//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/496StéphaneBergeronStéphane-BergeronMontarvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergeronStéphane_BQ.jpgInterventionM. Stéphane Bergeron: (2025)[Français] Merci, monsieur le président.J'aimerais revenir à vous, monsieur Caouette. Dans un article que vous avez coécrit avec des collègues dans La Presse et qui a été publié en novembre 2023, vous évoquez la Stratégie territoriale pour l'Indo‑Pacifique, lancée par le Québec en 2021. Comment celle-ci peut-elle vous apparaître complémentaire à celle du Canada?ChineProvince de QuébecRégion indo-pacifiqueRelations internationales8252371825237282523738252374KenHardieFleetwood—Port KellsDominiqueCaouetteDominiqueCaouetteDominique-CaouetteInterventionM. Dominique Caouette: (2025)[Français]On l'oublie parfois, mais il est important de se rappeler que le Québec a été le premier à lancer une stratégie pour l'Indo‑Pacifique, ce qu'il a fait un an avant le Canada. Je pense aussi qu'il n'est pas le seul à l'avoir fait. Il existe actuellement plus d'une douzaine de stratégies pour l'Indo‑Pacifique, dont celles du Québec, du Canada et du Japon. D'ailleurs, l'Université de Montréal offrira une école d'été uniquement sur ce thème.La Stratégie territoriale pour l'Indo‑Pacifique du Québec a démontré l'intention du Québec de prendre sa place. Déjà, le Québec fait de la « paradiplomatie », que ce soit à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, ou UNESCO, ou à l'Organisation internationale de la Francophonie. Or cette stratégie a permis de franchir un pas en avant, parce qu'elle met l'accent sur la diversification des partenaires, donc de réduire la dépendance envers la Chine, ce qui donne au Québec un levier plus important pour négocier avec elle. Si la Chine sait qu'elle est la seule à pouvoir offrir certains biens, il est évident qu'elle va en profiter, alors que si d'autres partenaires sont prêts à le faire, la situation ne sera pas la même. On oublie souvent que la région de l'Asie du Sud‑Est et du Sud, et l'Inde, entre autres, offrent des produits similaires et qu'ils font partie des mêmes chaînes de valeur. Les stratégies pour l'Indo‑Pacifique démontrent, premièrement, que l'économie mondiale s'est déplacée vers l'Asie. Le XXIe siècle sera celui de l'Asie‑Pacifique ou de l'Indo‑Pacifique.Par ailleurs, elles démontrent qu'il faut développer des expertises. Il faut absolument renforcer l'expertise, à la fois québécoise et canadienne, ainsi que celle de l'Ouest, nécessaire pour faire affaire avec la région de l'Indo‑Pacifique. On doit être présent dans cette région et mettre l'accent sur le développement de cette expertise, parce qu'on oublie souvent l'existence, en Asie du Sud‑Est, de longues traditions intellectuelles. Il y a aussi des philosophes asiatiques dont on lit peu les ouvrages. Cela peut paraître loin de nos propos, mais cela nous aide à comprendre la région avec laquelle on fera affaire. De plus, il faut créer des liens entre les diasporas et les organismes non gouvernementaux et ceux de la société civile.Cela dit, la Stratégie territoriale pour l'Indo‑Pacifique représente un pas en avant, et je salue cette initiative. Je pense qu'il en faut d'autres aussi. La stratégie canadienne doit être constante dans le temps. On ne peut pas se contenter de lancer de telles stratégies et les oublier. Il faut absolument assurer un suivi. Le pragmatisme est une valeur centrale dans les pays d'Asie.ChineProvince de QuébecRégion indo-pacifiqueRelations internationales825237582523768252377825237882523798252380825238182523828252383825238482523858252386StéphaneBergeronMontarvilleKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgInterventionM. Joël Godin: (1645)[Français]Merci, monsieur le président.Je vais poser mes questions en rafale.Monsieur Vaillancourt, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il est beaucoup plus difficile d'apprendre l'anglais que le français. Je peux en témoigner. De plus, dans votre allocution d'ouverture, vous avez rappelé l'importance de bien dépenser l'argent, mais aussi de moins en dépenser. Bien investir et bien diriger les investissements, c'est une bonne devise que le fédéral devrait appliquer au quotidien.Ma première question s'adresse à Mme Pelletier, qui représente la Chambre de commerce de la région d'Edmundston.Madame Pelletier, vous avez dit que le Nouveau‑Brunswick était limitrophe des États‑Unis et du Québec. Évidemment, les réglementations en vigueur au Québec et dans le Maine ne sont certainement pas les mêmes. Comment le gouvernement fédéral peut-il faciliter l'accès au marché du Québec, entre autres? On parlera du marché des États‑Unis une autre fois. Ce qui nous préoccupe, c'est de faciliter le commerce entre le Québec et le Nouveau‑Brunswick.Avez-vous des recommandations à nous faire? Que voudriez-vous voir dans notre rapport?Développement économique communautaireMinorités linguistiquesNouveau-BrunswickProvince de Québec8258246825824782582488258249825825082582518258252RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheCathyPelletierCathyPelletierCathy-PelletierInterventionMme Cathy Pelletier: (1645)[Français] Ce sont de bonnes questions.Je vais parler de la façon dont les choses fonctionnaient avant. À un moment donné — je ne me souviens plus de la date exacte —, à la suite d'une réunion du Congrès mondial acadien, ce qu'on appelle une « équipe de chefs de file » formait un comité composé d'intervenants du Maine, du Nouveau‑Brunswick et du Québec. Ce comité avait le mandat de prendre des mesures pour améliorer ou conserver les dialogues entre les provinces, entre les territoires et entre les pays. Malheureusement, ce comité est en déclin, à cause de la pandémie de COVID‑19, entre autres. Je pense qu'on devrait raviver cela et mettre en œuvre des mesures, même si cela implique un peu de financement. Cela a déjà existé, et c'était une formule gagnante. Cependant, la pandémie de COVID‑19 ainsi que le manque de fonds et de soutien font que c'est en déclin. De très belles initiatives avaient résulté de cela, dont une journée des donneurs d'ordres, par exemple. Lors de cette journée, les entreprises rencontraient des sous-traitants ou des petites entreprises, dans le but d'établir de nouveaux contacts ou de nouvelles collaborations sur le territoire de l'Acadie des Terres et Forêts. C'était une très belle initiative, mais, malheureusement, à cause de son déclin, c'est moins présent.Serions-nous en mesure de raviver cette initiative? Je crois que oui, mais il nous faudrait un peu de soutien.Développement économique communautaireMinorités linguistiquesNouveau-BrunswickProvince de Québec8258253825825482582558258256JoëlGodinPortneuf—Jacques-CartierJoëlGodinPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88849IqraKhalidIqra-KhalidMississauga—Erin MillsCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KhalidIqra_Lib.jpgInterventionMme Iqra Khalid: (1650)[Traduction]Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il formuler des commentaires à ce sujet?Changements climatiques et réchauffement de la planètePlantation d'arbresProgramme 2 milliards d’arbresProvince de QuébecRapport 1 - Les forêts et les changements climatiques8244031Jerry V.DeMarcoMichaelVandergriftMichaelVandergriftMichael-VandergriftInterventionM. Michael Vandergrift: (1650)[Français]Nous venons de recevoir la lettre et nous continuons à discuter de cette situation avec le gouvernement du Québec. Je pense que nous sommes d'accord avec le Québec sur le fait que le programme 2 milliards d'arbres peut soutenir le reboisement des terres endommagées par les incendies. Cependant, je pense que nous allons continuer à discuter avec le gouvernement du Québec de l'objectif de ce programme, qui est de répondre à la nécessité de lutter contre les changements climatiques et de profiter des bienfaits à long terme de la plantation des arbres.Changements climatiques et réchauffement de la planètePlantation d'arbresProgramme 2 milliards d’arbresProvince de QuébecRapport 1 - Les forêts et les changements climatiques8244032IqraKhalidMississauga—Erin MillsIqraKhalidMississauga—Erin Mills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88849IqraKhalidIqra-KhalidMississauga—Erin MillsCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KhalidIqra_Lib.jpgInterventionMme Iqra Khalid: (1650)[Français]Merci.Monsieur le commissaire, si vous deviez donner votre avis sur l'acceptation de cette proposition de modification au programme, quel message ou quelle orientation donneriez-vous au gouvernement fédéral?Changements climatiques et réchauffement de la planètePlantation d'arbresProgramme 2 milliards d’arbresProvince de QuébecRapport 1 - Les forêts et les changements climatiques8244034MichaelVandergriftJerry V.DeMarcoJerry V.DeMarcoJerryV--DeMarcoInterventionM. Jerry V. DeMarco: (1650)[Français]Vous parlez de régler la question avec la province de Québec. Je n'ai pas le rôle de donner des conseils en matière de choix de politiques. Cette question est vraiment destinée au ministère. C'est à lui de dire s'il est à l'aise avec ce qui est proposé par la province de Québec ou non. Ce n'est pas mon rôle.Changements climatiques et réchauffement de la planètePlantation d'arbresProgramme 2 milliards d’arbresProvince de QuébecRapport 1 - Les forêts et les changements climatiques8244035IqraKhalidMississauga—Erin MillsIqraKhalidMississauga—Erin Mills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88849IqraKhalidIqra-KhalidMississauga—Erin MillsCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KhalidIqra_Lib.jpgInterventionMme Iqra Khalid: (1650)[Traduction]Le ministère souhaite‑t‑il faire un commentaire à ce sujet?Changements climatiques et réchauffement de la planètePlantation d'arbresProgramme 2 milliards d’arbresProvince de QuébecRapport 1 - Les forêts et les changements climatiques8244036Jerry V.DeMarcoJeffLabontéJeffLabontéJeff-LabontéInterventionM. Jeff Labonté: (1650)[Français]Oui, nous pourrions ajouter quelques éléments. Il est vraiment important d'avoir des partenariats forts avec les provinces et les territoires. Nous continuons la discussion. Comme cela a déjà été mentionné, nous avons conclu quelques ententes et nous continuons les discussions avec d'autres provinces et territoires. Québec est une des provinces et nous continuons de travailler avec elle. Cette lettre constitue un nouveau développement pour nous. Le ministre Wilkinson a demandé à ses homologues, au mois d'août, je pense, d'en arriver à des ententes et d'accélérer les discussions. Le Québec a donné cette réponse, que nous avons reçue cette semaine. Nous allons continuer les discussions avec la province et nos homologues afin d'en arriver à une solution.Changements climatiques et réchauffement de la planètePlantation d'arbresProgramme 2 milliards d’arbresProvince de QuébecRapport 1 - Les forêts et les changements climatiques824403782440388244039IqraKhalidMississauga—Erin MillsIqraKhalidMississauga—Erin Mills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110300NathalieSinclair-DesgagnéNathalie-Sinclair-DesgagnéTerrebonneCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinclairDesgagnéNathalie_BQ.jpgInterventionMme Nathalie Sinclair-Desgagné: (1655)[Français] C'est fantastique, ma collègue d'en face a posé les questions que j'aurais aimé poser. C'est parfait.Justement, j'étais curieuse de savoir pourquoi l'entente avec le gouvernement du Québec n'avait pas encore abouti. Pourtant, certaines ententes ont été conclues. On sait que ça crée des retards dans le processus. Puisque j'ai peu de temps, est-ce que quelqu'un peut me dire très brièvement où en sont les discussions et quand une entente sera conclue?Changements climatiques et réchauffement de la planètePlantation d'arbresProgramme 2 milliards d’arbresProvince de QuébecRapport 1 - Les forêts et les changements climatiquesRelations fédérales-provinciales-territoriales8244045JohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestMichaelVandergriftMichaelVandergriftMichael-VandergriftInterventionM. Michael Vandergrift: (1655)[Français]Comme mon collègue l'a mentionné, nous venons de recevoir la lettre du Québec. Nous sommes en étroite collaboration avec Québec et nous continuons la discussion afin de trouver une solution. Je pense que nous partageons les mêmes objectifs et qu'il faut trouver une solution en collaboration avec le gouvernement du Québec.Changements climatiques et réchauffement de la planètePlantation d'arbresProgramme 2 milliards d’arbresProvince de QuébecRapport 1 - Les forêts et les changements climatiquesRelations fédérales-provinciales-territoriales8244046NathalieSinclair-DesgagnéTerrebonneNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1730)[Français] Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, c'est toujours un plaisir de vous recevoir à ce comité.Je vais revenir sur des propos que vous avez tenus. Je trouve important, en effet, que les citoyens sachent ce qu'il en est lorsqu'on parle d'immigration.Selon ce que vous avez dit à la Chambre, le chef du Bloc québécois aurait comparé les personnes migrantes à des thermopompes et on traiterait les migrants comme du bétail en demandant une répartition juste parmi les provinces. C'est d'ailleurs ce que demandent M. Legault et Mme Fréchette. Vous avez également dit que les députés du Bloc québécois n'étaient que des gérants d'estrade.Le ton que vous avez employé à l'égard de l'opposition est-il approprié, selon vous, pour parler d'un sujet aussi important que l'immigration?Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes82126478212648821264982126508212651SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1730)[Français]Merci, monsieur Brunelle‑Duceppe.En ce qui concerne l'immigration, je pense généralement qu'il y a lieu d'avoir un débat posé et rationnel. J'ai tout le respect du monde pour vous. Cela dit, j'estime quand même que votre chef, lors de sa sortie contre notre annonce de 100 millions de dollars pour le Québec, a dérapé. Cette comparaison malhabile avec les thermopompes était bizarre. Ensuite, le fait de comparer l'annonce à du logement social manquait de respect, selon moi. Je pensais que c'était un peu dispersé.Il est clair que l'atmosphère chauffe à la Chambre. Vous aussi êtes à la hauteur de ces échanges. C'est un peu comme un match de hockey, parfois. Le but n'est pas de manquer de respect, mais il faut se rappeler que le gouvernement du Canada travaille avec le gouvernement du Québec. Entre ces deux ordres de gouvernement, le Bloc québécois n'est pas présent. Évidemment, comme députés de cette formation politique, vous avez droit à des réponses de notre part. Nous devons rendre des comptes, mais il est clair que vous n'êtes pas le gouvernement du Québec. Vous ne parlez pas non plus au nom des Québécois.Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes821265282126538212654AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1730)[Français]Merci, monsieur le ministre. Dois-je comprendre que, selon vous, les députés libéraux étaient des gérants d'estrade pendant les 10 ans du gouvernement Harper, lorsqu'ils faisaient partie de l'opposition? Est-ce ainsi que vous les qualifieriez?Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes82126558212656MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1730)[Français]Le gouvernement libéral a quand même la possibilité de former le gouvernement, mais…Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes8212659AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1730)[Français]… ce n'est pas votre cas, au Bloc québécois, à moins que vous n'ayez des députés partout au Canada. Or, la dernière fois qu'on a vérifié, ce n'était pas le cas.Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes8212661AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1730)[Français] Selon vous, monsieur le ministre, à quoi sert l'opposition?Dans certains régimes du monde, il n'y a pas de partis de l'opposition. Préféreriez-vous être dans un régime où il n'y a pas de partis de l'opposition?Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes82126628212663MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1730)[Français]Non.J'adore vos interventions, monsieur Brunelle‑Duceppe. J'en apprends quelque chose.Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes82126648212665AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1730)[Français]Merci.Excusez-moi, tout le monde.Monsieur le président, j'aimerais savoir si le ministre pense que les partis de l'opposition ont un rôle à jouer au Canada ou s'ils sont seulement des gérants d'estrade.Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes821267182126728212673SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1730)[Français]Les partis de l'opposition ont un rôle important, mais ils doivent l'assumer. Cela dit, je crois que nous nous éloignons du sujet de la réunion du Comité.Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes8212674AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1730)[Français]J'espère que vous allez ajouter deux minutes à mon temps de parole, monsieur le président.Monsieur le ministre, je disais qu'il faut remettre les pendules à l'heure. Traiter un député de l'opposition de gérant d'estrade, c'est malveillant et c'est un manque de respect envers le régime dans lequel s'inscrit la démocratie du beau et grand pays que vous appelez le Canada.Diriez-vous que vous avez une bonne relation avec la ministre Fréchette? Vous n'arrêtez pas de nous dire que vous avez une bonne relation et de bonnes communications avec le gouvernement du Québec, mais, hier, la ministre Fréchette était tellement exaspérée qu'elle a dit être en train de réfléchir à un référendum pour rapatrier tous les pouvoirs au Québec. Est-ce l'idée que vous vous faites d'une bonne relation avec le gouvernement du Québec?Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes821267982126808212681SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1730)[Français]Elle a le droit de dire ce qu'elle veut, évidemment. Personnellement, j'estime que nous avons une belle relation. Nous nous parlons et nous nous textons. Nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur tout, mais je ne pense pas que ce soit ce à quoi les Québécois s'attendent. Je n'ai pas été élu à l'Assemblée nationale et elle n'a pas été élue à la Chambre des communes. Nous avons différentes responsabilités et, à mon avis, nous les assumons.Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes8212682AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88515FayçalEl-KhouryFayçal-El-KhouryLaval—Les ÎlesCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ElKhouryFayçal_Lib.jpgInterventionM. Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles, Lib.): (1745)[Français] Merci, monsieur le président.Bienvenue à notre comité, monsieur le ministre. Je souhaite aussi la bienvenue aux fonctionnaires.Monsieur le ministre, j'ai été vraiment heureux, la semaine dernière, de vous entendre annoncer que le gouvernement fédéral versera une somme de 100 millions de dollars à la province de Québec dans le cadre du Programme d'aide au logement provisoire. Ce financement aidera la province à préparer des logements abordables et à accueillir les demandeurs d'asile. La ministre Fréchette elle-même a annoncé que ce financement était un pas dans la bonne direction. Pourriez-vous expliquer en détail à ce comité ce financement que notre gouvernement a accordé à la province de Québec?Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes8212765821276682127678212768SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1750)[Français]Merci, monsieur El-Khoury.Comme je l'ai dit publiquement, le gouvernement du Québec fournit plus que sa part d'efforts pour l'accueil des demandeurs d'asile. De plus, en comparaison d'autres provinces, le Québec a une approche plus structurée et plus organisée quant à l'accueil de ces demandeurs d'asile. Il est clair que les flux migratoires diffèrent selon les provinces, et les deux les plus sollicitées sont l'Ontario et le Québec, toutes deux dans des proportions plus fortes que leur pourcentage de la population au sein du Canada.La semaine dernière, nous avons annoncé 100 millions de dollars d'appui au Québec en vue de l'hébergement des demandeurs d'asile. Cela s'ajoute à une autre somme de 50 millions de dollars que nous avons annoncée et provenant d'une autre enveloppe, ainsi qu'à une somme de 60 à 70 millions de dollars provenant du même programme. Le Programme d'aide au logement provisoire remonte à 2017, quand le gouvernement fédéral, en réaction aux flux migratoires, a décidé qu'il fallait s'impliquer davantage dans l'hébergement des demandeurs d'asile. Est-ce la solution parfaite? Non. Il y a peut-être d'autres solutions qui conviendraient mieux, y compris celle de fermer un peu les vannes à la frontière.Quoi qu'il en soit, beaucoup d'argent a été versé au Québec pour s'assurer qu'il peut continuer d'accueillir des demandeurs d'asile. Par ailleurs, plus de 10 000 demandeurs d'asile ont aussi été confiés, avec leur consentement, à d'autres provinces, évidemment avec l'assentiment de ces dernières.La question est importante. Il reste du travail à faire, nous ne sommes pas sortis du bois, mais, en dépit de la lourdeur du discours politique, il faut, sur le plan humanitaire, que ces gens soient bien hébergés.Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes82127698212770821277182127728212773FayçalEl-KhouryLaval—Les ÎlesFayçalEl-KhouryLaval—Les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88515FayçalEl-KhouryFayçal-El-KhouryLaval—Les ÎlesCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ElKhouryFayçal_Lib.jpgInterventionM. Fayçal El-Khoury: (1750)[Français]Au cours des dernières semaines, nous avons entendu de nombreux Québécois dire que nous devrions en faire plus en ce qui concerne les demandeurs d'asile. Ils ont demandé au gouvernement fédéral d'augmenter le financement offert par le Programme d'aide au logement provisoire, ce qui, comme vous venez de le dire, a été fait tout récemment.Par ailleurs, notre gouvernement a fait plus que fournir un financement pour le biais de ce programme. Pouvez-vous nous parler des autres façons dont nous avons aidé le Québec tout en respectant les termes de l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains?Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes82127748212775MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1750)[Français]Cette enveloppe est très importante pour l'entièreté du Canada, surtout pour Toronto et les villes environnantes, qui font face à un afflux très important de migrants en provenance du Québec, qui arrivent à Montréal, mais n'y restent pas et vont à Toronto. Cette région est un pôle d'attraction pour ces gens, qui viennent voir les leurs et qui sont en mode survie.L'accord Canada-Québec est un instrument très important dans notre relation avec le Québec. Quand il a été signé, le but était de maintenir le poids démographique du Québec au sein du Canada. L'Accord donne beaucoup de pouvoirs, de choix et d'obligations au Québec, dont je suis sûr que beaucoup de provinces sont jalouses. En 2015, lorsque notre parti a pris le pouvoir, les sommes accordées se chiffraient à peu près à 365 millions de dollars et des miettes. Aujourd'hui, c'est plus que le double. C'est un volet important, parce que l'immigration augmente.Dans les enveloppes dont le Québec a le contrôle, il n'y a pas eu d'augmentation. La province a donc cet argent sans égard aux seuils d'immigration qu'elle se fixe.Migration et migrantsPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecTraite de personnes821277682127778212778FayçalEl-KhouryLaval—Les ÎlesSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île, BQ): (1610)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Premièrement, par rapport au Québec, est-ce que vous collaborez beaucoup avec la province ou est-ce que vous travaillez plutôt en vase clos?Comment fonctionnez-vous pour ce qui est du Québec?Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de QuébecRéseau pour le développement de l'alphabétisme et des compétences819873081987318198732RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheMonaAudetMonaAudetMona-AudetInterventionMme Mona Audet: (1610)[Français]Je serai heureuse de répondre à la question.Nous travaillons de très près avec l'Institut de coopération pour l'éducation des adultes, ou ICÉA. Vous connaissez cet organisme, monsieur Beaulieu, j'en suis certaine.Nous travaillons également avec le Centre de documentation sur l'éducation des adultes et la condition féminine, ou CDÉACF, qui est situé à Montréal.Nous travaillons beaucoup avec les partenaires, notamment avec M. Daniel Baril, qui est le directeur général de l'ICÉA. C'est l'un des chercheurs avec qui nous travaillons de façon très étroite. Nous sommes très fiers de travailler avec des partenaires du Québec.Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de QuébecRéseau pour le développement de l'alphabétisme et des compétences8198733819873481987358198736MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1605)[Français]Merci, monsieur le président.Monsieur le ministre, merci d'être présent aujourd'hui.Vous avez parlé de l'Ukraine dans votre allocution d'ouverture. Dans un élan de solidarité avec le peuple ukrainien, le Québec a voulu aider les demandeurs d'asile, en échange, bien sûr, d'un remboursement du fédéral. Toutefois, le fédéral n'a toujours pas remboursé au Québec les sommes dépensées, qui s'élèveraient à peu près à 50 millions de dollars. À ma grande surprise, le fédéral soutient financièrement l'initiative dans les autres provinces, mais pas au Québec. Or, à ma connaissance, malheureusement pour moi, le Québec fait encore partie du Canada.Comment se fait-il que vous payiez pour l'accueil de réfugiés ukrainiens dans les autres provinces, mais pas au Québec?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales8122410812241181224128122413SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1605)[Français]Premièrement, ce n'est pas vrai. Nous avons déjà appuyé le Québec en ce qui concerne les frais qui ont été engagés. Vous parlez peut-être d'un excédent qui existe.Sans contredit, c'est un programme qui s'applique à l'échelle du Canada, ce qui inclut le Québec, évidemment.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales81224148122415AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1605)[Français]Vous êtes donc en train de me dire que les préoccupations de votre homologue du Québec sont complètement fausses et que vous avez payé la note en entier pour l'accueil des réfugiés ukrainiens. Est-ce bien ce que vous me dites?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales8122416MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1605)[Français]Nous avons payé une grande partie des frais liés au logement et beaucoup d'autres frais.En ce qui a trait aux désaccords que nous pourrions avoir au sujet de sommes envoyées de temps à autre pour remboursement, c'est une question dont je vais discuter en toute discrétion avec la ministre Fréchette.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales81224178122418AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1605)[Français]Dans ce cas, pourquoi le Québec est-il le seul à vous demander un remboursement?Si les autres provinces ne le font pas, c'est peut-être parce qu'elles ne dépensent pas et que vous financez tout de l'autre côté de la rivière des Outaouais.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales81224198122420MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1605)[Français]En toute honnêteté, il faut admettre que l'Accord Canada‑Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains est très favorable au Québec. On parle de disproportions, mais il y a beaucoup de sommes versées au Québec que les autres provinces nous réclament. Ce n'est pas vrai que les autres provinces ne viennent pas nous demander des sommes. Vous avez peut-être lu les articles de journaux sur le fait que la Ville de Toronto nous réclame maintenant 100 millions de dollars, en plus des 100 millions de dollars qui lui ont déjà été alloués dans le cadre du Programme d'aide au logement provisoire. Alors, ce n'est pas vrai que le Québec est le seul à nous faire des demandes.J'aimerais aussi souligner que le Québec a une responsabilité en ce qui a trait aux demandeurs d'asile. C'est un projet de société que nous faisons ensemble.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales81224218122422AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1605)[Français]Parlons-en. Vous nous ressortez tout le temps l'Accord Canada‑Québec. Or, si vous donnez de l'argent au Québec, c'est parce qu'il a des responsabilités que les autres provinces n'ont pas. Il déleste le gouvernement fédéral de plusieurs responsabilités. C'est la raison pour laquelle vous payez. Quand les services que vous ne donnez pas sont offerts par quelqu'un d'autre, c'est normal que vous payiez. C'est pourquoi l'Accord Canada‑Québec existe, monsieur le ministre. C'est donc un peu fatigant d'entendre cela tout le temps.Le poids démographique du Québec dans le Canada est de 22 %, et pourtant, entre 2021 et 2023, nous avons accueilli 55 % de l'entièreté des demandeurs d'asile au Canada. Monsieur le ministre, est-ce que vous savez que l'argent du fédéral est aussi l'argent des Québécois? Logiquement, quand le fédéral dépense un dollar, 22 ¢ proviennent du Québec. Cela devrait pourtant être simple. Pourquoi ne paieriez-vous pas la facture de 460 millions de dollars? Ce serait plus équitable. Le Québec en sortirait gagnant, puisque ses dépenses correspondraient exactement à son poids démographique dans le Canada.Qu'est-ce qui vous empêche de faire cela? Visiblement, il y a une mésentente entre vous et le gouvernement du Québec là-dessus.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales812242381224248122425MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1610)[Français]Malgré ce que vous avez dit, je vais de nouveau évoquer l'Accord Canada‑Québec.Premièrement, cet accord contient un multiplicateur qui augmente d'année en année, peu importe les niveaux d'immigration fixés par Québec. Or, ceux-ci sont demeurés stables. Vous m'avez parlé de déséquilibre, alors je vous en nomme un.Deuxièmement, en vertu de ce même accord, la formule consentie durant plusieurs années a fait que des sommes excédentaires ont été versées au Québec. C'est une discussion que nous n'avons pas encore eue très publiquement avec le Québec, mais ce sont d'importantes sommes qui lui ont été versées, des sommes bien plus grandes que celles qui auraient dû lui être attribuées. À mon avis, quand on parle d'échange de factures, c'est une discussion qu'on doit avoir avec les gouvernements responsables, en l'occurrence le gouvernement du Québec.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales812242681224278122428AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1610)[Français]Justement, le gouvernement responsable du Québec vous demande de payer la facture.S'il y a eu des excédents, mais que vous avez décidé soudainement que le Québec allait payer pour les demandeurs d'asile afin de rembourser les excédents, cela n'a pas de sens. Vous ne pouvez pas décider d'une telle chose, monsieur le ministre. Ce n'est pas comme cela que cela fonctionne.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales81224298122430MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1610)[Français]Si vous me devez 50 $ et que je vous dois 100 $, cela revient à dire que je vois dois 50 $, n'est-ce pas? C'est un calcul mathématique.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales8122431AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1610)[Français]Oui, mais cela dépend de l'entente conclue au préalable, monsieur le ministre.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales8122432MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1610)[Français]Est-ce qu'il y aurait une circonstance, même hypothétique, où le Canada aurait une facture à soumettre au Québec ou à n'importe quelle autre province? Je demande au député si c'est un scénario envisageable.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales8122433AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1610)[Français]Plus je vous écoute, monsieur le ministre, plus je comprends les gens à Québec d'être inquiets, parce qu'ils vous entendent aussi. Malgré le fait que vous ne vouliez pas en parler publiquement, selon vos dires, vous répétez sur toutes les tribunes publiques que le Québec doit de l'argent à Ottawa. Annoncer une telle chose, ce n'est pas banal. Vous dites que c'est le Québec qui doit de l'argent au gouvernement fédéral, alors que le Québec paie pour tous les services sociaux offerts aux demandeurs d'asile, notamment en matière de francisation et de logement, et qu'on lui a remboursé seulement 15 % de ces frais. En plus de ne pas fournir ces services, le gouvernement fédéral ne veut pas payer la note. Imaginez cela. C'est le comble de la compétence partagée: le gouvernement fédéral ne fait rien et le Québec fait tout, et en plus il paie.Par surcroît, vous nous dites que le Québec devrait de l'argent à Ottawa. Monsieur le ministre, il faut vraiment aller voir quelqu'un pour s'occuper de vous, parce que cela ne fonctionne pas du tout. Cela ne fonctionne pas du tout, monsieur le ministre. Le Québec fait tout et paie tout. En plus, vous dites qu'il doit de l'argent à Ottawa. C'est spécial en pas pour rire comme calcul.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales81224348122435MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1610)[Français]Je pense que le député avait déjà tiré sa conclusion avant de me poser la question.De toute évidence, une relation, cela fonctionne dans les deux sens; ce n'est pas à sens unique. Le Canada a une forte responsabilité en ce qui a trait aux demandeurs d'asile. Somme toute, notre relation avec le Québec va très bien. Nous avons une relation de gouvernement à gouvernement avec le Québec. Ce n'est pas le Bloc québécois qui décide de l'ordre du jour.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales81224388122439SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1630)[Français]Merci, monsieur le président.En résumé, monsieur le ministre, vous nous dites que les responsabilités envers les demandeurs d'asile et les réfugiés sont de compétence partagée. Or, nous savons que 55 % des demandeurs d'asile au Canada sont accueillis au Québec. Nous savons aussi que le Québec a une facture de 460 millions de dollars pour des services sociaux qu'il a offerts, par exemple en matière de logement et de francisation. Le Québec vous demande de payer la facture. Pour sa part, le fédéral n'offre aucun service et ne veut pas payer la facture. Après tous les faits que je viens de vous énumérer, monsieur le ministre, votre conclusion est que l'entente Canada‑Québec est un mauvais accord et que c'est Québec qui doit de l'argent à Ottawa.Donc, ma question est assez simple. Vendredi, quand vous irez voir la ministre et qu'elle vous demandera de payer les 460 millions de dollars, lui répondrez-vous que l'entente Canada‑Québec est mauvaise pour Ottawa, que c'est un mauvais accord et qu'en plus, c'est Québec qui doit de l'argent à Ottawa?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales812252881225298122530SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1630)[Français]En tout respect, je ne vais pas vous dévoiler les résultats d'une conversation qui n'a pas encore eu lieu. En fait, c'est vous qui tirez des conclusions qui sont, selon moi, assez erronées et qui vont induire en erreur les Québécois et les Canadiens.En ce qui a trait aux 55 %, il est très important de souligner que Québec a fourni au-delà de sa juste part d'efforts. Je demande, sur quelques plans, de faire des efforts supplémentaires. Aussi, je pense qu'il faut scruter ce chiffre à la loupe. Nous avons déplacé un bon nombre de demandeurs d'asile dans les provinces de l'Atlantique. Nous payons leur hébergement dans les hôtels, autant dans les provinces de l'Atlantique qu'au Québec. Beaucoup de gens sont effectivement passés par le chemin Roxham. Beaucoup d'entre eux parlaient français, d'ailleurs. D'autres se sont ensuite déplacés de Montréal vers Toronto. Alors, il faut vraiment scruter à la loupe cette proportion de 55 %.Il y a deux provinces qui portent le fardeau en matière d'accueil de réfugiés, mais qui en retireront peut-être des bénéfices quand ces gens seront des citoyens canadiens. Il s'agit de l'Ontario et du Québec, étant donné leur proximité avec les États‑Unis et la présence des aéroports Pearson et Trudeau sur leur territoire.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales812253181225328122533AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1630)[Français]Monsieur le ministre, vous avez dit que j'induisais les gens en erreur et que ce que je disais était erroné. Tantôt, vous avez dit vous-même au micro que, finalement, c'était peut-être le Québec qui devait de l'argent à Ottawa. Vous irez lire le compte rendu si vous le voulez.En quoi est-ce que j'induis les Québécois en erreur en disant cela? Vous l'avez dit et j'ai répété ce que vous aviez dit.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales81225348122535MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1630)[Français]Vous avez dit qu'il y avait un ordre de gouvernement qui faisait tout et que l'autre ne faisait rien, mais c'est faux.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales8122536AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1630)[Français]C'est complètement vrai. C'est le Québec qui...Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales8122537MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1630)[Français]Il y a un montant de 700 millions de dollars, qui croît chaque année, sans égard aux niveaux d'immigration...Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales8122538AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1630)[Français]Vous revenez encore à l'entente Canada-Québec. Est-ce une mauvaise entente?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales8122539MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1630)[Français]... alors on ne peut pas dire que cet ordre de gouvernement ne fait rien.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Droit d'asileMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territoriales8122540AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgInterventionMme Jenny Kwan: (1635)[Traduction]Merci.Je voudrais juste revenir sur la question des parents et des grands-parents pendant une minute.Le fait est que le bassin de candidats est fermé depuis 2020 pour ce qui est des nouvelles demandes. En janvier 2024, cela fera quatre ans que les gens ne peuvent même pas présenter une demande. Comme le dit le proverbe, on ne peut pas gagner à la loterie, si l'on n'achète pas de billet. Pour de nombreuses familles canadiennes, c'est ce qui passe à l'heure actuelle en ce qui concerne la réunification avec les parents et les grands-parents.Je voudrais revenir sur la question de Gaza. Le ministre a déclaré qu'ils faisaient preuve d'autant de souplesse que possible, ce dont je leur sais gré.Le ministre peut‑il préciser les conditions pour lesquelles le ministère envisagera de faire preuve d'une certaine souplesse?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024GazaMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territorialesRéunification des familles81225448122545812254681225478122548SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1635)[Traduction]Comme l'a dit à juste titre votre collègue libérale, il existe diverses configurations familiales qui ne sont pas celles auxquelles je m'identifie, en ce qui concerne ma propre famille. Il y a des personnes qui sont considérées comme des membres de la famille et qui ont légitimement besoin d'être soutenues. Je pense que nous examinons les catégories auxquelles elles ressemblent.Nous tenons également compte des besoins. Si un membre de la famille est handicapé ou a besoin d'une aide particulière, je pense que nous devons faire preuve de souplesse.C'est aussi un secteur de l'immigration où les définitions peuvent devenir très larges, un secteur que nous devons adapter aux besoins. Il est clair que la définition actuelle est celle qui, compte tenu de la situation en matière de sécurité, nous permet de faire tout en notre pouvoir pour faire sortir les gens de Gaza. Toutefois, ce n'est manifestement pas suffisant.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024GazaMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territorialesRéunification des familles812254981225508122551JennyKwanVancouver-EstJennyKwanVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgInterventionMme Jenny Kwan: (1635)[Traduction]Que doivent faire les gens pour que le ministre prenne en compte leur demande, si leur demande ne se trouve pas dans le système, faute d'avoir pu la présenter?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024GazaMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territorialesRéunification des familles8122552MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1635)[Traduction]Pour des raisons de sécurité, nous devons avant tout savoir qui nous faisons sortir. Je pense qu'il y a de véritables considérations de sécurité qui dépassent notre pouvoir discrétionnaire.Avant tout, nous devons nous assurer que ces personnes sont bien celles qu'elles prétendent être et qu'elles font effectivement partie de ces catégories familiales plus larges. Ensuite, nous devons nous assurer que nous avons la capacité de les faire sortir d'une manière qui permet aux familles de rester ensemble.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024GazaMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territorialesRéunification des familles81225538122554JennyKwanVancouver-EstJennyKwanVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgInterventionMme Jenny Kwan: (1635)[Traduction]Comme nous le savons, les maisons des gens ont été bombardées et tous leurs biens ont été détruits. Le ministre est‑il en train de dire que s'ils n'ont pas de pièces d'identité, ils ne seront pas pris en considération?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024GazaMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territorialesRéunification des familles8122555MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1635)[Traduction]Je ne suis pas aussi catégorique que cela, mais pour la sûreté et la sécurité de la situation, je pense que nous devrons nous assurer que les personnes qui affirment faire partie de cette catégorie sont bien celles qui font partie de cette catégorie.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024GazaMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territorialesRéunification des familles8122557SukhDhaliwalSurrey—NewtonJennyKwanVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgInterventionMme Jenny Kwan: (1635)[Traduction]Je connais des enfants qui ont été privés de leurs parents. Ils sont orphelins, et ce sont des nièces et des neveux de familles canadiennes.Dans ces circonstances particulières, pourraient-ils être considérés comme des personnes devant être mises en sécurité?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024GazaMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territorialesRéunification des familles81225588122559MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1635)[Traduction]Il s'agit évidemment d'hypothèses, mais il y a aussi des hypothèses contraires.Je ne peux pas parler de cas particuliers, mais dans le cas des enfants, nous craignons pour leur sécurité physique et leur exposition aux dangers liés à la traite des enfants, qui existent bel et bien.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024GazaMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRéfugiésRelations fédérales-provinciales-territorialesRéunification des familles81225608122561JennyKwanVancouver-EstSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1710)[Français]Merci, monsieur le président.Je vous remercie de votre présence, chères témoins. C'est un plaisir de vous revoir.Madame Fox, lors de votre dernier passage au Comité, je vous ai parlé d'un problème soulevé par le RATTMAQ, soit le Réseau d'aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec.Dernièrement, nous avons entendu des représentants du RATTMAQ dans le cadre de notre étude sur les permis de travail fermés. Je leur ai parlé du problème qu'ils avaient observé, c'est-à-dire qu'un nombre important de demandes de permis de travail ouvert qu'ils avaient faites pour des travailleurs vulnérables avaient été refusées au début du mois de janvier 2023. Le RATTMAQ avait reçu huit décisions négatives. Pourtant, les dossiers ressemblaient beaucoup aux dossiers précédents, qui avaient toujours été acceptés.À la suite d'une intervention faite conjointement par mon bureau et celui de M. Lightbound, nous avions rencontré le cabinet du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à ce moment. Il y avait ensuite eu un changement assez radical dans ce dossier. La situation était rentrée dans l'ordre peu de temps après notre intervention.Par contre, nous n'avons pas su dans le détail ce qui s'était passé. Ce que j'ai appris, c'est que les refus provenaient du même fonctionnaire, puisqu'il s'agissait chaque fois du même numéro d'agent.Quand je vous avais posé la question la dernière fois, j'avais l'impression que vous aviez des informations à ce sujet, à moins que je n'aie mal compris. Pourriez-vous nous en dire davantage?Agents d'immigrationBudget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPermis de travailProcessus de demandeProgramme des travailleurs étrangers temporairesProvince de QuébecTravailleurs étrangers8122724812272581227268122727812272881227298122730SukhDhaliwalSurrey—NewtonChristianeFoxChristianeFoxChristiane-FoxInterventionMme Christiane Fox: (1710)[Français]Quand vous avez soulevé ce problème la dernière fois, je vous ai dit que j'avais effectivement rencontré les gens du Réseau d'aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec lors de nos consultations pour l'examen stratégique. Ils m'avaient alors parlé de certains cas qui avaient été refusés, sans me donner les détails, par contre.Après que vous m'avez posé la question en comité, je suis retournée auprès de mon équipe pour connaître le taux d'acceptation des demandes. Comme vous l'aviez noté, ce taux était effectivement bas au Québec. C'était 47 % en 2022 et c'est maintenant 57 % en 2023.Pour ma part, je regarde le programme dans son ensemble. Pour ce qui est de la preuve à démontrer, la barre est destinée à être plus basse, étant donné que ce sont des gens vulnérables. Nous avons délivré des permis ouverts aux travailleurs vulnérables, mais, selon moi, nous devons continuer la formation auprès de nos fonctionnaires qui prennent des décisions, afin qu'ils soient en mesure de prendre les bonnes décisions. À savoir s'il s'agissait d'un fonctionnaire en particulier, je n'ai pas ces détails aujourd'hui. Je vais poser la question à mon équipe. Je vous dirais cependant qu'il y a un besoin de formation continue pour nos agents qui prennent des décisions au sujet de cas très délicats.Agents d'immigrationBudget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPermis de travailProcessus de demandeProgramme des travailleurs étrangers temporairesProvince de QuébecTravailleurs étrangers812273181227328122733AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1715)[Français]Madame la sous-ministre, ma question est très précise. Elle porte vraiment sur un problème précis. Je ne veux pas connaître tous les chiffres ni le pourquoi du comment. Je vous le dis en tout respect.Ma question porte sur l'agent en question. Si moi, je suis au courant du fait que c'était un seul et même agent, puisque c'était toujours le même numéro d'agent, qui refusait quasi systématiquement le même type de demandes alors qu'elles étaient normalement acceptées, je ne peux pas croire que le ministère n'est pas au courant de cette situation. Si le RATTMAQ est au courant, et si moi, un député de l'opposition, je suis au courant, alors vous devez nécessairement être au courant. Est-ce que je me trompe?Agents d'immigrationBudget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPermis de travailProcessus de demandeProgramme des travailleurs étrangers temporairesProvince de QuébecTravailleurs étrangers81227348122735ChristianeFoxChristianeFoxChristianeFoxChristiane-FoxInterventionMme Christiane Fox: (1715)[Français]À titre de sous-ministre, je ne sais pas si ces décisions ont été prises par un même fonctionnaire. Je vais faire le suivi. Non, je ne suis pas au courant.Agents d'immigrationBudget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPermis de travailProcessus de demandeProgramme des travailleurs étrangers temporairesProvince de QuébecTravailleurs étrangers8122736AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1715)[Français]Pourtant, j'en avais parlé la dernière fois en comité. Vous m'aviez dit que vous alliez nous fournir une réponse plus tard, mais je n'en ai pas reçu.Il y a une hypothèse qui circule, mais elle n'est peut-être pas fondée. Selon cette hypothèse, un fonctionnaire de votre ministère détenant le pouvoir de décider d'accepter ou de refuser des demandes de permis ouverts pour des travailleurs vulnérables aurait eu des opinions d'extrême droite. Soudainement, le ministère en serait venu à la conclusion que c'était ce qui était arrivé. On aurait réglé le problème, finalement, sans en faire état sur la place publique. Ce n'est qu'une hypothèse.Je vous pose donc la question: est-ce une hypothèse crédible? Est-ce une possibilité, madame la sous-ministre?Agents d'immigrationBudget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPermis de travailProcessus de demandeProgramme des travailleurs étrangers temporairesProvince de QuébecTravailleurs étrangers812273781227388122739ChristianeFoxChristianeFoxChristianeFoxChristiane-FoxInterventionMme Christiane Fox: (1715)[Français]En tant que fière fonctionnaire, je vous dirais que nous adhérons tous à un code de valeurs et d'éthique. Nous suivons des formations, nous avons des conversations avec nos employés sur ce que cela veut dire pour nous, à la fois individuellement et collectivement.Il y a souvent des gens qui présument que certaines activités découlent de mauvaises intentions, mais parfois il peut y avoir d'autres raisons. Par exemple, il peut s'agir d'une question de formation, d'un nouveau dossier à apprendre ou d'un employé nouvellement arrivé. Je ne serais pas prête à vous dire aujourd'hui qu'il y avait une intention néfaste. Cependant, je suis prête à vous dire que nous parlons souvent du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, parce que c'est important au sein d'une organisation comme la nôtre.Agents d'immigrationBudget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPermis de travailProcessus de demandeProgramme des travailleurs étrangers temporairesProvince de QuébecTravailleurs étrangers81227408122741AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1715)[Français]Je veux que ce soit clair: je ne vous en veux pas, je n'ai aucun reproche à vous faire. Cependant, je veux faire la lumière sur cette histoire.Si jamais il s'avère qu'une telle activité s'est produite dans votre ministère, c'est-à-dire qu'une personne ayant un pouvoir décisionnel a refusé systématiquement toutes les demandes de permis ouverts pour des personnes vulnérables en s'appuyant purement sur son opinion qui frôle l'extrême droite, est-ce que vous vous engagez aujourd'hui à revenir devant le Comité pour nous le dire publiquement? Vous engagez-vous à nous dire en toute transparence, une fois que cela aura été découvert, ce qui est réellement arrivé au sein du ministère et quelles ont été les conséquences?Agents d'immigrationBudget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPermis de travailProcessus de demandeProgramme des travailleurs étrangers temporairesProvince de QuébecTravailleurs étrangers81227428122743ChristianeFoxChristianeFoxChristianeFoxChristiane-FoxInterventionMme Christiane Fox: (1715)[Français]Absolument. Je suis prête non seulement à en faire rapport au Comité si c'est le cas, mais aussi à faire rapport au Comité des mesures qui auront été prises à l'égard de cet agent ou cette agente.Agents d'immigrationBudget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024Ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPermis de travailProcessus de demandeProgramme des travailleurs étrangers temporairesProvince de QuébecTravailleurs étrangers8122744AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88442BrendaShanahanBrenda-ShanahanChâteauguay—LacolleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShanahanBrenda_Lib.jpgInterventionMme Brenda Shanahan: (1145)[Français]Excellent.Cela m'amène à une autre question. Nous recevons régulièrement des demandes de réunification familiale. Pouvez-vous nous parler de l'entente qui existe avec le Québec à cet égard?Immigration et immigrantsProcessus de demandeProvince de QuébecRapport 9, Le traitement des demandes de résidence permanente - Immigration, Réfugiés et Citoyenneté CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesRéunification des familles8117778ChristianeFoxChristianeFoxChristianeFoxChristiane-FoxInterventionMme Christiane Fox: (1145)[Français]Selon les rapports de la vérificatrice générale au moment de l'audit, la réunification avec les époux et les familles se trouvant à l'étranger prenait environ 20 mois. Maintenant, la réunification prend 13 mois. Elle est donc beaucoup plus facile à réaliser. Pour les gens qui sont au Canada, le délai était de 12 mois et, maintenant, il est de 10 mois. Nous avons donc accéléré le traitement de ces cas.Au Québec, la situation est un peu plus difficile, car la réunification familiale y prend plus de temps qu'ailleurs au Canada. Au Québec, il y a un seuil concernant la réunification familiale et, une fois atteint, les gens doivent attendre plus longtemps pour être réunifiés avec leurs proches. Cela pose un défi, mais nous travaillons de près avec le Québec à cet égard et à l'égard de son programme économique et humanitaire. Si l'on regarde le site Web, on voit que le délai de traitement hors Québec est plus rapide.Immigration et immigrantsProcessus de demandeProvince de QuébecRapport 9, Le traitement des demandes de résidence permanente - Immigration, Réfugiés et Citoyenneté CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesRéunification des familles81177798117780BrendaShanahanChâteauguay—LacolleJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgInterventionM. Joël Godin: (1700)[Français]Monsieur le président, avant d'aller plus loin, est-il possible d'interrompre mon temps de parole? J'aimerais proposer une motion dont l'avis a déjà été déposé. J'aimerais que le Comité se penche sur cette motion et qu'il prenne une décision à son égard aujourd'hui. Que, étant donné que le gouvernement du Canada n'a pas réussi à protéger les emplois manufacturiers des Québécois et que des centaines de travailleurs de remplacement étrangers viendront au Québec pour travailler à l'usine de Northvolt, et considérant que ces emplois auraient dû être attribués à des Québécois, le Comité s'inquiète du fait que ces travailleurs étrangers pourraient ne pas avoir les compétences linguistiques suffisantes en français pour se conformer aux lois linguistiques en vigueur au Québec. Le Comité demande au ministre des Langues officielles, au ministre de l'Industrie et au lieutenant du Québec de comparaître devant le comité pour discuter de cette question, pendant deux heures chacun.Je pense qu'il est important que ce comité puisse être le gardien des langues officielles. Considérant que le déclin du français est reconnu au Québec, on doit inclure, dans ces contrats et dans le cadre de ces investissements, des protections pour que la langue française soit respectée et pour qu'elle soit promue auprès de ces travailleurs étrangers. Comme je le disais tout à l'heure, la langue officielle la plus vulnérable est le français. On constate qu'il y a un déclin. Il faut donc se donner les moyens d'arrêter ce déclin, d'inverser la courbe, et de protéger et de promouvoir les deux langues officielles.Je pense que cette motion est pertinente à la suite de l'entente que le gouvernement a signée. J'invite le Comité à se prononcer. J'espère que mes collègues ont la même sensibilité que moi pour ce qui est des langues officielles et du français au Québec. J'espère que le Comité prendra les mesures nécessaires pour obliger les travailleurs étrangers de remplacement à être sensibilisés à la langue française. C'est une belle occasion de promouvoir la langue de Molière.Il faudra peut-être, comme on le demande depuis plusieurs jours, voir les contrats. Il y a peut-être des dispositions linguistiques, mais le gouvernement, jusqu'à maintenant, n'a pas voulu rendre publics ces contrats.FrançaisMotionsPolitique des langues officiellesProvince de QuébecTémoins d'un comitéTravaux du comité8098841MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104630SébastienLemireSébastien-LemireAbitibi—TémiscamingueCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LemireSébastien_BQ.jpgInterventionM. Sébastien Lemire (Abitibi—Témiscamingue, BQ): (1615)[Français]Merci, monsieur le président.Je remercie l'ensemble des témoins. Je crois que nous avons aujourd'hui une rencontre de très grande qualité, et je leur en suis très reconnaissant.Monsieur Guilmain, je vais commencer par vous. Je vais poursuivre dans le même esprit qu'une des questions de mon collègue M. Sorbara. Selon une lettre publiée sur le site du Comité, bien que le ministre assure que la loi québécoise prévaudra dans la province, Jim Balsillie, notamment, exprime des inquiétudes selon lesquelles, si le projet de loi C‑27 établit des normes inférieures à celles de la loi 25 du Québec, cela pourrait entraver l'innovation et compromettre les investissements dans l'économie québécoise.Dans cette perspective, comment évaluez-vous l'incidence potentielle du projet de loi C‑27 sur le paysage économique du Québec, notamment sur les investissements et l'innovation?C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRetombées économiques80812598081260JoëlLightboundLouis-HébertAntoineGuilmainAntoineGuilmainAntoine-GuilmainInterventionM. Antoine Guilmain: (1615)[Français]En ce moment, sur le plan conceptuel, le projet de loi C‑27 est assez compatible avec la loi 25. Je vous dirais même qu'à bien des égards, la loi 25 est plus stricte que le projet de loi C‑27. Je vais aller plus loin que cela: la loi 25 est l'une des lois les plus strictes au monde. Cela, il faut le reconnaître.Dans le cadre de ma pratique, je travaille avec des clients de l'international, qu'ils soient basés aux États‑Unis, en Europe ou en Amérique latine, et aujourd'hui, ils regardent la loi 25 en se disant que c'est vraiment une des lois les plus compliquées à mettre en œuvre et qu'il est difficile de s'y conformer. Or ce n'est pas une bonne chose.Ma position, aujourd'hui, bien sincèrement, c'est que les deux lois compatibles. En revanche, je pense qu'il y a des enseignements à tirer de la loi 25. Je me suis permis de citer le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne, le RGPD, et je crois que c'est un modèle très intéressant dont pourrait s'inspirer le projet de loi C‑27. C'est véritablement ma position. Il y a de très bonnes choses dans le projet de loi C‑27. Il faut bien noter que, sur le plan législatif, il apporte un changement très différent. La loi 25 est venue modifier des lois existantes en faisant un peu du rapiéçage. On a essayé d'ajouter une loi qui datait de 1994. La beauté du projet de loi C‑27, c'est que le texte a son unité. Il y a véritablement une compréhension collective. Alors, mon intervention à ce sujet consiste à dire que de considérer la loi 25 comme un étalon de mesure n'est peut-être pas la meilleure approche, de mon humble point de vue.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRetombées économiques80812618081262808126380812648081265SébastienLemireAbitibi—TémiscamingueSébastienLemireAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104630SébastienLemireSébastien-LemireAbitibi—TémiscamingueCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LemireSébastien_BQ.jpgInterventionM. Sébastien Lemire: (1620)[Français]Je vous remercie de votre réponse.Dans ce cas, quels amendements serait-il intéressant d'apporter au projet de loi C‑27 pour assurer une meilleure compatibilité?Je suis particulièrement sensible à la nécessité d'avoir un environnement propice à l'innovation et à l'investissement. Dans le contexte actuel, risque-t-on d'établir des normes qui pourraient nuire aux investissements et à l'innovation au Québec?C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRetombées économiques808126680812678081268AntoineGuilmainAntoineGuilmainAntoineGuilmainAntoine-GuilmainInterventionM. Antoine Guilmain: (1620)[Français] Il y a une nuance assez fondamentale. Vous n'êtes pas sans savoir que, en matière de vie privée, la notion de consentement est centrale. Tout passe par le consentement. On parle soit d'un consentement express implicite ou d'exception au consentement. C'est ainsi que sont bâtis le projet de loi C‑27, la loi fédérale actuelle et la loi québécoise.À l'heure actuelle, le Québec a une approche très différente de celle du reste du Canada. En effet, il a décidé d'inscrire dans la loi que, en matière de collecte de renseignements personnels, il ne serait pas toujours nécessaire d'obtenir un consentement, sous réserve qu'on divulgue les raisons pour lesquelles on collecte, utilise ou communique des renseignements personnels. Cela a d'ailleurs été récemment confirmé dans les lignes directrices de la Commission d'accès à l'information du Québec.Qu'est-ce que cela veut dire concrètement? C'est très théorique, mais ce ne l'est pas tant que cela. Quand on visite un site Internet, on se fait « attaquer » par différentes méthodes de consentement. C'est ce qu'on veut imposer aux enfants. En tant qu'adulte, notre capacité de concentration est très limitée. Personnellement, je m'intéresse à la question à temps plein, et je ne lis pas tout.Le Québec a décidé d'adopter une approche différente: on ne force pas les gens à donner un consentement express, à cliquer, on leur donne juste l'information et, ensuite, ils peuvent continuer dans le cadre du processus. Cet aspect de transparence est propre au Québec.En ce moment, la loi fédérale, telle qu'elle est rédigée, semble indiquer qu'il faudrait chaque fois avoir un geste positif dans certains cas de figure. Je pense qu'il s'agit d'une différence assez importante. Encore une fois, ce n'est pas mauvais. En fait, on prend le problème différemment. On vient donner un peu plus de transparence, plus de contrôle, au lieu de forcer les gens à consentir de manière presque fictive.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRetombées économiques80812698081270808127180812728081273SébastienLemireAbitibi—TémiscamingueSébastienLemireAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104715CarolineDesbiensCaroline-DesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DesbiensCaroline_BQ.jpgInterventionMme Caroline Desbiens: (1140)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Je vais m'adresser encore une fois aux représentants de l'Union des municipalités du Québec.J'aimerais aborder la question des conditions que le gouvernement fédéral rattache souvent aux fonds qu'il libère. Évidemment, l'accès à ces sommes s'en trouve ralenti. Ces conditions ne sont pas toujours appréciées des gens sur le terrain, je crois.Par ailleurs, j'aimerais connaître votre avis sur la TECQ. Certains maires m'ont dit qu'ils aimeraient pouvoir se servir de ce programme, mais à d'autres fins que celles prévues dans ce cadre. Il faudrait donc une plus grande ouverture et une plus grande souplesse quant à l'utilisation des fonds.J'aimerais entendre vos commentaires sur ces deux questions.Consultations pré-budgétairesEssenceFiscalitéProvince de Québec80625758062576806257780625788062579PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvilleGuillaumeTremblayGuillaumeTremblayGuillaume-TremblayInterventionM. Guillaume Tremblay: (1140)[Français]Je vais d'abord répondre à votre deuxième question.Monsieur Roy, vous me le direz si je me trompe, mais je crois me souvenir qu'on peut utiliser 20 % de la subvention de rendement de la TECQ pour un projet à caractère plus municipal, par exemple un centre communautaire. Je ne crois pas que l'UMQ, que je représente aujourd'hui, ait pris position sur cette question. Par contre, comme nous le disons depuis le début, le monde municipal a assurément besoin d'une diversité de programmes. Par conséquent, il faudrait créer de nouveaux programmes qui répondraient davantage à d'autres réalités.Pour répondre indirectement à votre question, disons que, si le monde municipal considère d'utiliser différemment la TECQ, qui est destinée à investir dans des infrastructures souterraines, c'est parce qu'en réalité, nous avons beaucoup de rattrapage à faire. D'un autre côté, cela démontre aussi le peu de marge de manœuvre dont dispose le monde municipal. Nous essayons donc parfois d'être imaginatifs. Disons-le en toute vérité, investir dans des tuyaux, ce n'est pas vraiment à la mode. Les gens aiment beaucoup mieux avoir un beau centre communautaire ou un bel aréna flambant neuf.Comme je vous le mentionnais tantôt, le gouvernement fédéral a effectué des réductions massives dans tous les programmes de sport et de loisirs. Dans le monde municipal, nous tentons de mettre en avant des projets et des idées qui se rapportent un peu plus à ce qu'on nous demande sur le terrain. Or, nous n'avons pas de marge de manœuvre. Donc, investir massivement dans les programmes de sport et de loisirs pourrait donner cette possibilité aux gouvernements de proximité.Consultations pré-budgétairesEssenceFiscalitéProvince de Québec8062580806258180625828062583CarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104715CarolineDesbiensCaroline-DesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DesbiensCaroline_BQ.jpgInterventionMme Caroline Desbiens: (1145)[Français]Pourriez-vous rapidement nous donner votre avis sur les conditions que le gouvernement fédéral impose?Consultations pré-budgétairesEssenceFiscalitéProvince de Québec8062584GuillaumeTremblayGuillaumeTremblayGuillaumeTremblayGuillaume-TremblayInterventionM. Guillaume Tremblay: (1145)[Français]Comme nous le disions tantôt au sujet du climat, si on impose des conditions à l'échelle du pays, c'est évident que cela ne pourra pas répondre aux réalités de chacune des municipalités.Consultations pré-budgétairesEssenceFiscalitéProvince de Québec8062585CarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104715CarolineDesbiensCaroline-DesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DesbiensCaroline_BQ.jpgInterventionMme Caroline Desbiens: (1145)[Français]Il faut donc de la prévisibilité.Consultations pré-budgétairesEssenceFiscalitéProvince de Québec8062586GuillaumeTremblayGuillaumeTremblayGuillaumeTremblayGuillaume-TremblayInterventionM. Guillaume Tremblay: (1145)[Français]Tout à fait. À cet égard, je pense qu'il faut laisser de la latitude aux gouvernements de proximité, et peut-être un peu plus aux provinces.Consultations pré-budgétairesEssenceFiscalitéProvince de Québec8062587CarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): (1635)[Traduction]Je vous remercie, monsieur le président. Je crois que c'est M. Young qui a mentionné le projet de loi C‑27 et la loi 25 du Québec. Pouvez-vous nous expliquer un peu plus en détail pourquoi il est important que ce soit uniforme? Par ailleurs, pourrions-nous, par inadvertance, causer du tort au Québec relativement au projet de loi si nous ne traitons pas cette question comme il se doit? Je suis inquiet. Nous avons au moins pour objectif de n'avoir aucune incidence sur le Québec, mais je crains aussi de causer par inadvertance des dommages au régime actuel de la province.Je vous prie de lancer cette conversation. C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationHarmonisation des normesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec8049928804992980499308049931JoëlLightboundLouis-HébertDavidYoungDavidYoungDavid-YoungInterventionM. David Young: (1635)[Traduction]C'est d'accord. Ce qui peut causer du tort est la confusion pouvant en découler si nous n'harmonisons pas les législations — il y aurait surtout une confusion pour les Québécois si nous nous retrouvons avec des normes différentes. Cela s'applique en fait à d'autres catégories de renseignements dépersonnalisés. Les données anonymisées sont l'objectif principal. Il est donc logique d'harmoniser les normes dans tout le pays. Il y a deux éléments. En fait, je suppose que je peux les désigner ainsi.Les données sont recueillies essentiellement par des organisations nationales et pancanadiennes qui les mélangent. Allons-nous créer des règles qui, d'une manière ou d'une autre, vont permettre à ces organisations transnationales d'isoler les données du Québec? Cela n'arrivera pas. Les données seront mélangées. Il est vrai que des systèmes pourraient y arriver au moyen de règles, mais ce n'est pas logique. Je vais reformuler. Les organisations ne voudront pas avoir à créer une catégorie distincte de données pour le Québec, différente de celles du reste du pays. Il n'est pas exceptionnel que les mêmes règles s'appliquent. Je parle des données anonymisées. Par ailleurs, j'ai passé une grande partie de ma carrière à conseiller des spécialistes du marketing. Je sais qu'ils n'aiment pas dire que leurs règles les plus strictes ne s'appliquent qu'aux résidents du Québec. Comment serait‑ce possible? Cela n'arrivera pas. Ces entreprises affirmeront qu'elles appliquent les normes les plus strictes.Troisièmement, je pense en fait que la loi 25 va influencer les normes de protection de la vie privée dans tout le pays, et qu'elle influence votre comité et ce que nous faisons ici. Il est à espérer que...C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationHarmonisation des normesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec80499328049933804993480499358049936BrianMasseWindsor-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgInterventionM. Brian Masse: (1640)[Traduction]En fin de compte, vous dites que sans une telle harmonisation, il y aura deux éléments préjudiciables majeurs. L'un portera sur la vie privée des individus et sur ce qu'ils doivent subir, et l'autre sur les conséquences économiques du fait que les entreprises ne voudront pas faire des affaires, s'installer ou fournir des produits et des services au Québec. Est‑ce essentiellement ce que...C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationHarmonisation des normesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec8049937DavidYoungDavidYoungDavidYoungDavid-YoungInterventionM. David Young: (1640)[Traduction]En fait, je n'y crois pas. Je l'ai entendu lors d'une conférence aujourd'hui: si nous n'adoptons pas des règles adéquates, personne ne viendra au Canada. En réalité, ce n'est pas ce qui va se passer. Les spécialistes du marketing le savent.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationHarmonisation des normesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec8049938BrianMasseWindsor-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgInterventionM. Brian Masse: (1640)[Traduction] Oui, je le sais. J'essayais juste de clarifier les choses.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationHarmonisation des normesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec8049939DavidYoungDavidYoungDavidYoungDavid-YoungInterventionM. David Young: (1640)[Traduction]Non, je reformulerais l'affirmation, monsieur Masse. Un manque d'harmonisation aura un effet sur les entreprises, parce qu'il sera notamment plus coûteux et plus complexe de mettre en place des mécanismes de conformité. C'est l'incidence la plus importante sur la collecte de données par les organisations qu'aura le manque d'harmonisation des normes.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationHarmonisation des normesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec8049940BrianMasseWindsor-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/108395BrandenLeslieBranden-LesliePortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeslieBranden_CPC.jpgInterventionM. Branden Leslie: (1705)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je poserai quelques questions à nos autres témoins de l'UPA.Je viens du milieu agricole, alors je comprends cela. Dans ma région du centre-sud du Manitoba, nous produisons beaucoup de légumes. Nous avons des abattoirs. Nous avons des entreprises de transformation du bois. Les TET sont un élément très important — tout comme le programme agricole — pour faire venir des gens.D'après mon expérience avec les nombreuses personnes qui cultivent des champs près de la ferme de ma famille, et d'après les discussions que j'ai eues avec bon nombre d'entre elles, je sais qu'elles sont généralement heureuses. Ces travailleurs reviennent année après année et leur employeur s'occupe bien d'eux.Je pense qu'un témoin qui nous a quittés a parlé du besoin d'éliminer certains des mauvais acteurs. Je pense que c'est un aspect important de la question, mais je me demande, monsieur Doyon ou monsieur Roy, si vous pouviez nous faire part de votre expérience avec le système québécois quant à la façon dont les agriculteurs s'occupent des travailleurs étrangers temporaires sur leurs fermes.Agriculture et agriculteursPermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8048354804835580483568048357SukhDhaliwalSurrey—NewtonPaulDoyonDenisRoyDenis-RoyInterventionM. Denis Roy (responsable du dossier des travailleurs étrangers temporaires, Union des producteurs agricoles): (1710)[Français]Merci beaucoup.Nous regroupons tous les employeurs agricoles du Québec. L'Union des producteurs agricoles a 12 bureaux régionaux. Dans chacun de ces bureaux, nous avons ce que nous appelons un centre d'emploi agricole. Ces centres sont financés en bonne partie par le gouvernement du Québec en vertu des ententes Canada—Québec sur le développement de la main d'œuvre.La priorité dans nos bureaux régionaux, avant tout, ce sont les travailleurs canadiens, québécois et locaux. Comme nous le savons, il n'y a pas suffisamment de travailleurs locaux pour pourvoir tous les postes dans les fermes. Nous soutenons donc les employeurs pour la préparation des demandes de travailleurs étrangers temporaires.Comme le signalait M. Doyon, nous avons aussi mis en place, il y a cinq ans, la Table de concertation sur les travailleurs étrangers temporaires agricoles, où tous les ministères et tous les intervenants sont représentés. Il y a des représentants des travailleurs, dont des gens du RATTMAQ, des gens du Syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, ou TUAC, des représentants de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, ou CNESST, des gens de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ainsi que des représentants de ministères fédéraux, comme Emploi et Développement social Canada ainsi qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ils participent à cette table. C'est un réel forum.Agriculture et agriculteursPermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangersUnion des producteurs agricoles8048359804836080483618048362PaulDoyonBrandenLesliePortage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/108395BrandenLeslieBranden-LesliePortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeslieBranden_CPC.jpgInterventionM. Branden Leslie: (1710)[Traduction]Merci, monsieur Roy.Pour en dire un peu plus à ce sujet, la conversation entourant le rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage a indiqué que les gens qui travaillent dans le secteur agricole ici au Canada sont soumis à une forme contemporaine d'esclavage. Je comprends le travail que vous avez fait au sein de l'organisation pour essayer de recruter d'abord des employés locaux, ce que toutes les entreprises visent évidemment toujours, mais au‑delà de la table ronde, d'après votre expérience, s'agit‑il d'une évaluation exacte des fermes au Québec? Agriculture et agriculteursEsclavagePermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangersViolence et exploitation des travailleurs étrangers80483638048364DenisRoyDenisRoyDenisRoyDenis-RoyInterventionM. Denis Roy: (1710)[Français]Non, ce n'est pas une évaluation exacte et complète. Il est certain que chaque cas d'abus de la part d'un employeur est un cas de trop. L'UPA agit concrètement. Par exemple, nous avons une ligne téléphonique 1‑800 pour les travailleurs agricoles temporaires, qui est reliée à un de nos bureaux régionaux. Cette initiative est soutenue par un programme fédéral.Nous avons aussi des contacts directs. Par exemple, le bureau de l'UPA situé à Saint‑Rémi remplit les déclarations fiscales de plus de 22 000 travailleurs étrangers temporaires, ce qui donne un lien direct avec eux. Nous avons beaucoup d'échanges et de communications concernant les préoccupations des travailleurs étrangers. Nous les assistons afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits. Nous avons aussi une entente avec le RATTMAQ...Agriculture et agriculteursEsclavagePermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangersViolence et exploitation des travailleurs étrangers80483658048366BrandenLesliePortage—LisgarBrandenLesliePortage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/108395BrandenLeslieBranden-LesliePortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeslieBranden_CPC.jpgInterventionM. Branden Leslie: (1710)[Traduction]Je vais simplement résumer cette question, parce qu'il s'agissait d'une longue réponse à une longue question. Selon vous, les agriculteurs du Québec se soucient-ils de leurs employés, qu'il s'agisse de travailleurs locaux, de travailleurs étrangers temporaires ou de travailleurs agricoles saisonniers?Agriculture et agriculteursPermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8048367DenisRoySukhDhaliwalSurrey—NewtonDenisRoyDenis-RoyInterventionM. Denis Roy: (1710)[Français]Oui, les agriculteurs du Québec se soucient du bien-être de leurs employés.Agriculture et agriculteursPermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8048369SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88418YvesPerronYves-PerronBerthier—MaskinongéCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PerronYves_BQ.jpgInterventionM. Yves Perron: (1715)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Je remercie les témoins d'être parmi nous.Messieurs Doyon et Roy, vous avez formulé plusieurs recommandations dans votre énoncé. Si nous ne les avons pas sous forme écrite et détaillée, je vous demanderais de bien vouloir les faire parvenir au Comité pour que nous ayons les recommandations complètes et exactes.Monsieur Roy, il me semble que la Table de concertation sur les travailleurs étrangers agricoles dont vous parlez est un élément de plus au Québec, qui n'existe pas ailleurs au Canada.Selon vous, cela pourrait-il être intéressant d'essayer d'inclure de telles structures dans les autres provinces?Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers80484008048401804840280484038048404SukhDhaliwalSurrey—NewtonDenisRoyDenisRoyDenis-RoyInterventionM. Denis Roy: (1715)[Français]C'est assurément une très bonne expérience. Au Québec, nous avons différents forums, comme la Commission des partenaires du marché du travail. Nous avons déjà des organisations qui permettent la discussion entre les employeurs, les travailleurs et le gouvernement.Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8048405YvesPerronBerthier—MaskinongéYvesPerronBerthier—MaskinongéStanleyKutcherL'hon.Stanley-KutcherInterventionL'hon. Stanley Kutcher (sénateur, Nouvelle-Écosse, GSI): (1905)[Traduction]Je remercie les témoins d'être des nôtres. J'aimerais d'abord clarifier une chose. L'Association des psychiatres du Canada ne représente pas de psychiatres au Québec. Est‑ce exact?Aide médicale à mourirAssociation des psychiatres du CanadaProvince de QuébecPsychiatrie et psychiatresSanté mentale804496180449628044963RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheAlisonFreelandAlisonFreelandAlison-FreelandInterventionDre Alison Freeland: (1905)[Traduction]Oui. Aide médicale à mourirAssociation des psychiatres du CanadaProvince de QuébecPsychiatrie et psychiatresSanté mentale8044964StanleyKutcherL'hon.StanleyKutcherL'hon.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1640)[Français]Nous sommes donc d'accord là-dessus. Ce n'est pas un débat partisan, présentement.Si nous délivrons des permis ouverts à tout le monde, il faut tout de même dire que les bons employeurs qui ont investi d'énormes sommes pour faire venir des gens ici courent un certain risque. En effet, des travailleurs qui ont un permis de travail ouvert peuvent quitter leur emploi si un commerçant quelconque leur offre un dollar de plus, dès leur arrivée.Il y a beaucoup de gens qui parlent de permis sectoriel. D'autres, au Québec, parlent de permis régionaux, qui seraient délivrés en fonction des régions administratives du Québec.Étudiez-vous de telles options, au ministère?Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8043572804357380435748043575MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1645)[Français]Oui, nous le faisons.Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8043576AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1645)[Français]Je vous remercie.Passons à un autre sujet, monsieur le ministre.J'ai été surpris de constater que, selon le rapport relatif aux consultations sur votre plan des niveaux d'immigration, seulement 6 % des répondants venaient du Québec. Seules des organisations qui ont un mandat pancanadien ont été consultées. Je cite ce rapport: « Conformément à l'Accord Canada‑Québec, IRCC consulte uniquement les organisations du Québec qui ont un mandat national, cette province ayant la responsabilité exclusive de la planification de l'immigration sur son territoire. Par conséquent, une plus petite proportion d'organisations ont été invitées à participer au sondage en ligne de cette année. »Selon ce que je comprends, une organisation dont le mandat se limite au Québec et qui veut que sa voix soit entendue a vu sa candidature jetée à la poubelle.Est-ce bien cela?Consultation du publicPermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers80435778043578804357980435808043581MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1645)[Français]Ce n'est pas jeté à la poubelle, mais...Consultation du publicPermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8043583SukhDhaliwalSurrey—NewtonAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1645)[Français]C'est refusé. N'est-ce pas?Consultation du publicPermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8043584MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1645)[Français]Si vous me voyez en train de sourire, c'est parce que le Québec nous a dit mot pour mot qu'il préférait que nous ne parlions pas à ces gens. La ministre m'a dit de vive voix qu'elle préférait que je ne parle pas directement aux universités, chose que j'ai refusée, évidemment, car nous devons parler à qui nous le voulons. Cependant, la réalité, c'est que, pour respecter cet accord avec le Québec, nous devons forcément limiter notre interaction avec des organisations du Québec.Consultation du publicPermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8043585AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1645)[Français]Vous dites donc que c'est à cause de Québec que vous ne parlez pas à ces gens...Consultation du publicPermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8043586MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1645)[Français]C'est en partie pour cela.Consultation du publicPermis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8043587AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1700)[Français]Monsieur le ministre, j'ai l'impression d'être le moins partisan autour de la table aujourd'hui, peut-être parce que je suis en mode solutions.Vous avez dit être en train d'examiner la possibilité d'élargir les permis de travail ouverts afin qu'ils puissent être liés à un secteur ou à une région, en tout cas au Québec.Dans un tel cas, cela implique-t-il que l'employé ayant un permis ouvert devrait tout de même respecter le contrat signé avec l'employeur initial ou, s'il change d'employeur, qu'une compensation pourrait être offerte à cet employeur initial?Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers804369780436988043699SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1700)[Français]À mon avis, nous devrons forcément avoir une discussion à ce sujet avec le Québec.Je suis ouvert à tout, dans le contexte. Je ne suis pas contre l'idée, mais, lors de mes discussions avec la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du gouvernement du Québec, il y avait le désir de continuer d'apporter certains allègements aux conditions liées aux permis de travail, qui persistaient depuis la pandémie de COVID‑19. Pour ce qui est d'être d'accord, je ne suis pas encore sûr, mais nous nous sommes adaptés.Chose certaine, mon homologue du Québec et moi devrons avoir une discussion. Je suis assez bon pour émettre des hypothèses à voix haute, mais, par respect, j'aimerais avoir cette conversation avec elle.Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8043701804370280437038043704SukhDhaliwalSurrey—NewtonAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1700)[Français]D'accord.Il y a tout de même une chose qui vous concerne directement, et ce sont les évaluations d'impact sur le marché du travail, ou EIMT, des études de marché effectuées par le ministère de l'Emploi et du Développement social. On sait qu'elles représentent un certain fardeau financier, parce qu'elles coûtent tout de même de l'argent.En sachant qu'il existe déjà une entente Canada—Québec sur le développement de la main-d'œuvre, ce qui est différent de ce qui existe dans les autres provinces, et compte tenu du certificat d'acceptation du Québec, pourquoi faudrait-il demander une EIMT? Le Québec est à même de connaître exactement les besoins en main-d'œuvre sur son propre territoire.Pourquoi faut-il payer pour faire faire une telle étude au fédéral, alors que le Québec a déjà des pouvoirs en matière de main-d'œuvre?Ne serait-ce pas là une façon d'obtenir des permis de travail ouverts et de permettre à l'employeur qui fait venir l'employé initialement d'économiser des sous?Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers80437058043706804370780437088043709MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1705)[Français]Je suis une personne très ouverte.Sans vouloir mettre des bâtons dans les roues à mon collègue M. Boissonnault...Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers80437108043711AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanSukhDhaliwalSurrey—NewtonChristianeFoxChristiane-FoxInterventionMme Christiane Fox: (1800)[Français]Oui, nous en avons eu.[Traduction]Définitivement.Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers80439908043991AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1800)[Français]Présentement, cela coûte une fortune aux employeurs pour mener une EIMT. Je ne veux pas parler des autres provinces, mais le Québec a déjà conclu une entente sur le développement de la main-d'œuvre avec le gouvernement fédéral.Selon vous, pourquoi est-il nécessaire que le Québec produise une EIMT s'il a déjà conclu une entente sur la main-d'œuvre?Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers80439928043993ChristianeFoxMichaelMacPheeMichaelMacPheeMichael-MacPheeInterventionM. Michael MacPhee: (1800)[Français]Merci de la question.Au Québec, le programme est mis en œuvre conjointement par Service Canada et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, ou MIFI. Nous, nous examinons six critères, et le MIFI en examine trois. C'est ensemble que nous...Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers80439948043995AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1800)[Français]À quel point cela augmente-t-il les délais et les coûts de faire affaire avec votre ministère et le MIFI pour obtenir le certificat d'acceptation du Québec, par exemple? À mon avis, il s'agit d'un dédoublement des tâches.Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8043996MichaelMacPheeMichaelMacPheeMichaelMacPheeMichael-MacPheeInterventionM. Michael MacPhee: (1800)[Français]Il ne s'agit pas d'un dédoublement, parce que les critères que nous examinons sont différents de ceux examinés par le MIFI.Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8043997AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1800)[Français]Pourquoi alors ne pas juste faire affaire avec le MIFI?Permis de travail émis pour emploi ou employeur précisProvince de QuébecTravailleurs étrangers8043998MichaelMacPheeSukhDhaliwalSurrey—NewtonCatherineFournierCatherine-FournierInterventionMme Catherine Fournier (présidente du comité d'habitation, Union des municipalités du Québec): (1615)[Français] Merci, monsieur le président.Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de nous donner l'occasion, aujourd’hui, de vous faire part de nos commentaires sur un sujet crucial pour notre société, à savoir la crise de l'habitation qui sévit. Je suis accompagnée de Mme Valérie Fortin, conseillère aux politiques à l’Union des municipalités du Québec, l’UMQ. D’abord, j’aimerais rappeler que, depuis maintenant plus de 100 ans, l’UMQ rassemble les gouvernements de proximité de toutes les régions du Québec afin de mobiliser l’expertise municipale, d'accompagner ses membres dans l’exercice de leurs compétences et de valoriser la démocratie municipale. Nos membres représentent plus de 85 % de la population du Québec. La crise de l’habitation est un problème complexe. Le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'aggrave chaque année. Il faut donc agir sur plusieurs leviers pour y faire face. Un rattrapage majeur doit d’abord s’opérer pour parvenir à créer les 130 000 logements par année nécessaires pour seulement préserver l’abordabilité du logement au Québec, où les mises en chantier accusent actuellement un retard plus important qu'ailleurs au pays. Qui plus est, présentement, au Québec, 37 000 ménages sont en attente d’un logement social, selon la Société d’habitation du Québec. Sur le terrain, les membres de l’UMQ estiment qu’il faut créer au minimum 4 500 logements sociaux et 12 400 logements abordables par an pour combler les besoins de la population. Je tiens néanmoins à préciser que ces estimations sont calculées à partir des projections démographiques nettement sous-estimées dans un contexte de forte croissance de l’immigration temporaire sur notre territoire, qui a fait un bond de 46 % entre juillet 2022 et juillet 2023 au Québec. Cela représente 150 000 personnes supplémentaires qui doivent elles aussi être logées. Bref, le défi est colossal, et c’est pourquoi des efforts et des investissements supplémentaires de tous les ordres de gouvernement, dont le fédéral, seront requis pour mettre en place des conditions qui permettront d’accroître l’offre en habitation au cours des prochaines années et d’en assurer l’abordabilité. Il faudra aussi maintenir la qualité et la salubrité des logements existants. Les villes doivent certes se responsabiliser, et c’est ce que nous faisons actuellement au Québec, avec une forte mobilisation du monde municipal vers l’atteinte de ces objectifs. Toutefois, le gouvernement du Canada doit lui aussi agir sur plusieurs plans pour réduire le coût du logement au Québec et stimuler les mises en chantier. Nous allons donc émettre quelques commentaires concernant les différents programmes fédéraux liés au logement qui touchent le milieu municipal et présenter des propositions constructives pour faire face aux défis actuels en matière d'habitation. Tout d’abord, nous tenons à saluer l’entente conclue avec le gouvernement du Québec le 13 octobre dernier, qui va permettre le transfert de 900 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements. En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements, ou ICRL, ce programme s’est montré efficace, depuis sa mise en place en 2020, pour créer rapidement des logements voués aux ménages vulnérables, et il doit être maintenu. Or le budget fédéral de 2023‑2024 n’incluait pas de nouvelles sommes pour ce programme. De plus, il est essentiel que les seuils maximaux de contribution dans le cadre de l’ICRL soient adaptés à la réalité de la province et que les critères permettent que les projets complètent leur financement par un prêt hypothécaire. Pour sa part, le Fonds national de co‑investissement pour le logement est très important pour le Québec et fait l’objet d’un tel engouement qu’il ne reste déjà plus de sommes disponibles. De nouvelles sommes doivent être rendues disponibles rapidement pour que les centaines de logements en attente puissent se construire. En matière d’itinérance, l’entente entre le Canada et le Québec concernant la mise en œuvre du programme Vers un chez-soi, qui prend fin en 2024, devra être bonifiée substantiellement pour s’ajuster à la réalité du Québec, alors qu’on comptabilise maintenant plus de 10 000 personnes en situation d’itinérance. Selon le dernier rapport d’avancement de la Stratégie nationale sur le logement, je tiens à noter que le Québec a seulement reçu 13 % des fonds, alors que nous représentons évidemment plus de 20 % de la population. Je réitère que c'est chez nous qu'il y a le plus grand recul sur le plan des mises en chantier. Cela dit, afin que les nouveaux logements soient mis en chantier, il va falloir offrir plus de solutions permettant aux promoteurs privés et sociaux d’accéder à une capitalisation suffisante et à des conditions de prêt plus avantageuses. Les équations mathématiques ne fonctionnent tout simplement plus, à l’heure actuelle, pour les promoteurs. Les programmes de la SCHL permettant l’accès à des taux d’intérêt avantageux devraient être plus flexibles et assurer une meilleure prévisibilité aux promoteurs grâce à des dispositifs de réponse rapide. Nous appelons également le gouvernement fédéral à enjoindre aux banques de jouer un rôle social accru pour stimuler la construction résidentielle. Toutefois, pour préserver l’abordabilité du logement, il faudra aussi faciliter l’acquisition et la mise hors marché de logements déjà construits. En effet, selon une étude de Steve Pomeroy, de l’Université Carleton, pour chaque logement social ou communautaire construit dans le grand Montréal, on perd présentement plus de 17 logements sur le marché privé, des logements abordables dont le loyer est d'à peu près 750 $ par mois, ce qui correspond à 30 % du revenu d’une personne seule qui gagne le salaire minimum.(1620) Bref, le gouvernement fédéral doit investir plus de fonds pour permettre l'acquisition et la mise hors marché de logements déjà construits. En effet, le meilleur logement abordable est celui qui existe déjà.Je termine en disant quelques mots sur les fonds et les programmes liés aux infrastructures. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle clé dans le financement des infrastructures municipales d'eau pour les années à venir. Les problèmes de capacité bloquent actuellement de nombreux projets dans nos municipalités. De plus, il est important que le gouvernement fédéral s'entende rapidement avec le gouvernement du Québec sur le versement des sommes prévues au Fonds pour le développement des collectivités du Canada.Enfin, j'ajouterai que la flexibilité et l'agilité des programmes fédéraux, leur arrimage avec les problèmes québécois ainsi que la rapidité à s'entendre avec Québec pour le transfert des sommes sont des facteurs cruciaux pour permettre aux municipalités québécoises de contribuer pleinement à lutter contre la crise de l'habitation.Fonds national de co-investissement pour le logementFonds pour accélérer les logementsIndustrie du bâtiment et de la constructionInfrastructureInitiative pour la création rapide de logementsItinérance et sans-abriLogementLogement socialProvince de QuébecStratégie nationale sur le logementUnion des municipalités du QuébecVers un chez-soi8036670803667180366728036673803667480366758036676803667780366788036679803668080366818036682803668380366848036685PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88567RachelBendayanRachel-BendayanOutremontCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BendayanRachel_Lib.jpgInterventionMme Rachel Bendayan: (1700)[Français]Vendredi dernier, justement, je me suis rendue, en compagnie de la ministre responsable de l'Habitation du Québec, au centre CAP Saint‑Barnabé, où nous avons pu visiter des nouveaux logements sociaux à l'intention des sans-abris.Connaissez-vous le nombre de logements sociaux ou abordables au Québec?Où en sommes-nous?LogementLogement socialProvince de Québec803686480368658036866CatherineFournierCatherineFournierCatherineFournierCatherine-FournierInterventionMme Catherine Fournier: (1700)[Français]Pour répondre à la demande annuelle, il faudrait 4 500 logements sociaux et 12 400 logements abordables. C'est le minimum. Nous souhaitons évidemment qu'une plus grande part de ces logements soit vouée aux personnes qui sortent de l'itinérance ou qui risquent d'y entrer.LogementLogement socialProvince de Québec8036867RachelBendayanOutremontRachelBendayanOutremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgInterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay: (1645)[Français]Merci, monsieur le président. J'imagine que j'ai la parole pour deux minutes et demie.Monsieur Andrey, dans votre rapport du mois dernier, vous affirmez qu'au Canada, c'est le Québec qui a le taux d'utilisation de l'intelligence artificielle le plus élevé. Vous dites aussi que seulement 2 % des entreprises mentionnent des préoccupations relatives à la sécurité ou à la confidentialité et qu'un pourcentage encore plus faible d'entre elles mentionnent des obstacles juridiques. Par contre, vous faites également remarquer que les entreprises ne disposeraient pas de l'ensemble des informations nécessaires pour comprendre complètement la valeur et la rentabilité de ces technologies.Tout d'abord, pourquoi le taux d'utilisation de l'intelligence artificielle est-il plus élevé au Québec que dans les autres provinces?C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationIntelligence artificielleProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec80301208030121JoëlLightboundLouis-HébertSamAndreySamAndreySam-AndreyInterventionM. Sam Andrey: (1645)[Traduction]C'est une excellente question. Je pense que le Québec a fait du bon travail en créant un écosystème solide en matière d'intelligence artificielle, ce qui se reflète dans les chiffres et dans le nombre d'entreprises québécoises qui ont adopté des systèmes d'intelligence artificielle. Cependant, les chiffres ne sont pas beaucoup plus élevés que dans le reste du pays. On parle encore d'un pourcentage inférieur à 10 %, mais c'est mieux que dans le reste du pays. Nous avons des leçons à tirer dans ce domaine.En ce qui concerne l'adoption de l'intelligence artificielle — et je sais qu'il est question des risques et des préjudices du point de vue de la vie privée —, pour assurer la prospérité de notre pays, notre économie doit devenir plus innovante et plus productive. La technologie est la clé pour y parvenir. Je ne veux pas donner l'impression d'être contre l'intelligence artificielle. Celle‑ci est très importante, mais nous devons agir de manière responsable. Afin que les entreprises adoptent davantage les technologies de l'intelligence artificielle, elles doivent avoir la certitude que leur déploiement ne leur causera pas de problèmes, que ces technologies sont sûres et qu'elles seront encadrées par des garde-fous juridiques. Ces facteurs doivent être réunis, et il faut également travailler sur le développement de la main-d'œuvre et des talents, ainsi que sur toute une série d'autres aspects, afin de créer des conditions favorables. Cependant, je pense qu'une loi sur l'intelligence artificielle peut contribuer à garantir aux entreprises, notamment aux PME qui n'auront pas accès à des avocats pour se pencher sur la question, que la technologie d'intelligence artificielle dans laquelle elles souhaitent investir pourra être utilisée en toute sécurité. C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationIntelligence artificielleProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec80301228030123Simon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88605Rhéal ÉloiFortinRhéalÉloi-FortinRivière-du-NordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FortinRhéal_BQ.jpgInterventionM. Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord, BQ): (1140)[Français]Merci, madame la présidente.Monsieur le ministre et monsieur MacLauchlan, je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui.Jusqu'à maintenant, ce que j'ai pu lire concernant la juge Moreau m'enthousiasme. Je pense que c'est une excellente nomination et j'ai hâte de la rencontrer plus tard aujourd'hui. Je serais étonné si, à la suite de cette rencontre, je changeais d'idée. Je pense que nous serons tous d'avis que c'est une excellente nomination. Donc, nous pouvons commencer par nous féliciter.Cela dit, j'aurais quelques questions, en tout respect, concernant le Comité consultatif. Ce comité indépendant fait un excellent travail, nous en conviendrons tous, et la nomination ou la recommandation de la juge Moreau parle d'elle-même. Or, je constate que le Comité consultatif ne compte pas de membres issus du Québec, mis à part Mme Kratt, qui est née au Québec, mais qui pratique le droit en Alberta.Monsieur le ministre ou monsieur MacLauchlan, l'un de vous deux pourrait-il m'expliquer s'il y a des motifs derrière cela ou si c'est un simple hasard?Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du CanadaJuges nommés par le fédéralNominations politiquesProvince de Québec80284288028429802843080284318028432Lena MetlegeDiabHalifax-OuestArifViraniL’hon.Parkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniL’hon.Arif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgInterventionL’hon. Arif Virani: (1140)[Français]Je peux vous jurer qu'il n'y a aucun motif derrière cela.Je souligne encore une fois que trois membres du Comité consultatif sont nommés par le gouvernement du Canada et que les cinq autres sont nommés par les autres groupes que j'ai mentionnés, notamment le Conseil canadien de la magistrature et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Ce n'est pas un aspect que nous avons visé, à proprement parler. Il n'y a pas du tout de motifs sous-jacents.Ce groupe est composé de personnes ayant une bonne connaissance de tous les domaines du droit, et spécialement du droit civil. Le fait que ce groupe ait pu trouver une personne parfaitement bilingue, que je crois d'ailleurs être la première Franco-Albertaine à siéger à la Cour suprême du Canada, démontre que ce processus fonctionne, puisque ce groupe a fait un travail exceptionnel pour trouver une candidate tout aussi exceptionnelle.Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur MacLauchlan?Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du CanadaJuges nommés par le fédéralNominations politiquesProvince de Québec8028433802843480284358028436Rhéal ÉloiFortinRivière-du-NordH. WadeMacLauchlanL’hon.H. WadeMacLauchlanL’hon.H-Wade-MacLauchlanInterventionL’hon. H. Wade MacLauchlan: (1140)[Français]J'ajouterais que le Comité consultatif cherchait à savoir quels étaient, de façon globale, les besoins de la Cour suprême et du Canada. Au cours de nos entrevues, nous avons posé à chaque candidat une question précise concernant sa connaissance du droit civil et son approche quant au bijuridisme, qui constitue effectivement un aspect important du travail de la Cour suprême.Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du CanadaJuges nommés par le fédéralNominations politiquesProvince de Québec8028437ArifViraniL’hon.Parkdale—High ParkRhéal ÉloiFortinRivière-du-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88605Rhéal ÉloiFortinRhéalÉloi-FortinRivière-du-NordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FortinRhéal_BQ.jpgInterventionM. Rhéal Éloi Fortin: (1140)[Français]Je vous remercie tous deux de vos réponses.Monsieur le ministre, je comprends que, parmi les membres du Comité consultatif qui devaient être nommés par le gouvernement fédéral, ce dernier n'a pas jugé utile de désigner quelqu'un qui venait du Québec. Je dis cela en tout respect. Je ne suis pas ici pour susciter un débat. Au contraire, je suis ici pour rendre hommage au travail effectué par les membres du Comité consultatif. Vous me comprendrez cependant d'avoir quand même cette préoccupation.Parmi les membres du Comité consultatif, je vois des gens issus de différents groupes autochtones ainsi que des gens de l'Ouest et des Maritimes. Pourtant, la population québécoise représente environ 20 % de la population canadienne, sans compter que, comme M. MacLauchlan l'a dit avec justesse, il y a une réalité juridique distincte au Québec concernant les règles de droit civil et une préoccupation pour la protection de la langue française. Je répète que je ne suis pas ici pour critiquer ce qui a été fait. Au contraire, je pense que le travail a été bien fait. Vous me permettrez toutefois de souligner mon étonnement devant l'absence d'un membre québécois au Comité consultatif.Est-ce que je peux penser que, lors des prochaines nominations, cet aspect pourrait faire partie des critères ou des préoccupations de votre ministère?Juges nommés par le fédéralNominations politiquesProvince de Québec8028438802843980284408028441H. WadeMacLauchlanL’hon.ArifViraniL’hon.Parkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniL’hon.Arif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgInterventionL’hon. Arif Virani: (1145)[Français]Premièrement, c'est sûr que nous allons réfléchir à la composition de ce comité en prenant en considération l'absence d'une personne représentant le Québec, comme vous l'avez soulevé.Deuxièmement, je dirais qu'il y aurait un problème si nous n'arrivions pas à de bons résultats. Or, le résultat obtenu à la suite du processus, c'est que nous avons trouvé une personne exceptionnelle, qui peut s'exprimer facilement dans la langue de Molière, ce qui lui permet de remplir le rôle de juge à la Cour suprême, en plus d'avoir l'expérience nécessaire du droit civil, comme je l'ai mentionné dans mes remarques.Juges nommés par le fédéralNominations politiquesProvince de Québec80284428028443Rhéal ÉloiFortinRivière-du-NordRhéal ÉloiFortinRivière-du-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC): (0820)[Français]Merci, monsieur le président.Madame Tait, bonjour.Je tenais à saisir personnellement cette première occasion pour vous poser une importante question. Je suis le fils d'une fière mère beauceronne et d'un père sherbrookois. Je suis fier de mes racines et de mon héritage québécois. Trouvez-vous mon accent offensant ou incompréhensible?MédiasNominations par décretPostsynchronisationProvince de QuébecSociété Radio-CanadaTait, Catherine802789080278918027892MartinChampouxDrummondCatherineTaitCatherineTaitCatherine-TaitInterventionMme Catherine Tait: (0820)[Français]Ce n'est pas du tout le cas, monsieur.MédiasNominations par décretPostsynchronisationProvince de QuébecSociété Radio-Canada8027893LucBertholdMégantic—L'ÉrableLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold: (0820)[Français]Pouvez-vous m'expliquer pourquoi CBC a voulu éviter l'accent québécois et a choisi de tourner le dos aux artistes du Québec en faisant traduire à Paris le balado anglais « Alone: A Love Story », qui a été produit ici, avec l'argent des Canadiens?MédiasNominations par décretPostsynchronisationProvince de QuébecSociété Radio-CanadaTait, Catherine8027894CatherineTaitCatherineTaitCatherineTaitCatherine-TaitInterventionMme Catherine Tait: (0820)[Français]Je tiens à préciser quelque chose. Dès que j'ai pris connaissance de cet événement, j'ai tout de suite téléphoné à la présidente de l'Union des artistes québécois pour présenter mes excuses. C'était une erreur de notre part. J'ai présenté nos excuses et nous avons revu, avec Mme Williams, nos pratiques à cet égard. Nous avons corrigé le tout. Cela ne se reproduira pas.MédiasNominations par décretPostsynchronisationProvince de QuébecSociété Radio-Canada8027895LucBertholdMégantic—L'ÉrableLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1950)[Français]Merci, monsieur le président.Soyez le bienvenu, monsieur le ministre. C'est la première fois qu'on a l'occasion de se parler.Comment qualifieriez-vous vos relations avec Québec? Sont-elles mauvaises, bonnes, très bonnes, excellentes?CompétenceProvince de QuébecSanté802729480272958027296SeanCaseyCharlottetownMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInterventionL’hon. Mark Holland: (1950)[Français]Je vous remercie beaucoup de votre question.Je crois que c'est une bonne relation. J'ai eu l'occasion de rencontrer le ministre de la Santé, M. Dubé...CompétenceProvince de QuébecSanté80272978027298LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1955)[Français]Merci, ça va.Vous avez parlé tout à l'heure d'aller au-delà de la partisanerie. L'Assemblée nationale vous a sûrement entendu. En effet, le 23 octobre, vous avez dit que vous vouliez conclure une entente bilatérale avec le Québec le plus tôt possible. Une semaine plus tard, ce que vous avez comme réponse, c'est une motion unanime de l'Assemblée nationale qui vous dit de vous mêler de vos affaires. Expliquez-moi cela. Est-ce une bonne relation?CompétenceProvince de QuébecSanté80272998027300MarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInterventionL’hon. Mark Holland: (1955)[Français]Ce n'est vraiment pas une question de compétences, car il s'agit d'obtenir les données de chaque province et de chaque territoire. C'est essentiel pour les Québécois et les Québécoises, mais aussi pour tous les gens de partout au pays, de constater dans les données le progrès réalisé par notre système de santé. C'est essentiel.CompétenceProvince de QuébecSanté8027301LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1955)[Français] Dernièrement, vous avez affirmé — vous le réaffirmez — que les négociations avec le Québec ne sont pas une question de compétences, mais une question de résultats. En somme, vous dites que vous voulez mesurer les performances des provinces dans leur champ de compétences.Ottawa et le Conseil de la fédération, dont faisait partie le Québec, se sont entendus, et le gouvernement du Québec connaît déjà ses priorités: améliorer l'accès à un médecin de famille, soutenir les travailleurs de la santé, réduire les listes d'attente en chirurgie, améliorer l'accès aux services de santé mentale et de dépendances, améliorer l'accès aux données numériques sur l'état du réseau de la santé. Puisque le Québec y travaille, quel est le problème, monsieur le ministre? Quelles sont vos conditions supplémentaires, alors que Québec est déjà en train de faire tout cela?CompétenceProvince de QuébecSanté802730280273038027304MarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInterventionL’hon. Mark Holland: (1955)[Français]Il n'y a pas de problème, mais il est évident que nous devons vérifier les données de chaque province et territoire. Elles nous permettent de constater, au profit de la population, le progrès réalisé. Je crois que c'est bon pour la province de Québec. S'il est possible qu'un autre pays ait le même indicateur, les mêmes données, il est alors possible pour les gens de voir le progrès réalisé dans leur système de santé. À mon avis, c'est vraiment bon. C'est cela, l'objectif.CompétenceProvince de QuébecSanté8027305LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1955)[Français]Quelle est votre compétence pour donner des indicateurs de performance, alors que vous ne gérez pas du tout de personnel? Êtes-vous assis à la table des négociations du Front commun actuellement? Savez-vous comment se passe une négociation du Front commun? Connaissez-vous les répercussions que cela peut avoir sur un réseau de santé?CompétenceProvince de QuébecSanté8027306MarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInterventionL’hon. Mark Holland: (1955)[Français]Les indicateurs et les données, c'est au début. Il y en a huit qui sont disponibles et ce sont les choses les plus importantes au départ. Que les gens puissent constater les résultats, c'est très important pour moi. Je me demande pourquoi c'est un problème. S'il y a des progrès et des améliorations dans le système...CompétenceProvince de QuébecSanté8027307LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1955)[Français]Sur combien d'années voulez-vous ces résultats, monsieur le ministre?CompétenceProvince de QuébecSanté8027308MarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInterventionL’hon. Mark Holland: (1955)[Français]... je pense que c'est une bonne idée de vérifier cela grâce aux données. CompétenceProvince de QuébecSanté8027309LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1955)[Français]Excusez-moi, je vous ai laissé parler. Sur combien d'années voulez-vous ces résultats? Savez-vous combien de réformes il y a eu dans le réseau de la santé au Québec depuis 1985? Je sais que vous ne le savez pas. Il y en a eu six, monsieur le ministre.Il y a eu celle de Thérèse Lavoie‑Roux, en 1989; il y a eu celle de Marc‑Yvan Côté, en 1992; il y a eu celle de Jean Rochon, en 1994; ensuite, il y a eu celle de Philippe Couillard, en 2003; Gaétan Barrette en a fait une, en 2014; et maintenant, il y a celle de Christian Dubé. On essaie de faire plus avec moins.Vous, en 2023, vous dites que vous voulez des résultats. Pensez-vous que tous ces gouvernements, qui ont essayé de faire plus avec moins, ne voulaient pas de résultats, monsieur le ministre? En quoi êtes-vous compétent pour examiner ces résultats? Ces résultats s'étalent sur combien d'années? L'année prochaine, si les résultats ne font pas votre affaire, vous pourriez dire que vous allez réduire les transferts en santé et que vous ne conclurez pas d'entente.CompétenceProvince de QuébecSanté8027310802731180273128027313MarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInterventionL’hon. Mark Holland: (1955)[Français]Il semble que vous cherchez la chicane, alors que je cherche des solutions... CompétenceProvince de QuébecSanté8027314LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInterventionL’hon. Mark Holland: (1955)[Français]... et quand je parle avec le gouvernement du Québec et avec le ministre Dubé, les conversations sont très constructives. Je pense que c'est possible de trouver une solution avec un esprit de coopération...CompétenceProvince de QuébecSanté8027316LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1955)[Français]L'Assemblée nationale, de façon unanime, vient de vous dire de vous mêler de vos affaires. Ce n'est pas cela, de bonnes relations.CompétenceProvince de QuébecSanté8027317MarkHollandL’hon.AjaxSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInterventionL’hon. Mark Holland: (1955)[Français]La santé est une priorité pour tout le monde, partout au pays.CompétenceProvince de QuébecSanté8027319SeanCaseyCharlottetownSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1955)[Français]Parce que vous n'avez rien mis sur la table — vous avez investi un transfert de 1 milliard de dollars à la fin de la pandémie, alors qu'il aurait fallu en investir 6 milliards de façon récurrente —, les gens ont de la difficulté à faire fonctionner le réseau de la santé et à le remettre sur pied.Il faut que la robustesse du réseau soit suffisante pour que plus jamais une pandémie ne nous place dans une situation de confinement comme celle que nous avons connue au Québec. Il faut que les personnes âgées vivant en CHSLD ne se fassent plus jamais contaminer en raison d'un manque d'équipement de protection individuelle. Nous ne devons plus jamais revivre une telle catastrophe.Il faut de l'argent à moyen et à long terme et ce n'est pas avec votre maigre transfert récurrent de 1 milliard de dollars au Québec qu'on réglera ce problème. De plus, l'entente conclue s'étale sur 10 ans. Le pire, c'est que cela fait neuf mois et que rien n'a encore été signé avec le gouvernement du Québec. À l'Assemblée nationale, de façon unanime et transpartisane, on vous a dit de vous mêler de vos affaires. Selon moi, il y a un problème. Quelles sont vos conditions? Vous ne les avez pas énoncées.CompétenceProvince de QuébecSanté802732180273228027323802732480273258027326SeanCaseyCharlottetownMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInterventionL’hon. Mark Holland: (2000)[Français]Nous sommes prêts à collaborer avec la province de Québec. Des milliards et des milliards de dollars sont disponibles pour améliorer le système de santé au Québec. Voilà la bonne nouvelle. L'argent est disponible. Toutefois, nous avons besoin de coopération. En fait, une somme de 131 milliards de dollars est disponible pour le Québec. C'est énorme. Notre seule condition est que nous puissions nous assurer qu'il y a eu des améliorations dans le système. À mon avis, cela est très raisonnable.CompétenceProvince de QuébecSanté8027327802732880273298027330LucThériaultMontcalmSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (2020)[Français]La réponse est non, parce que vous n'avez pas la même responsabilité que les premiers ministres des provinces en matière de santé et de prestation de soins de santé. Au Québec, j'ai vu plusieurs gouvernements être défaits pour des questions de santé depuis les années 1980, parce que la santé est un enjeu électoral, au Québec. Je ne pense pas que vous vouliez cette responsabilité, et je vais vous dire pourquoi. Vous dites qu'on n'a pas besoin d'une enquête publique indépendante sur ce qui s'est passé pendant la pandémie et que vous allez régler cela, mais il est possible que votre gouvernement soit défait à cause de ses manquements pendant la pandémie, parce que c'était sa responsabilité de gérer cette crise.Si une enquête publique indépendante n'est pas nécessaire, pourquoi la Réserve nationale stratégique d'urgence était-elle vide? Pourquoi le Réseau mondial d'information en santé publique était-il inopérant? Pourquoi les stocks étaient-ils périmés? Pourquoi avez-vous envoyé de l'équipement de protection individuelle en Chine plus ou moins trois semaines avant que le Québec déclare l'état d'urgence sanitaire?CompétenceProvince de QuébecSanté802744880274498027450MarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInterventionL’hon. Mark Holland: (2020)[Français] À mes yeux, l'objectif est de créer un esprit de coopération, de trouver la façon dont nous pouvons travailler ensemble, particulièrement sur le plan des données, par exemple. Il est essentiel que les provinces se communiquent l'information. Il est également important que le gouvernement fédéral donne de l'argent et s'assure de protéger notre système public, conformément à sa responsabilité en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Le Canada a cette responsabilité. Il est pertinent de dire qu'il est tout à fait possible qu'une élection fédérale se décide sur les questions de santé.CompétenceProvince de QuébecSanté8027451LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (2020)[Français]Vous dites donc que si la performance d'une province diminue, vous allez en prendre la responsabilité politique; nous pourrons alors vous dire que votre plan était mauvais, et vous allez accepter que cette province, finalement, ne puisse respecter les décisions, les normes et les conditions que vous avez décidé d'imposer, parce que vous avez été inefficace dans la maîtrise d'œuvre de ces conditions.Est-ce bien ce que vous me dites, aujourd'hui, alors que, constitutionnellement, nous n'avons pas la même responsabilité au fédéral et au provincial?CompétenceProvince de QuébecSanté80274528027453MarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgInterventionL’hon. Mark Holland: (2020)[Français]Non, ce n'est pas du tout le cas. Les données ne sont pas pour moi ni pour le gouvernement fédéral. Les données sont pour les Québécois et les Québécoises. Elles sont pour les Canadiens. Elles permettront aux contribuables de constater les progrès de leur système de santé. C'est essentiel. Si le gouvernement donne de l'argent, il doit être possible de voir l'augmentation et l'amélioration...CompétenceProvince de QuébecSanté8027454LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (2055)[Français]Merci, monsieur le président.Bonsoir, madame la ministre.Essayons d'avoir une conversation de six minutes.Savez-vous quelle est la première autorité au monde à avoir élaboré un plan en santé mentale?Province de QuébecSanté mentale8027652802765380276548027655SeanCaseyCharlottetownYa'araSaksL’hon.York-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksL’hon.Ya-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionL’hon. Ya'ara Saks: (2055)[Traduction]Vous me demandez quelle est la première autorité à avoir élaboré un plan en santé mentale. C'est bien ça?Province de QuébecSanté mentale8027656LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (2055)[Français]Oui.Province de QuébecSanté mentale8027657Ya'araSaksL’hon.York-CentreYa'araSaksL’hon.York-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksL’hon.Ya-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionL’hon. Ya'ara Saks: (2055)[Traduction]Je crains de ne pas le savoir.Province de QuébecSanté mentale8027658LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (2055)[Français]C'est le Québec, en 1989.Sauf le respect que je vous dois, je vous dirai qu'à cet égard, le Québec n'a pas attendu la création d'un poste de ministre responsable de la santé mentale pour travailler en la matière.Connaissez-vous le Plan d'action interministériel en santé mentale 2022‑2026 du Québec?Province de QuébecSanté mentale802765980276608027661Ya'araSaksL’hon.York-CentreYa'araSaksL’hon.York-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksL’hon.Ya-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionL’hon. Ya'ara Saks: (2055)[Traduction]J'ai récemment rencontré mon homologue, M. Carmant, au sujet des plans du Québec. Nous avons discuté d'une approche globale des services de santé mentale qui inclut les déterminants sociaux de la santé dans le but d'aider tout particulièrement les toxicomanes. Province de QuébecSanté mentale8027662LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (2055)[Français]C'est un bon plan, qui va durer jusqu'en 2026. J'imagine que vous le qualifieriez de très bon, puisque, en plus, il est interministériel, ce qui veut dire qu'on ne travaille pas en vase clos et qu'on convient que la santé mentale est une question transversale.Selon vous, est-ce que c'est un bon plan? Est-ce que c'est un excellent plan?Province de QuébecSanté mentale80276638027664Ya'araSaksL’hon.York-CentreYa'araSaksL’hon.York-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksL’hon.Ya-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionL’hon. Ya'ara Saks: (2055)[Traduction] Je dirai deux choses.Tout d'abord, ayant été la secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et ayant travaillé sur le système national de garde d'enfants pour le Canada, nous nous tournons vers le Québec pour tirer les meilleures leçons de ses 25 années passées à assurer des services de garde d'enfants d'excellente qualité et abordables. Je ne suis pas surprise que le Québec soit avant-gardiste dans le modèle et le plan qu'il a proposés. En fait...Province de QuébecSanté mentale802766580276668027667LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (2055)[Français]Trouvez-vous que c'est un bon plan, voire un excellent plan, ou non?Province de QuébecSanté mentale8027668Ya'araSaksL’hon.York-CentreYa'araSaksL’hon.York-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksL’hon.Ya-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionL’hon. Ya'ara Saks: (2055)[Traduction]Je pense qu'une approche intégrée des soins de santé dans les plans gouvernementaux est importante.Province de QuébecSanté mentale8027669LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (2055)[Français]D'accord.Le Québec va investir environ 1 152 950 000 dollars pour l'actualisation de son plan. Il y a 43 mesures réparties dans sept axes de développement. On conviendra que c'est un bon plan.Dans une motion unanime adoptée de façon transpartisane à l'Assemblée nationale, le Québec a dit au gouvernement fédéral du Canada qu'il aurait droit à une compensation sans condition pour tout nouveau programme fédéral.D'abord, pourquoi n'y a-t-il pas déjà une entente? Pourquoi n'y a-t-il pas encore d'argent qui revient au Québec sur les 25 milliards de dollars réservés aux ententes bilatérales avec les provinces?Ensuite, puisque le Québec est un précurseur mondial en matière de santé mentale et qu'il a beaucoup d'avance sur le gouvernement fédéral, pourquoi n'aurait-il pas le droit d'avoir son argent et de gérer ses propres affaires?C'est l'argent qui manque en santé mentale. C'est le cas depuis des années.Province de QuébecSanté mentale802767080276718027672802767380276748027675Ya'araSaksL’hon.York-CentreYa'araSaksL’hon.York-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksL’hon.Ya-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionL’hon. Ya'ara Saks: (2055)[Traduction]Comme le député le sait bien, des discussions sont en cours avec chaque province et territoire, car la santé relève de leurs compétences. Je conviens qu'il est important d'aborder la santé dans une perspective d'intégration. Chaque province et territoire détermine comment il souhaite envisager cette approche intégrée. Je sais que le ministre Holland poursuit ses discussions avec le ministre de la Santé du Québec pour s'assurer que la proposition et l'accord que le Québec aura sont ceux qu'il souhaite et qu'ils sont conformes aux engagements du gouvernement fédéral.Province de QuébecSanté mentale80276768027677LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (2055)[Français] Quelle est votre réelle intention en ce qui concerne les soins en santé mentale? Quelle expertise avez-vous en la matière pour dire au Québec que vous savez mieux que lui ce qu'il doit faire, alors qu'on vient de convenir que le plan s'étend jusqu'à 2026? On a déjà investi beaucoup d'argent là-dedans, et il en faut plus encore.Alors, pourquoi ne pas tout simplement envoyer l'argent au Québec et le laisser gérer ses services?Province de QuébecSanté mentale80276788027679Ya'araSaksL’hon.York-CentreYa'araSaksL’hon.York-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksL’hon.Ya-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionL’hon. Ya'ara Saks: (2055)[Traduction]Comme le député le sait, lors des cycles de financement précédents, au Québec par exemple, le PUDS a reçu ses montants par habitant pour déterminer la meilleure façon d'utiliser les fonds dans sa province. Nous admirons le travail accompli par le Québec. Comme toutes les autres provinces, c'est à elle qu'il incombe de veiller à accorder la priorité à la santé de ses habitants. Nous travaillons collectivement et constructivement, dans le respect des principes communs qui ont été définis. La santé mentale y figure comme une priorité. Elle est également intégrée dans les quatre autres principes prioritaires énoncés en février. Le Québec en faisait partie.Province de QuébecSanté mentale80276808027681LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (2100)[Français]Je n'ai pas l'impression que vous répondez vraiment à ma question.Seriez-vous d'accord pour que le Québec, comme précurseur s'étant doté d'un excellent plan, comme vous l'avez dit, en matière de santé mentale, mais qui a besoin de plus de ressources et d'argent, reçoive tout de suite les sommes qui lui sont dues, afin qu'il puisse gérer ses programmes le plus rapidement possible? Je ne ferai pas la nomenclature de tout cela, mais qu'en pensez-vous?Pourquoi n'y a-t-il pas déjà une entente et pourquoi l'argent n'est-il pas déjà sur le terrain? J'ai l'impression qu'on est en train de créer une double structure. En matière de santé mentale, l'argent doit être sur le terrain, n'êtes-vous pas d'accord? D'ailleurs, c'est ce que prévoit le plan d'action. Alors, pourquoi créer une double structure? Bientôt, au fédéral, on va s'enfarger dans les stratégies nationales et cela va prendre une stratégie nationale pour gérer les stratégies nationales.Province de QuébecSanté mentale802768280276838027684Ya'araSaksL’hon.York-CentreYa'araSaksL’hon.York-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksL’hon.Ya-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionL’hon. Ya'ara Saks: (2100)[Traduction]Comme le député le sait bien, l'engagement pris en février était de 131,8 milliards de dollars.Je dirai au député que chaque province et territoire dispose d'un montant alloué dans le cadre des accords bilatéraux. Il n'appartient pas au gouvernement fédéral d'imposer sa position en ce qui concerne la façon dont la province de Québec souhaite utiliser ses fonds pour la santé mentale. Nous saluons les efforts et le travail du gouvernement du Québec pour permettre aux Québécois d'avoir une excellente santé mentale. Comme pour beaucoup de choses, le Québec est un merveilleux modèle pour d'autres régions du pays.Province de QuébecSanté mentale80276858027686LucThériaultMontcalmSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1650)[Français]D'accord. Ce sont ces données que vous utilisez.Dans le fond, si j'ai bien compris, vous ne financez pas directement les entreprises. J'aimerais savoir ce qu'il en est particulièrement pour le Québec.Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80335028033503Marie-CarolineBadjeckEtienne-RenéMassieEtienne-RenéMassieEtienne-René-MassieInterventionM. Etienne-René Massie: (1650)[Français]Pour nos programmes d'entrepreneuriat, notre approche est de passer par l'entremise d'intermédiaires. Par exemple, pour le Programme canadien d'adoption du numérique, ou PCAN, nous avons travaillé avec la Fédération des chambres de commerce du Québec et le Réseau des sociétés d'aide au développement des collectivités pour fournir ce service aux petites entreprises québécoises.En ce qui concerne la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat...Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80335048033505MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1650)[Français]Il s'agit de la petite entreprise québécoise anglophone dans ce cas, n'est-ce pas?Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033506Etienne-RenéMassieEtienne-RenéMassieEtienne-RenéMassieEtienne-René-MassieInterventionM. Etienne-René Massie: (1650)[Français]Dans ce cas, la Fédération et le Réseau fournissent des services aux entrepreneurs des communautés anglophone et francophone du Québec, en général. C'est la même chose, par exemple, pour la Stratégie...Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033507MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1650)[Français]Comment départissez-vous cela? Est-ce que cette agence donne des services aux francophones en général, mais octroie des montants supplémentaires spécifiques aux petites entreprises anglophones?Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033508Etienne-RenéMassieEtienne-RenéMassieEtienne-RenéMassieEtienne-René-MassieInterventionM. Etienne-René Massie: (1650)[Français]Il n'y a pas nécessairement de budgets qui sont prévus, mais des données doivent être recueillies.Lorsque nous donnons du financement aux intermédiaires, nous leur demandons de nous fournir des données en fonction du sexe et de la communauté d'origine des bénéficiaires, ainsi qu'un rapport sur le nombre de gens provenant de communautés de langue officielle en situation minoritaire qui ont été servis. Ces données nous permettent de faire une évaluation et de voir si le service répond aux besoins des CLOSM.Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80335098033510MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1650)[Français] Peut-on savoir plus précisément quelles entreprises québécoises de langue officielle en situation minoritaire ont bénéficié du programme?Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033511Etienne-RenéMassieEtienne-RenéMassieEtienne-RenéMassieEtienne-René-MassieInterventionM. Etienne-René Massie: (1650)[Français] Il faudrait demander aux intermédiaires de nous fournir cette information et il faudrait aussi que je vérifie si la clause pour les études que nous obligeons tous nos bénéficiaires à signer prévoit la distribution de cette information.Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033512MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1655)[Français]Pouvez-vous nous transmettre la liste de vos organismes intermédiaires?Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033513Etienne-RenéMassieEtienne-RenéMassieEtienne-RenéMassieEtienne-René-MassieInterventionM. Etienne-René Massie: (1655)[Français]Oui, tout à fait. Nous pouvons vous fournir la liste de toutes nos organisations intermédiaires. Tout est sur notre site Web et nous pouvons donc vous envoyer tous ces liens-là.Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033514MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1655)[Français]Vous avez parlé d'un comité où siègent des représentants des CLOSM. Je me demandais quels sont les représentants des CLOSM du Québec qui y siègent ou que vous consultez.Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033515Etienne-RenéMassieMarie-CarolineBadjeckMarie-CarolineBadjeckMarie-Caroline-BadjeckInterventionMme Marie-Caroline Badjeck: (1655)[Français]Je n'ai pas la liste complète, mais, par exemple, la Corporation d'employabilité et de développement économique communautaire est un de nos membres. Je sais que son président était ici lundi dernier. Nous avons aussi les Youth Employment Services. Notre comité regroupe donc des partenaires anglophones et francophones des CLOSM. Nous pouvons vous en fournir la liste, si vous voulez.Développement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033516MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron (sous-ministre, Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec): (1735)[Français]Merci, monsieur le président.Bonjour à tous et à toutes.Je m'appelle Sony Perron, et je suis président et sous-ministre à l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec.Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous pour discuter du travail accompli par Développement économique Canada pour les régions du Québec afin d'appuyer le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.[Traduction]Je tiens tout d’abord à reconnaître que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel de la nation algonquine anishinabe, et je tiens à remercier les membres de la Première Nation de nous accueillir sur leurs territoires ancestraux.[Français]Développement économique Canada, ou DEC, pour les régions du Québec est l'agence de développement économique régional dédiée au Québec, une province où la question de la langue est particulièrement importante.C'est vrai sur le plan historique, mais cela se reflète aussi dans la géographie économique de chaque région. Tenir compte de cette géographie est capital pour remplir notre mandat. C'est ce que nous faisons, en nous appuyant notamment sur notre capacité à offrir, dans chacune des régions du Québec, les services de nos conseillers et conseillères dans les deux langues officielles.DEC a pour mission de promouvoir le développement économique dans toutes les régions du Québec, en appuyant les projets porteurs des petites ou moyennes entreprises, ou PME, et des communautés qui contribueront à bâtir une croissance durable, verte et inclusive.Pour nous, il est clair que la réalisation de ce mandat passe aussi par la participation pleine et entière des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cela contribue à la vitalité économique du Québec et du Canada. En effet, les écosystèmes économiques et entrepreneuriaux de ces communautés sont des moteurs d'innovation, de productivité, de création d'emplois et de croissance économique partout au Québec.(1740)[Traduction]C’est pourquoi DEC leur fournit un soutien continu par la mise en œuvre au Québec de l’Initiative de développement économique pour les communautés minoritaires des langues officielles. Entre 2018‑2019 et 2022‑2023, le DEC a investi 8,7 millions de dollars dans les CLOSM dans le cadre de l’Initiative de développement économique pour les communautés minoritaires des langues officielles. Cela a mené à la mise en œuvre de projets novateurs et d’initiatives en entrepreneuriat, ainsi qu’à l’établissement de partenariats qui contribuent à la diversification de l’activité économique de ces collectivités partout au Québec.Notre approche consiste à faire en sorte que le soutien que nous offrons réponde aux besoins de ces collectivités. Par exemple, DEC appuie la Youth Employment Services Foundation, appelée YES, un organisme à but non lucratif qui offre un soutien entrepreneurial aux jeunes anglophones qui cherchent à démarrer leur propre entreprise. Grâce au renouvellement cette année de l’entente de DEC, qui prévoit des contributions non remboursables de 2,84 millions de dollars pour cette organisation dans le cadre du programme de l’IDE, YES peut être présent, partout, dans toutes les régions, y compris dans la région de Montréal.[Français]Un autre exemple du financement de l'Agence est celui des Comités d'employabilité et du développement économique communautaire, ou CEDEC, qui développent, pour les entrepreneurs de la communauté anglophone du Québec, des initiatives et des partenariats vecteurs de développement économique.DEC vient de renouveler son soutien aux CEDEC, à hauteur de 1,17 million de dollars sur quatre ans. Ce financement vise notamment à les aider à mobiliser les communautés autour de questions liées au développement économique, à déterminer des occasions de développement d'affaires, à mettre en place des outils visant à orienter les communautés et à les aider à lancer des projets de diversification économique.DEC est convaincu que le développement économique doit se faire pour et par le milieu. C'est pourquoi il est primordial de rester à l'écoute des besoins de la communauté. Nous le faisons de façon continue, tant par le truchement de notre réseau des bureaux d'affaires que par des rencontres bilatérales réunissant les hauts dirigeants de DEC et des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire.Dans le cadre de l'Initiative de développement économique pour les langues officielles, et en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, Développement économique Canada rencontre des représentants des communautés sur une base bisannuelle pour tenir des journées de dialogue, la dernière ayant eu lieu le 5 octobre 2022, je crois.Ces consultations sont pour nous des rendez-vous très importants, car elles nous permettent de rester à jour quant aux défis et aux besoins des entrepreneurs issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ainsi, nous pouvons adapter nos interventions aux besoins exprimés. Elles nous permettent aussi de nous assurer que les communautés sont au courant des programmes et des services fédéraux dont les entrepreneurs pourraient bénéficier.Les PME sont le moteur de l'économie. Selon DEC, il est essentiel d'appuyer les projets à haut potentiel d'entreprises issues des communautés de langue officielle en situation minoritaire par le truchement de l'Initiative de développement économique pour les langues officielles.Voici un bel exemple: grâce à notre financement, un projet intéressant d'entreprise a été développé aux Îles‑de‑la‑Madeleine, soit Generation V—Boat Builders, à Grosse‑Île.Je m'arrête ici, monsieur le président. J'en aurais encore pour quelques pages, mais je trouverai une façon de vous en parler dans les prochaines minutes.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecCorporation d'employabilité et de développement économique communautaireDéveloppement économique communautaireInitiative de développement économiqueMinorités linguistiquesProvince de Québec803367180336728033673803367480336758033676RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgInterventionM. Joël Godin: (1745)[Français]Je vous remercie, monsieur Nowlan.Monsieur Perron, je vais me prêter un peu au même exercice avec vous concernant le budget.Au Québec, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les entreprises à qui vous accordez du financement appartiennent à des anglophones, n'est-ce pas?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec803372580337268033727DaryellNowlanSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1745)[Français]C'est exact.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033728JoëlGodinPortneuf—Jacques-CartierJoëlGodinPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgInterventionM. Joël Godin: (1745)[Français]Qu'est-ce que cela représente, en proportion?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033729SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1745)[Français]Notre fonds d'investissement normal est d'environ 220 millions de dollars par année. Ces investissements sont accordés à des entreprises ou des organismes à but non lucratif, ou OBNL, pour différents programmes de développement économique. Nous avons un programme spécifique pour les langues officielles d'une valeur de 1,8 million de dollars par année en contributions financières destinées aux OBNL et aux entreprises. Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033730JoëlGodinPortneuf—Jacques-CartierJoëlGodinPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgInterventionM. Joël Godin: (1745)[Français]C'est donc pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033731SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1745)[Français] Oui. Toutefois, l'ensemble de la programmation est accessible aux entreprises et aux organisations des communautés de langue officielle en situation minoritaire comme au reste des entreprises et des organisations de la région du Québec.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033732JoëlGodinPortneuf—Jacques-CartierJoëlGodinPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgInterventionM. Joël Godin: (1745)[Français]Les entreprises anglophones pourraient-elles obtenir l'ensemble de l'enveloppe budgétaire de Développement économique Canada pour les régions du Québec? C'est une question théorique.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033733SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1750)[Français]Il serait difficile d'en arriver là, dans la mesure où notre mandat est d'intervenir dans l'ensemble des régions du Québec.Par conséquent, nous accordons une très grande importance, notamment dans les régions dévitalisées, au fait d'être présents pour soutenir ces projets qui, autrement, ne seraient pas créés. Nous nous assurons d'équilibrer nos interventions.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80337348033735JoëlGodinPortneuf—Jacques-CartierJoëlGodinPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgInterventionM. Joël Godin: (1750)[Français]Pourriez-vous nous donner un ordre de grandeur des proportions?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033736SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1750)[Français]Je vais vous donner un exemple.Comme je le disais tout à l'heure, nous avons accordé 220 millions de dollars à des programmes de base. Évidemment, pendant la pandémie, il y a eu des rôles supplémentaires, ce que nous appelons des initiatives spéciales, mais notre programmation de base est d'environ 220 millions de dollars. Sur une période de cinq ans, nous avons investi à peu près 120 millions de dollars dans des entreprises dirigées par des entrepreneurs anglophones.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80337378033738JoëlGodinPortneuf—Jacques-CartierJoëlGodinPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgInterventionM. Joël Godin: (1750)[Français]C'est donc 120 millions de dollars sur 220 millions de dollars.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033739SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1750)[Français]Oui, c'est 120 millions de dollars...Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033740JoëlGodinPortneuf—Jacques-CartierRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1755)[Français]Monsieur Perron, tantôt, vous avez dit que, globalement, sur 220 millions de dollars, environ 120 millions étaient destinés à des entreprises anglophones.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033777RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1755)[Français]Monsieur le président, j'aimerais clarifier cela, puisque je n'avais pas eu le temps de finir.Nous avons fait une évaluation poussée des investissements sur une période de cinq ans, parce que les projets d'entreprises peuvent prendre beaucoup de temps à se matérialiser.En cinq ans, 120 millions de dollars ont été alloués à des projets d'entreprises ou à des projets de développement liés à des entrepreneurs qui se définissent comme étant anglophones. Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec803377880337798033780MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1755)[Français]Il s'agit donc de 120 millions de dollars sur cinq ans.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033781SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1755)[Français]Oui.Comme je le disais plus tôt, notre budget de base, si on exclut les initiatives spéciales, est d'environ 220 millions de dollars par année. C'est donc dire que 120 millions de dollars sur environ 1 milliard de dollars d'investissements ont été octroyés à des entrepreneurs anglophones dans la région du Québec.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80337828033783MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1755)[Français]Cela comprend-il le budget de 10,2 millions de dollars par année qui vous est attribué?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033784SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1755)[Français]Non, cela faisait partie de la programmation courante. Ce budget est un supplément.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033785MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1755)[Français]D'accord. Le budget de 10,2 millions de dollars est donc un supplément pour appuyer les entrepreneurs anglophones.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033786SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1755)[Français]Nous appuyons aussi des organisations, comme celles que j'ai mentionnées dans ma déclaration d'ouverture, qui sont là pour soutenir la communauté, mettre en place des projets et soutenir les entrepreneurs anglophones, dont les jeunes entrepreneurs. Il y a un équivalent qui sert l'ensemble de la population, mais nous soutenons spécifiquement quelques organismes de ces communautés pour nous assurer que le service est disponible et très actif dans les communautés anglophones. Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033787MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1755)[Français] D'accord.Développement économique Canada a donc déjà prévu du financement pour les anglophones, comme pour toute entreprise. Il y a un financement préférentiel, si je peux le dire ainsi, pour les anglophones, parce qu'ils sont censés être une minorité. Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80337918033792SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1755)[Français]C'est un financement supplémentaire qui nous a permis d'augmenter notre offre de services pour s'assurer que les services se rendent à ces communautés.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033793MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1800)[Français]D'accord. De toute façon, je ne tire pas sur le messager. Vous avez dit que vous consultiez des représentants de la communauté anglophone au Québec. Pouvons-nous savoir lesquels?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80337948033795SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1800)[Français]En fait, parmi les regroupements, il y a la CEDEC, soit la Corporation d'employabilité et de développement économique communautaire, que j'ai mentionnée tout à l'heure. Je pense que vous avez peut-être reçu les représentants de cet organisme au Comité récemment pour savoir comment il fonctionne.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033796MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1800)[Français]À part la CEDEC, le Quebec Community Groups Network ou d'autres groupes ont-ils été consultés? Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033797SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1800)[Français]Je pourrais vous fournir cette information en supplément. Je ne participe pas à toutes les différentes discussions, je ne peux donc pas vous dire qui était autour de la table. Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033798MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1800)[Français]Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de projets que vous subventionnez? Comme ce sont des fonds publics qui subventionnent des entreprises, avons-nous accès aux informations sur les projets qui sont subventionnés?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033799SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1800)[Français]Oui. Comme l'ensemble des projets de subvention et de contribution du gouvernement fédéral, on rend publique régulièrement la liste des contributions. Vous ne trouverez pas nécessairement dans cette information le détail du projet d'affaire de l'entrepreneur, sa technologie ou ses prévisions financières, mais vous allez savoir dans quelles entreprises on investit et quels sont les montants impartis. Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033800MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1800)[Français]Peut-on vous contacter pour obtenir le bilan des projets et des entreprises?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033801SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1800)[Français]Oui.Nous en faisons l'annonce et, un peu comme nos collègues de l'APECA, nous mettons beaucoup d'informations sur ces projets en ligne. Nous pouvons aussi organiser une séance d'informations, si cela vous intéresse, ou vous orienter vers les sources pertinentes.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80338028033803MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1800)[Français]D'accord.Pourriez-vous me donner quelques exemples concrets de projets? Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80338048033805SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1800)[Français]Je voulais vous parler brièvement dans mon introduction d'un projet d'une petite entreprise qui fabrique des coques de bateau aux Îles-de‑la‑Madeleine. Ce projet a créé des emplois aux Îles-de‑la‑Madeleine. Ce projet vient d'un groupe d'entrepreneurs anglophones. Nous avons des projets dans différentes régions du Québec.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033806MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1800)[Français]Y a-t-il des projets à Montréal aussi?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033807SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1800)[Français]Il y en a sûrement, mais je n'en ai pas en tête en ce moment. Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033808MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1800)[Français]Est-ce à Westmount? Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033809SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1800)[Français]Je pourrai faire cette analyse, si cela vous intéresse.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033810MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1800)[Français]Non. Je vous taquine.J'ai remarqué, dans les comptes publics, qu'il y a des subventions de moins de 100 000 $; on ne peut pas savoir à qui elles sont destinées, mais, depuis 2010, on dévoile le nombre de subventions allouées. Une proportion assez considérable de ces subventions sont octroyées à des projets de développement économique. Pourriez-vous me dire comment vous répartissez ces subventions? Y a-t-il moyen d'avoir accès à cette information? Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec803381180338128033813SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1800)[Français]Si vous nous faites une demande d'information, nous allons vous répondre. Si vous avez quelque chose de précis à demander aujourd'hui, je suis prêt à répondre à vos questions.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033814MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1800)[Français]Ces subventions peuvent-elles être accordées à des individus? Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033815SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1800)[Français]Habituellement, les subventions sont allouées à des entreprises. Nous avons des agents, des conseillers économiques, qui font des évaluations en fonction des critères de programmes pour voir si cela contribue à améliorer la position économique des différentes régions au Québec. C'est ainsi que c'est déterminé. Cela répond-il aux critères de nos programmes? Habituellement, ce sont des entreprises innovantes, des entreprises qui ont un potentiel de croissance, des entreprises qui vont exporter. Par contre, nos programmes sont adaptés à la réalité socioéconomique des régions.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec803381680338178033818MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105221LindsayMathyssenLindsay-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MathyssenLindsay_NDP.jpgInterventionMme Lindsay Mathyssen: (1800)[Traduction]En fait, j’aimerais vraiment poursuivre dans la même veine.Vous parliez de la façon dont vous évaluez les facteurs qui vous permettent d’investir dans les entreprises de la façon dont vous le faites. En ce qui concerne la façon dont vous prenez ces décisions, je suppose que vous prenez en compte l’âge des propriétaires — vous parliez de jeunes —, le nombre d’employés qu’ils ont, le nombre de femmes qu’ils emploient et la façon dont ils font venir des gens de différentes communautés, ce qui concerne les chiffres liés à l’immigration et l’attraction de nouveaux immigrants dans ces entreprises.Pouvez-vous nous donner plus de détails?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec803382180338228033823RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1800)[Traduction]Oui. Nous ne commençons pas par regarder qui est l’entrepreneur. Nous examinons d’abord la nature du projet, sa valeur et son adéquation aux normes du programme. Nous déployons des efforts considérables pour aider les entrepreneurs de divers groupes à se joindre au programme et à en profiter.L’évaluation initiale porte vraiment sur la valeur commerciale du projet ou le potentiel de développement communautaire que ce projet a, que ce soit dans le tourisme ou dans la fabrication. Nous examinons la possibilité d’affaires et nous agissons. Nous investissons dans les activités en cours pour tenter d’attirer et de soutenir de nouveaux entrepreneurs.Nous avons un volet axé sur la diversité, de toute évidence, et nous surveillons nos chiffres pour voir si nous nous améliorons. Si nous investissons du temps et de l’énergie pour aider les entrepreneurs de divers groupes, nous voulons les voir se présenter et profiter de ces programmes au fil du temps.Les chiffres sont intéressants à suivre. Les langues officielles sont l’un des aspects que nous suivons souvent, et j’ai donc une idée de la somme que nous avons investie au cours des cinq dernières années dans des entreprises dirigées par des anglophones du Québec, par exemple. Le profil est important. Avons-nous une incidence sur tout le monde dans toutes les régions et dans tous les secteurs? Nous examinons ces statistiques.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80338248033825803382680338278033828LindsayMathyssenLondon—FanshaweLindsayMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105221LindsayMathyssenLindsay-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MathyssenLindsay_NDP.jpgInterventionMme Lindsay Mathyssen: (1805)[Traduction]Vous examinez les entrepreneurs eux-mêmes, mais examinez-vous aussi leur main-d’œuvre?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033829SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1805)[Traduction]Le niveau d’emploi lié à un projet sera intéressant, parce que nous pouvons voir s’il est possible d’augmenter l’emploi, mais ce n’est pas nécessairement le seul facteur…Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033830LindsayMathyssenLondon—FanshaweLindsayMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105221LindsayMathyssenLindsay-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MathyssenLindsay_NDP.jpgInterventionMme Lindsay Mathyssen: (1805)[Traduction]Non, mais si vous vouliez…Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033831SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1805)[Traduction]Parfois, en ce qui concerne la productivité, par exemple, nous allons investir dans des entreprises qui ne créeront pas plus d'emplois, mais qui en fin de compte seront plus fortes sur le marché. Peut-être auront-elles une chance de croître, d'exporter ou de survivre. Il y a aussi la concurrence d'autres pays, de sorte que la productivité est un grand angle que nous examinons. Cet investissement ne crée pas nécessairement de nouveaux emplois dans tous les cas, mais parfois il va se solidifier et augmenter le marché où ces entreprises seront plus productives avec le temps. Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033832LindsayMathyssenLondon—FanshaweLindsayMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105221LindsayMathyssenLindsay-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MathyssenLindsay_NDP.jpgInterventionMme Lindsay Mathyssen: (1805)[Traduction]Vous parliez d'emplois à long terme, évidemment, et encore une fois, de cette viabilité. Je m'inquiéterais aussi souvent de la façon dont ces entrepreneurs utilisent ces fonds et de la façon dont cela se traduit par ceux qu'ils emploient également. En ce qui concerne la viabilité des collectivités, elle dépend essentiellement des emplois bien rémunérés et syndiqués. Examinez-vous aussi cet aspect? Comment y attribuez-vous une valeur?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033833SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1805)[Traduction]En fait, l'évaluation des entreprises porte également sur la gestion de ces entreprises. Nos conseillers travailleront également, par exemple, sur des sujets comme l'écologisation, la cybersécurité, la gestion et la diversité et l'inclusion de la main-d’œuvre, et ils veilleront à ce que les entreprises soient conscientes de ces aspects importants pour leur succès futur.Vous examiniez les résultats. Le financement que nous fournissons aux petites et moyennes entreprises est principalement constitué de contributions remboursables, de sorte que notre capacité de récupérer cet argent à l'avenir est également un indicateur du succès du projet. En effet, l'entreprise a été en mesure de faire assez d'argent pour rembourser au gouvernement la contribution faite plus tôt dans le processus.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80338348033835LindsayMathyssenLondon—FanshaweLindsayMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105221LindsayMathyssenLindsay-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MathyssenLindsay_NDP.jpgInterventionMme Lindsay Mathyssen: (1805)[Traduction]Il est intéressant que vous en parliez. De toute évidence, beaucoup des entreprises qui existaient tout au long de la pandémie ont été durement touchées. Beaucoup d'entre elles ont reçu des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC, et doivent maintenant les rembourser. Bon nombre d'entre elles sont incapables de le faire.Si vous examinez vos données, constatez-vous qu'il vous est davantage nécessaire d'aider ces entreprises en raison des problèmes que leur cause la fin de la dispense de remboursement de ces prêts?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80338368033837SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1805)[Traduction]Oui, c'est ce que nous appelons des « initiatives spéciales ». C'est un groupe d'entrepreneurs différent avec lequel nous avons travaillé pendant cette période. J'ai un programme différent pour les gens qui travaillent avec ceux qui ont profité de ce genre de soutien. Nous surveillons cela très attentivement. Des annonces sur le report de certaines périodes de paiement ont récemment été faites.Nous travaillons vraiment en étroite collaboration avec nos partenaires pour nous assurer de les soutenir, et nous voulons qu'ils réussissent, de toute évidence, mais c'est un programme différent. Malheureusement, je ne m'étais pas vraiment préparé à vous en parler aujourd'hui.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80338388033839LindsayMathyssenLondon—FanshaweRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35909MarcDaltonMarc-DaltonPitt Meadows—Maple RidgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaltonMarc_CPC.jpgInterventionM. Marc Dalton: (1810)[Traduction]D'accord. Je vais supposer que c'est la même réponse. Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Perron?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80338628033863DaryellNowlanSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1810)[Traduction]J'ajouterais peut-être une seule chose. Les agences de développement régional sont un bon moyen de mettre en œuvre des initiatives plus modestes, parce que nous comptons sur une infrastructure commune pour les réaliser. Si nous étions une organisation créée pour fournir ces 10,2 millions de dollars sur cinq ans, nous aurions des problèmes de coûts extraordinaires parce qu'il faudrait mettre en place une structure. Or, puisque notre activité est déjà de soutenir et de financer des organismes communautaires, ces programmes sont un ajout, et cela nous rend, je dirais, plutôt agiles.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033864MarcDaltonPitt Meadows—Maple RidgeMarcDaltonPitt Meadows—Maple Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35909MarcDaltonMarc-DaltonPitt Meadows—Maple RidgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaltonMarc_CPC.jpgInterventionM. Marc Dalton: (1810)[Traduction]Merci beaucoup. La préoccupation que nous avons, évidemment, est la bureaucratie pléthorique. Nous voulons nous assurer que ce financement est ciblé, que vous mesurez et voyez des résultats, et que les fonds ne sont pas gaspillés comme on le voit avec l'application ArriveCAN et la caisse noire environnementale, et toutes ces choses qui ont rendu les conservateurs extrêmement nerveux quand nous présentons les postes budgétaires. Ces détails sont importants.Si vous pouviez envoyer — ou peut-être cette information est-elle déjà disponible — vos coûts administratifs exacts, toutes les sources et les services que vous fournissez, cela nous serait utile. Nous pourrons les étayer ou simplement les examiner plus en détail.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec803386580338668033867SonyPerronRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88394StéphaneLauzonStéphane-LauzonArgenteuil—La Petite-NationCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LauzonStéphane_Lib.jpgInterventionM. Stéphane Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation, Lib.): (1815)[Français]Merci, monsieur le président.J'aimerais souhaiter la bienvenue à MM. Nowlan et Perron.Monsieur Perron, j'aimerais revenir sur la question des régions dévitalisées. Vous avez dit qu'il y avait des critères d'évaluation pour ces régions.La plupart des régions dévitalisées sont-elles essentiellement éloignées et rurales? Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033870803387180338728033873RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1815)[Français]Nous évaluons le développement économique des régions du Québec à l'échelle des municipalités régionales de comté. Au moyen d'analyses menées en fonction d'une méthode statistique très définie, nous déterminons les régions où le potentiel de développement économique est le plus bas.Cela nous amène à regarder ces régions d'un œil un peu différent quand nous examinons les projets qui nous sont soumis pour financement. Certains des projets que nous appuyons n'auraient probablement pas été considérés aussi activement s'ils avaient visé des centres urbains ou des régions dynamiques à grand potentiel. En revanche, nous sommes plus ouverts à appuyer et à faire avancer de tels projets lorsqu'ils visent des régions où il y a moins de potentiel à court terme. Par exemple, nous finançons des projets relatifs à l'offre touristique ou à l'offre agroalimentaire dans des régions où l'offre est absente ou sous-développée, afin de rendre la région plus attrayante et de stimuler le développement économique futur.En effet, plusieurs de ces régions sont plutôt rurales, comme vous l'avez mentionné.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec803387480338758033876StéphaneLauzonArgenteuil—La Petite-NationStéphaneLauzonArgenteuil—La Petite-Nation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88394StéphaneLauzonStéphane-LauzonArgenteuil—La Petite-NationCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LauzonStéphane_Lib.jpgInterventionM. Stéphane Lauzon: (1815)[Français]Cela m'amène à vous poser une question sur les entreprises du secteur de l'agrotourisme et sur les entreprises touristiques en général, qui sont essentiellement saisonnières.Est-ce que vos critères laissent un peu de latitude aux entreprises saisonnières afin qu'elles puissent bénéficier de votre appui?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80338778033878SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1815)[Français]Votre question est très à propos.Dans notre programmation régulière, nos critères sont assez rigides, étant donné que nous cherchons une activité qui va contribuer au développement économique à long terme.Par contre, dans le cadre d'initiatives spéciales comme celles que nous avons lancées dans les dernières années, nous sommes en mesure d'intervenir dans de plus petits projets, qui peuvent être saisonniers, comme vous l'avez souligné, notamment si cela présente une valeur ajoutée pour l'offre d'une région et en améliore le circuit touristique. Récemment, nous avons aussi été actifs relativement à l'hébergement dans certaines régions où l'offre était très basse. Donc, nous sommes intervenus dans ces secteurs pour compléter l'offre et faire en sorte que ces régions aient un meilleur potentiel à moyen et à long terme.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec803387980338808033881StéphaneLauzonArgenteuil—La Petite-NationStéphaneLauzonArgenteuil—La Petite-Nation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88394StéphaneLauzonStéphane-LauzonArgenteuil—La Petite-NationCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LauzonStéphane_Lib.jpgInterventionM. Stéphane Lauzon: (1815)[Français]J'ai eu l'occasion de voyager d'un bout à l'autre du Canada, de visiter plusieurs communautés et de rencontrer des gens de plusieurs entreprises, surtout en situation linguistique minoritaire. Souvent, ils apprennent l'existence de programmes ou de services un peu par hasard, soit par l'entremise d'un député, soit par l'entremise d'une autre entreprise qui a reçu des services d'un organisme fédéral comme le vôtre.Quels sont vos outils de communication pour rejoindre les entreprises dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire? Souvent, elles peuvent se sentir isolées et n'ont pas nécessairement l'instinct d'aller fouiller d'elles-mêmes pour trouver des ressources.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProcessus de communicationProvince de Québec80338828033883SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1815)[Français]Nous assurons une présence dans 12 bureaux régionaux dotés de personnel extrêmement compétent.Nous finançons aussi un écosystème socioéconomique par l'entremise de notre programmation. La Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire, ou CEDEC, en est un exemple, tout comme l'organisation YES.Nous avons aussi les sociétés d'aide au développement des collectivités, c'est-à-dire les SADC, qui sont dispersées dans les milieux ruraux du Québec et qui sont aussi un fer de lance de notre présence dans ces communautés. Ces organismes vont souvent travailler avec de très petites entreprises et vont les mettre en communication avec nous, Développement économique Canada, quand leurs projets sont en croissance et qu'il est temps pour nous de les appuyer.Donc, nous ne sommes pas seuls. J'ai le sentiment que les gens nous connaissent, et nous le validons régulièrement auprès de nos partenaires. Les gens nous transmettent des dossiers pertinents.Par ailleurs, il est important pour la réalisation de notre mandat que cela se fasse dans les deux langues officielles. Il est important que les communautés anglophones du Québec nous connaissent autant que les communautés francophones du Québec. C'est pour cela qu'il est important d'investir dans l'écosystème des deux communautés de langue officielle. Le programme pour les langues officielles, dont nous avons parlé tout à l'heure, et le montant de 10,2 millions de dollars que nous recevons sur une période de cinq ans nous aident à bonifier l'offre pour que les communautés anglophones dans les différentes régions du Québec nous connaissent et sachent que ces programmes sont accessibles et disponibles. On ne peut pas se permettre de rater un bon projet d'entreprise au Québec et au Canada.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProcessus de communicationProvince de Québec80338848033885803388680338878033888StéphaneLauzonArgenteuil—La Petite-NationRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1820)[Français]Merci, monsieur le président.Si je comprends bien, vous distribuez directement la majorité des subventions aux entreprises. Vous avez mentionné un montant de 8,7 millions de dollars. Vous avez aussi mentionné un montant de 1,17 million de dollars pour la CEDEC.Y a-t-il d'autres organismes qui servent d'intermédiaires? Vous avez mentionné YES, qui est à Québec, je pense.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec803389180338928033893RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1820)[Français]Les deux principaux organismes sont la CEDEC et YES, pour ce qui est de servir les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Québec.Cependant, l'ensemble des organismes que nous finançons, dans la plupart des cas, ont l'obligation d'offrir des services dans les deux langues officielles. Ce n'est pas l'une ou l'autre, mais souvent l'une et l'autre. Dans ce cas-ci, par contre, c'est spécialisé.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80338948033895MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1820)[Français]Comment faites-vous pour vous assurer que ce sont des entreprises anglophones ou francophones?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033896SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1820)[Français]Permettez-moi d'apporter une clarification.Par exemple, les entreprises qui sont servies par la CEDEC...Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80338978033898MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1820)[Français]Le budget de 10,2 millions de dollars est censé aller à des entreprises qui appartiennent à des anglophones, je pense, mais quels critères utilisez-vous pour déterminer cela? Des gens pourraient dire qu'ils sont anglophones pour obtenir de l'argent. Y a-t-il une vérification qui est faite? Comment faites-vous pour déterminer si les entreprises répondent aux critères? Est-ce que ce sont des organismes qui les dirigent vers vous?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033899SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1820)[Français]Les gens font habituellement une auto-identification lorsqu'ils font appel à nos services. Dans la mesure où ils ont accès à nos programmes réguliers de toute manière, cela n'importe pas vraiment qu'ils soient des entrepreneurs anglophones ou francophones. Par contre, ces données nous permettent de savoir si les deux communautés ont recours à nos programmes.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033900MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1820)[Français]C'est bon.D'après les montants que vous avez mentionnés tantôt, notamment les 120 millions de dollars sur cinq ans, si je fais le calcul en incluant aussi le programme, cela représente à peu près une proportion de 16 % par année qui va du côté anglophone.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80339018033902SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1820)[Français]Je pense que c'est plutôt 10 %, si on regarde...Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033903MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1820)[Français]Comme je le disais, les 120 millions de dollars sur cinq ans représentent à peu près 24 millions de dollars par année pour des entreprises anglophones. Je pourrai refaire les calculs, mais, de toute façon...Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033904SonyPerronRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1825)[Français]Merci, monsieur le président.Je suis obligé de déclarer que j'ai été client de Développement économique Canada. Je voulais m'assurer d'en informer tout le monde avant de poser mes questions.Monsieur Perron, je vous remercie d'être parmi nous.Depuis les dernières années, la lentille libérale s'oriente beaucoup vers les personnes de différents secteurs, notamment les femmes, les Autochtones et les membres de la communauté LGBTQ.Êtes-vous en mesure de...Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80339298033930803393180339328033933RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheLindsayMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1825)[Français]Merci.Êtes-vous en mesure de nous indiquer quel pourcentage des sommes a été alloué à ces personnes ou à ces entreprises? Avez-vous de telles statistiques?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80339388033939RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1825)[Français]C'est probablement un élément que nous allons devoir vérifier. Si vous voulez un aperçu des investissements sur le plan de la diversité, je pense que nous pouvons faire ce travail et vous fournir cette information dans les prochaines semaines.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033940BernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1825)[Français]D'accord.J'ai fait mes calculs tantôt. Le montant que vous recevez, soit quelque 10 millions de dollars sur cinq ans, correspond à 2 millions de dollars par année. De ce montant, 1,6 million de dollars vont à la CEDEC, si j'ai bien compris.Quel est le montant pour la CEDEC? Est-ce 1,6 million ou 1,3 million de dollars?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecCorporation d'employabilité et de développement économique communautaireDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec803394180339428033943SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1825)[Français]Pour la CEDEC, c'est un financement de 1,17 million de dollars sur quatre ans. Ce n'est donc pas 1,6 million de dollars par année.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecCorporation d'employabilité et de développement économique communautaireDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033944BernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1825)[Français]Ce n'est donc pas un montant par année.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecCorporation d'employabilité et de développement économique communautaireDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033945SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1825)[Français]Non. Ce sont des ententes à long terme pour que ces organisations puissent stabiliser leurs forces de travail et faire du travail sur le terrain. Ce sont des ententes pluriannuelles.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecCorporation d'employabilité et de développement économique communautaireDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033946BernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1825)[Français]D'accord. Il y a donc la CEDEC dans la région de Montréal et il y a l'autre organisme à Québec, dont j'ai oublié le nom.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecCorporation d'employabilité et de développement économique communautaireDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033947SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1825)[Français]C'est l'organisation YES.Il faut dire que les deux organisations ont des mandats qui touchent plusieurs régions.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecCorporation d'employabilité et de développement économique communautaireDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80339488033949BernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1825)[Français]D'accord.Vous avez parlé tantôt des Îles‑de‑la‑Madeleine et de la Gaspésie, où il y a probablement des communautés qui font appel à vous. Est-ce que ce sont ces organisations qui traitent ces dossiers?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80339508033951SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1825)[Français]Elles ne sont pas nécessairement passées par ces organisations. Beaucoup d'entreprises viennent directement à Développement économique Canada pour demander du financement.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033952BernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1825)[Français]Elles peuvent aussi passer par le réseau des SADC, par exemple, que je connais bien.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033953SonyPerronSonyPerronSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1825)[Français]C'est exact. Aucune porte n'est fermée.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033954BernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1825)[Français]Savez-vous environ quel pourcentage des dossiers est traité par ces deux organisations, qui sont plus orientées vers les communautés de langue officielle en situation minoritaire, comparativement aux dossiers qui sont traités par Développement économique Canada?Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033955SonyPerronRenéArseneaultMadawaska—RestigoucheSonyPerronSony-PerronInterventionM. Sony Perron: (1825)[Français]En fait, les mandats sont très différents. Le travail de l'organisation YES et de la CEDEC est beaucoup axé sur l'accompagnement, et non sur le financement.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8033957RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110306RenéVillemureRené-VillemureTrois-RivièresCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VillemureRené_BQ.jpgInterventionM. René Villemure: (1655)[Français]Merci beaucoup.Monsieur Balsillie, j'aimerais savoir ce que vous pensez des effets prévisibles du projet de loi C‑27 en fonction des champs de compétence et, en particulier, quand on le compare à la loi 25 du Québec.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec80227058022706ChrisRobertsJimBalsillieJimBalsillieJim-BalsillieInterventionM. Jim Balsillie: (1655)[Traduction]Si l'on compare avec la Loi 25 au Québec et ses effets sur la province, je pense que l'approche stratégique du projet de loi C‑27 nuira de façon disproportionnée au Québec, plus qu'à toute autre région du Canada, pour plusieurs raisons. Premièrement, quand on se livre à la marchandisation des relations sociales et des biens culturels, et qu'on peut les exfiltrer et les exploiter, on diminue le contrôle de la société distincte dans la province.Deuxièmement, quand on crée des ambiguïtés ou différents seuils entre le fédéral et le provincial, on va naturellement demander à des avocats de tout faire pour exploiter le seuil inférieur. C'est ce qui se passe avec les données des partis fédérales et provinciales où l'on dit que le fédéral contrôle les données politiques fédérales, quand bien même la Loi¦25 dit que cela relève de la province, mais la position des avocats, dans la révision judiciaire qui a lieu actuellement en Colombie-Britannique, est que ce n'est pas vrai. Troisièmement, les entreprises opteront naturellement pour l'endroit où la règle est la moins contraignante. Imaginez une rivière entre le Québec et une autre province. S'il y a une règle environnementale stricte du côté du Québec et une règle moins stricte de l'autre côté de la rivière, l'entreprise ira de ce côté, même si c'est la même rivière.La meilleure façon de protéger le Québec, la société québécoise et l'économie québécoise, c'est de faire en sorte que tous les aspects de ce projet de loi soient supérieurs ou égaux aux principes contenus dans la Loi 25, et ce n'est pas le cas actuellement.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec80227078022708802270980227108022711RenéVillemureTrois-RivièresRenéVillemureTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110306RenéVillemureRené-VillemureTrois-RivièresCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VillemureRené_BQ.jpgInterventionM. René Villemure: (1720)[Français]C'est très intéressant, merci.Madame Fortin LeFaivre, croyez-vous que le projet de loi C‑27 devrait être aligné sur la loi du Québec et que celle-ci devrait prévaloir?C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec80228168022817JimBalsillieCatherineFortin LeFaivreCatherineFortin LeFaivreCatherine-FortinLeFaivreInterventionMme Catherine Fortin LeFaivre: (1720)[Français]Selon ce que nos membres nous ont dit, certains éléments particuliers devraient être alignés sur la loi 25 du Québec. Je pense, par exemple, au mot « mineur ». Au Québec, l'âge est fixé à 14 ans. Selon nous, on devrait se fier à cela. Je pense aussi à la définition d'« anonymiser » et à la portée du droit de recours individuel. Plusieurs éléments se basent sur le principe d'interopérabilité.Beaucoup de commerces s'alignent déjà sur la loi 25, qui a été adoptée l'an dernier, et nous disent qu'il faudrait adopter certains éléments de cette loi.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec80228188022819RenéVillemureTrois-RivièresJoëlLightboundLouis-HébertJohnBuckJohn-BuckInterventionM. John Buck (président et directeur général, Corporation d'employabilité et de développement économique communautaire): (1225)[Français]Merci, monsieur le président.[Traduction]La Corporation d'employabilité et de développement économique communautaire, la CEDEC, remercie le Comité de lui donner l'occasion de lui faire part des points saillants de son mémoire, qui a été présenté le 6 octobre 2023.En guise d'introduction, j'aimerais simplement rappeler aux membres du Comité que la CEDEC est l'organisme désigné et financé par le gouvernement fédéral responsable du développement économique de la communauté de langue officielle en situation minoritaire au Québec. Le développement économique comprend le développement des entreprises commerciales et sociales, ainsi que le développement du marché du travail et des services d'emplois.Au cours de mon exposé d'aujourd'hui, je ferai valoir cinq points.Premièrement, le bien-être individuel et communautaire partout au Québec et au Canada dépend entièrement d'une économie qui maximise les possibilités d'échanges de valeur. Pour réussir aujourd'hui, un petit gîte à Blanc-Sablon, sur la Basse-Côte-Nord du Québec, doit offrir ses services aux clients de partout dans la province et de partout au pays et dans le monde, et donc être en mesure de rejoindre ces clients. Il est fondamental de comprendre que nous faisons tous partie d'une économie commune, avec ses dimensions locales, régionales, provinciales, nationales et mondiales, en vue de déterminer la meilleure façon de positionner les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin qu'elles contribuent au développement économique et qu'elles en bénéficient.Deuxièmement, les anglophones s'emploient à renforcer leur contribution à la croissance de l'économie du Québec et se concentrent sur les possibilités et la richesse que crée cette contribution. La croissance des sociétés et des entreprises sociales, la création d'emplois, la nomination d'anglophones à des postes vacants et l'attraction d'investissements partout dans la province sont quelques-unes des façons dont les anglophones contribuent à l'économie partagée par tous les Québécois. De plus, cette contribution au développement économique permet à la communauté de faire face à la situation économique désolante qu'elle vit depuis plus d'une décennie. Un résumé des données de 2021 reconfirmant cette situation a été fourni au Comité dans notre mémoire.Troisièmement, la communauté anglophone du Québec a créé un plan de développement économique sur 10 ans qui est ambitieux, réalisable, et surtout nécessaire. La communauté anglophone du Québec a créé un plan de développement économique pour la période allant de 2023 à 2033 qui présente des résultats audacieux et ciblés pour renforcer davantage la contribution des anglophones à la croissance et au développement de l'économie du Québec, tout en tirant parti de ces efforts pour réduire les disparités limitant sa contribution. Le plan fournit un guide à long terme pour continuer d'améliorer le bien-être des anglophones et la vitalité de la communauté, en la positionnant pour qu'elle puisse naviguer efficacement dans la dynamique économique, sociale et politique de son environnement.Quatrièmement, la clé du succès pour atteindre les résultats économiques prévus dans notre plan décennal réside dans une collaboration et une coordination sans précédent. Pour réussir, l'exécution du plan décennal exige une collaboration et une coordination sans précédent au sein des communautés anglophones du Québec, entre les communautés anglophones du Québec et la majorité francophone, en particulier les secteurs public et privé et les secteurs de la société civile du Québec, ainsi qu'entre les communautés anglophones du Québec et les ministères et organismes fédéraux qui ont des responsabilités en matière de développement économique des communautés de langues officielles.Cinquièmement, et c'est peut-être le point le plus important pour vous, votre comité peut jouer un rôle déterminant dans la réalisation de tout cela en reconnaissant et en appuyant, par l'entremise de vos recommandations, ce qui suit.Chaque communauté de langue officielle en situation minoritaire au Canada doit trouver une façon de maximiser son développement économique d'une manière adaptée à sa situation économique, sociale et politique. Le plan de développement économique collaboratif à long terme élaboré par et pour les communautés anglophones du Québec est la feuille de route qui devrait guider le gouvernement fédéral pour assurer la pleine participation de la communauté à la croissance et au maintien de l'économie du Québec, tout en réduisant les disparités économiques qui limitent cette participation.Le gouvernement fédéral devrait maximiser son investissement dans le développement économique axé sur les langues officielles au Québec en harmonisant et en coordonnant son financement pour soutenir activement la réalisation des résultats économiques décrits dans le plan de développement économique décennal de la communauté anglophone du Québec. Cela comprend le soutien de l'écosystème de développement économique de la communauté anglophone du Québec créé pour assurer la collaboration nécessaire à l'échelle de la collectivité. Il s'agit notamment de soutenir le développement économique collaboratif en tant qu'approche optimale pour assurer la collaboration requise entre les communautés anglophones du Québec et la majorité francophone, en particulier les secteurs public et privé et les secteurs de la société civile du Québec, et de créer un fonds de 15 millions de dollars sur cinq ans pour favoriser le développement économique collaboratif.Il s'agit aussi de maximiser la coordination interministérielle pour ce qui est du développement économique axé sur les langues officielles au Québec, sous le leadership du ministère du Patrimoine canadien, avec la participation active et soutenue d'Emploi et Développement social Canada, d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et de Développement économique Canada pour les régions du Québec.Enfin, il faut travailler avec des organismes déjà désignés, comme la CEDEC, et leur permettre d'agir comme des carrefours communautaires pour recevoir et distribuer les transferts fédéraux de façon ciblée et coordonnée.(1230)Anglophones au QuébecCorporation d'employabilité et de développement économique communautaireDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8025565802556680255678025568802556980255708025571802557280255738025574802557580255768025577RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1310)[Français]Merci.Monsieur Buck, tantôt, vous n'avez pas eu le temps de répondre à ma question. À quoi servent ces subventions d'environ 42 millions de dollars? Pouvez-vous me donner des exemples? Serait-il possible de connaître l'ensemble des projets?Aide gouvernementaleDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec802576780257688025769RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheJohnBuckJohnBuckJohn-BuckInterventionM. John Buck: (1310)[Français]Oui, absolument, monsieur Beaulieu.[Traduction]Nous faisons preuve d'une grande transparence en ce qui a trait au financement que nous recevons. Je peux vous dire que, s'agissant des investissements, les principaux investissements dans le développement économique, comme vous le savez, sont effectués grâce au fonds d'habilitation et à l'IDE.En ce qui a trait au pourcentage investi dans le cadre du dernier plan d'action, je peux vous dire que les anglophones du Québec ont reçu environ 15 % de l'enveloppe totale. Ce pourcentage est demeuré à peu près le même tout au long de la période. Je tiens vraiment à le souligner, parce que je pense qu'il est important de reconnaître qu'environ 15 % des investissements pour le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont lieu au Québec.Cela dit, en ce qui concerne les projets en tant que tels, ils sont beaucoup trop nombreux pour que je puisse vous les énumérer, mais je peux, bien sûr, fournir des exemples au Comité...Aide gouvernementaleDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8025770802577180257728025773MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1310)[Français]Vous parlez de 15 %. Cela veut-il dire que, au Québec, c'est 85 % pour les francophones?Aide gouvernementaleDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8025774JohnBuckJohnBuckJohnBuckJohn-BuckInterventionM. John Buck: (1310)[Français]Non, ce n'est pas cela.[Traduction]Par exemple, au cours de la période de cinq ans visée par le dernier plan d'action, à savoir 2013 à 2018, si nous examinons uniquement le fonds d'habilitation, un fonds de 80 millions de dollars environ, nous constatons qu'environ 13 millions de dollars ont été investis au Québec par les communautés de langue officielle...Aide gouvernementaleDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec80257758025776MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1310)[Français]Vous parlez des programmes, dans l'ensemble.Aide gouvernementaleDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8025777JohnBuckJohnBuckJohnBuckJohn-BuckInterventionM. John Buck: (1310)[Français]C'est exact.Aide gouvernementaleDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec8025778MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1310)[Français]Peut-on nous donner des exemples concrets de projets?On a vu qu'il y avait presque 10 millions de petits transferts, inférieurs à 100 000 $. On ne sait pas à quoi cela sert. On ne sait rien.Y a-t-il une façon de savoir quels projets précis sont subventionnés et à qui sont destinés les petits paiements, inférieurs à 100 000 $?Aide gouvernementaleDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec802577980257808025781JohnBuckJohnBuckJohnBuckJohn-BuckInterventionM. John Buck: (1310)[Français]Assurément.[Traduction]Il y a une initiative que nous avons lancée qui constitue un excellent exemple. Il s'agit d'une collaboration entre les secteurs public et privé et la société civile qui existe en ce moment dans la région de Québec. Des membres de la communauté anglophone y participent — nos amis de la région de Québec vont les reconnaître —, notamment le Centre de ressources des familles Valcartier et l'entreprise Ver‑Mac, qui fabrique des enseignes. C'est une initiative québécoise bien établie qui contribue au recrutement de travailleurs. Elle fait aussi appel aux centres de services scolaires. Cette initiative permet en fait de recruter des personnes anglophones et bilingues pour occuper des postes vacants, afin que l'économie locale puisse profiter de toute cette productivité.C'est un excellent exemple de la façon dont un tel investissement touche tout le monde...Aide gouvernementaleDéveloppement économique communautaireMinorités linguistiquesProvince de Québec802578280257838025784MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleRenéArseneaultMadawaska—RestigoucheColinBennettColin-BennettInterventionM. Colin Bennett (professeur, Études Politiques, Université de Victoria, à titre personnel): (1545)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Je suis rattaché à l'Université de Victoria, mais je me trouve actuellement en Australie. Bonjour à tous. J'aimerais mettre l'accent sur cinq domaines précis de la réforme de la Loi de la protection de la vie privée des consommateurs, la LPVPC, et suggérer des façons de mieux harmoniser le projet de loi avec les nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois, la loi 25. Il faut veiller à ce que le projet de loi C‑27 ne porte pas atteinte à la loi québécoise, comme le font certaines dispositions actuelles. J'estime également que certains domaines rendent le projet de loi vulnérable lorsque vient le temps pour la Commission européenne d'évaluer si le droit canadien continue d'offrir un « niveau adéquat de protection ».Certaines des recommandations qui suivent sont tirées du rapport du Centre pour les droits numériques, qui vous a été remis et dont je vous recommande fortement la lecture.Premièrement, je crois que l'article 15 de la LPVPC, qui porte sur le consentement, porte à confusion tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Je m'interroge en particulier sur le fait que l'on continue de s'appuyer sur le « consentement implicite » au paragraphe 15(5), qui stipule que le consentement doit être « obtenu expressément », à moins qu'il ne soit « approprié de présumer le consentement implicite de l'individu ».Le projet de loi énumère les activités commerciales pour lesquelles le consentement n'est pas requis, notamment si l'organisation a « un intérêt légitime qui l'emporte sur tout effet négatif que la collecte ou l'utilisation peut avoir pour l'individu », une norme provenant du Règlement général sur la protection des données, le RGPD. Cependant, dans le RGPD, le consentement signifie le consentement exprès, qui est librement donné, précis, éclairé et sans ambiguïté.Dans la version actuelle de la LPVPC, les entreprises peuvent jouer sur les deux tableaux. Elles peuvent déclarer qu'elles ont un « consentement implicite » en raison d'une certaine inaction qu'un consommateur aurait commise dans le passé parce qu'il n'a pas lu le jargon juridique des conditions générales d'utilisation complexes. Elles peuvent également affirmer un « intérêt légitime » à l'égard des données personnelles, et prétendre qu'il n'y a pas d'effet préjudiciable potentiel pour la personne. Il s'agit d'une évaluation des risques effectuée par l'entreprise, plutôt que d'un jugement portant sur le droit des personnes de contrôler leurs renseignements personnels.À cet égard, il serait important que le projet de loi s'inscrive dans un cadre des droits de la personne. La notion de consentement implicite n'a pas sa place dans ce projet de loi. C'est une idée dépassée, qui crée de la confusion chez les consommateurs autant que chez les entreprises.Deuxièmement, la LPVPC ne contient aucune disposition sur les transferts internationaux de données, ce qui est particulièrement étrange. Je ne connais aucune autre loi moderne sur la protection des renseignements personnels qui ne donne pas aux entreprises des directives appropriées sur ce qu'elles doivent faire si elles veulent traiter des données personnelles à l'étranger. La seule exigence est que l'organisation oblige le fournisseur de services, « par contrat ou autrement », à assurer une protection des renseignements personnels « équivalente à celle qu'elle est tenue d'offrir sous le régime de la présente loi », tel qu'il est énoncé au paragraphe 11(1) de la LPVPC.Cette obligation de diligence s'applique, que l'entreprise transfère des données personnelles à une autre province du Canada ou à l'étranger, dans un pays qui peut ou non avoir une solide protection de la vie privée ou un registre en matière de protection des droits de la personne. C'est particulièrement troublant si on considère qu'il est prévu à l'article 19 de la LPVPC que « l'organisation peut transférer à des fournisseurs de services les renseignements personnels d'un individu à son insu ou sans son consentement ».Le gouvernement canadien n'a jamais adopté une approche de « sphère de sécurité » ou de liste blanche, et ce n'est pas ce que je préconise. Pourtant, selon moi, le Québec a trouvé un compromis acceptable à l'article 17 de la loi 25, qui oblige les entreprises à faire une évaluation, y compris du cadre juridique, lorsqu'elles envoient des renseignements personnels à l'extérieur du Québec. Puisque de nombreuses entreprises canadiennes devront se conformer à la loi québécoise, pourquoi ne pas reproduire cette disposition dans le projet de loi C‑27?Troisièmement, le projet de loi ne tient pas compte des importants mécanismes de reddition de comptes qui ont été mis au point au Canada et exportés dans d'autres pays, notamment en Europe. Il est donc très étrange que certaines de ces mesures ne figurent pas dans la LPVPC. En particulier, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, ou EFVP, sont un instrument établi et une composante essentielle de la gouvernance responsable des données personnelles, et elles devraient être requises avant l'élaboration de produits ou de services, particulièrement lorsque des technologies envahissantes et des modèles d'affaires entrent en jeu, lorsque des mineurs sont concernés, lorsque des renseignements personnels sensibles sont recueillis et lorsque le traitement est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne. Les entreprises effectuent les EFVP et sont prêtes à attester leur conformité ou leur volonté de reddition de comptes à l'instance de réglementation.Un quatrième problème lié se pose, soit l'absence de définition des « formes de données personnelles sensibles ». Le terme « sensible » revient dans plusieurs dispositions du projet de loi mais, outre la mention expresse des données concernant des personnes mineures, cette notion n'est définie nulle part. Le projet de loi devrait préciser ce qui est entendu par « renseignements de nature sensible », et il devrait contenir également une liste non exhaustive de catégories, qui par ailleurs sont utilisées dans plusieurs mesures législatives.(1550)Enfin, et je sais que vous l'avez déjà entendu — j'ai fait mes recherches —, l'absence de normes appropriées en matière de protection de la vie privée pour les partis politiques fédéraux est injustifiable et inacceptable. Le gouvernement s'appuie sur l'argument comme quoi les pratiques en matière de protection de la vie privée des partis politiques fédéraux sont réglementées en vertu de la Loi sur la modernisation des élections de 2018, ce qui rend leur inclusion dans le projet de loi inutile. Toutefois, les dispositions de cette loi ne sont qu'une pâle imitation des dispositions du projet de loi C‑27. Je pense que les entreprises n'apprécient guère que les partis politiques soient exemptés. Ce problème ne dissipera pas, compte tenu des progrès de la technologie et de son utilisation dans les campagnes numériques modernes. Le Canada est un des rares pays démocratiques où les lois sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent pas aux partis politiques et aux renseignements de nature sensible sur les opinions politiques.Merci beaucoup.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeConsentement impliciteDroit à la vie privée et protection de l'informationObligation de rendre comptePartis politiquesPolitique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privéeProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecTerminologieTransfert international de données80077908007798JoëlLightboundLouis-HébertJoëlLightboundLouis-HébertMarkPurdonMark-PurdonInterventionM. Mark Purdon (professeur, Chaire sur la décarbornisation, Université du Québec à Montréal, à titre personnel): (1100)[Traduction]Bonjour. Merci beaucoup de me donner la possibilité de prendre la parole devant le Comité.Je vais tout d'abord me présenter brièvement. J'enseigne à l'Université du Québec à Montréal, l'UQAM. Je suis politologue de formation, mais je suis actuellement rattaché à l'École des sciences de la gestion, dont fait partie un département interdisciplinaire qui se concentre sur la responsabilité environnementale et sociale. Je suis également titulaire de la Chaire sur la décarbonisation et je m'intéresse de très près aux politiques climatiques, et notamment aux politiques du Québec et du Canada, de même qu'au marché du carbone du Québec, qui est lié à celui de la Californie, et au lien avec les efforts de décarbonisation du secteur du transport. Beaucoup d'autres instruments réglementaires s'appliquent au secteur du transport, la deuxième source d'émissions en importance au Canada. De plus, mes travaux sur le financement international de la lutte contre les changements climatiques pourraient aussi vous intéresser.Je peux vous donner quelques exemples de solutions pour décarboniser le secteur du transport canadien. Un des enjeux sera de maintenir le crédit pour les technologies propres. Le budget fédéral de cette année propose une piste très prometteuse eu égard à la loi sur la réduction de l'inflation adoptée aux États-Unis, qui a vraiment changé la donne à l'échelle mondiale pour ce qui concerne la production d'énergie propre et les mesures incitatives.Je crois qu'il faut intensifier la production de carburants et de véhicules propres. J'ai mené des recherches qui indiquent que les mesures incitatives ont des effets politiques positifs et que les gens sont prêts à payer, à absorber un coût plus élevé pour le carbone parce que les technologies propres leur offrent une voie de sortie.Dans le secteur du transport, il serait aussi intéressant d'orienter les recherches sur les efforts de gestion de la demande. On pourrait par exemple explorer comment les grandes régions métropolitaines et d'autres régions du Canada peuvent convaincre les gens de délaisser leurs véhicules privés et d'adopter le transport en commun. Beaucoup de travail reste à faire sur la planification du système de transport dans les grandes régions métropolitaines.Nous avons notamment étudié ce qui se fait en Californie. La Californie s'est dotée d'un processus de planification des transports très rigoureux, y compris des modèles très poussés pour estimer les incidences de la planification du transport dans les grandes régions métropolitaines comme Los Angeles et San Francisco sur les émissions de gaz à effet de serre. C'est lié au financement du fédéral et de l'État aux infrastructures de transport. Vous pourriez vous en inspirer pour revoir ou améliorer le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada afin d'y intégrer des exigences plus élaborées, et peut-être aussi certains des outils de modélisation adoptés par la Californie.J'aimerais également parler brièvement de l'échange de droits d'émissions. Le Québec a mis en place un système d'échange de droits d'émissions avec la Californie qui est assez différent du système fédéral de tarification du carbone. Selon mon analyse, le système du Québec lui a permis d'être plus ambitieux dans ses efforts climatiques qu'il ne l'aurait été autrement. Au Québec, les réductions d'émissions se situent à 11 % par rapport aux niveaux de 1990 si on exclut celles qui sont attribuables au système d'échange de droits, et à 26 % si on inclut les droits achetés par des entreprises québécoises en Californie. C'est le double. Vous pouvez faire une comparaison avec d'autres administrations canadiennes. Même si cette comparaison peut paraître boiteuse, la Colombie-Britannique a instauré une taxe sur le carbone semblable au filet de sécurité fédéral pour la tarification du carbone, fixée à 65 $ actuellement. Les émissions de la Colombie-Britannique ont augmenté de 10 % ou 11 % depuis 1990, ce qui représente une réduction de 1 % depuis 2007.C'est un système qui offre certains avantages. Il a donné de bons résultats au Québec parce que la réduction des émissions de gaz à effet de serre y coûte plus cher qu'en Californie, où l'économie est moins propre, pour ainsi dire. Cela dit, l'efficacité réelle de ce marché soulève certaines questions. Je serai heureux de vous donner des réponses plus détaillées, mais je peux dire que les prix ont dans le marché Québec-Californie. Ils ont atteint 47 $ la tonne, comparativement à 65 $ dans le système de taxe sur le carbone du gouvernement canadien. C'est quelque chose qu'il vaudrait la peine de réexaminer.Je souligne enfin que l'article 6.2 de l'Accord de Paris a été adopté en 2021 à Glasgow et qu'il scelle la reconnaissance par l'Organisation des Nations unies du rôle légitime de ce genre de systèmes d'échange des droits d'émissions.Je m'arrête ici. Merci.CalifornieConsultations pré-budgétairesÉchange de droits d'émissionInventaires des émissions de gaz à effet de serreProvince de QuébecTransportsUniversité du Québec à Montréal800597980059808005981PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgInterventionM. Joël Godin: (1710)[Français]Y a-t-il un déclin du français au Québec?FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003155RandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-CentreRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1710)[Français]Oui.FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003156JoëlGodinPortneuf—Jacques-CartierJoëlGodinPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1720)[Français]Merci, monsieur le président.Monsieur le ministre, selon les données du recensement de 2021, la proportion des résidants du Québec qui parlent principalement français à la maison a chuté de 79 % en 2016 à 77,5 % en 2021. Êtes-vous d'accord que cela indique un déclin du français?FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec80032188003219RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1720)[Français]Quand nous nous sommes rencontrés à mon bureau, nous nous étions entendus sur les chiffres de Statistique Canada. Il y a plus d'allophones au Québec qui parlent une langue différente à la maison, mais qui sont fonctionnels en français.FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003220MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1720)[Français] Vous êtes donc d'accord pour dire que ce sont des chiffres valides et qu'il y a un déclin du français.FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003221RandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-CentreRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1720)[Français]Les chiffres sont valides, et nous serons contents d'en transmettre davantage.Au Québec, le poids démographique a changé; c'est aussi le cas partout au pays. Le Québec compte plus de personnes qui parlent français, mais le poids démographique des francophones est en déclin.FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec80032228003223MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1720)[Français]Comment expliquez-vous que le ministre de l’Immigration ne reconnaisse pas cela? Il reconnaît seulement le déclin en ce qui concerne la langue maternelle.Il y a deux jours, le Bloc québécois a proposé une motion à la Chambre, dans laquelle on présentait des données de Statistique Canada, mais les libéraux s'y sont opposés.FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec80032248003225RandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-CentreRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1720)[Français]Je pense qu'il faut laisser le ministre parler pour lui-même. Il est important qu'il se prononce à ce sujet.Cependant, je vois les données d'un certain point de vue pour protéger les langues officielles partout au pays. Je souhaite une francophonie forte dans l'Ouest canadien, tout comme je souhaite qu'on protège les droits linguistiques et sociétaux des anglophones au Québec.FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec80032268003227MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1720)[Français]Depuis 53 ans, soit depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles, près de 3,5 milliards de dollars ont été dépensés essentiellement pour appuyer l'anglais au Québec. J'ai fait le calcul et cela revient à 94 %. Cet argent provient de l'impôt fédéral prélevé au Québec. Dans le fond, la majorité canadienne se sert de notre argent pour imposer sa langue au seul État francophone d'Amérique du Nord. Cela va-t-il continuer?Anglophones au QuébecPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003228RandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-CentreRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1720)[Français]Il est très important de noter qu'il faut protéger les francophones à l'extérieur du Québec et les anglophones au Québec. Le Québec est une société incroyable, une société où le français domine, et nous voulons non seulement la préserver, mais aussi la pérenniser.J'aimerais parler du plan d'action pour les langues officielles et de l'argent consacré aux anglophones. Il faut parler des vraies choses: 40 % des sommes octroyées pour les anglophones servent à les franciser, afin qu'ils puissent avoir accès au marché du travail.En plus d'être le ministre des Langues officielles, je suis aussi le ministre de l'Emploi et le ministre du Développement de la main-d'œuvre; je porte plusieurs chapeaux. Je pense que nous pouvons nous entendre pour dire que, pour avoir un Québec fort, il faut que les personnes soient bien formées en français pour avoir accès au marché du travail.Anglophones au QuébecPolitique des langues officiellesProvince de Québec800322980032308003231MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1720)[Français]Dans le passé, c'était tout au plus 6 % du budget; il va donc falloir vérifier cela.Vous dites que c'est 40 %, mais, selon ce que le Bloc a lu dans le plan d'action pour les langues officielles, ce sont essentiellement des organismes anglophones du Québec qui ont été consultés, et ce sont eux qui vont être financés. Vous affirmez que cela va être vérifiable. Y a-t-il quelque chose qui va servir à protéger et à promouvoir le français au Québec?FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec800323280032338003234RandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-CentreRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1725)[Français]Permettez-moi de répondre à la question.Sur les 137 millions de dollars qui vont être versés pour les anglophones du Québec, 50 millions de dollars vont servir à franciser les gens, afin qu'ils puissent avoir accès au marché du travail. Pour ce qui est d'aider le Québec à protéger le français et à renverser le déclin du poids démographique des francophones, notre gouvernement est très ouvert à l'idée de tenir des discussions avec le Québec.FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec80032358003236MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1725)[Français]Vous avez dit environ 40 % des nouveaux montants, soit 40 % des 137 millions de dollars d'argent frais. Or, le budget consacré aux langues officielles au Québec va être d'environ 150 millions de dollars par année. Est-ce que 40 % de ce montant va servir à promouvoir le français?FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003237RandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-CentreRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1725)[Français]Ce ne sera pas le cas pour le moment, parce que la responsabilité du plan d'action et du ministère des Langues officielles est de protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il n'y a donc pas de financement pour le Québec vu que ce dernier est à prédominance francophone. Cependant, comme je l'ai dit, notre gouvernement est ouvert à trouver des façons de travailler avec le Québec pour y renverser le déclin du poids démographique des francophones.FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003238MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1725)[Français] Nous allons regarder cela comme il faut. Il n'est pas logique que 60 % de l'argent frais serve à promouvoir l'anglais. Le budget ne contient pas de montant précis, et ce, même si le français est menacé et que l'anglais se porte bien au Québec. Dans le fond, le gouvernement fédéral justifie son appui à l'anglais en disant qu'on finance ou qu'on appuie les minorités linguistiques par province.Or, même le Comité des droits de l'homme de l'ONU, dans une de ses décisions, a précisé que les anglophones du Québec ne peuvent pas invoquer les droits des minorités linguistiques, parce qu'ils font partie de la majorité canadienne. Il a même ajouté que, dans une province, la majorité peut réclamer des droits des minorités si elle est elle-même minoritaire à l'échelle du Canada.Êtes-vous d'accord sur le fait que le Québec est minoritaire au Canada?FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003239800324080032418003242RandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-CentreRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1725)[Français]J'ai très clairement dit que le français était en déclin et que les francophones en Amérique du Nord constituaient une minorité. Comme vous l'avez dit, cela a été confirmé par l'ONU. Cela dit, on peut seulement regarder les chiffres.Quand je rencontre les représentants des groupes des communautés anglophones au Québec, ils disent ne pas vouloir vivre leur vie qu'en anglais. Ils sont parmi les gens les plus bilingues au pays, et ils veulent simplement savoir que leurs institutions et leurs droits sont respectés. En tant que ministre des Langues officielles, j'ai un rôle à jouer à cet égard.FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec80032438003244MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35909MarcDaltonMarc-DaltonPitt Meadows—Maple RidgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaltonMarc_CPC.jpgInterventionM. Marc Dalton: (1735)[Traduction]Merci, monsieur le ministre.Le fait que les pouvoirs soient si fragmentés rend la tâche un peu plus difficile pour notre comité, pour ce qui est de la représentation des droits des minorités de langue seconde.J'ai une autre question. Je vais vous la poser, car j'aimerais recueillir vos commentaires.Elle concerne le Québec et la situation des étudiants anglophones hors province et le doublement des frais de scolarité. Pourriez-vous nous faire part de vos commentaires à ce sujet? Anglophones au QuébecPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003301800330280033038003304RandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-CentreRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1735)[Traduction]La fragmentation est une question très différente du fait que chaque ministre de la Couronne soit responsable de la mise en œuvre des responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi. En ce qui concerne la situation au Québec, les autorités québécoises ont des droits sur les universités, car elles relèvent de leur champ de compétence, mais je pense que les universités devraient être des fenêtres ouvertes sur le monde et non pas fermées.Anglophones au QuébecPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003307RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1740)[Français]Merci, monsieur le président.J'aimerais revenir au sujet de mon dernier tour de parole. Monsieur le ministre, 40 % de 150 millions sur cinq ans, cela représente à peu près 11 millions ou 7,5 %, s'il n'y a pas d'autres fonds accordés au français. Y aura-t-il d'autres fonds pour le français au Québec?FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec800334080033418003342RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1745)[Français]Les fonds pour le français au Québec vont nécessiter une plus grande discussion avec le gouvernement du Canada. J'ai déjà entamé une discussion avec le ministre Roberge. J'ai aussi parlé au ministre Girard, responsable des communautés anglophones au Québec, qui s'est dit très content que, sur un investissement de 137 millions de dollars, une somme de 40 millions de dollars soit attribuée à la francisation pour que plus de gens puissent avoir accès au marché du travail.FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003343MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1745)[Français]Ces fonds sont octroyés sur cinq ans, mais nous ne savons pas où ira l'ensemble du budget de 150 millions de dollars par année.Dans le passé, j'ai souvent interpellé les gens de Patrimoine canadien, mais ils ne nous répondent presque jamais. Est-ce qu'on va pouvoir savoir à quoi serviront ces fonds?FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec80033448003345RandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-CentreRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1745)[Français]Certainement. J'ai l'information ici, en annexe à des documents publics. N'hésitez pas à les consulter.FrançaisPolitique des langues officiellesProvince de Québec8003346MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1745)[Français]Sur la base de son nouvel indicateur de demandes potentielles et des chiffres sur la première langue officielle parlée, le gouvernement fédéral nous dit qu'il faut offrir des services en anglais pour 33 % des immigrants au Québec. Avec la demande potentielle, cette proportion pourrait grimper à 40 %. Pourtant, nous voulons faire du français la langue commune et nous devons franciser 90 % des nouveaux arrivants si nous voulons maintenir notre poids démographique. Il y a donc un problème.FrancophonesPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec8003350RandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-CentreRandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89147RandyBoissonnaultL’hon.Randy-BoissonnaultEdmonton-CentreCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoissonnaultRandy_Lib.jpgInterventionL’hon. Randy Boissonnault: (1745)[Français]Vous savez très bien que le Québec a l'entière responsabilité de l'immigration au Québec, point à la ligne.FrancophonesPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec8003351MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1555)[Français] Merci, monsieur le président.Monsieur le ministre, est-ce que vous croyez que le français est en déclin au Québec?FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec79987897998790SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1555)[Français]Pour moi, il est important de bien répondre parce que la statistique que vous citez porte sur la langue maternelle. Or, cette statistique ne m'inclut pas en tant que francophone. Par extension, je serais la personne qui menace le français au Québec.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998793AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1555)[Français]Je n'ai cité aucune statistique, monsieur le ministre. Je vous ai posé une simple question.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998794MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1555)[Français]Cela me dérange énormément, parce que cela me touche personnellement.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998795AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1555)[Français]Est-ce que je vous ai cité une statistique? Je ne vous ai pas cité de statistique.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998796MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1555)[Français]Je sais sur quoi repose la statistique. En tout cas, continuez.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998797AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1555)[Français]Vous faites des insinuations.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998798MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1555)[Français] Monsieur Brunelle-Duceppe, je vous concède qu'il y a des menaces.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998805SukhDhaliwalSurrey—NewtonAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1555)[Français]Il y a des menaces qui pèsent sur le français au Québec. Je vais compléter ma pensée. Je pense toujours qu'une société qui permet à ses groupes minoritaires de conserver leur langue et leur culture est une société plus riche et probablement plus équitable. Je suis sûr que vous êtes d'accord.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998807AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1555)[Français]Je suis d'accord avec vous à 100 %.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998808MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1555)[Français]C'est Camille Laurin, le père de la Charte de la langue française, qui l'a dit, ce n'est pas moi.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998809AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1555)[Français]C'est pour ça que je vous dis que je suis d'accord avec vous à 100 %.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998810MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1555)[Français]Je sais que vous êtes d'accord avec moi, mais il y a des gens dans votre parti qui ne sont pas d'accord avec vous.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998811AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1555)[Français]Selon vous, il n'y a donc pas de déclin du français au Québec. D'accord.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998812MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1555)[Français]Le français est menacé au Québec.FrançaisImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProvince de Québec7998813AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1555)[Français]Nous allons vérifier ce qu'il en est des dons aux conservateurs, car cela m'intéresse aussi. Vous ne savez donc pas si le gouvernement canadien paie encore pour des installations sur le chemin Roxham malgré la fermeture de celui-ci. C'est bon à savoir.Récemment, M. Rodriguez, le lieutenant politique québécois du Parti libéral du Canada, a déclaré que c'était Québec qui contrôle toute son immigration temporaire. Pourtant, selon la ministre de l'Immigration du Québec, Mme Christine Fréchette, « la majorité des immigrants temporaires sont [au Québec] grâce à des programmes contrôlés entièrement par le fédéral ». Elle dit aussi que le Québec « contrôle seulement les travailleurs admis via le Programme des travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers ». On apprend également que certains travailleurs venus d'ailleurs arrivent sous la coupole du Programme de mobilité internationale, pour lequel Québec n'intervient pas dans le processus bureaucratique de l'immigration.Je veux juste que ce soit clair: qui a raison, M. Rodriguez ou la ministre de l'Immigration du Québec?Immigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales7998819799882079988217998822MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1555)[Français]La vérité se trouve quelque part entre les deux. Ce qui est ironique, c'est que, pendant la pandémie de la COVID‑19, quand il manquait de travailleurs étrangers, le Bloc québécois était le premier à en réclamer plus.La discussion actuelle porte sur le volume d'immigration et sur les façons de le réduire. Je pense qu'il y a du travail à faire sur notre façon de réfléchir à la valeur de ces gens et à ce qu'ils apportent au Québec, parce que...Immigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales79988237998824AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1555)[Français]Je ne parlais pas de la valeur de quiconque, je vous demandais si c'était M. Rodriguez ou Mme Fréchette qui avait raison.Immigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales7998825MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursChristianeFoxChristiane-FoxInterventionMme Christiane Fox: (1555)[Français]Pour répondre rapidement, il y a essentiellement deux programmes de travailleurs temporaires. Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, les provinces délivrent un certificat de désignation aux candidats qu'elles choisissent. Dans le cas du deuxième programme, le Programme de mobilité internationale, il est exact que le gouvernement fédéral contrôle certaines choses.Je pense donc que les deux personnes mentionnées ont raison, selon le programme dont il est question.Immigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales79988287998829AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1700)[Français] Merci, monsieur le président.Chers témoins, je vous souhaite la bienvenue.Tout d'abord, parmi les étudiants qui ont été expulsés, y en avait-il qui étudiaient au Québec? Vous pouvez me répondre par oui ou par non.Allégations de fraude et fraudesÉtudiants étrangersExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerPasseports et visasProvince de Québec799915879991597999160SukhDhaliwalSurrey—NewtonMichèleKingsleyMichèleKingsleyMichèle-KingsleyInterventionMme Michèle Kingsley: (1700)[Français]Je n'ai pas l'information nécessaire pour savoir s'il y en avait au Québec. Je pourrai vous fournir une réponse plus tard.Allégations de fraude et fraudesÉtudiants étrangersExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerPasseports et visasProvince de Québec7999161AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1700)[Français]D'accord. Vous pourrez la faire parvenir au Comité.Allégations de fraude et fraudesÉtudiants étrangersExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerPasseports et visasProvince de Québec7999162MichèleKingsleyAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: J'ai d'autres questions. Je vais vous les poser et, si vous n'avez pas les réponses, veuillez les faire suivre par écrit au Comité plus tard.Si des personnes qui étudiaient au Québec ont été expulsées, j'aimerais savoir combien il y en a eu. Je voudrais aussi savoir combien, parmi elles, étaient inscrites dans un établissement anglophone et combien étaient inscrites dans un établissement francophone. Je voudrais également avoir le nombre d'expulsions par province, s'il vous plaît.Allégations de fraude et fraudesÉtudiants étrangersExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerPasseports et visasProvince de Québec79991637999164AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanMichèleKingsleyMichèleKingsleyMichèle-KingsleyInterventionMme Michèle Kingsley: (1700)[Français]D'accord. En ce qui a trait aux établissements, ce ne sera peut-être pas évident, puisque l'établissement dont le nom figure sur la lettre d'admission frauduleuse n'est peut-être pas le même établissement que celui où l'étudiant est réellement allé. Nous allons regarder les données que nous avons et essayer de vous fournir une réponse à ce sujet.Allégations de fraude et fraudesÉtudiants étrangersExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerPasseports et visasProvince de Québec7999165AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1700)[Français]D'accord. Ma demande n'est pas un piège, mais vise vraiment à obtenir le plus d'information possible pour documenter l'ensemble du dossier et dresser un tableau de la situation.Allégations de fraude et fraudesÉtudiants étrangersExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerPasseports et visasProvince de Québec7999166MichèleKingsleySukhDhaliwalSurrey—NewtonAaronMcCrorieAaron-McCrorieInterventionM. Aaron McCrorie: (1705)[Français]J'aimerais seulement ajouter qu'il arrive souvent que des étudiants ayant commencé leurs études en Alberta, par exemple, décident de les poursuivre au Québec. Il n'est donc pas seulement question des étudiants inscrits dans une province en particulier, mais dans tout le pays. Mieux comprendre les parcours d'études fait l'objet de nos discussions.Allégations de fraude et fraudesÉtudiants étrangersExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerPasseports et visasProvince de Québec7999168SukhDhaliwalSurrey—NewtonAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1705)[Français]S'il était possible de connaître le parcours des étudiants visés par la fraude, qu'ils soient arrivés en Alberta et soient allés au Québec par la suite, peu importe, cela nous aiderait. En analysant toutes ces variables, on pourra éventuellement dresser un portrait plus précis de ce qui se passe présentement. Cela va nous aider tous ici à comprendre ce qui se passe.Allégations de fraude et fraudesÉtudiants étrangersExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerPasseports et visasProvince de Québec7999169AaronMcCrorieMichèleKingsleyMichèleKingsleyMichèle-KingsleyInterventionMme Michèle Kingsley: (1705)[Français]Nous allons revoir les données que nous possédons sur les parcours et déterminerons s'il existe une façon simple de vous répondre. Cependant, je comprends que votre intérêt porte sur les étudiants qui seraient allés au Québec durant leur parcours, ainsi que sur les établissements francophones et anglophones.Allégations de fraude et fraudesÉtudiants étrangersExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerPasseports et visasProvince de Québec7999170AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104630SébastienLemireSébastien-LemireAbitibi—TémiscamingueCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LemireSébastien_BQ.jpgInterventionM. Sébastien Lemire: (1610)[Français]Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi C‑27 soulève évidemment la question de la préséance de la législation québécoise en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé, qui a été mise à jour récemment. Comme vous le savez, le ministre Champagne a rendu publique une lettre qu'il a envoyée aux membres de notre comité pour clarifier la position du fédéral à cet égard. Il reconnaît que les dispositions de la loi québécoise sont essentiellement similaires à celles du projet de loi fédéral et qu'elles peuvent avoir préséance. Êtes-vous d'accord sur cette analyse?C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7994258ÉloïseGrattonÉloïseGrattonÉloïseGrattonÉloïse-GrattonInterventionMme Éloïse Gratton: (1610)[Français]Il est certain que les dispositions québécoises et fédérales sont semblables. Celles du Québec sont probablement un peu plus rigoureuses à certains égards et comportent des exigences supplémentaires, notamment en matière de profilage à l'article 8.1 de la loi québécoise, ainsi que la nécessité de réaliser des évaluations des facteurs de risque avant de transférer des données à l'extérieur du Québec.L'analyse que vous mentionnez est donc assurément acceptable: si l'on compare les nouvelles exigences québécoises aux dispositions du projet de loi C‑27, il n'y a aucun doute dans mon esprit que le Québec passerait le test.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec79942597994260SébastienLemireAbitibi—TémiscamingueSébastienLemireAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104630SébastienLemireSébastien-LemireAbitibi—TémiscamingueCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LemireSébastien_BQ.jpgInterventionM. Sébastien Lemire: (1630)[Français] Merci, monsieur le président.Monsieur Kardash, le Canadian Anonymization Network a une cause particulièrement intéressante. Selon un document que vous avez publié en mai 2023, la définition actuelle du terme « anonymiser » établit un seuil extrêmement élevé et pratiquement inatteignable pour ce qui est des circonstances permettant de conclure qu'un renseignement ne peut plus servir à identifier quelqu'un. Le document se reporte à la loi 25, adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en 2021. Cette dernière utilise un langage plus modéré, afin de s'assurer que l'anonymisation est réalisable, et préconise l'adoption d'un langage similaire dans le but d'assurer l'interopérabilité des deux régimes.Selon vous, si on laisse le langage tel quel dans le projet de loi actuel, quelles seront les implications pour les entreprises québécoises, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises qui seront assujetties à la loi 25, puisqu'elle aurait préséance, mais aussi à ce projet de loi, si leur exploitation traverse la frontière?C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompagniesDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsProvince de QuébecTerminologie7994368799436979943707994371JoëlLightboundLouis-HébertAdamKardashAdamKardashAdam-KardashInterventionM. Adam Kardash: (1630)[Traduction]Puis‑je demander des éclaircissements? Voulez-vous savoir quel serait l'impact si nous apportions ou non la modification que nous recommandons à la définition du mot « anonymiser »?Je suis désolé, mais j'aimerais obtenir ces précisions pour répondre correctement à votre question.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompagniesDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsProvince de QuébecTerminologie79943727994373SébastienLemireAbitibi—TémiscamingueSébastienLemireAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104630SébastienLemireSébastien-LemireAbitibi—TémiscamingueCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LemireSébastien_BQ.jpgInterventionM. Sébastien Lemire: (1630)[Français]Je trouve votre angle intéressant, mais j'aimerais que vous me parliez de ce qui se passera si on l'applique et si, au contraire, on ne l'applique pas. C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompagniesDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsProvince de QuébecTerminologie7994374AdamKardashAdamKardashAdamKardashAdam-KardashInterventionM. Adam Kardash: (1635)[Traduction]D'accord. Il est très important pour les entreprises que les régimes législatifs soient interopérables dans le domaine de la protection de la vie privée. Sans interopérabilité, il y aura beaucoup de confusion et d'incertitude. Il y aura un risque lié à la réticence, c'est‑à‑dire le risque que rien ne soit fait, et des problèmes en général.Nous ne faisons qu'intégrer une notion bien comprise pour garantir que le mot est utilisé de manière harmonisée et que ses applications sont similaires. C'est très important pour éviter des conséquences négatives. Si cette notion n'était pas intégrée, on pourrait se demander pourquoi. Il s'agit manifestement d'une norme différente, et nous pensons que ce n'est pas nécessaire. La vie privée pourrait être protégée autrement. Il s'agit actuellement d'une norme très élevée, mais nous n'en avons absolument pas besoin et ce ne sera pas du tout avantageux. En particulier, pour trouver l'équilibre dont nous venons d'entendre parler plus tôt… C'est la raison pour laquelle nous appuyons fermement cela.J'aimerais ajouter que nous avons mené des consultations approfondies. Un groupe de travail y a consacré d'innombrables heures. Nous avons rencontré des gens. Ce point a été universellement reconnu dans toutes nos discussions. Oui, il faut préciser les choses. Il faut s'en occuper. C'est l'approche appropriée et prudente à adopter.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompagniesDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsProvince de QuébecTerminologie799437579943767994377SébastienLemireAbitibi—TémiscamingueSébastienLemireAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInterventionM. Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud, PCC): (1700)[Français]Merci, monsieur le président.Monsieur Dufort, je vous remercie d'être venu aujourd'hui. J'espère que vous pourrez faire des commentaires sur le marché québécois en particulier.Le Québec vit-il une crise du logement?LogementProvince de Québec798970179897027989703PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvilleDanielDufortDanielDufortDaniel-DufortInterventionM. Daniel Dufort: (1700)[Français]Si on regarde l'évolution des prix à Montréal en particulier, on se rend compte qu'il s'exerce effectivement une pression à la hausse sur les prix, et ce, depuis le début de la pandémie. Le Québec était peut-être un marché un peu exceptionnel alors que les prix y étaient plus bas qu'ailleurs. Cela dit, le manque d'offres a assurément exercé le seul effet qu'il pouvait avoir, c'est-à-dire une augmentation considérable des prix au cours des dernières années.LogementProvince de Québec7989704PhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInterventionM. Philip Lawrence: (1700)[Français]Y a-t-il des problèmes propres au Québec?LogementProvince de Québec7989705DanielDufortDanielDufortDanielDufortDaniel-DufortInterventionM. Daniel Dufort: (1700)[Français]Oui, tout à fait. À Montréal, depuis 2018, la Ville aurait empêché ou retardé la construction d'environ 24 000 logements, et ce ne sont là que les projets qui ont fait la manchette. Ce nombre équivaut au nombre de logements qui se construisent habituellement sur l'île de Montréal pendant une année complète. C'est comme si on avait manqué une des cinq dernières années à cause d'un contrôle bureaucratique qui s'exerce sur la construction de logements. C'est le genre de mesures qui fait forcément augmenter les prix.LogementProvince de Québec7989706PhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104630SébastienLemireSébastien-LemireAbitibi—TémiscamingueCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LemireSébastien_BQ.jpgInterventionM. Sébastien Lemire: (1735)[Français] Merci, monsieur le président.Lors de la comparution du ministre Champagne, on a soulevé la question de la loi québécoise sur la protection des données. Dans la lettre du ministre, il est mentionné que quelques provinces ont des lois sur la protection des renseignements personnels jugées essentiellement semblables à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et que, dans bien des cas, cela signifie que la loi provinciale s'applique au lieu de la loi fédérale. Essentiellement, le paragraphe mentionne que cela va se poursuivre. Dans le cas précis du Québec, on prévoit que la désignation « essentiellement semblable » de son régime provincial de protection des renseignements personnels se poursuivra et que celui-ci s'appliquera à la place de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, ou LPVPC. Alors, je pense que cela règle la première question concernant la loi 25, qui pourra effectivement s'appliquer. Dans le contexte actuel, une période de transition est-elle prévue? C'est le nouvel élément qui est apparu au lendemain de la comparution du ministre. Y a-t-il des éléments de transition pour les entreprises québécoises, en attendant l'adoption du projet de loi C‑27?C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7976431797643279764337976434JoëlLightboundLouis-HébertMarkSchaanMarkSchaanMark-SchaanInterventionM. Mark Schaan: (1735)[Français]Je remercie le député de sa question.Je veux réitérer deux choses avant de répondre à la question. En vertu de la nouvelle loi, les lois du Québec et d'autres lois provinciales jugées essentiellement similaires à celle-ci bénéficieront d'un droit acquis. La loi du Québec remplacera la nouvelle loi pour ce qui est des activités ayant lieu dans la province. La loi donne le pouvoir d'établir, de concert avec les provinces, des règlements sur la nécessité d'un régime plus robuste à l'avenir.Le projet de loi C‑27 fait en sorte que la notion de « lois essentiellement similaires » continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouveau régime la définisse autrement. Ainsi, le statut de la loi québécoise ne sera pas affecté, jusqu'à ce qu'il y ait des consultations et de nouveaux règlements concernant la notion de « lois essentiellement similaires ».C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7976435797643679764377976438SébastienLemireAbitibi—TémiscamingueSébastienLemireAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104630SébastienLemireSébastien-LemireAbitibi—TémiscamingueCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LemireSébastien_BQ.jpgInterventionM. Sébastien Lemire (Abitibi—Témiscamingue, BQ): (1640)[Français] Merci, monsieur le président.Merci à l'ensemble du Comité.Monsieur Giroux, je pense qu'il est tout à fait pertinent de vous avoir invité aujourd'hui pour parler de votre rapport — que je salue, par ailleurs — sur les subventions à la production annoncées pour Stellantis et Volkswagen.À notre avis, ces subventions sont manifestement une réaction du gouvernement fédéral aux investissements américains et je pense qu'il a travaillé à l'envers. Au lieu de miser sur la création de la chaîne d'approvisionnement à partir de la mine et de créer de la valeur ajoutée à chacune des étapes, il a joué le jeu de la surenchère américaine à gros prix, à coût de milliards, voire de dizaines de milliards de dollars, avec un risque énorme.Est-ce qu'on a les ressources pour approvisionner ces usines? Est-ce qu'on a en ce moment le lithium pour pouvoir le faire? Si on n'est pas prêt et que la chaîne n'est pas préparée, on va, au bout du compte, acheter du lithium de la Chine au lieu de le produire au Québec ou ailleurs au Canada, notamment dans une des seules mines de lithium en activité, celle de Sayona, en Abitibi-Témiscamingue.À mon sens, il aurait été beaucoup plus opportun pour le gouvernement fédéral d'investir dans chaque étape de la transformation. Comme on le sait, les étapes de transformation des minéraux critiques stratégiques sont nombreuses pour faire une batterie. Il faudrait miser sur la mine, mais ce n'est pas ce qui a été fait.Votre rapport met donc en lumière quelque chose qui est, à mon sens, évident. Si on ne crée pas la chaîne d'approvisionnement et si on ne permet pas aux petites et moyennes entreprises de fournir des composants à chacune des usines qui vont être faites, on rate le bateau.J'ai beaucoup aimé votre rapport. Évidemment, le délai de 20 ans qu'il mentionne est très long. Ce délai pourrait être considérablement réduit si on développait toute la chaîne, de la mine à la batterie en passant par les oxydes, les anodes, les cathodes, les cellules et autres. Selon ce que je comprends de votre rapport, en développant l'industrie en amont, on augmenterait les retombées des usines de batterie. J'espère que c'est ce qu'on va surligner dans ce rapport, et que le gouvernement va opérer un changement en faisant ces investissements à proximité de la mine. Le délai de récupération pourrait alors être beaucoup plus rapide, de l'ordre de 10 à 15 ans plutôt que de 20 ans, si on tenait compte de l'ensemble des éléments. L'idéal serait d'y arriver en cinq ans, bien sûr.Est-ce le cas? Est-ce que j'ai bien compris?Par ailleurs, la semaine dernière, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont annoncé un important projet conjoint de la filière batterie, celui de la société Northvolt, en Montérégie. Avez-vous évalué l'impact des projets du Québec qui ont été annoncés récemment? Comment allez-vous tenir compte de l'investissement dans le projet de Northvolt et des autres investissements à venir?8560-441-1119-85 Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse du seuil de rentabilité des subventions à la production accordées à Stellantis-LGES et Volkswagen »Groupe VolkswagenIndustrie automobileInvestissement de capitauxNorthvolt ABPilesProvince de QuébecStellantisUsines7955163JoëlLightboundLouis-HébertYvesGirouxYvesGirouxYves-GirouxInterventionM. Yves Giroux: (1640)[Français]Étant donné que le projet de Northvolt, au Québec, a été annoncé récemment, nous n'avons pas encore étudié son impact. Cependant, nous avons entrepris des démarches pour commencer cette étude en demandant des renseignements au ministère de l'Industrie et au ministère des Finances.Par contre, lors de l'annonce du projet, nous avons été agréablement surpris de voir que le gouvernement du Québec avait adopté notre méthodologie pour estimer les retombées fiscales de son investissement. Le fait qu'il a utilisé notre méthodologie nous rassure quant au bien-fondé de l'approche préconisée dans notre rapport. Le ministère de l'Industrie a lui aussi utilisé cette approche pour le projet de Northvolt.Le gouvernement du Québec a donc utilisé notre approche pour estimer que la période de récupération pour ce projet serait de 9 à 13 ans, en fonction de la date de début considérée. Nous allons probablement nous pencher là-dessus lorsque nous aurons les données du ministère de l'Industrie.8560-441-1119-85 Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse du seuil de rentabilité des subventions à la production accordées à Stellantis-LGES et Volkswagen »Groupe VolkswagenIndustrie automobileInvestissement de capitauxNorthvolt ABPilesProvince de QuébecStellantisUsines795516479551657955166SébastienLemireAbitibi—TémiscamingueSébastienLemireAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98747JeanYipJean-YipScarborough—AgincourtCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/YipJean_Lib.jpgInterventionMme Jean Yip: (1125)[Traduction]Quelles leçons pouvons-nous tirer de la réussite du Québec en termes de collaboration entre le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux?Communautés isoléesCommunautés ruralesCommunication sans filProvince de QuébecRapport 2, La connectivité des régions rurales et éloignéesRelations fédérales-provinciales-territorialesServices Internet à large bande7955602SimonKennedySimonKennedySimonKennedySimon-KennedyInterventionM. Simon Kennedy: (1125)[Traduction]Je vais sans doute céder la parole à mon collègue, car c'est lui qui a mené plusieurs des discussions avec les gouvernements provinciaux. Je dirais qu'une partie du succès est due à la volonté des deux ordres de gouvernement de travailler ensemble et de coordonner leurs efforts. Les investissements des gouvernements provinciaux nous ont permis d'atteindre nos objectifs beaucoup plus rapidement. L'Ontario représente un très bon exemple. L'importante contribution financière du gouvernement ontarien nous a permis d'élargir la portée du réseau de fibre optique de manière significative.La contribution financière des gouvernements provinciaux a permis le développement rapide de la technologie de fibre optique à haut débit. En toute honnêteté, lorsque nous avons entamé tout ce processus au début de la pandémie, nous n'avions pas nécessairement imaginé que la plupart de nos homologues provinciaux allaient accepter d'opérer une transition directe vers la fibre optique. C'est qu'il existe beaucoup d'autres technologies, comme les micro-ondes et les radios, qui permettent une bonne capacité, mais qui sont loin d'être aussi performantes que la fibre optique, en plus d'être plus coûteuses.Lorsque nous avons mis sur pied le Fonds pour la large bande universelle, nous n'aurions pas imaginé pouvoir étendre le réseau avec une fibre optique à la fine pointe de la technologie, compte tenu de la somme d'argent disponible. Les investissements des gouvernements provinciaux nous ont permis de fournir aux consommateurs un service de très haute qualité. Je dirais qu'à l'heure actuelle, la plupart des ménages au Québec utilisent la fibre optique, n'est‑ce pas?Communautés isoléesCommunautés ruralesCommunication sans filProvince de QuébecRapport 2, La connectivité des régions rurales et éloignéesRelations fédérales-provinciales-territorialesServices Internet à large bande7955603795560479556057955606JeanYipScarborough—AgincourtÉricDagenais//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98747JeanYipJean-YipScarborough—AgincourtCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/YipJean_Lib.jpgInterventionMme Jean Yip: (1130)[Traduction]Monsieur Dagenais, avez-vous d'autres commentaires à formuler au sujet des autres provinces?Communautés isoléesCommunautés ruralesCommunication sans filFibre optiqueProvince de QuébecRapport 2, La connectivité des régions rurales et éloignéesRelations fédérales-provinciales-territorialesServices Internet à large bande7955611ÉricDagenaisÉricDagenaisÉricDagenaisÉric-DagenaisInterventionM. Éric Dagenais: (1130)[Traduction]Nous travaillons avec le Québec depuis un certain nombre d'années. De son côté, c'est terminé.Il ne faut pas oublier que le Québec a commencé avant les autres provinces et qu'il a donc agi très rapidement. Je pense que la province était déterminée et que des engagements politiques ont été pris pour que les choses aillent très vite. Elle a commencé en 2020, voire en 2019. L'autre chose, c'est que le Québec était prêt à prendre quelques risques et qu'il n'y a pas eu d'appel d'offres ouvert pour l'octroi de contrats. Des négociations bilatérales ont eu lieu avec les différents fournisseurs d'accès à Internet, mais de nombreux gouvernements préfèrent qu'il y ait un processus d'appel d'offres ouvert. Certaines choses ont été faites différemment et nous pourrions en tirer des leçons, mais au bout du compte, le Québec a été la première province à se rendre à 100 %.Communautés isoléesCommunautés ruralesCommunication sans filProvince de QuébecRapport 2, La connectivité des régions rurales et éloignéesRelations fédérales-provinciales-territorialesServices Internet à large bande795561279556137955614JeanYipScarborough—AgincourtJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88442BrendaShanahanBrenda-ShanahanChâteauguay—LacolleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShanahanBrenda_Lib.jpgInterventionMme Brenda Shanahan: (1210)[Traduction]Merci pour cette réponse.[Français]J'aimerais maintenant parler de ma circonscription, Châteauguay—Lacolle, qui est à la fois urbaine et rurale et qui comporte un très important secteur agricole.En 2014 et 2015, pendant ma campagne électorale, mes concitoyens m'ont dit à quel point il était important pour eux d'obtenir la connectivité. Cependant, le financement manquait. Du côté du gouvernement fédéral, le premier ministre de l'époque ne manifestait aucune intention de les aider.Par la suite, des projets très intéressants ont rapidement été proposés. La participation du Québec a beaucoup aidé, non seulement sur le plan du financement, mais pour d'autres obstacles rencontrés dans l'exécution des projets, n'est-ce pas?M. Dagenais ou M. Kennedy pourraient certainement nous en parler davantage.Communautés isoléesCommunautés ruralesCommunication sans filProvince de QuébecRapport 2, La connectivité des régions rurales et éloignéesRelations fédérales-provinciales-territorialesServices Internet à large bande7955818SimonKennedyÉricDagenaisÉricDagenaisÉric-DagenaisInterventionM. Éric Dagenais: (1210)[Français]En effet, la mise en œuvre des projets a posé certains défis, par exemple en ce qui concerne l'accès aux poteaux détenus par Bell ou Hydro‑Québec. Le Québec a alors mis en place, en collaboration avec le gouvernement fédéral, une table de concertation, où je jouais un rôle d'observateur. Le partenariat avec le Québec a vraiment été excellent et la province a obtenu des résultats qui en témoignent. La table de concertation a vraiment changé la donne quant à la mise en œuvre des projets. Les gens d'expérience au sein de toutes les compagnies concernées pouvaient venir parler aux décideurs du Québec et leur faire part des embûches auxquelles ils faisaient face, et les problèmes se réglaient rapidement.Communautés isoléesCommunautés ruralesCommunication sans filProvince de QuébecRapport 2, La connectivité des régions rurales et éloignéesRelations fédérales-provinciales-territorialesServices Internet à large bande7955820BrendaShanahanChâteauguay—LacolleBrendaShanahanChâteauguay—LacolleCharlesCastonguayCharles-CastonguayInterventionM. Charles Castonguay (professeur à la retraite, à titre personnel): (1640)[Français]Merci, monsieur le président.Ma présentation s'intitule « La politique linguistique canadienne: s'obstiner dans la mauvaise voie ».Le recensement de 2021 a confirmé que le caractère français du Québec se trouve maintenant menacé. Cela étant, la politique canadienne actuelle pour promouvoir l'immigration francophone à l'extérieur du Québec paraît carrément irresponsable. En 2021, le pourcentage des Canadiens qui parlent le français comme langue d'usage à la maison est passé sous la barre des 20 %. Au Québec, la majorité francophone a chuté à des minimums record, atteignant 76 % de locuteurs pour la langue maternelle et 79 % pour la langue d'usage. Par contre, le poids de l'anglais au Québec s'accroît sur les deux plans. L'assimilation à l'anglais propulse ces tendances. L'assimilation des Canadiens de langue maternelle française ayant l'anglais comme langue d'usage croît constamment, leur nombre étant passé de 280 000 en 1971 à 460 000 en 2021.Depuis 2001, une tendance semblable est apparue au Québec. Entre 2001 et 2021, l'anglicisation des Québécois de langue maternelle française a augmenté, leur nombre passant de 8 000 à 40 000. La progression de l'anglicisation des francophones de langue maternelle au Québec est désormais aussi importante qu'à l'extérieur du Québec. Quant aux Canadiens de langue maternelle non officielle, 2,9 millions se sont maintenant anglicisés, tandis que le nombre de francisés, qui habitent quasiment tous au Québec, ne s'élève qu'à 290 000, soit exactement dix fois moins. Dans l'ensemble du Canada, le gain que réalise l'anglais par voie d'assimilation dépasse les 3,3 millions de locuteurs alors que le français essuie une perte nette de 170 000 personnes.Le recensement de 2021 nous apprend aussi du nouveau sur l'immigration francophone. Pour l'essentiel, il s'agit d'immigrants de langue maternelle française ou d'immigrants de langue maternelle non officielle qui sont plus à l'aise en français qu'en anglais. Les recensements précédents ont démontré que, à l'extérieur du Québec et du Nouveau‑Brunswick, la majorité des immigrants de langue maternelle française s'anglicise, en majorité dès la première génération. Au contraire, la vaste majorité de ceux qui s'installent au Québec ne s'anglicise pas.Il faudrait donc, logiquement, encourager ces immigrants à s'établir au Québec ou au Nouveau‑Brunswick plutôt qu'ailleurs. Or, en 2021, le Québec, en particulier, comprenait 87 % de la population canadienne de langue maternelle française, mais seulement 77 % des immigrants de langue maternelle française. Autrement dit, le Québec n'accueille déjà pas sa juste part de ces immigrants. D'autre part, depuis le recensement de 2006, une majorité croissante de Québécois de langue maternelle non officielle s'assimile au français plutôt qu'à l'anglais, preuve qu'il y a de bonnes nouvelles des fois. Au contraire, à l'extérieur du Québec, les Canadiens de langue maternelle non officielle n'ont pas manifesté la moindre tendance vers une francisation plus élevée. En 2006, plus de 2,2 millions d'entre eux s'étaient anglicisés, comparativement à un nombre minuscule de 10 700 qui s'étaient francisés.En 2021, que ces immigrants aient été ou non, à un moment de leur vie, plus à l'aise en français qu'en anglais, près de 2,7 millions d'entre eux, soit au-delà de 400 000 de plus, s'étaient assimilés à l'anglais, en regard de 12 500, soit un microscopique 1 800 de plus, au français. Décidément, pour que le français s'épanouisse convenablement au Canada, il faut encourager les immigrants de langue maternelle non officielle qui sont plus à l'aise en français qu'en anglais à s'établir d'abord et avant tout au Québec. Il faut faire de même quant aux immigrants de langue maternelle française.FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951055795105679510577951058795105979510607951061RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1750)[Français]Merci, monsieur le président.Je remercie le ministre d'être parmi nous.Très rapidement, je voudrais déposer en avis la motion suivante, dont nous traiterons lors de la prochaine réunion:Que conformément à l’article 108(3), et compte tenu des informations diffusées mardi dernier par Radio-Canada, lesquelles révèlent de nouvelles violations de la Loi sur les langues officielles au sein de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), le Comité reçoive au plus tard le 18 octobre le commissaire de la GRC, Mike Duheme, pour discuter du plan de la GRC pour se conformer à la Loi sur les langues officielles et respecter le français.Monsieur le ministre, tantôt, vous avez parlé du déclin du français à l'extérieur du Québec. Vous avez donné une réponse évasive à la question de mon collègue.Considérez-vous qu'il y a un déclin du français au Québec?Avis de motionFrancophonesGendarmerie royale du CanadaImmigration et immigrantsLoi sur les langues officiellesProvince de QuébecTravaux du comité795137879513797951380795138179513827951383RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1750)[Français]C'est évident que le français est menacé au Québec.FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951384MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1750)[Français]Vous jouez un peu sur les mots. Y a-t-il un déclin, ou le français est-il menacé?FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951385MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1750)[Français]C'est évident que le français est menacé au Québec. Cela ne fait absolument aucun doute.FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951386MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1755)[Français]Toutefois, vous ne pensez pas qu'il y a un déclin.FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951387MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1755)[Français]Au Québec, dans les années 1970 et 1980, il y avait plus d'anglais parlé à Montréal. Je vivais moi-même à Montréal. Je pense qu'un effort a été fait par le Québec pour renforcer le fait français, mais une menace le guette toujours, en raison de l'emplacement géographique du Québec en Amérique du Nord.FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951388MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1755)[Français]Vous évitez encore la question.Que ce soit sur le plan de la langue maternelle, de la langue d'usage à la maison, de la première langue officielle parlée ou de la langue de travail, il y a un déclin du français par rapport à l'anglais au Québec, et il est encore plus marqué à Montréal. Il y a beaucoup plus d'anglais à Montréal, selon tous ces indicateurs. Il y a donc un déclin du français au Québec, mais vous ne semblez pas vouloir l'admettre.FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec79513897951390MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1755)[Français]Je peux vous parler de ce que je vois quand je fais du porte-à-porte dans ma circonscription. Je vois des gens...FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951391MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1755)[Français]Je veux éviter cela, car c'est facile de parler d'anecdotes...FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951392MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1755)[Français]Non, c'est important, parce qu'on parle de la pérennité du français...FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951393MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1755)[Français]Moi, je parle de données scientifiques et de statistiques.Passons à un autre sujet, dans ce cas.FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec79513947951395MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1755)[Français]Nous sommes d'accord sur le même principe, c'est-à-dire que le français doit être préservé et revitalisé au Québec. Nous ne sommes pas en désaccord là-dessus.FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951396MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1755)[Français]Si on n'admet pas que le français est en déclin, c'est difficile de prendre les moyens nécessaires pour contrer ce déclin.Je vous dirais que l'immigration francophone est névralgique à l'extérieur du Québec, mais au Québec aussi. Tantôt, vous sembliez dire que vous étiez prêt à collaborer. Je suis content de l'entendre, parce qu'il y a des gens de différents bureaux d'immigration à l'étranger qui ne semblaient pas vouloir collaborer avec le Québec.Si vous favorisez plus d'immigration francophone hors Québec, par l'entremise des bureaux d'immigration canadiens qui se trouvent un peu partout, puisque le Québec puise dans les mêmes bassins, on risque finalement de déshabiller Pierre pour habiller Paul, à moins qu'il y ait une vraie collaboration. Si c'était le cas, le gouvernement fédéral pourrait aider le Québec à atteindre ses objectifs en matière d'immigration francophone. Naturellement, le Québec a des pouvoirs en matière d'immigration, mais il puise dans les mêmes bassins. Sinon, il y a aussi l'immigration temporaire et toutes les autres catégories d'immigration qui relèvent uniquement du fédéral. Êtes-vous prêt à tenter d'augmenter l'immigration francophone dans ces catégories au Québec?FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951397795139879513997951400MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1755)[Français] Oui, je le suis absolument.Je dirais d'emblée que les gens qui viennent ici ne sont pas des objets: on ne peut pas simplement les déplacer et dire que cela revient au même. On ne peut pas enlever quelque chose à l'un pour favoriser l'autre. Ce n'est pas du tout le cas.Personnellement, je veux que le Québec assume son droit d'accueillir des gens qui parlent français et de les aider. J'ai discuté avec mon homologue du Québec, la ministre Fréchette. Elle souhaite que nous pensions à une façon de s'assurer que les gens qui parlent français et qui viennent étudier au Québec pourront accéder à la résidence permanente. Nous sommes assurément prêts à travailler là-dessus. C'est un mécanisme qu'on pourrait instaurer à l'extérieur du Québec aussi, sans voler quoi que ce soit à qui ce soit.D'ailleurs, pour les étudiants étrangers qui sont au Québec, par exemple, les seuils, ou paliers, sont trop bas pour tous les accueillir. Ce sera évidemment une discussion qu'il va falloir avoir avec le Québec. Si des gens qui parlent français veulent s'établir ailleurs, ils en ont le droit. Le droit de mobilité est valable pour tout être humain. Ils peuvent choisir l'endroit où ils veulent habiter. Évidemment, il faudrait favoriser les communautés francophones, qu'elles soient au Québec ou à l'extérieur.FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951401795140279514037951404MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1815)[Français]Monsieur le ministre, vous allez bientôt déterminer les seuils d'immigration. Est-ce que vous avez consulté le Québec et, le cas échéant, avez-vous tenu compte de ses suggestions?FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec7951494RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1815)[Français]Comme vous le savez, ce ne sont pas de simples suggestions, mais des revendications, qui sont très légitimes selon moi. Nous avons un désaccord à certains niveaux. J'ai notamment dit très clairement que le Québec pouvait faire un effort supplémentaire quant aux accueils dans la catégorie du regroupement familial, qui vise entre autres les époux et les parents. Les seuils, il va falloir en discuter. J'ai parlé du fait de mélanger des poires et des pommes. Très souvent dans le discours public, on mélange la nature temporaire du séjour de certaines personnes qui viennent ici, que ce soit des étudiants ou des travailleurs étrangers dans le domaine de l'agriculture, et les seuils d'immigration nécessaires pour assurer la pérennité de la population et pallier la dénatalité. Dans ce dernier cas, la coordination est de mise.FrancophonesImmigration et immigrantsProvince de Québec79514957951496MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1730)[Français]Par contre, les données infirment un peu cela. En effet, le nombre d'anglophones qui parlent français n'augmente à peu près pas. C'est surtout au Québec qu'il y a une augmentation du bilinguisme.J'ai une brève question. Le Québec reste un marché important pour la culture francophone et une source importante de professeurs. Si, pour favoriser l'immigration francophone hors Québec, on désavantage l'immigration francophone au Québec. Est-ce que ce ne sera pas contreproductif?FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec79460697946070LuisaVeronisLuisaVeronisLuisaVeronisLuisa-VeronisInterventionMme Luisa Veronis: (1730)[Français]C'est une question très difficile. Il faut aussi reconnaître les liens entre les immigrants. Certains arrivent au Québec et qui viennent s'installer en Ontario, dans notre région, et d'autres immigrants francophones arrivent en Ontario et vont s'installer au Québec. Une fois qu'ils sont ici, ils sont libres. Pour ce qui est d'avoir des immigrations francophones distinctes, le Québec peut aussi offrir un modèle. Il faudrait peut-être que l'immigration francophone soit contrôlée par les provinces plutôt que par le fédéral.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec79460717946072MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleJoëlGodinPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInterventionM. Denis Trudel (Longueuil—Saint-Hubert, BQ): (1655)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici.M. Trudeau ne vous a pas fait de cadeau en vous nommant ministre du Logement. Comment avez-vous réagi? Nous traversons une crise du logement carabinée. C'est d'une gravité énorme. Vous avez dit qu'on avait besoin de construire 5 millions de logements, tandis que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, estime qu'il faudrait construire 3,5 millions de logements d'ici 2030. C'est un immense chantier. Au Québec seulement, il faudrait construire 1,1 million de logements. On pense que le secteur privé pourrait en construire 500 000 au Québec, quoique les prévisions pour cette année aient baissé. Ce sera donc probablement un peu moins que cela, mais, pour qu'il y ait un certain équilibre, il faudrait construire 600 000 logements en plus de ce que le secteur privé va construire. C'est un immense chantier.Je reviens d'une tournée d'un bout à l'autre du Québec. Je suis allé en Gaspésie, en Abitibi et au Lac‑Saint‑Jean, et j'ai vu une immense détresse. Un des buts avoués de la Stratégie nationale sur le logement, en 2017, était de réduire l'itinérance chronique de 50 %. C'était écrit. Depuis cette date, au Québec, le nombre d'itinérants a doublé. Selon le dernier dénombrement, qui date d'octobre 2022, il y a 10 000 itinérants visibles au Québec, et tous les intervenants m'ont dit que ce n'était sans doute que la pointe de l'iceberg. On m'a dit que les besoins en matière de logement étaient si urgents que les gens ne se retrouvaient plus dans cette immense stratégie, qui n'a pas l'effet qu'elle est censée produire.Parlons en termes concrets. Il y a un an et demi, nous avons voté un budget qui prévoyait un fonds de 4 milliards de dollars pour accélérer la construction de logements. C'est d'ailleurs un drôle de nom puisque, après un an et demi, ce fonds pour accélérer la construction de logements n'a pas permis de construire une seule maison. C'est assez particulier. Vous négociez actuellement avec le gouvernement du Québec. Il y a 900 millions de dollars en jeu et, à Québec, on me dit que le gouvernement du Québec pourrait ajouter 900 millions de dollars de plus. C'est quand même majeur. Cela donnerait un investissement total de 1,8 milliard de dollars. À Québec, on me dit aussi que le gouvernement provincial voudrait centrer cette négociation sur la vraie construction de logements et non pas sur des normes ou des améliorations liées au zonage. Je ne dis pas que ce n'est pas important, mais on me dit que la priorité du gouvernement du Québec est de passer rapidement à la construction de logements pour agir concrètement. Où en sont les négociations avec le gouvernement du Québec sur ces 900 millions de dollars, monsieur Fraser?LogementProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales7946410794641179464127946413794641479464157946416RobertMorrisseyEgmontSeanFraserL’hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserL’hon.Sean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgInterventionL’hon. Sean Fraser: (1655)[Français] Je vous remercie de votre question.Vous avez dit que le premier ministre ne m'avait pas fait de cadeau en me nommant ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités. En fait, il m'a donné l'occasion de changer les choses relativement à une importante question pour notre pays, et je fonde beaucoup d'espoir sur le Fonds pour accélérer la construction de logements.Cela dit, il est important de comprendre la raison d'être du Fonds. Il ne sert pas seulement à construire une maison par-ci et un logement par-là. En fait, sa raison d'être, c'est de changer la façon de construire les logements dans les communautés. Sa raison d'être, c'est aussi de changer la réglementation dans les villes et les municipalités. Au Québec, les municipalités ne peuvent pas traiter directement avec le gouvernement fédéral. C'est correct, parce que j'ai une bonne partenaire de travail, en la personne de la ministre québécoise responsable de l'Habitation, Mme Duranceau. D'ailleurs, nous avons eu des discussions afin d'en arriver à une entente qui assurerait que des fonds servent à augmenter le nombre de logements au Québec.[Traduction]Pour accélérer le processus, en parallèle, nous allons recenser des projets et des infrastructures qui permettront d'accroître...LogementProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales7946417794641879464197946420DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInterventionM. Denis Trudel: (1655)[Français]Monsieur le ministre, en ce moment, qui retarde les choses?Vous dites que vous êtes en train de négocier, mais le logement est un champ de compétence des provinces. C'est donc au Québec que revient la construction de logements et c'est lui qui doit s'entendre avec les villes. Si Ottawa donnait le chèque de 900 millions de dollars dès maintenant, cela permettrait au Québec de construire des logements au cours de la prochaine année.Pourquoi vous mettez-vous dans le chemin du gouvernement du Québec? Québec a l'habitude de faire ce travail. Les villes ont l'habitude de faire ce travail. Les groupes de ressources techniques ont l'habitude de faire ce travail. Les organismes sans but lucratif d'habitation ont l'habitude de faire ce travail.La capacité fiscale d'Ottawa est énorme. Ces 900 millions de dollars dorment dans les coffres, alors que des gens, au Québec, dorment dehors, même à l'approche de l'hiver.Ces 900 millions de dollars niaisent à Ottawa. Pourquoi?LogementProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales79464217946422794642379464247946425SeanFraserL’hon.Nova-CentreSeanFraserL’hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserL’hon.Sean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgInterventionL’hon. Sean Fraser: (1700)[Français] Il n'y a pas de problème, la situation est normale.Nous avons commencé par octroyer un fonds de 4 milliards de dollars, une somme très importante, pour nous assurer que le programme fonctionne.Dans mon allocution d'aujourd'hui, j'ai parlé de plusieurs éléments, notamment du besoin du Canada de changer la façon dont les villes construisent des logements.[Traduction]Si nous nous contentons d'injecter de l'argent dans le problème, nous ne le résoudrons jamais. Nous devons changer le système. Si nous travaillons avec le gouvernement provincial du Québec pour établir des priorités communes sur la manière de mettre en œuvre un changement systémique, nous pourrons, en fait, résoudre ce problème.LogementProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales7946426794642779464287946429DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104630SébastienLemireSébastien-LemireAbitibi—TémiscamingueCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LemireSébastien_BQ.jpgInterventionM. Sébastien Lemire (Abitibi—Témiscamingue, BQ): (1655)[Français]Merci, monsieur le président.Monsieur le ministre, je vous remercie.Enfin, nous y sommes. La première discussion que nous avons eue sur ce projet de loi date du mois de janvier 2022. Vous l'avez déposé en juin 2022. Entretemps, disons que votre gouvernement n'a pas nécessairement été très proactif pour soulever cette question à la Chambre, mais nous y sommes, reconnaissons-le. Ma première question sera très brève, mais nous avons besoin d'un engagement clair et précis de votre part. Je pense que vous êtes à même d'apprécier la loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de chevauchement: le Québec sera-t-il exclu de l'application des parties du projet de loi fédéral portant sur les renseignements personnels?C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7938517JoëlLightboundLouis-HébertFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgInterventionL’hon. François-Philippe Champagne: (1655)[Français] Nous voulons que notre projet de loi soit complémentaire. Puisque vous parlez de dispositions précises, je vais demander à M. Mark Schaan de répondre à votre question précise, qui mérite une réponse précise.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7938518SébastienLemireAbitibi—TémiscamingueMarkSchaanMarkSchaanMark-SchaanInterventionM. Mark Schaan (sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, ministère de l'Industrie): (1655)[Français]Merci, monsieur le président.À l'heure actuelle, la législation en vigueur dans la province du Québec est jugée « essentiellement similaire » à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fédérale. Cela continuerait d'être le cas pour ce qui est du projet de loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Les deux lois concernant la vie privée, celles du Québec et du Canada, sont donc égales.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationMinistère de l'IndustrieProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec79385197938520François-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainSébastienLemireAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104630SébastienLemireSébastien-LemireAbitibi—TémiscamingueCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LemireSébastien_BQ.jpgInterventionM. Sébastien Lemire: (1655)[Français]La loi québécoise pourra donc avoir préséance sur la partie de la loi que vous avez déposée qui traite de la protection des données. En tant que ministre, vous avez le pouvoir de reconnaître cela, et ce pouvoir sera mis en avant.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7938521MarkSchaanFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgInterventionL’hon. François-Philippe Champagne: (1655)[Français]Ce que nous voulons, c'est que la loi soit complémentaire. Nous ne voulons pas de double emploi. Comme l'ont expliqué nos représentants, nous avons toujours un grand respect pour ce qui est fait au palier provincial, tant que la loi québécoise atteint le même objectif que ce qui est proposé dans la loi fédérale. Si elle atteint le même objectif, nous adoptons évidemment cette attitude envers la loi québécoise. Le Québec a déjà pris une longueur d'avance, à bien des égards. Je me permets de dire qu'il est important d'avoir un cadre fédéral et qu'il doit y avoir une coordination. Une chose que j'ai entendue de différents intervenants, c'est que s'il n'y pas de loi fédérale pour chapeauter le tout, il y a un risque que le système canadien ait des lois très différentes. Pour les entreprises, dont celles du Québec, qui veulent exploiter des installations dans différentes provinces, cela deviendra excessivement compliqué de se conformer aux lois. L'idée, c'est d'avoir une loi fédérale qui, d'une certaine façon, uniformise le tout en matière de protection de la vie privée, et de respecter ce qui est fait par les provinces.C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisCompétence provincialeDroit à la vie privée et protection de l'informationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec79385227938523SébastienLemireAbitibi—TémiscamingueSébastienLemireAbitibi—TémiscamingueAlexFreedmanAlex-FreedmanInterventionM. Alex Freedman (directeur général, Fonds canadien de la radio communautaire): (1555)[Traduction]Merci, monsieur le président.Le Canada compte plus de 235 stations de radio communautaires, autochtones et universitaires. Elles sont toutes dirigées par un conseil communautaire. Elles transmettent régulièrement des nouvelles et des informations locales. En fait, elles doivent le faire au moyen d'une licence. Ce sont toutes des organisations sans but lucratif, de sorte que chaque dollar qu'elles reçoivent est réinvesti dans les collectivités qu'elles desservent.Les récentes modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion définissent le rôle essentiel que jouent les stations de radio dans ces localités en précisant qu'elles sont « positionné[e]s pour desservir les communautés plus petites et éloignées ». Elles reflètent « la situation et les besoins particuliers des collectivités de langue officielle » et, ce qui est encore plus important de nos jours, elles permettent de « favoriser le journalisme local » et de « renforcer le processus démocratique ».[Français]Ces stations sont les dernières à desservir le Canada rural et les communautés urbaines mal desservies. Elles diffusent des contenus dans plus de 65 langues parlées par des Canadiens, y inclus des dizaines de langues autochtones. Elles sont le foyer de la musique et des arts originaux canadiens.[Traduction] Elles fournissent en permanence aux communautés des informations fiables et à jour sur l'actualité civique locale. Elles constituent ainsi la dernière ligne de défense contre la désinformation.Ces stations jouent un rôle critique lors des situations d'urgence. Nous l'avons vu cet été lorsque les feux de forêt ont ravagé les communautés en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest; les stations de radio communautaires ont fourni rapidement des informations essentielles, que ce soit dans le comté de Shelburne en Nouvelle-Écosse, à Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest ou à Smithers en Colombie-Britannique, et à plusieurs autres endroits, où est instaurée l'Initiative de journalisme local financée par le Fonds canadien de la radio communautaire. Ces stations ont aidé à guider les évacués. Elles ont diffusé des informations sur l'ouverture des commerces et le retour de l'électricité. Plus important encore, elles ont donné aux gens les informations nécessaires pour rentrer chez eux. Leur importance est exacerbée par le blocage des nouvelles produites par les médias locaux sur Facebook. Ces stations faisaient de la diffusion en direct et étaient sur les ondes en permanence. Dans ces communautés — le député Bachrach sait de quoi je parle —, les trousses d'urgence comportent une radio et des piles.Une des différences entre les radiodiffuseurs communautaires et les radiodiffuseurs commerciaux et publics, c'est le financement qu'ils reçoivent. Puisque ce sont des organismes sans but lucratif, les radiodiffuseurs communautaires ne reçoivent pas de crédits d'impôt, dont profitent leurs vis-à-vis commerciaux. Ils ne reçoivent pas non plus le financement opérationnel du fédéral versé à la CBC. Ils continuent tout de même de jouer un rôle critique pour les Canadiens. Nous proposons donc trois grandes priorités.Tout d'abord, nous recommandons le maintien de l'Initiative de journalisme local. Nous entendons régulièrement parler des radiodiffuseurs commerciaux qui ferment leurs stations, et des journaux qui ferment leurs salles de rédaction. Cette année, l'Initiative de journalisme local a permis au Fonds canadien de la radio communautaire de verser des fonds à plus de 53 stations pour l'embauche de reporters qui produiront du journalisme civique pour les communautés mal desservies, dont plus de sept communautés autochtones. Même si 450 journalistes sont embauchés annuellement par les organisations administratives, l'Initiative de journalisme local prendra fin en mars. Ce programme doit être renouvelé et amélioré. Ensuite, nous proposons de mettre sur pied une initiative de radio communautaire assortie d'une enveloppe de moins de 25 millions de dollars par année. Ce n'est pas beaucoup dans le contexte d'un budget fédéral, mais cela provoquerait un changement de paradigme pour les radiodiffuseurs communautaires. L'initiative fournirait une aide opérationnelle clé axée sur les coûts de la main-d'œuvre et les mises à niveau techniques. Le CRTC procède actuellement à un examen des radiodiffuseurs autochtones. Selon le rapport initial du CRTC, les radiodiffuseurs ont besoin avant tout de soutien opérationnel. Il en est de même pour toutes les stations de radio communautaires.(1600)[Français]La réalité des stations québécoises est différente, car elles bénéficient d'un financement provincial. Au Québec, le recours aux bénévoles est moins fréquent et le personnel reçoit un salaire décent. Le nombre de stations y est également beaucoup plus élevé que dans le reste du Canada. Cela est en partie attribuable au financement de soutien et à d'autres initiatives locales.[Traduction]En Australie, par exemple, le gouvernement fournit la rondelette somme de 21 millions de dollars aux radios communautaires. Par conséquent, ce pays dont la population équivaut aux deux tiers de la population du Canada compte près du double de stations de radio communautaire. Un soutien même modeste peut aller très loin.Finalement, nous demandons au gouvernement de donner aux médias communautaires une part des fonds publicitaires accordés auparavant à Facebook et à d'autres géants des médias sociaux. Cessons d'envoyer l'argent des contribuables à la Silicon Valley. Nous demandons au gouvernement d'affecter aux médias communautaires 8 % de la somme dépassant les 140 millions de dollars affectée au budget publicitaire. Nous saurons ainsi que les publicités sont lues et entendues par les Canadiens et que l'argent est alloué au soutien de notre système.Nous sommes ravis de voir que le gouvernement a retiré ces fonds de Facebook après que la multinationale a lancé une attaque contre les médias locaux. Nous demandons à présent que cet argent soit versé aux stations de radio locales qui donnent priorité aux communautés et aux informations fiables.Merci de prendre en considération ces suggestions, qui influeront grandement sur l'accès des Canadiens aux informations et aux nouvelles locales. Je vais répondre avec grand plaisir à vos questions en français ou en anglais. AustralieConsultations pré-budgétairesFonds canadien de la radio communautaireInitiative de journalisme localJournalisteProvince de QuébecPublicité gouvernementaleRadios communautaires7941223PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgInterventionL’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun, Lib.): (1645)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci, chers collègues, pour cet accueil chaleureux au sein de votre comité.Je vis cette vie depuis 20 ans. À l'époque, je l'ai également vécue par l'entremise de mon ex‑conjointe. Nous appartenions tous deux au même groupe d'universitaires, qui évoluaient ensemble au sein de l'université.Il existe un parti pris inhérent, pas uniquement pour les postes d'enseignement, mais pour tous les postes. Dans notre cas, c'était un tiers pour l'enseignement, un tiers pour la recherche et un tiers pour les services. Pour tous les exercices liés au mérite et à l'avancement, on accordait bien plus de poids au tiers de la recherche qu'au tiers des services, ce qui, au fil du temps, a créé des écarts exponentiels, car, comme le souligne l'un des documents qui nous ont été transmis, pour une raison ou pour une autre, les femmes, plus particulièrement, sont souvent davantage associées aux services.J'aimerais poser une question plus particulièrement à Mme Johnson: Qu'est‑ce qui fonctionne?Depuis la fin des années 1990, nous disposons au Québec d'un très bon système de garde d'enfants. Ma famille en a beaucoup bénéficié à une époque. Il a bien aidé deux universitaires à l'époque. Existe‑t‑il des différences régionales basées sur des politiques comme celles relatives à la garde d'enfants ou des politiques ciblées que certaines universités ont pu adopter pour traiter la question de l'équité salariale au fil des ans? Qu'est‑ce qui a fonctionné?EnseignantsÉquité salarialeInstitutions d'enseignement supérieurProvince de QuébecServices à l'enfance793819979382007938201793820279382037938204LloydLongfieldGuelphJoyJohnsonJoyJohnsonJoy-JohnsonInterventionMme Joy Johnson: (1650)[Traduction]Oui, je pense que certaines choses ont fonctionné. J'estime que la garde d'enfants en fait partie. Nous disposons sur notre campus d'une garderie accessible à nos enseignants et à notre personnel, mais elle est sursollicitée. Il n'y a pas assez de places. Je pense que ce service peut faire une grande différence.Je pense que la formation sur un grand nombre de préjugés inconscients que nous dispensons désormais aux comités d'embauche fonctionne également. J'estime qu'elle est très utile. En toute franchise, il existe une tradition au sein des universités qui veut que les gens se remplacent eux‑mêmes. Le corps professoral est majoritairement masculin et blanc, et ses membres pensent que c'est ce à quoi ressemble l'excellence. Il y a un sentiment de remplacement ou une conception de l'excellence qui se résume à un certain type de productivité.Pour répondre à votre question, je pense qu'il a été largement documenté que les femmes se sont investies dans les universités en présidant des comités, en participant à des groupes de travail, etc. Je crois que les chefs de département, les présidents et les doyens examinent maintenant très attentivement cette question pour veiller à ce que le travail soit mieux réparti.Voilà quelques-unes des mesures qui peuvent, selon moi, être utiles. Je pense que nous devons continuer de réfléchir à l'établissement de rapports, rester transparents à ce sujet, essayer d'aider les départements et les facultés à comprendre où ces lacunes commencent à apparaître et comment ils peuvent y remédier.EnseignantsÉquité salarialeInstitutions d'enseignement supérieurProvince de QuébecServices à l'enfance7938205793820679382077938208DavidLamettiL’hon.LaSalle—Émard—VerdunDavidLamettiL’hon.LaSalle—Émard—Verdun//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas: (1655)[Français]Merci, madame Johnson.J'ai remarqué que les deux universités qui présentaient l'écart le plus bas sont les deux seules universités québécoises francophones, notamment l'Université de Montréal, où l'écart se situe à 3,6 %, et l'Université Laval, où l'écart se situe à 4,1 %.Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les universités québécoises francophones ont de meilleurs résultats en matière d'équité salariale au sein de leurs corps professoraux?Y a-t-il des leçons à tirer ou des pratiques universitaires desquelles nous devrions nous inspirer?EnseignantsÉquité salarialeInstitutions d'enseignement supérieurProvince de QuébecServices à l'enfance7938235793823679382377938238JoyJohnsonJoyJohnsonJoyJohnsonJoy-JohnsonInterventionMme Joy Johnson: (1655)[Traduction]Je me livrerai volontiers à des spéculations. Je ne connais pas la réponse exacte, mais j'aimerais revenir en partie sur la question ou le commentaire précédent concernant l'accès aux services de garde d'enfants.Je pense que c'est en fait très important, car lorsque les femmes quittent le marché du travail pendant un certain temps pour prendre un congé parental, si elles ne sont pas en mesure de revenir en temps voulu ou si elles pensent ne pas pouvoir trouver de services de garde d'enfants adéquats, elles s'absentent plus longtemps et l'écart se creuse. Je pense que l'accès à des services de garde d'enfants de qualité est essentiel. Le Québec l'a bien compris.EnseignantsÉquité salarialeInstitutions d'enseignement supérieurProvince de QuébecServices à l'enfance79382397938240MaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesMarie-JoséeChouinardMarie-Josée-ChouinardInterventionMme Marie-Josée Chouinard (vice-présidente, Talents internationaux et investissements étrangers, Québec International): (0900)[Français]Monsieur le président, messieurs les vice-présidents, mesdames et messieurs les membres du Comité permanent des langues officielles, je tiens tout d'abord à vous remercier de l'intérêt que vous avez bien voulu porter à Québec International en acceptant de nous inviter à participer aux travaux sur l'accroissement de l'immigration francophone au Canada. Je suis honorée d'avoir l'occasion de discuter avec vous sur ce sujet.À titre d'agence de développement économique régional pour la région de Québec, Québec International favorise la croissance des entreprises, soutient les secteurs de force et attire dans sa région talents et investissements. Dans le contexte de rareté de main-d'œuvre que connaît actuellement le Québec, et particulièrement les régions de la Capitale‑Nationale et de la Chaudière‑Appalaches, là où se trouve notre champ d'action, l'agence est tout à fait consciente du rôle essentiel que joue l'apport des personnes issues de l'immigration sur notre territoire.En avril dernier, la région métropolitaine de Québec avait le plus faible taux de chômage parmi les 47 principales régions canadiennes, se situant à 1,7 %. La rareté de la main-d'œuvre, on le voit bien, est un défi très actuel pour les entrepreneurs de notre région. Toutefois, il y a 15 ans déjà, en 2008, la pénurie de main-d’œuvre se pointait à l’horizon et incitait l’organisation pour laquelle je travaille à déployer des initiatives de recrutement sur la scène internationale, par exemple des missions de recrutement à l'étranger. Au fil des ans, l’attraction de talents est devenue un des mandats les plus importants de notre agence de développement économique. En chiffres absolus, la Capitale‑Nationale a accueilli 5 377 immigrants, en 2022, comparativement à 2 340, en 2021, ce qui représente une hausse de 130 % au cours de la dernière année. On constate la même tendance sur la Rive-Sud, alors que Chaudière‑Appalaches a accueilli plus de 1 200 immigrants en 2022. Au cours de la dernière année, 13 des 17 régions du Québec ont atteint leur taux net d'immigration internationale le plus élevé depuis au moins 2021. Cette performance illustre une tendance claire vers la régionalisation de l'immigration au Québec. Elle s'explique en partie par les activités de recrutement de talents à l'international dans un contexte de rareté de main-d'œuvre. Cela indique que le nombre de postes sur le marché du travail continue d'augmenter, mais également que la demande de travailleurs va en augmentant.Cette situation invite donc l'organisation à renforcer et à poursuivre ses démarches liées au recrutement de travailleurs et d'étudiants internationaux. Cependant, les employeurs et les établissements d'enseignement, tout comme les candidats que nous accompagnons, font face à de nombreux défis liés à leur projet de mobilité internationale. Nous souhaitons aujourd'hui vous en donner quelques exemples.D'abord, le taux de refus de visas en provenance des pays francophones d'Afrique est une grande préoccupation, particulièrement pour les établissements d'enseignement. Ensuite, on dénote des délais de traitement anormalement élevés pour l'obtention du permis de travail, soit plus de cinq mois, en Côte d'Ivoire, au Sénégal, au Togo et en Tunisie.À l'étranger, on remarque aussi que les ambassades du Canada se retrouvent quelques fois en concurrence avec le Québec afin de favoriser l'attraction des immigrants francophones à l'extérieur du Québec. De plus, les services d'appui juridique de proximité, sous forme de consultations individuelles pour les travailleurs temporaires et leur famille en situation de vulnérabilité, ne sont pas facilement accessibles.Par ailleurs, nos nouveaux arrivants sont régulièrement confrontés à des listes d'attente pour l'accès à la francisation. L'accès à la francisation avant l'arrivée aurait intérêt à être davantage développé, surtout dans les pays non francophones, comme ceux d'Amérique latine, pour lesquels il y a un fort potentiel de francisation.Enfin, l'arrimage insuffisant des procédures administratives des deux ordres de gouvernement, celui du Québec et celui du Canada, crée beaucoup de confusion, particulièrement lors de changements règlementaires.Je pense que ces questions devraient être soulevées dans le cadre de cette présente consultation et portées à votre attention, afin de favoriser une augmentation de l'immigration francophone au Canada et plus spécifiquement dans notre région, celle de Québec.En terminant, je tiens une fois de plus à vous remercier de votre écoute. Je répondrai avec grand plaisir à vos questions.FrancophonesPénurie de main-d'oeuvrePolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecQuébec International790755979075607907561RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71337AngeloIaconoAngelo-IaconoAlfred-PellanCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IaconoAngelo_Lib.jpgInterventionM. Angelo Iacono (Alfred-Pellan, Lib.): (0915)[Français]Bonjour à tous.Je remercie les témoins d'être avec nous ce matin.Ma première question s'adresse à la représentante de Québec International. Madame Chouinard, quelles sont les mesures les plus efficaces en matière d'attraction d'immigrants francophones pour les entreprises québécoises?Pourriez-vous nous faire part des difficultés et des lacunes qui existent?FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec79076417907642790764379076447907645RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheMarie-JoséeChouinardMarie-JoséeChouinardMarie-Josée-ChouinardInterventionMme Marie-Josée Chouinard: (0920)[Français]Ce qui est aide les entreprises qui recrutent à l'international, c'est le fait de leur offrir un accompagnement avant, pendant et après le recrutement. Elles doivent être en mesure de poser leurs questions, particulièrement lorsqu'il s'agit de repérer des talents en lien avec leurs besoins en matière de main-d'œuvre. Il faut aussi les accompagner lors du processus d'immigration et les appuyer lorsqu'il y a des personnes qui arrivent dans la région de Québec.Parmi les freins, il y a les nombreux changements réglementaires qui sont apportés en matière d'immigration, au fur et à mesure de l'évolution du portrait de l'immigration, évidemment. Pour le Québec, c'est d'autant plus complexe que des réformes peuvent varier d'une province à l'autre. Les entreprises ont alors encore plus besoin d'être accompagnées. Il est nécessaire d'assurer un arrimage plus étroit des procédures administratives propres aux deux ordres de gouvernement.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec79076467907647AngeloIaconoAlfred-PellanAngeloIaconoAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71337AngeloIaconoAngelo-IaconoAlfred-PellanCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IaconoAngelo_Lib.jpgInterventionM. Angelo Iacono: (0920)[Français]Je vous remercie.Vous avez dit que l'entreprise devrait être plus accompagnée. Qui devrait assumer cette responsabilité?FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec79076487907649Marie-JoséeChouinardMarie-JoséeChouinardMarie-JoséeChouinardMarie-Josée-ChouinardInterventionMme Marie-Josée Chouinard: (0920)[Français]Je pense qu'il faut qu'il y ait des intervenants sur le terrain.Le mandat de Québec International lui est donné par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, et nous voyons déjà des gains importants. Nous sommes capables de déployer des programmes de formation, d'encadrement et de consultation. Nous réussissons aussi à nous entourer d'experts-conseils. Comme nous sommes une agence de développement économique, nous avons des liens très étroits avec les employeurs. Nous sommes aussi une organisation sans but lucratif, ce qui donne confiance aux gens. Je pense qu'il faut travailler avec des acteurs sur le terrain, qui sont capables de faire connaître les procédures administratives fédérales et provinciales, et non uniquement celles de l'une des deux parties.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec79076507907651AngeloIaconoAlfred-PellanAngeloIaconoAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgInterventionM. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC): (0935)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Je vous remercie tous d'être présents.Je suis très fier et très heureux de participer à ce comité ce matin.Monsieur le président, il y a exactement quatre ans aujourd'hui, le Québec adoptait la Loi sur la laïcité de l'État, c'est-à-dire la fameuse loi 21. À l'époque, d'aucuns estimaient que cela aurait un impact sur l'immigration puisque certains estimaient que les gens ne seraient peut-être pas assez à l'aise de venir au Québec et allaient donc s'installer ailleurs au Canada.Ma question s'adresse d'abord à M. Alain Laberge, directeur général de la Division scolaire franco-manitobaine.Monsieur Laberge, au cours des quatre dernières années, c'est-à-dire depuis l'adoption de la Loi sur la laïcité de l'État, au Québec, avez-vous constaté un impact sur l'immigration de francophones issus soit du Maghreb, soit d'autres régions de l'Afrique ou d'autres régions du monde et qui préfèrent s'établir ailleurs qu'au Québec en raison de la loi 21?FrancophonesLiberté de conscience et de religionPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec790772879077297907730790773179077327907733RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheAlainLabergeAlainLabergeAlain-LabergeInterventionM. Alain Laberge: (0940)[Français]Nous n'avons pas de données statistiques permettant de savoir si les gens ont préféré le Manitoba au Québec. J'ose croire que les gens prennent une décision éclairée, mais je ne peux pas vraiment lire dans leur esprit. On fait déjà beaucoup de recrutement dans les régions que vous avez mentionnées, mais on ne signale pas à ces personnes l'existence de la loi 21 ou autre chose. Je suis apolitique. Je m'occupe de l'administration. Nous n'avons pas ces données. Je serais très surpris, par contre, en regardant le nombre de nouveaux arrivants que nous embauchons que ce soit des gens qui ont quitté le Québec pour venir s'établir ici.FrancophonesLiberté de conscience et de religionPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec79077347907735GérardDeltellLouis-Saint-LaurentGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgInterventionM. Gérard Deltell: (0940)[Français]En fait, ce n'est pas tant le fait de quitter le Québec, tant qu'à venir au Canada, certains estimaient que les immigrants ne s'installeraient pas au Québec en raison de la loi 21. Ils iraient ailleurs pour parler en français et vivre en français, sans la loi 21.La même question s'adresse maintenant à Mme Florence Ngenzebuhoro.Chez vous, à Toronto, avez-vous vu, au cours des quatre dernières années, l'immigration francophone influencée par la loi 21? FrancophonesLiberté de conscience et de religionPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec790773679077377907738AlainLabergeFlorenceNgenzebuhoroAissaNauthooAissa-NauthooInterventionMme Aissa Nauthoo: (0940)[Français]Merci.Nous pouvons nous baser sur les statistiques et les données recueillies sur les nouveaux arrivants à l'aéroport Pearson, de même que dans les services d'établissement où sont accueillis les nouveaux arrivants pour qu'on y fasse l'aiguillage et l'évaluation de leurs besoins. Moi non plus, je n'ai pas ces données statistiques. Cependant, je peux vous dire que, lorsqu'on voit les pays d'origine de certains nouveaux arrivants, servis ou accueillis à l'aéroport, il y a quand même eu un changement.Pour ce qui est des pays maghrébins, notamment les pays où des personnes portent le voile, ou même certains pays africains, il y a eu des changements, dans les données des personnes qui se dirigent à Toronto et à Ottawa. Par exemple, on a vu que des arrivants en provenance du Liban et du Maroc s'installaient plus en Ontario que dans d'autres régions du Canada, y compris le Québec. FrancophonesLiberté de conscience et de religionPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec790774179077427907743FlorenceNgenzebuhoroRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71337AngeloIaconoAngelo-IaconoAlfred-PellanCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IaconoAngelo_Lib.jpgInterventionM. Angelo Iacono: (1015)[Français]Qu'en est-il du gouvernement du Québec?FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales7897847AlainDesruisseauxAlainDesruisseauxAlainDesruisseauxAlain-DesruisseauxInterventionM. Alain Desruisseaux: (1015)[Français]Le gouvernement du Québec est très engagé, évidemment. J'en parle moins parce qu'il est surtout ici question d'immigration francophone hors Québec, mais nous avons une très bonne collaboration avec le gouvernement du Québec.Dans les ententes que nous négocions avec les gouvernements de l'Ontario et du Nouveau‑Brunswick, il y a depuis longtemps des annexes concernant l'immigration francophone. C'est un aspect que nous envisageons avec d'autres gouvernements également, afin d'appliquer une lentille francophone dès le départ et de mieux faire valoir les possibilités économiques associées à l'immigration francophone. Ces discussions sont déjà bien entamées avec plusieurs partenaires. Je ne pointerai personne du doigt, mais je peux dire que certains intervenants ne s'intéressent pas beaucoup à l'immigration francophone en général. Cela dit, ils en font de plus en plus, alors il y a des progrès notables.Un groupe de travail fédéral-provincial sur l'immigration francophone hors Québec est déjà en place, et j'ai mentionné plus tôt que nous avions l'intention de le revitaliser un peu. Nous nous penchons également sur la gouvernance, un chantier qui intéresse beaucoup nos homologues du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne. Nous allons vouloir assurer une communication étroite entre les différents groupes de travail, puisque c'est un objectif qui interpelle l'ensemble des intervenants. C'est une question très horizontale, et la contribution des provinces et des territoires sera essentielle. Il ne fait donc aucun doute que cette collaboration est critique.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales789784878978497897850AngeloIaconoAlfred-PellanRenéArseneaultMadawaska—RestigoucheAnne-MichèleMeggsAnne-Michèle-MeggsInterventionMme Anne-Michèle Meggs: (0925)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.C'est toujours un honneur et un privilège de pouvoir témoigner devant vous.Quelques décisions et événements importants ont eu lieu depuis notre dernière rencontre sur le même sujet, en avril 2022.Du côté fédéral, le projet de loi C‑13, qui vise à modifier la Loi sur les langues officielles, a été adopté par la Chambre des communes. Je vous en félicite. Je sais que vous avez travaillé très fort.Du côté du Québec, la réforme de la Charte de la langue française a été adoptée et est en train d'être mise en application. Tout dernièrement, la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration a annoncé ses propres initiatives concernant l'immigration et la langue française.Ce matin, je veux attirer votre attention sur un engagement particulier dans le projet de loi C‑13: celui selon lequel le gouvernement fédéral, reconnaissant et prenant en compte le fait que le français « est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l'usage prédominant de l'anglais », s'engage « à protéger et à promouvoir le français ». Le projet de loi reconnaît même « la nécessité de protéger et promouvoir le français dans chaque province et territoire » et stipule que les institutions fédérales devraient « éviter ou, à tout le moins [...] atténuer les impacts négatifs directs que leurs décisions [...] pourraient avoir sur [ces] engagements », dans la réalisation de leur mandat.S'il y a un domaine où la reconnaissance de l'importance de la protection du français au Québec est claire et évidente depuis plus de 50 ans, c'est celui de l'immigration.Le préambule de l'entente Couture‑Cullen, signée en 1978 par le Canada et le Québec, reconnaissait que l'immigration « doit contribuer à l'enrichissement socioculturel du Québec compte tenu de sa spécificité française ».L'accord du lac Meech incorporait les principes de cette entente et allait plus loin. On y trouvait l'engagement d'une entente en matière d'immigration avec le Québec en vertu de laquelle le Canada allait retirer les services fédéraux d'intégration linguistique et culturelle pour les personnes immigrantes s'établissant au Québec lorsque le Québec fournirait de tels services.L'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, signé en 1991 et toujours en vigueur, est la mise en application de cet engagement, malgré l'échec de l'accord du lac Meech. L’immigration étant une compétence partagée dans la Constitution, l'accord sur l'immigration énonce le rôle de chaque gouvernement en la matière. Il a aussi un statut quasi constitutionnel, dans le sens où il ne peut être modifié sans le consentement des deux gouvernements.Nous avons donc une réforme de la Loi sur les langues officielles qui stipule que les institutions fédérales évitent les initiatives qui pourraient avoir un impact négatif sur l'engagement de protéger le français dans chaque province. Nous avons également un accord Canada-Québec sur l'immigration qui vise clairement à protéger la spécificité française de la province.Au-delà du contexte législatif, j'ajouterai un dernier point pour compléter le portrait.L'usage de l'anglais n'est pas seulement prédominant au Canada et en Amérique du Nord. Le nombre de personnes parlant anglais dans le monde, soit 1,3 milliard, est presque cinq fois plus grand que le nombre de personnes parlant français, qui est de 277 millions. Le bassin de recrutement des personnes à l'étranger qui parlent français est donc cinq fois plus petit. Il ne sera jamais facile d'en attirer assez pour maintenir le poids démographique des francophones, que ce soit au Québec, hors Québec ou au Canada dans son ensemble.De plus, il sera toujours plus facile d'obtenir la résidence permanente dans une autre province que le Québec, puisque la sélection se fait par le Québec, mais l'admission se fait par le fédéral. En outre, certaines politiques et décisions administratives du gouvernement fédéral en matière d'immigration nuisent encore à l'attractivité du Québec ou ont le potentiel d'attirer des personnes immigrantes francophones à statut temporaire au Québec vers une autre province pour faire leur demande de résidence permanente. J'en ai nommé quelques exemples, la dernière fois. Je pourrai vous en fournir d'autres pendant la période d'échange, si cela vous intéresse.Ces politiques et décisions du fédéral vont peut-être aider à atteindre les cibles d'immigration francophone hors Québec, mais de telles mesures vont à l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet de loi C‑13, et certainement à l'encontre de l'esprit et des objectifs de l'accord Canada-Québec. L'immigration francophone est critique pour l'ensemble de la francophonie canadienne.Merci de votre attention. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.Accord du lac MeechC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrancophonesFrancophones hors QuébecPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales786853578685367868537RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35909MarcDaltonMarc-DaltonPitt Meadows—Maple RidgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaltonMarc_CPC.jpgInterventionM. Marc Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge, PCC): (0945)[Français]Merci, monsieur le président.Merci beaucoup à tous les témoins. Les présentations étaient intéressantes. J'éprouvais des difficultés techniques, mais je suis content d'être parmi vous virtuellement.Ma première question s'adresse à Mme Meggs, anciennement du gouvernement du Québec.Pour la première fois, on entend qu'on a atteint l'objectif de 4,2 % d'immigration francophone à l'extérieur du Québec. Qu'en est-il du nombre d'immigrants au Québec? Atteint-on les objectifs? S'agit-il toujours d'un problème? Y en a-t-il trop? Pouvez-vous parler un peu plus de la situation de l'immigration francophone dans votre province?FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec7868595786859678685977868598RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheAnne-MichèleMeggsAnne-MichèleMeggsAnne-Michèle-MeggsInterventionMme Anne-Michèle Meggs: (0950)[Français]C'est une question importante.Le recrutement n'a jamais été facile, mais il faut dire que, pour ce qui est des requérants principaux dans la catégorie des travailleurs qualifiés, le Québec a pu, grâce à sa grille de sélection, qu'il vient de mettre de côté et qui donnait des points pour le français, sélectionner une majorité de personnes qui s'exprimaient en français.Il faut aussi faire bien attention à ce qu'on définit comme une personne francophone. En 2010, le vérificateur général du Québec a bien souligné qu'on devait assurer l'équité la plus totale possible. Il avait remarqué que, dans les entrevues qu'on faisait à ce moment-là — on en fait moins maintenant, car tout se fait en ligne —, les agents d'immigration avaient un peu trop de discrétion quant au nombre de points qu'ils donnaient pour le français. Le ministère a donc décidé de rendre les tests linguistiques obligatoires, de façon à ce que tout le monde soit évalué selon le même critère.Dans les autres catégories, comme celles de la réunification familiale et des réfugiés, il y en a un peu moins, mais cela s'en vient. Dans la catégorie de la réunification familiale, environ 50 % des gens s'expriment en français ou déclarent pouvoir communiquer en français. Toutefois, pour ce qui est de l'immigration temporaire, qui est devenue un gros morceau de l'immigration, au Canada comme au Québec, les résultats sont moins bons. Il n'y a pas du tout d'exigences linguistiques, sauf ce que l'employeur demande ou ce que l'établissement d'enseignement exige, dans le cas d'un étudiant. Cela crée un problème, parce que les gens provenant de la catégorie de l'immigration temporaire constituent une part de plus en plus importante du bassin pour le recrutement permanent. Il y a donc du travail à faire de ce côté. Cela aura une incidence à moyen terme.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec7868599786860078686017868602MarcDaltonPitt Meadows—Maple RidgeMarcDaltonPitt Meadows—Maple Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île, BQ): (1000)[Français]Merci, monsieur le président.Ma première question s'adresse à Mme Meggs.Vous avez dit qu'il y avait des politiques et des décisions administratives du gouvernement fédéral en matière d'immigration qui nuisaient à l'attractivité du Québec ou qui avaient le potentiel d'attirer des personnes immigrantes francophones à statut temporaire au Québec vers une autre province pour faire leur demande de résidence permanente.Pourriez-vous nous donner des exemples des principaux facteurs qui nuisent au Québec?FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec7868640786864178686427868643RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheAnne-MichèleMeggsAnne-MichèleMeggsAnne-Michèle-MeggsInterventionMme Anne-Michèle Meggs: (1000)[Français]J'avais justement préparé une petite liste pour vous.En fait, on vient de parler d'un des exemples, soit le taux de refus des demandes de permis d'études ou de visa de visiteur, entre autres, en provenance de l'Afrique en général, mais particulièrement de l'Afrique francophone.On peut penser aussi au programme ayant pour objectif de régulariser le statut des personnes à statut temporaire, annoncé en 2021 et qui devrait être mis en œuvre bientôt. Ce programme ne s'applique pas au Québec, et c'est normal, puisque le Québec fait sa propre sélection. Cependant, le fédéral prévoyait un plafond pour l'immigration en général, mais aucun plafond pour l'immigration francophone. Cela aurait pu inciter des francophones au Québec à déménager à l'extérieur du Québec pour présenter leur demande de résidence permanente.Un peu dans le même esprit, on a créé des privilèges pour les employeurs hors Québec qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires francophones, mais ces privilèges ne s'appliquent pas aux employeurs du Québec. Pourtant, ce ne serait sûrement pas une mauvaise idée puisque, comme je le disais, l'immigration temporaire constitue maintenant un défi dans l'optique de l'immigration permanente francophone.De plus, les frais exigés par le gouvernement fédéral pour l'obtention de la résidence permanente ne sont nullement modulés pour les gens déjà sélectionnés par le Québec. Pourtant, dans leur cas, le fédéral a pour seul travail de vérifier le bilan de santé et le casier judiciaire. Il n'a pas à traiter ces dossiers, parce que c'est déjà fait par le Québec. Par exemple, les frais imposés par le fédéral pour une famille de quatre personnes qui demande la résidence permanente s'élèvent à 3 230 $, tandis qu'au Québec, ces frais sont de 1 418 $. Non seulement une telle famille doit entreprendre les deux processus, mais elle doit payer deux fois plus cher pour la deuxième demande qu'elle doit faire au fédéral. Je dois préciser aussi que le Québec le fait au rabais, parce que, selon son calcul, le coût de revient pour le traitement d'une demande de résidence permanente est de 1 115 $. Il n'est pas raisonnable que le fédéral impose les mêmes frais aux personnes déjà sélectionnées par le Québec qu'aux immigrants ailleurs au pays pour l'obtention de la résidence permanente.Ce sont des exemples qui illustrent que, en plus des défis à surmonter découlant du fait que deux ordres de gouvernement s'occupent de ces demandes, certaines politiques contribuent au problème. Pourtant, selon ma compréhension du projet de loi C‑13 et certainement selon l'accord Canada-Québec sur l'immigration, cela devrait être évité, dans la mesure du possible.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec786864478686457868646786864778686487868649MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1005)[Français]Dans votre présentation, vous avez dit que l'approche fédérale pouvait aider à atteindre les cibles francophones hors Québec, mais qu'elle allait à l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet de loi C‑13, de même que des objectifs de l'accord Canada-Québec sur l'immigration.Vous venez de nous en toucher un mot. Pourriez-vous nous en dire davantage?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec78686507868651Anne-MichèleMeggsAnne-MichèleMeggsAnne-MichèleMeggsAnne-Michèle-MeggsInterventionMme Anne-Michèle Meggs: (1005)[Français]En fait, nous avons besoin d'immigrants francophones partout au Canada. C'est un peu ce que j'essaie de faire valoir. Si le nombre de francophones baisse au Québec, par ricochet, il va baisser partout au Canada. On observe déjà beaucoup de migration interprovinciale, alors ce n'est pas nécessaire d'encourager ce phénomène.L'accord Canada-Québec sur l'immigration est un exemple où on a reconnu l'asymétrie dans le dossier linguistique, il y a 50 ans. Dans cet accord, tout comme dans les précédents, le fédéral reconnaissait clairement le besoin de protéger le français au Québec. À cela est venu s'ajouter le projet de loi C‑13, qui précise que le Canada ne devrait pas mettre en œuvre des politiques qui vont à l'encontre de l'objectif de protéger le français dans toutes les provinces, y compris au Québec.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec78686527868653MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleGregorySmithGregory-SmithInterventionM. Gregory Smith (directeur, Division de l’analyse économique, Service canadien des forêts, ministère des Ressources naturelles): (0850)[Traduction]Merveilleux. Merci beaucoup, monsieur le président.Bonjour, mesdames et messieurs. J'aimerais commencer par reconnaître que nous nous trouvons sur les terres ancestrales du peuple algonquin anishinabe.Je m'appelle Greg Smith et je suis directeur de la Division de l'analyse économique du Service canadien des forêts de Ressources naturelles Canada. Je représente la Direction du commerce, de l'économie et de l'industrie du Service canadien des forêts. Merci de m'avoir invité.Le Canada est le gardien d'une vaste ressource forestière. Nos 367 millions d'hectares représentent 9 % des forêts mondiales.De l’exploitation des arbres à la production de biens essentiels de la vie quotidienne, le secteur forestier est un pilier clé de l'économie canadienne. Faisant une contribution d'environ 33 milliards de dollars au PIB, il emploie directement plus de 200 000 personnes, dont 11 000 Autochtones.Le secteur forestier est particulièrement important dans de nombreuses communautés rurales, éloignées et autochtones, où il est souvent la principale source d'emplois et de revenus. Les forêts soutiennent également plus de 1 400 entreprises autochtones et coentreprises partout au pays.Près de 90 % des forêts canadiennes appartiennent aux gouvernements provinciaux et territoriaux, qui ont compétence en matière de gestion de ces forêts.Les lois forestières du Canada sont parmi les plus strictes au monde. Les provinces et les territoires élaborent et mettent en application des lois et politiques qui protègent nos forêts, et veillent au respect de pratiques d’aménagement forestier durables partout au pays. Ils gèrent les forêts en fonction de multiples objectifs de politique publique, notamment la conservation, l'eau, la qualité des sols, la biodiversité, les avantages socioéconomiques et la résilience au climat. En fait, près de 160 millions d'hectares, soit environ 70 % de nos forêts aménagées sont certifiées par des tiers.Ces certifications complètent les lois et les règlements exhaustifs et rigoureux du Canada en matière de gestion forestière et donnent l'assurance qu'une entreprise forestière mène ses activités de façon légale, durable et conforme aux normes reconnues mondialement. Une certification n'est délivrée qu'après un examen approfondi par un vérificateur indépendant qui détermine, entre autres, que les récoltes à long terme sont durables et qu'il n'y a pas d'exploitation forestière non autorisée ou illégale, que l'habitat faunique est préservé et que la qualité du sol est maintenue.Chaque année, le Canada récolte plus de 700 000 hectares de forêt, soit environ 0,2 % de sa superficie forestière totale. À titre de comparaison — et nous avons travaillé à cette comparaison pendant un certain temps —, c'est à peu près la taille d'un téléphone intelligent sur une table de ping-pong.Le secteur des pâtes et papiers est un segment clé de la chaîne d'approvisionnement du secteur forestier canadien, car il consomme les résidus des scieries pour créer des produits de pâtes et papiers. Au Canada, plus de 80 installations et usines de pâtes et papiers sont en activité. C'est au Québec que se trouve la part du lion de ces établissements, soit environ 43 %. Le Québec est également un chef de file sur le plan du développement de sa bioéconomie en explorant des utilisations novatrices de la biomasse forestière et en appuyant le développement de produits à plus grande valeur ajoutée à partir du bois récolté.Pour gérer une forêt de façon durable, il faut notamment ajuster les niveaux de récolte annuels au fil du temps pour tenir compte des changements dans la forêt, comme les perturbations causées par les ravageurs forestiers et les feux de forêt. Au cours de la dernière décennie, ces perturbations naturelles ont eu une incidence importante sur les niveaux de récolte durable et, par conséquent, sur la fibre ligneuse disponible pour fabriquer des produits forestiers. Ce défi a incité l'industrie forestière canadienne à accroître la valeur qu'elle tire de ce qui est récolté. L'obtention d'une plus grande valeur pour chaque mètre cube récolté permet au Canada de se positionner comme chef de file dans une bioéconomie mondiale en croissance et d'améliorer sa résilience économique dans le secteur forestier.À Ressources naturelles Canada, nous collaborons avec les provinces, les territoires et les acteurs de l'industrie pour veiller à ce que le secteur forestier du Canada reçoive le soutien dont il a besoin pour tirer parti des possibilités offertes par la bioéconomie en croissance et pour continuer à soutenir les travailleurs et les collectivités partout au pays.Nous avons notamment pour objectif d'élaborer des stratégies pour contribuer à renforcer la compétitivité et la santé générale du secteur forestier canadien, et pour soutenir les moyens de subsistance futurs des travailleurs dans leurs communautés dans le cadre d'une transition vers une économie mondiale à faibles émissions de carbone.Le budget de 2023 propose de fournir 368 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023‑2024, pour renouveler et mettre à jour le soutien au secteur forestier, notamment pour la recherche et le développement, le leadership autochtone et international et les données.Merci de m'avoir invité. Je serai heureux de répondre à vos questions sur le secteur forestier et sa gestion au Canada.BioéconomieBiomasseCols vertsConservation de la natureIndustrie des pâtes et papiersMinistère des Ressources naturellesPaper ExcellencePeuples autochtonesPolitique forestièreProvince de QuébecTerres du gouvernement7851130JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley CityGabrielBourgault-FaucherGabriel-Bourgault-FaucherInterventionM. Gabriel Bourgault-Faucher (chercheur, Institut de recherche en économie contemporaine): (1100)[Français] Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.En tant que chercheur à l'Institut de recherche en économie contemporaine, l'IREC, je m'intéresse depuis plus de trois ans au secteur des pêches et de l'aquaculture commerciales au Québec maritime, dans une perspective de développement régional.Les défis rencontrés par ce secteur d'activité sont multiples, et je vous remercie de m'avoir invité à comparaître ce matin en tant qu'expert pour me prononcer sur les questions des investissements étrangers et de la concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche.Au Québec, la présence de firmes et de fonds étrangers dans la transformation des produits aquatiques est bien réelle, mais elle demeure peu documentée. C'est un sujet que nous aimerions d'ailleurs étudier beaucoup plus en profondeur à l'IREC. C'est par contre une question qui relève de la compétence des provinces, et je ne pense pas que le ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, doive intervenir dans ce segment de la filière.Cela dit, il faut saluer les efforts déployés ces dernières années par le MPO pour enchâsser les politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation de la flottille de pêche dans des règlements, même si, selon les témoignages reçus lors des dernières réunions, il semble y avoir encore beaucoup de travail à accomplir pour parvenir à faire appliquer pleinement ces règlements.En fait, c'est surtout sur la concentration des entreprises de pêche, un phénomène observable depuis quelques années au Québec, que j'aimerais me prononcer tout spécialement aujourd'hui. J'ai regardé les données officielles du MPO et, depuis une dizaine d'années, c'est-à-dire entre 2012 et 2021, il y a eu 465 permis de pêche de moins au Québec, ce qui représente une diminution de 8 %, tandis qu'il y a 34 pêcheurs de plus, ce qui représente une augmentation de 3 %. En d'autres mots, il y a aujourd'hui de plus en plus de pêcheurs qui se partagent moins de permis, ce qui signifie qu'on assiste à une concentration non négligeable des permis de pêche.En parallèle, la valeur des débarquements a fortement augmenté au cours des dernières années, principalement en raison de la hausse des prix des principaux crustacés sur les marchés mondiaux. Le résultat est que chaque pêcheur gagne aujourd'hui en moyenne près de deux fois et demie ce que gagnait un pêcheur il y a 10 ans. Je parle ici de dollars constants, ce qui signifie que l'inflation est prise en considération dans le calcul. Ces données sont très générales et masquent une réalité infiniment plus complexe.Récemment, j'ai eu la chance de réaliser un portrait des pêches pour les municipalités régionales de comté de la Gaspésie. Au cours de cette recherche, nous avons effectué une tournée de la Gaspésie pour récolter des données qualitatives, notamment en effectuant des entretiens auprès d'intervenants du secteur des pêches. Ces entretiens viennent compléter les données statistiques et permettent de mieux comprendre les dynamiques à l'œuvre en Gaspésie, et possiblement ailleurs au Québec maritime ou même au Canada atlantique.La concentration des permis de pêche, bien enclenchée depuis quelques années, engendre deux grands défis pour les communautés côtières, soit la redistribution des richesses et l'établissement de la relève. Pour le dire autrement, la concentration des permis de pêche et des quotas au cours des dernières années s'est manifestée par une concentration de la richesse et une augmentation des inégalités socioéconomiques entre les pêcheurs de différentes flottilles, surtout entre, d'un côté, les pêcheurs de crabe des neiges et de homard d'Amérique, et, de l'autre, le reste des pêcheurs.Cette concentration des permis de pêche et des quotas a aussi eu pour effet d'accentuer les barrières à l'établissement de la relève, dans la mesure où l'acquisition d'une première entreprise de pêche est plus difficile qu'auparavant, ce qui renforce à son tour les inégalités socioéconomiques.Pour conclure, je tiens à rappeler que le but des règlements et des politiques du MPO, en plus de protéger et de conserver les écosystèmes marins, est de favoriser la prospérité économique des pêcheurs et de leurs communautés. Il apparaît pourtant que le ministère ne parvient pas à remplir adéquatement ce rôle. Pour cette raison, il est nécessaire d'envisager d'autres mécanismes réglementaires pour prévenir, dans un premier temps, une trop grande concentration des permis de pêche, surtout pour les principales espèces, et, dans un second temps, pour faciliter l'accès de la relève à ces permis.Concentration économiqueConsultation du publicDroits de pêcheInstitut de recherche en économie contemporaineInvestissements étrangers au CanadaProvince de QuébecRetombées économiques783239478323957832396KenMcDonaldAvalonKenMcDonaldAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/109867CliffordSmallClifford-SmallCoast of Bays—Central—Notre DameCaucus ConservateurTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SmallClifford_CPC.jpgInterventionM. Clifford Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame, PCC): (1140)[Traduction]Merci, monsieur le président.Ma première question s'adresse à M. Bourgault-Faucher.Le Québec a‑t‑il une commission des prêts pour aider les pêcheurs à financer leurs investissements dans l'industrie?Concentration économiqueDroits de pêcheInvestissements étrangers au CanadaProvince de Québec783252378325247832525KenMcDonaldAvalonGabrielBourgault-FaucherGabrielBourgault-FaucherGabriel-Bourgault-FaucherInterventionM. Gabriel Bourgault-Faucher: (1140)[Français] Il existe un programme du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec pour soutenir les pêcheurs dans l'achat de bateaux de pêche. Au-delà de ce programme provincial qui aide les pêcheurs dans l'acquisition d'équipement, il n'y a pas vraiment autre chose. Étant donné que c'est de compétence fédérale, les programmes viennent surtout du gouvernement du Canada pour ce qui est du soutien aux pêcheurs.Concentration économiqueDroits de pêcheInvestissements étrangers au CanadaProvince de Québec7832526CliffordSmallCoast of Bays—Central—Notre DameCliffordSmallCoast of Bays—Central—Notre Dame//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104715CarolineDesbiensCaroline-DesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DesbiensCaroline_BQ.jpgInterventionMme Caroline Desbiens: (1235)[Français]Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Williams, mais je veux garder une petite minute pour M. Bourgault‑Faucher et l'entendre nous dire si, du côté du Québec, on pourrait faire cela graduellement ou transformer une partie des permis en permis communautaires.Concentration économiqueDroits de pêcheInvestissements étrangers au CanadaPolitique sur les pêchesPratiques anti-concurrentiellesProvince de Québec7832719RichardWilliamsGabrielBourgault-FaucherGabrielBourgault-FaucherGabriel-Bourgault-FaucherInterventionM. Gabriel Bourgault-Faucher: (1235)[Français]C'est ce que je propose: pour tester le modèle tout en évitant un bouleversement de l'ordre actuel, commencer à délivrer sous forme de permis communautaires les nouveaux permis qui devront vraisemblablement être délivrés dans les prochaines années.Cela viendrait ancrer les pêches dans les communautés, la gestion de ces ressources étant communautaire. Cela viendrait maximiser et maintenir les retombées dans les communautés. Cela pourrait être un levier important de développement des communautés, qui permettrait d'améliorer la redistribution des richesses puisque c'est la communauté qui, dorénavant, veillerait à cette redistribution et non plus les pêcheurs eux-mêmes. Cela viendrait favoriser aussi l'établissement de la relève, parce qu'elle n'aurait plus besoin d'acheter de permis, ce permis étant détenu par la communauté. Cela viendrait enlever cette barrière à l'acquisition d'une première entreprise de pêche, et permettre aux pêcheurs d'établir plus facilement leur entreprise de pêche.Concentration économiqueDroits de pêcheInvestissements étrangers au CanadaPolitique sur les pêchesPratiques anti-concurrentiellesProvince de Québec78327207832721CarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixKenMcDonaldAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104741MartinChampouxMartin-ChampouxDrummondCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampouxMartin_BQ.jpgInterventionM. Martin Champoux: (1130)[Français]Vous avez parlé de vos directives. Tard dans le processus, nous avons pris connaissance des demandes officielles qui vous avaient été faites par le gouvernement du Québec. L'une de ces demandes était que le Québec soit systématiquement consulté quand on doit réglementer la culture francophone et les médias québécois. Comment allez-vous répondre à cette demande assez expresse de la part du ministre de la Culture et des Communications du Québec?Budget principal des dépenses 2023-2024Culture et créativitéMinistère du Patrimoine canadienProvince de Québec7835822PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1130)[Français] J'ai eu de bonnes discussions avec le ministre de la Culture et des Communications, Mathieu Lacombe, qui, à mon avis, fait un excellent travail.Budget principal des dépenses 2023-2024Culture et créativitéMinistère du Patrimoine canadienProvince de Québec7835823MartinChampouxDrummondMartinChampouxDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104741MartinChampouxMartin-ChampouxDrummondCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampouxMartin_BQ.jpgInterventionM. Martin Champoux: (1130)[Français]Nous sommes d'accord là-dessus.Budget principal des dépenses 2023-2024Culture et créativitéMinistère du Patrimoine canadienProvince de Québec7835824PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas: (1150)[Français] Merci beaucoup, monsieur le président.Monsieur Vats, à défaut d'avoir de grandes réponses, je vais vous poser de grandes questions et vous demander les données suivantes. J'aimerais que vous et votre ministère fournissiez au Comité le nombre de bourses d'études supérieures et de bourses postdoctorales attribuées par votre conseil, ainsi que leurs valeurs, depuis 2003. J'aimerais également que vous fournissiez au Comité l'évolution du nombre de bourses d'études supérieures du Canada, à la maîtrise et au doctorat, de bourses d'études supérieures du Canada Vanier et de bourses postdoctorales Banting attribuées, ainsi que leurs valeurs, depuis 2003.Avec cela, nous serons en mesure de dresser le portrait de la situation et, évidemment, vous revenir, bien que vous sachiez très bien que nous avons déjà deux beaux rapports. En effet, les rapports Naylor et Bouchard indiquent que nous sommes au point de rupture. Je n'ai donc pas besoin de vous en dire plus là-dessus.J'aimerais maintenant entendre vos commentaires sur le fait suivant. En avril dernier, le Québec a annoncé la hausse de la valeur de ses bourses aux cycles supérieurs, c'est-à-dire à la maîtrise et au doctorat, qui sont administrées par les Fonds de recherche du Québec. Il s'agit d'une augmentation d'environ 15 % à la maîtrise, et de près de 19 % au doctorat. Qu'est-ce qui fait que le gouvernement du Québec juge important d'augmenter ses bourses d'études aux cycles supérieurs, mais que ce n'est pas le cas pour le gouvernement fédéral?Allocations de formation et prêts aux étudiantsDiplômésProvince de Québec7810232781023378102347810235LloydLongfieldGuelphNipunVatsNipunVatsNipun-VatsInterventionM. Nipun Vats: (1155)[Français]J'ai parlé aux dirigeants des Fonds de recherche du Québec et je pense que la mesure qu'ils ont prise est bonne. Comme je l'ai dit, le gouvernement a demandé à M. Bouchard de présenter un rapport. Le gouvernement va en étudier les recommandations et prendre des décisions quant aux investissements dans le système.[Traduction]C'est là où nous en sommes actuellement.Allocations de formation et prêts aux étudiantsDiplômésProvince de Québec78102367810237MaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas: (1235)[Français] Merci beaucoup, monsieur Strong.Monsieur Adem, vous savez que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada embrasse les valeurs d'équité, de diversité et d'inclusion. Je veux vous parler d'inclusion.Présentement, les trois organismes subventionnaires fédéraux n'ont pas de sièges réservés à la population étudiante, contrairement à ce qui est fait au Québec avec le comité intersectoriel étudiant des Fonds de recherche du Québec, qui conseille Rémi Quirion, le scientifique en chef du Québec. Au Québec, des sièges sont réservés à la population étudiante pour qu'elle puisse exprimer son point de vue, puisque ces étudiants font partie prenante de la situation.Pourquoi votre organisation ne s'inspire-t-elle pas du Québec afin de faire une place à la population étudiante à son conseil d'administration?Allocations de formation et prêts aux étudiantsDiplômésProvince de Québec7810403781040478104057810406MichaelStrongAlejandroAdemAlejandroAdemAlejandro-AdemInterventionM. Alejandro Adem: (1240)[Français]Merci beaucoup de la question.[Traduction] Je vais passer à l'anglais pour celle‑ci. Les comités de notre conseil, notre conseil d'administration, comptent des étudiants parmi leurs membres, y compris le comité de la recherche fondamentale. Pour le comité supérieur, le conseil d'administration, il s'agit de nominations par la gouverneure en conseil, et on me dit que des étudiants pourraient être nommés, mais nous n'en avons jamais eu... Cependant, nous les accueillons volontiers. Nous avons eu une conversation avec les associations étudiantes qui nous ont demandé si nous accepterions qu'elles participent et nous avons bien sûr répondu par l'affirmative. C'est très important pour nous. Je tiens aussi à mentionner qu'une étude est en cours sur les talents dans tous les volets de financement. Elle est coordonnée par le Comité de coordination de la recherche au Canada. Mon collègue, Marc Fortin, pilote un grand nombre de ces efforts. Sur 18 personnes, sept environ sont des étudiants. L'une des raisons pour lesquelles les traitements n'ont pas augmenté est que la défense des intérêts des étudiants n'est pas intégrée dans les conseils d'administration.Allocations de formation et prêts aux étudiantsDiplômésProvince de Québec7810407781040878104097810410MaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île, BQ): (1640)[Français]Merci aux invités d'être présents.J'aimerais savoir s'il y a quoi que ce soit de prévu concernant l'immigration francophone au Québec.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec77921047792105RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheAlainDesruisseauxAlainDesruisseauxAlain-DesruisseauxInterventionM. Alain Desruisseaux: (1640)[Français]Pour ce qui est de l'immigration francophone au Québec, pour nous, le cadre demeure l'Accord Canada‑Québec.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec7792106MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1640)[Français]D'accord.Est-ce que quelque chose sera fait? Il y a un risque de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le bassin d'immigration francophone n'étant pas illimité, si vous travaillez fort à accueillir plus d'immigrants francophones à l'extérieur du Québec, n'y a-t-il pas un risque d'en recevoir moins au Québec?Nous savons que l'immigration francophone ou francotrope au Québec est cruciale. C'est la principale raison pour laquelle il y a eu une légère augmentation des transferts linguistiques vers le français, qui ont maintenant tendance à plafonner.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec779210777921087792109AlainDesruisseauxAlainDesruisseauxAlainDesruisseauxAlain-DesruisseauxInterventionM. Alain Desruisseaux: (1640)[Français]L'Accord encadre la collaboration entre le ministère fédéral et son équivalent québécois. Cette collaboration est excellente et il y a notamment eu des discussions sur le risque dont vous parlez. Il faut se rappeler que l'on compose avec la francophonie internationale. On parle d'un bassin de 350 millions de personnes. Le gouvernement du Québec est très actif et très efficace depuis bon nombre d'années en matière de promotion. Bref, il y a beaucoup de collaboration avec le gouvernement du Québec sur le terrain. C'est quelque chose que nous surveillons de près.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec7792110MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1640)[Français]Par contre, il n'y a encore rien de concret.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec7792111AlainDesruisseauxAlainDesruisseauxAlainDesruisseauxAlain-DesruisseauxInterventionM. Alain Desruisseaux: (1640)[Français]Mathématiquement, vous avez raison, nous ciblons la même clientèle. Toutefois, il semble que la planète suffise aux différents ordres de gouvernement. C'est un dialogue qui se poursuit.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec7792112MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1640)[Français]ll faudra voir.Un article dans La Presse parlait un peu du fait que le Québec essaie d'attirer plus d'immigrants francophones, que le gouvernement fédéral essaie d'en attirer à l'extérieur du Québec et que cela engendre un conflit. Au fédéral, Entrée express est la plateforme pour sélectionner les nouveaux arrivants. Au Québec, c'est Arrima, dont on nous dit justement que ce n'est pas très bien arrimé. L'article de La Presse avait l'air de blâmer le Québec, mais des avocats m'ont dit que c'était plutôt l'inverse.Sans vouloir blâmer qui que ce soit, je ne sais pas si quelque chose est prévu à ce sujet. On nous dit aussi que les francophones ont avantage à postuler à l'extérieur du Québec parce que le fédéral accorde 50 points de plus à ceux qui maîtrisent le français. Ils ont donc plus de chance d'être acceptés alors que, au Québec, il faut avoir le Certificat de sélection du Québec, ce qui complexifie un peu le processus. Donc, au fond, il n'y a rien de planifié par rapport à cela.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec779211377921147792115AlainDesruisseauxAlainDesruisseauxAlainDesruisseauxAlain-DesruisseauxInterventionM. Alain Desruisseaux: (1645)[Français] Conformément à l'Accord Canada-Québec, le Québec est maître d'œuvre en matière de sélection. Selon moi, tout comme le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec peut mettre de l'avant des mesures facilitatrices. Je n'ai pas les détails de l'article dont on parle.FrancophonesPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec7792116MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105751GeraldSorokaGerald-SorokaYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SorokaGerald_CPC.jpgInterventionM. Gerald Soroka: (1150)[Traduction]Si vous pouviez obtenir cette information pour nous, ce serait fantastique.Madame Tremblay, vous avez dit que la province de Québec soutient davantage ses étudiants. Est-ce en raison de la langue française? Se peut-il qu'il n'y ait pas autant de possibilités pour les Canadiens francophones hors du Québec et est-ce la raison pour laquelle elle le fait ou est-ce simplement parce que le Québec traite ses étudiants beaucoup mieux que le reste du Canada?Allocations de formation et prêts aux étudiantsDiplômésProvince de QuébecRecherche universitaire77745867774587MackenzyMetcalfeSamy-JaneTremblaySamy-JaneTremblaySamy-Jane-TremblayInterventionMme Samy-Jane Tremblay: (1150)[Français] En fait, je pense que le Québec est un modèle en matière de recherche.Récemment, dans le dernier budget, on a investi pour augmenter le montant des bourses étudiantes offertes par les Fonds de recherche du Québec. Les bourses de maîtrise ont été augmentées de 2 500 $ et les bourses de doctorat ont été augmentées de 4 000 $. Je rappelle que, au Québec, les bourses de maîtrise sont de deux ans, et les bourses de doctorat sont de quatre ans. Selon moi, le Québec est un modèle à suivre. Les provinces devraient suivre le modèle du Canada, mais c'est un peu l'inverse en ce moment. J'invite donc le Canada à suivre le modèle du Québec.Allocations de formation et prêts aux étudiantsDiplômésProvince de QuébecRecherche universitaire77745887774589GeraldSorokaYellowheadGeraldSorokaYellowheadMackenzyMetcalfeMackenzy-MetcalfeInterventionMme Mackenzy Metcalfe: (1150)[Traduction]Merci. J'ai une partie de cette information sous la main, en particulier sur l'investissement récent que les États-Unis ont fait dans le cadre de leur CHIPS Act. Ils ont en fait augmenté de 50 % le nombre de bourses d'études supérieures équivalentes aux États-Unis. Ces chercheurs diplômés gagnent l'équivalent de 50 000 $ canadiens par an, contre 17 500 $ pour le financement de la maîtrise au Canada. Allocations de formation et prêts aux étudiantsDiplômésProvince de QuébecRecherche universitaire77745987774599GeraldSorokaYellowheadGeraldSorokaYellowhead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88485GabrielSte-MarieGabriel-Ste-MarieJolietteCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteMarieGabriel_BQ.jpgInterventionM. Gabriel Ste-Marie: (34850)[Français] Merci, monsieur le président.Mdame la ministre, j'ai deux questions sur les 80 milliards de dollars prévus pour la transition et le virage vert dont nous avons parlé.Dans le projet de loi C‑47, ces sommes sont gérées par deux institutions et sortent ainsi du contrôle du Parlement. Le ministère nous a dit qu'il y avait beaucoup d'argent pour soutenir l'industrie pétrolière et nucléaire. On voit que le Québec reçoit certains montants, mais je vous avoue avoir été un peu jaloux quand j'ai vu les investissements dans les entreprises Stellantis et, surtout, Volkswagen. J'aurais aimé qu'on ait ce genre d'investissement structurant au Québec.Pouvez-vous nous garantir aujourd'hui, en présence des membres du Comité, que le Québec aura sa juste part de ces 80 milliards de dollars, au prorata de sa population? Par ailleurs, pourquoi sortir ces sommes du contrôle du Parlement?Budget 2023 (28 mars 2023)C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propresProvince de Québec7916064791606579160667916067PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvilleChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (34850)[Français]La réponse à la première question est absolument claire: c'est oui. Je veux le répéter: oui, le Québec aura sa juste part et toutes les provinces et régions du Canada auront leur juste part de nos investissements dans la transition verte. Je vous suis reconnaissante pour cette question parce que vous me donnez l'occasion de dire à tous les Canadiens que cette égalité régionale, en ce qui concerne nos investissements verts, est très importante personnellement pour moi.Je veux vous assurer que nous travaillons en étroite collaboration avec la province du Québec et nous sommes en train de discuter de la mise en œuvre de notre plan vert pour le Québec. J'aime énormément l'approche de la province du Québec et des Québécois et Québécoises en ce qui concerne la transition verte. Ils sont des activistes. Le gouvernement fédéral est et sera là pour aider et investir davantage dans cette transition. Je serais très contente de travailler directement avec vous pour faire ce travail si important.Budget 2023 (28 mars 2023)C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propresProvince de Québec79160687916069GabrielSte-MarieJoliettePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110438ChadCollinsChad-CollinsHamilton-Est—Stoney CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CollinsChad_Lib.jpgInterventionM. Chad Collins: (1150)[Traduction]Merci pour votre réponse.Madame Larose, il est évident que nous voyons des politiques incroyables venant de la province de Québec. Je pense au logement, par exemple, et aux politiques sur la garde d'enfants qui remontent à des décennies. Il en va de même pour l'innovation en matière de PI et pour certaines des politiques mentionnées par d'autres témoins, qui proviennent de la province de Québec. Puis‑je vous demander ce que le reste du Canada a à apprendre et ce que les autres provinces pourraient avoir à apprendre des politiques qui ont été mises en place dans votre province?Développement des entreprisesPropriété intellectuelleProvince de Québec775755477575557757556NeilDesaiAnne-MarieLaroseAnne-MarieLaroseAnne-Marie-LaroseInterventionMme Anne-Marie Larose: (1150)[Français] C'est une bonne question. Je dirais que le modèle des sociétés de valorisation du Québec est intéressant. Le fait de regrouper dans une même entité des personnes ayant une masse critique de compétences pour traiter les dossiers permet une gestion plus appropriée de la propriété intellectuelle.La propriété intellectuelle relève de la compétence fédérale. Il y a certainement des choses à faire de ce côté pour améliorer l'accès à la propriété intellectuelle. J'ajouterais que chaque université au Québec et au Canada a ses propres règles en matière de propriété intellectuelle. Il n'y a pas d'harmonisation des règles, ce qui représente des défis. Les règles sont semblables, mais certaines universités, par exemple, ont cédé sans trop de problèmes la propriété intellectuelle à un partenaire privé. D'autres universités ne voudront jamais céder la propriété intellectuelle, comme c'est le cas aux États‑Unis, d'ailleurs, où la propriété intellectuelle n'est jamais cédée. Il y a donc...Développement des entreprisesPropriété intellectuelleProvince de Québec7757557775755877575597757560ChadCollinsHamilton-Est—Stoney CreekLloydLongfieldGuelphAnne-MarieLaroseAnne-Marie-LaroseInterventionMme Anne-Marie Larose: (1155)[Français] La propriété intellectuelle n'est jamais cédée. Développement des entreprisesPropriété intellectuelleProvince de Québec7757562LloydLongfieldGuelphLloydLongfieldGuelphMarilouDenaultMarilou-DenaultIntervention Mme Marilou Denault: (1545)[Français]Merci, monsieur le président. Je remercie les membres du Comité de nous avoir invitées à participer à cette consultation. Je m'appelle Marilou Denault et je suis conseillère principale aux communications et aux affaires publiques pour l'Observatoire des tout-petits. Je suis accompagnée aujourd'hui de Christa Japel, professeure associée au Département d'éducation et formation spécialisées de l'Université du Québec à Montréal, qui participera avec nous à la période de questions.J'aborderai aujourd'hui deux grandes préoccupations de l'équipe de l'Observatoire concernant la situation au Québec qui soulignent l'importance de certains des principes directeurs du présent projet de loi. Selon nous, il est essentiel de s'assurer de la qualité des services offerts dans l'ensemble du réseau en s'appuyant sur des critères de qualité reconnus scientifiquement, et d'améliorer l'accès à des services de garde de qualité chez les tout-petits et les plus vulnérables. Je vais maintenant approfondir chacune de ces deux dimensions.La première est de s'assurer de la qualité des services offerts. Des études démontrent que la fréquentation des services de garde peut effectivement avoir des effets bénéfiques sur le développement de l'enfant, et avoir réduit les écarts de développement entre les enfants de milieux favorisés et ceux de milieux défavorisés lorsqu'ils entrent à l'école. Par contre, pour voir ces effets positifs, les services de garde doivent respecter certaines normes de qualité. Compte tenu de l'empressement à créer des places pour répondre aux besoins des familles, nous aimerions rappeler l'importance de s'appuyer sur les critères de qualité reconnus et documentés dans la littérature scientifique.En ce moment, deux éléments peuvent à notre avis menacer la qualité des services que nous offrons aux tout-petits. D'abord, le niveau de formation du personnel éducateur formé nous semble réduit par la création de statuts visant à pallier la pénurie de main-d'œuvre. Je pense aux remplaçantes temporaires qualifiées, qui n'ont complété que 25 des 91 unités de formation en techniques d'éducation à l'enfance. Or, les études démontrent que les éducatrices ayant un niveau élevé de formation sont plus sensibles aux besoins des enfants, interagissent davantage avec eux et offrent de meilleurs soins et une variété d'activités éducatives appropriées à l'âge de chacun.L'autre élément est la question du roulement du personnel, qui est d'ailleurs ressortie comme l'une des principales préoccupations des parents québécois dans une récente enquête de l'Institut de la statistique du Québec. Les études démontrent que les enfants exposés à un plus grand nombre de changements d'éducatrice interagissent moins avec des adultes et auront de moins bons résultats lorsqu'on évalue leur langage.La deuxième grande préoccupation est l'amélioration de l'accès aux services pour les enfants les plus vulnérables. Nous savons tous que de nombreux enfants, 32 000 seulement au Québec, attendent actuellement une place. Selon nous, certains enfants méritent une attention toute particulière, soit les enfants de milieux défavorisés, ceux issus de l'immigration et ceux qui ont des besoins particuliers. Ces enfants sont doublement vulnérables, car ce sont ceux qui vivent dans les conditions les plus difficiles et qui retireraient donc le plus de bénéfices à fréquenter des services de garde de qualité. Malheureusement, au Québec, ce sont aussi ceux qui se retrouvent souvent dans les milieux de moins bonne qualité. Ces enfants et leurs familles font face à des barrières géographiques, financières, linguistiques ou administratives, entre autres. Par exemple, les services ne sont parfois pas adaptés aux besoins d'un enfant handicapé, ou encore l'horaire peut mal convenir à un parent qui a un horaire atypique et qui travaille les soirs et les fins de semaine. Il est donc essentiel, selon nous, de tenir compte de ces barrières au sein des milieux existants, mais aussi pour les nouvelles places qui seront créées.Nous rappelons aussi que l'approche de proximité et la collaboration avec les organismes communautaires sont des stratégies documentées pour mieux joindre ces familles vulnérables. La difficulté qu'ont ces familles à avoir accès à des places amène l'enfant à changer plusieurs fois de service de garde, ce qui a des conséquences sur la qualité de la relation qu'il développe avec son éducatrice, cette fameuse stabilité qui est très importante pour un tout-petit. D'ailleurs, selon une enquête québécoise, lorsque les enfants arrivent à l'école, ceux ayant fréquenté trois milieux de garde ou plus sont plus susceptibles d'être vulnérables.En conclusion, nous espérons que les défis soulevés aujourd'hui seront considérés dans les travaux du Comité entourant le projet de loi C‑35. J'aimerais terminer en insistant sur l'importance d'investir au cours des prochaines années dans le développement des services à but non lucratif. Il faut également que les réseaux mis sur pied par les provinces mesurent leur qualité et documentent l'efficacité des stratégies utilisées pour joindre les familles vulnérables.Merci beaucoup.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaDotation du personnelFondation Lucie et André ChagnonMise aux normesPersonnes vulnérablesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance77169027716903RobertMorrisseyEgmontRobertMorrisseyEgmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksYa-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionMme Ya'ara Saks: (1600)[Français]Merci, messieurs Racine et Dupuis.Ma première langue est l'hébreu, mais il est très difficile pour mes filles de parler cette langue,[Traduction]même si elles ont fréquenté une école hébraïque pour l'éducation préscolaire, et je comprends donc à quel point il est important de préserver une culture et une langue.[Français]Pour ma part, le français est ma quatrième langue et je vous prie d'excuser mes erreurs.[Traduction]Si vous me le permettez, j'aimerais maintenant m'adresser à Mme Denault, de la Fondation Lucie et André Chagnon.La mission de votre organisme est de prévenir la pauvreté en contribuant à la création de conditions favorables et au développement du plein potentiel de tous les jeunes qui vivent au Québec.En vous fondant sur l’expérience du Québec — qui représente 25 années, ce qui est sensationnel — pour planifier ce système universel de services de garde d'enfants de qualité à l’échelle du pays, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure des services de garde abordables, inclusifs et de grande qualité sont essentiels au développement sain des jeunes? Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné des données scientifiques et des preuves qui étayent ces affirmations.Plus tôt cette année, j’ai eu l’occasion de rencontrer l’équipe à Sainte-Justine, où j’ai reçu une grande quantité de données probantes, mais j’aimerais entendre l'avis de la Fondation Lucie et André Chagnon, si possible, par l’entremise de Mme Japel ou de Mme Denault.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance77169527716953771695477169557716956771695777169587716959Jean-LucRacineMarilouDenaultMarilouDenaultMarilou-DenaultInterventionMme Marilou Denault: (1600)[Français] Si je comprends bien, vous aimeriez savoir quel est l'effet des services de garde sur la prévention de la pauvreté et vous me demandez si, au Québec, on a observé que les services de garde avaient eu cet effet, est-ce bien cela?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7716960Ya'araSaksYork-CentreYa'araSaksYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksYa-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionMme Ya'ara Saks: (1600)[Français]C'est bien cela.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7716961MarilouDenaultMarilouDenaultMarilouDenaultMarilou-DenaultInterventionMme Marilou Denault: (1600)[Français]Depuis l'instauration des services de garde, on a observé une hausse exponentielle de la participation des femmes au marché du travail. Si ma mémoire est bonne, le pourcentage de femmes sur le marché du travail est passé de 66 % à 80 %. En Ontario, pour la même période, on est passé de 66 % à 70 %.Le nombre de familles qui vivent sous le seuil de la pauvreté a également diminué à mesure que le réseau de services de garde s'agrandissait. C'est un fait: offrir des services de garde aux familles est une mesure extrêmement puissante pour prévenir la pauvreté.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance77169627716963Ya'araSaksYork-CentreChristaJapelChristaJapelChrista-JapelIntervention Mme Christa Japel (représentante, Observatoire des tout-petits, Fondation Lucie et André Chagnon): (1600)[Français]Puis-je ajouter quelque chose?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaFondation Lucie et André ChagnonProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7716964MarilouDenaultRobertMorrisseyEgmontChristaJapelChrista-JapelIntervention Mme Christa Japel: (1600)[Français]Cette nouvelle politique familiale avait au départ l'objectif d'aider et de soutenir les familles dans le défi du travail et des responsabilités familiales. C'est un succès, effectivement.En ce qui concerne l'accès à des services de garde de qualité, il y a encore du travail à faire. On cite toujours le modèle du Québec, mais je pense...C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaFondation Lucie et André ChagnonProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance77169667716967RobertMorrisseyEgmontRobertMorrisseyEgmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): (1605)[Français]Merci, monsieur le président.Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence au Comité. Ce projet de loi est important pour nos enfants.Je souligne aussi l'apport de nos interprètes. Sans eux, il serait impossible de communiquer.Madame Denault, pouvez-vous nous donner plus de détails sur ce que vous avez mentionné plus tôt au sujet de la qualité des services de garde? Comment peut-on la mesurer?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7716970771697177169727716973RobertMorrisseyEgmontMarilouDenaultChristaJapelChrista-JapelIntervention Mme Christa Japel: (1605)[Français]Je vais répondre brièvement à cette question, qui est très large.La qualité des services de garde est un construit. Dans la recherche, on parle de qualité structurelle, qui comprend les ratios, la rémunération et la qualification du personnel. On parle aussi de qualité du processus, c'est-à-dire de la qualité des interactions entre les enfants et le personnel, ainsi qu’entre le personnel et les parents. Il y a beaucoup de facettes à cela.En Amérique du Nord, il y a deux mesures qui sont beaucoup utilisées: les échelles ECERS, qui visent l'environnement préscolaire, et le système CLASS, soit le Classroom Assessment Scoring System. Ce sont des instruments d'observation. Les échelles ECERS tiennent compte de tout un répertoire d'éléments, comme le mobilier, les soins personnels, les activités, les interactions et l'horaire de la journée, entre autres. Pour sa part, le système CLASS est un outil qui permet d'évaluer les interactions pendant deux périodes de 25 minutes chacune, mais ne permet pas d'évaluer l'ensemble de l'environnement. C'est pourtant très important. Il y a donc des choses à améliorer à cet égard.Me reste-t-il du temps?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7716975771697677169777716978MarilouDenaultSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouChristaJapelChrista-JapelIntervention Mme Christa Japel: (1605)[Français]Je ne veux pas oublier les deux études du ministère dans le cadre de l'enquête Grandir en qualité. Dans nos recherches lors de l'Étude longitudinale du développement des enfants du Québec, où j'étais responsable du volet de la qualité des services de garde, nous avons choisi les échelles ECERS pour la seule raison qu'elles étaient traduites en français et validées, ce qui nous a permis de nous comparer à toutes sortes de pays. Ces échelles sont utilisées par des gens en Europe, aux États-Unis et sans doute quelque part dans l'Ouest du Canada. Elles sont régulièrement révisées pour les rendre plus pointues, et elles se prêtent très bien à des formations sur mesure. J'ai utilisé ces échelles dans le cadre de projets d'amélioration de la qualité, parce qu'il y a des choses qu'il ne faut absolument pas observer, mais d'autres qu'il faut observer. Par conséquent, on peut très bien faire du progrès en changeant un élément dans la séquence.Ces échelles suivent un peu la pyramide de Maslow et il y en a plusieurs pour tous les groupes d'âge. J'ai d'ailleurs beaucoup aimé la définition de la qualité proposée par Mme Thelma Harms, une des trois auteurs de toutes ces échelles, car elle dit qu'il faut partir du besoin de l'enfant. Tous les enfants de tous les pays ont les mêmes besoins, soit de grandir dans un environnement qui garantit leur santé et leur sécurité, qui leur permet de développer des relations significatives avec les autres et d'être entourés d'adultes sensibles à leurs besoins et qui y répondent adéquatement. Les enfants doivent également pouvoir développer le goût d'apprendre, développer le langage et développer toutes leurs habiletés grâce à des activités qui correspondent à leurs capacités. C'était un résumé simplifié.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance77169807716981SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon (Mirabel, BQ): (1130)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Je remercie les témoins d'être ici avec nous aujourd'hui.Vous connaissez probablement la municipalité de Sainte‑Marthe‑sur‑le‑Lac, qui a connu des inondations extrêmement importantes en 2019: 600 maisons ont été inondées. Cela a été un incident majeur dans ma circonscription. À l'époque de l'adaptation aux changements climatiques des projets d'infrastructure, le gouvernement s'était engagé à couvrir, dans le cadre du programme fédéral, 40 % des coûts de reconstruction et d'élargissement de la digue, qui s'élevaient à 51 millions de dollars. J'ai vu la documentation. Il s'agissait donc de 40 % de 51 millions de dollars, soit 20,4 millions de dollars, pour la Ville de Sainte‑Marthe‑sur‑le‑Lac. Toutefois, pour des raisons purement administratives qui ne sont pas des raisons de non-conformité, le ministère a retourné sa veste et a décidé de ne verser que la moitié de la somme. La Ville de Sainte‑Marthe-sur-le‑Lac a donc été privée de plus de 10 millions de dollars, ce qui est énorme pour une municipalité de cette taille, de telle sorte que le gouvernement du Québec, avec les impôts des Québécois, a dû prendre 10,2 millions de dollars de l'argent public et le verser à la municipalité pour qu'elle soit capable de s'adapter aux changements climatiques.Y a-t-il des réflexions, au sein du ministère, sur la façon dont cet argent sera retourné aux contribuables du Québec?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaChangements climatiques et réchauffement de la planèteInfrastructureProvince de Québec77156687715669771567077156717715672PeterSchiefkeVaudreuil—SoulangesKellyGillisKellyGillisKelly-GillisInterventionMme Kelly Gillis: (1130)[Français]Monsieur le président, je remercie le député de sa question.Je ne connais pas les détails du projet que vous avez mentionné. Par contre, je sais que, pour de tels projets, nous avons différents types de programmes qui nous permettent de partager les coûts avec les provinces et les territoires.Nous venons de fournir 33 milliards de dollars aux termes d'ententes bilatérales dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, un programme qui finance des projets dont les coûts sont partagés avec les provinces et les territoires. Le programme que j'ai mentionné à M. Chahal n'est pas un tel programme, car les coûts ne sont pas partagés avec les provinces et les territoires. Toutefois, les communautés ont tout de même l'option de travailler avec les provinces pour que ces dernières assument une partie des coûts d'un projet.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaChangements climatiques et réchauffement de la planèteInfrastructureProvince de Québec7715673771567477156757715676Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1130)[Français]Je vous remercie.Je connais ce programme. Toutefois, Ottawa s'était engagé à verser les quelque 20 millions de dollars. La digue a dû être reconstruite extrêmement rapidement, parce que les conséquences potentielles étaient importantes, mais, pour des raisons purement administratives, Ottawa a décidé de couper la somme en deux.Y a-t-il de l'ouverture au sein du ministère pour que le contribuable québécois puisse avoir le même traitement dans le cadre du même programme que n'importe quel autre contribuable dans n'importe quelle autre province?C'est cela, ma question.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaChangements climatiques et réchauffement de la planèteInfrastructureProvince de Québec7715677771567877156797715680KellyGillisKellyGillisKellyGillisKelly-GillisInterventionMme Kelly Gillis: (1130)[Français]Merci.Les conditions d'admissibilité à tous nos programmes sont pareilles partout au Canada et nous appliquons les mêmes règles partout. Je ne sais pas quels ont été les problèmes administratifs ou les changements administratifs dans le cas du projet que vous avez mentionné. Cependant, je sais que les exigences de conformité et les conditions sont les mêmes partout au pays. Le Québec a été traité de la même façon qu'une autre partie du pays l'aurait été dans la même situation.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaChangements climatiques et réchauffement de la planèteInfrastructureProvince de Québec77156817715682Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInterventionL’hon. Dominic LeBlanc: (1220)[Français]Monsieur le président, je remercie le député de ses bons commentaires quant à ma santé. Il a raison: je me sens très bien. D'ailleurs, cette semaine, je dois me rendre à l'Hôpital Maisonneuve‑Rosemont, situé au Québec, pour un bilan de santé — je dois en faire un tous les six mois. C'est à cet hôpital qu'on m'a sauvé la vie.Pour ce qui est du projet de Gatineau, vous avez absolument raison. Le tramway de Gatineau est un projet que nous partageons avec le gouvernement du Québec. J'aurais bien aimé être avec la ministre Guilbault dans la région de l'Outaouais, la semaine dernière, je crois, mais il n'a pas été possible de faire concorder nos horaires, parfois à cause du sien, parfois parce que j'étais dans une autre région du pays.Cela dit, nous continuons d'appuyer ce projet. Une demande de financement révisée a été déposée au ministère le 25 mars, en lien avec la planification du projet. Nous allons l'annoncer bientôt.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun771585977158607715861Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1220)[Français]À propos du financement, le bureau de projet nous dit qu'il est minuit moins une. Il s'agit d'un projet majeur.Fera-t-on bientôt une annonce à cet égard?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun77158627715863DominicLeBlancL’hon.BeauséjourDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInterventionL’hon. Dominic LeBlanc: (1220)[Français]Je l'espère, mais il faut être précis. Le projet qui est devant nous est en lien avec un appui financier pour les activités de planification.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun7715864Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1220)[Français]Est-ce un bureau de projet?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun7715865DominicLeBlancL’hon.BeauséjourDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInterventionL’hon. Dominic LeBlanc: (1220)[Français]Ce n'est pas une expression que nous utilisons. Pour nous, c'est un exercice de planification et d'ingénierie, entre autres, visant à préparer l'investissement en immobilisations qui viendra. Toutefois, je comprends et je partage votre impatience. Personnellement, je suis optimiste: bientôt, je serai de l'autre côté de la rivière avec un collègue du gouvernement du Québec et nos collègues de l'Outaouais.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun7715866Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1220)[Français]Étiez-vous au gouvernement, en 2017, quand on a commencé à parler du projet?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun7715867DominicLeBlancL’hon.BeauséjourDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInterventionL’hon. Dominic LeBlanc: (1220)[Français]J'étais à Pêches et Océans Canada à l'époque, si ma mémoire est bonne.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun7715868Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1220)[Français]Vous faisiez partie du conseil des ministres. On parle de ce projet depuis 2017. À un moment donné, l'impatience est justifiée.J'ai une question sur l'entente entre le Canada et le Québec. Des annonces ont été faites, et nous en avons parlé à la Chambre. Nous savions que, sur les 7,5 milliards, il y avait un enjeu de 2,3 milliards pour le Québec.Pouvez-vous nous confirmer que l'ensemble des 7,5 milliards qui étaient octroyés au Québec seront dépensés au Québec?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun771586977158707715871DominicLeBlancL’hon.BeauséjourDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInterventionL’hon. Dominic LeBlanc: (1220)[Français] Si vous parlez de l'entente de 2,7 milliards de dollars établie dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, qui est bilatéral, je vous réponds qu'il y a eu en effet une collaboration franchement très positive avec le ministre Julien et la ministre Guilbault. Nous en sommes arrivés à une entente et à des projets communs que nous annoncerons au cours des prochains mois.Je vais être précis, étant donné que nous sommes ici pour discuter des finances. Dans un ancien programme du gouvernement de M. Harper, un montant d'environ 700...Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun77158727715873Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1220)[Français]Vous savez de quels 7,5 milliards de dollars je parle. Cette somme va-t-elle être dépensée au Québec? Il s'agit ici de répondre simplement par un oui ou par un non.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun7715874DominicLeBlancL’hon.BeauséjourDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInterventionL’hon. Dominic LeBlanc: (1220)[Français]Pour ce qui est des sommes que nous avons engagées, comme gouvernement, dans des projets impliquant le gouvernement fédéral et le Québec, la réponse est oui. Nous pouvons vous fournir les détails de cela, parce que cette question a été soulevée à la Chambre. J'aimerais toutefois rappeler que, dans le cadre d'un ancien programme, à l'époque de M. Harper, des fonds n'avaient pas été attribués, et que dans le budget, il y a un an, la ministre des Finances a repris un total de 700 millions de dollars pour le redistribuer dans l'ensemble du pays, notamment au Québec. Cependant, si vous parlez de l'entente entre le Canada et le Québec établie dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, je vous réponds que tout l'argent alloué par notre gouvernement sera bel et bien dépensé au Québec.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun77158757715876Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1225)[Français]J'accepte votre réponse, mais je vous serais reconnaissant de nous fournir des détails à ce sujet et de les déposer au Comité.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun7715877DominicLeBlancL’hon.BeauséjourDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInterventionL’hon. Dominic LeBlanc: (1225)[Français]Nous allons nous en assurer. Je veux simplement qu'il n'y ait pas de malentendu.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Bureau de l'infrastructure du CanadaInfrastructureProvince de QuébecTransport en commun7715878Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1225)[Français]N'en doutez point. Plus tôt, j'ai abordé rapidement avec la sous-ministre la question de la digue à Sainte‑Marthe‑sur‑le‑Lac. Un peu plus de 20 millions de dollars avaient été promis à la Ville de Sainte‑Marthe‑sur‑le‑Lac. Pour des raisons de délais administratifs, 10 millions de dollars ou plus ont été coupés et cette somme a été déboursée par le Québec.À Infrastructure Canada, a-t-on la volonté politique de rendre aux contribuables québécois ces 10 millions de dollars qui ont été déboursés par Québec plutôt que par Ottawa?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023InfrastructureProvince de Québec771588577158867715887DominicLeBlancL’hon.BeauséjourDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInterventionL’hon. Dominic LeBlanc: (1225)[Français]Je viens aussi d'une petite région de l'Atlantique. De tels projets sont essentiels dans les plus petites localités, en région. Laissez-moi regarder cela. Nous vous fournirons ensuite des précisions là-dessus. Je suis sensible à ce genre de question.Je n'étais pas ici quand vous vous êtes entretenu avec la sous-ministre, mais je suis convaincu qu'elle vous a donné une réponse entièrement satisfaisante. Je vais toutefois m'assurer avec elle que les détails requis vous seront fournis. S'il est possible de faire quelque chose, cela me fera plaisir.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023InfrastructureProvince de Québec77158887715889Jean-DenisGaronMirabelPeterSchiefkeVaudreuil—Soulanges//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71337AngeloIaconoAngelo-IaconoAlfred-PellanCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IaconoAngelo_Lib.jpgInterventionM. Angelo Iacono: (1245)[Français]Merci, monsieur le ministre.Comment le gouvernement fédéral travaille-t-il à l'avancement des grands projets d'infrastructures au Québec?Par exemple, pourriez-vous fournir plus de détails sur les progrès du nouveau tronçon de la ligne bleue du métro de Montréal, entre les stations Saint‑Michel et Anjou?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023InfrastructureProvince de QuébecTransport en commun rapide771595877159597715960DominicLeBlancL’hon.BeauséjourDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInterventionL’hon. Dominic LeBlanc: (1245)[Français]Merci, monsieur le président. M. Iacono vient de nommer un autre mégaprojet. La prolongation de la ligne bleue du métro de Montréal, tout comme le tramway de Québec, est un projet de transport en commun. Ce sont deux exemples d'investissements majeurs que nous avons faits. J'ai discuté à plusieurs reprises avec le gouvernement du Québec de la difficulté que pose l'augmentation des coûts de ces deux mégaprojets, qui subissent le même sort que d'autres projets menés partout au pays. Or, la bonne nouvelle, c'est que nous nous sommes entendus avec le gouvernement du Québec pour que le projet de la ligne bleue puisse aller de l'avant. J'espère rencontrer M. Iacono et nos collègues de la grande région de Montréal bientôt. M. Garon est le bienvenu lui aussi, s'il veut partager cette bonne nouvelle avec nous.J'ai bien hâte, monsieur le président. Vous y serez peut-être vous-même.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023InfrastructureProvince de QuébecTransport en commun rapide77159617715962771596377159647715965AngeloIaconoAlfred-PellanPeterSchiefkeVaudreuil—Soulanges//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1245)[Français]Concernant le Fonds pour le transport actif et le Fonds pour les infrastructures naturelles, on sait que la date butoir pour la soumission de projets est dépassée. Cela fait déjà plusieurs mois, voire un an, pour un des deux fonds.Êtes-vous en mesure de nous indiquer la proportion des deux enveloppes de 400 millions et 200 millions de dollars qui va aller au Québec, ainsi que la nature des projets qui sont retenus? Sinon, pouvez-vous transmettre l'information au Comité?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023InfrastructureProvince de QuébecTransport actif77159817715982DominicLeBlancL’hon.BeauséjourDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgInterventionL’hon. Dominic LeBlanc: (1245)[Français]Quand les dernières décisions auront été prises, les projets que nous aurons approuvés et la proportion des fonds allouée à chaque province seront divulgués de façon transparente. Cela me fera plaisir. Je veux juste confirmer que les dernières décisions sont bel et bien ancrées. Sinon, nous pouvons vous donner l'heure juste quant aux décisions prises jusqu'à présent, quitte à confirmer les dernières précisions quand les deux fonds seront épuisés.Ce qui est dommage, c'est qu'il y a beaucoup plus de demandes que de fonds disponibles, mais je suis convaincu que vous serez content, en tant que député du Québec, des projets qui ont été retenus. Nous allons vous donner cette information tout de suite, quitte à confirmer le tout quand les fonds seront épuisés.Merci.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023InfrastructureProvince de QuébecTransport actif771598377159847715985Jean-DenisGaronMirabelPeterSchiefkeVaudreuil—Soulanges//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104715CarolineDesbiensCaroline-DesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DesbiensCaroline_BQ.jpgInterventionMme Caroline Desbiens: (1230)[Français] Merci, monsieur le président.Je remercie les témoins, qui sont toujours fort intéressants et pertinents.Monsieur Hutchings, la demande est déjà plus forte que l'offre au Québec en ce moment. Il y a 200 restaurants qui attendent de pouvoir ajouter la viande de phoque à leur menu. La chaîne Metro veut aussi offrir de la viande de phoque dans plusieurs de ses succursales. Au Québec, il y a vraiment un élan important en ce qui concerne cette viande. Vous disiez tout à l'heure que votre centre est une organisation facilitatrice. Quel rôle pourriez-vous jouer pour équilibrer l'offre et la demande au Québec?Chasse au phoqueConservation de la faune et flore sauvagesMarchésPinnipèdesProvince de Québec7709979770998077099817709982KenMcDonaldAvalonKeithHutchingsKeithHutchingsKeith-HutchingsInterventionM. Keith Hutchings: (1235)[Traduction]Merci beaucoup.Je crois que vous parlez d'un produit en particulier... et je pense que nous avons constaté au Sommet sur les phoques que des groupes se sont rassemblés pour discuter des possibilités dans différentes régions du pays. Il se peut qu'il existe un marché pour certains produits et une certaine disponibilité sans que ce soit nécessairement connu, et la possibilité d'entrer sur ce marché n'est peut-être pas connue.Voilà ce dont nous avons besoin. Nous avons parlé de collaboration et d'intégration quant aux activités du secteur. Par l'entremise de notre centre, nous faisons tout type de développement de produits, grâce au secteur et à la recherche et au développement. Ce sont des activités qui peuvent être bonifiées s'il y a différents types de produits ou si nous étudions le type de produits que le marché est prêt à accepter.Pour répondre à votre question, je pense qu'il faut faire davantage connaître la réalité dont vous avez parlé.Chasse au phoqueConservation de la faune et flore sauvagesMarchésPinnipèdesProvince de Québec7709983770998477099857709986CarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104715CarolineDesbiensCaroline-DesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DesbiensCaroline_BQ.jpgInterventionMme Caroline Desbiens: (1235)[Français]Il n'y a qu'un seul transformateur au Québec pour répondre à toute la demande. Avez-vous un pouvoir de recommandation, au sein du ministère des Pêches et des Océans entre autres, pour faire davantage circuler l'information?Je me demande s'il est possible de constituer une table de concertation pour établir une meilleure communication. Votre organisation pourrait-elle lancer une telle initiative? Est-ce dans ses compétences?Chasse au phoqueConservation de la faune et flore sauvagesMarchésPinnipèdesProvince de Québec77099877709988KeithHutchingsKeithHutchingsKeithHutchingsKeith-HutchingsInterventionM. Keith Hutchings: (1235)[Traduction]Merci beaucoup.Oui, il s'agit d'un aspect à l'étude de manière générale pour le secteur des fruits de mer au Canada. Que l'on parle des phoques, d'autres espèces ou d'un type de technologie, il semble souvent y avoir une séparation entre ce qui est possible et ce que les gens savent.Le Centre canadien d'innovations des pêches pourrait certainement travailler avec vous et d'autres intervenants du secteur pour apporter une perspective nationale à certains des produits dont nous avons parlé, relativement aux connaissances et à la disponibilité pour la commercialisation dans le secteur du phoque. Nous pourrions certainement participer à ce travail à l'échelle nationale et internationale.Chasse au phoqueConservation de la faune et flore sauvagesMarchésPinnipèdesProvince de Québec770998977099907709991CarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixMiriamPomerleauMiriam-PomerleauInterventionMme Miriam Pomerleau (directrice générale, Québec, Échec au crime): (1105)[Français]Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de l'invitation à comparaître.Je m'appelle Miriam Pomerleau et je suis directrice générale d'Échec au crime, pendant québécois de l'organisme Crime Stoppers.Dans le cadre de sa mission, Échec au crime exploite un service téléphonique de collecte de renseignements sur des activités criminelles et, ce faisant, respecte l'anonymat complet des appelants qui font des signalements. L'organisme est indépendant des corps policiers, mais il collabore avec eux en leur fournissant des renseignements criminels qui aident à faire avancer les dossiers.Échec au crime existe depuis 25 ans au Québec. Vous aurez compris que je ne suis pas en mesure de vous donner des statistiques du même type que celles d'une ressource d'aide aux femmes en difficulté. Par contre, notre organisme est un baromètre très sensible des mouvements de la criminalité. Vous en avez la preuve dans le mémoire que j'ai déposé et que vous pourrez lire subséquemment.Ce qui est flagrant, c'est que les victimes d'exploitation sexuelle se taisent et choisissent elles-mêmes de ne pas recevoir l'aide que le système veut leur apporter. Elles sont conditionnées ainsi: si elles parlent, elles meurent.La drogue est le moyen le plus efficace pour entretenir la servitude. On cherche par ce moyen à altérer le jugement des victimes afin qu'elles soient carrément désensibilisées, jusqu'à ce qu'elles deviennent de simples marchandises du commerce sexuel. Les organisateurs et les passeurs veulent que leurs proies soient fragiles. En état de consommation, elles sont faciles à contrôler. Le trafic de stupéfiants est donc directement lié à la traite des personnes, comme en témoigne le pourcentage de signalements reçus.Les drogues préférées des trafiquants sont les opioïdes et les psychotropes.Pensons notamment au carfentanyl, dont une seule dose est 10 000 fois plus forte qu'une dose de morphine. Coupé avec d'autres drogues, parce que les trafiquants ne veulent pas tuer leurs victimes sur le coup, le carfentanyl crée une dépendance presque instantanée. Ainsi, les trafiquants peuvent dominer leur marchandise, c'est-à-dire les filles et les femmes grâce auxquelles ils font leurs profits.Pour ce qui est de la kétamine et du GHB, ces drogues créent une dissociation. Elles produisent un effet de détachement du corps et de non-conscience qui permet aux victimes d'accumuler les traumatismes. Celles-ci se retrouvent dans un état où elles acceptent absolument tout ce qui peut leur être infligé.De plus, il y a des enlèvements. Des femmes et des jeunes filles sont kidnappées, on leur donne une identité fictive et on les force à offrir des services sexuels. Ce qui est le plus fréquent, c'est la séquestration graduelle. Les jeunes femmes ayant des antécédents de consommation sont amenées à avoir des rapports sexuels payants pour rembourser leurs dettes de drogue. On les recrute dans les bars, les écoles, les centres jeunesse, les centres d'aide aux dépendances, les gares d'autobus, les gares de train et les centres commerciaux.Les gangs de rue innovent en recourant à la location de courte durée de logements qu'offre la plateforme Airbnb. Ils rendent ainsi encore plus anonyme le processus de marchandisage du sexe. Les victimes vont rencontrer les clients dans des logements loués, et l'aspect très privé permet aux trafiquants de se retirer dans l'ombre et de conserver l'argent généré par les services sexuels.Les jeunes filles unilingues francophones de 12 à 17 ans qui proviennent du Québec sont extrêmement prisées dans le reste du Canada. En Ontario, en Alberta et en Colombie‑Britannique, la demande est très forte. Beaucoup de jeunes Québécoises se retrouvent en Ontario dans un marché très actif, ce qui s'explique par la grande facilité à traverser la frontière par voie terrestre et par le fait que l'article 65 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance de l'Ontario permet aux jeunes de 16 ans ou plus de se soustraire à l'autorité parentale.Il s'agit d'un problème récurrent. Pour l'enrayer, il faudrait créer des ententes interprovinciales. Les policiers du Québec devraient avoir des mandats d'amener qui sont bilingues et qui comportent une mention non contraignable selon laquelle c'est exécutable partout au Canada.Dans son mémoire, Échec au crime formule deux recommandations. Le 15 mars dernier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion disant que les drogues du viol sont un fléau et qu'il faut augmenter la disponibilité des tests de dépistage dans les hôpitaux et, graduellement, dans les pharmacies. C'est en 2023, soit 30 ans après la mise en marché illégale de psychotropes utilisés pour battre, violer et maintenir les victimes en état de soumission, que les grandes instances se réveillent. C'est non seulement inexcusable, mais insuffisant. Le manque de statistiques sur la question est directement lié au manque d'effectifs pouvant effectuer le dépistage. Cette motion s'en veut la preuve.Alco Prevention Canada propose des tests fiables, sous forme de bracelets et de sous-verres, pour détecter le GHB et la kétamine. Il s'agit par contre de produits payants; ils ne sont pas donnés.C'est ce qui explique notre première recommandation: il est impératif de lancer une campagne massive de conscientisation afin d'obliger les bars, les hôtels, les restaurants et les organisateurs de grands événements extérieurs à offrir un accès gratuit à des tests de dépistage du GHB et de la kétamine. Le besoin est flagrant. C'est maintenant que ça se passe.Notre deuxième recommandation est la suivante.Comme la mission d'Échec au crime en témoigne, nous sommes de grands passionnés de l'implication citoyenne. Ainsi, inspirés par l'idéologie de Truckers Against Trafficking Canada, nous recommandons la mise en place d'un programme de financement d'organismes favorisant le développement de regroupements de citoyens dont le rôle serait de surveiller les points de transition par transport terrestre et de collaborer avec les gouvernements provinciaux et les municipalités. Ces organismes pourraient offrir des commandites aux grandes entreprises canadiennes qui assurent le transport de voyageurs par autobus et par train, en échange de séances de formation offertes aux chauffeurs et au personnel de ces entreprises pour les aider à détecter la traite des personnes.(1110)Énormément de gens veulent faire œuvre utile, alors donnons-leur une chance de le faire.Merci.Crime lié à l'alcool et à la drogueDiffusion de l'informationÉchec au crimeEnlèvementFemmesFillesMinorités sexuelles et de genresProvince de QuébecServices d'aide téléphoniqueTraite de personnes77105147710515KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonKarenVecchioElgin—Middlesex—LondonAmélieLainéAmélie-LainéInterventionMme Amélie Lainé (directrice, Partenariats et programmes, Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec inc.): (0900)[Français]Kwe, bonjour.Je m'appelle Amélie Lainé, et je suis directrice des partenariats et programmes du Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec. Je suis également membre de la nation de Wendake. Ce matin, je suis heureuse de travailler sur le territoire de mes ancêtres wendats.Je remercie le Comité de m'accueillir, de manière virtuelle, et de me permettre d'exprimer les besoins, les problèmes et les défis des familles autochtones vivant en milieu urbain et de l'impact du projet de loi C‑35.Le Regroupement des centres d'amitié autochtones est une association provinciale qui soutient dix centres d'amitié autochtones et trois points de service au Québec. Ils sont situés dans des villes fréquentées de façon importante par plusieurs Autochtones. Le Regroupement contribue au développement de solutions concrètes et de politiques publiques visant le mieux-être des Autochtones en milieu urbain. Au Québec, cette population est en constante croissance, mais elle l'est aussi partout au Canada. Le Regroupement met aussi en œuvre des stratégies innovantes et proactives pour répondre aux besoins des Autochtones et pour soutenir le développement et la mise en œuvre de projets et de programmes.Le Regroupement et ses centres sont aussi membres de l'Association nationale des centres d'amitié, un réseau de plus de 120 centres. Celui-ci constitue la plus grande infrastructure de services pour les citoyens autochtones au pays. Cette infrastructure compte plus de 70 ans d'existence au pays.Les centres d'amitié autochtones sont des carrefours de services de première ligne pour les Autochtones. Ils offrent une gamme de services, que ce soit en santé, en mieux-être, en services sociaux, en éducation ou en employabilité. Ils offrent aussi des services à la famille et à la petite enfance. Ce sont des lieux de valorisation identitaire et culturelle, de savoirs traditionnels et d'enseignement des langues autochtones.Les retombées des activités des centres sont nombreuses et documentées. On note une amélioration du mieux-être et de la santé; un filet de sécurité pour les familles autochtones qui vivent dans une ville éloignée de leur communauté se crée; il y a un renforcement du pouvoir d'agir des familles; on voit se former des espaces, des occasions et des expériences diverses qui contribuent au développement de saines habitudes de vie chez les enfants; et, surtout, on constate un désir d'apprendre tout au long de la vie.Les services à la petite enfance qui sont mis en œuvre dans les centres d'amitié dépendent des ressources, de la réalité et des enjeux de la communauté autochtone urbaine qui soutient le centre d'amitié. Parmi ces services, on trouve les services d'apprentissage de niveau préscolaire ainsi que les services d'accompagnement et de soutien psychosocial aux familles. Comme je l'ai déjà mentionné, il y a des services de première ligne, comme les cliniques de santé, qui permettent aux familles autochtones qui vivent en milieu urbain de surmonter plusieurs défis. Ces familles cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité. On y trouve aussi la programmation d'ateliers de camps de jour, des sorties familiales sur le territoire, des activités en lien avec la périnatalité, plusieurs activités culturelles, des espaces qui permettent aux enfants d'avoir accès à du matériel pédagogique, des visites de bienveillance pour les femmes enceintes et pour les nouveaux parents, des services de répit parental, de l'aide alimentaire et de l'aide d'urgence, entre autres.Le projet de loi C‑35 inclut des accords de financement avec des partenaires autochtones, afin de permettre la gouvernance et les partenariats autochtones dans ce secteur et la mise en œuvre de programmes. Ces accords sont nécessaires. En effet, malgré la multitude de services offerts à la petite enfance et aux familles, plusieurs besoins restent à combler.On le sait, les familles autochtones vivant en milieu urbain n'utilisent pas ou peu les services publics, que ce soit au Québec ou dans les autres provinces canadiennes. En effet, il y a du racisme et des préjugés, et les gens ne font pas confiance aux institutions gouvernementales. Les organisations communautaires, comme les centres d'amitié, deviennent donc des lieux de référence et, surtout, des lieux où ils peuvent avoir accès à des services qui sont culturellement pertinents et sécurisants. Il est important que ces familles aient accès à des services spécialisés, puisque plusieurs d'entre elles sont aussi dans le système de la protection de la jeunesse.Pour respecter la vision et l'objectif du gouvernement fédéral en matière d'apprentissage et de garde, le projet de loi C‑35 doit tenir compte des diverses réalités et des besoins des enfants autochtones vivant en milieu urbain.L'élaboration conjointe, le partenariat et la collaboration sont les meilleurs moyens d'aller de l'avant. Malheureusement, le lieu de résidence réduit trop souvent l'accès à des services éducatifs de qualité. Il en résulte une double discrimination, à la fois directe et indirecte. Plus de 50 % des Autochtones du Québec vivent en milieu urbain. Au Canada, c'est plus de 60 %. Cette population, en croissance constante, a besoin d'avoir accès à des services de qualité. Les organisations qui soutiennent les communautés autochtones urbaines, comme les centres d'amitié autochtones, continuent d'être confrontées à des querelles de compétence lorsqu'elles tentent d'obtenir du financement.(0905) Un financement stable, substantiel et équitable est nécessaire pour soutenir nos familles vivant en milieu urbain. En ce moment, les organisations autochtones urbaines qui offrent des services ont peu ou pas accès au financement lié au cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones pour consolider et développer leurs services à la petite enfance et aux familles, puisque ce financement est administré par les instances politiques autochtones. Les investissements doivent donc impliquer des modèles de financement équitables qui reflètent les droits et les compétences de tous les Autochtones. Les organisations autochtones urbaines doivent pouvoir bénéficier d'un financement équitable et souple qui nous permet d'offrir des services. Nous devons avoir accès à des ressources...Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaCentres d'amitié autochtonesDiscriminationHors-réservePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRegroupement des centres d'amitié autochtones du Québec inc.Services à l'enfance7691493RobertMorrisseyEgmontRobertMorrisseyEgmontJesseVincent-HerscoviciJesse-Vincent-HerscoviciInterventionM. Jesse Vincent-Herscovici: (1205)[Traduction]Toutes mes excuses. J'ai été déconnecté de la réunion à quelques reprises. J'espère que vous m'entendez bien et que l'audio est rétabli.Je disais qu'une grande partie de la propriété intellectuelle élaborée au Canada a fini par appartenir à des entreprises internationales, notamment dans des domaines comme l'intelligence artificielle. Nous finançons l'effort, mais, souvent, notre économie et notre société n'en tirent pas les plus grands avantages.Le Québec a beaucoup investi dans une stratégie d'investissement et d'innovation en recherche et développement dans le cadre de la stratégie SQRI2. Il s'agit d'investissements dans la recherche et l'innovation qui permettent d'investir des centaines de millions de dollars de façon stratégique pour soutenir la croissance proactive et maximiser l'impact de nos solides fondations de recherche. Le Québec a créé le poste d'innovateur en chef afin que son titulaire travaille en collaboration avec l'actuel conseiller scientifique en chef et a mis sur pied le Conseil de l'innovation du Québec pour qu'il génère des outils comme le Baromètre de l'innovation du Québec qui permet de suivre activement les indicateurs clés dans le but d'éclairer le processus décisionnel.En 2021, le gouvernement du Québec a regroupé les agents responsables de la technologie qui, autrefois, étaient éparpillés dans toutes les universités, afin de consolider les efforts. Il s'agit d'Axelys. Oui, l'Ontario a établi son organisme, mais le Québec a adopté une approche semblable, quoique légèrement différente, en créant Axelys.Nous avons été chargés de repérer les inventions à fort potentiel, peu importe d'où elles provenaient dans la province — puisque, bien entendu, l'innovation est partout —, de les appuyer au moyen d'outils de propriété intellectuelle appropriés et de les faire mûrir jusqu'à ce qu'elles soient à l'abri des risques en vue d'un transfert à une entité qui pourra les déployer. Bien sûr, c'est là que l'invention devient une innovation: ce n'est qu'une fois qu'elle est déployée. Cette tâche nous a permis de réunir l'expertise et de mettre en commun les ressources, principalement juridiques et financières, nécessaires pour appuyer la propriété intellectuelle provenant de tous les établissements de recherche de la province qui sont financés par les deniers publics et d'éviter ainsi bon nombre des redondances qui ont entraîné une diminution de la capacité de soutien. Bien entendu, ces conditions maximisent les répercussions dans toute la province et, j'ose le dire, dans tout le pays.Notre solution, qui se trouve dans la SQRI2, avait trois grands objectifs. Le premier était de sensibiliser les gens à l'importance de la propriété intellectuelle et de ses outils. Bien sûr, le but est de favoriser ou de poursuivre un changement de culture qui est déjà en cours dans l'ensemble de l'écosystème. Deuxièmement, nous voulions mettre sur pied une équipe d'experts sur le terrain chargée d'accompagner chaque rôle joué par l'ensemble des acteurs clés afin d'appuyer leur stratégie de propriété intellectuelle spécifique dans les domaines de la recherche et de l'industrie. Troisièmement, il s'agissait d'apporter des ressources financières précises pour produire davantage de propriétés intellectuelles de meilleure qualité, puis de trouver les parties compétentes et de les leur transférer.Nos principales recommandations à l'intention du Comité sont les suivantes: premièrement, sensibiliser et éduquer les gens au sujet de l'importance de la propriété intellectuelle. Deuxièmement, mettre au point des outils précis permettant de mieux l'utiliser et harmoniser les messages et les intérêts entre les entités de recherche afin d'offrir des incitatifs appropriés. Troisièmement, fournir des outils allant de pair avec des initiatives particulières et travailler avec les gouvernements provinciaux et les organisations les plus avancés à ce chapitre. Nous n'avons pas besoin de réinventer la roue, comme l'a également dit M. Balsillie. Nous devrions appuyer, renforcer et harmoniser nos efforts. Plus il y aura de ressources et d'outils, et plus nous harmoniserons ces efforts qui peuvent être déployés tout en tirant parti des forces régionales à l'échelle du pays — ce qui est évidemment la pierre angulaire d'un solide écosystème d'innovation —, plus le Canada pourra transformer le paradoxe de l'innovation en centre d'innovation. Il possède un très grand nombre des ingrédients essentiels pour y arriver.Je m'excuse d'avoir dépassé mon temps de parole de 23 secondes, mais c'est le temps qu'il m'a fallu pour revenir à cet appel après avoir été déconnecté.AxelysDéveloppement des entreprisesInnovationsPropriété intellectuelleProvince de QuébecSociétés étrangères7677609767761076776117677612767761376776147677615767761676776177677618767761976776207677621CoreyTochorSaskatoon—UniversityCoreyTochorSaskatoon—University//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInterventionLa présidente (L’hon. Bardish Chagger (Waterloo, Lib.)): (1150)[Français]Je déclare la séance ouverte.Bienvenue à la soixantième réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.Le Comité se réunit aujourd'hui pour poursuivre son étude du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec.Au cours de la première heure, nous entendrons les observations de M. Stéphane Bergeron, député de Montarville, de Mme Claude DeBellefeuille, députée de Salaberry—Suroît, et de M. Jean‑Denis Garon, député de Mirabel.Vous disposerez chacun de quatre minutes pour prononcer vos déclarations liminaires, après quoi nous passerons aux questions des membres du Comité.Monsieur Bergeron, vous avez la parole.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769449176944927694493769449476944957694496StéphaneBergeronMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/496StéphaneBergeronStéphane-BergeronMontarvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergeronStéphane_BQ.jpgInterventionM. Stéphane Bergeron (Montarville, BQ): (1150)[Français]Merci, madame la présidente.Bonjour, chers collègues.Lors de la précédente révision de la carte électorale fédérale, j'étais à l'époque député à l'Assemblée nationale du Québec. La mairesse de Sainte‑Julie de l'époque m'avait dit, outre le fait qu'elle ne se sentait pas visée par cette nouvelle circonscription, que l'on n'avait rien à voir avec le nom de Montarville.Ma requête ne constitue donc pas, à proprement parler, une opposition au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, mais une proposition ayant pour but de modifier le nom de la circonscription de Montarville, de telle sorte que sa dénomination soit plus représentative des localités et des populations qui la composent.En effet, le nom « Montarville » fait principalement référence, en termes de toponymie, à une ancienne seigneurie qui concerne principalement la ville de Saint‑Bruno‑de‑Montarville et qui ne touche qu'une partie de la circonscription. Si la dénomination « Montarville » est tout à fait indiquée dans le cas de la circonscription électorale provinciale, en raison du fait que les deux municipalités qui la composent, c'est-à-dire Boucherville, qui ne fait pas partie de la circonscription fédérale, et Saint‑Bruno‑de‑Montarville, sont traversées et reliées entre elles par le boulevard De Montarville, rue Montarville, elle apparaît nettement moins appropriée dans le cas de la circonscription électorale fédérale.Il serait donc possible, selon moi, que la circonscription fédérale puisse disposer d'une dénomination qui apparaît plus inclusive pour les localités et les populations qui la composent, surtout avec les modifications proposées par la Commission, lesquelles feront en sorte d'y adjoindre une partie importante de la ville de Carignan, qui ne s'était d'ailleurs pas montrée favorable à cette adjonction à la circonscription fédérale de Montarville.S'il est un élément géographique qui soit commun à trois des municipalités de la circonscription fédérale, c'est-à-dire Saint‑Basile‑le‑Grand, Saint‑Bruno‑de‑Montarville et Sainte‑Julie, c'est bien le mont Saint‑Bruno, qui les borde et que tous les citoyens et toutes les citoyennes de l'ensemble de la nouvelle circonscription fédérale sont par ailleurs en mesure d'apercevoir aisément.Facilement reconnaissable, le mont Saint‑Bruno se dresse dans la plaine montérégienne et constitue un élément distinctif du paysage de la circonscription. Il abrite le parc national du Mont‑Saint‑Bruno, qui est le plus achalandé de tout le réseau des parcs nationaux du Québec, auquel est adossé un centre de ski très fréquenté. Il est donc largement connu au-delà des seules frontières de la circonscription fédérale.Dans un souci de créer un sentiment d'appartenance qui puisse être partagé par l'ensemble des citoyennes et des citoyens de la circonscription, je crois qu'un changement de dénomination s'avère indispensable, surtout en raison des modifications qui sont proposées par la Commission. Pour tenir compte justement des sensibilités des citoyennes et des citoyens de la ville de Carignan qui seront intégrés à la circonscription fédérale portant présentement le nom de « Montarville », je crois qu'il serait également de mise d'ajouter à la dénomination « Mont‑Saint‑Bruno » celle de « L'Acadie ».La rivière L'Acadie, en effet, traverse la ville de Carignan et une partie de la ville de Saint‑Basile‑le‑Grand. Qui plus est, le nom « L'Acadie » renvoie à cette région historique du Canada dont les fils et les filles, dans la foulée de la déportation, ont joué un rôle important dans le développement de cette région du Québec qu'on appelle maintenant la Montérégie.Pour toutes ces raisons, je propose que la circonscription fédérale de Montarville, telle que modifiée dans la proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, s'appelle désormais « Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie » ou « L'Acadie—Mont‑Saint‑Bruno ». Cette nouvelle dénomination présenterait l'avantage additionnel de faire en sorte de distinguer la circonscription fédérale de la circonscription provinciale, dont les délimitations sont substantiellement différentes.Merci, madame la présidente.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769449776944987694499769450076945017694502769450376945047694505769450676945077694508BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35315ClaudeDeBellefeuilleClaude-DeBellefeuilleSalaberry—SuroîtCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeBellefeuilleClaude_BQ.jpgInterventionMme Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît, BQ): (1155)[Français]Merci, madame la présidente.Je vous remercie d’entendre les différents avis d’opposition quant aux changements proposés par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec.J’ai moi‑même participé à l’étape de la consultation publique qui a eu lieu à Salaberry‑de‑Valleyfield le 3 octobre dernier. Les commissaires ont pu entendre les avis de neuf participants.Pour vous mettre en contexte, dans la proposition initiale publiée l'été dernier, l’actuelle circonscription de Salaberry—Suroît subissait deux changements importants.D’une part, les limites de la circonscription sont substantiellement changées. À la limite Est de ma circonscription, sept municipalités basculent dans la future circonscription de Châteauguay—Les Jardins‑de‑Napierville. À la limite Ouest, on s'enrichit de deux municipalités. D’autre part, il était proposé que le nom de la circonscription passe de « Salaberry—Suroît » à « Salaberry—Suroît—Soulanges ».À la suite de discussions que j’ai eues avec des maires, des municipalités régionales de comté, ou MRC, et des Corporations de développement communautaire touchés par le changement des limitations, bien que la proposition ne fasse pas l’unanimité, je dirais qu’un certain consensus s'est dégagé.Une certaine opposition a été exprimée par la communauté de Pointe‑des‑Cascades. Je constate que leur actuel député, bien que sensible à leur argument et bien qu'il regrette le choix de la Commission, n’a pas présenté d’avis d’opposition aujourd’hui.Bref, quant aux limites de la circonscription, la proposition est acceptable, à mon avis. Mon opposition réside plutôt dans le choix du nom de la circonscription. Comme je le disais, la proposition initiale mettait de l'avant le nom de « Salaberry—Suroît—Soulanges ».L’ajout de « Soulanges » au nom de la circonscription que je représente, et surtout le retrait de « Soulanges » à la future circonscription de Vaudreuil, a été salué par tout le monde. On vient corriger une erreur faite par la Commission en 2012, puisque le secteur de Soulanges se trouve en grande partie dans Salaberry—Suroît. Cela montre que les commissions électorales peuvent parfois se tromper.Toutefois, dans le récent rapport de la Commission, on change encore une fois de nom. Le nouveau nom proposé est « Beauharnois—Soulanges ». Autrement dit, nous passerions de « Salaberry—Suroît » à « Beauharnois—Soulanges ». Il s’agit d’un changement complet, donc majeur, qui n’a pourtant pas été soumis à la consultation publique.Concrètement, on évacue complètement « Salaberry—Suroît » pour conserver uniquement « Beauharnois—Soulanges ». Je souligne respectueusement que la Commission n’a pas entièrement tenu compte des commentaires faits par les citoyens lors de la consultation publique. Je suis d’avis que la solution consensuelle demeure le nom « Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon », Beauharnois, Soulanges et Huntingdon étant le nom des circonscriptions de mes collègues députés à l’Assemblée nationale du Québec. Le citoyen y verra plus clair. Le nom « Salaberry » est aussi important puisqu’il fait référence à Salaberry‑de‑Valleyfield, la plus grande ville de la circonscription entièrement comprise dans la circonscription proposée.J’ai d’ailleurs transmis à la greffière des lettres d’appui de la préfète de la MRC du Haut‑Saint‑Laurent et du maire de Salaberry‑de‑Valleyfield, qui demandent eux aussi un tel changement au nom de la future circonscription fédérale.Je souligne finalement que j’ai approché le grand chef de la communauté mohawk d’Akwesasne, dont je représente fièrement le secteur du côté québécois, et qu'il n’a pas tenu à soumettre un vocable autochtone au nom de notre circonscription.J’aimerais conclure en donnant tout mon appui aux députés de l’Est du Québec qui sont venus témoigner la semaine dernière, puisque la Commission propose toujours l’abolition d’Avignon—La Métis—Matane—Matapédia. Le constat des députés de l’Est du Québec est éloquent et leur opposition est tout à fait justifiée.Vous savez, madame la présidente, que je représente l’une des circonscriptions les plus populeuses au Québec. Malgré tout, je suis solidaire de la revendication portée par les municipalités de cette région, les MRC locales, les élus de l’Assemblée nationale du Québec et, évidemment, les quatre députés fédéraux de l’Est du Québec.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694511769451276945137694514769451576945167694517769451876945197694520769452176945227694523769452476945257694526BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon (Mirabel, BQ): (1155)[Français]Merci, madame la présidente.Estimés collègues, merci de me recevoir aujourd'hui.Dans la première version de la carte électorale qui avait été proposée par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, la ville de Sainte‑Anne‑des‑Plaines demeurait intégralement dans la circonscription de Mirabel. Par la suite, après diverses consultations, nous avons eu la deuxième version de la carte électorale, dans laquelle, à notre grande surprise, on retirait complètement la municipalité de Sainte‑Anne‑des‑Plaines de la ville de Mirabel.Je dois vous dire que cette nouvelle version de la carte a été très mal accueillie à Sainte‑Anne‑des‑Plaines, notamment, parce qu'aucune consultation n’a été faite auprès des gens de Sainte‑Anne‑des‑Plaines.Vous allez constater que la mairesse de Sainte‑Anne‑des‑Plaines, donc le conseil municipal, la députée provinciale de Sainte‑Anne‑des‑Plaines et une grande portion de la population de Mirabel, qui, évidemment, ne fait pas partie de ma famille politique, ont appuyé ma requête pour réintégrer Sainte‑Anne‑des‑Plaines dans la circonscription de Mirabel. Ce faisant, on brise une communauté d'intérêts importante. Il faut que vous compreniez que, ce qu'on fait, c'est qu'on reprend Sainte‑Anne‑des‑Plaines et qu'on la ramène dans la circonscription de Rivière‑du‑Nord.D'abord, Mirabel et Sainte‑Anne‑des‑Plaines sont une communauté d'intérêts dans la région économique des Basses‑Laurentides, qui n'inclut pas les municipalités de La Rivière‑du‑Nord. Mirabel ainsi que les MRC avoisinantes, incluant celles qui comptent Sainte‑Anne‑des‑Plaines, mènent beaucoup de projets ensemble, dont des projets économiques. Tourisme Basses‑Laurentides, qui fait la promotion de notre territoire, couvre Mirabel et Sainte‑Anne‑des‑Plaines.Lors de l'accueil des réfugiés et des immigrants, de leur intégration et du travail sur le terrain, ABL Immigration, un organisme phare, couvre Sainte‑Anne‑des‑Plaines et Mirabel, mais ne couvre pas les municipalités de La Rivière-du-Nord.Il y a aussi un sentiment d'appartenance médiatique. Les journaux locaux qui couvrent toute l'activité communautaire, notamment L'Éveil, Infos Mirabel, Nord Info et La Voix, comptent des journalistes qui couvrent les municipalités de Sainte‑Anne‑des‑Plaines et de Mirabel, mais aucun ne couvre les municipalités de La Rivière‑du‑Nord.Le Centre de services scolaire des Mille‑Îles, qui socialise nos enfants, qui fournit l'éducation primaire, secondaire et professionnelle, couvre Sainte‑Anne‑des‑Plaines et Mirabel, mais ne couvre aucune des municipalités de la circonscription de Rivière‑du‑Nord. Le Centre de formation agricole de Mirabel, situé à Sainte‑Scholastique, à Mirabel, forme les agriculteurs de la ville agricole de Sainte‑Anne‑des‑Plaines.Il y a aussi la question des expropriations. Comme vous les savez, il y a eu de grandes expropriations à Mirabel dans les années 1960‑1970. Ces expropriations causent encore, aujourd'hui, plusieurs soucis sur le plan de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de la sécurité aéroportuaire et du secteur agricole. Ces expropriations ont eu lieu à Mirabel et à Sainte‑Anne‑des‑Plaines. Il faut donc avoir une circonscription qui est intégrée, où le député est bien au fait de ces dossiers, et c'est évidemment mon cas.Vous savez qu'il y a un fort sentiment d'appartenance entre Mirabel et Sainte‑Anne‑des‑Plaines, et on ne doit pas briser des communautés d'intérêts pour des colonnes de chiffres. Je dois vous dire que de garder Sainte‑Anne‑des‑Plaines dans Mirabel ne changerait absolument rien ou à peu près rien au quotient électoral. On parle d'une variation d'à peu près 2 %.Par ailleurs, il y a la question de la croissance démographique. Il faut que vous sachiez que Sainte‑Anne‑des‑Plaines a un règlement municipal qui limite et plafonne son augmentation démographique, parce qu'on veut que cela demeure une ville agricole. Il est très évident qu'il n'y a pas eu de consultations et qu'on brise une communauté d'intérêts. Il est très évident que la communauté d'intérêts en question reçoit très difficilement cette nouvelle.Je dois vous dire que Sainte‑Anne‑des‑Plaines est fatiguée de changer sans arrêt de circonscription. Elle a été dans la circonscription de Terrebonne—Blainville pendant 10 ans, puis elle est passée dans la circonscription de Mirabel. On l'a ramenée dans celle de Rivière‑du‑Nord et, quand on regarde la croissance démographique des villes de cette circonscription, on pense qu'elle va peut-être encore basculer dans une autre circonscription dans 10 ans. Il faut offrir de la stabilité. Quand on a une communauté d'intérêts, il faut en prendre soin et faire en sorte que les liens qui ont été tissés se renforcent. C'est exactement l'inverse qu'a fait la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694529769453076945317694532769453376945347694535769453676945377694538769453976945407694541BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière, PCC): (1200)[Français]Merci, madame la présidente.Ma question s'adresse à M. Garon.Monsieur Garon, vous avez dit que cela ne changerait pas grand-chose au quotient électoral dans la circonscription, puisque la variation serait d'environ 2 %. D'après moi, cela doit faire environ 2 000 à 2 200 personnes. Par contre, l'effet domino, vous l'enlevez à l'autre circonscription.Votre proposition permet-elle d'établir une égalité quant au découpage de la carte électorale ou l'une ou l'autre des circonscriptions sera-t-elle défavorisée?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694548769454976945507694551BardishChaggerL’hon.WaterlooJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1205)[Français]Vous constaterez dans les documents que je vous ai fournis que j'ai l'appui du député de Rivière‑du‑Nord, qui se rend à nos arguments en matière de communauté d'intérêts. Quand je parle de 2 %, cela se situe au centre de la tranche de variation acceptable, ce qui n'implique aucun effet domino. Il est possible de réintégrer la ville de Sainte‑Anne‑des‑Plaines dans la circonscription de Mirabel sans aucun problème.Vous savez que nous sommes sur la deuxième Rive‑Nord, dans la région de Montréal. Ce sont des circonscriptions assez populeuses. On a déjà enlevé un petit bout de la circonscription, ce qui avait tout à fait du sens, mais il n'y aurait aucun effet domino si la Commission décidait d'accéder à ma demande.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76945527694553JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde: (1205)[Français]Dans la proposition actuelle, le quotient électoral de la municipalité va-t-il varier de 2 % aussi? 8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694554Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1205)[Français]Le quotient électoral sera identique.Les circonscriptions de la région sont assez bien équilibrées. En effet, lorsqu'on parle d'une variation de 2 % pour le quotient électoral, c'est le cas pour les circonscriptions de Mirabel et de Rivière‑du‑Nord. C'est pourquoi je peux dire que la réintégration de Sainte‑Anne‑des‑Plaines dans la circonscription de Mirabel aura un effet négligeable sur le quotient électoral.Si la Commission accède à ma demande, ce sera le cas aussi en matière de croissance démographique. Ces dernières années, il y a eu une croissance accrue à Saint‑Jérôme et à Sainte‑Julie, qui se trouvent dans la circonscription de Rivière‑du‑Nord. Or, le développement urbain est moins saturé dans cette circonscription. Probablement que ce serait plus cohérent, pour les 10 prochaines années, de conserver Sainte‑Anne‑des‑Plaines dans la circonscription de Mirabel, alors que le développement urbain des deux autres municipalités est plafonné.La ville de Mirabel a connu beaucoup de développement, mais, aujourd'hui, il ne reste que des terres agricoles. À Sainte‑Anne‑des‑Plaines, le développement est plafonné. Sur le plan temporel, cela aurait du sens de retourner Sainte‑Anne‑des‑Plaines dans la circonscription de Mirabel pour conserver cet équilibre.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694555769455676945577694558JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde: (1205)[Français]Monsieur Bergeron et madame DeBellefeuille, vos demandes sont tout à fait légitimes. Vous avez fait de belles présentations. Je ne pense pas que nous ayons des objections à ce que le nom de vos circonscriptions soit changé.Avez-vous quelque chose à ajouter pour renforcer ce point?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76945597694560Jean-DenisGaronMirabelStéphaneBergeronMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/496StéphaneBergeronStéphane-BergeronMontarvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergeronStéphane_BQ.jpgInterventionM. Stéphane Bergeron: (1205)[Français]Contrairement à ma collègue, je n'ai pas comparu devant la Commission. J'attendais de voir quelle allait être la configuration « finale » de la circonscription.Quand j'ai vu qu'une bonne partie de la ville de Carignan allait être adjointe à la circonscription fédérale de Montarville et que j'ai constaté la réaction négative de la population de la ville de Carignan à cet égard, je me suis dit qu'il fallait faire quelque chose pour se montrer accueillants. Il fallait faire en sorte que les gens de Carignan, à l'instar des gens de Saint‑Hubert, de Sainte‑Julie et de Saint‑Basile‑le‑Grand, se sentent davantage visés par cette circonscription électorale. C'est pourquoi j'ai proposé que le nom de « Mont‑Saint‑Bruno », qui est pour ainsi dire un phare au sein de la circonscription, et le nom de « L'Acadie », qui traverse Carignan et Saint‑Basile‑le‑Grand, composent le nom de la nouvelle circonscription.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76945617694562JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35315ClaudeDeBellefeuilleClaude-DeBellefeuilleSalaberry—SuroîtCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeBellefeuilleClaude_BQ.jpgInterventionMme Claude DeBellefeuille: (1205)[Français]Un nom, c'est important pour les gens que nous représentons.Actuellement, mon collègue M. Peter Schiefke, député de Vaudreuil—Soulanges, et moi, députée de Salaberry—Suroît, vivons un problème parce que toutes les municipalités de Soulanges se trouvent sur mon territoire. Mes concitoyens et les groupes communautaires sont mêlés parce qu'ils pensent que Soulanges est couvert par la circonscription de M. Schiefke, mon collègue que j'aime beaucoup. C'est pourquoi je souligne toute l'importance du nom de la circonscription, parce que les gens s'y attachent et s'y retrouvent.Lors de la dernière révision de la carte électorale, nommer la circonscription voisine « Vaudreuil—Soulanges » a été une erreur. Cette fois-ci, nous espérons avoir un nom permettant à la plupart des citoyens, des organismes et des gens d'affaires de se retrouver dans le libellé de la circonscription.J'espère que ma proposition sera retenue.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694565769456676945677694568JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionL’hon. Greg Fergus (Hull—Aylmer, Lib.): (1205)[Français]Merci, madame la présidente.J'aimerais remercier mes trois collègues du Bloc québécois d'être ici aujourd'hui.Monsieur Bergeron, selon le rapport de la Commission au sujet du redécoupage électoral, la Ville de Carignan s'est opposée au transfert d'une partie de son territoire de la circonscription de Beloeil—Chambly à la circonscription de Montarville.Si les choses restent inchangées, pourquoi croyez-vous que le nom « Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie » ou « L'Acadie—Mont‑Saint‑Bruno » serait plus représentatif que « Montarville »?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694572769457376945747694575BardishChaggerL’hon.WaterlooStéphaneBergeronMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/496StéphaneBergeronStéphane-BergeronMontarvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergeronStéphane_BQ.jpgInterventionM. Stéphane Bergeron: (1210)[Français] Madame la présidente, comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer, le nom de Montarville ne concerne que la Ville de Saint‑Bruno‑de‑Montarville. Les municipalités de Sainte‑Julie et de Saint‑Basile‑le‑Grand ne se sentent pas visées par le nom de Montarville, pas plus que l'arrondissement de Saint‑Hubert. Cela est sans compter que la Ville de Carignan se joindrait à la circonscription de Montarville un peu à reculons.Ainsi, comment faire pour créer un sentiment d'appartenance pour trois des municipalités qui composent la circonscription, alors qu'il n'y existe pas vraiment de communauté d'intérêts? La seule communauté d'intérêts pour ces municipalités, c'est le mont Saint‑Bruno, que tous les citoyens de la circonscription peuvent apercevoir de n'importe où dans la circonscription.Par ailleurs, la rivière l'Acadie traverse non seulement la ville de Carignan, mais aussi celle de Saint‑Basile‑le‑Grand. À la rigueur, les gens de Carignan se diraient que leur population est séparée en deux, mais qu'elle se sent quand même un peu visée par son appartenance à la circonscription de Mont‑Saint‑Bruno—l'Acadie, ou l'Acadie—Mont‑Saint‑Bruno, parce qu'un élément géographique viendrait les unir.Voilà pourquoi il faut trouver autre chose que la communauté d'intérêts pour rassembler les citoyennes et les citoyens de la circonscription de Montarville, qui est un peu comme une mosaïque. Comme ma collègue l'a dit, je crois que la dénomination est très importante pour que les gens puissent se retrouver, se sentir inclus dans une entité comme une circonscription électorale, notamment au niveau fédéral.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694576769457776945787694579GregFergusL’hon.Hull—AylmerGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionL’hon. Greg Fergus: (1210)[Français]Merci beaucoup.Madame DeBellefeuille, vous avez dit, lors de votre témoignage, que les nouvelles délimitations proposées n'ont pas fait l'unanimité chez vous, mais qu'elles ont plutôt dégagé un consensus.Que voulez-vous dire par cela?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769458076945817694582StéphaneBergeronMontarvilleClaudeDeBellefeuilleSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35315ClaudeDeBellefeuilleClaude-DeBellefeuilleSalaberry—SuroîtCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeBellefeuilleClaude_BQ.jpgInterventionMme Claude DeBellefeuille: (1210)[Français]Quand j'ai préparé mon mémoire pour la Commission, j'ai consulté les trois préfets qui sont présents dans ma circonscription et aucun préfet ou conseil de la MRC n'a voulu s'opposer à la délimitation. Une seule petite municipalité, Pointe-des-Cascades, s'y est opposée. Cette dernière compte à peu près 1 800 habitants, qui appartiennent actuellement à la circonscription de Vaudreuil‑Soulanges. Cette opposition n'a pas été tellement polarisée ou médiatisée, puisqu'elle n'a pas été liée aux prises de position des préfets des MRC.En réalité, la MRC du Haut‑Saint‑Laurent est scindée en deux. Les municipalités qui se retrouvent dans la nouvelle circonscription de Châteauguay—Les Jardins‑de‑Napierville ne se sentent pas nécessairement déçues de cette séparation. La seule opposition provient d'un citoyen anglophone, qui a manifesté son insatisfaction à l'égard de cette délimitation parce qu'il sentait que la communauté anglophone qui est concentrée dans la MRC du Haut‑Saint‑Laurent était maintenant divisée en deux. Toutefois, c'est vraiment la seule objection, et elle n'a pas vraiment mobilisé beaucoup de personnes dans le cadre de nos consultations.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76945837694584GregFergusL’hon.Hull—AylmerGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionL’hon. Greg Fergus: (1210)[Français]D'accord, merci.Madame la présidente, si j'ai encore du temps, j'aimerais poser une brève question à M. Garon.Monsieur Garon, votre volonté de conserver la Ville de Sainte‑Anne‑des‑Plaines dans la circonscription de Mirabel vous procure-t-elle un avantage politique?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769458576945867694587ClaudeDeBellefeuilleSalaberry—SuroîtJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1210)[Français]Monsieur Fergus, vous savez que je dis toujours la vérité.Nous avons fait les calculs, et cela fait une énorme différence de 0 %. La seule différence que cela fait, c'est d'agrandir mon territoire et de me donner plus de travail. Comme je suis infatigable, je viens quand même devant vous pour vous le demander.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76945887694589GregFergusL’hon.Hull—AylmerGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien (La Prairie, BQ): (1210)[Français]Merci, madame la présidente. Je salue les trois députés qui sont venus nous faire part de leur opinion.Ma première question s'adresse à M. Bergeron.Monsieur Bergeron, je connais bien votre circonscription et je trouve que c'est une bonne idée d'y ajouter les noms « Mont‑Saint‑Bruno » et « L'Acadie », compte tenu de l'importance qu'a la rivière l'Acadie à Carignan.J'imagine que vous avez eu des commentaires positifs de la part des gens qui vivent dans cette municipalité. Ils doivent peut-être dire qu'ils se reconnaissent davantage dans cette nouvelle circonscription, d'une certaine façon.N'est-ce pas?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769459476945957694596769459776945987694599BardishChaggerL’hon.WaterlooStéphaneBergeronMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/496StéphaneBergeronStéphane-BergeronMontarvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergeronStéphane_BQ.jpgInterventionM. Stéphane Bergeron: (1215)[Français] Je suis obligé de vous dire que, jusqu'à présent, les commentaires en lien avec cette adjonction sont plutôt négatifs. Il faut justement trouver des éléments positifs pour que les gens de Carignan s'y retrouvent. Selon moi, ce qui inquiète les gens de Carignan, c'est de se voir répartis sur deux circonscriptions différentes.Je crois donc que le fait de changer le nom de la circonscription permettrait à la rigueur de mettre un peu de baume sur leurs plaies, parce qu'ils ne voient pas d'un bon œil cette adjonction à la circonscription de Montarville. Pour ma part, je les accueille à bras ouverts, mais je ne crois pas que cela soit réciproque. Il faut trouver autre chose que le député pour les intéresser à cette nouvelle dénomination de circonscription.D'autre part, je trouve important de signaler l'énorme confusion qui existe entre la circonscription québécoise et la circonscription fédérale, dont les délimitations sont très différentes. Si le nom « Montarville » a du sens dans le cas de la circonscription québécoise, il n'en a aucun dans le cas de la circonscription fédérale, parce qu'il concerne, comme je le disais, la Ville de Saint‑Bruno‑de‑Montarville. À mon avis, c'est simplement par mimétisme que la circonscription fédérale a aussi reçu le nom « Montarville ». 8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769460076946017694602AlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1215)[Français]Merci, monsieur Bergeron.Madame DeBellefeuille, vous avez dit que la délimitation de votre circonscription a dégagé un certain consensus, mais qu'elle n'a pas fait l'unanimité.Qu'en est-il de son nom?Quand vous avez participé à la séance du 3 octobre, y a-t-il des gens qui disaient que le nouveau nom était un nom qu'ils pouvaient retenir et qu'ils trouvaient intéressant ou, au contraire, est-ce un sentiment de rejet que vous avez ressenti?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694603769460476946057694606StéphaneBergeronMontarvilleClaudeDeBellefeuilleSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35315ClaudeDeBellefeuilleClaude-DeBellefeuilleSalaberry—SuroîtCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeBellefeuilleClaude_BQ.jpgInterventionMme Claude DeBellefeuille: (1215)[Français]Merci, madame la présidente.Pendant les commentaires échangés avec les participants lors de l'audience publique, il était évident pour tout le monde que le mot « Soulanges » devait apparaître dans le nom de la circonscription, puisque toute la partie du canal de Soulanges faisant dorénavant partie intégrante de la circonscription. Il n'y a donc pas eu d'opposition là-dessus. Il y avait consensus.Ensuite, on s'est questionné sur le mot « Suroît ». Les commissaires hésitaient quant à ce mot, parce qu'ils avaient entendu dire, dans leur ancienne vie, que le mot « Suroît » était très parlant pour notre territoire. Il l'avait déjà été, mais cela fait des années qu'il ne l'est plus pour personne. Nous avons aussi mentionné cela aux commissaires, qui étaient fort surpris, je dirais, mais qui ont compris puisqu'ils n'ont pas proposé autre chose.Le mot « Beauharnois » est aussi ressorti, car il est le nom d'une ville importante ainsi que celui d'un comté provincial.Il y a donc eu consensus sur les noms « Soulanges » et « Beauharnois », ainsi que sur « Salaberry », qui figure déjà dans le nom de la circonscription, et aussi parce que Salaberry‑de‑Valleyfield est une grosse ville de ma circonscription que vous connaissez très bien.J'ai donc été vraiment étonnée de lire dans la proposition finale que les commissaires avaient proposé un autre nom, qui n'était pas pertinent et qui n'avait même pas été proposé par les gens ayant assisté à l'audience publique. Pourtant, il y avait unanimité sur le fait qu'on puisse appeler la circonscription Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769460776946087694609769461076946117694612AlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1215)[Français]Merci, madame DeBellefeuille.Monsieur Garon, je pense que vous avez bien parlé de la communauté d'intérêts. Pour ma part, j'ai été convaincu par vos propos. Vous parlez aussi des gens de Sainte‑Anne‑des‑Plaines, qui n'ont pas été consultés. Je sais que vous êtes très près de vos concitoyens.Sur le terrain, ces gens doivent se manifester, n'est-ce pas? Que vous disent-ils?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Consultation du publicLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694613769461476946157694616ClaudeDeBellefeuilleSalaberry—SuroîtJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1215)[Français]Personnellement, je me fais le porte-parole de la communauté. Avant de venir ici, aujourd'hui, j'ai reçu le message de la communauté. Vous avez la lettre de la mairesse de Sainte‑Anne‑des‑Plaines, qui était passablement choquée de voir qu'on avait retiré Sainte‑Anne‑des‑Plaines de Mirabel sans aucune sorte de consultations ou de préavis. C'est la même chose pour la députée provinciale.Vous savez, ce comté comprend Sainte‑Anne‑des‑Plaines, ainsi qu'une autre ville, qui s'appelle La Plaine, et le secteur de Saint‑Janvier, qui représente une grande partie de Mirabel. Les liens entre ces deux municipalités sont un peu comme ceux qui existent entre Rouyn et Noranda. Ce sont deux villes où les allers-retours se font chaque jour pour le travail, les loisirs ou l'école.Ainsi, je me fais le porteur des doléances de la communauté. Je pense qu'elles sont plus que consensuelles, elles sont unanimes à Sainte‑Anne‑des‑Plaines. Tous les commentaires que j'ai reçus indiquaient que la Commission avait pris une mauvaise décision.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Consultation du publicLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769461776946187694619AlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1215)[Français]Qu'implique le fait de briser cette communauté d'intérêts, d'une certaine façon, pour votre travail de député?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694620Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1215)[Français]D'abord, cela a une incidence sur tous les organismes et tout le tissu social. Dans notre travail de député, nous sommes appelés au quotidien à aider les gens et à les diriger vers les bonnes ressources. Prenons l'exemple du Centre Marie Eve, qui offre du soutien psychologique. Ce centre est un organisme phare, dont le personnel travaille à Mirabel et à Sainte‑Anne‑des‑Plaines, mais pas à La Rivière‑du‑Nord.L'organisme Mesures alternatives des Basses‑Laurentides évolue dans le domaine de la justice. Il offre ses services à Sainte‑Anne‑des‑Plaines et à Mirabel. Je vous ai aussi parlé d'ABL Immigration.Les comités d'usagers dans le système de la santé couvrent Sainte‑Anne‑des‑Plaines et Mirabel. Il faut aussi tenir compte de la réalité de nos agriculteurs et de tous nos dossiers liés à l'agriculture. Sainte‑Anne‑des‑Plaines est à 87 % agricole. Mirabel l'est à 87 %. Il y a d'autres villes comme Saint‑Placide, qui l'est à 95 %, et Saint‑Joseph‑du‑Lac, qui l'est à 70 %. Ce n'est pas le cas dans le cœur des Laurentides, où l'on retrouve La Rivière‑du‑Nord.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769462176946227694623AlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1220)[Français]J'aimerais poser une question à mes trois collègues.Vous avez une position qui semble très claire, et je trouve cela très intéressant.Comment interprétez-vous le fait que les commissaires ne semblent pas avoir compris les arguments que vous avez soulevés?Peut-être que vous pourriez prendre une minute chacun pour expliquer cette réticence des commissaires.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694637769463876946397694640BardishChaggerL’hon.WaterlooStéphaneBergeronMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/496StéphaneBergeronStéphane-BergeronMontarvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergeronStéphane_BQ.jpgInterventionM. Stéphane Bergeron: (1220)[Français]Je vais commencer en disant que je n'ai aucun reproche à faire aux commissaires, sinon que, dans un exercice antérieur auquel ils n'ont sans doute pas pris part, on a constitué cette circonscription où il n'y a pas vraiment de communauté d'intérêts, à part le mont Saint‑Bruno.En tenant compte de cette réalité, que pourrait-on faire effectivement pour créer un sentiment d'appartenance dans cette circonscription, où il n'y a pas de base réelle, à part cet élément topographique qu'est le mont Saint‑Bruno? Il n'y a pas vraiment de base réelle pour créer un sentiment d'appartenance, mais je pense que c'est la dénomination qui pose un problème.J'attendais justement de voir le résultat, la proposition finale, pour voir si j'allais soumettre cette proposition de dénomination et, compte tenu du fait que la ville de Carignan était toujours intégrée, je me suis dit que c'était le moment de procéder.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769464176946427694643AlainTherrienLa PrairieClaudeDeBellefeuilleSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35315ClaudeDeBellefeuilleClaude-DeBellefeuilleSalaberry—SuroîtCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeBellefeuilleClaude_BQ.jpgInterventionMme Claude DeBellefeuille: (1220)[Français]Je voulais juste vous dire que les commissaires ont été à l'écoute.Il n'a pas été facile de faire le découpage de notre circonscription sur le plan de ladélimitation du territoire. Il est vrai que les municipalités régionales de comté sont séparées en deux. Or, le fait que Vaudreuil—Soulanges a une croissance démographique tellement grande a rendu l'exercice difficile pour les commissaires.C'est pour cette raison que, même si la Corporation de développement communautaire a présenté un mémoire disant que ce ne serait pas vraiment gagnant de séparer des MRC, dans notre cas, ils n'avaient pas vraiment le choix. C'est pourquoi je disais qu'il y avait un consensus.Pour notre part, nous ne comprenons pas le refus de la Commission. Nous ne comprenons pas pourquoi nous avons été consultés sur une proposition de nom et qu'après nous avoir écoutés, les commissaires ont proposé un autre nom qui n'a rien à voir avec les commentaires qui ont été formulés. C'est ce qui nous surprend, de la part des commissaires.C'est pour cette raison qu'aujourd'hui, nous encourageons les membres du Comité à préparer un bon rapport, assorti de recommandations. Si la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec ne veut pas changer d'avis, le gouvernement pourrait proposer un projet de loi pour faire adopter tous les changements de nom que nous proposons aujourd'hui.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76946447694645769464676946477694648StéphaneBergeronMontarvilleJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1220)[Français]Merci. C'est très gentil, je vous en suis reconnaissant.Pour ce qui est des Basses‑Laurentides et des villes situées au cœur des Laurentides, il faut comprendre que cela a été très complexe pour la Commission, parce qu'elle a ajouté une nouvelle circonscription.La façon dont cela s'est passé, c'est que les consultations ont eu lieu pendant les audiences et il y a eu beaucoup de critiques. Les commissaires ont été, dans une certaine mesure, obligés de refondre complètement les frontières de cette nouvelle circonscription.Dans la première carte électorale où ils incluaient cette fameuse circonscription Les Pays‑d'en‑Haut, juste au nord de la mienne, ils avaient vraiment pris soin de ne pas briser les communautés d'intérêts, mais ils ont dû reprendre à zéro. Dans ce cas, il y a effectivement eu un effet domino. Comme il n'y a pas eu de consultations pour la deuxième partie, il semble que, malgré toute leur bonne foi, ils aient pensé, probablement par erreur, que Sainte‑Anne‑des‑Plaines formait une communauté d'intérêts avec les municipalités de La Rivière‑du‑Nord, ce qui n'est pas le cas.C'est pour cette raison que la Commission existe et que nous tenons des audiences aujourd'hui. Nous voulons justement réitérer le fait qu'on a malheureusement brisé une communauté d'intérêts et qu'on est capable de la réintégrer à Mirabel sans effet électoral direct, sans effet démographique direct et sans effet domino. C'est pourquoi ce processus a été complexe pour la Commission, et je tiens à remercier ses membres du travail qu'ils ont accompli. Cependant, je pense tout de même qu'il reste un pas à faire.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76946537694654769465576946567694657RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold: (1225)[Français]Merci beaucoup, madame la présidente.Je vous remercie, chers collègues, de me permettre de m'assoir dans le siège du témoin aujourd'hui.Après avoir entendu plusieurs autres collègues faire leur présentation, c'est à mon tour de le faire. Je remercie également mes deux collègues d'être ici.Vous allez voir, ce n'est pas tellement compliqué. Nous avons chacun examiné nos circonscriptions respectives et tout ce qui touche les circonscriptions voisines. Nous sommes d'accord sur le fait que la proposition que nous allons faire aujourd'hui a été adoptée de façon unanime au sein des trois partis, et surtout des trois députés qui sont visés par les changements dans la circonscription de Mégantic—L'Érable. C'est une très grande circonscription, qui touche les deux circonscriptions respectives de mes collègues. Nous nous sommes donc consultés, et nous avons aussi consulté la population sur les recommandations présentées.Je n'ai pas l'intention de refaire la présentation. J'ai envoyé une lettre, dont vous avez tous pris connaissance. Je pense que c'est ce qui est important. Je voudrais juste souligner que la circonscription de Mégantic—L'Érable comprend actuellement 50 municipalités. La ville qui se situe au centre est Thetford Mines. Je représente trois MRC, et la circonscription de Mégantic—L'Érable se trouve dans trois régions administratives.Pour les gens qui ne savent pas ce que c'est d'être député, cela veut dire que je rencontre trois groupes de producteurs agricoles et trois cercles des fermières de façon à desservir chacune des MRC. Bref, cela fait beaucoup de rencontres.Notre proposition, aussi étonnant que cela puisse paraître, vise à ajouter une MRC à la circonscription de Mégantic—L'Érable, soit la MRC de Lotbinière. Je vais donc me retrouver à représenter 61 municipalités au lieu de 50. Cependant, je suis tout à fait à l'aise quant à ce que nous proposons. Cela fait partie de mon rôle.Malheureusement — je l'ai dit quand les commissaires sont venus —, les commissaires ont dû travailler en fonction de la loi en vigueur à ce moment-là. Effectivement, il n'y avait pas suffisamment d'électeurs dans la circonscription de Mégantic—L'Érable. C'est pourquoi nous avons dû faire ce travail.La première proposition incluait différentes municipalités de Lotbinière et, après consultation avec M. Gourde, le député de Lévis—Lotbinière, nous avons présenté ensemble une nouvelle proposition, qui fait en sorte que la volonté de la population et les communautés d'intérêts sont mieux respectées.Le problème auquel nous devons faire face aujourd'hui, et la raison pour laquelle nous demandons à la Commission de faire marche arrière, porte sur les municipalités qui sont jointes à celles de la circonscription de Mégantic—L'Érable et qui viennent de la circonscription de Compton—Stanstead. Honnêtement, il n'y a pas beaucoup de liens entre la circonscription de Mégantic—L'Érable et ces municipalités. De plus, cela ajouterait une cinquième MRC à la circonscription de Mégantic—L'Érable.Pour le bien des gens, des élus et de cette communauté, il serait préférable que ces municipalités demeurent dans la circonscription de Compton—Stanstead, d'autant plus que nous n'avons pas eu l'occasion d'en discuter puisque ce transfert n'était pas prévu dans la première proposition.Par ailleurs, je souhaiterais conserver la municipalité de Villeroy, qui est déjà dans Mégantic—L'Érable, et ajouter deux autres municipalités de Lotbinière pour éviter de répartir les municipalités de la MRC de Lotbinière dans trois circonscriptions.C'est assez compliqué parce que, si vous regardez les cartes, la circonscription de Mégantic—L'Érable a la forme d'une grande banane. Nous sommes entourés d'autres circonscriptions, et on dirait qu'on peut prendre les municipalités et les transférer d'une circonscription à l'autre. Ce n'est cependant pas aussi simple que cela.Tous les maires consultés et toutes les MRC sont d'accord sur la proposition que nous faisons actuellement. Nous avons l'appui de la population. Je suis prêt à répondre à vos questions et demandes de précisions. Cependant, notre proposition est raisonnable et elle respecte les communautés d'intérêts. Elle est le fruit d'un accord entre les députés visés. Nous ne la présentons pas à des fins partisanes, mais pour respecter les communautés d'intérêts et parce que nous connaissons très bien ces communautés et savons comment elles fonctionnent et avec qui elles interagissent.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769468076946817694682769468376946847694685769468676946877694688769468976946907694691769469276946937694694BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88449Marie-ClaudeBibeauL’hon.Marie-Claude-BibeauCompton—StansteadCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BibeauMarie-Claude_Lib.jpgInterventionL’hon. Marie-Claude Bibeau (Compton—Stanstead, Lib.): (1230)[Français]Merci, madame la présidente.Je vous remercie de me donner l'occasion d'expliquer au Comité les raisons pour lesquelles je crois que les municipalités de Weedon, de Lingwick et de Scotstown devraient demeurer à l'intérieur des limites de la circonscription de Compton—Stanstead. On parle ici de 3 767 habitants. Ma position est appuyée par des résolutions de la MRC et des trois municipalités visées, ainsi que par le député de Mégantic—L'Érable, M. Berthold. Ce dernier accueillerait ces municipalités.Mon plaidoyer porte sur l'importance d'aligner, autant que possible, les limites des circonscriptions avec celles des autres territoires administratifs du Québec. Mon argumentaire s'articulera autour des MRC, soit les municipalités régionales de comtés, mais il serait tout aussi applicable aux arrondissements, aux municipalités ou aux régions administratives. Il va dans le sens des fondements mêmes du recoupage électoral, soit tenir compte de la personnalité propre de ces municipalités, ne pas déplacer sans raison majeure les limites des circonscriptions existantes, respecter le sentiment d'appartenance et la communauté d'intérêts d'une MRC ou d'une région et tenir compte de leurs pôles d'attraction commercial, industriel et agricole.Les municipalités de Lingwick, de Scotstown et de Weedon ont un fort lien d'appartenance avec la MRC du Haut‑Saint‑François. Les MRC sont au coeur de la vitalité des régions, tant sur les plans économique, socioculturel et historique que géographique. La MRC est une instance qui assure la cohérence et la cohésion des actions des élus, notamment celles qui s'inscrivent dans le cadre des initiatives des programmes du gouvernement fédéral. Au nom de l'efficience et de la cohésion, je recommande d'éviter de dédoubler les services des équipes des circonscriptions.Une des considérations de la loi porte sur l'évolution historique. Depuis plusieurs décennies, les gens de Scotstown, de Lingwick et de Weedon utilisent les services publics, dont les services de santé, et fréquentent les commerces et les installations culturelles et sportives de Cookshire‑Eaton, d'East Angus et de Sherbrooke.Les milieux communautaires et économiques sont organisés autour de la MRC. On n'a qu'à penser à la Chambre de commerce du Haut‑Saint‑François, au Centre local de développement du Haut‑Saint‑François, au Centre d'action bénévole du Haut‑Saint‑François, au Carrefour jeunesse-emploi du Haut‑Saint‑François ou à la Société d'aide au développement de la collectivité, ou SADC, du Haut‑Saint‑François. En fait, les résidents de Weedon, de Lingwick et de Scotstown prennent rarement la direction de Lac‑Mégantic ou de Thetford Mines pour obtenir des services. La dynamique est la même lorsqu'on parle des emplois.Les populations de Scotstown, de Lingwick et de Weedon font partie de l'identité collective, non seulement de la MRC du Haut‑Saint‑François, mais également de la région administrative de l'Estrie. Dans le présent cas, le concept de l'ensemble territorial, inscrit dans la loi, devrait tenir compte de l'attachement régional, qui est aussi très fort en Estrie. L'Union des producteurs agricoles de l'Estrie et l'Agence de mise en valeur de la forêt privée de l'Estrie en sont de bons exemples.Pour toutes ces raisons, je recommande d'éviter le plus possible le fractionnement des MRC, des arrondissements, des municipalités et des régions administratives lors du redécoupage électoral. Je demande à ce que les municipalités de Weedon, de Lingwick et de Scotstown demeurent au sein de la circonscription de Compton—Stanstead.Merci, madame la présidente.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769469676946977694698769469976947007694701769470276947037694704BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBécancour—Nicolet—SaurelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInterventionM. Louis Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel, BQ): (1235)[Français] Bonjour.Je vous remercie de m'accueillir à ce comité à titre de témoin.Je viens de la deuxième plus belle circonscription du Canada. Bien sûr, la première est celle que vous représentez.Au sujet de l'agrandissement du territoire par l'ajout de trois municipalités, je pense que mon confrère Luc Berthold et l'honorable ministre Bibeau ont bien dit que ces trois municipalités ont beaucoup plus d'affinités avec leur région.Si on me donne ces trois municipalités, c'est parce qu'il y a un déficit de population dans la circonscription que je représente. Les trois municipalités totalisent 2 000 personnes. Lorsque les commissaires se sont penchés sur cette question, ils n'ont pas tenu compte des dernières données touchant la circonscription. Par exemple, dans la ville de Bécancour, au cours des six derniers mois, on a annoncé la construction de six usines majeures dans le domaine des batteries. La semaine passée, c'était le tour de la compagnie Ford de faire une annonce et, il y a six mois environ, c'était le tour de la compagnie General Motors.Il y a six projets comme ceux-là qui ont été annoncés. Il y a des projets de 500 millions de dollars et plus. On construit sur des terrains dont la superficie égale celle de trois terrains de football mis bout à bout. Ce sont de grandes usines, qui amèneront énormément de personnes dans cette région de Bécancour. D'ailleurs, la semaine passée, on a décidé de dézoner 500 terrains pour pouvoir construire rapidement des édifices et loger les travailleurs qui vont travailler dans ces usines.La région de Nicolet, au centre de la circonscription, a eu sa plus grosse année au chapitre de la construction résidentielle de son histoire. Quant à la région de Saurel, présentement, il y a trois projets de construction d'ensemble résidentiel: un de 763 logements, un deuxième de 400 logements et un troisième de 66 logements. De plus, trois autres projets sont en attente d'autorisation. Cela veut dire que seulement à Saurel, d'ici quatre ou cinq mois, il y aura 2 200 personnes de plus au minimum qui habiteront ces logements, à deux personnes par logement.En conséquence, le déficit de population d'environ 2 000 personnes évoqué dans le rapport de la Commission se résorbe à Saurel, en partie à Nicolet et grandement à Bécancour. D'ici trois ans, il y aura au moins 5 000 personnes de plus dans la circonscription. Je suis donc tout à fait d'accord que ces trois municipalités, qui n'ont aucune affinité avec la circonscription que je représente, veulent rester dans celle représentée par M. Berthold. J'espère que les commissaires comprendront cela.Le grand problème va être sans doute le changement de nom proposé. Depuis des années, la circonscription est désignée par ses trois MRC: Bécancour, Nicolet et Saurel. Or, sans qu'on en ait entendu parler, lors des témoignages, lors des premières rencontres et lors même du rapport final, on a décidé d'ajouter la communauté abénaquise au nom de la circonscription. Nous sommes tous d'accord sur cela, bien sûr, mais il y a deux communautés: Odanak et Wôlinak.On propose donc de remplacer la ville de Nicolet par Odanak. Nicolet existe depuis 350 ans — on l'a fêtée l'année passée — et elle est plus vieille que le Canada. La ville existe donc depuis longtemps.La communauté d'Odanak n'est pas d'accord, parce qu'elle dit qu'il y a aussi Wôlinak. J'ai donc écrit au Grand Conseil de la Nation Waban-Aki, qui regroupe les deux communautés. La lettre vous a été transmise. On y lit que les Abénaquis veulent ajouter leur nom à la circonscription, et non enlever celui de Nicolet.Toutes les fois que j'ai été en communication avec le commissaire Chamberland, il me répondait toujours qu'on allait ajouter Odanak. Il n'a jamais été question de retirer celui de Nicolet. Cette histoire a quasiment soulevé une révolte dans la circonscription. Si vous voyiez le nombre de lettres — je ne vous les ai pas toutes fait parvenir — de gens et de municipalités qui m'ont écrit pour garder Nicolet dans le nom de la circonscription.Revenons au mot « Abénaquis », qui est le nom de la nation. Les Abénaquis veulent que ce soit ce nom qui soit ajouté à la circonscription, mais en langue abénaquise. Cela s'appellerait « Alnôbak » ou « Aln8bak ». La circonscription porterait donc le nom « Alnôbak—Bécancour—Nicolet—Saurel » ou « Aln8bak—Bécancour—Nicolet—Saurel ».8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694707769470876947097694710769471176947127694713769471476947157694716769471776947187694719BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde: (1240)[Français]Merci, madame la présidente.Ma première question s'adresse à M. Berthold.Il a été question de trois municipalités. Il s'agit de Val‑Alain, Leclercville et Villeroy. Les municipalités de Val‑Alain et de Leclercville sont situées dans la MRC de Lotbinière. La deuxième proposition veut qu'elles soient intégrées à la circonscription représentée par M. Plamondon. Villeroy est adjacente à ces deux municipalités. Elle faisait partie de la circonscription que vous représentez, mais, selon la deuxième proposition, elle serait intégrée à celle que M. Plamondon représente.D'après ce que j'ai compris, dans les municipalités de Val‑Alain et de Leclercville, que je représente toujours, les gens souhaitent autant que possible demeurer dans la MRC de Lotbinière. Elles ont accepté avec grand regret de quitter la MRC, qui a dû se séparer de la moitié de son territoire pour qu'elles intègrent la circonscription fédérale de Mégantic—L'Érable. C'est le même territoire que celui de la circonscription de Lotbinière—Mégantic, au Québec.Monsieur Berthold, à quel point trouvez-vous important que la communauté d'intérêts de la MRC de Lotbinière demeure dans Lotbinière?Parlez-moi aussi des liens étroits qui existent entre les municipalités de Val‑Alain, de Villeroy et de Leclercville sur le plan économique, mais aussi en ce qui concerne les communautés d'intérêts.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769472576947267694727769472876947297694730BardishChaggerL’hon.WaterlooLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold: (1240)[Français]Comme vous l'avez mentionné, on tente de scinder cette MRC. Or déjà, quand la première proposition est arrivée, les gens de la MRC de Lotbinière ont été presque choqués de voir que leur MRC allait être divisée en deux. À la suite de communications, on a réussi à faire en sorte que cela représente davantage la circonscription provinciale et que les gens puissent avoir à faire avec les mêmes personnes. La circonscription provinciale est Lotbinière‑Frontenac. Elle forme déjà un ensemble qui partage des affinités. Par contre, il n'y a aucun lien économique, social, culturel ou autre avec la circonscription représentée par mon collègue M. Plamondon.Les gens de Lotbinière veulent évidemment y demeurer. Ils ont un sentiment d'appartenance qu'ils ne veulent pas perdre en se retrouvant dans une circonscription située dans une autre région administrative. On parle ici de la région du Centre‑du‑Québec. Cela, encore une fois, représenterait pour eux des difficultés supplémentaires. Même si c'est à l'échelle provinciale, les intervenants ne seraient pas les mêmes. Les gens ne veulent pas cela.Du côté de Villeroy, les liens se font avec la municipalité de Plessisville, qu'il s'agisse des spectacles, de l'économie, de l'épicerie ou d'autre chose encore. Il n'y a donc aucun lien direct. C'est pourquoi nous recommandons de ne pas aller dans cette direction et de garder ces trois municipalités dans la circonscription de Mégantic—L'Érable.Comme je l'ai dit, le territoire ressemble à une grande banane, mais les gens doivent savoir que nous allons aussi représenter beaucoup de personnes. Dans ma proposition, j'ai demandé qu'on change de nom, ce qui va surprendre les gens. Ma circonscription actuelle est Mégantic—L'Érable, mais on parle ici de quatre MRC. Pour que les gens comprennent que la circonscription représente un très grand territoire, je vais proposer à la Commission le nom « Appalaches—Mégantic—L'Érable—Lotbinière », que je vous invite à retenir.De cette façon, quand les gens s'adresseront à notre bureau, ils sauront qu'il s'agit d'une vaste circonscription. Nous n'avons pas suffisamment de ressources pour qu'il y ait un bureau à temps plein dans chacune des MRC. Or, il faut que les gens se reconnaissent dans cette circonscription. La seule façon d'y arriver, étant donné que nous couvrons autant de régions administratives, de MRC, serait d'inclure le nom qui les représente dans celui de la circonscription. De cette manière, ils auraient le sentiment d'en faire partie.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76947317694732769473376947347694735JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde: (1245)[Français]La circonscription de Lévis—Lotbinière est victime de son succès. En effet, la population a énormément augmenté. Elle se chiffre présentement à plus de 125 000 personnes. La circonscription doit cependant concéder une partie de sa population. C'est pourquoi la MRC qui est proche de votre circonscription doit se scinder. On y a cependant fait le vœu, pour le prochain redécoupage, c'est-à-dire dans 10 ans, d'être réunifié. Ce serait sans doute à l'intérieur de la circonscription que vous représentez présentement, monsieur Berthold.Trouvez-vous cette réunification importante? La MRC de Lotbinière est unie depuis 20 ans. Pour cet ensemble de petites municipalités, c'est pratiquement le seul facteur d'unité. On est en quelque sorte noyé dans de grands centres. Pour elles, l'espoir que toutes soient de nouveau réunies dans 10 ans est important.Pensez-vous qu'il vaille la peine que cela soit noté par le Comité?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769473676947377694738LucBertholdMégantic—L'ÉrableLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold: (1245)[Français]Il est important de ne pas scinder en trois la MRC de Lotbinière, qui espère effectivement pouvoir, lors de la prochaine refonte de la carte électorale, être intégrée aux autres, dans une seule et même circonscription.C'est important. Je pense que cela fait partie des éléments dont les commissaires devraient tenir compte. Ils accepteront, je l'espère, la proposition qui fait l'unanimité chez toutes les municipalités qui sont en cause et que nous représentons aujourd'hui.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76947397694740JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88521SherryRomanadoSherry-RomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RomanadoSherry_Lib.jpgInterventionMme Sherry Romanado: (1245)[Français]Je n'ai qu'une seule question concernant les noms de circonscription proposés.Dans le rapport, il y avait des commentaires de citoyens disant que les noms des circonscriptions étaient très longs. La Commission a donc essayé de les raccourcir en enlevant des noms de ville ou de région.J'aimerais savoir ce que vous en pensez, monsieur Plamondon, puisque vous avez suggéré d'ajouter d'autres noms.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769474876947497694750SherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneLouisPlamondonBécancour—Nicolet—Saurel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBécancour—Nicolet—SaurelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInterventionM. Louis Plamondon: (1245)[Français]J'ai compté 25 noms aussi longs au Canada. Par exemple, il y a Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. C'est assez long.Il y a aussi West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.Au Québec, on retrouve Beauport—Côte‑de‑Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix; Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques; Ville‑Marie—Le Sud‑Ouest—Île‑des‑Soeurs; et Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière‑du‑Loup, entre autres dénominations.Ainsi, il y en a, de longues dénominations, et c'est beau d'avoir des noms comme ceux-là, parce que, comme le disait M. Berthold tout à l'heure, ils désignent vraiment la région où les gens vivent et permettent à ces derniers de s'orienter pour aller demander les services des députés à l'occasion.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694751769475276947537694754SherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold: (1250)[Français]Nous avons travaillé fort, à mon bureau, pour trouver un seul nom pouvant rassembler l'ensemble des communautés de Lotbinière, de l'Érable, de Lac‑Mégantic, notamment. Notre circonscription commence au fleuve et va jusqu'à la frontière américaine. Les Appalaches, c'est bien, mais cette région ne recouvre pas toute la circonscription. Nous n'avons trouvé aucun nom qui pouvait, à lui seul, faire en sorte que les gens s'y retrouvent. Ce n'est pas faute d'avoir essayé, parce que je sais que, chaque fois que je vais nommer ma circonscription, cela va prendre la moitié de mon temps de parole, et vous savez que j'aime parler. Nous avons donc beaucoup cherché, et, la seule solution que nous avons trouvée pour que les gens puissent savoir facilement où ils doivent voter lors des élections fédérales et qui est leur député, c'est d'ajouter Lotbinière au nom de la circonscription. Comme députés, nous avons beau vouloir être connus de tout le monde, ce n'est pas possible. Il faut que les gens puissent reconnaître leur circonscription, leur député et leur bureau de circonscription, qui pourra les aider en cas de problème.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76947557694756LouisPlamondonBécancour—Nicolet—SaurelSherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1250)[Français]Merci, madame la présidente.Je salue les trois témoins qui sont ici, au Comité. Je suis très content de vous voir et de constater que vous vous entendez très bien avec vos voisins. Quand vient le temps de parler de limites de circonscriptions, il est important que tout le monde soit au même diapason. Sinon, il devient plus difficile pour les commissaires de s'entendre.Monsieur Plamondon, je vais résumer un peu ce que vous avez dit, puis je vous laisserai poursuivre. Vous avez dit que votre circonscription était en situation de déficit démographique et que, pour cette raison, on proposait d'y greffer trois municipalités totalisant environ 2 000 habitants. Toutefois, étant donné le travail exceptionnel du député en place, on s'attend à une bonne croissance de la population, qui compenserait amplement un déficit de 2 000 personnes si ce changement n'était pas effectué. C'est ce que j'ai compris.Ai-je dressé un bon portrait des chiffres concernant votre circonscription?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694764769476576947667694767BardishChaggerL’hon.WaterlooLouisPlamondonBécancour—Nicolet—Saurel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBécancour—Nicolet—SaurelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInterventionM. Louis Plamondon: (1250)[Français]C'est exact.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694768AlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1250)[Français]D'accord.Les gens de ces trois municipalités sont-ils satisfaits?Sentent-ils que l'on prend en compte leurs commentaires dans votre communauté?Ont-ils le sentiment que l'histoire leur donne enfin raison et qu'ils sont à la bonne place, ou vous disent-ils autre chose?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694769769477076947717694772LouisPlamondonBécancour—Nicolet—SaurelLouisPlamondonBécancour—Nicolet—Saurel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBécancour—Nicolet—SaurelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInterventionM. Louis Plamondon: (1250)[Français]Les trois municipalités ont confirmé par écrit qu'elles ne désiraient pas être annexées à la circonscription que je représente, parce qu'elles n'ont pas d'affinités avec celle-ci sur les plans économique, social ou culturel.Comme M. Berthold et Mme Bibeau l'ont dit tout à l'heure, les gens de ces circonscriptions préfèrent rester dans leur zone habituelle de vie sociale. Il s'agit de trois magnifiques municipalités, mais c'est au nom d'un déficit de population de 2 000 qu'on désire les annexer à ma circonscription. Cependant, les récentes statistiques démontrent que ce déficit n'existe plus.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76947737694774AlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1250)[Français]D'accord.Évidemment, peut-être que certaines données échappent aux commissaires. Peut-être qu'ils ne sont pas au courant de ces statistiques relatives au développement. Vous avez bien fait de les mentionner ici, monsieur Plamondon.En tant qu'économiste, je sais que les prévisions ne sont pas toujours justes. Cela dit, selon vous, au cours des deux prochaines années, combien de personnes s'ajouteraient à la population de la circonscription que vous représentez?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769477576947767694777LouisPlamondonBécancour—Nicolet—SaurelLouisPlamondonBécancour—Nicolet—Saurel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBécancour—Nicolet—SaurelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInterventionM. Louis Plamondon: (1250)[Français]Je crois qu'au moins 5 000 personnes s'y ajouteraient. 8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694778AlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1250)[Français]Tantôt, vous avez mentionné que plusieurs circonscriptions ont un nom plus long que celui de la circonscription que vous représentez.Une des propositions est d'enlever le nom de la ville de Nicolet.Que pensent les gens de votre coin de pays, de Nicolet, de cette idée? Comment ont-ils réagi en entendant cela?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769478376947847694785LouisPlamondonBécancour—Nicolet—SaurelLouisPlamondonBécancour—Nicolet—Saurel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBécancour—Nicolet—SaurelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInterventionM. Louis Plamondon: (1255)[Français]Toutes les villes de la MRC de Nicolet‑Yamaska m'ont écrit pour me faire part de leur désarroi par rapport au fait d'enlever le nom de Nicolet. Les gens de la MRC de Bécancour nous ont aussi demandé de nous battre pour garder la ville de Nicolet, parce que cela désigne très bien leur circonscription. Même la MRC Pierre‑De Saurel m'a envoyé une lettre pour appuyer la mention de Nicolet dans le nom.Pendant toutes les négociations, il n'a jamais été question d'enlever le nom de Nicolet. Dans le rapport final qui a été déposé à la Chambre des communes, on parle de la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, à laquelle nous ajouterions « Odanak ». La communauté d'Odanak a dit par lettre que ce n'est pas « Odanak » qu'elle veut ajouter, mais bien le nom « Abénaquis » prononcé et écrit en langue abénaquise, parce qu'il y a deux nations abénaquises.Les Abénaquis sont un peuple très cultivé. D'ailleurs, un des grands annonceurs de Radio-Canada, au début, était M. Nolet. Un des grands chanteurs d'opéra du Canada, M. O'Bomsawin, vient de la nation abénaquise. Il y a aussi le Musée des Abénakis, un musée extraordinaire. Au Québec, le seul cégep par et pour les Autochtones est situé sur le territoire abénaquis. Des gens de toutes les nations viennent pour y étudier.Il s'agit donc d'une nation qui rayonne, et elle voudrait qu'on parle de la nation abénaquise écrite en langue abénaquise, parce que les gens qui la composent développent leur langue. De plus, il existe un hymne national abénaquis. Dans les différentes écoles, on fait aussi différents chants abénaquis. La présence des Abénaquis est merveilleuse.En langue abénaquise, « abénaquis » se prononce « alnôbak ». Dans leur lettre, ils précisent qu'ils veulent ajouter ce nom, et non pas prendre la place de « Nicolet ». Le nouveau nom de la circonscription serait « Alnôbak—Bécancour—Nicolet—Saurel » ou « Aln8bak—Bécancour—Nicolet—Saurel », ce qui serait magnifique. Cela décrit très bien la réalité de la circonscription. À cet égard, j'ai l'appui unanime de la circonscription et de nos amis abénaquis.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76947867694787769478876947897694790AlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1255)[Français]Le nom peut paraître un peu long, mais, comme vous l'avez dit, plusieurs circonscriptions ont un nom plus long que celui-là. La nouvelle volonté, saluée de tous, c'est d'ajouter des noms autochtones afin que ces communautés soient incluses plus facilement.Si j'ai bien compris, le nom fait l'unanimité et satisfait l'ensemble des gens que vous représentez.Est-ce bien cela?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769479176947927694793LouisPlamondonBécancour—Nicolet—SaurelLouisPlamondonBécancour—Nicolet—Saurel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBécancour—Nicolet—SaurelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInterventionM. Louis Plamondon: (1255)[Français]Oui, c'est cela.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694794AlainTherrienLa PrairieBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde: (1255)[Français]Merci, madame la présidente.Ma question s'adresse à M. Berthold.Monsieur Berthold, pensez-vous pouvoir offrir les mêmes services à 61 municipalités, comme il a été mentionné dans la proposition? 8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769480476948057694806BardishChaggerL’hon.WaterlooLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold: (1255)[Français]Nous allons travailler fort pour le faire. Ce n'est pas nous qui choisissons les demandes des citoyens, mais ces derniers peuvent être rassurés. Qu'ils soient répartis dans 50 ou 61 municipalités, les citoyens que nous représentons ont droit à des services, et nous allons prendre les moyens nécessaires pour les leur fournir. Cela m'amène à parler de deux choses.J'ai entendu beaucoup de commentaires de mes collègues, et il en est ressorti deux choses. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, je sais que les commissaires ont travaillé avec la loi qui était en vigueur à ce moment-là. Selon moi, il serait toutefois important que nous tenions compte de ces deux choses au moment de procéder à la prochaine révision de la carte électorale.D'abord, il serait important de se pencher sur le rôle des députés en région et sur la réalité des comtés ruraux, qui s'agrandissent de plus en plus et comprennent de plus en plus de municipalités. Voilà le message que j'envoie aux commissaires, et peut-être aussi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Quel rôle voulons-nous que les députés jouent envers les citoyens qu'ils représentent?Nous sommes des législateurs et nous devons représenter un certain pourcentage de personnes, en fonction des votes que nous avons récoltés. Cependant, notre rôle a évolué au fil des ans. Maintenant, nous offrons de plus en plus de services aux citoyens. Il va falloir en tenir compte au moment de la prochaine révision de la carte électorale. C'est important.Ensuite, nous pourrions prévoir une deuxième série d'audiences publiques lorsque des changements majeurs, ce qu'il faudra définir, seront proposés pour certaines circonscriptions. Cela permettra à ce comité et au gouvernement d'étudier davantage les propositions que nous n’aurons pas pu voir venir et que nous n'aurons pas eu l'occasion d'étudier et de soumettre à nos citoyens.Je prends, par exemple, la proposition de transférer trois municipalités de Compton—Stanstead à la circonscription de Mégantic—L'Érable. Nous n'avons pas vu venir cela. Ainsi, quand les audiences se sont déplacées chez nous, nous n'avons pas eu l'occasion d'en discuter. C'est arrivé comme cela. Or, la dernière chance des gens de faire entendre leur voix, c'est nous qui la saisissons aujourd'hui.Je suis donc d'avis que, quand des changements majeurs sont proposés, ce serait bien de tenir une courte série d'audiences publiques pour que les gens puissent s'exprimer. Les recommandations s'adresseraient davantage à nous, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, parce que je sais que les commissaires n'ont pas le pouvoir de changer les lois. Par contre, nous, nous l'avons. À la prochaine révision de la carte électorale, cela vaudrait donc la peine que tous les partis prennent du temps pour y réfléchir.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694807769480876948097694810769481176948127694813JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde: (1300)[Français]Merci, monsieur Berthold.Monsieur Plamondon, la circonscription que vous représentez va sans doute passer à l'histoire dans quelques mois grâce à votre longévité à la Chambre des communes.Dans combien de mois allez-vous détenir le record de longévité d'un député dans l'histoire du Canada?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769481476948157694816LucBertholdMégantic—L'ÉrableLouisPlamondonBécancour—Nicolet—Saurel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBécancour—Nicolet—SaurelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInterventionM. Louis Plamondon: (1300)[Français]Le 4 septembre prochain, cela va faire 39 ans que je suis là. Le record que je connais est celui de M. Herb Gray, un député de l'Ontario, qui a siégé pendant 39 ans et 7 mois. J'ai siégé avec lui. Il y a aussi M. John Diefenbaker, qui a siégé pendant 39 ans et 4 mois. Un autre député a siégé pendant 39 ans et 2 mois. Lui, c'est en 1867 qu'il a été élu, autrement dit, au début de la Confédération.Si des élections ont lieu comme prévu, en 2025, je vais figurer dans les annales, mais personne ne va les consulter.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76948177694818JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1300)[Français]Tantôt, je voulais poser une question à Mme Bibeau, mais elle a répondu à ses collègues qu'elle n'avait plus rien à dire, alors je n'ai pas osé.Nous avons beaucoup entendu parler des MRC, qui sont propres au Québec. Chacun d'entre vous en a parlé, mais j'aimerais procéder à un dernier tour de parole pour que nous puissions avoir une meilleure idée de l'importance des MRC au Québec. Je vous laisserais chacun le temps de dire en quoi elles sont importantes et quelles sont les raisons pour lesquelles nous devrions en tenir compte. J'aimerais surtout entendre les observations de Mme Bibeau, car je pense qu'une circonscription sera scindée.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76948247694825BardishChaggerL’hon.WaterlooMarie-ClaudeBibeauL’hon.Compton—Stanstead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88449Marie-ClaudeBibeauL’hon.Marie-Claude-BibeauCompton—StansteadCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BibeauMarie-Claude_Lib.jpgInterventionL’hon. Marie-Claude Bibeau: (1300)[Français]C'est très important, parce que les petites municipalités de quelques milliers, voire de quelques centaines d'habitants travaillent beaucoup avec leur MRC et elles reçoivent des services partagés. Beaucoup d'organisations communautaires et économiques se bâtissent autour de leur MRC.Concernant les services, si on se penche sur d'éventuels changements, il serait intéressant de comparer le rôle d'un député qui représente une circonscription urbaine de 6 kilomètres carrés avec le rôle d'une députée comme moi, qui représente une circonscription de 5 000 kilomètres carrés, qui compte 35 municipalités et 5 MRC. Je sais que des députés représentent des circonscriptions encore plus grandes.C'est vrai qu'à partir du moment où il y a plusieurs municipalités dans une seule MRC, qu'il y en ait 3 ou 15, on fait le même travail avec l'équipe de direction de la MRC. À l'inverse, pour le directeur ou la directrice de la MRC, le travail se fait déjà avec une équipe de circonscription. Cela signifie qu'il faudrait que l'équipe de direction collabore avec deux ou trois députés, ce qui augmenterait aussi sa charge de travail.Je pense avoir bien expliqué, dans mon allocution, la dynamique entre les députés et les MRC, notamment en ce qui concerne la façon dont nous travaillons ensemble, et à mon avis, le moins on divise les MRC, le mieux c'est, autant pour nous que pour elles.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7694826769482776948287694829AlainTherrienLa PrairieLouisPlamondonBécancour—Nicolet—Saurel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBécancour—Nicolet—SaurelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInterventionM. Louis Plamondon: (1300)[Français]Lorsque le gouvernement du Québec a créé les MRC, il voulait bâtir une structure de développement économique, social et culturel et faire en sorte, par exemple en matière de services de santé, que ces MRC aient un budget et un fonctionnement alignés sur les intérêts régionaux. Souvent, quand les commissaires se penchent sur la délimitation des circonscriptions en se basant uniquement sur le nombre d'habitants, ils ne tiennent pas compte de cette structure administrative qui est voulue par le Québec et qui fonctionne très bien.Par exemple, la MRC de Pierre‑De Saurel a fait bâtir des éoliennes, les seules au Québec qui sont de propriété communautaire et non privée. Cela rapporte un bénéfice net de 1,2 million de dollars à la MRC, qui répartit cet argent pour répondre à des besoins collectifs. Si on ajoute à la circonscription deux municipalités d'une circonscription voisine lors du redécoupage, ces gens voudront aussi leur part du gâteau, alors qu'ils n'ont pas accepté la responsabilité de cet emprunt et qu'ils n'ont pas contribué à ce projet. Vous voyez bien que c'est complexe.Il faudrait donc agir conformément à ce que Mme la ministre vient de dire. Il est très important de respecter ces structures économiques lors du redécoupage des circonscriptions.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec769483076948317694832Marie-ClaudeBibeauL’hon.Compton—StansteadBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104656JulieVignolaJulie-VignolaBeauport—LimoilouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VignolaJulie_BQ.jpgInterventionMme Julie Vignola: (1650)[Français]Merci beaucoup.Est-il arrivé que la firme McKinsey ait à conseiller le gouvernement du Québec, par exemple, sur les meilleurs moyens d'obtenir des transferts en santé?Financement des soins de santéMarchés publicsMcKinsey & CompanyProvince de QuébecTransfert canadien en matière de santé7685507RobertPalterRobertPalterRobertPalterRobert-PalterInterventionM. Robert Palter: (1650)[Traduction]Monsieur le président, en réponse à cette question, je suis ici pour répondre aux questions du Comité sur les services fournis au gouvernement fédéral et je suis heureux d'y répondre.Financement des soins de santéMarchés publicsMcKinsey & CompanyProvince de QuébecTransfert canadien en matière de santé7685508JulieVignolaBeauport—LimoilouJulieVignolaBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104656JulieVignolaJulie-VignolaBeauport—LimoilouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VignolaJulie_BQ.jpgInterventionMme Julie Vignola: (1650)[Français]Cette question est importante. Je veux une réponse.Financement des soins de santéMarchés publicsMcKinsey & CompanyProvince de QuébecTransfert canadien en matière de santé7685509RobertPalterKellyMcCauleyEdmonton-OuestRobertPalterRobert-PalterInterventionM. Robert Palter: (1650)[Traduction]Monsieur le président, je ne suis pas au courant d'une telle demande.Financement des soins de santéMarchés publicsMcKinsey & CompanyProvince de QuébecTransfert canadien en matière de santé7685511KellyMcCauleyEdmonton-OuestJulieVignolaBeauport—LimoilouDavidDurandDavid-DurandInterventionM. David Durand (président, Forum international sur la propriété intellectuelle - Québec): (1110)[Traduction]Merci.[Français]Monsieur le président, honorables membres du Comité permanent de la science et de la recherche, analystes, bonjour.Le Forum international sur la propriété intellectuelle — Québec, soit le FORPIQ, tient à remercier le Comité, y compris l'honorable vice-président Maxime Blanchette‑Joncas, pour son invitation à présenter le point de vue du FORPIQ dans le cadre de son étude.Créé en 2001, le FORPIQ est un organisme à but non lucratif qui vise à atteindre deux principaux objectifs. Premièrement, il vise à sensibiliser les entreprises, dont celles en démarrage et les PME, à la propriété intellectuelle et à les renseigner à ce sujet afin qu'elles aient les connaissances de base pour réussir à tirer parti de leurs actifs, soit la propriété intellectuelle, les données et les renseignements confidentiels. Deuxièmement, le FORPIQ vise à faciliter la liaison entre les investisseurs, les entrepreneurs et les entreprises grâce à de bonnes ressources en matière de propriété intellectuelle et de commercialisation dans le cadre de ses conférences bisannuelles, dont la prochaine édition aura lieu le 10 mai prochain.En décembre 2021, le FORPIQ est devenu membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, soit l'OMPI. J'y reviendrai à la fin de mon allocution; je ferai alors quelques commentaires à ce sujet.Le FORPIQ est appuyé par ses membres, parmi lesquels on compte la Banque de développement du Canada, Axelys, l'Institut national d'optique et son incubateur Quantino, des cabinets d'avocats, Bold New Edge, Minimum Viable Intellectual Property et moi-même, Me David Durand, président du FORPIQ.Comme vous le savez déjà, l'état de l'innovation au Canada est inquiétant. De nombreuses sources le confirment. Pensons notamment à l'honorable sénateur Colin Deacon, dont on connaît bien les commentaires, ou à M. Jim Hinton, auteur de l'article intitulé « Why we must abandon Canada's uniquely troubling approaches to innovation », publié dans le Financial Post le 6 mars dernier. J'ai moi-même écrit, conjointement avec M. Aaron Shull, du Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale, un article recommandant que la politique canadienne de sécurité nationale établie en 2004 soit mise à jour pour tenir compte de la relation entre la propriété intellectuelle et la sécurité nationale.D'autres statistiques sont troublantes. Par exemple, le Québec obtient la note C en innovation et en R‑D industrielle, malgré un A pour ses dépenses publiques en recherche-développement. De plus, le taux de création d'entreprises dérivées par tranche de 10 millions de dollars investis en recherche est de 0,15 à 0,22 au Canada, tandis qu'il n'est que de 0,09 au Québec.Par ailleurs, les données de l'Enquête sur la connaissance et l'utilisation de la propriété intellectuelle de 2019 soulèvent une question brûlante: comment se fait-il que seulement 18,2 % des entreprises canadiennes détiennent à tout le moins une forme de propriété intellectuelle, que ce soit au Canada ou à l'étranger?Poser les bonnes questions aujourd'hui, c'est encadrer notre politique pour l'avenir.À ce titre, le FORPIQ fait un certain nombre de recommandations.[Traduction]Comme l'ont proposé des partenaires du FORPIQ, MVIP et Bold New Edge, nous devons ébranler les anciennes façons de penser à l'innovation et à la commercialisation de la propriété intellectuelle en accordant la priorité aux entreprises. Nous voulons mener une enquête élargie par rapport à celle de 2019 sur la connaissance et l'utilisation de la propriété intellectuelle dans le but d'évaluer notre propriété intellectuelle et notre culture d'entreprise, ainsi que d'établir comment les biens inactifs sont trouvés au sein des entreprises, puis commercialiser. Ce sont là des éléments clés.En outre, il faut créer une stratégie pour que les entrepreneurs sachent quelles dépenses faire aujourd'hui et non plus tard, en se concentrant sur l'adéquation du produit au marché et sur la protection de la technologie de base, et en recevant de l'encadrement ou du mentorat de la part d'entrepreneurs qui ont déjà réussi dans le même secteur ou la même industrie.Il faut également mobiliser le milieu des affaires du Canada pour accroître les actifs de propriété intellectuelle en ce qui a trait à la sécurité de la propriété intellectuelle, à la sécurité nationale, à la cybersécurité et à d'autres considérations.De plus, il faut partager les académies du savoir, comme celles de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui ont fait la même chose pour la communauté internationale, dans le but d'améliorer les compétences des chefs d'entreprise et des décideurs en matière de propriété intellectuelle. Finalement, il faut créer plus de cours sur la gestion de la propriété intellectuelle à l'intention des étudiants, cours qu'ils suivraient plus tôt dans leurs études. Nous nécessiterons un soutien important de la part du gouvernement du Canada et d'ISDE pour atteindre nos objectifs, dans l'intérêt des Québécois et des Canadiens, puisque l'innovation est un enjeu national qui exige la collaboration de l'ensemble des parties prenantes.Compte tenu du temps qu'il me reste, je vais mentionner que s'il ne fallait retenir que deux phrases sur l'adoption d'un régime incitatif relatif à la propriété intellectuelle ou aux brevets au Canada, ce serait les phrases suivantes. Comme l'a fait remarquer notre partenaire Deloitte, ce type de régime a « pour effet d'abaisser le taux d'imposition [...] à des niveaux considérablement inférieurs à ceux qui s'appliquent au revenu d'entreprise ordinaire. Ce traitement fiscal préférentiel [...] vise à inciter davantage les entreprises à innover et à commercialiser leurs innovations au pays. »En conclusion, notre statut de membre observateur de l'OMPI et notre excellente relation avec cette organisation nous permettent d'assurer la représentation francophone et anglophone partout en Amérique du Nord. Nous travaillons en étroite collaboration avec le secteur de la propriété intellectuelle et l'écosystème de l'innovation de l'OMPI, sous la direction du sous-directeur général Marco Aleman et de Johanne Bélisle, ancienne présidente de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.(1115)Cela nous permet de créer des synergies entre les entreprises canadiennes, les jeunes entreprises, les PME et les entreprises établies au sein des écosystèmes d'innovation provincial — au Québec —, canadien et international, où les gens sont encouragés à innover et à créer.De plus, notre relation avec l'OMPI nous permet de promouvoir le Canada — qui est déjà considéré comme un chef de file grâce aux contributions de la BDC au secteur de la propriété intellectuelle — sur la scène internationale au chapitre du financement lié à la propriété intellectuelle et du financement à l'intention des femmes par l'intermédiaire de la plateforme Excelles. Ce sujet fera l'objet d'une discussion approfondie dans un article du FORPIQ qui paraîtra dans l'édition spéciale de l'OMPI à l'occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, le 26 avril 2023. Cette année, cette journée a pour thème: « Les femmes et la propriété intellectuelle: Accélérer le rythme de l'innovation et de la créativité ». L’objectif est de s'attaquer à l'écart entre les sexes en matière d'innovation. Selon les données de l'OMPI, au Canada, dans le domaine de l'intelligence artificielle, seulement un inventeur sur huit est une femme.Le prochain événement du FORPIQ aura lieu le 10 mai 2023. Nous serons heureux de recevoir le soutien du gouvernement pour que nous puissions atteindre nos objectifs et remplir notre mission, au profit des écosystèmes de la propriété intellectuelle, des entreprises et de l'innovation au Québec et au Canada.Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me les poser dans la langue de votre choix.Merci beaucoup.Développement des entreprisesÉducation et formation des adultesFemmesForum international sur la propriété intellectuelle - QuébecGestion d'entreprisesPartenariats d'affairesPolitique fiscalePropriété intellectuelleProvince de QuébecRecherche et chercheursSécurité électroniqueSécurité nationale768367776836787683679768368076836817683682768368376836847683685768368676836877683688768368976836907683691768369276836937683694768369576836967683697768369876836997683700CoreyTochorSaskatoon—UniversityCoreyTochorSaskatoon—University//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas: (1130)[Français]Merci, maître Durand.Qu'est-ce qu'on pourrait apprendre du modèle québécois pour l'intégrer au modèle canadien, en se basant sur l'organisation que vous représentez aujourd'hui?Développement des entreprisesPropriété intellectuelleProvince de Québec76837687683769DavidDurandDavidDurandDavidDurandDavid-DurandInterventionM. David Durand: (1130)[Français]Je vais répondre à cette question en anglais.[Traduction] Le concept de l'éclatement du fonctionnement en vase clos est très important, car, je le répète, l'écosystème d'innovation ne repose pas sur une seule province. C'est une question nationale. Par exemple, nous sommes aux prises avec de graves problèmes de cybersécurité et d'acquisition de la propriété intellectuelle canadienne.Aaron Shull et moi-même avons soulevé la question, car nous examinons l'acquisition de la propriété intellectuelle canadienne par des avenues officielles ou de façon détournée. La technique officielle concerne simplement une situation où des acteurs étrangers acquièrent la propriété intellectuelle canadienne par des voies légales en procédant à des fusions et à des acquisitions. Ils achètent des actifs et des actions. Ils acquièrent toute cette merveilleuse propriété intellectuelle et sont en mesure de l'apporter dans leurs pays. C'est l'une des façons de procéder.Il est évident qu'avec les moyens d'acquisition détournés, nous nous heurtons à plus de problèmes concernant des acteurs malhonnêtes qui sont intégrés aux entreprises et qui sont capables de s'emparer de la propriété intellectuelle canadienne.Ce sont des préoccupations et des questions qui doivent devenir prioritaires. C'est pourquoi, lorsque nous consultons les parties prenantes du Canada, il est évident que les voix des Canadiens d'un océan à l'autre sont extrêmement importantes. C'est un aspect que nous privilégions dans le cadre du Forum international de la propriété intellectuelle - Québec.Développement des entreprisesPropriété intellectuelleProvince de Québec76837707683771768377276837737683774MaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/496StéphaneBergeronStéphane-BergeronMontarvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergeronStéphane_BQ.jpgInterventionM. Stéphane Bergeron (Montarville, BQ): (1125)[Français]Merci, monsieur le président. J'espère pouvoir bénéficier de la même mansuétude de votre part.Votre Excellence, je suis très heureux de vous revoir. Il y a bien longtemps que nous vous attendions. J'avais même demandé votre comparution avant même votre nomination à titre d'ambassadeur et de représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies, afin que vous nous présentiez votre vision du mandat associé à cette fonction. Malheureusement, pour toutes sortes de raisons qu'il serait trop long d'expliquer ici, cela n'a pas été possible. Aujourd'hui, nous avons enfin l'occasion de vous voir et de vous entendre.Selon ma conception des choses, et vous me le direz si je fais erreur, votre rôle consiste à représenter les intérêts du gouvernement du Canada, mais aussi à présenter une image positive de notre pays à l'étranger et à entretenir des relations cordiales et respectueuses avec les États étrangers, particulièrement nos alliés.Comme vous le savez, il existe deux conceptions du vivre-ensemble dans ce pays: une vision davantage multiculturaliste, d'inspiration anglo-saxonne, et une vision axée davantage sur la laïcité, d'inspiration française et républicaine. Chacune de ces visions n'est ni meilleure ni pire que l'autre, mais elles doivent être respectées en fonction de la volonté des gens qui composent ce pays en ce moment.Or, le 12 décembre 2021, vous avez repris un gazouillis de Mme Elghawaby, qui n'avait alors pas encore été nommée représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l'islamophobie, mais qui critiquait déjà le Québec et son projet de loi no 21 à en vomir, disait-elle. Vous avez déclaré:[Traduction]« Il y a un sens profond et discriminatoire à cette loi. Elle va clairement à l'encontre de la Déclaration universelle des droits de l'homme. »[Français]Avez-vous le sentiment qu'en faisant une telle déclaration, vous avez, d'une certaine façon, entaché à l'étranger non seulement l'image du Québec, mais aussi celle du Canada?LaïcitéNations UniesProvince de Québec7683207768320876832097683210768321176832127683213AliEhsassiWillowdaleRobertRaeS.E. M.RobertRaeS.E. M.Robert-RaeInterventionM. Robert Rae: (1125)[Français]Pas du tout, monsieur Bergeron. Il y a plusieurs visions du Canada ou idées sur le Canada. Vous en avez décrit seulement deux, mais nous pourrions discuter d'une dizaine ou d'une douzaine d'autres. Je crois que c'est important que ce soit reflété.Depuis le début de ma carrière publique, j'ai toujours parlé de l'importance de respecter les droits de la personne, le pluralisme canadien et la spécificité du Québec. Cela fait longtemps que je lutte pour cela. Je l'ai fait lors de nombreux débats constitutionnels, quand j'étais député fédéral, quand j'étais premier ministre de l'Ontario et quand j'ai pris part aux discussions entourant l'accord de Charlottetown. Toute ma vie, j'ai fait preuve de respect envers la spécificité du Québec et la société distincte du Québec. Je suis un fédéraliste convaincu, mais, pour moi, le fédéralisme ne signifie pas un gouvernement centralisateur. Cela veut plutôt dire que le gouvernement respecte les différences au sein du pays et les champs de compétence des provinces. C'est la position que j'ai toujours prise.En ce qui concerne le gazouillis dont vous avez parlé, j'y ai exprimé mon opinion personnelle, comme je le fais dans tous les gazouillis que je publie. Je travaille de près avec des professionnelles de la fonction publique du Canada qui portent le hidjab. Naturellement, je pense que leur opinion est égale à la mienne, et je vais continuer d'appuyer leur travail. Je vais laisser à d'autres le soin de discuter de la loi 21, qui s'est retrouvée devant les tribunaux du Québec et du Canada.En toute franchise, je dois dire que j'ai toujours eu beaucoup de respect pour la diversité d'opinions au Québec. Par exemple, la semaine passée, Mme Desbiens faisait partie de notre délégation qui participait à la conférence des Nations unies sur l'eau. Je suis toujours respectueux des gens du Parlement du Canada qui viennent nous faire part de leurs opinions.Naturellement, je suis au courant du débat qui a suivi mon gazouillis, mais je ne vais pas poursuivre ce débat. Je n'ai jamais eu l'intention de le faire et je ne vais pas le faire aujourd'hui non plus.LaïcitéNations UniesProvince de Québec76832147683215768321676832177683218StéphaneBergeronMontarvilleStéphaneBergeronMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111109BrendanHanleyBrendan-HanleyYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HanleyBrendan_Lib.jpgInterventionM. Brendan Hanley: (1205)[Traduction]Madame Lattanzio, je tiens à vous remercier de défendre ce projet de loi très important. Je pense que si vous y avez travaillé, c'est en partie en raison de votre expérience à titre de députée québécoise. Je me demande si vous pouvez nous parler de l'expérience du Québec, qui a une loi similaire sur la publicité destinée aux enfants.Aliments et boissonsC-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)CommercialisationEnfantsProjets de loi émanant des députésProvince de Québec76741357674136SupriyaSharmaPatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104957PatriciaLattanzioPatricia-LattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LattanzioPatricia_Lib.jpgInterventionMme Patricia Lattanzio: (1205)[Traduction]En fait, je suis effectivement une députée du Québec. Comme on l'a déjà dit, le Québec a adopté la Loi sur la protection du consommateur. Avec le temps, nous avons adopté une loi au Québec qui stipule que nous ne pouvons pas faire de la publicité qui s'adresse aux enfants. Ce projet de loi va un peu plus loin, car il cible la publicité d'aliments et de boissons qui sont, comme nous le disons, malsains, c'est‑à‑dire qu'ils ne sont pas bons pour la santé. C'est une excellente occasion d'établir une politique et un cadre partout au pays.Bien sûr, le Québec a été ma source d'inspiration.Aliments et boissonsC-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)CommercialisationEnfantsProjets de loi émanant des députésProvince de Québec767413776741387674139BrendanHanleyYukonSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88422XavierBarsalou-DuvalXavier-Barsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—VerchèresCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarsalouDuvalXavier_BQ.jpgInterventionM. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, BQ): (1135)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Je remercie l'ensemble des témoins d'avoir répondu présent à notre invitation et d'être parmi nous pour l'étude que nous tenons présentement.Je vais commencer par M. Paquin, du Port de Trois‑Rivières.J'ai été impressionné quand je vous ai entendu dire, tout à l'heure, que vous aviez augmenté de 40 % votre capacité grâce à votre projet Cap sur 2020 et que vous aviez déjà utilisé 100 % de la nouvelle capacité qui a été ajoutée au Port de Trois‑Rivières.Évidemment, je ne connais pas spécifiquement toute la réalité du Port de Trois‑Rivières, mais je connais, de façon générale, les difficultés économiques qu'a pu traverser la région de la Mauricie. Je trouve vraiment impressionnant de voir que votre port a réussi à tirer son épingle du jeu et qu'il connaît aussi une grande croissance. C'est tout à votre honneur.Parmi les visites que nous avons faites de différents ports partout au Canada, nous avons visité le Port de Montréal, il y a deux semaines. Les représentants du Port de Montréal ont mentionné eux aussi que le Port a atteint sa capacité maximale.Selon vous, s'agit-il d'une situation généralisée dans tous les ports du Québec?Infrastructure des transportsPorts et installations portuairesProvince de Québec7693478769347976934807693481769348276934837693484PeterSchiefkeVaudreuil—SoulangesJacquesPaquinJacquesPaquinJacques-PaquinInterventionM. Jacques Paquin: (1140)[Français]Malheureusement, je ne peux pas me prononcer sur tous les ports du Québec, car je ne connais pas la situation exacte de tous les ports. Le seul dont je peux vraiment vous parler est le Port de Trois-Rivières.Dans le cas du Port de Trois‑Rivières, nous avons effectivement vécu cette situation. Pour vous donner un exemple, l'an dernier, en 2022, nous avons refusé près de trois quarts d'un million de tonnes de marchandises, parce que nous n'avions pas d'espace pour la traiter.Nos projets d'expansion, dont j'ai glissé un mot tout à l'heure dans ma présentation, prévoient notamment l'ajout d'un nouveau terminal. Si ce nouveau terminal avait déjà été en place, il aurait probablement déjà été rempli.Je pense que l'explication est liée à un ensemble de facteurs. Nous savons que nous sommes un maillon dans une chaîne. Plusieurs acteurs ont un rôle à jouer. Notre communauté s'est mobilisée pour faire du Port de Trois‑Rivières un port plus performant au bénéfice des expéditeurs du Canada, et cela s'est traduit par une activité beaucoup plus importante.À cet égard, je me fais un devoir de mentionner la contribution des travailleurs au Port. Les travailleurs du Port de Trois-Rivières ont été très actifs dans la réalisation de notre plan et l'amélioration de la productivité qu'on retrouve au Port. Aujourd'hui, nous avons un port nettement plus performant et plus productif, ce qui se traduit par des expéditions plus concurrentielles pour les entreprises canadiennes.Infrastructure des transportsPorts et installations portuairesProvince de Québec76934857693486769348776934887693489XavierBarsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—VerchèresXavierBarsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInterventionLa présidente (L’hon. Bardish Chagger (Waterloo, Lib.)): (1100)[Traduction]Bonjour. Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à la 59e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité se réunit aujourd'hui pour continuer son étude du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec. Avant de souhaiter la bienvenue à nos témoins, j'aimerais mentionner quelques points d'ordre administratif. Une lettre a été envoyée à tous pour vous aviser de la nécessité de consacrer un peu de temps à la procédure et aux affaires de la Chambre afin que nous puissions avancer un peu plus dans notre travail. Nous nous réserverons 15 minutes à la fin de la réunion pour cela. Par conséquent, nous entendrons les deux groupes de témoins un peu plus rapidement. Je dirais à la greffière que le deuxième groupe pourrait peut-être commencer de 5 à 10 minutes plus tôt. Pouvons-nous prévenir les témoins concernés? De cette façon, nous pourrons très rapidement nous attaquer aux travaux du Comité. Je précise également que vous n'avez pas nécessairement besoin d'utiliser tout votre temps de parole. S'il vous reste du temps, vous pouvez le céder au Comité afin que nous puissions aborder tout ce que nous avons à aborder. Je suis convaincue que nos témoins seront très efficaces dans la façon de nous transmettre l'information qu'ils ont à nous communiquer.[Français] Le greffier et moi-même maintiendrons une liste consolidée des orateurs souhaitant prendre la parole. Dans notre premier groupe de témoins, nous recevons M. Alexis Brunelle‑Duceppe, député de Lac‑Saint‑Jean, Mme Marilène Gill, députée de Manicouagan, et M. Mario Simard, député de Jonquière, qui participe par vidéoconférence. Nous avons effectué les tests de son et tout semble bien fonctionner. Chacun d'entre vous disposera d'un temps de parole de quatre minutes, mais vous n'êtes pas obligés de toutes les utiliser si vous ne le voulez pas.Monsieur Brunelle‑Duceppe, soyez le bienvenu. Vous avez la parole.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76838877683888768388976838907683891768389276838937683894768389576838967683897AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1100)[Français] Bonjour à toutes et à tous. Je vous remercie de nous recevoir pour cette importante séance.Nous avons eu tout un choc lorsque nous avons appris que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022 proposait de répéter l'erreur historique de mettre en place la circonscription Jonquière—Alma. Je vais vous lire le passage d'une lettre que nous avons reçue à la suite de cette nouvelle et que nous avons transmise au Comité. Cette recommandation, que personne n'avait vue venir, provoque un tollé dans la population ainsi qu'auprès des élus concernés plus directement. Mais pourquoi donc?Parce que ce n'est PAS SOUHAITABLE!Ce qui est proposé ici vient compliquer davantage une situation qui est déjà difficile...Le Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, bien que le vocable nous désigne comme étant une grande région, il faut tenir compte qu'il y a deux entités, soit le Saguenay et le Lac‑Saint‑Jean. Chaque entité ici, a ses propres communautés d'intérêts, et ses chefs-lieux. Alma en est un de ceux-ci; même je la désigne personnellement comme la capitale du Lac-Saint-Jean.Aussi, en voulant inclure Alma avec Jonquière, l'on vient compliquer une situation qui n'aura pour effet que de rendre la vie plus difficile pour tout le monde. À la fois pour les populations concernées, et pour le député. D'après vous, qui a rédigé cette lettre? C'est Jean‑Pierre Blackburn, ancien ambassadeur du Canada auprès de l'UNESCO, ancien ministre conservateur et, surtout, ancien député de la circonscription de Jonquière—Alma. M. Blackburn est celui qui a représenté le plus longtemps à la Chambre des communes cette éphémère circonscription que plusieurs qualifient d'erreur historique. Je vais vous lire le passage d'une autre lettre que nous avons reçue. Quelle ne fut pas notre surprise, voire stupéfaction, d’apprendre le 1er février dernier que la Commission propose maintenant de revenir à cette erreur historique de joindre la ville d’Alma à la circonscription de Jonquière. Une erreur pourtant corrigée il n’y a pas si longtemps, en 2013. Surprise, stupéfaction, mais surtout incompréhension, puisque nous utilisions justement cet exemple de l’erreur historique de la circonscription Alma‑Jonquière dans notre mémoire. Ce retour à un tel redécoupage va à l’encontre de toute logique et n’était pas dans les propositions des audiences publiques.Cette lettre nous provient de la mairesse d'Alma, Mme Sylvie Beaumont. Mme Beaumont s'est présentée aux audiences de septembre afin de s'opposer à la première proposition de la Commission. Sans qu'il y ait eu de consultation sur la proposition que nous avons entre les mains aujourd'hui, la circonscription de Jonquière—Alma a été prise en exemple non seulement par la Ville d'Alma, mais par plusieurs autres intervenants venus s'exprimer lors des audiences de septembre, comme aberration en matière de représentation politique. Voici maintenant le clou dans le cercueil. Si nous nous retrouvons avec une telle proposition de la Commission aujourd'hui, c'est seulement parce qu'un citoyen a décidé de déposer un mémoire. Dans celui-ci, il y avait plusieurs propositions de nouvelles cartes électorales pour le Saguenay–Lac‑Saint‑Jean, dont une qui proposait de recréer la circonscription de Jonquière—Alma. Je vais donc vous citer un passage d'une autre lettre que nous avons reçue à la suite de cette nouvelle.Mesdames et Messieurs,Je suis Marc Perron, citoyen de la région du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean.[...]Je suis grandement déçu de constater l'option qui a été choisie [...] et je regrette amèrement de l'avoir proposée. Je souhaite d'ailleurs officiellement retirer cette proposition.Si on récapitule, le député qui a le plus longtemps représenté cette ancienne circonscription s'oppose à ce qu'on la recrée. La Ville d'Alma, la ville la plus concernée, s'oppose à ce qu'on la recrée. Plusieurs intervenants élus ont utilisé l'exemple de Jonquière—Alma aux audiences de septembre 2022 pour dire qu'il ne fallait jamais répéter une telle erreur. Enfin, la proposition que les commissaires ont utilisée pour arriver au résultat qui nous a amenés devant vous aujourd'hui est retirée par celui qui l'avait déposée. Pour terminer, on sait que, si tous les députés acceptent la proposition de la Commission, il y a plus de chances qu'elle soit adoptée en sachant que le député de Chicoutimi—Le Fjord, M. Richard Martel, appuyait la première proposition des commissaires. À contrecœur, mon collègue de Jonquière et moi nous rallions à cette première proposition, puisque nous savons que recréer Jonquière—Alma serait encore pire. Merci beaucoup, madame la présidente.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768389876838997683900768390176839027683903768390476839057683906768390776839087683909BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88538MarilèneGillMarilène-GillManicouaganCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GillMarilène_BQ.jpgInterventionMme Marilène Gill (Manicouagan, BQ): (1105)[Français] Merci, madame la présidente.Je remercie l'ensemble de mes collègues qui sont ici aujourd'hui pour nous entendre.Ce n'est pas une question de redécoupage qui m'amène. Ma circonscription se nomme « Manicouagan », en ce moment. J'aimerais vous parler du nom que nous souhaitons lui donner. Ce nom va bien au-delà de la symbolique, et je vais vous expliquer pourquoi.D'abord, voici un peu d'histoire. La circonscription de Manicouagan a été nommée ainsi en 2015, au moment du redécoupage. Manicouagan était une de deux circonscriptions recouvrant la Côte‑Nord, qui est une région administrative du Québec; l'autre circonscription était Montmorency—Charlevoix—Haute‑Côte‑Nord, qui a disparu. En 2015, dans le cadre du redécoupage, la circonscription a donc été nommée « Manicouagan ». J'étais déjà élue et des gens sont venus me dire que c'était le nom d'une MRC. En effet, c'est une des six MRC qui forment la Côte‑Nord. C'est également le nom d'une rivière. Ce n'est donc pas seulement une circonscription.Il y avait donc de la confusion, notamment quant à sa délimitation. Les gens disaient qu'ils appelaient cela la Côte‑Nord. C'est une région administrative où on prend un traversier pour arriver sur une grande île de 350 000 kilomètres carrés. Nous sommes des Nord‑Côtiers. Cette question d'appartenance est ressortie pendant la législature de 2015 à 2017, alors qu'on demandait déjà de changer le nom de Manicouagan. La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec a accepté de remplacer « Manicouagan » par « Côte‑Nord », pour des raisons d'appartenance et de délimitation, reconnaissant que cela avait du sens. Elle avait même consulté la population, qui était d'accord. La Commission a donc entendu ce point de vue, et le terme « Côte‑Nord » est maintenant intégré au nom proposé. Toutefois, par souci de cohérence et de respect, je vais glisser vers un deuxième sujet, soit celui de la consultation. En effet, on propose maintenant un autre nom, celui de Manicouagan—Kawawachikamach—Uapishka. Je dois reconnaître la bonne volonté des commissaires, qui tentent d'ajouter des noms autochtones au nom de la circonscription de Manicouagan, bien que l'origine de celui-ci reste un peu inconnue. Ce nom viendrait des Jésuites. Ce ne sont donc pas les Autochtones eux-mêmes qui avaient donné ce nom, mais cela demeure un nom d'origine autochtone. Bref, je loue cette bonne volonté.Ce que je trouve problématique, malgré cette bonne volonté, c'est qu'on n'ait pas consulté les gens. Je suis également porte-parole de mon parti en matière d'affaires autochtones, et je sais que les Autochtones souhaitent être consultés lorsqu'ils sont concernés. Je sais que, dans ce cas, c'est symbolique, mais, pour sentir qu'on participe vraiment à quelque chose et qu'on est entendu, il faut qu'on puisse donner à la circonscription le nom qu'on souhaite lui donner, d'où la proposition d'inclure le nom « Nitassinan ». Comme c'est le cas pour les allochtones quand on parle du nom « Côte‑Nord », mutatis mutandis, cela correspond au territoire. Ce n'est pas exactement la même chose, mais il y a une superposition de territoire entre la Côte‑Nord et le Nitassinan. C'est également le nom utilisé par les Innus, qui représentent près de 15 % de la population de la Côte‑Nord. C'est leur territoire. Alors, il s'agit de s'assurer d'être cohérent, d'éviter la confusion et d'être respectueux sur le plan de la consultation. Ce ne sont pas de vains mots, quand on parle de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Compte tenu de ce qui devrait être fait bientôt ici, à la Chambre des communes, pour la mise en œuvre de cette même déclaration, je me dois, comme élue et porte-parole en la matière, de soulever l'importance d'être cohérent et de respecter le sentiment d'appartenance de ces citoyens. Ce sont des citoyens à part entière qui doivent aussi pouvoir se sentir inclus dans la nouvelle appellation de la circonscription. C'est pourquoi je propose, bien humblement, au nom de tous les gens concernés, « Côte‑Nord—Nitassinan ».Merci, madame la présidente.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionConsultation du publicLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7683912768391376839147683915768391676839177683918768391976839207683921BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104773MarioSimardMario-SimardJonquièreCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SimardMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Simard (Jonquière, BQ): (1110)[Français] Merci beaucoup, madame la présidente.Bonjour, chers collègues. J'aimerais revenir à ce que vous a présenté plus tôt mon collègue de Lac‑Saint-Jean. Je pense que nous avons de sérieux motifs de nous opposer à la proposition de la Commission. Je commencerais par dire qu'il y a une iniquité procédurale flagrante dans le choix de la Commission.La Commission a fait une proposition qui a été présentée à nos concitoyens, le 29 juillet 2022, mais jamais celle de lier Jonquière à Alma n'a jamais été présentée à la population. Si cela avait été fait, nous aurions eu, à l'échelle régionale, une levée de boucliers beaucoup plus importante que ce fut le cas pour la première proposition. Il n'y a pas de communauté d'intérêts entre Jonquière et Alma, et cela, à telle enseigne, qu'il existe une page Facebook pour les gens qui viennent du Saguenay, et non du Lac‑Saint‑Jean, et qu'il existe une autre page Facebook pour les gens qui viennent du Lac‑Saint‑Jean, et non du Saguenay. C'est comme comparer quelqu'un de Montréal avec quelqu'un de Québec ou quelqu'un de Toronto avec quelqu'un de Montréal. Ce sont deux communautés d'intérêts foncièrement différentes qu'on essaierait d'unir. Plus tôt, mon collègue de Lac‑Saint-Jean vous a parlé de la lettre de l'ancien député M. Jean-Pierre Blackburn. Ce dernier a été, pendant très longtemps, le député de la circonscription Jonquière—Alma, qui a existé de 2004 à 2015. Le député Claude Patry, du Bloc québécois, a aussi représenté cette circonscription. J'étais son attaché politique. M. Patry a fait modifier la carte électorale en 2013 à la demande des gens du milieu d'affaires et des élus du secteur d'Alma, qui ne voulaient plus faire partie de la circonscription de Jonquière—Alma. On a présenté cela au moment du redécoupage de 2013 comme étant une erreur historique. On a même réitéré qu'il ne fallait pas répéter cette erreur historique dans le présent redécoupage, d'où l'étonnement du député de Lac‑Saint‑Jean et de moi-même, de voir cette proposition resurgir en raison de la demande d'un citoyen, pourtant bien intentionné, M. Marc Perron. Or celui-ci nous dit maintenant que c'était une erreur et qu'il retire sa proposition. De toute évidence, il s'agit d'un motif fort valable. On a le soutien de notre communauté. Si la circonscription de Jonquière—Alma n'a pas été présentée aux gens, ce qui suppose une iniquité procédurale assez considérable, je peux affirmer que la proposition de Jonquière—Alma a été discutée en 2013.En effet, lors du redécoupage électoral de 2013, plusieurs intervenants ont dit qu'ils ne voulaient rien savoir de la circonscription Jonquière—Alma, car cela rendait invivable le travail du député et des intervenants socioéconomiques et politiques. On avait donc réglé cette bévue ou erreur historique. Nous serions maintenant en train de la répéter.Notre proposition créera-t-elle un effet domino pour d'autres circonscriptions? Il faut noter que, lors de la présentation de la première proposition de la Commission, le député d'Alma et moi-même y étions opposés, tandis que le député de Chicoutimi l'avait acceptée.Pour ce qui est de la circonscription de Jonquière—Alma, le moindre mal serait de revenir à la proposition initiale. Elle a certes certains défauts, mais, à tout le moins, Alma, qui est le centre culturel et le centre économique du Lac‑Saint‑Jean, ne serait pas jointe à une autre région, soit celle du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76839247683925768392676839277683928768392976839307683931768393276839337683934BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière, PCC): (1115)[Français]Merci, madame la présidente.Ma première question s'adresse à M. Brunelle‑Duceppe ou à M. Simard, ou aux deux.Si je comprends bien, la première proposition avait été plus ou moins contestée par certaines personnes de la circonscription et par vous-mêmes. La Commission a alors mis en avant une deuxième proposition, qui ne satisfait pas nécessairement l'ensemble des parties.Qu'est-ce qui a poussé les commissaires à changer la première proposition? Aviez-vous signifié qu'elle était correcte au début?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7683940768394176839427683943BardishChaggerL’hon.WaterlooAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1115)[Français] Je ne suis pas certain d'avoir bien compris votre question. Me demandez-vous ce qui a fait en sorte que les commissaires ont changé d'idée?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7683944JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde: (1115)[Français]Oui, exactement.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7683945AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1115)[Français]Il y a effectivement eu une mobilisation contre la première proposition, parce que des communautés de la circonscription de Lac‑Saint‑Jean étaient déracinées et allaient se retrouver dans la circonscription de Jonquière.Il n'avait jamais été question de proposer le nom de circonscription « Jonquière—Alma ». Si les commissaires en sont arrivés là, c'est parce qu'un citoyen a déposé cette proposition de recréer la circonscription Jonquière—Alma. Or le citoyen qui a fait la proposition sur laquelle se sont basés les commissaires pour faire la proposition dont nous débattons aujourd'hui a retiré sa proposition depuis. C'est donc impossible, pour les commissaires, de continuer dans cet esprit et de dire qu'il faut recréer la circonscription Jonquière—Alma. C'est comme si M. Perron avait décidé de ne pas déposer sa proposition. À mon avis, sa proposition devient caduque.La raison pour laquelle nous nous battons contre la proposition concernant Jonquière—Alma, c'est qu'elle n'a pas été discutée. Comme l'a si bien dit M. Simard, en revanche, elle avait été discutée en 2013. À l'époque, des gens de partout au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean s'étaient mobilisés contre la création de la circonscription Jonquière—Alma.En 2013, la Commission a donc corrigé une erreur historique. Comment se fait-il que, 10 ans plus tard, la même Commission veuille recréer une erreur qu'elle a elle-même corrigée? J'ai l'impression de jouer dans un mauvais film, présentement. Il faut faire ses devoirs. Malheureusement, nous sommes obligés de nous rallier à la première proposition, parce qu'elle ne peut pas être pire que celle qui propose la création de la circonscription Jonquière—Alma.Nous avons la preuve que la proposition concernant Jonquière—Alma n'est pas bonne: même la Commission a décidé de corriger cette erreur, en 2013. Je pense qu'il faut être cohérent, surtout lorsqu'il est question de représentation politique.Monsieur Simard, voulez-vous ajouter quelque chose?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768394676839477683948768394976839507683951JacquesGourdeLévis—LotbinièreMarioSimardJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104773MarioSimardMario-SimardJonquièreCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SimardMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Simard: (1115)[Français]Je vais être bref.Ce qui s'est produit, c'est que la Commission a répondu aux objections de la population et des députés en présentant une proposition qui était pire que la proposition initiale. Cette proposition, qui n'a jamais été discutée avec les intervenants politiques de la région, recréait l'erreur historique de Jonquière—Alma. Aujourd'hui, l'ensemble des intervenants et un ancien député et ministre, M. Jean‑Pierre Blackburn, disent que cette situation est invivable. De plus, M. Marc Perron, celui qui a présenté la proposition au sujet de Jonquière—Alma, a retiré sa proposition. C'est clair que...8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76839527683953AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde: (1115)[Français]Merci, monsieur Simard.Ma prochaine question me semble assez importante.Vous proposez de revenir à la proposition initiale, mais y aurait-il eu possibilité d'avoir une proposition satisfaisante, autre que la première et la deuxième, que tous les partis auraient pu accepter?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768395476839557683956MarioSimardJonquièreMarioSimardJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104773MarioSimardMario-SimardJonquièreCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SimardMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Simard: (1120)[Français]Ce que nous reprochons à la Commission, c'est de ne pas avoir présenté à la population la proposition concernant Jonquière—Alma. Cela devenait difficile pour nous de créer une nouvelle proposition que la Commission aurait dû étudier à nouveau. Nous savons très bien que, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les changements fondamentaux sont un peu plus difficiles à obtenir.Je pense que la position la plus conciliable pour tout le monde, y compris pour les gens de notre région et les commissaires, c'est de revenir à la première proposition. Cette dernière n'était peut-être pas parfaite, mais elle était moins dommageable pour notre région.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76839577683958JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionL’hon. Greg Fergus (Hull—Aylmer, Lib.): (1120)[Français]Merci, madame la présidente. Je remercie également les témoins, nos collègues de la Chambre des communes, de leurs présentations. Madame Gill, vous avez mené un sondage auprès des citoyens de votre circonscription concernant le nom de la circonscription et vous nous avez transmis la pétition.Combien de personnes sont en faveur du changement que vous proposiez, soit Côte‑Nord—Nitassinan?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7683962768396376839647683965BardishChaggerL’hon.WaterlooMarilèneGillManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88538MarilèneGillMarilène-GillManicouaganCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GillMarilène_BQ.jpgInterventionMme Marilène Gill: (1120)[Français]Il y a plusieurs éléments dans ce que vous dites.Nous avons profité des envois collectifs des députés, dans lesquels on montrait aux électeurs la proposition du commissaire, puis le nom Côte‑Nord—Nitassinan, qui avait déjà circulé dans notre circonscription. C'est donc un peu plus de 1 100 foyers, chez moi, qui ont répondu positivement. C'est ce que vous avez tous entre les mains.Depuis le début, nous avons beaucoup parlé beaucoup de la représentation. J'ajoute que l'Assemblée des préfets de la Côte‑Nord, qui regroupe l'ensemble des préfets élus ou nommés, est d'accord. Il y a donc des résolutions à cet effet chez l'ensemble des élus de la Côte‑Nord. Je parle des élus, et non des chefs. Cependant, il y a également une lettre en faveur du nom Côte‑Nord—Nitassinan, signée par l'assemblée des chefs innus.Dans l'ensemble, tant la population que les représentants de la population, allochtone ou autochtone, sont d'accord sur le nom.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7683966768396776839687683969GregFergusL’hon.Hull—AylmerGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionL’hon. Greg Fergus: (1120)[Français]C'est parfait.Pouvez-vous nous parler de la signification de ce nom autochtone?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76839707683971MarilèneGillManicouaganMarilèneGillManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88538MarilèneGillMarilène-GillManicouaganCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GillMarilène_BQ.jpgInterventionMme Marilène Gill: (1120)[Français]Je ne suis pas linguiste et mon innu est très limité, mais, Nitassinan, c'est le territoire, notre terre, la terre. Évidemment, un tel terme est puissant. On connaît le lien qu'ont les Premières Nations, les Inuits et les Métis avec la terre. Pour eux, c'est significatif.Au-delà de cela, la terre, c'est l'ensemble du territoire, qui est immense, et ce n'est pas seulement un lieu. Des lieux peuvent être d'importance, mais, avec le nom « Nitassinan », on recouvre tout, un peu comme le nom « Côte-Nord » recouvre tout. Je trouve cela intéressant. Je vais faire un commentaire plus personnel: mettre sur un pied d'égalité les deux territoires et faire un lien entre les deux, comme le suggère le nom proposé, je trouve que c'est fort. Évidemment, ils sont en accord et le proposent.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768397276839737683974GregFergusL’hon.Hull—AylmerGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionL’hon. Greg Fergus: (1120)[Français]Merci.Monsieur Brunelle-Duceppe et monsieur Simard, je connais très bien votre coin de pays et je peux imaginer à quel point la proposition de constituer la circonscription de Jonquière—Alma est controversée. J'aimerais poser une question semblable à celle de M. Gourde. Les gens d'Alma, je peux l'imaginer, ne veulent pas être unis au Lac‑Saint‑Jean et à toute cette région. Comment peut-on faire? Pouvez-vous proposer une autre option? Voulez-vous seulement revenir en arrière et dire que vous allez accepter la proposition initiale, malgré tous ses défauts?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768397576839767683977MarilèneGillManicouaganAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1125)[Français]Effectivement, Alma ne veut absolument pas se retrouver dans une circonscription du Saguenay. Une des raisons à cela, c'est que les gens d'Alma savent que leur poids politique sera dilué dès la seconde où ils seront inclus dans la circonscription de Jonquière, étant donné qu'Alma deviendra la ville la moins populeuse de la circonscription alors qu'elle est la plus populeuse de Lac‑Saint‑Jean. On nous a dit qu'à l'étape où en est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ce n'est plus le temps de faire de nouvelles propositions avec de nouvelles cartes. On nous a dit qu'on pouvait, par contre, appuyer la proposition initiale. Cette dernière a suscité une levée de boucliers, mais celle-ci est beaucoup moins importante que si on avait proposé Jonquière—Alma. Il faut se le mettre dans la tête. Comme le député de Chicoutimi—Le Fjord a envoyé une lettre, pendant les audiences de septembre, pour appuyer la proposition initiale des commissaires, mon collègue de Jonquière et moi nous sommes dit que, pour éviter de répéter l'erreur historique de constituer la circonscription de Jonquière—Alma, nous nous rallierions à cette première proposition. Nous le faisons à contrecœur, certes, mais c'est pour éviter de revivre une catastrophe comme celle qui s'est déjà produite et qui a finalement été corrigée. Les trois députés fédéraux de la région du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean se rallieront donc à cette première proposition. Vous êtes tous députés. Vous savez donc exactement ce que signifient les communautés d'intérêts et vous êtes à même de faire en sorte qu'on ne recrée pas cette erreur. Nous vous supplions d'écrire dans votre rapport qu'il faut s'assurer que cela n'arrive pas. Nous sommes quand même soutenus par plusieurs intervenants très crédibles, notamment le député qui a représenté l'ancienne circonscription de Jonquière—Alma, qui a duré 10 ans, le plus longtemps à la Chambre des communes. Il vous a adressé une lettre, à vous, des parlementaires, pour vous dire qu'il n'est pas souhaitable de reconstituer cette circonscription.Nous vous demandons de faire votre travail de façon non partisane; c'est un député conservateur qui a écrit cette lettre, et non un député bloquiste. 8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76839787683979768398076839817683982GregFergusL’hon.Hull—AylmerBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien (La Prairie, BQ): (1125)[Français]Merci, madame la présidente.Je salue les témoins qui sont avec nous en personne ou par Zoom.J'ai habité au Lac‑Saint‑Jean, à Saint‑Félicien et à Saint‑Prime; je connais donc bien la région. Quand j'ai vu cette proposition, honnêtement, je suis tombé en bas de ma chaise. Je ne peux pas concevoir qu'on ne respecte pas le Lac‑Saint‑Jean et toutes ses particularités et le Saguenay, qui est différent à bien des égards. Prendre la capitale du Lac‑Saint‑Jean, Alma, et la mettre dans la région du Saguenay, c'est ne pas comprendre la région. Monsieur Brunelle‑Duceppe, quelle est la réaction des gens? J'ai réagi fortement; j'imagine donc la réaction des gens qui sont encore là et qui n'ont pas été consultés. J'aimerais vous entendre sur la réaction des gens sur le terrain. Cela doit être épouvantable. 8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7683985768398676839877683988BardishChaggerL’hon.WaterlooAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1125)[Français] Je vous remercie infiniment de cette question.Effectivement, le 1er février, la pile de mon téléphone s'est déchargée assez rapidement parce que tout le monde m'appelait, complètement sous le choc. Il y a un document que nous n'avons pas eu le temps de déposer devant le Comité, et c'est une résolution du conseil municipal d'Alma, qui a été faite après la date limite du dépôt des documents. Je vais vous en lire l'essentiel. Il s'agit quand même du conseil municipal d'Alma.La résolution est assez longue, mais le point le plus important est ce passage proposé par le conseiller Frédéric Tremblay et appuyé par la conseillère Véronique Fortin.QUE le conseil municipal demande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec de s'assurer que la Ville d'Alma, la plus grande ville du Lac‑Saint‑Jean, demeure dans la circonscription de Lac‑Saint‑Jean. Cela a été adopté à l'unanimité. Cela vous en dit long sur le fait que nous sommes soutenus par le milieu, présentement, et que c'est important de ne pas laisser passer cela. Nous devons faire notre travail de parlementaires et nous assurer que, dans le rapport, la reconstitution de la circonscription ne soit pas approuvée.M. Simard pourrait dire quelque chose là-dessus.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768398976839907683991768399276839937683994AlainTherrienLa PrairieMarioSimardJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104773MarioSimardMario-SimardJonquièreCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SimardMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Simard: (1125)[Français]Effectivement, nous avons tous eu des réactions de la part de citoyens, comme nous avons eu des réactions de la part d'élus.Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il faut mal connaître le Saguenay—Lac‑Saint‑Jean pour vouloir unir Alma à Jonquière. Tantôt, certains demandaient pourquoi on n’avait pas déposé une troisième proposition. Or, justement, ce serait une catastrophe si la Commission décidait de ne pas écouter notre troisième proposition et mettait en avant Jonquière—Alma.En voulant être sûrs et certains que la proposition Jonquière—Alma ne passe pas, nous préférons nous replier sur la proposition initiale, même si elle n'est pas idéale. Nous savons que cette proposition initiale aura l'assentiment des trois députés et d'une partie de la population de notre région pour nous prémunir contre une union Jonquière—Alma.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768399576839967683997AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1130)[Français]J'aimerais poser une question à la députée de Manicouagan.Vous avez parlé de consultations, plus tôt. Avez-vous fait des démarches à cet égard? Si vous en avez fait, j'aimerais que vous me les expliquiez.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76839987683999MarioSimardJonquièreMarilèneGillManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88538MarilèneGillMarilène-GillManicouaganCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GillMarilène_BQ.jpgInterventionMme Marilène Gill: (1130)[Français]Effectivement, j'en ai fait plusieurs, et à maintes reprises.En ce qui concerne les récentes consultations auprès de l'ensemble des élus de la région, tout le monde est d'accord, sans exception. Nous sommes allés discuter avec les chefs innus; ils se sont concertés, et ils sont évidemment d'accord. Tout le monde, incluant la population, a été consulté dans la mesure de nos moyens. Voilà en ce qui concerne les consultations.J'aimerais aussi mettre l'accent sur un élément que j'ai mentionné tout à l'heure. Le commissaire a vraiment fait preuve de bonne volonté, je l'admets, en ajoutant des noms autochtones au nom de la circonscription. Cependant, les chefs n'ont pas été consultés à cet égard, et la population autochtone non plus. Dans le contexte actuel de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, où l'on veut se rapprocher des peuples autochtones, je trouve que ces consultations auraient été importantes. À mon avis, ce ne doit pas être l'Autre qui décide des noms autochtones, mais plutôt les populations autochtones. C'était ce qui devait être fait, d'où, bien humblement, la proposition que nous avons faite.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768400076840017684002AlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1130)[Français]J'ai une dernière question, qui s'adresse à M. Brunelle‑Duceppe ou à M. Simard.Nous savons qu'il y a manifestement une communauté d'intérêts au Lac‑Saint‑Jean, et que c'est également le cas au Saguenay.Y en a-t-il une entre Alma et Jonquière?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768400376840047684005MarilèneGillManicouaganMarioSimardJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104773MarioSimardMario-SimardJonquièreCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SimardMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Simard: (1130)[Français]S'il y a une communauté d'intérêts entre Alma et Jonquière, moi, je ne l'ai jamais vue.En 2013, c'était clair, ce n'est pas le député qui a abordé les gens pour faire modifier la carte, mais ce sont les gens qui ont abordé le député. Je me rappelle avoir entendu un groupe de gens d'affaires dire qu'ils étaient mal servis par Jonquière—Alma, parce que le député s'occupait davantage de Jonquière que d'Alma et qu'il était moins présent aux activités. Pendant tout le mandat de Claude Patry, cela a été très difficile de concilier les intérêts des gens de Jonquière et ceux des gens d'Alma.Je vous disais tout à l'heure que cette fracture est quand même assez manifeste. Les gens qui viennent du Lac‑Saint‑Jean ne se considèrent pas comme quelqu'un qui vient du Saguenay. Pour quelqu'un de l'extérieur de la région, cela peut paraître banal, mais, chez nous, c'est une identité qui est assez forte. On vient du Saguenay ou on vient du Lac‑Saint‑Jean. Alors, si on unit ces deux communautés, des distorsions vont se faire au détriment de la population et de leur représentation. Cela est sûr et certain.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768400676840077684008AlainTherrienLa PrairieAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1130)[Français]Permettez-moi de vous rappeler une chose. Je le répète, la commission de 2013 a corrigé cette erreur. Veut-on, 10 ans plus tard, remettre cette erreur en place? Cela m'étonnerait parce que, dans 10 ans, une autre commission corrigera encore une fois l'erreur.On ne peut pas jouer à ça, ce n'est pas une partie de ping-pong.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76840097684010MarioSimardJonquièreBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD): (1130)[Traduction]Merci, madame la présidente. Je remercie tous les députés qui sont ici aujourd'hui et qui sont si collaboratifs. J'ai une seule question à poser donc je pourrai céder un peu de mon temps. J'espère que cela vous sera utile plus tard. Ma question s'adresse à Mme Gill. Il me semble avoir lu, dans la lettre de la nation, que ses membres espéraient que le nom autochtone apparaisse en premier. Je ne sais pas si vous avez déjà répondu à cette question, mais je me demande pourquoi il n'apparaît pas en premier. En tant que premier peuple... ce serait logique. Si vous pouviez m'aider à comprendre cela, je vous en serais reconnaissante.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768401376840147684015768401676840177684018BardishChaggerL’hon.WaterlooMarilèneGillManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88538MarilèneGillMarilène-GillManicouaganCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GillMarilène_BQ.jpgInterventionMme Marilène Gill: (1130)[Français]J'en ignore la raison. Il faudrait s'en enquérir. Je n'ai pas voulu m'en mêler, un peu comme je n'ai pas voulu intervenir lors du processus de la Commission, parce que je préférais que ce soient les gens qui parlent. J'aimais mieux recueillir leurs opinions et les présenter par la suite. Toutefois, habituellement, les noms de circonscriptions sont composés en ordre alphabétique. Je pense à la circonscription d'une de mes collègues, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, dont je retiens le nom tout simplement parce que les éléments du nom sont en ordre alphabétique. Je pense que c'est une décision arbitraire que de procéder par ordre alphabétique. Je ne veux rien proposer, car je ne pense pas que cela doive venir de moi. Je veux seulement être la porte-parole des gens. Alors, c'est ce que je vous transmets. J'ai parlé de cohérence, de cohésion et de respect. Alors, si des changements doivent être apportés dans l'ordre de préséance, ce sera à l'ensemble des gens concernés d'en décider. Malheureusement, ce ne sont pas des idéogrammes. L'idée ne surgit pas en une seule image, mais plutôt en deux étapes. Ce sera peut-être l'objet d'une autre discussion, mais ce n'est pas à moi d'en décider. Cela dit, je l'ai remarqué également. 8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768401976840207684021RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC): (1135)[Français]Madame la présidente, M. Brunelle‑Duceppe et M. Simard ont très bien expliqué leur point de vue jusqu'à présent. Nous avons tout ce qu'il faut pour préparer notre rapport.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684025BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88521SherryRomanadoSherry-RomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RomanadoSherry_Lib.jpgInterventionMme Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne, Lib.): (1135)[Français]Merci beaucoup, madame la présidente. D'abord, je vous remercie beaucoup de votre présentation. J'ai une question très simple à poser aux trois députés qui sont devant nous. Avez-vous fait part de vos suggestions et de vos objections à vos collègues des autres partis politiques? Si oui, qu'en pensaient-ils?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684028768402976840307684031BardishChaggerL’hon.WaterlooAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1135)[Français]Merci de votre question.Nous avons la preuve que M. Martel a appuyé la proposition initiale de la Commission, puisqu'il a carrément écrit une lettre et déposé un mémoire en ce sens lors des audiences de septembre. À ce moment-là, nous n'avions pas besoin d'aller lui parler avant de nous préparer ici, puisqu'il avait déjà officiellement donné son appui concernant la proposition initiale de la Commission, et cela nous convient.Monsieur Simard, vous voulez peut-être ajouter quelque chose.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768403276840337684034SherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneMarioSimardJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104773MarioSimardMario-SimardJonquièreCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SimardMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Simard: (1135)[Français]Rapidement, je veux simplement dire que j'ai indiqué à M. Martel, le député de Chicoutimi—Le Fjord, que nous allions revenir à la première proposition pour obtenir un consensus entre les trois députés, puisqu'il avait déposé une lettre indiquant qu'il acceptait la proposition initiale. Les trois députés que nous sommes acceptent la proposition initiale, et je l'ai indiqué à M. Martel lors d'une discussion. 8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684035AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanSherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88538MarilèneGillMarilène-GillManicouaganCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GillMarilène_BQ.jpgInterventionMme Marilène Gill: (1135)[Français]Dans mon cas, c'est un peu différent. Comme il n'y a pas de redécoupage, cela ne touche pas les circonscriptions limitrophes. Il y avait déjà un assentiment à l'égard de l'ajout de noms autochtones dans l'ensemble du Canada. Tous les députés dont la circonscription a des frontières communes avec la mienne appuient ce changement, parce que le choix du nom, en l'occurrence « Côte‑Nord—Nistassinan », appartient à la population qui est sur le territoire, et non aux gens de l'extérieur. Qui plus est, pour ce qui est des Premières Nations, les discussions ont eu lieu entre les chefs, de nation à nation.Je ne veux pas m'immiscer là-dedans non plus; je rapporte donc ce qu'on me dit. Bien évidemment, la nation innue est d'accord. 8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76840387684039SherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneSherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1135)[Français]Merci, madame la présidente.Jetrouve votre position extrêmement claire. Ayant déjà habité là-bas, je conçois qu'à peu près tout le monde s'entend là-dessus. Je pourrais même dire que tout le monde s'entend sur vos objections. J'aimerais vous entendre, à tour de rôle, sur l'impact que la dernière proposition aura précisément sur les MRC.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768404476840457684046BardishChaggerL’hon.WaterlooAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1135)[Français]Alma, qui est la plus grande ville de la MRC de Lac‑Saint‑Jean‑Est, se retrouverait déracinée dans une circonscription fédérale du Saguenay. On se rend compte tout de suite que cela n'a aucun sens. Sur le plan provincial, Alma fait partie de la circonscription de Lac‑Saint‑Jean. Ce n'est donc que sur la carte électorale fédérale qu'Alma ne ferait pas partie de l'entité territoriale du Lac‑Saint‑Jean, puisque, du côté des MRC et des circonscriptions provinciales, elle en fait partie. Comme élus, comme parlementaires et comme Québécois, je pense que nous connaissons tous la différence entre le Saguenay et le Lac‑Saint‑Jean. Nous adorons les gens du Saguenay. La preuve, c'est que je suis toujours avec mon ami de Jonquière. Maintenant, ce n'est pas parce que nous les adorons que...8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76840477684048AlainTherrienLa PrairieMarioSimardJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104773MarioSimardMario-SimardJonquièreCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SimardMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Simard: (1135)[Français] Nous ne sommes pas semblables.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684049AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1135)[Français]En effet, nous ne sommes pas semblables.Monsieur Simard, vous pouvez peut-être poursuivre sur la même lancée.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76840507684051MarioSimardJonquièreMarioSimardJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104773MarioSimardMario-SimardJonquièreCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SimardMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Simard: (1135)[Français]J'aimerais parler des MRC.En soi, la Ville de Saguenay peut être considérée comme une MRC. Or elle se retrouverait avec la plus grande municipalité de la MRC de Lac‑Saint‑Jean‑Est, ce qui est complètement incongru. Au demeurant, la MRC du Fjord‑du‑Saguenay, quant à elle, se retrouverait liée à Lac‑Saint‑Jean.Alors, du point de vue du découpage des MRC, la suggestion de recréer la circonscription de Jonquière—Alma est pire que la première proposition. Sur le plan fédéral, ce découpage rendrait très difficile une planification cohérente des questions économiques et sociales.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768405276840537684054AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1140)[Français]Si je pouvais prendre le temps de parole que les autres n'ont pas pris, ce serait bien. Cela ferait une belle conclusion.Je vais essayer de faire un résumé de votre position: les trois députés appuient la première proposition, les communautés d'intérêts sont nettement distinctes les unes des autres, la population est derrière vous et les MRC se retrouveraient entravées si on ne choisissait pas la première proposition; en conséquence, vous vous ralliez derrière la première proposition.Y a-t-il quelque chose qu'on n'a pas compris et qui pourrait réfuter ce que vous dites?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768405576840567684057MarioSimardJonquièreBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold: (1140)[Français]J'aimerais clarifier quelque chose. J'ai entendu mes collègues parler de la position de mon collègue M. Martel concernant la proposition. Je veux juste souligner que M. Martel ne voyait pas de problème dans la nouvelle proposition, qui est présentement sur la table. Cela a été mentionné très clairement dans les médias: « le député conservateur de Chicoutimi-Le Fjord, Richard Martel, ne partage pas l'indignation de ses voisins bloquistes sur la proposition. »Alors, ce n'est pas parce qu'il n'est pas ici qu'il n'a pas pris position d'une façon ou d'une autre. Il a simplement choisi de ne pas s'exprimer sur la présente proposition.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76840687684069BardishChaggerL’hon.WaterlooAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1140)[Français]Madame la présidente, je voudrais juste dire que j'aurais aimé qu'il soit présent, justement pour qu'il nous explique pourquoi il appuie la dernière proposition. C'est sa responsabilité, en tant qu'élu de cette région.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684070LucBertholdMégantic—L'ÉrableBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1140)[Français]Je trouve que c'est une très drôle de façon de clore le débat, alors que tout allait dans le sens contraire.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684072BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1140)[Traduction]D'accord. Vous savez, c'est intéressant, parce qu'il y a une procédure qui existe. Les gens ont leur mot à dire. M. Berthold a utilisé sept secondes de ses cinq minutes, et il a pu faire valoir son point de vue. M. Therrien a fait valoir son point de vue. Monsieur Brunelle-Duceppe, le Comité accueillera volontiers tout commentaire additionnel que vous aimeriez exprimer, comme ce serait le cas pour Mme Gill et M. Simard. Vous pouvez les faire parvenir à la greffière, qui les transmettra à tous les membres pour qu'ils en tiennent compte dans la rédaction du rapport. Je n'ouvrirai pas la porte au débat à ce sujet parce que le but est, selon la loi, que les membres du Comité entendent les objections soulevées par les députés. Ensuite, nous en faisons rapport à la Commission. Soyez assurés que nous prendrons cette responsabilité très au sérieux. Les points de vue que vous avez tous exprimés — surtout qu'il s'agit de circonscriptions situées chez vous — sont vraiment importants pour quelqu'un comme moi, puisque je ne suis pas de la région.[Français]Nous apprécions tout ce dont vous nous avez fait part aujourd'hui. Si vous avez d'autres commentaires à faire, veuillez les transmettre à la greffière, qui les fera parvenir à tous les membres du Comité.Sur ce, je vous souhaite à tous une bonne journée.[Traduction]Chers collègues, comme le deuxième groupe de témoins se joindra à nous sous peu et qu'il y a quelques changements à l'horaire, nous allons maintenant avoir la conversation que nous devions avoir à la fin de la deuxième heure. Nous pourrons nous arrêter pour entendre le deuxième groupe et rependre après. Il s'agit simplement d'optimiser notre temps. Pour préparer le terrain, si vous le permettez, j'aimerais dire qu'à la fin de la dernière réunion, on m'a demandé de travailler avec la greffière à l'élaboration d'un plan de travail pour que les gens puissent avoir une meilleure idée de ce qui va se passer. Nous étions en train de l'élaborer — et je vous en ai envoyé une ébauche, vous savez que nous pouvons le modifier à notre guise étant donné que le Comité est maître de sa destinée — lorsqu'une lettre m'a été envoyée, en ma qualité de présidente, pour me demander plus de temps. Je tiens à préciser que non seulement vous avez tous reçu copie de cette lettre, mais nous avons également reçu un avis de motion et il y a un désir de voir cette conversation progresser. C'est donc le moment pour nous de prendre le pouls, pour savoir comment les députés estiment que nous pouvons accomplir l'ensemble de notre travail, parce que je crois vraiment que nous le pouvons. Sur ce, je vais... Puis‑je d'abord donner la parole à M. Fergus, étant donné qu'il a levé la main le premier, et je passerai ensuite à M. Cooper? Cela vous convient‑il? Je pense que nous pouvons trouver une solution.Allez‑y, monsieur Fergus.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768407376840747684075768407676840777684078768407976840807684081768408276840837684084AlainTherrienLa PrairieGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1200)[Français] Merci beaucoup, madame la présidente.Bonjour, chers collègues.C'est un petit peu étrange d'être ici devant vous, de témoigner devant un comité parlementaire. C'est une première pour moi. J'espère que je le ferai bien.J'ai tout de même des choses importantes à mettre sur la table en ce moment, parce que nous avons été passablement surpris, dans le mauvais sens du terme, par le rapport final sur le redécoupage électoral à Montréal.On peut penser que Montréal est une grande ville, mais c'est en fait un amalgame de quartiers, qui ont leur identité propre, leur vie propre, leur histoire propre. Le redécoupage électoral que nous venons de voir semble artificiel et risque de briser l'aspect un peu organique de vies de quartiers et d'identités des gens. Il instaure des frontières artificielles qui créeront beaucoup de confusion.Je vais mettre en avant aujourd'hui deux exemples: le Plateau Mont‑Royal, le Petit Laurier, et Saint‑Henri—Sainte‑Anne.Le fait de prendre une partie du Plateau Mont‑Royal et de l'intégrer à la circonscription d'Outremont, alors qu'on ajoute à Laurier—Sainte‑Marie une partie du Vieux‑Montréal, crée une chose artificielle dans laquelle les gens ne se reconnaîtront pas. Personne qui habite dans le Petit Laurier ne considérera qu'il habite à Outremont. Cela brise aussi le quartier Saint‑Henri. Ce n'est pas vrai que les gens de Saint‑Henri vont considérer qu'ils font partie de Westmount. Ça n'est pas réaliste.Les gens de mon bureau et moi avons discuté avec des gens d'autres bureaux de députés fédéraux, provinciaux, ainsi qu'avec des élus municipaux. Tout le monde partage les mêmes inquiétudes et les mêmes préoccupations. Sur le Plateau‑Mont‑Royal, on a recueilli en une journée 200 signatures de citoyens qui sont contre le nouveau redécoupage. De plus, tous les élus de l'arrondissement du Sud-Ouest ont également signé une lettre s'opposant de manière très claire et officielle au nouveau redécoupage.Nous croyons que cela va briser la vie de quartier, heurter l'identité des gens et créer énormément de confusion. Je pense que nous sommes capables de respecter l'évolution démographique de l'île de Montréal en maintenant les frontières et le nombre de circonscriptions actuelles et d'éviter cette espèce de mosaïque artificielle. Nous avons été vraiment surpris, parce que ça ne correspondait vraiment pas à ce que les gens avaient dit pendant les consultations publiques. Je pense que nous devrions maintenir le statu quo.Avant de conclure, j'aimerais souligner que j'approuve la proposition de ma collègue d'Hochelaga, qui vise à changer le nom de la circonscription, parce qu'une partie de Rosemont se trouve dans Hochelaga. Cela crée aussi de la confusion chez les gens. Je pense qu'un changement de nom clarifierait la situation.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684155768415676841577684158768415976841607684161768416276841637684164BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88453AnjuDhillonAnju-DhillonDorval—Lachine—LaSalleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhillonAnju_Lib.jpgInterventionMme Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle, Lib.): (1205)[Traduction]Merci, madame la présidente.Merci au Comité de nous accueillir aujourd'hui.Il y a en quelque sorte chevauchement entre ma circonscription et celle du ministre Lametti. On retrouve « LaSalle » dans le nom de nos circonscriptions respectives.Il serait absolument inacceptable que l'on retire « LaSalle » du nom de ma circonscription de Dorval—Lachine—LaSalle. C'est complètement insensé. La moitié de la population de ma circonscription vit à LaSalle. La moitié de ces citoyens sont d'origines ethniques diverses. On y trouve des minorités visibles de plusieurs confessions religieuses qui parlent différentes langues. Tous ces gens‑là n'auront pas l'impression d'être représentés à l'échelon fédéral. Ce serait très préjudiciable.Je suis née et j'ai grandi à LaSalle. Je n'aurais pas l'impression d'être bien représentée dans une circonscription dont le nom serait amputé de la mention « LaSalle ». C'est le sentiment que j'aurais à titre de députée fédérale, alors je vous laisse imaginer comment se sentiraient les gens qui n'ont pas l'occasion de s'exprimer dans la même mesure que je peux le faire. C'est comme si l'on niait leur existence même et leur appartenance à cette circonscription et à la réalité fédérale. Il y a environ 60 000 citoyens de ma circonscription de Dorval—Lachine—LaSalle qui vivent à LaSalle même. Le ministre Lametti en compte quelque 17 000 dans la portion de LaSalle qui fait partie de sa circonscription de LaSalle—Émard—Verdun.Il faut dire de plus qu'il y a déjà beaucoup de confusion entre nos deux bureaux. Certains de mes commettants s'adressent au bureau du ministre Lametti. Si l'on retire « LaSalle » du nom de ma circonscription, son personnel va être surchargé de travail, car les gens vont penser qu'il représente tous les résidants de LaSalle. C'est déjà un peu difficile et si 65 000 personnes commencent à appeler au bureau, ou même seulement la moitié de ce nombre, pour obtenir de l'aide, nous aurons un gros problème sur les bras avec ce chevauchement entre les deux circonscriptions.Je ne veux pas parler en votre nom, ministre Lametti, mais c'est vraiment problématique.Voilà donc certains éléments qu'il faut garder à l'esprit. Si l'on additionne les populations de Dorval et de Lachine, on obtient le nombre de résidants de LaSalle qui vivent dans ma circonscription. C'est là une considération très importante. Il n'est pas du tout logique de vouloir retirer la mention « LaSalle ». Comme je le soulignais, on va ainsi nier l'existence de la moitié de la population de ma circonscription et de tous ces membres de minorités visibles, ethniques et religieuses qui y vivent.C'est pas mal tout ce que j'avais à dire à ce sujet. Merci beaucoup.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768416776841687684169768417076841717684172768417376841747684175BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104756SorayaMartinez FerradaSoraya-MartinezFerradaHochelagaCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MartinezFerradaSoraya_Lib.jpgInterventionMme Soraya Martinez Ferrada (Hochelaga, Lib.): (1205)[Français] Merci, madame la présidente.C'est également la première fois que je comparais comme témoin devant un comité.À la suite des représentations que nous avons faites en 2022 dans le cadre des consultations de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec, celle-ci a publié son rapport au mois de février 2023. Ce dernier fait état d'une consolidation par les commissaires de l'identité et des limites territoriales de Rosemont‑Est dans la représentation fédérale d'Hochelaga. Cependant, aucun changement de nom n'a été concédé et aucune explication n'a été fournie à ce sujet. Comme ma collègue l'a dit, Rosemont‑Est fait partie de la circonscription d'Hochelaga depuis 1988, mais la moitié de la population de cette circonscription n'est pas représentée dans son nom, d'où une grande confusion, entre autres avec mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie.L'argument invoqué pour ne pas changer les noms est qu'il faut éviter la répétition. Cependant, j'aimerais citer quelques exemples de changements de nom qu'on retrouve dans le reste du pays. Prenons par exemple Edmonton‑Centre, Edmonton—Manning et Edmonton—Mill Woods—Beaumont. Il y a aussi Burnaby‑Nord—Seymour et Burnaby‑Sud, ainsi que Winnipeg‑Centre et Winnipeg‑Nord. Je pense que le respect de l'identité du nom fait aussi référence aux gens qu'il représente. Pour nous, c'est extrêmement important.Comme la bonne élève que j'étais à l'école — ce n'est pas vrai, je n'étais pas une bonne élève — j'aimerais quand même revoir les questions que vous nous avez envoyées et y répondre de façon très structurée.Vous nous avez demandé quel était le motif de notre opposition. Comme je l'ai dit, c'est le nom de la circonscription d'Hochelaga. Ce serait vraiment un gain important pour l'identité des citoyens de voir l'appellation Rosemont‑Est faire partie du nom de la circonscription. Cette appellation a reçu l'appui de la communauté, notamment de la Corporation de développement communautaire de Rosemont, organisme qui représente l'ensemble des organismes communautaires du quartier, ainsi que du maire de l'arrondissement de Rosemont—La Petite Patrie, M. François Limoges. L'appellation n'entraînerait pas de conséquences démographiques autres que la délimitation et la consolidation du quartier sur lesquelles les commissaires ont déjà statué dans leur rapport. Il n'y aurait pas d'effet domino dans les circonscriptions environnantes. Je n'ai pas d'argument autre que celui que j'ai déjà présenté au commissaire et auquel personne ne s'est opposé.Selon moi, il faut renforcer le sentiment d'appartenance. Il n'y a pas que la limite territoriale qui est en jeu. Il y a aussi la question identitaire du nom de la circonscription. La moitié du territoire qui est représenté n'est pas représentée dans son nom. Encore une fois, cela crée de la confusion chez les citoyens du secteur voisin, celui de mon collègue.Notre demande d'opposition est appuyée par certains de mes collègues. Plusieurs députés l'ont signée, tout comme bien sûr le député de la circonscription voisine. Notre logique est non partisane et vise à s'assurer que l'ensemble du territoire et des gens qui sont représentés le sont aussi dans le nom des circonscriptions qui les représentent.Merci, madame la présidente.Chers collègues, je vous remercie de votre attention.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684178768417976841807684181768418276841837684184768418576841867684187BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgInterventionL’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun, Lib.): (1210)[Français]Madame la présidente et chers collègues, merci.Avant tout, je tiens à dire que j'appuie la proposition de Mme Dhillon concernant le mot « LaSalle », qui désigne un territoire partagé entre nos deux circonscriptions sans que cela entraîne de confusion. Cela représente la réalité sur le terrain, un peu comme à Edmonton ou dans d'autres parties du Canada où un nom est partagé.En ce qui me concerne, je souhaite remettre le mot « Émard » dans le nom de la circonscription LaSalle—Émard—Verdun. Le dernier rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec propose de supprimer ce mot, mais Ville‑Émard représente une partie importante de ma circonscription. En effet, 35 % de mes électeurs y habitent. De plus, Ville‑Émard est distincte dans plusieurs sens, notamment sur le plan historique, puisqu'elle a une histoire industrielle, ce qui n'est pas vraiment le cas de Verdun ni de LaSalle. Elle a aussi une histoire distincte en matière d'immigration, surtout à cause de la population italienne, mais aussi d'autres populations.[Traduction]Il y a également une séparation physique. C'est une enclave créée par le canal de Lachine, le canal de l'Aqueduc et une autoroute. Ce secteur a donc toujours été séparé géographiquement des autres parties de la circonscription.Comme vous avez pu le lire dans ma lettre, j'ai le soutien de l'arrondissement du Sud-Ouest, et notamment du maire Benoît Dorais, qui fait ressortir également les éléments qui ont toujours distingué Ville-Émard des autres quartiers de cet arrondissement, y compris Verdun. Je note d'ailleurs que j'ai aussi l'appui de la mairesse de Verdun, Marie-Andrée Mauger.Je rappelle que « Émard » faisait partie du nom de la circonscription de 1988 à 2015, alors qu'elle s'appelait LaSalle—Émard. En 2015, on a voulu retirer la mention « Émard », et c'est à ce moment‑là que la députée néo-démocrate, Hélène LeBlanc, a fait campagne pour qu'on laisse cette mention dans le nom de la circonscription, ce que j'essaie d'obtenir à mon tour aujourd'hui. Disons brièvement que ce nom est représentatif de la réalité de cette circonscription qui est divisée en trois parties distinctes. Les gens voient bien les trois parties en question et comprennent ce qui les distingue. Il n'y a pas de confusion. Le nom de la circonscription n'est pas trop long, et on ne devrait pas le changer.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768419076841917684192768419376841947684195BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs, Lib.): (1210)[Français]Madame la présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet des limites proposées pour ma circonscription, Ville‑Marie—Le Sud‑Ouest—Île‑des‑Sœurs, dans le rapport de la commission.Comme le député Boulerice l'a fait, j'aimerais exprimer mes préoccupations relativement au déplacement de la limite nord de la circonscription dans le quartier de Saint‑Henri. Sa position actuelle va de l'autoroute Ville‑Marie à la rue Notre‑Dame. En fait, nous scindons un quartier historique en deux. Saint‑Henri est une communauté unique et dynamique dont l'histoire précède celle du Canada de plusieurs siècles. Reconnue dans la littérature et la musique québécoises, Saint‑Henri a survécu à l'urbanisation, aux transformations industrielles et à l'évolution des forces économiques, tout en conservant son identité distincte. La division de cette communauté entre deux circonscriptions fédérales rendrait plus difficile et plus confus l'accès aux services et aux programmes fédéraux pour les résidents et pour les nombreux organismes communautaires qui les desservent.Les résidents de Saint‑Henri sont actuellement servis par un seul député à l'Assemblée nationale au provincial, par une seule administration municipale dans l'arrondissement Le Sud‑Ouest de la ville de Montréal, et par un seul député fédéral. Bien que Saint‑Henri ait fait partie de diverses circonscriptions fédérales au fil des ans, ce quartier demeure entier dans une même circonscription fédérale depuis au moins les 40 dernières années. Le déplacement de la limite nord à la rue Notre‑Dame diviserait cette communauté le long de son cœur économique et social. De plus, l'autoroute Ville‑Marie, surélevée, constitue une barrière physique considérable qui aurait pour effet de diminuer la participation aux élections. En outre, à la suite de la désagrégation de Montréal, Westmount a un gouvernement municipal différent de celui de la ville de Montréal. Cela signifie que la partie nord de Saint‑Henri ferait partie d'une municipalité séparée et distincte. Cette demande de ne pas modifier la limite nord de la circonscription est soutenue par les représentants municipaux, dont le maire Dorais. D'ailleurs, le greffier devrait avoir reçu de ce dernier une lettre indiquant son objection.Saint‑Henri est une communauté avec une identité forte et unique. Non seulement la communauté devrait être maintenue entière, mais ses résidents méritent d'avoir un accès facile aux services et aux programmes fédéraux. Même si le maintien de la frontière nord augmentera le nombre de résidents de la circonscription, il est important de noter que la population de la circonscription de Ville‑Marie—Le Sud‑Ouest—Îles‑des‑Soeurs serait encore bien en deçà du quota pour les circonscriptions de la province de Québec.Mes amis, je constate que, durant la période de référence, ma circonscription a subi la plus forte augmentation de population au Québec, soit 35 %. Il faut donc certainement faire des sacrifices. J'aimerais terminer mon allocution sur une note non partisane. J'ai fait l'exercice intellectuel de regarder cette partie nord, qui serait séparée et ajoutée à la circonscription de Notre‑Dame‑de‑Grâce—Westmount. Les gens de la partie nord ne votent habituellement pas pour le Parti libéral du Canada, comparativement aux gens du reste de ma circonscription. Je vous laisse deviner pour qui ils votent, et je vous assure que ce n'est pas pour les conservateurs. Bref, ceci n'est pas un effort partisan. Nous voulons nous efforcer de garder l'intégrité et l'intégralité de Saint-Henri.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684198768419976842007684201768420276842037684204BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold: (1215)[Français] Merci beaucoup, madame la présidente.Je remercie mes collègues de leur présence ici aujourd'hui.Je dois vous avouer que tout le caucus conservateur de Montréal a beaucoup étudié les changements proposés par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec. Nous sommes arrivés à quelques conclusions.Premièrement, nous ne nous opposons pas aux différentes demandes de changement de nom. Nous pensons que les députés et les citoyens de chaque circonscription sont les mieux placés pour déterminer le nom de leur circonscription. Je viens moi-même d'une région rurale et je serai dans votre position jeudi, puisqu'on va transférer 14 municipalités de ma circonscription dans d'autres régions administratives.Pour moi, l'idée de maintenir le statu quo ne tient pas la route, parce que la population du Québec change.Monsieur Boulerice, j'aimerais savoir ce que vous proposez pour refaire la carte de Montréal tout en respectant le mandat de la Commission, qui est d'assurer à beaucoup de gens une représentation équitable. Beaucoup de députés dans de nombreuses régions du Québec et du Canada vont devoir faire des sacrifices. Certaines circonscriptions s'agrandiront, et des communautés qui n'ont aucun lien entre elles seront groupées. Malheureusement, votre proposition de ne rien faire et de laisser cela tel quel est difficile à comprendre. Je pense que les commissaires auront eux aussi de la difficulté à accepter cela.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768420976842107684211768421276842137684214BardishChaggerL’hon.WaterlooAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInterventionM. Alexandre Boulerice: (1215)[Français]Je vous remercie de cette bonne question. C'est une question centrale, il faut l'avouer. Ce que nous constatons, c'est que, sur l'île de Montréal, une circonscription en particulier a connu une augmentation démographique importante, ce qui a un effet domino sur beaucoup de circonscriptions où on pourrait très bien continuer de vivre de la même façon sans problème. C'est donc cet effet domino qui nous inquiète, et nous pensons que la situation actuelle est gérable.Je ne parle ici que des changements proposés pour Montréal. Je ne peux pas parler de ceux qui visent votre circonscription ou certaines régions rurales, sur lesquels je ne me suis pas penché. À Montréal, cependant, ces changements auraient beaucoup d'effets pervers, alors qu'ils ne découleraient que d'une circonscription.Par ailleurs, le poids démographique de Montréal par rapport au reste du Québec est demeuré identique depuis 2012. Le rapport démographique entre Montréal et les régions est donc resté le même, tout comme le nombre de circonscriptions. Je pense que la situation actuelle est gérable.Enfin, il n'y a pas que le nombre d'habitants qu'il faut considérer. Ici, c'est surtout la notion de communauté d'intérêts, mentionnée dans la loi, qui n'est pas respectée, et c'est là-dessus que nous mettons l'accent. Par exemple, les gens du Plateau‑Mont‑Royal, qui habitent à l'est du boulevard Saint‑Denis jusqu'au parc Laurier, ne diront jamais qu'ils habitent dans Outremont. Si on leur dit cela, ils seront très surpris. Cela va créer énormément de confusion au sein de la population quant aux services fédéraux et aux services des bureaux de circonscription des députés. C'est ce que nous voulons absolument éviter.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76842157684216768421776842187684219LucBertholdMégantic—L'ÉrableLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold: (1220)[Français]C'est une question importante, actuellement. On sait que Montréal est une ville vivante. Les gens se déplacent d'un coin à l'autre. L'immigration fait en sorte que certaines circonscriptions changent. Sachez qu'il n'y a aucune partisanerie dans mes questions et mes commentaires d'aujourd'hui. Je veux juste comprendre.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684222MarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1220)[Français]Je comprends bien que votre réalité est très différente de la mienne, notamment en ce qui a trait aux gens que vous représentez et, évidemment, aux distances. Selon votre perspective, vous trouvez peut-être que de déplacer une frontière d'une centaine de mètres ne change pas grand-chose, mais c'est pourtant le cas, notamment pour les communautés d'intérêts, comme M. Boulerice le disait.J'ai vu la version révisée de la carte proposée par la Commission, et j'ai constaté que ma circonscription perdrait le Vieux‑Montréal et le Vieux‑Port, contre mon gré. Toutefois, je suis prêt à accepter cette décision, parce qu'il y a là une communauté d'intérêts. Étant donné la croissance démographique de 35 % de ma circonscription au cours de la période de référence, il faut faire des sacrifices. Il reste que cela doit être fait convenablement. Je n'aime pas perdre des électeurs, mais je suis prêt à faire un sacrifice, pour les raisons que vous avez énumérées.La première proposition traçait une ligne en dents de scie dans Ville-Marie, au centre-ville de Montréal. Cela n'avait pas de sens, et la Commission a justement décidé de réviser sa décision. Cependant, elle a coupé Saint‑Henri en deux, ce qui ne fait l'affaire de personne. On voit que cela n'a pas de sens non plus, surtout que l'écart entre la population de la circonscription et le quotient électoral n'excède pas le seuil de 25 % établi.Il y a une réalité tout autre au centre-ville de Montréal et à Montréal en général. Il y a beaucoup de roulement. Il y a beaucoup de gens qui se déplacent le 1er juillet. L'accessibilité n'est pas une question de géographie, au centre-ville de Montréal, mais plutôt une question de communication. Il faut savoir où se trouve son bureau de scrutin pour pouvoir voter, par exemple. Ce n'est pas l'église où, depuis 40 ans, les gens vont voter après le souper sans regarder la carte. On doit consulter la carte, car les choses changent et il y a beaucoup de confusion. Alors, il est très important de préserver l'intégrité des circonscriptions pour un certain temps, dans les circonstances.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684223768422476842257684226LucBertholdMégantic—L'ÉrableLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88521SherryRomanadoSherry-RomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RomanadoSherry_Lib.jpgInterventionMme Sherry Romanado: (1220)[Français]Merci beaucoup, madame la présidente.J'aimerais remercier mes collègues de leur présence aujourd'hui.Par rapport au commentaire de mon collègue M. Berthold, qui disait qu'il était d'accord avec tous les changements de nom, j'espère qu'il en sera ainsi pour tous les changements de nom dans toutes les provinces. Cela faciliterait notre devoir.J'aimerais également faire un autre commentaire concernant les changements de nom. [Traduction]Madame Dhillon, vous avez parlé du fait que l'on retirait « LaSalle » du nom de votre circonscription. J'ai lu le rapport avec grand intérêt. On y indique que la Commission a décidé de modifier légèrement les noms des deux circonscriptions électorales en supprimant la mention « LaSalle » dans celui de la vôtre. On disait vouloir ainsi éviter toute confusion, car LaSalle fait partie de la circonscription du ministre Lametti.Ma circonscription est un excellent exemple. Elle s'appelle Longueuil—Charles-LeMoyne, et elle est adjacente à Longueuil—Saint-Hubert. Sans vouloir manquer de respect aux membres de la Commission, les changements de nom proposés témoignent d'une certaine incohérence, car ils ne semblent s'appuyer sur aucune logique. Pourquoi n'inclut‑on pas la mention « Rosemont-Est » dans le nom de la circonscription de Mme Ferrada?J'appuie les suggestions qui ont été faites. Je pense que la question de l'identité est importante au Québec, et qu'en retirant « LaSalle » du nom de votre circonscription... Après 10 ans, les gens savent dans quelle circonscription ils vivent, et il ne sert à rien de supprimer le nom de leur arrondissement.Je conviens avec vous, madame Ferrada, que c'est quelque chose d'important.[Français]Je vais laisser le reste de mon temps à mon collègue M. Fergus. Il a aussi quelques questions à poser. 8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768423076842317684232768423376842347684235768423676842377684238BardishChaggerL’hon.WaterlooGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionL’hon. Greg Fergus: (1225)[Français]Merci à vous tous. Je suis entièrement d'accord avec ce que vous proposez. Je connais très bien Ville-Émard. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre Lametti, c'est un endroit physiquement séparé et historiquement important.Il en est de même pour Saint-Henri dans votre circonscription, monsieur le ministre Miller. Personnellement, je sais que les Fergus qui sont venus des Antilles se sont installés dans Saint‑Henri, comme plusieurs familles noires. C'est un endroit historique pour les nombreuses personnes issues de la diversité qui y ont été accueillies et qui s'y trouvent. Scinder Saint-Henri en deux briserait vraiment cette communauté d'intérêts.J'aimerais un bref commentaire de vous deux concernant l'importance de maintenir ces communautés d'intérêts dans vos circonscriptions respectives.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684239768424076842417684242SherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneDavidLamettiL’hon.LaSalle—Émard—Verdun//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgInterventionL’hon. David Lametti: (1225)[Français]Je vous remercie pour la question. Je suis tout à fait d'accord pour dire que Ville‑Émard a accueilli plusieurs vagues d'immigration. On y trouve des organismes communautaires, des églises, des paroisses et une tradition industrielle, celle de l'industrie de l'acier au centre de Montréal. C'est lié à l'immigration, parce que l'immigration italienne, entre autres, s'y est installée pour travailler dans les usines et dans le secteur de l'acier.C'est donc très important. Il y a une distinction physique, mais il y a aussi une distinction dans la perception identitaire par rapport aux autres parties de Montréal. Les gens sont fiers de venir de Ville-Émard, comme Mario Lemieux, qui est un de nos résidents les plus connus.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768424376842447684245GregFergusL’hon.Hull—AylmerMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1225)[Français]Par le passé, dans la circonscription de Saint‑Henri—Westmount comme elle s'appelait dans ma jeunesse, il y avait une grande disparité économique entre Saint‑Henri et Westmount, et les gens de Saint‑Henri se sentaient moins représentés par leur député à cause de cela.Dans la nouvelle circonscription mise en place en 2015, il y a une belle complicité et une connexion plus étroite entre La Petite-Bourgogne, Pointe‑Saint‑Charles et Saint‑Henri. Historiquement, quand on parle de la communauté anglophone noire qui s'est établie dans La Petite‑Bourgogne et dans Saint‑Henri, cela maintient cette belle dynamique. Ces gens ont l'habitude d'aller voir un seul député. S'ils doivent aller voir un héros national, Marc Garneau, dont je suis sûr qu'il aurait pu très bien les servir, cela dit, cela porte à confusion.La communauté nouvellement établie de gens du Bangladesh, à forte proportion musulmane, a elle aussi besoin d'être représentée. À mon bureau de circonscription, nous devons tout le temps nous occuper de demandes d'immigration ou d'intégration, entre autres. Il serait très malheureux que cette communauté soit encore divisée simplement pour satisfaire des besoins statistiques. À mon avis, il y a un côté humain dans tout cela. Pour l'instant, pour la période de référence, en tenant compte des balises qui existent, il serait bien de maintenir cet équilibre.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768424676842477684248DavidLamettiL’hon.LaSalle—Émard—VerdunGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104806Marie-HélèneGaudreauMarie-Hélène-GaudreauLaurentides—LabelleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaudreauMarieHélène_BQ.jpgInterventionMme Marie-Hélène Gaudreau: (1225)[Français]Merci, madame la présidente.J'aimerais saluer le travail de mes collègues. Ils nous ont démontré qu'ils connaissent très bien leur circonscription. Après 12 minutes de questions et leurs remarques liminaires, ils ont donné la majorité de leurs arguments. Cependant, il y a quelques petits éléments pour lesquels j'aimerais que nous allions plus en profondeur.J'ai vécu quelques années dans La Petite-Patrie et dans le quartier Ahuntsic à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Je sais que Montréal a changé et je ne reconnais plus la ville. Je me fie donc à la connaissance que vous avez de votre milieu et des gens qui vous appuient.Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, on recueille les éléments. L'objectif, ici, c'est que vous nous donniez le plus de documents en appui à vos arguments pour que puissions poursuivre l'étude du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec. Nous espérons que la Commission apportera les corrections nécessaires à la suite de notre étude.Monsieur Boulerice, dans vos remarques liminaires, je crois que vous avez mentionné 200 signatures et dit que les élus avaient donné leur appui. Cependant, je n'ai pas vu cela dans les documents. Au bénéfice des commissaires et des parlementaires qui étudient le rapport, est-ce possible d'avoir cette information?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76842527684253768425476842557684256BardishChaggerL’hon.WaterlooAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInterventionM. Alexandre Boulerice: (1230)[Français]Merci beaucoup pour la question.Nous allons effectivement faire parvenir à la greffière toute la documentation nécessaire, dont la lettre de l'arrondissement Le Sud‑Ouest, les lettres des citoyens qui nous ont fait part de leur appui, et la pétition, qui a été signée par 200 personnes en une journée. Tout cela démontre l'inquiétude des gens et des élus de tous les niveaux. Cela démontre aussi que les gens ont été pris de court. C'était une mauvaise surprise. Il y a un manque d'appui populaire et citoyen relativement à ce redécoupage électoral, auquel les gens ne s'identifient pas dans leur vie de tous les jours et leur vie de quartier.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76842577684258Marie-HélèneGaudreauLaurentides—LabelleMarie-HélèneGaudreauLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104806Marie-HélèneGaudreauMarie-Hélène-GaudreauLaurentides—LabelleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaudreauMarieHélène_BQ.jpgInterventionMme Marie-Hélène Gaudreau: (1230)[Français] Nous sommes là pour vous aider. Autrement, les seules choses que je peux regarder, ce sont les chiffres des dernières élections et les analyses qui peuvent être faites, ce que je veux éviter. Quand je regarde le portrait, je veux avoir autre chose, pas des analyses.Vous avez déposé les documents d'opposition. Le Comité a constaté que les témoins avaient parfois des divergences d'opinion ou des positions différentes. Cela peut changer après consultation. J'entends déjà les commissaires dire que, si on veut garder les communautés d'intérêt et qu'on ne veut pas scinder des arrondissements, il faudrait entreprendre une démarche commune. Est-ce que ce serait une première? Est-ce que ça pourrait aider? Je l'ai vécu dans ma circonscription, qui comprend notamment trois régions et six municipalités régionales de comté. Imaginons que les petites municipalités sont divisées en deux. Vous tenez aux changements que vous proposez. Vous voulez maintenir vos arrondissements et vos communautés d'intérêts.Le rapport n'est pas encore fait. D'une part, les commissaires ont un quotient à respecter. D'autre part, ils doivent tenir compte de l'augmentation de la population. On ne peut pas prévoir les mouvements démographiques, mais on sait que la population peut beaucoup bouger.Monsieur Miller, la Commission a fait son travail et est prête à négocier sur certains points. Que peut-on faire pour l'aider à tenir compte de vos propositions et à agir en conséquence?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76842597684260768426176842627684263AlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1230)[Français]J'ai parlé à M. Boulerice deux ou trois fois des défis et de ce que j'allais proposer. À mon avis, nous étions sur la même longueur d'onde. Cela dit, nous ne nous sommes pas parlé du fait que j'étais prêt à accepter les changements proposés par la Commission en lien avec le Vieux‑Port, changements visant à respecter les normes établies.En ce qui a trait à mes autres collègues, je sais que M. Garneau a signé ma lettre d'appui concernant Saint‑Henri. Je ne veux pas nécessairement me prononcer sur l'opinion de mes autres collègues quant au réaménagement, mais je peux quand même dire ce qui suit.Pour ce qui est de la circonscription de M. Guilbeault, je pense que ce dernier serait prêt à servir les gens du Vieux‑Port et du Vieux‑Montréal. D'ailleurs, je suis sûr qu'il le ferait très bien.Toutefois, vous avez raison: les députés qui représentent des circonscriptions de Montréal et les maires des arrondissements et des banlieues ne se sont pas réunis pour discuter d'un plan directeur concernant Montréal. Nous sommes venus militer pour nos citoyens, et c'est dans cet esprit que je me suis présenté ici aujourd'hui.Les grandes lignes qui se sont tissées sont assez reconnaissables. Je ne sais pas si M. Boulerice voulait s'avancer sur la partie de ma circonscription qui me serait enlevée malgré moi. S'il veut tout laisser dans Ville‑Marie—Le Sud‑Ouest—Île‑des‑Sœurs, c'est correct, car j'aime tout le monde. La réalité, cependant, c'est qu'il faut faire quelque chose.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76842647684265768426676842677684268Marie-HélèneGaudreauLaurentides—LabelleBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1235)[Traduction]Merci, madame la présidente.Merci à tous d'être ici pour nous parler de ces importants enjeux.Monsieur Boulerice, je vais d'abord m'adresser à vous, ce qui ne surprendra sans doute personne. Pourriez-vous nous expliquer en quoi le redécoupage influe sur la représentation des citoyens des circonscriptions touchées? Vous avez parlé de certaines incohérences. J'aimerais simplement que vous puissiez nous en dire davantage.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768427176842727684273BardishChaggerL’hon.WaterlooAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInterventionM. Alexandre Boulerice: (1235)[Français]Comme l'ont expliqué mes collègues, ces quartiers historiques ont une identité et des organismes qui leur sont propres. Il y a une vie de quartier, et les gens ont un sentiment d'appartenance qu'il est important de respecter. Les gens qui habitent à Outremont, un nom connu, sont fiers d'y habiter. Les habitants du Plateau‑Mont‑Royal, autre nom connu, sont fiers eux aussi.Les gens qui habitent maintenant sur le Plateau‑Mont‑Royal vont désormais faire partie d'une autre circonscription, ce qui va créer beaucoup de confusion.Il y a aussi de la confusion à l'égard du processus. Lors des consultations publiques, personne n'a proposé ce qui est dans le rapport de la Commission. Le redécoupage était complètement imprévisible. Les gens sont mis devant un fait accompli, et ils n'en sont pas contents. En fait, ils sont préoccupés et inquiets. En tant que députés de circonscriptions montréalaises, mes collègues et moi avons la responsabilité de vous faire part des préoccupations des citoyens. Ces derniers ont l'impression que ce processus est une boîte à surprises et qu'ils finiront par pratiquement devoir changer d'identité de quartier une fois le tout fini.Y a-t-il moyen de faire des aménagements et de faire preuve de flexibilité? Rien n'est figé dans le béton. Pour nous, il était plus facile de dire qu'il faut garder les choses comme elles sont, parce que la situation est vivable et que les gens en sont satisfaits. Cela dit, nous sommes prêts à apporter de petits changements à nos propositions, s'il le faut. Les choses bougent, les villes sont vivantes.La proposition qui est actuellement sur la table va nuire à la vie de quartier et créer de la confusion. Nous n'en voyons pas la nécessité.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768427476842757684276768427776842787684279RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1235)[Traduction]Je veux surtout m'assurer de bien comprendre une chose. On a l'impression que vous demandez simplement le statu quo. Est‑ce bien ce que vous voulez? Pouvez-vous nous dire pourquoi vous estimez que c'est la meilleure solution pour l'avenir?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684280AlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInterventionM. Alexandre Boulerice: (1235)[Français] Il y a plusieurs circonscriptions sur l'île de Montréal, mais seulement une où il y a vraiment une augmentation significative de la population et où il serait approprié d'effectuer certains aménagements. Toutefois, le redécoupage proposé a des répercussions sur Outremont et sur Laurier—Sainte‑Marie, alors que ces circonscriptions ne devraient pas être touchées à ce point. L'impact est beaucoup trop grand en regard des changements démographiques survenus. Je ne pense pas que ce soit mon rôle de prendre une carte et de tracer des délimitations, mais nous disons que la conséquence ou l'effet pervers de ce redécoupage est trop important pour qu'on se taise. Les gens ne veulent pas de ce changement. Ils sont préoccupés. Ils sont venus nous voir et ils l'ont dit à tous les paliers de gouvernement. Nous sommes donc ici aujourd'hui pour dire qu'il faut refaire ce redécoupage, car il n'a aucun sens.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76842817684282RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1235)[Traduction]Merci pour cette réponse.Je vais maintenant me tourner vers Mme Dhillon, à moins bien sûr que M. Boulerice ait quelque chose à ajouter.Pourriez-vous nous indiquer en quoi selon vous les changements proposés aux limites ou aux noms des circonscriptions de l'île de Montréal pourraient semer la confusion chez les citoyens et les électeurs?Peut-être pourriez-vous tous répondre à cette question dans les deux minutes et demie qu'il me reste.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684283768428476842857684286AlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieAnjuDhillonDorval—Lachine—LaSalle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88453AnjuDhillonAnju-DhillonDorval—Lachine—LaSalleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhillonAnju_Lib.jpgInterventionMme Anju Dhillon: (1235)[Traduction]Merci pour votre question.Ces changements peuvent effectivement être source de confusion, d'autant plus que, dans bien des cas, ils ne s'appuient sur aucune logique.Je vais essayer d'être brève afin de laisser du temps à mes collègues...Comme je l'expliquais, c'est une question d'identité. C'est tout particulièrement le cas dans ma circonscription où l'on nierait ainsi l'existence de différents groupes identitaires qui partagent le même milieu de vie, qui travaillent ensemble et qui considèrent être représentés et faire partie de la société et de la population. Je rappelle qu'en additionnant les populations de Dorval et de Lachine, on en arrive au nombre de commettants de ma circonscription qui résident à LaSalle. Il est donc très important de conserver la portion « LaSalle » du nom « Dorval—Lachine—LaSalle », non seulement du point de vue de la représentation électorale, mais aussi pour des considérations liées à l'identité, à la dimension humaine et au sentiment d'appartenance. C'est d'autant plus vrai que différentes sources, notamment statistiques, nous indiquent que les membres de ces communautés n'ont d'ores et déjà pas vraiment leur mot à dire. On leur causerait énormément de tort en balayant leur existence avec un changement de nom.Merci beaucoup. Je vais céder la parole à ma collègue.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76842877684288768428976842907684291RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverSorayaMartinez FerradaHochelaga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104756SorayaMartinez FerradaSoraya-MartinezFerradaHochelagaCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MartinezFerradaSoraya_Lib.jpgInterventionMme Soraya Martinez Ferrada: (1240)[Traduction]Pour répondre rapidement à votre question...Je tiens à exprimer mon appui à la requête formulée par mon collègue, M. Boulerice.Lorsque nous avons présenté nos arguments à la Commission concernant les répercussions pour notre circonscription... On proposait en fait d'annexer à ma circonscription une partie de celle de Steven Guilbeault, alors que les deux sont actuellement séparées par une voie ferrée du CN. Nous avons alors soumis à la Commission une autre option qu'elle n'avait pas nécessairement envisagée. On savait que l'on cherchait une délimitation représentative de la population, mais il était possible de réaliser les deux objectifs du même coup, à savoir confirmer l'appartenance des quartiers déjà inclus dans la circonscription tout en évitant d'y annexer un nouveau quartier au complet.J'estime que la Commission doit prendre les dispositions nécessaires pour diminuer l'effet domino sur les autres circonscriptions de l'île de Montréal. Je crois par exemple qu'il y avait d'autres options à considérer pour la circonscription de mon collègue, M. Miller, — la plus peuplée à Montréal — afin de limiter les répercussions sur les circonscriptions avoisinantes.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684292768429376842947684295AnjuDhillonDorval—Lachine—LaSalleBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105480RyanTurnbullRyan-TurnbullWhitbyCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TurnbullRyan_CPC.jpgInterventionM. Ryan Turnbull (Whitby, Lib.): (1240)[Traduction]Merci, madame la présidente.Merci à tous les députés qui sont venus témoigner devant nous pour exprimer leurs préoccupations dans le contexte du processus en cours. Je vous en suis reconnaissant.Monsieur Miller, j'aurais peut-être quelques brèves questions pour vous concernant cette objection que vous avez formulée en vue de préserver, si j'ai bien compris, l'intégrité d'une communauté d'intérêts dans votre circonscription.J'aimerais que vous nous indiquiez si vous avez le soutien de la collectivité et si d'autres députés des circonscriptions touchées comptent également vous appuyer dans cette démarche.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684305768430676843077684308BardishChaggerL’hon.WaterlooMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1240)[Traduction]Merci, monsieur Turnbull.Je voudrais juste prendre un peu de recul pour dire que nous devrions nous avouer honnêtement une chose. Je ne crois pas que les gens qui votent pour nous se promènent en s'exclamant: « Je suis un fier résidant de Vimy, de Ville-Marie ou de n'importe quelle autre circonscription ». Nous ratons nous-mêmes un peu la cible dans nos communications en affirmant parfois être le fier député de telle ou telle circonscription, alors que ces noms ne disent absolument rien à ceux qui ne suivent pas de près la scène politique fédérale. Il est préférable que je dise que je suis un député du centre-ville de Montréal.Il arrive par ailleurs que les noms retenus soient si peu représentatifs de la réalité qu'ils peuvent parfois être trompeurs, ce qui est une considération importante. Je ne sais pas quels critères juridiques sont applicables exactement, mais dans le cas de mes collègues, tout indique que des résidants pourraient, lors d'une élection, un moment toujours un peu stressant, être induits en erreur, une éventualité qui mérite toute notre attention. Il faut également qu'une chose soit bien claire. Ces limites électorales sont nécessairement artificielles, mais ne doivent pas l'être au point de devenir grotesques. Selon moi, les décisions qui apparaissent manifestement erronées aux yeux des collectivités concernées peuvent également contribuer à cette confusion et empêcher certains électeurs de se rendre jusqu'au bureau de scrutin, peu importe son emplacement. Et Dieu sait que ces bureaux ne restent pas longtemps en place à Montréal. J'estime donc important de considérer la situation sous cet angle‑là.J'ai pu parler à Marc Garneau qui appuie également cette démarche et qui a signé la requête que j'ai soumise. J'ai aussi pu en glisser un mot au ministre Guilbeault en lui parlant de cet ajout proposé, et il semblait voir le tout d'un bon œil. C'est donc le soutien que j'ai pu constater à l'échelon fédéral, et je crois comprendre que M. Boulerice est aussi favorable à cette proposition, tout au moins pour la portion parc de Saint-Henri.Je ne crois pas que qui que ce soit souhaite voir le quartier Saint-Henri être scindé en deux. Le maire de l'arrondissement, M. Dorais, a rédigé une lettre en ce sens avec l'appui des conseillers locaux. Nous pourrions certes vous fournir au besoin de la documentation écrite. Vous en avez déjà une partie en main, mais il existe d'autres documents, si vous le jugez nécessaire.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76843097684310768431176843127684313RyanTurnbullWhitbyDavidLamettiL’hon.LaSalle—Émard—Verdun//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgInterventionL’hon. David Lametti: (1245)[Traduction]Ma circonscription est adjacente à celle de M. Miller ainsi qu'à celle, quoique dans une moindre mesure, de l'ancien ministre Garneau. La situation actuelle rend les choses plus simples pour les politiciens municipaux qui doivent traiter avec seulement deux députés fédéraux. Ils doivent le faire avec M. Miller pour la portion Saint-Henri—Sainte-Anne de leur territoire municipal, et avec moi pour la portion Saint-Paul-Émard. Ils ne doivent donc composer qu'avec deux élus fédéraux.En ajoutant un troisième député pour une très petite portion de territoire, on complique inutilement les choses. On peut très bien comprendre pourquoi le maire Dorais et les autres élus municipaux de cet arrondissement montréalais ne souhaitent aucunement que cela se produise.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76843167684317RyanTurnbullWhitbyRyanTurnbullWhitby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104806Marie-HélèneGaudreauMarie-Hélène-GaudreauLaurentides—LabelleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaudreauMarieHélène_BQ.jpgInterventionMme Marie-Hélène Gaudreau: (1245)[Français]Nous avons bien compris l'effet domino qui a des répercussions sur l'île de Montréal. J'ose espérer que cela sera bien écrit dans le rapport, au bénéfice des commissaires.Monsieur Boulerice, passe encore de dire que les gens ne sont pas d'accord. Comme l'ont suggéré M. Miller et d'autres de ses collègues, je me demande si cette proposition pourrait être bonifiée. Qu'en pensez-vous?C'est ma seule question.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768432276843237684324BardishChaggerL’hon.WaterlooAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInterventionM. Alexandre Boulerice: (1245)[Français]Merci beaucoup pour la question.Effectivement, cela peut être amélioré. Comme je le disais tantôt, par contre, je ne pense pas que ce soit à nous de nous installer à la planche à dessin et de tracer des délimitations. Il peut toujours y avoir de la flexibilité. Je pense que la proposition du ministre Miller concernant le Vieux‑Montréal pourrait être envisagée. Cependant, l'idée de prendre une partie du Plateau Mont‑Royal et d'amener le petit Laurier‑Ouest dans Outremont n'a aucun sens, pas plus que celle de scinder Saint‑Henri en deux. Dans ce que nous plaidons aujourd'hui, il y a des choses qui sont vraiment importantes pour défendre nos gens.Nous avons aussi un problème avec le processus. Étant donné les propositions initiales et les consultations publiques, le rapport final crée vraiment toute une surprise. Comment se fait-il qu'on arrive à ce rapport alors que ce qui y est proposé n'était ni dans les propositions initiales ni dans les propositions des gens qui ont été consultés? C'est comme si on avait sorti cela de nulle part. Étant donné ce manque de transparence, les gens peuvent avoir l'impression d'être devant un fait accompli, puisque personne n'avait plaidé pour cela.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684325768432676843277684328Marie-HélèneGaudreauLaurentides—LabelleMarie-HélèneGaudreauLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1245)[Traduction]C'est vraiment emballant de voir tout le monde ramer ainsi dans la même direction.Je vais poser ma question de tout à l'heure aux ministres Lametti et Miller. Je devrais peut-être la répéter.Estimez-vous que les changements proposés aux limites ou aux noms des circonscriptions de l'île de Montréal peuvent créer de la confusion pour les citoyens et les électeurs?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768433476843357684336BardishChaggerL’hon.WaterlooDavidLamettiL’hon.LaSalle—Émard—Verdun//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgInterventionL’hon. David Lametti: (1245)[Traduction]Je ne pense pas. En fait, nous réduisons la confusion en maintenant le statu quo. Après plus de 10 ans, les gens ont fini par comprendre les noms des circonscriptions. Les limites de la circonscription de Mme Dhillon et de la mienne seront légèrement modifiées. Nous ne nous y opposons pas. Ça va. En général, les gens comprennent. Cela nous permet de travailler ensemble. Les administrations municipales savent vers quel député se tourner, et je pense que c'est utile.Mon point, c'est qu'il y a une différence d'attitude. Verdun et Ville-Émard sont tous deux des arrondissements de Montréal, et sont situés le long de la ligne de métro. LaSalle est pour ainsi dire le début de la banlieue et se trouve à l'extérieur de cette partie du réseau de transport en commun. Les déplacements sont plus axés sur la voiture.Il y a une différence, et les gens la comprennent. Nous servons bien nos électeurs, et les noms actuels nous aident à le faire.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec768433776843387684339RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Miller: (1250)[Traduction]Je n'aurais rien dit de différent.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7684340DavidLamettiL’hon.LaSalle—Émard—VerdunRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverVickyPoirierVicky-PoirierInterventionMme Vicky Poirier (présidente et directrice générale, ALIAS, ligne de signalement inc.): (1630)[Français] Honorables membres du Comité permanent du patrimoine canadien et membres de la communauté canadienne du sport sécuritaire, nous vous remercions de nous avoir invités, ici, aujourd'hui.Nous sommes chefs d'une entreprise spécialisée dans la réception et le traitement de plaintes, entreprise qui contribue grandement au sport sécuritaire. En effet, l'ensemble de la communauté sportive et de loisir du Québec bénéficie de notre mécanisme de signalement et de nos services à titre de bureau de l'Officier des plaintes. Depuis deux ans déjà, nous y desservons 90 fédérations sportives et de loisir, conformément au mandat que nous avons reçu du Regroupement Loisir et Sport du Québec. Nous comparaissons également devant vous, aujourd'hui, en tant que parents d'athlètes de compétition, par exemple, au football, au rugby, au baseball et au hockey.Je m'appelle Vicky Poirier. Je suis comptable professionnelle agréée, experte-juricomptable, fondatrice et présidente d'ALIAS. Je suis accompagné de mon collègue Danny Weill, le vice-président exécutif d'ALIAS. Lorsqu'une personne trouve le courage d'émettre une dénonciation, il est essentiel qu'elle soit accueillie avec bienveillance et professionnalisme et que son dossier soit traité avec efficacité. Je me suis lancée dans l'aventure ALIAS en raison de mes expériences en juricomptabilité, alors que j'enquêtais sur des fraudes financières dévastatrices. J'avais le sentiment que les fraudes auraient pu être évitées si quelqu'un avait osé les dénoncer. Or les témoins ne parlaient pas parce qu'ils avaient peur des représailles et peur de ne pas être crus. C'est ainsi que j'ai créé ALIAS, un mécanisme de signalement anonyme et confidentiel conçu pour traiter une plainte de sa réception à sa résolution.Par la suite, j'ai rapidement réalisé que la majorité des situations dénoncées n'étaient pas de nature financière, mais qu'elles étaient plutôt liées aux interactions humaines. La passion qui sommeillait en moi s'est enflammée. Depuis ce jour, nous recevons et traitons les plaintes de toute nature. Chez ALIAS, nous nous inspirons de trois grands principes directeurs: l'éthique, l'efficience et l'objectivité.Cette voie nous a conduits au monde du sport, où nous agissons comme bureau de l'Officier des plaintes pour la province de Québec, comme nous l'avons mentionné.ALIAS SolutionComportement abusifPlaintesProvince de QuébecSécurité publiqueSports7672007HedyFryL’hon.Vancouver-CentreDannyWeillDannyWeillDanny-WeillInterventionM. Danny Weill (vice-président exécutif, ALIAS, ligne de signalement inc.): (1635)[Traduction]La ministre fédérale des Sports a récemment invité tous les gouvernements provinciaux et territoriaux à adopter une politique uniformisée pour assurer la sécurité dans les sports, conformément à la norme établie au Québec. Nous sommes fiers de donner le ton au Canada. Grâce à notre expérience unique, nous espérons pouvoir inspirer et aider d'autres provinces à faire de même.Au cours des deux dernières années, ALIAS a reçu et géré plus de 500 plaintes au sein du réseau québécois des loisirs et du sport. Nous avons établi une norme de service à cette fin. Nous assurons une première communication avec le plaignant dans un délai maximal de 48 heures suivant le dépôt d'une plainte. Dans les 10 jours suivant la réception de la plainte, nous complétons son analyse et confirmons sa recevabilité. Le plaignant est ainsi rassuré de savoir que son dossier est traité et pris au sérieux. Pour les organisations, cela permet de s'assurer qu'elles sont au fait des problèmes touchant les parties qu'elles représentent et qu'elles ont mis en place les meilleures pratiques pour les résoudre.Dans le mémoire sur la pratique sécuritaire du sport soumis par ALIAS au Comité permanent du patrimoine canadien le 22 mars 2023, nous proposons différentes recommandations s'articulant autour de trois principes fondamentaux.Le premier de ces principes réside dans l'uniformisation du processus. Comme au Québec, chaque province devrait avoir une politique et un processus centralisés pour les plaintes, leur traitement et leur suivi. Le tout doit être confié à une équipe multidisciplinaire qualifiée.Deuxième principe, les programmes doivent être conçus pour s’adapter à la croissance de la demande, sans compromettre la qualité de traitement ou la confidentialité. Compte tenu de l'importance de chacune des plaintes, les programmes provinciaux doivent être conçus de manière à ce que chaque dossier soit traité rapidement et avec soin, et ce, en toute confidentialité. Le nombre de dossiers reçus ne doit pas avoir d'incidence sur l’efficacité du traitement.Enfin, la communication est essentielle. Il faut ainsi s'assurer de mieux faire connaître le mécanisme afin que les acteurs du sport sachent comment ils peuvent faire un signalement et à qui ils doivent s'adresser à cette fin. Il faut en outre rester en contact avec la personne qui a fait le signalement et avec tous les intervenants ayant un rôle à jouer dans le traitement de celui‑ci.En conclusion, en tant que chefs de file dans la pratique sécuritaire du sport au Canada, il est de notre responsabilité de contribuer aux efforts visant à mettre fin à la culture toxique du silence. En offrant une voix aux victimes et aux autres acteurs du milieu sportif, nous envoyons un message fort: aucune forme de comportement inacceptable ne sera tolérée. Étant donné l'importance cruciale du sport dans le tissu social de notre pays, l'intérêt du gouvernement à promouvoir les meilleures pratiques en matière de signalement des actes répréhensibles aura un impact majeur sur toutes les facettes de la vie des citoyens canadiens.Nous vous remercions de votre temps et de votre attention.ALIAS SolutionComportement abusifPlaintesProvince de QuébecSécurité publiqueSports7672014767201576720167672017VickyPoirierHedyFryL’hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInterventionLa présidente (L’hon. Bardish Chagger (Waterloo, Lib.)): (1105)[Traduction]Bonjour à tous. Je déclare la séance ouverte.Bienvenue à la très attendue 58e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité se réunit aujourd'hui pour entamer son étude du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Alberta pendant la première heure, et du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec pendant la seconde heure. Je tiens à vous remercier, chers collègues, d'être de retour. Je sais que nous vous avions demandé de revenir très vite siéger, et que vous l'avez tous fait. C'est très important pour nous, et nous vous en sommes reconnaissants.La greffière et moi-même allons nous en tenir à une liste consolidée des députés qui souhaitent s'exprimer. Je suis certaine que la séance sera très agréable. Si ce n'est pas le cas, j'ai besoin que tous les commentaires passent par la présidence. Sinon, entre collègues, je crois que nous sommes prêts à commencer la séance. Je voudrais dire à mes collègues du Comité que nous allons devoir nous pencher sur deux budgets. Par ailleurs, le Conseil interparlementaire mixte nous a fait transmettre une lettre, et je pense que nous pouvons trouver une solution. Je souhaite que nous puissions poursuivre les travaux du Comité et demeurer concentrés sur les points pour lesquels nous aurons besoin de plus de temps. Je m'en remets à vous, car vous êtes les experts en la matière.Le premier groupe de témoins se compose de l'honorable Randy Boissonnault, ainsi que de George Chahal, Gerald Soroka, Arnold Viersen et Chris Warkentin. Vous disposez d'un maximum de quatre minutes pour vos déclarations préliminaires. J'apprécierais que vous me rendiez du temps supplémentaire, plutôt que d'avoir à vous demander de conclure vos commentaires. Monsieur Boissonnault, la parole est à vous. Je vous souhaite la bienvenue au Comité.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 20228560-441-459-08 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Alberta 2022AlbertaLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676509RandyBoissonnaultL’hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInterventionLa présidente: (1205)[Français]Nous reprenons la séance.Pendant la deuxième heure de la réunion, nous allons commencer notre étude du rapport de 2022 de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec.Le deuxième groupe de témoins est composé de M. Maxime Blanchette‑Joncas, de M. Bernard Généreux, de l'honorable Diane Lebouthillier et de Mme Kristina Michaud.Je souhaite la bienvenue à tout le monde.Chacun dispose de quatre minutes pour faire son allocution d'ouverture.Monsieur Blanchette‑Joncas, vous avez la parole.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767675576767567676757767675876767597676760BardishChaggerL’hon.WaterlooMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ): (1205)[Français] Merci beaucoup, madame la présidente.Chers collègues, je remercie le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de me recevoir aujourd'hui.Je profite de la tribune qui m'est offerte pour détailler ma vive opposition à la proposition de redécoupage électoral présentée par la commission chargée de cet important mandat. L'heure est grave et, vu le temps de parole qui m'est accordé, j'irai droit au but.Il faut revenir sur la proposition de diminuer le poids politique des régions en supprimant la circonscription d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, puisque cela ferait passer de quatre à trois le nombre de circonscriptions fédérales entre Montmagny et les Îles‑de‑la‑Madeleine. C'est une attaque frontale à la représentativité de nos régions. Pour être bien honnête, je dois dire que cela me fait réagir. Même si on tente de justifier la proposition en disant qu'il faut équilibrer les quotas de population, cela ne passe pas le test du terrain.Notre réalité régionale va bien au-delà des colonnes de chiffres. Les maires et les préfets qui ont la mémoire longue s'en souviennent. Jusqu'aux années 1960, on comptait sept circonscriptions entre Montmagny et les Îles‑de‑la‑Madeleine. Depuis, les redécoupages ont malheureusement entraîné des failles toujours plus profondes dans la représentativité de l'Est du Québec. Comme si ce n'était pas suffisant, on propose aujourd'hui de faire passer le nombre de circonscriptions de quatre à trois. Pourtant — je vous donne une primeur —, le territoire n'a pas rapetissé. Le gouvernement fédéral a beau faire de grands discours sur les services offerts en région et sur l'importance de la revitalisation de notre coin de pays, ceux-ci ne valent rien si on laisse passer cela. Rien n'est plus simple: on efface petit à petit le poids politique de régions entières. Ce sont des gens qui n'habitent pas sur notre territoire et qui n'y ont peut-être jamais mis les pieds qui décideront des politiques qui nous touchent. Ils pourront trancher des questions aussi cruciales que l'exploitation des ressources naturelles, l'agriculture, la villégiature, le plein air et le patrimoine. Nous ne pouvons pas accepter cela. Pire encore, la suppression d'une circonscription entraînerait, pour les citoyens, une diminution des points de service et des bureaux de circonscription. Ce sont des éléments cruciaux pour les gens des régions. Ces services permettent d'assister les citoyens qui écopent les ratés de l'administration fédérale et de donner une voix aux nombreux laissés-pour-compte de la machine fédérale. Réduire ces services aurait un effet désastreux pour les citoyens les plus vulnérables.La Commission se sert du déclin de la population observé au cours des dernières années pour justifier sa proposition. Or elle oublie une chose, et ce sont les bilans migratoires positifs observés en Gaspésie et au Bas‑Saint‑Laurent au cours des dernières années. L'avènement du télétravail, la pression sur le marché immobilier des grandes villes et la volonté de proximité avec la nature ont incité de nombreux ménages, dont plusieurs jeunes familles, à s'établir en région. Il y a là une occasion en or de valoriser nos régions; il faut la saisir et ne pas amoindrir, diminuer ou effacer les régions.Il existe une solution simple et légale. Conformément au paragraphe 15(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, il faut accorder un statut d'exception aux circonscriptions d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, afin de maintenir le statu quo. Je le dis franchement: toute autre solution sera fatale aux intérêts des citoyens du Bas‑Saint‑Laurent, de la Gaspésie et des îles de la Madeleine. Ce sera préjudiciable sur le plan du développement de nos territoires.Madame la présidente, je termine en disant ce qui suit. En étouffant la voix politique des régions, c'est toute la ruralité du Québec qui est affaiblie. C'est notre patrimoine, nos racines, notre identité et nos valeurs bas‑laurentiennes que l'on va effacer.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Communautés ruralesLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767676176767627676763767676476767657676766767676776767687676769BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas: (1210)[Français]Notre coin de pays mérite mieux, et ça me fend le cœur de devoir le rappeler ici.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676771BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas: (1210)[Français]Au nom des régions, je vous demande de maintenir le statu quo.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676773BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, PCC): (1210)[Français] Merci, madame la présidente.Membres du Comité, je vous remercie beaucoup de m'écouter.Permettez-moi d'exprimer mes objections et ce qui les motive sur le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec en ce qui concerne mon comté de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière‑du‑Loup, qui deviendrait, selon les commissaires, le futur comté de Montmagny—Témiscouata—Kataskomiq.Si le découpage proposé est maintenu, je suis d'avis que le nom de Montmagny—Témiscouata—Kataskomiq est inapproprié. Voici pourquoi.Commençons par ce qui est positif. L'ajout de Kataskomiq est approprié dans sa motivation comme geste historique de réconciliation avec les Premières Nations. Nous sommes donc parfaitement d'accord sur la présence de ce nom dans l'appellation de la circonscription.En ce qui concerne Montmagny, depuis quelques années, dans l'ordre de gouvernement provincial, cette municipalité régionale de comté, ou MRC, fait partie de l'appellation « Côte‑du‑Sud », qui inclut les deux autres MRC voisines, soit L'Islet et Kamouraska. Au cours des dernières décennies, ces trois MRC ont développé, par l'entremise de divers organismes, des relations publiques et communes sous cette appellation régionale. « Montmagny » pourrait donc être remplacé de manière plus représentative par « Côte‑du‑Sud », une désignation inclusive des MRC de L'Islet et de Kamouraska.Quant à Témiscouata, qui viendra se joindre à la circonscription avec près de 20 000 électeurs de 19 municipalités, elle ne doit pas être en reste. Il est selon nous impératif que son appellation se retrouve dans le nom de la circonscription, ne serait-ce que par respect envers les électeurs de ce territoire et son identité propre.Là où le bât blesse, c'est dans l'absence de l'appellation « Rivière‑du‑Loup » dans le nom de la future circonscription. Il est tout à fait inapproprié de minimiser l'absence du nom de la MRC et de la ville la plus populeuse de la circonscription. Rivière‑du‑Loup est et sera toujours un carrefour important du Bas‑Saint‑Laurent. La MRC et la ville sont les hôtes du plus grand nombre de services, d'industries, de commerces, de manufactures, d'établissements d'enseignement et de santé ainsi que du plus grand nombre de médias régionaux dans tout le Bas‑Saint‑Laurent.Rivière‑du‑Loup, c'est encore beaucoup plus que cela. Comme je l'ai dit, c'est un carrefour. C'est un carrefour routier entre les Maritimes, le Bas‑Saint‑Laurent et l'Ouest de la circonscription, un lien maritime vers la Côte‑Nord et un lien aérien grâce à l'aéroport de Rivière‑du‑Loup. C'est un carrefour touristique bas‑laurentien important avec les îles reconnues internationalement en face de la ville. Carrefour touristique, culturel, économique et sectoriel, Rivière‑du‑Loup doit se trouver dans l'appellation finale de la circonscription.Je vous demande donc, en toute humilité, que le Comité, la Commission et ses commissaires prennent acte de mes recommandations, qui découlent d'une consultation des préfets, des maires des villes de mon territoire, ancien et nouveau, de la Chambre de commerce de la MRC de Rivière‑du‑Loup ainsi que de Tourisme Rivière‑du‑Loup, pour que l'appellation de ma circonscription devienne Côte‑du‑Sud—Rivière‑du‑Loup—Kataskomiq—Témiscouata.Le nom est long, mais on l'aime ainsi. L'ordre des noms suit la géographie de mon territoire. En effet, en partant de l'ouest vers l'est, nous traversons la Côte‑du‑Sud, la MRC et la ville de Rivière‑du‑Loup, le territoire de Kataskomiq et, finalement, la MRC de Témiscouata. Il est important que ces quatre entités se suivent dans cet ordre pour la compréhension des visiteurs et des électeurs.Avant de conclure, je me permets de déplorer que, selon la loi actuelle, nous perdions une circonscription dans l'Est du Québec. Je suis d'avis que les parlementaires devraient se pencher à nouveau dans l'avenir sur les réalités des députés en milieu rural.Je vous remercie de votre travail, et je compte sur vous pour que cette importante recommandation sur le changement de nom de ma circonscription soit remise aux commissaires.Merci beaucoup, madame la présidente.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionCommunautés ruralesLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76767777676778767677976767807676781767678276767837676784767678576767867676787767678876767897676790BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88460DianeLebouthillierL’hon.Diane-LebouthillierGaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LebouthillierDiane_Lib.jpgInterventionL’hon. Diane Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Lib.): (1215)[Français] Merci beaucoup, madame la présidente.Je tiens d'abord à vous remercier de prendre le temps de nous écouter aujourd'hui et de discuter d'un sujet aussi important.Je ne crois pas me tromper en disant qu'un dénominateur commun nous réunit ici ce midi, mes collègues et moi-même, et c'est l'avenir pur et simple de la démocratie fédérale dans l'Est du Québec.Je suis ici pour vous faire part de mes plus profondes inquiétudes ainsi que de celles de mes concitoyens au sujet du nouveau redécoupage électoral proposé dans le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec 2022. Certains facteurs rendent cette proposition tout simplement inacceptable et incohérente pour les résidants de ma circonscription.Tout d'abord, en 2016, le gouvernement du Québec a octroyé un statut particulier aux Îles‑de‑la‑Madeleine en raison de leur insularité. Ce statut reconnaît les défis uniques auxquels font face les îles, entre autres, en matière de transport et d'accès aux services publics. Les Îles‑de‑la‑Madeleine sont situées à environ 200 kilomètres de la côte du Québec. Elles ne sont accessibles que par avion ou, encore, par bateau si on a la patience et le temps de traverser deux provinces, 700 kilomètres de route et cinq heures de traversier.Aucune — je dis bien aucune — autre circonscription fédérale ne fait face à de telles contraintes. De plus, aucune autre ne subit des conditions climatiques de tout genre pouvant régulièrement rendre les déplacements difficiles, voire impossibles, et pouvant entraîner des conséquences importantes non seulement pour les résidants et les entreprises de l'archipel, mais aussi pour l'élu fédéral qui les représente.Je représente cette belle circonscription depuis plus de huit ans et, croyez-moi, des tempêtes de neige, des brouillards, du verglas, des vents de plus de 120 kilomètres à l'heure, des avions qui ne décollent pas et des tournées annulées, j'en ai vu. Les Madeliniens et les Madeliniennes méritent une ou un élu disponible et accessible pour représenter leurs besoins et leurs intérêts auprès du gouvernement fédéral. L'ajout de deux MRC au territoire de la circonscription compromet sérieusement cet objectif.Dans un deuxième temps, l'ajout de la MRC de la Matanie à la circonscription actuelle de la Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine donnerait lieu à une incohérence évidente sur le plan de la représentativité territoriale. En effet, cette MRC est rattachée à la région administrative du Bas‑Saint‑Laurent, aussi appelée la région 1, tandis que le reste de la circonscription constitue la région 11. Cela signifie donc que la Matanie ne partage pas ses centres de services à la population, comme les hôpitaux et autres services gouvernementaux, ni ne fait d'échanges économiques et culturels avec le reste de la circonscription.Pour toutes ces raisons, bien que le statu quo quant au nombre de sièges serait l'option préférable, il serait plus naturel et cohérent de rattacher cette MRC à la circonscription voisine plutôt qu'à la nouvelle circonscription Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine—Listuguj. Il en va de même pour la MRC de la Matapédia, faisant déjà partie de la circonscription voisine depuis la dernière version du Rapport. Cela permettrait d'assurer une juste représentation des intérêts et des enjeux des habitants de ces deux MRC.En terminant, je peux vous confirmer que, à la lumière des résultats d'une vaste consultation auprès des acteurs locaux de ma circonscription, cette démarche est soutenue par l'ensemble des élus municipaux. À cet effet, j'ai donc déposé devant la greffière du Comité, plus tôt ce matin, des lettres d'appui. L'une d'elles provient du maire et président de la Communauté maritime des Îles‑de‑la‑Madeleine, et l'autre, des cinq préfets qui composent le Regroupement des MRC de la Gaspésie.Encore une fois, je tiens à vous remercier de votre invitation. Je suis prête à répondre à vos questions.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022DéputésLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76767937676794767679576767967676797767679876767997676800767680176768027676803BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104648KristinaMichaudKristina-MichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MichaudKristina_BQ.jpgInterventionMme Kristina Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): (1215)[Français] Merci, madame la présidente.Membres du Comité, je vous remercie de me recevoir aujourd'hui et de me donner l'occasion de défendre mon coin de pays. Comme je l'ai brièvement expliqué dans mon avis d'opposition, je m'oppose fermement à la proposition de carte électorale présentée par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec. Plus précisément, je m'oppose à la proposition d'abolir la circonscription d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, l'une des quatre circonscriptions de la grande région de l'Est du Québec. La raison en est simple: effacer cette circonscription de la carte, c'est affaiblir le poids politique de toute une région. Pour défendre cette proposition, qui aurait d'importantes répercussions sur notre milieu, la Commission s'appuie principalement sur la notion de quotient électoral. Toutefois, et très respectueusement, je crains que la Commission fasse fi d'éléments cruciaux dans son analyse. Ces éléments, tels que le respect des communautés d'intérêts, l'évolution historique d'une circonscription ainsi que le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste, sont également inscrits dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.Le Bas‑Saint‑Laurent et la Gaspésie sont des régions peu peuplées et rurales. Le territoire de ces vastes régions administratives est presque entièrement occupé. De Montmagny aux Îles‑de‑la‑Madeleine, on compte 184 municipalités et 4 communautés autochtones regroupées dans 15 municipalités régionales de comté, ou MRC, en plus de l'archipel des Îles‑de‑la‑Madeleine, situé au centre du golfe du Saint‑Laurent.La Commission propose de redistribuer la moitié de la circonscription dans la circonscription voisine de Rimouski—Neigette—Témiscouata—Les Basques et l'autre moitié dans celle de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine, créant ainsi deux territoires de plus de 15 000 kilomètres carrés chacun. On comprendra que, comme les territoires de ces circonscriptions sont presque entièrement occupés par comparaison à d'autres circonscriptions où la population est concentrée dans une seule partie du territoire et où le reste est pratiquement inhabité, la notion de représentation rend particulièrement difficiles et périlleux les moments où l'élu doit aller rencontrer ses concitoyens.L'importance de préserver les communautés d'intérêts et l'évolution historique de la circonscription est également essentielle. Notre milieu possède un système de gouvernance local bien à lui, qui permet aux différents intervenants de bien travailler ensemble et de ne pas faire deux fois le travail inutilement. Mettre la hache sur la carte de l'Est amène inévitablement un déséquilibre, qui pourrait se traduire par une diminution des services à la population, alors que la taille actuelle de la circonscription que je représente amène déjà son lot de défis. Les arguments que je vous présente aujourd'hui ont été présentés à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec en septembre dernier, par moi, bien entendu, et également par un grand nombre d'élus régionaux, soit des maires, des préfets, des députés et des sénateurs, qui ont tous, sans exception, demandé le statu quo. Pour les gens de ma région, la solution est claire: il faut maintenir la carte telle quelle. Ils sont avec moi en pensée aujourd'hui, mais ils se sont également donné la peine de faire connaître leur opinion par écrit. J'ai transmis à la greffière de votre comité un document contenant les 55 résolutions de municipalités, de MRC et de groupes civils qui appuient sans équivoque mon intervention d'aujourd'hui. Ils conviennent avec moi que le poids politique de notre région doit être non seulement préservé, mais protégé. Les 125 députés de l'Assemblée nationale du Québec nous soutiennent eux aussi dans cette démarche. Ils ont voté à l'unanimité le 7 mars dernier une motion qui condamne la proposition de supprimer Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et ils demandent une révision de cette recommandation. Nos collègues du Québec mentionnent, avec raison, que toute perte de poids politique que subissent nos régions québécoises met en péril la santé démocratique de notre nation. Enfin, l'élimination de la circonscription que je représente semble aussi préoccuper plusieurs de mes collègues de la Chambre des communes.Vous aurez probablement remarqué que j'ai obtenu la signature de mes trois collègues de l'Est du Québec, présents aujourd'hui, mais également celle de députés de chaque parti représenté à la Chambre des communes. Cette unanimité contre la proposition de supprimer la conscription d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia montre que cette question va au-delà des couleurs politiques et partisanes et qu'il est du devoir de tous de préserver le poids politique des régions du Québec et du Canada. Merci, madame la présidente.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de QuébecServices gouvernementaux7676806767680776768087676809767681076768117676812767681376768147676815767681676768177676818BardishChaggerL’hon.WaterlooBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC): (1220)[Français] Merci, madame la présidente.En annonçant que j'allais parler, vous venez de rappeler aux interprètes que j'ai la réputation de prononcer beaucoup de mots en peu de temps. Je ferai très attention aujourd'hui pour le bien de tous, et parce que nous avons une comparution importante aujourd'hui. En tant que député en région, j'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises à quel point notre travail est important et difficile. Il y a 50 municipalités dans ma circonscription, et je vous parlerai bientôt de l'importance de la représentation en région.Je voudrais parler d'un élément avec M. Généreux.On prête souvent peu d'attention à l'importance des noms d'une circonscription. Monsieur Généreux, vous avez fait du changement de nom de votre circonscription le centre de votre présentation, aujourd'hui. Dans les documents transmis au Comité, j'ai lu beaucoup de témoignages de gens de Rivière‑du‑Loup qui craignent de voir le nom de leur ville disparaître de celui de leur circonscription, qu'à peu près tous les députés ont déjà de la difficulté à nommer correctement.Vous demandez donc de garder un nom aussi long encore une fois. Pouvez-vous expliquer au Comité ce qui vous motive à aller dans cette direction?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767682376768247676825767682676768277676828BardishChaggerL’hon.WaterlooBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1225)[Français] En fait, dans différentes régions du Québec, des circonscriptions ont pris le nom de personnalités connues, comme la circonscription d'Alfred‑Pellan, par exemple, ou d'un territoire très bien circonscrit. Le problème de notre circonscription, c'est qu'elle chevauche deux régions administratives québécoises, soit Chaudière‑Appalaches et Côte‑du‑Sud et, maintenant, les régions du Bas‑Saint‑Laurent et de Chaudière‑Appalaches.Par conséquent, comme Mme Michaud l'a mentionné tantôt, le territoire est très grand, avec une superficie de près de 12 000 kilomètres carrés. Il est difficile de donner un seul nom à des régions aussi grandes.Les commissaires ont probablement voulu simplifier le nom de ma circonscription à trois noms au lieu de quatre en proposant Montmagny—Témiscouata—Kataskomiq par rapport à Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, son nom actuel. Je propose maintenant un nom qui a trois lettres de plus que ce qu'on avait déjà et que l'on jugeait long, soit Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata. Je le fais par respect pour l'ensemble des gens qui habitent ce territoire. Comme le nom d'une circonscription ne peut contenir le nom de cinq municipalités régionales et que l'on doit s'en tenir à un maximum de quatre, je propose Côte‑du‑Sud qui inclut non seulement Montmagny, mais les trois municipalités régionales de comté. Les deux autres laissées pour compte, soit celles de Kamouraska, où je suis né, et de L'Islet, où j'habite maintenant, sont regroupées avec Montmagny dans la région de Côte-du-Sud. Rivière‑du‑Loup est la ville la plus populeuse de ma circonscription, et elle le sera encore dans l'avenir. Elle représente 30 % de la population totale de la région. On ne peut pas passer à côté. D'ailleurs, je n'ai pas compris pourquoi les commissaires avaient enlevé Rivière‑du‑Loup dans le nom de la circonscription. Ils devaient s'attendre à une contestation, car la proposition n'a pas de sens. Durant les consultations, j'ai soulevé ce point et j'ai expliqué qu'il fallait absolument que Rivière‑du‑Loup fasse partie du nom de la circonscription. J'essaie à nouveau de convaincre les commissaires. J'espère qu'à la demande de l'ensemble de la population, les commissaires pourront revoir leur proposition. Il faut admettre que cette question n'a pas fait lever les foules. Les gens ont réagi tardivement à la proposition de changement de nom. J'ai quand même lancé les discussions et, par conséquent, toute la communauté de Rivière‑du‑Loup, y compris la chambre de commerce, l'industrie du tourisme et autres, demande que le nom de Rivière‑du‑Loup continue de faire partie du nom de la circonscription. Comme je l'ai dit tout à l'heure, certaines îles en avant de Rivière‑du‑Loup sont connues à l'échelle internationale. En effet, la Société Duvetnor Ltée, qui y est installée depuis plusieurs années, est reconnue pour son grand respect pour l'environnement, les îles et le territoire. Pour nous, tout cela est lié à Rivière‑du‑Loup, y compris, entre autres, le traversier de Rivière‑du‑Loup à Saint‑Siméon. Il faut absolument que Rivière‑du‑Loup soit présent dans le nom de la circonscription.Je voudrais aussi parler de Kataskomiq. Ma réponse est-elle trop longue, monsieur Berthold? 8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Changement de nom d'une circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767682976768307676831767683276768337676834767683576768367676837LucBertholdMégantic—L'ÉrableLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold: (1225)[Français]Non.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676838BernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInterventionM. Luc Berthold: (1225)[Français]Honnêtement, je pense que le sentiment d'appartenance à une circonscription en raison de son nom est un aspect important dans le débat que nous aurons aujourd'hui. C'est pour cette raison que je voulais entendre votre point de vue et que je voulais vous laisser parler après votre allocution officielle pour voir ce que vous ressentiez. À la fin de votre intervention, vous avez dit que, d'entrée de jeu, les commissaires devraient tenir compte davantage de la représentativité rurale. C'est ce que j'ai compris.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Communautés ruralesLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76768407676841BernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1225)[Français] Oui, tout à fait. Je déplore fermement le choix des commissaires d'éliminer la circonscription de ma collègue, dans l'Est du Québec. Le problème, c'est que c'était à nous, tous autant que nous sommes autour de la table, de considérer cette possible réalité avant qu'on accepte la nouvelle loi électorale qui a été adoptée, il y a un an et demi. C'est à ce moment-là qu'il aurait fallu penser à la façon de procéder à de tels changements. La Cour suprême a déjà rendu des jugements concernant certains redécoupages de circonscriptions, et je pense qu'ils renferment des observations concernant la représentation effective qu'il faudra examiner plus profondément, dans l'avenir, lorsqu'on voudra apporter d'autres changements à la délimitation des circonscriptions.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Communautés ruralesLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767684276768437676844LucBertholdMégantic—L'ÉrableBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionL’hon. Greg Fergus (Hull—Aylmer, Lib.): (1230)[Français]Merci, madame la présidente. J'aimerais vous féliciter tous les quatre d'être ici pour démontrer que vous êtes unanimes à ce sujet.Madame Lebouthillier, je vais vous poser ma première question. Comme vous le savez, dans son rapport, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec s'est opposée au statu quo, puisque l'écart entre la population de votre circonscription et ce qu'on appelle le quotient électoral dépassait 25 %.Si on ajoutait la MRC Avignon à votre circonscription actuelle, comme vous le proposez, est-ce que cela abaisserait l'écart en deçà du seuil de 25 %, ce qui permettrait d'invoquer la disposition de dérogation pour des circonstances exceptionnelles?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676847767684876768497676850BardishChaggerL’hon.WaterlooDianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88460DianeLebouthillierL’hon.Diane-LebouthillierGaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LebouthillierDiane_Lib.jpgInterventionL’hon. Diane Lebouthillier: (1230)[Français]Je vous remercie de cette question.Avant de répondre, je veux dire que je suis d'accord sur ce que M. Généreux vient de dire. On doit vraiment se pencher sur la représentation des régions rurales lors d'une prochaine étape, dans 10 ans.Monsieur Fergus, pour répondre à votre question, la proposition que j'ai présentée suggère le transfert de la MRC de La Matanie dans la circonscription voisine. La Matanie compte un peu moins de 14 000 citoyens.Compte tenu de la population actuelle, le quotient électoral de ma circonscription, qui est de 75 927 habitants, et est de 35,5 %. Je suis consciente que cela dépasse le seuil des 25 % permis pour pouvoir invoquer la disposition de dérogation prévue au paragraphe 15(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Si on ajoute la MRC Avignon, qui compte 12 740 habitants, cet écart va fondre à 20,6 %. Cela nous permettrait donc d'invoquer la disposition de dérogation.En d'autres mots, comme cela a été mentionné par la Commission, aucune circonscription ne devrait compter moins de 81 749 personnes; selon ce que je propose, notre circonscription compterait 88 667 habitants. Je serai heureuse de vous fournir les calculs.Après avoir consulté les gens de ma circonscription, je pense que cette proposition est plus que raisonnable.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767685176768527676853767685476768557676856GregFergusL’hon.Hull—AylmerGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionL’hon. Greg Fergus: (1230)[Français]Si vous pouviez les envoyer à la greffière, nous vous en serions très reconnaissants. Dans votre présentation, vous avez dit que l'ajout de deux MRC à votre circonscription compromettrait le caractère insulaire des Îles‑de‑la‑Madeleine.Quel impact cela aurait-il, partout dans votre circonscription, sur l'accès de la population à son élu et, inversement, sur la capacité de cet élu à représenter ses concitoyens?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022DéputésLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767685776768587676859DianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineDianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88460DianeLebouthillierL’hon.Diane-LebouthillierGaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LebouthillierDiane_Lib.jpgInterventionL’hon. Diane Lebouthillier: (1230)[Français]Comme je le mentionnais, la circonscription que je représente a un caractère unique au Canada. On ne retrouve cela dans aucune autre circonscription. Les seuls moyens de se rendre aux Îles‑de‑la‑Madeleine sont l'avion et le bateau. Si on veut s'y rendre par bateau, on doit parcourir 700 kilomètres, traverser deux provinces et faire un trajet de cinq heures en traversier.Les Îles‑de‑la‑Madeleine sont un milieu très particulier. J'essaie de m'y rendre au moins quatre fois par année, mais ce ne sont jamais de longs séjours, car il y a des tempêtes, des ouragans, du verglas, de la neige, etc. Les gens des Îles‑de‑la‑Madeleine ont tout vécu. Cela ajoute une difficulté particulière.Pour moi, la démocratie est importante. Il est important que les gens puissent avoir accès à leur député. L'ajout de deux MRC entraînerait donc un déficit de démocratie. Par ailleurs, une autre chose importante à considérer, c'est qu'ajouter deux MRC qui ne sont pas dans la région administrative de la Gaspésie serait très problématique pour les Îles‑de‑la‑Madeleine. Ce n'est pas ce qu'on veut, sur le plan de la démocratie.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022DéputésLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767686076768617676862GregFergusL’hon.Hull—AylmerGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionL’hon. Greg Fergus: (1235)[Français] Ma dernière question s'adresse à vous quatre, puisque vous avez tous parlé de l'importance de maintenir la représentativité du Bas‑Saint‑Laurent.Quelles seraient les conséquences d'éliminer une circonscription?Comment peut-on vraiment représenter les gens d'une grande région où il y a très peu d'habitants?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022DéputésLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767686376768647676865DianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas: (1235)[Français]Chers collègues, je vous ai fait parvenir une image du territoire. Comme on le sait, une image vaut mille mots.Si vous regardez cette image, vous comprendrez rapidement et facilement que le territoire actuel, qui existe toujours et qui s'étend sur des milliers de kilomètres carrés, comptait sept députés en 1960. Or il n'en compterait plus que trois aujourd'hui. Pourtant, les députés doivent faire le même travail, et on leur demande maintenant d'être tout aussi efficaces dans la représentation des régions dans un énorme territoire.Vous pouvez certainement comprendre que lorsque vient le temps de représenter nos concitoyens, nous n'avons pas tous accès à un hélicoptère ni à une limousine.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022DéputésLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767686676768677676868GregFergusL’hon.Hull—AylmerBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1235)[Français]Merci, madame la présidente.Je salue mes collègues qui sont venus témoigner devant le Comité.Je vais prendre 30 secondes pour dire que je suis allé dans la région de mes collègues quand les commissaires en ont rencontré les citoyens. Je suis allé à Percé, à Matane et à Rimouski. Je ne suis malheureusement pas allé plus loin, mais il ne faut pas m'en tenir rigueur. Tout ce dont les gens parlaient, c'était de la perte d'une circonscription. Tout le monde en parlait, que ce soit les gens de la circonscription que représente Mme Lebouthillier, celle de M. Blanchette‑Joncas ou celle de Mme Michaud. Tout le monde avait le même avis sur la question. Je suis donc un peu surpris, puisque je n'entends pas la même chose de la part de tout le monde ici. Pourtant, les citoyens ne parlaient que de cela.Madame Michaud, j'ai beaucoup de questions à vous poser en ce qui concerne l'occupation du territoire et les services à la population, mais je n'ai pas beaucoup de temps de parole. Quelles seraient les conséquences si une circonscription de votre région disparaissait?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Bureaux de circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de QuébecServices gouvernementaux76768727676873767687476768757676876BardishChaggerL’hon.WaterlooKristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104648KristinaMichaudKristina-MichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MichaudKristina_BQ.jpgInterventionMme Kristina Michaud: (1235)[Français]Je vous remercie de votre question.Comme je l'ai brièvement mentionné, nos craintes sont liées à l'offre de services à la population. Chez nous, ce n'est pas comme en ville. À Montréal, par exemple, il y a un bureau de député sur un coin de rue, un bureau de Service Canada sur un autre et un bureau de Passeport Canada sur un autre. En région, on a subi fermeture sur fermeture. Comme il reste très peu de services fédéraux sur le territoire, nos bureaux de circonscriptions sont devenus des prolongations du service fédéral. Dans ma circonscription, par exemple, j'ai quatre bureaux de circonscription. Des 338 députés au Canada, très peu ont quatre bureaux de circonscription. S'il y en a autant dans ma circonscription, c'est parce que je ne voulais pas que mes concitoyens soient obligés de faire deux ou trois heures de route pour venir à un unique bureau et signer le formulaire donnant accès à leurs informations personnelles, afin de faire avancer leur dossier auprès du gouvernement fédéral.Il faut tenir compte de ce genre de considérations. Si l'on élimine une circonscription, cela va agrandir les deux autres, mais les budgets des bureaux de leur député n'augmenteront pas nécessairement. C'est vrai qu'il va y avoir un petit surplus pour le territoire ou la population additionnelle, mais ce sera loin d'être suffisant pour payer le coût d'un bureau supplémentaire et encore moins un salaire supplémentaire.Il faut prendre cela en considération. Depuis 2019, nous avons pu aider plus de 1 200 citoyens. Quand ceux-ci appelaient le gouvernement fédéral et qu'ils n'obtenaient pas de réponse à leurs questions, ou quand le bureau de Service Canada était fermé — il est ouvert une fois par mois —, c'est nous qu'ils venaient voir et c'est nous qui les aidions.Je tiens à mentionner que cela revêt une importance fondamentale sur le plan de l'occupation du territoire. Quand on a amené cet argument devant la Commission, elle a rétorqué que, comparativement à d'autres circonscriptions, comme Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou ou Kenora en Ontario qui font des centaines de kilomètres carrés... C'est très peu, 15 000 kilomètres carrés. Je vous ai présenté des cartes qui démontrent que, dans les circonscriptions de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine et d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, la population, représentée par des points, est dispersée partout sur le territoire. Il y a quelques routes principales, et on doit donc faire de la route pour aller à la rencontre de nos concitoyens. Par contre, si on prend la carte de la circonscription d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, où on voit que la population est principalement concentrée à Val‑d'Or. Quelques communautés de centaines d'habitants sont dispersées un peu partout, mais la communauté est principalement concentrée à Val-d'Or. Il y a donc une différence fondamentale entre les deux.Nous allons à la rencontre de nos concitoyens. Il y a 56 maires dans ma circonscription. Si je veux rencontrer un conseil municipal par semaine, il va me falloir plus d'une année pour le faire. Nous devons évidemment aussi rencontrer d'autres organisations dans chaque municipalité.Je vais m'arrêter ici, parce que je sais que le député a d'autres questions à poser.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Bureaux de circonscriptionLimites des circonscriptions électoralesProvince de QuébecServices gouvernementaux767687776768787676879767688076768817676882767688376768847676885AlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1240)[Français] Je vous remercie de votre réponse.Monsieur Blanchette‑Joncas, ceux qui vous connaissent savent que votre région vous tient à cœur, et c'est le moins qu'on puisse dire.J'aimerais entendre vos commentaires sur la perte de poids politique que votre région subira si vous perdez un représentant fédéral.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022DéputésLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767688676768877676888KristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas: (1240)[Français]Merci, monsieur Therrien.Je pense avoir été assez direct dans mon allocution. Je l'ai aussi été en répondant à la question de M. Fergus.Il s'agirait, évidemment, d'une perte énorme. Comment peut-on penser être aussi efficace pour le même territoire? Je comprends que la population est moins grande, mais au-delà du calcul mathématique, il y a un territoire, il y a une superficie, il y a des heures de route à faire.Je le répète, il y avait sept députés fédéraux en 1960. En 1997, ce nombre a été réduit à quatre dans l'Est du Québec. Maintenant, la proposition de redécoupage électoral de 2022 veut nous en donner trois. Or ce sont les mêmes dizaines de milliers de kilomètres carrés à parcourir. Je le répète: on n'a pas d'avion, on n'a pas d'hélicoptère. On se déplace sur le territoire en voiture. La plupart du temps, ce sont nos adjoints qui nous accompagnent, et ce sont parfois des bénévoles qui nous aident à faire notre travail. Le fait de réduire le nombre de représentants sur ce territoire aurait donc des conséquences énormes.Comment voulez-vous qu'on stimule le développement régional, le développement de notre territoire quand on nous retire des gens qui sont là pour soutenir le développement économique, social et culturel de ces territoires?Comment une région peut-elle aller de l'avant quand on la tire constamment vers l'arrière? C'est inconcevable.Pour renchérir sur mes propos, je dirai aussi que la perte de l'identité territoriale est un autre facteur. M. Généreux l'a évoqué lorsqu'il a parlé du fait que la MRC de Rivière‑du‑Loup a été retirée du nouveau nom proposé. Je ne veux pas lancer de débat sur les noms de circonscription, mais je crois que vous savez que, lorsqu'une MRC ne se retrouve plus dans une proposition du redécoupage, son nom de MRC est effacé, et c'est difficile pour cette MRC d'avoir un sentiment d'appartenance.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022DéputésLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676889767689076768917676892767689376768947676895AlainTherrienLa PrairieBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInterventionMme Rachel Blaney: (1240)[Traduction]Merci beaucoup, madame la présidente. Je remercie les députés d'être venus témoigner. Je suis bien sûr députée, d'une circonscription de Colombie-Britannique, mais très rurale, vaste, dont la population est dispersée. Il ne m'arrive pas de séjourner dans un centre important à partir duquel je rayonne de temps à autre. Mes déplacements — également en bateau, sur des traversiers, parfois en hydravion, selon le cas — prennent beaucoup de mon temps. Je comprends vraiment ce que vous dites au sujet de la nécessité de n'obliger personne à se déplacer trop loin et du fait que, souvent, le bureau de député est comme un centre de prestations de services. Sinon, les habitants ne peuvent accéder aux services ou doivent eux‑mêmes se déplacer sur de grandes distances. Je comprends que chacun est ici pour parler de l'importance de cette région et de sa représentation. Vous en avez tous parlé directement. Réglons d'abord la première question: est‑ce que tout le groupe estime que le nombre de circonscriptions devrait être de quatre et non de trois? La deuxième est non directive. Tous les témoins d'aujourd'hui on dit que, désormais, la Commission devait considérer les communautés rurales différemment. Que devrait-elle prendre en considération, d'après vous? Que devrions-nous promouvoir, dorénavant, vu l'immensité de notre pays, dont les très nombreuses régions éloignées possèdent des récits uniques en leur genre? Si, au Parlement, aucune voix ne vient les raconter, cela crée un point faible, non seulement pour ces régions, du point de vue politique, mais également dans tout notre pays.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Communautés ruralesLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676898767689976769007676901BardishChaggerL’hon.WaterlooKristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104648KristinaMichaudKristina-MichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MichaudKristina_BQ.jpgInterventionMme Kristina Michaud: (1240)[Français]Si vous me le permettez, j'aimerais commencer.Je vous remercie de votre question. Je vois que vous comprenez bien notre réalité rurale.M. Blanchette‑Joncas l'a bien évoqué tout à l'heure. Tous les 10 ans environ, notre région, l'Est du Québec, perd des plumes. Les commissaires utilisent souvent l'argument du recensement tous les 10 ans et du déclin démographique annoncé dans les régions du Québec.On sait qu'il y a la disposition sénatoriale dans la Loi constitutionnelle de 1867, entre autres, mais on devrait peut-être penser à une disposition pour les régions afin de permettre à des régions comme la nôtre de garder des voix raisonnables à la Chambre des communes.Si on se fie à ce qui s'est passé au cours des dernières années et à ce qui risque de se produire, peut-on conclure que, dans 10 ans, il ne restera que deux députés dans l'Est du Québec? Dix ans plus tard, ne restera-t-il qu'un seul député, alors qu'il y aura une centaine de députés dans le centre de Montréal?Il faut penser à la représentativité quand on prend de telles décisions. On devrait peut-être aussi donner un statut particulier à toute la région plutôt qu'à une seule circonscription.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Communautés ruralesLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767690276769037676904767690576769067676907RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1245)[Français] Si vous me le permettez, je tiens à souligner que nous avons appris, hier, qu'il y a 1 million de Canadiens de plus au Canada. Ces personnes se sont majoritairement installées dans les grands centres et pas nécessairement dans les régions. Je crois qu'à l'avenir, la Commission devra se pencher sur la représentativité régionale effective, car cela devient humainement difficile de bien représenter les gens. Vous l'avez dit, madame Blaney, vous représentez également une circonscription rurale. Bien sûr, lorsqu'on est capable de faire le tour de sa circonscription en vélo ou à même pied, dans certains cas, ce n'est pas la même réalité sur le plan humain. Je veux être clair, je parle ici de capacité humaine de bien représenter les gens.Dans ce contexte, ce que nous pouvons faire aujourd'hui, c'est apporter seulement des changements mineurs à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, parce que celle-ci a été votée. La Commission n'a pas le pouvoir de changer la Loi. Par contre, nous, comme parlementaire, nous avons le pouvoir de changer cette loi dans sa prochaine version. C'est ce sur quoi votre comité devra miser pour garantir des représentativités régionales humainement acceptables.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Communautés ruralesLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76769087676909KristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaDianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88460DianeLebouthillierL’hon.Diane-LebouthillierGaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LebouthillierDiane_Lib.jpgInterventionL’hon. Diane Lebouthillier: (1245)[Français]Pour renchérir sur ce que vient de dire mon collègue, lorsque nous avons voté la dernière loi, nous nous sommes assurés, au Québec, de protéger les 78 circonscriptions. Toutefois, je pense qu'aucun de nous n’a pensé que la délimitation des circonscriptions allait changer. Quand nous regardons une circonscription comme la mienne, même si la population doublait dans 5 ou 10 ans, un député serait en mesure de bien la servir. Cependant, ce qui est proposé actuellement rendra la tâche impossible pour la relève, car je pense aussi à la relève, à ceux qui vont nous succéder. Cela demandera aux prochains députés de ne pas avoir de conjoint ou conjointe ni d'enfants, et de se promener en roulotte ou en caravane à sellette, parce qu'ils ne pourront jamais être à la maison. Ils vont passer leur temps sur le territoire. Vous avez mentionné que, chez vous, il y avait des traversiers. Comme je le disais, pour aller aux Îles‑de‑la‑Madeleine en prenant le traversier, il faut passer par deux provinces: d'abord le Nouveau‑Brunswick, puis l'Île‑du‑Prince‑Édouard, pour se rendre à Souris. Il y a vraiment des difficultés particulières aux régions.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Communautés ruralesLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76769107676911BernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas: (1245)[Français]Madame Blaney, je vous remercie de votre question. Elle est fondamentale: la Loi électorale du Canada permet-elle, actuellement, une réelle représentativité du poids et de la voix politiques des régions au Canada, et même au Québec?Je crois que cette situation démontre clairement que ce n'est pas le cas. C'est une question d'habitation du territoire; voulons-nous tous habiter dans des immeubles à condos, ou voulons-nous réellement habiter le territoire et le développer?Voilà la question.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Communautés ruralesLimites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767691276769137676914DianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière, PCC): (1245)[Français]Merci, madame la présidente.Je remercie mes collègues de bien représenter leurs circonscriptions.J'ai eu la chance de visiter très souvent l'ensemble du territoire pour y faire des annonces gouvernementales pour le compte de Développement économique Canada. Je connais bien votre territoire et votre réalité.Chez moi, cela a été le contraire. J'ai dû céder la moitié de mon territoire à mon voisin, assis à côté de moi, parce que notre territoire, victime de son succès, comportait trop de gens. J'ai malheureusement dû céder des municipalités avec lesquelles j'entretenais un très grand lien depuis 17 ans. Lors des audiences, j'ai dû suggérer aux commissaires un nouveau découpage qui reflétait mieux ma réalité, à la suite de ce redécoupage.Lors des audiences qui se sont tenues l'automne dernier, avez-vous proposé une nouvelle carte qui vous aurait permis de conserver votre territoire? En effet, c'est un jeu de domino. Pour garder les quatre circonscriptions de votre région, il faut changer la carte des propositions.Avez-vous fait cet exercice?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767691876769197676920767692176769227676923BardishChaggerL’hon.WaterlooDianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88460DianeLebouthillierL’hon.Diane-LebouthillierGaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LebouthillierDiane_Lib.jpgInterventionL’hon. Diane Lebouthillier: (1250)[Français] Nous l'avons appris au début du mois d'août. Tout le monde était en vacances. En Gaspésie et aux Îles‑de‑la‑Madeleine, c'est la saison où les gens sont en vacances, ou alors, c'est celle où ils travaillent le plus. Tout le monde travaille, notamment dans les secteurs de la pêche et du tourisme. Il était impossible de joindre les maires et les préfets. Je suis tombée en bas de ma chaise quand j'ai su que la Commission commençait ses consultations chez nous, le 6 septembre. Il a été impossible pour les gens de s'organiser.C'est pour cela que nous revenons aujourd'hui avec des propositions, un plan B. Il est certain que, pour moi, le plan A serait le statu quo, mais, compte tenu des 78 circonscriptions et des décisions politiques que nous avons prises, il faut avoir un plan B.Le plan B proposé est de ramener la MRC d'Avignon dans Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine et de pouvoir ainsi répondre à ce que la Commission demande relativement à la représentation électorale.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676924767692576769267676927JacquesGourdeLévis—LotbinièreKristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104648KristinaMichaudKristina-MichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MichaudKristina_BQ.jpgInterventionMme Kristina Michaud: (1250)[Français]Je vais me permettre d'ajouter un commentaire. J'ai joint tous les préfets de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent et ils étaient présents, comme moi, le 6 septembre à Gaspé et le 7 septembre à Matane. Tout le monde, sans équivoque, demandait le statu quo. La solution était de garder la carte telle quelle.Vous devez avoir 78 circonscriptions au Québec. Vous pouvez les arranger comme vous voulez, mais, pour l'Est du Québec, nous proposons de conserver les quatre circonscriptions. C'est ce que tout le monde a demandé.Pour ce qui est de l'appui de la communauté, nous avons la chance d'envoyer des bulletins parlementaires à nos concitoyens environ chaque mois. J'en ai envoyé un qui est arrivé dans les maisons en début de semaine. Déjà, en quelques jours, j'ai reçu plus de 600 petits papiers que les gens m'ont envoyés pour me dire qu'ils sont d'accord sur notre proposition, soit de demander le statu quo. Ils évoquent beaucoup de raisons, notamment la perte de services à la population et tout ce que je vous ai mentionné tout à l'heure.Le plan A est donc toujours sur la table. Pour nous, c'est encore une priorité. Pour tous les maires et les préfets en Gaspésie et au Bas-Saint-Laurent qui, je le sais, nous regardent, la priorité est aussi de demander le statu quo.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676928767692976769307676931DianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas: (1250)[Français]Monsieur Gourde, je vais me permettre d'ajouter aussi un commentaire.On dit que la démocratie est importante. Ce n'est pas seulement un slogan. La démocratie, c'est écouter la volonté des électeurs que nous représentons aujourd'hui. À l'unanimité, ces électeurs ont demandé de garder le statu quo.On ne pense pas à un plan B quand on pratique la démocratie en écoutant la voix et la volonté des gens que nous représentons.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767693276769337676934KristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88521SherryRomanadoSherry-RomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RomanadoSherry_Lib.jpgInterventionMme Sherry Romanado: (1250)[Français]Merci beaucoup, madame la présidente.J'aimerais remercier mes collègues de leurs présentations. Honnêtement, je sais que ce n'est pas un dossier facile pour les élus du Québec, compte tenu de la première proposition et de ce qui est arrivé. Je salue donc vos efforts parce que cette question a des conséquences directes sur vos concitoyens. Je veux vous donner un peu de temps pour conclure, parce qu'il n'est pas toujours facile de plaider sa cause en trois minutes, soit le temps qui vous est imparti. J'aimerais donc accorder à chacun une minute de plus pour conclure et ajouter quelques commentaires avant que nous passions aux autres.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767693776769387676939BardishChaggerL’hon.WaterlooDianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88460DianeLebouthillierL’hon.Diane-LebouthillierGaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LebouthillierDiane_Lib.jpgInterventionL’hon. Diane Lebouthillier: (1250)[Français]Quand on parle aux élus de notre milieu, ils préfèrent évidemment le plan A, c'est-à-dire le maintien du statu quo afin de garder les quatre circonscriptions. Cependant, j'ai aussi pris le temps de vérifier ce qu'on pensait du plan B, parce qu'il fallait présenter une autre option.Personnellement, je vais vraiment défendre les limites de ma circonscription afin de représenter mes concitoyens. Cela fait partie de mes responsabilités. Les gens ont aussi appuyé l'option que je leur présentais, soit de rattacher Avignon à notre circonscription. D'ailleurs, il y a 10 ans, Avignon faisait partie de la circonscription Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine. Les gens me disaient que c'était un retour à la maison pour eux.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec76769407676941SherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas: (1255)[Français] Merci, madame Romanado.La question est ouverte, cela nous laisse l'espace nécessaire pour l'explorer en profondeur.Je vais essayer de ne pas revenir sur ce qui a déjà été dit. Nous avons quand même fait pas mal le tour de certaines questions. Je peux vous dire que, dans la région du Bas‑Saint‑Laurent, que je représente fièrement, les gens sont fiers d'habiter leur territoire. Ils se sont retroussé les manches au cours des dernières années, parce que la région était en état de dévitalisation.Un aspect n'a pas été mentionné aujourd'hui, et c'est celui du vieillissement accéléré de la population. Au Bas‑Saint‑Laurent, une personne sur quatre a 65 ans et plus. D'ici 20 ans, ce sera une personne sur trois. Je représente les gens de la MRC des Basques, où une personne sur deux a 60 ans ou plus. Imaginez à quel point il est difficile de garder les gens dans la région et de se développer quand il y a autant de gens inactifs sur le marché du travail. Il est légitime que ces gens optent pour la retraite, mais comment faire pour sortir un territoire de la dévitalisation quand ses acteurs, comme les députés que nous sommes, ne peuvent pas y travailler efficacement?Nous faisons présentement face à de nombreuses contraintes. Le Bas‑Saint‑Laurent, la Gaspésie et les Îles‑de‑la‑Madeleine sont un laboratoire vivant. Aujourd'hui, ces régions sont visées par le redécoupage électoral. Je ne veux pas être un prophète de malheur, mais je vous garantis que d'autres régions du Québec et même de partout au Canada connaîtront le même sort au cours des prochaines années.La notion d'occupation du territoire est donc cruciale. Comment veut-on développer cet aspect? Veut-on seulement que des gens s'établissent dans des endroits sans infrastructures, où il y a peu d'accès à la technologie et à des services de proximité?Il est difficile de se développer au même rythme et de la même façon que les grands centres urbains.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767694276769437676944767694576769467676947767694876769497676950DianeLebouthillierL’hon.Gaspésie—Les Îles-de-la-MadeleineKristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104648KristinaMichaudKristina-MichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MichaudKristina_BQ.jpgInterventionMme Kristina Michaud: (1255)[Français]Je vais poursuivre et revenir au bulletin parlementaire dont je vous ai parlé tout à l'heure. Nous avons demandé aux citoyens pourquoi ils s'opposaient à la suppression de la circonscription et demandaient le statu quo dans l'Est du Québec.Voici les raisons qu'ils nous ont données: la perte de services à la population; un éloignement trop important du bureau de la députée; une perte d'intérêt personnel à l'égard de la démocratie; une perte de notre poids politique à Ottawa; un accès aux ressources financières fédérales plus difficile; et un pouvoir accru des grands centres au détriment des régions.C'est ce que nous ont dit les gens de chez nous.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676951767695276769537676954MaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1255)[Français]J'ai l'esprit cartésien et j'aime respecter les rôles de chacun, dont ceux des députés que nous sommes tous. Nous avions une loi à adopter et nous l'avons adoptée.Aujourd'hui, nous sommes devant un comité qui apporte normalement des changements mineurs et non majeurs. Il est certain que le statu quo aurait été idéal. Cependant, sachant que les circonscriptions de l'île de Montréal devaient être redécoupées, les commissaires ont fait leur travail. Bien sûr, nous aurions aimé que le statu quo soit maintenu dans l'Est du Québec, parce que tout le monde nous a dit la même chose à ce sujet. Les avis étaient unanimes. Toutefois, je ne suis pas un rêveur. J'ai l'esprit cartésien et, je le répète, les commissaires ont un travail à faire. Leur rôle n'est pas de changer la loi, mais bien de l'appliquer. Nous aurions aimé que la loi soit différente. Cependant, étant optimiste de nature, je suis d'avis que nous aurons les 10 prochaines années pour nous assurer que la prochaine carte électorale sera différente et conçue à partir d'une nouvelle loi, qui sera établie en fonction des gens qui habitent les régions du Canada.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676955767695676769577676958KristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInterventionM. Alain Therrien: (1255)[Français]Merci, madame la présidente.J'ai une brève question qui s'adresse à Mme Michaud.La MRC de La Matanie, c'est chez vous. Or j'ai compris des propos de Mme Lebouthillier que vous aimeriez que cette région ne soit pas jointe à la Gaspésie, mais plutôt à Rimouski. C'est votre MRC et c'est votre monde. Que vous disent les gens? Quelles sont leurs priorités?8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec7676961767696276769637676964BardishChaggerL’hon.WaterlooKristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104648KristinaMichaudKristina-MichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MichaudKristina_BQ.jpgInterventionMme Kristina Michaud: (1255)[Français]Évidemment, tous les élus qui ont comparu devant la Commission ont dit souhaiter le statu quo. Les commissaires ont alors demandé aux élus régionaux si, advenant qu'ils ne puissent l'obtenir, ils préféreraient être du côté de Rimouski ou de celui de la Gaspésie. Les élus régionaux, soit le préfet de La Matanie et le maire de Matane, ont dit que, s'ils avaient à choisir, ils préféreraient être avec la Gaspésie, parce que c'est plus naturel de faire affaire avec cette région. Voilà ce que les commissaires ont invoqué comme raison également quand ils ont dit vouloir faire passer La Matanie du côté de la Gaspésie, parce que c'est là la volonté régionale.Je m'explique donc mal pourquoi Mme Lebouthillier, aujourd'hui, veut aller à l'encontre de la volonté des élus régionaux.8560-441-459-07 Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022Limites des circonscriptions électoralesProvince de Québec767696576769667676967AlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104773MarioSimardMario-SimardJonquièreCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SimardMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Simard: (1225)[Français]Merci, monsieur le président.Je suis content de vous voir aujourd'hui, messieurs Schaan et Vats, parce que vous allez peut-être pouvoir répondre à l'une de mes interrogations. Les témoins précédents nous ont parlé de l'importance des transferts de connaissances dans l'économie réelle. Pour ce faire, il existe un modèle assez intéressant au Québec, qui est celui des centres collégiaux de transfert de technologies, les CCTT. Vous savez que le gouvernement fédéral finance les CCTT qui ont une désignation de centre d'accès à la technologie, une désignation CAT. Au Québec, de nombreux CCTT sont financés par le gouvernement fédéral, à hauteur de 100 000 dollars présentement, si je ne me trompe pas. Or, le programme est en train d'être revu pour financer un moins grand nombre de CCTT, mais accorder des sommes plus élevées à ceux qui en recevront. Cela suscite beaucoup d'inquiétude dans les CCTT. Auriez-vous avez une petite mise à jour à faire à ce sujet? Comment fonctionnera le soutien financier accordé aux CCTT?Développement des entreprisesInstitutions d'enseignement supérieurPropriété intellectuelleProvince de Québec7670608767060976706107670611CoreyTochorSaskatoon—UniversityNipunVatsNipunVatsNipun-VatsInterventionM. Nipun Vats (sous-ministre adjoint, Secteur des sciences et de la recherche, ministère de l'Industrie): (1225)[Français] La raison pour laquelle nous essayons d'augmenter les sommes accordées aux CCTT au Québec qui sont aussi des CAT, ou centres d'accès à la technologie, est que, lorsque nous avons commencé à financer ce genre d'organismes, le gouvernement du Québec fournissait encore plus de fonds. Maintenant, nous voulons nous assurer que tous les CAT du pays reçoivent le même financement de la part du gouvernement fédéral.C'est la raison pour laquelle nous essayons d'augmenter les fonds accordés aux CCTT, au Québec. Je sais qu'il y a une inquiétude, parce que la somme accordée aux CAT est fixe.Développement des entreprisesInstitutions d'enseignement supérieurMinistère de l'IndustriePropriété intellectuelleProvince de Québec76706127670613MarioSimardJonquièreMarioSimardJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104773MarioSimardMario-SimardJonquièreCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SimardMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Simard: (1230)[Français] Vous savez qu'au Québec, dans le modèle de fonctionnement des centres collégiaux de transfert de technologies, il y a un tas de dépenses courantes qui ne sont pas prises en charge par les cégeps. C'est donc un désavantage pour les CCTT, puisque, dans le reste du Canada, ces dépenses, telles celles liées aux bâtiments, sont prises en charge par les institutions scolaires.Il faut tenir compte de cette spécificité du modèle du Québec. Si on essaie d'égaliser le financement, je pense que les CCTT du Québec seront perdants, ce dont j'espère que vous êtes conscient.Développement des entreprisesInstitutions d'enseignement supérieurPropriété intellectuelleProvince de Québec76706147670615NipunVatsNipunVatsNipunVatsNipun-VatsInterventionM. Nipun Vats: (1230)[Français]Je sais que les systèmes sont un peu différents dans chacune des provinces. Dans certaines d'entre elles, la responsabilité de l'infrastructure est partagée entre les deux. Dans d'autres, c'est le centre d'accès à la technologie ou le CCTT qui est responsable de fournir l'infrastructure. Le principe veut que les sommes octroyées par le fédéral soient les mêmes. Toutefois, je comprends qu'il y a des différences d'une province à l'autre.Nous avons aussi entendu la crainte que cela diminue le nombre de centres d'accès à la technologie partout au pays. Je sais que le gouvernement est conscient de ce fait. Je n'ai pas de mise à jour de la situation en tant que telle, mais nous avons eu beaucoup de conversations avec le secteur et nous essayons de trouver une façon de régler ce problème.Développement des entreprisesInstitutions d'enseignement supérieurPropriété intellectuelleProvince de Québec76706167670617MarioSimardJonquièreMarioSimardJonquière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault (Montcalm, BQ): (1120)[Français]Merci, monsieur le président.Bienvenue, monsieur le ministre.Connaissez-vous, en pourcentage, la part des transferts en santé accordés au Québec par le gouvernement fédéral dans son budget de 2023‑2024?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé767270676727077672708SeanCaseyCharlottetownJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1120)[Français]D'un point de vue historique, la part des...Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672709LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1120)[Français]Je ne parle pas d'un point de vue historique. Je vous parle du budget qui a été déposé récemment.J'aimerais que vous répondiez directement à mes questions, parce que je n'ai pas beaucoup de temps.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé76727107672711Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1120)[Français]J'y arrivais.D'un point de vue historique, la part accordée au Québec, si l'on tient compte du transfert des points d'impôt, est de 35 %. Grâce aux investissements dont il a été question à la rencontre du 7 février, nous revenons à ce même pourcentage à partir de la prochaine année.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé76727127672713LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1120)[Français]En fait, ce n'est pas 35 %, monsieur le ministre. Faites une règle de trois. Le budget du Québec est de 59 milliards de dollars. Selon le tableau du gouvernement du Québec publié hier, c'est 8,66 milliards de dollars qui sont accordés par le fédéral uniquement pour les transferts en santé. Même si vous ajoutez les transferts pour l'enseignement postsecondaire et les autres programmes sociaux, qui s'élèvent à 1,366 milliards de dollars, la part du fédéral dans le budget québécois pour la santé atteint seulement 16 %. Or, on sait très bien que les services sociaux ne représentent pas l'ensemble de ce poste budgétaire.La moyenne nationale était de 22 %. Vous avez ajouté des fonds. Selon les statistiques du Conference Board du Canada, ce serait maintenant entre 24 % et 28 %.Pourquoi le Québec se retrouve-t-il autant en dessous de la moyenne canadienne?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé767271476727157672716Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1120)[Français]Les statistiques font état de plusieurs pourcentages, par exemple 80 %, 35 %, 7 % et 10 %. Les 80 % représentent la part du gouvernement canadien dans les dépenses liées à la pandémie de la COVID‑19, qui continuent d'ailleurs dans plusieurs cas...Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672717LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1120)[Français]Non, je parle de 2023‑2024.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672718Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1120)[Français]Laissez-moi terminer...Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672719LucThériaultMontcalmSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1120)[Français]On parle souvent du pourcentage de 35 %. D'ailleurs, le premier ministre du Québec, M. Legault, ainsi que les autres premiers ministres y font souvent référence. Effectivement, le pourcentage de couverture des dépenses des provinces et des territoires accordé par le fédéral au cours des 40 dernières années est de 35 %, quand on inclut le transfert des points d'impôt. Quand on inclut cela dans le calcul, cette année et au cours des prochaines années, la part revient à 35 %.Pour ce qui est des statistiques de 7 % et de 10 %, c'est que les dépenses en santé du gouvernement du Québec vont augmenter de 7 % au cours de la prochaine année, tandis que les transferts canadiens en santé, à eux seuls, vont augmenter de 10 % dans les prochaines semaines.De plus, comme vous l'avez vu dans le budget, de nouveaux fonds ont été ajoutés.Donc, tout cela vous donne une idée de la contribution du fédéral aux dépenses en santé des provinces, à la fois à long terme et à court terme.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672725767272676727277672728SeanCaseyCharlottetownLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1125)[Français]Vous contestez donc le tableau du gouvernement du Québec sur l'évolution des transferts fédéraux, déposé lors du budget du ministre Girard. Nous aurons cette discussion à un autre moment.Vous exigez que votre système de santé soit universel. Nous aussi, nous sommes pour l'universalité. Cependant, quand il y a des problèmes d'accessibilité, il est fort possible effectivement que certaines personnes en état d'urgence soient dans l'obligation de recourir à des soins dans le secteur privé. On a vu cela, bien que ce ne soit pas souhaitable.Vous réclamez au Québec un montant de 41 867 224 $. Votre méthodologie, monsieur le ministre, est basée sur un sondage auquel 6 cliniques sur 56 ont répondu, ce qui correspond à un taux de réponse de 10 %. Vous extrapolez ces réponses et ces chiffres à l'échelle du Québec et vous lui réclamez ce montant. C'est de la rigueur, cela, monsieur le ministre.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé767272976727307672731Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1125)[Français]La Loi canadienne sur la santé est basée sur plusieurs principes.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672732LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1125)[Français]Je parle de votre méthodologie.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672733Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1125)[Français]Je vais en résumer deux rapidement. Le premier, c'est l'accessibilité; le deuxième, c'est la gratuité.Les provinces et les territoires ont besoin de mettre en place de nouvelles façons d'augmenter l'accessibilité à des soins de santé essentiels, dont les diagnostics. C'est leur droit et leur responsabilité.Cela étant dit, la gratuité d'accès à ces services, y compris les services de diagnostic, est essentielle selon la Loi canadienne sur la santé. C'est l'obligation du gouvernement canadien et du ministre fédéral de la Santé d'imposer des déductions lorsque les gens sont forcés de payer, ou encore lorsqu'ils ne peuvent pas payer et n'ont donc pas accès à ces soins de santé essentiels dans les provinces et les territoires.Ce que nous avons vu au cours des dernières années, depuis 2018, c'est que certaines provinces comme la Colombie‑Britannique ont pu procéder à des réformes dans leur tarification...Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672734767273576727367672737LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1125)[Français]Est-ce que vous aviez une analyse précise de ce qui avait été facturé au Québec ou est-ce que vous avez seulement fait une extrapolation à partir des réponses soumises par 10 % des 56 cliniques réparties au Canada?Savez-vous ce que cela représente, cette estimation de 41 867 000 $? Savez-vous quels actes médicaux on peut faire avec ce montant? On peut faire une coloscopie à 41 867 patients pour prévenir le cancer du côlon, qui est au deuxième parmi les cancers les plus mortels chez les hommes.Ne trouvez-vous pas que ce manque de rigueur dans vos estimations en santé porte atteinte à la santé des gens? N'avez-vous pas honte de faire de telles estimations en santé pour réclamer de l'argent, alors que nous avons besoin d'argent en santé pour soigner nos gens, compte tenu de l'état actuel du réseau?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé767274076727417672742Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1125)[Français]Vous posez de bonnes questions, monsieur Thériault. Cependant, pour avoir de bonnes réponses, il faut me laisser le temps de répondre. Je vais essayer de le faire le plus rapidement possible. Vous avez le droit d'avoir de bonnes réponses, mais encore faut-il que j'aie un peu de temps pour le faire.Premièrement, ces montants viennent de travaux collaboratifs qui ont cours depuis 2018. Cela fait cinq ans maintenant que les différentes équipes ministérielles font ces travaux en collaboration.Deuxièmement, je vais prendre l'exemple de la Colombie‑Britannique. En 2018, elle a commencé à mettre en place des réformes analogues à celles que le Québec voudra peut-être mettre en place au cours des prochains mois pour éviter que les gens ayant besoin de diagnostics essentiels soient obligés de payer ou, encore pire, ne puissent pas y avoir accès parce qu'ils ne peuvent pas payer pour ces soins.C'est une caractéristique essentielle de notre système de santé au pays: les gens doivent recevoir des soins sur la base de leurs besoins, y compris en ce qui concerne les diagnostics essentiels, et non pas sur la base de la profondeur ou de la grosseur de leur portefeuille. Nous continuerons donc de travailler ensemble de manière collaborative et transparente afin de nous assurer que cela continue d'être le cas au pays.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672743767274476727457672746LucThériaultMontcalmSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1145)[Français]Merci, monsieur le président.Monsieur le ministre, admettez-vous, oui ou non, que votre méthodologie utilisée pour réclamer de l'argent du Québec est approximative et imprécise et qu'elle manque de rigueur?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé76728507672851SeanCaseyCharlottetownJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1150)[Français]Elle est surtout collaborative, monsieur Thériault. Comme vous le donnez à penser, toutes ces données ont du sens lorsqu'elles sont échangées entre les divers ordres de gouvernement. C'est pour cette raison qu'au cours des cinq dernières années, les fonctionnaires de différents...Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672852LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1150)[Français]Oui ou non?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672853Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1150)[Français]... gouvernements ont travaillé ensemble.Comme M. Dubé le dit continuellement...Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé76728547672855LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1150)[Français]Monsieur le ministre, je n'ai que deux minutes et demie.Savez-vous ce qu'est une lettre d'entente 108?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé76728567672857Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1150)[Français]Je vous écoute.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672858LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1150)[Français]Une lettre d'entente 108 représente une entente que le gouvernement du Québec fait avec le secteur privé.Savez-vous qu'en 2021‑2022, le gouvernement du Québec a conclu de telles ententes avec des cliniques privées? Comme votre méthodologie est imprécise, vous réclamez un montant pour une situation qui a déjà été corrigée.Allez-vous remettre l'argent au Québec?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé767285976728607672861Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1150)[Français]C'est un très bon exemple, premièrement, de...Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672862LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1150)[Français]Allez-vous remettre l'argent au Québec?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672863Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1150)[Français]J'y arrive.Premièrement, c'est un exemple d'innovation. On sait que le secteur privé doit jouer un rôle, et il le fait déjà, dans l'amélioration de l'accessibilité aux soins de santé partout au pays. Deuxièmement, on a accès à ces données plus facilement lorsqu'on travaille avec le secteur privé. C'est pourquoi nous invitons tous les fonctionnaires et tous les experts à échanger ces informations pour obtenir non seulement les meilleures estimations possible, mais aussi les meilleures réactions à ces estimations.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé76728647672865LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1150)[Français]Pourquoi votre méthodologie était-elle aussi imprécise? Pourquoi n'avez-vous pas vérifié auprès du Québec afin d'obtenir une analyse réelle de la situation?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672866Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1150)[Français]Je vais me tourner vers le sous-ministre. Cela fait cinq ans...Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé7672867LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1150)[Français]Non, c'est à vous que je m'adresse. J'aurai du temps plus tard pour poser des questions aux fonctionnaires. C'est à vous que je pose la question, monsieur le ministre. C'est vous qui avez signé le communiqué de presse à ce sujet. C'est vous qui n'avez pas mis suffisamment d'argent en santé pour ce qui était raisonnablement important à court et à moyen terme.Comme si cela ne suffisait pas, vous utilisez une méthodologie qui n'a pas de bon sens. On parle ici de 41,868 millions de dollars, mais vous ne savez même pas sur quoi cela repose, sans compter que ce problème a déjà été réglé, semble-t-il.Avez-vous vérifié cela ou allez-vous le vérifier au cours des prochains jours?Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé767286876728697672870Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1150)[Français]La vérification qu'il est essentiel de faire, c'est de s'assurer que les gens n'ont pas besoin de payer pour des soins diagnostiques essentiels, que ce soit des diagnostics de cancer, de maladie chronique ou de tout autre problème de santé. Ainsi, les gens pourront avoir accès aux traitements.On met en jeu la vie des gens lorsque ceux-ci n'ont pas accès aux services de diagnostics et que, par conséquent, on retarde les soins dont ils ont tellement besoin par la suite.Budget principal des dépenses 2023-2024Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023Province de QuébecRapports sur les résultats ministérielsSystème de soins de santéTransfert canadien en matière de santé76728717672872LucThériaultMontcalmSeanCaseyCharlottetownHélèneGosselinHélène-GosselinIntervention Hélène Gosselin (présidente du conseil d'administration, Association québécoise des centres de la petite enfance): (1555)[Français]Merci beaucoup et bonjour. Mon nom est Hélène Gosselin et je suis la présidente du conseil d'administration de l'Association québécoise des centres de la petite enfance.À titre d'experte en petite enfance, notre association exerce un leadership sur le plan de la représentation, du rayonnement et de l'accompagnement d'un réseau éducatif de centres de la petite enfance, communément appelés CPE, et de bureaux coordonnateurs de qualité pour les enfants de 0 à 5 ans. Nous vous remercions de nous avoir invités à vous parler de l'expérience québécoise dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑35. En 1996, un effort considérable était demandé aux Québécois. Nous étions dans l'ère du déficit zéro. Le premier ministre d'alors, Lucien Bouchard, savait cependant que pour atteindre son but, il faudrait en contrepartie donner des outils aux citoyens pour leur permettre de participer activement à la productivité du Québec. On connaît la suite de l'histoire.Plus récemment, ce sont la pandémie et la pénurie généralisée de main-d'œuvre qui ont agi comme de puissants révélateurs du caractère essentiel des services éducatifs à l'enfance. Ce qui était considéré comme quelque chose d'accessoire est maintenant devenu essentiel. On retrouve d'ailleurs dans le préambule du projet de loi la reconnaissance des constats de l'expérience québécoise et de la somme des nombreuses études longitudinales sur les retombées positives d'une telle mesure:[...] le gouvernement du Canada […] reconnaît les avantages de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants sur le développement des enfants, sur le mieux-être des enfants et des familles, sur l’égalité entre les genres, sur les droits des femmes, sur leur participation à l’économie et leur prospérité ainsi que sur l’infrastructure sociale du Canada et son économie [...] C'est une reconnaissance officielle qui est bienvenue. De même, les principes directeurs qui ont mené à la création du réseau des centres de la petite enfance et des services abordables inclusifs et de haute qualité y sont aussi repris. Parmi ces principes, nous nous permettons de mettre l'accent sur la qualité. Pourquoi vouloir des services de qualité? C'est parce qu'il s'agit de bien plus qu'une mesure de conciliation travail-famille. Prendre soin des tout-petits, cela va bien plus loin que de simplement s'assurer qu'ils sont occupés et en sécurité. Le réseau des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs et son personnel formé ne sont pas une extension de la maison. C'est un véritable tissu social qu'on place autour de l'enfant et de sa famille pour leur permettre de développer leur plein potentiel. Dans certains cas, il s'agit de surmonter un retard du langage, ce qui assurera une meilleure réussite éducative. Dans d'autres cas, cela permettra à la famille de briser le cycle de la pauvreté. Il y a autant d'exemples que de témoignages, mais chacun a son importance et une incidence sur notre société. Les professionnels du développement de l'enfant sont à même de capter d'infinies nuances, et ce, sur plusieurs plans simultanément. Cela exige une formation adaptée, des compétences et des aptitudes particulières. Il y a aussi ce qu'on appelle la qualité structurelle. Il s'agit des lieux, du matériel, d'une gestion qui accompagne et soutient le personnel éducateur, ainsi que des liens avec les organisations communautaires et avec le réseau de la santé et des services sociaux. Pour atteindre les objectifs, l'expérience nous a aussi démontré qu'un seul modèle permettait de remplir ce mandat. Le réseau des centres de la petite enfance s'est bâti sur les garderies populaires à but non lucratif. C'est un modèle conçu pour et par la communauté. Il est géré par des conseils d'administration composés en majorité de parents-utilisateurs et il est détaché de la logique pécuniaire. Les bénéfices sont réalisés exclusivement au profit des enfants. Cette structure a une incidence sur la qualité des services. Avec l'évaluation obligatoire de la qualité, nous sommes en mesure de situer les différents modèles. Il en ressort une nette différence entre les modèles à but lucratif et le modèle des CPE. Même avec un financement identique, comme c'est actuellement le cas pour les CPE et les garderies privées subventionnées, l'écart est de 30 % en faveur des CPE.Le réseau a toutefois été tributaire des tendances politiques, et son développement s'est fait de façon chaotique. Cela a engendré la multiplication des modèles et, par le fait même, en a atténué les retombées positives. Nous nous adressons donc à nos homologues des autres provinces: vous avez l'occasion de choisir dès aujourd'hui le modèle qui vous permettra d'atteindre vos objectifs avec efficience. Cette décision se doit d'être claire, assise sur des bases scientifiques et imperméable aux orientations politiques.Finalement, la volonté de sécuriser les investissements en petite enfance est, selon nous, une reconnaissance de l'importance qu'ils revêtent pour la population.(1600) Pour ce qui est du respect des compétences des provinces, nous voyons en ce projet de loi un rempart contre les aléas économiques et politiques. L'expérience du Québec et les nombreuses études nationales et internationales parlent d'une même voix: il est gagnant pour une société d'investir en petite enfance. Nous espérons que vous, les parlementaires, irez en ce sens.Je vous remercie de votre attention.Association québécoise des centres de la petite enfanceC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaContrôle de la qualitéGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecSecteur privéServices à l'enfance766104476610457661046766104776610487661049766105076610517661052766105376610547661055766105676610577661058RobertMorrisseyEgmontRobertMorrisseyEgmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksYa-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionMme Ya'ara Saks (York-Centre, Lib.): (1615)[Français] Merci, monsieur le président.Merci à toutes les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.[Traduction]Madame Ballantyne, je me propose d'approfondir le point où le temps vous a manqué, parce qu'on s'inquiète beaucoup sur la façon d'équilibrer la demande de places. Parlons, si vous voulez, de l'importance de la garderie sans but lucratif. Dans votre déclaration liminaire, vous avez fait allusion à la preuve pour les systèmes inspirés par un modèle non axé sur le profit. Je voudrais vous donner la possibilité de vous expliquer.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7661122766112376611247661125RobertMorrisseyEgmontMornaBallantyneMornaBallantyneMorna-BallantyneInterventionMme Morna Ballantyne: (1615)[Traduction]Eh bien je pense que l'autre témoin du Québec, dans son témoignage, a donné un très bon exemple de ce qui se passe. Au Québec, trois systèmes coexistent: un, sans but lucratif financé par l'État; un autre, à but lucratif, financé par l'État; le privé, financé au moyen de crédits d'impôt versés directement aux parents. La recherche actuelle montre que la qualité est la meilleure dans le secteur subventionné sans but lucratif, les fameux centres de la petite enfance.De plus, comme les autres témoins l'ont dit, ce n'est pas seulement une question de financement, parce que même quand le financement est le même pour les garderies subventionnées à but lucratif et les centres de la petite enfance, la qualité est meilleure.L'autre chose vraiment importante est que si le système est géré et financé par l'État, on peut l'étendre de façon à vraiment répondre aux besoins du public. L'intérêt public d'abord, et ça ne souffre pas d'exceptions.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance76611267661127766112876611297661130Ya'araSaksYork-CentreYa'araSaksYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksYa-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgInterventionMme Ya'ara Saks: (1620)[Traduction]Merci. Sur un autre sujet, nous avons beaucoup de résultats de recherche, principalement du Québec — j'ai eu le privilège de visiter l'équipe de Sainte-Justine, à mon passage à Montréal, au début de l'année — sur le plan du développement des enfants dans un système accessible, inclusif et sans but lucratif. Je me demande si vous pouvez donner plus de poids aux effets du modèle sans but lucratif sur le développement des enfants et dire où se trouvent les données des modèles employés au Canada et à l'étranger.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance76611407661141MornaBallantyneMornaBallantyneMornaBallantyneMorna-BallantyneInterventionMme Morna Ballantyne: (1620)[Traduction]Nous savons que le développement est toujours meilleur quand la qualité est supérieure. Nous savons également que les conditions de travail et d'apprentissage contribuent à la qualité. De bonnes conditions de travail et une bonne rémunération aboutiront à un meilleur développement. Il s'ensuit que les programmes seront de meilleure qualité.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7661145Ya'araSaksYork-CentreYa'araSaksYork-CentreHélèneGosselinHélène-GosselinIntervention Hélène Gosselin: (1620)[Français]Les études au Québec démontrent qu'il y a un bon écart dans la qualité des services, le niveau de qualité des services à but non lucratif étant plus élevé de 30 %.Un peu en lien avec la question précédente, les services de garde à but non lucratif sont offerts partout au Québec, y compris dans les régions plus éloignées. Par contre, les fournisseurs de services de garde à but lucratif vont s'installer dans des régions comme Montréal ou Québec, où la population est très dense et où ces fournisseurs ont plus de chance de faire de bonnes affaires. Pour en revenir à l'égalité des chances, il est certain que, si des services de garde à but non lucratif peuvent s'installer partout, cela permettra un meilleur accès aux services et favorisera le développement de tous les enfants.Pourquoi offrir des services de haute qualité? Ces services permettent la détection précoce des défis en matière de développement et d'intervenir avant que ces défis ne deviennent un réel problème. Les services à but non lucratif sont soutenus par les intervenants en santé, en services sociaux et en protection de la jeunesse, ce qui nous permet d'offrir une réelle égalité des chances aux enfants pour que ceux-ci puissent, par la suite, réussir leur parcours scolaire. La qualité est donc un élément primordial pour le développement des enfants.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance766114876611497661150Ya'araSaksYork-CentreRobertMorrisseyEgmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (1625)[Français]Dans votre présentation, vous mentionnez qu'il est important d'avoir des services de garde de qualité. On sait que les services de garde au Québec sont un modèle, car on y fait plus que simplement occuper des enfants.Pouvez-vous nous en dire davantage sur les effets des services de qualité sur les enfants?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance76611627661163HélèneGosselinHélèneGosselinHélèneGosselinHélène-GosselinIntervention Hélène Gosselin: (1625)[Français] La qualité des services a diminué. Or, plus les interventions auprès des enfants sont précoces, plus on peut reconnaître tôt les enfants qui, par exemple, ont besoin de stimulation sur le plan du langage. Ainsi, dès leur plus jeune âge, et dès qu'ils commencent à parler, ces enfants ont accès à des services d'aide au développement du langage. Ils ont ainsi de meilleures chances de réussir à l'école et de mieux s'intégrer au système scolaire. Comme leurs difficultés sont prises en charge plus tôt, ils peuvent vivre de meilleures expériences.La qualité du service est importante sur tous les plans. Pour les enfants ayant des besoins de stimulation parce qu'ils proviennent de milieux vulnérables, elle leur donne accès à une alimentation de qualité ainsi qu'à des activités qui les aident à développer toutes les facettes de leur personnalité. Au moment d'entrer à l'école, ils peuvent ainsi vivre moins d'inégalités et une meilleure réussite.La qualité des services est primordiale pour l'égalité des chances.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance766116476611657661166SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (1625)[Français]Vous semblez dire aussi que le personnel en éducation est meilleur que les parents pour déterminer ce qui est bon pour le développement des enfants. Est-ce à dire que la fréquentation des services éducatifs à l'enfance devrait être obligatoire, selon vous?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7661167HélèneGosselinHélèneGosselinHélèneGosselinHélène-GosselinIntervention Hélène Gosselin: (1625)[Français]Absolument pas, non.Selon ce que préconisent le Québec et le programme-cadre Accueillir la petite enfance, l'enfant est le premier acteur de son développement, et le parent est le premier responsable de l'éducation de l'enfant.Ce n'est pas notre rôle d'usurper le rôle d'éducateurs des parents. On parle plutôt d'une relation de collaboration et d'accompagnement dans l'éducation des enfants. Une collaboration étroite se développe dès que l'enfant nous est confié. Cela permet aussi de pallier certaines lacunes si la famille n'est pas en mesure d'accompagner son enfant ou a besoin d'outils supplémentaires, ou encore si elle a besoin d'être accompagnée dans son rôle parental. Notre rôle est d'aider les parents et de les conseiller.La fréquentation de ces services ne devrait donc absolument pas être obligatoire. Les parents restent les premiers éducateurs de l'enfant.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7661168766116976611707661171SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (1630)[Français]Pendant longtemps, le Québec a fait cavalier seul avec sa politique familiale et son réseau de services éducatifs. Pourquoi croyez-vous que le modèle n'a pas été repris avant ailleurs au Canada?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7661172HélèneGosselinHélèneGosselinHélèneGosselinHélène-GosselinIntervention Hélène Gosselin: (1630)[Français]Le Québec a dû agir plus rapidement pour combler l'écart qui existait entre le taux d'emploi des femmes et celui des hommes. De même, il se devait d'agir pour certains groupes défavorisés, comme celui des mères seules.Quand le réseau des services éducatifs à l'enfance a été implanté, on a observé très rapidement une augmentation de la productivité économique des mères seules au Québec. C'est un choix de société qui a été fait.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance76611737661174SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (1645)[Français]Merci, monsieur le président.Mesdames Gosselin et Ballantyne, croyez-vous qu'il serait utile d'inclure dans le projet de loi C‑35 un article permettant au Québec de se retirer de ce programme avec pleine compensation et sans condition, pour éviter ainsi des négociations et des chicanes entre les gouvernements fédéral et provincial tous les cinq ans?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance76612557661256RobertMorrisseyEgmontHélèneGosselinHélèneGosselinHélène-GosselinIntervention Hélène Gosselin: (1645)[Français]Comme les services de garde relèvent de la compétence des provinces, cela va un peu de soi. L'autonomie du réseau québécois ayant permis une réponse plus adéquate aux besoins, il est très important que l'organisation des services reste une compétence provinciale. Cela permettra de s'assurer que leur application correspond bien aux réalités de chacune des provinces. C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance76612577661258SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouMornaBallantyneMorna-BallantyneInterventionMme Morna Ballantyne: (1650)[Traduction]Nous appuyons la nature asymétrique de l'entente qui a été conclue avec la province de Québec. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui empêcherait la négociation d'une autre entente asymétrique à l'avenir.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7661260SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (1650)[Français]Madame Gosselin, j'aimerais que vous définissiez davantage les avantages de nos services de garde au Québec, qui est un modèle comme vous le savez.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7661261MornaBallantyneHélèneGosselinHélèneGosselinHélène-GosselinIntervention Hélène Gosselin: (1650)[Français]Les services de garde au Québec prennent des formes variées, parce qu'ils ont été développés de façon aléatoire au fil des années. Toutefois, la qualité des services offerts par les centres de la petite enfance, les CPE, qui sont des organismes subventionnés sans but lucratif, a été démontrée au fil des années. Quand la qualité de leurs services est évaluée, il n'y a pas de non-conformité. Leurs résultats sont très bons, et nettement supérieurs à ceux des garderies à but lucratif.Évidemment, quand il n'est pas nécessaire de faire des profits, tout l'argent est investi dans les services aux enfants, y compris des services d'accompagnement, très spécialisés, pour s'assurer que même les enfants les plus vulnérables peuvent atteindre leur plein potentiel et pour permettre l'égalité des chances. C'est donc une spécificité du modèle québécois et des CPE.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance76612627661263SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): (0905)[Français]Merci, monsieur le président. Je souhaite la bienvenue à la ministre et aux témoins ici présents.Madame la ministre, nous pouvons convenir que le projet de loi C‑303, qui avait été présenté en 2006 par le NPD, est l'ancêtre du projet de loi C‑35, à quelques différences près. Toutefois, une de ces différences m'inquiète: le projet de loi C‑35 ne fait aucune mention d'une exemption pour le Québec. Or, on sait très bien que le Québec est un précurseur et un chef de file dans le domaine de la petite enfance et des garderies, vous l'avez dit vous-même.Cela fait maintenant plus de 25 ans que l'État québécois s'est doté d'une politique familiale qui a permis de mettre en place un réseau de services éducatifs à la petite enfance à des coûts abordables, permettant de meilleures conditions de vie et une meilleure conciliation des responsabilités parentales et professionnelles pour des millions de familles. Compte tenu de cette réalité, croyez-vous qu'il serait utile d'inclure dans le projet de loi C‑35 un article permettant au Québec de se retirer de ce programme avec pleine compensation et sans condition, pour éviter des négociations et des chicanes entre le gouvernement fédéral et provincial tous les cinq ans?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7642868764286976428707642871RobertMorrisseyEgmontKarinaGouldL’hon.Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88715KarinaGouldL’hon.Karina-GouldBurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GouldKarina_Lib.jpgInterventionL’hon. Karina Gould: (0905)[Français]Merci, madame Bérubé. Je vous souhaite aussi la bienvenue au Comité. Ce n'est pas quelque chose que nous avons entendu du gouvernement du Québec. Il n'y a pas eu de chicane lors de la négociation de l'entente, et je ne pense pas qu'il y en aura dans l'avenir. Nous avons une excellente relation avec le gouvernement du Québec relativement à cette entente, qui est asymétrique comme vous le savez. Ce que le gouvernement du Québec et les gouvernements provinciaux et territoriaux aiment de ce projet de loi, c'est qu'il cible le rôle du gouvernement fédéral et n'empiète pas sur les champs de compétence des provinces et des territoires. C'est important de le noter. Nous ne pouvons pas légiférer dans leur domaine.La disposition la plus importante pour les provinces et les territoires est celle qui prévoit que le gouvernement fédéral s'engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance764287276428737642874SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (0905)[Français]Qu'y a-t-il dans ce projet de loi qui permettrait d'éviter un autre conflit entre Québec et Ottawa à l'échéance de l'entente actuelle?Par ailleurs, pourquoi l'article 4 du projet de loi C‑303, qui prévoyait une exemption pour le Québec, n'a pas été retenu et inséré dans le projet de loi C‑35?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance76428757642876KarinaGouldL’hon.BurlingtonKarinaGouldL’hon.Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88715KarinaGouldL’hon.Karina-GouldBurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GouldKarina_Lib.jpgInterventionL’hon. Karina Gould: (0905)[Français]Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C‑35 cible le travail du gouvernement fédéral et garantit son engagement financier à long terme à l'égard des garderies, engagement qui n'existait pas avant le budget de 2021. Avant, nous avions des ententes avec les provinces et territoires. Par exemple, en 2017, mon collègue le ministre Duclos a négocié un cadre avec toutes les provinces et les territoires en la matière. Dans le cas du présent projet de loi, cependant, nous ciblons le travail du gouvernement fédéral.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7642877SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (0905)[Français]Lors de la dernière réunion, les fonctionnaires affirmaient que ce projet de loi touchait surtout le cadre fédéral et qu'il n'était donc pas nécessaire d'y inclure le droit du Québec de se retirer du programme avec pleine compensation. Or, l'entente actuelle du Québec est de cinq ans. Qu'est-ce qui garantit à Québec que, lors de la prochaine série de négociations, des normes et des obligations ne lui seront pas imposées par le fédéral?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance76428787642879KarinaGouldL’hon.BurlingtonKarinaGouldL’hon.Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88715KarinaGouldL’hon.Karina-GouldBurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GouldKarina_Lib.jpgInterventionL’hon. Karina Gould: (0905)[Français]Le projet de loi C‑35 vise à guider le gouvernement fédéral de telle sorte que les prochains gouvernements, qu'ils soient libéraux — ce que j'espère — ou non, soient guidés par ces principes et objectifs quand ils négocieront avec les provinces et les territoires.Bien sûr, la province du Québec est déjà un chef de file en ce qui concerne ces principes et objectifs, comme vous le mentionnez. Finalement, ce que nous voulons faire, c'est rehausser les services de garde dans le reste du pays pour qu'ils soient au même niveau que ceux du Québec. Le Québec s'est aussi engagé à créer 30 000 nouvelles places en garderie dans le cadre de l'entente et nous allons maintenir une relation très positive avec le Québec.D'ailleurs, je dois dire que, lors des réunions fédérales-provinciales, il a été très bénéfique d'avoir accès à l'expérience du Québec par l'entremise de mon ancien homologue, qui a d'ailleurs été très généreux à cet égard. Cela a permis aux provinces et aux territoires d'apprendre de l'expérience du Québec.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance764288076428817642882SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (0910)[Français] Le Québec est un chef de file en matière de services de garde d'enfants, parce que les enfants sont la priorité. Compte tenu de cette réalité, la compensation que vous allez donner au Québec dans le cadre du projet de loi C‑35 va-t-elle être généreuse?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7642883KarinaGouldL’hon.BurlingtonKarinaGouldL’hon.Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88715KarinaGouldL’hon.Karina-GouldBurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GouldKarina_Lib.jpgInterventionL’hon. Karina Gould: (0910)[Français]Oui. C'est déterminé par une formule basée sur le nombre d'enfants de moins de 12 ans. C'est ainsi que nous avons réparti le financement pour chaque province et territoire, et c'est la même chose pour le Québec.Bien sûr, le Québec a pris cette initiative il y a 25 ans, alors que le fédéral n'avait pas encore de rôle dans ce domaine, et nous avons basé plusieurs de nos objectifs et principes sur l'expérience québécoise pour travailler avec les autres provinces et territoires.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance76428847642885SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouRobertMorrisseyEgmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (0930)[Français]Merci, monsieur le président.Madame la ministre, en quoi l'accord avec le Québec diffère-t-il des accords qui ont été conclus avec les autres provinces, territoires et communautés autochtones au titre du cadre multilatéral d'apprentissage de garde des jeunes enfants?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance76429547642955RobertMorrisseyEgmontKarinaGouldL’hon.Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88715KarinaGouldL’hon.Karina-GouldBurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GouldKarina_Lib.jpgInterventionL’hon. Karina Gould: (0930)[Français]Comme vous le savez, c'est un accord asymétrique, basé seulement sur le nombre d'enfants de moins de 12 ans. Cela représente environ 6 milliards de dollars sur 5 ans, qui seront simplement transférés à la province de Québec.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7642956SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouPierreFortinPierre-FortinInterventionM. Pierre Fortin (professeur émérite d'économie, à titre personnel): (0955)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.« Professeur émérite »... c'est une autre façon de dire que je suis vieux; ne vous encombrez pas de ce titre.Je suis très heureux d'avoir été invité à témoigner devant vous.Je vais d'abord m'exprimer en français, puis je passerai à l'anglais.[Français]Ma présentation se concentrera sur l'expérience québécoise des 25 dernières années.Au moment où l'ensemble du pays s'engage dans un développement accéléré des services de garde, il est très important de comprendre les succès et les difficultés rencontrés par le Québec depuis 1997 afin d'éclairer le jugement de tous au cours des années à venir.[Traduction]La Loi de 1996 sur les services de garde éducatifs à l'enfance du Québec fixe deux objectifs précis: d'abord, celui d'aider les familles à améliorer leur conciliation travail-vie personnelle; ensuite, celui de favoriser le développement de l'enfance, en insistant sur l'égalité des chances.Vingt-cinq ans après l'entrée en vigueur de la Loi, deux grands constats s'imposent. D'une part, d'énormes progrès ont été réalisés en matière d'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. D'autre part, on constate une amélioration sur le plan du développement de l'enfance et de l'égalité des chances, bien que le travail à cet égard ne soit pas terminé.Au départ, les parents québécois avaient accès à des places en garderie moyennant un modique tarif universel de 5 $ par jour. Ce tarif a été ajusté à la hausse au fil du temps pour atteindre 8,85 $ aujourd'hui. Dès 2009, le gouvernement provincial a rendu le secteur privé à but lucratif et à plein tarif plus concurrentiel par rapport au secteur à bas tarif fixe en accordant aux parents un généreux crédit d'impôt provincial remboursable sur les frais de garde.Je dégage huit principales leçons à retenir de cette expérience sur 25 ans.D'abord, le nombre de places en garderie est passé de 79 000 en 1997 à environ 300 000. Les garderies agréées restent immensément populaires depuis 1997, à plus de 90 %.Deuxièmement, les coûts du système sont bien maîtrisés. Le coût total en 2022 fut d'environ 3,1 milliards de dollars, soit un peu moins de la médiane des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui est de 0,6 % du produit intérieur brut, ou PIB.Troisièmement, au Québec, le taux de participation des femmes au marché du travail a atteint un sommet mondial, à égalité avec celui des Suédoises. En 2022, 88 % des Québécoises âgées de 25 à 54 ans faisaient partie de la population active, comparativement à 84 % dans les autres provinces et à 76 % aux États-Unis.Quatrièmement, la sécurité économique des femmes et le salaire moyen gagné au cours de leur carrière ont augmenté de façon substantielle. L'écart de salaire horaire moyen entre les hommes et les femmes au Québec a été réduit de moitié au cours des 20 dernières années, passant de 17 à 9 %. Les femmes peuvent désormais mener une carrière de façon continue, au lieu de subir des ruptures d'emploi et des retards dans les promotions et les salaires après chaque nouvelle naissance.Cinquièmement, selon les estimations, le PIB du Québec serait actuellement supérieur de 1,5 %, soit de 8 milliards de dollars, à ce qu'il serait sans le système de garderies.Sixièmement, l'accroissement de la population active et de l'activité économique fait en sorte que le programme de garderies s'autofinance amplement. Il n'a nécessité aucune augmentation d'impôts. Les excédents budgétaires peuvent être réinvestis ailleurs ou utilisés pour réduire les impôts. Il est possible de choisir.Septièmement, les recherches du secteur psychomédical concluent unanimement que la qualité des services est la plus élevée dans les établissements sans but lucratif et à tarif réduit — c'est‑à‑dire, les centres de la petite enfance, ou CPE — et qu'elle est la plus faible dans les garderies privées à but lucratif et à plein tarif. Il est indéniable que les marchés privés de la garde d'enfants présentent malheureusement des problèmes de qualité. Je dis « malheureusement » parce que j'ai défendu les solutions du marché privé pendant toute ma carrière, mais un fait reste un fait. Pour la plupart des intéressés, dont les représentants des fournisseurs privés à but lucratif, il est évident que la province doit maintenant s'efforcer par tous les moyens de relever les niveaux de qualité dans l'ensemble des établissements, afin qu'ils répondent aux normes imposées aux CPE.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaConciliation travail-vieÉgalité des chancesFemmesFraisMain-d'œuvrePlaces en garderieProjets de loi d'initiative ministérielleProspérité économiqueProvince de QuébecSecteur privéService de garde subventionnéeServices à l'enfance764307776430787643079764308076430817643082764308376430847643085764308676430877643088764308976430907643091764309276430937643094RobertMorrisseyEgmontPierreFortinPierreFortinPierre-FortinInterventionM. Pierre Fortin: (1000)[Traduction]Le dernier point, mais non le moindre, est que l'accès des enfants défavorisés à des services de garde de qualité laisse à désirer et devrait constituer une priorité stratégique absolue.En conclusion, le système québécois n'a pas adopté une approche ciblée de type « Robin des bois », mais bien le modèle scandinave d'universalité. Les nouveaux transferts fédéraux aux provinces au titre des services de garde reposent également sur la généralisation de l'approche scandinave à l'ensemble du Canada. Le bilan d'expérience du Québec en matière de services de garde porte à croire qu'il s'agit bien là de la voie à suivre.Il y a trois grandes conclusions à tirer de l'expérience québécoise.D'abord, le bien-être économique des femmes s'en est trouvé grandement amélioré.Ensuite, il n'a pas été nécessaire d'augmenter les impôts.Enfin, à l'heure actuelle, les principaux défis sont les suivants. Premièrement, il faut remédier à la pénurie de places qui subsiste. Deuxièmement, il faut rehausser la qualité des services pour que l'ensemble du système atteigne le niveau de qualité des CPE. Troisièmement, il faut attirer davantage d'enfants défavorisés vers le secteur des services de haute qualité.Merci beaucoup.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉgalité des chancesFemmesPlaces en garderieProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7643095764309676430977643098764309976431007643101PierreFortinRobertMorrisseyEgmontSophieMathieuSophie-MathieuInterventionMme Sophie Mathieu (spécialiste principale des programmes, Institut Vanier de la famille): (1010)[Français] Merci.Je m'appelle Sophie Mathieu. Je suis docteure en sociologie et je me spécialise dans l'étude de la politique familiale au Québec. Je travaille à l'Institut Vanier de la famille comme spécialiste principale des programmes et je suis membre du Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Mes propos d'aujourd'hui ne reflètent toutefois pas la position du Conseil et vont faire écho à quelques observations de M. Fortin.Comme vous le savez, le Québec a mis en place un réseau de services de garde à faible coût au tournant du millénaire, et donc...C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaFamilles et enfantsInstitut Vanier de la familleProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance764313076431317643132RobertMorrisseyEgmontRobertMorrisseyEgmontSophieMathieuSophie-MathieuInterventionMme Sophie Mathieu: (1010)[Français] D'accord, je vais parler un peu plus lentement.Le Québec est riche de 25 années de leçons, de succès et de défis en lien avec son réseau de services de garde. Au Québec, la pertinence d'offrir des services de garde à faible coût est un débat qui est pratiquement clos. Le réseau est néanmoins confronté à d'autres défis qui sont bien documentés, comme le manque de places, la qualité des soins et les problèmes de recrutement et de rétention du personnel. Ces problèmes étant déjà très bien documentés, je souhaite aujourd'hui faire la lumière sur trois leçons qui sont moins connues de l'expérience québécoise en lien avec son réseau de services de garde à la petite enfance.La première leçon à retenir est que tous les services de garde ne sont pas des garderies.Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, Chrystia Freeland a affirmé que « tout comme la Saskatchewan a pavé la voie au Canada en matière de santé […], le Québec peut montrer au Canada le chemin à suivre quant aux garderies ». La vice-première ministre a donc voulu s'inspirer du modèle québécois pour mettre en place un réseau national de services de garde. Or, le modèle québécois, dans sa forme originale, n'est pas celui d'une offre prépondérante de services dans des garderies, mais bien, comme M. Fortin l'a mentionné, dans les CPE, soit les centres de la petite enfance. Il est important de savoir que les termes « garderies » et « CPE » ne sont pas des synonymes, parce qu'ils ne font pas référence au même type de service de garde. Par définition, une garderie est une entreprise privée dont la finalité est de faire du profit. Les garderies ne sont donc pas au cœur du modèle québécois. J'ouvre une parenthèse brièvement ici pour mentionner qu'au Québec il existe deux types de garderies: celles qui offrent des places subventionnées au même prix que celles offertes dans les CPE, et celles non subventionnées qui offrent des places au prix courant, qui est bien au-delà de 10 $ par jour. En revanche, tous les CPE sont issus de l'économie sociale et ne sont pas à but lucratif. Un CPE, par définition, ne peut donc pas être une garderie.La différence entre un CPE et une garderie n'est pas uniquement sémantique, et elle n'est pas idéologique non plus. Comme l'a mentionné M. Fortin, les garderies au Québec offrent des services de qualité moindre comparativement aux CPE, même si, dans l'ensemble, le Québec ne peut se targuer d'offrir des services de garde de qualité à une majorité d'enfants. Au début des années 2000, une étude a montré que seulement 27 % des milieux de garde offraient un niveau de qualité allant de bon à excellent, une proportion qui grimpait à 35 % dans les CPE, mais qui chutait à 14 % dans les garderies.La deuxième leçon à retenir est que, même lorsque la majorité des places sont offertes à faible coût, les familles moins nanties ont un accès moindre à un service de garde de qualité.Encore là, je vais faire un peu écho à ce que M. Fortin a déjà mentionné. Au Québec, on sait que 36 % des enfants de moins de 4 ans n'ont pas accès à un service de garde régi. On sait pourtant très peu de choses sur ces enfants et sur les barrières systémiques, économiques et culturelles qui freinent l'accès des familles à un service de garde.Le Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2020‑2021 offre néanmoins quelques éclairages sur les disparités dans l'accès à un service de garde de qualité pour les familles de Montréal. Par exemple, dans les quartiers Parc‑Extension et Saint‑Michel et dans l'arrondissement Montréal‑Nord, hautement défavorisés, le nombre de places offertes est beaucoup plus élevé dans des garderies que dans les CPE. En revanche, à Westmount, un quartier de Montréal particulièrement riche, plus de places sont offertes dans les CPE. En termes simples, les familles plus pauvres ont davantage accès à des garderies commerciales, qui offrent des services de moindre qualité, alors que les familles plus riches ont en ce moment un meilleur accès aux CPE.La troisième et dernière leçon à retenir est que l'effet positif des services de garde sur l'activité économique des mères au Québec doit être contextualisé.La mise en place d'un réseau de services de garde a été largement justifiée et, avec raison, par l'importance de soutenir la participation des femmes au marché du travail et par la nécessité d'atteindre l'égalité entre les genres.(1015) Si l'effet des services de garde sur la participation des mères au marché du travail est indéniable — je suis moi-même la mère de trois enfants et je n'aurais pas pu poursuivre mes études doctorales et ma carrière si je n’avais pas pu compter sur des services de garde à faible coût —, il faut rappeler que le Québec dispose d'une politique familiale cohérente, qui dépasse celle de l'offre de services de garde à faible coût.Depuis 2006, le Québec dispose de son propre programme de prestations parentales, le Régime québécois d'assurance parentale, qui offre des prestations plus accessibles et plus généreuses que celles offertes partout ailleurs au Canada. La forte participation des mères au marché du travail résulte donc d'un contexte institutionnel qui va au-delà de la disponibilité des services de garde, même si ces derniers sont essentiels.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉgalité des chancesFaible revenuFemmesGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceInstitut Vanier de la familleMarché du travailMèresProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecSecteur privéServices à l'enfance7643134764313576431367643137764313876431397643140764314176431427643143764314476431457643146RobertMorrisseyEgmontRobertMorrisseyEgmontSophieMathieuSophie-MathieuInterventionMme Sophie Mathieu: (1015)[Français]Bien sûr. Je vais conclure ma présentation en disant que je peux répondre aux questions en français ou en anglais. Si vous désirez obtenir le texte intégral de mes propos, vous pouvez aller sur mon site Web, sophiemathieu.ca.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaInstitut Vanier de la familleProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7643149RobertMorrisseyEgmontRobertMorrisseyEgmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInterventionMme Michelle Ferreri: (1020)[Traduction]Merci.Quelles modifications souhaitez-vous voir apporter dans le projet de loi? Recommandez-vous des changements pour l'améliorer? Le Québec a établi une norme et nous disposons de données, ce qui est formidable. Nous pouvons nous projeter dans l'avenir et dire voilà ce qui s'est passé au Québec. Par ailleurs, cela nous donne une excellente occasion de nous ressaisir lorsque des conséquences involontaires ou des lacunes se produisent au sein du système d'accès à des services de garde accrédités de qualité.Y a‑t‑il des éléments que vous souhaiteriez voir formuler différemment dans le projet de loi dans le but de garantir davantage d'accessibilité et d'inclusion? C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance764316476431657643166SophieMathieuSophieMathieuSophieMathieuSophie-MathieuInterventionMme Sophie Mathieu: (1020)[Traduction]Bien entendu, mais certains enjeux au Québec n'ont pas été résolus après 25 ans. Par exemple, l'accès à des services de garde n'est pas un droit, même au Québec. Il ne semble pas non plus que le projet de loi en fasse un droit. Si nous voulons vraiment faire un travail sérieux au sujet des services de garde, nous devons réfléchir au fait que nous ne dirions jamais à un parent que son enfant ne peut pas accéder à la première année du primaire en raison d'un manque de places dans son école. L'accès aux services de garde en tant que droit n'est pas encore une réalité au Québec ni dans les autres provinces. Ce n'est qu'en nous assurant d'en faire un droit que nous pourrons faire avancer l'inclusivité et les autres enjeux que vous avez cernés, notamment la qualité des services. C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7643167MichelleFerreriPeterborough—KawarthaMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105270TonyVan BynenTony-VanBynenNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VanBynenTony_Lib.jpgInterventionM. Tony Van Bynen (Newmarket—Aurora, Lib.): (1025)[Traduction]Je vous remercie, monsieur le président.J'ai grandi dans une famille de 15 enfants et je pense que l'accès à des services de garde aurait fait une énorme différence en ce qui a trait aux moyens de subsistance de notre famille. Je suis heureux de constater que nous allons de l'avant avec l'implantation d'importants programmes de soutien social qui aident les familles et permettent aux femmes d'accéder à davantage d'opportunités.J'aimerais revenir sur le contexte du Québec avec M. Fortin. L'alinéa 7(1)(a) du projet de loi énonce des principes directeurs pour les investissements fédéraux, avec pour objectif de « faciliter l'accès à des programmes de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux offerts par des fournisseurs de services de garde d'enfants publics et à but non lucratif [...] », ce qui s'inscrit dans la continuité de la discussion que nous avons en ce moment.Vous avez mentionné tout à l'heure que l'une de vos préoccupations était la pénurie de places. Pensez-vous que le projet de loi représente une bonne approche? À votre avis, le fait de cibler principalement le soutien aux fournisseurs publics et à but non lucratif permettra‑t‑il de créer suffisamment de places en services de garde pour répondre à la demande actuelle et future?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7643184764318576431867643187RobertMorrisseyEgmontPierreFortinPierreFortinPierre-FortinInterventionM. Pierre Fortin: (1025)[Français] Oui. À la fin des années 2000, il persistait une pénurie importante de places dans le système québécois. C'est pourquoi le gouvernement est intervenu pour élargir la concurrence avec ce que Mme Mathieu appelait tout à l'heure les « garderies privées ». Cela a très bien fonctionné et il s'est développé un grand nombre de garderies privées.Des chercheurs universitaires ont analysé la qualité de leurs services sur la base de toutes sortes de critères internationaux bien reconnus, et révélé que seulement une petite minorité de garderies privées pouvaient être considérées comme étant de bonne ou d'excellente qualité.C'est la raison pour laquelle on s'est rendu compte que les garderies privées étaient compétitives en matière de prix, mais qu'elles ne l'étaient pas en matière de qualité, et que, si on devait les conserver dans le système, il fallait leur imposer les normes de qualité reconnues dans les centres de la petite enfance, les CPE, et évidemment les surveiller. Or, il a été très difficile de le faire. Même les propriétaires de garderies privées sont maintenant nombreux à demander au gouvernement de les transformer en CPE, de manière à assurer la qualité aux parents.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance764318876431897643190TonyVan BynenNewmarket—AuroraTonyVan BynenNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105270TonyVan BynenTony-VanBynenNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VanBynenTony_Lib.jpgInterventionM. Tony Van Bynen: (1030)[Traduction]Merci.Je vais revenir à M. Fortin.Avec mon expérience dans le milieu bancaire, je dirais que nous devons fixer des objectifs réalistes et mesurables, et que nous devons élaborer un échéancier raisonnable. Selon votre expérience au Québec, quels seraient les objectifs raisonnables à fixer pour que le programme puisse être couronné de succès?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance7643198764319976432007643201SophieMathieuPierreFortinPierreFortinPierre-FortinInterventionM. Pierre Fortin: (1030)[Français]Mon expérience provient en partie du terrain, moi aussi, parce que j'ai passé 19 années avec ce qu'on appelait les « garderies » à l'époque, mais qui étaient des services de garde. Par ailleurs, mon épouse a fait démarrer un centre de la petite enfance à Radio‑Canada, où elle était la grande patronne à l'époque.Le succès du Québec vient justement du fait que nous avons développé un système de centres de la petite enfance, des CPE, qui impose un certain nombre de critères dans le processus et la structure de la garde d'enfants, et qui oblige les services de garde privés et les CPE à avoir à leur conseil d'administration des parents enracinés dans le milieu et qui peuvent donner de la rétroaction...C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfance76432027643203TonyVan BynenNewmarket—AuroraTonyVan BynenNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111048WilsonMiaoWilson-MiaoRichmond-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MiaoWilson_Lib.jpgInterventionM. Wilson Miao: (1710)[Traduction]J'ai une question complémentaire pour vous, au sujet de la mise en marché collective du lait.Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette façon de faire est unique et comment elle profite aux agriculteurs québécois?C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre)Commerce internationalÉlevage laitierGestion de l'offreProduits agricolesProjets de loi émanant des députésProvince de QuébecTarif des douanes et droits de douane76417427641743DanielGobeilKyleSeebackDufferin—CaledonDanielGobeilDaniel-GobeilInterventionM. Daniel Gobeil: (1710)[Français]Comme nous l'avons dit, nous partageons les coûts et les dépenses et nous mettons en commun tous les frais de transport et de mise en marché. Les producteurs assument tous le même coût pour avoir accès aux marchés et à la croissance. C'est pour cela que nous parlons de mise en marché collective, ce qui permet qu'il y ait des fermes dans toutes les régions du Québec.C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre)Commerce internationalÉlevage laitierGestion de l'offreProduits agricolesProjets de loi émanant des députésProvince de QuébecTarif des douanes et droits de douane7641745KyleSeebackDufferin—CaledonKyleSeebackDufferin—CaledonMichelleLattimoreMichelle-LattimoreInterventionMme Michelle Lattimore (directrice générale, Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, ministère de l'Emploi et du Développement social): (1600)[Traduction]Je vous remercie beaucoup.Bonjour. Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui.[Français] Nous sommes ici aujourd'hui pour vous donner une séance d'information technique sur le système d'apprentissage et de la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada ainsi que sur le projet de loi C‑35 qui, comme vous le savez, a été déposé au Parlement le 8 décembre 2022.[Traduction]La séance d'information d'aujourd'hui présentera des détails sur la vision, les objectifs et d'autres éléments importants du projet de loi C‑35, mais avant d'exposer les détails du projet de loi, je crois comprendre qu'il y a un intérêt à mieux comprendre les accords. Nous aimerions donc prendre un peu de temps pour situer le projet de loi dans le contexte plus large du système pancanadien qui est mis en place avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Après la déclaration préliminaire, nous serons heureux de répondre à vos questions.La troisième diapositive de notre présentation donne un aperçu des récents engagements fédéraux en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Depuis 2016, le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, a effectué d'importants investissements — que je ne répéterai pas, mais qui sont détaillés sur la diapositive — et a entrepris une série d'activités pour faire progresser la mise en œuvre d'un système pancanadien. Ce qu'il faut retenir, c'est que ce travail s'appuie sur deux cadres, à savoir le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.Le cadre multilatéral a été approuvé en juin 2017 par tous les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, à l'exception du Québec. Ce cadre établit les fondements d'une vision commune à long terme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, guidée par les principes convenus en matière de grande qualité, d'accès, de caractère abordable, de souplesse et d'inclusion. Ce sont ces principes communs qui ont servi de fondement aux premiers accords bilatéraux conclus avec les provinces et les territoires en 2017, ainsi qu'aux prolongations de ces accords et au nouvel accord pancanadien signé l'année dernière.[Français]Je veux mentionner que, même si le Québec a déclaré qu'il appuyait les principes généraux inclus dans le cadre, il n'approuve ni n'adhère formellement au cadre lui-même. Les gouvernements du Québec et du Canada reconnaissent le leadership du Québec en matière d'apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Ensemble, ils ont négocié des ententes asymétriques pour le transfert du financement fédéral. Dans le cadre de ces ententes, le Québec n'est pas soumis aux mêmes exigences en matière de responsabilité et de rapport, sur lesquelles je reviendrai.[Traduction]Parallèlement, en 2017, le gouvernement du Canada et ses partenaires autochtones ont entrepris un processus d'engagement global pour soutenir l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. En s'inspirant de cet engagement, le gouvernement a travaillé avec ses partenaires autochtones pour élaborer conjointement le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été approuvé par le gouvernement du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Il a été rendu public en septembre 2018.Ce cadre établit une vision commune, ainsi que les principes et la voie à suivre pour offrir aux familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones de grande qualité qui sont ancrés dans leur culture. Comme je l'ai mentionné au début, j'aimerais passer un peu de temps sur la quatrième diapositive, enfin de situer le projet de loi dans le contexte plus large du système pancanadien, au cœur duquel se trouvent les accords bilatéraux avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones. Il s'agit d'accords pancanadiens quinquennaux qui s'étendent de l'exercice 2021‑2022 à l'exercice 2025‑2026. Ils régissent les transferts aux provinces et aux territoires de l'investissement de 27,2 milliards de dollars annoncé dans le budget 2021.Nous avons également ce que nous appelons souvent les accords de prolongation, un ensemble distinct d'accords bilatéraux avec les provinces et les territoires qui décrivent le transfert des investissements prévus dans le budget 2016 et le budget 2017.Enfin, nous avons des accords de financement avec des partenaires autochtones pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Ces accords s'appuient sur le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement et ils sont gérés par l'entremise de tables de partenariat nationales et régionales.(1605)[Français] Le système est tellement plus que les seules ententes. Ce que nous nous efforçons de montrer, ce sont les nombreuses autres initiatives qui soutiennent le système à l'échelle du Canada, alors qu'il continue de se développer.[Traduction]Tout d'abord, un certain nombre d'entités multilatérales se penchent sur le défi actuel et les questions émergentes concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, y compris — et c'est important — les défis liés à la main-d'œuvre en matière d'éducation de la petite enfance.Parmi ces entités, il y a tout d'abord des tables de partenariat nationales et régionales sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, qui soutiennent la mise en œuvre de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour favoriser un processus décisionnel dirigé par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi qu'une voie pour transférer des programmes autochtones d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité à des organismes de gouvernance autochtones régionaux. Deuxièmement, il y a le forum des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux principalement responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, qui a été créé en juillet 2022 à titre de mécanisme pour discuter des questions émergentes et faire avancer les priorités communes en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Troisièmement, il y a le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui a été annoncé en novembre 2022 pour offrir des conseils et un forum pour traiter les enjeux auxquels fait face le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.Notre programme, c'est‑à‑dire le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones soutiennent ces travaux.Le secrétariat fédéral, que je dirige, a été annoncé pour la première fois dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 du gouvernement et a été lancé en août 2021. Entre autres choses, nous négocions et gérons les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires, nous supervisons les investissements dans la collecte de données et les projets de recherche, nous gérons le programme d'innovation en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et nous fournissons des services de secrétariat au Conseil consultatif national et à la table des ministres fédéraux, provinciaux et territoriauxMa collègue, Mme Reddin, dirige le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, qui a été créé au sein d'Emploi et Développement social Canada en réponse aux commentaires issus de l'engagement, au niveau national, à l'égard du Cadre sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones visant l'amélioration de la coordination fédérale et la simplification de l'administration.Mme Reddin et les membres de son équipe font office de point de convergence fédérale pour l'initiative de transformation relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones, ils soutiennent les éléments autochtones dans les stratégies plus vastes du gouvernement du Canada en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et ils assurent la liaison avec les principaux ministères fédéraux au sujet de la mise en œuvre de l'initiative de transformation relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones, afin d'assurer une meilleure coordination horizontale entre les ministères pour soutenir des approches globales et holistiques en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.Enfin, le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, vise bien entendu à soutenir et à renforcer d'autres éléments du système pancanadien, notamment en enchâssant dans la loi des engagements du gouvernement fédéral envers des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones qui visent à continuer à travailler avec eux à l'élaboration et au maintien d'un système pancanadien.[Français]C'est beaucoup, mais, sur la cinquième diapositive, vous pouvez voir les ententes avec les provinces et les territoires, qui sont essentielles au développement et au maintien du système à l'échelle du Canada.[Traduction]Comme je l'ai mentionné plus tôt, 27,2 milliards de dollars étaient réservés dans le budget 2021 pour les transferts provinciaux et territoriaux qui représentent les fondements du système, en complément des accords bilatéraux en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui ont été signés avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre du financement fédéral antérieur prévu dans les budgets 2016 et 2017.Dans le budget 2021, le gouvernement fédéral s'est également engagé à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour soutenir principalement les fournisseurs sans but lucratif afin d'augmenter le nombre de places dans les services de garde d'enfants réglementés. Des accords ont été signés avec les 13 provinces et territoires entre juillet 2021 et mars 2022, le Québec ayant signé un accord asymétrique qui reconnaît son système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants déjà en place.Les accords pancanadiens sont longs, détaillés et tous accessibles en ligne, mais ce sont surtout des documents juridiques ayant force exécutoire qui énoncent les engagements des provinces et des territoires à atteindre des objectifs liés à quatre principes convenus, soit le caractère abordable, l'accès, la grande qualité et l'inclusion. Ils définissent également les domaines d'investissements admissibles, les dispositions financières et les exigences en matière de rapports.[Français]Dans la sixième diapositive, nous soulignons certains des engagements précis convenus qui sont inclus dans les ententes.[Traduction]Le premier est le caractère abordable. L'objectif est de réduire le coût moyen des services de garde réglementés de 50 % avant la fin de 2022 et d'atteindre un coût moyen de 10 $ par jour pour les services de garde réglementés destinés aux enfants de moins de six ans d'ici 2025‑2026. Nous verrons dans le tableau de la diapositive suivante où en sont exactement les provinces et les territoires à cet égard.En ce qui concerne l'accès, les accords engagent chaque province ou territoire à créer un nombre précis de nouvelles places en garderie d'ici 2025‑2026, et plus de 250 000 de ces places, c'est‑à‑dire la grande majorité, seront des places dans des services de garde d'enfants sans but lucratif.Les accords pancanadiens engagent également les provinces et les territoires à mener des activités précises liées à la prestation de services de garde d'enfants de grande qualité. Pour l'ensemble des provinces et des territoires, il s'agit notamment d'engagements visant à soutenir le recrutement et la rétention d'une main-d'œuvre qualifiée et compétente dans le domaine de l'éducation de la petite enfance. En ce qui concerne le principe lié à l'inclusion, les provinces et les territoires se sont engagés à élaborer et à mettre en œuvre des plans visant à garantir que les enfants vulnérables et les enfants issus de populations diversifiées profitent d'un accès équitable aux services de garde d'enfants réglementés.(1610)[Français]La septième diapositive vous donne une idée de la situation actuelle du point de vue des frais abordables et de l'accessibilité. Je n'en dirai pas davantage parce que le tableau est assez explicite.[Traduction]La septième diapositive présente certains des progrès réalisés par les provinces et les territoires en ce qui concerne les objectifs communs et les engagements en matière de caractère abordable et d'accès. Vous constaterez qu'à l'exception d'une province, toutes les provinces et tous les territoires ont approuvé l'engagement de réduire les frais liés à la garde d'enfants de 50 % d'ici la fin de 2022, mais au bout du compte, cela s'explique par le fait que le Manitoba a pu passer à un engagement de 10 $ par jour à compter du 2 avril de l'année en cours, comme il a été annoncé vendredi dernier. Tous les autres, comme vous le verrez, sont sur la bonne voie ou ont déjà atteint leur objectif. On peut voir que les engagements en matière de caractère abordable ne s'appliquent pas à l'accord du Québec, car cette province disposait déjà d'un système très abordable au moment de la signature de l'accord.Enfin, comme je l'ai déjà mentionné, les provinces et les territoires se sont engagés, dans le cadre des accords pancanadiens, à créer plus de 250 000 nouvelles places d'ici mars 2026. La dernière colonne du tableau résume les renseignements liés à la création de places dans chaque province et territoire.La diapositive suivante, c'est‑à‑dire la huitième diapositive, donne quelques exemples récents d'annonces provinciales et territoriales relatives à l'offre de programmes et de services en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, ce qui, comme bon nombre d’entre vous le savent, est étroitement liée à la main-d'œuvre du secteur de l'éducation de la petite enfance. Même si le gouvernement du Canada ne peut pas établir de normes qui reviennent à réglementer les services de garde d'enfants, y compris la main-d'œuvre dans ce domaine, puisque ces compétences relèvent des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral peut toutefois imposer des conditions aux fonds transférés aux provinces, ce qu'il fait par l'entremise des accords pancanadiens sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et leurs plans d'action connexes.Par exemple, dans le cadre des accords pancanadiens, les provinces et les territoires sont tenus de démontrer des progrès importants dans l'amélioration de la qualité des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants par l'entremise d'engagements liés à la main-d'œuvre. Par conséquent, les provinces et les territoires annoncent des stratégies et des mesures en matière de main-d'œuvre dans le domaine de l'éducation de la petite enfance afin de recruter et de retenir des éducateurs dans le secteur en ciblant des volets tels que l'embauche, le maintien en poste, la formation et les augmentations de salaire.Du financement est également utilisé pour recruter, former et retenir des éducateurs de la petite enfance autochtones, y compris par l'entremise de l'établissement d'échelles salariales de base pour rester concurrentiel avec les services en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont exploités dans un contexte provincial et territorial.[Français] En plus d'établir des principes et des objectifs convenus, chaque entente décrit les domaines d'investissement admissibles.[Traduction]Ces domaines d'investissements varient un peu dans chaque accord bilatéral, car ils reconnaissent que chaque province ou territoire a la responsabilité de développer ou d'améliorer un système qui répond le mieux aux besoins et aux priorités de ses collectivités. Cependant, je peux dire que ces accords prévoient généralement certaines choses. Tout d'abord, ils prévoient que le financement fédéral est investi pour offrir davantage de services de garde réglementés ou agréés pour les enfants de moins de six ans. Deuxièmement, la priorité est accordée aux services de garde sans but lucratif ou publics, tout en reconnaissant que dans certaines provinces ou certains territoires, les exploitants sans but lucratif, publics et privés, ainsi que les exploitants à but lucratif, jouent tous un rôle dans la prestation de services de garde réglementés de grande qualité. Troisièmement, les provinces et les territoires doivent tenir compte des besoins des collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services. Quatrièmement, les provinces et territoires doivent adopter des approches novatrices pour soutenir les principes du système pancanadien. Enfin, les provinces et les territoires doivent s'efforcer de cibler les familles vulnérables dans le financement, notamment les familles d'enfants handicapés, les familles à faible revenu et les familles qui vivent dans des collectivités mal desservies.Les accords prévoient des plans d'action provinciaux et territoriaux qui fournissent plus de détails sur les investissements précis que les provinces et territoires effectueront pour soutenir les domaines admissibles, afin d'atteindre les objectifs pancanadiens en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Actuellement, les provinces et les territoires ont préparé des plans d'action pour les exercices 2021‑2022 et 2022‑2023. Ils présenteront leurs plans d'action pour les années restantes des accords pancanadiens au début du prochain exercice, à deux exceptions près. En effet, le plan de l'Ontario est un peu différent, car l'Ontario a signé plus tard et nous avons donc déjà son plan pour l'année prochaine. De plus, en vertu de son accord asymétrique, le Québec n'est pas tenu de présenter un plan d'action.(1615)[Français]Les ententes comprennent également des dispositions financières et des rapports très détaillés. Elles sont détaillées à la dixième diapositive. Elles comprennent des précisions sur l'affectation et le décaissement des fonds fédéraux. Par exemple, la contribution du Canada est versée en versements par semestre à peu près égaux.[Traduction]Des conditions ont été prévues. En effet, à partir de la deuxième année de l'accord, c'est‑à‑dire cette année, le deuxième paiement pancanadien est retenu si une province ou un territoire ne soumet pas un rapport d'étape annuel qui décrit les données et les résultats obtenus, ainsi qu'un état financier audité de l'exercice précédent. De plus, à partir de 2023‑2024, le premier paiement annuel pourrait être retenu si une province ou un territoire n'a pas soumis son plan d'action détaillé pour le reste de l'accord. Le financement peut également être retenu si une province ou un territoire n'est pas en mesure d'atteindre les objectifs convenus dans l'accord.[Français]Enfin, les ententes comprennent également des détails sur l'administration des ententes. Nous avons déjà abordé la question des rapports, mais nous avons aussi quelques autres mesures clés qui sont incluses dans les ententes.[Traduction]Des comités bilatéraux de mise en œuvre ont été mis sur pied afin de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords et de fournir un forum pour cerner les défis en consultation avec les parties intéressées et les partenaires.Enfin, il existe des procédures claires pour tout litige lié au non-respect de l'accord. L'accord se termine par une clause de résiliation de six mois, dont les deux parties peuvent se prévaloir si les modalités de l'accord ne sont pas respectées.Je cède maintenant la parole à ma collègue, Mme Reddin, qui vous parlera des diapositives suivantes.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresAutonomie gouvernementale des AutochtonesC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaDotation du personnelMinistère de l'Emploi et du Développement socialPersonnes vulnérablesPeuples autochtonesPlaces en garderieProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesService de garde subventionnéeServices à l'enfance7636816RobertMorrisseyEgmontCheriReddin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): (1640)[Français]Merci, monsieur le président.Je suis heureuse d'être au sein de ce comité avec mes collègues. Je remercie les témoins d'être présents aujourd'hui.On peut convenir que le projet de loi C‑303, qui avait été présenté en 2006 par le NPD, est l'ancêtre du projet de loi C‑35, à quelques différences près. Il y a une différence qui m'inquiète: dans le projet de loi C‑35, il n'y a aucune inscription relative à l'exemption du Québec.Pensez-vous qu'il serait utile de trouver dans le projet de loi C‑35 un article précisant le retrait complet du Québec de ce programme, avec pleine compensation et sans condition, et ainsi éviter des négociations, et même des chicanes, entre les gouvernements fédéral et provinciaux tous les cinq ans?C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7636921763692276369237636924RobertMorrisseyEgmontMichelleLattimoreMichelleLattimoreMichelle-LattimoreInterventionMme Michelle Lattimore: (1640)[Français]Merci de votre question.[Traduction]Je réitère que ce projet de loi est d'ordre fédéral et n'impose aucune condition au Québec ni à aucune autre province ou aucun territoire du Canada.Le Québec demeure signataire du plan pancanadien au moyen d'une entente asymétrique. Le présent projet de loi garantit que le gouvernement fédéral appuiera le Québec et toutes les autres provinces à long terme, grâce à un financement constant pour soutenir, dans le cas du Québec, l'amélioration constante de son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants déjà très fructueux.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance763692576369267636927SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (1640)[Français]Pourquoi l'article 4 du projet de loi C‑303, sur l'exemption du Québec, n'a-t-il pas été retenu et inséré dans le projet de loi C‑35?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7636928MichelleLattimoreMichelleLattimoreMichelleLattimoreMichelle-LattimoreInterventionMme Michelle Lattimore: (1640)[Traduction]Je fais remarquer que les projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été déposés antérieurement précèdent le système pancanadien, un système qui se fonde particulièrement sur des ententes bilatérales avec les provinces et territoires pour les transferts de fonds. Plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire précédents proposaient différentes méthodes pour créer des conditions pour les provinces et territoires. Ces projets de loi ne relevaient pas uniquement du palier fédéral, ce qui est le cas avec le projet de loi à l'étude aujourd'hui.Dans le cas du Québec, un projet de loi d'ordre provincial ou territorial pourrait avoir requis ce type de disposition d'exemption. Toutefois, comme je l'ai expliqué, nous avons la possibilité d'utiliser des ententes bilatérales. Dans le cas précis du Québec, nous avons des ententes asymétriques pour garantir que la province ne soit pas tenue aux mêmes exigences de contrôle que les autres provinces et territoires, en reconnaissance des investissements déjà faits et de la réussite de son système. Le Québec n'a besoin d'être exempté d'aucune disposition particulière dans cette mesure législative, puisque rien dans son contenu n'impose d'exigences à la province.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance76369297636930SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (1640)[Français] Comment l'accord avec le Québec diffère-t-il de ceux conclus avec les autres provinces, territoires et communautés autochtones au titre du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7636931MichelleLattimoreMichelleLattimoreMichelleLattimoreMichelle-LattimoreInterventionMme Michelle Lattimore: (1640)[Traduction]L'entente bilatérale du Québec, qui est asymétrique, est différente à plusieurs égards importants. Le Québec n'est pas tenu de fournir au gouvernement fédéral des plans d'action détaillant la répartition des sommes investies. De plus, on y reconnaît les rapports que le Québec établit déjà pour sa population, et il n'y a pas d'exigence de vérification des états financiers ou des rapports annuels de la même façon que pour les autres provinces et territoires du pays.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7636932SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (1645)[Français]Pensez-vous qu'à l'instar du projet de loi C‑303, le projet de loi C‑35 devrait reconnaître l'expertise, unique en Amérique du Nord, du gouvernement du Québec en matière de services de garde, comme l'a fait la communauté internationale en 2003?C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7636933MichelleLattimoreMichelleLattimoreMichelleLattimoreMichelle-LattimoreInterventionMme Michelle Lattimore: (1645)[Traduction]Je ne vais pas présumer pouvoir m'exprimer sur la question de savoir si cette disposition devrait faire partie du projet de loi. Je dirai en revanche que cette reconnaissance existe dans les ententes bilatérales avec le Québec — et dans l'ensemble de notre collaboration avec le Québec, bien franchement, même dans les discussions ministérielles fédérales-provinciales-territoriales — quant à la valeur de l'expertise de la province, étant donné son long historique dans ce domaine.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7636934SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (1725)[Français]D'accord.Madame Lattimore, vous affirmez que le projet de loi C‑35 affecte surtout le cadre fédéral, et donc ne nécessitait pas d'inclure le droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec. Or l'entente actuelle avec le Québec est d'une durée de cinq ans. Qu'est-ce qui garantit au Québec que, lors des prochaines rondes de négociation, des normes et des obligations ne lui seront pas imposées par le fédéral?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance763711476371157637116RobertMorrisseyEgmontMichelleLattimoreMichelleLattimoreMichelle-LattimoreInterventionMme Michelle Lattimore: (1725)[Français]C'est une bonne question.C'est la raison pour laquelle le projet de loi est important. Il faut justement assurer la présence du gouvernement fédéral comme partenaire au-delà de cinq ans. Si le projet de loi C‑35 est adopté, il va confirmer l'engagement et le financement du gouvernement envers le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en gardant la flexibilité nécessaire pour les ententes avec les provinces, comme l'entente asymétrique avec le Québec.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance76371177637118SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInterventionMme Sylvie Bérubé: (1725)[Français]Dans ce projet de loi, qu'est-ce qui permet d'éviter des conflits entre Québec et Ottawa à l'échéance de l'actuelle entente?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7637119MichelleLattimoreMichelleLattimoreMichelleLattimoreMichelle-LattimoreInterventionMme Michelle Lattimore: (1725)[Traduction]Ce que le projet de loi garantira à la province de Québec, c'est que le Canada sera là à long terme pour financer les améliorations continues du système québécois d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Le gouvernement fédéral a toujours eu l'intention de travailler avec le Québec pour signer des accords asymétriques qui reconnaissent le travail approfondi du Québec dans ce domaine et son succès dans la mise en place d'un système de garde d'enfants.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfance7637120SylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouRobertMorrisseyEgmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110306RenéVillemureRené-VillemureTrois-RivièresCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VillemureRené_BQ.jpgInterventionM. René Villemure: (0925)[Français]Il est certain que si la lettre de la règle ne dit rien, l'esprit de la règle est assurément présent dans cette situation.À quand remonte la dernière révision du Code de déontologie des lobbyistes au Québec? Code de déontologieCode de déontologie des lobbyistesLobbying et lobbyistesProvince de Québec76144927614493Jean-FrançoisRouthierJean-FrançoisRouthierJean-FrançoisRouthierJean-François-RouthierInterventionM. Jean-François Routhier: (0925)[Français]Le Code a été adopté en 2004, soit deux ans environ après l'adoption de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Le Code n'a jamais fait l'objet d'une révision officielle. Nous avons beaucoup concentré nos activités sur la réforme de la Loi elle-même parce qu'elle comporte des biais profonds et nous pensons qu'en 2023, il est temps de passer à un autre niveau d'encadrement et de s'assurer de combler les lacunes.Nous pourrions régler certains problèmes par une révision du Code de déontologie des lobbyistes, mais, à mon avis, il y a des questions plus fondamentales dans la Loi qui doivent d'abord être réglées.Code de déontologieCode de déontologie des lobbyistesLobbying et lobbyistesProvince de Québec76144947614495RenéVillemureTrois-RivièresRenéVillemureTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110306RenéVillemureRené-VillemureTrois-RivièresCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VillemureRené_BQ.jpgInterventionM. René Villemure: (0925)[Français]Depuis 2002, à combien de reprises la Loi a-t-elle été révisée? Code de déontologieCode de déontologie des lobbyistesLobbying et lobbyistesProvince de Québec7614496Jean-FrançoisRouthierJean-FrançoisRouthierJean-FrançoisRouthierJean-François-RouthierInterventionM. Jean-François Routhier: (0925)[Français]Elle n'a jamais fait l'objet d'une révision importante. La dernière modification remonte à 2019, lorsque le commissaire s'est vu attribuer la responsabilité du Registre des lobbyistes et de construire une nouvelle plateforme de divulgation. Cette responsabilité incombait auparavant au ministère de la Justice, ce qui créait un régime bicéphale. Heureusement, cette responsabilité a été transférée en 2019, et nous avons aujourd'hui un nouveau registre qui, à mon avis, figure parmi les meilleures pratiques en matière de divulgation des activités de lobbyisme.Code de déontologieCode de déontologie des lobbyistesLobbying et lobbyistesProvince de Québec7614497RenéVillemureTrois-RivièresRenéVillemureTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111023Lisa MarieBarronLisaMarie-BarronNanaimo—LadysmithCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarronLisaMarie_NDP.jpgInterventionMme Lisa Marie Barron (Nanaimo—Ladysmith, NPD): (0955)[Traduction] Merci, monsieur le président. Je suis heureuse d'être ici. Ma question s'adresse à M. Jean-François Routhier. Monsieur Routhier, le Code de déontologie des lobbyistes au Québec est un règlement qui relève de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, contrairement au Code de déontologie des lobbyistes, qui n'est pas un texte réglementaire. Croyez-vous que cela rende le Code de déontologie moins efficace? Code de déontologieCode de déontologie des lobbyistesLobbying et lobbyistesProvince de Québec761466476146657614666JohnBrassardBarrie—InnisfilJean-FrançoisRouthierJean-FrançoisRouthierJean-François-RouthierInterventionM. Jean-François Routhier: (0955)[Traduction]En fait, le code au Québec est exécutoire. À notre avis, c'est un élément important en matière de déontologie des lobbyistes. Je crois que l'idéal serait qu'il s'agisse d'un règlement exécutoire. Je crois que le gouvernement fédéral en profiterait également. Code de déontologieCode de déontologie des lobbyistesLobbying et lobbyistesProvince de Québec7614667Lisa MarieBarronNanaimo—LadysmithLisa MarieBarronNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111048WilsonMiaoWilson-MiaoRichmond-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MiaoWilson_Lib.jpgInterventionM. Wilson Miao (Richmond-Centre, Lib.): (1625)[Traduction]Merci, madame la présidente.J'aimerais d'abord dire que nous, les parlementaires de la côte Ouest de la Colombie‑Britannique, entendons beaucoup parler de la réussite du système de gestion de la chaîne d'approvisionnement du Canada. Je me demande ce qu'il en est pour quelqu'un du Québec. Que signifie au juste la gestion de l'offre pour les producteurs du Québec?C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre)Commerce internationalGestion de l'offreProduits agricolesProvince de QuébecTarif des douanes et droits de douane76154577615458Judy A.SgroL’hon.Humber River—Black CreekLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1625)[Français]La gestion de l'offre veut dire avoir des produits d'une qualité incontestable et avoir des fermes à dimension humaine.Cela veut aussi dire, pour les producteurs, de pouvoir léguer leur ferme. Dans un contexte où un accord a pour effet de couper les jambes aux producteurs, la relève agricole n'est pas possible. Pensez-vous que les enfants voudront prendre la relève d'une ferme qui bat de l'aile?La gestion de l'offre permet une stabilité sociale et économique ainsi qu'une stabilité en matière de sécurité alimentaire. C'est ce qu'elle permet au Québec et partout ailleurs au Canada, à mon avis.C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre)Commerce internationalGestion de l'offreProduits agricolesProvince de QuébecTarif des douanes et droits de douane761545976154607615461WilsonMiaoRichmond-CentreWilsonMiaoRichmond-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInterventionM. Denis Trudel: (1720)[Français]D'accord.Vous avez parlé d'un plan pour répondre au besoin de construire 3,5 millions de logements au cours des 10 prochaines années. Une étude de la SCHL disait même qu'il fallait construire environ 3 millions de logements au Canada d'ici 2030. Un économiste de la SCHL disait que, juste au Québec, nous aurions besoin de 1,1 million de logements au cours des 10 prochaines années et que le marché, à lui seul, pourrait en construire 500 000. Il y a donc un manque à gagner, juste au Québec pour les 10 prochaines années, de 600 000 logements à construire pour répondre aux deux questions prioritaires que sont l'accessibilité, soit de fournir un logement aux gens, et l'abordabilité, soit de fournir un logement que les gens peuvent se payer.Selon la défenseure fédérale du logement, à mi-parcours de la Stratégie nationale sur le logement, on a construit 35 000 logements et on en a rénové 65 000. Cela fait 100 000 logements. Je le répète, juste au Québec, on a besoin que le gouvernement ou quelqu'un d'autre intervienne pour construire 600 000 logements au cours des 10 prochaines années pour répondre aux besoins.Tout compte fait, vous dites que la Stratégie nationale sur le logement n'est pas un échec. Pouvez-vous m'expliquer cela, s'il vous plaît?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611866761186776118687611869AhmedHussenL’hon.York-Sud—WestonAhmedHussenL’hon.York-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89020AhmedHussenL’hon.Ahmed-HussenYork-Sud—WestonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HussenAhmedD_Lib.jpgInterventionL’hon. Ahmed Hussen: (1720)[Traduction]C'est très simple. Depuis la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement, nous avons investi 36 milliards de dollars pour construire ou réparer plus de 480 000 logements partout au pays, y compris au Québec. Nous avons instauré l'allocation canadienne pour le logement, qui est maintenant disponible...Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611870DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInterventionM. Denis Trudel: (1720)[Français]Excusez-moi. Vous parlez de 480 000 logements au Canada, mais pouvez-vous me dire environ combien de logements ont été construits au Québec depuis cinq ans?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611871AhmedHussenL’hon.York-Sud—WestonAhmedHussenL’hon.York-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89020AhmedHussenL’hon.Ahmed-HussenYork-Sud—WestonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HussenAhmedD_Lib.jpgInterventionL’hon. Ahmed Hussen: (1720)[Français]Depuis 2015, nous avons investi plus de 5,3 milliards de dollars au Québec afin d'aider plus de 409 000 familles et personnes à obtenir le logement dont elles avaient besoin.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611872DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInterventionM. Denis Trudel: (1720)[Français] Depuis le début de la Stratégie en 2017, combien y a-t-il eu de logements construits au Québec?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611873AhmedHussenL’hon.York-Sud—WestonAhmedHussenL’hon.York-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89020AhmedHussenL’hon.Ahmed-HussenYork-Sud—WestonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HussenAhmedD_Lib.jpgInterventionL’hon. Ahmed Hussen: (1720)[Traduction] Ce sont 480 000 logements abordables — des logements construits ou réparés partout au pays. Je suis tout à fait certain que cela couvre un nombre important de familles. Je serais en mesure d'obtenir ces chiffres.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611874DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInterventionM. Denis Trudel: (1720)[Français]N'avez-vous pas de chiffres pour le Québec, monsieur Hussen?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611875AhmedHussenL’hon.York-Sud—WestonAhmedHussenL’hon.York-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89020AhmedHussenL’hon.Ahmed-HussenYork-Sud—WestonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HussenAhmedD_Lib.jpgInterventionL’hon. Ahmed Hussen: (1720)[Traduction]Je n'ai pas ces chiffres sous la main, mais je me ferai un plaisir de vous les communiquer.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611876DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInterventionM. Denis Trudel: (1720)[Français]Vous comprenez l'enjeu: on peut bien dépenser de l'argent, mais, si on ne construit pas de logements, cela ne donne pas grand-chose.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611877AhmedHussenL’hon.York-Sud—WestonAhmedHussenL’hon.York-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89020AhmedHussenL’hon.Ahmed-HussenYork-Sud—WestonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HussenAhmedD_Lib.jpgInterventionL’hon. Ahmed Hussen: (1720)[Traduction]Le fait est que nous construisons. Je conteste votre affirmation. Ce programme a été très efficace pour la construction de logements abordables partout au pays, y compris au Québec. On peut dire qu'il faut construire plus, mais il est complètement faux de dire que nous venons de dépenser de l'argent et que rien n'a été construit. Je ne peux pas vous laisser dire cela sans le contester.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611878DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInterventionM. Denis Trudel: (1720)[Français]D'accord.Je répète qu'en ce moment, selon les économistes de la SCHL eux-mêmes, le gouvernement doit intervenir pour construire 600 000 logements juste au Québec. Nous avons besoin d'une espèce de plan Marshall pour faire face à cette immense crise. Est-ce quelque chose que vous envisagez?Vous devez constater vous-même que les résultats ne sont pas au rendez-vous en regard des besoins. Selon les derniers chiffres de la SCHL, les taux d'inoccupation ont baissé au Québec et le prix des loyers a augmenté de 14,5 % juste à Montréal. Ce sont quand même des chiffres qui nous sautent au visage et qui montrent que la crise existe encore. Elle est même plus présente que jamais. Vous devez quand même le savoir.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement761187976118807611881AhmedHussenL’hon.York-Sud—WestonAhmedHussenL’hon.York-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89020AhmedHussenL’hon.Ahmed-HussenYork-Sud—WestonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HussenAhmedD_Lib.jpgInterventionL’hon. Ahmed Hussen: (1720)[Français]Dans le cadre de notre engagement à mettre fin à l'itinérance chronique, nous versons plus de 400 millions de dollars au Québec au titre de l'Initiative pour la création rapide de logements. Nous nous sommes associés au gouvernement du Québec pour investir 563 millions de dollars afin de créer 346 nouveaux logements dans la province.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611882DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInterventionM. Denis Trudel: (1720)[Français]Est-ce 346 ou 346 000 nouveaux logements au Québec?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611883AhmedHussenL’hon.York-Sud—WestonAhmedHussenL’hon.York-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89020AhmedHussenL’hon.Ahmed-HussenYork-Sud—WestonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HussenAhmedD_Lib.jpgInterventionL’hon. Ahmed Hussen: (1720)[Français] Je voulais dire 3 146 nouveaux logements dans la province.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023Logement socialProvince de QuébecSociété canadienne d'hypothèques et de logementStratégie nationale sur le logement7611884DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon (Mirabel, BQ): (1135)[Français]Merci, monsieur le président.Je me joins à mes collègues pour offrir mes condoléances et mes pensées aux parents et aux proches des victimes et à la communauté touchée à Laval. Cela nous rappelle que nos enfants sont notre actif le plus important. Nous devons penser à eux et nous en occuper. Je pense que nous sommes tous unis dans cette pensée, aujourd'hui.Madame Thomson, je vais reprendre la question de mon collègue sur la partie partisane, semble-t-il. Je trouvais que c'était une très bonne question.Existe-t-il, au Québec, des normes, des règles ou des mesures, quelles qu'elles soient, en matière de fourniture de soins psychologiques pour les enfants?Accessibilité des services de santéEnfantsProvince de QuébecSanté de l'enfantSanté mentale7598712759871375987147598715SeanCaseyCharlottetownLindseyThomsonLindseyThomsonLindsey-ThomsonInterventionMme Lindsey Thomson: (1135)[Français] Je ne le sais pas, mais je peux faire la recherche et vous soumettre la réponse par écrit.Madame Foster, voulez-vous ajouter des informations?Accessibilité des services de santéEnfantsProvince de QuébecSanté de l'enfantSanté mentale75987167598717Jean-DenisGaronMirabelCarrieFosterCarrieFosterCarrie-FosterInterventionMme Carrie Foster: (1135)[Français]Oui, la psychothérapie est réglementée depuis 2012 au Québec, ce qui est très différent du reste des provinces. C'est réglementé par ordre professionnel. En tant que thérapeute conjugale et familiale, je suis donc membre de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, malgré le fait que les travailleurs sociaux sont...Accessibilité des services de santéEnfantsProvince de QuébecSanté de l'enfantSanté mentale7598720Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1135)[Français]Ma question était plutôt la suivante: est-ce qu'il y a des objectifs gouvernementaux en matière de services aux enfants?Accessibilité des services de santéEnfantsProvince de QuébecSanté de l'enfantSanté mentale7598721CarrieFosterCarrieFosterCarrieFosterCarrie-FosterInterventionMme Carrie Foster: (1135)[Français]Il faudra vous fournir une réponse plus tard là-dessus.Accessibilité des services de santéEnfantsProvince de QuébecSanté de l'enfantSanté mentale7598722Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1200)[Français]Merci, monsieur le président.Madame Foster, je poursuis avec vous. J'ai devant moi un document de 140 pages. Il s'agit du Plan d'action interministériel en santé mentale 2022‑2026 — S'unir pour un mieux-être collectif, publié par le gouvernement du Québec. L'axe 4 porte sur toutes les actions destinées aux enfants, aux jeunes et à leur famille, des actions sur quatre ans qui prévoient du nouveau financement.Vous êtes au Québec. J'imagine qu'en tant que psychologue, vous avez lu ce document.EnfantsProvince de QuébecSanté de l'enfantSanté mentale759883575988367598837SeanCaseyCharlottetownCarrieFosterCarrieFosterCarrie-FosterInterventionMme Carrie Foster: (1200)[Français] Je ne suis pas psychologue, mais thérapeute conjugale et familiale.EnfantsProvince de QuébecSanté de l'enfantSanté mentale7598838Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1200)[Français]D'accord. Vous les représentez.Madame Thomson, avez-vous lu ce document?EnfantsProvince de QuébecSanté de l'enfantSanté mentale75988397598840CarrieFosterLindseyThomsonLindseyThomsonLindsey-ThomsonInterventionMme Lindsey Thomson: (1200)[Français]Pas en détail, non.EnfantsProvince de QuébecSanté de l'enfantSanté mentale7598841Jean-DenisGaronMirabelCarrieFoster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1200)[Français]Il s'agit d'une lecture suggérée.On m'accuse de toujours poser la même question, mais on a cette tendance à Ottawa de recevoir des gens qui pensent que les provinces n'ont pas de normes et que le Québec n'a pas de normes. Cela laisse presque sous-entendre que nos enfants ne sont pas importants. Puis, quand nous arrivons ici, on nous dit qu'il faut des normes pour surveiller les provinces. Or, des normes, j'en ai 140 pages devant moi. Ce n'est pas un manque de courtoisie, mais j'aurais trouvé tout de même intéressant qu'on puisse discuter de ce document, ici, à Ottawa.J'ai une dernière question rapide à vous poser. Est-ce que la taxe de vente du Québec s'applique aux services de psychologie?EnfantsProvince de QuébecSanté de l'enfantSanté mentaleTaxe de vente759884675988477598848CarrieFosterCarrieFosterCarrieFosterCarrie-FosterInterventionMme Carrie Foster: (1200)[Français]Vous voulez dire de psychothérapie? En tant que psychothérapeute, je peux vous répondre que oui.EnfantsProvince de QuébecSanté de l'enfantSanté mentaleTaxe de vente7598849Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1200)[Français]D'accord. Vous êtes donc d'avis que, dans le cadre de la taxe harmonisée, il faudrait retirer cela.Est-ce qu'il y a un problème d'offre au Québec pour ce qui est des services de psychologie? J'ai l'impression qu'on a une pénurie de main-d'œuvre et qu'on devrait avoir des moyens pour en former davantage. Il y a présentement un goulot d'étranglement en ce qui concerne la disponibilité.EnfantsProvince de QuébecPsychologie et psychologuesSanté de l'enfant75988507598851CarrieFosterCarrieFosterCarrieFosterCarrie-FosterInterventionMme Carrie Foster: (1205)[Français]Il y en a surtout chez les psychologues et les psychiatres.Au Québec, il existe des thérapeutes en counseling et des psychothérapeutes qui sont prêts à travailler et à devenir membres d'un ordre professionnel. Toutefois, la façon de faire du gouvernement du Québec en ce qui a trait aux ordres professionnels ne leur permet pas d'être admis. Les gens n'ont donc pas accès à leurs services à moins de payer de leur poche.EnfantsProvince de QuébecPsychologie et psychologuesSanté de l'enfant75988527598853Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1205)[Français]Vous jugez donc qu'on a suffisamment de ressources.EnfantsProvince de QuébecPsychologie et psychologuesSanté de l'enfant7598854CarrieFosterCarrieFosterCarrieFosterCarrie-FosterInterventionMme Carrie Foster: (1205)[Français]C'est malheureux, et j'espère que le Québec va changer cela bientôt.EnfantsProvince de QuébecPsychologie et psychologuesSanté de l'enfant7598855Jean-DenisGaronMirabelSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104669Yves-FrançoisBlanchetYves-François-BlanchetBeloeil—ChamblyCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlanchetYves-François_BQ.jpgInterventionM. Yves-François Blanchet: (1710)[Français] Par contre, le gouvernement a accepté tout ce qui constituait une ingérence dans les domaines de compétence du Québec, ce que vous auriez pu ne pas savoir.Vous auriez pu dire que vous ne souhaitiez pas aller jusque là pour éviter d'empiéter sur les domaines de compétence du Québec, comme la formation professionnelle ou d'autres domaines. La préservation d'une identité québécoise, ça compte.Est-ce que ça a été pris en considération? Quelqu'un a-t-il exprimé des doutes à un certain moment?Compétence provincialeMarchés publicsMcKinsey & CompanyPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec756972275697237569724DominicBartonKellyMcCauleyEdmonton-OuestDominicBartonDominic-BartonInterventionM. Dominic Barton: (1715)[Traduction]Il y a eu un débat à ce sujet. Une recommandation a été formulée. Il appartenait au gouvernement de décider comment il voulait procéder: le nombre, la répartition, les modalités, l'intégration. C'était au gouvernement de décider.Compétence provincialeMarchés publicsMcKinsey & CompanyPolitique en matière d'immigrationProvince de Québec7569726KellyMcCauleyEdmonton-OuestYves-FrançoisBlanchetBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110300NathalieSinclair-DesgagnéNathalie-Sinclair-DesgagnéTerrebonneCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinclairDesgagnéNathalie_BQ.jpgInterventionMme Nathalie Sinclair-Desgagné: (1445)[Français]Merci, monsieur le président. Étant donné que c'est mon dernier tour de parole, je laisserai la vérificatrice générale nous dire pourquoi il est important qu'un travail plus rigoureux, basé sur des données mieux recueillies et sur des systèmes informatiques du XXIe siècle, soit mis en place pour que la responsabilité fiscale qu'a l'ARC envers les Québécois et les Canadiens soit maintenue. Il est très important que les Québécois et les Canadiens l'entendent de sa propre bouche.Madame la vérificatrice générale, je veux quand même mentionner que je vous cède ce temps de parole pour qu'on ne puisse pas dire, par la suite, qu'on vous a poussée à donner des réponses partiales. Votre travail est très honorable et il faut que je le maintienne. Le Bloc québécois vous appuie et vous remercie de votre travail.CompagniesCOVID-19FiscalitéPandémiesProvince de QuébecRapport 10, Les prestations spécifiques liées à la COVID-19Revenus et salairesSubvention salariale d'urgence du Canada7556275JohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenHoganKarenHoganKaren-HoganInterventionMme Karen Hogan: (1445)[Français] Je vais répondre à votre question en deux parties.D'abord, j'aimerais parler de deux recommandations qui visent à améliorer l'approche du pays quant à la gestion de crises sanitaires comme celles que nous venons de vivre, mais aussi à améliorer le système fiscal du pays, tout simplement. Il faut avoir de l'information en temps réel sur les salaires et les revenus des entreprises. L'Agence du revenu du Canada est entièrement d'accord sur ces deux recommandations, et, comme M. Hamilton l'a mentionné, elle a déjà pris beaucoup d'avance dans leur mise en œuvre. J'encourage donc le pays à continuer ce travail. Ce sera long et difficile, mais cela va améliorer la gestion de plusieurs programmes de prestations, et pas seulement celles qui sont liées aux situations d'urgence.Pour ce qui est de la nécessité d'effectuer des vérifications après paiement plus rigoureuses, je suggère au gouvernement de ne pas regarder seulement le montant des paiements qui ont été faits aux entreprises ou aux contribuables non admissibles, mais aussi le taux d'erreur. Comme je l'ai mentionné, dans le cadre de la deuxième phase des vérifications que l'Agence du revenu du Canada fait en ce moment, elle a constaté qu'environ deux dossiers sur trois étaient problématiques. Cela indique que beaucoup plus de travail doit être fait, à mon avis, car la loi exige que notre système fiscal traite chaque contribuable avec équité. Il ne suffit pas de regarder les chiffres, il faut aussi s'assurer que chaque contribuable a été traité de façon équitable.CompagniesCOVID-19FiscalitéPandémiesProvince de QuébecRapport 10, Les prestations spécifiques liées à la COVID-19Revenus et salairesSubvention salariale d'urgence du Canada755627775562787556279NathalieSinclair-DesgagnéTerrebonneJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestCatherineClaveauCatherine-ClaveauInterventionMe Catherine Claveau (bâtonnière du Québec, Barreau du Québec): (1110)[Français] Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je me présente de nouveau. Je m'appelle Catherine Claveau, et je suis la bâtonnière du Québec. Je suis accompagnée de Me Nicolas Le Grand Alary, qui est avocat au Secrétariat de l'Ordre et Affaires juridiques du Barreau du Québec.Nous vous remercions d'avoir invité des représentants du Barreau à témoigner devant vous au sujet du projet de loi S‑4.Depuis plus de deux ans, la pandémie de la COVID‑19 a créé des enjeux et des contraintes au sein du système de justice pénale. Les tribunaux ont réussi à s'adapter aux défis auxquels ils ont été confrontés, et ce, dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.Le projet de loi S‑4 a pour objectif de moderniser la procédure criminelle en permettant aux tribunaux de bénéficier de larges pouvoirs quant à la façon de mener les procédures pénales et de rendre des ordonnances.À l'instar d'autres initiatives législatives, le projet de loi S‑4 vise à pérenniser des solutions touchant l'administration de la justice, solutions mises sur pied afin de répondre aux difficultés vécues durant la pandémie de la COVID‑19. Dans ce contexte, l'impact de ces modifications, et particulièrement les bienfaits escomptés, doit être évalué bien au-delà du contexte pandémique. S'il est vrai que le Barreau soutient toute mesure facilitant l'accès à la justice et l'efficacité des procès criminels, la qualité de la justice ainsi rendue doit demeurer une priorité.Le projet de loi prévoit notamment la possibilité de comparaître par visioconférence aux différentes étapes du procès, qu'il s'agisse d'un procès par voie sommaire ou d'un procès pour acte criminel. Cette possibilité est conditionnelle au consentement du poursuivant et de l'accusé et à la permission du tribunal, qui doit évaluer l'opportunité de procéder à distance. Ce faisant, le procès à distance s'impose davantage comme le principe, et non pas comme l'exception. Bien que l'utilisation de moyens technologiques pour la tenue d'un procès comporte de nombreux avantages, nous nous interrogeons sur l'impact de ce nouveau principe. Plus particulièrement, nous sommes préoccupés par les effets de la visioconférence sur l'évaluation de la crédibilité d'un témoin. La preuve testimoniale, notamment dans des dossiers hautement émotifs, s'apprécie dans les nuances et les détails. À notre avis, le caractère virtuel des témoignages est susceptible d'affecter l'évaluation qui pourra en être faite en cours d'interrogatoire.Dans le cadre d'un procès en présentiel, une simple note passée à l'avocat, ou encore un regard qui lui est adressé par le juge ou un témoin sont susceptibles de faire bifurquer son intervention et peuvent avoir un impact important sur sa stratégie ainsi que sur l'issue du procès. La proximité des parties et de leurs représentants lors de l'audition est un élément non négligeable du point de vue des avocats dans l'exécution de leur mandat de représentation. Dans un dossier, il est parfois difficile de déterminer en amont du procès la valeur, ajoutée ou non, de cette proximité. Ce faisant, nous recommandons que le projet de loi prévoie que toute la preuve testimoniale soit entendue en personne.Par ailleurs, nous sommes préoccupés par la responsabilité professionnelle des avocats envers leurs clients, par exemple lorsqu'ils ne peuvent communiquer en temps réel avec ces derniers d'une manière qui préserve la confidentialité de leurs échanges.Enfin, nous craignons que le principe de la vidéocomparution, s'il est intégré dans le projet de loi, ne soit mis en œuvre qu'au détriment des personnes qui habitent en région éloignée, dont les déplacements peuvent s'avérer coûteux et plus compliqués à effectuer.L'application des mesures portées par le projet de loi risque donc d'être à géométrie variable, au Québec, où la disponibilité des ressources diffère d'une région à l'autre. À cet égard, nous soulignons les enjeux que représente l'autoreprésentation par les accusés, qui comparaîtront en mode virtuel.Bref, nous craignons que le nouveau statut accordé à la vidéocomparution dans le Code criminel instaure une justice à deux vitesses, selon les régions, et compromette la relation entre l'avocat et son client.Par ailleurs, le nouvel article du Code criminel dit ce qui suit:[...] le tribunal peut permettre ou exiger la comparution par vidéoconférence de l’accusé qui est sous garde et qui a accès à des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces articles, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale. Nous, au Barreau du Québec, estimons que ce nouvel article est problématique. Nous recommandons par conséquent la suppression de cette proposition. En effet, nous sommes d'avis que les parties doivent toujours avoir la possibilité de demander de procéder en personne si elles le souhaitent.(1115) Le fait de retirer cette possibilité aux accusés sous garde soulève de sérieuses questions quant au droit à une défense pleine et entière et à un procès juste et équitable.Voilà qui fait le tour des principaux enjeux que le Barreau du Québec voulait aborder avec le Comité dans le cadre des consultations sur le projet de loi S‑4. Nous espérons que notre présentation aura contribué à votre réflexion, et nous sommes maintenant prêts à répondre aux questions des membres du Comité.Administration de la justiceAvocatsBarreau du QuébecCommunautés isoléesProcès criminelsProjets de loi du SénatProvince de QuébecS-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)Services professionnelsTémoignageVidéoconférences7535141RandeepSaraiSurrey-CentreRandeepSaraiSurrey-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104630SébastienLemireSébastien-LemireAbitibi—TémiscamingueCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LemireSébastien_BQ.jpgInterventionM. Sébastien Lemire: (1655)[Français] Merci.Monsieur Déziel, vous avez beaucoup écrit sur votre site Web sur la place de la technologie des médias numériques libres et ouverts dans la préservation et la promotion du contenu culturel québécois. Votre proposition d'une stratégie culturelle numérique laisse présager des solutions pour reconnaître à sa juste valeur le travail de nos auteurs et de nos créateurs.Pouvez-vous nous expliquer la place des chaînes de blocs dans cet effort?Chaîne de blocsContenu culturelMédias numériquesProvince de Québec753020275302037530204CharlaineBouchardGuillaumeDézielGuillaumeDézielGuillaume-DézielInterventionM. Guillaume Déziel: (1655)[Français]Merci de votre question.L'importation du modèle de verrou numérique est la première application qu'on a vu apparaître pour protéger la consommation des contenus culturels. Avec un tel modèle, on ne peut exécuter un fichier, un contenu ou une lecture sans une permission précise donnée par une chaîne de blocs en particulier. C'est une des voies possibles. Par contre, tout ce qui s'appelle partage et nano-administration des revenus — je pense que Mme Woods en a fait état au début de la réunion — me semble un genre d'utilisation beaucoup plus patent et utile.En effet, dans l'industrie culturelle, il y a énormément de sources de revenus de moins en moins payants. Le travail administratif est énorme et cela fait qu'il peut parfois coûter plus cher d'administrer les revenus que leur propre valeur. Je ne sais pas si vous me suivez. Dans ce cas, la possibilité d'avoir l'équivalent d'un chiffrier Excel qui reçoit des revenus d'un côté et les répartit automatiquement entre les personnes concernées sans intervention humaine, sans faille, de manière transparente et pour l'éternité, devient tellement attirante que c'est probablement ce qui va se passer dans l'avenir. Ce n'est qu'une question de temps.J'ajouterais qu'il y a aussi la question de l'expérience de l'utilisateur. C'est probablement le seul champ qui freine l'adoption de la technologie des chaînes de blocs à l'heure actuelle, puisqu'il s'agit pour l'utilisateur d'être responsable de sa propre clé de coffre-fort. Il faut le mentionner. Je pense que c'est une question de temps avant que l'ensemble des utilisateurs soient plus en mesure de gérer cela. Comme le représentant de Mastercard le disait tantôt, il est très important d'investir énormément dans les plateformes qui vont, en gardiennage, prendre soin des clés des autres, si nécessaire. Chose certaine, cela passe beaucoup par l'éducation des gens qui, en général, va nous amener à l'adoption de ces technologies plus rapidement.Chaîne de blocsContenu culturelMédias numériquesProvince de Québec75302057530206753020775302087530209SébastienLemireAbitibi—TémiscamingueSébastienLemireAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1110)[Français] Merci beaucoup, monsieur le président.Chers membres du Comité, bonjour. Je vous remercie de votre invitation.Le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui est non seulement une priorité de notre gouvernement, mais il est aussi, à mon humble avis, essentiel pour l'avenir du français partout au Canada, y compris au Québec.D'entrée de jeu, je tiens à préciser ce que vous savez déjà, soit que la responsabilité des langues officielles revient à ma collègue. Je ne joue aucun rôle dans l'élaboration ou la coordination de la Loi sur les langues officielles.Cela dit, en tant que lieutenant du Québec et Québécois, ce projet de loi revêt une importance particulière pour moi, tant sur le plan professionnel que personnel. Je suis un immigrant, et quand je suis arrivé ici, je ne parlais ni français ni anglais, seulement espagnol. C'est en apprenant chacune de nos deux langues que j'ai découvert la richesse culturelle du Canada et ce que nous étions comme nation.C'est d'abord le français qui m'a fait aimer nos chansons, nos films et notre culture, et c'est grâce au français que j'ai développé mon sentiment d'appartenance au Québec et au Canada. Or, comme beaucoup de francophones, je suis inquiet pour l'avenir de ma langue. Le gouvernement reconnaît cette inquiétude et sait qu'il doit poser des gestes forts pour assurer la vitalité du français. Le projet de loi C‑13, présenté par ma collègue, est assurément l'un de ces outils. D'ailleurs, un de ses principes est basé sur le fait que la langue française est menacée partout au pays, y compris au Québec.Nous sommes 8 millions de francophones dans un océan de plus de 360 millions d'anglophones en Amérique du Nord. Le français est fragile. Le français est minoritaire dans notre pays et sur notre continent. Je vais être clair: l'inaction n'est pas une option et le statu quo n'est pas un plan.Pour la première fois, on reconnaît que le français et l'anglais ne peuvent pas être traités sur un même pied lorsque vient le temps d'assurer leur protection. Leurs situations ne sont pas les mêmes. Notre gouvernement a certainement l'intention d'assumer l'entièreté de ses responsabilités à cet égard, et ce, dans le respect des champs de compétence.Je pense que nous devons tous reconnaître que le projet de loi C‑13 représente une avancée majeure pour les communautés francophones au pays. Je veux être clair: en même temps que nous allons en faire plus pour protéger le français, nous allons continuer de protéger les droits des minorités linguistiques, incluant les Québécois d'expression anglaise. Un Québécois, c'est un Québécois.Ce qui est proposé dans le projet de loi C‑13, nous ne l'avons pas sorti de notre chapeau, nous ne l'avons pas improvisé. En fait, c'est tout le contraire. En effet, les consultations qui ont été menées partout au pays ont permis au gouvernement de déposer un projet de loi complet qui propose des solutions concrètes sur plusieurs fronts. Il s'agit d'un grand pas en avant.Par exemple, pour ce qui est des entreprises privées de compétence fédérale, on vient reconnaître et encadrer le droit des consommateurs d'être servis en français et le droit des travailleurs de travailler en français, tant au Québec que dans les communautés à forte densité francophone. Il est primordial que nous puissions le faire. Le gouvernement se donne également l'obligation d'avoir une politique d'immigration francophone. Mon collègue a de grandes ambitions à cet égard, et il aura tous les outils pour y parvenir et pour atteindre ces objectifs. Le projet de loi donne aussi de nouveaux pouvoirs et plus de mordant au commissaire aux langues officielles, qui pourra dorénavant émettre des ordonnances en cas de non-conformité. Ce ne sont là que quelques exemples.Pour terminer, je dirais que l'avenir du français est une responsabilité qui incombe à tous. C'est une responsabilité que nous partageons avec nos homologues provinciaux, en particulier avec le gouvernement du Québec. Nous ne nous entendons pas toujours sur les moyens, mais nous nous entendons certainement sur le même objectif.Nous allons donc continuer d'être à l'écoute des provinces, mais nous allons aussi agir. Nous n'allons certainement pas nous défiler devant nos responsabilités. Le projet de loi C‑13 contient des mesures importantes qui s'appliquent à l'ensemble du pays et qui respectent les champs de compétence.Chers collègues, je vous demande de travailler ensemble pour faire avancer cet important projet de loi, qui revêt une grande importance au Québec et partout au Canada. Les francophones du pays et les Canadiens attendent cette réforme avec impatience.Je vous remercie, et cela me fera plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisEmployeurs et employés sous réglementation fédéraleFrançaisFrancophonesFrancophones hors QuébecImmigration et immigrantsMinorités linguistiquesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales75392547539255753925875392617539263RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1130)[Français]Merci, monsieur le président. Je trouve un peu déplorable que vous ne respectiez pas l'esprit de la motion qui avait été adoptée, mais je ne veux pas trop perdre de temps avec cela.Monsieur Rodriguez, le gouvernement du Québec a fait une demande qui se voulait un peu la prémisse des négociations. Il souhaite qu'on reconnaisse que, des deux langues officielles, une seule est minoritaire et menacée: le français. Vous ne l'acceptez pas. Vous parlez toujours « des » minorités. Vous considérez qu'au Québec, la minorité, ce sont les anglophones. À partir de cette prémisse, depuis 52 ans, la partie VII de la Loi sur les langues officielles, dont votre ministère est maître d'œuvre, ne fait que promouvoir l'anglais comme langue officielle et financer les groupes de la communauté anglophone. Qu'est-ce que le projet de loi C‑13 changera à cela? Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753937375393747539375RenéArseneaultMadawaska—RestigouchePabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1130)[Français]Je comprends ce que vous voulez dire. S'il y a une minorité au Québec, il est évident que c'est la minorité anglophone. Nous nous entendons là-dessus.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539376MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1130)[Français]Même l'ONU ne reconnaît pas les anglophones comme une minorité, parce qu'ils sont la majorité canadienne-anglaise. C'est comme si la majorité anglophone du Canada nous disait que les anglophones au Québec, dès le départ, étaient l'élite canadienne-anglaise et avaient des institutions qui ressemblaient plus à la majorité...Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539377PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1130)[Français]Vous ne reconnaissez donc pas l'existence d'une minorité anglophone au Québec.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539378MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1130)[Français]C'est une minorité numérique.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539379PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1130)[Français]Vous ne la reconnaissez pas.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539380MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1130)[Français]Cette minorité a les pouvoirs d'une majorité à l'échelle du Canada.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539381PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1130)[Français]Il y a aussi une minorité francophone à l'extérieur du Québec. La Loi sur les langues officielles vise les deux minorités. Ce que le gouvernement libéral a reconnu pour la première fois, c'est que le français est menacé et que nous devons en faire plus pour le protéger, à la fois au Québec et à l'extérieur du Québec. Dans le présent projet de loi, nous nous assurons que les travailleurs francophones peuvent travailler en français et que l'offre de services se fait en français dans les institutions fédérales.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75393827539383MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1130)[Français]Vous contournez la question. En vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, des subventions sont données au Québec. Or, ces subventions servent exclusivement à faire la promotion de l'anglais comme langue officielle et à soutenir la communauté anglophone.Qu'est-ce qui va changer avec le projet de loi?Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753938475393857539386PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1135)[Français]Si vous avez des questions précises sur le projet de loi, vous les poserez à...Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539387MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1135)[Français]... la ministre, qui a été nommée par le premier ministre. Vous regarderez sa lettre de mandat. C'est elle qui a ce mandat, et pas moi, monsieur Beaulieu.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539389MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1135)[Français]Vous vous défilez. Au fond, vous nous donnez les mêmes réponses qu'on nous a déjà données. Vous n'acceptez aucune des demandes du Québec. Vous avez accepté un principe général, qui est la reconnaissance du déclin du français. C'est scandaleux en soi, parce que cela fait 52 ans que le français est en déclin. Vous le reconnaissez depuis deux ans et je vous félicite. Par contre, vous ne voulez pas agir en conséquence. Vous dites que vous allez aider le français, mais il n'y a rien.Vous avez parlé de la langue de travail. Au Québec, c'est unanime: tous les anciens premiers ministres de la province, y compris libéraux, les syndicats et les grandes villes veulent que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises privées de compétence fédérale. Or, le projet de loi C‑13 vient empêcher cela en donnant le choix à ces entreprises. Celles qui respectent moins le français comme langue commune vont se défiler si nous ne réussissons pas à faire entériner ce principe.Je vais poser les mêmes questions à Mme Petitpas Taylor tantôt, mais, en ce moment, c'est censé être vous qui répondez.Vous répétez tout le temps que votre gouvernement instaure le droit d'être servi en français au Québec. Après 50 ans, j'ose espérer que c'est un droit, effectivement. Vous avez souvent dit que le projet de loi C‑13 était un calque de la loi 101 pour les entreprises privées de compétence fédérale. Or, ce n'est pas du tout le cas et c'est vraiment de la fausse information. La loi 101 vise à faire du français la langue commune au Québec, et ce n'est pas du tout ce qui est visé dans la Loi sur les langues officielles. Cette dernière ne prévoit pas la prédominance du français dans l'affichage. La loi 101 donne un droit de travailler en français, mais la loi fédérale défend le droit de travailler en anglais dans les institutions fédérales. Ce n'est pas du tout la même chose.Vous n'acceptez donc pas les demandes du Québec. Je vous laisse répondre. C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539390753939175393927539393753939475393957539396PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1135)[Français]Monsieur Beaulieu, cela peut vous surprendre, mais nous travaillons très bien avec le Québec. D'ailleurs, je vais faire ici une petite parenthèse.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539397MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1135)[Français]Je ne me défile jamais, monsieur Beaulieu. Vous me connaissez assez pour le savoir. J'aimerais pouvoir dire la même chose.Concernant nos relations avec le Québec, nous avons conclu des ententes, notamment sur le logement, les services de garde, l'aéronautique, Internet, la formation de la main-d'œuvre, les demandeurs d'asile et la lutte contre l'itinérance. Nous investissons des milliards de dollars dans l'Accord sur la relance sécuritaire, ainsi que 2,4 millions de dollars pour fêter la Saint‑Jean‑Baptiste. Nous investissons aussi dans l'aménagement de l'Espace René‑Lévesque, à New Carlisle. Les investissements continuent à s'ajouter.Non seulement nous pouvons collaborer avec le Québec, mais nous le faisons. Cela inclut le dossier des langues officielles, monsieur Beaulieu, parce qu'il y a une volonté commune. J'ai dit plus tôt que nous ne nous entendions pas toujours sur les moyens, mais nous nous entendons certainement sur l'objectif. On parle ici de langue de travail et de langue de service, et c'est clairement indiqué dans le projet de loi.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753940175394027539403MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchill—Keewatinook AskiCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgInterventionMme Niki Ashton (Churchill—Keewatinook Aski, NPD): (1135)[Traduction]Merci.[Français]Bonjour, monsieur le ministre et madame la ministre.Monsieur Rodriguez, vous êtes aussi le lieutenant du Québec pour votre gouvernement. Le français est en déclin au Québec. Les Québécois et les Québécoises sont inquiets de voir la situation se dégrader. Qu'allez-vous faire pour freiner le déclin du français au Québec? Allez-vous prendre des mesures avec la ministre Petitpas Taylor non seulement pour aider la communauté minoritaire au Québec, mais aussi, ce qui est très important, pour défendre le français au Québec? Si oui, quelles mesures allez-vous prendre?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539414753941575394167539417RenéArseneaultMadawaska—RestigouchePabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1140)[Français]C'est une très bonne et importante question. Encore une fois, je vais demander à la ministre responsable des langues officielles de vous donner des détails. Je vais simplement vous dire que le projet de loi concerne la langue de travail et l'accès aux services, mais il y a tout un ensemble d'autres mesures. Avec le projet de loi C‑11, les entreprises de diffusion en continu comme Disney et Netflix devront contribuer à la production et à la création de contenu en anglais et en français au Canada, et surtout en français au Québec. Ce projet de loi aura un effet bénéfique direct. De plus, le projet de loi C‑18 vient protéger le journalisme local. De l'argent sera investi dans nos petits journaux en région et d'un peu partout par Google, Facebook et les géants du Web, qui, actuellement, profitent des contenus sans payer. Le projet de loi soutiendra la création de contenu francophone au Québec et hors Québec.Contrairement à M. Beaulieu, je suis convaincu que nous pouvons renforcer le fait français sans nous attaquer à la minorité anglophone. C'est cela, la grande différence.C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisC-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au CanadaFrançaisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539418753941975394207539421NikiAshtonChurchill—Keewatinook AskiNikiAshtonChurchill—Keewatinook Aski//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71337AngeloIaconoAngelo-IaconoAlfred-PellanCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IaconoAngelo_Lib.jpgInterventionM. Angelo Iacono: (1155)[Français]Madame la ministre, nous avons entendu les préoccupations de certains groupes d'expression anglaise du Québec quant aux conséquences que la loi aura sur leur communauté.Comment répondez-vous à ces groupes?Perdront-ils leurs droits linguistiques lorsque le projet de loi C‑13 sera adopté?Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753953075395317539532RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1155)[Français]Je vous remercie beaucoup de cette importante question.Comme l'a si bien dit mon collègue, nous reconnaissons que les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont formées des anglophones du Québec et des francophones à l'extérieur du Québec. Comme le juge Bastarache l'a si bien dit lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, le projet de loi C‑13 n'enlèvera aucun droit aux anglophones du Québec.Je répète que nous voulons nous assurer que les gens vont pouvoir travailler en français et se faire servir en français dans les régions à forte présence francophone à l'extérieur du Québec. Ce droit va aussi s'appliquer aux anglophones du Québec.Je le répète, le projet de loi C‑13 n'enlève aucun droit aux anglophones du Québec.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75395337539534753953575395367539537AngeloIaconoAlfred-PellanRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1200)[Français]Je n'ai pas dit le contraire.Vous revenez toujours avec des accusations, comme le Quebec Community Groups Network, ou QCGN, et les autres organismes, qui laissent entendre que nous sommes intolérants.Je ne suis pas du tout intolérant. Faire du français la langue commune, c'est la condition d'inclusion de tous les Québécois, y compris les anglophones.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753956675395677539568PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1200)[Français]J'en suis la preuve vivante, parce que je ne parlais pas un mot en français quand je suis arrivé et je me considère comme un francophone.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539569MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1225)[Français]Merci, monsieur le président.Madame la ministre, je vous remercie d'être ici pour répondre à nos questions.Madame la ministre, à la Chambre, je vous ai posé une dizaine de questions. Plus tôt, nous avons entendu votre allocution d'ouverture. On ne voit nulle part que vous adoptez des mesures demandées par le gouvernement du Québec. Vous avez de belles intentions et vous reconnaissez le déclin du français, entre autres, mais vous ne répondez pas aux demandes du Québec.À quelles demandes du Québec répondez-vous?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539679753968075396817539682RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1225)[Français]Je vous remercie de votre question, monsieur Beaulieu.Aujourd'hui, j'ai plus que 30 secondes pour répondre à la question.Ce que nous disons, ce ne sont pas que des belles paroles: nous allons absolument tout faire pour protéger et pour promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec.Nous reconnaissons que le français est en déclin. Les données recueillies lors du recensement ont été déposées en août et démontraient clairement que nous devons en faire plus pour protéger et pour promouvoir le français. C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539683753968475396857539686MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1225)[Français]Si je peux me permettre, madame la ministre, vous dites encore des généralités.J'ai demandé ce qui suit: à quelles demandes du Québec répondez-vous?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75396877539688GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1225)[Français]Notre nouvelle loi nous permettra de nous assurer que les entreprises privées de compétence fédérale...C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539689MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1225)[Français]Cela ne répond pas du tout aux demandes du Québec. En réalité, cela vient contrer la principale demande du Québec, soit celle d'appliquer la Charte de la langue française aux entreprises fédérales. Cela va permettre aux entreprises fédérales, comme Air Canada, de ne pas se plier à la loi 101.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisEmployeurs et employés sous réglementation fédéralePolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539690GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1225)[Français]Notre nouvelle loi assure aux employés des entreprises privées de compétence fédérale le droit de travailler en français et de se faire servir en français. Notre régime est aligné sur celui du Québec. Nous voulions nous assurer qu'il n'y aurait pas de régime plus permissif que l'autre, et c'est exactement ce que nous avons fait.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisEmployeurs et employés sous réglementation fédéralePolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539691MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1225)[Français]Ce n'est pas du tout le cas.La Charte de la langue française vise à faire du français la langue de travail. Elle exige, par exemple, la prédominance de l'affichage en français et vise à faire du français la langue commune. Quant à votre loi, si elle vise à protéger le français, elle vise aussi à protéger l'anglais.Par exemple, certains articles du projet de loi stipulent que les gens qui ne connaissent pas le français doivent pouvoir continuer à travailler sans le connaître. Cela ne soutiendra pas du tout le français au Québec.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753969275396937539694GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1225)[Français]Monsieur Beaulieu, je le répète: nous nous sommes assurés que notre régime s'aligne très bien sur celui du Québec, car nous ne voulons pas qu'un régime soit plus permissif que l'autre.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539695MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1225)[Français]Il ne s'aligne pas très bien sur celui du Québec. En fait, tous les intervenants au Québec sont d'accord pour que la Charte de la langue française s'applique à toutes les entreprises situées sur le territoire du Québec.Vous n'êtes pas capable de me nommer une seule demande du gouvernement du Québec sur laquelle vous êtes d'accord. Vous avez reçu les amendements proposés par le gouvernement du Québec, alors je vous demande de m'en nommer un que vous avez accepté.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75396967539697GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1230)[Français]Nous avons fait plusieurs choses en faveur du français au Québec.D'abord, il y a notre politique d’immigration francophone. Nous reconnaissons qu'il y a une perte du poids démographique des francophones dans notre pays. Nous mettons en avant une politique d'immigration ambitieuse, puisque nous voulons rétablir ce poids démographique.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75396987539699MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1230)[Français]On ne parle que de l'immigration francophone hors Québec. Nous avons besoin de l'immigration francophone au Québec. Les interventions du gouvernement fédéral nuisent à la tentative du gouvernement du Québec de recruter plus d'immigrants francophones.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539700GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1230)[Français]Nous reconnaissons que le français est la langue minoritaire au pays. Les mesures positives pour combattre le déclin du français sont prises non seulement à l'extérieur du Québec, mais aussi au Québec même.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539701MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1230)[Français]Les mesures prises au Québec favorisent l'anglais.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539702GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1230)[Français]Absolument pas. Nous parlons de mesures positives.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539703MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1230)[Français]Absolument pas.Je peux vous nommer tous les organismes. C'est le système d'éducation anglophone qui est financé. Il y a l'enseignement de l'anglais dans les écoles francophones.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75397047539705GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1230)[Français]Le ministre Rodriguez a parlé aujourd'hui des investissements faits au Québec pour les francophones. N'oublions pas que nous voulons atteindre l'égalité réelle au pays entre la langue française et la langue anglaise.Nous reconnaissons que nous devons prendre des mesures positives pour nous assurer d'atteindre l'égalité réelle du français. Ce n'est pas seulement à l'extérieur du Québec.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75397067539707MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1230)[Français]Au Québec, ce ne sont pas des mesures positives, mais des mesures négatives, parce que cela vise seulement à renforcer l'anglais comme langue officielle.Je vais vous amener sur un autre sujet. Le Programme de contestation judiciaire a été établi après l'établissement de la loi 101. Va-t-il pouvoir servir à contester la Loi sur les langues officielles ou va-t-il continuer de servir uniquement à contester le régime linguistique du Québec?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProgramme de contestation judiciaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75397087539709GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1230)[Français]Le Programme de contestation judiciaire est un programme très utile pour tous les Canadiens. Je sais qu'au Nouveau-Brunswick, ce programme a été très important.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProgramme de contestation judiciaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539710MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1230)[Français]Ce que je comprends de vos réponses, c'est qu'il n'y a rien pour le Québec.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539711GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1230)[Français]J'écoute les réponses. Quand on pose des questions sur le Québec, on n'y répond pas.Vous avez dit que vous aviez mené une vaste consultation. Au Québec, il y a deux organismes de défense du français que je connais qui y ont participé. Je les ai incités à y aller. Au Québec, ils étaient à peu près les seuls francophones. Un organisme de l'Estrie a participé à une rencontre. Toutes les interventions étaient en anglais. Il n'y avait que des groupes de pression anglophones. Les représentants de l'organisme ont été les seuls à parler en français.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75397147539715RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1230)[Français]Je ne sais pas de quelle consultation vous parlez. Ce que je peux vous dire, c'est que nous avons reçu 6 500 témoignages écrits ou oraux d'un bout à l'autre du pays. Au sujet des consultations au Québec, je ne peux pas vous dire si la majorité des rencontres se sont déroulées en anglais. Il y en avait un peu dans les deux langues.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75397167539717MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104957PatriciaLattanzioPatricia-LattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LattanzioPatricia_Lib.jpgInterventionMme Patricia Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): (1245)[Français]Merci, monsieur le président.[Traduction]Madame la ministre Petitpas Taylor, soyez la bienvenue parmi nous ce matin. Merci de prendre le temps de nous rencontrer.Mes questions, du moins les premières, seront axées sur la communauté minoritaire anglophone du Québec. Cette communauté a clairement exprimé que le projet de loi C‑13 doit sauvegarder les droits des minorités linguistiques. Cela est devenu encore plus important, comme vous le savez, depuis l'adoption du projet de loi 96 au Québec en juin dernier. Cette communauté réclame donc que le projet de loi C‑13 ne lui porte pas préjudice. J'aimerais connaître votre point de vue à ce sujet.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539790753979175397927539793RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1245)[Traduction]Tout d'abord, je vous remercie, madame Lattanzio, de votre question et de votre travail au sein de ce comité.J'ai eu l'occasion et le privilège de faire des consultations à l'échelle du pays pour le Plan d’action pour les langues officielles qui arrive. J'y ai rencontré les représentants de communautés minoritaires, qui m'ont aussi beaucoup parlé du projet de loi C‑13, puisqu'il n'a pas encore été adopté. Je suis très sensible aux défis auxquels de nombreux anglophones du Québec sont confrontés en ce moment en raison des différents régimes qui ont été adoptés. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, je pense que je veux insister à nouveau sur les commentaires faits par le juge Bastarache lorsqu'il a comparu devant le comité sénatorial. Cet ancien juge de la Cour suprême a indiqué que le projet de loi C‑13 ne retirerait en aucun cas des droits aux anglophones du Québec. Nous sommes un pays bilingue. Nous voulons nous assurer de continuer à protéger et à promouvoir nos langues officielles, de même que leurs droits. En ce qui concerne les anglophones du Québec, nous reconnaissons assurément que leurs droits doivent être protégés, et le gouvernement fédéral sera à leurs côtés.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75397947539795753979675397977539798PatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelPatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104957PatriciaLattanzioPatricia-LattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LattanzioPatricia_Lib.jpgInterventionMme Patricia Lattanzio: (1245)[Traduction] Merci.Penchons-nous un peu plus sur les entreprises sous réglementation fédérale. Les diverses administrations ont exprimé leurs préoccupations concernant les lois qui s'appliquent. Depuis 1996, les entreprises sous réglementation fédérale ont la possibilité de suivre le régime linguistique du Québec plutôt que les règles fédérales. Est‑ce que les choses changent à cet égard avec le projet de loi C‑13? Les entreprises sous réglementation fédérale ont-elles toujours le choix d'opter pour la Loi sur les langues officielles ou pour le régime provincial du Québec et, dans l'affirmative, y voyez-vous un inconvénient?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisEmployeurs et employés sous réglementation fédéralePolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753979975398007539801GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1245)[Traduction]D'abord et avant tout, comme je l'ai déjà dit, nous avons indiqué très clairement que nous voulons nous assurer que le régime fédéral et celui du Québec sont très semblables et qu'ils sont harmonisés. Nous voulons nous assurer qu'il n'y a pas un régime dont il est plus facile de se retirer que l'autre. C'est pourquoi nous avons travaillé très fort pour faire en sorte que cela devienne une réalité.À l'heure actuelle, en ce qui concerne le régime en vigueur, nous avons indiqué très clairement que les institutions sous réglementation fédérale au Québec auront le choix d'opter soit pour le régime fédéral, soit pour le régime provincial du Québec. Jusqu'à maintenant, nous savons que plusieurs organismes — ou institutions, faute d'un meilleur terme — sous réglementation fédérale ont décidé d'opter pour le régime québécois.Je répète qu'ils ont le choix entre le régime fédéral et le régime québécois. Encore une fois, que ce soit bien clair: nous voulons nous assurer que les deux régimes sont bien harmonisés, parce que nous ne voulons pas qu'il y ait des différences faisant en sorte que l'un soit plus facile que l'autre.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisEmployeurs et employés sous réglementation fédéralePolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753980275398037539804PatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelPatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104957PatriciaLattanzioPatricia-LattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LattanzioPatricia_Lib.jpgInterventionMme Patricia Lattanzio: (1245)[Traduction]Je vais vous ramener au cours de l'été et à vos consultations, auxquelles j'ai participé. Je vous remercie d'avoir pris le temps de mener ces consultations pancanadiennes auprès d'intervenants de tout le pays. Je me pose simplement une question. Avez-vous eu l'occasion, depuis, de consulter d'autres intervenants des divers groupes des communautés linguistiques minoritaires, afin d'écouter leurs réflexions ou les amendements qu'ils proposeraient au projet de loi? J'attire votre attention plus précisément sur le Programme de contestation judiciaire, dont je sais que vous êtes une partisane, tout comme moi. Encore une fois, pour en revenir au contexte du Québec avec l'adoption du projet de loi 96, n'y voyez-vous pas un défi? En raison de l'utilisation de la disposition de dérogation, le Programme de contestation judiciaire deviendra presque obsolète pour les minorités anglophones.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProgramme de contestation judiciaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753980575398067539807GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1250)[Traduction]Pour répondre à votre question, j'en ai certainement eu l'occasion dans le cadre des consultations que nous avons menées au Québec, mais, plus encore, j'ai saisi l'occasion de rencontrer de nombreux anglophones au Québec pour comprendre exactement l'état des choses et ce qu'ils ressentent à l'égard du projet de loi 96, du projet de loi C‑13 et du reste. Je reconnais qu'il y a de l'anxiété chez les anglophones du Québec en ce moment, parce qu'ils ne savent pas exactement ce qui va se passer à l'égard du projet de loi 96, qui a maintenant été adopté. Les gens affirment qu'ils demeurent très attentifs, surtout en ce qui concerne leurs droits à la justice de même que leurs droits d'accès aux services de santé. Je vois que M. Arseneault me fait un signe. Je suis désolée, Mme Lattanzio.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProgramme de contestation judiciaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753980875398097539810PatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelPatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1250)[Français]Merci.Madame la ministre, jusqu'à présent, vous n'avez pas été capable de me nommer un amendement du Québec que vous acceptez.Est-ce que vous pouvez m'en nommer un?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753981575398167539817RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1250)[Français]Monsieur Beaulieu, nous avons reçu la correspondance de la ministre Sonia LeBel avec les amendements qui ont été proposés par la province de Québec.La semaine dernière, j'ai aussi eu la chance de rencontrer le ministre Jean‑François Roberge. J'ai très hâte de développer une relation de travail avec M. Roberge puisque nous avons un objectif commun: tout faire pour protéger le français au Québec et à l'extérieur.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75398187539819MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1250)[Français]Je vois que vous n'êtes pas capable de me nommer un seul amendement du Québec que vous acceptez.Je vais vous en donner quelques-uns: que la loi 101 s'applique aux entreprises fédérales; que le Québec soit le maître d'œuvre de son aménagement linguistique; que les institutions fédérales assurent au moins la prédominance du français comme langue de travail dans les institutions fédérales. Il n'y a rien de cela.Pourriez-vous nommer une ou deux mesures positives au Québec, en vertu de la loi 101, et non en vertu de la Loi sur les langues officielles ou du ministère? Quel pourcentage de ces mesures renforce le français?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec753982075398217539822GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1250)[Français]Monsieur Beaulieu, nous reconnaissons que le français est la langue minoritaire au Canada, point final.Tout à l'heure, je parlais d'égalité réelle. Pour nous assurer d'atteindre l'égalité réelle, nous devons prendre des mesures positives. C'est exactement ce que nous allons faire pour soutenir le développement de la francophonie, ce qui inclut le soutien du français au Québec. C'est une mesure positive, monsieur Beaulieu.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75398237539824MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1250)[Français] Je l'ai vérifié dans les Comptes publics du Canada, et moins de 1 % des mesures positives renforcent le français au Québec. Or c'est le français qui est menacé. Qu'est-ce qu'on tente de faire avec le projet de loi C‑13? Est-ce qu'on veut continuer d'angliciser le Québec?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75398257539826GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1250)[Français]Je suis d'accord avec vous sur le fait que le français est menacé au Canada.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539827MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1250)[Français]N'est-il pas menacé au Québec aussi?Est-ce que l'anglais est menacé au Québec?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75398287539829GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeGinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1250)[Français]Au Québec, la communauté anglaise est la communauté de langue officielle en situation minoritaire. Au niveau national, le français est la langue minoritaire.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539830MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1250)[Français]C'est la définition qui fait que la Loi sur les langues officielles finance l'anglais au Québec.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7539831GinettePetitpas TaylorL’hon.Moncton—Riverview—DieppeRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88364GinettePetitpas TaylorL’hon.Ginette-PetitpasTaylorMoncton—Riverview—DieppeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PetitpasTaylorGinette_Lib.jpgInterventionL’hon. Ginette Petitpas Taylor: (1250)[Français]Monsieur le président, permettez-moi de compléter ma réponse.Si nous adoptons le projet de loi C‑13, nous aurons du travail à faire pour promouvoir le français au Québec et à l'extérieur du Québec. Voilà ce qu'est une mesure positive.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75398347539835RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1120)[Français]Excusez-moi. Je vais vous interrompre.Effectivement, on observe un déclin important du français au Québec. Reconnaissez-vous que l'immigration francophone est importante pour le Québec?En effet, un des principaux facteurs qui ont permis d'améliorer un peu la situation est effectivement l'entente Couture‑Cullen. Ensuite, il y a eu d'autres ententes, qui permettent au Québec de choisir davantage d'immigrants qui connaissent le français.Êtes-vous d'accord pour dire que l'immigration est aussi importante pour le Québec?Cela ne se retrouve pas dans le projet de loi C‑13, mais nous allons essayer de faire en sorte que cela s'y retrouve.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75248167524817752481875248197524820SeanFraserL’hon.Nova-CentreSeanFraserL’hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserL’hon.Sean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgInterventionL’hon. Sean Fraser: (1120)[Français]Selon moi, l'immigration est très importante pour chaque communauté au Canada, que ce soit au Québec ou ailleurs. Nous avons conclu l'Accord Canada—Québec pour cette raison. Le Québec est habilité à choisir chacun de ses nouveaux arrivants qui immigrent pour des raisons économiques et à choisir les niveaux dans toutes les catégories d'immigrants. C'est très important, tant au Québec que hors Québec.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7524821MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1210)[Français] Merci, monsieur le président.Monsieur le ministre, tantôt, vous avez dit que l'immigration francophone était importante partout.Des mesures précises ont-elles été prises récemment pour augmenter l'immigration francophone au Québec?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec752493175249327524933RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheSeanFraserL’hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserL’hon.Sean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgInterventionL’hon. Sean Fraser: (1210)[Français]Oui, certainement.Nous avons fait beaucoup d'effort pour augmenter le nombre de nouveaux arrivants francophones hors Québec.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75249347524935MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1210)[Français]Monsieur le ministre, je parle de l'immigration francophone au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7524936SeanFraserL’hon.Nova-CentreSeanFraserL’hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserL’hon.Sean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgInterventionL’hon. Sean Fraser: (1210)[Français]Excusez-moi, mais l'interprète disait le contraire.Selon moi, il est essentiel de collaborer avec le gouvernement provincial. Comme vous le savez très bien, la décision d'établir des seuils d'immigration relève du gouvernement du Québec. Mon travail, c'est de traiter les cas.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec75249377524938MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1210)[Français]On nous a dit que des procédures mises en place par le fédéral nuisaient à l'immigration francophone au Québec. Par exemple, les employeurs hors Québec profitent d'un processus hautement simplifié pour l'embauche des travailleurs étrangers temporaires francophones, mais ce processus n'est pas offert aux employeurs du Québec, ce qui augmente le bassin de travailleurs étrangers temporaires francophones admissibles au programme de sélection permanente hors Québec.Nous avons même entendu dire que certaines personnes déjà établies ici grâce à un permis temporaire vont déménager dans d'autres provinces pour obtenir leur résidence permanente plus rapidement. Êtes-vous disposé à rendre ce mécanisme accessible aux employeurs du Québec, afin de faciliter la résidence permanente au Québec?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecStatut de résident permanent752493975249407524941SeanFraserL’hon.Nova-CentreSeanFraserL’hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserL’hon.Sean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgInterventionL’hon. Sean Fraser: (1210)[Français]Le Comité doit comprendre certains éléments importants. Nous avons l'intention d'offrir le programme de mobilité internationale plus, de l'ancien ministre Boulet, pour simplifier le processus pour les travailleurs temporaires.Cependant, il y a un processus particulier au Québec, mais c'est le gouvernement du Québec qui en a décidé ainsi. Pour ce qui est du nombre de nouveaux arrivants qui ont obtenu le statut de résidence permanente au Canada, il est très important de comprendre que le niveau de résidence permanente au Québec relève du gouvernement du Québec.Je comprends les personnes qui veulent s'installer dans les autres provinces. C'est possible pour eux de le faire, vu le droit à la mobilité au Canada.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecStatut de résident permanent75249427524943752494475249457524946MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInterventionM. Denis Trudel (Longueuil—Saint-Hubert, BQ): (1620)[Français]Merci, monsieur le président.Je remercie tous les témoins de leur présence.Une grave crise du logement sévit au Canada, il est donc très important d'en discuter aujourd'hui. Je vais poser mes questions à Mme Bowers.Hier, vous avez publié un communiqué disant que les besoins en matière de logements au Canada, d'ici 2030, se chiffraient à 3,5 millions, qu'il s'agisse de logements privés ou sociaux. Ce sont vos propres chiffres, ceux de la SCHL, et la Banque Scotia nous donnait le même chiffre dans une étude publiée il y a quelques mois. J'ai discuté avec un économiste de la SCHL, lors d'un forum à Laval, il y a quelques semaines. Il disait que, au Québec seulement, on avait besoin de 1,1 million de logements. Cela correspond à peu près au chiffre que vous avez publié hier. Selon lui, si on ne se fie qu'au marché privé, il va s'en construire 500 000. Il y a donc un manque de 600 000 logements et, si on veut régler les problèmes d'abordabilité et d'accessibilité, il va falloir que le gouvernement intervienne quelque part dans le processus pour construire ces 600 000 logements. En ce moment, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on n'y arrive pas. Il y a quelques mois, la défenseure fédérale du logement disait dans un rapport que, depuis cinq ans, la Stratégie nationale sur le logement avait permis de construire 35 000 logements et d'en rénover 60 000, pour un total de 100 000 logements de plus. Or, au Québec seulement, on a besoin de 600 000 logements, en ce moment. Quand on parle d'itinérance, au bout du processus, le but ultime est de loger les gens. Cela a donc un lien avec la Stratégie nationale sur le logement, qui ne fonctionne pas. Nous figurons parmi les pires pays du G7 pour ce qui est du nombre moyen d'habitations par tranche de 1 000 habitants. Je crois que le chiffre est 424. Cinq ans après la mise en œuvre de la Stratégie nationale et énormément de dépenses, on n'y arrive pas. Il y a également un manque de reddition de comptes.Je vais vous poser une question précise, madame Bowers. Au Québec seulement, le marché va s'occuper de construire 500 000 logements, alors qu'il nous en faut 1,1 million. Quel est le plan pour construire ces 600 000 logements? Industrie du bâtiment et de la constructionItinérance et sans-abriLogementProvince de QuébecRapport 5, L’itinérance chronique7505181JohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestRomyBowersRomyBowersRomy-BowersInterventionMme Romy Bowers: (1625)[Traduction]Merci beaucoup de la question, monsieur le président.Une précision: lorsque je parle de la crise du logement au Canada, j'aime distinguer deux éléments. Environ 95 % des logements au Canada sont construits par le secteur privé. Moins de 5 % sont des logements communautaires ou sociaux. La nature de la crise est différente. Sur le marché des logements du secteur privé, il y a un écart entre la demande et l'offre. L'offre vient des acteurs du secteur privé. Dans le budget de 2022, le gouvernement a présenté un programme appelé le Fonds pour accélérer la construction de logements. Il s'agit d'un programme visant à éliminer les obstacles à l'échelle locale qui empêchent l'offre de réagir lorsque la demande augmente. Il est en cours d'élaboration. Nous croyons qu'il offre d'énormes possibilités de collaboration avec des intervenants locaux afin d'éliminer les obstacles à la création d'une offre de logements. Voilà pour une partie de la crise.La deuxième partie concerne le secteur du logement social ou communautaire. Nous avons environ 650 000 logements sociaux au Canada. C'est 4 % du parc. C'est un pourcentage minime par rapport au total. C'est l'un des pourcentages les plus faibles parmi les pays du G7. Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans le logement. Il obtient des résultats. Je peux vous fournir de nombreux renseignements. L'objectif de la stratégie, telle qu'elle est actuellement financée, est de créer 160 000 nouveaux logements financés par le gouvernement fédéral. Cinq ans plus tard, nous avons atteint un taux de réalisation d'environ 62 %. La SCHL a pris des engagements pour environ 115 000 logements. Il faut faire plus, et nous sommes absolument déterminés à utiliser les fonds dont nous disposons. La SCHL élabore également de nouveaux programmes pour garantir des logements à ceux qui en ont besoin.Industrie du bâtiment et de la constructionItinérance et sans-abriLogementProvince de QuébecRapport 5, L’itinérance chronique75051827505183750518475051857505186DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88442BrendaShanahanBrenda-ShanahanChâteauguay—LacolleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShanahanBrenda_Lib.jpgInterventionMme Brenda Shanahan: (1700)[Traduction]Merci de votre réponse.Vous avez mentionné que les succès ont été nombreux. J'oublie vos termes exacts, mais le Québec n'était pas inclus dans ces chiffres, alors j'aimerais en savoir plus à ce sujet. Dans ma collectivité, Châteauguay—Lacolle, nous avons réalisé d'énormes progrès dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements pour les jeunes à risque. Je suis vraiment ravie. Nous travaillons avec Kahnawá:ke. C'est la première fois que Châteauguay travaille avec Kahnawá:ke, et ces efforts visent la transformation d'un vieil hôtel délabré situé sur notre rue principale.Pouvez-vous me parler un peu de l'entente que vous avez avec le Québec?Itinérance et sans-abriLogementProvince de QuébecRapport 5, L’itinérance chroniqueVers un chez-soi7505382KellyGillisKellyGillisKellyGillisKelly-GillisInterventionMme Kelly Gillis: (1700)[Traduction]Merci beaucoup de la question, monsieur le président.Pour ce qui est du Québec, nous travaillons directement avec la province, et la province travaille avec les entités communautaires. Nous venons de conclure une entente avec le Québec pour mettre en place un accès coordonné. Nous avons sept entités communautaires dans cette province en particulier, et nous travaillons à un plan de mise en œuvre détaillé, ce qui aura pour effet de faire progresser l'accès coordonné au sein de la province également. Itinérance et sans-abriLogementProvince de QuébecRapport 5, L’itinérance chroniqueVers un chez-soi75053837505384BrendaShanahanChâteauguay—LacolleBrendaShanahanChâteauguay—Lacolle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInterventionM. Denis Trudel: (1735)[Français]Merci, monsieur le président.Madame Bowers, au Québec, une personne qui vit de l'aide sociale reçoit 765 $ par mois. C'est une personne évidemment très vulnérable.Le loyer minimum d'une personne qui profiterait d'un logement abordable dans le cadre des programmes de la SCHL, en ce moment, est de 540 $. Cela veut dire que, au Québec, les personnes à plus faible revenu ne peuvent pas se payer le loyer abordable le moins cher dans le cadre des programmes de la SCHL. Cela n'a vraiment pas de sens. C'est pour cette raison que les logements sociaux coûtent 25 % de leur revenu. Toutefois, même avec ce programme d'aide, il reste très peu d'argent à une personne qui gagne 765 $ par mois.J'ai deux questions vraiment très précises à vous poser.Tantôt, vous avez donné de chiffres qui ne correspondaient pas à ceux que j'ai. Savez-vous combien de logements véritablement sociaux ont été construits au Canada, au cours de la dernière année?Savez-vous combien de logements sociaux ont été construits au Québec, au cours de la dernière année?Industrie du bâtiment et de la constructionItinérance et sans-abriLogementLogement socialProvince de QuébecRapport 5, L’itinérance chronique75055757505576JohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestRomyBowersRomyBowersRomy-BowersInterventionMme Romy Bowers: (1740)[Traduction]On compte quelque 650 000 logements sociaux au Canada. Je n'ai pas la ventilation par province, mais je pourrai vous la fournir après la séance. Je suis désolée de ne pas avoir cette information.Industrie du bâtiment et de la constructionItinérance et sans-abriLogementLogement socialProvince de QuébecRapport 5, L’itinérance chronique7505577DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88485GabrielSte-MarieGabriel-Ste-MarieJolietteCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteMarieGabriel_BQ.jpgInterventionM. Gabriel Ste-Marie: (1720)[Français]De votre perspective, c'est donc davantage une mesure pour aider les nouveaux diplômés à acheter une maison ou à faire face à l'inflation, par exemple.Pouvez-vous me confirmer que cette mesure prévoit une pleine compensation pour le Québec au prorata de ses étudiants inscrits aux niveaux collégial et universitaire?Allocations de formation et prêts aux étudiantsArrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022Exposé économique 2022 (3 novembre 2022)Projets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecVersement d'intérêt74933547493355YvesGirouxYvesGirouxYvesGirouxYves-GirouxInterventionM. Yves Giroux: (1720)[Français]Je ne peux pas vous le confirmer et je ne prendrai pas cet engagement. Selon ma compréhension, le gouvernement du Québec sera compensé, comme c'est toujours le cas dans le cadre de mesures d'aide financière aux étudiants, mais le gouvernement fédéral est la seule entité qui pourrait vous le confirmer.Allocations de formation et prêts aux étudiantsArrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022Exposé économique 2022 (3 novembre 2022)Projets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecVersement d'intérêt7493356GabrielSte-MarieJolietteGabrielSte-MarieJolietteAaronMcCrorieAaron-McCrorieInterventionM. Aaron McCrorie (vice-président, Renseignement et exécution de la loi, Agence des services frontaliers du Canada): (1310)[Traduction]Merci, madame la présidente. Bonjour. Je m'appelle Aaron McCrorie et je suis vice-président du Renseignement et de l'exécution de la loi à l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC. Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue Carl Desmarais, directeur général de l'Exécution de la loi à l'ASFC. (1315)[Français]J'aimerais parler brièvement du rôle de l'ASFC dans le traitement des demandes d'asile, en particulier lorsqu'il s'agit d'arrivées irrégulières, dont la majorité se fait par le chemin Roxham.La sécurité et l'intégrité à la frontière sont un mandat partagé entre l'ASFC et la GRC.[Traduction]L'ASFC est responsable de l'application de la loi aux points d'entrée désignés, alors que la GRC remplit cette fonction entre les points d'entrée. Lorsqu'une personne entre au Canada pour présenter une demande d'asile, le rôle de l'ASFC est de déterminer l'admissibilité de cette personne au Canada et l'admissibilité de sa demande en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR. À ce jour, en 2022, l'ASFC a reçu plus de 2 400 demandes d'asile régulières, principalement de personnes arrivant par avion. En comparaison, cette année, l'ASFC a dû traiter plus de 32 000 arrivées irrégulières, dont plus de 97 % au Québec. La plupart des entrées irrégulières se font à la frontière canado-américaine au chemin Roxham. Ce n'est pas un poste frontalier officiel. En vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, les demandeurs d'asile doivent présenter une demande dans le premier pays où ils arrivent — en l'occurrence, le Canada ou les États-Unis —, à moins qu'ils ne soient admissibles à une exception. Cette entente s'applique aux personnes qui présentent une demande d'asile à des points d'entrée désignés, mais pas aux demandeurs d'asile qui entrent au Canada ailleurs qu'aux postes frontaliers officiels.[Français]Par conséquent, à moins que leur inadmissibilité n'ait déjà été établie par le passé, l'ASFC ne peut pas refuser l'entrée aux demandeurs d'asile qui arrivent des États‑Unis par le chemin Roxham.[Traduction]Lorsque la GRC intercepte une personne qui arrive entre les points d'entrée officiels, cette personne est amenée au point d'entrée le plus proche pour qu'elle puisse présenter une demande d'asile. Dans ce cas, le point d'entrée le plus proche du chemin Roxham est Saint-Bernard-de-Lacolle. Avant que les demandeurs du statut de réfugié puissent quitter le point d'entrée, ils doivent d'abord se soumettre à un contrôle de santé et de sécurité rigoureux. Cela comprend des vérifications biographiques et biométriques, ainsi que des vérifications de sécurité et d'antécédents criminels. [Français]L'ASFC s'engage à traiter toutes les demandes d'asile en temps opportun, mais ce processus peut prendre un certain temps. Le temps requis dépend de plusieurs facteurs, comme le niveau de détail des renseignements fournis par le demandeur, la disponibilité des renseignements supplémentaires et le fait qu'il y ait lieu ou non de faire d'autres recherches.Le filtrage de sécurité est un élément important de l'évaluation de l'admissibilité d'une personne au Canada. Ce processus permet de s'assurer que quiconque veut venir au Canada n'a pas commis de crimes graves et ne pose pas de risques à la sécurité du Canada et des Canadiens.[Traduction] Plusieurs facteurs sont utilisés pour déterminer l'admissibilité d'une personne, comme la participation à des activités criminelles, les violations des droits de la personne et les activités liées au crime organisé.Outre l'admissibilité, les agents de l'ASFC doivent décider si une demande peut être transmise à la CISR pour une audience. Les facteurs qui déterminent l'admissibilité d'un demandeur comprennent le fait d'avoir commis un crime grave, d'avoir déjà présenté une demande d'asile au Canada ou d'avoir déjà été protégé dans un autre pays.Pour s'assurer que les demandeurs d'asile du chemin Roxham disposent d'un espace d'attente sûr, confortable et approprié pendant le traitement de leur demande, l'ASFC a investi dans des mesures d'hébergement à court terme. Nous veillons à ce que les demandeurs aient accès à des lits, à des douches, à des repas et à des soins médicaux, au besoin, pendant le traitement de leur demande. Il s'agit du centre de traitement régional près du point d'entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle. Compte tenu du nombre sans précédent de demandes dans ce secteur, il s'agit du seul bureau de l'ASFC au Canada qui utilise des structures temporaires pour accueillir les demandeurs d'asile.L'ASFC encourage les demandeurs d'asile à entrer au Canada aux points d'entrée désignés, afin d'assurer leur sécurité personnelle et de respecter la loi. Cependant, le nombre d'arrivées irrégulières continue d'augmenter. Comme je l'ai déjà mentionné, depuis le 1er janvier, l'ASFC a traité plus de 32 000 arrivées irrégulières au Québec, principalement au passage du chemin Roxham. Nous travaillons très fort pour faire face à cette flambée de volumes, y compris en réaffectant des ressources d'autres régions pour soutenir nos collègues du Québec, en partageant la charge de travail avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et en créant un portail numérique.De plus, afin d'accélérer les temps de traitement, le 1er novembre, l'ASFC a lancé un nouveau processus pour les demandeurs à faible risque. Grâce à ce processus, les demandeurs peuvent être admis au Canada dans des conditions qui leur permettent d'avoir accès à des prestations sociales et à un permis de travail. Les demandeurs sont ensuite dirigés vers le Portail canadien de la protection des réfugiés, afin de remplir leur demande d'asile dans un délai de 45 jours.(1320)[Français]Que les demandeurs d'asile choisissent de présenter leur demande à un point d'entrée officiel ou non, l'ASFC s'engage à traiter avec soin et compassion toutes les personnes qui demandent la protection du Canada.[Traduction] Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et de travailler avec vous pour améliorer notre centre de traitement des demandes de réfugiés.Merci.Agence des services frontaliers du CanadaDroit d'asileEntente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrsFrontièresLogementLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésMigrants clandestinsPoints d'entréeProvince de QuébecRéfugiésTraitement des demandes de statut de réfugié7494876SalmaZahidScarborough-CentreSalmaZahidScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88515FayçalEl-KhouryFayçal-El-KhouryLaval—Les ÎlesCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ElKhouryFayçal_Lib.jpgInterventionM. Fayçal El-Khoury: (1430)[Français]Merci, madame Nezakat.Ma prochaine question s'adresse à M. Boucher.Monsieur Boucher, vous avez mentionné l'existence d'un programme de santé qui est méconnu des intervenants du Québec. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur ce que notre gouvernement peut faire afin de maximiser les bénéfices dans cette province?Droit d'asileFrontièresMigrants clandestinsProgramme fédéral de santé intérimaireProvince de QuébecSystème de soins de santé749546974954707495471MarziehNezakatYannickBoucherYannickBoucherYannick-BoucherInterventionM. Yannick Boucher: (1435)[Français]Il s'agit du Programme fédéral de santé intérimaire, qui est un programme d'assurance couvrant certains services de santé. C'est un peu l'équivalent de la Régie de l'assurance maladie du Québec.Dans le réseau de la santé du Québec, il y a une énorme méconnaissance de ce programme. Le personnel de première ligne n'a pas l'habitude de recevoir des personnes ayant le statut de demandeur d'asile. Lorsque la situation se présente et qu'un demandeur d'asile veut obtenir des soins d'urgence, le personnel n'est pas au courant de la marche à suivre. Les demandeurs d'asile ne sont pas admissibles à la Régie de l'assurance maladie du Québec. En revanche, ils sont admissibles au PFSI, mais il doit y avoir une inscription au préalable.Ce que le gouvernement fédéral peut faire, véritablement, c'est lancer une campagne de sensibilisation et élaborer des outils pour que les gens comprennent bien les procédures à suivre. Il faudrait agir en amont, de sorte qu'un certain nombre de professionnels de la santé soient déjà inscrits sur la liste de ce programme fédéral. Ainsi, les demandeurs d'asile qui se présentent dans nos hôpitaux pourraient être pris en charge rapidement, au lieu qu'ils soient refusés et qu'ils attendent que leur état de santé requière des soins de toute urgence avant de revenir à l'hôpital.Droit d'asileFrontièresMigrants clandestinsProgramme fédéral de santé intérimaireProvince de QuébecSystème de soins de santé749547274954737495474FayçalEl-KhouryLaval—Les ÎlesSalmaZahidScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88422XavierBarsalou-DuvalXavier-Barsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—VerchèresCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarsalouDuvalXavier_BQ.jpgInterventionM. Xavier Barsalou-Duval: (1735)[Français]Merci, monsieur le président.Je vais m'adresser encore une fois à M. D'Angelo.Dans l'actualité, au Québec, il est question d'une entente Québec-Canada en matière d'infrastructure. Le gouvernement fédéral a décidé de devancer de deux ans la date limite pour faire une demande au titre de ce programme. Cette entente prévoit, entre autres, des sommes pour des projets de transport en commun. Votre organisation a-t-elle été mise au courant de cela, que ce soit par les membres ou autrement? Que pensez-vous de cela? Du côté du Québec, une somme de 2,7 milliards de dollars sera en jeu très prochainement. Il se pourrait qu'on perde des investissements pour le transport en commun. Autobus interurbainsInfrastructureProgramme d'infrastructure Investir dans le CanadaProvince de Québec74787977478798PeterSchiefkeVaudreuil—SoulangesMarcoD'AngeloMarcoD'AngeloMarco-D-AngeloInterventionM. Marco D'Angelo: (1735)[Français]Si j'ai bien compris votre question, je dirai que c'est un problème à l'extérieur du Québec également. Le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada prendra fin le 31 mars 2023. Il serait donc important de devancer le fonds permanent pour le transport en commun, ou alors qu'on puisse soumettre à l'avance des dépenses admissibles au titre de ce programme, même si ce dernier n'est pas encore en vigueur. [Traduction]Nous sommes tout à fait d'accord pour qu'il n'y ait pas de rupture du financement pendant cette période. Nous aimerions avoir des avances pour dépenses admissibles, même si le programme n'est pas prêt immédiatement. On ne peut pas avoir un cycle de mise en veille dans les transports en commun, que ce soit au Québec ou ailleurs. Autobus interurbainsInfrastructureProgramme d'infrastructure Investir dans le CanadaProvince de Québec74787997478800XavierBarsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—VerchèresXavierBarsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—VerchèresVincentDesbiensVincent-DesbiensInterventionMe Vincent Desbiens (avocat, Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration): (1700)[Français] Bonjour à tous et merci de votre invitation.L'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, l'AQAADI, a été fondée il y a plus de 30 ans et regroupe plus de 460 avocats et avocates travaillant dans le domaine particulier du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.L'AQAADI soutient que la seule solution pour protéger la santé, la sécurité et l'intégrité des demandeurs d'asile est d'abolir l'Entente sur les tiers pays sûrs. Effectivement, en l'absence de cette entente, il y aurait une meilleure répartition du nombre de demandeurs d'asile au Canada. De plus, cela permettrait à ceux-ci d'avoir un meilleur accès aux services sociaux et juridiques dont ils ont besoin, sans pour autant entraîner une augmentation des demandes d'asile.Toutefois, en raison de cette entente, la majorité des demandeurs d'asile entrent au Québec en faisant une demande dès leur entrée, ce qui entraîne des répercussions considérables pour ces personnes qui ont déjà trop souffert. Les demandeurs d'asile arrivent au Québec, mais le système est déjà surchargé. Il faut garder à l'esprit que ces êtres humains qui se présentent à nos frontières le font dans l'espoir d'obtenir la protection du Canada, puisque leur vie est en danger. Leur quête ne peut être couronnée de succès que si nous leur offrons les outils nécessaires pour faire valoir convenablement leurs revendications, et cela passe bien évidemment par l'accès à la justice.Plusieurs ne sont pas en mesure de trouver un avocat, ce qui nuit à la présentation de leurs revendications et, de ce fait, les empêche d'obtenir à long terme la sécurité convoitée. Il va de soi que cette incapacité à avoir accès à la justice engendre chez ces nouveaux arrivants une grande détresse psychologique et émotionnelle, à court et à moyen termes. Nous, les avocats sur le terrain, le constatons quotidiennement. Non seulement les demandeurs d'asile ont de la difficulté à trouver un avocat, mais ils ont aussi de la difficulté à trouver de l'aide auprès des organismes voués à l'aide au logement, entre autres.Certains diront que, bien que l'arrivée des demandeurs d'asile ait lieu au Québec, ceux-ci peuvent se déplacer rapidement ailleurs au Canada. À vrai dire, la réalité est tout autre.Premièrement, leur mobilité est restreinte, car ils doivent attendre la réception de leur permis de travail par la poste pour subvenir aussitôt que possible à leurs besoins. Ils vivent dans la précarité financière, alors que l'accès au logement est déjà difficile et que le prix de la nourriture ne fait que grimper. Durant ce temps, l'ensemble des services sociaux disponibles en vue de leur intégration débute au Québec, sur les plans tant juridique que social. Une fois que les demandeurs ont trouvé un avocat, loué un logement et inscrit leurs enfants à l'école, il devient beaucoup plus difficile pour eux d'aller vivre ailleurs. Il va de soi qu'un système plus rapide de délivrance des permis de travail doit être envisagé.Parallèlement à cela, nous ne pouvons passer sous silence le fait que, dès leur arrivée au Canada, ces personnes migrantes ne peuvent être encadrées de manière humaine et sereine, comme elles le méritent, par le personnel à la frontière. En effet, en raison de l'important volume de demandes, le personnel à la frontière ne dispose pas du temps nécessaire pour s'assurer que les demandeurs comprennent bien les informations essentielles à leur dossier, ce qui cause une anxiété importante. Leur intégrité psychologique et émotionnelle en pâtit grandement, particulièrement dans un système où le processus est de plus en plus complexe et requiert un accès à la technologie, ce dont ces nouveaux arrivants ne bénéficient que très rarement. Le tout se passe dans des délais règlementaires très courts.Dans certains cas, les familles sont séparées et les membres ont difficilement accès aux informations relatives à leurs proches, par exemple si l'un des membres de la famille est détenu ou hospitalisé. Cela cause stress et panique à chacun des membres de la famille qui ignore le sort de l'autre. Trop souvent, ceux-ci arrivent à nos bureaux déboussolés et dans un état de très grande précarité. L'avocat doit alors pallier les acteurs étatiques pour informer convenablement ces gens du processus de leurs revendications.Pour finir, certains moyens ont été mis en place afin de tenter de répartir plus équitablement les demandeurs partout au Canada, ce qu'empêche l'Entente sur les tiers pays sûrs. À cet égard, plusieurs personnes ont été transférées du Québec à l'Ontario. Malheureusement, plusieurs d'entre elles ne comprenaient pas ce qui se produisait ou ne souhaitaient pas changer de province. Elles n'avaient pas réellement le désir d'aller vivre sur le territoire ontarien et de subir un autre parcours migratoire, ayant déjà suffisamment souffert pour parvenir jusqu'au Canada.Plusieurs personnes détenues au Québec ont été transférées dans un centre de détention de l'Ontario, alors que toute leur famille était en liberté au Québec. Une fois remises en liberté, elles ont dû revenir par elles-mêmes en sol québécois. Nous ne pouvons qu'imaginer l'angoisse des familles à l'idée d'une telle séparation. Nous soutenons respectueusement que ces tentatives de pallier les situations qu'entraîne cette entente ne font qu'aggraver la situation, en plus d'être infructueuses et contre-productives.De plus, la simple fermeture du chemin Roxham serait encore plus dévastatrice que le statu quo si nous conservions l'Entente sur les tiers pays sûrs. Gardons en mémoire les nombreux migrants qui ont mis leur vie et leur intégrité en danger en tentant de traverser nos frontières en plein hiver ou en passant par des zones dangereuses. Fermer le chemin Roxham n'empêcherait pas les demandeurs d'asile de venir au Canada, mais, s'ils traversaient la frontière n'importe où, cela réduirait lacapacité du gouvernement à les identifier rapidement, comme il le fait actuellement au moyen de leurs empreintes digitales et de leurs papiers d'identité.En définitive, nous soumettons respectueusement que, en raison de l'Entente sur les tiers pays sûrs, la sécurité, l'intégrité et la santé des personnes et des familles migrantes sont en péril, non seulement à court terme, mais aussi à long terme.(1705) Les répercussions s'échelonnent sur plusieurs années et elles peuvent même aller jusqu'à priver de son sens notre système de demande d'asile, à savoir que ceux qui méritent la sécurité obtiennent la protection du Canada.Merci.Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigrationAutorités frontalièresDroit d'asileEntente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrsFamilles et enfantsFrontièresMigrants clandestinsPermis de travailProvince de QuébecRéfugiésServices juridiquesTraitement des demandes de statut de réfugié748054074805417480542748054374805447480545748054674805477480548748054974805507480551748055274805537480554SalmaZahidScarborough-CentreSalmaZahidScarborough-CentreJean-FrançoisSamrayJean-François-SamrayInterventionM. Jean-François Samray (président-directeur général, Conseil de l'industrie forestière du Québec): (1600)[Traduction] Merci, monsieur le président. Je vais faire ma présentation en français afin d'accélérer un peu les choses. [Français] Le Conseil de l'industrie forestière du Québec, ou CIFQ, regroupe les entreprises de sciage de résineux et feuillus, de déroulage, et de fabrication de pâtes, papiers, cartons, panneaux, bois d'ingénierie et matériaux de construction à base de bois.Je suis présentement à Rimouski, dans la Distillerie du St. Laurent, pour faire mon allocution devant vous. Ce bâtiment constitue un magnifique exemple d'une compagnie qui a voulu utiliser le bois dans sa structure. Si une compagnie comme celle-ci peut le faire, le gouvernement fédéral le peut également. La clientèle adore le matériau et les employés aussi. Voilà donc une belle façon de réduire les émissions de GES et de rendre les bâtiments attrayants.L'industrie du bois est importante pour l'économie. Au Québec, le secteur forestier fournit des emplois directs. Au Canada, il fournit du travail à plus de 230 000 Canadiens dans 600 collectivités. Par ailleurs, 12 000 de ces travailleurs sont issus des Premières Nations. Ce secteur génère des revenus de plus de 80 milliards de dollars par année et, au Québec, l'industrie forestière génère plus de 140 000 emplois et plus de 20 milliards de dollars en chiffres de vente.En ce qui a trait aux changements climatiques et au rétablissement écologique, au-delà de l'aspect économique que je viens de souligner, la forêt est aussi un outil puissant dans la lutte contre les changements climatiques. Agissant comme un gigantesque réservoir pour capter le CO2, la forêt nous permet de lutter contre le réchauffement climatique. Il est nécessaire de maximiser l'utilisation durable et la gestion de notre forêt pour améliorer son rôle dans le captage et la séquestration du carbone en intensifiant la gestion forestière, mais aussi en favorisant l'utilisation du bois en remplacement des produits à forte intensité d'émissions de carbone dans le secteur de la construction, pour stocker le carbone à long terme. C'est le cas ici, à la Distillerie du St. Laurent.Cela va exactement dans le sens des orientations et des impératifs que fixe le GIEC, soit le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, à la communauté internationale.En ce qui concerne le CIFQ, le gouvernement du Canada doit donner l'exemple en favorisant et en exigeant, lors de ses propres appels d'offres, l'utilisation de produits ayant une intensité en carbone inférieure. Chaque tonne de ciment ou d'acier remplacée par du bois réduit d'une tonne les émissions de GES. En collaboration avec le Conseil canadien du bois, et grâce au financement des gouvernements du Québec et du Canada, le CIFQ a également développé Gestimat. Il s'agit d'un outil qui sert à mesurer l'empreinte carbone d'un bâtiment. Le gouvernement devrait travailler avec nous afin d'avoir une utilisation systématique de cet outil pour les projets de rénovation ou de construction neuve, afin de mesurer l'incidence des travaux et des fonds utilisés par le gouvernement fédéral.L'importance d'investir dans des partenariats de recherche et de développement afin de développer de nouveaux matériaux à base de bois et d'inclure plus de ces matériaux dans les constructions au Canada amène un double avantage, soit, d'une part, le développement d'une économie forte et circulaire, et, d'autre part, une plus faible empreinte écologique. Cela peut également se faire par la substitution de produits en plastique à usage unique.Finalement, l'un des outils de financement du ministère des Ressources naturelles pour notre secteur est le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière, c'est-à-dire ITIF. Ce programme est fort utile et, à notre avis, sous-financé, surtout si on le compare aux sommes investies dans d'autres secteurs, notamment dans les projets de décarbonisation. Les projets de transformation de notre secteur sont coûteux et nécessitent un appui gouvernemental pour en accélérer la réalisation et la réduction des GES qui en découle. On n'a qu'à penser aux projets de transformation d'usines de papier journal, qui peuvent devenir de grandes usines de biochimie.En conclusion, la foresterie au Québec se fait de façon responsable et durable, tout comme dans le reste du Canada. C'est une industrie composée d'hommes et de femmes qui, jour après jour, travaillent à améliorer leur façon de faire les choses, afin de laisser aux générations futures une forêt sur laquelle ils peuvent compter et avec laquelle ils peuvent coexister. Si nous voulons que les forêts continuent de jouer un rôle économique de premier plan et désirons lutter contre les changements climatiques, la contribution de tous est primordiale, notamment celle du gouvernement fédéral. Le secteur forestier est prêt à contribuer à la reprise économique du Canada et à l'atteinte des objectifs environnementaux ambitieux que nous nous sommes fixés. Nous sommes là pour le faire avec vous.Je vous remercie de votre écoute.Je serai disponible pour répondre à vos questions.Agriculture, environnement, pêches et ressources naturellesChangements climatiques et réchauffement de la planèteDéveloppement durableForesterieGaz à effet de serreInventaires des émissions de gaz à effet de serreMarché du travailMatériaux de constructionProvince de QuébecQuébec Forest Industry CouncilTransition énergétique7476556747655774765587476559747656074765617476562747656374765647476565747656674765677476568747656974765707476571JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88515FayçalEl-KhouryFayçal-El-KhouryLaval—Les ÎlesCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ElKhouryFayçal_Lib.jpgInterventionM. Fayçal El-Khoury: (1450)[Français]Merci, monsieur le ministre.J'ai une deuxième question pour vous.Même si vous n'étiez pas en poste à ce moment, êtes-vous en mesure de nous en dire davantage sur l'aide de 500 millions de dollars accordée au Québec entre 2017 et 2020 pour réduire la pression sur cette province?Droit d'asileFrontièresMigrants clandestinsProvince de Québec7461361SeanFraserL’hon.Nova-CentreSeanFraserL’hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserL’hon.Sean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgInterventionL’hon. Sean Fraser: (1450)[Français]Je vous remercie de la question, cher collègue.Il est très important de comprendre que le gouvernement fédéral a fait des contributions pour améliorer la qualité de vie des personnes qui arrivent dans notre pays.[Traduction] C'est vraiment important, et j'essaie de trouver les chiffres précis dans ce que j'ai devant moi pour m'assurer que j'ai le même chiffre que vous. Ce que nous faisons, c'est essentiellement viser à comprendre la capacité dont disposent les différents gouvernements. Nous le faisons notamment avec le Québec, en raison de l'afflux de demandeurs d'asile clandestins, pour nous assurer que cette province peut couvrir une grande partie des coûts associés au logement et que nous couvrons la majeure partie des coûts associés aux soins de santé. En ce qui concerne le type de ressources dont nous parlons entre, je pense que vous avez dit 2017 et 2020 — j'ai sous les yeux entre 2017 et 2022 — seulement pour ce qui est du chemin Roxham, il y a eu des contributions de l'ordre de 269 millions de dollars pour les coûts de logement, de sécurité, de santé et de transport. Nous allons continuer à gérer le défi que représente le grand nombre de personnes, jusqu'à ce que nous puissions trouver une solution permanente qui nous permettra de respecter nos obligations juridiques à l'échelle nationale et internationale et de continuer à traiter les gens avec équité et compassion. La migration irrégulière pose des problèmes difficiles, mais nous savons tous que les problèmes difficiles font partie intégrante de la profession que nous avons choisie en inscrivant notre nom sur le bulletin de vote, et nous continuerons à travailler avec d'autres qui ont fait de même à l'échelle provinciale et à l'échelle municipale pour bien servir les collectivités.Droit d'asileFrontièresMigrants clandestinsProvince de Québec7461362746136374613647461365746136674613677461368FayçalEl-KhouryLaval—Les ÎlesFayçalEl-KhouryLaval—Les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1020)[Français]Merci, madame la présidente.Je vais adresser mes questions aux représentants du Collège des médecins du Québec. Je vous remercie de comparaître en personne.D'entrée de jeu, je voudrais dire que j'ai bien entendu ce que vous avez dit concernant les patients de 0 à 1 an, mais le Comité ne se penche pas sur cette question.Vous avez mentionné le problème de l'harmonisation des deux lois, advenant le cas où l'on ne mettrait pas de balises supplémentaires à celles qui existent présentement lorsqu'on parle de maladie, affection, handicap.Qu'est-ce qui a causé l'émoi au Québec? Quel était le problème? Dans le cas de M. Truchon et de Mme Gladu, la cour a bien dit que ces personnes avaient porté atteinte à leur droit à la vie. Il s'agissait de personnes lourdement handicapées. Dans le cas où il n'y a pas de lien avec une maladie ou dans le contexte d'un accident d'automobile, par exemple, il y aurait eu un émoi tout à coup. Les gens disaient qu'on ne pouvait pas leur donner accès à l'aide médicale à mourir, que le débat ne s'était pas fait au Québec.Quelle est votre position sur le sujet? Pourriez-vous nous éclairer sur ce qui a créé l'enjeu dont il est question et ce qui a fait reculer le ministre de la Santé?Aide médicale à mourirÉgalité des chancesExamen législatifPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProvince de Québec746004474600457460046746004774600487460049YonahMartinL'hon.MaurilGaudreaultMaurilGaudreaultMauril-GaudreaultInterventionDr Mauril Gaudreault: (1025)[Français]Au Québec, on parle encore seulement de maladie, on ne parle pas d'affection ni de handicap. Il y a donc la loi canadienne et la loi québécoise. Les médecins, les membres de l'ordre que j'ai le privilège de présider peuvent se retrouver dans des situations difficiles en ce qui concerne des demandes de patients à cet égard. Au Québec, c'est la loi québécoise qui doit primer et non pas la loi canadienne. C'est la raison pour laquelle je dis qu'il ne peut pas y avoir deux lois pour une même souffrance.Souvent, les médecins sont en contact avec des patients qui nécessiteraient l'aide médicale à mourir et dont la demande devrait être acceptée, mais la loi québécoise ne le permet pas.Aide médicale à mourirÉgalité des chancesExamen législatifPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProvince de Québec74600507460051LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1025)[Français]Pourquoi disait-on que le débat n'a pas été fait au Québec, alors qu'il y a eu la décision Truchon qui permet à une personne en situation de handicap de recevoir l'aide médicale à mourir?Quelle était la difficulté?Aide médicale à mourirÉgalité des chancesExamen législatifPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProvince de Québec74600527460053MaurilGaudreaultMaurilGaudreaultMaurilGaudreaultMauril-GaudreaultInterventionDr Mauril Gaudreault: (1025)[Français]Je pense que le gouvernement du Québec discutera à nouveau de cet enjeu dans le cadre d'un nouveau projet de loi qui mettrait cela en évidence. Le problème réside dans le fait qu'un médecin du Québec ne peut pas, actuellement, administrer l'aide médicale à mourir à une personne en situation de handicap dans la province, mais il pourrait le faire si un patient dans le même état se trouvait dans une autre province. Voilà pourquoi il est nécessaire d'harmoniser les lois. Je pense que le Barreau du Québec vous a dit la même chose ce matin.Aide médicale à mourirÉgalité des chancesExamen législatifPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProvince de Québec7460054LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1025)[Français]Le Code criminel, à mon avis, a préséance en matière d'acte médical. Qui, au Québec, sanctionnerait un comportement qui respecterait le Code criminel?Aide médicale à mourirÉgalité des chancesExamen législatifPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProvince de Québec7460055MaurilGaudreaultMaurilGaudreaultMaurilGaudreaultMauril-GaudreaultInterventionDr Mauril Gaudreault: (1025)[Français]Honnêtement, ce n'est pas encore arrivé. Les médecins et le Collège ont dit que les médecins pouvaient suivre l'une ou l'autre des deux lois, mais nous nous sommes fait rabrouer à la suite de cette déclaration. Nous n'avons pas changé d'avis, et il n'y a pas eu de problèmes à cet égard.Les médecins se trouvent toutefois dans des positions difficiles qui génèrent une anxiété qui ne devrait pas être.Aide médicale à mourirÉgalité des chancesExamen législatifPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProvince de Québec74600567460057LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalmMarie-ClaudePetitMarie-Claude-PetitInterventionMme Marie-Claude Petit (vice-présidente, Opérations, Développement économique Canada pour les régions du Québec): (1110)[Français]Merci, monsieur le président.Je remercie également les membres du Comité.Je suis Marie‑Claude Petit, vice-présidente aux opérations à Développement économique Canada pour les régions du Québec. De Montréal, je tiens à remercier les Premières Nations, qui ont fréquenté et occupé ce territoire pendant des millénaires, de leur accueil sur leur territoire traditionnel.Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour vous parler des interventions de notre agence au Québec. Développement économique Canada pour les régions du Québec, ou DEC, est l'acteur fédéral clé au Québec en matière de développement économique des régions et des PME.D'emblée, je souhaite indiquer au Comité que DEC, tout comme les autres agences de développement régional au Canada, n'est pas sectorielle. Nous n'avons pas le mandat d'intervenir dans un secteur industriel ou dans un autre.[Traduction]Notre mandat consiste plutôt à favoriser les conditions de la croissance économique dans les régions que nous desservons. Nous nous intéressons au secteur des ressources naturelles, car il représente un solide facteur de croissance dans certaines régions. Nos priorités en matière d'intervention portent sur des enjeux économiques transversaux comme la compétitivité des petites et moyennes entreprises, les questions d'accès aux marchés, la transition nécessaire vers la carboneutralité et le soutien aux collectivités dévitalisées.Développement économique Canada soutient les PME, ainsi que les organismes qui les aident, dans le développement, la commercialisation et l'adoption de technologies. Nous soutenons également la mise en valeur des atouts des collectivités, notamment le tourisme et la promotion des investissements étrangers.[Français]Dans tous les domaines d'intervention, nous accordons une attention particulière aux projets portés par des Autochtones ou pouvant bénéficier à leurs communautés.[Traduction]Comme partout ailleurs au Canada, les ressources naturelles sont un atout pour le Québec et un moteur économique dans plusieurs de nos régions.[Français]Lorsqu'ils sont reliés à des entreprises ou à des acteurs économiques dans ce secteur, nos investissements visent entre autres à mener les régions du Québec au-delà de l'extraction des ressources, afin de les protéger contre les défis conjoncturels et structurels qui y sont associés.C'est pourquoi nos interventions ne touchent pas directement l'exploitation des ressources naturelles, mais appuient plutôt les activités de deuxième et troisième transformation, quand ce sont des projets porteurs pour leur région.Nous favorisons aussi la création d’écosystèmes d’innovation, tels que ceux qui se déploient dans les centres collégiaux de transfert de technologie, ou CCTT.D'ailleurs, depuis plusieurs années, nous appuyons Nergica, un CCTT affilié au Cégep de la Gaspésie et des Îles et qui œuvre dans le secteur de l'éolien et de l'énergie solaire.Au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, nous avons investi dans un projet avec Agrinova, un autre CCTT créé par le Collège d’Alma, pour la mise en place d’un centre pour traiter notamment les résidus forestiers, en plus d’agir comme accélérateur d’entreprises.[Traduction]En misant sur ces secteurs prometteurs et en tirant parti des avantages concurrentiels de chaque région, Développement économique Canada contribue à la vitalité économique des régions et les aide à se faire connaître, tant au Québec qu'à l'extérieur de ses frontières.Nous jouons également un rôle de premier plan en matière d'intégration et de réseautage, ce qui nous permet de réunir les bons partenaires pour un projet donné.Ce type de collaboration nous permet de réaliser des projets d'envergure pour nos régions.[Français] Nous misons également sur la coopération intersectorielle et, bien entendu, sur la collaboration avec le gouvernement du Québec, partenaire avec lequel nous entretenons une relation privilégiée.[Traduction]L'approche de Développement économique Canada est souple, agile et axée sur nos collectivités. Nous donnons la priorité aux projets qui génèrent des avantages économiques à long terme.[Français]Développement économique Canada continuera d'appuyer les entreprises et les régions du Québec afin de favoriser une économie plus verte et plus résiliente pour tous.Je vous remercie. C'est avec plaisir que je répondrai aux questions.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecAgriculture, environnement, pêches et ressources naturellesDéveloppement des entreprisesDéveloppement économiqueÉcotechnologieInnovationsPetites et moyennes entreprisesPeuples autochtonesProvince de QuébecTransfert de technologie745497974549807454981745498274549837454984745498574549867454987745498874549897454990745499174549927454993745499474549957454996745499774549987454999JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley CityPaulLupienPaul-LupienInterventionM. Paul Lupien (président, Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec): (1635)[Français] Merci, monsieur le président.Je suis Paul Lupien, président de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec. Je suis accompagné de M. André Prévost, directeur général de la Confédération. Au nom de cette dernière et de tous les organismes que nous représentons, je vous remercie de nous donner aujourd'hui l'occasion de nous exprimer et de présenter au Comité nos recommandations sur le projet de loi C‑22.La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, organisme à but non lucratif fondé en 1985 par et pour des personnes ayant des limitations fonctionnelles, est un regroupement d'action communautaire autonome de défense collective des droits qui a pour mission de rendre le Québec inclusif afin d'assurer la participation sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs familles. La Confédération est un organisme rassembleur de langue française qui regroupe et soutient plus de 40 organismes nationaux et régionaux de personnes ayant des limitations fonctionnelles, ainsi que leurs familles. Ces personnes peuvent avoir des limitations fonctionnelles de nature motrice, organique, intellectuelle, visuelle, auditive ou neurologique, ou des troubles du spectre de l'autisme, d'apprentissage de la parole et du langage, ou de santé mentale. La Confédération est active sur les scènes québécoise, canadienne et internationale dans tous les domaines qui ont une incidence sur les conditions de vie et la participation sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs familles. La Confédération est également le plus grand regroupement « multihandicap » d'organismes francophones voués aux personnes en situation de handicap du Québec. Six grands principes guident l'action de la Confédération: l'inclusion pleine et entière, la primauté du droit, le droit à l'égalité, l'accessibilité universelle, l'accommodement, et la compensation des coûts supplémentaires liés aux limitations fonctionnelles. Ce dernier principe est très pertinent dans le cadre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Pour la Confédération, des mesures de compensation doivent effectivement être instaurées pour répondre aux différents besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Ces mesures visent à réduire les conséquences et les surcoûts liés aux situations de handicap, et la compensation peut prendre différentes formes: biens, services directs, allocations, mesures fiscales ou autres.Je cède maintenant la parole à M. André Prévost, notre directeur général, qui va présenter les recommandations de la Confédération en lien avec le projet de loi C‑22.C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenuConfédération des organismes de personnes handicapées du QuébecFiscalitéFrancophonesPrestation canadienne pour les personnes handicapéesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7452373745237474523757452376745237774523787452379RobertMorrisseyEgmontAndréPrévostAndréPrévostAndré-PrévostInterventionM. André Prévost (directeur général, Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec): (1635)[Français]Merci, monsieur Lupien et monsieur le président.La Confédération est d'avis que l'adoption du projet de loi C‑22, sans amendement, avant le temps des Fêtes serait un beau cadeau pour de nombreuses personnes en situation de handicap. L'implication de ces personnes en tant que partenaires égaux dans le processus de cocréation des règlements, dans l'esprit du « par et pour », est assurément un moyen à privilégier. Ainsi, le versement de la prestation d'ici l'automne 2023 nous apparaît comme une cible réaliste et nécessaire à atteindre pour toutes les formations politiques de la Chambre des communes. Nous sommes conscients de l'inconfort que ressentent les législateurs à l'idée de voter sur un projet de loi-cadre qui contient peu de détails. Néanmoins, les consultations avec les personnes en situation de handicap sont toujours en cours et permettront de recueillir des conseils avisés.C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenuConfédération des organismes de personnes handicapées du QuébecConsultation du publicFiscalitéPrestation canadienne pour les personnes handicapéesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec745238074523817452382PaulLupienAndréPrévostAndréPrévostAndré-PrévostInterventionM. André Prévost: (1640)[Français]La prestation canadienne doit être complémentaire aux programmes qui sont déjà en vigueur dans les provinces et les territoires, et elle doit les bonifier. Pour ce faire, un important travail d'arrimage doit être réalisé, car il est nécessaire d'éviter que la prestation aille à l'encontre des programmes locaux. En effet, dans ce dernier cas, les fortes retombées négatives se répercuteraient de plein fouet sur les personnes en situation de handicap. Néanmoins, nous avons la certitude qu'un arrimage solide est réalisable sans avoir à composer avec des délais importants, compte tenu des nombreuses expériences et consultations qui sont en cours et de ce qui est déjà disponible à ce jour.Dans le cas du Québec particulièrement, l'expérience de l'élaboration de règlements en lien avec la loi-cadre qu'est le Programme de revenu de base est un succès jusqu'ici. Ce programme provincial, que la prestation canadienne doit venir compléter et bonifier, représente une avancée majeure dans la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de handicap au Québec. Si cela s'applique, elle doit aussi permettre au Programme de répondre à des besoins qui demeurent encore insatisfaits. Pour y arriver, un important travail d'arrimage entre les deux initiatives est requis et nécessaire, selon nous.Il faudra déterminer une méthode d'indexation de la prestation canadienne et du Programme québécois unique afin d'éviter que les revenus des personnes en situation de handicap ne soient indexés annuellement au Québec selon un certain taux, mais de façon trimestrielle au fédéral selon d'autres taux. Considérant le coût, ou les surcoûts, du handicap, nous souscrivons évidemment à une pleine indexation en fonction du coût de la santé plutôt que du coût de la vie.Finalement, la prestation individualisée combinant la prestation fédérale et le Programme québécois devrait sortir totalement les personnes de la pauvreté, sans aucune équivoque. Elle devrait tenir compte des coûts du handicap et des contraintes à l'accessibilité, que ce soit sur le plan de l'éducation, de l'emploi ou du transport, entre autres. Nous sommes d'avis que cette prestation individualisée combinée ne doit tenir compte ni du revenu du conjoint, ni du revenu d'emploi, qui devrait assurer une progressivité claire du revenu des personnes admissibles.Il est important de soulever la nécessité d'éviter les effets pervers bureaucratiques. Sans concertation avec les provinces et les territoires, l'instauration de la prestation canadienne par le gouvernement fédéral exposerait des personnes en situation de handicap à des effets pervers bureaucratiques inacceptables. Au Québec notamment, si la prestation canadienne entre en vigueur sans égard aux décisions de la province, elle ne devra pas remplacer un programme d'aide financière existant, que ce soit le Programme d'aide sociale, le Programme de solidarité sociale ou le Programme de revenu de base. Les prestataires d'aide financière de dernier recours au Québec ne devraient pas se voir privés du programme fédéral tant qu'ils n'auront pas atteint le seuil de faible revenu mesuré par Statistique Canada. Si la prestation canadienne permet d'atteindre ou de dépasser ce seuil de faible revenu, il sera impératif de maintenir les mesures des programmes provinciaux, comme le carnet de réclamation dans le réseau de la santé, les services d'employabilité et les autres compensations pour le handicap.Si des sommes sont transférées à la province, elles devront l'être directement dans le Programme de revenu de base pour bénéficier aux personnes, et non à d'autres postes financiers. Elles devront aussi servir à atteindre et à suivre la mesure du seuil de faible revenu défini par Statistique Canada, et être redistribuées par le Québec dans le cadre du Programme de revenu de base en tenant compte du même critère d'admissibilité qu'au gouvernement fédéral, c'est-à-dire un chèque par personne, sans égard au revenu du conjoint.Enfin, dans une optique de transfert au Québec de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, il faudrait que le surplus non distribué aux personnes handicapées soit réinvesti dans d'autres programmes liés aux handicaps, que ce soit sur le plan du soutien à domicile, du transport adapté ou de l'adaptation du domicile, entre autres. Il faudrait également que ce surplus soit réservé à l'inclusion et à la lutte contre la pauvreté.Merci.Confédération des organismes de personnes handicapées du QuébecCoût de la vieFiscalitéPrestation canadienne pour les personnes handicapéesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesRevenu annuel garanti745238374523847452385745238674523877452388745238974523907452391AndréPrévostRobertMorrisseyEgmontHuguesMousseauHugues-MousseauInterventionM. Hugues Mousseau (directeur général, Association québécoise des distributeurs en pharmacie): (1205)[Traduction]Merci, monsieur le président.[Français]Mesdames et messieurs les députés, merci beaucoup de m'accueillir aujourd'hui afin de discuter d'une question aussi essentielle que celle de l'approvisionnement en médicaments pour les enfants du Québec et du Canada.Je m'appelle Hugues Mousseau et je suis le directeur général de l'Association québécoise des distributeurs en pharmacie. À ce titre, je suis représentant des distributeurs-grossistes en médicaments du Québec, qui assurent chaque semaine plus de 16 000 livraisons à tous les hôpitaux et pharmacies de la province, que ce soit au centre-ville de Montréal, à Blanc‑Sablon, sur la Côte‑Nord, ou même aux Îles‑de‑la‑Madeleine.Comme Québécois et Canadiens, nous avons fait le choix que tous nos concitoyens puissent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin, et ce, peu importe l'endroit où ils vivent. Ce n'est pas une décision anodine pour un territoire qui affiche l'une des plus faibles densités de population au monde.Depuis près d'un an, au Québec, la demande pour les analgésiques pédiatriques en vente libre s'est maintenue à près du double de la demande historique pour ces médicaments. Même si les principaux fabricants sont parvenus, eux aussi, à doubler leur approvisionnement vers nos centres de distribution, la vigueur de la demande nous empêche, pour l'heure, de regarnir les tablettes des pharmacies et de nos entrepôts.En clair, tout ce qu'on reçoit est immédiatement réexpédié vers les hôpitaux et les pharmacies. Les importations récemment confirmées par Santé Canada sont accueillies positivement, et je tiens d'emblée à confirmer que la question de la langue d'étiquetage des produits importés est un faux débat. J'y reviendrai un peu plus tard.Puisque la chaîne logistique du médicament est complexe, mon objectif aujourd'hui est de vous présenter succinctement ses principaux maillons, pour ensuite conclure en vous donnant des pistes de solution pour mieux lutter contre les pénuries de médicaments.Le point de départ de la chaîne du médicament est assuré par les usines d'ingrédients actifs, principalement situées en Asie du Sud‑Est et en Europe de l'Est. Les composés chimiques issus de ces usines sont expédiés aux fabricants de médicaments, qui assurent également l'emballage et la mise en marché des produits.Les grossistes que je représente achètent la quasi-totalité de tous les médicaments fabriqués pour les revendre au prix d'acquisition aux pharmacies et aux hôpitaux. Les grossistes sont rémunérés selon un modèle dicté par les gouvernements provinciaux. Au Québec, cela prend la forme d'un pourcentage fixe du prix courant de chacun des médicaments.Ce modèle de financement s'applique uniformément, peu importe la région de distribution des médicaments et peu importe le type de médicaments, qu'il s'agisse de narcotiques entreposés dans des endroits sécurisés, de produits réfrigérés ou encore de médicaments cytotoxiques dont les paramètres de manipulation imposent un lourd cahier des charges.D'ailleurs, le Québec et le Canada peuvent compter sur une chaîne d'approvisionnement en médicaments parmi les plus sécuritaires et les plus efficaces au monde. C'est peut-être l'une des forces les plus méconnues de notre système de santé.Six entreprises gèrent des centres de distribution de médicaments au Québec. Nos membres incarnent à eux seuls le plus important rempart contre les pénuries de médicaments. Grâce à des stocks de plusieurs semaines, à la constitution de réserves stratégiques et à une compréhension très fine des dynamiques de marché, nos membres peuvent continuer de répondre aux besoins des Canadiens même si une rupture d'approvisionnement survient en amont de la chaîne.Toutefois, ce rempart est aujourd'hui menacé. Au cours des dernières années, les pressions extrêmes à la baisse sur le prix des médicaments et le manque de prévisibilité concernant les conditions de marché sont venus affaiblir la chaîne du médicament, ce qui a eu pour conséquence directe d'accroître le nombre de pénuries ainsi que leur fréquence et leur durée.D'ailleurs, selon des calculs réalisés par notre association, le nombre de pénuries de médicaments sur ordonnance a quadruplé en cinq ans au Québec.Depuis, aux problèmes des baisses de prix et du manque de prévisibilité se sont ajoutés des problèmes liés à la hausse fulgurante du coût du carburant et de l'inflation, en plus de l'alourdissement constant du fardeau réglementaire. Devant cette situation critique, les grossistes n'auront d'autre choix que d'envisager de réduire le nombre de semaines de stock de médicaments et de revoir à la baisse la fréquence des livraisons aux pharmacies.Si le gouvernement n'intervient pas rapidement, la réforme du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et les négociations de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique mèneront à d'autres baisses du prix courant des médicaments, ce qui amplifiera du même coup le problème des pénuries. Pourtant, des solutions de rechange viables sont proposées au gouvernement et au CEPMB depuis trois ans.Permettez-moi d'être très clair: les grossistes sont en faveur de baisses de prix des médicaments si celles-ci ne nuisent pas à l'approvisionnement et à l'innovation. D'ailleurs, il existe déjà un mécanisme implanté partout au pays qu'on appelle les ententes d'inscription et qui constitue une solution de rechange viable permettant de réaliser des économies, tout en isolant l'effet sur la chaîne logistique du médicament et sur les pénuries.J'aimerais conclure mes remarques par quelques observations et suggestions supplémentaires en lien avec la pénurie d'analgésiques pédiatriques et d'autres médicaments.À notre avis, trois solutions concrètes nous permettront de mieux nous outiller pour répondre aux pénuries à l'avenir.Premièrement, il faut mettre fin aux baisses successives et imprévisibles du prix des médicaments en privilégiant des mécanismes contractuels et financiers autres que la réduction du prix courant, comme les ententes d'inscription.Deuxièmement, il faut freiner l'érosion critique du financement de la distribution et réinvestir dans notre chaîne logistique pour permettre aux grossistes de jouer pleinement leur rôle de rempart face aux pénuries.Finalement, on doit travailler avec les grossistes pour établir des stratégies nationales d'entreposage de médicaments critiques dans une logique de gestion optimale des stocks en fonction des dates d'expiration.Je vous remercie.Approvisionnement en médicamentsAssociation québécoise des distributeurs en pharmacieDétermination des prixEmballage et étiquetageEnfantsEntreprises de distribution et de servicesInflationPrix à la consommationProvince de Québec7446685744668674466877446688SeanCaseyCharlottetownSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104973AndréanneLaroucheAndréanne-LaroucheSheffordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LaroucheAndréanne_BQ.jpgInterventionMme Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1120)[Français] Merci, madame la présidente.Madame la ministre, merci aussi à vous d'être des nôtres aujourd'hui.C'est un triste jour, par contre, puisque je rappelle qu'un quatorzième féminicide a eu lieu au Québec, près de chez moi, à Saint‑Jean‑sur‑Richelieu. J'offre mes sincères condoléances et tout mon soutien à la famille de Donna Callahan.Ce féminicide se produit alors que nous commencerons bientôt les journées d'action contre la violence faite aux femmes. Durant cette période, nous commémorons le 6 décembre les tristes événements de Polytechnique, où des femmes ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes.Nous disons tout cela parce que nous savons que cela a des répercussions sur la santé mentale des femmes et des filles. Des témoins nous l'ont dit aujourd'hui.Des questions précédentes ont abordé le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Vous avez tenu la semaine dernière une réunion avec les provinces et les territoires, qui l'ont évidemment approuvé, sauf le Québec. En effet, le gouvernement du Québec a déclaré qu'il appuyait les objectifs du Plan d'action, mais qu'il ne le signerait pas parce qu'il veut conserver sa pleine responsabilité dans ses champs de compétence. Le gouvernement du Québec s'attend à une pleine compensation financière d'Ottawa pour ses propres programmes et services.Votre gouvernement et votre ministère s'engagent-ils à compenser pleinement le Québec?FemmesFillesJeunes gensProvince de QuébecSanté mentaleStratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexeViolence fondée sur le sexe7439645743964674396477439648743964974396507439651KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonMarciIenL’hon.Toronto-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107097MarciIenL’hon.Marci-IenToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IenMarci_Lib.jpgInterventionL’hon. Marci Ien: (1120)[Français]Merci de votre question, qui est importante.[Traduction]Ce fut un privilège et un plaisir d'avoir d'excellentes conversations avec mon homologue du Québec avant la réunion en Nouvelle-Écosse la semaine dernière.[Français]La ministre Biron est excellente.[Traduction]Elle sait ce dont a besoin la province de Québec. Nous travaillerons et nous nous associerons toujours avec le Québec. Nous attendons avec impatience les négociations bilatérales avec le Québec. Le plan d'action pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe dans le dernier budget, en 2021, prévoyait 3 milliards de dollars sur cinq ans pour faire avancer les initiatives visant à prévenir la violence, ce qui inclut les fonds qui ont été versés au Québec. Nous ne sommes pas nouveaux dans ce domaine. Nous avons hâte de participer aux négociations. Le Québec était un partenaire à part entière à la table. Mme Biron était extrêmement bien représentée. Les conversations se sont très bien déroulées, et j'attends avec impatience les prochaines étapes.FemmesFillesJeunes gensProvince de QuébecSanté mentaleStratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexeViolence fondée sur le sexe7439652743965374396547439655AndréanneLaroucheSheffordAndréanneLaroucheShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104973AndréanneLaroucheAndréanne-LaroucheSheffordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LaroucheAndréanne_BQ.jpgInterventionMme Andréanne Larouche: (1140)[Français] Merci, madame la présidente.Madame la ministre, merci encore de venir témoigner dans le cadre de notre étude sur la santé mentale des jeunes femmes et des filles.En répondant à des questions, vous avez dit que votre ministère finançait plusieurs programmes de promotion et de protection. Le Québec a cependant ses propres mesures et son propre réseau de ressources communautaires, unique en santé mentale en raison de ses liens avec les autorités sanitaires et les services sociaux de la province. Puisque c'est ainsi que cela fonctionne, ne serait-il pas plus profitable pour les femmes et les filles québécoises que le gouvernement du Québec gère lui-même les fonds et les programmes au lieu de devoir faire deux fois le travail?FemmesFillesFinancement des soins de santéJeunes gensProvince de QuébecSanté mentaleTransfert canadien en matière de santé mentale7439740743974174397427439743KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonMarciIenL’hon.Toronto-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107097MarciIenL’hon.Marci-IenToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IenMarci_Lib.jpgInterventionL’hon. Marci Ien: (1145)[Français] Merci de votre question.[Traduction] Nous nous réjouissons des accords que nous avons signés avec le Québec. C'est toujours un plaisir de travailler avec les gens du Québec. Comme je l'ai dit, mon homologue, la ministre Biron, ainsi que son équipe, ont participé activement aux discussions, ont écouté attentivement, ont échangé avec nous des informations importantes, des idées. J'ai hâte à la suite des choses. Nous entamerons les négociations sous peu. Nous serons toujours, toujours là pour le Québec et pour chaque province et territoire du pays. FemmesFillesFinancement des soins de santéJeunes gensProvince de QuébecSanté mentaleTransfert canadien en matière de santé mentale74397447439745AndréanneLaroucheSheffordAndréanneLaroucheShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104973AndréanneLaroucheAndréanne-LaroucheSheffordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LaroucheAndréanne_BQ.jpgInterventionMme Andréanne Larouche: (1220)[Français] Merci beaucoup, madame la présidente.Madame la ministre, je vous remercie d'être venue témoigner aujourd'hui au Comité. Les témoignages que nous avons entendus dans le cadre de cette étude sur la santé mentale sont terrifiants. Les groupes demandent un soutien et je reviens donc sur la question financière, parce que vous parlez beaucoup de sommes que le gouvernement fédéral veut investir en santé mentale. Or, je veux vous rappeler que le domaine de la santé relève du Québec et des provinces. À vous entendre parler d'argent, je me dis que celui-ci serait beaucoup mieux investi dans le cadre de transferts, auxquels le gouvernement du Québec veut qu'aucune condition ne soit rattachée, comme il l'a dit. Dans votre lettre de mandat, vous parlez d'un plan d'action national et de normes nationales. Le Québec n'en veut pas.Par-dessus tout, madame la ministre, je me demande quelles sont les compétences que vous avez, mais que n'ont pas le ministre et le ministère de la Santé du Québec, qui gèrent quotidiennement les hôpitaux, le système de santé et les groupes qui offrent des services sociaux. Qu'avez-vous comme compétences que nous n'avons pas, nous, au Québec?FemmesFillesFinancement des soins de santéJeunes gensProvince de QuébecSanté mentaleTransfert canadien en matière de santé mentale743988674398877439888743988974398907439891KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonCarolynBennettL’hon.Toronto—St. Paul's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/992CarolynBennettL’hon.Carolyn-BennettToronto—St. Paul'sCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BennettCarolyn_Lib.jpgInterventionL’hon. Carolyn Bennett: (1220)[Français]À mon avis, la question n'est pas là. Il est primordial d'échanger sur les meilleures pratiques et de bien écouter les provinces et les territoires concernant leurs défis et les solutions. Le Québec est un chef de file dans le domaine des garderies et des services intégrés pour les jeunes. Mercredi passé, il y a eu une réunion des réseaux de services intégrés pour les jeunes, et le Québec y était. Avec son programme ACCESS Esprits ouverts, il fait preuve d'un leadership tellement important.Cependant, les subventions qui servent à financer les services intégrés pour les jeunes au Québec sont aussi très importantes pour tout le pays. Cela fait partie des accords qui ont été conclus avec les provinces en 2017 pour 10 ans. C'est donc un partenariat. La santé et les soins de santé relèvent de tous les ordres de gouvernement, mais les services de santé relèvent de la compétence du Québec.FemmesFillesFinancement des soins de santéJeunes gensProvince de QuébecSanté mentaleServices intégrés pour les jeunesTransfert canadien en matière de santé mentale7439892743989374398947439895AndréanneLaroucheSheffordAndréanneLaroucheSheffordSamuelRagotSamuel-RagotInterventionM. Samuel Ragot (analyste sénior aux politiques publiques et conseiller à la défense des droits, Société québécoise de la déficience intellectuelle): (1750)[Français]Bonjour, mesdames et messieurs.J'aimerais maintenant vous parler de l'importance de travailler avec les provinces et les territoires. Comme vous le savez, les provinces et les territoires ont tous des programmes d'aide financière pour les personnes en situation de handicap. Il est crucial que l'arrimage soit fait avec ceux-ci afin de ne pas pénaliser les prestataires et d'éviter un désengagement des gouvernements locaux à l'égard de la protection sociale et de la sécurité financière des personnes en situation de handicap.Au Québec, dès le 1er janvier 2023, le Programme de revenu de base entrera en vigueur. C'est une première au Canada, et probablement dans le monde. Bien que ce programme ne soit pas parfait et que nous continuions nos représentations auprès du gouvernement provincial, on doit protéger ce programme et s'assurer que la prestation canadienne n'ira pas à l'encontre des programmes locaux dans les provinces et les territoires et, surtout, qu'elle aidera réellement les personnes qui en ont besoin. Jusqu'à présent, nous sommes satisfaits de l'approche qui a été prise. Nous avons des nouvelles du gouvernement du Québec. J'ai parlé aux ministres, hier, qui nous disaient qu'ils voyaient plutôt d'un bon œil une prestation complémentaire aux programmes provinciaux. Nous sommes donc satisfaits de cette approche, qui mise sur la collaboration, et nous allons évidemment appuyer toutes les démarches faites en ce sens. Nous sommes certains que de telles négociations sont possibles. Nous avons vu d'autres cas où cela a été un succès.Outre la collaboration avec les provinces et les territoires, nous pensons qu'il serait important que la prestation canadienne soit entièrement individualisée, c'est-à-dire qu'il y ait un chèque pour chaque personne, et qu'elle ne tienne pas compte des revenus des conjoints et des conjointes. On limiterait ainsi les questions de dépendance financière et la prestation permettrait une réelle sortie de la pauvreté, notamment en autorisant les gens à travailler sans pénalité. À nos yeux, c'est une question de dignité.En effet, les régimes actuels d'aide sociale sont majoritairement punitifs. Ils ne visent pas vraiment le bien-être des personnes, mais plutôt un maintien minimal des conditions de vie. Il faut impérativement sortir de cette vision de l'aide sociale, qui a été qualifiée de[Traduction] Je veux parler de la propension à régler le sort des personnes handicapées avec l'aide sociale.[Français]Tous ces éléments fondamentaux et techniques — j'insiste sur le mot « techniques » — devraient être abordés lors du processus réglementaire et non par le truchement d'amendements au projet de loi C‑22.C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenuDisposition de récupérationFiscalitéPrestation canadienne pour les personnes handicapéesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesRevenu annuel garantiSociété québécoise de la déficience intellectuelle74274847427485AmélieDuranleauAmélieDuranleau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104678LouiseChabotLouise-ChabotThérèse-De BlainvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChabotLouise_BQ.jpgInterventionMme Louise Chabot: (1810)[Français] Merci, monsieur le président.Je remercie infiniment les témoins.Je me permets de saluer particulièrement la Société québécoise de la déficience intellectuelle. Je remercie ses représentants d'avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité.Au Québec, la Société québécoise de la déficience intellectuelle représente très bien les personnes en situation de handicap intellectuel ou de déficience intellectuelle.Plusieurs éléments sont intéressants. Je n'ai pas beaucoup de temps pour poser mes questions, mais j'aurai quand même le temps d'en poser quelques-unes. Je tiens à préciser que les modalités du Programme de revenu de base vont entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Il faut reconnaître que cela vous a demandé un important travail.Vous avez parlé d'éléments importants, et je veux vous poser quelques questions en lien avec ceux-ci.En parlant de l'individualisation des prestations, vous avez dit que cela pourrait servir de paramètre de base pour la prestation canadienne.Pourquoi est-ce important?S'agit-il d'un principe important à inclure dans le préambule du projet de loi?C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenuFiscalitéPrestation canadienne pour les personnes handicapéesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRevenu annuel garanti7427564742756574275667427567742756874275697427570742757174275727427573RobertMorrisseyEgmontSamuelRagotSamuelRagotSamuel-RagotInterventionM. Samuel Ragot: (1815)[Français]L'individualisation des prestations est fondamentale. En fait, c'est une condition sine qua non pour que la prestation soit fonctionnelle.Aujourd'hui, plusieurs personnes ont dit que les femmes en situation de handicap, notamment, sont plus susceptibles de subir la violence conjugale et d'être dépendantes sur le plan financier. Évidemment, cela n'est pas souhaitable; c'est une situation que l'on veut éviter. D'ailleurs, le Québec a commencé à régler ce problème.Pour ce qui est de la prestation fédérale, c'est un problème que l'on peut régler maintenant, qu'on le fasse par le truchement du préambule ou des règlements. À mon avis, c'est nécessaire de le faire.C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenuFiscalitéPrestation canadienne pour les personnes handicapéesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRevenu annuel garanti742757474275757427576LouiseChabotThérèse-De BlainvilleLouiseChabotThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/496StéphaneBergeronStéphane-BergeronMontarvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergeronStéphane_BQ.jpgInterventionM. Stéphane Bergeron: (1625)[Français] Merci, monsieur le président.Le 28 octobre dernier, le Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, a publié une évaluation des dommages, des pertes et des besoins du Pakistan à la suite des inondations, estimant le total des dommages à plus de 14,9 milliards de dollars américains. Les pertes économiques totales atteignent environ 15,2 milliards de dollars américains, et les besoins estimés en matière de réhabilitation et de reconstruction sont d'au moins 16,3 milliards de dollars américains. Voici ma première question. Selon vous, monsieur le ministre, les sommes promises à l'échelle internationale permettent-elles de combler les besoins du pays à la suite des inondations?Ayant été ministre de la Sécurité publique au Québec, je crois savoir que le Québec et les provinces peuvent être utiles en ce qui a trait aux besoins qui ont été établis en matière de renforcement de la cartographie des risques, de la surveillance et des systèmes d'alerte précoce, d'intégration des réductions des risques de catastrophes, de gestion des risques de catastrophes, de résilience climatique dans les systèmes de processus de planification et de mise à niveau des systèmes d'évaluation. Ma deuxième question est fort simple. Avez-vous sollicité le Québec et les provinces à prêter leur concours dans l'effort du Canada pour venir en aide au Pakistan?Aide gouvernementaleAide humanitaire et travailleurs humanitairesCruesPakistanProvince de Québec74112437411244741124574112467411247AliEhsassiWillowdaleHarjit S.SajjanL’hon.Vancouver-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89497Harjit S.SajjanL’hon.HarjitS--SajjanVancouver-SudCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SajjanHarjit_Lib.jpgInterventionL’hon. Harjit S. Sajjan: (1625)[Traduction]Pour répondre très directement à la question de savoir si la communauté internationale va actuellement répondre aux besoins, la réponse est non. Ce que j'espère faire, et grâce aussi au travail de votre comité, c'est de mettre en lumière les besoins actuels. Les besoins sont importants. Nous avons été là en fournissant un soutien financier proportionnellement plus important, probablement. Nous en ferons davantage. Je suis heureux de travailler avec toute province qui souhaite se joindre à nous directement pour fournir ce soutien. Je crois bien que cela sera nécessaire. Chaque province a une expérience unique à offrir. Je vous remercie de l'offre. J'aimerais pouvoir y donner suite.Aide gouvernementaleAide humanitaire et travailleurs humanitairesCruesPakistanProvince de Québec741124874112497411250StéphaneBergeronMontarvilleStéphaneBergeronMontarvilleAnnickCharetteAnnick-CharetteInterventionMme Annick Charette (présidente, Fédération nationale des communications et de la culture): (1320)[Français] Bonjour.La Fédération nationale des communications et de la culture représente 86 syndicats du domaine de la culture et de l'information au Québec, dont les principaux syndicats des médias d'information.D'entrée de jeu, j'aimerais vous dire que notre première préoccupation est de maintenir au Québec une presse professionnelle, forte, indépendante, diversifiée et en bonne santé financière. Nous voulons aussi que la presse conserve sa capacité à offrir une diversité de points de vue, qui reflètent tant les régions que la trame multidimensionnelle de la population canadienne. Nous voulons aussi qu'elle soit présente sous toutes ses formes partout au pays.Un trop grand nombre de médias ont déjà fermé boutique, en grande partie parce que les revenus publicitaires, source traditionnelle de revenus des médias d'information, ont été détournés par les plates-formes numériques. Pour atteindre ces objectifs, il est impératif de corriger les dysfonctionnements de marché, notamment le rapport de force démesuré exercé par les plates-formes numériques face aux médias d'information du fait qu'elles accaparent une part importante des revenus commerciaux associés à l'information journalistique. C'est pourquoi des dispositions législatives nous apparaissent extrêmement nécessaires pour réguler adéquatement et équilibrer les rapports commerciaux entre les médias d'information et les plates-formes numériques toutes-puissantes et, si j'ose dire, menaçantes dernièrement.La Fédération nationale des communications et de la culture soutient le projet de loi C‑18 au nom de ses membres, mais aussi au nom du public canadien, car l'information professionnelle est un pilier de la démocratie. Un peuple bien informé est un peuple qui fait des choix éclairés, ce que tout le monde souhaite, je crois.Nous voulons cependant attirer l'attention des législateurs sur certains aspects qui nous semblent perfectibles.Premièrement, les pouvoirs d'ordonnance d'exemption octroyés au CRTC, qui permettent d'exempter des plates-formes et de négocier de nouvelles ententes, sont trop larges et risquent de miner de façon importante la contribution effective du projet de loi C‑18 au renforcement de la diversité des voix dans le domaine de l'information médiatique.Nous tenons grandement à ce que soit préservée l'existence des médias de moins grande envergure, qui répondent notamment aux besoins particuliers de certaines communautés et régions. Quelques ententes majeures signées avec des médias nationaux ne devraient pas miner la capacité de plus petits joueurs de faire valoir leurs droits.Deuxièmement, le projet de loi C‑18 devrait permettre la négociation pour un ensemble plus important de médias d'information, y compris les médias locaux qui ne comptent qu'un journaliste à temps plein et les médias émergents numériques, qui ne sont pas basés sur la même structure que les médias écrits traditionnels. Nous pensons aussi que les entreprises médiatiques qui font du journalisme spécialisé devraient être prises en compte.C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au CanadaConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesFédération nationale des communications et de la cultureJournaux communautairesMédias numériquesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecPublicitéRadios communautairesRéglementationRevenus de sociétéServices de nouvellesTélévision communautaire7407574HedyFryL’hon.Vancouver-CentreChrisBittleSt. CatharinesAnne-MarieBoucherAnne-Marie-BoucherInterventionMme Anne-Marie Boucher (co-coordonnatrice et responsable, Communications et action sociopolitique, Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec): (1625)[Français] Bonjour, je remercie le Comité de m'avoir invitée à participer à son étude.Le Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec représente une centaine de groupes communautaires québécois. Ces groupes sont autonomes dans la réalisation de leur mission, ce qui leur a notamment permis pendant la pandémie de s'ajuster rapidement et efficacement aux circonstances et d'offrir des accompagnements de qualité malgré les limites sanitaires. Le sous-financement historique des groupes est avéré au Québec, et nous limite de plus en plus dans le recrutement et la rétention du personnel, ce qui menace la réalisation de nos missions. Notons que plusieurs de nos groupes conçoivent des projets visant les jeunes adultes.J'aimerais vous faire part de quelques inquiétudes concernant la santé mentale des filles et des jeunes femmes. Aujourd'hui encore, elles sont plus sujettes à subir des violences ou des agressions en contexte familial et à se retrouver en position de dépendance économique.Parler de la santé mentale des filles et des femmes, c'est également se pencher sur leurs conditions de vie dans une optique de réalisation du droit de jouir de la meilleure santé mentale et physique possible. Cela implique la lutte contre la pauvreté, la prévention des violences et l'accès à une diversité de ressources et de services en santé mentale.Dans le contexte de la pandémie, l'isolement, les bouleversements dans les milieux d'éducation ou de travail, les conflits familiaux et l'insécurité sont venus aggraver la détresse psychologique chez plusieurs personnes, dont les jeunes. Une étude menée à l'été 2020 par l'Université de Sherbrooke démontrait déjà que les adolescents, filles et garçons, éprouvaient deux fois plus de détresse psychologique sévère qu'avant la pandémie. Dans une autre enquête, datant de mars 2022 et portant sur la santé psychologique des 12 à 25 ans, on apprend que le quart des jeunes qui fréquentent une école secondaire ou professionnelle perçoivent leur santé mentale comme passable ou mauvaise. Cette proportion est encore plus élevée aux études supérieures. On note également que les filles et les personnes ne s'identifiant ni comme fille ni comme garçon sont beaucoup plus sujettes à rapporter une moins bonne santé mentale.Cette hausse générale du mal-être chez les jeunes se constate alors que l'accès aux services publics en santé mentale est de plus en plus ardu, notamment au Québec. De nombreux témoignages que nous recevons révèlent que, même en situation de crise urgente, les jeunes peinent à avoir accès rapidement à un accompagnement. Dans ce contexte, les médecins n'ont pas d'autres choix que de faire appel aux médicaments afin d'agir sur les symptômes de la souffrance, faute de pouvoir agir sur ses causes ou sur les circonstances de vie. Depuis la pandémie, on mesure donc une hausse de la prise de médicaments psychotropes. Cette hausse est particulièrement marquée chez les jeunes filles. En mars 2021, dans un article du journal Le Devoir qui faisait référence aux données de la Régie de l'assurance maladie du Québec, on apprenait que la consommation d'antidépresseurs frappait de plein fouet les filles de moins de 18 ans, le nombre de ces utilisatrices ayant bondi de 15 % depuis la rentrée scolaire précédente. On y apprenait, par exemple, que, en septembre 2020, elles étaient 11 % plus nombreuses à prendre des antidépresseurs qu'à pareille date en 2019.C'est la même chose pour ce qui est du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, le TDAH, pour lequel il y a une hausse du nombre d'ordonnances au Québec, l'endroit où on prescrit le plus de psychostimulants.Tant pour le TDAH que pour la dépression, des experts en santé mentale s'inquiètent du recours croissant à la médication psychotrope sans que des services psychosociaux respectueux des droits soient accessibles rapidement dans toutes les communautés. Le Mouvement Jeunes et santé mentale, pour ne citer que ce mouvement citoyen, réclame depuis 2016 que soit tenue une commission parlementaire s'intéressant à la médicalisation des difficultés vécues par les jeunes, et que soient accessibles les services psychosociaux. Cette dernière revendication est aussi portée par l'organisme québécois Force Jeunesse , qui dévoilait cet été une étude plaidant en ce sens.Bref, il faut éviter que soient médicalisés les effets de la crise sanitaire, et déployer de l'aide en amont relativement aux conditions de vie.Voici maintenant quelques pistes d'action.Nous croyons qu'il faut faire preuve de vigilance quant à la médicalisation de la détresse dans un contexte de crise sanitaire ou aux répercussions des violences vécues. Je donne un exemple documenté: un grand nombre de jeunes femmes ayant un trouble de la personnalité limite, ou TPL, ont vécu des agressions ou des violences sexuelles. Selon une étude anglaise, les femmes ont sept fois plus de chances de recevoir ce diagnostic que les hommes qui présentent les mêmes symptômes. On sait aussi que 81 % des personnes qui ont reçu un diagnostic de TPL ont révélé avoir vécu des traumatismes dans leur parcours.En ce moment, les personnes qui vivent des violences ou des traumatismes reçoivent un diagnostic qui peut les aider, mais qui peut également être source de stigmatisation, ce qui risque de détourner le regard des difficultés ou des traumatismes vécus pour ne se concentrer que sur les symptômes.Bref, il faut que les gens aient accès aux services en santé mentale même s'ils n'ont pas reçu de diagnostic, et il faut mettre en place des approches sensibles aux traumatismes, vraiment peu présentes dans les services publics. Il faut aussi qu'il y ait des solutions autres que la médication, et il faut offrir du soutien à la diminution des médicaments et au sevrage. Selon nous, il est urgent d'aborder le soutien à la déprescription en santé mentale, notamment le soutien au sevrage des antidépresseurs. En Angleterre, de nombreuses initiatives sont en cours, afin de mieux documenter la dépendance et les effets du sevrage liés aux médicaments psychotropes. Je pense notamment aux travaux faits par la Santé publique britannique et par le All Party Parliamentary Group for Prescribed Drug Dependence sur les effets du recours à la médication et l'importance du suivi et du soutien au sevrage. Nous croyons que le Canada gagnerait à s'inspirer de ces démarches.(1630) Finalement, nous constatons l'importance de rehausser les transferts fédéraux en santé, dans le respect des compétences provinciales. Il est urgent que ces transferts en santé soient rehaussés et envoyés aux provinces de façon non conditionnelle, ce qui permettra à celles-ci d'agir rapidement en matière de santé mentale. En ce moment, nous connaissons une crise dans l'accès aux soins. Améliorer l'accès aux services et investir dans les déterminants sociaux que sont la santé, la pauvreté et le logement, changera toute la donne.Je vous remercie.COVID-19FemmesFillesJeunes gensPandémiesProvince de QuébecPsychotropesRegroupement des ressources alternatives en santé mentale du QuébecSanté mentaleThérapie74027997402800740280174028027402803740280474028057402806740280774028087402809740281074028117402812740281374028147402815740281674028177402818KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonKarenVecchioElgin—Middlesex—LondonMichelBastaracheL’hon.Michel-BastaracheInterventionL’hon. Michel Bastarache (avocat-conseil, à titre personnel): (1100)[Français]Merci, monsieur le président.Je voudrais surtout souligner que nous avons eu de nombreuses consultations avant la rédaction du projet de loi, et je pense que le gouvernement a tenu compte des préoccupations de ceux qui se sont exprimés sur la question. Nous avons eu l'occasion de réagir au livre blanc et, ensuite, au projet de loi lui-même. Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et celui du Sénat ont déjà entendu un grand nombre de témoignages et ont tenu compte des modifications suggérées.Je crois, pour ma part, que le gouvernement sait très bien ce que les Canadiens pensent du projet de loi et qu'il devrait passer aussi rapidement que possible à son adoption. On peut toujours dire que tout projet est perfectible, mais il n'est pas possible de satisfaire tout le monde. Nous avons un projet de loi qui va améliorer de façon remarquable la situation des langues officielles au Canada, et nous devrions nous pencher seulement sur des questions réellement déterminantes aujourd'hui. Cette approche est la bonne, j'en suis d'autant plus convaincu que je suis à même de constater, depuis longtemps, que les problèmes relatifs à la Loi sur les langues officielles découlent surtout de sa mise en œuvre, et non de son contenu. C'est effectivement en raison des problèmes de mise en œuvre de la Loi que l'on a réclamé sa modernisation.Même si plusieurs pensent que le ministère du Patrimoine canadien n'a pas su exercer de façon efficace la supervision requise, il n'est pas certain que le problème soit structurel. Je considère que le ministère de la Justice, par exemple, n'a pas fait les interventions adéquates concernant l'objet et la portée de la partie VII de la Loi, mais il est bien évident que la responsabilité qui était la sienne ne peut pas être dévolue à une autre entité. Ce qu'il faut, c'est une politique claire, des mandats clairs, une supervision stricte et une intervention rapide quand il y a des dérapages. Ce sont toutes les agences et tous les ministères qui ont un devoir de compétence et d'efficacité.La partie VII de la Loi a eu du mal à trouver sa place sous le régime de la Loi actuelle. Il est essentiel que la nouvelle Loi permette à cette partie de jouer son rôle. Le commissaire aux langues officielles a déjà publié un texte visant à interpréter la partie VII et à expliquer comment elle doit s'appliquer. La Cour d'appel fédérale a également rendu un jugement sur la question. Le ministère de la Justice a eu tort de rejeter l'opinion du commissaire et de proposer aux tribunaux une interprétation limitative privant la Loi de toute efficacité.Le ministère du Patrimoine canadien doit se servir des ententes fédérales-provinciales pour favoriser l'épanouissement des communautés en milieu minoritaire. Il doit notamment vérifier comment les sommes versées sont effectivement utilisées. L'adoption de politiques ne suffit pas; il faut préciser la manière d'atteindre les objectifs. Il est aussi important de préciser que le gouvernement ne doit pas effectuer de reculs. Toute mesure qui aurait un effet négatif devrait être étudiée et révisée si elle ne trouve pas une justification.Par ailleurs, je trouve illogique de donner le choix aux entreprises fédérales au Québec de se soumettre à la loi linguistique du Québec plutôt qu'à la loi fédérale. D'abord, les deux régimes linguistiques n'ont pas le même fondement ni le même objectif. Sur le plan fédéral, on impose et soutient le bilinguisme et on cherche à établir l'égalité des langues officielles. Au Québec, on a une seule langue officielle et une tolérance pour l'anglais qui a pour origine les lois constitutionnelles. On vise l'accommodement et la non-discrimination, et non l'égalité.(1105)Ensuite, je ne vois pas comment on peut assimiler le rôle du commissaire aux langues officielles à celui de l'Office québécois de la langue française ni comment on peut créer, pour les citoyens et les travailleurs, des droits qui diffèrent selon la volonté des entreprises. Si le fédéral veut intervenir dans ce secteur d'activité, il doit le faire sans entremêler la politique et le droit.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisConformitéPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territoriales7420218RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRenéArseneaultMadawaska—RestigouchePatrickTaillonPatrick-TaillonInterventionM. Patrick Taillon (professeur et codirecteur du Centre d'études en droit administratif et constitutionnel, Faculté de droit, Université Laval, à titre personnel): (1205)[Français] Monsieur le président, je remercie le Comité de son invitation à comparaître.Le gouvernement fédéral fait beaucoup de choses, voire énormément, pour protéger et promouvoir le français dans ses institutions. Le cœur de mon propos d'aujourd'hui n'est pas de critiquer la quantité des efforts déployés. Ce sur quoi je veux insister, c'est l'importance de bien orienter ces efforts. Le fédéral a été, en pratique, un bien mauvais partenaire. En matière linguistique, il a très peu pratiqué le fédéralisme coopératif.Longtemps, la Loi sur les langues officielles s'est entêtée à ne tourner le regard que vers les deux minorités officielles, sans tenir compte de la fragilité du français en situation majoritaire, au Québec, dont le déclin se confirme et s'accélère. Le projet de loi C‑13 vise en partie à corriger ce problème, mais j'ai bien peur que les solutions avancées ici restent trop partielles.Par définition, le fédéralisme suppose inévitablement la coexistence de plusieurs régimes et de plusieurs politiques linguistiques. Pour qu'il y ait un peu d'harmonie et de cohérence, dans l'intérêt supérieur du public, un devoir de collaboration s'impose. Dans le cas du Canada, même la Constitution, qui est non seulement la loi suprême, mais qui est aussi la loi commune à l'ensemble des entités fédérales et fédérées, prévoit des régimes et des obligations asymétriques en matière linguistique. Le cas qui nous préoccupe aujourd'hui est celui du Québec. Comme l'indique désormais explicitement le texte de la Loi constitutionnelle de 1867, à l'article 90Q.2., le Québec est la seule province et le seul territoire, au Canada et en Amérique du Nord, à avoir la langue française comme langue officielle et commune. Le Québec est le seul endroit où le français reste, encore à ce jour, en situation majoritaire, et ce, malgré son déclin.Comme le fédéral, le Québec a évidemment des obligations constitutionnelles à l'endroit de la minorité historique anglophone. C'est important de rassurer cette minorité. Ni la Loi sur les langues officielles ni la Charte de la langue française ne peuvent modifier les droits garantis dans la Constitution à l'endroit de la minorité anglo-québécoise.Cela étant dit, l'enjeu central est celui de la compatibilité des régimes linguistiques. Il faut apprendre à harmoniser, à conjuguer et à additionner les efforts de chacun, afin de cesser de placer le Québec dans une situation où il doit choisir entre défendre ses intérêts et sa nécessaire solidarité avec les francophones en situation minoritaire ailleurs au Canada. On ne veut plus d'une politique fédérale qui antagonise ou qui divise certaines communautés, en les plaçant en opposition les unes avec les autres. Le projet de loi C‑13 tente de corriger cette situation, ce qui est très bien.Cependant, pour assurer que cette intention, cette volonté des législateurs, est bien affirmée, j'aimerais prendre les quelques secondes qu'il me reste pour souligner quatre solutions visant à rendre plus harmonieuse la Loi et à conjuguer tous ces efforts.Premièrement, au-delà du préambule de la Loi, où une intention importante est affichée, il faut inclure aussi une disposition interprétative et des critères. Dans cette disposition et ces critères, mais aussi dans les pouvoirs qui sont délégués à l'exécutif d'adopter des règlements et des mesures, il est important de réitérer la reconnaissance explicite de l'objectif d'égalité réelle, donc de traitement différencié selon les situations. Il faut aussi réitérer l'intention du législateur fédéral de freiner le déclin du français au Québec et de vouloir contribuer à...C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7420526742052774205287420530RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1230)[Français]J'aimerais d'abord remercier les témoins qui sont parmi nous.Monsieur Taillon, vous n'avez pas pu finir votre présentation. Il y avait quatre points. J'aimerais vous laisser terminer ce que vous aviez commencé. C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec74206267420627RenéArseneaultMadawaska—RestigouchePatrickTaillonPatrickTaillonPatrick-TaillonInterventionM. Patrick Taillon: (1230)[Français]Pour ce qui est du premier point, j'en ai discuté avec M. Godin. Pour résumer le tout en une phrase, je dirais que la volonté exprimée dans le préambule de la Loi doit se refléter ailleurs dans ladite loi.Le deuxième point aborde l'accueil, l'intégration et la francisation des immigrants. Le gouvernement fédéral, dans sa loi sur la citoyenneté, établit l'exigence d'un test linguistique, ce qui n'est pas rien. Il donne le choix aux gens, partout au Canada. Cette norme, qui a un sens, ne devrait pas s'appliquer, dans le cas du Québec, pour contribuer à freiner le déclin du français sur son territoire et augmenter sa capacité d'accueillir de nouveaux immigrants. Cela permettrait peut-être au Québec de suivre la cadence du reste du Canada en matière d'accueil.En ce qui concerne le troisième point, il s'agit d'être conscient que la Loi sur les langues officielles se prolonge dans le pouvoir fédéral de dépenser. Or ce pouvoir implique une certaine intrusion dans les champs de compétence des provinces. Pour qu'il y ait un véritable fédéralisme coopératif, il faut, à tout le moins dans le cas du Québec, une entente fédérale-provinciale sur cet aspect, c'est-à-dire sur le pouvoir de dépenser associé à la Politique sur les langues officielles. On pourrait espérer et obtenir un jour un droit de retrait avec compensation. Je ne veux pas donner l'impression d'être en porte-à-faux par rapport aux autres témoins, mais il faut être conscient de l'incidence des dispositions linguistiques sur le territoire québécois. Je parle ici de l'imposition de dispositions linguistiques, sans encadrement dans la Loi, sans encadrement dans une entente entre le Québec et le fédéral. Parfois, le fédéral impose à des entreprises privées ou à des individus le respect d'un standard de bilinguisme qui est aux antipodes de la politique du français comme langue commune et comme langue officielle, dans le respect des droits de la minorité historique anglophone. Si l'on veut vraiment adhérer à cet objectif, il faut recréer un équilibre.Enfin, le quatrième point traite de l'application de la Loi aux entreprises fédérales, en ce qui concerne la prédominance du français. Je pense que le fait de donner le choix aux entreprises comporte une part d'hypocrisie. C'est comme si on ne voulait pas aller au bout de la logique. Le fait de donner le choix aux entreprises est un leurre, en quelque sorte. Je pense qu'il aurait fallu aller plus loin.C'était, en résumé, les quatre éléments prioritaires que je voulais proposer en guise d'améliorations.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesPolitique en matière d'immigrationProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec742062874206297420630742063174206327420633MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1230)[Français] La Loi sur les langues officielles vise essentiellement à renforcer l'anglais au Québec. Par exemple, on finance le réseau de l'éducation anglophone, on finance des groupes de pression anglophone. Par l'entremise du Programme de contestation judiciaire, on finance la contestation de la législation linguistique au Québec. Ce principe a été contesté tout au long du processus. Le fédéral semble être un peu plus d'écoute.Dans une décision du Comité des droits de l'homme des Nations unies en 1993, on disait ceci: « Un groupe peut être majoritaire dans une province mais néanmoins constituer une minorité dans l'État, et par conséquent être protégé par l'article 27. Les citoyens canadiens anglophones ne peuvent être considérés comme une minorité linguistique. »À la lumière de cette décision, pensez-vous qu'on devrait pouvoir modifier cette définition pour reconnaître le caractère minoritaire du français au Québec et agir en conséquence?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec742063474206357420636PatrickTaillonPatrickTaillonPatrickTaillonPatrick-TaillonInterventionM. Patrick Taillon: (1235)[Français]Pour ma part, l'important, ce n'est pas le droit international. L'important, c'est de reconnaître que les anglophones du Québec sont dans une situation radicalement différente de celle des francophones hors Québec. Ils ont des droits. Le gouvernement du Québec a toujours respecté sa parole, et il continuera à le faire en offrant une qualité de services exceptionnelle, dont les meilleures universités, les meilleurs hôpitaux.Il faut une coopération entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, si on a vraiment les mêmes objectifs. Certes, il faut respecter certains privilèges et droits pour la minorité anglophone, mais il faut aussi freiner le déclin du français en situation majoritaire au Québec. C'est un aspect que la Loi a toujours ignoré auparavant. Au fond, on n'avait pas une loi sur les langues officielles, on avait une loi sur les langues en situation minoritaire. C'est une loi qui, à cet égard, par le passé, a contribué au déclin du français au Québec. Du moment où la Loi veut reconnaître cette réalité, à savoir qu'il y a une valeur à avoir une province majoritairement francophone, que cette langue majoritaire au Québec est en déclin et que le fédéral épouse l'objectif de lutter contre ce déclin, on peut avoir une politique différente. Toutefois, il faut que cela rayonne partout dans l'ensemble de la Loi, il faut que cela rayonne dans les ententes fédérales-provinciales et il faut que cela rayonne dans la manière dont le fédéral dépense de l'argent au Québec, ce qui se fait souvent un peu en violation de l'esprit de la Constitution, sous prétexte qu'il y a un pouvoir fédéral de dépenser. C'est l'idée qui se trouve derrière tout cela. Le virage est bon, mais il faut aller au bout de la logique, puisque les objectifs convergent. S'ils convergent réellement, il faut en tirer les conséquences.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec742063774206387420639MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35909MarcDaltonMarc-DaltonPitt Meadows—Maple RidgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaltonMarc_CPC.jpgInterventionM. Marc Dalton: (1245)[Français]Comment peut-on imposer les dispositions linguistiques au Québec?Il semble que M. Bastarache est en désaccord avec le Québec sur ce point. Qu'en pensez-vous?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec74206817420682PatrickTaillonPatrickTaillonPatrickTaillonPatrick-TaillonInterventionM. Patrick Taillon: (1245)[Français]Monsieur le président, je vais faire attention à ma façon d'interpréter les propos de M. Bastarache, mais j'ai effectivement la même impression que M. Dalton. L'entente est difficile parce qu'il existe une ancienne culture associée à la Loi sur les langues officielles actuellement en vigueur. Cette culture consiste à ne pas vouloir marier les objectifs communs avec ceux de la politique québécoise en matière linguistique. Elle se limite vraiment à dire que la politique fédérale en est une de soutien aux minorités, point final. Dans cet ancien paradigme, il y a une tendance à antagoniser les politiques linguistiques du Québec et du Canada. Le virage envisagé est important. En ce sens, il faudra peut-être du temps avant que tout le monde s'y habitue. Cependant, je m'inscris vraiment en désaccord sur l'ancienne approche. Je pense qu'il faut faire fleurir la nouvelle approche partout dans la Loi et dans les ententes administratives qui suivront.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec74206837420684MarcDaltonPitt Meadows—Maple RidgeMarcDaltonPitt Meadows—Maple Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35909MarcDaltonMarc-DaltonPitt Meadows—Maple RidgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaltonMarc_CPC.jpgInterventionM. Marc Dalton: (1245)[Français]Les demandes du Québec sont-elles compatibles avec les besoins des communautés francophones hors Québec?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7420685PatrickTaillonPatrickTaillonPatrickTaillonPatrick-TaillonInterventionM. Patrick Taillon: (1245)[Français]C'est le problème de la Loi actuelle. Elle crée une dynamique qui place le Québec dans une situation où il est obligé, en quelque sorte, de se désolidariser ou, parfois, de s'opposer aux volontés des francophones en situation minoritaire. Si la Loi modifiée insiste le plus régulièrement possible sur l'objectif de l'égalité réelle, sur l'asymétrie et sur le fait que nous avons des objectifs communs, mais que la manière de les atteindre n'est pas la même au Québec, en Acadie, en Alberta et ailleurs, alors nous pourrons permettre une meilleure conjugaison des efforts.Le projet de loi C‑13, surtout s'il est amendé et amélioré, offre une possibilité que nous n'avions pas auparavant, c'est-à-dire de pouvoir additionner tous les efforts, plutôt que de se trouver dans une dynamique de rivalité. Nous nous trouvions un peu dans une dynamique où, en aidant les communautés hors Québec dans certains litiges devant les tribunaux, on pouvait créer un problème au Québec.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec74206867420687MarcDaltonPitt Meadows—Maple RidgeMarcDaltonPitt Meadows—Maple Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1700)[Français]Merci, monsieur le président. Je remercie les ministres et les fonctionnaires d'être ici parmi nous.Monsieur le ministre de la Santé, le directeur parlementaire du budget a fait la démonstration — c'est un fait — que ce que vous appelez votre programme de soins dentaires va fortement pénaliser le Québec. Celui-ci compte 23 % des enfants au Canada et recevra 13 % des sommes. Cette pénalisation du Québec est attribuable à deux raisons: d'une part, le Québec a déjà un système de couverture de soins dentaires, quoiqu'il soit perfectible, pour les 10 ans et moins; d'autre part, les Québécois sont plus syndiqués que les gens dans le reste du Canada et ont donc davantage tendance à avoir payé de leur poche et de celle de leur employeur une assurance collective qui les rend inadmissibles aux prestations.Monsieur le ministre, je veux m'assurer que les Québécois entendent votre réponse. Êtes-vous au courant que votre projet de loi, qui est parrainé par le NPD, est antisyndical?C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatifCoût de la viePrestation dentaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecSanté bucco-dentaireSyndicats7389057738905873890597389060SeanCaseyCharlottetownJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1700)[Français] Je vous remercie de votre question, monsieur Garon. Je vous félicite de vous intéresser à ce dossier, qui est très important, y compris pour les enfants et les familles du Québec.J'ai deux réponses à celaPremièrement, la prestation dentaire canadienne complète le programme québécois qui, comme on le sait, couvre les enfants de neuf ans et moins, mais ne couvre pas les soins préventifs. En matière de santé, on sait à quel point les soins préventifs sont importants. Il y a le détartrage, le nettoyage, le fluorure...C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatifCoût de la viePrestation dentaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecSanté bucco-dentaireSyndicats738906173890627389063Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1700)[Français]Monsieur le président, le ministre ne répond pas à ma question.Êtes-vous au courant que votre projet de loi C‑31, parrainé par le NPD, est antisyndical? Le savez-vous? J'attends une réponse brève.C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatifCoût de la viePrestation dentaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecSanté bucco-dentaireSyndicats73890647389065Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1700)[Français]Laissez-moi terminer. Vous faites bien. Vous insistez, et vous méritez une réponse appropriée, étant donné l'intérêt que vous portez à la question.La première chose est que ces enfants québécois vont avoir une couverture renforcée, spécialement pour la prévention, parce que, comme vous le savez très bien, la prévention en matière de soins de santé est essentielle. Le fait de prévenir les ennuis de santé est donc...C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatifCoût de la viePrestation dentaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecSanté bucco-dentaireSyndicats73890667389067Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1700)[Français]Monsieur le ministre, vous êtes de bonne humeur aujourd'hui. Vous venez au Comité. Cela ne vous dérange pas que, en matière de dépenses allouées à votre programme, un Québécois vaille la moitié d'un Canadien du reste du Canada. Êtes-vous fier de cela? Vous nous dites que vous êtes content de cela.C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatifCoût de la viePrestation dentaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecSanté bucco-dentaireSyndicats7389073Jean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos: (1700)[Français]Je voulais vous répondre tout à l'heure, mais vous m'avez interrompu à plusieurs reprises.Je vous ai dit que, au Québec, les enfants de neuf ans et moins avaient déjà accès à un programme, et c'est extraordinaire. Cependant, c'est un programme incomplet, qui va être complété par cette prestation, qui sera offerte à tous les enfants et à toutes les familles du Québec, pour ajouter aux soins de santé préventifs, qui sont essentiels.Nous savons tous, et vous le savez très bien aussi, qu'en matière de soins de santé, il est préférable d'agir avant que les gens aient besoin des soins de santé.C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatifCoût de la viePrestation dentaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecSanté bucco-dentaireSyndicats738907473890757389076Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgInterventionM. Jean-Denis Garon: (1755)[Français]Merci, monsieur le président.Monsieur Duclos, j'imagine que vous faites entièrement confiance au directeur parlementaire du budget, qui fait partie de nos institutions.Or, vendredi dernier, il a déposé un rapport indiquant que, dans le cadre de votre programme de soins dentaires, le Québec et les Québécois recevront la moitié de ce que les autres Canadiens vont recevoir.Avez-vous lu le rapport du directeur parlementaire du budget?Par ailleurs, comme ministre et député du Québec, êtes-vous à l'aise avec le fait que, dans le cadre de votre programme, un Québécois vaut la moitié d'une autre personne au Canada?C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatifCoût de la vieEnfantsPrestation dentaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesSanté bucco-dentaire73893767389377738937873893797389380SeanCaseyCharlottetownJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgInterventionHon. Jean-Yves Duclos: (1755)[Français] Pour répondre à la première question, oui, j'ai lu le rapport. En ce qui concerne la deuxième question, Santé Canada est en contact avec le directeur parlementaire du budget pour mieux comprendre ses hypothèses. Comme on le disait un peu plus tôt, les enfants de 9 ans et moins au Québec ont accès à un système de soins dentaires, mais il est incomplet. En effet, il ne couvre pas tous les services préventifs. Or la majorité des enfants qui vont voir un dentiste ont besoin de nettoyage, de détartrage, de scellants et d'une application de fluorure. Nous sommes en contact avec le directeur parlementaire du budget à ce sujet.C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatifCoût de la vieEnfantsPrestation dentaireProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesSanté bucco-dentaire73893817389382Jean-DenisGaronMirabelJean-DenisGaronMirabelÉtienne-AlexisBoucherÉtienne-Alexis-BoucherInterventionM. Étienne-Alexis Boucher (président, Droits collectifs Québec): (1110)[Français] Bonjour à tous, chers membres de cette honorable institution qu'est la Chambre des communes. C'est évidemment avec grand plaisir que je saisis l'occasion de contribuer à vos travaux. Cela dit, mes convictions politiques et mon expérience en matière de protection de la langue française me portent à croire, si je me fie au passé, que jamais l'État fédéral ne sera en mesure d'adopter un cadre législatif permettant à la nation francophone d'Amérique que nous sommes de se déployer et de voir le français non seulement survivre et être défendu, mais aussi rayonner et prospérer. À mon grand désarroi, la première ébauche de la réforme de la Loi sur les langues officielles, qui était évidemment nécessaire, ne me convainc pas que l'État fédéral a compris l'urgence de la situation et, comme le disait l'intervenant précédent, la nécessité de réparer les torts qui ont été systématiquement commis envers la communauté francophone partout sur le territoire canadien.Je ne referai pas l'ensemble de l'historique législatif, qui est on ne peut plus condamnable.On en a des exemples très concrets, dont, notamment, la nomination de la gouverneure générale, la représentante du chef de l'État canadien qui, tout en ayant un parcours professionnel impeccable, ne respecte quand même pas, à nos yeux, le sens de la Constitution du Canada et de la Loi sur les langues officielles, en raison du fait qu'elle ne parle pas l'une des deux langues officielles du Canada. Je vous laisse deviner laquelle, bien évidemment.On a vu aussi, dans les provinces, d'autres gestes unilatéraux très défavorables à la communauté francophone. Je pense à la fermeture de la très grande majorité des programmes de l'Université Laurentienne ou encore, il y a de cela seulement une vingtaine d'années, à la volonté de fermer l'Hôpital Montfort.Autrement dit, les communautés francophones de partout au Canada ont toujours fait l'objet d'une certaine forme de discrimination, et on voit mal en quoi la réforme actuelle de la Loi sur les langues officielles permettra de réparer ces torts, d'autant plus qu'elle repose sur de fausses prémisses.D'abord, l'approche individuelle, plutôt que l'approche territoriale telle que prônée par la Charte de la langue française du Québec, est une approche qui, nulle part dans le monde et dans l'histoire, n'a permis à une langue minoritaire de prospérer. Une approche individuelle qui permet à une langue minoritaire de prospérer, cela n'existe pas.Même au Québec, où le français est majoritaire, on voit bien que l'approche prônée par le gouvernement fédéral, qui s'incarne notamment par une bilinguisation systématique des services publics sur le territoire québécois, ne fonctionne pas. C'est sans parler de l'incapacité de l'État fédéral à respecter la mouture actuelle de la Loi sur les langues officielles, alors que, année après année, le commissaire aux langues officielles du Canada dépose des rapports on ne peut plus critiques quant à la gestion par l'appareil fédéral de cette loi. À Ottawa, une blague court selon laquelle il y aurait deux langages officiels au Canada: l'anglais, évidemment, et le français traduit vers l'anglais. Voilà des problèmes qui, à nos yeux, ne sauront être réglés par la réforme actuelle, qui commanderait d'importants changements. Évidemment, des solutions existent.Par exemple, on pourrait créer un conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Québec. Autrement dit, le fait de céder au Québec la responsabilité liée à la gestion de la radiodiffusion et des communications pourrait être une belle solution.On pourrait aussi reconnaître le caractère asymétrique des situations de l'anglais et du français. En fonction du droit international, je le rappelle, les anglophones au Québec ne sont pas une minorité linguistique, au sens propre comme au sens figuré. Dans un jugement rendu par le Haut-Commissariat des Nations unies , on ne reconnaissait pas le caractère minoritaire de la communauté anglophone du Québec.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisDroits collectifs QuébecFonction publique et fonctionnairesFrancophones hors QuébecGouverneur généralLe français pour l'avenirPolitique des langues officiellesProvince de QuébecRadiotélévision73835347383537RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheÉtienne-AlexisBoucher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1150)[Français]Merci, monsieur le président. Monsieur Lepage, vos propos sont très intéressants et nous appuyons vos revendications.Monsieur Boucher, le gouvernement du Québec a demandé d'être le maître d'œuvre de l'aménagement linguistique sur son territoire. Il demande aussi que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Il exige enfin d'avoir le dernier mot en matière de mesures positives, étant donné que le Québec est le seul État à majorité francophone en Amérique du Nord.Cependant, à peu près aucune de ces demandes n’a été acceptée par le gouvernement fédéral ni ne figure dans le projet de loi C‑13. Qu'en pensez-vous? Si le gouvernement fédéral continue à promouvoir seulement l'anglais au Québec, comme il l'a fait par le passé, quelle est la solution pour le Québec?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisLe français pour l'avenirPolitique des langues officiellesProvince de Québec7383720738372173837227383723RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheÉtienne-AlexisBoucherÉtienne-AlexisBoucherÉtienne-Alexis-BoucherInterventionM. Étienne-Alexis Boucher: (1150)[Français] C'est une bonne question.Albert Einstein disait que la quintessence de la stupidité, c'est de toujours recommencer la même chose en pensant que cela va donner des résultats différents.Manifestement, ni le contenu de la Loi sur les langues officielles ni celui proposé dans cette réforme ne permettront de stopper le déclin du français au Québec ou dans le reste du Canada. Comme le disait M. Lepage, on veut plus que survivre, on veut se développer.Des demandes ont été acheminées, non seulement par des groupes, mais aussi par l'État québécois. On sait que les représentants du gouvernement du Québec, qu'on ne peut pourtant pas taxer de « cryptoséparatiste  », ont rencontré la ministre Petitpas Taylor. Ils lui ont transmis plusieurs représentations et demandes d'amendements au projet de loi C‑13. Or, malgré ces demandes, on ne voit toujours pas une quelconque ouverture en la matière.Alors, quelle est la solution? Cela fait longtemps que je l'ai trouvée. Le contraire de la dépendance de l'État québécois envers le régime canadien et monarchique, c'est bien évidemment l'indépendance politique. Cependant, en sommes-nous là?Ce que nous voulons aujourd'hui, c'est améliorer un projet de loi. Est-ce que les parlementaires canadiens sauront entendre les groupes qui décrivent la réalité et qui la vivent sur le terrain? Malheureusement, si le passé est garant de l'avenir, la réponse sera non, et les parlementaires canadiens seront incapables d'adopter une loi sur les langues officielles qui permettra à l'une de ces deux langues de continuer à survivre et de se développer.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisLe français pour l'avenirPolitique des langues officiellesProvince de Québec738372473837257383726738372773837287383729MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1220)[Français]Merci, monsieur le président.Je remercie nos témoins.Ma première question s'adresse à M. Larocque.C'est vrai qu'il y a eu un changement significatif puisque le gouvernement fédéral reconnaît qu'il y a un déclin du français au Canada et au Québec.Quelles mesures pourraient renforcer le français au Québec, selon vous?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisLe français pour l'avenirPolitique des langues officiellesProvince de Québec73838407383841738384273838437383844RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheFrançoisLarocqueFrançoisLarocqueFrançois-LarocqueInterventionM. François Larocque: (1220)[Français]Le projet de loi contient une nouvelle partie qui s'appliquerait au secteur privé du Québec et dans les régions à forte présence francophone. C'est une chose notable. C'est une innovation apportée par la Loi...C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisLe français pour l'avenirPolitique des langues officiellesProvince de Québec7383845MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1225)[Français]Pour vous, l'égalité réelle inclut-elle aussi la nécessité que le Québec maintienne le poids démographique des francophones et que le français ait une force d'attraction suffisante pour arriver à cet objectif?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisLe français pour l'avenirPolitique des langues officiellesProvince de Québec7383858FrançoisLarocqueFrançoisLarocqueFrançoisLarocqueFrançois-LarocqueInterventionM. François Larocque: (1225)[Français]À mon avis, oui.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisLe français pour l'avenirPolitique des langues officiellesProvince de Québec7383859MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1245)[Français]Vous avez dit que le gouvernement fédéral voulait négocier avec le gouvernement du Québec. Or, ce dernier a transmis ses demandes d'amendements au projet de loi C‑13, et on n'en retrouve aucune trace dans ce dernier.Étant donné que 90 % des francophones se trouvent au Québec, le gouvernement fédéral ne devrait-il pas au moins accorder à cette province la majorité ou une bonne partie de ses demandes?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisLe français pour l'avenirPolitique des langues officiellesProvince de Québec73839497383950FrançoisLarocqueFrançoisLarocqueFrançoisLarocqueFrançois-LarocqueInterventionM. François Larocque: (1245)[Français]Je ne sais pas quoi répondre à cette question.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisLe français pour l'avenirPolitique des langues officiellesProvince de Québec7383951MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleGenevièveDechêneGeneviève-DechêneInterventionDre Geneviève Dechêne (médecin de famille, à titre personnel): (0845)[Français] Je vous remercie de me permettre de m'adresser au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.Comme médecin en soins palliatifs à domicile, j'aimerais vous parler du manque d'accès à domicile, aussi bien pour les soins palliatifs que pour l'aide médicale à mourir.Je vous parle ce matin en tant qu'experte en soins palliatifs à domicile exerçant au Québec depuis 35 ans. Ces soins à domicile couvrent les résidences pour personnes âgées. Au Québec, les cliniciens ont malheureusement échoué, jusqu'à ce jour, à convaincre les décideurs de l'importance de donner accès aux gens à des soins palliatifs complets à domicile. Je parle ici d'équipes multiprofessionnelles de soins palliatifs. Celles-ci doivent inclure minimalement le duo de base constitué d'une infirmière et d'un médecin, qui travaillent en équipe pour offrir une garde 24 heures. Au Québec, nous utilisons le terme « équipe intensive ». Expertes en soins palliatifs, ces équipes ont démontré leur efficience. Les hospitalisations sont réduites de 65 %, et 64 % des décès des patients suivis ont lieu à domicile. Ces chiffres sont bons et comparables à ceux des équipes palliatives des principales autorités canadiennes-anglaises et européennes. Malheureusement, les cliniciens québécois tentent encore à ce jour de faire accepter la durée moyenne du suivi médical palliatif des patients en fin de vie à domicile, qui est de huit mois, et non de 7 jours, comme l'ont fixé les autorités québécoises en 2019.Les données internationales démontrent que les soins infirmiers palliatifs à domicile sont des soins rehaussés. Il s'agit ici de l'expertise des infirmières cliniciennes bachelières qui se consacrent à cette pratique. On donne à ces infirmières une formation supplémentaire ainsi que du temps pour soigner ces patients lourds et soutenir les proches, qui participent très activement aux soins à domicile. Ce n'est pas une pratique infirmière de base, et ce n'est pas une pratique hospitalière du tout.On sait aussi que tous les médecins n'ont pas la formation et l'expérience nécessaires pour soulager les souffrances des patients au cours de leur dernière année de vie. Ces patients sont effectivement complexes et instables. Ce n'est pas une pratique médicale de base.Il a été démontré, dans plusieurs publications scientifiques reconnues, que les médecins en soins palliatifs soulagent mieux et plus rapidement les patients, et à moindre coût pour le système de santé. Malgré cela, on déplore encore au Québec une grave pénurie de médecins en soins palliatifs à domicile. Il s'agit carrément d'un désert médical, qui touche de 80 à 85 % de tous les Québécois en fin de vie.Les cliniciens à domicile espéraient que des soins palliatifs complets seraient enfin mis sur pied dans tous les milieux de soins, y compris à domicile, en même temps que l'aide médicale à mourir, et ce, grâce à l'application de la loi québécoise de 2015 concernant les soins de fin de vie. En effet, pour respecter les critères de cette loi, il faut tout faire pour soulager le patient avant de procéder à une aide médicale à mourir, qu'il s'agisse de souffrances physiques ou psychiques-psychologiques. Cependant, la priorité a été donnée à l'aide médicale à mourir, et non aux soins palliatifs, ce qui est absurde, car les deux sont en réalité — et j'insiste sur ce point — complémentaires et essentiels.Je vais maintenant parler de l'indicateur chiffré reconnu pour mesurer l'accès aux soins palliatifs à domicile et le taux de décès à domicile. Le taux de décès à domicile du Québec est le plus faible en Occident. Il se situe à 12 % alors qu'il est en moyenne de 30 % ailleurs au Canada et en Europe. Nous vivons cette situation quotidiennement dans nos urgences majeures débordées. Les données démontrent pourtant qu'au moins 70 % des Québécois veulent être soignés et mourir chez eux. Il y a, au Québec, une particularité: nos médecins de famille consacrent une partie très importante de leurs heures de travail à l'hôpital.Lors de notre première visite à domicile, les patients nous parlent très souvent de l'aide médicale à mourir, car ils souffrent. Beaucoup ne connaissent même pas leur pronostic de moins de 12 moins, surtout dans les cas de maladies non cancéreuses. Ils nous font part de leur épuisement et de leur désespoir devant les souffrances persistantes auxquelles ils font face, après avoir fait des séjours répétés dans des salles d'urgence bondées. Lorsque les équipes palliatives sont présentes à domicile, les souffrances sont prises en charge intensivement jusqu'au soulagement, et peu de patients choisissent alors l'aide médicale à mourir.Théoriquement, la Loi concernant les soins de fin de vie stipule que des soins palliatifs, ainsi que l'aide médicale à mourir, devraient être accessibles à tous les Québécois qui le désirent, et ce, dans tous les milieux de soins, y compris à domicile. Toutefois, ce n'est pas le cas au Québec. L'iniquité dans l'accès aux soins palliatifs à domicile et à l'aide médicale à mourir perdure, alors que la majorité des autres provinces donnent la priorité au domicile plutôt qu'à l'hôpital quand il s'agit d'offrir ces soins.(0850) Au Québec, en 2022, notre code postal décide de notre lieu de décès. Nous devons et nous pouvons faire mieux à cet égard.Pour cela, il nous faudra sortir du modèle de soins centré sur l'hôpital et accepter le fait que, en Occident, la fin de vie est longue et que celle‑ci requiert une prise en charge médicale experte associée à des soins infirmiers rehaussés.Je vous remercie.Aide médicale à mourirExamen législatifMédecinsProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs73464757346476734647773464787346479734648073464817346482734648373464847346485734648673464877346488MarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—WestmountMarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—Westmount//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110009DominiqueVienDominique-VienBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VienDominique_CPC.jpgInterventionMme Dominique Vien: (0900)[Français]Je vous souhaite la bienvenue.J'ai lu un article dont vous êtes l'auteure et qui a été publié, si ma mémoire est bonne, en 2021. Il est très intéressant. Vous y avez soulevé un point qui a beaucoup piqué ma curiosité. Nous y reviendrons. L'article portait sur le programme de Nova Soins à domicile, à Verdun.Tout d'abord, vous avez beaucoup mis en doute tout ce qui a trait à l'accessibilité aux soins à domicile. Vous avez parlé de l'iniquité de cette accessibilité. Vous l'avez exprimé de façon assez forte en disant que c'est notre code postal qui décide de notre lieu de décès.Aide médicale à mourirExamen législatifProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs73465517346552GenevièveDechêneGenevièveDechêneGenevièveDechêneGeneviève-DechêneInterventionDre Geneviève Dechêne: (0900)[Français]Au Québec.Aide médicale à mourirExamen législatifProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs7346553DominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—LévisDominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—Lévis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110009DominiqueVienDominique-VienBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VienDominique_CPC.jpgInterventionMme Dominique Vien: (0900)[Français]Qu'est-ce qui est difficile, docteure Dechêne, est-ce d'avoir accès aux soins à domicile ou d'avoir accès aux soins palliatifs à domicile?Aide médicale à mourirCentres locaux de services communautairesExamen législatifMédecinsProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs7346556GenevièveDechêneGenevièveDechêneGenevièveDechêneGeneviève-DechêneInterventionDre Geneviève Dechêne: (0905)[Français]Je vous remercie de cette excellente question.Au Québec, nous avons des Centres locaux de services communautaires, soit des CLSC. Ce sont des établissements fabuleux, qui offrent de très bons soins à domicile. On y trouve, entre autres, des infirmières, des ergothérapeutes et des physiothérapeutes. Tous les corps professionnels de la santé y sont représentés, sauf les médecins. C'est aberrant, je le sais.Pour des raisons purement politiques, et probablement syndicales, depuis 35 ans, les médecins ne font pas partie de ce modèle exemplaire de soins interprofessionnels que constituent les CLSC. Or, dans le cas des soins palliatifs, cela ne peut pas fonctionner sans médecins. Je ne parle pas de l'agonie, des sept derniers jours, mais bien des soins palliatifs, qui sont tous les soins de confort donnés dans la dernière année de vie, comme je le disais tout à l'heure.Prenons l'exemple d'une personne souffrant d'insuffisance cardiaque, qui « fait de l'eau dans les poumons », comme le disent les patients, qui étouffe à répétition. L'équilibre médicamenteux doit être constamment modifié, que les médicaments soient administrés par la bouche ou par intraveineuse. De jour en jour, et parfois deux fois par jour, nous modifions les doses de médicaments. Cela se fait par téléphone, ou lors de nos visites, pour nous assurer que le patient a une bonne qualité de vie et qu'il n'étouffe pas.Que peuvent faire nos infirmières extraordinaires à domicile...Aide médicale à mourirCentres locaux de services communautairesExamen législatifMédecinsProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs73465577346558734655973465607346561DominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—LévisDominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—LévisGenevièveDechêneGeneviève-DechêneInterventionDre Geneviève Dechêne: (0905)[Français]Comme je viens de le dire, le problème est qu'il n'y a pas de médecins dans les CLSC.Aide médicale à mourirCentres locaux de services communautairesExamen législatifMédecinsProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs7346564DominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—LévisDominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—Lévis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110009DominiqueVienDominique-VienBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VienDominique_CPC.jpgInterventionMme Dominique Vien: (0905)[Français]Vous parlez de raisons politiques et syndicales. La solution semble facile et serait moins coûteuse, comme vous l'avez soulevé.Quelle est l'entrave, dans ce cas? J'ai de la difficulté à le comprendre. J'aurais cru qu'il s'agirait plutôt d'un problème de formation, de compétence ou d'aisance des médecins.Aide médicale à mourirCentres locaux de services communautairesExamen législatifMédecinsProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs73465657346566GenevièveDechêneGenevièveDechêneGenevièveDechêneGeneviève-DechêneInterventionDre Geneviève Dechêne: (0905)[Français]Non, pas du tout.Aide médicale à mourirCentres locaux de services communautairesExamen législatifMédecinsProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs7346567DominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—LévisDominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—Lévis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110009DominiqueVienDominique-VienBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VienDominique_CPC.jpgInterventionMme Dominique Vien: (0905)[Français] Vous parlez de raisons politiques et syndicales.Aide médicale à mourirCentres locaux de services communautairesExamen législatifMédecinsProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs7346568GenevièveDechêneGenevièveDechêneGenevièveDechêneGeneviève-DechêneInterventionDre Geneviève Dechêne: (0905)[Français]Oui, tout à fait.J'ai beaucoup aimé l'intervention du Dr Downar, qui nous a expliqué que, effectivement, les soins palliatifs constituent une pratique améliorée, dans tous les milieux de soins, pas seulement à domicile. Ce ne sont pas tous les médecins de famille, ceux qui font de la pédiatrie, par exemple, qui peuvent s'inventer une expertise en soins palliatifs, surtout dans le contexte du domicile.Cependant, la formation n'est pas le problème, puisque les médecins n'arrivent même pas à obtenir de postes pour offrir des soins palliatifs à domicile dans nos CLSC. Le problème est à la base.Aide médicale à mourirCentres locaux de services communautairesExamen législatifMédecinsProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs734656973465707346571DominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—LévisDominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—Lévis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110009DominiqueVienDominique-VienBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VienDominique_CPC.jpgInterventionMme Dominique Vien: (0905)[Français]Si je comprends bien, la solution est entre les mains du gouvernement, mais, comme vous le disiez, vous n'avez pas réussi à le convaincre de mettre en avant les soins à domicile. Aide médicale à mourirCentres locaux de services communautairesExamen législatifMédecinsProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs7346572GenevièveDechêneGenevièveDechêneGenevièveDechêneGeneviève-DechêneInterventionDre Geneviève Dechêne: (0905)[Français]Oui.Aide médicale à mourirCentres locaux de services communautairesExamen législatifMédecinsProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs7346573DominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—LévisDominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—Lévis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110009DominiqueVienDominique-VienBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VienDominique_CPC.jpgInterventionMme Dominique Vien: (0905)[Français]Vous faites l'éloge, de façon dithyrambique, du programme Nova Soins à domicile.De quoi s'agit-il? Est-ce qu'il est exportable ailleurs au Québec? Je pense que c'est le souhait que vous avez émis, d'après ce que j'ai pu comprendre.Aide médicale à mourirExamen législatifProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs734657473465757346576GenevièveDechêneGenevièveDechêneGenevièveDechêneGeneviève-DechêneInterventionDre Geneviève Dechêne: (0905)[Français] Tout à fait. Au Canada anglais, Nova est un organisme très connu, parce qu'il constitue une filiale, maintenant distincte, du Victorian Order of Nurses, soit le VON, dont les superbes infirmières communautaires viennent en appui aux infirmières à domicile du réseau public de la santé. Le VON est déjà actif dans presque toutes les provinces du Canada anglais.Notre équivalent du VON se nomme Nova Soins à domicile. Il apporte une aide considérable et son savoir-faire aux infirmières déjà affectées aux soins à domicile dans nos CLSC. Pour revenir à votre question, vous avez raison, nous aimerions certainement que des groupes communautaires infirmiers, spécialisés en soins palliatifs à domicile, puissent apporter leur aide et leur mentorat partout au Québec.Aide médicale à mourirExamen législatifProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs7346577734657873465797346580DominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—LévisDominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—Lévis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110009DominiqueVienDominique-VienBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VienDominique_CPC.jpgInterventionMme Dominique Vien: (0905)[Français] Comment cela pourrait-il se faire, docteure Dechêne?Je comprends qu'il y a seulement le CLSC de Verdun qui en bénéficie, et il est dans un milieu assez urbain. Est-ce que je me trompe?Aide médicale à mourirExamen législatifProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs73465817346582GenevièveDechêneGenevièveDechêneGenevièveDechêneGeneviève-DechêneInterventionDre Geneviève Dechêne: (0905)[Français]Nova Soins à domicile aide déjà 19 CLSC dans la grande région de Montréal. Il existe d'autres groupes infirmiers, comme la Société de soins palliatifs à domicile du Grand Montréal, dans l'Est de Montréal. Malheureusement, de nombreux territoires du Québec n'ont pas ces groupes infirmiers experts parce qu'ils ne sont pas reconnus et subventionnés de façon égale entre eux pour le travail important qu'ils font. En passant, Nova Soins à domicile et les autres groupes comparables coûtent moins cher au système de santé que les infirmières en place dans le réseau public. C'est donc une voie très intéressante pour aider le réseau public.Aide médicale à mourirExamen législatifProvince de QuébecServices de soins à domicileSoins palliatifs73465837346584DominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—LévisYonahMartinL'hon.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104977ÉlisabethBrièreÉlisabeth-BrièreSherbrookeCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrièreÉlisabeth_Lib.jpgInterventionMme Élisabeth Brière: (0905)[Traduction]Merci, madame la coprésidente.[Français]Bonjour à tous nos témoins. Je vous remercie, docteure Dechêne, de vos commentaires. J'aimerais seulement vous poser une question de précision, sans vouloir y consacrer tout mon temps de parole.Vous faites donc la différence entre un groupe de médecine familiale et un CLSC en disant qu'il n'y a pas de médecin dans les CLSC, est-ce bien cela?Aide médicale à mourirCentres locaux de services communautairesExamen législatifMédecinsProvince de Québec73465897346590YonahMartinL'hon.GenevièveDechêneGenevièveDechêneGeneviève-DechêneInterventionDre Geneviève Dechêne: (0905)[Français]Oui, tout à fait. Ce sont deux entités complètement différentes, effectivement. Vous avez raison.Aide médicale à mourirCentres locaux de services communautairesExamen législatifMédecinsProvince de Québec7346591ÉlisabethBrièreSherbrookeÉlisabethBrièreSherbrookeLouisRoyLouis-RoyInterventionDr Louis Roy (médecin, Collège des médecins du Québec): (0950)[Français]Bonjour. Je vous remercie de m'accueillir. Je suis désolé d'être arrivé un peu en retard. J'éprouvais quelques petits problèmes techniques.Je suis avec vous aujourd'hui pour présenter les réflexions du Collège des médecins du Québec, où je travaille depuis un an et demi...Aide médicale à mourirCollège des médecins du QuébecExamen législatifMédecinsProvince de Québec7346796MarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—WestmountMarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—WestmountLouisRoyLouis-RoyInterventionDr Louis Roy: (1000)[Français] C'est parfait, je vous remercie.Je suis ici pour présenter la position du Collège des médecins du Québec, où je travaille depuis un an et demi à titre d'inspecteur à la Direction de l'inspection professionnelle.Le Collège des médecins, devant l'avancement de l'accès à l'aide médicale à mourir et l'expérience des dernières années, a mis sur pied un comité de travail composé de cliniciens. Ce comité a commencé à réfléchir à cela à partir d’avril 2021 et a remis son rapport en décembre 2021. Ce dernier a ensuite été entériné par le conseil d'administration.Je vais maintenant dresser les constats et les recommandations de ce comité et du conseil d'administration.Tout d'abord, le Collège tient à souligner — cela touche le gouvernement fédéral, mais aussi le gouvernement provincial du Québec — le problème de l'harmonisation des lois québécoises et canadiennes. La non-concordance du choix de certains mots amène une confusion auprès de ceux qui offrent des soins de santé.Par exemple, la loi canadienne parle « d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap », ce qui n'est pas le cas dans la loi québécoise. Cela entraîne beaucoup de problèmes sur le plan de l'interprétation de la loi. De plus, cela pourrait porter préjudice à l'accès pour des gens qui auraient droit à l'aide médicale à mourir, selon le côté de la rivière des Outaouais où ils demeurent.Sur le plan de l'accessibilité aux soins, le comité de travail s'est d'abord penché sur l'accès à l'aide médicale à mourir des personnes ayant des troubles neurocognitifs, c'est-à-dire des démences qui sont en évolution. Le comité et le conseil d'administration du Collège se sont montrés favorables à ce qu'une demande anticipée puisse être faite au moment où la personne est consciente qu'il y a un risque inévitable de perdre ses aptitudes causé par une maladie en progression. Il faudrait donc pouvoir faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir, même si cela veut dire que la demande est faite plusieurs années avant l'accomplissement de l'acte.Le deuxième élément de réflexion portait sur l'accès à l'aide médicale à mourir pour les gens qui présentent uniquement un problème de santé mentale. À nouveau, le conseil d'administration a entériné la recommandation selon laquelle l'aide médicale à mourir devrait être accessible aux personnes qui ont un trouble de santé mentale grave et persistant, pour lequel les traitements ont été tentés et pour lequel la personne ne voit pas d'autre issue. Évidemment, cela nécessite une réflexion plus approfondie sur la façon de mettre cela en place. Il faut s'assurer que la loi est interprétée correctement et que l'accessibilité aux soins respecte les gens. Il faut aussi s'assurer que tous les soins nécessaires et possibles ont été donnés à une personne qui a des problèmes de santé mentale. Dans notre système de santé actuel, nous savons que cela peut présenter certains problèmes quant à l'accessibilité aux soins en santé mentale.Le troisième élément de réflexion portait sur l'accès à l'aide médicale à mourir pour les mineurs émancipés qui ont entre 14 et 17 ans.Soutenu par le conseil d'administration, le comité a recommandé que les mineurs émancipés puissent, conjointement avec l'autorité parentale ou le tuteur, faire une demande d'aide médicale à mourir. On doit tenir compte de la souffrance que ces jeunes peuvent vivre; cette souffrance peut devenir intolérable et peut, dans certaines situations, ne plus avoir de sens. Il en va de même pour les bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves, pour lesquels la perspective de survie est pour ainsi dire nulle, et qui engendreront de telles souffrances qu'il y a lieu de se prononcer sur l'idée de ne pas laisser souffrir un enfant. À cet égard, le comité soulignait l'expérience des Pays-Bas, entre autres. Cette piste pourrait être explorée.Finalement, le comité s'est penché sur la fatigue de vivre de certaines personnes âgées. En gériatrie, on appelle cela le syndrome de glissement. Pour ces gens, la vie n'a plus aucun sens. La fragilité de la vie, la diminution des capacités physiques et la souffrance existentielle, entre autres, deviennent des fardeaux intolérables. Le comité et le Collège ont approuvé l'idée d'entreprendre une réflexion approfondie à cet égard.(1005) C'est un sujet qui demeure délicat pour la population et pour lequel, actuellement, nous n'avons pas de réponses claires de notre côté. Or nous souhaitons pouvoir continuer à réfléchir de concert avec les sociétés savantes et l'ensemble de la population pour voir dans quelles circonstances cela pourrait être une option.Je vous ai donc présenté rapidement ici, en quelques minutes, le fruit des réflexions du comité de travail du Collège, réflexions qui ont été entérinées par son conseil d'administration. Les travaux du comité ont duré six mois, mais ils ont fait suite à de nombreuses années de réflexion et de travail autour de ce sujet. Je suis disponible pour répondre aux questions des membres du Comité et offrir des précisions.Aide médicale à mourirAptitude à consentir aux soinsCollège des médecins du QuébecExamen législatifJeunes gensLégislationPersonnes âgéesProvince de QuébecSanté mentaleTestaments biologiques73468327346833MarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—WestmountMarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—Westmount//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1020)[Français]Merci, madame la présidente.Je vais m'adresser au Dr Roy. Pendant votre allocution d'ouverture, vous nous avez parlé de l'harmonisation des lois. J'imagine donc que vous faisiez référence à l'harmonisation du projet de loi C‑7 et de la loi québécoise, la Loi concernant les soins de fin de vie.Vous avez parlé des concepts de maladie, d'affection et de handicap. Il me semble que le Code criminel et le projet de loi C‑7 sont assez clairs. Quel problème fait que vous parlez de l'harmonisation des lois?Aide médicale à mourirExamen législatifLégislationPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProvince de Québec73469037346904YonahMartinL'hon.LouisRoyLouisRoyLouis-RoyInterventionDr Louis Roy: (1020)[Français]Le problème est que, dans la loi québécoise, la notion de handicap n'est pas reconnue comme une possibilité pour demander l'aide médicale à mourir. En français, on semble faire la distinction entre un individu qui souffre d'une maladie évolutive et une personne qui a un handicap physique.L'exemple le plus simple d'un handicap physique est le cas d'une personne qui devient tétraplégique à la suite d'un accident de voiture et qui doit recevoir des soins constants de tous, tant pour l'hygiène que pour l'alimentation. Cependant, ce n'est pas un problème évolutif.En termes médicaux, dans son libellé actuel, la loi québécoise considère que cette personne souffre d'un handicap, et non d'une maladie qui va progresser, ce qui l'empêche de se qualifier pour recevoir l'aide médicale à mourir. Si l'individu veut la recevoir, il faut lui « trouver une maladie », si vous me passez l'expression, qui sera en progression. Il s'agit en fait de déterminer s'il y a présence d'une autre condition qui fait en sorte qu'un état de santé va évoluer.Aide médicale à mourirExamen législatifLégislationPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProvince de Québec734690573469067346907LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInterventionM. Luc Thériault: (1020)[Français]Bref, il n'est donc pas du tout question d'un cas d'espèce comme l'affaire Truchon et Gladu où, finalement, le handicap est induit non pas par un accident, mais par une maladie évolutive.Aide médicale à mourirExamen législatifLégislationPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProvince de Québec7346908LouisRoyLouisRoyLouisRoyLouis-RoyInterventionDr Louis Roy: (1020)[Français]Exactement, oui.Aide médicale à mourirExamen législatifLégislationPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProvince de Québec7346909LucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgInterventionM. Joël Godin: (1110)[Français]D'accord, vous ne voulez pas répondre, mais je comprends ce que vous voulez dire entre les lignes. Merci beaucoup.Vous comprendrez que nous disposons d'un temps limité; c'est pourquoi je vous pose mes questions en rafale.La mise en œuvre du projet de loi C‑13, modifié selon vos recommandations, va-t-elle arrêter le déclin du français du jour au lendemain au Québec et partout au Canada? On se fie aux résultats du dernier recensement, mais ce n'est pas lui qui nous a appris que le français déclinait: nous le savions bien avant cela, et ce déclin s'accélère.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355185RaymondThébergeRaymondThébergeRaymondThébergeRaymond-ThébergeInterventionM. Raymond Théberge: (1110)[Français] À mon avis, si on ne fait rien, le déclin va se poursuivre. Le projet de loi, dans sa forme proposée ou amendée, va certainement aider à ralentir ou à renverser le déclin du français au Canada.De plus, nous devons voir ce projet de loi en lien avec le plan d'action du gouvernement pour les langues officielles. Ce sont les deux leviers du gouvernement.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73551867355187JoëlGodinPortneuf—Jacques-CartierJoëlGodinPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île, BQ): (1120)[Français]Bonjour, monsieur Théberge. Je vous remercie, ainsi que vos collègues, de votre présence.Nous avons constaté, il y a deux ans, un changement de cap assez historique de la part du gouvernement fédéral. Celui-ci a reconnu que les Québécois font partie de la minorité francophone au Canada et en Amérique, et qu'il a la responsabilité de défendre le français au Québec également.Dans le projet de loi C‑13, il est question des entreprises privées de compétence fédérale, mais les mesures proposées vont selon moi nous faire reculer plutôt qu'avancer. Ces mesures mises à part, qu'y a-t-il dans ce projet de loi qui va aider à contrer le déclin du français au Québec?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355235RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRaymondThébergeRaymondThébergeRaymond-ThébergeInterventionM. Raymond Théberge: (1120)[Français]Certains éléments du projet de loi m'indiquent que nous allons traiter de certains dossiers importants, notamment en ce qui touche la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui donne tout de même beaucoup de flexibilité au gouvernement pour développer des programmes.Il nous faut aussi prendre des mesures positives. À titre d'exemple, les institutions fédérales doivent agir pour faire la promotion du français. Comme vous l'avez dit, je pense aussi que le fait de reconnaître que le Québec est en situation minoritaire à l'échelle nationale est un point de départ extrêmement important. Il est important de reconnaître que la francophonie canadienne est minoritaire dans la mer anglophone de l'Amérique du Nord.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73552367355237MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1125)[Français]Les institutions anglophones sont déjà surfinancées et l'ont toujours été. Tous les fonds de l'Entente Canada‑Québec ont servi à renforcer les établissements d'enseignement anglophones.On semble maintenant vouloir continuer à financer les institutions anglophones, mais financer aussi les institutions francophones. Est-ce correct?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisInstitutions d'enseignement supérieurPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73552477355248RaymondThébergeRaymondThébergeRaymondThébergeRaymond-ThébergeInterventionM. Raymond Théberge: (1125)[Français]Comme je l'ai dit plus tôt, je crois que l'intention que le législateur a exprimée dans le projet de loi est de trouver des moyens, des mécanismes, pour promouvoir et protéger le français. Je pense qu'il revient aux institutions et au gouvernement de déterminer quelles sont les meilleures mesures à prendre.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisInstitutions d'enseignement supérieurPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355249MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1125)[Français]En ce qui concerne le principe du « par et pour les francophones », le gouvernement du Québec a soumis une série de demandes, y compris d'amendement très précis au projet de loi C‑13, mais rien de cela ne s'est retrouvé dans la version actuelle du projet de loi.Pourtant, 90 % de la minorité francophone se trouve au Québec. Le déclin du français s'y accélère, y compris chez les francophones eux-mêmes, chez qui on observe un transfert linguistique du français vers l'anglais. Malgré cela, vous considérez que nous devrions adopter ce projet de loi à toute vapeur.À votre avis, comment va-t-on réagir, au Québec si nous procédons de cette façon?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec735525073552517355252RaymondThébergeRaymondThébergeRaymondThébergeRaymond-ThébergeInterventionM. Raymond Théberge: (1125)[Français]Le projet de loi tel qu'il est rédigé, avec certains des amendements qui sont proposés, pourrait effectivement protéger le français. L'intention du législateur est de protéger et de promouvoir le français. C'est la première fois qu'on utilise ce langage dans le contexte des langues officielles.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355253MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1135)[Français]Le gouvernement du Québec a proposé des amendements et formulé des suggestions concernant le projet de loi.Avez-vous eu l'occasion de discuter avec le gouvernement du Québec sur ce projet de loi?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73553067355307RaymondThébergeRaymondThébergeRaymondThébergeRaymond-ThébergeInterventionM. Raymond Théberge: (1135)[Français]Non.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355308BernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63908BernardGénéreuxBernard-GénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GénéreuxBernard_CPC.jpgInterventionM. Bernard Généreux: (1135)[Français]Vous n'avez eu aucune communication avec le gouvernement du Québec.Croyez-vous qu'il serait important, en tant que commissaire aux langues officielles, celui qui applique la Loi sur les langues officielles, que vous ayez une conversation avec le gouvernement du Québec au sujet de ses demandes?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisLoi sur les langues officiellesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355310RaymondThébergeRaymondThébergeRaymondThébergeRaymond-ThébergeInterventionM. Raymond Théberge: (1135)[Français]Cette discussion doit avoir lieu dans un autre contexte, c'est-à-dire dans un contexte politique.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisLoi sur les langues officiellesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355311BernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupBernardGénéreuxMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupArielleWartenArielle-WartenInterventionMme Arielle Warten (étudiante en sociologie, Comité consultatif sur la jeunesse, Bishop's Forum, à titre personnel): (1210)[Traduction]Bonjour, monsieur Arseneault et mesdames et messieurs les membres du Comité.Je suis Arielle Warten, une Anglo-Québécoise en troisième année de sociologie à l'Université Concordia. Je suis accompagnée d'un autre Anglo-Québécois, Houston Rifai, qui se présentera sous peu.Nous représentons un groupe de jeunes chefs de file anglophones qui ont participé au Bishop's forum. Le Bishop's forum est une initiative soutenue par le Secrétariat aux relations avec les Québécois d'expression anglaise du gouvernement du Québec.[Français]Nous sommes ici aujourd'hui pour vous faire part de nos points de vue sur le projet de loi C‑13, qui aura des effets profonds sur les jeunes anglophones vivant au Québec. Nous avons grandi en tant que membres d'une minorité linguistique et entendons continuer à bâtir notre vie au Québec. Nous sommes un groupe divers de personnes bilingues et biculturelles, et nous voulons avoir l'occasion de contribuer à la société canadienne et québécoise.[Traduction]Notre groupe souhaite formuler quelques remarques au sujet du projet de loi C‑13.Ces cinq dernières années, le discours public sur nos langues officielles est passé d'une discussion collaborative et positive à un exercice clivant opposant le français et l'anglais. Les droits en matière de langues officielles se disputent maintenant dans un environnement à somme nulle, qui ne tient pas compte des changements très réels auxquels sont confrontés les Anglo-Québécois.Le projet de loi C‑13 propose d'inclure une mention spécifique de la Charte de la langue française dans la Loi sur les langues officielles du Canada. Nous vous rappelons qu'en vertu des modifications apportées par le projet de loi no 96, la Charte de la langue française s'applique sans égard aux libertés et droits fondamentaux des Québécois.Le projet de loi C‑13 propose de créer de nouveaux droits linguistiques réservés aux francophones relativement à leur communication avec les entreprises de compétence fédérale, ce qui créerait des droits spéciaux pour une population majoritaire plutôt que pour une population minoritaire. En tant que jeunes Anglo-Québécois, nous nous sentons abandonnés par le gouvernement fédéral dans cette proposition.Nous craignons que l'accent mis par le projet de loi C‑13 sur la protection et la promotion du français menace le devoir des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité de la communauté anglophone du Québec.Merci. Nous allons maintenant entendre Houston Rifai.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisFrancophonesLoi sur les langues officiellesMinorités linguistiquesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355448735544973554507355451735545273554537355454735545573554567355457RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheHoustonRifaiHoustonRifaiHouston-RifaiInterventionM. Houston Rifai (étudiant en politique publique et administration publique, Comité consultatif sur la jeunesse, Bishop's Forum, à titre personnel): (1210)[Traduction] Merci, chère collègue.Je m'appelle Houston Rifai. Je suis actif à la fois au sein de mouvements sociaux et en tant qu'étudiant et travailleur au Québec. Je suis ici pour vous faire part de mes préoccupations et de celles de nombreux jeunes Anglo-Québécois au sujet du projet de loi C‑13. Je le fais tout en appuyant pleinement les éléments de la législation visant à soutenir les communautés linguistiques minoritaires partout au Canada, même s'ils ne semblent pas s'appliquer au Québec.Tout le monde ici convient de la nécessité de protéger et de promouvoir la langue française dans l'ensemble du Canada, en particulier là où elle est en déclin. Cependant, il est possible de promouvoir et de protéger le français de manière positive, sans avoir à supprimer l'usage d'autres langues minoritaires pour atteindre cet objectif.La communauté anglophone du Québec n'est pas une menace pour le français au Québec. Il y a plus de francophones au Québec que jamais auparavant, et il y a plus de personnes bilingues chez les jeunes anglophones que dans toute autre communauté, hormis dans les communautés francophones hors Québec. En tant qu'Anglo-Québécois, nous avons fait l'effort de vivre et d'apprendre en français, et nos communautés linguistiques constituent donc une population qui se distingue du reste du Canada, tout comme les francophones de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick.L'idée que le français est menacé au Québec s'appuie souvent sur des indicateurs liés à la langue maternelle et à la langue que les gens parlent chez eux et avec leur famille. Ce cadre d'exclusion fait partie d'un récit plus large basé sur la peur, qui s'est reflété dans la législation et dans la rhétorique de nos dirigeants politiques.Ces dernières semaines, nous avons entendu des membres du gouvernement du Québec tenir des propos méprisants envers les communautés minoritaires et un discours alarmiste à l'égard des minorités, comme si elles constituaient une menace pour la majorité. Les sentiments d'exclusion ont été repris par un député de la Chambre des communes, qui a déclaré que l'idée de protéger l'anglais au Québec n'avait absolument aucun sens, une idée qui semble avoir été prise à cœur dans la version actuelle du projet de loi C‑13 .Nous estimons que la protection des droits des langues et des communautés minoritaires a toujours beaucoup sens, qu'il s'agisse de protéger les droits des Anglo-Québécois en tant que minorité dans leur propre contexte, ou de demander le respect et le maintien des droits des Franco-Ontariens et des Acadiens dans le cadre de cette législation. Nous demandons au gouvernement d'adopter une position active contre la réduction des droits que l'on constate dans les lois qui s'opposent à la Charte, comme le projet de loi no 96 et le projet de loi no 21.Merci. Nous avons hâte de répondre à vos questions.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisFrancophones hors QuébecPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73554587355459735546073554617355462735546373554647355465ArielleWartenRenéArseneaultMadawaska—RestigoucheGuillaumeRousseauGuillaume-RousseauInterventionMe Guillaume Rousseau (professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke, à titre personnel): (1215)[Français] Bonjour. Je vous remercie de cette invitation à venir vous parler du projet de loi C‑13. Je tiens particulièrement à remercier et à saluer M. Beaulieu, que j'ai la chance de connaître. Je salue également ma députée, la députée de Sherbrooke, Mme Élisabeth Brière.Je commence par un rappel d'un principe fondamental en droit et en politique linguistique. Il existe deux grands modèles: le modèle fondé sur la territorialité, où il y a une seule langue officielle sur un territoire; et le modèle fondé sur la personnalité, où il y a plusieurs langues officielles et où chaque personne choisit la langue dans laquelle elle veut recevoir les services de l'État.J'ai constaté dans mes travaux que les études sont extrêmement claires, voire unanimes: seule l'approche territoriale, fondée sur la notion d'une seule langue officielle par territoire, peut sauver une langue vulnérable. Il est donc extrêmement important qu'au Québec, il y ait une seule langue officielle, comme c'est le cas en vertu de la Charte de la langue française. L'État fédéral doit s'aligner le plus possible sur cette politique québécoise fondée sur la territorialité.Je vais illustrer ceci de façon très concrète. En Suisse, où on a adopté le modèle fondé sur la territorialité, le pourcentage de francophones entre 1970 et 2017 est passé de 18,4 % à 22,9 %. Il y a donc eu une augmentation de 4,5 % de francophones en Suisse. En revanche, au Canada, on est passé au cours des mêmes années de 25 % à 20 % de francophones, soit un recul de 5 %. Évidemment, d'autres facteurs entrent en jeu, mais, de toute évidence, le modèle de politique linguistique est déterminant.C'est donc à la lumière de ces considérations que j'étudie le projet de loi C‑13. À mon avis, celui-ci doit en faire plus pour aller dans le sens de la territorialité afin d'offrir plus de protection pour le français au Québec, ce qui n'empêche pas l'application du modèle fondé sur la personnalité dans les autres provinces. Le modèle fondé sur la territorialité est essentiel pour une langue vulnérable, et il faut absolument en faire plus pour le français au Québec.Toutefois, lorsque la langue majoritaire n'est pas vulnérable, comme l'anglais dans les autres provinces et, dans une moindre mesure, au Québec, l'approche fondée sur la personnalité, comme lorsqu'on offre des services en français dans les autres provinces, n'est pas un problème, parce que l'anglais n'a pas besoin de cette approche territoriale.L'autre grand principe qu'il faut connaître est celui de l'asymétrie. Il faut arrêter de mettre sur un pied d'égalité la situation des francophones des autres provinces et celle des anglophones du Québec. On a vu après le dernier recensement à quel point il y avait un recul du français partout au Canada, y compris au Québec, sans recul équivalent de l'anglais. Il faut donc penser à l'asymétrie. Le projet de loi contient des passages favorables à l'asymétrie et d'autres passages favorables à la symétrie. Il faut donc réaligner beaucoup plus le projet de loi C‑13 sur l'asymétrie. Il faut une approche asymétrique pour en faire plus pour le français au Québec, mais aussi dans les autres provinces.Par exemple, dans le nouvel alinéa 41(6)c) proposé par le projet de loi C‑13, on parle de l'importance pour les minorités linguistiques d'avoir des institutions postsecondaires fortes. Cette disposition place sur un pied d'égalité la situation des Anglo‑Québécois et celle des Franco‑Canadiens. Or, la réalité est autre.Les institutions postsecondaires anglophones et la recherche en anglais au Québec sont surfinancées, alors que la recherche en français est donc sous-financée, ce qui me touche beaucoup en tant qu'universitaire. Quand je lis cela dans ce projet de loi, je me dis que le fédéral va continuer de surfinancer la recherche en anglais et de sous-financer la recherche en français. C'est quelque chose que le projet de loi C‑13 devrait corriger. Il faut vraiment privilégier l'asymétrie et le modèle territorial.Il est intéressant que le projet de loi C‑13 édicte la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. En effet, il s'agit d'un pas vers la territorialité, parce qu'on veut protéger le droit de travailler en français et d'obtenir des services en français au Québec et dans les régions majoritairement francophones, essentiellement situées autour du Québec. C'est une approche territoriale très intéressante, qui tient la route scientifiquement, et qui risque de nous permettre de sauver le français.Par contre, ce qui est moins intéressant dans ce projet de loi, c'est que la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale propose une protection du français moins importante que celle offerte par la Charte de la langue française. Si l'idée est de substituer cette loi fédérale à la loi 101, c'est un recul pour le français au Québec. Par contre, si on applique cette loi fédérale à l'extérieur du Québec, cela devient intéressant.Il ne faut pas non plus oublier qu'au Québec, l'expertise en matière d'accompagnement des entreprises privées sur le plan linguistique revient à l'Office québécois de la langue française. On devrait donc laisser l'Office continuer à jouer son rôle au Québec. Dans les autres régions, il pourrait céder sa place à des organismes fédéraux.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrançaisFrancophonesInstitutions d'enseignement supérieurPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecTerritoires du Nord-Ouest7355478735547973554807355481RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104957PatriciaLattanzioPatricia-LattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LattanzioPatricia_Lib.jpgInterventionMme Patricia Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): (1225)[Français]Je vous remercie, monsieur le président.Je remercie d'abord les témoins d'être avec nous aujourd'hui.[Traduction]J'aimerais commencer par féliciter Mme Warten et M. Rifai d'avoir prononcé leur discours d'ouverture non seulement en anglais, mais aussi en français. Je tiens à vous féliciter pour votre bilinguisme, car je crois qu'être bilingue dans la province du Québec, d'où je suis originaire, et dans ce pays est un atout. C'est une force. Bienvenue.Je vais adresser mes questions à vous deux. N'hésitez pas à intervenir, l'un ou l'autre ou les deux en même temps.Les membres de ce comité — et moi‑même — sont très préoccupés par la vitalité des communautés minoritaires francophones et anglophones du Canada et par le rôle que notre gouvernement peut jouer pour la favoriser leur épanouissement. Pouvez-vous me dire quelles sont, selon vous, les difficultés auxquelles est confrontée la communauté anglophone du Québec?Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73555147355515735551673555177355518RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheArielleWartenArielleWartenArielle-WartenInterventionMme Arielle Warten: (1225)[Traduction]Tout d'abord, je tiens à dire que nous comprenons l'importance de la protection et de la promotion du français, et que nous nous soucions aussi profondément des langues autochtones de notre pays, dont beaucoup, contrairement au français, sont menacées d'extinction. Cependant, le concept de la vitalité communautaire ne se limite pas à la langue. Il renvoie à la santé d'une communauté et à ce dont elle a besoin pour survivre.Les Anglo-Québécois vivent dans la seule province où l'usage de la langue est restreint par une loi provinciale. Cette situation a des conséquences, et nous ne nous sentons pas les bienvenus dans notre propre province.Le chômage et la sécurité économique sont des préoccupations majeures pour les Anglo-Québécois. Il y a tellement de possibilités pour les personnes bilingues à l'extérieur du Québec, mais nous demandons au gouvernement fédéral de fournir des programmes pour aider les anglophones, bilingues ou non, à trouver des carrières intéressantes au Québec, car nous aimerions travailler dans notre province.J'aimerais également mentionner que nous savons que notre langue n'est pas menacée. Cependant, la vitalité de notre communauté décline en raison de l'accent mis par Ottawa sur la préservation de la langue comme principal indicateur de la vitalité.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355519735552073555217355522PatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelPatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104957PatriciaLattanzioPatricia-LattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LattanzioPatricia_Lib.jpgInterventionMme Patricia Lattanzio: (1225)[Traduction]Excusez‑moi, madame Warten, mais puis‑je vous demander de ralentir un peu?Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355523ArielleWartenArielleWartenArielleWartenArielle-WartenInterventionMme Arielle Warten: (1225)[Traduction]Oui, excusez‑moi.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355524PatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelPatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelArielleWartenArielle-WartenInterventionMme Arielle Warten: (1225)[Traduction]Je suis désolée. Merci de me l'avoir fait remarquer.J'aimerais également mentionner que nous savons que notre langue n'est pas menacée. Cependant, la vitalité de notre communauté décline en raison de l'accent mis par Ottawa sur la préservation de la langue comme principal indicateur de la vitalité.Vivre au Québec en tant qu'anglophone, c'est faire l'expérience d'un environnement politique dans lequel on nous dit que notre existence est une menace pour la société. Peu importe ce que nous faisons et peu importe notre degré de bilinguisme ou de biculturalisme, nous avons toujours l'impression d'être « l'autre ». Nous sommes les Anglos.Sur ce, j'aimerais inviter M. Rifai à répondre, s'il a quelque chose à ajouter.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355529735553073555317355532RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheHoustonRifaiHoustonRifaiHouston-RifaiInterventionM. Houston Rifai: (1225)[Traduction]Ma collègue a très bien couvert le sujet, mais il a été question du système d'éducation au Québec, par exemple, qui compte un grand nombre d'universités anglophones. Ce qu'on oublie de dire, c'est que la plupart des étudiants qui sont formés dans ces écoles quittent la province.L'un des principaux problèmes que je constate au sein de notre communauté est que beaucoup de mes collègues et beaucoup de mes amis sont obligés de partir. Ils doivent partir. Je me sens moi‑même poussé à quitter le Québec. Cette question n'a pas été abordée. Oui, le système d'éducation compte beaucoup d'étudiants, mais il crée un énorme fossé de compétences en vertu duquel la province paie pour nous former, puis nous partons.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73555337355534ArielleWartenPatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104957PatriciaLattanzioPatricia-LattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LattanzioPatricia_Lib.jpgInterventionMme Patricia Lattanzio: (1230)[Traduction]Essentiellement, vous dites qu'il y a une fuite des cerveaux au Québec.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355535HoustonRifaiHoustonRifaiHoustonRifaiHouston-RifaiInterventionM. Houston Rifai: (1230)[Traduction]C'est exact.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355536PatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelPatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104957PatriciaLattanzioPatricia-LattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LattanzioPatricia_Lib.jpgInterventionMme Patricia Lattanzio: (1230)[Traduction]D'accord.Je vais revenir sur certaines des déclarations qui ont été faites, comme le fait que le projet de loi C‑13 propose de créer de nouveaux droits linguistiques réservés aux francophones en ce qui concerne leur communication avec les entreprises de compétence fédérale. En tant que jeunes Anglo-Québécois, vous dites vous sentir abandonnés par le gouvernement fédéral dans cette proposition.Quels changements ou amendements devraient, selon vous, être apportés au projet de loi C‑13 pour répondre à cette préoccupation?Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec735553773555387355539HoustonRifaiHoustonRifaiHoustonRifaiHouston-RifaiInterventionM. Houston Rifai: (1230)[Traduction]Je pense que notre déclaration portait très précisément sur le facteur de la mention de la Loi sur l'usage du français, ici au Québec. Nous ne pensons pas qu'il devrait y avoir de lien sur ce plan, car la loi sur la langue existe indépendamment de la Charte des droits. En y faisant référence, d'une part, on envoie le mauvais message, et d'autre part, on laisse la porte ouverte à une future législation qui limiterait nos droits linguistiques ici au Québec.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355540PatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelPatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104957PatriciaLattanzioPatricia-LattanzioSaint-Léonard—Saint-MichelCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LattanzioPatricia_Lib.jpgInterventionMme Patricia Lattanzio: (1230)[Traduction]Lorsque nous avons commencé à étudier cette loi sur la langue, le projet de loi no 96 n'avait pas encore été adopté. Maintenant, au Québec, il est devenu loi. Le Québec va appliquer cette nouvelle loi, la loi no 96, à sa société, sans tenir compte des droits et libertés fondamentaux des Québécois.Qu'en pensez-vous? Quelles seront, selon vous, les conséquences de l'adoption de cette loi? Vous êtes la jeunesse, et j'espère que vous allez rester au Québec et contribuer à cette belle province et à ce beau pays, mais que pensez-vous de la promulgation de cette loi qui s'applique maintenant au Québec par rapport à la loi linguistique proposée, le projet de loi no C‑13?Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73555417355542HoustonRifaiRenéArseneaultMadawaska—RestigoucheArielleWartenArielle-WartenInterventionMme Arielle Warten: (1230)[Traduction]Nous estimons que les lois linguistiques divisent les deux communautés de langue officielle. C'est certain.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355544RenéArseneaultMadawaska—RestigouchePatriciaLattanzioSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1230)[Français]Je remercie tous les témoins de leur participation à nos travaux.Monsieur Rousseau, vous avez dit que le modèle fondé sur la territorialité est la seule façon d'assurer l'avenir des langues minoritaires. Au Canada, c'est le français qui est la langue minoritaire.Quant à la situation au Québec, une décision de 1993 de l'Organisation des Nations unies, ou ONU, au sujet de l'affichage public dit ceci:Un groupe peut être majoritaire dans une province mais néanmoins constituer une minorité dans l'État, et par conséquent être protégé par l'article 27 [du Pacte international relatif aux droits civils et politiques]. Les citoyens canadiens anglophones ne peuvent être considérés comme une minorité linguistique.La Loi sur les langues officielles est fondée sur le postulat que les anglophones constituent une minorité au Québec. Par conséquent, tout le financement et toutes les interventions servent à renforcer l'anglais au Québec.La Loi ne va-t-elle pas à l'encontre du droit international?Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec735555273555537355554735555573555567355557RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheGuillaumeRousseauGuillaumeRousseauGuillaume-RousseauInterventionMe Guillaume Rousseau: (1230)[Français]Oui, vous avez tout à fait raison.Je pense que vous parlez de l'affaire présentée par Ballantyne et Davidson. Dans sa décision, le Comité des droits de l'homme de l'ONU dit clairement que l'entité pertinente en droit international est le pays souverain, c'est-à-dire le Canada.Les anglophones de partout au Canada, y compris au Québec, forment une majorité et ils ne sont donc pas considérés comme une minorité qui jouit de droits particuliers à ce titre.En considérant les Anglo-Québécois comme une minorité ayant besoin d'une protection spéciale alors que, dans les faits, ils font partie de la majorité linguistique pancanadienne, on se trouve effectivement en tension avec le droit international.Anglophones au QuébecC-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355558735555973555607355561MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1235)[Français]Le gouvernement du Québec a fait une série de demandes concernant le projet de loi C‑13 et, parmi celles-ci, à peu près aucune n'a été acceptée. Le Québec se heurte à un mur.Que pensez-vous du fait que l'on nous presse d'adopter le projet de loi C‑13 à toute vapeur?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73555727355573GuillaumeRousseauGuillaumeRousseauGuillaumeRousseauGuillaume-RousseauInterventionMe Guillaume Rousseau: (1235)[Français]En fait, le projet de loi C‑13 comporte un certain nombre d'éléments intéressants en matière de territorialité, comme la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, dans la mesure où celle-ci s'appliquerait dans les régions francophones hors Québec et qu'elle ne se substituerait pas à la Charte de la langue française, soit la loi 101, au Québec. À cette condition, cette loi serait utile, à mon avis.Par ailleurs, il y a aussi des éléments d'asymétrie. Il est mentionné plusieurs fois dans le projet de loi que c'est le français qui est menacé et qui est minoritaire partout au Canada. Par contre, dans le paragraphe qui suit, on énonce le fait qu'il y a des minorités des deux côtés et l'on met les Anglo‑Québécois et les Franco‑Canadiens sur un pied d'égalité.Si le projet de loi était plus franc concernant l'asymétrie et ne se contredisait pas d'un paragraphe à un autre, ce serait vraiment intéressant.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec735557473555757355576MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1235)[Français]J'aimerais aborder le sujet des mesures positives.Dans le cas du Québec, toutes les ententes Canada—Québec, par exemple, favorisent presque exclusivement les établissements d'enseignement anglophones et, lorsqu'elles visent des établissements francophones, elles concernent l'enseignement de l'anglais.Comment pensez-vous que cela devrait être remanié?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec735557773555787355579GuillaumeRousseauGuillaumeRousseauGuillaumeRousseauGuillaume-RousseauInterventionMe Guillaume Rousseau: (1235)[Français]À l'heure actuelle, le fédéral finance beaucoup de groupes de défense des anglophones, au Québec, et des francophones, dans les autres provinces. Il faudrait continuer de financer ceux-ci, mais aussi financer beaucoup plus de groupes de défense du français au Québec. C'est cela qui doit changer. C'est l'une des choses sur lesquelles le projet de loi C‑13 pourrait avoir des effets concrets, si des amendements y étaient apportés.Auparavant, on considérait que le gouvernement fédéral devait aider les anglophones, au Québec, et les francophones, dans les autres provinces. Or, à partir du moment où il est reconnu que le français est minoritaire d'un océan à l'autre, il faut vraiment que le gouvernement fédéral aide ces groupes de promotion du français. Ces groupes organisent souvent des activités culturelles avec de nouveaux arrivants, entre autres.En résumé, il faut que le gouvernement fédéral finance les groupes de promotion du français au Québec.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec735558073555817355582MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleRenéArseneaultMadawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104653RichardLehouxRichard-LehouxBeauceCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LehouxRichard_CPC.jpgInterventionM. Richard Lehoux: (1245)[Français]Je vous remercie, monsieur le président.Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.Monsieur Rousseau, d'entrée de jeu, vous avez parlé un peu des amendements demandés par Québec, mais j'aimerais avoir vos observations sur tout ce qui concerne la spécificité linguistique de façon plus précise.Projets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec735561673556177355618RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheGuillaumeRousseauGuillaumeRousseauGuillaume-RousseauInterventionMe Guillaume Rousseau: (1245)[Français]Il ne faut jamais perdre de vue le fait que le régime de la Loi sur les langues officielles, au fédéral, est plutôt basé sur le principe de la personnalité linguistique, ce qui ne permet pas d'assurer la survie d'une langue vulnérable comme le français. En revanche, le régime québécois est plutôt basé sur le principe de la territorialité.Plus le fédéral en fait, dans la mesure où il est fidèle au principe de la personnalité linguistique, et moins il accorde de place au régime linguistique québécois fondé sur le principe de la territorialité, plus cela nuit au français, forcément. Il faut donc, autant que possible, que l'approche fédérale soit fondée sur le principe de la territorialité.Des pas sont faits en ce sens par l'adoption de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. En même temps, il est préférable de laisser le plus possible la place au gouvernement du Québec, qui a l'expertise en la matière, notamment au sein de l'Office québécois de la langue française, et qui a une politique cohérente. Il faut que tout cela soit cohérent.En matière d'aménagement linguistique, il faut une politique sur l'immigration et un continuum de mesures pour promouvoir le français, de la garderie jusqu'au postdoctorat, dans le domaine de la recherche et sur le marché du travail.Si le fédéral prend des mesures différentes, cela ne fonctionne pas. Nous constatons que le fédéral s'aligne un peu sur la loi 101 au moyen de sa loi sur l’usage du français, mais pas tout à fait non plus, surtout si nous tenons compte du projet de loi no 96, qui a pour effet d'augmenter encore davantage la protection du français depuis son adoption.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73556197355620735562173556227355623RichardLehouxBeauceRichardLehouxBeauce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104653RichardLehouxRichard-LehouxBeauceCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LehouxRichard_CPC.jpgInterventionM. Richard Lehoux: (1245)[Français]Le projet de loi C‑13 propose d'ajouter à la Loi sur les langues officielles le nouvel article 44.1, qui porte sur l'immigration francophone. Est-ce suffisant ou est-ce simplement une modification de façade?En fin de compte, le Québec souhaite qu'un amendement soit apporté pour renforcer cet article proposé. Êtes-vous d'accord sur cela?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73556247355625GuillaumeRousseauGuillaumeRousseauGuillaumeRousseauGuillaume-RousseauInterventionMe Guillaume Rousseau: (1245)[Français]C'est sûr que, comme juriste, et plus particulièrement comme civiliste, j'aime bien quand les choses sont bien codifiées, que la règle est claire et qu'il existe un peu moins de marge de manœuvre pour les juges.J'aurais donc tendance à être encore plus précis et encore plus exigeant en ce qui concerne la politique d'immigration. Quoique la magistrature ait fait du travail pour les francophones des autres provinces, malheureusement, la jurisprudence au Québec a eu tendance à moins favoriser la protection du français.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73556267355627RichardLehouxBeauceRichardLehouxBeauce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104653RichardLehouxRichard-LehouxBeauceCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LehouxRichard_CPC.jpgInterventionM. Richard Lehoux: (1245)[Français]Le Québec veut aussi qu'un amendement soit apporté au sujet du nouvel article 3.1 proposé, qui porte sur les droits linguistiques. Est-ce bien la codification d'un arrêt de la Cour suprême?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355628GuillaumeRousseauGuillaumeRousseauGuillaumeRousseauGuillaume-RousseauInterventionMe Guillaume Rousseau: (1245)[Français]J'avoue que je ne l'ai pas sous les yeux.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7355629RichardLehouxBeauceRichardLehouxBeauce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104678LouiseChabotLouise-ChabotThérèse-De BlainvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChabotLouise_BQ.jpgInterventionMme Louise Chabot: (1655)[Français]J'ai une deuxième question, qui porte sur l'équité dans l'attribution des sommes d'argent. Selon moi, il y a une double équité quand on parle de groupes des communautés noires, qui ne sont peut-être pas répartis de façon égale partout sur le territoire. Il y en a peut-être plus dans certaines provinces.Y a-t-il une équité entre les provinces et le Québec dans l'attribution des sommes d'argent, compte tenu de la représentativité des groupes des communautés noires? Je sais qu'une partie des sommes d'argent sont administrées par des groupes intermédiaires, mais est-ce qu'il y a ce souci d'équité?Vous n'êtes pas obligée de me répondre tout de suite, mais savez-vous combien de groupes auraient pu être visés dans chacune des provinces et au Québec et combien ont reçu des sommes?Ma préoccupation, c'est de voir s'il y a un souci d'équité dans l'attribution des sommes d'argent.Canadiens de race noireInitiative appuyer les communautés noires du CanadaProvince de Québec7333352733335373333547333355SandraCharlesKarenHallKarenHallKaren-HallInterventionMme Karen Hall: (1655)[Français]Merci de la question.Nous n'avons pas ces chiffres en main aujourd'hui, madame Chabot. Nous pourrons vous communiquer ces informations par écrit.Canadiens de race noireInitiative appuyer les communautés noires du CanadaProvince de Québec73333567333357LouiseChabotThérèse-De BlainvilleLouiseChabotThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104756SorayaMartinez FerradaSoraya-MartinezFerradaHochelagaCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MartinezFerradaSoraya_Lib.jpgInterventionMme Soraya Martinez Ferrada: (1715)[Français]Vous avez parlé de deux programmes. Pouvez-vous nous éclairer sur les différences entre le Québec et les autres provinces à cet égard? Quel est le processus, exactement? Pourquoi les délais sont-ils plus longs?Canadiens de race noireInitiative appuyer les communautés noires du CanadaProvince de Québec7333425SandraCharlesSandraCharlesSandraCharlesSandra-CharlesInterventionMme Sandra Charles: (1715)[Français]Je ne peux pas m'aventurer sur cette question, mais cela me fera plaisir de vous fournir une réponse par écrit.Canadiens de race noireInitiative appuyer les communautés noires du CanadaProvince de Québec7333426SorayaMartinez FerradaHochelagaSorayaMartinez FerradaHochelaga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde: (1145)[Français]Je vous remercie, monsieur Doucet.Madame Audet, le Québec demande que nous apportions un amendement au projet de loi C‑13 pour faire reconnaître sa spécificité. En effet, le contexte linguistique est particulier, au Québec, car la province est francophone.Êtes-vous en faveur d'un tel amendement?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrancophonesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec734623873462397346240Alexandre CédricDoucetMonaAudetMonaAudetMona-AudetInterventionMme Mona Audet: (1150)[Français]M. Desgagné, je vous demanderais de m'aider à répondre à cette question.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrancophonesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7346241JacquesGourdeLévis—LotbinièreDenisDesgagnéDenisDesgagnéDenis-DesgagnéInterventionM. Denis Desgagné (directeur général, Réseau pour le développement de l'alphabétisme et des compétences): (1150)[Français]Le RESDAC travaille avec la FCFA et le Québec sur ces dossiers. Nous sommes vraiment spécialisés en matière de francophonie canadienne. Nous sommes absolument liés à la francophonie au Québec, à sa vitalité.Je pense que les Québécois sont les mieux placés pour parler de leur destinée et, quant à nous, il est dans notre intérêt de nous associer à eux. Nous avons été partie prenante de toute la démarche que la FCFA a entreprise depuis les cinq ou six dernières années. Nous sommes donc entièrement solidaires pour ce qui est des positions de la FCFA.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecRéseau pour le développement de l'alphabétisme et des compétences73462427346243MonaAudetJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde: (1150)[Français]Pouvez-vous me parler des cibles d'immigration francophone que le gouvernement a mises en place en dehors du Québec et au Québec?Quelle aide pouvez-vous apporter à cet égard?Quand les immigrants arrivent au Canada, il peut arriver qu'ils ne parlent ni l'anglais ni le français. Il y a un processus d'intégration. Il serait peut-être bénéfique pour le Québec d'obtenir de l'aide.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec734624473462457346246DenisDesgagnéDenisDesgagnéDenisDesgagnéDenis-DesgagnéInterventionM. Denis Desgagné: (1150)[Français]Je suis absolument d'accord là-dessus.Le RESDAC travaille dans le réseau de l'immigration. Nous travaillons dans le domaine des compétences, comme notre présidente l'a dit. Nous essayons de travailler avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, compte tenu de nos champs de compétence. Mme Audet travaille directement avec plusieurs nouveaux arrivants au Manitoba. Je pourrais vous donner beaucoup d'exemples à ce sujet.Encore une fois, la FCFA a fait son travail et le RESDAC a participé aux initiatives en matière d'immigration. Il faut faire du rattrapage, il faut revoir les cibles et il faut vraiment que nous soyons capables d'atteindre nos objectifs ensemble. Il est certain que c'est un travail qui se fait en partenariat. Nous faisons partie de cette démarche et nous avons un rôle important à jouer en matière de compétences pour assurer notre réussite.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec734624773462487346249JacquesGourdeLévis—LotbinièreJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgInterventionM. Jacques Gourde: (1150)[Français]Il existe une situation particulière présentement au Canada. Il y a une grande pénurie de main-d'œuvre au Québec. On parle de 250 000 emplois disponibles et ce sont de bons emplois. Or, le Canada anglais semble bouder le Québec. Pourtant, le Québec a fait beaucoup d'efforts pour recruter des gens faisant partie de la nouvelle génération des 40 ans et moins. Plusieurs citoyens venant d'autres provinces parlent le français. Ils sont francophiles, non francophones. Cela a été toute une expérience pour eux parce que le taux de chômage est beaucoup plus élevé dans les provinces de l'Ouest qu'au Québec.Nous serions prêts à recruter des Canadiens anglophones pour qu'ils viennent travailler au Québec. La recherche de main-d'oeuvre se fait partout dans le monde. Il me semble qu'il y aurait un petit effort à faire de ce côté.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73462507346251DenisDesgagnéRenéArseneaultMadawaska—RestigoucheDenisDesgagnéDenis-DesgagnéInterventionM. Denis Desgagné: (1150)[Français]Je vais répondre très rapidement.La pénurie de main-d'œuvre s'est installée partout au Canada. La francophonie canadienne souffre aussi de ces pénuries. Nous sommes peut-être boudés par nos provinces. S'il y avait des clauses linguistiques qui feraient en sorte que ce beau mécanisme fonctionnait, la francophonie canadienne pourrait travailler avec ses gouvernements pour accueillir des gens. Nous accueillons souvent des immigrants qui sont arrivés au Québec et qui viennent dans nos régions par la suite. D'une façon ou d'une autre, notre destinée est liée, monsieur le député.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73462537346254RenéArseneaultMadawaska—RestigoucheJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1210)[Français]Vous avez dit tantôt qu'il existait une méthodologie spéciale au Québec. Pouvez-vous nous en parler?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7346390DenisDesgagnéDenisDesgagnéDenisDesgagnéDenis-DesgagnéInterventionM. Denis Desgagné: (1210)[Français]Il existe plusieurs approches dans le monde, dont des bourses, des badges numériques et du microfinancement.Sur ce plan, le Québec est probablement un exemple. D'ailleurs, nous apprenons de nos collègues du Québec quelle méthodologie implanter chez nous. Nous avons présentement un projet pilote avec la Coalition ontarienne de formation des adultes, pour tester la démarche du Québec. C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73463917346392MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1215)[Français] Votre organisme a-t-il un mandat par rapport au Québec?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7346393DenisDesgagnéDenisDesgagnéDenisDesgagnéDenis-DesgagnéInterventionM. Denis Desgagné: (1215)[Français]Nous travaillons avec le Québec.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7346394MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1215)[Français]D'accord.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7346395DenisDesgagnéDenisDesgagnéDenisDesgagnéDenis-DesgagnéInterventionM. Denis Desgagné: (1215)[Français]Nous apprenons de nos collègues et de nos partenaires du Québec. Nous travaillons aussi avec nos partenaires d'autres pays. Nous avons notamment participé aux consultations tenues dans le cadre de la Conférence internationale sur l'éducation des adultes que l'UNESCO a organisée au Maroc. Nous faisons partie d'un réseau international, mais nous sommes liés à nos voisins du Québec, à cette francophonie canadienne.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec734639673463977346398MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1215)[Français]Tantôt, vous avez dit que 52 % des francophones n'avaient pas un niveau fonctionnel d'alphabétisation. Est-ce le cas au Québec également?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrancophonesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7346399DenisDesgagnéDenisDesgagnéDenisDesgagnéDenis-DesgagnéInterventionM. Denis Desgagné: (1215)[Français]Le Québec a un meilleur taux d'alphabétisation que le reste de la francophonie canadienne. C'est une moyenne. Je veux préciser quand je parle du niveau 3 que je parle du niveau auquel on peut s'épanouir en français. Il y a des gens qui ne sont qu'au niveau 2, mais qui sont pourtant très fonctionnels.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisFrancophonesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec73464007346401MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgInterventionM. Mario Beaulieu: (1215)[Français]Qu'est-ce qui explique cela?C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7346402DenisDesgagnéDenisDesgagnéDenisDesgagnéDenis-DesgagnéInterventionM. Denis Desgagné: (1215)[Français]Je pense que c'est le continuum en éducation. Nous avons travaillé longtemps sur la méthodologie et la pédagogie, mais nous avons rarement travaillé tous ensemble sur des compétences définies.C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres loisPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec7346403MarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleRenéArseneaultMadawaska—RestigoucheINTERVENTIONLégislature et SessionSujet discutéTerme ProcéduralComitéInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusType de participationRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION