Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 100 de 6611
Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
Voir le profil de Kevin Waugh
2021-03-23 12:27
Ouvrir
Pouvez-vous nous parler des aspects réglementaires de Sport Interaction? La Saskatchewan Indian Gaming Authority est venue témoigner plus tôt. Vous pourriez peut-être nous parler du régime de réglementation dans lequel vous évoluez actuellement au Québec. Pourriez-vous nous en parler, si vous voulez bien?
Can you talk about regulatory aspects of your sport interaction? We had the Saskatchewan Indian Gaming Authority here as a witness earlier. Maybe you could talk about the regulatory system that you operate under right now in Quebec. Could you speak to that, if you don't mind?
Réduire
Gina Deer
Voir le profil de Gina Deer
Gina Deer
2021-03-23 12:28
Ouvrir
Parlez-vous du régime de réglementation et de la diligence raisonnable qui est effectuée pour obtenir un permis?
Are you talking about the regulatory system and the due diligence that is done in order to get a licence?
Réduire
Gina Deer
Voir le profil de Gina Deer
Gina Deer
2021-03-23 12:28
Ouvrir
Il y a une vérification très approfondie des antécédents des personnes qui obtiendront un permis à Kahnawake. La Kahnawake Gaming Commission fait de la protection des joueurs une priorité. Nous offrons l'auto-exclusion aux joueurs pour assurer la protection des joueurs compulsifs.
Au fil des ans, nous avons travaillé en étroite collaboration avec différentes administrations pour développer et rester à la fine pointe de tous les marchés en constante évolution, comme nous l'avons vu aux États-Unis. Nous avons conclu des accords avec l'État du New Jersey, et nous avons un protocole d'entente.
Nous avons travaillé très fort au fil des ans et le chef Mike Delisle peut en témoigner. Il est là depuis les premières années, quand tout a commencé.
There is a very thorough background check of due diligence for people who will be licensed within Kahnawake. The Kahnawake Gaming Commission has player protection as a priority. We offer self-exclusion for players to ensure that, if somebody is a problem player, they would be protected.
Over the years we have worked closely with different jurisdictions to develop and stay on top of all of the forever-changing markets, as we had seen what happened in the U.S. We have made agreements with the State of New Jersey, and we have a memorandum of understanding.
We have worked very hard over the years, and Chief Mike Delisle can attest to that. He has been here from the beginning in the earlier years when all of this started.
Réduire
Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
Voir le profil de Kevin Waugh
2021-03-23 12:28
Ouvrir
Dans votre mémoire, vous dites que vous avez eu des discussions avec le ministre Lametti. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces discussions, et avez-vous discuté de ce projet de loi avec le gouvernement du Québec?
In your brief, you mentioned that you have had discussions with Minister Lametti. Can you expand on those discussions, and have you talked to the Quebec government about this bill?
Réduire
Gina Deer
Voir le profil de Gina Deer
Gina Deer
2021-03-23 12:29
Ouvrir
Nous n'avons pas discuté de ce projet de loi avec le gouvernement du Québec. Nous n'avons pas eu beaucoup de succès au fil des ans. Nous avons tenté de discuter avec le Québec, mais la responsabilité fiduciaire incombe au Canada, selon nous.
Cela dit, nous avons approché M. Trudeau au sujet de ce projet de loi lorsque nous avons appris qu'il allait être déposé. Nous avons exprimé nos préoccupations à l'égard du projet de loi. On nous a dit que nous devions communiquer avec le ministre Lametti. Curieusement, nous avons eu la visite du ministre Lametti et nous n'avons même pas eu à le contacter. Il est venu dans notre communauté, une première pour Kahnawake. Nous avons discuté et nous lui avons montré ce que nous faisons ici. Nous lui avons fait une présentation. Il a parlé de l'architecture du jeu légitime que nous avons créée ici à Kahnawake.
Il y a eu, je suppose, quelques blocages dans le déroulement des discussions sur le jeu en particulier. Nous avons informé M. Trudeau que certaines discussions traînaient en longueur. Il nous a recommandé d'essayer de travailler avec le ministre Lametti pour trouver une solution viable pour Kahnawake en ce qui concerne les paris.
We have not talked to the Quebec government about this bill. There has not been much success over the years. Attempts were made to speak with Quebec, but the fiduciary responsibility lies with Canada, in our view.
That being said, we reached out to Trudeau on this bill when we got notification that it was coming forward. We aired our concerns that we had with the bill. We were told that we needed to contact Minister Lametti. We did have a visit from Minister Lametti, ironically, so we didn't even have to contact him. He came to our community, which is a first for Kahnawake. We had a discussion, and we showed him what we do here. We gave him a presentation. He talked about the legitimate gaming architecture that we have created here in Kahnawake.
There have been some, I guess, holdups on getting discussion going on gaming specifically. We did notify Trudeau that some of the discussion was dragging on. He recommended that we attempt to work with Minister Lametti on a workable solution for Kahnawake around gaming.
Réduire
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Voir le profil de Rhéal Fortin
2021-03-23 12:45
Ouvrir
Je vous remercie.
J'aurais une question à poser à la cheffe Deer.
Si je comprends bien, il n'y a pas eu de négociation ou d'entente avec Québec sur les questions que vous avez abordées dans votre intervention.
Quelle est votre demande précise en ce qui a trait au projet de loi C-218?
J'ai compris que vous alliez nous suggérer des amendements par écrit. Nous allons les recevoir plus tard, mais pour l'instant, pouvez-vous nous donner un aperçu de vos demandes?
Thank you.
I have a question for Chief Deer.
As I understand it, there has been no negotiation or agreement with Quebec on the issues you addressed in your remarks.
What is your specific request with respect to Bill C-218?
I understood you were going to suggest amendments to us in writing. We will receive them later, but for now, can you give us an overview of your requests?
Réduire
Gina Deer
Voir le profil de Gina Deer
Gina Deer
2021-03-23 12:45
Ouvrir
Nous cherchons à obtenir une dérogation [Difficultés techniques] pour ne pas être laissés pour compte et oubliés cette fois-ci. En ce qui concerne un grand nombre des termes que nous avons entendus ici, comme le marché étranger et le marché illégal, nous n'entrons pas dans ces catégories. Nous sommes un établissement de jeu légitime ici à Kahnawake. Nous avons le côté réglementaire et nous avons aussi [Difficultés techniques]. Tout du long, au cours des 25 dernières années, nous avons travaillé dans cette industrie. Nous avons demandé la reconnaissance du Québec et du Canada pour parvenir à une forme d'accord à ce sujet. Cela ne s'est jamais produit. Il y a toujours eu des problèmes.
Encore une fois, nous sommes ici aujourd'hui pour dire que nous avons une architecture du jeu légitime ici à Kahnawake, telle qu'elle a été décrite, et les amendements nous offrent une place afin que nous ne soyons pas étiquetés comme un marché étranger ou illégal, comme cela s'est produit dans le passé.
We're looking for a carve-out [Technical difficulty—Editor] ensure that we are not left behind and forgotten this time. With regard to a lot of the terms we heard here, such as the offshore market and the illegal market, we do not fit in those categories. We are a legitimate gaming institution here in Kahnawake. We have the regulatory side and we also [Technical difficulty—Editor]. Through that, in the last 25 years, we've been working in this industry. We've asked to have recognition from both Quebec and Canada to come to some sort of agreement around this. That has never happened. There have always been issues.
Again, we are here today to say that we have a legitimate gaming architecture here in Kahnawake, as it was described, and the amendments afford us a spot so that we are not labelled either offshore or illegal, as has happened in the past.
Réduire
Voir le profil de Marie-France Lalonde
Lib. (ON)
Voir le profil de Marie-France Lalonde
2021-03-22 17:14
Ouvrir
Merci beaucoup de votre recommandation détaillée qui va, je l'espère, retenir l'attention de mes collègues.
Madame Evanshen, je crois me souvenir que certains de mes collègues ont fait allusion à votre situation familiale. Vous nous avez dit être conjointe de fait et, si je vous ai bien comprise, cela ne vous met pas dans une situation identique à celle d'une femme légalement mariée. Vous avez fait allusion à la situation au Québec. Est-ce un cas particulier ou s'agit-il d'un problème systémique imputable aux politiques actuellement en vigueur?
Thank you very much for your in-depth recommendation, I hope, for my colleagues here.
Ms. Evanshen, I think some of my colleagues made reference to your current status. You did share that you are a common-law partner. You're saying there's a difference, if I understood you correctly, between being a spouse married under the law, if I may, versus a common-law partner. I know you made reference to Quebec. Is that particular to Quebec, or is that something systemically problematic with the policies currently in place?
Réduire
Tracy Lee Evanshen
Voir le profil de Tracy Lee Evanshen
Tracy Lee Evanshen
2021-03-22 17:15
Ouvrir
À ce que j'ai pu observer jusqu'à maintenant, ce n'est pas la même chose dans tous les cas. Si vous parlez aux militaires, vous obtenez une réponse. Si vous parlez à ACC, vous en aurez une autre. Il n'y a pas de cohérence. Dans mon cas, étant conjointe de fait, je ne vois pas de cohérence dans la façon dont je suis traitée. Si j'avais rencontré Kevin alors qu'il avait plus de 60 ans, c'eut été pratiquement comme si je n'avais pas existé, comme M. White l'a indiqué. En un sens, c'est risible. Je crois qu'il s'agissait à l'origine d'une disposition remontant à 1901 pour lutter contre les mariages intéressés. C'est tout à fait logique de nos jours et à notre époque.
J'espère avoir répondu à votre question.
From what we've seen at this point, it's not the same over everything. If you talk to the military, it's one answer. If you talk to VAC, it's another answer. There's no consistency. For me, being common law, there is no consistency on my status, if you will. Especially since I met Kevin after he was age 60, it's almost as though, as Gerry mentioned, I don't even exist. They kind of laugh: “See you.” There was some gold-digger clause that I believe was created in 1901. That makes a lot of sense in today's day and age.
I hope that answered your question.
Réduire
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Bonjour à tous.
La séance est ouverte. Bienvenue à la troisième séance du Sous-comité des affaires émanant des députés. Je vous remercie de vous être joints à nous aujourd'hui.
Je vais offrir des salutations particulières à M. Charlie Angus, qui remplace un membre du Comité aujourd'hui. Nous sommes heureux de vous accueillir parmi nous.
Conformément au paragraphe 91.1(1) du Règlement, nous nous réunissons pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité le 22 février 2021 afin de décider si elles peuvent faire l'objet d'un vote.
À la suite de l'ordre adopté par la Chambre des communes le 25 janvier 2021, le Sous-comité tient des séances hybrides ou des webinaires, ce qui signifie que les députés peuvent participer en personne ou par vidéoconférence et que les membres du personnel peuvent suivre la réunion sur Zoom en tant que participants non actifs.
Comme aucun membre du Comité ne se trouve dans la salle de réunion, je ne vais pas passer en revue les exigences relatives à la salle de réunion. En ce qui concerne les députés qui participent à la séance virtuellement, vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Au bas de votre écran, vous avez la possibilité de choisir le parquet, l'audio en français ou l'audio en anglais.
Nous pouvons maintenant passer à l'examen des affaires récemment inscrites à l'ordre de priorité. Nous pouvons passer en revue chaque affaire ou, si quelqu'un veut discuter de certaines affaires, nous pouvons les présenter. S'il n'y a pas de questions, nous pourrions peut-être procéder par consentement unanime.
Je vais demander aux membres du Comité s'il y a des projets de loi qui posent des problèmes ou des enjeux dont les membres veulent discuter.
Good afternoon, everyone.
I call this meeting to order. Welcome to the third meeting of the Subcommittee on Private Member's Business. Thank you for joining us today.
I'll say a special hello to Mr. Charlie Angus, a replacement today. We are pleased to have you with us.
Pursuant to Standing Order 91.1(1), we are meeting to consider the items placed in the order of precedence on February 22, 2021, to determine whether they should be considered non-votable.
Following the order adopted by the House of Commons on January 25, 2021, the subcommittee is sitting in a hybrid and webinar format, meaning that members can participate either in person or by video conference, and staff may follow the meeting on Zoom as non-active participants.
We don't have any members that are in the meeting room, so I won't go over the meeting room requirements. For members participating virtually, you may speak in the official language of your choice. At the bottom of your screen, you have the option of choosing floor, French or English audio.
We may now proceed to the consideration of the items recently placed on the order of precedence. We can either go through each item, or if there are any items that anyone wants to discuss, we can bring them forward. If there are no issues, perhaps we'll be able to proceed by way of unanimous consent.
I'm going to ask the committee members if there are any bills that are problematic, or anything that members want to discuss.
Réduire
Voir le profil de Maryam Monsef
Lib. (ON)
Veuillez m'excuser. Permettez-moi de reprendre depuis le début.
Madame Larouche, je souhaite reconnaître le deuil que vivent les Québécois. Plus de la moitié des décès dus à la COVID-19 au Canada sont survenus au Québec. Tout le pays vit ce deuil avec vous.
Vous avez également raison de dire que la violence a augmenté et que notre partenariat avec le gouvernement du Québec s'avère crucial à l'offre de soutien aux organismes de première ligne. Quelque 17,46 millions de dollars de l'aide d'urgence face à la COVID-19 visent expressément la lutte contre la violence fondée sur le sexe et ont été versés directement au gouvernement du Québec, qui les a ensuite remis aux organismes de première ligne. Nous effectuons ce travail.
Vous avez également mentionné nos aînés et ce qu'ils subissent. L'augmentation de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti contribue à soutenir nos aînés. Nous avons également comme priorité de soutenir les organismes communautaires de première ligne afin de mieux aider nos aînés.
Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le financement que mon équipe a déployé en première ligne. Si vous me le permettez, je vais demander à ma merveilleuse sous-ministre, Guylaine Roy, de répondre à ce volet de votre question.
Forgive me. Let me try that again.
Madam Larouche, I want to acknowledge that Quebeckers are mourning. More than half of the deaths due to COVID in Canada have been Quebeckers. The whole country mourns with you.
You're also right in that the rates of violence have gone up and that our partnership with Quebec has been instrumental in providing supports to front-line organizations. There is $17.46 million in emergency COVID funds specifically focused on addressing gender-based violence that has gone directly to the Government of Quebec, and they have deployed those dollars to the front line. We're doing that work.
You also made mention of our elders and how they have been harmed. Increases in OAS and GIS have supported our elders. Supports for front-line organizations in the community to be able to better support them have also been part of our priority.
You asked about the funding that my team has been rolling out to the front line. I will perhaps ask my wonderful deputy minister, Guylaine Roy, to respond to that aspect of your question.
Réduire
Guylaine F. Roy
Voir le profil de Guylaine F. Roy
Guylaine F. Roy
2021-03-11 11:26
Ouvrir
C'est une question technique, les fonds n'ont pas pu être dépensés avant le 31 décembre, tel que le requérait la loi. Nous avons conclu une entente avec le Québec après cette date. Nous nous assurons donc que, dans le vote, les 8,7 millions de dollars sont là pour le Québec. Comme le disait le ministre, pour le Québec, un total de 17,46 millions de dollars a été accordé en fonds d'urgence.
It's a technical matter. The money couldn't be spent before December 31, as required by the legislation. We reached an agreement with Quebec after that date. We're making sure that, in the vote, the $8.7 million is there for Quebec. As the minister said, a total of $17.46 million in emergency funding was provided for Quebec.
Réduire
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Voir le profil de Andréanne Larouche
2021-03-11 11:26
Ouvrir
C'est donc simplement parce qu'il n'y avait pas eu d'entente avec le Québec avant le 31 décembre.
So it's simply because there was no agreement with Quebec before December 31.
Réduire
Guylaine F. Roy
Voir le profil de Guylaine F. Roy
Guylaine F. Roy
2021-03-11 11:26
Ouvrir
Exactement, parce que la loi requérait qu'on dépense les fonds avant le 31 décembre. C'est une question technique, mais l'argent est là pour le Québec.
Exactly. The legislation required that the money be spent before December 31. It's a technical matter. However, the money is there for Quebec.
Réduire
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Voir le profil de Andréanne Larouche
2021-03-11 11:44
Ouvrir
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Je vais reprendre la question que j'allais poser à la ministre lorsque ma première intervention a été interrompue.
Je continue dans cet esprit d'analyse. Dans le Budget principal des dépenses, on voit que le montant accordé en 2021-2022 serait encore plus bas que celui accordé l'an dernier avant les crédits supplémentaires.
Pense-t-on vraiment, au ministère, que la crise ou la reprise féministe suscitera moins de ressources que l'an dernier? J'essaie de saisir ce chiffre.
Comment les fonds vont-ils être octroyés au Québec et dans les provinces pour les modalités? On sait que le Québec et les provinces gèrent déjà des programmes. Ils ont donc besoin de transferts. Comment les modalités de transfert des sommes vont-elles se faire?
Vous avez parlé du plan d'action national et avez dit que vous vouliez contrer la violence. Vous avez mentionné que vous aviez passé deux jours avec des femmes. Cela va-t-il prendre plus de fonds pour mettre ce plan en application? A-t-on une date prévue et des exemples de ces mesures? Ces mesures auraient-elles pu éviter des cas d'agression comme on en a vu dans l'armée ou pendant les quarantaines?
Thank you, Madam Chair.
I'll go back to the question that I was about to ask the minister when my first comments were interrupted.
I'll continue with this analytical mindset. In the main estimates, we can see that the amount allocated in 2021-22 is even lower than the amount allocated last year before the supplementary estimates.
In the department, do people really think that the crisis or the feminist recovery will generate fewer resources than last year? I'm trying to get a handle on the figure.
How will the money be allocated to Quebec and the provinces? We know that Quebec and the provinces are already running programs. They need transfers. How will the money be transferred?
You spoke about the national action plan and said that you wanted to address violence. You said that you spent two days with women. Will more money be needed to implement this plan? Is there a target date and are there examples of these measures? Could these measures have prevented the assaults that we've seen in the military or during the quarantines?
Réduire
Voir le profil de Maryam Monsef
Lib. (ON)
Madame la présidente, ai-je le temps de répondre?
Notre entente avec le Québec fonctionne bien. Nous avons été enchantés d'apprendre que l'entente est enfin prête à être signée et que les organisations recevront du financement au titre de la prochaine phase de versements. Le Québec a fait savoir que pour l'instant, il agira à titre d'observateur dans le cadre du plan d'action national sur la violence fondée sur le sexe.
Madame Roy, peut-être voudriez-vous apporter un petit ajout?
Madam Chair, do I have time to answer?
Our agreement with Quebec is working well. We were happy to hear finally that it's ready to be signed and that organizations can receive funds for the next phase of instalments. Quebec has said it will act as an observer in the national action plan on gender-based violence for the time being.
Guylaine, perhaps you'd like to add a little more to that.
Réduire
Guylaine F. Roy
Voir le profil de Guylaine F. Roy
Guylaine F. Roy
2021-03-11 11:45
Ouvrir
Je vous remercie, madame la ministre.
Si vous le voulez bien, j'aimerais répondre à la question de la députée Larouche en ce qui a trait aux dépenses principales comparant 2020-2021 à 2021-2022, et la raison pour laquelle il y a une diminution.
Si on compare les dépenses principales d'une année à l'autre, la diminution de 4,3 millions de dollars est principalement due à un fonds de commémoration pour le financement des femmes assassinées et disparues qui a expiré en 2020-2021. C'est la raison technique qui explique la diminution de 4,3 millions de dollars.
J'aimerais ajouter que, au sujet des ententes avec le Québec, nous avons des ententes de fonds d'urgence. Le Québec est responsable de distribuer les fonds.
Thank you, Madam Minister.
If I may, I want to answer Ms. Larouche's question regarding the main estimates for 2020-21 compared to 2021-22, and the reason for the decrease.
If you compare the main estimates from one year to the next, the $4.3 million decrease is mainly the result of a commemoration fund for missing and murdered women that expired in 2020-21. That's the technical reason for the $4.3 million decrease.
Regarding the agreements with Quebec, I want to add that we have emergency funding agreements. Quebec is responsible for distributing the money.
Réduire
Jean-Pierre Corbeil
Voir le profil de Jean-Pierre Corbeil
Jean-Pierre Corbeil
2021-03-09 18:42
Ouvrir
Merci, monsieur le président.
Je remercie les membres du Comité d'avoir invité Statistique Canada à comparaître devant eux afin de nourrir leur étude sur les mesures que le gouvernement du Canada peut prendre pour protéger et promouvoir le français au Canada.
J'aborderai trois points principaux dans ma courte allocution. Dans un premier temps, je parlerai de divers indicateurs et concepts qui permettent de suivre l'évolution du français au Canada. Dans un deuxième temps, je présenterai quelques-uns des enjeux et des défis propres à la situation du français à l'extérieur du Québec et de ceux qui touchent plus particulièrement cette province. Finalement, je terminerai cette allocution en présentant quelques éléments qui devront faire l'objet d'analyses plus approfondies sur le sujet et qui requièrent de prendre en considération la complexité croissante des dynamiques linguistiques et du multilinguisme au pays, et au Québec en particulier.
Tout d'abord, de quoi parle-t-on lorsqu'il est question de la situation du français au Canada? Il existe en réalité plusieurs indicateurs et concepts qui peuvent témoigner de son évolution. Il y a ceux dits traditionnels, qui portent sur l'évolution de l'effectif et de la proportion de la population de langue maternelle française, celle dont le français est la principale langue d'usage au foyer et celle qui le maîtrise suffisamment pour soutenir une conversation.
Toutefois, bien que les données statistiques sur l'usage du français dans la sphère privée soient très utiles et qu'elles révèlent diverses facettes de la diversité linguistique, les politiques, les chartes et les législations en matière de langue visent essentiellement l'espace public. En ce sens, la collecte et la diffusion d'informations sur la langue de travail et les pratiques linguistiques dans divers domaines d'espace public, comme la langue d'enseignement, les services de garde, les activités culturelles, la langue d'affichage public, les communications et les divers services offerts à la communauté, pour ne nommer que ceux-là, sont très importantes et utiles.
Devant cette grande diversité d'indicateurs, la question est donc de savoir lesquels sont jugés les plus importants ou témoignent le mieux de ce qu'on peut appeler l'état et l'évolution du français. Le constat qu'on dresse sur l'état du français pourrait également être différent selon qu'on focalise sur un seul indicateur ou qu'on intègre plusieurs indicateurs non mutuellement exclusifs.
Deux des indicateurs traditionnellement utilisés pour suivre l'évolution du français hors Québec, soit la langue maternelle ou la première langue officielle parlée, révèlent que la population de langue française continue de s'accroître en nombre, mais qu'elle a diminué en proportion. Il en va de même pour ce qui est de la population qui déclare pouvoir soutenir une conversation en français.
Quant à la population parlant le français à la maison, celle qui en fait l'usage prédominant diminue en nombre et en proportion au profit de son usage à égalité avec l'anglais ou comme langue secondaire. De même, en matière de langue de travail, l'usage prédominant du français recule en nombre et en proportion au profit de son utilisation à égalité avec l'anglais.
Bien entendu, il est périlleux de ne s'en tenir qu'à une analyse globale sans prendre en considération la grande diversité des situations et des contextes selon que l'on réside dans les régions rurales ou les grands centres urbains des provinces atlantiques, de l'Ontario ou des provinces de l'Ouest.
De plus, certains indicateurs moins souvent utilisés témoignent du fait que le tableau n'est pas entièrement négatif. Par exemple, au cours des dix dernières années pour lesquelles les données sont disponibles, le nombre d'inscriptions dans l'ensemble des écoles de langue française en situation minoritaire a connu une croissance de 17 % pour atteindre près de 171 000 élèves. De même, le nombre de jeunes inscrits dans un programme d'immersion en français au Canada s'est accru de près de 70 % depuis le début du tout premier plan d'action pour les langues officielles en 2003, pour s'établir à près de 478 000 jeunes au cours de l'année 2018-2019.
Plusieurs études ont cependant bien documenté le fait que l'enjeu principal dans ce domaine est lié à la rétention des acquis en langue seconde et aux possibilités de les maintenir au fil du temps.
Deux enjeux supplémentaires de taille contraignent l'essor du français au Canada hors Québec. L'étude d'envergure intitulée « Projections linguistiques pour le Canada, 2011 à 2036 », diffusée par Statistique Canada en 2017, a montré à quel point des changements majeurs en matière d'effectifs d'immigrants de langue française seraient requis afin de stabiliser le poids démographique de la population de langue française. De plus, la transmission incomplète du français entre les générations, conjuguée à une faible fécondité et au faible statut de cette langue dans nombreuses régions du pays, freine la croissance de la population de langue française.
Au Québec, l'évolution de la présence et de l'usage du français est complexe et multiforme. Par exemple, les données du recensement sur la langue maternelle ou sur la principale langue d'usage à la maison sont généralement utilisées pour décrire l'évolution de la présence du français au Québec. Or nous savons que l'immigration est le principal moteur de croissance de la population et que la grande majorité de ces immigrants — plus de sept sur dix, en réalité — n'ont ni le français ni l'anglais comme langue maternelle. De même, lors du dernier recensement, parmi les quelque 180 000 nouveaux immigrants de plus que comptait la région de Montréal, plus de la moitié parlaient une langue tierce le plus souvent à la maison.
Finalement, il faut mentionner que, sur les quelques 1,1 million d'immigrants qui résidaient au Québec en 2016, 55 % déclaraient parler plus d'une langue à la maison.
Ces quelques statistiques témoignent-elles automatiquement du recul du français au profit de l'anglais au Québec? Pas nécessairement, car la réalité est beaucoup plus complexe.
Par exemple, dans la région métropolitaine de Montréal, lors du dernier recensement, sur les quelque 230 000 travailleurs parlant une autre langue que le français ou l'anglais le plus souvent à la maison, près de 46 % utilisaient le plus souvent le français au travail, tandis que 18 % l'utilisaient à égalité avec l'anglais.
De même, entre 2006 et 2016, on y a observé une baisse de 6 points de pourcentage de l'utilisation prédominante de l'anglais au travail par les travailleurs de langue maternelle anglaise et de 7 points chez ceux de langue maternelle tierce au profit d'une utilisation prédominante du français ou à égalité avec l'anglais. À l'inverse, c'est chez les travailleurs de langue maternelle française qu'on a observé une baisse de l'utilisation prédominante du français au profit de l'utilisation des deux langues à égalité.
Selon l'Office québécois de la langue française, on a observé une croissance de l'accueil bilingue dans les commerces de Montréal entre 2010 et 2017, mais la possibilité de se faire servir en français était demeurée stable à hauteur de 95 %.
Par ailleurs, lors du dernier recensement, parmi les quelque 6 000 étudiants de langue maternelle française qui ont obtenu un diplôme de l'Université McGill entre 2006 et 2011, plus de 80 % ont déclaré parler le français le plus souvent à la maison. Il ne s’agit là, bien sûr, que de quelques exemples qui témoignent de la complexité de la dynamique linguistique qui prévaut au Québec.
Avant de conclure, j'aimerais souligner que, au-delà des informations sur la présence du français comme langue maternelle et comme principale langue d'usage à la maison, il importe de pousser plus loin l'analyse de plusieurs dynamiques et dimensions de l'évolution de la situation du français.
Au Québec, par exemple, quels sont les facteurs spécifiques qui expliquent l'accroissement du bilinguisme français-anglais au travail? Quel rôle jouent les secteurs d'industrie impliqués dans le commerce extérieur avec le reste du pays ou à l'international?
Une analyse plus fine de ces questions est absolument nécessaire, d'autant que l'on connait depuis longtemps la place grandissante qu'occupent les biens et les services des industries de pointe et du savoir, ainsi que leurs exportations vers l'extérieur du Québec. De même, il faut mieux comprendre pourquoi l'on observe une sous-représentation marquée des populations issues de l'immigration dans les administrations publiques provinciales, régionales et locales et les sociétés d'État sur le territoire de la région métropolitaine de Montréal, des secteurs où l'usage du français est pourtant quasi généralisé.
Il semble également impératif de mieux comprendre le rôle des trajectoires linguistiques et scolaires, d'une part, et la langue utilisée dans l'espace public au Québec, d'autre part.
De même, devant la complexité croissante des dynamiques linguistiques en présence et le multilinguisme croissant à la maison dans la région de Montréal, il faut sans doute repenser l'usage des indicateurs traditionnels que sont la langue maternelle et la langue parlée le plus souvent à la maison, incluant la focalisation sur les transferts linguistiques, et mieux les intégrer à d'autres indicateurs des pratiques linguistiques afin d'obtenir un portrait plus complet de l'évolution de la présence du français au Québec.
Au Canada hors Québec, la transmission du français aux enfants, le maintien des acquis chez les jeunes dont le français est la langue seconde, une meilleure compréhension des problèmes et des obstacles qui freinent l'accroissement, l'intégration et l'inclusion d'une immigration de langue française très diversifiée sur le plan ethnoculturel, ainsi qu'une meilleure compréhension des obstacles et des possibilités en matière de trajectoires scolaires en français, du préscolaire à l'universitaire, ne sont également que quelques exemples parmi tant d'autres qui requièrent des analyses plus approfondies.
En terminant, les nombreuses données qui seront recueillies lors du recensement de la population de 2021, au mois de mai prochain, et de la prochaine enquête sur la population de langue officielle en situation minoritaire en 2022, conjuguées à celles provenant d'autres sources de données administratives et d'enquêtes, permettront de construire un riche écosystème de données pour enrichir notre compréhension des dynamiques complexes entourant l'évolution de la situation du français au pays.
Je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions sur le sujet.
Thank you, Mr. Chair.
I would like to thank the committee members for inviting Statistics Canada to appear before them to provide input into their study on the measures the Government of Canada can take to protect and promote French in Canada.
My brief presentation will cover three key points. First, I will talk about different indicators and concepts that are used to track the evolution of French in Canada. Second, I will describe some of the issues and challenges specific to the state of French outside Quebec, as well as in Quebec. Lastly, I will conclude my presentation with a list of other topics requiring more in-depth analysis that needs to factor in the growing complexity of language dynamics and multilingualism in Canada, and particularly in Quebec.
First of all, what do we mean by the state of French in Canada? There are actually a number of indicators and concepts that are used to track its evolution. For example, there are traditional ones that look at the change in the size and proportion of the population with French as its mother tongue, the population with French as the main language used at home, and the population that knows French well enough to have a conversation.
And while statistics on the use of French in the private sphere are very useful and reveal multiple facets of linguistic diversity, language policies, charters and legislation focus on the public sphere. In this vein, it is very important and useful to collect and publish information on the language of work and on language practices in different areas of public life, such as language of instruction, day care centres, cultural activities, public signage, communications with and services offered to communities, to name a few.
Faced with this wide array of indicators, we want to know which one or ones will be considered most important or will best reflect what we call the state and evolution of French. The findings on the status of French could also differ based on whether only one indicator or several non mutually exclusive indicators were used.
Two indicators traditionally used to monitor the evolution of French outside Quebec—mother tongue and first official language spoken—reveal that the French-language population continues to grow in number, but decrease in proportion. The same observation was made for the population that reported being able to have a conversation in French.
Moreover, the population that speaks French predominantly at home is declining in number and proportion, while the population that uses it equally with English or as a secondary language is growing. Similarly, the population that predominantly uses French at work has dropped in number and proportion in favour of the population that uses French and English equally in the workplace.
Of course, it is perilous to speak only to a global analysis without taking into account the great diversity of situations and contexts, depending upon whether one resides in the Atlantic provinces, in Ontario or in the western provinces, in rural areas or in larger urban centres.
In addition, some less frequently used indicators testify to the fact that the picture is not all negative. For example, over the last 10 years for which data are available, the number of enrolments in a French-language minority school has grown by 17% to reach nearly 171,000 students. Likewise, the number of young people who registered in the French immersion program in Canada has increased by nearly 70% since the very first action plan for official languages began in 2003, reaching nearly 478,000 students during the year 2018-19.
However, several studies have documented the fact that the main issue in this area concerns the retention of second language skills and the opportunities to maintain them over time.
Two other considerable issues are hindering the growth of French in Canada outside Quebec. The large-scale study entitled “Language Projections for Canada, 2011 to 2036,” which Statistics Canada published in 2017, shows to what extent major changes in the number of French-language immigrants would be required to stabilize the demographic weight of the francophone population. What's more, incomplete transmission of French from one generation to the next, combined with a low fertility rate and weak status of French in many regions of the country are impeding the growth of the French-language population.
In Quebec, the presence and use of French, and how it has evolved, is complex and multifaceted. For example, census data on mother tongue or main language used at home are generally used to show how French in Quebec has changed. We know that immigration is the main driver of population growth and that the vast majority of these immigrants—more than 7 in 10, in fact—have neither English nor French as their mother tongue. In addition, of the roughly 180,000 new immigrants in the Montreal area at the last census, more than half spoke another language most often at home.
Finally, of the approximately 1.1 million immigrants who were living in Quebec in 2016, 55% reported speaking more than one language at home.
Are these statistics automatically indicative of the decline of French in favour of English in Quebec? Not necessarily, because the reality is much more complex.
For example, in the last census, of the roughly 230,000 workers in the greater Montreal area who spoke a language other than English or French most often at home, close to 46% used French most often at work and another 18% used it equally with English.
As well, between 2006 and 2016, the predominant use of English at work by workers whose mother tongue was English fell by 6 percentage points, and by 7 percentage points among workers in the “other” mother tongue category, in favour of the predominant use of French or equal use of French and English. In contrast, a decrease in the predominant use of French was observed among workers whose mother tongue was French, in favour of equal use of French and English.
According to the Office québécois de la langue française, there was an increase in bilingual greetings by clerks in Montreal stores between 2010 and 2017, but the option for service in French remained stable at 95%.
Finally, of the approximately 6,000 French-mother-tongue McGill University students who graduated between 2010 and 2015, more than 80% reported speaking French most often at home in the last census. These are just some examples of the complexity of language dynamics in Quebec.
Before I conclude, I'd like to say that in addition to the information on French as a mother tongue and as the main language used at home, it is important to delve deeper into a number of dynamics and dimensions on the evolution of the situation of French.
In Quebec, for example, which specific factors account for the increase in English–French bilingualism in the workplace? What is the role of industry sectors involved in commercial trade with the rest of the country or internationally?
A more in-depth analysis of these issues is absolutely necessary, especially considering the growing importance of exports of goods and services from Quebec's high-technology and knowledge industries. In addition, a better understanding is required of the obvious under-representation of populations with an immigrant background in provincial, regional and local public administrations, and in Crown corporations in the greater Montreal area, sectors where the use of French is rather widespread.
There also seems to be an urgent need to better understand the role of language and educational paths, on the one hand, and the language used in the public sphere in Quebec, on the other.
Furthermore, given the increasing complexity of language dynamics and a rise in multilingualism at home in the Montreal area, the traditional indicators of “mother tongue” and “language spoken most often at home,” including a focus on language transfers, need to be revisited and better integrated with other language practice indicators to develop a more complete portrait of the evolution of French in Quebec.
In Canada outside Quebec, some of the topics requiring more comprehensive analysis include the transmission of French to children; the retention of language proficiency among young people whose second language is French; a better understanding of the issues and obstacles that impede the growth, integration and inclusion of highly ethnoculturally diverse francophone immigrants; and a better understanding of the barriers and opportunities of French educational paths from preschool to university.
To conclude, the data to be collected in the 2021 Census of Population this coming May and in the Survey on the Official Language Minority Population in 2022 will be combined with data from other administrative sources and from surveys to build a rich data ecosystem, which will help to enhance our understanding of the complex dynamics of the situation of French in the country.
Thank you for your attention. I would be happy to answer any questions you might have.
Réduire
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Il y a, bien sûr, énormément de nuances. Tantôt, j'écoutais Mme Josée Boileau parler de ce même sujet sur les ondes de Radio-Canada. Elle disait qu'au Québec, selon l'Office de la langue française, 94 % des gens seraient capables de tenir une conversation de base en français. Je dois vous avouer que c'est un chiffre qui m'a surpris. J'avais l'impression que ce serait beaucoup moins que cela.
Avez-vous obtenu un résultat semblable lors de vos enquêtes?
There are indeed many nuances. I was listening earlier to Ms. Josée Boileau speak about this topic on Radio-Canada. She was saying that in Quebec, according to the Office de la langue française, 94% of people were capable of carrying on a basic conversation in French. I must admit that this figure surprised me. I had the impression that it was much lower than this.
Have you obtained results like this in your surveys?
Réduire
Jean-Pierre Corbeil
Voir le profil de Jean-Pierre Corbeil
Jean-Pierre Corbeil
2021-03-09 19:17
Ouvrir
Oui, tout à fait. Je dois avouer que ce résultat de 94 % est très stable dans le temps. Cependant, vous n'avez pas tort, car on a déjà fait des enquêtes où l'on modifiait légèrement la question de façon à demander aux gens s'ils pouvaient s'exprimer sur divers sujets. À ce moment, la proportion baissait.
Cela étant dit, je pense que beaucoup de gens s'entendent sur le fait que la capacité de soutenir une conversation n'est pas un indicateur très solide de la situation du français au Québec. Ce qui est peut-être important à cet égard, à mon avis, c'est la mesure dans laquelle on en fait un usage. Est-ce que cela doit nécessairement être un usage principal?
Je donnais l'exemple, tout à l'heure, de ce qui se passe en milieu de travail. Entre 2006 et 2016, soit sur une période de 10 ans, la population qui déclarait parler le français et l'anglais à égalité au travail est passée de 4,7 % à 7,4 %. Or, on connaît très mal les facteurs qui expliquent cet accroissement. On sait, par exemple, que les exportations vers l'étranger en matière de biens et de services se sont accrues de façon importante, en particulier dans les industries de services. Évidemment, ce n'est pas le seul facteur qui explique cette évolution. On ignore si cela provient du milieu de travail interne ou si cela découle du fait que le Québec, notamment Montréal, est une plateforme de l'intelligence artificielle, de la haute technologie, des industries du multimédia, de l'aéronautique, et ainsi de suite.
C'est assurément une analyse qu'il faut pousser plus loin pour mieux comprendre la situation et, peut-être, pour mieux agir et mieux influer sur la valorisation de l'usage du français au travail.
Yes, definitely. I must say that this 94% result it has been very stable over time. You're not wrong however, because when we were doing some surveys in which we altered the question slightly to ask whether people could speak about various subjects, the percentage dropped.
Nevertheless, I think that many would agree that being able to engage in a conversation is not a very sound indicator of the state of French in Quebec. What may well be important here, in my view, is the extent to which it's being used. Does it necessarily have to be the main language used?
I gave an example earlier of what is happening in the work environment. Between 2006 and 2016, over a period of 10 years, the people who said they spoke French and English equally at work increased from 4.7% to 7.4%. We don't know much about the factors that explain this increase. We do know that exports abroad of goods and services increased significantly, particularly in the service industries. Of course that's not the only factor to explain the change. We don't know whether it's the outcome of the internal work environment or whether it stems from the fact that Quebec, and Montreal in particular, is a hub for artificial intelligence, high tech, multimedia, aeronautics, and other sectors.
We definitely need to push this analysis further for a better understanding of the situation and perhaps to be able to take more appropriate action that could encourage people to use French at work.
Réduire
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Corbeil, nous sommes contents de vous recevoir ce soir. En effet, vous dressez la table, en quelque sorte, au moment où nous réalisons l'une des plus importantes études que le Comité ait entreprises depuis la mise en vigueur de la Loi sur les langues officielles, il y a plus de 50 ans. Il s'agit ici de faire le bilan de santé de l'une de nos deux langues nationales, en l'occurrence, le français.
Vous nous avez aussi dépeint un état des lieux quant à la situation à l'extérieur du Québec. Vous avez parlé de six indicateurs, dont cinq qui soulignent un recul du français. Vous nous avez fourni plusieurs statistiques sur le Québec, mais j'aimerais que vous nous parliez des données de l'étude de 2017, qui a attiré l'attention sur la situation préoccupante du français dans cette province.
Pourriez-vous nous donner les grandes lignes de l'étude de 2017 pour compléter les données que vous nous avez fournies ce soir? Nous pourrions utiliser ces données pour les besoins de notre étude.
Thank you very much, Mr. Chair.
Mr. Corbeil, we are pleased to welcome you this evening. Indeed, after a fashion, you're setting the table for us at a time when we are conducting one of the most important studies that the committee has undertaken since the coming into force of the Official Languages Act more than 50 years ago. What we're doing is preparing a report on the health of one of our two national languages, namely French.
You also gave us a status report on the situation outside Quebec. You mentioned six indicators, five of which showed a decline in French. You gave us various statistics on Quebec, but you never mentioned the data from the 2017 study, which drew attention to the worrisome state of affairs for French in that province.
Could you give us an overview of the 2017 study to supplement the data that you provided this evening? We would like to use it for our study.
Réduire
Jean-Pierre Corbeil
Voir le profil de Jean-Pierre Corbeil
Jean-Pierre Corbeil
2021-03-09 19:20
Ouvrir
Parlez-vous du Québec ou de l'ensemble du Canada?
Do you mean Quebec, or all of Canada?
Réduire
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
J'aimerais que vous nous parliez des projections démographiques, notamment en ce qui concerne la réduction du bassin de francophones. Auparavant, on parlait pour le Québec de 80 % de francophones, mais, tout à coup, ce pourcentage a commencé à diminuer. On nous dit qu'en démographie, un point de pourcentage sur une courte période, c'est important. J'aimerais avoir vos commentaires à ce propos.
I'd like you to talk about the demographic projections, including the reduction in the pool of francophones. Earlier, Quebec was considered to be 80% francophones, but suddenly, the percentage began to diminish. We've been told that in demographics, a percentage point over a short period is significant. I'd like to hear your comments on this.
Réduire
Jean-Pierre Corbeil
Voir le profil de Jean-Pierre Corbeil
Jean-Pierre Corbeil
2021-03-09 19:20
Ouvrir
Je vous remercie de la question.
Bien sûr, les projections démographiques reposent sur des hypothèses et des scénarios. Nous avons élaboré bon nombre de ces scénarios en prenant en considération les tendances observées au cours des 15 années précédant le recensement de 2011 ou l'Enquête nationale auprès des ménages. En utilisant et en examinant ces tendances, nous pouvons effectuer une analyse très fine, étant donné que nous utilisons dans ce cas ce qu'on appelle la microsimulation. Nous assignons à chaque Canadien une probabilité, soit celle de vivre un événement au cours de son existence, qu'il s'agisse de migrer, d'apprendre une langue, de donner naissance à un enfant, ou d'autre chose encore. Nous savons, par exemple, que les personnes venant de donner naissance à un enfant sont moins susceptibles de migrer vers une autre province pendant un certain nombre d'années. Tout cela est pris en compte. C'est extrêmement complexe.
Cela étant dit, étant donné que le Québec accueille majoritairement des immigrants dont la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français, nous ne sommes pas étonnés de voir que le français en tant que langue maternelle diminue de façon importante dans cette province. Cela fait partie des résultats importants que nous observons. Il y a eu une poussée importante du nombre d'immigrants de langue anglaise au cours des dernières années au Québec. Même en tenant compte du poids relatif, il semble que, de façon générale, les immigrants soient plus nombreux à s'orienter vers l'anglais que vers le français. Ultimement, cela fait en sorte que ces immigrants ont davantage tendance à utiliser l'anglais que le français.
Toutefois, contrairement à ce que plusieurs personnes pourraient penser, il y aurait sur l'île de Montréal une stabilisation de l'ordre de 66 % environ pour ce qui est de la population qui déclare avoir comme première langue officielle parlée le français. Nous ne nous attendons pas nécessairement à une diminution, parce qu'il y a de plus en plus de migration de l'île de Montréal vers la couronne. En revanche, il y a une augmentation importante de la population de langue anglaise à Laval et sur la Rive-Sud. Bien sûr, cela contribue à ce que le poids du français comme langue parlée à la maison diminue.
Il ne faut pas oublier — et c'est sans doute le défi important qui nous pousse à considérer divers indicateurs — que les transferts linguistiques effectués par la population de langue maternelle tierce ne suffisent pas à compenser la croissance de cette population à long terme.
Thank you for your question.
Of course the demographic projections are based on hypotheses and scenarios. We have developed a good many such scenarios by factoring in trends observed over the previous 15 years before the 2011 census or the National Household Survey. By using these and closely examining these trends, we can achieve an in-depth analysis through what we call microsimulation. We assign a probability to every Canadian, of experiencing an event in the course of their existence, which is to migrate, learn a language, give birth to a child, or something else. We know, for example, that people who have just had a child are less likely to move to another province for a number of years. All of this is taken into account. It's extremely complex.
However, given that the mother tongue of most of the immigrants who come to Quebec is neither English nor French, it's not surprising to see that French as a mother tongue should be decreasing significantly in that province. That was among the important results we observed. There was a major increase in the number of English-language immigrants in recent years in Quebec. Even taking the relative weight into her account, it would appear that generally speaking, more immigrants tend to adopt English than French. Ultimately, it means that these immigrants will increasingly tend to use English than French.
However, contrary to what many people might think, on Montreal Island, a steady 66% of the population reported their first spoken official language to be French. We are not necessarily expecting a decrease, because there is a growing percentage of migration on Montreal Island tending towards the crown. On the other hand, there is a significant increase in the English-language population in Laval and on the South Shore. This naturally contributes to a decline in the relative weight of French as the language spoken at home.
Don't forget—and this is no doubt the most serious challenge that leads us to examine the various indicators—that the language transfers for the other mother-tongue population is not strong enough to offset the growth of this population over the long term.
Réduire
Charles Castonguay
Voir le profil de Charles Castonguay
Charles Castonguay
2021-03-09 19:45
Ouvrir
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonsoir, mesdames et messieurs.
Nos politiques linguistiques fédérales et provinciales ne permettent pas de préserver la dualité linguistique fondamentale du Canada ou le caractère français de la province du Québec. Ma conclusion repose sur l'analyse de près d'un demi-siècle de données de recensement.
Premièrement, je vais expliquer brièvement pourquoi nos politiques linguistiques échouent à ces deux égards. Plus un groupe linguistique minoritaire est concentré sur un territoire donné, mieux il résiste à l'assimilation à la langue majoritaire. Par conséquent, une politique linguistique visant à préserver le volet français de la population du Canada aurait dû maintenir et promouvoir, d'abord et avant tout, le caractère français du Québec.
Toutefois, la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme a rejeté une telle approche. La Commission a plutôt opté pour la liberté de choix individuelle, et pour la libre circulation des personnes d'un océan à l'autre, sans mesure linguistique susceptible de restreindre cette mobilité. Ce principe de libre-échange linguistique a guidé la politique linguistique du Canada depuis.
Il est frappant de constater qu'au même moment, la Commission Gendron du Québec était également préoccupée par la façon d'assurer la libre circulation des Québécois unilingues francophones dans l'ensemble de leur province, qui était notamment entravée par la domination de l'anglais dans le monde du travail montréalais. Le Québec a donc opté pour une politique visant à préserver le caractère français de la province, avec le français comme seule langue officielle et une Charte de la langue française visant à faire du français la langue par défaut des communications publiques générales entre tous les Québécois, y compris au travail.
Le conflit était inévitable entre l'approche du Canada favorisant le libre-échange linguistique et la « langue officielle de votre choix », et l'approche protectionniste du Québec favorisant « une seule langue officielle et commune ». Le résultat était également inévitable. Les tribunaux ont laissé bien peu de la version originale la Charte de la langue française du Québec. Cette situation a eu des conséquences désastreuses pour le français du Québec et, automatiquement, pour le français de l'ensemble du Canada.
Je vais maintenant citer quelques statistiques. La composante de la langue française parlée à la maison au sein de la population canadienne est passée de 29 % en 1951 à 21 % selon le dernier recensement, en 2016. Depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles du Canada, le pourcentage de Canadiens ayant le français comme langue la plus souvent parlée à la maison a diminué tout aussi rapidement. En revanche, la population de langue anglaise du Canada s'est plutôt bien maintenue.
C'est surtout le pouvoir d'assimilation extraordinairement puissant de l'anglais qui explique cette situation. Le nombre de Canadiens de langue maternelle française qui ont adopté l'anglais en tant que langue principale à la maison a augmenté de façon constante, passant de moins de 300 000 en 1971 à plus de 400 000 en 2016. Au cours de cette même période, le nombre de Canadiens de langue maternelle non officielle qui se sont assimilés à l'anglais est passé de 1,2 million à 2,7 millions, tandis que le nombre de ces Canadiens qui se sont assimilés au français n'a atteint qu'un quart de million, une hausse en grande partie attribuable au fait que le Québec choisissait des immigrants qui avaient déjà adopté le français comme langue principale à la maison lorsqu'ils étaient à l'étranger, avant de s'établir au Québec.
Dans l'ensemble, le gain global que l'anglais tire de l'assimilation au Canada est passé de moins de 1,5 million de personnes en 1971 à plus de 3 millions en 2016. Le français, en revanche, reste enlisé dans une perte globale attribuable à l'assimilation de l'ordre de 180 000 personnes, selon le dernier recensement.
Dans l'ensemble du Canada, la politique linguistique du pays et la Charte de la langue française cruellement affaiblie du Québec n'ont donc aucunement empêché l'érosion du volet francophone de la population canadienne.
Dernièrement, la situation ne semble pas plus rose pour le français au Québec. En effet, de 2001 à 2016, c'est-à-dire au cours des 15 dernières années, la majorité francophone du Québec a chuté à un rythme record et a atteint un plancher historique. Par contre, pour la première fois dans l'histoire du recensement, l'anglais s'est maintenu au Québec en tant que langue maternelle et a gagné un peu de terrain en tant que langue principale à la maison.
Le changement le plus stupéfiant est celui constaté sur l'île de Montréal, où les jeunes de langue maternelle française sont maintenant plus souvent bilingues que leurs homologues anglophones et adoptent maintenant l'anglais comme langue principale à la maison à un taux de 6 %.
Pour ce qui est de la situation du français dans le reste du Canada, le taux d'anglicisation de la population de langue maternelle française hors Québec a augmenté de façon constante, passant de 27 % en 1971 à 40 % en 2016.
La preuve la plus accablante de la faillite de la politique linguistique du Canada demeure toutefois l'anglicisation sans cesse croissante des francophones dans la capitale même du Canada qui a très exactement doublé depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles du Canada, passant de 17 % en 1971 à 34 % en 2016. Ce taux a même dépassé 40 % en 2016 chez les jeunes adultes de langue maternelle française, un précurseur avéré d'une anglicisation encore plus forte à venir.
Il est donc grand temps de s'assurer que la politique linguistique du Canada prévient la progression de l'érosion du volet francophone d'une dualité linguistique canadienne en déclin.
Thank you, Mr. Chair.
Good evening, ladies and gentlemen.
Our language policies are failing to preserve both Canada's English-French linguistic duality and the French character of Quebec itself. My conclusion is based on close to a half-century of census data.
First, I'll say a word on why our language policies are failing us. The more a minority language group is concentrated within a given territory, the better it resists assimilation to the majority language. A language policy aimed at preserving the French-speaking component of Canada's population should therefore have aimed first and foremost at maintaining and promoting the French character of the province of Quebec.
Canada's Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism rejected such an approach. It opted instead for individual freedom of choice between two official languages and for the free circulation of individuals from coast to coast, unhindered by any linguistic measures that might possibly restrict such mobility. This kind of linguistic free trade principle has guided Canada's language policy ever since.
It is a striking fact that at the same time, Quebec's Gendron commission was grappling with how to ensure the free circulation of unilingual French-speaking Quebeckers within Quebec, which was gravely impeded by the domination of English in Montreal's work world. Quebec, therefore, opted for a policy with French as sole official language and with a Charter of the French Language geared to make French the default language of public communication between all Quebeckers, including at work.
Conflict was inevitable between Canada's free trade “official language of your choice” policy and Quebec's protectionist “one official and common language” approach. The outcome was equally inevitable. The courts have left precious little of Quebec's charter intact. This has had dire consequences for French in Quebec, and automatically for French in Canada as a whole.
Now I will turn to some statistics. The French mother-tongue component of Canada's population plummeted from 29% in 1951 to 21%, according to the last census, that of 2016. Since Canada's Official Languages Act, the percentage of Canadians speaking French as their main home language has declined just as rapidly. In contrast, Canada's English-speaking component has just about held its own.
The crushingly superior power of assimilation of English is the principal explanation for this. The assimilation of Canada's French mother-tongue population to English as their main home language increased steadily from less than 300,000 in 1971 to over 400,000 in 2016. At the same time, the assimilation of non-official mother-tongue Canadians to English rose from 1.2 million in 1971 to 2.7 million at the last census, whereas their assimilation to French has reached a mere quarter million, a large number of whom derive from Quebec's selection of immigrants who had adopted French as their main home language abroad before coming to Quebec.
On the whole, the overall gain that English draws from assimilation of all kinds in Canada increased from less than 1.5 million persons in 1971 to over three million in 2016. French, by contrast, still remains mired in an overall loss, due to assimilation, in the order of 180,000 at the last census.
At the level of Canada as a whole, therefore, Canada's language policy and Quebec's sorely weakened charter have, taken together, in no way stopped the erosion of Canada's French-speaking component.
Lately, things are not any rosier for French in Quebec. Indeed, between 2001 and 2016, the last 15 years, Quebec's French-speaking majority has plunged at record speed to a record low. In contrast, in Quebec, for the first time in census history, English has roughly maintained its weight in Quebec as a mother tongue, and increased its weight somewhat in terms of the main home language.
The most stunning development is on Montreal Island, where French mother tongue youth have become more bilingual than their English counterparts and are now adopting English as the main home language at the rate of 6%.
As for the rest of Canada, the anglicization rate of the French mother tongue population outside Quebec has steadily increased, from 27% in 1971 to 40% in 2016.
The most eloquent evidence of the failure of Canada's language policy is, however, the anglicization rate of Francophones in Canada's very capital. It has exactly doubled since Canada's initial Official Languages Act, rising from 17% to 34%. It even topped 40% in 2016 among the capital's younger French mother tongue adults, a proven forerunner of greater anglicization yet to come.
It is high time, therefore, to aim Canada's language policy more squarely at preventing further erosion of Canada's fading linguistic duality.
Réduire
Patrick Sabourin
Voir le profil de Patrick Sabourin
Patrick Sabourin
2021-03-09 19:53
Ouvrir
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous. Je remercie le Comité de m'avoir invité.
J'aimerais commencer mon intervention en soulignant que je comparais ici à titre personnel, en tant que scientifique, démographe et citoyen préoccupé par l'avenir de la langue française.
Mon intervention s'inscrit dans le premier volet du mandat de cette étude, qui demande de brosser un portrait objectif et détaillé de la situation du français et de l'anglais au Québec. Je vais donc brièvement présenter le fruit de mes travaux de recherche sur l'avenir démographique de la langue française au Canada.
Cependant, avant de commencer, je voudrais informer le Comité que la correspondance transmise pour convoquer les témoins contient des fautes de français et plusieurs exemples de ce que Gaston Miron appelait le « traduidu », c'est-à-dire des phrases qui ont l'air d'être en français, mais qu'on ne comprend parfaitement qu'en en lisant la version anglaise.
Je ne souligne pas cela parce que je suis un puriste de la langue. Vous ne me verrez jamais au front pour la sauvegarde du bon français ou pour abolir le groupe Radio Radio. Cependant, le gouvernement fédéral, par son statut institutionnel et par sa prétention au bilinguisme, se doit d'être exemplaire, qui plus est lorsqu'il s'agit du Comité permanent des langues officielles.
Une langue vivante est une langue qui pense le réel en dehors des filtres que lui imposerait une langue tierce. Si le français n'est qu'une langue de traduction, si elle ne peut être réellement vivante au sein même du gouvernement fédéral, comment ce dernier pourrait-il avoir l'autorité morale pour défendre la cause de la langue française partout au pays.
Comme l'a déjà montré le professeur Charles Castonguay, le français décline au Québec et au Canada, et ce, depuis un bon moment.
Le déclin s'accélère au Québec depuis le début des années 2000. Au cours de cette brève allocution, j'aimerais mettre l'accent sur les causes de ce déclin et sur les perspectives d'avenir.
D'abord, quand on parle de déclin, on parle d'une baisse du poids démographique des francophones par rapport aux autres groupes linguistiques. Plus le poids du français diminue, moins il est compétitif sur le plan démographique: c'est-à-dire qu'il y aura moins de gens et moins de demandes pour des services en français par exemple, moins de possibilités de travailler en français, moins d'immigrants qui auront l'occasion ou le désir de côtoyer des francophones, etc.
Au Canada, ce qui importe surtout, c'est le poids relatif du français par rapport à l'anglais puisque ces deux langues entrent en compétition l'une avec l'autre. Les deux langues sont officielles partout sur le territoire, le choix linguistique est laissé à l'individu. On parle ici d'un principe de personnalité.
Il existe d'autres formes d'aménagement linguistique qui limitent cette compétition. En Suisse, par exemple, c'est le lieu de résidence qui détermine l'usage des langues: on parle alors d'un principe de territorialité. La compétition entre les langues est limitée à certaines zones désignées bilingues.
Passons au déclin du français et au régime démographique. La démographie, sur le fond, est une discipline assez simple: pour connaître l'évolution d'une population, il faut connaître ce qui y entre et ce qui en sort. On peut y entrer en immigrant ou par une naissance, on peut en sortir par un décès ou en émigrant, c'est-à-dire en déménageant hors de sa région.
Quand on parle d'un groupe linguistique en démolinguistique, on peut aussi entrer ou sortir d'une population en changeant de langue d'usage. C'est un peu comme déménager, mais c'est déménager de langue. C'est ce qu'on appelle une substitution linguistique.
Pour anticiper l'avenir, il faut d'abord comprendre le régime démographique qui a historiquement déterminé la dynamique linguistique au Canada. Comme on a sept minutes, il va falloir travailler à la hache comme on dit, grossièrement. Vous me pardonnerez les approximations.
Faisons un petit retour en arrière.
Au début du XXe siècle, avant la Seconde Guerre mondiale, on a un régime de forte fécondité à l'avantage des francophones et c'est ce qu'on a appelé, à tort ou à raison, « la revanche des berceaux ». Cet avantage est mitigé par une forte sortie des francophones vers les États-Unis et par une immigration cyclique européenne et britannique au profit des anglophones, surtout à l'extérieur Québec.
Après le baby-boom, il y a eu ce qu'on appelle un baby bust, c'est-à-dire que la fécondité chute rapidement, et cela a annulé définitivement l'avantage de fécondité des francophones. Cependant, au Québec, à partir des années 1970, on assiste à un important exode des anglophones qui contribue à maintenir le poids démographique du français. C'est l'époque référendaire qui se poursuit jusqu'au milieu des années 1990.
À partir des années 1990, les taux d'immigration augmentent de manière importante et se maintiennent à des niveaux parmi les plus élevés au monde, on parle d'environ deux fois le niveau des États-Unis. Cette immigration est de moins en moins européenne et de plus en plus diversifiée. Pendant ce temps, la fécondité des Canadiens et des Québécois demeure bien en deçà du seuil de remplacement. Les anglophones sont toujours mobiles, mais pas autant que durant la période référendaire. Ils quittent moins le Québec. En conséquence, le déclin du français prend de l'ampleur, ce qu'a démontré M. Castonguay.
La table est mise pour l'avenir: au cours des prochaines décennies, on aura une faible fécondité et une pression à la hausse sur les seuils d'immigration. Au Canada hors Québec, l'assimilation linguistique des francophones devrait se poursuivre.
Comme la fécondité des francophones est très semblable à celle des anglophones, le potentiel de croissance des deux groupes va venir essentiellement de l'immigration.
Pour assurer le maintien et l'équilibre linguistique, le français doit pouvoir intégrer une part des immigrants correspondant à son poids démographique parmi les langues officielles canadiennes, qui est d'environ 90 % au Québec.
Or les substitutions linguistiques y sont à peu près réparties de façon égale. Au Canada hors Québec, toutes les substitutions vont vers l'anglais, mais, au Québec, c'est à peu près égal.
Si cette proportion a fait des progrès au cours des dernières décennies, c'est en grande partie grâce à l'augmentation de la part de l'immigration francophone. Le statut et l'attractivité du français au Québec ont fait peu de progrès, et l'amélioration des substitutions linguistiques vers le français plafonne. La faiblesse de l'attractivité du français au Québec a donc été masquée par deux phénomènes, soit la forte propension des anglophones à quitter le Québec, qui tirait à la hausse le poids des francophones, et la sélection des immigrants francisés à l'étranger, qui donnait l'impression qu'on francisait ces immigrants sur place. Ce sont deux phénomènes dont les effets auront tendance à s'estomper.
En tenant compte de tous ces facteurs, on peut projeter que le français déclinera un peu partout au Canada et au Québec à court et à moyen terme. Il ne serait pas utile de vous enterrer ici sous une montagne de chiffres. Mentionnons seulement quelques faits saillants provenant de mes travaux doctoraux. D'abord, à l'extérieur du Québec, le français décline en relatif et en absolu. Le poids démographique des francophones va diminuer et les francophones seront de moins en moins nombreux. Le déclin est essentiellement dû au vieillissement démographique et à l'assimilation linguistique.
Au Québec, le déclin du français est relatif, c'est-à-dire que le poids démographique du français diminue par rapport à l'anglais. Dans l'ensemble, on assiste à une anglicisation et à une polarisation linguistique du Canada. On assiste à une anglicisation, parce que le français a perdu du terrain un peu partout, et à une polarisation parce que les francophones seront de plus en plus concentrés au Québec, à l'extérieur de la région métropolitaine de recensement de Montréal.
Il faut aussi tenir compte du fait que les changements anticipés à l'échelle fédérale et provinciale cachent des changements locaux encore plus importants. La banlieue montréalaise, par exemple, est en pleine mutation depuis 10 ou 15 ans, et cette mutation...
Thank you, Mr. Chair.
Good evening to everyone. I'd like to thank the committee for having invited me.
I'd like to begin by pointing out that I'm appearing here as an individual, a scientist, a demographer and a citizen who is concerned about the future of the French language.
My comments will address the first part of the study's mandate, which is to paint an objective and detailed picture of the state of French and English in Quebec. I will therefore briefly present the outcome of my research work on the demographic future of the French language in Canada.
However, before beginning, I would like to inform the committee that the correspondence I received calling the witnesses contains some French mistakes and several examples of what Gaston Miron called "traduidu," or "translated from," which is to say sentences that look like French, but that can only be understood properly by reading the English version.
I'm not pointing this out because I'm a language purist. You'll never see me out marching on behalf of proper French or abolishing the Radio Radio group. However, the federal government, owing to its institutional status and its claims with respect to bilingualism, needs to set a proper example, particularly when dealing with the Standing Committee on Official Languages.
A living language is one that looks at reality without any filters that might be imposed by another language. If French is nothing more than a translation language, and if it can only truly remain alive within the federal government, how can the government have the moral authority to defend the cause of the French language across Canada?
As Professor Charles Castonguay has already demonstrated, French is declining in Quebec and Canada, and has been for quite a while.
The decline has been accelerating in Quebec since the early 2000s. In my brief address, I would like to place an emphasis on the causes of this decline and on future prospects.
First of all, when we speak of decline, we're talking about a reduction in the demographic weight of francophones compared to other language groups. As the comparative weight of French diminishes, the less competitive it becomes, demographically speaking, by which I mean that there will be fewer people speaking French, lower demand for services in French, fewer opportunities to work in French, fewer immigrants who have the opportunity or the desire to live alongside francophones, and other similar considerations.
In Canada, the main consideration is the relative weight of French compared to English, because these two languages are in competition with one another. The two languages are official throughout Canada, and the language choice is left up to each individual. This is called the personality principle.
There are other forms of linguistic organization that limit such competition. In Switzerland, for example, the place of residence determines what languages are used. This is called a territoriality principle. Competition between languages is limited to certain zones that are designated bilingual.
Let's move on to the decline of French and the demographic system. Demography, basically, is a rather simple discipline. In order to determine how a population is evolving, we need to know what comes in and what goes out. An inflow might be an immigrant or a birth, and an outflow might be a death or an emigrant, which means someone moving out of their region.
When we speak about a language group in demolinguistics, it can also mean entering or leaving a population by changing the language used. It's a bit like moving, but it means moving from one language to another. We call this language substitution.
To anticipate the future, we must begin by understanding the demographic system that has historically determined the language dynamics in Canada. With only seven minutes, all I can do is give a rough approximation, for which I apologize in advance.
Let's go back a bit.
Early in the 20th century, before the Second World War, the baby boom among francophones was called, rightly or not, “the revenge of the cradle”. This advantage was offset by an exodus of francophones to the United States and by cyclical, and heavily anglophone, European and British immigration, particularly outside Quebec.
The baby boom was followed by a baby bust, meaning that fertility dropped rapidly, and this definitively counterbalanced the francophone birth rate. However, the significant exodus of anglophones from Quebec that began in the 1970s contributed to maintaining the demographic weight of French. This was the period of the referendums, which continued until the mid-1990s.
As of the 1990s, immigration rates began to increase dramatically and have remained among the highest levels in the world, at approximately twice the level for the United States. Immigration is becoming less European and increasingly diversified. During this period, the fertility rate among Canadians and Quebeckers has remained well below the replacement level. Anglophones continued to move, but not to the same extent as during the referendum years. Fewer of them were leaving Quebec. As a consequence, the decline of French has been accelerating, as demonstrated by Mr. Castonguay.
The table has been set for the future. Over the coming decades, there will be a low birth rate and upward pressure on immigration thresholds. In Canada outside Quebec, the linguistic assimilation of francophones will likely continue.
Because the fertility rate for francophones is very close to the rate for anglophones, potential for growth in both groups will basically come from immigration.
To maintain the language balance, French will have to be able to recruit immigrants whose language matches its demographic weight in terms of Canada's official languages, which is approximately 90% in Quebec.
Language substitutions are distributed approximately equally. In Canada outside Quebec, all substitutions are to English, but in Quebec, they are approximately equal.
If this proportion has increased over the past few decades, it's largely due to an increase in francophone immigration. The status and appeal of French in Quebec have made little headway, and language substitutions towards French have been levelling out. The lower appeal of French in Quebec has thus been concealed by two phenomena, the strong propensity of anglophones to leave Quebec, which increased the weight of francophones, and the selection of French-speaking immigrants from abroad, which gave the impression that these immigrants were learning French locally. The impact of both of these phenomena will tend to diminish.
With due regard to all these factors, we can project that French will decline just about everywhere in Canada and Quebec in the short and medium term. There is no point to burying yourself under a mountain of numbers. I'll mention just two important facts derived from my doctoral work. First of all, outside Quebec, French is declining both relatively and absolutely. The demographic weight of francophones will diminish and there will be fewer and fewer francophones. The decline is essentially the outcome of demographic aging and linguistic assimilation.
In Quebec, the decline of French is relative, which is to say that the demographic weight of French is diminishing compared to English. Overall, there is anglicization and linguistic polarization in Canada. Anglicization is occurring because French has lost ground just about everywhere, and polarization because francophones will become increasingly concentrated in Quebec, outside the Montreal census metropolitan area.
It's also important to give consideration to the fact that the changes expected at the federal and provincial levels are hiding local changes that are even more significant. For example, the Montreal suburbs have been mutating for 10 or 15 years now, and this mutation—
Réduire
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
Ma première question est assez générale. Si le français était la langue commune au Québec autant que l'anglais l'est en Ontario ou ailleurs au Canada, pensez-vous que les transferts linguistiques pourraient s'orienter davantage vers le français et ainsi assurer le maintien du poids démographique des francophones au Québec?
My first question is quite general. If French were the common language in Quebec, just as English is in Ontario and elsewhere in Canada, do you think that language transfers might be more toward French and thus maintain the demographic weight of francophones in Quebec?
Réduire
Charles Castonguay
Voir le profil de Charles Castonguay
Charles Castonguay
2021-03-09 20:14
Ouvrir
Nous ne pourrions pas assurer le poids démographique des francophones de cette façon parce que l'immigration n'est pas suffisamment forte. Le poids va baisser, mais le poids de l'anglais baisserait en proportion. Ce que nous vivons depuis 15 ans, depuis le recensement de 2001, c'est un poids du français qui est à la baisse, à la fois sur le plan de la langue maternelle et de la langue d'usage à la maison, et un poids de l'anglais qui se maintient comme langue maternelle et qui augmente légèrement comme langue parlée à la maison. Il y a donc là un déséquilibre linguistique auquel nous pourrions remédier en agissant, comme vous le proposiez, en revenant à première version de la Charte de la langue française, qui était vraiment un tout cohérent. Cela aurait fait le travail, j'en suis persuadé. C'est le coup de barre qu'il faut donner aujourd'hui. Il faudrait que le Canada encourage le Québec à aller dans ce sens. Ce serait dans l'intérêt du maintien de la dualité linguistique anglaise et française du Canada lui-même.
We wouldn't be able to ensure the demographic weight of francophones that way because immigration isn't strong enough. Their weight will decline, but the weight of English would fall proportionately. What we've been experiencing for 15 years, since the 2001 census, is that the weight of French is in decline both as a mother tongue and as the language spoken at home, and the weight of English has remained steady as a mother tongue and slightly increased as the language spoken at home. Consequently, there is a linguistic imbalance that we could remedy by taking action, as you proposed, and reverting to the first version of the Charter of the French Language, which was really a coherent whole. I'm convinced that would do the job. That's the big push we have to make today. Canada should encourage Quebec to head in that direction because it would help maintain the English-French linguistic duality of Canada as well.
Réduire
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
La loi 101 voulait que les services gouvernementaux soient en français pour tous, avec des mesures d'exception pour les anglophones du Québec. Cependant, nous sommes revenus graduellement à un bilinguisme intégral. Alors, si nous revenions, comme vous le disiez, à l'esprit de la loi 101 originale, je pense que nous pourrions faire du français la langue commune et de l'inclusion des nouveaux arrivants.
Tantôt, M. Sabourin disait un peu la même chose en disant que le modèle territorial pourrait assurer l'avenir du français. En fait, c'est un peu comme dans le reste du Canada, où les pourcentages de transferts linguistiques vers l'anglais sont tellement élevés que, même si le poids démographique des anglophones diminuait un peu, ils finissent toujours par récupérer parce que c'est 99 % [inaudible].
Under Bill 101, government services were to be provided for everyone in French, with special exceptions for Quebec anglophones. However, we've gradually returned to full bilingualism. Consequently, if, as you said, we returned to the spirit of the original Bill 101, I think we could make French the common language and the language of inclusion for newcomers.
Earlier Mr. Sabourin asserted something along those lines, saying that the territorial model might be able to guarantee the future of French. That's in fact somewhat the way it is in the rest of Canada, where the percentages of language transfers to English are so high that, even if anglophones' demographic weight declined slightly, they would ultimately still catch up because it's 99% [Inaudible—Editor].
Réduire
Patrick Sabourin
Voir le profil de Patrick Sabourin
Patrick Sabourin
2021-03-09 20:16
Ouvrir
Monsieur Beaulieu, vous avez demandé ce qu'il arriverait si le Québec était aussi francophone que l'Ontario est anglophone. En fait, nous sommes très loin de cela. Le Québec est la province la plus canadienne du Canada parce que c'est là que l'anglais et le français sont très forts. Je dirais même que l'anglais est encore plus fort. Les établissements anglophones au Québec sont très forts. Il y a des collèges, des universités. À Montréal, par exemple, au centre-ville, il y a l'Université McGill, l'Université Concordia, le Cégep Vanier , le Cégep Dawson, dans un quadrilatère relativement restreint. Il n'y a pas d'équivalent en Ontario.
Mr. Beaulieu, you asked what would happen if Quebec were as francophone as Ontario is anglophone. We're actually very far from that situation. Quebec is Canada's most Canadian province because English and French are very strong there. I'd even say English is stronger. Anglophone institutions in Quebec are very strong. There are colleges and universities. In downtown Montreal, for example, you have McGill University, Concordia University, Vanier College and Dawson College in a relatively small block. There's no equivalent in Ontario.
Réduire
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur Castonguay, dans mon introduction, j'ai dit qu'on plaidait pour que les travailleurs francophones québécois...
J'ai très peu de temps. J'ai tout de même dit que les travailleurs québécois francophones devaient avoir la possibilité de travailler en français et d'avoir des communications en français avec leur employeur.
Pensez-vous que la Loi sur les langues officielles peut être un outil pour atteindre cet objectif?
Mr. Castonguay, I said in my introduction that we work for francophone Quebec workers…
I have very little time. I nevertheless said that francophone Quebec workers had to have the opportunity to work in French and to communicate with their employers and French.
Do you think that the Official Languages Act can be used as a tool to achieve that objective?
Réduire
Charles Castonguay
Voir le profil de Charles Castonguay
Charles Castonguay
2021-03-09 20:38
Ouvrir
Il y a quelques semaines, il était question de 44 % des personnes de langue maternelle française qui étaient inhibés, qui se sentaient contraintes dans leur expression linguistique, de parler anglais au travail dans la fonction publique canadienne et, je crois, les entreprises associées...
A few weeks ago, someone said that 44% of people whose mother tongue was French felt that they were inhibited and that their linguistic expression was limited to speaking English on the job in Canada's public service and, I believe, associated businesses…
Réduire
Charles Castonguay
Voir le profil de Charles Castonguay
Charles Castonguay
2021-03-09 20:38
Ouvrir
... sous autorité fédérale.
Si ce n'est pas le cas, après un demi-siècle de la Loi sur les langues officielles, je ne vois pas comment la Loi sur les langues officielles, dans son état actuel, peut le moindrement améliorer les choses.
…under federal authority.
If that's not the case after half a century of the Official Languages Act, I don't see how the Official Languages Act, in its current state, can improve matters in the least.
Réduire
Murielle Thomassin
Voir le profil de Murielle Thomassin
Murielle Thomassin
2021-03-09 12:11
Ouvrir
Je ne veux pas passer d'une langue à l'autre. Je suis vraiment désolée, mais je me suis en quelque sorte préparée en anglais, alors voilà. Je serai assez brève.
L'industrie canadienne des courses de chevaux génère environ 50 000 emplois à temps plein au Canada, ce qui a déjà été dit aujourd'hui. Chaque année, elle injecte environ 5,6 milliards de dollars dans l'économie nationale. Des éleveurs aux entraîneurs, en passant par les vétérinaires et les forgerons, les répercussions de l'industrie des courses sont importantes au chapitre des emplois et de l'économie, mais tout cela est possible grâce au système de pari mutuel. C'est d'autant plus vrai au Québec puisqu'il s'agit de notre seule source de revenus.
Le Club Jockey du Québec a été créé en tant qu'organisme à but non lucratif, en 2009, avec pour mission de soutenir et de développer l'industrie des courses de chevaux. Depuis sa création, les paris des joueurs québécois sur les courses de chevaux à travers le monde sont stables et représentent environ 70 millions de dollars par année, seulement au Québec. Le Club Jockey du Québec redonne environ 73 % de ce montant aux joueurs ayant des billets gagnants en utilisant le modèle de pari mutuel. Le reste est conservé pour payer les taxes, fédérales et provinciales, des frais d'accueil des hippodromes et des partenaires tels que les plateformes Web légales qui sont utilisées par des clients ou les salles de paris du Québec. En fin de compte, nous sommes en mesure de présenter des courses à notre hippodrome de Trois-Rivières et de redistribuer 3 millions de dollars de bénéfices nets à l'industrie.
J'ai préparé deux pages entières qui expliquent la différence entre le pari mutuel et le pari à cote fixe. Cependant, je crois que vous la comprenez bien maintenant.
Essentiellement, je veux vous parler aujourd'hui avec mon cœur, car l'industrie des courses au Québec a beaucoup souffert ces dernières années. En 2008, on a demandé l'élimination des hippodromes au Québec et, comme je viens de le mentionner, en 2009, quelques jockeys se sont réunis et ont constaté qu'ils ne pouvaient pas laisser une telle chose se produire. Ils ont alors créé le Club Jockey du Québec. Nous présentons maintenant des courses, environ 40 programmes par année, et notre organisme est un petit joueur, l'un des plus petits, je crois, en ce qui concerne le montant que nous pouvons remettre à l'industrie, 3 millions de dollars, et le nombre de jours de courses.
Tout cela pour dire que le changement proposé au Code criminel aura une incidence sur nous quoi qu'il arrive. Cependant, nous voulons protéger l'industrie des courses de chevaux. Le libellé du Code criminel doit protéger l'industrie des chevaux et ne pas autoriser les paris sur une seule épreuve sportive comme les paris à cote fixe sur les courses de chevaux.
Nous voulons garder notre produit. Nous voulons le promouvoir et accroître nos activités en fin de compte, mais nous voulons nous assurer que vous comprenez que les gens de notre province sont passionnés. Nous sommes là pour rester et nous allons essentiellement mettre en œuvre les paris sur une seule épreuve sportive tout en protégeant notre industrie.
I don't want to switch back and forth. I'm really sorry about that, but I sort of prepared myself in English, so here I go. I will be fairly brief.
Canada's horse-racing industry generates approximately 50,000 full-time jobs across Canada. We have established that today. It contributes about $5.6 billion annually to the national economy. From breeders to trainers to veterinarians and blacksmiths, the racing industry's impact is significant when it comes to jobs and economically speaking, but it is all possible because of parimutuel wagering. This is even more the case in Quebec as it is our only source of revenue.
Club Jockey du Québec was created as a not-for-profit organization in 2009 with a mission to sustain and grow the horse industry. Since its creation, the wagering from Quebec players on horse races around the world is stable at about $70 million a year, just in Quebec. From that, Club Jockey du Québec returns approximately 73% to the players with winning tickets using the parimutuel model. The rest is kept to pay taxes, federal and provincial, racetrack host fees and partners such as legal web platforms used by clients or betting parlours across Quebec. At the end of it all, we are able to present races at our local racetrack in Trois-Rivières and redistribute $3 million of net profit to the industry.
I have a whole two pages to tell you about what parimutuel versus fixed-odds wagering is; however, I believe by now you understand the issue.
Basically I want to talk to you from my heart today, because the race industry in Quebec has suffered plenty in the past couple of years. In 2008 they called for the end of racetracks in Quebec, and as I just mentioned, in 2009 a few horsemen got together and realized they could not let that happen, so they created the Club Jockey du Québec. We now have races, about 40 cards a year, and we are pretty small. We are one the smallest, I believe, in the amount we are able to give back to the industry, the $3 million, and in the number of race dates we have.
All that is to say that the proposed change to the Criminal Code will impact us no matter what. However, we want to protect the racehorse industry by suggesting that the wording the Criminal Code has should protect the horse industry and not allow single sports wagering events like fixed odds to be taken on horse races.
We want to keep our product. We want to promote our product and get bigger in the end, but we want to make sure you understand that this is the passionate province. We are here to stay and we will basically just enforce single sports wagering while protecting our industry.
Réduire
Murielle Thomassin
Voir le profil de Murielle Thomassin
Murielle Thomassin
2021-03-09 12:38
Ouvrir
Au Québec, je crois que Loto-Québec et les grandes entreprises sont celles qui vont en bénéficier. Si nous étions capables de nous associer pour trouver une façon d'offrir notre service, ce serait idéal, car c'est inévitable. À ce stade-ci, il s'agit simplement de savoir qui va l'offrir et pourquoi.
C'est sûr que le Canada et le Québec peuvent en bénéficier, surtout si on peut diminuer les inégalités par la même occasion. Ce serait bien d'amasser ces fonds et de les redistribuer par la suite, que ce soit pour aider les enfants malades ou les femmes en situation d'itinérance, par exemple. De nombreux organismes pourraient bénéficier de ces fonds.
In Quebec, I believe that Loto-Québec and the major companies will benefit from the legalization. If we were able to come together to find a way to provide our service, that would be ideal, because it's inevitable. At this point, it's just a matter of knowing who will provide it and why.
Canada and Quebec can certainly benefit from the legalization, especially if the inequalities can be reduced at the same time. It would be good to collect the funds and then redistribute them to help sick children or homeless women, for example. Many organizations could benefit from these funds.
Réduire
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Voir le profil de Rhéal Fortin
2021-03-09 12:42
Ouvrir
À votre avis, si le projet de loi C-218 était adopté et que c'était légalisé, les hippodromes ne pourraient-ils pas s'entendre avec Loto-Québec sur un partage de revenus? Mme Leslie parlait tantôt du coût d'entretien des chevaux, entre autres. Un genre de partage de revenus ne pourrait-il pas se faire avec Loto-Québec? Cette possibilité a-t-elle été explorée ou abordée? 
In your opinion, if Bill C-218 were passed and the practice were legalized, couldn't the racetracks come to an agreement with Loto-Québec on revenue sharing? Ms. Leslie spoke earlier about the cost of maintaining horses, among other things. Couldn't some type of revenue sharing be arranged with Loto-Québec? Has this option been explored or discussed?
Réduire
Murielle Thomassin
Voir le profil de Murielle Thomassin
Murielle Thomassin
2021-03-09 12:42
Ouvrir
C'est une très bonne question. Pour notre part, nous sommes reliés par une porte intérieure au Salon de jeux de Trois-Rivières, donc à Loto-Québec, en quelque sorte.
Nous essayons de nous entendre avec Loto-Québec, qui, au cours des années précédant la pandémie, nous a même commandités. Nous nous entendons très bien avec ces gens. Je pense qu'une part de marché pourrait être développée dans les salons de paris et les salons de jeux. Nous offrons la même chose; c'est simplement que nous pourrions l'offrir conjointement. Nos salons de paris pourraient offrir des paris sportifs. Les courses de chevaux historiques pourraient aussi être incluses.
Au fait, nous aimerions peut-être que le Code criminel soit modifié. Nous voulons faire valoir que tout est réglementé par l'Agence canadienne du pari mutuel. Par contre, on pourrait installer des machines dans des endroits de Loto-Québec afin d'amasser un peu de fonds et de partager les revenus. Ce sont les mêmes clients; il ne faut pas se le cacher. Nous ne voulons pas attirer des clients et les accaparer, mais plutôt partager les revenus selon une bonne entente.
Good question. We're connected through an inside door to the Salon de jeux de Trois Rivières, so to Loto-Québec, in a way.
We try to get along with Loto-Québec. In the years leading up to the pandemic, Loto-Québec even sponsored us. We get along very well with these people. I think that a market share could be developed in betting theatres and gaming parlours. We provide the same thing. It's just that we could provide it together. Our betting theatres could offer sports betting. Historical horse racing could also be included.
Perhaps we would like to see the Criminal Code amended. We want to point out that everything is regulated by the Canadian Pari-Mutuel Agency. However, machines could be set up at Loto-Québec locations to raise some money and share the revenue. It's the same customers. Let's face it. We don't want to attract customers and monopolize them. Instead, we want to share the revenue in a fair manner.
Réduire
François Côté
Voir le profil de François Côté
François Côté
2021-02-25 15:55
Ouvrir
D'accord.
Nos propositions évoluent toutes à la manière d'une idée directrice commune: celle du constat que le modèle du bilinguisme d'égalité symétrique individualiste, actuellement et depuis longtemps prôné par le gouvernement fédéral, ne fait que proclamer une égalité de façade artificielle et dont l'utilité concrète est discutable au Québec, en ce qu'il échoue de manière absolue à protéger les droits linguistiques collectifs de la nation québécoise à sa seule langue commune, la langue française.
Le modèle d'égalité de droit et de statut des langues française et anglaise au sein du palier fédéral, qui accorderait un traitement identique au français et à l'anglais, se révèle selon nous n'être qu'une égalité entre le pot de terre et le pot de fer dans le contexte nord-américain.
Il est temps, nous l'affirmons, de se défaire de ce modèle dysfonctionnel pour plutôt privilégier une approche de bilinguisme asymétrique et territoriale où, dans une perspective collective et plus large que les revendications individuelles seules, la langue française reçoive un traitement et une protection distincte, renforcée et particulière pour tenir compte de la réalité nord-américaine, mais aussi pour le fait que la question linguistique n'est pas qu'une affaire individuelle au Québec. C'est un enjeu de société commandant le maintien permanent d'une forte majorité francophone dans la population du Québec, condition liée à l'existence même de la nation québécoise. L'histoire en attestait hier, la réalité contemporaine en atteste aujourd'hui.
Cela dit, nos trois propositions sont les suivantes:
Nous suggérons premièrement d'étendre la Charte de la langue française aux entreprises privées de compétence fédérale. Il s'agirait ici de permettre la pleine extension de la Charte de la langue française aux entreprises privées de compétence fédérale, dans les secteurs de l'aviation et des télécommunications notamment, pour permettre aux travailleurs québécois y gagnant leur vie de disposer enfin des mêmes droits que leurs millions d'homologues déjà protégés par cette loi dans le reste du secteur privé, au Québec.
Nous proposons concrètement deux voies pour y parvenir. La première serait tout simplement, pour Ottawa, de laisser l'Assemblée nationale du Québec procéder seule à une telle extension, ce qui serait tout à fait constitutionnellement faisable depuis la reconnaissance de la théorie constitutionnelle du double aspect, reconnue et clarifiée depuis l'affaire Banque canadienne de l'Ouest. Le fédéral pourrait aussi procéder lui-même à une telle extension, et nous suggérons alors pour ce faire d'amender plutôt le Code canadien du travail pour y inclure une disposition de renvoi aux dispositions de la Charte de la langue française, lui permettant de demeurer l'objectif législatif opérant.
Nous sommes d'opinion ferme que, sur cette question précise, une modification de la Loi sur les langues officielles serait probablement une mauvaise idée. Celle-ci est une loi publiciste, faite pour encadrer la fonction publique et les services aux citoyens beaucoup plus que les relations de travail dans le secteur privé. La remodeler, en ce sens, risquerait de causer des problèmes de cohérence législative. En outre, l'étendre ainsi, si ce n'est que pour étendre la politique linguistique fédérale actuelle en ce domaine, ne règlerait pas le problème. Plutôt, cela ne ferait que le censurer sous un voile législatif. Vraiment, il faut un régime complet et détaillé qui a fait ses preuves et qui fonctionne très bien: celui de la Charte de la langue française, qui viendrait par ailleurs avec des décennies d'enseignement, de jurisprudence et de stabilité juridique.
En outre, sur cette question, et nous épousons ici l'approche territoriale, l'Assemblée nationale est manifestement beaucoup plus proche qu'Ottawa de la réalité des entreprises au Québec et constitue, selon nous, l'interlocuteur politique législatif et démocratique le plus légitime au sein de la fédération pour aborder de tels enjeux.
Notre seconde proposition serait de modifier la Loi sur les langues officielles pour mettre en place un régime particulier de protection de la langue française au Québec et dans la région de la capitale fédérale, vu son importance incontournable au sein de la fédération. Notre seconde proposition ainsi soumise serait de modifier la Loi sur les langues officielles pour y inclure un régime de protection détaillé des droits linguistiques des fonctionnaires au Québec et dans la capitale fédérale de pouvoir pleinement travailler et communiquer en français au travail qui s'inspirerait des articles 45 et 46 de la Charte de la langue française, empêchant toute forme de discrimination ou de pression linguistique à l'embauche ou en cours d'emploi.
Nous proposons ici de reprendre non seulement l'esprit de la Charte de la langue française et de le transposer dans le domaine fédéral, mais aussi le régime juridique et les droits d'accès aux tribunaux qu'elle comporte — adaptés au contexte fédéral, mais la même idée — pour garantir une protection effective et véritable des droits linguistiques des fonctionnaires fédéraux à l'usage du français au Québec, dont plus de 44 % ont été révélés par les récents rapports du Commissariat aux langues officielles comme souffrant d'insécurité linguistique en milieu de travail dans une culture de passage à l'anglais. Encore une fois, pour lutter contre une telle situation, la Charte de la langue française serait le modèle à suivre.
Je vais accélérer un peu, mais je répondrai à vos questions avec plaisir par la suite.
Notre troisième et dernière proposition sera de rouvrir le dossier constitutionnel et de proposer un retour à la mouture initiale de la Charte de la langue française en matière d'officialité des lois. Il est temps de tourner la page sur l'arrêt Blaikie, une décision rendue par la Cour suprême il y a plus de 40 ans dans un contexte constitutionnel différent du nôtre, qui a grandement évolué depuis, pour permettre au Québec d'avoir comme seule langue officielle de sa législation la langue française.
Une situation est étrange au Canada: seul le Québec est assujetti, en vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, à une obligation de bilinguisme législatif, alors que, juste à côté, l'Ontario peut avoir ses lois en langue officielle anglaise avec une traduction en français. Nous ne réclamerions que l'égalité, un changement symbolique qui aurait un effet puissant sur le renouveau générationnel et l'immigration.
Finalement, je voudrais ouvrir une toute petite parenthèse simplement pour contextualiser mes propos. Nos interventions sont uniquement concentrées sur la situation du Québec, sans porter préjudice aux francophones hors Québec. Nous partageons leurs préoccupations, mais nous ne nous concentrons ici que sur le Québec.
Of course.
All our proposals have evolved from a common core idea: that the individualistic symmetrical equality model of bilingualism long and currently advocated by the federal government merely proclaims an artificial and superficial equality whose actual usefulness to Quebec is debatable in that it absolutely fails to protect the collective language rights of the Quebec nation in respect of its sole common language, French.
In our view, the equality of status and equal rights model in place at the federal level, under which English and French are treated equally, is merely the equality of La Fontaine's iron pot and clay pot in a North American context.
We believe it is time to undo that dysfunctional model and to adopt an asymmetrical and territorial bilingualism approach whereby, in a collective perspective broader than individual claims alone, the French language would be granted distinct, reinforced and special protection to reflect the North American reality and the fact that the language question is not merely an individual one in Quebec. It is a societal issue that calls for the permanent retention of a strong francophone majority within the population of Quebec, a condition associated with the very existence of the Quebec nation. History has shown that this is true, and contemporary reality still does so today.
That being said, our three proposals are as follows.
First, we suggest that the Charter of the French Language be extended to apply to private businesses under federal jurisdiction. The idea would be to extend the Charter fully to embrace private businesses under federal jurisdiction so that Quebec workers employed by those businesses may finally enjoy the same rights as the millions of their counterparts who are already protected by that act in the rest of Quebec's private sector.
In tangible terms, we propose two ways to achieve that end. The first would simply be for Ottawa to allow the National Assembly of Quebec to proceed with this extension on its own, which would be entirely feasible from a constitutional standpoint under the constitutional double aspect doctrine, which was recognized and clarified in the Canadian Western Bank judgment. The federal government could also proceed on its own, and, for that purpose, we would suggest that it amend the Canada Labour Code by adding a provision incorporating by reference the provisions of the Charter of the French Language so that the Code retains the Charter's operative legislative intent.
It is our firm view that, on this specific issue, an amendment to the Official Languages Act would probably be a bad idea. The OLA is a public act, designed to regulate the public service and services to citizens far more so than private-sector labour relations. Remodeling it in that way could cause problems of legislative consistency. Furthermore, extending it, even if only to expand current federal language policy in this field, would not solve the problem but rather conceal it under a legislative veil. What is really necessary is a comprehensive and detailed regime that has proven itself and functions smoothly, a regime such as that of the Charter of the French Language, which would also come with decades of instruction, jurisprudence and legal stability.
Furthermore, in this matter—and we support the territorial approach here—the National Assembly is clearly much closer than Ottawa to the reality of businesses in Quebec and, in our view, is the most legitimate political, legislative and democratic partner in the federation to address these kinds of issues.
Our second proposal would be to amend the Official Languages Act to establish a special regime to protect the French language in Quebec and in Canada's national capital region, given its undeniable importance to the federation. Our second proposal thus submitted would be to amend the Official Languages Act to include a detailed protection regime for the language rights of public servants in Quebec and in the federal capital to fully work and communicate in French in the workplace, based on sections 45 and 46 of the Charter of the French Language, thus precluding all forms of linguistic pressure or discrimination in hiring and employment.
We propose here to adopt, not only the spirit of the Charter of the French Language, and to transpose it to the federal level, but also the legal regime and court access rights that it entails—adapted to the federal context, but along the same lines—to guarantee genuine and effective language rights for federal public servants using French in Quebec, more than 44% of whom are revealed by the recent reports of the Office of the Commissioner of Official Languages as suffering from linguistic insecurity in the workplace in a culture that is transitioning to English. Once again, the Charter of the French Language appears to be the ideal model to combat this situation.
I'll speed up a little but will then be happy to answer your questions.
Our third and final proposal will be to revisit the constitutional issue and to suggest a return to the initial version of the Charter of the French Language as an official statute. The time has come to turn the page on the Supreme Court's judgment in Blaikey, a decision it rendered more than 40 years ago in a different constitutional context from the present one, having since evolved to enable Quebec to establish French as the sole official language of its legislation.
A strange situation prevails in Canada: under section 133 of the Constitution Act, 1867, Quebec alone is subject to a legislative bilingualism obligation, whereas, just next door, Ontario may publish its statutes in its official language, English, and translate them into French. We are merely seeking equality, a symbolic change that would have a powerful effect on generational renewal and immigration.
Lastly, a brief word simply to provide context for my remarks. Our comments focus solely on the situation of Quebec, without prejudice to francophones outside Quebec. We share their concerns but here are focusing solely on Quebec.
Réduire
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Je serai plus concret, monsieur Labelle Eastaugh.
Le Comité permanent des langues officielles s'est toujours penché sur le sort des minorités francophones hors Québec. Or, avec cette lecture que nous faisons, nous nous rendons compte qu'il y a une minorité que nous avons négligée pendant des décennies. C'est la minorité québécoise, c'est le Québec, le coeur francophone canadien dans l'ensemble nord-américain. Je pensais que vous auriez des propositions à faire à ce sujet, et c'est dans ce contexte que s'inscrivait ma question.
Monsieur Côté, on entend dire qu'il ne faut pas changer la Loi, que tout va bien et qu'il y a une symétrie. De votre côté, vous préconisez une approche asymétrique. Comment doit-on traduire cela?
Vous avez fait des propositions pour le Québec, mais j'aimerais vous entendre sur la manière dont on pourrait effectuer ce virage et élargir la portée de la Loi sur les langues officielles afin d'y inclure ce que j'appellerais la minorité francophone québécoise dans l'ensemble nord-américain.
I'll be more specific, Mr. Labelle Eastaugh.
The Standing Committee on Official Languages has always scrutinized the fate of francophone minorities outside Quebec. Based on our current reading, however, we realize that there's a minority that we have neglected for decades. That's the Quebec minority, Quebec, the French Canadian heart of North America as a whole. I thought you would have proposals to make on the subject, and that's the context in which I asked my question.
Mr. Côté, people say that we shouldn't change the act, that everything's fine and that there's a symmetry. You, on the other hand, advocate an asymmetrical approach. How should we go about that?
You've made some proposals for Quebec, but I'd like to hear what you have to say about how we could take that turn and expand the scope of the Official Languages Act to include what I would call the Quebec francophone minority in North America as a whole.
Réduire
François Côté
Voir le profil de François Côté
François Côté
2021-02-25 16:04
Ouvrir
Ma réponse est simple: ce ne serait pas la voie à suivre. La Loi sur les langues officielles ne m'apparaît pas être la voie à suivre pour véritablement protéger les droits linguistiques de la société québécoise majoritairement francophone.
Le modèle individualiste est le modèle sur lequel la Loi sur les langues officielles se base, et il peut avoir ses avantages. Je ne me prononcerai pas sur les communautés qui sont démographiquement minoritaires sur leur territoire, mais la Loi ne peut pas — sa facture même est faite ainsi — véritablement protéger les droits linguistiques d'une communauté qui est majoritaire sur son territoire, mais minoritaire dans un ensemble plus grand.
Pour mieux protéger les droits linguistiques de la majorité francophone au Québec, qui est minoritaire au sein de la fédération, nous sommes d'avis qu'il faudrait véritablement faire preuve de déférence envers l'Assemblée nationale du Québec et lui déléguer des pouvoirs, et se tourner vers l'approche plus amplement territoriale du Québec à l'égard du droit. Le modèle territorial serait véritablement, selon nous, le modèle à suivre.
My answer is simple: that wouldn't be the way to go. I don't think the Official Languages Act is the way to go if you really want to protect the language rights of Quebec's majority francophone society.
The individualistic model is the model on which the Official Languages Act is based, and it may have its benefits. I won't comment on the communities that are demographically in the minority in their regions, but the act—it's the way it's made— can't really protect the language rights of a community that forms the majority in its territory but is a minority in a larger region.
To provide better protection for the language rights of the francophone community in Quebec, which forms a minority within the federation, we think that Canada should really defer to the National Assembly of Quebec, delegate powers to it and move toward Quebec's more broadly territorial approach to the law. We think the territorial model is really the one to follow.
Réduire
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
D'accord, mais le Québec a quand même ses défis, notamment en matière d'éducation.
Ma dernière question s'adresse à M. Labelle Eastaugh.
Vous proposez justement d'assujettir à la Loi sur les langues officielles les entités fédérales sur le territoire québécois. Cela s'appliquerait-il là où le nombre le justifie, un peu comme le gouvernement le propose? Est-ce l'approche que vous préconisez afin que les employés des institutions fédérales dans des espaces francophones puissent travailler en français?
I see, but Quebec nevertheless has its challenges, particularly in education.
My last question is for Mr. Labelle Eastaugh.
You propose that federal entities within Quebec's borders should be made subject to the Official Languages Act. Would that apply where numbers warrant, somewhat as the government proposes? Is that the approach you advocate so that the employees of federal institutions in francophone areas can work in French?
Réduire
Érik Labelle Eastaugh
Voir le profil de Érik Labelle Eastaugh
Érik Labelle Eastaugh
2021-02-25 16:06
Ouvrir
Oui. Selon moi, c'est l'approche à retenir. C'est d'ailleurs celle qui est retenue pour les services fédéraux: les services ne sont pas offerts de manière uniforme partout au pays, mais uniquement dans des régions où il y a une demande importante. Il faudrait évidemment se pencher sur la question des particularités du secteur privé pour déterminer le genre de découpage géographique à adopter. Cela dit, cette approche serait semblable à celle qui existe pour les services fédéraux.
Yes. I think that's the approach that should be taken. It's also the one that has been adopted for federal services: services are not provided uniformly across the country, but solely in regions where there is significant demand. The question of the specific characteristics of the private sector should obviously be examined to determine the kind of geographic division that should be adopted. However, that approach would be similar to the one adopted for federal services.
Réduire
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
J'aimerais revenir à l'exemple soumis par le premier vice-président régional pour le Québec de l'Alliance de la fonction publique du Canada, lorsqu'il a comparu devant le Comité. Il disait que les conférences se tenaient souvent de façon unilingue anglaise et que les documents étaient souvent en version anglaise. Je pense que c'est le poids de l'habitude. Plusieurs fonctionnaires fédéraux nous rapportent que, chaque fois qu'il y a un contact à l'extérieur du Québec, il est très difficile de travailler en français.
Vous proposez des modifications pour assurer le droit de travailler en français dans les institutions du gouvernement fédéral au Québec. Or je n'arrive pas à penser à une mesure en particulier. Pourriez-vous nous en parler un peu plus? À mon avis, tant que le français n'est pas la langue commune dans un endroit donné, la langue majoritaire, c'est-à-dire l'anglais, va avoir tendance à prédominer.
Mme Joly a déjà dit que des mesures seraient prises en ce sens. Pour votre part, à quels moyens en particulier songez-vous? Quelles sont vos suggestions, précisément?
I'd like to go back to the example cited by the first regional vice-president for Quebec of the Public Service Alliance of Canada, when he appeared before the committee. He said that conferences were often conducted solely in English and that documents were often in English only. I think that's just a matter of habit. Many federal employees have reported to us that, whenever they have a contact outside Quebec, it's very hard to work in French.
You propose that amendments be made to guarantee the right to work in French in federal institutions in Quebec. However, I can't think of any measure in particular. Could you discuss that with us a little more? As I see it, the majority language, English, will tend to predominate as long as French is not the common language in a given place.
Ms. Joly has previously said that measures would be taken for that purpose. What measures are you thinking of in particular? Exactly what are your suggestions?
Réduire
François Côté
Voir le profil de François Côté
François Côté
2021-02-25 16:15
Ouvrir
Je ne peux pas me prononcer sur les mesures que la ministre va finalement proposer. Nous pouvons en avoir une vague idée en lisant les communiqués publics, mais nous attendons de voir le contenu de ces mesures, pour dire les choses ainsi.
Pour ce qui est des mesures concrètes à adopter, je reviens encore une fois à la Charte de la langue française. Ses articles 45 et 46 offrent une protection effective et efficace du droit véritable de travailler et de communiquer en français en milieu de travail, sans préjudice à l'anglais, bien sûr. Une protection différenciée et particulière pour le Québec qui s'inspirerait de ces dispositions serait tout indiquée.
Dans le mémoire que nous avons soumis, nous proposons une modification législative qui se composerait de trois articles. L'idée est tout simplement de reprendre le régime de la Charte de la langue française et de l'intégrer dans la Loi sur les langues officielles pour encadrer la fonction publique fédérale, en offrant des recours effectifs, c'est-à-dire la possibilité de recourir aux tribunaux, au lieu de simplement recourir au commissaire aux langues officielles.
Il faut véritablement s'inspirer d'un modèle en place depuis plus de 40 ans, qui a fait ses preuves et qui pourra avoir un poids réel devant les tribunaux judiciaires: la Charte de la langue française. Le fédéral aurait intérêt à s'en inspirer s'il veut véritablement protéger les droits linguistiques de ses fonctionnaires qui travaillent au Québec et dans la capitale fédérale.
I can't comment on measures that the minister will ultimately propose. We can get a vague idea from reading public news releases, but we're waiting to see the content of those measures, as it were.
As for specific measures that should be adopted, I want to go back once again to the Charter of the French Language. Sections 45 and 46 offer effective and efficient protection for the genuine right to work and communicate in French in the workplace, without prejudice to English, of course. Differentiated and special protection for Quebec based on those provisions would be entirely appropriate.
In the brief that we submitted, we propose a legislative amendment that would consist of three clauses. The idea is simply to take the regime of the Charter of the French Language and integrate it into the Official Languages Act in order to regulate the federal public service and offer effective remedies, which is to say the possibility of litigation, instead of simply complaining to the Commissioner of Official Languages.
We really need to draw on a model that has been in place for more than 40 years, has proven itself and can carry real weight in the courts, and that's the Charter of the French Language. The federal government would do well to draw from it if it genuinely seeks to protect the language rights of its employees who work in Quebec and in the federal capital.
Réduire
Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Je vais partager mon temps de parole avec M. Dalton.
Je vais renchérir sur les commentaires de mon collègue du NPD à propos de l'importance que l'on accorde à la langue française.
Monsieur Côté, comme vous l'avez bien dit, on se doit de respecter la langue française et d'arrêter de se servir de ce sujet pour toucher les cordes sensibles seulement en période préélectorale. En effet, il est important que chaque parti clarifie sa position à cet égard.
Pour ma part, je peux vous dire que les Canadiens sauront à quoi s'en tenir à l'égard de la langue française dans les 100 premiers jours de mandat du chef du Parti conservateur. Les langues officielles ainsi que les minorités linguistiques sont importantes au Québec comme ailleurs au pays.
Vous avez parlé d'un système symétrique en matière de langues officielles. Vous êtes ici dans un forum fédéral où sont représentés plusieurs territoires. Le gouvernement du Québec, pour sa part, gère la langue française sur le territoire de la province de Québec. Or, notre étude porte sur les mesures du gouvernement pour protéger et promouvoir la langue française au Québec et au Canada.
Je vous invite donc à faire preuve d'une plus grande ouverture et à ne pas regarder seulement du côté du Québec pour trouver une solution. Arrêtons de mettre le français et l'anglais en opposition et travaillons ensemble pour promouvoir le français. Personnellement, je suis porté davantage à promouvoir une langue qu'à l'isoler en pensant que nous pouvons être solides sur un petit territoire. Je préfère voir plus grand et étendre la langue française partout au Canada.
J'aimerais entendre votre opinion à cet égard, monsieur Côté.
I'd like to share my speaking time with Mr. Dalton.
I'm going to expand upon my NDP colleague's comments on the importance assigned to the French language.
Mr. Côté, as you put it so well, we need to respect the French language and stop using this subject to tug at people's heartstrings only during pre-election periods. Indeed, it's important for every party to clarify its position.
My view is that Canadians will know what to do about the French language in the first 100 days of the Conservative Party leader's term of office. Official languages and language minorities are important in Quebec and elsewhere in Canada.
You spoke about a symmetrical system for official languages. Here, we're in a federal forum with representation for several territories. The Quebec government administers the French language within the province of Quebec, whereas our study is on government measures to protect and promote the French language in Quebec and Canada.
I would therefore ask you to be more receptive and not to see things only from the Quebec perspective in seeking a solution. Let's stop putting French and English in opposition to one another and work together to promote French. I'm more interested in promoting a language than in isolating it by being content with solidarity in a small area. I prefer the bigger picture and extending the French language across Canada.
I'd like to hear your opinion on this, Mr. Côté.
Réduire
François Côté
Voir le profil de François Côté
François Côté
2021-02-25 16:24
Ouvrir
Je vous remercie de votre question.
En fait, je partage votre esprit d'ouverture.
Pour répondre également à la question précédente de M. Boulerice, je dirai que, si nous avons concentré notre étude et nos propositions sur la situation du Québec, c'est tout simplement parce que cela correspond à l'encadrement du projet de recherche intellectuelle. Nous ne sommes absolument pas opposés à l'idée d'étendre à l'extérieur du Québec les mesures que nous proposons. À vrai dire, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario ou le Manitoba pourraient tout à fait s'inspirer des mesures que nous proposons dans notre mémoire. Ces mesures seraient applicables sur le territoire du Québec là où le fédéral a compétence. Cela dit, absolument rien n'empêche le fédéral d'appliquer des mesures analogues au sein des autres provinces. Nous sommes dans une fédération, non pas dans un État unitaire. Au sein d'une fédération, les distinctions provinciales de chacun des états provinciaux méritent un traitement différencié.
Nous proposons un traitement différencié pour le territoire du Québec, qui est le siège de la francophonie et la seule province où les francophones sont majoritaires. Cependant, absolument rien n'empêche le fédéral de faire migrer de telles mesures vers l'extérieur pour protéger également les francophones hors Québec. En fait, si c'était le cas, nous nous en réjouirions. Il n'y a aucune opposition de notre part.
Thank you for your question.
In fact, I share your broader approach.
In response also to Mr. Boulerice's earlier question, I would say that if we focused our study and our proposals on the Quebec situation, it was simply because it fit into the framework of our intellectual research project. We are definitely not opposed to the idea of extending the measures we are proposing beyond Quebec. The truth is that New Brunswick, Nova Scotia, Ontario and Manitoba could take a cue from the measures we are proposing in our brief. They would be applicable in Quebec for all areas of federal jurisdiction. Indeed, there is absolutely nothing to prevent the federal government from applying analogous measures in other provinces. We are in a federation, not a unitary state. In a federation, the provincial distinctions within each of the provincial states deserve differentiated treatment.
We are recommending differentiated treatment for the territory of Quebec, the seat of the francophonie and the only province in which francophones are in the majority. However, there is absolutely nothing to prevent the federal government from extending such measures outward to also protect francophones outside Quebec. If this were to be the case, we would be very pleased. There would be no opposition from us.
Réduire
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
L'une des propositions que nous entendons est d'adapter la Loi sur les langues officielles pour satisfaire aux demandes du Québec. Il faut comprendre que le modèle territorial que le Québec essaie de mettre en place a pour objectif de faire du français la langue commune en milieu de travail, la langue commune de la province et la langue d'intégration. Or, ce n'est pas l'objectif de la Loi sur les langues officielles, laquelle propose plutôt de donner un libre choix et d'assurer une forme de bilinguisme. Cette proposition est impossible dans le reste du Canada, étant donné que les francophones sont vraiment en minorité.
La raison pour laquelle il faut favoriser l'esprit de la loi 101 plutôt que le bilinguisme, c'est que celle-ci vise à faire du français la langue commune. En favorisant le bilinguisme, on envoie aux nouveaux arrivants le message selon lequel ils n'ont pas besoin d'apprendre le français pour s'intégrer à notre société, car ils peuvent tout aussi bien s'y intégrer grâce à l'anglais.
Qu'en pensez-vous, monsieur Côté?
Thank you, Mr. Chair.
One of the proposals we've been hearing about is to amend the Official Languages Act to meet Quebec's demands. It's important to understand that the territorial model Quebec is trying to implement is designed to make French the common language in the workplace, the common language in the province, and the language of newcomers. However, this is not the objective of the Official Languages Act, which instead offers a free choice and guarantees a form of bilingualism. This proposal is impossible in the rest of Canada, where francophones really are in the minority.
The reason why preference should be given to the intent of Bill 101 rather than bilingualism, is that its goal is to make French the common language. By promoting bilingualism, the message sent to newcomers is that they don't need to learn French to integrate into our society, because they can do so equally well through English.
What are your thoughts on this, Mr. Côté?
Réduire
François Côté
Voir le profil de François Côté
François Côté
2021-02-25 16:33
Ouvrir
Je suis absolument d'accord avec vous. C'est là l'essentiel. C'est au coeur des propositions que nous soumettons à la Chambre des communes. Il faut avoir un modèle territorial pour véritablement conférer un statut particulier et distinct à la langue française. Nous le proposons au Québec, mais rien n'empêche qu'on l'étende ailleurs.
Au Québec, à tout le moins, la langue française doit véritablement être la langue commune, et non faire l'objet d'une simple revendication individuelle. C'est le modèle territorial qui nous permettra véritablement de défendre une langue collective là où elle se trouve en majorité, alors qu'elle est en minorité dans un ensemble fédéral.
On a besoin carrément de rompre avec l'esprit du bilinguisme symétrique pour épouser le bilinguisme asymétrique, avec une facture territoriale, dans l'esprit de Camille Laurin et de la Charte de la langue française. C'est la seule véritable manière d'obtenir des effets de protection linguistique au Québec.
I completely agree with you. That's the essence of it. It's central to the proposals we submit to the House of Commons. A territorial model is required to genuinely confer a specific and distinct status on the French language. We are proposing it in Quebec, but nothing prevents it from being extended elsewhere.
In Quebec at least, the French language really needs to be the common language, and not simply an individual entitlement. It's the territorial model that will enable us truly to defend a collective language spoken by the majority, while it remains a minority within the federation.
We need to make a clean break with the idea of symmetrical bilingualism and espouse asymmetrical bilingualism, with a territorial structure, in keeping with the intentions of Camille Laurin and the Charter of the French Language. It's the only true way of achieving language protection in Quebec.
Réduire
Serge Joyal
Voir le profil de Serge Joyal
L'hon. Serge Joyal
2021-02-25 16:44
Ouvrir
Je vais tenter d'utiliser mes sept minutes et demie de la manière la plus efficace possible.
Je voudrais vous remercier de m'avoir invité cet après-midi.
Je possède 45 années d'expérience personnelle en ce qui a trait à la Loi sur les langues officielles au Canada.
Cela a commencé en 1976, lorsque j'ai intenté une poursuite à la Cour supérieure du Québec, devant l'honorable juge Jules Deschênes, contre Air Canada, qui était à l'époque une entreprise d'État. Le recours avait pour but de permettre aux employés d'Air Canada de travailler en français et, surtout, d'obtenir une injonction pour l'obliger à traduire tous ses manuels d'entretien, afin que la langue française comme langue de travail soit véritablement efficace.
Par la suite, j'ai été à l'origine de la création du Comité permanent des langues officielles, dont vous êtes les honorables membres aujourd'hui. Pour ce faire, j'ai déposé en 1981 un projet de loi, avec mon collègue M. Pierre De Bané.
Je suis également l'auteur du Programme de contestation judiciaire pour les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, articles qui définissent le statut du français et lui donnent la protection que vous connaissez.
Je suis intervenu en 1997 dans le dossier de l'Hôpital Montfort. Je n'ai pas à donner de détails sur cette situation; je pense que la majorité d'entre vous s'en souvient.
Je suis également intervenu auprès du président du Conseil du Trésor en 1998, lorsque les communautés francophones ont dû subir les conséquences des compressions budgétaires décrétées par le gouvernement de l'époque. D'ailleurs, aucun poste budgétaire du gouvernement n'y avait échappé, sauf ceux visant des groupes autochtones et pour lesquels une exception avait été faite. Il n'y avait cependant eu aucune exception pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je suis donc intervenu pour que cette décision soit révisée.
J'ai été le porteur de la modification apportée à la partie VII de la Loi sur les langues officielles en 2005. Quand notre collègue le feu sénateur Jean-Robert Gauthier s'est retiré, nous avons pu poursuivre les débats et faire adopter la modification à la partie VII. Je reviendrai sur cet aspect tantôt.
Je suis intervenu en 2007 pour empêcher l'abolition du Programme de contestation judiciaire par le gouvernement de l'époque. J'ai appuyé la Fédération des communautés francophones et acadienne, qui menaçait de poursuivre le gouvernement afin qu'il revienne sur sa décision d'abolir le Programme.
J'ai participé à l'étude du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur la révision de la Loi sur les langues officielles, en 2018.
Finalement, en 2019, j'ai adressé une demande à la Cour supérieure du Québec en vue de faire appliquer l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, c'est-à-dire de faire adopter une version française officielle de la Loi constitutionnelle de 1867. Nous sommes présentement devant les tribunaux pour défendre ce dossier.
C'est donc sur cette base que je vous remercie de m'avoir invité cet après-midi.
Je ferai une brève présentation, mais j'imagine que, lors de la période de questions, nous aurons l'occasion de préciser plusieurs des points que j'aurai soulevés.
Mettons d'abord les choses au clair pour tout le monde.
Mon premier point a trait à l'immigration, c'est-à-dire qu'il faut maintenir une masse critique stable de locuteurs francophones. Cet objectif est essentiel à la vitalité du français au pays. Pourquoi? C'est parce que le taux de fertilité ne réussit pas à surpasser le taux de décès. C'est le cas même au Québec, province dont je suis moi-même originaire. Il y a donc une perte nette annuelle si l'on n'a pas recours à l'immigration.
Deuxièmement, le Québec est la province où les gens vieillissent le plus rapidement. Dans le monde entier, nous sommes presque ex æquo avec le Japon. Selon les statistiques, 25 % des Québécois auront 65 ans et plus d'ici 2030. C'est donc dire que 25 % de la population aura quitté le marché du travail ou n'y participera plus de façon active. C'est une donnée qu'il est absolument important de considérer relativement au marché du travail.
Je vous renvoie à l'éditorial du Devoir d'hier, le 24 février. L'Institut de la statistique du Québec concluait que « les personnes immigrantes occupaient 12,2 % de tous les emplois au Québec il y a 10 ans », mais qu'elles en occupent maintenant 18 %. C'est donc dire qu'il y a eu 250 000 emplois occupés par les sources d'immigration alors que les emplois occupés par les personnes déjà résidantes au Québec ont diminué de 110 000.
Cela signifie que, si l'on ne peut pas recourir aux ressources démographiques de l'immigration, le rapport entre les locuteurs francophones et les locuteurs anglophones au Québec va s'amenuiser. Il va s'amenuiser au point où la vie communautaire en français va devenir extrêmement difficile dans certaines régions.
À mon avis, cette question est fondamentale si nous voulons comprendre la dynamique dans laquelle nous sommes engagés collectivement, en tant que Québécois et Canadiens, en matière d'immigration. Il est essentiel de s'assurer que les personnes qui veulent immigrer peuvent avoir un parcours de formation facilité par un appui financier, non seulement aux travailleurs, mais aussi à la famille et à ceux qui font partie de la cellule familiale. Cela permettra de reconstituer ce rapport d'équilibre qui, à mon avis, est essentiel dans notre pays.
En conclusion, ce qui m'apparaît extrêmement important, c'est la découvrabilité des œuvres françaises sur les plateformes numériques. Les nouvelles générations sont soumises à l'influence de la langue anglaise par cet instrument que vous avez tous dans la main. À mon avis, la question de cette anglicisation est une priorité beaucoup plus importante, et elle doit faire l'objet d'initiatives de la part du gouvernement. Sinon, les quelques mesures que nous pouvons prendre à droite et à gauche ne réussiront pas à renverser la tendance de l'omniprésence de l'anglais dans toutes les sphères de la vie quotidienne.
Merci, monsieur le président. Je serai heureux de participer à votre échange cet après-midi.
I will try to use my seven and a half minutes as efficiently as possible.
I would like to thank you for having invited me this afternoon.
I have 45 years of personal experience with Canada's Official Languages Act.
It began in 1976, when I filed a lawsuit in the Quebec Superior Court against Air Canada, which was a Crown corporation at the time, before the Honourable Justice Jules Deschênes. The purpose was to enable Air Canada employees to work in French, and more particularly to obtain an injunction to require Air Canada to translate all its maintenance manuals so that French could really be a language of work.
After that, I was behind the creation of the Standing Committee on Official Languages, of which you are the honourable members today. It came about when I introduced a bill in 1981 with my colleague Mr. Pierre De Bané.
I was also the architect of the Court Challenges Program for sections 16 to 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which delineate the status of French and give it the protection we know today.
I intervened in the Montfort Hospital case in 1997. There is no need for details about this since I believe most of you will remember it.
I also intervened with the president of the Treasury Board in 1998, when Francophone communities were suffering the consequences of the budget cuts decreed by the government of the day. Every single government budget item was affected, except for those pertaining to indigenous groups and for which an exception had been made. There was no exception for official language minority communities, on the other hand. I therefore intervened to have this decision reviewed.
I moved the amendment to part VII of the Official Languages Act in 2005. When our late colleague, Senator Jean-Robert Gauthier retired, we were able to continue the debate and have the amendment to part VII adopted. I will return to this later.
I intervened in 2007 to prevent the elimination of the Court Challenges Program by the government of the day. I supported the Fédération des communautés francophones et acadienne when it threatened to take action against the government to reverse its decision to eliminate the program.
I contributed to the study of the Senate Standing Committee on Official Languages for the 2018 review of the Official Languages Act.
Lastly, in 2019, I responded to a request from the Superior Court of Quebec with respect to the application of section 55 of the Constitution Act, 1982, to adopt an official French version of the Constitution Act, 1867. We are currently defending this in court.
I therefore thank you, given my background, for having invited me here this afternoon.
I will give a brief presentation, but I would imagine that during the round of questions, we will have an opportunity to go into more detail about the points I will have raised.
I'd like to begin by clarifying things for everyone.
My first point pertains to immigration, which is to say that a critical mass of French speakers needs to be maintained. This goal is essential to the vitality of French in Canada. Why? Because the fertility rate has not been keeping pace with the death rate. This is also true in Quebec, my home province. There would be a net annual decline without immigration.
My second point is that Quebec is the province in which people are aging most rapidly. Globally, we are virtually ex æquo with Japan. According to the statistics, 25% of Quebecers will be 65 years and over by 2030. This means that 25% of the population will have left the workforce or will no longer be participating actively. It's extremely important to take this statistic into account for any workforce planning.
I would refer you to the editorial in yesterday's, February 24, Le Devoir, which reported that the Institut de la statistique du Québec had found that immigrants held 12.2% of all jobs in Quebec 10 years ago, but now held 18%. This means that 250,000 of the jobs were held by immigrants whereas the number held by residents of Quebec declined by 110,000.
It further means that without the demographic resources of immigration, the ratio of francophones to anglophones in Quebec will decline. It is going to drop so much that in some regions, everyday living in French will become extremely difficult
My view is that this is a key question if we want to understand the dynamics in which we are collectively caught up, as Quebecers and Canadians, on matters of immigration. It's essential to ensure that people who wish to immigrate have access to financially supported training, not only for workers, but also their families, and those who are part of the family unit. This could restore the balance, which in my view is essential in our country.
In closing, I believe that it's extremely important to ensure the discoverability of French works on digital platforms. The new generations are highly influenced by the English language on that instrument that every one of us uses these days. I think that the issue of anglicization is a much more important priority and that it requires government initiatives. Otherwise the few random measures we might take will not succeed in reversing the pervasive shift towards English in all spheres of everyday life.
Thank you, Mr. Chair. I'd be happy to join your discussion this afternoon.
Réduire
Marlene Jennings
Voir le profil de Marlene Jennings
L'hon. Marlene Jennings
2021-02-25 16:52
Ouvrir
Merci beaucoup.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Je m'appelle Marlene Jennings, et je suis la présidente du Quebec Community Groups Network. Je suis accompagnée aujourd'hui de la directrice générale du QCGN, Mme Sylvia Martin-Laforge.
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement du Canada a subi des pressions de la part de communautés de langue officielle en situation minoritaire pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Sous la direction du QCGN, des anglophones du Québec ont participé activement à de nombreux processus de consultation qui ont abouti aux propositions sur la voie à suivre déposées par l'honorable Mélanie Joly la semaine dernière.
Le mémoire du QCGN sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui a été présenté au Comité le 27 novembre 2018, a été rédigé avec la collaboration d'une grande partie du secteur communautaire servant les anglophones du Québec. Nous tenons à remercier les organisations ayant pris le temps d'y contribuer.
Les attentes du Québec anglophone à l'égard de la modernisation de la loi demeurent les suivantes:
Le principe directeur de la loi actuelle doit demeurer intact: l'égalité du statut de l'anglais et du français. L'égalité de statut doit être garantie catégoriquement dans toutes les institutions assujetties à la loi partout au Canada.
Nous sommes pleinement conscients que le terme « égalité » a eu une signification juridique bien précise. C'est pourquoi l'équipe QCGN appuie l'approche de mise en œuvre des engagements du gouvernement fédéral envers les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire du Canada qui soit adaptée au contexte et aux besoins spécifiques des différentes communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Nous comprenons que la langue française nécessite une attention particulière et nous savons que les données démontrent une baisse de l'utilisation du français à l'échelle nationale ainsi que les dangers qui guettent les communautés francophones en situation minoritaire sur le plan démographique. Nous venons justement d'entendre le témoignage du sénateur Joyal sur la réalité de la question démographique.
J'ai fait une déclaration — conjointement avec certains membres du Comité — pour réitérer l'engagement de notre organisation à respecter le français comme langue officielle du Québec et à poursuivre le travail que nous réalisons pour soutenir et défendre le français au Québec et dans le reste du Canada.
Cependant, nous rejetons l'idée que, dans la sphère fédérale, la protection et la promotion du français passent nécessairement par une restriction des droits linguistiques des anglophones du Québec. Notre communauté sert trop souvent de bouc émissaire, et elle est parfois tout simplement ignorée. C'est assez. La majorité des anglophones du Québec y sont restés après la tourmente des années 1970. Le Québec, c'est aussi chez nous, et nous savons que nous devons apprendre le français et l'utiliser dans l'espace public.
Après tout, c'est un groupe de parents anglophones préoccupés de Saint-Lambert qui, dans les années 1960, ont inventé l'immersion française pour que leurs enfants puissent vivre et s'intégrer dans un Québec francophone. Nous avons été étonnés de constater que le gouvernement n'a pas fait mention de nos écoles dans ses plans visant à soutenir davantage l'immersion française.
Nos institutions communautaires — les hôpitaux, les bibliothèques, les établissements postsecondaires — servent l'ensemble de la population du Québec, en anglais et en français. C'est un fait connu que Jean-François Lisée a appris l'anglais dans un groupe de scouts de Thetford Mines. Paul St-Pierre Plamondon a étudié à l'Université McGill, tout comme Laurent Duvernay-Tardif. Harmonium a fait ses débuts sur les ondes de CHOM FM.
Notre communauté ne menace aucunement le français, nous ne sommes pas des « ennemis ».
Thank you very much.
Good afternoon, members of the committee. My name is Marlene Jennings, and I am the president of the Quebec Community Groups Network. Accompanying me is director general of the QCGN, Sylvia Martin-Laforge.
For the past decade the Government of Canada has been under pressure from official language minority communities to modernize the Official Languages Act. Led by the QCGN, English-speaking Quebeckers have actively participated in numerous consultative processes, which led to the Honourable Mélanie Joly's proposals last week on a way forward.
The QCGN's brief on modernizing the Official Languages Act, which was submitted to this committee in November 2018, was developed with the co-operation of a broad segment of the community sector serving English-speaking Quebec. We thank the organizations that took time to contribute.
What are English-speaking Quebec's expectations regarding a modernized act?
It remains that a central guiding principle of the Official Languages Act must be the equality of status of English and French. It must categorically guarantee this equality of status in all institutions subject to the act across Canada.
We're fully aware that the term “equality” has specific legal meaning. That is why the QCGN understands and supports an approach to implementing federal commitments to Canada's English and French linguistic minority communities that is adapted to the specific context and needs of different official language minority communities.
We understand that the French language requires special attention, and we acknowledge the data that demonstrates a national decline in the use of French and the demographic peril of francophone minority communities. We have just heard from Senator Joyal with regard to some of that demographic reality.
In the past, I have issued a statement, shared with the members of this committee, reaffirming our organization's commitment to respecting French as the official language of the province of Quebec and the ongoing work that we do to support and defend French in Quebec and in the rest of Canada.
However, we reject the notion that in the federal sphere, protecting and promoting French necessitates restricting the language rights of English-speaking Quebeckers. Too often our community is scapegoated or ignored. Enough of this. The majority of English-speaking Quebeckers remained in Quebec after the turmoil of the 1970s. We call Quebec home, and we understand our responsibility to learn and use French in the public space.
After all, it was a group of concerned English parents from Saint-Lambert who, in the 1960s, invented French immersion to ensure that our children could remain and be integrated into French-speaking Quebec. We are so perplexed that our schools were not even mentioned in the government's plans to increase support for French immersion.
Our community institutions—hospitals, libraries, post-secondary institutions—serve all Quebeckers, both in English and in French. After all, Jean-François Lisée famously learned English by joining a Scout troop in Thetford Mines. Paul St-Pierre Plamondon attended McGill University, as did Laurent Duvernay-Tardif. Harmonium got its start on CHOM FM.
Our community is not a threat to French. We are not “the others”.
Réduire
Sylvia Martin-Laforge
Voir le profil de Sylvia Martin-Laforge
Sylvia Martin-Laforge
2021-02-25 16:56
Ouvrir
Les propositions du gouvernement du Canada tiennent compte des demandes importantes formulées par la communauté anglophone du Québec dans le cadre des consultations concernant la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Il y a lieu d'être optimistes quant aux propositions visant à renforcer le rôle du Conseil du Trésor dans la coordination de la loi et à élargir les pouvoirs du commissaire aux langues officielles pour assurer le respect de la loi.
Aussi, nous sommes ravis que le Programme de contestation judiciaire soit maintenant inscrit dans la loi, car il s'agit d'un important mécanisme de protection des droits linguistiques devant les tribunaux.
Il est possible de mieux soutenir nos institutions communautaires, et il existe des dispositions permettant une plus grande transparence sur les transferts fédéraux destinés à assurer notre vitalité. Ces propositions sont toutefois modulées par la nécessité de collaborer avec les provinces.
En toute honnêteté, le Québec n'affiche pas un bon bilan sur aucun de ces fronts. La centralisation de la gestion et du contrôle des établissements de santé et de services sociaux a eu de graves conséquences sur la participation de la communauté à la direction des hôpitaux. Par l'adoption de la loi 40, le gouvernement provincial a tenté de nous priver des droits à l'éducation dans la langue de la minorité linguistique, prévue à l'article 23 de la loi, et, à ce jour, la lutte se poursuit devant les tribunaux.
Maintenant, le gouvernement du Québec laisse planer l'idée de limiter le nombre d'inscriptions dans les cégeps anglophones, ce qui aurait une incidence directe sur les ressources mises à la disposition de ces derniers.
Le Québec n'a jamais accepté de clause linguistique contraignante ni de dispositions en faveur de la transparence en matière de transferts fédéraux. Il n'y a aucune raison de penser qu'il en acceptera à l'avenir.
The Government of Canada's proposals capture important demands made by Quebec's English-speaking community during consultations related to the modernization of the Official Languages Act.
There is a reason for optimism around proposals to strengthen the role of Treasury Board in the coordination of the act and expand the powers of the Commissioner of Official Languages to ensure compliance.
We also welcome the transfer of the court challenges program into the act, thus securing this important mechanism for protecting language rights before the courts.
There are opportunities for increased support to our communities institutions and provisions for more transparency on federal transfers directed toward our vitality, proposals that are tempered, unfortunately, by the need for provincial co-operation in our province.
Frankly, Quebec does not have a good track record on either front. Centralizing the management and control of health and social services institutions has severely impacted community participation in the leadership of our hospitals. Bill 40 attempted to strip us of section 23 minority language education rights, a fight that continues before the courts.
Now the Government of Quebec is floating the idea of placing enrolment caps on English CEGEPs, which will have a direct impact on resources available to those colleges.
Quebec has never agreed to binding linguistic clauses or transparency provisions on federal transfers. There is no reason to think it will do so in the future.
Réduire
Marlene Jennings
Voir le profil de Marlene Jennings
L'hon. Marlene Jennings
2021-02-25 16:58
Ouvrir
Nous constatons que les propositions du gouvernement du Canada représentent un changement fondamental dans l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard des langues officielles, et les effets interprétatifs de ce changement sur les droits des Canadiens en matière de langues officielles ne sont pas clairs. Nous nous trouvons en terrain inconnu et, à première vue, cela pourrait mettre en péril les droits des anglophones du Québec à l'avenir.
Le QCGN et la communauté anglophone du Québec sont amèrement déçus que le document de proposition de la ministre Joly n'ait pas abordé les graves problèmes auxquels sont confrontés les membres de notre communauté. Notre taux de chômage est chroniquement plus élevé que celui de la majorité. Nos revenus médians sont nettement inférieurs à ceux des francophones du Québec, et nous affichons les revenus médians les plus bas de toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada. Au Québec, près d'un anglophone sur cinq vit sous le seuil de la pauvreté.
Le gouvernement fédéral peut jouer un rôle positif pour aborder ces réalités. Nous implorons votre comité de recommander au gouvernement fédéral de régler ces problèmes en modernisant la Loi sur les langues officielles. Ne rien faire reviendrait à dire aux Québécois anglophones: « Vous pouvez prendre l'autobus, mais assoyez-vous à l'arrière ».
Merci.
We note that the Government of Canada's proposal represents a fundamental shift in the federal commitment to official languages, and the interpretive effects of this shift on Canadian's official language rights is unclear. This is new ground and, at first blush, could imperil the rights of English-speaking Quebeckers down the road.
QCGM and the English-speaking community of Quebec are bitterly disappointed that Minister Joly's proposal document did not address the serious problems facing the members of the English-speaking community of Quebec. Our unemployment rate is chronically higher than that of the majority. We have significantly lower median incomes than French Quebeckers and the lowest median income of any of Canada's official language communities. Almost one in five English-speaking Quebeckers lives below the poverty line.
The federal government can play a positive role in addressing these realities. We desperately want your committee to recommend to the federal government that they address these issues with the modernization of the Official Languages Act. To not do so would be to tell English-speaking Quebeckers, “We're going to let you on the bus, but you gotta sit in the back.”
Thank you.
Réduire
Voir le profil de Marc Dalton
PCC (BC)
Merci beaucoup.
Monsieur le sénateur Joyal, j'ai beaucoup apprécié vos commentaires. Nous avons beaucoup à apprendre de vous.
Vous avez souligné l'importance de l'immigration et la baisse démographique dans la Belle Province. Le Québec a déjà du pouvoir en matière d'immigration.
Qu'est-ce que la province peut faire de plus? Vous avez parlé de l'importance de contrôler cet aspect. Est-ce que la province n'en a pas déjà le contrôle?
Thank you very much.
I very much enjoyed your comments, Senator Joyal. We can learn a lot from you.
You underscored the importance of immigration and the demographic decline in La Belle Province. Quebec already has powers in matters of immigration.
What more can the province do? You mentioned the importance of controlling this. Doesn't the province already have control over it?
Réduire
Serge Joyal
Voir le profil de Serge Joyal
L'hon. Serge Joyal
2021-02-25 17:01
Ouvrir
Ce que vous soulevez est absolument vrai.
Comme vous le savez, le Québec dispose de l'initiative en matière de sélection des immigrants depuis l'entente Cullen-Couture de 1978, qui a été renouvelée par la ministre McDougall et qui est toujours en application. Cela est important sur deux plans.
D'une part, il y a la formation des immigrants en langue française. Je ne sais pas si vous connaissez le rapport de la vérificatrice générale du Québec sur l'inefficacité — malheureusement — de la gestion des programmes d'enseignement du français aux immigrants. À mon avis, il y a là une responsabilité dont l'application doit être redéfinie. C'est absolument essentiel.
D'autre part, on a vu le gouvernement du Québec — et je ne fais pas de politique partisane, ici — réduire le taux d'immigration au Québec. Le Québec a la possibilité de réduire son taux d'immigration en ne qualifiant pas ou en ne sélectionnant pas des immigrants. Cependant, ce faisant, il diminue son influence relative au Canada, et cela a une importance qui vous touche, à la Chambre des communes.
Je regarde M. Beaulieu. Lorsqu'il s'agit de redéfinir la carte électorale, on tient toujours compte de l'augmentation des ratios de population dans les différentes régions du pays. Regardez ce qui est arrivé au dernier redécoupage électoral. Une majorité de députés a été attribuée à l'Ontario et aux provinces de l'Ouest, alors que seulement trois députés de plus ont été attribués au Québec. Toutefois, en pratique, cela ne correspondait pas à l'augmentation réelle de la population.
Donc, pour le Québec, la question de déterminer le quantum de l'immigration est une décision très stratégique pour maintenir son influence en tant que foyer principal de la vie française au Canada et en Amérique du Nord, comme l'ont dit plus tôt certains témoins. Nous en sommes tous conscients. Pour raffermir le poids sociétal du Québec français, il faut, non pas que la population du Québec s'éteigne et se réduise constamment, mais il doit y avoir un mouvement constant d'immigration intégrée à la vie française...
What you say is absolutely correct.
As you know, Quebec has had the initiative in matters of selecting immigrants since the 1978 Cullen-Couture agreement, which was renewed by minister McDougall and is still in force. This is important from two standpoints.
On the one hand, there is French-language training for immigrants. I don't know whether you are familiar with the Quebec auditor general's report on the unfortunate ineffectiveness of the French-language training programs for immigrants. In my view, responsibility for the program needs to be redefined. It's absolutely essential.
On the other hand, the Quebec government—and I'm not playing partisan politics here—has reduced the rate of immigration to Quebec. Quebec can reduce its immigration rate by disqualifying or not selecting certain applicants. But in doing so, it is reducing its relative influence in Canada, and this affects you, in the House of Commons.
I'm looking at Mr. Beaulieu. When electoral boundaries are being redistributed, the population ratios in the various regions of the country are always taken into consideration. Look what happened the last time the boundaries were redistributed. Most of the additional members were for Ontario and the western provinces, and only three for Quebec. However, in practice, what happened was not commensurate with actual population increases.
For Quebec, then, determining the quantum of immigration is a very strategic decision if it is to maintain its influence as the main centre for living in French in Canada and North America, as some witnesses said earlier. We are all aware of this. To strengthen the societal leverage of French Quebec, it is important for the population of Quebec not to decline and get steadily smaller, but rather have a steady flow of immigration that is integrated into a French-speaking community—
Réduire
Voir le profil de Marc Dalton
PCC (BC)
D'accord. Je poserai une courte question et je m'adresserai ensuite à Mme Jennings.
Est-il vrai que, peu de temps après leur arrivée au Québec, beaucoup d'immigrants se dirigent vers Toronto ou Vancouver?
Okay. I'll ask a short question and then address Ms. Jennings.
Is it true that shortly after arriving in Quebec, many immigrants head to Toronto and Vancouver?
Réduire
Serge Joyal
Voir le profil de Serge Joyal
L'hon. Serge Joyal
2021-02-25 17:04
Ouvrir
Je ne pourrai pas vous répondre de façon détaillée et vous donner les taux de la migration interprovinciale, c'est-à-dire le nombre d'immigrants qui sont reçus au Québec et deviennent citoyens canadiens et qui, après un certain temps, décident d'aller s'établir ailleurs...
I can't give you the details, or provide interprovincial migration rates, meaning the number of immigrants who arrive in Quebec, become Canadian citizens, and after a while decide to go and settle elsewhere…
Réduire
Voir le profil de Patricia Lattanzio
Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Avant tout, je tiens à remercier les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Soyez assurés que vos commentaires sont d'une importance cruciale pour nous.
Je vais commencer en adressant mes questions au QCGN.
Nous avons souvent tendance à faire fi de la réalité de la communauté minoritaire anglophone du Québec. J'aimerais que les membres du Comité puissent avoir un bon aperçu de la communauté minoritaire anglophone du Québec.
Madame Jennings, je sais que vous l'avez déjà fait dans votre exposé, mais pourriez-vous nous donner des exemples plus précis sur les possibilités d'emploi, sur le revenu médian, sur la rétention des élèves et sur les facteurs qui assureront la vitalité de la communauté minoritaire anglophone? Pouvez-vous nous donner un aperçu au meilleur de vos connaissances?
Merci.
Thank you, Mr. Chairman.
First off, I would like to thank the witnesses for being present here today. Do know that your input is critical for us.
I would like to start off by directing my questions to QCGN.
We often tend to gloss over the reality of the English minority community in Quebec. I would like for the members around this table to get a good snapshot of this English minority community in Quebec.
Ms. Jennings, I know that you did in your introductory remarks, but more specifically, can you give us examples in terms of their employment opportunities, median income, the question with regard to the retention of their schools, and factors that will assure the vitality of this English minority community? Can you give us a snapshot to the best of your ability?
Thank you.
Réduire
Marlene Jennings
Voir le profil de Marlene Jennings
L'hon. Marlene Jennings
2021-02-25 17:06
Ouvrir
Merci beaucoup de la question.
Nous savons tous et toutes que l'employabilité et les emplois sont des indicateurs et des facteurs clés essentiels de la vitalité de toute communauté minoritaire. Figurez-vous qu'au Québec, le principal employeur est le gouvernement québécois. On pourrait dire qu'il a levé le pont-levis pour empêcher les Québécois anglophones d'entrer dans son château. À peine 1 % des fonctionnaires québécois sont anglophones.
Ensuite, il y a le gouvernement fédéral. Peut-être pourrions-nous trouver des emplois là. Mais savez-vous que, dans toutes les institutions fédérales du Québec assujetties à la mouture actuelle de la Loi sur les langues officielles — c'est-à-dire plus de la moitié des institutions —, les Québécois anglophones sont sous-représentés. Des 3 800 employés du Service correctionnel du Canada au Québec, 110 sont anglophones.
Le taux de chômage des anglophones est aussi plus élevé que celui de la majorité. Notre revenu médian est parmi les plus bas de toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Parmi les Québécois anglophones, 18 % vivent sous le seuil de lont pauvreté, en comparaison de 12 % des Québécois francophones. Les inscriptions dans les écoles primaires et secondaires a diminué de 60 % depuis les années 1970. Pourtant, notre taux de bilinguisme a atteint 69 % et il est même de 82 % chez les jeunes.
Les gens qui fréquentent nos écoles et qui en sont diplômés sont parfaitement bilingues, et pourtant, quand ils essaient de décrocher un emploi, le gouvernement provincial leur ferme la porte au nez, tandis que le gouvernement fédéral la laisse tout juste entrouverte. Les propositions de la ministre Joly ne font absolument aucune mention de cette question. Il s'agit d'un enjeu clé pour la vitalité de notre communauté, mais il n'y a aucune mesure pour régler ces problèmes.
Thank you very much for your question.
We all know that being employable and being employed are key indicators and factors for ensuring the vitality of any minority community. Guess what? Here in Quebec, the major employer is the Government of Quebec. The drawbridge of that château has been pulled up against English-speaking Quebeckers. Barely 1% of the public service of Quebec are English-speakers.
Then we look to the federal government, saying that maybe we can get our jobs there. Guess what? In all of the federal institutions operating in Quebec that come under the Official Languages Act as it is right now—which is over half of them—English-speaking Quebeckers are under-represented. At Correctional Service Canada, of 3,800 employees in Quebec, 110 are English speakers.
If we look at our unemployment rate, it's higher than the majority population. Our median income is the lowest amongst all of official language minority communities in Canada. Eighteen per cent of English-speaking Quebec lives below the low-income cut-off, compared to 12% for francophones in Quebec. Primary and secondary enrolment in English schools is down 60% since the 1970s, yet our bilingualism rate is 69%. It goes as high as 82% amongst our young people.
We're graduating and we're educating them. They are fluently bilingual, but when they try to get a job here, the provincial government closes the door on them. The federal government opens it up a crack. The proposal of Minister Joly doesn't even address that issue. That's a key issue for the vitality of our community. It doesn't address any of those issues.
Réduire
Voir le profil de Patricia Lattanzio
Lib. (QC)
J'ai une question complémentaire. Je vais vous demander de prédire un peu l'avenir. Selon vous, qu'adviendra-t-il de votre communauté dans les 5 à 10 prochaines années? Quelles sont les plus grandes difficultés que vous voyez? Et cela nous amène à nous demander ce que le gouvernement du Canada peut faire pour assurer la vitalité de votre communauté.
On my follow-up question, I'm going to ask you to be a little bit clairvoyant. Where do you see this community going in the next five to 10 years? What are some of the biggest challenges you foresee? It begs the question of what the Government of Canada can do to ensure its vitality.
Réduire
Marlene Jennings
Voir le profil de Marlene Jennings
L'hon. Marlene Jennings
2021-02-25 17:09
Ouvrir
Pour commencer, la première chose que le gouvernement du Canada peut faire, c'est confirmer la dualité linguistique et l'égalité des deux langues officielles, l'anglais et le français.
Ensuite, nous reconnaissons que le français est la langue de travail officielle dans la province du Québec et qu'il est la langue courante dans la sphère publique. Nous sommes d'accord pour qu'il le soit. Ce que nous voulons, c'est que le gouvernement sorte de nos chambres et de nos maisons. La langue parlée à la maison ne concerne que la famille. La question est donc, quelle langue parlent-ils dans la sphère publique à l'extérieur de la maison et quelle langue parlent-ils au travail? La très grande majorité des Québécois anglophones sont bilingues, et ils peuvent et veulent travailler en français; on ne nous le permet tout simplement pas.
Si le gouvernement fédéral ne prend pas des mesures pour régler les grands problèmes dont nous avons parlé, l'avenir s'annonce très peu radieux pour les communautés minoritaires anglophones du Québec. C'est mon premier point. Deuxièmement, si notre propre gouvernement provincial continue de refuser de s'attaquer à ces problèmes et de faire de nous un bouc émissaire, je prévois un avenir encore plus sombre.
One, the first thing the Government of Canada can do is confirm linguistic duality and the equality of the two official languages, English and French.
Two, we recognize and support that French is the official language of work in the province of Quebec and that it is the common language in the public sphere. We say to the state, get out of our bedrooms and our homes, please. The language that's spoken in a home is the business of that family. The question is, what language are they speaking in the public sphere outside of the home and what language are they speaking at work? The overwhelming majority of English Quebeckers are bilingual, can work in French, and want to work, but the doors have been shut to us.
Unless the federal government addresses some of the key issues that we've talked about, I foresee a very dismal future for the English-speaking minority communities of Quebec. That's number one. Number two is that if our own provincial government continues to refuse to address these issues and instead makes us a scapegoat, I see an even more dismal future.
Réduire
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
Bonjour.
Mme Jennings a parlé tantôt de l'égalité de statut. On sait qu'à l'extérieur du Québec, l'anglais est la langue commune, la langue d'intégration des immigrants. Les transferts linguistiques des allophones se font massivement vers l'anglais, peut-être jusqu'à 99 %. Chaque année, l'assimilation des francophones hors Québec ne cesse de croître.
Au Québec, c'est plutôt l'inverse. Les établissements scolaires anglophones sont surfinancés, que ce soit au primaire ou au secondaire. Les cégeps anglophones reçoivent à peu près 17 % du financement, alors que la langue maternelle de 8,1 % des étudiants est l'anglais. À l'université, il y a un écart encore plus grand.
Sans faire la même chose que ce qui se fait au Canada anglais envers les francophones, ne pensez-vous pas qu'il serait équitable qu'il y ait un meilleur équilibre? En fait, pour ce qui est des établissements anglophones, la loi 101 a toujours voulu qu'ils soient maintenus, mais pour les anglophones, pas pour l'ensemble de la population, puisque cela favorise les transferts linguistiques vers l'anglais.
Qu'en pensez-vous, madame Jennings?
Good afternoon.
Ms. Jennings spoke earlier about equality of status. Outside Quebec, English is the acknowledged common language, the language of integration for immigrants. Allophone language transfers are overwhelmingly towards English, perhaps as high as 99%. Each year, the assimilation of francophones outside Quebec grows apace.
In Quebec, it's the other way around. Anglophone educational institutions are overfunded, at both the primary and secondary levels. Anglophone CEGEPs receive approximately 17% of the funding, even though only 8.1% of the students' mother tongue is English. In university, the gap is even wider.
Without following the lead of what is done in English Canada for francophones, don't you think it would be equitable to strike a better balance? Bill 101 has always aimed at maintaining anglophone institutions, but for anglophones, not for the entire population, because that would promote language transfers towards English.
What's your view of this, Ms. Jennings?
Réduire
Marlene Jennings
Voir le profil de Marlene Jennings
L'hon. Marlene Jennings
2021-02-25 17:12
Ouvrir
D'abord, je crois que la communauté anglophone ne devrait pas être utilisée comme un ballon de soccer pour promouvoir des politiques identitaires.
Ensuite, je pense que le système d'éducation relevant des commissions scolaires anglophones, au Québec, se limite au primaire et au secondaire, et ce, en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutes les données démontrent, d'année en année, que ce sont nos élèves de la cinquième année du secondaire qui obtiennent les meilleurs résultats aux examens obligatoires au niveau provincial. Nous avons donc prouvé que nous sommes capables de bien enseigner le français, et que notre cohorte de jeunes est à 82 % parfaitement bilingue.
To begin with, I don't think the anglophone community should be used as a soccer ball to promote identity politics.
I further believe that the education system under anglophone school boards in Quebec is limited to primary and secondary under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. All the data, year after year, show that our fifth-grade secondary students achieve the best results on the compulsory provincial examinations. We have therefore proved that we are capable of teaching French properly, and 82% of our cohort of young people are perfectly bilingual.
Réduire
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
C'est la situation juste à Montréal, oui.
That's true, but only in Montreal.
Réduire
Marlene Jennings
Voir le profil de Marlene Jennings
L'hon. Marlene Jennings
2021-02-25 17:13
Ouvrir
Lorsque ces jeunes sont rendus adultes, c'est à eux de décider dans quelle langue ils veulent étudier. J'avais commencé mes études à l'Université McGill, et je ne les ai pas terminées. Dans ma trentaine, quand j'ai décidé de retourner aux études, j'ai choisi l'Université du Québec à Montréal. J'étais adulte. Si je prenais votre point de vue ou l'idéologie que vous êtes en train de véhiculer, j'aurais dû me limiter seulement aux institutions postsecondaires anglophones, puisque j'ai reçu mon éducation en anglais au primaire et au secondaire.
When these young people become adults, it's up to them to decide in which language they wish to pursue their education. I began university at McGill and did complete my degree. In my 30s, when I decided to return to school, I chose the Université du Québec à Montréal. I was an adult. If I were to adopt your point of view and the ideology you are propounding, I should have kept to anglophone postsecondary institutions because my primary and secondary education was in English.
Réduire
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
Madame Jennings, vous me faites dire ce que je n'ai pas du tout dit.
Le fait qu'il y ait des institutions anglophones qui puissent répondre aux besoins de la communauté anglophone, c'est déjà beaucoup plus généreux que ce qui se fait au Canada anglais pour les francophones. Ce n'est pas jouer au football que de vouloir l'équité et l'égalité.
Je vais vous donner un autre exemple.
On sait que, pour assurer le poids démographique des francophones au Québec, il faudrait que les nouveaux arrivants s'intègrent à la société québécoise et qu'il y ait des transferts linguistiques proportionnels au poids démographique des francophones. Dans n'importe quel pays, quand un nouvel arrivant s'installe, il est tout à fait normal qu'il veuille s'intégrer à la majorité.
Ce sont 85 % des nouveaux arrivants qui débarquent à Montréal et, quand ils s'installent, il y a une tendance naturelle chez eux de se diriger vers la majorité canadienne-anglaise. C'est pour cette raison que le français doit être la langue commune, la langue officielle, la langue d'inclusion de tout le monde, y compris des anglophones, cela étant dit en tout respect.
Nous sommes tout à fait d'accord pour maintenir des institutions anglophones afin de préserver l'épanouissement de la communauté anglophone.
Vous dites que vous êtes d'accord sur le fait que le français est la langue commune. Cela veut dire qu'il est normal, même pour les anglophones, d'utiliser le français comme langue commune, c'est-à-dire...
Ms. Jennings, that's not what I said at all.
The very fact that there are anglophone institutions that can meet the needs of the anglophone community is already much more generous than what is happening in English Canada for francophones. Wanting equity and equality does not amount to playing soccer.
I'll give you another example.
We know that to maintain the demographic weight of francophones in Quebec, newcomers need to integrate into Quebec society, with language transfers proportional to the demographic weight of francophones. Whenever newcomers settle in a country, it's only natural for them to integrate with the majority.
Eighty-five per cent of newcomers go to Montreal, and when they do they tend to gravitate towards the English Canadian majority. With respect, that's why French should be the common language, the official language, and the language of inclusion for everyone, including anglophones.
We fully agree with maintaining anglophone institutions to help the anglophone community to thrive.
You said that you agreed that French should be the common language. That means that it is only natural, even for Anglophones, for French to be used as the common language, which is to say—
Réduire
Marlene Jennings
Voir le profil de Marlene Jennings
L'hon. Marlene Jennings
2021-02-25 17:16
Ouvrir
Dans l'espace public, oui.
Yes, in the public space.
Réduire
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Mes premières questions s'adresseront au sénateur Joyal.
Monsieur Joyal, vous ne vous en souvenez probablement pas, mais, la première fois que nous nous sommes rencontrés, j'étais au cégep, à Saint-Jean-sur-Richelieu. C'était en 1990, et notre discussion portait sur la question du lac Meech.
J'ai bien aimé votre intervention sur l'importance de l'immigration pour assurer une masse critique de francophones dans des communautés. Dans le cas contraire, il pourrait y avoir un effritement et ce serait difficile de conserver par la suite des ressources et des services en français.
Le Québec a la mainmise — vous en avez parlé — sur toute l'immigration économique. Étant donné que le Québec donne beaucoup de points aux gens qui ont une connaissance du français, cela facilite l'arrivée d'immigrants qui sont francophones. Nous l'avons vu dans le cas des gens provenant des communautés maghrébines qui se sont installés au Québec dans les dernières années.
J'aimerais avoir vos commentaires sur ce que pourrait faire le gouvernement fédéral pour attirer davantage d'immigrants francophones à l'extérieur du Québec afin de conserver ces masses critiques?
Thank you very much, Mr. Chair.
My first questions are for Senator Joyal.
Mr. Joyal, you probably don't remember this, but the first time we met, I was attending the CEGEP in Saint-Jean-sur-Richelieu. It was 1990, and our discussion was about Meech Lake.
I really liked your intervention on the importance of immigration to ensure that there is a critical mass of francophones in certain communities. Otherwise, the population could shrink and it would become difficult afterwards to maintain resources and services in French.
Quebec controls—you spoke about this earlier—all economic immigration. As Quebec assigns a lot of points to people who know French, this facilitates the arrival of francophone immigrants. We saw this with the people from Maghrebian communities who have settled in Quebec over the past few years.
I'd like to hear what you have to say about what the federal government might do to attract more francophone immigrants to communities outside Quebec to maintain these critical masses.
Réduire
Serge Joyal
Voir le profil de Serge Joyal
L'hon. Serge Joyal
2021-02-25 17:18
Ouvrir
Je vous remercie de la question.
Je me souviens très bien des années 1990. Nous aurons peut-être le plaisir d'en reparler à un moment donné.
Permettez-moi de vous dire que le gouvernement canadien peut faire énormément pour inciter des personnes de l'extérieur du Canada à immigrer dans des régions où il y a des communautés francophones qui manquent de main-d'œuvre et de ressources. Je crois comprendre que votre collègue de la Colombie-Britannique doit faire face à un énorme besoin de professeurs de langue française. Je pense qu'il en va de même dans plusieurs autres provinces; les chiffres le démontrent bien. Une situation concernant la Saskatchewan, en particulier, a récemment été portée à mon attention.
Il y a des types d'emplois désignés dans ces régions comme étant essentiels à la vitalité de la vie française. Pour appuyer le recrutement de ces ressources, je crois que le gouvernement canadien peut faire beaucoup dans des pays où soit les futurs arrivants maîtrisent déjà le français, soit ils s'engagent à suivre une formation en français et à occuper un emploi qui correspond à leur nouvelle habileté linguistique. Je pense que le gouvernement pourrait être beaucoup plus proactif qu'il ne l'a été jusqu'à maintenant.
Je crois que, dans vos considérations visant à modifier la Loi, vous devriez envisager de modifier le préambule et, en particulier, le paragraphe 2b) de la Loi, qui dit ce qui suit en ce qui concerne l'objet de la Loi:
[...] d'appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d'une façon générale, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l'égalité [...]
Il y a une reconnaissance [difficultés techniques]...
Thank you for your question.
I remember the 1990s very well. Perhaps we'll have an opportunity to reminisce at some point.
I can tell you that the Canadian government can do a great deal to encourage people from outside Canada to immigrate to regions where francophone communities are short of workers and resources. I understand that your colleague from British Columbia has an enormous need for French-language teachers. I think this is also the case in several other provinces, as shown by the numbers. One particular situation in Saskatchewan was recently brought to my attention.
There are categories of jobs in these regions designated as essential to the vitality of French in the community. To support the recruitment of such resources, I think that the Canadian government can do a lot more with countries from which newcomers either already know French, or have agreed to take training in French and the accept a job commensurate with their new language skills. I believe that the government could be much more proactive than it has been to date.
I believe that in your exploration of ways to amend the act, you should consider amending the preamble, and in particular subsection 2(b), which says the following about the purpose of the act:
...support the development of English and French linguistic minority communities and generally advance the equality of status and use of the English and French languages within Canadian society...
There is an acknowledgementtechnical difficulties...
Réduire
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Monsieur le président, je remercie mon collègue par votre entremise. Ma foi, le temps s'égrène.
Je veux souhaiter la bienvenue aux témoins et les remercier de comparaître devant le Comité. Nous recevons d'anciens parlementaires, soit Mme Jennings et M. Joyal, un éminent sénateur.
C'est vraiment un plaisir et un privilège de vous avoir parmi nous. J'ai pu souligner le 40anniversaire de la Loi sur les langues officielles en tant que ministre de la Francophonie.
Monsieur Joyal, vous nous avez parlé d'immigration, mais on voit les francophones du Québec se tourner vers l'anglais. Comment peut-on faire pour que la Loi sur les langues officielles compense cette asymétrie sociologique et le fait nous soyons dans une mer anglophone? Comment peut-on le faire tout en respectant la minorité anglophone, qui s'est très bien exprimée aujourd'hui? Comment peut-on éviter ce déclin, que je n'oserais qualifier d'inéluctable, mais qui est tout de même une réalité?
Je retiens que cette question dépasse le cadre de la Loi sur les langues officielles. Vous avez parlé de la culture et de la langue. J'utiliserai la première partie de mon temps de parole pour poser cette question. Je vous remercie de votre présence.
Mr. Chair, I'd like to thank my colleague through you. I must say the time is winding down.
I'd like to welcome the witnesses and thank them for appearing before the committee. We have some former parliamentarians, Ms. Jennings and Mr. Joyal, an eminent senator.
It's truly a privilege to have you with us. x I was able, as the minister of the francophonie, to underscore the 40th anniversary of the Official Languages Act .
Mr. Joyal, You spoke about immigration, but we see francophones in Quebec gravitating towards English. What can we do to have the Official Languages Act offset this sociological asymmetry and the fact that we are in an anglophone sea? How can we do this while respecting the anglophone minority, which expressed itself very commendably today? How can we prevent this decline, which I would not dare call ineluctable, but which is nevertheless a reality?
I know that this question falls outside of the framework of the Official Languages Act. You spoke about culture and language. I'm going to use the first part of my speaking time to ask this question. Thank you for being with us.
Réduire
Marlene Jennings
Voir le profil de Marlene Jennings
L'hon. Marlene Jennings
2021-02-25 17:25
Ouvrir
Monsieur Godin, si vous avez compris que la communauté anglophone et le Quebec Community Groups Network sont enchantés par le document de la ministre Joly, je me suis mal exprimée. Le document comporte de bons éléments et nous sommes contents que le gouvernement propose des mesures directes pour protéger et promouvoir le français et la vitalité des communautés francophones.
Toutefois, nous déplorons le fait qu'aucune mesure ne soit proposée pour s'attaquer à tous les problèmes qui touchent la communauté linguistique anglophone au Québec.
Je cède maintenant la parole à l'éminent sénateur M. Joyal.
Mr.  Godin, if you are under the impression that the anglophone community and the Quebec Community Groups Network are delighted with minister Joly's document, then I expressed myself poorly. The document has some good features and we are pleased that the government is proposing direct measures, and promoting French and the vitality of francophone communities.
However, we condemn the fact that no measures have been proposed to deal with all the problems affecting Quebec's English-speaking language community.
I will now hand over to the eminent senator Mr. Joyal.
Réduire
Serge Joyal
Voir le profil de Serge Joyal
L'hon. Serge Joyal
2021-02-25 17:26
Ouvrir
Merci, monsieur Blaney.
L'approche pour fortifier l'usage du français doit être une approche globale. Il y a un terme anglais, qui a été traduit en français, pour qualifier cela. Il s'agit du terme « holistique », c'est-à-dire « qui s'adresse à tous les aspects de la vie ». Cela s'applique autant à la qualité du français parlé qu'à la protection du patrimoine historique, qu'à la formation dans les domaines d'avenir, quels qu'ils soient, ou qu'à l'utilisation de ce que je vous montrais tantôt, c'est-à-dire comment ces nouveaux instruments sont en fait d'insidieux instruments d'anglicisation dormante.
Regardez les nouvelles générations et ce à quoi elles ont accès. Auparavant, nous avions accès à un satellite et à 50 postes de télévision. De nos jours, tous les aspects de notre vie quotidienne sont couverts et influencés par l'appareil que nous avons tous dans notre main. Les nouvelles générations n'auront que cet appareil-là pour les années à venir. Il y a une très grande réflexion à faire, dans ce contexte.
Thank you, Mr. Blaney.
Any approach to strengthen the use of French must be comprehensive. There is an English term, which has been translated into French, which also describes it. That term is "holistic," which means roughly that it addresses all aspects of life. This applies as much to the quality of oral French as it does to the protection of historical heritage, training in future-oriented fields, whatever they may be, and even the use of what I mentioned earlier, which was how the new tools were in fact insidious instruments for latent anglicization.
We simply need to look at the new generations and what they have access to. Previously, we had access to one satellite and 50 television stations. These days, every aspect of our everyday life is covered and influenced by the device we all carry with us. The new generations will in the coming years have nothing but their phones. We need to give this a great deal of thought.
Réduire
Voir le profil de Soraya Martinez Ferrada
Lib. (QC)
Voir le profil de Soraya Martinez Ferrada
2021-02-25 17:27
Ouvrir
Merci, monsieur le président.
Ces quatre minutes passeront comme un éclair avec le sénateur Joyal, nos invités de ce soir et nos témoins.
Monsieur Joyal, j'aimerais revenir sur la question du déclin démographique. J'aimerais que vous nous en disiez davantage.
Avant de vous céder la parole, toutefois, j'aimerais faire un commentaire rapide en lien avec vos propos sur le projet de loi C-10, la Francophonie et la découvrabilité.
J'aimerais rappeler à mes collègues et aux gens qui nous écoutent que le gouvernement a ramené le Canada au sein de l'UNESCO ainsi que le financement relatif à la diversité culturelle en 2018. C'est à l'occasion de la présence de ma collègueMme Joly à Paris que nous avons ramené la discussion sur la question du numérique. Je sais que ces discussions depuis trois ans font leur bout de chemin. Je vous inviterais peut-être même à en parler à notre collègue le ministre du Patrimoine canadien, M.Guilbeault. En effet, beaucoup de discussions s'entament à l'échelle internationale, et vous avez raison de dire que cela doit passer par là.
Cela dit, il existe un défi extrêmement important sur le plan de la francisation et de l'immigration. Seriez-vous d'accord pour dire que, si on s'attarde uniquement à la langue de travail sans s'occuper de la francisation et de l'immigration, sans favoriser des corridors d'immigration au Québec et hors Québec, le poids démographique francophone diminuera en Amérique du Nord?
Que manque-t-il, d'une part, au processus de francisation et, d'autre part, aux corridors d'immigration?
Vous avez parlé des professeurs, mais y a-t-il autre chose à mentionner?
Thank you, Mr. Chair.
These four minutes will go by in a flash with Senator Joyal, our guests his evening, and our witnesses.
Mr. Joyal, I'd like to return to the issue of demographic decline. Could you tell us more about this?
Before handing over to you, however, I'd like to make a brief comment about your proposals on bill C-10, the francophonie and discoverability.
I'd like to remind my colleagues and the people listening to us that the government took Canada to UNESCO and provided funding for cultural diversity in 2018. It was when my colleague Ms. Joly was in Paris that we addressed digital issues. I know that these discussions have been progressing for three years now. You might even speak about it to our colleague, Minister of Canadian heritage Mr. Guilbeault. There were in fact many international discussions and you are right to say that that is the right direction to take.
Nevertheless, there is an extremely major challenge in terms of francization and immigration. Would you agree that if we focused solely on language of work without doing anything about francization and immigration, and without encouraging immigration corridors within and outside Quebec, the demographic weight of French would decrease in North America?
What's missing is the francization process and the immigration corridors.
You spoke about teachers, but are there other things to mention?
Réduire
Serge Joyal
Voir le profil de Serge Joyal
L'hon. Serge Joyal
2021-02-25 17:29
Ouvrir
À mon avis, il est essentiel que le gouvernement canadien fortifie davantage la présence de ses agents d'immigration à l'étranger. Cela vaut autant pour le Québec que pour le gouvernement canadien. Je sais qu'à une certaine époque, en ce qui concerne le Québec, on a réduit la taille des bureaux ou on les a regroupés.
Je pense que, autant pour le Québec que pour le Canada, il est essentiel de s'assurer qu'on déploie les meilleurs efforts dans les ambassades et les consulats du Canada, ainsi que dans les délégations du Québec, pour tenter de cibler les groupes susceptibles d'être sensibles aux messages de possibilités que le Canada et le Québec, en particulier, offrent.
Regardez ce qui se passe dans le secteur hospitalier; près de 10 000 personnes ont quitté leurs fonctions pendant la pandémie.
Regardez ce qui se passe avec les CPE, au Québec; le gouvernement n'a pas pu remplir sa promesse, parce qu'il n'y a pas suffisamment d'éducatrices.
Regardez ce qui s'est produit dans le domaine agricole, l'été dernier.
Il y a énormément d'occasions. Or, on a l'impression que toutes ces occasions qui existent au Québec, comme elles existent ailleurs au Canada, ne sont pas suffisamment comprises et ne servent pas suffisamment d'arguments pour aller vers les ressources d'immigration qui existent dans différents pays.
I believe that it's essential for the Canadian government to further strengthen its immigration officers' profile abroad. That's for both Quebec and the Canadian government. I know that there was a time, for Quebec at least, when the size of the offices was reduced and several were even combined.
For Quebec and Canada alike, it's essential to ensure that the best efforts are made in Canada's embassies and consulates, and at Quebec delegations, to try and target groups that might be interested in the possibilities offered by Canada, and Quebec in particular.
Look at what's happening in the hospital sector. Almost 10,000 people left their jobs during the pandemic.
Look what's happening with the childhood education centres (CPEs) in Quebec; the government was unable to keep its promise, because there were not enough early childhood educators.
Look at what happened in the agriculture sector last summer.
There are all kinds of opportunities. However, we get the impression that all of these many opportunities in Québec, like those elsewhere in Canada, are insufficiently understood and do not use enough arguments to take advantage of the immigration resources that exist in other countries
Réduire
Voir le profil de Soraya Martinez Ferrada
Lib. (QC)
Voir le profil de Soraya Martinez Ferrada
2021-02-25 17:30
Ouvrir
Vous dites donc qu'il nous faut non seulement avoir des corridors d'immigration spécifiques, mais qu'il faut aussi en faire la promotion là où on veut aller chercher les immigrants.
Are you saying then that we not only need specific immigration corridors, but that we also need promotional efforts in the places where we wish to recruit immigrants?
Réduire
Serge Joyal
Voir le profil de Serge Joyal
L'hon. Serge Joyal
2021-02-25 17:31
Ouvrir
C'est tout à fait cela...
That's it exactly—
Réduire
Serge Joyal
Voir le profil de Serge Joyal
L'hon. Serge Joyal
2021-02-25 17:33
Ouvrir
Comme je le mentionnais tantôt, le gouvernement doit adopter une approche globale. Vous l'avez entendu au cours des échanges avec les témoins précédents: l'approche globale est mentionnée ici ou là dans la Loi, mais elle ne fait pas l'objet d'une reconnaissance formelle. La Loi ne prévoit pas non plus de reddition de comptes sur la manière dont le gouvernement assume cette responsabilité. C'est sur cet aspect très particulier que, à mon avis, vous devriez vous attarder [difficultés techniques].
As I was mentioning before, the government needs to adopt a comprehensive approach. You heard about it in the discussions with the previous witnesses. The comprehensive approach was mentioned here and there in the act, but there was never any formal recognition. Nor does the act provide any accountability on how the government assumes this responsibility. That, very precisely, is the aspect which in my view you need to focus on technical difficulties.
Réduire
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
Je serai bref.
Madame Jennings, vous avez dit tantôt vouloir monter à bord de l'autobus, mais ne pas vouloir être envoyée à l'arrière. J'espère que vous n'évoquiez pas le racisme pratiqué en Amérique.
On a beaucoup culpabilisé les francophones du Québec pour leur volonté d'assurer l'avenir du français. À mon avis, ce sont plutôt les francophones qui sont actuellement assis à l'arrière de l'autobus, et c'est le français qui est en déclin. Je veux valider cela avec vous.
Considérez-vous que les francophones ont le droit d'assurer l'avenir du français au Québec et au Canada?
Au Québec, les francophones ont-ils le droit de faire du français la langue commune?
I'll be brief.
Ms. Jennings, you said just now that you wanted to hop on the bus, but did not want to be sent to the back. I hope that's not a reference to the kind of racism that occurs in the United States.
Quebec francophones are often blamed for their determination to secure the future of French. In my view, it's the francophones who are now seated in the back of the bus, and French that is in decline. I just wanted to check that with you.
Do you consider that francophones are entitled to secure the future of French in Quebec and Canada?
Are francophones in Quebec entitled to make French the common language?
Réduire
Marlene Jennings
Voir le profil de Marlene Jennings
L'hon. Marlene Jennings
2021-02-25 17:35
Ouvrir
Monsieur Beaulieu, je ne peux pas être plus claire que je ne l'ai été. Vous avez entendu la position du QCGN. Cet organisme est un allié pour nos confrères et nos consœurs hors du Québec, pour nos concitoyens qui vivent ailleurs au Canada pour ce qui est de promouvoir et de protéger non seulement la langue française, mais également la vitalité de leur communauté.
Nous vous le demandons: ici, au Québec, cessez de faire de nous le bouc émissaire chaque fois qu'il y a un problème. Le sénateur Joyal a fourni d'excellents conseils sur la façon de renforcer la vitalité de nos francophones partout au Canada, y compris au Québec, que ce soit notamment en matière d'immigration, d'élaboration de politiques, de médias sociaux ou de contenu culturel. Cessez de faire de la minorité anglophone du Québec un bouc émissaire...
Mr. Beaulieu, I can't make it any clearer than I already have. You heard what the QCGN's position was. The organization is an ally for our fellow brothers and sisters outside Quebec, for our fellow citizens who live elsewhere in Canada, in terms of promoting and protecting not only the French language, but also the vitality of their communities.
What we're asking is for people here in Quebec to stop making us the scapegoat every time there's a problem. Senator Joyal has given excellent advice on how to strengthen the vitality of our francophones everywhere in Canada, including Quebec, whether in terms of immigration, policy formulation, social media, or cultural content. Stop making the anglophone minority in Quebec a scapegoat—
Réduire
Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
Considérez-vous que le fait de vouloir faire du français la langue commune équivaut à faire des anglophones des boucs émissaires?
Do you consider our wanting to make French the common language amounts to scapegoating anglophones?
Réduire
Marlene Jennings
Voir le profil de Marlene Jennings
L'hon. Marlene Jennings
2021-02-25 17:36
Ouvrir
Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes le groupe le plus bilingue, et c'est grâce au système scolaire que nous contrôlons et gérons.
As we said before, we are the most bilingual group, and that's thanks to the education system we control and administer.
Réduire
Marlene Jennings
Voir le profil de Marlene Jennings
L'hon. Marlene Jennings
2021-02-25 17:37
Ouvrir
Je pense que la Constitution est très claire à ce sujet: il y a deux langues officielles au Canada, l'anglais et le français, et elles ont un statut égal. En réalité, on sait que la situation de la langue française est unique et qu'il faut des mesures pour la protéger et la promouvoir afin d'assurer la vitalité des communautés francophones hors Québec et de voir à ce que le français, au Québec, soit la langue utilisée au travail et dans la sphère publique.
Nous reconnaissons cela. Ce que nous disons, aussi bien à vous qu'au gouvernement fédéral, c'est qu'il ne faut pas oublier la minorité linguistique anglophone au Québec, qui a des problèmes. Or, on ne propose nulle part dans votre document des mesures permettant d'aborder les problèmes que nous vivons quotidiennement et de s'y attaquer. La vitalité de nos communautés est également en péril.
I believe that the constitution is very clear on this subject: there are two official languages in Canada, English and French, and they have equal status. In reality, we know that the status of the French language is unique and that measures are required to protect it and promote it to preserve the vitality of Francophone communities outside Quebec and ensure that French, in Quebec, is the language of work and in the public space.
We recognize that. What we are saying, to you and to the federal government, is that the anglophone language minority in Quebec, which has problems, ought not to be forgotten. Nowhere in your document are there any proposals that would look into and address the issues we are encountering on an everyday basis. The vitality of our communities is also at risk.
Réduire
Voir le profil de Emmanuella Lambropoulos
Lib. (QC)
Je vous remercie, madame la présidente.
J'aimerais d'abord remercier les témoins de prendre le temps de comparaître aujourd'hui et de répondre à nos questions, ainsi que de toutes leurs contributions pour nous aider à traverser la pandémie de COVID-19, du moins la phase où nous nous trouvons en ce moment.
Madame Nemer, je vous remercie de comparaître aujourd'hui et de tout ce que vous avez fait jusqu'ici.
Je sais que vous aviez exprimé votre inquiétude à l'idée de repousser la deuxième dose du vaccin contre la COVID-19, car vous pensiez que cela pourrait favoriser l'apparition de variants du virus. Êtes-vous toujours du même avis et avez-vous recommandé au gouvernement du Canada d'intervenir auprès des provinces, comme la province de Québec, par exemple, lorsqu'elles ne suivent pas nécessairement les directives proposées par les sociétés pharmaceutiques?
Thank you, Madam Chair.
I'd like to begin by thanking all our witnesses for taking the time to be here with us today to answer our questions, and for all their contributions to helping us get to the other side of the COVID-19 pandemic, at least this phase we're in right now.
Dr. Nemer, thank you for being here and for everything you've done so far.
I know you had expressed concern with delaying the second dose of the COVID-19 vaccine, as you believe it could perhaps create or cause variants to occur or to appear. Do you still hold the same views, and have you recommended to the Government of Canada that it interfere with the provinces, such as the Province of Quebec, for example, where they are not necessarily following guidelines that have been offered by the pharmaceutical companies?
Réduire
Mona Nemer
Voir le profil de Mona Nemer
Mona Nemer
2021-02-25 12:13
Ouvrir
Je suis en communication avec mon homologue au Québec, Rémi Quirion, ainsi qu'avec les responsables de la santé publique. Nous avons eu des conversations directes fondées sur des données scientifiques.
Comme on l'a mentionné, en ce qui concerne la question de la première dose et de la deuxième dose, je crois qu'il n'a jamais été question de ne pas donner la deuxième dose. Il s'agissait plutôt du temps qui s'écoulerait entre les deux doses.
Certaines études ont été menées en Israël, où une grande partie de la population a été vaccinée avec le vaccin de Pfizer. Nous devons faire preuve de prudence. Tous les vaccins ne sont pas identiques et la phase adénovirale et l'ARN sont très différents. Les études révèlent une réponse partielle comprise entre 50 et 70 % avec le vaccin de Pfizer. La deuxième dose est beaucoup plus efficace.
Tant que nous n'aurons pas réalisé des essais cliniques appropriés en utilisant des normes de consentement acceptables qui ont été soumises à des comités d'éthique, je pense que nous devrions nous en tenir aux études cliniques qui ont été menées.
I have been in regular contact with my counterpart in Quebec, Rémi Quirion, as well as the chief public health officers, and I've had direct conversations with them based on the science.
As was mentioned, in terms of the question about the first and second doses, I think there was never a question that the second dose would not be given. It was the delay.
We're seeing some studies coming out of Israel where they have vaccinated a large part of their population with the Pfizer vaccine. We have to be careful. It's not the same with all vaccines. The adenovirus phase and the RNA are very different. The studies show a partial response of between 50% and 70% with the Pfizer vaccine. The second dose is far more effective.
Until we have proper clinical trials carried out using acceptable standards of consent that have gone through ethics boards, I think we should stick with the clinical studies that were carried out.
Réduire
Debi Daviau
Voir le profil de Debi Daviau
Debi Daviau
2021-02-23 16:04
Ouvrir
Merci beaucoup. Bonjour. Je m’appelle Debi Daviau et suis présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ou IPFPC, le syndicat national qui représente quelque 1 400 professionnels de l’Agence du revenu du Canada au Québec. Dans l’ensemble du pays, nous représentons environ 12 000 vérificateurs de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC.
Je suis accompagnée aujourd’hui de M. Jean Couillard, représentant de notre groupe à l’ARC, de même que notre représentant pour la région du Québec. Il est CPA et CGA, ainsi que spécialiste des questions liées à l’ARC.
Nous vous remercions pour cette occasion d’exposer notre point de vue sur le projet de loi C-224 et la possibilité de transférer à Revenu Québec la perception de l’impôt, qui relève actuellement de l’ARC. Ensemble, nous serons heureux de répondre à vos questions après notre exposé.
Je souhaite d’abord confirmer aux membres du Comité que nous avons bien fouillé la question. Notre position se fonde sur un ensemble important d’études savantes et d’écrits d’experts. Essentiellement, le projet de loi C-224 n’est pas dans l’intérêt supérieur des Canadiens et Québécois, et le transfert de cette responsabilité à Revenu Québec n’est pas la seule avenue possible. Nous exhortons les députés à étudier minutieusement nos arguments et à établir si c’est bel et bien la voie à suivre, surtout à l’heure actuelle. Pourquoi? Parce que les répercussions financières de cette décision toucheraient l’ensemble des contribuables canadiens, et qu’elle n’offre aucune simplification du traitement de l’impôt aux résidants du Québec. C’est un recul dans la lutte contre l’évasion fiscale. C’est un recul en matière d’équité fiscale. Enfin, cette décision entraînerait la perte d’emplois de grande qualité à Shawinigan et à Jonquière, des collectivités de taille modeste qui sont déjà durement touchées par la pandémie.
J’insiste sur le fait que nous ne sommes pas les seuls à penser de la sorte. Selon les études savantes et écrits d’experts sur la question, rien n’indique concrètement que de décentraliser la gestion de l’impôt en la confiant à une autorité provinciale accroîtrait les économies, l’efficacité, la conformité ou la reddition de comptes globales comparativement à une gestion centralisée de l’impôt provincial par l’ARC.
Veuillez noter que nous pouvons fournir aux membres du Comité, de même qu’à n’importe quel député, la liste des études et références en question sur demande.
J’aimerais maintenant approfondir chaque argument.
Premièrement, les chiffres ne concordent pas. Il n’y a aucune économie, aucun gain d’efficacité, à tirer de ce transfert tant pour les contribuables québécois que pour ceux du reste du pays. Le rapport de juin 2015 de la Commission de révision permanente des programmes, chargée par le gouvernement provincial d’évaluer cette question et d’autres liées aux dépenses et à l’efficacité de l’État, conclut que la façon la plus efficace et la plus rentable pour les Québécois d’opter pour une déclaration de revenus unique serait de demander à l’ARC de gérer la perception de l’impôt. En outre, le transfert de cette responsabilité de l’ARC à Revenu Québec exigerait une augmentation importante de sa capacité, de même que de ses dépenses de fonctionnement. L’ARC, elle, est déjà en mesure de centraliser la gestion de l’impôt du Québec.
Deuxièmement, c’est un recul dans la lutte contre l’évasion fiscale. Nous savons que d’autres provinces attendent de voir ce qu’il adviendra du projet de loi C-224. S’il est adopté, ce projet de loi pourrait entraîner la balkanisation du régime fiscal canadien, et donc un impôt plus régressif ainsi que le relâchement des mesures de lutte contre l’évasion fiscale chez les Canadiens fortunés et les grandes sociétés. En outre, puisque les accords internationaux destinés à lutter contre l’évasion fiscale sont signés entre administrations centrales, il serait difficile pour le Québec d’effectuer le travail du gouvernement fédéral dans ce domaine sans qu’il soit nécessaire de revoir le libellé de nombreux traités. Il pourrait donc y avoir hausse de l’évasion fiscale tandis que le gouvernement tente de récupérer des milliards de dollars gardés à l’étranger. Cet argent est grandement nécessaire au financement des programmes et services publics dont dépendent quotidiennement les Canadiens.
Troisièmement, c’est un recul en matière d’équité fiscale. La nature progressiste du régime fiscal canadien émane essentiellement de l’impôt fédéral. C’est encore plus vrai maintenant, puisque le gouvernement fédéral a adopté davantage de mesures fiscales progressistes d’un bout à l’autre de l’échelle des revenus. Ces mesures sont appliquées dans le cadre du régime fiscal canadien actuel. Leur gestion serait beaucoup plus compliquée si chaque agence provinciale devait y participer. Si nous voulons un régime fiscal plus équitable et progressiste au Canada, il doit être établi par le gouvernement fédéral. Nous ne pouvons nous en remettre aux gouvernements provinciaux, qui, de par leur nature et leurs obligations économiques, ne bénéficient pas de la même latitude que nous.
Au fil du temps, les provinces sont passées d’un pourcentage de l’impôt fédéral à un régime d’impôt provincial sur le revenu, ce qui leur a permis d’établir leur propre taux d’imposition. Ce faisant, beaucoup d’entre elles ont opté pour un régime d’impôt sur le revenu beaucoup moins progressiste.
Évidemment, il faut faire la distinction entre la gestion et la perception de l’impôt, puis les politiques fiscales, mais un plus grand transfert de ces responsabilités se traduirait inévitablement par une plus grande dévolution des politiques fiscales et par un régime fiscal globalement moins progressiste.
Finalement, il est primordial de ne pas oublier l’incidence que cette décision pourrait avoir sur l’emploi à Shawinigan et Jonquière, où l’ARC offre de bons emplois à beaucoup de gens. Je ne peux penser à un pire moment qu’en pleine pandémie pour entamer une réflexion sur l’abolition de postes dans des petites collectivités. L’ARC est un leader gouvernemental dans la décentralisation de ses emplois. Ils ne sont pas tous concentrés dans la région de la capitale nationale, comme c’est souvent le cas des emplois au gouvernement fédéral. Pour ces fonctionnaires, il pourrait être difficile d’être réaffectés à d’autres ministères.
Pour conclure, le projet de loi C-224 ne devrait pas être adopté. Si l’on veut réduire la paperasse, alléger le fardeau de la déclaration de revenus pour les contribuables et veiller à ce que la population obtienne les avantages auxquels elle a droit, il serait préférable d’opter pour la production automatisée des déclarations d’impôt. Il s’agit d’une option que le gouvernement Trudeau s’est engagé à mettre en œuvre. Nous appuyons cette initiative, et l’ARC a la capacité de traiter efficacement l’impôt du Québec, puisqu’elle le fait déjà pour les autres provinces.
Je vous remercie pour votre temps. M. Couillard et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Thank you so much. Good afternoon. My name is Debi Daviau. I am president of The Professional Institute of the Public Service of Canada, or PIPS, the national union that represents approximately 1,400 Canada Revenue Agency professionals in Quebec. Overall, we represent some 12,000 auditors at the Canada Revenue Agency across the country.
With me today is Mr. Jean Couillard, our representative for our group at CRA, and he is our representative for the Quebec region. He is a CPA and a CGA and a subject matter expert on CRA-related issues.
We'd like to thank you for the opportunity to present our views on Bill C-224 and on the possibility of transferring tax processing from the Canada Revenue Agency to Revenu Québec. Together, we would be happy to answer any and all questions you may have after our presentation.
I want to assure committee members that we have thoroughly researched this issue. Our position is based on substantial academic and expert literature. In a nutshell, Bill C-224 is not in the best interests of Canadians and Quebeckers, and there are alternatives to transferring this responsibility to Revenu Québec. We urge members of Parliament to carefully review our arguments and decide if this is really the road to follow, especially at this time. Why? Because it would have a negative financial impact on taxpayers across Canada, and it would not result in tax-processing efficiencies for residents of Quebec. It's a step backward in the fight against tax evasion. It's a move away from tax fairness. Finally, it would lead to the loss of high-quality jobs in Shawinigan and Jonquière, two smaller provincial communities already hard hit by the pandemic.
I'd like to emphasize that we are not the only ones to take this position. Academic and expert literature on this issue demonstrates that there is no clear evidence that decentralization of Canadian tax administration to a provincial authority would result in greater aggregate savings, efficiency, compliance or accountability, as compared to centralizing the administration of provincial taxes at the CRA.
Please note that we can provide committee members, and any member of Parliament, with our list of these studies and references upon request.
I'd like to address each of our arguments individually.
First, the numbers don't add up. There are no savings or efficiencies to be gained either for Quebec taxpayers or for those in the rest of Canada. The June 2015 report of the Commission de révision permanente des programmes, which was commissioned by the provincial government itself to look into this and other issues related to government spending and efficiency, found that the most efficient and cost-effective way for Quebeckers to have a single tax return would be for the CRA to administer all tax collection. Plus, a shift from the CRA to Revenu Québec would require a significant expansion of the latter's capacity as well as an expansion of its administration budget. The CRA is already in a position to centralize Quebec's tax administration.
Second, it represents a step backward in the fight against tax evasion. We know that other provinces are watching to see what happens with Bill C-224. We believe that if it is adopted, the bill could lead to a balkanization of Canada's tax system, resulting in more regressive taxes and weakened enforcement of measures aimed at combatting tax avoidance amongst wealthy Canadians and large corporations. Also, because international agreements aimed at fighting tax evasion are signed between central governments, it would be difficult for Quebec to perform the federal government's work in this area without a great many treaties being redrafted. This could lead to increased tax evasion at a time when billions of dollars are sitting offshore that the government is trying to recuperate. This is money that is badly needed to fund the public programs and services that Canadians depend on every day.
Third, it's a move away from tax fairness. Progressivity in Canada's tax system largely stems from federal taxes. This is even more the case now, as the federal government has introduced more progressive tax measures at both the top and bottom ends of the income spectrum. These measures are delivered through Canada's existing tax system. Their administration would be far more complicated if individual provincial agencies became involved. If we are to have a fairer and more progressive tax system in Canada, it must come from the federal level of government. We can't depend on provincial governments, which are by nature and by economic imperatives more constrained in what they can do.
Historically, the shift to a tax-on-income basis for provincial income taxes rather than as a percentage of federal taxes gave them more flexibility to set their own rates. This led to many putting into place considerably less progressive income tax systems.
Of course administration and collection of taxes are different from tax policy-making, but further devolution of the administration and collection of taxes will inevitably lead to a greater devolution of tax policy-making and to a less progressive tax system overall.
Finally, it’s critical that we not lose sight of the impact this could have on employment in Shawinigan and Jonquière, where the Canada Revenue Agency provides good jobs to a great many people. I can’t think of a worse time than the middle of a pandemic to start thinking about cutting jobs in smaller communities. The CRA is a governmental leader in the decentralization of its jobs. They are not all concentrated in the national capital region, as is often the case with federal jobs. They may not be easily redeployed to other departments.
To conclude, Bill C-224 should not be adopted. A better way to go, if we want to have less paperwork and a lighter tax-filing burden on individuals and ensure that people get the benefits they are entitled to, would be to have automatic tax filing. This is something the Trudeau government has committed to implementing. We support that initiative, and the CRA has the capacity to effectively process Quebec taxes as it already does for the other provinces.
I want to thank you for your time. Mr. Couillard and I would be pleased to answer your questions
Réduire
Jean-François Sylvestre
Voir le profil de Jean-François Sylvestre
Jean-François Sylvestre
2021-02-23 16:11
Ouvrir
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie beaucoup de votre invitation.
Depuis cinq ans, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec propose que les citoyens et les citoyennes du Québec ne remplissent qu'une seule déclaration de revenus, plutôt que deux comme c'est actuellement le cas. Afin d'assurer l'autonomie fiscale du Québec, cette déclaration de revenus unique devrait être administrée par Revenu Québec. Nous accueillons donc avec grand enthousiasme le projet de loi C-224, proposé par le député de Joliette, et nous invitons l'ensemble des partis à l'étudier avec sérieux et à l'appuyer lors des prochains votes.
Une déclaration de revenus unique viendrait évidemment avec son lot de changements, mais les avantages en vaudraient largement les coûts, surtout si les moyens nécessaires sont mis en œuvre afin d'éviter toute perte d'emploi. D'ailleurs, grâce à des employeurs comme la fonction publique du Québec et celle du fédéral, tous les leviers sont disponibles pour les sauvegarder.
Parmi les avantages que comporterait la déclaration de revenus unique, mentionnons des économies importantes et récurrentes pour les gouvernements, donc pour les citoyens et les citoyennes également. Selon une analyse de l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales, les économies seraient de 425 millions de dollars annuellement. Dès lors que l'on fait ce constat, le refus de réaliser ces économies ne pourrait qu'alimenter le cynisme ambiant quant à la gestion des fonds publics. Compte tenu de tous les investissements nécessaires dans les services à la population, ces centaines de millions de dollars pourraient effectivement être mieux utilisées actuellement.
En ce qui concerne le choix de l'agence qui deviendrait responsable de l'impôt unique des Québécoises et des Québécois, il nous apparaît évident que Revenu Québec serait la meilleure option. En effet, selon l'Agence du revenu du Québec elle-même, confier la perception uniquement à l'ARC entraînerait chaque année des pertes de 300 millions de dollars, plutôt que des économies, puisque Revenu Québec lutte plus activement contre l'évasion fiscale, notamment par l'entremise du programme Indices de richesse, qui utilise l'intelligence artificielle pour repérer les contribuables dont les déclarations de revenus ne correspondent pas à la valeur des actifs.
L'autonomie fiscale du Québec est aussi essentielle à maintenir. Cette autonomie permet au gouvernement du Québec d'adopter ses propres politiques fiscales sans devoir payer la pénalité, comme c'est le cas des autres provinces qui veulent adopter une définition de l'assiette fiscale distincte de celle du fédéral. La lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale est chère à la population québécoise, comme l'ont démontré le fort appui à la taxation des géants numériques et, de manière conséquente, la critique virulente à l'endroit du gouvernement fédéral selon laquelle il a trop tardé à percevoir ces taxes. Soulignons que, si une flexibilité pour déterminer l'assiette fiscale a été demandée par Ottawa aux provinces, qui lui ont cédé la perception des impôts, une flexibilité réciproque pourrait très bien être demandée par Québec à Ottawa.
L'Agence du revenu du Québec est également bien plus présente sur le territoire que ne l'est l'Agence du revenu du Canada. Les points de service de l'agence provinciale sont 60 % plus nombreux que ceux de son pendant fédéral. Il faut également s'assurer de maintenir un service en français de qualité et facilement accessible. De nombreux témoignages, même s'ils sont anecdotiques, montrent que les gens préfèrent appeler Revenu Québec pour obtenir de l'information sur l'impôt fédéral.
Maintenant que les avantages de la déclaration de revenus unique ont été exposés, nous voulons aussi soumettre des pistes de solution pour atténuer le plus possible les répercussions sur les travailleuses et les travailleurs. C'est effectivement un problème auquel nous sommes sensibles, bien sûr, en tant qu'organisation syndicale.
Les répercussions qu'aurait ce changement sur les 5 000 emplois concernés au Québec devraient être soigneusement étudiées. Tout transfert ou toute réorientation devrait s'étaler sur autant d'années qu'il en faudra. Les régions du Saguenay et de Shawinigan, en particulier, n'ont pas à faire les frais du passage à une seule déclaration de revenus. Nous croyons d'ailleurs que le Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud, qui compte 1 300 emplois, devrait être peu touché, puisqu'il traite des dossiers provenant de l'ensemble du Canada. Il n'y aurait donc pas de raison de modifier la mission du Centre.
De plus, de nouveaux échanges de données fiscales entre les pays découlant de l'initiative de l'OCDE nommée le BEPS, soit l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, nécessitent un réinvestissement dans l'agence fédérale afin que soit bien traitée cette quantité importante de données, sans compter les huit programmes créés pour répondre à la crise sanitaire qui sont gérés par l'ARC. Comme le Québec compte déjà moins de fonctionnaires fédéraux comparativement à la moyenne canadienne, il serait d'autant plus opportun que ces nouveaux investissements permettent le maintien d'emplois de l'ARC au Québec.
D'autres programmes fédéraux pourraient aussi bénéficier des compétences des personnes œuvrant à l'ARC, entre autres afin d'offrir des services de qualité en français. Une priorité d'embauche dans certains autres ministères et organismes fédéraux pourrait être accordée aux travailleuses et travailleurs devant se réorienter.
Rappelons au surplus que Revenu Québec bénéficierait assurément de l'expertise des employés de l'ARC, qui pourraient être mutés à l'agence provinciale tout en conservant l'ensemble de leurs conditions de travail. Ce genre de situation a déjà eu lieu dans le passé; ce ne serait pas un précédent.
Finalement, nous conclurons en demandant la même chose que la Commission des finances publiques du Québec, c'est-à-dire plus de collaboration entre les deux agences pour l'échange des informations issues des ententes fédérales. Qu'on ait ou non une déclaration de revenus unique, il est primordial que chaque autorité fiscale dispose de toutes les informations disponibles afin de faire payer à tous les contribuables leur juste part.
Merci beaucoup.
Thank you, Mr. Chair.
Thank you very much for your invitation.
For five years, the Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec has been proposing that Quebec taxpayers fill in one tax return only, rather than two, as is currently the case. In order to ensure Quebec's autonomy in tax matters, this single tax return should be administered by Revenu Québec. We therefore enthusiastically welcome Bill C-224, as proposed by the hon. member for Joliette, and we invite all parties to study it seriously and support it in the upcoming votes.
A single tax return would clearly come with its share of changes, but the advantages would be well worth the cost, especially if the necessary measures are put in place to avoid any loss of jobs. Thanks to employers like the public service in Quebec and at the federal level, all the mechanisms are available to protect them.
Among the advantages of a single tax return, we might mention the significant and ongoing savings for the governments and therefore for the public as well. According to an analysis by the Research Institute on Self-determination of Peoples and National Independence, the savings could well be $425 million annually. In the light of this observation, a refusal to achieve those savings can only feed the prevailing cynicism as to the management of public funds. Given all the investments needed for services to the public, those hundreds of millions of dollars could clearly be put to better use.
In terms of the choice of the agency that would become responsible for the single income tax paid by Quebeckers, it seems clear to us that Revenu Québec would be the best option. In fact, according to Revenu Québec itself, leaving the collection solely to the CRA would not mean savings. It would mean annual losses of $300 million, because Revenu Québec combats tax evasion more aggressively. It does so through the wealth indicators program that uses artificial intelligence to identify taxpayers whose returns do not match the value of their assets.
It is also essential to maintain Quebec's autonomy in tax matters. The autonomy allows the Government of Quebec to have its own tax policies without having to pay a penalty, as is the case with other provinces that wish to define the tax base differently from the federal government. The fight against tax evasion and tax avoidance is close to the hearts of Quebeckers, as shown by the strong support for taxing the tech giants, hand in hand with the strong criticism directed at the federal government for taking too long to collect those taxes. The provinces turned over tax collection to Ottawa. We therefore emphasize that, since Ottawa asked the provinces for flexibility in determining the tax base, Quebec could well ask Ottawa for flexibility in return.
Revenu Québec also has much more of a presence here than the Canada Revenue Agency. The provincial agency has 60% more points of service than its federal equivalent. We must also ensure that we maintain service in French that is of good quality and easily accessible. A lot of evidence, albeit anecdotal, shows that people prefer to call Revenu Québec for information on federal income tax.
Now that we have laid out the advantages of a single tax return, we also want to submit our ideas on solutions to mitigate the impact on the workers as much as possible. This of course is a problem to which we as a union are sensitive.
The impact that this change would have on the 5,000 affected jobs in Quebec should be carefully studied. All transfers or re-assignments should be spread over as many years as it will take. The Saguenay and Shawinigan regions specifically will have no costs in moving to a single tax return. We also believe that the National Verification and Collection Centre in Shawinigan-Sud, with its 1,300 jobs, should hardly be affected. Because it deals with returns coming from all over Canada, there would be therefore no reason to change the Centre's mission.
In addition, new exchanges of tax data between countries as a result of the OECD's initiative called BEPS, or base erosion and profit shifting, require some reinvestment in the federal agency so that this significant quantity of data is properly processed. We must also not forget the eight programs created in response to the health crisis, which CRA manages. As Quebec already has fewer federal public servants compared to the Canadian average, it would be even more timely for those new investments to be used to maintain CRA employment in Quebec.
Other federal programs could also benefit from the skills of the people working at CRA, including the ability to provide quality services in French. Priority hiring in certain other federal departments and agencies could be made available to the workers that have to be reassigned.
In addition, we must keep in mind that Revenu Québec would certainly benefit from the expertise of CRA employees, who could be transferred to the provincial agency, with all their working conditions intact. This type of situation has come up before; it would not be the first time.
Finally, we will conclude by asking for the same thing as the Commission des finances publiques du Québec, that is, greater cooperation between the two agencies in exchanging information required as the result of federal agreements. Whether or not we have a single tax return, it is essential that each tax authority have all the information available to ensure that all taxpayers pay their fair share.
Thank you very much.
Réduire
Marc Brière
Voir le profil de Marc Brière
Marc Brière
2021-02-23 16:17
Ouvrir
Merci.
Bonjour, mesdames et messieurs les députés.
Je suis le président national du Syndicat des employés de l'impôt.
Tout d'abord, je tiens à mon tour à vous remercier de me donner l'occasion de participer à cette discussion aujourd'hui concernant le projet de loi C-224.
Le Syndicat des employés de l'impôt, un élément de l'Alliance de la fonction publique du Canada, représente quelque 28 000 employés travaillant à l'Agence du revenu du Canada.
Le but du projet de loi présenté par M. Gabriel Ste-Marie, député du Bloc québécois, est que le gouvernement fédéral donne à la province de Québec la responsabilité de percevoir et d'administrer les impôts fédéraux sur le revenu des particuliers et des entreprises pour le compte du gouvernement fédéral.
Le Bloc québécois étant un parti ouvertement souverainiste, je peux très bien comprendre les raisons politiques qui ont incité le député à présenter ce projet de loi. Cependant, il n'y a pas d'autres bonnes raisons qui, à mon avis, justifieraient l'adoption du projet de loi C-224.
Tout d'abord, il est évident qu'il y aura des pertes d'emplois massives si ce projet de loi est adopté et que le gouvernement fédéral confie l'administration des impôts fédéraux du Québec au gouvernement provincial. En effet, l'Agence du revenu du Canada emploie présentement environ 6 000 personnes au Québec, et notre syndicat représente environ 4 000 de ces employés. Quant à elle, l'Agence du revenu du Québec compte environ 12 000 employés dans ses rangs. Ensemble, les deux agences comptent donc un effectif total d'environ 18 000 personnes. Si l'on compare cela à l'effectif total que compte l'ARC ailleurs au pays à l'extérieur du Québec, soit environ 39 000 employés, on comprend rapidement qu'il y aurait un surplus d'employés au Québec advenant l'adoption du projet de loi.
D'ailleurs, comme le rapportait un article du quotidien Le Devoir de janvier 2019, le premier ministre du Québec, M. François Legault, est d'avis que « “c'est certain” qu'il y aurait des pertes d'emplois ». Ce dernier a aussi pris soin de souligner que seuls les employés du groupe travaillant à Revenu Québec conserveraient leur emploi. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec lui, mais c'est ce qu'il a déclaré.
Je tiens à souligner au passage que la vaste majorité des emplois qui seraient perdus sont occupés par des personnes qui vivent au Québec, qui y paient des impôts et qui contribuent grandement à l'activité économique de la province. Dans le fond, ce sont des Québécois de partout au Québec.
Ces pertes d’emploi toucheront plus de 1 200 employés du Saguenay-Lac-Saint-Jean, ainsi que 1 500 autres en Mauricie. Le projet de loi prescrit la prise de mesures pour atténuer les pertes d’emploi, qui seront inévitables. Bien que je cherche une solution réaliste à ce problème, je n’en ai pas encore trouvé.
Je tiens maintenant à souligner que l’idée de créer une déclaration de revenus unique pour le Québec n’est pas la solution, du moins pas pour l’instant. Ce n’est pas moi qui le dis. Ce sont les fiscalistes du Québec à l’occasion d’une réunion en mai 2019, à Sherbrooke. Selon ces experts, la solution n’est pas viable pour l’instant. Ils ont affirmé que les pratiques internationales empêcheraient le Québec de faire une partie du travail du gouvernement fédéral dans ce domaine. Ils ont également déclaré que le fruit d’accords bilatéraux négociés strictement entre administrations centrales, comme le gouvernement du Canada et d’autres pays, par exemple les accords de coopération pour lutter contre l’évasion fiscale, ne permet habituellement pas le partage des données avec d’autres ordres de gouvernement.
Je sais que le projet de loi exige que nous nous penchions sur la question, mais j’insiste sur le fait qu’il a fallu des années à l’ARC pour négocier ces accords avec d’autres pays. Il faudrait beaucoup de temps, si c’était possible et si les autres pays étaient d’accord, pour y apporter quelque changement que ce soit.
De toute façon, le véritable problème est ailleurs. Selon François Vaillancourt, éminent fiscaliste québécois, la majeure partie des coûts supplémentaires associés à l’observation des lois fiscales au Québec ne découlent pas de la redondance, mais des différences entre les politiques fiscales des deux ordres de gouvernement, car il y a deux lois sur l’impôt, soit une provinciale et une fédérale. Il soutient que, tant qu’il faudra se conformer à deux législations distinctes, les grandes économies envisagées ne seront pas possibles.
Les experts proposent donc que Québec et Ottawa harmonisent leurs politiques fiscales avant même d’envisager la création d’un impôt unique. Selon eux, si l’objectif est strictement de réduire les redondances et de faire des économies, il serait plus logique de confier le travail à l’agence la plus apte à réaliser des économies à grande échelle, soit l’ARC. J’avance que c’est pour cette raison que les neuf autres provinces comptent sur l’ARC pour faire ce travail.
Dans son rapport de juin 2015, la commission Robillard, créée par le gouvernement actuel, en est venue à la conclusion que transférer à l’ARC les activités de gestion de l’impôt de Revenu Québec entraînerait des économies directes d’environ 400 millions de dollars par an pour le gouvernement du Québec.
Selon nous, s'il administre les impôts du gouvernement fédéral au Québec, le Québec verra son autonomie diminuer, puisqu'il devra harmoniser plusieurs de ses politiques fiscales avec celles de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Ce sera le cas en particulier pour la définition des revenus, qui n'est pas la même au fédéral et au Québec.
En conclusion, je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Je suis prêt à répondre à toute question des membres du Comité.
Thank you.
Good afternoon, ladies and gentlemen.
I am the national president of the Union of Taxation Employees.
First of all, I too would like to thank you for giving me the opportunity to take part in this discussion today on Bill C-224.
The Union of Taxation Employees is a component of the Public Service Alliance of Canada. We represent around 28,000 employees of the Canada Revenue Agency.
The purpose of the bill introduced by the Bloc Québécois member of Parliament Gabriel Ste-Marie is to have the federal government make the province of Quebec responsible for collecting and administering federal-level personal and business income taxes on behalf of the federal government.
Because the Bloc Québécois is an openly sovereignist party, I can certainly understand the political reasons that prompted him to introduce this bill. However, I can see no other good reasons that would justify passing Bill C-224.
First of all, massive job losses will clearly ensue if this bill is passed and the federal government hands over administration of Quebec's federal taxes to the provincial government. The Canada Revenue Agency currently employs approximately 6,000 people in Quebec, and our union represents about 4,000 of them. Revenu Québec has around 12,000 employees. Together, the two agencies therefore have a total workforce of approximately 18,000 people. If we compare that to the CRA'S total workforce in Canada outside of Quebec, which is about 39,000 employees, it's easy to see that there would be a surplus of employees in Quebec if the bill is passed.
Moreover, as reported in a January 2019 article in the daily Le Devoir, Quebec Premier François Legault believes that there will definitely be job losses. He is also careful to point out that only employees in the group working for Revenu Québec would keep their jobs. I actually don't agree with him, but that's what he said.
I'd like to point out in passing that the vast majority of jobs that would be lost are held by people living in Quebec who pay taxes there and greatly contribute to the province's economic activity. Basically, they are Quebeckers from all over Quebec.
Included in these job losses are more than 1,200 employees in the Saguenay—Lac-Saint-Jean region and 1,500 in Mauricie. The bill calls for measures to be put in place to mitigate the job losses that will be inevitable. While I have been looking for a realistic solution to this problem, I have yet to find one.
Now, I also need to point out that the idea itself of creating a single tax return in Quebec is not the solution, at least not at this time. This is not coming from me. This is according to Quebec tax experts who met in May 2019 in Sherbrooke. According to those experts, the solution is not applicable at this time. They said that international practices would prevent Quebec from being able to do a part of the federal government's work in this area. They also said that the result of bilateral agreements negotiated solely between the central governments, like the Government of Canada and other countries, such as co-operation agreements on, among other things, combatting tax evasion, do not usually allow the data to be shared with other levels of government.
I know that the bill is asking us to look into that, but I want to point out that it took years for the CRA to negotiate these agreements with other countries. It will take a long time, if it can happen and if the other countries agree, to make any changes to these agreements.
In any case, the real problem doesn't lie there. The bulk of the additional cost of tax compliance in Quebec doesn't arise from a redundancy issue, according to François Vaillancourt, a renowned Quebec tax expert. It comes from the tax policy differences between the two levels of government, because there are two tax laws, one provincial and one federal. He said that as long as we have to comply with two different sets of legislation, we cannot hope to achieve such huge savings.
The experts therefore suggest that Quebec and Ottawa harmonize their tax policies before even thinking about creating a single tax measure. According to those experts, if the objective is solely to reduce redundancies and achieve efficiencies, it would be more logical to entrust the work to the agency that is most capable of achieving large-scale savings, namely, the Canada Revenue Agency. I suggest that this is why the nine other provinces are counting on the CRA to do the work.
In its report published in June 2015, the Robillard commission, commissioned by the current government itself, came to the conclusion that transferring the tax administration activities from Revenu Québec to the Canada Revenue Agency would result in direct annual savings of approximately $400 million for the Quebec government.
In our view, if Quebec administers the federal government's taxes in Quebec, it will lose some of its autonomy, since it will have to harmonize many of its tax policies with those of Canada's Income Tax Act. In particular, that will include the definition of income, which is not the same at the federal level as it is in Quebec.
In conclusion, thank you again for the opportunity to speak to you today. I will be pleased to answer any questions committee members may have.
Réduire
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens d'abord à remercier nos invités. Ils nous ont fourni aujourd'hui beaucoup d'information très éclairante sur la situation dans laquelle nous nous trouvons présentement.
Nous avons un projet de loi qui prévoit l'harmonisation des régimes québécois et fédéral de perception et de gestion de l'impôt, de sorte que le gouvernement du Québec en ait la responsabilité.
Je tiens à rappeler que le Parti conservateur avait déjà placé le citoyen au cœur du projet de déclaration de revenus unique. Le Parti conservateur souhaitait déjà, et souhaite toujours, que les Québécois n'aient à remplir qu'une seule déclaration de revenus. Cependant, là où notre proposition diffère de celle du projet de loi, c'est que nous croyons qu'il est possible de faciliter la vie des Québécois sans toutefois changer le système au complet.
Sur cette question, j'aimerais connaître l'avis des trois organismes qui sont représentés ici.
Selon vous, pourrait-on faciliter la vie des Québécois en exigeant qu'ils ne remplissent qu'un seul formulaire, lequel serait envoyé à Revenu Québec et à l'Agence du revenu du Canada? Les deux agences pourraient ainsi continuer de traiter les informations, mais celles-ci se trouveraient dans un seul formulaire, pour que ce soit plus facile pour les contribuables québécois. Des représentants de l'Agence du revenu du Canada nous ont dit que c'était possible.
Est-ce réaliste et faisable, selon vous? Est-ce que cela pourrait être plus facile que d'essayer d'harmoniser les deux régimes fiscaux en transférant des pouvoirs d'une agence du revenu à l'autre?
Nous pourrions commencer par Mme Daviau.
Thank you very much, Mr. Chair.
First, I would like to thank our guests. Today, they have provided us with a lot of very enlightening information about the situation we're in right now.
We have a bill that will harmonize the Quebec and federal tax collection and administration systems, making the Government of Quebec responsible for them.
I'd like to remind you that the Conservative Party has already made the people the focus of the single tax return initiative. The Conservative Party wanted and still wants Quebeckers to file only one tax return. However, where our proposal differs from the bill is that we believe it's possible to make Quebeckers' lives easier without changing the whole system.
I'd like to hear what the three organizations represented here have to say about that.
Do you think we could make Quebeckers' lives easier by requiring them to fill out only one form, which would be sent to Revenu Québec and the Canada Revenue Agency? The two agencies could then continue to process the information, but it would be on a single form to make it easier for Quebec taxpayers. Canada Revenue Agency officials told us that this is possible.
Is it realistic and feasible, in your opinion? Might it be easier than trying to harmonize the two tax systems by transferring power from one revenue agency to the other?
We could start with Ms. Daviau.
Réduire
Jean Couillard
Voir le profil de Jean Couillard
Jean Couillard
2021-02-23 16:25
Ouvrir
D'accord.
Ce serait assez compliqué de combiner les deux déclarations de revenus en un formulaire, car les deux régimes présentent quand même d'importantes différences. En particulier, il faut penser à la distinction qu'il existe entre la déclaration de revenus des particuliers et celle des entreprises. Cela pourrait donc être compliqué de combiner cela en un seul formulaire.
Okay.
It would be quite complicated to combine the two tax returns on a single form, because the two systems have major differences. Specifically, one difference is the distinction between personal and business tax returns. It could therefore be complicated to put them on one form.
Réduire
Pierre-Alexandre Caron
Voir le profil de Pierre-Alexandre Caron
Pierre-Alexandre Caron
2021-02-23 16:26
Ouvrir
De mon côté, j'ai aussi l'impression qu'il serait assez compliqué d'avoir une seule déclaration tout en conservant les deux agences distinctes. J'ai aussi l'impression qu'on passerait à côté de l'objectif, qui est d'économiser des sommes pour les diriger vers d'autres services publics qui en ont bien besoin.
I also have a feeling that it would be quite complicated to have a single return and keep the two agencies separate. I also feel that it would draw us away from the goal, which is to save money and give it to other public services that really need it.
Réduire
Marc Brière
Voir le profil de Marc Brière
Marc Brière
2021-02-23 16:26
Ouvrir
Ce serait très compliqué et, pour vous le dire bien franchement, on n'économiserait pas une maudite cenne.
Une raison en particulier explique cela, et c'est la différence majeure qu'il existe entre la loi fédérale et la loi provinciale en ce qui a trait à la définition des revenus. Par exemple, si quelqu'un a un régime privé d'assurance-maladie payé par son employeur en tout ou en partie, c'est un avantage imposable au provincial, alors que ce ne l'est pas au fédéral ni dans les neuf autres provinces. Si on essaie de combiner cela et d'avoir une loi...
It would be very complicated, and to be perfectly frank, I don't think it would save a dime.
I say that because the federal and provincial systems define income very differently. For example, if an individual has a private health insurance plan that is paid wholly or partly by their employer, it is considered a taxable benefit in Quebec, but not at the federal level or in the other nine provinces. Combining that to have a piece of legislation—
Réduire
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
D'accord, je vous arrête ici, monsieur Brière. J'ai compris votre réponse: c'est très compliqué.
En ce moment, les employeurs n'ont aucune difficulté à envoyer le feuillet T4 et le relevé 1. Alors, je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas possible qu'ils envoient plutôt un seul papier comprenant ces deux documents et qu'on demande aux contribuables de remplir les cases selon qu'elles s'appliquent au fédéral ou au provincial. Ainsi, le fédéral et le provincial se serviraient des cases qui s'appliquent à eux. Le particulier aurait simplement à envoyer ses informations aux deux agences.
Le but n'est pas d'économiser de l'impôt ou de causer des pertes d'emplois. Le but est de simplifier la vie aux Québécois. Ce que nous cherchons à savoir, c'est comment on peut le faire. Je suis vraiment étonné d'entendre, notamment de représentants de l'Agence du revenu du Canada, qu'il semble impossible de faciliter la vie aux Québécois en leur permettant de remplir une seule déclaration de revenus. C'est un peu difficile à comprendre et à admettre.
Monsieur Brière, vous semblez avoir le goût de répondre à cela. Je vous laisse la parole.
All right, I'm going to stop you there, Mr. Brière. I understand what you're saying: it's very complicated.
As things stand, it's no trouble for employers to send people T4s and RL-1 slips, so I can't see why it wouldn't be possible for them to send a single document, instead, with the information from both forms. Why couldn't taxpayers fill out the appropriate boxes, depending on whether the information applied to the federal or provincial system? The federal and provincial governments would refer only to the boxes and information that pertain to their respective systems. Individual taxpayers would just have to send their information to both revenue agencies.
The idea is not to save taxes or put people out of work. The idea is to make life easier for Quebeckers. What we are trying to figure out is how to do that. I'm especially surprised to hear someone from the CRA say that it's practically impossible to make life easier for Quebeckers by allowing them to fill out a single income tax return. I have a hard time wrapping my head around that.
Mr. Brière, it looks like you want to comment, so please go ahead.
Réduire
Marc Brière
Voir le profil de Marc Brière
Marc Brière
2021-02-23 16:28
Ouvrir
Merci, monsieur le président.
Monsieur Berthold, les gens en parlent depuis longtemps, et si aucune solution n'a été trouvée, c'est parce que c'est compliqué. Voilà le problème.
Vous dites que vous aimeriez qu'il y ait un seul formulaire. Je vous ferai remarquer que 95 % des particuliers qui reçoivent actuellement le feuillet T4 du gouvernement fédéral et le relevé 1 du gouvernement provincial remettent ces documents à un comptable ou utilisent un logiciel d'impôt. Ils entrent les informations dans le logiciel, qui les place dans les champs appropriés pour les deux gouvernements. Ils n'ont rien d'autre à faire; ce n'est pas compliqué. C'est donc déjà simplifié, puisque les gens font cela électroniquement.
Ce que vous devez retenir, c'est qu'il y a deux lois: celle du Québec et celle du fédéral. Dans le reste du Canada, il n'y a qu'une seule loi, alors tout le monde suit la loi fédérale. Excusez-moi, mais il y a une maudite grosse différence entre les deux lois. Il y a certaines choses qu'on peut harmoniser, mais, dans certains cas, c'est très difficile. Il y a notamment la définition des revenus, comme je vous le disais. C'est une grosse affaire. Le Québec pourrait perdre au moins 500 millions de dollars par année, s'il harmonisait sa loi avec celle du fédéral. Sinon, vous, les députés fédéraux, devriez modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour taxer dans le reste du Canada un avantage qui est actuellement exempt d'impôt. Cela coûterait 3,8 milliards de dollars aux contribuables canadiens.
Alors, c'est un maudit gros problème, selon moi.
Thank you, Mr. Chair.
Mr. Berthold, this is something people have been talking about for a long time, but they have yet to find a solution. Why? Because it's complicated. That's the problem.
You said you would like to have a single form. It's worth noting that 95% of individuals who currently receive a T4 from the federal government and an RL-1 from the provincial government file their returns with the help of an accountant or tax software. They enter the information in the program, which populates the appropriate fields for the two tax systems. That's all they have to do; it's not hard. The process is already simplified when people file electronically.
The important thing to remember is that there are two tax laws: Quebec's and the federal government's. The rest of Canada has just one, the federal law. The difference between the two is huge. Some things could be harmonized, but others would be very difficult to harmonize. As I pointed out, the two systems define income differently. That's a big deal. Quebec could lose at least $500 million annually if it harmonized its law with the federal government's. Otherwise, you, the federal lawmakers, would have to amend the Income Tax Act to introduce a tax in the rest of Canada on a benefit that is currently tax-exempt. That would cost Canadian taxpayers $3.8 billion.
It's one heck of a big problem, as I see it.
Réduire
Debi Daviau
Voir le profil de Debi Daviau
Debi Daviau
2021-02-23 16:30
Ouvrir
Si l’on souhaite vraiment réduire la paperasse et le fardeau de déclaration de revenus des particuliers, puis veiller à ce que les gens profitent des avantages auxquels ils ont droit, ce que nous devrions appuyer, c’est l’adoption de la production automatisée des déclarations d’impôt, ce que nous privilégions et qui est, selon le gouvernement, à l’étude. Il y a des façons de simplifier la déclaration de revenus au Québec, comme je l’ai dit dans mon exposé, sans complètement revoir les régimes fiscaux du Québec et du fédéral.
Pour répondre à votre question, oui, il y a des façons plus simples d’alléger le fardeau des contribuables québécois. Nous estimons toutefois que cette façon n’est pas la bonne, et qu’elle ne peut être qu’extrêmement coûteuse. Peu importe les économies obtenues au bout du compte, s’il y en a, elles ne pourront jamais compenser les coûts associés à la refonte de tous ces systèmes — traités, systèmes informatiques, processus — ni l’embauche de toutes les personnes nécessaires à ce travail.
If we really want less paperwork and tax filing burden on individuals, and to help ensure that people get the benefits they're entitled to, what really should be supported is the move to the automated tax filing form, which we advocate for and which the government says it's going to be looking to implement. There are ways to simplify Quebec taxes, as I mentioned in my presentation, without completely overhauling both the Quebec and the federal tax regimes.
In answer to your question, yes, there are easier ways to simplify the burden for Quebec taxpayers. But in our view, this isn't the efficient way, and it's certainly going to be extremely costly. Whatever savings might be realized down the road, maybe, would be more than offset by the cost of resetting up all these systems—treaties, informatics systems, processes—and hiring all the people to do this work.
Réduire
Marc Brière
Voir le profil de Marc Brière
Marc Brière
2021-02-23 16:36
Ouvrir
Merci, monsieur le président.
Bonjour, madame Koutrakis.
J'aimerais parler des économies que le Québec pourrait réaliser. Même la commission Robillard, mise sur pied au Québec par le gouvernement Couillard en 2015, a dit que le Québec épargnerait 398 millions de dollars par année en confiant l'administration des impôts au fédéral, c'est-à-dire à l'Agence du revenu du Canada.
Ce n'est pas très compliqué. Le système du gouvernement fédéral est en place partout au pays. Les neuf autres provinces ont choisi de confier l'administration des impôts à l'Agence du revenu du Canada pour une raison: ce n'était pas juste pour les beaux yeux de l'Agence, mais bien parce que c'était une affaire très avantageuse. De fait, le fédéral ne facture pas le travail aux provinces. L'Agence du revenu du Canada fait déjà le travail pour le fédéral, alors elle le fait aussi pour le provincial. Elle envoie l'argent aux provinces. En outre, vous ne le savez peut-être pas, mais, quand il y a des comptes irrécouvrables, l'ARC va quand même payer la province et absorber la perte. C'est une chose que les gens ne savent pas. Pourtant, je vous le dis, étant moi-même à la base un agent de recouvrement à l'Agence du revenu du Canada.
Le Québec pourrait donc épargner beaucoup d'argent si le fédéral s'occupait de la gestion des impôts. De plus, lorsqu'on recouvre la portion fédérale ou provinciale, on collecte celle de la province en premier et celle du fédéral en deuxième.
Il y a donc plusieurs bonnes raisons pour le Québec de confier l'administration des impôts au fédéral. Sur le plan politique, c'est une autre paire de manches, et je ne vais pas m'aventurer sur ce terrain. Sur le plan financier, toutefois, il est évident que c'est une très bonne affaire.
Thank you, Mr. Chair.
Good afternoon, Ms. Koutrakis.
I can speak to the potential cost savings for Quebec. Even the Robillard commission, which the Quebec government established under former premier Couillard, estimated that Quebec would save $398 million annually if the federal government, in other words, the CRA, were to administer the tax regime.
It's pretty straightforward. The federal system is in place across the country. The other nine provinces opted to turn over tax administration to the CRA for one reason, and it wasn't that the CRA asked nicely; the arrangement was very much in their favour. The federal government does not bill the provinces for doing the work on their behalf. The CRA already administers taxes for the federal government, so it administers taxes for the provinces as well. The CRA sends the money to the provinces. You may not know this, but even for uncollectible accounts, the CRA pays the province and absorbs the loss. That's something people don't realize. Being a CRA tax recovery officer at heart, I can tell you that.
Therefore, Quebec could save a lot of money by having the federal government administer the tax regime. What's more, when the federal or provincial portion of taxes is recovered, the province's portion is collected before the federal government's.
All that to say there are many good reasons why Quebec would hand over tax administration to the federal government. Politically speaking, it's a different story, so I won't go there. Fiscally, however, it's a no-brainer.
Réduire
Jean-François Sylvestre
Voir le profil de Jean-François Sylvestre
Jean-François Sylvestre
2021-02-23 16:37
Ouvrir
Merci beaucoup, monsieur le président.
La commission à laquelle M. Brière a fait allusion a été démolie par l'Agence du revenu du Québec elle-même, il y a trois ans. Dans notre présentation comme dans toutes les autres, on parle d'une économie annuelle de 425 millions de dollars si l'on confiait l'administration des impôts au provincial, c'est-à-dire au Québec. Cela viendrait donc éponger les coûts de 800 millions de dollars évoqués tantôt qui sont liés à la réorganisation de l'Agence du revenu du Canada.
J'aimerais faire ici un petit aparté. Je pense que c'est M. Berthold qui a parlé de combiner les deux formulaires. Comme on l'a démontré tantôt, il semble compliqué de combiner les deux formulaires. On a dit que, de toute façon, l'informatique rendait moins compliqué le fait d'avoir deux formulaires. Or, le fait de confier cela à Revenu Québec relève aussi d'une simple question informatique.
Mme Koutrakis a parlé plus tôt de systèmes informatiques efficients. L'Agence du revenu du Québec est capable de prendre cette charge de travail, puisqu'elle le fait déjà pour plusieurs programmes.
J'aimerais aussi vous faire remarquer que, quand l'Agence du revenu du Canada a confié la gestion de la TPS au Québec, au début des années 2000, il n'y a pas eu de pertes d'emplois, et le système informatique a très bien été adapté.
Thank you, Mr. Chair.
The commission Mr. Brière mentioned was dismantled by Revenu Québec three years ago. As everyone else did, we advanced a cost savings estimate that would be achieved if tax administration were transferred to Quebec: $425 million annually. That would offset the previously cited $800 million it would cost for the CRA to restructure its work.
I'm going to digress momentarily. I believe Mr. Berthold brought up the possibility of combining the two forms into one. As mentioned earlier, doing that would be complicated. Someone pointed out that technology reduced the burden of having two forms. Entrusting the responsibility to Revenu Québec is also a matter of technology.
Ms. Koutrakis brought up efficiencies and IT systems, but Revenu Québec has the capacity to take on the work because the agency is already doing it for a number of programs.
I would also draw your attention to the fact that, when the CRA entrusted management of the GST to Quebec, in the early 2000s, no one lost their job and the IT system was adapted just fine.
Réduire
Voir le profil de Annie Koutrakis
Lib. (QC)
Voir le profil de Annie Koutrakis
2021-02-23 16:39
Ouvrir
Monsieur Brière, en plus d'une perte d'environ 5 500 emplois, votre organisation a laissé entendre qu'un système fiscal unique administré par Revenu Québec entraînerait également une perte d'environ 300 millions de dollars en salaires.
Pourriez-vous nous parler des conséquences de cette perte de revenus sur l'économie locale, dans les régions où vivent et travaillent les employés de l'ARC?
Mr. Brière, on top of some 5,500 job losses, your union suggested that a single tax system administered by Revenu Québec would result in about $300 million in lost wages.
Describe, if you would, how that lost income would affect local economies in the regions where CRA workers live and work?
Réduire
Marc Brière
Voir le profil de Marc Brière
Marc Brière
2021-02-23 16:39
Ouvrir
Je peux certainement le faire.
Ce serait dévastateur, en particulier pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean et celle de la Mauricie. L'Agence du revenu du Canada est le plus gros employeur en Mauricie, et pratiquement le plus gros au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en plus du secteur minier. Cela représente respectivement 1 200 et 1 500 emplois, et je dirais même que cela a probablement augmenté. Ces gens contribuent à l'économie. Ils ont de bonnes conditions de travail et des salaires quand même assez bons. Ces salaires sont même plus élevés que ceux de l'agence provinciale.
Je ne voudrais pas vivre en Mauricie si l'Agence du revenu du Canada fermait ses bureaux de la région, car cela aurait un effet dévastateur, en plus de creuser un trou massif dans les finances publiques.
I can certainly do that.
The impact would be devastating, especially for the Saguenay—Lac-Saint-Jean and Mauricie regions. The CRA is the biggest employer in the Mauricie region and one of the biggest in the Saguenay—Lac-Saint-Jean region, along with the mining sector. That's 1,200 and 1,500 jobs respectively, and I would even say those numbers are probably higher now. Those people contribute to the economy. They have good working conditions and they make a decent living. They earn more than their provincial counterparts.
I would not want to live in the Mauricie region if the CRA were to close its office there. The impact would be devastating, leaving a massive hole in the public purse.
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-23 16:41
Ouvrir
Merci, monsieur le président.
Premièrement, je tiens à remercier l'ensemble des témoins de leur présence et de leurs présentations. C'est très intéressant. On sent qu'il s'agit d'un enjeu qui ne fait pas l'unanimité, qui suscite même une polémique.
Je commencerai par l'élément que vient de soulever M. Couillard. En tout respect, le projet de loi demande à Ottawa d'accepter de mandater Revenu Québec pour avoir accès à l'échange de renseignements fiscaux avec les autres pays. Ce n'est pas si compliqué. Il est question d'envoyer une lettre aux autres pays les informant de cette modification. Par exemple, le gouvernement pourrait signifier à la Barbade que l'Agence du revenu du Québec est maintenant autorisée à obtenir ces renseignements.
Dans la lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux, qu'ils soient légaux ou illégaux, le Canada se classe malheureusement au bas de la liste pour ses efforts fournis. Nous proposons ce projet de loi justement pour que le gouvernement du Québec puisse mener une meilleure politique de lutte contre l'évasion fiscale. Je ne rejette la faute sur aucun employé de l'Agence du revenu du Canada; cela découle de décisions politiques du gouvernement central. Selon nous, ce projet de loi permettra de mieux lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Je voudrais faire une petite mise au point à l'endroit de M. Berthold. Il a beaucoup utilisé le mot « harmonisation ». C'est mon projet de loi, et il n'est pas question de demander au gouvernement fédéral d'harmoniser ou de changer ses paliers d'imposition ni quoi que ce soit. Il s'agit de simplifier la vie des gens en leur demandant de remplir une seule déclaration de revenus et de l'envoyer à Revenu Québec, qui pourra ensuite transmettre l'information à l'Agence du revenu du Canada. Donc, il n'est pas question d'éliminer tous les emplois de l'Agence du revenu du Canada qui se trouvent au Québec. Ce serait plutôt un guichet unique pour simplifier la vie des gens. Si les citoyens avaient des questions, ils pourraient passer un coup de fil à Revenu Québec.
Le projet de loi demande au gouvernement fédéral d'entamer des négociations avec le gouvernement du Québec dans les 90 jours suivant son adoption, dans l'objectif que les deux gouvernements s'entendent dans l'année qui suivra.
On a dit que je proposais ce projet de loi parce que j'étais député d'un parti souverainiste. C'est vrai que je suis souverainiste et que je suis d'avis que le Québec serait mieux géré par lui-même, assurément, que par le voisin. Par contre, ce n'est pas du tout ce dont il est question, ici. Je soutiens ce projet de loi parce que la question a fait consensus à l'Assemblée nationale du Québec. De fait, une motion demandant la déclaration de revenus unique y a été adoptée de façon unanime. C'est donc dire que tous les députés du Parti libéral, de la Coalition Avenir Québec, du Parti québécois et de Québec solidaire demandent une déclaration de revenus unique. La semaine dernière, j'ai cité le porte-parole de Québec solidaire en matière d'économie et de finances, qui s'exprimait dans ce sens. De plus, le premier ministre du Québec, M. Legault, a adressé la même demande officiellement à M. Trudeau. Peut-on simplifier la vie des gens en leur permettant de remplir une déclaration de revenus unique, comme c'est le cas ailleurs au Canada et dans d'autres pays?
Sauf erreur, la Chambre des communes a reconnu le Québec comme étant une nation. Par l'entremise de la Chambre des communes, la nation canadienne est-elle capable d'accommoder le Québec en disant que cela peut se faire, puisque l'Assemblée nationale du Québec le demande de façon unanime? Tout cet enjeu est très politique, évidemment.
Par ailleurs, j'ai une grande sensibilité à l'égard des emplois. Évidemment, le but de ce projet de loi est de permettre de fusionner les postes de deux employés, l'un au provincial et l'autre au fédéral, qui exécuteraient la même tâche, pour générer des économies. Ces épargnes pourraient être utilisées, entre autres, pour embaucher des gens dans la fonction publique fédérale là où il y a un sous-effectif.
À ce sujet, monsieur Sylvestre, dans votre allocution d'ouverture, vous avez parlé d'exemples passés où des emplois d'autres niveaux de la fonction publique fédérale avaient été intégrés à la fonction publique québécoise. Pouvez-vous nous faire part de ces exemples? Prenez tout le temps que vous voulez.
Thank you, Mr. Chair.
I want to start by thanking all of the witnesses for their participation today and their opening statements. They were very informative. It is clear that not everyone supports this idea; it could even be called contentious.
I want to follow up on what Mr. Couillard just said. With all due respect, the bill seeks Ottawa's agreement to give Revenu Québec the necessary authority to administer the regime and thus access the tax information exchanged with other countries. It's not that complicated. It would merely involve sending the countries a letter to inform them of the change. The federal government could notify Barbados, for example, that Quebec's revenue agency was now authorized to receive the information.
When it comes to cracking down on tax havens, whether legal or illegal, Canada unfortunately scores quite low for its efforts. We are bringing forward this bill precisely so the Quebec government can do a better job of fighting against tax evasion. The blame does not lie with any CRA employee; it lies with the federal government and its political decisions. We believe this bill would help significantly in the fight against tax evasion and avoidance.
I would like to set the record straight for Mr. Berthold. He talked a lot about harmonization. This is my bill, and in no way, does it seek the federal government's permission to harmonize or change tax rates or anything of that sort. It's about making life easier for people by having them file a single tax return with Revenu Québec, which would then send the information to the CRA. This has nothing to do with eliminating all the jobs of CRA workers in Quebec. The idea is to establish a single window to make life easier for people. If people had questions, they would call Revenue Québec.
Under the bill, the federal government is being asked to undertake discussions with the Quebec government, within 90 days of the bill's passage, so the two governments can enter into an agreement within a year.
I was accused of bringing forward this bill because I belonged to a sovereignist party. While it is true that I am a sovereignist and that I believe Quebec would certainly be better off if Quebec, not its neighbour, managed Quebec's affairs, that's not at all what this bill is about. I support this bill because it has the unanimous support of Quebec's National Assembly, which unanimously adopted a motion calling for a single tax return, in fact. That means every member from the Liberal Party, the Coalition Avenir Québec, the Parti Québécois and Québec solidaire is in favour of a single tax return. Last week, I quoted the Québec solidaire critic on economic and fiscal matters, who expressed support for the initiative. Quebec's own premier, Mr. Legault, formally made the request to Mr. Trudeau. Can we not make life easier for people by allowing them to fill out a single tax return, as is the case everywhere else in Canada and in other countries?
Unless I'm mistaken, the House of Commons recognized Quebec as a nation. Can the Canadian nation, through the House of Commons, accommodate Quebec and agree to this request since it has the unanimous support of Quebec's National Assembly? Clearly, the whole issue is very political.
I also want to say that I am very sensitive when it comes to jobs. The idea behind the bill is, of course, to combine the jobs of two employees doing the same work, one at the provincial level and the other at the federal level, to save money. Those savings could be put towards hiring people in understaffed areas of the federal public service.
Mr. Sylvestre, in your opening statement, you mentioned examples in the past where jobs in other parts of the federal public service had been incorporated into Quebec's public service. Can you tell us about those examples? Take all the time you'd like.
Réduire
Résultats : 1 - 100 de 6611 | Page : 1 de 67

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|