Je vais prononcer mes remarques dans les deux langues officielles.
Merci beaucoup à tous et à toutes.
[Le témoin s'exprime en langue autochtone.]
[Français]
L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, ou APNQL, souhaite remercier le Comité permanent de l'occasion qui lui est donnée de présenter son mémoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'APNQL est un lieu de concertation pour les chefs de 43 communautés de Premières Nations au Québec et au Labrador. Au cœur de sa mission et de ses objectifs, notons l'affirmation et le respect des lois des Premières Nations, la reconnaissance des gouvernements des Premières Nations, la coordination des prises de position des Premières Nations et la représentation de leurs positions et de leurs intérêts devant différentes tribunes.
Veuillez noter que l'APNQL dépose un mémoire qui exposera en détail son point de vue sur le projet de loi C-15. En tout respect, je tiens à préciser que le mémoire reflète les positions d'une majorité de Premières Nations de notre région. Vous avez entendu ou entendrez la position de la nation crie. La façon de penser de cette nation mérite notre respect, même si notre mémoire confirmera que nous ne partageons pas nécessairement les mêmes points de vue.
En déposant son mémoire, l'APNQL demande que des amendements soient apportés afin de clarifier et de renforcer certaines parties du projet de loi C-15, un projet de loi de la plus haute importance. À cet effet, les chefs de l’APNQL ont adopté unanimement une motion voulant que « des amendements au projet de loi C-15 constituent une condition minimale afin que l’APNQL puisse même envisager l’appui au projet de loi ».
En effet, la mise en œuvre des droits et des principes issus de la Déclaration pour la survie et le bien-être des peuples autochtones situés au Canada exige que le projet de loi C-15 fasse un plus grand pas pour aller au-delà du statu quo.
Soyons clairs, les chefs soutiennent le principe d'un projet de loi qui propose la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi C-15 dans sa forme actuelle. Ce dernier doit aller beaucoup plus loin. Le contexte politique au Québec, qui conditionne les relations entre les Premières Nations et le gouvernement provincial, mérite une attention particulière. Nous devons composer avec un gouvernement provincial qui refuse toute discussion sur la mise en œuvre de la Déclaration au Québec, en dépit d'une résolution de son Assemblée nationale, qui l'engage à négocier les modalités de sa mise en œuvre.
Ensuite, la validité constitutionnelle de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la le projet de loi C-92, adoptée en 2019, est contestée par le gouvernement du Québec en Cour d'appel. Avec un gouvernement fédéral qui envisage le dépôt d'autres projets de loi fédéraux, notamment dans les domaines de la santé et des services policiers des Premières Nations, il est essentiel que le contexte législatif soit propice à ce que tous les futurs projets de loi fédéraux soient compatibles avec les droits et principes issus de la Déclaration.
La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada doit se faire en véritable partenariat, de nation à nation, c'est-à-dire avec les peuples autochtones, et doit générer des résultats concrets pour les membres de nos communautés. Les engagements du premier ministre en vue de la réconciliation sont clairs, mais ils le sont un peu moins quant aux résultats. Il importe de souligner que la réconciliation dans le cadre politique canadien implique un engagement clair de la part des provinces, condition essentielle de tout progrès dans les relations avec les Premières Nations.
En terminant, cette démarche ne peut être traitée comme une forme de renonciation, par les gouvernements des Premières Nations, à leurs champs de compétence pour lesquels les Premières Nations continueront d'exercer pleinement leur droit à l'autodétermination.
En effet, notre région a procédé à un examen approfondi du projet de loi, et nous concluons qu'il faut y apporter des amendements essentiels pour qu'il réponde aux normes minimales d'acceptabilité juridique et politique. Un certain nombre de dispositions du projet de loi doivent être modifiées pour aller au-delà du statu quo, notamment pour obtenir la certitude que les dispositions de la Déclaration des Nations unies seront appliquées pour interpréter l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et pour permettre la mise en œuvre efficace de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien.
Voici les amendements à apporter au projet de loi C-15 pour qu'il respecte la norme minimale.
Premièrement, lors d'une discussion avec l'APNQL le 12 mars, M. Lametti a affirmé que, selon lui, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones devrait servir à interpréter l'article 35. Cette déclaration a également été faite par la ministre Bennett et l'Assemblée des Premières Nations. Malheureusement, l'article 2.2 du projet de loi ne l'énonce pas clairement et ne respecte pas cette norme.
Par conséquent, l'article 2.2 devrait être modifié pour énoncer expressément que les lois du Canada, y compris l'article 35 de la Constitution, doivent être interprétées conformément aux droits et principes découlant de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il devrait aussi préciser que la loi n'a pas pour effet d'abroger ou de limiter les droits ancestraux issus de traités des peuples autochtones reconnus dans l'article 35 actuel.
Deuxièmement, le libellé de ce même article concernant la non-dérogation devrait donc être supprimé de cette disposition.
Troisièmement, nous sommes également préoccupés par le recours excessif à un préambule étendu qui ne reflète pas les dispositions de fond du projet de loi. Dans de nombreuses dispositions du préambule et surtout dans le corps du projet de loi, notre région a déterminé que la mesure législative doit inclure — dans le corps du texte — une disposition de fond consacrée à la remédiation de la partie de la doctrine de la découverte dans le droit canadien.
Enfin, le projet de loi doit inclure une disposition exigeant que tous les tribunaux tiennent compte des droits et des principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones lorsqu'ils statuent sur des questions, des problèmes ou des sujets qui touchent directement ou indirectement les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones.
Ces amendements sont un minimum pour que ce projet de loi obtienne l'appui de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, et notre mémoire propose également des amendements supplémentaires qui devraient être pris en compte.
La FNQL déplore que l'urgence concernant l'adoption du projet de loi de mise en œuvre de la Déclaration n'ait que trop duré et que l'on nous demande maintenant d'appuyer ce projet de loi sous la contrainte. Un projet de loi d'une aussi grande importance ne peut faire l'objet d'une instrumentalisation avec l'urgence comme seul argument.
La FNQL soutient pleinement les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, la FNQL s'oppose au projet de loi C-15 dans sa forme actuelle et a clairement indiqué quels amendements pourraient y être apportés pour le rendre plus acceptable. Il ne s'agit pas nécessairement d'une occasion manquée. Le Canada peut encore faire ce qu'il faut.
Merci beaucoup.
[Le témoin s'exprime en langue autochtone.]
Merci beaucoup.
I'll do it in the two official languages, starting with French.
Thank you all very much.
[Witness spoke in an indigenous language]
[French]
The Assembly of First Nations Quebec-Labrador, or AFNQL, wishes to thank the standing committee for the opportunity to present its brief, as part of the study of Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. The AFNQL is a forum for the chiefs of 43 first nations communities in Quebec and Labrador. At the heart of its mission and objectives are the affirmation of and respect for first nations laws, the recognition of first nations governments, the coordination of first nations' positions and the representation of their positions and interests before various forums.
Please note that the AFNQL is tabling a brief that will detail its views on Bill C-15. With all due respect, I want to make it clear that the brief reflects the positions of a majority of first nations in our region. You have heard or will hear the position of the Cree nation. That nation's way of thinking deserves our respect, even though our brief will confirm that we do not necessarily share the same views.
By tabling its brief, the AFNQL is requesting that amendments be made to clarify and strengthen certain parts of Bill C-15, a bill of the utmost importance. To this end, the AFNQL chiefs unanimously adopted a motion that “amendments to Bill C-15 are a minimum condition in order for the AFNQL to even consider supporting the bill.”
In fact, the implementation of the rights and principles from the Declaration for the Survival and Welfare of Indigenous Peoples Located in Canada requires that Bill C-15 take a greater step to move beyond the status quo.
To be clear, the chiefs support the principle of a bill that proposes the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. However, they cannot support Bill C-15 in its current form. The bill must go much further. The political context in Quebec, which conditions the relationship between first nations and the provincial government, deserves particular attention. We have to deal with a provincial government that refuses any discussion on the implementation of the declaration in Quebec, despite a resolution from its national assembly, which commits it to negotiate the terms of its implementation.
Next, the constitutional validity of the Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families, Bill C-92, passed in 2019, is being challenged by the Quebec government in the Court of Appeal. With the federal government considering the introduction of additional federal legislation, including in the areas of first nations health and policing, it is essential that the legislative context be conducive to ensuring that all future federal legislation is consistent with the rights and principles of the declaration.
The implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples in Canada must be done in true partnership, nation-to-nation, that is, with indigenous peoples, and must generate concrete results for the members of our communities. The Prime Minister's commitments to reconciliation are clear, but they are somewhat less clear about results. It is important to note that reconciliation in the Canadian political framework involves a clear commitment from the provinces as an essential condition for any progress in relations with first nations.
In closing, this measure cannot be treated as a form of relinquishment by first nations governments of their areas of jurisdiction, over which first nations will continue to fully exercise their right to self-determination.
Indeed, our region has carried out a vigorous examination of the bill, and we conclude that essential amendments are required so that it meets the minimum standard of legal and political acceptability. Several provisions of the bill must be amended to move beyond the status quo, including achieving certainty that the provisions of the UN declaration will be applied to interpret section 35 of the Constitution Act, 1982, and to enable the effective implementation of UNDRIP in Canadian law.
The following amendments of Bill C-15 have been identified for the bill to meet the minimum standard.
One, during a discussion with the AFNQL on March 12, Mr. Lametti indicated that his understanding was that UNDRIP should serve to interpret section 35. The statement has also been made by Minister Bennett and the AFN. Unfortunately, section 2.2 of the bill fails to clearly state this and meet this standard.
Therefore, section 2.2 should be amended to expressly state that the laws of Canada, including section 35, must be interpreted in accordance with the rights and principles derived from UNDRIP; and that the law does not operate to abrogate or limit the aboriginal treaty rights of indigenous peoples recognized in the current section 35.
Two, the wording in this same section concerning non-derogation should therefore be removed from this provision.
Three, we are also concerned about overreliance on an expansive preamble that fails to reflect the substantive provisions of the bill. In numerous preamble provisions, the body of the bill most importantly, our region has identified that the bill must include a substantive provision in the body of the bill devoted to the remediation of the doctrine portion of discovery in Canadian law.
Four, finally the bill must include a provision requiring that all courts consider the rights and principles of UNDRIP when ruling on matters, issues or subjects directly or indirectly affecting aboriginal and treaty rights of indigenous peoples.
These amendments are what is minimally required for this bill to obtain support from the Assembly of First Nations Quebec-Labrador, and our written brief also proposes additional amendments that should be considered.
The FNQL deplores the fact that the emergency regarding the adoption of the bill to implement the declaration has lasted far too long, and that we are now being asked to support this bill under duress. A bill of such great importance cannot be subject to instrumentalization with urgency as its sole argument.
The FNQL fully supports the principles of UNDRIP, however, the FNQL opposes Bill C-15 in its current form and has clearly indicated which amendments could be made to make it more acceptable. This is not necessarily a missed opportunity, and Canada can still do what it takes.
Thank you very much.
[Witness spoke in an indigenous language]
Thank you very much.