comment, de votre point de vue, le projet de loi vous aidera à passer à cette prochaine étape, et quelle sera cette prochaine étape? Encore une fois, je pense qu'un grand nombre de collectivités ne bénéficient même pas des ententes de transfert des responsabilités que nous avons déjà mis en place.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance593922959392305939231MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJudyWilsonJudyWilsonJudy-WilsonInterventionChef Judy Wilson: (1300)[Traduction]Je pense que la partie importante, c'est qu'un grand nombre des nations de la Colombie-Britannique sont exclues du processus relatif aux traités de la province, alors elles ont un titre et des droits inhérents. Les traités modernes ont tracé une voie qui inclut les enfants. Ce que nous faisons, en Colombie-Britannique, c'est établir une table de négociation tripartite avec les gouvernements fédéral et provincial et nos organisations respectives. Des résolutions sont adoptées par chacune de nos tables en ce qui a trait aux enfants et aux familles.Nous avons suivi un processus dans le cadre des modifications provinciales, et il nous en reste encore certains à mener en ce qui concerne les dispositions législatives provinciales visant les enfants et les familles qui découleront du projet de loi fédéral. Je pense qu'il importe réellement que vous compreniez que nous avons participé à cette table tripartite provinciale et que nous avons examiné le projet de loi actuel et les changements qui doivent se produire. D'abord et avant tout, il s'agit de la reconnaissance de notre titre et de nos droits inhérents ainsi que de notre compétence et de nos ordres juridiques qui incluent les enfants, mais la plus grande part du travail consiste à rétablir et à guérir les nations. C'est très important, alors nous travaillons là-dessus également. Nous avons également établi des protocoles et des PE avec le gouvernement provincial dans divers domaines. Nous avons participé à la rédaction de beaucoup de textes législatifs avec lui. Ces activités définiront ce travail de reconnaissance de notre compétence sur nos enfants et nos familles, et je pense qu'il s'agit de l'un des éléments les plus importants.Cela existe actuellement, mais le projet de loi fédéral offrirait cette confirmation et cette reconnaissance de nos titres et droits inhérents, surtout en ce qui concerne les enfants. Je ne sais pas vraiment si cela répond à votre question exactement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5939232593923359392345939235CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1305)[Traduction]Envisagez-vous un moment où vous n'aurez plus autant besoin d'interagir avec le gouvernement provincial pendant que vous vous occuperez de ces enjeux, et où vous évoluerez de façon indépendante de ce gouvernement?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5939236JudyWilsonJudyWilsonJudyWilsonJudy-WilsonInterventionChef Judy Wilson: (1305)[Traduction]Une des choses pour lesquelles je me suis toujours battu, c'était la nécessité de financer la prévention, parce que ce dont il est réellement question, c'est la guérison de nos enfants et familles et le rétablissement des liens qui les unissaient ainsi que la possibilité d'assurer notre propre gouvernance et compétence à leur égard. En raison de la perturbation coloniale et du nombre d'enfants qui ont été retirés de nos collectivités et de nos maisons, il nous faut cette prévention et cette guérison, et nous avons également besoin du financement afin de pouvoir travailler sur la gouvernance de nos nations pour nos enfants et nos familles.Quand j'ai parlé avec les représentants de notre organisme délégué local, nous avons tenu des séances d'élaboration de stratégies et abordé la fois où les lumières se sont éteintes, et tout le monde était vraiment triste. Je leur ai dit qu'il ne fallait pas l'être parce qu'il restait encore l'énorme volet de la prévention sur lequel travailler. Il ne s'agit pas de déplacer le travail. Votre travail ne consistera pas à cesser de retirer des enfants de leur famille et de les prendre en charge; il passera plutôt au volet de la guérison et de la prévention, à la culture, au fait de ramener les enfants chez eux, à la langue, au rétablissement des liens avec les familles. Cela prendra du temps parce que le colonialisme a eu des conséquences sur nos collectivités pendant des centaines d'années; il en a éradiqué certaines et en a assimilé de nombreuses autres. Il faudra encore bien d'autres années pour reconstruire nos nations, offrir un foyer à nos enfants et leur permettre de renouer avec leur langue et leur culture.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance59392375939238CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1305)[Traduction]Une des choses qui posent un défi, comme vous le savez, c'est qu'il y a eu beaucoup d'interprétations quant aux effets de la mise en œuvre de la déclaration de l'ONU, et cela comprend le droit absolu d'accepter ou de refuser. Si on prend l'article 19 de la déclaration de l'ONU portant sur l'application des mesures législatives et le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des groupes, comme l'Assemblée des chefs du Manitoba, nous ont dit, somme toute, qu'ils n'appuient pas ce projet de loi. Ils ne donnent pas leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Donc, comment faire pour réconcilier ce concept énoncé dans la déclaration de l'ONU, à l'article 19, soit le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et une opposition importante? À mon sens, cela crée de véritables défis quant à ce que nous faisons et à la voie à suivre. Donc, d'un côté, vous mentionnez le besoin d'inclure cela dans la mesure législative. D'un autre côté, si c'est inclus, selon certains avis juridiques, cela signifiera qu'on ne pourra pas poursuivre le processus de ce projet de loi, vu les réponses données par certains groupes.Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939239JudyWilsonJudyWilsonJudyWilsonJudy-WilsonInterventionChef Judy Wilson: (1305)[Traduction]Je crois que vous parlez de l'autodétermination. Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, les nations ont droit à leurs choix. Cela doit simplement être reconnu dans le texte de loi, de façon à ne pas nous placer sous le régime d'autres lois ou restrictions à caractère colonial. Toutefois, il s'agit d'autodétermination, et c'est ce dont parlent les articles 19 et 3 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Bon nombre des nations en sont à des étapes différentes. C'est un autre élément, mais il y a aussi le fait que le gouvernement du Canada a créé tout ce... Certaines Premières Nations ont des traités modernes; d'autres sont exclus du processus relatif aux traités; d'autres disposent d'une grande autonomie gouvernementale. Ce sont des obstacles que nous devons examiner. Les droits inhérents aux titres et à l'autodétermination sont essentiels dans l'ensemble de ce projet de loi. Je crois que cela doit être clair. Si certaines nations ne choisissent pas cette voie, mais décident plutôt de respecter les traités internationaux ou les traités numérotés auxquels elles sont parties, elles devraient pouvoir le faire. Toutefois, nous souhaitons l'affirmation et la reconnaissance des titres et des droits inhérents, c'est-à-dire ceux visés par nos processus.Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59392405939241CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1310)[Traduction]Je vous remercie beaucoup de votre présence aujourd'hui.Chef Wilson, je veux poursuivre à la suite des derniers propos que vous avez tenus. Je souscris entièrement à votre point de vue. Je crois que nous devons nous assurer que cette mesure législative permet aux nations de se retirer avec compensation, et non de se retirer sans rien recevoir.Pourriez-vous donner des commentaires sur la possibilité qu'une nation puisse décider de se retirer, mais qu'elle puisse quand même recevoir les ressources dont elle a cruellement besoin pour traiter à sa manière les problèmes auxquels elle fait face?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593924459392455939246MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJudyWilsonJudyWilsonJudy-WilsonInterventionChef Judy Wilson: (1310)[Traduction]Le projet de loi C-92 ne pourrait pas créer plus de division et de discrimination à l'endroit de nos nations. Je suis d'avis qu'il doit y avoir une reconnaissance des nations, peu importe la voie qu'elles décident de suivre, parce que l'objectif général de la mesure législative tient au fait de réunir les enfants avec leur peuple, leur collectivité et leur famille et de soutenir les droits collectifs des enfants et des familles. C'est ce que l'on doit viser avec ce projet de loi, et pas de créer davantage de division. Je ne vois pas pourquoi il ne serait pas possible d'y arriver, parce que toutes les nations, peu importe le choix qu'elles feront, doivent être reconnues, tout comme leur façon de travailler avec les gouvernement fédéral et provinciaux. Elles doivent recevoir des ressources, peu importe ce qu'elles choisissent, parce que les enfants n'ont pas pu choisir quand ils ont été retirés de leur domicile; on doit savoir si elles recevront les ressources ou non, et ce qui est prévu. Le projet de loi doit permettre de tenir compte des ressources adéquates ainsi que d'une guérison et d'une réunification adéquates de même que de la possibilité pour ces enfants de renouer des liens avec leur famille, leur nation et leur collectivité pour nous permettre de poursuivre sur le chemin de la guérison.Je crois que le fait de percevoir le projet de loi comme une réponse applicable à toutes les nations est erroné. Je crois qu'il faut le percevoir comme un pas en avant pour les nations qui ont déjà établi la voie qu'elles veulent suivre, et aussi comme un moyen d'appuyer les nations qui veulent que les lois ne limitent d'aucune façon l'exercice de leurs droits et titres ancestraux ou issus de traités.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593924759392485939249RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1310)[Traduction]Chef Wilson, vous avez mentionné durant votre témoignage devant les membres de ce comité qu'on tenait une cérémonie au moment de ramener les enfants dans leur collectivité et que les familles étaient réunies à cette occasion.Pourriez-vous nous expliquer un peu à quoi tient cette cérémonie et nous dire qui y participe?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59392505939251JudyWilsonJudyWilsonJudyWilsonJudy-WilsonInterventionChef Judy Wilson: (1310)[Traduction]Nous avons tenu une cérémonie dans notre nation il y a quelques mois, ici, à Vancouver, au centre Joe Mathias. Nous avons choisi de tenir cet événement à l'extérieur de notre nation, c'est-à-dire dans la ville de Vancouver, parce qu'il y a beaucoup d'enfants et de familles dans les régions urbaines. Un certain nombre de membres de nos 17 collectivités ont participé. Les enfants venaient d'un peu partout. Le centre était rempli de familles et d'enfants. Des membres de chaque collectivité ont pris part à l'exercice des couvertures et ont souhaité la bienvenue à leurs enfants. Certaines collectivités accueillaient beaucoup d'enfants, d'autres quelques-uns seulement.Il y a encore beaucoup de travail à accomplir. Les familles nous ont demandé de tenir cette cérémonie chaque année afin de reconnaître les enfants qui sont suivis par nos services et ceux que nous tentons encore de ramener à la maison. Environ un mois plus tard, notre collectivité de Neskonlith a vu revenir 20 enfants, ce qui était un nombre élevé. Gena Edwards, notre intervenante en soutien à la famille, et Fay Ginther, notre conseillère, ont travaillé longtemps pour réunir ces enfants avec la collectivité et leurs familles. C'était un moment vraiment rempli d'émotions pour beaucoup de familles.Je reconnais que ces enfants et ces familles ont beaucoup à faire encore pour guérir. Nos familles ont aussi demandé que nous poursuivions ce travail. Nous avons récupéré un bébé qui devait être retiré de sa famille à Toronto, par exemple, et, heureusement, on nous a informés de ce cas. Ce bébé a presque été inscrit dans le système. Nous avons presque dû faire du porte-à-porte dans notre collectivité pour retrouver des membres de sa famille. Nous avons appris que cette situation avait été causée par la rafle des années soixante, moment où son grand-père avait été retiré de la collectivité. Il n'avait pas de lien avec la collectivité, donc personne ne connaissait ce bébé, et cela était dû aux liens qui ont été brisés en raison de la rafle des années soixante. Nous avons réussi à ramener le bébé dans notre collectivité. Il comptait parmi les 20 enfants que nous avons ramenés, et nous travaillons à rétablir des liens avec sa famille. Malheureusement, sa sœur est toujours à Toronto. Elle ne vient pas de notre collectivité, mais sa grand-mère a manifesté son intérêt de la voir placée dans notre collectivité pour qu'elle et son frère ne soient pas séparés.C'est le genre de récit que chacun de ces enfants et leur famille auraient pu partager; cela témoigne des expériences terribles qu'ils ont vécues et du travail de guérison qu'il faudra accomplir pour qu'ils retrouvent leur famille, leur culture et leur langue.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593925259392535939254593925559392565939257RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1315)[Traduction]Merci beaucoup.J'aimerais m'adresser brièvement à Mme Bernie Charlie. Je crois que nous sommes parents, mais nous en reparlerons à un autre moment. Je suis de Stellat'en.Vous avez mentionné que l'accent doit être mis sur la famille et l'unité familiale. Vous avez parlé du libellé que vous vouliez voir modifier en particulier. Pourriez-vous nous parler un peu du fait de tenir compte de l'ensemble de la famille, plutôt que de l'enfant seulement?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593925859392595939260JudyWilsonBernieCharlieBernieCharlieBernie-CharlieInterventionMme Bernie Charlie: (1315)[Traduction]Vu que je l'ai mentionnée dans mon exposé et quand j'ai parlé du travail que nous réalisons, je vais simplement donner des détails sur la cérémonie qui a été tenue sur le territoire des Salish de la Côte. Les enfants, les membres de leur fratrie et leurs parents biologiques y ont participé. En prolongement de ce groupe, il y avait les parents-substituts, les parents de famille d'accueil. Nous appuyons tout le cercle de soutien.M. Lyle Thomas vous a aussi fait part de son expérience et a expliqué que, à titre de parent-substitut pour ces enfants, on ne fait pas que leur prodiguer des soins, mais on soutient aussi leur relation avec leur famille, si leurs parents sont en mesure de le faire aussi. Dans ce contexte, il faut appliquer une approche communautaire globale qui sollicite la participation des membres de la famille élargie, des parents-substituts, des personnes qui sont chargées d'effectuer ce travail, de prodiguer des soins et de favoriser l'épanouissement des enfants et de leurs parents.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593926159392625939263RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1315)[Traduction]Je vous remercie beaucoup de vos deux exposés. Ils étaient très instructifs.Je vais adresser ma première question à M. Lyle Thomas et à Mme Bernie Charlie.Quels sont les défis les plus importants que pose la prestation de services d'aide à l'enfance dans votre territoire?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de voteServices à l'enfance593926659392675939268MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulBernieCharlieBernieCharlieBernie-CharlieInterventionMme Bernie Charlie: (1315)[Traduction]Je vais commencer. C'est une question très importante.Le travail accompli par le personnel des Secwépemc Child and Family Services est important sur le plan de la réconciliation et de l'établissement de liens entre les enfants et leur famille, et le défi le plus important en ce moment tient au financement.Il s'agit de renforcer les capacités dans la collectivité et d'établir les soutiens naturels pour ces familles, c'est-à-dire l'unité familiale, et non seulement l'enfant, mais aussi les parents, et d'appuyer la réintégration du modèle de la famille étendue et du modèle communautaire. Il faut accroître les capacités au sein de la collectivité pour que les enfants n'aient pas à se déplacer vers des centres urbains pour obtenir du soutien médical ou éducationnel en raison de leurs besoins particuliers. À cet égard, je vais laisser M. Thomas donner des détails.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939269593927059392715939272DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalLyleThomasLyleThomasLyle-ThomasInterventionM. Lyle Thomas: (1315)[Traduction]Le défi le plus important, c'est que nous fournissons des services à sept bandes ici, qui sont établies dans des milieux plutôt ruraux, et nous servons aussi une population urbaine. Nous tentons de trouver un équilibre. Il faut trouver un équilibre pour tout le monde et comprendre notre clientèle et d'où elle vient. Nous essayons de transmettre des enseignements et de faire en sorte que les enfants comprennent. Ils vivent dans notre nation, sur notre territoire de Secwépemc, et nous échangeons simplement avec eux.Du point de vue culturel, nous voulons qu'ils se sentent le plus à l'aise possible avant de retourner chez eux — s'ils le peuvent — en visite.Selon moi, en ce qui concerne nos enfants ici — je les appelle nos enfants —, qui sont issus de la population urbaine, il faut mettre en place un nouveau système, un nouveau système d'accueil, qui sollicitera la participation de tous.Nous avons une grande population urbaine, mais les gens sont issus du même territoire. Nous avons besoin que tout le monde collabore et s'unisse, si possible. Nous devons trouver une façon de nous rallier et de nous entraider pour travailler ensemble.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5939273593927459392755939276BernieCharlieDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1320)[Traduction]Merci.Je vais adresser ma prochaine question à la chef Wilson. Beaucoup de discussions ont porté sur l'importance de définir l'intérêt de l'enfant. Ce sujet a été discuté ce matin, je crois. Je ne suis pas certain si c'était dans votre exposé, ou le précédent, où on soulignait l'importance de la famille, mais une des dispositions de ce projet de loi... Un des facteurs dont on doit tenir compte quand il s'agit de l'intérêt de l'enfant, c'est l'importance que revêt la continuité de la relation de l'enfant avec le groupe autochtone, la collectivité ou le peuple auquel il appartient, afin de conserver son identité culturelle et ses liens avec la langue et le territoire de ce groupe, de cette collectivité ou de ce peuple autochtone.Cela figure actuellement dans le projet de loi. Pourriez-vous formuler des commentaires quant à cette disposition?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de voteServices à l'enfance593927759392785939279LyleThomasJudyWilsonJudyWilsonJudy-WilsonInterventionChef Judy Wilson: (1320)[Traduction]Je sais que l'intérêt de l'enfant a fait l'objet de nombreuses discussions. Nous avons toujours soutenu qu'il ne faudrait pas appliquer le point de vue occidental à l'intérêt de l'enfant, parce que quand ce principe a été établi, c'était sans une grande participation de notre part. Encore une fois, le point de vue autochtone, comme l'a souligné plus tôt Mme Charlie, est différent en ce qui concerne l'intérêt de l'enfant.L'article 9, qui porte sur la relation, est essentiel pour l'enfant. Selon le point de vue autochtone, nous ne possédons pas nos enfants. Ils nous sont donnés par le Créateur. Quand ils naissent, ils font partie de la nation. D'après la vision autochtone de l'intérêt de l'enfant, nous avons tous la responsabilité de soutenir et d'élever cet enfant. À nos yeux, les tantes sont aussi importantes. Les grands-pères, les grands-mères et les membres de la famille élargie sont tous importants pour élever cet enfant. Ce ne sont pas seulement la mère et le père; c'est toute la famille élargie. Il est très important de respecter cette vision autochtone et les relations qu'entretient l'enfant.On ne peut fonder ce principe sur une vision occidentale et colonisatrice de l'intérêt de l'enfant. C'est ce qui est important. La relation de l'enfant avec les membres de sa famille élargie et de sa nation est aussi importante.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593928059392815939282DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88360PatFinniganPat-FinniganMiramichi—Grand LakeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/FinniganPat_Lib.jpgInterventionM. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake, Lib.): (1600)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je vais partager mon temps avec mon collègue, M. Hardie.Merci, monsieur le ministre, d’être ici. Je vous remercie également d’être venu dans ma circonscription l’automne dernier. Vous avez été très bien accueillie par toutes les collectivités récréatives et les communautés autochtones que nous avons eu l’occasion de visiter.Bien sûr, le saumon de l’Atlantique est le roi de la puissante rivière Miramichi. Compte tenu de tous les chiffres qui confirment que les stocks diminuent chaque année, que fait votre ministère pour veiller à ce que les espèces continuent d’être une source de nourriture et de revenus pour les générations à venir et pour nos communautés des Premières Nations? De plus, je sais que nous nous dirigeons un peu vers le savoir traditionnel, en partenariat avec les Premières Nations, ce que je suis très heureux de voir.J’aimerais que vous nous disiez quelles mesures nous prenons pour protéger cette espèce.Budget principal des dépenses 2019-2020Ministère des Pêches et des OcéansPeuples autochtonesSaumon de l'Atlantique59350335935034593503559350365935037KenMcDonaldAvalonJonathanWilkinsonL’hon.North Vancouver//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89300JonathanWilkinsonL’hon.Jonathan-WilkinsonNorth VancouverCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilkinsonJonathan_Lib.jpgInterventionL’hon. Jonathan Wilkinson: (1605)[Traduction]Les problèmes qui touchent à la fois le saumon de l'Atlantique et le saumon du Pacifique ne sont pas simples. Ils sont complexes et exigent beaucoup de travail et de réflexion, notamment au sujet des répercussions liées aux changements climatiques. Les changements climatiques pour une espèce qui vit généralement en eau froide sont de plus en plus problématiques dans le cas des rivières et des estuaires qui ne cessent de se réchauffer à des périodes de l'année où il arrive souvent que le saumon fraie.Nous sommes très déterminés à travailler en collaboration avec toutes les organisations partenaires pour conserver et protéger le saumon de l'Atlantique. Cela comprend la Fédération du Saumon Atlantique et toute une gamme d'autres organisations, dont de nombreuses que nous avons rencontrées lorsque j'étais dans la circonscription que vous représentez. Grâce à la tribune qu'offre le Plan conjoint de recherche sur le saumon de l'Atlantique, des experts du ministère des Pêches et Océans collaborent avec des chercheurs de premier plan de groupes de conservation, du milieu universitaire et d'autres gouvernements, dans le cadre d'un programme de recherche plus unifié sur le saumon de l'Atlantique. C'est donc dire que nous faisons un travail de recherche important. L'an dernier, dans le cadre du Plan conjoint de recherche sur le saumon de l'Atlantique, un événement de premier plan a été organisé à Québec et visait véritablement à tracer la voie à suivre pour certains des problèmes auxquels fait face le saumon de l'Atlantique. Certains des enjeux sont évidemment internationaux, ce qui fait que nous travaillons avec l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord pour trouver des moyens de réduire les prises annuelles au Groenland, un problème de premier plan. Nous allons poursuivre nos travaux à cet égard.Bien sûr, nous devons continuer de mettre l'accent sur des projets liés à des choses comme la restauration de l'habitat. Même si ce n'était pas dans votre circonscription, j'étais en Nouvelle-Écosse la semaine dernière pour annoncer deux projets du Fonds pour la restauration côtière — dont un sur la rivière St. Marys et l'autre sur la rivière West —, qui sont principalement axés sur la restauration de l'habitat du saumon.Il s'agit d'une approche globale et d'une priorité absolue pour le gouvernement. Nous reconnaissons l'importance du saumon de l'Atlantique pour les collectivités côtières et les collectivités autochtones de tout le Canada atlantique.Budget principal des dépenses 2019-2020Ministère des Pêches et des OcéansPeuples autochtonesSaumon de l'Atlantique5935038593503959350405935041PatFinniganMiramichi—Grand LakePatFinniganMiramichi—Grand Lake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInterventionM. Gord Johns: (1650)[Traduction]C'est ce que j'entends depuis quelques mois et c'est ce que M. LeBlanc m'a dit lorsqu'il était ministre.En parlant du ministre, autrefois, j'ai travaillé en étroite collaboration avec le ministre LeBlanc et avec l'ancienne commissaire, Jody Thomas, sur la Garde côtière. Nous avons déposé une motion à la Chambre sur la Garde côtière auxiliaire canadienne, la GCAC, particulièrement pour les communautés éloignées et autochtones. Monsieur Hutchinson, nous pourrions peut-être obtenir une mise à jour — c'était à la suite de la catastrophe de Leviathan II. Cela touche ces Premières Nations et nous travaillons en étroite collaboration avec elles. Peut-être pourriez-vous faire le point sur la situation.Budget principal des dépenses 2019-2020Ministère des Pêches et des OcéansPeuples autochtonesPréparation aux situations d'urgence59352985935299AdamBurnsJefferyHutchinsonJefferyHutchinsonJeffery-HutchinsonInterventionM. Jeffery Hutchinson: (1650)[Traduction]La Garde côtière auxiliaire, en particulier pour les Autochtones et les collectivités éloignées, a fait des progrès très importants dans l'Arctique et sur la côte Ouest depuis la mise en œuvre du Plan de protection des océans.Par exemple, sur la côte Ouest, nous avons travaillé avec les communautés autochtones pour former un conseil chargé de superviser la mise en œuvre de la Garde côtière auxiliaire. Nous consultons maintenant les collectivités individuelles. Ce n'est pas quelque chose que nous voulons imposer à qui que ce soit; nous voulons donner aux collectivités la possibilité de participer. L'an dernier, le programme de bateaux communautaires a permis de livrer quatre bateaux à des collectivités qui sinon n'auraient peut-être pas pu participer à la Garde côtière auxiliaire. Ce nombre a augmenté considérablement cette année. Je crois que nous avons confirmé 13 bateaux au cours de l'année dernière.Dans l'Arctique, nous avons utilisé le cadre existant pour étendre la formation à la Garde côtière auxiliaire à de nombreuses collectivités. J'ai le chiffre 16 en tête — si je me trompe, je le corrigerai plus tard, monsieur.Enfin, pour revenir un instant à la côte Ouest, nos programmes de formation ont permis de former plus de 50 participants autochtones provenant de 30 collectivités différentes. Cela signifie que 30 collectivités ont maintenant des gens très compétents et bien formés pour intervenir. Vous avez peut-être déjà entendu cette histoire — pardonnez-moi si je la répète —, mais nous avons formé des gens de la région de Prince Rupert. Quelques semaines après leur retour dans leur collectivité, j'étais dans l'un de nos hélicoptères lorsqu'ils nous ont appelés pour nous dire qu'ils venaient d'utiliser ce qu'ils avaient appris durant la formation pour trouver quelqu'un qu'ils n'auraient pas trouvé autrement.Budget principal des dépenses 2019-2020Ministère des Pêches et des OcéansPeuples autochtonesPréparation aux situations d'urgence5935300593530159353025935303GordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—AlberniJeffChalifouxJeff-ChalifouxInterventionM. Jeff Chalifoux (coordonnateur, Programme de réduction des méfaits, Edmonton Men's Health Collective): (1555)[Traduction] Merci.Tansi. Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler de la santé et du bien-être de nos communautés. Je tiens plus précisément à vous remercier au nom de l'Edmonton 2 Spirit Society et des autres communautés bispirituelles de Turtle Island. Je suis le coprésident et l'un des fondateurs de l'Edmonton 2 Spirit Society, un organisme communautaire qui offre des espaces sûrs et du soutien aux personnes bispirituelles de la région d'Edmonton et qui assure l'éducation de l'ensemble de la collectivité. Je suis également, en tant que travailleur social autochtone, délégué de l'International Council of Two Spirit Societies et membre du comité de la diversité sexuelle et de genre de l'Alberta College of Social Workers. Je vais utiliser mes qualités de conteur pour vous parler de l'importance de l'identité et de la culture, ce qui vous permettra de réfléchir à la façon dont l'histoire et les événements actuels affectent la communauté bispirituelle.Vous avez déjà beaucoup entendu parler des disparités auxquelles font face la communauté LGBTIQ et la communauté bispirituelle, comme l'itinérance, la vulnérabilité, la stigmatisation et la discrimination, les inégalités en matière d'accès aux soins de santé, à l'emploi, au revenu et au soutien social, les taux plus élevés de maladie mentale, de suicide, de VIH et d'ITSS et une pléthore d'autres problèmes auxquels les personnes bispirituelles sont confrontées et, comme vous le savez très bien, la surreprésentation des collectivités autochtones au chapitre des autres préoccupations socioéconomiques.Je pourrais vous faire part de statistiques et de recherches sur la santé des personnes bispirituelles, ainsi que sur les défis et les obstacles auxquels elles font face, mais cela ne vous donnera pas une image exacte. Voyez-vous, la tradition des communautés bispirituelles avait presque été éradiquée avec la colonisation, les pensionnats et les systèmes auxquels sont assujettis actuellement les peuples autochtones. Je n'ai pas besoin de rappeler ici les traitements et les traumatismes qu'ils ont subis, mais nous pouvons au moins honorer et reconnaître notre histoire et ce que nous avons appris pendant la Commission de vérité et réconciliation.Autrefois, les bispirituels étaient vénérés et honorés, et ils jouaient des rôles traditionnels, comme ceux de gardiens des remèdes, de dispensateurs de soins et de guérisseurs. Les langues et les traditions orales ont presque été oubliées, et certaines ont été perdues à jamais. Dans certaines tribus, comme les Cris des plaines et les Pieds-Noirs, il y a sept rôles sexuels reconnus, et de nombreuses tribus en Amérique du Nord ont compris qu'il était interdit d'interférer avec l'expression de l'identité d'une personne. Par conséquent, traditionnellement, tous les genres étaient respectés. Les Européens, qui ne comprenaient pas notre culture, ont condamné activement les gens bispirituels, nous ont exclus de l'histoire et ont mis en place des systèmes visant à éradiquer notre culture. C'est là qu'a vu le jour un système de genre binaire hétéronormatif et cisnormatif. Par exemple, on a créé des espaces réservés aux garçons et aux filles dans les pensionnats, et les enfants étaient systématiquement séparés selon leurs organes génitaux.La question la plus importante dont nous devons discuter aujourd'hui est celle des répercussions sur les personnes bispirituelles. Pour ce faire, je vais vous raconter un peu ma propre histoire. Je suis bispirituel. Je suis un père et un travailleur social. J'ai vécu les disparités dont vous avez entendu parler. J'ai fait de nombreuses surdoses. J'ai tenté de me suicider, je me suis automutilé et je vis avec le TDAH, de l'anxiété et des incapacités, et je suis passé au travers de choses que personne d'autre n'a eu à affronter. Étant jeune, j'ai vécu dans des foyers de groupe, puis j'ai passé plus de 12 ans dans le système correctionnel canadien, dont près de cinq en isolement cellulaire. Soit j'étais sans abri dans les rues d'Edmonton, soit j'étais en prison. La première seringue que je me suis entrée dans le bras, à l'âge de 13 ans, contenait des méthamphétamines. À un âge où mon taux d'hormones était élevé et où ma puberté commençait à peine, alors que j'aurais dû explorer ma sexualité, j'étais plutôt en train de la réprimer. J'aurais dû vivre une vie d'enfant à l'époque, mais je n'ai pas pu le faire parce que j'étais perdu, confus et que je n'avais pas accès aux connaissances et aux enseignements traditionnels. Je n'ai jamais connu ma culture parce que, dans ma famille, nos racines autochtones ont été éradiquées. À 35 ans, après presque 25 ans de toxicomanie grave, je suis devenu un homme bispirituel. Cela fait maintenant quatre ans que je suis sobre, et je m'apprête à entreprendre des études supérieures en travail social. Je marche sur le sentier rouge comme aidant traditionnel bispirituel. Je suis également à l'écoute des besoins de mon fils de cinq ans, qui est élevé à l'abri des obstacles auxquels j'ai dû faire face. Mon conjoint de fait et moi élevons notre fils avec ma femme, sa mère. Nous vivons les uns chez les autres, à l'abri de la honte et de la culpabilité, nous nous aimons et nous prenons soin les uns des autres. Mon histoire n'est pas unique. Je m'assois souvent avec des jeunes Autochtones qui me parlent de choses dont jamais personne ne m'a parlé. La sexualité et la santé sexuelle, la toxicomanie et la santé mentale sont des éléments importants de ces conversations.Un jeune m'a raconté que lorsqu'il avait 12 ans, il a dit à sa mère adoptive qu'il avait commencé à embrasser d'autres garçons. Cela lui a valu une raclée, on lui a interdit les sorties et on lui a confisqué ses appareils électroniques. Un autre jeune m'a dit qu'on l'avait expulsé de chez lui et de la réserve. Il s'est installé à Edmonton et a rapidement commencé à se livrer à des activités sexuelles avec d'autres hommes pour acheter de la drogue et survivre. Il y a de nombreux bispirituels qui sont perdus et qui tentent tout simplement d'exister. M. Biggin vous a dit que je suis le coordonnateur du Programme de réduction des méfaits à EMHC, et j'ai la chance et je suis honoré de faire de mes expériences passées un atout pour ceux que j'aide aujourd'hui.(1600) Je tiens à souligner qu'EMHC reconnaît et appuie pleinement les personnes bispirituelles. J'espère que le gouvernement canadien fera de même en supprimant les disparités auxquelles les bispirituels font face aujourd'hui en s'engageant activement dans des cercles et des discussions avec les leaders et les aînés bispirituels. La recherche de moyens pour s'attaquer efficacement aux disparités et financer des mesures pratiques ancrées dans la culture et guidées par la communauté bispirituelle nous aidera à survivre. Des événements comme des pow-wow bispirituels, des rassemblements bispirituels et de l'éducation dans les Premières Nations seraient certainement utiles.Je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de vous parler aujourd'hui. Je serai heureux de répondre à vos questions.Edmonton Men's Health CollectiveMinorités sexuellesPeuples autochtonesSanté5932961593296259329635932964593296559329665932967593296859329695932970593297159329725932973593297459329755932976BrookBigginMarilynGladuSarnia—LambtonArthurMillerArthur-MillerInterventionM. Arthur Miller (éducateur en santé communautaire, Healing Our Nations): (1600)[Traduction] Merci.J'aimerais remercier le Comité de m'avoir invité à parler aujourd'hui de la santé des personnes LGBTQ2 au Canada. J'aimerais me concentrer sur la santé des Autochtones LGBTQ2. Je voudrais d'abord reconnaître le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe. Je m'appelle Arthur Miller. Je travaille auprès de Healing Our Nations en tant qu'éducateur en santé communautaire. Nous sommes un organisme sans but lucratif. Nous œuvrons dans 33 collectivités des Premières Nations du Canada atlantique dans le domaine de la santé sexuelle. Tout a commencé avec le VIH, lorsque nous avons constaté un besoin. Nous avons vu que nos gens mouraient du sida. Nous avons mis sur pied un groupe de travail qui a progressé au fil des ans. Aujourd'hui, nous faisons de l'éducation vraiment sur tout ce dont les gens ont besoin dans leur collectivité pour vivre une vie saine et heureuse. Nous avons différents ateliers sur l'établissement des limites et sur les jeunes LGBTQ. Nous travaillons beaucoup avec les jeunes du Canada atlantique. Chaque année, nous organisons un rassemblement de jeunes et d'aînés, auquel participent une dizaine de jeunes Autochtones LGBT. Nous faisons un cours 101 sur la santé sexuelle. Il y a des cérémonies accompagnées de tambours, des cérémonies de dénomination, des marches de guérison et, surtout, du temps consacré à apprendre à connaître les aînés. Ils savent d'où nous venons et ils sont là pour passer le flambeau aux jeunes. Des témoignages au sujet de ce genre de rassemblement ont démontré que les personnes LGBTQ autochtones ont acquis des connaissances, de la confiance et de l'autonomie. Certaines de ces personnes ont dit qu'elles n'avaient pas de lien avec leur culture, mais qu'après avoir assisté à la réunion, elles avaient l'impression qu'il y avait un chaînon manquant qui avait été remplacé. Il est difficile de vivre sa vie si on ne connaît pas certains aspects de ce que l'on est. La culture est très importante, parce qu'elle apporte un équilibre, et l'équilibre contribue à une meilleure santé.Nous avons un projet de mentorat par les pairs avec l'APHA, qui s'adresse aux Autochtones qui ont récemment reçu un diagnostic de VIH ou qui vivent avec le VIH. Nous constatons qu'il faut vraiment plus de mentors pairs. Il est très important que les gens partagent leurs expériences avec d'autres qui vivent peut-être la même chose. Par exemple, dans une collectivité du Nouveau-Brunswick, des jeunes qui ont assisté à notre atelier organisent maintenant des ateliers sur la santé sexuelle avec leurs pairs. Ce travail est très important pour moi. Je suis un Autochtone vivant avec le VIH, et j'ai constaté que de meilleurs services ou qu'un plus grand nombre de services conçus pour les Autochtones étaient nécessaires.L'un des plus grands défis à relever est la stigmatisation et la discrimination à plusieurs niveaux. Non seulement nous voyons de la stigmatisation et de la discrimination à l'endroit des Autochtones, mais nous en voyons aussi parce qu'ils font partie de la communauté LGBTQ et qu'ils ont parfois en plus un diagnostic de VIH ou d'hépatite C. À cela s'ajoute le manque de compétence culturelle dans les services non autochtones. Il est difficile pour certains de prendre l'initiative de parler à leurs médecins des problèmes liés à leur appartenance à la communauté LGBTQ par crainte de discrimination, et il est aussi difficile d'expliquer qui ils sont et leurs différences par rapport aux non-Autochtones. La connaissance des peuples autochtones doit commencer au sommet. Nous avons fait des progrès dans l'éducation, grâce à la formation sur les compétences culturelles, mais nous devrions vraiment envisager de faire de la formation sur les compétences culturelles une exigence dans nos services de santé. Je travaille en étroite collaboration avec tous les médecins spécialistes des maladies infectieuses du Canada atlantique et, heureusement, au fil des ans, j'ai pu les sensibiliser à la culture des Premières Nations, mais cela dépendait d'eux. De plus, un de nos spécialistes a fait valoir que peu d'information, voire pas du tout, est disponible sur les personnes transgenres. (1605)Dans de nombreux services de première ligne, on ne comprend pas grand-chose aux peuples autochtones, ce qui constitue un obstacle au moment de les traiter et de progresser dans la démarche. C'est frustrant non seulement pour les patients, mais aussi pour les professionnels. La situation est très difficile pour beaucoup d'entre eux parce que les centres de soins de santé en milieu rural n'ont pas les mêmes services et le même soutien que ceux en régions urbaines. L'un des problèmes pour les patients, c'est qu'ils doivent se rendre dans les grandes villes pour recevoir des traitements auxquels ils devraient avoir accès dans leur propre collectivité.Ce qui est préoccupant ici, par exemple, c'est qu'une personne peut maintenant se soumettre à un test de dépistage du VIH ou de l'hépatite C dans un centre de soins de santé de sa collectivité. Nous avons des taux très élevés au sein de la communauté LGBTQ. Toutefois, ce qui se passe, c'est que si ces personnes sont infectées par le VIH ou l'hépatite C, elles sont aiguillées vers un établissement plus grand qui, dans certains cas, peut se trouver à des heures de route. Nous perdons des gens entre le diagnostic et leur premier rendez-vous avec un spécialiste. Il doit y avoir plus de liens et de connaissances mises en commun entre les infirmières en santé communautaire et les spécialistes. Les gens ne savent pas à quoi ils doivent s'attendre et, par conséquent, il arrive souvent qu'ils ne prennent pas de rendez-vous de suivi, ce qui entraîne une détérioration de leur santé et d'autres problèmes.En Nouvelle-Écosse et dans d'autres provinces, il manque de médecins de famille. Ce qui est préoccupant, c'est que les personnes LGBTQ2 sont forcées de se rendre dans des cliniques sans rendez-vous. Elles ne sont pas à l'aise de le faire parce qu'il n'y a pas de relation médecin-patient. D'un autre côté, si elles ont la chance d'avoir un médecin de famille, elles doivent composer avec la durée limitée des visites qui est imposée. Un de mes collègues a mentionné que les personnes âgées craignent de devoir retourner dans le placard lorsqu'elles ne vivront plus de façon complètement autonome, en raison de l'homophobie. Les gens veulent des résidences ou des logements communautaires pour personnes âgées LGBTQ2. Nous devons travailler davantage à intégrer la communauté LGBTQ2.L'éducation en matière de santé sexuelle — pour les LGBTQ, plutôt que seulement les hétérosexuels — de même que les centres de santé, doivent être adaptés sur le plan de la diversité de genre, afin que des mesures de soutien soient en place lorsque Healing Our Nations n'est pas disponible pour assurer l'éducation. Par ailleurs, l'éducation ne devrait pas se limiter aux adolescents dans les écoles. Nous devons comprendre que le processus de sortie du placard diffère selon l'âge.En conclusion, nous devons renforcer la communauté LGBTQ et l'aider à être fière de ce qu'elle est et de ce qu'elle peut apporter.Merci.Communautés ruralesDiscrimination sexuelleÉducation et formationHealing Our NationsHépatite CJeunes gensMinorités sexuellesPeuples autochtonesSantéSida et VIHSoignants et professionnels de la santéSoins de longue durée59329795932980593298159329825932983593298459329855932986593298759329885932989593299059329915932992593299359329945932995MarilynGladuSarnia—LambtonMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInterventionM. Don Davies: (1635)[Traduction]Merci.Jeff, tout d'abord, merci d'avoir partagé avec nous votre histoire percutante. Je dois avouer mon ignorance. Au début de notre étude, je pensais que l'expression « bispirituel » était un mot autochtone pour désigner le fait d'être gai. Grâce à cette étude, j'ai appris qu'il s'agit en fait d'un concept beaucoup plus complexe qui varie d'une nation à l'autre au pays. Je suis curieux de savoir quelle serait votre définition de la « bispiritualité ».Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté59330915933092DarrenHoJeffChalifouxJeffChalifouxJeff-ChalifouxInterventionM. Jeff Chalifoux: (1640)[Traduction]Le terme « bispirituel » a été créé en 1990, à Winnipeg, à l'occasion d'un rassemblement bispirituel, un mot générique utilisé par les Premières Nations de l'île de la Tortue, dont bon nombre avaient des termes différents selon le sexe, et jusqu'à sept titres de genre. En ce qui concerne les bispirituels, l'idée à l'époque était que leur esprit était à la fois masculin et féminin et que cela correspondait aux facteurs d'identification des LGBTQI. Pour moi, les bispirituels sont les personnes qui transcendent les limites fixées par l'identification binaire, et le rôle des bispirituels est en quelque sorte de... C'est vraiment difficile parce que lors de cette rencontre à Winnipeg, on a trouvé ce terme et on en a beaucoup discuté entre les nations autochtones, de même qu'entre les organisations et les personnes bispirituelles. Il y a souvent des gens qui n'ont pas l'impression d'avoir un esprit à la fois masculin et féminin et cela témoigne des différences qui existent au niveau des nations, des langues et des traditions.Il est difficile de donner une définition. C'est très différent d'une personne à l'autre. Pour moi, en grandissant, j'ai toujours cru que je voulais vivre la vie que je mène maintenant où je peux être un père, avoir des relations amoureuses avec la personne de mon choix et avoir le genre d'union et de famille que j'ai maintenant avec l'entourage de mon fils. Je n'avais pas cela pendant ma jeunesse. Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté593309359330945933095DonDaviesVancouver KingswayMarilynGladuSarnia—LambtonJeffChalifouxJeff-ChalifouxInterventionM. Jeff Chalifoux: (1700)[Traduction] Pour ce qui est de l'Edmonton 2 Spirit Society, je sais que nous avons présenté plusieurs demandes et que E2S n'est pas la seule à l'avoir fait. E2S est le sigle qui désigne la Edmonton 2 Spirit Society. La 2 Spirits in Motion Foundation a présenté plusieurs demandes de subvention à Patrimoine canadien, ainsi qu'à Femmes et Égalité des genres Canada. Je pense que tout a été refusé jusqu'ici parce que — je regarde simplement ce... Apparemment, ces demandes ne répondaient pas aux critères. Il s'agit de s'occuper de la santé des personnes bispirituelles, mais c'est une subvention patrimoniale qui porte sur les aspects culturels ou vice versa. Il est difficile pour nous, à E2S en particulier, d'intégrer nos pratiques culturelles dans le paradigme occidental quant à la façon de structurer ce genre de choses parce que lorsque vous demandez ces subventions, vous devez dépenser de l'argent et le faire d'une certaine façon. Parfois, cela ne prend pas en considération notre culture, notre tradition orale ou la façon dont nous nous réunissons lors des cérémonies.Il ne nous reste plus beaucoup d'anciens bispirituels et de gardiens du savoir. Nous savons que les organisations autochtones reçoivent beaucoup de financement. Je sais qu'à Edmonton seulement, il y a Bent Arrow et d'autres organismes, mais ils n'ont pas de personnel bispirituel. Ils n'ont pas de gens parlant la langue maternelle, et certains d'entre eux ne font pas appel à des aînés bispirituels et à des gardiens du savoir pour partager ces connaissances avec les jeunes et les autres.Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté593317059331715933172LenWebberCalgary ConfederationMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.): (1705)[Traduction]Merci beaucoup à tous d'être venus témoigner aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.En fait, j'aimerais simplement avoir une conversation avec Jeff Chalifoux. J'ai rencontré Albert McLeod, que vous devez connaître, à Winnipeg. Nous avons beaucoup parlé de l'expression « bispirituel » — parce qu'il est venu ici à Ottawa pour recevoir un prix pour son travail dans le domaine de la santé mentale. La discussion tournait autour du fait que, lorsque les enfants naissent, leur sexe n'est pas la chose la plus importante dans les langues crie, anishinabe ou ojibwa.Nous avons tous un esprit. La question que nous nous posions l'un à l'autre, je suppose, était de savoir si l'on peut avoir deux esprits, et cela suppose que notre esprit est de nature sexuelle.Notre esprit est-il défini par la sexualité ou par quelque chose qui va au-delà?Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté5933174593317559331765933177MarilynGladuSarnia—LambtonJeffChalifouxJeffChalifouxJeff-ChalifouxInterventionM. Jeff Chalifoux: (1705)[Traduction]Pour moi, je pense que notre esprit est défini par notre propre sentiment de soi, et de la place que nous occupons dans notre société. À un certain moment, je pensais... Comme je l'ai dit, je viens de m'épanouir en tant qu'homme bispirituel, il y a cinq ans, pour en apprendre davantage sur la culture et obtenir ce genre d'enseignement. Cependant, j'ai déjà considéré que c'était parce que je voulais avoir des relations amoureuses avec les hommes, puis avec les femmes. Ensuite, j'ai réalisé qu'il y avait d'autres genres et que — au fur et à mesure que j'ai commencé à améliorer mes connaissances — à mes yeux, le fait d'être bispirituel n'est pas basé sur notre sexualité.C'est vraiment difficile à expliquer. C'est à Albert qu'il faudrait en parler, oui.Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté59331785933179Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1705)[Traduction]Si ce n'est pas défini par la sexualité, c'est défini par quelque chose de beaucoup plus fort.Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté5933180JeffChalifouxJeffChalifouxJeffChalifouxJeff-ChalifouxInterventionM. Jeff Chalifoux: (1705)[Traduction]Oui, et pour moi, c'est ce sentiment de soi. Encore une fois, le terme « bispirituel » a été créé il n'y a pas longtemps. Il ne s'agit pas du nom traditionnel dans chaque langue culturelle.Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté5933181Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1705)[Traduction]De plus, selon la vision traditionnelle du monde cri, un esprit ne serait pas comme une personne, en soi. Les esprits sont quelque chose de beaucoup plus amorphe. Ils pourraient changer à tout moment. C'est plutôt une question d'énergie. Ce n'est pas précis. Ce n'est pas comme si nous étions la face de Dieu. Dieu est quelque chose de complètement différent.Vous êtes d'accord. Bien.Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté59331825933183JeffChalifouxJeffChalifouxJeffChalifouxJeff-ChalifouxInterventionM. Jeff Chalifoux: (1705)[Traduction]Chacun conçoit cela à sa façon. Comme je l'ai dit, le terme « bispirituel » a seulement été créé à un moment donné pour désigner les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres et les intersexués. C'est pour cela que ce terme a été créé.Pourquoi? Je n'étais pas là. Je ne sais pas ce qui s'est passé lorsque l'expression « deux esprits » a vu le jour et pourquoi le mot « esprit » en fait partie. Je ne l'ai pas encore appris au cours des cinq brèves années que je viens de passer à me comprendre et à m'identifier comme une personne bispirituelle.J'ai encore beaucoup à apprendre.Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté593318459331855933186Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1705)[Traduction] J'ai une dernière question à poser au sujet des mesures de soutien dans les réserves et les petites collectivités rurales.Quel soutien y a-t-il pour les personnes bispirituelles ou LGBT2Q dans les réserves, et quels sont les problèmes de santé qui en découlent?Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté59331875933188JeffChalifouxJeffChalifouxJeffChalifouxJeff-ChalifouxInterventionM. Jeff Chalifoux: (1710)[Traduction]Je n'ai pas eu l'occasion de vivre dans une réserve, mais j'ai travaillé auprès de beaucoup d'autres gens et beaucoup de membres de notre société, et j'entends parler ce qu'ils vivent. Comme je l'ai dit, pas seulement à propos de la personne en question, lorsque les gens se confient au sujet de leur sexualité ou de la façon dont ils souhaitent s'exprimer ou s'engager dans des relations amoureuses ou sexuelles, ils sont exclus de leur communauté, forcés de partir, et restent sans soutien.Cependant, il y a des nations qui nous appuient beaucoup. Prenons le cas du Dr Makokis, à Enoch, près d'Edmonton, qui offre du soutien aux transgenres, ou à la communauté transgenre, qui s'est instruit et qui est lui-même bispirituel et un gardien spirituel.Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté59331895933190Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1710)[Traduction]Est-ce que cela veut dire que les institutions de la réserve sont également impliquées dans cette discrimination, comme les fournisseurs de services, et est-ce que cela constituerait une violation des droits de la personne?Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté5933191JeffChalifouxJeffChalifouxJeffChalifouxJeff-ChalifouxInterventionM. Jeff Chalifoux: (1710)[Traduction]Je crois que c'est le cas.Minorités sexuellesPeuples autochtonesSanté5933192Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreMarilynGladuSarnia—LambtonAdamBrownAdam-BrownInterventionM. Adam Brown (président, Alliance canadienne des associations étudiantes): (1105)[Traduction]Bonjour monsieur le président et distingués membres du comité. Je salue également les autres témoins et les membres de l'auditoire. D'entrée de jeu, j'aimerais souligner que nous avons le privilège d'être réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel de la nation algonquine Anishinabeg. Je m'appelle Adam Brown. Je suis président de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, ou l'ACAE, et également vice-président aux affaires externes du syndicat étudiant de l'Université de l'Alberta. J'ai entamé ma cinquième et dernière année en administration des affaires, avec une spécialisation en commerce, en économie et en droit. L'ACAE est un organisme non partisan et sans but lucratif qui représente plus de 360 000 étudiants de collèges, d'universités et d'écoles polytechniques de tout le pays. Dans le cadre d'un partenariat officiel avec l'Union étudiante du Québec, nous sommes la voix nationale des étudiants. Nous préconisons un système postsecondaire accessible, abordable, novateur et de haute qualité.Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le comité pour vous faire part de nos impressions sur le projet de loi C-97. Je suis heureux d'être ici pour parler au nom des étudiants, au moment où une menace plane sur les organisations étudiantes, surtout ici en Ontario. Quand les étudiants sont incapables d'exprimer leur opinion, cela met en péril la représentation, la reddition de comptes et la démocratie. Tout le monde en souffre, surtout les établissements d'études postsecondaires. J'espère qu'à l'avenir, les étudiants continueront d'avoir des occasions comme celle-ci pour se faire entendre.De façon générale, nous nous réjouissons de voir que le budget 2019 prévoit investir dans les jeunes Canadiens et sommes particulièrement heureux de voir que le gouvernement prend des engagements concernant l'aide financière aux étudiants, les étudiants autochtones, la recherche postdoctorale et l'apprentissage intégré au travail. Je vais prendre le temps qui me reste pour vous exposer brièvement nos idées sur les changements proposés dans ces domaines.Le budget de 2019 propose d'importantes modifications au Programme canadien de prêts aux étudiants. En particulier, nous accueillons très favorablement la baisse des taux d'intérêt et la nouvelle période de grâce de six mois, sans intérêt.Nous sommes également ravis de voir les autres changements visant à actualiser le Programme canadien de prêts aux étudiants afin de mieux répondre aux besoins des jeunes emprunteurs vulnérables. Je parle notamment de l'élargissement du programme de prêts sans intérêt aux étudiants ayant une incapacité et du congé cumulatif sans intérêt et sans paiement pour les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons parentales ou médicales, y compris pour des problèmes sévères de santé mentale. La reconnaissance et l'inclusion des étudiants aux prises avec des troubles mentaux dans le Programme canadien de prêts étudiants est une mesure bien accueillie qui aidera certainement de nombreux étudiants tout au long de leurs études.L'enquête menée en 2016 pour le compte de la National College Health Assessment sur la santé des étudiants canadiens de niveau postsecondaire a révélé que 46 % des étudiants se sentaient, et je cite, « tellement déprimés qu'il leur était difficile de fonctionner ».La Commission de la santé mentale du Canada signale également que près de la moitié des étudiants de niveau postsecondaire touché par un problème de santé mentale verront leur maladie apparaître durant leurs études postsecondaires. Nos campus traversent une crise de santé mentale et cette reconnaissance du problème dans le programme fédéral de prêts étudiants est un pas important vers la solution du problème. Nous avons hâte de savoir si cette mesure d'appliquera à d'autres volets du programme.Nous sommes également très heureux de voir que le gouvernement investira massivement dans les étudiants métis, inuits et des Premières Nations, par le biais de stratégies d'études adaptées à leurs besoins, de programmes d'acquisition de compétences spécialisées et de formation en cours d'emploi, de mesures visant à améliorer leur bien-être mental, d'une hausse des subventions et des bourses ainsi que d'investissements dans l'éducation dans les régions arctiques et nordiques. Nous espérons que ces mesures seront un premier pas vers la mise en oeuvre de la totalité des appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, surtout en octroyant des fonds suffisants pour éliminer la liste d'attente d'étudiants des Premières Nations qui souhaitent faire des études postsecondaires.En 2018, l'Assemblée des Premières Nations a recensé 36 901 étudiants admissibles, mais incapables d'obtenir un financement du gouvernement pour étudier dans un établissement d'études postsecondaires. L'élargissement important et durable de l'accessibilité aux études postsecondaires pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits est un grand pas vers la réconciliation.Les étudiants se réjouissent également des investissements dans la recherche pour les étudiants de deuxième et troisième cycle, notamment dans le cadre du Programme canadien des prêts étudiants, ce qui permettra de créer, chaque année, 500 bourses supplémentaires pour les étudiants à la maîtrise et 167 nouvelles bourses de recherche pour les étudiants au doctorat. Ces investissements permettront à un plus grand nombre d'étudiants de contribuer à la croissance et à la prospérité du Canada par le biais de la recherche novatrice.Accès à l'éducation postsecondaireAlliance canadienne des associations étudiantesAllocations de formation et prêts aux étudiantsBudget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉducation et formationInstitutions d'enseignement supérieurPeuples autochtonesProgramme canadien de bourses et prêts aux étudiantsProjets de loi d'initiative ministérielleRecherche universitaireSanté mentale59300995930100WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.MalpequeWendyTherrienWendy-TherrienInterventionMme Wendy Therrien (directrice, Relations extérieures et recherche, Universités Canada): (1125)[Traduction] Merci beaucoup, monsieur le président.Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui, au nom des 96 universités canadiennes, au sujet de la mise en oeuvre du budget de 2019.Notre président, Paul Davidson, a comparu devant le Comité en septembre dernier pour parler de notre mémoire prébudgétaire. Il avait alors affirmé que, dans un monde en constante mutation, notre ressource la plus précieuse était notre population, et que l'une de nos priorités consistait à lui donner les compétences dont elle avait besoin pour faire du Canada un pays prospère.[Français]Les universités canadiennes sont ravies du train de mesures contenues dans le budget de 2019 pour préparer les Canadiens aux emplois de l'avenir, ainsi que de la reconnaissance du rôle central que jouent les universités pour former les Canadiens et stimuler l'économie.Les universités canadiennes continuent à récolter les bienfaits des investissements précédents dans l'infrastructure de recherche et d'apprentissage, ainsi que dans des mesures appuyant la collaboration entre les universités et les entreprises afin de stimuler l'innovation et la croissance économique. Ces mesures appuient aussi la science et la recherche universitaire.Dans ce contexte, l'importance accordée dans le budget de cette année aux compétences et au talent aidera les Canadiens à demeurer productifs et à s'adapter à notre époque, qui est marquée par de profonds changements technologiques, économiques et sociaux.(1130)[Traduction]Les investissements du budget de 2019 ont pour objectif de tirer parti des forces de tous les intervenants, y compris des établissements d'enseignement postsecondaire, des gouvernements, des entreprises et de la société civile, afin que tous les Canadiens puissent acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour amorcer leur carrière, assurer sa progression et se réorienter à tout moment.Universités Canada a commencé il y a plus d'un an à inciter tous les étudiants, indépendamment de leur domaine d'études, à participer à des stages d'apprentissage en milieu de travail au cours de leurs études postsecondaires. Cette demande a été appuyée par la Business/Higher Education Round Table ainsi que par de multiples intervenants. Nous sommes ravis de voir que le budget de 2019 prévoit 84 000 nouveaux stages d'apprentissage en milieu de travail et d'entendre que ces stages seront accessibles à tous les étudiants, dans tous les domaines d'études et en provenance de divers milieux, avec garantie d'équité à la clé. L'apprentissage en milieu de travail est essentiel pour permettre aux étudiants de développer des liens professionnels, mais également des compétences dont ils auront besoin pour trouver un emploi après l'obtention de leur diplôme.Nous sommes également ravis de l'arrivée de la nouvelle Allocation canadienne pour la formation, qui permettra aux Canadiens de planifier la formation dont ils sont susceptibles d'avoir besoin au fur et à mesure que leur carrière progressera.Nous avons vu les investissements consentis à la Stratégie du Canada en matière d'éducation internationale, qui sont d'une importance capitale. Le Canada accueille des étudiants étrangers d'un grand nombre de pays et ces étudiants apportent au moins 20 milliards de dollars à l'économie canadienne.De plus, il y a des investissements dans un programme pilote de mobilité étudiante sortante. À l'ère de la mondialisation, on ne saurait sous-estimer la valeur des études internationales et les possibilités d'emploi qui s'y rattachent, surtout pour les étudiants des groupes sous-représentés. Les personnes qui ont étudié à l'étranger bénéficient d'une formation plus riche. Ils sont plus résilients dans une économie mondialisée et possèdent les compétences et les relations que les employeurs recherchent.Je vais vous donner un exemple. Récemment, Power Corporation du Canada a versé 1,5 million de dollars à l'Université d'Ottawa pour financer des initiatives de recherche et de coopération à l'étranger. Ce n'est qu'un exemple.On réagit également favorablement, dans le budget de 2019, à la demande formulée par l'équipe de l'Examen du soutien fédéral aux sciences, d'appuyer la prochaine génération de chercheurs et d'innovateurs par la création de bourses supplémentaires pour les étudiants de maîtrise et de doctorat dans le cadre du Programme de bourses d'études supérieures du Canada. Dans une économie du savoir qui doit affronter les bouleversements attribuables à la révolution numérique et une forte concurrence internationale, il faut augmenter le nombre de Canadiens talentueux et hautement qualifiés, qui joueront un rôle essentiel dans la réussite économique du Canada.Nous avons également été heureux de constater la présence de mesures de soutien pour les apprenants autochtones, y compris du financement du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Nous accueillons favorablement les fonds consentis en vue de bonifier l'offre quant aux études postsecondaires dans l'Arctique et dans le Nord du Canada.Enfin, les changements apportés à l'aide financière aux étudiants — y compris la prolongation du délai de grâce, la baisse des taux d'intérêt pour le Programme de prêts d'études canadiens et l'amélioration des mesures de soutien aux étudiants handicapés — ont également été bien accueillis par notre secteur. La panoplie de mesures visant à favoriser l'accès aux études, particulièrement celles qui ciblent ceux qui en ont le plus besoin, rendent le système d'enseignement supérieur accessible et abordable, de sorte qu'il peut répondre aux exigences d'un environnement économique de plus en plus complexe.En conclusion, le budget de 2019 prévoit des mesures importantes pour favoriser la collaboration concrète des universités, des entreprises et des gouvernements à la réussite des Canadiens en cette période de transition. Il permettra d'intensifier les efforts collectifs, comme ceux d'Ontario Tech, de l'Université Trent, de la Chambre de commerce d'Oshawa et du Collège Durham, dans le but de recycler et de perfectionner les travailleurs déplacés par la fermeture de l'usine GM.Universités Canada se réjouit de la mise en oeuvre le budget de 2019 et entend poursuivre sa collaboration avec le gouvernement fédéral et tous ses partenaires afin de préparer les Canadiens et le Canada de l'avenir.Merci beaucoup.J'attends vos questions.Accès à l'éducation postsecondaireAllocation canadienne pour la formationAllocations de formation et prêts aux étudiantsBourses d'étudesBudget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCanadiens à l'étrangerÉducation et formationÉtudiants étrangersInstitutions d'enseignement supérieurPeuples autochtonesProgramme canadien de bourses et prêts aux étudiantsProgramme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaireProjets de loi d'initiative ministérielleRecherche universitaireStagesUniversités Canada5930173WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89037MaryAnnMihychukL’hon.MaryAnn-MihychukKildonan—St. PaulCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MihychukMaryAnn_Lib.jpgInterventionLa présidente (L’hon. MaryAnn Mihychuk (Kildonan—St. Paul, Lib.)): (0830)[Traduction] Bonjour à tous. Merci d'être ici. Nous vous en sommes reconnaissants. Nous étudions un très important projet de loi qui tente de faire avancer la question de la gestion, par le Canada, des systèmes de prestation des services aux enfants et aux familles autochtones. Comme les statistiques montrent que nous faisons un mauvais travail et que nous tentons d'améliorer la situation, votre avis est très important.Avant de commencer, nous reconnaissons que nous nous trouvons sur le territoire non cédé des Algonquins. Je ne dis pas cela, en l'espèce, comme une simple formalité ou par souci de civilité: c'est plutôt une occasion qui est offerte à chacun d'entre nous, tout particulièrement aux membres du présent comité, de même qu'à tous les Canadiens — puisque nos débats sont télévisés — de réfléchir à cette question. Que vous connaissiez une famille autochtone ou viviez dans une famille de colons, je vous incite à réfléchir à l'histoire du Canada et à cerner la vérité. Alors que nous nous employons à progresser sur la voie de la réconciliation, il s'agit là de l'un des gestes les plus importants que nous pouvons poser en tant que pays, et il est urgent de le faire.Merci beaucoup d'être venus. Vous disposerez généralement d'un maximum de 10 minutes. Si vous prenez moins de temps que cela, vous obtiendrez une récompense. Je vous ferai signe lorsque nous approcherons de la fin de la période qui vous sera réservée. Après avoir entendu tous les groupes, nous passerons aux questions des membres.Nous allons débuter par le Sommet des Premières Nations et le grand chef Edward John, de même que Cheryl Casimer.Bienvenue. Lorsque vous serez prêts, nous pourrons commencer.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59314515931452593145359314545931455CherylCasimerCherylCasimerCheryl-CasimerInterventionMme Cheryl Casimer (membre de l'exécutif politique, Sommet des Premières Nations): (0835)[Traduction] [La témoin s'est exprimée en ktunaxa][Traduction]Bonjour à tous. Merci de m'avoir offert l'occasion de partager avec vous un certain nombre de réflexions sur le projet de loi. J'aimerais commencer par reconnaître le territoire non cédé des Algonquins et les remercier de nous avoir permis de réaliser cet important travail.Je suis membre de l'exécutif politique du Sommet des Premières Nations, en Colombie-Britannique. Nous représentons les Premières Nations qui ont participé aux négociations de traités avec le Canada et la Colombie-Britannique et qui appuient celles-ci. Je suis également membre du First Nations Leadership Council, qui est un organisme de collaboration politique entre le Sommet des Premières Nations, l'Union of BC Indian Chiefs et le BC Assembly of First Nations.Le projet de loi dont vous êtes saisis est l'un des plus importants textes de loi pour les membres des Premières Nations depuis une génération. Pour les 204 communautés et conseils tribaux des Premières Nations de Colombie-Britannique, de même que pour nos nations qui s'emploient activement à mettre en place des lois et des politiques concernant les enfants et les familles au sein de nos systèmes de gouvernement, ce projet de loi s'est fait attendre depuis fort longtemps.Nous avons collaboré avec le Canada et la Colombie-Britannique pour nous préparer à la mise en oeuvre des compétences des Premières Nations. En 2015, nous avons confirmé que nous entreprendrions une réforme législative, des politiques et des pratiques en vue d'atteindre cet objectif. Si nous savons que la tâche que représente cette réforme est colossale, il s'agit néanmoins de l'une des tâches les plus importantes que nous devrons accomplir. Le projet de loi C-92 doit être interprété dans le contexte du statu quo pour les enfants des Premières Nations. En réalité, près de 5 000 enfants des Premières Nations sont pris en charge en Colombie-Britannique, ce chiffre étant d'environ 40 000 au Canada. Il s'agit là d'un nombre plus considérable d'enfants que ceux qui se sont retrouvés dans les pensionnats indiens, au plus fort de leurs activités.Nous sommes collectivement confrontés à une crise humanitaire et nationale des droits de la personne. Je rends hommage au travail de l'ex-ministre Jane Philpott, qui a convoqué une réunion nationale d'urgence en janvier 2018 afin de trouver un moyen de résoudre cette crise nationale, en partenariat avec les Premières Nations, et de régler le problème qui afflige les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations.Nous estimons que le projet de loi C-92 représente un premier pas significatif et important des instances fédérales à l'égard de la réforme législative nécessaire pour aider les Premières Nations à exercer la compétence qui est la leur en matière de protection de l'enfance. Bien qu'il soit possible de renforcer le projet de loi C-92, celui-ci présente de nombreuses caractéristiques positives.Les Premières Nations de la Colombie-Britannique souhaitent franchir ce prochain pas, et le projet de loi C-92 nous offre le soutien nécessaire dont nous avons besoin pour ce faire ainsi que pour situer comme il se doit le cadre de ce travail pour les étapes de mise en oeuvre. Cela permettra également au Canada de travailler de manière judicieuse avec les Premières Nations, en se fondant sur la reconnaissance et le respect de nos droits en vue de transformer la situation sur le plan de la protection de l'enfance et de rétablir les systèmes et les approches autochtones en matière d'aide aux enfants et aux familles.Ce projet de loi comporte au moins six aspects principaux qui prendront appui sur le travail que nous avons déjà accompli et permettront de le faire passer au niveau suivant: le premier est celui de la priorité accordée aux approches en matière de prévention, le deuxième est celui des dispositions sur l'égalité réelle, le troisième est celui des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant, le quatrième est celui de la priorité accordée au placement des enfants dans la famille et la communauté, le cinquième fait référence aux principes qui sous-tendent la prestation des services, tandis que le sixième est celui de l'application régulière de la loi. Cependant, il faudra impérativement veiller à ce que ces concepts fonctionnent sur le terrain et que la mise en oeuvre de la loi parvienne à mettre fin à la surreprésentation des enfants des Premières Nations dans les systèmes de protection de l'enfance, et cède le pas à la prévention et à la réunification des familles.Cela étant dit, j'aimerais maintenant mettre l'accent sur un certain nombre de recommandations clés qui, selon nous, permettraient de renforcer le projet de loi.Nous recommandons que le projet de loi C-92 confie à un défenseur indépendant des droits des enfants ou à un commissaire, au niveau fédéral, le rôle d'appuyer la mise en oeuvre des concepts et des droits du projet de loi C-92 ainsi que de surveiller la mise en oeuvre en plus d'aider les enfants, les jeunes et les familles à s'y retrouver dans les systèmes qui seront touchés par cette loi.En deuxième lieu, nous reconnaissons qu'est prévue une période d'examen de cinq ans pour évaluer l'efficacité du projet de loi. Nous sommes d'avis que ce délai pourrait être trop long dans le cas du premier de ces examens. En fait, nous croyons que le projet de loi devrait faire l'objet d'un examen après trois ans et que l'on devrait s'assurer que le premier examen spécial couvre les questions soulevées par de nombreuses personnes qui se seront exprimées devant le présent comité ainsi que sous la forme de commentaires publics sur le projet de loi, y compris au chapitre des questions relatives au financement, à la compétence, aux meilleurs résultats pour les enfants et les jeunes, à la réunification des familles, au respect des femmes et des filles et à l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe.Nous aimerions également ajouter une référence à la déclaration des Nations unies dans l'objet. Je vous exhorte à ajouter une référence spécifique à la déclaration des Nations unies dans la section de l'objet du projet de loi C-92, comme ce fut le cas dans le projet de loi C-91 en ce qui concerne les langues autochtones, de sorte que la déclaration des Nations unies puisse fixer et assurer le contexte nécessaire pour ce travail, à tous les niveaux. Nous proposons l'adoption d'un amendement visant l'étude d'un alinéa c) qui prévoirait ce qui suit: de mettre en oeuvre la déclaration des Nations unies en tant que cadre progressif pour la résolution des problèmes de droits de la personne touchant les enfants, les jeunes et les familles.(0840) Nous aimerions maintenant aborder la question du financement. Nous estimons que le projet de loi doit également aborder les questions de financement prévu par la loi. Si nous ne sommes pas sûrs du mandat du comité s'agissant de recommander des changements à cet égard, je souligne que le financement représente un aspect d'une importance cruciale pour la réforme de la protection de l'enfance de même que pour appuyer les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.Par la suite, sur la règle des « liens plus étroits », nous attirons votre attention sur le fait que certaines des dispositions du projet de loi peuvent semer la confusion relativement aux lois et aux pratiques de nos Premières Nations. Les dispositions sur les liens plus étroits de l'article 24 prévoient que, lorsqu'un conflit entre les règles de deux nations semble poser un problème relativement à celui des deux systèmes de Premières Nations qui s'applique à la décision applicable à un enfant ou à une famille en particulier, le test mis de l'avant dans le projet de loi prévoit que la loi applicable sera celle de la « communauté » qui présente les « liens plus étroits ». Si ce type de règle peut être utile, elle doit néanmoins être qualifiée afin de permettre aux lois des Premières Nations de déterminer également comment les conflits seront gérés. Nos systèmes intertribaux sont parvenus à mettre de l'avant des solutions à cet égard depuis des générations et le caractère inflexible de cette approche pourrait saper certaines de nos lois et pratiques. Pour cette raison, j'estime qu'il y aurait lieu d'ajouter un paragraphe à l'article 24 qui prévoirait que « les règles en matière de règlement des conflits entre les lois peuvent également céder la place à des accords entre instances dirigeantes autochtones ou aux lois autochtones applicables aux enfants et aux familles ».Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître et de faire part de mes commentaires sur ce projet de loi important et capital, et je vous exhorte à faire preuve de détermination pour parachever cette tâche à titre prioritaire ainsi qu'à mener à bien ce projet de loi. Il se fait attendre depuis longtemps et il représente un besoin impérieux.Merci.C-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDiscrimination sexuelleDroits des peuples autochtonesFamilles et enfantsKtunaxaLangue autre que les langues officiellesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceSommet des Premières Nations5931456593145759314585931459593146059314615931462593146359314645931465593146659314675931468593146959314705931471593147259314735931474593147559314765931477MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulEdwardJohnEdwardJohnEdward-JohnInterventionLe grand chef Edward John (membre de l'exécutif politique, Sommet des Premières Nations): (0840)[Traduction] Merci, madame la présidente. Bonjour, membres du Comité.J'aimerais également rendre hommage aux Algonquins et à leurs terres ancestrales.Comme nous appartenons à la même organisation en Colombie-Britannique, je ne reviendrai pas sur cet aspect. Je tiens cependant à souligner que, lors du dépôt de ce rapport, le premier ministre de la Colombie-Britannique a demandé que, compte tenu du grand nombre d'enfants pris en charge, nous sollicitions des avis sur ce que la province devrait faire. Il s'agit d'un rapport de près de 200 pages qui renferme quelque 86 recommandations. Il examine de manière approfondie les répercussions des lois, des politiques et des normes de pratique.Je n'ai pas commencé là. J'ai plutôt commencé auprès des communautés, en leur demandant ce qu'elles pensaient et quels étaient leurs sentiments à l'égard des répercussions qu'avaient ces lois, politiques, règlements et normes en matière de pratique provinciaux. Le bilan reflète donc leur point de vue. Il s'agit de l'aspect pratique de ces répercussions sur nos communautés. Le greffier l'a en sa possession, de même qu'un résumé. Un autre document a été remis au greffier avec un énoncé de notre position.Le projet de loi C-92 représente un net progrès en matière de prévention, d'intervention précoce et de services de protection — à l'article 1 — pour les enfants, les jeunes et les familles autochtones dans leurs communautés respectives, tout en reconnaissant et en respectant la diversité des peuples autochtones. Si le projet de loi évoque les jeunes autochtones, dans ses dispositions d'application, les jeunes ne sont pas inclus. Je pense qu'il y aurait lieu de s'y arrêter. Peut-être s'agit-il d'un oubli.Le Comité consultatif national est un comité consultatif du ministre des Services aux Autochtones. Le rapport provisoire de ce comité a été soumis à l'ex-ministre des Services aux Autochtones, Jane Philpott, de même qu'au chef national de l'APN, Perry Bellegarde. J'ai présidé ce comité. Ce comité a recommandé que le gouvernement fédéral envisage de promulguer une loi fédérale en vue d'intervenir à l'égard des énormes problèmes auxquels sont confrontés les membres des Premières Nations en ce qui concerne les enfants et les familles. La ministre Philpott a conclu que ces défis représentaient des crises humanitaires. Nous nous souvenons tous de ce moment.Les peuples autochtones qui élaborent leurs propres lois, règlements, politiques et normes de pratique exerceront leurs responsabilités dans un contexte moderne et feront valoir leurs droits inhérents de subvenir aux besoins de leurs enfants et de leurs familles, en plus d'y donner suite. Il s'agirait de leurs lois rédigées par eux et pour eux. La lecture conjointe des articles 18, 2 et 8 jette des bases nécessaires et essentielles à cet égard.Les principes d'application de l'« égalité réelle » que l'on retrouve au paragraphe 9(3) de même que de la « continuité culturelle » que l'on retrouve au paragraphe 9(2) sont essentiels pour les peuples autochtones. Combinés au soutien important et nécessaire des gouvernements fédéral et provinciaux, ils contribueront à remédier aux ravages profondément enracinés imputables à plus de 150 années d'assimilation délibérée et malencontreuse des lois et des politiques de la Couronne. Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation a parlé de « génocide culturel ».Le projet de loi C-92 et le projet de loi C-91 portant sur les langues autochtones fournissent un cadre de fond pour remédier aux piliers des politiques antérieures du gouvernement qui visaient à « tuer l'Indien chez l'enfant » en retirant l'enfant de ses frères et soeurs, de sa famille, de sa communauté, en le séparant des aliments, des terres, des territoires et des ressources, et en donnant une éducation qui visait à christianiser et à « civiliser » l'enfant en déclarant inférieures les philosophies, les enseignements, les langues et la culture autochtones.Le projet de loi comporte des lacunes et n'est pas exhaustif. Les peuples autochtones seront confrontés à des défis, à des obstacles et à des difficultés tant internes qu'externes pour parvenir à réaliser de façon complète et effective cet aspect important du droit à l'autodétermination. Il faudra du temps pour que soient apportés les changements constructifs et indispensables dont ont besoin les peuples autochtones.J'aimerais vous soumettre trois recommandations.L'article 15 devrait être renforcé en assurant le soutien nécessaire et d'autres mesures pour les parents, la famille élargie et la communauté, de sorte qu'aucun enfant ne soit enlevé pour des raisons liées à la pauvreté ou à la situation socio-économique de sa famille.La recommandation qui porte sur le financement et les crédits est d'une importance cruciale. On ne retrouve qu'une seule référence dans le préambule. Je recommande que la substance sous-jacente de cette reconnaissance soit déplacée du préambule aux dispositions d'application du projet de loi.(0845) Je suis d'accord avec la recommandation qui vise à modifier l'article 8 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.Nous espérons que les trois projets de loi, soit le projet de loi C-262, le projet de loi C-91 et le projet de loi C-92, seront adoptés et que la sanction royale sera donnée avant la fin de la présente législature.Enfin, la Loi d'exécution du budget, qui contient de nombreux engagements financiers importants envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis, doit être adoptée. Nous ne pouvons laisser les engagements du Canada mourir au feuilleton. Nous sommes déjà passés par là.Je vous remercie.Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesC-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisC-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDroits des peuples autochtonesFamilles et enfantsFinancementJeunes gensLangues autochtonesPauvretéPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceSommet des Premières Nations593147859314795931480593148159314825931483593148459314855931486593148759314885931489593149059314915931492593149359314945931495CherylCasimerMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulBobbyNarcisseBobby-NarcisseInterventionM. Bobby Narcisse (directeur des services sociaux, Nation Nishnawbe Aski): (0845)[Traduction]Bonjour à tous. Je m'appelle Bobby Narcisse. Je fais partie de la Nation Nishnawbe Aski, NAN, à l'origine de la Première Nation Aroland, dans le cadre des Traités nos 9 et 5. Nous aussi aimerions reconnaître le territoire des Algonquins. Nous sommes très heureux d'être ici pour présenter un mémoire au comité permanent.La Nation Nishnawbe Aski profite de cette occasion pour exprimer son point de vue sur le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La NAN appuie l'idée d'une loi fédérale affirmant la compétence des Premières Nations en matière de protection de l'enfance et de la famille, mais s'inquiète néanmoins de certaines faiblesses que comporte la version actuelle du projet de loi C-92. La Nation Nishnawbe Aski s'est dotée d'un comité des chefs sur les enfants, les jeunes et les familles, et celui-ci a eu l'occasion, au cours des neuf derniers mois, de délibérer à de nombreuses reprises sur la législation fédérale relative aux services à l'enfance et à la famille. Nos membres du comité des chefs connaissent intimement et douloureusement les graves défaillances du paradigme actuel en matière de protection de l'enfance de même que les torts causés par plus d'un siècle d'interférence fédérale et provinciale dans la vie et la gouvernance des communautés et des familles de la Nation Nishnawbe Aski. Fait tout aussi important, les membres du comité des chefs connaissent intimement les forces et la sagesse de nos aînés et de nos ancêtres, au même titre que la richesse culturelle, intellectuelle et spirituelle sur lesquelles tant eux-mêmes que leurs communautés peuvent s'appuyer, et ils en sont reconnaissants.Le présent mémoire évalue le projet de loi C-92 par rapport aux caractéristiques essentielles de la législation telle qu'identifiée par le comité des chefs sur les enfants, les jeunes et les familles, qui furent endossées lors d'une réunion des chefs portant sur le thème de la protection de l'enfance en octobre 2018. La loi fédérale en matière de bien-être des enfants autochtones doit faciliter un changement de paradigme en ce qui concerne les services aux enfants et aux familles. Depuis trop longtemps, ces services n'ont pas été à la hauteur des besoins de nos enfants, de nos jeunes et de nos familles.Gardant cela à l'esprit, la Nation Nishnawbe Aski préconise une loi fédérale qui, dans un premier temps, affirme la compétence inhérente des Premières Nations en matière de bien-être des enfants et des familles et affirme que cette compétence est exclusive là où elle est revendiquée par une Première Nation, peu importe le lieu de résidence d'un enfant des Premières Nations. Une telle affirmation reconnaît que les Premières Nations sont les mieux placées pour prendre des décisions en ce qui concerne l'intérêt de leurs enfants. En deuxième lieu, nous préconisons une législation qui garantit un financement adéquat, durable, prévisible et équitable aux Premières Nations pour leur permettre d'exercer leur compétence inhérente dans le domaine du bien-être des enfants et des familles. La loi veille à ce que l'utilisation de termes tels que « codéveloppement » et « collaboration » soit définie et contextualisée comme signifiant « authentique collaboration ». De tels concepts devraient être utilisés pour faciliter l'accomplissement de l'obligation de consulter et d'obtenir un consentement libre, préalable et éclairé, et non de s'y substituer. Ces concepts devraient également assurer une rupture complète dans la manière dont l'« intérêt de l'enfant » a été utilisé par rapport aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations.En ce qui concerne la compétence, le projet de loi C-92 a pour premier objectif d'affirmer les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille. Il s'agit là d'un bon point de départ. Cependant, dans sa version actuelle, le projet de loi C-92 affaiblit la compétence des Premières Nations. L'effet combiné de l'absence de reconnaissance du fait que nous pouvons exercer une compétence exclusive sur nos enfants, et du maintien, par le Canada et les provinces et/ou leurs fournisseurs de services et leurs juges, d'un pouvoir prépondérant en invoquant l'intérêt de l'enfant, signifie que le projet de loi C-92 ne reconnaît pas pleinement la compétence inhérente de notre peuple en matière de bien-être des enfants et des familles.En ce qui concerne le financement, le projet de loi C-92 ne contient aucune garantie législative de financement pour nos enfants et nos familles. Ceci est profondément préoccupant. Il ne suffit pas que l'énoncé du préambule reconnaisse la demande actuelle de financement prévisible, stable, fondé sur les besoins et conforme au principe de l'égalité réelle pour les services à l'enfance et à la famille, afin de garantir des résultats positifs à long terme pour les enfants, les familles et les communautés autochtones. Cet appel doit être assorti de garanties prévues par la loi pour un tel financement.L'affaire de la Société de soutien devant le Tribunal canadien des droits de la personne a mis en lumière les violations des droits de la personne qui se produisent lorsque le financement de nos enfants n'est pas légiféré.(0850)En 2011, la vérificatrice générale du Canada a déterminé que l'absence de fondement législatif à l'appui des programmes offerts dans les réserves et le caractère inapproprié des mécanismes de financement de ces programmes constituaient deux des quatre obstacles structurels qui limitaient gravement la prestation de services publics et nuisaient à l'amélioration des conditions de vie dans les communautés des Premières Nations.Lorsqu'il a témoigné devant le Comité permanent des comptes publics au sujet du rapport de la vérificatrice générale, en 2012, le sous-ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada de l'époque a expliqué ce qui suit: Un des aspects vraiment importants du rapport de la vérificatrice générale tient à ce qu'il indique l'existence de quatre... conditions manquantes. C'est la manière de les combiner qui aboutira vraisemblablement à un changement durable. On pourrait choisir l'une ou l'autre de ces conditions, par exemple une législation sans financement, ou un financement sans législation, et ainsi de suite.Cela pourrait se traduire par quelques résultats, mais ceux-ci seraient probablement, à notre avis, de nature temporaire. Si l'on veut un changement structurel durable, il faut combiner ces outils...Nous avons besoin d'un changement de paradigme. Nous avons besoin d'un changement durable. La législation doit s'accompagner de garanties législatives en matière de financement. La nouvelle législation sur les services policiers de l'Ontario est un bon modèle de solution législative efficace en matière de financement. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisDroits des peuples autochtonesFamilles et enfantsFinancementNishnawbe Aski NationPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleQualité de la vieServices à l'enfance59314995931500593150159315025931503593150459315055931506593150759315085931509593151059315115931512MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulBobbyNarcisseBobbyNarcisseBobby-NarcisseInterventionM. Bobby Narcisse: (0855)En ce qui concerne la collaboration, depuis août 2018, la nation nishnawbe-aski a fait part de plusieurs de ses préoccupations à SAC au sujet de la législation sur le bien-être des enfants autochtones, y compris au sujet de la collaboration dans la description du processus. Nous voulons nous assurer, compte tenu des préoccupations évoquées jusqu'ici, que le processus de collaboration du Canada... Cette disposition au sujet de la collaboration est inquiétante. Le Canada a l'obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations lorsqu'il envisage des mesures qui touchent leurs droits en vertu de l'article 35, ce que feraient les règlements prévus dans le projet de loi C-92. Cette obligation figure également dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui énonce clairement que le Canada doit obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des Premières Nations.Aussi, la manière dont « l'intérêt de l'enfant » est décrit dans le projet de loi est préoccupante. Dans un énoncé de principe rédigé en septembre 2018 afin d'orienter ses délibérations sur la législation fédérale sur le bien-être des enfants autochtones, le Comité des chefs a déclaré que le gouvernement fédéral a lamentablement échoué face à nos enfants et à nos familles. Au nom de l'« intérêt de l'enfant », le système des pensionnats indiens, tout d'abord, puis le système de protection de l'enfance, ont arraché nos enfants à leurs familles, à leurs communautés... Les conséquences de ces gestes se font toujours sentir, et sont intergénérationnelles. Le Canada et ses provinces n'ont aucune crédibilité pour ce qui est de faire valoir des droits ou de leur capacité à agir dans l'intérêt de nos enfants.L'idée d'une loi fédérale sur le bien-être des enfants autochtones qui affirmerait les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille est encourageante pour la nation nishnawbe-aski. Le projet de loi C-92 devrait être renforcé et reconnaître clairement que notre compétence inhérente dans ce domaine est une compétence exclusive, il devrait garantir le financement nécessaire à l'exercice de notre compétence dans ce domaine, éviter l'ambiguïté découlant de l'utilisation des termes « collaborer de façon significative », qui sont mal définis, et éliminer les notions colonialistes, paternalistes et nocives perpétuées par les dispositions sur l'intérêt de l'enfant, afin de garantir une rupture complète avec le passé. Nous sommes prêts pour un nouveau paradigme dans le domaine des services à l’enfance et à la famille autochtones.MeegwetchC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsultation du publicDroits des peuples autochtonesFamilles et enfantsNishnawbe Aski NationPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593151359315145931515593151659315175931518BobbyNarcisseMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJeffryNillesJeffry-NillesInterventionM. Jeffry Nilles (étudiant, à titre personnel): (0855)[Traduction] Merci de m'accueillir ici.Je m'appelle Jeffry Nilles, comme vous le savez, et j'ai vécu en famille d'accueil.C'était entre la fin des années 1960 et le début des années 1970. Je vais maintenant vous raconter mon histoire.Je suis originaire de Winnipeg, au Manitoba. Je suis ici pour vous raconter quelques-uns des souvenirs que je garde de ma petite enfance en famille d'accueil et de ma vie par la suite.Je vais d'abord vous parler de moi. Je suis ojibway. Ma mère vient de Waterhen, au Manitoba, une réserve située à quatre heures de route au nord de Winnipeg. Mon père vient du Luxembourg, en Europe. Quant à moi, je suis père de famille monoparentale. J'ai cinq enfants. Les trois plus jeunes vivent avec moi. J'ai 53 ans, je suis inscrit au collège Neeginan, où je suis un cours de technicien spécialisé en maintenance immobilière. Ma présence ici fait partie de mon cheminement vers la guérison et m'aidera à mieux me connaître en tant qu'Anishinabe.Je vais commencer par vous dire que je vais parler de mes souvenirs, bons et mauvais. Je n'ai jamais parlé de mon séjour en famille d'accueil avant l'an dernier, lorsque j'ai commencé à participer à un groupe de guérison pour hommes au centre pour Autochtones de Winnipeg. J'ai commencé à m'ouvrir et à parler de mon passé dans le cadre de mon groupe pour hommes, et c'est ce qui m'a conduit ici, à Ottawa.Je vais commencer par vous raconter mes premiers souvenirs d'enfant, avant d'être placé en famille d'accueil. Je vais commencer par vous parler de mon premier chiot, Skippy. Je me souviens l'avoir reçu de mon mishoomis, mon grand-père, à la campagne. Mes plus anciens souvenirs de mon grand-père concernent l'heure du coucher. Il nous racontait les histoires de Nanabush, à moi et à mes soeurs. Je me rappelle encore qu'il jouait du violon, le soir, que moi et mes cousins essayions de giguer, et que tout le monde riait. Je me rappelle aussi avoir reçu mes premiers points de suture après être tombé de ma bicyclette. Malheureusement, je me rappelle aussi que mes parents buvaient et se disputaient. Un jour, mon enseignante est venue à la maison et nous avons été emmenés. J'ai vu mes soeurs pleurer en demandant leur maman. J'avais six ans, cette année-là.J'ai passé plus de 45 ans à essayer d'oublier mon séjour en famille d'accueil. Ça me bouleverse encore quand je me rappelle cette période.Voici quelques-uns de mes souvenirs. Je vais vous les confier. L'un de mes premiers souvenirs est celui d'une dame qui me crie dessus. Je pense qu'elle criait parce que je n'arrêtais pas de pleurer. Je me rappelle que je voulais voir ma maman. On m'a mis en punition dans un coin en me disant de me mettre à genou face au mur. Je me rappelle être resté dans ce coin jusqu'à ce que j'arrête de pleurer. Il y a eu d'autres fois où on m'a envoyé au coin. Je me rappelle qu'une fois, pendant un repas, j'ai eu besoin d'aller aux toilettes, et je l'ai dit dans ma langue. On m'a envoyé au coin, et j'ai commencé à me pisser dessus. Je me rappelle qu'elle m'a agrippé et m'a emmené à la salle de bain, qu'elle m'a déshabillé en criant et en m'appelant « sale Indien ». Je ne savais pas ce qu'était un « Indien ». Une autre fois, la dame a fait des biscuits aux raisins. Elle les avait laissés refroidir sur la cuisinière. Je ne sais pas pourquoi, mais j'ai pris quelques raisins. Un peu plus tard, la dame s'est mise à crier encore une fois et à demander qui avait pris les raisins. J'ai encore été envoyé en punition dans un coin en me faisant dire que tout ce que les Indiens savent faire, c'est de voler. Je ne savais pas que ce que j'avais fait était mal. Une autre fois, je me promenais à bicyclette et je me suis perdu. Je me rappelle que la police m'a ramené chez la dame, ce soir-là. Je me rappelle qu'elle criait et disait: « Je veux que cet Indien sorte de ma maison. Ramenez-le d'où il vient. » Je me suis rappelé cette phrase plus d'une fois.Je ne me souviens pas combien de temps j'ai vécu en famille d'accueil. Quand j'ai retrouvé ma famille, mes parents nous ont emmenés en Colombie-Britannique, en 1972. Je le sais parce que j'ai encore les photos de ma classe de deuxième année qui ont été prises à l'école. Ma mère a commencé à nous enseigner à parler ojibway, à moi et à mes deux soeurs les plus jeunes, parce que nous ne nous souvenions d'aucun des mots qu'elle nous disait. Mes soeurs ont très vite réussi à comprendre ce que ma mère disait, mais pas moi. J'avais toujours un prétexte pour ne pas apprendre, et je disais que c'était trop difficile. Je pense que je ne voulais tout simplement pas apprendre.Nous sommes retournés à Winnipeg en 1974, et c'est là que j'ai à nouveau entendu les mots « sale Indien ». J'étais à l'école. J'avais neuf ans quand un élève plus grand que moi, dans ma classe, a tiré sur ma chaise juste au moment où j'allais m'asseoir. J'ai sauté sur mes pieds et tout le monde a ri. Je me rappelle qu'il disait: « Regardez le sale Indien. » L'instant d'après, je me suis retrouvé à me bagarrer à coups de poing pour la première fois. Je ne sais pas pourquoi j'étais aussi en colère; je sentais juste que tout le monde me dévisageait. Plus tard, ce jour-là, j'ai demandé à ma mère ce que signifiait le mot « Indien ». Elle m'a expliqué que nous étions le premier peuple de ce pays, et m'a dit que je devais être fier de notre identité. Je ne comprenais pas. Je ne me sentais pas fier. Nous avons déménagé deux autres fois avant que mon père achète une maison sur la rue Alexander, à l'été 1976. Nous sommes allés voir le père de ma mère, dans la réserve. Je me rappelle que mes cousins me taquinaient parce que je ne pouvais pas parler avec eux et que je ne comprenais rien de ce que les gens disaient.(0900)Je n'aimais pas cet endroit; tout ce que je voulais, c'était retourner à la maison au plus vite. La dernière fois que je suis allé dans la réserve de ma mère, c'était pour enterrer son frère, en 1978. Je détestais tout de la réserve: la nourriture, l'eau, les toilettes extérieures. Je détestais la manière dont les gens vivaient. Il y avait des maisons aux vitres cassées. J'avais l'impression que tout le monde buvait tout le temps. Je ne sais pas pourquoi, mais c'est la dernière fois où j'y suis allé.En 1980, mes parents ont divorcé. Mon frère cadet et moi sommes restés avec mon père et mes soeurs sont parties avec ma mère. L'année suivante, j'ai quitté l'école secondaire et j'ai commencé à travailler. On m'avait dit que si je travaillais dur et que je payais mes factures à temps, la vie serait belle. Lorsque je repense aux 30 dernières années de ma vie, je me rends compte que j'ai tourné le dos à ma famille et à mes proches en plusieurs occasions. Je n'allais ni aux mariages ni aux autres événements qui avaient lieu dans la réserve et auxquels j'étais invité. J'avais semble-t-il toujours une bonne raison de ne pas y aller.Ça a été encore plus évident quand ma mère est décédée, en 2006. Par égoïsme, j'ai fait enterrer sa dépouille à Winnipeg et non pas dans la réserve, pour ne pas avoir à y aller. C'est comme ça que j'agissais: je pensais toujours à moi. J'ai commencé à vivre des difficultés dans ma propre relation de couple. Après 17 ans de vie commune, nous nous sommes séparés, en 2016, et mon fils est venu vivre avec moi. L'année suivante, ma fille aînée est elle aussi venue vivre avec moi. Elle a obtenu son diplôme cette année-là, avec distinction. Elle a reçu une bourse d'études complète de la Tallman Foundation. Un moment de grande fierté pour son papa.Je me suis retrouvé avec une hernie, à cause du travail, et j'ai été mis à pied juste avant Noël, en 2017. Je devais être opéré au début de la nouvelle année. Les services à l'enfance et à la famille ont frappé à ma porte juste avant le jour de l'An, pour me demander si je pouvais prendre mes jumelles à la maison. Je n'ai pas hésité, j'ai invité tout le monde à entrer. On m'a dit que leur mère ne pouvait pas s'occuper d'elles. C'était le 8 janvier dernier. J'étais tellement heureux que mes enfants vivent tous avec moi, plutôt qu'avec des étrangers.On m'a dit que je serais le fournisseur de soins principal de mes jumelles et que les services à l'enfance et à la famille viendraient à la maison aux deux semaines pour voir comment je me débrouillais. Ça n'a pas été facile, le premier mois. Je les emmenais à l'école en utilisant les transports en commun. Il fallait prendre deux autobus pour s'y rendre. Je ne voulais pas qu'elles changent d'école parce que c'était leur dernière année à cet endroit.Un jour, après avoir déposé mes filles à l'école, j'ai décidé de rentrer à la maison à pied. En marchant, je suis passé près de l'ancienne gare, sur la rue Main. Je me suis rendu compte qu'il y avait là un centre éducatif pour Autochtones. Je suis entré, j'ai vu dans le répertoire qu'il y avait un groupe pour hommes et je me suis présenté aux aînés. Je leur ai un peu parlé de moi et ils m'ont dit qu'il y avait un cercle de partage et un programme parental pour hommes qui se terminait par une retraite et une cérémonie de la suerie.J'étais curieux et je me suis inscrit, puis je me suis mis à assister aux rencontres des deux groupes. C'était la première fois que j'étais exposé à ma culture. J'étais intrigué par les histoires qui étaient racontées dans les groupes. Ils réunissaient 12 étrangers dont l'âge allait du début de la vingtaine à la fin de la cinquantaine. Au cours des 10 semaines suivantes, j'ai appris les 7 enseignements sur la Terre mère. J'ai aussi appris à faire la cérémonie de la purification par la fumée, à prier et à demander pardon, pour moi et pour d'autres.Lorsque je retournais à la maison, après les rencontres, je pensais à mon passé, mais surtout, je pensais à ma mère et je me disais qu'elle serait tellement fière de moi. J'ai raconté quelques-unes de mes histoires à mes enfants. Mon fils le plus jeune m'a demandé si je connaissais ma langue. C'était la première fois que je pleurais devant mes enfants, je crois, quand j'ai essayé de leur expliquer pourquoi je ne connaissais pas ma langue et que je leur ai parlé de mon sentiment de culpabilité et de la honte que j'éprouvais à être qui j'étais devenu. Mes enfants m'ont fait tellement plaisir quand ils m'ont dit qu'il n'est jamais trop tard pour apprendre, mais au fond de moi, je savais ce que j'avais fait.Puis le jour de la suerie est arrivé. J'étais à la fois très excité et nerveux. La suerie a eu lieu à Beausejour, au Manitoba. C'était magnifique. On m'a dit de me déshabiller, de ne garder que mes sous-vêtements et d'apporter une serviette. Je suis entré en avançant à quatre pattes. Assis dans le noir, j'ai vécu une expérience marquante. Je me rappelle l'aîné qui aspergeait les grands-pères avec de l'eau, le grésillement de l'eau qui se transformait en vapeur, le puissant son du tambour, mon coeur qui battait et les chants. J'ai vécu une émotion incroyable. Nous avons remercié la Terre mère tout en demandant au créateur de guérir nos malades et nos dépendances et en priant pour demander pardon.(0905)Quand est venu mon tour de parler, je ne pouvais penser qu'à ma mère et au fait que j'ai tourné le dos à ma culture. Je me suis senti envahi par la culpabilité. J'ai admis que j'étais en colère, tout le temps. J'avais fait des commentaires racistes visant ma mère, ma famille et ma culture. J'avais honte d'être Indien, et je ne comprenais pas pourquoi. Je voulais savoir qui j'étais.Les aînés m'ont dit de laisser aller mon passé, de me pardonner et de partager mes histoires sur la guérison. Quand la suerie s'est terminée, je me suis senti fier de comprendre un peu notre culture, nos croyances et nos rires. J'ai ressenti de l'espoir, l'impression d'avoir une deuxième chance d'être un meilleur père pour mes enfants. Je ne suis plus tout le temps aussi sérieux. Je ris, je pleure, mais surtout, j'ai appris à m'aimer à nouveau. Je suis inscrit dans un programme de formation au collège Neeginan. J'ai entrepris de m'instruire et d'instruire mes enfants au sujet de notre culture. J'ai ouvert mes yeux et mon coeur à cette nouvelle façon de vivre. Je fais la cérémonie de la purification par la fumée tous les matins avec mes enfants. La maxime préférée de mes jumelles est: partager, c'est aimer.Ceci est une partie de mon histoire. Meegwetch Merci de m'avoir accueilli ici, et merci à tous ceux qui ont fait en sorte que je vienne ici, en particulier le centre pour Autochtones de Winnipeg.Si vous avez des questions, j'y répondrai avec plaisir. Merci beaucoup.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593152259315235931524593152559315265931527593152859315295931530593153159315325931533593153459315355931536593153759315385931539593154059315415931542593154359315445931545593154659315475931548MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88617YvesRobillardYves-RobillardMarc-Aurèle-FortinCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RobillardYves_Lib.jpgInterventionM. Yves Robillard (Marc-Aurèle-Fortin, Lib.): (0910)[Français]Merci de vos témoignages.Ma première question s'adresse à Mme Casimer et au grand chef John.Au début de l'élaboration du projet de loi, vous avez mentionné dans un communiqué de presse l'importance d'une transition et d'une mise en oeuvre harmonieuses de la loi proposée.Comment voyez-vous cette transition maintenant? Pourriez-vous nous donner des précisions sur la meilleure voie à suivre pour une mise en oeuvre réussie?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931553593155459315555931556MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulEdwardJohnEdward-JohnInterventionLe grand chef Edward John: (0910)[Traduction]C'est une très bonne question. Une question que nos peuples auront tous à l'esprit, au sujet des transitions requises. En Colombie-Britannique, nous avons 23 organismes délégués et 204 Premières Nations, c'est-à-dire environ le tiers de toutes les Premières Nations du pays. Nous avons 84 Premières Nations qui n'ont pas de relation avec un organisme délégué et qui reçoivent les services du ministère des Enfants et de la Famille de la province. Les autres sont membres des 23 organismes délégués.La transition se fera maintenant du gouvernement de la Colombie-Britannique et des organismes délégués aux communautés; comment se fera-t-elle? Cela prendra du temps et beaucoup de planification. Plusieurs des organismes délégués dont je parle ont été mis sur pied par les Premières Nations elles-mêmes. Elles pourront choisir, si elles le désirent, de ne rien changer aux organismes, sauf qu'ils relèveront de leur autorité. Il existe des problèmes pratiques très importants. Pour moi, bien sûr, le principal problème consiste à savoir s'il s'agit d'un organisme délégué, d'un organisme des Premières Nations ou du gouvernement provincial, dans ce projet de loi. Je m'attends à ce que ces trois modèles survivent. Le très gros problème, pour moi, est celui du financement des services fournis. C'est ce qui nous a posé de très sérieux problèmes, de manière générale, tant avec le gouvernement fédéral qu'avec le gouvernement provincial. À cet égard, je pense que le Tribunal des droits de la personne offre un mécanisme de règlement des différends qui a été très utile pour régler les épineux défis posés par les questions financières.Je tiens à saluer Mme Jane Philpott. À titre de ministre responsable de ces questions, elle a été très attentive aux questions et aux problèmes qui ont été soulevés... tout comme son successeur, le ministre O'Regan, évidemment. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931558593155959315605931561MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulYvesRobillardMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88617YvesRobillardYves-RobillardMarc-Aurèle-FortinCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RobillardYves_Lib.jpgInterventionM. Yves Robillard: (0910)[Français]Madame Casimer, lorsque ce projet de loi a été présenté, vous avez dit que c'était sans doute l'une des mesures législatives les plus importantes pour les peuples autochtones depuis une génération, car elle permettra d'améliorer la situation des enfants et des jeunes Autochtones en mettant l'accent sur le renforcement et le maintien des familles plutôt que sur l'intervention et la séparation. Nous arrivons à la fin du processus législatif concernant ce projet de loi. Pensez-vous que nous avons pris la bonne direction en mettant en avant l'intérêt de l'enfant?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931562EdwardJohnCherylCasimerCherylCasimerCheryl-CasimerInterventionMme Cheryl Casimer: (0915)[Traduction] Je crois sincèrement que ce projet de loi est l'oeuvre la plus importante que nous ferons en tant que membres des Premières Nations au Canada, mais il ne s'agit pas seulement des membres des Premières Nations. Je pense qu'il faut qu'il s'agisse d'un front collectif de non-Autochtones et d'Autochtones, afin d'assurer le succès de la réunification et de maintenir des liens solides entre nos enfants et nos jeunes et leurs communautés.Dans notre situation en Colombie-Britannique — et c'est uniquement pour nous que je peux parler —, je crois qu'il est très important que nous ayons une relation avec la province qui nous place dans une situation unique. Nous sommes actuellement assis à une table avec un processus tripartite entre le Canada, la Colombie-Britannique et le Conseil des leaders des Premières Nations. Grâce à ce processus, nous avons été en mesure de cerner les priorités, de déterminer ce qui fonctionnera pour aller de l'avant et d'apporter des changements importants dans nos communautés. Je crois que, grâce à cette relation, nous avons l'avantage de pouvoir travailler à la mise en oeuvre de la loi une fois qu'elle aura reçu la sanction royale.Je crois que le fait que la loi reconnaisse notre droit inhérent à notre compétence en matière de protection de l'enfance nous donne la capacité de mettre en place des mesures de protection, afin que nous ne soyons pas axés sur la protection, mais plutôt sur la prévention.Mon organisme, dans ma nation, a commencé par offrir des services de prévention, de sorte que nous puissions régler un problème dès qu'il a été identifié et que nous puissions fournir aux familles le soutien et les outils nécessaires pour qu'elles restent unies, au lieu d'en arriver à un point où les enfants doivent leur être retirés.Ce projet de loi nous donnera les outils nécessaires pour le faire à plus grande échelle. Je crois que, grâce à cela, nous assurerons la sécurité de nos enfants.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593156359315645931565593156659315675931568YvesRobillardMarc-Aurèle-FortinYvesRobillardMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (0915)[Traduction]Merci à tous les témoins. Nous avons entendu des témoignages très convaincants.Comme vous le savez, ce projet de loi est appuyé de tous les côtés de l'assemblée. Il s'agit simplement de s'assurer qu'il est aussi adéquat que possible. Je ne pense pas que quiconque croit que c'est un projet de loi parfait. Je pense que nous essayons de faire de notre mieux pour l'améliorer. Je vais commencer par le grand chef John. Ce que j'ai eu du mal à comprendre, c'est qu'il a été question de la Déclaration de l'ONU et de l'intégration du projet de loi C-262 de M. Saganash dans la législation. Cela exigerait le consentement préalable, libre et éclairé de toutes les Premières Nations et de tous les peuples autochtones touchés.Nous entendrons plus tard les témoignages de l'Assemblée des chefs du Manitoba et d'autres intervenants qui n'appuient pas ce projet de loi. De toute évidence, ils ne donnent pas de consentement libre, préalable et éclairé. J'aimerais vraiment savoir comment traiter ces deux concepts. Vous nous demandez d'adopter un projet de loi. Nous savons que des communautés importantes au Canada — d'après l'article de la Déclaration des Nations unies et le consentement préalable, libre et éclairé — nous diraient de ne pas le faire.C-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsentementFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931571593157259315735931574MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulEdwardJohnEdwardJohnEdward-JohnInterventionLe grand chef Edward John: (0915)[Traduction]Je vous remercie.Comme vous le savez, j'étais à Genève lorsque la Déclaration de l'ONU a été négociée. J'y ai passé de nombreuses années. Je comprends le contexte dans lequel il a été élaboré et les raisons pour lesquelles les dispositions sont telles qu'elles sont. Il y a 46 articles dans la déclaration. Il y a 23 paragraphes de préambule qui visent tous à réaliser une chose en fin de compte: faire en sorte que les droits contiennent des normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones. C'est à l'article 43.La question du consentement préalable, libre et éclairé est un fil conducteur de l'ensemble de la déclaration. Il ne s'agit pas simplement d'une seule disposition, mais de nombreuses dispositions différentes. Je tiens à préciser que cette disposition relative au consentement préalable, libre et éclairé n'est pas un nouveau droit. Il est déjà établi dans d'autres instruments internationaux que le concept de consentement préalable, libre et éclairé est un principe important du droit international coutumier.Nous l'avons observé au Canada lorsque les tribunaux se sont penchés sur la consultation et l'accommodement. Dans l'affaire Haida, même le consentement dans les cas graves et importants, je ne vois aucun cas où ce principe ne s'appliquerait pas.Le consentement libre, préalable et éclairé de la nation, s'ils veulent établir leurs propres lois, c'est leur choix. C'est ce que j'ai dit dans mes remarques liminaires. Ce sont eux qui légifèrent, pour eux. Je pense que c'est la forme la plus vraie de l'exercice du consentement libre, préalable et éclairé.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsentementFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59315755931576593157759315785931579CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88835JanePhilpottL’hon.Jane-PhilpottMarkham—StouffvilleIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PhilpottJane_Lib.jpgInterventionL’hon. Jane Philpott (Markham—Stouffville, Ind.): (0920)[Traduction]Merci beaucoup, madame McLeod, de me donner l'occasion de poser une question.Je tiens à saluer les collègues qui sont venus aujourd'hui et à vous féliciter pour tout le travail que vous avez accompli à ce sujet. Je remercie le Comité de son excellent travail sur ce projet de loi qui, à mon avis, est probablement le plus important sur lequel le gouvernement travaille, car il fera une différence dans la vie des enfants.Je suis d'accord avec Mme McLeod pour dire que le projet de loi n'est pas parfait. L'une de mes questions porte particulièrement sur le financement, qui est probablement l'une des critiques les plus sévères. Bobby, je pense que tu as soulevé d'excellents points.Selon moi, l'idéal serait que ce projet de loi soit financé, premièrement, conformément au principe de Jordan, qui exige que les enfants ne soient pas discriminés en fonction de l'endroit où ils vivent. Je pense qu'il existe des moyens d'obtenir du financement pour assurer le bien-être des enfants en appliquant le principe de Jordan, mais ce n'est pas la méthode idéale. Le deuxième, c'est l'engagement que le gouvernement a pris concernant le Tribunal des droits de la personne, qui l'oblige à payer les coûts réels pour prévenir le retrait des enfants. Ensuite, bien sûr, je pense qu'il y a l'argument très pragmatique du fait qu'en fin de compte, le financement et la prestation du financement prévu par la loi pour les services à l'enfance et à la famille sauveront la société en ce qui concerne les mesures financières et d'autres mesures dans l'avenir. Il ne fait aucun doute que le but ultime serait d'obtenir du financement prévu par la loi.Je suppose que ma question est la suivante: qu'allons-nous faire au cours des sept prochaines semaines? Quelles sont vos recommandations? Pour ce qui est de l'adoption de ce projet de loi, j'ai proposé un amendement suggérant que l'examen ne devrait pas avoir lieu après cinq ans, mais plutôt après trois ans. J'ai également proposé que l'examen comprenne expressément une analyse visant à déterminer si le financement a été adéquat, ce qui oblige les gouvernements et les organismes à s'assurer que ces services ont été financés adéquatement, et nous permettra, je l'espère, d'ici trois ans, d'obtenir un financement prévu par la loi.Avez-vous d'autres suggestions plus intéressantes? Je soupçonne que c'est le cas pour ce qui est de la façon dont nous pouvons régler ce problème. Certains ont suggéré que le projet de loi ne devrait pas être adopté s'il n'y a pas de financement. Je pense que le projet de loi devrait être adopté, mais comment pouvons-nous le renforcer afin de nous diriger très bientôt vers un monde où le financement prévu par la loi deviendrait une réalité?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593158359315845931585593158659315875931588CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulJulianFalconerJulian-FalconerInterventionMe Julian Falconer (conseiller juridique, Nation Nishnawbe Aski): (0920)[Traduction]Merci, madame Philpott.Je tiens à souligner et à réitérer mon respect pour la contribution que vous avez apportée en tant que ministre.Très vite, faute de temps, la première réponse à une situation de faiblesse, de carence ou de cassure, c'est d'y remédier. La loi est faible, déficiente et brisée en ce qui concerne le financement. Simplement ne pas éviter — et je ne dis pas que c'est ce que vous faites — comme une technique, et de dire passons à autre chose n'est pas une solution. C'est précisément l'exemple d'une mauvaise fondation qui mène à une série d'autres problèmes. La réponse est de prévoir un financement prévu par la loi.À mon avis, il n'y a pas d'autre solution que de réparer quelque chose qui est complètement brisé.Deuxièmement, je voudrais...C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementNishnawbe Aski NationPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59315935931594593159559315965931597JanePhilpottL’hon.Markham—StouffvilleMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD): (0925)[Traduction]Merci, madame la présidente.J'aimerais d'abord profiter de l'occasion pour remercier Jeffry Nilles pour ce témoignage extraordinaire.Merci d'avoir abordé ce sujet. Cela nous donne vraiment une base pour le travail que nous sommes sur le point d'accomplir, alors je vous en remercie. Je respecte vraiment tout ce travail acharné.Ma question revient toujours à l'argent. J'ai vécu dans une réserve. J'ai été un parent d'accueil dans la réserve pour que nous puissions garder nos enfants chez nous. Je sais à quel point cela peut être difficile, et je connais les limites et le manque de financement. J'ai tout vécu cela.L'une des choses que je propose, c'est que le projet de loi renferme des principes de financement. Nous savons qu'il n'est pas logique de fixer un montant d'argent dans ce projet de loi, mais ce qui l'est, ce sont les principes. Et, bien sûr, j'appuie Cindy Blackstock et la décision du Tribunal des droits de la personne ainsi que les principes qui s'y rattachent, qui, à mon avis, devraient figurer directement dans ce projet de loi.J'aimerais commencer par le grand chef Ed John et vous demander ce que vous en pensez, et j'espère que nous allons passer à quelques députés avant de passer à autre chose.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593160259316035931604593160559316065931607MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulEdwardJohnEdwardJohnEdward-JohnInterventionLe grand chef Edward John: (0925)[Traduction]Merci beaucoup, Rachel. Je l'apprécie vraiment et je tiens moi aussi à rendre hommage à mon frère Jeffry, et à lui rendre hommage pour l'histoire extrêmement difficile qu'il nous a racontée. Je suis également un survivant des pensionnats indiens, alors je me sens concerné par la question que vous avez soulevée.En ce qui concerne le financement et le niveau de financement, c'est une question importante que j'ai abordée dans mon rapport à la province. Je vois le libellé dans le préambule, mais je pense que le financement doit être équitable également. Les parents d'accueil ici reçoivent ce montant, et les grands-mères ici reçoivent un montant beaucoup moins élevé. Dans le rapport que j'ai présenté, j'ai recommandé qu'on établisse une équité.En fait, le 1er avril dernier, la Colombie-Britannique a uniformisé les règles du jeu de sorte que, si un enfant est retiré de cette famille d'accueil ici et placé chez sa grand-mère, par exemple, le financement doit être le même, et c'est un principe opérationnel. Le Yukon fonctionne de cette façon, je crois, depuis près d'un an ou peut-être un peu plus d'un an. Je pense qu'il vaudrait la peine d'examiner cet exemple pour répondre à la question que vous avez soulevée.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593160859316095931610RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverBobbyNarcisseBobby-NarcisseInterventionM. Bobby Narcisse: (0925)[Traduction]En ce qui concerne la nation nishnawbe-aski, nous avons travaillé avec diligence avec Services aux Autochtones Canada afin d'établir ce qu'on appelle un quotient d'éloignement grâce au travail du Tribunal canadien des droits de la personne qui examine les coûts réels de l'éloignement.Comme vous le savez, dans la nation nishnawbe-aski, il y a 49 communautés. Trente-quatre d'entre elles sont accessibles par avion, alors nos enfants, nos jeunes et nos familles ont beaucoup de difficulté à obtenir des services. Ce sont quelques-uns des aspects que nous avons défendus et sur lesquels nous avons travaillé avec Services aux Autochtones Canada en ce qui concerne le Tribunal des droits de la personne, pour examiner l'accès aux services et le temps qu'il faut à nos enfants pour accéder à bon nombre des services dont bénéficient les autres Canadiens. Nous voulons que ce soit également équitable. Nous continuons de collaborer avec Services autochtones Canada par le processus des tribunaux pour vraiment examiner la question et fournir des preuves empiriques du financement fondé sur les besoins pour nos programmes de services à l'enfance et à la famille. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction pour vraiment examiner certaines des options de financement.Pour ce qui est de la mise en oeuvre, il faut affecter des ressources à un plan de mise en oeuvre pour examiner les éléments qui font valoir nos pouvoirs et notre situation unique d'éloignement, et tenir compte de ces facteurs. Il faut également prévoir un niveau de mise en œuvre et des ressources lorsque nous sommes à déterminer la meilleure façon d'affirmer nos pouvoirs inhérents sur les services à l'enfance et à la famille.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593161259316135931614RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulDavidChartrandDavid-ChartrandInterventionM. David Chartrand (président, Manitoba Metis Federation): (0935)[Traduction]Je vous remercie beaucoup. Je vous ai donné un document à conserver au dossier. Je tiens à m'excuser auprès du Québec et de tous les francophones de ne pas l'avoir fait traduire à temps. Je m'en excuse sincèrement. J'aurais dû le faire faire, mais une personne de mon bureau n'a pas fait le suivi nécessaire. Honorable présidente MaryAnn Mihychuk et membres du comité permanent, bonjour. Merci de me donner l'occasion de présenter mon point de vue sur le projet de loi C-92, une loi qui touche les enfants, les jeunes et les familles inuits, métis et des Premières Nations.Aujourd'hui, je m'adresse à vous en tant que dirigeant de la nation métisse, mais je veux aussi m'adresser à vous en tant que parent et grand-parent. Je veux vous parler en tant que personne qui s'est battue pendant des décennies pour les enfants de ma nation qui ont été arrachés à leurs mères, pères, tantes, oncles, leurs communautés et leur nation. Pendant trop longtemps et malgré tous nos efforts, le statu quo pour nos enfants a été le retrait, le placement en famille d'accueil et l'adoption. Notre nation a été dépeuplée un enfant à la fois, pendant les rafles des années 1960 et à cause des pensionnats, de l'école de jour et de notre système de protection de l'enfance.L'an dernier, en janvier 2018, j'ai pris la parole lors d'une réunion d'urgence sur les services à l'enfance et à la famille autochtones et j'ai parlé de ce que la ministre Philpott appelait à l'époque une crise humanitaire et une crise des droits de la personne. Cette année, j'ai vu le gouvernement du Manitoba réduire le budget déjà sous-financé de la protection des enfants métis. À l'heure actuelle, au Manitoba, les enfants de la nation métisse valent, selon l'entente de financement, 1,39 $ par jour. C'est le seul montant supplémentaire que nous recevons. C'est moins qu'un café Tim Hortons.Malgré la réalité actuelle, au moins dans la province, il y a eu des changements positifs. Cela s'est fait grâce à notre propre travail et à notre propre développement. Après la rafle des années soixante, lorsque des milliers de nos enfants ont été enlevés, la Fédération des Métis a élaboré son propre plan en 1982, en organisant toutes sortes d'activités de financement. Nous avons recueilli notre propre argent pour retrouver nos enfants et les ramener à la maison. Nous avons eu la chance d'en trouver près de 100, je crois, mais il y en a plusieurs que nous ne retrouverons probablement jamais. Nous en retrouvons encore aujourd'hui. Nous sommes toujours en contact avec eux et essayons de rétablir les liens avec leur famille. Les histoires que vous entendez...Je vais mettre cela de côté pour un instant et vous parler en tant que dirigeant. Pour ceux d'entre vous qui n'ont peut-être jamais assisté à l'une de ces réunions, je vous encourage à assister à certaines d'entre elles. En tant que membre du comité, vous avez surtout le pouvoir de faire une différence dans ce pays par l'entremise de lois, d'actions et de votes. Je fais de la politique depuis près de 40 ans maintenant. J'ai remporté sept élections à titre de président et je suis président depuis 22 ans. Il y a 400 000 Métis dans l'Ouest canadien. J'ai présidé de nombreuses réunions au cours de ma carrière, non seulement au Canada, mais à l'échelle internationale. Tout au long de cette période, j'ai vécu la période la plus difficile de ma vie en tant que président pour superviser les discussions concernant les survivants de la rafle des années 1960. Je ne sais pas combien de fois j'ai pleuré sur ce podium, avec eux, en entendant leurs histoires d'abus sexuels et physiques — juste des abus; les animaux étaient mieux traités qu'eux. En fait, la ministre Philpott et moi avons assisté à une réunion et écouté les jeunes parler. C'étaient des survivants des services de protection de l'enfance, et nous avons entendu leurs histoires. La ministre Philpott et moi avons pleuré avec eux et leur avons promis que nous allions nous battre et continuer à nous battre pour que les choses changent, que le changement viendrait un jour, que cela ne se reproduirait plus jamais, et que cela ne pourrait plus se reproduire. Je suis triste de dire, cependant, que cela se produit encore aujourd'hui à cause de la façon dont le système est conçu actuellement au Manitoba, même si nous avons un système de protection de l'enfance obligatoire. Nous sommes le seul gouvernement de la nation métisse des Prairies à y avoir accès. Nous l'avons obtenu grâce à plusieurs enquêtes, pour lesquelles des gens ont dû mourir, puis les recommandations sont venues de là. Nous en sommes maintenant à l'étape où nous voyons un projet de loi qui nous permettra de nous assurer que les principales dispositions dont on parle et pour lesquelles on se bat seront protégées. Il s'agit de la culture et de l'identité, de veiller à ce que la famille soit la priorité numéro un et à ce que l'enfant reste dans la communauté. Nous aurons la protection du gouvernement fédéral que nous n'avons pas en tant que nation métisse. Nous aurons quelque chose qui nous assurera que nous n'aurons pas, en fait, à craindre que nos enfants soient arrachés ou retirés de leur maison et placés dans des familles d'accueil qui ne font pas partie de notre peuple et qui ne protègent pas notre culture.En fait, nous en avons perdu un — sans vouloir manquer de respect à la famille philippine — au profit d'un parent d'accueil philippin. La cour estimait que l'enfant était là depuis trop longtemps. Je crois que c'était pendant 18 mois.(0940)L'enfant était assez jeune pour ne pas très bien comprendre qui sont ses parents. Si on l'enlevait à sa famille philippine, cela aurait un effet dévastateur sur lui. Ils l'ont laissé là et nous l'avons perdu. Nous sommes allés en cour et nous avons perdu notre cause. Nous ne pouvons plus permettre que cela se produise. Je suis fier du peuple juif, par exemple, qui ne permettrait jamais que cela se produise. Au Manitoba, il y a l'organisme Jewish Child and Family Services, et je le félicite parce qu'il a la force et les moyens de veiller à ce que cela n'arrive pas aux enfants de sa communauté. Mais pourquoi cela arrive-t-il à la nôtre et pourquoi le permettons-nous? Cela ne peut plus se produire — c'est le nouveau millénaire. Nous ne sommes pas au XIXe siècle ni à la fin du XXe. C'est le temps du changement, et le changement est arrivé.Ce projet de loi n'est pas parfait. Nous le savons tous. Je vous ai écoutés quand vous avez pris la parole ici. Je vous ai entendu dire encore une fois qu'il faudrait mettre de l'argent de côté. S'il existe quelqu'un que l'argent devrait inquiéter, c'est bien les Métis. Nous n'avons pas de système au Canada en ce moment. Les Premières Nations offrent des services dans les provinces et les territoires où elles travaillent. En fait, deux conseils de bande du Manitoba, la SCO et le MKO, travaillent avec moi. Nous sommes les trois seuls à avoir mandaté des organismes d'aide à l'enfance au Manitoba sous les auspices de la gouvernance. De toute évidence, conseillés par nos dirigeants, nous nous battons avec le gouvernement pour essayer de protéger nos enfants.Nous venons tout juste de nous réunir, les grands chefs et moi, et nous allons désespérément de l'avant avec notre plan visant à changer l'orientation de la province du Manitoba. Nous sommes livrés à la merci de la province et à la merci des changements qu'apportent les élections. Vous savez tous ce qui se passe pendant les élections, vous autres. Vous êtes tous des politiciens et d'une certaine façon, nous faisons tous de la politique. De nouveaux dirigeants et de nouvelles idéologies entrent en jeu. Dans ma province en ce moment, la réduction et l'élimination du déficit, c'est l'enjeu numéro un. Tout le reste est secondaire. Cela entraîne des compressions, et le système d'aide à l'enfance en a subi aussi. Comme je l'ai dit, nos enfants ne recevront que 1,39 $ par jour pendant les 3 prochaines années.Comment pouvons-nous changer cela? Au Manitoba, nous partons d'un système qui était fondé sur la prise en charge de l'enfant. Le système était comme ça, et c'est comme ça que vous obteniez un financement. Maintenant, tout le monde parle de prévention, y compris le gouvernement fédéral. Comment changer tout un système qui existait pour s'emparer des enfants, en un système qui fait de la prévention, ce qu'il aurait dû faire il y a des décennies de cela? Maintenant, nous voulons passer à la prévention et c'est l'approche voulue, l'approche directe. Laissez l'enfant dans sa famille, dans sa communauté. C'est l'occasion que nous donnera ce projet de loi. J'ai entendu Cathy parler de certaines choses, et je sais qu'il y a des questions de compétence qui entrent en jeu, mais c'est le bon sens qui devrait l'emporter. Nous avons toujours eu des défis à relever en tant que gouvernements, mais je suis sûr que si nous nous assoyons ensemble, l'esprit ouvert, nous trouverons une solution. Les provinces choisiront cette solution, ou elles la rejetteront.En ce moment, je sais que les provinces ne veulent pas payer la facture. Elles souhaitent que le gouvernement fédéral paie la facture. Nous devrons trouver une solution de compromis à cet enjeu. Quand il s'agit de ressources, je comprends que le rôle des Métis pose problème, mais nous espérons que si ce projet de loi est accepté, le financement viendra après. Nous le négocierons. Nous ne connaissons pas exactement notre objectif ou notre stratégie, ni ne savons jusqu'où nous irons pour ce qui est de la prévention et des dépenses. Je crois comprendre qu'on a posé une question à mon président lorsqu'il était ici. Ce n'est pas lui qui fournit les services d'aide à l'enfance, parce qu'il est le président national. C'est moi. La question est de savoir comment aviser la communauté, les Métis. Il y a la réserve, et il y a le conseil de bande. Nous aussi disposons de structures politiques, et elles existent depuis 1967. Mon gouvernement est un des plus forts de notre terre ancestrale. Notre système a été conçu pour être le plus démocratique au pays — il assure notre participation. Nous comptons des dirigeants locaux dans tous nos villages et dans nos centres urbains, en plus d'avoir des bureaux dans l'ensemble de la province.Il est très facile de joindre les Métis, d'aviser les gens. Notre méthode pour amener nos gens à dialoguer et à participer est une des plus simples. On n'a même pas besoin d'en discuter autour de cette table, parce que le système existe depuis un certain temps et qu'il fonctionne bien. Madame la présidente, je peux vous dire que le gouvernement métis du Manitoba et la nation métisse appuient énergiquement le projet de loi C-92. Nous l'appuierons et avec un peu de chance, nous vous convaincrons... Je vous ai entendu dire que vous l'appuyez tous. C'est ce que vous avez dit. Mais il y a des exceptions, je vous invite à la prudence. Ce projet de loi n'est pas parfait. Il n'est pas panautochtone. J'entends des gens dire qu'il est indépendant et que chaque nation a le droit de choisir. Tout le monde a le droit de l'adopter ou de le rejeter. Nous avons le choix. De notre point de vue, nous l'appuierons parce que nous savons qu'il apportera des changements qui permettront de sauver nos familles, de sauver nos enfants.(0945) Avec un peu de chance, au cours de la prochaine décennie, nous serons tous fiers de voir que nous avons exigé ensemble un énorme changement pour la nation métisse dans ce pays, et ce changement nous permettra effectivement de dire un jour: « Regardez l'argent que nous économisons aujourd'hui et les coûts qui ont diminué. Les familles sont plus fortes parce que nous avons décidé d'appuyer le projet de loi C-92. » Vous obtiendrez cet appui de la nation métisse.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsManitoba Métis FederationPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5931625593162659316275931628593162959316305931631593163259316335931634593163559316365931637593163859316395931640MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulTischaMasonTischa-MasonInterventionMme Tischa Mason (directrice exécutive, Saskatchewan First Nations Family and Community Institute): (0945)[Traduction]Les témoignages durent 10 minutes en tout. Permettez-nous de vous remercier de nous avoir donné l'occasion de vous parler aujourd'hui de notre appui au projet de loi C-92, en ce qu'il concerne les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations.Je m'appelle Tischa Mason, et je suis la directrice exécutive du Saskatchewan First Nations Family and Community Institute. Je suis accompagnée de Marlene Bugler, directrice exécutive de l'organisme Kanaweyimik Child and Family Services. Elle est également membre du conseil d'administration de l'institut. Nous représentons le territoire du Traité no 6 et les terres ancestrales des Métis ici à Saskatoon, en Saskatchewan.Voici une brève mise en contexte. L'institut a été créé en 2007 en tant qu'organisme sans but lucratif. Il a été constitué à la demande du directeur exécutif de Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, qui a déterminé le besoin d'obtenir d'un organisme une aide et une formation qui répondent aux besoins des Premières Nations, en plus d'être culturellement adaptées. Notre institut est apolitique.La mission de l'institut est d'aider à renforcer les capacités des organismes qui offrent des services aux enfants, aux jeunes et aux familles en fonction des valeurs des Premières Nations. Nous y arrivons en menant des travaux de recherche, en élaborant des politiques et des normes de pratique, ainsi que des programmes d'études et en dispensant de la formation. Nous offrons également aux travailleurs des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations un soutien sur place portant sur leurs outils d'évaluation des risques, de même que sur la protection des enfants et la prévention. Nous avons préparé un rapport de recherche sur l'engagement communautaire des Premières Nations pour comprendre les priorités d'une réforme des services d'aide à l'enfance en Saskatchewan. Nous avons produit un document à distribuer qui établit une concordance entre le projet de loi C-92 et le rapport de recherche de l'institut, intitulé Voices for Reform. Le projet de loi C-92 compose avec un grand nombre de domaines que les Premières Nations de la Saskatchewan considèrent comme nécessitant une réforme. Toutefois, nous aimerions également déclarer que le libellé doit aborder certains domaines de manière plus poussée et les améliorer.Il faudrait compléter l'alinéa 16(1)e) proposé pour qu'il se lise comme suit: « tout autre adulte qui s'engage à maintenir le lien qui unit l'enfant à sa culture et à sa communauté ».De plus, le quatrième attendu à la page 1 exclut les hommes et les garçons.De même, il est possible de renforcer l'alinéa 9(3)e) proposé au moyen d'une référence au principe de Jordan visant à combler les lacunes dans les services attribuables à des conflits de compétence.Le projet de loi n'engage pas le gouvernement à financer les services. C'est mentionné dans le dernier attendu à la page 2, mais pas dans celui qui vient avant, qui dit que le gouvernement « s'est engagé [...] à travailler en coopération et en partenariat [...] à mener à bien la réconciliation » et « à dialoguer [...] les peuples autochtones ». Nous espérons que le gouvernement pourra s'engager à financer des organismes en fonction des besoins.En dernier lieu, nous estimons qu'il faut insister davantage sur le soutien concerté et stratégique aux partenariats afin de mettre sur pied des infrastructures et des systèmes étroitement liés qui auront ou qui ont actuellement une incidence sur l'aide à l'enfance. Les tribunaux de la famille en sont un exemple. Le succès repose sur notre capacité à établir et à entretenir des relations, à travailler ensemble. J'aimerais céder la parole à Marlene afin qu'elle vous explique cela d'un point de vue technique.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisDiscrimination sexuelleFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesPrincipe de l’enfant d’abordProjets de loi d'initiative ministérielleSaskatchewan First Nations Family and Community InstituteServices à l'enfance593164459316455931646593164759316485931649593165059316515931652593165359316545931655MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMarleneBuglerMarleneBuglerMarlene-BuglerInterventionMme Marlene Bugler (directrice exécutive, Kanaweyimik Child and Family Services): (0945)[Traduction]Merci.Bonjour.Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser au comité permanent alors qu'il étudie le projet de loi C-92. Je vais parler du point de vue d'une technicienne, puisque la Fédération des nations autochtones souveraines exprimera un point de vue politique.J'ai une maîtrise en administration des affaires, 35 ans d'expérience en services à la personne et 25 ans en protection de l'enfance. J'ai travaillé dans des organismes d'aide à l'enfance des Premières Nations, de même que dans des organismes de services sociaux à l'enfance en Saskatchewan. J'ai vu des enfants pris en charge parce que leurs parents sont toxicomanes. Les parents sont vulnérables aux dépendances, car ils cachent la douleur causée par le traumatisme intergénérationnel. Nous avons appris que les parents ont besoin de programmes de désintoxication adaptés à leur culture pour briser le cycle de la dépendance dans les familles dysfonctionnelles. Kanaweyimik Child and Family Services a stabilisé le nombre d'enfants qui finissent par être pris en charge grâce aux services d'intervention précoce et aux mesures de soutien intensif culturellement adaptés qui sont offerts aux enfants et aux familles.Nous desservons 5 communautés des Premières Nations et comptons en moyenne de 50 à 60 enfants en n'importe quel moment; 85 % de ces enfants sont soit pupilles de l'État depuis longtemps, soit mis, par une ordonnance de la cour, sous la tutelle d'une personne qui leur porte un intérêt suffisant, ce qui signifie qu'ils sont pris en charge jusqu'à leur 18e anniversaire. Les 15 % qui restent viennent de se faire appréhender, mais nous avons remarqué qu'ils entrent et sortent de foyers d'accueil en très peu de temps. Les enfants autochtones pris en charge sont trop nombreux. De nombreuses circonstances particulières font augmenter ces chiffres. Beaucoup de nos familles autochtones souffrent depuis des décennies de traumatismes non résolus, et cela nuit à leurs compétences parentales. Il est très traumatisant pour un enfant de se faire arracher à son foyer familial. Nous pouvons deviner que ce déplacement aura une incidence sur la vie de l'enfant lorsqu'il deviendra lui-même parent. Ces enfants finissent toujours par retourner dans leur famille lorsqu'ils n'ont plus l'âge d'être pris en charge, indépendamment des antécédents de négligence. Il est important que nous pensions à des façons de préserver l'unité familiale et que nous travaillions à la réunification opportune grâce à des mesures de soutien culturellement adaptées. Je suis pour le projet de loi C-92 puisqu'il permettra aux organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations d'élargir les services culturellement adaptés aux enfants et aux familles vivant hors réserve, mais nous devons faire preuve de prudence en procédant au transfert des responsabilités afin de nous assurer qu'aucun enfant ne tombera entre les différents ordres de gouvernement [Difficultés techniques] entraînent la préparation des organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de la Saskatchewan. Nous comptons 16 organismes en Saskatchewan, [Difficultés techniques] 20 à 25 ans d'expérience dans la prestation de services de protection de l'enfance. Seize organismes ont 10 ans d'expérience dans la préparation et la réalisation d'un éventail d'interventions précoces et de mesures de soutien intensif culturellement adaptées à l'intention des enfants et des familles. Deux organismes du Nord de la Saskatchewan ont conclu des ententes avec les Services sociaux de la province afin d'assurer la prestation de services d'aide à tous les enfants hors réserve qui résident dans ces régions. Trois organismes ont conclu des ententes avec les Services sociaux de la province pour offrir une intervention précoce et des mesures de soutien intensif culturellement adaptées aux enfants et aux familles qui sont passés par les services sociaux. Par exemple, Kanaweyimik a conclu des ententes pour gérer les services de visite pour enfants pris en charge par les services sociaux. À North Battleford, en Saskatchewan, les services sociaux envoient toutes les familles qui demandent une visite à Kanaweyimik. L'organisme coordonne et planifie les visites, puis surveille et transporte les enfants à destination et en provenance des lieux de visite. Kanaweyimik offre également deux foyers d'accueil d'urgence aux enfants pris en charge par les services sociaux pour s'assurer de les confier à un foyer des Premières Nations. Nous offrons une intervention précoce et des mesures de soutien intensif culturellement adaptées aux enfants et aux familles qui sont passés par les services sociaux, ce qui permet à bien des enfants de retourner chez eux rapidement.Mentionnons encore à titre d'exemple que nous avons des ententes avec le ministère de la Justice de la Saskatchewan pour offrir des traitements à toute victime de violence familiale, peu importe sa race, qui doit témoigner devant un tribunal chargé des causes de violence familiale à The Battlefords. Tous nos organismes ont conclu des ententes avec la Saskatchewan visant à trouver et à sélectionner des familles et des aidants naturels pour les enfants autochtones pris en charge par les services sociaux. Nous avons tous des ententes avec la province, encore une fois, pour gérer le dossier des enfants pris en charge, dès qu'ils sont placés dans un foyer évalué et approuvé, situé dans une réserve. Les employés de tous nos organismes ont été formés par les services sociaux pour offrir le programme PRIDE de formation des parents d'accueil aux futurs aidants naturels, alors je crois que la Saskatchewan est en mesure d'effectuer la transition de nos services de prévention à l'extérieur des réserves.(0950) Parmi les points à considérer concernant le projet de loi C-92, on trouve la nécessité de veiller à ce que les capacités des organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations soient maintenues. De plus, nous avons besoin d'une loi qui engage les gouvernements à fournir un financement continu aux organismes en fonction des besoins réels, non seulement dans les réserves, mais aussi à l'extérieur. Ce domaine est tout nouveau pour nous.Nous avons besoin d'une loi qui aborde la responsabilité, comme la Child and Family Services Act de la Saskatchewan, qui prévoit, à l'article 79, l'immunité tant qu'un fonctionnaire agit de bonne foi. Nous avons besoin d'une loi qui exige l'établissement d'un processus de transfert intergouvernemental, similaire au protocole de transfert interprovincial, pour s'assurer qu'aucun enfant ne tombera entre les différents ordres de gouvernement.La loi doit s'engager à respecter le principe de Jordan de façon permanente afin de prévenir les lacunes dans les services aux enfants vulnérables.Nous avons besoin d'une loi qui habilite les organismes à changer radicalement la façon dont la protection de l'enfance est assurée, par exemple en retirant les parents du foyer plutôt que les enfants. La loi provinciale actuelle ne nous y autorise pas, le projet de loi C-92 non plus. C'est dans cette direction que s'engage l'organisme Kanaweyimik Child and Family Services. Nous l'avons essayé sur une base volontaire et ça s'est avéré très efficace.Nos aînés nous ont conseillé de nous concentrer sur les enfants et les jeunes, car ils représentent notre avenir. Nous devons établir un équilibre entre nos techniques modernes et nos valeurs et pratiques traditionnelles pour renforcer nos familles.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsKanaweyimik Child and Family ServicesPeuples autochtonesPrincipe de l’enfant d’abordProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5931656593165759316585931659593166059316615931662593166359316645931665593166659316675931668TischaMasonMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMarleneBuglerMarlene-BuglerInterventionMme Marlene Bugler: (0955)[Traduction]D'accord.En terminant, je tiens à souligner l'importance de veiller à ce que le projet de loi C-92 donne aux organismes autochtones d'aide à l'enfance le pouvoir d'offrir des services culturellement adaptés.Je vous remercie.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceSystèmes culturels593167059316715931672MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulKatherineWhitecloudKatherine-WhitecloudInterventionMme Katherine Whitecloud (grand-mère, à titre personnel): (0955)[Traduction]Bonjour, madame la présidente, et merci beaucoup.[Le témoin s'exprime en lakota.][Traduction]Mes parents, c'est le coeur joyeux que je vous serre la main pour m'avoir donné l'occasion de me présenter ici devant vous. J'ai utilisé ma langue maternelle pour annoncer à mes ancêtres que je suis ici pour parler au nom de nos enfants, de notre peuple et de notre communauté.Bien que je souhaite ardemment parler de tous les aspects techniques de ce projet de loi, mes savants collègues qui ont témoigné avant moi l'ont déjà fait, tout comme mes parents de la Saskatchewan. Je vais vous parler des réalités, de ce qu'il faut faire et de ce qui fonctionne pour les familles et les enfants de notre peuple. La terminologie est tellement importante, et dans notre culture comme dans nos coutumes, nous n'avons pas de terme pour désigner « aide à l'enfance ». Nous avons un terme pour désigner nos enfants, wakanyeja, qui signifie nos « êtres sacrés ». Notre vie consiste à envelopper les êtres sacrés comme les cadeaux qu'ils représentent. L'histoire de l'aide à l'enfance est longue. Les gouvernements successifs ont étudié et examiné la situation de l'aide à l'enfance et, par conséquent, la situation de notre peuple et de nos nations, et ils ont fait des recommandations à cet égard. Nous pouvons énumérer les examens et les recommandations. Toutefois, je suis ici aujourd'hui pour vous expliquer ce que nous nous sommes engagés à faire, en tant que [Le témoin s'exprime en lakota], et comment, pour assurer l'unité et le bien-être de la famille et, ce faisant, le bien-être de la communauté et la prospérité de la nation.Nous sommes tous conscients des effets qu'ont eus les pensionnats. Notre peuple les a sentis. Ma famille les a sentis. Mes parents les ont sentis. Notre peuple a vécu la rafle des années 1960, où des familles entières ont été décimées à cause notamment des organismes d'aide à l'enfance. Juste avant de partir pour venir ici, j'ai assisté aux funérailles d'une jeune fille qui a grandi pendant la rafle des années 1960. Sa soeur cadette — qui était là — ne savait rien de sa famille. Elle avait les larmes aux yeux quand je me suis adressée à elle comme à un membre de ma famille, quand je lui ai dit à quel point elle compte pour notre famille et à quel point nous sommes importants les uns pour les autres.Nombre de nos parents, pendant la rafle des années 1960, dans les pensionnats et dans le système d'aide à l'enfance, surtout nos femmes et nos jeunes filles, ont été exploités et tués dans le cadre d'enlèvements et d'assassinats. Le rapport qui sera présenté sous peu vous sera également remis.Il existe une corrélation directe entre toutes les conséquences des politiques de gouvernements antérieurs — les pensionnats, la rafle des années 1960, l'aide à l'enfance — et les conséquences d'autres politiques gouvernementales qui ont arraché nos enfants à nos communautés et à nos familles. Les femmes et les filles, en particulier, ont été directement touchées. Elles ont souffert, elles ont été portées disparues et/ou assassinées à cause de ce qu'elles ont vécu notamment comme parents dans le cadre de toutes les politiques que j'ai mentionnées.Notre peuple est unique. Nous formons une société distincte. Notre langue et notre culture ne ressemblent à aucune autre. Nos traditions sont solides. Nos croyances spirituelles sont profondes et nous guident à chaque moment de notre vie. C'est la raison pour laquelle j'ai utilisé ma langue maternelle pour commencer mon témoignage. C'est aussi pour montrer la résurgence de notre connaissance ancestrale — le savoir qui coule dans nos veines, le fait de savoir et de comprendre que nos grands-parents et nos ancêtres veillent sur nous et nous guident, et que leurs enseignements et toutes leurs connaissances circulent dans nos veines. C'est profond, et c'est vivant.Nous savons très bien que, pour que notre peuple s'épanouisse, nous devons être unis et en santé, dans notre corps comme dans notre âme. Nous devons prendre soin de nous-mêmes et nous devons prendre soin les uns des autres. Nous devons protéger et accompagner nos êtres sacrés, nos wakanyeja sacrés, nos enfants.C'est ce que nous devons faire, nous qui avons accepté le don et la responsabilité de parents — comme vous ou la plupart d'entre vous —, qui avons vécu et prospéré grâce aux connaissances sacrées de nos ancêtres qui nous ont été transmises par notre langue. Personne ne peut le faire à notre place. Il s'agit d'apporter unité et bien-être à nos familles. Il s'agit de réparer le capteur de rêves brisé de nos familles. Il s'agit de renouer avec la terre, avec notre pays, avec nos foyers. Il s'agit de redonner à nos familles et à nos foyers leur unité, en plaçant nos wakanyeja au centre de tout ce que nous faisons. Il s'agit de remplir notre rôle et nos responsabilités de [Le témoin s'exprime en lakota], et d'atteindre nos buts dans la vie. D'autres membres de notre peuple ont raconté de façon succincte et avec beaucoup de passion l'histoire de la dévastation infligée à notre peuple, à nos terres et à nos modes de vie. Il n'y a rien de plus odieux que les atrocités infligées à nos membres les plus vulnérables, à nos innocents, à nos enfants sacrés.(1000)Nos enfants sont ceux qui ont souffert au-delà de toute souffrance. Lorsque vous avez arraché à une mère et à un père, ou à une grand-mère ou à un grand-père, leur raison de vivre — leur raison d'être, vous avez causé le plus grand préjudice connu des êtres humains. C'est dans ce contexte que le projet de loi C-92 est perçu. Pouvons-nous nous fier à vous? Nous fier à votre parole? Nous fier à ce que vous fassiez honneur à votre parole, à vos objectifs et au peuple que vous représentez et au nom duquel vous parlez? Voilà où en est la relation entre vous et notre peuple, nos familles et nos enfants. Des lacunes du projet de loi C-92 ont été repérées et signalées. Les collègues qui ont pris la parole ce matin ont parlé des changements nécessaires. Ceux qui ont rédigé ces mots et ceux qui continuent de défendre la suprématie inscrite dans ce document juridique ne doivent pas oublier que nos enfants sont les témoins des résultats. Nos mères et nos pères, nos grands-parents, nos tantes, nos oncles, nos frères et nos soeurs sont des témoins silencieux des résultats. Ils n'ont pas eu l'occasion de vous dire comment ils voient leurs familles réunies à nouveau. Les plus touchés n'ont pas leur mot à dire et n'ont aucune influence sur les décisions vitales que vous vous apprêtez à prendre. Le document sur lequel vous travaillez est fragile. Il peut être détruit, tout comme des familles ont été détruites par la perte de leurs enfants. Nos enfants sont notre chair et notre sang. Ils sont notre futur. Ils sont notre force vive. Ils sont notre destinée. Ils sont nos ancêtres. Nous seuls, [le témoin s'exprime en lakota], avons la responsabilité de nos enfants.L'histoire montre que tous nos efforts pour aider nos enfants ont échoué. Nos enfants sont un cadeau et une responsabilité que nous a confié notre créateur. Chaque enfant nous arrive comme un être humain unique, pour nous enseigner, pour nous relier à nos ancêtres et à notre futur, pour nous ouvrir le chemin vers de plus grandes choses à venir, pour porter notre histoire et pour écrire [de nouvelles pages] de notre histoire. Nous honorons notre enfant; nous élevons notre enfant. Nous aimons et nous chérissons, et nous partageons tous les mêmes objectifs et les mêmes desseins. C'est triste, mais nos enfants sont pris dans une tempête politique. Ils sont au beau milieu de celle-ci. La réalité de l'esprit et du bien-être de l'enfant est délaissée dans la lutte pour savoir qui réussira à gagner la bataille juridique ou politique. Nos enfants sont pris au piège. Personne ne peut parler pour eux, sauf notre collègue et frère qui a pris la parole ce matin en tant qu'adulte.Un système qui ne comprend pas notre culture, qui ne parle pas notre langue et qui ne comprend pas nos traditions et nos usages ne peut comprendre les besoins de nos enfants. C'est le processus où nous sommes piégés. Nous connaissons la solution. Notre plan et notre intention consistent à faire la transition vers des soutiens au bien-être familial fondés sur notre façon originale de soigner et d'éduquer nos enfants, de nourrir l'esprit individuel et sur notre mode de vie centré sur la famille. Ils s'appuieront sur la compréhension de nos relations de parenté et rétabliront le fondement imbattable de familles enraciné dans notre langue et notre culture et, ainsi, renoueront avec nos connaissances ancestrales qui nous ont soutenues depuis le début des temps: le pouvoir du respect, de la bonté, de la vérité, de l'honnêteté, de l'intégrité, du partage, de l'aide, du don et de l'amour.Ce que l'on désigne communément des services de prévention — ce que nous connaissons comme l'expression de la bonté, comme le souci d'autrui et l'amour et le soutien de nos systèmes de parenté — signifie de fournir du mentorat, de l'orientation et du soutien pour la guérison des familles. Cela signifie assumer la responsabilité de nos familles par nos enfants, par nos chefs de famille, par notre leadership familial, par nos grands-mères et par nos tantes. Cela signifie s'engager envers la famille et se serrer les coudes entre membres d'une même famille. Cela signifie donner vie à nos lois et règles inhérentes dans notre langue. Dans nos langues, notre système de parenté, nos règles de conduite et notre rôle dans la vie, nous sommes bénis par ce cadeau qu'est notre langue. C'est notre bouée de sauvetage.J'ai la plus grande foi que nous pouvons accomplir et que nous accomplirons ce que nos enfants et notre peuple nous ont dit de faire, que nos enfants reviendront à la maison, que nos familles seront unies et que notre peuple survivra. Nos jeunes sont engagés, nos proches sont engagés et nos dirigeants — les dirigeants de nos familles — sont engagés. Nous n'avons pas d'autre choix. J'ai cinq pages, MaryAnn.(1005) Nous le ferons avec honneur et intégrité. Nous avons donné notre parole. Nous aimons nos enfants et nos parents. Personne ne peut le faire, sauf nous. Personne ne comprend notre langue, sauf nous. Personne ne représente nos enfants, sauf nous, notre tiyóspaye. Dans mon enfance, c'était considéré comme un déshonneur pour notre famille et pour notre famille élargie, notre tiyóspaye, si des enfants étaient appréhendés. Si la voiture bleue du gouvernement venait sur votre terrain, les gens se cachaient, honteux. Les grands-mères n'auraient pas permis cela. Cette voiture bleue est sur notre terrain tous les jours, maintenant, mais elle est conduite par des gens de notre peuple. Cette pratique doit cesser, et nous ne permettrons pas que cela continue. C'est un travail que nous devons faire dans nos foyers et dans nos communautés pour les gens de notre peuple.Le processus législatif auquel nous participons maintenant ne comprend pas ça, le coeur de notre peuple et l'héritage de nos ancêtres dont nous sommes porteurs. C'est là que résident les réponses. Nos jeunes renouent avec cela. Nos jeunes filles recherchent isnati, notre [rite de] passage à l'âge adulte. [inaudible ] recherchent eux aussi leur rite de passage à l'âge adulte. Nos jeunes hommes comprendront leur rôle de protecteurs, de cueilleurs et de pourvoyeurs et leurs responsabilités dans la vie. Nos enfants seront honorés et élevés, et nos familles et nos foyers seront entiers. Il le faut. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsLakotaLangue autre que les langues officiellesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceSystèmes culturels5931677593167859316795931680593168159316825931683593168459316855931686593168759316885931689593169059316915931692593169359316945931695593169659316975931698593169959317005931701593170259317035931704MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88617YvesRobillardYves-RobillardMarc-Aurèle-FortinCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RobillardYves_Lib.jpgInterventionM. Yves Robillard: (1005)[Français]Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue M. Vandal.Ma première question s'adresse à M. Chartrand.Lors de son témoignage la semaine dernière, Mme Melanie Omeniho, présidente des Femmes Michif Otipemisiwak, nous a dit que les questions de compétence ont fait que les enfants métis passent entre les mailles du filet, notamment parce que certains ont été identifiés comme Autochtones d'origine inconnue.Avez-vous souvent vu de tels cas dans les communautés métisses que vous représentez? Pouvez-vous nous parler de l'ampleur de ce phénomène? Pensez-vous que ce projet de loi est suffisamment clair relativement à la compétence pour permettre d'améliorer les soins aux enfants métis?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMétisPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931711593171259317135931714MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulDavidChartrandDavidChartrandDavid-ChartrandInterventionM. David Chartrand: (1005)[Traduction]C'est une très bonne question. C'est probablement le défi fondamental que notre peuple a connu, d'être laissés pour compte et de ne pas être reconnus comme un peuple autochtone. Maintenant que nous avons gagné la plupart de nos causes devant la Cour suprême du Canada et que nous sommes incontestablement un peuple titulaire de droits au titre de l'article 35, nous sommes convaincus que cela accroîtra le sentiment de reconnaissance et d'assurance par les gouvernements, qu'ils soient provinciaux ou fédéral, qu'ils doivent définir et travailler avec la nation métisse.Nos enfants ont été pris sans identification d'où ils étaient. Dans beaucoup de nos familles, c'était parce qu'ils étaient pauvres. Tous nos enfants, je suis désolé, ont été pris parce que nous sommes pauvres. Ce n'était pas parce que nous n'étions pas de bons parents. Nous sommes toujours de bons parents, mais comme nous étions des travailleurs pauvres, le système de protection de l'enfance nous a volé nos enfants.Souvent, nous ne pouvions les repérer et trouver où ils étaient. On ne tenait pas de dossiers appropriés sur ces enfants. Malheureusement pour nous, comme nous vivons hors des réserves, personne n'a tenu de bons dossiers sur notre peuple et ses enfants. C'est pourquoi il a été si difficile de les trouver aux États-Unis, de les retracer. En effet, nous venons d'en trouver un récemment qui ne peut revenir chez lui, parce qu'il ne peut avoir de passeport canadien. Il n'est plus Canadien, et il veut revenir chez lui. Nous travaillons avec le Canada pour essayer de résoudre le problème.Vous avez tout à fait raison, le plus grand défi qu'ont connu les Métis, c'est que personne ne nous définissait ou ne voulait nous définir par peur de devenir financièrement responsable de nous. J'ai toujours soutenu cette position, si je peux me permettre, monsieur Robillard. J'ai adopté la position que, en qualité de Canadiens, nous avons payé des milliards de dollars d'impôts dans ce pays. Et même en qualité de Canadien, je ne suis pas traité comme un Canadien, parce que je suis traité comme un Autochtone; mais alors lorsque je viens de ce côté-là de la table, personne ne veut reconnaître que j'en ai le droit. Nous avons probablement été absolument les plus grands perdants sur le plan de l'identification véritable. Cela a nui énormément à beaucoup de nos familles et de nos enfants.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMétisPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931715593171659317175931718YvesRobillardMarc-Aurèle-FortinYvesRobillardMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88617YvesRobillardYves-RobillardMarc-Aurèle-FortinCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RobillardYves_Lib.jpgInterventionM. Yves Robillard: (1010)[Français]Merci.Ma prochaine question s'adresse à Mme Whitecloud. Ce projet de loi propose une nouvelle approche à bien des égards, dont l'un des plus importants concerne son libellé.Pourriez-vous nous donner votre point de vue sur le processus d'élaboration conjointe de ce projet de loi? Avez-vous été consultée?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsultation du publicFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593171959317205931721DavidChartrandKatherineWhitecloudKatherineWhitecloudKatherine-WhitecloudInterventionMme Katherine Whitecloud: (1010)[Traduction]J'ai participé aux activités au niveau du comité consultatif national en siégeant pour l'examen national des services de protection de l'enfance. Est-ce qu'on m'a consulté, ou est-ce que mon peuple a été consulté? Non.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsultation du publicFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931722YvesRobillardMarc-Aurèle-FortinYvesRobillardMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital, Lib.): (1010)[Français]Merci beaucoup.[Traduction]Merci beaucoup à tous les trois de vos interventions.Monsieur le président David Chartrand, au début des années 2000, le gouvernement du Manitoba a procédé au transfert des responsabilités des services de protection de l'enfance. Je crois que vous étiez encore président — j'étais conseiller municipal et MaryAnn était ministre du cabinet, je crois. Cependant, avec le transfert des responsabilités des services de protection l'enfance au Manitoba, le retrait des enfants a augmenté. Qu'en pensez-vous, du point de vue de la fédération des Métis?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMétisPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593172459317255931726YvesRobillardMarc-Aurèle-FortinDavidChartrandDavidChartrandDavid-ChartrandInterventionM. David Chartrand: (1010)[Traduction]J'ai effectivement joué un rôle dès le début. J'ai été président pendant 22 ans. Simplement pour fournir un peu de contexte, pour que les gens sachent qui je suis, je viens du ministère de la Justice. J'ai travaillé pour le ministère de la Justice pendant 10 ans avant de devenir président. J'étais un agent deprobation, puis j'ai été directeur à la division des tribunaux de l'un des ministères. Je me suis occupé de la justice et du système de protection de l'enfance pendant longtemps.J'ai repris le poste de président en 1996. Lorsque nous avons finalement eu le transfert de responsabilités en 2003, on nous a transféré le mandat du système de protection de l'enfance, mais les politiques générales n'ont pas changé. Comme je l'ai dit plus tôt dans mes commentaires, le système a été conçu pour appréhender les enfants. Il n'a pas été conçu pour maintenir les enfants dans leur famille ou dans leur communauté. Il a été conçu pour les retirer. Votre formule de financement était basée sur ce système: pour aider la famille, il fallait prendre l'enfant. Les gens doivent en être conscients. Vous prenez l'enfant, et la famille n'a aucun moyen — si vous avez entendu Katherine parler de certains problèmes — d'avoir de l'argent pour se défendre, aucun moyen d'avoir le droit de même parler ou de comprendre ce système compliqué. C'était alors aux mains des avocats devant les tribunaux et tout ce que ça comportait.Oui, Danny, le problème était tout à fait le contraire. Nous avons tenu un dossier de toutes les personnes que nous avons empêché d'appréhender. Ça n'avait aucune valeur pour la Province, ce qui nous semblait absolument ridicule, parce que ça montre qu'il y a eu prévention. Je parle de milliers. Quand on regarde ça de ce point de vue-là, c'était conçu pour appréhender.Maintenant il y a un changement majeur. Je sais qu'au Manitoba, la législation sur les soins conformes aux traditions, etc., a permis de travailler à la prévention. Mais le problème demeure maintenant... parce que nous sommes complètement sous-financés — les données, les statistiques, et toutes les preuves le montrent — pourtant, on nous dit que nous pouvons travailler à la prévention avec les fonds excédentaires. Comment pouvons-nous avoir des fonds excédentaires quand nous sommes déjà sous-financés? Il n'y a aucune façon que nous changions le côté prévention des choses. C'est notre espoir pour le projet de loi C-92. L'important dans le projet de loi C-92 est d'aller vers la prévention, de travailler avec la famille, de maintenir la famille chez elle. De s'assurer que les grands-parents, les tantes et les oncles sont tous impliqués. Laissez-nous prendre soin de nos propres enfants. Je ne sais pas combien de fois nous vous l'avons dit, à vous et à la société extérieure. Laissez-nous prendre soin de nos affaires. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMétisPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59317275931728593172959317305931731DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood, PCC): (1015)[Traduction]Merci.Merci aux quatre groupes présents ici.Nous allons continuer là-dessus. Les soins préventifs ne sont mentionnés qu'une seule fois ici, à l'article 14. Monsieur le président Chartrand, est-ce que les soins préventifs — vous parliez de l'autre côté à ce sujet — devraient avoir plus de place dans ce projet de loi?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMédecine préventivePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593173459317355931736MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulDavidChartrandDavidChartrandDavid-ChartrandInterventionM. David Chartrand: (1015)[Traduction]Je suis prudent à propos de — vous ne m'entendrez jamais faire des recommandations pour trop changer la formulation d'une loi, et je vais d'abord vous dire pourquoi. Ensuite, je répondrai à votre question.J'ai peur qu'il y ait beaucoup d'amendements et d'exigences pour changer ceci, pour changer cela, pour répondre aux problèmes de chacun, que ça finisse par ne rien résoudre et ne pas être adopté avant juin. Mon inquiétude est une inquiétude sérieuse. Si le projet meurt au Feuilleton, qu'est-ce qui lui arrive? C'est un problème sérieux qui nous préoccupe moi, et mon peuple, et mes enfants dont nous avons parlé dans le rapport.La question où je pense qu'on peut trouver une réponse, Kevin, c'est que ça nous donnera le mandat d'accorder priorité à l'importance de la culture, de la famille, de la communauté. Nous utiliserons ça comme mesure préventive pour nous assurer que ça garantit que les enfants ne quitteront plus jamais nos familles. Je crois que c'est essentiellement protégé. C'est un aspect important, et nous aurons le contrôle là-dessus, personne d'autre. La prévention s'enclenchera automatiquement et se trouvera automatiquement dans les politiques que nous créerons, le pouvoir juridique de superviser nos propres enfants.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsMédecine préventivePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593173759317385931739KevinWaughSaskatoon—GrasswoodKevinWaughSaskatoon—Grasswood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh: (1015)[Traduction] J'ai un problème, car je consulte votre site Web et vous indiquez 3,5 employés qui supervisent 500 familles d'accueil.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles d'accueilFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931740DavidChartrandDavidChartrandDavidChartrandDavid-ChartrandInterventionM. David Chartrand: (1015)[Traduction]J'y arrivais. Nous avons soulevé cette question auprès de la province. J'ai du financement provincial, ne l'oubliez pas. Je n'ai pas de financement fédéral.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles d'accueilFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931741KevinWaughSaskatoon—GrasswoodKevinWaughSaskatoon—Grasswood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh: (1015)[Traduction]Je vois seulement 3,5.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles d'accueilFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931742DavidChartrandDavidChartrandDavidChartrandDavid-ChartrandInterventionM. David Chartrand: (1015)[Traduction]J'espère que vous pouvez dire ça à mon premier ministre. Parce qu'en fin de compte, quand je vais revenir au Manitoba, je vais simplement répéter ça très fort, moi et les grands chefs du Manitoba, que le système est conçu pour que nous ne puissions pas...Comment peut-on gérer les familles d'accueil avec seulement 3,5 employés?À propos de nous donner du financement, laissez-moi vous dire ceci, Kevin; c'est une question grave que nous devons tous prendre en compte. J'espère que vous prendrez position là-dessus. Je pense que le Manitoba et une autre province sont les deux seules du pays qui ont repris l'argent des allocations pour enfant. Ils ont repris l'argent de ces allocations pour enfant qui devrait être mis de côté pour les enfants et leur futur.Mais au Manitoba, le gouvernement le reprend. Il le récupère. Une cause doit aller devant les tribunaux sous peu. Mais devinez ce qu'ils viennent de nous faire, au Manitoba, Kevin, en réponse au 3,5? Ils nous ont escroqués sur le montant total de ces allocations pour enfant qui ont été récupérées auparavant. Au lieu de, disons, hypothétiquement, me donner, je crois que c'était 53 millions de dollars, ils l'ont récupéré, parce qu'ils ont utilisé l'argent des allocations pour enfant avant. Ils ont coupé ces 6 millions de dollars. Maintenant, pour ouvrir mon organisme, ils me forcent à dépenser mon argent des allocations pour enfant pour fonctionner. Ils disent qu'ils ne récupèrent rien. Eh bien, ils me le font dépenser. Ils sont en train de m'escroquer.En fin de compte, les Premières Nations vivent la même chose. Pour la Southern Chiefs' Organization, c'était 17 millions de dollars, je crois. Quand vous commencez à regarder ces chiffres-là, ça fait peur. Cet argent des allocations pour enfant, c'est pour ces petits-là. Cet argent devrait être placé en fiducie pour eux. Cet argent-là devrait être utilisé pour eux. Beaucoup restent là pendant 10 ans ou plus. Lorsqu'ils s'en iront un jour, au moins ils ont de quoi commencer leur vie. Mais si vous les forcez à payer leur propre système de protection de l'enfance avec l'argent des allocations fédérales pour enfant, c'est une honte.Voilà pourquoi nous n'avons que 3,5 employés aujourd'hui, Kevin, parce que notre premier ministre coupe radicalement aujourd'hui. Le bien-être des enfants n'est pas une priorité.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles d'accueilFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593174359317445931745593174659317475931748KevinWaughSaskatoon—GrasswoodKevinWaughSaskatoon—Grasswood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh: (1015)[Traduction]Merci.Je dois poursuivre.Je viens aussi du Traité no 6. Alors Tischa, merci beaucoup de participer par vidéoconférence de ma ville de Saskatoon.Vous avez parlé du principe de Jordan, ce matin. Où devrait-il s'appliquer dans le projet de loi?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPrincipe de l’enfant d’abordProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931749593175059317515931752DavidChartrandTischaMasonTischaMasonTischa-MasonInterventionMme Tischa Mason: (1015)[Traduction]Je pense que ça va avec le financement basé sur les besoins. Je crois que c'est à propos de l'accès aux services pour les enfants et les familles et du placement d'un enfant.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPrincipe de l’enfant d’abordProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931753KevinWaughSaskatoon—GrasswoodKevinWaughSaskatoon—Grasswood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh: (1015)[Traduction]D'accord.Marlene, je vais vous donner la parole, parce que je ne sais pas si beaucoup de gens le savent, mais vous avez une des régions les plus difficiles du pays. Vous vous occupez d'endroits comme Red Pheasant, Saulteaux, Sweetgrass, Mosquito et ainsi de suite.Vous avez parlé aujourd'hui du besoin pour les enfants de retourner chez leurs parents le plus rapidement possible.Pensez-vous que le projet de loi aborde ce besoin adéquatement? Vous en avez parlé, Marlene.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931754593175559317565931757TischaMasonMarleneBuglerMarleneBuglerMarlene-BuglerInterventionMme Marlene Bugler: (1020)[Traduction]Je crois que le projet de loi le permet. Tout dépendra de chaque Première Nation et de chaque organisme de services aux enfants et aux familles, qui devront y travailler dans leur propre législation qu'ils développeront, en vertu de cette législation-ci. Nous avons toujours eu cette priorité. Nous le faisons chaque jour. Notre travail est de nous assurer de fournir du soutien précoce aux enfants et aux familles.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931758KevinWaughSaskatoon—GrasswoodKevinWaughSaskatoon—Grasswood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh: (1020)[Traduction]Qu'est-ce qui se passe si un enfant devient pupille de l'État? Le projet de loi devrait-il s'occuper de la priorité de réunir l'enfant avec sa famille?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931759MarleneBuglerMarleneBuglerMarleneBuglerMarlene-BuglerInterventionMme Marlene Bugler: (1020)[Traduction]Oui, ça devrait être une priorité. C'est notre façon de faire habituelle. Dans un organisme des services aux enfants et aux familles d'une Première Nation avec lequel je travaille, c'est toujours notre but premier de garder la famille réunie. Nous faisons l'admission et l'évaluation du risque et nous déterminons le niveau de risque. Si le risque est faible, alors nous cherchons à soutenir l'unité familiale par du soutien intensif plutôt que de retirer l'enfant et nous essayons ensuite de travailler avec la famille. Dès le départ, nous travaillons avec la famille dans son ensemble.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931760KevinWaughSaskatoon—GrasswoodKevinWaughSaskatoon—Grasswood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh: (1020)[Traduction]Madame Whitecloud, merci de votre exposé. Pouvons-nous avoir vos réflexions sur ce dont nous avons parlé ici?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931761MarleneBuglerKatherineWhitecloudKatherineWhitecloudKatherine-WhitecloudInterventionMme Katherine Whitecloud: (1020)[Traduction]Je n'ai pas fait référence directement au projet de loi C-92; je l'ai passé sous silence, notamment parce qu'il y a tellement de gens qui oeuvrent sur le terrain. Mes collègues qui ont pris la parole plus tôt ce matin ont consacré énormément de temps et d'efforts à traiter de ces questions et l'ont fait par le biais du Comité consultatif national et des forums nationaux qui ont eu lieu partout au pays. Monsieur Waugh, je possède une formation comme éducatrice. J'ai été enseignante. Je suis directrice de l'enseignement et j'ai enseigné au niveau universitaire. Même si je ne fais pas directement référence au projet de loi C-92, il y a une raison pour cela. Dans notre culture, nous ne donnons pas de voix aux choses qui sont réelles. C'est comme lorsque vous sortez à l'extérieur et qu'il pleut. Nous savons qu'il pleut. Nous n'avons pas à l'exprimer.C'est une approche complètement différente. Dans mon travail et dans mes efforts pour soutenir nos enfants, je vis en accord avec mes traditions et j'utilise les connaissances et l'expérience acquises tout au long de ma vie professionnelle au service de nos gens.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593176259317635931764KevinWaughSaskatoon—GrasswoodMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1020)[Traduction]Merci.J'aimerais remercier tous les témoins présents aujourd'hui. Votre témoignage a été précieux.Une de mes principales préoccupations concernant ce projet de loi est qu'il constitue une loi-cadre. De nombreux témoins nous ont indiqué que le projet de loi ne contenait pas de principes sur le financement.Nous le constatons dans le préambule et il y a eu des recommandations visant à ce qu'il soit déplacé du préambule au projet de loi. De nombreux témoins ont également formulé des recommandations souhaitant que les principes du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le financement équitable et la prise en compte des réalités fondées sur les besoins, comme vous avez été nombreux à le préciser aujourd'hui, doivent se retrouver dans le projet de loi afin que nous puissions tenir responsable le gouvernement en place, quel qu'il soit, pour nous assurer que les enfants autochtones partout au pays ont accès aux ressources dont ils ont besoin pour obtenir les soins qu'ils devraient recevoir. J'aimerais commencer en Saskatchewan, puisque vous êtes à l'écran devant moi. Pourriez-vous nous parler de vos préoccupations concernant le financement et nous dire si vous reconnaissez que les principes du financement devraient être inclus dans le projet de loi?Tischa.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593176759317685931769593177059317715931772MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulTischaMasonTischaMasonTischa-MasonInterventionMme Tischa Mason: (1020)[Traduction]Je crois que les principes du financement devraient être inclus. Pour revenir aux commentaires de Kevin Waugh, si nous estimons que ce n'est pas suffisamment clair, même avec le principe de Jordan, peut-être faudrait-il ajouter un autre article pour préciser davantage le financement du principe de Jordan.En ce qui a trait au financement en général, nous examinons la différence entre ce qui est équitable, c'est-à-dire ce qui est égal pour tous les enfants, quelle que soit leur race ou leur situation familiale, et ce qui est fondé sur les besoins, qui selon moi tient compte des différents contextes historiques du colonialisme, des pensionnats et des traumatismes subis par les Premières Nations, qui pourraient faire en sorte que les besoins des Premières Nations sont différents de ceux des autres enfants. C'est la raison pour laquelle nous comptons mettre l'accent sur un financement fondé sur les besoins, et nous examinons les principes de base.Je crois que l'intérêt supérieur de l'enfant des Premières Nations ou de l'enfant autochtone est primordial. Nous visons une promotion du bien-être axé sur la prévention plutôt que sur l'appréhension et la nécessité d'une protection en offrant tous les services appropriés conçus pour maintenir, appuyer et préserver la famille de la façon la moins perturbatrice, contribuant à maintenir la stabilité des familles lorsqu'il est sécuritaire de le faire et à maintenir les enfants dans des environnements culturellement appropriés et à offrir des services communautaires à l'enfance, à la jeunesse et à la famille qui sont culturellement adaptés.En consultant notre rapport de recherche, nous y voyons tout ce continuum de soins lorsqu'il est question du bien-être de l'enfance. Une partie de notre recherche documentaire, ainsi que notre travail auprès des aînés et des autres experts en la matière dans notre recherche sur le savoir consistait à examiner et à déterminer les fonctions centrées sur l'enfant, les fonctions centrées sur la famille, les fonctions d'intendance communautaire et les fonctions de tutelle, qui sont peut-être plus institutionnelles, et à comprendre tout au long de ces processus où le besoin de financement pourrait apporter un soutien et diminuer le traumatisme vécu par les enfants et les familles, quelle que soit l'étape de la transition vers le bien-être de l'enfance.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931773593177459317755931776RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverDavidChartrandDavid-ChartrandInterventionM. David Chartrand: (1025)[Traduction]Bien sûr, j'appuierais le principe d'avoir une caution parce que de nos jours, pourrait-on résumer cela à une question de confiance entre chacun en tant que gouvernements? Je crois que vous avez dit « quel que soit le gouvernement en place ». Je crois que c'est primordial.Je tiens à préciser ceci. Je ne veux pas qu'on apporte des modifications au projet de loi si cela est pour retarder son adoption. Si le projet de loi doit aller de l'avant avec l'accord de toutes les parties, surtout celui du gouvernement en place, et si ce dernier accepte d'inclure la clause, et si cela ne retarde pas l'adoption du projet de loi ou ne le modifie pas, alors je l'appuierais.Par contre, je serai clair, et Rachel, j'estime que votre question est très importante — à l'heure actuelle, la formule en vigueur au Manitoba, même au sein de l'organisme mandaté, est fondée entièrement sur la volonté du gouvernement.Dans nos agences, le ratio est de 700:1. Si votre ratio est supérieur à 700:1, une nouvelle agence devrait entrer en jeu. Une de nos agences a un ratio supérieur à 1 200, ce qui dépasse de 500 l'exigence. Le ratio client-travailleur social est également de 25:1. Nous dépassons ce ratio et nous revenons vers les zones de risque de 30, 35 ou 40:1, et cela est inquiétant. Kevin a soulevé la question indiquant que le chiffre de 3,5 employés pour surveiller toutes ces familles d'accueil dépasse l'entendement. Au Manitoba, il n'y a aucune disposition dans la loi portant sur le financement. C'est uniquement fondé sur la volonté d'un gouvernement. S'il y a des dispositions dans ce projet de loi, et que cela ne retarde pas l'adoption du projet de loi, je suis tout à fait pour, et je l'appuierais sans réserve.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593177959317805931781593178259317835931784RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverPerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde (Assemblée des Premières Nations): (1035)[Traduction]Merci, madame la présidente.[Le témoin s'exprime en ukrainien][Traduction] C'est un peu d'Ukrainski. Je connais vos origines.[Le témoin s’exprime en cri][Traduction]Ça veut dire « Je suis heureux d'être ici » en cri.[Le témoin s’exprime en cri][Traduction]Je vous remercie tous, en tant que famille et amis, et je vous remercie également de reconnaître l'existence du territoire algonquin.Ce matin, j'accueille également les pensées bienveillantes, l'esprit et l'intellect de ma collègue, Mary Ellen Turpel-Lafond. Elle est bien connue partout au Canada et elle est une spécialiste du bien-être de l'enfance, entre autres choses.Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada a fourni de nombreuses propositions concrètes pour aller de l'avant avec la réconciliation et les droits de la personne des Premières Nations. La CVR a reconnu dans les cinq premiers appels à l'action que la question dont vous êtes saisis aujourd'hui, le bien-être de l'enfance, doit être résolue.La CVR a expressément souligné le besoin pour la législation fédérale de mettre en oeuvre les changements nécessaires pour mettre fin à la crise de la prise en charge disproportionnée des enfants des Premières Nations. La CVR a également mentionné que le respect des normes minimales en matière de droits de la personne de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est essentiel à la réconciliation.Cette approche a influencé les résolutions adoptées par l'Assemblée des Premières Nations, ce qui a mené à notre participation à cette initiative. Le motif est incontestable. Nous avons de nombreuses résolutions émanant de nos chefs à l'assemblée. Personne ne peut remettre en question le mandat ou demander à l'APN pourquoi elle agit de cette façon. Il est impossible d'obtenir l'unanimité chaque fois. Aucun de vos partis ne peut y arriver non plus. Même chose pour l'ensemble des Canadiens, quel que soit l'enjeu, tout comme l'APN. Mais nous avons un mandat et nous avons une orientation quant à notre processus. C'est ce qui explique notre action.Lorsque des droits sont violés et que la vie d'enfants est en danger, nous affirmons qu'au fil du temps, dans ces systèmes, le respect des droits de la personne les plus fondamentaux des enfants, des familles, des collectivités et des nations constitue le cadre approprié.Pourquoi le projet de loi C-92 est-il important? Il faut comprendre le projet de loi C-92 dans le contexte du statu quo qui prévaut aujourd'hui pour les enfants des Premières Nations. Tout cela peut paraître répétitif — vous avez entendu de nombreux témoins — mais nous continuerons de le dire jusqu'à ce que les gens comprennent. Il y a environ 40 000 enfants dans les services de protection partout au Canada. Certaines provinces sont pires que d'autres.Il y a deux systèmes: celui des organismes de services à l'enfance et à la famille dans les réserves, mais aussi les systèmes provinciaux, sur lesquels on doit se pencher. C'est ce que cette mesure tente de faire.Lorsque nous affirmons qu'il y a 40 000 enfants dans les services de protection au Canada, nous savons qu'il y a plus d'enfants en protection qu'il n'y en a eu dans les pensionnats autochtones au plus fort de leurs opérations. C'est une statistique tout à fait ahurissante. On est en présence d'une crise de droits de la personne au Canada. Nous affirmons donc qu'il s'agit d'une crise humanitaire et d'une crise nationale des droits de la personne. Ce n'est pas un problème qui se réglera par l'intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui continueront d'imposer leur compétence présumée sur nos enfants tout en ignorant les droits inhérents des peuples des Premières Nations.Le statu quo a été un échec évident et inadmissible. Il a entraîné de lourdes conséquences pour des générations d'enfants, de familles et de collectivités. Le projet de loi C-92 marque un tournant décisif par rapport au statu quo juridique en ce qui a trait à la compétence des Premières Nations. Le projet de loi contient plusieurs dispositions qui affirment les droits autochtones inhérents et les droits conférés par traités des Premières Nations, y compris l'autodétermination et le droit à l'autonomie gouvernementale en ce qui a trait aux enfants et aux familles. De nombreuses Premières Nations sont prêtes à fonctionner selon leurs propres lois et défendent cette approche depuis des décennies.Je ne cesse de répéter ceci: Occupez le terrain. Vous avez des lois fédérales. Vous avez des lois provinciales et territoriales, mais vous pouvez — et devriez — aussi avoir des lois des Premières Nations dans différents secteurs. Occupez le terrain et revendiquez cette compétence en tant que droit inhérent.La Première Nation Slapsin et Kukpi7 Christian — il sera ici plus tard aujourd'hui — représentent un exemple type. Kukpi7 Christian et le conseil tribal sont prêts, comme le sont de nombreux autres conseils partout au Canada. Nous sommes bloqués par l'absence de législation appuyant et reconnaissant l'autorité et la compétence entières des Premières Nations en matière de services d'aide à l'enfance et à la famille.(1040)En plus des affirmations en matière de compétence et de pouvoir législatif contenues dans le projet de loi, des principes opérationnels ont été ajoutés afin de s'assurer que les problèmes graves en protection de l'enfance peuvent être réglés immédiatement. Les principes comme la priorité accordée à la prévention et au placement des enfants sont conçus pour recalibrer le système de protection de l'enfance dès le premier jour suivant la sanction royale. La priorisation de la prévention par rapport à l'appréhension, de même que l'importance de placements culturellement adaptés, sont des améliorations immédiates accessibles aux Premières Nations même avant que les Premières Nations adoptent leurs propres lois.Le projet de loi C-92 fait également progresser la reconnaissance juridique concrète des droits de la personne des peuples des Premières Nations en affirmant les droits collectifs, les droits individuels de chaque enfant et chaque jeune, et les droits de leur famille et de leurs soignants. Le projet de loi C-92 est un pas dans la bonne direction. C'est un pas en avant pour les Premières Nations, et il y a une urgence extrême de compléter le travail et de faire adopter le projet de loi. C'est un travail très important de ce comité. Il faut se retrousser les manches. Vous devez obtenir les votes nécessaires et passer à l'étape du Sénat. C'est une autre avenue à explorer. Le mois de juin arrive à grands pas et il y a un sentiment d'urgence pour les amis et les proches.Nous sommes conscients qu'une seule loi ne réglera pas tous les problèmes, mais ce projet de loi est un pas en avant.C'est un pas en avant. Aucun instrument législatif ne suffira à lui seul. En commençant par un cadre national pendant que les innovations régionales et au niveau des nations se poursuivent, cela représente un bon départ. Il y a de la souplesse. Ce projet de loi complétera les accords de gouvernement autonome sans leur porter atteinte.L'impact du système de protection de l'enfance se fait sentir chaque jour au sein des collectivités des Premières Nations et des familles. Vous entendez constamment — et cela est vrai — qu'il n'y a pas de cadeau plus précieux du Créateur que nos enfants. Ceux-ci méritent de grandir et de se développer au sein de leur famille, en connaissant bien leur culture, leur langue, leurs coutumes et leurs traditions, avec l'amour et le soutien de leur Première Nation.Nous avons besoin d'un système qui affirme notre identité et nos systèmes familiaux, où nous n'aurons plus besoin d'implorer le soutien et la reconnaissance des gouvernements provinciaux: des gouvernements qui se sont contentés d'appliquer la Loi sur les Indiens et qui nous ont par conséquent imposé des politiques sévères qui ont laissé tomber nos enfants.Le projet de loi C-92 reconnaît et affirme ce en quoi nous croyons fermement et que nous avons toujours eu: le droit d'élever nos enfants et d'en prendre soin selon nos propres pratiques et valeurs et de transmettre notre langue et notre culture aux générations qui suivront. L'article 18 du projet de loi est essentiel pour nous. Il doit y avoir une approche fondée sur les droits qui affirme nos droits inhérents, y compris l'autonomie gouvernementale pour les services à l'enfance et à la famille. Il est temps que le Canada passe à un système qui aurait dû être mis en place il y a longtemps.Le projet de loi C-92 est un pas en avant important parce qu'il affirme notre compétence et crée un espace pour les lois et les pratiques des Premières Nations en ce qui a trait à nos familles. C'est une législation qui respecte les droits dans le contexte de la Déclaration des Nations unies, qui constitue la norme minimale pour la survie et la dignité des peuples autochtones. Il établit les principes qui empêcheront les enfants d'être retirés inutilement de leur foyer, favorise le maintien des enfants dans leur collectivité et veille à ce que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit compris et appliqué dans la perspective des Premières Nations pour nos enfants et nos familles.Nous sommes conscients que le projet de loi C-92 n'est pas parfait.J'y vais d'une affirmation de mon cru ici: La perfection dans un projet de loi ou une loi peut être perçue comme un ennemi du bien. La perfection viendra avec le temps parce qu'il y aura des révisions et des amendements, mais il faut commencer quelque part. Alors commençons. Adoptons le projet de loi.Ce projet de loi peut être renforcé et nous avons des recommandations pour le faire. Il y a quatre domaines.Le premier est le financement, un élément très important. Le financement devrait être précisé par trois amendements: a) la formulation du financement dans le préambule doit être plus précise pour affirmer que le Canada reconnaît la demande de financement et accepte la demande de financement; b) il est nécessaire d'inclure une disposition sur le financement dans le corps du projet de loi; et c) l'article 20 du projet de loi sur les accords de coordination doit être plus précis en ce qui a trait aux arrangements fiscaux nécessaires pour appuyer les gouvernements des Premières Nations et coordonner les services dans les systèmes sur les réserves et à l'extérieur des réserves. Il faut qu'il y ait une coordination.(1045)Voilà pour un premier élément sur le financement. Deuxièmement, la référence à la déclaration des Nations unies dans le préambule est importante, mais doit aussi être incluse dans la section « Objet », article 8, indiquant la promotion de la déclaration des Nations unies comme objet clé de la loi. Cette disposition devrait être intégrée de la même façon que dans le projet de loi C-91, concernant les langues autochtones. La déclaration des Nations unies est un cadre de travail et compte beaucoup de dispositions importantes sur les enfants et les familles, comme l'article 8, sur le retrait forcé des enfants d'une culture à une autre. Troisièmement, les articles sur l'intérêt de l'enfant devraient être modifiés pour indiquer clairement que les instances dirigeantes des Premières Nations qui adoptent des lois prescrivant les facteurs de détermination de l'intérêt des enfants s'ajoutent aux facteurs prévus dans le projet de loi, venant reconnaître et soutenir nos façons de prendre soin des enfants et des familles. C'est important, car pour certains de nos peuples, nous ne retirons pas l'enfant. Nous retirons la personne qui cause du tort à l'enfant et nous gardons la famille intacte. Nous sommes convaincus que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Nos lois doivent être affirmées et nos pratiques, soutenues pour préserver l'unité familiale. Quatrièmement, le principe de Jordan doit être invoqué explicitement relativement à l'égalité réelle des enfants pour que ce précieux outil juridique soit confirmé dans le projet de loi C-92, s'appuyant sur les résolutions du Parlement qui ont adopté le principe de Jordan. Cela pourrait être ajouté au préambule et à tous les articles invoquant l'« égalité réelle », y compris le paragraphe 9(3). J'affirme que tout cela est primordial pour l'intérêt des enfants et des familles des Premières Nations.Madame la présidente, ce sont les amendements officiels que je viens de lire. Je veux déposer officiellement ces amendements devant le Comité. Cela vous aidera dans la rédaction du rapport. Ils sont tous ici.C'est tout.Assemblée des Premières NationsAutonomie gouvernementale des AutochtonesC-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCommission de vérité et réconciliation du CanadaCriDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDroits de la personneDroits des peuples autochtonesFamilles et enfantsFinancementLangue autre que les langues officiellesPeuples autochtonesPrincipe de l’enfant d’abordProjets de loi d'initiative ministérielleProtection de la jeunesseRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfanceSystèmes culturelsUkrainien5931817593181859318195931820593182159318225931823593182459318255931826593182759318285931829593183059318315931832593183359318345931835593183659318375931838593183959318405931841593184259318435931844593184559318465931847593184859318495931850593185159318525931853593185459318555931856593185759318585931859MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMary EllenTurpel-LafondMaryEllen-Turpel-LafondInterventionMme Mary Ellen Turpel-Lafond (directrice, Indian Residential School Centre for History and Dialogue, et professeure, Allard Law School, University of British Columbia, à titre personnel): (1045)[Traduction]Merci beaucoup et bonjour à tous. C'est un honneur pour moi d'être ici. C'est avec grand plaisir que je me joins aux chefs nationaux pour vous parler de cet important projet de loi et pour reconnaître l'importance du travail des membres du Comité. J'ai déjà eu l'occasion de prendre la parole devant le comité permanent du Sénat, et je constate que les deux chambres travaillent avec beaucoup d'attention à ces importantes questions nationales, qui méritent un examen soigneux et approfondi et j'estime qu'elles ont reçu beaucoup d'attention pendant longtemps.Je tenais aussi à faire remarquer que j'ai eu le grand privilège d'être la conseillère spéciale de plusieurs chefs, notamment les chefs d'un groupe de travail législatif de l'Assemblée des Premières Nations qui se rencontrent depuis la réunion d'urgence nationale sur la protection de l'enfance, qui a eu lieu en janvier 2018. Nous avons travaillé selon une méthodologie de recherche du consensus, c'est-à-dire que les chefs de partout au Canada, leurs conseillers et leurs experts de la protection de l'enfance se sont rencontrés environ 12 fois dans des réunions d'une journée complète pour évaluer les positions que les Premières Nations aimeraient apporter au Canada pour qu'elles soient intégrées dans un projet de loi.Ce processus a été très positif. Il va sans dire que je l'ai beaucoup apprécié, mais lorsque je dis processus de recherche du consensus, je reconnais qu'on ne peut pas toujours atteindre le consensus complet. Cependant, c'était notre objectif, guidé par l'esprit et l'approche de l'Assemblée des Premières Nations, de rechercher le consensus, de travailler ensemble et de construire ensemble. C'était une période de travail substantielle et ce travail a été communiqué au gouvernement du Canada.Nous avons rencontré le gouvernement du Canada à plusieurs reprises et je tiens également à souligner le travail important des fonctionnaires sur cette question et sur le projet de loi. Ils sont nombreux, et je ne vais pas tous les nommer, mais au moins trois d'entre eux méritent une attention particulière, je crois, car ils ont travaillé inlassablement: le sous-ministre des Services aux Autochtones, Jean-François Tremblay; la sous-ministre adjointe responsable de ce dossier et de l'éducation, Joanne Wilkinson; et la directrice de ce secteur, Isa Gros-Louis. Ce ne sont que trois parmi tous les fonctionnaires qui ont assisté aux réunions avec les chefs, qui nous ont entendus et qui ont écouté nos positions. De même, j'ai eu l'occasion de travailler avec eux comme experte indépendante. Je tenais à saluer l'effort incroyable et le dur labeur auxquels les fonctionnaires du gouvernement du Canada se sont astreints avec professionnalisme dans ce dossier, leur intérêt et leur détermination, surtout depuis janvier 2018 après la réunion d'urgence nationale, pour que le travail soit fait.Je veux commencer en abordant certaines questions constitutionnelles qui ont été soulevées devant le Comité. J'ai observé les débats et lu le hansard et je sais que le professeur Dwight Newman a témoigné et soulevé certaines questions constitutionnelles à propos du projet de loi. Je sais également que Peter Hogg, qui est probablement notre plus éminent professeur de droit constitutionnel au Canada, a témoigné tout juste un peu plus tôt cette semaine pour aborder les questions constitutionnelles relatives au projet de loi.Je tenais à clarifier que, de mon point de vue en tant qu'experte constitutionnelle, professeure de droit, ancienne juge et avocate en exercice qui a témoigné plusieurs fois devant la Cour suprême du Canada et en tant que personne qui exerce de nouveau relativement aux questions constitutionnelles, j'estime qu'il est incontestable que le projet de loi devant vous est valide sur le plan constitutionnel.Je crois qu'il est important de souligner que le paradigme provincial en place au Canada pour la protection de l'enfance ne se fonde pas vraiment sur une solide compréhension de la division des pouvoirs touchant les peuples autochtones. Je vous invite à consulter, bien entendu, le très important travail également de Sébastien Grammond, aujourd'hui juge, qui était également le doyen de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa et qui a beaucoup écrit à propos de la législation sur la protection de l'enfance. Je suis pleinement d'accord avec lui, et comme il est pleinement d'accord avec le professeur Peter Hogg, je vous dirais alors que la prépondérance de l'opinion constitutionnelle au Canada est qu'il entre tout à fait dans les pouvoirs du gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 91(24) d'adopter ce projet de loi.Même au-delà de cette position, le gouvernement fédéral peut adopter une stratégie nationale pour traiter de questions de très grande importance. Vous remarquerez que dans le projet de loi C-92 il est indiqué qu'il s'agit d'un projet national où le gouvernement travaille avec les provinces, dans le préambule. Voilà ce qui est indiqué, et suivant une position de coordination des ententes, il cherche à adopter une nouvelle approche à l'échelle nationale.(1050) J'ai lu les dispositions du projet de loi où il est dit que les pouvoirs et la compétence des provinces en matière de protection de l'enfance sont respectés. Le gouvernement fédéral a clairement, sur le plan constitutionnel, le pouvoir d'intervenir. Cependant, idéalement, il faut harmoniser et avoir ce que nous appelons parfois un « double aspect », ou avoir une approche de collaboration en matière de protection de l'enfance.J'irais un peu plus loin en affirmant que d'après l'expertise et la jurisprudence au Canada, et la reconnaissance et l'affirmation des droits inhérents des peuples autochtones et des Premières Nations, notamment à l'article 35 de notre Loi constitutionnelle de 1982, il est important d'avoir cette loi pour la raison suivante.Jusqu'à tout récemment, pour une raison ou l'autre, peut-être à cause de l'histoire coloniale de la Loi sur les Indiens et du traitement des peuples autochtones, le gouvernement fédéral a adopté la position qu'il était un simple bailleur de fonds pour la protection de l'enfance et qu'il n'avait aucune obligation envers les gens dans le cadre des systèmes de protection de l'enfance.Nous savons que dans les deux types de causes, les recours collectifs et causes civiles d'envergure, et les décisions constitutionnelles, que tous les gouvernements ont une obligation fiduciaire envers leurs citoyens, mais particulièrement envers les citoyens des Premières Nations, où l'honneur de la Couronne est en jeu. Le Canada a tout à fait le droit d'adopter des lois de ce genre pour intervenir en qualité de fiduciaire, étant entendu que l'honneur de la Couronne est en jeu.Il y a eu des échecs catastrophiques et horribles en matière de protection de l'enfance. Elles sont bien connues. J'ai travaillé de façon indépendante pour défendre les droits de l'enfant pendant une dizaine d'années en Colombie-Britannique, avec un personnel réduit. J'avais 17 000 causes de protection de l'enfance, dont la plupart concernaient des enfants autochtones. J'ai catalogué rapport sur rapport des défaillances incroyables qui survenaient en raison de l'absence d'une loi telle que celle avec laquelle nous avons affaire aujourd'hui.Je tiens à commencer en soulignant pour vous, étant ouverte à répondre à vos questions éventuelles, ou à présenter au Comité tout document dont vous pourriez avoir besoin, que notre paradigme actuel présente des lacunes. En particulier, les provinces détiennent les pouvoirs en matière de protection de l'enfance, car une disposition de l'article 88 de la Loi sur les Indiens leur permettait d'appliquer la législation sur la protection de l'enfance aux gens des Premières Nations sans leur consentement. C'est parce que la Loi sur les Indiens elle-même, entrée en vigueur en 1876, qui était une consolidation de certaines des ordonnances coloniales les plus haineuses. Cet horrible chapitre colonial de notre histoire cherchait à dépouiller les peuples autochtones de leur identité, de leurs terres, de leur culture. Cette Loi sur les Indiens reste dans les livres et c'est l'instrument par lequel la loi provinciale est appliquée.Le monde du Canada a plutôt changé en 1982, au moment du rapatriement de la Constitution. De 1982 à aujourd'hui, notre Constitution, appelée « arbre vivant », a changé. Nous avons connu 40 décisions majeures de la Cour suprême du Canada sur les droits des peuples autochtones qui ont constamment conclu précisément ce que je présente aujourd'hui, c'est qu'il faut des approches novatrices de collaboration pour remédier à ces échecs persistants des politiques publiques.On ne peut s'empêcher de conclure qu'en ce qui a trait à la protection de l'enfance, c'est un échec catastrophique total des politiques publiques, et un échec de notre cadre juridique auquel il faut répondre de façon actuelle, de profonds problèmes dont il faut s'occuper. La position juridique ou de politique que je souhaite exposer au Comité aujourd'hui, c'est que le projet de loi C-92 n'est pas seulement constitutionnel. Il est attendu depuis trop longtemps. Il est vital. Il est essentiel. Je crois qu'il résisterait sûrement à une contestation constitutionnelle. Ce qui ne veut pas dire que s'il est adopté, l'application de ce projet de loi dans des causes données et dans des endroits donnés n'aurait pas à être soigneusement évaluée pour en arriver à un équilibre entre les droits individuels, comme ceux des enfants qui peuvent être en danger, et les droits collectifs de leurs familles et de leurs nations et de leurs peuples. Dans l'application, beaucoup de problèmes devront être résolus. Toute législation, lorsqu'elle est nouvelle, prend du temps à être rodée en pratique. Cela ne se fait pas du jour au lendemain. Cependant, les changements présents dans ce projet de loi sont de très importants changements pour le Canada. J'ai travaillé directement dans le système de protection de l'enfance dans littéralement des milliers de causes. J'ai procédé à la première adoption selon les coutumes ancestrales en Saskatchewan pour un enfant nehiyaw des Premières Nations. J'ai représenté des chefs à plusieurs reprises devant les tribunaux pour qu'ils puissent au moins le droit de parler pour leurs enfants, un droit qu'on leur a souvent refusé. J'ai eu l'occasion, même maintenant, de témoigner dans des affaires de protection de l'enfance pour des chefs des Premières Nations et d'autres, et je vois les obstacles.(1055)De fait, nous avons une affaire de protection de l'enfance en cours devant un tribunal de Colombie-Britannique, où le juge a lu le projet de loi et dit : « C'est une approche très utile. Je devrais peut-être attendre de décider jusqu'à ce qu'il soit adopté, car cela nous donnerait une nouvelle avenue à l'avenir pour faire des choses que nous ne pourrions pas faire pour soutenir cette famille, le chef et cette grand-mère. Nous pourrions avoir la réunification de la famille. ».Je veux conclure mon mot d'ouverture en disant qu'il y a des problèmes techniques, bien sûr. Aucun projet de loi, comme l'a dit le chef national, pour sa part, ne répondra à l'incroyable échec en matière de droits de la personne et au désastre en matière de politique que la protection de l'enfance a été, pour les enfants des Premières Nations en particulier. Ce projet de loi créera-t-il de nouveaux outils et de nouvelles occasions pour changer les choses de façon positive? Je le crois. Faudra-t-il le surveiller de près? Oui. D'importantes ressources sont nécessaires, et de nouvelles ressources sont arrivées dans le système de protection de l'enfance. Je suis convaincue qu'il faut une évaluation soigneuse des résultats pour les enfants. Ces ressources doivent aller aux enfants qui en ont besoin. Dans un changement de politique publique comme celui-ci, tout doit s'orienter sur un cadre de reddition des comptes envers les enfants. Les enfants obtiennent-ils les ressources nécessaires? Nous savons tous que le point de vue des résultats est important.J'arrête là. Merci encore. Je suis ravie de répondre aux questions et à fournir des références sur les questions que j'ai soulevées dans mon témoignage.Merci.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCompétence fédéraleConstitutionnalitéFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfanceUniversity of British Columbia593186459318655931866593186759318685931869593187059318715931872593187359318745931875593187659318775931878593187959318805931881593188259318835931884593188559318865931887MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88617YvesRobillardYves-RobillardMarc-Aurèle-FortinCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RobillardYves_Lib.jpgInterventionM. Yves Robillard: (1100)[Français]Merci, madame la présidente.Je remercie les témoins de leurs témoignages.Mes questions s'adressent à Mme Turpel-Lafond.Des questions ont été soulevées la semaine dernière au sujet du fait que le projet de loi C-92 lie les provinces et qu'il pourrait y avoir une contestation devant les tribunaux. Pensez-vous que cet argument soit fondé? De quelle façon cette loi pourrait-elle être contestée devant les tribunaux par les provinces?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice5931890593189159318925931893MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMaryEllen-Turpel-LafondInterventionMme Mary Ellen Turpel-Lafond: (1100)[Traduction]Je crois que l'argument n'est pas bien fondé. Par exemple, même le professeur Newman a témoigné devant vous, avant que la Cour d'appel de la Saskatchewan ne rende une décision dans la référence relative à la taxe sur le carbone, ce qui place certaines de ces questions en contexte, également. Je crois que l'idée d'une contestation constitutionnelle du projet de loi C-92 par une province... Bien entendu, les provinces peuvent s'adresser à n'importe quel tribunal. Comme nous l'avons vu dans l'affaire de la taxe sur le carbone, ça ne se passe pas toujours comme on le souhaiterait. Le raisonnement juridique et les principes constitutionnels sont très clairs, comme l'indiqueront le professeur Hogg et d'autres. C'est une législation valide sur le plan constitutionnel. C'est très bien de contester. C'est bon pour les salaires de la profession juridique, mais ça ne devrait pas préoccuper le Comité, parce que les gens utilisent des stratégies pour traiter ces choses-là. Parfois, il y a d'autres conflits entre le Canada et une province, ou que sais-je encore.Quand il est question de protection de l'enfance, c'est valide sur le plan constitutionnel. Qui plus est, comme il s'agit des enfants, j'espère de tout coeur que cela n'arrivera pas. Je me suis occupé récemment de la toute première entente de réconciliation entre la province de la Saskatchewan et le Conseil tribal de Saskatoon. Vous avez entendu le chef tribal plus tôt cette semaine. C'était la première fois que le gouvernement de la Saskatchewan entamait un processus de reconnaissance des compétences. J'étais là pour servir de témoin au premier ministre et j'ai parlé avec enthousiasme du fait que, pour le bien des enfants, nous ne devons pas recourir aux tribunaux et nous battre. Ils ont effectivement enterré la hache de guerre quant à des poursuites ce jour-là, et déclaré qu'ils allaient collaborer.Je crois que c'est une sage stratégie. J'espère que toute province qui pense à une position plus agressive devrait adopter cette stratégie.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice5931894593189559318965931897YvesRobillardMarc-Aurèle-FortinYvesRobillardMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88617YvesRobillardYves-RobillardMarc-Aurèle-FortinCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RobillardYves_Lib.jpgInterventionM. Yves Robillard: (1100)[Français]Merci.Dans l'affaire Parents Naturels c. Superintendent of Child Welfare et al. ayant eu lieu en 1976, le juge Martland a reconnu que les lois provinciales relatives à l'adoption s'appliquaient aux enfants autochtones, à moins que le Parlement n'ait légiféré d'une manière qui empêcherait son application. Pensez-vous que cela s'applique également aux cas de la protection de l'enfance autochtone? Quel est le lien entre cette affaire et le projet de loi C-92?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice59318985931899Mary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMaryEllen-Turpel-LafondInterventionMme Mary Ellen Turpel-Lafond: (1100)[Traduction]Avant tout, c'est une assez ancienne cause. C'est une importante cause. Il y a en fait une cause de 1867 appelée Connolly c. Woolrich, qui est importante pour les Britanno-Colombiens parce que la mère de la femme de Sir James Douglas est la famille de la plaignante. C'était un mariage cri selon la coutume du pays entre un commerçant de fourrures et une femme crie. Il y avait un problème dans un tribunal du Québec en 1867 à savoir si les lois des Cris... Il y avait l'obligation de s'assurer que le droit familial coutumier s'appliquait. Dans Connolly c. Woolrich, on avait reconnu qu'il y avait quelque chose appelé « mariages selon la coutume du pays » et les lois autochtones de la famille, et que ces mariages étaient valides.Il existe toute une variété de causes. C'est une cause très importante, et la cause que vous citez est également cruciale. Il existe également de récentes décisions, sur des questions comme l'adoption selon la coutume et d'autres choses. Nous avons trois sources de droit au Canada. Nous avons le droit des Autochtones, le Code civil et la common law. Nous devons toujours penser à la façon de les harmoniser. C'est pourquoi je pense que le projet de loi C-92 est très positif. En nous concentrant sur les enfants, et sur la réunification de l'enfant et de la famille, nous irons probablement au-delà de ces concepts, comme l'adoption, qui ne sont pas nécessairement des concepts autochtones. Nous nous occuperons davantage de l'unité familiale. Je crois que c'est un aspect progressif. Je crois que ça respecte la jurisprudence, mais nous devons comprendre qu'après 1982, la jurisprudence au Canada a progressé. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfanceTribunaux et cours de justice593190059319015931902YvesRobillardMarc-Aurèle-FortinYvesRobillardMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88617YvesRobillardYves-RobillardMarc-Aurèle-FortinCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RobillardYves_Lib.jpgInterventionM. Yves Robillard: (1105)[Traduction]Merci.[Français]Ma prochaine question s'adresse au chef national Bellegarde.Certains témoins nous ont fait part de leur opinion selon laquelle il était difficile de comprendre ce projet de loi en matière de compétence. Selon vous, y a-t-il des façons de le clarifier ?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593190359319045931905Mary EllenTurpel-LafondPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1105)[Traduction]Merci de cette question.Il est certain que les choses peuvent toujours être clarifiées. J'ai présenté quatre recommandations pour clarifier les choses dans quatre domaines. On cherche toujours des moyens de rendre les choses meilleures, de les améliorer, mais je reviens toujours au sentiment d'urgence. Oui, rendons les choses meilleures et améliorons-les, mais faisons avancer le processus dès que possible pour les votes appropriés à la Chambre et ensuite au Sénat. C'est une question de temps.Il y a un sentiment d'urgence et une occasion, surtout à la lumière des prochaines élections en octobre. Vous connaissez le processus législatif. Tout peut arriver. Il y aura un discours du Trône. Il y aura un nouveau cabinet. Il y aura d'autres priorités. Nous ne savons pas quelle priorité cela représentera pour un gouvernement ou l'autre, mais il s'agit des enfants et c'est maintenant l'occasion de faire quelque chose.Je vous invite tous instamment à le faire avancer aussi soigneusement, mais aussi promptement, que possible.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931906593190759319085931909YvesRobillardMarc-Aurèle-FortinYvesRobillardMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette (Winnipeg-Centre, Lib.): (1105)[Traduction]Je n'ai qu'une question rapide sur le paragraphe 9(3), qui porte sur l'égalité réelle.Madame Turpel-Lafond, je me demandais simplement si vous pouviez nous donner un peu plus d'explications sur votre interprétation à ce sujet, et si un gouvernement futur pourrait être poursuivi s'il décidait de ne pas financer cela de façon appropriée.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59319125931913YvesRobillardMarc-Aurèle-FortinMary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMaryEllen-Turpel-LafondInterventionMme Mary Ellen Turpel-Lafond: (1105)[Traduction]Les principes d'égalité réelle à l'article 9 sont très importants. Ils sont aussi dans le préambule.En quelque sorte, je vois un peu cette disposition comme la disposition du principe de Jordan, sans nommer le principe de Jordan. Je ne suis pas certaine de pourquoi on ne peut pas. Je pense qu'il y a des règles d'interprétation des lois qui interdisent de nommer des gens dans les lois, bien que j'aimerais que vous fassiez une exception, comme le chef national l'a proposé, et de nommer le principe de Jordan.Sur la question du financement prévu dans la loi, par excès de prudence et étant donné les conflits qui sont survenus auparavant, je pense qu'il serait très important d'avoir une disposition autonome sur le financement dans ce projet de loi. Je pense que la disposition du préambule sur la demande de financement devrait être déplacée pour en faire une vraie disposition dans le projet de loi, probablement après l'article 15.Les dispositions sur l'égalité réelle pourraient en fait être utilisées pour débattre de financement parce qu'on a eu ces cas, et je suis certaine que vous connaissez ces cas, comme le cas CN, le cas Auton et d'autres, où l'atteinte concrète de l'égalité nécessite des ressources. Un wagon doit être adapté aux gens qui ont une invalidité. Les enfants autistes ne peuvent pas ne pas recevoir de financement et ne pas être en classe.Je vous soulève seulement le fait qu'il y a des choses qui font référence à des normes et à l'égalité réelle ici. C'est possible. Votre question est juste. C'est possible de bâtir un argumentaire, mais je pense qu'une disposition serait préférable.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59319145931915593191659319175931918Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1105)[Traduction]Je remercie les témoins.J'ai promis de partager mon temps, et j'ai deux questions importantes, donc j'imagine qu'on doit y aller.J'ai aimé vos commentaires sur la constitutionnalité, parce que c'est quelque chose sur lequel je me suis questionné et entendre différentes opinions là-dessus est, je crois, très utile. Nous avons entendu une opinion, et vous l'avez abordé aussi, à propos de l'article 88 de la Loi sur les Indiens, qui donne le droit aux provinces d'intervenir. J'ai demandé s'il devait être effacé dans ce projet de loi pour donner une meilleure clarté. L'opinion à ce moment-là était que non.Êtes-vous d'accord avec l'opinion que ce n'est pas nécessaire qu'il fasse partie du projet de loi en raison de la primauté de cette loi?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsLoi sur les IndiensPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5931920593192159319225931923MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMaryEllen-Turpel-LafondInterventionMme Mary Ellen Turpel-Lafond: (1105)[Traduction]Oui. Je suis très fortement d'avis que l'article 88 de la Loi sur les Indiens ne devrait pas être mentionné dans ce projet de loi. La Loi sur les Indiens ne devrait être mentionnée d'aucune façon que ce soit.Toute initiative fédérale qui cherche à réhabiliter et à réformer la Loi sur les Indiens est tellement fondamentalement déficiente qu'elle est complètement inacceptable. Cela pourrait compromettre le projet de loi. Cela compromettrait le soutien des Premières Nations envers le projet de loi, mais cela pourrait aussi servir à maintenir un système qui ne fonctionne pas. Est-ce que c'est nécessaire? Je ne pense pas que c'est nécessaire. Je pense que la structure du projet de loi est acceptable et que les lois des Premières Nations vont s'en débarrasser. Il y a aussi des Premières Nations qui veulent prendre leur temps. Elles ne veulent pas s'en débarrasser immédiatement. Ce serait instable.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsLoi sur les IndiensPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance593192459319255931926CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1110)[Traduction]Je comprends, parce que je craignais que, si cela restait dedans, cela puisse toujours s'appliquer et cela créerait des ennuis.Chef national Bellegarde, nous avons eu de nombreuses conversations au cours de la dernière année à propos de la déclaration de l'ONU, et j'ai certainement exprimé mes préoccupations.Vous avez demandé que ce soit dans la principale partie du projet de loi, et je regarde l'article 19 et la question du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et je sais — je pense que c'est dans le prochain groupe de témoins —, nous allons avoir l'Assemblée des chefs du Manitoba qui va nous dire de ne pas adopter ce projet de loi. Si on insère la déclaration de l'ONU dans le projet de loi, et puis on a l'article 19, la déclaration de l'ONU sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ils vont dire: « On ne donne pas notre consentement libre, préalable et en connaissance de cause. » Comment est-ce qu'on concilie ces concepts?Pouvez-vous m'avertir dans une minute? Je veux m'assurer que mon collègue a du temps.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsentementDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDroits des peuples autochtonesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59319275931928593192959319305931931Mary EllenTurpel-LafondPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1110)[Traduction] C'est une bonne question, encore une fois, et je sais que nous avons aussi rencontré votre leader de nombreuses fois et que nous avons parlé de ces questions. Je dirais qu'il y a beaucoup de projets de loi importants, mais nous nous sommes toujours concentrés sur C-91, les langues; C-92 la protection de l'enfance; et puis C-262, la déclaration de l'ONU.J'ai dit que je serais un chef national heureux s'ils passent tous d'ici la fin de juin. Je sais que l'enjeu est le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Les gens se demandent si c'est un droit de veto, et de disent: « As-tu entendu Paul Joffe et les autres experts? »D'après moi, ce n'est pas un droit de veto, mais il faut respecter les droits des Autochtones, les droits inhérents et issus des traités, et faire participer les détenteurs de titres et de droits tôt ou tard dans toute initiative. Avec le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, lorsque les gens... Vous avez mentionné que l'Assemblée des chefs du Manitoba va s'opposer à l'adoption du projet de loi. C'est une région, et c'est un chef régional. Le grand chef Arlen sera ici pour le dire.Vous connaissez les chiffres au Canada. Il y a 203 chefs en Colombie-Britannique. Il y en a 47 en Alberta. Il y en a 74 en Saskatchewan. Il y en a 66 au Manitoba. Il y en a plus de 134 en Ontario. Il y en a 47 dans la belle province du Québec. Il y en a 13 en Nouvelle-Écosse, 15 au Nouveau-Brunswick, deux à l'Île-du-Prince-Édouard, deux à Terre-Neuve, 14 au Yukon et 28 dans les Territoires du Nord-Ouest. Pensez-vous qu'il y a unanimité?Voilà, mais nous avons plus de 400 chefs qui soutiennent ce projet de loi. Nous avons de nombreuses résolutions qui le soutiennent. J'encourage les gens à réfléchir à commencer à régler cela, parce que je vais respectueusement contredire des gens, le statu quo n'est pas acceptable, et ça ne devrait pas être acceptable d'avoir 40 000 enfants en familles d'accueil. C'est à ça que je pense tout le temps.C-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesC-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsentementDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDroits des peuples autochtonesFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593193259319335931934593193559319365931937CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1110)[Traduction]Merci, madame la présidente.Merci à nos invités d'être ici.Grand chef, vous avez mentionné plusieurs fois le moment où survient ce projet de loi et le fait de le faire progresser.J'étais à votre rassemblement du 4 au 6 décembre, où vous avez fait un plaidoyer, particulièrement à propos d'un enfant, et il semble que cela a fonctionné, parce qu'aussitôt que nous sommes revenus ici en février, le projet de loi était déposé.Ce que je trouve intéressant, c'est le fait que cela a pris aussi longtemps. Nous avions trois ans. Maintenant, une chose parmi deux aurait pu arriver. Il y aurait pu y avoir des consultations approfondies afin de créer un consensus, et tout le monde ne se serait pas pointé ici avec des inquiétudes par rapport au projet de loi. Autrement, cela veut dire qu'il a simplement été lancé à la dernière minute comme outil politique, avec les élections qui approchent.Il me semble simplement que le moment de la présentation de ce projet de loi est intéressant, et je suis peut-être un peu cynique à ce sujet. Je vois le lien entre votre rassemblement du 4 décembre ici à Ottawa et le plaidoyer pour ceci, et puis le projet de loi était déposé. Les consultations ont eu lieu avant cela. Qu'est-ce qui a empêché de déposer ce projet de loi deux ans plus tôt? C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593194159319425931943593194459319455931946MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulPerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1115)[Traduction]Le déclencheur a été quand l'ancienne ministre Jane Philpott a convoqué cette réunion d'urgence. Cela a été le déclencheur qui a mis la situation en lumière, non seulement au Canada, mais à travers le monde, et qui a révélé que quelque chose devait être fait. Cela a donné l'impulsion d'entreprendre quelque chose. C'est à ce moment-là que les comités ont été réunis, les gens ont été rassemblés et les experts ont été rassemblés avec le comité consultatif national. Nous avons rejoint ce processus.Ce n'était pas aussi solide que, par exemple, le projet de loi C-91 sur les langues, mais c'était quelque chose. Parce que nous voulions atteindre cet échéancier aussi vite que possible, c'est ce qui est arrivé, et voilà la réalité.Je ne veux pas être cynique à propos de ceci, parce qu'on parle d'enfants. Nous partons du Tribunal canadien des droits de la personne et du travail que nous y avons fait pour régler la discrimination dans les réserves avec plus de ressources pour répondre aux besoins des enfants. C'est maintenant à l'extérieur des réserves, sur un autre territoire de compétence, alors il fallait faire quelque chose là, et c'est à cela que ça s'adresse. Le déclencheur, toutefois, a été en janvier. Nous travaillons aussi assidument et aussi rapidement que possible pour régler cette question. C-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593194859319495931950MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1115)[Traduction]Merci pour cette déclaration très intéressante.Je vais commencer avec Mary Ellen Turpel-Lafond.Merci à vous deux d'être ici aujourd'hui.Une des choses que vous avez dites m'a vraiment frappée. Vous avez dit que c'est vraiment quelque chose qui aurait dû être fait depuis longtemps sur le plan constitutionnel. Ce qu'on a entendu des autres témoins, c'est que souvent, les enfants autochtones sur les réserves et à l'extérieur sont comme une patate chaude que les gens se passent parce que personne ne veut prendre la responsabilité, et que ce projet de loi permet en fait de placer plus de compétence et de responsabilité sur le gouvernement fédéral.Je me demande simplement, avec tous ces commentaires que vous avez faits, si vous pourriez seulement parler de pourquoi c'est quelque chose qui aurait dû être fait depuis longtemps sur le plan constitutionnel et de comment cela règlerait la question de la compétence pour que nos enfants ne passent plus d'une main à l'autre comme des patates chaudes. Est-ce qu'il y a quelque chose qui manque dans cette loi qui pourrait empêcher cela?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59319545931955593195659319575931958MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMaryEllen-Turpel-LafondInterventionMme Mary Ellen Turpel-Lafond: (1115)[Traduction]Oui, je pense que la question que vous posez est très importante, en ce qui a trait à si c'est suffisant pour s'attaquer au problème et mettre les efforts au bon endroit.Je serais d'accord avec le chef national et les autres qui se sont exprimés. Je pense que c'est un changement. C'est un gros changement, et je pense qu'il est très important au Canada que nous fassions ce changement, mais je pense aussi que c'est important que nous ne fassions pas un changement tellement important que les provinces et les autres ne travaillent plus ensemble, et qu'on ne puisse plus rassembler les provinces et les Premières Nations.Il va y avoir des Premières Nations qui ne voudront pas travailler avec la province. J'ai moi-même cette expérience avec certains clients et d'autres dans l'historique de ma propre Première Nation. Parfois, les gens ne veulent pas travailler avec la province, mais en pratique, si tu veux sortir tes enfants du système de protection de l'enfance, tu dois travailler avec la province.C'est un assez gros changement. Si c'était trop sévère, cela pourrait être trop dirigiste pour les provinces. J'aime l'article 20 sur les accords de coordination. Je reconnais aussi le fait que personne n'est obligé de travailler avec les provinces s'il ne veut pas. Je pense que c'est l'occasion de placer les enfants au coeur. Je partage fortement votre avis sur l'égalité réelle. J'attirerais vraiment votre attention sur quelque chose qui est tellement puissant dans ce projet de loi, et c'est l'alinéa 9(2)d), qui est à propos des services qui doivent être fournis aux enfants autochtones d'une façon qui ne contribue pas à l'assimilation du peuple, du groupe ou de l'enfant, ou à la destruction de sa culture. Peu importe qui s'occupe de l'enfant, les services doivent respecter et protéger la culture. Cet article par lui-même est tellement utile comme point de vue d'ensemble. Voilà les mesures cruciales.Est-ce que c'est tout? Je pense que c'est un gros changement, et je pense que nous, sur le terrain, allons travailler avec cela très fortement afin de soutenir les enfants des Premières Nations dans leur identité, leur culture et leur communauté. Je pense que nous devons nous rappeler qu'il y a des chefs et des droits collectifs, mais il y a aussi les droits des enfants. Nous devons aussi rester concentrés sur... Les enfants doivent voir leurs droits reconnus, et ce genre de choses est très important pour les droits des enfants.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593195959319605931961593196259319635931964RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1115)[Traduction]Une autre question qui a été soulevée par d'autres témoins, aussi, est celle de l'intérêt de l'enfant.Premièrement, j'aimerais dire, particulièrement au grand chef Bellegarde, que j'ai aimé que vous parliez de l'aspect financement dans la loi. C'est une chose sur laquelle j'ai questionné tout le monde, mais j'ai senti que vous avez bien fait le tour du sujet.Je veux prendre cette occasion pour parler de la définition de l'« intérêt de l'enfant ». Je crains que s'il y a un aspect colonial à la définition, cela puisse poser problème plus tard. Je vous lance la question à tous les deux, avec une minute et demie restante.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593196559319665931967Mary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMaryEllen-Turpel-LafondInterventionMme Mary Ellen Turpel-Lafond: (1120)[Traduction]Je vais en parler rapidement.L'article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant dit que l'intérêt de l'enfant est primordial. Il y a aussi un commentaire général sur les enfants autochtones.Le défi avec l'intérêt de l'enfant au Canada, c'est qu'il a été utilisé comme arme contre les familles autochtones, avec tous ces sentiments affreux à propos des familles autochtones, tout comme les pensionnats ont été utilisés. C'est pour cela que la Commission de vérité et réconciliation a dit, dans les séquelles, de faire ce travail qui nous attend aujourd'hui. L'« intérêt de l'enfant », c'est quelque chose de très difficile, mais il y a de nouveaux concepts, un nouveau, je dirais, de nouvelles lunettes d'interprétation offertes par ce projet de loi, ce qui est très utile.Il y a un problème, et je suis d'accord avec le témoignage de l'Assemblée des Premières Nations et celui des chefs de la Colombie-Britannique plus tôt. Je pense qu'une petite clarification sur l'intérêt de l'enfant est que lorsqu'il y a des lois autochtones, l'intérêt de l'enfant doit concorder avec elles aussi. Il faut être prudents. Il y a un petit changement, je pense, qu'on pourrait faire, si nécessaire. Si on ne le fait pas, je pense quand même qu'on a rétabli l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de l'enfant ne sera plus abordé isolément desa famille, sa communauté, sa nation et sa culture. C'est un énorme progrès. Cela va être la loi sur la protection de l'enfance la plus progressiste dans le G7 pour les enfants d'origine autochtone. C'est un changement plutôt considérable.Est-ce que ce sera interprété de cette façon progressiste sur le terrain dès le premier jour? Non. Le système de protection de l'enfance est difficile à changer. J'en ai fait partie. Il y a eu des moments où nous avons dû littéralement aller en cour et dire: « Excusez-moi, vous avez oublié que cet enfant est un enfant autochtone et qu'il a une communauté. Nous voulons la qualité pour agir. » Nous devons nous battre parfois.Il ne changera pas du jour au lendemain. La culture... Cela va prendre beaucoup de travail de la part de beaucoup de gens pour au moins amorcer le changement dans la bonne direction. C'est à ce moment-là que ceux d'entre nous sur le terrain et les jeunes qui prennent le relai vont prendre ces outils, et je pense qu'ils vont travailler avec eux. Ils sont très capables de le faire.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593196859319695931970593197159319725931973RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1120)[Traduction]Merci. Désolée pour cette interruption.Je pense que ma dernière question va... J'essaie vraiment de penser à comment présenter cela, parce que je ne savais pas que j'aurais plus de temps.Lorsque je pense à l'identité d'un enfant, est-ce que cela va garantir...?Je pense à mes enfants. Pendant un an, quand leur voix muait, ils devaient aller à la rivière chaque jour pour se baigner. J'ai beaucoup d'admiration pour eux de l'avoir fait, parce que c'est leur culture. Lorsque je repense à leur progression comme adolescents, je vois le sens des responsabilités en eux, la force en eux. Voilà qui ils sont. C'est de là qu'ils proviennent. Est-ce que cette loi permet de s'assurer que, même s'il est difficile de trouver un membre de la famille, on n'oublie pas que l'enfant doit revenir et faire toutes ces choses traditionnelles et être connecté à sa communauté?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59319775931978593197959319805931981MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMaryEllen-Turpel-LafondInterventionMme Mary Ellen Turpel-Lafond: (1120)[Traduction]Oui. Je pense qu'il est très important de remarquer que pour les familles des Premières Nations — ma famille des Premières Nations, les autres — la transmission de la culture et de la spiritualité a été très difficile. Je pense que le bouleversement qui a été causé... Vous aviez un témoin plus tôt. Ç'a été l'horreur. Le renouveau de la culture des Premières Nations, tout comme le renouveau des langues des Premières Nations, que le chef national et les chefs ont encouragé, tout cela va ensemble.Dans 20 ans, nous allons y repenser, et je pense que nous serons en bien meilleure position grâce à des choses comme ce que fait votre fils. Nos enfants apprennent leurs langues, même si leurs grands-parents ont été dans les pensionnats et se sont fait dire non.Nos enfants nous demandent des comptes. Je sais que mes enfants m'appellent régulièrement et me demandent: « Maman, qu'est-ce que tu fais pour régler ce problème? Pourquoi est-ce qu'il y a cette Loi sur les Indiens? » Et je dis: « Je crois que je me suis un peu penchée sur la question, chéri. » Ils sont fougueux. Les jeunes sont fougueux, mais ils réalisent aussi qu'au Canada c'est possible de célébrer la culture et l'identité des Premières Nations, et que c'est en fait une solution aux traumatismes.Le projet de loi contient un certain nombre de dispositions sur la reconnaissance de la culture, la reconnaissance de la relation avec le territoire, qui sont très importantes. La guérison axée sur la terre est très importante. Il y a là des concepts qui, je pense, soutiennent cela. Mais c'est le travail acharné des parents et des communautés pour couver leurs enfants qui va vraiment mener aux changements dont nous avons besoin. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931982593198359319845931985RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1125)[Traduction]J'ai deux questions. L'une est liée à la manière dont vous adoptez une loi.Que se passerait-il si le Manitoba, par exemple, était exempté de cette loi et si certaines parties du territoire visé par le Traité no 4 n'étaient pas autorisées à participer avec le reste du Traité no 4 parce qu'elles sont situées au Manitoba?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsManitobaPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59319935931994PerryBellegardePerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1125)[Traduction]C'est une bonne question. Encore une fois, Kukpi7 Wayne sera ici plus tard dans la journée pour parler de compétence. Cela concerne ce territoire en Colombie-Britannique. Même notre Assemblée des Premières Nations a notre charte. Il y a un chef national. Je ne suis pas un grand chef. Je suis un chef national élu par les 634 Premières Nations, et 60 % des chefs doivent voter pour moi. J'ai 10 chefs régionaux, et ils sont élus par les provinces et les territoires. Est-ce que cela est colonial? Sommes-nous même structurés par nations? Sommes-nous structurés par territoires visés par un traité? Non, mais ça commence à bouger.Le Traité no 1 s'organise tout comme le Grand Conseil du Traité no 3; puis nous avons établi le Traité no 4. Notre compétence s'étend au-delà de la province de la Saskatchewan. Nous n'avons pas de directeur général régional pour le Traité no 4. Nous avons un directeur général régional pour la région de la Saskatchewan du ministère des Affaires autochtones, du ministère des Services aux Autochtones. Vous avez vos 10 directeurs généraux régionaux.Tout est établi selon les frontières des gouvernements provinciaux et territoriaux et ne prend pas en compte les terres ancestrales, les terres visées par un traité, les territoires visés par un traité. Un changement monumental doit donc avoir lieu à cet égard. Cette question ne sera pas abordée ici. Ce projet de loi vise à faciliter le travail commun des gouvernements, à faire en sorte que chacun respecte les compétences de l'autre. C'est sur cela que porte le projet de loi. Par exemple, les 8, 9 et 10 juillet aura lieu la réunion du Conseil de la fédération. Les premiers ministres se réuniront.J'ai mentionné plus tôt qu'il y a quelques années, j'ai réussi à faire en sorte que les premiers ministres du Canada acceptent de se concentrer sur un point, à savoir le bien-être des enfants. Ce projet de loi facilitera la poursuite du dialogue et le rapprochement des différentes compétences, que ce soit dans le cadre du Traité no 4, du Traité no 1 ou du Traité no 7. C'est de cela qu'il s'agit. C'est un changement transformationnel dont nous avons besoin. Retrouvez-vous à la table et travaillez-y. Ce ne sera pas facile, mais au moins, cela facilitera la tâche des provinces, province par province. À un moment donné, nous aurons mis en place un gouvernement du Traité no 4 qui étendra sa compétence sur nos terres visées par le Traité no 4. Nous n'en sommes pas encore là, mais c'est une bonne suggestion. C'est à cela que j'exhorte nos peuples à travailler.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsManitobaPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5931995593199659319975931998Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreMary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMaryEllen-Turpel-LafondInterventionMme Mary Ellen Turpel-Lafond: (1125)[Traduction]Je pense que le point essentiel est que l'article 20 du projet de loi aborde la possibilité de coordonner les compétences non seulement d'une province, mais de toutes les provinces où vivent des peuples autochtones. Les peuples autochtones ont mis en place des organes de gouvernement autochtones. Je pense que la loi a laissé la voie ouverte parce que nous sommes en transition et que nous devons laisser les gens choisir notre gouvernement. Ce ne sera peut-être pas un conseil de bande régi par la Loi sur les Indiens, comme l'a dit le chef national. Ce sera peut-être cela dans certains endroits où je travaille, avec les Huu-ay-aht, les Nisga'a ou les Haidas. Il s'agit d'une approche nationale.L'autorité responsable des enfants est l'autorité responsable des personnes. Comme vous le savez sûrement, dans l'Ouest du Canada, il arrive souvent que de nombreux enfants des Premières Nations du Manitoba se retrouvent en Colombie-Britannique. Nous devons les rapatrier. Protéger les enfants implique de prendre des décisions concernant des enfants qui sont reliés à des personnes et à des lieux. Ce n'est pas anormal pour nous de faire cela. C'est simplement que notre système de bien-être des enfants est très morcelé et qu'il y a de nombreux transferts interprovinciaux d'enfants sans qu'il y ait de règles. Cela nous permettra peut-être de mieux nous coordonner, de nous fonder davantage sur des principes et, espérons-le, d'élaborer des règlements sur certaines des questions très précises que vous avez soulevées.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsManitobaPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59319995932000PerryBellegardeRobert-FalconOuelletteWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1125)[Traduction]Il est intéressant que vous souleviez toute la question de la transition. Considérez-vous cela comme une loi définitive de type « figé » ou d'une loi qui évoluera avec le temps à mesure que nous mettrons au point de meilleures pratiques?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932001Mary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMary EllenTurpel-LafondMaryEllen-Turpel-LafondInterventionMme Mary Ellen Turpel-Lafond: (1125)[Traduction]Absolument, ce n'est pas gravé dans la pierre.Encore une fois, en tant que personne qui a réellement travaillé dans les tranchées, et à un haut niveau, je vois cela comme un cadre. C'est comme la charpente d'une maison. Il faudra mettre en place un règlement. Je viens juste de discuter d'un règlement en cours d'élaboration en collaboration avec les peuples autochtones. Cela en soi est une innovation. Et une innovation très importante. Qu'il s'agisse des chefs manitobains ou autres... Vous savez, ils veulent que leur propre loi sur le bien-être des enfants trace la voie pour l'Assemblée des chefs du Manitoba, et c'est très bien. Je pense qu'il est important de reconnaître qu'ils peuvent faire cela. En vertu de cette loi, s’ils veulent adopter leur propre loi, ils peuvent le faire dès le premier jour. Ou ils peuvent prendre leur temps. Ils peuvent travailler avec ce cadre, et des options sont offertes. C’est la pièce la plus importante, mais une fois qu’ils choisiront une option, ils pourront avoir besoin d'un règlement concernant les normes, la façon dont ils échangeront de l'information et la façon dont les enfants seront protégés lors de leur transfert d’un système provincial, car, parfois, vous devez pouvoir intercepter un enfant en cas d'urgence, peu importe qui vous êtes. C'est pourquoi la question des services d'urgence est mentionnée dans cette loi. Si l'enfant se trouve au centre-ville de Winnipeg, vous ne pouvez pas dire: « Je suis désolé, nous ne pouvons rien faire, car c'est un enfant de Norway House. Attendons que quelqu'un prenne l'avion et vienne ici. ». Vous devez pratiquement résoudre le problème sur-le-champ. Et comment procéderez-vous, de manière pratique, sur le plan de la politique? Il y a une loi, il y a un règlement et il y a une politique.Il ne fait aucun doute que nous devrons adopter certains règlements. Aux États-Unis, en vertu de la loi indienne sur le bien-être des enfants, en vigueur depuis près de 40 ans, le Congrès élabore des règlements approfondis qui traitent de questions détaillées; ces règlements sont élaborés au fil du temps et révisés. Cela fait partie du processus. Aujourd'hui, vous avez affaire à l'architecture d'une certaine loi. La manière dont elle sera définie, les détails de sa finition et la manière dont elle se réalisera dépendront du règlement. Cela est important, et je suis d'accord avec ce qui a été dit plus tôt, soit qu'il sera bon de l'examiner dans trois ans. N'attendons peut-être pas cinq ans, car il sera bien de constater comment cela a fonctionné et comment les choses se déroulent. Je pense que cela se déroulera d'une manière qui nous permettra de régler les problèmes, pratiquement comme le font les Canadiens. Paix, ordre et bon gouvernement: nous trouverons des solutions.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593200259320035932004593200559320065932007Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulArlenDumasArlen-DumasInterventionLe grand chef Arlen Dumas (Assemblée des chefs du Manitoba): (1135)[Traduction]Excellent. Merci beaucoup.Je suis le grand chef Arlen Dumas de l'Assemblée des chefs du Manitoba. Merci de m'avoir donné l'occasion de parler de cette question très importante.Comme l'a dit notre modérateur, le Manitoba est le point zéro des inquiétudes au sujet du bien-être des enfants. Cela valide les déclarations des représentants du gouvernement qui ont affirmé qu'il s'agissait d'une crise humanitaire.Tout d'abord, je tiens à reconnaître le territoire sur lequel nous sommes, avec les membres de nos familles ici présents, et à transmettre les salutations de l'Assemblée des chefs du Manitoba. Je tiens également à saluer le travail accompli par les chefs et les membres du conseil des femmes, qui ont réalisé le gros du travail ces dernières années, à la demande des chefs. Je tiens également à féliciter le Manitoba pour l'excellent travail qu'il a accompli dans le domaine du bien-être des enfants au cours des 40 dernières années afin de trouver des moyens novateurs de collaborer avec nos partenaires. Lorsque vos partenaires sont pleins de bonne volonté, vous pouvez faire des choses formidables.Cependant, je vous transmets aujourd'hui le message que l'Assemblée des chefs du Manitoba ne peut pas appuyer ce projet de loi tel qu'il est, et que si nous continuons dans cette voie, cela ne fera que créer de nouvelles complications. Cela ouvrira la porte à des conflits. Cela supprimera les 40 dernières années de bon travail et de collaboration que nous avons tenté de réaliser. Essentiellement, le problème est notre province.L'Assemblée des chefs du Manitoba — notre région — n'a jamais été consultée pour travailler à ce projet de loi. Il y a plus d'un an, nous avons pris l'initiative de préparer le terrain, de nous appuyer sur nos succès passés et de proposer une solution concrète et un plan concret, avec notre propre loi, pour traiter la nature complexe de notre province et de notre histoire. Le ministère a investi dans cette pratique passée — ce travail de qualité — et nous avions commencé un travail de longue haleine, en travaillant avec l'ensemble de la région afin de proposer un concept qui servirait les intérêts de tous, de la meilleure façon qui soit. C'est ce qu'on a appelé la loi sur le retour à la maison de nos enfants, qui a été créée au Manitoba.Par conséquent, nous avons été très surpris quand le projet de loi C-92 nous a été présenté. C'était presque une gifle, car nous avions consacré beaucoup de temps à proposer une solution qui plairait à tous.J'ai entendu les aspirations des précédents intervenants, mais la réalité, dans nos vies et dans nos collectivités, est que si vous ne définissez pas les choses correctement, vous adopterez un accord intérimaire pour une durée de 40 à 50 ans. Au Manitoba, nous avons pris l’initiative de proposer une solution à partir de laquelle tout le monde pourrait travailler.Il n'y a pas eu de consultation. Cela entravera nos activités dans nos collectivités et nos nations. Cela entraînera des divisions. Comme je l’ai dit plus tôt, cela créera plus de conflits avec nos partenaires dans notre région. Par conséquent, l'Assemblée des chefs du Manitoba ne pourra pas appuyer le projet de loi C-92.Une autre partie des problèmes que soulève ce projet de loi, c'est qu’il est de nature panautochtone. Tous ceux avec qui j'ai parlé auparavant sont originaires de diverses régions du pays qui ont établi des accords et des relations uniques avec les collectivités. Cette loi aura une incidence sur ces accords individuels. En fait, il est à craindre que vous abandonniez des travaux très importants réalisés dans d'autres régions, tout simplement parce que vous obligerez la province à jouer un rôle plus important que nécessaire. Cela est très problématique.Le problème que nous avons au Manitoba, c'est la province. Il est faux de supposer qu'avec le temps, nous aurons une relation de travail merveilleuse avec les entités mêmes qui kidnappent nos enfants. Nous ne pouvons même pas inciter la province du Manitoba à signer une taxe sur le carbone, encore moins à conclure un accord de cette importance avec les collectivités des Premières Nations ou leurs partenaires.L'Assemblée des chefs du Manitoba est l'appareil politique de notre région. L'assemblée a mandaté d'autres entités pour jouer des rôles particuliers en ce qui concerne la collaboration avec nos partenaires, mais nous représentons la volonté des chefs, et la volonté de ceux-ci est d'assurer notre propre avenir, au moyen de nos propres processus et de nos propres pratiques.(1140)Nous avons établi notre crédibilité au cours des 40 dernières années, et c'est là l'orientation que nous souhaitons prendre. Nous ne pourrons pas appuyer le projet de loi C-92, car il comporte une multitude de problèmes et aggravera également les problèmes actuels, tout comme le fait que cette loi n'offre aucune garantie financière. Il continuera de perpétuer les conflits et les tâtonnements sur le plan des compétences. Par conséquent, l'Assemblée des chefs du Manitoba n'appuiera pas le projet de loi C-92.Je vous supplie maintenant de repenser cette loi tous ensemble et de rassembler nos esprits de la meilleure façon possible. Si nous ne le faisons pas, je garantis qu'il y aura des conflits parce que nous serons obligés de chasser les provinces hors de nos collectivités. Les instruments avec lesquels nous avons tenté de travailler ces 40 dernières années créeront des conflits dans nos collectivités. Ils vont continuer à kidnapper nos enfants. Ils éloigneront davantage les gens de leurs maisons et de leurs identités, et nous serons tous lésés si nous permettons que ce projet de loi aille de l'avant. Voilà le message que je porte aujourd'hui. S'il y a des problèmes techniques, je me ferai un plaisir de vous fournir l'expertise technique que vous voulez. Comme je l'ai dit, de nombreuses personnes qualifiées ont présenté notre loi sur le retour de nos enfants à la maison et ont incité nos collectivités à présenter véritablement ce que nous voulons et devons faire au Manitoba. Cette approche panautochtone ne fonctionnera pas.[Le témoin s'exprime en cri] [Traduction]Je sais que le temps est précieux.Merci beaucoup.Assemblée des chefs du ManitobaC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisConsultation du publicCriFamilles et enfantsFinancementGouvernement provincialLangue autre que les langues officiellesManitobaPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932021593202259320235932024593202559320265932027593202859320295932030593203159320325932033593203459320355932036593203759320385932039MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulAlyssaFlaherty-SpenceAlyssa-Flaherty-SpenceInterventionMme Alyssa Flaherty-Spence (présidente, Ottawa Inuit Children's Centre): (1140)[Traduction][La témoin s'exprime en inuktitut][Traduction]Bonjour. Je vous remercie de me recevoir ici aujourd'hui. Je m'appelle Alyssa Flaherty-Spence. Je suis présidente d'un organisme qui était auparavant connu sous le nom d'Ottawa Inuit Children's Centre et qui est maintenant le Inuuqatigiit Centre for Inuit Children, Youth and Families. Nous avons adopté ce nouveau nom pour refléter notre collectivité.Merci, membres du Comité et madame la présidente, de nous accueillir ici aujourd'hui. À Inuuqatigiit, nous offrons des services aux enfants, aux jeunes et aux familles inuits d'Ottawa. Notre objectif et notre mandat, en partenariat avec les parents et la collectivité, est de promouvoir le bien-être des enfants, des adolescents et des familles inuits en fournissant un environnement d’apprentissage qui améliore le développement général des enfants au moyen d'un soutien et d'une éducation parentaux, tout en encourageant les Inuits à être fiers leur culture et leur langue inuites.L'organisme a été créé en 2005 par des parents et des enfants inscrits au programme Bon départ à Ottawa. Aujourd'hui, nous sommes une organisation inuite multiservices qui fournit des services de soutien culturel, éducatif, récréatif et social aux enfants, aux jeunes et aux familles de la collectivité inuite d'Ottawa, qui est en pleine croissance. En offrant un accès équitable aux services et aux réseaux de soutien familial, Inuuqatigiit encourage les enfants, les jeunes et les familles inuits d’Ottawa à devenir des membres forts, en bonne santé et fiers de la communauté, tout en ayant la connaissance de leur lien culturel avec la collectivité inuite locale. Nous accomplissons ce travail grâce à de solides programmes fondés sur la culture, et à des services individualisés destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles, en vue d’améliorer leur capacité à mener de bonnes vies. Les principes inuits constituent la base de tous nos programmes et de notre travail de défense des intérêts.Qui servons-nous? Comme beaucoup d’entre vous le savent peut-être, la population inuite d’Ottawa est importante. Ces gens sont venus ici pour diverses raisons: services médicaux et rendez-vous professionnels et spécialisés, études, travail, temps de détention et besoins des enfants du Nunavut liés au placement en famille d'accueil, à l'adoption et aux foyers de groupe. De manière générale, ce projet de loi aura des conséquences sur notre collectivité inuite, ici à Ottawa et dans le sud du Canada, car nous sommes un fournisseur de services pour les enfants, les jeunes et les familles inuits, et notre objectif est d'aider les personnes nécessitant des services à l'enfance et à la famille.Quelle sera l'influence de ce projet de loi sur les enfants et les jeunes à Ottawa? Il est question ici des conséquences et des réalités interjuridictionnelles. Comme je l'ai mentionné, beaucoup d'enfants inuits du Nunavut viennent à Ottawa. À l'heure actuelle, un grand nombre d'Inuits à Ottawa ont besoin d'accéder à des services essentiels simplement parce qu'ils ne sont pas fournis par leur territoire d'origine, le Nunavut. Cette question soulève des préoccupations intergouvernementales qui doivent être abordées dans le projet de loi. Un grand nombre d'enfants inuits doivent avoir accès aux services de base ici, à Ottawa, et beaucoup doivent avoir recours aux services à l'enfance et à la famille offerts par l'Ontario. Le deuxième aspect de cette loi est la désagrégation et la collecte de données, en particulier l'alinéa 28a), comme l'a mentionné l'autre jour Natan Obed, mon collègue de l'Inuit Tapiriit Kanatami. Nous disposons actuellement de données incomplètes sur les enfants et les jeunes inuits pris en charge en Ontario et dans le sud du Canada en général. Cependant, comme nous sommes un organisme permanent sur le terrain axé sur les partenariats communautaires, nous entretenons des relations avec des représentants de la Société de l'aide à l'enfance, par exemple, mais ce n'est pas le cas de tous les organismes, et nous pouvons être considérés comme une exception. Où sont nos enfants? C’est ce que cette collecte de données devrait nous permettre de savoir. Inuuqatigiit sait que de nombreux Inuits ont accès à des services tels que ceux offerts par la Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa, car nous sommes sur le terrain et aidons les familles au quotidien. Cependant, nous avons toujours besoin de cette collecte de données et nous avons des besoins précis en matière de données propres aux Inuits.(1145) Nous avons besoin que les provinces et les territoires disposent de chiffres exacts pour garantir aux enfants inuits des services accessibles, équitables et adaptés à leur culture à l'extérieur de l'Inuit Nunangat. En ce qui concerne les données propres aux Inuits — comme l’a mentionné mon collègue à ma gauche — nous avons actuellement une approche panautochtone en vertu de l’alinéa 28a). L'organisme Inuuqatigiit a du succès parce que nous fournissons aux enfants et aux familles inuits des programmes et des services adaptés à la culture inuite. Et nous en sommes fiers. Nous avons besoin de données et de rapports actifs et continus sur les Inuits pour comprendre les besoins des enfants, des jeunes et des familles inuits et leur fournir des services équitables, accessibles et adaptés à leur culture.Je vous recommanderai en particulier les alinéas 9(2)a) à e), qui concerne le lien avec la culture et la continuité. Cette section est essentielle au bien-être des enfants inuits; ces alinéas touchent les services à l’enfance et à la famille. Beaucoup d'enfants que nous desservons ont davantage besoin de cette continuité culturelle, compte tenu de la distance et de l'isolement qui les séparent de leur territoire d'origine dans l'Inuit Nunangat. Le mal du pays et le fait de s'éloigner de leurs collectivités dans l'Inuit Nunangat peuvent avoir des conséquences graves et causer plus de tort que de bien. Les Inuits quittent leur territoire d'origine pour l'Ontario et d'autres provinces, ce qui peut avoir une forte influence sur leurs moyens de subsistance.Dernier point, mais non le moindre, les lacunes dans le financement qui ne figurent pas dans cette loi. Étant donné que nous sommes des fournisseurs de services aux enfants et aux jeunes, nous effectuons actuellement ce travail sans ressources. Les organismes qui offrent des services aux enfants, aux jeunes et aux familles examinent ce type de loi et se demandent ce que ce type de loi fera de différent de ce que nous faisons actuellement. Inuuqatigiit et les organisations communautaires font ce travail, mais avec peu ou pas de ressources. Ce serait irrespectueux envers les enfants, les jeunes et les familles inuits d'Ottawa et de l'Inuit Nunangat si je ne faisais pas de ce point une priorité et si je ne vous en parlais pas. Je demande que la question des fonds soit intégrée à cette loi. J'espère que vous envisagez cela sérieusement et, le cas échéant, d'une manière distincte et équitable pour les Inuits.Je vais maintenant passer le micro à ma collègue et directrice générale, Karen Baker-Anderson, qui travaille pour la communauté depuis de très nombreuses années.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementInuitInuktitutLangue autre que les langues officiellesOttawa Inuit Children's CentrePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfanceStatistiquesSystèmes culturels59320435932044593204559320465932047593204859320495932050593205159320525932053593205459320555932056MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulKarenBaker-AndersonKarenBaker-AndersonKaren-Baker-AndersonInterventionMme Karen Baker-Anderson (directrice exécutive, Ottawa Inuit Children's Centre): (1150)[Traduction]Ce qu'elle veut dire, c'est que je suis vieille.Chers membres du Comité permanent, c'est un honneur pour moi d'être ici pour vous parler d'un sujet qui me passionne entièrement: les enfants inuits et la protection des enfants. En tant que directrice exécutive d'Inuuqatigiit, j'ai suivi ces familles qui ont eu affaire avec la protection de l'enfance. J'ai été témoin du regard dans les yeux des enfants lorsqu'ils quittent notre centre et sont mis dans la voiture d'un parfait inconnu, ne sachant pas où ils vont se rendre. J'ai vu les yeux d'une mère qui a perdu son enfant et je sais que la douleur est indescriptible.Si cette loi peut entraîner des changements positifs pour nos enfants inuits de ce pays, l'Inuuqatigiit la soutient pleinement ainsi que tout le travail connexe. Nous soutenons les points de vue de l'Inuit Tapiriit Kanatami. Nous appuyons le projet de loi C-92 dans l'espoir qu'on y reconnaisse, afin que cette loi place les droits des enfants au centre de toutes les décisions de justice, que le changement d'un point de vue systémique doit se produire au même moment et sur le terrain. Nous ne pouvons pas attendre que ce projet de loi soit adopté. Nous savons déjà quels sont les problèmes. Dans le cas contraire, ce projet de loi devenir simplement une tentative de résoudre un problème d’un point de vue politique, mais sans garder un pied dans la réalité des collectivités et des enfants que nous voyons tous les jours. Comment pouvons-nous admettre, en tant que Canadiens, que 52 % des enfants pris en charge sont Autochtones alors qu'ils ne représentent que 7 % de la population?Il convient de saluer le lien entre ce projet de loi et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. En tant qu'organisme desservant les enfants inuits touchés par les quatre revendications territoriales, nous avons collaboré avec la Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa pour établir une relation avec eux afin que les familles restent ensemble. Ce n'est pas parfait, mais nous savons qu'un réel changement est en train de se produire à Ottawa. Des services de protection de l’enfance sont requis dans ce pays.Les Canadiens doivent comprendre la raison pour laquelle tant d'enfants sont pris en charge. Les Inuits ont vécu des années et des années de traumatismes multiples. Ces traumatismes ont des incidences profondes sur eux, y compris sur leur capacité à élever leurs enfants. Je pense que ce fait est reconnu dans cette loi. Si le traumatisme est la cause première et que le gouvernement canadien s'approprie les causes de ce traumatisme, pourquoi alors sommes-nous ici pour parler d'une loi? Nous avons besoin de financement. Nous devons nous assurer que le processus de guérison se déroule en ce moment même.En examinant les dossiers des enfants pris en charge à Ottawa, nous pouvons vous dire que les causes... Je possède des statistiques réelles sur le nombre d'enfants inuits pris en charge et sur les causes de cette situation. Je peux vous dire que cela est fondé sur des traumatismes.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsOttawa Inuit Children's CentrePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593205759320585932059593206059320615932062593206359320645932065AlyssaFlaherty-SpenceMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulKarenBaker-AndersonKaren-Baker-AndersonInterventionMme Karen Baker-Anderson: (1150)[Traduction] D'accord. Le dernier point que je veux soulever est que nous disons qu'il s'agit ici d'une question de protection de l’enfance. Mais c'est un problème de système. Nous savons que les enfants sont pris en charge au moyen de nombreux systèmes. Nous savons que les appels proviennent d'écoles, de services de police et de soins pédiatriques. Nous devons veiller à ce que cette approche des systèmes garantisse l’intention du projet de loi C-92 de redresser la situation en matière de protection des enfants dans ce pays. Nous le devons à nos enfants inuits pour que l'histoire de la prochaine génération d'enfants soit pleine d'espoir et non de détresse. Merci.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsOttawa Inuit Children's CentrePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProtection de la jeunesseServices à l'enfance59320675932068MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulNatashaReimerNatasha-ReimerInterventionMme Natasha Reimer (directrice pour le Manitoba, Youth in Care Canada et fondatrice de Foster up, à titre personnel): (1155)[Traduction]Tansi. Je m'appelle Natasha Reimer. Je suis une ancienne cliente du système de protection de l'enfance du Manitoba.Je tiens à remercier le Comité de m'avoir invitée à prendre la parole devant vous aujourd'hui.Je prends la parole devant ce comité pour parler de ma propre expérience et de celle de gens de ma collectivité. Je ne parle pas au nom de tous les enfants et jeunes autochtones pris en charge, mais je voulais vous raconter mon histoire et, espérons-le, expliquer comment le système a influencé ma vie et comment nous devrions aller de l'avant.Je suis l'une des nombreux enfants qui ont grandi en famille d'accueil. Je suis entrée dans le système à l'âge d'un an. J'ai alors été adoptée par une famille blanche. Mon nom a été changé, et je n'ai jamais pu ensuite renouer avec ma famille biologique.Je n'ai pas grandi en apprenant ma culture et ma langue, et j'ai passé beaucoup de temps à me demander qui j'étais, d'où je venais et si mes vrais parents étaient en vie. Cela n'est pas rare pour les enfants pris en charge. Les enfants pris en charge sont placés dans des foyers mal équipés pour faire face aux traumatismes intergénérationnels des pensionnats que subissent les enfants autochtones.Pour moi, grandir a été un vrai cauchemar. À l'âge de 14 ans, mon adoption étant devenue un échec, j'ai réintégré le système. À ce moment-là, tout ce que je pouvais me dire c'est « survis, ma fille ».Les enfants pris en charge par le système sont désavantagés en raison des défis auxquels ils sont confrontés. Lorsque vous êtes en famille d'accueil, l'école secondaire ou les études supérieures ne sont pas des sujets abordés par les travailleurs sociaux ou les parents d'accueil. Parmi les défis auxquels vous êtes confrontés dans le système, il y a les coûts liés aux déménagements. Dans mon cas, il y a eu sept foyers d’accueil différents, allant de la campagne à la ville, et de longues périodes de transition lorsque j’entrais dans une école. Les longues périodes de transition étaient dues au fait de changer de foyer d'accueil en plein milieu d'un semestre.Cela constitue en soi une rupture dans le développement de la croissance d'un enfant. Les enfants pris en charge ont de très faibles taux... Au Manitoba, 33 % de ces enfants obtiennent leur diplôme d'études secondaires. Ces systèmes doivent tenter de réduire le nombre de transitions que doivent vivre ces enfants.Je pense que les enfants autochtones sont les enfants les plus vulnérables au Canada. Je suis d'accord avec ce que dit le projet de loi sur la nécessité de rendre les pratiques culturelles et traditionnelles accessibles, mais je pense qu'il est plus important que nous nous assurions que... Mon problème concerne l'alinéa 16e) lorsqu'il est question d'« autre adulte ». Je suis entrée dans cette catégorie d'« autre adulte » et je ne souhaite à personne de grandir sans lien avec sa communauté. Je pense que cette section doit être réexaminée, et si vous voulez que d'autres adultes hors des collectivités autochtones s'occupent d'enfants et de jeunes autochtones pris en charge, vous devez vous assurer qu'ils possèdent la formation, les connaissances et les compétences sur les conséquences laissées par les pensionnats indiens, le traumatisme du colonialisme, les torts causés aux peuples autochtones.De plus, il est important de reconnaître que le principe de Jordan n'a jamais été cité en référence. Nous devons également examiner ce que nous considérons comme l'intérêt supérieur de l’enfant. Les jeunes ont une voix. Ils savent ce qui est bon pour eux. Ils ont des idées importantes et connaissent leur situation mieux que quiconque. Le dernier point que je souhaite aborder concerne les soins post-traitement. Au Manitoba, l'âge de la fin de la prise en charge dans le système des foyers d'accueil est 18 ans. J'ai eu la chance de bénéficier d'une prolongation de cette prise en charge jusqu'à 21 ans. Pourtant, rien ne mentionne cette fin de prise en charge ni le soutien offert à ces personnes. Rien ne permet de reconnaître les difficultés que vivent les enfants pris en charge dans leur enfance et leur adolescence ni le fait qu'ils risquent de n'avoir même pas terminé leurs études secondaires à 18 ans.(1200)Nous devons examiner la façon dont nous aiderons ces gens. Ils ne devraient pas simplement survivre, mais être capables de prospérer. Ils devraient pouvoir avoir accès à des études postsecondaires et vivre pleinement leur vie. C’est quelque chose qui me préoccupe quelque peu, à savoir que ce projet de loi n’en parle pas vraiment.C'est tout ce que j'ai à dire. Merci beaucoup de m'avoir écouté aujourd'hui.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesPrincipe de l’enfant d’abordProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932071593207259320735932074593207559320765932077593207859320795932080593208159320825932083MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulCathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCoraMorganCora-MorganInterventionMme Cora Morgan (défenseure des familles des Premières Nations, Assemblée des chefs du Manitoba): (1200)[Traduction]Merci. Je ferai de mon mieux pour être très rapide.Je veux juste reconnaître le territoire et les familles que nous desservons au bureau de la défenseure des familles des Premières Nations. J'espère rendre justice à la cause que nous défendons au Manitoba.À l'heure actuelle, plus de 11 000 enfants sont pris en charge dans le cadre du système de protection de l'enfance du Manitoba. C'est comme si on prenait un stade ou un aréna où tous les sièges seraient remplis d'enfants sans parents. Parmi eux, 9 000 sont des enfants des Premières Nations. Lorsque nous prenons en compte les parents de ces enfants, car ils souffrent également, nous arrivons à au moins 20 000 personnes supplémentaires. Et si nous additionnons les grands-parents, c'est 40 000 personnes de plus. Tous les membres des Premières Nations du Manitoba sont touchés par le système de protection de l'enfance d'une manière ou d'une autre.Je souhaite partager un message de l'un de nos aînés, William Lathlin. Selon lui, l'acte le plus violent que vous puissiez commettre contre une femme, c'est de lui voler son enfant ou de le lui prendre. Nous le constatons chaque jour au bureau de la défenseure des familles des Premières Nations, qui fait partie de l'Assemblée des chefs du Manitoba et qui s'est engagé à s'attaquer aux atrocités commises dans le cadre des Services à l'enfance et à la famille ces 30 dernières années au Manitoba. Je tiens à souligner qu'entre 2008 et 2016, 546 enfants des Premières Nations sont décédés dans le système de protection de l'enfance du Manitoba et que ce taux de décès est supérieur à la moyenne des enfants décédés dans le contexte des pensionnats indiens à l'échelle nationale et pour toute leur durée. Nous ne parlons ici que de notre province.Ce qui se produit ici, à l'heure actuelle, nous n'aimons pas le comparer aux pensionnats indiens, mais à l'époque de ceux-ci, nos enfants passaient les années les plus fondamentales de leur vie avec leurs parents, de la naissance à quatre, cinq ou six ans. À l'heure actuelle, à Winnipeg, le taux de prise en charge des nouveau-nés est le plus élevé à l'échelle nationale. Ce lundi seulement, notre bureau a répondu à des appels concernant quatre nouveau-nés sur le point d'être pris en charge en une journée. C'était cette semaine, et cela se produit tous les jours.Je crois que nous vivons à une époque où la situation est comparable, voire pire, que celle des pensionnats indiens. Je crois qu’à l’époque des pensionnats indiens, la société en général n’était pas au courant de ce qui se passait pour les enfants, mais aujourd’hui, nous le savons. Bien que nous ne puissions jamais ressentir pleinement les effets intergénérationnels des pensionnats, ils se manifestent dans tous les aspects de notre vie en tant que membres des Premières Nations. La trajectoire de nos enfants pris en charge est sombre. Ils sont associés à des taux élevés de sans-abri, de problèmes de santé mentale, d'incarcération, de suicide, de stress post-traumatique, de toxicomanies, de pauvreté, de faibles niveaux d'instruction, de perte d'identité, et ainsi de suite. Ce que nous faisons aujourd'hui, en ce moment, touchera des milliers de personnes. Il y a beaucoup en jeu. L'un des aînés avec qui j'avais l'habitude de passer du temps il y a une quinzaine d'années m'avait dit, lorsqu'on préparait des conventions de règlement liées aux pensionnats indiens: « Ils peuvent garder mon argent, mais qu'ils s'assurent que nos enfants ne revivent plus jamais une telle situation ». À ce moment-là, je n'avais pas compris ce qu'il voulait dire, mais je le comprends maintenant.Nous avons vécu beaucoup de tragédies. J'ai parlé des décès. En 2005, nous avons eu Phoenix Sinclair, qui est mort dans le système de protection de l'enfance. Onze ans plus tard, un rapport a été publié, mais l'Assemblée des chefs du Manitoba a pris des mesures parce qu'elle n'était pas satisfaite du résultat. Elle a alors adopté ses propres mesures, qui ont été à la base de la loi sur le retour à la maison de nos enfants, soit le rapport Bringing Our Children Home.Lorsque Tina Fontaine a été assassinée en 2014, l'Assemblée des chefs du Manitoba a de nouveau réagi en créant le Bureau de la défenseure des familles des Premières Nations. Il a été ouvert le 1er juin 2015. Cela a attiré l'attention de la ministre Bennett. La ministre Bennett a rendu visite à l'Assemblée des chefs du Manitoba et m'a rendu visite à titre de défenseure des familles des Premières Nations. Elle a rencontré les familles avec lesquelles nous avons travaillé et un nouveau-né pour qui nous avons empêché la prise en charge.Lorsque AINC a été divisé, la ministre Philpott s'est engagée à honorer les engagements pris par la ministre Bennett; ensuite, elles se sont engagées à signer un protocole d'entente avec l'Assemblée des chefs du Manitoba en décembre 2017.Assemblée des chefs du ManitobaC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59320905932091593209259320935932094593209559320965932097593209859320995932100CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCoraMorganCora-MorganInterventionMme Cora Morgan: (1205)[Traduction]Certainement.En fin de compte, nous n’avons pas de bonnes relations avec la province du Manitoba. Leurs réformes au fil des ans ont été plus préjudiciables. Le nombre de nos enfants pris en charge n'a cessé d'augmenter. Les réformes en cours sont vraiment dangereuses pour nos familles. Les experts de notre Assemblée des chefs du Manitoba, les aînés et les membres du conseil des femmes ont investi beaucoup de temps dans la création de la loi qui vise à ramener nos enfants à la maison. Je crois que nos familles manitobaines ne méritent rien de moins.Je ne crois pas que la province acceptera le projet de loi C-92. Parce que la question du financement est tellement peu claire, que je les vois difficilement faire un changement de paradigme et, en plus, investir dans cela. Parce que le financement n'est pas précisé, vous ne pouvez pas vous attendre à ce que notre gouvernement provincial y participe.Meegwetch.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932102593210359321045932105CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1205)[Traduction]Merci beaucoup.Tout d’abord, merci pour toutes vos observations. Elles étaient très intéressantes.Je travaille à cette question depuis un certain temps, et le point central du projet de loi consiste à affirmer le droit inhérent de toutes les nations autochtones du Canada, y compris celles du Manitoba, d'élaborer et de mettre en oeuvre leurs propres lois en matière de protection de l'enfance.Je veux lire directement du projet de loi. L'article 22 parle des nations autochtones et des lois fédérales et stipule: « Les dispositions relatives aux services à l’enfance et à la famille de tout texte législatif d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones l’emportent sur les dispositions incompatibles relatives aux services à l’enfance et à la famille, [...] et les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de toute loi fédérale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi. » Le paragraphe 22(3) concerne également les relations avec la province: Il est entendu que les dispositions relatives aux services à l’enfance et à la famille de tout texte législatif d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones l’emportent sur les dispositions incompatibles relatives aux services à l’enfance et à la famille de toute loi provinciale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi.Ma question s'adresse au grand chef Dumas. Je n'ai pas lu votre projet de loi, mais en cas de conflit avec la province ou le gouvernement fédéral, votre loi prévaudrait. Sur cette base, j'ai du mal à comprendre où réside le problème que vous ou l'Assemblée des chefs du Manitoba voyez dans ce projet de loi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5932108593210959321105932111593211259321135932114CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooArlenDumasArlenDumasArlen-DumasInterventionLe grand chef Arlen Dumas: (1205)[Traduction]Si vous me le permettez, Dan, je suis un peu surpris par votre question, car je vous avais convoqué à mon bureau expressément en présence de l'ancien chef Jim Bear afin d'avoir une discussion sur cette question il y a près de deux ans. Je suis surpris d'apprendre que vous n'avez pas lu la Bringing Our Children Home Act étant donné que vous venez de notre province.Si vous suivez la logique de la législation, fondamentalement, c'est le ministre qui est investi de l'autorité centrale. J'avancerais également les exemples de ce que j'ai affirmé plus tôt. En ce moment, ce gouvernement éprouve de la difficulté à convaincre des gouvernements provinciaux à consentir à une entente relative à une taxe sur le carbone, qui relève de la loi fédérale. Je ne suis pas avocat, mais je suis sûr que vous avez entendu parler de la disposition de dérogation. Je suis sûr que vous avez entendu parler de divisions de pouvoirs et de l'ensemble de ces arguments et de toute cette rhétorique qui va se produire. Fondamentalement, si vous voulez vraiment traiter cette question, lisez l'article 88 de la Loi sur les Indiens. Retirez cela et nous pourrons aller de l'avant. Cela existe déjà.Ça ne fonctionnera pas, Dan. Je vous le dis, et je m'appuie sur 40 années passées à essayer en toute bonne foi. Nous avons créé des agences. Nous avons mis sur pied des autorités réglementaires, mais fondamentalement, l'autorité de la province est reconnue avant la nôtre. La législation peut bien le dire, mais la mise en application est tout autre. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance593211559321165932117DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1205)[Traduction]Vous nous dites que, malgré la partie du libellé du projet de loi qui vous donne primauté sur les lois provinciales et les lois fédérales, cela n'arrivera pas.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5932118ArlenDumasArlenDumasArlenDumasArlen-DumasInterventionLe grand chef Arlen Dumas: (1205)[Traduction]Cela n'arrivera pas. Vous devez aussi avoir une appréciation complète de l'historique du précédent ayant été établi. Tout l'historique du litige passé et toutes ces autres pièces qui seront intégrées dans les activités courantes de notre système.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5932119DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1210)[Traduction]Grand chef, en tout respect de votre opinion, des constitutionnalistes ont pris place exactement là où vous êtes assis en ce moment et ont affirmé que les dispositions de ce projet de loi ont préséance sur la perspective provinciale, voire sur la perspective fédérale. Nous avons parlé à beaucoup de gens — des experts en matière constitutionnelle — qui ont une opinion qui diffère de la vôtre.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5932120ArlenDumasArlenDumasArlenDumasArlen-DumasInterventionLe grand chef Arlen Dumas: (1210)[Traduction]Bien, sauf le respect que je vous dois, Dan, j'ai entendu des constitutionnalistes me dire pendant 30 ans que mes droits en vertu de l'article 35 étaient vides de sens. Par magie, au cours des trois dernières années, je me suis fait dire que mes droits constitutionnels en vertu de l'article 35 sont entiers. Au bout du compte, nous connaissons l'histoire et l'héritage de cette question et, si nous ne saisissons pas l'occasion de bien faire les choses, avec des personnes ayant la bonne perspective, aucun progrès ne sera réalisé sur la question.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5932121DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1210)[Traduction]Je veux lire une autre partie du projet de loi, l'alinéa 9(2)d):les services à l'enfance et à la famille sont fournis à l'égard d'un enfant autochtone de manière à ne pas contribuer à l'assimilation du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie ou à la destruction de la culture de ce groupe, de cette collectivité ou de ce peuple;Pouvez-vous commenter là-dessus?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593212259321235932124ArlenDumasArlenDumasArlenDumasArlen-DumasInterventionLe grand chef Arlen Dumas: (1210)[Traduction]Oui. Pour aller droit du but, comment allez-vous être en mesure de réaliser une quelconque partie de ce travail en l'absence d'un engagement financier pour assurer que ces choses se produisent? Ce n'est pas ce qui est fait en ce moment et ça ne se fera pas par magie demain.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932125DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1210)[Traduction]Laissez-vous entendre que le projet de loi doit prévoir un engagement financier?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932126ArlenDumasArlenDumasArlenDumasArlen-DumasInterventionLe grand chef Arlen Dumas: (1210)[Traduction]Absolument, afin de pouvoir faire toutes ces choses.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932127DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalDan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgInterventionM. Dan Vandal: (1210)[Traduction]Natasha, merci pour votre présentation. Elle fut très convaincante.Nous n'avons pas beaucoup de temps. Avez-vous une recommandation à nous formuler pour améliorer la vie des jeunes Autochtones dans le système de protection de la jeunesse allant de l'avant? C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59321285932129ArlenDumasNatashaReimerNatashaReimerNatasha-ReimerInterventionMme Natasha Reimer: (1210)[Traduction]Oui. Je pense que le financement est un volet clé. En l'absence de fonds, de services et de ressources adéquats, nous ne nous acquittons pas de nos obligations à l'égard de ces enfants et ces jeunes. Nous les laissons à eux-mêmes et dans l'impossibilité de s'épanouir ou de réaliser leur plein potentiel. À mon avis, il est essentiel que nous ayons un texte législatif qui assure l'allocation de fonds à cette fin et que ces ressources soient optimisées dans la pleine mesure possible, car c'est de la vie des enfants dont nous parlons ici. Ils méritent une chance. Après tout, ce sont des enfants.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932130DanVandalSaint-Boniface—Saint-VitalDanVandalSaint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1210)[Traduction]Madame Morgan, merci de votre témoignage aujourd'hui. Vous avez mentionné que, pas plus tard que cette semaine, vous êtes intervenue dans quatre dossiers. Je viens juste de faire une recherche Google sur Services à l'enfant et à la famille Manitoba. On est intervenu dans un cas où quelques enfants jouaient dans la cour arrière sans supervision. Selon moi, ça me semble aller très loin. C'est peut-être une question de respect de la vie privée ou quelque chose du genre, mais pouvez-vous nous expliquer un peu pourquoi Services à l'enfant et à la famille est intervenu en premier lieu dans ces quatre dossiers?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59321355932136MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulCoraMorganCoraMorganCora-MorganInterventionMme Cora Morgan: (1215)[Traduction]Voici une pratique courante: si une mère a déjà des enfants qui sont placés, tout enfant qu'elle a par la suite lui est automatiquement retiré. Lorsque des jeunes atteignent l'âge où le système de protection de la jeunesse ne s'occupe plus d'eux et ont des enfants à leur tour, il arrive souvent qu'ils soient ciblés par des signalements de naissance. C'est une pratique courante.Un de ces cas est survenu lundi. Il s'agissait d'une mère originaire de l'Ontario. L'Ontario a ses propres lois inhérentes et ce sont ces lois qui orientent le fonctionnement de la protection de la jeunesse au sein des cinq Premières Nations relevant du Traité no 3. Comme la jeune mère a accouché de son bébé à Winnipeg, elle s'est automatiquement trouvée sous l'égide du système de protection de la jeunesse du Manitoba. Les dirigeants ontariens ont demandé que nous soyons présents, car le système de protection de la jeunesse du Manitoba était engagé dans le dossier. Leur position était que le bébé pouvait facilement être remis à sa mère. Cependant, comme les deux étaient dans notre province, cela soulevait des questions qui ne se posaient pas en Ontario. Ensuite, nous avons eu le cas d'une mère dont le bébé était malade et recevait des soins. La mère et son conjoint faisaient l'objet de profilage racial. On avait raison de croire que les parents n'étaient pas en santé. La protection de la jeunesse est donc intervenue et a retiré le bébé. Nous sommes intervenus à notre tour pour ramener le bébé à l'hôpital et retourner les parents et leur enfant dans le Nord.C'est monnaie courante. Chaque jour à Winnipeg, un nouveau-né sera retiré d'un de nos hôpitaux.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932137593213859321395932140ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1215)[Traduction]Un des aspects couverts par le projet de loi est l'intérêt supérieur de l'enfant. Quelqu'un nous a livré une présentation et nous a conseillé d'y ajouter un raisonnement interdit. Il me semble que certains de ces cas pourraient avoir... Par exemple, si vous avez survécu au système de familles d'accueil et que vous avez maintenant vous-même un enfant, il semble que Services à l'enfant et à la famille se pointe. Nous pourrions peut-être en faire une partie du raisonnement interdit, en affirmant quelque chose comme ce n'est pas une bonne raison.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932141CoraMorganCoraMorganCoraMorganCora-MorganInterventionMme Cora Morgan: (1215)[Traduction] Nous avons déjà cela au Manitoba, dans la version actuelle de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, que c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est ainsi que le Manitoba fonctionne; c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Donc, lorsque j'ai vu que dans le projet de loi C-92, ça nous fait peur, parce que nous travaillons apparemment dans l'intérêt supérieur des enfants et, de l'avis de nos Premières Nations, ce n'est pas...C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932142ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1215)[Traduction]Qui établit ce qui est dans l'intérêt supérieur?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932143CoraMorganCoraMorganCoraMorganCora-MorganInterventionMme Cora Morgan: (1215)[Traduction]C'est exact. Ensuite, il y a toutes ces définitions déformées qui ne sont pas de notre intérêt supérieur et qui ne sont pas la définition de nos Premières Nations.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932144ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1215)[Traduction]C'est l'occasion à saisir ici. L'intérêt supérieur de l'enfant est un concept qui s'est imposé dans le système judiciaire au fil du temps. Maintenant, nous avons l'occasion d'établir par la voie législative ce que ça veut dire exactement.Auriez-vous une recommandation à formuler si vous étiez la personne définissant le sens à donner à l'intérêt supérieur de l'enfant?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59321455932146CoraMorganCoraMorganCoraMorganCora-MorganInterventionMme Cora Morgan: (1215)[Traduction]Ultimement, nos aînés ont une définition de ce qui est dans l'intérêt supérieur des enfants, en raison de nos façons inhérentes de percevoir les enfants comme ce qu'il y a de plus précieux dans nos vies. Et nous sommes là pour nous occuper des enfants. Au bout du compte, ces définitions doivent être concrétisées, car nous ne serons pas mieux servis en nous rabattant sur les définitions d'autres personnes de ce qui est de notre intérêt supérieur.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932147ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgInterventionM. Arnold Viersen: (1215)[Traduction]Exactement.Chef, cette discussion que nous avons, fondamentalement, en ce qui me concerne, en est une sur les droits parentaux. Votre organisme a-t-il travaillé sur une charte des droits parentaux ou quelque chose du genre? C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisDroit de la familleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59321485932149CoraMorganArlenDumasArlenDumasArlen-DumasInterventionLe grand chef Arlen Dumas: (1215)[Traduction]Dans les faits, nous avons réalisé beaucoup de travail. Nous avons élaboré notre propre législation. Nous avons réalisé des engagements avec des communautés. Nous avons créé nos propres lois sur la base des cinq langues autochtones du Manitoba. Nous avons réalisé des choses très globales. Si ce comité préfère se concentrer sur la Bringing Our Children Home Act, cela conviendrait aux besoins de tout le monde. C'est la façon de faire. Amender quoi que ce soit dans le libellé actuel, autrement que carrément le supprimer et nous permettre de le réécrire pour vous... c'est probablement la seule solution.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisDroit de la familleFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59321505932151ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89084KevinWaughKevin-WaughSaskatoon—GrasswoodCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WaughKevin_CPC.jpgInterventionM. Kevin Waugh: (1220)[Traduction]Merci, cher collègue.Je vais me rendre aux Inuits, car Natan Obed d'ITK a invoqué les défis auxquels vous faites face. J'aurais pensé que la région d'Ottawa aurait été la deuxième région la plus densément peuplée — certainement la première en importance dans le sud du Canada — par des Inuits. C'était une question selon laquelle ils sont répartis sur un si grand territoire dans le Nord, puis aboutissent entre vos mains ici dans la région d'Ottawa.Parlons-en, car c'est une préoccupation pour ITK. Nous ne comptons pas vraiment beaucoup de familles d'accueil dans le Nord. Lorsqu'ils descendent ici jusqu'à Ottawa, je suis sûr que vous vivez des difficultés également.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593215359321545932155ArnoldViersenPeace River—WestlockAlyssaFlaherty-SpenceAlyssaFlaherty-SpenceAlyssa-Flaherty-SpenceInterventionMme Alyssa Flaherty-Spence: (1220)[Traduction]Oui. Une partie des difficultés s'explique par le fait que nous devons porter le fardeau de ces services et de ce que nous devons fournir en partenariat avec d'autres organismes comme le CHEO, par exemple.Nous devons effectuer ce travail en fonction du type d'organisme que nous sommes. Comme vous l'avez mentionné, un grand nombre d'Inuits arrivent à Ottawa directement d'Iqaluit et de l'île de Baffin. Nous portons ce fardeau sur nos épaules, parfois sans aucune aide des provinces ou des territoires.Pour notre part, nous acceptons de nous charger de ces rôles et je pense que je laisserai à Karen le soin de vous en dire un peu plus à ce propos.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593215659321575932158KevinWaughSaskatoon—GrasswoodMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulKarenBaker-AndersonKaren-Baker-AndersonInterventionMme Karen Baker-Anderson: (1220)[Traduction]Je voulais simplement dire qu'il est très compliqué lorsque les enfants débarquent directement ici à Ottawa. À l'heure actuelle, nous comptons une soixantaine d'enfants vivant en soins de groupe qui viennent du Nunavut et 15 enfants qui sont ici en raison de problèmes médicaux complexes.Nous avons demandé des fonds pour être en mesure d'aider ces enfants. Quant aux enfants ayant des problèmes médicaux complexes, ça a brisé le cœur de savoir qu'ils étaient ici. Je n'en savais rien jusqu'à il y a environ un an, lorsque le CHEO l'a porté à mon attention. Ces enfants n'avaient pas vu un visage d'Inuk et n'avaient pas entendu parler inuktitut depuis qu'ils avaient quitté leur patrie. Maintenant, nous leur rendons visite.La complexité s'explique par le fait qu'ils arrivent ici sans aucune documentation et se butent au système scolaire qui leur demande où sont leurs documents. En Ontario, nous documentons les enfants à outrance afin que nous puissions démontrer les services dont ils ont besoin. Il y a un réel écart à cet égard.Nous nous sommes rendus au Nunavut à plusieurs reprises pour discuter de cet écart, mais la réalité est que, d'un point de vue juridique, les services sociaux du Nunavut demeurent responsables des enfants même si ces derniers vivent en Ontario. C'est une question complexe que nous avons présentée à ITK et nous avons hâte de travailler avec ses représentants pour trouver des solutions qui fonctionnent pour ces enfants. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932161593216259321635932164MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1220)[Traduction]Merci.Je vous ai entendu exprimer toutes sortes de préoccupations différentes, mais celle que vous avez en commun concerne le financement. C'est ce qui me préoccupe le plus de ce texte législatif, bien que j'aie certainement entendu beaucoup d'autres points qui devraient nous préoccuper tout autant.Je me demande simplement si je peux tous vous demander de vous prononcer sur une de mes propositions. À tout le moins, le texte législatif devrait enchâsser certains principes de financement. À l'heure actuelle, ça se trouve hors du texte législatif, c'est dans le préambule. Par conséquent, personne n'est obligé d'en tenir compte. Ça me préoccupe vivement, car, s'il n'y a aucune mesure de reddition de comptes, ça ne sera rien de plus qu'une autre mesure législative creuse qui se n'attaque pas vraiment au cœur du problème.Je vais commencer avec vous, grand chef Dumas. Veuillez vous exprimer sur les préoccupations relatives au financement.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932165593216659321675932168KarenBaker-AndersonArlenDumasCoraMorganCora-MorganInterventionMme Cora Morgan: (1220)[Traduction]À la fin de la journée, nous avons fait le travail dans le dossier de la Bringing Our Children Home Act et c'est un engagement qui nous avait été fait. Nous avions établi ces paramètres dans ce document et c'était une approche des Premières Nations en raison de la crise qui sévissait au Manitoba. Nous avons tenu une cérémonie. Nous nourrissions beaucoup d'espoir et y avions investi beaucoup de travail. Ça couvrait de nombreux aspects que le projet de loi C-92 ne couvre pas, car nous devons aussi ramener tous nos enfants à la maison. Je sais que vous avez pu entendre Natasha et Jeff ce matin, qui vous ont entretenu notamment sur toutes ces choses qui marquent nos jeunes ayant déjà quitté le système en raison de leur âge. Nous parlons de milliers de personnes ici. Le projet de loi C-92 ne s'attaque aucunement à ces choses. Nous ne cherchons qu'à aller de l'avant et non pas à très court terme, car nous avons la participation des provinces. Je constate qu'elles ne lâcheront pas le morceau facilement.La question du financement est lourde de conséquences, si vous voulez être en mesure de faire ce prolongement et de donner l'apparence véritable et légitime que des ressources seraient au rendez-vous. Ma préoccupation, au Manitoba, est que, à l'heure actuelle, la province contribue au budget de 546 millions de dollars à hauteur de 60 %. Le gouvernement fédéral n'y contribue qu'à hauteur de 40 %. Je me demande donc si le modèle de financement sera d'une certaine façon entièrement transformé. Faudrait-il que la province paye une part encore plus grande pour que ça fonctionne? Si c'est là où ça va bloquer, nous n'aurons alors jamais de projet de loi C-92. C'est pourquoi nous réclamons un engagement concernant la Bringing Our Children Act, car nous voulons de telles relations directes avec le Canada. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59321705932171593217259321735932174ArlenDumasRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverArlenDumasArlen-DumasInterventionLe grand chef Arlen Dumas: (1225)[Traduction]Par la suite, une fois que vous abordez ce volet financier, vous constaterez combien la division de l'autorité est solide au Manitoba. Lorsqu'il est question de cette contribution financière qui est faite sur le dos de nos enfants, vous constaterez que cet argent aboutit dans les coffres du gouvernement provincial. Vous arriverez alors à la conclusion que ce texte législatif est truffé d'erreurs et ne fera pas ce qu'il est censé faire. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932176RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverKarenBaker-AndersonKaren-Baker-AndersonInterventionMme Karen Baker-Anderson: (1225)[Traduction]Nous sommes chanceux d'être en Ontario. La Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été modifiée l'an dernier. Nous avons été très engagés dans ce travail.La Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été modifiée, mais aucun financement n'a été alloué aux changements qui sont nécessaires. Je suppose que cela explique pourquoi, lorsque j'ai entendu parler d'une législation supplémentaire, ma réaction a été « Oh! Une autre législation sans financement ». À mon avis, quelque chose de brillant que notre province a fait, avant cette élection, a été de nous permettre, comme communauté et comme organisme, de développer un programme préventif pour les enfants. Le gouvernement provincial nous a accordé un budget pour développer ce programme.Nous avions la communauté et les aînés dans une pièce. Nous avons posé la question suivante: « Si nous devions apporter un changement pour nos enfants demain, quelle forme prendrait ce changement? » Il n'était pas question d'une énorme quantité d'argent, ça concernait davantage le processus. Le financement était souple et c'est nous qui avons établi les postes budgétaires. Ce fut difficile pour le personnel du ministère de lâcher prise.C'est ce qu'on appelle du financement pour le bien-être des familles et je vous recommande fortement de vous pencher de plus près sur la question. Nous avons un membre du personnel qui fait tout le travail pour nous. Aujourd'hui, je peux vous affirmer que nous soutenons 35 familles à Ottawa qui ont un dossier au service de protection de l'enfance.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59321795932180593218159321825932183RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverNatashaReimerNatasha-ReimerInterventionMme Natasha Reimer: (1225)[Traduction]Je pense que c'est extrêmement important et que nous devons nous y pencher. C'est ce que j'avais dit à Dan là-bas.Ce financement est tellement important au soutien de ces communautés, des peuples autochtones. Ce financement doit être prévu dans le projet de loi. Sinon... Je me rappelle, alors que je recevais des soins, que mes travailleurs sociaux m'ont dit qu'ils n'avaient pas de fonds pour me venir en aide. Je venais d'avoir 21 ans. J'étais au milieu de mon deuxième trimestre d'études universitaires. La période des examens approchait. Je leur ai demandé s'il y avait un moyen qu'ils me viennent en aide. Ils m'ont répondu: « Non, nous n'avons pas les fonds. » Je ne me suis jamais sentie aussi seule dans toute ma vie. Je vivais le stress de l'université, je n'aurais bientôt plus accès à des soins en raison de mon âge et je ne bénéficiais d'aucun soutien financier. Je ne veux pas que d'autres enfants aient à vivre cela. C'est tellement brutal et vous réalisez combien vous êtes seul. Vous ne bénéficiez d'aucun soutien pour vos médicaments et votre santé mentale — rien du tout. Tout est coupé. Voici la réponse à laquelle j'ai eu droit de mes travailleurs sociaux: « Il n'y a pas de fonds. Il n'y a rien à faire. Nous sommes désolés. Nous vous souhaitons la meilleure des chances. »C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593218559321865932187RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89466Robert-FalconOuelletteRobert-Falcon-OuelletteWinnipeg-CentreCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/OuelletteRobertFalcon_Lib.jpgInterventionM. Robert-Falcon Ouellette: (1225)[Traduction]Merci beaucoup. La Bringing Our Children Home Act est un important projet de loi qui, d'après moi, fera de grandes choses pour les Autochtones du Manitoba.Une des choses intéressantes, c'est qu'il aborde la médiation pour le soutien des familles en crise, alors il traite davantage des types de règlements, mais il y a aussi l'histoire de la création, qui est écrite là. Cora, vous parliez de la spiritualité et des cérémonies, et de leur importance. Il semble que ce que vous avez fait est quelque chose qui probablement... je ne sais pas si cet endroit fait beaucoup de choses spirituelles comme cela. Je pense qu'ils agissent d'une manière plus laïque.Pouvez-vous décrire la spiritualité qui a été apportée à la loi que vous avez rédigée ici et aux règlements potentiels? C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceSystèmes culturels59321905932191593219259321935932194MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulCoraMorganCoraMorganCora-MorganInterventionMme Cora Morgan: (1230)[Traduction]Après que la ministre Philpott ait proposé de créer la Bringing Our Children Home Act, nous pensions qu'il était important de mettre les aînés de l'avant, le conseil des femmes et tous ces membres. Nous avons une responsable des cérémonies qui est aussi une avocate et une aide au sein de notre communauté. Elle l'a rédigé. Avant que quelqu'un le lise ou aille à la cérémonie, nous avons eu une cérémonie de l'eau, une cérémonie du calumet, une suerie et un festin. Lorsque nous avons fait cela, c'était pour demander d'être guidés pour que la Bringing Our Children Home Act avance sur la bonne voie, et pour que toutes les bonnes personnes apportent ce qu'il faut pour représenter notre peuple de la meilleure façon possible.Au fil du temps, nous avons fait plusieurs cérémonies pour la Bringing Our Children Home Act, parce que cela a rassemblé nos aînés. Dans ce processus, nous avons perdu deux de ces aînés, qui jouaient des rôles importants: l'aîné Elmer Courchene et l'aînée Doris Pratt.Nous voulions pouvoir leur rendre hommage de la meilleure façon, et continuer à appuyer cela, parce que c'est ce que souhaitent les experts en protection de l'enfance, les experts des Premières Nations, depuis 30 ans. Nous voulons rendre justice et nous voulons ce qui nous a été promis. Meegwetch. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceSystèmes culturels5932195593219659321975932198Robert-FalconOuelletteWinnipeg-CentreMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulWayneChristianWayne-ChristianInterventionLe chef Wayne Christian (chef tribal, Shuswap Nation Tribal Council) : (1235)[Traduction][ Le témoin s'exprime en secwepemctsín.] [Traduction] Bonjour à tous. Mon nom indien est Grande Voix qui dit la Vérité. Je suis le chef du peuple de la nation Splatsin Shuswap. Je reconnais les ancêtres de ce territoire, leurs descendants actuels et cette très importante question dont nous parlons. Je suis le père de 5 enfants, le grand-père de 28, et l'arrière-grand-père d'un. Je suis un ancien enfant pris en charge de la rafle des années 1960. Ma mère était une survivante des pensionnats. En prenant la parole aujourd'hui, je rends hommage à mon passé et à mon frère décédé, Adelard, qui s'est enlevé la vie. Nous sommes retournés dans notre communauté en 1977, et ma mère est décédée peu après lui, deux ans plus tard.J'ai commencé à m'occuper de cette question à 23 ans. J'ai travaillé là-dessus pendant 42 ans en tant que chef et conseiller pour ma communauté pendant 23 ans et en travaillant dans le domaine de la guérison et de la dépendance, aidant notre peuple pendant presque 20 ans. C'est le point de vue que je vais vous présenter, membres du Parlement.Nous savons tous pourquoi nous sommes ici, en ce qui concerne la façon par laquelle les lois du Canada et le génocide législatif, comme je l'appelle, ont créé notre situation actuelle. Notre réponse à cela est, je crois, importante, parce que quand j'ai été élu chef en 1980, une jeune mère est venue me voir et m'a demandé de l'aide pour ses quatre garçons qui allaient être enlevés par la province. Nous avons posé à nos aînés cette question : « Qu'est-ce que nous faisions avant qu'ils nous imposent cette loi blanche? Comment est-ce que nous nous occupions des nôtres? » Ils nous ont dit que nous avions notre propre tribunal autochtone. Nous avions nos propres prisons. Nous avions nos propres lois. Nous avions nos propres systèmes pour prendre soin de nous.En sachant cela, nous avons mis en place une législation basée sur la communauté en un peu plus d'un an, travaillant avec une très jeune avocate nommée Louise Mandell. Vous la connaissez peut-être. Elle est assez bien connue en ce qui a trait aux titres et aux droits autochtones partout au pays. Elle a travaillé avec nous pendant toute une année pour concevoir ce processus et mettre cette loi en place.Depuis 1980, nous fonctionnons sous notre propre compétence et nos propres lois, qui sont fondées sur notre droit inhérent. La relation que nous avons eue avec le gouvernement provincial a été intéressante, parce qu'ils, comme vous le savez, revendiquent une prétendue compétence sur nos enfants, mais ils n'ont pas compétence. Nous avons dû monter une campagne politique nommée la « caravane des enfants indiens » en 1980, puis le vice-premier ministre et la ministre des Enfants et de la Famille, Grace McCarthy, sont parvenus à une entente avec notre communauté pour reconnaître notre compétence et nous remettre les enfants. Nous avons planifié conjointement pour chaque enfant et nous avons demandé des ressources au gouvernement fédéral. Depuis 1980, c'est ce que nous avons fait. Il est vraiment important de comprendre que le fondement de notre compétence n'est pas lié au lieu de résidence. Ce n'est pas juste sur la réserve; c'est partout. Peu importe où il se trouve, si un de nos enfants a besoin de protection, on y va. Nous sommes allés aux États-Unis, à Dallas, au Texas et en Géorgie. Nous sommes allés partout au Canada. Nous sommes allés dans toutes les villes de la Colombie-Britannique, à Vancouver et dans les grandes villes. Il faut que vous compreniez bien.Le projet de loi C-92 qui a été proposé ouvre la porte à cet espace de compétence inhérente. Nous avons fait cela et nous avons une certaine expérience dans ce domaine. Vous avez entendu beaucoup de présentations au sujet des différents aspects de ce qui se passe. Nous avons fait cela pendant 40 ans, et je pense que c'est important que les gens comprennent cela. Il a fallu lutter, parce que le gouvernement provincial a commencé à essayer de faire respecter le fait qu'ils avaient compétence pour les enfants qui ne se trouvaient pas dans nos communautés. Nous avons déposé un bref, une contestation constitutionnelle, en 2015, qui contestait la revendication du gouvernement provincial quant à ce pouvoir. Nous avons commencé à négocier avec la Colombie-Britannique et obtenu une ordonnance de suspension, et nous avons établi un protocole d'entente avec la Colombie-Britannique pour dire que nous allions discuter du problème de compétence, établir un processus juridictionnel, un processus opérationnel, et nous pencher sur une transition pour passer de là où les choses en étaient jusqu'à là où elles devaient aller. Nous avons fait cela en tant que communauté, mais nous avons aussi établi cela en tant que nation Shuswap. Vous avez une soumission écrite qui explique qui nous sommes en tant que nation. Il existe 32 collectivités, 17 bandes au sens de la Loi sur les Indiens, une population d'environ 15 000 et un territoire de 180 000 kilomètres carrés. Nous dépassons 168 pays sur le plan de la masse terrestre. Je pense que vous devez vraiment comprendre que, dans le contexte du projet de loi C-92, il y a des questions fondamentales précises qui doivent être abordées. D'abord, il y a la question de la modification du financement pour passer vers une relation financière, parce que nous croyons vraiment qu'il s'agit d'un processus nation à nation avec le Canada. Vous avez entendu d'autres chefs parler de cela. Arrêtez d'appeler cela du financement et passez à une relation financière et, dans ce cadre, sortez cela du préambule de la loi pour le mettre directement dans le corps du texte de loi. C'est une solution facile. Je crois que c'est possible. (1240)Dans le préambule, nous parlons aussi de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je crois qu'il faut que ça sorte du préambule pour aller dans le corps du texte de loi. La question du principe de Jordan est citée dans le l'alinéa 9(3)e). Nous trouvons que c'est très intéressant, simplement parce que sous notre compétence, pendant environ 40 ans, nous avons eu des situations où des enfants sont physiquement handicapés et leurs parents ne peuvent pas s'occuper d'eux. Dans le système, ils auraient simplement été perdus, ou ils seraient décédés, bien honnêtement. Pour ce qui est de ce que nous avons été capables de faire avec les enfants que nous prenons en charge, nous avons une jeune fille qui a maintenant 25 ans et qui est en vie parce que nous sommes intervenus et avons pris soin d'elle pendant toute sa vie. Je pense que c'est vraiment une partie importante. C'est ce qu'avoir compétence signifie, avoir les ressources et prendre ces décisions pour cet enfant. Je crois que ce qui est vraiment important dans le principe de Jordan, c'est la manière par laquelle il est abordé. Il doit être traité en fonction de la façon dont la compétence part de la communauté vers le haut, pas dans la communauté, mais à partir de la communauté vers le processus. Je crois que c'est important.Ce genre de choses sont importantes pour ce qui est du processus.Modifiez le paragraphe 10(1) sur les « intérêts supérieurs ». Cette disposition doit inclure la famille, les communautés et la continuité culturelle comme considérations premières dans l'application de ce projet de loi. Cela est vraiment important. Je crois que la question de l'intérêt supérieur doit être définie par la communauté et par la nation, pas par le Canada ou la Colombie-Britannique.Concernant l'alinéa 13b) et l'inclusion à la définition du « fournisseur de soin » ayant « qualité de partie », nous sommes absolument en désaccord avec cela. Les fournisseurs de soins ne deviennent fournisseurs de soins que parce qu'ils ont une entente contractuelle pour s'occuper de l'enfant. Ils ne devraient pas avoir de capacité juridique dans ces processus et dans ces décisions entourant nos enfants. Pour la question des « liens plus étroits », il faut que cela soit modifié pour que ce soit de nation à nation — nation autochtone à nation autochtone travaillant l'une avec l'autre pour avoir une idée vraiment claire de l'appartenance de cet enfant, pour que, peu importe que ce soit avec les Secwepemc, les Sq'ewlets, ou les Tsilhqot'in — n'importe qui — nous avons nous-mêmes cette capacité. Nous avons des traités historiques avec les nations autour de nous, autour de ce que nous appelons kwséltkten, notre parenté. Je crois que c'est vraiment important.Le dernier commentaire sur la loi c'est vraiment que la période de cinq ans est trop longue. Nous devrions y aller avec un examen annuel, parce que je pense que nous avons vraiment besoin d'amener ces choses sur le terrain tout de suite. Lorsque je parle de ces questions, mon expérience c'est que dans un processus fondé sur la communauté, vous pouvez régler les problèmes. C'était un gros problème que nous avons eu avec Grace McCarthy. Elle continuait à me demander, en tant que chef, en 1980, « Pouvez-vous vous occuper de vos enfants? ». Ce que je lui ai dit, c'est : « Regardez, quand vous faites une erreur dans votre système, vous ne pouvez pas la corriger. Ça prend beaucoup de temps pour la corriger. » C'est ce qui se passe ici aujourd'hui. Voilà, 40 ans plus tard, et le système est encore le même. Il n'a pas été corrigé.Nous pouvons changer les règles et les règlements et nous ajuster au système en place sur le terrain. Pour le Canada et la Colombie-Britannique, dans vos lois, vous ne pouvez pas, et je crois que c'est le problème avec le système. Je vous apprécie tous, chacun d'entre vous. Vous êtes des législateurs. Vous faites les lois pour le Canada. Nos lois viennent de notre histoire orale et de notre interaction avec la terre. Nous avons vécu sur la terre pendant 10 000 ans, alors ça nous informe dans nos actions. Dans notre histoire orale, nous avons beaucoup d'histoires qui parlent des enfants. En deux mots, ce qu'ils disent dans ces histoires, c'est que la personne qui paie le prix ultime est habituellement l'enfant. Ce sont des histoires orales qui remontent à très longtemps. Nous devons porter attention à cela.Avec cette loi qui va de l'avant, vous aurez une occasion de changer la vie de milliers d'enfants. Je parle ici en tant qu'ancien enfant pris en charge, en tant que père et en tant que grand-père. Je parle au nom de ma mère et de mon frère. Comme la mort de mon frère en 1977, il y a eu des milliers de morts dans le système depuis. Comme ma mère, il y a un grand nombre de mères qui n'ont aucune voix dans le système. On vous a parlé d'elles aujourd'hui. Ils enlèvent les enfants aux mères directement dans les hôpitaux. C'est ridicule. Il faut que ça s'arrête.Le Canada va-t-il devenir adulte? Sérieusement, nous devons avoir cette loi afin qu'elle puisse créer un espace pour la reconnaissance de nos lois et de nos compétences. En d'autres mots, il s'agit du droit à l'autodétermination. Les communautés peuvent décider si elles acceptent ou si elles refusent. La décision leur revient. C'est ce qui est essentiel dans cette législation.On me fait signe.Des voix: Oh, oh! Chef Wayne Christian: Merci de m'avoir écouté. Une présentation écrite a été soumise.Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisDroits des peuples autochtonesFamilles et enfantsFinancementLangue autre que les langues officiellesPeuples autochtonesPolitique autochtonePrincipe de l’enfant d’abordProjets de loi d'initiative ministérielleSecwepemctsinServices à l'enfanceShuswap Nation Tribal Council59322155932216593221759322185932219593222059322215932222593222359322245932225593222659322275932228593222959322305932231593223259322335932234593223559322365932237593223859322395932240593224159322425932243593224459322455932246MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulKatherineHenselKatherine-HenselInterventionMme Katherine Hensel (avocate principale, Hensel Barristers Professional Corporation, à titre personnel): (1245)[Traduction]Merci, madame la présidente, et merci à la ministre.[Le témoin s'exprime en secwepemctsin.] [Traduction ]Je suis également une Secwepemc. Je suis mère de quatre enfants et avocate plaidante. Environ 60 à 80 % de ma pratique se fait dans le domaine de la protection de l'enfance autochtone pour des agences, nations, collectivités, grands-parents et parents autochtones, et parfois pour d'autres agences.Mes premiers et très courts commentaires sont que, bien sûr, j'appuie et suis sensible aux commentaires de notre Kukpi7 national, Wayne Christian, et je suis entièrement d'accord avec chacun d'entre eux. Je soulignerais au Comité, et je ne vous apprends probablement rien, que le projet de loi C-92 n'accorde rien aux peuples autochtones. Il sert uniquement à limiter et contraindre les systèmes et gouvernements provinciaux et fédéraux. Nos compétences, pour autant qu'elles existent... nos lois sont inhérentes, et, comme les chefs et les autres techniciens qui ont témoigné devant vous l'ont souligné, ne sont pas assujetties à une surveillance provinciale ou fédérale. Elles permettent à toutes les nations et collectivités autochtones du Canada d'exercer leurs compétences en tout temps — sous réserve des actes de répression et du manque de ressources et de la négation de ces compétences, ou des tentatives de négation de ces compétences, par les organismes de la Couronne et les gouvernements provinciaux et fédéraux. Cela dit, en ce qui a trait à ce projet de loi, bien que des améliorations soient encore possibles, comme on peut le voir dans la soumission du Kukpi7 Christian et des autres, il vient un moment où, comme l'ont expliqué les autres témoins, la situation sur le terrain est tellement critique que la législation doit se réaliser en temps opportun pour un certain nombre de raisons dont le Comité est bien conscient. Bien que la possibilité d'exercer ses compétences ait toujours été ouverte à chaque nation ou collectivité, les ressources et la liberté de le faire n'étaient simplement pas là pour être capable de le faire. Les compétences ont toujours été affirmées, de façon continue, depuis des temps immémoriaux, mais personne en dehors des collectivités Spallumcheen et du Kukpi7 Christian n'a été capable d'exercer ces compétences avec succès et de façon exclusive. Je n'ai qu'un seul autre commentaire concernant les commentaires du Kukpi7 Christian, et il concerne les fournisseurs de soins. Je veux seulement préciser que lorsque les kohkom, ou kikia7as — les grand-mères — sont les fournisseurs de soins, elles peuvent aussi, en vertu de nombreux systèmes de droit autochtone, avoir capacité juridique, donc on ne devrait pas leur empêcher automatiquement d'avoir capacité en vertu du projet de loi. C'est la seule nuance que j'apporterais à mon appui sans réserve aux commentaires du Kukpi7 Christian. Merci. Kukwstsétsemc.Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisDroits des peuples autochtonesFamilles et enfantsLangue autre que les langues officiellesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesSecwepemctsinServices à l'enfance59322545932255593225659322575932258593225959322605932261MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulLisaMacLeodL’hon.Lisa-MacLeodInterventionL’hon. Lisa MacLeod (ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, et ministre déléguée à la Condition féminine, Gouvernement de l'Ontario): (1250)[Traduction] Merci beaucoup, madame la présidente.Chers collègues, collègues présentateurs, mon nom est Lisa MacLeod. Je suis la ministre responsable des enfants et de la jeunesse, des services sociaux et communautaires, de la condition féminine, de l'immigration et des réfugiés... et de la réduction de la pauvreté dans la province de l'Ontario.Il y a deux semaines, j'ai eu le privilège de me joindre à mes collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux à Saskatoon pour discuter d'une multitude de questions parmi lesquelles figuraient la protection des enfants autochtones et le projet de loi C-92. Je peux assurer le Comité du fait que l'Ontario prend au sérieux la question de la protection des enfants autochtones, ce qui explique que nous ayons accordé notre soutien à 12, et bientôt à 14, sociétés d'aide à l'enfance dirigées par des Autochtones axées sur les responsabilités traditionnelles. Nous comptons sur 38 services d'aide sociale à l'enfance non autochtones. Je me réjouis du fait que tant Amber que Theresa soient parmi nous aujourd'hui.Nous reconnaissons que les enfants autochtones sont surreprésentés sur le plan de la prise en charge et nous nous sommes engagés à offrir de meilleurs résultats à ces enfants, leurs familles et leurs communautés. Comme je l'ai dit à Saskatoon, l'Ontario fait preuve d'un optimisme prudent au sujet du projet de loi C-92 et du désir de mieux soutenir les enfants et les jeunes autochtones pris en charge.Ceci étant dit, à l'instar de mes collègues des provinces et des territoires, j'ai un certain nombre de préoccupations dont j'aimerais vous faire part, pour vous exposer notre point de vue. Après avoir consulté les dirigeants autochtones de l'Ontario, nous estimons qu'il y a un certain nombre de conséquences pour l'Ontario, tout particulièrement en ce qui concerne les définitions, les normes et les exigences, la prépondérance, l'affirmation de l'autonomie gouvernementale, la compétence et, bien évidemment, le financement.Permettez-moi de passer en revue certaines des répercussions pour la province de l'Ontario. Notre analyse préliminaire a identifié un certain nombre d'impacts potentiels dans les domaines suivants.L'un d'entre eux tient aux définitions. Dans les cas où les définitions que l'on retrouve dans le projet de loi C-92 diffèrent de celles de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), ou ne cadrent pas avec celles-ci, pourraient se poser des conséquences pour l'interprétation de la LSEJF. À titre d'exemple, il se peut que les rôles envisagés pour les instances dirigeantes autochtones dans le projet de loi C-92 ne cadrent pas avec ceux qui sont mis de l'avant pour les bandes et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en vertu de la LSEJF.Se pose ensuite la question des normes et des exigences. Le fait, à titre d'exemple, que les exigences relatives au droit de faire des représentations et de partager des informations du projet de loi C-92 soient différentes de celles qui sont mises de l'avant dans la LSEJF, ou ne cadrent pas avec celles-ci, pourrait avoir des répercussions sur la façon dont les sociétés d'aide à l'enfance autochtones et non autochtones de l'Ontario fournissent des services aux enfants et aux familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. À titre d'exemple, le projet de loi C-92 et la LSEJF contiennent des dispositions différentes en ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant. Des éclaircissements supplémentaires de la part du Canada quant à la façon dont la disposition sur les « normes minimales » doit être interprétée en cas de conflit ou d'incohérence, tout particulièrement dans les cas où celles-ci sont moins contraignantes dans le projet C-92 qu'elles ne le sont dans la LSEJF de l'Ontario, seraient accueillis d'un bon oeil.En troisième lieu se pose la question de la prépondérance. Il serait souhaitable de recevoir, du Canada, des éclaircissements supplémentaires sur la façon dont la question de la prépondérance s'appliquerait dans le contexte d'un certain nombre de questions et notamment les situations de conflit ou d'incohérence entre des lois autochtones, provinciales et fédérales, ou parmi celles-ci. Une analyse complémentaire serait nécessaire pour identifier les dispositions de la LSEJF qui pourraient être rendues inopérantes, sur le plan constitutionnel, en vertu de la doctrine du projet de loi C-92, si celui-ci devait être adopté. Nous aimerions que la Direction du droit constitutionnel de l'Ontario s'efforce... d'intervenir à l'égard de cette question.Le quatrième aspect est celui de l'affirmation du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Cette affirmation, par le Canada, dans le projet de loi C-92, en vertu de laquelle le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est reconnu et confirmé par l'article 35 et comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, va au-delà de l'état actuel du droit. Cette affirmation pourrait appuyer la tenue de discussions trilatérales sur la question de la compétence dans le but de faire progresser les aspirations autochtones. Nous aimerions recevoir des éclaircissements sur la meilleure façon dont nous pourrions intervenir à l'égard de cette question.Le cinquième aspect est celui de la compétence et de la législation. Il pourrait y avoir des répercussions sur le plan d'un processus bilatéral avec les partenaires des Premières Nations sur la mise en oeuvre potentielle des lois et des systèmes. Certains partenaires pourraient estimer que la législation fédérale représente une complication ou un fardeau et inciter la province à précipiter la conclusion d'accords avant que la loi n'entre en vigueur.Le sixième aspect est celui du financement. À défaut de financement fédéral imposé pour appuyer le projet de loi C-92, il est difficile d'établir clairement comment la mise en oeuvre de celui-ci sera financée et quelles seront les répercussions sur les modalités de financement existantes entre le Canada, l'Ontario et les Premières Nations. L'absence de financement imposé dans le projet de loi C-92 accentue également le fossé existant dans les services financés par le gouvernement fédéral à l'intention des enfants et des familles des Inuits et des Métis.J'aimerais enfin réitérer les remarques formulées par le chef au sujet du principe de Jordan. Comme vous aurez l'occasion de le constater et, probablement, de l'entendre de la part de mes collègues des provinces et des territoires, nous aimerions obtenir plus de précisions à cet égard.Si les positions des partenaires autochtones de l'Ontario seront représentées ici aujourd'hui, j'aimerais simplement vous faire part d'un certain nombre d'entre elles que j'ai reçues à mon ministère.Les Premières Nations de l'Ontario se sont également penchées sur l'intention du projet de loi en vue d'en évaluer les répercussions et de déterminer leur soutien. Elles ont cependant toutes fait part à notre ministère des inquiétudes qui sont les leurs quant à l'absence d'un engagement spécifique en matière de financement dans le projet de loi. Dans sa réponse, la chef régionale de l'Ontario, RoseAnne Archibald, a déclaré que « rien ne garantit que le financement [...] sera fondé sur les besoins et équitable » et qu'à défaut de financement lié à la législation « nous risquons de ne pas être en mesure d'exercer nos compétences ». Les chefs de l'Ontario ont également exprimé leurs craintes que le projet de loi C-92 entraîne la disparition des gains réalisés en Ontario et abaisse les normes. Le grand chef de la nation nishnawbe-aski, Alvin Fiddler, a déclaré dans sa réponse que le projet de loi omet de reconnaître la compétence exclusive des Premières Nations à l'égard des enfants, où qu'ils résident. Le grand chef de l'Association of Iroquois and Allied Indians (AIAI), Joel Abram, a souligné que le manque de financement en vertu de la loi pourrait se traduire par l'absence du soutien de la part de l'AIAI. Le chef Glen Hare du Grand conseil de la nation Anishinabek a déclaré que la nation Anishinabek était « encouragée par le dépôt de ce projet de loi aujourd'hui et qu'elle parvenait à cerner un mécanisme visant à réparer les torts que continuent de subir nos familles et nos communautés ». (1255)D'autres partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont exprimé des préoccupations similaires à notre ministère au cours des dernières semaines, depuis mon retour de Saskatoon.Compte tenu de ce qui précède, j'aimerais inviter le gouvernement fédéral à préciser plus clairement, tant pour l'Ontario que pour nos partenaires autochtones de la province, quels articles seraient proclamés au moment de l'adoption du projet de loi. Je me permets de réitérer, ici, l'appel lancé par mes partenaires provinciaux et territoriaux invitant le ministre fédéral des Services aux Autochtones à revenir à la table et à rencontrer ses homologues afin que nous puissions mieux comprendre les répercussions sur la protection de l'enfance au sein de nos communautés autochtones non seulement partout dans notre province de l'Ontario, mais aussi dans le reste du Canada, puisqu'en la matière, nos compétences sont partagées.Merci beaucoup de votre temps et de votre attention. Ce fut un grand honneur pour moi d'être présente ici avec vous, madame la présidente, de même qu'avec mes honorables présentateurs et, bien évidemment, avec vos collègues.Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementGouvernement de l'OntarioPeuples autochtonesPrincipe de l’enfant d’abordProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5932265593226659322675932268593226959322705932271593227259322735932274593227559322765932277593227859322795932280593228159322825932283MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulTheresaStevensTheresa-StevensInterventionMme Theresa Stevens (directrice exécutive, Association of Native Child and Family Service Agencies of Ontario): (1255)[Traduction]Bonjour, membres du Comité. Merci de me donner l'occasion de m'exprimer sur cette question de la plus haute importance pour l'avenir de nos enfants. [Le témoin s'exprime en ojibway.][Traduction] Mon nom est Theresa Stevens, je suis directrice exécutive de l'Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario (ANCFSAO). L'ANCFSAO a été constituée en organisation en 1994, bien que nos organismes aient été désignés depuis 1987. Sous une forme ou une autre, nos organismes fournissent des services de prévention de diverse nature, depuis les années 1970. Nous sommes une organisation autochtone provinciale. Nous avons pour mission d'offrir une vie meilleure à tous les enfants autochtones grâce à la promotion de services axés sur la culture à nos enfants, nos familles et nos communautés. Nous représentons 13 des 14 organismes responsables du bien-être des enfants autochtones de l'Ontario et ceux-ci desservent 90 % de toutes les Premières Nations de l'Ontario. Comme nous sommes le porte-parole technique de la protection de l'enfance autochtone, nous sommes les praticiens en cette matière sur le terrain et nous servons de groupe de référence que les gouvernements et les organismes connexes consultent sur le sujet du mieux-être des enfants autochtones. Notre organisation se compose de membres et notre travail consiste à fournir des ressources à nos organismes membres de sorte que soient offerts des services de qualité à ceux-ci par le biais de l'éducation et de la formation, de l'élaboration et de l'analyse de politiques, ainsi que de la recherche et de la défense des droits.Affaires autochtones et du Nord Canada a mobilisé nos membres sur le projet de loi en août 2018. Cette consultation a permis de relever plusieurs thèmes. En tout premier lieu, en tant qu'experts techniques, nous avons fait part à Affaires autochtones et du Nord Canada de l'importance de la congruence culturelle et de la mise en valeur des identités culturelles. Nous avons fait preuve de cohérence en affirmant que cet aspect était essentiel à toute législation éventuelle touchant le mieux-être des enfants autochtones. Nous avons également affirmé, de manière uniforme, que la législation fédérale devait prendre acte de la diversité culturelle de toutes nos Premières Nations et que des systèmes culturels devaient être mis en place afin de constituer le fondement de toute pratique en matière de protection de l'enfance. Nous nous inquiétions également du processus de mobilisation. Nous souhaitions nous assurer qu'il était acquis que notre participation au processus ne pouvait être interprétée comme constituant une consultation prévue en vertu des obligations de la Couronne. Nous avons ensuite formulé des recommandations sur les conditions socioéconomiques. Nous avons affirmé que nous estimions qu'à moins que le projet de loi ne s'attaque aux conditions socioéconomiques à l'origine du fait que les enfants doivent être pris en charge en tout premier lieu, il n'irait pas suffisamment loin. Nous avons souligné la nécessité de réduire la surreprésentation et les raisons pour lesquelles les enfants sont pris en charge, comme la pauvreté, le chômage, les mauvaises conditions de logement, l'instabilité alimentaire, la violence familiale et la toxicomanie. Nous avons également formulé une recommandation sur la question du financement en précisant que celui-ci devait être fondé sur les besoins et basé sur les coûts réels, tout en tenant compte de l'éloignement et de la complexité des cas. Puis, sur la question de ces quatre thèmes, nous avons également exprimé quatre principes. Nous étions d'avis qu'il était important que la loi fasse preuve de souplesse en plus de tenir compte des questions relatives à la prévention et à la préservation de la famille, de la communauté et de la nation, dont nous estimons qu'elles sont au coeur de la pratique en matière de protection de l'enfance autochtone. Furent également évoqués les questions de la compétence et de la souveraineté des Premières Nations ainsi que le fait que les soins de qualité doivent être fondés sur les pratiques exemplaires. Je me permets de répéter que notre mandat nous vient de nos Premières Nations. Nos organismes sont formés par la réunion d'un groupe de Premières Nations qui, par résolution, nous désignent comme leur fournisseur de services chargé de protéger leurs enfants en leur nom. En cela, notre approche est dictée par les dirigeants de nos Premières Nations et nous nous conformons à l'orientation qu'ils nous soumettent relativement à la façon dont ils souhaitent que nous abordions la question de la législation fédérale.Association of Native Child and Family Service Agencies of OntarioC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementLangue autre que les langues officiellesOjibwéPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932287593228859322895932290593229159322925932293593229459322955932296MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulAmberCroweAmberCroweAmber-CroweInterventionMme Amber Crowe (secrétaire du conseil, Association of Native Child and Family Service Agencies of Ontario): (1300)[Traduction]Bonjour.[Le témoin s'exprime en ojibway.][Traduction]Je suis de la Première Nation d'Alderville, et mon nom est Amber Crowe. Je suis la directrice exécutive de Dnaagdawenmag Binnoojiiyag Child and Family Services, l'organisme le plus récemment habilité d'Ontario, par le biais du ministère de l'Ontario. Nous desservons huit Premières Nations. Vous avez nos observations écrites. Je soulignerai quatre points ou préoccupations essentiels qui s'y retrouvent en tant que praticiens ou prestataires des services devant être fournis en vertu de la loi.Comme Theresa vient de le souligner, notre mandat nous provient des dirigeants des Premières Nations et d'autres communautés autochtones, dans le cas des organismes qui desservent une population plus vaste. À ce titre, nous nous conformons aux décisions politiques et à la volonté des Premières Nations qui font partie de nos organismes bien que nous recevions également un mandat en vertu de la loi provinciale.Parce que nous suivons le leadership de nos Premières Nations, se pose le risque, en vertu de ce projet de loi, que nous soyons assujettis à plusieurs lois et compétences. Nous servons plusieurs Premières Nations qui se sont dotées de leurs propres approches et priorités à l'égard de la façon dont les services doivent être assurés en vertu de cette loi. Si tel est le cas, nous devons assurer l'atténuation des risques liés à la prestation des services en vertu, éventuellement, de multiples lois régissant les Premières Nations. Nous voulons également soulever la question de la définition retenue dans cette loi. Il s'agit de la même définition des peuples autochtones que celle que l'on retrouve dans la Constitution. Cette définition n'inclut que les Indiens, les Métis et les Inuits. Pour bon nombre de nos organismes, ceci ne rend pas compte de nos populations actuelles. Nous desservons des populations plus étendues que celles qui sont admissibles en tant qu'Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. Nous estimons également que l'emploi de cette définition irait à l'encontre de la Charte elle-même. Cela nous imposerait de faire preuve de discrimination à l'encontre de nos enfants, sur la base de leur statut, et peut-être sur la base de leur lieu de résidence. Les principes mis de l'avant dans ce projet de loi incluent la continuité culturelle, l'intérêt de l'enfant et l'égalité réelle. Ces principes ne constitueraient pas le fondement du projet de loi si cette définition des peuples autochtones devait être utilisée.Un autre enjeu dont nous souhaitons faire part est celui du financement fondé sur les besoins. Nous ne devons pas nous doter d'un moyen basé sur des formules pour assurer le financement de la protection de l'enfance. Celui-ci ne doit pas inciter à la prise en charge d'enfants autochtones. Il doit être fondé sur les besoins, il doit aussi être souple. Il doit être en mesure d'assurer le financement de nos modèles de service qui sont holistiques et basés sur la prévention. Enfin, il doit tenir compte de l'éloignement, de la complexité des besoins et de la disponibilité des ressources dans la région où les services sont fournis.Le dernier point sur lequel nous souhaitons attirer l'attention dans nos observations orales concerne l'expérience des praticiens fournissant des services en vertu de normes et de règlements imposés qui sont définis pour nous et nous sont fournis, plutôt qu'ils ne proviennent de nos communautés autochtones qui se seront chargées de les développer intégralement elles-mêmes, à partir de la base. Nous craignons que les dispositions de cette loi aient une incidence sur notre capacité à fournir des services de la façon dont nos Premières Nations nous le demandent. Si cela ne signifie pas pour autant que nous soyons en désaccord avec un aspect ou l'autre du projet de loi, sur ces questions, ce n'est pas au Canada qu'il revient de les fournir. C'est aux communautés autochtones qu'incombe cette responsabilité.Merci.Association of Native Child and Family Service Agencies of OntarioC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsFinancementLangue autre que les langues officiellesOjibwéPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593229759322985932299593230059323015932302593230359323045932305593230659323075932308TheresaStevensMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos (Pontiac, Lib.): (1305)[Traduction]Merci à nos distingués experts.Je suis très intéressé par la question des aspects liés aux compétences. Tout au long de ces rencontres, nous avons eu une discussion intéressante sur le thème de la répartition des pouvoirs. Un professeur de droit de la Saskatchewan a affirmé que l'article 7 du projet de loi pourrait soulever des problèmes, tout particulièrement en ce qu'il fait référence aux provinces.J'ai entendu le commentaire de Mme Hensel au sujet de la compétence inhérente. Je prends note de ces propos. Malgré cela, je suis d'avis qu'une question touchant à la Constitution canadienne se pose néanmoins à cet égard. Je serais très curieux d'entendre Mme Hensel s'exprimer sur ce que la province de l'Ontario affirme être certaines des questions de compétence qui sont soulevées. Je serais également curieux d'entendre le point de vue de la ministre MacLeod sur la question de savoir si un problème particulier se pose quant à l'article 7, parce que celui-ci fait spécifiquement mention des provinces. Je soulignerais de surcroît que mardi, nous avons entendu le professeur Peter Hogg qui a expliqué de manière on ne peut plus claire, comme l'a fait le juge Sébastien Grammond dans un récent article, qu'il n'y a absolument aucune question de compétence constitutionnelle relativement au droit du gouvernement fédéral d'occuper ce champ afin de permettre le contrôle autochtone en matière de protection de l'enfance.La parole est à vous, madame Hensel.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance59323115932312593231359323145932315MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulKatherineHenselKatherineHenselKatherine-HenselInterventionMme Katherine Hensel: (1305)[Traduction]La ministre me corrigera si je me trompe. Au cours des dernières années, l'Ontario a tacitement reconnu, à tout le moins, la possibilité de l'exercice de la compétence inhérente de la part des Premières Nations en Ontario. Selon moi, ceci est tout à fait conforme avec le contenu du projet de loi. C'est ce que l'on entrevoit.Ceci étant dit, dans l'analyse de l'affaire Van der Peet, l'article 35 de la Constitution n'accorde pas non plus quoi que ce soit aux peuples autochtones. Il limite tout simplement les activités de la Couronne qui portent atteinte aux droits inhérents ou issus de traités que pourraient avoir les peuples autochtones. Telle est la règle du droit autochtone et la question de la compétence n'est qu'un élément de celle-ci.S'agissant de savoir si l'article 7 impose une contrainte à une province, je ferais valoir qu'en l'espèce, le Canada reconnaît tout simplement ses propres obligations prédominantes à l'égard des peuples autochtones et la responsabilité qui est la sienne de jouer un rôle de premier plan à cet égard. Je pense que c'est le cas de ce projet de loi.Les ministres Philpott et Bennett ont reconnu la nécessité cruciale d'agir en ce sens il y a un an à Ottawa, lors de la réunion interministérielle. Si peuvent se poser des problèmes de compétences, des difficultés d'ordre opérationnel et des défis sur le plan de l'interprétation, je maintiens ma suggestion antérieure selon laquelle l'aspect de la compétence, comme l'a souligné le chef Christian, est antérieur à tout ce qui s'est passé dans ces territoires au cours des 500 dernières années.La seule complication potentielle dans un cadre constitutionnel canadien et auprès d'un tribunal canadien non mentionnée est celle que représente la dernière étape des critères dits « Van der Peet » relativement à la justification, comme à savoir si l'atteinte à l'égard d'un droit inhérent est justifiée. À défaut de ressources, nous courons le risque que soit exercé un recours constitutionnel, avec succès, par une province ou par quelqu'un d'autre.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance59323165932317593231859323195932320WilliamAmosPontiacWilliamAmosPontiacLisaMacLeodL’hon.Lisa-MacLeodInterventionL’hon. Lisa MacLeod: (1310)[Traduction] En Ontario, nous reconnaissons que, sur les plans constitutionnel et juridique, les responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux se chevauchent en ce qui concerne les relations avec les Autochtones. Je pense que mon exposé a permis d'établir relativement clairement le fait que nous nous inquiétons davantage de la fragilisation, en quelque sorte, de certaines des normes que nous avons instaurées en Ontario du point de vue de la protection de l'enfance qui nous incombe.Comme je l'ai dit au ministre lorsque nous étions à Saskatoon, je faisais preuve d'un optimisme prudent et nous espérons que cette initiative sera couronnée de succès. Je souhaite simplement, ici, faire part de certaines des préoccupations qui sont les nôtres, tout particulièrement en ce qui concerne les articles 10 et 17 du projet de loi et leur signification quant à la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille. Devrons-nous apporter des modifications à cette loi?Telle est la raison pour laquelle je souhaite obtenir des précisions quant à ce qui se passera lorsque le projet de loi sera adopté. Vous disposez d'une majorité: je sais pertinemment comment fonctionne le système. Tous les aspects du projet de loi recevront-ils la sanction royale sur-le-champ ou les provinces et les territoires se verront-ils offrir l'occasion de prendre un peu de temps et de collaborer avec le gouvernement fédéral pour régler certains de ces détails?Comme je l'ai déjà dit, en Ontario, nous sommes très fiers de compter sur 50 sociétés d'aide à l'enfance dont 12 — et bientôt 14 — seront dirigées par des Autochtones. Je pense que nous accomplissons de grands progrès et mes deux homologues de l'Ontario qui se trouvent avec nous ici aujourd'hui et qui se sont exprimés sur le sujet de l'enfance et de la jeunesse dans ce contexte autochtone témoignent des possibilités qui s'offrent à nous.Il me semble que nous adoptons une approche axée sur la collaboration entre notre province et le gouvernement fédéral en ce qui concerne cette mesure législative. Si je ne peux affirmer que tel sera le cas pour chaque projet de loi, nous nous réjouissons indiscutablement à l'idée de faire en sorte qu'en l'espèce, nous nous préoccupions principalement non pas d'un groupe de politiciens à Toronto et à Ottawa, mais plutôt des enfants, des familles et des communautés.C'est ce que nous avons essayé de faire en Ontario et je veux tout simplement m'assurer qu'au coeur des préoccupations de ce projet de loi, au demeurant tout à fait louable, figure ce jeune enfant qui sera pris en charge par un programme de responsabilités traditionnelles en Ontario et qui continue de recevoir de telles mesures de soutien global.Telle est ma motivation. Tel est mon objectif. Je me soucie moins d'engager un débat d'ordre constitutionnel que de m'assurer que les normes dont nous nous sommes dotées dans notre loi et qui ont conféré des pouvoirs aux organisations de Mme Crowe et de Mme Stevens ne soient pas édulcorées. Tel est le défi qui se pose à nous à titre de législateurs et telle est simplement la situation dans laquelle nous nous retrouvons.Nous voulons tout simplement obtenir cette précision. Puisque je m'exprime au nom de mes collègues des provinces et des territoires, si je suis très heureuse de pouvoir converser de nouveau avec le ministre, je me réjouis indiscutablement de la possibilité qui m'a été offerte de me joindre à vous aujourd'hui et de faire part de certaines des préoccupations que nous avons à l'égard de la loi que nous avons déjà adoptée, notre objectif étant de veiller à en préserver l'intégrité.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance59323255932326593232759323285932329593233059323315932332WilliamAmosPontiacMaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1315)[Traduction]Merci, et j'espère partager le temps qui me sera consenti avec M. Waugh. J'ai déjà eu l'occasion de croiser Grace McCarthy. Je suis également originaire de Colombie-Britannique.Cette approche tournée vers l'avenir me plaît énormément. J'ai pu en être témoin là où j'habite, en Colombie-Britannique, et où des progrès importants ont été accomplis, comme on entend que c'est le cas en Ontario. Si nous comprenons que certaines autres provinces continuent d'être confrontées à des défis importants, je pense que tout le monde, que ce soit au niveau provincial... Tous les partis présents à la Chambre affirment que c'est important et que nous devons aller de l'avant. Je pense qu'on s'inquiète de la rapidité avec laquelle nous devons avancer en raison de la situation dans laquelle nous nous trouvons, compte tenu du cycle parlementaire. Il arrive parfois qu'on commette des erreurs lorsqu'on tente de faire avancer les choses trop rapidement. Si la capacité de recueillir le point de vue des provinces n'est pas sans poser de problèmes lorsqu'on tente de faire évoluer les choses rapidement, je pense que tout le monde s'entend sur la nécessité d'adopter les mesures qui seront les meilleures pour les enfants. Il me semble que cela va s'en dire.Je commencerai par Mme Hensel. J'ai posé cette question à quelques reprises, et j'ai obtenu deux réponses. En ce qui concerne l'article 88 de la Loi sur les Indiens, quelqu'un a souligné qu'il ne fallait pas toucher à cette loi en vertu de laquelle la province s'est manifestement vue concéder des pouvoirs à l'égard des enfants vivant dans les réserves. J'ai demandé s'il y avait lieu de supprimer cet article. Une personne a affirmé qu'il ne fallait pas y toucher puisque cela serait dangereux, et il me semble que les chefs du Manitoba ont exprimé l'idée selon laquelle il fallait intervenir.Avez-vous des commentaires à ce sujet?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsLoi sur les IndiensPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5932335593233659323375932338593233959323405932341MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulKatherineHenselKatherineHenselKatherine-HenselInterventionMme Katherine Hensel: (1315)[Traduction]Si on se réfère à l'interprétation type...C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsLoi sur les IndiensPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5932342CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooKatherineHenselKatherine-HenselInterventionMme Katherine Hensel: (1315)[Traduction]... de l'article 88, la loi provinciale s'applique dans les cas où le gouvernement fédéral n'a pas expressément occupé le champ de compétence ou lorsque la question ne touche pas l'indianité. À titre d'exemple, l'Ontario exerce, dans les faits, une compétence en vertu d'un accord de financement ou d'une relation physique et il n'y a aucune véritable délégation de pouvoir. L'article 88 stipule que la loi provinciale s'applique dans les cas où la question ne va pas au coeur de l'indianité et où le gouvernement fédéral n'a pas expressément légiféré autrement.Ce n'est véritablement pas le cas. Les provinces ont tout simplement assumé des pouvoirs et je pense que cette délégation de pouvoirs faisait l'affaire du gouvernement à l'époque. Cette opération a été réalisée par différents mécanismes, en différents endroits, mais si vous revenez aux principes fondamentaux qui concernent la répartition des pouvoirs et les compétences provinciales et fédérales, les relations avec les Autochtones relèvent clairement du mandat et de la compétence du gouvernement fédéral.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsLoi sur les IndiensPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance59323445932345CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1315)[Traduction] Vous faites part de vos inquiétudes à l'égard de ce fossé dans cet exposé.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsLoi sur les IndiensPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance5932346KatherineHenselKatherineHenselKatherineHenselKatherine-HenselInterventionMme Katherine Hensel: (1315)[Traduction]Parce que les provinces ont occupé le champ de compétence, l'article 88 constituera un levier par l'entremise duquel les provinces pourraient envisager de contester, tout comme il permettra à d'autres d'insister sur le fait que les provinces continuent d'avoir une compétence exclusive en ce qui a trait aux enfants vivant dans les réserves.Je crains que cette question ne soulève des contestations. Je ne pense pas que tel devrait être le cas, mais cela représente une possibilité. Quant à leur chance de réussite, je suis d'avis que si on revient aux principes fondamentaux, rien ne vise plus directement ce qui permet de définir un peuple et son indianité que de savoir si, comment et dans quelle mesure un peuple est en mesure de se gouverner, en tant que tel, sur la question de la prise en charge de leurs enfants. Il s'agit-là d'une fonction gouvernementale essentielle et si nous comptons nous doter d'une forme quelconque d'autodétermination, les nations autochtones doivent avoir le droit de légiférer et de faire appliquer leurs lois. La question ne concerne pas simplement le pouvoir de prendre soin de leurs enfants. Elle concerne le droit de légiférer et de faire appliquer ces lois, y compris sur une base involontaire. J'estime que l'article 88 ne devrait pas s'appliquer.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsLoi sur les IndiensPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance593234759323485932349CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59265CathyMcLeodCathy-McLeodKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McLeodCathy_CPC.jpgInterventionMme Cathy McLeod: (1315)[Traduction]Madame la ministre MacLeod, la réunion que vous avez eue il y a quelques semaines à peine représentait-elle la première occasion que vous aviez de discuter avec les ministres sur la question du projet de loi C-92? Y a-t-il eu d'autres conversations?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932350KatherineHenselLisaMacLeodL’hon.LisaMacLeodL’hon.Lisa-MacLeodInterventionL’hon. Lisa MacLeod: (1315)[Traduction]Nous aurions aimé que puisse se tenir un dialogue dans un contexte qui aurait permis aux seuls ministres d'y participer et nos voeux ne furent pas exaucés. Nous avons préconisé une telle approche. Mon collègue de la Saskatchewan, qui a présidé ce processus a fait preuve à cet égard d'un grand leadership. De nombreuses voix se sont exprimées autour de la table, ce qui, à mon avis, était important et nous a permis de recueillir de multiples points de vue. Je pense qu'en matière de protection de l'enfance — cette responsabilité incombe aux provinces, nous travaillons avec nos partenaires sur le terrain et je peux parler de la situation qui concerne plus précisément l'Ontario —, nous voulons nous assurer que les voix de nos communautés autochtones sont représentées. À titre de ministre responsable de la protection de l'enfance en Ontario, j'ai eu l'impression qu'elles n'étaient pas consultées adéquatement. Mon travail consiste à faire en sorte que leurs voix soient entendues autour de la table et j'ai directement fait part au ministre des Services aux Autochtones de mon optimisme prudent. Je veux que cette initiative soit couronnée de succès parce que les enfants autochtones de l'Ontario — et je ne doute pas que ce soit la même chose partout au pays — se retrouvent surreprésentés dans les sociétés d'aide à l'enfance et cela est véritablement déchirant. La même situation prévaut dans le cas des enfants LGBTQ+, de même que dans celui des jeunes de couleur. Comment pouvons-nous accomplir un meilleur travail? Si nous voulons bien évidemment compter sur un bon partenaire fédéral, solide, qui nous permet de réussir, lorsque nous avons sollicité nos partenaires autochtones — j'ai commencé à le faire en mars et nous avons renouvelé l'opération en mai —, ils n'avaient pas l'impression d'avoir été entendus. Je voulais tout simplement m'assurer, aujourd'hui, de venir me présenter ici pour souhaiter à ce comité et au gouvernement de connaître énormément de succès puisque celui-ci signifiera que les enfants sont protégés et que nous accomplissons des progrès. Je pense que nous devons toujours veiller à ce que, si des normes plus élevées ont été établies dans une province, nous nous employions à adhérer à celles-ci plutôt que de nous contenter de normes moins exigeantes. Je pense que ma présence ici aujourd'hui s'explique du fait que nous avons connu beaucoup de succès. Nous avons des partenaires incroyables. Ceux-ci accomplissent des choses extraordinaires. L'un des premiers gestes que j'ai posés après que j'ai été nommée il y a 11 mois — et j'ai eu l'occasion de servir dans cinq ministères — consistait à rencontrer mes collègues puisqu'il s'agit d'un problème grave pour notre province et que je sais que c'est également le cas ailleurs au pays. Nous devons poursuivre le dialogue. Je sais que de nombreuses voix tentent simultanément de se faire entendre puisque se pose une telle multitude de problèmes de compétence. Je suis cependant d'avis que la meilleure approche pour nous consiste à recueillir le point de vue de chacun et de veiller à ce qu'au fil de cette conversation, notre priorité demeure cet enfant de sept ans qui n'a ni mère ni père. Je comprends très bien qu'il faut tenir compte des compétences et que nous devons respecter la Constitution. Ayant moi-même rédigé une thèse sur le thème de la Constitution, je suis fort consciente de cette réalité. Ma priorité va cependant à cet enfant de sept ans.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59323515932352593235359323545932355CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1320)[Traduction]J'aimerais vous remercier tous de votre présence ici aujourd'hui.J'aimerais débuter en posant une question au chef Christian et peut-être celle-ci intéressera-t-elle également Mme Hensel.L'un des aspects que vous avez mentionnés dans votre discours concerne la définition et la compréhension de la notion d'intérêt de l'enfant. Si on s'en réfère à ce que vous nous avez dit au sujet de votre communauté et du travail que vous avez accompli, il semble que cet aspect ait été fortement identifié. L'une des préoccupations dont on nous a fait part tient au fait que la définition d'intérêt de l'enfant pourrait être interprétée d'un point de vue colonial dans cette législation-cadre et ne tienne pas véritablement compte des valeurs fondamentales de la communauté autochtone.Je me demande si vous avez des recommandations, des réflexions ou des conseils à soumettre à notre comité quant à la façon dont nous devrions nous y prendre pour veiller à ce que cette définition soit affirmée de façon suffisamment forte dans ce projet de loi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance5932359593236059323615932362MaryAnnMihychukL’hon.Kildonan—St. PaulWayneChristianWayneChristianWayne-ChristianInterventionChef Wayne Christian: (1320)[Traduction] L'un des éléments clés réside dans le fait que la définition doit être élargie afin d'inclure, en tant que considération primordiale, la famille, les communautés et la continuité culturelle. En définitive, lorsque nous sommes confrontés à cette situation au sein des communautés, il importe de se rappeler que nous connaissons les familles qui sont présentes localement et, traditionnellement, peut-être depuis 40 ans, et que nous savons véritablement de qui il s'agit. Il s'agit-là d'un aspect important et il convient de comprendre ces liens puis de bien saisir la famille élargie à l'extérieur de notre communauté au sein de la nation Tsilhqot'in. Cette définition doit être telle qu'elle englobe les familles et les communautés à titre de considération primordiale — la famille élargie et non simplement la famille biologique. Cette considération est vraiment importante. Il s'agit d'aspects qui permettront de la renforcer et de rehausser cette notion d'intérêt de l'enfant, laquelle, encore une fois, devrait être basée sur la culture et la nation en tant que telle s'agissant de déterminer la formulation précise de cette définition. Si on note des différences dans certaines cultures quant à ce à quoi pourrait correspondre cette définition, on retrouve un certain nombre de similitudes quant au lien avec la famille élargie, et c'est cet aspect qui importe véritablement. C'est ainsi qu'elle pourrait être renforcée. Voilà ce que nous avons remarqué dans le projet de loi. Il doit être renforcé à cet égard, puisqu'à défaut, il ne répondra pas aux besoins. Il propose une définition similaire à celle du gouvernement provincial qui ne donne pas nécessairement de bons résultats.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593236359323645932365RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverKatherineHenselKatherineHenselKatherine-HenselInterventionMme Katherine Hensel: (1320)[Traduction]J'ai appris à mes dépens, en Ontario, dans le cadre de l'itération précédente de ce qu'est devenue la LSEJF, que si on élabore un critère portant sur l'intérêt de l'enfant et que nous le soumettons à un tribunal canadien ou à un organisme non autochtone, il est interprété et appliqué d'une manière qui laisse une large place au contexte culturel. Non seulement subit-il une influence culturelle, mais l'intérêt de l'enfant représente un élément réel, crucial et central de la culture. Chaque fois qu'on applique une disposition qui répertorie différents moyens de garantir, de façon optimale, les besoins en matière de développement d'un enfant, par exemple, le milieu culturel dans lequel l'enfant est élevé déterminera comment procéder et ce qui constitue l'intérêt de l'enfant. Lorsqu'on soumet un critère tel que celui-ci à un tribunal non autochtone, on obtient une réponse non autochtone quant à la façon de répondre au mieux aux besoins en matière de développement de cet enfant autochtone et cette réponse est fréquemment la mauvaise.La loi ontarienne a désormais, en partie du fait de la cause que j'ai perdue devant la Cour d'appel de l'Ontario, renforcé la notion d'intérêt de l'enfant. On y précise que, pour les enfants autochtones, la culture est une considération primordiale. L'Ontario a renforcé cet aspect. Dans d'autres régions du pays, cette approche est appliquée de manière variable.Par conséquent, je suis d'accord avec Kukpi7 Christian qui estime que cette définition devrait être renforcée. L'aspect prédominant de la culture autochtone devrait être souligné et renforcé pour les fins du critère de l'intérêt de l'enfant qu'on y retrouve. Si on prend ce critère de l'intérêt de l'enfant et qu'on le soumet aux bons soins des responsables des lois inhérentes d'une nation autochtone ou qu'on tente d'y appliquer celui-ci, ceux-ci l'interpréteront et l'appliqueront d'une manière qui tient compte de leur culture et de leurs propres lois. Cela ne le rend pas nécessairement incompatible avec ces lois, aspect dont je sais qu'il constitue une préoccupation qui a été soulevée par d'autres.La situation est périlleuse. Lorsqu'on soumet le critère de l'intérêt de l'enfant à un organisme non autochtone, même s'il s'agit d'un organisme autochtone régi par une loi provinciale, ou à un tribunal non autochtone, on peut obtenir des résultats très médiocres, de sorte que cet aspect doit être souligné de manière constructive dans le texte de ce projet de loi.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59323665932367593236859323695932370WayneChristianRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverAmberCroweAmber-CroweInterventionMme Amber Crowe: (1325)[Traduction]Je commencerais par dire que la notion d'intérêt de l'enfant doit être définie par les Premières Nations ainsi que par les communautés autochtones qui promulgueront des lois, plutôt que d'être mise de l'avant par le Canada. J'ajouterais cependant que je suis aussi d'accord avec ce qui a été dit, à savoir que si cette notion doit être définie, elle doit s'y retrouver.Ce qui m'a particulièrement intéressée au sujet de l'évocation, par Mme Hensel, du critère qui consiste à déterminer si un aspect relève de la compétence provinciale ou fédérale, ce qui renvoie à la notion fondamentale d'« indianité », comme le souligne la jurisprudence, est que je ne parviens pas à comprendre en quoi la protection de l'enfance et les services aux enfants et aux familles n'incarnent pas l'indianité, en vertu de ces critères. Je ne parviens donc pas à comprendre comment quelque province que ce soit pourrait faire valoir qu'elle n'avait pas la compétence constitutionnelle. La situation est délicate puisque manifestement, elle concerne les Indiens, ce qui, comme nous l'avons expliqué dans nos exposés, n'est pas acceptable.C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance593237359323745932375RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1325)[Traduction]Mesdames Crowe et Stevens, permettez-moi de revenir vers vous. Vous avez évoqué certaines des préoccupations qui étaient les vôtres au sujet de la mise en oeuvre en tant qu'organisation supervisant plusieurs communautés autochtones, soulignant que vous craignez de délaisser certaines personnes. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59323765932377AmberCroweAmberCroweAmberCroweAmber-CroweInterventionMme Amber Crowe: (1325)[Traduction]Je citerai le cas de mon propre organisme, puisque c'est celui que je connais le mieux. Je dessers huit Premières Nations et elles n'appartiennent pas toutes aux mêmes organisations politico-territoriales. J'en compte au moins trois, voire quatre. Elles pourraient même choisir de ne pas se conformer à leurs organisations provinciales et territoriales. Elles pourraient choisir d'agir seules. Ceci complique la situation. J'ai également le mandat et l'intention juridictionnelle de desservir tous les peuples autochtones qui se trouvent à l'intérieur d'une très vaste région géographique où on retrouve des Autochtones vivant tant dans les réserves qu'en dehors de celles-ci. Pourraient également être incluses des personnes qui se déclarent autochtones et non seulement des Indiens, des Métis et des Inuits. Nous pourrions devoir gérer une loi de la nation métisse de l'Ontario, une loi des Chiefs of Ontario et une loi de la Première Nation d'Alderville. Nous pourrions nous retrouver avec plusieurs lois de sorte que la difficulté qui consiste à fournir les services tient à la nécessité de savoir quelle loi s'applique à chacun des enfants. Le travailleur de première ligne devra connaître et comprendre plusieurs lois. Même lorsqu'on est assujetti qu'à une seule loi, les services ne sont pas fournis de la façon dont ils devraient l'être. C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisFamilles et enfantsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfance59323785932379RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverJeffMorrisonJeff-MorrisonInterventionM. Jeff Morrison (directeur général, Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine): (1625)[Traduction]Merci, monsieur le président, d’avoir invité l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine à comparaître aujourd’hui.Comme vous le savez, l’Association représente le secteur du logement social, à but non lucratif et abordable au Canada.[Français]Le budget de 2019 représente une étape de plus dans les efforts du gouvernement pour faire face à l'insécurité liée au logement. Ce budget comprend des mesures pour augmenter l'accès à l'achat d'une première maison et il s'appuie sur des décisions antérieures visant à consolider et à renforcer le secteur du logement communautaire, décisions essentiellement incluses dans la Stratégie nationale sur le logement du Canada de 2017.Sans minimiser l'importance de ces éléments, j'aimerais consacrer la majeure partie de ma présentation à deux enjeux majeurs. Le premier concerne la nouvelle loi proposée dans le projet de loi C-97, soit la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, et le second porte sur l'écart flagrant entre ce projet de loi et la vision globale du gouvernement sur le logement, en particulier l'absence d'une stratégie du logement visant les autochtones vivant en milieux urbains et ruraux ainsi que dans le Nord.(1630)[Traduction] La Stratégie nationale sur le logement de 2017 comprenait l’engagement de « mettre en œuvre progressivement le droit de chaque Canadien d’accéder à un logement convenable ». Comme l’a mentionné mon collègue M. Tim Richter, cette promesse sera réalisée grâce à l’édiction de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, énoncée à l’article 313 du projet de loi C-97. Les membres de l’Association demandent depuis longtemps une telle mesure législative, qui non seulement permettrait d’inscrire dans la loi la réalisation progressive du droit des Canadiens à un logement, lequel est reconnu dans plusieurs déclarations des Nations unies auxquelles le Canada est déjà partie, mais obligerait aussi sur le plan législatif le ministre approprié à « élaborer et maintenir une stratégie nationale », ayant le principe directeur suivant: « c) mettre l’accent sur l’amélioration de la situation en matière de logement pour les personnes dont les besoins sont les plus criants ». Nous appuyons sans réserve ces objectifs, et nous souhaitons aussi saluer le gouvernement d’avoir franchi un pas historique en matière d’élaboration de stratégies sociales au Canada grâce au dépôt de ce projet de loi.Toutefois, il est possible d’améliorer le projet de loi. Mon collègue Tim Richter a fourni quelques propositions à cet égard, et nous appuyons ce qu’il a dit.J’aimerais proposer trois amendements supplémentaires. Ceux-ci ont tous été résumés dans une lettre que nous avons fait parvenir au ministre, et que nous avons fournie au greffier du Comité.Premièrement, nous croyons fermement qu’il faut inclure la reconnaissance explicite du droit progressif au logement des peuples autochtones, y compris, ce qui est très important, pour les Autochtones vivant en milieu urbain et rural et dans le Nord du Canada. Le fait d’inclure un renvoi explicite à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones serait utile à cet égard. Même si je reconnais que la ratification de cette déclaration par le Canada n’est pas encore achevée — d’après ce que je comprends, nous attendons toujours la sanction royale —, le fait de ne pas inclure de mention explicite sur le droit progressif au logement pour les peuples autochtones en raison d’une simple formalité causerait vraiment du tort.Deuxièmement, la mesure législative dans sa forme actuelle contient la disposition suivante:18 (1) Avant le 31 mars 2021, puis avant l’expiration de chaque période de trois ans suivant cette date, le ministre fait établir un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale sur le logement, en ce qui a trait à l’atteinte des résultats souhaités, et des initiatives visant la mise en œuvre de celle-ci. Nous proposons de remplacer la période de trois ans par une période d’un an. Pour être franc, il sera très difficile de modifier la stratégie ou de cerner des lacunes ou des manquements en se fondant sur un rapport produit aux trois ans. Une période d’établissement de rapport d’une année serait beaucoup plus efficace.Troisièmement, nous recommandons d’affirmer clairement dans le texte législatif que le nouveau poste de défenseur fédéral du logement — comme M. Richter l’a dit — relève directement du Parlement, au lieu du ministre, comme cela peut être le cas en ce moment. Dans sa forme actuelle, le texte de la mesure législative est plutôt vague sur ce point. Cette modification éviterait toute considération d’ordre politique et renforcerait vraiment le rôle non partisan du titulaire du poste de défenseur fédéral du logement.Monsieur le président, je souhaite aborder un dernier point, soit ce qui ne figure pas dans le projet de loi C-97. Comme les membres du Comité le savent, les conditions de logement des Autochtones, en particulier ceux qui vivent en milieu rural ou urbain et dans le Nord, sont considérablement moins bonnes que celles des personnes non autochtones. Dans la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer trois stratégies distinctes axées sur les Autochtones, soit une pour les Premières Nations, une pour les Inuits et une pour les Métis. Même si nous accueillons favorablement cet engagement, ces stratégies ne s’attaqueront pas directement aux inégalités en matière de logement auxquelles font face les Autochtones qui vivent en milieu urbain et rural, comme c'est le cas pour environ 87 % des Autochtones.Jusqu’à la création d'une quatrième stratégie sur le logement axée sur les Autochtones vivant en milieu urbain et rural et dans le Nord, pour être franc, la stratégie sur le logement du gouvernement ne sera pas complète. De fait, les membres de ce comité ont reconnu cette inégalité quand, dans leur rapport prébudgétaire de décembre à l’intention du ministre des Finances, ils ont formulé notamment la recommandation que le gouvernement « travaille avec les gouvernements et organismes autochtones à l’élaboration d’une stratégie du logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain, dans les zones rurales ainsi que dans le Nord ».Nous vous demandons de continuer de soutenir cette recommandation. Notre propre caucus autochtone a élaboré et proposé une stratégie pour les Autochtones, par des Autochtones, qui fournit un plan pour la mise en œuvre d’une telle stratégie. Elle est accessible sur notre site Web, et nous vous invitons à en télécharger une copie.[Français]Le projet de loi C-97, plus précisément la Loi sur la stratégie nationale sur le logement qu'il propose, est un élément important dans la boîte à outils de la stratégie nationale. En apportant quelques améliorations au projet de loi et en ajoutant une stratégie axée sur les besoins des peuples autochtones vivant en milieux ruraux et urbains ainsi que dans le Nord, le gouvernement fédéral laissera un solide héritage qui appuiera le logement. De plus, ces mesures serviront de tremplin à la SCHL pour atteindre ses objectifs et permettre que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient d'ici 2030 un endroit où vivre qui réponde à leurs besoins.(1635)[Traduction]Merci, monsieur le président.Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaineBudget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDroits des peuples autochtonesLogement socialObligation de rendre comptePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleStratégie nationale sur le logement5927808592780959278105927811WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgInterventionMme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD): (1645)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis ravie de me joindre au comité des finances. J'ai trouvé particulièrement intéressant le témoignage de MM. Richter et Morrison, et j'aimerais les remercier tous les deux de leur exposé. J'ai deux questions à vous poser, et je vous laisserai tous les deux y répondre. Bien sûr, notre parti est profondément déçu que le gouvernement ait rejeté le projet de loi que nous avons présenté, lequel aurait entraîné la création et l'adoption d'un droit contraignant au logement, ce qui nous aurait permis de respecter nos engagements internationaux. Encore une fois, merci d'avoir soulevé la question. Monsieur Richter, deux rapports ont été publiés récemment. L'un vient de l'organisme de Jan Reimer et porte sur les refuges pour femmes et enfants en Alberta. Lorsque notre porte-parole en matière de logement et moi-même l'avons rencontrée, elle a dit très clairement que la crise à laquelle ces organisations font face concerne non seulement la création de refuges et le fait qu'elles doivent refuser de nombreuses personnes, mais aussi le manque d'argent pour couvrir les frais de consultation et l'aide supplémentaire dont elles ont besoin. Il ne s'agit pas seulement de fournir un logement; il y a ces besoins supplémentaires à combler également. Monsieur Morrison, je vous remercie des commentaires que vous avez formulés sur le logement autochtone. En toute franchise, je ne vois pas pourquoi la DNUDPA ne peut pas être expressément intégrée au projet de loi. J'ai présenté ces modifications concernant deux lois fédérales et elles ont été rejetées. La DNUDPA doit devenir juridiquement contraignante, et ne pas seulement figurer dans le préambule. Je vous remercie d'avoir soulevé ce point. Rien n'empêche le gouvernement de le faire, même si le projet de loi de Romeo Saganash n'a pas encore été adopté. Je pense que ce sont toutes d'excellentes suggestions. Je vous remercie d'avoir soulevé la question de la nécessité des logements autochtones en milieu urbain. Les gouvernements fédéraux, tant le gouvernement libéral que le gouvernement conservateur, ont adopté la même attitude; ils manquent à leur obligation à l'égard des Autochtones des régions urbaines, ce qui bien sûr, sur le plan constitutionnel... Vous ne pouvez pas, du jour au lendemain, ne plus relever du gouvernement fédéral parce que vous vivez dans une région urbaine. J'aimerais savoir ce que vous avez à dire à propos des rapports, soit celui de l'Alberta et celui à l'échelle nationale, qui ont été publiés sur les refuges pour femmes et enfants, et nous en dire un peu plus au sujet de la nécessité de porter une plus grande attention aux peuples autochtones en milieu urbain. Je sais que, dans ma ville, les Autochtones en milieu urbain représentent un grand pourcentage de la population, et il y a une crise aiguë du logement. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresLogement socialMaisons de refugePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle5927887WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.MalpequeTimRichterTim-RichterInterventionM. Tim Richter: (1650)[Traduction]En ce qui concerne le logement pour les Autochtones en milieu urbain, en un mot, je suis d'accord avec ce que M. Morrison a dit, et je pense qu'il s'agit d'un élément manquant important. C'est intéressant, car l'Alberta est un exemple flagrant de l'efficacité de droit au logement. L'Alberta a enregistré une baisse de l'itinérance dans toute la province. La Ville d'Edmonton a diminué l'itinérance plus que tout autre quelle ville du Canada, de 43 % en 9 ans, grâce à une approche fondée sur le droit en matière de logement. Selon cette approche, les gens sont des détenteurs de droits, et ils n'ont pas à passer par une série d'étapes pour se trouver un logement. On leur fournit un appartement et les importants appuis, dont ils ont besoin; une approche fondée sur les droits s'est avérée la plus efficace pour réduire l'itinérance.En ce qui concerne les femmes qui fuient la violence, un grand nombre de ces mêmes principes s'appliquent. La politique de logement consiste nécessairement en un partenariat entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Dans la plupart des cas, les gouvernements provinciaux peuvent offrir du soutien, et l'Alberta l'a très bien fait. Vous avez besoin de logements surtout pour les femmes qui fuient la violence et pour les personnes qui se trouvent dans une situation d'itinérance, et les mesures de soutien doivent être disponibles. Dans une approche fondée sur les droits, vous donnez la priorité à la population, pour ce qui est du logement, ce qui libère des fonds provinciaux, franchement, qui serviront à offrir ces appuis nécessaires. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresLogement socialMaisons de refugePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle592788959278905927891WayneEasterL'hon.MalpequeJeffMorrisonJeffMorrisonJeff-MorrisonInterventionM. Jeff Morrison: (1650)[Traduction]Tout d'abord, en ce qui concerne les services de soutien qui complètent essentiellement l'apport des logements sociaux et supervisés, je suis on ne peut plus d'accord. Par pure coïncidence, plus tôt dans la journée, nous avons lancé notre site Web de campagne préélectorale, à l'adresse ahomeforeveryone.ca. Sur notre site, l'une de trois principales demandes que nous faisons à tous les partis politiques vise à augmenter les soutiens sociaux, de façon que les fournisseurs des logements supervisés comme les refuges pour femmes puissent mieux fournir ces services. Le logement pour les Autochtones en milieu urbain, encore une fois, doit absolument à notre avis être visé par la Loi relative à la Stratégie nationale sur le logement. Le fait que la DNUDPA n'ait pas encore été officiellement ratifiée — elle est en attente de la sanction royale —, comme je l'ai dit, est probablement un détail technique. Je vais courir à Rideau Hall pour demander à la gouverneure générale de la signer, si c'est tout ce qu'il faut pour que cela y figure. Je pense que le problème peut facilement être surmonté et qu'il faut reconnaître, non seulement le droit au logement pour les Autochtones, mais aussi la nécessité d'élaborer une stratégie distincte en matière de logement pour les Autochtones en milieu urbain. C'est ce que fait déjà la loi, et cette reconnaissance est ajout nécessaire. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresLogement socialMaisons de refugePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle59278925927893TimRichterWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89374MichaelMcLeodMichael-McLeodTerritoires du Nord-OuestCaucus LibéralTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeodMichaelV_Lib.jpgInterventionM. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest, Lib.): (1805)[Traduction]J'ai une question sur les commentaires qu'a faits mon collègue, M. Poilievre. Je viens de lire quelques articles sur le prix de l'essence en Colombie-Britannique. Il ne semble pas y avoir d'indication que cela soit lié à la tarification du carbone. J'imagine que je devrai faire plus de recherche là-dessus.Je sais, toutefois, qu'il y a un problème dans ma circonscription — je représente les Territoires du Nord-Ouest. Certains d'entre vous ont parlé de la question du logement. Dans les exposés du premier groupe de témoins, le représentant de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine a parlé du logement pour les Autochtones.Dans les Territoires du Nord-Ouest et dans nos communautés autochtones, avec les compressions de l'ancien gouvernement, le gouvernement conservateur, nous avons essuyé un double coup dur. On a réduit l'argent que nous recevions pour le logement et pour les programmes autochtones, et cela nous a plongés dans une véritable crise du logement. Nous essayons de nous en remettre. Nous tentons de combler le manque de logement.Je ne pense pas que nous pouvons y arriver à moins de commencer à envisager sérieusement une stratégie du logement autochtone. Les représentantes de Maytree et de Centraide United Way pourraient-elles nous donner leur opinion sur la façon dont cela influencerait le résultat de notre crise du logement?Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresLogement socialPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleStratégie nationale sur le logement59280955928096WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.MalpequeAnitaKhannaAnita-KhannaInterventionMme Anita Khanna: (1805)[Traduction]Les communautés autochtones relèvent clairement du gouvernement fédéral. Je sais, à la suite de mes propres recherches, que la pauvreté infantile est un problème particulièrement grave chez les Autochtones et que nous devons étudier la question et trouver des solutions en matière de logement pour les familles qui vivent dans une réserve. Nous avons également besoin de solutions pour les familles autochtones qui se trouvent à l'extérieur des réserves, particulièrement dans les communautés autochtones urbaines, et nous devons aller de l'avant à cet égard le plus rapidement possible.C'est une crise qui a été reconnue à l'échelle internationale par les organismes des Nations unies. Nous l'avons entendu à maintes reprises dans des réunions internationales et nous devons prendre des mesures immédiatement. Ce sont des éléments essentiels pour lesquels il y a trois stratégies distinctes et ensuite une quatrième, comme l'a mentionné Jeff Morrison dans le groupe de témoins précédent, qui porte sur la crise du logement autochtone et l'itinérance.Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresLogement socialPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleStratégie nationale sur le logement59280985928099WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.MalpequeElizabethMcIsaacElizabeth-McIsaacInterventionMme Elizabeth McIsaac: (1805)[Traduction]J'ajouterais seulement que c'est exactement le type de réclamation systémique sur lequel le défenseur fédéral du logement pourrait enquêter dans le cadre du processus proposé.Ce dont nous n'avons pas parlé, c'est des types de réclamations qui seraient entendues. Le modèle élaboré ne s'applique pas aux réclamations individuelles; il a plutôt trait au dépôt de réclamations systémiques et reconnaît que nombre de problèmes de logement sont complexes et touchent de façon transversale de multiples dossiers stratégiques. Il faut être en mesure d'examiner les problèmes systémiques et de formuler des recommandations sur la façon de réaliser cet examen approfondi. C'est exactement le type de réclamation qui intéresserait le défenseur fédéral du logement. Budget 2019 (19 mars 2019)C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesuresLogement socialPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleStratégie nationale sur le logement59281015928102WayneEasterL'hon.MalpequeMichaelMcLeodTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89198ShannonStubbsShannon-StubbsLakelandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StubbsShannon_CPC.jpgInterventionLa vice-présidente (Mme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC)): (1535)[Traduction] Bonjour.Aujourd'hui, nous reprenons l'étude du Comité sur les pratiques exemplaires utilisées dans le monde relativement à la participation des communautés autochtones à la réalisation de grands projets énergétiques. Ce sera notre dernière réunion à ce sujet.Je souhaite la bienvenue à tous les témoins qui se joignent à nous aujourd'hui. Nous accueillons de nouveau M. Robert Beamish, d'Anokasan Capital, cette fois par vidéoconférence, et Mme Raylene Whitford, de Canative Energy. Mme Whitford est accompagnée de son collègue, M. Chris Karamea Insley. Nous allons leur donner la parole à tour de rôle pour qu'ils fassent leur exposé de 10 minutes, après quoi nous passerons aux séries de questions des partis.Monsieur Beamish, vous avez la parole.Énergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires5923107592310859231095923110RobertBeamishRobertBeamishRobert-BeamishInterventionM. Robert Beamish (directeur, Anokasan Capital): (1535)[Traduction]Je vous remercie beaucoup de m'accueillir de nouveau.Je m'appelle Robert Beamish et je suis cofondateur et directeur d'Anokasan Capital. Mon introduction sera courte, car on m'a déjà présenté lors d'une séance antérieure.Ma maison de courtage se spécialise dans l'obtention de capitaux de l'Asie orientale pour des projets dans des collectivités autochtones du Canada. Je vais vous parler de pratiques exemplaires d'un point de vue international et sous l'angle des collectivités autochtones au Canada.Ces pratiques exemplaires sont assez semblables à celles que j'ai mentionnées dans mon exposé antérieur, mais cette fois-ci, j'ai l'intention d'entrer un peu plus dans les détails quant à leur valeur et à leur raison d'être. La première pratique exemplaire consiste à commencer par comprendre. Il est très important, par rapport à l'engagement auprès des collectivités, non seulement de prévoir du temps, mais aussi de budgéter le processus de bonne intelligence et d'analyse des besoins. Si c'est budgété, on peut en retrouver la trace et l'achever, et déterminer si les membres de la collectivité sont en phase avec le gouvernement pour certains projets de développement. Plus vous êtes en harmonie, plus vous apprenez à connaître une collectivité; cela ne peut qu'être favorable pendant que le projet est en gestation et que les négociations se poursuivent.Dans beaucoup de collectivités, il semble y avoir une dynamique voulant que les personnes de passage ne restent vraiment pas longtemps, se posant un moment pour apprendre ou faire du bénévolat, puis finissant par partir. À la longue, l'expérience rend insensible, car vous partagez votre histoire, votre culture, le sens des choses, votre mode de vie et votre vision du monde, puis les gens partent. D'autres personnes arrivent et c'est de nouveau le partage et l'abandon. La même chose peut se produire en affaires. Pour réussir, il faut un engagement de longue durée de la part de tous les partenaires.Comprendre va au-delà des besoins du projet; il faut aussi comprendre quels sont les objectifs de développement de la collectivité, quelle est son histoire, comment elle veut se développer et où elle en est dans ce processus de développement. La prochaine pratique exemplaire concerne les communications et leur harmonisation, et à cette fin, il faut fournir une tribune où chacun pourra exprimer ses préoccupations. S'il n'y en a pas, il faut en créer une. Il faut aménager une pause pour la communication à intervalles réguliers, non seulement pour régler les conflits, mais aussi pour avoir une tribune permettant de répondre aux questions des membres de la collectivité et de renseigner sur l'avancement du projet.Étant donné que différents styles de communication nécessitent des approches différentes pour s'assurer que toute l'information est donnée, il faut prévoir des pauses à date fixe, que ce soit aux deux semaines ou une fois par mois, pour discuter du projet, puisqu'il concerne non seulement les membres de la collectivité, mais aussi les chefs de projet et les parties prenantes. Ce calendrier de rencontres donne le temps à chacun de traiter l'information fournie et d'effectuer les différentes analyses qu'il juge valables.Par exemple, on travaillait à un projet d'énergie géothermique. Il respectait les valeurs de la collectivité. Ce projet d'énergie renouvelable avait une composante éducative et créait des emplois. Lorsque le projet a démarré, la machinerie amenée sur place ressemblait à celle normalement utilisée sur les plateformes de forage. Lorsque les membres de la collectivité ont vu cela, ils ont dit: « Cela ne correspond pas à ce dans quoi nous pensions nous être engagés. » Il n'y avait pas de mécanisme en place pour fournir de l'information ni régler les différends, alors on en a créé un, et il y avait un processus pour cela. En fin de compte, c'est une équipe qui est allée dans la collectivité informer les habitants de ce à quoi ressemble la machinerie utilisée dans les projets d'énergie renouvelable, des changements à venir et de ce qui se passerait en termes de phases. Ils ont dû ajouter cette étape au calendrier de développement pour apaiser l'agitation sociale.S'il y avait eu une tribune pour assurer la libre circulation de l'information permettant aux membres de la collectivité de poser des questions et d'offrir une rétroaction, cette situation aurait pu être évitée.(1540) Le point suivant est l'harmonisation culturelle. C'est en rapport avec les différences de cultures. Nos différences ne peuvent que nous rapprocher une fois que l'on comprend comment elles nous distinguent les uns des autres. Il faut chercher en amont à comprendre les protocoles touchant le territoire, le lien qui unit le territoire et la collectivité et ce que cela signifie non seulement en termes de protocoles et de comportements pendant qu'on séjourne sur ce territoire, mais aussi en termes de rapport avec le territoire et pourquoi.En outre, une pratique très importante que nous instaurons consiste à sensibiliser aux préjugés culturels afin qu'on prenne conscience de ses propres préjugés. Nous faisons cela parce que nous travaillons habituellement avec des investisseurs de la région Asie-Pacifique, en particulier de la Chine, mais aussi avec des collectivités autochtones. Nous avons nous-mêmes des préjugés culturels au départ. Si nous en sommes conscients, nous pouvons comprendre de quelle manière ils influent sur notre manière de faire des affaires et d'aborder la situation ainsi que leur incidence sur les préjugés culturels de nos différents partenaires et sur leur façon d'entrer en relation d'affaires.Le point suivant concerne les quatre « e », c'est-à-dire l'emploi, l'équité, l'éducation et l'environnement. Ces quatre « e » touchent toutes les collectivités d'une façon ou d'une autre, certaines à une plus grande échelle que d'autres. Nous les recherchons en amont, à l'étape de la « compréhension », par exemple, nous nous renseignons sur les besoins dans le domaine de l'emploi, la part attendue dans les projets, les préoccupations environnementales et l'éducation des membres, que ce soit une formation ou l'alphabétisation. Cette recherche et le travail d'adaptation des quatre « e » aux besoins des collectivités concernées sont d'excellents moyens de s'y prendre pour manifester un meilleur partenariat, mais il est probable que ces quatre « e » touchent les collectivités de différentes façons. Que ce soit en même temps ou l'un plus que l'autre, intégrer les éléments définis dans les projets plutôt que de les laisser comme des concessions est une bien meilleure façon de commencer à établir une relation.Une bonne transition vers la pratique suivante nous mène à l'harmonisation des renseignements. Ce qui est mesuré est livré. Lorsqu'il est possible de mesurer ces « e », que ce soit par des tests de littératie avant le début du projet, au début du projet, pendant la mise en place de la formation, ou à la fin du projet ou de la formation, vous êtes en mesure de noter les améliorations en matière de littératie ou d'éducation ou en lien avec le développement des compétences. Si ces éléments font l'objet d'une évaluation, alors ils peuvent aussi être exécutés. Les exigences du projet sont définies et satisfaites et l'échéancier est établi, mais tout comme les exigences du projet, les besoins en matière de développement social devraient également être évalués. Beaucoup de collectivités n'ont pas l'information à ce sujet. Il peut être difficile de fournir un plan d'action et de définir les orientations que la collectivité devrait prendre si les taux de littératie ou de contamination de l'environnement sont inconnus. Cette information que vous pouvez fournir à la collectivité est une valeur ajoutée à son développement futur.Je sais que c'est la dernière réunion sur le sujet, mais je pense qu'il est très important de tenir compte de ces pratiques exemplaires. Beaucoup d'entre elles ne sont pas instituées. La mise en œuvre de ces pratiques présente des défis, mais l'effort est largement récompensé. Comprendre ces collectivités ainsi que les personnes avec qui nous travaillerons sur ces projets changera le mode d'élaboration des projets et la façon de tisser des relations, et aura une incidence sur la prospérité mutuelle future. Les différentes rencontres qui ont eu lieu sur le sujet nous ont montré qu'il existe un très grand nombre de pratiques. Je ne peux penser qu'à celles dont on a parlé dans les deux exposés auxquels j'ai participé. Leur application demandera sans doute beaucoup de travail, de temps et d'argent. Il faudra de la compréhension et des sacrifices pour qu'elles se développent et soient utiles à l'avenir, mais ce sera dans l'intérêt mutuel de tous les gens de notre génération et de ceux qui suivront.(1545) Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter. J'ai hâte de répondre à vos questions.Anokasan CapitalÉducation et formationÉnergie et combustiblesÉquité en matière d'emploiInformation et communicationsInvestissement de capitauxMain-d'œuvrePeuples autochtonesPratiques exemplairesProtection de l'environnementSystèmes culturels59231115923112592311359231145923115592311659231175923118592311959231205923121592312259231235923124592312559231265923127ShannonStubbsLakelandShannonStubbsLakelandRayleneWhitfordRaylene-WhitfordInterventionMme Raylene Whitford (directrice, Canative Energy): (1545)[Traduction] Je vous remercie. Je suis heureuse de comparaître de nouveau devant vous. Je vous appelle de Rotorua, en Nouvelle-Zélande. M. Chris Karamea Insley, conseiller de Canative Energy, est à mes côtés.J'ai demandé à comparaître de nouveau devant le comité permanent parce que le sujet dont il est question me tient à cœur. J'y consacre ma vie et je fais carrière dans ce secteur depuis toujours. Je suis une Autochtone et une professionnelle de la finance. Je travaille dans le secteur énergétique à l'échelon international depuis le début de ma carrière. J'ai consacré trois ans au développement social des collectivités autochtones touchées par le secteur de l'énergie en Équateur.Pour ce qui est de ce dont j'aimerais vous faire part, après avoir rappelé les trois points soulevés précédemment, j'évoquerai deux autres points qui me semblent très importants. Ce que je constate également en Nouvelle-Zélande leur fait écho. Le premier point que j'ai soulevé était la diversification. Il est très important que ces collectivités ne dépendent pas totalement des revenus générés par l'industrie énergétique.Il est également très important de mettre en place un plan à long terme. À un moment donné, j'ai vu des collectivités équatoriennes qui réfléchissaient à leur avenir, mais certaines manquent de vue à long terme, et il est très difficile de s'engager dans un grand projet d'immobilisations si vous ne regardez que ce qui est droit devant vous. Le troisième point concerne le renforcement des capacités. La dernière fois, j'ai parlé de l'éducation, de l'alphabétisation, etc. Je pense que le point suivant fait écho à l'argument de Robert Beamish au sujet de la littératie énergétique. Qu'est-ce que la littératie énergétique? Essentiellement, on désigne ainsi la formation et la connaissance en lien avec la nature de l'industrie. À quoi ressemblent ces projets d'immobilisations? Quelle est la terminologie utilisée? Quelle est la machinerie qu'ils vont recevoir dans leur collectivité? C'est vraiment important. Il est vraiment difficile de s'engager dans quelque chose lorsqu'on ne sait pas ce qui va se passer, surtout dans ces collectivités. Elles sont très unies, alors une grande part de l'information vient des voisins et des autres membres de la famille. Parfois, les messages se transforment. Parfois, ils sont teintés par la façon dont les gens s'expliquent les choses entre eux, auquel cas il est vraiment important que le gouvernement favorise la littératie énergétique afin que les collectivités soient en mesure de se lancer effectivement dans le projet.Le dernier point concerne la priorité accordée à la voix des jeunes. Ce que j'ai vu est tout le contraire de ce qui se passe dans l'industrie énergétique. Dans l'industrie, c'est habituellement l'opinion des plus âgés, ceux qui parlent haut et fort qui ont l'oreille du conseil, alors que dans les collectivités qui opèrent dans leur propre espace de vie, ce sont les enfants et les jeunes qui sont conviés et dont on veut connaître l'opinion parce qu'ils sont les leaders de demain. Ils interagissent avec eux dans l'espoir de leur conférer des responsabilités accrues et de les faire participer à la conversation afin qu'ils soient aptes à faire avancer les choses.Sur ce, je cède la parole à M. Karamea Insley. Il vous en dira un peu plus sur ce qui se passe en Nouvelle-Zélande.Canative EnergyDiversification économiqueÉducation et formationÉnergie et combustiblesJeunes gensPeuples autochtonesPratiques exemplaires5923131592313259231335923134592313559231365923137592313859231395923140ShannonStubbsLakelandChris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChrisKaramea-InsleyInterventionM. Chris Karamea Insley (conseiller, Canative Energy): (1550)[Traduction] Je vous remercie, madame Whitford.Bonjour, madame la présidente. Je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole et de vous faire part de quelques-unes des expériences, vécues par les Maoris de la Nouvelle-Zélande.J'ai moi aussi étudié en finances et en économie en Nouvelle-Zélande et aussi États-Unis. Mon principal champ d'expérience est dans le domaine des ressources naturelles. J'ai passé beaucoup de temps dans le secteur forestier, notamment aux États-Unis et au Canada — en Colombie-Britannique —, donc j'ai une certaine expérience dans ce domaine. À l'instar de Mme Whitford, j'ai consacré toute ma vie à faire campagne pour le développement des Maoris et ensuite des Autochtones auprès de personnes telles que M. Beamish et Mme Whitford, notamment.J'aimerais vous parler, mesdames et messieurs, un peu de la Nouvelle-Zélande, un peu des Maoris et de ce qui est avantageux pour les gouvernements du monde de saisir — les défis et les chances à saisir, et les occasions sont énormes.En Nouvelle-Zélande, la population avoisine les six millions d'habitants; c'est peu. De ce nombre, on compte environ 600 000 Maoris. Si on remonte dans le temps, nous, les Maoris, avons partagé, si vous voulez, le même sort que celui qui est réservé aux peuples autochtones du Canada et d'ailleurs dans le monde, comme l'Australie, en ce qui concerne le taux de chômage élevé, toutes les mauvaises choses.Je vais reprendre certains des points que M. Beamish et Mme Whitford ont soulevés. Il est logique que les gouvernements essaient de comprendre comment coopérer avec les Autochtones. D'après l'expérience néo-zélandaise, il y a 30 ou 40 ans, un travail a été fait pour mesurer la taille de l'économie maorie en Nouvelle-Zélande. Elle a été évaluée à environ 30 milliards de dollars — en dollars néo-zélandais — à ce moment-là. J'ajouterais que l'intérêt se porte sur les ressources naturelles: l'agriculture, la foresterie, la pêche et, dans une certaine mesure, l'énergie.Le travail de mesure a été repris, fait de nouveau, au cours des 12 derniers mois. Aujourd'hui, l'économie maorie représente environ 50 milliards de dollars. Si vous faites le calcul, vous verrez que l'économie maorie croît d'année en année à un taux annuel composé d'environ 15 à 20 %, alors que le reste de l'économie néo-zélandaise croît d'environ 2 à 3 %. Ce constat a déclenché beaucoup d'activité et de réflexion au sein des gouvernements néo-zélandais, l'économie maorie étant devenue la pierre angulaire de l'économie néo-zélandaise au regard de ce que font les Maoris. C'est normal: c'est le plan. Pour ce qui est des pratiques exemplaires, encore une fois, je vais reprendre les points soulevés par Mme Whitford et M. Beamish. Du point de vue de la politique gouvernementale, si vous comprenez... D'après mon évaluation de la situation au Canada, compte tenu des ressources naturelles auxquelles sont associées nos Premières Nations, je crois qu'il y a un énorme potentiel de croissance pour les Premières Nations et pour l'économie du Canada, si certaines des leçons que nous avons apprises en cours de route pouvaient être transférées.Premièrement, cela prend du temps. Je sais que les cycles électoraux de courte durée, que nous avons aussi en Nouvelle-Zélande, posent un problème. Il est difficile de planifier à long terme face à ce défi, mais je vous fais remarquer que cela prend du temps. Je fais écho, encore une fois, à d'autres points soulevés par Mme Whitford. Renforcer les capacités dans les collectivités, établir la confiance au sein des collectivités, tout cela prend du temps. Investissez dans les jeunes. Investissez beaucoup dans les jeunes et faites-les connaître, et c'est à ce moment-là que vous commencerez vraiment à tirer les leçons et à voir le potentiel se concrétiser.Je vais vraiment marquer un temps d'arrêt ici, mais j'ajoute que quoi que vous fassiez, cela en vaut vraiment la peine et ne croyez pas ne pas être à la hauteur quant aux plans à long terme et à la politique.Je vais m'arrêter ici.Canative EnergyÉnergie et combustiblesJeunes gensNouvelle-ZélandePeuples autochtonesPratiques exemplaires592314159231425923143592314459231455923146592314759231485923149592315059231515923152RayleneWhitfordShannonStubbsLakelandChris KarameaInsleyChrisKaramea-InsleyInterventionM. Chris Karamea Insley: (1555)[Traduction] D'accord, merci. Je vais passer de ces pratiques exemplaires à un autre point qui, à mon avis, est très important et que nous en sommes certainement venus à apprécier. C'est un point qui a été repris partout dans le monde. Il ne s'agit pas seulement d'adopter une perspective à long terme, et quand je dis « à long terme », je veux dire des générations plus tard, pas 5 à 10 ans; mais 30 à 50 ans et au-delà, mais aussi de penser à une politique qui favorise l'intégration. Qu'est-ce que je veux dire par là? C'est motivé et étayé par la prise en compte des aspects économiques auxquels nous avons tous été formés. Il doit y avoir un rendement du capital investi pour toutes les parties, y compris le gouvernement, le secteur privé et les collectivités locales. Mais impérativement, à côté — et c'est là le truc que nous avons appris en Nouvelle-Zélande et qui commence vraiment à interpeller les collectivités autochtones —, pensez à la façon de faire grandir les gens et aux moteurs sociaux. Lorsque vous songez à côtoyer les collectivités, allez les voir. En Nouvelle-Zélande, nous avons ce que nous appelons le « test de la tatie ». C'est souvent le test le plus difficile à réussir, lorsque vous assistez à une réunion communautaire, parce qu'une des taties va se lever et vous dire ceci: « Nous sommes au courant des chiffres quant à la valeur actualisée nette et au rendement du capital investi, mais qu'est-ce que vous allez faire pour assurer la croissance de notre population? Où sont les emplois pour nos gens? »Il faut alors prendre en compte les facteurs économiques; il faut donner un allant, et je dirais que le moteur social est probablement l'une des motivations qui priment; il y a aussi les facteurs environnementaux. Il y en a un quatrième; ce sont les moteurs culturels. À long terme, vous devez intégrer tous ces différents facteurs de valorisation dans votre réflexion et votre façon de concevoir la politique. Je vais m'arrêter ici.Canative EnergyÉnergie et combustiblesNouvelle-ZélandePeuples autochtonesPratiques exemplaires59231545923155592315659231575923158ShannonStubbsLakelandShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88504David de BurghGrahamDaviddeBurgh-GrahamLaurentides—LabelleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GrahamDavid_Lib.jpgInterventionM. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.): (1600)[Traduction]Je m'adresserai d'abord à M. Beamish.Vous avez mentionné un exemple ou une situation où un projet avait été lancé et l'équipement de forage pétrolier était arrivé sur place, mais où le projet ne correspondait pas à ce qui était attendu.A-t-on l'impression que nos projets sont occultés ou qu'ils ne sont pas expliqués avec franchise dans les négociations avec ces communautés dans le monde entier?Énergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires592316159231625923163ShannonStubbsLakelandRobertBeamishRobertBeamishRobert-BeamishInterventionM. Robert Beamish: (1600)[Traduction]Il pourrait s'agir exactement de ce dont parlait Mme Whitford, soit un cas où l’information peut avoir été obtenue auprès d’un voisin dans une communauté aux liens serrés, et pas nécessairement au cours des négociations sur le projet et des discussions exclusives du conseil d’administration. Cela souligne le besoin de diffuser l'information depuis la salle de conférence jusqu'aux membres individuels de la communauté.J'ai des collègues qui travaillent dans ce domaine, et ils vont littéralement frapper aux portes des membres de la communauté pour leur parler de ce à quoi ressembleront les aménagements en cours, des répercussions du projet sur la communauté, de la nature de la machinerie, de la succession des différentes étapes de développement. Il s'agit d'éduquer toute la communauté, pas seulement les responsables du projet et les gens qui travailleront à sa réalisation physique.Énergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires59231645923165David de BurghGrahamLaurentides—LabelleDavid de BurghGrahamLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88504David de BurghGrahamDaviddeBurgh-GrahamLaurentides—LabelleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GrahamDavid_Lib.jpgInterventionM. David de Burgh Graham: (1600)[Traduction]Ma prochaine question s'adresse à vous tous.Vous avez déjà comparu devant nous. Y a-t-il quelque chose dans les témoignages entendus précédemment au cours de cette étude que vous voudriez réfuter, compléter ou contester? Nous en sommes à la dernière journée de témoignages, et c'est donc le moment pour vous de relever tout point qui aurait été soulevé qui vous paraît tout à fait erroné.Énergie et combustiblesJeunes gensPeuples autochtonesPratiques exemplaires59231665923167RobertBeamishRayleneWhitfordRayleneWhitfordRaylene-WhitfordInterventionMme Raylene Whitford: (1600)[Traduction]Je vais commencer, si vous permettez.Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit à redire des témoignages que j'ai entendus, soit à l'occasion de ma dernière comparution, soit au cours des autres séances que j'ai suivies en ligne.Ce qui m'a surtout incitée à communiquer avec le Comité, c'est que j'ai parfois l'impression qu'il est difficile d'avoir une vision purement internationale. Je sais que nous sommes censés nous reporter au contexte canadien, mais j'ai eu l'impression, très certainement au cours de notre comparution, que la discussion tournait autour de questions environnementales héritées au Canada et qu'elle n'était pas authentiquement internationale. J'encouragerais le Comité à maintenir l'optique internationale et à vraiment regarder ce qui se passe dans le monde.En outre, je pense qu'il est vraiment nécessaire de reconnaître l'importance de la jeunesse. Ce que je vois en Équateur, de même qu'au Canada, c'est l'engagement et l'autonomisation des jeunes Autochtones. C'est l'une des raisons qui m'amèneront à revenir au Canada plus tard cette année pour travailler. C'est vraiment inspirant et formidable de voir cela, mais il y a aussi un grand risque.En effet, si les jeunes de cette génération venaient à se désintéresser ou à se sentir déçus de l'industrie de l'énergie, de la façon dont le gouvernement les traite et de leurs interactions avec les exploitants, ils pourraient faire volte-face et très certainement bloquer les projets dans leurs communautés. Il est vraiment important de comprendre que leur voix doit être priorisée et respectée au sein de ces communautés, où les façons de faire ne sont pas aussi hiérarchisées que dans l'industrie de l'énergie.À mes yeux, le rôle des jeunes et la reconnaissance de leur voix sont l'un des points sur lesquels ces communautés et l'industrie sont à des pôles opposés.Énergie et combustiblesJeunes gensPeuples autochtonesPratiques exemplaires592316859231695923170592317159231725923173David de BurghGrahamLaurentides—LabelleDavid de BurghGrahamLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88504David de BurghGrahamDaviddeBurgh-GrahamLaurentides—LabelleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/GrahamDavid_Lib.jpgInterventionM. David de Burgh Graham: (1600)[Traduction]Lorsque nous parlons des jeunes et d'assurer l'engagement des jeunes, il faut se demander qu'est-ce qui interpelle la nouvelle génération? Qu'est-ce qui les amène à dire: « Voilà une très bonne idée; nous devrions travailler là-dessus », plutôt que « Grands cieux, c'est une idée horrible »?Quelles sont les voies d'approche ou les explications les plus efficaces pour maintenir leur engagement?Énergie et combustiblesJeunes gensPeuples autochtonesPratiques exemplaires59231745923175RayleneWhitfordRayleneWhitfordRayleneWhitfordRaylene-WhitfordInterventionMme Raylene Whitford: (1600)[Traduction]Ce que nous voyons dans les conférences portant sur un sujet particulier — comme je l'ai vu en Nouvelle-Zélande —, c'est que la première séance est réservée aux jeunes, qui sont encouragés à présenter leurs idées et à prendre, en quelque sorte, la direction de la discussion. Je pense que c'est vraiment important.Par exemple, dans une communauté que je connais en Équateur, deux jeunes ont quitté leur communauté pour la grande ville afin de faire des études de droit. Ils étaient très ouverts aux activités dans le secteur. Il ne s'agissait pas du secteur pétrolier et gazier, mais du secteur minier, dont les pans prévoyaient quand même de grands projets d'immobilisations ayant un long cycle de vie. Durant mon séjour en Équateur, je les ai vus se désengager très rapidement, simplement à cause de la façon dont le gouvernement les traitait et dont leurs opinions étaient très rapidement écartées. Les aînés de la communauté étaient les seuls à communiquer avec eux.Il est vraiment important de faire en sorte que les jeunes se sentent inclus et engagés, et aussi d'écouter leurs opinions. Ce que l'on constate souvent, du moins parmi ceux de la génération de M. Beamish et de moi-même, c'est que nous sommes plus ouverts d'esprit et avons une vision plus internationale. Nous avons également une opinion valable, qui pourrait être alignée sur le secteur.Énergie et combustiblesJeunes gensPeuples autochtonesPratiques exemplaires592317659231775923178David de BurghGrahamLaurentides—LabelleChris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChrisKaramea-InsleyInterventionM. Chris Karamea Insley: (1605)[Traduction]Du point de vue de la Nouvelle-Zélande, la progression de nos jeunes a été, à mon avis, la pierre angulaire de la croissance économique que nous avons observée ici. Ce que je veux dire par là, c'est que beaucoup de nos entreprises maories, dans tous les secteurs, offrent des bourses d'études chaque année à nos jeunes. Au cours des 15 ou 20 dernières années, nous avons vu une vague massive de jeunes très instruits sortir des universités néo-zélandaises et étrangères. Ce qu'il faut retenir, c'est que tous ces jeunes sont très motivés à rentrer chez eux et à y apporter les connaissances, les compétences et l'expérience qu'ils ont acquises partout dans le monde tant au cours de leur travail que pendant leurs études. Ils sont désireux de contribuer à leur communauté.Cela pose un autre défi à leur retour parce qu'il faut qu'ils puissent y trouver des ouvertures. Cela suppose qu'il faut mener concurremment une activité économique. On crée de nouvelles possibilités et on prépare l'accueil de ceux qui reviennent. C'est vraiment ce qui amorce l'accélération du développement, non seulement pour les communautés et les familles concernées, mais aussi pour les autres collectivités et la nation.Énergie et combustiblesJeunes gensNouvelle-ZélandePeuples autochtonesPratiques exemplaires59231815923182David de BurghGrahamLaurentides—LabelleDavid de BurghGrahamLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgInterventionM. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): (1605)[Traduction]Je suis heureux d'avoir l'occasion, dans le cadre de cette étude très importante, de poser des questions à nos témoins.Pour poursuivre dans la même veine, monsieur Insley, lorsqu'il est question des jeunes Autochtones, de leur engagement et de sujets en rapport avec ce thème, dans bien des cas — et cela peut même faire l'objet de discussions à l'extérieur des communautés des Premières Nations —, il semble y avoir un certain décalage entre les entreprises en quête de travailleurs ayant certaines compétences et les jeunes travailleurs qui cherchent à décider s'ils veulent ou non exercer tel métier. Ce sont surtout les métiers spécialisés qui viennent à l'esprit.Comment la Nouvelle-Zélande a-t-elle répondu à cette situation? Ici, au Canada, je pense qu'il existe un problème.Énergie et combustiblesJeunes gensNouvelle-ZélandePeuples autochtonesPratiques exemplaires592318659231875923188ShannonStubbsLakelandChris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChrisKaramea-InsleyInterventionM. Chris Karamea Insley: (1605)[Traduction]Votre question, monsieur Schmale, appelle une réponse à deux volets.En premier lieu, en Nouvelle-Zélande, la communauté maorie est devenue très active sur le plan politique. Par exemple, parmi les 122 députés néo-zélandais, il y a 18 Maoris, qui viennent de tous les horizons politiques. À mon avis, nous avons été très habiles quant à la façon de tirer parti, en tant que Maoris, de l'influence que nous exerçons au sein du gouvernement pour obtenir des programmes de formation professionnelle devant répondre aux besoins particuliers des collectivités maories. Il y en a beaucoup qui sont actuellement mis en application dans différents secteurs.La deuxième partie de la réponse, c'est que, dans nos propres entreprises maories, nous encourageons activement les jeunes à s'inscrire à l'université et dans les écoles de métiers. Je pense que cet effort doit se faire aux deux niveaux. Il ne s'agit pas d'une responsabilité exclusive du gouvernement; c'est une responsabilité gouvernementale exercée en partenariat avec les entreprises, les familles et les communautés.Pour moi, cela revient, au fond, à établir ce lien de confiance avec les communautés. À mon avis, le succès ne passe pas seulement par une approche descendante, du gouvernement aux communautés; pour faire avancer les choses, il faut aussi une approche ascendante, venant des communautés.J'espère que cette explication est compréhensible.Énergie et combustiblesJeunes gensNouvelle-ZélandePeuples autochtonesPratiques exemplaires59231895923190592319159231925923193JamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgInterventionM. Jamie Schmale: (1610)[Traduction]D'accord, parfait.Ma prochaine question s'adresse à tous.Au sujet de la consultation des Autochtones, je vais mentionner un projet que certains d'entre vous connaissent bien, le pipeline Eagle Spirit. Je remarque qu'aujourd'hui nous n'avons parlé jusqu'à présent que de la consultation sur les projets, mais qu'en est-il de la consultation sur une loi qui a une incidence sur des projets comme le pipeline Eagle Spirit? À titre d'exemple, 35 Premières Nations veulent aménager le couloir du pipeline Eagle Spirit, qui appartient à des Autochtones, depuis Fort McMurray, en Alberta, jusqu'à la côte Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, à proximité de Prince Rupert. Ces Premières Nations sont amèrement déçues de l'échec des consultations sur le projet de loi C-48, qui interdira à jamais l'exportation de pétrole brut par la côte Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Maintenant, avec le projet de loi C-69, texte qui porte sur les évaluations d'impact environnemental, nous constatons que beaucoup d'entreprises canadiennes, comme TransCanada — qui a récemment retiré le mot « Canada » de son nom —, concentrent leurs investissements dans d'autres pays, comme les États-Unis. À mesure que les investissements fuient, des projets sont annulés et des emplois sont perdus, tout particulièrement des emplois occupés par des Autochtones.Pétrole et gaz des Indiens du Canada, qui réglemente la production de pétrole sur les terres des Premières Nations, a pour politique d'exiger des redevances sur le pétrole extrait des terres des réserves plus élevées que celles qui ont cours sur les terres de la Couronne en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan.Quand les investissements quittent le Canada, c'est d'abord les terres autochtones qu'ils quittent. Selon PGIC, la valeur des nouveaux baux des Premières Nations a diminué de 95 % au cours des 4 dernières années. À votre avis, les gouvernements ont-ils l'obligation de tenir des consultations sur des projets de loi qui touchent directement les intérêts des Autochtones, comme les projets de loi C-48 et C-69, le texte législatif qui interdirait les pipelines, ou cette obligation de consulter s'applique-t-elle seulement dans le cas de projets qui comportent des travaux d'aménagement physique sur le terrain?Excusez-moi ce très long préambule.C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-BritanniqueC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉnergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires59231985923199592320059232015923202592320359232045923205RobertBeamishRayleneWhitfordRayleneWhitfordRaylene-WhitfordInterventionMme Raylene Whitford: (1610)[Traduction]Si vous me permettez de répondre en premier, je dirais tout d'abord, vu l'intention qui préside à de l'étude du Comité, que je ne m'attarderai pas sur les particularités du pipeline Eagle Spirit et que je répondrai directement à votre question. Les peuples autochtones devraient-ils être consultés au cours de l'élaboration et de la formulation des politiques ainsi qu'au moment de la mise en chantier? Tout à fait.J'encouragerais le Comité à considérer les communautés autochtones comme des exploitants qui envisagent de participer à une coentreprise. Les communautés autochtones doivent avoir les mêmes droits, la même qualité d'avis et le même engagement que, par exemple, Shell aurait avec BP si elle établissait un partenariat pour une activité d'exploitation dans la mer du Nord. Ces deux partenaires en coentreprise ont des voix égales lorsqu'il s'agit de demander au gouvernement d'élaborer de nouvelles politiques ou de modifier celles qui existent. Tout à fait. C'est seulement ainsi que vous commencerez à établir un lien de confiance avec les communautés autochtones.Merci.Consultation du publicÉnergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires592320659232075923208JamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgInterventionM. Jamie Schmale: (1610)[Traduction]Combien de temps me reste-t-il?La vice-présidente: Une minute.M. Jamie Schmale: D'accord. Je vais peut-être devoir laisser tomber certains points.Parlant de ces grands projets, lorsqu'ils suscitent de l'opposition, y a-t-il eu en Nouvelle-Zélande ou en Australie, peu importe, une division entre les groupes autochtones? Si oui, y a-t-il eu des leçons à tirer des résultats de ce clivage? Des accommodements ont-ils été faits?Comment la consultation de nation à nation a-t-elle fonctionné? A-t-elle été tentée dans le cas des grands projets d'infrastructure?Consultation du publicÉnergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires59232095923210592321159232125923213RayleneWhitfordChris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChrisKaramea-InsleyInterventionM. Chris Karamea Insley: (1610)[Traduction]Monsieur Schmale, permettez-moi de vous donner une réponse typiquement néo-zélandaise.La réponse réside en partie dans le fait qu'en Nouvelle-Zélande nous avons signé, en 1804, un traité qui était, si vous voulez, une entente entre les peuples autochtones de la Nouvelle-Zélande et l'État de l'époque. Ce traité dit en fait que les deux parties se parleront, en toute bonne foi, d'à peu près tout ce qui concerne la nation de la Nouvelle-Zélande.Personnellement, je pense que c'est correct et que c'est une bonne chose que nous ayons ce traité-là, mais il ne devrait pas être le principal facteur. Mettant en veilleuse pour un moment la nécessité de tenir ou non une discussion sur ces questions, nous avons des problèmes en Nouvelle-Zélande qui concernent le pétrole et le gaz, et il y a un fossé. Cela revient à la façon dont les deux parties ont discuté au cours de la période précédente, ce qui peut vouloir dire des années. S'il existe une base solide pour tenir cette discussion, il est plus que probable qu'on en arrivera à un résultat acceptable pour les deux parties.Comme je l'ai dit, il y a aussi le traité qui dit qu'il faut, en toute bonne foi, se respecter et discuter. Si ces discussions sont entreprises très tôt — et nous en avons de très nombreux exemples en Nouvelle-Zélande — et si une relation solide a été établie, on commencera à obtenir le genre de résultats auxquels j'ai fait allusion plus tôt. Les communautés locales y gagnent, les Maoris y gagnent et la nation y gagne.Consultation du publicÉnergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires5923214592321559232165923217JamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1615)[Traduction]Bienvenue à tous. Merci d'avoir pris le temps de revenir nous voir. Je m'en réjouis. Je vous envie beaucoup parce que vous vous trouvez dans deux des régions du monde que je préfère enter toutes: Medellín et le Grand Waikato. J'aimerais bien y être, aux deux endroits en même temps.Je vais revenir un peu sur ce que disait M. Schmale. Monsieur Insley, vous avez mentionné en passant le Traité de Waitangi. Je me demande simplement quelle est l'importance, dans divers pays, de ces relations d'ordre juridique avec les gouvernements supérieurs, si ce sont des relations de pure forme que vous devez simplement avoir et si tout se passe réellement au niveau communautaire, au niveau iwi. Vous avez mentionné que c'est là que se produit la croissance réelle. Les négociations concernant le Traité de Waitangi et sa mise en œuvre sont-elles un catalyseur important de tout cela?Énergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires59232195923220ShannonStubbsLakelandChris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChrisKaramea-InsleyInterventionM. Chris Karamea Insley: (1615)[Traduction]Je vous remercie, monsieur Cannings, d'avoir vanté quelques régions de la Nouvelle-Zélande, et merci aussi de votre question. Je pense que c'est une excellente question. Pour y répondre simplement, je dirais « oui et oui ». Le traité est un catalyseur et il est toujours invoqué dans les discussions entre les Maoris et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Nous savons tous qu'il existe et qu'il vise à favoriser une discussion productive entre les parties.Mais, au bout du compte, je suis sûr que vous et les autres membres du Comité comprendrez qu'il peut être à l'origine d'un processus juridique interminable et très onéreux, pour peu qu'on choisisse de recourir aux tribunaux. J'encouragerais fortement d'établir un lien de confiance avec les communautés autochtones et j'éviterais, si possible, de s'engager dans ce processus beaucoup plus long et onéreux.L'expérience montre, entre autres choses, que ce processus peut être très dommageable pour les relations, si l'on y a recours comme principal moyen pour parvenir à un consensus. Cela peut être dommageable, et durablement. Mes encouragements et mes exhortations seraient... Nous savons que ce processus existe et qu'il peut être utile; je ne dirais pas qu'il ne l'a pas jamais été. Une bonne partie de la croissance économique des Maoris est attribuable à ce processus. Mais de plus en plus, ce qui se dégage, c'est une volonté d'éviter de s'engager dans cette voie. Mais ma réponse demeure « oui et oui ».Énergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires592322159232225923223RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInterventionM. Richard Cannings: (1615)[Traduction]À titre de précision, vous avez parlé de la croissance spectaculaire de l'économie maorie, qui, d'après ce que je comprends de ce que vous dites, est fondée sur l'acceptation par l'ensemble de la population néo-zélandaise du fait que c'est ainsi que les choses devraient se faire. Il y a cette intégration de la culture maorie dans la culture néo-zélandaise. Lorsque j'ai parlé à des Néo-Zélandais, il m'a semblé que l'acceptation était à un stade très différent de ce que nous constatons au Canada. Est-ce la raison de cette croissance de l'économie maorie?Énergie et combustiblesNouvelle-ZélandePeuples autochtonesPratiques exemplairesProspérité économique5923224Chris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChrisKaramea-InsleyInterventionM. Chris Karamea Insley: (1615)[Traduction]Encore une fois, vous avez tout à fait raison. Le niveau d'acceptation est de plus en plus élevé. Cela a pris du temps. À mon avis, il a fallu 10, 20 ou 30 ans pour parvenir à ce niveau d'acceptation. Je vais donner un autre exemple pour illustrer mon propos. On m'a demandé de participer, avec un certain nombre d'autres chefs d'entreprise maoris, à une réunion avec notre ministère des Affaires étrangères et du Commerce afin de préparer notre participation aux travaux d'élaboration d'une politique commerciale internationale qui refléterait les intérêts particuliers des Maoris, compte tenu de notre poids dans l'économie néo-zélandaise. Cette attitude d'acceptation va encore plus loin, puisque nous entendons maintenant de la part du gouvernement de la Nouvelle-Zélande que l'économie maorie et sa culture sont devenues, dans nos échanges commerciaux avec d'autres pays, une marque de distinction qui favorise tous les produits issus des divers secteurs de notre économie.Encore une fois, vous soulevez un très bon point. Nous avons atteint ce niveau d'acceptation par l'ensemble de la population néo-zélandaise. L'acceptation de la communauté autochtone apporte une valeur à tous, à l'ensemble de la nation.Énergie et combustiblesNouvelle-ZélandePeuples autochtonesPratiques exemplairesProspérité économique59232255923226RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestRayleneWhitfordRaylene-WhitfordInterventionMme Raylene Whitford: (1620)[Traduction]Je vais simplement décrire un peu le contexte à l'intention de ceux qui n'ont pas eu l'occasion de visiter la Nouvelle-Zélande.Ici, la culture maorie est très bien intégrée au pays. Tous les noms de lieux sont en maori. Il y a des universités maories et des écoles maories, et c'est tout à fait normal. C'est une chose acceptée. Le maori est la deuxième langue officielle du pays. C'est comme si cela allait de soi, alors qu'au Canada, nous commençons tout juste à voir cette résurgence de la fierté autochtone, les changements de nom des rues, etc., mais la Nouvelle-Zélande est très en avance à cet égard.Ce n'est pas que les projets énergétiques doivent attendre que cela se produise ici. Je pense que ça fait partie d'un tout. Je crois que le phénomène se propagera de lui-même dans la mesure où vous réussirez à faire mieux connaître et respecter la culture autochtone dans le pays, tout en donnant aux communautés autochtones la possibilité de se développer, d'être présentes sur la scène internationale et de participer à ces projets. Les deux vont de pair.Énergie et combustiblesNouvelle-ZélandePeuples autochtonesPratiques exemplairesProspérité économique592322859232295923230RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInterventionM. Richard Cannings: (1620)[Traduction]Je vais m’en tenir à vous, madame Whitford, pour aller à l’autre extrémité, peut-être, pour parler de l’Équateur et du contexte juridique relatif au concept de Pachamama. Je soupçonne que cela n’a pas eu le même impact que le Traité de Waitangi, et que nous en sommes à une étape très différente du développement là-bas. Énergie et combustiblesÉquateurPeuples autochtonesPratiques exemplaires5923231RayleneWhitfordRayleneWhitfordRayleneWhitfordRaylene-WhitfordInterventionMme Raylene Whitford: (1620)[Traduction]En Équateur, les communautés autochtones n’ont absolument aucun droit. Elles n’ont aucun droit minier. Les Autochtones ont leurs établissements et leurs communautés, mais à part les prestations gouvernementales et l’assurance sociale, il n’y a pas vraiment de soutien pour les communautés. Il est évidemment difficile pour eux de se faire les champions de leur propre développement s’ils n’ont pas accès à ces ressources et s’ils n’ont pas le soutien de l’ensemble du gouvernement. Si on les plaçait sur un spectre, je pense que les Autochtones de l’Équateur en seraient aux toutes premières étapes. Le Canada se situerait quelque part dans la moyenne, mais la Nouvelle-Zélande aurait 30, 40 ou peut-être même 50 ans d’avance sur le Canada.Énergie et combustiblesÉquateurPeuples autochtonesPratiques exemplaires59232325923233RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89111KentHehrL’hon.Kent-HehrCalgary-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HehrKent_Lib.jpgInterventionL’hon. Kent Hehr: (1620)[Traduction]Je suis fasciné par la conversation que nous venons d’entendre, en particulier lorsque M. Insley a parlé de la différence. Vous dites que ce qui distingue la Nouvelle-Zélande est la valorisation des Maoris, non seulement dans la vie quotidienne, mais aussi dans le système économique dans son ensemble. Pouvez-vous me dire comment cela s’est produit au cours des 30 dernières années? Ensuite, vous pourrez me dire en quoi il s’agit d’un avantage concurrentiel pour vous aujourd’hui. Énergie et combustiblesNouvelle-ZélandePeuples autochtonesPratiques exemplaires59232395923240ShannonStubbsLakelandChris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChrisKaramea-InsleyInterventionM. Chris Karamea Insley: (1620)[Traduction] C’est une très bonne question. Merci, Kent.Comment cela s’est-il passé au cours des 20 ou 30 dernières années?Je suis fermement convaincu que c’est grâce au dynamisme de nos dirigeants et de notre communauté. Non seulement nous ont-ils encouragés, mais ils ont obligé chacun d’entre nous à se faire instruire. Nos dirigeants nous ont encouragés à nous instruire — pas n’importe où, mais dans les meilleurs endroits du monde — et à ramener ces connaissances chez nous. C’est au cours de cette période, de cette vingtaine d’années, que cela s’est produit. En quoi cela crée-t-il un avantage concurrentiel? En effet, cela crée un avantage concurrentiel pour notre nation. Lorsque notre premier ministre ou toute autre délégation de haut rang de la Nouvelle-Zélande voyage dans le monde, un groupe d’interprètes culturels est de la partie. Ce groupe donne un spectacle au début de presque toutes les grandes réunions auxquelles assistent les dirigeants de notre pays. Les membres du groupe participent de plein gré. Ils voient que cela ajoute de la valeur, et c’est reconnu internationalement.Notre icône en Nouvelle-Zélande, je suppose, est notre équipe de rugby, les All Blacks. Les membres de cette équipe sont fiers du rang qu’ils occupent sur la scène mondiale. Pour ceux d’entre vous qui suivent le rugby, ils interprètent le haka. Les hakas nous distinguent vraiment, non seulement sur le terrain de rugby, mais dans tous les domaines. Tous nos enfants — j’ai deux petits-fils qui ont maintenant 4 ans — apprennent le rugby dès leur naissance. Cela fait maintenant partie de notre ADN national. C’est ainsi qu’on en fait la promotion, et cela fait partie de toutes nos activités. Cela nous ramène à ce que vous avez dit au sujet de la création d’un avantage concurrentiel, dont nous pouvons tirer parti parce que nous offrons un éventail de produits uniques. Nos réalisations nous offrent de véritables leçons, et je crois que votre question est très pertinente.Énergie et combustiblesNouvelle-ZélandePeuples autochtonesPratiques exemplaires592324159232425923243592324459232455923246KentHehrL’hon.Calgary-CentreKentHehrL’hon.Calgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89111KentHehrL’hon.Kent-HehrCalgary-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HehrKent_Lib.jpgInterventionL’hon. Kent Hehr: (1625)[Traduction]Merci beaucoup.Je pense que nous devons continuer d’intégrer un grand nombre de nos cultures autochtones ici au Canada. Je sais que notre gouvernement fédéral a commencé à agir, en changeant nos pratiques et nos approches.J’aimerais aussi poser une question à Mme Whitford.Je viens de l’Alberta, une province très riche en ressources naturelles. En fait, au fil du temps, nous avons eu une excellente économie fondée sur les ressources.Le problème, comme vous l’avez souligné, est de savoir comment faire participer les jeunes. Comment pouvons-nous éviter le vol intergénérationnel? J’entends par là le fait de dépenser toute la richesse pétrolière en une génération. Comprenez-vous ce que je veux dire? Un grand nombre d’Albertains ont dit récemment: « Au diable l’avenir. Nous allons tout dépenser d’un seul coup » quant à ce genre d’enjeux — des faibles taux d’imposition, des dépenses illimitées pour les soins de santé et l’éducation — et ensuite l’époque de la prospérité sera révolue.Comment pourrait-on lancer cette conversation au sein des communautés autochtones pour qu’on tienne compte, par exemple, d’un examen possible de certains aspects des fonds souverains? Comment faire en sorte que les propriétaires autochtones reconnaissent, dans leurs connaissances en matière d’énergie, qu’une fois qu’on a dépensé les bénéfices provenant d’un baril de pétrole, cet argent disparaît à jamais?Énergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires592324759232485923249592325059232515923252Chris KarameaInsleyRayleneWhitfordRayleneWhitfordRaylene-WhitfordInterventionMme Raylene Whitford: (1625)[Traduction]Merci, Kent, de votre question. Je pense qu’elle est très pertinente.Encore une fois, je vais m’éloigner de l’Alberta et parler de ce qui se passe sur la scène internationale.Je pense que nous avons tous pu observer le pouvoir des fonds souverains. Si vous regardez ce que la Norvège et un certain nombre de pays ont fait dans le secteur de l’énergie, ces fonds sont assurément une façon très astucieuse d’accumuler et de faire croître le capital pour les générations futures.Je crois que cela est très difficile à comprendre pour les non-Autochtones. Les communautés autochtones sont foncièrement axées sur le long terme. Je suis sûr que le Comité a entendu parler des sept générations à plusieurs reprises au cours de ses séances. Les communautés autochtones sont essentiellement tournées vers l’avenir, un avenir à long terme et non à court terme.Je pense que ces communautés aimeraient bien qu’on leur offre du soutien, des conseils, des possibilités et des opportunités pour les générations futures, pour qu’elles mettent en place les structures qui leur permettraient d’obtenir et de faire croître le capital.À mon avis, ce serait une immense victoire pour le gouvernement fédéral s’il pouvait s’inspirer des pratiques exemplaires internationales pour mettre en place ces structures, ces fonds ou ces fiducies, s’il pouvait les élaborer avec ces communautés et non leur donner ou leur imposer.Énergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires592325359232545923255592325659232575923258KentHehrL’hon.Calgary-CentreKentHehrL’hon.Calgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89111KentHehrL’hon.Kent-HehrCalgary-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HehrKent_Lib.jpgInterventionL’hon. Kent Hehr: (1630)[Traduction] Comment faire en sorte que les Autochtones soient davantage propriétaires de ces projets d’immobilisations? Serait-ce en renforçant les capacités? S’agit-il d’un autre aspect, ou s’agit-il simplement d’éducation et d’un travail rigoureux et continu pour renforcer la communauté?Énergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires5923259RayleneWhitfordRayleneWhitfordRayleneWhitfordRaylene-WhitfordInterventionMme Raylene Whitford: (1630)[Traduction]Il existe quelques problèmes. Il ne fait aucun doute que l’éducation est importante, car elle encourage les jeunes à voyager à l’étranger et à revenir. Il est également important de leur accorder des participations en capital — un intérêt important. Il est extrêmement important de leur donner un siège au conseil d’administration, avec une voix égale à celle des autres membres. Il est à espérer que cela changera la perspective où l’on dit « D’accord, nous allons consulter ces gens et cocher cette case » au profit de celle qui affirme que « Nous avons une personne autochtone très qualifiée, intelligente, expérimentée et reconnue à la table, qui donne son point de vue. Tous autour de la table écoutent et respectent ce point de vue. » Énergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires5923260KentHehrL’hon.Calgary-CentreShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInterventionM. Ted Falk (Provencher, PCC): (1630)[Traduction]Je remercie encore une fois nos témoins de leur participation à cette audience. J’apprécie leurs témoignages.J’aimerais avoir une précision. Monsieur Insley, vous avez dit que le long processus judiciaire n’était pas la voie à privilégier dans les négociations. Est-ce en rapport avec les traités du passé? À quoi faisiez-vous référence?Énergie et combustiblesNégociations et négociateursPeuples autochtonesPratiques exemplaires59232625923263ShannonStubbsLakelandChris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChrisKaramea-InsleyInterventionM. Chris Karamea Insley: (1630)[Traduction]Oui, Ted, c’était surtout en rapport avec le processus des traités, et non avec les litiges en général. D’après notre expérience, le processus relatif aux traités peut être long. Cela signifie habituellement qu’une démarche peut prendre des dizaines d’années et coûter très cher. D’après notre expérience, cela peut causer beaucoup de division et de tort aux relations. Cela portait notamment sur les traités, mais je ne veux pas minimiser l’importance des traités en tant que documents fondateurs. Leur importance est capitale.Énergie et combustiblesNégociations et négociateursPeuples autochtonesPratiques exemplaires5923264TedFalkProvencherTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInterventionM. Ted Falk: (1630)[Traduction]Merci de cette précision. Je croyais que c’était ce que vous disiez. Si vous n’empruntez pas cette voie dans vos négociations, sur quels éléments critiques placez-vous l’accent?Énergie et combustiblesNégociations et négociateursPeuples autochtonesPratiques exemplaires59232655923266Chris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChrisKaramea-InsleyInterventionM. Chris Karamea Insley: (1630)[Traduction]Je soulignerai simplement les points que nous avons tous soulevés précédemment, c’est-à-dire la nécessité d’amorcer la discussion dès que possible et que les deux parties à cette discussion soient très honnêtes, sincères et transparentes. D’après notre expérience en Nouvelle-Zélande, étant donné que bon nombre de nos gens ont reçu une solide formation à l’étranger dans tous les domaines, qu’il s’agisse des sciences, des finances, des banques ou de toute autre discipline, nous avons des gens très qualifiés, qui sont de plus en plus au courant des pratiques exemplaires dans le monde. En entamant ces négociations, les peuples autochtones peuvent très rapidement se faire une idée de la sincérité et de l’engagement des autres parties. Si les autres parties n’en tiennent pas compte, cela peut nuire aux discussions.Il faut adopter une perspective à long terme, entamer la discussion dès que possible et être transparents dans toute chose. Ce sont les principes directeurs à mon avis. Énergie et combustiblesNégociations et négociateursPeuples autochtonesPratiques exemplaires592326759232685923269TedFalkProvencherTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInterventionM. Ted Falk: (1630)[Traduction]Dans ces négociations et dans vos ententes de développement, y a-t-il des questions particulières qui sont toujours litigieuses ou qui font obstacle à un accord? Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet?Énergie et combustiblesNégociations et négociateursPeuples autochtonesPratiques exemplaires5923270Chris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChris KarameaInsleyChrisKaramea-InsleyInterventionM. Chris Karamea Insley: (1630)[Traduction]C’est vraiment intéressant. Encore une fois, je vous remercie de vos questions. Souvent, surtout lorsqu’il s’agit d’une discussion commerciale, celle-ci porte surtout sur les aspects commerciaux de cette négociation, c’est-à-dire le montant de la réparation financière. Toutefois, il arrive souvent que les questions relatives aux traités ne portent pas sur le montant du recours financier. C’est souvent la dernière chose dont on discute. Le premier sujet de discussion est la reconnaissance de certains problèmes du passé. On les fait reconnaître dès le début, et la discussion se tournera vers les nombreux problèmes sociaux de la communauté. Par la suite — et j’ai participé à certaines de ces initiatives récemment — on reconnaît que toute entente devra souligner le besoin de s’occuper de la terre et de l’environnement. On s’occupe de ces facteurs importants avant d’arriver au dernier point, qui est une entente sur le redressement financier. C’est à peu près dans cet ordre. Il ne s’agit pas de discuter d’abord de l’économie et de tout le reste ensuite. Énergie et combustiblesNégociations et négociateursPeuples autochtonesPratiques exemplaires59232715923272TedFalkProvencherTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInterventionM. Ted Falk: (1635)[Traduction] Je vous remercie.Monsieur Beamish, j’aimerais également vous poser une question. Vous avez dit que vous avez mobilisé des capitaux sur les marchés de l’Asie de l’Est. Capital d'investissementÉnergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires59232735923274Chris KarameaInsleyRobertBeamishRobertBeamishRobert-BeamishInterventionM. Robert Beamish: (1635)[Traduction]Oui, c’est exact.Capital d'investissementÉnergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires5923275TedFalkProvencherTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInterventionM. Ted Falk: (1635)[Traduction]Que recherchent vos investisseurs?Capital d'investissementÉnergie et combustiblesPeuples autochtonesPratiques exemplaires5923276RobertBeamishRobertBeamishINTERVENTIONLégislature et SessionSujet discutéTerme ProcéduralComitéInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusType de participationRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION